# Journal officiel C 224/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.224.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 224 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année3 août 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.224.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 224

Édition de langue française

Communications et informations

56e année3 août 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 224/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6934 — Norges Bank/Generali/Group of buildings in Paris) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 224/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6934 — Norges Bank/Generali/Group of buildings in Paris) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 224/02 | Utiliser au mieux les possibilités qu'offre la politique en faveur de la jeunesse pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020: conclusions du Conseil | 2 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 224/03 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2013/C 224/04 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 27 novembre 2012 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/M.6497 — Hutchison 3G Austria/Orange Austria — Rapporteur: Portugal | 8 |
| 2013/C 224/05 | Rapport final du conseiller-auditeur — Hutchison 3G Austria/Orange Austria (COMP/M.6497) | 10 |
| 2013/C 224/06 | Résumé de la décision de la Commission du 12 décembre 2012 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.6497 — Hutchison 3G AustriA/Orange Austria) [notifiée sous le numéro C(2012) 9198 final]
   (
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  ) | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 224/07 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 18 |
| 2013/C 224/08 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 22 |
| 2013/C 224/09 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 26 |
| 2013/C 224/10 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 30 |
| 2013/C 224/11 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 34 |
| 2013/C 224/12 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 38 |
| 2013/C 224/13 | Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 42 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 224/02

Utiliser au mieux les possibilités qu'offre la politique en faveur de la jeunesse pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020: conclusions du Conseil

2

Commission européenne

2013/C 224/03

Taux de change de l'euro

7

2013/C 224/04

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 27 novembre 2012 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/M.6497 — Hutchison 3G Austria/Orange Austria — Rapporteur: Portugal

8

2013/C 224/05

Rapport final du conseiller-auditeur — Hutchison 3G Austria/Orange Austria (COMP/M.6497)

10

2013/C 224/06

Résumé de la décision de la Commission du 12 décembre 2012 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire COMP/M.6497 — Hutchison 3G AustriA/Orange Austria) [notifiée sous le numéro C(2012) 9198 final]
   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 9198 final]

1

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 224/07

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

18

2013/C 224/08

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

22

2013/C 224/09

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

26

2013/C 224/10

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

30

2013/C 224/11

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

34

2013/C 224/12

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

38

2013/C 224/13

Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

42

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/1 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6934 — Norges Bank/Generali/Group of buildings in Paris)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 224/01

Le 29 juillet 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6934. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6934.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/2 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/2

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Utiliser au mieux les possibilités qu'offre la politique en faveur de la jeunesse pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020: conclusions du Conseil

2013/C 224/02

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT LE CONTEXTE POLITIQUE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE QUESTION, TEL QU'IL EST ÉVOQUÉ EN ANNEXE, ET NOTAMMENT CE QUI SUIT,

1.   ESTIMENT QUE:

| 1. | La stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares soulignent l'importance que revêtent l'élaboration et la mise en œuvre de politiques qui permettront aux jeunes d'acquérir les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin pour jouer leur rôle dans l'économie et la société de la connaissance et reconnaissent le rôle que joue à cet égard la politique en faveur de la jeunesse. Les objectifs généraux de la stratégie Europe 2020 et les objectifs correspondants définis par les États membres pour augmenter le taux d'emploi des jeunes, réduire le décrochage scolaire et accroître la participation à l'enseignement supérieur revêtent une importance particulière pour les jeunes, notamment ceux qui sont les plus exposés au risque de marginalisation. La politique en faveur de la jeunesse comprend des mesures visant à favoriser la participation des jeunes à des activités de formation et de développement et à des activités culturelles et associatives, ainsi que des possibilités d'acquérir de l'expérience et de suivre un apprentissage pratique, qui leur permettront de renforcer les compétences nécessaires dans la vie quotidienne, en matière d'apprentissage et dans le domaine professionnel. |
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1.

La stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares soulignent l'importance que revêtent l'élaboration et la mise en œuvre de politiques qui permettront aux jeunes d'acquérir les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin pour jouer leur rôle dans l'économie et la société de la connaissance et reconnaissent le rôle que joue à cet égard la politique en faveur de la jeunesse. Les objectifs généraux de la stratégie Europe 2020 et les objectifs correspondants définis par les États membres pour augmenter le taux d'emploi des jeunes, réduire le décrochage scolaire et accroître la participation à l'enseignement supérieur revêtent une importance particulière pour les jeunes, notamment ceux qui sont les plus exposés au risque de marginalisation. La politique en faveur de la jeunesse comprend des mesures visant à favoriser la participation des jeunes à des activités de formation et de développement et à des activités culturelles et associatives, ainsi que des possibilités d'acquérir de l'expérience et de suivre un apprentissage pratique, qui leur permettront de renforcer les compétences nécessaires dans la vie quotidienne, en matière d'apprentissage et dans le domaine professionnel.

| 2. | Le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (1) souligne qu'il importe d'adopter une double approche consistant à mettre en place à la fois a) des initiatives spécifiques dans le domaine de la jeunesse et b) des initiatives fondées sur une approche intégrée afin que les questions liées à la jeunesse soient prises en considération dans les domaines d'action concernés. Il apporte une panoplie d'instruments pour mener des activités dans huit domaines d'action et met l'accent sur la nécessité d'adopter une approche transversale en réponse aux besoins et aux aspirations de la jeunesse |
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2.

Le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (1) souligne qu'il importe d'adopter une double approche consistant à mettre en place à la fois a) des initiatives spécifiques dans le domaine de la jeunesse et b) des initiatives fondées sur une approche intégrée afin que les questions liées à la jeunesse soient prises en considération dans les domaines d'action concernés. Il apporte une panoplie d'instruments pour mener des activités dans huit domaines d'action et met l'accent sur la nécessité d'adopter une approche transversale en réponse aux besoins et aux aspirations de la jeunesse

| 3. | Le rapport conjoint 2012 de l'UE sur la jeunesse (2) préconise des liens et une cohésion renforcés entre le cadre renouvelé et la stratégie Europe 2020. |
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3.

Le rapport conjoint 2012 de l'UE sur la jeunesse (2) préconise des liens et une cohésion renforcés entre le cadre renouvelé et la stratégie Europe 2020.

| 4. | Les conséquences de la crise économique sur les jeunes présentent un certain nombre de défis pour la politique en faveur de la jeunesse, pour toute une série de domaines d'action connexes censés répondre aux besoins de tous les jeunes et, en particulier, pour des objectifs plus larges de politique générale — notamment ceux liés à la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive. Parmi ces défis (3), on dénombre le chômage, un risque accru d'exclusion et le risque de voir le bien-être des jeunes en être affecté. |
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4.

Les conséquences de la crise économique sur les jeunes présentent un certain nombre de défis pour la politique en faveur de la jeunesse, pour toute une série de domaines d'action connexes censés répondre aux besoins de tous les jeunes et, en particulier, pour des objectifs plus larges de politique générale — notamment ceux liés à la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive. Parmi ces défis (3), on dénombre le chômage, un risque accru d'exclusion et le risque de voir le bien-être des jeunes en être affecté.

| 5. | De nombreux jeunes s'investissent activement, évoluent et progressent dans des groupes, des communautés et dans la société en général; ils y apportent certes une contribution importante, mais en tirent également un grand bénéfice sur le plan du développement personnel et social, des compétences, de l'expérience et du savoir-faire. Toutefois, les jeunes connaissent des périodes de «transition» prolongées entre dépendance et indépendance ainsi que des trajectoires plus incertaines pour ce qui est de leur activité et de leur carrière professionnelles. |
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5.

De nombreux jeunes s'investissent activement, évoluent et progressent dans des groupes, des communautés et dans la société en général; ils y apportent certes une contribution importante, mais en tirent également un grand bénéfice sur le plan du développement personnel et social, des compétences, de l'expérience et du savoir-faire. Toutefois, les jeunes connaissent des périodes de «transition» prolongées entre dépendance et indépendance ainsi que des trajectoires plus incertaines pour ce qui est de leur activité et de leur carrière professionnelles.

| 6. | Il est nécessaire de reconnaître le rôle important que jouent les capacités et les aptitudes des jeunes en matière de créativité, d'innovation, d'esprit d'entreprise et d'adaptabilité — qualités qui sont jugées extrêmement utiles si l'on veut favoriser un retour durable au bien-être économique et social dans les États membres et créer une société davantage ouverte à tous — et, dans ce cadre, de prévoir les ressources appropriées. |
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6.

Il est nécessaire de reconnaître le rôle important que jouent les capacités et les aptitudes des jeunes en matière de créativité, d'innovation, d'esprit d'entreprise et d'adaptabilité — qualités qui sont jugées extrêmement utiles si l'on veut favoriser un retour durable au bien-être économique et social dans les États membres et créer une société davantage ouverte à tous — et, dans ce cadre, de prévoir les ressources appropriées.

| 7. | La connaissance de la jeunesse et de la manière dont cette connaissance à des répercussions sur la politique en faveur de la jeunesse et les politiques connexes est importante et devrait se fonder sur un niveau de recherche suffisant. |
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7.

La connaissance de la jeunesse et de la manière dont cette connaissance à des répercussions sur la politique en faveur de la jeunesse et les politiques connexes est importante et devrait se fonder sur un niveau de recherche suffisant.

| 8. | Il convient d'insister en particulier sur la contribution positive et distincte, ainsi que sur la valeur ajoutée, que la politique en faveur de la jeunesse est susceptible d'apporter à la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne les objectifs dans les domaines de l'éducation et de la formation, de l'emploi et de l'inclusion sociale. |
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8.

Il convient d'insister en particulier sur la contribution positive et distincte, ainsi que sur la valeur ajoutée, que la politique en faveur de la jeunesse est susceptible d'apporter à la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne les objectifs dans les domaines de l'éducation et de la formation, de l'emploi et de l'inclusion sociale.

2.   RELÈVENT QUE:

| 9. | Plusieurs initiatives politiques (qui figurent dans l'annexe du présent document) ont été mises en place pour faire avancer les objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour relever les défis auxquels sont confrontés les citoyens partout en Europe en raison des conséquences de la crise. Nombre de ces initiatives présentent un intérêt particulier pour les jeunes. Les initiatives en matière d'emploi, d'éducation et de formation qui s'adressent aux jeunes favorisent l'adoption d'une approche intégrée dans laquelle la politique en faveur de la jeunesse devrait jouer un rôle essentiel. La mission des ministres chargés de la jeunesse et l'intégration d'une dimension «jeunesse» dans un large éventail de domaines d'action devraient bénéficier d'un soutien, particulièrement dans le cadre du Semestre européen. |
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9.

Plusieurs initiatives politiques (qui figurent dans l'annexe du présent document) ont été mises en place pour faire avancer les objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour relever les défis auxquels sont confrontés les citoyens partout en Europe en raison des conséquences de la crise. Nombre de ces initiatives présentent un intérêt particulier pour les jeunes. Les initiatives en matière d'emploi, d'éducation et de formation qui s'adressent aux jeunes favorisent l'adoption d'une approche intégrée dans laquelle la politique en faveur de la jeunesse devrait jouer un rôle essentiel. La mission des ministres chargés de la jeunesse et l'intégration d'une dimension «jeunesse» dans un large éventail de domaines d'action devraient bénéficier d'un soutien, particulièrement dans le cadre du Semestre européen.

3.   ESTIMENT QUE:

| 10. | La coordination intersectorielle et interinstitutionnelle au niveau national et au niveau de l'UE est essentielle pour mettre en œuvre une politique en faveur de la jeunesse qui soit efficace et pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne les jeunes. |
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10.

La coordination intersectorielle et interinstitutionnelle au niveau national et au niveau de l'UE est essentielle pour mettre en œuvre une politique en faveur de la jeunesse qui soit efficace et pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne les jeunes.

| 11. | La politique en faveur de la jeunesse constitue un instrument d'action global centré sur la jeunesse dont la portée est tant horizontale que verticale. Elle joue un rôle à la fois spécifique et complémentaire, en coordination avec d'autres domaines d'action, en ce qu'elle favorise la mise en place d'un ensemble d'interventions concrètes en faveur des jeunes. Le rôle et le champ d'action de la politique de la jeunesse tireraient cependant avantage d'une meilleure définition de la manière dont celle-ci contribue aux domaines d'action connexes et interagit avec eux. Cela renforcerait l'impact de la politique en faveur de la jeunesse en tant que telle et en tant qu'élément contribuant à la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l'emploi et l'inclusion sociale, et améliorerait la visibilité de la politique de la jeunesse à cet égard. |
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11.

La politique en faveur de la jeunesse constitue un instrument d'action global centré sur la jeunesse dont la portée est tant horizontale que verticale. Elle joue un rôle à la fois spécifique et complémentaire, en coordination avec d'autres domaines d'action, en ce qu'elle favorise la mise en place d'un ensemble d'interventions concrètes en faveur des jeunes. Le rôle et le champ d'action de la politique de la jeunesse tireraient cependant avantage d'une meilleure définition de la manière dont celle-ci contribue aux domaines d'action connexes et interagit avec eux. Cela renforcerait l'impact de la politique en faveur de la jeunesse en tant que telle et en tant qu'élément contribuant à la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l'emploi et l'inclusion sociale, et améliorerait la visibilité de la politique de la jeunesse à cet égard.

| 12. | En particulier, les mesures en faveur de la jeunesse, telles qu'elles s'expriment par exemple dans le cadre du travail des jeunes et de l'apprentissage non formel et formel, revêtent une importance particulière pour la préparation, la participation et la progression des jeunes dans les domaines de l'éducation et de la formation, de l'emploi, ainsi que de la santé et de l'inclusion sociale. De telles mesures peuvent venir activement en appui au paquet «emploi des jeunes» de l'UE, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la garantie pour la jeunesse, et bénéficieraient du soutien de l'initiative pour l'emploi des jeunes et d'autres fonds européens pertinents. |
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12.

En particulier, les mesures en faveur de la jeunesse, telles qu'elles s'expriment par exemple dans le cadre du travail des jeunes et de l'apprentissage non formel et formel, revêtent une importance particulière pour la préparation, la participation et la progression des jeunes dans les domaines de l'éducation et de la formation, de l'emploi, ainsi que de la santé et de l'inclusion sociale. De telles mesures peuvent venir activement en appui au paquet «emploi des jeunes» de l'UE, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la garantie pour la jeunesse, et bénéficieraient du soutien de l'initiative pour l'emploi des jeunes et d'autres fonds européens pertinents.

| 13. | Le secteur de la jeunesse dispose de compétences particulières pour susciter l'intérêt et renforcer l'autonomie des jeunes, et notamment des jeunes moins favorisés, qui risquent de ne pas pouvoir bénéficier des politiques en matière d'éducation et de formation, ainsi que d'emploi. |
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13.

Le secteur de la jeunesse dispose de compétences particulières pour susciter l'intérêt et renforcer l'autonomie des jeunes, et notamment des jeunes moins favorisés, qui risquent de ne pas pouvoir bénéficier des politiques en matière d'éducation et de formation, ainsi que d'emploi.

4.   METTENT EN EXERGUE LES PRIORITÉS SUIVANTES EN VUE D'UTILISER AU MIEUX LES POSSIBILITÉS QU'OFFRE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE POUR RÉALISER LES OBJECTIFS DE LA STRATÉGIE EUROPE 2020:

| 14. | Les mesures visant à renforcer la coopération intersectorielle et interinstitutionnelle en vue d'améliorer la coordination entre la politique en faveur de la jeunesse et les politiques connexes, notamment les politiques en matière d'éducation et de formation, ainsi que d'emploi, constituent une priorité si l'on veut apporter une réponse globale et intégrée aux problèmes sociaux et économiques auxquels sont confrontés les jeunes à l'heure actuelle, et atteindre les jeunes moins favorisés, notamment les jeunes qui sont marginalisés et qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation, de manière à favoriser une société plus inclusive et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. |
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14.

Les mesures visant à renforcer la coopération intersectorielle et interinstitutionnelle en vue d'améliorer la coordination entre la politique en faveur de la jeunesse et les politiques connexes, notamment les politiques en matière d'éducation et de formation, ainsi que d'emploi, constituent une priorité si l'on veut apporter une réponse globale et intégrée aux problèmes sociaux et économiques auxquels sont confrontés les jeunes à l'heure actuelle, et atteindre les jeunes moins favorisés, notamment les jeunes qui sont marginalisés et qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation, de manière à favoriser une société plus inclusive et contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

| 15. | Il convient de renforcer le rôle des jeunes dans l'élaboration des politiques qui les concernent, notamment pour ce qui est des possibilités, de l'accès et de la progression en matière d'éducation et de formation, ainsi que d'emploi, afin de parvenir à une plus grande inclusion sociale. La participation des jeunes à l'élaboration des politiques joue un rôle capital dans les modalités de mise en œuvre de la politique en faveur de la jeunesse, conformément au cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018). Les acteurs de la politique en faveur de la jeunesse disposent de compétences spécifiques pour faciliter la participation active des jeunes à l'élaboration des politiques. |
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15.

Il convient de renforcer le rôle des jeunes dans l'élaboration des politiques qui les concernent, notamment pour ce qui est des possibilités, de l'accès et de la progression en matière d'éducation et de formation, ainsi que d'emploi, afin de parvenir à une plus grande inclusion sociale. La participation des jeunes à l'élaboration des politiques joue un rôle capital dans les modalités de mise en œuvre de la politique en faveur de la jeunesse, conformément au cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018). Les acteurs de la politique en faveur de la jeunesse disposent de compétences spécifiques pour faciliter la participation active des jeunes à l'élaboration des politiques.

| 16. | Le rôle que sera appelé à jouer le nouveau programme européen proposé pour l'éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et notamment son chapitre sur la jeunesse, ainsi que d'autres programmes et fonds de l'UE, sera important en ce qu'il permettra de fournir aux jeunes de l'UE des possibilités d'apprentissage et de mobilité, d'acquisition de nouvelles compétences et de participation à des activités de volontariat et à des échanges culturels. Il faudrait reconnaître la valeur propre et intrinsèque de la politique en faveur de la jeunesse ainsi que sa valeur ajoutée, dans la mesure où elle s'attache à faire en sorte que les jeunes obtiennent des résultats en matière d'éducation et de formation, d'emploi et d'inclusion sociale. La prochaine génération de fonds structurels et d'investissement contribuera aux investissements en faveur de la jeunesse et de leurs compétences, et renforcera leur employabilité ainsi que leur accès au marché du travail. |
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16.

Le rôle que sera appelé à jouer le nouveau programme européen proposé pour l'éducation et la formation, la jeunesse et le sport, et notamment son chapitre sur la jeunesse, ainsi que d'autres programmes et fonds de l'UE, sera important en ce qu'il permettra de fournir aux jeunes de l'UE des possibilités d'apprentissage et de mobilité, d'acquisition de nouvelles compétences et de participation à des activités de volontariat et à des échanges culturels. Il faudrait reconnaître la valeur propre et intrinsèque de la politique en faveur de la jeunesse ainsi que sa valeur ajoutée, dans la mesure où elle s'attache à faire en sorte que les jeunes obtiennent des résultats en matière d'éducation et de formation, d'emploi et d'inclusion sociale. La prochaine génération de fonds structurels et d'investissement contribuera aux investissements en faveur de la jeunesse et de leurs compétences, et renforcera leur employabilité ainsi que leur accès au marché du travail.

5.   INVITENT LES ÉTATS MEMBRES, DANS LE PLEIN RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À ENVISAGER LES ACTIONS SUIVANTES:

| 17. | veiller, le cas échéant, à ce que les tâches prioritaires entreprises dans le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) soutiennent et complètent les objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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17.

veiller, le cas échéant, à ce que les tâches prioritaires entreprises dans le cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) soutiennent et complètent les objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 18. | favoriser la participation active des ministres de la jeunesse à l'élaboration des politiques nationales liées à la stratégie Europe 2020, notamment pour l'élaboration et, le cas échéant, la coordination des programmes nationaux de réforme; |
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18.

favoriser la participation active des ministres de la jeunesse à l'élaboration des politiques nationales liées à la stratégie Europe 2020, notamment pour l'élaboration et, le cas échéant, la coordination des programmes nationaux de réforme;

| 19. | promouvoir, dans ce contexte et sur la base des dispositions nationales relatives au dialogue avec les jeunes, une meilleure utilisation des mécanismes existants ou la mise en place de nouveaux mécanismes permettant de recueillir l'avis des jeunes en vue de guider et de modeler la politique en faveur de la jeunesse et les politiques connexes; |
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19.

promouvoir, dans ce contexte et sur la base des dispositions nationales relatives au dialogue avec les jeunes, une meilleure utilisation des mécanismes existants ou la mise en place de nouveaux mécanismes permettant de recueillir l'avis des jeunes en vue de guider et de modeler la politique en faveur de la jeunesse et les politiques connexes;

| 20. | étudier la manière dont la politique en faveur de la jeunesse peut contribuer à l'élaboration de mesures dans le cadre du paquet «emploi des jeunes», y compris, le cas échéant, la mise en œuvre des recommandations du Conseil relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel et à l'établissement d'une garantie pour la jeunesse. |
| --- | --- |

20.

