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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 880/2005 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 juin 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 881/2005 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 936/97 de la Commission du 27 mai 1997 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée (2),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Chaque demande de certificat d'importation, déposée du 1er au 5 juin 2005 pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, visées à l'article 2, point f), du règlement (CE) no 936/97 est satisfaite intégralement.

2.   Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 936/97, au cours des cinq premiers jours du mois de juillet 2005 pour 958,333 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)JO L 137 du 28.5.1997, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

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RÈGLEMENT (CE) No 882/2005 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2032/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 6 au 9 juin 2005 à 57,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2032/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2)JO L 353 du 27.11.2004, p. 6.

(3)JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18).

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RÈGLEMENT (CE) No 883/2005 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2005

modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:

Article 2

1.   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les points 1) à 8), les points 17) à 20) et les points 24), 28) et 30) de l'article 1er sont applicables à partir du 1er mai 2004.

3.   Les points 9) à 15) et les points 31), 32) et 33) de l’article 1er sont applicables à partir du 1er octobre 2005.

4.   Les points 23), 25) et 26) de l’article 1er sont applicables à partir du 1er juillet 2005.

5.   Les points 22), 27) et 29) de l’article 1er sont applicables à partir du 1er janvier 2006. Toutefois, les États membres peuvent anticiper l’application de ces points. Dans ce cas, les États membres communiquent à la Commission la date à laquelle ils les mettent en œuvre. La Commission publie cette information.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

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(1)JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)JO L 252 du 14.9.1978, p. 1.

(3)JO L 31 du 2.2.1983, p. 13.

(4)JO L 130 du 27.5.1993, p. 1.

(5)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

(6)JO L 68 du 12.3.2002, p. 11.

(7)JO L 134 du 29.5.2003, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

L'annexe 37 bis, titre II, section B, du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée comme suit:

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ANNEXE III

À l’annexe 37 quater du règlement (CEE) no 2454/93, le point no 5 «Codes emballages» est supprimé.

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

«ANNEXE 59

MODÈLE DE LA NOTE D’INFORMATION VISÉE À L’ARTICLE 459

En-tête du bureau centralisateur qui introduit la réclamation

Destinataire: bureau centralisateur dans le ressort duquel se trouvent les bureaux d'admission temporaire ou tout autre bureau centralisateur

OBJET: CARNET ATA — INTRODUCTION D'UNE RÉCLAMATION

Nous vous informons qu’une réclamation en paiement des droits et taxes, conformément à la convention ATA/convention d’Istanbul (1), a été adressée le ... (2) à l’association garante à laquelle nous sommes liés, et concernant:

Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.

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(1)  Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1961 et article 9 de l’annexe A de la convention d’Istanbul, 26 juin 1990.

(2)  À compléter par la date d’envoi de la demande.

(3)  Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou d’admission temporaire non apurés ou, en l’absence d’un volet, en fonction de la connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.

(4)  Biffer la mention inutile.»

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ANNEXE VI

«ANNEXE 61

MODÈLE DE DÉCHARGE

En-tête du bureau centralisateur du second État membre qui introduit la réclamation

Destinataire: bureau centralisateur du premier État membre qui a introduit la réclamation initiale

OBJET: CARNET ATA — DÉCHARGE

Nous vous informons qu’une réclamation en paiement des droits et taxes, conformément à la convention ATA/convention d’Istanbul (1), a été adressée le ... (2) à l’association garante à laquelle nous sommes liés, et concernant:

La présente note vaut décharge du dossier en ce qui vous concerne.

Signature et cachet du bureau centralisateur émetteur.

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(1)  Article 7 de la convention ATA, Bruxelles, 6 décembre 1961 et article 9 de l’annexe A de la convention d’Istanbul, 26 juin 1990.

(2)  À compléter par la date d’envoi de la demande.

(3)  Éléments à compléter en fonction des éléments figurant sur le volet de transit ou d’admission temporaire non apurés ou, en l’absence d’un volet, en fonction de la connaissance que peut en avoir le bureau centralisateur émetteur.

(4)  Biffer la mention inutile.»

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ANNEXE VII

Le point suivant est ajouté à l'annexe 72 du règlement (CEE) no 2454/93:

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RÈGLEMENT (CE) No 884/2005 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2005

établissant les procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les procédures pour la conduite des inspections qui sont effectuées par la Commission en vue de contrôler l'application du règlement (CE) no 725/2004 au niveau de chaque État membre et des différentes installations portuaires et compagnies concernées.

