# Journal officiel L 232/8 se

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 232 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année8 septembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 232

Édition de langue française

Législation

48e année8 septembre 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
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| | * | Règlement (CE) no 1440/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine et abrogeant le règlement (CE) no 2266/2004 | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1441/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan et abrogeant le règlement (CE) no 2265/2004 | 22 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1440/2005 du Conseil du 12 juillet 2005 relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine et abrogeant le règlement (CE) no 2266/2004

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1

*

Règlement (CE) no 1441/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan et abrogeant le règlement (CE) no 2265/2004

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22

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 12 juillet 2005 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques | 42 |
| Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques | 43 |
| | * | Décision du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques | 63 |
| Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques | 64 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 12 juillet 2005 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

42

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques

43

*

Décision du Conseil du 18 juillet 2005 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

63

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

64

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 8.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/1 |
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8.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1440/2005 DU CONSEIL

du 12 juillet 2005

relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine et abrogeant le règlement (CE) no 2266/2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
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(1)

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er mars 1998.

| (2) | L'article 22, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l'APC, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs. |
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(2)

L'article 22, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l'APC, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs.

| (3) | Le 29 juillet 2005, la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2), ci-après dénommé «accord». |
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(3)

Le 29 juillet 2005, la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2), ci-après dénommé «accord».

| (4) | Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l'accord dans la Communauté, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre d'accords antérieurs concernant un régime similaire. |
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(4)

Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l'accord dans la Communauté, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre d'accords antérieurs concernant un régime similaire.

| (5) | Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3). |
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(5)

Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée (NC) établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3).

| (6) | Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. |
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(6)

Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.

| (7) | L'application effective de l'accord nécessite l'imposition, par la Communauté, d'une autorisation d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique, dans la Communauté, des produits en cause, ainsi que d'un système de gestion de l'octroi de ces autorisations. |
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(7)

L'application effective de l'accord nécessite l'imposition, par la Communauté, d'une autorisation d'importation obligatoire pour la mise en libre pratique, dans la Communauté, des produits en cause, ainsi que d'un système de gestion de l'octroi de ces autorisations.

| (8) | Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question. |
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(8)

Les produits placés en zone franche ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être soumis aux limites fixées pour les produits en question.

| (9) | Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas d'autorisations d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. |
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(9)

Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas d'autorisations d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.

| (10) | L'accord prévoit un système de coopération entre l'Ukraine et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l'accord par le biais de transbordements, de détournements ou par d'autres moyens. Une procédure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que les dispositions de l'accord ont été contournées. L'Ukraine s'est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l'absence d'accord dans le délai prévu, la Communauté devrait, lorsqu'il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l'ajustement équivalent. |
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(10)

L'accord prévoit un système de coopération entre l'Ukraine et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l'accord par le biais de transbordements, de détournements ou par d'autres moyens. Une procédure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que les dispositions de l'accord ont été contournées. L'Ukraine s'est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l'absence d'accord dans le délai prévu, la Communauté devrait, lorsqu'il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l'ajustement équivalent.

| (11) | Depuis le 1er janvier 2005, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règlement sont soumises à l'obtention préalable d'une licence, conformément au règlement (CE) no 2266/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (4). L'accord prévoit que les quantités importées soient imputées sur les limites établies pour 2005 par le présent règlement. |
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(11)

Depuis le 1er janvier 2005, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règlement sont soumises à l'obtention préalable d'une licence, conformément au règlement (CE) no 2266/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et l'Ukraine (4). L'accord prévoit que les quantités importées soient imputées sur les limites établies pour 2005 par le présent règlement.

| (12) | Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) no 2266/2004 par le présent règlement, |
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(12)

Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) no 2266/2004 par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1.   Le présent règlement s'applique à l'importation, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I et originaires d'Ukraine.

2.   Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l'annexe I.

3.   L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

4.   Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés au paragraphe 1 sont établies dans les chapitres II et III.

Article 2

1.   L'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I originaires d'Ukraine est soumise aux limites quantitatives fixées à l'annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I originaires d'Ukraine est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine, dont un modèle figure dans l'annexe II, et d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l'article 4.

Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives prévues pour l'année au cours de laquelle les produits ont été expédiés à partir du pays exportateur.

2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités compétentes des États membres ne délivrent de licence d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités. Les autorités des États membres compétentes aux fins du présent règlement sont énumérées dans l'annexe IV.

3.   Les importations, après le 1er janvier 2005, de produits pour lesquels une licence était exigée en vertu du règlement (CE) no 2266/2004 sont imputées sur les limites correspondantes fixées pour 2005 à l'annexe V.

4.   Aux fins du présent règlement et à compter de la date de son application, les produits sont réputés expédiés à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 3

1.   Les limites quantitatives fixées à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).

2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes prévues à l'annexe V.

Article 4

1.   Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues, attestées par les licences originales d'exportation. La Commission confirme par retour du courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres.

2.   Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le groupe de produits en cause, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.

3.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités des États membres la quantité intégrale figurant dans les demandes notifiées pour chaque groupe de produits. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités ukrainiennes compétentes lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives, afin d'obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.

4.   Les autorités compétentes des États membres préviennent la Commission dès qu'elles sont informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Cette quantité inutilisée est automatiquement transférée et reportée sur les quantités restantes du total des limites quantitatives communautaires pour chaque groupe de produits.

5.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont effectuées par voie électronique, par l'intermédiaire du réseau intégré constitué à cet effet.

6.   Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément aux dispositions du chapitre II.

7.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation d'autorisations d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités ukrainiennes compétentes. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités ukrainiennes compétentes de l'annulation ou du retrait d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.

Article 5

Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'accord, la Commission est autorisée à procéder aux ajustements nécessaires.

Article 6

1.   Lorsqu'à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues au chapitre III, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que des produits énumérés à l'annexe I, originaires d'Ukraine, ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou par d'autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l'article 2 et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l'ouverture de consultations pour trouver un accord sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.

2.   Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter les autorités ukrainiennes compétentes à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenus à la suite de ces consultations puissent être effectués pour l'année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée ou pour l'année suivante, si les limites quantitatives de l'année en cours sont épuisées et pour autant qu'il existe des preuves manifestes de contournement.

3.   Si la Communauté et l'Ukraine ne sont pas en mesure de dégager une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, cette dernière déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires d'Ukraine.

Article 7

Le présent règlement ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux dispositions de l'accord, qui priment dans tous les cas de conflit.

CHAPITRE II

MODALITÉS APPLICABLES À LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES

SECTION 1

Classement

Article 8

Le classement des produits couverts par le présent règlement est fondé sur la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87.

Article 9

À l'initiative de la Commission ou d'un État membre, la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2658/87 examine d'urgence, conformément aux dispositions du règlement précité, toutes les questions concernant le classement des produits couverts par le présent règlement dans la nomenclature combinée, en vue de leur classement dans les groupes de produits appropriés.

Article 10

La Commission informe l'Ukraine de toute modification apportée à la nomenclature combinée et aux codes TARIC affectant les produits couverts par le présent règlement au moins un mois avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

Article 11

La Commission informe les autorités ukrainiennes compétentes de toutes les décisions adoptées conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits relevant de la présente décision, au plus tard un mois après leur adoption. Cette communication comprend:

| a) | une description des produits concernés; |
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a)

une description des produits concernés;

| b) | le groupe de produits concerné, le code NC et le code TARIC; |
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b)

le groupe de produits concerné, le code NC et le code TARIC;

| c) | les raisons qui ont motivé la décision. |
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c)

les raisons qui ont motivé la décision.

Article 12

1.   Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification du classement ou un changement de groupe de tout produit couvert par le présent règlement, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.

2.   Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

Article 13

Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté visées à l'article 12 affecte un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu'il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l'article 9, en vue de parvenir à un accord sur les ajustements nécessaires des limites quantitatives en cause prévues à l'annexe V.

Article 14

1.   Sans préjudice de toutes autres dispositions en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires pour l'importation des produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d'importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable selon le classement retenu par lesdites autorités.

2.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:

| a) | les quantités de produits en cause; |
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a)

les quantités de produits en cause;

| b) | le groupe de produits mentionné sur les documents d'importation et celui qu'ont retenu les autorités compétentes; |
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b)

le groupe de produits mentionné sur les documents d'importation et celui qu'ont retenu les autorités compétentes;

| c) | le numéro de la licence d'exportation et la catégorie indiquée. |
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c)

le numéro de la licence d'exportation et la catégorie indiquée.

3.   Les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de nouvelle autorisation d'importation pour les produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative fixée à l'annexe V avant d'avoir obtenu confirmation par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 4, que les quantités qu'il est prévu d'importer sont disponibles.

4.   La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent article.

Article 15

Dans les cas visés à l'article 14, ainsi que dans les cas de nature similaire évoqués par les autorités ukrainiennes compétentes, la Commission engage, le cas échéant, des consultations avec l'Ukraine, en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.

Article 16

La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres d'importation et de l'Ukraine, peut, dans les cas visés à l'article 15, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.

Article 17

Lorsque les cas de divergence visés à l'article 14 ne peuvent être résolus conformément à l'article 15, la Commission adopte, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2658/87, une mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.

SECTION 2

Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives

Article 18

1.   Les autorités ukrainiennes compétentes délivrent une licence d'exportation pour tous les envois de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe V, jusqu'à concurrence de ces limites.

2.   L'importateur présente l'original de la licence d'exportation en vue de la délivrance de l'autorisation d'importation visée à l'article 21.

Article 19

1.   La licence d'exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l'annexe II et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour le groupe de produits concerné.

2.   Chaque licence d'exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l'annexe I.

Article 20

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés, au sens de l'article 2, paragraphe 4.

Article 21

1.   Dans la mesure où, conformément à l'article 4, la Commission a confirmé que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes des États membres délivrent une autorisation d'importation dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante. Cette présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des produits couverts par la licence. Les autorisations d'importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État membre de destination désigné sur la licence d'exportation, pour autant que la Commission ait confirmé, conformément à la procédure visée à l'article 4, que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative en question.

2.   Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d'un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la validité de l'autorisation.

3.   Les autorisations d'importation sont établies sur la base du modèle figurant à l'annexe III et sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté.

4.   La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit mentionner:

| a) | le nom et l'adresse complète de l'exportateur; |
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a)

le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

| b) | le nom et l'adresse complète de l'importateur; |
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b)

le nom et l'adresse complète de l'importateur;

| c) | la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC; |
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c)

la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC;

| d) | le pays d'origine des produits; |
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d)

le pays d'origine des produits;

| e) | le pays d'expédition; |
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e)

le pays d'expédition;

| f) | le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause; |
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f)

le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause;

| g) | le poids net par position de la NC; |
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g)

le poids net par position de la NC;

| h) | la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté, par position de la NC; |
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h)

la valeur caf des produits à la frontière de la Communauté, par position de la NC;

| i) | s'il y a lieu, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat; |
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i)

s'il y a lieu, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat;

| j) | la date et le numéro de la licence d'exportation; |
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j)

la date et le numéro de la licence d'exportation;

| k) | tout code interne utilisé à des fins administratives; |
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k)

tout code interne utilisé à des fins administratives;

| l) | la date et la signature de l'importateur. |
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l)

la date et la signature de l'importateur.

5.   Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

6.   L'autorisation d'importation peut être délivrée par voie électronique dès lors que les bureaux de douane concernés ont accès au document au moyen d'un réseau informatique.

Article 22

La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes au vu desquelles ont été délivrées les autorisations d'importation.

Article 23

Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et sans discrimination à tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, sans préjudice des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 24

1.   Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d'exportation délivrées par l'Ukraine pour un groupe de produits donné au cours d'une année dépasse la limite quantitative fixée pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées immédiatement par la Commission.

2.   Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires d'Ukraine qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre.

SECTION 3

Dispositions communes

Article 25

1.   La licence d'exportation visée à l'article 18 et le certificat d'origine visé à l'article 2 peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. L'original et les copies de ces documents sont établis en anglais.

2.   Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.

3.   Le format des licences d'exportation ou des documents équivalents et des certificats d'origine est de 210 x 297 mm. Le papier utilisé est du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Les autorités compétentes des États membres n'acceptent que l'original comme document valable à des fins d'importation conformément aux dispositions du présent règlement.

5.   Chaque licence d'exportation ou document équivalent et le certificat d'origine sont revêtus d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

6.   Ce numéro est composé des éléments suivants:

| — | deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:







  UA | = | Ukraine |
| --- | --- | --- | --- |

—

deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:

UA

=

Ukraine

| — | deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit:







  AT | = | Autriche |
| --- | --- | --- | --- |
| BE | = | Belgique |
| CY | = | Chypre |
| CZ | = | République tchèque |
| DE | = | Allemagne |
| DK | = | Danemark |
| EE | = | Estonie |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FI | = | Finlande |
| FR | = | France |
| GB | = | Royaume-Uni |
| HU | = | Hongrie |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| LT | = | Lituanie |
| LU | = | Luxembourg |
| LV | = | Lettonie |
| MT | = | Malte |
| NL | = | Pays-Bas |
| PL | = | Pologne |
| PT | = | Portugal |
| SE | = | Suède |
| SK | = | Slovaquie |
| SL | = | Slovénie |

—

deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé comme suit:

AT

=

Autriche

BE

=

Belgique

CY

=

Chypre

CZ

=

République tchèque

DE

=

Allemagne

DK

=

Danemark

EE

=

Estonie

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FI

=

Finlande

FR

=

France

GB

=

Royaume-Uni

HU

=

Hongrie

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

LT

=

Lituanie

LU

=

Luxembourg

LV

=

Lettonie

MT

=

Malte

NL

=

Pays-Bas

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

SE

=

Suède

SK

=

Slovaquie

SL

=

Slovénie

| — | un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple «5» pour 2005, |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire et correspondant au dernier chiffre de l'année en question, par exemple «5» pour 2005,

| — | un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document, |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

| — | un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné. |
| --- | --- |

—

un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné.

Article 26

Les licences d'exportation et les certificats d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ils portent dans ce cas la mention «délivré a posteriori».

Article 27

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander aux autorités compétentes qui ont délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

2.   Le duplicata doit reproduire la date de la licence ou du certificat original.

SECTION 4

Autorisation d'importation communautaire — formulaire commun

Article 28

1.   Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d'importation visées à l'article 21 sont conformes au modèle d'autorisation d'importation figurant à l'annexe III.

2.   Les formulaires d'autorisation d'importation, de même que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires: le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l'autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire no 2.

3.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l'écriture, et pesant entre 55 et 65 g/m2. Leur format est de 210 sur 297 mm; l'interligne dactylographique est de 4,24 mm (un sixième de pouce); la disposition des formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire no 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce cas, la désignation par l'État membre doit être mentionnée sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.

5.   Lors de la délivrance des autorisations d'importation ou d'extraits, les autorités compétentes de l'État membre leur attribuent un numéro d'émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué en vertu de l'article 4.

6.   Les licences et les extraits sont complétés dans la langue ou l'une des langues officielles de l'État membre qui les délivre.

7.   Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.

8.   Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l'autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant impossible l'indication de chiffres ou mentions additionnels.

9.   Le verso des exemplaires nos 1 et 2 comporte un cadre destiné à permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révélerait insuffisante, les autorités compétentes peuvent y fixer une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputation prévues au verso des exemplaires nos 1 et 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent leur cachet de telle sorte qu'une moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S'il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et la page qui la précède.

10.   Les autorisations et les extraits délivrés, ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.

11.   Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction des mentions portées sur les licences ou leurs extraits dans leur ou l'une de leurs langues officielles.

CHAPITRE III

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 29

La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités ayant compétence en Ukraine pour délivrer les certificats d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.

Article 30

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes des États membres ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités ukrainiennes compétentes, en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat d'origine, à la licence d'importation ou à la copie de ces documents. Les autorités compétentes fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

2.   Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine.

3.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence, la déclaration ou le certificat litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées vers la Communauté sous couvert des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent également demander les copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, en particulier à la détermination de l'origine des marchandises.

4.   Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou irrégularités importantes dans l'utilisation des déclarations d'origine, l'État membre concerné en informe la Commission. Cette dernière transmet l'information aux autres États membres.

5.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 31

1.   Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 30 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions de la présente décision ont été transgressées, lesdites autorités demandent à l'Ukraine de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations transgressant ou paraissant transgresser les dispositions de la présente décision. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d'établir l'origine véritable des marchandises.

2.   Dans le cadre des actions entreprises en vertu des dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités ukrainiennes compétentes toute information considérée comme étant utile pour prévenir la violation des dispositions du présent chapitre.

3.   Lorsqu'il est établi qu'il a été contrevenu aux dispositions du présent chapitre, la Commission peut prendre les mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle violation.

Article 32

La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des États membres au titre des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autres États membres des actions entreprises et de leur résultat.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Le règlement (CE) no 2266/2004 est abrogé.

Article 34

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

---

(1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

1

(2)  Voir page 43 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO L 395 du 31.12.2004, p. 20.