étudier la manière dont la politique en faveur de la jeunesse peut contribuer à l'élaboration de mesures dans le cadre du paquet «emploi des jeunes», y compris, le cas échéant, la mise en œuvre des recommandations du Conseil relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel et à l'établissement d'une garantie pour la jeunesse.

6.   INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS, DANS LE PLEIN RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET TOUT EN RESPECTANT LES COMPÉTENCES DES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE POLITIQUE EN FAVEUR DE LA JEUNESSE,

| 21. | à mettre en avant la contribution qu'apportent les mesures en faveur de la jeunesse, dans le cadre de stratégies plus vastes dans les domaines de l'éducation et de la formation, de l'emploi et de l'inclusion sociale, à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; |
| --- | --- |

21.

à mettre en avant la contribution qu'apportent les mesures en faveur de la jeunesse, dans le cadre de stratégies plus vastes dans les domaines de l'éducation et de la formation, de l'emploi et de l'inclusion sociale, à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 22. | à améliorer la coordination et la synergie entre les travaux menés au titre du cadre renouvelé et ceux menés dans les domaines de l'éducation et de la formation ainsi que de l'emploi, en vue de renforcer la participation des jeunes à l'éducation et à la formation ainsi que leur progression dans la vie professionnelle et leur intégration dans la société; à insister en particulier sur l'inclusion des jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation; |
| --- | --- |

22.

à améliorer la coordination et la synergie entre les travaux menés au titre du cadre renouvelé et ceux menés dans les domaines de l'éducation et de la formation ainsi que de l'emploi, en vue de renforcer la participation des jeunes à l'éducation et à la formation ainsi que leur progression dans la vie professionnelle et leur intégration dans la société; à insister en particulier sur l'inclusion des jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation;

| 23. | à élaborer, au sein du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse 2010-2018, un programme de travail à moyen terme, en vue d'orienter les travaux menés en matière de politique en faveur de la jeunesse et de politiques connexes pour analyser les thèmes et les évolutions actuels relatifs à la jeunesse ou qui s'y rapportent, et qui mettra l'accent sur les domaines pertinents qui se prêtent à une coordination et à une coopération avec les politiques de l'éducation et de la formation ainsi que de l'emploi, afin que la politique en faveur de la jeunesse puisse apporter une contribution au Semestre européen; |
| --- | --- |

23.

à élaborer, au sein du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse 2010-2018, un programme de travail à moyen terme, en vue d'orienter les travaux menés en matière de politique en faveur de la jeunesse et de politiques connexes pour analyser les thèmes et les évolutions actuels relatifs à la jeunesse ou qui s'y rapportent, et qui mettra l'accent sur les domaines pertinents qui se prêtent à une coordination et à une coopération avec les politiques de l'éducation et de la formation ainsi que de l'emploi, afin que la politique en faveur de la jeunesse puisse apporter une contribution au Semestre européen;

| 24. | à instaurer une pratique selon laquelle les représentants des États membres chargés de la politique en faveur de la jeunesse, réunis au sein du Conseil et/ou de ses instances préparatoires, débattront et procéderont à un échange de vue sur les mesures importantes axées sur cette politique dans le cadre du Semestre européen, de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays sur les politiques menées par les États membres, en vue de fournir au Comité de l'emploi, en temps utile, les éléments nécessaires à ses travaux de surveillance multilatérale concernant les recommandations par pays; |
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24.

à instaurer une pratique selon laquelle les représentants des États membres chargés de la politique en faveur de la jeunesse, réunis au sein du Conseil et/ou de ses instances préparatoires, débattront et procéderont à un échange de vue sur les mesures importantes axées sur cette politique dans le cadre du Semestre européen, de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays sur les politiques menées par les États membres, en vue de fournir au Comité de l'emploi, en temps utile, les éléments nécessaires à ses travaux de surveillance multilatérale concernant les recommandations par pays;

| 25. | à veiller à ce que les instruments mentionnés dans la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse et le rapport conjoint (2012) de l'UE sur la jeunesse, tels que le processus de dialogue structuré, les politiques fondées sur des données concrètes et la coopération intersectorielle, soient développés au maximum, le but étant que le débat politique consacré à la stratégie Europe 2020 puisse être mené en tenant compte de tous les éléments disponibles sur la manière dont la crise touche les jeunes; et à faire en sorte que, dans ce débat, la voix des jeunes puisse être entendue; |
| --- | --- |

25.

à veiller à ce que les instruments mentionnés dans la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse et le rapport conjoint (2012) de l'UE sur la jeunesse, tels que le processus de dialogue structuré, les politiques fondées sur des données concrètes et la coopération intersectorielle, soient développés au maximum, le but étant que le débat politique consacré à la stratégie Europe 2020 puisse être mené en tenant compte de tous les éléments disponibles sur la manière dont la crise touche les jeunes; et à faire en sorte que, dans ce débat, la voix des jeunes puisse être entendue;

| 26. | à souligner comment les mesures en faveur de la jeunesse, telles qu'elles s'expriment par exemple dans le cadre du travail des jeunes et de l'apprentissage non formel et informel, offrent un moyen aux jeunes, notamment à ceux qui sont moins favorisés, de renforcer leur autonomie pour leur permettre de devenir des citoyens actifs, de participer pleinement à la société civile et de développer leurs compétences en matière d'apprentissage et dans le domaine professionnel; |
| --- | --- |

26.

à souligner comment les mesures en faveur de la jeunesse, telles qu'elles s'expriment par exemple dans le cadre du travail des jeunes et de l'apprentissage non formel et informel, offrent un moyen aux jeunes, notamment à ceux qui sont moins favorisés, de renforcer leur autonomie pour leur permettre de devenir des citoyens actifs, de participer pleinement à la société civile et de développer leurs compétences en matière d'apprentissage et dans le domaine professionnel;

| 27. | à souligner plus particulièrement comment de telles mesures aident les jeunes à développer les qualifications et les compétences transversales qui contribuent à leur donner accès à des possibilités en matière d'éducation et de formation, ainsi que dans le domaine professionnel, et sont susceptibles de renforcer leur autonomie et leur progression, tout en les aidant à développer leurs compétences personnelles et sociales et à acquérir des qualifications professionnelles et entrepreneuriales; |
| --- | --- |

27.

à souligner plus particulièrement comment de telles mesures aident les jeunes à développer les qualifications et les compétences transversales qui contribuent à leur donner accès à des possibilités en matière d'éducation et de formation, ainsi que dans le domaine professionnel, et sont susceptibles de renforcer leur autonomie et leur progression, tout en les aidant à développer leurs compétences personnelles et sociales et à acquérir des qualifications professionnelles et entrepreneuriales;

| 28. | à promouvoir l'accès de tous les acteurs concernés et à encourager la participation à des programmes européens tels que:






  — | le programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, qui soutient la mobilité, les échanges, le renforcement des compétences et les possibilités de participation à des activités de volontariat et à des échanges culturels; et |
| --- | --- | --- |

28.

à promouvoir l'accès de tous les acteurs concernés et à encourager la participation à des programmes européens tels que:

—

le programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, qui soutient la mobilité, les échanges, le renforcement des compétences et les possibilités de participation à des activités de volontariat et à des échanges culturels; et

| — | d'autres programmes et fonds européens qui visent notamment à atteindre tous les jeunes, y compris les moins favorisés et, notamment, ceux qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation; |
| --- | --- |

—

d'autres programmes et fonds européens qui visent notamment à atteindre tous les jeunes, y compris les moins favorisés et, notamment, ceux qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation;

et contribuer ainsi au développement de compétences et à l'employabilité des jeunes;

| 29. | à promouvoir, le cas échéant, un recours intégral et optimal à l'initiative pour l'emploi des jeunes en vue de mettre en œuvre la recommandation du Conseil relative à l'établissement d'une garantie pour la jeunesse. |
| --- | --- |

29.

à promouvoir, le cas échéant, un recours intégral et optimal à l'initiative pour l'emploi des jeunes en vue de mettre en œuvre la recommandation du Conseil relative à l'établissement d'une garantie pour la jeunesse.

7.   INVITENT LA COMMISSION À ENVISAGER LES MESURES SUIVANTES:

| 30. | envisager des mesures visant à ce que la politique en faveur de la jeunesse constitue un élément central des politiques de l'éducation et de la formation, de l'emploi et de l'inclusion sociale, en vue d'intégrer une dimension distincte «politique en faveur de la jeunesse» dans les politiques destinées à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne le travail des jeunes ainsi que la reconnaissance et la validation de l'apprentissage non formel et informel; |
| --- | --- |

30.

envisager des mesures visant à ce que la politique en faveur de la jeunesse constitue un élément central des politiques de l'éducation et de la formation, de l'emploi et de l'inclusion sociale, en vue d'intégrer une dimension distincte «politique en faveur de la jeunesse» dans les politiques destinées à mettre en œuvre la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne le travail des jeunes ainsi que la reconnaissance et la validation de l'apprentissage non formel et informel;

| 31. | encourager des actions de sensibilisation sur tous les programmes de financement de l'UE et les exemples de bonnes pratiques en la matière qui développent les compétences des jeunes nécessaires pour le XXIe siècle, en mettant plus clairement l'accent sur la manière dont ces programmes favorisent un apprentissage fondé sur les compétences, l'expérience et les activités de découverte professionnelle qui renforce la participation des jeunes, et notamment des moins favorisés, à la société, à l'éducation et la formation ainsi qu'à la vie professionnelle et leur donne les moyens d'y trouver leur place; |
| --- | --- |

31.

encourager des actions de sensibilisation sur tous les programmes de financement de l'UE et les exemples de bonnes pratiques en la matière qui développent les compétences des jeunes nécessaires pour le XXIe siècle, en mettant plus clairement l'accent sur la manière dont ces programmes favorisent un apprentissage fondé sur les compétences, l'expérience et les activités de découverte professionnelle qui renforce la participation des jeunes, et notamment des moins favorisés, à la société, à l'éducation et la formation ainsi qu'à la vie professionnelle et leur donne les moyens d'y trouver leur place;

| 32. | dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), donner suite à son intention d'évaluer le processus du dialogue structuré pour s'assurer que l'objet, la portée et la teneur de ce processus reflètent les besoins actuels des jeunes et y répondent, ce qui permettra d'orienter utilement l'élaboration de la politique en faveur de la jeunesse; |
| --- | --- |

32.

dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), donner suite à son intention d'évaluer le processus du dialogue structuré pour s'assurer que l'objet, la portée et la teneur de ce processus reflètent les besoins actuels des jeunes et y répondent, ce qui permettra d'orienter utilement l'élaboration de la politique en faveur de la jeunesse;

| 33. | envisager d'élaborer un document de réflexion s'inspirant des conclusions du rapport européen sur la jeunesse et des travaux en cours dans le domaine de l'apprentissage par les pairs et, sur cette base, organiser un séminaire sur l'apprentissage par les pairs faisant intervenir les principaux domaines d'action de la jeunesse, de l'éducation, de la formation et de l'emploi, et les acteurs concernés, afin d'examiner quelle est la meilleure manière de favoriser la mise en place d'une stratégie concertée pour faire face aux difficultés auxquelles les jeunes sont actuellement confrontés. Une telle initiative pourrait décrire sommairement les recommandations qui pourraient être envisagées dans le cadre des différents domaines d'action et des formations concernées du Conseil en vue de l'action à mener. |
| --- | --- |

33.

envisager d'élaborer un document de réflexion s'inspirant des conclusions du rapport européen sur la jeunesse et des travaux en cours dans le domaine de l'apprentissage par les pairs et, sur cette base, organiser un séminaire sur l'apprentissage par les pairs faisant intervenir les principaux domaines d'action de la jeunesse, de l'éducation, de la formation et de l'emploi, et les acteurs concernés, afin d'examiner quelle est la meilleure manière de favoriser la mise en place d'une stratégie concertée pour faire face aux difficultés auxquelles les jeunes sont actuellement confrontés. Une telle initiative pourrait décrire sommairement les recommandations qui pourraient être envisagées dans le cadre des différents domaines d'action et des formations concernées du Conseil en vue de l'action à mener.

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(1)  JO C 311 du 19.12.2009, p. 1.

(2)  JO C 394 du 20.12.2012, p. 5.

(3)  Le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans s'est accru considérablement, passant de 15 % en février 2008 à 23,6 % en janvier 2013. En janvier 2012, la cohorte des NEET (c'est-à-dire des jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation) comprenait 7,5 millions de jeunes de 15 à 25 ans.

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ANNEXE

Contexte politique

| 1) | Les conclusions des Conseils européens des 13 et 14 décembre 2012 (1) et des 7 et 8 février 2013 (2), qui ont souligné qu'il fallait accorder la plus haute priorité à la promotion de l'emploi des jeunes et ont lancé une nouvelle initiative pour l'emploi des jeunes. |
| --- | --- |

1)

Les conclusions des Conseils européens des 13 et 14 décembre 2012 (1) et des 7 et 8 février 2013 (2), qui ont souligné qu'il fallait accorder la plus haute priorité à la promotion de l'emploi des jeunes et ont lancé une nouvelle initiative pour l'emploi des jeunes.

| 2) | La déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012 intitulée «Sur la voie d'un assainissement axé sur la croissance et d'une croissance favorable à l'emploi», qui a invité les États membres à stimuler l'emploi, en particulier chez les jeunes, en élaborant et en mettant en œuvre des initiatives globales en matière d'emploi, d'éducation et de formation, ainsi que de compétences. |
| --- | --- |

2)

La déclaration des membres du Conseil européen du 30 janvier 2012 intitulée «Sur la voie d'un assainissement axé sur la croissance et d'une croissance favorable à l'emploi», qui a invité les États membres à stimuler l'emploi, en particulier chez les jeunes, en élaborant et en mettant en œuvre des initiatives globales en matière d'emploi, d'éducation et de formation, ainsi que de compétences.

| 3) | La recommandation du Conseil relative à l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, dans le cadre du paquet «emploi des jeunes» (3), qui s'inscrit dans une approche politique coordonnée visant à s'attaquer au chômage, au décrochage scolaire, à la pauvreté et à l'exclusion sociale des jeunes. |
| --- | --- |

3)

La recommandation du Conseil relative à l'établissement d'une garantie pour la jeunesse, dans le cadre du paquet «emploi des jeunes» (3), qui s'inscrit dans une approche politique coordonnée visant à s'attaquer au chômage, au décrochage scolaire, à la pauvreté et à l'exclusion sociale des jeunes.

| 4) | La recommandation du Conseil relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (4), qui met l'accent sur les possibilités et mécanismes qui permettent à des savoirs, aptitudes et compétences acquis par un apprentissage non formel ou informel de contribuer de façon importante à renforcer l'employabilité et la mobilité et à accroître la motivation en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie, notamment chez les personnes défavorisées sur le plan socio-économique ou les personnes peu qualifiées. |
| --- | --- |

4)

La recommandation du Conseil relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (4), qui met l'accent sur les possibilités et mécanismes qui permettent à des savoirs, aptitudes et compétences acquis par un apprentissage non formel ou informel de contribuer de façon importante à renforcer l'employabilité et la mobilité et à accroître la motivation en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie, notamment chez les personnes défavorisées sur le plan socio-économique ou les personnes peu qualifiées.

| 5) | Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» (5), qui présente des mesures visant à mettre à profit ce cadre en vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et d'emploi, et qui recense un certain nombre de domaines prioritaires pour la coopération européenne en matière d'éducation et de formation pour la période 2012-2014. |
| --- | --- |

5)

Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique «Éducation et formation 2020» (5), qui présente des mesures visant à mettre à profit ce cadre en vue de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et d'emploi, et qui recense un certain nombre de domaines prioritaires pour la coopération européenne en matière d'éducation et de formation pour la période 2012-2014.

| 6) | Les conclusions du Conseil dont le titre est «Investir dans l'éducation et la formation: une réponse à la communication de la Commission intitulée Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques et à l'examen annuel de la croissance 2013» (6). |
| --- | --- |

6)

Les conclusions du Conseil dont le titre est «Investir dans l'éducation et la formation: une réponse à la communication de la Commission intitulée Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques et à l'examen annuel de la croissance 2013» (6).

| 7) | La recommandation du Conseil concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (7), qui insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des stratégies transsectorielles globales pour renforcer le lien entre les systèmes d'éducation et de formation et le secteur de l'emploi. |
| --- | --- |

7)

La recommandation du Conseil concernant les politiques de réduction de l'abandon scolaire (7), qui insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des stratégies transsectorielles globales pour renforcer le lien entre les systèmes d'éducation et de formation et le secteur de l'emploi.

| 8) | La communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée «Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes» (8), qui appelle les États membres à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le taux de chômage élevé des jeunes, y compris par un meilleur usage du Fonds social européen et des possibilités de mobilité accrues. |
| --- | --- |

8)

La communication de la Commission du 20 décembre 2011 intitulée «Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes» (8), qui appelle les États membres à prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre le taux de chômage élevé des jeunes, y compris par un meilleur usage du Fonds social européen et des possibilités de mobilité accrues.

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(1)  Doc. EUCO 205/12.

(2)  Doc. EUCO 3/13.

(3)  Doc. 17944/12.

(4)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

(5)  JO C 70 du 8.3.2012, p. 9.

(6)  JO C 64 du 5.3.2013, p. 5.

(7)  JO C 191 du 1.7.2011, p. 1.

(8)  Doc. 5166/12.

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Commission européenne

| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/7 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/7

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Taux de change de l'euro (1)

2 août 2013

2013/C 224/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3203 |
| JPY | yen japonais | 131,78 |
| DKK | couronne danoise | 7,4547 |
| GBP | livre sterling | 0,87135 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7714 |
| CHF | franc suisse | 1,2383 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8655 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,959 |
| HUF | forint hongrois | 300,25 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7028 |
| PLN | zloty polonais | 4,2550 |
| RON | leu roumain | 4,4385 |
| TRY | lire turque | 2,5711 |
| AUD | dollar australien | 1,4837 |
| CAD | dollar canadien | 1,3734 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2412 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6765 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6848 |
| KRW | won sud-coréen | 1 484,93 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,2330 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0926 |
| HRK | kuna croate | 7,5210 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 581,57 |
| MYR | ringgit malais | 4,3075 |
| PHP | peso philippin | 57,603 |
| RUB | rouble russe | 43,7059 |
| THB | baht thaïlandais | 41,444 |
| BRL | real brésilien | 3,0512 |
| MXN | peso mexicain | 16,9560 |
| INR | roupie indienne | 80,6770 |

Monnaie

Taux de change

USD

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1,3203

JPY

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131,78

DKK

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7,8655

BGN

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1,9558

CZK

couronne tchèque

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HUF

forint hongrois

300,25

LTL

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3,4528

LVL

lats letton

0,7028

PLN

zloty polonais

4,2550

RON

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4,4385

TRY

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AUD

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1,4837

CAD

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HKD

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10,2412

NZD

dollar néo-zélandais

1,6765

SGD

dollar de Singapour

1,6848

KRW

won sud-coréen

1 484,93

ZAR

rand sud-africain

13,2330

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0926

HRK

kuna croate

7,5210

IDR

rupiah indonésien

13 581,57

MYR

ringgit malais

4,3075

PHP

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57,603

RUB

rouble russe

43,7059

THB

baht thaïlandais

41,444

BRL

real brésilien

3,0512

MXN

peso mexicain

16,9560

INR

roupie indienne

80,6770

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/8 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/8

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 27 novembre 2012 concernant un projet de décision dans l'affaire COMP/M.6497 — Hutchison 3G Austria/Orange Austria

Rapporteur: Portugal

2013/C 224/04

| 1. | Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif partage le point de vue de la Commission selon lequel l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

| 2. | Le comité consultatif adhère au point de vue de la Commission selon lequel l'opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif adhère au point de vue de la Commission selon lequel l'opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l'article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

Définition du marché

| 3. | La majorité des membres du comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits et des marchés géographiques proposées par la Commission dans le projet de décision. Une minorité les désapprouve et une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

3.

La majorité des membres du comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits et des marchés géographiques proposées par la Commission dans le projet de décision. Une minorité les désapprouve et une minorité s'abstient.

| 4. | En particulier, la majorité des membres du comité consultatif convient qu'il y a lieu de distinguer les marchés suivants:






  — | le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals (marché des services de télécommunications mobiles de détail); |
| --- | --- | --- |

4.