Les inspections sont effectuées d'une manière transparente, efficace, harmonisée et cohérente.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

CHAPITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 3

Coopération des États membres

Sans préjudice des responsabilités de la Commission, les États membres coopèrent avec la Commission dans l'accomplissement de ses tâches d'inspection. Cette coopération est effective pendant les phases de préparation, de contrôle et de rapport.

Article 4

Exercice des pouvoirs de la Commission

1.   Chaque État membre fait en sorte que les inspecteurs de la Commission puissent exercer leur pouvoir d’inspection des activités en matière de sûreté maritime exercées par les autorités compétentes visées par le règlement (CE) no 725/2004 et par toute compagnie concernée.

2.   Chaque État membre fait en sorte que les inspecteurs de la Commission aient accès, sur leur demande, à tous les documents relatifs à la sûreté à prendre en compte, notamment

3.   Lorsque les inspecteurs de la Commission rencontrent des difficultés dans l'exécution de leurs tâches, les États membres concernés les aident, par tous les moyens dont ils disposent dans la limite de leurs compétences légales, à les mener à bien.

Article 5

Participation d'inspecteurs nationaux aux inspections effectuées par la Commission

1.   Les États membres s'efforcent de mettre à la disposition de la Commission des inspecteurs nationaux qualifiés pour participer aux inspections qu'elle effectue, ainsi qu'aux activités connexes de préparation et de rapport.

2.   Un inspecteur national ne participe pas à des inspections effectuées par la Commission dans l'État membre dans lequel il est employé.

3.   Chaque État membre fournit à la Commission une liste d'inspecteurs nationaux auxquels la Commission peut demander de participer à des inspections.

Cette liste est mise à jour régulièrement, au moins une fois par an avant la fin du mois de juin, et est établie pour la première fois dans les huit semaines suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

4.   La Commission communique au comité la liste visée au paragraphe 3, premier alinéa.

5.   Lorsque la Commission estime avoir besoin de la participation d'un inspecteur national pour effectuer une inspection spécifique, elle invite les États membres à la renseigner sur la disponibilité des inspecteurs nationaux susceptibles d'effectuer l'inspection. De telles demandes sont normalement effectuées huit semaines avant la date prévue pour l'inspection.

6.   Les frais résultant de la participation d'inspecteurs nationaux aux inspections effectuées par la Commission sont supportés par la Commission, conformément aux règles communautaires.

Article 6

Assistance technique de l'Agence européenne pour la sécurité maritime aux inspections effectuées par la Commission

1.   Dans le cadre de l'assistance technique prévue à l'article 2, point b) iv) du règlement (CE) no 1406/2002, l'Agence européenne pour la sécurité maritime met des experts techniques à la disposition de la Commission pour participer aux inspections effectuées par la Commission ainsi qu'aux activités connexes de préparation et de rapport.

2.   La Commission communique au comité une liste des experts techniques de l'Agence européenne pour la sécurité maritime auxquels elle peut faire appel pour participer à une inspection.

Article 7

Critères de qualification et formation des inspecteurs de la Commission

1.   Les inspecteurs de la Commission doivent posséder les qualifications appropriées, parmi lesquelles une expérience théorique et pratique suffisante dans le domaine de la sûreté maritime. Cela inclut normalement:

2.   Pour être jugés aptes à participer à des inspections effectuées par la Commission, les inspecteurs de la Commission doivent avoir suivi avec succès une formation à ce type d'inspections.

Pour les inspecteurs nationaux, la formation à suivre pour pouvoir agir en qualité d’inspecteur de la Commission doit:

3.   La Commission s’assure que les inspecteurs de la Commission satisfont aux critères fixés aux paragraphes 1 et 2.

CHAPITRE III

PROCÉDURES À SUIVRE POUR LA CONDUITE DES INSPECTIONS EFFECTUÉES PAR LA COMMISSION

Article 8

Annonce des inspections

1.   La Commission annonce au moins six semaines à l'avance son intention d'effectuer une inspection au point de contact de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit se dérouler. En cas d'événements exceptionnels, l’inspection peut être annoncée à plus bref délai.

