# Journal officiel L 190/22 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 190 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année22 juillet 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 190

Édition de langue française

Législation

48e année22 juillet 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1182/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants originaires de Suisse | 1 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1182/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants originaires de Suisse

o

1

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision no 1/2005 du conseil d’association UE-Tunisie du 14 juillet 2005 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République tunisienne | 3 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 10 décembre 2003 concernant l’aide d’État accordée par l’Allemagne à Neue Harzer Werke GmbH sous la forme de prêts de la Wagnisbeteiligungsgesellschaft (société de capital-risque) et du Landesförderinstitut (Institut de promotion du Land)
  [notifiée sous le numéro C(2003) 4496]

   (
  1
  ) | 6 |
| | * | Décision de la Commission du 9 mars 2004 concernant un régime mis à exécution en Autriche prévoyant le remboursement des taxes sur l'énergie frappant le gaz naturel et l'électricité en 2002 et en 2003
  [notifiée sous le numéro C(2004) 325]

   (
  1
  ) | 13 |
| | * | Décision de la Commission du 9 décembre 2004 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire C.37.533 — Chlorure de choline)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4717]

   (
  1
  ) | 22 |
| | * | Décision de la Commission du 8 juillet 2005 suspendant la procédure d'examen relative à des obstacles au commerce consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais | 27 |
| | * | Décision de la Commission du 11 juillet 2005 concernant une demande de la République de Hongrie visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2514] | 28 |
| | * | Décision de la Commission du 18 juillet 2005 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2004, et du 1er janvier 2005, aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion (article 33, paragraphe 4, du traité d’adhésion des dix nouveaux États membres) | 29 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision no 1/2005 du conseil d’association UE-Tunisie du 14 juillet 2005 portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République tunisienne

o

3

Commission

*

Décision de la Commission du 10 décembre 2003 concernant l’aide d’État accordée par l’Allemagne à Neue Harzer Werke GmbH sous la forme de prêts de la Wagnisbeteiligungsgesellschaft (société de capital-risque) et du Landesförderinstitut (Institut de promotion du Land)
  [notifiée sous le numéro C(2003) 4496]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2003) 4496]

1

6

*

Décision de la Commission du 9 mars 2004 concernant un régime mis à exécution en Autriche prévoyant le remboursement des taxes sur l'énergie frappant le gaz naturel et l'électricité en 2002 et en 2003
  [notifiée sous le numéro C(2004) 325]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 325]

1

13

*

Décision de la Commission du 9 décembre 2004 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire C.37.533 — Chlorure de choline)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4717]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 4717]

1

22

*

Décision de la Commission du 8 juillet 2005 suspendant la procédure d'examen relative à des obstacles au commerce consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais

27

*

Décision de la Commission du 11 juillet 2005 concernant une demande de la République de Hongrie visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2514]

[notifiée sous le numéro C(2005) 2514]

28

*

Décision de la Commission du 18 juillet 2005 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2004, et du 1er janvier 2005, aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion (article 33, paragraphe 4, du traité d’adhésion des dix nouveaux États membres)

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/1 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1182/2005 DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants originaires de Suisse

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération helvétique ont convenu lors du sommet bilatéral, qui s’est tenu le 19 mai 2004, du principe selon lequel les flux commerciaux conformes aux préférences accordées antérieurement dans le cadre des accords bilatéraux entre les nouveaux États membres et la Suisse devaient être maintenus après l’élargissement de l’Union européenne. Les parties ont donc convenu d’adapter les concessions tarifaires dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1), ci-après dénommé «accord», qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L’adaptation de ces concessions, qui sont énumérées aux annexes 1 et 2 de l’accord, inclut en particulier l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids supérieur à 160 kg. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération helvétique ont convenu lors du sommet bilatéral, qui s’est tenu le 19 mai 2004, du principe selon lequel les flux commerciaux conformes aux préférences accordées antérieurement dans le cadre des accords bilatéraux entre les nouveaux États membres et la Suisse devaient être maintenus après l’élargissement de l’Union européenne. Les parties ont donc convenu d’adapter les concessions tarifaires dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1), ci-après dénommé «accord», qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L’adaptation de ces concessions, qui sont énumérées aux annexes 1 et 2 de l’accord, inclut en particulier l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids supérieur à 160 kg.

| (2) | Les parties ont mis en œuvre des mesures autonomes, d’une durée indéterminée dans la Confédération helvétique et jusqu’au 30 juin 2005 dans la Communauté européenne, en ce qui concerne les importations de bovins vivants. Cependant, les procédures concernant l’adoption bilatérale d’une décision de modification des annexes 1 et 2 de l’accord ne sont pas encore achevées dans la Confédération helvétique. Afin que le bénéfice du contingent soit disponible jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite décision fin 2005, il y a lieu d’ouvrir une autre concession dans le cadre d’un contingent tarifaire, sur une base autonome et transitoire, jusqu’au 31 décembre 2005, dans les mêmes conditions que celles prévues par le règlement (CE) no 1922/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants originaires de Suisse (2). |
| --- | --- |

(2)

Les parties ont mis en œuvre des mesures autonomes, d’une durée indéterminée dans la Confédération helvétique et jusqu’au 30 juin 2005 dans la Communauté européenne, en ce qui concerne les importations de bovins vivants. Cependant, les procédures concernant l’adoption bilatérale d’une décision de modification des annexes 1 et 2 de l’accord ne sont pas encore achevées dans la Confédération helvétique. Afin que le bénéfice du contingent soit disponible jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite décision fin 2005, il y a lieu d’ouvrir une autre concession dans le cadre d’un contingent tarifaire, sur une base autonome et transitoire, jusqu’au 31 décembre 2005, dans les mêmes conditions que celles prévues par le règlement (CE) no 1922/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants originaires de Suisse (2).

| (3) | Les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment les dispositions requises pour la gestion des contingents, devraient être adoptées conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3). |
| --- | --- |

(3)

Les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment les dispositions requises pour la gestion des contingents, devraient être adoptées conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (3).

| (4) | Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits devraient être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l’article 4 de l’accord. |
| --- | --- |

(4)

Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits devraient être originaires de Suisse, conformément aux règles visées à l’article 4 de l’accord.

| (5) | Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes, |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de l’urgence de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire communautaire en exonération de droits est ouvert sur une base autonome et transitoire de la date d’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2005 en vue de l’importation de 2 300 têtes de bovins vivants originaires de Suisse et d’un poids supérieur à 160 kg, relevant des codes NC 0102 90 41, 0102 90 49, 0102 90 51, 0102 90 59, 0102 90 61, 0102 90 69, 0102 90 71 ou 0102 90 79.

2.   Les règles d’origine applicables aux produits visés au paragraphe 1 sont celles prévues à l’article 4 de l’accord.

Article 2

Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement (CE) no 1254/1999.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

M. BECKETT

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(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

1

(2)  JO L 331 du 5.11.2004, p. 7.

2

(3)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

3

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/3 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/3

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DÉCISION
  N
  o 1/2005 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-TUNISIE

du 14 juillet 2005

portant dérogation aux dispositions relatives à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République tunisienne

(2005/563/CE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION UE-TUNISIE,

vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part (1), ci-après dénommé «accord», et notamment l’article 39 du protocole no 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative,

considérant ce qui suit:

| (1) | La déclaration commune relative à l’article 39 du protocole précité indique que la Communauté est disposée à examiner, après la signature de l’accord, toute demande de dérogation aux règles d’origine formulée par la Tunisie. |
| --- | --- |

(1)

La déclaration commune relative à l’article 39 du protocole précité indique que la Communauté est disposée à examiner, après la signature de l’accord, toute demande de dérogation aux règles d’origine formulée par la Tunisie.

| (2) | Le 16 février 2005, la Tunisie a présenté une demande de dérogation aux règles d’origine pour une quantité de 8 040 tonnes de pantalons et de 1 855 tonnes d’autres vêtements relevant des chapitres 61 et 62 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le 16 février 2005, la Tunisie a présenté une demande de dérogation aux règles d’origine pour une quantité de 8 040 tonnes de pantalons et de 1 855 tonnes d’autres vêtements relevant des chapitres 61 et 62 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

| (3) | Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange Tunisie-Turquie signé le 25 novembre 2004 et de l’amendement au protocole précité, aux fins de l’application du cumul pan-euro-méditerranéen, cette dérogation permettrait la fabrication, en Tunisie, de vêtements ayant le caractère originaire à partir de tissus originaires de Turquie, en vue de leur exportation vers l’Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange Tunisie-Turquie signé le 25 novembre 2004 et de l’amendement au protocole précité, aux fins de l’application du cumul pan-euro-méditerranéen, cette dérogation permettrait la fabrication, en Tunisie, de vêtements ayant le caractère originaire à partir de tissus originaires de Turquie, en vue de leur exportation vers l’Union européenne.

| (4) | La dérogation devrait également s’appliquer aux tissus originaires de Turquie et exportés vers la Tunisie à partir de la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

La dérogation devrait également s’appliquer aux tissus originaires de Turquie et exportés vers la Tunisie à partir de la Communauté.

| (5) | Aux fins de cette dérogation, la Tunisie et la Turquie doivent appliquer des règles d’origine et des dispositions en matière de coopération administrative identiques. |
| --- | --- |

(5)

Aux fins de cette dérogation, la Tunisie et la Turquie doivent appliquer des règles d’origine et des dispositions en matière de coopération administrative identiques.

| (6) | Cette dérogation peut être octroyée jusqu’à l’entrée en vigueur du protocole pan-euro-méditerranéen relatif aux règles d’origine entre les trois parties concernées, à savoir la Tunisie, la Turquie et l’Union européenne et pour une période qui ne pourra, en aucun cas, excéder un an, |
| --- | --- |

(6)

Cette dérogation peut être octroyée jusqu’à l’entrée en vigueur du protocole pan-euro-méditerranéen relatif aux règles d’origine entre les trois parties concernées, à savoir la Tunisie, la Turquie et l’Union européenne et pour une période qui ne pourra, en aucun cas, excéder un an,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions spéciales de la liste figurant à l’annexe II du protocole no 4 à l’accord, les vêtements figurant à l’annexe de la présente décision fabriqués en Tunisie à partir de tissus originaires de Turquie sont considérés comme des produits originaires de Tunisie, conformément aux dispositions de la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l’article 1er ne s’applique que si des règles d’origine préférentielles identiques aux règles d’origine définies dans ledit protocole sont en vigueur entre la Turquie et la Tunisie pour déterminer le caractère originaire des tissus provenant de Turquie.

Article 3

Aux fins de la présente décision et à titre de dérogation aux dispositions de l’article 18, paragraphes 4 et 5, du protocole précité, les autorités douanières d’un État membre de la Communauté peuvent délivrer des certificats de circulation euros.1 pour les tissus originaires de Turquie à exporter vers la Tunisie.

Article 4

La quantité indiquée à l’annexe est gérée par la Commission, qui prend toutes les mesures administratives qu’elle juge utiles pour en assurer une gestion efficace. Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), qui sont relatifs à la gestion des contingents tarifaires, s’appliquent mutatis mutandis à celles des quantités visées à l’annexe.

Article 5

Les autorités douanières de Tunisie prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs des produits exportés visés à l’article 1er. À cet effet, tous les certificats émis conformément à la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci. Les autorités compétentes tunisiennes communiquent à la Commission, tous les trimestres, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation euros.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision, ainsi que le numéro de série de ces certificats.

Article 6

La case no 7 des certificats de circulation euros.1 délivrés en vertu de la présente décision contient l’indication suivante, dans l’une des langues de l’accord:

«Dérogation — décision no 1/2005».

Article 7

La Tunisie et les États membres de la Communauté européenne sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Article 8

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable dès que les conditions énoncées dans l’article 2 sont remplies.

La présente décision s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur du cumul pan-euro-méditerranéen de l’origine entre la Tunisie, la Turquie et l’Union européenne et pour une période qui ne pourra, en aucun cas, excéder un an.

Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2005.

Par le conseil d’association

Le président

J. STRAW

---

(1)  JO L 97 du 30.3.1998, p. 2. Accord modifié par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République tunisienne concernant les mesures de libéralisation réciproques et la modification des protocoles agricoles de l’accord d’association CE/République tunisienne (JO L 336 du 30.12.2000, p. 93).

1

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

2

o

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ANNEXE

LISTE VISÉE À L’ARTICLE 1er

(produits bénéficiant de la dérogation)

| Position SH no | Description | Quantités
  (tonnes) |
| --- | --- | --- |
| ex ex 620342 et ex ex 620462 | Pantalons de coton pour hommes ou garçonnets
  Pantalons de coton pour femmes ou fillettes | 6 505 |
| ex ex 620343 | Pantalons de fibres synthétiques pour hommes ou garçonnets | 674 |
| ex ex 620341ex ex 620349ex ex 620461ex ex 620463 et ex ex 620469 | Pantalons de laine ou de poils fins pour hommes ou garçonnets
  Pantalons d’autres matières textiles pour hommes ou garçonnets
  Pantalons de laine ou de poils fins pour femmes ou fillettes
  Pantalons de fibres synthétiques pour femmes ou fillettes
  Pantalons d’autres matières textiles pour femmes ou fillettes | 861 |
| 6208 et 6212 | Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires de fibres artificielles ou synthétiques
  Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie | 646 |
| .6205 et .6206 | Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets
  Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes | 663 |
| 611231 à 611239 et 611241 à 611249 | Maillots de bain de fibres synthétiques pour hommes ou garçonnets
  Maillots de bain d’autres matières textiles pour hommes ou garçonnets
  Maillots de bain de fibres synthétiques pour femmes ou fillettes
  Maillots de bain d’autres matières textiles pour femmes ou fillettes | 105 |
| 620451 à 620459 | Jupes, y compris jupes-culottes, pour femmes ou fillettes | 441 |
| | Total | 9 895 |

Position SH no

Description

Quantités

(tonnes)

ex ex 620342 et ex ex 620462

Pantalons de coton pour hommes ou garçonnets

Pantalons de coton pour femmes ou fillettes

6 505

ex ex 620343

Pantalons de fibres synthétiques pour hommes ou garçonnets

674

ex ex 620341ex ex 620349ex ex 620461ex ex 620463 et ex ex 620469

Pantalons de laine ou de poils fins pour hommes ou garçonnets

Pantalons d’autres matières textiles pour hommes ou garçonnets

Pantalons de laine ou de poils fins pour femmes ou fillettes

Pantalons de fibres synthétiques pour femmes ou fillettes

Pantalons d’autres matières textiles pour femmes ou fillettes

861

6208 et 6212

Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires de fibres artificielles ou synthétiques

Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie

646

.6205 et .6206

Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets

Chemisiers, blouses, blouses chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes

663

611231 à 611239 et 611241 à 611249

Maillots de bain de fibres synthétiques pour hommes ou garçonnets

Maillots de bain d’autres matières textiles pour hommes ou garçonnets

Maillots de bain de fibres synthétiques pour femmes ou fillettes

Maillots de bain d’autres matières textiles pour femmes ou fillettes

105

620451 à 620459

Jupes, y compris jupes-culottes, pour femmes ou fillettes

441

Total

9 895

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Commission

| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/6 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/6

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 2003

concernant l’aide d’État accordée par l’Allemagne à Neue Harzer Werke GmbH sous la forme de prêts de la Wagnisbeteiligungsgesellschaft (société de capital-risque) et du Landesförderinstitut (Institut de promotion du Land)

[notifiée sous le numéro C(2003) 4496]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/564/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 23 février 1999, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle avait accordé une aide à Neue Harzer Werke GmbH («NHW»). |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 23 février 1999, l’Allemagne a informé la Commission qu’elle avait accordé une aide à Neue Harzer Werke GmbH («NHW»).

| (2) | Par lettre du 13 juillet 2000, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, au sujet de cette aide. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 13 juillet 2000, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, au sujet de cette aide.

| (3) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide. |
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(3)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide.

| (4) | Le 17 octobre 2001, la Commission a pris, par la décision 2002/377/CE relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Neue Harzer Werke GmbH (3), une décision négative concernant la partie de l’aide à la restructuration de l’entreprise intervenue entre 1996 et 1999. |
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(4)

Le 17 octobre 2001, la Commission a pris, par la décision 2002/377/CE relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur de Neue Harzer Werke GmbH (3), une décision négative concernant la partie de l’aide à la restructuration de l’entreprise intervenue entre 1996 et 1999.

| (5) | Par lettre du 17 octobre 2001, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, au sujet des autres mesures. |
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(5)

Par lettre du 17 octobre 2001, la Commission a informé l’Allemagne de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, au sujet des autres mesures.

| (6) | La décision de la Commission d’étendre la procédure a été publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes
   (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide. |
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(6)

La décision de la Commission d’étendre la procédure a été publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes
   (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide.

II.   DESCRIPTION DE L’AIDE

| (7) | L’entreprise bénéficiaire de l’aide, la société NHW, a son siège en Saxe-Anhalt (Allemagne), région aidée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. NHW a été créée en mars 1996, lorsque ses propriétaires ont acquis la société en faillite Harzer Werke GmbH à l’occasion d’un transfert d’actifs. NHW exerçait l’activité de fonderie de fonte. Au départ, l’entreprise avait deux lignes de production, la fonte au sable et le moulage par centrifugation. |
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(7)

L’entreprise bénéficiaire de l’aide, la société NHW, a son siège en Saxe-Anhalt (Allemagne), région aidée au sens de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. NHW a été créée en mars 1996, lorsque ses propriétaires ont acquis la société en faillite Harzer Werke GmbH à l’occasion d’un transfert d’actifs. NHW exerçait l’activité de fonderie de fonte. Au départ, l’entreprise avait deux lignes de production, la fonte au sable et le moulage par centrifugation.

| (8) | Le 24 juillet 2000, NHW a dû déposer son bilan. Dans le cadre de la procédure de redressement, le 4 janvier 2001, avec l’accord de l’assemblée des créanciers, les parts de la société ont été cédées à un nouvel investisseur, ASSET GmbH, pour le mark symbolique. |
| --- | --- |

(8)

Le 24 juillet 2000, NHW a dû déposer son bilan. Dans le cadre de la procédure de redressement, le 4 janvier 2001, avec l’accord de l’assemblée des créanciers, les parts de la société ont été cédées à un nouvel investisseur, ASSET GmbH, pour le mark symbolique.

| (9) | Par la suite, l’Allemagne a informé la Commission que les efforts du nouvel investisseur, ASSET GmbH, en vue de redresser l’entreprise avaient échoué, en juillet 2001, et que la procédure de redressement devait donc être poursuivie. |
| --- | --- |

(9)

Par la suite, l’Allemagne a informé la Commission que les efforts du nouvel investisseur, ASSET GmbH, en vue de redresser l’entreprise avaient échoué, en juillet 2001, et que la procédure de redressement devait donc être poursuivie.

| (10) | Pour désintéresser les créanciers de NHW, les actifs ont alors dû être cédés dans le cadre de la procédure de faillite normale. L’activité de fonte au sable a été arrêtée le 21 décembre 2001 et les actifs ont été liquidés. La production en moulage par centrifugation a été maintenue pendant la procédure de redressement et devrait être cédée à un nouvel investisseur, avec l’accord de l’assemblée des créanciers, dans le cadre d’un transfert d’actifs. |
| --- | --- |

(10)

Pour désintéresser les créanciers de NHW, les actifs ont alors dû être cédés dans le cadre de la procédure de faillite normale. L’activité de fonte au sable a été arrêtée le 21 décembre 2001 et les actifs ont été liquidés. La production en moulage par centrifugation a été maintenue pendant la procédure de redressement et devrait être cédée à un nouvel investisseur, avec l’accord de l’assemblée des créanciers, dans le cadre d’un transfert d’actifs.

| (11) | La présente procédure d’examen porte sur la restructuration de NHW intervenue entre 1996 et 1999. |
| --- | --- |

(11)

La présente procédure d’examen porte sur la restructuration de NHW intervenue entre 1996 et 1999.

| (12) | En 1996, il avait été établi un plan de restructuration qui prévoyait un retour à la viabilité au bout de trois ans. Les frais de restructuration se montaient à 8 415 864 EUR [16 460 000 marks allemands (DEM)]. Pour ce plan, NHW a perçu une aide d’un montant de 4 963 110 EUR (9 707 000 DEM) destinée à la restructuration de l’entreprise entre 1996 et 1999. |
| --- | --- |

(12)

En 1996, il avait été établi un plan de restructuration qui prévoyait un retour à la viabilité au bout de trois ans. Les frais de restructuration se montaient à 8 415 864 EUR [16 460 000 marks allemands (DEM)]. Pour ce plan, NHW a perçu une aide d’un montant de 4 963 110 EUR (9 707 000 DEM) destinée à la restructuration de l’entreprise entre 1996 et 1999.

| (13) | Cette restructuration devait être financée comme suit:
  Tableau 1
  Contributions publiques à la restructuration







  (en DEM) |
| --- | --- |
| 1. | Subvention «Gemeinschaftsaufgabe(GA-Mittel)» (5) | 4 402 000 |
| 2. | Prime fiscale à l’investissement (6) | 531 000 |
| 3. | Prêt du WBG (7)«programme de consolidation» (8) | 2 000 000 |
| 4. | Prêt du LFI (9)«programme de consolidation» (10) | 744 000 |
| 5. | Subvention du BvS (11) | 2 000 000 |
| Total DEM | 9 677 000 |
| EUR | 4 947 771 |

(13)

Cette restructuration devait être financée comme suit:

Tableau 1

Contributions publiques à la restructuration

(en DEM)

1.

Subvention «Gemeinschaftsaufgabe(GA-Mittel)» (5)

4 402 000

2.

Prime fiscale à l’investissement (6)

531 000

3.

Prêt du WBG (7)«programme de consolidation» (8)

2 000 000

4.

Prêt du LFI (9)«programme de consolidation» (10)

744 000

5.

Subvention du BvS (11)

2 000 000

Total DEM

9 677 000

EUR

4 947 771

Tableau 2

Contributions privées à la restructuration

| (en DEM) |
| --- |
| 6. | Injection de capital | 500 000 |
| 7. | Prêt de la Kreditanstalt für Wiederaufbau | 2 750 000 |
| 8. | Prêt de la Norddeutschen Landesbank | 2 000 000 |
| 9. | Accord de location-vente | 1 179 000 |
| 10. | Trésorerie | 354 000 |
| Total DEM | 6 783 000 |
| EUR | 3 468 093 |

(en DEM)

6.

