# Journal officiel L 196/27 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 196 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année27 juillet 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 196

Édition de langue française

Législation

48e année27 juillet 2005

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| Sommaire | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Parlement européen |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III — Commission) | 1 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III — Commission) | 3 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III — Commission) | 4 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section I — Parlement européen) | 26 |
| Résolution du Parlement européen reprenant les observations qui constituent une partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section I — Parlement européen) | 28 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section II — Conseil) | 39 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section II — Conseil) | 40 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section IV — Cour de justice) | 42 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section IV — Cour de justice) | 43 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section V — Cour des comptes) | 46 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section V — Cour des comptes) | 47 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VI — Comité économique et social européen) | 50 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VI — Comité économique et social européen) | 51 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VII — Comité des régions) | 53 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VII — Comité des régions) | 54 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VIII — Médiateur) | 57 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VIII — Médiateur) | 58 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 60 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 61 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 68 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 69 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 74 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 75 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 80 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 81 |
| | * | Décision du Parlement Européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 86 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 87 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 93 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 94 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 100 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 101 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 107 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 108 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 113 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 114 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 120 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 121 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 126 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 127 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 132 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 133 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 138 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 139 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 144 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003 | 145 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge donnée à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003 | 150 |
| | * | Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 sur la clôture des comptes des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003 | 152 |
| Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge donnée à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003 | 155 |

Sommaire

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

Parlement européen

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III — Commission)

1

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III — Commission)

3

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III — Commission)

4

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section I — Parlement européen)

26

Résolution du Parlement européen reprenant les observations qui constituent une partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section I — Parlement européen)

28

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section II — Conseil)

39

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section II — Conseil)

40

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section IV — Cour de justice)

42

Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section IV — Cour de justice)

43

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section V — Cour des comptes)

46

Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section V — Cour des comptes)

47

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VI — Comité économique et social européen)

50

Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VI — Comité économique et social européen)

51

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VII — Comité des régions)

53

Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VII — Comité des régions)

54

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VIII — Médiateur)

57

Résolution du Parlement européen contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VIII — Médiateur)

58

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

60

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

61

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

68

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

69

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

74

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

75

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

80

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

81

*

Décision du Parlement Européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

86

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

87

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

93

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

94

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

100

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

101

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

107

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

108

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

113

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

114

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

120

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

121

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

126

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

127

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

132

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

133

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

138

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

139

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

144

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

145

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 concernant la décharge donnée à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003

150

*

Décision du Parlement européen du 12 avril 2005 sur la clôture des comptes des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003

152

Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge donnée à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003

155

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Parlement européen

| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/1 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/1

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III — Commission)

(2005/529/CE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2003 — Volume I — États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés [SEC(2004) 1181 — C6-0012/2005, SEC(2004) 1182 — C6-0013/2005] (2),

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648 — C6-0126/2004],

vu le rapport annuel à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2003 [COM(2004) 0740],

vu le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes (3) ainsi que ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions,

vu la déclaration d'assurance relative à la fiabilité des comptes et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (C6-0077/2005),

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (6),

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0070/2005),

| A. | considérant que, aux termes de l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité conformément au principe de la bonne gestion financière, |
| --- | --- |

A.

considérant que, aux termes de l'article 274 du traité CE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité conformément au principe de la bonne gestion financière,

| 1. | donne décharge à la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge à la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003;

| 2. | consigne ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

consigne ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en publier les textes au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui en fait partie intégrante au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en publier les textes au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 1.

2

(3)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

3

(4)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

6

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/3 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/3

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

sur la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III — Commission)

(2005/530/CE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2003 — Volume I — États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés [SEC(2004) 1181 — C6-0012/2005, SEC(2004) 1182 — C6-0013/2005] (2),

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648 — C6-0126/2004],

vu le rapport annuel à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2003 [COM(2004) 0740],

vu le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes (3) ainsi que ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions,

vu la déclaration d'assurance relative à la fiabilité des comptes et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (C6-0077/2005),

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (6),

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0070/2005),

| A. | considérant que, en vertu de l'article 275 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'établir les comptes, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en vertu de l'article 275 du traité CE, c'est à la Commission qu'il incombe d'établir les comptes,

| 1. | approuve la clôture des comptes relatifs à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

approuve la clôture des comptes relatifs à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003;

| 2. | charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en publier le texte au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

2.

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux instances de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en publier le texte au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 1.

2

(3)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

3

(4)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

6

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section III — Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu les comptes annuels définitifs des Communautés européennes — Exercice 2003 — Volume I — États consolidés sur l'exécution du budget et états financiers consolidés [SEC(2004) 1181 — C6-0012/2005, SEC(2004) 1182 — C6-0013/2005] (2),

vu le rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648 — C6-0126/2004],

vu le rapport annuel à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2003 [COM(2004) 0740],

vu le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes (3) ainsi que ses rapports spéciaux, accompagnés des réponses des institutions,

vu la déclaration d'assurance relative à la fiabilité des comptes et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (4),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (C6-0077/2005),

vu les articles 274, 275 et 276 du traité CE ainsi que les articles 179 bis et 180 ter du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (6),

vu l'article 70 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions concernées (A6-0070/2005),

| A. | considérant que l'exécution de la politique de l'Union européenne (UE) se caractérise principalement par le fait qu'elle fait l'objet d'une «gestion partagée» entre la Commission et les États membres, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'exécution de la politique de l'Union européenne (UE) se caractérise principalement par le fait qu'elle fait l'objet d'une «gestion partagée» entre la Commission et les États membres,

| B. | considérant que, aux termes de l'article 53, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées aux États membres, lesquels doivent agir conformément aux lignes directrices adoptées par l'Union, |
| --- | --- |

B.

considérant que, aux termes de l'article 53, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées aux États membres, lesquels doivent agir conformément aux lignes directrices adoptées par l'Union,

| C. | soulignant de nouveau (7) que la procédure de décharge tend notamment à améliorer la gestion financière de l'UE en améliorant la base du processus décisionnel à la lumière des rapports de la Cour des comptes et des réponses et avis des institutions, |
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C.

soulignant de nouveau (7) que la procédure de décharge tend notamment à améliorer la gestion financière de l'UE en améliorant la base du processus décisionnel à la lumière des rapports de la Cour des comptes et des réponses et avis des institutions,

| D. | considérant que le traité confère le droit d'initiative à la Commission, et que la responsabilité financière finale de l'exécution du budget n'est pas divisible et — eu égard au principe de subsidiarité instauré par le traité de Maastricht — incombe à la Commission, ainsi que le prévoit l'article 274 du traité, d'où la nécessité de mettre en place les contrôles voulus des crédits communautaires, |
| --- | --- |

D.

considérant que le traité confère le droit d'initiative à la Commission, et que la responsabilité financière finale de l'exécution du budget n'est pas divisible et — eu égard au principe de subsidiarité instauré par le traité de Maastricht — incombe à la Commission, ainsi que le prévoit l'article 274 du traité, d'où la nécessité de mettre en place les contrôles voulus des crédits communautaires,

| E. | rappelant que la Commission est la première intéressée par le respect intégral des dispositions relatives à la surveillance, |
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E.

rappelant que la Commission est la première intéressée par le respect intégral des dispositions relatives à la surveillance,

A.   QUESTIONS HORIZONTALES

| 1. | déplore la déclaration fallacieuse de la Cour relative aux engagements restant à liquider et relevant des Fonds structurels qui, à la fin de 2003, «correspondaient à cinq années de paiements au taux d'exécution actuel» (0.6), car ce chiffre couvre les années 2004 à 2006, qui n'ont pu être engagées en 2003; rappelle que, à la fin de la période, les fonds inutilisés sont remboursés aux États membres; |
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1.

déplore la déclaration fallacieuse de la Cour relative aux engagements restant à liquider et relevant des Fonds structurels qui, à la fin de 2003, «correspondaient à cinq années de paiements au taux d'exécution actuel» (0.6), car ce chiffre couvre les années 2004 à 2006, qui n'ont pu être engagées en 2003; rappelle que, à la fin de la période, les fonds inutilisés sont remboursés aux États membres;

| 2. | se félicite que l'instauration de la règle n +2 (année de l'engagement +2) ait largement contribué à résoudre ce problème, de sorte que, pour les deux dernières années, il y a eu absorption de plus de 99 % des Fonds structurels; |
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2.

se félicite que l'instauration de la règle n +2 (année de l'engagement +2) ait largement contribué à résoudre ce problème, de sorte que, pour les deux dernières années, il y a eu absorption de plus de 99 % des Fonds structurels;

| 3. | invite la Commission, non sans tenir compte des nouvelles perspectives financières pour la période postérieure à 2006, à assurer un équilibre entre l'élaboration de la politique et la justification de sa bonne exécution et lui demande d'effectuer une analyse critique en réexaminant la répartition des pouvoirs au sein de la Commission (structure de gouvernance) et les processus administratifs; |
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3.

invite la Commission, non sans tenir compte des nouvelles perspectives financières pour la période postérieure à 2006, à assurer un équilibre entre l'élaboration de la politique et la justification de sa bonne exécution et lui demande d'effectuer une analyse critique en réexaminant la répartition des pouvoirs au sein de la Commission (structure de gouvernance) et les processus administratifs;

| 4. | invite par ailleurs la Commission à tenir compte des frais de mise en œuvre et des charges administratives que les États membres et les bénéficiaires finals ont à supporter dans l'étude d'impact élargie des nouvelles réglementations et, dans ce contexte, à faire le nécessaire pour maintenir ces charges dans des limites acceptables; |
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4.

invite par ailleurs la Commission à tenir compte des frais de mise en œuvre et des charges administratives que les États membres et les bénéficiaires finals ont à supporter dans l'étude d'impact élargie des nouvelles réglementations et, dans ce contexte, à faire le nécessaire pour maintenir ces charges dans des limites acceptables;

Fiabilité des comptes — avis soumis à réserves

| 5. | relève que, si ce n'est pour ce qui est des effets de l'absence de procédures de contrôle interne efficaces pour différentes recettes et avances, la Cour est d'avis que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes qui les étayent reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2003 ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci (déclaration d'assurance, points II et III); |
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5.

relève que, si ce n'est pour ce qui est des effets de l'absence de procédures de contrôle interne efficaces pour différentes recettes et avances, la Cour est d'avis que les comptes annuels consolidés des Communautés européennes et les notes qui les étayent reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour l'exercice 2003 ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci (déclaration d'assurance, points II et III);

| 6. | attire l'attention sur les extraits suivants du rapport annuel à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2003 (8) en ce qui concerne les systèmes comptables et les systèmes d'information de gestion:






  — | «[...], la fonction comptable à l'intérieur des DG doit être renforcée et professionnalisée. Il s'agit de faire en sorte que le Collège et l'encadrement de la Commission dans son ensemble puissent avoir l'assurance systémique que les comptes sont complets, exacts et pertinents» (p. 5), |
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6.

attire l'attention sur les extraits suivants du rapport annuel à l'autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2003 (8) en ce qui concerne les systèmes comptables et les systèmes d'information de gestion:

—

«[...], la fonction comptable à l'intérieur des DG doit être renforcée et professionnalisée. Il s'agit de faire en sorte que le Collège et l'encadrement de la Commission dans son ensemble puissent avoir l'assurance systémique que les comptes sont complets, exacts et pertinents» (p. 5),

| — | «les systèmes doivent garantir la saisie de toutes les informations pertinentes» (p. 5), |
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—

«les systèmes doivent garantir la saisie de toutes les informations pertinentes» (p. 5),

| — | «l'encadrement et les partenaires extérieurs doivent avoir l'assurance que les chiffres correspondent à la réalité» (p. 6), |
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—

«l'encadrement et les partenaires extérieurs doivent avoir l'assurance que les chiffres correspondent à la réalité» (p. 6),

et en tire la conclusion que la formulation montre:

| — | qu'il n'y a pas d'assurance systémique que les comptes sont complets, exacts et pertinents, |
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—

qu'il n'y a pas d'assurance systémique que les comptes sont complets, exacts et pertinents,

| — | que les systèmes ne garantissent pas que les comptes saisissent toutes les informations pertinentes, |
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—

que les systèmes ne garantissent pas que les comptes saisissent toutes les informations pertinentes,

| — | que l'encadrement et les partenaires extérieurs n'ont pas l'assurance que les chiffres correspondent à la réalité; |
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—

que l'encadrement et les partenaires extérieurs n'ont pas l'assurance que les chiffres correspondent à la réalité;

| 7. | regrette que la répartition des pouvoirs au sein de la structure administrative de la Commission réduise le rôle du comptable au collationnement des informations figurant sur les comptes qu'il reçoit des ordonnateurs; est d'avis que le comptable devrait assumer la responsabilité globale de l'intégrité de l'ensemble des comptes de l'institution au lieu de s'en remettre exclusivement à plus de trente ordonnateurs délégués différents; |
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7.

regrette que la répartition des pouvoirs au sein de la structure administrative de la Commission réduise le rôle du comptable au collationnement des informations figurant sur les comptes qu'il reçoit des ordonnateurs; est d'avis que le comptable devrait assumer la responsabilité globale de l'intégrité de l'ensemble des comptes de l'institution au lieu de s'en remettre exclusivement à plus de trente ordonnateurs délégués différents;

| 8. | attend du comptable qu'il vise les comptes — et non la note accompagnant ceux-ci — endossant ainsi personnellement la responsabilité des chiffres repris dans ceux-ci et que, s'il a des réserves à formuler, il en expose avec précision la nature et la portée; souligne la différence qui existe entre l'approbation formelle des comptes par le Collège et la certification de la sincérité et de la régularité desdits comptes par le comptable; invite la Commission, une fois de plus (9), à présenter les propositions législatives nécessaires pour modifier le règlement financier et/ou les dispositions d'exécution de celui-ci; |
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8.

attend du comptable qu'il vise les comptes — et non la note accompagnant ceux-ci — endossant ainsi personnellement la responsabilité des chiffres repris dans ceux-ci et que, s'il a des réserves à formuler, il en expose avec précision la nature et la portée; souligne la différence qui existe entre l'approbation formelle des comptes par le Collège et la certification de la sincérité et de la régularité desdits comptes par le comptable; invite la Commission, une fois de plus (9), à présenter les propositions législatives nécessaires pour modifier le règlement financier et/ou les dispositions d'exécution de celui-ci;

| 9. | déplore l'hostilité de la Commission au renforcement du rôle du comptable; souligne que la certification des comptes est un élément fondamental de la structure de contrôle et que, tant que cet élément fait défaut, d'autres éléments de la structure de contrôle globale sont gravement affaiblis; approuve l'axe de la récente réforme de la gestion financière à la Commission: la responsabilisation de chaque directeur général; est convaincu, toutefois, que l'assurance qui peut être donnée par les directeurs généraux doit être appuyée par une assurance globale donnée par le comptable, lequel doit être pleinement responsable et avoir les moyens nécessaires pour assumer cette responsabilité; |
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9.

déplore l'hostilité de la Commission au renforcement du rôle du comptable; souligne que la certification des comptes est un élément fondamental de la structure de contrôle et que, tant que cet élément fait défaut, d'autres éléments de la structure de contrôle globale sont gravement affaiblis; approuve l'axe de la récente réforme de la gestion financière à la Commission: la responsabilisation de chaque directeur général; est convaincu, toutefois, que l'assurance qui peut être donnée par les directeurs généraux doit être appuyée par une assurance globale donnée par le comptable, lequel doit être pleinement responsable et avoir les moyens nécessaires pour assumer cette responsabilité;

| 10. | attend de la Commission qu'elle inclue, dans la proposition relative à la modification du règlement financier, des dispositions qui obligent le comptable à certifier les comptes, par exemple sur la base de validations systématiques ou de contrôles de manière inopinée; considère que le comptable doit être promu au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses trente-neuf services, et que son rôle actuel — dans le cadre duquel il se borne à fournir une validation très formaliste des informations reçues des directeurs généraux, sans être libre de formuler, au besoin, ses propres réserves (article 61 du règlement financier) — est contraire à l'objectif de la réforme de la gestion financière; |
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10.

attend de la Commission qu'elle inclue, dans la proposition relative à la modification du règlement financier, des dispositions qui obligent le comptable à certifier les comptes, par exemple sur la base de validations systématiques ou de contrôles de manière inopinée; considère que le comptable doit être promu au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses trente-neuf services, et que son rôle actuel — dans le cadre duquel il se borne à fournir une validation très formaliste des informations reçues des directeurs généraux, sans être libre de formuler, au besoin, ses propres réserves (article 61 du règlement financier) — est contraire à l'objectif de la réforme de la gestion financière;

| 11. | souligne que le renforcement de la fonction du comptable ne représente pas un recul vers l'ancien système, dans lequel le «contrôleur financier» de l'époque avait un rôle d'ordonnancement des paiements et des engagements et soumettait les opérations à des contrôles ex-ante; souligne la différence entre, d'une part, l'ancien système et, d'autre part, la demande visant à ce que la fonction du comptable soit renforcée, de manière qu'il puisse soumettre les opérations à des contrôles ex ante systématiques et à des contrôles sur place ex post; déplore que la Commission continue de faire valoir, de façon fallacieuse et erronée, que le renforcement du rôle du comptable dans la structure de contrôle représenterait un recul vers l'ancien système et que la signature des comptes par le comptable serait une formalité pure et simple; |
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11.

souligne que le renforcement de la fonction du comptable ne représente pas un recul vers l'ancien système, dans lequel le «contrôleur financier» de l'époque avait un rôle d'ordonnancement des paiements et des engagements et soumettait les opérations à des contrôles ex-ante; souligne la différence entre, d'une part, l'ancien système et, d'autre part, la demande visant à ce que la fonction du comptable soit renforcée, de manière qu'il puisse soumettre les opérations à des contrôles ex ante systématiques et à des contrôles sur place ex post; déplore que la Commission continue de faire valoir, de façon fallacieuse et erronée, que le renforcement du rôle du comptable dans la structure de contrôle représenterait un recul vers l'ancien système et que la signature des comptes par le comptable serait une formalité pure et simple;

| 12. | informe la Commission que, en ce qui concerne le rôle du comptable, il ne saurait accepter aucune amélioration de pure forme; escompte que le règlement financier prévoira une déclaration obligatoire du directeur financier, dans laquelle celui-ci, sous sa propre responsabilité — et non sur la base d'informations reçues des directeurs généraux —, déclare que les comptes donnent une image fidèle de la situation et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières; |
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12.

informe la Commission que, en ce qui concerne le rôle du comptable, il ne saurait accepter aucune amélioration de pure forme; escompte que le règlement financier prévoira une déclaration obligatoire du directeur financier, dans laquelle celui-ci, sous sa propre responsabilité — et non sur la base d'informations reçues des directeurs généraux —, déclare que les comptes donnent une image fidèle de la situation et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

| 13. | ne comprend pas comment la Cour des comptes a pu pendant dix ans émettre une déclaration d'assurance négative sur les crédits de paiement tout en avalisant de facto la comptabilité générale de la Commission; apprécierait une explication écrite succincte de la Cour sur cette question; |
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13.

ne comprend pas comment la Cour des comptes a pu pendant dix ans émettre une déclaration d'assurance négative sur les crédits de paiement tout en avalisant de facto la comptabilité générale de la Commission; apprécierait une explication écrite succincte de la Cour sur cette question;

| 14. | rappelle que, le 17 décembre 2002, la Commission a approuvé un plan d'action pour la modernisation du système comptable des Communautés européennes qui devait être opérationnel à compter du 1er janvier 2005; souligne que la démarche consistant à établir le bilan initial est capitale pour la réussite du passage d'un système comptable fondé sur la trésorerie à un système reposant sur les charges; |
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14.

rappelle que, le 17 décembre 2002, la Commission a approuvé un plan d'action pour la modernisation du système comptable des Communautés européennes qui devait être opérationnel à compter du 1er janvier 2005; souligne que la démarche consistant à établir le bilan initial est capitale pour la réussite du passage d'un système comptable fondé sur la trésorerie à un système reposant sur les charges;

Analyse globale de la Cour des comptes pour 2003 — pas d'assurance raisonnable

| 15. | constate avec déception que, une fois de plus, la Cour n'a pas obtenu l'assurance raisonnable que les systèmes et contrôles de surveillance des principaux domaines budgétaires sont efficacement mis en œuvre [par les États membres] et permettent de maîtriser les risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (0.4); |
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15.

constate avec déception que, une fois de plus, la Cour n'a pas obtenu l'assurance raisonnable que les systèmes et contrôles de surveillance des principaux domaines budgétaires sont efficacement mis en œuvre [par les États membres] et permettent de maîtriser les risques concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (0.4);

Analyse détaillée de la Cour des comptes

| 16. | rappelle les conclusions détaillées de la Cour concernant les paiements:






  — | agriculture: «Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance» [déclaration d'assurance, point VI(a)], |
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16.

rappelle les conclusions détaillées de la Cour concernant les paiements:

—

agriculture: «Des progrès restent à accomplir pour l'ensemble des dépenses agricoles afin de remédier aux défaillances importantes constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance» [déclaration d'assurance, point VI(a)],

| — | Fonds structurels: «[...] persistance de faiblesses dans les systèmes destinés [...] à assurer la surveillance et le contrôle de l'exécution du budget communautaire [...]» [déclaration d'assurance, point VI(b)], |
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Fonds structurels: «[...] persistance de faiblesses dans les systèmes destinés [...] à assurer la surveillance et le contrôle de l'exécution du budget communautaire [...]» [déclaration d'assurance, point VI(b)],

| — | politiques internes: «[...] les améliorations constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance ne sont pas encore suffisantes pour éviter les erreurs significatives [...]» [déclaration d'assurance, point VI(c)], |
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—

politiques internes: «[...] les améliorations constatées dans les systèmes et contrôles de surveillance ne sont pas encore suffisantes pour éviter les erreurs significatives [...]» [déclaration d'assurance, point VI(c)],

| — | actions extérieures: «[...] il est essentiel que les éléments nécessaires à la supervision et au contrôle des systèmes et des dépenses soient rendus opérationnels en vue d'une amélioration toujours nécessaire» [déclaration d'assurance, point VI(d)], |
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—

actions extérieures: «[...] il est essentiel que les éléments nécessaires à la supervision et au contrôle des systèmes et des dépenses soient rendus opérationnels en vue d'une amélioration toujours nécessaire» [déclaration d'assurance, point VI(d)],

| — | aide de préadhésion: «des défaillances dans les systèmes et contrôles de surveillance déjà identifiées en 2002 se sont traduites par des erreurs et des risques accrus affectant la légalité et la régularité des transactions» [déclaration d'assurance, point VI(e)], |
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—

aide de préadhésion: «des défaillances dans les systèmes et contrôles de surveillance déjà identifiées en 2002 se sont traduites par des erreurs et des risques accrus affectant la légalité et la régularité des transactions» [déclaration d'assurance, point VI(e)],

| — | gestion partagée: «Dans le cadre de la gestion partagée ou décentralisée [...] des efforts plus importants doivent être consentis pour l'application effective des systèmes et contrôles de surveillance en vue de mieux maîtriser les risques associés» (déclaration d'assurance, point VIII); |
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gestion partagée: «Dans le cadre de la gestion partagée ou décentralisée [...] des efforts plus importants doivent être consentis pour l'application effective des systèmes et contrôles de surveillance en vue de mieux maîtriser les risques associés» (déclaration d'assurance, point VIII);

| 17. | fait observer que les constatations de la Cour mettent le doigt sur les principaux problèmes touchant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, problèmes qui se posent en premier lieu et principalement au niveau des États membres et, dans une moindre mesure, au niveau de la Commission; |
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17.

fait observer que les constatations de la Cour mettent le doigt sur les principaux problèmes touchant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, problèmes qui se posent en premier lieu et principalement au niveau des États membres et, dans une moindre mesure, au niveau de la Commission;

| 18. | estime que, dans les cas faisant l'objet de la gestion partagée des ressources communautaires, la Commission doit, d'urgence, trouver le moyen d'améliorer la responsabilité au niveau des États membres en résolvant de manière efficace le «risque inhérent à la délégation» qui découle du fait que la Commission, tout en assumant la responsabilité ultime sur l'ensemble de ses dépenses, est également tenue d'assumer cette responsabilité lorsque les ressources de l'UE sont utilisées en gestion partagée avec les États membres; |
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18.

estime que, dans les cas faisant l'objet de la gestion partagée des ressources communautaires, la Commission doit, d'urgence, trouver le moyen d'améliorer la responsabilité au niveau des États membres en résolvant de manière efficace le «risque inhérent à la délégation» qui découle du fait que la Commission, tout en assumant la responsabilité ultime sur l'ensemble de ses dépenses, est également tenue d'assumer cette responsabilité lorsque les ressources de l'UE sont utilisées en gestion partagée avec les États membres;

Risque inhérent à la délégation

| 19. | fait observer que, s'il incombe aux États membres d'exécuter la majeure partie du budget de l'UE, c'est la Commission qui porte la responsabilité finale de cette exécution ainsi que — eu égard au principe de subsidiarité instauré par le traité de Maastricht — des mesures de contrôle à l'intérieur des États membres et en son sein; |
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19.

fait observer que, s'il incombe aux États membres d'exécuter la majeure partie du budget de l'UE, c'est la Commission qui porte la responsabilité finale de cette exécution ainsi que — eu égard au principe de subsidiarité instauré par le traité de Maastricht — des mesures de contrôle à l'intérieur des États membres et en son sein;

| 20. | constate que la distinction entre le financement et l'exécution d'une politique communautaire donne lieu à ce que l'on appelle le risque inhérent à la délégation, lequel touche à des problèmes tels que:






  a) | la reconnaissance du fait que les États membres et les bénéficiaires n'accordent pas toujours à l'utilisation des ressources communautaires la même attention qu'à celle des ressources nationales; |
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20.

constate que la distinction entre le financement et l'exécution d'une politique communautaire donne lieu à ce que l'on appelle le risque inhérent à la délégation, lequel touche à des problèmes tels que:

a)

la reconnaissance du fait que les États membres et les bénéficiaires n'accordent pas toujours à l'utilisation des ressources communautaires la même attention qu'à celle des ressources nationales;

| b) | le caractère hétérogène des normes de contrôle des États membres et l'absence notable de participation de la plupart des instances de contrôle nationales à la recherche d'assurances que les ressources européennes sont utilisées régulièrement et légalement aux fins prévues; |
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b)

le caractère hétérogène des normes de contrôle des États membres et l'absence notable de participation de la plupart des instances de contrôle nationales à la recherche d'assurances que les ressources européennes sont utilisées régulièrement et légalement aux fins prévues;

| c) | la dépendance excessive à l'égard des définitions législatives et contractuelles des mécanismes de contrôle, aucun effort suffisant n'étant fait pour fonder les relations entre la Commission et les autorités administratives des États membres sur les principes de bonne gouvernance et de responsabilité; |
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c)

la dépendance excessive à l'égard des définitions législatives et contractuelles des mécanismes de contrôle, aucun effort suffisant n'étant fait pour fonder les relations entre la Commission et les autorités administratives des États membres sur les principes de bonne gouvernance et de responsabilité;

| d) | le fait que les mécanismes de recouvrement n'interviennent qu'a posteriori, ce qui fait négliger la nécessité que les mesures correctives soient prises le plus tôt possible et qui, dans nombre de cas, permet que des erreurs se renouvellent sur une période excessivement prolongée; |
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d)

le fait que les mécanismes de recouvrement n'interviennent qu'a posteriori, ce qui fait négliger la nécessité que les mesures correctives soient prises le plus tôt possible et qui, dans nombre de cas, permet que des erreurs se renouvellent sur une période excessivement prolongée;

| e) | la longueur de la séquence qui va de l'engagement budgétaire à la réception par les bénéficiaires finals, ce qui nécessite des efforts considérables pour faire en sorte que la ligne d'audit puisse être suivie; |
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e)

la longueur de la séquence qui va de l'engagement budgétaire à la réception par les bénéficiaires finals, ce qui nécessite des efforts considérables pour faire en sorte que la ligne d'audit puisse être suivie;

| f) | le caractère limité des contrôles par coups de sonde qui peuvent être réalisés dans la pratique, par rapport au nombre total des transactions; |
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f)

le caractère limité des contrôles par coups de sonde qui peuvent être réalisés dans la pratique, par rapport au nombre total des transactions;

| 21. | est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commission de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère que seules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission (10), permettront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité; |
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21.

est d'avis que ces problèmes ne sauraient être résolus que par des contrôles centralisés et que la situation actuelle montre clairement la nécessité de nouveaux instruments permettant à la Commission de mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres; considère que seules une publication ex ante suffisamment détaillée, dans une déclaration formelle, et une déclaration d'assurance annuelle ex post concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), telles que suggérées à plusieurs reprises par le service d'audit interne de la Commission (10), permettront à la Commission de s'acquitter des obligations que lui impose l'article 274 du traité;

| 22. | demande à la Commission de présenter avant le 1er octobre 2005 un rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place; |
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22.

demande à la Commission de présenter avant le 1er octobre 2005 un rapport explorant les possibilités d'un protocole, à conclure avec les États membres, en vertu duquel l'autorité de gestion (le ministre des finances) déclarerait, avant d'effectuer les dépenses et chaque année, que des systèmes de contrôle appropriés de nature à donner les assurances voulues sous l'angle de la responsabilité de la Commission, sont en place;

| 23. | préconise que ce rapport prévoie que la déclaration annuelle comprenne:






  a) | une description des systèmes de contrôle par l'autorité de gestion de l'État membre; |
| --- | --- | --- |

23.

préconise que ce rapport prévoie que la déclaration annuelle comprenne:

a)

une description des systèmes de contrôle par l'autorité de gestion de l'État membre;

| b) | une évaluation de l'efficacité de ces systèmes de contrôle; |
| --- | --- |

b)

une évaluation de l'efficacité de ces systèmes de contrôle;

| c) | un plan de mesures correctives, au besoin, élaboré par l'autorité de gestion de l'État membre concerné en coopération avec la Commission; |
| --- | --- |

c)

un plan de mesures correctives, au besoin, élaboré par l'autorité de gestion de l'État membre concerné en coopération avec la Commission;

| d) | une confirmation de la description par l'organisme d'audit national ou un autre auditeur externe, et |
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d)

une confirmation de la description par l'organisme d'audit national ou un autre auditeur externe, et

préconise par ailleurs que ce rapport précise les droits de contrôle de la Commission à l'égard de la déclaration annuelle et définisse clairement l'autorité compétente pour infliger des sanctions touchant le financement global dont bénéficie l'État membre concerné, en cas d'information insuffisante;

| 24. | juge inopportun d'arrêter les crédits de politique de gestion partagée pour la période postérieure à 2007 sans que soient apportées une réponse concrète aux observations de la Cour des comptes et une amélioration sensible des mécanismes de contrôle dans les États membres; |
| --- | --- |

24.

juge inopportun d'arrêter les crédits de politique de gestion partagée pour la période postérieure à 2007 sans que soient apportées une réponse concrète aux observations de la Cour des comptes et une amélioration sensible des mécanismes de contrôle dans les États membres;

| 25. | informe la Commission et le Conseil des difficultés à conclure un accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières tant que le principe des notifications de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), selon les modalités énoncées aux paragraphes 21 à 23, n'aura pas été pleinement accepté et que sa mise en œuvre ne sera pas devenue une priorité; |
| --- | --- |

25.

informe la Commission et le Conseil des difficultés à conclure un accord interinstitutionnel sur les nouvelles perspectives financières tant que le principe des notifications de la part de l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances), selon les modalités énoncées aux paragraphes 21 à 23, n'aura pas été pleinement accepté et que sa mise en œuvre ne sera pas devenue une priorité;

| 26. | estime que des progrès de la gestion financière de l’UE sont impossibles sans la participation active des États membres et que cette participation doit être établie au niveau politique; |
| --- | --- |

26.

estime que des progrès de la gestion financière de l’UE sont impossibles sans la participation active des États membres et que cette participation doit être établie au niveau politique;

| 27. | se déclare convaincu qu'un ministre des finances préférera nécessairement mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle fonctionnant bien plutôt que de courir le risque d'avoir à expliquer à son parlement pourquoi le Trésor national doit rembourser des montants importants à l’UE; |
| --- | --- |

27.

se déclare convaincu qu'un ministre des finances préférera nécessairement mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle fonctionnant bien plutôt que de courir le risque d'avoir à expliquer à son parlement pourquoi le Trésor national doit rembourser des montants importants à l’UE;

| 28. | invite la Commission à faire preuve d'une plus grande rigueur dans le contrôle des agences qui effectuent des dépenses et à ne pas tolérer l'incompétence, en examinant la possibilité:






  — | de prévoir que toutes ces agences fassent l'objet d'un audit annuel réalisé par un auditeur extérieur, |
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28.

invite la Commission à faire preuve d'une plus grande rigueur dans le contrôle des agences qui effectuent des dépenses et à ne pas tolérer l'incompétence, en examinant la possibilité:

—

de prévoir que toutes ces agences fassent l'objet d'un audit annuel réalisé par un auditeur extérieur,

| — | de définir des objectifs de résultats, |
| --- | --- |

—

de définir des objectifs de résultats,

| — | de suspendre les paiements lorsque ces objectifs ne sont pas réalisés et de veiller à ce que les agences soient averties à l'avance que des résultats insuffisants auront cette conséquence inévitable, |
| --- | --- |

—

de suspendre les paiements lorsque ces objectifs ne sont pas réalisés et de veiller à ce que les agences soient averties à l'avance que des résultats insuffisants auront cette conséquence inévitable,

| — | écarter les agences qui sont régulièrement incapables d'atteindre les objectifs de résultats, |
| --- | --- |

—

écarter les agences qui sont régulièrement incapables d'atteindre les objectifs de résultats,

| — | de faire supporter aux agences la responsabilité financière de leurs erreurs; |
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—

de faire supporter aux agences la responsabilité financière de leurs erreurs;

Déclaration d'assurance de la Cour des comptes...

| 29. | rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la Cour est tenue de fournir chaque année au Conseil et au Parlement une déclaration d'assurance (DAS) quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes; |
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29.

rappelle que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, la Cour est tenue de fournir chaque année au Conseil et au Parlement une déclaration d'assurance (DAS) quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes;

| 30. | souligne que le choix des critères et de la méthode permettant à la Cour d'aboutir à la DAS a été laissé à l'appréciation de cette dernière et n'a pas été imposé par le législateur; |
| --- | --- |

30.

souligne que le choix des critères et de la méthode permettant à la Cour d'aboutir à la DAS a été laissé à l'appréciation de cette dernière et n'a pas été imposé par le législateur;

| 31. | rappelle que, initialement, la Cour basait son avis sur une méthode statistique qui consistait à vérifier de manière approfondie un échantillon global, en appliquant un taux d'erreur vraisemblable; |
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31.

rappelle que, initialement, la Cour basait son avis sur une méthode statistique qui consistait à vérifier de manière approfondie un échantillon global, en appliquant un taux d'erreur vraisemblable;

et problèmes inhérents...

| 32. | résume de la manière suivante les limites inhérentes à la DAS ainsi que la nature de celles-ci, dans la mesure où ces éléments doivent être pris en compte pour évaluer les résultats de l'analyse de la DAS et l'incidence de ceux-ci sur la décision de donner ou de refuser la décharge ainsi que sur les éventuelles améliorations à apporter à l'avenir à la méthode:






  a) | la DAS fait partie de l'audit financier réalisé par la Cour; dès lors, l'objectif consiste à obtenir des assurances quant à la régularité et à la légalité des opérations sous-jacentes; les questions financières typiques sont: «Les comptes donnent-ils une idée fidèle et juste?»; «Quel est le nombre d'erreurs relevées dans les transactions?»; |
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32.

résume de la manière suivante les limites inhérentes à la DAS ainsi que la nature de celles-ci, dans la mesure où ces éléments doivent être pris en compte pour évaluer les résultats de l'analyse de la DAS et l'incidence de ceux-ci sur la décision de donner ou de refuser la décharge ainsi que sur les éventuelles améliorations à apporter à l'avenir à la méthode:

a)

la DAS fait partie de l'audit financier réalisé par la Cour; dès lors, l'objectif consiste à obtenir des assurances quant à la régularité et à la légalité des opérations sous-jacentes; les questions financières typiques sont: «Les comptes donnent-ils une idée fidèle et juste?»; «Quel est le nombre d'erreurs relevées dans les transactions?»;

| b) | la DAS n'est qu'indirectement un aspect de l'audit de résultat (11), dont la portée est plus large puisqu'il s'agit de déterminer si les ressources ont été utilisées de manière optimale; la question typique dans ce contexte est: «Les ressources ont-elles été utilisées judicieusement et conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité?»; |
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b)

la DAS n'est qu'indirectement un aspect de l'audit de résultat (11), dont la portée est plus large puisqu'il s'agit de déterminer si les ressources ont été utilisées de manière optimale; la question typique dans ce contexte est: «Les ressources ont-elles été utilisées judicieusement et conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité?»;

| c) | même si la DAS permet d'établir que les ressources ont été utilisées de manière tout à fait régulière et légale, cela ne donne aucune indication quant à la rentabilité des dépenses parce que la DAS ne pose pas et ne peut poser la question ni donner la réponse. En d'autres termes, l'argent peut avoir été intégralement gaspillé même s'il a été utilisé de manière tout à fait régulière et légale; |
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c)

même si la DAS permet d'établir que les ressources ont été utilisées de manière tout à fait régulière et légale, cela ne donne aucune indication quant à la rentabilité des dépenses parce que la DAS ne pose pas et ne peut poser la question ni donner la réponse. En d'autres termes, l'argent peut avoir été intégralement gaspillé même s'il a été utilisé de manière tout à fait régulière et légale;

| d) | l'accent mis sur la légalité et la régularité des dépenses ne contribue pas à informer le législateur et l'opinion sur la question de savoir si l'argent a été utilisé avec efficacité; |
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d)

l'accent mis sur la légalité et la régularité des dépenses ne contribue pas à informer le législateur et l'opinion sur la question de savoir si l'argent a été utilisé avec efficacité;

| e) | l'approche de la DAS est un corollaire de l'attention politique accordée à la «nécessité» de réduire les fraudes et irrégularités, mais elle ne contribue pas de manière notable à réduire la gabegie; |
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e)

l'approche de la DAS est un corollaire de l'attention politique accordée à la «nécessité» de réduire les fraudes et irrégularités, mais elle ne contribue pas de manière notable à réduire la gabegie;

| f) | il est fréquent que les médias interprètent la déclaration d'assurance de manière erronée et présentent une DAS négative comme la preuve que la quasi-totalité des ressources de l'UE font l'objet de fraudes; cette présentation trompeuse peut avoir un effet négatif sur l'attitude des citoyens à l'égard d'autres problèmes de l'Union, par exemple la Constitution ou les nouvelles perspectives financières; |
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f)

il est fréquent que les médias interprètent la déclaration d'assurance de manière erronée et présentent une DAS négative comme la preuve que la quasi-totalité des ressources de l'UE font l'objet de fraudes; cette présentation trompeuse peut avoir un effet négatif sur l'attitude des citoyens à l'égard d'autres problèmes de l'Union, par exemple la Constitution ou les nouvelles perspectives financières;

| g) | l'approche de la DAS ne permet pas encore convenablement d'identifier les progrès accomplis: la DAS est positive ou négative; il conviendrait de développer la méthodologie afin d'obtenir des informations suffisantes montrant les progrès accomplis dans chaque secteur d'une année à l'autre dans les différents États membres; |
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g)

l'approche de la DAS ne permet pas encore convenablement d'identifier les progrès accomplis: la DAS est positive ou négative; il conviendrait de développer la méthodologie afin d'obtenir des informations suffisantes montrant les progrès accomplis dans chaque secteur d'une année à l'autre dans les différents États membres;

Réforme actuelle de la DAS...

| 33. | reconnaît que, ces dernières années, la Cour des comptes s'est montrée sensible aux critiques formulées et a tenté de réformer la méthodologie de la DAS en élargissant la base d'évaluation; |
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33.

reconnaît que, ces dernières années, la Cour des comptes s'est montrée sensible aux critiques formulées et a tenté de réformer la méthodologie de la DAS en élargissant la base d'évaluation;

| 34. | constate que la DAS globale est désormais le résultat d'une consolidation d'analyses spécifiques relatives aux ressources propres et aux différents volets opérationnels des perspectives financières et que les analyses sectorielles reposent dorénavant sur quatre sources d'information:






  a) | une évaluation des systèmes et contrôles de surveillance; |
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34.

constate que la DAS globale est désormais le résultat d'une consolidation d'analyses spécifiques relatives aux ressources propres et aux différents volets opérationnels des perspectives financières et que les analyses sectorielles reposent dorénavant sur quatre sources d'information:

a)

une évaluation des systèmes et contrôles de surveillance;

| b) | une vérification approfondie des transactions; |
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b)

une vérification approfondie des transactions;

| c) | une analyse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux de la Commission; |
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c)

une analyse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux de la Commission;

| d) | une évaluation des conclusions d'autres auditeurs; |
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d)

une évaluation des conclusions d'autres auditeurs;

... une étape, malheureusement excessivement modeste, dans la bonne direction

| 35. | fait observer que la question essentielle dans le contexte de la DAS est celle de savoir si les systèmes et contrôles de surveillance mis en place au niveau de la Communauté et au niveau national donnent à la Commission une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes; |
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35.

fait observer que la question essentielle dans le contexte de la DAS est celle de savoir si les systèmes et contrôles de surveillance mis en place au niveau de la Communauté et au niveau national donnent à la Commission une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes;

| 36. | invite la Cour à améliorer encore la présentation de la déclaration d'assurance globale et des analyses spécifiques en poursuivant dans la voie d'une présentation plus complète des réserves, et à faire figurer des informations plus détaillées et plus précises sur les points faibles des différents secteurs ainsi que des différents États membres, à l'effet de dresser une liste opérationnelle, basée sur les risques, des réserves, qui puissent être suivies au fil du temps; |
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36.

invite la Cour à améliorer encore la présentation de la déclaration d'assurance globale et des analyses spécifiques en poursuivant dans la voie d'une présentation plus complète des réserves, et à faire figurer des informations plus détaillées et plus précises sur les points faibles des différents secteurs ainsi que des différents États membres, à l'effet de dresser une liste opérationnelle, basée sur les risques, des réserves, qui puissent être suivies au fil du temps;

| 37. | croit comprendre que l'examen d'un échantillon de transactions n'a plus pour objet de calculer le taux d'erreurs le plus vraisemblable et que les résultats des vérifications sont considérés, dans la nouvelle approche, avec ceux obtenus aux trois autres sources; |
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37.

croit comprendre que l'examen d'un échantillon de transactions n'a plus pour objet de calculer le taux d'erreurs le plus vraisemblable et que les résultats des vérifications sont considérés, dans la nouvelle approche, avec ceux obtenus aux trois autres sources;

| 38. | invite la Cour, afin de déterminer si la nouvelle approche s'écarte foncièrement de l'approche initiale, à fournir davantage d'informations sur les relations entre les quatre sources d'information dans l'élaboration des analyses sectorielles; |
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38.

invite la Cour, afin de déterminer si la nouvelle approche s'écarte foncièrement de l'approche initiale, à fournir davantage d'informations sur les relations entre les quatre sources d'information dans l'élaboration des analyses sectorielles;

| 39. | invite la Cour à indiquer de manière détaillée dans quelle mesure elle a obtenu des conclusions d'audits d'autres auditeurs et à préciser le rôle que ces conclusions ont joué dans l'analyse de la Cour; note l'absence de références aux conclusions d'autres auditeurs dans le rapport annuel; apprécierait en particulier des informations sur les conclusions obtenues et les difficultés rencontrées en ce qui concerne la coopération avec les «autres auditeurs» des différents États membres, étant donné que figurent parmi ces «autres auditeurs» les cours des comptes nationales, qui sont tout à fait autonomes par rapport aux institutions européennes; |
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39.

invite la Cour à indiquer de manière détaillée dans quelle mesure elle a obtenu des conclusions d'audits d'autres auditeurs et à préciser le rôle que ces conclusions ont joué dans l'analyse de la Cour; note l'absence de références aux conclusions d'autres auditeurs dans le rapport annuel; apprécierait en particulier des informations sur les conclusions obtenues et les difficultés rencontrées en ce qui concerne la coopération avec les «autres auditeurs» des différents États membres, étant donné que figurent parmi ces «autres auditeurs» les cours des comptes nationales, qui sont tout à fait autonomes par rapport aux institutions européennes;

| 40. | considère que, s'il s'agit d'une étape dans la bonne direction, la réforme de la DAS n'est pas suffisante pour remédier aux limites et aux lacunes énumérées plus haut; se félicite de ce que la nouvelle approche donne une idée de la régularité par secteur, mais regrette qu'elle ne donne pas encore un aperçu suffisant de la régularité des dépenses par État membre; considère que la DAS reste un instrument qui repose excessivement sur l'analyse des transactions et des erreurs; estime par conséquent que l'analyse du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance devrait être renforcée à l'effet de proposer des améliorations concrètes et d'identifier l'origine des lacunes constatées; |
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40.

considère que, s'il s'agit d'une étape dans la bonne direction, la réforme de la DAS n'est pas suffisante pour remédier aux limites et aux lacunes énumérées plus haut; se félicite de ce que la nouvelle approche donne une idée de la régularité par secteur, mais regrette qu'elle ne donne pas encore un aperçu suffisant de la régularité des dépenses par État membre; considère que la DAS reste un instrument qui repose excessivement sur l'analyse des transactions et des erreurs; estime par conséquent que l'analyse du fonctionnement des systèmes et contrôles de surveillance devrait être renforcée à l'effet de proposer des améliorations concrètes et d'identifier l'origine des lacunes constatées;

| 41. | demande à la Cour de développer son approche qualitative de la DAS afin de tenir dûment compte du caractère pluriannuel de nombreux programmes ainsi que des contrôles correspondants, notamment ceux liés aux audits ex post et à l'apurement des comptes, qui sont destinés à protéger le budget de l'UE en assurant le recouvrement des paiements indus; apprécierait que la Cour présente un rapport spécial sur ce problème crucial, clarifiant ainsi les relations entre contrôles ex ante et vérifications ex post; |
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41.

demande à la Cour de développer son approche qualitative de la DAS afin de tenir dûment compte du caractère pluriannuel de nombreux programmes ainsi que des contrôles correspondants, notamment ceux liés aux audits ex post et à l'apurement des comptes, qui sont destinés à protéger le budget de l'UE en assurant le recouvrement des paiements indus; apprécierait que la Cour présente un rapport spécial sur ce problème crucial, clarifiant ainsi les relations entre contrôles ex ante et vérifications ex post;

| 42. | souligne que si les contrôles compensatoires représentent un élément important des systèmes et contrôles de surveillance, ils ne peuvent compenser les lacunes des systèmes et contrôles de surveillance ni, a fortiori, celles de la politique elle-même; |
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42.

souligne que si les contrôles compensatoires représentent un élément important des systèmes et contrôles de surveillance, ils ne peuvent compenser les lacunes des systèmes et contrôles de surveillance ni, a fortiori, celles de la politique elle-même;

| 43. | déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels «[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées» [déclaration d'assurance, point VI(c)]; |
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43.

déplore dans ce contexte l'augmentation du nombre de questions préjudicielles touchant à l'interprétation et à la validité du droit communautaire; souligne qu'il importe d'éviter que la législation communautaire ne laisse à désirer étant donné que cela a des effets défavorables sur le fonctionnement de l'Union et est source d'incertitude juridique parmi les particuliers, les institutions et les entreprises qui y sont soumis dans les États membres; note la prise de position claire de la Cour sur les programmes-cadres de recherche, pour lesquels «[les erreurs significatives de légalité et de régularité au niveau des paiements] risquent de perdurer si les règles régissant les programmes ne sont pas remaniées» [déclaration d'assurance, point VI(c)];

| 44. | invite la Commission à réduire les risques d'erreur dans le secteur des demandes de financement communautaire en veillant à ce que la législation communautaire prévoie des dispositions claires et praticables concernant l'éligibilité des dépenses ainsi que des pénalités administratives dissuasives et proportionnées en cas de surévaluation des dépenses éligibles; |
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44.

invite la Commission à réduire les risques d'erreur dans le secteur des demandes de financement communautaire en veillant à ce que la législation communautaire prévoie des dispositions claires et praticables concernant l'éligibilité des dépenses ainsi que des pénalités administratives dissuasives et proportionnées en cas de surévaluation des dépenses éligibles;

Contrôle unique

| 45. | rappelle que, au paragraphe 48 de sa décision du 10 avril 2002 sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (12), il demandait à la Cour d'examiner «la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'UE, où chaque niveau de contrôle s'appuierait sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée et d'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instances d'audit concernées»; |
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45.

rappelle que, au paragraphe 48 de sa décision du 10 avril 2002 sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000 (12), il demandait à la Cour d'examiner «la possibilité d'introduire un seul et unique modèle d'audit pour le budget de l'UE, où chaque niveau de contrôle s'appuierait sur le précédent, et ce en vue de réduire la charge imposée à l'entité auditée et d'améliorer la qualité des activités d'audit, sans toutefois compromettre l'indépendance des instances d'audit concernées»;

| 46. | rappelle aussi que, dans la même décision, la Commission était invitée à établir un rapport sur le même thème, et constate qu'elle ne l'a pas encore fait; |
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46.

rappelle aussi que, dans la même décision, la Commission était invitée à établir un rapport sur le même thème, et constate qu'elle ne l'a pas encore fait;

| 47. | se félicite de l'avis no 2/2004 (13) de la Cour sur le modèle de contrôle unique, dans lequel elle voit une contribution importante au débat sur la DAS, qui mérite à ce titre d'être étudié de près par toutes les personnes concernées; fait observer que cet avis ne porte pas principalement sur le modèle de contrôle unique au sens strict de la notion, qui voudrait qu'une transaction ne fasse l'objet que d'un seul contrôle, par une seule instance, mais surtout sur la mise en place d'un «cadre de contrôle interne communautaire» (point 3); |
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47.

se félicite de l'avis no 2/2004 (13) de la Cour sur le modèle de contrôle unique, dans lequel elle voit une contribution importante au débat sur la DAS, qui mérite à ce titre d'être étudié de près par toutes les personnes concernées; fait observer que cet avis ne porte pas principalement sur le modèle de contrôle unique au sens strict de la notion, qui voudrait qu'une transaction ne fasse l'objet que d'un seul contrôle, par une seule instance, mais surtout sur la mise en place d'un «cadre de contrôle interne communautaire» (point 3);

| 48. | note avec un intérêt particulier les recommandations de la Cour relatives à un cadre de contrôle interne efficace et efficient:






  a) | des principes et des normes communs à appliquer à tous les niveaux d'administration dans les institutions et au sein des États membres (point 57); |
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48.

note avec un intérêt particulier les recommandations de la Cour relatives à un cadre de contrôle interne efficace et efficient:

a)

des principes et des normes communs à appliquer à tous les niveaux d'administration dans les institutions et au sein des États membres (point 57);

| b) | les contrôles internes devraient fournir une assurance raisonnable (non absolue) quant à la légalité et à la régularité des transactions ainsi qu'au respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience (point 57); |
| --- | --- |

b)

les contrôles internes devraient fournir une assurance raisonnable (non absolue) quant à la légalité et à la régularité des transactions ainsi qu'au respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience (point 57);

| c) | le coût des contrôles devrait être proportionné aux avantages qu'ils apportent en termes monétaires et politiques (point 57); |
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c)

le coût des contrôles devrait être proportionné aux avantages qu'ils apportent en termes monétaires et politiques (point 57);

| d) | le système devrait reposer sur une structure logique où les contrôles sont effectués, consignés et relatés selon des normes communes, ce qui permet à tous les participants de s'y fier (point 57) (14); |
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d)

le système devrait reposer sur une structure logique où les contrôles sont effectués, consignés et relatés selon des normes communes, ce qui permet à tous les participants de s'y fier (point 57) (14);

| 49. | se demande, à la lumière des critiques formulées sans répit au cours des dix dernières années contre l'approche traditionnelle de la DAS, pourquoi ces recommandations n'ont pas été publiées beaucoup plus tôt; |
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49.

