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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) No 1212/2005

du 25 juillet 2005

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Échantillonnage, statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et traitement individuel

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Généralités

2.   Produits concernés

3.   Produit similaire

C.   DUMPING

1.   Échantillonnage

2.   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

3.   Traitement individuel

4.   Valeur normale

4.1.   Détermination de la valeur normale pour le producteur-exportateur bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

4.2.   Détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

a)   Pays analogue

b)   Détermination de la valeur normale

5.   Prix à l'exportation

6.   Comparaison

7.   Marge de dumping

7.1.   Producteurs-exportateurs ayant coopéré bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché/traitement individuel

a)   Statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché

b)   Traitement individuel

7.2.   Marge de dumping à l'échelle nationale

D.   INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

a)   Production communautaire

b)   Définition de l'industrie communautaire

E.   PRÉJUDICE

a)   Observations préliminaires

b)   Consommation communautaire apparente

c)   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

d)   Consommation apparente dans l'UE-14

e)   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné (dans l'UE-14)

f)   Prix des importations en dumping et sous-cotation des prix

i)   Prix des importations

ii)   Sous-cotation et dépression des prix

g)   Situation économique de l'industrie communautaire

i)   Capacités de production, production, utilisation des capacités

ii)   Volume des ventes, part de marché et croissance

iii)   Emploi et productivité

iv)   Stocks

v)   Prix de vente et facteurs affectant les prix intérieurs

vi)   Rentabilité

vii)   Investissements et rendement des investissements

viii)   Aptitude à mobiliser des capitaux

ix)   Flux de liquidités

x)   Salaires

xi)   Importance de la marge de dumping

xii)   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

h)   Conclusions relatives au préjudice

F.   LIEN DE CAUSALITÉ

a)   Introduction

b)   Effets des importations en dumping

c)   Effets d'autres facteurs

d)   Conclusion concernant le lien de causalité

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

a)   Intérêt de l'industrie communautaire

b)   Intérêt des importateurs/négociants indépendants dans la Communauté

c)   Intérêts des utilisateurs et des consommateurs

d)   Aspects de concurrence et effets de distorsion des échanges

e)   Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté

H.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

1.   Niveau d'élimination du préjudice

I.   FORME DES MESURES

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de certains articles en fonte non malléable d'un type utilisé pour couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et des pièces s'y rapportant, usinés ou non, enduits ou peints ou associés à d'autres matières, à l'exclusion des bouches d'incendie, originaires de la République populaire de Chine et relevant actuellement des codes NC 7325 10 50, 7325 10 92 et ex 7325 10 99 (code Taric 7325109910).

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 fabriqués en République populaire de Chine par les sociétés suivantes:

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO C 104 du 30.4.2004, p. 62.

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RÈGLEMENT (CE) No 1213/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1214/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

rectifiant les versions espagnole, estonienne, finnoise, grecque, italienne, lettone, lituanienne, portugaise, néerlandaise et suédoise du règlement (CEE) no 1722/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ne concerne que les versions espagnole, estonienne, finnoise, grecque, italienne, lettone, lituanienne, portugaise, néerlandaise et suédoise.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 3 septembre 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

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RÈGLEMENT (CE) No 1215/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 1990/2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur vitivinicole en raison de l'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 1990/2004, les termes «pour la campagne 2004/2005» sont remplacés par les termes «pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

(2)JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 616/2005 (JO L 103 du 22.4.2005, p. 15).

(3)JO L 344 du 20.11.2004, p. 8.

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RÈGLEMENT (CE) No 1216/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 1227/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 80, point b),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) no 1227/2000, le paragraphe 1 bis est remplacé par le texte suivant:

«1 bis.   La date limite fixée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999 est portée au 31 décembre 2007.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

(2)JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1074/2005 (JO L 175 du 8.7.2005, p. 12).

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RÈGLEMENT (CE) No 1217/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

portant fixation des modalités d’application d’un contingent tarifaire de certains bovins vivants originaires de Bulgarie, prévu par la décision 2003/286/CE du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un contingent de 6 600 bovins vivants d’un poids n’excédant pas 300 kilogrammes relevant des codes NC 0102 90 05, 0102 90 21, 0102 90 29, 0102 90 41 ou 0102 90 49, originaires de Bulgarie, peut être importé dans la Communauté en franchise de droits par période de douze mois à partir du 1er juillet 2005.