4

---

ANNEXE I

SA Produits laminés plats

SA1. (feuillards)

| | 7208100000 |
| --- | --- |

7208100000

| | 7208250000 |
| --- | --- |

7208250000

| | 7208260000 |
| --- | --- |

7208260000

| | 7208270000 |
| --- | --- |

7208270000

| | 7208360000 |
| --- | --- |

7208360000

| | 7208370010 |
| --- | --- |

7208370010

| | 7208370090 |
| --- | --- |

7208370090

| | 7208380010 |
| --- | --- |

7208380010

| | 7208380090 |
| --- | --- |

7208380090

| | 7208390010 |
| --- | --- |

7208390010

| | 7208390090 |
| --- | --- |

7208390090

| | 7211140010 |
| --- | --- |

7211140010

| | 7211190010 |
| --- | --- |

7211190010

| | 7219110000 |
| --- | --- |

7219110000

| | 7219121000 |
| --- | --- |

7219121000

| | 7219129000 |
| --- | --- |

7219129000

| | 7219131000 |
| --- | --- |

7219131000

| | 7219139000 |
| --- | --- |

7219139000

| | 7219141000 |
| --- | --- |

7219141000

| | 7219149000 |
| --- | --- |

7219149000

| | 7225200010 |
| --- | --- |

7225200010

| | 7225301000 |
| --- | --- |

7225301000

| | 7225309000 |
| --- | --- |

7225309000

SA2. (tôles fortes)

| | 7208400010 |
| --- | --- |

7208400010

| | 7208512010 |
| --- | --- |

7208512010

| | 7208512091 |
| --- | --- |

7208512091

| | 7208512093 |
| --- | --- |

7208512093

| | 7208512097 |
| --- | --- |

7208512097

| | 7208512098 |
| --- | --- |

7208512098

| | 7208519110 |
| --- | --- |

7208519110

| | 7208519190 |
| --- | --- |

7208519190

| | 7208519810 |
| --- | --- |

7208519810

| | 7208519891 |
| --- | --- |

7208519891

| | 7208519899 |
| --- | --- |

7208519899

| | 7208529110 |
| --- | --- |

7208529110

| | 7208529190 |
| --- | --- |

7208529190

| | 7208521000 |
| --- | --- |

7208521000

| | 7208529900 |
| --- | --- |

7208529900

| | 7208531000 |
| --- | --- |

7208531000

| | 7211130000 |
| --- | --- |

7211130000

| | 7225401230 |
| --- | --- |

7225401230

| | 7225404000 |
| --- | --- |

7225404000

| | 7225406000 |
| --- | --- |

7225406000

| | 7225990010 |
| --- | --- |

7225990010

SA3. (autres produits laminés plats)

| | 7208400090 |
| --- | --- |

7208400090

| | 7208539000 |
| --- | --- |

7208539000

| | 7208540000 |
| --- | --- |

7208540000

| | 7208900010 |
| --- | --- |

7208900010

| | 7209150000 |
| --- | --- |

7209150000

| | 7209161000 |
| --- | --- |

7209161000

| | 7209169000 |
| --- | --- |

7209169000

| | 7209171000 |
| --- | --- |

7209171000

| | 7209179000 |
| --- | --- |

7209179000

| | 7209181000 |
| --- | --- |

7209181000

| | 7209189100 |
| --- | --- |

7209189100

| | 7209189900 |
| --- | --- |

7209189900

| | 7209250000 |
| --- | --- |

7209250000

| | 7209261000 |
| --- | --- |

7209261000

| | 7209269000 |
| --- | --- |

7209269000

| | 7209271000 |
| --- | --- |

7209271000

| | 7209279000 |
| --- | --- |

7209279000

| | 7209281000 |
| --- | --- |

7209281000

| | 7209289000 |
| --- | --- |

7209289000

| | 7209900010 |
| --- | --- |

7209900010

| | 7210110010 |
| --- | --- |

7210110010

| | 7210122010 |
| --- | --- |

7210122010

| | 7210128010 |
| --- | --- |

7210128010

| | 7210200010 |
| --- | --- |

7210200010

| | 7210300010 |
| --- | --- |

7210300010

| | 7210410010 |
| --- | --- |

7210410010

| | 7210490010 |
| --- | --- |

7210490010

| | 7210500010 |
| --- | --- |

7210500010

| | 7210610010 |
| --- | --- |

7210610010

| | 7210690010 |
| --- | --- |

7210690010

| | 7210701010 |
| --- | --- |

7210701010

| | 7210708010 |
| --- | --- |

7210708010

| | 7210903010 |
| --- | --- |

7210903010

| | 7210904010 |
| --- | --- |

7210904010

| | 7210908091 |
| --- | --- |

7210908091

| | 7211140090 |
| --- | --- |

7211140090

| | 7211190090 |
| --- | --- |

7211190090

| | 7211232010 |
| --- | --- |

7211232010

| | 7211233010 |
| --- | --- |

7211233010

| | 7211233091 |
| --- | --- |

7211233091

| | 7211238010 |
| --- | --- |

7211238010

| | 7211238091 |
| --- | --- |

7211238091

| | 7211290010 |
| --- | --- |

7211290010

| | 7211900011 |
| --- | --- |

7211900011

| | 7212101000 |
| --- | --- |

7212101000

| | 7212109011 |
| --- | --- |

7212109011

| | 7212200011 |
| --- | --- |

7212200011

| | 7212300011 |
| --- | --- |

7212300011

| | 7212402010 |
| --- | --- |

7212402010

| | 7212402091 |
| --- | --- |

7212402091

| | 7212408011 |
| --- | --- |

7212408011

| | 7212502011 |
| --- | --- |

7212502011

| | 7212503011 |
| --- | --- |

7212503011

| | 7212504011 |
| --- | --- |

7212504011

| | 7212506111 |
| --- | --- |

7212506111

| | 7212506911 |
| --- | --- |

7212506911

| | 7212509013 |
| --- | --- |

7212509013

| | 7212600011 |
| --- | --- |

7212600011

| | 7212600091 |
| --- | --- |

7212600091

| | 7219211000 |
| --- | --- |

7219211000

| | 7219219000 |
| --- | --- |

7219219000

| | 7219221000 |
| --- | --- |

7219221000

| | 7219229000 |
| --- | --- |

7219229000

| | 7219230000 |
| --- | --- |

7219230000

| | 7219240000 |
| --- | --- |

7219240000

| | 7219310000 |
| --- | --- |

7219310000

| | 7219321000 |
| --- | --- |

7219321000

| | 7219329000 |
| --- | --- |

7219329000

| | 7219331000 |
| --- | --- |

7219331000

| | 7219339000 |
| --- | --- |

7219339000

| | 7219341000 |
| --- | --- |

7219341000

| | 7219349000 |
| --- | --- |

7219349000

| | 7219351000 |
| --- | --- |

7219351000

| | 7219359000 |
| --- | --- |

7219359000

| | 7225401290 |
| --- | --- |

7225401290

| | 7225409000 |
| --- | --- |

7225409000

SB Produits longs

SB1. (poutrelles)

| | 7207198010 |
| --- | --- |

7207198010

| | 7207208010 |
| --- | --- |

7207208010

| | 7216311010 |
| --- | --- |

7216311010

| | 7216311090 |
| --- | --- |

7216311090

| | 7216319000 |
| --- | --- |

7216319000

| | 7216321100 |
| --- | --- |

7216321100

| | 7216321900 |
| --- | --- |

7216321900

| | 7216329100 |
| --- | --- |

7216329100

| | 7216329900 |
| --- | --- |

7216329900

| | 7216331000 |
| --- | --- |

7216331000

| | 7216339000 |
| --- | --- |

7216339000

SB2. (fil machine)

| | 7213100000 |
| --- | --- |

7213100000

| | 7213200000 |
| --- | --- |

7213200000

| | 7213911000 |
| --- | --- |

7213911000

| | 7213912000 |
| --- | --- |

7213912000

| | 7213914100 |
| --- | --- |

7213914100

| | 7213914900 |
| --- | --- |

7213914900

| | 7213917000 |
| --- | --- |

7213917000

| | 7213919000 |
| --- | --- |

7213919000

| | 7213991000 |
| --- | --- |

7213991000

| | 7213999000 |
| --- | --- |

7213999000

| | 7221001000 |
| --- | --- |

7221001000

| | 7221009000 |
| --- | --- |

7221009000

| | 7227100000 |
| --- | --- |

7227100000

| | 7227200000 |
| --- | --- |

7227200000

| | 7227901000 |
| --- | --- |

7227901000

| | 7227905000 |
| --- | --- |

7227905000

| | 7227909500 |
| --- | --- |

7227909500

SB3. (autres produits longs)

| | 7207191210 |
| --- | --- |

7207191210

| | 7207191291 |
| --- | --- |

7207191291

| | 7207191299 |
| --- | --- |

7207191299

| | 7207205200 |
| --- | --- |

7207205200

| | 7214200000 |
| --- | --- |

7214200000

| | 7214300000 |
| --- | --- |

7214300000

| | 7214911000 |
| --- | --- |

7214911000

| | 7214919000 |
| --- | --- |

7214919000

| | 7214991000 |
| --- | --- |

7214991000

| | 7214993100 |
| --- | --- |

7214993100

| | 7214993900 |
| --- | --- |

7214993900

| | 7214995000 |
| --- | --- |

7214995000

| | 7214997110 |
| --- | --- |

7214997110

| | 7214997190 |
| --- | --- |

7214997190

| | 7214997910 |
| --- | --- |

7214997910

| | 7214997990 |
| --- | --- |

7214997990

| | 7214999510 |
| --- | --- |

7214999510

| | 7214999590 |
| --- | --- |

7214999590

| | 7215900010 |
| --- | --- |

7215900010

| | 7216100000 |
| --- | --- |

7216100000

| | 7216210000 |
| --- | --- |

7216210000

| | 7216220000 |
| --- | --- |

7216220000

| | 7216401000 |
| --- | --- |

7216401000

| | 7216409000 |
| --- | --- |

7216409000

| | 7216501000 |
| --- | --- |

7216501000

| | 7216509100 |
| --- | --- |

7216509100

| | 7216509900 |
| --- | --- |

7216509900

| | 7216990010 |
| --- | --- |

7216990010

| | 7218992000 |
| --- | --- |

7218992000

| | 7222111100 |
| --- | --- |

7222111100

| | 7222111900 |
| --- | --- |

7222111900

| | 7222118110 |
| --- | --- |

7222118110

| | 7222118190 |
| --- | --- |

7222118190

| | 7222118910 |
| --- | --- |

7222118910

| | 7222118990 |
| --- | --- |

7222118990

| | 7222191000 |
| --- | --- |

7222191000

| | 7222199000 |
| --- | --- |

7222199000

| | 7222309710 |
| --- | --- |

7222309710

| | 7222401000 |
| --- | --- |

7222401000

| | 7222409010 |
| --- | --- |

7222409010

| | 7224900289 |
| --- | --- |

7224900289

| | 7224903100 |
| --- | --- |

7224903100

| | 7224903800 |
| --- | --- |

7224903800

| | 7228102000 |
| --- | --- |

7228102000

| | 7228201010 |
| --- | --- |

7228201010

| | 7228201091 |
| --- | --- |

7228201091

| | 7228209110 |
| --- | --- |

7228209110

| | 7228209190 |
| --- | --- |

7228209190

| | 7228302000 |
| --- | --- |

7228302000

| | 7228304100 |
| --- | --- |

7228304100

| | 7228304900 |
| --- | --- |

7228304900

| | 7228306100 |
| --- | --- |

7228306100

| | 7228306900 |
| --- | --- |

7228306900

| | 7228307000 |
| --- | --- |

7228307000

| | 7228308900 |
| --- | --- |

7228308900

| | 7228602010 |
| --- | --- |

7228602010

| | 7228608010 |
| --- | --- |

7228608010

| | 7228701000 |
| --- | --- |

7228701000

| | 7228709010 |
| --- | --- |

7228709010

| | 7228800010 |
| --- | --- |

7228800010

| | 7228800090 |
| --- | --- |

7228800090

| | 7301100000 |
| --- | --- |

7301100000

---

ANNEXE II

EXPORT LICENCE

Image

EXPORT LICENCE

Image

CERTIFICATE OF ORIGIN

Image

CERTIFICATE OF ORIGIN

Image

---

ANNEXE III

Licence d'importation communautaire

Image

Image

Licence d'importation de la Communauté européenne

Image

Image

---

ANNEXE IV

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES

ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI

VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

| BELGIQUE/BELGIË





  Service public fédéral, économie, PME, classes moyennes et énergie |
| --- |
| Administration du potentiel économique |
| Direction «Industries» (Textile, diamant et autres secteurs) |
| Rue du Progrès 50 |
| B-1210 Bruxelles |
| Fax (32-2) 277 53 09 |

BELGIQUE/BELGIË

Service public fédéral, économie, PME, classes moyennes et énergie

Administration du potentiel économique

Direction «Industries» (Textile, diamant et autres secteurs)

Rue du Progrès 50

B-1210 Bruxelles

Fax (32-2) 277 53 09

EESTI

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Faks: (372-6) 31 36 60 |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Faks: (372-6) 31 36 60

| Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie |
| --- |
| Bestuur Economisch Potentieel |
| Directie Nijverheid (Textiel – Diamant en andere sectoren) |
| Vooruitgangsstraat 50 |
| B-1210 Brussel |
| Fax (32-2) 277 53 09 |

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie

Bestuur Economisch Potentieel

Directie Nijverheid (Textiel – Diamant en andere sectoren)

Vooruitgangsstraat 50

B-1210 Brussel

Fax (32-2) 277 53 09

ΕΛΛΑΔΑ

| Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- |
| Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών |
| Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Φαξ: (30-210) 328 60 94 |

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Φαξ: (30-210) 328 60 94

ČESKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| Česká republika |
| Fax: (420) 224 212 133 |

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Česká republika

Fax: (420) 224 212 133

ESPAÑA

| Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana, 162 |
| E- 28046 Madrid |
| Fax (34) 913 49 38 31 |

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales

Paseo de la Castellana, 162

E- 28046 Madrid

Fax (34) 913 49 38 31

DANMARK

| Erhvervs- og Boligstyrelsen |
| --- |
| Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Vejlsøvej 29 |
| DK-8600 Silkeborg |
| Fax (45) 35 46 64 01 |

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax (45) 35 46 64 01

FRANCE

| Ministère de l'économie des finances et de l'industrie |
| --- |
| Direction générale des entreprises |
| Sous-direction des biens de consommation |
| Bureau textile-importations |
| Le Bervil, 12, rue Villiot |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Fax (33-1) 53 44 91 81 |

Ministère de l'économie des finances et de l'industrie

Direction générale des entreprises

Sous-direction des biens de consommation

Bureau textile-importations

Le Bervil, 12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Fax (33-1) 53 44 91 81

DEUTSCHLAND

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle |
| --- |
| (BAFA) |
| Frankfurter Straße 29-35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax: (+ 49) 6196 942 26 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

(BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax: (+ 49) 6196 942 26

IRELAND

| Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- |
| Import/ Export Licensing, Block C |
| Earlsfort Centre |
| Hatch Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| Fax (353-1) 631 25 62 |

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/ Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Ireland

Fax (353-1) 631 25 62

ITALIA

| Ministero delle Attività produttive |
| --- |
| Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi |
| Viale America, 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax (39) 06 59 93 22 35/06 59 93 26 36 |

Ministero delle Attività produttive

Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America, 341

I-00144 Roma

Fax (39) 06 59 93 22 35/06 59 93 26 36

ÖSTERREICH

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Außenwirtschaftsadministration |
| Abteilung C2/2 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |
| Fax: (+ 43) 1 7 11 00/ 83 86 |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Fax: (+ 43) 1 7 11 00/ 83 86

ΚΥΠΡΟΣ

| Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Φαξ: (357-22) 37 51 20 |

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ: (357-22) 37 51 20

POLSKA

| Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki |
| --- |
| Społecznej |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-507 Warszawa |
| Faks: + 48-22-693 40 21/693 40 22 |

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki

Społecznej

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Faks: + 48-22-693 40 21/693 40 22

LATVIJA

| Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija |
| --- |
| Brīvības iela 55 |
| LV – 1519 Rīga |
| Fakss: + 371-728 08 82 |

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV – 1519 Rīga

Fakss: + 371-728 08 82

PORTUGAL

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Direcção-Geral das alfândegas e dos impostos |
| Especiais sobre o consumo |
| Rua Terreiro do Trigo, edifício da Alfândega de Lisboa |
| P-1140-060 Lisboa |
| Fax: (351) 218 814 261 |

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das alfândegas e dos impostos

Especiais sobre o consumo

Rua Terreiro do Trigo, edifício da Alfândega de Lisboa

P-1140-060 Lisboa

Fax: (351) 218 814 261

LIETUVA

| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- |
| Prekybos departamentas |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Faksas + 370 5 26 23 974 |

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Faksas + 370 5 26 23 974

SLOVENIJA

| Ministrstvo za gospodarstvo |
| --- |
| Področje ekonomskih odnosov s tujino |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Faks (386-1) 478 36 11 |

Ministrstvo za gospodarstvo

Področje ekonomskih odnosov s tujino

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Faks (386-1) 478 36 11

LUXEMBOURG

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Fax (352) 46 61 38 |

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax (352) 46 61 38

SLOVENSKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo hospodárstva SR |
| --- |
| Odbor licencií |
| Mierová 19 |
| SK-827 15 Bratislava 212 |
| Fax: (421-2) 43 42 39 19 |

Ministerstvo hospodárstva SR

Odbor licencií

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava 212

Fax: (421-2) 43 42 39 19

MAGYARORSZÁG

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| Margit krt. 85. |
| H-1024 Budapest |
| Fax: + 36-1-336 73 02 |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Fax: + 36-1-336 73 02

SUOMI

| Tullihallitus |
| --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Faksi (358-20) 492 28 52 |

Tullihallitus

PL 512

FI-00101 Helsinki

Faksi (358-20) 492 28 52

MALTA

| Diviżjoni għall -Kummerċ |
| --- |
| Servizzi Kummerċjali |
| Lascaris |
| MT-Valletta CMR02 |
| Fax: + 356-25-69 02 99 |

Diviżjoni għall -Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Fax: + 356-25-69 02 99

SVERIGE

| Kommerskollegium |
| --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Fax (46-8) 30 67 59 |

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

NEDERLAND

| Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer |
| --- |
| Postbus 30003, Engelse Kamp 2 |
| 9700 RD Groningen |
| Nederland |
| Fax (31-50) 523 23 41 |

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

9700 RD Groningen

Nederland

Fax (31-50) 523 23 41

UNITED KINGDOM

| Department of Trade and Industry |
| --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House - West Precinct |
| Billingham |
| TS23 2NF |
| United Kingdom |
| Fax (44-1642) 36 42 69 |

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham

TS23 2NF

United Kingdom

Fax (44-1642) 36 42 69

---

ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES

| (tonnes) |
| --- |
| Produits | 2005 | 2006 |
| SA. Produits laminés plats |
| SA1. Feuillards | 150 000 | 153 750 |
| SA2. Tôles fortes | 348 000 | 356 700 |
| SA3. Autres produits laminés plats | 97 000 | 99 425 |
| SB. Produits longs |
| SB1. Poutrelles | 30 000 | 30 750 |
| SB2. Fil machine | 125 000 | 128 125 |
| SB3. Autres produits longs | 230 000 | 235 750 |
| Note: SA et SB correspondent aux «catégories».
  SA1, SA2, SA3, SB1, SB2 et SB3 correspondent aux «groupes de produits». |

(tonnes)

Produits

2005

2006

SA. Produits laminés plats

SA1. Feuillards

150 000

153 750

SA2. Tôles fortes

348 000

356 700

SA3. Autres produits laminés plats

97 000

99 425

SB. Produits longs

SB1. Poutrelles

30 000

30 750

SB2. Fil machine

125 000

128 125

SB3. Autres produits longs

230 000

235 750

Note: SA et SB correspondent aux «catégories».

