# Journal officiel L 192/22 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 192 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année22 juillet 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 192

Édition de langue française

Législation

48e année22 juillet 2005

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| Sommaire | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires | 1 |
| Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires | 2 |
| | * | Décision du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires | 8 |
| Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires | 9 |
| | * | Décision du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires | 15 |
| Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires | 16 |
| | * | Décision du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires | 22 |
| Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine | 23 |
| | * | Décision du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires | 28 |
| Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires | 29 |
| | * | Décision no 4/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique du 18 mai 2005 modifiant la décision no 2/2001 | 35 |
| | * | Décision du Conseil du 30 mai 2005 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991 | 63 |
| | * | Décision du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires | 78 |
| | * | Décision du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires | 80 |
| | * | Décision du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires | 82 |
| | * | Décision du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires | 84 |
| | * | Décision du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires | 86 |
| | * | Information concernant la date d’entrée en vigueur de la décision no 4/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique, concernant les modifications de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint | 88 |
| | * | Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires | 88 |

Sommaire

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

Conseil

*

Décision du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires

1

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires

2

*

Décision du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires

8

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires

9

*

Décision du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires

15

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires

16

*

Décision du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires

22

Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine

23

*

Décision du Conseil du 22 novembre 2004 relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires

28

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires

29

*

Décision no 4/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique du 18 mai 2005 modifiant la décision no 2/2001

o

o

35

*

Décision du Conseil du 30 mai 2005 approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991

63

*

Décision du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires

78

*

Décision du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires

80

*

Décision du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires

82

*

Décision du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires

84

*

Décision du Conseil du 2 juin 2005 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires

86

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur de la décision no 4/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique, concernant les modifications de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint

o

o

88

*

Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires

88

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/1 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires

(2005/517/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié avec la République d'Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié avec la République d'Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires.

| (2) | Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 2 septembre 2004, |
| --- | --- |

(2)

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 2 septembre 2004,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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ACCORD-CADRE

entre la Communauté européenne et la République d'Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d'Albanie aux programmes communautaires

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE, ci-après dénommée «l'Albanie»,

d'autre part,

les deux parties étant ci-après dénommées «les parties contractantes»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne.

| (2) | Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement.

| (3) | L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne. |
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(3)

L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne.

| (4) | L'Albanie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires. |
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(4)

L'Albanie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires.

| (5) | Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de l'Albanie à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et le gouvernement de l'Albanie, |
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(5)

Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de l'Albanie à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et le gouvernement de l'Albanie,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

L'Albanie est autorisée à participer aux programmes communautaires suivants:

| 1) | Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la participation de l'Albanie dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»). |
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1)

Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la participation de l'Albanie dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»).

| 2) | Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de l'Albanie. |
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2)

Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de l'Albanie.

Article 2

L'Albanie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques auxquels elle participe.

Article 3

Les représentants de l'Albanie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent l'Albanie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels l'Albanie contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants albanais sont soumis, dans la mesure du possible, en ce qui concerne les programmes, aux mêmes conditions, règles et procédures que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation de l'Albanie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et le gouvernement de l'Albanie.

Si l'Albanie sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de l'Albanie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours, par l'Albanie, à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Conformément au règlement financier communautaire, le mémorandum d'entente doit stipuler que des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.

Article 7

Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en fonction de la participation réelle de l'Albanie à un ou plusieurs programmes communautaires.

Article 9

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de l'Albanie.

Article 10

Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.

Article 11

1.   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et albanaise.

2.   Lorsque les institutions de l'Union seront tenues de publier tous les actes officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi en double exemplaire en langue maltaise.

3.   Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.

Hecho en Bruselas, el veintidós de noviembre del dos mil cuatro.

V Bruselu dne dvacátého druhého listopadu dva tisíce čtyři.

Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende november to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten November zweitausendundvier.

Kahe tuhande neljanda aasta novembrikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Νοεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the twenty-second day of November in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addi' ventidue novembre duemilaquattro.

Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit otrajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų lapkričio dvidešimt antrą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-negyedik év november havának huszonkettedik napján.

Magħmul fi Brussel fit-tieni u għoxrin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u erbgħa.

Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste november tweeduizendvier.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego drugiego listopada roku dwutysięcznego czwartego.

Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Novembro de dois mil e quatro.

V Bruseli dvadsiatehodruhého novembra dvetisícštyri.

V Bruslju, dvaindvajsetega novembra leta dva tisoč štiri.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den tjugoandra november tjugohundrafyra.

Bërë në Bruksel, në datë njëzet e dy nëntor të vitit dymijë e katër.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenstvi

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Τια τηυ Ευρωπαϊκή Κοιυότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Për Komunitetin Evropian

Image

Për Qeverinë e Republikës së Shqipërisë

Image

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ANNEXE

LISTE DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er

| — | Lutte contre la discrimination (2001-2006) (1) |
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Lutte contre la discrimination (2001-2006) (1)

| — | Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) (2) |
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—

Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) (2)

| — | Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007) (3) |
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—

Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007) (3)

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006) (4) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006) (4)

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (2004-2006) (5) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (2004-2006) (5)

| — | Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (6) |
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—

Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (6)

| — | Culture 2000 (2000-2006) (7) |
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—

Culture 2000 (2000-2006) (7)

| — | Douane (2003-2007) (8) |
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—

Douane (2003-2007) (8)

| — | Daphné II (2004-2008) (9) |
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—

Daphné II (2004-2008) (9)

| — | eContentplus (2004-2008) (10) |
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—

eContentplus (2004-2008) (10)

| — | Apprendre en ligne (2004-2006) (11) |
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—

Apprendre en ligne (2004-2006) (11)

| — | Erasmus Mundus (2004-2008) (12) |
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—

Erasmus Mundus (2004-2008) (12)

| — | Fiscalis (2003-2007) (13) |
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—

Fiscalis (2003-2007) (13)

| — | Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) (14) |
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—

Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) (14)

| — | Hercule (2004-2006) (15) |
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—

Hercule (2004-2006) (15)

| — | Énergie intelligente – Europe (2003-2006) (16) |
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Énergie intelligente – Europe (2003-2006) (16)

| — | Life (2000-2006) (17) |
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Life (2000-2006) (17)

| — | Leonardo da Vinci II (2000-2006) (18) |
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Leonardo da Vinci II (2000-2006) (18)

| — | Marco Polo (2003-2010) (19) |
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Marco Polo (2003-2010) (19)

| — | Media Plus (20)/Media Formation (21) (2001-2006) |
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Media Plus (20)/Media Formation (21) (2001-2006)

| — | Safer Internet plus (2005-2008) (22) |
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Safer Internet plus (2005-2008) (22)

| — | Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) (23) |
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Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) (23)

| — | Socrates II (2000-2006) (24) |
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Socrates II (2000-2006) (24)

| — | Jeunesse (2000-2006) (25) |
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Jeunesse (2000-2006) (25)

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(1)  Voir décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).

(2)  Voir décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).

(3)  Voir décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1).

(4)  Voir décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).

(5)  Voir décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

(6)  Voir décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

(7)  Voir décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1) et décision no 626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision no 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (JO L 99 du 3.4.2004, p. 3).

(8)  Voir décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

(9)  Voir décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

(10)  En attente d’adoption. Voir COM(2004) 96 final, 2004-0025(COD).

(11)  Voir décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») (JO L 345 du 31.12.2003, p. 9).

(12)  Voir décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).

(13)  Voir décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (JO L 341 du 17.12.2002, p. 1).

(14)  Voir décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22).

(15)  Voir décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule») (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).

(16)  Voir décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

(17)  Voir règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

(18)  Voir décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

(19)  Voir règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1).

(20)  Rectificatif à la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82) (JO L 13 du 17.1.2001, p. 34), telle que modifiée par la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 4).

(21)  Voir décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1), telle que modifiée par la décision no 845/2004/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 1).

(22)  En attente d’adoption. Voir COM(2004) 91 final, 2004-0023 (COD).

(23)  Voir décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

(24)  Voir décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1).

(25)  Voir décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse» (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).

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| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/8 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires

(2005/518/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1)(2) | La Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 30 septembre 2004, |
| --- | --- |

(1)(2)

La Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 30 septembre 2004,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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ACCORD-CADRE

entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LA BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE,

d'autre part,

ci-après dénommées «les parties contractantes»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne.

| (2) | Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement.

| (3) | L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne. |
| --- | --- |

(3)

L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne.

| (4) | La Bosnie-et-Herzégovine a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires. |
| --- | --- |

(4)

La Bosnie-et-Herzégovine a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires.

| (5) | Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de la Bosnie-et-Herzégovine à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et la Bosnie-et-Herzégovine, |
| --- | --- |

(5)

Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de la Bosnie-et-Herzégovine à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et la Bosnie-et-Herzégovine,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La Bosnie-et-Herzégovine est autorisée à participer aux programmes communautaires suivants:

| 1) | Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I qui sont ouverts à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»). |
| --- | --- |

1)

Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I qui sont ouverts à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»).

| 2) | Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de la Bosnie-et-Herzégovine. |
| --- | --- |

2)

Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 2

La Bosnie-et-Herzégovine contribue financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques auxquels elle participe.

Article 3

Les représentants de la Bosnie-et-Herzégovine sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Bosnie-et-Herzégovine, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de Bosnie-et-Herzégovine sont soumis, dans la mesure du possible, en ce qui concerne les programmes, aux mêmes conditions, règles et procédures que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et la Bosnie-et-Herzégovine.

Si la Bosnie-et-Herzégovine sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de la Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours de la Bosnie-et-Herzégovine à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Conformément au règlement financier communautaire, le mémorandum d'entente doit stipuler que des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.

Article 7

Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en fonction de la participation réelle de la Bosnie-et-Herzégovine à un ou plusieurs programmes communautaires.

Article 9

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Bosnie-et-Herzégovine.

Article 10

Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.

Article 11

1.   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, ainsi que dans les langues officielles de la Bosnie-et-Herzégovine.

2.   Lorsque les institutions de l'Union seront tenues de publier tous les actes officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi en double exemplaire en langue maltaise.

3.   Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.

Hecho en Bruselas, el veintidós de noviembre del dos mil cuatro.

V Bruselu dne dvacátého druhého listopadu dva tisíce čtyři.

Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende november to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten November zweitausendundvier.

Kahe tuhande neljanda aasta novembrikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Νοεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the twenty-second day of November in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addi' ventidue novembre duemilaquattro.

Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit otrajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų lapkričio dvidešimt antrą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-negyedik év november havának huszonkettedik napján.

Magħmul fi Brussel fit-tieni u għoxrin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u erbgħa.

Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste november tweeduizendvier.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego drugiego listopada roku dwutysięcznego czwartego.

Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Novembro de dois mil e quatro.

V Bruseli dvadsiatehodruhého novembra dvetisícštyri.

V Bruslju, dvaindvajsetega novembra leta dva tisoč štiri.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den tjugoandra november tjugohundrafyra.

Sastavljeno u Briselu, dana 22.11.2004.

Sačinjeno u Briselu, dana 22.11.2004.

Састављено у Бриселу, дана 22.11.2004.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenstvi

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Τια τηυ Ευρωπαϊκή Κοιυότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Za Europsku zajednicu

Za Europsku zajednicu

За Европску заједницу

Image

Za Vijeće ministara Bosne i Hercegovine

Za Vijeće ministara Bosne i Hercegovine

За Савјет министара Босне и Херцеговине

Image

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ANNEXE

LISTE DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er

| — | Lutte contre la discrimination (2001-2006) (1) |
| --- | --- |

—

Lutte contre la discrimination (2001-2006) (1)

| — | Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) (2) |
| --- | --- |

—

Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) (2)

| — | Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007) (3) |
| --- | --- |

—

Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007) (3)

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006) (4) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006) (4)

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (2004-2006) (5) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (2004-2006) (5)

| — | Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (6) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (6)

| — | Culture 2000 (2000-2006) (7) |
| --- | --- |

—

Culture 2000 (2000-2006) (7)

| — | Douane (2003-2007) (8) |
| --- | --- |

—

Douane (2003-2007) (8)

| — | Daphné II (2004-2008) (9) |
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—

Daphné II (2004-2008) (9)

| — | eContentplus (2004-2008) (10) |
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—

eContentplus (2004-2008) (10)

| — | Apprendre en ligne (2004-2006) (11) |
| --- | --- |

—

Apprendre en ligne (2004-2006) (11)

| — | Erasmus Mundus (2004-2008) (12) |
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—

Erasmus Mundus (2004-2008) (12)

| — | Fiscalis (2003-2007) (13) |
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—

Fiscalis (2003-2007) (13)

| — | Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) (14) |
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—

Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) (14)

| — | Hercule (2004-2006) (15) |
| --- | --- |

—

Hercule (2004-2006) (15)

| — | Énergie intelligente – Europe (2003-2006) (16) |
| --- | --- |

—

Énergie intelligente – Europe (2003-2006) (16)

| — | Life (2000-2006) (17) |
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—

Life (2000-2006) (17)

| — | Leonardo da Vinci II (2000-2006) (18) |
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—

Leonardo da Vinci II (2000-2006) (18)

| — | Marco Polo (2003-2010) (19) |
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—

Marco Polo (2003-2010) (19)

| — | Media Plus (20)/Media Formation (21) (2001-2006) |
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—

Media Plus (20)/Media Formation (21) (2001-2006)

| — | Safer Internet plus (2005-2008) (22) |
| --- | --- |

—

Safer Internet plus (2005-2008) (22)

| — | Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) (23) |
| --- | --- |

—

Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) (23)

| — | Socrates II (2000-2006) (24) |
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—

Socrates II (2000-2006) (24)

| — | Jeunesse (2000-2006) (25) |
| --- | --- |

—

Jeunesse (2000-2006) (25)

---

(1)  Voir décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).

(2)  Voir décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).

(3)  Voir décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1).

(4)  Voir décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).

(5)  Voir décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

(6)  Voir décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

(7)  Voir décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1) et décision no 626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (JO L 99 du 3.4.2004, p. 3).

(8)  Voir décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

(9)  Voir décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

(10)  En attente d’adoption. Voir COM(2004) 96 final, 2004-0025(COD).

(11)  Voir décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») (JO L 345 du 31.12.2003, p. 9).

(12)  Voir décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).

(13)  Voir décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (JO L 341 du 17.12.2002, p. 1).

(14)  Voir décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22).

(15)  Voir décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule») (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).

(16)  Voir décision 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

(17)  Voir règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1682/2004 du 15 septembre 2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

(18)  Voir décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

(19)  Voir règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1).

(20)  Rectificatif à la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82) (JO L 13 du 17.1.2001, p. 34), telle que modifiée par la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 4).

(21)  Voir décision 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1), telle que modifiée par la décision no 845/2004/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 1).

(22)  En attente d’adoption. Voir COM(2004) 91 final, 2004-0023 (COD).

(23)  Voir décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

(24)  Voir décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1).

(25)  Voir décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse» (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).

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| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/15 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/15

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires

(2005/519/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1)(2) | La Commission a négocié avec la République de Croatie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires.Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 30 juillet 2004, |
| --- | --- |

(1)(2)

La Commission a négocié avec la République de Croatie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires.Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 30 juillet 2004,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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ACCORD-CADRE

entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE, ci-après dénommée «la Croatie»,

d'autre part,

les deux parties étant ci-après dénommées «les parties contractantes»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé le 29 octobre 2001. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé le 29 octobre 2001.

| (2) | Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne.

| (3) | Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement.

| (4) | L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne. |
| --- | --- |

(4)

L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne.

| (5) | Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a conclu que la Croatie était un pays candidat à l'adhésion et qu'il convenait d'engager le processus en ce sens. Il a décidé de convoquer une Conférence intergouvernementale bilatérale avec la Croatie au début de 2005, afin d'entamer les négociations. |
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(5)

Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a conclu que la Croatie était un pays candidat à l'adhésion et qu'il convenait d'engager le processus en ce sens. Il a décidé de convoquer une Conférence intergouvernementale bilatérale avec la Croatie au début de 2005, afin d'entamer les négociations.

| (6) | La Croatie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires. |
| --- | --- |

(6)

La Croatie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires.

| (7) | Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de la Croatie à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et la Croatie, |
| --- | --- |

(7)

Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de la Croatie à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et la Croatie,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La Croatie est autorisée à participer aux programmes communautaires suivants:

| 1) | Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la participation de la Croatie dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»). |
| --- | --- |

1)

Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la participation de la Croatie dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»).

| 2) | Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de la Croatie. |
| --- | --- |

2)

Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de la Croatie.

Article 2

La Croatie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques auxquels elle participe.

Article 3

Les représentants de la Croatie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Croatie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants croates sont soumis, dans la mesure du possible, en ce qui concerne les programmes, aux mêmes conditions, règles et procédures que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation de la Croatie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et la Croatie.

Si la Croatie sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de la Croatie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours de la Croatie à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Conformément au règlement financier communautaire, le mémorandum d'entente doit stipuler que des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.

Article 7

L'accord s'applique pendant une période indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en fonction de la participation réelle de la Croatie à un ou plusieurs programmes communautaires.

Article 9

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Croatie.

Article 10

Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.

Article 11

1.   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et croate.

2.   Lorsque les institutions de l'Union seront tenues de publier tous les actes officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi en double exemplaire en langue maltaise.

3.   Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.

Article 12

Le présent accord et son annexe sont ajoutés à l'ASA sous forme de protocole et font partie intégrante de l'ASA.

Hecho en Bruselas, el veintidós de noviembre del dos mil cuatro.

V Bruselu dne dvacátého druhého listopadu dva tisíce čtyři.

Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende november to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten November zweitausendundvier.

Kahe tuhande neljanda aasta novembrikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Νοεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the twenty-second day of November in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addi' ventidue novembre duemilaquattro.

Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit otrajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų lapkričio dvidešimt antrą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-negyedik év november havának huszonkettedik napján.

Magħmul fi Brussel fit-tieni u għoxrin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u erbgħa.

Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste november tweeduizendvier.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego drugiego listopada roku dwutysięcznego czwartego.

Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Novembro de dois mil e quatro.

V Bruseli dvadsiatehodruhého novembra dvetisícštyri.

V Bruslju, dvaindvajsetega novembra leta dva tisoč štiri.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den tjugoandra november tjugohundrafyra.

Sastavljeno u Bruxellesu, dana dvadeset drugoga studenoga godine dvije tisuće četvrte.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenstvi

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Τια τηυ Ευρωπαϊκή Κοιυότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Za Europsku zajednicu

Image

Za Vladu Republike Hrvatske

Image

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ANNEXE

LISTE DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er

| — | Lutte contre la discrimination (2001-2006) (1) |
| --- | --- |

—

Lutte contre la discrimination (2001-2006) (1)

| — | Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) (2) |
| --- | --- |

—

Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) (2)

| — | Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007) (3) |
| --- | --- |

—

Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007) (3)

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006) (4) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006) (4)

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (2004-2006) (5) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (2004-2006) (5)

| — | Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (6) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (6)

| — | Culture 2000 (2000-2006) (7) |
| --- | --- |

—

Culture 2000 (2000-2006) (7)

| — | Douane (2003-2007) (8) |
| --- | --- |

—

Douane (2003-2007) (8)

| — | Daphné II (2004-2008) (9) |
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—

Daphné II (2004-2008) (9)

| — | eContentplus (2004-2008) (10) |
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—

eContentplus (2004-2008) (10)

| — | Apprendre en ligne (2004-2006) (11) |
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—

Apprendre en ligne (2004-2006) (11)

| — | Erasmus Mundus (2004-2008) (12) |
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—

Erasmus Mundus (2004-2008) (12)

| — | Fiscalis (2003-2007) (13) |
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—

Fiscalis (2003-2007) (13)

| — | Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) (14) |
| --- | --- |

—

Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) (14)

| — | Hercule (2004-2006) (15) |
| --- | --- |

—

Hercule (2004-2006) (15)

| — | Énergie intelligente – Europe (2003-2006) (16) |
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—

Énergie intelligente – Europe (2003-2006) (16)

| — | Life (2000-2006) (17) |
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—

Life (2000-2006) (17)

| — | Leonardo da Vinci II (2000-2006) (18) |
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—

Leonardo da Vinci II (2000-2006) (18)

| — | Marco Polo (2003-2010) (19) |
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—

Marco Polo (2003-2010) (19)

| — | Media Plus (20)/Media Formation (21) (2001-2006) |
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—

Media Plus (20)/Media Formation (21) (2001-2006)

| — | Safer Internet plus (2005-2008) (22) |
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—

Safer Internet plus (2005-2008) (22)

| — | Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) (23) |
| --- | --- |

—

Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) (23)

| — | Socrates II (2000-2006) (24) |
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—

Socrates II (2000-2006) (24)

| — | Jeunesse (2000-2006) (25) |
| --- | --- |

—

Jeunesse (2000-2006) (25)

---

(1)  Voir décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).

(2)  Voir décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).

(3)  Voir décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1).

(4)  Voir décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).

(5)  Voir décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

(6)  Voir décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

(7)  Voir décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1) et décision no 626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision no 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (JO L 99 du 3.4.2004, p. 3).

(8)  Voir décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

(9)  Voir décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

(10)  En attente d’adoption. Voir COM(2004) 96 final, 2004/0025(COD).

(11)  Voir décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») (JO L 345 du 31.12.2003, p. 9).

(12)  Voir décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).

(13)  Voir décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (JO L 341 du 17.12.2002, p. 1).

(14)  Voir décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22).

(15)  Voir décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule») (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).

(16)  Voir décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

(17)  Voir règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

(18)  Voir décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

(19)  Voir règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1).

(20)  Rectificatif à la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82) (JO L 13 du 17.1.2001, p. 34), telle que modifiée par la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 4).

