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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) no 1158/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil concernant les statistiques conjoncturelles

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1165/98 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2005.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)JO C 158 du 15.6.2004, p. 3.

(2)  Avis du Parlement européen du 22 février 2005 (non encore paru au Journal officiel). Décision du Conseil du 6 juin 2005.

(3)JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(4)JO L 86 du 27.3.2001, p. 11.

(5)JO L 86 du 27.3.2001, p. 18.

(6)JO L 92 du 2.4.2001, p. 1.

(7)JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

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ANNEXE

PARTIE A

L'annexe A du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:

Champ d'application

Le texte du point a) («Champ d'application») est remplacé par le texte suivant:

«La présente annexe s'applique à toutes les activités énumérées dans les sections C à E de la NACE ou, selon le cas, à tous les produits énumérés dans les sections C à E de la CPA.»

Liste des variables

Le texte du point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:

Forme

Le point d) («Forme») est remplacé par le texte suivant:

Période de référence

Au point e) («Période de référence»), la variable suivante est ajoutée:

Niveau de détail

Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:

Délais de transmission des données

Le texte du point g) («Délais de transmission des données») est modifié comme suit:

Études pilotes

Au point h) («Études pilotes»), les points 2) et 3) sont supprimés.

Première période de référence

Au point i) («Première période de référence»), les alinéas suivants sont ajoutés:

«La première période de référence pour la transmission des variables portant sur les marchés extérieurs avec une ventilation entre la zone euro et les pays n'appartenant pas à la zone euro est le mois de janvier 2005 au plus tard.

La première période de référence pour la variable no 340 est le mois de janvier 2006 au plus tard, à condition de ne pas utiliser une année de base postérieure à 2005.»

Période de transition

Au point j) («Période de transition»), les points suivants sont ajoutés:

PARTIE B

L'annexe B du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:

Liste des variables

Le point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:

Forme

Le texte du point d) («Forme») est remplacé par le texte suivant:

Période de référence

Le texte du point e) («Période de référence») est remplacé par le texte suivant:

«La période de référence applicable aux variables nos 110, 115 et 116 est d'un mois. Pour toutes les autres variables de la présente annexe, elle est d'au moins trois mois.

Les États membres dont la valeur ajoutée pour la section F de la NACE représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée doivent seulement fournir les variables nos 110, 115 et 116 pour une période de référence de trois mois.»

Niveau de détail

Au point f) («Niveau de détail»), le point suivant est ajouté:

Délais de transmission des données

Au point g) («Délais de transmission des données»), les délais de transmission des variables nos 110, 115, 116 et 210 sont modifiés comme suit:

Études pilotes

Au point h) («Études pilotes»), les points 1) et 3) sont supprimés.

Première période de référence

Au point i) («Première période de référence»), le texte suivant est ajouté:

«La première période de référence pour la transmission des variables nos 110, 115 et 116 en fréquence mensuelle est le mois de janvier 2005 au plus tard.»

Période de transition

Au point j) («Période de transition»), les points suivants sont ajoutés:

PARTIE C

L'annexe C du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:

Liste des variables

Au point c) («Liste des variables»), le point suivant est ajouté:

Forme

Au point d) («Forme»), les points 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant:

Niveau de détail

Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:

Délais de transmission des données

Le texte du point g) («Délais de transmission des données») est remplacé par le texte suivant:

Études pilotes

Au point h) («Études pilotes»), les points 2) et 4) sont supprimés.

Période de transition

Au point j) («Période de transition»), le point suivant est ajouté:

PARTIE D

L'annexe D du règlement (CE) no 1165/98 est modifiée comme suit:

Liste des variables

Le point c) («Liste des variables») est modifié comme suit:

Forme

Le texte du point d) («Forme») est modifié comme suit:

Période de référence

Au point e) («Période de référence»), les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les États membres réalisent les études définies par la Commission et établies en consultation avec eux. Ces études sont réalisées en tenant compte des avantages liés à une période de référence plus courte par rapport au coût de la collecte des données ainsi que de la charge pesant sur les entreprises, le but étant d'évaluer s'il est possible de passer d'une période de référence d'un trimestre pour la variable relative au chiffre d'affaires (no 120) à une période de référence d'un mois.

Les États membres transmettent à la Commission au plus tard le 11 août 2007 un rapport sur les résultats des études entreprises.

Statuant conformément à la procédure fixée à l'article 18, la Commission décide au plus tard le 11 août 2008 s'il convient de recourir à l'article 17, point d), en liaison avec une révision de la fréquence d'élaboration de la variable relative au chiffre d'affaires.»

Niveau de détail

Le point f) («Niveau de détail») est modifié comme suit:

Délais de transmission des données

Le texte du point g) («Délais de transmission des données») est remplacé par le texte suivant:

«Les variables doivent être transmises dans les délais suivants à compter de la fin de la période de référence:

Première période de référence

Au point i) («Première période de référence»), le texte suivant est ajouté:

«La première période de référence pour la transmission de la variable relative aux prix à la production (no 310) est le premier trimestre 2006 au plus tard. Une dérogation d'une année supplémentaire peut être accordée pour la première période de référence conformément à la procédure fixée à l'article 18, à condition de ne pas utiliser une année de base postérieure à 2006.»

Période de transition

Au point j) («Période de transition»), les alinéas suivants sont ajoutés:

«Une période de transition se terminant au plus tard le 11 août 2008 peut être accordée pour la variable no 310 conformément à la procédure fixée à l'article 18. Une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée pour la mise en œuvre de la variable no 310 pour les divisions 63 et 74 de la NACE conformément à la procédure fixée à l'article 18. En sus de ces périodes de transition, une période de transition supplémentaire d'une durée d'un an peut être accordée, conformément à la procédure fixée à l'article 18, aux États membres dont le chiffre d'affaires dans les activités de la NACE visées au point a) (“Champ d'application”) pour une année de base donnée représente moins de 1 % du total de la Communauté européenne.

