# Journal officiel C 204/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.204.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 204 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année18 juillet 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.204.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 204

Édition de langue française

Communications et informations

56e année18 juillet 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2013/C 204/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2013 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Lettonie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Lettonie (CON/2013/48) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2013/C 204/01

Avis de la Banque centrale européenne du 5 juillet 2013 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Lettonie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Lettonie (CON/2013/48)

o

o

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 204/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |
| 2013/C 204/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 7 |
| 2013/C 204/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 9 |
| 2013/C 204/05 | Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures (
  1
  ) | 11 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 204/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

2013/C 204/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

7

2013/C 204/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

9

2013/C 204/05

Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures (
  1
  )

1

11

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 204/06 | Décision du Conseil du 15 juillet 2013 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques | 12 |
| 2013/C 204/07 | Décision du Conseil du 15 juillet 2013 adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 | 13 |
| 2013/C 204/08 | Décision du Conseil du 15 juillet 2013 adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 | 14 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 204/09 | Taux de change de l'euro | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 204/06

Décision du Conseil du 15 juillet 2013 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

12

2013/C 204/07

Décision du Conseil du 15 juillet 2013 adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

o

13

2013/C 204/08

Décision du Conseil du 15 juillet 2013 adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

o

14

Commission européenne

2013/C 204/09

Taux de change de l'euro

15

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 juillet 2013

sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Lettonie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Lettonie

(CON/2013/48)

2013/C 204/01

Introduction et fondement juridique

Le 18 juin 2013, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro en Lettonie (1). Le 3 juillet 2013, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Lettonie (2).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 140, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations

| 1) | Les règlements proposés permettront l’introduction de l’euro en tant que monnaie en Lettonie, à la suite de l’abrogation de la dérogation dont la Lettonie fait l’objet conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 2, du traité. |
| --- | --- |

1)

Les règlements proposés permettront l’introduction de l’euro en tant que monnaie en Lettonie, à la suite de l’abrogation de la dérogation dont la Lettonie fait l’objet conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 2, du traité.

| 2) | La BCE accueille favorablement les règlements proposés. |
| --- | --- |

2)

La BCE accueille favorablement les règlements proposés.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 juillet 2013.

Le président de la BCE

Mario DRAGHI

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(1)  COM(2013) 337 final.

1

(2)  COM(2013) 492 final.

2

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/2 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/2

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 204/02

| Date d'adoption de la décision | 20.2.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34515 (13/NN) |
| État membre | Irlande |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | (Ireland) Risk Equalisation Scheme 2013 |
| Base juridique | Irish Health insurance acts 1994 to 2012 including the Health Insurance (Amendment) Act 2012 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | health insurance companies |
| Objectif | Services d'intérêt économique général |
| Forme de l'aide | Autres — Provision of risk equalisation credits to persons based on age, gender and type of cover plus a payment for each overnight stay in private hospital accommodation. These risk equalisation credits will be funded by a stamp duty on health insurance companies based on the number of lives covered by policies underwritten by them |
| Budget | | Budget global: 1 560 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

20.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34515 (13/NN)

État membre

Irlande

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

(Ireland) Risk Equalisation Scheme 2013

Base juridique

Irish Health insurance acts 1994 to 2012 including the Health Insurance (Amendment) Act 2012

Type de la mesure

Régime d'aide

health insurance companies

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l'aide

Autres — Provision of risk equalisation credits to persons based on age, gender and type of cover plus a payment for each overnight stay in private hospital accommodation. These risk equalisation credits will be funded by a stamp duty on health insurance companies based on the number of lives covered by policies underwritten by them

Budget

Budget global: 1 560 Mio EUR

| | Budget annuel: 500 en 2013/520 en 2014/540 en 2015 (en millions d'euros) |
| --- | --- |

Budget annuel: 500 en 2013/520 en 2014/540 en 2015 (en millions d'euros)

Intensité

—

Durée

1.1.2013-31.12.2015

Secteurs économiques

Autres assurances

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Department of Health |
| --- |
| Hawkins House |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Department of Health

Hawkins House

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 19.6.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35738 (12/N) |
| État membre | Grèce |
| Région | Dytiki Ellada | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Αναβάθμιση λιμένος Κατακώλου |
| Base juridique | Α. | Ο Νόμος 3669/2008 περί κατασκευής δημοσίων έργων |

Date d'adoption de la décision

19.6.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35738 (12/N)

État membre

Grèce

Région

Dytiki Ellada

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Αναβάθμιση λιμένος Κατακώλου

Base juridique

Α.