SA1, SA2, SA3, SB1, SB2 et SB3 correspondent aux «groupes de produits».

---

| 8.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/22 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/22

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1441/2005 DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la République du Kazakhstan et abrogeant le règlement (CE) no 2265/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

| (2) | L'article 17, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l'APC, à l'exception de l'article 11, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs. |
| --- | --- |

(2)

L'article 17, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l'APC, à l'exception de l'article 11, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs.

| (3) | Le 19 juillet 2005, la Communauté européenne et la République du Kazakhstan ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2), ci-après dénommé «accord». |
| --- | --- |

(3)

Le 19 juillet 2005, la Communauté européenne et la République du Kazakhstan ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2), ci-après dénommé «accord».

| (4) | Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l'accord dans la Communauté, en tenant compte de l'expérience tirée d'accords antérieurs concernant un régime similaire. |
| --- | --- |

(4)

Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l'accord dans la Communauté, en tenant compte de l'expérience tirée d'accords antérieurs concernant un régime similaire.

| (5) | Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée, ci-après dénommée «NC», établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3). |
| --- | --- |

(5)

Il convient de classer les produits en cause sur la base de la nomenclature combinée, ci-après dénommée «NC», établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3).

| (6) | Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées. |
| --- | --- |

(6)

Il est nécessaire de veiller au contrôle de l'origine des produits en cause et d'établir à cet effet des méthodes de coopération administrative appropriées.

| (7) | L'application effective de l'accord nécessite l'imposition, par la Communauté, d'une autorisation d'importation pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d'un système de gestion de l'octroi de ces autorisations d'importation. |
| --- | --- |

(7)

L'application effective de l'accord nécessite l'imposition, par la Communauté, d'une autorisation d'importation pour la mise en libre pratique dans la Communauté des produits en cause, ainsi que d'un système de gestion de l'octroi de ces autorisations d'importation.

| (8) | Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause. |
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(8)

Les produits placés en zone franche ou importés sous couvert des régimes de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension) ne doivent pas être imputés sur les limites quantitatives fixées pour les produits en cause.

| (9) | Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas d'autorisations d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question. |
| --- | --- |

(9)

Pour éviter le dépassement des limites quantitatives, il convient d'établir une procédure de gestion prévoyant que les autorités compétentes des États membres ne délivreront pas d'autorisations d'importation avant d'avoir obtenu de la Commission la confirmation préalable que des quantités appropriées sont toujours disponibles dans la limite quantitative en question.

| (10) | L'accord prévoit un système de coopération entre la République du Kazakhstan et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l'accord par le biais de transbordements, de détournements ou d'autres moyens. Une procédure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que les dispositions de l'accord ont été contournées. La République du Kazakhstan s'est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l'absence d'accord dans le délai prévu, la Communauté devrait, lorsqu'il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l'ajustement équivalent. |
| --- | --- |

(10)

L'accord prévoit un système de coopération entre la République du Kazakhstan et la Communauté en vue de prévenir le contournement de l'accord par le biais de transbordements, de détournements ou d'autres moyens. Une procédure de consultation devrait être établie pour permettre de parvenir à un accord avec le pays concerné sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes lorsqu'il apparaît que les dispositions de l'accord ont été contournées. La République du Kazakhstan s'est engagée à prendre les mesures nécessaires pour garantir que tout ajustement pourra être effectué rapidement. En l'absence d'accord dans le délai prévu, la Communauté devrait, lorsqu'il existe des preuves manifestes de contournement, pouvoir appliquer l'ajustement équivalent.

| (11) | Depuis le 1er janvier 2005, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règlement sont soumises à l'obtention préalable d'une licence, conformément au règlement (CE) no 2265/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan (4). L'accord prévoit que les quantités importées doivent être imputées sur les limites établies pour 2005 par le présent règlement. |
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(11)

Depuis le 1er janvier 2005, les importations dans la Communauté de produits couverts par le présent règlement sont soumises à l'obtention préalable d'une licence, conformément au règlement (CE) no 2265/2004 du Conseil du 20 décembre 2004 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan (4). L'accord prévoit que les quantités importées doivent être imputées sur les limites établies pour 2005 par le présent règlement.

| (12) | Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) no 2265/2004 par le présent règlement, |
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(12)

Par souci de clarté, il convient donc de remplacer le règlement (CE) no 2265/2004 par le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

1.   Le présent règlement s'applique aux importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, originaires de la République du Kazakhstan.

2.   Les produits sidérurgiques sont classés dans des groupes de produits définis à l'annexe I.

3.   L'origine des produits visés au paragraphe 1 est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

4.   Les modalités de contrôle de l'origine des produits visés au paragraphe 1 sont établies dans les chapitres II et III.

Article 2

1.   L'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I, originaires de la République du Kazakhstan, est soumise aux limites quantitatives fixées à l'annexe V. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I, originaires de la République du Kazakhstan, est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine, dont un modèle figure dans l'annexe II, et d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres conformément aux dispositions de l'article 4.

Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits sont expédiés à partir du pays exportateur.

2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque groupe de produits, les autorités compétentes des États membres ne délivrent de licence d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités. Les autorités des États membres compétentes aux fins du présent règlement sont énumérées dans l'annexe IV.

3.   Les importations, après le 1er janvier 2005, de produits pour lesquels une licence était exigée en vertu du règlement (CE) no 2265/2004 sont imputées sur les limites correspondantes fixées pour 2005 à l'annexe V.

4.   Aux fins du présent règlement et à compter de la date de son application, les produits sont réputés expédiés à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 3

1.   Les limites quantitatives fixées à l'annexe V ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes de l'entrepôt douanier, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).

2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, s'applique et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes fixées à l'annexe V.

Article 4

1.   Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres, avant de délivrer les autorisations d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes d'autorisation d'importation qu'elles ont reçues, attestées par les licences d'exportation originales. La Commission confirme par retour du courrier que la ou les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres.

2.   Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, le groupe de produits concerné, les quantités à importer, le numéro de la licence d'exportation, l'année contingentaire et l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue.

3.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités des États membres la quantité intégrale figurant dans les demandes notifiées pour chaque groupe. En outre, la Commission se met immédiatement en rapport avec les autorités de la République du Kazakhstan compétentes lorsque les demandes notifiées dépassent les limites quantitatives, afin d'obtenir des explications et de trouver rapidement une solution.

4.   Les autorités compétentes des États membres préviennent la Commission dès qu'elles sont informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de l'autorisation d'importation. Ces quantités inutilisées sont automatiquement reversées dans les quantités encore disponibles dans le cadre de la limite quantitative communautaire totale fixée pour chaque groupe de produits.

5.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 à 4 sont effectuées par voie électronique, par l'intermédiaire du réseau intégré constitué à cet effet.

6.   Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément aux dispositions du chapitre II.

7.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission de toute annulation d'autorisations d'importation ou de documents équivalents déjà délivrés lorsque les licences d'exportation correspondantes ont été retirées ou annulées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan. Toutefois, si la Commission ou les autorités compétentes d'un État membre ont été informées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan de l'annulation ou du retrait d'une licence d'exportation après l'importation des produits concernés dans la Communauté, les quantités en cause sont imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année au cours de laquelle l'expédition des produits a eu lieu.

Article 5

Aux fins de l'application de l'article 3, paragraphes 3 et 4, de l'accord, la Commission est autorisée à procéder aux ajustements nécessaires.

Article 6

1.   Lorsqu'à la suite des enquêtes réalisées conformément aux procédures prévues au chapitre III, la Commission constate que les informations en sa possession constituent la preuve que des produits énumérés à l'annexe I, originaires de la République du Kazakhstan, ont été importés dans la Communauté par le biais de transbordements, de déroutements ou d'autres moyens constituant un contournement des limites quantitatives visées à l'article 2 et qu'il y a lieu d'effectuer les ajustements nécessaires, elle demande l'ouverture de consultations de façon à ce qu'un accord puisse être trouvé sur un ajustement équivalent des limites quantitatives correspondantes.

2.   Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 1, la Commission peut inviter les autorités compétentes de la République du Kazakhstan à prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir que les ajustements des limites quantitatives convenus à la suite de ces consultations puissent être effectués pour l'année au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, ou pour l'année suivante si les limites quantitatives de l'année en cours sont épuisées et pour autant qu'il existe des preuves manifestes de contournement.

3.   Si la Communauté et la République du Kazakhstan ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu'il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la République du Kazakhstan.

Article 7

Le présent règlement ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux dispositions de l'accord, qui priment dans tous les cas de conflit.

CHAPITRE II

MODALITÉS APPLICABLES À LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES

SECTION 1

Classement

Article 8

Le classement des produits couverts par le présent règlement est fondé sur la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87.

Article 9

À l'initiative de la Commission ou d'un État membre, la section nomenclature tarifaire et statistique du comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2658/87 examine d'urgence, conformément aux dispositions du règlement précité, toutes les questions concernant le classement des produits couverts par le présent règlement dans la nomenclature combinée, en vue de leur classement dans les groupes de produits appropriés.

Article 10

La Commission informe la République du Kazakhstan de toute modification apportée à la NC et aux codes TARIC affectant les produits couverts par le présent règlement au moins un mois avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

Article 11

La Commission informe les autorités compétentes de la République du Kazakhstan de toute décision adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté en ce qui concerne le classement des produits couverts par le présent règlement, au plus tard un mois après son adoption. Cette communication comprend:

| a) | une description des produits concernés; |
| --- | --- |

a)

une description des produits concernés;

| b) | le groupe de produits concerné, le code NC et le code TARIC; |
| --- | --- |

b)

le groupe de produits concerné, le code NC et le code TARIC;

| c) | les raisons qui ont conduit à la décision. |
| --- | --- |

c)

les raisons qui ont conduit à la décision.

Article 12

1.   Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté entraîne une modification du classement ou un changement de groupe de tout produit couvert par le présent règlement, les autorités compétentes des États membres accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Commission, pour la mise en application de la décision.

2.   Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à compter de cette date.

Article 13

Lorsqu'une décision de classement adoptée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté visées à l'article 12 affecte un groupe de produits soumis à une limite quantitative, la Commission engage, lorsqu'il y a lieu et sans tarder, des consultations conformément à l'article 9, en vue de parvenir à un accord sur les éventuels ajustements nécessaires des limites quantitatives correspondantes, fixées à l'annexe V.

Article 14

1.   Sans préjudice de toute autre disposition en vigueur en la matière, en cas de divergence entre le classement indiqué dans les documents nécessaires à l'importation des produits couverts par le présent règlement et le classement retenu par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, les produits sont, à titre provisoire, soumis au régime d'importation qui, conformément aux dispositions du présent règlement, leur est applicable sur la base du classement retenu par lesdites autorités.

2.   Les autorités compétentes des États membres informent la Commission des cas visés au paragraphe 1 et signalent notamment:

| a) | les quantités de produits en cause; |
| --- | --- |

a)

les quantités de produits en cause;

| b) | le groupe de produits mentionné sur les documents d'importation et celui qu'ont retenu les autorités compétentes; |
| --- | --- |

b)

le groupe de produits mentionné sur les documents d'importation et celui qu'ont retenu les autorités compétentes;

| c) | le numéro de la licence d'exportation et la catégorie indiquée. |
| --- | --- |

c)

le numéro de la licence d'exportation et la catégorie indiquée.

3.   Les autorités compétentes des États membres ne délivrent pas de nouvelle autorisation d'importation pour les produits sidérurgiques soumis, après reclassement, à une limite quantitative fixée à l'annexe V avant d'avoir obtenu confirmation par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 4, que les quantités qu'il est prévu d'importer sont disponibles.

4.   La Commission informe les pays exportateurs concernés des cas visés au présent article.

Article 15

Dans les cas visés à l'article 14, ainsi que dans les cas de nature similaire signalés par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan, la Commission engage, s'il y a lieu, des consultations avec la République du Kazakhstan en vue de parvenir à un accord sur le classement à retenir à titre définitif pour les produits donnant lieu à divergence.

Article 16

La Commission, en accord avec les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres d'importation et de la République du Kazakhstan, peut, dans les cas visés à l'article 15, déterminer le classement applicable à titre définitif aux produits donnant lieu à divergence.

Article 17

Lorsque les cas de divergence visés à l'article 14 ne peuvent être résolus conformément à l'article 15, la Commission adopte, conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CEE) no 2658/87, une mesure établissant le classement des produits dans la nomenclature combinée.

SECTION 2

Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives

Article 18

1.   Les autorités compétentes de la République du Kazakhstan délivrent une licence d'exportation pour tous les envois de produits sidérurgiques soumis aux limites quantitatives fixées à l'annexe V, jusqu'à concurrence de ces limites.

2.   L'importateur présente l'original de la licence d'exportation en vue de la délivrance de l'autorisation d'importation visée à l'article 21.

Article 19

1.   La licence d'exportation pour les limites quantitatives est conforme au modèle figurant à l'annexe II et doit certifier, entre autres, que la quantité des produits en cause a été imputée sur la limite quantitative établie pour le groupe de produits concerné.

2.   Chaque licence d'exportation couvre uniquement un des groupes de produits énumérés à l'annexe I.

Article 20

Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année au cours de laquelle les produits couverts par la licence d'exportation ont été expédiés, au sens de l'article 2, paragraphe 4.

Article 21

1.   Dans la mesure où, conformément à l'article 4, la Commission a confirmé que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités compétentes des États membres délivrent une autorisation d'importation dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante. Cette présentation doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des produits couverts par la licence. Les autorisations d'importation sont délivrées par les autorités compétentes de tout État membre, quel que soit l'État membre de destination désigné sur la licence d'exportation, pour autant que la Commission ait confirmé, conformément à la procédure visée à l'article 4, que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative en question.

2.   Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de délivrance. À la demande d'un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent proroger de quatre mois au maximum la validité de l'autorisation.

3.   Les autorisations d'importation sont établies sur la base du modèle figurant à l'annexe III et sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté.

4.   La déclaration ou la demande de l'importateur relative à l'autorisation d'importation doit contenir:

| a) | le nom et l'adresse complète de l'exportateur; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse complète de l'exportateur;

| b) | le nom et l'adresse complète de l'importateur; |
| --- | --- |

b)

le nom et l'adresse complète de l'importateur;

| c) | la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC; |
| --- | --- |

c)

la description exacte des produits et leur(s) code(s) TARIC;

| d) | le pays d'origine des produits; |
| --- | --- |

d)

le pays d'origine des produits;

| e) | le pays d'expédition; |
| --- | --- |

e)

le pays d'expédition;

| f) | le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause; |
| --- | --- |

f)

le groupe de produits concerné et la quantité pour les produits en cause;

| g) | le poids net par position de la nomenclature combinée; |
| --- | --- |

g)

le poids net par position de la nomenclature combinée;

| h) | la valeur caf (coût, assurance et fret) des produits à la frontière de la Communauté, par position de la nomenclature combinée; |
| --- | --- |

h)

la valeur caf (coût, assurance et fret) des produits à la frontière de la Communauté, par position de la nomenclature combinée;

| i) | s'il y a lieu, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat; |
| --- | --- |

i)

s'il y a lieu, les dates de paiement et de livraison et une copie du connaissement et du contrat d'achat;

| j) | la date et le numéro de la licence d'exportation; |
| --- | --- |

j)

la date et le numéro de la licence d'exportation;

| k) | tout code interne utilisé à des fins administratives; |
| --- | --- |

k)

tout code interne utilisé à des fins administratives;

| l) | la date et la signature de l'importateur. |
| --- | --- |

l)

la date et la signature de l'importateur.

5.   Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

6.   L'autorisation d'importation peut être délivrée par voie électronique dès lors que les bureaux de douane concernés ont accès au document au moyen d'un réseau informatique.

Article 22

La validité des autorisations d'importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d'exportation et aux quantités indiquées dans les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes de la République du Kazakhstan sur la base desquelles ont été émises les autorisations d'importation.

Article 23

Les autorisations d'importation ou les documents équivalents sont délivrés par les autorités compétentes des États membres, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et sans discrimination à tout importateur communautaire, quel que soit son lieu d'établissement dans la Communauté, sans préjudice des autres conditions exigées par la réglementation en vigueur.

Article 24

1.   Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d'exportation délivrées par la République du Kazakhstan pour un groupe de produits donné au cours d'une année dépasse la limite quantitative fixée pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées sans délai par la Commission.

2.   Les autorités compétentes d'un État membre refusent de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires de la République du Kazakhstan qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre.

SECTION 3

Dispositions communes

Article 25

1.   La licence d'exportation visée à l'article 18 et le certificat d'origine visé à l'article 2 peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. L'original et les copies de ces documents sont établis en anglais.

2.   Si les documents visés au paragraphe 1 sont établis à la main, ils doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie.

3.   Le format de la licence d'exportation, ou des documents équivalents, et du certificat d'origine est de 210 sur 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Chaque partie est revêtue d'une impression de fond guillochée rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Les autorités compétentes des États membres n'acceptent que l'original comme document valable à des fins d'importation conformément aux dispositions du présent règlement.