Injection de capital

500 000

7.

Prêt de la Kreditanstalt für Wiederaufbau

2 750 000

8.

Prêt de la Norddeutschen Landesbank

2 000 000

9.

Accord de location-vente

1 179 000

10.

Trésorerie

354 000

Total DEM

6 783 000

EUR

3 468 093

| Total général (1 + 2) | 16 460 000 |
| --- | --- |
| EUR | 8 415 864 |

Total général (1 + 2)

16 460 000

EUR

8 415 864

| (14) | Comme l’Allemagne avait indiqué que les mesures nos 1 à 4 du tableau 1 ci-dessus avaient été accordées au titre de régimes précédemment autorisés par la Commission, ces mesures ont été considérées initialement comme des aides existantes et n’ont donc pas été examinées dans le cadre de la procédure formelle ouverte le 13 juillet 2000. Par conséquent, au départ, seule la mesure no 5 a été considérée comme une aide ad hoc à la restructuration dont la compatibilité avec le marché commun devait être examinée. |
| --- | --- |

(14)

Comme l’Allemagne avait indiqué que les mesures nos 1 à 4 du tableau 1 ci-dessus avaient été accordées au titre de régimes précédemment autorisés par la Commission, ces mesures ont été considérées initialement comme des aides existantes et n’ont donc pas été examinées dans le cadre de la procédure formelle ouverte le 13 juillet 2000. Par conséquent, au départ, seule la mesure no 5 a été considérée comme une aide ad hoc à la restructuration dont la compatibilité avec le marché commun devait être examinée.

| (15) | Par la suite, le 17 octobre 2001, la Commission a arrêté la décision 2002/377/CE concernant cette aide ad hoc de 1 022 584 EUR (2 millions de DEM), qui a été appréciée au regard des lignes directrices communautaires de 1994 pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (12). Dans sa décision, la Commission a conclu que l’aide ad hoc accordée en vue de la restructuration de NHW était incompatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(15)

Par la suite, le 17 octobre 2001, la Commission a arrêté la décision 2002/377/CE concernant cette aide ad hoc de 1 022 584 EUR (2 millions de DEM), qui a été appréciée au regard des lignes directrices communautaires de 1994 pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (12). Dans sa décision, la Commission a conclu que l’aide ad hoc accordée en vue de la restructuration de NHW était incompatible avec le marché commun.

| (16) | Les mesures nos 7, 8 et 9 du tableau 2 ci-dessus n’ont pas été considérées comme des contributions privées lors de l’examen car, malgré une injonction de fournir des informations faite en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (13), l’Allemagne n’avait pas fourni les informations nécessaires à la Commission pour déterminer si ces mesures avaient été accordées aux conditions du marché. |
| --- | --- |

(16)

Les mesures nos 7, 8 et 9 du tableau 2 ci-dessus n’ont pas été considérées comme des contributions privées lors de l’examen car, malgré une injonction de fournir des informations faite en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (13), l’Allemagne n’avait pas fourni les informations nécessaires à la Commission pour déterminer si ces mesures avaient été accordées aux conditions du marché.

| (17) | Le jour où elle a arrêté la décision 2002/377/CE concernant l’aide no 5, la Commission a pris une décision étendant la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, aux mesures nos 3 et 4, d’un montant total de 1 402 985 EUR (2 744 000 DEM). Ces mesures s’inscrivaient dans le même plan de restructuration que la mesure visée par la décision 2002/377/CE mais, pour des raisons de forme, elles ne pouvaient être incluses dans l’examen initial parce qu’elles avaient prétendument été accordées dans le cadre de régimes approuvés par la Commission et devaient donc être considérées comme une aide existante. Or, lorsqu’une mesure constitue une aide existante, elle ne peut faire directement l’objet d’un examen individuel au sens de l’article 88, paragraphe 2, car de telles mesures doivent en principe être considérées comme déjà approuvées. |
| --- | --- |

(17)

Le jour où elle a arrêté la décision 2002/377/CE concernant l’aide no 5, la Commission a pris une décision étendant la procédure d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, aux mesures nos 3 et 4, d’un montant total de 1 402 985 EUR (2 744 000 DEM). Ces mesures s’inscrivaient dans le même plan de restructuration que la mesure visée par la décision 2002/377/CE mais, pour des raisons de forme, elles ne pouvaient être incluses dans l’examen initial parce qu’elles avaient prétendument été accordées dans le cadre de régimes approuvés par la Commission et devaient donc être considérées comme une aide existante. Or, lorsqu’une mesure constitue une aide existante, elle ne peut faire directement l’objet d’un examen individuel au sens de l’article 88, paragraphe 2, car de telles mesures doivent en principe être considérées comme déjà approuvées.

| (18) | Dans sa décision étendant la procédure formelle d’examen, la Commission a conclu que l’aide d’un montant de 1 402 985 EUR (2 744 000 DEM) n’était pas compatible avec les critères des régimes d’aide précédemment autorisés et qu’elle devait en réalité être assimilée à une aide ad hoc destinée au plan de restructuration qui, tout comme l’aide ad hoc précédemment examinée, devait remplir les conditions de dérogation prévues pour les aides à la restructuration. |
| --- | --- |

(18)

Dans sa décision étendant la procédure formelle d’examen, la Commission a conclu que l’aide d’un montant de 1 402 985 EUR (2 744 000 DEM) n’était pas compatible avec les critères des régimes d’aide précédemment autorisés et qu’elle devait en réalité être assimilée à une aide ad hoc destinée au plan de restructuration qui, tout comme l’aide ad hoc précédemment examinée, devait remplir les conditions de dérogation prévues pour les aides à la restructuration.

III.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

| (19) | Par lettre du 14 octobre 2003, l’Allemagne a apporté des informations complémentaires au sujet des contributions prétendument privées à la restructuration (mesures nos 7, 8 et 9 du tableau 2 ci-dessus). Selon ces informations:






  a) | la mesure no 7 comprenait une bonification d’intérêt de 2 812 EUR (5 500 DEM); |
| --- | --- | --- |

(19)

Par lettre du 14 octobre 2003, l’Allemagne a apporté des informations complémentaires au sujet des contributions prétendument privées à la restructuration (mesures nos 7, 8 et 9 du tableau 2 ci-dessus). Selon ces informations:

a)

la mesure no 7 comprenait une bonification d’intérêt de 2 812 EUR (5 500 DEM);

| b) | la mesure no 8 comprenait une bonification d’intérêt de 8 684 EUR (16 985 DEM); |
| --- | --- |

b)

la mesure no 8 comprenait une bonification d’intérêt de 8 684 EUR (16 985 DEM);

| c) | la mesure no 9 n’a jamais été mise en œuvre. |
| --- | --- |

c)

la mesure no 9 n’a jamais été mise en œuvre.

IV.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

| (20) | L’article 87, paragraphe 1, du traité CE déclare incompatible avec le marché commun toute aide accordée au moyen de ressources d’État à certaines entreprises, lorsqu’elle fausse ou menace de fausser la concurrence, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres. Les mesures relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE qui ne constituent pas des aides existantes sont généralement incompatibles avec le marché commun, sauf si elles relèvent des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité CE. |
| --- | --- |

(20)

L’article 87, paragraphe 1, du traité CE déclare incompatible avec le marché commun toute aide accordée au moyen de ressources d’État à certaines entreprises, lorsqu’elle fausse ou menace de fausser la concurrence, dans la mesure où elle affecte les échanges entre les États membres. Les mesures relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE qui ne constituent pas des aides existantes sont généralement incompatibles avec le marché commun, sauf si elles relèvent des dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2 ou 3, du traité CE.

1.   Aides d’État

| (21) | La Commission note que les bonifications d’intérêt comprises dans les mesures nos 7 et 8 représentent au total 11 496 EUR et qu’elles sont donc inférieures au plafond de minimis prévu par le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (14). Par conséquent, il n’y a pas lieu d’examiner davantage ces mesures dans le cadre de la présente décision. |
| --- | --- |

(21)

La Commission note que les bonifications d’intérêt comprises dans les mesures nos 7 et 8 représentent au total 11 496 EUR et qu’elles sont donc inférieures au plafond de minimis prévu par le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (14). Par conséquent, il n’y a pas lieu d’examiner davantage ces mesures dans le cadre de la présente décision.

| (22) | Les mesures nos 3 et 4, deux prêts représentant au total 1 402 985 EUR, ne sont en réalité pas couvertes par les régimes d’aides existants, contrairement à ce que soutient l’Allemagne. Pour les motifs déjà exposés dans les décisions d’ouverture de la procédure, elles doivent donc être considérées comme des aides ad hoc à la restructuration de NHW. |
| --- | --- |

(22)

Les mesures nos 3 et 4, deux prêts représentant au total 1 402 985 EUR, ne sont en réalité pas couvertes par les régimes d’aides existants, contrairement à ce que soutient l’Allemagne. Pour les motifs déjà exposés dans les décisions d’ouverture de la procédure, elles doivent donc être considérées comme des aides ad hoc à la restructuration de NHW.

| (23) | Ces prêts ont été accordés par l’Allemagne pour financer la restructuration de NHW, qui était en difficulté. Ils ont donc conféré à une certaine entreprise un avantage économique qu’elle n’aurait pu obtenir à des conditions normales de marché. Ces mesures sont donc susceptibles de fausser la concurrence. Compte tenu de la nature du concours et de l’existence d’échanges intracommunautaires dans le secteur d’activité de l’entreprise bénéficiaire, ces mesures financières relèvent de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et constituent donc des aides d’État. |
| --- | --- |

(23)

Ces prêts ont été accordés par l’Allemagne pour financer la restructuration de NHW, qui était en difficulté. Ils ont donc conféré à une certaine entreprise un avantage économique qu’elle n’aurait pu obtenir à des conditions normales de marché. Ces mesures sont donc susceptibles de fausser la concurrence. Compte tenu de la nature du concours et de l’existence d’échanges intracommunautaires dans le secteur d’activité de l’entreprise bénéficiaire, ces mesures financières relèvent de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et constituent donc des aides d’État.

2.   Dérogations au titre de l’article 87 du traité CE

| (24) | L’article 87, paragraphes 2 et 3, précise les conditions auxquelles une aide est compatible ou peut être considérée comme compatible avec le marché commun. |
| --- | --- |

(24)

L’article 87, paragraphes 2 et 3, précise les conditions auxquelles une aide est compatible ou peut être considérée comme compatible avec le marché commun.

| (25) | Comme les autres mesures de restructuration déjà examinées dans la décision 2002/377/CE, les deux prêts ont été accordés pour financer la restructuration de NHW entre 1996 et 1999. C’est pourquoi, à l’instar des mesures examinées précédemment, ces deux prêts doivent être examinés conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, qui précisent les conditions d’une décision positive de la Commission au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Bien que l’entreprise soit située dans une région assistée, les aides ad hoc en faveur d’entreprises en difficulté doivent être appréciées selon ces directives même si l’on tient compte des besoins du développement régional. Il convient, en particulier, qu’au terme de l’opération de restructuration l’on se trouve en présence d’une entreprise économiquement viable qui contribue au développement de la région sans devoir être continuellement aidée (15). |
| --- | --- |

(25)

Comme les autres mesures de restructuration déjà examinées dans la décision 2002/377/CE, les deux prêts ont été accordés pour financer la restructuration de NHW entre 1996 et 1999. C’est pourquoi, à l’instar des mesures examinées précédemment, ces deux prêts doivent être examinés conformément aux lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, qui précisent les conditions d’une décision positive de la Commission au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Bien que l’entreprise soit située dans une région assistée, les aides ad hoc en faveur d’entreprises en difficulté doivent être appréciées selon ces directives même si l’on tient compte des besoins du développement régional. Il convient, en particulier, qu’au terme de l’opération de restructuration l’on se trouve en présence d’une entreprise économiquement viable qui contribue au développement de la région sans devoir être continuellement aidée (15).

| (26) | Ainsi qu’il a été établi dans la décision 2002/377/CE, les informations communiquées par l’Allemagne indiquent que la totalité de l’aide a été octroyée au bénéficiaire avant la publication des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (16) de 1999 (lignes directrices de 1999). Par conséquent, en vertu du point 7.5 des lignes directrices de 1999, ce sont les lignes directrices de 1994 qui s’appliquent aux mesures en question. |
| --- | --- |

(26)

Ainsi qu’il a été établi dans la décision 2002/377/CE, les informations communiquées par l’Allemagne indiquent que la totalité de l’aide a été octroyée au bénéficiaire avant la publication des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (16) de 1999 (lignes directrices de 1999). Par conséquent, en vertu du point 7.5 des lignes directrices de 1999, ce sont les lignes directrices de 1994 qui s’appliquent aux mesures en question.

| (27) | Il convient de rappeler que les mesures s’inscrivent dans un plan de restructuration qui avait déjà été examiné par la Commission dans sa décision 2002/377/CE. |
| --- | --- |

(27)

Il convient de rappeler que les mesures s’inscrivent dans un plan de restructuration qui avait déjà été examiné par la Commission dans sa décision 2002/377/CE.

a)   Retour à la viabilité

| (28) | Selon les lignes directrices de 1994, le plan de restructuration doit permettre de rétablir la viabilité dans un délai raisonnable, au terme duquel l’entreprise doit être capable d’affronter la concurrence sur le marché avec ses propres moyens. |
| --- | --- |

(28)

Selon les lignes directrices de 1994, le plan de restructuration doit permettre de rétablir la viabilité dans un délai raisonnable, au terme duquel l’entreprise doit être capable d’affronter la concurrence sur le marché avec ses propres moyens.

| (29) | La Commission a déjà examiné l’aide à la restructuration sur la base de ce critère dans sa décision 2002/377/CE. Elle y avait conclu que le critère de viabilité imposé par les lignes directrices de 1994 n’était pas rempli car le plan de restructuration ne pouvait pas être considéré comme de nature à assurer la viabilité à long terme de l’entreprise. Cette conclusion s’appuyait sur les constatations suivantes:






  a) | les chiffres d’affaires escomptés dans le plan étaient surestimés; |
| --- | --- | --- |

(29)

La Commission a déjà examiné l’aide à la restructuration sur la base de ce critère dans sa décision 2002/377/CE. Elle y avait conclu que le critère de viabilité imposé par les lignes directrices de 1994 n’était pas rempli car le plan de restructuration ne pouvait pas être considéré comme de nature à assurer la viabilité à long terme de l’entreprise. Cette conclusion s’appuyait sur les constatations suivantes:

a)

les chiffres d’affaires escomptés dans le plan étaient surestimés;

| b) | le plan ne s’attaquait pas suffisamment au niveau excessif des frais généraux (l’un des facteurs ayant entraîné le dépôt de bilan au départ); |
| --- | --- |

b)

le plan ne s’attaquait pas suffisamment au niveau excessif des frais généraux (l’un des facteurs ayant entraîné le dépôt de bilan au départ);

| c) | la réduction des effectifs de 203 personnes à 177 ne suffisait pas à réduire les frais de personnel; |
| --- | --- |

c)

la réduction des effectifs de 203 personnes à 177 ne suffisait pas à réduire les frais de personnel;

| d) | les autres frais de fonctionnement prévus par le plan, notamment les frais d’entretien élevés, étaient excessifs. |
| --- | --- |

d)

les autres frais de fonctionnement prévus par le plan, notamment les frais d’entretien élevés, étaient excessifs.

| (30) | Puisque les deux prêts ont été octroyés pour la même restructuration et sur la base du même plan de restructuration, la Commission ne peut que répéter que la viabilité n’était pas assurée par le plan. |
| --- | --- |

(30)

Puisque les deux prêts ont été octroyés pour la même restructuration et sur la base du même plan de restructuration, la Commission ne peut que répéter que la viabilité n’était pas assurée par le plan.

b)   Prévention des distorsions de concurrence

| (31) | Une autre condition posée par les lignes directrices de 1994 est d’atténuer autant que possible les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents, ce qui implique une réduction de la capacité de production de l’entreprise si elle opère sur des marchés surcapacitaires. |
| --- | --- |

(31)

Une autre condition posée par les lignes directrices de 1994 est d’atténuer autant que possible les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents, ce qui implique une réduction de la capacité de production de l’entreprise si elle opère sur des marchés surcapacitaires.

| (32) | À cet égard, il convient de remarquer que, comme il a déjà été constaté dans la décision 2002/377/CE, NHW devait être considérée comme une PME à l’époque où l’aide a été octroyée. Selon les lignes directrices de 1994, la Commission est moins stricte en matière d’aides aux PME, notamment en ce qui concerne les réductions de capacité (17). |
| --- | --- |

(32)

À cet égard, il convient de remarquer que, comme il a déjà été constaté dans la décision 2002/377/CE, NHW devait être considérée comme une PME à l’époque où l’aide a été octroyée. Selon les lignes directrices de 1994, la Commission est moins stricte en matière d’aides aux PME, notamment en ce qui concerne les réductions de capacité (17).

| (33) | Étant donné que l’aide a été accordée à une PME détenant une très faible part de marché, la Commission conclut que l’aide octroyée à NHW n’était pas susceptible de fausser la concurrence au sens des lignes directrices de 1994. |
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(33)

Étant donné que l’aide a été accordée à une PME détenant une très faible part de marché, la Commission conclut que l’aide octroyée à NHW n’était pas susceptible de fausser la concurrence au sens des lignes directrices de 1994.

c)   Aide proportionnée aux coûts et avantages de la restructuration

| (34) | Les lignes directrices de 1994 exigent que l’aide soit limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration. |
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(34)

Les lignes directrices de 1994 exigent que l’aide soit limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la restructuration.

| (35) | Dans sa décision 2002/377/CE, la Commission avait conclu que le critère de proportionnalité n’était pas rempli d’un double point de vue. |
| --- | --- |

(35)

Dans sa décision 2002/377/CE, la Commission avait conclu que le critère de proportionnalité n’était pas rempli d’un double point de vue.

| (36) | D’une part, en vertu du principe de proportionnalité, le bénéficiaire de l’aide doit contribuer de manière substantielle à la restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Il ressort des informations disponibles que le bénéficiaire a effectivement apporté une contribution d’un montant de 0,5 million de DEM. Étant donné qu’aucun complément d’information n’a été fourni pendant la procédure d’examen au sujet de la location-vente (mesure no 9 du tableau 2), la Commission n’était pas en mesure de juger si celle-ci avait été convenue aux conditions du marché. Indépendamment de cela, l’intégration de la location-vente n’a pas eu la moindre incidence sur la question de savoir si la contribution du bénéficiaire était importante. |
| --- | --- |

(36)

D’une part, en vertu du principe de proportionnalité, le bénéficiaire de l’aide doit contribuer de manière substantielle à la restructuration sur ses propres ressources ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Il ressort des informations disponibles que le bénéficiaire a effectivement apporté une contribution d’un montant de 0,5 million de DEM. Étant donné qu’aucun complément d’information n’a été fourni pendant la procédure d’examen au sujet de la location-vente (mesure no 9 du tableau 2), la Commission n’était pas en mesure de juger si celle-ci avait été convenue aux conditions du marché. Indépendamment de cela, l’intégration de la location-vente n’a pas eu la moindre incidence sur la question de savoir si la contribution du bénéficiaire était importante.

| (37) | En outre, les autres contributions n’ont pas pu être considérées comme des contributions du bénéficiaire de l’aide. Étant donné que, malgré l’injonction de fournir des informations, elle n’a pas pu obtenir d’informations supplémentaires sur les conditions des prêts KFW (mesure no 7 du tableau 2), la Commission n’a pas pu apprécier si les prêts avaient été consentis aux conditions du marché. Les mêmes arguments s’appliquaient au prêt de la Nord LB (mesure no 8 du tableau 2). La marge brute d’autofinancement n’a pas pu être considérée comme une contribution du bénéficiaire. En effet, elle avait été obtenue en grande partie grâce aux interventions de l’État dans le passé. De surcroît, en 1996, lorsque le plan de restructuration a été élaboré, elle n’avait pas encore été dégagée et était donc incertaine. |
| --- | --- |

(37)

En outre, les autres contributions n’ont pas pu être considérées comme des contributions du bénéficiaire de l’aide. Étant donné que, malgré l’injonction de fournir des informations, elle n’a pas pu obtenir d’informations supplémentaires sur les conditions des prêts KFW (mesure no 7 du tableau 2), la Commission n’a pas pu apprécier si les prêts avaient été consentis aux conditions du marché. Les mêmes arguments s’appliquaient au prêt de la Nord LB (mesure no 8 du tableau 2). La marge brute d’autofinancement n’a pas pu être considérée comme une contribution du bénéficiaire. En effet, elle avait été obtenue en grande partie grâce aux interventions de l’État dans le passé. De surcroît, en 1996, lorsque le plan de restructuration a été élaboré, elle n’avait pas encore été dégagée et était donc incertaine.

| (38) | C’est pourquoi ces concours n’ont pas été considérés comme une contribution du bénéficiaire et n’ont donc pas été pris en considération pour l’appréciation de la proportionnalité. En conséquence, le coût total de la restructuration s’élevait à 16,46 millions de DEM, financé par des organismes publics à hauteur de 9,707 millions de DEM, soit 58,9 %, et par l’investisseur à hauteur de 1,679 million de DEM, soit 10,2 % (ou peut-être seulement 0,5 million de DEM, soit 3 %). Compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, la Commission a abouti à la conclusion que cette contribution du bénéficiaire ne pouvait être considérée comme importante au sens des lignes directrices de 1994. |
| --- | --- |

(38)

C’est pourquoi ces concours n’ont pas été considérés comme une contribution du bénéficiaire et n’ont donc pas été pris en considération pour l’appréciation de la proportionnalité. En conséquence, le coût total de la restructuration s’élevait à 16,46 millions de DEM, financé par des organismes publics à hauteur de 9,707 millions de DEM, soit 58,9 %, et par l’investisseur à hauteur de 1,679 million de DEM, soit 10,2 % (ou peut-être seulement 0,5 million de DEM, soit 3 %). Compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, la Commission a abouti à la conclusion que cette contribution du bénéficiaire ne pouvait être considérée comme importante au sens des lignes directrices de 1994.