Une période de transition se terminant au plus tard le 11 août 2006 peut être accordée pour modifier les délais de transmission des variables nos 120 et 210 conformément à la procédure fixée à l'article 18.»

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(1)JO L 86 du 27.3.2001, p. 11.»

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RÈGLEMENT (CE) no 1159/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 156, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2236/95, l'alinéa suivant est ajouté:

«Dans le cas des projets d'intérêt commun visés à l'annexe I de la décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (5), le montant total du concours communautaire accordé au titre du présent règlement peut atteindre 30 % du coût total d'investissement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2005.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)JO C 234 du 30.9.2003, p. 23.

(2)  Avis du Parlement européen du 18 novembre 2003 (JO C 87 E du 7.4.2004, p. 22) et décision du Conseil du 6 juin 2005.

(3)JO L 228 du 23.9.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 143 du 30.4.2004, p. 46).

(4)JO L 183 du 11.7.1997, p. 12. Décision modifiée par la décision no 1376/2002/CE (JO L 200 du 30.7.2002, p. 1).

(5)JO L 183 du 11.7.1997, p. 12. Décision modifiée par la décision no 1376/2002/CE (JO L 200 du 30.7.2002, p. 1).»

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RÈGLEMENT (CE) no 1160/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 juillet 2005

modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1, point d),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le titre IV de la convention de Schengen de 1990:

«Article 102 bis

1.   Nonobstant l'article 92, paragraphe 1, l'article 100, paragraphe 1, l'article 101, paragraphes 1 et 2, et l'article 102, paragraphes 1, 4 et 5, les services chargés, dans les États membres, de délivrer les certificats d'immatriculation des véhicules visés par la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules (9) disposent d'un droit d'accès aux données ci-après qui sont intégrées dans le système d'information Schengen, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés:

Sous réserve du paragraphe 2, l'accès de ces services auxdites données est régi par la législation nationale de chaque État membre.

2.   Les services visés au paragraphe 1 qui sont des services publics sont habilités à procéder directement à une interrogation portant sur les données du système d'information Schengen visées dans ledit paragraphe.

Les services visés au paragraphe 1 qui ne sont pas des services publics n'ont accès aux données du système d'information Schengen visées dans ledit paragraphe que par l'intermédiaire d'une instance visée à l'article 101, paragraphe 1. Ladite instance est habilitée à procéder directement à une interrogation portant sur les données et à les transmettre à ces services. L'État membre concerné veille à ce que les services en question et leur personnel soient tenus de respecter toute limite fixée en ce qui concerne les conditions d'utilisation des données qui leur sont transmises par l'instance.

3.   L'article 100, paragraphe 2, ne s'applique pas aux interrogations effectuées conformément au présent article. Les communications des services visés au paragraphe 1 à un service de police ou à une autorité judiciaire portant sur des informations apparues lors d'une interrogation du système d'information Schengen et amenant à suspecter l'existence d'une infraction pénale sont régies par le droit national.

4.   Chaque année, après consultation de l'autorité de contrôle commune établie conformément à l'article 115 sur les règles de protection des données, le Conseil communique au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre du présent article. Ce rapport contient des informations et des statistiques sur le recours aux dispositions du présent article et sur les résultats obtenus dans leur mise en œuvre et expose comment les règles de protection des données ont été appliquées.»

Article 2

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Le présent règlement est applicable à partir du 11 janvier 2006.

3.   En ce qui concerne les États membres dans lesquels les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS ne s'appliquent pas encore, le présent règlement s'applique au plus tard six mois après la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur pour eux, comme indiqué dans la décision du Conseil adoptée à cet effet conformément aux procédures applicables.

4.   Le contenu du présent règlement lie la Norvège deux cent soixante-dix jours après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

5.   Nonobstant les exigences en matière de notification énoncées à l'article 8, paragraphe 2, point c), de l'accord d'association Schengen avec l'Islande et de la Norvège (10), la Norvège notifie au Conseil et à la Commission avant la date visée au paragraphe 4 que les exigences constitutionnelles à respecter pour être lié par le contenu du présent règlement sont satisfaites.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2005.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)JO C 110 du 30.4.2004, p. 1.

(2)  Avis du Parlement européen du 1er avril 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 794), position commune du Conseil du 22 décembre 2004 (JO C 111 E du 11.5.2005, p. 19), position du Parlement européen du 28 avril 2005 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 juin 2005.

(3)JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).

(4)JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 871/2004 du Conseil (JO L 162 du 30.4.2004, p. 29).

(5)JO L 389 du 30.12.2004, p. 28.

(6)JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(7)JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(8)JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

(9)JO L 138 du 1.6.1999, p. 57. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/127/CE de la Commission (JO L 10 du 16.1.2004, p. 29).

(10)JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

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RÈGLEMENT (CE) no 1161/2005 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 juillet 2005

relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la participation des États membres à l'établissement des comptes non financiers trimestriels européens par secteur institutionnel.

Article 2

Transmission des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel

1.   Les États membres transmettent à la Commission les comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel, selon les indications figurant à l'annexe, à l'exception, dans un premier temps, des agrégats P.1, P.2, D.42, D.43, D.44, D.45 et B.4G.

2.   Un calendrier de transmission pour les agrégats P.1, P.2, D.42, D.43, D.44, D.45 et B.4G, respectivement, et, le cas échéant, la décision de demander, pour les opérations énumérées à l'annexe, une ventilation selon le secteur de contrepartie sont adoptés conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2. Une telle décision ne peut être adoptée avant que la Commission n'ait soumis au Parlement européen et au Conseil son rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, conformément à l'article 9.

3.   Les données trimestrielles visées au paragraphe 1 sont transmises à la Commission au plus tard quatre-vingt-dix jours de calendrier après la fin du trimestre auquel elles se rapportent. Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement, les données trimestrielles visées au paragraphe 1 sont transmises à la Commission au plus tard quatre-vingt-quinze jours de calendrier après la fin du trimestre auquel elles se rapportent. Toute révision de données relatives à des trimestres précédents est transmise en même temps.

