# Journal officiel L 241/17 s

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 241 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année17 septembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 241

Édition de langue française

Législation

48e année17 septembre 2005

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1503/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1504/2005 de la Commission du 15 septembre 2005 relatif à l’arrêt de la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I, II b par les navires battant pavillon du Portugal | 3 |
| | | Règlement (CE) no 1505/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97 | 5 |
| | | Règlement (CE) no 1506/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97 | 7 |
| | | Règlement (CE) no 1507/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 26e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999 | 9 |
| | | Règlement (CE) no 1508/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 89e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999 | 10 |
| | | Règlement (CE) no 1509/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 342e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90 | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1510/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003 | 12 |
| | | Règlement (CE) no 1511/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 1512/2005 de la Commission du 15 septembre 2005 portant modification du règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 1513/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 45 |
| | | Règlement (CE) no 1514/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 17 septembre 2005 | 48 |
| | * | Directive 2005/53/CE de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (
  1
  ) | 51 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1503/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1504/2005 de la Commission du 15 septembre 2005 relatif à l’arrêt de la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I, II b par les navires battant pavillon du Portugal

o

3

Règlement (CE) no 1505/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

o

e

o

5

Règlement (CE) no 1506/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

o

e

o

7

Règlement (CE) no 1507/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 26e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

o

e

o

9

Règlement (CE) no 1508/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 89e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

o

e

o

10

Règlement (CE) no 1509/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 342e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

o

e

o

11

Règlement (CE) no 1510/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003

o

o

12

Règlement (CE) no 1511/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés

o

14

*

Règlement (CE) no 1512/2005 de la Commission du 15 septembre 2005 portant modification du règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles

o

o

o

15

*

Règlement (CE) no 1513/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

o

o

45

Règlement (CE) no 1514/2005 de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 17 septembre 2005

o

48

*

Directive 2005/53/CE de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (
  1
  )

1

51

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision Darfour/1/2005 du comité politique et de sécurité du 29 juillet 2005 relative à la nomination d’un conseiller militaire du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan | 57 |
| | * | Décision Darfour/2/2005 du comité politique et de sécurité du 29 juillet 2005 relative à la nomination d’un chef de l’équipe de police de l’Union européenne/conseiller du représentant spécial de l’Union européenne en matière de police pour le Soudan | 58 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 8 septembre 2004 relative au régime d’aides mis en œuvre par l’Italie sous forme de crédits d’impôts pour certains investissements
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2638]

   (
  1
  ) | 59 |
| | * | Décision de la Commission du 14 septembre 2005 modifiant la décision 2004/233/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3444]

   (
  1
  ) | 63 |
| | * | Décision de la Commission du 15 septembre 2005 modifiant l'appendice B de l'annexe IX de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande, du lait et du poisson en Lituanie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3441]

   (
  1
  ) | 64 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision Darfour/1/2005 du comité politique et de sécurité du 29 juillet 2005 relative à la nomination d’un conseiller militaire du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan

57

*

Décision Darfour/2/2005 du comité politique et de sécurité du 29 juillet 2005 relative à la nomination d’un chef de l’équipe de police de l’Union européenne/conseiller du représentant spécial de l’Union européenne en matière de police pour le Soudan

58

Commission

*

Décision de la Commission du 8 septembre 2004 relative au régime d’aides mis en œuvre par l’Italie sous forme de crédits d’impôts pour certains investissements
  [notifiée sous le numéro C(2004) 2638]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 2638]

1

59

*

Décision de la Commission du 14 septembre 2005 modifiant la décision 2004/233/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3444]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 3444]

1

63

*

Décision de la Commission du 15 septembre 2005 modifiant l'appendice B de l'annexe IX de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande, du lait et du poisson en Lituanie
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3441]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 3441]

1

64

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1503/2005 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 34,7 |
| 096 | 17,8 |
| 204 | 49,2 |
| 999 | 33,9 |
| 0707 00 05 | 052 | 72,1 |
| 096 | 25,9 |
| 999 | 49,0 |
| 0709 90 70 | 052 | 74,0 |
| 999 | 74,0 |
| 0805 50 10 | 388 | 69,1 |
| 524 | 61,8 |
| 528 | 64,6 |
| 999 | 65,2 |
| 0806 10 10 | 052 | 78,1 |
| 212 | 105,3 |
| 220 | 193,2 |
| 624 | 133,0 |
| 999 | 127,4 |
| 0808 10 80 | 388 | 77,5 |
| 400 | 83,1 |
| 508 | 33,3 |
| 512 | 88,6 |
| 528 | 22,7 |
| 720 | 49,5 |
| 800 | 136,7 |
| 804 | 73,8 |
| 999 | 70,7 |
| 0808 20 50 | 052 | 93,4 |
| 388 | 81,2 |
| 528 | 37,0 |
| 720 | 84,9 |
| 800 | 143,7 |
| 999 | 88,0 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 93,6 |
| 624 | 108,8 |
| 999 | 101,2 |
| 0809 40 05 | 052 | 89,5 |
| 066 | 72,1 |
| 098 | 42,5 |
| 624 | 125,9 |
| 999 | 82,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

34,7

096

17,8

204

49,2

999

33,9

0707 00 05

052

72,1

096

25,9

999

49,0

0709 90 70

052

74,0

999

74,0

0805 50 10

388

69,1

524

61,8

528

64,6

999

65,2

0806 10 10

052

78,1

212

105,3

220

193,2

624

133,0

999

127,4

0808 10 80

388

77,5

400

83,1

508

33,3

512

88,6

528

22,7

720

49,5

800

136,7

804

73,8

999

70,7

0808 20 50

052

93,4

388

81,2

528

37,0

720

84,9

800

143,7

999

88,0

0809 30 10, 0809 30 90

052

93,6

624

108,8

999

101,2

0809 40 05

052

89,5

066

72,1

098

42,5

624

125,9

999

82,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/3 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1504/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

relatif à l’arrêt de la pêche du cabillaud dans les zones CIEM I, II b par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2005 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2005 (JO L 207 du 10.8.2005, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

| État membre | Portugal |
| --- | --- |
| Stock | COD/1/2B. |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua) |
| Zone | I, II b |
| Date | 25 août 2005 |

État membre

Portugal

Stock

COD/1/2B.

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua)

Zone

I, II b

Date

25 août 2005

---

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/5 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1505/2005 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2005

fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

| (2) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, les prix minimaux de vente de beurre d'intervention ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 septembre 2005 fixant les prix minimaux de vente du beurre pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Formules | A | B |
| Voies de mise en œuvre | Avec traceurs | Sans traceurs | Avec traceurs | Sans traceurs |
| Prix minimal de vente | Beurre ≥ 82 % | En l'état | 206 | 210 | — | 210 |
| Concentré | 204,1 | 208,1 | — | — |
| Garantie de transformation | En l'état | 79 | 79 | — | 79 |
| Concentré | 79 | 79 | — | — |

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Prix minimal de vente

Beurre ≥ 82 %

En l'état

206

210

—

210

Concentré

204,1

208,1

—

—

Garantie de transformation

En l'état

79

79

—

79

Concentré

79

79

—

—

---

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/7 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/7

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1506/2005 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2005

fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

| (2) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97, le montant maximal des aides ainsi que les montants des garanties de transformation sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 350 du 20.12.1997, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 septembre 2005 fixant les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 170e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Formules | A | B |
| Voies de mise en œuvre | Avec traceurs | Sans traceurs | Avec traceurs | Sans traceurs |
| Montant maximal de l'aide | Beurre ≥ 82 % | 41 | 37 | — | 37 |
| Beurre < 82 % | 39 | 36,1 | — | 36,1 |
| Beurre concentré | 49 | 45,1 | 49 | 45 |
| Crème | — | — | — | 16 |
| Garantie de transformation | Beurre | 45 | — | — | — |
| Beurre concentré | 54 | — | 54 | — |
| Crème | — | — | — | — |

(EUR/100 kg)

Formules

A

B

Voies de mise en œuvre

Avec traceurs

Sans traceurs

Avec traceurs

Sans traceurs

Montant maximal de l'aide

Beurre ≥ 82 %

41

37

—

37

Beurre < 82 %

39

36,1

—

36,1

Beurre concentré

49

45,1

49

45

Crème

—

—

—

16

Garantie de transformation

Beurre

45

—

—

—

Beurre concentré

54

—

54

—

Crème

—

—

—

—

---

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/9 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1507/2005 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2005

fixant le prix de vente minimal pour le beurre pour la 26e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2771/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

| (2) | En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

| (3) | Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 26e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 2771/1999, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 13 septembre 2005, le prix de vente minimal du beurre est fixé à 260,10 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

2

o

---

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1508/2005 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2005

fixant le prix minimal de vente du lait écrémé en poudre pour la 89e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) no 2799/1999

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

| (2) | Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

| (3) | Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 89e adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) no 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 13 septembre 2005, le prix minimal de vente et la garantie de transformation sont fixés comme suit:

| — | prix minimal de vente: |
| --- | --- |

—

prix minimal de vente:

187,30 EUR/100 kg,

| — | garantie de transformation: |
| --- | --- |

—

garantie de transformation:

35,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

2

o

---

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/11 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1509/2005 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2005

fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 342e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

| (2) | Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 342e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) no 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit:

| — | montant maximal de l'aide: |
| --- | --- |

—

montant maximal de l'aide:

48 EUR/100 kg,

| — | garantie de destination: |
| --- | --- |

—

garantie de destination:

53 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

2

o

---

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/12

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1510/2005 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2005

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (États ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (1),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (2),

vu le règlement (CE) no 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (3), et notamment son article 17, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche de septembre 2005 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant d'une pourcentage de réduction, et à fixer les quantités reportées à la tranche suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2005 en application du règlement (CE) no 638/2003 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.

2.   Les quantités reportées à la tranche suivante sont fixées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

1

(2)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 93 du 10.4.2003, p. 3.

3

---

ANNEXE

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de septembre 2005 et quantités reportées à la tranche suivante

| Origine/Produit | Pourcentage de réduction | Quantité reportée à la tranche du mois d'octobre 2005 (en t) |
| --- | --- | --- |
| Antilles néerlandaises et Aruba | PTOM moins développés | Antilles néerlandaises et Aruba | PTOM moins développés |
| PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]






  — | code NC 1006 |

Origine/Produit

Pourcentage de réduction

Quantité reportée à la tranche du mois d'octobre 2005 (en t)

Antilles néerlandaises et Aruba

PTOM moins développés

Antilles néerlandaises et Aruba

PTOM moins développés

PTOM [article 10, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 638/2003]

—

code NC 1006

0

0

14 117,759

9 350

| Origine/Produit | Pourcentage de réduction | Quantité reportée à la tranche du mois d'octobre 2005 (en t) |
| --- | --- | --- |
| ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]






  — | codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30 |

Origine/Produit

Pourcentage de réduction

Quantité reportée à la tranche du mois d'octobre 2005 (en t)

ACP [article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]

—

codes NC 1006 10 21 à 1006 10 98, 1006 20 et 1006 30

74,4234

—

ACP [article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 638/2003]

| — | code NC 1006 40 00 |
| --- | --- |

—

code NC 1006 40 00

0

15 380

---

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/14 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/14

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1511/2005 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2005

relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (1),

vu le règlement (CE) no 1401/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés pour les campagnes de commercialisation de 2002/2003 à 2008/2009 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1401/2002 a ouvert pour la campagne 2005/2006 un contingent tarifaire d'une quantité de 4 402 tonnes, exprimée en équivalent de riz décortiqué. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1401/2002 a ouvert pour la campagne 2005/2006 un contingent tarifaire d'une quantité de 4 402 tonnes, exprimée en équivalent de riz décortiqué.

| (2) | Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées dépassent la quantité disponible. Il convient par conséquent de fixer un pourcentage de réduction applicable à ces quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées dépassent la quantité disponible. Il convient par conséquent de fixer un pourcentage de réduction applicable à ces quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés visés à l'article 9 du règlement (CE) no 2501/2001, présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2005 en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1401/2002 et communiquées à la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes présentées, affectées d'un pourcentage de réduction de 66,4452 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 346 du 31.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1828/2004 de la Commission (JO L 321 du 22.10.2004, p. 23).

1

o

(2)  JO L 203 du 1.8.2003, p. 42.

2

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/15 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1512/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

portant modification du règlement (CE) no 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 53,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il y a lieu d’adapter le règlement (CE) no 753/2002 de la Commission (2) afin de prendre en compte diverses évolutions techniques susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges, telles que la liste des variétés de vins et de leurs synonymes qui comportent une indication géographique, ainsi que la liste des mentions traditionnelles. Il y a également lieu de prendre en compte les nouvelles adhésions à l’OMC. |
| --- | --- |

(1)

Il y a lieu d’adapter le règlement (CE) no 753/2002 de la Commission (2) afin de prendre en compte diverses évolutions techniques susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges, telles que la liste des variétés de vins et de leurs synonymes qui comportent une indication géographique, ainsi que la liste des mentions traditionnelles. Il y a également lieu de prendre en compte les nouvelles adhésions à l’OMC.

| (2) | Pour prendre en compte la spécificité de certains vins, il convient d’appliquer les tolérances en matière d’analyse du titre alcoométrique acquis. Dans un souci d’exactitude, il convient que la liste des vins concernés soit établie de façon plus précise. |
| --- | --- |

(2)

Pour prendre en compte la spécificité de certains vins, il convient d’appliquer les tolérances en matière d’analyse du titre alcoométrique acquis. Dans un souci d’exactitude, il convient que la liste des vins concernés soit établie de façon plus précise.

| (3) | La disposition relative à la communication par les États membres des mesures visées à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 753/2002 est désormais caduque. Dans un souci de clarté, il convient donc de la supprimer. |
| --- | --- |

(3)

La disposition relative à la communication par les États membres des mesures visées à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) no 753/2002 est désormais caduque. Dans un souci de clarté, il convient donc de la supprimer.

| (4) | Lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l’État membre producteur, cet État membre peut permettre, par dérogation à la règle ordinaire, au moyen d’autorisations expresses et sous réserve de contrôles appropriés, qu’un v.q.p.r.d. soit obtenu par l’adjonction au produit de base de ce vin d’un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom. Pour éviter que l’expiration de cette dérogation, prévue à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 753/2002, ne porte préjudice aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes, il y a lieu de la proroger à nouveau. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu’il s’agit d’une pratique traditionnelle réglée par des dispositions particulières de l’État membre producteur, cet État membre peut permettre, par dérogation à la règle ordinaire, au moyen d’autorisations expresses et sous réserve de contrôles appropriés, qu’un v.q.p.r.d. soit obtenu par l’adjonction au produit de base de ce vin d’un ou de plusieurs produits vitivinicoles non originaires de la région déterminée dont ce vin porte le nom. Pour éviter que l’expiration de cette dérogation, prévue à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 753/2002, ne porte préjudice aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes, il y a lieu de la proroger à nouveau.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 753/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 753/2002 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 753/2002 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, le paragraphe 2, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:
  «L’indication du titre alcoométrique volumique acquis visé à l’annexe VII, point A.1, troisième tiret, et à l’annexe VIII, point B.1.d), du règlement (CE) no 1493/1999 se fait par unité ou demi-unité de pourcentage de volume. Sans préjudice des tolérances prévues par la méthode d’analyse de référence utilisée, le titre alcoométrique indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de 0,5 % vol. au titre déterminé par l’analyse. Toutefois, en ce qui concerne les vins avec indication de l’année de récolte stockés en bouteille pendant plus de trois ans et les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins pétillants, les vins pétillants gazéifiés, les vins de liqueur et les vins de raisins surmûris, sans préjudice des tolérances prévues par la méthode d’analyse de référence utilisée, le titre alcoométrique indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de 0,8 % vol. au titre déterminé par l’analyse. La valeur correspondant au titre alcoométrique acquis est suivie de la mention “% vol.” et peut être précédée des termes «titre alcoométrique acquis» ou «alcool acquis», ou encore de l’abréviation “alc.”.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 3, le paragraphe 2, premier alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«L’indication du titre alcoométrique volumique acquis visé à l’annexe VII, point A.1, troisième tiret, et à l’annexe VIII, point B.1.d), du règlement (CE) no 1493/1999 se fait par unité ou demi-unité de pourcentage de volume. Sans préjudice des tolérances prévues par la méthode d’analyse de référence utilisée, le titre alcoométrique indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de 0,5 % vol. au titre déterminé par l’analyse. Toutefois, en ce qui concerne les vins avec indication de l’année de récolte stockés en bouteille pendant plus de trois ans et les vins mousseux, les vins mousseux gazéifiés, les vins pétillants, les vins pétillants gazéifiés, les vins de liqueur et les vins de raisins surmûris, sans préjudice des tolérances prévues par la méthode d’analyse de référence utilisée, le titre alcoométrique indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de 0,8 % vol. au titre déterminé par l’analyse. La valeur correspondant au titre alcoométrique acquis est suivie de la mention “% vol.” et peut être précédée des termes «titre alcoométrique acquis» ou «alcool acquis», ou encore de l’abréviation “alc.”.»

| 2) | À l’article 19, le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l’article 19, le paragraphe 3 est supprimé.

| 3) | À l’article 28, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | “indicazione geografica tipica” ou “IGT” pour les vins de table originaires d’Italie,». |
| --- | --- | --- |

3)

À l’article 28, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

“indicazione geografica tipica” ou “IGT” pour les vins de table originaires d’Italie,».

| 4) | L’article 31, paragraphe 3, est modifié comme suit:






  a) | au deuxième alinéa, point b), les dates «31 août 2005» sont remplacées par les dates «31 août 2007»; |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 31, paragraphe 3, est modifié comme suit:

a)

au deuxième alinéa, point b), les dates «31 août 2005» sont remplacées par les dates «31 août 2007»;

| b) | au troisième alinéa, la date «31 août 2005» est remplacée par la date «31 août 2007». |
| --- | --- |

b)

au troisième alinéa, la date «31 août 2005» est remplacée par la date «31 août 2007».

| 5) | Les annexes II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

Les annexes II et III sont remplacées par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

| 6) | L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

6)

L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1428/2004 de la Commission (JO L 263 du 10.8.2004, p. 7).

1

o

(2)  JO L 118 du 4.5.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1991/2004 (JO L 344 du 20.11.2004, p. 9).

2

o

---

ANNEXE I

ANNEXE II

Noms des variétés de vigne et de leurs synonymes qui comprennent une indication géographique (2) et qui peuvent figurer dans l’étiquetage des vins en application de l’article 19, paragraphe 2 (1)

| | Nom de la variété ou synonymes | Pays qui peuvent utiliser le nom de la variété ou l’un de ses synonymes (3) |
| --- | --- | --- |
| 1 | Agiorgitiko | Grèce° |
| 2 | Aglianico | Italie°, Grèce°, Malte° |
| 3 | Aglianicone | Italie° |
| 4 | Alicante Bouschet | Grèce°, Italie°, Portugal°, Algérie°, Tunisie°, États-Unis°, Chypre°, Afrique du Sud