se demande, à la lumière des critiques formulées sans répit au cours des dix dernières années contre l'approche traditionnelle de la DAS, pourquoi ces recommandations n'ont pas été publiées beaucoup plus tôt;

| 50. | est d'avis que la structure proposée pour un cadre de contrôle interne communautaire pourrait constituer un instrument important dans la mise en place de systèmes et contrôles de surveillance de meilleure qualité et plus efficaces et contribuer ainsi à la modernisation éminemment nécessaire de la méthodologie de la DAS; |
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50.

est d'avis que la structure proposée pour un cadre de contrôle interne communautaire pourrait constituer un instrument important dans la mise en place de systèmes et contrôles de surveillance de meilleure qualité et plus efficaces et contribuer ainsi à la modernisation éminemment nécessaire de la méthodologie de la DAS;

| 51. | souligne que la responsabilité de l'utilisation des ressources communautaires commence au niveau des États membres et que les informations fournies, selon les modalités énoncées aux paragraphes 21 à 23, par l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances) doivent, par conséquent, faire partie intégrante du cadre de contrôle interne communautaire; |
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51.

souligne que la responsabilité de l'utilisation des ressources communautaires commence au niveau des États membres et que les informations fournies, selon les modalités énoncées aux paragraphes 21 à 23, par l'autorité politique et de gestion supérieure de chaque État membre (ministre des finances) doivent, par conséquent, faire partie intégrante du cadre de contrôle interne communautaire;

| 52. | fait observer que le cadre de contrôle interne communautaire se situe, comme son nom l'indique, au niveau du contrôle interne, ce qui signifie qu'il ne concerne pas les acteurs du secteur de l'audit externe; |
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52.

fait observer que le cadre de contrôle interne communautaire se situe, comme son nom l'indique, au niveau du contrôle interne, ce qui signifie qu'il ne concerne pas les acteurs du secteur de l'audit externe;

| 53. | regrette que la Cour n'ait pas présenté de proposition ambitieuse en ce qui concerne la contribution des instances d'audit nationales au renforcement de la transparence et de la responsabilité (aspects essentiels d'une bonne administration publique) au niveau des États membres, notamment dans la mesure où les conclusions de la Cour montrent clairement que c'est à ce niveau qu'elles seraient les plus nécessaires; |
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53.

regrette que la Cour n'ait pas présenté de proposition ambitieuse en ce qui concerne la contribution des instances d'audit nationales au renforcement de la transparence et de la responsabilité (aspects essentiels d'une bonne administration publique) au niveau des États membres, notamment dans la mesure où les conclusions de la Cour montrent clairement que c'est à ce niveau qu'elles seraient les plus nécessaires;

| 54. | prend note et se félicite de l'initiative de la Cour des comptes des Pays-Bas, qui publie chaque année un rapport dans lequel elle examine la gestion financière de l’UE et émet un avis sur la surveillance et le contrôle de l'utilisation des ressources communautaires aux Pays-Bas (15), encourage les autres instances d'audit national à suivre cet exemple; |
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54.

prend note et se félicite de l'initiative de la Cour des comptes des Pays-Bas, qui publie chaque année un rapport dans lequel elle examine la gestion financière de l’UE et émet un avis sur la surveillance et le contrôle de l'utilisation des ressources communautaires aux Pays-Bas (15), encourage les autres instances d'audit national à suivre cet exemple;

| 55. | invite la Commission à engager des pourparlers avec l'autorité de décharge, le Conseil et — dans le respect de son indépendance — la Cour des comptes, cette dernière en qualité d'observateur, et à élaborer un plan d'action en vue de la mise en œuvre d'un cadre de contrôle interne communautaire dans les meilleurs délais; |
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55.

invite la Commission à engager des pourparlers avec l'autorité de décharge, le Conseil et — dans le respect de son indépendance — la Cour des comptes, cette dernière en qualité d'observateur, et à élaborer un plan d'action en vue de la mise en œuvre d'un cadre de contrôle interne communautaire dans les meilleurs délais;

| 56. | invite par ailleurs la Commission à veiller à ce que les propositions détaillées définissant le cadre juridique des propositions politiques faites par la Commission au titre du projet politique de l'Union jusqu'en 2013 tiennent dûment compte des éléments contenus dans le cadre de contrôle interne communautaire ainsi que du principe de déclarations annuelles de l'autorité politique et de gestion du plus haut niveau de chacun des États membres (ministre des finances), comme le précisent les paragraphes 21 à 23; |
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56.

invite par ailleurs la Commission à veiller à ce que les propositions détaillées définissant le cadre juridique des propositions politiques faites par la Commission au titre du projet politique de l'Union jusqu'en 2013 tiennent dûment compte des éléments contenus dans le cadre de contrôle interne communautaire ainsi que du principe de déclarations annuelles de l'autorité politique et de gestion du plus haut niveau de chacun des États membres (ministre des finances), comme le précisent les paragraphes 21 à 23;

| 57. | invite la Cour des comptes à indiquer à la commission compétente du Parlement européen si les propositions de la Commission sont conformes au cadre de contrôle interne communautaire et au principe des déclarations annuelles; |
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57.

invite la Cour des comptes à indiquer à la commission compétente du Parlement européen si les propositions de la Commission sont conformes au cadre de contrôle interne communautaire et au principe des déclarations annuelles;

Amélioration des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux

| 58. | se félicite de ce que la Cour des comptes constate que «pour la première fois la Commission a présenté une analyse du degré d'assurance qu'apportent les systèmes et contrôles de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes» et «assume la responsabilité de l'exécution du budget en faisant siennes les prises de position des ordonnateurs délégués» (point 1.58 du rapport annuel 2003 de la Cour des comptes); |
| --- | --- |

58.

se félicite de ce que la Cour des comptes constate que «pour la première fois la Commission a présenté une analyse du degré d'assurance qu'apportent les systèmes et contrôles de surveillance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes» et «assume la responsabilité de l'exécution du budget en faisant siennes les prises de position des ordonnateurs délégués» (point 1.58 du rapport annuel 2003 de la Cour des comptes);

| 59. | relève toutefois que la Cour des comptes constate (point 1.69, tableau 1.2, points 5.57-5.62, 7.48, 8.36 et 8.38) que «l'ampleur des réserves émises par certains services est peu compatible ou insuffisamment étayée par rapport à l'assurance exprimée dans les déclarations» et que, en dépit d'une amélioration, «les rapports d'activité annuels et les déclarations des directeurs généraux ne peuvent pas encore systématiquement constituer une source utile pour étayer ses conclusions d'audit dans les différents domaines des perspectives financières» (voir point 1.71 et tableau 1.2); |
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59.

relève toutefois que la Cour des comptes constate (point 1.69, tableau 1.2, points 5.57-5.62, 7.48, 8.36 et 8.38) que «l'ampleur des réserves émises par certains services est peu compatible ou insuffisamment étayée par rapport à l'assurance exprimée dans les déclarations» et que, en dépit d'une amélioration, «les rapports d'activité annuels et les déclarations des directeurs généraux ne peuvent pas encore systématiquement constituer une source utile pour étayer ses conclusions d'audit dans les différents domaines des perspectives financières» (voir point 1.71 et tableau 1.2);

| 60. | invite la Commission à tenir compte des observations, évoquées ci-dessus, de la Cour des comptes et à indiquer dans chaque rapport d'activité annuel les mesures prises pour limiter le risque d'erreur affectant les transactions sous-jacentes et à fournir une évaluation de leur efficacité; attend de ces mesures qu'elles aboutissent à une meilleure appréhension générale des risques et à un renforcement de la culture de gestion des risques au sein des directions générales de la Commission; fait toutefois observer que cela devra s'appuyer sur une méthodologie de gestion des risques commune et centralisée; |
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60.

invite la Commission à tenir compte des observations, évoquées ci-dessus, de la Cour des comptes et à indiquer dans chaque rapport d'activité annuel les mesures prises pour limiter le risque d'erreur affectant les transactions sous-jacentes et à fournir une évaluation de leur efficacité; attend de ces mesures qu'elles aboutissent à une meilleure appréhension générale des risques et à un renforcement de la culture de gestion des risques au sein des directions générales de la Commission; fait toutefois observer que cela devra s'appuyer sur une méthodologie de gestion des risques commune et centralisée;

| 61. | demande par ailleurs à la Commission de renforcer la procédure de rapport d'activité annuel et de rapport de synthèse ainsi que les assurances sur lesquelles la Cour des comptes peut s'appuyer pour émettre sa déclaration d'assurance; reconnaît que les premiers pas ont été franchis dans la voie de l'amélioration de la perception de cette procédure ainsi que des rapports d'activité annuels, des réserves et des déclarations; invite la Commission à accorder une attention particulière à l'amélioration des rapports ainsi que des suites données aux observations contenues dans ceux-ci; invite plus particulièrement la Commission à clarifier la définition des réserves et des autres observations reprises dans les rapports d'activité annuels qui pourraient traduire des dérogations aux règles; |
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61.

demande par ailleurs à la Commission de renforcer la procédure de rapport d'activité annuel et de rapport de synthèse ainsi que les assurances sur lesquelles la Cour des comptes peut s'appuyer pour émettre sa déclaration d'assurance; reconnaît que les premiers pas ont été franchis dans la voie de l'amélioration de la perception de cette procédure ainsi que des rapports d'activité annuels, des réserves et des déclarations; invite la Commission à accorder une attention particulière à l'amélioration des rapports ainsi que des suites données aux observations contenues dans ceux-ci; invite plus particulièrement la Commission à clarifier la définition des réserves et des autres observations reprises dans les rapports d'activité annuels qui pourraient traduire des dérogations aux règles;

| 62. | invite la Commission à convertir le rapport de synthèse annuel en une déclaration d'assurance consolidée relative aux contrôles de gestion et financier de la Commission dans leur ensemble; |
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62.

invite la Commission à convertir le rapport de synthèse annuel en une déclaration d'assurance consolidée relative aux contrôles de gestion et financier de la Commission dans leur ensemble;

| 63. | invite la Cour des comptes à indiquer les conditions qui lui permettraient de tenir davantage compte des rapports d'activité annuels et des déclarations pour formuler sa déclaration d'assurance; |
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63.

invite la Cour des comptes à indiquer les conditions qui lui permettraient de tenir davantage compte des rapports d'activité annuels et des déclarations pour formuler sa déclaration d'assurance;

| 64. | demande à la Commission de veiller à ce que des programmes de formation et d'information approfondis permettent à tous ces fonctionnaires d'avoir connaissance des moyens par lesquels ils peuvent faire part de leurs soupçons relatifs à des malversations, par les voies hiérarchiques normales ou, au besoin, par des procédures spéciales de dénonciation des anomalies; |
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64.

demande à la Commission de veiller à ce que des programmes de formation et d'information approfondis permettent à tous ces fonctionnaires d'avoir connaissance des moyens par lesquels ils peuvent faire part de leurs soupçons relatifs à des malversations, par les voies hiérarchiques normales ou, au besoin, par des procédures spéciales de dénonciation des anomalies;

Autres recommandations

| 65. | invite la Commission à élaborer des estimations des taux d'erreur par secteur et par État membre en se basant sur les constatations des audits qu'elle effectue d'ores et déjà et sur les travaux de contrôle réalisés par les États membres, ainsi qu'une analyse de la qualité des informations fournies par les États membres, et à publier les résultats de cet exercice dans les rapports d'activité annuels et dans la synthèse des rapports d'activité, de manière à donner une idée claire de la qualité des systèmes administratifs des États membres en ce qui concerne la responsabilité de l'UE; |
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65.

invite la Commission à élaborer des estimations des taux d'erreur par secteur et par État membre en se basant sur les constatations des audits qu'elle effectue d'ores et déjà et sur les travaux de contrôle réalisés par les États membres, ainsi qu'une analyse de la qualité des informations fournies par les États membres, et à publier les résultats de cet exercice dans les rapports d'activité annuels et dans la synthèse des rapports d'activité, de manière à donner une idée claire de la qualité des systèmes administratifs des États membres en ce qui concerne la responsabilité de l'UE;

| 66. | invite la Cour des comptes à reprendre dans les observations de la DAS une évaluation de l'exactitude des informations présentées par la Commission et par les différents États membres et à évaluer les progrès accomplis; |
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66.

invite la Cour des comptes à reprendre dans les observations de la DAS une évaluation de l'exactitude des informations présentées par la Commission et par les différents États membres et à évaluer les progrès accomplis;

| 67. | invite la Commission à revoir le règlement financier afin d'améliorer l'application de celui-ci et de le rendre plus compréhensible, mais aussi d'accroître l'efficacité des contrôles grâce à une analyse qualitative et quantitative critique des contrôles envisagés; |
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67.

invite la Commission à revoir le règlement financier afin d'améliorer l'application de celui-ci et de le rendre plus compréhensible, mais aussi d'accroître l'efficacité des contrôles grâce à une analyse qualitative et quantitative critique des contrôles envisagés;

| 68. | rappelle aux différents commissaires qu'il leur incombe de veiller à la bonne gestion des directions générales qui relèvent de leur compétence et réitère la suggestion tendant à ce que, au sein de chaque cabinet, un conseiller se voie chargé notamment de vérifier tous les rapports d'audit [comme il était proposé dans sa résolution du 22 avril 2004 (16) sur Eurostat] dès lors que les avertissements précoces relatifs à des problèmes ont été ignorés par le passé; |
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68.

rappelle aux différents commissaires qu'il leur incombe de veiller à la bonne gestion des directions générales qui relèvent de leur compétence et réitère la suggestion tendant à ce que, au sein de chaque cabinet, un conseiller se voie chargé notamment de vérifier tous les rapports d'audit [comme il était proposé dans sa résolution du 22 avril 2004 (16) sur Eurostat] dès lors que les avertissements précoces relatifs à des problèmes ont été ignorés par le passé;

| 69. | constate que les sanctions qui peuvent frapper les États membres dissuadent ces derniers de reconnaître les problèmes d'exécution; demande à la Commission de mettre l'accent sur l'aspect pédagogique du contrôle financier en promouvant les échanges d'informations entre les États membres, l'élaboration de critères, la participation des auditeurs nationaux à des équipes d'audit et l'investissement partagé dans de meilleurs systèmes de technologies informatiques (TI) et en réalisant des audits préventifs visant principalement à conseiller plutôt qu'à infliger des sanctions; |
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69.

constate que les sanctions qui peuvent frapper les États membres dissuadent ces derniers de reconnaître les problèmes d'exécution; demande à la Commission de mettre l'accent sur l'aspect pédagogique du contrôle financier en promouvant les échanges d'informations entre les États membres, l'élaboration de critères, la participation des auditeurs nationaux à des équipes d'audit et l'investissement partagé dans de meilleurs systèmes de technologies informatiques (TI) et en réalisant des audits préventifs visant principalement à conseiller plutôt qu'à infliger des sanctions;

| 70. | attend de la Commission qu'elle fournisse dans son rapport de suivi le détail des mesures prises et mises en œuvre pour donner suite aux observations et aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003 ainsi que dans les trois rapports annuels précédents (2002-2001-2000); invite la Commission à faire figurer dans son rapport de suivi une liste détaillée et un calendrier des mesures prévues dans les cas où aucune action n'a encore été adoptée et/ou mise en œuvre; |
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70.

attend de la Commission qu'elle fournisse dans son rapport de suivi le détail des mesures prises et mises en œuvre pour donner suite aux observations et aux recommandations faites par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003 ainsi que dans les trois rapports annuels précédents (2002-2001-2000); invite la Commission à faire figurer dans son rapport de suivi une liste détaillée et un calendrier des mesures prévues dans les cas où aucune action n'a encore été adoptée et/ou mise en œuvre;

| 71. | invite la Cour des comptes à publier un rapport annuel relatif à ses activités, à la réalisation de ses objectifs de production, à ses coûts unitaires, aux secteurs de développement importants et aux autres aspects pertinents sous l'angle des prestations de l'institution; fait observer que ce rapport constituerait aussi une manière remarquable de publier des informations sur la modernisation de la DAS et sur d'autres aspects de l'approche de la Cour en matière d'audit; |
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71.

invite la Cour des comptes à publier un rapport annuel relatif à ses activités, à la réalisation de ses objectifs de production, à ses coûts unitaires, aux secteurs de développement importants et aux autres aspects pertinents sous l'angle des prestations de l'institution; fait observer que ce rapport constituerait aussi une manière remarquable de publier des informations sur la modernisation de la DAS et sur d'autres aspects de l'approche de la Cour en matière d'audit;

| 72. | invite par ailleurs la Cour des comptes à examiner la possibilité de publier sur son site web son manuel d'audit ainsi que des informations sur son approche de la DAS; |
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72.

invite par ailleurs la Cour des comptes à examiner la possibilité de publier sur son site web son manuel d'audit ainsi que des informations sur son approche de la DAS;

| 73. | se félicite de l'intention du Conseil de renforcer l'attention accordée aux questions d'audit et de contrôle financier afin d'assurer un suivi plus régulier et plus efficace de la recommandation du Conseil relative à la décharge (17); |
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73.

se félicite de l'intention du Conseil de renforcer l'attention accordée aux questions d'audit et de contrôle financier afin d'assurer un suivi plus régulier et plus efficace de la recommandation du Conseil relative à la décharge (17);

| 74. | invite la Cour des comptes à organiser chaque année un certain nombre d'audits types de postes faisant l'objet d'une délégation, à publier dans des rapports spéciaux selon les modalités suivantes:






  — | contrôle du même programme ou de la même activité pour les vingt-cinq États membres, |
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74.

invite la Cour des comptes à organiser chaque année un certain nombre d'audits types de postes faisant l'objet d'une délégation, à publier dans des rapports spéciaux selon les modalités suivantes:

—

contrôle du même programme ou de la même activité pour les vingt-cinq États membres,

| — | publication transparente des résultats pour chacun des États membres, afin de permettre les comparaisons, |
| --- | --- |

—

publication transparente des résultats pour chacun des États membres, afin de permettre les comparaisons,

et invite la Cour à organiser des audits de suivi ultérieurement, de manière à vérifier les progrès accomplis;

| 75. | invite le Conseil à œuvrer avec le Parlement et la Commission pour donner à la création d'un cadre global de contrôle et d'audit la priorité et l'impulsion politique qu'il lui faut en mettant en place un groupe d'experts de haut niveau qui:






  i) | rassemblerait des personnalités éminentes ayant l'expérience des institutions de l'UE, des institutions de contrôle nationales et des ministères des finances, ainsi que des experts des organes internationaux de contrôle; |
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75.

invite le Conseil à œuvrer avec le Parlement et la Commission pour donner à la création d'un cadre global de contrôle et d'audit la priorité et l'impulsion politique qu'il lui faut en mettant en place un groupe d'experts de haut niveau qui:

i)

rassemblerait des personnalités éminentes ayant l'expérience des institutions de l'UE, des institutions de contrôle nationales et des ministères des finances, ainsi que des experts des organes internationaux de contrôle;

| ii) | élaborerait un projet de plan d'action pour la création d'un environnement de contrôle interne et d'audit externe cohérent, en faisant notamment référence à la notion de gestion partagée; |
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ii)

élaborerait un projet de plan d'action pour la création d'un environnement de contrôle interne et d'audit externe cohérent, en faisant notamment référence à la notion de gestion partagée;

| iii) | désignerait les obstacles constitutionnels, politiques et administratifs qui devront être surmontés afin que les institutions nationales de contrôle soient des acteurs actifs du processus de protection de l'argent du contribuable orienté vers le budget de l'Union; |
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iii)

désignerait les obstacles constitutionnels, politiques et administratifs qui devront être surmontés afin que les institutions nationales de contrôle soient des acteurs actifs du processus de protection de l'argent du contribuable orienté vers le budget de l'Union;

| iv) | ferait rapport au Conseil, à la Commission et au Parlement dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

iv)

ferait rapport au Conseil, à la Commission et au Parlement dans les meilleurs délais;

| 76. | entend inviter une fois par an un représentant du Conseil à informer sa commission compétente au sujet de l'avancement des travaux du groupe d'experts, assurant ainsi le caractère continu de ces activités; |
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76.

entend inviter une fois par an un représentant du Conseil à informer sa commission compétente au sujet de l'avancement des travaux du groupe d'experts, assurant ainsi le caractère continu de ces activités;

| 77. | estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles ne possèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour des comptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité de contact des présidents des instances de contrôle de l’UE et de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la Cour sur la question de savoir si les conséquences de l'élargissement sont de nature à revaloriser le rôle de cet organisme; |
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77.

estime indispensable d'examiner comment les instances de contrôle nationales pourraient jouer un rôle pratique dans ce processus, sans perdre de vue qu'il s'agit d'instances indépendantes et qu'elles ne possèdent pas toujours une connaissance suffisante de la législation de l'UE; invite la Cour des comptes à présenter une évaluation (y compris VFM) des résultats des travaux du comité de contact des présidents des instances de contrôle de l’UE et de la Cour des comptes ainsi que l'avis de la Cour sur la question de savoir si les conséquences de l'élargissement sont de nature à revaloriser le rôle de cet organisme;

| 78. | estime en outre qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner si la structure et le fonctionnement actuels de la Cour des comptes, où le sommet de la hiérarchie pèse lourd, devraient être revus; rappelle que la Cour des comptes compte actuellement 25 membres et 736 agents, dont 325 sont des auditeurs professionnels (catégories A et B), 275 (A et B) de ceux-ci travaillant au sein des groupes d'audit et 50 (A) dans les cabinets des membres; |
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78.

estime en outre qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner si la structure et le fonctionnement actuels de la Cour des comptes, où le sommet de la hiérarchie pèse lourd, devraient être revus; rappelle que la Cour des comptes compte actuellement 25 membres et 736 agents, dont 325 sont des auditeurs professionnels (catégories A et B), 275 (A et B) de ceux-ci travaillant au sein des groupes d'audit et 50 (A) dans les cabinets des membres;

| 79. | regrette que, faute de temps, il ne soit pas en mesure d'accorder à la recommandation du Conseil l'attention qu'elle mérite et invite la Commission à transmettre — et le Conseil à adopter — la proposition de modification suivante de l'article 145, paragraphe 1, du règlement financier:
  «Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année n +2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n.» |
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79.

regrette que, faute de temps, il ne soit pas en mesure d'accorder à la recommandation du Conseil l'attention qu'elle mérite et invite la Commission à transmettre — et le Conseil à adopter — la proposition de modification suivante de l'article 145, paragraphe 1, du règlement financier:

«Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année n +2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n.»

| 80. | invite son président à évoquer dans son discours devant le prochain Conseil européen la nécessité d'améliorer la gestion financière des ressources de l'Union assurée par les États membres; |
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80.

invite son président à évoquer dans son discours devant le prochain Conseil européen la nécessité d'améliorer la gestion financière des ressources de l'Union assurée par les États membres;

B.   PROBLÈMES SECTORIELS

Ressources propres

| 81. | fait observer que la part des ressources propres calculée sur le produit national brut (PNB) augmente constamment et qu'elle représente aujourd'hui près des deux tiers des ressources propres; soutient par conséquent la recommandation de la Cour des comptes (point 3.48) tendant à ce que la Commission multiplie les vérifications directes des données sous-jacentes des comptes nationaux; |
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81.

fait observer que la part des ressources propres calculée sur le produit national brut (PNB) augmente constamment et qu'elle représente aujourd'hui près des deux tiers des ressources propres; soutient par conséquent la recommandation de la Cour des comptes (point 3.48) tendant à ce que la Commission multiplie les vérifications directes des données sous-jacentes des comptes nationaux;

Agriculture, santé animale et lutte contre la fraude

Recouvrement des paiements irréguliers

| 82. | invite les États membres à signaler les cas d'irrégularité en temps utile tous les trois mois, non sans admettre que, dans des cas exceptionnels, les États membres puissent demander une dérogation; souhaite que les services compétents des États membres disposent d'effectifs suffisants et bien formés et attend de tous les États membres, y compris l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne, qu'ils utilisent les moyens électroniques pour faire rapport avant le mois de juillet 2005; demande à la Commission d'informer sa commission compétente au sujet des progrès réalisés dans ce domaine, et ce avant le mois de septembre 2005; |
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82.

invite les États membres à signaler les cas d'irrégularité en temps utile tous les trois mois, non sans admettre que, dans des cas exceptionnels, les États membres puissent demander une dérogation; souhaite que les services compétents des États membres disposent d'effectifs suffisants et bien formés et attend de tous les États membres, y compris l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne, qu'ils utilisent les moyens électroniques pour faire rapport avant le mois de juillet 2005; demande à la Commission d'informer sa commission compétente au sujet des progrès réalisés dans ce domaine, et ce avant le mois de septembre 2005;

| 83. | fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1 120 millions EUR au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions EUR font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi; |
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83.

fait observer que c'est à la Commission qu'il faut imputer le non-recouvrement d'au moins 1 120 millions EUR au cours de la période allant de 1971 à septembre 2004; considère qu'il s'agit là d'une situation inacceptable et que les États membres et la Commission ont fait preuve d'un manque de diligence; escompte recevoir, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, un rapport indiquant suivant quelles modalités et quel calendrier cet argent sera recouvré; fait observer que 812 millions EUR font l'objet de litiges devant les tribunaux et pourraient également devoir être recouvrés; attend par ailleurs une évaluation de l'efficacité de la prime de 20 % payable à l'organisme en cas de recouvrement réussi;

| 84. | invite la Commission à proposer des dispositions simplifiées et plus cohérentes concernant les recouvrements, dans la perspective de la révision du règlement financier; espère être consulté sur cette question avant la finalisation de la proposition de la Commission; |
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84.

invite la Commission à proposer des dispositions simplifiées et plus cohérentes concernant les recouvrements, dans la perspective de la révision du règlement financier; espère être consulté sur cette question avant la finalisation de la proposition de la Commission;

| 85. | constate que la Commission aura examiné pour le mois de mars 2005 la quasi-totalité des quelque 4 000 cas d'irrégularités (442 cas graves et 3 500 plus légers) qui se sont produits au cours de la période de référence; |
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85.

constate que la Commission aura examiné pour le mois de mars 2005 la quasi-totalité des quelque 4 000 cas d'irrégularités (442 cas graves et 3 500 plus légers) qui se sont produits au cours de la période de référence;

| 86. | se félicite de l'intention de la Commission d'affiner la «liste noire» qui reprend les opérateurs accusant des irrégularités annuelles de plus de 100 000 EUR; |
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86.

se félicite de l'intention de la Commission d'affiner la «liste noire» qui reprend les opérateurs accusant des irrégularités annuelles de plus de 100 000 EUR;

| 87. | demande instamment que la Commission réalise des progrès mesurables en évaluant de manière réaliste les améliorations à venir et en faisant rapport à intervalles réguliers à la commission compétente; |
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87.

demande instamment que la Commission réalise des progrès mesurables en évaluant de manière réaliste les améliorations à venir et en faisant rapport à intervalles réguliers à la commission compétente;

| 88. | invite la Commission à améliorer le contrôle des organismes qui effectuent des paiements au titre de la mise en œuvre de la politique agricole commune; rappelle qu'avant l'adhésion ces organismes, dans les nouveaux États membres, devaient recevoir l'agrément de la Commission; invite cette dernière à suivre cette pratique et à présenter au Parlement un rapport sur la possibilité d'agréer ces organismes dans les États membres actuels; |
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88.

invite la Commission à améliorer le contrôle des organismes qui effectuent des paiements au titre de la mise en œuvre de la politique agricole commune; rappelle qu'avant l'adhésion ces organismes, dans les nouveaux États membres, devaient recevoir l'agrément de la Commission; invite cette dernière à suivre cette pratique et à présenter au Parlement un rapport sur la possibilité d'agréer ces organismes dans les États membres actuels;

Système d'identification et d'enregistrement des bovins

| 89. | constate que, en l'absence de normes communes, les bases de données nationales mises sur pied par des États membres dans le contexte de l'identification et de l'enregistrement n'offrent pas de possibilité d'échange de données; regrette que cela risque de compromettre la traçabilité des animaux par-delà les frontières; |
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89.

constate que, en l'absence de normes communes, les bases de données nationales mises sur pied par des États membres dans le contexte de l'identification et de l'enregistrement n'offrent pas de possibilité d'échange de données; regrette que cela risque de compromettre la traçabilité des animaux par-delà les frontières;

| 90. | reconnaît que la réglementation en vigueur ne permet pas à la Commission d'élaborer des dispositions contraignantes en matière d'infrastructures d'interconnexion des bases de données nationales; invite la Commission à présenter, eu égard aux constatations figurant dans le rapport spécial de la Cour des comptes, une proposition législative étendant les pouvoirs d'exécution de la Commission de manière à assurer la compatibilité entre les bases de données nationales; |
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90.

reconnaît que la réglementation en vigueur ne permet pas à la Commission d'élaborer des dispositions contraignantes en matière d'infrastructures d'interconnexion des bases de données nationales; invite la Commission à présenter, eu égard aux constatations figurant dans le rapport spécial de la Cour des comptes, une proposition législative étendant les pouvoirs d'exécution de la Commission de manière à assurer la compatibilité entre les bases de données nationales;

| 91. | invite la Commission à fournir, dans le cadre juridique en vigueur, des conseils et des orientations en matière d'échange de données, en particulier aux nouveaux États membres qui sont occupés à mettre sur pied leurs bases de données nationales; |
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91.

invite la Commission à fournir, dans le cadre juridique en vigueur, des conseils et des orientations en matière d'échange de données, en particulier aux nouveaux États membres qui sont occupés à mettre sur pied leurs bases de données nationales;

| 92. | fait observer que le remplacement du système actuel de marque auriculaire par des dispositifs d'identification électroniques améliorerait le bien-être des animaux et, en outre, assurerait la traçabilité des animaux d'un État membre à l'autre, à condition que les informations stockées dans ces dispositifs électroniques fassent l'objet d'une harmonisation; demande à la Commission de présenter une proposition sur l'utilisation des dispositifs d'identification électronique en remplacement des marques auriculaires; souligne que cette proposition devrait prévoir de confier des pouvoirs d'exécution à la Commission afin de faciliter la mise en place de normes communes concernant les informations enregistrées sur les différents dispositifs électroniques; considère que la technologie nécessaire à l'introduction d'un système d'identification électronique doit avoir atteint un niveau suffisant pour pouvoir être appliquée; |
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92.

fait observer que le remplacement du système actuel de marque auriculaire par des dispositifs d'identification électroniques améliorerait le bien-être des animaux et, en outre, assurerait la traçabilité des animaux d'un État membre à l'autre, à condition que les informations stockées dans ces dispositifs électroniques fassent l'objet d'une harmonisation; demande à la Commission de présenter une proposition sur l'utilisation des dispositifs d'identification électronique en remplacement des marques auriculaires; souligne que cette proposition devrait prévoir de confier des pouvoirs d'exécution à la Commission afin de faciliter la mise en place de normes communes concernant les informations enregistrées sur les différents dispositifs électroniques; considère que la technologie nécessaire à l'introduction d'un système d'identification électronique doit avoir atteint un niveau suffisant pour pouvoir être appliquée;

Gestion et contrôle des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse

| 93. | rappelle que la législation communautaire impose à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur l'application des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et sur les dépenses communautaires afférentes; regrette que la Commission ne se soit pas acquittée de cette obligation; demande à la Commission de présenter cette évaluation tous les trois ans, à partir de 2006; est d'avis que cette évaluation devrait tenir compte d'une analyse coût/avantages de la stratégie communautaire; |
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93.

rappelle que la législation communautaire impose à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, tous les trois ans, un rapport sur l'application des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse et sur les dépenses communautaires afférentes; regrette que la Commission ne se soit pas acquittée de cette obligation; demande à la Commission de présenter cette évaluation tous les trois ans, à partir de 2006; est d'avis que cette évaluation devrait tenir compte d'une analyse coût/avantages de la stratégie communautaire;

| 94. | fait observer qu'il y a lieu non seulement de surveiller la transposition formelle mais aussi la mise en œuvre effective par les États membres; demande à la Commission d'encourager encore la recherche sur les vaccins et les tests et d'actualiser l'étude relative aux capacités des services vétérinaires des États membres d'assurer le contrôle de la maladie en temps utile; |
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94.

fait observer qu'il y a lieu non seulement de surveiller la transposition formelle mais aussi la mise en œuvre effective par les États membres; demande à la Commission d'encourager encore la recherche sur les vaccins et les tests et d'actualiser l'étude relative aux capacités des services vétérinaires des États membres d'assurer le contrôle de la maladie en temps utile;

| 95. | fait observer qu'au cours de la décennie écoulée le volume des transports d'animaux sur le marché unique a considérablement augmenté, cependant que les problèmes de la traçabilité des mouvements des animaux et du bien-être de ceux-ci pendant le transport n'ont pas été résolus de manière satisfaisante; invite la Commission à examiner la possibilité de réduire les transports en renforçant le rôle des abattoirs locaux; demande par ailleurs à la Commission de prendre des mesures immédiates pour réduire les transports d'animaux malades ou blessés; |
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95.

fait observer qu'au cours de la décennie écoulée le volume des transports d'animaux sur le marché unique a considérablement augmenté, cependant que les problèmes de la traçabilité des mouvements des animaux et du bien-être de ceux-ci pendant le transport n'ont pas été résolus de manière satisfaisante; invite la Commission à examiner la possibilité de réduire les transports en renforçant le rôle des abattoirs locaux; demande par ailleurs à la Commission de prendre des mesures immédiates pour réduire les transports d'animaux malades ou blessés;

| 96. | estime indispensable de souligner l'importance du rôle joué par les éleveurs dans le contexte de la stratégie communautaire de prévention et de contrôle de la maladie; demande à la Commission de présenter une proposition législative au Conseil et au Parlement à l'effet de subordonner le paiement aux éleveurs des compensations afférentes aux mesures de lutte contre la maladie au respect par lesdits éleveurs de l'obligation de notifier rapidement tout cas; |
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96.

estime indispensable de souligner l'importance du rôle joué par les éleveurs dans le contexte de la stratégie communautaire de prévention et de contrôle de la maladie; demande à la Commission de présenter une proposition législative au Conseil et au Parlement à l'effet de subordonner le paiement aux éleveurs des compensations afférentes aux mesures de lutte contre la maladie au respect par lesdits éleveurs de l'obligation de notifier rapidement tout cas;

| 97. | fait observer qu'une clarification plus poussée du cadre financier est nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des éleveurs et la transparence du calcul des compensations; rappelle que, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la crise de la fièvre aphteuse de 2001 (18), le Parlement estimait qu'une gestion équitable des compensations était capitale pour prévenir la fraude; demande à la Commission d'harmoniser les taux de compensation pour les différentes maladies et d'établir des critères viables pour le calcul, par exemple la valeur marchande actuelle de l'animal; reconnaît que, en cas d'apparition d'une maladie, il n'y a pas de valeur marchande clairement définie pour le bétail maigre, pour les animaux d'élevage et les animaux de race, mais seulement pour le bétail fini; |
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97.

fait observer qu'une clarification plus poussée du cadre financier est nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des éleveurs et la transparence du calcul des compensations; rappelle que, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la crise de la fièvre aphteuse de 2001 (18), le Parlement estimait qu'une gestion équitable des compensations était capitale pour prévenir la fraude; demande à la Commission d'harmoniser les taux de compensation pour les différentes maladies et d'établir des critères viables pour le calcul, par exemple la valeur marchande actuelle de l'animal; reconnaît que, en cas d'apparition d'une maladie, il n'y a pas de valeur marchande clairement définie pour le bétail maigre, pour les animaux d'élevage et les animaux de race, mais seulement pour le bétail fini;

| 98. | souligne que, la santé publique important à l'ensemble de la société, les deniers publics doivent rester la principale source de financement des dépenses d'éradication de la Communauté, les agriculteurs étant aussi des contribuables; constate que, dans certains États membres, les agriculteurs apportent une contribution financière aux dépenses nationales d'éradication (nécessaire au cofinancement des dépenses totales) alors que d'autres États membres ne réclament pas de contribution au secteur, ce qui est de nature à fausser les conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE; rappelle que la commission temporaire sur la fièvre aphteuse avait invité la Commission à proposer des formules prévoyant que les éleveurs participent aux frais de la Communauté; note les efforts déployés dans différents États membres ainsi que l'étude effectuée pour la Commission en 2003 sur les possibilités de participation financière des éleveurs; |
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98.

souligne que, la santé publique important à l'ensemble de la société, les deniers publics doivent rester la principale source de financement des dépenses d'éradication de la Communauté, les agriculteurs étant aussi des contribuables; constate que, dans certains États membres, les agriculteurs apportent une contribution financière aux dépenses nationales d'éradication (nécessaire au cofinancement des dépenses totales) alors que d'autres États membres ne réclament pas de contribution au secteur, ce qui est de nature à fausser les conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE; rappelle que la commission temporaire sur la fièvre aphteuse avait invité la Commission à proposer des formules prévoyant que les éleveurs participent aux frais de la Communauté; note les efforts déployés dans différents États membres ainsi que l'étude effectuée pour la Commission en 2003 sur les possibilités de participation financière des éleveurs;

Organisation commune du marché du tabac brut

| 99. | se félicite de la réforme du régime d'aide au tabac adoptée par le Conseil en 2004, laquelle vise à découpler l'aide au tabac en passant progressivement d'un régime de primes à des paiements par exploitation, dans un délai de quatre ans; |
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99.

se félicite de la réforme du régime d'aide au tabac adoptée par le Conseil en 2004, laquelle vise à découpler l'aide au tabac en passant progressivement d'un régime de primes à des paiements par exploitation, dans un délai de quatre ans;

| 100. | approuve la recommandation de la Cour des comptes tendant à ce que la Commission veille à ce que les propositions de réforme s'appuient sur des données suffisantes et sur des études d'incidence; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'importance de la production de tabac des points de vue de l'emploi et de l'économie des régions défavorisées; |
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100.

approuve la recommandation de la Cour des comptes tendant à ce que la Commission veille à ce que les propositions de réforme s'appuient sur des données suffisantes et sur des études d'incidence; demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'importance de la production de tabac des points de vue de l'emploi et de l'économie des régions défavorisées;

| 101. | rappelle que la production de tabac de la Communauté ne couvre que 30 % des besoins du secteur; rappelle que la dernière réforme de l'organisation commune de marché (OCM) a déjà instauré des mécanismes destinés à aligner la production européenne sur la demande de l'UE; |
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101.

rappelle que la production de tabac de la Communauté ne couvre que 30 % des besoins du secteur; rappelle que la dernière réforme de l'organisation commune de marché (OCM) a déjà instauré des mécanismes destinés à aligner la production européenne sur la demande de l'UE;

| 102. | fait observer que, à cause de l'hiatus actuel entre l'offre et la demande, la majeure partie du tabac produit dans l'UE est exportée; regrette que cela ne soit pas conforme à l'aide au développement de la Communauté, qui va aux petits producteurs des pays en développement, lesquels sont dépendants des exportations, étant donné que les exportations de tabac de l'UE réduisent sensiblement les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que soient coordonnées les politiques agricoles et du développement de l'Union; |
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102.

fait observer que, à cause de l'hiatus actuel entre l'offre et la demande, la majeure partie du tabac produit dans l'UE est exportée; regrette que cela ne soit pas conforme à l'aide au développement de la Communauté, qui va aux petits producteurs des pays en développement, lesquels sont dépendants des exportations, étant donné que les exportations de tabac de l'UE réduisent sensiblement les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que soient coordonnées les politiques agricoles et du développement de l'Union;

| 103. | fait observer que, même si d'autres cultures sont possibles là où le tabac est cultivé, l'équilibre économique des exploitations agricoles dépend dans une large mesure du tabac; rappelle qu'il a reconnu dans son rapport sur la dernière réforme de l'OCM qu'il est extrêmement difficile de trouver des solutions de remplacement économiques capables de générer le même nombre d'emplois que la production de tabac; invite la Commission à poursuivre sa politique de promotion des cultures de substitution et à faire du fonds pour le tabac un instrument important des points de vue de l'amélioration de la qualité du tabac de l'Union et de la recherche sur les cultures de remplacement; |
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103.

fait observer que, même si d'autres cultures sont possibles là où le tabac est cultivé, l'équilibre économique des exploitations agricoles dépend dans une large mesure du tabac; rappelle qu'il a reconnu dans son rapport sur la dernière réforme de l'OCM qu'il est extrêmement difficile de trouver des solutions de remplacement économiques capables de générer le même nombre d'emplois que la production de tabac; invite la Commission à poursuivre sa politique de promotion des cultures de substitution et à faire du fonds pour le tabac un instrument important des points de vue de l'amélioration de la qualité du tabac de l'Union et de la recherche sur les cultures de remplacement;

| 104. | constate que la recherche sur des cultures de remplacement a été négligée et que les producteurs n'ont pas été encouragés à passer à d'autres activités économiques, que le fonds communautaire pour le tabac, qui est financé par un prélèvement sur l'aide au tabac et géré par la direction générale de l’agriculture et du développement rural (50 %) et la direction générale de la santé et de la protection des consommateur (50 %), a été sous-utilisé, la majeure partie des 68 millions EUR non utilisés revenant aux campagnes d'information de la direction générale de la santé et de la protection des consommateur, et qu'à partir de 2006 aucune action tendant à promouvoir une reconversion ne sera financée; demande une approche plus cohérente; |
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104.

constate que la recherche sur des cultures de remplacement a été négligée et que les producteurs n'ont pas été encouragés à passer à d'autres activités économiques, que le fonds communautaire pour le tabac, qui est financé par un prélèvement sur l'aide au tabac et géré par la direction générale de l’agriculture et du développement rural (50 %) et la direction générale de la santé et de la protection des consommateur (50 %), a été sous-utilisé, la majeure partie des 68 millions EUR non utilisés revenant aux campagnes d'information de la direction générale de la santé et de la protection des consommateur, et qu'à partir de 2006 aucune action tendant à promouvoir une reconversion ne sera financée; demande une approche plus cohérente;

| 105. | considère que le respect par les États membres de leurs obligations de notification telles qu'elles sont définies dans les différents règlements communautaires est indispensable à une surveillance efficace du marché du tabac ainsi que des dépenses communautaires afférentes; demande avec insistance que des sanctions financières soient infligées aux États membres qui ne respectent pas ces obligations; |
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105.

considère que le respect par les États membres de leurs obligations de notification telles qu'elles sont définies dans les différents règlements communautaires est indispensable à une surveillance efficace du marché du tabac ainsi que des dépenses communautaires afférentes; demande avec insistance que des sanctions financières soient infligées aux États membres qui ne respectent pas ces obligations;

| 106. | fait observer que, les agriculteurs risquant de voir les paiements dont ils bénéficient réduits ou supprimés en cas de non-respect, il est capital qu'ils soient rendus attentifs à l'avance à leurs nouvelles obligations en matière de respect des normes environnementales après la réforme de 2006; demande à la Commission et aux États membres de s'acquitter de leur obligation de définir les critères afférents en temps utile avant l'entrée en vigueur de la réforme, afin de permettre aux agriculteurs de rendre leurs nouvelles activités conformes aux réglementations nouvelles; |
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106.

fait observer que, les agriculteurs risquant de voir les paiements dont ils bénéficient réduits ou supprimés en cas de non-respect, il est capital qu'ils soient rendus attentifs à l'avance à leurs nouvelles obligations en matière de respect des normes environnementales après la réforme de 2006; demande à la Commission et aux États membres de s'acquitter de leur obligation de définir les critères afférents en temps utile avant l'entrée en vigueur de la réforme, afin de permettre aux agriculteurs de rendre leurs nouvelles activités conformes aux réglementations nouvelles;

| 107. | rappelle que la Commission doit présenter au Conseil, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de 2006; manifeste son intérêt à l'égard de ce rapport et demande qu'il soit transmis également au Parlement; |
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107.

rappelle que la Commission doit présenter au Conseil, avant le 31 décembre 2009, un rapport sur la mise en œuvre de la réforme de 2006; manifeste son intérêt à l'égard de ce rapport et demande qu'il soit transmis également au Parlement;

Mesures structurelles

| 108. | déplore l'incapacité de certains États membres à contrôler et à gérer l'argent des contribuables dont ils sont responsables et souligne l'hypocrisie de certains États membres qui accusent la Commission de ne pas surveiller les dépenses dont ces États membres sont responsables; |
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108.

déplore l'incapacité de certains États membres à contrôler et à gérer l'argent des contribuables dont ils sont responsables et souligne l'hypocrisie de certains États membres qui accusent la Commission de ne pas surveiller les dépenses dont ces États membres sont responsables;

| 109. | constate que la Cour des comptes n'a pas relevé de manquement dans les mécanismes de contrôle interne de la Commission et qu'elle a noté des améliorations; regrette que, en raison du manque de moyens, seul un petit nombre de systèmes nationaux ont fait l'objet de contrôles sur place; |
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109.

constate que la Cour des comptes n'a pas relevé de manquement dans les mécanismes de contrôle interne de la Commission et qu'elle a noté des améliorations; regrette que, en raison du manque de moyens, seul un petit nombre de systèmes nationaux ont fait l'objet de contrôles sur place;

| 110. | invite la Commission à signaler au Parlement les pays qui, après avoir accepté d'améliorer leurs systèmes de contrôle, n'ont pas rapidement procédé à cette amélioration et qui, dans les déclarations qu'ils transmettent en vertu de l'article 8, continuent de fournir des informations incomplètes; |
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110.

invite la Commission à signaler au Parlement les pays qui, après avoir accepté d'améliorer leurs systèmes de contrôle, n'ont pas rapidement procédé à cette amélioration et qui, dans les déclarations qu'ils transmettent en vertu de l'article 8, continuent de fournir des informations incomplètes;

| 111. | encourage la Commission à suspendre les paiements intermédiaires aux États membres dans les cas où des irrégularités ou des manquements graves auront été détectés dans les systèmes de contrôle de gestion des États membres; |
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111.

encourage la Commission à suspendre les paiements intermédiaires aux États membres dans les cas où des irrégularités ou des manquements graves auront été détectés dans les systèmes de contrôle de gestion des États membres;

Interreg III

| 112. | constate que l'absence d'objectifs mesurables et d'indicateurs bien définis rend difficile de déterminer dans quelle mesure a été réalisé l'objectif du programme Interreg III: renforcer la cohésion économique et sociale dans la Communauté en promouvant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ainsi qu'un développement équilibré sur le territoire de la Communauté; estime difficile, dans ces conditions, de déterminer si les moyens les plus efficaces ont été utilisés pour atteindre cet objectif; |
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112.

constate que l'absence d'objectifs mesurables et d'indicateurs bien définis rend difficile de déterminer dans quelle mesure a été réalisé l'objectif du programme Interreg III: renforcer la cohésion économique et sociale dans la Communauté en promouvant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ainsi qu'un développement équilibré sur le territoire de la Communauté; estime difficile, dans ces conditions, de déterminer si les moyens les plus efficaces ont été utilisés pour atteindre cet objectif;

| 113. | demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour définir des objectifs et des indicateurs clairs permettant de mesurer l'incidence du programme afin d'évaluer la valeur ajoutée des dépenses de l'Union dans ce secteur; souligne la nécessité d'une analyse claire et sérieuse mettant en lumière les disparités entre coûts et avantages privés et sociaux et entre coûts et avantages au niveau local et au niveau communautaire, ces disparités constituant la première raison d'être du programme; |
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113.

demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour définir des objectifs et des indicateurs clairs permettant de mesurer l'incidence du programme afin d'évaluer la valeur ajoutée des dépenses de l'Union dans ce secteur; souligne la nécessité d'une analyse claire et sérieuse mettant en lumière les disparités entre coûts et avantages privés et sociaux et entre coûts et avantages au niveau local et au niveau communautaire, ces disparités constituant la première raison d'être du programme;

Politiques internes

Environnement, santé publique et sécurité

| 114. | considère comme satisfaisants les taux globaux d'exécution des rubriques budgétaires concernant l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire; |
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114.

considère comme satisfaisants les taux globaux d'exécution des rubriques budgétaires concernant l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire;

| 115. | se félicite de l'adoption de mesures visant à améliorer le cycle de mise en œuvre des programmes pluriannuels; invite la Commission à mieux cibler les appels d'offres et à fournir une assistance accrue aux soumissionnaires afin de limiter à l'avenir le nombre de projets qui ne sont, clairement, pas éligibles à un financement; |
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115.

se félicite de l'adoption de mesures visant à améliorer le cycle de mise en œuvre des programmes pluriannuels; invite la Commission à mieux cibler les appels d'offres et à fournir une assistance accrue aux soumissionnaires afin de limiter à l'avenir le nombre de projets qui ne sont, clairement, pas éligibles à un financement;

| 116. | souligne que le respect des dispositions administratives et financières du règlement financier ne doit pas conduire à retarder indûment l'octroi de subventions ni la sélection des projets à financer; |
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116.

souligne que le respect des dispositions administratives et financières du règlement financier ne doit pas conduire à retarder indûment l'octroi de subventions ni la sélection des projets à financer;

Recherche

| 117. | constate que les règles de participation au programme-cadre de recherche sont beaucoup trop complexes; convient avec la Cour que cela pose un problème considérable à la Commission et aux participants; regrette que les PME et les petits organismes, notamment, éprouvent des difficultés face à des dispositions et à des obligations excessivement abondantes puisqu'ils n'ont que des structures administratives peu développées; |
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117.

constate que les règles de participation au programme-cadre de recherche sont beaucoup trop complexes; convient avec la Cour que cela pose un problème considérable à la Commission et aux participants; regrette que les PME et les petits organismes, notamment, éprouvent des difficultés face à des dispositions et à des obligations excessivement abondantes puisqu'ils n'ont que des structures administratives peu développées;

| 118. | rappelle que le sixième programme-cadre est géré conjointement par différentes directions générales; fait observer que la Cour estime que cette fragmentation est à l'origine d'une dilution des responsabilités et de chevauchements de fonctions et qu'elle rend nécessaire une coopération accrue; |
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118.

rappelle que le sixième programme-cadre est géré conjointement par différentes directions générales; fait observer que la Cour estime que cette fragmentation est à l'origine d'une dilution des responsabilités et de chevauchements de fonctions et qu'elle rend nécessaire une coopération accrue;

| 119. | prend acte des observations formulées par la Cour des comptes invitant à une révision des «règles d'établissement de la participation» financière de la Communauté «tout en assurant un contrôle approprié des dépenses»; exprime le souhait d'être pleinement associé, dès les premières étapes, à tout type de révision, en vertu de son rôle de colégislateur pour l'élaboration du cadre juridique et des règles de participation aux programmes-cadres; |
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119.

prend acte des observations formulées par la Cour des comptes invitant à une révision des «règles d'établissement de la participation» financière de la Communauté «tout en assurant un contrôle approprié des dépenses»; exprime le souhait d'être pleinement associé, dès les premières étapes, à tout type de révision, en vertu de son rôle de colégislateur pour l'élaboration du cadre juridique et des règles de participation aux programmes-cadres;

| 120. | fait observer que l'Agenda de Lisbonne devrait se traduire par une augmentation des crédits du septième programme-cadre; souligne que cette augmentation nécessitera une simplification réelle des procédures administratives, tant pour les participants que pour la Commission; |
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120.

fait observer que l'Agenda de Lisbonne devrait se traduire par une augmentation des crédits du septième programme-cadre; souligne que cette augmentation nécessitera une simplification réelle des procédures administratives, tant pour les participants que pour la Commission;

| 121. | constate avec préoccupation les conclusions de la Cour aux termes desquelles les audits financiers ex post font une nouvelle fois «apparaître un niveau élevé d'erreurs, essentiellement imputable aux surdéclarations des dépenses [...] qui n'ont pas été détectées par les contrôles internes de la Commission»; espère que l'introduction des certificats d'audit, accompagnés des possibilités d'améliorations suggérées par la Cour, pourrait avoir pour conséquence éventuelle de rendre moins nécessaires les audits financiers approfondis ex post; |
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121.