(21)  Voir décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1), telle que modifiée par la décision no 845/2004/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 1).

(22)  En attente d’adoption. Voir COM(2004) 91 final 2004/0023 (COD).

(23)  Voir décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

(24)  Voir décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1).

(25)  Voir décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse» (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).

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| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/22 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/22

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

relative à la signature d'un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires

(2005/520/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1)(2) | La Commission a négocié avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au nom de la Communauté, un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires.Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 25 octobre 2004, |
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(1)(2)

La Commission a négocié avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au nom de la Communauté, un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires.Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 25 octobre 2004,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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PROTOCOLE

à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

L'ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,

d'autre part,

ci-après dénommées «les parties contractantes»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après dénommé «l'ASA»), a été signé par un échange de lettres à Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004. |
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(1)

L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ci-après dénommé «l'ASA»), a été signé par un échange de lettres à Luxembourg le 9 avril 2001 et est entré en vigueur le 1er avril 2004.

| (2) | Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne.

| (3) | Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé«l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé«l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement.

| (4) | L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne. |
| --- | --- |

(4)

L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne.

| (5) | L'ancienne République yougoslave de Macédoine a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires. |
| --- | --- |

(5)

L'ancienne République yougoslave de Macédoine a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires.

| (6) | Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, |
| --- | --- |

(6)

Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

L'ancienne République yougoslave de Macédoine est autorisée à participer aux programmes communautaires suivants:

| 1) | Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»). |
| --- | --- |

1)

Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»).

| 2) | Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. |
| --- | --- |

2)

Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Article 2

L'ancienne République yougoslave de Macédoine contribue financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques auxquels elle participe.

Article 3

Les représentants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent l'ancienne République yougoslave de Macédoine, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont soumis, dans la mesure du possible, en ce qui concerne les programmes, aux mêmes conditions, règles et procédures que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord sous forme de mémorandum d'entente, entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

Si l'ancienne République yougoslave de Macédoine sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Conformément au règlement financier communautaire, le mémorandum d'entente doit stipuler que des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.

Article 7

L'accord s'applique pendant une période indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en fonction de la participation réelle de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à un ou plusieurs programmes communautaires.

Article 9

Le présent accord-cadre s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part.

Article 10

Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.

Article 11

1.   Le présent règlement est rédigé en double exemplaire dans chacune des langues officielles des parties contractantes, à l'exception du maltais.

2.   Lorsque les institutions de l'Union seront tenues de publier tous les actes officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi en double exemplaire en langue maltaise.

3.   Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.

Article 12

Le présent accord et son annexe font partie intégrante de l'ASA.

Fait à Bruxelles, 22 novembre 2004.

Pour le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Pour la Communauté européenne

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ANNEXE

LISTE DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er

| — | Lutte contre la discrimination (2001-2006) (1) |
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—

Lutte contre la discrimination (2001-2006) (1)

| — | Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) (2) |
| --- | --- |

—

Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) (2)

| — | Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007) (3) |
| --- | --- |

—

Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007) (3)

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006) (4) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006) (4)

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (2004-2006) (5) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (2004-2006) (5)

| — | Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (6) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (6)

| — | Culture 2000 (2000-2006) (7) |
| --- | --- |

—

Culture 2000 (2000-2006) (7)

| — | Douane (2003-2007) (8) |
| --- | --- |

—

Douane (2003-2007) (8)

| — | Daphné II (2004-2008) (9) |
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—

Daphné II (2004-2008) (9)

| — | eContentplus (2004-2008) (10) |
| --- | --- |

—

eContentplus (2004-2008) (10)

| — | Apprendre en ligne (2004-2006) (11) |
| --- | --- |

—

Apprendre en ligne (2004-2006) (11)

| — | Erasmus Mundus (2004-2008) (12) |
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—

Erasmus Mundus (2004-2008) (12)

| — | Fiscalis (2003-2007) (13) |
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—

Fiscalis (2003-2007) (13)

| — | Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) (14) |
| --- | --- |

—

Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) (14)

| — | Hercule (2004-2006) (15) |
| --- | --- |

—

Hercule (2004-2006) (15)

| — | Énergie intelligente – Europe (2003-2006) (16) |
| --- | --- |

—

Énergie intelligente – Europe (2003-2006) (16)

| — | Life (2000-2006) (17) |
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—

Life (2000-2006) (17)

| — | Leonardo da Vinci II (2000-2006) (18) |
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—

Leonardo da Vinci II (2000-2006) (18)

| — | Marco Polo (2003-2010) (19) |
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—

Marco Polo (2003-2010) (19)

| — | Media Plus (20)/Media Formation (21) (2001-2006) |
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—

Media Plus (20)/Media Formation (21) (2001-2006)

| — | Safer Internet plus (2005-2008) (22) |
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—

Safer Internet plus (2005-2008) (22)

| — | Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) (23) |
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—

Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) (23)

| — | Socrates II (2000-2006) (24) |
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—

Socrates II (2000-2006) (24)

| — | Jeunesse (2000-2006) (25) |
| --- | --- |

—

Jeunesse (2000-2006) (25)

---

(1)  Voir décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).

(2)  Voir décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).

(3)  Voir décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1).

(4)  Voir décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).

(5)  Voir décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

(6)  Voir décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

(7)  Voir décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1) et décision no 626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision no 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (JO L 99 du 3.4.2004, p. 3).

(8)  Voir décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

(9)  Voir décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

(10)  En attente d’adoption. Voir COM(2004) 96 final, 2004/0025(COD).

(11)  Voir décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») (JO L 345 du 31.12.2003, p. 9).

(12)  Voir décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).

(13)  Voir décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (JO L 341 du 17.12.2002, p. 1).

(14)  Voir décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22).

(15)  Voir décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule») (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).

(16)  Voir décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

(17)  Voir règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

(18)  Voir décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

(19)  Voir règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1).

(20)  Rectificatif à la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82) (JO L 13 du 17.1.2001, p. 34), telle que modifiée par la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 4).

(21)  Voir décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1), telle que modifiée par la décision no 845/2004/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 1).

(22)  En attente d’adoption. Voir COM(2004) 91 final 2004/0023 (COD).

(23)  Voir décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

(24)  Voir décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1).

(25)  Voir décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse» (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).

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| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/28 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/28

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 novembre 2004

relative à la signature d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires

(2005/521/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1)(2) | La Commission a négocié avec la Serbie-et-Monténégro, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 4 octobre 2004, |
| --- | --- |

(1)(2)

La Commission a négocié avec la Serbie-et-Monténégro, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 4 octobre 2004,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.

Par le Conseil

Le président

B. R. BOT

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ACCORD-CADRE

entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d'une part, et

LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO,

d'autre part,

ci-après dénommées «les parties contractantes»,

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| (1) | Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a confirmé les perspectives européennes des pays des Balkans occidentaux en tant que candidats potentiels et a souligné sa détermination à soutenir leurs efforts de rapprochement vis-à-vis de l'Union européenne.

| (2) | Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a pris acte du fait que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion et a approuvé «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui vise à resserrer encore les liens privilégiés entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement.

| (3) | L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne. |
| --- | --- |

(3)

L'Agenda de Thessalonique invitait les pays des Balkans occidentaux à participer aux programmes et agences communautaires, selon les principes établis pour la participation des pays candidats, qui visent à familiariser les pays concernés et leurs citoyens avec les politiques et les méthodes de travail de l'Union, renforçant ainsi leur ancrage dans l'Union et les encourageant dans la voie de l'intégration européenne.

| (4) | La Serbie-et-Monténégro a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires. |
| --- | --- |

(4)

La Serbie-et-Monténégro a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes communautaires.

| (5) | Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de la Serbie-et-Monténégro à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et les autorités compétentes de Serbie-et-Monténégro, |
| --- | --- |

(5)

Les modalités et conditions spécifiques, notamment la contribution financière, concernant la participation de la Serbie-et-Monténégro à chaque programme particulier, devraient être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom de la Communauté, et les autorités compétentes de Serbie-et-Monténégro,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article 1

La Serbie-et-Monténégro est autorisée à participer aux programmes communautaires suivants:

| 1) | Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la participation de la Serbie-et-Monténégro dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»). |
| --- | --- |

1)

Les programmes communautaires en cours énumérés en annexe I, qui sont ouverts à la participation de la Serbie-et-Monténégro dès l'entrée en vigueur du présent accord (ci-après dénommé «l'accord»).

| 2) | Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de la Serbie-et-Monténégro. |
| --- | --- |

2)

Les programmes communautaires établis ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'accord et qui contiennent une clause d'ouverture prévoyant la participation de la Serbie-et-Monténégro.

Article 2

La Serbie-et-Monténégro contribue financièrement au budget général de l'Union européenne sur la base des programmes spécifiques auxquels elle participe.

Article 3

Les représentants de la Serbie-et-Monténégro sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Serbie-et-Monténégro, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement.

Article 4

Les projets et initiatives présentés par les participants de Serbie-et-Monténégro sont soumis, dans la mesure du possible, en ce qui concerne les programmes, aux mêmes conditions, règles et procédures que celles appliquées aux États membres.

Article 5

Les modalités et conditions applicables à la participation de la Serbie-et-Monténégro à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser, sont déterminées par voie d'accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Commission, agissant au nom de la Communauté, et la Serbie-et-Monténégro.

Si la Serbie-et-Monténégro sollicite une assistance extérieure de la Communauté au titre du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000, tel que modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 du Conseil du 10 décembre 2001, relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie, ainsi qu'à l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ou en vertu de tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de la Communauté en faveur de la Serbie-et-Monténégro qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées au recours de la Serbie-et-Monténégro à l'assistance communautaire sont arrêtées dans un protocole de financement.

Article 6

Conformément au règlement financier communautaire, le mémorandum d'entente doit stipuler que des contrôles ou audits financiers seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'OLAF et de la Cour des comptes européenne.

Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et audit financier, de mesures et sanctions administratives et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission, à l'OLAF et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans la Communauté.

Article 7

Le présent accord s'applique pendant une période indéterminée.

Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.

Article 8

Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et tous les trois ans par la suite, les deux parties contractantes peuvent revoir la mise en œuvre de l'accord en fonction de la participation réelle de la Serbie-et-Monténégro à un ou plusieurs programmes communautaires.

Article 9

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la Serbie-et-Monténégro.

Article 10

Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite, par voie diplomatique, par laquelle chaque partie contractante informe l'autre partie que la procédure d'entrée en vigueur de l'accord a été menée à bien.

Article 11

1.   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, ainsi que dans la langue officielle de la Serbie-et-Monténégro.

2.   Lorsque les institutions de l'Union seront tenues de publier tous les actes officiels en maltais au Journal officiel de l'Union européenne, l'accord sera également établi en double exemplaire en langue maltaise.

3.   Toutes les versions linguistiques de ce texte font également foi.

Hecho en Bruselas, el veintidós de noviembre del dos mil cuatro.

V Bruselu dne dvacátého druhého listopadu dva tisíce čtyři.

Udfærdiget i Bruxelles den toogtyvende november to tusind og fire.

Geschehen zu Brüssel am zweiundzwanzigsten November zweitausendundvier.

Kahe tuhande neljanda aasta novembrikuu kahekümne teisel päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι δύο Νοεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Brussels on the twenty-second day of November in the year two thousand and four.

Fait à Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mille quatre.

Fatto a Bruxelles, addi' ventidue novembre duemilaquattro.

Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit otrajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų lapkričio dvidešimt antrą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-negyedik év november havának huszonkettedik napján.

Magħmul fi Brussel fit-tieni u għoxrin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u erbgħa.

Gedaan te Brussel, de tweeëntwintigste november tweeduizendvier.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego drugiego listopada roku dwutysięcznego czwartego.

Feito em Bruxelas, em vinte e dois de Novembro de dois mil e quatro.

V Bruseli dvadsiatehodruhého novembra dvetisícštyri.

V Bruslju, dvaindvajsetega novembra leta dva tisoč štiri.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenätoisena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Bryssel den tjugoandra november tjugohundrafyra.

Састављено у Бриселу, дана 22.11.2004.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenstvi

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Τια τηυ Ευρωπαϊκή Κοιυότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

За Европску заједницу

Image

За Савет министара Србије и Ирне Горе

Image

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ANNEXE

LISTE DES PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES EN COURS VISÉS À L'ARTICLE 1er

| — | Lutte contre la discrimination (2001-2006) (1) |
| --- | --- |

—

Lutte contre la discrimination (2001-2006) (1)

| — | Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) (2) |
| --- | --- |

—

Lutte contre l'exclusion sociale (2002-2006) (2)

| — | Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007) (3) |
| --- | --- |

—

Activités communautaires à l'appui de la politique des consommateurs (2004-2007) (3)

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006) (4) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2004-2006) (4)

| — | Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (2004-2006) (5) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (2004-2006) (5)

| — | Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (6) |
| --- | --- |

—

Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (6)

| — | Culture 2000 (2000-2006) (7) |
| --- | --- |

—

Culture 2000 (2000-2006) (7)

| — | Douane (2003-2007) (8) |
| --- | --- |

—

Douane (2003-2007) (8)

| — | Daphné II (2004-2008) (9) |
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—

Daphné II (2004-2008) (9)

| — | eContentplus (2004-2008) (10) |
| --- | --- |

—

eContentplus (2004-2008) (10)

| — | Apprendre en ligne (2004-2006) (11) |
| --- | --- |

—

Apprendre en ligne (2004-2006) (11)

| — | Erasmus Mundus (2004-2008) (12) |
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—

Erasmus Mundus (2004-2008) (12)

| — | Fiscalis (2003-2007) (13) |
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—

Fiscalis (2003-2007) (13)

| — | Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) (14) |
| --- | --- |

—

Égalité entre les femmes et les hommes (2001-2006) (14)

| — | Hercule (2004-2006) (15) |
| --- | --- |

—

Hercule (2004-2006) (15)

| — | Énergie intelligente – Europe (2003-2006) (16) |
| --- | --- |

—

Énergie intelligente – Europe (2003-2006) (16)

| — | Life (2000-2006) (17) |
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—

Life (2000-2006) (17)

| — | Leonardo da Vinci II (2000-2006) (18) |
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—

Leonardo da Vinci II (2000-2006) (18)

| — | Marco Polo (2003-2010) (19) |
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—

Marco Polo (2003-2010) (19)

| — | Media Plus (20)/Media Formation (21) (2001-2006) |
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—

Media Plus (20)/Media Formation (21) (2001-2006)

| — | Safer Internet plus (2005-2008) (22) |
| --- | --- |

—

Safer Internet plus (2005-2008) (22)

| — | Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) (23) |
| --- | --- |

—

Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (2002-2006) (23)

| — | Socrates II (2000-2006) (24) |
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—

Socrates II (2000-2006) (24)

| — | Jeunesse (2000-2006) (25) |
| --- | --- |

—

Jeunesse (2000-2006) (25)

---

(1)  Voir décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).

(2)  Voir décision no 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale (JO L 10 du 12.1.2002, p. 1).

(3)  Voir décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 1).

(4)  Voir décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (JO L 138 du 30.4.2004, p. 31).

(5)  Voir décision 2004/100/CE du Conseil du 26 janvier 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (JO L 30 du 4.2.2004, p. 6).

(6)  Voir décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) (JO L 271 du 9.10.2002, p. 1).

(7)  Voir décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 février 2000 établissant le programme «Culture 2000» (JO L 63 du 10.3.2000, p. 1) et décision no 626/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la décision no 508/2000/CE établissant le programme «Culture 2000» (JO L 99 du 3.4.2004, p. 3).

(8)  Voir décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

(9)  Voir décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

(10)  En attente d’adoption. Voir COM(2004) 96 final, 2004-0025(COD).

(11)  Voir décision no 2318/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe («apprendre en ligne») (JO L 345 du 31.12.2003, p. 9).

(12)  Voir décision no 2317/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 établissant un programme pour améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle au travers de la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2004-2008) (JO L 345 du 31.12.2003, p. 1).

(13)  Voir décision no 2235/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2002 portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (programme Fiscalis 2003-2007) (JO L 341 du 17.12.2002, p. 1).

(14)  Voir décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22).

(15)  Voir décision no 804/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (programme «Hercule») (JO L 143 du 30.4.2004, p. 9).

(16)  Voir décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente – Europe» (2003-2006) (JO L 176 du 15.7.2003, p. 29).

(17)  Voir règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (JO L 192 du 28.7.2000, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1682/2004 (JO L 308 du 5.10.2004, p. 1).

(18)  Voir décision 1999/382/CE du Conseil du 26 avril 1999 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (JO L 146 du 11.6.1999, p. 33).

(19)  Voir règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (JO L 196 du 2.8.2003, p. 1).

(20)  Rectificatif à la décision 2000/821/CE du Conseil du 20 décembre 2000 portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005) (JO L 336 du 30.12.2000, p. 82) (JO L 13 du 17.1.2001, p. 34), telle que modifiée par la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 4).

(21)  Voir décision no 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 26 du 27.1.2001, p. 1), telle que modifiée par la décision no 845/2004/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 1).

(22)  En cours d’adoption. Voir COM(2004) 91 final, 2004-0023 (COD).

(23)  Voir décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006) (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

(24)  Voir décision no 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates» (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1).

(25)  Voir décision no 1031/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2000 établissant le programme d'action communautaire «Jeunesse» (JO L 117 du 18.5.2000, p. 1).

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| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/35 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/35

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DÉCISION N
  o 4/2004 DU CONSEIL CONJOINT UE-MEXIQUE

du 18 mai 2005

modifiant la décision no 2/2001

(2005/522/CE)

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 (1), et notamment son article 6 en liaison avec son article 47,

considérant ce qui suit:

| (1) | À partir du 1er mai 2004, le traité instituant la Communauté européenne s’applique également sur le territoire de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après «les nouveaux États membres»), à la suite de leur adhésion à l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

À partir du 1er mai 2004, le traité instituant la Communauté européenne s’applique également sur le territoire de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après «les nouveaux États membres»), à la suite de leur adhésion à l’Union européenne.

| (2) | Dans ces circonstances, il convient d’adapter, avec effet à la date du 1er mai 2004, l’annexe I de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint, afin d’y inclure les autorités chargées des services financiers dans les nouveaux États membres et les mesures incompatibles avec les articles 12 à 16 de la décision no 2/2001 qu’ils maintiendront jusqu’à ce que l’article 17, paragraphe 3, soit rendu effectif. Cette adaptation est aussi l’occasion de mettre à jour la liste des autorités chargées des services financiers, |
| --- | --- |

(2)

Dans ces circonstances, il convient d’adapter, avec effet à la date du 1er mai 2004, l’annexe I de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint, afin d’y inclure les autorités chargées des services financiers dans les nouveaux États membres et les mesures incompatibles avec les articles 12 à 16 de la décision no 2/2001 qu’ils maintiendront jusqu’à ce que l’article 17, paragraphe 3, soit rendu effectif. Cette adaptation est aussi l’occasion de mettre à jour la liste des autorités chargées des services financiers,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe I, partie A, de la décision no 2/2001 est remplacée par le texte établi à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

L’annexe II, parties A et B, de la décision no 2/2001 est remplacée par le texte établi à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er mai 2004.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2005.

Par le Conseil conjoint

Le président

L. E. DERBEZ

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(1)  JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.

1

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ANNEXE I

«ANNEXE I

PARTIE A

LA COMMUNAUTÉ ET SES ÉTATS MEMBRES

| 1. | L’application du chapitre III à la Communauté et à ses États membres est soumise aux limitations sur l’accès au marché et le traitement national prévues par la Communauté européenne et ses États membres dans la section “tous les secteurs” de leur liste d’engagements spécifiques dans le cadre de l’AGCS et à celles concernant les sous-secteurs énumérés ci-dessous. |
| --- | --- |

1.

L’application du chapitre III à la Communauté et à ses États membres est soumise aux limitations sur l’accès au marché et le traitement national prévues par la Communauté européenne et ses États membres dans la section “tous les secteurs” de leur liste d’engagements spécifiques dans le cadre de l’AGCS et à celles concernant les sous-secteurs énumérés ci-dessous.

| 2. | Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:






  AT | Autriche |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique |
| CY | Chypre |
| CZ | République tchèque |
| DE | Allemagne |
| DK | Danemark |
| ES | Espagne |
| EE | Estonie |
| FI | Finlande |
| FR | France |
| EL | Grèce |
| HU | Hongrie |
| IE | Irlande |
| IT | Italie |
| LV | Lettonie |
| LT | Lituanie |
| LU | Luxembourg |
| MT | Malte |
| NL | Pays-Bas |
| PL | Pologne |
| PT | Portugal |
| SK | Slovaquie |
| SI | Slovénie |
| SE | Suède |
| UK | Royaume-Uni |

2.

Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes:

AT

Autriche

BE

Belgique

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

ES

Espagne

EE

Estonie

FI

Finlande

FR

France

EL

Grèce

HU

Hongrie

IE

Irlande

IT

Italie

LV

Lettonie

LT

Lituanie

LU

Luxembourg

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PL

Pologne

PT

Portugal

SK

Slovaquie

SI

Slovénie

SE

Suède

UK

Royaume-Uni

| 3. | Les engagements en matière d’accès au marché relatifs aux modes de fourniture 1 et 2 ne s’appliquent:






  — | qu’aux transactions indiquées dans les paragraphes B.3 et B.4 de la section sur l’accès au marché du “mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers”, pour tous les États membres respectivement, |
| --- | --- | --- |

3.