4.   Le délai de transmission prévu au paragraphe 3 peut être adapté, de cinq jours au maximum, conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

5.   La première transmission de données trimestrielles porte sur les données du troisième trimestre de l'année 2005. Les États membres transmettent ces données au plus tard le 3 janvier 2006. Cette première transmission comprend des données rétrospectives pour les périodes à partir du premier trimestre de l'année 1999.

Article 3

Obligations de transmission

1.   Tous les États membres transmettent les données énumérées à l'annexe pour le secteur du reste du monde (S.2) et pour le secteur des administrations publiques (S.13). Un État membre dont le produit intérieur brut aux prix courants représente normalement plus de 1 % du total communautaire correspondant transmet les données énumérées à l'annexe pour tous les secteurs institutionnels.

2.   La Commission détermine la proportion que représente normalement le produit intérieur brut d'un État membre dans le produit intérieur brut total aux prix courants de la Communauté, qui est visée au paragraphe 1, sur la base de la moyenne arithmétique des données annuelles des trois dernières années transmises par les États membres.

3.   La proportion (1 %) du total communautaire visée au paragraphe 1 peut être adaptée conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

4.   Des dérogations au présent règlement peuvent être acceptées par la Commission dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations d'importance majeure. Ces dérogations ne durent pas plus de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou des mesures de mise en œuvre adoptées conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

Article 4

Définitions et normes

Les normes, définitions, nomenclatures et règles comptables relatives aux données transmises aux fins du présent règlement sont celles établies par le règlement (CE) no 2223/96 (ci-après dénommé «règlement SEC»).

Article 5

Sources de données et exigences de cohérence

1.   Les États membres établissent les informations requises par le présent règlement en ayant recours à toutes les sources qu'ils considèrent pertinentes, en donnant la priorité à des informations directes telles que celles émanant de sources administratives ou d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages.

Lorsque de telles informations directes ne peuvent être collectées, en particulier pour les données rétrospectives requises en vertu de l'article 2, paragraphe 5, des estimations fondées sur les hypothèses les plus probables peuvent être transmises.

2.   Les données transmises par les États membres aux fins du présent règlement doivent être cohérentes avec les comptes non financiers trimestriels des administrations publiques et les principaux agrégats trimestriels de l'économie totale, transmis à la Commission dans le cadre du programme de transmission des données établi par le règlement SEC.

3.   Les données trimestrielles transmises par les États membres aux fins du présent règlement doivent concorder avec les données annuelles correspondantes transmises dans le cadre du programme de transmission des données établi par le règlement SEC.

Article 6

Normes de qualité et communications d'informations

1.   Les États membres prennent toutes les dispositions requises pour faire en sorte que la qualité des données transmises s'améliore progressivement de façon à satisfaire aux normes de qualité communes à définir conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.

2.   Dans un délai d'un an à compter de leur première transmission de données, les États membres fournissent à la Commission une description actualisée des sources, des méthodes et des traitements statistiques utilisés.

3.   Les États membres informent la Commission des principales modifications méthodologiques ou autres susceptibles d'avoir une incidence sur les données transmises, au plus tard trois mois après que la modification concernée a pris effet.

Article 7

Mesures de mise en œuvre

Les mesures de mise en œuvre sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2. Ces mesures comprennent:

Article 8

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par le comité du programme statistique.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 9

Rapport sur la mise en œuvre

Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre.

Ce rapport doit notamment:

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2005.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)JO C 42 du 18.2.2004, p. 23.

(2)  Avis du Parlement européen du 30 mars 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 141), position commune du Conseil du 8 mars 2005 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 26 mai 2005 (non encore parue au Journal officiel).

(3)JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 180 du 18.7.2003, p. 1).

(4)JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(5)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6)JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(7)JO L 59 du 6.3.1991, p. 19.

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ANNEXE

Transmission de données

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DIRECTIVE 2005/32/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 juillet 2005

établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

1.   La présente directive établit un cadre pour la fixation d'exigences communautaires en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur.

2.   La présente directive fixe les exigences que les produits consommateurs d'énergie couverts par des mesures d'exécution doivent remplir pour être mis sur le marché et/ou mis en service. Elle contribue au développement durable en augmentant l'efficacité énergétique et le niveau de protection de l'environnement, tout en accroissant la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

3.   La présente directive ne s'applique pas aux moyens de transport de personnes ou de marchandises.

4.   La présente directive et les mesures d'exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

Article 3

Mise sur le marché et/ou mise en service

1.   Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour garantir que les produits consommateurs d'énergie couverts par des mesures d'exécution ne puissent être mis sur le marché et/ou mis en service que s'ils sont conformes à ces mesures et qu'ils portent le marquage CE conformément à l'article 5.

2.   Les États membres désignent les autorités responsables de la surveillance du marché. Ils veillent à ce que ces autorités possèdent et exercent les pouvoirs nécessaires pour prendre les mesures appropriées qui leur incombent en application de la présente directive. Les États membres définissent les tâches, les pouvoirs et les modalités d'organisation des autorités compétentes qui sont habilitées à:

3.   Les États membres tiennent informée la Commission des résultats de la surveillance du marché. Le cas échéant, celle-ci transmet l'information aux autres États membres.

4.   Les États membres veillent à ce que les consommateurs et les autres parties intéressées aient la possibilité de présenter des observations aux autorités compétentes sur la conformité des produits.

Article 4

Responsabilités de l'importateur

Si le fabricant n'est pas établi dans la Communauté et en l'absence de mandataire, l'obligation:

incombe à l'importateur.

Article 5

Marquage et déclaration de conformité

1.   Avant la mise sur le marché et/ou la mise en service d'un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, un marquage de conformité CE est apposé et une déclaration de conformité est délivrée par laquelle le fabricant ou son mandataire assure et déclare que le produit consommateur d'énergie est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable.