constate avec préoccupation les conclusions de la Cour aux termes desquelles les audits financiers ex post font une nouvelle fois «apparaître un niveau élevé d'erreurs, essentiellement imputable aux surdéclarations des dépenses [...] qui n'ont pas été détectées par les contrôles internes de la Commission»; espère que l'introduction des certificats d'audit, accompagnés des possibilités d'améliorations suggérées par la Cour, pourrait avoir pour conséquence éventuelle de rendre moins nécessaires les audits financiers approfondis ex post;

| 122. | prie instamment la Commission de tirer les leçons adéquates du manque de transparence dû à la trop grande diversité des types de frais dans la comptabilité du cinquième programme-cadre et de prendre des mesures afin que les nouveaux programmes ne souffrent pas du même défaut; |
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122.

prie instamment la Commission de tirer les leçons adéquates du manque de transparence dû à la trop grande diversité des types de frais dans la comptabilité du cinquième programme-cadre et de prendre des mesures afin que les nouveaux programmes ne souffrent pas du même défaut;

| 123. | invite la Commission à baser sa proposition relative au septième programme-cadre sur des simplifications réelles telles que:






  — | concentration sur un petit nombre de mécanismes d'intervention, |
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123.

invite la Commission à baser sa proposition relative au septième programme-cadre sur des simplifications réelles telles que:

—

concentration sur un petit nombre de mécanismes d'intervention,

| — | réduction du grand nombre de modèles de contrats, |
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—

réduction du grand nombre de modèles de contrats,

| — | introduction d'un système de facturation unique, pour résoudre le problème de la facturation excessive pratiquée par les participants; |
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—

introduction d'un système de facturation unique, pour résoudre le problème de la facturation excessive pratiquée par les participants;

| 124. | souligne qu'il ne suffit pas que les participants respectent les règles et procédures formelles et qu'il faut aussi assurer la rentabilité; engage la Commission à procéder à des évaluations qualitatives ex post des résultats et des effets scientifiques; |
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124.

souligne qu'il ne suffit pas que les participants respectent les règles et procédures formelles et qu'il faut aussi assurer la rentabilité; engage la Commission à procéder à des évaluations qualitatives ex post des résultats et des effets scientifiques;

| 125. | demande à la Commission d'aménager les procédures de manière à ramener à un niveau raisonnable les coûts d'élaboration des demandes de projets; |
| --- | --- |

125.

demande à la Commission d'aménager les procédures de manière à ramener à un niveau raisonnable les coûts d'élaboration des demandes de projets;

| 126. | demande à la Commission de revoir les règles de participation en prévoyant systématiquement l'examen de l'évaluation scientifique et technique à mi-parcours des projets en cours; l'invite par ailleurs à trouver une enceinte appropriée pour l'évaluation à mi-parcours; demande à la Cour des comptes d'émettre un avis sur ces nouvelles dispositions; |
| --- | --- |

126.

demande à la Commission de revoir les règles de participation en prévoyant systématiquement l'examen de l'évaluation scientifique et technique à mi-parcours des projets en cours; l'invite par ailleurs à trouver une enceinte appropriée pour l'évaluation à mi-parcours; demande à la Cour des comptes d'émettre un avis sur ces nouvelles dispositions;

| 127. | constate avec préoccupation les retards relevés par la Cour dans l'adoption par la Commission des contrats types et des orientations financières pour le sixième programme-cadre, de même que dans la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission et dans le déploiement d'un système TI commun, retards qui, dans une certaine mesure, effacent «les progrès découlant de l'adoption antérieure du cadre réglementaire et de la simplification de la structure des contrats»; souhaite que la Commission mette à profit son expérience afin d'éviter que de tels retards se reproduisent à l'avenir; |
| --- | --- |

127.

constate avec préoccupation les retards relevés par la Cour dans l'adoption par la Commission des contrats types et des orientations financières pour le sixième programme-cadre, de même que dans la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission et dans le déploiement d'un système TI commun, retards qui, dans une certaine mesure, effacent «les progrès découlant de l'adoption antérieure du cadre réglementaire et de la simplification de la structure des contrats»; souhaite que la Commission mette à profit son expérience afin d'éviter que de tels retards se reproduisent à l'avenir;

| 128. | engage par ailleurs la Commission à prévoir des structures de gestion plus efficaces dans le septième programme-cadre:






  — | en créant les conditions d'une plus grande concordance des ressources de la Commission (responsables de projet, instruments TI) et le nombre de projets financés, de manière à assurer un suivi scientifique approprié, lequel se limite actuellement à quelques journées par projet, |
| --- | --- | --- |

128.

engage par ailleurs la Commission à prévoir des structures de gestion plus efficaces dans le septième programme-cadre:

—

en créant les conditions d'une plus grande concordance des ressources de la Commission (responsables de projet, instruments TI) et le nombre de projets financés, de manière à assurer un suivi scientifique approprié, lequel se limite actuellement à quelques journées par projet,

| — | en déterminant et en faisant appel à une instance de contrôle des évaluations scientifiques de haut niveau, |
| --- | --- |

—

en déterminant et en faisant appel à une instance de contrôle des évaluations scientifiques de haut niveau,

| — | en développant une base de données intégrée comportant un système TI commun pour les propositions, les contrats et la gestion des projets; |
| --- | --- |

—

en développant une base de données intégrée comportant un système TI commun pour les propositions, les contrats et la gestion des projets;

| 129. | se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place dans le cadre du septième programme-cadre un système de cautionnement visant à rendre plus efficace l'effet de levier des prêts accordés à des projets européens de recherche et d'infrastructure, en particulier par l'intermédiaire de la Banque européenne d’investissement; encourage la Commission à tenir compte, dans le contexte du schéma proposé, des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises, et à étudier la possibilité d'étendre des schémas de ce type aux projets Eureka; |
| --- | --- |

129.

se félicite de l'intention de la Commission de mettre en place dans le cadre du septième programme-cadre un système de cautionnement visant à rendre plus efficace l'effet de levier des prêts accordés à des projets européens de recherche et d'infrastructure, en particulier par l'intermédiaire de la Banque européenne d’investissement; encourage la Commission à tenir compte, dans le contexte du schéma proposé, des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises, et à étudier la possibilité d'étendre des schémas de ce type aux projets Eureka;

Marché intérieur

| 130. | constate que, selon les informations fournies par la direction générale du marché intérieur et des services, en raison d'une restructuration interne, tous les crédits disponibles n'ont manifestement pas pu être utilisés et quelques études externes n'ont pas pu être adjugées; |
| --- | --- |

130.

constate que, selon les informations fournies par la direction générale du marché intérieur et des services, en raison d'une restructuration interne, tous les crédits disponibles n'ont manifestement pas pu être utilisés et quelques études externes n'ont pas pu être adjugées;

| 131. | se déclare dans l'ensemble satisfait par le niveau élevé d'utilisation des crédits pour les lignes budgétaires affectées à la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, le taux d'exécution des crédits mis à disposition dans le budget 2003 étant de 99,3 %; |
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131.

se déclare dans l'ensemble satisfait par le niveau élevé d'utilisation des crédits pour les lignes budgétaires affectées à la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs, le taux d'exécution des crédits mis à disposition dans le budget 2003 étant de 99,3 %;

| 132. | fait observer que, pour les lignes budgétaires affectées à la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, le niveau d'utilisation des crédits, à savoir 86,61 %, est certes satisfaisant, mais qu'il ne peut sûrement pas être qualifié de remarquable; |
| --- | --- |

132.

fait observer que, pour les lignes budgétaires affectées à la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière, le niveau d'utilisation des crédits, à savoir 86,61 %, est certes satisfaisant, mais qu'il ne peut sûrement pas être qualifié de remarquable;

| 133. | exprime son inquiétude face à une tendance générale au retard dans les procédures de passation des marchés dans le domaine des programmes de protection des consommateurs, situation imputable aux dispositions restrictives du nouveau règlement financier, et à la grande perte d'intérêt des soumissionnaires éventuels en raison des démarches bureaucratiques requises; |
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133.

exprime son inquiétude face à une tendance générale au retard dans les procédures de passation des marchés dans le domaine des programmes de protection des consommateurs, situation imputable aux dispositions restrictives du nouveau règlement financier, et à la grande perte d'intérêt des soumissionnaires éventuels en raison des démarches bureaucratiques requises;

Transport

| 134. | constate que le budget 2003 tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice prévoyait un total de 661,8 millions EUR de crédits d'engagement et 609,3 millions EUR de crédits de paiement pour la politique des transports; que sur ces montants:






  — | 610,6 millions EUR de crédits d'engagement et 572 millions de crédits de paiement concernaient les réseaux transeuropéens de transport, |
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134.

constate que le budget 2003 tel qu'il a été arrêté définitivement puis modifié en cours d'exercice prévoyait un total de 661,8 millions EUR de crédits d'engagement et 609,3 millions EUR de crédits de paiement pour la politique des transports; que sur ces montants:

—

610,6 millions EUR de crédits d'engagement et 572 millions de crédits de paiement concernaient les réseaux transeuropéens de transport,

| — | 16,6 millions EUR de crédits d'engagement et 13,3 millions de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports, |
| --- | --- |

—

16,6 millions EUR de crédits d'engagement et 13,3 millions de crédits de paiement concernaient la sécurité des transports,

| — | 15 millions EUR de crédits d'engagement seulement concernaient le programme Marco Polo, |
| --- | --- |

—

15 millions EUR de crédits d'engagement seulement concernaient le programme Marco Polo,

| — | 8,4 millions EUR de crédits d'engagement et 9,55 millions de crédits de paiement concernaient la mobilité durable, |
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—

8,4 millions EUR de crédits d'engagement et 9,55 millions de crédits de paiement concernaient la mobilité durable,

| — | 7,4 millions EUR de crédits d'engagement et 6,35 millions de crédits de paiement concernaient les agences de transport; |
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—

7,4 millions EUR de crédits d'engagement et 6,35 millions de crédits de paiement concernaient les agences de transport;

| 135. | se félicite de la progression des taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement relatifs aux réseaux transeuropéens de transport, lesquels atteignent près de 100 %, et escompte que, par conséquent, les États membres identifieront les ressources provenant des secteurs public et privé pour accélérer la réalisation des projets; |
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135.

se félicite de la progression des taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement relatifs aux réseaux transeuropéens de transport, lesquels atteignent près de 100 %, et escompte que, par conséquent, les États membres identifieront les ressources provenant des secteurs public et privé pour accélérer la réalisation des projets;

| 136. | exprime sa préoccupation face au fait que les paiements intérimaires et finals afférents aux projets réseaux transeuropéens ont, dans bien des cas, été autorisés en 2003 par la Commission sans que soient remplies les conditions prévues dans les dispositions d'exécution financière, et rappelle que la Cour des comptes avait déjà attiré l'attention de la Commission sur cette lacune dans ses rapports annuels 2001 et 2002; |
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136.

exprime sa préoccupation face au fait que les paiements intérimaires et finals afférents aux projets réseaux transeuropéens ont, dans bien des cas, été autorisés en 2003 par la Commission sans que soient remplies les conditions prévues dans les dispositions d'exécution financière, et rappelle que la Cour des comptes avait déjà attiré l'attention de la Commission sur cette lacune dans ses rapports annuels 2001 et 2002;

| 137. | fait observer que, en dépit de ce taux d'utilisation élevé des crédits de paiement, le volume du reste à liquider n'a pas été réduit, progressant au contraire légèrement pour atteindre 1 154 millions EUR au cours de l'exercice 2003; |
| --- | --- |

137.

fait observer que, en dépit de ce taux d'utilisation élevé des crédits de paiement, le volume du reste à liquider n'a pas été réduit, progressant au contraire légèrement pour atteindre 1 154 millions EUR au cours de l'exercice 2003;

| 138. | constate avec inquiétude que, s'agissant des autres lignes afférentes aux transports, le taux d'utilisation des crédits d'engagement est tombé de 93 à 83 %, la sécurité des transports se caractérisant par un taux d'utilisation particulièrement faible — 65 % — pour ce qui est des engagements et 72 % pour ce qui est des paiements, contre respectivement 99 et 58 % en 2002; juge ces taux d'utilisation tout à fait inacceptables pour un aspect retenu comme objectif prioritaire dans le Livre blanc sur les transports, la remarque visant en particulier la forte baisse de l'utilisation des crédits de paiement; |
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138.

constate avec inquiétude que, s'agissant des autres lignes afférentes aux transports, le taux d'utilisation des crédits d'engagement est tombé de 93 à 83 %, la sécurité des transports se caractérisant par un taux d'utilisation particulièrement faible — 65 % — pour ce qui est des engagements et 72 % pour ce qui est des paiements, contre respectivement 99 et 58 % en 2002; juge ces taux d'utilisation tout à fait inacceptables pour un aspect retenu comme objectif prioritaire dans le Livre blanc sur les transports, la remarque visant en particulier la forte baisse de l'utilisation des crédits de paiement;

Culture et éducation

| 139. | se félicite des mesures adoptées à ce jour par la Commission pour remédier aux insuffisances, dans la conception et la gestion des programmes qui ont affecté la première génération des programmes Socrates et «Jeunesse»; se félicite de l'amélioration de l'architecture et des procédures de gestion dont témoignent les propositions qu'elle a récemment adoptées concernant la prochaine génération des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse»; |
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139.

se félicite des mesures adoptées à ce jour par la Commission pour remédier aux insuffisances, dans la conception et la gestion des programmes qui ont affecté la première génération des programmes Socrates et «Jeunesse»; se félicite de l'amélioration de l'architecture et des procédures de gestion dont témoignent les propositions qu'elle a récemment adoptées concernant la prochaine génération des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse»;

| 140. | observe que la Commission se trouve confrontée à une tâche difficile si elle veut concilier les demandes visant à alléger autant que possible les procédures administratives dont doivent s'acquitter ceux qui postulent une subvention au titre des programmes de cette nature, et l'obligation que lui imposent les modalités d'exécution du règlement financier de veiller à garantir une bonne gestion financière; |
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140.

observe que la Commission se trouve confrontée à une tâche difficile si elle veut concilier les demandes visant à alléger autant que possible les procédures administratives dont doivent s'acquitter ceux qui postulent une subvention au titre des programmes de cette nature, et l'obligation que lui imposent les modalités d'exécution du règlement financier de veiller à garantir une bonne gestion financière;

| 141. | se déclare convaincu que le principe directeur des exigences administratives et comptables visé par la prochaine génération des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse» devrait être le principe de proportionnalité; souligne les avantages découlant d'exemptions ciblées aux modalités d'exécution du règlement financier et autorisant:






  — | une forfaitisation accrue des subventions, qui permettra de simplifier les formulaires de candidature et les contrats, |
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141.

se déclare convaincu que le principe directeur des exigences administratives et comptables visé par la prochaine génération des programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse» devrait être le principe de proportionnalité; souligne les avantages découlant d'exemptions ciblées aux modalités d'exécution du règlement financier et autorisant:

—

une forfaitisation accrue des subventions, qui permettra de simplifier les formulaires de candidature et les contrats,

| — | une plus large prise en compte du cofinancement à travers les contributions en espèces et des obligations comptables moins coûteuses imposées en pareil cas aux bénéficiaires, |
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—

une plus large prise en compte du cofinancement à travers les contributions en espèces et des obligations comptables moins coûteuses imposées en pareil cas aux bénéficiaires,

| — | une simplification de la documentation concernant la capacité financière et opérationnelle des bénéficiaires; |
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—

une simplification de la documentation concernant la capacité financière et opérationnelle des bénéficiaires;

| 142. | souligne l'importance qu'elle attachera à la publication ponctuelle de rapports d'évaluation à mi-parcours et ex post sur les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse»; |
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142.

souligne l'importance qu'elle attachera à la publication ponctuelle de rapports d'évaluation à mi-parcours et ex post sur les programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse»;

Espace de liberté, de sécurité et de justice

| 143. | se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'amélioration de l'exécution du budget pour les années budgétaires à venir; |
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143.

se félicite des progrès réalisés dans l'exécution du budget dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (titre budgétaire B5-8), en comparaison avec l'exécution du budget 2002; note néanmoins que le niveau d'exécution, en particulier d'exécution des paiements, est l'un des plus faibles de la Commission (68 % en 2003 contre 79 % pour l'ensemble des politiques internes), tandis que le niveau d'exécution des engagements atteint désormais la moyenne des politiques internes; demande au directeur général pour la justice, la liberté et la sécurité de poursuivre sa tâche d'amélioration de l'exécution du budget pour les années budgétaires à venir;

| 144. | prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, concernant l'environnement de contrôle interne de la Commission qui s'appuie sur l'analyse de quatre des quatorze directions générales en charge de la mise en application des politiques internes, dont la direction générale alors dénommée direction générale pour la justice et les affaires intérieures; demande à la direction générale pour la justice, la liberté et la sécurité de suivre les recommandations formulée par la Cour des comptes; |
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144.

prend acte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, concernant l'environnement de contrôle interne de la Commission qui s'appuie sur l'analyse de quatre des quatorze directions générales en charge de la mise en application des politiques internes, dont la direction générale alors dénommée direction générale pour la justice et les affaires intérieures; demande à la direction générale pour la justice, la liberté et la sécurité de suivre les recommandations formulée par la Cour des comptes;

| 145. | constate avec préoccupation et regret que les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, relatives à l'utilisation des crédits du fonds européen pour les réfugiés, en vue de restructurer les programmes de dépenses dans ce domaine politique dans le contexte des nouvelles perspectives financières lesquelles impliqueront une gestion plus partagée, demande à la Commission de s'assurer d'un environnement de contrôle adéquat aussi bien au niveau national qu'au niveau européen; |
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145.

constate avec préoccupation et regret que les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2003, relatives à l'utilisation des crédits du fonds européen pour les réfugiés, en vue de restructurer les programmes de dépenses dans ce domaine politique dans le contexte des nouvelles perspectives financières lesquelles impliqueront une gestion plus partagée, demande à la Commission de s'assurer d'un environnement de contrôle adéquat aussi bien au niveau national qu'au niveau européen;

| 146. | regrette que la Commission n'ait pas encore émis son avis au sujet du projet de règlement financier relatif à Eurojust, requis en vertu de la décision d'institution de cet organe, et bien que celui-ci ait été adressé à la Commission en novembre 2003; |
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146.

regrette que la Commission n'ait pas encore émis son avis au sujet du projet de règlement financier relatif à Eurojust, requis en vertu de la décision d'institution de cet organe, et bien que celui-ci ait été adressé à la Commission en novembre 2003;

Égalité des genres

| 147. | partage les priorités politiques de la Commission pour le budget 2003, dans la mesure où l'élargissement et la préparation de l'administration à celui-ci devaient être considérés comme des priorités absolues de l'UE; rappelle l'importance qu'il attache, à la lumière des objectifs des sommets de Lisbonne et de Barcelone, à la nécessité d'augmenter le taux de participation des femmes sur le marché du travail de l'UE élargie, en vue de promouvoir, notamment, la situation socio-économique des femmes dans les nouveaux pays, ainsi qu'à la nécessité de définir les moyens financiers correspondants, lors de la planification du budget; |
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147.

partage les priorités politiques de la Commission pour le budget 2003, dans la mesure où l'élargissement et la préparation de l'administration à celui-ci devaient être considérés comme des priorités absolues de l'UE; rappelle l'importance qu'il attache, à la lumière des objectifs des sommets de Lisbonne et de Barcelone, à la nécessité d'augmenter le taux de participation des femmes sur le marché du travail de l'UE élargie, en vue de promouvoir, notamment, la situation socio-économique des femmes dans les nouveaux pays, ainsi qu'à la nécessité de définir les moyens financiers correspondants, lors de la planification du budget;

| 148. | rappelle que, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'UE et un objectif horizontal de toutes les actions et politiques communautaires; réitère sa demande tendant à ce que l'égalité des genres soit dûment prise en compte comme objectif prioritaire permanent, lors de la planification budgétaire, conformément au principe du gender budgeting; |
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148.

rappelle que, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du traité CE, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'UE et un objectif horizontal de toutes les actions et politiques communautaires; réitère sa demande tendant à ce que l'égalité des genres soit dûment prise en compte comme objectif prioritaire permanent, lors de la planification budgétaire, conformément au principe du gender budgeting;

| 149. | se félicite du progrès significatif réalisé dans l'exécution du budget 2003 concernant tous les objectifs et la période de programmation des fonds structurels, ce qui se traduit par un taux d'exécution des paiements (89 %) nettement supérieur à celui atteint en 2002 (71 %); attire prioritairement l'attention sur l'absence totale de données relatives aux actions de promotion de l'égalité des genres ayant bénéficié du concours des fonds et invite la Commission à remédier, au plus vite, à cette situation; |
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149.

se félicite du progrès significatif réalisé dans l'exécution du budget 2003 concernant tous les objectifs et la période de programmation des fonds structurels, ce qui se traduit par un taux d'exécution des paiements (89 %) nettement supérieur à celui atteint en 2002 (71 %); attire prioritairement l'attention sur l'absence totale de données relatives aux actions de promotion de l'égalité des genres ayant bénéficié du concours des fonds et invite la Commission à remédier, au plus vite, à cette situation;

| 150. | part du principe que l'utilisation des ressources budgétaires se répercute différemment sur les femmes et les hommes, en raison des disparités de genre persistantes; fait observer que les données budgétaires pour l'exercice 2003 ne fournissent guère d'informations sur l'ampleur et les effets des fonds alloués pour des actions de promotion de l'égalité des genres, au titre de la perspective de genre (gender mainstreaming), et demande à la Commission de fournir au Parlement, sans tarder, les informations pertinentes; |
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150.

part du principe que l'utilisation des ressources budgétaires se répercute différemment sur les femmes et les hommes, en raison des disparités de genre persistantes; fait observer que les données budgétaires pour l'exercice 2003 ne fournissent guère d'informations sur l'ampleur et les effets des fonds alloués pour des actions de promotion de l'égalité des genres, au titre de la perspective de genre (gender mainstreaming), et demande à la Commission de fournir au Parlement, sans tarder, les informations pertinentes;

Politiques extérieures

Réforme du système de gestion de l'aide extérieure

| 151. | rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dans l'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté et encourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit être justifié par des résultats tangibles; se félicite dès lors de la prochaine analyse de la Cour des comptes relative à la question de savoir comment la déconcentration a fonctionné au sein des délégations, analyse annoncée dans le programme de travail de la Cour pour 2004 et réclamée par la commission des affaires étrangères dans son avis sur la décharge 2002; ne doute pas que cette analyse comportera au moins une analyse coût/avantages de la déconcentration; |
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151.

rappelle que la Commission fondait de grands espoirs sur la réforme au moment où celle-ci fut lancée en 2000 et qu'elle l'a déclarée réussie; note et approuve les conclusions du Conseil des 22 et 23 novembre 2004, dans lesquelles le Conseil félicite la Commission des progrès accomplis dans l'amélioration de la gestion ainsi que dans la livraison ponctuelle de l'aide de la Communauté et encourage la poursuite des efforts tendant à améliorer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre; fait observer, tout en approuvant sans réserve la déconcentration, que le surcoût considérable doit être justifié par des résultats tangibles; se félicite dès lors de la prochaine analyse de la Cour des comptes relative à la question de savoir comment la déconcentration a fonctionné au sein des délégations, analyse annoncée dans le programme de travail de la Cour pour 2004 et réclamée par la commission des affaires étrangères dans son avis sur la décharge 2002; ne doute pas que cette analyse comportera au moins une analyse coût/avantages de la déconcentration;

| 152. | constate que, s'il est fait état dans le rapport d'activité 2003 de la direction générale des relations extérieures de la nécessité d'une nouvelle évaluation de la déconcentration, il semble que cet exercice ne concernera que les besoins en personnel; attire l'attention, dans ces conditions, sur la demande adressée par le Conseil à la Commission pour que cette dernière procède à une évaluation qualitative de l'assistance extérieure de l'UE, indépendamment du rapport annuel, et la présente avant juillet 2005; |
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152.

constate que, s'il est fait état dans le rapport d'activité 2003 de la direction générale des relations extérieures de la nécessité d'une nouvelle évaluation de la déconcentration, il semble que cet exercice ne concernera que les besoins en personnel; attire l'attention, dans ces conditions, sur la demande adressée par le Conseil à la Commission pour que cette dernière procède à une évaluation qualitative de l'assistance extérieure de l'UE, indépendamment du rapport annuel, et la présente avant juillet 2005;

| 153. | attire l'attention sur l'absence persistante de système de gestion de l'information ainsi que de système de supervision du travail des délégations en ce qui concerne l'évaluation des risques financiers, situation reconnue par la direction générale des relations extérieures dans son rapport annuel d'activité pour 2003 et imputée à une pénurie de ressources humaines; fait observer, non sans saluer la franchise de la Commission et ses propositions visant à remédier à la situation, que lesdites propositions doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais, et invite la Commission à présenter avant le mois de juillet 2005 un rapport intérimaire faisant le point de la situation; |
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153.

attire l'attention sur l'absence persistante de système de gestion de l'information ainsi que de système de supervision du travail des délégations en ce qui concerne l'évaluation des risques financiers, situation reconnue par la direction générale des relations extérieures dans son rapport annuel d'activité pour 2003 et imputée à une pénurie de ressources humaines; fait observer, non sans saluer la franchise de la Commission et ses propositions visant à remédier à la situation, que lesdites propositions doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais, et invite la Commission à présenter avant le mois de juillet 2005 un rapport intérimaire faisant le point de la situation;

| 154. | se déclare préoccupé par le fait que lors du contrôle des agences d'exécution, la Cour des comptes a constaté un nombre considérable d'irrégularités dans le contexte des projets vérifiés (points 7.38 et 7.39 du rapport annuel); note que dans sa réponse, la Commission convient avec la Cour des comptes que le respect des procédures de marché par les entités de gestion des projets et les organisation non gouvernementales continue de poser des problèmes; attend des commissaires responsables de l'aide extérieure qu'ils proposent avant le 1er septembre 2005 un programme d'action visant à maîtriser ces problèmes; |
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154.

se déclare préoccupé par le fait que lors du contrôle des agences d'exécution, la Cour des comptes a constaté un nombre considérable d'irrégularités dans le contexte des projets vérifiés (points 7.38 et 7.39 du rapport annuel); note que dans sa réponse, la Commission convient avec la Cour des comptes que le respect des procédures de marché par les entités de gestion des projets et les organisation non gouvernementales continue de poser des problèmes; attend des commissaires responsables de l'aide extérieure qu'ils proposent avant le 1er septembre 2005 un programme d'action visant à maîtriser ces problèmes;

| 155. | attire l'attention sur le fait qu'une plus grande cohérence des différentes politiques de l'UE serait de nature a améliorer l'efficacité des dépenses de l'UE; |
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155.

attire l'attention sur le fait qu'une plus grande cohérence des différentes politiques de l'UE serait de nature a améliorer l'efficacité des dépenses de l'UE;

Rapport annuel de la Cour des comptes

| 156. | s'agissant du rapport annuel de la Cour des comptes, estimerait opportun que la Cour donne une idée claire du préjudice subi à cause des irrégularités identifiées; |
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156.

s'agissant du rapport annuel de la Cour des comptes, estimerait opportun que la Cour donne une idée claire du préjudice subi à cause des irrégularités identifiées;

| 157. | reconnaît la nécessité d'établir un équilibre entre les exigences en matière d'information et de procédure des ONG d'une part et la possibilité pour ces dernières de satisfaire à ces obligations de manière régulière d'autre part, et souhaiterait que la Cour examine les possibilités de concilier ces deux éléments; |
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157.

reconnaît la nécessité d'établir un équilibre entre les exigences en matière d'information et de procédure des ONG d'une part et la possibilité pour ces dernières de satisfaire à ces obligations de manière régulière d'autre part, et souhaiterait que la Cour examine les possibilités de concilier ces deux éléments;

| 158. | souhaite savoir si la Commission a tenté de comparer l'efficacité de l'action des différents pourvoyeurs d'aide internationaux; dans la négative, propose qu'une telle démarche soit réalisée dans les meilleurs délais; |
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158.

souhaite savoir si la Commission a tenté de comparer l'efficacité de l'action des différents pourvoyeurs d'aide internationaux; dans la négative, propose qu'une telle démarche soit réalisée dans les meilleurs délais;

Fonds de solidarité pour l'Amérique latine

| 159. | attire l'attention sur le soutien apporté par le Parlement, à de nombreuses reprises, à l'idée de créer un fonds de solidarité pour l'Amérique latine; fait observer que si un tel fonds bénéficie d'un appui considérable, il devrait s'assortir d'un engagement social accru des responsables politiques et économiques des pays concernés; attire l'attention, notamment, sur la responsabilité des pays présentant un bilan particulièrement défavorable en matière de répartition des revenus, pays qui sont invités à remédier à la situation; souligne que l'UE devrait poursuivre des objectifs sociaux dans ces pays à la fois en fournissant une aide et en convainquant ces pays de faire davantage de leur côté, un équilibre satisfaisant devant être trouvé entre ces deux aspects; |
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159.

attire l'attention sur le soutien apporté par le Parlement, à de nombreuses reprises, à l'idée de créer un fonds de solidarité pour l'Amérique latine; fait observer que si un tel fonds bénéficie d'un appui considérable, il devrait s'assortir d'un engagement social accru des responsables politiques et économiques des pays concernés; attire l'attention, notamment, sur la responsabilité des pays présentant un bilan particulièrement défavorable en matière de répartition des revenus, pays qui sont invités à remédier à la situation; souligne que l'UE devrait poursuivre des objectifs sociaux dans ces pays à la fois en fournissant une aide et en convainquant ces pays de faire davantage de leur côté, un équilibre satisfaisant devant être trouvé entre ces deux aspects;

| 160. | attend de la Commission qu'elle fournisse au Parlement des explications (écrites) chaque fois qu'elle ne donne pas suite à une observation énoncée dans les commentaires du budget; |
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160.

attend de la Commission qu'elle fournisse au Parlement des explications (écrites) chaque fois qu'elle ne donne pas suite à une observation énoncée dans les commentaires du budget;

Développement

| 161. | estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union, dont le but est l'éradication de la pauvreté par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; souligne que la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) représenterait une étape majeure dans cette voie; |
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161.

estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union, dont le but est l'éradication de la pauvreté par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; souligne que la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) représenterait une étape majeure dans cette voie;

| 162. | reconnaît les efforts faits par la Commission pour axer ses actions de développement sur la réalisation des OMD, notamment en identifiant dix indicateurs clés; demande à la Commission d'intensifier ses efforts en ce sens et recommande de consacrer 35 % des dépenses de coopération au développement de l’UE à la réalisation des OMD; |
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162.

reconnaît les efforts faits par la Commission pour axer ses actions de développement sur la réalisation des OMD, notamment en identifiant dix indicateurs clés; demande à la Commission d'intensifier ses efforts en ce sens et recommande de consacrer 35 % des dépenses de coopération au développement de l’UE à la réalisation des OMD;

| 163. | reconnaît les problèmes auxquels se heurte la mesure de l'impact de l'aide communautaire au niveau de la réalisation des OMD dans des environnements multidonateurs; déplore que la Commission ne se soit pas attachée à mettre en place un mécanisme approprié pour mesurer cet impact et se borne à mesurer les progrès des pays en développement vers les OMD; déplore que, dans ses réponses au questionnaire de la commission du développement, la Commission se montre particulièrement floue en ce qui concerne la mise en œuvre des OMD dans ses actions de développement; |
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163.

reconnaît les problèmes auxquels se heurte la mesure de l'impact de l'aide communautaire au niveau de la réalisation des OMD dans des environnements multidonateurs; déplore que la Commission ne se soit pas attachée à mettre en place un mécanisme approprié pour mesurer cet impact et se borne à mesurer les progrès des pays en développement vers les OMD; déplore que, dans ses réponses au questionnaire de la commission du développement, la Commission se montre particulièrement floue en ce qui concerne la mise en œuvre des OMD dans ses actions de développement;

| 164. | se félicite des améliorations apportées par la Commission à ses rapports et reconnaît la hausse de qualité qui caractérise le rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l'aide extérieure de la Communauté européenne (CE) [COM(2004)0536 et SEC(2004)1027]; |
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164.

se félicite des améliorations apportées par la Commission à ses rapports et reconnaît la hausse de qualité qui caractérise le rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l'aide extérieure de la Communauté européenne (CE) [COM(2004)0536 et SEC(2004)1027];

| 165. | décide d'instaurer un débat annuel de l'Assemblée plénière sur le rapport annuel de la Commission sur la politique de développement et l'aide extérieure de la CE; |
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165.

décide d'instaurer un débat annuel de l'Assemblée plénière sur le rapport annuel de la Commission sur la politique de développement et l'aide extérieure de la CE;

| 166. | se félicite que, dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) financée par le budget général et les fonds du Fonds européen de développement (FED), la part des dépenses qui va aux infrastructures et services sociaux — 8 269 millions EUR en 2003 — soit passée de 31,4 % en 2002 à 34,7 % en 2003; |
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166.

se félicite que, dans le cadre de l'aide publique au développement (APD) financée par le budget général et les fonds du Fonds européen de développement (FED), la part des dépenses qui va aux infrastructures et services sociaux — 8 269 millions EUR en 2003 — soit passée de 31,4 % en 2002 à 34,7 % en 2003;

| 167. | déplore, le jugeant inacceptable, le fait que seulement 198 millions EUR (2,4 %) ont été affectés à l'éducation de base et 310 millions EUR (3,8 %) aux soins de santé fondamentaux; engage instamment la Commission à renforcer le financement de ces secteurs, et demande que 20 % des dépenses de coopération au développement de l’UE soient consacrés à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement; |
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167.

déplore, le jugeant inacceptable, le fait que seulement 198 millions EUR (2,4 %) ont été affectés à l'éducation de base et 310 millions EUR (3,8 %) aux soins de santé fondamentaux; engage instamment la Commission à renforcer le financement de ces secteurs, et demande que 20 % des dépenses de coopération au développement de l’UE soient consacrés à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement;

| 168. | se félicite du rôle joué par la Commission dans le débat sur la coordination entre donateurs et l'harmonisation des procédures; déplore le manque de progrès à l'échelon international et la réticence d'États membres; engage instamment la Commission à s'attacher davantage à éviter les chevauchements entre actions de développement et à progresser vers la complémentarité; |
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168.

se félicite du rôle joué par la Commission dans le débat sur la coordination entre donateurs et l'harmonisation des procédures; déplore le manque de progrès à l'échelon international et la réticence d'États membres; engage instamment la Commission à s'attacher davantage à éviter les chevauchements entre actions de développement et à progresser vers la complémentarité;

| 169. | considère que la Commission n'a pas suffisamment contribué à préparer les nouveaux États membres à leur participation à la politique de développement de l'UE; engage instamment la Commission à soutenir les nouveaux États membres et les pays candidats dans la mise en place de leurs politiques de développement et dans le processus de sensibilisation aux problèmes de développement; |
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169.

considère que la Commission n'a pas suffisamment contribué à préparer les nouveaux États membres à leur participation à la politique de développement de l'UE; engage instamment la Commission à soutenir les nouveaux États membres et les pays candidats dans la mise en place de leurs politiques de développement et dans le processus de sensibilisation aux problèmes de développement;

Aide de préadhésion

Phare

| 170. | félicite la Commission des efforts qu'elle a déployés dans le contexte du programme Phare pour aider à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels; |
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170.

félicite la Commission des efforts qu'elle a déployés dans le contexte du programme Phare pour aider à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels;

| 171. | s'inquiète toutefois que l'on n'ait pas veillé à ce que le processus d'accréditation de nombreuses agences Phare et ISPA des nouveaux États membres soit mené à bien avant l'adhésion; demande instamment à la Commission de s'efforcer de faire en sorte que cela ne se répète pas dans le cas de la Roumanie, de la Bulgarie et des futurs pays adhérents; |
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171.

s'inquiète toutefois que l'on n'ait pas veillé à ce que le processus d'accréditation de nombreuses agences Phare et ISPA des nouveaux États membres soit mené à bien avant l'adhésion; demande instamment à la Commission de s'efforcer de faire en sorte que cela ne se répète pas dans le cas de la Roumanie, de la Bulgarie et des futurs pays adhérents;

| 172. | fait toutefois observer que la valeur du programme Phare du point de vue de l'apprentissage sur le tas est limitée dans la mesure où les programmes gérés sont sensiblement différents des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) auxquels ils sont censés préparer et qu'il existe toujours un grand besoin d'aide à la mise en place d'institutions pour la gestion des Fonds structurels après l'adhésion; exprime ses préoccupations quant à la capacité des pays candidats d'absorber les ressources des Fonds structurels après l'adhésion; |
| --- | --- |

172.

fait toutefois observer que la valeur du programme Phare du point de vue de l'apprentissage sur le tas est limitée dans la mesure où les programmes gérés sont sensiblement différents des programmes du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) auxquels ils sont censés préparer et qu'il existe toujours un grand besoin d'aide à la mise en place d'institutions pour la gestion des Fonds structurels après l'adhésion; exprime ses préoccupations quant à la capacité des pays candidats d'absorber les ressources des Fonds structurels après l'adhésion;

| 173. | se félicite donc, en principe, de la proposition relative à un nouvel instrument unique pour préparer à la gestion des Fonds structurels, à condition qu'il soit conçu de manière simple; souligne toutefois la nécessité d'un cadre de contrôle approprié et demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que le nouvel instrument soit aussi simple que possible afin de ne pas entraver sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

173.

se félicite donc, en principe, de la proposition relative à un nouvel instrument unique pour préparer à la gestion des Fonds structurels, à condition qu'il soit conçu de manière simple; souligne toutefois la nécessité d'un cadre de contrôle approprié et demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que le nouvel instrument soit aussi simple que possible afin de ne pas entraver sa mise en œuvre;

Sapard

| 174. | conclut que les objectifs de Sapard, premier instrument d'aide de préadhésion complètement décentralisé, étaient excellents, même s'ils n'ont pas été complètement réalisés; reconnaît les avantages du programme qui a non seulement favorisé le développement économique des pays candidats mais aussi encouragé les gens à penser de manière plus rationnelle, en mettant l'accent sur les projets; reconnaît que le programme a été utile du point de vue de l'apprentissage sur le tas dans la mesure où il a procuré aux autorités administratives nationales des pays adhérents une expérience directe de la gestion des fonds communautaires; considère que l'expérience acquise grâce à ce programme sera précieuse dans le contexte de la mise en œuvre des futurs programmes communautaires; demande à la Commission d'améliorer l'analyse ex ante des besoins afin d'accroître encore la valeur ajoutée; |
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174.

conclut que les objectifs de Sapard, premier instrument d'aide de préadhésion complètement décentralisé, étaient excellents, même s'ils n'ont pas été complètement réalisés; reconnaît les avantages du programme qui a non seulement favorisé le développement économique des pays candidats mais aussi encouragé les gens à penser de manière plus rationnelle, en mettant l'accent sur les projets; reconnaît que le programme a été utile du point de vue de l'apprentissage sur le tas dans la mesure où il a procuré aux autorités administratives nationales des pays adhérents une expérience directe de la gestion des fonds communautaires; considère que l'expérience acquise grâce à ce programme sera précieuse dans le contexte de la mise en œuvre des futurs programmes communautaires; demande à la Commission d'améliorer l'analyse ex ante des besoins afin d'accroître encore la valeur ajoutée;

| 175. | reconnaît que le système de gestion décentralisée utilisé pour mettre en œuvre le programme fonctionne, d'une manière générale, de façon satisfaisante mais invite la Commission à l'améliorer en tirant les enseignements des problèmes rencontrés, en apportant un soutien accru aux pays adhérents lorsque des problèmes se posent et en renforçant le suivi du programme; |
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175.

reconnaît que le système de gestion décentralisée utilisé pour mettre en œuvre le programme fonctionne, d'une manière générale, de façon satisfaisante mais invite la Commission à l'améliorer en tirant les enseignements des problèmes rencontrés, en apportant un soutien accru aux pays adhérents lorsque des problèmes se posent et en renforçant le suivi du programme;

| 176. | constate notamment que des procédures compliquées et des incertitudes juridiques sont à l'origine d'une sous-utilisation notable des ressources; se déclare déçu de ce que, après cinq ans de mise en œuvre, la moitié seulement des ressources soit parvenue aux destinataires finals, d'après les chiffres du 15 décembre 2004; se félicite toutefois de ce que pas un euro des ressources Sapard ne sera perdu à cause de retards; signale cependant à la Commission que l'accélération souhaitable des paiements ne devrait en aucun cas faire oublier la surveillance et le contrôle du programme; |
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176.

constate notamment que des procédures compliquées et des incertitudes juridiques sont à l'origine d'une sous-utilisation notable des ressources; se déclare déçu de ce que, après cinq ans de mise en œuvre, la moitié seulement des ressources soit parvenue aux destinataires finals, d'après les chiffres du 15 décembre 2004; se félicite toutefois de ce que pas un euro des ressources Sapard ne sera perdu à cause de retards; signale cependant à la Commission que l'accélération souhaitable des paiements ne devrait en aucun cas faire oublier la surveillance et le contrôle du programme;

| 177. | constate que la majeure partie des ressources Sapard ont été affectées à des projets qui ont augmenté la production et demande qu'une importance accrue soit accordée à la qualité et aux normes environnementales et sanitaires dans le contexte des nouveaux programmes; |
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177.

constate que la majeure partie des ressources Sapard ont été affectées à des projets qui ont augmenté la production et demande qu'une importance accrue soit accordée à la qualité et aux normes environnementales et sanitaires dans le contexte des nouveaux programmes;

| 178. | reconnaît que l'apurement des comptes a été mieux géré que dans le cas de Phare mais réclame instamment de nouvelles améliorations tendant à réduire les pertes de ressources communautaires; |
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178.

reconnaît que l'apurement des comptes a été mieux géré que dans le cas de Phare mais réclame instamment de nouvelles améliorations tendant à réduire les pertes de ressources communautaires;

| 179. | félicite la Commission des efforts qu'elle a consentis à travers l'aide financière spécifique au titre de la stratégie de préadhésion en faveur de Malte et de Chypre, pour aider ces deux pays à préparer l'adhésion; regrette toutefois que Malte et Chypre aient été exclus du bénéfice des principaux instruments de préadhésion — Phare, Sapard et ISPA —, ce qui a réduit leurs possibilités de se préparer à la gestion des fonds communautaires. |
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179.

félicite la Commission des efforts qu'elle a consentis à travers l'aide financière spécifique au titre de la stratégie de préadhésion en faveur de Malte et de Chypre, pour aider ces deux pays à préparer l'adhésion; regrette toutefois que Malte et Chypre aient été exclus du bénéfice des principaux instruments de préadhésion — Phare, Sapard et ISPA —, ce qui a réduit leurs possibilités de se préparer à la gestion des fonds communautaires.

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(2)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 1.

(3)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

(4)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(6)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(7)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 82.

(8)  COM(2004) 0740.

(9)  Paragraphe 21 de sa résolution du 4 décembre 2003 (JO C 89 E du 14.4.2004, p. 153) et paragraphe 68 de sa résolution du 21 avril 2004 concernant la décharge 2002 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 82).

(10)  Voir Rapport annuel à l'autorité de décharge sur les audits internes réalisés en 2003 [COM(2004) 0740], p. 6.

(11)  Également appelé «audit de bonne gestion financière» ou «audit de rentabilité».

(12)  JO L 158 du 17.6.2002, p. 1.

(13)  JO C 107 du 30.4.2004, p. 1.

(14)  Voir l’avis no 2/2004 de la Cour des comptes.

(15)  http://www.rekenkamer.nl/9282200/v/index.htm

(16)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1021.

(17)  Point 8 de la recommandation du Conseil du 9 mars 2004 (Doc 6185/04 Budget 1). Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st06/st06185.en04.pdf

(18)  JO C 31 E du 5.2.2004, p. 137.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/26 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/26

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section I — Parlement européen)

(2005/531/CE, Euratom)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0015/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),

vu l'article 275 du traité CE et l'article 179 bis du traité CEEA,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier du 25 juin 2002, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, de son règlement, ainsi que l'annexe V de celui–ci,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0063/2005),

| A. | considérant que la Cour des comptes, au point 9.15 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, constate, en ce qui concerne le Parlement européen, que «les opérations auditées sont dans l'ensemble légales et régulières», |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes, au point 9.15 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, constate, en ce qui concerne le Parlement européen, que «les opérations auditées sont dans l'ensemble légales et régulières»,

| B. | considérant que le règlement financier du 25 juin 2002 et le règlement du Parlement tel que modifié le 23 octobre 2002 s'appliquent à compter du 1er janvier 2003 en ce qui concerne les règles procédurales régissant la procédure de décharge, |
| --- | --- |

B.

considérant que le règlement financier du 25 juin 2002 et le règlement du Parlement tel que modifié le 23 octobre 2002 s'appliquent à compter du 1er janvier 2003 en ce qui concerne les règles procédurales régissant la procédure de décharge,

| C. | considérant que, le 23 octobre 2002, le règlement du Parlement européen a été modifié de manière à prévoir que la décharge est donnée au président, et non au secrétaire général, |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 23 octobre 2002, le règlement du Parlement européen a été modifié de manière à prévoir que la décharge est donnée au président, et non au secrétaire général,

| 1. | donne décharge à son président sur l'exécution du budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge à son président sur l'exécution du budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au Médiateur et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision et la résolution qui l'accompagne au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au Médiateur et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

2

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

reprenant les observations qui constituent une partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section I — Parlement européen)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0015/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l'article 248 du traité CE (3),

vu l'article 275 du traité CE et l'article 179 bis du traité CEEA,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment ses articles 145, 146 et 147,

vu l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier du 25 juin 2002, en vertu duquel chaque institution communautaire est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'article 74, paragraphe 3, de son règlement, ainsi que l'annexe V de celui-ci,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0063/2005),

| A. | considérant que la Cour des comptes, au point 9.15 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, constate, en ce qui concerne le Parlement européen, que «les opérations auditées sont dans l'ensemble légales et régulières», |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes, au point 9.15 de son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, constate, en ce qui concerne le Parlement européen, que «les opérations auditées sont dans l'ensemble légales et régulières»,

| B. | considérant que le règlement financier du 25 juin 2002 et le règlement du Parlement tel que modifié le 23 octobre 2002 s'appliquent avec effet au 1er janvier 2003 en ce qui concerne les règles procédurales régissant la procédure de décharge, |
| --- | --- |

B.

considérant que le règlement financier du 25 juin 2002 et le règlement du Parlement tel que modifié le 23 octobre 2002 s'appliquent avec effet au 1er janvier 2003 en ce qui concerne les règles procédurales régissant la procédure de décharge,

| C. | considérant que, le 23 octobre 2002, le règlement du Parlement européen a été modifié de manière à prévoir que la décharge est donnée au président, et non au secrétaire général, |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 23 octobre 2002, le règlement du Parlement européen a été modifié de manière à prévoir que la décharge est donnée au président, et non au secrétaire général,

| D. | considérant qu'il convient de donner suite à la résolution sur la décharge relative à l'exercice 2002, adoptée le 21 avril 2004 (6), et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il convient de donner suite à la résolution sur la décharge relative à l'exercice 2002, adoptée le 21 avril 2004 (6), et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations,

1.   prend acte des chiffres par lesquels les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2003 ont été clôturés, à savoir:

| (en euros) |
| --- |
| Utilisation des crédits | Crédits de l'exercice 2003 | Crédits reportés de l'exercice 2002 |
| Crédits de l'exercice 2003 | Crédits issus de recettes affectées | Article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement financier (7) | Article 9, paragraphes 2 et 5, du règlement financier (7) |
| Crédits disponibles | 1 086 644 375 | 34 878 401 | 100 300 973 | 3 302 900 |
| Engagements contractés | 1 075 556 058 | 29 685 828 | — | — |
| Paiements effectués | 862 078 203 | 3 248 540 | 88 288 685 | 3 302 900 |
| Crédits reportés à 2004 |
| — | article 9 du règlement financier (8) |

(en euros)

Utilisation des crédits

Crédits de l'exercice 2003

Crédits reportés de l'exercice 2002

Crédits de l'exercice 2003

Crédits issus de recettes affectées

Article 9, paragraphes 1 et 4, du règlement financier (7)

Article 9, paragraphes 2 et 5, du règlement financier (7)

Crédits disponibles

1 086 644 375

34 878 401

100 300 973

3 302 900

Engagements contractés

1 075 556 058

29 685 828

—

—

Paiements effectués

862 078 203

3 248 540

88 288 685

3 302 900

Crédits reportés à 2004

—

article 9 du règlement financier (8)

213 477 855

—

—

—

| — | article 10 du règlement financier (8) |
| --- | --- |

—

article 10 du règlement financier (8)

—

5 192 573

—

—

Crédits tombés en annulation

11 088 317

—

12 012 288

—

Bilan au 31 décembre 2003: 1 407 572 773

2.   relève qu'en 2003, 98,98 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 1,02 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

3.   rappelle toutefois (sans remettre en question la politique établie du Parlement, consistant à acquérir plutôt qu'à louer ses bâtiments) que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du «ramassage», opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts;

4.   reconnaît que le programme d'acquisition immobilière du Parlement est en grande partie déjà achevé; invite néanmoins avec insistance l'autorité budgétaire à garantir une prévision budgétaire optimale et à veiller à ce que les montants inscrits dans le projet de budget reflètent les besoins réels du Parlement, au lieu de recourir systématiquement à d'importants virements à partir de lignes budgétaires sans rapport avec ce programme;

5.   estime que les remboursements en capital concernant les bâtiments devraient être décidés dans le cadre de la stratégie budgétaire et inscrits sur une ligne budgétaire distincte, lors de l'établissement du budget au cours de l'année n –1;

6.   estime que les ordonnateurs délégués devraient être invités à préciser, dans leurs rapports d'activité annuels, les raisons de la disponibilité de crédits sur leurs postes budgétaires respectifs à des fins de virement de «ramassage»;

7.   relève qu'en 2003, le Parlement européen a perçu des recettes s'élevant à 98 545 334 EUR (2002: 67 256 006 EUR);

Présentation et contenu des comptes et analyse de la gestion financière accompagnant les comptes

| 8. | relève que l'analyse de la gestion budgétaire accompagnant les comptes de l'exercice 2003 fournit un relevé utile des principaux événements financiers de l'exercice considéré ainsi qu'une synthèse succincte des rapports d'activité établis par les directeurs généraux; |
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8.

relève que l'analyse de la gestion budgétaire accompagnant les comptes de l'exercice 2003 fournit un relevé utile des principaux événements financiers de l'exercice considéré ainsi qu'une synthèse succincte des rapports d'activité établis par les directeurs généraux;

| 9. | se félicite de la publication, sur le site intranet de la direction générale de l’information, du rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2003; se félicite également de la proposition du secrétaire général d'établir chaque année un document, qui serait bref, accessible et attrayant, destiné à fournir au public plus d'informations sur la gestion budgétaire au Parlement (9); |
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9.

se félicite de la publication, sur le site intranet de la direction générale de l’information, du rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2003; se félicite également de la proposition du secrétaire général d'établir chaque année un document, qui serait bref, accessible et attrayant, destiné à fournir au public plus d'informations sur la gestion budgétaire au Parlement (9);

Suivi de la résolution sur la décharge pour l'exercice 2002

| 10. | remercie le secrétaire général d'avoir fourni, en temps voulu avant le début du cycle suivant de décharge, les rapports demandés dans sa résolution du 21 avril 2004 sur la décharge pour l'exercice 2002; |
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10.

remercie le secrétaire général d'avoir fourni, en temps voulu avant le début du cycle suivant de décharge, les rapports demandés dans sa résolution du 21 avril 2004 sur la décharge pour l'exercice 2002;

| 11. | rappelle que l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier fait obligation aux institutions de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen; estime que cette injonction doit également s'appliquer au Parlement lui-même et, a fortiori, aux organes qui le composent; |
| --- | --- |

11.

rappelle que l'article 147, paragraphe 1, du règlement financier fait obligation aux institutions de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen; estime que cette injonction doit également s'appliquer au Parlement lui-même et, a fortiori, aux organes qui le composent;

| 12. | souligne son attachement à l'application des principes de bonne gouvernance aux niveaux tant politique qu'administratif; |
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12.

souligne son attachement à l'application des principes de bonne gouvernance aux niveaux tant politique qu'administratif;