| (39) | Selon les dernières informations fournies par l’Allemagne, la mesure no 9 n’a jamais été mise en œuvre. En conséquence, contrairement à ce qui est dit dans la décision 2002/377/CE, aucun apport de ce montant n’a été fait à la restructuration. |
| --- | --- |

(39)

Selon les dernières informations fournies par l’Allemagne, la mesure no 9 n’a jamais été mise en œuvre. En conséquence, contrairement à ce qui est dit dans la décision 2002/377/CE, aucun apport de ce montant n’a été fait à la restructuration.

| (40) | Toujours selon ces dernières informations, les mesures nos 7 et 8, qui représentent 2 428 636 EUR (4 750 000 DEM), ont été refinancées sur des fonds publics et comprenaient des bonifications d’intérêt d’un montant de 11 496 EUR. Ces mesures, liées à des subventions publiques, ne peuvent donc pas être considérées comme des contributions privées. |
| --- | --- |

(40)

Toujours selon ces dernières informations, les mesures nos 7 et 8, qui représentent 2 428 636 EUR (4 750 000 DEM), ont été refinancées sur des fonds publics et comprenaient des bonifications d’intérêt d’un montant de 11 496 EUR. Ces mesures, liées à des subventions publiques, ne peuvent donc pas être considérées comme des contributions privées.

| (41) | En conclusion, compte tenu des dernières informations, il y a d’autant plus de raisons de ne pas considérer la contribution du bénéficiaire comme importante au sens des lignes directrices de 1994. |
| --- | --- |

(41)

En conclusion, compte tenu des dernières informations, il y a d’autant plus de raisons de ne pas considérer la contribution du bénéficiaire comme importante au sens des lignes directrices de 1994.

| (42) | D’autre part, conformément aux lignes directrices de 1994, il résulte de l’exigence de proportionnalité que des investissements ne peuvent bénéficier d’une aide que s’ils sont indispensables à la restructuration, faute de quoi l’aide n’est pas limitée au strict minimum nécessaire. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des réserves quant à la limitation de l’aide au strict minimum nécessaire, d’autant plus que l’entreprise a pris, au cours de la restructuration, une participation de 20 % dans le capital de la société Eisenguss Torgelow GmbH. Étant donné que, malgré l’injonction de fournir des informations, elle n’a pas pu obtenir d’informations sur le contexte de cette prise de participation, la Commission n’est pas en mesure d’apprécier si cette acquisition était nécessaire pour la restructuration de 1996. Par conséquent, la Commission a constaté dans la décision 2002/377/CE que l’aide n’a pas été limitée au minimum nécessaire. Cette appréciation doit être confirmée dans le cadre de la présente décision. |
| --- | --- |

(42)

D’autre part, conformément aux lignes directrices de 1994, il résulte de l’exigence de proportionnalité que des investissements ne peuvent bénéficier d’une aide que s’ils sont indispensables à la restructuration, faute de quoi l’aide n’est pas limitée au strict minimum nécessaire. Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des réserves quant à la limitation de l’aide au strict minimum nécessaire, d’autant plus que l’entreprise a pris, au cours de la restructuration, une participation de 20 % dans le capital de la société Eisenguss Torgelow GmbH. Étant donné que, malgré l’injonction de fournir des informations, elle n’a pas pu obtenir d’informations sur le contexte de cette prise de participation, la Commission n’est pas en mesure d’apprécier si cette acquisition était nécessaire pour la restructuration de 1996. Par conséquent, la Commission a constaté dans la décision 2002/377/CE que l’aide n’a pas été limitée au minimum nécessaire. Cette appréciation doit être confirmée dans le cadre de la présente décision.

V.   CONCLUSION

| (43) | Eu égard aux considérations qui précèdent, on peut constater que les aides accordées à NHW d’une part ne respectent pas le critère de proportionnalité et d’autre part n’étaient pas liées à un plan de restructuration viable qui aurait mis l’entreprise en mesure, après la restructuration, d’affronter la concurrence avec ses propres moyens. La Commission conclut donc que les aides ne respectent pas les conditions fixées par les lignes directrices de 1994 et que, partant, elles ne sont pas compatibles avec le marché commun, |
| --- | --- |

(43)

Eu égard aux considérations qui précèdent, on peut constater que les aides accordées à NHW d’une part ne respectent pas le critère de proportionnalité et d’autre part n’étaient pas liées à un plan de restructuration viable qui aurait mis l’entreprise en mesure, après la restructuration, d’affronter la concurrence avec ses propres moyens. La Commission conclut donc que les aides ne respectent pas les conditions fixées par les lignes directrices de 1994 et que, partant, elles ne sont pas compatibles avec le marché commun,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d’État d’un montant de 1 402 985 EUR accordée par l’Allemagne à Neue Harzer Werke GmbH sous la forme de prêts de la Wagnisbeteiligungsgesellschaft (société de capital-risque) et du Landesförderinstitut (Institut de promotion du Land) est incompatible avec le marché commun.

Article 2

1.   L’Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de son bénéficiaire l’aide visée à l’article 1er et illégalement mise à sa disposition.

2.   La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. L’aide à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de sa récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l’équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.

Article 3

L’Allemagne informe la Commission, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

Article 4

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2003.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 301 du 21.10.2000, p. 16, et JO C 32 du 5.2.2002, p. 9.

1

(2)  Voir note de bas de page 1.

2

(3)  JO L 134 du 22.5.2002, p. 51.

3

(4)  Voir note de bas de page 1.

4

(5)  Gemeinschaftsaufgabe, Förderung der regionalen Wirtschaftsaufgabe, 26. Rahmenplan.

5

(6)  Investitionszulagengesetz.

6

(7)  Wagnisbeteiligungsgesellschaft.

7

(8)  Richtlinie zur Förderung von Konsolidierungsbeteiligungen im Mittelstand (Sachsen-Anhalt).

8

(9)  Landesförderinstitut.

9

(10)  Konsolidierungsfond des Landes Sachsen-Anhalt.

10

(11)  Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben.

11

(12)  JO C 368 du 23.12.1994, p. 12.

12

(13)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

13

(14)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

14

(15)  Voir point 3.2.3 des lignes directrices de 1994.

15

(16)  JO C 228 du 9.10.1999, p. 2.

16

(17)  Point 3.2.4 des lignes directrices.

17

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| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/13 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/13

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 mars 2004

concernant un régime mis à exécution en Autriche prévoyant le remboursement des taxes sur l'énergie frappant le gaz naturel et l'électricité en 2002 et en 2003

[notifiée sous le numéro C(2004) 325]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/565/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément aux dits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Le 8 octobre 2002, la loi no 158/2002 a été publiée au Journal officiel autrichien. Son article 6 modifie la loi de 1996 relative au remboursement des taxes sur l'énergie. |
| --- | --- |

(1)

Le 8 octobre 2002, la loi no 158/2002 a été publiée au Journal officiel autrichien. Son article 6 modifie la loi de 1996 relative au remboursement des taxes sur l'énergie.

| (2) | Par lettre du 30 avril 2003, la Commission a informé l'Autriche de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'aide prévue dans ces lois. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 30 avril 2003, la Commission a informé l'Autriche de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'aide prévue dans ces lois.

| (3) | Le 20 août 2003, la loi no 71/2003 a été publiée au Journal officiel autrichien. Son article 54, point 6, proroge la loi de 1996 relative au remboursement des taxes sur l'énergie dans sa version de la loi fédérale no 158 de 2002 jusqu'au 31 décembre 2003. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 août 2003, la loi no 71/2003 a été publiée au Journal officiel autrichien. Son article 54, point 6, proroge la loi de 1996 relative au remboursement des taxes sur l'énergie dans sa version de la loi fédérale no 158 de 2002 jusqu'au 31 décembre 2003.

| (4) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. |
| --- | --- |

(4)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause.

| (5) | Par lettre du 4 juillet 2003, qui a été enregistrée par la Commission le même jour (A/34759), l'Autriche a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 4 juillet 2003, qui a été enregistrée par la Commission le même jour (A/34759), l'Autriche a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure.

| (6) | La Commission a reçu le 12 août 2003 les observations de l'Association de l'industrie autrichienne, le 18 août 2003 les observations de la société Stahl- und Walzwerk Marienhütte Ges.m.b.H et le 14 août 2003 les observations de la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H. Les observations de la Chambre fédérale du travail autrichienne ont été retirées par lettre du 21 novembre 2003. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a reçu le 12 août 2003 les observations de l'Association de l'industrie autrichienne, le 18 août 2003 les observations de la société Stahl- und Walzwerk Marienhütte Ges.m.b.H et le 14 août 2003 les observations de la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H. Les observations de la Chambre fédérale du travail autrichienne ont été retirées par lettre du 21 novembre 2003.

| (7) | Toutes ces observations ont été reçues dans les délais (3). La Commission les a transmises à l'Autriche qui ne les a toutefois pas commentées. |
| --- | --- |

(7)

Toutes ces observations ont été reçues dans les délais (3). La Commission les a transmises à l'Autriche qui ne les a toutefois pas commentées.

| (8) | Par lettre du 5 décembre 2003, qui a été enregistrée par la Commission le 8 décembre 2003 (A/38575), l'Autriche a communiqué d'autres renseignements concernant la mise à exécution du remboursement des taxes sur l'énergie en 2002 et en 2003. |
| --- | --- |

(8)

Par lettre du 5 décembre 2003, qui a été enregistrée par la Commission le 8 décembre 2003 (A/38575), l'Autriche a communiqué d'autres renseignements concernant la mise à exécution du remboursement des taxes sur l'énergie en 2002 et en 2003.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE

| (9) | Selon la loi relative à la taxe sur l'électricité et la loi relative à la taxe sur le gaz naturel, qui ont été promulguées toutes deux le 1er juin 1996, ces taxes sont perçues sur la livraison d'énergie électrique et de gaz naturel, exception faite des livraisons aux entreprises productrices d'électricité ou de gaz naturel et à d'autres revendeurs, sur la consommation d'électricité et de gaz naturel par les entreprises productrices d'électricité et de gaz naturel, ainsi que sur la consommation d'énergie électrique ou de gaz naturel provenant d'une autoproduction ou importé sur le territoire fiscal. |
| --- | --- |

(9)

Selon la loi relative à la taxe sur l'électricité et la loi relative à la taxe sur le gaz naturel, qui ont été promulguées toutes deux le 1er juin 1996, ces taxes sont perçues sur la livraison d'énergie électrique et de gaz naturel, exception faite des livraisons aux entreprises productrices d'électricité ou de gaz naturel et à d'autres revendeurs, sur la consommation d'électricité et de gaz naturel par les entreprises productrices d'électricité et de gaz naturel, ainsi que sur la consommation d'énergie électrique ou de gaz naturel provenant d'une autoproduction ou importé sur le territoire fiscal.

| (10) | Le redevable de la taxe est en règle générale le fournisseur d'énergie électrique ou de gaz naturel. Le bénéficiaire de la livraison d'énergie doit rembourser audit redevable la taxe qui lui a été imputée. L'entreprise qui effectue la livraison doit indiquer clairement à l'intention du bénéficiaire, au plus tard dans la régularisation annuelle, le montant des taxes sur l'énergie qui lui incombent. |
| --- | --- |

(10)

Le redevable de la taxe est en règle générale le fournisseur d'énergie électrique ou de gaz naturel. Le bénéficiaire de la livraison d'énergie doit rembourser audit redevable la taxe qui lui a été imputée. L'entreprise qui effectue la livraison doit indiquer clairement à l'intention du bénéficiaire, au plus tard dans la régularisation annuelle, le montant des taxes sur l'énergie qui lui incombent.

| (11) | Au cours de la période examinée, la taxe sur l'énergie électrique est de 0,015 EUR/kWh. La taxe sur le gaz naturel est de 0,0436 EUR par m3. |
| --- | --- |

(11)

Au cours de la période examinée, la taxe sur l'énergie électrique est de 0,015 EUR/kWh. La taxe sur le gaz naturel est de 0,0436 EUR par m3.

| (12) | À la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-143/99 (dénommé ci-après: «Arrêt Adria-Wien») dans le cadre d'une procédure de décision préjudicielle (4), l'Autriche a modifié la loi sur le remboursement des taxes sur l'énergie de 1996 par la loi fédérale no 158/2002, dont l'article 6 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2002, toutes les entreprises ont droit au remboursement des taxes sur le gaz naturel et l'énergie électrique lorsque le total de ces taxes excède 0,35 % de la valeur nette de leur production. La valeur nette de la production est définie comme étant la différence entre le chiffre d'affaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, points 1 et 2, de la loi de 1994 sur le chiffre d'affaires et les chiffres d'affaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, points 1 et 2, qui sont fournis à l'entreprise. La loi de 1994 sur le chiffre d'affaires définit ces chiffres d'affaires comme étant des livraisons et autres services fournis par une entreprise en Autriche contre rémunération. La loi inclut l'autoconsommation, mais exclut les importations. Les premiers 363 EUR ne sont pas remboursés. |
| --- | --- |

(12)

À la suite de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-143/99 (dénommé ci-après: «Arrêt Adria-Wien») dans le cadre d'une procédure de décision préjudicielle (4), l'Autriche a modifié la loi sur le remboursement des taxes sur l'énergie de 1996 par la loi fédérale no 158/2002, dont l'article 6 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2002, toutes les entreprises ont droit au remboursement des taxes sur le gaz naturel et l'énergie électrique lorsque le total de ces taxes excède 0,35 % de la valeur nette de leur production. La valeur nette de la production est définie comme étant la différence entre le chiffre d'affaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, points 1 et 2, de la loi de 1994 sur le chiffre d'affaires et les chiffres d'affaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, points 1 et 2, qui sont fournis à l'entreprise. La loi de 1994 sur le chiffre d'affaires définit ces chiffres d'affaires comme étant des livraisons et autres services fournis par une entreprise en Autriche contre rémunération. La loi inclut l'autoconsommation, mais exclut les importations. Les premiers 363 EUR ne sont pas remboursés.

| (13) | Le remboursement des taxes est applicable pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003. |
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(13)

Le remboursement des taxes est applicable pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003.

| (14) | Les remboursements effectués s'élèvent à environ 330 millions EUR par an. |
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(14)

Les remboursements effectués s'élèvent à environ 330 millions EUR par an.

| (15) | La Commission a ouvert la procédure car elle nourrissait des doutes en ce qui concerne la nature d'aide de la mesure et sur sa compatibilité. Selon la Commission, le système de remboursement des taxes favorisait de facto les entreprises grandes consommatrices d'énergie et était donc sélectif. La Commission doutait que l'aide présumée fût compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (5). |
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(15)

La Commission a ouvert la procédure car elle nourrissait des doutes en ce qui concerne la nature d'aide de la mesure et sur sa compatibilité. Selon la Commission, le système de remboursement des taxes favorisait de facto les entreprises grandes consommatrices d'énergie et était donc sélectif. La Commission doutait que l'aide présumée fût compatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (5).

III.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS

| (16) | Selon l'Association de l'industrie autrichienne, la mesure n'est pas sélective et ne constitue donc pas une aide d'État. L'Autriche a transposé l'arrêt Adria-Wien, selon lequel les mesures nationales qui prévoient un remboursement des taxes sur l'énergie frappant le gaz naturel et l'énergie électrique ne constituent pas des aides d'État «lorsqu'elles s'appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l'objet de leur activité». La Cour constitutionnelle autrichienne a indiqué dans l'exposé des motifs de la deuxième question préjudicielle posée à la Cour de justice européenne que l'Autriche pourrait être en mesure d'étendre le remboursement des taxes énergétiques à toutes les entreprises. La Cour de justice avait donc parfaitement conscience de la fonction du régime de remboursement et a certainement tenu compte des conséquences juridiques possibles en Autriche. Dès lors, il importe seulement de savoir «si une distinction est faite en ce qui concerne l'avantage offert». |
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(16)

Selon l'Association de l'industrie autrichienne, la mesure n'est pas sélective et ne constitue donc pas une aide d'État. L'Autriche a transposé l'arrêt Adria-Wien, selon lequel les mesures nationales qui prévoient un remboursement des taxes sur l'énergie frappant le gaz naturel et l'énergie électrique ne constituent pas des aides d'État «lorsqu'elles s'appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l'objet de leur activité». La Cour constitutionnelle autrichienne a indiqué dans l'exposé des motifs de la deuxième question préjudicielle posée à la Cour de justice européenne que l'Autriche pourrait être en mesure d'étendre le remboursement des taxes énergétiques à toutes les entreprises. La Cour de justice avait donc parfaitement conscience de la fonction du régime de remboursement et a certainement tenu compte des conséquences juridiques possibles en Autriche. Dès lors, il importe seulement de savoir «si une distinction est faite en ce qui concerne l'avantage offert».

| (17) | L'Association de l'industrie autrichienne estime que la mesure n'est de facto pas sélective. Le nombre d'entreprises bénéficiaires pourrait se situer entre 2 500 et 3 000, dans tous les secteurs de l'économie et dans toutes les catégories de taille d'entreprises. |
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(17)

L'Association de l'industrie autrichienne estime que la mesure n'est de facto pas sélective. Le nombre d'entreprises bénéficiaires pourrait se situer entre 2 500 et 3 000, dans tous les secteurs de l'économie et dans toutes les catégories de taille d'entreprises.

| (18) | En outre, la mesure n'est pas ciblée uniquement sur les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le remboursement des taxes est calculé sur la base de la valeur nette de la production. Cette valeur dépend de la situation économique de l'entreprise. Des pertes ou des investissements élevés conduisent à une valeur de production nette plus faible. Dans des cas semblables, même les sociétés petites consommatrices d'énergie se verraient elles aussi rembourser les taxes énergétiques. Sur une plus longue période, les entreprises bénéficiaires ne sont pas toujours les mêmes. |
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(18)

En outre, la mesure n'est pas ciblée uniquement sur les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Le remboursement des taxes est calculé sur la base de la valeur nette de la production. Cette valeur dépend de la situation économique de l'entreprise. Des pertes ou des investissements élevés conduisent à une valeur de production nette plus faible. Dans des cas semblables, même les sociétés petites consommatrices d'énergie se verraient elles aussi rembourser les taxes énergétiques. Sur une plus longue période, les entreprises bénéficiaires ne sont pas toujours les mêmes.

| (19) | L'Association de l'industrie autrichienne considère comme non pertinente la comparaison établie par la Commission avec d'autres cas dans lesquels une mesure n'était certes pas sélective en droit, mais l'était de facto. Dans les cas décrits, l'aide visait de grandes entreprises industrielles, parfois même une entreprise déterminée. En revanche, la mesure autrichienne ne limite pas le cercle des bénéficiaires en fonction de la taille des entreprises, du secteur, de l'activité, ou du montant de l'investissement. |
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(19)

L'Association de l'industrie autrichienne considère comme non pertinente la comparaison établie par la Commission avec d'autres cas dans lesquels une mesure n'était certes pas sélective en droit, mais l'était de facto. Dans les cas décrits, l'aide visait de grandes entreprises industrielles, parfois même une entreprise déterminée. En revanche, la mesure autrichienne ne limite pas le cercle des bénéficiaires en fonction de la taille des entreprises, du secteur, de l'activité, ou du montant de l'investissement.

| (20) | En ce qui concerne la compatibilité, l'Association de l’industrie autrichienne constate que le respect des taux minimaux fixés par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (6) (dénommée ci-après «directive sur la taxation de l'énergie») doit être considéré comme une partie essentielle de l'impôt. |
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(20)

En ce qui concerne la compatibilité, l'Association de l’industrie autrichienne constate que le respect des taux minimaux fixés par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (6) (dénommée ci-après «directive sur la taxation de l'énergie») doit être considéré comme une partie essentielle de l'impôt.

| (21) | La société Stahl- und Walzwerk Marienhütte Ges.m.b.H décrit le contexte économique de la taxation de l'énergie en ce qui concerne particulièrement l'acier et fait valoir que l'application des taux autrichiens normaux aux entreprises grandes consommatrices d'énergie entraînerait l'arrêt rapide de la production en Autriche. |
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(21)

La société Stahl- und Walzwerk Marienhütte Ges.m.b.H décrit le contexte économique de la taxation de l'énergie en ce qui concerne particulièrement l'acier et fait valoir que l'application des taux autrichiens normaux aux entreprises grandes consommatrices d'énergie entraînerait l'arrêt rapide de la production en Autriche.

| (22) | Le mécanisme correctif prévu pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie n'a pas d'effet négatif sur l'effet d'orientation du système de taxation de l'énergie. Les frais énergétiques eux-mêmes constituent une incitation suffisante à prendre les mesures de substitution possibles, et la taxation de l'énergie ne produit pas d'effets d'orientation supplémentaires. Il y a lieu de tenir compte de cet aspect lors de l'examen de la question de savoir si la mesure se justifie par la nature du système fiscal. |
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(22)

Le mécanisme correctif prévu pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie n'a pas d'effet négatif sur l'effet d'orientation du système de taxation de l'énergie. Les frais énergétiques eux-mêmes constituent une incitation suffisante à prendre les mesures de substitution possibles, et la taxation de l'énergie ne produit pas d'effets d'orientation supplémentaires. Il y a lieu de tenir compte de cet aspect lors de l'examen de la question de savoir si la mesure se justifie par la nature du système fiscal.

| (23) | Dans l'affaire C-143/99, la Cour de justice des Communautés européennes a manifestement voulu se prononcer également sur la distinction entre les entreprises grandes consommatrices d'énergie et les autres. Sinon, elle n'aurait pas répondu à la seconde question préjudicielle de la Cour constitutionnelle autrichienne, étant donné que cette question n'est pas pertinente en ce qui concerne l'affaire pendante devant le tribunal autrichien. |
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(23)

Dans l'affaire C-143/99, la Cour de justice des Communautés européennes a manifestement voulu se prononcer également sur la distinction entre les entreprises grandes consommatrices d'énergie et les autres. Sinon, elle n'aurait pas répondu à la seconde question préjudicielle de la Cour constitutionnelle autrichienne, étant donné que cette question n'est pas pertinente en ce qui concerne l'affaire pendante devant le tribunal autrichien.

| (24) | Même si une mesure est qualifiée d'aide d'État, la Commission doit respecter les attentes légitimes des entreprises concernées. Ces entreprises pouvaient s'appuyer sur une loi qui avait été promulguée en Autriche expressément pour transposer l'arrêt Adria-Wien. On ne saurait demander à une entreprise d'examiner les questions de droit européen d'une manière plus approfondie qu'un législateur de bonne foi. En outre, la Cour, en tant qu'institution européenne, a elle-même fait naître des attentes légitimes en répondant à la seconde question préjudicielle de la Cour constitutionnelle autrichienne. |
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(24)