2.   Le marquage de conformité CE est constitué des lettres «CE», telles que reproduites à l'annexe III.

3.   La déclaration de conformité contient les éléments spécifiés à l'annexe VI et renvoie à la mesure d'exécution pertinente.

4.   L'apposition sur un produit consommateur d'énergie de marquages susceptibles d'induire les utilisateurs en erreur quant à la signification ou la forme du marquage CE est interdite.

5.   Les États membres peuvent exiger que les informations à fournir conformément à l'annexe I, partie 2, le soient dans leur(s) langue(s) officielle(s) lorsque le produit consommateur d'énergie parvient à l'utilisateur final.

Les États membres permettent également que ces informations soient fournies dans une ou plusieurs autres langues officielles de la Communauté.

Lors de l'application du premier alinéa, les États membres prennent notamment en considération:

Article 6

Libre circulation

1.   Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent, pour des motifs liés aux exigences d'écoconception relatives aux paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, qui relèvent de la mesure d'exécution applicable, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d'un produit consommateur d'énergie qui est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable et qui porte le marquage CE conformément à l'article 5.

2.   Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent, pour des motifs liés aux exigences d'écoconception relatives aux paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1, pour lesquels la mesure d'exécution applicable prévoit qu'aucune exigence d'écoconception n'est nécessaire, la mise sur le marché et/ou la mise en service sur leur territoire d'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE conformément à l'article 5.

3.   Les États membres ne s'opposent pas, par exemple lors de foires commerciales, d'expositions, de démonstrations, à la présentation de produits consommateurs d'énergie qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la mesure d'exécution applicable, à condition qu'il soit indiqué de manière visible qu'ils ne peuvent pas être mis sur le marché et/ou mis en service avant leur mise en conformité.

Article 7

Clause de sauvegarde

1.   Lorsqu'un État membre établit qu'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE visé à l'article 5 et utilisé selon l'usage prévu n'est pas conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable, le fabricant ou son mandataire est tenu de rendre le produit conforme aux dispositions de la mesure d'exécution applicable et/ou au marquage CE et de mettre fin à l'infraction aux conditions imposées par l'État membre.

S'il existe des éléments de preuve suffisants donnant à penser qu'un produit consommateur d'énergie pourrait ne pas être conforme, les États membres prennent les mesures nécessaires, lesquelles, selon le degré de gravité de la non-conformité, peuvent aller jusqu'à l'interdiction de mise sur le marché du produit consommateur d'énergie tant que la conformité n'est pas établie.

Lorsque la non-conformité persiste, l'État membre prend une décision restreignant ou interdisant la mise sur le marché et/ou la mise en service du produit consommateur d'énergie en question ou veille à son retrait du marché.

En cas d'interdiction ou de retrait du marché, la Commission et les autres États membres sont immédiatement informés.

2.   Toute décision prise par un État membre en application de la présente directive qui restreint ou interdit la mise sur le marché et/ou la mise en service d'un produit consommateur d'énergie indique les motifs sur lesquels elle s'appuie.

Cette décision est notifiée immédiatement à l'intéressé, qui est en même temps informé des voies de recours dont il dispose en vertu de la législation en vigueur dans l'État membre concerné ainsi que des délais auxquels ces recours sont soumis.

3.   L'État membre informe immédiatement la Commission et les autres États membres de toute décision prise en application du paragraphe 1, en indiquant les raisons de sa décision et notamment si la non-conformité est due à:

4.   La Commission consulte immédiatement les parties intéressées et peut recourir aux conseils techniques d'experts extérieurs indépendants.

Après cette consultation, la Commission informe immédiatement de son avis l'État membre qui a pris la décision ainsi que les autres États membres.

Si la Commission considère que la décision est injustifiée, elle en informe immédiatement les États membres.

5.   Lorsque la décision visée au paragraphe 1 repose sur une lacune dans une norme harmonisée, la Commission lance immédiatement la procédure prévue à l'article 10, paragraphes 2, 3 et 4. La Commission en informe en même temps le comité visé à l'article 19, paragraphe 1.

6.   Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité requise concernant les informations fournies durant cette procédure, s'il y a lieu.

7.   Les décisions prises par les États membres en application du présent article sont rendues publiques d'une manière transparente.

8.   L'avis de la Commission sur ces décisions est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 8

Évaluation de la conformité

1.   Avant de mettre sur le marché un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution et/ou de mettre en service un tel produit consommateur d'énergie, le fabricant ou son mandataire veille à ce qu'il soit procédé à une évaluation de la conformité du produit consommateur d'énergie à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.

2.   Les procédures d'évaluation de la conformité sont spécifiées par les mesures d'exécution et laissent aux fabricants le choix entre le contrôle de conception interne visé à l'annexe IV et le système de management visé à l'annexe V. Lorsqu'elle est dûment justifiée et proportionnelle au risque, la procédure d'évaluation de la conformité est choisie parmi les modules pertinents décrits dans la décision 93/465/CEE.

Si un État membre dispose d'indications sérieuses quant à la non-conformité probable d'un produit consommateur d'énergie, il publie dans les meilleurs délais une évaluation motivée de la conformité du produit consommateur d'énergie concerné, évaluation qui peut être effectuée par un organe compétent, en sorte qu'une action corrective puisse, le cas échéant, être rapidement menée.

Si un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution est conçu par une organisation enregistrée conformément au règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (25) et si la fonction de conception est couverte par cet enregistrement, le système de management de cette organisation est réputé conforme aux exigences de l'annexe V de la présente directive.

Si un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution est conçu par une organisation possédant un système de management qui inclut la fonction de conception du produit et qui est mis en œuvre conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne, ce système de management est réputé conforme aux exigences correspondantes de l'annexe V.

3.   Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d'énergie.

Les documents pertinents doivent être présentés dans les dix jours suivant la réception d'une demande faite par l'autorité compétente d'un État membre.

4.   Les documents relatifs à l'évaluation de la conformité et à la déclaration de conformité visés à l'article 5 sont rédigés dans l'une des langues officielles de la Communauté.