En particulier, la majorité des membres du comité consultatif convient qu'il y a lieu de distinguer les marchés suivants:

—

le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals (marché des services de télécommunications mobiles de détail);

| — | le marché autrichien de l'accès de gros et du départ d'appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile; |
| --- | --- |

—

le marché autrichien de l'accès de gros et du départ d'appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile;

| — | le marché autrichien de gros de l'itinérance internationale; |
| --- | --- |

—

le marché autrichien de gros de l'itinérance internationale;

| — | le marché autrichien de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles. |
| --- | --- |

—

le marché autrichien de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles.

Une minorité n'est pas d'accord et une minorité s'abstient.

Effets horizontaux

| 5. | Le comité consultatif souscrit au point de vue de la Commission selon lequel l’opération proposée est susceptible d'engendrer des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals (marché des services de télécommunications mobiles de détail). |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif souscrit au point de vue de la Commission selon lequel l’opération proposée est susceptible d'engendrer des effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals (marché des services de télécommunications mobiles de détail).

Effets verticaux

| 6. | Le comité consultatif se rallie à l'appréciation de la Commission selon laquelle l'opération proposée n'est pas susceptible d'engendrer des effets verticaux qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur:






  — | le marché autrichien de gros de l'itinérance internationale; |
| --- | --- | --- |

6.

Le comité consultatif se rallie à l'appréciation de la Commission selon laquelle l'opération proposée n'est pas susceptible d'engendrer des effets verticaux qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur:

—

le marché autrichien de gros de l'itinérance internationale;

| — | le marché autrichien de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles. |
| --- | --- |

—

le marché autrichien de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles.

Mesures correctives

| 7. | La majorité des membres du comité consultatif adhère au point de vue de la Commission selon lequel les engagements définitifs proposés par la partie notifiante le 12 novembre 2012 remédient aux problèmes de concurrence recensés par la Commission sur le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals. Une minorité n'est pas d'accord et une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

7.

La majorité des membres du comité consultatif adhère au point de vue de la Commission selon lequel les engagements définitifs proposés par la partie notifiante le 12 novembre 2012 remédient aux problèmes de concurrence recensés par la Commission sur le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals. Une minorité n'est pas d'accord et une minorité s'abstient.

| 8. | La majorité des membres du comité consultatif est d'accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs, l’opération notifiée n’est pas susceptible d'entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie importante de celui-ci. Une minorité n'est pas d'accord et une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

8.

La majorité des membres du comité consultatif est d'accord avec la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs, l’opération notifiée n’est pas susceptible d'entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché intérieur ou une partie importante de celui-ci. Une minorité n'est pas d'accord et une minorité s'abstient.

| 9. | La majorité des membres du comité consultatif souscrit au point de vue de la Commission selon lequel l'opération notifiée doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE. Une minorité n'est pas d'accord et une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

9.

La majorité des membres du comité consultatif souscrit au point de vue de la Commission selon lequel l'opération notifiée doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE. Une minorité n'est pas d'accord et une minorité s'abstient.

| 10. | Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion. |
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10.

Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/10 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/10

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Hutchison 3G Austria/Orange Austria

(COMP/M.6497)

2013/C 224/05

| (1) | Le 7 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement sur les concentrations (2), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Hutchison 3G Austria Holdings (la «partie notifiante») acquerrait, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Orange Austria Telecommunication GmbH («Orange»), par achat d'actions. |
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(1)

Le 7 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement sur les concentrations (2), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Hutchison 3G Austria Holdings (la «partie notifiante») acquerrait, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Orange Austria Telecommunication GmbH («Orange»), par achat d'actions.

| (2) | Le 28 juin 2012, la Commission a ouvert la procédure conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Les engagements présentés par la partie notifiante en août pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence exprimées dans la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), ont été rejetés par la Commission au motif qu’elle les considère comme inappropriés après consultation des acteurs du marché. La partie notifiante a ensuite présenté ses observations écrites sur la décision en septembre 2012. |
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(2)

Le 28 juin 2012, la Commission a ouvert la procédure conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Les engagements présentés par la partie notifiante en août pour répondre aux préoccupations en matière de concurrence exprimées dans la décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), ont été rejetés par la Commission au motif qu’elle les considère comme inappropriés après consultation des acteurs du marché. La partie notifiante a ensuite présenté ses observations écrites sur la décision en septembre 2012.

I.   Communication des griefs et audition

| (3) | Une communication des griefs a été envoyée à la partie notifiante le 20 septembre 2012. La Commission y indiquait que la concentration notifiée entraverait sensiblement l'exercice d'une concurrence effective sur le marché des services de télécommunication mobile destinés aux clients finals en Autriche. L’accès au dossier a été accordé le jour de la notification de la communication des griefs ainsi que les 14 et 23 novembre 2012. |
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(3)

Une communication des griefs a été envoyée à la partie notifiante le 20 septembre 2012. La Commission y indiquait que la concentration notifiée entraverait sensiblement l'exercice d'une concurrence effective sur le marché des services de télécommunication mobile destinés aux clients finals en Autriche. L’accès au dossier a été accordé le jour de la notification de la communication des griefs ainsi que les 14 et 23 novembre 2012.

| (4) | La partie notifiante et Orange ont répondu à la communication des griefs le 4 octobre 2012 et ont demandé une audition. Le jour précédant l’audition, le 10 octobre 2012, la partie notifiante a proposé une version révisée des mesures correctives. |
| --- | --- |

(4)

La partie notifiante et Orange ont répondu à la communication des griefs le 4 octobre 2012 et ont demandé une audition. Le jour précédant l’audition, le 10 octobre 2012, la partie notifiante a proposé une version révisée des mesures correctives.

II.   Tiers

| (5) | Trois entreprises ont demandé le statut de tiers et l’ont obtenu après avoir justifié d’un intérêt suffisant au sens de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Il s’agit de Liberty Global BV, T-Mobile Austria GmbH et Tele2 Telecommunication GmbH. À leur demande, les trois tiers ont eu la possibilité d'exprimer leur point de vue lors de l’audition. |
| --- | --- |

(5)

Trois entreprises ont demandé le statut de tiers et l’ont obtenu après avoir justifié d’un intérêt suffisant au sens de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Il s’agit de Liberty Global BV, T-Mobile Austria GmbH et Tele2 Telecommunication GmbH. À leur demande, les trois tiers ont eu la possibilité d'exprimer leur point de vue lors de l’audition.

III.   Mesures correctives

| (6) | Après l’audition, la partie notifiante a poursuivi ses échanges avec la Commission au sujet des mesures correctives, afin de les améliorer. La version finale des mesures correctives prévoit que la partie notifiante s’engage à: conclure un accord préalable avec un opérateur de réseaux mobiles virtuels (ORMV) devant recevoir l’approbation de la Commission; permettre aux ORMV d’accéder à son réseau; et mettre les fréquences à la disposition d’un nouvel arrivant. Cette proposition de mesures correctives est aussi liée à l’acquisition par le nouvel arrivant de fréquences supplémentaires qui seront mises aux enchères en Autriche. Après avoir consulté les acteurs du marché, la Commission a conclu que la version finale des mesures correctives répondait aux préoccupations en matière de concurrence relevées dans la communication des griefs. |
| --- | --- |

(6)

Après l’audition, la partie notifiante a poursuivi ses échanges avec la Commission au sujet des mesures correctives, afin de les améliorer. La version finale des mesures correctives prévoit que la partie notifiante s’engage à: conclure un accord préalable avec un opérateur de réseaux mobiles virtuels (ORMV) devant recevoir l’approbation de la Commission; permettre aux ORMV d’accéder à son réseau; et mettre les fréquences à la disposition d’un nouvel arrivant. Cette proposition de mesures correctives est aussi liée à l’acquisition par le nouvel arrivant de fréquences supplémentaires qui seront mises aux enchères en Autriche. Après avoir consulté les acteurs du marché, la Commission a conclu que la version finale des mesures correctives répondait aux préoccupations en matière de concurrence relevées dans la communication des griefs.

IV.   Proposition de décision

| (7) | J'estime que le projet de décision ne porte que sur les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue. |
| --- | --- |

(7)

J'estime que le projet de décision ne porte que sur les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

V.   Remarque finale

| (8) | De manière globale, je conclus que tous les participants à la procédure ont été en mesure d'exercer effectivement leurs droits procéduraux dans cette affaire. |
| --- | --- |

(8)

De manière globale, je conclus que tous les participants à la procédure ont été en mesure d'exercer effectivement leurs droits procéduraux dans cette affaire.

Bruxelles, le 29 novembre 2012.

Michael ALBERS

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(1)  En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

2

o

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/12 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/12

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Résumé de la décision de la Commission

du 12 décembre 2012

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire COMP/M.6497 — Hutchison 3G AustriA/Orange Austria)

[notifiée sous le numéro C(2012) 9198 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 224/06

Le 12 décembre 2012, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1), et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi se trouve sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

I.   L'OPÉRATION ET LA PROCÉDURE

| (1) | Le 7 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (le «règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Hutchison 3G Austria Holdings GmbH («H3G Austria Holdings», Autriche) (la «partie notifiante»), société mère de Hutchison 3G Austria GmbH («H3G», Autriche) et filiale indirecte à 100 % de Hutchison Whampoa Limited («HWL», Hong Kong), acquerrait, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de Styrol Holding 1 GmbH («Styrol», Autriche) et de sa filiale indirecte à 100 % Orange Austria Telecommunications GmbH («Orange», Autriche), à l'exclusion de Yesss! Telekommunikation GmbH («Yesss!»), par achat d'actions (collectivement les «parties»). |
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(1)

Le 7 mai 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (le «règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Hutchison 3G Austria Holdings GmbH («H3G Austria Holdings», Autriche) (la «partie notifiante»), société mère de Hutchison 3G Austria GmbH («H3G», Autriche) et filiale indirecte à 100 % de Hutchison Whampoa Limited («HWL», Hong Kong), acquerrait, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de Styrol Holding 1 GmbH («Styrol», Autriche) et de sa filiale indirecte à 100 % Orange Austria Telecommunications GmbH («Orange», Autriche), à l'exclusion de Yesss! Telekommunikation GmbH («Yesss!»), par achat d'actions (collectivement les «parties»).

| (2) | Cette opération était subordonnée à la revente à Telekom Austria («TA») de Yesss!, la marque de téléphonie mobile bas de gamme d'Orange. Cette dernière opération devait être examinée par l’autorité nationale autrichienne compétente en matière de concurrence (la «Bundeswettbewerbsbehörde» ou «BWB»). Par conséquent, la concentration relevant de la compétence de l'Union était l'acquisition, par H3G, d'Orange Austria (sauf l'entreprise «Yesss!»). |
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(2)

Cette opération était subordonnée à la revente à Telekom Austria («TA») de Yesss!, la marque de téléphonie mobile bas de gamme d'Orange. Cette dernière opération devait être examinée par l’autorité nationale autrichienne compétente en matière de concurrence (la «Bundeswettbewerbsbehörde» ou «BWB»). Par conséquent, la concentration relevant de la compétence de l'Union était l'acquisition, par H3G, d'Orange Austria (sauf l'entreprise «Yesss!»).

| (3) | En outre, TA devait également acheter à H3G certains sites, des radiofréquences et des droits de propriété intellectuelle, appartenant à l'époque à Orange. Ce transfert de fréquences requiert l'approbation de l'autorité autrichienne de régulation des télécommunications, la Rundfunk & Telekom Regulierungs-GmbH («RTR»), et de la Telekom-Control Kommission («TKK»). |
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(3)

En outre, TA devait également acheter à H3G certains sites, des radiofréquences et des droits de propriété intellectuelle, appartenant à l'époque à Orange. Ce transfert de fréquences requiert l'approbation de l'autorité autrichienne de régulation des télécommunications, la Rundfunk & Telekom Regulierungs-GmbH («RTR»), et de la Telekom-Control Kommission («TKK»).

| (4) | Le 29 mai 2012, la BWB, sur la base de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations, a demandé le renvoi, de la Commission à l’Autriche, du projet d'opération susvisé (la «demande de renvoi»). Se fondant sur une enquête de marché, la Commission a émis des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération envisagée avec le marché intérieur. Par la suite, la BWB n'a pas envoyé de rappel, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, après que la Commission a adopté, le 28 juillet 2012, l'article 6, paragraphe 1, point c), de la décision. La Commission a donc décidé de traiter elle-même les éléments signalés par la BWB, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, point a), du règlement sur les concentrations. |
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(4)

Le 29 mai 2012, la BWB, sur la base de l’article 9, paragraphe 2, point a), du règlement sur les concentrations, a demandé le renvoi, de la Commission à l’Autriche, du projet d'opération susvisé (la «demande de renvoi»). Se fondant sur une enquête de marché, la Commission a émis des doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération envisagée avec le marché intérieur. Par la suite, la BWB n'a pas envoyé de rappel, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, après que la Commission a adopté, le 28 juillet 2012, l'article 6, paragraphe 1, point c), de la décision. La Commission a donc décidé de traiter elle-même les éléments signalés par la BWB, en vertu de l'article 9, paragraphe 3, point a), du règlement sur les concentrations.

| (5) | Le 21 août 2012, la partie notifiante a présenté des engagements, conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, en vue de lever les doutes de la Commission en ce qui concerne la compatibilité du projet de concentration avec le marché intérieur. |
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(5)

Le 21 août 2012, la partie notifiante a présenté des engagements, conformément à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, en vue de lever les doutes de la Commission en ce qui concerne la compatibilité du projet de concentration avec le marché intérieur.

| (6) | Le 20 septembre 2012, la Commission a adressé à la partie notifiante une communication des griefs en vertu de l’article 18 du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(6)

Le 20 septembre 2012, la Commission a adressé à la partie notifiante une communication des griefs en vertu de l’article 18 du règlement sur les concentrations.

| (7) | Le 10 octobre 2012, le conseiller-auditeur de la Commission a donné à la partie notifiante la possibilité d'être entendue lors d'une audition. À la suite de leurs demandes, T-Mobile Austria («T-Mobile»), Tele2 et UPC (Liberty Global) ont été autorisées à assister à l'audition en tant que tiers intéressés. |
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(7)

Le 10 octobre 2012, le conseiller-auditeur de la Commission a donné à la partie notifiante la possibilité d'être entendue lors d'une audition. À la suite de leurs demandes, T-Mobile Austria («T-Mobile»), Tele2 et UPC (Liberty Global) ont été autorisées à assister à l'audition en tant que tiers intéressés.

II.   LES PARTIES

| (8) | HWL est un conglomérat multinational dont le siège est établi à Hong Kong. Les opérations de HWL et de ses entreprises liées consistent en six activités principales: ports et services connexes, biens immobiliers et hôtels, distribution, énergie, infrastructures et télécommunications. Dans l'Union européenne, les filiales de HWL comptent des opérateurs de réseaux mobiles en Autriche, au Danemark, en Irlande, en Italie, en Suède et au Royaume-Uni. |
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(8)

HWL est un conglomérat multinational dont le siège est établi à Hong Kong. Les opérations de HWL et de ses entreprises liées consistent en six activités principales: ports et services connexes, biens immobiliers et hôtels, distribution, énergie, infrastructures et télécommunications. Dans l'Union européenne, les filiales de HWL comptent des opérateurs de réseaux mobiles en Autriche, au Danemark, en Irlande, en Italie, en Suède et au Royaume-Uni.

| (9) | H3G est un opérateur de réseaux mobiles («ORM») qui exerce ses activités en Autriche sous la marque «3» et est détenu à 100 % par HWL. |
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(9)

H3G est un opérateur de réseaux mobiles («ORM») qui exerce ses activités en Autriche sous la marque «3» et est détenu à 100 % par HWL.

| (10) | Orange est un ORM autrichien. À la date de la notification, Orange et sa société mère Styrol appartenaient à Stubai S.C.A., filiale à 100 % du fonds de capital-investissement Mid Europa Partners («MEP»), et à Orange Belgium SA, filiale à 100 % de France Télécom SA Yesss! était une filiale à 100 % d'Orange. |
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(10)

Orange est un ORM autrichien. À la date de la notification, Orange et sa société mère Styrol appartenaient à Stubai S.C.A., filiale à 100 % du fonds de capital-investissement Mid Europa Partners («MEP»), et à Orange Belgium SA, filiale à 100 % de France Télécom SA Yesss! était une filiale à 100 % d'Orange.

III.   RÉSUMÉ

| (11) | À la lumière des données sur le chiffre d'affaires des parties, l'opération envisagée était une opération à l'échelle de l'Union. Elle entraînerait une diminution du nombre d'opérateurs de réseaux, qui passerait de quatre à trois (les autres ORM, Telekom Austria et T-Mobile, détenant des parts de marché correspondant respectivement à [40-50 %] et à [30-40 %] du nombre total d'abonnés), et la création du troisième plus grand ORM autrichien avec une part de marché totale de [20-30%]. |
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(11)

À la lumière des données sur le chiffre d'affaires des parties, l'opération envisagée était une opération à l'échelle de l'Union. Elle entraînerait une diminution du nombre d'opérateurs de réseaux, qui passerait de quatre à trois (les autres ORM, Telekom Austria et T-Mobile, détenant des parts de marché correspondant respectivement à [40-50 %] et à [30-40 %] du nombre total d'abonnés), et la création du troisième plus grand ORM autrichien avec une part de marché totale de [20-30%].

| (12) | L'enquête de marché de la Commission a révélé des problèmes de concurrence dus à la disparition d'Orange sur un marché qui était déjà très concentré et dans lequel il n'y avait aucune perspective d'entrée. La crainte était donc que l’opération notifiée n'occasionne des problèmes de concurrence sur le marché de détail de la fourniture des services de communications mobiles aux clients finals en Autriche à la suite d’effets unilatéraux. |
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(12)

L'enquête de marché de la Commission a révélé des problèmes de concurrence dus à la disparition d'Orange sur un marché qui était déjà très concentré et dans lequel il n'y avait aucune perspective d'entrée. La crainte était donc que l’opération notifiée n'occasionne des problèmes de concurrence sur le marché de détail de la fourniture des services de communications mobiles aux clients finals en Autriche à la suite d’effets unilatéraux.

| (13) | Pour dissiper les craintes de la Commission, H3G a présenté une série d’engagements comportant, dans leur version finale, trois volets.






  a) | Premièrement, H3G s’engageait à céder des radiofréquences et d'autres droits à un nouvel opérateur intéressé entrant sur le marché autrichien de la téléphonie mobile. L'éventuel nouvel ORM aurait le droit d'acquérir non seulement des fréquences de H3G, mais aussi d’autres fréquences lors d'une vente publique que l'autorité autrichienne de régulation des télécommunications a prévue pour 2013. Ladite autorité réserverait des fréquences à un nouvel entrant de manière à lui permettre de constituer un réseau physique de services de télécommunications mobiles en Autriche. Le nouvel entrant bénéficierait aussi de conditions privilégiées pour l'achat et la location de sites pour la constitution de son propre réseau en Autriche. |
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(13)

Pour dissiper les craintes de la Commission, H3G a présenté une série d’engagements comportant, dans leur version finale, trois volets.

a)

Premièrement, H3G s’engageait à céder des radiofréquences et d'autres droits à un nouvel opérateur intéressé entrant sur le marché autrichien de la téléphonie mobile. L'éventuel nouvel ORM aurait le droit d'acquérir non seulement des fréquences de H3G, mais aussi d’autres fréquences lors d'une vente publique que l'autorité autrichienne de régulation des télécommunications a prévue pour 2013. Ladite autorité réserverait des fréquences à un nouvel entrant de manière à lui permettre de constituer un réseau physique de services de télécommunications mobiles en Autriche. Le nouvel entrant bénéficierait aussi de conditions privilégiées pour l'achat et la location de sites pour la constitution de son propre réseau en Autriche.

| b) | Deuxièmement, H3G s’engageait à fournir, selon les modalités convenues, l'accès de gros à son réseau, jusqu’à 30 % de sa capacité, à un maximum de 16 opérateurs de réseaux mobiles virtuels («ORMV») au cours des dix prochaines années. Les ORMV intéressés pourraient ainsi proposer des services de télécommunications mobiles aux clients finals en Autriche dans des conditions de concurrence. |
| --- | --- |

b)

Deuxièmement, H3G s’engageait à fournir, selon les modalités convenues, l'accès de gros à son réseau, jusqu’à 30 % de sa capacité, à un maximum de 16 opérateurs de réseaux mobiles virtuels («ORMV») au cours des dix prochaines années. Les ORMV intéressés pourraient ainsi proposer des services de télécommunications mobiles aux clients finals en Autriche dans des conditions de concurrence.

| c) | Troisièmement, un engagement ferme garantissait que H3G n'achèverait pas l'acquisition d’Orange avant d'avoir conclu un accord d'accès de gros avec au moins un ORMV. |
| --- | --- |

c)

Troisièmement, un engagement ferme garantissait que H3G n'achèverait pas l'acquisition d’Orange avant d'avoir conclu un accord d'accès de gros avec au moins un ORMV.

| (14) | Compte tenu de ces engagements, la Commission a conclu que l'opération ne poserait plus de problèmes de concurrence, étant donné que la décision est subordonnée au parfait respect des engagements. |
| --- | --- |

(14)

Compte tenu de ces engagements, la Commission a conclu que l'opération ne poserait plus de problèmes de concurrence, étant donné que la décision est subordonnée au parfait respect des engagements.

