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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 866/2005 DU CONSEIL

du 6 juin 2005

portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1470/2001 sur les importations de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la République populaire de Chine, aux importations du même produit expédié de la République socialiste du Viêt Nam, de la République islamique du Pakistan et de la République des Philippines

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures existantes et enquêtes précédentes

2.   Demande

3.   Ouverture

4.   Enquête

5.   Période d’enquête

6.   Information des parties

B.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Considérations générales

2.   Degré de coopération et détermination du volume des importations

3.   Méthode

4.   Produit concerné et produit similaire

5.   Modification de la configuration des échanges

6.   Conclusion sur la modification de la configuration des échanges

7.   Philippines

a)   Nature du contournement

b)   Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping

c)   Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping

d)   Preuve du dumping

e)   Conclusion

8.   Pakistan

a)   Nature du contournement

b)   Absence de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit antidumping

c)   Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping

d)   Preuve du dumping

9.   Viêt Nam

a)   Considérations générales

b)   Nature du contournement

c)   Neutralisation de l’effet correctif du droit antidumping

d)   Preuve du dumping

C.   CONCLUSIONS

D.   DEMANDES D’EXEMPTION

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif de 66,1 % institué par le règlement (CE) no 1470/2001 sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d’un ou plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, relevant du code NC ex 8539 31 90 et originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique, dotées d’un ou plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, expédiées du Viêt Nam, du Pakistan et/ou des Philippines, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays (code Taric 85393190*92).

2.   Les droits étendus en vertu du paragraphe 1 du présent article sont perçus sur les importations enregistrées conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96.

3.   Les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Les demandes d’exemption du droit étendu par l’article 1er sont rédigées dans une des langues officielles de la Communauté et doivent être signées par une personne autorisée à représenter le demandeur. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

2.   Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, la Commission, après consultation du comité consultatif, peut exempter, par voie de décision, les importations des sociétés dont il a été constaté qu’elles ne contournaient pas les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1470/2001, du droit étendu par l’article 1er.

Article 3

Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 1582/2004.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 6 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

J. KRECKÉ

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO L 195 du 19.7.2001, p. 8.

(3)JO C 244 du 10.10.2002, p. 2.

(4)JO L 71 du 10.3.2004, p. 35.

(5)JO L 289 du 10.9.2004, p. 54.

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RÈGLEMENT (CE) No 867/2005 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 juin 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 868/2005 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2005

relatif à l’ouverture d’une adjudication de l’abattement du droit à l’importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à une adjudication de l’abattement du droit visé à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 du maïs importé en Espagne.

2.   Les dispositions du règlement (CE) no 1839/95 sont d’application, sauf dispositions contraires du présent règlement.

Article 2

L’adjudication est ouverte jusqu’au 28 juillet 2005. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates de dépôts des offres sont déterminées dans l’avis d’adjudication.

Article 3

Les certificats d’importation délivrés dans le cadre de la présente adjudication sont valables cinquante jours à compter de la date de leur délivrance, au sens de l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1839/95.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

(3)JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (O L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 869/2005 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2005

modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne l'ivermectine et le carprofène

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (1), et notamment ses articles 2 et 3,

vu les avis de l'Agence européenne des médicaments formulés par le comité des médicaments vétérinaires,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 sont modifiées conformément à l'annexe au présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 8 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 712/2005 de la Commission (JO L 120 du 12.5.2005, p. 3).

(2)JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

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ANNEXE

A.   Les substances suivantes sont insérées à l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90

2.   Agents antiparasitaires

2.3.   Agents agissant contre les endo- et ectoparasites

2.3.1.   Avermectines

4.   Anti-inflammatoires

4.1.   Anti-inflammatoires non stéroïdiens

4.1.1.   Dérivé de l'acide arylpropionique

B.   La substance suivante est insérée à l'annexe II du règlement (CEE) no 2377/90

8.   Anti-inflammatoires

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(1)  Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.»

(2)  Pour le lait de vache uniquement.»

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RÈGLEMENT (CE) No 870/2005 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 30 mai au 3 juin 2005 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 2).

(2)JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(3)JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9).

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ANNEXE

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre II du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

Campagne 2005/2006

Sucre préférentiel spécial

Titre III du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

Sucre concessions CXL

Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2004/2005

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RÈGLEMENT (CE) No 871/2005 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2005

fixant le coefficient de réduction à appliquer dans le cadre du sous-contingent tarifaire III de blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute, prévu par le règlement (CE) no 2375/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 2375/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation pour le sous-contingent III de blé tendre de qualité autre que la qualité haute déposée et transmise à la Commission le 6 juin 2005 conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2375/2002 est satisfaite jusqu'à concurrence de 6,19683 % des quantités demandées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1111/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 21).

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

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DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 218/03/COL

du 12 novembre 2003

concernant une aide d'État sous forme de cotisations de sécurité sociale différenciées selon les régions — Norvège

L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (2), et notamment son article 24 et son protocole 3,

VU les directives de l’Autorité (3) sur l’application et l’interprétation des articles 61 et 62 de l’accord EEE,

VU la décision de l’Autorité de proposer des mesures utiles à la Norvège (4),

VU la décision du Comité mixte de l’EEE no 88/2002 du 25 juin 2002 (5) intégrant dans l’annexe XV de l’accord EEE le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (6),

APRÈS AVOIR INVITÉ les parties à faire connaître leurs commentaires conformément aux dispositions susmentionnées (7),

CONSIDÉRANT QUE les autorités norvégiennes ont notifié à l’Autorité, par lettre du 26 mars, une période transitoire de trois ans pour la différenciation régionale des cotisations à la sécurité sociale ainsi qu’un nouveau régime d’aides directes au transport,

CONSIDÉRANT QUE la présente décision ne concerne que la notification d’une période transitoire de trois ans pour la différenciation régionale des cotisations à la sécurité sociale, à l’exclusion d’un nouveau régime d’aides directes au transport,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2003.

