# Journal officiel L 182/13 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 182 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année13 juillet 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 182

Édition de langue française

Législation

48e année13 juillet 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1090/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1091/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne les exigences communautaires relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1092/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 portant suspension du régime des avances de l’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane au titre de l’année 2005 | 5 |
| | | Règlement (CE) no 1093/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches) | 7 |
| | | Règlement (CE) no 1094/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive | 9 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1090/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1091/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne les exigences communautaires relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles (
  1
  )

o

o

1

3

*

Règlement (CE) no 1092/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 portant suspension du régime des avances de l’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane au titre de l’année 2005

o

5

Règlement (CE) no 1093/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches)

o

7

Règlement (CE) no 1094/2005 de la Commission du 12 juillet 2005 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

o

9

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 31 janvier 2005 relative à la signature de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte | 11 |
| Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte | 12 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 1er octobre 2003 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l’encontre de Chisso Corporation, Daicel Chemical Industries Ltd, Hoechst AG, The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd et Ueno Fine Chemicals Industry Ltd (Affaire no C.37.370 — Sorbates)
  [notifiée sous le numéro C(2003) 3426]

   (
  1
  ) | 20 |
| | * | Décision de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant la décision 2005/363/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2110]

   (
  1
  ) | 26 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 31 janvier 2005 relative à la signature de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte

11

Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte

12

Commission

*

Décision de la Commission du 1er octobre 2003 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l’encontre de Chisso Corporation, Daicel Chemical Industries Ltd, Hoechst AG, The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd et Ueno Fine Chemicals Industry Ltd (Affaire no C.37.370 — Sorbates)
  [notifiée sous le numéro C(2003) 3426]

   (
  1
  )

er

o

[notifiée sous le numéro C(2003) 3426]

1

20

*

Décision de la Commission du 8 juillet 2005 modifiant la décision 2005/363/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2110]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 2110]

1

26

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2005/495/PESC du Conseil du 13 juin 2005 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant un cadre pour la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne | 28 |
| Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant un cadre pour la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne | 29 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2005/495/PESC du Conseil du 13 juin 2005 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant un cadre pour la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne

28

Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant un cadre pour la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne

29

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision no 197 du 23 mars 2004 relative aux périodes transitoires pour l’introduction de la carte européenne d’assurance maladie conformément à l’article 5 de la décision no 191 (JO L 343 du 19.11.2004) | 35 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1067/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 562/2000 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’achat à l’intervention publique dans le secteur de la viande bovine (JO L 174 du 7.7.2005) | 35 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision no 197 du 23 mars 2004 relative aux périodes transitoires pour l’introduction de la carte européenne d’assurance maladie conformément à l’article 5 de la décision no 191 (JO L 343 du 19.11.2004)

o

o

35

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1067/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 562/2000 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’achat à l’intervention publique dans le secteur de la viande bovine (JO L 174 du 7.7.2005)

o

o

o

35

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 13.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/1 |
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13.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1090/2005 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 juillet 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 45,4 |
| 096 | 43,2 |
| 999 | 44,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 87,6 |
| 999 | 87,6 |
| 0709 90 70 | 052 | 77,2 |
| 999 | 77,2 |
| 0805 50 10 | 388 | 60,8 |
| 528 | 60,0 |
| 999 | 60,4 |
| 0808 10 80 | 388 | 78,5 |
| 400 | 79,0 |
| 404 | 63,8 |
| 508 | 65,1 |
| 512 | 80,0 |
| 528 | 60,4 |
| 720 | 64,7 |
| 804 | 89,6 |
| 999 | 72,6 |
| 0808 20 50 | 388 | 87,3 |
| 512 | 45,3 |
| 528 | 59,4 |
| 800 | 31,4 |
| 804 | 99,5 |
| 999 | 64,6 |
| 0809 10 00 | 052 | 161,2 |
| 999 | 161,2 |
| 0809 20 95 | 052 | 263,8 |
| 400 | 312,0 |
| 999 | 287,9 |
| 0809 40 05 | 528 | 109,1 |
| 624 | 112,0 |
| 999 | 110,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

45,4

096

43,2

999

44,3

0707 00 05

052

87,6

999

87,6

0709 90 70

052

77,2

999

77,2

0805 50 10

388

60,8

528

60,0

999

60,4

0808 10 80

388

78,5

400

79,0

404

63,8

508

65,1

512

80,0

528

60,4

720

64,7

804

89,6

999

72,6

0808 20 50

388

87,3

512

45,3

528

59,4

800

31,4

804

99,5

999

64,6

0809 10 00

052

161,2

999

161,2

0809 20 95

052

263,8

400

312,0

999

287,9

0809 40 05

528

109,1

624

112,0

999

110,6

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 13.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/3 |
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13.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1091/2005 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2005

mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 en ce qui concerne les exigences communautaires relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (1) et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 2160/2003, il peut être décidé que des méthodes de contrôle spécifiques ne doivent pas être appliquées dans le cadre des programmes de contrôle nationaux établis par les États membres pour réaliser les objectifs communautaires fixés conformément à ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 2160/2003, il peut être décidé que des méthodes de contrôle spécifiques ne doivent pas être appliquées dans le cadre des programmes de contrôle nationaux établis par les États membres pour réaliser les objectifs communautaires fixés conformément à ce règlement.

| (2) | Par ailleurs, en vertu du règlement (CE) no 2160/2003, il peut être décidé que des méthodes de contrôle spécifiques peuvent ou doivent être appliquées pour réduire la prévalence de zoonoses et d’agents zoonotiques au stade de la production primaire d’animaux ainsi qu’à d’autres stades de la chaîne alimentaire, et des règles concernant les conditions d’emploi de ces méthodes peuvent être adoptées. |
| --- | --- |

(2)

Par ailleurs, en vertu du règlement (CE) no 2160/2003, il peut être décidé que des méthodes de contrôle spécifiques peuvent ou doivent être appliquées pour réduire la prévalence de zoonoses et d’agents zoonotiques au stade de la production primaire d’animaux ainsi qu’à d’autres stades de la chaîne alimentaire, et des règles concernant les conditions d’emploi de ces méthodes peuvent être adoptées.

| (3) | Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 2160/2003, la Commission consulte l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avant de proposer des règles concernant des méthodes de contrôle spécifiques. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 2160/2003, la Commission consulte l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avant de proposer des règles concernant des méthodes de contrôle spécifiques.

| (4) | La Commission a consulté l’EFSA concernant l’utilisation d’antimicrobiens et de vaccins pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles. Faisant suite à cette demande, l’EFSA a émis deux avis distincts à ce sujet le 21 octobre 2004. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a consulté l’EFSA concernant l’utilisation d’antimicrobiens et de vaccins pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles. Faisant suite à cette demande, l’EFSA a émis deux avis distincts à ce sujet le 21 octobre 2004.

| (5) | Dans son avis sur l’utilisation d’antimicrobiens pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles, l’EFSA a recommandé d’en décourager l’utilisation en raison des risques liés au développement, à la sélection et à la propagation de la résistance qu’ils comportent pour la santé publique. L’utilisation d’antimicrobiens devrait avoir lieu dans des conditions formellement définies permettant d’assurer la protection de la santé publique, après avoir été pleinement justifiée au préalable, et être enregistrée par l’autorité compétente. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis sur l’utilisation d’antimicrobiens pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles, l’EFSA a recommandé d’en décourager l’utilisation en raison des risques liés au développement, à la sélection et à la propagation de la résistance qu’ils comportent pour la santé publique. L’utilisation d’antimicrobiens devrait avoir lieu dans des conditions formellement définies permettant d’assurer la protection de la santé publique, après avoir été pleinement justifiée au préalable, et être enregistrée par l’autorité compétente.