  N.B: Le nom “Alicante” ne peut être utilisé seul pour désigner du vin. |
| 5 | Alicante Branco | Portugal° |
| 6 | Alicante Henri Bouschet | France°, Serbie-et-Monténégro (8) |
| 7 | Alicante | Italie° |
| 8 | Alikant Buse | Serbie-et-Monténégro (6) |
| 9 | Auxerrois | Afrique du Sud°, Australie°, Canada°, Suisse°, Belgique°, Allemagne°, France°, Luxembourg°, Pays-Bas°, Royaume-Uni° |
| 11 | Barbera Bianca | Italie° |
| 12 | Barbera | Afrique du Sud°, Argentine°, Australie°, Croatie°, Mexique°, Slovénie°, Uruguay°, États-Unis°, Grèce°, Italie°, Malte° |
| 13 | Barbera Sarda | Italie° |
| 14 | Blauburgunder | ancienne République yougoslave de Macédoine (18-28-97), Autriche (15-18), Canada (18-97), Chili (18-97), Italie (18-97) |
| 15 | Blauer Burgunder | Autriche (14-18), Serbie-et-Monténégro (25-97), Suisse |
| 16 | Blauer Frühburgunder | Allemagne (51) |
| 18 | Blauer Spätburgunder | Allemagne (97), ancienne République yougoslave de Macédoine (14-28-97), Autriche (14-15), Bulgarie (96), Canada (14-97), Chili (14-97), Roumanie (97), Italie (14-97) |
| 19 | Blaufränkisch | République tchèque (50), Autriche°, Allemagne, Slovénie (Modra frankinja, Frankinja), Hongrie |
| 20 | Borba | Espagne° |
| 21 | Bosco | Italie° |
| 22 | Bragão | Portugal° |
| 22a | Budai | Hongrie° |
| 23 | Burgundac beli | Serbie-et-Monténégro (121) |
| 24 | Burgundac Crni | Croatie° |
| 25 | Burgundac crni | Serbie-et-Monténégro (15-99) |
| 26 | Burgundac sivi | Croatie°, Serbie-et-Monténégro° |
| 27 | Burgundec bel | ancienne République yougoslave de Macédoine° |
| 28 | Burgundec crn | ancienne République yougoslave de Macédoine (14-18-97) |
| 29 | Burgundec siv | ancienne République yougoslave de Macédoine° |
| 29a | Cabernet Moravia | République tchèque° |
| 30 | Calabrese | Italie (75) |
| 31 | Campanário | Portugal° |
| 32 | Canari | Argentine° |
| 33 | Carignan Blanc | France° |
| 34 | Carignan | Afrique du Sud°, Argentine°, Australie (36), Chili (36), Croatie°, Israël°, Maroc°, Nouvelle-Zélande°, Tunisie°, Grèce°, France°, Portugal°, Malte° |
| 35 | Carignan Noir | Chypre° |
| 36 | Carignane | Australie (34), Chili (34), Mexique, Turquie, États-Unis |
| 37 | Carignano | Italie° |
| 38 | Chardonnay | Afrique du Sud°, Argentine (79), Australie (79), Bulgarie°, Canada (79), Suisse°, Chili (79), République tchèque°, Croatie°, Hongrie (39), Inde, Israël°, Moldavie°, Mexique (79), Nouvelle-Zélande (79), Roumanie°, Russie°, Saint-Marin°, Slovaquie°, Slovénie°, Tunisie°, États-Unis (79), Uruguay°, Serbie-et-Monténégro, Zimbabwe°, Allemagne°, France, Grèce (79), Italie (79), Luxembourg° (79), Pays-Bas (79), Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Autriche°, Belgique (79), Chypre°, Malte° |
| 39 | Chardonnay Blanc | ancienne République yougoslave de Macédoine, Hongrie (38) |
| 40 | Chardonnay Musqué | Canada° |
| 41 | Chelva | Espagne° |
| 42 | Corinto Nero | Italie° |
| 43 | Cserszegi fűszeres | Hongrie° |
| 44 | Děvín | République tchèque° |
| 45 | Devín | Slovaquie |
| 45a | Duna gyöngye | Hongrie |
| 45b | Dunaj | Slovaquie |
| 46 | Durasa | Italie° |
| 47 | Early Burgundy | États-Unis° |
| 48 | Fehér Burgundi, Burgundi | Hongrie (118) |
| 49 | Findling | Allemagne°, Royaume-Uni° |
| 50 | Frankovka | République tchèque° (19), Slovaquie (50a) |
| 50a | Frankovka modrá | Slovaquie (50) |
| 51 | Frühburgunder | Allemagne (16), Pays-Bas° |
| 51a | Girgenti | Malte (51c, b) |
| 51b | Ghirgentina | Malte (51a, c) |
| 51c | Girgentina | Malte (51a, b) |
| 52 | Graciosa | Portugal° |
| 53 | Grauburgunder | Allemagne, Bulgarie, Hongrie°, Roumanie (54) |
| 54 | Grauer Burgunder | Canada, Roumanie (53), Allemagne, Autriche |
| 55 | Grossburgunder | Roumanie (17) (63) |
| 56 | Iona | États-Unis° |
| 57 | Kanzler | Royaume-Uni°, Allemagne |
| 58 | Kardinal | Allemagne°, Bulgarie° |
| 59 | Kékfrankos | Hongrie (74) |
| 60 | Kisburgundi kék | Hongrie (97) |
| 61 | Korinthiaki | Grèce° |
| 62 | Leira | Portugal° |
| 63 | Limnio | Grèce° |
| 64 | Maceratino | Italie° |
| 65 | Maratheftiko (Μαραθεύτικο) | Chypre |
| 65a | Mátrai muskotály | Hongrie° |
| 65b | Medina | Hongrie° |
| 66 | Monemvasia | Grèce |
| 67 | Montepulciano | Italie° |
| 67a | Moravia | Espagne° |
| 68 | Moslavac | ancienne République yougoslave de Macédoine (70), Serbie-et-Monténégro° |
| 70 | Mozler | ancienne République yougoslave de Macédoine (68) |
| 71 | Mouratón | Espagne° |
| 72 | Müller-Thurgau | Afrique du Sud°, Autriche°, Allemagne, Canada, Croatie°, Hongrie°, Serbie-et-Monténégro°, République tchèque°, Slovaquie°, Slovénie°, Suisse°, Luxembourg°, Pays-Bas°, Italie°, Belgique°, France°, Royaume-Uni, Australie°, Bulgarie°, États-Unis°, Nouvelle-Zélande°, Portugal |
| 73 | Muškát moravský | République tchèque°, Slovaquie |
| 74 | Nagyburgundi | Hongrie° |
| 75 | Nero d’Avola | Italie (30) |
| 76 | Olivella nera | Italie° |
| 77 | Orange Muscat | Australie°, États-Unis° |
| 77a | Pálava | République tchèque, Slovaquie |
| 78 | Pau Ferro | Portugal° |
| 79 | Pinot Chardonnay | Argentine (38), Australie (38), Canada (38), Chili (38), Mexique (38), Nouvelle-Zélande (38), États-Unis (38), Turquie°, Belgique (38), Grèce (38), Pays-Bas, Italie (38) |
| 79a | Pölöskei muskotály | Hongrie° |
| 80 | Portoghese | Italie° |
| 81 | Pozsonyi | Hongrie (82) |
| 82 | Pozsonyi Fehér | Hongrie (81) |
| 82a | Radgonska ranina | Slovénie° |
| 83 | Rajnai rizling | Hongrie (86) |
| 84 | Rajnski rizling | Serbie-et-Monténégro (85-88-91) |
| 85 | Renski rizling | Serbie-et-Monténégro (84-89-92), Slovénie° (86) |
| 86 | Rheinriesling | Bulgarie°, Autriche, Allemagne (88), Hongrie (83), République tchèque (94), Italie (88), Grèce, Portugal, Slovénie (85) |
| 87 | Rhine Riesling | Afrique du Sud°, Australie°, Chili (89), Moldavie°, Nouvelle-Zélande°, Chypre, Hongrie° |
| 88 | Riesling renano | Allemagne (86), Serbie-et-Monténégro (84-86-91), Italie (86) |
| 89 | Riesling Renano | Chili (87), Malte° |
| 90 | Riminèse | France° |
| 91 | Rizling rajnski | Serbie-et-Monténégro (84-85-88) |
| 92 | Rizling Rajnski | ancienne République yougoslave de Macédoine°, Croatie° |
| 93 | Rizling rýnsky | Slovaquie° |
| 94 | Ryzlink rýnský | République tchèque (86) |
| 95 | Santareno | Portugal° |
| 96 | Sciaccarello | France° |
| 97 | Spätburgunder | ancienne République yougoslave de Macédoine (14-18-28), Serbie-et-Monténégro (16-25), Bulgarie (19), Canada (14-18), Chili, Hongrie (60), Moldavie°, Roumanie (18), Italie (14-18), Royaume-Uni, Allemagne (18) |
| 98 | Štajerska Belina | Croatie°, Slovénie° |
| 99 | Subirat | Espagne |
| 100 | Terrantez do Pico | Portugal° |
| 101 | Tintilla de Rota | Espagne° |
| 102 | Tinto de Pegões | Portugal° |
| 103 | Tocai friulano | Italie (104)

  N.B.: Le nom “Tocai friulano” peut être utilisé exclusivement pour les v.q.p.r.d. originaires des régions de Vénétie (Veneto) et du Frioul (Friuli), et pour une période transitoire dont le terme est fixé au 31 mars 2007. |
| 104 | Tocai Italico | Italie (103)

  N.B.: Le synonyme “Tocai italico” peut être utilisé exclusivement pour les v.q.p.r.d. originaires des régions de Vénétie (Veneto) et du Frioul (Friuli), et pour une période transitoire dont le terme est fixé au 31 mars 2007. |
| 105 | Tokay Pinot gris | France

  N.B.: Le synonyme “Tokay Pinot gris” peut être utilisé exclusivement pour des v.q.p.r.d. originaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour une période transitoire dont le terme est fixé au 31 mars 2007. |
| 106 | Torrontés riojano | Argentine° |
| 107 | Trebbiano | Afrique du Sud°, Argentine°, Australie°, Canada°, Chypre°, Croatie°, Uruguay°, États-Unis, Israël, Italie, Malte |
| 108 | Trebbiano Giallo | Italie° |
| 109 | Trigueira | Portugal |
| 110 | Verdea | Italie° |
| 111 | Verdeca | Italie |
| 112 | Verdelho | Afrique du Sud°, Argentine, Australie, Nouvelle-Zélande, États-Unis, Portugal |
| 113 | Verdelho Roxo | Portugal° |
| 114 | Verdelho Tinto | Portugal° |
| 115 | Verdello | Italie°, Espagne° |
| 116 | Verdese | Italie° |
| 117 | Verdejo | Espagne |
| 118 | Weißburgunder | Afrique du Sud (120), Canada, Chili (119), Hongrie (48), Allemagne (119, 120), Autriche (119), Royaume-Uni°, Italie |
| 119 | Weißer Burgunder | Allemagne (118, 120), Autriche (118), Chili (118), Suisse°, Slovénie, Italie |
| 120 | Weissburgunder | Afrique du Sud (118), Allemagne (118, 119), Royaume-Uni, Italie |
| 121 | Weisser Burgunder | Serbie-et-Monténégro (23) |
| 122 | Zalagyöngye | Hongrie° |

Nom de la variété ou synonymes

Pays qui peuvent utiliser le nom de la variété ou l’un de ses synonymes (3)

1

Agiorgitiko

Grèce°

2

Aglianico

Italie°, Grèce°, Malte°

3

Aglianicone

Italie°

4

Alicante Bouschet

Grèce°, Italie°, Portugal°, Algérie°, Tunisie°, États-Unis°, Chypre°, Afrique du Sud

N.B: Le nom “Alicante” ne peut être utilisé seul pour désigner du vin.

5

Alicante Branco

Portugal°

6

Alicante Henri Bouschet

France°, Serbie-et-Monténégro (8)

7

Alicante

Italie°

8

Alikant Buse

Serbie-et-Monténégro (6)

9

Auxerrois

Afrique du Sud°, Australie°, Canada°, Suisse°, Belgique°, Allemagne°, France°, Luxembourg°, Pays-Bas°, Royaume-Uni°

11

Barbera Bianca

Italie°

12

Barbera

Afrique du Sud°, Argentine°, Australie°, Croatie°, Mexique°, Slovénie°, Uruguay°, États-Unis°, Grèce°, Italie°, Malte°

13

Barbera Sarda

Italie°

14

Blauburgunder

ancienne République yougoslave de Macédoine (18-28-97), Autriche (15-18), Canada (18-97), Chili (18-97), Italie (18-97)

15

Blauer Burgunder

Autriche (14-18), Serbie-et-Monténégro (25-97), Suisse

16

Blauer Frühburgunder

Allemagne (51)

18

Blauer Spätburgunder

Allemagne (97), ancienne République yougoslave de Macédoine (14-28-97), Autriche (14-15), Bulgarie (96), Canada (14-97), Chili (14-97), Roumanie (97), Italie (14-97)

19

Blaufränkisch

République tchèque (50), Autriche°, Allemagne, Slovénie (Modra frankinja, Frankinja), Hongrie

20

Borba

Espagne°

21

Bosco

Italie°

22

Bragão

Portugal°

22a

Budai

Hongrie°

23

Burgundac beli

Serbie-et-Monténégro (121)

24

Burgundac Crni

Croatie°

25

Burgundac crni

Serbie-et-Monténégro (15-99)

26

Burgundac sivi

Croatie°, Serbie-et-Monténégro°

27

Burgundec bel

ancienne République yougoslave de Macédoine°

28

Burgundec crn

ancienne République yougoslave de Macédoine (14-18-97)

29

Burgundec siv

ancienne République yougoslave de Macédoine°

29a

Cabernet Moravia

République tchèque°

30

Calabrese

Italie (75)

31

Campanário

Portugal°

32

Canari

Argentine°

33

Carignan Blanc

France°

34

Carignan

Afrique du Sud°, Argentine°, Australie (36), Chili (36), Croatie°, Israël°, Maroc°, Nouvelle-Zélande°, Tunisie°, Grèce°, France°, Portugal°, Malte°

35

Carignan Noir

Chypre°

36

Carignane

Australie (34), Chili (34), Mexique, Turquie, États-Unis

37

Carignano

Italie°

38

Chardonnay

Afrique du Sud°, Argentine (79), Australie (79), Bulgarie°, Canada (79), Suisse°, Chili (79), République tchèque°, Croatie°, Hongrie (39), Inde, Israël°, Moldavie°, Mexique (79), Nouvelle-Zélande (79), Roumanie°, Russie°, Saint-Marin°, Slovaquie°, Slovénie°, Tunisie°, États-Unis (79), Uruguay°, Serbie-et-Monténégro, Zimbabwe°, Allemagne°, France, Grèce (79), Italie (79), Luxembourg° (79), Pays-Bas (79), Royaume-Uni, Espagne, Portugal, Autriche°, Belgique (79), Chypre°, Malte°

39

Chardonnay Blanc

ancienne République yougoslave de Macédoine, Hongrie (38)

40

Chardonnay Musqué

Canada°

41

Chelva

Espagne°

42

Corinto Nero

Italie°

43

Cserszegi fűszeres

Hongrie°

44

Děvín

République tchèque°

45

Devín

Slovaquie

45a

Duna gyöngye

Hongrie

45b

Dunaj

Slovaquie

46

Durasa

Italie°

47

Early Burgundy

États-Unis°

48

Fehér Burgundi, Burgundi

Hongrie (118)

49

Findling

Allemagne°, Royaume-Uni°

50

Frankovka

République tchèque° (19), Slovaquie (50a)

50a

Frankovka modrá

Slovaquie (50)

51

Frühburgunder

Allemagne (16), Pays-Bas°

51a

Girgenti

Malte (51c, b)

51b

Ghirgentina

Malte (51a, c)

51c

Girgentina

Malte (51a, b)

52

Graciosa

Portugal°

53

Grauburgunder

Allemagne, Bulgarie, Hongrie°, Roumanie (54)

54

Grauer Burgunder

Canada, Roumanie (53), Allemagne, Autriche

55

Grossburgunder

Roumanie (17) (63)

56

Iona

États-Unis°

57

Kanzler

Royaume-Uni°, Allemagne

58

Kardinal

Allemagne°, Bulgarie°

59

Kékfrankos

Hongrie (74)

60

Kisburgundi kék

Hongrie (97)

61

Korinthiaki

Grèce°

62

Leira

Portugal°

63

Limnio

Grèce°

64

Maceratino

Italie°

65

Maratheftiko (Μαραθεύτικο)

Chypre

65a

Mátrai muskotály

Hongrie°

65b

Medina

Hongrie°

66

Monemvasia

Grèce

67

Montepulciano

Italie°

67a

Moravia

Espagne°

68

Moslavac

ancienne République yougoslave de Macédoine (70), Serbie-et-Monténégro°

70

Mozler

ancienne République yougoslave de Macédoine (68)

71

Mouratón

Espagne°

72

Müller-Thurgau

Afrique du Sud°, Autriche°, Allemagne, Canada, Croatie°, Hongrie°, Serbie-et-Monténégro°, République tchèque°, Slovaquie°, Slovénie°, Suisse°, Luxembourg°, Pays-Bas°, Italie°, Belgique°, France°, Royaume-Uni, Australie°, Bulgarie°, États-Unis°, Nouvelle-Zélande°, Portugal

73

Muškát moravský

République tchèque°, Slovaquie

74

Nagyburgundi

Hongrie°

75

Nero d’Avola

Italie (30)

76

Olivella nera

Italie°

77

Orange Muscat

Australie°, États-Unis°

77a

Pálava

République tchèque, Slovaquie

78

Pau Ferro

Portugal°

79

Pinot Chardonnay

Argentine (38), Australie (38), Canada (38), Chili (38), Mexique (38), Nouvelle-Zélande (38), États-Unis (38), Turquie°, Belgique (38), Grèce (38), Pays-Bas, Italie (38)

79a

Pölöskei muskotály

Hongrie°

80

Portoghese

Italie°

81

Pozsonyi

Hongrie (82)

82

Pozsonyi Fehér

Hongrie (81)

82a

Radgonska ranina

Slovénie°

83

Rajnai rizling

Hongrie (86)

84

Rajnski rizling

Serbie-et-Monténégro (85-88-91)

85

Renski rizling

Serbie-et-Monténégro (84-89-92), Slovénie° (86)

86

Rheinriesling

Bulgarie°, Autriche, Allemagne (88), Hongrie (83), République tchèque (94), Italie (88), Grèce, Portugal, Slovénie (85)

87

Rhine Riesling

Afrique du Sud°, Australie°, Chili (89), Moldavie°, Nouvelle-Zélande°, Chypre, Hongrie°

88

Riesling renano

Allemagne (86), Serbie-et-Monténégro (84-86-91), Italie (86)

89

Riesling Renano

Chili (87), Malte°

90

Riminèse

France°

91

Rizling rajnski

Serbie-et-Monténégro (84-85-88)

92

Rizling Rajnski

ancienne République yougoslave de Macédoine°, Croatie°

93

Rizling rýnsky

Slovaquie°

94

Ryzlink rýnský

République tchèque (86)

95

Santareno

Portugal°

96

Sciaccarello

France°

97

Spätburgunder

ancienne République yougoslave de Macédoine (14-18-28), Serbie-et-Monténégro (16-25), Bulgarie (19), Canada (14-18), Chili, Hongrie (60), Moldavie°, Roumanie (18), Italie (14-18), Royaume-Uni, Allemagne (18)

98

Štajerska Belina

Croatie°, Slovénie°

99

Subirat

Espagne

100

Terrantez do Pico

Portugal°

101

Tintilla de Rota

Espagne°

102

Tinto de Pegões

Portugal°

103

Tocai friulano

Italie (104)

N.B.: Le nom “Tocai friulano” peut être utilisé exclusivement pour les v.q.p.r.d. originaires des régions de Vénétie (Veneto) et du Frioul (Friuli), et pour une période transitoire dont le terme est fixé au 31 mars 2007.

104

Tocai Italico

Italie (103)

N.B.: Le synonyme “Tocai italico” peut être utilisé exclusivement pour les v.q.p.r.d. originaires des régions de Vénétie (Veneto) et du Frioul (Friuli), et pour une période transitoire dont le terme est fixé au 31 mars 2007.

105

Tokay Pinot gris

France

N.B.: Le synonyme “Tokay Pinot gris” peut être utilisé exclusivement pour des v.q.p.r.d. originaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour une période transitoire dont le terme est fixé au 31 mars 2007.

106

Torrontés riojano

Argentine°

107

Trebbiano

Afrique du Sud°, Argentine°, Australie°, Canada°, Chypre°, Croatie°, Uruguay°, États-Unis, Israël, Italie, Malte

108

Trebbiano Giallo

Italie°

109

Trigueira

Portugal

110

Verdea

Italie°

111

Verdeca

Italie

112

Verdelho

Afrique du Sud°, Argentine, Australie, Nouvelle-Zélande, États-Unis, Portugal

113

Verdelho Roxo

Portugal°

114

Verdelho Tinto

Portugal°

115

Verdello

Italie°, Espagne°

116

Verdese

Italie°

117

Verdejo

Espagne

118

Weißburgunder

Afrique du Sud (120), Canada, Chili (119), Hongrie (48), Allemagne (119, 120), Autriche (119), Royaume-Uni°, Italie

119

Weißer Burgunder

Allemagne (118, 120), Autriche (118), Chili (118), Suisse°, Slovénie, Italie

120

Weissburgunder

Afrique du Sud (118), Allemagne (118, 119), Royaume-Uni, Italie

121

Weisser Burgunder

Serbie-et-Monténégro (23)