Ο Νόμος 3669/2008 περί κατασκευής δημοσίων έργων

| Β. | Ο Νόμος 3614/2007 «Διαχείριση, έλεγχος και εφαρμογή αναπτυξιακών παρεμβάσεων για την προγραμματική περίοδο 2007-2013» (ΦΕΚ 267/Α/3.12.2007) |
| --- | --- |

Β.

Ο Νόμος 3614/2007 «Διαχείριση, έλεγχος και εφαρμογή αναπτυξιακών παρεμβάσεων για την προγραμματική περίοδο 2007-2013» (ΦΕΚ 267/Α/3.12.2007)

| Γ. | Το Π.Δ. 195/2001 με βάση το οποίο μεταφέρονται οι αρμοδιότητες του Λιμενικού Ταμείου Κατακόλου στον Δήμο Πύργου και συστήνεται Ν.Π.Δ.Δ. το οποίο φέρει την επωνυμία «Δημοτικό Λιμενικό Ταμείο Πύργου» και εποπτεύεται από τον Δήμο Πύργου |
| --- | --- |

Γ.

Το Π.Δ. 195/2001 με βάση το οποίο μεταφέρονται οι αρμοδιότητες του Λιμενικού Ταμείου Κατακόλου στον Δήμο Πύργου και συστήνεται Ν.Π.Δ.Δ. το οποίο φέρει την επωνυμία «Δημοτικό Λιμενικό Ταμείο Πύργου» και εποπτεύεται από τον Δήμο Πύργου

| Ε. | Η με αριθμό πρωτ.: 4033/2.10.2012 απόφαση ένταξης της πράξης «Εκτέλεση συμπληρωματικών έργων στον λιμένα Κατακώλου: α' υποέργο: επέκταση παραλιακού κρηπιδώματος έμπροσθεν καταστημάτων, β' υποέργο: επέκταση προσήνεμου μώλου και κεντρικού προβλήτα με κατασκευή νησίδας παραβολής» στο Επιχειρησιακό Πρόγραμμα ΔΕΠΙΝ 2007-2013. |
| --- | --- |

Ε.

Η με αριθμό πρωτ.: 4033/2.10.2012 απόφαση ένταξης της πράξης «Εκτέλεση συμπληρωματικών έργων στον λιμένα Κατακώλου: α' υποέργο: επέκταση παραλιακού κρηπιδώματος έμπροσθεν καταστημάτων, β' υποέργο: επέκταση προσήνεμου μώλου και κεντρικού προβλήτα με κατασκευή νησίδας παραβολής» στο Επιχειρησιακό Πρόγραμμα ΔΕΠΙΝ 2007-2013.

| Ζ. | Η πρόσκληση της Διαχειριστικής Αρχής του Επιχειρησιακού Προγράμματος Επιχειρηματικότητα και Ανταγωνιστικότητα» με Α.Π. ΤΟΥΡ 1 (Α.Π. ΕΥΔ ΕΠΑΕ 7702/Β1/ΑΡ-3/2895/4.7.2008), όπως τροποποιήθηκε (Α.Π. ΕΥΔ ΕΠΑΕ 4846/946/Α2/23.9.2011) (αφορά τις υπόλοιπες κτιριακές υποδομές του λιμένα). ... |
| --- | --- |

Ζ.

Η πρόσκληση της Διαχειριστικής Αρχής του Επιχειρησιακού Προγράμματος Επιχειρηματικότητα και Ανταγωνιστικότητα» με Α.Π. ΤΟΥΡ 1 (Α.Π. ΕΥΔ ΕΠΑΕ 7702/Β1/ΑΡ-3/2895/4.7.2008), όπως τροποποιήθηκε (Α.Π. ΕΥΔ ΕΠΑΕ 4846/946/Α2/23.9.2011) (αφορά τις υπόλοιπες κτιριακές υποδομές του λιμένα). ...