Les engagements en matière d’accès au marché relatifs aux modes de fourniture 1 et 2 ne s’appliquent:

—

qu’aux transactions indiquées dans les paragraphes B.3 et B.4 de la section sur l’accès au marché du “mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers”, pour tous les États membres respectivement,

| — | qu’aux transactions indiquées ci-après, conformément aux définitions données à l’article 11, pour chaque État membre concerné:
  CY: sous-secteur A.1 (a) (assurance vie) et partie restante du sous-secteur A.1 (b) (assurance dommages non-MAT — risques de transport maritime, aérien et autre) en mode 2, sous-secteur B.6 (e) (opérations sur valeurs mobilières transférables) en mode 1;
  EE: sous-secteur A.1 (a) (assurance vie), partie restante du sous-secteur A.1 (b) (assurance dommages non-MAT) et du sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance non-MAT) en modes 1 et 2, sous-secteurs B.1 à B.10 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers) en mode 1;
  LV: sous-secteur A.1 (a) (assurance vie), partie restante du sous-secteur A.1 (b) (assurance dommages non-MAT) et partie restante du sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance non-MAT) en mode 2, sous-secteur B.7 (participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières) en mode 1;
  LT: sous-secteur A.1 (a) (assurance vie), partie restante du sous-secteur A.1 (b) (assurance dommages non-MAT) et partie restante du sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance non-MAT) en mode 2, sous-secteurs B.1 à B.10 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers) en mode 1;
  MT: sous-secteur A.1 (a) (assurance vie) et partie restante du sous-secteur A.1 (b) (assurance dommages non-MAT) en mode 2, sous-secteurs B.1 et B.2 (acceptation de dépôts et prêts de tous types) en mode 1;
  SI: sous-secteurs B.1 à B.10 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers) en mode 1. |
| --- | --- |

—

qu’aux transactions indiquées ci-après, conformément aux définitions données à l’article 11, pour chaque État membre concerné:

CY: sous-secteur A.1 (a) (assurance vie) et partie restante du sous-secteur A.1 (b) (assurance dommages non-MAT — risques de transport maritime, aérien et autre) en mode 2, sous-secteur B.6 (e) (opérations sur valeurs mobilières transférables) en mode 1;

EE: sous-secteur A.1 (a) (assurance vie), partie restante du sous-secteur A.1 (b) (assurance dommages non-MAT) et du sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance non-MAT) en modes 1 et 2, sous-secteurs B.1 à B.10 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers) en mode 1;

LV: sous-secteur A.1 (a) (assurance vie), partie restante du sous-secteur A.1 (b) (assurance dommages non-MAT) et partie restante du sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance non-MAT) en mode 2, sous-secteur B.7 (participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières) en mode 1;

LT: sous-secteur A.1 (a) (assurance vie), partie restante du sous-secteur A.1 (b) (assurance dommages non-MAT) et partie restante du sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance non-MAT) en mode 2, sous-secteurs B.1 à B.10 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers) en mode 1;

MT: sous-secteur A.1 (a) (assurance vie) et partie restante du sous-secteur A.1 (b) (assurance dommages non-MAT) en mode 2, sous-secteurs B.1 et B.2 (acceptation de dépôts et prêts de tous types) en mode 1;

SI: sous-secteurs B.1 à B.10 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur valeurs mobilières, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers) en mode 1.

| 4. | À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier mexicain ne sont pas, sous réserve d’un petit nombre d’exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Elles sont par conséquent autorisées à opérer sur le territoire d’un État membre dans des conditions équivalant à celles appliquées aux établissements financiers nationaux, et peuvent être tenues de satisfaire à un certain nombre d’exigences prudentielles spécifiques concernant, par exemple, dans le cas des activités bancaires et sur titres, la capitalisation séparée, entre autres exigences de solvabilité, ainsi qu’à des obligations comptables et de publicité ou, dans le cas de l’assurance, à des exigences spécifiques de cautionnement et de dépôt, à une capitalisation distincte, et à la conservation dans ledit État membre des actifs représentant les réserves techniques et un tiers au moins de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d’une succursale mexicaine ou prestation de services transfrontaliers à partir du Mexique. Ils ne peuvent donc pas appliquer ces restrictions, y compris celles concernant l’établissement, aux filiales mexicaines établies dans d’autres États membres de la Communauté, à moins qu’elles ne soient également applicables aux sociétés ou aux ressortissants des autres États membres conformément au droit communautaire. |
| --- | --- |

4.

À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier mexicain ne sont pas, sous réserve d’un petit nombre d’exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Elles sont par conséquent autorisées à opérer sur le territoire d’un État membre dans des conditions équivalant à celles appliquées aux établissements financiers nationaux, et peuvent être tenues de satisfaire à un certain nombre d’exigences prudentielles spécifiques concernant, par exemple, dans le cas des activités bancaires et sur titres, la capitalisation séparée, entre autres exigences de solvabilité, ainsi qu’à des obligations comptables et de publicité ou, dans le cas de l’assurance, à des exigences spécifiques de cautionnement et de dépôt, à une capitalisation distincte, et à la conservation dans ledit État membre des actifs représentant les réserves techniques et un tiers au moins de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d’une succursale mexicaine ou prestation de services transfrontaliers à partir du Mexique. Ils ne peuvent donc pas appliquer ces restrictions, y compris celles concernant l’établissement, aux filiales mexicaines établies dans d’autres États membres de la Communauté, à moins qu’elles ne soient également applicables aux sociétés ou aux ressortissants des autres États membres conformément au droit communautaire.

| 5. | CY: Les conditions et restrictions générales suivantes sont d’application, même si la liste ne contient aucune limitation ou condition:






  i) | il sera tenu compte des objectifs en matière de sécurité nationale et d’ordre public; |
| --- | --- | --- |

5.

CY: Les conditions et restrictions générales suivantes sont d’application, même si la liste ne contient aucune limitation ou condition:

i)

il sera tenu compte des objectifs en matière de sécurité nationale et d’ordre public;

| ii) | la présente liste ne porte en aucune façon sur les services fournis dans l’exercice de fonctions gouvernementales. Elle ne concerne pas non plus les mesures relatives au commerce des marchandises pouvant servir d’intrants pour un service inscrit dans la liste ou pour d’autres services. En outre, les limitations relatives à l’accès au marché ou au traitement national en ce qui concerne les services pouvant constituer des intrants pour un service inscrit dans la liste ou être utilisés afin de fournir un tel service resteront d’application. |
| --- | --- |

ii)

la présente liste ne porte en aucune façon sur les services fournis dans l’exercice de fonctions gouvernementales. Elle ne concerne pas non plus les mesures relatives au commerce des marchandises pouvant servir d’intrants pour un service inscrit dans la liste ou pour d’autres services. En outre, les limitations relatives à l’accès au marché ou au traitement national en ce qui concerne les services pouvant constituer des intrants pour un service inscrit dans la liste ou être utilisés afin de fournir un tel service resteront d’application.

| 6. | CY: Les mentions de lois et réglementations figurant dans la présente liste ne doivent pas être interprétées comme une référence exhaustive à toutes les lois et réglementations régissant le secteur financier. Par exemple, le transfert de renseignements comprenant des données personnelles ou des données relevant du secret bancaire ou de tout autre secret commercial n’est pas autorisé. Ce transfert est régi par les lois nationales sur la protection du caractère confidentiel des renseignements concernant les clients des banques. En outre, il faut noter qu’aucune mesure qualitative non discriminatoire relative aux normes techniques, à la santé publique ou à des considérations concernant l’environnement, à l’octroi de licences, à des considérations prudentielles, aux qualifications professionnelles ou à des prescriptions en matière de compétences n’a été inscrite dans la liste en tant que condition ou limitation s’agissant de l’accès au marché et du traitement national. |
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6.

CY: Les mentions de lois et réglementations figurant dans la présente liste ne doivent pas être interprétées comme une référence exhaustive à toutes les lois et réglementations régissant le secteur financier. Par exemple, le transfert de renseignements comprenant des données personnelles ou des données relevant du secret bancaire ou de tout autre secret commercial n’est pas autorisé. Ce transfert est régi par les lois nationales sur la protection du caractère confidentiel des renseignements concernant les clients des banques. En outre, il faut noter qu’aucune mesure qualitative non discriminatoire relative aux normes techniques, à la santé publique ou à des considérations concernant l’environnement, à l’octroi de licences, à des considérations prudentielles, aux qualifications professionnelles ou à des prescriptions en matière de compétences n’a été inscrite dans la liste en tant que condition ou limitation s’agissant de l’accès au marché et du traitement national.

| 7. | CY: Les services et produits financiers non réglementés et l’admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l’existence ou à l’adoption d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique. |
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7.

CY: Les services et produits financiers non réglementés et l’admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l’existence ou à l’adoption d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint UE-Mexique.

| 8. | CY: En raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:






  — | les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l’étranger alors qu’ils se trouvent à l’étranger, |
| --- | --- | --- |

8.

CY: En raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:

—

les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l’étranger alors qu’ils se trouvent à l’étranger,

| — | les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale, |
| --- | --- |

—

les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,

| — | l’acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale, |
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—

l’acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,

| — | les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d’“agent agréé”. |
| --- | --- |

—

les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d’“agent agréé”.

| 9. | CZ: L’admission de nouveaux services et instruments financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire national visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001. |
| --- | --- |

9.

CZ: L’admission de nouveaux services et instruments financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire national visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001.

| 10. | CZ: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans la République tchèque doivent avoir une forme juridique spécifique. |
| --- | --- |

10.

CZ: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés dans la République tchèque doivent avoir une forme juridique spécifique.

| 11. | CZ: L’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif. Quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir. L’assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d’une licence. |
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11.

CZ: L’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles est réservée à un fournisseur exclusif. Quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir. L’assurance maladie obligatoire est réservée aux fournisseurs à capitaux tchèques détenteurs d’une licence.

| 12. | EE: Pas d’engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire. |
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12.

EE: Pas d’engagement pour les services de sécurité sociale obligatoire.

| 13. | HU: L’admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001. |
| --- | --- |

13.

HU: L’admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001.

| 14. | HU: Le transfert d’informations comprenant des renseignements personnels ainsi que des renseignements confidentiels en matière bancaire et commerciale ou en matière de valeurs mobilières n’est pas autorisé. |
| --- | --- |

14.

HU: Le transfert d’informations comprenant des renseignements personnels ainsi que des renseignements confidentiels en matière bancaire et commerciale ou en matière de valeurs mobilières n’est pas autorisé.

| 15. | HU: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Hongrie doivent avoir une forme juridique déterminée. |
| --- | --- |

15.

HU: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Hongrie doivent avoir une forme juridique déterminée.

| 16. | HU: Les services d’assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d’investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d’un capital social distinct. |
| --- | --- |

16.

HU: Les services d’assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d’investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d’un capital social distinct.

| 17. | MT: En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l’immatriculation d’une société locale peuvent le faire avec l’autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation doivent être dotées d’un capital-actions de 10 000 lires maltaises, dont 50 % doit être versé. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d’autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable. |
| --- | --- |

17.

MT: En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l’immatriculation d’une société locale peuvent le faire avec l’autorisation préalable de la Banque centrale de Malte. Les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation doivent être dotées d’un capital-actions de 10 000 lires maltaises, dont 50 % doit être versé. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d’autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable.

| 18. | MT: En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l’admission, le séjour, l’acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s’appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives. L’octroi des permis d’admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais. |
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18.

MT: En ce qui concerne les engagements relatifs au mode 4, les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l’admission, le séjour, l’acquisition de biens immobiliers, le travail et la sécurité sociale continueront de s’appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, les salaires minimaux et les conventions collectives. L’octroi des permis d’admission, de travail et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais.

| 19. | MT: En ce qui concerne les engagements relatifs aux modes 1 et 2, la législation sur le contrôle des changes autorise un résident à transférer à l’étranger jusqu’à 5 000 lires maltaises chaque année pour des investissements de portefeuille. Une autorisation des autorités chargées du contrôle des changes est nécessaire pour les montants dépassant 5 000 lires maltaises. |
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19.

MT: En ce qui concerne les engagements relatifs aux modes 1 et 2, la législation sur le contrôle des changes autorise un résident à transférer à l’étranger jusqu’à 5 000 lires maltaises chaque année pour des investissements de portefeuille. Une autorisation des autorités chargées du contrôle des changes est nécessaire pour les montants dépassant 5 000 lires maltaises.

| 20. | MT: Les résidents peuvent emprunter à l’étranger sans l’autorisation des autorités du contrôle des changes si l’emprunt porte sur une période de plus de trois ans. Ces emprunts doivent toutefois être enregistrés auprès de la Banque centrale. |
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20.

MT: Les résidents peuvent emprunter à l’étranger sans l’autorisation des autorités du contrôle des changes si l’emprunt porte sur une période de plus de trois ans. Ces emprunts doivent toutefois être enregistrés auprès de la Banque centrale.

| 21. | PL: Des règlements prudentiels sont actuellement élaborés en Pologne pour le secteur financier. Ils pourront nécessiter la modification des règles actuellement en vigueur ainsi que l’élaboration d’une nouvelle législation. |
| --- | --- |

21.

PL: Des règlements prudentiels sont actuellement élaborés en Pologne pour le secteur financier. Ils pourront nécessiter la modification des règles actuellement en vigueur ainsi que l’élaboration d’une nouvelle législation.

| 22. | SK: L’admission de nouveaux services et instruments financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire national visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001. |
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22.

SK: L’admission de nouveaux services et instruments financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire national visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001.

| 23. | SK: Les services d’assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l’assurance obligatoire du transport aérien et l’assurance responsabilité civile de l’employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie d’assurances slovaque. L’assurance maladie de base est réservée aux compagnies d’assurance maladie slovaques titulaires d’une licence délivrée par le ministère slovaque de la santé pour la fourniture de services d’assurance maladie conformément à la loi no 273/1994. Les régimes de pension et l’assurance maladie sont réservés à la compagnie d’assurance sociale. |
| --- | --- |

23.

SK: Les services d’assurance ci-après sont réservés à des fournisseurs exclusifs: l’assurance responsabilité civile obligatoire des véhicules automobiles, l’assurance obligatoire du transport aérien et l’assurance responsabilité civile de l’employeur en cas de blessures ou de maladies professionnelles doivent être contractées auprès de la compagnie d’assurances slovaque. L’assurance maladie de base est réservée aux compagnies d’assurance maladie slovaques titulaires d’une licence délivrée par le ministère slovaque de la santé pour la fourniture de services d’assurance maladie conformément à la loi no 273/1994. Les régimes de pension et l’assurance maladie sont réservés à la compagnie d’assurance sociale.

| 24. | SI: L’admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001. |
| --- | --- |

24.

SI: L’admission de nouveaux services ou produits financiers sur le marché peut être subordonnée à l’existence et au respect d’un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l’article 19 de la décision no 2/2001.

| 25. | SI: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée. |
| --- | --- |

25.

SI: En règle générale et de façon non discriminatoire, les établissements financiers constitués en sociétés en Slovénie doivent avoir une forme juridique déterminée.

| 26. | SI: Les activités d’assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts. |
| --- | --- |

26.

SI: Les activités d’assurance et de banque doivent être exercées par des fournisseurs de services financiers juridiquement distincts.

| 27. | SI: Les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d’investissement. |
| --- | --- |

27.

SI: Les services de placement ne peuvent être fournis que par des banques ou des sociétés d’investissement.

| A. | Assurance et services connexes |
| --- | --- |

A.

| 1) | Prestations transfrontalières |
| --- | --- |

1)

AT: Les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans la Communauté ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

AT: Seules les filiales établies dans la Communauté ou les succursales établies en Autriche peuvent pratiquer l’assurance obligatoire en matière de transport aérien.

AT: Une surtaxe frappe les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) émis par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. La surtaxe peut donner lieu à exonération.

CY: Tout réassureur étranger, agréé par l’Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels), peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d’assurances constituées en sociétés et titulaires d’une licence à Chypre.

CY: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

CZ: Néant, excepté ce qui suit:

Les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d’assurances ayant son siège en République tchèque, sous la forme d’une société anonyme, ou exercer une activité d’assurance par l’entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.

Un fournisseur de services d’assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:

| — | fournir des services d’assurance et de réassurance,
  et |
| --- | --- |

—

fournir des services d’assurance et de réassurance,

et

| — | conclure des contrats d’intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance entre le fournisseur de services d’assurance et un tiers. |
| --- | --- |

—

conclure des contrats d’intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance entre le fournisseur de services d’assurance et un tiers.

L’intermédiaire doit obtenir une autorisation si l’activité d’intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

DK: Seules les entreprises établies dans la Communauté peuvent pratiquer l’assurance obligatoire en matière de transport aérien.

DK: Au Danemark, seules les compagnies d’assurances qui y sont autorisées par les autorités compétentes ou par la loi danoise, à l’exclusion de toute autre personne ou société (compagnies d’assurances comprises), peuvent exercer le commerce de l’assurance directe des personnes résidant au Danemark, des navires danois ou des biens sis au Danemark.

DE: Les polices d’assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu’auprès d’une filiale établie dans la Communauté ou d’une succursale établie en Allemagne.

DE: Si une compagnie d’assurances étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d’assurance en Allemagne concernant le transport international que par l’entremise de cette succursale.

FI: Seules les compagnies d’assurances dont le siège est situé dans l’Espace économique européen ou qui ont une succursale en Finlande peuvent proposer des services d’assurance visés au paragraphe 3, point a), du mémorandum d’accord.

FI: La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l’existence d’un établissement permanent dans l’Espace économique européen.

FR: Seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

HU: Sous-secteur A.1 (assurance directe): seuls les chefs d’entreprise exerçant des activités commerciales internationales définies dans les dispositions juridiques relatives au régime des changes sont autorisés à acheter des services. Seuls les risques à l’étranger peuvent être assurés.

IT: Aucun accord ne réglemente l’exercice de l’actuariat.

IT: Seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés aux exportations caf par les résidents en Italie.

IT: L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurances établies dans la Communauté. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

LV: Non consolidé pour le sous-paragraphe B.3 (a) du mémorandum.

MT: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

PL: Non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l’assurance des marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

PT: Seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile. Seules les personnes ou les sociétés établies dans la CE peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au Portugal.

SK: Une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d’assurance suivants:

| — | assurance vie des personnes résidant en permanence en Slovaquie, |
| --- | --- |

—

assurance vie des personnes résidant en permanence en Slovaquie,

| — | assurance de biens situés sur le territoire slovaque, |
| --- | --- |

—

assurance de biens situés sur le territoire slovaque,

| — | assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l’activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque, |
| --- | --- |

—

assurance responsabilité civile en cas de pertes ou de dommages causés par l’activité de personnes physiques ou morales sur le territoire slovaque,

| — | assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile. |
| --- | --- |

—

assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs, les navires et la responsabilité civile.

SI: Assurance risques de transport maritime, aérien et autre (MAT): les activités d’assurance des mutuelles sont limitées aux sociétés constituées et établies en Slovénie.

SI: Sous-secteurs A.2, A.3 et A.4 (réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

SE: La fourniture de services d’assurance directe n’est autorisée que par l’intermédiaire d’un fournisseur de services d’assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d’assurances suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.

| 2) | Consommation à l’étranger |
| --- | --- |

2)

AT: Les activités de promotion et l’intermédiation pour le compte d’une filiale non établie dans la Communauté ou d’une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.

AT: Seules les filiales établies dans la Communauté ou les succursales établies en Autriche peuvent pratiquer l’assurance obligatoire en matière de transport aérien.

AT: Une surtaxe frappe les contrats d’assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) émis par une filiale non établie dans la Communauté ou par une succursale non établie en Autriche. La surtaxe peut donner lieu à exonération.

CY: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

CZ: Néant, excepté ce qui suit:

Les services d’assurance ci-après ne peuvent pas être achetés à l’étranger:

| — | assurance vie de personnes résidant en permanence en République tchèque, |
| --- | --- |

—

assurance vie de personnes résidant en permanence en République tchèque,

| — | assurance de biens situés sur le territoire tchèque, |
| --- | --- |

—

assurance de biens situés sur le territoire tchèque,

| — | assurance responsabilité civile contre les pertes ou dommages causés par l’activité de personnes physiques ou morales sur le territoire tchèque. |
| --- | --- |

—

assurance responsabilité civile contre les pertes ou dommages causés par l’activité de personnes physiques ou morales sur le territoire tchèque.

DK: Seules les entreprises établies dans la Communauté peuvent pratiquer l’assurance obligatoire en matière de transport aérien.

DK: Au Danemark, seules les compagnies d’assurances qui y sont autorisées par les autorités compétentes ou par la loi danoise, à l’exclusion de toute autre personne ou société (compagnies d’assurances comprises), peuvent exercer le commerce de l’assurance directe des personnes résidant au Danemark, des navires danois ou des biens sis au Danemark.

DE: Les polices d’assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu’auprès d’une filiale établie dans la Communauté ou d’une succursale établie en Allemagne.

DE: Si une compagnie d’assurances étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d’assurance en Allemagne concernant le transport international que par l’entremise de cette succursale.

FR: Seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.

HU: Sous-secteur A.1 (assurance directe): seuls les chefs d’entreprise exerçant des activités commerciales internationales définies dans les dispositions juridiques relatives au régime des changes sont autorisés à acheter des services. Seuls les risques à l’étranger peuvent être assurés.

IT: Seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés aux exportations caf par les résidents en Italie.

IT: L’assurance du transport de marchandises, l’assurance des véhicules proprement dits et l’assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu’auprès de compagnies d’assurances établies dans la Communauté. Cette réserve ne s’applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.

MT: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

PL: Non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l’assurance des marchandises faisant l’objet d’échanges commerciaux internationaux.

PT: Seules les compagnies d’assurances établies dans la Communauté peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile. Seules les personnes ou les sociétés établies dans la Communauté peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d’assurance au Portugal.

SK: Les services d’assurance fournis suivant le mode 1, à l’exception de l’assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile, ne peuvent pas être souscrits à l’étranger.

SI: Assurance risques de transport maritime, aérien et autre: les activités d’assurance des mutuelles sont limitées aux compagnies constituées et établies en Slovénie.