Même si une mesure est qualifiée d'aide d'État, la Commission doit respecter les attentes légitimes des entreprises concernées. Ces entreprises pouvaient s'appuyer sur une loi qui avait été promulguée en Autriche expressément pour transposer l'arrêt Adria-Wien. On ne saurait demander à une entreprise d'examiner les questions de droit européen d'une manière plus approfondie qu'un législateur de bonne foi. En outre, la Cour, en tant qu'institution européenne, a elle-même fait naître des attentes légitimes en répondant à la seconde question préjudicielle de la Cour constitutionnelle autrichienne.

| (25) | La société Jungbunzlauer Ges.m.b.H estime dans ses observations que le remboursement des taxes sur l'énergie ne constitue pas une aide au sens d'un paiement monétaire direct de l'État. La charge économique de la taxation de l'énergie doit grever le consommateur final de l'énergie. Pour arriver à ce résultat, le législateur dispose de plusieurs options. Pour simplifier la gestion administrative de la taxe, celle-ci est prélevée au niveau du fournisseur d'énergie. Les entreprises paient cette taxe en même temps que le prix de l'énergie au fournisseur, et l'État leur rembourse ensuite le montant dépassant leur obligation fiscale. C'est ce remboursement que la loi prévoit. Le législateur aurait aussi pu opter pour une perception directe de la taxe au niveau du consommateur final. Dans ce cas, un remboursement n'aurait pas été nécessaire. |
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(25)

La société Jungbunzlauer Ges.m.b.H estime dans ses observations que le remboursement des taxes sur l'énergie ne constitue pas une aide au sens d'un paiement monétaire direct de l'État. La charge économique de la taxation de l'énergie doit grever le consommateur final de l'énergie. Pour arriver à ce résultat, le législateur dispose de plusieurs options. Pour simplifier la gestion administrative de la taxe, celle-ci est prélevée au niveau du fournisseur d'énergie. Les entreprises paient cette taxe en même temps que le prix de l'énergie au fournisseur, et l'État leur rembourse ensuite le montant dépassant leur obligation fiscale. C'est ce remboursement que la loi prévoit. Le législateur aurait aussi pu opter pour une perception directe de la taxe au niveau du consommateur final. Dans ce cas, un remboursement n'aurait pas été nécessaire.

| (26) | Le législateur national est libre de limiter la charge fiscale. Le plafond fixé sur la base du critère de 0,35 % de la valeur nette de la production n'est pas pertinent du point de vue des aides d'État, mais il fixe la taxe sur l'énergie, lorsqu'elle est utilisée à des fins industrielles ou commerciales, à 0,35 % de la valeur de production nette. Cela vaut également pour la taxe minimale de 363 EUR qui est prévue. |
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(26)

Le législateur national est libre de limiter la charge fiscale. Le plafond fixé sur la base du critère de 0,35 % de la valeur nette de la production n'est pas pertinent du point de vue des aides d'État, mais il fixe la taxe sur l'énergie, lorsqu'elle est utilisée à des fins industrielles ou commerciales, à 0,35 % de la valeur de production nette. Cela vaut également pour la taxe minimale de 363 EUR qui est prévue.

| (27) | Dans son arrêt Adria-Wien, la Cour de justice européenne a statué sur la mesure autrichienne dans son ensemble. Si telle n'avait pas été son intention, la Cour se serait tout d'abord demandé si le remboursement des taxes énergétiques était sélectif en soi et elle aurait ensuite examiné si l'exclusion des entreprises de services la rendait sélective. Du reste, il est dit clairement au point 36 de l'arrêt que la mesure autrichienne, dont la Cour a pleinement connaissance, ne constitue pas une aide d'État. |
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(27)

Dans son arrêt Adria-Wien, la Cour de justice européenne a statué sur la mesure autrichienne dans son ensemble. Si telle n'avait pas été son intention, la Cour se serait tout d'abord demandé si le remboursement des taxes énergétiques était sélectif en soi et elle aurait ensuite examiné si l'exclusion des entreprises de services la rendait sélective. Du reste, il est dit clairement au point 36 de l'arrêt que la mesure autrichienne, dont la Cour a pleinement connaissance, ne constitue pas une aide d'État.

| (28) | La mesure n'est pas sélective; elle constitue une mesure économique générale. Cet avis est partagé par l'avocat général dans l'affaire C-143/99. |
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(28)

La mesure n'est pas sélective; elle constitue une mesure économique générale. Cet avis est partagé par l'avocat général dans l'affaire C-143/99.

| (29) | La mesure ne fausse pas la concurrence et n'affecte pas le commerce. |
| --- | --- |

(29)

La mesure ne fausse pas la concurrence et n'affecte pas le commerce.

| (30) | Des mesures similaires existent également dans d'autres États membres. En outre, la directive sur l'imposition des produits énergétiques prévoit également des réductions et remboursements de taxes en faveur des entreprises afin de protéger les investissements et les emplois. |
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(30)

Des mesures similaires existent également dans d'autres États membres. En outre, la directive sur l'imposition des produits énergétiques prévoit également des réductions et remboursements de taxes en faveur des entreprises afin de protéger les investissements et les emplois.

IV.   OBSERVATIONS DE L'AUTRICHE

| (31) | Par lettre du 4 juillet 2003, que la Commission a reçue le 4 juillet 2003, l'Autriche a confirmé qu'elle considérait que le remboursement des taxes énergétiques constituait une mesure générale. En posant la seconde question préjudicielle, la Cour constitutionnelle autrichienne a également exposé sa motivation, à savoir que si la mesure prévue à l'origine constituait une aide d'État, la Cour constitutionnelle pouvait supprimer la limitation aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication de biens économiques corporels. La Cour constitutionnelle a voulu savoir si la suppression de cette limitation aurait pour effet d'instaurer ou d'étendre une aide d'État illégale. La Cour de justice européenne a parfaitement saisi cette motivation, puisqu'on peut lire dans le rapport du rapporteur Wathelet que la Cour constitutionnelle considère qu'en cas de suppression de la limitation [...] une extension à toutes les entreprises n'est autorisée que si cela ne constitue pas une nouvelle aide qui doit être préalablement notifiée. Autrement, la seconde question préjudicielle aurait été purement théorique, et la Cour européenne de justice aurait dû la rejeter. |
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(31)

Par lettre du 4 juillet 2003, que la Commission a reçue le 4 juillet 2003, l'Autriche a confirmé qu'elle considérait que le remboursement des taxes énergétiques constituait une mesure générale. En posant la seconde question préjudicielle, la Cour constitutionnelle autrichienne a également exposé sa motivation, à savoir que si la mesure prévue à l'origine constituait une aide d'État, la Cour constitutionnelle pouvait supprimer la limitation aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication de biens économiques corporels. La Cour constitutionnelle a voulu savoir si la suppression de cette limitation aurait pour effet d'instaurer ou d'étendre une aide d'État illégale. La Cour de justice européenne a parfaitement saisi cette motivation, puisqu'on peut lire dans le rapport du rapporteur Wathelet que la Cour constitutionnelle considère qu'en cas de suppression de la limitation [...] une extension à toutes les entreprises n'est autorisée que si cela ne constitue pas une nouvelle aide qui doit être préalablement notifiée. Autrement, la seconde question préjudicielle aurait été purement théorique, et la Cour européenne de justice aurait dû la rejeter.

| (32) | Par conséquent, la Cour constitutionnelle autrichienne a supprimé uniquement la limitation au groupe de bénéficiaires du remboursement prévu à l'origine et n'a pas aboli toute la loi sur le remboursement des taxes énergétiques. |
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(32)

Par conséquent, la Cour constitutionnelle autrichienne a supprimé uniquement la limitation au groupe de bénéficiaires du remboursement prévu à l'origine et n'a pas aboli toute la loi sur le remboursement des taxes énergétiques.

| (33) | Dès lors, on ne saurait avancer l'argument que la Cour européenne de justice n'a pas été informée ou a été mal informée au sujet de la structure de la mesure autrichienne. Au contraire, au point 7 de son arrêt, la Cour a correctement décrit le système autrichien et elle a répondu à la seconde question au point 36 que «des mesures nationales telles que celles en cause au principal ne constituent pas des aides d'État». |
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(33)

Dès lors, on ne saurait avancer l'argument que la Cour européenne de justice n'a pas été informée ou a été mal informée au sujet de la structure de la mesure autrichienne. Au contraire, au point 7 de son arrêt, la Cour a correctement décrit le système autrichien et elle a répondu à la seconde question au point 36 que «des mesures nationales telles que celles en cause au principal ne constituent pas des aides d'État».

| (34) | Par lettre du 5 décembre 2003, l'Autriche a informé la Commission que le ministère des finances proposera au Parlement autrichien de modifier avec effet rétroactif le remboursement des taxes énergétiques sur l'électricité et le gaz naturel pour les deux groupes. |
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(34)

Par lettre du 5 décembre 2003, l'Autriche a informé la Commission que le ministère des finances proposera au Parlement autrichien de modifier avec effet rétroactif le remboursement des taxes énergétiques sur l'électricité et le gaz naturel pour les deux groupes.

| (35) | Les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques n'était pas applicable jusqu'au 31 décembre 2001 auront droit à un remboursement à 100 % des taxes qui dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production en 2002. En 2003, ces entreprises paieront 20 % des taux nationaux d'imposition du gaz naturel et de l'électricité. Cette taxation minimale respecte les minimums de la directive taxation de l'énergie qui entre en vigueur le 1er janvier 2004. Le rapport entre la taxation minimale en vertu de la directive et l'impôt national est d'environ 3,3 % pour l'électricité et d'environ 14 % pour le gaz naturel. |
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(35)

Les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques n'était pas applicable jusqu'au 31 décembre 2001 auront droit à un remboursement à 100 % des taxes qui dépassaient 0,35 % de la valeur nette de leur production en 2002. En 2003, ces entreprises paieront 20 % des taux nationaux d'imposition du gaz naturel et de l'électricité. Cette taxation minimale respecte les minimums de la directive taxation de l'énergie qui entre en vigueur le 1er janvier 2004. Le rapport entre la taxation minimale en vertu de la directive et l'impôt national est d'environ 3,3 % pour l'électricité et d'environ 14 % pour le gaz naturel.

| (36) | Les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques était applicable avant le 31 décembre 2001 paient, en 2002 et en 2003, 120 % des niveaux minimaux de taxation pour le gaz naturel et l'électricité, comme prévu à l'annexe I, tableau C, de la directive sur la taxation de l'énergie («règle des 120 %»). La taxation à 120 % des niveaux minimaux de taxation du gaz naturel et de l'électricité correspond statistiquement à la charge fiscale moyenne des entreprises conformément à la directive sur la taxation de l'énergie, à l'inclusion de la taxation de l'électricité, du gaz naturel et du charbon. La règle des 120 % conduira à une taxation supplémentaire correspondant à 10 à 15 % du produit net de la taxe. Cette taxation supplémentaire n'est pas très élevée, étant donné que la plupart des entreprises concernées paient déjà plus de 120 % selon les règles actuellement en vigueur. Toutefois, les entreprises pour lesquelles la règle de 120 % entraînera une taxation plus lourde paieront en moyenne environ 50 % de plus qu'actuellement, et certaines même beaucoup plus. |
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(36)

Les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques était applicable avant le 31 décembre 2001 paient, en 2002 et en 2003, 120 % des niveaux minimaux de taxation pour le gaz naturel et l'électricité, comme prévu à l'annexe I, tableau C, de la directive sur la taxation de l'énergie («règle des 120 %»). La taxation à 120 % des niveaux minimaux de taxation du gaz naturel et de l'électricité correspond statistiquement à la charge fiscale moyenne des entreprises conformément à la directive sur la taxation de l'énergie, à l'inclusion de la taxation de l'électricité, du gaz naturel et du charbon. La règle des 120 % conduira à une taxation supplémentaire correspondant à 10 à 15 % du produit net de la taxe. Cette taxation supplémentaire n'est pas très élevée, étant donné que la plupart des entreprises concernées paient déjà plus de 120 % selon les règles actuellement en vigueur. Toutefois, les entreprises pour lesquelles la règle de 120 % entraînera une taxation plus lourde paieront en moyenne environ 50 % de plus qu'actuellement, et certaines même beaucoup plus.

| (37) | L'Autriche a informé la Commission que tous les paiements courants ont été interrompus immédiatement après l'ouverture de la procédure formelle d'examen. Elle n'était toutefois pas en mesure de donner des informations sur le nombre d'entreprises qui doivent rembourser une fraction du remboursement déjà payé ni au sujet des montants concernés. Elle a confirmé que les taux de référence de l'UE en vigueur seront appliqués à tous les remboursements. |
| --- | --- |

(37)

L'Autriche a informé la Commission que tous les paiements courants ont été interrompus immédiatement après l'ouverture de la procédure formelle d'examen. Elle n'était toutefois pas en mesure de donner des informations sur le nombre d'entreprises qui doivent rembourser une fraction du remboursement déjà payé ni au sujet des montants concernés. Elle a confirmé que les taux de référence de l'UE en vigueur seront appliqués à tous les remboursements.

V.   APPRÉCIATION DE L'AIDE

| (38) | Bien que la procédure ouverte porte sur les dispositions de la loi fédérale no 158/2002 applicables en 2002, la Commission considère qu'il est justifié d'examiner également l'année 2003, sans prendre de décision distincte en vue d'étendre la procédure formelle d'examen à cette période. Elle constate que la loi no 71/2003 laisse totalement inchangées les dispositions introduites par la loi no 158/2002. Les dispositions applicables en 2002 et en 2003 sont donc les mêmes. La Commission considère donc que les intéressés avaient la possibilité de s'exprimer sur tous les aspects importants pour l'appréciation de la réglementation. |
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(38)

Bien que la procédure ouverte porte sur les dispositions de la loi fédérale no 158/2002 applicables en 2002, la Commission considère qu'il est justifié d'examiner également l'année 2003, sans prendre de décision distincte en vue d'étendre la procédure formelle d'examen à cette période. Elle constate que la loi no 71/2003 laisse totalement inchangées les dispositions introduites par la loi no 158/2002. Les dispositions applicables en 2002 et en 2003 sont donc les mêmes. La Commission considère donc que les intéressés avaient la possibilité de s'exprimer sur tous les aspects importants pour l'appréciation de la réglementation.

| (39) | La prorogation dans le temps a été mise en vigueur après la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Cette situation est comparable à une situation dans laquelle un État membre modifie des dispositions législatives faisant l'objet d'une procédure d'infraction au traité, mais ne supprime pas par cette modification toutes les infractions présumées et où des faits de la même nature que ceux décrits dans l'avis motivé continuent à se produire après la communication de cet avis. Dans des cas semblables, la Cour autorise la Commission à poursuivre la procédure et à adapter ses conclusions à la nouvelle situation (7). |
| --- | --- |

(39)

La prorogation dans le temps a été mise en vigueur après la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen. Cette situation est comparable à une situation dans laquelle un État membre modifie des dispositions législatives faisant l'objet d'une procédure d'infraction au traité, mais ne supprime pas par cette modification toutes les infractions présumées et où des faits de la même nature que ceux décrits dans l'avis motivé continuent à se produire après la communication de cet avis. Dans des cas semblables, la Cour autorise la Commission à poursuivre la procédure et à adapter ses conclusions à la nouvelle situation (7).

| (40) | Dans sa lettre du 5 décembre 2003, l'Autriche se référait expressément à la période allant de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et elle a donc exercé son droit de défense concernant toute cette période. |
| --- | --- |

(40)

Dans sa lettre du 5 décembre 2003, l'Autriche se référait expressément à la période allant de la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003 et elle a donc exercé son droit de défense concernant toute cette période.

| (41) | Dans la pratique, les tiers ont eux aussi pu donner leur avis sur l'application de la réglementation tant en 2002 qu'en 2003. Il est vrai que l'Association de l'industrie autrichienne a déposé ses observations écrites sur le remboursement des taxes énergétiques le 12 août 2002, c'est-à-dire avant la publication de la loi no 71/2003 sur la prorogation du remboursement des taxes énergétiques. Toutefois, par la suite, l'association a été représentée à plusieurs réunions entre la Commission et le gouvernement autrichien et s'est exprimée également à cette occasion en ce qui concerne 2003. Son droit à présenter des observations a donc été respecté. |
| --- | --- |

(41)

Dans la pratique, les tiers ont eux aussi pu donner leur avis sur l'application de la réglementation tant en 2002 qu'en 2003. Il est vrai que l'Association de l'industrie autrichienne a déposé ses observations écrites sur le remboursement des taxes énergétiques le 12 août 2002, c'est-à-dire avant la publication de la loi no 71/2003 sur la prorogation du remboursement des taxes énergétiques. Toutefois, par la suite, l'association a été représentée à plusieurs réunions entre la Commission et le gouvernement autrichien et s'est exprimée également à cette occasion en ce qui concerne 2003. Son droit à présenter des observations a donc été respecté.

| (42) | Les observations présentées le 14 août 2003 par la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H décrivent l'entreprise et précisent que les faits décrits concernent «en particulier (aussi) l'année 2002». L'entreprise a présenté ses observations sur l'existence d'une aide et a avancé des arguments qui, pour l'essentiel, sont indépendants de l'année d'application. Son droit à présenter des observations a donc été respecté. |
| --- | --- |

(42)

Les observations présentées le 14 août 2003 par la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H décrivent l'entreprise et précisent que les faits décrits concernent «en particulier (aussi) l'année 2002». L'entreprise a présenté ses observations sur l'existence d'une aide et a avancé des arguments qui, pour l'essentiel, sont indépendants de l'année d'application. Son droit à présenter des observations a donc été respecté.

| (43) | La société Marienhütte Ges.m.b.H a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure le 18 août, c'est-à-dire également avant la publication de la loi no 71/2003. Ces observations sont elles aussi pour l'essentiel indépendantes de l'année d'application des dispositions relatives au remboursement des taxes énergétiques. Son droit à présenter des observations a ainsi été respecté. |
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(43)

La société Marienhütte Ges.m.b.H a présenté ses observations sur l'ouverture de la procédure le 18 août, c'est-à-dire également avant la publication de la loi no 71/2003. Ces observations sont elles aussi pour l'essentiel indépendantes de l'année d'application des dispositions relatives au remboursement des taxes énergétiques. Son droit à présenter des observations a ainsi été respecté.

| (44) | La Commission n'a pas reçu d'observations tardives ni de demande de pouvoir présenter des observations après l'expiration du délai imparti dans la décision d'ouverture de la procédure. |
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(44)

La Commission n'a pas reçu d'observations tardives ni de demande de pouvoir présenter des observations après l'expiration du délai imparti dans la décision d'ouverture de la procédure.

| (45) | À l'issue d'un examen approfondi, la Commission arrive à la conclusion que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
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(45)

À l'issue d'un examen approfondi, la Commission arrive à la conclusion que la mesure en cause constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (46) | Selon la Commission, même s'il est théoriquement applicable à toutes les entreprises qui dépassent le seuil de 0,35 % de la valeur nette de leur production, le remboursement profite de facto aux entreprises qui présentent une consommation d'énergie élevée par rapport à la valeur de leur production nette et il est donc sélectif. |
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(46)

Selon la Commission, même s'il est théoriquement applicable à toutes les entreprises qui dépassent le seuil de 0,35 % de la valeur nette de leur production, le remboursement profite de facto aux entreprises qui présentent une consommation d'énergie élevée par rapport à la valeur de leur production nette et il est donc sélectif.

| (47) | Selon la Commission, dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire C-143/99, la Cour de justice s'est prononcée non pas sur tous les aspects de la réglementation originale relative au remboursement des taxes, mais uniquement sur sa limitation aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication de biens corporels. Pour pouvoir répondre aux deux questions préjudicielles de la Cour constitutionnelle autrichienne, il n'était pas nécessaire que la Cour de justice apprécie tous les aspects de la mesure. Les questions ne portaient pas sur le système autrichien dans son ensemble, mais principalement sur son champ d'application restreint. On ne saurait considérer que pour la simple raison qu'elle disposait d'informations plus étendues, la Cour de justice s'est prononcée implicitement sur une question qui ne lui avait pas été posée. Dans son arrêt, la Cour de justice s'est référée d'une manière générale aux «mesures générales qui prévoient un remboursement des taxes sur l'énergie». Si la Cour de justice avait voulu se prononcer sur tous les aspects de la mesure autrichienne, on peut supposer qu'elle l'aurait fait de manière plus explicite. |
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(47)

Selon la Commission, dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire C-143/99, la Cour de justice s'est prononcée non pas sur tous les aspects de la réglementation originale relative au remboursement des taxes, mais uniquement sur sa limitation aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication de biens corporels. Pour pouvoir répondre aux deux questions préjudicielles de la Cour constitutionnelle autrichienne, il n'était pas nécessaire que la Cour de justice apprécie tous les aspects de la mesure. Les questions ne portaient pas sur le système autrichien dans son ensemble, mais principalement sur son champ d'application restreint. On ne saurait considérer que pour la simple raison qu'elle disposait d'informations plus étendues, la Cour de justice s'est prononcée implicitement sur une question qui ne lui avait pas été posée. Dans son arrêt, la Cour de justice s'est référée d'une manière générale aux «mesures générales qui prévoient un remboursement des taxes sur l'énergie». Si la Cour de justice avait voulu se prononcer sur tous les aspects de la mesure autrichienne, on peut supposer qu'elle l'aurait fait de manière plus explicite.

| (48) | La Commission ne partage pas l'avis selon lequel la Cour de justice n'aurait pas répondu à la seconde question préjudicielle de la Cour constitutionnelle autrichienne si elle n'avait pas voulu se prononcer sur tous les aspects du remboursement des taxes sur l'énergie. La Cour a tout d'abord répondu à la seconde question de la Cour constitutionnelle autrichienne. Cette question ne portait pas sur la procédure pendante. C'est la raison pour laquelle la Cour a manifestement situé sa réponse à la première question sur les faits précis dans un contexte plutôt général et a répondu, en se fondant sur la jurisprudence constante, qu'une mesure d'État qui s'applique sans distinction à toutes les entreprises situées sur le territoire national ne saurait constituer une aide d'État. |
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(48)