Type de la mesure

Aide ad hoc

Pyrgos Municipal Port Fund

Objectif

Autres, Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 11,19 Mio EUR

Intensité

91,23 %

Durée

À partir du 31.12.2013

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de passagers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ενδιάμεση Διαχειριστική Αρχή Δυτικής Ελλάδας |
| --- |
| Ν.Ε.Ο. Πατρών — Αθηνών 28 |
| 264 41 Πάτρα/Patra |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Ενδιάμεση Διαχειριστική Αρχή Δυτικής Ελλάδας

Ν.Ε.Ο. Πατρών — Αθηνών 28

264 41 Πάτρα/Patra

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

| Ειδική Υπηρεσία Διαχείρισης |
| --- |
| Μεσογείων 56 |
| 115 27 Αθήνα/Athens |
| ΕΛΛΑΔΑ/GREECE |

Ειδική Υπηρεσία Διαχείρισης

Μεσογείων 56

115 27 Αθήνα/Athens

ΕΛΛΑΔΑ/GREECE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 15.5.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35900 (13/NN) |
| État membre | Pologne |
| Région | Mazowieckie | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc na ratowanie dla Polskich Linii Lotniczych LOT SA |
| Base juridique | 1) | Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji (art. 56 ust. 1 pkt 2) |

Date d'adoption de la décision

15.5.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35900 (13/NN)

État membre

Pologne

Région

Mazowieckie

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na ratowanie dla Polskich Linii Lotniczych LOT SA

Base juridique

1)

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji (art. 56 ust. 1 pkt 2)

| 2) | Ustawa z dnia 8 sierpnia 1996 r. o zasadach wykonywania uprawnień przysługujących Skarbowi Państwa (art. 2 pkt 8a) |
| --- | --- |

2)

Ustawa z dnia 8 sierpnia 1996 r. o zasadach wykonywania uprawnień przysługujących Skarbowi Państwa (art. 2 pkt 8a)

| 3) | Rozporządzenie Ministra Skarbu Państwa z dnia 30 sierpnia 2011 r. w sprawie pomocy publicznej na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorców |
| --- | --- |

3)

Rozporządzenie Ministra Skarbu Państwa z dnia 30 sierpnia 2011 r. w sprawie pomocy publicznej na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorców

| 4) | Rozporządzenie Ministra Skarbu Państwa z dnia 16 listopada 2012 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie pomocy publicznej na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorców |
| --- | --- |

4)

Rozporządzenie Ministra Skarbu Państwa z dnia 16 listopada 2012 r. zmieniające rozporządzenie w sprawie pomocy publicznej na ratowanie i restrukturyzację przedsiębiorców

Type de la mesure

Aide ad hoc

Polskie Linie Lotnicze LOT SA

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 400 Mio PLN

Intensité

100 %

Durée

À partir du 20.12.2012

Secteurs économiques

Transports aériens de passagers

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Minister Skarbu Państwa |
| --- |
| ul. Krucza 36/Wspólna 6 |
| 00-522 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Minister Skarbu Państwa

ul. Krucza 36/Wspólna 6

00-522 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 13.5.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36132 (13/N) |
| État membre | Lituanie |
| Région | Lithuania | Régions non assistées |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Amendment to the State aid scheme N 183/09 ‘Development of Rural Area Information Technology Network’. |
| Base juridique | 1) | 2007 m. spalio 19 d. Komisijos sprendimu Nr. C(2007) 5076 patvirtinta 2007–2013 m. Lietuvos kaimo plėtros programa. |

Date d'adoption de la décision

13.5.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36132 (13/N)

État membre

Lituanie

Région

Lithuania

Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the State aid scheme N 183/09 ‘Development of Rural Area Information Technology Network’.

Base juridique

1)

2007 m. spalio 19 d. Komisijos sprendimu Nr. C(2007) 5076 patvirtinta 2007–2013 m. Lietuvos kaimo plėtros programa.

| 2) | Taisyklių projektas priemonės „Kaimo atnaujinimas ir plėtra“, priemonės dalies „Kaimiškųjų vietovių plačiajuosčio tinklo infrastruktūros plėtra“ įgyvendinimui pagal 2007–2013 m. Lietuvos kaimo plėtros programos III kryptį „Gyvenimo kokybė kaimiškosiose vietovėse ir kaimo ekonomikos diversifikavimas“. |
| --- | --- |

2)

Taisyklių projektas priemonės „Kaimo atnaujinimas ir plėtra“, priemonės dalies „Kaimiškųjų vietovių plačiajuosčio tinklo infrastruktūros plėtra“ įgyvendinimui pagal 2007–2013 m. Lietuvos kaimo plėtros programos III kryptį „Gyvenimo kokybė kaimiškosiose vietovėse ir kaimo ekonomikos diversifikavimas“.