Le contingent tarifaire visé au premier alinéa porte le numéro d’ordre 09.4783.

Le contingent tarifaire visé au premier alinéa est augmenté de 600 têtes chaque année.

Article 2

1.   Seules les personnes physiques ou morales peuvent introduire une demande de droits d’importation au titre du contingent visé à l’article 1er. Au moment de l’introduction de sa demande, le demandeur doit prouver à la satisfaction des autorités compétentes de l’État membre concerné qu’il a importé au minimum 50 animaux relevant du code NC 0102 90 au cours de l’année précédant la période contingentaire annuelle en question.

Le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA.

2.   La preuve des importations est apportée exclusivement à l’aide du document douanier de mise en libre pratique dûment visé par les autorités douanières et faisant référence au demandeur du certificat comme étant le destinataire.

Les États membres peuvent accepter des copies du document visé au premier alinéa à condition qu’elles soient dûment certifiées par l’autorité compétente. Lorsque de telles copies sont acceptées, il en est fait état dans la notification de l’État membre visée à l’article 3, paragraphe 5, pour chacun des demandeurs concernés.

3.   Les opérateurs qui, au 1er janvier précédant le début de la période contingentaire annuelle, ont mis un terme à leurs activités dans le secteur de la viande bovine avec les pays tiers ne sont pas autorisés à présenter une demande.

4.   Une société issue de la fusion d’entreprises qui ont chacune des importations de référence conformes à la quantité minimale visée au paragraphe 1 peut fonder sa demande sur ces importations de référence.

Article 3

1.   Une demande de droits d’importation ne peut être présentée que dans l’État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national de TVA.

2.   Les demandes de droits d’importation doivent concerner au moins 50 animaux et ne peuvent concerner plus de 5 % de la quantité disponible.

Dans le cas où une demande dépasse le pourcentage visé au premier alinéa, il n’en est tenu compte que dans la limite de ce pourcentage.

3.   Les demandes de droits d’importation sont à soumettre avant le 15 juin, 13 heures, heure de Bruxelles, précédant le début de la période contingentaire annuelle en question.

Toutefois, pour la période contingentaire du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, les demandes de droits d’importation sont à soumettre avant 13 heures, heure de Bruxelles, le dixième jour ouvrable suivant la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

4.   Un même intéressé ne peut lancer qu’une seule demande pour chaque période visée à l’article 1er. En cas de présentation par le même intéressé de plus d’une demande, toutes ses demandes sont irrecevables.

5.   Après vérification des documents présentés, les États membres notifient à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste des demandeurs, leur adresse, ainsi que les quantités demandées.

Toute notification, y compris la communication «néant», s’effectue par télécopieur ou par courrier électronique, à l’aide du formulaire figurant à l’annexe I du présent règlement ou de tout autre formulaire communiqué aux États membres par la Commission.

Article 4

1.   À la suite de la notification visée à l’article 3, paragraphe 5, la Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il est possible de satisfaire à la demande.

2.   En ce qui concerne les demandes visées à l’article 3, si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un coefficient unique de réduction des quantités demandées.

Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à 50 têtes par demande, l’attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de 50 têtes, par les États membres concernés. Si le lot restant est inférieur à 50 têtes, un seul droit d’importation est attribué pour cette quantité.

Article 5

1.   Une garantie relative aux droits d’importation est fixée à 3 EUR par tête. Elle est déposée auprès de l’autorité compétente conjointement avec la demande de droits d’importation.

2.   Des certificats d’importation sont demandés pour la quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.

3.   Lorsque l’application du coefficient de réduction visé à l’article 4, paragraphe 2, entraîne l’attribution d’une quantité de droits d’importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée est libérée immédiatement.

Article 6

1.   L’importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation d’un ou plusieurs certificats d’importation.

2.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l’État membre où l’opérateur a introduit sa demande de droits d’importation au titre du contingent et obtenu les droits demandés.

Chaque certificat d’importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d’importation obtenus.

3.   Les certificats d’importation sont délivrés à la demande et au nom de l’opérateur qui a obtenu des droits d’importation.

4.   La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:

Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8.

Article 7

1.   Par dérogation aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles et ne peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire que s’ils sont établis aux mêmes noms et adresses que ceux figurant sur les déclarations en douane de mise en libre pratique qui les accompagnent.