SI: Les compagnies de réassurance établies en Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes d’assurance. Si elles ne sont pas en mesure de parvenir à une péréquation de tous les risques, ceux-ci peuvent être rétrocédés à l’étranger (néant après l’adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d’assurances).

| 3) | Présence commerciale |
| --- | --- |

3)

AT: L’autorisation d’ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d’assurances étrangères qui, dans leur pays, n’ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d’association d’assurance mutuelle.

BE: Toute offre publique d’achat en vue d’acquérir des titres belges faite par ou au nom d’une personne, d’une société ou d’un établissement ne relevant pas de la juridiction d’un des États membres de la Communauté européenne est subordonnée à l’autorisation du ministre des finances.

CY: Sous-secteur A.1 (assurance directe):

aucun assureur ne peut opérer à Chypre ou à partir de ce pays sauf autorisation reçue à cet effet de l’Inspection générale des assurances, conformément à la législation applicable aux compagnies d’assurances.

Les compagnies d’assurances étrangères peuvent exercer une activité dans la République de Chypre en établissant une succursale ou une agence dans le pays. Les assureurs étrangers ne peuvent établir une succursale ou une agence à Chypre que s’ils ont été autorisés à exercer leur activité dans leur pays d’origine.

La participation de non-résidents au capital des compagnies d’assurances constituées en sociétés en République de Chypre est soumise à l’approbation préalable de la Banque centrale. Le pourcentage de la participation étrangère est déterminé cas par cas, en fonction des besoins économiques.

CY: Sous-secteur A.2 (réassurance et rétrocession):

aucune société ne peut pratiquer la réassurance dans la République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de l’Inspection générale des assurances.

L’agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour les investissements par des non-résidents dans les compagnies de réassurance. La participation étrangère au capital des compagnies de réassurance locales est déterminée cas par cas. Il n’y a actuellement aucune compagnie locale de réassurance.

CY: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

CZ: Néant, excepté ce qui suit:

Les fournisseurs étrangers de services financiers peuvent établir une compagnie d’assurances ayant son siège en République tchèque, sous la forme d’une société anonyme, ou exercer une activité d’assurance par l’entremise de leurs succursales ayant leur siège en République tchèque, conformément aux dispositions de la loi régissant le secteur des assurances.

Un fournisseur de services d’assurance doit établir une présence commerciale et obtenir une autorisation pour:

| — | fournir des services d’assurance et de réassurance,
  et |
| --- | --- |

—

fournir des services d’assurance et de réassurance,

et

| — | conclure des contrats d’intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance entre le fournisseur de services d’assurance et un tiers. |
| --- | --- |

—

conclure des contrats d’intermédiation avec un intermédiaire en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance entre le fournisseur de services d’assurance et un tiers.

L’intermédiaire doit obtenir une autorisation si l’activité d’intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque.

ES: Un assureur étranger ne peut établir une succursale ou une agence en Espagne pour fournir des services d’assurance dans certaines branches s’il n’a été autorisé à les fournir dans son pays d’origine pendant au moins cinq ans.

ES, EL: Le droit d’établissement ne s’applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d’autres formes de présence permanente de compagnies d’assurances, sauf s’il s’agit d’agences, de succursales ou de sièges.

EE: Sous-secteur A.1 (assurance directe): néant, si ce n’est que la direction d’une compagnie d’assurances constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d’une filiale ou d’une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie.

FI: Le directeur général ainsi qu’au moins un des vérificateurs aux comptes et la moitié au moins des fondateurs et des membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance d’une compagnie d’assurances doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Espace économique européen, sauf dérogation accordée par le ministère des affaires sociales et de la santé.

FI: Les compagnies d’assurances étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d’opérer en tant que succursale dans les branches d’assurances sociales obligatoires (assurance retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire).

FI: L’agent général de la compagnie d’assurances étrangère doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que le siège social de la compagnie ne se trouve dans l’Espace économique européen.

FR: L’établissement d’une succursale est subordonné à l’octroi d’une autorisation spéciale au représentant de la succursale.

HU: Il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l’adoption de l’AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.

HU: Au moins deux membres du conseil d’administration d’un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.

IE: Le droit d’établissement ne s’applique pas à la création de bureaux de représentation.

IT: Seules les personnes physiques peuvent exercer la profession d’actuaire. L’association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).

IT: L’autorisation d’établir des succursales est soumise en dernier ressort à l’appréciation des autorités de surveillance.

LV: Sous-secteurs A.1 et A.2 (assurance directe, réassurance et rétrocession): en règle générale et de façon non discriminatoire, les compagnies d’assurances étrangères doivent avoir une forme juridique déterminée.

LV: Sous-secteur A.3 (intermédiation en assurance): seule une personne physique (aucun critère à respecter en matière de nationalité) peut agir en tant qu’intermédiaire et fournir des services pour le compte d’une compagnie d’assurances autorisée par l’autorité de surveillance du secteur des assurances de Lettonie.

LT: Les compagnies d’assurances ne sont pas autorisées à exercer des activités d’assurance vie et dommages. Des sociétés distinctes doivent être constituées pour ce faire.

MT: Peut être subordonné à un examen des besoins économiques.

PL: Sous-secteurs A.1 à A.3 (assurance directe, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance):

établissement uniquement sous forme de société par actions ou de succursale après obtention d’une licence. Le pourcentage de fonds au titre de l’assurance qui peut être investi à l’étranger est limité à 5 %. Les personnes exerçant des activités d’intermédiation d’assurance doivent être titulaires d’une licence. Les entreprises d’intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales.

PL: Sous-secteur A.4 (services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

PT: Les compagnies d’assurances étrangères ne peuvent pratiquer l’intermédiation au Portugal que par le biais d’une société constituée conformément à la législation d’un État membre de la Communauté.

PT: Afin d’établir une succursale au Portugal, les sociétés étrangères doivent démontrer qu’elles ont une expérience concrète d’au moins cinq ans.

SK: La majorité des membres du conseil d’administration des compagnies d’assurances doivent être domiciliés en Slovaquie.

L’obtention d’une licence est obligatoire pour la fourniture de services d’assurance. Les ressortissants étrangers peuvent fonder une compagnie d’assurances, sous forme de société anonyme, ayant son siège en Slovaquie, ou exercer des activités d’assurance par le biais de leurs filiales ayant leur siège en Slovaquie, conformément aux conditions générales fixées par la législation applicable au secteur des assurances. Par activité d’assurance, on entend l’assurance proprement dite, le courtage et la réassurance.

Les activités d’intermédiation visant la conclusion de contrats d’assurance entre des tiers et une compagnie d’assurances ne peuvent être réalisées par des personnes physiques ou morales domiciliées en Slovaquie et agissant pour le compte de compagnies d’assurances titulaires d’une licence délivrée par l’autorité de surveillance du secteur.

Les contrats d’intermédiation visant la conclusion de contrats d’assurance entre des tiers et une compagnie d’assurances ne peuvent être conclus par des compagnies d’assurances slovaques ou étrangères qu’après la délivrance d’une licence par l’autorité de surveillance du secteur des assurances.

Les ressources financières des fonds d’assurance particuliers créés par des compagnies d’assurances titulaires d’une licence, qui proviennent de l’assurance ou de la réassurance de détenteurs de polices résidant ou ayant leur siège en Slovaquie, doivent être déposées dans une banque résidente en Slovaquie et ne peuvent pas être transférées à l’étranger.

SI: Sous-secteur A.1 (assurance directe):

l’établissement en Slovénie est subordonné à la délivrance d’une licence par le ministère des finances. Les ressortissants étrangers ne peuvent créer des compagnies d’assurances que sous la forme d’une coentreprise avec un partenaire slovène; la participation des investisseurs étrangers est limitée à 99 %.

L’adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d’assurances permettra de supprimer le plafond de participation précité.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir une participation ou accroître celle qu’ils détiennent dans des compagnies d’assurances slovènes, sous réserve de l’autorisation préalable du ministère des finances.

Pour délivrer une licence ou approuver la prise de participation dans une compagnie d’assurances slovène, le ministère des finances tient compte des critères suivants:

| — | dispersion de l’actionnariat et présence d’actionnaires de différents pays, |
| --- | --- |

—

dispersion de l’actionnariat et présence d’actionnaires de différents pays,

| — | fourniture de nouveaux produits d’assurance et transmission du savoir-faire y afférent si l’investisseur étranger est une compagnie d’assurances. |
| --- | --- |

—

fourniture de nouveaux produits d’assurance et transmission du savoir-faire y afférent si l’investisseur étranger est une compagnie d’assurances.

Non consolidé en ce qui concerne la participation d’un investisseur étranger dans des compagnies d’assurances en cours de privatisation.

Seules les sociétés établies en Slovénie et des personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d’assurance.

SI: Sous-secteur A.2 (réassurance et rétrocession):

La participation d’investisseurs étrangers dans les compagnies de réassurance est limitée à une participation majoritaire dans le capital (néant, sauf en ce qui concerne les succursales, après l’adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d’assurances).

SI: Sous-secteurs A.3 et A.4 (intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance):

la prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale et à l’accord de la direction générale des assurances.

La prestation de services actuariels et de services d’évaluation des risques est réservée aux établissements professionnels.

Les activités se limitent à l’assurance directe et à la réassurance.

Les chefs d’entreprises individuelles ont l’obligation de résider en Slovénie.

SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à établir une présence commerciale que par l’entremise d’une succursale.

SE: Les compagnies d’assurance non-vie non constituées en sociétés en Suède, mais qui y exercent leurs activités, sont imposées sur la base des primes encaissées pour les opérations d’assurance directe et non en fonction du résultat net.

SE: Le fondateur d’une compagnie d’assurances doit être une personne physique résidant dans l’Espace économique européen ou une personne morale constituée en société dans l’Espace économique européen.

| 4) | Présence de personnes physiques |
| --- | --- |

4)

CY: Non consolidé.

PL:

Sous-secteurs A.1 à A.3 (assurance directe, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance): non consolidé, sauf comme indiqué sous “engagements horizontaux”. Les intermédiaires en assurance doivent résider en Pologne.

Sous-secteur A.4 (services auxiliaires de l’assurance): non consolidé.

AT, BE, CZ, DE, DK, ES, EE, FR, FI, GR, HU, IT, IE, LU, LT, LV, MT, NL, PT, SE, SI, SK, UK:

Non consolidé, sauf comme indiqué sous “engagements horizontaux” et sous réserve des conditions suivantes:

AT: la gestion d’une succursale doit être confiée à deux personnes physiques résidant en Autriche.

DK: L’agent général de la succursale d’une compagnie d’assurances doit avoir résidé au Danemark depuis deux ans sauf s’il s’agit d’un ressortissant d’un État membre de la Communauté. Le ministre du commerce et de l’industrie peut accorder une dérogation.

DK: Résidence obligatoire pour le personnel d’encadrement et les membres du conseil d’administration de la société. Le ministre du commerce et de l’industrie peut cependant accorder une dérogation, accordée de façon non discriminatoire.

ES, IT: Résidence obligatoire pour les actuaires.

EL: La majorité des membres du conseil d’administration d’une compagnie établie en Grèce doivent être ressortissants d’un État membre de la Communauté.

SI: Pour les services actuariels et les services d’évaluation des risques, il faut être résident, se soumettre à un examen de qualification, être membre de l’Association des actuaires de Slovénie et avoir une bonne connaissance de la langue slovène.

| B. | Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance) |
| --- | --- |

B.

| 1) | Prestations transfrontalières |
| --- | --- |

1)

BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir fournir des services de conseil en investissements.

CY: Non consolidé.

CZ: Services d’émission monétaire par des établissements autres que la Banque centrale, opérations sur produits dérivés, valeurs mobilières transférables et autres instruments et actifs financiers négociables, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités: non consolidé.

CZ: Néant, excepté ce qui suit:

Seules les banques et les succursales de banques étrangères établies dans la République tchèque et détentrices d’une licence appropriée peuvent:

| — | accepter des dépôts, |
| --- | --- |

—

accepter des dépôts,

| — | négocier des actifs libellés en devises, |
| --- | --- |

—

négocier des actifs libellés en devises,

| — | effectuer des règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire. |
| --- | --- |

—

effectuer des règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire.

Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d’opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:

| a) | l’ouverture et le provisionnement d’un compte à l’étranger par des résidents tchèques; |
| --- | --- |

a)

l’ouverture et le provisionnement d’un compte à l’étranger par des résidents tchèques;

| b) | les versements à l’étranger (sauf IDE); |
| --- | --- |

b)

les versements à l’étranger (sauf IDE);

| c) | l’octroi de crédits financiers et de garanties; |
| --- | --- |

c)

l’octroi de crédits financiers et de garanties;

| d) | les opérations sur produits financiers dérivés; |
| --- | --- |

d)

les opérations sur produits financiers dérivés;

| e) | l’achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés dans la loi sur les changes; |
| --- | --- |

e)

l’achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés dans la loi sur les changes;

| f) | l’émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national. |
| --- | --- |

f)

l’émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national.

EE: Sous-secteur B.1 (acceptation de dépôts): l’obtention de l’autorisation de l’Eesti Pank et la constitution d’une société par actions, d’une filiale ou d’une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.

EE, LT: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement.

HU: Non consolidé.

IE: La fourniture de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite soit 1) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l’entité soit constituée en société, soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l’autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu’un fournisseur de services d’un pays tiers n’a pas établi de présence commerciale en Irlande et que le service n’est pas fourni à des personnes physiques), soit 2) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d’investissement.

IT: Aucun accord ne réglemente l’activité des “promotori di servizi finanziari” (agents de vente de services financiers).

LT: Gestion de fonds de pension: présence commerciale requise.

MT:

Sous-secteurs B.1 et B.2 (acceptation de dépôts et prêts de tous types): néant.

Sous-secteur B.11 (fourniture et transfert d’informations financières): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d’informations financières par des fournisseurs internationaux.

Sous-secteur B.12 (services de conseil et autres services financiers auxiliaires): non consolidé.

PL:

Sous-secteur B.11 (fourniture et transfert d’informations financières): obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de tels services.

Sous-secteur B.12 (services de conseil et autres services financiers auxiliaires): non consolidé.

SK: Opérations sur produits dérivés, valeurs mobilières transférables et autres instruments et actifs financiers négociables, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers: non consolidé.

SK:

| i) | Les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie. |
| --- | --- |

i)

Les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie.

| ii) | Seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse des valeurs peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote (“système RM”) et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières. |
| --- | --- |

ii)

Seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse des valeurs peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote (“système RM”) et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières.

| iii) | Les règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie. |
| --- | --- |

iii)

Les règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie.

| iv) | Une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:






  a) | ouvrir un compte à l’étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l’étranger; |
| --- | --- | --- |

iv)

Une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:

a)

ouvrir un compte à l’étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l’étranger;

| b) | effectuer des versements à l’étranger; |
| --- | --- |

b)

effectuer des versements à l’étranger;

| c) | obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales. |
| --- | --- |

c)

obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales.

| v) | Les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l’objet d’une déclaration. |
| --- | --- |

v)

Les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l’objet d’une déclaration.

| vi) | Une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d’actifs financiers à l’étranger par un résident. |
| --- | --- |

vi)

Une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d’actifs financiers à l’étranger par un résident.

| vii) | Seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque. |
| --- | --- |

vii)

Seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque.

SI:

Participation à des émissions d’obligations du Trésor, gestion de fonds de pension, services de conseil et autres services financiers auxiliaires: non consolidé.

Sous-secteurs B.11 et B.12 (fourniture et transfert d’informations financières, services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exception de ceux afférents à la participation à des émissions d’obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension): néant.

Tous les autres sous-secteurs:

non consolidé, sauf en ce qui concerne l’acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l’acceptation de garanties et d’engagements auprès d’établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d’entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l’adoption de la nouvelle loi sur les changes).

Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l’entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie.

| 2) | Consommation à l’étranger |
| --- | --- |

2)

CY: Non consolidé, sauf pour le sous-secteur B.6 (e) (opérations sur valeurs mobilières transférables): néant.

CZ: Services d’émission monétaire par des établissements autres que la Banque centrale, opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, gestion d’actifs, services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, services de conseil et d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités: non consolidé.

CZ: Néant, excepté ce qui suit:

Seules les banques et les succursales de banques étrangères établies dans la République tchèque et détentrices d’une licence appropriée peuvent:

| — | accepter des dépôts, |
| --- | --- |

—

accepter des dépôts,

| — | négocier des actifs libellés en devises, |
| --- | --- |

—

négocier des actifs libellés en devises,

| — | effectuer des règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire. |
| --- | --- |

—

effectuer des règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire.

Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d’opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:

| a) | l’ouverture et le provisionnement d’un compte à l’étranger par des résidents tchèques; |
| --- | --- |

a)

l’ouverture et le provisionnement d’un compte à l’étranger par des résidents tchèques;

| b) | les versements à l’étranger (sauf IDE); |
| --- | --- |

b)

les versements à l’étranger (sauf IDE);

| c) | l’octroi de crédits financiers et de garanties; |
| --- | --- |

c)

l’octroi de crédits financiers et de garanties;

| d) | les opérations sur produits financiers dérivés; |
| --- | --- |

d)

les opérations sur produits financiers dérivés;

| e) | l’achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés dans la loi sur les changes; |
| --- | --- |

e)

l’achat de valeurs mobilières étrangères, sauf dans les cas mentionnés dans la loi sur les changes;

| f) | l’émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national. |
| --- | --- |

f)

l’émission de valeurs mobilières étrangères destinées ou non au public en République tchèque ou leur introduction sur le marché national.

DE: L’émission de valeurs mobilières libellées en marks allemands ne peut être dirigée que par un établissement de crédit, une filiale ou une succursale, établie en Allemagne.

FI: Les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais du système finlandais des chèques postaux, géré par Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières.

EL: Seules les entreprises disposant d’un établissement peuvent fournir des services de garde et de dépôt impliquant la gestion des paiements de l’intérêt et du principal dus sur les titres émis en Grèce.

HU: Non consolidé.

MT:

Sous-secteurs B.1 et B.2 (acceptation de dépôts et prêts de tous types): néant.

Sous-secteur B.11 (fourniture et transfert d’informations financières): non consolidé, sauf en ce qui concerne la transmission d’informations financières par des fournisseurs internationaux.

Sous-secteurs B.3 à B.10 et B.12: non consolidé.

PL:

Sous-secteur B.11 (fourniture et transfert d’informations financières): obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de tels services.

Sous-secteurs B.1 à B.10 et B.12: non consolidé.

SK: Opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, gestion d’actifs et intermédiation: non consolidé.

SK:

| i) | Les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie. |
| --- | --- |

i)

Les services de dépôts sont réservés aux banques slovaques et aux succursales de banques étrangères en Slovaquie.

| ii) | Seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse des valeurs peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote (“système RM”) et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières. |
| --- | --- |

ii)

Seules les banques slovaques agréées, les succursales de banques étrangères en Slovaquie et les personnes titulaires d’une licence pour opérations sur devises peuvent négocier des avoirs libellés en devises. Seuls les membres de la Bourse des valeurs peuvent réaliser des opérations à la Bourse de Bratislava. Les résidents peuvent effectuer, sans limitation, des opérations sur le marché hors cote (“système RM”) et les non-résidents uniquement par l’intermédiaire de courtiers en valeurs mobilières.

| iii) | Les règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie. |
| --- | --- |

iii)

Les règlements transfrontaliers autres qu’en numéraire ne peuvent être effectués que par des banques slovaques agréées ou des succursales de banques étrangères en Slovaquie.

| iv) | Une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:






  a) | ouvrir un compte à l’étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l’étranger; |
| --- | --- | --- |

iv)

Une licence pour opérations sur devises, délivrée par la Banque nationale slovaque, est indispensable pour:

a)

ouvrir un compte à l’étranger, dans le cas de résidents slovaques autres que des banques, excepté pour les personnes physiques durant un séjour à l’étranger;

| b) | effectuer des versements à l’étranger; |
| --- | --- |

b)

effectuer des versements à l’étranger;

| c) | obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales. |
| --- | --- |

c)

obtenir un crédit financier en devises d’un non-résident, sauf en ce qui concerne les crédits qui sont octroyés depuis l’étranger à des résidents et dont le délai de remboursement est supérieur à trois ans ainsi que les prêts consentis entre personnes physiques pour des activités non commerciales.

| v) | Les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l’objet d’une déclaration. |
| --- | --- |

v)

Les exportations et importations de monnaie slovaque et de devises, sous forme de liquidités, pour un montant de plus de 150 000 SKK, et de métal doivent faire l’objet d’une déclaration.

| vi) | Une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d’actifs financiers à l’étranger par un résident. |
| --- | --- |

vi)

Une autorisation ou une licence pour opérations sur devises délivrée par les autorités compétentes en la matière est nécessaire pour le dépôt d’actifs financiers à l’étranger par un résident.

| vii) | Seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque. |
| --- | --- |

vii)

Seules les entités établies en Slovaquie et effectuant des opérations sur devises peuvent accorder et obtenir des garanties et des engagements compte tenu des limites et des dispositions adoptées par la Banque nationale slovaque.

SI:

Participation à des émissions d’obligations du Trésor, gestion de fonds de pension, services de conseil et autres services financiers auxiliaires: non consolidé.

Sous-secteurs B.11 et B.12 (fourniture et transfert d’informations financières, services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exception de ceux afférents à la participation à des émissions d’obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension): néant.

Tous les autres sous-secteurs:

Non consolidé, sauf en ce qui concerne l’acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l’acceptation de garanties et d’engagements auprès d’établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d’entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l’adoption de la nouvelle loi sur les changes).

Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie après l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

Les personnes morales établies en Slovénie peuvent recevoir en dépôt des actifs de fonds de placement.