Type de la mesure

Régime d'aide

Electronic communication operators, Plačiajuostis internetas

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 226 Mio LTL

Intensité

100 %

Durée

13.5.2013-31.8.2015

Secteurs économiques

Télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministry of Agriculture of the Republic of Lithuania |
| --- |
| Gedimino av. 19 |
| LT-01103 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Ministry of Agriculture of the Republic of Lithuania

Gedimino av. 19

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 31.5.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36485 (13/N) |
| État membre | Pologne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Zmiana programu pomocy N 546/08 – Pomoc inwestycyjna na rozwój transportu intermodalnego w ramach Programu Operacyjnego Infrastruktura i Środowisko |
| Base juridique | 1) | Rozporządzenie Ministra Infrastruktury z dnia 7 września 2009 r. w sprawie pomocy na projekty w zakresie transportu intermodalnego w ramach Programu Operacyjnego Infrastruktura i Środowisko na lata 2007–2013 |

Date d'adoption de la décision

31.5.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36485 (13/N)

État membre

Pologne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zmiana programu pomocy N 546/08 – Pomoc inwestycyjna na rozwój transportu intermodalnego w ramach Programu Operacyjnego Infrastruktura i Środowisko

Base juridique

1)

Rozporządzenie Ministra Infrastruktury z dnia 7 września 2009 r. w sprawie pomocy na projekty w zakresie transportu intermodalnego w ramach Programu Operacyjnego Infrastruktura i Środowisko na lata 2007–2013

| 2) | Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju – art. 21 ust. 3 |
| --- | --- |

2)

Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju – art. 21 ust. 3

| 3) | Program Operacyjny Infrastruktura i Środowisko na lata 2007–2013 |
| --- | --- |

3)

Program Operacyjny Infrastruktura i Środowisko na lata 2007–2013

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement sectoriel, Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 708 016 000 PLN

Intensité

50 %

Durée

1.1.2009-31.12.2015

Secteurs économiques

Transports maritimes et côtiers de fret, Transports ferroviaires de fret

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Centrum Unijnych Projektów Transportowych |
| --- |
| ul. Bonifraterska 17 |
| 00-203 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Centrum Unijnych Projektów Transportowych

ul. Bonifraterska 17

00-203 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/7 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/7

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2013/C 204/03

| Date d'adoption de la décision | 3.4.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35809 (13/N) |
| État membre | Danemark |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Guarantee scheme |
| Base juridique | Lov nr. 571 af 1. juli 2002 om Vækstfonden, med senere ændringer. Bekendtgørelse nr. 1013 af 17. august 2007 om Vækstfondens virke. Aktstykke nr. 1 vedtaget af Finansudvalget den 30. oktober 2009. |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | — |
| Intensité | Mesure ne constituant pas une aide |
| Durée | jusqu'au 31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Agriculture, sylviculture et pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Vækstfonden |
| Strandvejen 104 A |
| 2900 Hellerup |
| DANMARK |

Date d'adoption de la décision

3.4.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35809 (13/N)

État membre

Danemark

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Guarantee scheme

Base juridique

Lov nr. 571 af 1. juli 2002 om Vækstfonden, med senere ændringer. Bekendtgørelse nr. 1013 af 17. august 2007 om Vækstfondens virke. Aktstykke nr. 1 vedtaget af Finansudvalget den 30. oktober 2009.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

—

Forme de l'aide

Garantie

Budget

—

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vækstfonden

Strandvejen 104 A

2900 Hellerup

DANMARK

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 14.6.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36513 (13/N) |
| État membre | Estonie |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Eesti maaelu arengukava 2007–2013 meede 2.7 „Natura 2000 toetus erametsamaale” |
| Base juridique | 1) | „Eesti maaelu arengukava 2007–2013”, peatükk 5.3.2.2; |

Date d'adoption de la décision

14.6.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36513 (13/N)

État membre

Estonie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eesti maaelu arengukava 2007–2013 meede 2.7 „Natura 2000 toetus erametsamaale”

Base juridique

1)

„Eesti maaelu arengukava 2007–2013”, peatükk 5.3.2.2;

| 2) | Põllumajandusministri 11. märtsi 2010. aasta määrus nr 26 „Natura 2000 alal asuva erametsamaa kohta antava toetuse saamise nõuded, toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise täpsem kord”; |
| --- | --- |