Mise en œuvre du nouveau règlement financier

| 13. | relève que l'activité de gestion de l'institution en 2003 a été en grande partie axée sur l'adaptation aux nouvelles exigences découlant du règlement financier, sur la mise en place de nouveaux systèmes, de nouvelles méthodologies et de nouvelles méthodes de travail, sur la conception de programmes de formation et sur l'établissement de nouvelles lignes de responsabilité; note que la Cour des comptes a loué l'efficacité avec laquelle le Parlement a mis en place les nouvelles structures; |
| --- | --- |

13.

relève que l'activité de gestion de l'institution en 2003 a été en grande partie axée sur l'adaptation aux nouvelles exigences découlant du règlement financier, sur la mise en place de nouveaux systèmes, de nouvelles méthodologies et de nouvelles méthodes de travail, sur la conception de programmes de formation et sur l'établissement de nouvelles lignes de responsabilité; note que la Cour des comptes a loué l'efficacité avec laquelle le Parlement a mis en place les nouvelles structures;

| 14. | rappelle les principes fondamentaux des réformes financières entreprises en 2003, à savoir la décentralisation et la pleine responsabilité des services ordonnateurs, d'une part, et la suppression de la fonction centralisée de contrôle financier ainsi que la mise en place d'un service financier central et d'un auditeur interne, d'autre part; |
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14.

rappelle les principes fondamentaux des réformes financières entreprises en 2003, à savoir la décentralisation et la pleine responsabilité des services ordonnateurs, d'une part, et la suppression de la fonction centralisée de contrôle financier ainsi que la mise en place d'un service financier central et d'un auditeur interne, d'autre part;

| 15. | relève que, selon la première expérience acquise, l'application stricte des dispositions du nouveau règlement financier à une institution telle que le Parlement, n'ayant à gérer qu'un budget administratif, est perçue comme ayant conduit, dans certains cas, au développement de systèmes et de circuits financiers excessivement complexes; |
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15.

relève que, selon la première expérience acquise, l'application stricte des dispositions du nouveau règlement financier à une institution telle que le Parlement, n'ayant à gérer qu'un budget administratif, est perçue comme ayant conduit, dans certains cas, au développement de systèmes et de circuits financiers excessivement complexes;

| 16. | estime que cette première impression montre que des progrès plus poussés sont nécessaires dans la mise en place d'un cadre de contrôle s'appuyant sur la fixation d'objectifs, l'identification des risques pour la réalisation de ces objectifs et la mise en place de contrôles pour traiter ces risques; recommande que les autorités du Parlement mettent en évidence toutes les carences et y remédient dans le cadre du prochain examen du règlement financier; |
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16.

estime que cette première impression montre que des progrès plus poussés sont nécessaires dans la mise en place d'un cadre de contrôle s'appuyant sur la fixation d'objectifs, l'identification des risques pour la réalisation de ces objectifs et la mise en place de contrôles pour traiter ces risques; recommande que les autorités du Parlement mettent en évidence toutes les carences et y remédient dans le cadre du prochain examen du règlement financier;

| 17. | rappelle qu'en décembre 2002, le Parlement a adopté les documents de base nécessaires à la mise en œuvre du nouveau règlement financier, en ce compris les nouvelles règles internes relatives à l'exécution du budget, les chartes des services d'audit interne, des ordonnateurs et du comptable, les normes minimales de contrôle interne et un code spécifique de normes professionnelles pour le personnel chargé de la vérification ex ante, et qu'il a également adapté aux nouvelles règles le système informatique utilisé pour la gestion des recettes et des dépenses budgétaires (Finord); |
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17.

rappelle qu'en décembre 2002, le Parlement a adopté les documents de base nécessaires à la mise en œuvre du nouveau règlement financier, en ce compris les nouvelles règles internes relatives à l'exécution du budget, les chartes des services d'audit interne, des ordonnateurs et du comptable, les normes minimales de contrôle interne et un code spécifique de normes professionnelles pour le personnel chargé de la vérification ex ante, et qu'il a également adapté aux nouvelles règles le système informatique utilisé pour la gestion des recettes et des dépenses budgétaires (Finord);

| 18. | relève toutefois l'observation formulée par la Cour, selon laquelle, si les ordonnateurs n'ont pas été en mesure de mettre en place des systèmes de contrôle pleinement opérationnels à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement financier (1er janvier 2003), le Parlement, courant 2003, a néanmoins pu commencer à mettre en œuvre de nouvelles «normes minimales de contrôle interne», un «service financier central» et une fonction d'audit interne (10); |
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18.

relève toutefois l'observation formulée par la Cour, selon laquelle, si les ordonnateurs n'ont pas été en mesure de mettre en place des systèmes de contrôle pleinement opérationnels à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement financier (1er janvier 2003), le Parlement, courant 2003, a néanmoins pu commencer à mettre en œuvre de nouvelles «normes minimales de contrôle interne», un «service financier central» et une fonction d'audit interne (10);

| 19. | en ce qui concerne la critique formulée par la Cour quant à l'absence de contrôles ex post, attire l'attention sur la réponse donnée par le Parlement, selon laquelle la nécessité d'une vérification ex post pleinement opérationnelle sera examinée sur la base d'une autoévaluation plus poussée, par les ordonnateurs concernés, des risques et des contrôles (11); |
| --- | --- |

19.

en ce qui concerne la critique formulée par la Cour quant à l'absence de contrôles ex post, attire l'attention sur la réponse donnée par le Parlement, selon laquelle la nécessité d'une vérification ex post pleinement opérationnelle sera examinée sur la base d'une autoévaluation plus poussée, par les ordonnateurs concernés, des risques et des contrôles (11);

| 20. | note avec inquiétude l'observation formulée par la Cour, selon laquelle la mise en œuvre de certaines normes de contrôle interne, en ce compris l'identification des fonctions sensibles et le signalement d'irrégularités, n'en n'était qu'au stade initial (12); |
| --- | --- |

20.

note avec inquiétude l'observation formulée par la Cour, selon laquelle la mise en œuvre de certaines normes de contrôle interne, en ce compris l'identification des fonctions sensibles et le signalement d'irrégularités, n'en n'était qu'au stade initial (12);

| 21. | observe que, depuis le passage à des contrôles financiers décentralisés, la nécessité de garantir la continuité des opérations et une supervision adéquate de la fonction de contrôle ex ante a entraîné une augmentation considérable du nombre des agents chargés de tâches de contrôle ex ante; |
| --- | --- |

21.

observe que, depuis le passage à des contrôles financiers décentralisés, la nécessité de garantir la continuité des opérations et une supervision adéquate de la fonction de contrôle ex ante a entraîné une augmentation considérable du nombre des agents chargés de tâches de contrôle ex ante;

| 22. | reconnaît, en conclusion, que le passage à bref délai d'une approche hautement centralisée à une démarche décentralisée à l'égard des procédures de contrôle interne a constitué un défi majeur en 2003; note avec satisfaction que le Parlement — grâce aux efforts de son administration — a été l'une des rares institutions de petite taille à pouvoir adopter en temps voulu les textes subsidiaires nécessaires pour l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier au 1er janvier 2003; |
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22.

reconnaît, en conclusion, que le passage à bref délai d'une approche hautement centralisée à une démarche décentralisée à l'égard des procédures de contrôle interne a constitué un défi majeur en 2003; note avec satisfaction que le Parlement — grâce aux efforts de son administration — a été l'une des rares institutions de petite taille à pouvoir adopter en temps voulu les textes subsidiaires nécessaires pour l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier au 1er janvier 2003;

Rapports d'activité annuels

| 23. | souligne que 2003 a été le premier exercice pour lequel les directeurs généraux étaient tenus d'établir des rapports d'activité annuels et que le secrétaire général a transmis ces rapports, accompagnés d'une déclaration signée, au président et à la commission du contrôle budgétaire; relève que, dans cette déclaration, le secrétaire général a donné une assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournissait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; |
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23.

souligne que 2003 a été le premier exercice pour lequel les directeurs généraux étaient tenus d'établir des rapports d'activité annuels et que le secrétaire général a transmis ces rapports, accompagnés d'une déclaration signée, au président et à la commission du contrôle budgétaire; relève que, dans cette déclaration, le secrétaire général a donné une assurance raisonnable que le budget du Parlement avait été exécuté conformément aux principes de bonne gestion financière et que le cadre de contrôle mis en place fournissait les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

| 24. | relève qu'aucun ordonnateur délégué n'a assorti sa déclaration de réserves mais que deux rapports d'activité renfermaient des observations concernant: i) le manque de personnel qualifié dans le domaine de la gestion financière (direction générale de l’information) et ii) la nécessité de modifier les règles afin d'aligner certains aspects des indemnités des députés sur le règlement financier et de trouver une solution en ce qui concerne le régime de financement des groupes politiques (direction générale des finances); |
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24.

relève qu'aucun ordonnateur délégué n'a assorti sa déclaration de réserves mais que deux rapports d'activité renfermaient des observations concernant: i) le manque de personnel qualifié dans le domaine de la gestion financière (direction générale de l’information) et ii) la nécessité de modifier les règles afin d'aligner certains aspects des indemnités des députés sur le règlement financier et de trouver une solution en ce qui concerne le régime de financement des groupes politiques (direction générale des finances);

| 25. | relève en outre que, dans sa déclaration, le secrétaire général a reconnu que les rapports transmis à cette date (c'est-à-dire au 16 mars 2004) par l'auditeur interne concernant son examen du cadre de contrôle interne relevaient des faiblesses auxquelles il faut s'attaquer à bref délai; |
| --- | --- |

25.

relève en outre que, dans sa déclaration, le secrétaire général a reconnu que les rapports transmis à cette date (c'est-à-dire au 16 mars 2004) par l'auditeur interne concernant son examen du cadre de contrôle interne relevaient des faiblesses auxquelles il faut s'attaquer à bref délai;

| 26. | relève avec satisfaction que la déclaration du secrétaire général est accompagnée d'un plan d'action détaillé visant à remédier aux faiblesses identifiées dans les rapports d'activité; |
| --- | --- |

26.

relève avec satisfaction que la déclaration du secrétaire général est accompagnée d'un plan d'action détaillé visant à remédier aux faiblesses identifiées dans les rapports d'activité;

| 27. | demande au secrétaire général de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire, dans le cadre du suivi de la présente résolution, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures énoncées dans le plan d'action annexé à sa déclaration pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

27.

demande au secrétaire général de faire rapport à la commission du contrôle budgétaire, dans le cadre du suivi de la présente résolution, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures énoncées dans le plan d'action annexé à sa déclaration pour l'exercice 2003;

| 28. | note que les rapports d'activité diffèrent largement en termes de portée, de longueur, de forme et de degré d'intégration des informations émanant des différents services concernés; invite le secrétaire général, comme proposé par la Cour des comptes au point 9.16 de son rapport annuel 2003, à harmoniser à l'avenir la présentation et la structure des rapports d'activité afin de permettre une plus grande comparabilité entre les directions générales; relève toutefois que la difficulté de recruter du personnel financier dûment qualifié est un thème commun à plusieurs rapports d'activité; |
| --- | --- |

28.

note que les rapports d'activité diffèrent largement en termes de portée, de longueur, de forme et de degré d'intégration des informations émanant des différents services concernés; invite le secrétaire général, comme proposé par la Cour des comptes au point 9.16 de son rapport annuel 2003, à harmoniser à l'avenir la présentation et la structure des rapports d'activité afin de permettre une plus grande comparabilité entre les directions générales; relève toutefois que la difficulté de recruter du personnel financier dûment qualifié est un thème commun à plusieurs rapports d'activité;

| 29. | prend note de l'observation formulée par la Cour au point 9.16 de son rapport annuel 2003, selon laquelle les rapports d'activité annuels devraient présenter des informations plus détaillées concernant les résultats des contrôles effectués; |
| --- | --- |

29.

prend note de l'observation formulée par la Cour au point 9.16 de son rapport annuel 2003, selon laquelle les rapports d'activité annuels devraient présenter des informations plus détaillées concernant les résultats des contrôles effectués;

| 30. | note, sur la base des rapports d'activité pour 2003, que, pour mieux cerner la valeur réelle des déclarations signées par les ordonnateurs, il serait souhaitable, dans les années à venir, d'adopter un modèle normalisé opérant une distinction claire entre les questions appelant une «observation» du directeur général (sans remettre en question sa déclaration d'assurance) et d'autres questions plus sérieuses justifiant une «réserve»; |
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30.

note, sur la base des rapports d'activité pour 2003, que, pour mieux cerner la valeur réelle des déclarations signées par les ordonnateurs, il serait souhaitable, dans les années à venir, d'adopter un modèle normalisé opérant une distinction claire entre les questions appelant une «observation» du directeur général (sans remettre en question sa déclaration d'assurance) et d'autres questions plus sérieuses justifiant une «réserve»;

Audit interne

| 31. | rappelle que le rapport annuel de l'auditeur interne ainsi que la déclaration et les rapports d'activité du secrétaire général et des directeurs généraux constituent un élément majeur de l'évaluation conduite tant par la Cour des comptes que par l'autorité de décharge du Parlement; |
| --- | --- |

31.

rappelle que le rapport annuel de l'auditeur interne ainsi que la déclaration et les rapports d'activité du secrétaire général et des directeurs généraux constituent un élément majeur de l'évaluation conduite tant par la Cour des comptes que par l'autorité de décharge du Parlement;

| 32. | fait observer que le concept de contrôle interne est dès lors censé se référer à une assurance raisonnable quant à la réalisation des principaux objectifs de contrôle, à savoir:






  — | le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables et des politiques en vigueur, |
| --- | --- | --- |

32.

fait observer que le concept de contrôle interne est dès lors censé se référer à une assurance raisonnable quant à la réalisation des principaux objectifs de contrôle, à savoir:

—

le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables et des politiques en vigueur,

| — | l'économie, l'efficacité et l'efficience des opérations, |
| --- | --- |

—

l'économie, l'efficacité et l'efficience des opérations,

| — | l'identification et la gestion des risques, |
| --- | --- |

—

l'identification et la gestion des risques,

| — | la prévention et la détection des fraudes et des erreurs, |
| --- | --- |

—

la prévention et la détection des fraudes et des erreurs,

| — | la tenue de registres comptables de qualité et l'archivage des données pertinentes; |
| --- | --- |

—

la tenue de registres comptables de qualité et l'archivage des données pertinentes;

| 33. | estime que l'administration devrait accorder la priorité à la mise en œuvre des recommandations formulées par l'auditeur interne, à la suite de son examen du cadre de contrôle interne en 2003, dans les domaines suivants:






  — | nécessité de garantir l'adéquation des effectifs et des niveaux de qualification du personnel chargé de l'initiation des engagements et des contrôles ex ante, |
| --- | --- | --- |

33.

estime que l'administration devrait accorder la priorité à la mise en œuvre des recommandations formulées par l'auditeur interne, à la suite de son examen du cadre de contrôle interne en 2003, dans les domaines suivants:

—

nécessité de garantir l'adéquation des effectifs et des niveaux de qualification du personnel chargé de l'initiation des engagements et des contrôles ex ante,

| — | octroi d'une importance particulière aux besoins en formation du personnel assumant des responsabilités en matière de gestion financière et de contrôle dans tous les services, |
| --- | --- |

—

octroi d'une importance particulière aux besoins en formation du personnel assumant des responsabilités en matière de gestion financière et de contrôle dans tous les services,

| — | programmation des activités et gestion des risques, |
| --- | --- |

—

programmation des activités et gestion des risques,

| — | outils de suivi et de communication, |
| --- | --- |

—

outils de suivi et de communication,

| — | désignation d'un interlocuteur central unique, auquel les services ordonnateurs pourraient, au besoin, adresser des demandes d'avis et de conseils, notamment sur des questions touchant à la passation des marchés, |
| --- | --- |

—

désignation d'un interlocuteur central unique, auquel les services ordonnateurs pourraient, au besoin, adresser des demandes d'avis et de conseils, notamment sur des questions touchant à la passation des marchés,

| — | établissement, par tous les services, d'une documentation concernant les procédures de contrôle et de gestion internes et communication de ces documents au personnel, |
| --- | --- |

—

établissement, par tous les services, d'une documentation concernant les procédures de contrôle et de gestion internes et communication de ces documents au personnel,

| — | mesures visant à garantir le respect des règles régissant la passation des marchés publics et l'octroi de subventions, |
| --- | --- |

—

mesures visant à garantir le respect des règles régissant la passation des marchés publics et l'octroi de subventions,

| — | établissement d'un code de conduite pour le recours à des consultants externes et amélioration de la définition de la nature des tâches contractuelles, |
| --- | --- |

—

établissement d'un code de conduite pour le recours à des consultants externes et amélioration de la définition de la nature des tâches contractuelles,

| — | établissement de listes de postes sensibles (par exemple, fonctionnaires travaillant en étroite relation avec les fournisseurs), conjointement avec l'élaboration de directives précises concernant la définition et l'identification de ces postes, |
| --- | --- |

—

établissement de listes de postes sensibles (par exemple, fonctionnaires travaillant en étroite relation avec les fournisseurs), conjointement avec l'élaboration de directives précises concernant la définition et l'identification de ces postes,

| — | établissement au niveau central, par les services du Parlement, et actualisation régulière de contrats types comportant des garanties quant à la position juridique et financière du Parlement, en vue de leur utilisation dans le cadre des opérations conduites avec les fournisseurs; |
| --- | --- |

—

établissement au niveau central, par les services du Parlement, et actualisation régulière de contrats types comportant des garanties quant à la position juridique et financière du Parlement, en vue de leur utilisation dans le cadre des opérations conduites avec les fournisseurs;

Gouvernance et cadre réglementaire

| 34. | rappelle la position formulée dans ses résolutions des 8 avril 2003 (13) et 21 avril 2004, selon laquelle «la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le président, le bureau et la conférence des présidents»; |
| --- | --- |

34.

rappelle la position formulée dans ses résolutions des 8 avril 2003 (13) et 21 avril 2004, selon laquelle «la procédure de décharge devrait couvrir non seulement les activités de gestion du secrétaire général et de l'administration du Parlement, mais aussi les décisions prises par les instances dirigeantes de l'institution, à savoir le président, le bureau et la conférence des présidents»;

| 35. | invite son bureau et sa commission compétente à réagir à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de sa résolution du 21 avril 2004, relative à l'élaboration de propositions visant à définir de manière précise le contenu concret de la responsabilité politique incombant aux membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions donnant lieu à des incidences financières significatives; |
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35.

invite son bureau et sa commission compétente à réagir à la demande formulée aux paragraphes 16 et 17 de sa résolution du 21 avril 2004, relative à l'élaboration de propositions visant à définir de manière précise le contenu concret de la responsabilité politique incombant aux membres des instances dirigeantes du Parlement en ce qui concerne l'exercice de compétences et la prise de décisions donnant lieu à des incidences financières significatives;

| 36. | rappelle les paragraphes 11 à 17 de sa résolution du 21 avril 2004 concernant la responsabilité des instances dirigeantes du Parlement; souligne en outre qu'il s'agit du premier rapport de décharge, établi conformément au nouveau règlement, qui s'adresse à son autorité politique et pas simplement à son autorité administrative; décide d'améliorer à l'avenir la communication et le dialogue entre sa commission du contrôle budgétaire, les membres du bureau et les questeurs; |
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36.

rappelle les paragraphes 11 à 17 de sa résolution du 21 avril 2004 concernant la responsabilité des instances dirigeantes du Parlement; souligne en outre qu'il s'agit du premier rapport de décharge, établi conformément au nouveau règlement, qui s'adresse à son autorité politique et pas simplement à son autorité administrative; décide d'améliorer à l'avenir la communication et le dialogue entre sa commission du contrôle budgétaire, les membres du bureau et les questeurs;

| 37. | relève que la gestion financière du Parlement est aujourd'hui examinée au travers d'un nombre croissant d'organes de contrôle, de procédures et de mécanismes faisant intervenir le rapport de décharge du Parlement européen, les rapports de l'administration en réponse audit rapport, la procédure budgétaire annuelle, les rapports annuels et sectoriels de l'auditeur interne, le comité de suivi des audits, la Cour des comptes, l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières, les rapports de l'Office de lutte antifraude (OLAF) et les rapports d'activité des directeurs généraux, avec les risques de chevauchement et de répétition que cela comporte; |
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37.

relève que la gestion financière du Parlement est aujourd'hui examinée au travers d'un nombre croissant d'organes de contrôle, de procédures et de mécanismes faisant intervenir le rapport de décharge du Parlement européen, les rapports de l'administration en réponse audit rapport, la procédure budgétaire annuelle, les rapports annuels et sectoriels de l'auditeur interne, le comité de suivi des audits, la Cour des comptes, l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières, les rapports de l'Office de lutte antifraude (OLAF) et les rapports d'activité des directeurs généraux, avec les risques de chevauchement et de répétition que cela comporte;

| 38. | se demande si le degré de rigueur et la complexité du dispositif de contrôle actuellement en place sont tout à fait proportionnés compte tenu de la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle le risque global est faible dans le domaine des dépenses administratives (14); |
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38.

se demande si le degré de rigueur et la complexité du dispositif de contrôle actuellement en place sont tout à fait proportionnés compte tenu de la conclusion de la Cour des comptes, selon laquelle le risque global est faible dans le domaine des dépenses administratives (14);

| 39. | estime qu'un processus de consolidation et de rationalisation des procédures de contrôle pourrait s'avérer utile en temps opportun; demande à son secrétaire général de présenter un rapport sur les possibilités de synthétiser les différents apports en matière de contrôle en sorte que des conclusions claires puissent être tirées; |
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39.

estime qu'un processus de consolidation et de rationalisation des procédures de contrôle pourrait s'avérer utile en temps opportun; demande à son secrétaire général de présenter un rapport sur les possibilités de synthétiser les différents apports en matière de contrôle en sorte que des conclusions claires puissent être tirées;

| 40. | demande au secrétaire général de veiller à la mise en œuvre d'une stratégie intégrée de gestion et d'analyse des risques et de garantir ainsi une gestion financière et administrative saine; |
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40.

demande au secrétaire général de veiller à la mise en œuvre d'une stratégie intégrée de gestion et d'analyse des risques et de garantir ainsi une gestion financière et administrative saine;

Groupes politiques (examen des comptes et procédures — ligne budgétaire 3701)

| 41. | rappelle que le point 2.7.3 de la réglementation (15) régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 fait obligation au bureau et à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les comptes annuels audités des groupes politiques, conformément aux compétences qui leur sont conférées par le règlement du Parlement européen; |
| --- | --- |

41.

rappelle que le point 2.7.3 de la réglementation (15) régissant l'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 fait obligation au bureau et à la commission du contrôle budgétaire d'examiner les comptes annuels audités des groupes politiques, conformément aux compétences qui leur sont conférées par le règlement du Parlement européen;

| 42. | réaffirme que les groupes politiques sont responsables, de manière indépendante, de la gestion et de l'utilisation de leurs quotas du budget du Parlement et que le champ d'action du service d'audit interne de l'institution ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 (environ 3 % du budget total du Parlement); |
| --- | --- |

42.

réaffirme que les groupes politiques sont responsables, de manière indépendante, de la gestion et de l'utilisation de leurs quotas du budget du Parlement et que le champ d'action du service d'audit interne de l'institution ne s'étend pas aux conditions d'utilisation des crédits du poste budgétaire 3701 (environ 3 % du budget total du Parlement);

| 43. | prend note des difficultés rencontrées par le Parlement dans l'application de certaines des nouvelles dispositions du règlement financier à un budget essentiellement administratif et relève que ces difficultés se manifestent également au niveau des groupes politiques; reconnaît toutefois que des efforts ont été consentis afin d'aligner autant que possible les règles régissant l'utilisation du poste 3701 sur les exigences du règlement financier; |
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43.

prend note des difficultés rencontrées par le Parlement dans l'application de certaines des nouvelles dispositions du règlement financier à un budget essentiellement administratif et relève que ces difficultés se manifestent également au niveau des groupes politiques; reconnaît toutefois que des efforts ont été consentis afin d'aligner autant que possible les règles régissant l'utilisation du poste 3701 sur les exigences du règlement financier;

| 44. | relève que les groupes politiques et l'administration ont mis en place un groupe de travail chargé d'examiner le statut spécifique des budgets des groupes politiques au regard des dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution; les encourage à utiliser cette structure comme un moyen ordinaire pour communiquer, au besoin, avec l'administration afin de pouvoir suivre l'évolution des réformes financières et comptables; |
| --- | --- |

44.

relève que les groupes politiques et l'administration ont mis en place un groupe de travail chargé d'examiner le statut spécifique des budgets des groupes politiques au regard des dispositions du règlement financier et de ses modalités d'exécution; les encourage à utiliser cette structure comme un moyen ordinaire pour communiquer, au besoin, avec l'administration afin de pouvoir suivre l'évolution des réformes financières et comptables;

| 45. | se félicite de la décision des groupes politiques de publier leurs règles financières internes sur le site internet du Parlement et demande instamment que cette décision soit rapidement mise en œuvre; invite le bureau à trouver une solution adéquate en sorte que les rapports et les comptes des députés non inscrits puissent être mis à disposition aux fins d'un contrôle transparent, selon des modalités largement comparables à la procédure actuellement appliquée par les groupes politiques; |
| --- | --- |

45.

se félicite de la décision des groupes politiques de publier leurs règles financières internes sur le site internet du Parlement et demande instamment que cette décision soit rapidement mise en œuvre; invite le bureau à trouver une solution adéquate en sorte que les rapports et les comptes des députés non inscrits puissent être mis à disposition aux fins d'un contrôle transparent, selon des modalités largement comparables à la procédure actuellement appliquée par les groupes politiques;

| 46. | note que, en 2003, les crédits inscrits à la ligne budgétaire 3701 ont été répartis, conformément à la décision du bureau du 10 février 2003, comme suit:






  (en euros) |
| --- | --- |
| Total disponible | 37 948 000 |
| Députés non inscrits | 1 224 035 |
| Montant disponible pour les groupes | 36 723 965 |

46.

note que, en 2003, les crédits inscrits à la ligne budgétaire 3701 ont été répartis, conformément à la décision du bureau du 10 février 2003, comme suit:

(en euros)

Total disponible

37 948 000

Députés non inscrits

1 224 035

Montant disponible pour les groupes

36 723 965

| Groupe | Nombre de membres | Total alloué 1.1.2003 | Reporté de 2002 | Dépenses en 2003 | Taux d'utilisation % | Reporté à 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PPE | 232 | 13 966 693 | 4 775 841 | 16 245 714 | 116,32 | 2 726 654 |
| PSE | 175 | 10 666 548 | 4 573 736 | 12 540 087 | 117,56 | 3 154 599 |
| ELDR | 54 | 3 348 157 | 1 079 435 | 3 354 625 | 100,19 | 1 088 560 |
| Verts/ALE | 45 | 2 881 352 | 952 607 | 2 945 673 | 102,23 | 980 067 |
| GUE/NGL | 50 | 3 234 999 | 1 081 653 | 3 583 515 | 110,77 | 1 093 911 |
| UEN | 22 | 1 443 719 | 383 067 | 1 459 137 | 101,07 | 369 109 |
| EDD | 17 | 1 182 497 | 465 517 | 1 225 090 | 103,60 | 533 015 |
| TOTAL | 595 | 36 723 965 | 13 311 856 | 41 353 841 | 112,61 | 9 945 915 |

Groupe

Nombre de membres

Total alloué 1.1.2003

Reporté de 2002

Dépenses en 2003

Taux d'utilisation %

Reporté à 2004

PPE

232

13 966 693

4 775 841

16 245 714

116,32

2 726 654

PSE

175

10 666 548

4 573 736

12 540 087

117,56

3 154 599

ELDR

54

3 348 157

1 079 435

3 354 625

100,19

1 088 560

Verts/ALE

45

2 881 352

952 607

2 945 673

102,23

980 067

GUE/NGL

50

3 234 999

1 081 653

3 583 515

110,77

1 093 911

UEN

22

1 443 719

383 067

1 459 137

101,07

369 109

EDD

17

1 182 497

465 517

1 225 090

103,60

533 015

TOTAL

595

36 723 965

13 311 856

41 353 841

112,61

9 945 915

| 47. | prend note de la proposition du secrétaire général concernant, premièrement, l'établissement de modèles standard pour la lettre d'engagement des auditeurs externes des groupes et, deuxièmement, l'inclusion, dans la lettre du président de groupe accompagnant les comptes de chaque groupe, d'informations complémentaires qui pourraient revêtir la forme d'un rapport d'activité annuel normalisé portant sur l'exécution du budget du groupe pour l'exercice considéré (16); invite le bureau à tenir compte de ces suggestions lors de son prochain réexamen des règles régissant l'utilisation du poste budgétaire 3701; |
| --- | --- |

47.

prend note de la proposition du secrétaire général concernant, premièrement, l'établissement de modèles standard pour la lettre d'engagement des auditeurs externes des groupes et, deuxièmement, l'inclusion, dans la lettre du président de groupe accompagnant les comptes de chaque groupe, d'informations complémentaires qui pourraient revêtir la forme d'un rapport d'activité annuel normalisé portant sur l'exécution du budget du groupe pour l'exercice considéré (16); invite le bureau à tenir compte de ces suggestions lors de son prochain réexamen des règles régissant l'utilisation du poste budgétaire 3701;

Indemnités des députés

| 48. | rappelle que, dans l'attente de l'adoption d'un statut commun des députés au Parlement européen, tous les membres perçoivent:






  — | une indemnité de base versée par leurs parlements ou gouvernements nationaux, d'un montant égal à celui de l'indemnité parlementaire nationale, qui est soumise à la réglementation fiscale du pays concerné, |
| --- | --- | --- |

48.

rappelle que, dans l'attente de l'adoption d'un statut commun des députés au Parlement européen, tous les membres perçoivent:

—

une indemnité de base versée par leurs parlements ou gouvernements nationaux, d'un montant égal à celui de l'indemnité parlementaire nationale, qui est soumise à la réglementation fiscale du pays concerné,

| — | des indemnités versées directement par le Parlement européen, sur la base des règles approuvées par les questeurs et par le bureau, destinées à couvrir les frais encourus dans l'exercice de leur mandat parlementaire; |
| --- | --- |

—

des indemnités versées directement par le Parlement européen, sur la base des règles approuvées par les questeurs et par le bureau, destinées à couvrir les frais encourus dans l'exercice de leur mandat parlementaire;

| 49. | attire l'attention sur l'écart qui se creuse entre les rémunérations depuis l'élargissement et sur la nécessité urgente de trouver une solution qui garantisse un traitement équitable pour tous les députés et respecte leurs législations et dispositions nationales; |
| --- | --- |

49.

attire l'attention sur l'écart qui se creuse entre les rémunérations depuis l'élargissement et sur la nécessité urgente de trouver une solution qui garantisse un traitement équitable pour tous les députés et respecte leurs législations et dispositions nationales;

| 50. | soutient à cet égard l’initiative prise par l’actuelle présidence de l’Union européenne en vue de parvenir à un accord sur le statut des députés, prévoyant une rémunération unique des députés au Parlement européen; |
| --- | --- |

50.

soutient à cet égard l’initiative prise par l’actuelle présidence de l’Union européenne en vue de parvenir à un accord sur le statut des députés, prévoyant une rémunération unique des députés au Parlement européen;

| 51. | prend note de l'intention du bureau du Parlement de poursuivre les contacts avec le Conseil en vue de convenir des dispositions d'un statut commun pour les députés; invite instamment toutes les parties à clôturer ce dossier dans les meilleurs délais afin de mettre fin à la spéculation et à l'incertitude entourant les rémunérations parlementaires; |
| --- | --- |

51.

prend note de l'intention du bureau du Parlement de poursuivre les contacts avec le Conseil en vue de convenir des dispositions d'un statut commun pour les députés; invite instamment toutes les parties à clôturer ce dossier dans les meilleurs délais afin de mettre fin à la spéculation et à l'incertitude entourant les rémunérations parlementaires;

| 52. | déplore que peu de progrès aient été réalisés depuis son dernier rapport de décharge en ce qui concerne le réexamen et la réforme du système des indemnités des députés; rappelle la décision prise par le bureau, le 28 mai 2003, qui traite partiellement de la question mais est liée à l'adoption d'un statut commun pour les députés; estime que, même en l'absence d'un statut commun, il devrait être possible de concevoir un système qui soit clair, transparent et équitable; |
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52.

déplore que peu de progrès aient été réalisés depuis son dernier rapport de décharge en ce qui concerne le réexamen et la réforme du système des indemnités des députés; rappelle la décision prise par le bureau, le 28 mai 2003, qui traite partiellement de la question mais est liée à l'adoption d'un statut commun pour les députés; estime que, même en l'absence d'un statut commun, il devrait être possible de concevoir un système qui soit clair, transparent et équitable;

| 53. | estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux coûts réels exposés ou qui souhaitent seulement se voir rembourser les dépenses qu’ils ont réellement engagées, s’agissant par exemple des frais de voyage, devraient le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés; |
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53.

estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux coûts réels exposés ou qui souhaitent seulement se voir rembourser les dépenses qu’ils ont réellement engagées, s’agissant par exemple des frais de voyage, devraient le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;

Indemnité pour frais généraux

| 54. | demande aux questeurs de procéder à un réexamen des dispositions générales régissant le remboursement des indemnités pour déterminer si des modifications s'imposent pour permettre une utilisation maximale des capacités offertes par les nouvelles technologies informatiques (TI); |
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54.

demande aux questeurs de procéder à un réexamen des dispositions générales régissant le remboursement des indemnités pour déterminer si des modifications s'imposent pour permettre une utilisation maximale des capacités offertes par les nouvelles technologies informatiques (TI);

Indemnité d'assistance parlementaire

| 55. | relève que, le 13 décembre 2004, le bureau a adopté des amendements aux règles relatives à l'indemnité de secrétariat (17) visant, notamment, à garantir une plus grande cohérence entre ces règles et les dispositions du règlement financier; |
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55.

relève que, le 13 décembre 2004, le bureau a adopté des amendements aux règles relatives à l'indemnité de secrétariat (17) visant, notamment, à garantir une plus grande cohérence entre ces règles et les dispositions du règlement financier;

| 56. | fait observer que l’article 79 du règlement financier et les articles 98 et 104 de ses modalités d’exécution (18) relatifs à la liquidation des dépenses font obligation à l'ordonnateur de vérifier l’existence des droits d’un créancier sur la base de pièces justificatives; rappelle à l’administration qu’elle doit exiger la présentation de factures ou de notes d’honoraires en tant que condition préalable à tout paiement au titre de contrats de prestation de services (article 14, paragraphe 6, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés); |
| --- | --- |

56.

fait observer que l’article 79 du règlement financier et les articles 98 et 104 de ses modalités d’exécution (18) relatifs à la liquidation des dépenses font obligation à l'ordonnateur de vérifier l’existence des droits d’un créancier sur la base de pièces justificatives; rappelle à l’administration qu’elle doit exiger la présentation de factures ou de notes d’honoraires en tant que condition préalable à tout paiement au titre de contrats de prestation de services (article 14, paragraphe 6, de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés);

| 57. | invite le bureau à proposer, en tenant compte des résultats des travaux du groupe de travail parlementaire, des dispositions qui rendent plus transparente l’utilisation que les députés font de leur indemnité de secrétariat; souligne toutefois qu’il convient de tenir compte, dans ce contexte, des fondements de la liberté contractuelle; |
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57.

invite le bureau à proposer, en tenant compte des résultats des travaux du groupe de travail parlementaire, des dispositions qui rendent plus transparente l’utilisation que les députés font de leur indemnité de secrétariat; souligne toutefois qu’il convient de tenir compte, dans ce contexte, des fondements de la liberté contractuelle;

| 58. | déplore que la décision du bureau du 13 décembre 2004 modifie le contenu de l’article 14, paragraphe 5 et paragraphe 7, point d), des règles concernant les frais et indemnités des députés (telles qu’établies par la décision du bureau du 9 février 2004) de telle manière que les dispositions régissant les obligations contractuelles et en matière de sécurité sociale applicables aux assistants et aux personnes intervenant sous contrat de prestation de services manquent encore de clarté; invite le bureau à revoir le texte adopté le 13 décembre 2004; |
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58.

déplore que la décision du bureau du 13 décembre 2004 modifie le contenu de l’article 14, paragraphe 5 et paragraphe 7, point d), des règles concernant les frais et indemnités des députés (telles qu’établies par la décision du bureau du 9 février 2004) de telle manière que les dispositions régissant les obligations contractuelles et en matière de sécurité sociale applicables aux assistants et aux personnes intervenant sous contrat de prestation de services manquent encore de clarté; invite le bureau à revoir le texte adopté le 13 décembre 2004;

Indemnité de voyage

| 59. | rappelle que, le 28 mai 2003, le bureau a adopté une proposition relative à une série de nouvelles règles concernant le remboursement des frais et indemnités des députés, prévoyant le remboursement des frais de voyage sur la base des coûts réels, sous réserve de l'entrée en vigueur d'un statut des députés; |
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59.

rappelle que, le 28 mai 2003, le bureau a adopté une proposition relative à une série de nouvelles règles concernant le remboursement des frais et indemnités des députés, prévoyant le remboursement des frais de voyage sur la base des coûts réels, sous réserve de l'entrée en vigueur d'un statut des députés;

| 60. | rappelle que, sur certaines liaisons, les coûts réels sont parfois supérieurs aux plafonds fixés par l’administration, du fait de l’absence de compagnies aériennes concurrentes sur ces lignes, et insiste pour qu’en pareils cas, les coûts réellement exposés soient remboursés; |
| --- | --- |

60.

rappelle que, sur certaines liaisons, les coûts réels sont parfois supérieurs aux plafonds fixés par l’administration, du fait de l’absence de compagnies aériennes concurrentes sur ces lignes, et insiste pour qu’en pareils cas, les coûts réellement exposés soient remboursés;

Régime de pension volontaire

| 61. | relève que, selon la dernière évaluation actuarielle révisée, en date du 31 décembre 2003, les charges futures du fonds dépassaient, à cette date, ses actifs courants de 41 795 982 EUR et que le niveau de financement actuariel à la fin de 2003 était de 76,4 % (19); |
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61.

relève que, selon la dernière évaluation actuarielle révisée, en date du 31 décembre 2003, les charges futures du fonds dépassaient, à cette date, ses actifs courants de 41 795 982 EUR et que le niveau de financement actuariel à la fin de 2003 était de 76,4 % (19);

| 62. | rappelle le point de vue émis par la Cour des comptes selon lequel le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen et ceux des affiliés au régime, au cas où une future évaluation actuarielle devrait conclure à un déficit (20); juge nécessaire de clarifier avec précision la nature de l'engagement du Parlement vis-à-vis des obligations financières futures liées au fonds de pension; estime en outre que les cotisations des membres au fonds de pension devraient être prélevées sur leurs revenus personnels et non sur le système d'indemnités parlementaires; |
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62.

rappelle le point de vue émis par la Cour des comptes selon lequel le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen et ceux des affiliés au régime, au cas où une future évaluation actuarielle devrait conclure à un déficit (20); juge nécessaire de clarifier avec précision la nature de l'engagement du Parlement vis-à-vis des obligations financières futures liées au fonds de pension; estime en outre que les cotisations des membres au fonds de pension devraient être prélevées sur leurs revenus personnels et non sur le système d'indemnités parlementaires;

| 63. | prend note de la réponse de l'administration, selon laquelle des propositions seront soumises au bureau en vue de définir les compétences et les responsabilités respectives du Parlement et de l'association sans but lucratif de droit luxembourgeois gérée par un comité directeur élu (21); |
| --- | --- |

63.

prend note de la réponse de l'administration, selon laquelle des propositions seront soumises au bureau en vue de définir les compétences et les responsabilités respectives du Parlement et de l'association sans but lucratif de droit luxembourgeois gérée par un comité directeur élu (21);

| 64. | relève en outre que, sur la base des résultats de l'évaluation actuarielle qui sera menée au début de 2005, le niveau de financement requis pour le fonds sera connu; est cependant d’avis que, dès l’adoption du statut des députés, un nouveau régime de pension distinct, identique pour tous les députés, devrait être mis en place et qu’à compter de cette date, toute contribution du budget du Parlement à un régime de pension volontaire devrait cesser; |
| --- | --- |

64.

relève en outre que, sur la base des résultats de l'évaluation actuarielle qui sera menée au début de 2005, le niveau de financement requis pour le fonds sera connu; est cependant d’avis que, dès l’adoption du statut des députés, un nouveau régime de pension distinct, identique pour tous les députés, devrait être mis en place et qu’à compter de cette date, toute contribution du budget du Parlement à un régime de pension volontaire devrait cesser;

| 65. | se déclare préoccupé par l'avis émis par la Cour des comptes, selon lequel, en cas de maintien du régime actuel, une base juridique satisfaisante (autre qu'une décision du bureau) doit être établie dans les meilleurs délais, et la contribution financière du Parlement au régime de pension complémentaire devrait reposer sur un acte législatif de droit dérivé adopté dans le respect des dispositions de l'article 190, paragraphe 5, du traité (22); |
| --- | --- |

65.

se déclare préoccupé par l'avis émis par la Cour des comptes, selon lequel, en cas de maintien du régime actuel, une base juridique satisfaisante (autre qu'une décision du bureau) doit être établie dans les meilleurs délais, et la contribution financière du Parlement au régime de pension complémentaire devrait reposer sur un acte législatif de droit dérivé adopté dans le respect des dispositions de l'article 190, paragraphe 5, du traité (22);

Marchés publics

| 66. | rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution, entrés en vigueur le 1er janvier 2003, ont modifié les procédures applicables à la planification, à la publication et à l'attribution des marchés publics, tout en supprimant la commission consultative des achats et marchés (CCAM) dont la consultation était obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 EUR; |
| --- | --- |

66.

rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution, entrés en vigueur le 1er janvier 2003, ont modifié les procédures applicables à la planification, à la publication et à l'attribution des marchés publics, tout en supprimant la commission consultative des achats et marchés (CCAM) dont la consultation était obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 EUR;

| 67. | relève qu'en lieu et place de la CCAM, les ordonnateurs du Parlement ont la faculté de consulter, pour avis, le groupe interservice «Marchés publics» (GIMP); relève en outre que, pour remplacer le rapport annuel de la CCAM sur les activités de marchés, le secrétaire général, en réponse à de précédentes résolutions sur la décharge, a présenté un rapport s'appuyant sur les données fournies par les ordonnateurs, contenant les informations suivantes sur les marchés passés en 2003:









  Type de marché | Nombre | Pourcentage | Montant en EUR | Pourcentage |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Services | 118 | 53 % | 304 647 212 | 65 % |
| Fournitures | 57 | 25 % | 11 810 813 | 2 % |
| Travaux | 41 | 18 % | 21 502 447 | 5 % |
| Immobilier | 8 | 4 % | 131 531 314 | 28 % |
| TOTAL | 224 | 100 % | 469 491 786 | 100 % |

67.

relève qu'en lieu et place de la CCAM, les ordonnateurs du Parlement ont la faculté de consulter, pour avis, le groupe interservice «Marchés publics» (GIMP); relève en outre que, pour remplacer le rapport annuel de la CCAM sur les activités de marchés, le secrétaire général, en réponse à de précédentes résolutions sur la décharge, a présenté un rapport s'appuyant sur les données fournies par les ordonnateurs, contenant les informations suivantes sur les marchés passés en 2003:

Type de marché

Nombre

Pourcentage

Montant en EUR

Pourcentage

Services

118

53 %

304 647 212

65 %

Fournitures

57

25 %

11 810 813

2 %

Travaux

41

18 %

21 502 447

5 %

Immobilier

8

4 %

131 531 314

28 %

TOTAL

224

100 %

469 491 786

100 %

| Type de procédure | Nombre | Pourcentage | Montant en EUR | Pourcentage | Montant moyen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ouverte | 70 | 32 % | 312 467 812 | 92 % | 4 463 826 |
| Restreinte | 78 | 36 % | 5 856 513 | 2 % | 75 084 |
| Négociée | 68 | 32 % | 19 636 147 | 6 % | 288 767 |
| TOTAL | 216 | 100 % | 337 960 472 | 100 % | 1 564 632 |

Type de procédure

Nombre

Pourcentage

Montant en EUR

Pourcentage

Montant moyen

Ouverte

70

32 %

312 467 812

92 %

4 463 826

Restreinte

78

36 %

5 856 513

2 %

75 084

Négociée

68

32 %

19 636 147

6 %

288 767

TOTAL

216

100 %

337 960 472

100 %

1 564 632

| 68. | se félicite de la constatation selon laquelle une proportion significative des marchés passés en 2003 l'ont été selon une procédure d'appel d'offres; |
| --- | --- |

68.

se félicite de la constatation selon laquelle une proportion significative des marchés passés en 2003 l'ont été selon une procédure d'appel d'offres;

| 69. | relève que l'auditeur interne procède actuellement, à l'échelle de l'institution, à un audit du processus de passation des marchés et que son rapport final devrait être disponible au cours du premier semestre de 2005; demande au secrétaire général d'informer de manière appropriée la commission du contrôle budgétaire du contenu de ce rapport, dès que le processus de consultation interne aura été mené à bien; |
| --- | --- |

69.

relève que l'auditeur interne procède actuellement, à l'échelle de l'institution, à un audit du processus de passation des marchés et que son rapport final devrait être disponible au cours du premier semestre de 2005; demande au secrétaire général d'informer de manière appropriée la commission du contrôle budgétaire du contenu de ce rapport, dès que le processus de consultation interne aura été mené à bien;

| 70. | encourage l'administration dans ses efforts visant à établir une base de données concernant les marchés, conformément à l'article 95 du règlement financier, base de données qui, selon le rapport du secrétaire général (23), devrait être opérationnelle à la fin de 2005; |
| --- | --- |

70.

encourage l'administration dans ses efforts visant à établir une base de données concernant les marchés, conformément à l'article 95 du règlement financier, base de données qui, selon le rapport du secrétaire général (23), devrait être opérationnelle à la fin de 2005;

| 71. | relève avec satisfaction que, pour les marchés d'un montant supérieur à 50 000 EUR, le nombre et la valeur des procédures négociées ont sensiblement diminué en 2003 par rapport aux chiffres correspondants de 2002; |
| --- | --- |

71.

relève avec satisfaction que, pour les marchés d'un montant supérieur à 50 000 EUR, le nombre et la valeur des procédures négociées ont sensiblement diminué en 2003 par rapport aux chiffres correspondants de 2002;

| 72. | prend note des préoccupations de l'administration dans les domaines suivants:






  — | le seuil de 1 050 EUR applicable aux appels à la concurrence (contrats de faible valeur), entraînant une charge de gestion excessive, |
| --- | --- | --- |

72.

prend note des préoccupations de l'administration dans les domaines suivants:

—

le seuil de 1 050 EUR applicable aux appels à la concurrence (contrats de faible valeur), entraînant une charge de gestion excessive,

| — | le recours à un système électronique de passation des marchés publics (échange d'informations concernant les appels d'offres par voie électronique) dans les délais fixés par la directive 2004/18/CE (24) du Parlement européen et du Conseil, compte tenu de la nécessité de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données électroniques; |
| --- | --- |

—

le recours à un système électronique de passation des marchés publics (échange d'informations concernant les appels d'offres par voie électronique) dans les délais fixés par la directive 2004/18/CE (24) du Parlement européen et du Conseil, compte tenu de la nécessité de garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données électroniques;

| 73. | attend de ses commissions compétentes qu'elles tiennent compte de ces questions en proposant des amendements, le cas échéant, dans le contexte des prochains réexamens du règlement financier, de ses modalités d'exécution et des règles internes du Parlement relatives à l'exécution de son budget; |
| --- | --- |

73.

attend de ses commissions compétentes qu'elles tiennent compte de ces questions en proposant des amendements, le cas échéant, dans le contexte des prochains réexamens du règlement financier, de ses modalités d'exécution et des règles internes du Parlement relatives à l'exécution de son budget;

Bâtiments

| 74. | note que le différend qui opposait depuis longtemps le Parlement aux autorités françaises concernant le prix d'achat final du bâtiment LOW à Strasbourg a été réglé à la fin de 2003 et que la vente a été conclue en 2004; |
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74.

note que le différend qui opposait depuis longtemps le Parlement aux autorités françaises concernant le prix d'achat final du bâtiment LOW à Strasbourg a été réglé à la fin de 2003 et que la vente a été conclue en 2004;

| 75. | rappelle que la non-existence d'un lieu de travail unique signifie des coûts supplémentaires considérables pour le budget du Parlement; souligne que le coût induit par le fait que le Parlement européen siège dans trois pays est évalué à plus de 200 millions EUR par an; |
| --- | --- |

75.

rappelle que la non-existence d'un lieu de travail unique signifie des coûts supplémentaires considérables pour le budget du Parlement; souligne que le coût induit par le fait que le Parlement européen siège dans trois pays est évalué à plus de 200 millions EUR par an;

Affaire de la caisse des députés

| 76. | relève que la procédure prévue à l'article 22 du statut des fonctionnaires a été engagée en vue d'établir les responsabilités en ce qui concerne l'écart de 4 136 125 francs belges observé entre la situation de caisse et les comptes correspondants en 1982 (25); relève que le conseil de discipline a tenu une première réunion le 17 mars 2003 et qu'il a maintenant achevé ses travaux, et charge son secrétaire général de tenir la commission compétente informée de tout développement ultérieur; |
| --- | --- |

76.

relève que la procédure prévue à l'article 22 du statut des fonctionnaires a été engagée en vue d'établir les responsabilités en ce qui concerne l'écart de 4 136 125 francs belges observé entre la situation de caisse et les comptes correspondants en 1982 (25); relève que le conseil de discipline a tenu une première réunion le 17 mars 2003 et qu'il a maintenant achevé ses travaux, et charge son secrétaire général de tenir la commission compétente informée de tout développement ultérieur;

Environnement

| 77. | constate avec satisfaction qu'une étude globale de la politique environnementale interne du Parlement, conduite par des consultants spécialisés dans la gestion environnementale (EMAS), sera prochainement soumise au bureau, l'objectif final étant de mettre en place un système de gestion environnementale au sein de l'institution (26); charge son secrétaire général de publier le rapport des consultants sur le site internet du Parlement, dès que ce rapport aura été examiné au sein du bureau; |
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77.

constate avec satisfaction qu'une étude globale de la politique environnementale interne du Parlement, conduite par des consultants spécialisés dans la gestion environnementale (EMAS), sera prochainement soumise au bureau, l'objectif final étant de mettre en place un système de gestion environnementale au sein de l'institution (26); charge son secrétaire général de publier le rapport des consultants sur le site internet du Parlement, dès que ce rapport aura été examiné au sein du bureau;

| 78. | relève que de nombreux documents officiels sont encore distribués aux membres sous la forme de copies papier tirées à de multiples exemplaires, bien qu’ils soient disponibles en ligne; demande aux questeurs de trouver un équilibre écologique pour ce qui est de la mise à disposition de documents sous forme de copies papier; |
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78.

relève que de nombreux documents officiels sont encore distribués aux membres sous la forme de copies papier tirées à de multiples exemplaires, bien qu’ils soient disponibles en ligne; demande aux questeurs de trouver un équilibre écologique pour ce qui est de la mise à disposition de documents sous forme de copies papier;

| 79. | demande l’introduction d’un système de signature électronique qui permette aux députés d’apposer leur signature sur des documents tels que les amendements et les questions parlementaires sans avoir à recourir à la transmission de documents sur support papier; |
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79.

demande l’introduction d’un système de signature électronique qui permette aux députés d’apposer leur signature sur des documents tels que les amendements et les questions parlementaires sans avoir à recourir à la transmission de documents sur support papier;

| 80. | presse le bureau de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le recrutement de personnel linguistique afin de garantir le droit de tout député à s'exprimer dans sa langue maternelle en proposant un service d'interprétation vers et à partir des langues respectives; |
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80.

presse le bureau de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le recrutement de personnel linguistique afin de garantir le droit de tout député à s'exprimer dans sa langue maternelle en proposant un service d'interprétation vers et à partir des langues respectives;

| 81. | rappelle que, dans sa décision du 23 janvier 2004 portant sur la plainte no 260/2003, le Médiateur européen a conclu à une mauvaise administration de la part du Parlement européen, lequel n'a pas pris de mesures suffisantes pour promouvoir le respect de ses règles internes concernant le tabagisme; |
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81.

rappelle que, dans sa décision du 23 janvier 2004 portant sur la plainte no 260/2003, le Médiateur européen a conclu à une mauvaise administration de la part du Parlement européen, lequel n'a pas pris de mesures suffisantes pour promouvoir le respect de ses règles internes concernant le tabagisme;

| 82. | relève que, si le bureau a adopté, le 13 juillet 2004, des règles révisées concernant l'usage du tabac, ces règles n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre et appliquées, d'où le risque d'une nouvelle décision du Médiateur européen à l'encontre du Parlement; demande au bureau de prendre d'urgence des mesures visant à réduire le niveau de tabagisme dans ses locaux et à protéger la santé de tous les usagers de ses bâtiments; |
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82.

relève que, si le bureau a adopté, le 13 juillet 2004, des règles révisées concernant l'usage du tabac, ces règles n'ont pas encore été pleinement mises en œuvre et appliquées, d'où le risque d'une nouvelle décision du Médiateur européen à l'encontre du Parlement; demande au bureau de prendre d'urgence des mesures visant à réduire le niveau de tabagisme dans ses locaux et à protéger la santé de tous les usagers de ses bâtiments;

| 83. | souligne que tous les employeurs ont juridiquement l'obligation de garantir à leurs employés un environnement de travail sûr et sain; relève que l'exception prévue dans les règles du bureau (27), autorisant l'usage du tabac dans les bureaux, entraîne un niveau inacceptable de pollution interne, la fumée se propageant dans les bâtiments et les couloirs contenant des bureaux, avec le risque que cela comporte pour la santé des occupants de ces bâtiments; note que les bâtiments de l'institution dans les trois lieux de travail sont soumis à des dispositions nationales de santé et de sécurité; invite instamment le Collège des questeurs à désigner une zone fumeur clairement définie et bien aérée de manière à limiter les nuisances causées aux non-fumeurs; |
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83.

souligne que tous les employeurs ont juridiquement l'obligation de garantir à leurs employés un environnement de travail sûr et sain; relève que l'exception prévue dans les règles du bureau (27), autorisant l'usage du tabac dans les bureaux, entraîne un niveau inacceptable de pollution interne, la fumée se propageant dans les bâtiments et les couloirs contenant des bureaux, avec le risque que cela comporte pour la santé des occupants de ces bâtiments; note que les bâtiments de l'institution dans les trois lieux de travail sont soumis à des dispositions nationales de santé et de sécurité; invite instamment le Collège des questeurs à désigner une zone fumeur clairement définie et bien aérée de manière à limiter les nuisances causées aux non-fumeurs;

| 84. | charge son secrétaire général de conduire une étude sur les attitudes du personnel dans les trois lieux de travail afin de déterminer si une majorité des agents du Parlement souhaite voir l'introduction anticipée, avant l'échéance de 2007, d'une interdiction de l'usage du tabac dans tous les locaux occupés par des agents du Parlement; |
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84.

charge son secrétaire général de conduire une étude sur les attitudes du personnel dans les trois lieux de travail afin de déterminer si une majorité des agents du Parlement souhaite voir l'introduction anticipée, avant l'échéance de 2007, d'une interdiction de l'usage du tabac dans tous les locaux occupés par des agents du Parlement;

| 85. | prend note des informations fournies par le secrétaire général (28) concernant la possibilité d'équiper les hémicycles du Parlement et les salles de réunion des commissions de techniques sans fil pour les ordinateurs et autres équipements apparentés; prend note de l'avertissement figurant dans la note du secrétaire général quant à des risques potentiels pour la santé si le niveau des rayonnements électromagnétiques engendrés par les transmissions sans fil dépasse certaines limites spécifiées; demande la présentation d'un nouveau rapport sur les aspects de santé liés à la technologie sans fil d'ici au 1er juillet 2005; |
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85.

prend note des informations fournies par le secrétaire général (28) concernant la possibilité d'équiper les hémicycles du Parlement et les salles de réunion des commissions de techniques sans fil pour les ordinateurs et autres équipements apparentés; prend note de l'avertissement figurant dans la note du secrétaire général quant à des risques potentiels pour la santé si le niveau des rayonnements électromagnétiques engendrés par les transmissions sans fil dépasse certaines limites spécifiées; demande la présentation d'un nouveau rapport sur les aspects de santé liés à la technologie sans fil d'ici au 1er juillet 2005;

| 86. | se félicite de l’information selon laquelle un accès internet supplémentaire sera possible dans tous les bureaux des députés à compter d’avril et mai 2005, ce qui améliorera sensiblement la situation eu égard au problème d’accès à partir d’ordinateurs Mac; souligne toutefois que d’autres mesures devraient être prises pour permettre aux utilisateurs d’autres systèmes connus de se connecter au réseau intranet du Parlement; |
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86.

se félicite de l’information selon laquelle un accès internet supplémentaire sera possible dans tous les bureaux des députés à compter d’avril et mai 2005, ce qui améliorera sensiblement la situation eu égard au problème d’accès à partir d’ordinateurs Mac; souligne toutefois que d’autres mesures devraient être prises pour permettre aux utilisateurs d’autres systèmes connus de se connecter au réseau intranet du Parlement;

| 87. | demande que les systèmes, réseaux, connections, matériels et logiciels informatiques du Parlement européen fassent l’objet, à intervalles réguliers, d’une analyse de sécurité approfondie pour garantir que le Parlement dispose d’un «e-environnement» sûr. |
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87.

demande que les systèmes, réseaux, connections, matériels et logiciels informatiques du Parlement européen fassent l’objet, à intervalles réguliers, d’une analyse de sécurité approfondie pour garantir que le Parlement dispose d’un «e-environnement» sûr.

