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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 1487/2005 DU CONSEIL

du 12 septembre 2005

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus finis en filaments de polyester originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures provisoires

2.   Suite de la procédure

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

C.   PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE

D.   DUMPING

1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

2.   Traitement individuel

3.   Échantillonnage

4.   Valeur normale

4.1.   Détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

4.2.   Détermination de la valeur normale pour tous les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

a)   Pays analogue

b)   Détermination de la valeur normale

5.   Prix à l’exportation

6.   Comparaison

7.   Marge de dumping

7.1.   Producteurs-exportateurs ayant coopéré bénéficiant du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché/traitement individuel

a)   Sociétés opérant dans les conditions d’une économie de marché

b)   Sociétés bénéficiant du traitement individuel

7.2.   Tous les autres producteurs-exportateurs

E.   PRÉJUDICE

1.   Production communautaire

2.   Définition de l’industrie communautaire

3.   Consommation communautaire

4.   Importations dans la Communauté en provenance du pays concerné

4.1.   Volume et part de marché des importations concernées

4.2.   Prix des importations et sous-cotation

5.   Situation de l’industrie communautaire

F.   LIEN DE CAUSALITÉ

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Intérêt de l’industrie communautaire et des autres producteurs de la Communauté

2.   Intérêt des importateurs indépendants

3.   Intérêt des fournisseurs

4.   Intérêt des utilisateurs

5.   Conclusion concernant l’intérêt de la Communauté

H.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

1.   Mesures définitives

2.   Perception des droits provisoires

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de tissus de fils de filaments synthétiques, contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester texturés ou non, teints (y compris en blanc) ou imprimés, originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC ex 5407 51 00 (code TARIC 5407510010), 5407 52 00, 5407 54 00, ex 5407 61 10 (code TARIC 5407611010), 5407 61 30, 5407 61 90, ex 5407 69 10 (code TARIC 5407691010) et ex 5407 69 90 (code TARIC 5407699010).

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur en République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement en ajoutant ledit nouveau producteur-exportateur ou bien i) aux sociétés soumises au taux de droit moyen pondéré de 37,1 % d’application pour les sociétés auxquelles le traitement individuel a été accordé, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, ou ii) aux sociétés soumises au taux de droit moyen pondéré de 14,1 % d’application pour les sociétés auxquelles le statut d’économie de marché a été accordé, conformément à l’article 2, paragraphe 7 (c), du règlement (CE) no 384/96.

Article 3

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 426/2005 de la Commission sur les importations de tissus de fils de filaments synthétiques, contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester texturés ou non, teints ou imprimés, relevant des codes NC 5407 52 00, 5407 54 00, 5407 61 30, 5407 61 90 et ex 5407 69 90 (code TARIC 5407699010 et originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus au taux définitif institué par le présent règlement selon les règles exposées ci-après.

Les montants déposés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO L 69 du 16.3.2005, p. 6.

(3)  WT/DS141/AB/R

(4)

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RÈGLEMENT (CE) No 1488/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 15 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 1489/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 septembre 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

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ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 16 septembre 2005

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(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

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ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 1.9.2005 au 14.9.2005

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(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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RÈGLEMENT (CE) No 1490/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 1462/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, fixées par le règlement (CE) no 1462/2005, sont modifiées et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 233 du 9.9.2005, p. 19.

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ANNEXE

MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT APPLICABLES À PARTIR DU 16 SEPTEMBRE 2005 (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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RÈGLEMENT (CE) No 1491/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 5e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 5e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1138/2005, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 41,250 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 185 du 16.7.2005, p. 3.

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RÈGLEMENT (CE) No 1492/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en l'état sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 558/2005 (JO L 94 du 13.4.2005, p. 22).

(3)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(4)JO L 91 du 1.4.1984, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO L 28 du 1.2.1988, p. 1).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 15 septembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

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RÈGLEMENT (CE) No 1493/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 13 septembre 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).

(3)JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

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ANNEXE

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RÈGLEMENT (CE) No 1494/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 13 septembre 2005, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 13,50 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

(2)JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).

(3)JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2250/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 25).

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RÈGLEMENT (CE) No 1495/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1166/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l’organisme d’intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1166/2005 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 188 du 20.7.2005, p. 10.

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RÈGLEMENT (CE) No 1496/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1168/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l’organisme d’intervention autrichien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1168/2005 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 188 du 20.7.2005, p. 16.

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RÈGLEMENT (CE) No 1497/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

rectifiant la décision 2005/430/CE, Euratom du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2005/430/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe de la décision 2005/430/CE, Euratom, la ligne concernant le numéro d’ordre 09.4785 est remplacée par le texte suivant:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 155 du 17.6.2005, p. 1.

(2)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

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RÈGLEMENT (CE) No 1498/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1262/2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de sucre par les organismes d'intervention

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1262/2001, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'organisme d'intervention qui exige ou accepte que le sucre acheté soit livré dans des modes de conditionnement autres que ceux prévus au premier alinéa exige que ledit conditionnement réponde aux conditions énoncées au règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). L'organisme d'intervention peut exiger une qualité de conditionnement particulière.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 178 du 30.6.2001, p. 48.

(3)JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

(4)JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.»