2.   Par dérogation aux dispositions de l’article 3 du règlement (CE) no 1445/95, la durée de validité des certificats d’importation est de cent cinquante jours à compter de leur date de délivrance effective au sens de l’article 6, paragraphe 3, du présent règlement. Aucun certificat n’est valable après le 30 juin de chaque période contingentaire annuelle.

3.   L’octroi du certificat d’importation est subordonné au dépôt d’une garantie de 20 EUR par tête, composée comme suit:

4.   Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.

5.   L’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000 n’est pas applicable. À cet effet, le chiffre zéro «0» est à insérer à la case 19 du certificat.

6.   Par dérogation aux dispositions du titre III, section IV, du règlement (CE) no 1291/2000 relatives à la libération des garanties, la garantie visée au paragraphe 3 ne peut être libérée tant que la preuve n’a pas été fournie que le titulaire du certificat a assumé la responsabilité commerciale et logistique de l’achat, du transport et de la mise en libre pratique des animaux concernés. Cette preuve comporte au moins:

Article 8

Les animaux importés bénéficient de l’exemption de droits conformément à l’article 1er sur présentation soit d’un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole no 4 annexé à l’accord européen avec la Bulgarie, soit d’une déclaration établie par l’exportateur conformément aux dispositions dudit protocole.

Article 9

Les dispositions des règlements (CE) no 1445/95 et (CE) no 1291/2000 s’appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.

(3)JO L 155 du 17.6.2005, p. 1.

(4)JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

(5)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).

(6)JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).

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ANNEXE I

Télécopieur (32-2) 292 17 34

Courrier électronique: AGRI-IMP-BOVINE@cec.eu.int

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ANNEXE II

Mentions visées à l'article 6, paragraphe 4, point c)

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RÈGLEMENT (CE) No 1218/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par le règlement (CE) no 1182/2005 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire communautaire en exonération de droits est ouvert sur une base autonome et transitoire pour la période s'étendant de la date d'entrée en vigueur dudit règlement au 31 décembre 2005 en vue de l'importation de 2 300 têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d'un poids supérieur à 160 kg, relevant des codes NC 0102 90 41, 0102 90 49, 0102 90 51, 0102 90 59, 0102 90 61, 0102 90 69, 0102 90 71 ou 0102 90 79.

Le contingent tarifaire porte le numéro d'ordre 09.4203.

2.   Les règles d'origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles qui sont prévues à l'article 4 de l'accord.

Article 2

1.   Pour bénéficier du contingent visé à l'article 1er, le demandeur doit être une personne physique ou morale et, au moment de la présentation de la demande, prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'il a importé au cours de la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2005 au moins 50 animaux relevant des codes NC 0102 10 et 0102 90.

Le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA.

2.   La preuve des importations est apportée exclusivement à l'aide du document douanier de mise en libre pratique dûment visé par les autorités douanières et faisant référence au demandeur du certificat.

Les États membres peuvent accepter des copies du document visé au premier alinéa à condition qu'elles soient dûment certifiées par l'autorité compétente. Lorsque de telles copies sont acceptées, il en est fait état dans la notification de l'État membre visée à l'article 3, paragraphe 5, pour chacun des demandeurs concernés.

3.   Les opérateurs qui, à la date du 1er janvier 2005, ont mis un terme à leurs activités dans le secteur de la viande bovine avec les pays tiers ne peuvent bénéficier d'aucune attribution.

4.   Une société issue de la fusion d'entreprises qui ont chacune des importations de référence conformes à la quantité minimale visée au paragraphe 1 peut fonder sa demande sur ces importations de référence.

Article 3

1.   Une demande de droits d'importation ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national de TVA.

2.   Les demandes de droits d’importation doivent concerner au moins 50 animaux et ne peuvent concerner plus de 5 % de la quantité disponible.

Dans le cas où une demande dépasse le pourcentage visé au premier alinéa, il n'en est tenu compte que dans la limite de ce pourcentage.

3.   Les demandes de droits d'importation doivent être présentées avant 13 heures, heure de Bruxelles, le dixième jour ouvrable suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

4.   Un même intéressé ne peut lancer qu'une seule demande relative au contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1. Si un même intéressé présente plus d'une demande, toutes ses demandes sont réputées irrecevables.