5.   Chaque licence d'exportation, ou document équivalent, et le certificat d'origine sont revêtus d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

6.   Ce numéro est composé des éléments suivants:

| — | deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:







  KZ | = | République du Kazakhstan |
| --- | --- | --- | --- |

—

deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:

KZ

=

République du Kazakhstan

| — | deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé, comme suit:







  AT | = | Autriche |
| --- | --- | --- | --- |
| BE | = | Belgique |
| CY | = | Chypre |
| CZ | = | République tchèque |
| DE | = | Allemagne |
| DK | = | Danemark |
| EE | = | Estonie |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FI | = | Finlande |
| FR | = | France |
| GB | = | Royaume-Uni, |
| HU | = | Hongrie |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| LT | = | Lituanie |
| LU | = | Luxembourg |
| LV | = | Lettonie |
| MT | = | Malte |
| NL | = | Pays-Bas |
| PL | = | Pologne |
| PT | = | Portugal |
| SE | = | Suède |
| SI | = | Slovénie |
| SK | = | Slovaquie |

—

deux lettres identifiant l'État membre de destination envisagé, comme suit:

AT

=

Autriche

BE

=

Belgique

CY

=

Chypre

CZ

=

République tchèque

DE

=

Allemagne

DK

=

Danemark

EE

=

Estonie

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FI

=

Finlande

FR

=

France

GB

=

Royaume-Uni,

HU

=

Hongrie

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

LT

=

Lituanie

LU

=

Luxembourg

LV

=

Lettonie

MT

=

Malte

NL

=

Pays-Bas

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

SE

=

Suède

SI

=

Slovénie

SK

=

Slovaquie

| — | un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «5» pour l'année 2005, |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant l'année contingentaire en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «5» pour l'année 2005,

| — | un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document, |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres identifiant le bureau du pays exportateur qui a procédé à la délivrance du document,

| — | un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné. |
| --- | --- |

—

un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de destination concerné.

Article 26

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

Article 27

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander aux autorités compétentes qui ont délivré le document un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

2.   Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine original.

SECTION 4

Autorisation d'importation communautaire — formulaire commun

Article 28

1.   Les formulaires que doivent utiliser les autorités compétentes des États membres pour délivrer les autorisations d'importation visées à l'article 21 sont conformes au modèle d'autorisation d'importation figurant à l'annexe III.

2.   Les formulaires d'autorisation d'importation, de même que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires: le premier, dénommé «original pour le destinataire» et portant le numéro 1, est délivré au demandeur et le second, dénommé «exemplaire pour l'autorité compétente» et portant le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré la licence. À des fins administratives, l'autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire numéro 2.

3.   Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâte mécanique, encollé pour l'écriture et pesant entre 55 et 65 g/m2. Leur format est de 210 sur 297 millimètres; l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des formulaires doit être strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire numéro 1, qui constitue la licence proprement dite, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur rouge rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

4.   Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire porte l'indication du nom et de l'adresse de l'imprimeur ou un signe permettant son identification.

5.   Lors de la délivrance des autorisations d'importation ou d'extraits, les autorités compétentes de l'État membre leur attribuent un numéro d'émission. Ce numéro est notifié à la Commission par voie électronique, par l'intermédiaire du réseau intégré constitué en vertu de l'article 4.

6.   Les licences et leurs extraits sont établis dans la langue ou une des langues officielles de l'État membre qui les délivre.

7.   Dans la case 10, les autorités compétentes indiquent le groupe de produits sidérurgiques concerné.

8.   Les marques des organismes émetteurs et des autorités d'imputation sont apposées au moyen d'un cachet. Toutefois, le cachet des organismes émetteurs peut être remplacé par un timbre sec combiné avec des lettres et des chiffres obtenus par perforation ou par impression sur la licence. Les quantités accordées sont mentionnées par l'autorité de délivrance par tout moyen infalsifiable rendant impossible l'indication de chiffres ou mentions additionnels.

9.   Le verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 comporte un cadre destiné à permettre l'imputation des licences, soit par les autorités douanières lors de l'accomplissement des formalités d'importation, soit par les autorités administratives compétentes, lors de la délivrance d'extraits. Dans le cas où la place réservée aux imputations sur les licences ou leurs extraits se révèle insuffisante, les autorités compétentes peuvent joindre une ou plusieurs rallonges comportant les cases d'imputation prévues au verso des exemplaires numéro 1 et numéro 2 des licences ou de leurs extraits. Les autorités d'imputation apposent leur cachet de telle sorte qu'une moitié figure sur la licence ou l'extrait et l'autre moitié sur le feuillet supplémentaire. S'il y a plusieurs feuillets supplémentaires, il y a lieu d'apposer un nouveau cachet de manière similaire sur chaque page et sur la page qui la précède.

10.   Les autorisations d'importation et les extraits délivrés, ainsi que les mentions et les visas apposés par les autorités d'un État membre ont, dans chacun des autres États membres, les mêmes effets juridiques que ceux qui sont attachés aux documents délivrés, ainsi qu'aux mentions et visas apposés par les autorités de ces États membres.

11.   Lorsque cela est indispensable, les autorités compétentes des États membres concernés peuvent exiger la traduction du contenu des licences ou de leurs extraits dans la langue officielle, ou dans une des langues officielles de cet État membre.

CHAPITRE III

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 29

La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités de la République du Kazakhstan ayant compétence pour délivrer les certificats d'origine et les licences d'exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.

Article 30

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes des États membres ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation, ou une copie de ces documents, aux autorités compétentes de la République du Kazakhstan en indiquant, s'il y a lieu, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat d'origine, à la licence d'importation ou à la copie de ces documents. Les autorités compétentes fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

2.   Le paragraphe 1 est également applicable aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine.

3.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément au paragraphe 1 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence, la déclaration ou le certificat litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées vers la Communauté sous couvert des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent demander également des copies de toute documentation nécessaire à l'établissement des faits, en particulier à la détermination de l'origine des marchandises.

4.   Si les résultats de ces contrôles font apparaître des abus ou irrégularités importantes dans l'utilisation des déclarations d'origine, l'État membre concerné en informe la Commission. Cette dernière transmet l'information aux autres États membres.

5.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 31

1.   Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 30 ou des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté indiquent que les dispositions du présent chapitre sont transgressées, lesdites autorités demandent à la République du Kazakhstan de mener les enquêtes nécessaires ou de faire en sorte que de telles enquêtes soient menées pour les opérations contrevenant ou paraissant contrevenir aux dispositions du présent chapitre. Les résultats de ces enquêtes sont communiqués aux autorités compétentes de la Communauté et accompagnés des informations susceptibles de permettre d'établir l'origine réelle des marchandises.

2.   Dans le cadre des actions entreprises en vertu des dispositions du présent chapitre, les autorités compétentes de la Communauté peuvent échanger avec les autorités compétentes de la République du Kazakhstan toute information considérée comme étant utile pour prévenir la violation des dispositions du présent chapitre.

3.   Lorsqu'il est établi qu'il a été contrevenu aux dispositions du présent chapitre, la Commission peut prendre les mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle violation.

Article 32

La Commission coordonne les actions entreprises par les autorités compétentes des États membres au titre des dispositions du présent chapitre. Les autorités compétentes des États membres informent la Commission et les autres États membres des actions entreprises et de leur résultat.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Le règlement (CE) no 2265/2004 est abrogé.

Article 34

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

---

(1)  JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.

1

(2)  Voir p. 64 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 493/2005 (JO L 82 du 31.3.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO L 395 du 31.12.2004, p. 1.

4

---

ANNEXE I

SA Produits laminés plats

SA1. Feuillard

| | 7208100000 |
| --- | --- |

7208100000

| | 7208250000 |
| --- | --- |

7208250000

| | 7208260000 |
| --- | --- |

7208260000

| | 7208270000 |
| --- | --- |

7208270000

| | 7208360000 |
| --- | --- |

7208360000

| | 7208370010 |
| --- | --- |

7208370010

| | 7208370090 |
| --- | --- |

7208370090

| | 7208380010 |
| --- | --- |

7208380010

| | 7208380090 |
| --- | --- |

7208380090

| | 7208390010 |
| --- | --- |

7208390010

| | 7208390090 |
| --- | --- |

7208390090

| | 7211140010 |
| --- | --- |

7211140010

| | 7211190010 |
| --- | --- |

7211190010

| | 7219110000 |
| --- | --- |

7219110000

| | 7219121000 |
| --- | --- |

7219121000

| | 7219129000 |
| --- | --- |

7219129000

| | 7219131000 |
| --- | --- |

7219131000

| | 7219139000 |
| --- | --- |

7219139000

| | 7219141000 |
| --- | --- |

7219141000

| | 7219149000 |
| --- | --- |

7219149000

| | 7225200010 |
| --- | --- |

7225200010

| | 7225301000 |
| --- | --- |

7225301000

| | 7225309000 |
| --- | --- |

7225309000

SA2. Tôles fortes

| | 7208400010 |
| --- | --- |

7208400010

| | 7208512010 |
| --- | --- |

7208512010

| | 7208512091 |
| --- | --- |

7208512091

| | 7208512093 |
| --- | --- |

7208512093

| | 7208512097 |
| --- | --- |

7208512097

| | 7208512098 |
| --- | --- |

7208512098

| | 7208519110 |
| --- | --- |

7208519110

| | 7208519190 |
| --- | --- |

7208519190

| | 7208519810 |
| --- | --- |

7208519810

| | 7208519891 |
| --- | --- |

7208519891

| | 7208519899 |
| --- | --- |

7208519899

| | 7208529110 |
| --- | --- |

7208529110

| | 7208529190 |
| --- | --- |

7208529190

| | 7208521000 |
| --- | --- |

7208521000

| | 7208529900 |
| --- | --- |

7208529900

| | 7208531000 |
| --- | --- |

7208531000

| | 7211130000 |
| --- | --- |

7211130000

SA3.Autres produits laminés plats

| | 7208400090 |
| --- | --- |

7208400090

| | 7208539000 |
| --- | --- |

7208539000

| | 7208540000 |
| --- | --- |

7208540000

| | 7208900010 |
| --- | --- |

7208900010

| | 7209150000 |
| --- | --- |

7209150000

| | 7209161000 |
| --- | --- |

7209161000

| | 7209169000 |
| --- | --- |

7209169000

| | 7209171000 |
| --- | --- |

7209171000

| | 7209179000 |
| --- | --- |

7209179000

| | 7209181000 |
| --- | --- |

7209181000

| | 7209189100 |
| --- | --- |

7209189100

| | 7209189900 |
| --- | --- |

7209189900

| | 7209250000 |
| --- | --- |

7209250000

| | 7209261000 |
| --- | --- |

7209261000

| | 7209269000 |
| --- | --- |

7209269000

| | 7209271000 |
| --- | --- |

7209271000

| | 7209279000 |
| --- | --- |

7209279000

| | 7209281000 |
| --- | --- |

7209281000

| | 7209289000 |
| --- | --- |

7209289000

| | 7209900010 |
| --- | --- |

7209900010

| | 7210110010 |
| --- | --- |

7210110010

| | 7210122010 |
| --- | --- |

7210122010

| | 7210128010 |
| --- | --- |

7210128010

| | 7210200010 |
| --- | --- |

7210200010

| | 7210300010 |
| --- | --- |

7210300010

| | 7210410010 |
| --- | --- |

7210410010

| | 7210490010 |
| --- | --- |

7210490010

| | 7210500010 |
| --- | --- |

7210500010

| | 7210610010 |
| --- | --- |

7210610010

| | 7210690010 |
| --- | --- |

7210690010

| | 7210701010 |
| --- | --- |

7210701010

| | 7210708010 |
| --- | --- |

7210708010

| | 7210903010 |
| --- | --- |

7210903010

| | 7210904010 |
| --- | --- |

7210904010

| | 7210908091 |
| --- | --- |

7210908091

| | 7211140090 |
| --- | --- |

7211140090

| | 7211190090 |
| --- | --- |

7211190090

| | 7211232010 |
| --- | --- |

7211232010

| | 7211233010 |
| --- | --- |

7211233010

| | 7211233091 |
| --- | --- |

7211233091

| | 7211238010 |
| --- | --- |

7211238010

| | 7211238091 |
| --- | --- |

7211238091

| | 7211290010 |
| --- | --- |

7211290010

| | 7211900011 |
| --- | --- |

7211900011

| | 7212101000 |
| --- | --- |

7212101000

| | 7212109011 |
| --- | --- |

7212109011

| | 7212200011 |
| --- | --- |

7212200011

| | 7212300011 |
| --- | --- |

7212300011

| | 7212402010 |
| --- | --- |

7212402010

| | 7212402091 |
| --- | --- |

7212402091

| | 7212408011 |
| --- | --- |

7212408011

| | 7212502011 |
| --- | --- |

7212502011

| | 7212503011 |
| --- | --- |

7212503011

| | 7212504011 |
| --- | --- |

7212504011

| | 7212506111 |
| --- | --- |

7212506111

| | 7212506911 |
| --- | --- |

7212506911

| | 7212509013 |
| --- | --- |

7212509013

| | 7212600011 |
| --- | --- |

7212600011

| | 7212600091 |
| --- | --- |

7212600091

| | 7219211000 |
| --- | --- |

7219211000

| | 7219219000 |
| --- | --- |

7219219000

| | 7219221000 |
| --- | --- |

7219221000

| | 7219229000 |
| --- | --- |

7219229000

| | 7219230000 |
| --- | --- |

7219230000

| | 7219240000 |
| --- | --- |

7219240000

| | 7219310000 |
| --- | --- |

7219310000

| | 7219321000 |
| --- | --- |

7219321000

| | 7219329000 |
| --- | --- |

7219329000

| | 7219331000 |
| --- | --- |

7219331000

| | 7219339000 |
| --- | --- |

7219339000

| | 7219341000 |
| --- | --- |

7219341000

| | 7219349000 |
| --- | --- |

7219349000

| | 7219351000 |
| --- | --- |

7219351000

| | 7219359000 |
| --- | --- |

7219359000

| | 7225401290 |
| --- | --- |

7225401290

| | 7225409000 |
| --- | --- |

7225409000

---

ANNEXE II

EXPORT LICENCE

Image

EXPORT LICENCE

Image

CERTIFICATE OF ORIGIN

Image

CERTIFICATE OF ORIGIN

Image

---

ANNEXE III

Licence d'importation communautaire

Image

Image

Licence d'importation communautaire

Image

Image

---

ANNEXE IV

LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES

SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ

LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER

LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN

PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI

ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ

LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES

LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES

ELENCO DELLE AUTORITÀ NAZIONALI COMPETENTI

VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS

ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS

AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA

LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI

LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES

LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH

LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES

ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV

SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV

LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA

FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER

| BELGIQUE/BELGIË





  Service public fédéral, économie, PME, classes moyennes et énergie |
| --- |
| Administration du potentiel économique |
| Direction «Industries» (Textile, diamant et autres secteurs) |
| Rue du Progrès 50 |
| B-1210 Bruxelles |
| Fax (32-2) 277 53 09 |

BELGIQUE/BELGIË

Service public fédéral, économie, PME, classes moyennes et énergie

Administration du potentiel économique

Direction «Industries» (Textile, diamant et autres secteurs)

Rue du Progrès 50

B-1210 Bruxelles

Fax (32-2) 277 53 09

EESTI

| Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium |
| --- |
| Harju 11 |
| EE-15072 Tallinn |
| Faks: (372-6) 31 36 60 |

Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

Harju 11

EE-15072 Tallinn

Faks: (372-6) 31 36 60

| Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie |
| --- |
| Bestuur Economisch Potentieel |
| Directie Nijverheid (Textiel – Diamant en andere sectoren) |
| Vooruitgangsstraat 50 |
| B-1210 Brussel |
| Fax (32-2) 277 53 09 |

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand & Energie

Bestuur Economisch Potentieel

Directie Nijverheid (Textiel – Diamant en andere sectoren)

Vooruitgangsstraat 50

B-1210 Brussel

Fax (32-2) 277 53 09

ΕΛΛΑΔΑ

| Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών |
| --- |
| Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών |
| Κορνάρου 1 |
| GR-105 63 Αθήνα |
| Φαξ: (30-210) 328 60 94 |

Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών

Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών

Κορνάρου 1

GR-105 63 Αθήνα

Φαξ: (30-210) 328 60 94

ČESKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| --- |
| Licenční správa |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| Česká republika |
| Fax: (420) 224 212 133 |

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Licenční správa

Na Františku 32

110 15 Praha 1

Česká republika

Fax: (420) 224 212 133

ESPAÑA

| Ministerio de Industria, Turismo y Comercio |
| --- |
| Secretaría General de Comercio Exterior |
| Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales |
| Paseo de la Castellana, 162 |
| E- 28046 Madrid |
| Fax (34) 913 49 38 31 |

Ministerio de Industria, Turismo y Comercio

Secretaría General de Comercio Exterior

Subdirección General de Comercio Exterior de Productos Industriales

Paseo de la Castellana, 162

E- 28046 Madrid

Fax (34) 913 49 38 31

DANMARK

| Erhvervs- og Boligstyrelsen |
| --- |
| Økonomi- og Erhvervsministeriet |
| Vejlsøvej 29 |
| DK-8600 Silkeborg |
| Fax (45) 35 46 64 01 |

Erhvervs- og Boligstyrelsen

Økonomi- og Erhvervsministeriet

Vejlsøvej 29

DK-8600 Silkeborg

Fax (45) 35 46 64 01

FRANCE

| Ministère de l'économie des finances et de l'industrie |
| --- |
| Direction générale des entreprises |
| Sous-direction des biens de consommation |
| Bureau textile-importations |
| Le Bervil, 12, rue Villiot |
| F-75572 Paris Cedex 12 |
| Fax (33-1) 53 44 91 81 |

Ministère de l'économie des finances et de l'industrie

Direction générale des entreprises

Sous-direction des biens de consommation

Bureau textile-importations

Le Bervil, 12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Fax (33-1) 53 44 91 81

DEUTSCHLAND

| Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle |
| --- |
| (BAFA) |
| Frankfurter Straße 29-35 |
| D-65760 Eschborn 1 |
| Fax: (+ 49) 6196 942 26 |