Les États membres prennent toutes les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que l'annonce d'une inspection soit gardée secrète afin de ne pas en compromettre le déroulement.

2.   Le point de contact doit être averti de la portée que la Commission envisage de donner à l'inspection qu'elle entend effectuer.

Lorsque l'inspection concerne à la fois une installation portuaire et des navires qui s’y trouveront au moment de l'inspection, le point de contact en est informé dans l'annonce de celle-ci.

3.   Le point de contact

4.   Le point de contact communique à la Commission, au moins 24 heures avant la date prévue de l'inspection, le nom de l'État du pavillon et le numéro OMI des navires qui sont supposés devoir se trouver dans une installation portuaire notifiée en application du paragraphe 2, deuxième alinéa, lors de l'inspection.

5.   Lorsque l'État du pavillon est un État membre, la Commission informe, si possible, le point de contact de cet État membre que le navire pourrait être inspecté lorsqu'il sera dans l'installation portuaire.

6.   Lorsque l'inspection d'une installation portuaire dans un État membre doit également porter sur un navire battant le pavillon de cet État membre, le point de contact prend contact avec la Commission pour confirmer la présence ou non du navire dans l’installation portuaire lors de l'inspection.

7.   La Commission effectue ses inspections sous les auspices de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'installation portuaire, qui applique les mesures de contrôle et d'exécution de la règle 9 des mesures spéciales pour renforcer la sûreté maritime de la convention SOLAS dans les cas suivants:

8.   L’annonce de l'intention d'effectuer une inspection qui est faite au point de contact peut être accompagnée d'un questionnaire préalable à remplir par les autorités compétentes et d'une invitation à fournir les documents visés à l'article 4, paragraphe 2.

L’annonce mentionne également la date à laquelle le questionnaire rempli et les documents visés à l'article 4, paragraphe 2, doivent être envoyés à la Commission.

Article 9

Préparation des inspections

1.   Les inspecteurs de la Commission préparent les inspections afin de garantir qu'elles sont effectuées avec efficacité, rigueur et cohérence.

2.   La Commission communique au point de contact le nom des inspecteurs qu'elle mandate pour effectuer les inspections, ainsi que d'autres informations utiles.

3.   Pour chaque inspection, le point de contact veille à ce qu'un coordinateur soit désigné pour prendre les dispositions pratiques requises pour effectuer l'inspection prévue.

Article 10

Conduite des inspections

1.   Une méthodologie standard est utilisée pour surveiller l’application par les États membres des prescriptions de sûreté maritime prévues par le règlement (CE) no 725/2004.

2.   Les États membres veillent à faire accompagner les inspecteurs de la Commission pendant toute la durée des inspections.

3.   Lorsqu'un navire se trouvant dans une installation portuaire doit être inspecté et que l'État du pavillon du navire n'est pas l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'installation portuaire, l'État membre où se trouve l'installation portuaire veille à ce que les inspecteurs de la Commission soient accompagnés, pendant l'inspection du navire, par un agent d'une autorité visée à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 725/2004.

4.   Les inspecteurs de la Commission portent une carte d'identité les habilitant à effectuer les inspections au nom de la Commission. Les États membres veillent à ce que les inspecteurs de la Commission puissent avoir accès à tous les endroits où ils doivent pouvoir se rendre aux fins de l'inspection.

5.   Un essai ne peut être réalisé qu'après en avoir notifié l'intention au point de contact et avoir convenu de sa portée et de sa finalité avec ledit point de contact. Le point de contact entreprend toutes les actions de coordination nécessaires avec les autorités compétentes concernées.

6.   Sans préjudice de l'article 11, les inspecteurs de la Commission, lorsque cela est opportun et réalisable, procèdent sur place, de façon informelle et orale, à une récapitulation de leurs conclusions.

Le point de contact est informé sans tarder de tout cas de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004 décelé par une inspection effectuée par la Commission, avant l'établissement du rapport d'inspection prévu à l'article 11.

Article 11

Rapport d'inspection

1.   Dans les six semaines qui suivent la fin de l'inspection, un rapport d'inspection est communiqué par la Commission à l'État membre.

2.   Lorsqu'un navire est inspecté dans le cadre de l’inspection d'une installation portuaire, les parties du rapport d'inspection concernant l'inspection du navire sont également communiquées à l'État membre qui est l'État du pavillon, si celui-ci diffère de l’État membre où l’inspection a eu lieu.