UK: Seule une entreprise établie dans l’Espace économique européen peut gérer les émissions en livres sterling, y compris les émissions privées.

| 3) | Présence commerciale |
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3)

Tous les États membres:

| — | une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM), |
| --- | --- |

—

une société de gestion spécialisée doit être créée pour gérer les fonds communs et les sociétés d’investissement (articles 6 et 13 de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM),

| — | seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement (article 8, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM). |
| --- | --- |

—

seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d’investissement (article 8, paragraphe 1, et article 15, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE sur les OPCVM).

AT: Seuls les membres de la Bourse des valeurs autrichienne peuvent y négocier des titres.

AT: La pratique du négoce et des devises et monnaies étrangères est soumise à l’autorisation de la Banque nationale autrichienne.

AT: Seules les banques spécialisées et autorisées pour cette activité peuvent émettre des obligations hypothécaires et des obligations municipales.

AT: Seule une société spécialisée autorisée pour cette activité et constituée sous forme de société par actions en Autriche peut fournir des services de gestion des fonds de pension.

BE: Toute offre publique d’achat en vue d’acquérir des titres belges faite par ou au nom d’une personne, d’une société ou d’un établissement ne relevant pas de la juridiction d’un des États membres de la Communauté européenne est soumise à l’autorisation du ministère des finances.

CY: Conformément à une prescription légale appliquée de façon non discriminatoire, les banques qui proposent des services dans la République de Chypre doivent être des personnes morales. Celles-ci comprennent les succursales de banques/établissements financiers étrangers immatriculés à Chypre.

CY: Une personne et ses associés ne peuvent détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital ou des droits de vote d’une banque sauf approbation préalable écrite de la Banque centrale.

CY: En outre, la détention ou l’acquisition directe ou indirecte, par des personnes étrangères, d’actions des trois banques locales existantes et cotées en Bourse est limitée à 0,5 % par personne ou organisme et à 6,0 % collectivement.

CY:

Sous-secteurs B.1 à B.5 et B.6 (b) (acceptation de dépôts, prêts de tous types, crédit-bail, tous services de règlement et de transferts monétaires, garanties et engagements, opérations sur devises):

les dispositions suivantes sont applicables pour les nouvelles banques:

| a) | une licence délivrée par la Banque centrale est nécessaire pour effectuer des activités bancaires. Avant d’octroyer une licence, la Banque centrale peut procéder à un examen des besoins économiques; |
| --- | --- |

a)

une licence délivrée par la Banque centrale est nécessaire pour effectuer des activités bancaires. Avant d’octroyer une licence, la Banque centrale peut procéder à un examen des besoins économiques;

| b) | les succursales des banques étrangères doivent être immatriculées à Chypre, conformément au droit des sociétés, et titulaires d’une licence conformément à la loi sur les activités bancaires. |
| --- | --- |

b)

les succursales des banques étrangères doivent être immatriculées à Chypre, conformément au droit des sociétés, et titulaires d’une licence conformément à la loi sur les activités bancaires.

Sous-secteur B.6 (e) (opérations sur valeurs mobilières transférables):

seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Les sociétés pratiquant le courtage doivent employer exclusivement des personnes pouvant exercer des activités de courtiers, à condition qu’elles soient titulaires d’une licence appropriée. Les banques et les compagnies d’assurances ne peuvent pas effectuer d’activités de courtage.

Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la Bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote sur les sociétés.

Sous-secteurs B.6 (a), (c), (d) et (f), et B.7 à B.12: non consolidé.

CZ: Services d’émission monétaires par des établissements autres que la Banque centrale, opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités: non consolidé.

CZ: Néant, excepté ce qui suit:

Les services ne peuvent être fournis que par des banques ou des succursales de banques étrangères établies dans la République tchèque et détentrices d’une licence délivrée par la Banque nationale tchèque en accord avec le ministère des finances.

La licence est octroyée sur la base de critères appliqués conformément à l’AGCS. Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par des banques établies dans la République tchèque.

Les banques peuvent uniquement être constituées sous la forme de sociétés anonymes. L’achat d’actions d’une banque existante est subordonné à l’approbation préalable de la Banque nationale tchèque.

Les transactions publiques sur valeurs mobilières ne peuvent être effectuées qu’avec l’autorisation à cet effet et sous réserve de l’approbation du prospectus relatif aux valeurs.

L’autorisation ne sera pas accordée si les transactions publiques sont contraires aux intérêts des investisseurs, incompatibles avec la politique financière du gouvernement, ou si elles ne correspondent pas aux besoins du marché financier (1).

L’établissement et les activités des négociants en titres et des courtiers, des organisateurs d’un marché hors cote, des sociétés d’investissement et des fonds de placement sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation délivrée compte tenu des qualifications et de l’intégrité personnelle des intéressés ainsi que des prescriptions en matière de gestion et sur le plan matériel.

Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu’ils soient fournis de façon efficace et économique.

DK: Les établissements financiers peuvent négocier des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par l’intermédiaire de filiales constituées au Danemark.

FI: La moitié au moins des fondateurs, les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance et des délégués ainsi que l’administrateur délégué, le fondé de pouvoir et la personne ayant la signature pour le compte de l’établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l’Espace économique européen, sauf dérogation du ministère des finances. L’un des vérificateurs aux comptes au moins doit avoir son lieu de résidence dans l’Espace économique européen.

FI: Un courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l’Espace économique européen. Des dérogations peuvent être accordées aux conditions arrêtées par le ministère des finances.

FI: Les paiements (en règlement des dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais du système finlandais des chèques postaux, gérés par Postipankki Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières.

FR: Les émissions libellées en francs français ne peuvent être gérées que par les établissements de crédit français, ou par les filiales françaises (en vertu de la législation française) des banques non françaises, qui y sont autorisées, lorsque leurs moyens et engagements sur la place de Paris sont jugés suffisants. Ces conditions s’appliquent aux banques agissant en qualité de chef de file. Une banque non française peut, sans restrictions ni obligation d’établissement, être cochef de file de l’émission d’obligations en Eurofrancs.

EL: Les établissements financiers peuvent négocier des valeurs mobilières à la Bourse d’Athènes uniquement par l’intermédiaire d’entreprises de courtage constituées en Grèce.

EL: Aux fins de l’établissement et des opérations de succursale, un montant minimal de devises doit être importé, converti en drachmes et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:

| — | jusqu’à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital social minimal requis pour la constitution d’un établissement de crédit en Grèce, |
| --- | --- |

—

jusqu’à quatre (4) succursales, ce montant minimal équivaut actuellement à la moitié du capital social minimal requis pour la constitution d’un établissement de crédit en Grèce,

| — | aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital social minimal nécessaire à la constitution d’un établissement de crédit en Grèce. |
| --- | --- |

—

aux fins des opérations des succursales additionnelles, le capital minimal requis est égal au capital social minimal nécessaire à la constitution d’un établissement de crédit en Grèce.

HU: Il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l’adoption de l’AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.

HU: Un actionnaire autre qu’un établissement de crédit, une compagnie d’assurances ou une société d’investissement ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital ou des droits de vote d’un établissement de crédit.

HU: Le conseil d’administration d’un établissement financier devrait compter au moins deux ressortissants hongrois, résidents au sens de la législation applicable aux changes et résidant à titre permanent en Hongrie depuis un an au moins.

HU: La participation permanente de l’État dans Országos Takarékpénztár és Kereskedelmi Bank Rt sera maintenue à au moins 25 % + 1 vote.

IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre. Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l’un des commanditaires au moins doit être constitué en Irlande.

IE: Pour devenir membre d’une Bourse en Irlande, une entité doit soit 1) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu’elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu’elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit 2) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d’investissement.

IE: La fourniture de services d’investissement ou de conseil en investissements nécessite soit 1) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l’entité soit constituée en société, soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l’organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d’entités de pays tiers), soit 2) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d’investissement.

IT: Seules les sociétés à responsabilité limitée italiennes, les entreprises étrangères dûment autorisées et les organismes publics ou sociétés appartenant aux autorités locales dont le capital social n’est pas inférieur à 2 milliards ITL peuvent émettre des titres publics (conformément à l’article 18 de la loi no 216/74) autres que des actions, des bons et obligations (y compris les obligations convertibles).

IT: Seule la Banque d’Italie pour les titres d’État, ou Monte Titoli SpA pour les actions, les titres à caractère participatif et autres obligations négociées sur un marché réglementé peuvent fournir des services centralisés de dépôt, de garde et de gestion.

IT: Dans le cas des fonds de placement collectifs autres que les OPCVM harmonisés visés par la directive 85/611/CEE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de la Communauté européenne et établie par le biais d’une succursale en Italie. Seules les banques, les compagnies d’assurances et les sociétés de placement en valeurs mobilières ayant leur siège social dans la Communauté peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés de gestion (fonds à capital fixe et fonds de placement immobilier) doivent aussi être constituées en Italie.

IT: Les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne.

IT: Le système officiel de compensation est le seul habilité à procéder à la compensation et au règlement sur titres. Cette activité pourrait être confiée à une société autorisée par la Banque d’Italie en accord avec la Consob.

IT: Les bureaux de représentation d’intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d’investissement.

LV:

Sous-secteur B.7 (participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières): la Banque de Lettonie (Banque centrale) est l’agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.

Sous-secteur B.9 (gestion d’actifs): la gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d’État.

LT:

Sous-secteurs B.1 à B.12: un dirigeant au moins doit être ressortissant lituanien.

Sous-secteur B.3 (crédit-bail): le crédit-bail est une activité réservée à des établissements financiers spécifiques (banques et compagnies d’assurances, par exemple). Néant à compter du 1er janvier 2001, sauf comme indiqué sous “engagements horizontaux”, section “services bancaires et autres services financiers”.

Sous-secteur B.9 (gestion d’actifs): établissement uniquement sous forme d’entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs). Une entreprise de gestion spécialisée doit être créée aux fins de la gestion d’actifs. Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs.

MT:

Sous-secteurs B.1 et B.2 (acceptation de dépôts et prêts de tous types): les établissements de crédit et autres établissements financiers à capitaux étrangers peuvent opérer sous la forme d’une succursale ou d’une filiale locale. L’octroi d’une autorisation sera fondé sur un examen des besoins économiques.

Sous-secteurs B.3 à B.12: non consolidé.

PL:

Sous-secteurs B.1, B.2, B.4 et B.5 (à l’exclusion des garanties et engagements du Trésor): les banques ne peuvent s’établir que sous la forme de sociétés par actions ou de succursales titulaires d’une licence. Les autorisations d’établissement pour toutes les banques sont délivrées compte tenu de considérations d’ordre prudentiel. Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.

Sous-secteurs B.6 (e), B.7 (à l’exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), B.9 (services de gestion de portefeuille seulement) et B.12 (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): établissement après l’obtention d’une licence, uniquement sous forme de société par actions ou de succursales d’une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières.

Sous-secteur B.11: Obligation d’utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d’un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière et/ou de consommation à l’étranger de ces services.

Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.

PT: L’établissement de banques non communautaires est subordonné à une autorisation délivrée, séparément dans chaque cas, par le ministre des finances. L’établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l’efficacité du système bancaire national ou doit avoir une incidence notable sur l’internationalisation de l’économie portugaise.

PT: Les succursales de sociétés de capital-risque doivent avoir leur siège dans un État membre de la Communauté pour pouvoir y exercer leur activité. Seules les entreprises de courtage et de négoce constituées au Portugal ou les succursales des entreprises d’investissement autorisées dans un autre pays de la CE et autorisées dans leur pays d’origine à fournir ces services peuvent fournir ces services à la Bourse de Lisbonne. Les succursales des sociétés non communautaires de courtage/négoce ne peuvent fournir ces services à la Bourse de Porto sur le marché des dérivés ni sur le marché de gré à gré.

La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d’assurances établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d’assurance vie.

SK: Opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire et intermédiation: non consolidé.

SK: Les services bancaires ne peuvent être fournis que par des banques slovaques ou par des succursales de banques étrangères agréées par la Banque nationale slovaque, avec l’accord du ministère des finances. L’agrément est accordé sur la base de critères relatifs notamment à la dotation en capital (assise financière), aux qualifications professionnelles, à l’intégrité et à la compétence des responsables des activités envisagées. Les banques sont des personnes morales constituées en Slovaquie sous forme de sociétés anonymes ou d’établissements financiers publics (propriété de l’État).

L’achat de parts du capital social d’une banque commerciale existante à partir de la limite fixée est subordonné à l’approbation préalable de la Banque nationale slovaque. En Slovaquie, les services d’investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d’investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation. Les sociétés d’investissement et les fonds de placement étrangers doivent obtenir l’agrément du ministère des finances pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d’investissement sur le territoire slovaque conformément à la législation. L’émission de titres de créance, à l’étranger ou dans le pays, est subordonnée à l’autorisation du ministère des finances.

L’émission et la négociation de titres sont subordonnées à l’autorisation de transactions publiques délivrée par le ministère des finances conformément à la loi sur les valeurs mobilières. L’exercice des professions de courtier en valeurs, d’agent de change ou d’organisateur d’un marché hors cote est subordonné à l’agrément du ministère des finances. Les services de règlement et de compensation pour les paiements de tous types sont réglementés par la Banque nationale slovaque.

Les services de règlement et de compensation afférents au changement de propriété des valeurs mobilières sont enregistrés au Centre des titres (spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation). Ce Centre peut uniquement effectuer des transferts sur les comptes privés des détenteurs de titres. Les opérations de règlement et de compensation passent par la Banque de règlement et de compensation (dont la Banque nationale slovaque est actionnaire majoritaire) pour les transactions à la Bourse de Bratislava, société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système RM).

SI:

Participation à des émissions d’obligations du Trésor, gestion de fonds de pension, services de conseil et autres services financiers auxiliaires: non consolidé.

Sous-secteurs B.11 et B.12 (fourniture et transfert d’informations financières, services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exception de ceux afférents à la participation à des émissions d’obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension): néant.

Tous les autres sous-secteurs:

l’établissement des banques de tous types est subordonné à la délivrance d’une licence par la Banque de Slovénie.

Les ressortissants étrangers ne peuvent devenir actionnaires ou acquérir des actions supplémentaires de banques qu’avec l’approbation préalable de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, des filiales et des succursales de banques étrangères à fournir la totalité ou une partie seulement des services, en fonction du montant du capital.

Quand elle étudie la possibilité de délivrer une licence pour la création d’une banque à capitaux entièrement ou majoritairement étrangers ou d’autoriser l’acquisition d’actions supplémentaires de banques, la Banque de Slovénie tient compte des éléments suivants (2):

| — | présence d’investisseurs de différents pays, |
| --- | --- |

—

présence d’investisseurs de différents pays,

| — | avis de l’établissement étranger qui contrôle les opérations bancaires. |
| --- | --- |

—

avis de l’établissement étranger qui contrôle les opérations bancaires.

(Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les établissements bancaires.)

Non consolidé en ce qui concerne la participation étrangère dans des banques en cours de privatisation.

Les succursales de banques étrangères doivent être constituées en sociétés en Slovénie.

(Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires.)

Non consolidé en ce qui concerne les banques de crédit hypothécaire, les caisses d’épargne et les établissements de prêt de tous types.

Non consolidé en ce qui concerne la création de fonds de pension privés (autres que statutaires).

Les sociétés de gestion sont des entreprises commerciales constituées exclusivement aux fins de la gestion de fonds de placement.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 20 % au maximum des actions ou droits de vote de ces sociétés; l’acquisition d’un pourcentage plus élevé requiert l’approbation de l’Office du marché des valeurs mobilières.

Les sociétés d’investissement agréées (aux fins de la privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins de rassembler les certificats de propriété (bons) et d’acheter les actions émises conformément à la réglementation applicable à la transformation du régime de propriété. Les sociétés de gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les sociétés d’investissement agréées.

Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 10 % au maximum des actions ou droits de vote des sociétés de gestion agréées (aux fins de la privatisation); l’acquisition d’un pourcentage plus élevé requiert l’approbation de l’Office du marché des valeurs mobilières, avec l’accord du ministère des relations économiques et du développement.

Les investissements des fonds de placements en valeurs mobilières émises à l’étranger sont limités à 10 % de leurs investissements. Ces valeurs mobilières doivent être cotées dans des Bourses des valeurs préalablement désignées par l’Office du marché des valeurs mobilières.

Les ressortissants étrangers peuvent devenir actionnaires ou associés d’une société de courtage à concurrence de 24 % de son capital, avec l’approbation préalable de l’Office du marché des valeurs mobilières. (Remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières.)

Les valeurs mobilières émises à l’étranger et qui n’ont pas encore été offertes sur le territoire slovène ne peuvent l’être que par une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces transactions. Avant de faire son offre, la société de courtage ou la banque doit obtenir l’autorisation de l’Office du marché des valeurs mobilières.

La demande d’autorisation doit être accompagnée du projet de prospectus et de documents attestant que le garant de l’émission est une banque ou une société de courtage, sauf dans le cas de l’émission d’actions par des sociétés étrangères.

SE: Les sociétés non constituées en Suède ne sont autorisées à établir une présence commerciale que par le biais d’une succursale et, s’il s’agit d’une banque, également d’un bureau de représentation.

SE: Le fondateur d’un établissement bancaire doit être une personne physique résidant dans l’Espace économique européen ou une banque étrangère. Le fondateur d’une caisse d’épargne doit être une personne physique résidant dans l’Espace économique européen.

UK: Les courtiers intermédiaires, catégorie d’établissements financiers spécialisés dans la dette publique, sont assujettis à l’obligation d’établissement dans l’Espace économique européen et de capitalisation distincte.

| 4) | Présence de personnes physiques |
| --- | --- |

4)

CY:

Sous-secteur B.6 (e) (opérations sur valeurs mobilières transférables): les personnes exerçant des activités de courtiers, individuellement ou en tant qu’employés d’une société de courtage, doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière de licences.

Sous-secteurs B.1 à B.12, sauf B.6 (e): non consolidé.

CZ:

Services d’émission monétaires par des établissements autres que la Banque centrale, opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire, services de règlement et de compensation afférents à des produits dérivés, services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires de ces activités: non consolidé.

Tous autres sous-secteurs: non consolidé, sauf comme indiqué dans la rubrique “engagements horizontaux”.

MT:

Sous-secteurs B.1, B.2 et B.11 (acceptation de dépôts, prêts de tous types, fourniture et transfert d’informations financières): non consolidé, sauf comme indiqué sous “engagements horizontaux”.

Sous-secteurs B.3 à B.10 et B.12: non consolidé.

PL:

Sous-secteurs B.1, B.2, B.4 et B.5 (à l’exclusion des garanties et engagements du Trésor): non consolidé sauf comme indiqué sous “engagements horizontaux”. Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants.

Sous-secteurs B.6 (e), B.7 (à l’exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), B.9 (services de gestion de portefeuille seulement), B.11 et B.12 (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): non consolidé sauf comme indiqué sous “engagements horizontaux”.

Tous les autres sous-secteurs: non consolidé.

SK:

Opérations sur produits dérivés et métal, courtage monétaire et intermédiation: non consolidé.

Tous les autres sous-secteurs: non consolidé, sauf comme indiqué sous “engagements horizontaux”.

SI:

Participation à des émissions d’obligations du Trésor, gestion de fonds de pension, services de conseil et autres services financiers auxiliaires: non consolidé.

Tous les autres sous-secteurs: non consolidé, sauf comme indiqué sous “engagements horizontaux”.

AT, BE, DE, DK, ES, EE, FR, FI, EL, HU, IT, IE, LU, LT, LV, NL, PT, SE, UK:

Non consolidé, à l’exception de ce qui est indiqué dans les sections horizontales respectives et sous réserve des limitations spécifiques suivantes:

FR: Sociétés d’investissement à capital fixe: condition de nationalité pour le président du conseil d’administration, les administrateurs délégués et au moins deux tiers des administrateurs; si la société est dotée d’un conseil de surveillance, les membres de ce conseil ou son administrateur délégué et au moins deux tiers de ses membres doivent aussi satisfaire à la condition de nationalité.

EL: Les établissements de crédit doivent désigner au moins deux personnes responsables de leurs activités. Ces personnes doivent résider en Grèce.

IT: Les “promotori di servizi finanziari” (agents de vente de services financiers) doivent résider sur le territoire d’un État membre de la Communauté européenne.

LV: Le directeur d’une succursale ou d’une filiale d’une banque étrangère doit être imposable en Lettonie (résident).»

---

(1)  CZ: Le Parlement envisage actuellement d’adopter une législation prévoyant l’abolition du critère relatif aux besoins du marché financier.

1

(2)  En dehors du montant du capital, la Banque de Slovénie tient compte des éléments ci-après quand elle étudie la possibilité de délivrer une licence pour l’exercice de la totalité ou d’une partie des activités bancaires (à la fois dans le cas de demandeurs slovènes et étrangers):

2

| — | les préférences économiques nationales pour certaines activités bancaires; |
| --- | --- |

—

les préférences économiques nationales pour certaines activités bancaires;

| — | la couverture bancaire régionale existante de la Slovénie; |
| --- | --- |

—

la couverture bancaire régionale existante de la Slovénie;

| — | les activités bancaires effectivement exercées par la banque, par rapport à celles qui sont mentionnées dans la licence existante |
| --- | --- |

—

les activités bancaires effectivement exercées par la banque, par rapport à celles qui sont mentionnées dans la licence existante

(remarque: cette disposition sera abolie avec l’adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires).