122

Zalagyöngye

Hongrie°

ANNEXE III

Liste des mentions traditionnelles visée à l’article 24

| Mentions traditionnelles | Vins concernés | Catégorie(s) de vin(s) | Langue | Date ajoutée à l’annexe III | Pays tiers concerné |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| pozdní sběr | Tous | V.q.p.r.d. | Tchèque | | |
| Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23 |
| archivní víno | Tous | V.q.p.r.d. | Tchèque | | |
| panenské víno | Tous | V.q.p.r.d. | Tchèque | | |
| ALLEMAGNE |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| Qualitätswein | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Qualitätswein garantierten Ursprungs/Q.g.U | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Qualitätswein mit Prädikät/at/Q.b.A.m.Pr/Prädikatswein | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Qualitätsschaumwein garantierten Ursprungs/Q.g.U | Tous | V.m.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Auslese | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | — | Suisse |
| Beerenauslese | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Eiswein | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Kabinett | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Spätlese | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | — | Suisse |
| Trockenbeerenauslese | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Mentions visées à l’article 28 |
| Landwein | Tous | VDT avec IG | | | |
| Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23 |
| Affentaler | Altschweier, Bühl, Eisental, Neusatz/Bühl, Bühlertal, Neuweier/Baden-Baden | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Badisch Rotgold | Baden | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Ehrentrudis | Baden | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Hock | Rhein, Ahr, Hessische Bergstraße, Mittelrhein, Nahe, Rheinhessen, Pfalz, Rheingau | VDT avec IG
  V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Klassik/Classic | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Liebfrau(en)milch | Nahe, Rheinhessen, Pfalz, Rheingau | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Moseltaler | Mosel-Saar-Ruwer | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Riesling-Hochgewächs | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Schillerwein | Württemberg | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Weißherbst | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Winzersekt | Tous | V.m.q.p.r.d. | Allemand | | |
| GRÈCE |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| Ονομασια Προελεύσεως Ελεγχόμενη (ΟΠΕ) (Appellation d’origine contrôlée) | Tous | V.q.p.r.d. | Grec | | |
| Ονομασια Προελεύσεως Ανωτέρας Ποιότητος (ΟΠΑΠ) (Appellation d’origine de qualité supérieure) | Tous | V.q.p.r.d. | Grec | | |
| Οίνος γλυκός φυσικός (Vin doux naturel) | Μoσχάτος Κεφαλληνίας (Muscat de Céphalonie), Μοσχάτος Πατρών (Muscat de Patras), Μοσχάτος Ρίου-Πατρών (Muscat Rion de Patras), Μοσχάτος Λήμνου (Muscat de Lemnos), Μοσχάτος Ρόδου (Muscat de Rhodos), Μαυροδάφνη Πατρών (Mavrodaphne de Patras), Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας (Mavrodaphne de Céphalonie), Σάμος (Samos), Σητεία (Sitia), Δαφνες (Dafnès), Σαντορίνη (Santorini) | v.l.q.p.r.d. | Grec | | |
| Οίνος φυσικώς γλυκός (Vin naturellement doux) | Vins de paille: Κεφαλληνίας (de Céphalonie), Δαφνες (de Dafnès), Λήμνου (de Lemnos), Πατρών (de Patras), Ρίου-Πατρών (de Rion de Patras), Ρόδου (de Rhodos), Σάμος (de Samos), Σητεία (de Sitia), Σαντορίνη (Santorini) | V.q.p.r.d. | Grec | | |
| Mentions visées à l’article 28 |
| Ονομασία κατά παράδοση (Onomasia kata paradosi) | Tous | VDT avec IG | Grec | | |
| Τοπικός Οίνος (Vins de pays) | Tous | VDT avec IG | Grec | | |
| Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23 |
| Αγρέπαυλη (Agrepavlis) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Αμπέλι (Ampeli) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Αμπελώνας (ες) (Ampelonas ès) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Aρχοντικό (Archontiko) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Κάβα (4) (Cava) | Tous | VDT avec IG | Grec | | |
| Από διαλεκτούς αμπελώνες (Grand Cru) | Μoσχάτος Κεφαλληνίας (Muscat de Céphalonie), Μοσχάτος Πατρών (Muscat de Patras), Μοσχάτος Ρίου-Πατρών (Muscat Rion de Patras), Μοσχάτος Λήμνου (Muscat de Lemnos), Μοσχάτος Ρόδου (Muscat de Rhodos), Σάμος (Samos) | v.l.q.p.r.d. | Grec | | |
| Ειδικά Επιλεγμένος (Grande réserve) | Tous | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Grec | | |
| Κάστρο (Kastro) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Κτήμα (Ktima) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Λιαστός (Liastos) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Μετόχι (Metochi) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Μοναστήρι (Monastiri) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Νάμα (Nama) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Νυχτέρι (Nychteri) | ΟΠΑΠ Santorini | V.q.p.r.d. | Grec | | |
| Ορεινό κτήμα (Orino Ktima) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Ορεινός αμπελώνας (Orinos Ampelonas) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Πύργος (Pyrgos) | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Grec | | |
| Επιλογή ή Επιλεγμένος (Réserve) | Tous | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Grec | | |
| Παλαιωθείς επιλεγμένος (Vieille réserve) | Tous | v.l.q.p.r.d. | Grec | | |
| Βερντέα (Verntea) | Zakynthos | VDT avec IG | Grec | | |
| Vinsanto | OPAΠ Santorini | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Grec | | |
| ESPAGNE |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| Denominación de origen (DO) | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Espagnol | 2003 | Chili |
| Denominación de origen calificada (DOCa) | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Vino dulce natural | Tous | V.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Vino generoso | (5) | V.l.q.p.r.d. | Espagnol | 2003 | Chili |
| Vino generoso de licor | (6) | V.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Mentions visées à l’article 28 |
| Vino de la Tierra | Tous | VDT avec IG | | | |
| Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23 |
| Aloque | DO Valdepeñas | V.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Amontillado | DDOO Jerez-Xérès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda
  DO Montilla Moriles | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Añejo | Tous | V.q.p.r.d.,
  VDT avec IG | Espagnol | | |
| Añejo | DO Malaga | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Chacoli/Txakolina | DO Chacoli de Bizkaia
  DO Chacoli de Getaria
  DO Chacoli de Alava | V.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Clásico | DO Abona
  DO El Hierro
  DO Lanzarote
  DO La Palma
  DO Tacoronte-Acentejo
  DO Tarragona
  DO Valle de Güimar
  DO Valle de la Orotava
  DO Ycoden-Daute-Isora | V.q.p.r.d. | Espagnol | 2003 | Chili |
| Cream | DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda
  DO Montilla Moriles
  DO Málaga
  DO Condado de Huelva | v.l.q.p.r.d. | Anglais | | |
| Criadera | DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda
  DO Montilla Moriles
  DO Málaga
  DO Condado de Huelva | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Criaderas y Soleras | DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda
  DO Montilla Moriles
  DO Málaga
  DO Condado de Huelva | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Crianza | Tous | V.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Dorado | DO Rueda
  DO Malaga | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Fino | DO Montilla Moriles
  DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Fondillon | DO Alicante | V.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Gran Reserva | Tous les v.q.p.r.d.
  Cava | V.q.p.r.d.
  V.m.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Lágrima | DO Málaga | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Noble | Tous | V.q.p.r.d.,
  VDT avec IG | Espagnol | | |
| Noble | DO Málaga | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Oloroso | DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda
  DO Montilla-Moriles | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Pajarete | DO Málaga | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Pálido | DO Condado de Huelva
  DO Rueda
  DO Málaga | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Palo Cortado | DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda
  DO Montilla-Moriles | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Primero de cosecha | DO Valencia | V.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Rancio | Tous | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Raya | DO Montilla-Moriles | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Reserva | Tous | V.q.p.r.d. | Espagnol | 2003 | Chili |
| Sobremadre | DO vinos de Madrid | V.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Solera | DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda
  DO Montilla-Moriles
  DO Málaga
  DO Condado de Huelva | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Superior | Tous | V.q.p.r.d. | Espagnol | 2003 | Chili |
| — | Afrique du Sud |
| Trasañejo | DO Málaga | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Vino Maestro | DO Málaga | v.l.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Vendimia inicial | DO Utiel-Requena | V.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| Viejo | Tous | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., VDT avec IG | Espagnol | | |
| Vino de tea | DO La Palma | V.q.p.r.d. | Espagnol | | |
| FRANCE |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| Appellation d’origine contrôlée | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Français | — | Algérie |
| — | Suisse |
| — | Tunisie |
| Appellation contrôlée | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | | | |
| Appellation d’origine Vin Délimité de qualité supérieure | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Français | | |
| Vin doux naturel | AOC Banyuls, Banyuls Grand Cru, Muscat de Frontignan, Grand Roussillon, Maury, Muscat de Beaume de Venise, Muscat du Cap Corse, Muscat de Lunel, Muscat de Mireval, Muscat de Rivesaltes, Muscat de St. Jean de Minervois, Rasteau, Rivesaltes | V.q.p.r.d. | Français | | |
| Mentions visées à l’article 28 |
| Vin de pays | Tous | VDT avec IG | Français | | |
| Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23 |
| Ambré | Tous | v.l.q.p.r.d., VDT avec IG | Français | | |
| Château | Tous | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d. | Français | 2003 | Chili |
| Clairet | AOC Bourgogne
  AOC Bordeaux | V.q.p.r.d. | Français | | |
| Claret | AOC Bordeaux | V.q.p.r.d. | Français | | |
| Clos | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Français | 2003 | Chili |
| Cru Artisan | AOC Médoc, Haut-Médoc, Margaux, Moulis, Listrac, St. Julien, Pauillac, St. Estèphe | V.q.p.r.d. | Français | | |
| Cru Bourgeois | AOC Médoc, Haut-Médoc, Margaux, Moulis, Listrac, St. Julien, Pauillac, St. Estèphe | V.q.p.r.d. | Français | 2003 | Chili |
| Cru Classé, éventuellement précédé de: Grand, Premier Grand, Deuxième, Troisième, Quatrième, Cinquième. | AOC Côtes de Provence, Graves, St. Émilion Grand Cru, Haut-Médoc, Margaux, St. Julien, Pauillac, St. Estèphe, Sauternes, Pessac Léognan, Barsac | V.q.p.r.d. | Français | | |
| Edelzwicker | AOC Alsace | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Grand Cru | AOC Alsace, Banyuls, Bonnes Mares, Chablis, Chambertin, Chapelle Chambertin, Chambertin Clos-de-Bèze, Mazoyeres ou Charmes Chambertin, Latricières-Chambertin, Mazis Chambertin, Ruchottes Chambertin, Griottes-Chambertin, Clos de la Roche, Clos Saint Denis, Clos de Tart, Clos de Vougeot, Clos des Lambray, Corton, Corton Charlemagne, Charlemagne, Echézeaux, Grand Echézeaux, La Grande Rue, Montrachet, Chevalier-Montrachet, Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet, Criots-Bâtard-Montrachet, Musigny, Romanée St. Vivant, Richebourg, Romanée-Conti, La Romanée, La Tâche, St. Émilion | V.q.p.r.d. | Français | 2003 | Chili |
| — | Suisse |
| — | Tunisie |
| Grand Cru | Champagne | V.m.q.p.r.d. | Français | 2003 | Chili |
| — | Suisse |
| — | Tunisie |
| Hors d’âge | AOC Rivesaltes | v.l.q.p.r.d. | Français | | |
| Passe-tout-grains | AOC Bourgogne | V.q.p.r.d. | Français | | |
| Premier Cru | AOC Aloxe Corton, Auxey Duresses, Beaune, Blagny, Chablis, Chambolle Musigny, Chassagne Montrachet, Champagne, Côtes de Brouilly, Fixin, Gevrey Chambertin, Givry, Ladoix, Maranges, Mercurey, Meursault, Monthélie, Montagny, Morey St. Denis, Musigny, Nuits, Nuits-Saint-Georges, Pernand-Vergelesses, Pommard, Puligny-Montrachet, Rully, Santenay, Savigny-les-Beaune, St. Aubin, Volnay, Vougeot, Vosne-Romanée | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d. | Français | — | Tunisie |
| Primeur | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Français | | |
| Rancio | AOC Grand Roussillon, Rivesaltes, Banyuls, Banyuls grand cru, Maury, Clairette du Languedoc, Rasteau | v.l.q.p.r.d. | Français | | |
| Sélection de grains nobles | AOC Alsace, Alsace Grand cru, Monbazillac, Graves supérieures, Bonnezeaux, Jurançon, Cérons, Quarts de Chaume, Sauternes, Loupiac, Côteaux du Layon, Barsac, Ste Croix du Mont, Coteaux de l’Aubance, Cadillac | V.q.p.r.d. | Français | | |
| Sur Lie | AOC Muscadet, Muscadet — Coteaux de la Loire, Muscadet-Côtes de Grandlieu, Muscadet- Sèvres et Maine, AOVDQS Gros Plant du Pays Nantais, VDT avec IG Vin de pays d’Oc et Vin de pays des Sables du Golfe du Lion | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Français | | |
| Tuilé | AOC Rivesaltes | v.l.q.p.r.d. | Français | | |
| Vendanges tardives | AOC Alsace, Jurançon | V.q.p.r.d. | Français | | |
| Villages | AOC Anjou, Beaujolais, Côte de Beaune, Côte de Nuits, Côtes du Rhône, Côtes du Roussillon, Mâcon | V.q.p.r.d. | Français | | |
| Vin de paille | AOC Côtes du Jura, Arbois, L’Étoile, Hermitage | V.q.p.r.d. | Français | | |
| Vin jaune | AOC du Jura (Côtes du Jura, Arbois, L’Étoile, Château-Châlon) | V.q.p.r.d. | Français | | |
| ITALIE |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| Denominazione di Origine Controllata/D.O.C. | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., moûts de raisins partiellement fermentés avec IG | Italien | | |
| Denominazione di Origine Controllata e Garantita/D.O.C.G. | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., moûts de raisins partiellement fermentés avec IG | Italien | | |
| Vino Dolce Naturale | Tous | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Mentions visées à l’article 28 |
| Indicazione geografica tipica (IGT) | Tous | Vin de table, “vin de pays”, vin de raisins surmûris et moûts de raisins partiellement fermentés avec IG | Italien | | |
| Landwein | Vin avec IG de la province autonome de Bolzano | Vin de table, “vin de pays”, vin de raisins surmûris et moûts de raisins partiellement fermentés avec IG | Allemand | | |
| Vin de pays | Vin avec IG de la région d’Aoste | Vin de table, “vin de pays”, vin de raisins surmûris et moûts de raisins partiellement fermentés avec IG | Français | | |
| Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23 |
| Alberata o vigneti ad alberata | DOC Aversa | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d. | Italien | | |
| Amarone | DOC Valpolicella | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Ambra | DOC Marsala | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Ambrato | DOC Malvasia delle Lipari
  DOC Vernaccia di Oristano | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Annoso | DOC Controguerra | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Apianum | DOC Fiano di Avellino | V.q.p.r.d. | Latin | | |
| Auslese | DOC Caldaro e Caldaro classico- Alto Adige | V.q.p.r.d. | Allemand | — | Suisse |
| Barco Reale | DOC Barco Reale di Carmignano | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Brunello | DOC Brunello di Montalcino | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Buttafuoco | DOC Oltrepò Pavese | V.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d. | Italien | | |
| Cacc’e mitte | DOC Cacc’e Mitte di Lucera | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Cagnina | DOC Cagnina di Romagna | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Cannellino | DOC Frascati | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Cerasuolo | DOC Cerasuolo di Vittoria
  DOC Montepulciano d’Abruzzo | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Chiaretto | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., VDT avec IG | Italien | | |
| Ciaret | DOC Monferrato | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Château | DOC de la région Valle d’Aosta | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Français | 2003 | Chili |
| Classico | Tous | V.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Italien | 2003 | Chili |
| Dunkel | DOC Alto Adige
  DOC Trentino | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Est !Est ! !Est ! ! ! | DOC Est !Est ! !Est ! ! ! di Montefiascone | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d. | Latin | | |
| Falerno | DOC Falerno del Massico | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Fine | DOC Marsala | v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Fior d’Arancio | DOC Colli Euganei | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., VDT avec IG | Italien | | |
| Falerio | DOC Falerio dei colli Ascolani | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Flétri | DOC Valle d’Aosta o Vallée d’Aoste | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Garibaldi Dolce (ou GD) | DOC Marsala | v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Governo all’uso toscano | DOCG Chianti/Chianti Classico
  IGT Colli della Toscana Centrale | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Italien | | |
| Gutturnio | DOC Colli Piacentini | V.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d. | Italien | | |
| Italia Particolare (ou IP) | DOC Marsala | v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Klassisch/Klassisches Ursprungsgebiet | DOC Caldaro
  DOC Alto Adige (avec la dénomination Santa Maddalena e Terlano) | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Kretzer | DOC Alto Adige
  DOC Trentino
  DOC Teroldego Rotaliano | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Lacrima | DOC Lacrima di Morro d’Alba | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Lacryma Christi | DOC Vesuvio | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Lambiccato | DOC Castel San Lorenzo | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| London Particolar (ou LP ou Inghilterra) | DOC Marsala | v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Morellino | DOC Morellino di Scansano | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Occhio di Pernice | DOC Bolgheri, Vin Santo Di Carmignano, Colli dell’Etruria Centrale, Colline Lucchesi, Cortona, Elba, Montecarlo, Monteregio di Massa Maritima, San Gimignano, Sant’Antimo, Vin Santo del Chianti, Vin Santo del Chianti Classico, Vin Santo di Montepulciano | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Oro | DOC Marsala | v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Pagadebit | DOC pagadebit di Romagna | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Passito | Tous | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., VDT avec IG | Italien | | |
| Ramie | DOC Pinerolese | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Rebola | DOC Colli di Rimini | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Recioto | DOC Valpolicella
  DOC Gambellara
  DOCG Recioto di Soave | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d. | Italien | | |
| Riserva | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Rubino | DOC Garda Colli Mantovani
  DOC Rubino di Cantavenna
  DOC Teroldego Rotaliano
  DOC Trentino | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Rubino | DOC Marsala | v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Sangue di Giuda | DOC Oltrepò Pavese | V.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d. | Italien | | |
| Scelto | Tous | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Sciacchetrà | DOC Cinque Terre | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Sciac-trà | DOC Pornassio o Ormeasco di Pornassio | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Sforzato, Sfursàt | DO Valtellina | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Spätlese | DOC/IGT de Bolzano | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Allemand | | |
| Soleras | DOC Marsala | v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Stravecchio | DOC Marsala | v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Strohwein | DOC/IGT de Bolzano | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Allemand | | |
| Superiore | Tous | V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., V.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., | Italien | — | Saint-Marin |
| Superiore Old Marsala (ou SOM) | DOC Marsala | v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Torchiato | DOC Colli di Conegliano | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Torcolato | DOC Breganze | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Vecchio | DOC Rosso Barletta, Aglianico del Vuture, Marsala, Falerno del Massico | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Vendemmia Tardiva | Tous | V.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., VDT avec IG | Italien | | |
| Verdolino | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Italien | | |
| Vergine | DOC Marsala
  DOC Val di Chiana | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Vermiglio | DOC Colli dell Etruria Centrale | v.l.q.p.r.d. | Italien | | |
| Vino Fiore | Tous | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Vino Nobile | Vino Nobile di Montepulciano | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Vino Novello o Novello | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Italien | | |
| Vin santo/Vino Santo/Vinsanto | DOC et DOCG Bianco dell’Empolese, Bianco della Valdinievole, Bianco Pisano di San Torpé, Bolgheri, Candia dei Colli Apuani, Capalbio, Carmignano, Colli dell’Etruria Centrale, Colline Lucchesi, Colli del Trasimeno, Colli Perugini, Colli Piacentini, Cortona, Elba, Gambellera, Montecarlo, Monteregio di Massa Maritima, Montescudaio, Offida, Orcia, Pomino, San Gimignano, San’Antimo, Val d’Arbia, Val di Chiana, Vin Santo del Chianti, Vin Santo del Chianti Classico, Vin Santo di Montepulciano, Trentino | V.q.p.r.d. | Italien | | |
| Vivace | Tous | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., VDT avec IG | Italien | | |
| CHYPRE |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| Οίνος Ελεγχόμενης Ονομασίας Προέλευσης | Tous | V.q.p.r.d. | Grec | | |
| Mentions visées à l’article 28 |
| Τοπικός Οίνος | Tous | VDT avec IG | Grec | | |
| Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23 |
| Μοναστήρι (Monastiri) | Tous | V.q.p.r.d. et VDT avec IG | Grec | | |
| Κτήμα (Ktima) | Tous | V.q.p.r.d. et VDT avec IG | Grec | | |
| LUXEMBOURG |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| Marque nationale | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d. | Français | | |
| Appellation contrôlée | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d. | Français | | |
| Appellation d’origine contrôlée | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d. | Français | — | Algérie |
| — | Suisse |
| — | Tunisie |
| Mentions visées à l’article 28 |
| Vin de pays | Tous | VDT avec IG | Français | | |
| Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23 |
| Grand premier cru | Tous | V.q.p.r.d. | Français | | |
| Premier cru | Tous | V.q.p.r.d. | Français | — | Tunisie |
| Vin classé | Tous | V.q.p.r.d. | Français | | |
| Château | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d. | Français | 2003 | Chili |
| HONGRIE |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| minőségi bor | Tous | V.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| különleges minőségű bor | Tous | V.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| fordítás | Tokaj/-i | V.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| máslás | Tokaj/-i | V.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| szamorodni | Tokaj/-i | V.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| aszú ... puttonyos, complété par les chiffres 3 à 6 | Tokaj/-i | V.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| aszúeszencia | Tokaj/-i | V.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| eszencia | Tokaj/-i | V.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| Mentions visées à l’article 28 |
| tájbor | Tous | VDT avec IG | Hongrois | | |
| Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23 |
| bikavér | Eger, Szekszárd | V.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| késői szüretelésű bor | Tous | V.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| válogatott szüretelésű bor | Tous | V.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| muzeális bor | Tous | V.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| siller | Tous | VDT avec IG, et v.q.p.r.d. | Hongrois | | |
| AUTRICHE |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| Qualitätswein | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Qualitätswein besonderer Reife und Leseart/Prädikatswein | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Qualitätswein mit staatlicher Prüfnummer | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Ausbruch/Ausbruchwein | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Auslese/Auslesewein | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | — | Suisse |
| Beerenauslese (wein) | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Eiswein | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Kabinett/Kabinettwein | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Schilfwein | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Spätlese/Spätlesewein | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | — | Suisse |
| Strohwein | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Trockenbeerenauslese | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Mentions visées à l’article 28 |
| Landwein | Tous | VDT avec IG | | | |
| Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23 |
| Ausstich | Tous | V.q.p.r.d. et VDT avec IG | Allemand | | |
| Auswahl | Tous | V.q.p.r.d. et VDT avec IG | Allemand | | |
| Bergwein | Tous | V.q.p.r.d. et VDT avec IG | Allemand | | |
| Klassik/Classic | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Erste Wahl | Tous | V.q.p.r.d. et VDT avec IG | Allemand | | |
| Hausmarke | Tous | V.q.p.r.d. et VDT avec IG | Allemand | | |
| Heuriger | Tous | V.q.p.r.d. et VDT avec IG | Allemand | | |
| Jubiläumswein | Tous | V.q.p.r.d. et VDT avec IG | Allemand | | |
| Reserve | Tous | V.q.p.r.d. | Allemand | | |
| Schilcher | Steiermark | V.q.p.r.d. et VDT avec IG | Allemand | | |
| Sturm | Tous | Moûts de raisins partiellement fermentés avec IG | Allemand | | |
| PORTUGAL |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| Denominação de origem (DO) | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Denominação de origem controlada (DOC) | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Indicação de proveniência regulamentada (IPR) | Tous | V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Vinho doce natural | Tous | v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Vinho generoso | DO Porto, Madeira, Moscatel de Setúbal, Carcavelos | v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Mentions visées à l’article 28 |
| Vinho regional | Tous | VDT avec IG | Portugais | | |
| Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23 |
| Canteiro | DO Madeira | v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Colheita Seleccionada | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Portugais | | |
| Crusted/Crusting | DO Porto | v.l.q.p.r.d. | Anglais | | |
| Escolha | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG | Portugais | | |
| Escuro | DO Madeira | v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Fino | DO Porto
  DO Madeira | v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Frasqueira | DO Madeira | v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Garrafeira | Tous | V.q.p.r.d., VDT avec IG
  v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Lágrima | DO Porto | v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Leve | VDT avec IG Estremadura et Ribatejano
  DO Madeira, DO Porto | VDT avec IG
  v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Nobre | DO Dão | V.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Reserva | Tous | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., VDT avec IG | Portugais | | |
| Reserva velha (ou grande reserva) | DO Madeira | V.m.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Ruby | DO Porto | v.l.q.p.r.d. | Anglais | | |
| Solera | DO Madeira | v.l.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Super reserva | Tous | V.m.q.p.r.d. | Portugais | | |
| Superior | Tous | V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., VDT avec IG | Portugais | | |
| Tawny | DO Porto | v.l.q.p.r.d. | Anglais | | |
| Vintage complété par Late Bottle (LBV) ou Character | DO Porto | v.l.q.p.r.d. | Anglais | | |
| Vintage | DO Porto | v.l.q.p.r.d. | Anglais | | |
| SLOVÉNIE |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| Penina | Tous | V.m.q.p.r.d. | Slovène | | |
| Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23 |
| pozna trgatev | Tous | V.q.p.r.d. | Slovène | | |
| izbor | Tous | V.q.p.r.d. | Slovène | | |
| jagodni izbor | Tous | V.q.p.r.d. | Slovène | | |
| suhi jagodni izbor | Tous | V.q.p.r.d. | Slovène | | |
| ledeno vino | Tous | V.q.p.r.d. | Slovène | | |
| arhivsko vino | Tous | V.q.p.r.d. | Slovène | | |
| mlado vino | Tous | V.q.p.r.d. | Slovène | | |
| Cviček | Dolenjska | V.q.p.r.d. | Slovène | | |
| Teran | Kras | V.q.p.r.d. | Slovène | | |
| SLOVAQUIE |
| Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29 |
| forditáš | Tokaj/-ská/-ský/-ské | V.q.p.r.d. | Slovaque | | |
| mášláš | Tokaj/-ská/-ský/-ské | V.q.p.r.d. | Slovaque | | |
| samorodné | Tokaj/-ská/-ský/-ské | V.q.p.r.d. | Slovaque | | |
| výber ... putòový, complété par les chiffres 3 à 6 | Tokaj/-ská/-ský/-ské | V.q.p.r.d. | Slovaque | | |
| výberová esencia | Tokaj/-ská/-ský/-ské | V.q.p.r.d. | Slovaque | | |
| esencia | Tokaj/-ská/-ský/-ské | V.q.p.r.d. | Slovaque | | |

Mentions traditionnelles

Vins concernés

Catégorie(s) de vin(s)

Langue

Date ajoutée à l’annexe III

Pays tiers concerné

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

pozdní sběr

Tous

V.q.p.r.d.

Tchèque

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23

archivní víno

Tous

V.q.p.r.d.

Tchèque

panenské víno

Tous

V.q.p.r.d.

Tchèque

ALLEMAGNE

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

Qualitätswein

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Qualitätswein garantierten Ursprungs/Q.g.U

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Qualitätswein mit Prädikät/at/Q.b.A.m.Pr/Prädikatswein

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Qualitätsschaumwein garantierten Ursprungs/Q.g.U

Tous

V.m.q.p.r.d.

Allemand

Auslese

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

—

Suisse

Beerenauslese

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Eiswein

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Kabinett

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Spätlese

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

—

Suisse

Trockenbeerenauslese

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Mentions visées à l’article 28

Landwein

Tous

VDT avec IG

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23

Affentaler

Altschweier, Bühl, Eisental, Neusatz/Bühl, Bühlertal, Neuweier/Baden-Baden

V.q.p.r.d.