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 160.

(7)  Règlement financier du 21 décembre 1977.

(8)  Règlement financier du 25 juin 2002.

(9)  Réponse du secrétaire général au paragraphe 9 de la résolution du Parlement du 21.4.2004.

(10)  Points 9.7 et 9.8 du rapport 2003 de la Cour des comptes.

(11)  Réponse au point 9.9 du rapport 2003 de la Cour des comptes.

(12)  Point 9.8 du rapport 2003 de la Cour des comptes.

(13)  JO L 148 du 16.6.2003, p. 62.

(14)  Point 9.6 du rapport 2003 de la Cour des comptes.

(15)  Décision du bureau du 30 juin 2003.

(16)  Réponse du secrétaire général au paragraphe 42 de la résolution du 21 avril 2004.

(17)  Articles 14 à 16 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés (PE 113.116).

(18)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

(19)  Source: ASBL Fonds de pension — Rapport annuel et comptes 2003.

(20)  Rapport 2002 de la Cour des comptes, point 9.20, et avis no 5/99, point 22.

(21)  Rapport 2003 de la Cour des comptes, tableau 9.3.

(22)  Rapport 2002 de la Cour des comptes, points 9.17 et 9.18.

(23)  Rapport du secrétaire général sur les contrats conclus en 2003.

(24)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(25)  Source: question 40, questionnaire PE 338.137.

(26)  Réponse du secrétaire général au paragraphe 69 de la résolution du Parlement du 21 avril 2004.

(27)  Décision du bureau du 13.7.2004.

(28)  Source: lettre du 21.8.2003 en réponse au paragraphe 22 de la résolution sur l'état prévisionnel adoptée par le Parlement le 14.5.2003.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/39 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/39

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section II — Conseil)

(2005/532/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0016/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

vu le rapport d'audit interne du Conseil relatif à l'exercice 2003,

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

| 1. | donne décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exécution du budget de l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au secrétaire général du Conseil pour l'exécution du budget de l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

2

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section II — Conseil)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0016/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

vu le rapport d'audit interne du Conseil relatif à l'exercice 2003,

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

| 1. | se félicite de l'introduction dans le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes d'une section séparée consacrée au Conseil; prend acte du résumé des audits internes du Conseil effectués en 2003; se félicite de l'échange d'informations accru entre le Conseil et le Parlement dans le contexte du dialogue informel qui a eu lieu entre les deux institutions dans le cadre de la procédure de décharge; estime que ces éléments ont contribué à accroître la transparence en ce qui concerne la décharge relative au budget du Conseil; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'introduction dans le rapport annuel 2003 de la Cour des comptes d'une section séparée consacrée au Conseil; prend acte du résumé des audits internes du Conseil effectués en 2003; se félicite de l'échange d'informations accru entre le Conseil et le Parlement dans le contexte du dialogue informel qui a eu lieu entre les deux institutions dans le cadre de la procédure de décharge; estime que ces éléments ont contribué à accroître la transparence en ce qui concerne la décharge relative au budget du Conseil;

| 2. | prend note de l'intention du Conseil de fournir la documentation et de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux dispositions du nouveau règlement financier, comme indiqué dans le rapport annuel de la Cour des comptes, avant la fin de l'année 2004, et invite le Conseil à lui fournir la liste des problèmes que pose l'application du règlement financier; |
| --- | --- |

2.

prend note de l'intention du Conseil de fournir la documentation et de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux dispositions du nouveau règlement financier, comme indiqué dans le rapport annuel de la Cour des comptes, avant la fin de l'année 2004, et invite le Conseil à lui fournir la liste des problèmes que pose l'application du règlement financier;

| 3. | prend note de l'observation de la Cour selon laquelle des services juridiques du Conseil ont fait l'objet d'un marché passé en dehors de toute procédure d'appel d'offres alors que leur valeur dépasse le seuil à partir duquel une telle procédure est obligatoire; constate que le Conseil accepte cette observation sans réserves et a engagé une procédure d'appel d'offres à l'effet d'établir un contrat-cadre pour le type de services juridiques en question; souligne qu'il importe de respecter les dispositions en matière de marchés définies dans le règlement financier; |
| --- | --- |

3.

prend note de l'observation de la Cour selon laquelle des services juridiques du Conseil ont fait l'objet d'un marché passé en dehors de toute procédure d'appel d'offres alors que leur valeur dépasse le seuil à partir duquel une telle procédure est obligatoire; constate que le Conseil accepte cette observation sans réserves et a engagé une procédure d'appel d'offres à l'effet d'établir un contrat-cadre pour le type de services juridiques en question; souligne qu'il importe de respecter les dispositions en matière de marchés définies dans le règlement financier;

| 4. | demande au Conseil de mettre à la disposition de l'autorité de décharge, comme l'ont fait toutes les autres institutions, y compris le Parlement européen, le rapport d'activité annuel visé à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier du 25 juin 2002; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de mettre à la disposition de l'autorité de décharge, comme l'ont fait toutes les autres institutions, y compris le Parlement européen, le rapport d'activité annuel visé à l'article 60, paragraphe 7, du règlement financier du 25 juin 2002;

| 5. | est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcer la transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dans son rapport spécial no 13/2001; souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC, comme préconisé par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 13/2001; recommande que le nouvel accord interinstitutionnel relatif au budget englobe des principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC; |
| --- | --- |

5.

est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcer la transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dans son rapport spécial no 13/2001; souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC, comme préconisé par la Cour des comptes dans son rapport spécial no 13/2001; recommande que le nouvel accord interinstitutionnel relatif au budget englobe des principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC;

| 6. | regrette que, faute de temps, il ne lui soit pas possible d'accorder à la recommandation du Conseil relative à la décharge l'attention qu'elle mérite, et invite la Commission à présenter — et le Conseil à adopter — la proposition suivante de modification de l'article 145, paragraphe 1, du règlement financier:
  «Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année n +2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n.» |
| --- | --- |

6.

regrette que, faute de temps, il ne lui soit pas possible d'accorder à la recommandation du Conseil relative à la décharge l'attention qu'elle mérite, et invite la Commission à présenter — et le Conseil à adopter — la proposition suivante de modification de l'article 145, paragraphe 1, du règlement financier:

«Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année n +2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n.»

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/42 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/42

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section IV — Cour de justice)

(2005/533/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0017/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

| 1. | donne décharge au greffier de la Cour de justice pour l'exécution du budget de l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au greffier de la Cour de justice pour l'exécution du budget de l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

2

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section IV — Cour de justice)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0017/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

Rapport annuel de la Cour des comptes

| 1. | constate que la Cour de justice a géré un budget de 150 599 614 EUR, dont 99,34 % (149 598 960,09 EUR) ont été engagés et 93,32 % (146 842 346,23 EUR) ont été dépensés à la date du 31 décembre 2003; |
| --- | --- |

1.

constate que la Cour de justice a géré un budget de 150 599 614 EUR, dont 99,34 % (149 598 960,09 EUR) ont été engagés et 93,32 % (146 842 346,23 EUR) ont été dépensés à la date du 31 décembre 2003;

| 2. | se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport; |
| --- | --- |

2.

se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport;

| 3. | constate que certaines des dispositions les plus importantes (normes de contrôle minimales, charte des acteurs financiers, portée de la mission de l'auditeur interne) du règlement financier n'ont pas été complètement mises en œuvre en 2003; |
| --- | --- |

3.

constate que certaines des dispositions les plus importantes (normes de contrôle minimales, charte des acteurs financiers, portée de la mission de l'auditeur interne) du règlement financier n'ont pas été complètement mises en œuvre en 2003;

| 4. | reconnaît dans ce contexte que la Cour de justice a cependant adopté ses nouvelles dispositions financières internes en janvier 2003, qu'elle a préféré acquérir une certaine expérience de fonctionnement du nouveau système avant d'élaborer des dispositions et des chartes détaillées et que les documents demandés par la Cour des comptes ont été adoptés en mars 2004; |
| --- | --- |

4.

reconnaît dans ce contexte que la Cour de justice a cependant adopté ses nouvelles dispositions financières internes en janvier 2003, qu'elle a préféré acquérir une certaine expérience de fonctionnement du nouveau système avant d'élaborer des dispositions et des chartes détaillées et que les documents demandés par la Cour des comptes ont été adoptés en mars 2004;

| 5. | se déclare préoccupé par l'indication de la Cour de justice selon laquelle l'institution n'a disposé pour appliquer les nouvelles dispositions que d'un nombre très limité de personnes possédant une connaissance approfondie des systèmes et contextes financiers; |
| --- | --- |

5.

se déclare préoccupé par l'indication de la Cour de justice selon laquelle l'institution n'a disposé pour appliquer les nouvelles dispositions que d'un nombre très limité de personnes possédant une connaissance approfondie des systèmes et contextes financiers;

| 6. | se déclare également préoccupé par le fait que l'auditeur interne n'a pu réaliser son programme d'activité en 2003 faute de personnel; se félicite de ce que la Cour de justice soit disposée à lui communiquer une copie du programme d'activité de l'auditeur interne pour 2004; invite la Cour de justice à remédier à cette pénurie de personnel sans retard et dans la limite des ressources budgétaires disponibles; est d'avis qu'une capacité d'audit interne représente une composante naturelle et obligatoire de toute administration digne de ce nom; |
| --- | --- |

6.

se déclare également préoccupé par le fait que l'auditeur interne n'a pu réaliser son programme d'activité en 2003 faute de personnel; se félicite de ce que la Cour de justice soit disposée à lui communiquer une copie du programme d'activité de l'auditeur interne pour 2004; invite la Cour de justice à remédier à cette pénurie de personnel sans retard et dans la limite des ressources budgétaires disponibles; est d'avis qu'une capacité d'audit interne représente une composante naturelle et obligatoire de toute administration digne de ce nom;

| 7. | constate que, comme suite aux observations de la Cour des comptes, les fonctions de vérification et d'audit ont été scindées à la Cour de justice; |
| --- | --- |

7.

constate que, comme suite aux observations de la Cour des comptes, les fonctions de vérification et d'audit ont été scindées à la Cour de justice;

| 8. | constate que la Cour de justice a négocié l'achat de licences de sites pour l'utilisation de logiciels par procédure restreinte, sans publication préalable d'un avis, enfreignant ainsi les dispositions juridiques en vigueur, et qu'elle a reconnu sa faute; |
| --- | --- |

8.

constate que la Cour de justice a négocié l'achat de licences de sites pour l'utilisation de logiciels par procédure restreinte, sans publication préalable d'un avis, enfreignant ainsi les dispositions juridiques en vigueur, et qu'elle a reconnu sa faute;

Suivi de la décharge 2002

| 9. | reste préoccupé par l'accumulation persistante des affaires en 2003, notant toutefois que les premiers chiffres indicatifs pour 2004 marquent une légère amélioration en ce qui concerne la Cour de justice (6):
  Cour de justice: | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| affaires clôturées | 526 | 434 | 513 | 494 | 665 |
| affaires nouvelles | 503 | 504 | 477 | 561 | 531 |
| affaires en cours | 873 | 943 | 907 | 974 | 840 |

9.

reste préoccupé par l'accumulation persistante des affaires en 2003, notant toutefois que les premiers chiffres indicatifs pour 2004 marquent une légère amélioration en ce qui concerne la Cour de justice (6):

Cour de justice:

2000

2001

2002

2003

2004

affaires clôturées

526

434

513

494

665

affaires nouvelles

503

504

477

561

531

affaires en cours

873

943

907

974

840

les principaux domaines concernés sont les suivants: environnement et consommateurs, agriculture, rapprochement des dispositions législatives, politique sociale et fiscalité; la durée moyenne d'une affaire est de deux ans;

Tribunal de première instance:

| | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| affaires clôturées | 344 | 340 | 331 | 339 | 361 |
| affaires nouvelles | 398 | 345 | 411 | 466 | 536 |
| affaires en cours | 786 | 792 | 872 | 999 | 1 174 |

2000

2001

2002

2003

2004

affaires clôturées

344

340

331

339

361

affaires nouvelles

398

345

411

466

536

affaires en cours

786

792

872

999

1 174

les principaux domaines concernés sont les suivants: actions en annulation, fonctionnaires et agents, propriété intellectuelle; la durée moyenne d'une affaire est d'un an et demi;

se félicite des améliorations suivantes:

| — | des chambres de dimension réduite ont rendu des arrêts, |
| --- | --- |

—

des chambres de dimension réduite ont rendu des arrêts,

| — | les conclusions présentées par les avocats généraux ont été moins nombreuses, |
| --- | --- |

—

les conclusions présentées par les avocats généraux ont été moins nombreuses,

| — | un tribunal de la fonction publique a été créé (cela représente 26 % des affaires soumises au Tribunal de première instance), |
| --- | --- |

—

un tribunal de la fonction publique a été créé (cela représente 26 % des affaires soumises au Tribunal de première instance),

| — | simplification des rapports d'audience élaborés par les juges-rapporteurs; |
| --- | --- |

—

simplification des rapports d'audience élaborés par les juges-rapporteurs;

attend de la Cour de justice qu'elle se fixe des objectifs de résultats et qu'elle élabore des plans d'action pour réaliser ceux-ci, à l'effet de réduire le délai nécessaire pour mener à bien les affaires dans les années à venir;

| 10. | entend faire de cette question un des aspects saillants de la procédure de décharge 2004; |
| --- | --- |

10.

entend faire de cette question un des aspects saillants de la procédure de décharge 2004;

| 11. | se félicite des mesures prises par la Cour de justice en ce qui concerne l'utilisation de véhicules officiels par les membres, telles qu'elles sont énoncées dans sa décision administrative du 31 mars 2004; reconnaît que les nouvelles dispositions sont transparentes et marquent une amélioration de la situation; constate que, afin de réduire les charges administratives, la Cour rembourse encore les frais pour 15 000 kilomètres en sus des déplacements autorisés par ordre de mission et que l'utilisation professionnelle du véhicule est enregistrée dans le livre de bord du chauffeur; |
| --- | --- |

11.

se félicite des mesures prises par la Cour de justice en ce qui concerne l'utilisation de véhicules officiels par les membres, telles qu'elles sont énoncées dans sa décision administrative du 31 mars 2004; reconnaît que les nouvelles dispositions sont transparentes et marquent une amélioration de la situation; constate que, afin de réduire les charges administratives, la Cour rembourse encore les frais pour 15 000 kilomètres en sus des déplacements autorisés par ordre de mission et que l'utilisation professionnelle du véhicule est enregistrée dans le livre de bord du chauffeur;

| 12. | relève que l'article 6 de la décision susmentionnée dispose que, lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 (c’est-à-dire: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, ou forfaitairement 15 000 km/an) les frais correspondants (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45 000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge anormale; |
| --- | --- |

12.

relève que l'article 6 de la décision susmentionnée dispose que, lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 (c’est-à-dire: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, ou forfaitairement 15 000 km/an) les frais correspondants (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45 000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge anormale;

Rapport d'activité annuel de l'ordonnateur et rapport annuel de l'auditeur interne

| 13. | prend note de la réponse du greffier de la Cour de justice selon laquelle il n'a pas été possible de transmettre le rapport visé à l'article 86, paragraphe 4, ou le rapport de l'auditeur interne, étant donné qu'aucun rapport d'audit interne n'a été finalisé (7); entend, par conséquent, accorder une attention particulière à ces deux documents dans le contexte de la procédure de décharge 2004; |
| --- | --- |

13.

prend note de la réponse du greffier de la Cour de justice selon laquelle il n'a pas été possible de transmettre le rapport visé à l'article 86, paragraphe 4, ou le rapport de l'auditeur interne, étant donné qu'aucun rapport d'audit interne n'a été finalisé (7); entend, par conséquent, accorder une attention particulière à ces deux documents dans le contexte de la procédure de décharge 2004;

| 14. | constate que le rapport d'activité annuel 2003 de l'ordonnateur n'a été présenté qu'en juillet 2004 et ne contient pas la déclaration d'assurance; considère que le rapport d'activité annuel devrait être disponible en temps utile pour le contrôle de la Cour des comptes et qu'il devrait comporter une déclaration d'assurance signée, traduction visible de la responsabilité financière; |
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14.

constate que le rapport d'activité annuel 2003 de l'ordonnateur n'a été présenté qu'en juillet 2004 et ne contient pas la déclaration d'assurance; considère que le rapport d'activité annuel devrait être disponible en temps utile pour le contrôle de la Cour des comptes et qu'il devrait comporter une déclaration d'assurance signée, traduction visible de la responsabilité financière;

Autres remarques

| 15. | félicite la Cour de justice pour le travail préparatoire important engagé en 2003 afin de préparer l'élargissement, tel qu'il ressort du rapport du groupe de travail; assurera le suivi des mesures prises dans le rapport sur la décharge 2004; |
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15.

félicite la Cour de justice pour le travail préparatoire important engagé en 2003 afin de préparer l'élargissement, tel qu'il ressort du rapport du groupe de travail; assurera le suivi des mesures prises dans le rapport sur la décharge 2004;

| 16. | invite la Cour de justice à évaluer les incidences du nouveau règlement financier sur ses activités administratives et judiciaires en temps utile pour le contrôle de 2005-2006, un rapport sur cet exercice devant être soumis à l'examen du Parlement européen; |
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16.

invite la Cour de justice à évaluer les incidences du nouveau règlement financier sur ses activités administratives et judiciaires en temps utile pour le contrôle de 2005-2006, un rapport sur cet exercice devant être soumis à l'examen du Parlement européen;

| 17. | constate que la Cour de justice a accepté, au cours de l'entrevue du 19 janvier 2005, de répondre à un certain nombre de questions supplémentaires par écrit, en temps utile pour que les réponses puissent être examinées au cours de la procédure de décharge 2003. |
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17.

constate que la Cour de justice a accepté, au cours de l'entrevue du 19 janvier 2005, de répondre à un certain nombre de questions supplémentaires par écrit, en temps utile pour que les réponses puissent être examinées au cours de la procédure de décharge 2003.

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  Chiffres extraits du rapport annuel 2003; les chiffres pour 2004 sont des chiffres préliminaires fournis par l'administration de la Cour.

(7)  Réponse à la question 3.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/46 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/46

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section V — Cour des comptes)

(2005/534/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0018/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

| 1. | donne décharge à la Cour des comptes pour l'exécution du budget de l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge à la Cour des comptes pour l'exécution du budget de l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

2

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section V — Cour des comptes)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003, (C6-0018/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

Rapport annuel de la Cour des comptes

| 1. | constate que la Cour des comptes a géré un budget de 77 076 689 EUR, dont 96,83 % (74 634 579,94 EUR) ont été engagés et 89,58 % (69 045 709,53 EUR) dépensés à la date du 31 décembre 2003; |
| --- | --- |

1.

constate que la Cour des comptes a géré un budget de 77 076 689 EUR, dont 96,83 % (74 634 579,94 EUR) ont été engagés et 89,58 % (69 045 709,53 EUR) dépensés à la date du 31 décembre 2003;

| 2. | se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport; |
| --- | --- |

2.

se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport;

| 3. | constate que la Cour des comptes a élaboré des chartes décrivant en détail les fonctions, les droits et les obligations des acteurs financiers, et que des normes de contrôle minimales ont été adoptées en décembre 2003; |
| --- | --- |

3.

constate que la Cour des comptes a élaboré des chartes décrivant en détail les fonctions, les droits et les obligations des acteurs financiers, et que des normes de contrôle minimales ont été adoptées en décembre 2003;

| 4. | prend note des constatations de l'audit externe KPMG relatives à la Cour des comptes: «Nous estimons que (...) les données comptables et les états financiers reflètent fidèlement et honnêtement, conformément au règlement financier, les dispositions d'exécution, les principes comptables universellement reconnus et les règles internes de la Cour des comptes en ce qui concerne les actifs et la situation financière de la Cour des comptes à la date du 31 décembre 2003 ainsi que le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice qui a pris fin à cette date»; |
| --- | --- |

4.

prend note des constatations de l'audit externe KPMG relatives à la Cour des comptes: «Nous estimons que (...) les données comptables et les états financiers reflètent fidèlement et honnêtement, conformément au règlement financier, les dispositions d'exécution, les principes comptables universellement reconnus et les règles internes de la Cour des comptes en ce qui concerne les actifs et la situation financière de la Cour des comptes à la date du 31 décembre 2003 ainsi que le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice qui a pris fin à cette date»;

| 5. | souhaite recevoir communication du rapport d'évaluation de la politique immobilière de la Cour une fois que celui-ci aura été finalisé; |
| --- | --- |

5.

souhaite recevoir communication du rapport d'évaluation de la politique immobilière de la Cour une fois que celui-ci aura été finalisé;

Suivi de la décharge 2002

| 6. | rappelle que le rapport relatif à la décharge 2002 contenait des observations touchant à la déclaration d'assurance et au système de contrôle, observations qui feront l'objet d'un suivi dans le rapport sur la décharge à donner à la Commission pour 2003; |
| --- | --- |

6.

rappelle que le rapport relatif à la décharge 2002 contenait des observations touchant à la déclaration d'assurance et au système de contrôle, observations qui feront l'objet d'un suivi dans le rapport sur la décharge à donner à la Commission pour 2003;

| 7. | fait observer que l'enquête de l'Office de lutte antifraude (OLAF) sur Eurostat n'est pas terminée à ce jour; demande avec insistance que la Cour des comptes prévoie un audit approfondi des contrôles et systèmes de surveillance existants une fois que l'OLAF aura mené à bien son enquête; |
| --- | --- |

7.

fait observer que l'enquête de l'Office de lutte antifraude (OLAF) sur Eurostat n'est pas terminée à ce jour; demande avec insistance que la Cour des comptes prévoie un audit approfondi des contrôles et systèmes de surveillance existants une fois que l'OLAF aura mené à bien son enquête;

| 8. | réitère sa recommandation figurant aux paragraphes 21 et 22 de sa résolution du 21 avril 2004 (6) sur la décharge 2002, recommandation selon laquelle, à la suite de l'agrandissement de la Cour, chacun des vingt-cinq membres de celle-ci devrait se charger de contrôler au moins une direction générale de la Commission afin d'empêcher ou de déceler précocement des dérives comme celle qui s'est produite dans le cas d'Eurostat; |
| --- | --- |

8.

réitère sa recommandation figurant aux paragraphes 21 et 22 de sa résolution du 21 avril 2004 (6) sur la décharge 2002, recommandation selon laquelle, à la suite de l'agrandissement de la Cour, chacun des vingt-cinq membres de celle-ci devrait se charger de contrôler au moins une direction générale de la Commission afin d'empêcher ou de déceler précocement des dérives comme celle qui s'est produite dans le cas d'Eurostat;

| 9. | se félicite de ce que, suivant le programme de travail 2005, la Cour des comptes contrôlera le système d'inventaire comptable, l'ING et la qualité de ce dernier; |
| --- | --- |

9.

se félicite de ce que, suivant le programme de travail 2005, la Cour des comptes contrôlera le système d'inventaire comptable, l'ING et la qualité de ce dernier;

| 10. | se félicite de ce que la Cour ait examiné le nouveau statut des membres du Comité économique et social européen; fait observer que les dispositions du statut n'ont pas d'implications financières directes; se déclare rassuré de savoir que la Cour entend examiner cette question dans le contexte de l'audit 2004; |
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10.

se félicite de ce que la Cour ait examiné le nouveau statut des membres du Comité économique et social européen; fait observer que les dispositions du statut n'ont pas d'implications financières directes; se déclare rassuré de savoir que la Cour entend examiner cette question dans le contexte de l'audit 2004;

| 11. | constate que le Comité économique et social a adopté les modalités de l'inventaire en octobre 2003; demande, par conséquent, à la Cour de contrôler l'inventaire dans le contexte de l'élaboration de son rapport annuel 2004; |
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11.

constate que le Comité économique et social a adopté les modalités de l'inventaire en octobre 2003; demande, par conséquent, à la Cour de contrôler l'inventaire dans le contexte de l'élaboration de son rapport annuel 2004;

| 12. | se félicite du fait que la Cour a communiqué ses décisions du 16 décembre 2004 relatives aux modalités de coopération (concernant les membres, le personnel et l'accès aux informations d'audit) avec l'OLAF; regrette que ces décisions aient été prises tardivement; |
| --- | --- |

12.

se félicite du fait que la Cour a communiqué ses décisions du 16 décembre 2004 relatives aux modalités de coopération (concernant les membres, le personnel et l'accès aux informations d'audit) avec l'OLAF; regrette que ces décisions aient été prises tardivement;

| 13. | se félicite des mesures prises par la Cour des comptes en ce qui concerne l'utilisation de voitures de service par les membres, telles qu'elles ressortent de la décision administrative du 15 juin 2004; reconnaît que les nouvelles dispositions sont transparentes et marquent une amélioration de la situation; constate que, afin de réduire les charges administratives, la Cour rembourse encore les frais pour 15 000 km en sus des déplacements autorisés par ordre de mission et que l'utilisation professionnelle du véhicule est enregistrée dans le livre de bord du chauffeur; |
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13.

se félicite des mesures prises par la Cour des comptes en ce qui concerne l'utilisation de voitures de service par les membres, telles qu'elles ressortent de la décision administrative du 15 juin 2004; reconnaît que les nouvelles dispositions sont transparentes et marquent une amélioration de la situation; constate que, afin de réduire les charges administratives, la Cour rembourse encore les frais pour 15 000 km en sus des déplacements autorisés par ordre de mission et que l'utilisation professionnelle du véhicule est enregistrée dans le livre de bord du chauffeur;

| 14. | relève que l'article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: «Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 (c’est-à-dire: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, où forfaitairement 15 000 km/an) les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45 000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge»; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge anormale; |
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14.

relève que l'article 6 de la décision mentionnée ci-dessus dispose ce qui suit: «Lorsque le membre utilise la voiture de fonction pour les déplacements autres que ceux visés à l'article 5 (c’est-à-dire: déplacement dans l'exercice des fonctions sur la base d'un ordre de mission, où forfaitairement 15 000 km/an) les frais correspondant (péage, frais de carburant et coût supplémentaire éventuel de location liés à un dépassement du chiffre global de 45 000 km/an prévu au contrat-cadre) sont à sa charge»; estime que l'utilisation d'un véhicule de service à des fins privées représente une rémunération en nature occulte que le Parlement juge anormale;

Rapport d'activité annuel de l'ordonnateur et rapport annuel de l'auditeur interne

| 15. | accuse réception du rapport d'une page adressé par la Cour des comptes (conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier) à la commission du contrôle budgétaire; attend de ce rapport qu'il donne une idée claire de l'environnement de contrôle actuel et des améliorations qui seront mises en place l'année suivante; |
| --- | --- |

15.

accuse réception du rapport d'une page adressé par la Cour des comptes (conformément à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier) à la commission du contrôle budgétaire; attend de ce rapport qu'il donne une idée claire de l'environnement de contrôle actuel et des améliorations qui seront mises en place l'année suivante;

| 16. | demande que le rapport annuel de l'ordonnateur contienne une déclaration d'assurance signée; |
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16.

demande que le rapport annuel de l'ordonnateur contienne une déclaration d'assurance signée;

| 17. | souhaite recevoir un exemplaire du rapport annuel de l'auditeur interne; est conscient que la Cour des comptes considère qu'il s'agit d'un document interne; fait, cependant, observer que le rapport de l'auditeur interne permet habituellement à l'autorité de décharge de se faire une idée précise de l'environnement de contrôle et des améliorations prévues pour l'année suivante; souligne que la plupart des autres institutions font confiance à la commission du contrôle budgétaire pour traiter ce document de manière responsable; |
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17.

souhaite recevoir un exemplaire du rapport annuel de l'auditeur interne; est conscient que la Cour des comptes considère qu'il s'agit d'un document interne; fait, cependant, observer que le rapport de l'auditeur interne permet habituellement à l'autorité de décharge de se faire une idée précise de l'environnement de contrôle et des améliorations prévues pour l'année suivante; souligne que la plupart des autres institutions font confiance à la commission du contrôle budgétaire pour traiter ce document de manière responsable;

| 18. | constate que la Cour des comptes a mis en place un système informatisé d'aide à l'audit destiné à faciliter et à améliorer la planification et la standardisation de processus d'audit, le contrôle de qualité à tous les stades de ce processus, la documentation, la présentation des résultats et l'élaboration des rapports, le travail en des lieux éloignés et l'information sur la gestion; |
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18.

constate que la Cour des comptes a mis en place un système informatisé d'aide à l'audit destiné à faciliter et à améliorer la planification et la standardisation de processus d'audit, le contrôle de qualité à tous les stades de ce processus, la documentation, la présentation des résultats et l'élaboration des rapports, le travail en des lieux éloignés et l'information sur la gestion;

| 19. | constate que 50 % seulement des ressources disponibles pour les échanges de fonctionnaires et d'experts ont été utilisés en 2003 parce que les dispositions financières applicables ont été modifiées, de sorte que 2003 pourrait être considérée comme une année de transition; |
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19.

constate que 50 % seulement des ressources disponibles pour les échanges de fonctionnaires et d'experts ont été utilisés en 2003 parce que les dispositions financières applicables ont été modifiées, de sorte que 2003 pourrait être considérée comme une année de transition;

| 20. | est d'avis qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner l'opportunité de réformer la structure et le fonctionnement actuels de la Cour des comptes, où le sommet de la hiérarchie pèse lourd; rappelle que pour l'heure, la Cour compte 736 fonctionnaires dont 325 sont des auditeurs professionnels (catégories A et B), parmi lesquels 275 (A et B) travaillent au sein des groupes d'audit et 50 (A) dans les cabinets des membres; |
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20.

est d'avis qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'examiner l'opportunité de réformer la structure et le fonctionnement actuels de la Cour des comptes, où le sommet de la hiérarchie pèse lourd; rappelle que pour l'heure, la Cour compte 736 fonctionnaires dont 325 sont des auditeurs professionnels (catégories A et B), parmi lesquels 275 (A et B) travaillent au sein des groupes d'audit et 50 (A) dans les cabinets des membres;

| 21. | se félicite de ce que la Cour ait transmis le rapport de septembre 2003 sur sa politique immobilière à la commission du contrôle budgétaire; souhaite être tenu au courant des progrès accomplis dans le contexte de la procédure de décharge 2004; |
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21.

se félicite de ce que la Cour ait transmis le rapport de septembre 2003 sur sa politique immobilière à la commission du contrôle budgétaire; souhaite être tenu au courant des progrès accomplis dans le contexte de la procédure de décharge 2004;

Autres observations

| 22. | félicite la Cour des comptes pour le réseau mis en place avec les organismes de contrôle des États membres et des pays candidats (dans la perspective de l'élargissement); demande à la Cour de rendre compte à la commission compétente du Parlement, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, des progrès accomplis en ce qui concerne:






  — | la mise sur pied d'un meilleur système de partage des charges entre la Cour des comptes et les organismes de contrôle nationaux, notamment pour ce qui est de l'accès aux dossiers d'audit nationaux, |
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22.

félicite la Cour des comptes pour le réseau mis en place avec les organismes de contrôle des États membres et des pays candidats (dans la perspective de l'élargissement); demande à la Cour de rendre compte à la commission compétente du Parlement, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, des progrès accomplis en ce qui concerne:

—

la mise sur pied d'un meilleur système de partage des charges entre la Cour des comptes et les organismes de contrôle nationaux, notamment pour ce qui est de l'accès aux dossiers d'audit nationaux,

| — | l'harmonisation des approches du contrôle, notamment en ce qui concerne les déclarations d'assurance et les systèmes de contrôle nationaux, dans la perspective d'une plus grande compatibilité, et |
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—

l'harmonisation des approches du contrôle, notamment en ce qui concerne les déclarations d'assurance et les systèmes de contrôle nationaux, dans la perspective d'une plus grande compatibilité, et

| — | l'amélioration de l'efficacité des contrôles, à travers une analyse approfondie des aspects quantitatifs et qualitatifs des contrôles envisagés; |
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—

l'amélioration de l'efficacité des contrôles, à travers une analyse approfondie des aspects quantitatifs et qualitatifs des contrôles envisagés;

| 23. | se félicite de ce que la Cour des comptes ait été disposée à donner des réponses écrites aux questions en temps utile pour la procédure de décharge 2003; |
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23.

se félicite de ce que la Cour des comptes ait été disposée à donner des réponses écrites aux questions en temps utile pour la procédure de décharge 2003;

| 24. | demande à la Cour des comptes de transmettre son rapport annuel au président de la commission du contrôle budgétaire et au rapporteur sur la décharge à donner à la Commission, à l'avance et au besoin, à titre confidentiel; souhaite, en outre, obtenir communication, à un stade précoce, des rapports spéciaux à présenter en cours d'année, à l'effet d'améliorer l'examen de ceux-ci; |
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24.

demande à la Cour des comptes de transmettre son rapport annuel au président de la commission du contrôle budgétaire et au rapporteur sur la décharge à donner à la Commission, à l'avance et au besoin, à titre confidentiel; souhaite, en outre, obtenir communication, à un stade précoce, des rapports spéciaux à présenter en cours d'année, à l'effet d'améliorer l'examen de ceux-ci;

| 25. | invite la Cour des comptes à analyser les incidences du nouveau règlement financier sur son travail administratif en temps utile pour le contrôle de 2005-2006; |
| --- | --- |

25.

invite la Cour des comptes à analyser les incidences du nouveau règlement financier sur son travail administratif en temps utile pour le contrôle de 2005-2006;

| 26. | invite la Cour à faire figurer dans son rapport d'activité annuel des informations sur sa capacité à atteindre ses objectifs de production, sur ses coûts unitaires, sur ses secteurs importants de développement et sur les autres aspects pertinents du point de vue des résultats de l'institution; fait observer qu'un tel rapport constituerait aussi une manière remarquable de publier des informations sur la modernisation de la déclaration d'assurance et sur d'autres aspects de l'approche de la Cour en matière d'audit. |
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26.

invite la Cour à faire figurer dans son rapport d'activité annuel des informations sur sa capacité à atteindre ses objectifs de production, sur ses coûts unitaires, sur ses secteurs importants de développement et sur les autres aspects pertinents du point de vue des résultats de l'institution; fait observer qu'un tel rapport constituerait aussi une manière remarquable de publier des informations sur la modernisation de la déclaration d'assurance et sur d'autres aspects de l'approche de la Cour en matière d'audit.

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 144.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/50 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/50

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VI — Comité économique et social européen)

(2005/535/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0019/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

| 1. | donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen pour l'exécution du budget de l'exercice 2003; |
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1.

donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen pour l'exécution du budget de l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

2

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VI — Comité économique et social européen)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0019/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

Rapport annuel de la Cour des comptes

| 1. | constate que le Comité économique et social européen a géré un budget de 81 166 960 EUR, dont 98,12 % (79 642 494 EUR) ont été engagés et 92,77 % (73 889 949,11 EUR) ont été dépensés à la date du 31 décembre 2003; |
| --- | --- |

1.

constate que le Comité économique et social européen a géré un budget de 81 166 960 EUR, dont 98,12 % (79 642 494 EUR) ont été engagés et 92,77 % (73 889 949,11 EUR) ont été dépensés à la date du 31 décembre 2003;

| 2. | se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport; |
| --- | --- |

2.

se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport;

| 3. | constate qu'un certain nombre de dispositions permettant le bon fonctionnement de l'environnement de surveillance et de contrôle n'étaient pas en place avant 2004; |
| --- | --- |

3.

constate qu'un certain nombre de dispositions permettant le bon fonctionnement de l'environnement de surveillance et de contrôle n'étaient pas en place avant 2004;

| 4. | prend note de l'explication donnée par le Comité selon laquelle priorité a dû être donnée à la mise en place des éléments de base du cadre réglementaire (notamment les dispositions financières internes) et à la nomination des acteurs financiers; note que les dispositions financières internes ont été adoptées le 8 janvier 2003; |
| --- | --- |

4.

prend note de l'explication donnée par le Comité selon laquelle priorité a dû être donnée à la mise en place des éléments de base du cadre réglementaire (notamment les dispositions financières internes) et à la nomination des acteurs financiers; note que les dispositions financières internes ont été adoptées le 8 janvier 2003;

| 5. | constate que, dans le domaine des marchés, plusieurs dispositions du règlement financier n'ont pas été respectées en 2003; invite la Cour des comptes à vérifier dans son rapport d'audit 2004 les améliorations annoncées; |
| --- | --- |

5.

constate que, dans le domaine des marchés, plusieurs dispositions du règlement financier n'ont pas été respectées en 2003; invite la Cour des comptes à vérifier dans son rapport d'audit 2004 les améliorations annoncées;

| 6. | se félicite de ce qu'un nouveau système de gestion du personnel et de paiement des rémunérations ait été mis en place au début de 2004; |
| --- | --- |

6.

se félicite de ce qu'un nouveau système de gestion du personnel et de paiement des rémunérations ait été mis en place au début de 2004;

| 7. | se félicite de ce que le Comité a, fût-ce tardivement, aboli la régie d'avances pour le paiement des indemnités des membres au début de 2004; |
| --- | --- |

7.

se félicite de ce que le Comité a, fût-ce tardivement, aboli la régie d'avances pour le paiement des indemnités des membres au début de 2004;

| 8. | rappelle que le Comité avait donné publiquement l'assurance, au cours de la procédure de décharge de l'année dernière, qu'il n'y avait eu aucune autre irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de voyage (6); critique le fait que, dans trois cas, le Comité, comme la Cour l'a établi, a payé à des membres une indemnité de voyage représentant deux fois le montant prévu dans les règles internes dudit Comité; constate que le Comité a entre-temps clarifié les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage; invite la Cour des comptes à assurer le suivi de ses constatations dans son rapport d'audit 2004; |
| --- | --- |

8.

rappelle que le Comité avait donné publiquement l'assurance, au cours de la procédure de décharge de l'année dernière, qu'il n'y avait eu aucune autre irrégularité en ce qui concerne le paiement des frais de voyage (6); critique le fait que, dans trois cas, le Comité, comme la Cour l'a établi, a payé à des membres une indemnité de voyage représentant deux fois le montant prévu dans les règles internes dudit Comité; constate que le Comité a entre-temps clarifié les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage; invite la Cour des comptes à assurer le suivi de ses constatations dans son rapport d'audit 2004;

| 9. | constate que l'Office de lutte antifraude (OLAF) a effectué une enquête sur des allégations de fraude en matière de remboursement des frais de voyage d'un membre; que l'OLAF a établi qu'il y avait eu double remboursement et a, par conséquent, transmis ses constatations au ministère public belge; que d'un bout à l'autre de l'enquête, le Comité a coopéré sans réserve avec l'OLAF; que ce dernier n'a pas mis en question le système de gestion financière du Comité; |
| --- | --- |

9.

constate que l'Office de lutte antifraude (OLAF) a effectué une enquête sur des allégations de fraude en matière de remboursement des frais de voyage d'un membre; que l'OLAF a établi qu'il y avait eu double remboursement et a, par conséquent, transmis ses constatations au ministère public belge; que d'un bout à l'autre de l'enquête, le Comité a coopéré sans réserve avec l'OLAF; que ce dernier n'a pas mis en question le système de gestion financière du Comité;

Suivi de la décharge 2002

| 10. | constate, s'agissant du bâtiment Belliard, qu'un rapport d'audit interne n'a révélé aucune fraude, qu'il a reconnu la valeur du projet des Comités et convenu que le prix d'acquisition était correct (7), mais que l'audit a cependant décelé des lacunes dans la gestion de certains travaux; |
| --- | --- |

10.

constate, s'agissant du bâtiment Belliard, qu'un rapport d'audit interne n'a révélé aucune fraude, qu'il a reconnu la valeur du projet des Comités et convenu que le prix d'acquisition était correct (7), mais que l'audit a cependant décelé des lacunes dans la gestion de certains travaux;

| 11. | se félicite de ce que le Comité s'est montré disposé à rendre compte des suites données aux recommandations de l'auditeur interne; par ailleurs, le Comité entend communiquer à la commission compétente du Parlement le neuvième rapport d'étape relatif au bâtiment Belliard; |
| --- | --- |

11.

se félicite de ce que le Comité s'est montré disposé à rendre compte des suites données aux recommandations de l'auditeur interne; par ailleurs, le Comité entend communiquer à la commission compétente du Parlement le neuvième rapport d'étape relatif au bâtiment Belliard;

Rapport d'activité annuel de l'ordonnateur et rapport annuel de l'auditeur interne

| 12. | se félicite de ce que le Comité ait transmis le rapport annuel de l'ordonnateur accompagné d'une déclaration d'assurance signée; |
| --- | --- |

12.

se félicite de ce que le Comité ait transmis le rapport annuel de l'ordonnateur accompagné d'une déclaration d'assurance signée;

| 13. | se félicite de ce que le Comité ait transmis à la commission du contrôle budgétaire une synthèse du rapport annuel de l'auditeur interne; constate dans ce contexte que l'auditeur interne:






  — | a dressé une liste de vérifications pour la mise en œuvre des dispositions du règlement financier, |
| --- | --- | --- |

13.

se félicite de ce que le Comité ait transmis à la commission du contrôle budgétaire une synthèse du rapport annuel de l'auditeur interne; constate dans ce contexte que l'auditeur interne:

—

a dressé une liste de vérifications pour la mise en œuvre des dispositions du règlement financier,

| — | a recommandé le renforcement de la procédure de nomination des acteurs financiers, |
| --- | --- |

—

a recommandé le renforcement de la procédure de nomination des acteurs financiers,

| — | a préconisé l'établissement de plans de dépenses trimestriels, |
| --- | --- |

—

a préconisé l'établissement de plans de dépenses trimestriels,

| — | a recommandé la mise sur pied de dossiers financiers et contractuels complets, |
| --- | --- |

—

a recommandé la mise sur pied de dossiers financiers et contractuels complets,

| — | a préconisé la publication sur intranet du cadre financier et juridique complet afin de simplifier la gestion financière, |
| --- | --- |

—

a préconisé la publication sur intranet du cadre financier et juridique complet afin de simplifier la gestion financière,

| — | a formulé des recommandations précises destinées aux services ayant des activités budgétaires, y compris des plans d'action pour 2004; |
| --- | --- |

—

a formulé des recommandations précises destinées aux services ayant des activités budgétaires, y compris des plans d'action pour 2004;

| 14. | entend assurer le suivi de ces recommandations dans le contexte du rapport sur la décharge 2004; |
| --- | --- |

14.

entend assurer le suivi de ces recommandations dans le contexte du rapport sur la décharge 2004;

Autres observations

| 15. | demande au Comité d'améliorer encore son profil public d'institution représentant la société civile; l'invite à utiliser les outils nécessaires pour rendre possible l'évaluation des progrès accomplis; |
| --- | --- |

15.

demande au Comité d'améliorer encore son profil public d'institution représentant la société civile; l'invite à utiliser les outils nécessaires pour rendre possible l'évaluation des progrès accomplis;

| 16. | félicite le Comité des travaux préparatoires importants entrepris en 2003 pour préparer l'élargissement; entend assurer le suivi des mesures prises dans le rapport sur la décharge 2004; |
| --- | --- |

16.

félicite le Comité des travaux préparatoires importants entrepris en 2003 pour préparer l'élargissement; entend assurer le suivi des mesures prises dans le rapport sur la décharge 2004;

| 17. | invite le Comité à évaluer les incidences du nouveau règlement financier sur ses activités administratives et politiques en temps utile pour le contrôle de 2005/2006 et à rendre compte de ses constatations au Parlement européen. |
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17.

invite le Comité à évaluer les incidences du nouveau règlement financier sur ses activités administratives et politiques en temps utile pour le contrôle de 2005/2006 et à rendre compte de ses constatations au Parlement européen.

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  Textes adoptés du 21.4.2004, P5_TA(2004) 0342.