3.   L'État membre informe les entités inspectées des observations les concernant qui ont été faites lors de l'inspection.

4.   Le rapport détaille les observations faites lors de l'inspection et signale tous les cas de non-conformité ou de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004.

Il peut contenir des recommandations de mesures correctives.

5.   L'évaluation de la mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 est effectuée en appliquant les classifications suivantes à chaque observation mentionnée dans le rapport:

Article 12

Réponse des États membres

1.   Dans les trois mois suivant la date de distribution du rapport d'inspection, l'État membre envoie à la Commission une réponse par écrit qui:

2.   Lorsque le rapport ne mentionne aucun cas de non-conformité ou de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004, une réponse n'est pas nécessaire.

Article 13

Intervention de la Commission

1.   La Commission peut prendre les mesures suivantes en cas de non-conformité ou de non-conformité majeure avec le règlement (CE) no 725/2004, après avoir reçu la réponse de l'État membre:

2.   Lorsqu'une inspection de suivi d'un navire doit être effectuée, l'État membre qui est l'État du pavillon informe, si possible, la Commission des prochaines escales du navire pour qu'elle puisse décider où et quand cette inspection aura lieu.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 14

Informations sensibles

Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du règlement (CE) no 725/2004, la Commission traite les données sensibles relatives aux inspections comme des informations classifiées.

Article 15

Programme d'inspection de la Commission

1.   La Commission demande l'avis du comité concernant les priorités à établir dans la mise en œuvre de son programme d'inspection.

2.   La Commission informe régulièrement le comité de la mise en œuvre de son programme d'inspection, ainsi que des résultats des inspections.

Article 16

Communication aux États membres des cas de non-conformité majeure

Si une inspection révèle des cas de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004 susceptibles d’avoir des conséquences notables sur le niveau global de la sûreté maritime dans la Communauté, la Commission en informe les autres États membres immédiatement après avoir communiqué le rapport d’inspection à l’État membre concerné.

Article 17

Réexamen

La Commission réexamine son système d'inspection, et notamment l'efficacité de ce système, au plus tard le 31 décembre 2006 pour la première fois, et à intervalles réguliers par la suite.

Article 18

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

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(1)JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

(2)JO L 208 du 5.8.2002, p. 1 Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 724/2004 (JO L 129 du 29.4.2004, p. 1).

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RÈGLEMENT (CE) No 885/2005 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2005

complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l’enregistrement d’une dénomination dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» (Olive de Nice) — (AOP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (3) est complétée par la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO C 84 du 3.4.2004, p. 12.

(3)JO L 327 du 18.12.1996, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 737/2005 (JO L 122 du 14.5.2005, p. 15).

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ANNEXE

PRODUITS DE L’ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L’ALIMENTATION HUMAINE

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

FRANCE

Olive de Nice (AOP)

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RÈGLEMENT (CE) No 886/2005 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2005

complétant l'annexe du règlement (CE) no 2400/96 en ce qui concerne l’enregistrement d’une dénomination dans le «Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées» (Miel de Granada) — (AOP)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 6, paragraphes 3 et 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (3) est complétée par la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO C 89 du 14.4.2004, p. 3.

(3)JO L 327 du 18.12.1996, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 737/2005 (JO L 122 du 14.5.2005, p. 15).

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ANNEXE

PRODUITS DE L’ANNEXE I DU TRAITÉ DESTINÉS À L’ALIMENTATION HUMAINE

Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers divers sauf beurre, etc.)

ESPAGNE

Miel de Granada (AOP)

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RÈGLEMENT (CE) No 887/2005 DE LA COMMISSION

du 10 juin 2005

ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33, paragraphe 1, point f),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La distillation de crise, visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, est ouverte pour une quantité maximale de 340 000 hectolitres de vins de table et une quantité maximale de 40 000 hectolitres de vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) en Grèce, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 relatives à ce type de distillation.

Article 2

Chaque producteur peut souscrire un contrat de livraison, visé à l'article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 (ci-après dénommé «contrat»), à partir du 13 juin jusqu’au 1er juillet 2005.

Les contrats sont assortis de la preuve de la constitution d'une garantie égale à 5 EUR par hectolitre.