IV.   EXPOSÉ DES MOTIFS

A.   Les marchés de produits en cause

| (15) | Dans des décisions antérieures de la Commission, les marchés des services de télécommunications mobiles ont été définis comme suit:






  d) | services de télécommunications mobiles aux clients finals (marché des services de télécommunications mobiles de détail); |
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(15)

Dans des décisions antérieures de la Commission, les marchés des services de télécommunications mobiles ont été définis comme suit:

d)

services de télécommunications mobiles aux clients finals (marché des services de télécommunications mobiles de détail);

| e) | accès de gros et départ d'appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile; |
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e)

accès de gros et départ d'appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile;

| f) | marché de gros de l'itinérance internationale; et |
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f)

marché de gros de l'itinérance internationale; et

| g) | marché de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles. |
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g)

marché de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles.

| (16) | Dans ce contexte, les activités de H3G et d'Orange se chevaucheraient sur le marché des services de télécommunications mobiles aux clients finals. Les parties étaient également des concurrents potentiels sur le marché de l'accès de gros et du départ d'appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile. Il y avait aussi un lien entre les activités de H3G et d'Orange sur le marché de gros de l'itinérance internationale et sur le marché de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles. |
| --- | --- |

(16)

Dans ce contexte, les activités de H3G et d'Orange se chevaucheraient sur le marché des services de télécommunications mobiles aux clients finals. Les parties étaient également des concurrents potentiels sur le marché de l'accès de gros et du départ d'appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile. Il y avait aussi un lien entre les activités de H3G et d'Orange sur le marché de gros de l'itinérance internationale et sur le marché de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles.

Services de télécommunications mobiles aux clients finals

| (17) | La Commission a examiné si, aux fins de la présente affaire, il était nécessaire de subdiviser davantage le marché des services de télécommunications mobiles aux clients finals par type de client (entreprises ou particuliers, utilisateurs de services postpayés ou de services prépayés) ou par type de technologie de réseau (2G/GSM ou 3G/UMTS). |
| --- | --- |

(17)

La Commission a examiné si, aux fins de la présente affaire, il était nécessaire de subdiviser davantage le marché des services de télécommunications mobiles aux clients finals par type de client (entreprises ou particuliers, utilisateurs de services postpayés ou de services prépayés) ou par type de technologie de réseau (2G/GSM ou 3G/UMTS).

| (18) | Sur la base de la consultation des acteurs du marché et de considérations relatives à l'offre, pour ce qui concerne les services de télécommunications mobiles aux clients finals, la Commission a tenu compte d'un marché global de produits pour des clients qui sont tant des particuliers que des entreprises. |
| --- | --- |

(18)

Sur la base de la consultation des acteurs du marché et de considérations relatives à l'offre, pour ce qui concerne les services de télécommunications mobiles aux clients finals, la Commission a tenu compte d'un marché global de produits pour des clients qui sont tant des particuliers que des entreprises.

| (19) | En ce qui concerne une éventuelle distinction entre services prépayés et services postpayés, la Commission a estimé que certains arguments justifiaient la distinction en l'espèce. Bien que la Commission ait conclu que le prépaiement et le postpaiement font partie du même marché, du moins eu égard à la substitution de l'offre, les particularités et les interactions entre ces segments ont été examinées plus avant dans l’appréciation sous l'angle de la concurrence. |
| --- | --- |

(19)

En ce qui concerne une éventuelle distinction entre services prépayés et services postpayés, la Commission a estimé que certains arguments justifiaient la distinction en l'espèce. Bien que la Commission ait conclu que le prépaiement et le postpaiement font partie du même marché, du moins eu égard à la substitution de l'offre, les particularités et les interactions entre ces segments ont été examinées plus avant dans l’appréciation sous l'angle de la concurrence.

| (20) | En dépit de différences manifestes de performance en ce qui concerne le trafic des données sur les réseaux 2G, 3G et LTE, à la lumière des résultats de la consultation des acteurs du marché, la Commission a considéré que la subdivision du marché des télécommunications mobiles aux clients finals par type de technologie de réseau (2G, 3G et futures technologies 4G) ne se justifiait pas. |
| --- | --- |

(20)

En dépit de différences manifestes de performance en ce qui concerne le trafic des données sur les réseaux 2G, 3G et LTE, à la lumière des résultats de la consultation des acteurs du marché, la Commission a considéré que la subdivision du marché des télécommunications mobiles aux clients finals par type de technologie de réseau (2G, 3G et futures technologies 4G) ne se justifiait pas.

| (21) | Du point de vue de la demande, les services conçus pour une utilisation sur un appareil de reconnaissance vocale se distinguent des services destinés à être utilisés sur un appareil d'échange de données uniquement. Toutefois, la Commission a conclu qu'il n'était pas opportun d'abandonner sa pratique antérieure consistant à définir un seul marché comprenant tous les services fournis, qu'ils soient destinés aux appareils d'échange de données uniquement ou aux appareils de reconnaissance vocale. |
| --- | --- |

(21)

Du point de vue de la demande, les services conçus pour une utilisation sur un appareil de reconnaissance vocale se distinguent des services destinés à être utilisés sur un appareil d'échange de données uniquement. Toutefois, la Commission a conclu qu'il n'était pas opportun d'abandonner sa pratique antérieure consistant à définir un seul marché comprenant tous les services fournis, qu'ils soient destinés aux appareils d'échange de données uniquement ou aux appareils de reconnaissance vocale.

| (22) | En Autriche, RTR/TKK ont constaté dans l'ordonnance sur les marchés des télécommunications que l'accès mobile à haut débit pour les clients résidentiels est un service de substitution des services internet pour lignes fixes. La Commission n'a pas contesté cette constatation dans le cas de l’Autriche. Cependant, en ce qui concerne l'appréciation en l'espèce, la question inverse se posait, à savoir si les services fixes à haut débit sont des services de substitution des services mobiles de données en général ou des services mobiles à haut débit en particulier. La Commission a conclu que les services fixes à haut débit n'étaient pas des services de substitution des services mobiles de données et, partant, ne relevaient pas du même marché de produits. |
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(22)

En Autriche, RTR/TKK ont constaté dans l'ordonnance sur les marchés des télécommunications que l'accès mobile à haut débit pour les clients résidentiels est un service de substitution des services internet pour lignes fixes. La Commission n'a pas contesté cette constatation dans le cas de l’Autriche. Cependant, en ce qui concerne l'appréciation en l'espèce, la question inverse se posait, à savoir si les services fixes à haut débit sont des services de substitution des services mobiles de données en général ou des services mobiles à haut débit en particulier. La Commission a conclu que les services fixes à haut débit n'étaient pas des services de substitution des services mobiles de données et, partant, ne relevaient pas du même marché de produits.

| (23) | Le marché de produits visé par la décision était défini comme un marché unique en Autriche pour la fourniture de services de télécommunications mobiles aux clients finals. |
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(23)

Le marché de produits visé par la décision était défini comme un marché unique en Autriche pour la fourniture de services de télécommunications mobiles aux clients finals.

Marché de gros de l’accès et du départ d'appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile

| (24) | L'accès de gros aux réseaux est fourni aux ORMV par les ORM. Dans des décisions antérieures, la Commission a considéré l'accès de gros aux réseaux et le départ d'appel comme faisant partie du même marché de produits. Lors de l'enquête de marché, les acteurs du marché ont unanimement confirmé que cette approche est également appropriée en l'espèce. |
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(24)

L'accès de gros aux réseaux est fourni aux ORMV par les ORM. Dans des décisions antérieures, la Commission a considéré l'accès de gros aux réseaux et le départ d'appel comme faisant partie du même marché de produits. Lors de l'enquête de marché, les acteurs du marché ont unanimement confirmé que cette approche est également appropriée en l'espèce.

Marché de gros de l'itinérance internationale

| (25) | La demande de services de gros d’itinérance internationale émane, d'une part, d'opérateurs de réseaux mobiles étrangers qui souhaitent proposer à leurs propres clients des services de téléphonie mobile en dehors de leur propre réseau et, d'autre part, en aval, d'abonnés souhaitant utiliser leurs téléphones mobiles en dehors de leur propre pays. La Commission a conclu qu'il existait un marché de gros distinct pour l'itinérance internationale. |
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(25)

La demande de services de gros d’itinérance internationale émane, d'une part, d'opérateurs de réseaux mobiles étrangers qui souhaitent proposer à leurs propres clients des services de téléphonie mobile en dehors de leur propre réseau et, d'autre part, en aval, d'abonnés souhaitant utiliser leurs téléphones mobiles en dehors de leur propre pays. La Commission a conclu qu'il existait un marché de gros distinct pour l'itinérance internationale.

Marché de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles

| (26) | Comme constaté dans des décisions antérieures de la Commission, il n'existe pas de services de substitution pour la terminaison d'appel sur chaque réseau individuel, étant donné que l'opérateur transmettant l'appel sortant ne peut atteindre le destinataire visé que par l'intermédiaire de l'opérateur du réseau auquel le destinataire est connecté. La Commission a donc conclu qu’il existait un marché de gros distinct pour la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles. |
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(26)

Comme constaté dans des décisions antérieures de la Commission, il n'existe pas de services de substitution pour la terminaison d'appel sur chaque réseau individuel, étant donné que l'opérateur transmettant l'appel sortant ne peut atteindre le destinataire visé que par l'intermédiaire de l'opérateur du réseau auquel le destinataire est connecté. La Commission a donc conclu qu’il existait un marché de gros distinct pour la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles.

B.   Les marchés géographiques en cause

| (27) | Lors de l'enquête de marché, la grande majorité des acteurs interrogés ont considéré que les marchés géographiques concernés correspondaient au marché national, c'est-à-dire au marché limité au territoire de l'Autriche mais pas moins. En ce qui concerne les services de télécommunications mobiles aux clients finals, il semblait ne pas y avoir de pratique commerciale à prendre en considération ou de capacité de discrimination entre les utilisateurs sur la base de leur localisation sur le territoire autrichien. |
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(27)

Lors de l'enquête de marché, la grande majorité des acteurs interrogés ont considéré que les marchés géographiques concernés correspondaient au marché national, c'est-à-dire au marché limité au territoire de l'Autriche mais pas moins. En ce qui concerne les services de télécommunications mobiles aux clients finals, il semblait ne pas y avoir de pratique commerciale à prendre en considération ou de capacité de discrimination entre les utilisateurs sur la base de leur localisation sur le territoire autrichien.

| (28) | Conformément aux décisions antérieures de la Commission et sur la base des résultats de l’enquête de marché, les marchés de l'accès de gros et du départ d'appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile, le marché de gros de l'itinérance internationale et le marché de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles ont également été définis comme étant de portée nationale (c'est-à-dire, à l'échelle de l'Autriche). |
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(28)

Conformément aux décisions antérieures de la Commission et sur la base des résultats de l’enquête de marché, les marchés de l'accès de gros et du départ d'appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile, le marché de gros de l'itinérance internationale et le marché de gros de la terminaison d'appel sur les réseaux mobiles ont également été définis comme étant de portée nationale (c'est-à-dire, à l'échelle de l'Autriche).

C.   Appréciation sous l'angle de la concurrence

| (29) | L’appréciation sous l'angle de la concurrence a essentiellement porté sur le marché des services de télécommunications mobiles aux clients finals. |
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(29)

L’appréciation sous l'angle de la concurrence a essentiellement porté sur le marché des services de télécommunications mobiles aux clients finals.

1.   
  Effets unilatéraux

Parts de marché et structure du marché après la concentration

| (30) | Le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals était déjà très concentré avant l'opération, ce qui conduirait à l’éviction d’un concurrent à part entière et à la réduction de quatre à trois du nombre d’acteurs du marché. Les problèmes de concurrence recensés en l'espèce par la Commission étaient la conséquence de plusieurs facteurs: la structure du marché, le taux élevé de diversion entre les parties, les marges considérables qu'elles réalisaient et l'importance des parties avant la concentration en ce qui concerne l'acquisition de nouvelles activités. |
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(30)

Le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals était déjà très concentré avant l'opération, ce qui conduirait à l’éviction d’un concurrent à part entière et à la réduction de quatre à trois du nombre d’acteurs du marché. Les problèmes de concurrence recensés en l'espèce par la Commission étaient la conséquence de plusieurs facteurs: la structure du marché, le taux élevé de diversion entre les parties, les marges considérables qu'elles réalisaient et l'importance des parties avant la concentration en ce qui concerne l'acquisition de nouvelles activités.

| (31) | Des problèmes de concurrence seraient apparus à la suite de l'opération envisagée, en particulier à cause des barrières élevées à l’entrée, de l’absence d’une puissance d’achat suffisante et de l'existence d’un incitant encourageant les concurrents à suivre les augmentations de prix pratiquées par l'entité issue de la concentration. En outre, l’argument de la partie notifiante selon lequel la pression concurrentielle exercée sur le marché par Orange allait probablement se détériorer à court et à moyen terme ne pouvait pas être accueilli sur la base des éléments de preuve disponibles. |
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(31)

Des problèmes de concurrence seraient apparus à la suite de l'opération envisagée, en particulier à cause des barrières élevées à l’entrée, de l’absence d’une puissance d’achat suffisante et de l'existence d’un incitant encourageant les concurrents à suivre les augmentations de prix pratiquées par l'entité issue de la concentration. En outre, l’argument de la partie notifiante selon lequel la pression concurrentielle exercée sur le marché par Orange allait probablement se détériorer à court et à moyen terme ne pouvait pas être accueilli sur la base des éléments de preuve disponibles.

| (32) | L'opération envisagée réunirait deux des quatre ORM en Autriche. H3G et Orange étaient respectivement le quatrième et le troisième ORM dans le classement selon la taille des parts de marché sur le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals. Malgré leurs faibles parts de marché par rapport aux deux autres ORM, TA et T-Mobile, la Commission a estimé que l’opération entraverait de manière significative l'exercice d'une concurrence effective. |
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(32)

L'opération envisagée réunirait deux des quatre ORM en Autriche. H3G et Orange étaient respectivement le quatrième et le troisième ORM dans le classement selon la taille des parts de marché sur le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals. Malgré leurs faibles parts de marché par rapport aux deux autres ORM, TA et T-Mobile, la Commission a estimé que l’opération entraverait de manière significative l'exercice d'une concurrence effective.

| (33) | Outre les ORM, le marché autrichien ne comptait que deux ORMV indépendants qui ne possédaient pas leur propre réseau et étaient hébergés par l'un des ORM. Et alors qu'un nombre important de revendeurs indépendants étaient présents en Autriche, ils représentaient dans la pratique une part négligeable du nombre total d'abonnés. |
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(33)

Outre les ORM, le marché autrichien ne comptait que deux ORMV indépendants qui ne possédaient pas leur propre réseau et étaient hébergés par l'un des ORM. Et alors qu'un nombre important de revendeurs indépendants étaient présents en Autriche, ils représentaient dans la pratique une part négligeable du nombre total d'abonnés.

| (34) | La Commission a analysé les parts de marché des parties sous des angles différents afin de s'assurer que son appréciation était complète et reflétait les caractéristiques particulières du marché considéré. La Commission a examiné les valeurs et les variations delta de l'IHH, dont l'importance est mentionnée dans les lignes directrices horizontales. La Commission a ensuite analysé attentivement la position des parties dans certains segments qui étaient particulièrement pertinents pour la croissance et l'innovation (comme les communications postpayées voix et données et données uniquement) et qui étaient susceptibles d’avoir une incidence sur l'ensemble du marché des services de télécommunications de pointe. Enfin, la Commission a tenu compte du pouvoir dynamique des parties sur le marché, provenant de la capacité, qu'elles avaient à l'époque considérée, d'attirer de nouveaux clients. |
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(34)

La Commission a analysé les parts de marché des parties sous des angles différents afin de s'assurer que son appréciation était complète et reflétait les caractéristiques particulières du marché considéré. La Commission a examiné les valeurs et les variations delta de l'IHH, dont l'importance est mentionnée dans les lignes directrices horizontales. La Commission a ensuite analysé attentivement la position des parties dans certains segments qui étaient particulièrement pertinents pour la croissance et l'innovation (comme les communications postpayées voix et données et données uniquement) et qui étaient susceptibles d’avoir une incidence sur l'ensemble du marché des services de télécommunications de pointe. Enfin, la Commission a tenu compte du pouvoir dynamique des parties sur le marché, provenant de la capacité, qu'elles avaient à l'époque considérée, d'attirer de nouveaux clients.

| (35) | Alors que les parts de marché combinées des parties seraient inférieures à [20-30 %], les valeurs de l'IHH et les valeurs delta étaient supérieures à celles définies en tant que premiers indicateurs de l'absence de problèmes de concurrence dans les lignes directrices horizontales. |
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(35)

Alors que les parts de marché combinées des parties seraient inférieures à [20-30 %], les valeurs de l'IHH et les valeurs delta étaient supérieures à celles définies en tant que premiers indicateurs de l'absence de problèmes de concurrence dans les lignes directrices horizontales.

| (36) | Le segment des communications privées postpayées voix et données (c'est-à-dire, les offres groupées pour une utilisation sur des appareils à reconnaissance vocale) et le segment des communications de données uniquement ont été examinés attentivement, étant donné que ces segments étaient particulièrement importants pour le marché dans son ensemble et son développement à court terme. |
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(36)

Le segment des communications privées postpayées voix et données (c'est-à-dire, les offres groupées pour une utilisation sur des appareils à reconnaissance vocale) et le segment des communications de données uniquement ont été examinés attentivement, étant donné que ces segments étaient particulièrement importants pour le marché dans son ensemble et son développement à court terme.

| (37) | L'utilisation des données était déjà le principal moteur de la croissance du marché et, d'après les prévisions, cette tendance devait se poursuivre et s'intensifier au cours des années suivantes. En effet, LTE est un protocole de réseau conçu pour les données, dans lequel la voix ne représente normalement qu’une très petite partie du trafic total. La Commission a constaté que le segment des communications privées postpayées voix et données et le segment des communications de données uniquement représentaient les parts de marché les plus importantes des recettes totales à la fois d'Orange et de H3G. |
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(37)

L'utilisation des données était déjà le principal moteur de la croissance du marché et, d'après les prévisions, cette tendance devait se poursuivre et s'intensifier au cours des années suivantes. En effet, LTE est un protocole de réseau conçu pour les données, dans lequel la voix ne représente normalement qu’une très petite partie du trafic total. La Commission a constaté que le segment des communications privées postpayées voix et données et le segment des communications de données uniquement représentaient les parts de marché les plus importantes des recettes totales à la fois d'Orange et de H3G.

Capacité de changer d’opérateur et proximité du rapport de concurrence

| (38) | En outre, en analysant la capacité de changer d’opérateur et la proximité du rapport de concurrence afin d'apprécier les pressions concurrentielles que les parties s'imposent mutuellement, la Commission a mis en évidence une forte pression concurrentielle exercée, d'une part, par H3G sur Orange et, d'autre part, par Orange sur H3G. |
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(38)

En outre, en analysant la capacité de changer d’opérateur et la proximité du rapport de concurrence afin d'apprécier les pressions concurrentielles que les parties s'imposent mutuellement, la Commission a mis en évidence une forte pression concurrentielle exercée, d'une part, par H3G sur Orange et, d'autre part, par Orange sur H3G.

| (39) | La Commission a conclu que les éléments de preuve qualitatifs disponibles correspondaient à la preuve directe fournie par les ratios de diversion observés et étayaient la conclusion selon laquelle le degré de cette proximité, ainsi que les autres éléments de preuve présentés dans la décision laissaient présager que la concentration entraverait de façon significative l'exercice d'une concurrence effective. |
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(39)

La Commission a conclu que les éléments de preuve qualitatifs disponibles correspondaient à la preuve directe fournie par les ratios de diversion observés et étayaient la conclusion selon laquelle le degré de cette proximité, ainsi que les autres éléments de preuve présentés dans la décision laissaient présager que la concentration entraverait de façon significative l'exercice d'une concurrence effective.

| (40) | Lors de son appréciation de la force concurrentielle de H3G avant et après la concentration, la Commission a estimé que H3G était un important, voire le principal, moteur de la concurrence sur le marché et que sa motivation à conserver un rôle moteur, en l'absence de gains d'efficience, diminuerait après l'opération. |
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(40)

Lors de son appréciation de la force concurrentielle de H3G avant et après la concentration, la Commission a estimé que H3G était un important, voire le principal, moteur de la concurrence sur le marché et que sa motivation à conserver un rôle moteur, en l'absence de gains d'efficience, diminuerait après l'opération.

| (41) | En outre, tout portait à croire que H3G aurait été moins motivée à opposer une concurrence agressive que ne l'auraient fait les parties en l'absence de la concentration. |
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(41)

En outre, tout portait à croire que H3G aurait été moins motivée à opposer une concurrence agressive que ne l'auraient fait les parties en l'absence de la concentration.