La Commission ne partage pas l'avis selon lequel la Cour de justice n'aurait pas répondu à la seconde question préjudicielle de la Cour constitutionnelle autrichienne si elle n'avait pas voulu se prononcer sur tous les aspects du remboursement des taxes sur l'énergie. La Cour a tout d'abord répondu à la seconde question de la Cour constitutionnelle autrichienne. Cette question ne portait pas sur la procédure pendante. C'est la raison pour laquelle la Cour a manifestement situé sa réponse à la première question sur les faits précis dans un contexte plutôt général et a répondu, en se fondant sur la jurisprudence constante, qu'une mesure d'État qui s'applique sans distinction à toutes les entreprises situées sur le territoire national ne saurait constituer une aide d'État.

| (49) | Les précédents montrent qu'une mesure peut être sélective dans ses effets, même lorsque, en vertu de la loi, elle est applicable à tous les secteurs économiques. Ces exemples montrent comment on peut aboutir à une sélectivité de facto. Il est exact que la mesure examinée ne prévoit pas de restrictions en fonction de la taille d'une entreprise, du secteur, de l'activité ou du montant des investissements. Toutefois, la valeur seuil a pour effet que la mesure cible de facto les entreprises grandes consommatrices d'énergie. L'Association de l'industrie autrichienne a fait valoir que des entreprises petites consommatrices d'énergie pouvaient elles aussi bénéficier du remboursement des taxes lorsqu'elles effectuent d'importants investissements ou qu'elles accusent de grosses pertes, mais elle n'a pas explicité cet argument. Au contraire, au cours de la procédure formelle d'examen, les effets de différentes solutions possibles ont été illustrés à l'aide d'exemples d'entreprises de secteurs grands consommateurs d'énergie. Cela est d'ailleurs confirmé dans les observations de Marienhütte, dans lesquelles la mesure est expressément qualifiée de mécanisme correctif pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Du reste, la Commission constate que l'Autriche ne s'est pas prononcée sur l'argument de l'Association de l'industrie autrichienne. Elle n'a en particulier pas donné d'indications sur les véritables bénéficiaires, ni sur la question de savoir si le cercle de ces véritables bénéficiaires s'était modifié de manière significative après la modification de la loi. La Commission ne dispose donc pas d'éléments qui lui permettraient de conclure que l'effet de la mesure est très différent de l'effet de la mesure en vigueur avant le 1er janvier 2002, qui visait uniquement les entreprises ayant pour activité principale la fabrication de biens corporels. Du reste, la Commission constate que l'Autriche a calculé la règle des 120 % également sur la base d'une sélection d'environ 240 entreprises grandes consommatrices d'énergie et qu'elle a fait valoir qu'elle ne disposait pas de données sur toutes les entreprises ayant droit au remboursement. Tout cela indique clairement que la mesure est effectivement destinée aux entreprises grandes consommatrices d'énergie. |
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(49)

Les précédents montrent qu'une mesure peut être sélective dans ses effets, même lorsque, en vertu de la loi, elle est applicable à tous les secteurs économiques. Ces exemples montrent comment on peut aboutir à une sélectivité de facto. Il est exact que la mesure examinée ne prévoit pas de restrictions en fonction de la taille d'une entreprise, du secteur, de l'activité ou du montant des investissements. Toutefois, la valeur seuil a pour effet que la mesure cible de facto les entreprises grandes consommatrices d'énergie. L'Association de l'industrie autrichienne a fait valoir que des entreprises petites consommatrices d'énergie pouvaient elles aussi bénéficier du remboursement des taxes lorsqu'elles effectuent d'importants investissements ou qu'elles accusent de grosses pertes, mais elle n'a pas explicité cet argument. Au contraire, au cours de la procédure formelle d'examen, les effets de différentes solutions possibles ont été illustrés à l'aide d'exemples d'entreprises de secteurs grands consommateurs d'énergie. Cela est d'ailleurs confirmé dans les observations de Marienhütte, dans lesquelles la mesure est expressément qualifiée de mécanisme correctif pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Du reste, la Commission constate que l'Autriche ne s'est pas prononcée sur l'argument de l'Association de l'industrie autrichienne. Elle n'a en particulier pas donné d'indications sur les véritables bénéficiaires, ni sur la question de savoir si le cercle de ces véritables bénéficiaires s'était modifié de manière significative après la modification de la loi. La Commission ne dispose donc pas d'éléments qui lui permettraient de conclure que l'effet de la mesure est très différent de l'effet de la mesure en vigueur avant le 1er janvier 2002, qui visait uniquement les entreprises ayant pour activité principale la fabrication de biens corporels. Du reste, la Commission constate que l'Autriche a calculé la règle des 120 % également sur la base d'une sélection d'environ 240 entreprises grandes consommatrices d'énergie et qu'elle a fait valoir qu'elle ne disposait pas de données sur toutes les entreprises ayant droit au remboursement. Tout cela indique clairement que la mesure est effectivement destinée aux entreprises grandes consommatrices d'énergie.

| (50) | La Commission ne partage pas non plus l'avis de la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H, selon laquelle le critère de 0,35 % de la valeur nette de la production correspond à une charge fiscale maximale et qu'un tel plafond ne joue aucun rôle du point de vue des aides. Sans qu'il faille examiner ce dernier argument d'une manière générale, en l'espèce, le critère ne fixe pas de charge fiscale maximale pour toutes les entreprises sans distinction. En règle générale, les entreprises doivent payer le taux plein de la taxe, à l'exception de celles qui atteignent un seuil qui en fait est calculé de façon à n'être applicable qu'aux entreprises grandes consommatrices d'énergie. En fixant des critères objectifs, à savoir un plafond de taxe pour certaines entreprises — en l'espèce en particulier pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie —, la mesure crée un traitement différencié. Elle se distingue ainsi de la charge de taxe minimale de 363 EUR à laquelle la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H renvoie et qui s'applique effectivement indistinctement à toutes les entreprises. |
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(50)

La Commission ne partage pas non plus l'avis de la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H, selon laquelle le critère de 0,35 % de la valeur nette de la production correspond à une charge fiscale maximale et qu'un tel plafond ne joue aucun rôle du point de vue des aides. Sans qu'il faille examiner ce dernier argument d'une manière générale, en l'espèce, le critère ne fixe pas de charge fiscale maximale pour toutes les entreprises sans distinction. En règle générale, les entreprises doivent payer le taux plein de la taxe, à l'exception de celles qui atteignent un seuil qui en fait est calculé de façon à n'être applicable qu'aux entreprises grandes consommatrices d'énergie. En fixant des critères objectifs, à savoir un plafond de taxe pour certaines entreprises — en l'espèce en particulier pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie —, la mesure crée un traitement différencié. Elle se distingue ainsi de la charge de taxe minimale de 363 EUR à laquelle la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H renvoie et qui s'applique effectivement indistinctement à toutes les entreprises.

| (51) | Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission doute que l'extension du champ d'application modifie effectivement les effets de la mesure. Elle constate que ni l'Autriche ni les parties intervenantes n'ont produit d'éléments de nature à dissiper ses doutes. En particulier, l'Autriche n'a pas présenté de chiffres qui prouveraient qu'un nombre nettement plus élevé d'entreprises de tous les secteurs économiques profiteraient du champ d'application élargi. De toute façon, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le fait qu'une mesure ait un grand nombre de bénéficiaires ne prouve pas en soi qu'elle doit être considérée comme une mesure générale. |
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(51)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission doute que l'extension du champ d'application modifie effectivement les effets de la mesure. Elle constate que ni l'Autriche ni les parties intervenantes n'ont produit d'éléments de nature à dissiper ses doutes. En particulier, l'Autriche n'a pas présenté de chiffres qui prouveraient qu'un nombre nettement plus élevé d'entreprises de tous les secteurs économiques profiteraient du champ d'application élargi. De toute façon, selon la jurisprudence de la Cour de justice, le fait qu'une mesure ait un grand nombre de bénéficiaires ne prouve pas en soi qu'elle doit être considérée comme une mesure générale.

| (52) | La Commission tient également compte du fait que dans plusieurs États membres, des mesures d'effet équivalent sont en vigueur pour lesquelles une autorisation en tant qu'aide d'État a été demandée ou qui sont examinées d'office par la Commission (8). |
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(52)

La Commission tient également compte du fait que dans plusieurs États membres, des mesures d'effet équivalent sont en vigueur pour lesquelles une autorisation en tant qu'aide d'État a été demandée ou qui sont examinées d'office par la Commission (8).

| (53) | La Commission estime que la sélectivité de la mesure ne peut se justifier ni par la nature ni par la logique du système, étant donné que cela ne correspond pas à la logique interne de la taxe. Le remboursement constitue au contraire une dérogation manifeste à la structure et au fonctionnement du système fiscal en général. La Commission constate en outre qu'une taxe sur l'énergie poursuit un double objectif: premièrement, elle doit inciter les entreprises à prendre des mesures d'économie d'énergie. Même si les entreprises concernées appliquent déjà de nombreuses mesures de ce type pour réduire leurs coûts énergétiques, on ne peut pas dire que la taxation de l'énergie n'a pas d'effet incitatif supplémentaire. D'une manière générale, la consommation d'énergie dépend de la technologie et n'est donc fixée qu'à court terme. À long terme, on devrait pouvoir s'attendre à de nouveaux gains d'efficience grâce au progrès technique et à l'innovation. La Commission constate en outre que la société Marienhütte Ges.m.b.H n'a pas motivé davantage cette prétendue absence d'effet incitatif. Deuxièmement, même si la consommation d'énergie ne peut être encore réduite à court terme, la taxe est perçue afin de procurer des ressources à l'État pour des objectifs généraux, compte tenu du fait notamment que la consommation d'énergie entraîne pour la société des coûts que l'État doit compenser. Par conséquent, il ne saurait être dans la nature et dans la logique du système que des entreprises grandes consommatrices, qui sont par définition polluantes, soient exonérées de la taxe sur l'énergie. |
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(53)

La Commission estime que la sélectivité de la mesure ne peut se justifier ni par la nature ni par la logique du système, étant donné que cela ne correspond pas à la logique interne de la taxe. Le remboursement constitue au contraire une dérogation manifeste à la structure et au fonctionnement du système fiscal en général. La Commission constate en outre qu'une taxe sur l'énergie poursuit un double objectif: premièrement, elle doit inciter les entreprises à prendre des mesures d'économie d'énergie. Même si les entreprises concernées appliquent déjà de nombreuses mesures de ce type pour réduire leurs coûts énergétiques, on ne peut pas dire que la taxation de l'énergie n'a pas d'effet incitatif supplémentaire. D'une manière générale, la consommation d'énergie dépend de la technologie et n'est donc fixée qu'à court terme. À long terme, on devrait pouvoir s'attendre à de nouveaux gains d'efficience grâce au progrès technique et à l'innovation. La Commission constate en outre que la société Marienhütte Ges.m.b.H n'a pas motivé davantage cette prétendue absence d'effet incitatif. Deuxièmement, même si la consommation d'énergie ne peut être encore réduite à court terme, la taxe est perçue afin de procurer des ressources à l'État pour des objectifs généraux, compte tenu du fait notamment que la consommation d'énergie entraîne pour la société des coûts que l'État doit compenser. Par conséquent, il ne saurait être dans la nature et dans la logique du système que des entreprises grandes consommatrices, qui sont par définition polluantes, soient exonérées de la taxe sur l'énergie.

| (54) | La Commission ne partage pas l'avis de la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H, selon laquelle la mesure ne constituerait pas une aide d'État si le législateur percevait la taxe auprès de l'utilisateur final. En l'espèce, la structure administrative de la mesure n'a aucune incidence sur son caractère d'aide. Même si le législateur percevait la taxe directement auprès de l'utilisateur final et s'il introduisait, comme on peut le supposer, un traitement différent des divers types d'utilisateurs, cette différenciation constituerait elle aussi une aide d'État. |
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(54)

La Commission ne partage pas l'avis de la société Jungbunzlauer Ges.m.b.H, selon laquelle la mesure ne constituerait pas une aide d'État si le législateur percevait la taxe auprès de l'utilisateur final. En l'espèce, la structure administrative de la mesure n'a aucune incidence sur son caractère d'aide. Même si le législateur percevait la taxe directement auprès de l'utilisateur final et s'il introduisait, comme on peut le supposer, un traitement différent des divers types d'utilisateurs, cette différenciation constituerait elle aussi une aide d'État.

| (55) | Tous les autres critères constitutifs d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont remplis. La mesure décharge les entreprises de frais qu'elles devraient sinon supporter et leur confère donc un avantage. La mesure est imputable à l'État et elle est financée au moyen de ressources d'État, puisque celui-ci accepte de subir une perte de recettes fiscales. Dans la mesure où le remboursement des taxes n'est accordé qu'à certaines entreprises, la mesure favorise celles-ci par rapport à d'autres, ce qui peut fausser la concurrence. Certains bénéficiaires au moins sont actifs dans des secteurs dans lesquels il existe des échanges entre États membres. La mesure peut donc affecter ce commerce. En conclusion, il faut constater que la mesure constitue une aide d'État et qu'elle doit être classée en tant que nouvelle aide, puisqu'elle a été instaurée après l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne et qu'elle n'a jamais été autorisée par la Commission. |
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(55)

Tous les autres critères constitutifs d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont remplis. La mesure décharge les entreprises de frais qu'elles devraient sinon supporter et leur confère donc un avantage. La mesure est imputable à l'État et elle est financée au moyen de ressources d'État, puisque celui-ci accepte de subir une perte de recettes fiscales. Dans la mesure où le remboursement des taxes n'est accordé qu'à certaines entreprises, la mesure favorise celles-ci par rapport à d'autres, ce qui peut fausser la concurrence. Certains bénéficiaires au moins sont actifs dans des secteurs dans lesquels il existe des échanges entre États membres. La mesure peut donc affecter ce commerce. En conclusion, il faut constater que la mesure constitue une aide d'État et qu'elle doit être classée en tant que nouvelle aide, puisqu'elle a été instaurée après l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne et qu'elle n'a jamais été autorisée par la Commission.

| (56) | La Commission a examiné la compatibilité de l'aide sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (dénommé ci-après «l'encadrement communautaire»). Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a estimé qu'à ce stade, aucune des autres dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE n'était applicable. Au cours de la procédure formelle d'examen, elle n'a pas recueilli de nouveaux éléments de nature à dissiper les doutes qu'elle avait exprimés dans sa décision d'ouvrir la décision formelle d'enquête. La Commission aboutit donc à la conclusion suivante. |
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(56)

La Commission a examiné la compatibilité de l'aide sur la base de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (dénommé ci-après «l'encadrement communautaire»). Dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a estimé qu'à ce stade, aucune des autres dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE n'était applicable. Au cours de la procédure formelle d'examen, elle n'a pas recueilli de nouveaux éléments de nature à dissiper les doutes qu'elle avait exprimés dans sa décision d'ouvrir la décision formelle d'enquête. La Commission aboutit donc à la conclusion suivante.

| (57) | En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques n'était pas applicable jusqu'au 31 décembre 2001, la modification apportée par la loi no 158/2002 a introduit une nouvelle dérogation à une taxe existante. En vertu du point 51.2 de l'encadrement communautaire, les dispositions visées au point 51.1 peuvent être appliquées lorsque la taxe a un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement et lorsque les dérogations deviennent nécessaires en raison d'une modification significative des conditions économiques, qui placent les entreprises dans une situation concurrentielle particulièrement difficile. L'Autriche n'a pas indiqué que c'était le cas. Elle n'a pas non plus majoré la taxe de manière significative, de telle sorte que le point 52 de l'encadrement communautaire n'est pas applicable. Dans ces conditions, un État membre ne peut accorder des exonérations fiscales que conformément au point 53, deuxième alinéa, qui renvoie aux points 45 et 46 de l'encadrement. Ceux-ci prévoient que des aides au fonctionnement peuvent être accordées pour une durée limitée à cinq années lorsque leur intensité est limitée à 50 % des surcoûts ou lorsqu'elles baissent de façon linéaire sur une durée de cinq ans. La loi autrichienne ne limite pas le remboursement des taxes à 50 % des surcoûts pas plus qu'elle n’exige une réduction progressive. |
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(57)

En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques n'était pas applicable jusqu'au 31 décembre 2001, la modification apportée par la loi no 158/2002 a introduit une nouvelle dérogation à une taxe existante. En vertu du point 51.2 de l'encadrement communautaire, les dispositions visées au point 51.1 peuvent être appliquées lorsque la taxe a un effet positif appréciable en termes de protection de l'environnement et lorsque les dérogations deviennent nécessaires en raison d'une modification significative des conditions économiques, qui placent les entreprises dans une situation concurrentielle particulièrement difficile. L'Autriche n'a pas indiqué que c'était le cas. Elle n'a pas non plus majoré la taxe de manière significative, de telle sorte que le point 52 de l'encadrement communautaire n'est pas applicable. Dans ces conditions, un État membre ne peut accorder des exonérations fiscales que conformément au point 53, deuxième alinéa, qui renvoie aux points 45 et 46 de l'encadrement. Ceux-ci prévoient que des aides au fonctionnement peuvent être accordées pour une durée limitée à cinq années lorsque leur intensité est limitée à 50 % des surcoûts ou lorsqu'elles baissent de façon linéaire sur une durée de cinq ans. La loi autrichienne ne limite pas le remboursement des taxes à 50 % des surcoûts pas plus qu'elle n’exige une réduction progressive.

| (58) | En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques était déjà applicable avant le 31 décembre 2001, le système de remboursement des taxes reste inchangé. Dans ce cas, la mesure prévoit une exonération d'une taxe existante qui a été décidée au moment de son instauration. Elle relève donc du point 51.2 de l'encadrement communautaire, qui renvoie aux critères de compatibilité du point 51.1. Seul le point 51.1, point b), second tiret, semble applicable. En vertu de cette disposition, les entreprises doivent payer une partie significative de la taxe nationale. L'Autriche n'a pas présenté pour la période examinée de données qui permettraient de calculer la partie réelle de la taxe que les entreprises concernées doivent payer. Par conséquent, la Commission ne peut conclure que les entreprises paient une partie significative de la taxe nationale. |
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(58)

En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques était déjà applicable avant le 31 décembre 2001, le système de remboursement des taxes reste inchangé. Dans ce cas, la mesure prévoit une exonération d'une taxe existante qui a été décidée au moment de son instauration. Elle relève donc du point 51.2 de l'encadrement communautaire, qui renvoie aux critères de compatibilité du point 51.1. Seul le point 51.1, point b), second tiret, semble applicable. En vertu de cette disposition, les entreprises doivent payer une partie significative de la taxe nationale. L'Autriche n'a pas présenté pour la période examinée de données qui permettraient de calculer la partie réelle de la taxe que les entreprises concernées doivent payer. Par conséquent, la Commission ne peut conclure que les entreprises paient une partie significative de la taxe nationale.

| (59) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la loi de 1996 sur le remboursement des taxes énergétiques, qui a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003 sans autres modifications par l'article 6 de la loi no 158/2002, ne correspond pas aux exigences de l'encadrement communautaire et n'est pas compatible avec le marché commun. |
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(59)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que la loi de 1996 sur le remboursement des taxes énergétiques, qui a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003 sans autres modifications par l'article 6 de la loi no 158/2002, ne correspond pas aux exigences de l'encadrement communautaire et n'est pas compatible avec le marché commun.

| (60) | En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques n'était pas applicable jusqu'au 31 décembre 2001, la mesure prévue dans la modification promise par l'Autriche est compatible avec les points 53 et 45 de l'encadrement communautaire. L'aide s'élève à 100 % des surcoûts la première année et est ramenée à 80 % la deuxième année. Elle baisse donc de façon linéaire au cours de la période examinée. En outre, la Commission estime que la réduction appliquée la deuxième année laisse aux bénéficiaires un montant de taxe qui reste supérieur au seuil exigé par la directive sur la taxation de l'énergie à partir de 2004. |
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(60)

En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques n'était pas applicable jusqu'au 31 décembre 2001, la mesure prévue dans la modification promise par l'Autriche est compatible avec les points 53 et 45 de l'encadrement communautaire. L'aide s'élève à 100 % des surcoûts la première année et est ramenée à 80 % la deuxième année. Elle baisse donc de façon linéaire au cours de la période examinée. En outre, la Commission estime que la réduction appliquée la deuxième année laisse aux bénéficiaires un montant de taxe qui reste supérieur au seuil exigé par la directive sur la taxation de l'énergie à partir de 2004.

| (61) | En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques était applicable jusqu'au 31 décembre 2001, la Commission estime que l'aide est compatible avec le point 51.1, point b), second tiret, de l'encadrement communautaire. Selon ce second tiret, les bénéficiaires doivent payer une partie significative de la taxe nationale. En effet, les entreprises doivent être incitées à améliorer leurs prestations en matière d'environnement. C'est ce qui résulte du texte du point 51.1, point b), premier tiret, en vertu duquel une taxe harmonisée peut être réduite à condition que le montant payé par le bénéficiaire reste supérieur au minimum communautaire «à un niveau tel qu'il incite les entreprises à agir pour l'amélioration de la protection de l'environnement». Pendant la période examinée, la taxe autrichienne sur l'énergie était une taxe nationale; à partir du 1er janvier 2004, la directive sur la taxation de l'énergie introduit une taxation harmonisée qui fixe des taux de taxation minimaux pour l'utilisation des produits énergétiques, qui sont imposés et remboursés conformément aux lois autrichiennes sur les taxes énergétiques. La directive sur la taxation de l'énergie tient compte expressément des objectifs en matière d'environnement (voir en particulier les considérants 3, 6, 7 et 12). C'est la raison pour laquelle la Commission estime que le respect des taux minimaux de la directive susmentionnée incite les entreprises à agir pour l'amélioration de la protection de l'environnement. Le respect des taux minimaux peut donc être considéré comme une partie significative de la taxe nationale, comme l'exige le point 51.1, point b), second tiret, de l'encadrement communautaire. L'Autriche fixe la charge fiscale minimale des entreprises de manière à ce que les taux minimaux soient respectés non seulement pour le gaz naturel et l'électricité, mais aussi pour le charbon sur lequel elle ne percevait pas, jusqu'à présent, de taxe énergétique. Ainsi, l'Autriche garantit que la charge fiscale minimale correspond au niveau de taxation en 2002 et 2003 et respecte également le niveau minimal de l'effet sur l'environnement vers lequel tend la directive dans son ensemble. |
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(61)