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

(BAFA)

Frankfurter Straße 29-35

D-65760 Eschborn 1

Fax: (+ 49) 6196 942 26

IRELAND

| Department of Enterprise, Trade and Employment |
| --- |
| Import/ Export Licensing, Block C |
| Earlsfort Centre |
| Hatch Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |
| Fax (353-1) 631 25 62 |

Department of Enterprise, Trade and Employment

Import/ Export Licensing, Block C

Earlsfort Centre

Hatch Street

Dublin 2

Ireland

Fax (353-1) 631 25 62

ITALIA

| Ministero delle Attività produttive |
| --- |
| Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi |
| Viale America, 341 |
| I-00144 Roma |
| Fax (39) 06 59 93 22 35/06 59 93 26 36 |

Ministero delle Attività produttive

Direzione generale per la Politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi

Viale America, 341

I-00144 Roma

Fax (39) 06 59 93 22 35/06 59 93 26 36

ÖSTERREICH

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Außenwirtschaftsadministration |
| Abteilung C2/2 |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |
| Fax: (+ 43) 1 7 11 00/ 83 86 |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Außenwirtschaftsadministration

Abteilung C2/2

Stubenring 1

A-1011 Wien

Fax: (+ 43) 1 7 11 00/ 83 86

ΚΥΠΡΟΣ

| Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού |
| --- |
| Υπηρεσία Εμπορίου |
| Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής |
| Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6 |
| CY-1421 Λευκωσία |
| Φαξ: (357-22) 37 51 20 |

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

Υπηρεσία Εμπορίου

Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ. 6

CY-1421 Λευκωσία

Φαξ: (357-22) 37 51 20

POLSKA

| Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki |
| --- |
| Społecznej |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| PL-00-507 Warszawa |
| Faks: + 48-22-693 40 21/693 40 22 |

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki

Społecznej

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Faks: + 48-22-693 40 21/693 40 22

LATVIJA

| Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija |
| --- |
| Brīvības iela 55 |
| LV – 1519 Rīga |
| Fakss: + 371-728 08 82 |

Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55

LV – 1519 Rīga

Fakss: + 371-728 08 82

PORTUGAL

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Direcção-Geral das alfândegas e dos impostos |
| Especiais sobre o consumo |
| Rua Terreiro do Trigo, edifício da Alfândega de Lisboa |
| P-1140-060 Lisboa |
| Fax: (351) 218 814 261 |

Ministério das Finanças

Direcção-Geral das alfândegas e dos impostos

Especiais sobre o consumo

Rua Terreiro do Trigo, edifício da Alfândega de Lisboa

P-1140-060 Lisboa

Fax: (351) 218 814 261

LIETUVA

| Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| --- |
| Prekybos departamentas |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| Faksas + 370 5 26 23 974 |

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Prekybos departamentas

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

Faksas + 370 5 26 23 974

SLOVENIJA

| Ministrstvo za gospodarstvo |
| --- |
| Področje ekonomskih odnosov s tujino |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Faks (386-1) 478 36 11 |

Ministrstvo za gospodarstvo

Področje ekonomskih odnosov s tujino

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Faks (386-1) 478 36 11

LUXEMBOURG

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Office des licences |
| BP 113 |
| L-2011 Luxembourg |
| Fax (352) 46 61 38 |

Ministère des affaires étrangères

Office des licences

BP 113

L-2011 Luxembourg

Fax (352) 46 61 38

SLOVENSKÁ REPUBLIKA

| Ministerstvo hospodárstva SR |
| --- |
| Odbor licencií |
| Mierová 19 |
| SK-827 15 Bratislava 212 |
| Fax: (421-2) 43 42 39 19 |

Ministerstvo hospodárstva SR

Odbor licencií

Mierová 19

SK-827 15 Bratislava 212

Fax: (421-2) 43 42 39 19

MAGYARORSZÁG

| Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal |
| --- |
| Margit krt. 85. |
| H-1024 Budapest |
| Fax: + 36-1-336 73 02 |

Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

Margit krt. 85.

H-1024 Budapest

Fax: + 36-1-336 73 02

SUOMI

| Tullihallitus |
| --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Faksi (358-20) 492 28 52 |

Tullihallitus

PL 512

FI-00101 Helsinki

Faksi (358-20) 492 28 52

MALTA

| Diviżjoni għall -Kummerċ |
| --- |
| Servizzi Kummerċjali |
| Lascaris |
| MT-Valletta CMR02 |
| Fax: + 356-25-69 02 99 |

Diviżjoni għall -Kummerċ

Servizzi Kummerċjali

Lascaris

MT-Valletta CMR02

Fax: + 356-25-69 02 99

SVERIGE

| Kommerskollegium |
| --- |
| Box 6803 |
| S-113 86 Stockholm |
| Fax (46-8) 30 67 59 |

Kommerskollegium

Box 6803

S-113 86 Stockholm

Fax (46-8) 30 67 59

NEDERLAND

| Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer |
| --- |
| Postbus 30003, Engelse Kamp 2 |
| 9700 RD Groningen |
| Nederland |
| Fax (31-50) 523 23 41 |

Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer

Postbus 30003, Engelse Kamp 2

9700 RD Groningen

Nederland

Fax (31-50) 523 23 41

UNITED KINGDOM

| Department of Trade and Industry |
| --- |
| Import Licensing Branch |
| Queensway House - West Precinct |
| Billingham |
| TS23 2NF |
| United Kingdom |
| Fax (44-1642) 36 42 69 |

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House - West Precinct

Billingham

TS23 2NF

United Kingdom

Fax (44-1642) 36 42 69

---

ANNEXE V

LIMITES QUANTITATIVES

| (tonnes) |
| --- |
| Produits | Année 2005 | Année 2006 |
| SA — Produits laminés plats |
| SA1. Feuillards | 85 000 | 87 125 |
| SA2. Tôles fortes | 0 | 0 |
| SA3. Autres produits laminés plats | 115 000 | 117 875 |

(tonnes)

Produits

Année 2005

Année 2006

SA — Produits laminés plats

SA1. Feuillards

85 000

87 125

SA2. Tôles fortes

0

0

SA3. Autres produits laminés plats

115 000

117 875

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 8.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/42 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/42

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 12 juillet 2005

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

(2005/638/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er mars 1998. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er mars 1998.

| (2) | L'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d'un accord. |
| --- | --- |

(2)

L'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération prévoit que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d'un accord.

| (3) | Le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l'objet d'accords entre les parties durant la période 1995 à 2001 et de modalités spécifiques en 2002, 2003 et jusqu'au 19 novembre 2004. Un accord, couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2004, a été conclu le 19 novembre 2004. Un nouvel accord, couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006, a été conclu entre les parties. |
| --- | --- |

(3)

Le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l'objet d'accords entre les parties durant la période 1995 à 2001 et de modalités spécifiques en 2002, 2003 et jusqu'au 19 novembre 2004. Un accord, couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2004, a été conclu le 19 novembre 2004. Un nouvel accord, couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 2006, a été conclu entre les parties.

| (4) | Il convient d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

---

(1)  JO L 49 du 19.2.1998, p. 3

1

---

ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine sur le commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE,

d'autre part,

ci-après dénommés «parties»,

CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er mars 1998;

CONSIDÉRANT que les parties sont désireuses de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce sidérurgique entre elles;

CONSIDÉRANT que l'article 22, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III, à l'exception de l'article 14, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs;

CONSIDÉRANT que le présent accord est celui visé à l'article 22, paragraphe 1, de l'APC;

TENANT COMPTE du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et du soutien apporté par la Communauté à l'intégration de l'Ukraine dans le système commercial international;

CONSIDÉRANT que le commerce de certains produits sidérurgiques a fait l'objet d'accords entre les parties durant la période 1995-2001, de modalités spécifiques de 2002 à 2004 et, à partir de novembre 2004, d'un accord qu'il convient donc de remplacer par un nouvel accord;

CONSIDÉRANT que les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits couverts par le présent accord, dès que les conditions pour ce faire seront remplies;

CONSIDÉRANT que le présent accord doit être assorti d'une coopération entre les parties dans le domaine de l'industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d'informations, dans le cadre du groupe de contact pour le charbon et l'acier prévu à l'article 22, paragraphe 2, de l'APC,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

1.   Le présent accord s'applique au commerce des produits sidérurgiques originaires d'Ukraine et de la Communauté, énumérés à l'annexe I.

2.   Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe II peuvent faire l'objet de limites quantitatives.

3.   Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l'annexe II ne sont pas soumis à des limites quantitatives.

4.   Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l'APC.

Article 2

1.   Les parties conviennent d'établir et de maintenir, pendant la durée de validité du présent accord, des arrangements quantitatifs fixant, conformément à l'annexe III, des limites aux exportations ukrainiennes vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe II. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.

2.   Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libéralisation complète du commerce des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe II, dès que les conditions pour ce faire seront réalisées.

3.   Les parties conviennent que, du 1er janvier 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires d'Ukraine énumérés à l'annexe II seront déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe III.

4.   Les importations de quantités excédant les limites mentionnées à l'annexe III seront autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne, et que cette situation engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produits figurant à l'annexe II. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l'une ou l'autre des parties pour déterminer l'ampleur de ces difficultés à partir d'éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les limites quantitatives fixées à l'annexe III.

5.   Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant:

| — | le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe III, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l'annexe II se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle, |
| --- | --- |

—

le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe III, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l'annexe II se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle,

| — | la possibilité de transférer des quantités non utilisées, fixées à l'annexe III, d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes. |
| --- | --- |

—

la possibilité de transférer des quantités non utilisées, fixées à l'annexe III, d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes.

Article 3

1.   Les importations de produits énumérés à l'annexe II dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par l'autorité compétente d'un État membre, établie sur la base d'une licence d'exportation émise par les autorités ukrainiennes, et d'un certificat d'origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2.   Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits énumérés à l'annexe II ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe III, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

3.   Le report des quantités excédant les limites inutilisées au cours d'une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée à l'annexe III pour un groupe de produits concernés pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas été utilisées. Le gouvernement de l'Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.

4.   Jusqu'à 15 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné peuvent être transférés à un ou plusieurs autres groupes, sous réserve de l'accord des deux parties. La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être ajustée une fois au cours de l'année civile. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les limites quantitatives fixées sont celles figurant à l'annexe III, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3. L'Ukraine notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mai, son intention de faire usage de la présente disposition.

Article 4

1.   Afin d'optimiser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:

| — | les autorités communautaires informent les autorités ukrainiennes compétentes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent, |
| --- | --- |

—

les autorités communautaires informent les autorités ukrainiennes compétentes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent,

| — | les autorités ukrainiennes compétentes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent. |
| --- | --- |

—

les autorités ukrainiennes compétentes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent.

2.   En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.

3.   Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, les parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises. En conséquence, les parties conviennent d'élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l'adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

4.   Si, sur la base des informations disponibles, une des parties estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec l'autre partie.

5.   Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3, le gouvernement de l'Ukraine prend, par mesure de précaution et si la Communauté le demande, dans les cas où le contournement a été prouvé à suffisance, toutes les mesures nécessaires pour que les ajustements des limites quantitatives susceptibles d'être convenus à la suite des consultations puissent être effectués pour l'année civile au cours de laquelle la demande de consultations visée au paragraphe 3 a été présentée ou pour l'année suivante, si la limite de l'année en cours est épuisée.

6.   Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit, lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits sidérurgiques couverts par le présent accord, originaires d'Ukraine, ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'annexe III.

7.   Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement.

8.   Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.

Article 5

1.   Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour les importations, dans la Communauté, des produits énumérés à l'annexe II ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.

2.   Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d'échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (notamment en cas de concentration régionale ou de perte de clients traditionnels), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

3.   Le gouvernement de l'Ukraine s'efforce de garantir que les exportations vers la Communauté des produits mentionnés à l'annexe II sont échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

4.   En plus de l'obligation visée au paragraphe 3 et sans préjudice des consultations prévues à l'article 2, paragraphe 5, lorsque les licences délivrées par les autorités ukrainiennes ont atteint 90 % des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question, chaque partie contractante peut demander que des consultations soient tenues. Ces consultations se tiennent sans délai. En attendant le résultat de ces consultations, les autorités ukrainiennes compétentes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits énumérés à l'annexe II, à condition qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe III.

Article 6

1.   Si des produits énumérés à l'annexe II sont importés d'Ukraine dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit à l'Ukraine toutes les informations propres à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent rapidement des consultations.

2.   Si les consultations visées au paragraphe 1 n'aboutissent pas à un accord dans les trente jours suivant la date de présentation d'une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions pertinentes de l'accord de partenariat et de coopération.

3.   Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l'article 19 de l'accord de partenariat et de coopération s'appliquent.

Article 7

1.   Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC»). Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits énumérés à l'annexe II ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe III.

2.   L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée au gouvernement de l'Ukraine et n'a pas pour effet de réduire les limites quantitatives fixées par le présent accord. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A.

Article 8

1.   Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation prévu à l'article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d'échanger les informations statistiques dont elles disposent sur le commerce des produits énumérés à l'annexe II, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3, ainsi que sur les statistiques d'importation et d'exportation des produits en cause.

2.   Chaque partie peut demander l'ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1.   Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2.   Lorsque l'accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.

3.   Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

| — | la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie, |
| --- | --- |

—

la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie,

| — | s'il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées, |
| --- | --- |

—

s'il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,

| — | les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande, |
| --- | --- |

—

les consultations commencent dans le mois suivant la date de réception de la demande,

| — | l'objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord. |
| --- | --- |

—

l'objectif des consultations est de parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord.

Article 10

1.   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve de toute modification convenue par les parties et à moins qu'il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, respectivement, du présent article.

2.   Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles exigeront le consentement mutuel des parties et prendront effet à la date convenue par elles.

3.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, le présent accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives fixées dans le présent accord sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties contractantes en décident autrement.

4.   Si l'Ukraine adhère à l'OMC avant l'expiration du présent accord, celui-ci prend fin et les limites quantitatives sont supprimées à la date d'adhésion.

5.   La Communauté se réserve le droit, à tout moment, de prendre toutes les mesures appropriées, y compris, lorsque les parties ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues aux articles précédents ou lorsque le présent accord est dénoncé par l'une ou l'autre des parties, de réintroduire un système de contingents autonomes à l'égard des exportations ukrainiennes des produits énumérés à l'annexe II.

6.   Les annexes I, II et III, les déclarations nos 1, 2, 3 et 4, le procès-verbal agréé et le protocole A font partie intégrante du présent accord.

Article 11

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et ukrainienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles den

Geschehen zu Brüssel am

Brüsselis

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addi'

Briselē,

Priimta Briuselyje

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussel,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Вчiнено в м.

Image

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

За Eвропейське Спивтоварiство

Image

Por el Gobierno de Ucrania

Za vládu Ukrajiny

For Ukraines regering

Für die Regierung der Ukraine

Ukraina valitsuse nimel

Για την Κυβέρνηση της Ουκρανίας

For the Government of Ukraine

Pour le gouvernement ukrainien

Per il governo dell'Ucraina

Ukrainas valdības vārdā

Ukrainos Vyriausybės vardu

Ukrajna kormánya részéről

Għall-Gvern ta' l-Ukrajna

Voor de regering van Oekraïne

W imieniu Rządu Ukrainy

Pelo Governo da Ucrânia

Za vládu Ukrajiny

Za Vlado Ukrajine

Ukrainan hallituksen puolesta

För Ukrainas regering

За Уряд Украйнi

Image

ANNEXE I

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7210904010

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7220204910

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7220208110

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7220900011

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7220900031

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7224903100

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7224903800

| | 7225110000 |
| --- | --- |

7225110000

| | 7225191000 |
| --- | --- |

7225191000

| | 7225199000 |
| --- | --- |

7225199000

| | 7225200010 |
| --- | --- |

7225200010

| | 7225300000 |
| --- | --- |

7225300000

| | 7225401230 |
| --- | --- |

7225401230

| | 7225401290 |
| --- | --- |

7225401290

| | 7225404000 |
| --- | --- |

7225404000

| | 7225406000 |
| --- | --- |

7225406000

| | 7225409000 |
| --- | --- |

7225409000

| | 7225500000 |
| --- | --- |

7225500000

| | 7225910010 |
| --- | --- |

7225910010

| | 7225920010 |
| --- | --- |

7225920010

| | 7225990010 |
| --- | --- |

7225990010

| | 7226110010 |
| --- | --- |

7226110010

| | 7226191000 |
| --- | --- |

7226191000

| | 7226198010 |
| --- | --- |

7226198010

| | 7226200010 |
| --- | --- |

7226200010

| | 7226912000 |
| --- | --- |

7226912000

| | 7226919100 |
| --- | --- |

7226919100

| | 7226919900 |
| --- | --- |

7226919900

| | 7226920010 |
| --- | --- |

7226920010

| | 7226930010 |
| --- | --- |

7226930010

| | 7226940010 |
| --- | --- |

7226940010

| | 7226990010 |
| --- | --- |

7226990010

| | 7227100000 |
| --- | --- |

7227100000

| | 7227200000 |
| --- | --- |

7227200000

| | 7227901000 |
| --- | --- |

7227901000

| | 7227905000 |
| --- | --- |

7227905000

| | 7227909500 |
| --- | --- |

7227909500

| | 7228102000 |
| --- | --- |

7228102000

| | 7228201010 |
| --- | --- |

7228201010

| | 7228201091 |
| --- | --- |

7228201091

| | 7228209110 |
| --- | --- |

7228209110

| | 7228209190 |
| --- | --- |

7228209190

| | 7228302000 |
| --- | --- |

7228302000

| | 7228304100 |
| --- | --- |

7228304100

| | 7228304900 |
| --- | --- |

7228304900

| | 7228306100 |
| --- | --- |

7228306100

| | 7228306900 |
| --- | --- |

7228306900

| | 7228307000 |
| --- | --- |

7228307000

| | 7228308900 |
| --- | --- |

7228308900

| | 7228602010 |
| --- | --- |

7228602010

| | 7228608010 |
| --- | --- |

7228608010

| | 7228701000 |
| --- | --- |

7228701000

| | 7228709010 |
| --- | --- |

7228709010

| | 7228800010 |
| --- | --- |

7228800010

| | 7228800090 |
| --- | --- |

7228800090

| | 7301100000 |
| --- | --- |

7301100000

| | 7302102100 |
| --- | --- |

7302102100

| | 7302102300 |
| --- | --- |

7302102300

| | 7302102900 |
| --- | --- |

7302102900

| | 7302104000 |
| --- | --- |

7302104000

| | 7302105000 |
| --- | --- |

7302105000

| | 7302109000 |
| --- | --- |

7302109000

| | 7302400000 |
| --- | --- |

7302400000

ANNEXE II

SA Produits laminés plats

SA1. (feuillards)