Absence de facteurs compensatoires

| (42) | La Commission a analysé d'éventuels facteurs compensatoires, tels que la puissance d'achat, les barrières à l'entrée et la probabilité de nouvelles entrées, et a conclu qu'il était peu probable que des ORM ou des ORMV entrent sur le marché autrichien à la suite de l'opération notifiée. Même si un ORM entrait sur le marché, il aurait dû attendre l'attribution de radiofréquences appropriées, constituer un réseau de radiocommunications et ensuite lancer ses services auprès des clients; tout cela aurait pris un temps considérable. Il pouvait donc être exclu qu'en l'absence de mesures correctives appropriées, toute entrée sur le marché surviendrait à un moment suffisamment opportun pour avoir un effet de discipline sur les niveaux de prix résultant de la concentration. |
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(42)

La Commission a analysé d'éventuels facteurs compensatoires, tels que la puissance d'achat, les barrières à l'entrée et la probabilité de nouvelles entrées, et a conclu qu'il était peu probable que des ORM ou des ORMV entrent sur le marché autrichien à la suite de l'opération notifiée. Même si un ORM entrait sur le marché, il aurait dû attendre l'attribution de radiofréquences appropriées, constituer un réseau de radiocommunications et ensuite lancer ses services auprès des clients; tout cela aurait pris un temps considérable. Il pouvait donc être exclu qu'en l'absence de mesures correctives appropriées, toute entrée sur le marché surviendrait à un moment suffisamment opportun pour avoir un effet de discipline sur les niveaux de prix résultant de la concentration.

| (43) | Sur le marché des services de télécommunications mobiles aux clients finals, il n'y avait aucune puissance d'achat compensatoire suffisante pour exercer une pression concurrentielle sur les ORM de manière à contrebalancer les effets négatifs attendus de la concentration. |
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(43)

Sur le marché des services de télécommunications mobiles aux clients finals, il n'y avait aucune puissance d'achat compensatoire suffisante pour exercer une pression concurrentielle sur les ORM de manière à contrebalancer les effets négatifs attendus de la concentration.

Effets escomptés de l’opération envisagée sur les prix dans le segment des services de téléphonie postpayés (voix et données) et réaction d'autres concurrents après la concentration

| (44) | La Commission a analysé la pression à la hausse sur les prix (PHP) dans le segment des services postpayés. La PHP permet d'estimer dans quelle mesure l'entreprise issue de la concentration serait incitée à augmenter les prix après la concentration, compte tenu notamment des prix, des marges et des ratios de diversion observés sur le marché et en émettant des hypothèses sur la demande. L’opération envisagée entraînerait une PHP importante au détriment des consommateurs. |
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(44)

La Commission a analysé la pression à la hausse sur les prix (PHP) dans le segment des services postpayés. La PHP permet d'estimer dans quelle mesure l'entreprise issue de la concentration serait incitée à augmenter les prix après la concentration, compte tenu notamment des prix, des marges et des ratios de diversion observés sur le marché et en émettant des hypothèses sur la demande. L’opération envisagée entraînerait une PHP importante au détriment des consommateurs.

| (45) | La valeur estimée de l'indice brut de pression à la hausse sur les prix («IBPHP») a été calculée par utilisateur sur la base des chiffres fournis par les parties pour les recettes moyennes par utilisateur et des ratios de diversion livrés par la PNM (portabilité des numéros mobiles) pour la dernière période de douze mois. |
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(45)

La valeur estimée de l'indice brut de pression à la hausse sur les prix («IBPHP») a été calculée par utilisateur sur la base des chiffres fournis par les parties pour les recettes moyennes par utilisateur et des ratios de diversion livrés par la PNM (portabilité des numéros mobiles) pour la dernière période de douze mois.

| (46) | L'analyse de la Commission à l’aide de l’approche de l'IBPHP laissait présager des hausses considérables des prix adaptés à la qualité à la suite de l'opération envisagée dans le segment des services privés postpayés. |
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(46)

L'analyse de la Commission à l’aide de l’approche de l'IBPHP laissait présager des hausses considérables des prix adaptés à la qualité à la suite de l'opération envisagée dans le segment des services privés postpayés.

| (47) | L'approche de l'IBPHP ne tient compte que des incitations auxquelles les parties sont confrontées. Les concurrents auraient dû répondre aux hausses de prix pratiquées par l'entité issue de la concentration en augmentant leurs propres prix. Cette réaction aurait encore relâché les pressions sur les prix de l'entité issue de la concentration, ce qui aurait déclenché des effets en retour qui auraient dû susciter de nouvelles hausses de prix. |
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(47)

L'approche de l'IBPHP ne tient compte que des incitations auxquelles les parties sont confrontées. Les concurrents auraient dû répondre aux hausses de prix pratiquées par l'entité issue de la concentration en augmentant leurs propres prix. Cette réaction aurait encore relâché les pressions sur les prix de l'entité issue de la concentration, ce qui aurait déclenché des effets en retour qui auraient dû susciter de nouvelles hausses de prix.

| (48) | Alors que H3G était un concurrent particulièrement important sur le marché autrichien avant la concentration, ce qui avait pour effet que les prix sur ce marché étaient bas par rapport aux autres États membres, les incitations de H3G auraient changé à la suite de l'opération envisagée. Cette évolution des incitations n'apparaissait que partiellement dans les calculs de la PHP et constituait une raison supplémentaire d'escompter une hausse des prix adaptés à la qualité par rapport à ce qui se serait produit en l'absence de la concentration. |
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(48)

Alors que H3G était un concurrent particulièrement important sur le marché autrichien avant la concentration, ce qui avait pour effet que les prix sur ce marché étaient bas par rapport aux autres États membres, les incitations de H3G auraient changé à la suite de l'opération envisagée. Cette évolution des incitations n'apparaissait que partiellement dans les calculs de la PHP et constituait une raison supplémentaire d'escompter une hausse des prix adaptés à la qualité par rapport à ce qui se serait produit en l'absence de la concentration.

| (49) | Il s’ensuit que les données laissaient incontestablement présager d'importantes hausses des prix adaptés à la qualité pratiquées par l'entité issue de la concentration dans le segment des services postpayés. |
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(49)

Il s’ensuit que les données laissaient incontestablement présager d'importantes hausses des prix adaptés à la qualité pratiquées par l'entité issue de la concentration dans le segment des services postpayés.

| (50) | La Commission a en outre analysé la réaction que l'on pouvait attendre des concurrents sur le marché des télécommunications de détail. Elle a constaté que les concurrents étaient peu susceptibles d’accroître l’offre ou de réduire les prix en réaction à une hausse des prix pratiquée par l’entité issue de la concentration. La baisse de la concurrence ne pouvait pas non plus être entièrement et effectivement compensée par des ORMV ou d'autres prestataires de services présents sur le marché autrichien. |
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(50)

La Commission a en outre analysé la réaction que l'on pouvait attendre des concurrents sur le marché des télécommunications de détail. Elle a constaté que les concurrents étaient peu susceptibles d’accroître l’offre ou de réduire les prix en réaction à une hausse des prix pratiquée par l’entité issue de la concentration. La baisse de la concurrence ne pouvait pas non plus être entièrement et effectivement compensée par des ORMV ou d'autres prestataires de services présents sur le marché autrichien.

Cadre d'analyse en ce qui concerne la pression concurrentielle due à Orange en l'absence de la concentration

| (51) | La Commission a analysé la position concurrentielle d'Orange, ses parts de marché et ses projets, abstraction faite de la concentration. La Commission a constaté que, sans la concentration, Orange serait restée un concurrent important sur le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals. |
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(51)

La Commission a analysé la position concurrentielle d'Orange, ses parts de marché et ses projets, abstraction faite de la concentration. La Commission a constaté que, sans la concentration, Orange serait restée un concurrent important sur le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals.

Conclusions sur les effets non coordonnés

| (52) | Les résultats de l'enquête de marché et de la propre analyse de la Commission ont donc amené celle-ci à conclure que la disparition d'Orange en tant qu'opérateur de réseau indépendant et fournisseur indépendant de services de télécommunications mobiles aux utilisateurs finals, ainsi que la réduction du nombre des opérateurs, passant de quatre à trois, auraient entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché intérieur par le biais d'effets non coordonnés sur le marché autrichien de la fourniture de services de télécommunications mobiles aux clients finals. |
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(52)

Les résultats de l'enquête de marché et de la propre analyse de la Commission ont donc amené celle-ci à conclure que la disparition d'Orange en tant qu'opérateur de réseau indépendant et fournisseur indépendant de services de télécommunications mobiles aux utilisateurs finals, ainsi que la réduction du nombre des opérateurs, passant de quatre à trois, auraient entravé de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché intérieur par le biais d'effets non coordonnés sur le marché autrichien de la fourniture de services de télécommunications mobiles aux clients finals.

Autres marchés

| (53) | L’opération envisagée ne soulevait pas de problèmes de concurrence sur les autres marchés concernés, à savoir l'accès de gros et le départ d'appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile, le marché de gros de l'itinérance internationale et le marché de gros de la terminaison d'appel des réseaux mobiles. |
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(53)

L’opération envisagée ne soulevait pas de problèmes de concurrence sur les autres marchés concernés, à savoir l'accès de gros et le départ d'appel sur les réseaux publics de téléphonie mobile, le marché de gros de l'itinérance internationale et le marché de gros de la terminaison d'appel des réseaux mobiles.

| (54) | Même si la Commission a relevé des éléments indiquant que la concentration pourrait avoir affecté les possibilités d'accès pour les ORMV, il n’était pas nécessaire de prendre une décision définitive à cet égard, étant donné que les engagements proposés par la partie notifiante avaient pour but de faciliter l'entrée sur le marché et tenaient donc également compte de la possibilité, autant qu'elle l'excluait, que l'opération ait des effets négatifs sur le marché autrichien de gros de l'accès aux réseaux et du départ d'appel. |
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(54)

Même si la Commission a relevé des éléments indiquant que la concentration pourrait avoir affecté les possibilités d'accès pour les ORMV, il n’était pas nécessaire de prendre une décision définitive à cet égard, étant donné que les engagements proposés par la partie notifiante avaient pour but de faciliter l'entrée sur le marché et tenaient donc également compte de la possibilité, autant qu'elle l'excluait, que l'opération ait des effets négatifs sur le marché autrichien de gros de l'accès aux réseaux et du départ d'appel.

Gains d’efficience

| (55) | Dans sa réponse à la communication des griefs, la partie notifiante a invoqué l'argument des gains d'efficience. |
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(55)

Dans sa réponse à la communication des griefs, la partie notifiante a invoqué l'argument des gains d'efficience.

| (56) | Pour que la Commission puisse prendre en considération des effets favorables à la concurrence en vertu du règlement sur les concentrations, les gains d'efficience doivent être vérifiables, susceptibles d'être répercutés sur les consommateurs et spécifiques à la concentration à condition qu'il n'existe aucune autre mesure réalisable moins anticoncurrentielle pour obtenir les mêmes retombées positives. |
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(56)

Pour que la Commission puisse prendre en considération des effets favorables à la concurrence en vertu du règlement sur les concentrations, les gains d'efficience doivent être vérifiables, susceptibles d'être répercutés sur les consommateurs et spécifiques à la concentration à condition qu'il n'existe aucune autre mesure réalisable moins anticoncurrentielle pour obtenir les mêmes retombées positives.

| (57) | Il ressort de l'analyse de la Commission qu'il n'a pas été démontré que les gains d'efficience allégués étaient vérifiables, spécifiques à la concentration et bénéfiques pour les consommateurs. Par conséquent, ils n’ont pas pu être pris en compte pour compenser le préjudice concurrentiel résultant de l'opération envisagée. |
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(57)

Il ressort de l'analyse de la Commission qu'il n'a pas été démontré que les gains d'efficience allégués étaient vérifiables, spécifiques à la concentration et bénéfiques pour les consommateurs. Par conséquent, ils n’ont pas pu être pris en compte pour compenser le préjudice concurrentiel résultant de l'opération envisagée.

1.   
  Effets coordonnés

| (58) | La Commission a constaté que certaines caractéristiques du marché autrichien des télécommunications mobiles pouvaient être propices à la coordination et que certains comportements parallèles antérieurs des ORM autrichiens pouvaient faire apparaître une coordination. Toutefois, les éléments en ce sens ne satisfaisaient pas au niveau de preuve requis que la Commission doit respecter conformément à la jurisprudence, à savoir une entrave significative à l'exercice d'une concurrence effective donnant lieu à des effets coordonnés. |
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(58)

La Commission a constaté que certaines caractéristiques du marché autrichien des télécommunications mobiles pouvaient être propices à la coordination et que certains comportements parallèles antérieurs des ORM autrichiens pouvaient faire apparaître une coordination. Toutefois, les éléments en ce sens ne satisfaisaient pas au niveau de preuve requis que la Commission doit respecter conformément à la jurisprudence, à savoir une entrave significative à l'exercice d'une concurrence effective donnant lieu à des effets coordonnés.

| (59) | En toute hypothèse, même s'il y avait présomption d'effets coordonnés sur le marché des services de télécommunications mobiles aux clients finals, il n'en demeurerait pas moins que les engagements proposés par la partie notifiante visaient à faciliter l'entrée sur le marché et remédiaient donc également à d'éventuels effets coordonnés. Il pouvait donc être exclu que l'opération telle qu'elle était modifiée par les engagements entrave de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sous la forme d'effets coordonnés sur le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals. |
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(59)

En toute hypothèse, même s'il y avait présomption d'effets coordonnés sur le marché des services de télécommunications mobiles aux clients finals, il n'en demeurerait pas moins que les engagements proposés par la partie notifiante visaient à faciliter l'entrée sur le marché et remédiaient donc également à d'éventuels effets coordonnés. Il pouvait donc être exclu que l'opération telle qu'elle était modifiée par les engagements entrave de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sous la forme d'effets coordonnés sur le marché autrichien des services de télécommunications mobiles aux clients finals.

D.   Engagements proposes par la partie notifiante

| (60) | Afin de remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, la partie notifiante a présenté, le 20 août 2012, une première série d'engagements conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. Les acteurs du marché ont ensuite été consultés au sujet de ces engagements. Les 9, 19, 24 et 29 octobre 2012 et les 11 et 12 novembre 2012, à la lumière des résultats de la consultation des acteurs du marché et des problèmes de concurrence communiqués par la Commission, une série d'engagements révisés a été présentée conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. La dernière version consolidée de ce document est jointe en annexe III à la décision de la Commission. |
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(60)

Afin de remédier aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, la partie notifiante a présenté, le 20 août 2012, une première série d'engagements conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. Les acteurs du marché ont ensuite été consultés au sujet de ces engagements. Les 9, 19, 24 et 29 octobre 2012 et les 11 et 12 novembre 2012, à la lumière des résultats de la consultation des acteurs du marché et des problèmes de concurrence communiqués par la Commission, une série d'engagements révisés a été présentée conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. La dernière version consolidée de ce document est jointe en annexe III à la décision de la Commission.

| (61) | Dans le but de remédier aux problèmes de concurrence soulevés et d'obtenir l’autorisation conditionnelle relative à l'opération envisagée, H3G s'est engagée à donner à un maximum de 16 ORMV l'accès de gros au réseau de H3G jusqu’à 30 % dudit réseau au cours des dix prochaines années, ce qui permettrait auxdits opérateurs de proposer des services de communications mobiles aux clients finals en Autriche. En outre, H3G a pris l'engagement ferme de conclure un accord d'ORMV avec un ORMV, qui devra être approuvé par la Commission. |
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(61)

Dans le but de remédier aux problèmes de concurrence soulevés et d'obtenir l’autorisation conditionnelle relative à l'opération envisagée, H3G s'est engagée à donner à un maximum de 16 ORMV l'accès de gros au réseau de H3G jusqu’à 30 % dudit réseau au cours des dix prochaines années, ce qui permettrait auxdits opérateurs de proposer des services de communications mobiles aux clients finals en Autriche. En outre, H3G a pris l'engagement ferme de conclure un accord d'ORMV avec un ORMV, qui devra être approuvé par la Commission.

| (62) | Les conditions détaillées dans lesquelles l’accès serait donné seraient publiées sur le site web de H3G sous la forme d'une offre de référence. |
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(62)

Les conditions détaillées dans lesquelles l’accès serait donné seraient publiées sur le site web de H3G sous la forme d'une offre de référence.

| (63) | L'offre de référence serait à la disposition des ORMV qui souhaitent fournir des services de téléphonie mobile aux consommateurs finals sous leur propre marque, pour autant qu’ils ne sont pas sous le contrôle d'un ORM exerçant des activités en Autriche. |
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(63)

L'offre de référence serait à la disposition des ORMV qui souhaitent fournir des services de téléphonie mobile aux consommateurs finals sous leur propre marque, pour autant qu’ils ne sont pas sous le contrôle d'un ORM exerçant des activités en Autriche.

| (64) | Conformément aux engagements, H3G n'est pas tenue d'exécuter la mise en œuvre technique auprès de plus de deux ORMV à la fois. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux mises en œuvre techniques qui durent depuis plus de 12 mois consécutifs. |
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(64)

Conformément aux engagements, H3G n'est pas tenue d'exécuter la mise en œuvre technique auprès de plus de deux ORMV à la fois. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux mises en œuvre techniques qui durent depuis plus de 12 mois consécutifs.

| (65) | Les prix de gros figurent à l'annexe A de l'offre de référence. Les prix ne sont pas subordonnés à des engagements de volume minimal ou de recettes minimales. |
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(65)

Les prix de gros figurent à l'annexe A de l'offre de référence. Les prix ne sont pas subordonnés à des engagements de volume minimal ou de recettes minimales.

| (66) | Pour la téléphonie vocale et les SMS, des prix unitaires sont appliqués (tant pour le départ d'appel que pour la terminaison). Pour les échanges de données, les ORMV ont le choix du prix unitaire — soit un prix unitaire unique ou un prix unitaire différencié. |
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(66)

Pour la téléphonie vocale et les SMS, des prix unitaires sont appliqués (tant pour le départ d'appel que pour la terminaison). Pour les échanges de données, les ORMV ont le choix du prix unitaire — soit un prix unitaire unique ou un prix unitaire différencié.

| (67) | En outre, les ORMV peuvent choisir un tarif de détail proposé par H3G, auquel sera appliquée la tarification basée sur le prix de détail minoré. Cette dernière tarification n'est disponible que pour les services d'accès aux données avec carte SIM vendue sans terminal [et n'est pas disponible pour d'autres produits ou des innovations tels que les offres de communication en champ proche (NFC — Near Field Communication), les subventions de terminaux téléphoniques ou les offres en matière de contenu]. |
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(67)

En outre, les ORMV peuvent choisir un tarif de détail proposé par H3G, auquel sera appliquée la tarification basée sur le prix de détail minoré. Cette dernière tarification n'est disponible que pour les services d'accès aux données avec carte SIM vendue sans terminal [et n'est pas disponible pour d'autres produits ou des innovations tels que les offres de communication en champ proche (NFC — Near Field Communication), les subventions de terminaux téléphoniques ou les offres en matière de contenu].

| (68) | L'offre de référence prévoit un tarif unitaire de base (téléphonie vocale, SMS et données) et un tarif unitaire réduit. Les tarifs réduits sont applicables à toutes les unités achetées après dépassement d'un seuil annuel de réduction déterminé. |
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(68)

L'offre de référence prévoit un tarif unitaire de base (téléphonie vocale, SMS et données) et un tarif unitaire réduit. Les tarifs réduits sont applicables à toutes les unités achetées après dépassement d'un seuil annuel de réduction déterminé.

| (69) | L'offre de référence contient une offre de H3G qui permet l'accès de gros à son réseau, et notamment l'accès à la technologie LTE. |
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(69)

L'offre de référence contient une offre de H3G qui permet l'accès de gros à son réseau, et notamment l'accès à la technologie LTE.

| (70) | H3G examinera les demandes raisonnables de services supplémentaires (en plus de l’accès de gros) si les ORMV le souhaitent, sous réserve d'un accord séparé sur les conditions à respecter. |
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(70)

H3G examinera les demandes raisonnables de services supplémentaires (en plus de l’accès de gros) si les ORMV le souhaitent, sous réserve d'un accord séparé sur les conditions à respecter.

| (71) | Une procédure accélérée de règlement des litiges a été mise en place pour les litiges survenant entre un ORMV et H3G pendant les négociations. |
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(71)

Une procédure accélérée de règlement des litiges a été mise en place pour les litiges survenant entre un ORMV et H3G pendant les négociations.

| (72) | H3G s’est engagée à ne pas achever l'acquisition d’Orange Austria avant d'avoir conclu avec un ORMV un accord d'ORMV fondé sur l'offre de référence et devant être approuvé par la Commission. |
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(72)

H3G s’est engagée à ne pas achever l'acquisition d’Orange Austria avant d'avoir conclu avec un ORMV un accord d'ORMV fondé sur l'offre de référence et devant être approuvé par la Commission.

| (73) | Un mandataire indépendant chargé du suivi serait désigné pour vérifier que H3G respecte ses engagements. Pendant toute la durée des engagements, le mandataire chargé du suivi rendrait régulièrement compte à la Commission de la négociation d'accords d'ORMV, de manière que la Commission puisse apprécier si H3G a rempli ses obligations découlant des engagements. Le mandataire chargé du suivi contrôlerait également la procédure accélérée de règlement des litiges. |
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(73)

Un mandataire indépendant chargé du suivi serait désigné pour vérifier que H3G respecte ses engagements. Pendant toute la durée des engagements, le mandataire chargé du suivi rendrait régulièrement compte à la Commission de la négociation d'accords d'ORMV, de manière que la Commission puisse apprécier si H3G a rempli ses obligations découlant des engagements. Le mandataire chargé du suivi contrôlerait également la procédure accélérée de règlement des litiges.

| (74) | La Commission a consulté les acteurs du marché à propos de ces engagements et, au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, a conclu que, sous réserve du parfait respect des engagements pris par H3G, l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie importante de celui-ci. |
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(74)

La Commission a consulté les acteurs du marché à propos de ces engagements et, au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, a conclu que, sous réserve du parfait respect des engagements pris par H3G, l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie importante de celui-ci.