| (6) | En ce qui concerne les cheptels de volailles de reproduction, bien que l’avis ait admis le risque potentiel de dissémination de Salmonella spp. résiduelles, y compris la dissémination de souches sélectionnées résistantes à travers la pyramide de production, il a reconnu que l’utilisation d’antimicrobiens peut préserver du matériel génétique de valeur de cheptels reproducteurs infectés. Cet avis a conclu également que, le plus souvent et pour tous les types de volailles, dans les rares cas où Salmonella spp. provoque des infections cliniques, les antimicrobiens peuvent réduire utilement la morbidité et la mortalité. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne les cheptels de volailles de reproduction, bien que l’avis ait admis le risque potentiel de dissémination de Salmonella spp. résiduelles, y compris la dissémination de souches sélectionnées résistantes à travers la pyramide de production, il a reconnu que l’utilisation d’antimicrobiens peut préserver du matériel génétique de valeur de cheptels reproducteurs infectés. Cet avis a conclu également que, le plus souvent et pour tous les types de volailles, dans les rares cas où Salmonella spp. provoque des infections cliniques, les antimicrobiens peuvent réduire utilement la morbidité et la mortalité.

| (7) | C’est pourquoi, compte tenu de l’avis de l’EFSA, il convient de prévoir que les antimicrobiens ne devraient pas être utilisés dans le cadre des programmes nationaux de contrôle adoptés conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2160/2003, si ce n’est dans les cas exceptionnels visés par ledit avis de l’EFSA. |
| --- | --- |

(7)

C’est pourquoi, compte tenu de l’avis de l’EFSA, il convient de prévoir que les antimicrobiens ne devraient pas être utilisés dans le cadre des programmes nationaux de contrôle adoptés conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2160/2003, si ce n’est dans les cas exceptionnels visés par ledit avis de l’EFSA.

| (8) | En tout état de cause, il ne faudrait utiliser que les médicaments vétérinaires autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2), ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (3). Aux fins du présent règlement, les médicaments vétérinaires antimicrobiens sont désignés sous le terme «antimicrobiens». |
| --- | --- |

(8)

En tout état de cause, il ne faudrait utiliser que les médicaments vétérinaires autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2), ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (3). Aux fins du présent règlement, les médicaments vétérinaires antimicrobiens sont désignés sous le terme «antimicrobiens».

| (9) | Il est généralement admis que le succès de la lutte contre les infections provoquées par les salmonelles repose sur de bonnes pratiques agricoles et d’hygiène ainsi que sur la détection et le retrait des cheptels positifs de la production. |
| --- | --- |

(9)

Il est généralement admis que le succès de la lutte contre les infections provoquées par les salmonelles repose sur de bonnes pratiques agricoles et d’hygiène ainsi que sur la détection et le retrait des cheptels positifs de la production.

| (10) | Dans son avis sur l’utilisation des vaccins pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles, l’EFSA conclut que la vaccination des volailles est considérée comme une mesure supplémentaire permettant d’accroître leur résistance à l’exposition aux salmonelles et de diminuer les excrétions. |
| --- | --- |

(10)

Dans son avis sur l’utilisation des vaccins pour la lutte contre les salmonelles chez les volailles, l’EFSA conclut que la vaccination des volailles est considérée comme une mesure supplémentaire permettant d’accroître leur résistance à l’exposition aux salmonelles et de diminuer les excrétions.

| (11) | Dans ses conclusions, l’EFSA déclare aussi en particulier que si les méthodes de détection permettent de différencier les souches vaccinales des souches sauvages, les vaccins inactivés et vivants peuvent être utilisés sans danger chez les volailles, tout au long de leur existence, sauf pendant le délai d’attente précédant l’abattage. |
| --- | --- |

(11)

Dans ses conclusions, l’EFSA déclare aussi en particulier que si les méthodes de détection permettent de différencier les souches vaccinales des souches sauvages, les vaccins inactivés et vivants peuvent être utilisés sans danger chez les volailles, tout au long de leur existence, sauf pendant le délai d’attente précédant l’abattage.

| (12) | C’est pourquoi, compte tenu de l’avis de l’EFSA, il convient de prévoir que les vaccins vivants ne doivent pas être utilisés dans le cadre des programmes de contrôle nationaux adoptés conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2160/2003, si le fabricant ne fournit pas de méthode appropriée permettant de différencier bactériologiquement les souches de salmonelles de type sauvage des souches vaccinales. |
| --- | --- |

(12)

C’est pourquoi, compte tenu de l’avis de l’EFSA, il convient de prévoir que les vaccins vivants ne doivent pas être utilisés dans le cadre des programmes de contrôle nationaux adoptés conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2160/2003, si le fabricant ne fournit pas de méthode appropriée permettant de différencier bactériologiquement les souches de salmonelles de type sauvage des souches vaccinales.

| (13) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Utilisation d’antimicrobiens

1.   Les antimicrobiens ne doivent pas constituer une méthode spécifique de lutte contre les salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus dans le cadre des programmes de contrôle nationaux adoptés conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2160/2003, si ne n’est dans les cas indiqués au paragraphe 2.

2.   Par dérogation au paragraphe 1 et dans les conditions énoncées aux points a), b) et c) ainsi qu’au paragraphe 3, les antimicrobiens autorisés conformément à la directive 2001/82/CE ou au règlement (CE) no 726/2004 peuvent être utilisés dans les cas exceptionnels suivants:

| a) | animaux atteints d’une infection provoquée par des salmonelles et accompagnée de signes cliniques, susceptible d’infliger aux animaux des souffrances injustifiées; les cheptels reproducteurs traités aux antimicrobiens sont encore considérés comme infectés par les salmonelles, et des mesures appropriées doivent être prises pour réduire autant que possible le risque de propagation des salmonelles à travers les autres étapes de la pyramide de reproduction; |
| --- | --- |

a)

animaux atteints d’une infection provoquée par des salmonelles et accompagnée de signes cliniques, susceptible d’infliger aux animaux des souffrances injustifiées; les cheptels reproducteurs traités aux antimicrobiens sont encore considérés comme infectés par les salmonelles, et des mesures appropriées doivent être prises pour réduire autant que possible le risque de propagation des salmonelles à travers les autres étapes de la pyramide de reproduction;

| b) | préservation de matériel génétique de valeur, notamment de «cheptels d’élite», de cheptels d’espèces menacées et de cheptels élevés à des fins de recherche, en vue de constituer de nouveaux cheptels indemnes de salmonelles; les poussins issus d’œufs à couver provenant d’animaux traités doivent être soumis tous les quinze jours à des prélèvements d’échantillons pendant la phase d’élevage, l’objectif étant de détecter un taux de prévalence des salmonelles en question de 1 % avec une limite de confiance de 95 %; |
| --- | --- |

b)

préservation de matériel génétique de valeur, notamment de «cheptels d’élite», de cheptels d’espèces menacées et de cheptels élevés à des fins de recherche, en vue de constituer de nouveaux cheptels indemnes de salmonelles; les poussins issus d’œufs à couver provenant d’animaux traités doivent être soumis tous les quinze jours à des prélèvements d’échantillons pendant la phase d’élevage, l’objectif étant de détecter un taux de prévalence des salmonelles en question de 1 % avec une limite de confiance de 95 %;

| c) | autorisation accordée par l’autorité compétente au cas par cas à d’autres fins que la lutte contre les salmonelles dans un cheptel suspect d’infection par les salmonelles, notamment suite à la détection de salmonelles dans le couvoir de l’élevage; en cas d’urgence, les États membres peuvent toutefois permettre un traitement sans autorisation préalable à condition de le notifier immédiatement à l’autorité compétente. |
| --- | --- |

c)

autorisation accordée par l’autorité compétente au cas par cas à d’autres fins que la lutte contre les salmonelles dans un cheptel suspect d’infection par les salmonelles, notamment suite à la détection de salmonelles dans le couvoir de l’élevage; en cas d’urgence, les États membres peuvent toutefois permettre un traitement sans autorisation préalable à condition de le notifier immédiatement à l’autorité compétente.