5.   Après vérification des documents présentés, les États membres notifient à la Commission, au plus tard le dixième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la liste des demandeurs, leur adresse, ainsi que les quantités demandées.

Toute notification, y compris la communication «néant», s'effectue par télécopie ou par courrier électronique, à l'aide du formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement si des demandes sont effectivement déposées.

Article 4

1.   À la suite de la notification visée à l'article 3, paragraphe 5, la Commission décide, dans les meilleurs délais, dans quelle mesure il est possible de satisfaire à la demande.

2.   En ce qui concerne les demandes visées à l'article 3, si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un coefficient unique de réduction des quantités demandées.

Si la réduction visée au premier alinéa aboutit à une quantité inférieure à cinquante têtes par demande, l'attribution est opérée, par voie de tirage au sort par lot de cinquante têtes, par les États membres concernés. Au cas où il y a une quantité restante de moins de cinquante têtes, un seul lot porte sur cette quantité.

Article 5

1.   Une garantie relative aux droits d'importation est fixée à 3 EUR par tête. Elle doit être déposée auprès de l'autorité compétente conjointement avec la demande de droits d'importation.

2.   Des certificats d'importation doivent être demandés pour la quantité attribuée. Cette obligation est une exigence principale au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2220/85.

3.   Lorsque l'application du coefficient de réduction visé à l'article 4, paragraphe 2, entraîne l'attribution d'une quantité de droits d'importation inférieure à la quantité demandée, une part proportionnelle de la garantie constituée est libérée immédiatement.

Article 6

1.   L'importation des quantités attribuées est subordonnée à la présentation d'un ou plusieurs certificats d'importation.

2.   Les demandes de certificats ne peuvent être présentées que dans l'État membre où l'opérateur a introduit sa demande de droits d'importation au titre du contingent et a obtenu les droits demandés.

Chaque certificat d'importation délivré entraîne une réduction correspondante des droits d'importation obtenus.

3.   Les certificats d'importation sont délivrés à la demande et au nom de l'opérateur qui a obtenu des droits d'importation.

4.   La demande de certificat et le certificat comportent les mentions suivantes:

Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8.

Article 7

1.   Par dérogation aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles et ne peuvent donner droit au bénéfice du contingent tarifaire que s'ils sont établis aux mêmes noms et adresses que ceux figurant sur les déclarations en douane de mise en libre pratique qui les accompagnent.

2.   Aucun certificat n'est valable après le 31 décembre 2005.

3.   La garantie relative au certificat d'importation s'élève à 20 EUR par tête et est déposée par le demandeur avec la demande de certificat.

4.   Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.

5.   En application de l'article 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, l'intégralité du droit du tarif douanier commun applicable à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique est perçue pour toutes les quantités importées qui dépassent celles indiquées sur le certificat d'importation.

6.   Par dérogation aux dispositions du titre III, section 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la garantie ne peut être libérée tant que la preuve n'a pas été fournie que le titulaire du certificat a assumé la responsabilité commerciale et logistique de l'achat, du transport et du dédouanement en vue de la mise en libre pratique des animaux concernés. Cette preuve comporte au moins:

Article 8

Les règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1445/95 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1182/2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)JO L 190 du 22.7.2005, p. 1.

(3)JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(4)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).

(5)JO L 143 du 27.6.1995, p. 35. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

(6)JO L 205 du 3.8.1985, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 673/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 17).

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ANNEXE I

Fax CE (32-2) 292 17 34

Courrier électronique: AGRI-IMP-BOVINE@cec.eu.int

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ANNEXE II

Mentions visées à l'article 6, paragraphe 4, point c)

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RÈGLEMENT (CE) No 1219/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment ses articles 33 et 36,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1623/2000 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 179 du 14.7.1999 p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1795/2003 de la Commission (JO L 262 du 14.10.2003, p. 13).

(2)JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 616/2005 (JO L 103 du 22.4.2005, p. 15).

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RÈGLEMENT (CE) No 1220/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 1279/98 en ce qui concerne certains contingents tarifaires de certains produits du secteur de la viande bovine originaires de Bulgarie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1279/98, les demandes de certificats d’importation pour la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et le 31 décembre 2005 doivent être déposées au cours des dix premiers jours ouvrables suivant ceux de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, le délai expirant à 13 heures, heure de Bruxelles, le dixième jour ouvrable.