Article 9

Présomption de conformité

1.   Les États membres considèrent qu'un produit consommateur d'énergie portant le marquage CE visé à l'article 5 est conforme aux dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable.

2.   Les États membres considèrent qu'un produit consommateur d'énergie auquel s'appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.

3.   Les produits consommateurs d'énergie ayant reçu le label écologique communautaire en application du règlement (CE) no 1980/2000 sont présumés conformes aux exigences d'écoconception de la mesure d'exécution applicable, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par le label écologique.

4.   Aux fins de la présomption de conformité dans le cadre de la présente directive, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, décider que d'autres labels écologiques satisfont à des conditions équivalentes à celles imposées au label écologique communautaire conformément au règlement (CE) no 1980/2000. Les produits consommateurs d'énergie qui ont reçu un de ces autres labels écologiques sont présumés conformes aux exigences d'écoconception de la mesure d'exécution applicable, dans la mesure où ces exigences sont couvertes par le label écologique en question.

Article 10

Normes harmonisées

1.   Dans la mesure du possible, les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises pour permettre aux parties intéressées d'être consultées au niveau national sur le processus d'élaboration et de suivi des normes harmonisées.

2.   Lorsqu'un État membre ou la Commission considère que des normes harmonisées dont l'application est présumée satisfaire aux dispositions spécifiques d'une mesure d'exécution applicable ne satisfont pas entièrement à ces dispositions, l'État membre concerné ou la Commission en informe le comité permanent créé en vertu de l'article 5 de la directive 98/34/CE, en indiquant les raisons de cette démarche. Le comité émet d'urgence un avis.

3.   Au vu de cet avis du comité, la Commission décide de publier, de ne pas publier, de publier avec restriction, de maintenir ou de retirer du Journal officiel de l'Union européenne les références aux normes harmonisées en question.

4.   La Commission informe l'organisme européen de normalisation concerné et, s'il y a lieu, délivre un nouveau mandat en vue de la révision des normes harmonisées en question.

Article 11

Exigences concernant les composants et sous-ensembles

Des mesures d'exécution peuvent obliger les fabricants ou leurs mandataires qui mettent des composants et des sous-ensembles sur le marché et/ou en service à communiquer au fabricant d'un produit consommateur d'énergie couvert par les mesures d'exécution des informations pertinentes sur la composition matérielle des composants ou sous-ensembles ainsi que sur leur consommation en énergie, en matériaux et/ou en ressources.

Article 12

Coopération administrative et échange d'informations

1.   Les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager les autorités responsables de l'application de la présente directive à coopérer entre elles et à échanger des informations, entre elles et avec la Commission, en vue de contribuer au fonctionnement de la présente directive et en particulier de contribuer à la mise en œuvre de l'article 7.

La coopération administrative et l'échange d'informations doivent reposer autant que possible sur les moyens de communication électroniques et peuvent bénéficier de l'assistance des programmes communautaires pertinents.

Les États membres font savoir à la Commission quelles sont les autorités responsables de l'application de la présente directive.

2.   La nature précise et la structure des échanges d'informations entre la Commission et les États membres sont décidées selon la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

3.   La Commission prend les mesures appropriées pour encourager la coopération entre États membres visée dans le présent article et pour y contribuer.

Article 13

Petites et moyennes entreprises

1.   Dans le cadre des programmes dont les PME et les très petites entreprises peuvent bénéficier, la Commission tient compte d'initiatives qui aident les PME et les très petites entreprises à intégrer des aspects environnementaux, y compris l'efficacité énergétique, lors de la conception de leurs produits.

2.   Les États membres veillent, en particulier par le renforcement des réseaux et structures de soutien, à encourager les PME et les très petites entreprises à adopter une démarche environnementale dès le stade de la conception du produit et à s'adapter à la législation européenne à venir.

Article 14

Information du consommateur

Conformément à la mesure d'exécution applicable, les fabricants garantissent, sous la forme qu'ils jugent appropriée, que les consommateurs de produits consommateurs d'énergie se voient communiquer:

Article 15

Mesures d'exécution

1.   Un produit consommateur d'énergie qui répond aux critères établis au paragraphe 2 est couvert par une mesure d'exécution ou par une mesure d'autorégulation au sens du paragraphe 3, point b). Lors de l'adoption d'une mesure d'exécution, la Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2.

2.   Les critères visés au paragraphe 1 sont les suivants:

3.   Lorsqu'elle élabore un projet de mesure d'exécution, la Commission tient compte de tout avis rendu par le comité visé à l'article 19, paragraphe 1, ainsi que:

4.   Lors de l'élaboration du projet de mesure d'exécution, la Commission:

5.   Les mesures d'exécution satisfont à tous les critères qui suivent:

6.   Les mesures d'exécution établissent des exigences d'écoconception conformément à l'annexe I et/ou à l'annexe II.

Les exigences d'écoconception spécifiques sont introduites pour des caractéristiques environnementales précises ayant un impact non négligeable sur l'environnement.

Les mesures d'exécution peuvent également disposer qu'aucune exigence d'écoconception n'est nécessaire pour certains des paramètres d'écoconception visés à l'annexe I, partie 1.

7.   Les exigences doivent être formulées de manière à garantir que les autorités chargées de la surveillance du marché puissent vérifier la conformité des produits consommateurs d'énergie avec les exigences de la mesure d'exécution. La mesure d'exécution précise si la vérification peut être effectuée directement sur le produit consommateur d'énergie ou sur la base de la documentation technique.

8.   Les mesures d'exécution comportent les éléments énumérés à l'annexe VII.

9.   Les études et les analyses pertinentes utilisées par la Commission pour élaborer les mesures d'exécution doivent être rendues accessibles au public, en tenant compte notamment de la facilité d'accès et d'utilisation pour les PME intéressées.