Allemand

Badisch Rotgold

Baden

V.q.p.r.d.

Allemand

Ehrentrudis

Baden

V.q.p.r.d.

Allemand

Hock

Rhein, Ahr, Hessische Bergstraße, Mittelrhein, Nahe, Rheinhessen, Pfalz, Rheingau

VDT avec IG

V.q.p.r.d.

Allemand

Klassik/Classic

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Liebfrau(en)milch

Nahe, Rheinhessen, Pfalz, Rheingau

V.q.p.r.d.

Allemand

Moseltaler

Mosel-Saar-Ruwer

V.q.p.r.d.

Allemand

Riesling-Hochgewächs

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Schillerwein

Württemberg

V.q.p.r.d.

Allemand

Weißherbst

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Winzersekt

Tous

V.m.q.p.r.d.

Allemand

GRÈCE

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

Ονομασια Προελεύσεως Ελεγχόμενη (ΟΠΕ) (Appellation d’origine contrôlée)

Tous

V.q.p.r.d.

Grec

Ονομασια Προελεύσεως Ανωτέρας Ποιότητος (ΟΠΑΠ) (Appellation d’origine de qualité supérieure)

Tous

V.q.p.r.d.

Grec

Οίνος γλυκός φυσικός (Vin doux naturel)

Μoσχάτος Κεφαλληνίας (Muscat de Céphalonie), Μοσχάτος Πατρών (Muscat de Patras), Μοσχάτος Ρίου-Πατρών (Muscat Rion de Patras), Μοσχάτος Λήμνου (Muscat de Lemnos), Μοσχάτος Ρόδου (Muscat de Rhodos), Μαυροδάφνη Πατρών (Mavrodaphne de Patras), Μαυροδάφνη Κεφαλληνίας (Mavrodaphne de Céphalonie), Σάμος (Samos), Σητεία (Sitia), Δαφνες (Dafnès), Σαντορίνη (Santorini)

v.l.q.p.r.d.

Grec

Οίνος φυσικώς γλυκός (Vin naturellement doux)

Vins de paille: Κεφαλληνίας (de Céphalonie), Δαφνες (de Dafnès), Λήμνου (de Lemnos), Πατρών (de Patras), Ρίου-Πατρών (de Rion de Patras), Ρόδου (de Rhodos), Σάμος (de Samos), Σητεία (de Sitia), Σαντορίνη (Santorini)

V.q.p.r.d.

Grec

Mentions visées à l’article 28

Ονομασία κατά παράδοση (Onomasia kata paradosi)

Tous

VDT avec IG

Grec

Τοπικός Οίνος (Vins de pays)

Tous

VDT avec IG

Grec

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23

Αγρέπαυλη (Agrepavlis)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Αμπέλι (Ampeli)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Αμπελώνας (ες) (Ampelonas ès)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Aρχοντικό (Archontiko)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Κάβα (4) (Cava)

Tous

VDT avec IG

Grec

Από διαλεκτούς αμπελώνες (Grand Cru)

Μoσχάτος Κεφαλληνίας (Muscat de Céphalonie), Μοσχάτος Πατρών (Muscat de Patras), Μοσχάτος Ρίου-Πατρών (Muscat Rion de Patras), Μοσχάτος Λήμνου (Muscat de Lemnos), Μοσχάτος Ρόδου (Muscat de Rhodos), Σάμος (Samos)

v.l.q.p.r.d.

Grec

Ειδικά Επιλεγμένος (Grande réserve)

Tous

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Grec

Κάστρο (Kastro)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Κτήμα (Ktima)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Λιαστός (Liastos)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Μετόχι (Metochi)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Μοναστήρι (Monastiri)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Νάμα (Nama)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Νυχτέρι (Nychteri)

ΟΠΑΠ Santorini

V.q.p.r.d.

Grec

Ορεινό κτήμα (Orino Ktima)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Ορεινός αμπελώνας (Orinos Ampelonas)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Πύργος (Pyrgos)

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Grec

Επιλογή ή Επιλεγμένος (Réserve)

Tous

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Grec

Παλαιωθείς επιλεγμένος (Vieille réserve)

Tous

v.l.q.p.r.d.

Grec

Βερντέα (Verntea)

Zakynthos

VDT avec IG

Grec

Vinsanto

OPAΠ Santorini

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Grec

ESPAGNE

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

Denominación de origen (DO)

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Espagnol

2003

Chili

Denominación de origen calificada (DOCa)

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Vino dulce natural

Tous

V.l.q.p.r.d.

Espagnol

Vino generoso

(5)

V.l.q.p.r.d.

Espagnol

2003

Chili

Vino generoso de licor

(6)

V.l.q.p.r.d.

Espagnol

Mentions visées à l’article 28

Vino de la Tierra

Tous

VDT avec IG

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23

Aloque

DO Valdepeñas

V.q.p.r.d.

Espagnol

Amontillado

DDOO Jerez-Xérès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda

DO Montilla Moriles

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Añejo

Tous

V.q.p.r.d.,

VDT avec IG

Espagnol

Añejo

DO Malaga

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Chacoli/Txakolina

DO Chacoli de Bizkaia

DO Chacoli de Getaria

DO Chacoli de Alava

V.q.p.r.d.

Espagnol

Clásico

DO Abona

DO El Hierro

DO Lanzarote

DO La Palma

DO Tacoronte-Acentejo

DO Tarragona

DO Valle de Güimar

DO Valle de la Orotava

DO Ycoden-Daute-Isora

V.q.p.r.d.

Espagnol

2003

Chili

Cream

DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda

DO Montilla Moriles

DO Málaga

DO Condado de Huelva

v.l.q.p.r.d.

Anglais

Criadera

DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda

DO Montilla Moriles

DO Málaga

DO Condado de Huelva

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Criaderas y Soleras

DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda

DO Montilla Moriles

DO Málaga

DO Condado de Huelva

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Crianza

Tous

V.q.p.r.d.

Espagnol

Dorado

DO Rueda

DO Malaga

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Fino

DO Montilla Moriles

DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Fondillon

DO Alicante

V.q.p.r.d.

Espagnol

Gran Reserva

Tous les v.q.p.r.d.

Cava

V.q.p.r.d.

V.m.q.p.r.d.

Espagnol

Lágrima

DO Málaga

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Noble

Tous

V.q.p.r.d.,

VDT avec IG

Espagnol

Noble

DO Málaga

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Oloroso

DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda

DO Montilla-Moriles

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Pajarete

DO Málaga

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Pálido

DO Condado de Huelva

DO Rueda

DO Málaga

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Palo Cortado

DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda

DO Montilla-Moriles

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Primero de cosecha

DO Valencia

V.q.p.r.d.

Espagnol

Rancio

Tous

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Raya

DO Montilla-Moriles

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Reserva

Tous

V.q.p.r.d.

Espagnol

2003

Chili

Sobremadre

DO vinos de Madrid

V.q.p.r.d.

Espagnol

Solera

DDOO Jérez-Xerès-Sherry y Manzanilla Sanlúcar de Barrameda

DO Montilla-Moriles

DO Málaga

DO Condado de Huelva

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Superior

Tous

V.q.p.r.d.

Espagnol

2003

Chili

—

Afrique du Sud

Trasañejo

DO Málaga

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Vino Maestro

DO Málaga

v.l.q.p.r.d.

Espagnol

Vendimia inicial

DO Utiel-Requena

V.q.p.r.d.

Espagnol

Viejo

Tous

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., VDT avec IG

Espagnol

Vino de tea

DO La Palma

V.q.p.r.d.

Espagnol

FRANCE

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

Appellation d’origine contrôlée

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Français

—

Algérie

—

Suisse

—

Tunisie

Appellation contrôlée

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Appellation d’origine Vin Délimité de qualité supérieure

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Français

Vin doux naturel

AOC Banyuls, Banyuls Grand Cru, Muscat de Frontignan, Grand Roussillon, Maury, Muscat de Beaume de Venise, Muscat du Cap Corse, Muscat de Lunel, Muscat de Mireval, Muscat de Rivesaltes, Muscat de St. Jean de Minervois, Rasteau, Rivesaltes

V.q.p.r.d.

Français

Mentions visées à l’article 28

Vin de pays

Tous

VDT avec IG

Français

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23

Ambré

Tous

v.l.q.p.r.d., VDT avec IG

Français

Château

Tous

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d.

Français

2003

Chili

Clairet

AOC Bourgogne

AOC Bordeaux

V.q.p.r.d.

Français

Claret

AOC Bordeaux

V.q.p.r.d.

Français

Clos

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Français

2003

Chili

Cru Artisan

AOC Médoc, Haut-Médoc, Margaux, Moulis, Listrac, St. Julien, Pauillac, St. Estèphe

V.q.p.r.d.

Français

Cru Bourgeois

AOC Médoc, Haut-Médoc, Margaux, Moulis, Listrac, St. Julien, Pauillac, St. Estèphe

V.q.p.r.d.

Français

2003

Chili

Cru Classé, éventuellement précédé de: Grand, Premier Grand, Deuxième, Troisième, Quatrième, Cinquième.

AOC Côtes de Provence, Graves, St. Émilion Grand Cru, Haut-Médoc, Margaux, St. Julien, Pauillac, St. Estèphe, Sauternes, Pessac Léognan, Barsac

V.q.p.r.d.

Français

Edelzwicker

AOC Alsace

V.q.p.r.d.

Allemand

Grand Cru

AOC Alsace, Banyuls, Bonnes Mares, Chablis, Chambertin, Chapelle Chambertin, Chambertin Clos-de-Bèze, Mazoyeres ou Charmes Chambertin, Latricières-Chambertin, Mazis Chambertin, Ruchottes Chambertin, Griottes-Chambertin, Clos de la Roche, Clos Saint Denis, Clos de Tart, Clos de Vougeot, Clos des Lambray, Corton, Corton Charlemagne, Charlemagne, Echézeaux, Grand Echézeaux, La Grande Rue, Montrachet, Chevalier-Montrachet, Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet, Criots-Bâtard-Montrachet, Musigny, Romanée St. Vivant, Richebourg, Romanée-Conti, La Romanée, La Tâche, St. Émilion

V.q.p.r.d.

Français

2003

Chili

—

Suisse

—

Tunisie

Grand Cru

Champagne

V.m.q.p.r.d.

Français

2003

Chili

—

Suisse

—

Tunisie

Hors d’âge

AOC Rivesaltes

v.l.q.p.r.d.

Français

Passe-tout-grains

AOC Bourgogne

V.q.p.r.d.

Français

Premier Cru

AOC Aloxe Corton, Auxey Duresses, Beaune, Blagny, Chablis, Chambolle Musigny, Chassagne Montrachet, Champagne, Côtes de Brouilly, Fixin, Gevrey Chambertin, Givry, Ladoix, Maranges, Mercurey, Meursault, Monthélie, Montagny, Morey St. Denis, Musigny, Nuits, Nuits-Saint-Georges, Pernand-Vergelesses, Pommard, Puligny-Montrachet, Rully, Santenay, Savigny-les-Beaune, St. Aubin, Volnay, Vougeot, Vosne-Romanée

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d.

Français

—

Tunisie

Primeur

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Français

Rancio

AOC Grand Roussillon, Rivesaltes, Banyuls, Banyuls grand cru, Maury, Clairette du Languedoc, Rasteau

v.l.q.p.r.d.

Français

Sélection de grains nobles

AOC Alsace, Alsace Grand cru, Monbazillac, Graves supérieures, Bonnezeaux, Jurançon, Cérons, Quarts de Chaume, Sauternes, Loupiac, Côteaux du Layon, Barsac, Ste Croix du Mont, Coteaux de l’Aubance, Cadillac

V.q.p.r.d.

Français

Sur Lie

AOC Muscadet, Muscadet — Coteaux de la Loire, Muscadet-Côtes de Grandlieu, Muscadet- Sèvres et Maine, AOVDQS Gros Plant du Pays Nantais, VDT avec IG Vin de pays d’Oc et Vin de pays des Sables du Golfe du Lion

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Français

Tuilé

AOC Rivesaltes

v.l.q.p.r.d.

Français

Vendanges tardives

AOC Alsace, Jurançon

V.q.p.r.d.

Français

Villages

AOC Anjou, Beaujolais, Côte de Beaune, Côte de Nuits, Côtes du Rhône, Côtes du Roussillon, Mâcon

V.q.p.r.d.

Français

Vin de paille

AOC Côtes du Jura, Arbois, L’Étoile, Hermitage

V.q.p.r.d.

Français

Vin jaune

AOC du Jura (Côtes du Jura, Arbois, L’Étoile, Château-Châlon)

V.q.p.r.d.

Français

ITALIE

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

Denominazione di Origine Controllata/D.O.C.

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., moûts de raisins partiellement fermentés avec IG

Italien

Denominazione di Origine Controllata e Garantita/D.O.C.G.

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., moûts de raisins partiellement fermentés avec IG

Italien

Vino Dolce Naturale

Tous

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Italien

Mentions visées à l’article 28

Indicazione geografica tipica (IGT)

Tous

Vin de table, “vin de pays”, vin de raisins surmûris et moûts de raisins partiellement fermentés avec IG

Italien

Landwein

Vin avec IG de la province autonome de Bolzano

Vin de table, “vin de pays”, vin de raisins surmûris et moûts de raisins partiellement fermentés avec IG

Allemand

Vin de pays

Vin avec IG de la région d’Aoste

Vin de table, “vin de pays”, vin de raisins surmûris et moûts de raisins partiellement fermentés avec IG

Français

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23

Alberata o vigneti ad alberata

DOC Aversa

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d.

Italien

Amarone

DOC Valpolicella

V.q.p.r.d.

Italien

Ambra

DOC Marsala

V.q.p.r.d.

Italien

Ambrato

DOC Malvasia delle Lipari

DOC Vernaccia di Oristano

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Italien

Annoso

DOC Controguerra

V.q.p.r.d.

Italien

Apianum

DOC Fiano di Avellino

V.q.p.r.d.

Latin

Auslese

DOC Caldaro e Caldaro classico- Alto Adige

V.q.p.r.d.

Allemand

—

Suisse

Barco Reale

DOC Barco Reale di Carmignano

V.q.p.r.d.

Italien

Brunello

DOC Brunello di Montalcino

V.q.p.r.d.

Italien

Buttafuoco

DOC Oltrepò Pavese

V.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d.

Italien

Cacc’e mitte

DOC Cacc’e Mitte di Lucera

V.q.p.r.d.

Italien

Cagnina

DOC Cagnina di Romagna

V.q.p.r.d.

Italien

Cannellino

DOC Frascati

V.q.p.r.d.

Italien

Cerasuolo

DOC Cerasuolo di Vittoria

DOC Montepulciano d’Abruzzo

V.q.p.r.d.

Italien

Chiaretto

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., VDT avec IG

Italien

Ciaret

DOC Monferrato

V.q.p.r.d.

Italien

Château

DOC de la région Valle d’Aosta

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Français

2003

Chili

Classico

Tous

V.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Italien

2003

Chili

Dunkel

DOC Alto Adige

DOC Trentino

V.q.p.r.d.

Allemand

Est !Est ! !Est ! ! !

DOC Est !Est ! !Est ! ! ! di Montefiascone

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d.

Latin

Falerno

DOC Falerno del Massico

V.q.p.r.d.

Italien

Fine

DOC Marsala

v.l.q.p.r.d.

Italien

Fior d’Arancio

DOC Colli Euganei

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., VDT avec IG

Italien

Falerio

DOC Falerio dei colli Ascolani

V.q.p.r.d.

Italien

Flétri

DOC Valle d’Aosta o Vallée d’Aoste

V.q.p.r.d.

Italien

Garibaldi Dolce (ou GD)

DOC Marsala

v.l.q.p.r.d.

Italien

Governo all’uso toscano

DOCG Chianti/Chianti Classico

IGT Colli della Toscana Centrale

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Italien

Gutturnio

DOC Colli Piacentini

V.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d.

Italien

Italia Particolare (ou IP)

DOC Marsala

v.l.q.p.r.d.

Italien

Klassisch/Klassisches Ursprungsgebiet

DOC Caldaro

DOC Alto Adige (avec la dénomination Santa Maddalena e Terlano)

V.q.p.r.d.

Allemand

Kretzer

DOC Alto Adige

DOC Trentino

DOC Teroldego Rotaliano

V.q.p.r.d.

Allemand

Lacrima

DOC Lacrima di Morro d’Alba

V.q.p.r.d.

Italien

Lacryma Christi

DOC Vesuvio

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Italien

Lambiccato

DOC Castel San Lorenzo

V.q.p.r.d.

Italien

London Particolar (ou LP ou Inghilterra)

DOC Marsala

v.l.q.p.r.d.

Italien

Morellino

DOC Morellino di Scansano

V.q.p.r.d.

Italien

Occhio di Pernice

DOC Bolgheri, Vin Santo Di Carmignano, Colli dell’Etruria Centrale, Colline Lucchesi, Cortona, Elba, Montecarlo, Monteregio di Massa Maritima, San Gimignano, Sant’Antimo, Vin Santo del Chianti, Vin Santo del Chianti Classico, Vin Santo di Montepulciano

V.q.p.r.d.

Italien

Oro

DOC Marsala

v.l.q.p.r.d.

Italien

Pagadebit

DOC pagadebit di Romagna

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Italien

Passito

Tous

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., VDT avec IG

Italien

Ramie

DOC Pinerolese

V.q.p.r.d.

Italien

Rebola

DOC Colli di Rimini

V.q.p.r.d.

Italien

Recioto

DOC Valpolicella

DOC Gambellara

DOCG Recioto di Soave

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d.

Italien

Riserva

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Italien

Rubino

DOC Garda Colli Mantovani

DOC Rubino di Cantavenna

DOC Teroldego Rotaliano

DOC Trentino

V.q.p.r.d.

Italien

Rubino

DOC Marsala

v.l.q.p.r.d.

Italien

Sangue di Giuda

DOC Oltrepò Pavese

V.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d.

Italien

Scelto

Tous

V.q.p.r.d.

Italien

Sciacchetrà

DOC Cinque Terre

V.q.p.r.d.

Italien

Sciac-trà

DOC Pornassio o Ormeasco di Pornassio

V.q.p.r.d.

Italien

Sforzato, Sfursàt

DO Valtellina

V.q.p.r.d.

Italien

Spätlese

DOC/IGT de Bolzano

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Allemand

Soleras

DOC Marsala

v.l.q.p.r.d.

Italien

Stravecchio

DOC Marsala

v.l.q.p.r.d.

Italien

Strohwein

DOC/IGT de Bolzano

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Allemand

Superiore

Tous

V.q.p.r.d., V.m.q.p.r.d., V.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.,

Italien

—

Saint-Marin

Superiore Old Marsala (ou SOM)

DOC Marsala

v.l.q.p.r.d.

Italien

Torchiato

DOC Colli di Conegliano

V.q.p.r.d.

Italien

Torcolato

DOC Breganze

V.q.p.r.d.

Italien

Vecchio

DOC Rosso Barletta, Aglianico del Vuture, Marsala, Falerno del Massico

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Italien

Vendemmia Tardiva

Tous

V.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., VDT avec IG

Italien

Verdolino

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Italien

Vergine

DOC Marsala

DOC Val di Chiana

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Italien

Vermiglio

DOC Colli dell Etruria Centrale

v.l.q.p.r.d.

Italien

Vino Fiore

Tous

V.q.p.r.d.

Italien

Vino Nobile

Vino Nobile di Montepulciano

V.q.p.r.d.

Italien

Vino Novello o Novello

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Italien

Vin santo/Vino Santo/Vinsanto

DOC et DOCG Bianco dell’Empolese, Bianco della Valdinievole, Bianco Pisano di San Torpé, Bolgheri, Candia dei Colli Apuani, Capalbio, Carmignano, Colli dell’Etruria Centrale, Colline Lucchesi, Colli del Trasimeno, Colli Perugini, Colli Piacentini, Cortona, Elba, Gambellera, Montecarlo, Monteregio di Massa Maritima, Montescudaio, Offida, Orcia, Pomino, San Gimignano, San’Antimo, Val d’Arbia, Val di Chiana, Vin Santo del Chianti, Vin Santo del Chianti Classico, Vin Santo di Montepulciano, Trentino

V.q.p.r.d.

Italien

Vivace

Tous

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., VDT avec IG

Italien

CHYPRE

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

Οίνος Ελεγχόμενης Ονομασίας Προέλευσης

Tous

V.q.p.r.d.

Grec

Mentions visées à l’article 28

Τοπικός Οίνος

Tous

VDT avec IG

Grec

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23

Μοναστήρι (Monastiri)

Tous

V.q.p.r.d. et VDT avec IG

Grec

Κτήμα (Ktima)

Tous

V.q.p.r.d. et VDT avec IG

Grec

LUXEMBOURG

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

Marque nationale

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d.

Français

Appellation contrôlée

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d.

Français

Appellation d’origine contrôlée

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d.

Français

—

Algérie

—

Suisse

—

Tunisie

Mentions visées à l’article 28

Vin de pays

Tous

VDT avec IG

Français

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23

Grand premier cru

Tous

V.q.p.r.d.

Français

Premier cru

Tous

V.q.p.r.d.

Français

—

Tunisie

Vin classé

Tous

V.q.p.r.d.

Français

Château

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d.

Français

2003

Chili

HONGRIE

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

minőségi bor

Tous

V.q.p.r.d.

Hongrois

különleges minőségű bor

Tous

V.q.p.r.d.

Hongrois

fordítás

Tokaj/-i

V.q.p.r.d.

Hongrois

máslás

Tokaj/-i

V.q.p.r.d.

Hongrois

szamorodni

Tokaj/-i

V.q.p.r.d.

Hongrois

aszú ... puttonyos, complété par les chiffres 3 à 6

Tokaj/-i

V.q.p.r.d.

Hongrois

aszúeszencia

Tokaj/-i

V.q.p.r.d.

Hongrois

eszencia

Tokaj/-i

V.q.p.r.d.

Hongrois

Mentions visées à l’article 28

tájbor

Tous

VDT avec IG

Hongrois

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23

bikavér

Eger, Szekszárd

V.q.p.r.d.

Hongrois

késői szüretelésű bor

Tous

V.q.p.r.d.

Hongrois

válogatott szüretelésű bor

Tous

V.q.p.r.d.

Hongrois

muzeális bor

Tous

V.q.p.r.d.

Hongrois

siller

Tous

VDT avec IG, et v.q.p.r.d.