2.   Les demandes de certificat soumises au cours des dix premiers jours du mois de juillet 2005 conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1279/98 doivent être comptabilisées comme des demandes au titre du paragraphe 1.

3.   Les annexes I et II du règlement (CE) no 1279/98 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est entièrement et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.

(3)JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

(4)JO L 155 du 17.6.2005, p. 1.

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ANNEXE

ANNEXE I

Concessions applicables aux importations dans la Communauté de certains produits originaires de certains pays

(NPF = droit de la nation la plus favorisée)

ANNEXE II

Télécopieur CE (32-2) 292 17 34

E-mail: AGRI-Bovins-Import@cec.eu.int

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RÈGLEMENT (CE) No 1221/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe II du règlement (CE) no 1255/1999, sont fixés comme indiqué à ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

(3)JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

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ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 29 juillet 2005 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie, avec effet à partir du 1er octobre 2004, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination da la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

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RÈGLEMENT (CE) No 1222/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(3)JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

(4)JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.

(5)JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1584/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

----

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 29 juillet 2005 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

----

(1)  Les taux prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas avec effet au 1er octobre 2004 aux exportations vers la Bulgarie et avec effet au 1er février 2005 aux marchandises visées aux tableaux I et II du Protocole no 2 de l’Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées vers la Confédération suisse ou la principauté de Liechtenstein.

(2)  En ce qui concerne les produits agricoles obtenus par transformation d’un produit de base et/ou de produits assimilés, les coefficients fixés à l’annexe V du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission s’appliquent.

(3)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(4)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CEE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(5)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.

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RÈGLEMENT (CE) No 1223/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V du règlement (CE) no 1260/2001, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

----

(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 987/2005 de la Commission (JO L 167 du 29.6.2005, p. 12).

(2)JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

----

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 29 juillet 2005 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

----

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie, avec effet à partir du 1er octobre 2004, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

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RÈGLEMENT (CE) No 1224/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en l'état sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 558/2005 (JO L 94 du 13.4.2005, p. 22).

(3)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(4)JO L 91 du 1.4.1984, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO L 28 du 1.2.1988, p. 1).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 juillet 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

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RÈGLEMENT (CE) No 1225/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 26 juillet 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

(3)JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

----

ANNEXE

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RÈGLEMENT (CE) No 1226/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 26 juillet 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 15,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

(3)JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2250/2004.

----

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RÈGLEMENT (CE) No 1227/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 29 juillet 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

(3)JO 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/95.

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ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 29 juillet 2005

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(1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.

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RÈGLEMENT (CE) No 1228/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

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ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 29 JUILLET 2005 (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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RÈGLEMENT (CE) No 1229/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001 sont fixées comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 6).

(2)JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

(3)JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.

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ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE, APPLICABLES À PARTIR DU 29 JUILLET 2005 (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(4)  Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(5)  Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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RÈGLEMENT (CE) No 1230/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 33e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1327/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 33e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1327/2004, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 39,870 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 246 du 20.7.2004, p. 23. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1685/2004 (JO L 303 du 30.9.2004, p. 21).

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RÈGLEMENT (CE) No 1231/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 1ère adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 1ère adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1138/2005, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 41,620 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 185 du 15.7.2005, p. 3.

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RÈGLEMENT (CE) No 1232/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 868/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 22 au 28 juillet 2005 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 868/2005, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 20,99 EUR/t pour une quantité maximale globale de 150 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 145 du 9.6.2005, p. 18.

(3)JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 1233/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 22 au 28 juillet 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 4,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 174 du 7.7.2005, p. 15.

(3)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 1234/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1722/93 est fixée à:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

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RÈGLEMENT (CE) No 1235/2005 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 22 au 28 juillet 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005, la restitution maximale à l’exportation d’orge est fixée à 0,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 174 du 7.7.2005, p. 12.

(3)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2005

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»

[notifiée sous le numéro C(2005) 2756]

(Les textes en langues anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/579/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «garantie», indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

(2)JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3)JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

(4)JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25.)

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ANNEXE

Total des corrections

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2005

relative au refus d’autorisation de mise sur le marché de la bétaïne en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 2770]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2005/580/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La bétaïne ne peut pas être mise sur le marché communautaire en tant qu’aliment ou ingrédient alimentaire.