10.   Si nécessaire, une mesure d'exécution établissant des exigences d'écoconception est assortie de lignes directrices sur l'équilibrage des différentes caractéristiques environnementales, que la Commission adoptera conformément à l'article 19, paragraphe 2; ces lignes directrices couvrent les particularités des PME exerçant une activité dans le secteur du produit touché par la mesure d'exécution. Le cas échéant, et conformément à l'article 13, paragraphe 1, un dispositif spécialisé supplémentaire peut être produit par la Commission afin de faciliter la mise en œuvre par les PME.

Article 16

Plan de travail

1.   Conformément aux critères énoncés à l'article 15 et après consultation du forum consultatif visé à l'article 18, la Commission arrête, au plus tard le 6 juillet 2007, un plan de travail qui est accessible au public.

Le plan de travail énonce, pour les trois années qui suivent, une liste indicative de groupes de produits qui seront considérés comme prioritaires pour l'adoption de mesures d'exécution.

Le plan de travail est modifié périodiquement par la Commission après consultation du forum consultatif.

2.   Néanmoins, au cours de la période transitoire, pendant laquelle le premier plan de travail visé au paragraphe 1 est en cours d'élaboration, et conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 2, aux critères fixés à l'article 15 et après consultation du forum consultatif, la Commission introduit, le cas échéant, à titre anticipatif:

Article 17

Autorégulation

Les accords volontaires ou autres mesures d'autorégulation présentés comme des solutions alternatives aux mesures d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive font l'objet d'une évaluation tout au moins sur la base de l'annexe VIII.

Article 18

Forum consultatif

La Commission veille à ce que, dans la conduite de ses travaux, soit respectée, pour chaque mesure d'exécution, une participation équilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties intéressées par le produit/groupe de produits en question, par exemple le secteur de production, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les opérateurs commerciaux, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs. Ces parties contribuent en particulier à la définition et à la révision des mesures d'exécution, au contrôle de l'efficacité des mécanismes de surveillance du marché mis en place et à l'évaluation des accords volontaires et autres mesures d'autorégulation. Ces parties se rencontrent au sein d'un forum consultatif, dont le règlement intérieur est établi par la Commission.

Article 19

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les dispositions des articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Le délai prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixé à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 20

Sanctions

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte du degré de non-conformité et du nombre d'unités non conformes mises sur le marché communautaire.

Article 21

Modifications

1)   La directive 92/42/CEE est modifiée comme suit:

2)   La directive 96/57/CE est modifiée comme suit:

L'article suivant est inséré:

«Article 9 bis

La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 15 de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (27) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE.

3)   La directive 2000/55/CE est modifiée comme suit:

L'article suivant est inséré:

«Article 9 bis

La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 15 de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (28) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE.

Article 22

Abrogations

Les directives 78/170/CEE et 86/594/CEE sont abrogées. Les États membres peuvent continuer à appliquer les mesures nationales existantes adoptées au titre de la directive 86/594/CEE jusqu'à ce que des mesures d'exécution pour les produits concernés soient adoptées au titre de la présente directive.

Article 23

Évaluation

Au plus tard le 6 juillet 2010, la Commission évalue l'efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d'exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d'autoréglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif visé à l'article 18, et, le cas échéant, présente des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.

Article 24

Confidentialité

Les exigences en matière de fourniture d'informations visées à l'article 11 et à l'annexe I, partie 2, par le fabricant et/ou son mandataire sont proportionnées et tiennent compte de la légitime confidentialité des informations commercialement sensibles.

Article 25

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 11 août 2007.

Ils en informent la Commission sans délai.

Lorsque ces dispositions sont adoptées par les États membres, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 26

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 27

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2005.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)JO C 112 du 30.4.2004, p. 25.

(2)  Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 319), position commune du Conseil du 29 novembre 2004 (JO C 38 E du 15.2.2005, p. 45), position du Parlement européen du 13 avril 2005 et décision du Conseil du 23 mai 2005.

(3)JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(4)JO L 220 du 30.8.1993, p. 23.

(5)JO C 136 du 4.6.1985, p. 1.

(6)JO C 141 du 19.5.2000, p. 1.

(7)JO L 297 du 13.10.1992, p. 16. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(8)JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.

(9)JO L 332 du 15.12.2001, p. 1.

(10)JO L 37 du 13.2.2003, p. 24. Directive modifiée par la directive 2003/108/CE (JO L 345 du 31.12.2003, p. 106).

(11)JO L 37 du 13.2.2003, p. 19.

(12)JO L 262 du 27.9.1976, p. 201. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/98/CE de la Commission (JO L 305 du 1.10.2004, p. 63).

(13)JO L 167 du 22.6.1992, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 52 du 21.2.2004, p. 50).

(14)JO L 236 du 18.9.1996, p. 36.

(15)JO L 279 du 1.11.2000, p. 33.

(16)JO L 52 du 23.2.1978, p. 32. Directive modifiée par la directive 82/885/CEE (JO L 378 du 31.12.1982, p. 19).

(17)JO L 196 du 26.7.1990, p. 15. Directive modifiée par la directive 93/68/CEE (JO L 220 du 30.8.1993, p. 1).

(18)JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

(19)JO L 344 du 6.12.1986, p. 24. Directive modifiée par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(20)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(21)JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(22)JO L 194 du 25.7.1975, p. 39. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003.

(23)JO L 377 du 31.12.1991, p. 20. Directive modifiée par la directive 94/31/CE (JO L 168 du 2.7.1994, p. 28).

(24)JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(25)JO L 114 du 24.4.2001, p. 1.

(26)JO L 191 du 22.7.2005, p. 29»

(27)JO L 191 du 22.7.2005, p. 29»

(28)JO L 191 du 22.7.2005, p. 29»

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ANNEXE I

Méthode de fixation des exigences d'écoconception génériques

(visée à l'article 15)

Les exigences génériques en matière d'écoconception des produits consommateurs d'énergie ont pour objectif d'améliorer la performance environnementale du produit en visant certains aspects importants pour l'environnement dudit produit, sans toutefois fixer de valeurs limites. Les méthodes découlant de la présente annexe seront appliquées lorsqu'il n'y a pas lieu d'établir des valeurs limites pour le groupe de produits examiné. La Commission, lors de l'élaboration du projet de mesure d'exécution à présenter au comité visé à l'article 19, identifie les aspects importants pour l'environnement et les spécifie dans la mesure d'exécution.