Hongrois

AUTRICHE

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

Qualitätswein

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Qualitätswein besonderer Reife und Leseart/Prädikatswein

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Qualitätswein mit staatlicher Prüfnummer

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Ausbruch/Ausbruchwein

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Auslese/Auslesewein

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

—

Suisse

Beerenauslese (wein)

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Eiswein

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Kabinett/Kabinettwein

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Schilfwein

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Spätlese/Spätlesewein

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

—

Suisse

Strohwein

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Trockenbeerenauslese

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Mentions visées à l’article 28

Landwein

Tous

VDT avec IG

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23

Ausstich

Tous

V.q.p.r.d. et VDT avec IG

Allemand

Auswahl

Tous

V.q.p.r.d. et VDT avec IG

Allemand

Bergwein

Tous

V.q.p.r.d. et VDT avec IG

Allemand

Klassik/Classic

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Erste Wahl

Tous

V.q.p.r.d. et VDT avec IG

Allemand

Hausmarke

Tous

V.q.p.r.d. et VDT avec IG

Allemand

Heuriger

Tous

V.q.p.r.d. et VDT avec IG

Allemand

Jubiläumswein

Tous

V.q.p.r.d. et VDT avec IG

Allemand

Reserve

Tous

V.q.p.r.d.

Allemand

Schilcher

Steiermark

V.q.p.r.d. et VDT avec IG

Allemand

Sturm

Tous

Moûts de raisins partiellement fermentés avec IG

Allemand

PORTUGAL

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

Denominação de origem (DO)

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Portugais

Denominação de origem controlada (DOC)

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Portugais

Indicação de proveniência regulamentada (IPR)

Tous

V.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., v.p.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Portugais

Vinho doce natural

Tous

v.l.q.p.r.d.

Portugais

Vinho generoso

DO Porto, Madeira, Moscatel de Setúbal, Carcavelos

v.l.q.p.r.d.

Portugais

Mentions visées à l’article 28

Vinho regional

Tous

VDT avec IG

Portugais

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23

Canteiro

DO Madeira

v.l.q.p.r.d.

Portugais

Colheita Seleccionada

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Portugais

Crusted/Crusting

DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Anglais

Escolha

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

Portugais

Escuro

DO Madeira

v.l.q.p.r.d.

Portugais

Fino

DO Porto

DO Madeira

v.l.q.p.r.d.

Portugais

Frasqueira

DO Madeira

v.l.q.p.r.d.

Portugais

Garrafeira

Tous

V.q.p.r.d., VDT avec IG

v.l.q.p.r.d.

Portugais

Lágrima

DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Portugais

Leve

VDT avec IG Estremadura et Ribatejano

DO Madeira, DO Porto

VDT avec IG

v.l.q.p.r.d.

Portugais

Nobre

DO Dão

V.q.p.r.d.

Portugais

Reserva

Tous

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., v.m.q.p.r.d., VDT avec IG

Portugais

Reserva velha (ou grande reserva)

DO Madeira

V.m.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d.

Portugais

Ruby

DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Anglais

Solera

DO Madeira

v.l.q.p.r.d.

Portugais

Super reserva

Tous

V.m.q.p.r.d.

Portugais

Superior

Tous

V.q.p.r.d., v.l.q.p.r.d., VDT avec IG

Portugais

Tawny

DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Anglais

Vintage complété par Late Bottle (LBV) ou Character

DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Anglais

Vintage

DO Porto

v.l.q.p.r.d.

Anglais

SLOVÉNIE

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

Penina

Tous

V.m.q.p.r.d.

Slovène

Mentions traditionnelles complémentaires visées à l’article 23

pozna trgatev

Tous

V.q.p.r.d.

Slovène

izbor

Tous

V.q.p.r.d.

Slovène

jagodni izbor

Tous

V.q.p.r.d.

Slovène

suhi jagodni izbor

Tous

V.q.p.r.d.

Slovène

ledeno vino

Tous

V.q.p.r.d.

Slovène

arhivsko vino

Tous

V.q.p.r.d.

Slovène

mlado vino

Tous

V.q.p.r.d.

Slovène

Cviček

Dolenjska

V.q.p.r.d.

Slovène

Teran

Kras

V.q.p.r.d.

Slovène

SLOVAQUIE

Mentions traditionnelles spécifiques visées à l’article 29

forditáš

Tokaj/-ská/-ský/-ské

V.q.p.r.d.

Slovaque

mášláš

Tokaj/-ská/-ský/-ské

V.q.p.r.d.

Slovaque

samorodné

Tokaj/-ská/-ský/-ské

V.q.p.r.d.

Slovaque

výber ... putòový, complété par les chiffres 3 à 6

Tokaj/-ská/-ský/-ské

V.q.p.r.d.

Slovaque

výberová esencia

Tokaj/-ská/-ský/-ské

V.q.p.r.d.

Slovaque

esencia

Tokaj/-ská/-ský/-ské

V.q.p.r.d.

Slovaque

---

(1)

1

| — | termes entre parenthèses:
  références au synonyme de la variété |
| --- | --- |

—

termes entre parenthèses:

références au synonyme de la variété

| — | “°”: pas de synonyme |
| --- | --- |

—

“°”: pas de synonyme

| — | termes en caractères gras:
  2e colonne: nom de la variété de vigne
  3e colonne: pays dans lequel le nom correspond à une variété et fait référence à la variété |
| --- | --- |

—

termes en caractères gras:

2e colonne: nom de la variété de vigne

e

3e colonne: pays dans lequel le nom correspond à une variété et fait référence à la variété

e

| — | termes en caractères maigres:
  2e colonne: synonyme d’une variété de vigne
  3e colonne: nom du pays utilisant le synonyme d’une variété de vigne. |
| --- | --- |

—

termes en caractères maigres:

2e colonne: synonyme d’une variété de vigne

e

3e colonne: nom du pays utilisant le synonyme d’une variété de vigne.

e

(2)  Ces noms de variétés ou leurs synonymes correspondent, partiellement ou totalement, en traduction ou sous une forme adjective, à des indications géographiques utilisées pour désigner un vin.

2

(3)  Pour les États concernés, les dérogations prévues par la présente annexe sont autorisées pour les seuls vins assortis d’une indication géographique et produits dans les unités administratives dans lesquelles la culture des variétés en question est autorisée au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et dans les limites des conditions fixées par les États concernés pour l’élaboration ou la présentation de ces vins.

3

(4)  La protection du terme “cava” prévue par le règlement (CE) no 1493/1999 s’entend sans préjudice de la protection de l’indication géographique applicable aux v.m.q.p.r.d. “Cava”.

4

o

(5)  Les vins concernés sont des v.l.q.p.r.d. prévus à l’annexe VI, point L, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1493/1999.

5

o

(6)  Les vins concernés sont des v.l.q.p.r.d. prévus à l’annexe VI, point L, paragraphe 11, du règlement (CE) no 1493/1999.

6

o

---

ANNEXE II

«ANNEXE V

Liste des pays tiers non membres de l’Organisation mondiale du commerce visés à l’article 36, paragraphe 2

| 1. | Algérie |
| --- | --- |

1.

Algérie

| 2. | Fédération de Russie |
| --- | --- |

2.

Fédération de Russie

| 3. | Saint-Marin |
| --- | --- |

3.

Saint-Marin

| 4. | Ukraine |
| --- | --- |

4.

Ukraine

| 5. | Serbia-et-Monténégro» |
| --- | --- |

5.

Serbia-et-Monténégro»

---

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/45 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/45

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1513/2005 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 174/1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 26, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission du 18 mai 2005 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (2) a modifié les codes de pays qui apparaissent également dans les zones de destination visées à l’article 15 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission (3). Ladite disposition doit être mise à jour en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission du 18 mai 2005 relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (2) a modifié les codes de pays qui apparaissent également dans les zones de destination visées à l’article 15 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission (3). Ladite disposition doit être mise à jour en conséquence.

| (2) | L’article 20 du règlement (CE) no 174/1999 prévoit que les certificats d’exportation pour certains fromages exportés aux États-Unis d’Amérique (US) dans le cadre des contingents découlant des accords conclus lors des négociations commerciales multilatérales peuvent être attribués selon une procédure particulière qui permet la désignation des importateurs préférentiels aux États-Unis d’Amérique. |
| --- | --- |

(2)

L’article 20 du règlement (CE) no 174/1999 prévoit que les certificats d’exportation pour certains fromages exportés aux États-Unis d’Amérique (US) dans le cadre des contingents découlant des accords conclus lors des négociations commerciales multilatérales peuvent être attribués selon une procédure particulière qui permet la désignation des importateurs préférentiels aux États-Unis d’Amérique.

| (3) | Il est donc approprié de fixer certains critères d’éligibilité pour l’attribution des certificats d’exportation, garantissant le bon fonctionnement et l’utilisation intégrale des contingents. À cette fin, il convient d’attribuer les certificats aux exportateurs qui peuvent démontrer qu’ils étaient engagés auparavant déjà dans l’exportation de fromages vers les États-Unis. Afin d’éviter la perte de parts de marché pour la Communauté et de maximiser la valeur de certains contingents, il est également nécessaire de limiter l’accès à ces contingents aux opérateurs dont l’importateur désigné est une filiale. Enfin, lorsque les demandes de certificats d’exportation dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de prévoir la répartition du contingent par l’application d’un coefficient d’attribution. |
| --- | --- |

(3)

Il est donc approprié de fixer certains critères d’éligibilité pour l’attribution des certificats d’exportation, garantissant le bon fonctionnement et l’utilisation intégrale des contingents. À cette fin, il convient d’attribuer les certificats aux exportateurs qui peuvent démontrer qu’ils étaient engagés auparavant déjà dans l’exportation de fromages vers les États-Unis. Afin d’éviter la perte de parts de marché pour la Communauté et de maximiser la valeur de certains contingents, il est également nécessaire de limiter l’accès à ces contingents aux opérateurs dont l’importateur désigné est une filiale. Enfin, lorsque les demandes de certificats d’exportation dépassent les quantités disponibles, il y a lieu de prévoir la répartition du contingent par l’application d’un coefficient d’attribution.

| (4) | Afin de garantir une adaptation en douceur de la méthode actuelle d’attribution des certificats, des dispositions plus souples sont souhaitables pour la période à venir. Pour 2006, il convient que les demandeurs dont l’importateur désigné n’est pas une filiale soient néanmoins éligibles, à condition qu’ils aient exporté les produits considérés vers les États-Unis pendant chacune des trois années précédentes. |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir une adaptation en douceur de la méthode actuelle d’attribution des certificats, des dispositions plus souples sont souhaitables pour la période à venir. Pour 2006, il convient que les demandeurs dont l’importateur désigné n’est pas une filiale soient néanmoins éligibles, à condition qu’ils aient exporté les produits considérés vers les États-Unis pendant chacune des trois années précédentes.

| (5) | Compte tenu des difficultés que certains opérateurs ont rencontrées en créant une filiale aux États-Unis, il convient d’appliquer un régime transitoire pour 2006 en ce qui concerne l’exigence selon laquelle l’importateur désigné doit être une filiale du demandeur. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des difficultés que certains opérateurs ont rencontrées en créant une filiale aux États-Unis, il convient d’appliquer un régime transitoire pour 2006 en ce qui concerne l’exigence selon laquelle l’importateur désigné doit être une filiale du demandeur.

| (6) | Lors de l’attribution des certificats pour 2006, il convient de tenir compte de l’expérience acquise au cours de ces dernières années, en appliquant un coefficient d’attribution qui accorde une certaine préférence aux demandeurs dont les importateurs préférentiels désignés sont des filiales ou peuvent être considérés comme des filiales. |
| --- | --- |

(6)

Lors de l’attribution des certificats pour 2006, il convient de tenir compte de l’expérience acquise au cours de ces dernières années, en appliquant un coefficient d’attribution qui accorde une certaine préférence aux demandeurs dont les importateurs préférentiels désignés sont des filiales ou peuvent être considérés comme des filiales.

| (7) | Conformément à l’article 20, paragraphe 4, dans le cas où l’application d’un coefficient de réduction donnerait lieu à l’attribution de certificats provisoires pour des quantités de moins de cinq tonnes, la Commission peut procéder à leur attribution par tirage au sort. Il y a lieu d’adapter cette disposition en prévoyant une redistribution de faibles quantités par les autorités nationales compétentes en vue d’utiliser au maximum le contingent. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 20, paragraphe 4, dans le cas où l’application d’un coefficient de réduction donnerait lieu à l’attribution de certificats provisoires pour des quantités de moins de cinq tonnes, la Commission peut procéder à leur attribution par tirage au sort. Il y a lieu d’adapter cette disposition en prévoyant une redistribution de faibles quantités par les autorités nationales compétentes en vue d’utiliser au maximum le contingent.

| (8) | L’article 20 bis, paragraphe 8, du règlement (CE) no 174/1999 fixe les pourcentages à appliquer aux taux pleins de restitution afin de déterminer les restitutions pour les produits destinés à être exportés vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1 dudit article. Par souci de transparence, de simplification et de cohérence, il convient de supprimer cette disposition et de l’inclure dans une note en bas de page prévoyant un taux de restitution différencié, destinée à être introduite à l’avenir dans la réglementation de la Commission fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999. |
| --- | --- |

(8)

L’article 20 bis, paragraphe 8, du règlement (CE) no 174/1999 fixe les pourcentages à appliquer aux taux pleins de restitution afin de déterminer les restitutions pour les produits destinés à être exportés vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé au paragraphe 1 dudit article. Par souci de transparence, de simplification et de cohérence, il convient de supprimer cette disposition et de l’inclure dans une note en bas de page prévoyant un taux de restitution différencié, destinée à être introduite à l’avenir dans la réglementation de la Commission fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, conformément à l’article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999.

| (9) | Le règlement (CE) no 174/1999 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Le règlement (CE) no 174/1999 doit donc être modifié en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 174/1999 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Aux fins du paragraphe 1, les zones suivantes sont définies:






  a) | zone I: les codes de destination AL, BA, XK, MK, XM et XS; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 15, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Aux fins du paragraphe 1, les zones suivantes sont définies:

a)

zone I: les codes de destination AL, BA, XK, MK, XM et XS;

| b) | zone II: le code de destination US; |
| --- | --- |

b)

zone II: le code de destination US;

| c) | zone III: tous les autres codes de destination.» |
| --- | --- |

c)

zone III: tous les autres codes de destination.»

| 2) | L’article 20 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Toute exportation de fromages aux États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, première phrase, la case 16 des demandes de certificats et des certificats comporte le code du produit à huit chiffres de la nomenclature combinée.
  Dans un délai à déterminer, les intéressés peuvent demander un certificat d’exportation provisoire pour l’exportation des produits visés au paragraphe 1 pendant l’année de calendrier suivante, moyennant la constitution d’une garantie dont le montant est égal à 50 % du taux fixé conformément à l’article 9, avec un minimum de 6 EUR par 100 kilogrammes.
  Les demandeurs de certificats d’exportation provisoires pour le groupe de produits et les contingents identifiés par 22-Tokyo et 22-Uruguay dans le règlement portant ouverture de la procédure d’attribution de tels certificats d’exportation doivent démontrer qu’ils ont exporté du fromage vers les États-Unis d’Amérique pendant au moins une des trois années précédentes.
  Les demandeurs de certificats d’exportation provisoires pour le groupe de produits et les contingents identifiés par 16-Tokyo, 16-, 17-, 18-, 20- et 21-Uruguay, 25-Tokyo et 25-Uruguay dans le règlement portant ouverture de la procédure d’attribution de tels certificats d’exportation doivent démontrer qu’ils ont exporté les produits considérés vers les États-Unis d’Amérique pendant au moins une des trois années précédentes et que leur importateur désigné est une filiale du demandeur.
  Toutefois, pour l’année contingentaire 2006, les demandeurs de certificats d’exportation provisoires pour les groupes de produits et les contingents visés au quatrième alinéa ne sont pas soumis à l’exigence selon laquelle l’importateur désigné doit être leur filiale s’ils démontrent qu’ils ont exporté de tels produits vers les États-Unis d’Amérique pendant chacune des trois années précédentes.
  En outre, pour l’année contingentaire 2006, l’importateur préférentiel désigné d’un demandeur peut être considéré comme une filiale pour 2006, à condition que:






  i) | la demande ait été introduite:






  — | dans la République tchèque pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents décrits dans les notes additionnelles 16, 17, 18, 20 et 25 au chapitre 4 de la HTS, ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 20 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Toute exportation de fromages aux États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 est soumise à la présentation d’un certificat d’exportation. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, première phrase, la case 16 des demandes de certificats et des certificats comporte le code du produit à huit chiffres de la nomenclature combinée.

Dans un délai à déterminer, les intéressés peuvent demander un certificat d’exportation provisoire pour l’exportation des produits visés au paragraphe 1 pendant l’année de calendrier suivante, moyennant la constitution d’une garantie dont le montant est égal à 50 % du taux fixé conformément à l’article 9, avec un minimum de 6 EUR par 100 kilogrammes.

Les demandeurs de certificats d’exportation provisoires pour le groupe de produits et les contingents identifiés par 22-Tokyo et 22-Uruguay dans le règlement portant ouverture de la procédure d’attribution de tels certificats d’exportation doivent démontrer qu’ils ont exporté du fromage vers les États-Unis d’Amérique pendant au moins une des trois années précédentes.

Les demandeurs de certificats d’exportation provisoires pour le groupe de produits et les contingents identifiés par 16-Tokyo, 16-, 17-, 18-, 20- et 21-Uruguay, 25-Tokyo et 25-Uruguay dans le règlement portant ouverture de la procédure d’attribution de tels certificats d’exportation doivent démontrer qu’ils ont exporté les produits considérés vers les États-Unis d’Amérique pendant au moins une des trois années précédentes et que leur importateur désigné est une filiale du demandeur.

Toutefois, pour l’année contingentaire 2006, les demandeurs de certificats d’exportation provisoires pour les groupes de produits et les contingents visés au quatrième alinéa ne sont pas soumis à l’exigence selon laquelle l’importateur désigné doit être leur filiale s’ils démontrent qu’ils ont exporté de tels produits vers les États-Unis d’Amérique pendant chacune des trois années précédentes.

En outre, pour l’année contingentaire 2006, l’importateur préférentiel désigné d’un demandeur peut être considéré comme une filiale pour 2006, à condition que:

i)

la demande ait été introduite:

—

dans la République tchèque pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents décrits dans les notes additionnelles 16, 17, 18, 20 et 25 au chapitre 4 de la HTS, ou

| — | en Hongrie pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre du contingent décrit dans la note additionnelle 25 au chapitre 4 de la HTS, |
| --- | --- |

—

en Hongrie pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre du contingent décrit dans la note additionnelle 25 au chapitre 4 de la HTS,

| — | en Pologne pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents décrits dans les notes additionnelles 16 et 21 au chapitre 4 de la HTS, |
| --- | --- |

—

en Pologne pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents décrits dans les notes additionnelles 16 et 21 au chapitre 4 de la HTS,

| — | en Slovaquie pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents décrits dans la note additionnelle 16 au chapitre 4 de la HTS; |
| --- | --- |

—

en Slovaquie pour un certificat provisoire aux fins d’exporter du fromage vers les États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents décrits dans la note additionnelle 16 au chapitre 4 de la HTS;

| ii) | le demandeur soumette à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve du fait qu’il est établi depuis au moins trois ans dans les nouveaux États membres et qu’il a exporté le fromage considéré vers les États-Unis d’Amérique pendant chacune des trois années civiles précédant l’introduction de sa demande; |
| --- | --- |

ii)

le demandeur soumette à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve du fait qu’il est établi depuis au moins trois ans dans les nouveaux États membres et qu’il a exporté le fromage considéré vers les États-Unis d’Amérique pendant chacune des trois années civiles précédant l’introduction de sa demande;

| iii) | le demandeur soumette à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve du fait que la procédure relative à la création d’une filiale aux États-Unis d’Amérique a été engagée; |
| --- | --- |

iii)

le demandeur soumette à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve du fait que la procédure relative à la création d’une filiale aux États-Unis d’Amérique a été engagée;

| iv) | le demandeur soumette à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve des exportations vers des importateurs préférentiels au cours des douze mois précédant l’introduction de la demande. |
| --- | --- |

iv)

le demandeur soumette à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve des exportations vers des importateurs préférentiels au cours des douze mois précédant l’introduction de la demande.

Les intéressés indiquent également dans les demandes de certificats d’exportation provisoires:

| a) | la désignation du groupe des produits couverts par le contingent américain selon les notes additionnelles 16 à 23 et 25 au chapitre 4 du Harmonized Tariff Schedule of the United States of America (dans sa dernière version); |
| --- | --- |

a)

la désignation du groupe des produits couverts par le contingent américain selon les notes additionnelles 16 à 23 et 25 au chapitre 4 du Harmonized Tariff Schedule of the United States of America (dans sa dernière version);

| b) | la désignation des produits selon le Harmonized Tariff Schedule of the United States of America (dans sa dernière version); |
| --- | --- |

b)

la désignation des produits selon le Harmonized Tariff Schedule of the United States of America (dans sa dernière version);

| c) | le nom et l’adresse de l’importateur désigné par le demandeur aux États-Unis d’Amérique. |
| --- | --- |

c)

le nom et l’adresse de l’importateur désigné par le demandeur aux États-Unis d’Amérique.

En outre, la demande doit être accompagnée de l’attestation de l’importateur désigné qu’il est éligible selon les règles applicables aux États-Unis d’Amérique à la délivrance d’un certificat d’importation pour les produits visés au paragraphe 1.

Pour l’année contingentaire 2006, les demandes de certificats d’exportation provisoires indiquent si l’importateur désigné est une filiale du demandeur ou est considéré comme une filiale conformément au sixième alinéa.»

| b) | Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «3.   Dans le cas où des certificats provisoires pour un groupe de produits ou un des contingents visés au paragraphe 1 dépassent la quantité disponible pour l’année considérée, la Commission applique un coefficient d’attribution uniforme aux quantités sur lesquelles porte la demande.
  Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un coefficient d’attribution est appliqué aux demandes de certificats provisoires pour 2006, le coefficient d’attribution est trois fois plus élevé pour les demandeurs dont les importateurs préférentiels désignés sont des filiales ou sont considérés comme des filiales conformément au paragraphe 2, sixième alinéa, que pour d’autres demandeurs.
  4.   Dans le cas où l’application du coefficient d’attribution donnerait lieu à l’attribution de certificats provisoires pour moins de dix tonnes par demande, les quantités correspondantes disponibles sont adjugées par l’État membre concerné pour chaque contingent par tirage au sort. L’État membre procède à un tirage au sort des certificats provisoires portant sur dix tonnes chacun entre les demandeurs auxquels moins de dix tonnes auraient été attribuées en cas d’application du coefficient d’attribution.
  Les quantités inférieures à dix tonnes qui restent au moment de la constitution des lots sont réparties de manière égale entre les lots de dix tonnes avant le tirage au sort.
  Dans le cas où après application du coefficient, il resterait une quantité inférieure à dix tonnes, cette quantité est considérée comme un lot.
  La garantie relative aux demandes qui ne sont pas retenues dans le cadre de l’attribution par tirage au sort sont immédiatement libérées.» |
| --- | --- |

b)

Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Dans le cas où des certificats provisoires pour un groupe de produits ou un des contingents visés au paragraphe 1 dépassent la quantité disponible pour l’année considérée, la Commission applique un coefficient d’attribution uniforme aux quantités sur lesquelles porte la demande.