Les contrats ne peuvent pas être transférés.

Article 3

1.   Si les quantités globales couvertes par les contrats présentés à l’organisme d’intervention dépassent les quantités fixées à l'article 1er, l’État membre détermine les taux de réduction à appliquer auxdits contrats.

2.   L’État membre prend les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 18 juillet 2005, les contrats. L’agrément comporte l'indication du taux de réduction éventuellement appliqué et le volume de vin accepté par contrat et mentionne la possibilité pour le producteur de résilier le contrat en cas d’application d’un taux de réduction.

L’État membre communique avant le 1er août 2005 à la Commission les volumes de vins figurant dans les contrats agréés.

3.   L’État membre peut limiter le nombre de contrats qu'un producteur peut souscrire au titre du présent règlement.

Article 4

1.   Les livraisons en distillerie des quantités de vins faisant l’objet de contrats agréés doivent être faites au plus tard le 15 novembre 2005. L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention conformément à l’article 6, paragraphe 1, au plus tard le 15 mars 2006.

2.   La garantie est libérée au prorata des quantités livrées lorsque le producteur apporte la preuve de la livraison en distillerie.

Si aucune livraison n'est effectuée dans les délais prévus au paragraphe 1, la garantie reste acquise.

Article 5

Le prix minimal d'achat du vin livré à la distillation au titre du présent règlement est égal à 1,914 EUR par % vol et par hectolitre pour les vins de table et à 2,30 EUR par % vol et par hectolitre pour les v.q.p.r.d.

Article 6

1.   Le distillateur livre à l'organisme d'intervention le produit issu de la distillation. Ce produit a un titre alcoométrique d'au moins 92 % vol.

2.   Le prix à payer au distillateur par l'organisme d'intervention pour l'alcool brut livré est de 2,281 EUR par % vol par hectolitre si produit à partir des vins de table et de 2,667 EUR par % vol et par hectolitre si produit à partir des v.q.p.r.d. Le paiement est effectué conformément à l'article 62, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1623/2000. Toutefois, le paiement de ces prix ne peut être effectué qu’à partir du 16 octobre 2005.

Le distillateur peut recevoir une avance sur ces montants de 1,122 EUR par % vol par hectolitre en ce qui concerne l’alcool produit à partir des vins de table et de 1,508 EUR par % vol et par hectolitre en ce qui concerne l’alcool produit à partir des v.q.p.r.d. Dans ce cas, les prix réellement payés sont diminués du montant des avances. Les articles 66 et 67 du règlement (CE) no 1623/2000 sont applicables. Toutefois, le paiement de ces avances ne peut être effectué qu’à partir du 16 octobre 2005.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 juin 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(2)JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 616/2005 (JO L 103 du 22.4.2005, p. 15).

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 juin 2005

instituant un programme spécifique de suivi en lien avec la reconstitution des stocks de cabillaud

[notifiée sous le numéro C(2005) 1538]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française, néerlandaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2005/429/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 34 quater, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision institue un programme de suivi spécifique (ci-après dénommé «le programme de suivi spécifique»), pour une période de deux ans, en vue d’assurer de façon harmonisée le respect des règles visant à promouvoir la reconstitution des stocks de cabillaud dans les zones ci-après, telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) no 423/2004:

Article 2

Champ d’application

Le programme de suivi spécifique concerne l’inspection et la surveillance:

Article 3

Programmes de contrôle nationaux

1.   L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, l’Irlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède établissent des programmes de contrôle nationaux conformément aux règles communes fixées à l’annexe I.

2.   Les programmes de contrôle nationaux contiennent l’ensemble des données énumérées à l’annexe II.

3.   Les États membres visés au paragraphe 1 soumettent à la Commission, au plus tard trois mois après la communication de la présente décision, leur programme de contrôle national assorti d’un calendrier d’exécution pour les six premiers mois dudit programme. Ce calendrier précise les modalités relatives aux moyens humains et matériels alloués ainsi que les périodes et les zones de leur déploiement.

4.   Les États membres concernés soumettent ensuite tous les six mois à la Commission une version actualisée du calendrier d’exécution, quinze jours au plus tard avant la date de son entrée en vigueur.