2)

Põllumajandusministri 11. märtsi 2010. aasta määrus nr 26 „Natura 2000 alal asuva erametsamaa kohta antava toetuse saamise nõuded, toetuse taotlemise ja taotluse menetlemise täpsem kord”;

| 3) | Euroopa Liidu ühise põllumajanduspoliitika rakendamise seadus. |
| --- | --- |

3)

Euroopa Liidu ühise põllumajanduspoliitika rakendamise seadus.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

| | Budget global: 25,44 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget global: 25,44 Mio EUR

| | Budget annuel: 5,24 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 5,24 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet |
| --- |
| Narva mnt. 3 |
| 51009 Tartu |
| EESTI/ESTONIA |

Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet

Narva mnt. 3

51009 Tartu

EESTI/ESTONIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/9 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/9

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 204/04

| Date d'adoption de la décision | 17.6.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.30604 (N 103/10) |
| État membre | Pologne |
| Région | Rzeszowsko-tarnobrzeski | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc na ratowanie dla Wytwórni Filtrów „PZL-Sędziszów” SA |
| Base juridique | 1) | Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – art. 56 |

Date d'adoption de la décision

17.6.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.30604 (N 103/10)

État membre

Pologne

Région

Rzeszowsko-tarnobrzeski

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na ratowanie dla Wytwórni Filtrów „PZL-Sędziszów” SA

Base juridique

1)

Ustawa z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji – art. 56

| 2) | Uchwała Zarządu ARP SA z dnia 21 stycznia 2010 r. nr 86/X/2010 |
| --- | --- |

2)

Uchwała Zarządu ARP SA z dnia 21 stycznia 2010 r. nr 86/X/2010

Type de la mesure

Aide ad hoc

—

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: 4 Mio PLN

Intensité

—

Durée

17.6.2010-17.1.2011

Secteurs économiques

Fabrication d'autres équipements automobiles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Agencja Rozwoju Przemysłu SA |
| --- |
| ul. Wołoska 7 |
| 02-675 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Agencja Rozwoju Przemysłu SA

ul. Wołoska 7

02-675 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 2.7.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36671 (13/N) |
| État membre | Suède |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Stöd för yrkesintroduktionsanställningar |
| Base juridique | Förslag till lag om ändring i lagen (1999:591) om kreditering på skattekonto av vissa stöd beslutade av arbetsmarknadsmyndighet och Rederinämnden |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Emploi |
| Forme de l'aide | Subvention directe, réduction des cotisations de sécurité sociale |
| Budget | | Budget global: 1 152 Mio SEK |

Date d'adoption de la décision

2.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36671 (13/N)

État membre

Suède

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Stöd för yrkesintroduktionsanställningar

Base juridique

Förslag till lag om ändring i lagen (1999:591) om kreditering på skattekonto av vissa stöd beslutade av arbetsmarknadsmyndighet och Rederinämnden

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe, réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Budget global: 1 152 Mio SEK

| | Budget annuel: 390 Mio SEK |
| --- | --- |

Budget annuel: 390 Mio SEK

Intensité

50 %

Durée

15.1.2014-31.12.2016

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Skatteverket |
| --- |
| 171 96 Solna |
| Arbetsförmedlingen |
| SE-113 99 Stockholm |
| SVERIGE |

Skatteverket

171 96 Solna

Arbetsförmedlingen

SE-113 99 Stockholm

SVERIGE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/11 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/11

---

Aides d'État — Décisions de proposer des mesures utiles conformément à l'article 108, paragraphe 1, du TFUE dans les cas où l'État membre concerné a accepté lesdites mesures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 204/05

| Date d’adoption de la décision | 2.5.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.25338 (E3/08) |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Corporate tax exemption of Dutch public enterprises |
| Base juridique | Art. 2 Wet op de Vennootschapsbelasting 1969 — Wet Vpb |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | — |
| Forme de l’aide | Autre forme d'avantage fiscal |
| Budget | — |
| Intensité | La mesure constitue une aide existante |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d’adoption de la décision

2.5.2013

Numéro de l'aide

SA.25338 (E3/08)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Corporate tax exemption of Dutch public enterprises

Base juridique

Art. 2 Wet op de Vennootschapsbelasting 1969 — Wet Vpb

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

—

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal

Budget

—

Intensité

La mesure constitue une aide existante

Durée

—

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/12 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/12