V.   CONCLUSION

| (75) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a conclu dans sa décision que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie importante de celui-ci. |
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(75)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a conclu dans sa décision que l’opération envisagée n’entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie importante de celui-ci.

| (76) | En conséquence, la Commission a déclaré la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE. |
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(76)

En conséquence, la Commission a déclaré la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p 1.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/18 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/18

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 224/07

APPEL D'OFFRES PUBLIC POUR L'OCTROI D'UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L'EXPLOITATION ET L'EXTRACTION D'HYDROCARBURES DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE BATTONYA-PUSZTAFÖLDVÁR SUD

Au nom de l'État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l'«adjudicateur» ou le «ministre») en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l'État a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d'offres public portant sur la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures dans le cadre d'un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

1.   Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l'appel d'offres, à l'évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d'évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.

Sur proposition du comité d'évaluation, le ministre statue sur l'attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d'appel d'offres est le hongrois.

2.   Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui répondent aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d'appel d'offres, y compris dans le cadre d'offres conjointes. Dans le cas où plusieurs personnes présentent conjointement une offre relative à des activités de concession ou à une zone de concession, elles doivent obligatoirement désigner un représentant parmi elles tout en assumant la responsabilité collective de l'exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l'appel d'offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d'égalité.

Aux fins de l'exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux dotée de la personnalité juridique, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l'existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en tant que propriétaire, faire respecter dans la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu'exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

3.   Durée de la concession: 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d'offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4.   Données relatives à la zone de concession:

Zone de concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Csongrád et de Békés.

| Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- |
| Ambrózfalva | Csongrád | Magyardombegyház | Békés |
| Battonya | Békés | Makó | Csongrád |
| Békéssámson | Békés | Mezőhegyes | Békés |
| Csanádalberti | Csongrád | Mezőkovácsháza | Békés |
| Dombegyház | Békés | Nagybánhegyes | Békés |
| Dombiratos | Békés | Nagyér | Csongrád |
| Kaszaper | Békés | Nagykamarás | Békés |
| Kevermes | Békés | Pitvaros | Csongrád |
| Kisdombegyház | Békés | Tótkomlós | Békés |
| Kunágota | Békés | Végegyháza | Békés |
| Magyarbánhegyes | Békés | |

Localité

Département

Localité

Département

Ambrózfalva

Csongrád

Magyardombegyház

Békés

Battonya

Békés

Makó

Csongrád

Békéssámson

Békés

Mezőhegyes

Békés

Csanádalberti

Csongrád

Mezőkovácsháza

Békés

Dombegyház

Békés

Nagybánhegyes

Békés

Dombiratos

Békés

Nagyér

Csongrád

Kaszaper

Békés

Nagykamarás

Békés

Kevermes

Békés

Pitvaros

Csongrád

Kisdombegyház

Békés

Tótkomlós

Békés

Kunágota

Békés

Végegyháza

Békés

Magyarbánhegyes

Békés

Superficie de la zone: 471,1 km2.

Couche supérieure de la zone de concession: au niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: –5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (http://www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et du ministère du développement national (http://www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

5.   Montant net minimal de la redevance de concession: 293 000 000 HUF (deux cent quatre-vingt-treize millions de forints); un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l'offre. Après l'annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6.   Pour pouvoir participer à l'appel d'offres pour l'octroi de la concession, il est nécessaire de verser des droits de participation, qui s'élèvent à 3 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 8 790 000 HUF nets (huit millions sept cent quatre-vingt-dix mille forints) hors TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l'appel d'offres.

7.   Outre le paiement de droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission représentant 7 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 20 510 000 HUF (vingt millions cinq cent dix mille forints bruts). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu'à l'expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission est reversée à l'adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si l'adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L'appel d'offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8.   Le montant de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession correspond, conformément à la décision du ministre, au taux de la redevance minière du moment fixé par la loi sur le secteur minier, majoré de 6,80 %.

9.   Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l'annonce de l'appel d'offres.

10.   Le dossier d'appel d'offres peut être retiré jusqu'au jour précédant la date limite d'introduction des offres au bureau d'accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Hungary, Columbus utca 17-23., téléphone: +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d'achat de l'avis d'appel d'offres a été acquitté (à savoir, le relevé bancaire journalier indiquant le débit du compte bancaire). Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres, l'acheteur doit également fournir une fiche d'identification de l'offre de concession (ci-après la «fiche d'identification de l'offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations; il indique sur cette fiche son nom, ses adresses postale et électronique (à laquelle l'adjudicateur pourra lui transmettre toutes les informations relatives l'avis d'appel d'offres), son numéro fiscal, et une déclaration indiquant qu'il est habilité à acquérir l'avis d'appel d'offres.

11.   Le prix d'achat de l'avis l'appel d'offres est de 25 000 HUF (vingt-cinq mille forints) hors TVA, à virer sur le compte du MBFH no 100032000-01417179-00000000. En communication du virement doit être indiqué le texte suivant: «Szénhidrogén kutatása, feltárása, kitermelése Battonya-Pusztaföldvár dél elnevezésű területen tárgyú Koncessziós pályázati eljárás, Koncessziós pályázati kiírás vételára» («Procédure d'appel d'offres de concession concernant la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures dans la zone “Battonya-Pusztaföldvár Sud”, prix d'achat de l'avis d'appel d'offres de concession»), ainsi que le nom et l'adresse du soumissionnaire. L'avis d'appel d'offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, qu'il soit partiel ou intégral.

12.   Seule la personne dont il est prouvé qu'elle a acquitté le prix de l'avis d'appel d'offres et qu'elle a versé les droits de participation et la caution de soumission peut présenter une offre.

13.   L'offre ne peut être déposée qu'en personne le 15 novembre 2013, de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d'accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Hungary, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l'avis d'appel d'offres.

14.   Le caractère contraignant des offres déposées prend effet lorsque celles-ci sont introduites et il perdure jusqu'à la clôture de la procédure d'appel d'offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l'engagement qu'il prend en faisant une offre.

15.   Le ministre conserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d'offres pour l'octroi d'une concession. Lorsqu'il n'est pas donné suite à un appel d'offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l'encontre du ministre, de l'État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu'organe du ministre.

16.   Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu'il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d'exploitation et d'extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de concession sur la zone correspondante. Une fois que la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

17.   Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre valable.

18.   Durée prévue pour l'évaluation des offres de concession: quatre-vingt-dix jours à compter de l'expiration du délai de soumission des offres.

19.   L'adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n'applique aucun critère préférentiel.

20.   Critères d'évaluation des soumissions:

| I. | Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:






  — | solutions prévues pour assurer une prospection et une extraction maximales des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'hydrocarbures qu'il est prévu d'extraire; |
| --- | --- | --- |

I.

Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour assurer une prospection et une extraction maximales des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'hydrocarbures qu'il est prévu d'extraire;

| — | modernité des solutions techniques proposées; |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques proposées;

| — | mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession; |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession;

| — | délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession. |
| --- | --- |

—

délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession.

| II. | Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres; |
| --- | --- | --- |

II.

Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres;

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des trois années précédant l'appel d'offres dans le domaine de l'exploitation des hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des trois années précédant l'appel d'offres dans le domaine de l'exploitation des hydrocarbures.

| III. | Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre. |
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III.

Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre.

L'avis d'appel d'offres contient les critères d'évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d'autorisation, au déroulement et à l'arrêt des activités de concession.

21.   Contrat de concession:

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l'annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l'État — à savoir la prospection, l'exploitation et l'extraction des hydrocarbures dans une zone délimitée — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de l'article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, selon lequel, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l'autorisation de prospection d'une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 12 000 km2 pour l'extraction d'hydrocarbures par des moyens conventionnels et une zone de prospection de 12 000 km2 pour l'extraction d'hydrocarbures par des moyens spécifiques et non conventionnels. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l'entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l'entreprise désireuse d'acquérir le droit ou l'autorisation de prospection.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l'avis d'appel d'offres.

22.   Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l'achat de l'avis d'appel d'offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d'identification de l'offre fournie lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres.

Budapest, avril 2013

Lászlóné NÉMETH

Ministre

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(1)  À la date de publication du présent appel d'offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d'État et des affaires minières était le ministre du développement national conformément à l'article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/22 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/22

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 224/08

APPEL D'OFFRES PUBLIC POUR L'OCTROI D'UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L'EXPLOITATION ET L'EXTRACTION D'HYDROCARBURES DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE BATTONYA-PUSZTAFÖLDVÁR NORD

Au nom de l'État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l'«adjudicateur» ou le «ministre») en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l'État a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d'offres public portant sur la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures dans le cadre d'un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

1.   Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l'appel d'offres, à l'évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d'évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.

Sur proposition du comité d'évaluation, le ministre statue sur l'attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d'appel d'offres est le hongrois.

2.   Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui répondent aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d'appel d'offres, y compris dans le cadre d'offres conjointes. Dans le cas où plusieurs personnes présentent conjointement une offre relative à des activités de concession ou à une zone de concession, elles doivent obligatoirement désigner un représentant parmi elles tout en assumant la responsabilité collective de l'exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l'appel d'offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d'égalité.

Aux fins de l'exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux dotée de la personnalité juridique, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l'existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en tant que propriétaire, faire respecter dans la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu'exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

3.   Durée de la concession: 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d'offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4.   Données relatives à la zone de concession:

Zone de concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans le département de Békés.

| Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- |
| Almáskamarás | Békés | Medgyesbodzás | Békés |
| Békéssámson | Békés | Medgyesegyháza | Békés |
| Csabaszabadi | Békés | Mezőkovácsháza | Békés |
| Csanádapáca | Békés | Nagybánhegyes | Békés |
| Dombiratos | Békés | Nagykamarás | Békés |
| Gerendás | Békés | Orosháza | Békés |
| Kardoskút | Békés | Pusztaföldvár | Békés |
| Kaszaper | Békés | Pusztaottlaka | Békés |
| Kevermes | Békés | Tótkomlós | Békés |
| Kunágota | Békés | Újkígyós | Békés |
| Magyarbánhegyes | Békés | |

Localité

Département

Localité

Département

Almáskamarás

Békés

Medgyesbodzás

Békés

Békéssámson

Békés

Medgyesegyháza

Békés

Csabaszabadi

Békés

Mezőkovácsháza

Békés

Csanádapáca

Békés

Nagybánhegyes

Békés

Dombiratos

Békés

Nagykamarás

Békés

Gerendás

Békés

Orosháza

Békés

Kardoskút

Békés

Pusztaföldvár

Békés

Kaszaper

Békés

Pusztaottlaka

Békés

Kevermes

Békés

Tótkomlós

Békés

Kunágota

Békés

Újkígyós

Békés

Magyarbánhegyes

Békés

Superficie de la zone: 390,9 km2.

Couche supérieure de la zone de concession: au niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: 5 000 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (http://www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et du ministère du développement national (htp://www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

5.   Montant net minimal de la redevance de concession: 297 000 000 HUF (deux cent quatre-vingt-dix-sept millions de forints); un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l'offre. Après l'annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6.   Pour pouvoir participer à l'appel d'offres pour l'octroi de la concession, il est nécessaire de verser des droits de participation, qui s'élèvent à 3 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 8 910 000 HUF nets (huit millions neuf cent dix mille forints) hors TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l'appel d'offres.

7.   Outre le paiement de droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission représentant 7 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 20 790 000 HUF (vingt millions sept cent quatre-vingt-dix mille forints bruts). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu'à l'expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission est reversée à l'adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si l'adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L'appel d'offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8.   Le montant de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession correspond, conformément à la décision du ministre, au taux de la redevance minière du moment fixé par la loi sur le secteur minier, majoré de 6,90 %.

9.   Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l'annonce de l'appel d'offres.

10.   Le dossier d'appel d'offres peut être retiré jusqu'au jour précédant la date limite d'introduction des offres au bureau d'accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Hungary, Columbus utca 17-23., téléphone: +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d'achat de l'avis d'appel d'offres a été acquitté (à savoir, le relevé bancaire journalier indiquant le débit du compte bancaire). Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres, l'acheteur doit également fournir une fiche d'identification de l'offre de concession (ci-après la «fiche d'identification de l'offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations; il indique sur cette fiche son nom, ses adresses postale et électronique (à laquelle l'adjudicateur pourra lui transmettre toutes les informations relatives l'avis d'appel d'offres), son numéro fiscal, et une déclaration indiquant qu'il est habilité à acquérir l'avis d'appel d'offres.

11.   Le prix d'achat de l'avis l'appel d'offres est de 25 000 HUF (vingt-cinq mille forints) hors TVA, à virer sur le compte du MBFH no 100032000-01417179-00000000. En communication du virement doit être indiqué le texte suivant: «Szénhidrogén kutatása, feltárása, kitermelése Battonya-Pusztaföldvár észak elnevezésű területen tárgyú Koncessziós pályázati eljárás, Koncessziós pályázati kiírás vételára» («Procédure d'appel d'offres de concession concernant la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures dans la zone “Battonya-Pusztaföldvár Nord”, prix d'achat de l'avis d'appel d'offres de concession»), ainsi que le nom et l'adresse du soumissionnaire. L'avis d'appel d'offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, qu'il soit partiel ou intégral.

12.   Seule la personne dont il est prouvé qu'elle a acquitté le prix de l'avis d'appel d'offres et qu'elle a versé les droits de participation et la caution de soumission peut présenter une offre.

13.   L'offre ne peut être déposée qu'en personne le 15 novembre 2013, de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d'accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Hungary, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l'avis d'appel d'offres.

14.   Le caractère contraignant des offres déposées prend effet lorsque celles-ci sont introduites et il perdure jusqu'à la clôture de la procédure d'appel d'offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l'engagement qu'il prend en faisant une offre.

15.   Le ministre conserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d'offres pour l'octroi d'une concession. Lorsqu'il n'est pas donné suite à un appel d'offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l'encontre du ministre, de l'État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu'organe du ministre.

16.   Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu'il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d'exploitation et d'extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de concession sur la zone correspondante. Une fois que la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

17.   Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre valable.

18.   Durée prévue pour l'évaluation des offres de concession: quatre-vingt-dix jours à compter de l'expiration du délai de soumission des offres.

19.   L'adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n'applique aucun critère préférentiel.

20.   Critères d'évaluation des soumissions:

| I. | Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:






  — | solutions prévues pour assurer une prospection et une extraction maximales des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'hydrocarbures qu'il est prévu d'extraire; |
| --- | --- | --- |

I.

Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour assurer une prospection et une extraction maximales des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'hydrocarbures qu'il est prévu d'extraire;

| — | modernité des solutions techniques proposées; |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques proposées;

| — | mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession; |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession;

| — | délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession. |
| --- | --- |

—

délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession.

| II. | Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres; |
| --- | --- | --- |

II.

Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres;

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des trois années précédant l'appel d'offres dans le domaine de l'exploitation des hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des trois années précédant l'appel d'offres dans le domaine de l'exploitation des hydrocarbures.

| III. | Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

III.

Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre.

L'avis d'appel d'offres contient les critères d'évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d'autorisation, au déroulement et à l'arrêt des activités de concession.

21.   Contrat de concession:

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l'annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l'État — à savoir la prospection, l'exploitation et l'extraction des hydrocarbures dans une zone délimitée — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de l'article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, selon lequel, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l'autorisation de prospection d'une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 12 000 km2 pour l'extraction d'hydrocarbures par des moyens conventionnels et une zone de prospection de 12 000 km2 pour l'extraction d'hydrocarbures par des moyens spécifiques et non conventionnels. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l'entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l'entreprise désireuse d'acquérir le droit ou l'autorisation de prospection.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l'avis d'appel d'offres.

22.   Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l'achat de l'avis d'appel d'offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d'identification de l'offre fournie lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres.

Budapest, le avril 2013

Lászlóné NÉMETH

Ministre

---

(1)  À la date de publication du présent appel d'offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d'État et des affaires minières était le ministre du développement national conformément à l'article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/26 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/26

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 224/09

APPEL D'OFFRES PUBLIC POUR L'OCTROI D'UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L'EXPLOITATION ET L'EXTRACTION D'HYDROCARBURES DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE SZEGEDI-MEDENCE SUD-EST

Au nom de l'État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l'«adjudicateur» ou le «ministre») en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l'État a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d'offres public portant sur la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures dans le cadre d'un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

1.   Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l'appel d'offres, à l'évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d'évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.

Sur proposition du comité d'évaluation, le ministre statue sur l'attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d'appel d'offres est le hongrois.

2.   Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui répondent aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d'appel d'offres, y compris dans le cadre d'offres conjointes. Dans le cas où plusieurs personnes présentent conjointement une offre relative à des activités de concession ou à une zone de concession, elles doivent obligatoirement désigner un représentant parmi elles tout en assumant la responsabilité collective de l'exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l'appel d'offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d'égalité.

Aux fins de l'exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux dotée de la personnalité juridique, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l'existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en tant que propriétaire, faire respecter dans la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu'exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

3.   Durée de la concession: 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d'offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4.   Données relatives à la zone de concession:

Zone de concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans le département de Csongrád.

| Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- |
| Algyő | Csongrád | Kübekháza | Csongrád |
| Deszk | Csongrád | Makó | Csongrád |
| Domaszék | Csongrád | Maroslele | Csongrád |
| Ferencszállás | Csongrád | Röszke | Csongrád |
| Hódmezővásárhely | Csongrád | Szeged | Csongrád |
| Kiszombor | Csongrád | Tiszasziget | Csongrád |
| Klárafalva | Csongrád | Újszentiván | Csongrád |

Localité

Département

Localité

Département

Algyő

Csongrád

Kübekháza

Csongrád

Deszk

Csongrád

Makó

Csongrád

Domaszék

Csongrád

Maroslele

Csongrád

Ferencszállás

Csongrád

Röszke

Csongrád

Hódmezővásárhely

Csongrád

Szeged

Csongrád

Kiszombor

Csongrád

Tiszasziget

Csongrád

Klárafalva

Csongrád

Újszentiván

Csongrád

Superficie de la zone: 278,1 km2.

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) sont indiquées en annexe 1.

Couche supérieure de la zone de concession: au niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: – 6 500 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (http://www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et du ministère du développement national (http://www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

5.   Montant net minimal de la redevance de concession: 413 000 000 HUF (quatre cent treize millions de forints); un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l'offre. Après l'annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6.   Pour pouvoir participer à l'appel d'offres pour l'octroi de la concession, il est nécessaire de verser des droits de participation, qui s'élèvent à 3 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 12 390 000 HUF nets (douze millions trois cent quatre-vingt-dix mille forints) hors TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l'appel d'offres.