Article 4

Inspections de la Commission

1.   Des inspections peuvent être effectuées par des inspecteurs de la Commission sans le concours des inspecteurs des États membres concernés, conformément à l’article 27 du règlement (CE) no 2371/2002.

2.   L’autorité compétente de l’État membre concerné fournit aux inspecteurs de la Commission l’assistance nécessaire pour mener les inspections visées au paragraphe 1.

3.   Les inspecteurs de la Commission procèdent à la vérification de leurs observations avec les inspecteurs de l’État membre concerné. À cette fin, au terme de chaque visite d’inspection, ils rencontrent des agents de l’autorité compétente dudit État membre pour leur faire part de leurs observations.

Article 5

Activités conjointes d’inspection et de surveillance

1.   Les États membres visés à l’article 3, paragraphe 1, pourront mener des activités conjointes d’inspection et de surveillance.

2.   À cette fin, les États membres concernés:

3.   Des inspecteurs de la Commission peuvent prendre part à ces inspections conjointes.

Article 6

Infractions

1.   Tout État membre dont les inspecteurs découvrent des infractions, quelles qu’elles soient, lors de la visite, dans les eaux relevant de sa juridiction, d’un navire battant le pavillon d’un autre État membre communique à l’État membre du pavillon la date de l’inspection et la description de l’infraction.

2.   Si l’État membre dont les inspecteurs ont découvert une infraction n’y donne pas suite, l’État membre du pavillon prend sans délai les actions qui s’imposent pour recevoir et examiner les preuves de ladite infraction. Le cas échéant, il ouvre toute enquête nécessaire pour donner suite à l’infraction et, dans la mesure du possible, effectue une inspection du navire de pêche en cause.

3.   Les États membres coopèrent de manière à ce que, si des poursuites sont transférées conformément à l’article 31, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2847/93, la sécurité et l’intégrité de toute preuve de l’infraction constatée par les inspecteurs soit systématiquement garantie.

Article 7

Information

1.   Les États membres visés à l’article 3, paragraphe 1, communiquent à la Commission, au plus tard dans le mois suivant le terme de chaque période de six mois visée à l’article 3, paragraphe 3, un certain nombre de renseignements concernant ladite période:

2.   À la demande de la Commission, les États membres concernés fournissent d’autres renseignements détaillés collectés par les inspecteurs, et notamment les exemplaires des formulaires d’inspection contenant des informations relatives aux points visés à l’annexe IV.

Article 8

Évaluation

Au moins une fois par an, la Commission convoque une réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture afin d’évaluer le respect et les résultats du programme spécifique de suivi.

Article 9

Destinataires

Le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République française, l’Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Suède et le Royaume de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 2005.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

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(1)JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).

(2)JO L 70 du 9.3.2004, p. 8.

(3)JO L 12 du 14.1.2005, p. 1.

(4)JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

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ANNEXE I

Règles communes aux programmes de contrôle nationaux visés à l’article 3, paragraphe 1

1.   OBJECTIFS

2.   STRATÉGIE

Le programme de suivi spécifique des stocks de cabillaud est ciblé sur l’inspection et la surveillance des activités de pêche des navires utilisant les engins des types désignés à l’article 8 du règlement (CE) no 423/2004 comme susceptibles de servir aux captures de cabillaud. Des inspections à caractère aléatoire visant le transport et la commercialisation du cabillaud sont utilisées comme dispositif complémentaire de vérification croisée afin de tester l’efficacité des inspections et de la surveillance.

2.1.   Priorités

Des niveaux de priorité différents sont fixés pour les différentes catégories d’engins, en fonction de l’incidence respective des limitations de l’effort de pêche sur les flottes. C’est pourquoi il appartient à chaque État membre d’établir des priorités spécifiques.

2.2.   Repères cibles

Au terme d’une période de transition de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, les États membres ouvrent leur programme d’inspections en tenant compte des cibles fixées pour les navires communautaires dans le tableau ci-après:

3.   TÂCHES D’INSPECTION

3.1.   Tâches d’inspection à caractère général

Chaque inspection donne lieu à la rédaction d’un rapport. Dans tous les cas, les inspecteurs vérifient et consignent dans leur rapport:

Les données visées aux points a), b) et c), ainsi que toute observation utile issue de l’inspection en mer, de la surveillance aérienne, de l’inspection au port ou des contrôles effectués à toute étape du processus de commercialisation sont consignées dans le rapport d’inspection.