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un coefficient d’attribution est appliqué aux demandes de certificats provisoires pour 2006, le coefficient d’attribution est trois fois plus élevé pour les demandeurs dont les importateurs préférentiels désignés sont des filiales ou sont considérés comme des filiales conformément au paragraphe 2, sixième alinéa, que pour d’autres demandeurs.

4.   Dans le cas où l’application du coefficient d’attribution donnerait lieu à l’attribution de certificats provisoires pour moins de dix tonnes par demande, les quantités correspondantes disponibles sont adjugées par l’État membre concerné pour chaque contingent par tirage au sort. L’État membre procède à un tirage au sort des certificats provisoires portant sur dix tonnes chacun entre les demandeurs auxquels moins de dix tonnes auraient été attribuées en cas d’application du coefficient d’attribution.

Les quantités inférieures à dix tonnes qui restent au moment de la constitution des lots sont réparties de manière égale entre les lots de dix tonnes avant le tirage au sort.

Dans le cas où après application du coefficient, il resterait une quantité inférieure à dix tonnes, cette quantité est considérée comme un lot.

La garantie relative aux demandes qui ne sont pas retenues dans le cadre de l’attribution par tirage au sort sont immédiatement libérées.»

| 3. | À l’article 20 bis, le paragraphe 8 est supprimé. |
| --- | --- |

3.

À l’article 20 bis, le paragraphe 8 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

1

o

(2)  JO L 126 du 19.5.2005, p. 12.

2

(3)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 558/2005 (JO L 94 du 13.4.2005, p. 22).

3

o

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/48 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/48

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1514/2005 DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2005

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 17 septembre 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1489/2005 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1489/2005 de la Commission (3).

| (2) | L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1489/2005, |
| --- | --- |

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1489/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1489/2005 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 septembre 2005.

Il est applicable à partir du 17 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 29.9.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

(3)  JO L 240 du 16.9.2005, p. 19.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 17 septembre 2005

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (en EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,87 |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | Seigle | 43,71 |
| 1005 10 90 | Maïs de semence autre qu'hybride | 60,54 |
| 1005 90 00 | Maïs, autre que de semence (2) | 60,54 |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement | 48,70 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,87

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

43,71

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

60,54

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

60,54

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

48,70

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(date du 15.9.2005)

| 1. | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  Cotations boursières | Minnéapolis | Chicago | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit (% protéïnes à 12 % humidité) | HRS2 | YC3 | HAD2 | qualité moyenne (1) | qualité basse (2) | US barley 2 |
| Cotation (EUR/t) | 119,84 (3) | 66,51 | 164,80 | 154,80 | 134,80 | 91,95 |
| Prime sur le Golfe (EUR/t) | — | 15,95 | — | | | — |
| Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | 31,81 | — | — | | | — |

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

119,84 (3)

66,51

164,80

154,80

134,80

91,95

Prime sur le Golfe (EUR/t)

—

15,95

—

—

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

31,81

—

—

—

| 2. | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
  Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 19,02 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 22,29 EUR/t. |
| --- | --- |

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 19,02 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 22,29 EUR/t.

| 3. | Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2)
  0,00 EUR/t (SRW2). |
| --- | --- | --- |

3.

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).

---

(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/51 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/51

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DIRECTIVE 2005/53/CE DE LA COMMISSION

du 16 septembre 2005

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut les substances actives suivantes: chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut les substances actives suivantes: chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl.

| (2) | Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l’application du règlement (CEE) no 3600/92 (3) a désigné les États membres rapporteurs mentionnés ci-dessous; ceux-ci ont présenté à la Commission les rapports d’évaluation et les recommandations visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92. Pour le chlorothalonil, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 31 janvier 2000. Pour le chlorotoluron, l’État membre rapporteur était l’Espagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 7 mai 1999. Pour la cyperméthrine, l’État membre rapporteur était la Belgique et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 25 octobre 1999. Pour le daminozide, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 30 juillet 1999. Pour le thiophanate-méthyl, l’État membre rapporteur était l’Allemagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 21 novembre 1997. |
| --- | --- |

(2)

Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d’utilisations proposées par les auteurs des notifications. Le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l’application du règlement (CEE) no 3600/92 (3) a désigné les États membres rapporteurs mentionnés ci-dessous; ceux-ci ont présenté à la Commission les rapports d’évaluation et les recommandations visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92. Pour le chlorothalonil, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 31 janvier 2000. Pour le chlorotoluron, l’État membre rapporteur était l’Espagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 7 mai 1999. Pour la cyperméthrine, l’État membre rapporteur était la Belgique et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 25 octobre 1999. Pour le daminozide, l’État membre rapporteur était les Pays-Bas et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 30 juillet 1999. Pour le thiophanate-méthyl, l’État membre rapporteur était l’Allemagne et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 21 novembre 1997.

| (3) | Les rapports d’évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. |
| --- | --- |

(3)

Les rapports d’évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

| (4) | Les examens de toutes les substances actives ont abouti, le 15 février 2005, à l’élaboration par la Commission des rapports d’examen du chlorothalonil, du chlorotoluron, de la cyperméthrine, du daminozide et du thiophanate-méthyl. |
| --- | --- |

(4)

Les examens de toutes les substances actives ont abouti, le 15 février 2005, à l’élaboration par la Commission des rapports d’examen du chlorothalonil, du chlorotoluron, de la cyperméthrine, du daminozide et du thiophanate-méthyl.

| (5) | Les examens du chlorothalonil, du chlorotoluron et de la cyperméthrine n’ont pas révélé de questions en suspens qui nécessitaient une consultation du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui a pris le relais dudit comité. |
| --- | --- |

(5)

Les examens du chlorothalonil, du chlorotoluron et de la cyperméthrine n’ont pas révélé de questions en suspens qui nécessitaient une consultation du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui a pris le relais dudit comité.

| (6) | L’examen du daminozide a révélé un certain nombre de questions en suspens qui ont été examinées par l’EFSA. Le groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (groupe scientifique PPR) de l’EFSA a été invité à formuler un avis sur le mécanisme d’action de l’effet cancérogène chez les rongeurs du 1,1-diméthylhydrazide (UDMH) et à indiquer si un seuil pouvait ou non être déduit pour cet effet. Dans l’affirmative, il a été demandé d’indiquer cette valeur. Compte tenu des questions posées, le groupe scientifique PPR est arrivé à la conclusion (4) que, sur la base des données disponibles, il n’est pas possible de déterminer le mécanisme responsable de l’action cancérogène de l’UDMH chez les rongeurs. Il n’y a aucune preuve in vitro de la génotoxicité de l’UDMH pur et de l’UDMH protégé de l’oxydation et aucune étude in vivo n’est disponible. En outre, le groupe scientifique PPR a constaté qu’il existait une contradiction apparente dès lors que les études à long terme sur le daminozide ne donnaient pas lieu à une cancérogénicité chez les rats et les souris à des doses qui auraient dû produire des doses internes d’UDMH formé après métabolisation supérieures d’au moins un ordre de grandeur à celles prouvées efficaces après exposition directe. De plus, dans le cadre d’une étude réalisée à la suite de l’administration orale d’UDMH à des rats, la méthylation de la guanine en N7 est apparue 50 fois supérieure à celle observée après une administration de daminozide. En conséquence, le groupe scientifique PPR a estimé que toute conclusion concernant le mécanisme de cancérogénicité de l’UDMH administré par voie orale comporte un degré d’incertitude. Le groupe scientifique PPR est arrivé à la conclusion que l’analyse des données disponibles ne révèle pas de mécanisme génotoxique.
  Parmi les mécanismes non génotoxiques possibles, une altération de la régulation de la prolifération cellulaire ou un déséquilibre hormonal sont des alternatives plausibles à la génotoxicité, mais ces mécanismes n’ont pas été spécifiquement étudiés et, par conséquent, il n’est pas possible, à l’heure actuelle, de tirer de conclusion définitive à propos du mécanisme concerné. Sur la base d’études de cancérogénicité expérimentales de l’UDMH effectuées chez le rat et la souris, aucun effet n’a été observé aux doses respectives de 0,09 mg/kg poids corporel/jour et de 1,41 mg/kg poids corporel/jour.
  Si les propriétés cancérogènes de l’UDMH observées sont dues à un mécanisme non génotoxique, les doses susmentionnées doivent être considérées comme des seuils toxicologiques. Toutefois, compte tenu à la fois des incertitudes associées au mécanisme et de la possibilité que l’UDMH puisse, dans des conditions de culture en serre, former des dérivés oxydés qui pourraient être génotoxiques, le groupe scientifique PPR estime que toute utilisation de ces doses en tant que seuils doit se faire avec précaution. L’avis a été pris en considération par le comité permanent, qui a conclu que l’utilisation de daminozide est acceptable dans les conditions spécifiées. |
| --- | --- |

(6)

L’examen du daminozide a révélé un certain nombre de questions en suspens qui ont été examinées par l’EFSA. Le groupe scientifique sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus (groupe scientifique PPR) de l’EFSA a été invité à formuler un avis sur le mécanisme d’action de l’effet cancérogène chez les rongeurs du 1,1-diméthylhydrazide (UDMH) et à indiquer si un seuil pouvait ou non être déduit pour cet effet. Dans l’affirmative, il a été demandé d’indiquer cette valeur. Compte tenu des questions posées, le groupe scientifique PPR est arrivé à la conclusion (4) que, sur la base des données disponibles, il n’est pas possible de déterminer le mécanisme responsable de l’action cancérogène de l’UDMH chez les rongeurs. Il n’y a aucune preuve in vitro de la génotoxicité de l’UDMH pur et de l’UDMH protégé de l’oxydation et aucune étude in vivo n’est disponible. En outre, le groupe scientifique PPR a constaté qu’il existait une contradiction apparente dès lors que les études à long terme sur le daminozide ne donnaient pas lieu à une cancérogénicité chez les rats et les souris à des doses qui auraient dû produire des doses internes d’UDMH formé après métabolisation supérieures d’au moins un ordre de grandeur à celles prouvées efficaces après exposition directe. De plus, dans le cadre d’une étude réalisée à la suite de l’administration orale d’UDMH à des rats, la méthylation de la guanine en N7 est apparue 50 fois supérieure à celle observée après une administration de daminozide. En conséquence, le groupe scientifique PPR a estimé que toute conclusion concernant le mécanisme de cancérogénicité de l’UDMH administré par voie orale comporte un degré d’incertitude. Le groupe scientifique PPR est arrivé à la conclusion que l’analyse des données disponibles ne révèle pas de mécanisme génotoxique.

Parmi les mécanismes non génotoxiques possibles, une altération de la régulation de la prolifération cellulaire ou un déséquilibre hormonal sont des alternatives plausibles à la génotoxicité, mais ces mécanismes n’ont pas été spécifiquement étudiés et, par conséquent, il n’est pas possible, à l’heure actuelle, de tirer de conclusion définitive à propos du mécanisme concerné. Sur la base d’études de cancérogénicité expérimentales de l’UDMH effectuées chez le rat et la souris, aucun effet n’a été observé aux doses respectives de 0,09 mg/kg poids corporel/jour et de 1,41 mg/kg poids corporel/jour.

Si les propriétés cancérogènes de l’UDMH observées sont dues à un mécanisme non génotoxique, les doses susmentionnées doivent être considérées comme des seuils toxicologiques. Toutefois, compte tenu à la fois des incertitudes associées au mécanisme et de la possibilité que l’UDMH puisse, dans des conditions de culture en serre, former des dérivés oxydés qui pourraient être génotoxiques, le groupe scientifique PPR estime que toute utilisation de ces doses en tant que seuils doit se faire avec précaution. L’avis a été pris en considération par le comité permanent, qui a conclu que l’utilisation de daminozide est acceptable dans les conditions spécifiées.

| (7) | L’examen du thiophanate-méthyl a révélé un certain nombre de questions en suspens qui ont été examinées par le comité scientifique des plantes. Le comité scientifique a été invité à formuler un avis sur l’opportunité d’établir une dose journalière admissible (DJA) et un niveau acceptable d’exposition de l’opérateur (NAEO), compte tenu en particulier des résultats en termes de propriétés mutagènes, de propriétés cancérogènes et des études sur la reproduction pour le bénomyl, le carbendazime et le thiophanate-méthyl. Le comité (5) a constaté que le carbendazime est la substance biologiquement active qui est commune à ces trois substances. Le bénomyl en particulier, mais aussi le thiophanate-méthyl, est métabolisé en carbendazime et les trois substances produisent des aberrations chromosomiques numériques (aneuploïdie) dans les cellules de mammifères exposées in vivo. Il n’y a aucune preuve qu’une autre forme de dommage au matériel génétique soit induite par l’une de ces substances. Les propriétés cancérogènes ne sont pas une préoccupation. Les effets connus de ces fongicides sur la reproduction sont explicables en raison de l’interaction avec les microtubules de l’appareil fusorial. Le mécanisme d’induction de l’aneuploïdie est bien compris et consiste en l’inhibition de la polymérisation de la tubuline, protéine qui est essentielle pour la ségrégation chromosomique au cours de la division cellulaire: il n’implique aucune interaction avec l’ADN. Étant donné que des copies multiples de molécules de tubuline sont présentes dans les cellules en prolifération, en présence d’une faible concentration des fongicides, un nombre limité de molécules de tubuline sera concerné et, par conséquent, aucun effet toxicologique indésirable n’en résultera. En conséquence, un niveau clair n’impliquant aucun effet indésirable peut être déterminé et une DJA ainsi qu’un NAEO peuvent être établis. |
| --- | --- |

(7)

L’examen du thiophanate-méthyl a révélé un certain nombre de questions en suspens qui ont été examinées par le comité scientifique des plantes. Le comité scientifique a été invité à formuler un avis sur l’opportunité d’établir une dose journalière admissible (DJA) et un niveau acceptable d’exposition de l’opérateur (NAEO), compte tenu en particulier des résultats en termes de propriétés mutagènes, de propriétés cancérogènes et des études sur la reproduction pour le bénomyl, le carbendazime et le thiophanate-méthyl. Le comité (5) a constaté que le carbendazime est la substance biologiquement active qui est commune à ces trois substances. Le bénomyl en particulier, mais aussi le thiophanate-méthyl, est métabolisé en carbendazime et les trois substances produisent des aberrations chromosomiques numériques (aneuploïdie) dans les cellules de mammifères exposées in vivo. Il n’y a aucune preuve qu’une autre forme de dommage au matériel génétique soit induite par l’une de ces substances. Les propriétés cancérogènes ne sont pas une préoccupation. Les effets connus de ces fongicides sur la reproduction sont explicables en raison de l’interaction avec les microtubules de l’appareil fusorial. Le mécanisme d’induction de l’aneuploïdie est bien compris et consiste en l’inhibition de la polymérisation de la tubuline, protéine qui est essentielle pour la ségrégation chromosomique au cours de la division cellulaire: il n’implique aucune interaction avec l’ADN. Étant donné que des copies multiples de molécules de tubuline sont présentes dans les cellules en prolifération, en présence d’une faible concentration des fongicides, un nombre limité de molécules de tubuline sera concerné et, par conséquent, aucun effet toxicologique indésirable n’en résultera. En conséquence, un niveau clair n’impliquant aucun effet indésirable peut être déterminé et une DJA ainsi qu’un NAEO peuvent être établis.

| (8) | Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorothalonil, du chlorotoluron, de la cyperméthrine, du daminozide ou du thiophanate-méthyl peuvent satisfaire, d’une manière générale, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(8)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorothalonil, du chlorotoluron, de la cyperméthrine, du daminozide ou du thiophanate-méthyl peuvent satisfaire, d’une manière générale, aux exigences fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire ces substances actives à l’annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de ladite directive.

| (9) | Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de prévoir un délai raisonnable, avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I, pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (10) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du chlorothalonil, du chlorotoluron, de la cyperméthrine, du daminozide ou du thiophanate-méthyl, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(10)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d’inscription d’une substance active à l’annexe I, les États membres doivent disposer d’un délai de six mois après l’inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du chlorothalonil, du chlorotoluron, de la cyperméthrine, du daminozide ou du thiophanate-méthyl, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l’annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet, visé à l’annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (11) | L’expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I. |
| --- | --- |

(11)

L’expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l’interprétation des devoirs des détenteurs d’autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l’on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d’une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n’impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d’autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I.

| (12) | Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 août 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er septembre 2006.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du chlorothalonil, du chlorotoluron, de la cyperméthrine, du daminozide ou du thiophanate-méthyl en tant que substance active pour le 31 août 2006.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l’annexe I de ladite directive concernant le chlorothalonil, le chlorotoluron, la cyperméthrine, le daminozide et le thiophanate-méthyl sont respectées, à l’exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l’autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l’article 13 de ladite directive.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du chlorothalonil, du chlorotoluron, de la cyperméthrine, du daminozide ou du thiophanate-méthyl, en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 28 février 2006, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l’annexe I de ladite directive concernant le chlorothalonil, le chlorotoluron, la cyperméthrine, le daminozide et le thiophanate-méthyl. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

Ayant déterminé le respect de ces conditions, les États membres:

| a) | dans le cas d’un produit contenant du chlorothalonil, du chlorotoluron, de la cyperméthrine, du daminozide ou du thiophanate-méthyl en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 28 février 2010 au plus tard, ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d’un produit contenant du chlorothalonil, du chlorotoluron, de la cyperméthrine, du daminozide ou du thiophanate-méthyl en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 28 février 2010 au plus tard, ou

| b) | dans le cas d’un produit contenant du chlorothalonil, du chlorotoluron, de la cyperméthrine, du daminozide ou du thiophanate-méthyl associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 28 février 2010 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas d’un produit contenant du chlorothalonil, du chlorotoluron, de la cyperméthrine, du daminozide ou du thiophanate-méthyl associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 28 février 2010 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er mars 2006.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

2

o

(3)  JO L 107 du 28.4.1994, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2230/95 (JO L 225 du 22.9.1995, p. 1).

3

o

(4)  Avis du Groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus concernant une demande de la Commission liée à l’évaluation du daminozide dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil [The EFSA Journal (2004), 61, 1-27], adopté le 11 mai 2004.

4

The EFSA Journal

(5)  Avis du comité scientifique des plantes (SCP/BENOMY/002 — final, SCP/CARBEN/002 — final, SCP/THIOPHAN/002 — final) du 23 mars 2001 concernant l’évaluation du bénomyl, du carbendazime et du thiophanate-méthyl dans le cadre de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (avis adopté par le comité scientifique des plantes le 7 mars 2001).

5

---

ANNEXE

Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE

| No | Nom commun, Numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l’inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «102 | Chlorothalonil
  No CAS 1897-45-6
  No CIMAP 288 | Tétrachloroisophthalonitrile | 985 g/kg






  — | Hexachlorobenzène: pas plus de 0,01 g/kg |

No

Nom commun, Numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l’inscription

Dispositions spécifiques

«102

Chlorothalonil

No CAS 1897-45-6

No CIMAP 288

Tétrachloroisophthalonitrile

985 g/kg

—

Hexachlorobenzène: pas plus de 0,01 g/kg

| — | Décachlorobiphényle: pas plus de 0,03 g/kg |
| --- | --- |

—

Décachlorobiphényle: pas plus de 0,03 g/kg

1.3.2006

28.2.2016

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le chlorothalonil, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005.

Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection:

| — | des organismes aquatiques; |
| --- | --- |

—

des organismes aquatiques;

| — | des eaux souterraines, en particulier en ce qui concerne la substance active et ses métabolites R417888 et R611965 (SDS46851), lorsque la substance est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. |
| --- | --- |

—

des eaux souterraines, en particulier en ce qui concerne la substance active et ses métabolites R417888 et R611965 (SDS46851), lorsque la substance est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques.

Les conditions d’utilisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

103

Chlorotoluron (stéréochimie non définie)

No CAS 15545-48-9

No CIMAP 217

3-(3-chloro-p-tolyl)-1,1-diméthylurée

975 g/kg

1.3.2006

28.2.2016

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le chlorotoluron, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005. Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines, lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.

104

Cyperméthrine

No CAS 52315-07-8

No CIMAP 332

(RS)-α-cyano-3 phénoxybenzyl-(1RS)-cis, trans-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropane carboxylate

(4 paires d’isomères: cis-1, cis-2, trans-3, trans-4)

900 g/kg

1.3.2006

28.2.2016

PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la cyperméthrine, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005. Dans le cadre de cette évaluation générale:

| — | les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, des abeilles et des arthropodes non ciblés. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques; |
| --- | --- |

—

les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, des abeilles et des arthropodes non ciblés. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques;

| — | les États membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures de protection. |
| --- | --- |

—

les États membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures de protection.

105

Daminozide

No CAS 1596-84-5

No CIMAP 330

Acide N-diméthylaminosuccinamique

990 g/kg

Impuretés:

| — | N-nitrosodiméthylamine: pas plus de 2,0 mg/kg |
| --- | --- |

—

N-nitrosodiméthylamine: pas plus de 2,0 mg/kg

| — | 1,1-diméthylhydrazide: pas plus de 30 mg/kg |
| --- | --- |

—

1,1-diméthylhydrazide: pas plus de 30 mg/kg

1.3.2006

28.2.2016

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que régulateur de croissance dans des cultures non comestibles peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le daminozide, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005. Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs et des travailleurs après rentrée dans l’espace traité. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures de protection.

106

Thiophanate-méthyl (stéréochimie non définie)

No CAS 23564-05-8

No CIMAP 262

Diméthyl 4,4′-(ophénylène)bis(3-thioallophanate)

950 g/kg

1.3.2006

28.2.2016

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le thiophanate-méthyl, et notamment de ses annexes I et II, dans la version finale élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 février 2005. Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques, des vers de terre et autres macro-organismes du sol. Les conditions d’autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques.»

---

(1)  Des précisions concernant l’identité et les spécifications des substances actives sont fournies dans les rapports d’examen.