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RÈGLEMENT (CE) No 1499/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

interdisant la pêche de l’églefin dans les zones CIEM I et II (eaux norvégiennes) par des navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué, pour 2005, à l’État membre visé dans l’annexe du présent règlement pour le stock concerné est considéré comme épuisé à compter de la date fixée dans cette annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est interdit de conserver à bord, de transborder et de débarquer des captures prélevées dans ce stock par ces navires après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes

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(1)JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2005 (JO L 207 du 10.8.2005, p. 1).

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ANNEXE

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RÈGLEMENT (CE) No 1500/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 9 au 15 septembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1058/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 174 du 7.7.2005, p. 12.

(3)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 1501/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1438/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1438/2005 de la Commission du 2 septembre 2005 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2005/2006 (3),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 9 au 15 septembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine visée au règlement (CE) no 1438/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

(3)JO L 228 du 3.9.2005, p. 5.

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RÈGLEMENT (CE) No 1502/2005 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 9 au 15 septembre 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 6,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 16 septembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 174 du 7.7.2005, p. 15.

(3)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 octobre 2004

concernant l’aide d’état C 38/03 mise à exécution par l’Espagne (nouvelles aides à la restructuration en faveur des chantiers navals publics espagnols)

[notifiée sous le numéro C(2004) 3918]

(Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/652/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu le règlement (CE) no 1013/97 du Conseil du 2 juin 1997 concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de reconstruction (1),

vu le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (2),

après avoir invité les parties intéressées à faire connaître leurs observations conformément aux dispositions susmentionnées (3) et compte tenu de leurs observations,

considérant ce qui suit:

I.   LA PROCÉDURE

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L’AIDE

III.   OBSERVATIONS TRANSMISES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

IV.   COMMENTAIRES TRANSMIS PAR L’ESPAGNE

V.   ÉVALUATION

1)   LE RÔLE DE SEPI

2)   AIDE CONTENUE DANS LES INJECTIONS DE CAPITAUX EFFECTUÉES PAR SEPI AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ BAZAN/IZAR

a)   Aide accordée à une société exclusivement militaire

b)   Utilisation des fonds pour la couverture de coûts sociaux

c)   Couverture des pertes liées aux activités civiles

VI.   CONCLUSION

DÉCIDE:

Article premier

L’aide d’État d’un montant de 556,1 millions EUR mise à exécution illégalement par l’Espagne, en infraction de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, en faveur d’IZAR est incompatible avec le marché commun.

Article 2

1.   L’Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès d’IZAR l’aide mentionnée à l’article 1er et mise illégalement à la disposition du bénéficiaire.

2.   La récupération de l'aide s'effectue sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent une mise en œuvre immédiate et effective de la présente décision. Les montants à récupérer comportent des intérêts qui courent depuis la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et jusqu’à celle de leur récupération. Le taux d’intérêt est déterminé sur la base du taux de référence utilisé pour calculer l'équivalent subvention dans le cadre des aides à finalité régionale. Le taux d'intérêt est appliqué sur une base composée pendant toute la période.

Article 3

L’Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à partir de la date de notification de la présente décision, des mesures prévues et adoptées en application de celle-ci. Elle utilise à cette fin le questionnaire joint à l’annexe de la présente décision.

Article 4

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 octobre 2004.

Pour la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

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(1)JO L 148 du 6.6.1997, p. 1.

(2)JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

(3)JO C 201 du 26.8.2003, p. 3.

(4)JO C 354 du 21.11.1997, p. 2.

(5)JO C 21 du 24.1.2004, p. 42. Arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-382/03.

(6)JO C 199 du 23.8.2003, p. 9.

(7)  Informations confidentielles.

(8)JO C 119 du 22.5.2002, p. 22 (voir dernière phrase: «la présente communication est sans préjudice de l’interprétation des règlements du Conseil et de la Commission dans le domaine des aides d’État»).

(9)JO L 193 du 29.7.2000, p. 75.

(10)  Rec. 2000, p. I-3271, point 50.

(11)  Rec. 2002, p. I-4397, points 55-56.

(12)JO L 37 du 12.2.2000, p. 22.

(13)JO L 296 du 30.10.2002, p.73.

(14)JO C 307 du 13.11.1993, p. 3.

(15)JO L 195 du 29.7.1980, p. 35.

(16)  Rec. 1986, p. 2321.

(17)  Les résultats figurant dans ce tableau ne tiennent pas compte des pertes de Sestao, de Puerto Real et de Sevilla, compensées par les produits exceptionnels évoqués aux considérants 46 et 51.

(18)  Affaire C-342/96, Espagne contre Commission, Rec. 1999, p. I-2459, points 41 et 42, affaire C-256/97, DMT, Rec. 1999, p. I-3913, points 22-24, et conclusions de l’avocat général Jacobs concernant cette affaire, points 34 à 36.

(19)JO C 354 du 21.11.1997, p. 2. Voir l’avant-dernier paragraphe de la page 7.

(20)  COM(1999) 480 final.

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ANNEXE

INFORMATIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION C(2004) 3918

1.   Calcul du montant à récupérer

2.   Mesures prévues et adoptées pour récupérer l’aide

3.   Aide déjà récupérée

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(1)  Date(s) à laquelle l’aide (les tranches individuelles) a été mise à la disposition du bénéficiaire (dans la mesure où l’aide est constituée de plusieurs versements et remboursements, utiliser plusieurs lignes).

(2)  Montant de l’aide mise à la disposition du bénéficiaire (en équivalents d’aide brute).

(3)  Date(s) à laquelle(auxquelles) l’aide a été remboursée.

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