(7)  Réponse à la question écrite no 3.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/53 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/53

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VII — Comité des régions)

(2005/536/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0020/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

| 1. | donne décharge au secrétaire général du Comité des régions pour l'exécution du budget de l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au secrétaire général du Comité des régions pour l'exécution du budget de l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

2

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VII — Comité des régions)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0020/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

Rapport annuel de la Cour des comptes

| 1. | constate que le Comité des régions a géré un budget de 38 999 436 EUR, dont 97,29 % (37 942 172,12 EUR) ont été engagés et 86,58 % (32 851 597 EUR) ont été dépensés à la date du 31 décembre 2003; |
| --- | --- |

1.

constate que le Comité des régions a géré un budget de 38 999 436 EUR, dont 97,29 % (37 942 172,12 EUR) ont été engagés et 86,58 % (32 851 597 EUR) ont été dépensés à la date du 31 décembre 2003;

| 2. | se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport; |
| --- | --- |

2.

se félicite de ce que la Cour des comptes a pour la première fois analysé l'environnement de contrôle propre à chacune des institutions et publié ses observations dans un volet distinct de son rapport;

| 3. | constate que le Comité des régions n'a pas respecté un certain nombre de dispositions relatives aux systèmes et contrôles de surveillance:






  — | il n'a pas été adopté de charte des comptables, |
| --- | --- | --- |

3.

constate que le Comité des régions n'a pas respecté un certain nombre de dispositions relatives aux systèmes et contrôles de surveillance:

—

il n'a pas été adopté de charte des comptables,

| — | il n'a pas été adopté de normes minimales en matière de contrôle, |
| --- | --- |

—

il n'a pas été adopté de normes minimales en matière de contrôle,

| — | il n'y a pas eu d'analyse des risques en vue de mettre en place les procédures de contrôle les plus appropriées, |
| --- | --- |

—

il n'y a pas eu d'analyse des risques en vue de mettre en place les procédures de contrôle les plus appropriées,

| — | le suivi des droits des fonctionnaires et autres agents en ce qui concerne les différentes indemnités et prestations prévues par le statut a été insuffisant; |
| --- | --- |

—

le suivi des droits des fonctionnaires et autres agents en ce qui concerne les différentes indemnités et prestations prévues par le statut a été insuffisant;

constate toutefois que les règles financières internes du Comité ont été adoptées le 29 janvier 2003 et que la charte des comptables a été adoptée en mai 2004;

| 4. | convient que certains retards dans l'application du règlement financier peuvent s'expliquer par le fait que le service financier du Comité a aidé l'Office de lutte antifraude (OLAF) dans une enquête interne en 2003; |
| --- | --- |

4.

convient que certains retards dans l'application du règlement financier peuvent s'expliquer par le fait que le service financier du Comité a aidé l'Office de lutte antifraude (OLAF) dans une enquête interne en 2003;

| 5. | fait observer que le Comité n'a accédé à l'autonomie financière et budgétaire, en vertu du traité d'Amsterdam, qu'en 2000; |
| --- | --- |

5.

fait observer que le Comité n'a accédé à l'autonomie financière et budgétaire, en vertu du traité d'Amsterdam, qu'en 2000;

| 6. | reconnaît que le Comité a adopté certaines normes de contrôle en 2003, mais qu'un document global reprenant les normes minimales en matière de contrôle fait toujours défaut; demande à recevoir une copie de ce document une fois que celui-ci aura été adopté; |
| --- | --- |

6.

reconnaît que le Comité a adopté certaines normes de contrôle en 2003, mais qu'un document global reprenant les normes minimales en matière de contrôle fait toujours défaut; demande à recevoir une copie de ce document une fois que celui-ci aura été adopté;

| 7. | invite le Comité à vérifier systématiquement les droits des fonctionnaires; |
| --- | --- |

7.

invite le Comité à vérifier systématiquement les droits des fonctionnaires;

| 8. | constate que le Comité a publié les marchés passés sur son site internet; |
| --- | --- |

8.

constate que le Comité a publié les marchés passés sur son site internet;

Suivi de la décharge 2002

| 9. | rappelle les observations suivantes formulées dans le contexte de la décharge 2001: il existe des éléments prouvant une incompétence systémique et un mépris des règles essentielles des procédures de marché ainsi que de gestion financière, en ce compris des éléments de fraude et de fausses offres (6); |
| --- | --- |

9.

rappelle les observations suivantes formulées dans le contexte de la décharge 2001: il existe des éléments prouvant une incompétence systémique et un mépris des règles essentielles des procédures de marché ainsi que de gestion financière, en ce compris des éléments de fraude et de fausses offres (6);

| 10. | constate que le nouveau secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés (7); constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps; |
| --- | --- |

10.

constate que le nouveau secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés (7); constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps;

| 11. | constate que l'ancien secrétaire général s'est vu accorder, dans un premier temps, un congé sans solde et, par la suite, la retraite anticipée avec effet à compter de septembre 2004, contre le souhait exprès du Parlement européen; |
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11.

constate que l'ancien secrétaire général s'est vu accorder, dans un premier temps, un congé sans solde et, par la suite, la retraite anticipée avec effet à compter de septembre 2004, contre le souhait exprès du Parlement européen;

| 12. | réaffirme son soutien à l'auditeur interne, qui a attiré l'attention de la commission du contrôle budgétaire sur les irrégularités commises au Comité, et réaffirme ne pas douter de son intégrité personnelle et professionnelle; se félicite de ce que cette façon de voir soit partagée par le Comité, comme il ressort de la lettre adressée le 26 novembre 2003 à l'auditeur interne par le président du Comité: «Je me félicite d'apprendre que le secrétaire général ff. vous a assuré qu'il était disposé à vous aider à vous acquitter de manière professionnelle et appropriée de vos fonctions d'auditeur interne, avec le soutien plein et entier des membres et du personnel du Comité»; par ailleurs, le secrétaire général du Comité a souligné dans une communication écrite au rapporteur: « [...] le rôle positif joué par [l'auditeur interne] qui a mis en lumière certaines lacunes de l'administration du Comité; cela a été le point de départ de la réforme administrative que le Comité a lancée dans les derniers mois de 2003 pour remédier aux lacunes constatées, en particulier dans le domaine de la gestion financière»; |
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12.

réaffirme son soutien à l'auditeur interne, qui a attiré l'attention de la commission du contrôle budgétaire sur les irrégularités commises au Comité, et réaffirme ne pas douter de son intégrité personnelle et professionnelle; se félicite de ce que cette façon de voir soit partagée par le Comité, comme il ressort de la lettre adressée le 26 novembre 2003 à l'auditeur interne par le président du Comité: «Je me félicite d'apprendre que le secrétaire général ff. vous a assuré qu'il était disposé à vous aider à vous acquitter de manière professionnelle et appropriée de vos fonctions d'auditeur interne, avec le soutien plein et entier des membres et du personnel du Comité»; par ailleurs, le secrétaire général du Comité a souligné dans une communication écrite au rapporteur: « [...] le rôle positif joué par [l'auditeur interne] qui a mis en lumière certaines lacunes de l'administration du Comité; cela a été le point de départ de la réforme administrative que le Comité a lancée dans les derniers mois de 2003 pour remédier aux lacunes constatées, en particulier dans le domaine de la gestion financière»;

| 13. | reconnaît que le Comité, sous l'autorité de son nouveau secrétaire général, a déployé des efforts considérables pour mettre son administration à niveau, en engageant une réforme administrative et que le Parlement a été tenu au courant, régulièrement, des progrès réalisés; reconnaît avec satisfaction les mesures prises à ce jour; |
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13.

reconnaît que le Comité, sous l'autorité de son nouveau secrétaire général, a déployé des efforts considérables pour mettre son administration à niveau, en engageant une réforme administrative et que le Parlement a été tenu au courant, régulièrement, des progrès réalisés; reconnaît avec satisfaction les mesures prises à ce jour;

Rapport d'activité annuel de l'ordonnateur et rapport annuel de l'auditeur interne

| 14. | signale que le Comité des régions a dépensé 117 693 EUR pour cinq études extérieures; se félicite des informations supplémentaires relatives à l'utilisation des études pour les travaux du Comité; |
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14.

signale que le Comité des régions a dépensé 117 693 EUR pour cinq études extérieures; se félicite des informations supplémentaires relatives à l'utilisation des études pour les travaux du Comité;

| 15. | fait observer qu'il n'a reçu ni le rapport du Comité visé à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier, ni le rapport annuel de l'auditeur interne; constate que le poste d'auditeur interne est resté vacant au cours du deuxième semestre de 2004 et a finalement fait l'objet à deux reprises d'un avis de vacance; souhaite être informé du résultat de la procédure de pourvoi; |
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15.

fait observer qu'il n'a reçu ni le rapport du Comité visé à l'article 86, paragraphe 4, du règlement financier, ni le rapport annuel de l'auditeur interne; constate que le poste d'auditeur interne est resté vacant au cours du deuxième semestre de 2004 et a finalement fait l'objet à deux reprises d'un avis de vacance; souhaite être informé du résultat de la procédure de pourvoi;

Autres observations

| 16. | se félicite de ce que le Comité évalue à intervalles réguliers l'incidence de ses activités politiques; souhaite recevoir les rapports d'impact annuels dans le contexte de la procédure de décharge; |
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16.

se félicite de ce que le Comité évalue à intervalles réguliers l'incidence de ses activités politiques; souhaite recevoir les rapports d'impact annuels dans le contexte de la procédure de décharge;

| 17. | demeure préoccupé au sujet du système de contrôle politique du Comité; invite ce dernier:






  — | à examiner la possibilité de constituer officiellement une conférence ou un groupe des présidents en tant qu'organe de direction politique, |
| --- | --- | --- |

17.

demeure préoccupé au sujet du système de contrôle politique du Comité; invite ce dernier:

—

à examiner la possibilité de constituer officiellement une conférence ou un groupe des présidents en tant qu'organe de direction politique,

| — | à évaluer l'efficacité du bureau (qui compte plus de cinquante membres), |
| --- | --- |

—

à évaluer l'efficacité du bureau (qui compte plus de cinquante membres),

| — | à continuer à s'employer à rendre plus efficace la commission des affaires financières et administratives, non sans noter que sous sa forme élaguée, celle-ci représente une amélioration sensible par rapport à sa version initiale, et à faire rapport à la commission compétente du Parlement en temps utile pour la procédure de décharge 2004; |
| --- | --- |

—

à continuer à s'employer à rendre plus efficace la commission des affaires financières et administratives, non sans noter que sous sa forme élaguée, celle-ci représente une amélioration sensible par rapport à sa version initiale, et à faire rapport à la commission compétente du Parlement en temps utile pour la procédure de décharge 2004;

| 18. | félicite le Comité pour les travaux préparatoires approfondis effectués en 2003 dans la perspective de l'élargissement; entend assurer le suivi des mesures prises dans le rapport sur la décharge 2004; |
| --- | --- |

18.

félicite le Comité pour les travaux préparatoires approfondis effectués en 2003 dans la perspective de l'élargissement; entend assurer le suivi des mesures prises dans le rapport sur la décharge 2004;

| 19. | invite le Comité à évaluer les incidences du nouveau règlement financier sur ses activités administratives et politiques en temps utile pour le contrôle de 2005/2006 et à rendre compte de ses conclusions au Parlement européen. |
| --- | --- |

19.

invite le Comité à évaluer les incidences du nouveau règlement financier sur ses activités administratives et politiques en temps utile pour le contrôle de 2005/2006 et à rendre compte de ses conclusions au Parlement européen.

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  JO L 57 du 25.2.2004, p. 8.

(7)  Lettre du président du Comité des régions au président et au rapporteur de la commission du contrôle budgétaire du 6 mai 2004.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/57 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/57

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VIII — Médiateur)

(2005/537/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0021/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

| 1. | donne décharge au Médiateur, pour l'exécution du budget de l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au Médiateur, pour l'exécution du budget de l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution accompagnant la présente décision;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Médiateur, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

1

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

2

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

5

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations faisant partie intégrante de la décision sur la décharge relative à l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (Section VIII — Médiateur)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (1),

vu le compte de gestion et le bilan financier relatifs à l'exercice 2003 (C6-0021/2005),

vu le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions contrôlées (2),

vu la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes sur la base de l'article 248 du traité CE (3),

vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 275 et 276 du traité CE,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 50, son article 86, paragraphe 4, et ses articles 145, 146 et 147,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0066/2005),

Rapport annuel de la Cour des comptes

| 1. | constate que le Médiateur a géré un budget de 4 438 653,00 EUR, dont 91,29 % (4 052 488 EUR) ont été engagés et 87,65 % (3 551 999,59 EUR) utilisés; |
| --- | --- |

1.

constate que le Médiateur a géré un budget de 4 438 653,00 EUR, dont 91,29 % (4 052 488 EUR) ont été engagés et 87,65 % (3 551 999,59 EUR) utilisés;

| 2. | constate que le Médiateur explique le faible taux d'exécution de 2003 par la période de transition suivant le départ de son prédécesseur et l'élection du nouveau Médiateur; |
| --- | --- |

2.

constate que le Médiateur explique le faible taux d'exécution de 2003 par la période de transition suivant le départ de son prédécesseur et l'élection du nouveau Médiateur;

| 3. | constate que la Cour des comptes n'a fait aucune observation concernant l'exécution du budget; souhaite, par conséquent, savoir comment la Cour entend évaluer l'exécution du budget du Médiateur à l'avenir; |
| --- | --- |

3.

constate que la Cour des comptes n'a fait aucune observation concernant l'exécution du budget; souhaite, par conséquent, savoir comment la Cour entend évaluer l'exécution du budget du Médiateur à l'avenir;

| 4. | constate toutefois que le Parlement européen a émis un avis favorable sur les activités du Médiateur, sur la base du rapport annuel de celui-ci (6); note que 75 % des plaintes reçues ne relevaient pas de la compétence du Médiateur et que ce dernier n'a effectué que 363 enquêtes alors que le nombre total de plaintes s'est élevé à 2 611; |
| --- | --- |

4.

constate toutefois que le Parlement européen a émis un avis favorable sur les activités du Médiateur, sur la base du rapport annuel de celui-ci (6); note que 75 % des plaintes reçues ne relevaient pas de la compétence du Médiateur et que ce dernier n'a effectué que 363 enquêtes alors que le nombre total de plaintes s'est élevé à 2 611;

Suivi de la décharge 2002

| 5. | se félicite des informations détaillées fournies à la commission du contrôle budgétaire par le Médiateur dans sa lettre du 13 décembre 2004; |
| --- | --- |

5.

se félicite des informations détaillées fournies à la commission du contrôle budgétaire par le Médiateur dans sa lettre du 13 décembre 2004;

| 6. | prend acte des documents relatifs à l'accord-cadre conclu entre le Parlement européen et le Médiateur au sujet de l'assistance administrative et financière; constate par ailleurs que le Parlement assure le rôle d'initiation financière en ce qui concerne le titre I afférent au personnel; |
| --- | --- |

6.

prend acte des documents relatifs à l'accord-cadre conclu entre le Parlement européen et le Médiateur au sujet de l'assistance administrative et financière; constate par ailleurs que le Parlement assure le rôle d'initiation financière en ce qui concerne le titre I afférent au personnel;

| 7. | rappelle que le Médiateur recherchait une formule avantageuse pour se rendre régulièrement aux aéroports de Francfort et de Zurich; constate que le Parlement européen et le Médiateur sont convenus que le Parlement louerait une voiture de service supplémentaire qui serait mise à la disposition du Médiateur, à charge pour ce dernier de payer les frais mensuels; souhaite être informé de la solution définitive retenue; |
| --- | --- |

7.

rappelle que le Médiateur recherchait une formule avantageuse pour se rendre régulièrement aux aéroports de Francfort et de Zurich; constate que le Parlement européen et le Médiateur sont convenus que le Parlement louerait une voiture de service supplémentaire qui serait mise à la disposition du Médiateur, à charge pour ce dernier de payer les frais mensuels; souhaite être informé de la solution définitive retenue;

Rapport d'activité annuel de l'ordonnateur et rapport annuel de l'auditeur interne

| 8. | se félicite de ce que le Médiateur a accepté de transmettre les rapports annuels de l'ordonnateur et de l'auditeur interne, y compris une déclaration d'assurance; |
| --- | --- |

8.

se félicite de ce que le Médiateur a accepté de transmettre les rapports annuels de l'ordonnateur et de l'auditeur interne, y compris une déclaration d'assurance;

| 9. | constate que les services du Médiateur ont élaboré un logiciel pour la gestion des affaires, sur la base d'un système utilisé par un médiateur belge; |
| --- | --- |

9.

constate que les services du Médiateur ont élaboré un logiciel pour la gestion des affaires, sur la base d'un système utilisé par un médiateur belge;

| 10. | constate que l'application du règlement financier a représenté une charge considérable pour l'administration du Médiateur; félicite ce dernier pour la transposition rapide des dispositions dudit règlement, et l'invite à présenter au Parlement européen la liste des problèmes rencontrés dans l'application du règlement financier; |
| --- | --- |

10.

constate que l'application du règlement financier a représenté une charge considérable pour l'administration du Médiateur; félicite ce dernier pour la transposition rapide des dispositions dudit règlement, et l'invite à présenter au Parlement européen la liste des problèmes rencontrés dans l'application du règlement financier;

| 11. | invite le Médiateur à rendre compte, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, des progrès accomplis en ce qui concerne la formation des acteurs financiers grâce à des cours de formation; |
| --- | --- |

11.

invite le Médiateur à rendre compte, en temps utile pour la procédure de décharge 2004, des progrès accomplis en ce qui concerne la formation des acteurs financiers grâce à des cours de formation;

| 12. | se félicite de la structure claire du rapport annuel de l'auditeur interne no 4/2002, dans lequel il est indiqué que les constatations initiales n'ont mis en lumière aucun secteur à risque notable en ce qui concerne l'exécution budgétaire (7); en outre, des plans d'action ont été mis sur pied qui permettront un renforcement supplémentaire de l'environnement de contrôle. |
| --- | --- |

12.

se félicite de la structure claire du rapport annuel de l'auditeur interne no 4/2002, dans lequel il est indiqué que les constatations initiales n'ont mis en lumière aucun secteur à risque notable en ce qui concerne l'exécution budgétaire (7); en outre, des plans d'action ont été mis sur pied qui permettront un renforcement supplémentaire de l'environnement de contrôle.

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(1)  JO L 54 du 28.2.2003, p. 1.

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 1.

(3)  JO C 294 du 30.11.2004, p. 99.

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 356 du 31.12.1977, p. 1.

(6)  Textes adoptés du 18.11.2004, P6_TA(2004) 0065.

(7)  Rapport de l'auditeur interne no 4/2002, p. 5.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/60 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/60

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/538/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6864/2005 — C6-0076/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1646/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (3), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 41 du 17.2.2005, p. 35.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 16.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la reconstruction sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6864/2005 — C6-0076/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1646/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (3), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0074/2005),

| A. | considérant que, dans son rapport précité, la Cour des comptes européenne (CCE) indique que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction ne donnent pas une image fidèle de la situation économique et patrimoniale de l'Agence, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans son rapport précité, la Cour des comptes européenne (CCE) indique que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction ne donnent pas une image fidèle de la situation économique et patrimoniale de l'Agence,

| B. | considérant que la CCE formule certaines réserves concernant les fonds confiés à des organismes tiers (nationaux et internationaux), mais qu'elle déclare aussi que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont légales et régulières, |
| --- | --- |

B.

considérant que la CCE formule certaines réserves concernant les fonds confiés à des organismes tiers (nationaux et internationaux), mais qu'elle déclare aussi que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence sont légales et régulières,

| C. | considérant que la CCE formule certaines réserves quant à la validité de certaines des pièces justificatives, |
| --- | --- |

C.

considérant que la CCE formule certaines réserves quant à la validité de certaines des pièces justificatives,

| D. | considérant que la CCE formule certaines réserves concernant la procédure de passation des marchés, |
| --- | --- |

D.

considérant que la CCE formule certaines réserves concernant la procédure de passation des marchés,

| E. | considérant que, le 21 avril 2004, en donnant décharge (5), sur la base du rapport de la CCE, au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002, le Parlement européen, dans sa résolution, a notamment:






  — | invité l'Agence à donner rapidement une suite positive à la suggestion faite par la Cour et le Parlement pour qu'elle mette en place un outil fiable de comptabilité générale dans tous ses centres et renonce à l'utilisation de tableurs pour sa comptabilité générale, |
| --- | --- | --- |

E.

considérant que, le 21 avril 2004, en donnant décharge (5), sur la base du rapport de la CCE, au directeur de l'Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002, le Parlement européen, dans sa résolution, a notamment:

—

invité l'Agence à donner rapidement une suite positive à la suggestion faite par la Cour et le Parlement pour qu'elle mette en place un outil fiable de comptabilité générale dans tous ses centres et renonce à l'utilisation de tableurs pour sa comptabilité générale,

| — | dit espérer que l'Agence réagirait promptement à l'invitation que lui avait faite la CCE de clarifier le statut des fonds mis à la disposition d'organismes spécialisés pour le financement de programmes de prêts dans des domaines particuliers et adopterait les formules appropriées quant aux modalités selon lesquelles ces fonds doivent apparaître dans ses états financiers, |
| --- | --- |

—

dit espérer que l'Agence réagirait promptement à l'invitation que lui avait faite la CCE de clarifier le statut des fonds mis à la disposition d'organismes spécialisés pour le financement de programmes de prêts dans des domaines particuliers et adopterait les formules appropriées quant aux modalités selon lesquelles ces fonds doivent apparaître dans ses états financiers,

| — | invité le service d'audit interne de la Commission à examiner la question, afin d'identifier les risques d'erreurs systématiques, et à formuler les recommandations nécessaires pour remédier à ces problèmes, |
| --- | --- |

—

invité le service d'audit interne de la Commission à examiner la question, afin d'identifier les risques d'erreurs systématiques, et à formuler les recommandations nécessaires pour remédier à ces problèmes,

1.   constate que les comptes de l'Agence européenne pour la reconstruction (AER) sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (en milliers d’euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 275 280 | 462 804 |
| Revenus financiers | 3 955 | 5 978 |
| Recettes diverses | 1 517 | 495 |
| Fonds de contrepartie | 379 | 497 |
| Contributions de tiers | 28 034 | 500 |
| Total des recettes (a) | 309 164 | 470 274 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 17 027 | 17 771 |
| Crédits reportés | 306 | 206 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 5 261 | 6 211 |
| Crédits reportés | 1 215 | 2 037 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 69 565 | 138 512 |
| Crédits reportés | 265 352 | 293 106 |
| Total des dépenses (b) | 358 725 | 457 844 |
| Résultat de l'exercice (a – b) (6) | – 49 560 | 12 430 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | – 112 908 | – 73 127 |
| Paiements pour le compte de la Commission | – 5 231 | – 25 407 |
| Paiements à exécuter pour le compte de la Commission | – 515 | 0 |
| Dégagements de crédits reportés des exercices antérieurs | 30 649 | 5 463 |
| Crédits reportés annulés n –1 (titres I et II) | 146 | 135 |
| Reports de crédits complémentaires 2001 | 0 | – 32 423 |
| Revenus financiers à reverser | – 3 955 | 0 |
| Ajustements des fonds de contrepartie | 400 | 0 |
| Différences de change | 23 | 22 |
| Solde de l'exercice | – 140 951 | – 112 908 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(en milliers d’euros)

2003

2002

Recettes

Subventions de la Commission

275 280

462 804

Revenus financiers

3 955

5 978

Recettes diverses

1 517

495

Fonds de contrepartie

379

497

Contributions de tiers

28 034

500

Total des recettes (a)

309 164

470 274

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

17 027

17 771

Crédits reportés

306

206

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

5 261

6 211

Crédits reportés

1 215

2 037

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

69 565

138 512

Crédits reportés

265 352

293 106

Total des dépenses (b)

358 725

457 844

Résultat de l'exercice (a – b) (6)

– 49 560

12 430

Solde reporté de l'exercice précédent

– 112 908

– 73 127

Paiements pour le compte de la Commission

– 5 231

– 25 407

Paiements à exécuter pour le compte de la Commission

– 515

0

Dégagements de crédits reportés des exercices antérieurs

30 649

5 463

Crédits reportés annulés n –1 (titres I et II)

146

135

Reports de crédits complémentaires 2001

0

– 32 423

Revenus financiers à reverser

– 3 955

0

Ajustements des fonds de contrepartie

400

0

Différences de change

23

22

Solde de l'exercice

– 140 951

– 112 908

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

2.   note que, en 2003, l'AER a supervisé un portefeuille totalisant 1,9 milliard EUR, dont 81 % ont fait l'objet de contrats et dont 67,5 % ont été décaissés pour des programmes d'aide via ses quatre centres opérationnels (Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje); que le budget total de l'AER pour 2003 s'élevait à 358,6 millions EUR, montant destiné, en majeure partie, à des programmes d'aide; que, sur les 327,8 millions EUR de nouveaux crédits communautaires reçus par l'AER en 2003, 62,3 millions EUR sont allés au Kosovo, 200 millions EUR à la Serbie, 12 millions EUR au Monténégro et 33,5 millions EUR à l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

Exécution du budget

| 3. | prend acte d'une observation faite par la CCE: en pratique, le budget de l'Agence adopté par le conseil de direction ne respecte pas le principe des crédits dissociés, ce qui entraîne, pour l'exercice, un résultat comptable sans rapport avec la réalité économique et a donné lieu, au 31 décembre 2003, à un déficit cumulé, de 140,95 millions EUR, qui est largement artificiel; |
| --- | --- |

3.

prend acte d'une observation faite par la CCE: en pratique, le budget de l'Agence adopté par le conseil de direction ne respecte pas le principe des crédits dissociés, ce qui entraîne, pour l'exercice, un résultat comptable sans rapport avec la réalité économique et a donné lieu, au 31 décembre 2003, à un déficit cumulé, de 140,95 millions EUR, qui est largement artificiel;

| 4. | note que l'Agence répond qu'elle a maintenant pris des mesures pour clarifier la présentation financière de ses activités, ce qui devrait se traduire par un compte de gestion consolidé pour la période 2004 tout entière; compte donc que le problème sera résolu pour la procédure de décharge 2004; |
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4.

note que l'Agence répond qu'elle a maintenant pris des mesures pour clarifier la présentation financière de ses activités, ce qui devrait se traduire par un compte de gestion consolidé pour la période 2004 tout entière; compte donc que le problème sera résolu pour la procédure de décharge 2004;

| 5. | incite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec l'AER dans ce domaine, afin d'obtenir que l'Agence exécute efficacement son budget; |
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5.

incite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec l'AER dans ce domaine, afin d'obtenir que l'Agence exécute efficacement son budget;

États financiers

| 6. | prend acte des observations répétées de la CCE concernant les faiblesses du système comptable de l'Agence, notamment le fait que la comptabilité générale de l'Agence soit tenue en partie simple; |
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6.

prend acte des observations répétées de la CCE concernant les faiblesses du système comptable de l'Agence, notamment le fait que la comptabilité générale de l'Agence soit tenue en partie simple;

| 7. | se félicite de la réponse de l'Agence, qui indique qu'elle a complètement remédié aux faiblesses mentionnées par la Cour et qu'elle utilise maintenant un système de comptabilité générale à double entrée ainsi que l'outil budgétaire S12; |
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7.

se félicite de la réponse de l'Agence, qui indique qu'elle a complètement remédié aux faiblesses mentionnées par la Cour et qu'elle utilise maintenant un système de comptabilité générale à double entrée ainsi que l'outil budgétaire S12;

| 8. | invite la Commission à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à toutes les agences d'adopter dans les plus brefs délais le nouveau système comptable de la Commission mis en place le 1er janvier 2005; |
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8.

invite la Commission à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à toutes les agences d'adopter dans les plus brefs délais le nouveau système comptable de la Commission mis en place le 1er janvier 2005;

| 9. | se dit surpris de ce que la CCE n'a pas encore reçu d'éclaircissements à propos du statut des fonds mis à la disposition d'organismes spécialisés pour le financement de programmes de prêts dans des domaines spécifiques, et invite l'Agence à adopter les formules appropriées en ce qui concerne les modalités selon lesquelles ces fonds doivent apparaître dans ses états financiers; |
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9.

se dit surpris de ce que la CCE n'a pas encore reçu d'éclaircissements à propos du statut des fonds mis à la disposition d'organismes spécialisés pour le financement de programmes de prêts dans des domaines spécifiques, et invite l'Agence à adopter les formules appropriées en ce qui concerne les modalités selon lesquelles ces fonds doivent apparaître dans ses états financiers;

| 10. | croit comprendre, à la lecture de la réponse de l'Agence, que le solde restant dû sur ces fonds est peu important et a été presque entièrement liquidé à la fin de 2004; invite le directeur de l'AER à présenter dès que possible à la commission compétente un rapport complet sur l'exécution et l'efficacité de ces programmes de prêts; |
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10.

croit comprendre, à la lecture de la réponse de l'Agence, que le solde restant dû sur ces fonds est peu important et a été presque entièrement liquidé à la fin de 2004; invite le directeur de l'AER à présenter dès que possible à la commission compétente un rapport complet sur l'exécution et l'efficacité de ces programmes de prêts;

| 11. | note que, en matière de comptabilité, l'Agence a renforcé son personnel et ses outils et espère que, à la suite des améliorations engagées en 2004, la CCE n'aura plus à faire d'observations négatives à ce sujet; |
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11.

note que, en matière de comptabilité, l'Agence a renforcé son personnel et ses outils et espère que, à la suite des améliorations engagées en 2004, la CCE n'aura plus à faire d'observations négatives à ce sujet;

| 12. | constate avec satisfaction que, en 2003, l'AER a effectué les paiements aux programmes d'aide dans un délai moyen de neuf jours; |
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12.

constate avec satisfaction que, en 2003, l'AER a effectué les paiements aux programmes d'aide dans un délai moyen de neuf jours;

| 13. | note les conditions particulières dans lesquelles l'Agence travaille, et reconnaît ce que l'Agence a réalisé dans l'accomplissement de son mandat; invite la Commission à fournir à l'AER le soutien nécessaire pour qu'elle puisse s'adapter pleinement aux procédures et exigences liées à la nouvelle position de l'Agence au sein de la Commission (à la suite de l'élargissement); |
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13.

note les conditions particulières dans lesquelles l'Agence travaille, et reconnaît ce que l'Agence a réalisé dans l'accomplissement de son mandat; invite la Commission à fournir à l'AER le soutien nécessaire pour qu'elle puisse s'adapter pleinement aux procédures et exigences liées à la nouvelle position de l'Agence au sein de la Commission (à la suite de l'élargissement);

| 14. | note que, depuis 2003, on a apporté, au système d'appels d'offres, des changements majeurs qui devraient garantir le traitement transparent de chaque offre; |
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14.

note que, depuis 2003, on a apporté, au système d'appels d'offres, des changements majeurs qui devraient garantir le traitement transparent de chaque offre;

| 15. | se félicite, à cet égard, des mesures immédiates prises par le directeur de l'Agence quand il a découvert des irrégularités dans la conclusion de l'un des principaux contrats d'infrastructure: suspension d'office de la personne responsable et transmission du dossier à l'Office de lutte antifraude (OLAF); engage à la fois le directeur et la Commission, ainsi que la CCE, à continuer de réagir ainsi immédiatement et à renforcer la nécessaire analyse des risques, en particulier en ce qui concerne les secteurs à haut risque; |
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15.

se félicite, à cet égard, des mesures immédiates prises par le directeur de l'Agence quand il a découvert des irrégularités dans la conclusion de l'un des principaux contrats d'infrastructure: suspension d'office de la personne responsable et transmission du dossier à l'Office de lutte antifraude (OLAF); engage à la fois le directeur et la Commission, ainsi que la CCE, à continuer de réagir ainsi immédiatement et à renforcer la nécessaire analyse des risques, en particulier en ce qui concerne les secteurs à haut risque;

| 16. | note que l'OLAF a recueilli de forts indices permettant de soupçonner que, pour préparer ses documents d'offre relatifs à un contrat d'infrastructure, le consortium qui l'a emporté s'était fait aider par un employé de l'Agence, lequel, dans ce contexte, a été suspendu (7); fait remarquer, de plus, que, en vertu des règles applicables dans ce domaine, un soumissionnaire, du seul fait qu'il a tenté d'obtenir des informations confidentielles concernant une procédure d'adjudication, doit être exclu de la procédure; |
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16.

note que l'OLAF a recueilli de forts indices permettant de soupçonner que, pour préparer ses documents d'offre relatifs à un contrat d'infrastructure, le consortium qui l'a emporté s'était fait aider par un employé de l'Agence, lequel, dans ce contexte, a été suspendu (7); fait remarquer, de plus, que, en vertu des règles applicables dans ce domaine, un soumissionnaire, du seul fait qu'il a tenté d'obtenir des informations confidentielles concernant une procédure d'adjudication, doit être exclu de la procédure;

| 17. | s'étonne de ce que, selon la Commission («Questions for written answers to Commissioners Michel and Ferrero-Waldner» du 3 décembre 2004), le rapport final de l'OLAF sur l'affaire ne pouvait être soumis aux membres du conseil d'administration de l'Agence; compte bien que cette omission sera réparée incontinent, afin que l'organe décisionnel suprême de l'Agence puisse se faire un tableau complet des événements; |
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17.

s'étonne de ce que, selon la Commission («Questions for written answers to Commissioners Michel and Ferrero-Waldner» du 3 décembre 2004), le rapport final de l'OLAF sur l'affaire ne pouvait être soumis aux membres du conseil d'administration de l'Agence; compte bien que cette omission sera réparée incontinent, afin que l'organe décisionnel suprême de l'Agence puisse se faire un tableau complet des événements;

| 18. | engage le directeur de l'AER à appliquer désormais de façon cohérente l'article 103 du règlement financier et à suspendre l'exécution des contrats lorsque la procédure de passation est entachée d'erreurs, d'irrégularités ou de fraude; |
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18.

engage le directeur de l'AER à appliquer désormais de façon cohérente l'article 103 du règlement financier et à suspendre l'exécution des contrats lorsque la procédure de passation est entachée d'erreurs, d'irrégularités ou de fraude;

| 19. | invite le directeur de l'AER, le commissaire compétent, la CCE et le directeur de l'OLAF à informer dès que possible le Parlement européen de toutes mesures prises et constatations faites dans ce domaine; |
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19.

invite le directeur de l'AER, le commissaire compétent, la CCE et le directeur de l'OLAF à informer dès que possible le Parlement européen de toutes mesures prises et constatations faites dans ce domaine;

| 20. | prend acte du rapport que, comme le Parlement européen l'avait demandé dans le cadre de la décharge 2002 pour l'Agence, le service d'audit interne de la Commission a établi au sujet des activités de l'AER; |
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20.

prend acte du rapport que, comme le Parlement européen l'avait demandé dans le cadre de la décharge 2002 pour l'Agence, le service d'audit interne de la Commission a établi au sujet des activités de l'AER;

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

| 21. | note que la CCE demande une réduction du nombre des ordonnateurs (ils étaient au nombre de cinquante-six à la fin de 2003), et reconnaît les efforts faits par l'Agence qui, pour février 2004, avait réduit à seulement vingt le nombre des délégations et des subdélégations, ce qui devrait permettre une bonne exécution financière tout en garantissant une mise en œuvre efficace des actions programmées à l'échelon local; |
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21.

note que la CCE demande une réduction du nombre des ordonnateurs (ils étaient au nombre de cinquante-six à la fin de 2003), et reconnaît les efforts faits par l'Agence qui, pour février 2004, avait réduit à seulement vingt le nombre des délégations et des subdélégations, ce qui devrait permettre une bonne exécution financière tout en garantissant une mise en œuvre efficace des actions programmées à l'échelon local;

| 22. | se félicite de la participation du directeur de l'Agence à l'audition organisée dans le cadre de la procédure de décharge 2003, participation qui a permis d'obtenir un certain nombre d'éclaircissements concernant le niveau des réalisations de l'Agence dans la mise en œuvre de son mandat; compte bien que l'Agence prendra toutes les dispositions nécessaires pour arriver à une gestion financière totalement saine; |
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22.

se félicite de la participation du directeur de l'Agence à l'audition organisée dans le cadre de la procédure de décharge 2003, participation qui a permis d'obtenir un certain nombre d'éclaircissements concernant le niveau des réalisations de l'Agence dans la mise en œuvre de son mandat; compte bien que l'Agence prendra toutes les dispositions nécessaires pour arriver à une gestion financière totalement saine;

| 23. | reconnaît que la présence du directeur de l'AER devant la commission du contrôle budgétaire, puis devant la commission des affaires étrangères, a contribué à clarifier certains problèmes et à éclairer certaines situations qui avaient véritablement préoccupé le Parlement européen, en particulier la question de la répartition des tâches entre les délégations «déconcentrées» de la Commission dans la région et les centres opérationnels de l'AER; |
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23.

reconnaît que la présence du directeur de l'AER devant la commission du contrôle budgétaire, puis devant la commission des affaires étrangères, a contribué à clarifier certains problèmes et à éclairer certaines situations qui avaient véritablement préoccupé le Parlement européen, en particulier la question de la répartition des tâches entre les délégations «déconcentrées» de la Commission dans la région et les centres opérationnels de l'AER;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 24. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences; |
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24.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

| 25. | prend acte de la position de la Commission (8) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (9); |
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25.

prend acte de la position de la Commission (8) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (9);

| 26. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  a) | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels; |
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26.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a)

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

| b) | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

| c) | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
| --- | --- |

c)

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 27. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
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27.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 28. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
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28.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 29. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  a) | à renforcer la communication entre la Commission et les agences; |
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29.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a)

à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

| b) | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

| c) | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
| --- | --- |

c)

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 30. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
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30.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 31. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
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31.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 32. | demande à chacune des agences de lui présenter désormais, comme il est prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
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32.

demande à chacune des agences de lui présenter désormais, comme il est prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 33. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
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33.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 34. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
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34.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 35. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (10) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
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35.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (10) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 36. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée; |
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36.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

| 37. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
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37.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 38. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
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38.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 39. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
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39.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 40. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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40.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 41. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
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41.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 42. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
| --- | --- |

42.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 43. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
| --- | --- |

43.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 44. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
| --- | --- |

44.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 45. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport de décharge de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
| --- | --- |

45.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport de décharge de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 41 du 17.2.2005, p. 35.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 16.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 1.

(6)  Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1150/ 2000 (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

(7)  Cinquième rapport d'activité de l'OLAF pour l'année se terminant en juin 2004 (case study, p. 34).

(8)  Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(9)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(10)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/68 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/68

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/539/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6858/2005 — C6-0075/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1655/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et abrogeant le règlement (CEE) no 1416/76 (3), et notamment son article 12 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 53.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 41.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6858/2005 — C6-0075/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1655/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et abrogeant le règlement (CEE) no 1416/76 (3), et notamment son article 12 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| A. | considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que, le 21 avril 2004, en donnant décharge (5) au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002, le Parlement européen, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, a notamment:






  — | invité le Centre à poursuivre la coopération engagée avec la Fondation européenne pour la formation (ETF), |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que, le 21 avril 2004, en donnant décharge (5) au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002, le Parlement européen, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, a notamment:

—

invité le Centre à poursuivre la coopération engagée avec la Fondation européenne pour la formation (ETF),

| — | incité le Centre à poursuivre ses efforts pour se doter d'une capacité d'audit interne et se conformer aux normes de contrôle interne, |
| --- | --- |

—

incité le Centre à poursuivre ses efforts pour se doter d'une capacité d'audit interne et se conformer aux normes de contrôle interne,

1.   constate que les comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 14 500 | 12 135 |
| Recettes des exercices antérieurs | 0 | 25 |
| Recettes diverses | 3 | 3 |
| Recettes affectées (Phare + tiers) | 792 | 333 |
| Revenus financiers | 0 | 50 |
| Total des recettes (a) | 15 295 | 12 546 |
| Dépenses budgétaires de l'exercice |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 7 554 | 7 570 |
| Crédits reportés | 443 | 298 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 778 | 767 |
| Crédits reportés | 358 | 345 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées) |
| Paiements | 2 381 | 2 491 |
| Crédits reportés | 3 138 | 2 189 |
| Recettes affectées (Phare + tiers) |
| Paiements | 546 | 0 |
| Crédits reportés | 246 | 187 |
| Total des dépenses (b) | 15 444 | 13 847 |
| Résultats de l'exercice (a – b) | – 149 | – 1 301 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | – 545 | 532 |
| Crédits reportés annulés | 399 | 215 |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 10 | 8 |
| Remboursements à la Commission | – 716 | 0 |
| Différences de change | 8 | 1 |
| Solde de l'exercice | – 993 | – 545 |
| Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes. |

(en milliers d'euros)

2003

2002

Recettes

Subventions de la Commission

14 500

12 135

Recettes des exercices antérieurs

0

25

Recettes diverses

3

3

Recettes affectées (Phare + tiers)

792

333

Revenus financiers

0

50

Total des recettes (a)

15 295

12 546

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

Paiements

7 554

7 570

Crédits reportés

443

298

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

778

767

Crédits reportés

358

345

Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements

2 381

2 491

Crédits reportés

3 138

2 189

Recettes affectées (Phare + tiers)

Paiements

546

0

Crédits reportés

246

187

Total des dépenses (b)

15 444

13 847

Résultats de l'exercice (a – b)

– 149

– 1 301

Solde reporté de l'exercice précédent

– 545

532

Crédits reportés annulés

399

215

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

10

8

Remboursements à la Commission

– 716

0

Différences de change

8

1

Solde de l'exercice

– 993

– 545

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.

2.   prend acte de l'observation de la CCE concernant l'application, par le Centre, de procédures restreintes d'attribution de contrats, ainsi que de la réponse du Centre; demande au Centre de s'attacher davantage à mieux présenter les résultats de ces procédures, selon des modalités transparentes conformes aux règles applicables;

3.   prend acte de l'observation de la Cour selon laquelle le Centre n'a pas mené à bien, telle qu'elle avait été annoncée, l'adaptation de son organisation financière; invite le Centre à finaliser et à mettre en œuvre cette adaptation dans le courant de 2005; demande au Centre d'informer sa commission compétente à l'achèvement du processus d'adaptation;

4.   se félicite que le Centre et la Fondation européenne pour la formation aient coopéré pour préparer les pays adhérents à leur participation aux activités du Centre à la suite de l'élargissement; estime que cette action complémentaire devrait se poursuivre et, le cas échéant, être renforcée;

5.   demande au Centre d'intégrer désormais dans son budget général les subventions et contributions reçues de pays tiers, donnant ainsi suite à l'observation faite par la CCE;

6.   demande au Centre de rendre plus transparente sa procédure de recrutement, principalement en clarifiant les critères ex-ante pour l'établissement des listes;

7.   se félicite de l'intégration de l'égalité dans la politique du personnel menée par le Centre et encourage ce dernier à suivre et à évaluer régulièrement ces politiques pour en assurer la mise en œuvre;

8.   déplore que les emplois d'encadrement supérieur soient occupés essentiellement par des hommes; engage instamment le Centre à améliorer l'équilibre;

9.   se félicite de la stratégie d'information et de communication du Centre et, en particulier, de l'accent qu'il met sur l'ouverture et l'accessibilité pour les citoyens;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 10. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences; |
| --- | --- |

10.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

| 11. | prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7); |
| --- | --- |

11.

prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7);

| 12. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  a) | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels; |
| --- | --- | --- |

12.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a)

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

| b) | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

| c) | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
| --- | --- |

c)

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 13. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
| --- | --- |

13.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 14. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
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14.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 15. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  a) | à renforcer la communication entre la Commission et les agences; |
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15.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a)

à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

| b) | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

| c) | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
| --- | --- |

c)

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 16. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
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16.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 17. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 18. | demande à chacune des agences de lui présenter, tel que prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
| --- | --- |

18.

demande à chacune des agences de lui présenter, tel que prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 19. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
| --- | --- |

19.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 20. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
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20.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 21. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
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21.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 22. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée; |
| --- | --- |

22.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

| 23. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
| --- | --- |

23.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 24. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
| --- | --- |

24.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 25. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
| --- | --- |

25.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 26. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
| --- | --- |

26.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 27. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
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27.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 28. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
| --- | --- |

28.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 29. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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29.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 30. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
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30.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 31. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
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31.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 53.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 41.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 34.

(6)  Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(7)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(8)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/74 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/74

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/540/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6854/2005 — C6-0074/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1649/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et abrogeant le règlement (CEE) no 1417/76 (3), et notamment son article 16,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 75.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 25.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6854/2005 — C6-0074/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1649/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 1365/75 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et abrogeant le règlement (CEE) no 1417/76 (3),

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| A. | considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que, le 21 avril 2004, en donnant décharge (5) au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002, le Parlement européen, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, a notamment:






  — | invité la Fondation à améliorer la transparence de ses procédures d'appel d'offres, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que, le 21 avril 2004, en donnant décharge (5) au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002, le Parlement européen, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, a notamment:

—

invité la Fondation à améliorer la transparence de ses procédures d'appel d'offres,

| — | salué les efforts entrepris par la Fondation pour réduire les reports de crédits et l'a encouragée à partager avec d'autres agences le résultat positif de ses efforts afin de contribuer à la dissémination des meilleures pratiques en matière de réduction des reports, |
| --- | --- |

—

salué les efforts entrepris par la Fondation pour réduire les reports de crédits et l'a encouragée à partager avec d'autres agences le résultat positif de ses efforts afin de contribuer à la dissémination des meilleures pratiques en matière de réduction des reports,

1.   constate que les comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 17 090 | 16 500 |
| Recettes diverses | 47 | 62 |
| Revenus financiers | 35 | 57 |
| Total des recettes (a) | 17 172 | 16 619 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 8 927 | 9 111 |
| Crédits reportés | 109 | 216 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 968 | 938 |
| Crédits reportés | 224 | 683 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 3 733 | 3 290 |
| Crédits reportés | 2 817 | 3 105 |
| Total des dépenses (b) | 16 778 | 17 343 |
| Résultats de l'exercice (a – b) | 394 | – 724 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | – 1 836 | – 1 209 |
| Crédits reportés annulés | 118 | 81 |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 19 | 13 |
| Recettes Phare perçues | 639 | 0 |
| Recettes Phare à percevoir | 361 | 0 |
| Dépenses Phare | – 1 000 | 0 |
| Différences de change | 9 | 3 |
| Solde de l'exercice | – 1 296 | – 1 836 |
| Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes. |

(en milliers d'euros)

2003

2002

Recettes

Subventions de la Commission

17 090

16 500

Recettes diverses

47

62

Revenus financiers

35

57

Total des recettes (a)

17 172

16 619

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

8 927

9 111

Crédits reportés

109

216

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

968

938

Crédits reportés

224

683

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

3 733

3 290

Crédits reportés

2 817

3 105

Total des dépenses (b)

16 778

17 343

Résultats de l'exercice (a – b)

394

– 724

Solde reporté de l'exercice précédent

– 1 836

– 1 209

Crédits reportés annulés

118

81

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

19

13

Recettes Phare perçues

639

0

Recettes Phare à percevoir

361

0

Dépenses Phare

– 1 000

0

Différences de change

9

3

Solde de l'exercice

– 1 296

– 1 836

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes.

2.   demande à la Fondation d'intégrer désormais correctement dans son budget les subventions ou contributions extrabudgétaires qu'elle reçoit, donnant ainsi suite à l'observation de la CCE;

3.   invite la Fondation à continuer de développer des synergies avec d'autres agences, en particulier avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et avec Eurostat, de manière à éviter tout chevauchement et à développer les aspects complémentaires de compétences thématiques communes; demande que ces synergies soient renforcées par des échanges d'informations sur les meilleures pratiques, afin d'améliorer les résultats;

4.   se félicite de la politique de la Fondation en matière d'égalité et en matière de rationalisation de ses activités et l'encourage à suivre et à évaluer régulièrement ces politiques, afin d'en assurer la mise en œuvre;

5.   se félicite de l'engagement de la Fondation de porter ses constatations à la connaissance des citoyens, ainsi que des mesures qu'elle a prises pour développer et renforcer sa stratégie d'information et de communication;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 6. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences; |
| --- | --- |

6.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

| 7. | prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7); |
| --- | --- |

7.

prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7);

| 8. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  a) | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels; |
| --- | --- | --- |

8.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a)

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

| b) | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

| c) | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
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c)

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 9. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
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9.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 10. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
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10.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 11. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  a) | à renforcer la communication entre la Commission et les agences; |
| --- | --- | --- |

11.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a)

à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

| b) | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation; |
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b)

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

| c) | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
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c)

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 12. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
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12.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 13. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
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13.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 14. | demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
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14.

demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 15. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
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15.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 16. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
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16.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 17. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
| --- | --- |

17.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 18. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée; |
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18.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

| 19. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
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19.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 20. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
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20.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 21. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
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21.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 22. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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22.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 23. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
| --- | --- |

23.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 24. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
| --- | --- |

24.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 25. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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25.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 26. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
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26.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 27. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
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27.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 75.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 25.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 53.

(6)  Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(7)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(8)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/80 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/80

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/541/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6852/2005 — C6-0073/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1641/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (3), et notamment son article 13,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 23.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6852/2005 — C6-0073/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1641/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (3), et notamment son article 13,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission, du 19 novembre 2002, portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

| A. | considérant que la Cour des comptes européenne (CCE) déclare, dans son rapport mentionné ci-dessus, avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes européenne (CCE) déclare, dans son rapport mentionné ci-dessus, avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | se félicitait de la mise en place par l'Agence d'une capacité d'audit interne, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

se félicitait de la mise en place par l'Agence d'une capacité d'audit interne,

| — | invitait l'Agence à préciser son analyse de la possibilité d'utiliser des crédits dissociés pour financer des contrats conclus avec les centres thématiques européens, en vue de réduire le volume des reports, |
| --- | --- |

—

invitait l'Agence à préciser son analyse de la possibilité d'utiliser des crédits dissociés pour financer des contrats conclus avec les centres thématiques européens, en vue de réduire le volume des reports,

| — | invitait l'Agence à remédier rapidement à la situation de son système d'archivage et de classement afin de combler les lacunes critiquées à plusieurs reprises par la Cour des comptes quant aux pièces justificatives des paiements, |
| --- | --- |

—

invitait l'Agence à remédier rapidement à la situation de son système d'archivage et de classement afin de combler les lacunes critiquées à plusieurs reprises par la Cour des comptes quant aux pièces justificatives des paiements,

1.   constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 21 380 | 18 749 |
| Autres subventions | 8 423 | 1 136 |
| Autres recettes | 89 | 198 |
| Total des recettes (a) | 29 891 | 20 083 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 11 123 | 9 714 |
| Crédits reportés | 315 | 1 018 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 2 447 | 2 054 |
| Crédits reportés | 395 | 247 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 5 997 | 6 493 |
| Crédits reportés | 7 008 | 5 611 |
| Total des dépenses (b) | 27 284 | 25 136 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 2 607 | – 5 053 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | – 7 427 | – 3 275 |
| Crédits reportés annulés | 617 | 889 |
| Réemplois non utilisés de l'exercice | 36 | 8 |
| Différences de change | – 4 | 4 |
| Régularisation | – 18 | 0 |
| Solde de l'exercice | – 4 190 | – 7 427 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ces tableaux présentent, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(en milliers d'euros)

2003

2002

Recettes

Subventions communautaires

21 380

18 749

Autres subventions

8 423

1 136

Autres recettes

89

198

Total des recettes (a)

29 891

20 083

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

11 123

9 714

Crédits reportés

315

1 018

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

2 447

2 054

Crédits reportés

395

247

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

5 997

6 493

Crédits reportés

7 008

5 611

Total des dépenses (b)

27 284

25 136

Résultat de l'exercice (a – b)

2 607

– 5 053

Solde reporté de l'exercice précédent

– 7 427

– 3 275

Crédits reportés annulés

617

889

Réemplois non utilisés de l'exercice

36

8

Différences de change

– 4

4

Régularisation

– 18

0

Solde de l'exercice

– 4 190

– 7 427

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ces tableaux présentent, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

2.   relève l'observation de la CCE relative au fait que des ordres de recouvrement ne sont pas systématiquement émis par l'Agence lorsque des créances sont établies, ainsi que la réponse de l'Agence à cette observation; attend de l'Agence qu'elle respecte rigoureusement les dispositions du règlement financier à cet égard;

3.   se félicite des mesures prise par l'Agence pour renforcer ses capacités en matière de gestion des opérations financières, en ce compris les démarches préparatoires au passage à une comptabilité basée sur les charges; attend une information complète sur les résultats atteints par l'Agence à l'occasion de la présentation du rapport d'activité annuel du directeur relatif à l'exercice 2004;

4.   se félicite de la politique d'égalité ainsi que des activités afférentes de l'Agence et engage cette dernière à suivre et à évaluer cette politique à intervalles réguliers, de manière à assurer sa bonne application;

5.   regrette que la ventilation du personnel de l'Agence par sexe, catégorie, nationalité et grade n'ait pas permis au Parlement européen de se faire une idée de l'équilibre entre hommes et femmes au sein de chaque catégorie et grade; demande que ces informations lui soient fournies à l'avenir étant donné qu'il s'agit d'un instrument indispensable à l'évaluation des plans en matière d'égalité et d'équilibre entre les sexes au sein d'une organisation;

6.   estime que l'AEE constitue une source d'information environnementale importante pour l'ensemble des institutions et pour l'élaboration des politiques de l'Union européenne; note avec satisfaction que l'Agence a été à même de transformer certaines données techniques compliquées en informations conviviales et de communiquer ses conclusions au public;

7.   se félicite de la stratégie de communication de l'Agence et encourage cette dernière à la développer et à l'évaluer en permanence;

8.   souligne le fait que l'impact des programmes environnementaux est souvent entravé par l'absence d'évaluation de l'impact environnemental d'autres législations et programmes communautaires; estime que l'AEE pourrait apporter un soutien à l'élaboration des politiques en développant encore ses travaux dans le domaine de l'évaluation de l'impact environnemental;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 9. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences; |
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9.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

| 10. | prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7); |
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10.

prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7);

| 11. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  — | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels, |
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11.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

—

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels,

| — | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires, |
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—

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires,

| — | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
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—

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 12. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
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12.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 13. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
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13.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 14. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  — | à renforcer la communication entre la Commission et les agences, |
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14.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

—

à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

| — | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation, |
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—

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation,

| — | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
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—

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 15. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
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15.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 16. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
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16.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 17. | demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
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17.

demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 18. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
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18.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 19. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
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19.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 20. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
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20.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 21. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée; |
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21.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

| 22. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
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22.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 23. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
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23.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 24. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
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24.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 25. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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25.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 26. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
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26.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 27. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
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27.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 28. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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28.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 29. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
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29.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 30. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
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30.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 23.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 1.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 14.