Lorsqu'elle élabore les mesures d'exécution établissant des exigences génériques d'écoconception en application de l'article 15, la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d'énergie couverts par la mesure d'exécution, les paramètres pertinents en matière d'écoconception parmi ceux qui sont énumérés dans la partie 1, les exigences en matière d'information parmi celles qui sont énumérées dans la partie 2 et les exigences vis-à-vis du fabricant énumérées dans la partie 3.

Partie 1 — Paramètres d'écoconception des produits consommateurs d'énergie

Partie 2 — Exigences concernant la fourniture d'informations

Les mesures d'exécution peuvent comprendre l'obligation pour le fabricant de fournir des informations pouvant influencer la manière dont le produit consommateur d'énergie est manipulé, utilisé ou recyclé par des personnes autres que celui-ci. Ces informations peuvent inclure, selon les cas:

Les informations devraient figurer sur le produit lui-même si possible.

Ces informations tiennent compte des obligations imposées par d'autres législations communautaires, comme la directive 2002/96/CE.

Partie 3 — Exigences vis-à-vis du fabricant

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(1)JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/73/CE de la Commission (JO L 152 du 30.4.2004, p. 1).

(2)JO L 59 du 27.2.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/26/CE (JO L 146 du 30.4.2004, p. 1).

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ANNEXE II

Méthode de fixation des exigences d'écoconception spécifiques

(visée à l'article 15)

Les exigences d'écoconception spécifiques ont pour but d'améliorer une caractéristique environnementale déterminée du produit. Elles peuvent viser à réduire la consommation d'une ressource donnée, par exemple en fixant une limite à l'utilisation d'une ressource aux différents stades du cycle de vie du produit consommateur d'énergie le cas échéant (par exemple une limitation de la consommation d'eau durant la phase d'utilisation ou des quantités d'un matériau donné pour la production, ou une exigence de quantités minimales de matériaux recyclés à utiliser).

Lorsqu'elle élabore les mesures d'exécution établissant des exigences d'écoconception spécifiques en application de l'article 15, la Commission identifie, en fonction des produits consommateurs d'énergie couverts par la mesure d'exécution, les paramètres d'écoconception applicables parmi ceux visés à l'annexe I, partie 1, et fixe le niveau de ces exigences, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, comme suit:

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ANNEXE III

Marquage CE

(visé à l'article 5, paragraphe 2)

Le marquage CE doit avoir une taille minimale de 5 mm. En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE, les proportions données dans le graphisme gradué figurant ci-dessus doivent être respectées.

Le marquage CE doit être apposé sur le produit consommateur d'énergie. Lorsque cela n'est pas possible, il doit être apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.

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ANNEXE IV

Contrôle interne de la conception

(visé à l'article 8)

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ANNEXE V

Système de management pour l'évaluation de la conformité

(visé à l'article 8)

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ANNEXE VI

Déclaration de conformité

(visée à l'article 5, paragraphe 3)

La déclaration de conformité CE doit contenir les éléments suivants:

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ANNEXE VII

Contenu des mesures d'exécution

(visé à l'article 15, paragraphe 8)

La mesure d'exécution contient en particulier:

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ANNEXE VIII

Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.

1.   Libre participation

Les initiatives d'autoréglementation sont ouvertes à la participation d'opérateurs de pays tiers, tant au cours de la phase préparatoire qu'au cours de la phase d'exécution.

2.   Valeur ajoutée

Les initiatives d'autoréglementation procurent une valeur ajoutée (par rapport à la situation courante) se traduisant par une amélioration de la performance environnementale globale du produit consommateur d'énergie concerné.

3.   Représentativité

Les entreprises et leurs associations participant à une action d'autoréglementation représentent une large majorité du secteur économique concerné, avec le moins d'exceptions possible. Il y a lieu de veiller au respect des règles de concurrence.

4.   Objectifs quantifiés et échelonnés

Les objectifs définis par les parties concernées sont établis de manière claire et précise, à partir d'une base bien définie. Si l'initiative d'autoréglementation s'inscrit dans le long terme, des objectifs intermédiaires sont prévus. Le contrôle du respect des objectifs et des objectifs intermédiaires doit être possible dans des conditions abordables et de manière crédible, en recourant à des indicateurs clairs et fiables. Les données issues de la recherche ainsi que des informations de base à caractère scientifique et technique facilitent l'élaboration de ces indicateurs.

5.   Participation de la société civile

Afin d'assurer la transparence, les initiatives d'autoréglementation sont rendues publiques, notamment via l'internet et par d'autres moyens électroniques de diffusion de l'information.

La même remarque s'applique aux rapports intérimaires et finals. Les parties prenantes, notamment les États membres, les entreprises, les ONG de protection de l'environnement et les associations de consommateurs, sont invitées à prendre position sur toute initiative d'autoréglementation.

6.   Suivi et rapports

Les initiatives d'autoréglementation comportent un système de suivi bien conçu, définissant clairement les responsabilités des entreprises et des vérificateurs indépendants. Les services de la Commission sont invités à contrôler la réalisation des objectifs, en partenariat avec les parties à l'initiative d'autoréglementation.

Le programme de suivi et de rapports est détaillé, transparent et objectif. Il appartient aux services de la Commission, assistés par le comité visé à l'article 19, paragraphe 1, d'examiner si les objectifs de l'accord volontaire ou d'autres mesures d'autoréglementation ont été réalisés.

7.   Rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autoréglementation

Le coût de la gestion d'une initiative d'autoréglementation, notamment en ce qui concerne le contrôle, ne saurait entraîner une charge administrative disproportionnée par rapport aux objectifs et à d'autres instruments de politique existants.