1

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/57 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/57

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DÉCISION DARFOUR/1/2005 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 29 juillet 2005

relative à la nomination d’un conseiller militaire du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan

(2005/653/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2005/557/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/556/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/556/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan (2).

| (2) | Le RSUE assure la coordination et la cohérence des contributions de l’Union européenne à l’AMIS. Sous l’autorité du RSUE, une cellule de coordination de l’Union européenne établie à Addis-Abeba (ACC), qui comprend un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police, assure la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l’Union européenne ainsi qu’avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l’Union africaine à Addis-Abeba pour faire en sorte que l’Union européenne apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l’AMIS II. |
| --- | --- |

(2)

Le RSUE assure la coordination et la cohérence des contributions de l’Union européenne à l’AMIS. Sous l’autorité du RSUE, une cellule de coordination de l’Union européenne établie à Addis-Abeba (ACC), qui comprend un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police, assure la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l’Union européenne ainsi qu’avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l’Union africaine à Addis-Abeba pour faire en sorte que l’Union européenne apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l’AMIS II.

| (3) | Le conseiller militaire du RSUE contribue à assurer la cohérence de l’élément militaire de l’action de soutien de l’Union européenne à Addis-Abeba et est chargé d’assurer la coordination quotidienne de l’élément militaire de l’action de soutien de l’Union européenne avec l’ACMC. |
| --- | --- |

(3)

Le conseiller militaire du RSUE contribue à assurer la cohérence de l’élément militaire de l’action de soutien de l’Union européenne à Addis-Abeba et est chargé d’assurer la coordination quotidienne de l’élément militaire de l’action de soutien de l’Union européenne avec l’ACMC.

| (4) | À la suite de la recommandation du RSUE, le secrétaire général/haut représentant a proposé que le colonel Philippe Mendez soit nommé conseiller militaire du RSUE. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la recommandation du RSUE, le secrétaire général/haut représentant a proposé que le colonel Philippe Mendez soit nommé conseiller militaire du RSUE.

| (5) | En vertu de l’article 4 de l’action commune 2005/557/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité à nommer le conseiller militaire du RSUE. |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l’article 4 de l’action commune 2005/557/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité à nommer le conseiller militaire du RSUE.

| (6) | Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense, |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l’Union qui ont des implications en matière de défense,

DÉCIDE:

Article premier

Le colonel Philippe MENDEZ est nommé conseiller militaire du RSUE pour le Soudan.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2005.

Par le comité politique et de sécurité

Le président

J. KING

---

(1)  JO L 188 du 20.7.2005, p. 46.

1

(2)  JO L 188 du 20.7.2005, p. 43.

2

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/58 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/58

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DÉCISION DARFOUR/2/2005 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 29 juillet 2005

relative à la nomination d’un chef de l’équipe de police de l’Union européenne/conseiller du représentant spécial de l’Union européenne en matière de police pour le Soudan

(2005/654/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,

vu l’action commune 2005/557/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’action de soutien civilo-militaire de l’Union européenne à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/556/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 18 juillet 2005, le Conseil a adopté l’action commune 2005/556/PESC portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan (2).

| (2) | Le RSUE assure la coordination et la cohérence des contributions de l’Union européenne à l’AMIS. Sous l’autorité du RSUE, une cellule de coordination de l’Union européenne établie à Addis-Abeba (ACC), qui comprend un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police, assure la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l’Union européenne ainsi qu’avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l’Union africaine à Addis-Abeba pour faire en sorte que l’Union européenne apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l’AMIS II. |
| --- | --- |

(2)

Le RSUE assure la coordination et la cohérence des contributions de l’Union européenne à l’AMIS. Sous l’autorité du RSUE, une cellule de coordination de l’Union européenne établie à Addis-Abeba (ACC), qui comprend un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police, assure la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l’Union européenne ainsi qu’avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l’Union africaine à Addis-Abeba pour faire en sorte que l’Union européenne apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l’AMIS II.

| (3) | Le conseiller du RSUE en matière de police, qui est également chef de l’équipe de police de l’Union européenne, est chargé d’assurer la coordination quotidienne des actions de soutien de l’Union européenne en matière de police. Le chef de l’équipe de police de l’Union européenne assure la gestion quotidienne de l’élément policier de l’action de soutien dans les trois secteurs et est responsable du personnel et des questions disciplinaires. |
| --- | --- |

(3)

Le conseiller du RSUE en matière de police, qui est également chef de l’équipe de police de l’Union européenne, est chargé d’assurer la coordination quotidienne des actions de soutien de l’Union européenne en matière de police. Le chef de l’équipe de police de l’Union européenne assure la gestion quotidienne de l’élément policier de l’action de soutien dans les trois secteurs et est responsable du personnel et des questions disciplinaires.

| (4) | Á la suite de la recommandation du RSUE, le secrétaire général/haut représentant a proposé que Douglas Brand soit nommé chef de l’équipe de police de l’Union européenne/conseiller du RSUE en matière de police. |
| --- | --- |

(4)

Á la suite de la recommandation du RSUE, le secrétaire général/haut représentant a proposé que Douglas Brand soit nommé chef de l’équipe de police de l’Union européenne/conseiller du RSUE en matière de police.

| (5) | En vertu de l’article 4 de l’action commune 2005/557/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité à nommer le chef de l’équipe de police de l’Union européenne/conseiller du RSUE en matière de police, |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l’article 4 de l’action commune 2005/557/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité à nommer le chef de l’équipe de police de l’Union européenne/conseiller du RSUE en matière de police,

DÉCIDE:

Article premier

Douglas BRAND est nommé chef de l’équipe de police de l’Union européenne/conseiller du RSUE en matière de police pour le Soudan.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2005.

Par le comité politique et de sécurité

Le président

J. KING

---

(1)  JO L 188 du 20.7.2005, p. 46.

1

(2)  JO L 188 du 20.7.2005, p. 43.

2

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Commission

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/59 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/59

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 septembre 2004

relative au régime d’aides mis en œuvre par l’Italie sous forme de crédits d’impôts pour certains investissements

[notifiée sous le numéro C(2004) 2638]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/655/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les tiers intéressés à présenter des observations conformément à ces articles (1),

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | En avril 2003, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, un régime d’aides aux investissements dans certaines zones. L’entrée en vigueur de ce régime d’aides n’ayant pas été subordonnée à l’autorisation préalable de la Commission, il a été enregistré comme aide illégale, sous le numéro NN 53/03. |
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(1)

En avril 2003, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité, un régime d’aides aux investissements dans certaines zones. L’entrée en vigueur de ce régime d’aides n’ayant pas été subordonnée à l’autorisation préalable de la Commission, il a été enregistré comme aide illégale, sous le numéro NN 53/03.

| (2) | Les autorités italiennes ont fourni des renseignements complémentaires le 4 juillet 2003. Le 17 septembre 2003, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’enquête en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité (ci après «la décision d’ouverture de la procédure»), en demandant à l’Italie de lui communiquer l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mesure en cause. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission n’a reçu aucune observation, ni de tiers intéressés ni de l’Italie. |
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(2)

Les autorités italiennes ont fourni des renseignements complémentaires le 4 juillet 2003. Le 17 septembre 2003, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’enquête en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité (ci après «la décision d’ouverture de la procédure»), en demandant à l’Italie de lui communiquer l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mesure en cause. La décision de la Commission a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission n’a reçu aucune observation, ni de tiers intéressés ni de l’Italie.

| (3) | La Commission a à nouveau invité l’Italie à lui fournir des renseignements le 16 décembre 2003, en précisant que, en l’absence de réponse, elle se réservait le droit d’adopter une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3). La Commission n’a reçu aucune information de l’Italie. Par décision du 22 avril 2004, elle a enjoint à celle-ci de lui fournir, dans un délai d’un mois, l’ensemble des informations pertinentes nécessaires à une évaluation exhaustive de la mesure. La Commission n’a reçu aucune information de l’Italie dans le délai requis. |
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(3)

La Commission a à nouveau invité l’Italie à lui fournir des renseignements le 16 décembre 2003, en précisant que, en l’absence de réponse, elle se réservait le droit d’adopter une injonction de fournir des informations, conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (3). La Commission n’a reçu aucune information de l’Italie. Par décision du 22 avril 2004, elle a enjoint à celle-ci de lui fournir, dans un délai d’un mois, l’ensemble des informations pertinentes nécessaires à une évaluation exhaustive de la mesure. La Commission n’a reçu aucune information de l’Italie dans le délai requis.

| (4) | Le 26 mai 2004, l’Italie a demandé une prolongation de quinze jours ouvrables du délai imparti pour répondre à l’injonction de fournir des informations. La Commission, tout en informant l’Italie que le délai imparti par décision de la Commission était arrivé à échéance, a pris acte de l’intention de l’Italie de communiquer les informations d’ici au 17 juin 2004. |
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(4)

Le 26 mai 2004, l’Italie a demandé une prolongation de quinze jours ouvrables du délai imparti pour répondre à l’injonction de fournir des informations. La Commission, tout en informant l’Italie que le délai imparti par décision de la Commission était arrivé à échéance, a pris acte de l’intention de l’Italie de communiquer les informations d’ici au 17 juin 2004.

| (5) | Par lettre du 17 juin 2004 (enregistrée le 22 juin 2004), l’Italie a fourni des informations complémentaires. |
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(5)

Par lettre du 17 juin 2004 (enregistrée le 22 juin 2004), l’Italie a fourni des informations complémentaires.

II.   DESCRIPTION DE L’AIDE

| (6) | La base juridique du régime est l’article 94, paragraphe 14, de la loi no 289 du 27 décembre 2002 (loi de finances 2003). |
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(6)

La base juridique du régime est l’article 94, paragraphe 14, de la loi no 289 du 27 décembre 2002 (loi de finances 2003).

| (7) | Le régime d’aides a pour objet de favoriser les investissements dans certaines zones du territoire italien, afin de répondre à des objectifs de développement régional. Il restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 et les montants annuels en cause pour les années 2003, 2004 et 2005 s’élèveront à 2 millions EUR. |
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(7)

Le régime d’aides a pour objet de favoriser les investissements dans certaines zones du territoire italien, afin de répondre à des objectifs de développement régional. Il restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 et les montants annuels en cause pour les années 2003, 2004 et 2005 s’élèveront à 2 millions EUR.

| (8) | Tout comme dans le cas de deux autres régimes italiens d’aides d’État à finalité régionale autorisés par la Commission (4), dont le régime notifié constitue en fait une extension territoriale, l’aide est octroyée sous forme d’un crédit d’impôts en faveur d’investissements dans des biens amortissables. L’aide est accordée à des investissements «nets», correspondant à la différence entre 1) les montants des investissements dans des actifs neufs au cours d’une période déterminée et 2) les montants des ventes et de l’amortissement de tous les actifs de l’entreprise au cours de la même période. L’intensité de l’aide indiquée est de 8 % d’équivalent subvention net, avec une majoration de 10 points de pourcentage brut pour les petites entreprises et de 6 points de pourcentage brut pour les entreprises moyennes. |
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(8)

Tout comme dans le cas de deux autres régimes italiens d’aides d’État à finalité régionale autorisés par la Commission (4), dont le régime notifié constitue en fait une extension territoriale, l’aide est octroyée sous forme d’un crédit d’impôts en faveur d’investissements dans des biens amortissables. L’aide est accordée à des investissements «nets», correspondant à la différence entre 1) les montants des investissements dans des actifs neufs au cours d’une période déterminée et 2) les montants des ventes et de l’amortissement de tous les actifs de l’entreprise au cours de la même période. L’intensité de l’aide indiquée est de 8 % d’équivalent subvention net, avec une majoration de 10 points de pourcentage brut pour les petites entreprises et de 6 points de pourcentage brut pour les entreprises moyennes.

| (9) | Les bénéficiaires du régime en cause sont les entreprises appartenant à un vaste ensemble de secteurs (5) et qui réalisent des investissements dans des zones spécifiques du territoire italien, énumérées à l’article 4 de la loi no 448 du 23 décembre 1998 ainsi que dans la circulaire du ministère des finances no 161 du 25 août 2000. Il s’agit des zones suivantes:






  — | provinces de: Agrigente, Avellino, Bari, Bénévent, Brindisi, Cagliari, Caltanissetta, Campobasso, Caserte, Catane, Catanzaro, Cosenza, Crotone Enna, Foggia, Frosinone, Isernia, Lecce, Massa, Matera, Messine, Naples, Nuoro, Oristano, Palerme, Potenza, Reggio Calabria, Salerne, Sassari, Syracuse, Tarante, Trapani, Vibo Valentia, Viterbo, |
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(9)

Les bénéficiaires du régime en cause sont les entreprises appartenant à un vaste ensemble de secteurs (5) et qui réalisent des investissements dans des zones spécifiques du territoire italien, énumérées à l’article 4 de la loi no 448 du 23 décembre 1998 ainsi que dans la circulaire du ministère des finances no 161 du 25 août 2000. Il s’agit des zones suivantes:

—

provinces de: Agrigente, Avellino, Bari, Bénévent, Brindisi, Cagliari, Caltanissetta, Campobasso, Caserte, Catane, Catanzaro, Cosenza, Crotone Enna, Foggia, Frosinone, Isernia, Lecce, Massa, Matera, Messine, Naples, Nuoro, Oristano, Palerme, Potenza, Reggio Calabria, Salerne, Sassari, Syracuse, Tarante, Trapani, Vibo Valentia, Viterbo,

| — | communes de Tivoli (Rome), Formia (Latina), Sora (Frosinone) et Cassino (Frosinone). |
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—

communes de Tivoli (Rome), Formia (Latina), Sora (Frosinone) et Cassino (Frosinone).

| (10) | Le régime ne s’applique pas au secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ni au secteur des transports ni, enfin, à l’industrie sidérurgique telle qu’elle est définie dans l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d’investissement (6). Le régime ne s’applique pas non plus aux entreprises en difficulté, telles qu’elles sont définies dans les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (7). La description détaillée de toutes les conditions que les entreprises doivent respecter pour bénéficier de l’aide en question figure dans la décision d’ouverture de la procédure (8). |
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(10)

Le régime ne s’applique pas au secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ni au secteur des transports ni, enfin, à l’industrie sidérurgique telle qu’elle est définie dans l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d’investissement (6). Le régime ne s’applique pas non plus aux entreprises en difficulté, telles qu’elles sont définies dans les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (7). La description détaillée de toutes les conditions que les entreprises doivent respecter pour bénéficier de l’aide en question figure dans la décision d’ouverture de la procédure (8).

III.   MOTIVATION DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (11) | Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a estimé que la mesure constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et elle a exprimé des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, dans la mesure où elle institue des aides régionales aux investissements dans des zones qui ne sont pas admises à bénéficier des dérogations régionales prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. La liste détaillée des motifs pour lesquels la procédure a été ouverte, qui n’ont pas été contestés par l’Italie, figure dans la décision d’ouverture de la procédure (9). |
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(11)

Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a estimé que la mesure constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et elle a exprimé des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, dans la mesure où elle institue des aides régionales aux investissements dans des zones qui ne sont pas admises à bénéficier des dérogations régionales prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. La liste détaillée des motifs pour lesquels la procédure a été ouverte, qui n’ont pas été contestés par l’Italie, figure dans la décision d’ouverture de la procédure (9).

IV.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

1.   Existence d’une mesure d’aide

| (12) | Le régime prévoit l’octroi de crédits d’impôts en faveur d’investissements réalisés dans certaines zones citées dans des dispositions législatives et administratives. La Commission estime que cela conférera à certaines entreprises un avantage économique octroyé au moyen de ressources d’État, qui faussera la concurrence et aura une incidence sur les échanges intracommunautaires, pour les raisons indiquées dans la décision d’ouverture de la procédure (10). |
| --- | --- |

(12)

Le régime prévoit l’octroi de crédits d’impôts en faveur d’investissements réalisés dans certaines zones citées dans des dispositions législatives et administratives. La Commission estime que cela conférera à certaines entreprises un avantage économique octroyé au moyen de ressources d’État, qui faussera la concurrence et aura une incidence sur les échanges intracommunautaires, pour les raisons indiquées dans la décision d’ouverture de la procédure (10).

| (13) | Par conséquent, la mesure constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et elle est en principe interdite. Elle ne pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun que si elle pouvait bénéficier de l’une des dérogations prévues par le traité. |
| --- | --- |

(13)

Par conséquent, la mesure constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et elle est en principe interdite. Elle ne pourrait être considérée comme compatible avec le marché commun que si elle pouvait bénéficier de l’une des dérogations prévues par le traité.

2.   Légitimité de l’aide

| (14) | La mesure en cause constituant une aide, la Commission regrette que les autorités italiennes n’aient pas respecté les obligations de notification leur incombant en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité, et aient appliqué la mesure avant qu’elle n’ait été autorisée par la Commission. |
| --- | --- |

(14)

La mesure en cause constituant une aide, la Commission regrette que les autorités italiennes n’aient pas respecté les obligations de notification leur incombant en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité, et aient appliqué la mesure avant qu’elle n’ait été autorisée par la Commission.

3.   Appréciation de la compatibilité de l’aide

| (15) | Le régime d’aides en cause ne peut bénéficier des dérogations mentionnées à l’article 87, paragraphe 2, du traité ni de celles mentionnées à l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), pour des raisons évidentes, ainsi que la Commission l’a déjà indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure (11). Étant donné que le régime mentionné ci-dessus vise à favoriser les investissements à des fins de développement régional et a été notifié par l’Italie en tant qu’aide à finalité régionale, la Commission en examinera la compatibilité avec le marché commun sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (12). |
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(15)

Le régime d’aides en cause ne peut bénéficier des dérogations mentionnées à l’article 87, paragraphe 2, du traité ni de celles mentionnées à l’article 87, paragraphe 3, points b) et d), pour des raisons évidentes, ainsi que la Commission l’a déjà indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure (11). Étant donné que le régime mentionné ci-dessus vise à favoriser les investissements à des fins de développement régional et a été notifié par l’Italie en tant qu’aide à finalité régionale, la Commission en examinera la compatibilité avec le marché commun sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (12).

| (16) | À cet égard, la Commission avait émis, dans la décision d’ouverture de la procédure, certains doutes quant à la compatibilité du régime d’aides en cause avec le marché commun. Elle estime que tous les doutes exprimés à l’époque sont confirmés. En particulier:






  a) | le régime prévoit l’octroi d’aides dans des zones qui ne sont pas admises à bénéficier des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Conformément à la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 (13), les provinces de Campobasso, Frosinone, Isernia, Massa Carrara, Viterbe ainsi que les communes de Tivoli et de Formia ne peuvent pas bénéficier intégralement des dérogations mentionnées ci dessus. C’est pourquoi aucun régime d’aides à finalité régionale ne peut être mis en œuvre dans ces zones; |
| --- | --- | --- |

(16)

À cet égard, la Commission avait émis, dans la décision d’ouverture de la procédure, certains doutes quant à la compatibilité du régime d’aides en cause avec le marché commun. Elle estime que tous les doutes exprimés à l’époque sont confirmés. En particulier:

a)

le régime prévoit l’octroi d’aides dans des zones qui ne sont pas admises à bénéficier des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Conformément à la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 (13), les provinces de Campobasso, Frosinone, Isernia, Massa Carrara, Viterbe ainsi que les communes de Tivoli et de Formia ne peuvent pas bénéficier intégralement des dérogations mentionnées ci dessus. C’est pourquoi aucun régime d’aides à finalité régionale ne peut être mis en œuvre dans ces zones;

| b) | le régime semblerait prévoir des aides également dans des zones pouvant bénéficier des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Toutefois, dans ces zones, la Commission a déjà autorisé (14) des régimes d’aides prévoyant l’octroi d'un crédit d'impôts en faveur de certains investissements, qui sont identiques au régime en cause et qui peuvent être appliqués. La Commission estime donc qu'il est possible que le régime en cause soit principalement appliqué dans les zones indiquées au point a); |
| --- | --- |

b)

le régime semblerait prévoir des aides également dans des zones pouvant bénéficier des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité. Toutefois, dans ces zones, la Commission a déjà autorisé (14) des régimes d’aides prévoyant l’octroi d'un crédit d'impôts en faveur de certains investissements, qui sont identiques au régime en cause et qui peuvent être appliqués. La Commission estime donc qu'il est possible que le régime en cause soit principalement appliqué dans les zones indiquées au point a);

| c) | le régime ne prévoit pas explicitement d'engagement à respecter les dispositions prévues par les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (15), par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (16) ainsi que par le règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (17). |
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c)

le régime ne prévoit pas explicitement d'engagement à respecter les dispositions prévues par les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (15), par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (16) ainsi que par le règlement (CE) no 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (17).

| (17) | La Commission ignorait si des aides avaient été octroyées dans le cadre du régime en question, et dans quelles zones, du fait que l’Italie n’avait fourni aucune information. C’est pourquoi la Commission lui avait enjoint de fournir des informations. Conformément au règlement (CE) no 659/1999, si un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, la Commission est habilitée à statuer sur les aides illégitimes sur la base des informations disponibles. |
| --- | --- |

(17)

La Commission ignorait si des aides avaient été octroyées dans le cadre du régime en question, et dans quelles zones, du fait que l’Italie n’avait fourni aucune information. C’est pourquoi la Commission lui avait enjoint de fournir des informations. Conformément au règlement (CE) no 659/1999, si un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, la Commission est habilitée à statuer sur les aides illégitimes sur la base des informations disponibles.

| (18) | L’Italie n’a pas répondu à l’injonction dans le délai imparti par décision de la Commission. Toutefois, la Commission prendra en considération les informations transmises par l’Italie au-delà de ce délai et dans lesquelles celle ci déclarait que:






  — | le régime d’aides n’avait encore jamais été appliqué, |
| --- | --- | --- |

(18)

L’Italie n’a pas répondu à l’injonction dans le délai imparti par décision de la Commission. Toutefois, la Commission prendra en considération les informations transmises par l’Italie au-delà de ce délai et dans lesquelles celle ci déclarait que:

—

le régime d’aides n’avait encore jamais été appliqué,

| — | aucune entreprise n’avait bénéficié d’aide en vertu du régime en cause parce que, au moment où il avait été institué, en 2002, les instructions administratives y afférentes n’avaient pas été adoptées et que le code des impôts nécessaires pour appliquer la procédure du crédit d’impôt n’avait pas été adopté. |
| --- | --- |

—

aucune entreprise n’avait bénéficié d’aide en vertu du régime en cause parce que, au moment où il avait été institué, en 2002, les instructions administratives y afférentes n’avaient pas été adoptées et que le code des impôts nécessaires pour appliquer la procédure du crédit d’impôt n’avait pas été adopté.

| (19) | La Commission prend acte de la déclaration de l’Italie selon laquelle aucune entreprise n’a bénéficié d’aides dans le cadre du régime en cause. Elle note également que les dispositions législatives portant adoption du crédit d’impôts, qui attribuent le droit à bénéficier de la mesure sans faire référence à des instructions administratives ultérieures, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003 et sont encore en vigueur à ce jour. L’Italie n’a pris aucun engagement et n’a donné aucune indication quant à la suppression du régime d’aides à l’avenir. C’est pourquoi la Commission juge opportun d’adopter une décision relative au régime en cause. |
| --- | --- |

(19)

La Commission prend acte de la déclaration de l’Italie selon laquelle aucune entreprise n’a bénéficié d’aides dans le cadre du régime en cause. Elle note également que les dispositions législatives portant adoption du crédit d’impôts, qui attribuent le droit à bénéficier de la mesure sans faire référence à des instructions administratives ultérieures, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003 et sont encore en vigueur à ce jour. L’Italie n’a pris aucun engagement et n’a donné aucune indication quant à la suppression du régime d’aides à l’avenir. C’est pourquoi la Commission juge opportun d’adopter une décision relative au régime en cause.

| (20) | Sur la base des informations disponibles, le régime d’aides d’État à finalité régionale est applicable dans des zones qui ne sont pas admises à bénéficier d’aides à finalité régionale. La Commission ne peut considérer ce régime comme compatible avec le marché commun en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, pour les raisons indiquées aux points 15 et 16 et exposées en détail dans la décision d'ouverture de la procédure (18). |
| --- | --- |

(20)

Sur la base des informations disponibles, le régime d’aides d’État à finalité régionale est applicable dans des zones qui ne sont pas admises à bénéficier d’aides à finalité régionale. La Commission ne peut considérer ce régime comme compatible avec le marché commun en vertu des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, pour les raisons indiquées aux points 15 et 16 et exposées en détail dans la décision d'ouverture de la procédure (18).