En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques était applicable jusqu'au 31 décembre 2001, la Commission estime que l'aide est compatible avec le point 51.1, point b), second tiret, de l'encadrement communautaire. Selon ce second tiret, les bénéficiaires doivent payer une partie significative de la taxe nationale. En effet, les entreprises doivent être incitées à améliorer leurs prestations en matière d'environnement. C'est ce qui résulte du texte du point 51.1, point b), premier tiret, en vertu duquel une taxe harmonisée peut être réduite à condition que le montant payé par le bénéficiaire reste supérieur au minimum communautaire «à un niveau tel qu'il incite les entreprises à agir pour l'amélioration de la protection de l'environnement». Pendant la période examinée, la taxe autrichienne sur l'énergie était une taxe nationale; à partir du 1er janvier 2004, la directive sur la taxation de l'énergie introduit une taxation harmonisée qui fixe des taux de taxation minimaux pour l'utilisation des produits énergétiques, qui sont imposés et remboursés conformément aux lois autrichiennes sur les taxes énergétiques. La directive sur la taxation de l'énergie tient compte expressément des objectifs en matière d'environnement (voir en particulier les considérants 3, 6, 7 et 12). C'est la raison pour laquelle la Commission estime que le respect des taux minimaux de la directive susmentionnée incite les entreprises à agir pour l'amélioration de la protection de l'environnement. Le respect des taux minimaux peut donc être considéré comme une partie significative de la taxe nationale, comme l'exige le point 51.1, point b), second tiret, de l'encadrement communautaire. L'Autriche fixe la charge fiscale minimale des entreprises de manière à ce que les taux minimaux soient respectés non seulement pour le gaz naturel et l'électricité, mais aussi pour le charbon sur lequel elle ne percevait pas, jusqu'à présent, de taxe énergétique. Ainsi, l'Autriche garantit que la charge fiscale minimale correspond au niveau de taxation en 2002 et 2003 et respecte également le niveau minimal de l'effet sur l'environnement vers lequel tend la directive dans son ensemble.

| (62) | Lorsqu'une aide d'État accordée illégalement est déclarée incompatible avec le marché commun, elle doit être récupérée auprès de son bénéficiaire. Après la récupération de cette aide, la position concurrentielle antérieure à son octroi devrait être autant que possible rétablie. L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (10) dispose toutefois ce qui suit: «La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire.» Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne et la pratique décisionnelle de la Commission, une décision de récupération va à l'encontre d'un principe général de droit communautaire lorsqu'à la suite des actions de la Commission, le bénéficiaire de l'aide pouvait légitimement s'attendre à ce que celle-ci ait été accordée conformément au droit communautaire. |
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(62)

Lorsqu'une aide d'État accordée illégalement est déclarée incompatible avec le marché commun, elle doit être récupérée auprès de son bénéficiaire. Après la récupération de cette aide, la position concurrentielle antérieure à son octroi devrait être autant que possible rétablie. L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (10) dispose toutefois ce qui suit: «La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire.» Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne et la pratique décisionnelle de la Commission, une décision de récupération va à l'encontre d'un principe général de droit communautaire lorsqu'à la suite des actions de la Commission, le bénéficiaire de l'aide pouvait légitimement s'attendre à ce que celle-ci ait été accordée conformément au droit communautaire.

| (63) | Il incombe à un État membre de veiller à ce que ses mesures nationales soient compatibles avec les règles de concurrence de la Communauté, afin d'éviter les distorsions de la concurrence, et à ce que les mesures d'aide soient notifiées à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et ne soient mises à exécution qu'après cette notification. En principe, les entreprises ne peuvent invoquer des attentes légitimes vis-à-vis d'aides illégales. Si les entreprises pouvaient se fonder avec succès sur une loi nationale, même adoptée de bonne foi, mais qui ne respecte pas les règles en matière d'aide d'État et qui fausse donc la concurrence, le contrôle communautaire des aides ne pourrait atteindre son objectif. |
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(63)

Il incombe à un État membre de veiller à ce que ses mesures nationales soient compatibles avec les règles de concurrence de la Communauté, afin d'éviter les distorsions de la concurrence, et à ce que les mesures d'aide soient notifiées à la Commission conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et ne soient mises à exécution qu'après cette notification. En principe, les entreprises ne peuvent invoquer des attentes légitimes vis-à-vis d'aides illégales. Si les entreprises pouvaient se fonder avec succès sur une loi nationale, même adoptée de bonne foi, mais qui ne respecte pas les règles en matière d'aide d'État et qui fausse donc la concurrence, le contrôle communautaire des aides ne pourrait atteindre son objectif.

| (64) | Dans son arrêt Van den Bergh en Jurgens (11), la Cour de justice a dit pour droit:
  «Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que la possibilité de se prévaloir du principe de la protection de la confiance légitime est ouverte à tout opérateur économique dans le chef duquel une institution a fait naître des espérances fondées. En outre, lorsqu'un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l'adoption d'une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d'un tel principe lorsque cette mesure est adoptée.» |
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(64)

Dans son arrêt Van den Bergh en Jurgens (11), la Cour de justice a dit pour droit:

«Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que la possibilité de se prévaloir du principe de la protection de la confiance légitime est ouverte à tout opérateur économique dans le chef duquel une institution a fait naître des espérances fondées. En outre, lorsqu'un opérateur économique prudent et avisé est en mesure de prévoir l'adoption d'une mesure communautaire de nature à affecter ses intérêts, il ne saurait invoquer le bénéfice d'un tel principe lorsque cette mesure est adoptée.»

| (65) | L'Autriche n'a présenté à la Commission aucun argument visant à prouver l'existence d'une attente légitime des bénéficiaires du régime. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour que la Commission est tenue de prendre automatiquement en considération les circonstances exceptionnelles qui, selon l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, justifient qu'elle renonce à exiger la récupération d'aides illégales si cette récupération allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire, comme le principe de la protection de la confiance légitime. |
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(65)

L'Autriche n'a présenté à la Commission aucun argument visant à prouver l'existence d'une attente légitime des bénéficiaires du régime. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour que la Commission est tenue de prendre automatiquement en considération les circonstances exceptionnelles qui, selon l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, justifient qu'elle renonce à exiger la récupération d'aides illégales si cette récupération allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire, comme le principe de la protection de la confiance légitime.

| (66) | En l'espèce, la Commission note que la mesure nationale en cause a imposé une lourde charge aux entreprises autrichiennes dans l'intérêt de la protection de l'environnement. Cette charge aurait été particulièrement lourde pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie à défaut du remboursement des taxes examiné dans la présente décision. Lorsque la mesure nationale a été conçue, il n'existait pas de pratique bien établie concernant la qualification juridique des exonérations ou des réductions de telles taxes qui sont formellement applicables dans différents secteurs économiques, mais qui sont tout de même sélectives du fait qu'elles accordent un avantage intrinsèque, de facto et spécifique, à certains secteurs. Par ailleurs, il est concevable qu'en l'espèce, le libellé de la réponse de la Cour de justice à la seconde question dans l'arrêt Adria-Wien ait pu amener certains bénéficiaires à penser de bonne foi que les mesures nationales litigieuses examinées par un juge national cesseraient d'être sélectives et ne constitueraient donc plus une aide d'État, si leur bénéfice était étendu à des secteurs autres que celui de la fabrication de biens corporels. Sur la base de toutes ces considérations, la Commission conclut qu'en l'espèce, une récupération irait à l'encontre du principe de la protection de la confiance légitime. Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission décide donc que la récupération ne devrait pas être exigée. |
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(66)

En l'espèce, la Commission note que la mesure nationale en cause a imposé une lourde charge aux entreprises autrichiennes dans l'intérêt de la protection de l'environnement. Cette charge aurait été particulièrement lourde pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie à défaut du remboursement des taxes examiné dans la présente décision. Lorsque la mesure nationale a été conçue, il n'existait pas de pratique bien établie concernant la qualification juridique des exonérations ou des réductions de telles taxes qui sont formellement applicables dans différents secteurs économiques, mais qui sont tout de même sélectives du fait qu'elles accordent un avantage intrinsèque, de facto et spécifique, à certains secteurs. Par ailleurs, il est concevable qu'en l'espèce, le libellé de la réponse de la Cour de justice à la seconde question dans l'arrêt Adria-Wien ait pu amener certains bénéficiaires à penser de bonne foi que les mesures nationales litigieuses examinées par un juge national cesseraient d'être sélectives et ne constitueraient donc plus une aide d'État, si leur bénéfice était étendu à des secteurs autres que celui de la fabrication de biens corporels. Sur la base de toutes ces considérations, la Commission conclut qu'en l'espèce, une récupération irait à l'encontre du principe de la protection de la confiance légitime. Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999, la Commission décide donc que la récupération ne devrait pas être exigée.

| (67) | La réglementation relative au remboursement des taxes est applicable à l'agriculture et à la sylviculture aux mêmes conditions qu'aux autres secteurs bénéficiaires. L'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement n'est pas applicable à l'agriculture. Dans son appréciation des aides transsectorielles dans le cadre des taxes sur l'énergie (12), la Commission a toutefois accepté l'égalité de traitement de l'agriculture et de la sylviculture avec d'autres secteurs économiques sous réserve des lignes directrices générales pour les aides à la protection de l'environnement. Les considérations susmentionnées valent donc également pour l'appréciation des aides à l'agriculture. |
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(67)

La réglementation relative au remboursement des taxes est applicable à l'agriculture et à la sylviculture aux mêmes conditions qu'aux autres secteurs bénéficiaires. L'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement n'est pas applicable à l'agriculture. Dans son appréciation des aides transsectorielles dans le cadre des taxes sur l'énergie (12), la Commission a toutefois accepté l'égalité de traitement de l'agriculture et de la sylviculture avec d'autres secteurs économiques sous réserve des lignes directrices générales pour les aides à la protection de l'environnement. Les considérations susmentionnées valent donc également pour l'appréciation des aides à l'agriculture.

VI.   CONCLUSIONS

| (68) | La Commission constate que l'Autriche a mis à exécution illégalement la loi de 1996 sur le remboursement des taxes énergétiques dans sa version de la loi no 158/2002, qui a été prorogée sans modifications jusqu'au 31 décembre 2003, en infraction avec l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. |
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(68)

La Commission constate que l'Autriche a mis à exécution illégalement la loi de 1996 sur le remboursement des taxes énergétiques dans sa version de la loi no 158/2002, qui a été prorogée sans modifications jusqu'au 31 décembre 2003, en infraction avec l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.

| (69) | En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques ne s'appliquait pas jusqu'au 31 décembre 2001, le régime d'aides est incompatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, et en particulier avec ses points 52 et 45 ainsi qu'avec les autres dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. |
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(69)

En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques ne s'appliquait pas jusqu'au 31 décembre 2001, le régime d'aides est incompatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, et en particulier avec ses points 52 et 45 ainsi qu'avec les autres dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.

| (70) | En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques était déjà applicable avant le 31 décembre 2001, le régime d'aides est incompatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, en particulier avec le point 51.1, point b), second tiret, et avec les autres dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Étant donné que d'autres motifs de comparabilité de ce régime ne peuvent être invoqués, il est incompatible avec le marché commun. |
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(70)

En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques était déjà applicable avant le 31 décembre 2001, le régime d'aides est incompatible avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, en particulier avec le point 51.1, point b), second tiret, et avec les autres dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Étant donné que d'autres motifs de comparabilité de ce régime ne peuvent être invoqués, il est incompatible avec le marché commun.

| (71) | Néanmoins, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce et conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999, aucune récupération ne sera exigée. |
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(71)

Néanmoins, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce et conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999, aucune récupération ne sera exigée.

| (72) | La Commission note que le gouvernement autrichien a promis de modifier rétroactivement le remboursement des taxes énergétiques. Elle considère les modifications décrites plus haut comme compatibles avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, en particulier avec le point 52 en liaison avec les points 45 et 51.1, point b), paragraphe 2, |
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(72)

La Commission note que le gouvernement autrichien a promis de modifier rétroactivement le remboursement des taxes énergétiques. Elle considère les modifications décrites plus haut comme compatibles avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, en particulier avec le point 52 en liaison avec les points 45 et 51.1, point b), paragraphe 2,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le remboursement des taxes que l'Autriche a accordé en 2002 sur la base de la loi de 1996 sur le remboursement des taxes énergétiques modifiée par la loi no 158/2002 et qu'elle a prorogé sans modifications jusqu'au 31 décembre 2003 constitue une aide d'État illégale et incompatible avec le marché commun.

Article 2

L'Autriche abroge le régime d'aides visé à l'article 1er, dans la mesure où il subsiste.

Article 3

L'Autriche prend toutes les mesures nécessaires pour adapter rétroactivement la mesure, comme les autorités autrichiennes ont accepté de le faire dans leur lettre du 5 décembre 2003.

Article 4

L'Autriche informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

Article 5

L'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2004.

Par la Commission

Mario MONTI

Membre de la Commission

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(1)  JO C 164 du 15.7.2003, p. 2.

1

(2)  Voir note 1.

2

(3)  Conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1), et notamment son article 3, le délai pour la présentation des observations a expiré le 18 août 2003.

3

o

(4)  Arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 2001, affaire C-143/99, Adria-Wien Pipeline GmbH et Wietersdorfer&Peggauer Zementwerke GmbH contre Finanzlandesdirektion für Kärnten, Rec. 2001, p. I-8365.

4

La Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) autrichienne a posé à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

| 1) | Les mesures législatives d'un État membre, qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l'énergie frappant le gaz naturel et l'énergie électrique, mais n'accordent ce remboursement qu'aux entreprises dont il est prouvé qu'elles ont pour activité principale la fabrication de biens économiques corporels doivent-elles être considérées comme une aide d'État au sens de l'article 92 du traité CE? |
| --- | --- |

1)

Les mesures législatives d'un État membre, qui prévoient un remboursement partiel des taxes sur l'énergie frappant le gaz naturel et l'énergie électrique, mais n'accordent ce remboursement qu'aux entreprises dont il est prouvé qu'elles ont pour activité principale la fabrication de biens économiques corporels doivent-elles être considérées comme une aide d'État au sens de l'article 92 du traité CE?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question: une telle mesure législative doit-elle être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 92 du traité CE, même si elle s'applique à toutes les entreprises, sans considération de la question de savoir s'il est prouvé que leur activité principale consiste en la fabrication de biens économiques corporels? |
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2)

En cas de réponse affirmative à la première question: une telle mesure législative doit-elle être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 92 du traité CE, même si elle s'applique à toutes les entreprises, sans considération de la question de savoir s'il est prouvé que leur activité principale consiste en la fabrication de biens économiques corporels?

(5)  JO C 37 du 3.2.2001, p. 3.

5

(6)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

6

(7)  Voir arrêt de la Cour de justice du 17 novembre 1992 dans l'affaire C-105/91, Commission contre Grèce, Rec. 1992, p. I-5871; arrêt du 10 septembre 1996 dans l'affaire C-11/95, Commission contre Belgique, Rec. 1996, p. I-4115; arrêt du 9 janvier 1999 dans l'affaire C-365/97, Commission contre Italie, Rec. 1999, p. I-7773, et arrêt du 4 février 1988 dans l'affaire 113/86, Commission contre Italie, Rec. 1988, p. 607.

7

(8)  Voir N 449/2001 — Allemagne, N 123/2000 — Royaume-Uni, C 42/2003 — Suède.

8

(9)  La Commission constate que ces modifications ne sont pas encore entrées en vigueur.

9

(10)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

10

(11)  Arrêt de la Cour de justice du 11 mars 1987 dans l'affaire 265/85, Van den Bergh et Jurgens BV contre Commission, Rec. 1987, p. 1155, point 44.

11

(12)  Voir en particulier les décisions de la Commission sur l'écotaxe allemande NN 47/99 (JO C 166 du 12.6.1999) et dans l'affaire d'aides N 575/A/99 (JO C 322 du 11.11.2000).

12

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| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/22 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/22

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire C.37.533 — Chlorure de choline)

[notifiée sous le numéro C(2004) 4717]

(Les textes en langues allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/566/CE)

Le 9 décembre 2004, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont, le cas échéant, été infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi en l’espèce et dans les langues de travail de la Commission sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html

I.   RÉSUMÉ DE L’INFRACTION

1.   Introduction

| (1) | Sont destinataires de la présente décision: Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemical Internationals BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV, conjointement et solidairement (ci-après dénommées «Akzo Nobel»), BASF AG (ci-après dénommée «BASF»), Bioproducts Incorporated (ci-après dénommée «Bioproducts»), Chinook Group Limited Partnership et Chinook Group Limited, conjointement et solidairement (ci-après dénommées «Chinook»), DuCoa LP (ci-après dénommée «DuCoa») et UCB SA (ci-après dénommée «UCB»). |
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(1)

Sont destinataires de la présente décision: Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemical Internationals BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV, conjointement et solidairement (ci-après dénommées «Akzo Nobel»), BASF AG (ci-après dénommée «BASF»), Bioproducts Incorporated (ci-après dénommée «Bioproducts»), Chinook Group Limited Partnership et Chinook Group Limited, conjointement et solidairement (ci-après dénommées «Chinook»), DuCoa LP (ci-après dénommée «DuCoa») et UCB SA (ci-après dénommée «UCB»).

| (2) | Les destinataires ont participé à une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité CE» ou «le traité») et, à compter du 1er janvier 1994, à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»). Il s’agissait d’une infraction couvrant l’ensemble du territoire de l’EEE. |
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(2)

Les destinataires ont participé à une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «le traité CE» ou «le traité») et, à compter du 1er janvier 1994, à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»). Il s’agissait d’une infraction couvrant l’ensemble du territoire de l’EEE.

| (3) | La Commission a ouvert une enquête sur l’industrie mondiale du chlorure de choline après avoir reçu, en avril 1999, une demande de mesures de clémence émanant du producteur américain Bioproducts. L’enquête a couvert une période allant de 1992 à la fin de 1998 (ci-après dénommée «période en cause»). |
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(3)

La Commission a ouvert une enquête sur l’industrie mondiale du chlorure de choline après avoir reçu, en avril 1999, une demande de mesures de clémence émanant du producteur américain Bioproducts. L’enquête a couvert une période allant de 1992 à la fin de 1998 (ci-après dénommée «période en cause»).

2.   Le marché du chlorure de choline

| (4) | Le chlorure de choline fait partie du groupe de vitamines hydrosolubles B complexe (vitamine B4). Il est principalement utilisé dans l’industrie de l’alimentation animale, en particulier pour l’alimentation des volailles et des porcs, comme additif alimentaire classique destiné à stimuler la croissance, à réduire le taux de mortalité, à accroître l’efficience alimentaire, à augmenter la production d’œufs et à améliorer la qualité de la viande. |
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(4)

Le chlorure de choline fait partie du groupe de vitamines hydrosolubles B complexe (vitamine B4). Il est principalement utilisé dans l’industrie de l’alimentation animale, en particulier pour l’alimentation des volailles et des porcs, comme additif alimentaire classique destiné à stimuler la croissance, à réduire le taux de mortalité, à accroître l’efficience alimentaire, à augmenter la production d’œufs et à améliorer la qualité de la viande.

| (5) | Au début de la période en cause, le chlorure de choline était produit essentiellement en Europe et en Amérique du Nord (États-Unis d’Amérique et Canada), bien qu’il y eût aussi des capacités de production en Chine, en Inde, au Japon, en Corée et à Taïwan. Les producteurs nord-américains exportaient vers l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud, l’Europe, l’Extrême-Orient et le Sud-Est asiatique. Les producteurs européens commençaient à exporter vers l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud, l’Afrique, le Sud-Est asiatique et l’Extrême-Orient. Les producteurs européens et nord-américains possédaient également des installations de production dans différentes régions du monde et développaient leur production locale afin de réduire les coûts de transport et de stockage et de mieux s’implanter sur les marchés locaux. C’est ainsi que BASF a créé des installations de production au Mexique, au Brésil et en Thaïlande, Akzo Nobel et UCB en Chine, Ducoa au Mexique et Chinook à Singapour. |
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(5)

Au début de la période en cause, le chlorure de choline était produit essentiellement en Europe et en Amérique du Nord (États-Unis d’Amérique et Canada), bien qu’il y eût aussi des capacités de production en Chine, en Inde, au Japon, en Corée et à Taïwan. Les producteurs nord-américains exportaient vers l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud, l’Europe, l’Extrême-Orient et le Sud-Est asiatique. Les producteurs européens commençaient à exporter vers l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud, l’Afrique, le Sud-Est asiatique et l’Extrême-Orient. Les producteurs européens et nord-américains possédaient également des installations de production dans différentes régions du monde et développaient leur production locale afin de réduire les coûts de transport et de stockage et de mieux s’implanter sur les marchés locaux. C’est ainsi que BASF a créé des installations de production au Mexique, au Brésil et en Thaïlande, Akzo Nobel et UCB en Chine, Ducoa au Mexique et Chinook à Singapour.

| (6) | En 1997, dernière année complète couverte par l’infraction, la taille du marché mondial du chlorure de choline a été estimée à 183,7 millions d’euros, dont une part de 52,6 millions d’euros pour l’EEE. Pendant la période en cause, les producteurs impliqués dans l’infraction contrôlaient plus de 80 % du marché mondial. Les producteurs européens concernés contrôlaient près de 80 % du marché dans l’EEE. |
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(6)

En 1997, dernière année complète couverte par l’infraction, la taille du marché mondial du chlorure de choline a été estimée à 183,7 millions d’euros, dont une part de 52,6 millions d’euros pour l’EEE. Pendant la période en cause, les producteurs impliqués dans l’infraction contrôlaient plus de 80 % du marché mondial. Les producteurs européens concernés contrôlaient près de 80 % du marché dans l’EEE.