3.   L’utilisation d’antimicrobiens est subordonnée à l’autorisation et à la surveillance de l'autorité compétente et doit reposer, chaque fois que cela est possible, sur les résultats de prélèvements d’échantillons bactériologiques et de tests de susceptibilité.

Article 2

Utilisation de vaccins

Les vaccins vivants contre les salmonelles pour lesquels le fabricant ne fournit pas de méthode appropriée permettant de différencier bactériologiquement les souches de salmonelles de type sauvage des souches vaccinales ne doivent pas être utilisés dans le cadre des programmes de contrôle nationaux adoptés conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 2160/2003.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2007.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

2

(3)  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

3

---

| 13.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/5 |
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13.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1092/2005 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2005

portant suspension du régime des avances de l’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane au titre de l’année 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 14,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 4, 5 et 7 du règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission (2) prévoient les dispositions applicables à la présentation des demandes d’avances du régime de l’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane, prévu à l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 4, 5 et 7 du règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission (2) prévoient les dispositions applicables à la présentation des demandes d’avances du régime de l’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane, prévu à l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93.

| (2) | Les prix dans les régions de production de la Communauté sont sensiblement plus élevés que les prix connus pendant la période correspondante des années précédentes et se maintiennent à un niveau relativement élevé. La prolongation de cette situation va conduire à la fixation, le moment venu, d’un montant d’aide compensatoire pour l’année 2005 sensiblement inférieur aux montants fixés au titre des années précédentes. La fixation d’un montant d’aide sensiblement inférieur aura pour conséquence l’obligation pour les producteurs de devoir rembourser une partie importante des montants perçus au titre d’avances. Une diminution sensible du montant unitaire des avances fixé par le règlement (CE) no 703/2005 de la Commission du 4 mai 2005 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 2004 ainsi que le montant unitaire des avances pour 2005 (3) n’est pas de nature à remédier aux conséquences d’une pareille situation. |
| --- | --- |

(2)

Les prix dans les régions de production de la Communauté sont sensiblement plus élevés que les prix connus pendant la période correspondante des années précédentes et se maintiennent à un niveau relativement élevé. La prolongation de cette situation va conduire à la fixation, le moment venu, d’un montant d’aide compensatoire pour l’année 2005 sensiblement inférieur aux montants fixés au titre des années précédentes. La fixation d’un montant d’aide sensiblement inférieur aura pour conséquence l’obligation pour les producteurs de devoir rembourser une partie importante des montants perçus au titre d’avances. Une diminution sensible du montant unitaire des avances fixé par le règlement (CE) no 703/2005 de la Commission du 4 mai 2005 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 2004 ainsi que le montant unitaire des avances pour 2005 (3) n’est pas de nature à remédier aux conséquences d’une pareille situation.

| (3) | Afin de préserver les intérêts financiers de la Communauté et d’éviter l’obligation ultérieure pour les producteurs d’un remboursement des avances, il convient de suspendre l’application des dispositions relatives à la présentation des demandes d’avances et de paiement de celles-ci arrêtées par le règlement (CEE) no 1858/93. En vue de ces objectifs, il convient de suspendre le paiement des avances pour des bananes commercialisées postérieurement au 30 avril 2005 ainsi que la présentation de nouvelles demandes. |
| --- | --- |

(3)

Afin de préserver les intérêts financiers de la Communauté et d’éviter l’obligation ultérieure pour les producteurs d’un remboursement des avances, il convient de suspendre l’application des dispositions relatives à la présentation des demandes d’avances et de paiement de celles-ci arrêtées par le règlement (CEE) no 1858/93. En vue de ces objectifs, il convient de suspendre le paiement des avances pour des bananes commercialisées postérieurement au 30 avril 2005 ainsi que la présentation de nouvelles demandes.

| (4) | Il y a lieu, en conséquence, que les dispositions du présent règlement soient applicables à partir du 1er juillet 2005. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu, en conséquence, que les dispositions du présent règlement soient applicables à partir du 1er juillet 2005.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la banane, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La présentation de demandes d’avances sur l’aide compensatoire prévue aux articles 4, 5 et 7 du règlement (CEE) no 1858/93 en ce qui concerne l’année 2005 est suspendue.

Article 2

Par dérogation à l’article 10 du règlement (CEE) no 1858/93, il n’est pas procédé au paiement d’avances sur l’aide compensatoire, pour les bananes commercialisées postérieurement au 30 avril 2005.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 47 du 25.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 170 du 13.7.1993, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 789/2005 (JO L 132 du 26.5.2005, p. 13).

2

o

(3)  JO L 118 du 5.5.2005, p. 12.

3

---

| 13.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/7 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1093/2005 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2005

relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 979/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 979/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.

| (2) | En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. |
| --- | --- |

(2)

En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.

| (3) | Pour les tomates, les oranges, les raisins de table, les pommes et les pêches, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif, |
| --- | --- |

(3)

Pour les tomates, les oranges, les raisins de table, les pommes et les pêches, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tomates, les oranges, les raisins de table, les pommes et les pêches, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 979/2005 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 166 du 28.6.2005, p. 5.

2

---

ANNEXE

Délivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches)

| Produit | Taux de restitution maximal
  (en EUR/t net) | Pourcentages de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal |
| --- | --- | --- |
| Tomates | 0 | 100 % |
| Oranges | — | 100 % |
| Raisins de table | 35 | 100 % |
| Pommes | 46 | 100 % |
| Pêches | 26 | 100 % |

Produit

Taux de restitution maximal

(en EUR/t net)

Pourcentages de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal

Tomates

0

100 %

Oranges

—

100 %

Raisins de table

35

100 %

Pommes

46

100 %

Pêches

26

100 %

---

| 13.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/9 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/9

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1094/2005 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2005

fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 3 du règlement no 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix peut être couverte par une restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 3 du règlement no 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix peut être couverte par une restitution lors de l'exportation d'huile d'olive vers les pays tiers.

| (2) | Les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 616/72 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Les modalités relatives à la fixation et à l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive ont été arrêtées par le règlement (CEE) no 616/72 de la Commission (2).

| (3) | Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 136/66/CEE, la restitution doit être la même pour toute la Communauté. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 136/66/CEE, la restitution doit être la même pour toute la Communauté.

| (4) | Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement no 136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être fixée en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive. Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive. Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement no 136/66/CEE, la restitution pour l'huile d'olive doit être fixée en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive. Toutefois, dans le cas où la situation du marché mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du prix sur ce marché des principales huiles végétales concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive. Le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des produits sur ce dernier marché.

| (5) | Conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), du règlement no 136/66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudication. En outre, l'adjudication porte sur le montant de la restitution et peut être limitée à certains pays de destination, à certaines quantités, qualités et présentations. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, troisième alinéa, point b), du règlement no 136/66/CEE, il peut être décidé que la restitution soit fixée par adjudication. En outre, l'adjudication porte sur le montant de la restitution et peut être limitée à certains pays de destination, à certaines quantités, qualités et présentations.

| (6) | Au titre de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 136/66/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire. |
| --- | --- |

(6)

Au titre de l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 136/66/CEE, les restitutions pour l'huile d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

| (7) | Les restitutions doivent être fixées au moins une fois par mois. En cas de nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(7)

Les restitutions doivent être fixées au moins une fois par mois. En cas de nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle.

| (8) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. |
| --- | --- |

(8)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point c), du règlement no 136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 97).