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES FINANCIERS

PARTIE A

Pour la Communauté et ses États membres

| Commission européenne | DG Commerce
  DG Marché intérieur | B-1049 Bruxelles |
| --- | --- | --- |
| Autriche | Ministère des finances | Directorate Economic Policy and Financial Markets |
| Himmelpfortgasse 4-8 |
| Postfach 2 |
| A-1015 Wien |

Commission européenne

DG Commerce

DG Marché intérieur

B-1049 Bruxelles

Autriche

Ministère des finances

Directorate Economic Policy and Financial Markets

Himmelpfortgasse 4-8

Postfach 2

A-1015 Wien

Belgique

Ministère de l'économie

| Rue de Bréderode 7/Brederodestraat 7 |
| --- |
| B-1000 Bruxelles/Brussel |

Rue de Bréderode 7/Brederodestraat 7

B-1000 Bruxelles/Brussel

Ministère des finances

| Rue de la Loi 12/Wetstraat 12 |
| --- |
| B-1000 Bruxelles/Brussel |

Rue de la Loi 12/Wetstraat 12

B-1000 Bruxelles/Brussel

Chypre

Ministère des finances

CY-1439 Λευκωσία

République tchèque

Ministère des finances

| Letenská 15 |
| --- |
| CZ-118 10 Praha |

Letenská 15

CZ-118 10 Praha

Danemark

Ministères des affaires économiques, du commerce et de l’industrie

| Slotsholmsgade 10-12 |
| --- |
| DK-1216 Copenhagen K |

Slotsholmsgade 10-12

DK-1216 Copenhagen K

Estonie

Ministère des finances

| Suur-Ameerika 1 |
| --- |
| EE-15006 Tallinn |

Suur-Ameerika 1

EE-15006 Tallinn

Finlande

Ministère des finances

| PL 28 |
| --- |
| FI-00023 Helsinki |

PL 28

FI-00023 Helsinki

France

Ministère de l'économie, des finances et de l’industrie

| Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| --- |
| 139, rue de Bercy |
| F-75572 Paris |

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

139, rue de Bercy

F-75572 Paris

Allemagne

Ministère des finances

| Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht |
| --- |
| Graurheindorfer Str. 108 |
| D-53117 Bonn |

Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht

Graurheindorfer Str. 108

D-53117 Bonn

Grèce

Banque de Grèce

| Οδός Πανεπιστημίου 21 |
| --- |
| GR-10563 Αθήνα |

Οδός Πανεπιστημίου 21

GR-10563 Αθήνα

Hongrie

Ministère des finances

| Pénzügyminisztérium |
| --- |
| Postafiók: 481 |
| HU-1369 Budapest |

Pénzügyminisztérium

Postafiók: 481

HU-1369 Budapest

Irlande

Autorité irlandaise de réglementation des services financiers

| PO Box 9138 |
| --- |
| College Green |
| Dublin 2 |
| Ireland |

PO Box 9138

College Green

Dublin 2

Ireland

Italie

Ministère des finances

| Ministero del Tesoro |
| --- |
| Via XX Settembre 97 |
| I-00187 Roma |

Ministero del Tesoro

Via XX Settembre 97

I-00187 Roma

Lettonie

Commission des marchés financier et de capitaux

| Kungu iela 1 |
| --- |
| LV-1050 Rīga |

Kungu iela 1

LV-1050 Rīga

Lituanie

Ministère des finances

| Vaižganto 8a/2, |
| --- |
| LT-01512 Vilnius |

Vaižganto 8a/2,

LT-01512 Vilnius

Luxembourg

Ministère des finances

| Ministère des finances |
| --- |
| 3, rue de la Congrégation |
| L-2931 Luxembourg |

Ministère des finances

3, rue de la Congrégation

L-2931 Luxembourg

Malte

Autorité chargée des services financiers

| Notabile Road |
| --- |
| MT-Attard |

Notabile Road

MT-Attard

Pays-Bas

Ministère des finances

| Directoraat Financieel marktbeleid |
| --- |
| Postbus 20201 |
| 2500 EE Den Haag |
| Nederland |

Directoraat Financieel marktbeleid

Postbus 20201

2500 EE Den Haag

Nederland

Pologne

Ministère des finances

| ul. Świętokrzyska 12 |
| --- |
| PL-00-916 Warszawa |

ul. Świętokrzyska 12

PL-00-916 Warszawa

Portugal

Ministère des finances

| Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais |
| --- |
| Av. Infante D. Henrique, 1C-1.o |
| P-1100-278 Lisboa |

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais

Av. Infante D. Henrique, 1C-1.o

P-1100-278 Lisboa

Slovaquie

Ministère des finances

| Štefanovičova 5 |
| --- |
| SK-817 82 Bratislava |

Štefanovičova 5

SK-817 82 Bratislava

Slovénie

Ministère de l'économie

| Kotnikova 5 |
| --- |
| SI-1000 Ljubljana |

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

Espagne

Trésor

| Dirección General del Tesoro y Política Financiera |
| --- |
| Paseo del Prado 6, 6a Planta |
| E-28071 Madrid |

Dirección General del Tesoro y Política Financiera

Paseo del Prado 6, 6a Planta

E-28071 Madrid

Suède

Autorité de surveillance financière

| Box 6750 |
| --- |
| S-113 85 Stockholm |

Box 6750

S-113 85 Stockholm

Banque centrale de Suède

| Brunkebergstorg 11 |
| --- |
| S-103 37 Stockholm |

Brunkebergstorg 11

S-103 37 Stockholm

Agence suédoise de la consommation

| Rosenlundsgatan 9 |
| --- |
| S-118 87 Stockholm |

Rosenlundsgatan 9

S-118 87 Stockholm

Royaume-Uni

H. M. Treasury

| 1 Horse Guards Road |
| --- |
| London SW1A 2HQ |
| United Kingdom |

1 Horse Guards Road

London SW1A 2HQ

United Kingdom

PARTIE B

Pour le Mexique: Secretaria De Hacienda Y Credito Publico

| Mexique | Unidad de Banca y Ahorro | Insurgentes Sur, 826, piso P.h. Colonia del Valle, Delegación Benito Juárez, C.P.03100 México, D.F. |
| --- | --- | --- |
| Direccion General de Seguros y Valores | Palacio Nacional, oficina 4068 Plaza de la Constitución, Delegación Cuauhthemoc, C.P.06000 México, D.F.» |

Mexique

Unidad de Banca y Ahorro

Insurgentes Sur, 826, piso P.h. Colonia del Valle, Delegación Benito Juárez, C.P.03100 México, D.F.

Direccion General de Seguros y Valores

Palacio Nacional, oficina 4068 Plaza de la Constitución, Delegación Cuauhthemoc, C.P.06000 México, D.F.»

---

| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/63 |
| --- | --- | --- | --- |

22.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/63

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 30 mai 2005

approuvant l’adhésion de la Communauté européenne à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève le 19 mars 1991

(2005/523/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (ci-après dénommée «la convention UPOV»), adoptée à Genève le 19 mars 1991, accorde aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales un droit de propriété exclusif, sur la base d’un ensemble de principes uniformes et clairement définis. |
| --- | --- |

(1)

La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (ci-après dénommée «la convention UPOV»), adoptée à Genève le 19 mars 1991, accorde aux obtenteurs de nouvelles variétés végétales un droit de propriété exclusif, sur la base d’un ensemble de principes uniformes et clairement définis.

| (2) | La compétence de la Communauté pour conclure des accords ou des traités internationaux, ou y adhérer, n’est pas seulement explicitement prévue par le traité, mais peut également découler d’autres dispositions du traité ou d’actes adoptés conformément à ces dispositions par les institutions communautaires. |
| --- | --- |

(2)

La compétence de la Communauté pour conclure des accords ou des traités internationaux, ou y adhérer, n’est pas seulement explicitement prévue par le traité, mais peut également découler d’autres dispositions du traité ou d’actes adoptés conformément à ces dispositions par les institutions communautaires.

| (3) | Le contenu de la convention UPOV relève également du champ d’application de la réglementation communautaire applicable en la matière. |
| --- | --- |

(3)

Le contenu de la convention UPOV relève également du champ d’application de la réglementation communautaire applicable en la matière.

| (4) | Il s’ensuit que l’approbation de la convention UPOV concerne tant la Communauté que ses États membres. |
| --- | --- |

(4)

Il s’ensuit que l’approbation de la convention UPOV concerne tant la Communauté que ses États membres.

| (5) | Il convient dès lors que la convention UPOV soit approuvée au nom de la Communauté en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence, |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors que la convention UPOV soit approuvée au nom de la Communauté en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le texte révisé de la convention UPOV est approuvé au nom de la Communauté en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence.

2.   Le texte révisé de la convention UPOV et une déclaration de la Communauté européenne sont joints à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument d’adhésion auprès du secrétaire général de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

Article 3

Pour chaque exercice budgétaire, la Communauté verse, sur une base volontaire, une contribution à hauteur du nombre d’unités et aux conditions prévues dans la déclaration figurant en annexe et dans les limites fixées à cette fin dans le budget général de la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

---

ACTE DE 1991

CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

du 2 décembre 1961,

révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991

LISTE DES ARTICLES

| Chapitre premier: | Définitions |
| --- | --- |

Chapitre premier:

| Article premier: | Définitions |
| --- | --- |

Article premier:

| Chapitre II: | Obligations générales des Parties contractantes |
| --- | --- |

Chapitre II:

| Article 2: | Obligation fondamentale des Parties contractantes |
| --- | --- |

Article 2:

| Article 3: | Genres et espèces devant être protégés |
| --- | --- |

Article 3:

| Article 4: | Traitement national |
| --- | --- |

Article 4:

| Chapitre III: | Conditions de l'octroi d'un droit d'obtenteur |
| --- | --- |

Chapitre III:

| Article 5: | Conditions de la protection |
| --- | --- |

Article 5:

| Article 6: | Nouveauté |
| --- | --- |

Article 6:

| Article 7: | Distinction |
| --- | --- |

Article 7:

| Article 8: | Homogénéité |
| --- | --- |

Article 8:

| Article 9: | Stabilité |
| --- | --- |

Article 9:

| Chapitre IV: | Demande d'octroi du droit d'obtenteur |
| --- | --- |

Chapitre IV:

| Article 10: | Dépôt de demandes |
| --- | --- |

Article 10:

| Article 11: | Droit de priorité |
| --- | --- |

Article 11:

| Article 12: | Examen de la demande |
| --- | --- |

Article 12:

| Article 13: | Protection provisoire |
| --- | --- |

Article 13:

| Chapitre V: | Les droits de l'obtenteur |
| --- | --- |

Chapitre V:

| Article 14: | Étendue du droit d'obtenteur |
| --- | --- |

Article 14:

| Article 15: | Exceptions au droit d'obtenteur |
| --- | --- |

Article 15:

| Article 16: | Épuisement du droit d'obtenteur |
| --- | --- |

Article 16:

| Article 17: | Limitation de l'exercice du droit d'obtenteur |
| --- | --- |

Article 17:

| Article 18: | Réglementation économique |
| --- | --- |

Article 18:

| Article 19: | Durée du droit d'obtenteur |
| --- | --- |

Article 19:

| Chapitre VI: | Dénomination de la variété |
| --- | --- |

Chapitre VI:

| Article 20: | Dénomination de la variété |
| --- | --- |

Article 20:

| Chapitre VII: | Nullité et déchéance du droit d'obtenteur |
| --- | --- |

Chapitre VII:

| Article 21: | Nullité du droit d'obtenteur |
| --- | --- |

Article 21:

| Article 22: | Déchéance de l'obtenteur |
| --- | --- |

Article 22:

| Chapitre VIII: | L'Union |
| --- | --- |

Chapitre VIII:

| Article 23: | Membres |
| --- | --- |

Article 23:

| Article 24: | Statut juridique et siège |
| --- | --- |

Article 24:

| Article 25: | Organes |
| --- | --- |

Article 25:

| Article 26: | Le Conseil |
| --- | --- |

Article 26:

| Article 27: | Le Bureau de l'Union |
| --- | --- |

Article 27:

| Article 28: | Langues |
| --- | --- |

Article 28:

| Article 29: | Finances |
| --- | --- |

Article 29:

| Chapitre IX: | Application de la Convention; autres accords |
| --- | --- |

Chapitre IX:

| Article 30: | Application de la Convention |
| --- | --- |

Article 30:

| Article 31: | Relations entre les Parties contractantes et les États liés par des actes antérieurs |
| --- | --- |

Article 31:

| Article 32: | Arrangements particuliers |
| --- | --- |

Article 32:

| Chapitre X: | Dispositions finales |
| --- | --- |

Chapitre X:

| Article 33: | Signature |
| --- | --- |

Article 33:

| Article 34: | Ratification, acceptation ou approbation; adhésion |
| --- | --- |

Article 34:

| Article 35: | Réserves |
| --- | --- |

Article 35:

| Article 36: | Communications concernant les législations et les genres et espèces protégés; renseignements à publier |
| --- | --- |

Article 36:

| Article 37: | Entrée en vigueur; impossibilité d'adhérer aux actes antérieurs |
| --- | --- |

Article 37:

| Article 38: | Révision de la Convention |
| --- | --- |

Article 38:

| Article 39: | Dénonciation de la Convention |
| --- | --- |

Article 39:

| Article 40: | Maintien des droits acquis |
| --- | --- |

Article 40:

| Article 41: | Original et textes officiels de la Convention |
| --- | --- |

Article 41:

| Article 42: | Fonctions du dépositaire |
| --- | --- |

Article 42:

CHAPITRE PREMIER

DÉFINITIONS

Article premier

Définitions

Aux fins du présent acte:

| i) | on entend par «la présente Convention» le présent acte (de 1991) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales; |
| --- | --- |

i)

on entend par «la présente Convention» le présent acte (de 1991) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales;

| ii) | on entend par «acte de 1961/1972» la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 modifiée par l'acte additionnel du 10 novembre 1972; |
| --- | --- |

ii)

on entend par «acte de 1961/1972» la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 modifiée par l'acte additionnel du 10 novembre 1972;

| iii) | on entend par «acte de 1978» l'acte du 23 octobre 1978 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales; |
| --- | --- |

iii)

on entend par «acte de 1978» l'acte du 23 octobre 1978 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales;

| iv) | on entend par «obtenteur»:






  — | la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété, |
| --- | --- | --- |

iv)

on entend par «obtenteur»:

—

la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété,

| — | la personne qui est l'employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail, lorsque la législation de la Partie contractante en cause prévoit que le droit d'obtenteur lui appartient,
  ou |
| --- | --- |

—

la personne qui est l'employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail, lorsque la législation de la Partie contractante en cause prévoit que le droit d'obtenteur lui appartient,

ou

| — | l'ayant droit ou l'ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas; |
| --- | --- |

—

l'ayant droit ou l'ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas;

| v) | on entend par «droit d'obtenteur» le droit de l'obtenteur prévu dans la présente Convention; |
| --- | --- |

v)

on entend par «droit d'obtenteur» le droit de l'obtenteur prévu dans la présente Convention;

| vi) | on entend par «variété» un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être






  — | défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes, |
| --- | --- | --- |

vi)

on entend par «variété» un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être

—

défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes,

| — | distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères,
  et |
| --- | --- |

—

distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères,

et

| — | considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme; |
| --- | --- |

—

considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme;

| vii) | on entend par «Partie contractante» un État, ou une organisation intergouvernementale, partie à la présente Convention; |
| --- | --- |

vii)

on entend par «Partie contractante» un État, ou une organisation intergouvernementale, partie à la présente Convention;

| viii) | on entend par «territoire», en relation avec une Partie contractante, lorsque celle-ci est un État, le territoire de cet État et, lorsque celle-ci est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale; |
| --- | --- |

viii)

on entend par «territoire», en relation avec une Partie contractante, lorsque celle-ci est un État, le territoire de cet État et, lorsque celle-ci est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale;

| ix) | on entend par «service» le service visé à l'article 30, paragraphe 1, point ii); |
| --- | --- |

ix)

on entend par «service» le service visé à l'article 30, paragraphe 1, point ii);

| x) | on entend par «Union» l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales fondée par l'acte de 1961 et mentionnée dans l'acte de 1972, dans l'acte de 1978 et dans la présente Convention; |
| --- | --- |

x)

on entend par «Union» l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales fondée par l'acte de 1961 et mentionnée dans l'acte de 1972, dans l'acte de 1978 et dans la présente Convention;

| xi) | on entend par «membre de l'Union» un État partie à l'acte de 1961/1972 ou à l'acte de 1978, ou une Partie contractante. |
| --- | --- |

xi)

on entend par «membre de l'Union» un État partie à l'acte de 1961/1972 ou à l'acte de 1978, ou une Partie contractante.

CHAPITRE II

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES CONTRACTANTES

Article 2

Obligation fondamentale des Parties contractantes

Chaque Partie contractante octroie des droits d'obtenteur et les protège.

Article 3

Genres et espèces devant être protégés

1.   [États déjà membres de l'Union] Chaque Partie contractante qui est liée par l'acte de 1961/1972 ou par l'acte de 1978 applique les dispositions de la présente Convention,

| i) | à la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à tous les genres et espèces végétaux auxquels elle applique, à cette date, les dispositions de l'acte de 1961/1972 ou de l'acte de 1978,
  et |
| --- | --- |

i)

à la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à tous les genres et espèces végétaux auxquels elle applique, à cette date, les dispositions de l'acte de 1961/1972 ou de l'acte de 1978,

et

| ii) | au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette date, à tous les genres et espèces végétaux. |
| --- | --- |

ii)

au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette date, à tous les genres et espèces végétaux.

2.   [Nouveaux membres de l'Union] Chaque Partie contractante qui n'est pas liée par l'acte de 1961/1972 ou par l'acte de 1978 applique les dispositions de la présente Convention,

| i) | à la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à au moins 15 genres ou espèces végétaux,
  et |
| --- | --- |

i)

à la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à au moins 15 genres ou espèces végétaux,

et

| ii) | au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette date, à tous les genres et espèces végétaux. |
| --- | --- |

ii)

au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette date, à tous les genres et espèces végétaux.

Article 4

Traitement national

1.   [Traitement] Les nationaux d'une Partie contractante ainsi que les personnes physiques ayant leur domicile sur le territoire de cette Partie contractante et les personnes morales ayant leur siège sur ledit territoire jouissent, sur le territoire de chacune des autres Parties contractantes, en ce qui concerne l'octroi et la protection des droits d'obtenteur, du traitement que les lois de cette autre Partie contractante accordent ou accorderont par la suite à ses nationaux, le tout sans préjudice des droits prévus par la présente Convention et sous réserve de l'accomplissement par lesdits nationaux et lesdites personnes physiques ou morales des conditions et formalités imposées aux nationaux de ladite autre Partie contractante.

2.   [«Nationaux»] Aux fins du paragraphe précédent on entend par «nationaux», lorsque la Partie contractante est un État, les nationaux de cet État et, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale, les nationaux de l'un quelconque de ses États membres.

CHAPITRE III

CONDITIONS DE L'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR

Article 5

Conditions de la protection

1.   [Critères à remplir] Le droit d'obtenteur est octroyé lorsque la variété est:

| i) | nouvelle, |
| --- | --- |

i)

nouvelle,

| ii) | distincte, |
| --- | --- |

ii)

distincte,

| iii) | homogène,
  et |
| --- | --- |

iii)

homogène,

et

| iv) | stable. |
| --- | --- |

iv)

stable.

2.   [Autres conditions] L'octroi du droit d'obtenteur ne peut dépendre de conditions supplémentaires ou différentes de celles mentionnées ci-dessus, sous réserve que la variété soit désignée par une dénomination conformément aux dispositions de l'article 20, que l'obtenteur ait satisfait aux formalités prévues par la législation de la Partie contractante auprès du service de laquelle la demande a été déposée et qu'il ait payé les taxes dues.

Article 6

Nouveauté

1.   [Critères] La variété est réputée nouvelle si, à la date de dépôt de la demande de droit d'obtenteur, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte de la variété n'a pas été vendu ou remis à des tiers d'une autre manière, par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété:

| i) | sur le territoire de la Partie contractante auprès de laquelle la demande a été déposée, depuis plus d'un an,
  et |
| --- | --- |

i)

sur le territoire de la Partie contractante auprès de laquelle la demande a été déposée, depuis plus d'un an,

et

| ii) | sur un territoire autre que celui de la Partie contractante auprès de laquelle la demande a été déposée, depuis plus de quatre ans, ou, dans le cas des arbres et de la vigne, depuis plus de six ans. |
| --- | --- |

ii)

sur un territoire autre que celui de la Partie contractante auprès de laquelle la demande a été déposée, depuis plus de quatre ans, ou, dans le cas des arbres et de la vigne, depuis plus de six ans.

2.   [Variétés de création récente] Lorsqu'une Partie contractante applique la présente Convention à un genre végétal auquel ou une espèce végétale à laquelle il n'appliquait pas précédemment la présente Convention ou un acte antérieur, elle peut considérer qu'une variété de création récente existant à la date de cette extension de la protection satisfait à la condition de nouveauté définie au paragraphe 1 même si la vente ou la remise à des tiers décrite dans ledit paragraphe a eu lieu avant les délais définis dans ledit paragraphe.

3.   [«Territoires» dans certains cas] Aux fins du paragraphe 1, les Parties contractantes qui sont des États membres d'une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actes accomplis sur les territoires des États membres de cette organisation à des actes accomplis sur leur propre territoire; elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au secrétaire général.

Article 7

Distinction

La variété est réputée distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date de dépôt de la demande, est notoirement connue. En particulier, le dépôt, dans tout pays, d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur pour une autre variété ou d'inscription d'une autre variété sur un registre officiel de variétés est réputé rendre cette autre variété notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à l'octroi du droit d'obtenteur ou à l'inscription de cette autre variété sur le registre officiel de variétés, selon le cas.

Article 8

Homogénéité

La variété est réputée homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.

Article 9

Stabilité

La variété est réputée stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.

CHAPITRE IV

DEMANDE D'OCTROI DU DROIT D'OBTENTEUR

Article 10

Dépôt de demandes

1.   [Lieu de la première demande] L'obtenteur a la faculté de choisir la Partie contractante auprès du service de laquelle il désire déposer sa première demande de droit d'obtenteur.