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juillet 2013

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

2013/C 204/06

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil doit nommer, en tant que membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommé «conseil d'administration»), un représentant de chaque État membre.

| (2) | Par décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d'administration. |
| --- | --- |

(2)

Par décision du 17 mai 2011 (2), le Conseil a nommé quinze membres du conseil d'administration.

| (3) | Par décision du 9 mars 2012 (3), le Conseil a nommé M. Paulo Guilherme DA SILVA LEMOS membre du conseil d'administration. |
| --- | --- |

(3)

Par décision du 9 mars 2012 (3), le Conseil a nommé M. Paulo Guilherme DA SILVA LEMOS membre du conseil d'administration.

| (4) | Le gouvernement portugais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant portugais au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2015, |
| --- | --- |

(4)

Le gouvernement portugais a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant portugais au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Ana Teresa PINHEIRO DOS SANTOS DIOGO PEREZ, de nationalité portugaise, née le 3 décembre 1966, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de M. Paulo Guilherme DA SILVA LEMOS pour la période allant du 15 juillet 2013 au 31 mai 2015.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

V. JUKNA

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  JO C 151 du 21.5.2011, p. 1.

2

(3)  JO C 74 du 13.3.2012, p. 7.

3

---

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/13 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/13

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juillet 2013

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2013/C 204/07

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

| — | Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2). |
| --- | --- |

—

Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2).

| — | Le 29 avril 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l'exercice 2013, |
| --- | --- |

—

Le 29 avril 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 4 au budget général pour l'exercice 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 15 juillet 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

V. JUKNA

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 66 du 8.3.2013, p. 1; rectificatif publié dans le JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.

2

---

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/14 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/14

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 juillet 2013

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2013/C 204/08

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

| — | Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2). |
| --- | --- |

—

Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2).

| — | Le 2 mai 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l'exercice 2013, |
| --- | --- |

—

Le 2 mai 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 5 au budget général pour l'exercice 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 5 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 15 juillet 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

V. JUKNA

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 66 du 8.3.2013, p. 1; rectificatif publié dans le JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.

2

---

Commission européenne

| 18.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 204/15 |
| --- | --- | --- | --- |

18.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 204/15

---

Taux de change de l'euro (1)

17 juillet 2013

2013/C 204/09

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3136 |
| JPY | yen japonais | 131,15 |
| DKK | couronne danoise | 7,4573 |
| GBP | livre sterling | 0,86315 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6295 |
| CHF | franc suisse | 1,2340 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8775 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,968 |
| HUF | forint hongrois | 293,85 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7025 |
| PLN | zloty polonais | 4,2610 |
| RON | leu roumain | 4,4457 |
| TRY | lire turque | 2,5299 |
| AUD | dollar australien | 1,4273 |
| CAD | dollar canadien | 1,3656 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1903 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6725 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6599 |
| KRW | won sud-coréen | 1 469,11 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,0168 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0595 |
| HRK | kuna croate | 7,5160 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 192,75 |
| MYR | ringgit malais | 4,1924 |
| PHP | peso philippin | 56,954 |
| RUB | rouble russe | 42,6280 |
| THB | baht thaïlandais | 40,840 |
| BRL | real brésilien | 2,9669 |
| MXN | peso mexicain | 16,6105 |
| INR | roupie indienne | 78,1130 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3136

JPY

yen japonais

131,15

DKK

couronne danoise

7,4573

GBP

livre sterling

0,86315

SEK

couronne suédoise

8,6295

CHF

franc suisse

1,2340

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8775

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,968

HUF

forint hongrois

293,85

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7025

PLN

zloty polonais

4,2610

RON

leu roumain

4,4457

TRY

lire turque

2,5299

AUD

dollar australien

1,4273

CAD

dollar canadien

1,3656

HKD

dollar de Hong Kong

10,1903

NZD

dollar néo-zélandais

1,6725

SGD

dollar de Singapour

1,6599

KRW

won sud-coréen

1 469,11

ZAR

rand sud-africain

13,0168

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0595

HRK

kuna croate

7,5160

IDR

rupiah indonésien

13 192,75

MYR

ringgit malais

4,1924

PHP

peso philippin

56,954

RUB

rouble russe

42,6280

THB

baht thaïlandais

40,840

BRL

real brésilien

2,9669

MXN

peso mexicain

16,6105

INR

roupie indienne

78,1130

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---