7.   Outre le paiement de droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission représentant 7 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 28 910 000 HUF (vingt-huit millions neuf cent dix mille forints bruts). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu'à l'expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission est reversée à l'adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si l'adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L'appel d'offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8.   Le montant de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession correspond, conformément à la décision du ministre, au taux de la redevance minière du moment fixé par la loi sur le secteur minier, majoré de 10 %.

9.   Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l'annonce de l'appel d'offres.

10.   Le dossier d'appel d'offres peut être retiré jusqu'au jour précédant la date limite d'introduction des offres au bureau d'accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23., Hungary, téléphone: +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d'achat de l'avis d'appel d'offres a été acquitté (à savoir, le relevé bancaire journalier indiquant le débit du compte bancaire). Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres, l'acheteur doit également fournir une fiche d'identification de l'offre de concession (ci-après la «fiche d'identification de l'offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations; il indique sur cette fiche son nom, ses adresses postale et électronique (à laquelle l'adjudicateur pourra lui transmettre toutes les informations relatives l'avis d'appel d'offres), son numéro fiscal, et une déclaration indiquant qu'il est habilité à acquérir l'avis d'appel d'offres.

11.   Le prix d'achat de l'avis l'appel d'offres est de 25 000 HUF (vingt-cinq mille forints) hors TVA, à virer sur le compte du MBFH no 100032000-01417179-00000000. En communication du virement doit être indiqué le texte suivant: «Szénhidrogén kutatása, feltárása, kitermelése Szegedi-medence délkeletelnevezésű területen tárgyú Koncessziós pályázati eljárás, Koncessziós pályázati kiírás vételára» («Procédure d'appel d'offres de concession concernant la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures dans la zone “Szegedi-medence Sud-est”, prix d'achat de l'avis d'appel d'offres de concession»), ainsi que le nom et l'adresse du soumissionnaire. L'avis d'appel d'offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, qu'il soit partiel ou intégral.

12.   Seule la personne dont il est prouvé qu'elle a acquitté le prix de l'avis d'appel d'offres et qu'elle a versé les droits de participation et la caution de soumission peut présenter une offre.

13.   L'offre ne peut être déposée qu'en personne le 15 novembre 2013, de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d'accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23, Hungary), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l'avis d'appel d'offres.

14.   Le caractère contraignant des offres déposées prend effet lorsque celles-ci sont introduites et il perdure jusqu'à la clôture de la procédure d'appel d'offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l'engagement qu'il prend en faisant une offre.

15.   Le ministre conserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d'offres pour l'octroi d'une concession. Lorsqu'il n'est pas donné suite à un appel d'offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l'encontre du ministre, de l'État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu'organe du ministre.

16.   Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu'il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d'exploitation et d'extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de concession sur la zone correspondante. Une fois que la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

17.   Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre valable.

18.   Durée prévue pour l'évaluation des offres de concession: quatre-vingt-dix jours à compter de l'expiration du délai de soumission des offres.

19.   L'adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n'applique aucun critère préférentiel.

20.   Critères d'évaluation des soumissions:

| I. | Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:






  — | solutions prévues pour assurer une prospection et une extraction maximales des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'hydrocarbures qu'il est prévu d'extraire; |
| --- | --- | --- |

I.

Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour assurer une prospection et une extraction maximales des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'hydrocarbures qu'il est prévu d'extraire;

| — | modernité des solutions techniques proposées; |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques proposées;

| — | mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession; |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession;

| — | délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession. |
| --- | --- |

—

délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession.

| II. | Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres; |
| --- | --- | --- |

II.

Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres;

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des trois années précédant l'appel d'offres dans le domaine de l'exploitation des hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des trois années précédant l'appel d'offres dans le domaine de l'exploitation des hydrocarbures.

| III. | Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre |
| --- | --- |

III.

Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre

L'avis d'appel d'offres contient les critères d'évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d'autorisation, au déroulement et à l'arrêt des activités de concession.

21.   Contrat de concession:

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l'annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l'État — à savoir la prospection, l'exploitation et l'extraction des hydrocarbures dans une zone délimitée — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de l'article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, selon lequel, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l'autorisation de prospection d'une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 12 000 km2 pour l'extraction d'hydrocarbures par des moyens conventionnels et une zone de prospection de 12 000 km2 pour l'extraction d'hydrocarbures par des moyens spécifiques et non conventionnels. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l'entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l'entreprise désireuse d'acquérir le droit ou l'autorisation de prospection.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l'avis d'appel d'offres.

22.   Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l'achat de l'avis d'appel d'offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d'identification de l'offre fournie lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres.

Budapest, avril 2013.

Lászlóné NÉMETH

Ministre

---

(1)  À la date de publication du présent appel d'offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d'État et des affaires minières était le ministre du développement national conformément à l'article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212/2010 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/30 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/30

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 224/10

APPEL D'OFFRES PUBLIC POUR L'OCTROI D'UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L'EXPLOITATION ET L'EXTRACTION D'HYDROCARBURES DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE SZEGEDI-MEDENCE OUEST

Au nom de l'État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l'«adjudicateur» ou le «ministre») en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l'État a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d'offres public portant sur la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures dans le cadre d'un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

1.   Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l'appel d'offres, à l'évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d'évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.

Sur proposition du comité d'évaluation, le ministre statue sur l'attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d'appel d'offres est le hongrois.

2.   Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui répondent aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d'appel d'offres, y compris dans le cadre d'offres conjointes. Dans le cas où plusieurs personnes présentent conjointement une offre relative à des activités de concession ou à une zone de concession, elles doivent obligatoirement désigner un représentant parmi elles tout en assumant la responsabilité collective de l'exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l'appel d'offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d'égalité.

Aux fins de l'exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux dotée de la personnalité juridique, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l'existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en tant que propriétaire, faire respecter dans la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu'exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

3.   Durée de la concession: 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d'offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4.   Données relatives à la zone de concession:

Zone de concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Csongrád et de Bács-Kiskun.

| Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- |
| Ásotthalom | Csongrád | Mórahalom | Csongrád |
| Balástya | Csongrád | Röszke | Csongrád |
| Bordány | Csongrád | Szatymaz | Csongrád |
| Csólyospálos | Bács-Kiskun | Szeged | Csongrád |
| Domaszék | Csongrád | Üllés | Csongrád |
| Forráskút | Csongrád | Zákányszék | Csongrád |
| Kömpöc | Bács-Kiskun | Zsombó | Csongrád |

Localité

Département

Localité

Département

Ásotthalom

Csongrád

Mórahalom

Csongrád

Balástya

Csongrád

Röszke

Csongrád

Bordány

Csongrád

Szatymaz

Csongrád

Csólyospálos

Bács-Kiskun

Szeged

Csongrád

Domaszék

Csongrád

Üllés

Csongrád

Forráskút

Csongrád

Zákányszék

Csongrád

Kömpöc

Bács-Kiskun

Zsombó

Csongrád

Superficie de la zone: 348,8 km2.

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) sont indiquées en annexe 1.

Couche supérieure de la zone de concession: au niveau de la surface; couche inférieure de la zone de concession: – 6 500 mBf (mètres par rapport au niveau de la mer Baltique).

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (http://www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et du ministère du développement national (http://www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

5.   Montant net minimal de la redevance de concession: 300 000 000 HUF (trois cents millions de forints); un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l'offre. Après l'annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6.   Pour pouvoir participer à l'appel d'offres pour l'octroi de la concession, il est nécessaire de verser des droits de participation, qui s'élèvent à 3 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 9 000 000 HUF nets (neuf millions de forints) hors TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l'appel d'offres.

7.   Outre le paiement de droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission représentant 7 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 21 000 000 HUF (vingt et un millions de forints bruts). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu'à l'expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission est reversée à l'adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si l'adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L'appel d'offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8.   Le montant de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession correspond, conformément à la décision du ministre, au taux de la redevance minière du moment fixé par la loi sur le secteur minier, majoré de 7,00 %.

9.   Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l'annonce de l'appel d'offres.

10.   Le dossier d'appel d'offres peut être retiré jusqu'au jour précédant la date limite d'introduction des offres au bureau d'accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23., Hungary, téléphone: +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d'achat de l'avis d'appel d'offres a été acquitté (à savoir, le relevé bancaire journalier indiquant le débit du compte bancaire). Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres, l'acheteur doit également fournir une fiche d'identification de l'offre de concession (ci-après la «fiche d'identification de l'offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations; il indique sur cette fiche son nom, ses adresses postale et électronique (à laquelle l'adjudicateur pourra lui transmettre toutes les informations relatives l'avis d'appel d'offres), son numéro fiscal, et une déclaration indiquant qu'il est habilité à acquérir l'avis d'appel d'offres.

11.   Le prix d'achat de l'avis l'appel d'offres est de 25 000 HUF (vingt-cinq mille forints) hors TVA, à virer sur le compte du MBFH no 100032000-01417179-00000000. En communication du virement doit être indiqué le texte suivant: «Szénhidrogén kutatása, feltárása, kitermelése Szegedi-medence nyugatelnevezésű területen tárgyú Koncessziós pályázati eljárás, Koncessziós pályázati kiírás vételára» («Procédure d'appel d'offres de concession concernant la prospection, l'exploitation et l'extraction d'hydrocarbures dans la zone “Szegedi-medence Ouest”, prix d'achat de l'avis d'appel d'offres de concession»), ainsi que le nom et l'adresse du soumissionnaire. L'avis d'appel d'offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, qu'il soit partiel ou intégral.

12.   Seule la personne dont il est prouvé qu'elle a acquitté le prix de l'avis d'appel d'offres et qu'elle a versé les droits de participation et la caution de soumission peut présenter une offre.

13.   L'offre ne peut être déposée qu'en personne le 15 novembre 2013, de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d'accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23, Hungary), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l'avis d'appel d'offres.

14.   Le caractère contraignant des offres déposées prend effet lorsque celles-ci sont introduites et il perdure jusqu'à la clôture de la procédure d'appel d'offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l'engagement qu'il prend en faisant une offre.

15.   Le ministre conserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d'offres pour l'octroi d'une concession. Lorsqu'il n'est pas donné suite à un appel d'offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l'encontre du ministre, de l'État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu'organe du ministre.

16.   Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu'il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d'exploitation et d'extraction des hydrocarbures pendant toute la durée de concession sur la zone correspondante. Une fois que la décision établissant le site minier acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite au site minier.

17.   Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre valable.

18.   Durée prévue pour l'évaluation des offres de concession: quatre-vingt-dix jours à compter de l'expiration du délai de soumission des offres.

19.   L'adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n'applique aucun critère préférentiel.

20.   Critères d'évaluation des soumissions:

| I. | Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:






  — | solutions prévues pour assurer une prospection et une extraction maximales des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'hydrocarbures qu'il est prévu d'extraire; |
| --- | --- | --- |

I.

Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour assurer une prospection et une extraction maximales des hydrocarbures et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'hydrocarbures qu'il est prévu d'extraire;

| — | modernité des solutions techniques proposées; |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques proposées;

| — | mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession; |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession;

| — | délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession. |
| --- | --- |

—

délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession.

| II. | Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres; |
| --- | --- | --- |

II.

Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres;

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des trois années précédant l'appel d'offres dans le domaine de l'exploitation des hydrocarbures. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés au cours des trois années précédant l'appel d'offres dans le domaine de l'exploitation des hydrocarbures.

| III. | Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

III.

Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre.

L'avis d'appel d'offres contient les critères d'évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d'autorisation, au déroulement et à l'arrêt des activités de concession.

21.   Contrat de concession:

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l'annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l'État — à savoir la prospection, l'exploitation et l'extraction des hydrocarbures dans une zone délimitée — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Dans le cadre du dépôt de leur offre, les soumissionnaires doivent tenir compte de l'article 22/A, paragraphe 13, de la loi sur le secteur minier, selon lequel, dans le cas des hydrocarbures, le droit ou l'autorisation de prospection d'une entreprise minière couvre au total et au maximum une zone de prospection de 12 000 km2 pour l'extraction d'hydrocarbures par des moyens conventionnels et une zone de prospection de 12 000 km2 pour l'extraction d'hydrocarbures par des moyens spécifiques et non conventionnels. Lors de la délimitation de la zone de prospection, il y a lieu de tenir compte de la zone de prospection de l'entreprise minière exerçant une influence déterminante au sens du code civil vis-à-vis de l'entreprise désireuse d'acquérir le droit ou l'autorisation de prospection.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l'avis d'appel d'offres.

22.   Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l'achat de l'avis d'appel d'offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d'identification de l'offre fournie lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres.

Budapest, avril 2013.

Lászlóné NÉMETH

Ministre

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(1)  À la date de publication du présent appel d'offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d'État et des affaires minières était le ministre du développement national conformément à l'article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/34 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 224/34

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 224/11

APPEL D'OFFRES PUBLIC POUR L'OCTROI D'UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L'EXTRACTION ET L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE GÉOTHERMIQUE DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE JÁSZBERÉNY

Au nom de l'État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l'«adjudicateur» ou le «ministre») en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l'État a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d'offres public portant sur la prospection, l'extraction et l'utilisation de l'énergie géothermique dans le cadre d'un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

1.   Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l'appel d'offres, à l'évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d'évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.

Sur proposition du comité d'évaluation, le ministre statue sur l'attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d'appel d'offres est le hongrois.

2.   Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui répondent aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d'appel d'offres, y compris dans le cadre d'offres conjointes. Dans le cas où plusieurs personnes présentent conjointement une offre relative à des activités de concession ou à une zone de concession, elles doivent obligatoirement désigner un représentant parmi elles tout en assumant la responsabilité collective de l'exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l'appel d'offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d'égalité.

Aux fins de l'exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux dotée de la personnalité juridique, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l'existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en tant que propriétaire, faire respecter dans la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu'exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

3.   Durée de la concession: 35 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d'offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4.   Données relatives à la zone de concession:

Zone de concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans les départements de Pest, de Jász-Nagykun-Szolnok et de Heves.

| Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- |
| Bénye | Pest | Péteri | Pest |
| Csévharaszt | Pest | Sülysáp | Pest |
| Gomba | Pest | Szentmártonkáta | Pest |
| Jászberény | Jász-Nagykun-Szolnok | Tápióbicske | Pest |
| Jászdózsa | Jász-Nagykun-Szolnok | Tápióság | Pest |
| Jászfelsőszentgyörgy | Jász-Nagykun-Szolnok | Tápiószecső | Pest |
| Jászjákóhalma | Jász-Nagykun-Szolnok | Tarnaörs | Heves |
| Mende | Pest | Tóalmás | Pest |
| Monor | Pest | Úri | Pest |
| Nagykáta | Pest | Üllő | Pest |
| Pánd (2) | Pest | Vasad | Pest |

Localité

Département

Localité

Département

Bénye

Pest

Péteri

Pest

Csévharaszt

Pest

Sülysáp

Pest

Gomba

Pest

Szentmártonkáta

Pest

Jászberény

Jász-Nagykun-Szolnok

Tápióbicske

Pest

Jászdózsa

Jász-Nagykun-Szolnok

Tápióság

Pest

Jászfelsőszentgyörgy

Jász-Nagykun-Szolnok

Tápiószecső

Pest

Jászjákóhalma

Jász-Nagykun-Szolnok

Tarnaörs

Heves

Mende

Pest

Tóalmás

Pest

Monor

Pest

Úri

Pest

Nagykáta

Pest

Üllő

Pest

Pánd (2)

Pest

Vasad

Pest

Superficie de la zone: 395,6 km2.

Couche supérieure de la zone de concession: – 2 500 m de la surface; couche inférieure de la zone de prospection: – 6 000 m de la surface.

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (http://www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et du ministère du développement national (http://www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

5.   Montant net minimal de la redevance de concession: 38 500 000 HUF (trente-huit millions cinq cent mille forints); un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l'offre. Après l'annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6.   Pour pouvoir participer à l'appel d'offres pour l'octroi de la concession, il est nécessaire de verser des droits de participation, qui s'élèvent à 3 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 1 155 000 HUF (un million cent cinquante-cinq mille forints) hors TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l'appel d'offres.

7.   Outre le paiement de droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission représentant 7 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 2 695 000 HUF (deux millions six cent quatre-vingt-quinze mille forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu'à l'expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission est reversée à l'adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si l'adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L'appel d'offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8.   Le montant de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession correspond, conformément à la décision du ministre, au taux de la redevance minière du moment fixé par la loi sur le secteur minier, majoré de 3 %.

9.   Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l'annonce de l'appel d'offres.

10.   Le dossier d'appel d'offres peut être retiré jusqu'au jour précédant la date limite d'introduction des offres au bureau d'accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23., Hungary, téléphone: +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d'achat de l'avis d'appel d'offres a été acquitté (à savoir, le relevé bancaire journalier indiquant le débit du compte bancaire). Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres, l'acheteur doit également fournir une fiche d'identification de l'offre de concession (ci-après la «fiche d'identification de l'offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations; il indique sur cette fiche son nom, ses adresses postale et électronique (à laquelle l'adjudicateur pourra lui transmettre toutes les informations relatives l'avis d'appel d'offres), son numéro fiscal, et une déclaration indiquant qu'il est habilité à acquérir l'avis d'appel d'offres.

11.   Le prix d'achat de l'avis l'appel d'offres est de 25 000 HUF (vingt-cinq mille forints) hors TVA, à virer sur le compte du MBFH no 100032000-01417179-00000000. En communication du virement doit être indiqué le texte suivant: «Geotermikus energia kutatása, kinyerése, hasznosítása Jászberény elnevezésű területen tárgyú Koncessziós pályázati eljárás, Koncessziós pályázati kiírás vételára» («Procédure d'appel d'offres de concession concernant la prospection, l'extraction et l'utilisation de l'énergie géothermique dans la zone “Jászberény”, prix d'achat de l'avis d'appel d'offres de concession»), ainsi que le nom et l'adresse du soumissionnaire. L'avis d'appel d'offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, qu'il soit partiel ou intégral.

12.   Seule la personne dont il est prouvé qu'elle a acquitté le prix de l'avis d'appel d'offres et qu'elle a versé les droits de participation et la caution de soumission peut présenter une offre.

13.   L'offre ne peut être déposée qu'en personne le 15 novembre 2013, de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d'accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23, Hungary), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l'avis d'appel d'offres.

14.   Le caractère contraignant des offres déposées prend effet lorsque celles-ci sont introduites et il perdure jusqu'à la clôture de la procédure d'appel d'offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l'engagement qu'il prend en faisant une offre.

15.   Le ministre conserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d'offres pour l'octroi d'une concession. Lorsqu'il n'est pas donné suite à un appel d'offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l'encontre du ministre, de l'État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu'organe du ministre.

16.   Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu'il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d'extraction et d'utilisation de l'énergie géothermique pendant toute la durée de concession sur la zone correspondante. Une fois que la décision délimitant la zone de protection des ressources géothermiques acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite à la zone de protection des ressources géothermiques.

17.   Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre valable.

18.   Durée prévue pour l'évaluation des offres de concession: quatre-vingt-dix jours à compter de l'expiration du délai de soumission des offres.

19.   L'adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n'applique aucun critère préférentiel.

20.   Critères d'évaluation des soumissions:

| I. | Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:






  — | solutions prévues pour assurer une prospection, une extraction et une utilisation maximales l'énergie géothermique et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'énergie géothermique qu'il est prévu d'extraire (exprimée en PJ); |
| --- | --- | --- |

I.

Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour assurer une prospection, une extraction et une utilisation maximales l'énergie géothermique et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'énergie géothermique qu'il est prévu d'extraire (exprimée en PJ);

| — | modernité des solutions techniques proposées; |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques proposées;

| — | mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession; |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession;

| — | délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession. |
| --- | --- |

—

délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession.

| II. | Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres; |
| --- | --- | --- |

II.

Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres;

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de la prospection, de l'extraction et de l'utilisation de l'énergie géothermique. |
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—

valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de la prospection, de l'extraction et de l'utilisation de l'énergie géothermique.

| III. | Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre |
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III.

Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre

L'avis d'appel d'offres contient les critères d'évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d'autorisation, au déroulement et à l'arrêt des activités de concession.

21.   Contrat de concession:

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l'annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l'État — à savoir la prospection, l'extraction et l'utilisation de l'énergie géothermique — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l'avis d'appel d'offres.

22.   Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l'achat de l'avis d'appel d'offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d'identification de l'offre fournie lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres.

Budapest, mai 2013.