Article 2

Finnfeeds Finland Ltd, Sokeritehtaantie 20, FI-02460 Kantvik, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  Cet avis est disponible sur le site Internet de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies).

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2005

autorisant la mise sur le marché de l’isomaltulose en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 2776]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2005/581/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’isomaltulose, tel que décrit à l’annexe, peut être mis sur le marché communautaire en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire destiné à être utilisé dans les denrées alimentaires.

Article 2

La dénomination «isomaltulose» figure sur l’étiquette du produit en tant que tel ou dans la liste d’ingrédients des denrées alimentaires qui en contiennent.

La mention «l’isomaltulose est une source de glucose et de fructose» est indiquée dans une note de bas de page bien visible, à laquelle renvoie un astérisque (*) placé à côté de la dénomination «isomaltulose». Cette mention apparaît dans une police de caractères ayant au moins la même taille que celle utilisée pour la liste même des ingrédients.

Article 3

Südzucker AG Mannheim/Ochsenfurt, Maximilianstraβe 10, D-68165 Mannheim, est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)JO L 276 du 6.10.1990, p. 40. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/120/CE de la Commission (JO L 333 du 20.12.2003, p. 51).

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ANNEXE

SPÉCIFICATIONS DE L’ISOMALTULOSE

Définition

Disaccharide réducteur constitué d’une fraction de glucose et d’une fraction de fructose unies par une liaison glycosidique alpha-1,6. Il est obtenu à partir de sucrose par un processus enzymatique. Le produit commercial est le monohydrate.

Dénomination chimique

6-O-α-D-glucopyranosyl-D-fructofuranose, monohydrate

Numéro CAS

13718-94-0

Formule chimique

C12H22O11 · H2O

Formule développée

Poids de formule

360,3 (monohydrate)

Teneur

Pas moins de 98 % sur sec

Description

Quasiment inodore, cristaux blancs ou presque blancs au goût sucré

Perte à la dessiccation

Pas plus de 6,5 % (60 °C, 5 h)

Plomb

Pas plus de 0,1 mg/kg

Analyser au moyen d’une technique d’absorption atomique adaptée au niveau précisé. La sélection de la taille de l’échantillon et de la méthode de préparation de l’échantillon peut reposer sur les principes de la méthode décrite dans le FNP5 (1), «Méthodes instrumentales».

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(1)Food and Nutrition Paper 5 Rev. 2 — Guide to specifications for general notices, general analytical techniques, identification tests, test solutions and other reference materials (CMEAA), 1991, 322 pages, anglais, ISBN 92-5-102991-1.

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

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ACTION COMMUNE 2005/582/PESC DU CONSEIL

du 28 juillet 2005

modifiant et prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Heikki TALVITIE en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud est prorogé jusqu’au 28 février 2006.

Article 2

L’action commune 2003/872/PESC est modifiée comme suit:

Article 3

La présente action commune entre en vigueur à la date de son adoption.

Elle s’applique à partir du 1er septembre 2005.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)JO L 326 du 13.12.2003, p. 44.

(2)JO L 31 du 4.2.2005, p. 74.

(3)JO L 106 du 27.4.2005, p. 36.

----

----

ACTION COMMUNE 2005/583/PESC DU CONSEIL

du 28 juillet 2005

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de Lord ASHDOWN en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine, tel que défini dans l’action commune 2004/569/PESC, est prorogé jusqu’au 28 février 2006.

Article 2

À l’article 6 de l’action commune 2004/569/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 270 000 EUR.»

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

----

(1)JO L 252 du 28.7.2004, p. 7.

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ACTION COMMUNE 2005/584/PESC DU CONSEIL

du 28 juillet 2005

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la Moldova

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Adriaan JACOBOVITS de SZEGED en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la Moldova, tel que défini dans l’action commune 2005/265/PESC, est prorogé jusqu’au 28 février 2006.

Article 2

L’article 5, paragraphe 1, de l’action commune 2005/265/PESC est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 300 000 EUR.»

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

----

(1)JO L 81 du 30.3.2005, p. 50.

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ACTION COMMUNE 2005/585/PESC DU CONSEIL

du 28 juillet 2005

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne en Afghanistan

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Francesc VENDRELL en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) en Afghanistan est prorogé jusqu’au 28 février 2006.