1

o

(2)  JO L 78 du 31.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2962/77 (JO L 348 du 30.12.1977, p. 53).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 juillet 2005 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1509 10 90 9100 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1509 10 90 9900 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1509 90 00 9100 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1509 90 00 9900 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1510 00 90 9100 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 1510 00 90 9900 | A00 | EUR/100 kg | 0,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1509 10 90 9100

A00

EUR/100 kg

0,00

1509 10 90 9900

A00

EUR/100 kg

0,00

1509 90 00 9100

A00

EUR/100 kg

0,00

1509 90 00 9900

A00

EUR/100 kg

0,00

1510 00 90 9100

A00

EUR/100 kg

0,00

1510 00 90 9900

A00

EUR/100 kg

0,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 13.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/11 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/11

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 31 janvier 2005

relative à la signature de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte

(2005/492/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié avec l’Égypte, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié avec l’Égypte, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique.

| (2) | Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 4 mars 2004, |
| --- | --- |

(2)

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, il convient de signer l’accord paraphé le 4 mars 2004,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d’une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

---

ACCORD

de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, (ci-après dénommée la «Communauté»)

d’une part,

et

LA RÉPUBLIQUE ARABE D’ÉGYPTE (ci-après dénommée «Égypte»),

d’autre part,

ci-après dénommées «parties»,

CONSIDÉRANT le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa;

CONSIDÉRANT la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) (1);

CONSIDÉRANT l’importance que revêtent la science et la technologie pour leur développement économique et social, et la référence qui y est faite à l’article 43 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, entré en vigueur le 25 juin 2001;

CONSIDÉRANT que la Communauté et l’Égypte ont entrepris des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration dans divers domaines d’intérêt commun et qu’il serait à leur avantage mutuel que chacune d’entre elles participe aux activités de recherche et de développement de l’autre, sur une base de réciprocité;

SOUHAITANT établir un cadre de coopération officielle en matière de recherche scientifique et technologique qui permettrait d’étendre et d’intensifier les activités de coopération dans les domaines d’intérêt commun et d’encourager l’application des résultats de cette coopération en tenant compte de leurs intérêts économiques et sociaux mutuels;

SOUHAITANT ouvrir l’espace européen de recherche aux pays ne faisant pas partie de l’Union européenne et en particulier aux pays partenaires méditerranéens,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Portée et principes

1.   Les parties encouragent, développent et facilitent des activités de coopération entre la Communauté et l’Égypte dans des domaines d’intérêt commun où elles exercent des activités de recherche et de développement dans le domaine des sciences et de la technologie.

2.   Les activités de coopération sont menées dans le respect des principes suivants:

| — | promotion d’une société de la connaissance pour stimuler le développement économique et social des deux parties, |
| --- | --- |

—

promotion d’une société de la connaissance pour stimuler le développement économique et social des deux parties,

| — | bénéfice mutuel basé sur un équilibre global des avantages, |
| --- | --- |

—

bénéfice mutuel basé sur un équilibre global des avantages,

| — | accès réciproque aux activités des programmes et aux projets de recherche menés par l’autre partie, |
| --- | --- |

—

accès réciproque aux activités des programmes et aux projets de recherche menés par l’autre partie,

| — | échange en temps opportun des informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération, |
| --- | --- |

—

échange en temps opportun des informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération,

| — | échange et protection appropriés des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

échange et protection appropriés des droits de propriété intellectuelle.

Article 2

Modalités de la coopération

1.   Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé ou de droit public établies en Égypte qui sont des «entités juridiques» au sens de l’annexe I participent aux actions indirectes du programme-cadre de la Communauté pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (ci-après dénommé «programme-cadre de la CE») dans les mêmes conditions que celles applicables aux «entités juridiques» des États membres de l’Union européenne, sous réserve des modalités et des conditions établies ou mentionnées dans les annexes I et II.

2.   Les entités juridiques établies dans les États membres de la Communauté participent aux programmes et aux projets de recherche égyptiens sur des thèmes équivalents à ceux du programme-cadre de la CE dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités juridiques de l’Égypte, sous réserve des modalités et des conditions établies ou mentionnées dans les annexes I et II.

3.   La coopération peut également prendre les formes suivantes:

| — | discussions régulières sur les orientations et les priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche en Égypte et dans la Communauté, |
| --- | --- |

—

discussions régulières sur les orientations et les priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche en Égypte et dans la Communauté,

| — | discussions sur les perspectives et le développement de la coopération, |
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—

discussions sur les perspectives et le développement de la coopération,

| — | fourniture, en temps opportun, d’informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche en Égypte et dans la Communauté et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent accord, |
| --- | --- |

—

fourniture, en temps opportun, d’informations sur la mise en œuvre de programmes et de projets de recherche en Égypte et dans la Communauté et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre du présent accord,

| — | réunions conjointes, |
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—

réunions conjointes,

| — | visites et échanges de chercheurs, d’ingénieurs et de techniciens, y compris à des fins de formation, |
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visites et échanges de chercheurs, d’ingénieurs et de techniciens, y compris à des fins de formation,

| — | échanges et mise en commun des équipements et du matériel scientifiques, |
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échanges et mise en commun des équipements et du matériel scientifiques,

| — | contacts réguliers et suivis entre directeurs de programmes ou de projets de l’Égypte et de la Communauté, |
| --- | --- |

—

contacts réguliers et suivis entre directeurs de programmes ou de projets de l’Égypte et de la Communauté,

| — | participation d’experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers, |
| --- | --- |

—

participation d’experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers,

| — | échange d’informations sur les pratiques, les législations, les réglementations et les programmes relatifs à la coopération relevant du présent accord, |
| --- | --- |

—

échange d’informations sur les pratiques, les législations, les réglementations et les programmes relatifs à la coopération relevant du présent accord,

| — | formation à la recherche et au développement technologique, |
| --- | --- |

—

formation à la recherche et au développement technologique,

| — | accès réciproque aux informations scientifiques et techniques dans le cadre de la coopération régie par le présent accord, |
| --- | --- |

—

accès réciproque aux informations scientifiques et techniques dans le cadre de la coopération régie par le présent accord,

| — | toute autre modalité qui serait adoptée par le comité mixte de coopération scientifique et technique CE-Égypte, défini à l’article 4, et jugée conforme avec les politiques et les procédures applicables par les deux parties. |
| --- | --- |

—

toute autre modalité qui serait adoptée par le comité mixte de coopération scientifique et technique CE-Égypte, défini à l’article 4, et jugée conforme avec les politiques et les procédures applicables par les deux parties.