Lászlóné NÉMETH

Ministre

---

(1)  À la date de publication du présent appel d'offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d'État et des affaires minières était le ministre du développement national conformément à l'article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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(2)  La zone de concession n'englobe au total que quelques mètres carrés de la zone de Pánd.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/38 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/38

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 224/12

APPEL D'OFFRES PUBLIC POUR L'OCTROI D'UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L'EXTRACTION ET L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE GÉOTHERMIQUE DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE FERENCSZÁLLÁS

Au nom de l'État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l'«adjudicateur» ou le «ministre») en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l'État a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d'offres public portant sur la prospection, l'extraction et l'utilisation de l'énergie géothermique dans le cadre d'un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

1.   Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l'appel d'offres, à l'évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d'évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.

Sur proposition du comité d'évaluation, le ministre statue sur l'attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d'appel d'offres est le hongrois.

2.   Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui répondent aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d'appel d'offres, y compris dans le cadre d'offres conjointes. Dans le cas où plusieurs personnes présentent conjointement une offre relative à des activités de concession ou à une zone de concession, elles doivent obligatoirement désigner un représentant parmi elles tout en assumant la responsabilité collective de l'exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l'appel d'offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d'égalité.

Aux fins de l'exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux dotée de la personnalité juridique, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l'existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en tant que propriétaire, faire respecter dans la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu'exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

3.   Durée de la concession: 35 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d'offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4.   Données relatives à la zone de concession

Zone de concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans le département de Csongrád.

| Localité | Département | Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Deszk | Csongrád | Klárafalva | Csongrád | Makó | Csongrád |
| Ferencszállás | Csongrád | Kübekháza | Csongrád | Szeged | Csongrád |
| Kiszombor | Csongrád | |

Localité

Département

Localité

Département

Localité

Département

Deszk

Csongrád

Klárafalva

Csongrád

Makó

Csongrád

Ferencszállás

Csongrád

Kübekháza

Csongrád

Szeged

Csongrád

Kiszombor

Csongrád

Superficie de la zone: 100,09 km2.

Couche supérieure de la zone de concession: – 2 500 m de la surface; couche inférieure de la zone de prospection: – 6 000 m de la surface.

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (http://www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et du ministère du développement national (http://www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

5.   Montant net minimal de la redevance de concession: 49 000 000 HUF (quarante-neuf millions de forints); un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l'offre. Après l'annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6.   Pour pouvoir participer à l'appel d'offres pour l'octroi de la concession, il est nécessaire de verser des droits de participation, qui s'élèvent à 3 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 1 470 000 HUF (un million quatre cent soixante-dix mille forints) hors TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l'appel d'offres.

7.   Outre le paiement de droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission représentant 7 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 3 430 000 HUF (trois millions quatre cent trente mille forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu'à l'expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission est reversée à l'adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si l'adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L'appel d'offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8.   Le montant de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession correspond, conformément à la décision du ministre, au taux de la redevance minière du moment fixé par la loi sur le secteur minier, majoré de 5,30 %.

9.   Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l'annonce de l'appel d'offres.

10.   Le dossier d'appel d'offres peut être retiré jusqu'au jour précédant la date limite d'introduction des offres au bureau d'accueil du public du MBFH (Hungary, 1145 Budapest, Columbus utca 17-23., téléphone: +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d'achat de l'avis d'appel d'offres a été acquitté (à savoir, le relevé bancaire journalier indiquant le débit du compte bancaire). Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres, l'acheteur doit également fournir une fiche d'identification de l'offre de concession (ci-après la «fiche d'identification de l'offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations; il indique sur cette fiche son nom, ses adresses postale et électronique (à laquelle l'adjudicateur pourra lui transmettre toutes les informations relatives l'avis d'appel d'offres), son numéro fiscal, et une déclaration indiquant qu'il est habilité à acquérir l'avis d'appel d'offres.

11.   Le prix d'achat de l'avis l'appel d'offres est de 25 000 HUF (vingt-cinq mille forints) hors TVA, à virer sur le compte du MBFH no 100032000-01417179-00000000. En communication du virement doit être indiqué le texte suivant: «Geotermikus energia kutatása, kinyerése, hasznosítása Ferencszállás elnevezésű területen tárgyú Koncessziós pályázati eljárás, Koncessziós pályázati kiírás vételára» («Procédure d'appel d'offres de concession concernant la prospection, l'extraction et l'utilisation de l'énergie géothermique dans la zone “Ferencszállás”, prix d'achat de l'avis d'appel d'offres de concession»), ainsi que le nom et l'adresse du soumissionnaire. L'avis d'appel d'offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, qu'il soit partiel ou intégral.

12.   Seule la personne dont il est prouvé qu'elle a acquitté le prix de l'avis d'appel d'offres et qu'elle a versé les droits de participation et la caution de soumission peut présenter une offre.

13.   L'offre ne peut être déposée qu'en personne le 15 novembre 2013, de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d'accueil du public du MBFH (adresse: Hungary, 1145 Budapest, Columbus utca 17-23), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l'avis d'appel d'offres.

14.   Le caractère contraignant des offres déposées prend effet lorsque celles-ci sont introduites et il perdure jusqu'à la clôture de la procédure d'appel d'offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l'engagement qu'il prend en faisant une offre.

15.   Le ministre conserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d'offres pour l'octroi d'une concession. Lorsqu'il n'est pas donné suite à un appel d'offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l'encontre du ministre, de l'État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu'organe du ministre.

16.   Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu'il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d'extraction et d'utilisation de l'énergie géothermique pendant toute la durée de concession sur la zone correspondante. Une fois que la décision délimitant la zone de protection des ressources géothermiques acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite à la zone de protection des ressources géothermiques.

17.   Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre valable.

18.   Durée prévue pour l'évaluation des offres de concession: quatre-vingt-dix jours à compter de l'expiration du délai de soumission des offres.

19.   L'adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n'applique aucun critère préférentiel.

20.   Critères d'évaluation des soumissions:

| I. | Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:






  — | solutions prévues pour assurer une prospection, une extraction et une utilisation maximales de l'énergie géothermique et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'énergie géothermique qu'il est prévu d'extraire (exprimée en PJ); |
| --- | --- | --- |

I.

Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour assurer une prospection, une extraction et une utilisation maximales de l'énergie géothermique et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'énergie géothermique qu'il est prévu d'extraire (exprimée en PJ);

| — | modernité des solutions techniques proposées; |
| --- | --- |

—

modernité des solutions techniques proposées;

| — | mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession; |
| --- | --- |

—

mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession;

| — | délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession. |
| --- | --- |

—

délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession.

| II. | Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres; |
| --- | --- | --- |

II.

Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres;

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de la prospection, de l'extraction et de l'utilisation de l'énergie géothermique. |
| --- | --- |

—

valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de la prospection, de l'extraction et de l'utilisation de l'énergie géothermique.

| III. | Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre. |
| --- | --- |

III.

Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre.

L'avis d'appel d'offres contient les critères d'évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d'autorisation, au déroulement et à l'arrêt des activités de concession.

21.   Contrat de concession:

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l'annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l'État — à savoir la prospection, l'extraction et l'utilisation de l'énergie géothermique — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l'avis d'appel d'offres.

22.   Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l'achat de l'avis d'appel d'offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d'identification de l'offre fournie lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres.

Budapest, mai 2013

Lászlóné NÉMETH

Ministre

---

(1)  À la date de publication du présent appel d'offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d'État et des affaires minières était le ministre du développement national conformément à l'article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 224/42 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 224/42

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Avis du ministre hongrois du développement national au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2013/C 224/13

APPEL D'OFFRES PUBLIC POUR L'OCTROI D'UNE CONCESSION

CONCERNANT LA PROSPECTION, L'EXTRACTION ET L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE GÉOTHERMIQUE DANS LE CADRE D'UNE CONCESSION DANS LA ZONE DE KECSKEMÉT

Au nom de l'État hongrois, le ministre du développement national (ci-après l'«adjudicateur» ou le «ministre») en tant que ministre en charge des affaires minières et du contrôle des biens appartenant à l'État a publié, conformément à la loi no CXCVI de 2011 relative aux biens nationaux (ci-après la «loi sur les biens nationaux»), à la loi no XVI de 1991 relative aux concessions (ci-après la «loi sur les concessions») et à la loi no XLVIII de 1993 relative au secteur minier (ci-après la «loi sur le secteur minier»), un appel d'offres public portant sur la prospection, l'extraction et l'utilisation de l'énergie géothermique dans le cadre d'un contrat de concession assorti des conditions précisées ci-après.

1.   Le ministre, en collaboration avec le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal, ci-après le «MBFH») et conformément aux dispositions correspondantes des lois sur les concessions et sur le secteur minier, procède au lancement de l'appel d'offres, à l'évaluation des dossiers et à la conclusion du contrat de concession. Le comité d'évaluation institué par le ministre détermine les offres répondant au cahier des charges.

Sur proposition du comité d'évaluation, le ministre statue sur l'attribution de la concession. Sur cette base, il peut conclure le contrat de concession avec le soumissionnaire retenu, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur les concessions (1).

La langue de la procédure d'appel d'offres est le hongrois.

2.   Les personnes physiques hongroises ou étrangères et les entités transparentes au sens de la loi sur les biens nationaux qui répondent aux critères du cahier des charges peuvent participer à la procédure d'appel d'offres, y compris dans le cadre d'offres conjointes. Dans le cas où plusieurs personnes présentent conjointement une offre relative à des activités de concession ou à une zone de concession, elles doivent obligatoirement désigner un représentant parmi elles tout en assumant la responsabilité collective de l'exécution du contrat de concession. Dans le cadre de l'appel d'offres, les soumissionnaires hongrois et étrangers sont traités sur un pied d'égalité.

Aux fins de l'exécution des activités de concession, le soumissionnaire ayant conclu le contrat (le concessionnaire) doit, dans un délai de 90 jours après la signature, constituer une société de capitaux dotée de la personnalité juridique, sise sur le territoire national (ci-après la «société concessionnaire»), dans laquelle il détient lui-même une participation et dispose de la majorité des actions, des parts et des votes, tant au moment de la création que durant toute l'existence de ladite société. Le concessionnaire doit en outre, en tant que propriétaire, faire respecter dans la société concessionnaire les exigences définies dans le contrat de concession. La société concessionnaire, en tant qu'exploitant minier, jouit des droits établis par le contrat de concession et est soumise aux obligations créées par ce même contrat.

3.   Durée de la concession: 35 ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat de concession, qui peut être prolongée une fois, au maximum de la moitié de la durée initialement prévue, sans nouvel appel d'offres spécifique, à condition que le concessionnaire et la société concessionnaire aient rempli en temps utile toutes leurs obligations contractuelles.

4.   Données relatives à la zone de concession

Zone de concession: située entre les localités indiquées dans le tableau ci-dessous, dans le département de Bács-Kiskun.

| Localité | Département | Localité | Département | Localité | Département |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ágasegyháza | Bács-Kiskun | Kecskemét | Bács-Kiskun | Nyárlőrinc | Bács-Kiskun |
| Ballószög | Bács-Kiskun | Kerekegyháza | Bács-Kiskun | Orgovány | Bács-Kiskun |
| Fülöpháza | Bács-Kiskun | Lajosmizse | Bács-Kiskun | Szentkirály | Bács-Kiskun |
| Helvécia | Bács-Kiskun | Nagykőrös | Bács-Kiskun | Városföld | Bács-Kiskun |

Localité

Département

Localité

Département

Localité

Département

Ágasegyháza

Bács-Kiskun

Kecskemét

Bács-Kiskun

Nyárlőrinc

Bács-Kiskun

Ballószög

Bács-Kiskun

Kerekegyháza

Bács-Kiskun

Orgovány

Bács-Kiskun

Fülöpháza

Bács-Kiskun

Lajosmizse

Bács-Kiskun

Szentkirály

Bács-Kiskun

Helvécia

Bács-Kiskun

Nagykőrös

Bács-Kiskun

Városföld

Bács-Kiskun

Superficie de la zone: 525,3 km2.

Couche supérieure de la zone de concession: – 2 500 m de la surface; couche inférieure de la zone de prospection: – 6 000 m de la surface.

Les coordonnées limites de la zone de concession dans le système EOV (système hongrois de coordonnées) peuvent être consultées sur le site du MBFH (http://www.mbfh.hu, onglet «Koncesszió») et du ministère du développement national (http://www.kormany.hu/hu/nemzeti-fejlesztesi-miniszterium).

5.   Montant net minimal de la redevance de concession: 50 000 000 HUF (cinquante millions de forints); un montant fixe plus élevé peut être proposé dans l'offre. Après l'annonce des résultats, le soumissionnaire retenu doit verser la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais prévus par le contrat de concession.

6.   Pour pouvoir participer à l'appel d'offres pour l'octroi de la concession, il est nécessaire de verser des droits de participation, qui s'élèvent à 3 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 1 500 000 HUF (un million cinq cent mille forints) hors TVA, les modalités de paiement étant indiquées dans le texte de l'appel d'offres.

7.   Outre le paiement de droits de participation, les soumissionnaires doivent également, pour que leur candidature soit valable, déposer une caution de soumission représentant 7 % du montant minimal de la redevance de concession fixé dans le texte de l'appel d'offres, soit 3 500 000 HUF (trois millions cinq cent mille forints). Cette caution garantit que leur offre les engage jusqu'à l'expiration du délai de soumission des offres. La caution de soumission est reversée à l'adjudicateur si le soumissionnaire retire son offre ou si l'adjudicataire ne conclut pas le contrat ou ne paie pas la redevance de concession conformément aux montants, aux modalités et aux délais fixés dans le contrat de concession. L'appel d'offres précise les modalités de versement de la caution de soumission.

8.   Le montant de la redevance minière à acquitter sur la base du contrat de concession correspond, conformément à la décision du ministre, au taux de la redevance minière du moment fixé par la loi sur le secteur minier, majoré de 5,50 %.

9.   Toutes les conditions et informations juridiques, financières, techniques et autres concernant la procédure sont consultables dans l'annonce de l'appel d'offres.

10.   Le dossier d'appel d'offres peut être retiré jusqu'au jour précédant la date limite d'introduction des offres au bureau d'accueil du public du MBFH (1145 Budapest, Columbus utca 17-23., Hungary, téléphone: +36 13012900) les jours ouvrables de 8 heures à 14 heures sur présentation du document justificatif prouvant que le prix d'achat de l'avis d'appel d'offres a été acquitté (à savoir, le relevé bancaire journalier indiquant le débit du compte bancaire). Un accusé de réception au nom du MBFH est délivré.

Lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres, l'acheteur doit également fournir une fiche d'identification de l'offre de concession (ci-après la «fiche d'identification de l'offre») afin de pouvoir être contacté et recevoir toutes les informations; il indique sur cette fiche son nom, ses adresses postale et électronique (à laquelle l'adjudicateur pourra lui transmettre toutes les informations relatives l'avis d'appel d'offres), son numéro fiscal, et une déclaration indiquant qu'il est habilité à acquérir l'avis d'appel d'offres.

11.   Le prix d'achat de l'avis l'appel d'offres est de 25 000 HUF (vingt-cinq mille forints) hors TVA, à virer sur le compte du MBFH no 100032000-01417179-00000000. En communication du virement doit être indiqué le texte suivant: «Geotermikus energia kutatása, kinyerése, hasznosítása Kecskemét elnevezésű területen tárgyú Koncessziós pályázati eljárás, Koncessziós pályázati kiírás vételára» («Procédure d'appel d'offres de concession concernant la prospection, l'extraction et l'utilisation de l'énergie géothermique dans la zone “Kecskemét”, prix d'achat de l'avis d'appel d'offres de concession»), ainsi que le nom et l'adresse du soumissionnaire. L'avis d'appel d'offres ne peut être payé en espèces et la somme acquittée ne peut faire l'objet d'aucun remboursement, qu'il soit partiel ou intégral.

12.   Seule la personne dont il est prouvé qu'elle a acquitté le prix de l'avis d'appel d'offres et qu'elle a versé les droits de participation et la caution de soumission peut présenter une offre.

13.   L'offre ne peut être déposée qu'en personne le 15 novembre 2013, de 10 heures à 12 heures, auprès du bureau d'accueil du public du MBFH (adresse: 1145 Budapest, Columbus utca 17-23, Hungary), en langue hongroise et conformément aux dispositions de l'avis d'appel d'offres.

14.   Le caractère contraignant des offres déposées prend effet lorsque celles-ci sont introduites et il perdure jusqu'à la clôture de la procédure d'appel d'offres. Le soumissionnaire ne peut se soustraire à l'engagement qu'il prend en faisant une offre.

15.   Le ministre conserve le droit de ne pas donner suite au présent appel d'offres pour l'octroi d'une concession. Lorsqu'il n'est pas donné suite à un appel d'offres, aucune réclamation ne peut être introduite à l'encontre du ministre, de l'État hongrois représenté par le ministre ou du ministère du développement national en tant qu'organe du ministre.

16.   Le soumissionnaire retenu — via la société concessionnaire qu'il est tenu de constituer à cette fin — acquiert les droits exclusifs de prospection, d'extraction et d'utilisation de l'énergie géothermique pendant toute la durée de concession sur la zone correspondante. Une fois que la décision délimitant la zone de protection des ressources géothermiques acquiert force de loi et devient exécutoire, le droit de concession relatif à la zone de prospection se limite à la zone de protection des ressources géothermiques.

17.   Chaque soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre valable.

18.   Durée prévue pour l'évaluation des offres de concession: quatre-vingt-dix jours à compter de l'expiration du délai de soumission des offres.

19.   L'adjudicateur garantit la neutralité concurrentielle et n'applique aucun critère préférentiel.

20.   Critères d'évaluation des soumissions:

| I. | Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:






  — | solutions prévues pour assurer une prospection, une extraction et une utilisation maximales de l'énergie géothermique et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'énergie géothermique qu'il est prévu d'extraire (exprimée en PJ); |
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I.

Critères d'évaluation du contenu du programme de travail en termes d'activités essentielles de concession:

—

solutions prévues pour assurer une prospection, une extraction et une utilisation maximales de l'énergie géothermique et souci de réaliser la prospection la plus complète possible sur le périmètre le plus vaste possible à l'intérieur de la zone de prospection; quantité d'énergie géothermique qu'il est prévu d'extraire (exprimée en PJ);

| — | modernité des solutions techniques proposées; |
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—

modernité des solutions techniques proposées;

| — | mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession; |
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—

mesures envisagées en matière de protection de l'environnement et de prévention et d'atténuation des nuisances lors de l'exécution des activités essentielles de concession;

| — | délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession. |
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—

délai fixé pour les activités essentielles de prospection dans le cadre de la concession.

| II. | Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:






  — | situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres; |
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II.

Critères d'évaluation de la capacité du soumissionnaire à exécuter le contrat de concession:

—

situation financière du soumissionnaire, volume disponible des ressources financières nécessaires à l'exécution des activités essentielles de concession, dont ressources propres;

| — | valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de la prospection, de l'extraction et de l'utilisation de l'énergie géothermique. |
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—

valeur totale des travaux de référence réalisés dans le domaine de la prospection, de l'extraction et de l'utilisation de l'énergie géothermique.

| III. | Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre |
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III.

Montant du dépassement de la redevance de concession nette proposée par rapport à la redevance de concession minimale fixée par le ministre

L'avis d'appel d'offres contient les critères d'évaluation détaillés et les règles relatives à la procédure d'autorisation, au déroulement et à l'arrêt des activités de concession.

21.   Contrat de concession

Le contrat de concession doit être conclu dans les 60 jours suivant l'annonce des résultats. Ce délai peut être prolongé une fois par le ministre, de 60 jours au maximum.

Le soumissionnaire retenu obtient le droit, pendant toute la durée de la concession et dans le cadre de celle-ci, de mener les activités économiques exclusives concédées par l'État — à savoir la prospection, l'extraction et l'utilisation de l'énergie géothermique — conformément aux dispositions législatives pertinentes en vigueur et aux termes du contrat de concession.

Le texte du projet de contrat de concession est annexé à l'avis d'appel d'offres.

22.   Des informations concernant la procédure peuvent être demandées, uniquement par écrit et en langue hongroise, après l'achat de l'avis d'appel d'offres et selon les modalités y prévues; les réponses données seront mises à disposition de toutes les parties par le MBFH au moyen des adresses électroniques indiquées sur la fiche d'identification de l'offre fournie lors de l'achat de l'avis d'appel d'offres.

Budapest, le mai 2013.

Lászlóné NÉMETH

Ministre

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(1)  À la date de publication du présent appel d'offres, le membre du gouvernement chargé du contrôle des biens d'État et des affaires minières était le ministre du développement national conformément à l'article 84, points d) et g), au décret gouvernemental no 212 du 1er juillet 2010 relatif aux tâches et aux compétences de certains ministres et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre.

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