Ces renseignements sont ensuite comparés aux informations transmises aux inspecteurs par d’autres autorités compétentes, dont les données obtenues par surveillance VSM et la liste des navires autorisés.

3.2.   Tâches spécifiques d’inspection en matière de surveillance aérienne

Les inspecteurs comparent les observations à la répartition de l’effort.

Les inspecteurs analysent les données issues de la surveillance aux fins de vérification croisée.

Les zones bénéficiant de dérogations, telles que l’ouest de l’Écosse, font l’objet d’une attention particulière.

3.3.   Tâches propres aux inspections en mer

Les inspecteurs vérifient systématiquement les quantités de poisson détenues à bord et les comparent aux quantités notées dans le journal de bord. Ils vérifient également le respect des exigences d’entreposage séparé.

Les inspecteurs vérifient la conformité des engins utilisés aux dispositions légales en vigueur et contrôlent en particulier le respect de la règle du filet unique.

3.4.   Tâches propres aux inspections des débarquements

Les inspecteurs vérifient systématiquement:

3.5.   Tâches d’inspection en matière de transport et de commercialisation

En ce qui concerne le transport, les inspecteurs vérifient notamment les documents pertinents d’accompagnement des chargements et les comparent aux quantités effectivement transportées.

En ce qui concerne la commercialisation, les inspecteurs vérifient les documents (journaux de bord, déclarations de débarquement et notes de vente), ainsi que le tri et la pesée des quantités effectives.

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(1)JO L 277 du 20.10.2001, p. 13.

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ANNEXE II

Contenu des programmes de contrôle nationaux visés à l’article 3, paragraphe 2

Les programmes de contrôle nationaux présentent en particulier les informations ci-après.

1.   MOYENS D’INSPECTION

1.1.   Moyens humains

Estimation des effectifs d’inspecteurs à terre et en mer ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

1.2.   Moyens techniques

Estimation du nombre de navires et d’aéronefs de patrouille ainsi que leurs zones et périodes de déploiement.

1.3.   Moyens financiers

Estimation de la dotation budgétaire affectée au déploiement des moyens humains ainsi que des navires et aéronefs de patrouille.

2.   PORTS DÉSIGNÉS

Liste des ports désignés pour les débarquements de cabillaud dont la masse excède deux tonnes.

3.   CONTRÔLE DE L’EFFORT

Dispositif mis en place pour la répartition, le suivi et le contrôle de l’effort de pêche, en précisant:

4.   RÉGIME DE L’EFFORT DE PÊCHE

Éléments liés à l’effort de pêche, dont:

5.   PROTOCOLES D’INSPECTION

Protocoles d’inspection applicables aux contrôles des débarquements, des premières ventes, des opérations suivant la première vente et du transport.

Protocoles applicables aux inspections en mer.

6.   LIGNES DIRECTRICES

Lignes directrices explicatives à l’usage des inspecteurs, des organisations de producteurs et des pêcheurs.

7.   PROTOCOLES DE COMMUNICATION

Protocoles régissant la communication avec les autorités compétentes chargées par les autres États membres du programme de suivi spécifique pour le cabillaud.

8.   ÉCHANGES D’INSPECTEURS

Protocoles régissant les échanges d’inspecteurs, avec la description des pouvoirs de l’autorité qui leur sont mutuellement conférés lorsqu’ils exercent dans les ZEE d’autres États membres.

Références spécifiques en matière d’inspection

Chaque État membre établit ses propres références. Celles-ci sont communiquées à tous les États membres concernés et révisées périodiquement après l’analyse des résultats obtenus. Les références en matière d’inspection sont vouées à évoluer progressivement jusqu’à ce que les repères cibles définis à l’annexe I du présent règlement aient été atteints.

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ANNEXE III

Liste des infractions visées à l’article 7

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(1)JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

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ANNEXE IV

Données spécifiques à indiquer dans le formulaire d’inspection destiné à la communication des données d’inspection comme prévu à l’article 7, paragraphe 2

NOTIFICATIONS

DOCUMENTS DE BORD

VÉRIFICATION DU JOURNAL DE PÊCHE

VÉRIFICATION DES CONDITIONS D’ENTREPOSAGE ET D’AMARRAGE DU CABILLAUD

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