Article 3

Renforcement de la coopération

1.   Les parties font tout leur possible, dans le cadre de leur législation, pour faciliter la libre circulation et le séjour des chercheurs qui participent aux activités régies par le présent accord, ainsi que le passage des frontières des marchandises destinées à être utilisées pour ces activités.

2.   Lorsque conformément aux règles qui lui sont propres, la Communauté accorde unilatéralement un concours financier à une entité juridique établie en Égypte pour participer à une action indirecte communautaire, l’Égypte veille à ce qu’aucune charge ou aucun prélèvement fiscal ou douanier ne soit imposé à cette transaction.

Article 4

Gestion de l’accord

Comité mixte de coopération scientifique et technologique CE-Égypte

1.   La coordination et la facilitation des activités dans le cadre du présent accord sont assurées, pour l’Égypte, par l’Académie de la recherche scientifique et de la technologie (Academy of Scientific Research and Technology) et, pour la Communauté, par les services de la Commission chargés du programme-cadre, agissant en qualité d’agents exécutifs des parties (ci-après dénommés «agents exécutifs»).

2.   Les agents exécutifs établissent un comité mixte dénommé «comité mixte de coopération scientifique et technologique CE-Égypte» (ci-après dénommé «comité mixte») ayant pour fonction:

| — | d’assurer, d’évaluer et d’examiner la mise en œuvre du présent accord, ainsi que d’en modifier les annexes ou d’en adopter d’autres pour tenir compte des changements dans la politique scientifique des parties, moyennant l’application par chaque partie de ses procédures internes prévues à cette fin, |
| --- | --- |

—

d’assurer, d’évaluer et d’examiner la mise en œuvre du présent accord, ainsi que d’en modifier les annexes ou d’en adopter d’autres pour tenir compte des changements dans la politique scientifique des parties, moyennant l’application par chaque partie de ses procédures internes prévues à cette fin,

| — | de déterminer, annuellement, les secteurs potentiels où la coopération devrait être développée et améliorée, et d’examiner les mesures pouvant être prises à cette fin, |
| --- | --- |

—

de déterminer, annuellement, les secteurs potentiels où la coopération devrait être développée et améliorée, et d’examiner les mesures pouvant être prises à cette fin,

| — | d’examiner régulièrement les orientations et les priorités futures des politiques et des prévisions en matière de recherche en Égypte et dans la Communauté, ainsi que les perspectives de coopération future dans le cadre du présent accord. |
| --- | --- |

—

d’examiner régulièrement les orientations et les priorités futures des politiques et des prévisions en matière de recherche en Égypte et dans la Communauté, ainsi que les perspectives de coopération future dans le cadre du présent accord.

3.   Le comité mixte, qui est composé de représentants des agents exécutifs, adopte son règlement intérieur.

4.   Le comité mixte se réunit au moins une fois par an, alternativement dans la Communauté et en Égypte. Des réunions extraordinaires sont tenues à la demande de l’une ou l’autre des parties. Les conclusions et recommandations du comité mixte seront transmises pour information au Comité d’association de l’accord euro-méditerranéen entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte.

Article 5

Financement

Les participations réciproques aux activités de recherche conduites dans le cadre du présent accord sont établies conformément aux conditions définies à l’annexe I et sont soumises aux dispositions législatives, aux réglementations, aux politiques et aux conditions de mise en œuvre des programmes, en vigueur sur le territoire de chacune des parties.

Article 6

Diffusion et utilisation des résultats et des informations

La diffusion et l’utilisation des résultats et des informations acquis et/ou échangés, la gestion, l’attribution et l’exercice des droits de propriété intellectuelle issus des activités de recherche entreprises au titre du présent accord sont soumis aux conditions prévues à l’annexe II.

Article 7

Dispositions finales

1.   Les annexes I et II font partie intégrante du présent accord.

Les questions et les différends concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par accord mutuel des parties.

2.   Le présent accord entre en vigueur lorsque les parties se seront notifié l’aboutissement des procédures internes nécessaires à sa conclusion. En attendant qu’elles aient mené à terme les procédures internes nécessaires à sa conclusion, les parties appliquent le présent accord à titre provisoire dès sa signature.

Il est mutuellement convenu qu’au cas où une partie notifierait à l’autre partie qu’elle n’entend pas conclure l’accord, les projets et activités lancés pendant cette durée d’application provisoire et toujours en cours au moment de la notification susvisée sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

3.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, moyennant un préavis de douze mois.

Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation du présent accord sont poursuivis jusqu’à leur achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.

4.   Si une partie décide de revoir ses programmes et projets de recherche visés à l’article 1er, paragraphe 1, l’agent exécutif de cette partie notifiera à l’agent exécutif de l’autre partie le contenu exact de cette révision.

Par dérogation au paragraphe 2, deuxième alinéa, le présent accord peut être dénoncé, aux conditions fixées d’un commun accord, si l’une des parties notifie à l’autre partie, dans un délai d’un mois après l’adoption des modifications visées au premier alinéa, son intention de dénoncer le présent accord.

5.   Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable, et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d’autre part, au territoire de la République arabe d’Égypte. Cette disposition n’exclut pas l’exécution d’activités de coopération en haute mer, dans l’espace, ou sur le territoire de pays tiers, conformément au droit international.

6.   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.

Hecho en El Cairo, el veintiuno de junio de dos mil cinco.

Udfærdiget i Kairo den enogtyvende juni to tusind og fem.

Geschehen zu Kairo am einundzwanzigsten Juni zweitausendfünf.

Έγινε στο Κάιρο, στις είκοσι μία Ιουνίου δύο χιλιάδες πέντε.

Done at Cairo on the twenty-first day of June in the year two thousand and five.

Fait au Caire, le vingt-et-un juin deux mille cinq.

Fatto a il Cairo, addì ventuno giugno duemilacinque.

Gedaan te Kaïro, de eenentwintigste juni tweeduizend vijf.

Feito no Cairo, em vinte e um de Junho de dois mil e cinco.

Tehty Kairossa kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattaviisi.

Som skedde i Kairo den tjugoförsta juni tjugohundrafern.

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Por la Comunidad Europea

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Voor de Europese Gemeenschap

Pela Comunidade Europeia

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

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Por el Gobierno de la República Árabe de Egipto

På vegne af Den Arabiske Republik Egyptens regering

Für die Regierung der Arabischen Republik Ägypten

Για την Κυβέρνηση της Αραβικής Δημοκρατίας της Αιγύπτου

For the Government of the Arab Republic of Egypt

Pour le gouvernement de la République arabe d’Égypte

Per il Governo della Repubblica araba di Egitto

Voor de regering van de Arabische Republiek Egypte

Pelo Governo da República Árabe do Egipto

Egyptin arabitasavallan hallituksen puolesta

För Arabrepubliken Egyptens regering

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(1)  JO L 232 du 29.8.2002, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

1

o

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ANNEXE I

Modalités et conditions de la participation des entités juridiques des États membres de l’Union européenne et de l’Égypte

Aux fins du présent accord, on entend par «entité juridique» une personne physique ou une personne morale constituée en conformité avec le droit national de son lieu d’établissement ou avec le droit communautaire ou international, dotée de la personnalité juridique et ayant en son nom propre la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations de toute nature.