V.   CONCLUSION

| (21) | La Commission constate que la mesure en cause constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. L’Italie a mis en œuvre cette aide de façon illégale, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Sur la base de l’analyse exposée aux points 15 à 20, la Commission considère cette aide comme incompatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(21)

La Commission constate que la mesure en cause constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. L’Italie a mis en œuvre cette aide de façon illégale, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. Sur la base de l’analyse exposée aux points 15 à 20, la Commission considère cette aide comme incompatible avec le marché commun.

| (22) | La présente décision, qui concerne le régime d’aides sous forme de crédits d’impôts en faveur de certains investissements et les cas d’application y afférents, devra être mise en œuvre sans délai et chaque aide individuelle incompatible éventuellement déjà octroyée devra être récupérée, |
| --- | --- |

(22)

La présente décision, qui concerne le régime d’aides sous forme de crédits d’impôts en faveur de certains investissements et les cas d’application y afférents, devra être mise en œuvre sans délai et chaque aide individuelle incompatible éventuellement déjà octroyée devra être récupérée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le régime d’aides d’État prévoyant des crédits d’impôts en faveur de certains investissements que l’Italie a illégalement mis en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché commun.

2.   L’Italie met fin au régime d’aides en cause au cas où il continuerait à produire des effets et elle s’abstient de procéder à tout versement dans le cadre de ce régime, à compter de la date de la présente décision.

Article 2

Au cas où des aides auraient déjà été octroyées dans le cadre du régime mentionné à l’article 1er, l’Italie adopte toutes les mesures nécessaires pour récupérer les montants concernés auprès des bénéficiaires.

La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.

Les sommes à récupérer sont porteuses d'intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération effective.

Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (19).

Article 3

L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu’elle aura prises pour s'y conformer, en indiquant en détail les mesures adoptées pour supprimer le régime incompatible et en fournissant les documents y afférents.

Article 4

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2004.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

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(1)  JO C 300 du 11.12.2003, p. 2.

1

(2)  Voir note de bas de page 1.

2

(3)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

3

(4)  N 324/02 pour les zones admissibles en vertu de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité et N 198/03 pour les zones admissibles en vertu de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

4

(5)  Secteurs des industries extractives et manufacturières, des services, du tourisme, du commerce, du bâtiment, de la production et de la distribution d’énergie électrique, de vapeur et d’eau chaude, de la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

5

(6)  JO C 70 du 19.3.2002, p. 8.

6

(7)  JO C 288 du 9.10.1999, p. 2.

7

(8)  Voir note de bas de page 1.

8

(9)  Voir note de bas de page 1.

9

(10)  Voir note de bas de page 1.

10

(11)  Voir note de bas de page 1.

11

(12)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

12

(13)  Décision 2002/282/CE de la Commission du 20 septembre 2000 relative à la partie de la carte italienne des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 concernant les régions éligibles à la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE (JO L 105 du 20.4.2002, p. 1).

13

(14)  N 324/02 pour les zones admissibles en vertu de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité et N 198/03 pour les zones admissibles en vertu de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

14

(15)  JO C 19 du 20.1.2001, p. 7.

15

(16)  JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 485/2005 (JO L 81 du 30.3.2005, p. 1).

16

o

(17)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 49.

17

(18)  Voir note de bas de page 1.

18

(19)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

19

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| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/63 |
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17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/63

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 septembre 2005

modifiant la décision 2004/233/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques

[notifiée sous le numéro C(2005) 3444]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/656/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2000/258/CE a désigné le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy (AFSSA, Nancy, France) comme institut chargé de l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques. Cette décision prévoit également que le laboratoire de l'AFSS de Nancy transmet à la Commission la liste des laboratoires communautaires qu'il convient d'autoriser à réaliser lesdits tests sérologiques. Pour ce faire, le laboratoire de l'AFSSA de Nancy utilise le système d’essais d’aptitude établi afin d’évaluer les laboratoires en vue de leur agrément pour la réalisation des tests sérologiques. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2000/258/CE a désigné le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy (AFSSA, Nancy, France) comme institut chargé de l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques. Cette décision prévoit également que le laboratoire de l'AFSS de Nancy transmet à la Commission la liste des laboratoires communautaires qu'il convient d'autoriser à réaliser lesdits tests sérologiques. Pour ce faire, le laboratoire de l'AFSSA de Nancy utilise le système d’essais d’aptitude établi afin d’évaluer les laboratoires en vue de leur agrément pour la réalisation des tests sérologiques.

| (2) | La décision 2004/233/CE de la Commission du 4 mars 2004 autorisant certains laboratoires à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (2) a établi une liste des laboratoires agréés dans les États membres sur la base des résultats des essais d'aptitude communiqués par le laboratoire de l'AFSSA de Nancy. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2004/233/CE de la Commission du 4 mars 2004 autorisant certains laboratoires à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (2) a établi une liste des laboratoires agréés dans les États membres sur la base des résultats des essais d'aptitude communiqués par le laboratoire de l'AFSSA de Nancy.

| (3) | Un laboratoire en République tchèque a été agréé par le laboratoire de l’AFSSA de Nancy conformément à la décision 2000/258/CE. |
| --- | --- |

(3)

Un laboratoire en République tchèque a été agréé par le laboratoire de l’AFSSA de Nancy conformément à la décision 2000/258/CE.

| (4) | Il y a donc lieu d'ajouter ce laboratoire à la liste des laboratoires agréés dans les États membres établie à l'annexe de la décision 2004/233/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu d'ajouter ce laboratoire à la liste des laboratoires agréés dans les États membres établie à l'annexe de la décision 2004/233/CE.

| (5) | Il convient dès lors de modifier la décision 2004/233/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier la décision 2004/233/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe I de la décision 2004/233/CE, la section relative à la République tchèque est remplacée par le texte suivant:

| «1) | State Veterinary Institute, National Reference Laboratory (NRL) for Rabies |
| --- | --- |
| U Sila 1139 |
| CZ-463 11 Liberec 30 |

«1)

State Veterinary Institute, National Reference Laboratory (NRL) for Rabies

U Sila 1139

CZ-463 11 Liberec 30

| 2) | State Veterinary Institute Prague |
| --- | --- |
| Sídlištní 136/24 |
| CZ-165 03 Praha». |

2)

State Veterinary Institute Prague

Sídlištní 136/24

CZ-165 03 Praha».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 79 du 30.3.2000, p. 40. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/60/CE de la Commission (JO L 23 du 28.1.2003, p. 30).

1

(2)  JO L 71 du 10.3.2004, p. 30. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/392/CE (JO L 130 du 24.5.2005, p. 17).

2

---

| 17.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/64 |
| --- | --- | --- | --- |

17.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/64

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

modifiant l'appendice B de l'annexe IX de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements du secteur de la viande, du lait et du poisson en Lituanie

[notifiée sous le numéro C(2005) 3441]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/657/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe IX, chapitre 5, section B, sous-section I, point 1 d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Lituanie pour certains établissements énumérés à l'appendice B de l'annexe IX de l'acte d'adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(1)

Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la Lituanie pour certains établissements énumérés à l'appendice B de l'annexe IX de l'acte d'adhésion de 2003.

| (2) | L'appendice B de l'annexe IX de l'acte d'adhésion de 2003 a été modifié par les décisions 2004/472/CE (1), 2004/473/CE (2) et 2005/421/CE (3) de la Commission. |
| --- | --- |

(2)

L'appendice B de l'annexe IX de l'acte d'adhésion de 2003 a été modifié par les décisions 2004/472/CE (1), 2004/473/CE (2) et 2005/421/CE (3) de la Commission.

| (3) | Selon une déclaration officielle de l’autorité lituanienne compétente, certains établissements du secteur de la viande, du lait et du poisson ont achevé leur processus de mise aux normes et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire, tandis que d’autres ont cessé leurs activités. Il convient donc d’effacer ces établissements de la liste des établissements en régime de transition. |
| --- | --- |

(3)

Selon une déclaration officielle de l’autorité lituanienne compétente, certains établissements du secteur de la viande, du lait et du poisson ont achevé leur processus de mise aux normes et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire, tandis que d’autres ont cessé leurs activités. Il convient donc d’effacer ces établissements de la liste des établissements en régime de transition.

| (4) | Par ailleurs, un nombre limité d’établissements ont consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. En raison, toutefois, de contraintes exceptionnelles d’ordre technique, ces établissements ne sont pas en mesure d’achever leur processus de mise aux normes dans le délai prescrit. Il est donc justifié de leur accorder un délai supplémentaire afin de leur permettre d’achever le processus de mise aux normes. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, un nombre limité d’établissements ont consenti des efforts considérables pour se mettre en conformité avec les exigences structurelles imposées par la législation communautaire. En raison, toutefois, de contraintes exceptionnelles d’ordre technique, ces établissements ne sont pas en mesure d’achever leur processus de mise aux normes dans le délai prescrit. Il est donc justifié de leur accorder un délai supplémentaire afin de leur permettre d’achever le processus de mise aux normes.

| (5) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice B de l’annexe IX de l’acte d’adhésion de 2003. Par souci de clarté, il y a lieu de le remplacer. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice B de l’annexe IX de l’acte d’adhésion de 2003. Par souci de clarté, il y a lieu de le remplacer.

| (6) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision, |
| --- | --- |

(6)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appendice B de l'annexe IX de l'acte d'adhésion de 2003 est remplacé par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 30.4.2004, p. 61. Rectificatif JO L 212 du 12.6.2004, p. 34.

1

(2)  JO L 160 du 30.4.2004, p. 67. Rectificatif JO L 212 du 12.6.2004, p. 39.

2

(3)  JO L 143 du 7.6.2005, p. 38.

3

---

ANNEXE

«Appendice B

visé au chapitre 5, section B, sous-section I de l'annexe IX (1)

Liste des établissements, y compris les lacunes et les délais pour y remédier Établissements du secteur de la viande

Établissements du secteur de la viande

Liste initiale

| No | No vét. | Nom de l'établissement | Lacunes | Date limite de mise en conformité totale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | 77-23 | UAB “Jatkančių mėsinė”, Jatkančių k., Tauragės r, Tauragės aps. | Directive 64/433/CEE du Conseil: | Annexe I, chapitre I, point 1 |

No

No vét.

Nom de l'établissement

Lacunes

Date limite de mise en conformité totale

1.

77-23

UAB “Jatkančių mėsinė”, Jatkančių k., Tauragės r, Tauragės aps.

Directive 64/433/CEE du Conseil:

Annexe I, chapitre I, point 1

| | Annexe I, chapitre I, point 2 |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre I, point 2

| | Annexe I, chapitre I, point 4 c) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre I, point 4 c)

| | Annexe I, chapitre I, points 9, 11 et 12 |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre I, points 9, 11 et 12

| | Annexe I, chapitre II, point 14 a), b), c), e), f), g), h), k) et l) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre II, point 14 a), b), c), e), f), g), h), k) et l)

| | Annexe I, chapitre III, point 15 b) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre III, point 15 b)

Directive 77/99/CEE du Conseil:

| | Annexe A, chapitre I, point 1 |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, point 1

| | Annexe A, chapitre I, point 2 a), b), c), d), e), f) et g) |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, point 2 a), b), c), d), e), f) et g)

| | Annexe A, chapitre I, points 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 5 |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, points 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 5

| | Annexe B, chapitre I, point 1 a), d), e) et f) |
| --- | --- |

Annexe B, chapitre I, point 1 a), d), e) et f)

| | Annexe B, chapitre I, point 2 d), e), h) et i) |
| --- | --- |

Annexe B, chapitre I, point 2 d), e), h) et i)

1.11.2006

2.

77-02

UAB “Stragutės mėsa”

Directive 64/433/CEE du Conseil:

| | Annexe I, chapitre I, point 1 a), b), c), e), f) et g) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre I, point 1 a), b), c), e), f) et g)

| | Annexe I, chapitre I, point 2 |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre I, point 2

| | Annexe I, chapitre I, points 11 et 12 |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre I, points 11 et 12

| | Annexe I, chapitre II, point 14 a), b), c), e), g), h), k) et l) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre II, point 14 a), b), c), e), g), h), k) et l)

| | Annexe I, chapitre III, point 15 b) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre III, point 15 b)

Directive 77/99/CEE du Conseil:

| | Annexe A, chapitre I, point 1 |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, point 1

| | Annexe A, chapitre I, point 2 a), b), c), d), e), f) et g) |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, point 2 a), b), c), d), e), f) et g)

| | Annexe A, chapitre I, points 3, 4, 6, 8, 9, 11 et 15 |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, points 3, 4, 6, 8, 9, 11 et 15

| | Annexe B, chapitre I, point 1 a), d), e) et f) |
| --- | --- |

Annexe B, chapitre I, point 1 a), d), e) et f)

| | Annexe B, chapitre I, point 2 a), b) et j) |
| --- | --- |

Annexe B, chapitre I, point 2 a), b) et j)

1.11.2006

3.

88-01

AB “Grabupėliai”

Directive 64/433/CEE du Conseil:

| | Annexe I, chapitre I, point 1 |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre I, point 1

| | Annexe I, chapitre I, point 2 |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre I, point 2

| | Annexe I, chapitre I, point 4c) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre I, point 4c)

| | Annexe I, chapitre I, points 5, 9, 11 et 12 |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre I, points 5, 9, 11 et 12

| | Annexe I, chapitre II, point 14 b), c), d), e), h), k) et l) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre II, point 14 b), c), d), e), h), k) et l)

| | Annexe I, chapitre III, point 15 b) et d) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre III, point 15 b) et d)

| | Annexe I, chapitre IV, point 16 a) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre IV, point 16 a)

Directive 77/99/CEE:

| | Annexe A, chapitre I, point 1 |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, point 1

| | Annexe A, chapitre I, point 2 a), b), c), d), e), f) et g) |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, point 2 a), b), c), d), e), f) et g)

| | Annexe A, chapitre I, points 4, 6, 7, 8, 9, 11 et 15 |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, points 4, 6, 7, 8, 9, 11 et 15

| | Annexe B, chapitre I, point 1 a) et f) |
| --- | --- |

Annexe B, chapitre I, point 1 a) et f)

| | Annexe B, chapitre I, point 2 c), d), i) et j) |
| --- | --- |

Annexe B, chapitre I, point 2 c), d), i) et j)

1.11.2006

Établissements de grande capacité produisant des produits à base de viande

4.

41-20

UAB “Rukesa ir ko”

Directive 64/433/CEE du Conseil:

| | Annexe I, chapitre I, point 1 a), b), c), e), f) et g) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre I, point 1 a), b), c), e), f) et g)

| | Annexe I, chapitre III, point 15 b) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre III, point 15 b)

Directive 77/99/CEE du Conseil:

| | Annexe A, chapitre I, point 1 |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, point 1

| | Annexe A, chapitre I, point 2a), b), c), d), e), f) et g) |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, point 2a), b), c), d), e), f) et g)

| | Annexe A, chapitre I, points 3, 7, 8, 11, 12, 14 et 15 |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, points 3, 7, 8, 11, 12, 14 et 15

| | Annexe B, chapitre I, point 1 |
| --- | --- |

Annexe B, chapitre I, point 1

| | Annexe B, chapitre I, point 2 c), d), e) et h) |
| --- | --- |

Annexe B, chapitre I, point 2 c), d), e) et h)

1.5.2006

Établissements de faible capacité produisant des produits à base de viande

5.

77-32

V. Pietarienės IĮ

Directive 64/433/CEE du Conseil:

| | Annexe I, chapitre I, point 1 c) et e) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre I, point 1 c) et e)

| | Annexe I, chapitre III, point 15 b) |
| --- | --- |

Annexe I, chapitre III, point 15 b)

Directive 77/99/CEE du Conseil:

| | Annexe A, chapitre I, point 1 |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, point 1

| | Annexe A, chapitre I, point 2 b), c), d), e) et g) |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, point 2 b), c), d), e) et g)

| | Annexe A, chapitre I, points 3, 4, 6, 11, 12, 13 et 14 |
| --- | --- |

Annexe A, chapitre I, points 3, 4, 6, 11, 12, 13 et 14

| | Annexe B, chapitre I, point 1 a), d) et e) |
| --- | --- |

Annexe B, chapitre I, point 1 a), d) et e)

| | Annexe B, chapitre I, point 2 a) et j) |
| --- | --- |

Annexe B, chapitre I, point 2 a) et j)

1.1.2006

Liste supplémentaire

| No | Numéro d'agrément vétérinaire | Nom et adresse de l'établissement | Secteur: viande | Date limite de mise en conformité |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Activité des établissements |
| Viandes fraîches, abattage, découpe | Produits à base de viande | Viandes hachées, préparations à base de viande | Entrepôts frigorifiques |
| 1. | 91 01 | UAB “Kužių agroįmonė”, Kužių k., Šiaulių r., Šiaulių aps. | x | x | x | | 31.12.2005 |
| 2. | 65 23 | ŽŪK “Getautų ūkininkas”, Getautų k., Pakruojo r., Šiaulių aps. | x | x | x | | 31.12.2005 |
| 3. | 32 02 | UAB “Norpa”, Šapnagių k., Akmenės r., Šiaulių aps. | x | x | x | | 31.12.2005 |
| 4. | 71 16 | UAB “Ropokalnis”, Žvejų g. 2 , Šeduva, Radviliškio r., Šiaulių aps. | x | x | x | | 31.12.2005 |
| 5. | 41 05 | UAB “Cesta”, Žemoji Riešė, Vilniaus r., Vilniaus aps | x | x | x | | 31.12.2005 |
| 6. | 81 07 | UAB “Geras skonis”, Alionių k., Ukmergės r., Vilniaus aps. | x | x | x | | 31.12.2005 |
| 7. | 51 10 | UAB “Sasnelė”, Bitikų k. Sasnavos sen., Marijampolės sav., Marijampolės aps. | | x | x | | 31.12.2005 |
| 8. | 47 26 | ŽŪB “Delikatesas”, Kudirkos g. 2, Joniškio r., Šiaulių aps. | x | x | x | | 31.12.2005 |
| 9. | 67 14 | ŽŪK “Mikoliškio paukštynas”, Mykoliškio k., Pasvalio r., Panevėžio aps. | x | | | | 31.12.2005 |

No

Numéro d'agrément vétérinaire

Nom et adresse de l'établissement

Secteur: viande

Date limite de mise en conformité

Activité des établissements

Viandes fraîches, abattage, découpe

Produits à base de viande

Viandes hachées, préparations à base de viande

Entrepôts frigorifiques

1.

91 01

UAB “Kužių agroįmonė”, Kužių k., Šiaulių r., Šiaulių aps.

x

x

x

31.12.2005

2.

65 23

ŽŪK “Getautų ūkininkas”, Getautų k., Pakruojo r., Šiaulių aps.

x

x

x

31.12.2005

3.

32 02

UAB “Norpa”, Šapnagių k., Akmenės r., Šiaulių aps.

x

x

x

31.12.2005

4.

71 16

UAB “Ropokalnis”, Žvejų g. 2 , Šeduva, Radviliškio r., Šiaulių aps.

x

x

x

31.12.2005

5.

41 05

UAB “Cesta”, Žemoji Riešė, Vilniaus r., Vilniaus aps

x

x

x

31.12.2005

6.

81 07

UAB “Geras skonis”, Alionių k., Ukmergės r., Vilniaus aps.

x

x

x

31.12.2005

7.

51 10

UAB “Sasnelė”, Bitikų k. Sasnavos sen., Marijampolės sav., Marijampolės aps.

x

x

31.12.2005

8.

47 26

ŽŪB “Delikatesas”, Kudirkos g. 2, Joniškio r., Šiaulių aps.

x

x

x

31.12.2005

9.

67 14

ŽŪK “Mikoliškio paukštynas”, Mykoliškio k., Pasvalio r., Panevėžio aps.

x

31.12.2005

Établissements du secteur du poisson

Liste initiale

| No | No vét. | Nom de l’établissement | Lacunes | Date limite de mise en conformité totale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | 55-27 | UAB “Myxum” | Directive 91/493/CEE du Conseil: | Annexe, chapitre III.I, point 1 |

No

No vét.

Nom de l’établissement

Lacunes

Date limite de mise en conformité totale

1.

55-27

UAB “Myxum”

Directive 91/493/CEE du Conseil:

Annexe, chapitre III.I, point 1

| | Annexe, chapitre III.I, point 2 a), c), d), e) et h) |
| --- | --- |

Annexe, chapitre III.I, point 2 a), c), d), e) et h)

| | Annexe, chapitre III.I, points 5, 9 et 10 |
| --- | --- |

Annexe, chapitre III.I, points 5, 9 et 10

| | Annexe, chapitre IV.V, point 1 |
| --- | --- |

Annexe, chapitre IV.V, point 1

| | Annexe, chapitre VIII, point 1 |
| --- | --- |

Annexe, chapitre VIII, point 1

1.11.2006

Établissements du secteur du lait

Liste initiale

| No | No vét. | Nom de l’établissement | Lacunes | Date limite de mise en conformité totale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | 54-01P | UAB “Kelmės pieninė” | Directive 92/46/CEE du Conseil: | Annexe B, chapitre I, point 2 a), b), c), d), e), f) et g) |

No

No vét.

Nom de l’établissement

Lacunes

Date limite de mise en conformité totale

1.

54-01P

UAB “Kelmės pieninė”

Directive 92/46/CEE du Conseil:

Annexe B, chapitre I, point 2 a), b), c), d), e), f) et g)

| | Annexe B, chapitre I, points 3, 11 et 13 |
| --- | --- |

Annexe B, chapitre I, points 3, 11 et 13

1.11.2006»

---

(1)  Pour le texte de l'annexe IX, voir JO L 236 du 23.9.2003, p. 836.

1

---