2.   [Date des demandes subséquentes] L'obtenteur peut demander l'octroi d'un droit d'obtenteur auprès des services des autres Parties contractantes sans attendre qu'un droit d'obtenteur lui ait été délivré par le service de la Partie contractante qui a reçu la première demande.

3.   [Indépendance de la protection] Aucune Partie contractante ne peut refuser d'octroyer un droit d'obtenteur ou limiter sa durée au motif que la protection n'a pas été demandée pour la même variété, a été refusée ou est expirée dans un autre État ou une autre organisation intergouvernementale.

Article 11

Droit de priorité

1.   [Le droit; sa durée] L'obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande de protection d'une variété auprès de l'une des Parties contractantes («première demande») jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur pour la même variété auprès du service d'une autre Partie contractante («demande subséquente»), d'un droit de priorité pendant un délai de douze mois. Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n'est pas compris dans ce délai.

2.   [Revendication du droit] Pour bénéficier du droit de priorité, l'obtenteur doit, dans la demande subséquente, revendiquer la priorité de la première demande. Le service auprès duquel la demande subséquente a été déposée peut exiger du demandeur qu'il fournisse, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande subséquente, une copie des documents qui constituent la première demande, certifiée conforme par le service auprès duquel elle aura été déposée, ainsi que des échantillons ou toute autre preuve que la variété qui fait l'objet des deux demandes est la même.

3.   [Documents et matériel] L'obtenteur bénéficiera d'un délai de deux ans après l'expiration du délai de priorité ou, lorsque la première demande est rejetée ou retirée, d'un délai approprié à compter du rejet ou du retrait pour fournir au service de la Partie contractante auprès duquel il a déposé la demande subséquente tout renseignement, document ou matériel requis par les lois de cette Partie contractante en vue de l'examen prévu à l'article 12.

4.   [Événements survenant durant le délai de priorité] Les événements survenant dans le délai fixé au paragraphe 1, tels que le dépôt d'une autre demande, ou la publication ou l'utilisation de la variété qui fait l'objet de la première demande, ne constituent pas un motif de rejet de la demande subséquente. Ces événements ne peuvent pas non plus faire naître de droit de tiers.

Article 12

Examen de la demande

La décision d'octroyer un droit d'obtenteur exige un examen de la conformité avec les conditions prévues aux articles 5 à 9. Dans le cadre de cet examen, le service peut mettre la variété en culture ou effectuer les autres essais nécessaires, faire effectuer la mise en culture ou les autres essais nécessaires, ou prendre en compte les résultats des essais en culture ou d'autres essais déjà effectués. En vue de cet examen, le service peut exiger de l'obtenteur tout renseignement, document ou matériel nécessaire.

Article 13

Protection provisoire

Chaque Partie contractante prend des mesures destinées à sauvegarder les intérêts de l'obtenteur pendant la période comprise entre le dépôt de la demande d'octroi d'un droit d'obtenteur ou sa publication et l'octroi du droit. Au minimum, ces mesures auront pour effet que le titulaire d'un droit d'obtenteur aura droit à une rémunération équitable perçue auprès de celui qui, dans l'intervalle précité, a accompli des actes qui, après l'octroi du droit, requièrent l'autorisation de l'obtenteur conformément aux dispositions de l'article 14. Une Partie contractante peut prévoir que lesdites mesures ne prendront effet qu'à l'égard des personnes auxquelles l'obtenteur aura notifié le dépôt de la demande.

CHAPITRE V

LES DROITS DE L'OBTENTEUR

Article 14

Étendue du droit d'obtenteur

1.   [Actes à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication]

| a) | Sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes suivants accomplis à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée:






  i) | la production ou la reproduction, |
| --- | --- | --- |

a)

Sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes suivants accomplis à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée:

i)

la production ou la reproduction,

| ii) | le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication, |
| --- | --- |

ii)

le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication,

| iii) | l'offre à la vente, |
| --- | --- |

iii)

l'offre à la vente,

| iv) | la vente ou toute autre forme de commercialisation, |
| --- | --- |

iv)

la vente ou toute autre forme de commercialisation,

| v) | l'exportation, |
| --- | --- |

v)

l'exportation,

| vi) | l'importation, |
| --- | --- |

vi)

l'importation,

| vii) | la détention à l'une des fins mentionnées aux points i) à vi) ci-dessus. |
| --- | --- |

vii)

la détention à l'une des fins mentionnées aux points i) à vi) ci-dessus.

| b) | L'obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions et à des limitations. |
| --- | --- |

b)

L'obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions et à des limitations.

2.   [Actes à l'égard du produit de la récolte] Sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes mentionnés aux points i) à vii) du paragraphe 1, point a), accomplis à l'égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières et des parties de plantes, obtenu par utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ledit matériel de reproduction ou de multiplication.

3.   [Actes à l'égard de certains produits] Chaque Partie contractante peut prévoir que, sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes mentionnés aux points i) à vii) du paragraphe 1, point a), accomplis à l'égard des produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée couvert par les dispositions du paragraphe 2 par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ledit produit de récolte.

4.   [Actes supplémentaires éventuels] Chaque Partie contractante peut prévoir que, sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est également requise pour des actes autres que ceux mentionnés aux points i) à vii) du paragraphe 1, point a).

5.   [Variétés dérivées et certaines autres variétés]

| a) | Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent également:






  i) | aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée, |
| --- | --- | --- |

a)

Les dispositions des paragraphes 1 à 4 s'appliquent également:

i)

aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée,

| ii) | aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l'article 7,
  et |
| --- | --- |

ii)

aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l'article 7,

et

| iii) | aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée. |
| --- | --- |

iii)

aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.

| b) | Aux fins du point a) i), une variété est réputée essentiellement dérivée d'une autre variété («variété initiale») si






  i) | elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale, |
| --- | --- | --- |

b)

Aux fins du point a) i), une variété est réputée essentiellement dérivée d'une autre variété («variété initiale») si

i)

elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale,

| ii) | elle se distingue nettement de la variété initiale,
  et |
| --- | --- |

ii)

elle se distingue nettement de la variété initiale,

et

| iii) | sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale. |
| --- | --- |

iii)

sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.

| c) | Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d'un mutant naturel ou induit ou d'un variant somaclonal, sélection d'un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisements ou transformation par génie génétique. |
| --- | --- |

c)

Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d'un mutant naturel ou induit ou d'un variant somaclonal, sélection d'un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisements ou transformation par génie génétique.

Article 15

Exceptions au droit d'obtenteur

1.   [Exceptions obligatoires] Le droit d'obtenteur ne s'étend pas:

| i) | aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales, |
| --- | --- |

i)

aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales,

| ii) | aux actes accomplis à titre expérimental,
  et |
| --- | --- |

ii)

aux actes accomplis à titre expérimental,

et

| iii) | aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins que les dispositions de l'article 14, paragraphe 5, ne soient applicables, aux actes mentionnés à l'article 14, paragraphes 1 à 4, accomplis avec de telles variétés. |
| --- | --- |

iii)

aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins que les dispositions de l'article 14, paragraphe 5, ne soient applicables, aux actes mentionnés à l'article 14, paragraphes 1 à 4, accomplis avec de telles variétés.

2.   [Exception facultative] En dérogation des dispositions de l'article 14, chaque Partie contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l'obtenteur, restreindre le droit d'obtenteur à l'égard de toute variété afin de permettre aux agriculteurs d'utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou d'une variété visée à l'article 14, paragraphe 5, point a) i) ou ii).

Article 16

Épuisement du droit d'obtenteur

1.   [Épuisement du droit] Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux actes concernant du matériel de sa variété ou d'une variété visée à l'article 14, paragraphe 5, qui a été vendu ou commercialisé d'une autre manière sur le territoire de la Partie contractante concernée par l'obtenteur ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes:

| i) | impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause,
  ou |
| --- | --- |

i)

impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause,

ou

| ii) | impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l'espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation. |
| --- | --- |

ii)

impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l'espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.

2.   [Sens de «matériel»] Aux fins du paragraphe 1, on entend par «matériel», en relation avec une variété,

| i) | le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit, |
| --- | --- |

i)

le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit,

| ii) | le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes,
  et |
| --- | --- |

ii)

le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes,

et

| iii) | tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte. |
| --- | --- |

iii)

tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.

3.   [«Territoires» dans certains cas] Aux fins du paragraphe 1, les Parties contractantes qui sont des États membres d'une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actes accomplis sur les territoires des États membres de cette organisation à des actes accomplis sur leur propre territoire; elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au secrétaire général.

Article 17

Limitation de l'exercice du droit d'obtenteur

1.   [Intérêt public] Sauf disposition expresse prévue dans la présente Convention, aucune Partie contractante ne peut limiter le libre exercice d'un droit d'obtenteur autrement que pour des raisons d'intérêt public.

2.   [Rémunération équitable] Lorsqu'une telle limitation a pour effet de permettre à un tiers d'accomplir l'un quelconque des actes pour lesquels l'autorisation de l'obtenteur est requise, la Partie contractante intéressée doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l'obtenteur reçoive une rémunération équitable.

Article 18

Réglementation économique

Le droit d'obtenteur est indépendant des mesures adoptées par une Partie contractante en vue de réglementer sur son territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l'importation et l'exportation de ce matériel. En tout état de cause, ces mesures ne devront pas porter atteinte à l'application des dispositions de la présente Convention.

Article 19

Durée du droit d'obtenteur

1.   [Durée de la protection] Le droit d'obtenteur est accordé pour une durée définie.

2.   [Durée minimale] Cette durée ne peut être inférieure à vingt années, à compter de la date d'octroi du droit d'obtenteur. Pour les arbres et la vigne, cette durée ne peut être inférieure à vingt-cinq années, à compter de cette date.

CHAPITRE VI

DÉNOMINATION DE LA VARIÉTÉ

Article 20

Dénomination de la variété

1.   [Désignation des variétés par des dénominations; utilisation de la dénomination]

| a) | La variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique. |
| --- | --- |

a)

La variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique.

| b) | Chaque Partie contractante s'assure que, sous réserve du paragraphe 4, aucun droit relatif à la désignation enregistrée comme la dénomination de la variété n'entrave la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, même après l'expiration du droit d'obtenteur. |
| --- | --- |

b)

Chaque Partie contractante s'assure que, sous réserve du paragraphe 4, aucun droit relatif à la désignation enregistrée comme la dénomination de la variété n'entrave la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, même après l'expiration du droit d'obtenteur.

2.   [Caractéristiques de la dénomination] La dénomination doit permettre d'identifier la variété. Elle ne peut se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c'est une pratique établie pour désigner des variétés. Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l'identité de la variété ou sur l'identité de l'obtenteur. Elle doit notamment être différente de toute dénomination qui désigne, sur le territoire de l'une quelconque des Parties contractantes, une variété préexistante de la même espèce végétale ou d'une espèce voisine.

3.   [Enregistrement de la dénomination] La dénomination de la variété est proposée par l'obtenteur auprès du service. S'il est avéré que cette dénomination ne répond pas aux exigences du paragraphe 2, le service refuse de l'enregistrer et exige que l'obtenteur propose, dans un délai prescrit, une autre dénomination. La dénomination est enregistrée par celui-ci en même temps qu'est octroyé le droit d'obtenteur.

4.   [Droits antérieurs des tiers] Il n'est pas porté atteinte aux droits antérieurs des tiers. Si, en vertu d'un droit antérieur, l'utilisation de la dénomination d'une variété est interdite à une personne qui, conformément aux dispositions du paragraphe 7, est obligée de l'utiliser, le service exige que l'obtenteur propose une autre dénomination pour la variété.

5.   [Même dénomination dans toutes les Parties contractantes] Une variété ne peut faire l'objet de demandes d'octroi d'un droit d'obtenteur auprès des Parties contractantes que sous la même dénomination. Le service de chaque Partie contractante est tenu d'enregistrer la dénomination ainsi proposée, à moins qu'il ne constate la non-convenance de cette dénomination sur le territoire de cette Partie contractante. Dans ce cas, il exige que l'obtenteur propose une autre dénomination.

6.   [Information mutuelle des services des Parties contractantes] Le service d'une Partie contractante doit assurer la communication aux services des autres Parties contractantes des informations relatives aux dénominations variétales, notamment de la proposition, de l'enregistrement et de la radiation de dénominations. Tout service peut transmettre ses observations éventuelles sur l'enregistrement d'une dénomination au service qui a communiqué cette dénomination.

7.   [Obligation d'utiliser la dénomination] Celui qui, sur le territoire de l'une des Parties contractantes, procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d'une variété protégée sur ledit territoire est tenu d'utiliser la dénomination de cette variété, même après l'expiration du droit d'obtenteur relatif à cette variété, pour autant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4, des droits antérieurs ne s'opposent pas à cette utilisation.

8.   [Indications utilisées en association avec des dénominations] Lorsqu'une variété est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis d'associer une marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial ou une indication similaire, à la dénomination variétale enregistrée. Si une telle indication est ainsi associée, la dénomination doit néanmoins être facilement reconnaissable.

CHAPITRE VII

NULLITÉ ET DÉCHÉANCE DU DROIT D'OBTENTEUR

Article 21

Nullité du droit d'obtenteur

1.   [Motifs de nullité] Chaque Partie contractante déclare nul un droit d'obtenteur qu'elle a octroyé s'il est avéré:

| i) | que les conditions fixées aux articles 6 et 7 n'étaient pas effectivement remplies lors de l'octroi du droit d'obtenteur, |
| --- | --- |

i)

que les conditions fixées aux articles 6 et 7 n'étaient pas effectivement remplies lors de l'octroi du droit d'obtenteur,

| ii) | que, lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et documents fournis par l'obtenteur, les conditions fixées aux articles 8 et 9 n'étaient pas effectivement remplies lors de l'octroi du droit d'obtenteur,
  ou |
| --- | --- |

ii)

que, lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et documents fournis par l'obtenteur, les conditions fixées aux articles 8 et 9 n'étaient pas effectivement remplies lors de l'octroi du droit d'obtenteur,

ou

| iii) | que le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit. |
| --- | --- |

iii)

que le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit.

2.   [Exclusion de tout autre motif] Aucun droit d'obtenteur ne peut être annulé pour d'autres motifs que ceux mentionnés au paragraphe 1.

Article 22

Déchéance de l'obtenteur

1.   [Motifs de déchéance]

| a) | Chaque Partie contractante peut déchoir l'obtenteur du droit qu'elle lui a octroyé s'il est avéré que les conditions fixées aux articles 8 et 9 ne sont plus effectivement remplies. |
| --- | --- |

a)

Chaque Partie contractante peut déchoir l'obtenteur du droit qu'elle lui a octroyé s'il est avéré que les conditions fixées aux articles 8 et 9 ne sont plus effectivement remplies.

| b) | En outre, chaque Partie contractante peut déchoir l'obtenteur du droit qu'elle lui a octroyé si, dans un délai prescrit et après mise en demeure,






  i) | l'obtenteur ne présente pas au service les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété, |
| --- | --- | --- |

b)

En outre, chaque Partie contractante peut déchoir l'obtenteur du droit qu'elle lui a octroyé si, dans un délai prescrit et après mise en demeure,

i)

l'obtenteur ne présente pas au service les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété,

| ii) | l'obtenteur n'a pas acquitté les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en vigueur de son droit,
  ou |
| --- | --- |

ii)

l'obtenteur n'a pas acquitté les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en vigueur de son droit,

ou

| iii) | l'obtenteur ne propose pas, en cas de radiation de la dénomination de la variété après l'octroi du droit, une autre dénomination qui convienne. |
| --- | --- |

iii)

l'obtenteur ne propose pas, en cas de radiation de la dénomination de la variété après l'octroi du droit, une autre dénomination qui convienne.

2.   [Exclusion de tout autre motif] Aucun obtenteur ne peut être déchu de son droit pour d'autres motifs que ceux mentionnés au paragraphe 1.

CHAPITRE VIII

L'UNION

Article 23

Membres

Les Parties contractantes sont membres de l'Union.

Article 24

Statut juridique et siège

1.   [Personnalité juridique] L'Union a la personnalité juridique.

2.   [Capacité juridique] L'Union jouit, sur le territoire de chaque Partie contractante, conformément aux lois applicables sur ledit territoire, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.

3.   [Siège] Le siège de l'Union et de ses organes permanents est à Genève.

4.   [Accord de siège] L'Union a un accord de siège avec la Confédération suisse.

Article 25

Organes

Les organes permanents de l'Union sont le Conseil et le Bureau de l'Union.

Article 26

Le Conseil

1.   [Composition] Le Conseil est composé des représentants des membres de l'Union. Chaque membre de l'Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant. Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d'adjoints ou de conseillers.

2.   [Président et vice-présidents] Le Conseil élit parmi ses membres un président et un premier vice-président. Il peut élire d'autres vice-présidents. Le premier vice-président remplace de droit le président en cas d'empêchement. La durée du mandat du président est de trois ans.

3.   [Sessions] Le Conseil se réunit sur convocation de son président. Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le président peut réunir le Conseil à son initiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des membres de l'Union en a fait la demande.

4.   [Observateurs] Les États non membres de l'Union peuvent être invités aux réunions du Conseil à titre d'observateurs. À ces réunions peuvent également être invités d'autres observateurs ainsi que des experts.

5.   [Missions du Conseil] Les missions du Conseil sont les suivantes:

| i) | étudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de l'Union; |
| --- | --- |

i)

étudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de l'Union;

| ii) | établir son règlement intérieur; |
| --- | --- |

ii)

établir son règlement intérieur;

| iii) | nommer le secrétaire général et, s'il l'estime nécessaire, un secrétaire général adjoint; fixer les conditions de leur engagement; |
| --- | --- |

iii)

nommer le secrétaire général et, s'il l'estime nécessaire, un secrétaire général adjoint; fixer les conditions de leur engagement;

| iv) | examiner le rapport annuel d'activité de l'Union et établir le programme des travaux futurs de celle-ci; |
| --- | --- |

iv)

examiner le rapport annuel d'activité de l'Union et établir le programme des travaux futurs de celle-ci;

| v) | donner au secrétaire général toutes directives nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Union; |
| --- | --- |

v)

donner au secrétaire général toutes directives nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Union;

| vi) | établir le règlement administratif et financier de l'Union; |
| --- | --- |

vi)

établir le règlement administratif et financier de l'Union;

| vii) | examiner et approuver le budget de l'Union et fixer la contribution de chaque membre de l'Union; |
| --- | --- |

vii)

examiner et approuver le budget de l'Union et fixer la contribution de chaque membre de l'Union;

| viii) | examiner et approuver les comptes présentés par le secrétaire général; |
| --- | --- |

viii)

examiner et approuver les comptes présentés par le secrétaire général;

| ix) | fixer la date et le lieu des conférences prévues par l'article 38, et prendre les mesures nécessaires à leur préparation,
  et |
| --- | --- |

ix)

fixer la date et le lieu des conférences prévues par l'article 38, et prendre les mesures nécessaires à leur préparation,

et

| x) | d'une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de l'Union. |
| --- | --- |

x)

d'une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de l'Union.

6.   [Nombre de voix]

| a) | Chaque membre de l'Union qui est un État dispose d'une voix au Conseil. |
| --- | --- |

a)

Chaque membre de l'Union qui est un État dispose d'une voix au Conseil.

| b) | Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, sur des questions de sa compétence, exercer les droits de vote de ses États membres qui sont membres de l'Union. Une telle organisation intergouvernementale ne peut exercer les droits de vote de ses États membres si ses États membres exercent leur droit de vote, et vice versa. |
| --- | --- |

b)

Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, sur des questions de sa compétence, exercer les droits de vote de ses États membres qui sont membres de l'Union. Une telle organisation intergouvernementale ne peut exercer les droits de vote de ses États membres si ses États membres exercent leur droit de vote, et vice versa.

7.   [Majorités] Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des suffrages exprimés; toutefois, toute décision du Conseil en vertu du paragraphe 5, points ii), vi) et vii), et en vertu de l'article 28, paragraphe 3, de l'article 29, paragraphe 5, point b), et de l'article 38, paragraphe 1, est prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. L'abstention n'est pas considérée comme vote.

Article 27

Le Bureau de l'Union

1.   [Missions et direction du Bureau] Le Bureau de l'Union exécute toutes les missions qui lui sont confiées par le Conseil. Il est dirigé par le secrétaire général.

2.   [Missions du secrétaire général] Le secrétaire général est responsable devant le Conseil; il assure l'exécution des décisions du Conseil. Il soumet le budget à l'approbation du Conseil et en assure l'exécution. Il lui présente des rapports sur sa gestion et sur les activités et la situation financière de l'Union.

3.   [Personnel] Sous réserve des dispositions de l'article 26, paragraphe 5, point iii), les conditions de nomination et d'emploi des membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureau de l'Union sont fixées par le règlement administratif et financier.

Article 28

Langues

1.   [Langues du Bureau] Les langues française, allemande, anglaise et espagnole sont utilisées par le Bureau de l'Union dans l'accomplissement de ses missions.

2.   [Langues dans certaines réunions] Les réunions du Conseil ainsi que les conférences de révision se tiennent en ces quatre langues.

3.   [Autres langues] Le Conseil peut décider que d'autres langues seront utilisées.

Article 29

Finances

1.   [Recettes] Les dépenses de l'Union sont couvertes:

| i) | par les contributions annuelles des États membres de l'Union; |
| --- | --- |

i)

par les contributions annuelles des États membres de l'Union;

| ii) | par la rémunération des prestations de services; |
| --- | --- |

ii)

par la rémunération des prestations de services;

| iii) | par des recettes diverses. |
| --- | --- |

iii)

par des recettes diverses.