I.   MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DES ENTITÉS JURIDIQUES DE L’ÉGYPTE AUX ACTIONS INDIRECTES DU PROGRAMME-CADRE DE LA CE

| 1. | La participation des entités juridiques établies en Égypte aux actions indirectes du programme-cadre de la CE est régie par les conditions établies par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 167 du traité instituant la Communauté européenne.
  En outre, les entités juridiques établies en Égypte peuvent participer aux actions indirectes entreprises au titre de l’article 164 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

1.

La participation des entités juridiques établies en Égypte aux actions indirectes du programme-cadre de la CE est régie par les conditions établies par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 167 du traité instituant la Communauté européenne.

En outre, les entités juridiques établies en Égypte peuvent participer aux actions indirectes entreprises au titre de l’article 164 du traité instituant la Communauté européenne.

| 2. | La Communauté peut accorder un financement aux entités juridiques établies en Égypte qui participent aux actions indirectes visées au paragraphe 1 selon les modalités et les conditions arrêtées par la décision adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 167 du traité instituant la Communauté européenne, le règlement financier de la Communauté européenne et les autres dispositions du droit communautaire qui sont applicables. |
| --- | --- |

2.

La Communauté peut accorder un financement aux entités juridiques établies en Égypte qui participent aux actions indirectes visées au paragraphe 1 selon les modalités et les conditions arrêtées par la décision adoptée par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 167 du traité instituant la Communauté européenne, le règlement financier de la Communauté européenne et les autres dispositions du droit communautaire qui sont applicables.

| 3. | Un contrat conclu par la Communauté avec une entité juridique établie en Égypte pour réaliser une action indirecte doit prévoir la réalisation de contrôles et d’audits par la Commission ou la Cour des comptes des Communautés européennes, ou sous l’autorité de ces institutions.
  Dans un esprit de coopération et d’intérêt mutuel, les autorités compétentes égyptiennes fournissent, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut être nécessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvisés. |
| --- | --- |

3.

Un contrat conclu par la Communauté avec une entité juridique établie en Égypte pour réaliser une action indirecte doit prévoir la réalisation de contrôles et d’audits par la Commission ou la Cour des comptes des Communautés européennes, ou sous l’autorité de ces institutions.

Dans un esprit de coopération et d’intérêt mutuel, les autorités compétentes égyptiennes fournissent, dans la limite du possible et du raisonnable, toute l’aide qui peut être nécessaire ou utile à l’accomplissement des contrôles et des audits susvisés.

II.   MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DES ENTITÉS JURIDIQUES DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PROGRAMMES ET AUX PROJETS DE RECHERCHE DE L’ÉGYPTE

| 1. | Toute entité juridique établie dans la Communauté, créée en conformité avec le droit national de l’un des États membres de l’Union européenne ou avec le droit communautaire, peut participer à des projets ou à des programmes de recherche et de développement de l’Égypte en coopération avec des entités juridiques égyptiennes. |
| --- | --- |

1.

Toute entité juridique établie dans la Communauté, créée en conformité avec le droit national de l’un des États membres de l’Union européenne ou avec le droit communautaire, peut participer à des projets ou à des programmes de recherche et de développement de l’Égypte en coopération avec des entités juridiques égyptiennes.

| 2. | Sous réserve du point 1 et de l’annexe II, les droits et les obligations des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche égyptiens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et les modalités applicables à la soumission et à l’évaluation des propositions ainsi qu’à l’attribution et à la passation de marchés pour ces projets, sont régis par les lois, règlements et directives gouvernementales de l’Égypte régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, qui sont applicables aux entités juridiques égyptiennes et qui garantissent un traitement équitable, tenant compte de la nature de la coopération entre l’Égypte et la Communauté dans ce domaine.
  Le financement des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche égyptiens dans le cadre de programmes de recherche et de développement est régi par les lois, règlements et directives gouvernementales de l’Égypte régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, applicables aux entités juridiques non égyptiennes participant à des projets de recherche égyptiens dans le cadre de programmes de recherche et de développement. |
| --- | --- |

2.

Sous réserve du point 1 et de l’annexe II, les droits et les obligations des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche égyptiens dans le cadre de programmes de recherche et de développement, de même que les conditions et les modalités applicables à la soumission et à l’évaluation des propositions ainsi qu’à l’attribution et à la passation de marchés pour ces projets, sont régis par les lois, règlements et directives gouvernementales de l’Égypte régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, qui sont applicables aux entités juridiques égyptiennes et qui garantissent un traitement équitable, tenant compte de la nature de la coopération entre l’Égypte et la Communauté dans ce domaine.

Le financement des entités juridiques établies dans la Communauté qui participent à des projets de recherche égyptiens dans le cadre de programmes de recherche et de développement est régi par les lois, règlements et directives gouvernementales de l’Égypte régissant la mise en œuvre des programmes de recherche et de développement, applicables aux entités juridiques non égyptiennes participant à des projets de recherche égyptiens dans le cadre de programmes de recherche et de développement.

| 3. | L’Égypte informe régulièrement la Communauté et les entités juridiques égyptiennes des programmes égyptiens en cours et des possibilités de participation pour les entités juridiques établies dans la Communauté. |
| --- | --- |

3.

L’Égypte informe régulièrement la Communauté et les entités juridiques égyptiennes des programmes égyptiens en cours et des possibilités de participation pour les entités juridiques établies dans la Communauté.

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ANNEXE II

Principes d’attribution des droits de propriété intellectuelle

I.   CHAMP D’APPLICATION

Aux fins du présent accord, on entend par «propriété intellectuelle» la notion définie à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Aux fins du présent accord, on entend par «connaissances» les résultats, y compris les informations, susceptibles de protection ou non, ainsi que les droits d’auteur ou les droits attachés auxdites informations par suite du dépôt de demandes ou de la délivrance de brevets, de dessins et modèles, d’obtentions végétales, de certificats complémentaires ou d’autres formes de protection similaires.

II.   DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ENTITÉS JURIDIQUES DES PARTIES

| 1. | Chaque partie s’assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques établies sur le territoire de l’autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales en la matière qui sont applicables aux parties, et notamment l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l’Organisation mondiale du commerce), la Convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la Convention de Paris (acte de Stockholm de 1967). |
| --- | --- |

1.

Chaque partie s’assure que les droits de propriété intellectuelle des entités juridiques établies sur le territoire de l’autre partie participant aux activités menées conformément au présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette participation, sont compatibles avec les conventions internationales en la matière qui sont applicables aux parties, et notamment l’accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, administré par l’Organisation mondiale du commerce), la Convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la Convention de Paris (acte de Stockholm de 1967).

| 2. | Les entités juridiques établies en Égypte qui participent à une action indirecte du programme-cadre de la CE ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies dans la Communauté, dans les conditions établies par la décision arrêtée par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 167 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que dans le contrat conclu avec la Communauté, ces droits et obligations étant conformes au point 1. |
| --- | --- |

2.

Les entités juridiques établies en Égypte qui participent à une action indirecte du programme-cadre de la CE ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies dans la Communauté, dans les conditions établies par la décision arrêtée par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 167 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que dans le contrat conclu avec la Communauté, ces droits et obligations étant conformes au point 1.

| 3. | Les entités juridiques établies dans la Communauté qui participent aux programmes ou aux projets de recherche égyptiens ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies en Égypte qui participent à ces programmes ou projets de recherche, ces droits et obligations étant conformes au point 1. |
| --- | --- |

3.