(6)  Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(7)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(8)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/86 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/86

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/542/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6851/2005 — C6-0069/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1654/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2062/94 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (3), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4) et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
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1.

donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 38.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6851/2005 — C6-0069/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1654/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2062/94 relatif à la création de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (3), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| A. | considérant que la Cour des comptes européenne (CCE) déclare dans son rapport mentionné ci-dessus avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes européenne (CCE) déclare dans son rapport mentionné ci-dessus avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur de l'Agence pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | soulignait la nécessité que l'Agence améliore la planification de ses activités de manière à réduire l'important volume de reports de crédits, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur de l'Agence pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

soulignait la nécessité que l'Agence améliore la planification de ses activités de manière à réduire l'important volume de reports de crédits,

| — | invitait l'Agence à exploiter l'expérience acquise à travers la gestion du dispositif de financement des PME 2002 afin d'assurer une plus grande rigueur et une meilleure rentabilité des dispositifs ultérieurs; |
| --- | --- |

—

invitait l'Agence à exploiter l'expérience acquise à travers la gestion du dispositif de financement des PME 2002 afin d'assurer une plus grande rigueur et une meilleure rentabilité des dispositifs ultérieurs;

1.   constate que les comptes de l'Agence pour la sécurité et la santé au travail sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 11 641 | 12 324 |
| Autres subventions | 66 | 252 |
| Autres recettes | 157 | 81 |
| Recettes Phare | 824 | 0 |
| Total des recettes (a) | 12 688 | 12 657 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 245 | 3 024 |
| Crédits reportés | 87 | 136 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 146 | 1 140 |
| Crédits reportés | 186 | 247 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 2 559 | 2 030 |
| Crédits reportés | 5 859 | 5 623 |
| Dépenses Phare |
| Paiements | 548 | 0 |
| Crédits reportés | 502 | 0 |
| Total des dépenses (b) | 14 131 | 12 199 |
| Résultat de l'exercice (c = a – b) (6) | – 1 443 | 458 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | – 1 108 | – 2 185 |
| Crédits reportés annulés | 766 | 609 |
| Réemplois non utilisés de l'exercice précédent | 1 | 0 |
| Paiements sur engagement annulé en 2002 | – 191 | 0 |
| Différences de change | 4 | 4 |
| Régularisation | – 16 | 7 |
| Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d) | – 1 987 | – 1 108 |
| Recettes budgétaires restant à recouvrer | 850 | 0 |
| Autres recettes restant à recouvrer | 3 | 0 |
| Acquisitions de biens immobilisables | 207 | 0 |
| Amortissements (7) | – 186 | 0 |
| Dépenses diverses | – 1 | 0 |
| Ajustements économiques (e) | 873 | 0 |
| Solde de l'exercice (d + e) (8) | – 1 113 | – 1 108 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |

(en milliers d'euros)

2003

2002

Recettes

Subventions communautaires

11 641

12 324

Autres subventions

66

252

Autres recettes

157

81

Recettes Phare

824

0

Total des recettes (a)

12 688

12 657

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 245

3 024

Crédits reportés

87

136

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 146

1 140

Crédits reportés

186

247

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

2 559

2 030

Crédits reportés

5 859

5 623

Dépenses Phare

Paiements

548

0

Crédits reportés

502

0

Total des dépenses (b)

14 131

12 199

Résultat de l'exercice (c = a – b) (6)

– 1 443

458

Solde reporté de l'exercice précédent

– 1 108

– 2 185

Crédits reportés annulés

766

609

Réemplois non utilisés de l'exercice précédent

1

0

Paiements sur engagement annulé en 2002

– 191

0

Différences de change

4

4

Régularisation

– 16

7

Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d)

– 1 987

– 1 108

Recettes budgétaires restant à recouvrer

850

0

Autres recettes restant à recouvrer

3

0

Acquisitions de biens immobilisables

207

0

Amortissements (7)

– 186

0

Dépenses diverses

– 1

0

Ajustements économiques (e)

873

0

Solde de l'exercice (d + e) (8)

– 1 113

– 1 108

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

2.   se félicite des efforts déployés par l'Agence, lesquels ont permis une réduction sensible des reports de crédits opérationnels; partage l'avis de la Cour selon lequel le taux de report de ces crédits reste élevé; attend de l'Agence qu'elle intensifie ses efforts pour réduire encore les reports;

3.   invite l'Agence, dans ce contexte, à mettre en place un plan tendant à réduire les reports, en prévoyant des objectifs de réduction annuels compatibles avec le calendrier de mise en œuvre de son programme de travail;

4.   invite l'Agence à indiquer clairement lesquelles de ses activités opérationnelles auraient le plus à gagner à être financées sur des crédits dissociés;

5.   demande de nouveau à l'Agence d'appliquer une planification plus rigoureuse et d'améliorer le suivi de ses activités opérationnelles; invite l'Agence à poursuivre ses efforts en vue de définir des objectifs plus précis et plus réalistes, du point de vue opérationnel, comme il était suggéré dans l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'Agence en 2003;

6.   prend acte de l'explication fournie par l'Agence en ce qui concerne ses efforts pour exécuter son programme de travail en coopération avec un nombre réduit de centres thématiques; invite l'Agence à présenter, dans son rapport d'activité annuel pour 2004, une analyse des enseignements retirés de son travail avec les centres thématiques tel que visé dans les dispositions du règlement instituant l'Agence, en expliquant les avantages et les inconvénients de ce modèle de coopération; de plus, invite l'Agence à mettre en évidence, dans son rapport, la valeur ajoutée des résultats obtenus à ce jour; exhorte l'Agence à renforcer encore le suivi et le contrôle des dépenses déclarées par les centres thématiques et à demander que, comme la CCE le suggère, le travail de ces centres soit certifié par un auditeur externe;

7.   regrette l'absence de plan en matière d'égalité et attend de l'Agence qu'elle élabore un tel plan à bref délai afin d'assurer l'égalité des chances; attend de l'Agence non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

8.   se félicite de l'engagement pris par l'Agence de fournir aux citoyens des informations sur ses activités et escompte enregistrer d'autres mesures tendant à développer et à renforcer la stratégie d'information et de communication de l'Agence;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 9. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences; |
| --- | --- |

9.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

| 10. | prend acte de la position de la Commission (9) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (10); |
| --- | --- |

10.

prend acte de la position de la Commission (9) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (10);

| 11. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  a) | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels; |
| --- | --- | --- |

11.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a)

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

| b) | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

| c) | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
| --- | --- |

c)

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 12. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
| --- | --- |

12.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 13. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
| --- | --- |

13.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 14. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  a) | à renforcer la communication entre la Commission et les agences; |
| --- | --- | --- |

14.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a)

à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

| b) | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

| c) | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
| --- | --- |

c)

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 15. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
| --- | --- |

15.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 16. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 17. | demande à chacune des agences de lui présenter, tel que prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
| --- | --- |

17.

demande à chacune des agences de lui présenter, tel que prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 18. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
| --- | --- |

18.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 19. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
| --- | --- |

19.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 20. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (11) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
| --- | --- |

20.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (11) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 21. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée; |
| --- | --- |

21.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

| 22. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
| --- | --- |

22.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 23. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
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23.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 24. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
| --- | --- |

24.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 25. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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25.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 26. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
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26.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 27. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
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27.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 28. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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28.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 29. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
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29.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 30. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
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30.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 1.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 38.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 8.

(6)  Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil (JO L 130 du 31.5.2000, p. 8).

(7)  L'Agence a procédé en 2003 pour la première fois à l'amortissement de ses actifs immobilisés.

(8)  Le solde comptable négatif est dû au fait que les reports continuent à être assimilés à des dépenses sans ajustement de nature économique. Une estimation grossière de l'ajustement à appliquer suggère que le solde réel de l'exercice serait de l'ordre du million d'euros.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

(9)  Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(10)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(11)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/93 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/93

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/543/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6860/2005 — C6-0070/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1647/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (3), et notamment son article 57 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 30.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 19.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6860/2005 — C6-0070/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1647/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2309/93 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (3), et notamment son article 57 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

| A. | considérant que la Cour des comptes européenne (CCE) déclare dans son rapport mentionné ci-dessus avoir obtenu l'assurance raisonnable que les états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes, dans leur ensemble, sont légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes européenne (CCE) déclare dans son rapport mentionné ci-dessus avoir obtenu l'assurance raisonnable que les états financiers de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes, dans leur ensemble, sont légales et régulières,

| B. | considérant que, le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | se félicitait de l'accord conclu entre l'Agence et la Commission sur le paiement des subventions communautaires en trois versements tout en soulignant que, s'agissant de la situation des reports, il y avait matière à amélioration, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que, le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

se félicitait de l'accord conclu entre l'Agence et la Commission sur le paiement des subventions communautaires en trois versements tout en soulignant que, s'agissant de la situation des reports, il y avait matière à amélioration,

| — | jugeait pragmatique la solution trouvée pour le volet recettes des comptes, solution qui rendait disponible pour l'exercice suivant, sur la ligne budgétaire des subventions communautaires, le solde positif du compte de résultat, |
| --- | --- |

—

jugeait pragmatique la solution trouvée pour le volet recettes des comptes, solution qui rendait disponible pour l'exercice suivant, sur la ligne budgétaire des subventions communautaires, le solde positif du compte de résultat,

| — | notait les efforts déployés par l'Agence pour améliorer les procédures de contrôle interne et se félicitait de sa décision de mettre en place un service d'audit interne, |
| --- | --- |

—

notait les efforts déployés par l'Agence pour améliorer les procédures de contrôle interne et se félicitait de sa décision de mettre en place un service d'audit interne,

1.   constate que les comptes de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (AEEM) sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 (6) |
| Recettes |
| Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché | 58 657 | 38 372 |
| Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EEE | 19 786 | 14 846 |
| Subvention communautaire aux médicaments orphelins | 2 814 | 2 407 |
| Contributions pour des programmes communautaires | 1 208 | 9 |
| Recettes liées aux opérations administratives | 2 153 | 1 688 |
| Recettes diverses | 848 | 54 |
| Total (a) | 85 466 | 57 376 |
| Dépenses (7) |
| Dépenses de personnel | 29 663 | 26 216 |
| Dépenses de fonctionnement | 10 905 | 10 718 |
| Dépenses opérationnelles | 32 838 | 21 467 |
| Dotation aux amortissements | 2 364 | 0 |
| Total (b) | 75 770 | 58 401 |
| Résultat (c = a – b) | 9 696 | – 1 025 |
| Autres éléments |
| Crédits reportés de l'exercice antérieur et annulés (d) | 823 | 1 377 |
| Différences de change et autres ajustements (e) | 413 | – 352 |
| Résultat de l'exercice (c + d + e) | 10 932 | 0 |
| Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes. |

(en milliers d'euros)

2003

2002 (6)

Recettes

Redevances liées aux autorisations de mise sur le marché

58 657

38 372

Subvention de la Commission, y compris les contributions au titre de l'EEE

19 786

14 846

Subvention communautaire aux médicaments orphelins

2 814

2 407

Contributions pour des programmes communautaires

1 208

9

Recettes liées aux opérations administratives

2 153

1 688

Recettes diverses

848

54

Total (a)

85 466

57 376

Dépenses (7)

Dépenses de personnel

29 663

26 216

Dépenses de fonctionnement

10 905

10 718

Dépenses opérationnelles

32 838

21 467

Dotation aux amortissements

2 364

0

Total (b)

75 770

58 401

Résultat (c = a – b)

9 696

– 1 025

Autres éléments

Crédits reportés de l'exercice antérieur et annulés (d)

823

1 377

Différences de change et autres ajustements (e)

413

– 352

Résultat de l'exercice (c + d + e)

10 932

0

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes.

2.   prend note des efforts déployés par l'Agence en 2004 pour renforcer son système d'inventaire et constate que tous ses actifs figurent désormais dans le nouveau système de gestion, conformément au plan comptable harmonisé de la Commission;

3.   invite l'Agence à prendre d'autres mesures pour renforcer son système de contrôle interne;

4.   attend de l'Agence qu'elle s'appuie sur les mesures déjà prises pour donner suite à l'observation de la Cour des comptes relative à l'application des procédures négociées dans le contexte des marchés;

5.   prend note des clarifications fournies par l'Agence au sujet des mesures qu'elle a prises pour remédier aux problèmes relevés par la CCE en ce qui concerne l'application pratique des procédures de sélection pour le recrutement du personnel; invite l'Agence à poursuivre ses efforts afin de renforcer l'indispensable transparence;

6.   se félicite des efforts déployés par l'Agence pour mettre à la disposition des professionnels des soins de santé et du public en général des informations utiles et pertinentes sur les produits médicaux et sur leur utilisation optimale, ainsi que sur les résultats de ses travaux en général; escompte être tenu au courant du développement d'une stratégie de communication fiable et globale de l'Agence;

7.   note que le système européen d'information sur la pharmacovigilance (base de données Eudravigilance) n'est pas encore pleinement opérationnel; invite l'Agence et les autorités nationales concernées à finaliser les travaux sans délai;

8.   se félicite de l'engagement pris par l'Agence en ce qui concerne l'égalité des chances mais regrette l'absence de plan dans ce domaine et attend de l'Agence qu'elle élabore un tel plan à bref délai à l'effet de pratiquer une politique d'égalité; attend de l'Agence non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes; l'encourage à suivre et à évaluer ces mesures à intervalles réguliers de manière à assurer leur bonne application;

9.   constate que l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments est le seul des organismes décentralisés qui compte plus de femmes que d'hommes dans la catégorie A;

10.   se félicite de l'engagement pris par l'Agence en ce qui concerne la transparence ainsi que des mesures qu'elle a prises pour améliorer sa stratégie d'information et de communication avec les patients et les professionnels de la santé;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 11. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences; |
| --- | --- |

11.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant l'articulation et le fonctionnement des agences;

| 12. | prend acte de la position de la Commission (8) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (9); |
| --- | --- |

12.

prend acte de la position de la Commission (8) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (9);

| 13. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  a) | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels; |
| --- | --- | --- |

13.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a)

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

| b) | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

| c) | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
| --- | --- |

c)

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 14. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
| --- | --- |

14.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 15. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
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15.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 16. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  a) | à renforcer la communication entre la Commission et les agences; |
| --- | --- | --- |

16.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a)

à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

| b) | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

| c) | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
| --- | --- |

c)

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation dans un sens d'efficacité et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 17. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
| --- | --- |

17.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 18. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
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18.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 19. | demande à chacune des agences de lui présenter, tel que prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
| --- | --- |

19.

demande à chacune des agences de lui présenter, tel que prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 20. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
| --- | --- |

20.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 21. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
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21.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 22. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (10) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
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22.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (10) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 23. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée; |
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23.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajoutée;

| 24. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
| --- | --- |

24.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 25. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
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25.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 26. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
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26.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 27. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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27.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 28. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
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28.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 29. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
| --- | --- |

29.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 30. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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30.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 31. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
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31.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 32. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
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32.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 30.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 19.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 20.

(6)  Les données pour l'exercice 2002 n'ont pas été retraitées selon les principes comptables suivis pour l'exercice 2003 (voir point 8 du rapport).

(7)  L'évaluation de la partie des crédits reportés à considérer comme des dépenses de l'exercice a été effectuée sur une base globale et non d'un examen des transactions individuelles.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes.

(8)  Cette position est exposée à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(9)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(10)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/100 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/100

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/544/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6859/2005 — C6-0068/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1645/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 2965/90 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (3), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission, ainsi qu'à la Cour des comptes et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 46.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 13.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6859/2005 — C6-0068/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1645/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 2965/90 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (3), et notamment son article 14,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| A. | considérant que la Cour des comptes européenne (CCE) déclare dans son rapport mentionné ci-dessus avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes, dans leur ensemble, sont légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Cour des comptes européenne (CCE) déclare dans son rapport mentionné ci-dessus avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes, dans leur ensemble, sont légales et régulières,

| B. | considérant que, le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | se félicitait des résultats obtenus par le Centre en ce qui concerne la réduction des reports, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que, le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que, dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

se félicitait des résultats obtenus par le Centre en ce qui concerne la réduction des reports,

| — | notait les efforts déployés par le Centre pour appliquer une solution comptable valable concernant la présentation dans ses comptes du solde positif d'un exercice en tant que recette disponible pour l'exercice suivant, |
| --- | --- |

—

notait les efforts déployés par le Centre pour appliquer une solution comptable valable concernant la présentation dans ses comptes du solde positif d'un exercice en tant que recette disponible pour l'exercice suivant,

| — | approuvait les efforts déployés par le Centre pour apporter une solution satisfaisante aux problèmes de ses locaux, |
| --- | --- |

—

approuvait les efforts déployés par le Centre pour apporter une solution satisfaisante aux problèmes de ses locaux,

1.   constate que les comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion des exercices 2003 et 2002

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes d'exploitation |
| Facturation de l'exercice | 22 075 | 18 113 |
| Recettes diverses | 223 | 291 |
| Total (a) | 22 298 | 18 404 |
| Dépenses d'exploitation |
| Charges courantes | 18 255 | 18 446 |
| Total (b) | 18 255 | 18 446 |
| Résultat d'exploitation (c = a – b) | 4 043 | – 42 |
| Produits financiers |
| Intérêts bancaires | 387 | 495 |
| Bénéfice de change | 1 | 2 |
| Total (d) | 388 | 497 |
| Charges financières |
| Frais bancaires | 10 | 0 |
| Total (e) | 10 | 0 |
| Résultat financier (f = d – e) | 378 | 497 |
| Résultat des activités ordinaires (g = c + f) | 4 421 | 455 |
| Produits exceptionnels (h) | 19 | 0 |
| Charges exceptionnelles (i) | 9 | 0 |
| Résultat exceptionnel (j = h – i) | 10 | 0 |
| Résultat de l'exercice (g + j) | 4 431 | 455 |
| Source: Données du Centre. |

(en milliers d'euros)

2003

2002

Recettes d'exploitation

Facturation de l'exercice

22 075

18 113

Recettes diverses

223

291

Total (a)

22 298

18 404

Dépenses d'exploitation

Charges courantes

18 255

18 446

Total (b)

18 255

18 446

Résultat d'exploitation (c = a – b)

4 043

– 42

Produits financiers

Intérêts bancaires

387

495

Bénéfice de change

1

2

Total (d)

388

497

Charges financières

Frais bancaires

10

0

Total (e)

10

0

Résultat financier (f = d – e)

378

497

Résultat des activités ordinaires (g = c + f)

4 421

455

Produits exceptionnels (h)

19

0

Charges exceptionnelles (i)

9

0

Résultat exceptionnel (j = h – i)

10

0

Résultat de l'exercice (g + j)

4 431

455

Source: Données du Centre.

2.   invite le Centre et la Commission à poursuivre les efforts visant à dégager une solution satisfaisante sur la question des cotisations de pension du personnel du Centre;

3.   invite le Centre et la Commission à informer le Parlement au sujet du résultat des efforts déployés pour apporter une solution à ce problème;

4.   se félicite de la signature en 2004 d'un mémorandum d'accord entre le Centre et les autorités luxembourgeoises, lequel résout le problème des dépenses afférentes à l'utilisation par le Centre du nouvel hémicycle; attend une information complète sur cette question, à fournir dans le rapport d'activité annuel du directeur pour 2004;

5.   note les préoccupations exprimées par le Centre quant au calendrier fixé dans le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, qui dispose que la CCE doit formuler, pour le 15 juin, ses observations à l'égard des comptes provisoires des agences (article 83, paragraphe 1, du règlement en question) et que les directeurs doivent transmettre au comptable de la Commission, pour le 1er juillet, les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil d'administration (article 83, paragraphe 3); se rend compte de la difficulté liée à ce calendrier, à savoir la difficulté qu'il y a à obtenir, entre ces deux dates, l'avis du conseil d'administration de l'organisme;

6.   constate et déplore l'absence de plan d'égalité et attend du Centre qu'il élabore un tel plan à bref délai pour devenir un employeur qui souscrit au principe de l'égalité des chances; attend du Centre non seulement qu'il prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement mais aussi qu'il s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

7.   se félicite de l'engagement pris par le Centre en matière d'information des citoyens sur ses activités et espère que d'autres mesures seront prises pour développer et renforcer la stratégie d'information et de communication du Centre;

8.   note, à la suite d'un échange d'informations avec le Centre, que le prix par page fixé dans le budget 2003 et facturé par le Centre est de 77,50 EUR, ce qui couvre tous les frais du Centre (personnel, bâtiments, informatique, équipement, traductions freelance, retraites et conditions sociales), les opérations internes de contrôle de la qualité linguistique, de formatage et de mise à jour et tous les frais administratifs liés à la sous-traitance; demande à la Commission d'évaluer la performance et la valeur ajoutée des différents services de traduction ainsi que le rapport coût/avantages;

9.   constate que, pour des raisons de sécurité, de confidentialité, de rapidité et de compétences spécialisées, la traduction interne est nécessaire; note aussi que, lorsqu'il est satisfait aux critères de qualité requis, le Centre travaille effectivement en partenariat avec des traducteurs externes et que, en 2003, 40 % de sa production totale a été externalisée;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 10. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences; |
| --- | --- |

10.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;

| 11. | prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7); |
| --- | --- |

11.

prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7);

| 12. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  a) | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels; |
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12.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a)

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

| b) | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires; |
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b)

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

| c) | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
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c)

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 13. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
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13.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 14. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
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14.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 15. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  a) | à renforcer la communication entre la Commission et les agences; |
| --- | --- | --- |

15.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a)

à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

| b) | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

| c) | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
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c)

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 16. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
| --- | --- |

16.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 17. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
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17.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 18. | demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
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18.

demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 19. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
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19.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 20. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
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20.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 21. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
| --- | --- |

21.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 22. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

22.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne;

| 23. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
| --- | --- |

23.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 24. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
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24.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 25. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
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25.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 26. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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26.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 27. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
| --- | --- |

27.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 28. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
| --- | --- |

28.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 29. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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29.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 30. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
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30.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 31. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
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31.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 46.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 13.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 27.

(6)  Cette position figure à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(7)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(8)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/107 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/107

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/545/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses d'Eurojust (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6856/2005 — C6-0063/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et la décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (3), et notamment son article 36,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur administratif d'Eurojust pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur administratif d'Eurojust pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 61.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 44.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses d'Eurojust (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6856/2005 — C6-0063/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et la décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (3), et notamment son article 36,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0074/2005),

| A. | considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur d'Eurojust pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | reconnaissait que les problèmes d'exécution du budget étaient dus au fait qu'Eurojust se trouvait dans une phase de démarrage et espérait que ces problèmes seraient résolus au cours de l'exercice 2004, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur d'Eurojust pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

reconnaissait que les problèmes d'exécution du budget étaient dus au fait qu'Eurojust se trouvait dans une phase de démarrage et espérait que ces problèmes seraient résolus au cours de l'exercice 2004,

| — | se félicitait de la volonté montrée par Eurojust de tirer parti de l'expérience des institutions existantes, de respecter les nouvelles règles en matière de comptabilité, d'audits et de contrôle interne, et de participer à la coopération interinstitutionnelle, |
| --- | --- |

—

se félicitait de la volonté montrée par Eurojust de tirer parti de l'expérience des institutions existantes, de respecter les nouvelles règles en matière de comptabilité, d'audits et de contrôle interne, et de participer à la coopération interinstitutionnelle,

1.   constate que les comptes d'Eurojust sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion pour les exercices 2003 et 2002

| (en milliers d’euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes d’exploitation |
| Subventions communautaires | 7 125 | 1 478 |
| Recettes diverses | 12 | 0 |
| Total (a) | 7 137 | 1 478 |
| Dépenses d’exploitation |
| Achats de biens et de services | 3 228 | 378 |
| Dépenses de personnel | 2 112 | 256 |
| Dotation aux amortissements | 211 | 29 |
| Total (b) | 5 551 | 663 |
| Résultat économique de l’exercice (a – b) | 1 586 | 815 |
| Source: Données d’Eurojust. |

(en milliers d’euros)

2003

2002

Recettes d’exploitation

Subventions communautaires

7 125

1 478

Recettes diverses

12

0

Total (a)

7 137

1 478

Dépenses d’exploitation

Achats de biens et de services

3 228

378

Dépenses de personnel

2 112

256

Dotation aux amortissements

211

29

Total (b)

5 551

663

Résultat économique de l’exercice (a – b)

1 586

815

Source: Données d’Eurojust.

2.   prend acte des progrès accomplis par Eurojust pour résoudre les problèmes liés à l'adoption et au respect du nouveau règlement financier; constate également que l'expérience acquise a servi à remédier aux insuffisances dans le contrôle des opérations budgétaires;

3.   demande à Eurojust de faire part des nouveaux progrès qu'il fera dans ce domaine dans le rapport annuel d'activité de son directeur pour l'exercice 2004;

4.   prend acte des explications du directeur sur la façon dont Eurojust examine les demandes d'information qui lui sont adressées;

5.   demande à Eurojust d'appliquer strictement les règles sur la protection des données afin de protéger les droits des citoyens;

6.   déplore l'absence d'un plan en matière d'égalité et attend de l'agence qu'elle élabore un tel plan à bref délai pour devenir un employeur qui souscrit au principe de l'égalité des chances; attend de l'agence non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement, mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

7.   demande, à la lumière des difficultés sérieuses rencontrées pour assurer un financement approprié au nombre croissant d'agences indépendantes, aux autorités hollandaises, qui accueillent Eurojust, d'accroître de manière significative leur soutien logistique à cette prestigieuse institution;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 8. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences; |
| --- | --- |

8.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;

| 9. | prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7); |
| --- | --- |

9.

prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7);

| 10. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  — | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels, |
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10.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

—

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels,

| — | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires, |
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—

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires,

| — | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
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—

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 11. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
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11.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 12. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
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12.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 13. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  — | à renforcer la communication entre la Commission et les agences, |
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13.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

—

à renforcer la communication entre la Commission et les agences,

| — | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation, |
| --- | --- |

—

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation,

| — | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
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—

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 14. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
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14.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 15. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
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15.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 16. | demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
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16.

demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 17. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
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17.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 18. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
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18.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 19. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
| --- | --- |

19.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 20. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

20.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne;

| 21. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
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21.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 22. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
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22.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 23. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
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23.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 24. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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24.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 25. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
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25.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 26. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
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26.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 27. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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27.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 28. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
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28.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 29. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
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29.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 61.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 44.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 40.

(6)  Cette position figure à l'annexe 1 de la communication de la Commission «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(7)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(8)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/113 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/113

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/546/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6853/2005 — C6-0072/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1648/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une fondation européenne pour la formation (3), et notamment son article 11,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 68.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 22.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de la Fondation (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6853/1/2005 — C6-0072/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1648/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une fondation européenne pour la formation (3), et notamment son article 11,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| A. | considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur de la Fondation européenne pour la formation pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | prenait acte des progrès accomplis par la Fondation dans la réduction des reports et l'invitait à envisager la possibilité de recourir aux crédits différenciés pour poursuivre cette réduction, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur de la Fondation européenne pour la formation pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

prenait acte des progrès accomplis par la Fondation dans la réduction des reports et l'invitait à envisager la possibilité de recourir aux crédits différenciés pour poursuivre cette réduction,

| — | prenait acte des efforts de la Fondation pour respecter les normes de contrôle interne, |
| --- | --- |

—

prenait acte des efforts de la Fondation pour respecter les normes de contrôle interne,

| — | se félicitait de la solution adoptée pour le versement, par la Commission, des subventions de la Communauté sous la forme d'acomptes afin d'éviter la réapparition de problèmes de flux de trésorerie, |
| --- | --- |

—

se félicitait de la solution adoptée pour le versement, par la Commission, des subventions de la Communauté sous la forme d'acomptes afin d'éviter la réapparition de problèmes de flux de trésorerie,

| — | demandait qu'une solution appropriée soit trouvée, en coopération avec la Commission, pour la présentation, dans les comptes de la Fondation, des fonds communautaires pour les programmes extérieurs gérés par la Fondation, |
| --- | --- |

—

demandait qu'une solution appropriée soit trouvée, en coopération avec la Commission, pour la présentation, dans les comptes de la Fondation, des fonds communautaires pour les programmes extérieurs gérés par la Fondation,

1.   constate que les comptes de la Fondation européenne pour la formation sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion pour les exercices 2003 et 2002 (6)

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 18 100 | 13 179 |
| Autres donateurs | 523 | — |
| Recettes diverses | 17 | 23 |
| Revenus financiers | — | 140 |
| Total des recettes (a) | 18 640 | 13 342 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 10 771 | 10 153 |
| Crédits reportés | 329 | 215 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 076 | 805 |
| Crédits reportés | 310 | 559 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 3 396 | 2 307 |
| Crédits reportés | 1 087 | 2 591 |
| Recettes affectées |
| Paiements | 237 | — |
| Crédits reportés | 286 | — |
| Total des dépenses (b) | 17 492 | 16 631 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 1 148 | – 3 289 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | – 2 155 | 4 055 |
| Crédits reportés annulés | 375 | 424 |
| Remboursements à la Commission | – 703 | – 3 352 |
| Différences de change | 17 | 6 |
| Solde de l'exercice | – 1 318 | – 2 155 |
| Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes |

(en milliers d'euros)

2003

2002

Recettes

Subventions de la Commission

18 100

13 179

Autres donateurs

523

—

Recettes diverses

17

23

Revenus financiers

—

140

Total des recettes (a)

18 640

13 342

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

10 771

10 153

Crédits reportés

329

215

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 076

805

Crédits reportés

310

559

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

3 396

2 307

Crédits reportés

1 087

2 591

Recettes affectées

Paiements

237

—

Crédits reportés

286

—

Total des dépenses (b)

17 492

16 631

Résultat de l'exercice (a – b)

1 148

– 3 289

Solde reporté de l'exercice précédent

– 2 155

4 055

Crédits reportés annulés

375

424

Remboursements à la Commission

– 703

– 3 352

Différences de change

17

6

Solde de l'exercice

– 1 318

– 2 155

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes

2.   relève que la Cour des comptes a fait à nouveau observer que la Fondation devait présenter les comptes des fonds communautaires concernant les programmes extérieurs communautaires qu'elle gère (programme Tempus) conformément aux règles; prend note également de la réponse de la Fondation à cette observation de la Cour des comptes; demande à ce que la Fondation l'informe intégralement de la solution qui sera mise en œuvre, en accord avec la Commission, pour que ces fonds figurent dans les comptes de la Fondation pour 2004 à l'occasion de la présentation du rapport annuel d'activité correspondant;

3.   relève également que la Cour des comptes a constaté qu'en raison de retards de paiement des subventions de la Communauté par la Commission, le problème des flux de trésorerie a dû être réglé par un virement urgent provenant des fonds de Tempus; demande à nouveau à la Fondation et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce genre de problème ne se reproduise plus;

4.   prend acte des efforts de la Fondation pour régler les problèmes liés à la procédure de sélection des candidats et lui demande de poursuivre ses efforts pour maintenir la transparence nécessaire;

5.   se félicite des résultats de la coopération entre la Fondation et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop); demande la consolidation et la poursuite du développement de cette coopération par la mise en commun des informations dans le but de diffuser les bonnes pratiques;

6.   déplore l'absence d'un plan en matière d'égalité et attend de la Fondation qu'elle élabore un tel plan à bref délai pour devenir un employeur qui souscrit au principe de l'égalité des chances; attend de la Fondation non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement, mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

7.   se félicite de la stratégie de communication de la Fondation, dans laquelle celle-ci s'engage à informer la population au moyen de débats et d'autres modes de communication;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 8. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences; |
| --- | --- |

8.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;

| 9. | prend acte de la position de la Commission (7) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (8); |
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9.

prend acte de la position de la Commission (7) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (8);

| 10. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  a) | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels; |
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10.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a)

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

| b) | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

| c) | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
| --- | --- |

c)

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 11. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
| --- | --- |

11.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 12. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
| --- | --- |

12.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 13. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  a) | à renforcer la communication entre la Commission et les agences; |
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13.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a)

à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

| b) | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

| c) | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
| --- | --- |

c)

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 14. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
| --- | --- |

14.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 15. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
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15.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 16. | demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
| --- | --- |

16.

demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 17. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
| --- | --- |

17.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 18. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
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18.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 19. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (9) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
| --- | --- |

19.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (9) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 20. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

20.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne;

| 21. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
| --- | --- |

21.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 22. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
| --- | --- |

22.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 23. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
| --- | --- |

23.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 24. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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24.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 25. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
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25.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 26. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
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26.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 27. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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27.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 28. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
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28.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 29. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
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29.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 68.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 22.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 46.

(6)  Le compte de gestion et le bilan ne prennent en compte que les activités spécifiques de la Fondation, à l'exclusion des programmes gérés pour le compte de la Commission.

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses propres comptes

(7)  Cette position figure à l'annexe 1 de la communication de la Commission «Construire notre avenir commun. Défis et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(8)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(9)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/120 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/120

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/547/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2003, accompagné des réponses de l’Observatoire (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6862/2005 — C6-0071/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1651/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (3), et notamment son article 11 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
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2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
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3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 83.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 30.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2003, accompagné des réponses de l’Observatoire (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6862/2005 — C6-0071/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1651/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CEE) no 302/93 portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (3), et notamment son article 11 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0074/2005),

| A. | considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | encourageait l'Observatoire à poursuivre ses efforts pour réduire les reports, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

encourageait l'Observatoire à poursuivre ses efforts pour réduire les reports,

| — | constatait l'engagement de l'Observatoire à respecter à l'avenir le principe de ségrégation des devoirs entre les ordonnateurs et le comptable, conformément au règlement financier, |
| --- | --- |

—

constatait l'engagement de l'Observatoire à respecter à l'avenir le principe de ségrégation des devoirs entre les ordonnateurs et le comptable, conformément au règlement financier,

| — | invitait l'Observatoire à remédier aux failles relevées par la CCE dans la gestion du personnel et, notamment, dans la façon dont se déroulent les procédures de sélection, |
| --- | --- |

—

invitait l'Observatoire à remédier aux failles relevées par la CCE dans la gestion du personnel et, notamment, dans la façon dont se déroulent les procédures de sélection,

1.   constate que les comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion pour les exercices 2003 et 2002

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 9 300 | 9 000 |
| Subventions de la Norvège | 421 | 413 |
| Subventions Phare | 334 | 735 |
| Autres recettes | 67 | 133 |
| Total des recettes (a) | 10 122 | 10 280 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 5 240 | 4 951 |
| Crédits reportés | 88 | 80 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 558 | 632 |
| Crédits reportés | 272 | 509 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 2 281 | 2 525 |
| Crédits reportés | 1 679 | 1 001 |
| Total des dépenses (b) | 10 117 | 9 698 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 5 | 582 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 1 626 | 639 |
| Crédits reportés annulés | 221 | 392 |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 21 | 9 |
| Remboursements à la Commission | – 1 584 | — |
| Différences de change | 6 | 3 |
| Solde de l'exercice | 295 | 1 626 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Observatoire. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres états financiers. |

(en milliers d'euros)

2003

2002

Recettes

Subventions de la Commission

9 300

9 000

Subventions de la Norvège

421

413

Subventions Phare

334

735

Autres recettes

67

133

Total des recettes (a)

10 122

10 280

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

5 240

4 951

Crédits reportés

88

80

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

558

632

Crédits reportés

272

509

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

2 281

2 525

Crédits reportés

1 679

1 001

Total des dépenses (b)

10 117

9 698

Résultat de l'exercice (a – b)

5

582

Solde reporté de l'exercice précédent

1 626

639

Crédits reportés annulés

221

392

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

21

9

Remboursements à la Commission

– 1 584

—

Différences de change

6

3

Solde de l'exercice

295

1 626

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Observatoire. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres états financiers.

2.   invite l'Observatoire à redoubler d'efforts pour remédier rapidement à toutes les insuffisances d'organisation de son inventaire, dont le contrôle physique de ses stocks, la documentation propre et l'assistance informatique adéquate;

3.   prend note des préoccupations de la CCE à l'égard des divers problèmes relevés en matière de gestion des contrats conclus avec les points focaux nationaux; espère que l'Observatoire assurera un meilleur contrôle de l'exécution de ces contrats;

4.   se félicite de la décision de l'Observatoire de conclure une évaluation de la qualité des travaux effectués l'année précédente par les centres nationaux avant tout versement d'avances pour l'exercice suivant; espère qu'à cet égard, l'Observatoire indiquera les actions susceptibles d'être financées par des crédits différenciés;

5.   prend acte des efforts déployés par l'Observatoire pour mener une politique active d'information de la population et des pays tiers qui font part de leur intérêt pour ses travaux;

6.   se félicite des mesures adoptées pour promouvoir une politique d'égalité des chances et encourage l'Observatoire à procéder régulièrement au suivi et à l'évaluation de ces mesures afin de veiller à leur application;

7.   se félicite de la stratégie de communication de l'Observatoire et de son engagement à informer la population;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 8. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences; |
| --- | --- |

8.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;

| 9. | prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7); |
| --- | --- |

9.

prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7);

| 10. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  a) | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels; |
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10.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a)

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

| b) | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

| c) | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
| --- | --- |

c)

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 11. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
| --- | --- |

11.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 12. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
| --- | --- |

12.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 13. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  a) | à renforcer la communication entre la Commission et les agences; |
| --- | --- | --- |

13.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a)

à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

| b) | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

| c) | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
| --- | --- |

c)

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 14. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
| --- | --- |

14.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 15. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 16. | demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
| --- | --- |

16.

demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 17. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
| --- | --- |

17.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 18. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
| --- | --- |

18.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 19. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
| --- | --- |

19.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 20. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

20.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne;

| 21. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
| --- | --- |

21.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 22. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
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22.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 23. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
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23.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 24. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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24.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 25. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
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25.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 26. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
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26.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 27. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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27.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 28. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
| --- | --- |

28.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 29. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
| --- | --- |

29.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 83.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 30.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 59.

(6)  Cette position figure à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(7)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(8)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/126 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/126

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/548/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Observatoire (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6861/2005 — C6-0067/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (3), et notamment son article 12 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 91.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 33.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Observatoire (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6861/2005 — C6-0067/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (3), et notamment son article 12 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0074/2005),

| A. | considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:






  — | invitait l'Observatoire à réduire encore davantage les reports et à contrôler les recettes par l'émission opportune des ordres de recouvrement, |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que le 21 avril 2004, le Parlement européen a donné décharge (5) au directeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2002 et que dans la résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment:

—

invitait l'Observatoire à réduire encore davantage les reports et à contrôler les recettes par l'émission opportune des ordres de recouvrement,

| — | se disait préoccupé par les problèmes de flux de trésorerie dus aux retards de paiement des subventions communautaires par la Commission et invitait la Commission et l'Observatoire à améliorer leur coordination afin d'éviter qu'une situation similaire ne se reproduise, |
| --- | --- |

—

se disait préoccupé par les problèmes de flux de trésorerie dus aux retards de paiement des subventions communautaires par la Commission et invitait la Commission et l'Observatoire à améliorer leur coordination afin d'éviter qu'une situation similaire ne se reproduise,

| — | invitait l'Observatoire à poursuivre les efforts d'amélioration de son contrôle interne et à veiller au respect du règlement financier, à améliorer la gestion des contrats et à renforcer le suivi et l'évaluation de la qualité des travaux effectués par les points focaux nationaux du réseau RAXEN; |
| --- | --- |

—

invitait l'Observatoire à poursuivre les efforts d'amélioration de son contrôle interne et à veiller au respect du règlement financier, à améliorer la gestion des contrats et à renforcer le suivi et l'évaluation de la qualité des travaux effectués par les points focaux nationaux du réseau RAXEN;

1.   constate que les comptes de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) sont établis comme suit pour les exercices 2003 et 2002:

Compte de gestion pour les exercices 2003 et 2002

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| | 2003 | 2002 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 7 318 | 4 320 |
| Autres recettes | 374 | |
| Recettes financières | 21 | 43 |
| Recettes Phare | 676 | |
| Total des recettes (a) | 8 389 | 4 363 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 2 618 | 2 416 |
| Crédits reportés | 64 | 187 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 412 | 377 |
| Crédits reportés | 51 | 60 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 1 678 | 1 686 |
| Crédits reportés | 1 162 | 1 234 |
| Dépenses Phare |
| Paiements | 377 | |
| Crédits reportés | 694 | |
| Total des dépenses (b) | 7 055 | 5 960 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 1 334 | – 1 597 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | – 1 579 | – 8 |
| Crédits reportés annulés | 301 | 52 |
| Réemplois non utilisés de l'exercice précédent | 38 | 151 |
| Différences de change | 5 | 2 |
| Remboursements à la Commission | | – 179 |
| Solde de l'exercice | 98 | – 1 579 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Observatoire. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes. |

(en milliers d'euros)

2003

2002

Recettes

Subventions communautaires

7 318

4 320

Autres recettes

374

Recettes financières

21

43

Recettes Phare

676

Total des recettes (a)

8 389

4 363

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

2 618

2 416

Crédits reportés

64

187

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

412

377

Crédits reportés

51

60

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

1 678

1 686

Crédits reportés

1 162

1 234

Dépenses Phare

Paiements

377

Crédits reportés

694

Total des dépenses (b)

7 055

5 960

Résultat de l'exercice (a – b)

1 334

– 1 597

Solde reporté de l'exercice précédent

– 1 579

– 8

Crédits reportés annulés

301

52

Réemplois non utilisés de l'exercice précédent

38

151

Différences de change

5

2

Remboursements à la Commission

– 179

Solde de l'exercice

98

– 1 579

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Observatoire. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses propres comptes.

2.   se félicite des résultats de l'Observatoire dans la réduction des reports de crédits opérationnels; invite l'Observatoire à poursuivre ses efforts pour réduire davantage encore les reports; demande à l'Observatoire d'indiquer les activités susceptibles d'être financées par des crédits différenciés, ce qui permettrait une réduction encore plus importante des reports;

3.   demande que, conformément aux observations de la CCE, l'Observatoire présente correctement, dans son budget général, les subventions communautaires qu'il a reçues et gérées au titre de programmes extérieurs (subventions Phare) ainsi que les autres sources de revenus pour disposer ainsi d'un budget général intégral;

4.   invite l'Observatoire à mettre en place, conformément à la recommandation de la CCE, un système de gestion et de suivi efficace des recettes à encaisser permettant l'émission opportune des ordres de recouvrement;

5.   demande à l'Observatoire d'améliorer la gestion des contrats afin de respecter les dispositions du règlement financier; invite l'Observatoire à contrôler de près, désormais, l'exécution des contrats afin de garantir un meilleur contrôle de la qualité des travaux effectués;

6.   se félicite de la solution apportée à la demande générale de publication du rapport de 2003 sur le racisme et encourage l'Observatoire à améliorer à l'avenir les travaux préparatoires à ce type de rapports;

7.   constate et déplore l'absence d'un plan en matière d'égalité et attend de l'Observatoire qu'il élabore un tel plan à bref délai pour devenir un employeur qui souscrit au principe de l'égalité des chances; attend de l'Observatoire non seulement qu'il prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement, mais aussi qu'il s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

8.   se félicite du projet d'audit sur la diversité et du fait que l'Observatoire a intégré, à tous les niveaux, du personnel venant de minorités; espère que l'Observatoire augmentera nettement la proportion des femmes occupant des postes à responsabilité;

9.   se félicite de la stratégie de communication de l'Observatoire, mais espère que d'autres mesures seront prises pour la développer et la consolider, notamment dans le cadre de l'information et de la communication auprès des citoyens, où il faut montrer que l'Observatoire a un rôle particulièrement important à jouer dans la sensibilisation et la lutte contre le racisme et la xénophobie;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 10. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences; |
| --- | --- |

10.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;

| 11. | prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7); |
| --- | --- |

11.

prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7);

| 12. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  a) | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels; |
| --- | --- | --- |

12.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a)

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

| b) | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

| c) | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
| --- | --- |

c)

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 13. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
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13.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 14. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
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14.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 15. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  a) | à renforcer la communication entre la Commission et les agences; |
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15.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a)

à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

| b) | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

| c) | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
| --- | --- |

c)

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 16. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
| --- | --- |

16.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 17. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
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17.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 18. | demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
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18.

demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 19. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
| --- | --- |

19.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 20. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
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20.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 21. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
| --- | --- |

21.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 22. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

22.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne;

| 23. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
| --- | --- |

23.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 24. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
| --- | --- |

24.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 25. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
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25.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 26. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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26.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 27. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
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27.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 28. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
| --- | --- |

28.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 29. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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29.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 30. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
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30.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 31. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
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31.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 91.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 33.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 330 du 4.11.2004, p. 66.

(6)  Cette position figure à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(7)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(8)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/132 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/132

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/549/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Autorité (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6857/2005 — C6-0066/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3), et notamment son article 44,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 39.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 4.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Autorité (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6857/2005 — C6-0066/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (3), et notamment son article 44,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0074/2005),

| A. | considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le Parlement européen, conformément à l'article 185 du règlement financier, exerce pour la première fois son pouvoir de donner décharge au directeur de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Parlement européen, conformément à l'article 185 du règlement financier, exerce pour la première fois son pouvoir de donner décharge au directeur de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003,

| C. | considérant qu'en inaugurant cette nouvelle relation avec l'Autorité, le Parlement constate avec satisfaction que sa commission compétente a reçu de l'Autorité les informations demandées et s'attend à l'établissement d'une étroite coopération entre ses commissions compétentes et l'Autorité, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'en inaugurant cette nouvelle relation avec l'Autorité, le Parlement constate avec satisfaction que sa commission compétente a reçu de l'Autorité les informations demandées et s'attend à l'établissement d'une étroite coopération entre ses commissions compétentes et l'Autorité,

| D. | considérant que l'un des principaux objectifs de l'Autorité est de renforcer la confiance des consommateurs à l'égard des aliments en général, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'un des principaux objectifs de l'Autorité est de renforcer la confiance des consommateurs à l'égard des aliments en général,

1.   constate que les comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) sont établis comme suit pour l'exercice 2003:

Compte de gestion de l'exercice 2003

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 10 284 |
| Autres recettes | 33 |
| Total des recettes (a) | 10 317 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 567 |
| Crédits reportés | 149 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 092 |
| Crédits reportés | 1 189 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 1 278 |
| Crédits reportés | 2 895 |
| Total des dépenses (b) | 10 171 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 146 |
| Différences de change | 0 |
| Solde de l'exercice | 146 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Autorité. |

(en milliers d'euros)

2003

Recettes

Subventions de la Commission

10 284

Autres recettes

33

Total des recettes (a)

10 317

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 567

Crédits reportés

149

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 092

Crédits reportés

1 189

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

1 278

Crédits reportés

2 895

Total des dépenses (b)

10 171

Résultat de l'exercice (a – b)

146

Différences de change

0

Solde de l'exercice

146

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité.

2.   prend note des observations formulées par la CCE quant à des problèmes concernant le respect du règlement financier (s'agissant par exemple de l'absence de séparation des tâches entre les acteurs financiers ou de retards dans la validation des systèmes destinés à fournir des informations comptables); prend note également des conclusions de la CCE faisant état de déficiences dans l'application des règles régissant la détermination de la rémunération et des droits du personnel recruté;

3.   prend note des réponses de l'Autorité indiquant les mesures prises pour se conformer aux observations de la Cour;

4.   estime que ces déficiences sont largement liées au fait que l'Autorité était dans sa phase de démarrage; invite l'Autorité à prendre d'autres mesures correctives, le cas échéant, pour se conformer pleinement aux observations de la Cour;

5.   déplore l'absence d'un plan en matière d'égalité et attend de l'Autorité qu'elle élabore un tel plan à bref délai pour devenir un employeur qui souscrit au principe de l'égalité des chances; attend de l'Autorité non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement, mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

6.   attend de l'AESA qu'elle applique, en ce qui concerne le partage des résultats des expérimentations animales, la même philosophie que celle proposée dans le cadre du système REACH, et ce pour éviter des souffrances animales;

7.   attend de l'Autorité que, pour le traitement des demandes d'informations, elle interprète de la manière la plus large possible la notion «d'intérêt public supérieur» visée à l’article 1, point a), et à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) relatif à l'accès du public aux documents, en sorte que les consommateurs disposent de toutes les informations possibles pour effectuer leur choix;

8.   se félicite de l'engagement de l'Autorité à communiquer avec des groupes-cibles essentiels mais espère qu'elle prendra d'autres mesures pour développer et renforcer ses stratégies, notamment en ce qui concerne l'information et la communication avec les citoyens;

9.   attend de l'Autorité qu'elle rende pleinement compte des progrès réalisés dans son rapport d'activité annuel pour l'exercice 2004;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 10. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences; |
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10.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;

| 11. | prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7); |
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11.

prend acte de la position de la Commission (6) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (7);

| 12. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  a) | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels; |
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12.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a)

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

| b) | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires; |
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b)

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

| c) | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
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c)

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 13. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
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13.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 14. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
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14.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 15. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  a) | à renforcer la communication entre la Commission et les agences; |
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15.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a)

à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

| b) | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

| c) | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
| --- | --- |

c)

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 16. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
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16.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 17. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
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17.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 18. | demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
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18.

demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 19. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
| --- | --- |

19.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 20. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
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20.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 21. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
| --- | --- |

21.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (8) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 22. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

22.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne;

| 23. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
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23.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 24. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
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24.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 25. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
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25.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 26. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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26.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 27. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
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27.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 28. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
| --- | --- |

28.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 29. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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29.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 30. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
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30.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 31. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
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31.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 39.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 4.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(6)  Cette position figure à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(7)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(8)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/138 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/138

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/550/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6855/2005 — C6-0065/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1644/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (3), et notamment son article 19,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 16.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 10.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6855/2005 — C6-0065/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1644/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (3), et notamment son article 19,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| A. | considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le Parlement européen, conformément à l'article 185 du règlement financier, exerce pour la première fois son pouvoir de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Parlement européen, conformément à l'article 185 du règlement financier, exerce pour la première fois son pouvoir de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003,

| C. | considérant que, en inaugurant cette nouvelle relation avec l'Agence, le Parlement constate avec satisfaction que sa commission compétente a reçu de l'Agence les informations demandées et s'attend à l'établissement d'une étroite coopération entre ses commissions compétentes et l'Agence, |
| --- | --- |

C.

considérant que, en inaugurant cette nouvelle relation avec l'Agence, le Parlement constate avec satisfaction que sa commission compétente a reçu de l'Agence les informations demandées et s'attend à l'établissement d'une étroite coopération entre ses commissions compétentes et l'Agence,

1.   constate que les comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sont établis comme suit pour l'exercice 2003:

Compte de gestion de l'exercice 2003

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 2 630 |
| Autres recettes | 2 |
| Total des recettes (a) | 2 632 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 647 |
| Crédits reportés | 66 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 238 |
| Crédits reportés | 315 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 13 |
| Crédits reportés | 155 |
| Total des dépenses (b) | 1 434 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 1 198 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. |

(en milliers d'euros)

2003

Recettes

Subventions de la Commission

2 630

Autres recettes

2

Total des recettes (a)

2 632

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

647

Crédits reportés

66

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

238

Crédits reportés

315

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

13

Crédits reportés

155

Total des dépenses (b)

1 434

Résultat de l'exercice (a – b)

1 198

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence.