| | 7208100000 |
| --- | --- |

7208100000

| | 7208250000 |
| --- | --- |

7208250000

| | 7208260000 |
| --- | --- |

7208260000

| | 7208270000 |
| --- | --- |

7208270000

| | 7208360000 |
| --- | --- |

7208360000

| | 7208370010 |
| --- | --- |

7208370010

| | 7208370090 |
| --- | --- |

7208370090

| | 7208380010 |
| --- | --- |

7208380010

| | 7208380090 |
| --- | --- |

7208380090

| | 7208390010 |
| --- | --- |

7208390010

| | 7208390090 |
| --- | --- |

7208390090

| | 7211140010 |
| --- | --- |

7211140010

| | 7211190010 |
| --- | --- |

7211190010

| | 7219110000 |
| --- | --- |

7219110000

| | 7219121000 |
| --- | --- |

7219121000

| | 7219129000 |
| --- | --- |

7219129000

| | 7219131000 |
| --- | --- |

7219131000

| | 7219139000 |
| --- | --- |

7219139000

| | 7219141000 |
| --- | --- |

7219141000

| | 7219149000 |
| --- | --- |

7219149000

| | 7225200010 |
| --- | --- |

7225200010

| | 7225301000 |
| --- | --- |

7225301000

| | 7225309000 |
| --- | --- |

7225309000

SA2. (tôles fortes)

| | 7208400010 |
| --- | --- |

7208400010

| | 7208512010 |
| --- | --- |

7208512010

| | 7208512091 |
| --- | --- |

7208512091

| | 7208512093 |
| --- | --- |

7208512093

| | 7208512097 |
| --- | --- |

7208512097

| | 7208512098 |
| --- | --- |

7208512098

| | 7208519110 |
| --- | --- |

7208519110

| | 7208519190 |
| --- | --- |

7208519190

| | 7208519810 |
| --- | --- |

7208519810

| | 7208519891 |
| --- | --- |

7208519891

| | 7208519899 |
| --- | --- |

7208519899

| | 7208529110 |
| --- | --- |

7208529110

| | 7208529190 |
| --- | --- |

7208529190

| | 7208521000 |
| --- | --- |

7208521000

| | 7208529900 |
| --- | --- |

7208529900

| | 7208531000 |
| --- | --- |

7208531000

| | 7211130000 |
| --- | --- |

7211130000

| | 7225401230 |
| --- | --- |

7225401230

| | 7225404000 |
| --- | --- |

7225404000

| | 7225406000 |
| --- | --- |

7225406000

| | 7225990010 |
| --- | --- |

7225990010

SA3. (autres produits laminés plats)

| | 7208400090 |
| --- | --- |

7208400090

| | 7208539000 |
| --- | --- |

7208539000

| | 7208540000 |
| --- | --- |

7208540000

| | 7208900010 |
| --- | --- |

7208900010

| | 7209150000 |
| --- | --- |

7209150000

| | 7209161000 |
| --- | --- |

7209161000

| | 7209169000 |
| --- | --- |

7209169000

| | 7209171000 |
| --- | --- |

7209171000

| | 7209179000 |
| --- | --- |

7209179000

| | 7209181000 |
| --- | --- |

7209181000

| | 7209189100 |
| --- | --- |

7209189100

| | 7209189900 |
| --- | --- |

7209189900

| | 7209250000 |
| --- | --- |

7209250000

| | 7209261000 |
| --- | --- |

7209261000

| | 7209269000 |
| --- | --- |

7209269000

| | 7209271000 |
| --- | --- |

7209271000

| | 7209279000 |
| --- | --- |

7209279000

| | 7209281000 |
| --- | --- |

7209281000

| | 7209289000 |
| --- | --- |

7209289000

| | 7209900010 |
| --- | --- |

7209900010

| | 7210110010 |
| --- | --- |

7210110010

| | 7210122010 |
| --- | --- |

7210122010

| | 7210128010 |
| --- | --- |

7210128010

| | 7210200010 |
| --- | --- |

7210200010

| | 7210300010 |
| --- | --- |

7210300010

| | 7210410010 |
| --- | --- |

7210410010

| | 7210490010 |
| --- | --- |

7210490010

| | 7210500010 |
| --- | --- |

7210500010

| | 7210610010 |
| --- | --- |

7210610010

| | 7210690010 |
| --- | --- |

7210690010

| | 7210701010 |
| --- | --- |

7210701010

| | 7210708010 |
| --- | --- |

7210708010

| | 7210903010 |
| --- | --- |

7210903010

| | 7210904010 |
| --- | --- |

7210904010

| | 7210908091 |
| --- | --- |

7210908091

| | 7211140090 |
| --- | --- |

7211140090

| | 7211190090 |
| --- | --- |

7211190090

| | 7211232010 |
| --- | --- |

7211232010

| | 7211233010 |
| --- | --- |

7211233010

| | 7211233091 |
| --- | --- |

7211233091

| | 7211238010 |
| --- | --- |

7211238010

| | 7211238091 |
| --- | --- |

7211238091

| | 7211290010 |
| --- | --- |

7211290010

| | 7211900011 |
| --- | --- |

7211900011

| | 7212101000 |
| --- | --- |

7212101000

| | 7212109011 |
| --- | --- |

7212109011

| | 7212200011 |
| --- | --- |

7212200011

| | 7212300011 |
| --- | --- |

7212300011

| | 7212402010 |
| --- | --- |

7212402010

| | 7212402091 |
| --- | --- |

7212402091

| | 7212408011 |
| --- | --- |

7212408011

| | 7212502011 |
| --- | --- |

7212502011

| | 7212503011 |
| --- | --- |

7212503011

| | 7212504011 |
| --- | --- |

7212504011

| | 7212506111 |
| --- | --- |

7212506111

| | 7212506911 |
| --- | --- |

7212506911

| | 7212509013 |
| --- | --- |

7212509013

| | 7212600011 |
| --- | --- |

7212600011

| | 7212600091 |
| --- | --- |

7212600091

| | 7219211000 |
| --- | --- |

7219211000

| | 7219219000 |
| --- | --- |

7219219000

| | 7219221000 |
| --- | --- |

7219221000

| | 7219229000 |
| --- | --- |

7219229000

| | 7219230000 |
| --- | --- |

7219230000

| | 7219240000 |
| --- | --- |

7219240000

| | 7219310000 |
| --- | --- |

7219310000

| | 7219321000 |
| --- | --- |

7219321000

| | 7219329000 |
| --- | --- |

7219329000

| | 7219331000 |
| --- | --- |

7219331000

| | 7219339000 |
| --- | --- |

7219339000

| | 7219341000 |
| --- | --- |

7219341000

| | 7219349000 |
| --- | --- |

7219349000

| | 7219351000 |
| --- | --- |

7219351000

| | 7219359000 |
| --- | --- |

7219359000

| | 7225401290 |
| --- | --- |

7225401290

| | 7225409000 |
| --- | --- |

7225409000

SB Produits longs

SB1. (poutrelles)

| | 7207198010 |
| --- | --- |

7207198010

| | 7207208010 |
| --- | --- |

7207208010

| | 7216311010 |
| --- | --- |

7216311010

| | 7216311090 |
| --- | --- |

7216311090

| | 7216319000 |
| --- | --- |

7216319000

| | 7216321100 |
| --- | --- |

7216321100

| | 7216321900 |
| --- | --- |

7216321900

| | 7216329100 |
| --- | --- |

7216329100

| | 7216329900 |
| --- | --- |

7216329900

| | 7216331000 |
| --- | --- |

7216331000

| | 7216339000 |
| --- | --- |

7216339000

SB2. (fil machine)

| | 7213100000 |
| --- | --- |

7213100000

| | 7213200000 |
| --- | --- |

7213200000

| | 7213911000 |
| --- | --- |

7213911000

| | 7213912000 |
| --- | --- |

7213912000

| | 7213914100 |
| --- | --- |

7213914100

| | 7213914900 |
| --- | --- |

7213914900

| | 7213917000 |
| --- | --- |

7213917000

| | 7213919000 |
| --- | --- |

7213919000

| | 7213991000 |
| --- | --- |

7213991000

| | 7213999000 |
| --- | --- |

7213999000

| | 7221001000 |
| --- | --- |

7221001000

| | 7221009000 |
| --- | --- |

7221009000

| | 7227100000 |
| --- | --- |

7227100000

| | 7227200000 |
| --- | --- |

7227200000

| | 7227901000 |
| --- | --- |

7227901000

| | 7227905000 |
| --- | --- |

7227905000

| | 7227909500 |
| --- | --- |

7227909500

SB3. (autres produits longs)

| | 7207191210 |
| --- | --- |

7207191210

| | 7207191291 |
| --- | --- |

7207191291

| | 7207191299 |
| --- | --- |

7207191299

| | 7207205200 |
| --- | --- |

7207205200

| | 7214200000 |
| --- | --- |

7214200000

| | 7214300000 |
| --- | --- |

7214300000

| | 7214911000 |
| --- | --- |

7214911000

| | 7214919000 |
| --- | --- |

7214919000

| | 7214991000 |
| --- | --- |

7214991000

| | 7214993100 |
| --- | --- |

7214993100

| | 7214993900 |
| --- | --- |

7214993900

| | 7214995000 |
| --- | --- |

7214995000

| | 7214997110 |
| --- | --- |

7214997110

| | 7214997190 |
| --- | --- |

7214997190

| | 7214997910 |
| --- | --- |

7214997910

| | 7214997990 |
| --- | --- |

7214997990

| | 7214999510 |
| --- | --- |

7214999510

| | 7214999590 |
| --- | --- |

7214999590

| | 7215900010 |
| --- | --- |

7215900010

| | 7216100000 |
| --- | --- |

7216100000

| | 7216210000 |
| --- | --- |

7216210000

| | 7216220000 |
| --- | --- |

7216220000

| | 7216401000 |
| --- | --- |

7216401000

| | 7216409000 |
| --- | --- |

7216409000

| | 7216501000 |
| --- | --- |

7216501000

| | 7216509100 |
| --- | --- |

7216509100

| | 7216509900 |
| --- | --- |

7216509900

| | 7216990010 |
| --- | --- |

7216990010

| | 7218992000 |
| --- | --- |

7218992000

| | 7222111100 |
| --- | --- |

7222111100

| | 7222111900 |
| --- | --- |

7222111900

| | 7222118110 |
| --- | --- |

7222118110

| | 7222118190 |
| --- | --- |

7222118190

| | 7222118910 |
| --- | --- |

7222118910

| | 7222118990 |
| --- | --- |

7222118990

| | 7222191000 |
| --- | --- |

7222191000

| | 7222199000 |
| --- | --- |

7222199000

| | 7222309710 |
| --- | --- |

7222309710

| | 7222401000 |
| --- | --- |

7222401000

| | 7222409010 |
| --- | --- |

7222409010

| | 7224900289 |
| --- | --- |

7224900289

| | 7224903100 |
| --- | --- |

7224903100

| | 7224903800 |
| --- | --- |

7224903800

| | 7228102000 |
| --- | --- |

7228102000

| | 7228201010 |
| --- | --- |

7228201010

| | 7228201091 |
| --- | --- |

7228201091

| | 7228209110 |
| --- | --- |

7228209110

| | 7228209190 |
| --- | --- |

7228209190

| | 7228302000 |
| --- | --- |

7228302000

| | 7228304100 |
| --- | --- |

7228304100

| | 7228304900 |
| --- | --- |

7228304900

| | 7228306100 |
| --- | --- |

7228306100

| | 7228306900 |
| --- | --- |

7228306900

| | 7228307000 |
| --- | --- |

7228307000

| | 7228308900 |
| --- | --- |

7228308900

| | 7228602010 |
| --- | --- |

7228602010

| | 7228608010 |
| --- | --- |

7228608010

| | 7228701000 |
| --- | --- |

7228701000

| | 7228709010 |
| --- | --- |

7228709010

| | 7228800010 |
| --- | --- |

7228800010

| | 7228800090 |
| --- | --- |

7228800090

| | 7301100000 |
| --- | --- |

7301100000

ANNEXE III

LIMITES QUANTITATIVES

| (tonnes) |
| --- |
| Produits | 2005 | 2006 |
| SA - Produits laminés plats |
| SA1. Feuillards | 150 000 | 153 750 |
| SA2. Tôles fortes | 348 000 | 356 700 |
| SA3. Autres produits laminés plats | 97 000 | 99 425 |
| SB. Produits longs |
| SB1. Poutrelles | 30 000 | 30 750 |
| SB2. Fil machine | 125 000 | 128 125 |
| SB3. Autres produits longs | 230 000 | 235 750 |
| Note: SA et SB correspondent aux «catégories».
  SA1, SA2, SA3, SB1, SB2 et SB3 correspondent aux «groupes de produits». |

(tonnes)

Produits

2005

2006

SA - Produits laminés plats

SA1. Feuillards

150 000

153 750

SA2. Tôles fortes

348 000

356 700

SA3. Autres produits laminés plats

97 000

99 425

SB. Produits longs

SB1. Poutrelles

30 000

30 750

SB2. Fil machine

125 000

128 125

SB3. Autres produits longs

230 000

235 750

Note: SA et SB correspondent aux «catégories».

SA1, SA2, SA3, SB1, SB2 et SB3 correspondent aux «groupes de produits».

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent de ce qui suit:

| — | dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour la Communauté dans son ensemble, |
| --- | --- |

—

dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour la Communauté dans son ensemble,

| — | en attendant l'issue satisfaisante des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 2, le gouvernement de l'Ukraine coopérera, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation qui ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels, et |
| --- | --- |

—

en attendant l'issue satisfaisante des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 2, le gouvernement de l'Ukraine coopérera, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation qui ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels, et

| — | le gouvernement de l'Ukraine tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales. |
| --- | --- |

—

le gouvernement de l'Ukraine tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux de la Communauté, tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.

DÉCLARATION No 1

Dans le cadre de l'accord, et plus particulièrement de son article 3, les parties confirment que le présent accord n'affecte pas les systèmes existants concernant les importations et les droits applicables en ce qui concerne les produits sidérurgiques mentionnés à l'annexe II de l'accord et destinés à certaines catégories de navires, bateaux et autres bâtiments et à des plates-formes de forage ou de production aux fins de leur construction, de leur réparation, de leur entretien et de leur conversion, ainsi qu'en ce qui concerne les biens nécessaires pour aménager et équiper ces navires, bateaux et autres bâtiments.

DÉCLARATION No 2

Les parties conviennent qu'elles n'appliqueront pas de restrictions quantitatives, de droits de douane, de charges ou de mesures ayant un effet équivalent à l'exportation de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée.

Toutefois, l'Ukraine applique actuellement une taxe de 30 EUR par tonne sur les exportations de déchets de métaux ferreux. Les limites quantitatives définies dans l'annexe III de l'accord tiennent compte de cette taxe. L'Ukraine s'est engagée à ne pas augmenter cette taxe. Si elle venait à réduire ou à supprimer cette taxe sur toutes les positions relatives aux déchets de métaux ferreux, les limites quantitatives visées à l'annexe III seraient relevées en conséquence à 43 %. Le relèvement de ces limites quantitatives serait directement proportionnel à la réduction du prélèvement.

En cas de suppression ou de réduction de la taxe à l'exportation sur certains déchets de métaux ferreux, comme la ferraille broyée, par exemple, les parties engageront immédiatement des consultations afin d'évaluer le relèvement des limites quantitatives fixées à l'annexe III.

DÉCLARATION No 3

Les deux parties se fixent pour objectif de parvenir à une libéralisation complète du commerce des produits sidérurgiques. Pour ce faire, elles entendent mettre un terme aux restrictions quantitatives après l'adhésion de l'Ukraine à l'OMC. Elles admettent également qu'il importe, pour promouvoir les échanges entre elles, de veiller à la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d'aides publiques et d'environnement. À cette fin, et à la demande des autorités ukrainiennes, la Communauté fournira à l'Ukraine une assistance technique, dans la limite des ressources budgétaires disponibles, en vue de l'aider à adopter et à mettre en œuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en œuvre par la Communauté. Il conviendra de préciser la fourniture de cette aide dans les projets à approuver par les deux parties et d'énoncer clairement, notamment, les objectifs poursuivis, les moyens mis à disposition et le calendrier établi.

DÉCLARATION No 4

Si des opérateurs ukrainiens venaient à créer, dans la Communauté, des centres de service destinés à poursuivre la transformation des produits sidérurgiques importés d'Ukraine, visés à l'annexe II, le gouvernement de l'Ukraine déclare qu'il pourrait demander une augmentation des limites quantitatives figurant à l'annexe II. La Commission examinera alors cette demande et les parties engageront des consultations dès que possible.

PROTOCOLE A

TITRE I

CLASSEMENT

Article 1

1.   Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes de l'Ukraine de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l'accord avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

2.   Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités ukrainiennes compétentes de toute décision concernant le classement des produits couverts par l'accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption.

Cette communication comprendra :

| a) | une description des produits concernés; |
| --- | --- |

a)

une description des produits concernés;

| b) | les codes NC concernés; |
| --- | --- |

b)

les codes NC concernés;

| c) | les raisons qui ont déterminé la décision. |
| --- | --- |

c)

les raisons qui ont déterminé la décision.