Les entités juridiques établies dans la Communauté qui participent aux programmes ou aux projets de recherche égyptiens ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies en Égypte qui participent à ces programmes ou projets de recherche, ces droits et obligations étant conformes au point 1.

III.   DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PARTIES

| 1. | Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux connaissances créées par les parties au cours des activités menées conformément à l’article 2, paragraphe 2, du présent accord:






  a) | ces connaissances sont la propriété de la partie qui les crée. Lorsque la part respective des parties dans les travaux ne peut pas être précisée, les parties sont conjointement propriétaires de ces connaissances; |
| --- | --- | --- |

1.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux connaissances créées par les parties au cours des activités menées conformément à l’article 2, paragraphe 2, du présent accord:

a)

ces connaissances sont la propriété de la partie qui les crée. Lorsque la part respective des parties dans les travaux ne peut pas être précisée, les parties sont conjointement propriétaires de ces connaissances;

| b) | la partie propriétaire des connaissances accorde à l’autre partie des droits d’accès à ces connaissances pour la réalisation des activités visées à l’article 2, paragraphe 2, du présent accord. Aucune redevance n’est perçue pour l’octroi des droits d’accès aux connaissances. |
| --- | --- |

b)

la partie propriétaire des connaissances accorde à l’autre partie des droits d’accès à ces connaissances pour la réalisation des activités visées à l’article 2, paragraphe 2, du présent accord. Aucune redevance n’est perçue pour l’octroi des droits d’accès aux connaissances.

| 2. | Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux publications scientifiques des parties:






  a) | lorsqu’une partie publie des revues, des articles, des rapports ou des livres, ainsi que des documents vidéo ou des logiciels exposant des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant des activités menées en vertu du présent accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est accordée à l’autre partie pour la traduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question; |
| --- | --- | --- |

2.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux publications scientifiques des parties:

a)

lorsqu’une partie publie des revues, des articles, des rapports ou des livres, ainsi que des documents vidéo ou des logiciels exposant des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques résultant des activités menées en vertu du présent accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est accordée à l’autre partie pour la traduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique des ouvrages en question;

| b) | toutes les copies des données et informations protégées par des droits d’auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites dans les conditions énoncées dans la présente section, doivent faire apparaître le nom de l’auteur ou des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expressément d’être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant le soutien conjoint des parties. |
| --- | --- |

b)

toutes les copies des données et informations protégées par des droits d’auteur, destinées à être diffusées dans le public et produites dans les conditions énoncées dans la présente section, doivent faire apparaître le nom de l’auteur ou des auteurs, à moins qu’un auteur ne refuse expressément d’être nommé. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant le soutien conjoint des parties.

| 3. | Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux informations non divulguées des parties:






  a) | au moment de communiquer à l’autre partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent accord, chaque partie signale les informations qu’elle ne souhaite pas voir divulguées au moyen de marques ou de légendes de confidentialité; |
| --- | --- | --- |

3.

Sauf convention contraire entre les parties, les règles suivantes s’appliquent aux informations non divulguées des parties:

a)

au moment de communiquer à l’autre partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent accord, chaque partie signale les informations qu’elle ne souhaite pas voir divulguées au moyen de marques ou de légendes de confidentialité;

| b) | aux fins spécifiques d’application du présent accord, la partie destinataire peut communiquer, sous sa propre responsabilité, des informations non divulguées à des organismes ou à des personnes se trouvant sous son autorité; |
| --- | --- |

b)

aux fins spécifiques d’application du présent accord, la partie destinataire peut communiquer, sous sa propre responsabilité, des informations non divulguées à des organismes ou à des personnes se trouvant sous son autorité;

| c) | moyennant l’accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations non divulguées, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point b). Les parties collaborent à l’établissement des procédures de demande et d’obtention de l’autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures; |
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c)

moyennant l’accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations non divulguées, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point b). Les parties collaborent à l’établissement des procédures de demande et d’obtention de l’autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, réglementations et législations intérieures;

| d) | les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d’autres réunions des représentants des parties organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou d’actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu’elles soient communiquées, conformément au point a); |
| --- | --- |

d)

les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d’autres réunions des représentants des parties organisées en vertu du présent accord, ou les informations résultant de l’affectation de personnel, de l’utilisation d’installations ou d’actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère confidentiel de ces informations avant qu’elles soient communiquées, conformément au point a);

| e) | chaque partie veille à ce que les informations non divulguées qu’elle obtient conformément aux points a) et d) soient protégées conformément aux dispositions du présent accord. Si l’une des parties constate qu’elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans l’incapacité de se conformer aux dispositions des points a) et d) concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les parties se consultent alors pour déterminer les mesures à prendre. |
| --- | --- |

e)

chaque partie veille à ce que les informations non divulguées qu’elle obtient conformément aux points a) et d) soient protégées conformément aux dispositions du présent accord. Si l’une des parties constate qu’elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans l’incapacité de se conformer aux dispositions des points a) et d) concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l’autre partie. Les parties se consultent alors pour déterminer les mesures à prendre.

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Commission

| 13.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/20 |
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13.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2003

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l’encontre de Chisso Corporation, Daicel Chemical Industries Ltd, Hoechst AG, The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd et Ueno Fine Chemicals Industry Ltd

(Affaire no C.37.370 — Sorbates)

[notifiée sous le numéro C(2003) 3426]

(Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/493/CE)

Le 1er octobre 2003, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie par la présente les noms des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision est disponible dans les langues faisant foi en l’espèce et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html

I.   RÉSUMÉ DE L’INFRACTION

| (1) | Sont destinataires de la présente décision Chisso Corporation (ci-après Chisso), Daicel Chemical Industries Ltd (ci-après Daicel), Hoechst AG (ci-après Hoechst), The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd (ci-après Nippon) et Ueno Fine Chemicals Industry Ltd (ci-après Ueno). |
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(1)

Sont destinataires de la présente décision Chisso Corporation (ci-après Chisso), Daicel Chemical Industries Ltd (ci-après Daicel), Hoechst AG (ci-après Hoechst), The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd (ci-après Nippon) et Ueno Fine Chemicals Industry Ltd (ci-après Ueno).

| (2) | Les destinataires ont participé à une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après le traité CE ou le traité) et, à compter du 1er janvier 1994, à l’article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’accord EEE). Il s’agissait d’une infraction couvrant l’ensemble du territoire de l’EEE, qui a consisté à:






  — | s’entendre sur des objectifs de prix, |
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(2)

Les destinataires ont participé à une infraction unique et continue à l’article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après le traité CE ou le traité) et, à compter du 1er janvier 1994, à l’article 53, paragraphe 1, de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’accord EEE). Il s’agissait d’une infraction couvrant l’ensemble du territoire de l’EEE, qui a consisté à:

—

s’entendre sur des objectifs de prix,

| — | s’allouer des quotas en volume pour les sorbates, |
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—

s’allouer des quotas en volume pour les sorbates,

| — | décider de ne pas fournir de technologie aux candidats à l'entrée sur le marché, et |
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—

décider de ne pas fournir de technologie aux candidats à l'entrée sur le marché, et

| — | surveiller la mise en œuvre des accords anticoncurrentiels. |
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—

surveiller la mise en œuvre des accords anticoncurrentiels.

| (3) | Les entreprises ont pris part à l'infraction du 31 décembre 1978 au plus tard jusqu'au 30 novembre 1995 au moins dans le cas de Nippon et jusqu'au 31 octobre 1996 au moins pour les autres parties. |
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(3)