3.   Description de l’entente

| (7) | En ce qui concerne l’EEE, l’entente sur le chlorure de choline fonctionnait à deux niveaux différents, mais étroitement liés, le niveau mondial et le niveau européen. Au niveau mondial, l’ensemble des producteurs en cause dans la présente procédure ont participé à des activités anticoncurrentielles concernant l’EEE entre juin 1992 et avril 1994. Ces activités avaient notamment pour objet la fixation et l’augmentation des prix à l’échelle mondiale, la répartition des marchés mondiaux, le contrôle des distributeurs et des transformateurs et l’échange d’informations commercialement sensibles. |
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(7)

En ce qui concerne l’EEE, l’entente sur le chlorure de choline fonctionnait à deux niveaux différents, mais étroitement liés, le niveau mondial et le niveau européen. Au niveau mondial, l’ensemble des producteurs en cause dans la présente procédure ont participé à des activités anticoncurrentielles concernant l’EEE entre juin 1992 et avril 1994. Ces activités avaient notamment pour objet la fixation et l’augmentation des prix à l’échelle mondiale, la répartition des marchés mondiaux, le contrôle des distributeurs et des transformateurs et l’échange d’informations commercialement sensibles.

| (8) | Les producteurs nord-américains n’ont pas participé à une série d’autres réunions anticoncurrentielles, organisées par les seuls producteurs européens en vue de coordonner leur action sur le marché européen. Ces réunions ont eu lieu entre mars 1994 et octobre 1998. Elles avaient notamment pour objet la fixation et l’augmentation des prix (pour l’EEE dans son ensemble, pour certains marchés nationaux et pour des clients en particulier), la répartition de certains clients entre les différentes entreprises participantes, l’attribution de parts de marché à chaque entreprise sur le marché de l’EEE dans son ensemble, le contrôle des distributeurs et des transformateurs et l’échange d’informations commercialement sensibles. |
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(8)

Les producteurs nord-américains n’ont pas participé à une série d’autres réunions anticoncurrentielles, organisées par les seuls producteurs européens en vue de coordonner leur action sur le marché européen. Ces réunions ont eu lieu entre mars 1994 et octobre 1998. Elles avaient notamment pour objet la fixation et l’augmentation des prix (pour l’EEE dans son ensemble, pour certains marchés nationaux et pour des clients en particulier), la répartition de certains clients entre les différentes entreprises participantes, l’attribution de parts de marché à chaque entreprise sur le marché de l’EEE dans son ensemble, le contrôle des distributeurs et des transformateurs et l’échange d’informations commercialement sensibles.

| (9) | La Commission est arrivée à la conclusion que les accords passés au niveau aussi bien mondial qu’européen s’inscrivaient tous dans le cadre d’un projet global qui déterminait les lignes d’action des membres de l’entente dans l’EEE et restreignait leur autonomie commerciale, en vue de poursuivre un objectif économique anticoncurrentiel unique et identique, à savoir fausser les conditions normales de concurrence dans l’EEE pour le chlorure de choline. Les producteurs nord-américains ont participé à ce projet pendant un certain temps (entre octobre 1992 et avril 1994, soit un an et demi) et les producteurs européens pendant toute la période (entre octobre 1992 et septembre 1998, soit cinq ans et onze mois). |
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(9)

La Commission est arrivée à la conclusion que les accords passés au niveau aussi bien mondial qu’européen s’inscrivaient tous dans le cadre d’un projet global qui déterminait les lignes d’action des membres de l’entente dans l’EEE et restreignait leur autonomie commerciale, en vue de poursuivre un objectif économique anticoncurrentiel unique et identique, à savoir fausser les conditions normales de concurrence dans l’EEE pour le chlorure de choline. Les producteurs nord-américains ont participé à ce projet pendant un certain temps (entre octobre 1992 et avril 1994, soit un an et demi) et les producteurs européens pendant toute la période (entre octobre 1992 et septembre 1998, soit cinq ans et onze mois).

II.   AMENDES

1.   Délai de prescription

| (10) | Les producteurs nord-américains ont mis fin à leur participation à l’infraction à la fin de la réunion mondiale qui a eu lieu entre le 14 et le 20 avril 1994. Le premier acte engagé par la Commission pour enquêter sur l’infraction l’a été le 26 mai 1999. Cet acte ayant eu lieu plus de cinq ans après que les producteurs nord-américains ont mis fin à leur participation à l’infraction (2), aucune amende ne peut être infligée aux producteurs nord-américains Bioproducts, Chinook et DuCoa. |
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(10)

Les producteurs nord-américains ont mis fin à leur participation à l’infraction à la fin de la réunion mondiale qui a eu lieu entre le 14 et le 20 avril 1994. Le premier acte engagé par la Commission pour enquêter sur l’infraction l’a été le 26 mai 1999. Cet acte ayant eu lieu plus de cinq ans après que les producteurs nord-américains ont mis fin à leur participation à l’infraction (2), aucune amende ne peut être infligée aux producteurs nord-américains Bioproducts, Chinook et DuCoa.

2.   Montant de base

Gravité

| (11) | En l’espèce, l’infraction consistait essentiellement en une collusion secrète entre les membres de l’entente en vue de fixer les prix dans l’EEE, en s’appuyant sur un partage des marchés et une action concertée envers les concurrents. Ces types de restrictions horizontales figurent, de par leur nature même, parmi les infractions les plus graves à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. Compte tenu de la nature de l’infraction commise et du fait qu’elle s’est étendue à l’ensemble du marché commun et, depuis sa création, à l’ensemble de l’EEE, la Commission considère qu’Akzo Nobel, BASF et UCB ont commis une infraction très grave à l’article 81, paragraphe 1, du traité et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. Elle considère que ces facteurs sont tels que l’infraction doit être qualifiée de très grave, même si son effet réel sur le marché ne peut être mesuré. |
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(11)

En l’espèce, l’infraction consistait essentiellement en une collusion secrète entre les membres de l’entente en vue de fixer les prix dans l’EEE, en s’appuyant sur un partage des marchés et une action concertée envers les concurrents. Ces types de restrictions horizontales figurent, de par leur nature même, parmi les infractions les plus graves à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. Compte tenu de la nature de l’infraction commise et du fait qu’elle s’est étendue à l’ensemble du marché commun et, depuis sa création, à l’ensemble de l’EEE, la Commission considère qu’Akzo Nobel, BASF et UCB ont commis une infraction très grave à l’article 81, paragraphe 1, du traité et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. Elle considère que ces facteurs sont tels que l’infraction doit être qualifiée de très grave, même si son effet réel sur le marché ne peut être mesuré.

Traitement différencié

| (12) | Dans la catégorie des infractions très graves, l’éventail des amendes qu’il est possible d’infliger permet d’appliquer aux entreprises un traitement différencié de manière à tenir compte de leur capacité économique réelle à porter un préjudice important à la concurrence. Compte tenu du fait que l’infraction a débuté au niveau mondial, avec la participation de sociétés nord-américaines qui ont, notamment, accepté de se retirer du marché européen, la Commission estime qu’il convient en l’espèce de s’appuyer sur les parts de marché mondial des entreprises impliquées dans l’infraction pour déterminer leur importance respective. Chinook était le numéro un sur le marché mondial, avec une part de marché de 19,3 %. Elle sera donc classée dans la première catégorie. DuCoa, avec une part de marché de 16,3 %, sera placée dans la deuxième catégorie. UCB, Bioproducts et Akzo Nobel, avec, respectivement, des parts de marché de 13,4 %, 12,2 % et 12 %, figureront dans une troisième catégorie. Enfin, BASF, avec une part de marché de 9,1 %, sera affectée à une quatrième catégorie. |
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(12)

Dans la catégorie des infractions très graves, l’éventail des amendes qu’il est possible d’infliger permet d’appliquer aux entreprises un traitement différencié de manière à tenir compte de leur capacité économique réelle à porter un préjudice important à la concurrence. Compte tenu du fait que l’infraction a débuté au niveau mondial, avec la participation de sociétés nord-américaines qui ont, notamment, accepté de se retirer du marché européen, la Commission estime qu’il convient en l’espèce de s’appuyer sur les parts de marché mondial des entreprises impliquées dans l’infraction pour déterminer leur importance respective. Chinook était le numéro un sur le marché mondial, avec une part de marché de 19,3 %. Elle sera donc classée dans la première catégorie. DuCoa, avec une part de marché de 16,3 %, sera placée dans la deuxième catégorie. UCB, Bioproducts et Akzo Nobel, avec, respectivement, des parts de marché de 13,4 %, 12,2 % et 12 %, figureront dans une troisième catégorie. Enfin, BASF, avec une part de marché de 9,1 %, sera affectée à une quatrième catégorie.

Caractère dissuasif suffisant

| (13) | Dans la catégorie des infractions très graves, l’échelle des amendes susceptibles d’être infligées permet également de fixer le montant des amendes à un niveau garantissant qu’elles auront un effet dissuasif suffisant, compte tenu de la taille de chaque entreprise. À cet égard, la Commission note qu’en 2003, l’exercice ayant immédiatement précédé la présente décision, UCB a réalisé un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros, Akzo Nobel de 13 milliards d’euros et BASF de 33,4 milliards d’euros. En conséquence, la Commission estime qu’il convient d’appliquer à l’amende infligée à Akzo Nobel un coefficient de 1,5 et à celle infligée à BASF un coefficient de 2. |
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(13)

Dans la catégorie des infractions très graves, l’échelle des amendes susceptibles d’être infligées permet également de fixer le montant des amendes à un niveau garantissant qu’elles auront un effet dissuasif suffisant, compte tenu de la taille de chaque entreprise. À cet égard, la Commission note qu’en 2003, l’exercice ayant immédiatement précédé la présente décision, UCB a réalisé un chiffre d’affaires de 3 milliards d’euros, Akzo Nobel de 13 milliards d’euros et BASF de 33,4 milliards d’euros. En conséquence, la Commission estime qu’il convient d’appliquer à l’amende infligée à Akzo Nobel un coefficient de 1,5 et à celle infligée à BASF un coefficient de 2.

Durée

| (14) | Akzo Nobel NV, conjointement avec Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV, BASF AG et UCB SA ont participé à l’infraction au moins du 13 octobre 1992 au 30 septembre 1998, soit une période de cinq ans et onze mois. |
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(14)

Akzo Nobel NV, conjointement avec Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV, BASF AG et UCB SA ont participé à l’infraction au moins du 13 octobre 1992 au 30 septembre 1998, soit une période de cinq ans et onze mois.

3.   Circonstances aggravantes

Récidive

| (15) | Au moment où l’infraction a eu lieu, BASF avait déjà fait l’objet de décisions d’interdiction antérieures de la Commission dans des affaires relatives à des ententes, en l’occurrence les décisions 69/243/CEE (3) et 94/599/CE (4). Le fait que BASF a à nouveau adopté le même type de comportement, même si c’est dans un secteur différent de ceux pour lesquels elle avait été précédemment sanctionnée, montre que les premières sanctions n’ont pas incité BASF à modifier son comportement pendant la durée de l’infraction, ce qui constitue pour la Commission une circonstance aggravante justifiant une augmentation de 50 % du montant de base de l’amende à infliger à BASF. Un taux de 50 % est le taux normal appliqué par la Commission en cas de récidive. |
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(15)

Au moment où l’infraction a eu lieu, BASF avait déjà fait l’objet de décisions d’interdiction antérieures de la Commission dans des affaires relatives à des ententes, en l’occurrence les décisions 69/243/CEE (3) et 94/599/CE (4). Le fait que BASF a à nouveau adopté le même type de comportement, même si c’est dans un secteur différent de ceux pour lesquels elle avait été précédemment sanctionnée, montre que les premières sanctions n’ont pas incité BASF à modifier son comportement pendant la durée de l’infraction, ce qui constitue pour la Commission une circonstance aggravante justifiant une augmentation de 50 % du montant de base de l’amende à infliger à BASF. Un taux de 50 % est le taux normal appliqué par la Commission en cas de récidive.

4.   Circonstances atténuantes

Cessation précoce de l’infraction

| (16) | BASF et UCB prétendent avoir droit à une réduction pour cessation précoce. Les ententes constituent, de par leur nature même, des infractions caractérisées aux règles antitrust. Ceux qui participent à de telles infractions savent généralement pertinemment qu’ils se livrent à des actes illicites. La Commission estime que dans de tels cas de comportement illicite délibéré, le fait qu’une entreprise mette fin au comportement incriminé avant toute intervention de la Commission ne mérite pas de récompense particulière, sinon que la durée de l’infraction commise par l’entreprise concernée sera plus courte qu’elle ne l’aurait été autrement. |
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(16)

BASF et UCB prétendent avoir droit à une réduction pour cessation précoce. Les ententes constituent, de par leur nature même, des infractions caractérisées aux règles antitrust. Ceux qui participent à de telles infractions savent généralement pertinemment qu’ils se livrent à des actes illicites. La Commission estime que dans de tels cas de comportement illicite délibéré, le fait qu’une entreprise mette fin au comportement incriminé avant toute intervention de la Commission ne mérite pas de récompense particulière, sinon que la durée de l’infraction commise par l’entreprise concernée sera plus courte qu’elle ne l’aurait été autrement.

Non-application des accords

| (17) | Akzo Nobel, BASF et UCB affirment que l’infraction, ou des éléments de celle-ci, n’ont pas été appliqués du tout, pas entièrement ou pas efficacement. Selon la Commission, dans la mesure où ils concernaient le marché de l’EEE, les accords ont été mis en œuvre, du moins par les producteurs européens. Ils l’ont été, en particulier, dans leurs éléments essentiels, à savoir les prix et la répartition des clients en Europe ainsi que le contrôle des transformateurs, même si cette application n’a peut-être pas permis d’obtenir l’ensemble des résultats effectifs escomptés sur le marché, étant donné qu’il subsistait une concurrence sur ce marché. Aucun de ces trois producteurs n’a fourni d’élément indiquant que ceux-ci aient jamais eu l’intention et aient jamais fait en sorte de délibérément se soustraire à l’application des accords qu’ils avaient conclus concernant l’EEE pendant la période au cours de laquelle ils y ont adhéré. |
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(17)

Akzo Nobel, BASF et UCB affirment que l’infraction, ou des éléments de celle-ci, n’ont pas été appliqués du tout, pas entièrement ou pas efficacement. Selon la Commission, dans la mesure où ils concernaient le marché de l’EEE, les accords ont été mis en œuvre, du moins par les producteurs européens. Ils l’ont été, en particulier, dans leurs éléments essentiels, à savoir les prix et la répartition des clients en Europe ainsi que le contrôle des transformateurs, même si cette application n’a peut-être pas permis d’obtenir l’ensemble des résultats effectifs escomptés sur le marché, étant donné qu’il subsistait une concurrence sur ce marché. Aucun de ces trois producteurs n’a fourni d’élément indiquant que ceux-ci aient jamais eu l’intention et aient jamais fait en sorte de délibérément se soustraire à l’application des accords qu’ils avaient conclus concernant l’EEE pendant la période au cours de laquelle ils y ont adhéré.

Durée de l’enquête

| (18) | BASF fait valoir qu’une réduction de l’amende devrait être accordée en raison de la longueur de l’enquête. La Commission fait observer que, d’une manière générale, rien ne l’oblige à réduire le montant de l’amende du fait de la durée de l’enquête. Les délais de prescription normaux définis à l’article 25 du règlement (CE) no 1/2003 sont applicables. Le paragraphe 5 de cet article dispose, en particulier, que la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende ou une astreinte. Or, ce délai est loin d’avoir expiré dans la présente affaire. |
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(18)

BASF fait valoir qu’une réduction de l’amende devrait être accordée en raison de la longueur de l’enquête. La Commission fait observer que, d’une manière générale, rien ne l’oblige à réduire le montant de l’amende du fait de la durée de l’enquête. Les délais de prescription normaux définis à l’article 25 du règlement (CE) no 1/2003 sont applicables. Le paragraphe 5 de cet article dispose, en particulier, que la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait prononcé une amende ou une astreinte. Or, ce délai est loin d’avoir expiré dans la présente affaire.

Situation de crise

| (19) | BASF fait valoir qu’une réduction devrait être accordée au motif que le secteur du chlorure de choline était dans une situation de crise. La Commission fait observer que le fait qu’une entreprise puisse ne pas réaliser de bénéfices sur une activité commerciale donnée ne l’autorise pas à conclure une entente secrète avec les concurrents en vue de tromper les clients et les autres concurrents. D’une manière générale, les ententes risquent de se produire non pas lorsque les entreprises font de gros bénéfices, mais précisément lorsqu’un secteur connaît des problèmes. |
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(19)

BASF fait valoir qu’une réduction devrait être accordée au motif que le secteur du chlorure de choline était dans une situation de crise. La Commission fait observer que le fait qu’une entreprise puisse ne pas réaliser de bénéfices sur une activité commerciale donnée ne l’autorise pas à conclure une entente secrète avec les concurrents en vue de tromper les clients et les autres concurrents. D’une manière générale, les ententes risquent de se produire non pas lorsque les entreprises font de gros bénéfices, mais précisément lorsqu’un secteur connaît des problèmes.

Mesures disciplinaires et programme de respect du droit communautaire de la concurrence

| (20) | BASF fait valoir qu’elle devrait bénéficier d’une réduction du montant de l’amende pour avoir pris des mesures disciplinaires à l’encontre des salariés impliqués dans l’infraction et pour avoir mis en place un programme de respect du droit communautaire de la concurrence. Si la Commission se félicite des mesures prises par les entreprises pour éviter d’être impliquées dans des ententes illégales à l’avenir, ces mesures sont sans incidence sur la réalité de l’infraction et sur la nécessité de la sanctionner comme il se doit dans la présente décision. |
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(20)

BASF fait valoir qu’elle devrait bénéficier d’une réduction du montant de l’amende pour avoir pris des mesures disciplinaires à l’encontre des salariés impliqués dans l’infraction et pour avoir mis en place un programme de respect du droit communautaire de la concurrence. Si la Commission se félicite des mesures prises par les entreprises pour éviter d’être impliquées dans des ententes illégales à l’avenir, ces mesures sont sans incidence sur la réalité de l’infraction et sur la nécessité de la sanctionner comme il se doit dans la présente décision.

Coopération effective en dehors du cadre de la communication sur la clémence de 1996

| (21) | UCB a été la première entreprise à informer spontanément la Commission du fait qu’en plus des réunions organisées au niveau mondial, les producteurs européens avaient tenu un certain nombre de réunions entre eux au niveau européen. Les preuves communiquées spontanément par UCB à propos de ces réunions ont permis à la Commission de définir la durée de l’infraction comme étant de cinq ans et onze mois. Si la Commission avait continué de n’avoir connaissance que des accords conclus au niveau mondial, la durée de l’infraction aurait été d’un an et six mois. Pour récompenser UCB d’avoir permis cet allongement de la durée, la Commission considère qu’il convient d’accorder à cette entreprise une réduction au titre de circonstances atténuantes équivalente à 25,8 % du montant de base. Cette réduction correspond à la majoration de 40 % du montant de base due à l’allongement de la durée de l’infraction d’un an et six mois à cinq ans et onze mois. |
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(21)

UCB a été la première entreprise à informer spontanément la Commission du fait qu’en plus des réunions organisées au niveau mondial, les producteurs européens avaient tenu un certain nombre de réunions entre eux au niveau européen. Les preuves communiquées spontanément par UCB à propos de ces réunions ont permis à la Commission de définir la durée de l’infraction comme étant de cinq ans et onze mois. Si la Commission avait continué de n’avoir connaissance que des accords conclus au niveau mondial, la durée de l’infraction aurait été d’un an et six mois. Pour récompenser UCB d’avoir permis cet allongement de la durée, la Commission considère qu’il convient d’accorder à cette entreprise une réduction au titre de circonstances atténuantes équivalente à 25,8 % du montant de base. Cette réduction correspond à la majoration de 40 % du montant de base due à l’allongement de la durée de l’infraction d’un an et six mois à cinq ans et onze mois.

5.   Application de la communication sur la clémence de 1996

Réduction significative du montant de l’amende («Titre D»: réduction de 10 à 50 %)

| (22) | Akzo Nobel, BASF et UCB ont toutes coopéré avec la Commission, à différentes étapes de la procédure, afin de bénéficier du traitement favorable prévu dans la communication sur la clémence de 1996, qui est applicable en l’espèce (5). |
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(22)

Akzo Nobel, BASF et UCB ont toutes coopéré avec la Commission, à différentes étapes de la procédure, afin de bénéficier du traitement favorable prévu dans la communication sur la clémence de 1996, qui est applicable en l’espèce (5).

BASF

| (23) | BASF a été la troisième entreprise à soumettre spontanément des éléments de preuve concernant les accords mondiaux. Lorsque BASF a fourni ses preuves, la Commission disposait déjà d’éléments concernant ces accords, qui lui avaient été soumis par Chinook et par Bioproducts. Indépendamment de la valeur des preuves fournies par Chinook, celles fournies par Bioproducts étaient en elles-mêmes manifestement suffisantes pour constituer une preuve déterminante de l’existence de l’entente au sens du titre B de la communication sur la clémence de 1996. C’est pourquoi, lorsque BASF a communiqué ses informations, elle n’a pas été la première entreprise à fournir à la Commission des éléments déterminants pour prouver l’existence de l’entente. En conséquence, les titres B et C de la communication sur la clémence de 1996 ne s’appliquent pas à BASF ni aux deux autres producteurs européens. |
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(23)

BASF a été la troisième entreprise à soumettre spontanément des éléments de preuve concernant les accords mondiaux. Lorsque BASF a fourni ses preuves, la Commission disposait déjà d’éléments concernant ces accords, qui lui avaient été soumis par Chinook et par Bioproducts. Indépendamment de la valeur des preuves fournies par Chinook, celles fournies par Bioproducts étaient en elles-mêmes manifestement suffisantes pour constituer une preuve déterminante de l’existence de l’entente au sens du titre B de la communication sur la clémence de 1996. C’est pourquoi, lorsque BASF a communiqué ses informations, elle n’a pas été la première entreprise à fournir à la Commission des éléments déterminants pour prouver l’existence de l’entente. En conséquence, les titres B et C de la communication sur la clémence de 1996 ne s’appliquent pas à BASF ni aux deux autres producteurs européens.

| (24) | Quant au fond, les éléments de preuve fournis par BASF, qui se limitaient aux accords mondiaux, peuvent être considérés comme ayant sensiblement contribué à confirmer l’existence de l’infraction au sens du titre D de la communication sur la clémence de 1996, qui prévoit la possibilité d’accorder des réductions de 10 à 50 %. Toutefois, la valeur de ces éléments demeure plutôt limitée si l’on tient compte des nombreuses preuves relatives aux accords mondiaux que la Commission possédait déjà. |
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(24)

Quant au fond, les éléments de preuve fournis par BASF, qui se limitaient aux accords mondiaux, peuvent être considérés comme ayant sensiblement contribué à confirmer l’existence de l’infraction au sens du titre D de la communication sur la clémence de 1996, qui prévoit la possibilité d’accorder des réductions de 10 à 50 %. Toutefois, la valeur de ces éléments demeure plutôt limitée si l’on tient compte des nombreuses preuves relatives aux accords mondiaux que la Commission possédait déjà.

| (25) | Après avoir reçu la communication des griefs, BASF a informé la Commission qu’elle ne contestait pas la matérialité des faits sur lesquels celle-ci fondait ses accusations, à l’exception de certaines corrections factuelles que la Commission a acceptées. |
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(25)

Après avoir reçu la communication des griefs, BASF a informé la Commission qu’elle ne contestait pas la matérialité des faits sur lesquels celle-ci fondait ses accusations, à l’exception de certaines corrections factuelles que la Commission a acceptées.

| (26) | Compte tenu des différents éléments de coopération, la Commission estime que BASF a droit à une réduction de 20 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement infligée. |
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(26)

Compte tenu des différents éléments de coopération, la Commission estime que BASF a droit à une réduction de 20 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement infligée.