2.   [Contributions: unités]

| a) | La part de chaque État membre de l'Union dans le montant total des contributions annuelles est déterminée par référence au montant total des dépenses à couvrir à l'aide des contributions des États membres de l'Union et au nombre d'unités de contribution qui lui est applicable aux termes du paragraphe 3. Ladite part est calculée conformément au paragraphe 4. |
| --- | --- |

a)

La part de chaque État membre de l'Union dans le montant total des contributions annuelles est déterminée par référence au montant total des dépenses à couvrir à l'aide des contributions des États membres de l'Union et au nombre d'unités de contribution qui lui est applicable aux termes du paragraphe 3. Ladite part est calculée conformément au paragraphe 4.

| b) | Le nombre des unités de contribution est exprimé en nombres entiers ou en fractions d'unité, aucune fraction ne pouvant être inférieure à un cinquième. |
| --- | --- |

b)

Le nombre des unités de contribution est exprimé en nombres entiers ou en fractions d'unité, aucune fraction ne pouvant être inférieure à un cinquième.

3.   [Contributions: part de chaque membre]

| a) | Le nombre d'unités de contribution applicable à tout membre de l'Union qui est partie à l'acte de 1961/1972 ou à l'acte de 1978 à la date à laquelle il devient lié par la présente Convention est le même que celui qui lui était applicable immédiatement avant ladite date. |
| --- | --- |

a)

Le nombre d'unités de contribution applicable à tout membre de l'Union qui est partie à l'acte de 1961/1972 ou à l'acte de 1978 à la date à laquelle il devient lié par la présente Convention est le même que celui qui lui était applicable immédiatement avant ladite date.

| b) | Tout État membre de l'Union indique au moment de son accession à l'Union, dans une déclaration adressée au secrétaire général, le nombre d'unités de contribution qui lui est applicable. |
| --- | --- |

b)

Tout État membre de l'Union indique au moment de son accession à l'Union, dans une déclaration adressée au secrétaire général, le nombre d'unités de contribution qui lui est applicable.

| c) | Tout État membre de l'Union peut, à tout moment, indiquer, dans une déclaration adressée au secrétaire général, un nombre d'unités de contribution différent de celui qui lui est applicable en vertu des points a) ou b) ci-dessus. Si elle est faite pendant les six premiers mois d'une année civile, cette déclaration prend effet au début de l'année civile suivante; dans le cas contraire, elle prend effet au début de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle est faite. |
| --- | --- |

c)

Tout État membre de l'Union peut, à tout moment, indiquer, dans une déclaration adressée au secrétaire général, un nombre d'unités de contribution différent de celui qui lui est applicable en vertu des points a) ou b) ci-dessus. Si elle est faite pendant les six premiers mois d'une année civile, cette déclaration prend effet au début de l'année civile suivante; dans le cas contraire, elle prend effet au début de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle est faite.

4.   [Contributions: calcul des parts]

| a) | Pour chaque exercice budgétaire, le montant d'une unité de contribution est égal au montant total des dépenses à couvrir pendant cet exercice à l'aide des contributions des États membres de l'Union divisé par le nombre total d'unités applicable à ces États membres. |
| --- | --- |

a)

Pour chaque exercice budgétaire, le montant d'une unité de contribution est égal au montant total des dépenses à couvrir pendant cet exercice à l'aide des contributions des États membres de l'Union divisé par le nombre total d'unités applicable à ces États membres.

| b) | Le montant de la contribution de chaque État membre de l'Union est égal au montant d'une unité de contribution multiplié par le nombre d'unités applicable à cet État membre. |
| --- | --- |

b)

Le montant de la contribution de chaque État membre de l'Union est égal au montant d'une unité de contribution multiplié par le nombre d'unités applicable à cet État membre.

5.   [Arriérés de contributions]

| a) | Un État membre de l'Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut — sous réserve des dispositions du point b) — exercer son droit de vote au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui de la contribution dont il est redevable pour la dernière année complète écoulée. La suspension du droit de vote ne libère pas cet État membre de ses obligations et ne le prive pas des autres droits découlant de la présente Convention. |
| --- | --- |

a)

Un État membre de l'Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut — sous réserve des dispositions du point b) — exercer son droit de vote au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui de la contribution dont il est redevable pour la dernière année complète écoulée. La suspension du droit de vote ne libère pas cet État membre de ses obligations et ne le prive pas des autres droits découlant de la présente Convention.

| b) | Le Conseil peut autoriser ledit État membre de l'Union à conserver l'exercice de son droit de vote aussi longtemps qu'il estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables. |
| --- | --- |

b)

Le Conseil peut autoriser ledit État membre de l'Union à conserver l'exercice de son droit de vote aussi longtemps qu'il estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

6.   [Vérification des comptes] La vérification des comptes de l'Union est assurée, selon les modalités prévues dans le règlement administratif et financier, par un État membre de l'Union. Cet État membre est, avec son consentement, désigné par le Conseil.

7.   [Contributions des organisations intergouvernementales] Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale est exemptée du paiement de contributions. Si, néanmoins, elle décide de payer des contributions, les dispositions des paragraphes 1 à 4 seront applicables par analogie.

CHAPITRE IX

APPLICATION DE LA CONVENTION; AUTRES ACCORDS

Article 30

Application de la Convention

1.   [Mesures d'application] Chaque Partie contractante prend toutes mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et, notamment:

| i) | prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement les droits d'obtenteur; |
| --- | --- |

i)

prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement les droits d'obtenteur;

| ii) | établit un service chargé d'octroyer des droits d'obtenteur ou charge le service établi par une autre Partie contractante d'octroyer de tels droits; |
| --- | --- |

ii)

établit un service chargé d'octroyer des droits d'obtenteur ou charge le service établi par une autre Partie contractante d'octroyer de tels droits;

| iii) | assure l'information du public par la publication périodique de renseignements sur:






  — | les demandes de droits d'obtenteur et les droits d'obtenteur délivrés,
  et |
| --- | --- | --- |

iii)

assure l'information du public par la publication périodique de renseignements sur:

—

les demandes de droits d'obtenteur et les droits d'obtenteur délivrés,

et

| — | les dénominations proposées et approuvées. |
| --- | --- |

—

les dénominations proposées et approuvées.

2.   [Conformité de la législation] Il est entendu qu'au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque État ou organisation intergouvernementale doit être en mesure, conformément à sa législation, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.

Article 31

Relations entre les Parties contractantes et les États liés par des actes antérieurs

1.   [Relations entre États liés par la présente Convention] Seule la présente Convention s'applique entre les États membres de l'Union qui sont liés à la fois par la présente Convention et par un acte antérieur de la Convention.

2.   [Possibilité de relations avec des États non liés par la présente Convention] Tout État membre de l'Union non lié par la présente Convention peut déclarer, par une notification adressée au secrétaire général, qu'il appliquera le dernier acte de la Convention par lequel il est lié dans ses relations avec tout membre de l'Union lié par la présente Convention seulement. Dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cette notification et jusqu'à ce que l'État membre de l'Union qui a fait la déclaration devienne lié par la présente Convention, ledit membre de l'Union applique le dernier acte par lequel il est lié dans ses relations avec chacun des membres de l'Union liés par la présente Convention seulement, tandis que celui-ci applique la présente Convention dans ses relations avec celui-là.

Article 32

Arrangements particuliers

Les membres de l'Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection des variétés, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.

CHAPITRE X

DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Signature

La présente Convention est ouverte à la signature de tout État qui est membre de l'Union le jour de son adoption. Elle est ouverte à la signature jusqu'au 31 mars 1992.

Article 34

Ratification, acceptation ou approbation; adhésion

1.   [États et certaines organisations intergouvernementales]

| a) | Tout État peut, conformément au présent article, devenir partie à la présente Convention. |
| --- | --- |

a)

Tout État peut, conformément au présent article, devenir partie à la présente Convention.

| b) | Toute organisation intergouvernementale peut, conformément au présent article, devenir partie à la présente Convention:






  i) | si elle a compétence pour des questions régies par la présente Convention, |
| --- | --- | --- |

b)

Toute organisation intergouvernementale peut, conformément au présent article, devenir partie à la présente Convention:

i)

si elle a compétence pour des questions régies par la présente Convention,

| ii) | si elle a sa propre législation prévoyant l'octroi et la protection de droits d'obtenteurs liant tous ses États membres,
  et |
| --- | --- |

ii)

si elle a sa propre législation prévoyant l'octroi et la protection de droits d'obtenteurs liant tous ses États membres,

et

| iii) | si elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à adhérer à la présente Convention. |
| --- | --- |

iii)

si elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à adhérer à la présente Convention.

2.   [Instrument d'accession] Tout État qui a signé la présente Convention devient partie à la présente Convention en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention. Tout État qui n'a pas signé la présente Convention ou toute organisation intergouvernementale devient partie à la présente Convention en déposant un instrument d'adhésion à la présente Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général.

3.   [Avis du Conseil] Tout État qui n'est pas membre de l'Union ou toute organisation intergouvernementale demande, avant de déposer son instrument d'adhésion, l'avis du Conseil sur la conformité de sa législation avec les dispositions de la présente Convention. Si la décision faisant office d'avis est positive, l'instrument d'adhésion peut être déposé.

Article 35

Réserves

1.   [Principe] Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, aucune réserve n'est admise à la présente Convention.

2.   [Exception possible]

| a) | Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, tout État qui, au moment où il devient partie à la présente Convention, est partie à l'acte de 1978 et qui, en ce qui concerne les variétés multipliées par voie végétative, prévoit la protection sous la forme d'un titre de propriété industrielle autre qu'un droit d'obtenteur a la faculté de continuer à la prévoir sans appliquer la présente Convention auxdites variétés. |
| --- | --- |

a)

Nonobstant les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, tout État qui, au moment où il devient partie à la présente Convention, est partie à l'acte de 1978 et qui, en ce qui concerne les variétés multipliées par voie végétative, prévoit la protection sous la forme d'un titre de propriété industrielle autre qu'un droit d'obtenteur a la faculté de continuer à la prévoir sans appliquer la présente Convention auxdites variétés.

| b) | Tout État qui se prévaut de cette faculté notifie ce fait au secrétaire général au moment où il dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention, ou d'adhésion à celle-ci. Cet État peut, à tout moment, retirer ladite notification. |
| --- | --- |

b)

Tout État qui se prévaut de cette faculté notifie ce fait au secrétaire général au moment où il dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention, ou d'adhésion à celle-ci. Cet État peut, à tout moment, retirer ladite notification.

Article 36

Communications concernant les législations et les genres et espèces protégés; renseignements à publier

1.   [Notification initiale] Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci, chaque État ou organisation intergouvernementale notifie au secrétaire général:

| i) | sa législation régissant les droits d'obtenteur,
  et |
| --- | --- |

i)

sa législation régissant les droits d'obtenteur,

et

| ii) | la liste des genres et espèces végétaux auxquels il appliquera, à la date à laquelle il deviendra lié par la présente Convention, les dispositions de la présente Convention. |
| --- | --- |

ii)

la liste des genres et espèces végétaux auxquels il appliquera, à la date à laquelle il deviendra lié par la présente Convention, les dispositions de la présente Convention.

2.   [Notification des modifications] Chaque Partie contractante notifie sans délai au secrétaire général:

| i) | toute modification de sa législation régissant les droits d'obtenteur,
  et |
| --- | --- |

i)

toute modification de sa législation régissant les droits d'obtenteur,

et

| ii) | toute extension de l'application de la présente Convention à d'autres genres et espèces végétaux. |
| --- | --- |

ii)

toute extension de l'application de la présente Convention à d'autres genres et espèces végétaux.

3.   [Publication de renseignements] Le secrétaire général publie, sur la base de communications reçues de la Partie contractante concernée, des renseignements sur:

| i) | la législation régissant les droits d'obtenteur et toute modification dans cette législation,
  et |
| --- | --- |

i)

la législation régissant les droits d'obtenteur et toute modification dans cette législation,

et

| ii) | la liste des genres et espèces végétaux mentionnée au paragraphe 1, point ii), et toute extension mentionnée au paragraphe 2, point ii). |
| --- | --- |

ii)

la liste des genres et espèces végétaux mentionnée au paragraphe 1, point ii), et toute extension mentionnée au paragraphe 2, point ii).

Article 37

Entrée en vigueur; impossibilité d'adhérer aux actes antérieurs

1.   [Entrée en vigueur initiale] La présente Convention entre en vigueur un mois après que cinq États ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve que trois au moins desdits instruments aient été déposés par des États parties à l'acte de 1961/1972 ou à l'acte de 1978.

2.   [Entrée en vigueur subséquente] Tout État qui n'est pas touché par le paragraphe 1, ou toute organisation intergouvernementale, devient lié par la présente Convention un mois après la date à laquelle cet État ou cette organisation dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

3.   [Impossibilité d'adhérer à l'acte de 1978] Aucun instrument d'adhésion à l'acte de 1978 ne peut être déposé après l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément au paragraphe 1; toutefois, tout État qui, selon la pratique de l'Assemblée générale des Nations unies, est considéré comme un pays en développement peut déposer un tel instrument jusqu'au 31 décembre 1995 et tout autre État peut déposer un tel instrument jusqu'au 31 décembre 1993, même si la présente Convention entre en vigueur avant cette date.

Article 38

Révision de la Convention

1.   [Conférence] La présente Convention peut être révisée par une conférence des membres de l'Union. La convocation d'une telle conférence est décidée par le Conseil.

2.   [Quorum et majorité] La conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des États membres de l'Union y sont représentés. Pour être adopté, un texte révisé de la Convention doit recueillir la majorité des trois quarts des États membres de l'Union présents et votants.

Article 39

Dénonciation de la Convention

1.   [Notifications] Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification adressée au secrétaire général. Le secrétaire général notifie sans délai la réception de cette notification à tous les membres de l'Union.

2.   [Actes antérieurs] La notification de la dénonciation de la présente Convention est réputée constituer également la notification de la dénonciation de tout acte antérieur par lequel la Partie contractante dénonçant la présente Convention est liée.

3.   [Date de prise d'effet] La dénonciation prend effet à l'expiration de l'année civile suivant l'année dans laquelle la notification a été reçue par le secrétaire général.

4.   [Droits acquis] La dénonciation ne saurait porter atteinte aux droits acquis, à l'égard d'une variété, en vertu de la présente Convention ou d'un acte antérieur avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.

Article 40

Maintien des droits acquis

La présente Convention ne saurait limiter les droits d'obtenteur acquis soit en vertu des législations des Parties contractantes, soit en vertu d'un acte précédent, soit par suite d'accords, autres que la présente Convention, intervenus entre des membres de l'Union.

Article 41

Original et textes officiels de la Convention

1.   [Original] La présente Convention est signée en un exemplaire original en langues française, anglaise et allemande, le texte français faisant foi en cas de différences entre les textes. Ledit exemplaire est déposé auprès du secrétaire général.

2.   [Textes officiels] Le secrétaire général établit, après consultation des gouvernements des États et des organisations intergouvernementales intéressés, des textes officiels de la présente Convention dans les langues arabe, espagnole, italienne, japonaise et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil peut désigner.

Article 42

Fonctions du dépositaire

1.   [Transmission de copies] Le secrétaire général transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention aux États et aux organisations intergouvernementales qui ont été représentés à la Conférence diplomatique qui l'a adoptée et, sur demande, à tout autre État et à toute autre organisation intergouvernementale.

2.   [Enregistrement] Le secrétaire général fait enregistrer la présente Convention auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations unies.

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| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/78 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/78

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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 juin 2005

relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires

(2005/524/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9) | Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République d’Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La République d’Albanie peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République d’Albanie et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République d’Albanie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La République d’Albanie peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République d’Albanie et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (3).

Article 2

1.   La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de la République d’Albanie à un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.

2.   En cas de demande d’assistance extérieure par la République d’Albanie, les procédures prévues par le règlement (CE) no 2666/2000 et par tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République d’Albanie et pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.

Article 3

Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 10 de l’accord.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

L. FRIEDEN

---

(1)  Avis rendu le 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).

2

o

(3)  Voir page 2 de ce Journal officiel.

3

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22.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/80

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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 juin 2005

relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires

(2005/525/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9) | Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La Bosnie-et-Herzégovine peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Bosnie-et-Herzégovine et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Bosnie-et-Herzégovine, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La Bosnie-et-Herzégovine peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Bosnie-et-Herzégovine et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (3).

Article 2

1.   La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de la Bosnie-et-Herzégovine à un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.

2.   En cas de demande d’assistance extérieure par la Bosnie-et-Herzégovine, les procédures prévues par le règlement (CE) no 2666/2000 et par tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Bosnie-et-Herzégovine et pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.

Article 3

Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 4

Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 10 de l’accord.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

L. FRIEDEN

---

(1)  Avis rendu le 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3.).

2

o

(3)  Voir page 5 de ce Journal officiel.

3

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22.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/82

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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 juin 2005

relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires

(2005/526/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10) | Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République de Croatie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Croatie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La République de Croatie peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays d’Europe centrale ou orientale (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République de Croatie et pouvant être adopté ultérieurement.L’accord-cadre sera ajouté comme protocole et fera partie intégrante de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, entré en vigueur le 1er février 2005.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la République de Croatie, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Croatie aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La République de Croatie peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 3906/89 du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays d’Europe centrale ou orientale (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République de Croatie et pouvant être adopté ultérieurement.L’accord-cadre sera ajouté comme protocole et fera partie intégrante de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Croatie, d’autre part, entré en vigueur le 1er février 2005.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (3).

Article 2

1.   La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de la République de Croatie à un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.

2.   En cas de demande d’assistance extérieure par la République de Croatie, les procédures définies par le règlement (CE) no 3906/89 et par tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la République de Croatie et pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.

Article 3

Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 4

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 10 de l’accord.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

L. FRIEDEN

---

(1)  Avis rendu le 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 375 du 23.12.1989, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2004 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 1).

2

o

(3)  Voir page 8 de ce Journal officiel.

3

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22.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/84

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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 juin 2005

relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires

(2005/527/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9) | Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du Processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé dans sa Communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Serbie-et-Monténégro, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La Serbie-et-Monténégro peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Serbie-et-Monténégro et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du Processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé dans sa Communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec la Serbie-et-Monténégro, au nom de la Communauté, un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.La Serbie-et-Monténégro peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Serbie-et-Monténégro et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (3).

Article 2

1.   La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de la Serbie-et-Monténégro à un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.

2.   En cas de demande d’assistance extérieure par la Serbie-et-Monténégro, les procédures définies par le règlement (CE) no 2666/2000 et par tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour la Serbie-et-Monténégro et pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.

Article 3

Trois ans au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 4

Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 10 de l’accord.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

L. FRIEDEN

---

(1)  Avis rendu le 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).

2

o

(3)  Voir page 14 de ce Journal officiel.

3

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| 22.7.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/86 |
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22.7.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/86

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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 juin 2005

relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires

(2005/528/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 13, 71, 80, 95, 127, 137, 149, 150, 151, 152, 153, 157, 166, 175, 280 et 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, paragraphe 3, deuxième alinéa, et paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9) | Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au nom de la Communauté, un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.L’ancienne République yougoslave de Macédoine peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Le protocole fera partie intégrante de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, entré en vigueur le 1er avril 2004. |
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(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)

Le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 a approuvé l’«Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne», lequel a prévu que les programmes communautaires seront ouverts aux pays du processus de stabilisation et d’association selon les principes établis pour la participation des pays candidats.La Commission a préconisé, dans sa communication «Préparer la participation des pays des Balkans occidentaux aux programmes et agences communautaires», de conclure avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro respectivement, un accord-cadre établissant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.Conformément aux directives de négociation adoptées par le Conseil le 29 avril 2004, la Commission a négocié avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au nom de la Communauté, un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires.Cet accord a été signé, au nom de la Communauté, le 22 novembre 2004 à Bruxelles, sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure.Pour ce qui est de certains programmes relevant de l’accord, le traité ne prévoit pas de pouvoirs autres que ceux visés à l’article 308.Les modalités et conditions applicables à la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires, notamment la contribution financière à verser, devraient être déterminées par la Commission au nom de la Communauté. À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.L’ancienne République yougoslave de Macédoine peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Le protocole fera partie intégrante de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, entré en vigueur le 1er avril 2004.

| (10) | Il convient d’approuver l’accord, |
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(10)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision (3).

Article 2

1.   La Commission est habilitée à déterminer, au nom de la Communauté, les modalités et conditions applicables à la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à un programme donné, notamment la contribution financière à verser. La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil.

2.   En cas de demande d’assistance extérieure par l’ancienne République yougoslave de Macédoine, les procédures définies par le règlement (CE) no 2666/2000 et par tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine et pouvant être adopté ultérieurement, sont applicables.

Article 3

Trois ans au plus tard après l’entrée en vigueur de l’accord, et tous les trois ans par la suite, la Commission examine la mise en œuvre de l’accord et fait rapport au Conseil. Ce rapport peut être accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 4

Le président du Conseil, procède, au nom de la Communauté, aux notifications prévues à l’article 10 de l’accord.

Fait à Luxembourg, le 2 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

L. FRIEDEN

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(1)  Avis rendu le 10 mai 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2415/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 3).

2

o

(3)  Voir page 23 de ce Journal officiel.

3

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Journal officiel de l’Union européenne

L 192/88

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Information concernant la date d’entrée en vigueur de la décision no 4/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique, concernant les modifications de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint

Le parties contractantes s’étant notifiées l’achèvement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de la décision no 4/2004 du Conseil conjoint UE-Mexique, adoptée par le Conseil de l’Union européenne lors de sa réunion du 13 décembre 2004, la décision entrera en vigueur à partir du 18 mai 2005, conformément à l’article 3 de cette décision.

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22.7.2005

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L 192/88

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Information concernant la date d’entrée en vigueur du protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires

Le protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (1), signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, est entré en vigueur le 29 juin 2005, conformément à l’article 10 de l’accord.

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(1)  Voir page 23 de ce Journal officiel.

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