8.   Durabilité

Les initiatives d'autoréglementation sont conformes aux objectifs politiques de la présente directive, notamment l'approche intégrée, ainsi qu'aux dimensions économiques et sociales du développement durable. Les intérêts en matière de protection des consommateurs (santé, qualité de la vie et intérêts économiques) sont pris en compte.

9.   Compatibilité des incitations

Les initiatives d'autoréglementation sont peu susceptibles de déboucher sur les résultats escomptés si d'autres facteurs et des mesures d'incitation — pression du marché, fiscalité, législation nationale — envoient des signaux contradictoires aux participants. La cohérence politique est indispensable à cet égard et doit être prise en compte lors de l'évaluation de l'efficacité de l'initiative.

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DIRECTIVE 2005/33/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 6 juillet 2005

modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (1) ,

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 1999/32/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 11 août 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 6 juillet 2005.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)JO C 45 E du 25.2.2003, p. 277.

(2)JO C 208 du 3.9.2003, p. 27.

(3)  Avis du Parlement européen du 4 juin 2003 (JO C 68 E du 18.3.2004, p. 311), position commune du Conseil du 9 décembre 2004 (JO C 63 E du 15.3.2005, p. 26) et position du Parlement européen du 13 avril 2005 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 23 mai 2005.

(4)JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(5)JO L 121 du 11.5.1999, p. 13. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(6)JO L 309 du 27.11.2001, p. 22. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

(7)JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

(8)JO L 336 du 7.12.1988, p. 1.

(9)JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 415/2004 de la Commission (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).

(10)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(11)JO L 301 du 28.10.1982, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(12)JO L 309 du 27.11.2001, p. 1. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

(13)JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 415/2004 de la Commission (JO L 68 du 6.3.2004, p. 10).

(14)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

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ANNEXE

«ANNEXE

NAVIRES GRECS

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 avril 2005

établissant le conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité

(2005/516/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Conseil consultatif

Un conseil consultatif dénommé «conseil consultatif européen pour la recherche dans le domaine de la sécurité» (CCERS) est établi auprès de la Commission à compter du 1er juillet 2005.

Article 2

Tâches

La Commission peut consulter le CCERS sur toute question relative au contenu et à la mise en œuvre du programme européen de recherche sur la sécurité (PRES), dont la réalisation est prévue dans le programme-cadre de recherche de la Communauté européenne.

Le CCERS accomplit ses tâches en pleine connaissance du contexte politique européen, notamment des activités de recherche effectuées au niveau national et à l'appui des initiatives européennes de politique de la recherche.

Plus spécialement, mais pas exclusivement, le CCERS fait des recommandations à la Commission dans les domaines suivants:

Le président de l'un ou l'autre des deux groupes du CCERS, prévus à l'article 4, paragraphe 1, peut suggérer à la Commission de consulter le CCERS sur d'autres questions.

Article 3

Appartenance au CCERS — Nomination

1.   Les membres du CCERS sont nommés par la Commission parmi des spécialistes et des stratèges de haut niveau ayant compétence dans les domaines visés à l'article 2.

2.   Les membres sont nommés ad personam et aucun suppléant n'est désigné. Les membres servent à titre personnel et conseillent la Commission indépendamment de toute instruction extérieure. Ils ne diffusent pas d'informations obtenues par le CCERS dans l'exercice de ses activités, si la Commission est d'avis que de telles informations sont confidentielles.

3.   Les membres sont nommés pour une période n'excédant pas la date d'expiration de la présente décision. Ils restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou jusqu'à la fin de leur mandat.

4.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer utilement aux travaux du groupe, qui démissionnent, ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article ou à l'article 287 du traité, peuvent être remplacés par la Commission, pour la durée restante de leur mandat.

5.   La liste des membres du CCERS et des nominations ultérieures est publiée par la Commission pour information au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

Article 4

Fonctionnement

1.   Le CCERS se compose de deux groupes:

2.   Les membres du CCERS élisent un président pour chaque groupe.

3.   En accord avec la Commission, des sous-groupes ad hoc peuvent être créés pour examiner des questions spécifiques, sur la base d'un mandat défini par un des groupes, ou les deux groupes, du CCERS. Ils sont dissous dès que leur mandat est accompli.

4.   Pour le traitement de points spécifiques de l'ordre du jour, la Commission peut inviter des experts ou des observateurs, y compris des personnes de ses services ayant une compétence spécifique, pour guider le travail du CCERS ou participer aux sous-groupes ad hoc si cela est jugé utile ou nécessaire.

5.   Les groupes du CCERS se réunissent normalement dans les locaux de la Commission selon les modalités et le calendrier fixés par la Commission. Les deux groupes du CCERS peuvent utiliser les services de secrétariat de la Commission. Ils peuvent tenir des réunions communes afin d'assurer une cohérence d'approche et une plus grande coordination. Ces réunions communes sont coprésidées par les présidents des groupes du CCERS.

6.   Les groupes du CCERS adoptent des termes de référence convenus, comprenant des règles de procédure, sur la base d'une proposition de la Commission.

7.   Un Intranet restreint est établi pour distribuer les documents de travail, les conclusions, les minutes, ou tout autre document pertinent.

Article 5

Dépenses

Les frais de voyage supportés par les membres et les experts sélectionnés en liaison avec les activités du CCERS sont remboursés par la Commission selon les règles de la Commission. Les membres et les experts sélectionnés ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions.

Article 6

Divulgation d'informations

Les règles concernant la divulgation d'informations par les membres du CCERS sont définies dans les règles de procédure du CCERS.

Les personnes participant aux activités du CCERS s'abstiennent de révéler les informations auxquelles elles ont eu accès dans ce cadre.

Article 7

Applicabilité

La présente décision expire le 31 décembre 2006.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)  COM(2004) 590 final.

(2)JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/94/CE, Euratom (JO L 31 du 4.2.2005, p. 66).

(3)  COM(2004) 72 final.

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