3.   Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification du classement d'un produit couvert par l'accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4.   Lorsqu'une décision communautaire de classement entraînant une modification du classement d'un produit couvert par l'accord affecte une catégorie soumise à des limites quantitatives, les parties conviennent de se consulter conformément aux procédures décrites à l'article 9, paragraphe 3, de l'accord afin de remplir l'obligation imposée par l'article 7, paragraphe 1, de l'accord.

5.   En cas de divergences de vues entre les autorités ukrainiennes compétentes et la Communauté, au lieu d'entrée dans la Communauté, portant sur le classement de produits couverts par l'accord, le classement se fonde provisoirement sur les indications fournies par la Communauté, en attendant l'ouverture de consultations, conformément à l'article 9 de l'accord, en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1.   Les produits originaires d'Ukraine, au sens du droit communautaire en vigueur, destinés à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par l'accord sont accompagnés d'un certificat d'origine ukrainien conforme au modèle annexé au présent protocole.

2.   Le certificat d'origine délivré par les organismes ukrainiens agréés certifie que les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires d'Ukraine.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, de son représentant habilité. Les organismes ukrainiens agréés s'assurent que le certificat d'origine est correctement rempli et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'ils jugent utile.

Article 4

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE APPLICABLE AUX PRODUITS FAISANT L'OBJET DE LIMITES QUANTITATIVES

SECTION I

Exportation

Article 5

Les autorités ukrainiennes compétentes délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions, à partir de l'Ukraine, de produits sidérurgiques couverts par l'accord jusqu'à concurrence des limites quantitatives fixées à l'annexe III de l'accord.

Article 6

1.   La licence d'exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations vers l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

2.   Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l'annexe III de l'accord.

Article 7

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées sans délai du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 8

1.   Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle les marchandises ont été expédiées, même si la licence d'exportation est délivrée après l'envoi.

2.   Aux fins de l'application du paragraphe 1, les marchandises sont réputées expédiées à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 9

L'importateur doit présenter une licence d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

SECTION II

Importation

Article 10

La mise en libre pratique dans la Communauté de produits couverts par l'accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 11

1.   Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 10 dans les dix jours ouvrables suivant la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante.

2.   Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

3.   Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante aurait été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.

Article 12

Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités ukrainiennes compétentes excède la limite quantitative fixée pour les produits couverts par l'annexe III de l'accord, elles suspendent la délivrance des autorisations d'importation pour les produits couverts par la limite quantitative en question. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent immédiatement les autorités ukrainiennes compétentes, et les consultations prévues par l'article 9, paragraphe 1, de l'accord sont immédiatement engagées.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET DES CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 13

1.   La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais. S'ils sont complétés à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Lorsque les documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copy». Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.

2.   Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

| — | deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:







  UA | = | Ukraine |
| --- | --- | --- | --- |

—

deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:

UA

=

Ukraine

| — | deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:







  BE | = | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| CZ | = | République tchèque |
| DK | = | Danemark |
| DE | = | Allemagne |
| EE | = | Estonie |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FR | = | France |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| CY | = | Chypre |
| LV | = | Lettonie |
| LT | = | Lituanie |
| LU | = | Luxembourg |
| HU | = | Hongrie |
| MT | = | Malte |
| NL | = | Pays-Bas |
| AT | = | Autriche |
| PL | = | Pologne |
| PT | = | Portugal |
| SL | = | Slovénie |
| SK | = | Slovaquie |
| FI | = | Finlande |
| SE | = | Suède |
| GB | = | Royaume-Uni |

—

deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:

BE

=

Belgique

CZ

=

République tchèque

DK

=

Danemark

DE

=

Allemagne

EE

=

Estonie

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FR

=

France

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

CY

=

Chypre

LV

=

Lettonie

LT

=

Lituanie

LU

=

Luxembourg

HU

=

Hongrie

MT

=

Malte

NL

=

Pays-Bas

AT

=

Autriche

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

SL

=

Slovénie

SK

=

Slovaquie

FI

=

Finlande

SE

=

Suède

GB

=

Royaume-Uni

| — | un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «5» pour l'année 2005, |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «5» pour l'année 2005,

| — | un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 et identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,

| — | un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu. |
| --- | --- |

—

un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.

Article 14

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

Article 15

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut solliciter auprès des autorités ukrainiennes compétentes pour la délivrance des licences d'exportation ou aux organismes ukrainiens agréés pour la délivrance des certificats d'origine en vertu de la législation ukrainienne un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

2.   Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 16

Les parties contractantes coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole. À cette fin, elles facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques.

Article 17

Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites conformément au présent protocole.

Article 18

Les autorités compétentes de l'Ukraine transmettent à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités ukrainiennes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des cachets et des signatures utilisés par ces autorités. Les autorités compétentes de l'Ukraine informent également la Commission de toute modification à ce sujet.

Article 19

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

2.   Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine, ou la licence d'exportation, ou une copie de ces documents aux autorités ukrainiennes compétentes en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat, à la licence ou à la copie de ces documents. Les autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3.   Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables au contrôle a posteriori des certificats d'origine visés à l'article 2.

4.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence, le certificat ou la déclaration litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.

Si les contrôles effectués font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des certificats d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1.

5.   Aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine, les copies de ces certificats, ainsi que les documents d'exportation s'y rapportant, doivent être conservés, au moins pendant un an après la fin de l'accord, par les autorités ukrainiennes compétentes.

6.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 20

1.   Lorsque la procédure de contrôle visée à l'article 19 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou de l'Ukraine indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l'accord sont contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher un tel contournement ou une telle transgression.

2.   À cet effet, les autorités ukrainiennes compétentes entreprennent les enquêtes nécessaires, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, ou font en sorte que ces enquêtes soient réalisées pour les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent ou transgressent le présent protocole. Les autorités compétentes de l'Ukraine communiquent les résultats de ces enquêtes à la Communauté, ainsi que toutes les autres informations pertinentes susceptibles de permettre d'établir la cause du contournement ou de la transgression, de même que l'origine véritable des marchandises.

3.   Par accord entre les parties, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4.   Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et de l'Ukraine échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l'accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce, entre l'Ukraine et des pays tiers, de produits du type de ceux couverts par l'accord, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire de l'Ukraine avant d'être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée éventuellement disponible.

5.   Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes de l'Ukraine et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.

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| 8.9.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/63 |
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8.9.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/63

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DÉCISION DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

(2005/639/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1), ci-après dénommé «APC», est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

| (2) | L'article 17, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l'APC, à l'exception de l'article 11, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs. |
| --- | --- |

(2)

L'article 17, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l'APC, à l'exception de l'article 11, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs.

| (3) | De 2000 à 2004, ces échanges ont fait l'objet d'accords entre les parties à l'APC. Il convient donc de conclure un nouvel accord tenant compte de l'évolution des relations entre les parties. |
| --- | --- |

(3)

De 2000 à 2004, ces échanges ont fait l'objet d'accords entre les parties à l'APC. Il convient donc de conclure un nouvel accord tenant compte de l'évolution des relations entre les parties.

| (4) | Il convient d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

1   L'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.

2.   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)  JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.

1

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ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,

d'autre part,

parties au présent accord,

CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan (1), d'autre part (ci-après dénommé «APC») a été signé le 23 janvier 1995 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999;

CONSIDÉRANT que la Communauté européenne (ci-après dénommée «Communauté») et le gouvernement de la République du Kazakhstan (ci-après dénommé «Kazakhstan») sont désireux de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté et le Kazakhstan;

CONSIDÉRANT que l'article 17, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques (à savoir les produits sidérurgiques couverts par l'ancien traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommée «CECA») sont régis par le titre III de l'APC, à l'exception de l'article 11, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs; que le présent accord constitue un accord au sens de l'article 17, paragraphe 1, de l'APC;

CONSIDÉRANT qu'entre 2000 et 2004, le commerce de ces produits sidérurgiques a fait l'objet d'un accord, qu'il convient de remplacer par un nouvel accord tenant compte de l'évolution des relations entre les parties;

CONSIDÉRANT que le présent accord est destiné à fournir un cadre permettant de supprimer les restrictions quantitatives appliquées au commerce de certains produits, sous réserve du respect de certaines conditions et, en particulier, de l'instauration de conditions de concurrence appropriées pour les produits sidérurgiques couverts par l'accord;

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait être complété par la coopération entre les parties dans le domaine de leur industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d'informations, dans le cadre du groupe de contact prévu par l'article 17, paragraphe 2, de l'APC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

1.   Le présent accord s'applique au commerce des produits sidérurgiques (anciennement «CECA»).

2.   Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I peuvent faire l'objet de limites quantitatives.

3.   Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l'annexe I ne sont pas soumis à des limites quantitatives.

4.   Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l'APC.

Article 2

1.   Les parties conviennent d'établir et d'appliquer, pour chaque année civile, des limites quantitatives pour les exportations kazakhes vers la Communauté des produits énumérés à l'annexe I. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.

2.   Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, sous réserve que des conditions de concurrence compatibles soient réalisées.

3.   Les restrictions quantitatives, les droits de douanes, les taxes ou toute mesure similaire frappant les exportations de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée sont interdits entre les parties.

4.   Les parties conviennent que, du 1er janvier 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté de produits originaires du Kazakhstan énumérés à l'annexe I sont déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

5.   Les importations en excédent des limites fixées à l'annexe II sont autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne, ce qui engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produits énumérés à l'annexe I. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour déterminer l'ampleur de ces difficultés à partir d'éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les quantités fixées à l'annexe II.

6.   Si des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent d'envisager l'augmentation des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

7.   Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant:

| — | le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe II, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l'annexe I se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle, |
| --- | --- |

—

le niveau des limites quantitatives fixées à l'annexe II, lorsque les conditions applicables aux produits relevant de l'annexe I se sont détériorées ou améliorées de manière substantielle,

| — | la possibilité de transférer des quantités non utilisées d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes. |
| --- | --- |

—

la possibilité de transférer des quantités non utilisées d'un groupe de produits sous-utilisé à d'autres groupes.

Article 3

1.   Les importations des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par l'autorité compétente d'un État membre, établie sur la base d'une licence d'exportation émise par les autorités kazakhes et d'un certificat d'origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2.   Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

3.   Le report des quantités inutilisées au cours d'une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas été utilisées. Le Kazakhstan notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.

4.   La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être ajustée une fois au cours de l'année civile, jusqu'à 10 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné, sous réserve de l'accord des deux parties. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les limites quantitatives fixées sont celles figurant à l'annexe II, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3. Le Kazakhstan notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mai, son intention de faire usage de la présente disposition.

Article 4

1.   Afin d'optimiser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:

| — | les autorités kazakhes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent, |
| --- | --- |

—

les autorités kazakhes informent les autorités communautaires, au plus tard le 28 de chaque mois, des licences d'exportation délivrées au cours du mois précédent,

| — | les autorités communautaires informent les autorités kazakhes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent. |
| --- | --- |

—

les autorités communautaires informent les autorités kazakhes, au plus tard le 28 de chaque mois, des autorisations d'importation délivrées au cours du mois précédent.

En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, les deux parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises et par tout autre moyen. En conséquence, les parties conviennent d'élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l'adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

3.   Si, sur la base des informations disponibles, une des parties estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec l'autre partie.

4.   Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3 et si la Communauté le demande et que des éléments de preuve suffisants sont produits, le Kazakhstan doit veiller à ce que tout ajustement des limites quantitatives susceptible d'être convenu lors de ces consultations soit apporté pour l'année civile pendant laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au paragraphe 3, ou pour l'année suivante, si la limite de l'année en cours est épuisée.

5.   Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

6.   Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause, lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement.

7.   Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.

Article 5

1.   Les limites quantitatives fixées à l'annexe II pour les importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.

2.   Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d'échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (y compris en cas de concentration régionale ou de perte de sources d'approvisionnement traditionnelles), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

3.   Le Kazakhstan s'efforce de faire en sorte que les exportations vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

4.   En plus de l'obligation visée au paragraphe 3, lorsque les licences délivrées par les autorités kazakhes atteignent 90 % des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question, chaque partie peut demander l'ouverture de consultations portant sur les limites quantitatives applicables à cette même année. Ces consultations se tiennent sans délai. Dans l'attente de leur résultat, les autorités kazakhes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits relevant du présent accord, à condition qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe II.

Article 6

1.   Si des produits relevant du présent accord sont importés du Kazakhstan dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit au Kazakhstan toutes les informations propres à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent des consultations sans délai.

2.   Si les consultations visées au paragraphe 1 n'aboutissent pas à un accord dans les trente jours qui suivent la date de présentation d'une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'APC.

3.   Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l'article 13, paragraphe 6, de l'APC s'appliquent.

Article 7

1.   Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC») et ses modifications. Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits relevant du présent accord, ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

2.   L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée au Kazakhstan et aucune n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A.

Article 8

1.   Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation prévu à l'article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d'échanger des informations statistiques complètes sur les produits énumérés à l'annexe I, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3, ainsi que sur les statistiques d'importation et d'exportation des produits en cause.

2.   Chaque partie peut demander l'ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1.   Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2.   Lorsque l'accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.

3.   Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

| — | la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie, |
| --- | --- |

—

la demande de consultations est notifiée par écrit à l'autre partie,

| — | s'il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées, |
| --- | --- |

—

s'il y a lieu, la demande est suivie, dans un délai raisonnable, d'une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles des consultations sont demandées,

| — | les consultations commencent dans le mois qui suit la date de la demande, |
| --- | --- |

—

les consultations commencent dans le mois qui suit la date de la demande,

| — | les consultations doivent parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord. |
| --- | --- |

—

les consultations doivent parvenir à un résultat mutuellement acceptable dans le mois suivant leur ouverture, à moins que cette période ne soit prorogée par les parties d'un commun accord.

4.   Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également être tenues d'un commun accord entre les parties.

Article 10

Les deux parties ont pour objectif la libération complète du commerce des produits sidérurgiques et reconnaissent que, pour promouvoir les échanges entre elles, la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d'aides publiques et d'environnement est une condition importante. À cet effet, et à la demande du Kazakhstan, la Communauté fournira au Kazakhstan une assistance technique en vue de l'aider à adopter et à mettre en œuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en œuvre par la Communauté. Il convient de préciser cette assistance dans les projets à approuver par les deux parties et d'énoncer clairement, entre autres, les objectifs poursuivis, les moyens mis à disposition et le calendrier établi.

Article 11

1.   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006, à moins qu'il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, respectivement.

2.   Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles doivent, à la demande de chaque partie, faire l'objet de consultations.

3.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, le présent accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives dans la Communauté fixées à l'annexe II sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties en décident autrement.

4.   Si le Kazakhstan adhère à l'OMC avant l'expiration du présent accord, celui-ci prend fin à la date d'adhésion.

5.   La Communauté se réserve le droit, à tout moment, de prendre toutes les mesures appropriées, y compris, lorsque les parties ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues aux articles précédents ou lorsque le présent accord est dénoncé par l'une ou l'autre des parties, de réintroduire un système de contingents autonomes à l'égard des exportations kazakhes des produits énumérés à l'annexe I.

6.   Les annexes, le procès verbal agréé et le protocole A annexés au présent accord en font partie intégrante.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, kazakhe et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de julio del dos mil cinco.

V Bruselu dne devatenáctého července dva tisíce pět.

Udfærdiget i Bruxelles den nittende juli to tusind og fem.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Juli zweitausendfünf.

Kahe tuhande viienda aasta juulikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δεκαεννέα Ιουλίου δύο χιλιάδες πέντε.

Done at Brussels on the nineteenth day of July in the year two thousand and five.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf juillet deux mille cinq.

Fatto a Bruxelles, addi' diciannove luglio duemilacinque.

Briselē, divtūkstoš piektā gada deviņpadsmitajā jūlijā.

Priimta du tūkstančiai penktų metų liepos devynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év július tizenkilencedik napján.

Magħmul fi Brussel, fid-dsatax jum ta' Lulju tas-sena elfejn u ħamsa.

Gedaan te Brussel, de negentiende juli tweeduizend vijf.

Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego lipca roku dwutysięcznego piątego.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Julho de dois mil e cinco.

V Bruslju, devetnajstega julija leta dva tisoč pet.

V Bruseli dňa devätnásteho júla dvetisícpäť.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä heinäkuuta vuonna kaksituhattaviisi.

Som skedde i Bryssel den nittonde juli tjugohundrafem.

Image

Совершено в городе Брюсселе девятнадцатого iюля две тьlсячi пятого года.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image

За Европейское сообщество

Image

Por el Gobierno de la República de Kazajstán

Za vládu Republiky Kazachstán

For regeringen for Republikken Kasakhstan

Im Namen der Regierung der Republik Kasachstan

Kasahstani Vabariigi valitsuse nimel

Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας του Καζακστάν

For the Government of the Republic of Kazakhstan

Pour le gouvernement de la République du Kazakhstan

Per il governo della Repubblica del Kazakstan

Kazahstānas Republikas valdības vārdā

Kazachstano Respublikos Vyriausybės vardu

a Kazah Köztársaság Kormánya részéről

Għall-Gvern tar-Repubblika tal-Kazakastan

Voor de regering van de Republiek Kazachstan

W imieniu rządu Republiki Kazachstanu

Pelo Governo da República do Cazaquistão

Za vládu Kazašskej republiky

Za Vlado Republike Kazahstan

Kazakstanin tasavallan hallituksen puolesta

På Republiken Kazakstans regerings vägnar

Image

За Правiтельство Республiкi Казахстан

Image

---

(1)  JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.