2.   prend note des observations formulées par la CCE quant à des problèmes concernant le respect du règlement financier (s'agissant par exemple de l'absence de séparation des tâches entre les acteurs financiers ou de retards dans la validation des systèmes destinés à fournir des informations comptables); prend note également des conclusions de la CCE faisant état de déficiences dans l'application des règles régissant la détermination de la rémunération et des droits du personnel recruté;

3.   prend note des réponses de l'Agence indiquant les mesures prises pour se conformer aux observations de la Cour;

4.   estime que ces déficiences sont largement liées au fait que l'Agence était dans sa phase de démarrage; invite l'Agence à prendre d'autres mesures correctives, le cas échéant, pour se conformer pleinement aux observations de la Cour;

5.   déplore l'absence d'un plan en matière d'égalité et attend de l'Agence qu'elle élabore un tel plan à bref délai pour devenir un employeur qui souscrit au principe de l'égalité des chances; attend de l'Agence non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement, mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

6.   note la situation de départ de l'Agence et les difficultés rencontrées par le directeur pour faire respecter rigoureusement le principe de l'intégration de la dimension de genre au niveau du recrutement; demande à l'Agence d'élaborer et de mettre en œuvre, avant la fin de 2005, un programme d'actions positives semblable à celui qui est appliqué au sein des institutions européennes et de faire un effort particulier d'information et de communication pour inciter les femmes à solliciter des emplois à l'Agence;

7.   déplore l'absence d'une stratégie de communication mais se montre compréhensif dans la mesure où l'Agence se trouvait dans sa phase de démarrage;

8.   attend de l'Agence qu'elle rende pleinement compte des progrès réalisés dans son rapport d'activité annuel pour l'exercice 2004;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 9. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences; |
| --- | --- |

9.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;

| 10. | prend acte de la position de la Commission (5) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (6); |
| --- | --- |

10.

prend acte de la position de la Commission (5) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (6);

| 11. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  a) | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels; |
| --- | --- | --- |

11.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a)

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

| b) | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires; |
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b)

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

| c) | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
| --- | --- |

c)

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 12. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
| --- | --- |

12.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 13. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
| --- | --- |

13.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 14. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  a) | à renforcer la communication entre la Commission et les agences; |
| --- | --- | --- |

14.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a)

à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

| b) | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation; |
| --- | --- |

b)

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

| c) | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
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c)

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 15. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
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15.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 16. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 17. | demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
| --- | --- |

17.

demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 18. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
| --- | --- |

18.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 19. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
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19.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 20. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (7) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
| --- | --- |

20.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (7) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 21. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne; |
| --- | --- |

21.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne;

| 22. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
| --- | --- |

22.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 23. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
| --- | --- |

23.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 24. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
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24.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 25. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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25.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 26. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
| --- | --- |

26.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 27. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
| --- | --- |

27.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 28. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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28.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 29. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
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29.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 30. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
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30.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 16.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 10.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  Cette position figure à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 38].

(6)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(7)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/144 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/144

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

(2005/551/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6863/2005 — C6-0064/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1643/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (3), et notamment son article 49,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| 1. | donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 9.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 7.

3

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

4

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RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 (6863/2005 — C6-0000/2005),

vu le traité CE, et notamment son article 276,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185, et le règlement (CE) no 1643/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (3), et notamment son article 49,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), et notamment son article 94,

vu les articles 70 et 71 ainsi que l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0074/2005),

| A. | considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans son rapport spécifique susmentionné, la Cour des comptes européenne (CCE) indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières,

| B. | considérant que le Parlement européen, conformément à l'article 185 du règlement financier, exerce pour la première fois son pouvoir de donner décharge au directeur de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Parlement européen, conformément à l'article 185 du règlement financier, exerce pour la première fois son pouvoir de donner décharge au directeur de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exécution de son budget pour l'exercice 2003,

| C. | considérant qu'en inaugurant cette nouvelle relation avec l'Agence, le Parlement constate avec satisfaction que sa commission compétente a reçu de l'Agence les informations demandées et s'attend à l'établissement d'une étroite coopération entre ses commissions compétentes et l'Agence, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'en inaugurant cette nouvelle relation avec l'Agence, le Parlement constate avec satisfaction que sa commission compétente a reçu de l'Agence les informations demandées et s'attend à l'établissement d'une étroite coopération entre ses commissions compétentes et l'Agence,

1.   constate que les comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sont établis comme suit pour l'exercice 2003:

Comptes de gestion de l'exercice 2003

| (en milliers d'euros) |
| --- |
| | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 3 725 |
| Total des recettes (a) | 3 725 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 680 |
| Crédits reportés | 27 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 153 |
| Crédits reportés | 396 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 197 |
| Crédits reportés | 2 486 |
| Total des dépenses (b) | 3 939 |
| Solde de l'exercice (a – b) | – 214 |
| Source: Données de l'Agence. |

(en milliers d'euros)

2003

Recettes

Subventions de la Commission

3 725

Total des recettes (a)

3 725

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

680

Crédits reportés

27

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

153

Crédits reportés

396

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

197

Crédits reportés

2 486

Total des dépenses (b)

3 939

Solde de l'exercice (a – b)

– 214

Source: Données de l'Agence.

2.   prend note des observations formulées par la CCE quant à des problèmes concernant le respect du règlement financier (s'agissant par exemple de l'absence de séparation des tâches entre les acteurs financiers ou de retards dans la validation des systèmes destinés à fournir des informations comptables); prend note également des conclusions de la CCE faisant état de déficiences dans l'application des règles régissant la détermination de la rémunération et des droits du personnel recruté;

3.   prend note des réponses de l'Agence indiquant les mesures prises pour se conformer aux observations de la Cour;

4.   estime que ces déficiences sont largement liées au fait que l'Agence était dans sa phase de démarrage; invite l'Agence à prendre d'autres mesures correctives, le cas échéant, pour se conformer pleinement aux observations de la Cour;

5.   déplore l'absence d'un plan en matière d'égalité et attend de l'Agence qu'elle élabore un tel plan à bref délai pour devenir un employeur qui souscrit au principe de l'égalité des chances; attend de l'Agence non seulement qu'elle prenne en considération les aspects d'égalité au stade du recrutement, mais aussi qu'elle s'emploie activement, à long terme, à promouvoir l'égalité entre les sexes;

6.   note la situation de départ de l'Agence et les difficultés rencontrées par le directeur pour faire respecter rigoureusement le principe de l'intégration de la dimension de genre au niveau du recrutement; demande à l'Agence d'élaborer et de mettre en œuvre, avant la fin de 2005, un programme d'actions positives semblable à celui qui est appliqué au sein des institutions européennes et de faire un effort particulier d'information et de communication pour inciter les femmes à solliciter des emplois à l'Agence;

7.   se félicite des plans de l'Agence visant à améliorer sa stratégie de communication avec les citoyens et espère que d'autres mesures seront prises dans ce sens au cours de l'année à venir;

8.   attend de l'Agence qu'elle rende pleinement compte des progrès réalisés dans son rapport d'activité annuel pour l'exercice 2004;

Observations d'ordre général à l'adresse de la Commission et des agences

| 9. | rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences; |
| --- | --- |

9.

rappelle que, s'il approuve les efforts faits par la Commission pour établir un nombre limité de modèles, au moins pour les agences «réglementaires» à venir, il estime aussi que la structure des agences, existantes et à venir, demande à être examinée de façon approfondie à l'échelon interinstitutionnel; de plus, souligne que, avant que la Commission définisse les conditions-cadres relatives à la fonction des agences réglementaires, il faut qu'il y ait un accord interinstitutionnel énonçant des lignes directrices communes, et cela préalablement à la mise en place d'un cadre harmonisé concernant la structure des agences;

| 10. | prend acte de la position de la Commission (5) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (6); |
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10.

prend acte de la position de la Commission (5) concernant la délégation de la responsabilité pour l'exécution de tâches à des organismes — y compris des agences — autres que l'administration principale de la Commission; estime que cette position ne répond pas à la demande formulée par le Parlement pour obtenir un examen approfondi, à l'échelon interinstitutionnel, de la structure des agences existantes; invite donc la Commission à fournir des éclaircissements à ce sujet et sur le futur accord interinstitutionnel global relatif aux nouvelles dispositions à prendre dans le cadre des perspectives financières ou en parallèle à celles-ci (6);

| 11. | invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:






  a) | de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels; |
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11.

invite la Commission à organiser et à réaliser, sur le moyen terme, par exemple sur un cycle triennal standard, une analyse transversale des évaluations réalisées concernant les différentes agences, et cela dans le but:

a)

de dégager des conclusions en ce qui concerne, d'une part, la cohérence de l'activité des agences dans le cadre des politiques de l'Union européenne en général et, d'autre part, les synergies existantes ou à développer entre les agences et les services de la Commission, en vue également de prévenir les chevauchements mutuels;

| b) | d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires; |
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b)

d'évaluer, d'une part, la valeur ajoutée européenne générale attribuable aux résultats obtenus par les agences dans leurs domaines d'activité respectifs et, d'autre part, la pertinence, le rendement et l'efficacité du modèle «Agence» dans la mise en œuvre ou la définition des politiques communautaires;

| c) | de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens; |
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c)

de déterminer et de renforcer l'impact de l'action des agences en termes de proximité, d'accessibilité et de visibilité de l'Union européenne par rapport à ses citoyens;

| 12. | demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences; |
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12.

demande qu'une telle analyse globale soit disponible pour la fin de 2005, de manière qu'elle couvre la période de trois ans commençant à la date de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier et du nouveau cadre applicable, en conséquence, au système des agences;

| 13. | invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes; |
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13.

invite les agences à participer activement à un tel processus et à coopérer avec la Commission, en fournissant les contributions indispensables, d'une part, sur les questions qui, selon elles, sont importantes du point de vue de leur fonctionnement, de leur rôle, de leur mission et de leurs besoins et, d'autre part, sur toute question susceptible de contribuer à améliorer la procédure de décharge dans son ensemble, et cela en vue de contribuer au succès dudit processus et d'accroître la responsabilisation et la transparence des agences; invite les agences à présenter aussi leurs contributions à ses commissions compétentes;

| 14. | invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:






  a) | à renforcer la communication entre la Commission et les agences; |
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14.

invite la Commission à présenter, parallèlement à cet exercice, pour la fin de 2005 au plus tard, des propositions relatives aux modifications à apporter aux actuels actes constitutifs des agences, en vue, entre autres, d'optimiser ses relations avec les agences; ces propositions devraient viser:

a)

à renforcer la communication entre la Commission et les agences;

| b) | à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation; |
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b)

à mettre en place ou à développer une coopération, d'une part, en matière de définition des besoins à satisfaire, des objectifs à atteindre, des résultats à obtenir et de la stratégie à mettre en œuvre à cet effet et, d'autre part, en matière de fixation de normes de suivi et d'évaluation;

| c) | à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus; |
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c)

à renforcer la complémentarité d'action, à mieux organiser les ressources nécessaires et leur affectation efficace et à mettre au point une stratégie de communication pour la diffusion des résultats obtenus;

| 15. | souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures; |
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15.

souligne que, avant l'adoption de toute décision sur la création d'une nouvelle agence, la Commission doit procéder à une évaluation rigoureuse de l'opportunité et de la valeur ajoutée des fonctions que cette agence sera appelée à assumer, en prenant en considération les structures existantes et les principes de subsidiarité, de discipline budgétaire et de simplification des procédures;

| 16. | demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005; |
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16.

demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;

Observations d'ordre général à l'adresse des agences

| 17. | demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations; |
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17.

demande à chacune des agences de lui présenter, comme prévu à l'article 72, paragraphe 5, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, le rapport résumant les informations relatives aux audits effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations;

| 18. | invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.); |
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18.

invite les agences à s'attacher davantage à appliquer correctement, en ce qui concerne leur personnel, le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents (procédures de recrutement, décisions, dossiers personnels, calcul des rémunérations et des autres droits, politique de promotion, pourcentage de postes à pourvoir, quotas en matière de respect de l'égalité entre les sexes, etc.);

| 19. | note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses; |
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19.

note que, d'une manière générale, la composition du personnel des agences fait apparaître, en pourcentage, un déséquilibre entre hommes et femmes; déplore que les hommes — environ un tiers du personnel — soient surreprésentés dans les emplois de grade supérieur, tandis que les femmes sont généralement surreprésentées dans les emplois de grade inférieur; demande aux agences de prendre des dispositions pour remédier immédiatement et efficacement à cet état de choses;

| 20. | invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (7) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives; |
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20.

invite les agences à veiller à ce que toutes les dispositions applicables de la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (7) soient intégrées dans leurs politiques du personnel respectives;

| 21. | demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne; |
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21.

demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaires; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européenne;

| 22. | exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet; |
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22.

exhorte les agences, surtout celles dont les activités ont des points communs avec les activités ou les missions d'autres agences, à renforcer leur coopération, de manière à ouvrir des possibilités de synergie; les invite à formaliser, le cas échéant, cette coopération dans le cadre d'accords spécifiques (déclarations conjointes, mémorandums d'entente, décisions prévoyant une programmation conjointe ou des actions/programmes complémentaires), de sorte qu'il n'y ait pas chevauchement, que le travail de chaque agence soit clairement identifié et que le résultat des efforts communs ait pour effet de maximiser la valeur ajoutée et l'impact de leur travail; souhaite être informé régulièrement à ce sujet;

| 23. | invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences; |
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23.

invite les agences à accorder une attention particulière aux procédures d'attribution et de gestion des contrats; les invite à prendre toutes les dispositions appropriées en ce qui concerne leurs structures administratives, afin de renforcer la gestion, les procédures de contrôle et les canaux de communication internes; estime que de telles mesures pourraient comporter, quand cela est nécessaire ou réalisable, la mise en place d'unités spécialisées chargées d'indiquer, sur la base d'analyses des risques, comment préparer au mieux les procédures d'attribution de contrats et d'assurer le contrôle et le suivi, selon les besoins; à cet égard, invite la Commission et la CCE à renforcer leur coopération avec les agences;

| 24. | note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences; |
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24.

note les difficultés que certains directeurs, notamment des agences «nouvellement créées», ont évoquées en ce qui concerne l'observance, par les agences, du calendrier et des échéances fixés, en matière de rapports, dans le règlement financier; invite les directeurs des agences, dans la perspective de la révision prochaine du règlement financier, en 2005, à informer sa commission des budgets et sa commission du contrôle budgétaire des difficultés rencontrées à ce jour, de manière que celles-ci puissent être examinées dans le cadre de la révision; demande aux directeurs de formuler, en matière d'échéances, des propositions spécifiques prévoyant des dispositions nouvelles susceptibles de mieux répondre à leurs besoins de fonctionnement, tout en étant conformes aux obligations prévues dans le règlement financier en ce qui concerne les rapports à présenter par les agences;

| 25. | note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique; |
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25.

note la réaction positive des directeurs des agences à la demande formulée par la commission du Parlement compétente en matière de décharge pour que soit mis en place un système de communication plus précis, en particulier en ce qui concerne la transmission par les agences, à cette commission, des documents relatifs aux obligations des agences en matière de rapports; estime qu'une meilleure organisation de cette communication aura pour effet de renforcer sa coopération avec les agences et de renforcer le contrôle démocratique;

| 26. | invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission; |
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26.

invite les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels — qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion — d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

| 27. | invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités; |
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27.

invite les agences à mettre au point une stratégie globale de communication prenant en compte la nécessité de mettre les résultats de leur travail non seulement à la disposition des institutions, des services compétents des États membres, des spécialistes, des partenaires ou de bénéficiaires spécifiques, mais aussi, sous une forme appropriée, à la disposition du grand public; invite les agences, dans la perspective de la mise au point d'une telle stratégie, à intensifier leur coopération et à échanger des informations sur les meilleures pratiques permettant d'atteindre cet objectif; demande aux agences d'informer dûment ses commissions compétentes, avant le prochain exercice de décharge, des progrès réalisés dans la mise au point de cette stratégie, afin de permettre un suivi efficace et en temps utile de leurs activités;

Observations d'ordre général à l'adresse de la CCE et des agences

| 28. | se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement; |
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28.

se félicite que la CCE ait pris l'initiative d'insérer, dans ses rapports spécifiques concernant les agences, un tableau donnant, à propos de l'agence considérée, des informations succinctes sur les points suivants: compétences, gouvernance, moyens mis à la disposition de l'agence et produits et services; estime que ces tableaux renforcent la clarté et la transparence du travail de ces organismes communautaires, tout en fournissant, le cas échéant, une base de comparaison utile dans la perspective de la mise en place du cadre harmonisé pour les agences demandé par le Parlement;

| 29. | invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques; |
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29.

invite la CCE et les agences à intensifier leur coopération, afin de renforcer les procédures et outils techniques destinés à améliorer la gestion de tous les problèmes financiers et budgétaires, et cela en vue de mettre en place une méthode propre à préparer le terrain, dès le début du processus, pour une décharge budgétaire positive; souhaite être informé régulièrement des progrès accomplis et de la mise en œuvre des meilleures pratiques;

| 30. | invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude. |
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30.

invite la CCE et les agences à accroître la transparence de la procédure contradictoire préalable au rapport final de la CCE, de manière à écarter toute contradiction ou ambiguïté qui pourrait mettre en péril la crédibilité de l'exercice tout entier; à cet égard, invite la CCE et la Commission à proposer un moyen praticable de mettre à jour — depuis la date à laquelle le rapport préparatoire de la CCE est examiné pour la première fois jusqu'à la date à laquelle est prise la décision concernant la décharge — les informations sur les améliorations apportées et/ou les problèmes constatés, et cela de sorte que la situation des agences soit présentée avec un maximum d'exactitude.

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(1)  JO C 324 du 30.12.2004, p. 9.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO L 245 du 29.9.2003, p. 7.

(4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(5)  Cette position figure à l'annexe 1 de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» [COM(2004) 0101, p. 42].

(6)  Voir annexe au rapport de la Commission sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648, p. 108].

(7)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/150 |
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27.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 196/150

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

concernant la décharge donnée à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003

(2005/552/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648 — C6-0126/2004],

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003 [COM(2004) 0667 — C6-0165/2004],

vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2003 [SEC(2004) 1271],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions (1),

vu la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux Fonds européens de développement (2),

vu les recommandations du Conseil du 8 mars 2005 (6865/2005 — C6-0078/2005, 6866/2005 — C6-0079/2005, 6867/2005 — C6-0080/2005, 6868/2005 — C6-0081/2005),

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3),

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (4),

vu l'article 276 du traité CE,

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (5),

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (6),

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0069/2005),

| A. | considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, la Cour des comptes conclut que, hormis quelques exceptions, les comptes de l'exercice 2003 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et leur situation financière à la fin de celui-ci, |
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A.

considérant que, dans sa déclaration d'assurance relative aux Fonds européens de développement, la Cour des comptes conclut que, hormis quelques exceptions, les comptes de l'exercice 2003 reflètent fidèlement les recettes et les dépenses pour l'exercice et leur situation financière à la fin de celui-ci,

| B. | considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'analyse d'un échantillon d'opérations, |
| --- | --- |

B.

considérant que la conclusion de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est fondée, entre autres, sur l'analyse d'un échantillon d'opérations,

| C. | considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers, |
| --- | --- |

C.

considérant que, sur la base de la documentation examinée, la Cour des comptes est d'avis que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers,

| 1. | donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

1.

donne décharge à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003;

| 2. | présente ses observations dans la résolution ci-jointe; |
| --- | --- |

2.

présente ses observations dans la résolution ci-jointe;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

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(1)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.

1

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 327.

2

(3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

3

(4)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

4

(5)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

5

(6)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

6

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| 27.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 196/152 |
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27.7.2005

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Journal officiel de l'Union européenne

L 196/152

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 12 avril 2005

sur la clôture des comptes des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003

(2005/553/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648 — C6-0126/2004],

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003 [COM(2004) 0667 — C6-0165/2004],

vu le rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2003 [SEC(2004) 1271],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions (1),

vu la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux Fonds européens de développement (2),

vu les recommandations du Conseil du 8 mars 2005 (6865/2005 — C6-0078/2005, 6866/2005 — C6-0079/2005, 6867/2005 — C6-0080/2005, 6868/2005 — C6-0081/2005),

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (3),

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (4),

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (5),

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (6),

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0069/2005),

| 1. | prend acte de la situation financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement, qui se présentait comme suit au 31 décembre 2003:
  Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2003


















  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| | Situation fin 2002 | Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2003 | Situation fin 2003 |
| Montant global | Taux d'exécution % (9) | 6e FED | 7e FED | 8e FED (10) | 9e FED (11) | Montant global (11) | 6e FED | 7e FED | 8e FED (10) | 9e FED (11) | Montant global (11) | Taux d'exécution % (9) |
| A — RESSOURCES
   (7) | 32 840,4 | | – 357,5 | – 585,6 | – 1 736,7 | 15 493,1 | 12 813,3 | 7 471,6 | 10 926,1 | 11 762,9 | 15 493,1 | 45 653,7 | |
| B — UTILISATION |
| 1. | Engagements financiers |

1.

prend acte de la situation financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement, qui se présentait comme suit au 31 décembre 2003:

Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2003

(en millions d'euros)

Situation fin 2002

Exécution budgétaire au cours de l'exercice 2003

Situation fin 2003

Montant global

Taux d'exécution % (9)

6e FED

7e FED

8e FED (10)

9e FED (11)

Montant global (11)

6e FED

7e FED

8e FED (10)

9e FED (11)

Montant global (11)

Taux d'exécution % (9)

A — RESSOURCES
   (7)

32 840,4

– 357,5

– 585,6

– 1 736,7

15 493,1

12 813,3

7 471,6

10 926,1

11 762,9

15 493,1

45 653,7

B — UTILISATION

1.

29 921,2

91,1

– 13,1

– 2,6

255,1

3 522,4

3 761,8

7 471,6

10 926,1

11 762,9

3 522,4

33 683,0

73,8

| 2. | Engagements juridiques individuels |
| --- | --- |

2.

24 824,2

75,6

30,7

311,7

1 406,6

1 133,7

2 882,7

7 349,6

10 297,1

8 926,5

1 133,7

27 706,9

60,7

| 3. | Paiements
   (8) |
| --- | --- |

3.

21 536,4

65,6

47,0

486,2

1 559,6

281,7

2 374,5

7 282,1

9 718,6

6 628,5

281,7

23 910,9

52,4

C — RESTE À PAYER (B1-B3)

8 384,8

25,5

189,5

1 207,5

5 134,4

3 240,7

9 772,1

21,4

D — SOLDE DISPONIBLE (A-B1)

2 919,2

8,9

0,0

0,0

0,0

11 970,7

11 970,7

26,2

Source: Cour des comptes, Rapport annuel relatif à l'exercice 2003, p. 403.

| 2. | approuve la clôture des comptes concernant l'exécution des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003; |
| --- | --- |

2.

approuve la clôture des comptes concernant l'exécution des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003;

| 3. | charge son président de transmettre la présente décision à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

3.

charge son président de transmettre la présente décision à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Josep BORRELL FONTELLES

Le secrétaire général

Julian PRIESTLEY

---

(1)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.

1

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 327.

2

(3)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

3

(4)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

4

(5)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

5

(6)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

6

(7)  Dotation initiale des sixième, septième, huitième et neuvième FED, intérêts, ressources diverses et transferts des FED antérieurs.

7

(8)  Y compris transferts Stabex (septième FED: 104 millions EUR, huitième FED: 87 millions EUR, total: 191 millions EUR).

8

(9)  En pourcentage des ressources.

9

(10)  Dont 732,9 millions EUR d'engagements financiers, 347,4 millions EUR d'engagements juridiques individuels et 97,7 millions EUR de paiements, au titre de la mise en œuvre anticipée de l'accord de Cotonou.

10

(11)  Sachant que, par souci de comparaison avec les exercices antérieurs, ces données comprennent les opérations gérées par la Banque européenne d’investissement au titre de sa nouvelle autonomie de gestion (dotation: 2 245 millions EUR, engagements financiers: 366 millions EUR, engagements juridiques individuels: 140 millions EUR, paiements: 4 millions EUR).

11

Source: Cour des comptes, Rapport annuel relatif à l'exercice 2003, p. 403.

Source:

---

RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge donnée à la Commission pour l'exécution du budget des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le rapport sur le suivi des décharges 2002 [COM(2004) 0648 — C6-0126/2004],

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003 [COM(2004) 0667 — C6-0165/2004],

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'exercice 2003, accompagné des réponses des institutions (1),

vu la déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux Fonds européens de développement (2),

vu sa résolution du 1er mars 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la Communauté européenne (3),

vu sa résolution du 22 avril 2004 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Construire notre avenir commun. Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie — 2007-2013» (4),

vu le rapport annuel d'activité 2003 de l'Office de coopération EuropeAid,

vu le rapport annuel 2004 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement et l'aide extérieure de la Communauté européenne [COM(2004) 0536],

vu les recommandations du Conseil du 8 mars 2005 (6865/2005 — C6-0078/2005, 6866/2005 — C6-0079/2005, 6867/2005 — C6-0080/2005, 6868/2005 — C6-0081/2005),

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (5),

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (6),

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (7),

vu les articles 119 et 120 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (8),

vu l'article 70, l'article 71, troisième tiret, et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A6-0069/2005),

| A. | considérant que l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 oblige la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge et à faire rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 oblige la Commission à tout mettre en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge et à faire rapport, à la demande du Parlement européen, sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires,

| B. | considérant que la réforme de la gestion de l'aide extérieure de la Communauté a été lancée en mai 2000 (9) et la réforme de la politique de développement de la Communauté en novembre 2000 (10), |
| --- | --- |

B.

considérant que la réforme de la gestion de l'aide extérieure de la Communauté a été lancée en mai 2000 (9) et la réforme de la politique de développement de la Communauté en novembre 2000 (10),

| C. | considérant que l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (11), est entré en vigueur le 1er avril 2003, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (11), est entré en vigueur le 1er avril 2003,

1.   estime que la politique de développement est un élément essentiel de l'action extérieure de l'Union européenne, dont le but est l'éradication de la pauvreté par le renforcement des infrastructures sociales, d'éducation et de santé, l'augmentation des capacités de production de la population pauvre et l'octroi d'un appui aux pays concernés pour qu'ils puissent développer la croissance et les potentialités locales; souligne que l'accomplissement des objectifs de développement pour le millénaire (ODM) serait une avancée majeure sur cette voie; estime que le Fonds européen de développement (FED) est un outil important de réalisation de cette politique dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et que son efficacité doit être renforcée par une plus grande insistance sur les actions visant l'éradication de la pauvreté et une mise en œuvre plus rapide accompagnée d'une meilleure transparence, d'une meilleure responsabilité et du respect des principes de bonne gestion financière;

2.   apprécie les efforts déployés par la Commission pour concentrer ses actions de développement sur l'accomplissement des ODM, y compris par la définition de dix indicateurs-clés; se félicite de l'utilisation de ces indicateurs dans le cadre des rapports à mi-parcours du FED de manière à évaluer les progrès réalisés sur la voie de l'éradication de la pauvreté; demande à la Commission d'intensifier ses efforts en ce sens et recommande de consacrer 35 % des dépenses de l'Union pour la coopération au développement à la réalisation des ODM;

3.   est conscient des problèmes que pose la mesure de l'impact de l'assistance communautaire sur la réalisation des ODM dans des environnements à donateurs multiples; déplore que la Commission ne se soit pas efforcée d'instituer un mécanisme approprié pour mesurer un tel impact et qu'elle se borne dès lors à mesurer les progrès des pays en développement vers la réalisation des ODM; déplore que les réponses de la Commission au questionnaire de la commission du développement soient particulièrement vagues en ce qui concerne la mise en œuvre des ODM dans les actions de développement de la Commission;

4.   se félicite des améliorations apportées par la Commission à son système de rapports et apprécie la meilleure qualité du rapport annuel 2004 sur la politique de développement et l'aide extérieure de la Communauté [COM(2004) 0536 et SEC(2004) 1027];

5.   décide d'instaurer un débat annuel en séance plénière sur le rapport annuel de la Commission sur la politique de développement et l'aide extérieure de la Communauté;

6.   se félicite que, en 2003, sur un financement total de 4 079 millions EUR pour les pays ACP (FED et budget général de l'Union), 33 % (1 346 millions EUR) aient été engagés pour des infrastructures et des services sociaux; déplore que seuls 62 millions EUR (1,5 %) aient été affectés à l'enseignement de base et 212 millions EUR (5,2 %) à la santé de base; invite instamment la Commission à accroître les crédits pour ces secteurs et demande que 20 % des dépenses de l'Union pour la coopération au développement soient affectées à l'éducation de base et à la santé dans les pays en développement;

Comptabilité

| 7. | constate que les bilans financiers et les comptes de gestion ont été remis avec retard; note que la modernisation de la comptabilité du FED devrait être prête dans les délais prévus; attend le rapport du comptable de la Commission sur l'état des comptes de la Commission, y compris ceux du FED, à la date du 1er janvier 2005; demande à être informé de l'état d'avancement de la modernisation du nouveau système informatique intégré (ABAC-FED); |
| --- | --- |

7.

constate que les bilans financiers et les comptes de gestion ont été remis avec retard; note que la modernisation de la comptabilité du FED devrait être prête dans les délais prévus; attend le rapport du comptable de la Commission sur l'état des comptes de la Commission, y compris ceux du FED, à la date du 1er janvier 2005; demande à être informé de l'état d'avancement de la modernisation du nouveau système informatique intégré (ABAC-FED);

| 8. | constate que, bien que les fonds du FED gérés par la Banque européenne d’investissement (BEI) ne relèvent pas de l'examen de la Cour des comptes ou du Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, ils sont consolidés dans la comptabilité du FED; estime que la transmission des informations relatives à ces fonds à l'autorité de décharge habilitée à donner quitus pour la comptabilité du FED permettrait d'améliorer la transparence; |
| --- | --- |

8.

constate que, bien que les fonds du FED gérés par la Banque européenne d’investissement (BEI) ne relèvent pas de l'examen de la Cour des comptes ou du Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, ils sont consolidés dans la comptabilité du FED; estime que la transmission des informations relatives à ces fonds à l'autorité de décharge habilitée à donner quitus pour la comptabilité du FED permettrait d'améliorer la transparence;

Déclaration d'assurance

| 9. | relève que, sous réserve des problèmes qui suivent, la Cour des comptes (12) est d'avis que les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED:






  a) | les créances dues au FED et non reprises à l'actif du bilan au 31 décembre 2003 (27,5 millions EUR); |
| --- | --- | --- |

9.

relève que, sous réserve des problèmes qui suivent, la Cour des comptes (12) est d'avis que les comptes reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des sixième, septième, huitième et neuvième FED:

a)

les créances dues au FED et non reprises à l'actif du bilan au 31 décembre 2003 (27,5 millions EUR);

| b) | les avances (400 millions EUR); |
| --- | --- |

b)

les avances (400 millions EUR);

| c) | les fonds Stabex; |
| --- | --- |

c)

les fonds Stabex;

| d) | les fonds transférés à la BEI et non utilisés (209 millions EUR); |
| --- | --- |

d)

les fonds transférés à la BEI et non utilisés (209 millions EUR);

| 10. | relève que, selon la Cour, le directeur général de l'Office de coopération EuropeAid aurait dû faire une réserve dans le rapport annuel d'activité et faire une déclaration relative aux créances restant à constater et à l'utilisation conforme des fonds Stabex puisqu'il ne disposait pas d'informations suffisantes à l'époque pour tirer des conclusions bien fondées; |
| --- | --- |

10.

relève que, selon la Cour, le directeur général de l'Office de coopération EuropeAid aurait dû faire une réserve dans le rapport annuel d'activité et faire une déclaration relative aux créances restant à constater et à l'utilisation conforme des fonds Stabex puisqu'il ne disposait pas d'informations suffisantes à l'époque pour tirer des conclusions bien fondées;

| 11. | constate que, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, la Cour des comptes estime que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers; note que la Cour des comptes a formulé son avis après analyse des systèmes et contrôles de surveillance, contrôle d'un certain nombre d'opérations et analyse du rapport annuel d'activité et de la déclaration du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid; |
| --- | --- |

11.

constate que, en ce qui concerne les opérations sous-jacentes, la Cour des comptes estime que les recettes prises en compte, les dotations des FED ainsi que les engagements et les paiements de l'exercice sont, dans l'ensemble, légaux et réguliers; note que la Cour des comptes a formulé son avis après analyse des systèmes et contrôles de surveillance, contrôle d'un certain nombre d'opérations et analyse du rapport annuel d'activité et de la déclaration du directeur général de l'Office de coopération EuropeAid;

| 12. | prie instamment la Commission de remédier aux faiblesses suivantes, détectées par la Cour des comptes dans les systèmes et les contrôles de surveillance:






  a) | la portée de la mise en œuvre des standards de contrôle interne est limitée car leur application dans les délégations suit le processus de déconcentration, qui ne devait pas être achevé avant fin 2004; |
| --- | --- | --- |

12.

prie instamment la Commission de remédier aux faiblesses suivantes, détectées par la Cour des comptes dans les systèmes et les contrôles de surveillance:

a)

la portée de la mise en œuvre des standards de contrôle interne est limitée car leur application dans les délégations suit le processus de déconcentration, qui ne devait pas être achevé avant fin 2004;

| b) | les plans d'action doivent se poursuivre et être mieux mis en œuvre, notamment au niveau des délégations, afin de constituer un cadre efficace à l'avenir pour les systèmes et les contrôles de surveillance; |
| --- | --- |

b)

les plans d'action doivent se poursuivre et être mieux mis en œuvre, notamment au niveau des délégations, afin de constituer un cadre efficace à l'avenir pour les systèmes et les contrôles de surveillance;

| c) | quoique généralement bien conçus, les systèmes et les contrôles de surveillance couvrant les contrats et les paiements doivent être améliorés quant à leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

c)

quoique généralement bien conçus, les systèmes et les contrôles de surveillance couvrant les contrats et les paiements doivent être améliorés quant à leur mise en œuvre;

Rapport sur la gestion financière

| 13. | constate que le rapport sur la gestion financière a été remis avec retard; se félicite de la quantité et de la qualité des informations qu'il renferme, et notamment des informations expressément demandées par le Parlement dans sa recommandation de décharge de 2002; invite la Commission à étoffer ce rapport à l'avenir, notamment pour permettre de comparer les montants alloués aux projets, l'appui budgétaire et l'aide non programmable relevant du neuvième FED avec ceux des FED précédents ainsi que d'avoir un aperçu des frais administratifs du FED; |
| --- | --- |

13.

constate que le rapport sur la gestion financière a été remis avec retard; se félicite de la quantité et de la qualité des informations qu'il renferme, et notamment des informations expressément demandées par le Parlement dans sa recommandation de décharge de 2002; invite la Commission à étoffer ce rapport à l'avenir, notamment pour permettre de comparer les montants alloués aux projets, l'appui budgétaire et l'aide non programmable relevant du neuvième FED avec ceux des FED précédents ainsi que d'avoir un aperçu des frais administratifs du FED;

Responsabilité

| 14. | constate que, si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; note que le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est habilité à prendre des décisions relatives aux FED et aux lignes budgétaires spécifiques relevant de sa responsabilité; continue à se demander si cette «habilitation» permettra au commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire d'assumer la responsabilité politique intégrale de la mise en œuvre des programmes financés par le FED et de la politique de développement par le biais d'EuropeAid alors que cette dernière relève du commissaire chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités peut créer des ambiguïtés quant à la responsabilité du FED; |
| --- | --- |

14.

constate que, si le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est responsable de la politique des FED, le commissaire en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage est responsable de la politique générale et de la gestion du fonctionnement d'EuropeAid, qui met en œuvre les FED; note que le commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire est habilité à prendre des décisions relatives aux FED et aux lignes budgétaires spécifiques relevant de sa responsabilité; continue à se demander si cette «habilitation» permettra au commissaire en charge du développement et de l'aide humanitaire d'assumer la responsabilité politique intégrale de la mise en œuvre des programmes financés par le FED et de la politique de développement par le biais d'EuropeAid alors que cette dernière relève du commissaire chargé des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage; se dit toujours préoccupé par le fait que la répartition peu claire des responsabilités peut créer des ambiguïtés quant à la responsabilité du FED;

Exécution et RAL

| 15. | se félicite des augmentations du taux d'exécution budgétaire enregistré en 2003; relève toutefois que la mise en place du neuvième FED et l'engagement rapide des nouveaux crédits a fait augmenter le niveau des crédits non utilisés (le reste à liquider ou RAL) de 1 million EUR, passant de 8 385 millions EUR à la fin de 2002 à 9 410 millions EUR à la fin de 2003; estime que ce niveau est beaucoup trop élevé et prie instamment la Commission d'accélérer le paiement de l'aide des FED; |
| --- | --- |

15.

se félicite des augmentations du taux d'exécution budgétaire enregistré en 2003; relève toutefois que la mise en place du neuvième FED et l'engagement rapide des nouveaux crédits a fait augmenter le niveau des crédits non utilisés (le reste à liquider ou RAL) de 1 million EUR, passant de 8 385 millions EUR à la fin de 2002 à 9 410 millions EUR à la fin de 2003; estime que ce niveau est beaucoup trop élevé et prie instamment la Commission d'accélérer le paiement de l'aide des FED;

| 16. | souligne que, même si elle est souhaitable, une exécution plus rapide ne suffit pas à elle seule à conclure que les résultats des FED se sont améliorés, car il faut aussi s'efforcer de mieux atteindre les objectifs; prend acte de la comparaison entre objectifs et résultats qui figure dans le rapport sur la gestion financière, mais demande à la Commission de faire plus d'efforts de définir des objectifs quantifiables, ainsi que le prévoit le règlement financier; |
| --- | --- |

16.

souligne que, même si elle est souhaitable, une exécution plus rapide ne suffit pas à elle seule à conclure que les résultats des FED se sont améliorés, car il faut aussi s'efforcer de mieux atteindre les objectifs; prend acte de la comparaison entre objectifs et résultats qui figure dans le rapport sur la gestion financière, mais demande à la Commission de faire plus d'efforts de définir des objectifs quantifiables, ainsi que le prévoit le règlement financier;

| 17. | relève qu'une série d'États membres n'ont pas versé la totalité de leur contribution en 2003 et que, de ce fait, si on y ajoute un versement en faveur du Fonds mondial pour la santé, la Commission s'est retrouvée à court de fonds et a dû retarder des paiements; prie instamment les États membres de respecter leurs obligations légales de verser leur contribution aux FED; |
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17.

relève qu'une série d'États membres n'ont pas versé la totalité de leur contribution en 2003 et que, de ce fait, si on y ajoute un versement en faveur du Fonds mondial pour la santé, la Commission s'est retrouvée à court de fonds et a dû retarder des paiements; prie instamment les États membres de respecter leurs obligations légales de verser leur contribution aux FED;

Appui budgétaire

| 18. | constate l'importance croissante de l'appui budgétaire, 390 millions EUR ayant été déboursés dans dix-neuf pays ACP en 2003; reconnaît que ce soutien peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et d'amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires, notamment en intensifiant le «sens d'appropriation» de ces derniers; souligne l'importance de la méthode des «tranches variables»; invite instamment la Commission à améliorer ses instruments d'évaluation des réformes économiques et de la qualité de la gestion des finances publiques, en tant que conditions d'ouverture du droit à l'appui budgétaire; |
| --- | --- |

18.

constate l'importance croissante de l'appui budgétaire, 390 millions EUR ayant été déboursés dans dix-neuf pays ACP en 2003; reconnaît que ce soutien peut contribuer efficacement à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté et d'amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires, notamment en intensifiant le «sens d'appropriation» de ces derniers; souligne l'importance de la méthode des «tranches variables»; invite instamment la Commission à améliorer ses instruments d'évaluation des réformes économiques et de la qualité de la gestion des finances publiques, en tant que conditions d'ouverture du droit à l'appui budgétaire;

| 19. | comprend que, lorsqu'un appui budgétaire est octroyé à un pays ACP, il est utilisé et contrôlé suivant les procédures nationales et non les procédures de contrôle du FED; est conscient qu'il convient donc de modifier les procédures de suivi de la Commission en abandonnant les contrôles traditionnels et la vérification des opérations au profit d'une évaluation de l'état de la gestion des finances publiques sur la base d'informations de contrôle et d'indicateurs de résultats; |
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19.

comprend que, lorsqu'un appui budgétaire est octroyé à un pays ACP, il est utilisé et contrôlé suivant les procédures nationales et non les procédures de contrôle du FED; est conscient qu'il convient donc de modifier les procédures de suivi de la Commission en abandonnant les contrôles traditionnels et la vérification des opérations au profit d'une évaluation de l'état de la gestion des finances publiques sur la base d'informations de contrôle et d'indicateurs de résultats;

| 20. | note toutefois que la Cour des comptes constate à nouveau que les critères utilisés pour octroyer l'appui budgétaire consistent pour l'essentiel en indicateurs macroéconomiques, ne fournissant qu'une information partielle sur la gestion des finances publiques; rappelle que, dans le rapport de décharge de 2002, il avait demandé d'indiquer dans quelle mesure les trois conditions énoncées à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou (13) étaient toutes remplies; reconnaît, avec la Cour, que les évaluations devraient être formalisées pour chacun de ces trois critères; |
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20.

note toutefois que la Cour des comptes constate à nouveau que les critères utilisés pour octroyer l'appui budgétaire consistent pour l'essentiel en indicateurs macroéconomiques, ne fournissant qu'une information partielle sur la gestion des finances publiques; rappelle que, dans le rapport de décharge de 2002, il avait demandé d'indiquer dans quelle mesure les trois conditions énoncées à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou (13) étaient toutes remplies; reconnaît, avec la Cour, que les évaluations devraient être formalisées pour chacun de ces trois critères;

| 21. | constate que les autres donateurs également ont davantage recours à l'appui budgétaire et que la Commission coopère avec eux, et notamment avec la Banque mondiale, pour l'élaboration d'indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques; prend acte des informations apportées par la Commission après que le Parlement eut demandé, dans le cadre de la décharge 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'indicateurs de performance de la gestion des finances publiques dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; prend acte des propos de la Commission indiquant qu'un cadre provisoire a été adopté au début de 2004, que les tests de l'instrument mis au point devaient démarrer pour la fin de 2004 et qu'une décision sur la finalisation du cadre analytique devrait intervenir pour juin 2005; demande à être informé des dernières évolutions des travaux du programme pour le 1er septembre 2005; |
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21.

constate que les autres donateurs également ont davantage recours à l'appui budgétaire et que la Commission coopère avec eux, et notamment avec la Banque mondiale, pour l'élaboration d'indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la gestion des finances publiques; prend acte des informations apportées par la Commission après que le Parlement eut demandé, dans le cadre de la décharge 2002, un rapport sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration d'indicateurs de performance de la gestion des finances publiques dans le cadre du programme relatif aux dépenses publiques et à la responsabilité financière; prend acte des propos de la Commission indiquant qu'un cadre provisoire a été adopté au début de 2004, que les tests de l'instrument mis au point devaient démarrer pour la fin de 2004 et qu'une décision sur la finalisation du cadre analytique devrait intervenir pour juin 2005; demande à être informé des dernières évolutions des travaux du programme pour le 1er septembre 2005;

Institutions supérieures de contrôle

| 22. | rappelle l'importance qu'accordent le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes à la participation des institutions supérieures de contrôle (ISC) des pays ACP au contrôle du FED (14); |
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22.

rappelle l'importance qu'accordent le Parlement, le Conseil et la Cour des comptes à la participation des institutions supérieures de contrôle (ISC) des pays ACP au contrôle du FED (14);

| 23. | prend acte des renseignements fournis par la Commission, dans son rapport sur la gestion financière, sur les montants consacrés aux projets impliquant les ISC au cours de l'exercice 2003, comme le demandait le Parlement dans son rapport de décharge 2002; |
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23.

prend acte des renseignements fournis par la Commission, dans son rapport sur la gestion financière, sur les montants consacrés aux projets impliquant les ISC au cours de l'exercice 2003, comme le demandait le Parlement dans son rapport de décharge 2002;

| 24. | relève que la Commission envisage diverses modalités de soutien et de promotion du rôle des ISC des pays ACP; demande une évaluation des diverses options à l'examen en temps utile pour la prochaine décharge; |
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24.

relève que la Commission envisage diverses modalités de soutien et de promotion du rôle des ISC des pays ACP; demande une évaluation des diverses options à l'examen en temps utile pour la prochaine décharge;

Budgétisation

| 25. | estime que la budgétisation du FED supprimerait bon nombre de complications et de difficultés d'exécution des FED successifs, permettrait d'accélérer le versement des fonds et éliminerait le déficit démocratique actuel; estime que cette question devra être abordée dans le débat sur les nouvelles perspectives financières; |
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25.

estime que la budgétisation du FED supprimerait bon nombre de complications et de difficultés d'exécution des FED successifs, permettrait d'accélérer le versement des fonds et éliminerait le déficit démocratique actuel; estime que cette question devra être abordée dans le débat sur les nouvelles perspectives financières;

Déconcentration de la gestion de l'aide et de l'appui

| 26. | appuie la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision de la Commission vers les délégations de la Commission; espère que cette nouvelle organisation permettra d'atteindre des taux d'exécution des engagements et des paiements encore plus élevés que ceux que la Commission a enregistrés en 2003; |
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26.

appuie la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision de la Commission vers les délégations de la Commission; espère que cette nouvelle organisation permettra d'atteindre des taux d'exécution des engagements et des paiements encore plus élevés que ceux que la Commission a enregistrés en 2003;

| 27. | se rend compte néanmoins que, parallèlement aux avantages qu'elle procure, la nouvelle structure comporte aussi des risques; estime que le document de travail «Description des risques liés à l'aide extérieure» à l'intention du personnel de la Commission est utile; |
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27.

se rend compte néanmoins que, parallèlement aux avantages qu'elle procure, la nouvelle structure comporte aussi des risques; estime que le document de travail «Description des risques liés à l'aide extérieure» à l'intention du personnel de la Commission est utile;

| 28. | prend acte du rapport de la Commission sur l'évaluation du processus de déconcentration (15); constate que le processus de déconcentration touche à sa fin; demande qu'on lui confirme que la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision vers les délégations s'accompagne des contrôles appropriés; demande à recevoir, en temps utile pour la prochaine décharge, un rapport sur l'état d'avancement du processus de déconcentration qui décrit les avantages escomptés au moyen d'indicateurs quantifiables, les avantages retirés jusqu'à présent, les structures de contrôle mises en place au sein des délégations et l'état d'avancement de l'application des standards de contrôle interne; |
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28.

prend acte du rapport de la Commission sur l'évaluation du processus de déconcentration (15); constate que le processus de déconcentration touche à sa fin; demande qu'on lui confirme que la déconcentration des ressources et des pouvoirs de décision vers les délégations s'accompagne des contrôles appropriés; demande à recevoir, en temps utile pour la prochaine décharge, un rapport sur l'état d'avancement du processus de déconcentration qui décrit les avantages escomptés au moyen d'indicateurs quantifiables, les avantages retirés jusqu'à présent, les structures de contrôle mises en place au sein des délégations et l'état d'avancement de l'application des standards de contrôle interne;

| 29. | prend acte des propos de la Commission indiquant qu'elle dispose, au sein des délégations, de suffisamment de personnel disposant d'une bonne qualification et d'une formation dans le domaine de la gestion financière; relève toutefois que la Commission est au bas du classement en ce qui concerne le nombre de gestionnaires par tranche de 10 millions EUR par rapport aux autres grands donateurs; |
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29.

prend acte des propos de la Commission indiquant qu'elle dispose, au sein des délégations, de suffisamment de personnel disposant d'une bonne qualification et d'une formation dans le domaine de la gestion financière; relève toutefois que la Commission est au bas du classement en ce qui concerne le nombre de gestionnaires par tranche de 10 millions EUR par rapport aux autres grands donateurs;

| 30. | relève les risques que présente le processus de déconcentration vers les délégations de la Commission dans les pays ACP, par exemple des difficultés pour trouver un personnel approprié et la possibilité d'une interprétation des règles qui manque de cohérence d'une délégation de la Commission à l'autre; souligne qu'il importe d'améliorer les règles et de trouver un équilibre entre des mécanismes de contrôle renforcés et la nécessité de remettre des rapports d'une part, et un processus de décision rapide et efficace, permettant aux délégations de prendre les principales décisions sur les projets, d'autre part; |
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30.

relève les risques que présente le processus de déconcentration vers les délégations de la Commission dans les pays ACP, par exemple des difficultés pour trouver un personnel approprié et la possibilité d'une interprétation des règles qui manque de cohérence d'une délégation de la Commission à l'autre; souligne qu'il importe d'améliorer les règles et de trouver un équilibre entre des mécanismes de contrôle renforcés et la nécessité de remettre des rapports d'une part, et un processus de décision rapide et efficace, permettant aux délégations de prendre les principales décisions sur les projets, d'autre part;

Fonds Stabex

| 31. | prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions EUR se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que, même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus formellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible; |
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31.

prend acte de l'inventaire des fonds Stabex entrepris par la Commission en 2003 et qui indique que quelque 700 millions EUR se trouvent toujours en attente d'engagement sur les comptes locaux des pays bénéficiaires; relève que, même si les montants qui se trouvent sur ces comptes ont été virés aux pays bénéficiaires et ne se trouvent donc plus formellement sur les comptes du FED, la Commission continue à en être conjointement responsable et à devoir contrôler leur bonne utilisation; prend acte de l'observation de la Cour indiquant que l'absence de contrôle approprié ne permet pas à la Commission de vérifier l'utilisation des fonds; note que la Commission entend mettre en place, pour la fin de 2004, de meilleures procédures de contrôle qui seront pleinement opérationnelles en 2005; prie instamment la Commission d'œuvrer avec les pays bénéficiaires à l'amélioration des contrôles et de veiller à ce que les fonds restants soient engagés le plus vite possible;

Évaluation

| 32. | se félicite des efforts déployés par la Commission en matière de contrôle interne, ce qui lui permet de respecter la majorité des standards; se dit néanmoins préoccupé par l'incapacité de la Commission à respecter le standard de contrôle interne no 23 relatif à l'évaluation en raison d'une capacité limitée; invite la Commission à indiquer dans un rapport comment elle entend garantir la bonne exécution de l'évaluation ainsi que son suivi et le délai dans lequel elle estime pouvoir respecter ce standard; |
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32.

se félicite des efforts déployés par la Commission en matière de contrôle interne, ce qui lui permet de respecter la majorité des standards; se dit néanmoins préoccupé par l'incapacité de la Commission à respecter le standard de contrôle interne no 23 relatif à l'évaluation en raison d'une capacité limitée; invite la Commission à indiquer dans un rapport comment elle entend garantir la bonne exécution de l'évaluation ainsi que son suivi et le délai dans lequel elle estime pouvoir respecter ce standard;

Délais

| 33. | invite la Commission à déposer — et le Conseil à adopter — la proposition de modification suivante à la première phrase de l'article 119, paragraphe 1, du règlement financier:
  «Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année n +2 décharge à la Commission sur l'exécution financière des ressources du FED de l'exercice n dont elle assure la gestion conformément à l'article 1er, paragraphe 2.» |
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33.

invite la Commission à déposer — et le Conseil à adopter — la proposition de modification suivante à la première phrase de l'article 119, paragraphe 1, du règlement financier:

«Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 juin de l'année n +2 décharge à la Commission sur l'exécution financière des ressources du FED de l'exercice n dont elle assure la gestion conformément à l'article 1er, paragraphe 2.»

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(1)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 315.

(2)  JO C 293 du 30.11.2004, p. 327.

(3)  JO C 277 du 1.10.2001, p. 130.

(4)  Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004) 0367.

(5)  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

(6)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

(7)  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

(8)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

(9)  Communication de la Commission concernant la réforme de la gestion de l'aide extérieure, adoptée par la Commission le 16 mai 2000.

(10)  Déclaration du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté européenne, adoptée par le Conseil «Affaires générales» (développement) du 10 novembre 2000.

(11)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(12)  Cour des comptes, Rapport annuel relatif à l'exercice 2003, p. 387.

(13)  L'aide budgétaire directe en appui aux réformes macroéconomiques ou sectorielles est accordée lorsque:

| a) | la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, responsable et efficace; |
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a)

la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, responsable et efficace;

| b) | des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par le pays lui-même et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place, et |
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b)

des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par le pays lui-même et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds ont été mises en place, et

| c) | les marchés publics sont ouverts et transparents. |
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c)

les marchés publics sont ouverts et transparents.

(14)  Voir les paragraphes 21 à 24 de sa résolution contenant les observations accompagnant la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget des sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour l'exercice 2002 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 128).

(15)  SEC(2004) 0561 du 6.5.2004.

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