Article 2

L’article 5, paragraphe 1, de l’action commune 2003/871/PESC est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 620 000 EUR.»

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

----

(1)JO L 326 du 13.12.2003, p. 41.

(2)JO L 31 du 4.2.2005, p. 69.

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ACTION COMMUNE 2005/586/PESC DU CONSEIL

du 28 juillet 2005

prorogeant et modifiant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la région des Grands Lacs africains

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Aldo AJELLO en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour la région des Grands Lacs africains est prorogé jusqu’au 28 février 2006.

Article 2

L’action commune 2003/869/PESC est modifiée comme suit:

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s’applique à partir du 1er septembre 2005.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)JO L 326 du 13.12.2003, p. 37.

(2)JO L 234 du 3.7.2004, p. 13.

(3)JO L 31 du 4.2.2005, p. 70.

(4)JO L 112 du 3.5.2005, p. 20.

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ACTION COMMUNE 2005/587/PESC DU CONSEIL

du 28 juillet 2005

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Marc OTTE en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Moyen-Orient, tel que défini dans l’action commune 2003/873/PESC, est prorogé jusqu’au 28 février 2006.

Article 2

L’article 5, paragraphe 1, de l’action commune 2003/873/PESC est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 560 000 EUR.»

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)JO L 326 du 13.12.2003, p. 46.

(2)JO L 31 du 4.2.2005, p. 73.

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ACTION COMMUNE 2005/588/PESC DU CONSEIL

du 28 juillet 2005

portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

M. Ján Kubiš est nommé RSUE pour l’Asie centrale.

Article 2

Le mandat du RSUE sera fondé sur les objectifs de la politique menée par l’Union européenne en Asie centrale. Parmi ces objectifs figurent notamment:

Article 3

1.   Afin d’atteindre les objectifs politiques, le RSUE a pour mandat:

2.   Le RSUE appuie l’action du Haut représentant dans la région, et il œuvre en étroite collaboration avec la présidence, les chefs de mission de l’Union européenne, le RSUE pour l’Afghanistan et la Commission. Le RSUE veille à garder une vue d’ensemble de toutes les activités de l’Union européenne dans la région.

Article 4

1.   Le RSUE est responsable de l’exécution de son mandat et agit sous l’autorité et la direction opérationnelle du Haut représentant. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 465 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté européenne applicables en matière budgétaire, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles le jour de l’adoption de la présente action commune.

4.   La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 6

1.   Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le Secrétaire général/Haut représentant et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2.   Les États membres et les institutions de l’Union européenne peuvent proposer le détachement d’agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre ou une institution de l’Union européenne est prise en charge par l’État membre ou l’institution de l’Union européenne en question.

3.   Tous les postes de type A qui ne sont pas pourvus dans le cadre d’un détachement seront publiés de manière adéquate par le secrétariat général du Conseil et seront également notifiés aux États membres et aux institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4.   Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 7

En règle générale, le RSUE rendra compte en personne au Haut représentant et au COPS et pourra rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques seront transmis au Haut représentant, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut rendre compte au Conseil «Affaires générales et relations extérieures», sur recommandation du Haut représentant et du COPS.

Article 8

Pour assurer la cohérence de l’action extérieure de l’Union européenne, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du Haut représentant, de la présidence et de la Commission. Les RSUE informeront régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l’exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain.

Article 9

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d’autres initiatives de l’Union européenne dans la région font l’objet d’un réexamen régulier. Deux mois avant l’expiration de son mandat, le RSUE présente au Haut représentant, au Conseil et à la Commission, un rapport écrit complet sur l’exécution de son mandat, qui sert de base à l’évaluation de la présente action commune par les groupes de travail concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le Haut représentant formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler, modifier ou mettre fin au mandat.

Article 10

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle s’applique jusqu’au 28 février 2006.

Article 11

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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ACTION COMMUNE 2005/589/PESC DU CONSEIL

du 28 juillet 2005

prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Le mandat de M. Michael SAHLIN en tant que représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, tel que défini dans l’action commune 2003/870/PESC, est prorogé jusqu’au 15 novembre 2005.

Article 2

À l’article 5 de l’action commune 2003/870/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 195 000 EUR.».

Article 3

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)JO L 326 du 13.12.2003, p. 39.

(2)JO L 251 du 27.7.2004, p. 18.

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