1

ANNEXE I

SA Produits laminés plats

SA1.Feuillards

| | 7208100000 |
| --- | --- |

7208100000

| | 7208250000 |
| --- | --- |

7208250000

| | 7208260000 |
| --- | --- |

7208260000

| | 7208270000 |
| --- | --- |

7208270000

| | 7208360000 |
| --- | --- |

7208360000

| | 7208370010 |
| --- | --- |

7208370010

| | 7208370090 |
| --- | --- |

7208370090

| | 7208380010 |
| --- | --- |

7208380010

| | 7208380090 |
| --- | --- |

7208380090

| | 7208390010 |
| --- | --- |

7208390010

| | 7208390090 |
| --- | --- |

7208390090

| | 7211140010 |
| --- | --- |

7211140010

| | 7211190010 |
| --- | --- |

7211190010

| | 7219110000 |
| --- | --- |

7219110000

| | 7219121000 |
| --- | --- |

7219121000

| | 7219129000 |
| --- | --- |

7219129000

| | 7219131000 |
| --- | --- |

7219131000

| | 7219139000 |
| --- | --- |

7219139000

| | 7219141000 |
| --- | --- |

7219141000

| | 7219149000 |
| --- | --- |

7219149000

| | 7225200010 |
| --- | --- |

7225200010

| | 7225301000 |
| --- | --- |

7225301000

| | 7225309000 |
| --- | --- |

7225309000

SA2. Tôles fortes

| | 7208400010 |
| --- | --- |

7208400010

| | 7208512010 |
| --- | --- |

7208512010

| | 7208512091 |
| --- | --- |

7208512091

| | 7208512093 |
| --- | --- |

7208512093

| | 7208512097 |
| --- | --- |

7208512097

| | 7208512098 |
| --- | --- |

7208512098

| | 7208519110 |
| --- | --- |

7208519110

| | 7208519190 |
| --- | --- |

7208519190

| | 7208519810 |
| --- | --- |

7208519810

| | 7208519891 |
| --- | --- |

7208519891

| | 7208519899 |
| --- | --- |

7208519899

| | 7208529110 |
| --- | --- |

7208529110

| | 7208529190 |
| --- | --- |

7208529190

| | 7208521000 |
| --- | --- |

7208521000

| | 7208529900 |
| --- | --- |

7208529900

| | 7208531000 |
| --- | --- |

7208531000

| | 7211130000 |
| --- | --- |

7211130000

SA3. Autres produits laminés plats

| | 7208400090 |
| --- | --- |

7208400090

| | 7208539000 |
| --- | --- |

7208539000

| | 7208540000 |
| --- | --- |

7208540000

| | 7208900010 |
| --- | --- |

7208900010

| | 7209150000 |
| --- | --- |

7209150000

| | 7209161000 |
| --- | --- |

7209161000

| | 7209169000 |
| --- | --- |

7209169000

| | 7209171000 |
| --- | --- |

7209171000

| | 7209179000 |
| --- | --- |

7209179000

| | 7209181000 |
| --- | --- |

7209181000

| | 7209189100 |
| --- | --- |

7209189100

| | 7209189900 |
| --- | --- |

7209189900

| | 7209250000 |
| --- | --- |

7209250000

| | 7209261000 |
| --- | --- |

7209261000

| | 7209269000 |
| --- | --- |

7209269000

| | 7209271000 |
| --- | --- |

7209271000

| | 7209279000 |
| --- | --- |

7209279000

| | 7209281000 |
| --- | --- |

7209281000

| | 7209289000 |
| --- | --- |

7209289000

| | 7209900010 |
| --- | --- |

7209900010

| | 7210110010 |
| --- | --- |

7210110010

| | 7210122010 |
| --- | --- |

7210122010

| | 7210128010 |
| --- | --- |

7210128010

| | 7210200010 |
| --- | --- |

7210200010

| | 7210300010 |
| --- | --- |

7210300010

| | 7210410010 |
| --- | --- |

7210410010

| | 7210490010 |
| --- | --- |

7210490010

| | 7210500010 |
| --- | --- |

7210500010

| | 7210610010 |
| --- | --- |

7210610010

| | 7210690010 |
| --- | --- |

7210690010

| | 7210701010 |
| --- | --- |

7210701010

| | 7210708010 |
| --- | --- |

7210708010

| | 7210903010 |
| --- | --- |

7210903010

| | 7210904010 |
| --- | --- |

7210904010

| | 7210908091 |
| --- | --- |

7210908091

| | 7211140090 |
| --- | --- |

7211140090

| | 7211190090 |
| --- | --- |

7211190090

| | 7211232010 |
| --- | --- |

7211232010

| | 7211233010 |
| --- | --- |

7211233010

| | 7211233091 |
| --- | --- |

7211233091

| | 7211238010 |
| --- | --- |

7211238010

| | 7211238091 |
| --- | --- |

7211238091

| | 7211290010 |
| --- | --- |

7211290010

| | 7211900011 |
| --- | --- |

7211900011

| | 7212101000 |
| --- | --- |

7212101000

| | 7212109011 |
| --- | --- |

7212109011

| | 7212200011 |
| --- | --- |

7212200011

| | 7212300011 |
| --- | --- |

7212300011

| | 7212402010 |
| --- | --- |

7212402010

| | 7212402091 |
| --- | --- |

7212402091

| | 7212408011 |
| --- | --- |

7212408011

| | 7212502011 |
| --- | --- |

7212502011

| | 7212503011 |
| --- | --- |

7212503011

| | 7212504011 |
| --- | --- |

7212504011

| | 7212506111 |
| --- | --- |

7212506111

| | 7212506911 |
| --- | --- |

7212506911

| | 7212509013 |
| --- | --- |

7212509013

| | 7212600011 |
| --- | --- |

7212600011

| | 7212600091 |
| --- | --- |

7212600091

| | 7219211000 |
| --- | --- |

7219211000

| | 7219219000 |
| --- | --- |

7219219000

| | 7219221000 |
| --- | --- |

7219221000

| | 7219229000 |
| --- | --- |

7219229000

| | 7219230000 |
| --- | --- |

7219230000

| | 7219240000 |
| --- | --- |

7219240000

| | 7219310000 |
| --- | --- |

7219310000

| | 7219321000 |
| --- | --- |

7219321000

| | 7219329000 |
| --- | --- |

7219329000

| | 7219331000 |
| --- | --- |

7219331000

| | 7219339000 |
| --- | --- |

7219339000

| | 7219341000 |
| --- | --- |

7219341000

| | 7219349000 |
| --- | --- |

7219349000

| | 7219351000 |
| --- | --- |

7219351000

| | 7219359000 |
| --- | --- |

7219359000

| | 7225401290 |
| --- | --- |

7225401290

| | 7225409000 |
| --- | --- |

7225409000

ANNEXE II

LIMITES QUANTITATIVES

| (en tonnes) |
| --- |
| Produits | en 2005 | en 2006 |
| SA - Produits plats |
| SA1. Feuillards | 85 000 | 87 125 |
| SA2. Tôles fortes | 0 | 0 |
| SA3. Autres produits laminés plats | 115 000 | 117 875 |

(en tonnes)

Produits

en 2005

en 2006

SA - Produits plats

SA1. Feuillards

85 000

87 125

SA2. Tôles fortes

0

0

SA3. Autres produits laminés plats

115 000

117 875

PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ

Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent de ce qui suit:

| — | dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour la Communauté dans son ensemble, |
| --- | --- |

—

dans le cadre de l'échange d'informations prévu à l'article 4, paragraphe 1, concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation, les parties fourniront ces informations par État membre et pour la Communauté dans son ensemble,

| — | en attendant l'issue satisfaisante des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 2, le Kazakhstan coopérera, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation qui ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels, et |
| --- | --- |

—

en attendant l'issue satisfaisante des consultations prévues à l'article 5, paragraphe 2, le Kazakhstan coopérera, à la demande de la Communauté, en s'abstenant de délivrer des licences d'exportation qui ne feraient qu'aggraver les problèmes découlant de changements soudains et préjudiciables des courants d'échanges traditionnels, et

| — | le Kazakhstan tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux au sein de la Communauté tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales. |
| --- | --- |

—

le Kazakhstan tiendra compte de la nature sensible des petits marchés régionaux au sein de la Communauté tant en ce qui concerne leurs besoins traditionnels d'approvisionnement que pour éviter les concentrations régionales.

PROTOCOLE A

TITRE I

CLASSEMENT

Article premier

1.   Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer le Kazakhstan de toute modification de la nomenclature combinée (NC) concernant les produits couverts par l'accord avant la date de son entrée en vigueur dans la Communauté.

2.   Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités kazakhes compétentes de toute décision concernant le classement des produits couverts par l'accord, au plus tard dans le mois qui suit son adoption.

Cette communication comprend:

| a) | une description des produits concernés; |
| --- | --- |

a)

une description des produits concernés;

| b) | les codes NC concernés; |
| --- | --- |

b)

les codes NC concernés;

| c) | les raisons qui ont déterminé la décision. |
| --- | --- |

c)

les raisons qui ont déterminé la décision.

3.   Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification du classement d'un produit couvert par l'accord, les autorités compétentes de la Communauté accordent un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Le classement antérieur reste applicable aux produits expédiés avant la date de mise en application de la décision, sous réserve que ces produits soient présentés à l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.

4.   Lorsqu'une décision communautaire de classement entraînant une modification du classement d'un produit couvert par l'accord affecte une catégorie soumise à des limites quantitatives, les parties conviennent de se consulter conformément aux procédures décrites à l'article 9, paragraphe 3, de l'accord afin de remplir l'obligation imposée par l'article 7, paragraphe 1, de l'accord.

5.   En cas de divergences de vues entre les autorités kazakhes compétentes et la Communauté, au lieu d'entrée dans la Communauté, portant sur le classement de produits couverts par l'accord, le classement se fonde provisoirement sur les indications fournies par la Communauté, en attendant l'ouverture de consultations, conformément à l'article 9 de l'accord, en vue de parvenir à un accord sur le classement définitif des produits concernés.

TITRE II

ORIGINE

Article 2

1.   Les produits originaires du Kazakhstan, au sens du droit communautaire en vigueur, destinés à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par l'accord sont accompagnés d'un certificat d'origine kazakhe conforme au modèle annexé au présent protocole.

2.   Le certificat d'origine délivré par les organismes kazakhs agréés à cet effet par la législation kazakhe certifie que les produits en question peuvent être considérés comme des produits originaires du Kazakhstan.

Article 3

Le certificat d'origine n'est délivré que sur présentation d'une demande écrite par l'exportateur ou, sous la responsabilité de ce dernier, par son représentant habilité. Les organismes kazakhs agréés à cet effet par la législation kazakhe s'assurent que le certificat d'origine est correctement complété et réclament à cette fin toutes les pièces justificatives nécessaires ou procèdent à tout contrôle qu'ils jugent utile.

Article 4

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents présentés au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.

TITRE III

SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE APPLICABLE AUX PRODUITS SOUMIS À DES LIMITES QUANTITATIVES

SECTION I

Exportation

Article 5

Les autorités kazakhes compétentes délivrent une licence d'exportation pour tous les envois, à partir du Kazakhstan, de produits sidérurgiques couverts par l'accord jusqu'à concurrence des limites quantitatives fixées dans l'annexe II de l'accord.

Article 6

1.   La licence d'exportation est conforme au modèle annexé au présent protocole et est valable pour les exportations vers l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

2.   Chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative fixée pour le produit concerné à l'annexe II de l'accord.

Article 7

Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées sans délai du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.

Article 8

1.   Les exportations sont imputées sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle les marchandises ont été expédiées, même si la licence d'exportation est délivrée après l'envoi.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les marchandises sont réputées expédiées à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation.

Article 9

La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 11, est effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.

SECTION II

Importation

Article 10

La mise en libre pratique dans la Communauté de produits couverts par l'accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.

Article 11

1.   Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 10 dans les dix jours ouvrables suivant la présentation par l'importateur de l'original de la licence d'exportation correspondante.

2.   Les autorisations d'importation sont valables pour une période de quatre mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.

3.   Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée au cas où la licence d'exportation correspondante aurait été retirée. Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été mis en libre pratique dans la Communauté, les quantités correspondantes sont imputées sur les limites quantitatives établies pour le produit.

Article 12

Lorsque les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités kazakhes compétentes excède la limite quantitative fixée pour les produits couverts par l'annexe II de l'accord, elles suspendent la délivrance des autorisations d'importation pour les produits couverts par la limite quantitative en question. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté informent immédiatement les autorités kazakhes, et la procédure de consultation prévue à l'article 9, paragraphe 2, de l'accord est engagée.

TITRE IV

FORME ET PRÉSENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET DES CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LES EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTÉ

Article 13

1.   La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des exemplaires supplémentaires dûment désignés comme tels. Ils sont établis en anglais. S'ils sont complétés à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format de ces documents est de 210 x 297 mm. Le papier utilisé doit être du papier à lettres blanc, encollé, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 g/m2. Lorsque les documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention «original» et les autres exemplaires de la mention «copy». Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté conformément aux dispositions de l'accord.

2.   Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Ce numéro est composé des éléments suivants:

| — | deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:







  KZ | = | Kazakhstan, |
| --- | --- | --- | --- |

—

deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit:

KZ

=

Kazakhstan,

| — | deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement, comme suit:







  BE | = | Belgique |
| --- | --- | --- | --- |
| CZ | = | République tchèque |
| DK | = | Danemark |
| DE | = | Allemagne |
| EE | = | Estonie |
| EL | = | Grèce |
| ES | = | Espagne |
| FR | = | France |
| IE | = | Irlande |
| IT | = | Italie |
| CY | = | Chypre |
| LV | = | Lettonie |
| LT | = | Lituanie |
| LU | = | Luxembourg |
| HU | = | Hongrie |
| MT | = | Malte |
| NL | = | Pays-Bas |
| AT | = | Autriche |
| PL | = | Pologne |
| PT | = | Portugal |
| SI | = | Slovénie |
| SK | = | Slovaquie |
| FI | = | Finlande |
| SE | = | Suède |
| GB | = | Royaume-Uni, |

—

deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement, comme suit:

BE

=

Belgique

CZ

=

République tchèque

DK

=

Danemark

DE

=

Allemagne

EE

=

Estonie

EL

=

Grèce

ES

=

Espagne

FR

=

France

IE

=

Irlande

IT

=

Italie

CY

=

Chypre

LV

=

Lettonie

LT

=

Lituanie

LU

=

Luxembourg

HU

=

Hongrie

MT

=

Malte

NL

=

Pays-Bas

AT

=

Autriche

PL

=

Pologne

PT

=

Portugal

SI

=

Slovénie

SK

=

Slovaquie

FI

=

Finlande

SE

=

Suède

GB

=

Royaume-Uni,

| — | un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «5» pour l'année 2005, |
| --- | --- |

—

un numéro à un chiffre indiquant l'année en question et correspondant au dernier chiffre de l'année, par exemple «5» pour l'année 2005,

| — | un numéro à deux chiffres, compris entre 01 et 99, identifiant le bureau du pays exportateur chargé de la délivrance des licences, |
| --- | --- |

—

un numéro à deux chiffres, compris entre 01 et 99, identifiant le bureau du pays exportateur chargé de la délivrance des licences,

| — | un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999 attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement. |
| --- | --- |

—

un numéro à cinq chiffres suivant une numérotation continue de 00001 à 99999 attribué à l'État membre prévu pour le dédouanement.

Article 14

La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. Dans ce cas, ils doivent être revêtus de la mention «délivré a posteriori».

Article 15

1.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut demander aux autorités kazakhes compétentes pour la délivrance des licences d'exportation ou aux organismes kazakhs agréés pour la délivrance des certificats d'origine en vertu de la législation kazakhe un duplicata établi sur la base des documents d'exportation en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention «duplicata».

2.   Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.

TITRE V

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 16

Les parties coopèrent étroitement à la mise en œuvre des dispositions du présent protocole. À cet effet, les deux parties facilitent les contacts et échanges de vues, y compris sur des questions techniques.

Article 17

Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, les parties se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité et de l'exactitude des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites selon les termes du présent protocole.

Article 18

Le Kazakhstan transmet à la Communauté (Commission européenne) les noms et adresses des autorités kazakhes compétentes pour délivrer et contrôler les licences d'exportation et les certificats d'origine, ainsi que des spécimens des cachets et signatures utilisés par ces autorités. Le Kazakhstan informe également la Communauté (Commission européenne) de toute modification intervenue dans ces informations.

Article 19

1.   Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation est effectué par sondage ou à chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés sur l'authenticité du certificat ou de la licence, ou sur l'exactitude des informations relatives à l'origine réelle des produits en cause.

2.   Dans ces cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation, ou une copie de ces documents, aux autorités kazakhes compétentes en indiquant, s'il y a lieu, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles la joignent (ou en joignent une copie) au certificat, à la licence ou à la copie de ces documents. Les autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou ladite licence sont inexactes.

3.   Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables au contrôle a posteriori des certificats d'origine visés à l'article 2.

4.   Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si la licence, le certificat ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par l'accord. À la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine réelle des marchandises.

Si les contrôles effectués font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des certificats d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1.

5.   Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine, des copies de ces certificats ainsi que de tout document d'exportation s'y rapportant doivent être conservées par les autorités kazakhes compétentes au moins un an après la fin de l'accord.

6.   Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise en libre pratique des produits en cause.

Article 20

1.   Lorsque la procédure de contrôle visée à l'article 19 ou les informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou du Kazakhstan indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions de l'accord sont contournées ou transgressées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire pour prévenir ce contournement ou cette transgression.

2.   À cet effet, les autorités kazakhes compétentes entreprennent, de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, les enquêtes nécessaires ou font en sorte que de telles enquêtes soient effectuées sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles contournent ou transgressent le présent protocole. Le Kazakhstan communique à la Communauté les résultats de ces enquêtes, ainsi que toute autre information pertinente susceptible de permettre d'établir la cause du contournement ou de la transgression, notamment l'origine réelle des marchandises.

3.   D'un commun accord entre les parties, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.

4.   Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de la Communauté et du Kazakhstan échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention du contournement ou de la transgression des dispositions de l'accord. Ces échanges peuvent concerner des renseignements sur le commerce du type de produits couverts par l'accord entre le Kazakhstan et les pays tiers, surtout lorsque la Communauté a des motifs raisonnables de penser que les produits en cause peuvent transiter par le territoire du Kazakhstan avant d'être importés dans la Communauté. À la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de toute documentation appropriée éventuellement disponible.

5.   Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été contournées ou transgressées, les autorités compétentes du Kazakhstan et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires pour prévenir tout nouveau contournement ou toute nouvelle transgression.

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