UCB

| (27) | UCB a spontanément informé la Commission de neuf réunions du cartel qui se sont tenues au niveau européen, entre mars 1994 et octobre 1998. Elle en a identifié les participants et brièvement résumé la teneur. Elle a aussi ajouté des comptes rendus rédigés à l’époque des deux premières de ces réunions, qui ont eu lieu en 1994. Au moment où UCB lui a communiqué ces documents, la Commission n’avait connaissance d’aucune réunion au niveau européen. Ensemble, ces éléments de preuve ont constitué une contribution matérielle importante à l’établissement de l’infraction, même si aucune preuve écrite datant de l’époque n’a été fournie pour la période de 1995 à 1998. |
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(27)

UCB a spontanément informé la Commission de neuf réunions du cartel qui se sont tenues au niveau européen, entre mars 1994 et octobre 1998. Elle en a identifié les participants et brièvement résumé la teneur. Elle a aussi ajouté des comptes rendus rédigés à l’époque des deux premières de ces réunions, qui ont eu lieu en 1994. Au moment où UCB lui a communiqué ces documents, la Commission n’avait connaissance d’aucune réunion au niveau européen. Ensemble, ces éléments de preuve ont constitué une contribution matérielle importante à l’établissement de l’infraction, même si aucune preuve écrite datant de l’époque n’a été fournie pour la période de 1995 à 1998.

| (28) | Après avoir reçu la communication des griefs, UCB a informé la Commission qu’elle ne contestait pas la matérialité des faits sur lesquels celle-ci fondait ses accusations, à l’exception de certaines corrections factuelles que la Commission a acceptées. Toutefois, dans la même communication, UCB affirmait que, bien qu’elle ait participé à plusieurs réunions au niveau mondial, elle n’avait jamais été partie à aucun accord au niveau mondial. Dans la décision, la Commission a repoussé cette allégation, la jugeant non fondée. C’est pourquoi, comme UCB a en fait contesté, après avoir reçu la communication des griefs, un élément essentiel des faits sur lesquels la Commission fondait ses accusations, elle ne peut bénéficier d’une réduction pour ne pas avoir contesté la matérialité des faits sur lesquels la Commission fondait ses accusations. |
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(28)

Après avoir reçu la communication des griefs, UCB a informé la Commission qu’elle ne contestait pas la matérialité des faits sur lesquels celle-ci fondait ses accusations, à l’exception de certaines corrections factuelles que la Commission a acceptées. Toutefois, dans la même communication, UCB affirmait que, bien qu’elle ait participé à plusieurs réunions au niveau mondial, elle n’avait jamais été partie à aucun accord au niveau mondial. Dans la décision, la Commission a repoussé cette allégation, la jugeant non fondée. C’est pourquoi, comme UCB a en fait contesté, après avoir reçu la communication des griefs, un élément essentiel des faits sur lesquels la Commission fondait ses accusations, elle ne peut bénéficier d’une réduction pour ne pas avoir contesté la matérialité des faits sur lesquels la Commission fondait ses accusations.

| (29) | Compte tenu des différents éléments de coopération, la Commission estime que UCB a droit à une réduction de 30 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement infligée. |
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(29)

Compte tenu des différents éléments de coopération, la Commission estime que UCB a droit à une réduction de 30 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement infligée.

Akzo Nobel

| (30) | En janvier 2002, Akzo Nobel a communiqué spontanément un rapport sur les accords européens, qui donnait une description détaillée du contenu de ces accords, y compris un nombre considérable de renseignements qu’UCB n’avait pas fournis. Toutefois, il convient de tenir compte, dans la réduction accordée au titre de la clémence, du fait qu’Akzo Nobel a transmis ce rapport deux ans et demi après qu’UCB ait communiqué ses éléments de preuve concernant ces accords. |
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(30)

En janvier 2002, Akzo Nobel a communiqué spontanément un rapport sur les accords européens, qui donnait une description détaillée du contenu de ces accords, y compris un nombre considérable de renseignements qu’UCB n’avait pas fournis. Toutefois, il convient de tenir compte, dans la réduction accordée au titre de la clémence, du fait qu’Akzo Nobel a transmis ce rapport deux ans et demi après qu’UCB ait communiqué ses éléments de preuve concernant ces accords.

| (31) | Après avoir reçu la communication des griefs, Akzo Nobel a informé la Commission qu’elle ne contestait pas la matérialité des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations, si l’on excepte certaines corrections factuelles que la Commission a acceptées. |
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(31)

Après avoir reçu la communication des griefs, Akzo Nobel a informé la Commission qu’elle ne contestait pas la matérialité des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations, si l’on excepte certaines corrections factuelles que la Commission a acceptées.

| (32) | Compte tenu des différents éléments de coopération, la Commission estime qu’Akzo Nobel a droit à une réduction de 30 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement infligée. Cette appréciation tient notamment compte du fait que, d’une part, le rapport d’Akzo Nobel sur les accords européens présentait à peu près la même valeur, pour la Commission, que les renseignements et les preuves sur ces mêmes accords communiqués précédemment par UCB, mais lui sont parvenus deux ans et demi plus tard, et que, d’autre part, Akzo Nobel, contrairement à UCB, n’a pas contesté la matérialité des faits sur lesquels la Commission fondait ses accusations. C’est pourquoi les deux entreprises méritent une réduction identique. |
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(32)

Compte tenu des différents éléments de coopération, la Commission estime qu’Akzo Nobel a droit à une réduction de 30 % du montant de l’amende qui lui aurait été autrement infligée. Cette appréciation tient notamment compte du fait que, d’une part, le rapport d’Akzo Nobel sur les accords européens présentait à peu près la même valeur, pour la Commission, que les renseignements et les preuves sur ces mêmes accords communiqués précédemment par UCB, mais lui sont parvenus deux ans et demi plus tard, et que, d’autre part, Akzo Nobel, contrairement à UCB, n’a pas contesté la matérialité des faits sur lesquels la Commission fondait ses accusations. C’est pourquoi les deux entreprises méritent une réduction identique.

6.   Décision

| (33) | Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, du traité et, à compter du 1er janvier 1994, l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en participant, durant les périodes indiquées, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées ayant porté sur la fixation des prix, le partage des marchés et des actions concertées contre les concurrents dans le secteur du chlorure de choline dans l’EEE:






  a) | Akzo Nobel NV, conjointement avec Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV, du 13 octobre 1992 au 30 septembre 1998; |
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(33)

Les entreprises suivantes ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, du traité et, à compter du 1er janvier 1994, l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE en participant, durant les périodes indiquées, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées ayant porté sur la fixation des prix, le partage des marchés et des actions concertées contre les concurrents dans le secteur du chlorure de choline dans l’EEE:

a)

Akzo Nobel NV, conjointement avec Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV, du 13 octobre 1992 au 30 septembre 1998;

| b) | BASF AG, du 13 octobre 1992 au 30 septembre 1998; |
| --- | --- |

b)

BASF AG, du 13 octobre 1992 au 30 septembre 1998;

| c) | Bioproducts Incorporated, du 13 octobre 1992 au 14 avril 1994; |
| --- | --- |

c)

Bioproducts Incorporated, du 13 octobre 1992 au 14 avril 1994;

| d) | Chinook Group Limited Partnership, conjointement avec Chinook Group Limited, du 13 octobre 1992 au 14 avril 1994; |
| --- | --- |

d)

Chinook Group Limited Partnership, conjointement avec Chinook Group Limited, du 13 octobre 1992 au 14 avril 1994;

| e) | DuCoa, LP, du 13 octobre 1992 au 14 avril 1994; |
| --- | --- |

e)

DuCoa, LP, du 13 octobre 1992 au 14 avril 1994;

| f) | UCB SA, du 13 octobre 1992 au 30 septembre 1998. |
| --- | --- |

f)

UCB SA, du 13 octobre 1992 au 30 septembre 1998.

| (34) | Pour ces infractions, les amendes suivantes sont infligées:












  a) | Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV, conjointement et solidairement: |
| --- | --- | --- |

(34)

Pour ces infractions, les amendes suivantes sont infligées:

a)

Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals International BV, Akzo Nobel Chemicals BV et Akzo Nobel Functional Chemicals BV, conjointement et solidairement:

20,99 millions d’euros;

| b) | BASF AG: |
| --- | --- |

b)

BASF AG:

34,97 millions d’euros;

| c) | UCB SA: |
| --- | --- |

c)

UCB SA:

10,38 millions d’euros.

| (35) | Les entreprises mentionnées au considérant 33 mettent immédiatement fin aux infractions, si elles ne l’ont pas déjà fait. Elles s’abstiennent désormais de tout acte ou comportement tel que l’infraction constatée dans la présente affaire, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
| --- | --- |

(35)

Les entreprises mentionnées au considérant 33 mettent immédiatement fin aux infractions, si elles ne l’ont pas déjà fait. Elles s’abstiennent désormais de tout acte ou comportement tel que l’infraction constatée dans la présente affaire, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2)  Voir article 1er du règlement (CEE) no 2988/74 du Conseil (JO L 319 du 29.11.1974, p. 1) et article 25 du règlement (CE) no 1/2003.

(3)  JO L 195 du 7.8.1969, p. 11.

(4)  JO L 239 du 14.9.1994, p. 14.

(5)  Conformément au point 28 de la communication sur la clémence de 2002, à compter du 14 février 2002, la communication de 2002 remplace la communication de 1996 pour toutes les affaires dans lesquelles aucune entreprise ne s’est prévalue de cette dernière. Étant donné que, dans la présente affaire, plusieurs entreprises ont demandé l’application de mesures de clémence auprès de la Commission avant le 14 février 2002, c’est la communication sur la clémence de 1996 qui est applicable.

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| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/27 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2005

suspendant la procédure d'examen relative à des obstacles au commerce consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais

(2005/567/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 septembre 2004, la Scotch Whisky Association (SWA) a déposé une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après dénommé «le règlement»). |
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(1)

Le 2 septembre 2004, la Scotch Whisky Association (SWA) a déposé une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après dénommé «le règlement»).

| (2) | La SWA affirme que les exportations communautaires de whisky vers la République orientale de l'Uruguay sont pénalisées par un certain nombre d'obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement. |
| --- | --- |

(2)

La SWA affirme que les exportations communautaires de whisky vers la République orientale de l'Uruguay sont pénalisées par un certain nombre d'obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

| (3) | Les obstacles au commerce incriminés tiennent tous au régime uruguayen de droits d'accise. |
| --- | --- |

(3)

Les obstacles au commerce incriminés tiennent tous au régime uruguayen de droits d'accise.

| (4) | Après consultation du comité consultatif institué par le règlement, la Commission a établi que la plainte comportait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. En conséquence, un avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23 octobre 2004 (2). |
| --- | --- |

(4)

Après consultation du comité consultatif institué par le règlement, la Commission a établi que la plainte comportait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. En conséquence, un avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23 octobre 2004 (2).

| (5) | Au cours de l'enquête, le gouvernement uruguayen s'est déclaré disposé à rechercher une solution négociée aux problèmes soulevés dans la plainte et a proposé:






  a) | de retirer le critère de vieillissement de moins de trois ans pour qu'un whisky entre dans la catégorie fiscale la plus basse; cette mesure prendra effet le 1er juillet 2005; |
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(5)

Au cours de l'enquête, le gouvernement uruguayen s'est déclaré disposé à rechercher une solution négociée aux problèmes soulevés dans la plainte et a proposé:

a)

de retirer le critère de vieillissement de moins de trois ans pour qu'un whisky entre dans la catégorie fiscale la plus basse; cette mesure prendra effet le 1er juillet 2005;

| b) | de pratiquer une égalité de traitement pour les whiskies d'origine nationale et les whiskies importés en ce qui concerne l'obligation d'appliquer des marques fiscales, en modifiant la réglementation y afférente de la République orientale de l'Uruguay d'ici au 30 juin 2005 et en faisant entrer en vigueur les nouvelles dispositions après une période de transition de 90 jours; |
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b)

de pratiquer une égalité de traitement pour les whiskies d'origine nationale et les whiskies importés en ce qui concerne l'obligation d'appliquer des marques fiscales, en modifiant la réglementation y afférente de la République orientale de l'Uruguay d'ici au 30 juin 2005 et en faisant entrer en vigueur les nouvelles dispositions après une période de transition de 90 jours;

| c) | de promouvoir une restructuration de la taxe IMESI afin de la rendre conforme aux régimes fiscaux les plus communément pratiqués au plan international; ce changement permettrait de remédier au problème de manque de transparence et de prévisibilité allégué; cette réforme devrait s'achever vers la fin de 2006. |
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c)

de promouvoir une restructuration de la taxe IMESI afin de la rendre conforme aux régimes fiscaux les plus communément pratiqués au plan international; ce changement permettrait de remédier au problème de manque de transparence et de prévisibilité allégué; cette réforme devrait s'achever vers la fin de 2006.

| (6) | La Commission estime qu'il convient donc de suspendre la procédure. |
| --- | --- |

(6)

La Commission estime qu'il convient donc de suspendre la procédure.

| (7) | La Communauté suivra la mise en œuvre de la solution négociée et mettra fin à la procédure lorsque le gouvernement uruguayen aura respecté ses engagements. |
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(7)

La Communauté suivra la mise en œuvre de la solution négociée et mettra fin à la procédure lorsque le gouvernement uruguayen aura respecté ses engagements.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif, |
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(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure d'examen relative à des obstacles au commerce, consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais, est suspendue.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié par le règlement (CE) no 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).

1

o

(2)  JO C 261 du 23.10.2004, p. 3.

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| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/28 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/28

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 juillet 2005

concernant une demande de la République de Hongrie visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel

[notifiée sous le numéro C(2005) 2514]

(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)

(2005/568/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 12, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre enregistrée à la Commission le 12 avril 2005, la République de Hongrie a informé la Commission de son intention d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre enregistrée à la Commission le 12 avril 2005, la République de Hongrie a informé la Commission de son intention d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel.

| (2) | Conformément à l’annexe X du traité d’adhésion, la Hongrie est autorisée à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel et d’électricité jusqu’à un an après son adhésion à l’UE. Depuis le 1er janvier 2004, la Hongrie applique le taux normal de TVA à la fourniture d’électricité. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’annexe X du traité d’adhésion, la Hongrie est autorisée à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel et d’électricité jusqu’à un an après son adhésion à l’UE. Depuis le 1er janvier 2004, la Hongrie applique le taux normal de TVA à la fourniture d’électricité.

| (3) | La Hongrie entend continuer à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz (15 %) et le taux normal à l’électricité (25 %). Cette différenciation des taux n’entraîne pas de distorsion de la concurrence, ni de remplacement d’une consommation d’électricité par une consommation de gaz. Cette situation s’explique principalement par les dispositions nationales en matière de fixation des prix, qui présentent des divergences notables selon qu’il s’agit du gaz naturel ou de l’électricité, et par le fait que, techniquement, ces deux produits ne peuvent se substituer l’un à l’autre qu’à des fins de chauffage. Selon les informations communiquées par les autorités hongroises, le prix de l’électricité est près de trois fois supérieur à celui du gaz naturel. |
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(3)

La Hongrie entend continuer à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz (15 %) et le taux normal à l’électricité (25 %). Cette différenciation des taux n’entraîne pas de distorsion de la concurrence, ni de remplacement d’une consommation d’électricité par une consommation de gaz. Cette situation s’explique principalement par les dispositions nationales en matière de fixation des prix, qui présentent des divergences notables selon qu’il s’agit du gaz naturel ou de l’électricité, et par le fait que, techniquement, ces deux produits ne peuvent se substituer l’un à l’autre qu’à des fins de chauffage. Selon les informations communiquées par les autorités hongroises, le prix de l’électricité est près de trois fois supérieur à celui du gaz naturel.

| (4) | De plus, les règles de TVA relatives au lieu de livraison du gaz naturel qui sont fixées par la sixième directive 77/388/CEE ont été modifiées par la directive 2003/92/CE (2). La livraison de gaz naturel au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, est imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens, afin de garantir que l'imposition s'effectue dans le pays de consommation effective. |
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(4)

De plus, les règles de TVA relatives au lieu de livraison du gaz naturel qui sont fixées par la sixième directive 77/388/CEE ont été modifiées par la directive 2003/92/CE (2). La livraison de gaz naturel au stade final, des négociants et des distributeurs au consommateur final, est imposée à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement les biens, afin de garantir que l'imposition s'effectue dans le pays de consommation effective.

| (5) | La mesure envisagée consiste en une mesure générale visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel, conformément à l'article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive TVA. |
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(5)

La mesure envisagée consiste en une mesure générale visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel, conformément à l'article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive TVA.

| (6) | S'agissant d'une mesure générale qui ne prévoit aucune exception, le risque de distorsion de la concurrence doit être considéré comme inexistant. La condition prévue par l'article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive étant donc remplie, la Hongrie doit pouvoir appliquer la mesure concernée dès la notification de la présente décision, |
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(6)

S'agissant d'une mesure générale qui ne prévoit aucune exception, le risque de distorsion de la concurrence doit être considéré comme inexistant. La condition prévue par l'article 12, paragraphe 3, point b), de la sixième directive étant donc remplie, la Hongrie doit pouvoir appliquer la mesure concernée dès la notification de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Hongrie est autorisée à appliquer la mesure notifiée dans sa lettre du 12 avril 2005 visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de gaz naturel, quelles qu'en soient les conditions de production et de fourniture.

Article 2

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2005.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

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(1)  JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

1

(2)  JO L 260 du 11.10.2003, p. 8.

2

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| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 190/29 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/29

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 juillet 2005

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2004, et du 1er janvier 2005, aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion (article 33, paragraphe 4, du traité d’adhésion des dix nouveaux États membres)

(2005/569/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment son annexe X, article 13, deuxième alinéa,

vu le traité d’adhésion des dix États membres, et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE, Euratom) no 257/2005 du Conseil (2) ont été fixés, en application de l’annexe X, article 13, premier alinéa, du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2004, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE, Euratom) no 257/2005 du Conseil (2) ont été fixés, en application de l’annexe X, article 13, premier alinéa, du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2004, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion.

| (2) | Il convient d’adapter, conformément à l’annexe X, article 13, deuxième alinéa, du statut, à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2004, et du 1er janvier 2005, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation, |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’adapter, conformément à l’annexe X, article 13, deuxième alinéa, du statut, à partir des 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2004, et du 1er janvier 2005, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er août, 1er septembre, 1er octobre, 1er novembre et 1er décembre 2004, et au 1er janvier 2005, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion, payées dans la monnaie du pays d’affectation, sont adaptés comme indiqué à l’annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règlement financier et correspondent à la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 31/2005 (JO L 8 du 12.1.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 46 du 17.2.2005, p. 1.

2

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ANNEXE

| Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs août 2004 |
| --- | --- |
| Néant |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs août 2004

Néant

| Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs septembre 2004 |
| --- | --- |
| Érythrée | 45,5 |
| Zimbabwe | 55,0 |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs septembre 2004

Érythrée

45,5

Zimbabwe

55,0

| Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs octobre 2004 |
| --- | --- |
| Gambie | 39,4 |
| Madagascar | 61,0 |
| Zimbabwe | 57,0 |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs octobre 2004

Gambie

39,4

Madagascar

61,0

Zimbabwe

57,0

| Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs novembre 2004 |
| --- | --- |
| Mauritanie | 59,0 |
| Sierra Leone | 68,7 |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs novembre 2004

Mauritanie

59,0

Sierra Leone

68,7

| Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs décembre 2004 |
| --- | --- |
| Algérie | 79,9 |
| Costa Rica | 64,0 |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs décembre 2004

Algérie

79,9

Costa Rica

64,0

| Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs janvier 2005 |
| --- | --- |
| Botswana | 72,0 |
| Cambodge | 61,6 |
| Djibouti | 89,5 |
| Érythrée | 47,0 |
| Gambie | 41,2 |
| Géorgie | 91,3 |
| Ghana | 64,9 |
| Guatemala | 68,9 |
| Guinée | 58,1 |
| Jamaïque | 78,6 |
| Kazakhstan | 100,8 |
| Laos | 66,4 |
| Liban | 94,1 |
| Madagascar | 65,3 |
| Mali | 95,4 |
| Maurice | 69,6 |
| Mauritanie | 60,8 |
| Nigeria | 69,3 |
| Russie | 104,4 |
| Tanzanie | 58,4 |
| Tchad | 122,4 |
| Ukraine | 91,3 |
| Venezuela | 63,3 |
| Zimbabwe | 56,4 |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs janvier 2005

Botswana

72,0

Cambodge

61,6

Djibouti

89,5

Érythrée

47,0

Gambie

41,2

Géorgie

91,3

Ghana

64,9

Guatemala

68,9

Guinée

58,1

Jamaïque

78,6

Kazakhstan

100,8

Laos

66,4

Liban

94,1

Madagascar

65,3

Mali

95,4

Maurice

69,6

Mauritanie

60,8

Nigeria

69,3

Russie

104,4

Tanzanie

58,4

Tchad

122,4

Ukraine

91,3

Venezuela

63,3

Zimbabwe

56,4

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