Pour l’Autorité de surveillance AELE

Einar M. BULL

Président

Hannes HAFSTEIN

Membre du Collège

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(1)  Dénommé ci-après «accord EEE».

(2)  Dénommé ci-après «accord “Surveillance et Cour de justice”».

(3)  Règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État (directives en matière d’aides d’État), adoptées et publiées par l’Autorité de surveillance AELE le 19 janvier 1994. Publiées au Journal officiel des Communautés européennes L 231 du 3 septembre 1994, p. 1. Les directives ont été modifiées en dernier lieu le 5 novembre 2003 (non encore parues au Journal officiel).

(4)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 172/02/COL (JO C 52 du 6.3.2003, p. 16), et Supplément EEE no 13 du 16.3.2003, p. 1.

(5)JO L 266 du 3.10.2002, p. 56, et Supplément EEE no 49 du 3.10.2002, p. 42.

(6)JO L 10 du 13.1.2001, p. 30.

(7)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 141/03/COL du 16 juillet 2003 (JO C 216 du 11.9.2003, p. 3), et Supplément EEE no 45 du 11.9.2003, p. 1.

(8)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 141/03/COL du 16 juillet 2003 (JO C 216 du 11.9.2003, p. 3), et Supplément EEE no 45 du 11.9.2003, p. 1.

(9)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 228/99/COL (JO C 3 du 6.1.2000, p. 3), et Supplément EEE no 1 du 6.1.2000.

(10)JO L 244 du 14.9.2001, p. 32.

(11)  Décision no 172/02/COL.

(12)  Le Comité permanent des États de l’AELE a décidé le 1er juillet 2003 (no 2/2003/SC) que le régime actuel de la zone 5 était compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE en raison de la situation exceptionnelle de cette zone (voir point 1 ci-dessus).

(13)  «En analyse av regionale virkninger av omlegging av differensiert arbeidsgiveravgift». Møreforskning, arbeidsrapport M 0309, voir site internet: www.mfm.no

(14)  Cour AELE, affaire E-6/98, Gouvernement norvégien contre Autorité de surveillance de l’AELE 1999. Rapport de la Cour AELE, p. 74.

(15)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 228/99/COL (JO C 3 du 6.1.2000, p. 3), et Supplément EEE no 1 du 6.1.2000.

(16)  Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30), incorporé dans l’accord EEE par la décision du Comité mixte de l’EEE no 88/2002 (JO L 266 du 3.10.2002, p. 56, et Supplément EEE no 49 du 3.10.2002). Les règles sur le cumul garantissent que le total des aides de minimis ne dépassera pas le seuil de 100 000 EUR sur une durée de trois ans [voir règlement (CE) no 69/2001].

(17)  Voir par exemple article 8, paragraphe 3, article 20 et protocoles 3 et 9 de l’accord EEE, ainsi que l’article 24 de l’accord «Surveillance et Cour de justice».

(18)  L’Autorité a noté que la Commission elle aussi a autorisé des accords transitoires. Voir, par exemple, décision 88/318/CEE de la Commission du 2 mars 1988 relative à la loi no 64 du 1er mars 1986 régissant l’intervention extraordinaire en faveur du Mezzogiorno (JO L 143 du 10.6.1988, p. 37). Aide d’État no 586/2002 –– Italie –– Mesures d’aide en faveur des installations à câbles introduites par la L.R. 9/98, Région de Lombardie.

(19)  Arrêt de la Cour de justice du 20 mars 1997 dans l’affaire C-24/95, Land Rheinland-Pfalz contre Alcan Deutschland GmbH, Rec. 1997, p. I-1591.

(20)  En ce qui concerne l’argument du gouvernement norvégien selon lequel l’Autorité n’aurait pas envoyé de «signaux clairs», l’Autorité maintient le point de vue qu’elle a exprimé dans sa décision du 16 juillet 2003 au point 3.1.

(21)  Encadrement des aides d’État, chapitre 25.4.

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ANNEXE

ZONE GÉOGRAPHIQUE ET TAUX ACTUELS (2003) DES COTISATIONS

—   Zone I: cotisation de 14,1 %

Cette zone comprend toutes les municipalités qui ne figurent pas parmi celles énumérées pour les zones II à V.

—   Zone II: cotisation de 10,6 %

Cette zone comprend:

—   Zone III: cotisation de 6,4 %

Cette zone comprend:

—   Zone IV: cotisation de 5,1 %

Cette zone comprend:

—   Zone V: cotisation de 0 %

Cette zone comprend:

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Rectificatifs

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Rectificatif à la directive 89/682/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 modifiant la directive 86/298/CEE relative aux dispositifs de protection, montés à l'arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite

(«Journal officiel des Communautés européennes» L 398 du 30 décembre 1989)

Page 30, à l’article 1er, point 4:

au lieu de:

lire:

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