Les entreprises ont pris part à l'infraction du 31 décembre 1978 au plus tard jusqu'au 30 novembre 1995 au moins dans le cas de Nippon et jusqu'au 31 octobre 1996 au moins pour les autres parties.

| (4) | Les sorbates sont des conservateurs chimiques (agents antimicrobiens) capables de retarder ou d'empêcher le développement de micro-organismes, tels que les levures, bactéries, moisissures ou champignons; ils sont utilisés essentiellement dans les produits alimentaires et les boissons. Leurs mécanismes principaux consistent à réduire la disponibilité d'eau et à accroître l'acidité. Ces additifs servent aussi parfois à préserver d'autres caractéristiques importantes des produits alimentaires, tels que le goût, la couleur, la texture et la valeur nutritive. Outre leur utilisation en tant que conservateurs dans les produits alimentaires et les boissons, les sorbates sont également très utiles pour stabiliser d'autres types de produits, tels que les produits pharmaceutiques et cosmétiques, ainsi que les produits alimentaires pour animaux de compagnie et animaux d'élevage. |
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(4)

Les sorbates sont des conservateurs chimiques (agents antimicrobiens) capables de retarder ou d'empêcher le développement de micro-organismes, tels que les levures, bactéries, moisissures ou champignons; ils sont utilisés essentiellement dans les produits alimentaires et les boissons. Leurs mécanismes principaux consistent à réduire la disponibilité d'eau et à accroître l'acidité. Ces additifs servent aussi parfois à préserver d'autres caractéristiques importantes des produits alimentaires, tels que le goût, la couleur, la texture et la valeur nutritive. Outre leur utilisation en tant que conservateurs dans les produits alimentaires et les boissons, les sorbates sont également très utiles pour stabiliser d'autres types de produits, tels que les produits pharmaceutiques et cosmétiques, ainsi que les produits alimentaires pour animaux de compagnie et animaux d'élevage.

| (5) | On distingue en gros trois types de sorbates: l'acide sorbique, le sorbate de potassium et le sorbate de calcium. |
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(5)

On distingue en gros trois types de sorbates: l'acide sorbique, le sorbate de potassium et le sorbate de calcium.

| (6) | L'acide sorbique est le produit de base. C'est un acide gras, qui est décomposé et utilisé par l'organisme; il est physiologiquement inerte. Il n'a d'effet ni sur l'odeur ni sur le goût des produits qu'il doit servir à conserver. Il est largement utilisé dans la margarine, la mayonnaise, les salades, le fromage, les produits à base de poisson, la viande et les saucisses, les produits à base de fruits, les boissons, les produits de confiserie et de boulangerie, ainsi que dans les matériaux d'emballage fongistatiques. La production de cette substance est techniquement complexe, tandis que d'autres sorbates résultent d'une conversion techniquement plus simple de l'acide sorbique. La production d'acide sorbique exige deux matières de base essentielles, le cétène et l'aldéhyde crotonique, dont le premier (un gaz) doit être produit sur place. L'investissement élevé que requièrent les installations de production constitue une barrière importante à l'entrée de nouveaux concurrents. |
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(6)

L'acide sorbique est le produit de base. C'est un acide gras, qui est décomposé et utilisé par l'organisme; il est physiologiquement inerte. Il n'a d'effet ni sur l'odeur ni sur le goût des produits qu'il doit servir à conserver. Il est largement utilisé dans la margarine, la mayonnaise, les salades, le fromage, les produits à base de poisson, la viande et les saucisses, les produits à base de fruits, les boissons, les produits de confiserie et de boulangerie, ainsi que dans les matériaux d'emballage fongistatiques. La production de cette substance est techniquement complexe, tandis que d'autres sorbates résultent d'une conversion techniquement plus simple de l'acide sorbique. La production d'acide sorbique exige deux matières de base essentielles, le cétène et l'aldéhyde crotonique, dont le premier (un gaz) doit être produit sur place. L'investissement élevé que requièrent les installations de production constitue une barrière importante à l'entrée de nouveaux concurrents.

| (7) | Le sorbate de potassium est utilisé lorsqu'on souhaite une solubilité élevée dans l'eau. Les applications de l'acide sorbique sont limitées en raison de sa faible solubilité dans l'eau. Par conséquent, c'est essentiellement le sorbate de potassium qui est utilisé dans la plupart des produits à teneur en eau élevée. |
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(7)

Le sorbate de potassium est utilisé lorsqu'on souhaite une solubilité élevée dans l'eau. Les applications de l'acide sorbique sont limitées en raison de sa faible solubilité dans l'eau. Par conséquent, c'est essentiellement le sorbate de potassium qui est utilisé dans la plupart des produits à teneur en eau élevée.

| (8) | Le sorbate de calcium est produit en faible quantité; il sert à revêtir le papier d'emballage du fromage en France et en Italie. |
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(8)

Le sorbate de calcium est produit en faible quantité; il sert à revêtir le papier d'emballage du fromage en France et en Italie.

| (9) | L'acide sorbique et ses sels (dont le sorbate de potassium) se classent parmi les principaux conservateurs utilisés en Europe occidentale; l'acide sorbique représente 30 % des ventes de sorbates et le sorbate de potassium, les 70 % restants. |
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(9)

L'acide sorbique et ses sels (dont le sorbate de potassium) se classent parmi les principaux conservateurs utilisés en Europe occidentale; l'acide sorbique représente 30 % des ventes de sorbates et le sorbate de potassium, les 70 % restants.

| (10) | Les conservateurs sont des produits arrivés à maturité et qui ne requièrent pas un coefficient élevé de recherche et de développement; les perspectives d'une arrivée sur le marché de nouveaux conservateurs sont extrêmement réduites. |
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(10)

Les conservateurs sont des produits arrivés à maturité et qui ne requièrent pas un coefficient élevé de recherche et de développement; les perspectives d'une arrivée sur le marché de nouveaux conservateurs sont extrêmement réduites.

| (11) | Les sorbates sont le premier segment de produits du secteur des conservateurs. Les principaux produits de substitution des sorbates sont le benzoate de sodium et de potassium et les parabènes. Toutefois, de nombreux fabricants préfèrent les sorbates, en dépit de leur prix élevé, pour des raisons de qualité. Aucun de ces produits ne constitue de substitut parfait; les parabènes, notamment, n'occupent qu'une niche du marché des conservateurs alimentaires. La demande de sorbates est inélastique par rapport au prix puisqu'il n'existe guère de substituts pour ces applications. |
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(11)

Les sorbates sont le premier segment de produits du secteur des conservateurs. Les principaux produits de substitution des sorbates sont le benzoate de sodium et de potassium et les parabènes. Toutefois, de nombreux fabricants préfèrent les sorbates, en dépit de leur prix élevé, pour des raisons de qualité. Aucun de ces produits ne constitue de substitut parfait; les parabènes, notamment, n'occupent qu'une niche du marché des conservateurs alimentaires. La demande de sorbates est inélastique par rapport au prix puisqu'il n'existe guère de substituts pour ces applications.

| (12) | Le marché géographique en cause est de dimension mondiale. Il s’étend donc au-delà de la zone géographique concernée par la sanction, à savoir l’EEE. |
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(12)

Le marché géographique en cause est de dimension mondiale. Il s’étend donc au-delà de la zone géographique concernée par la sanction, à savoir l’EEE.

| (13) | La structure, l'organisation et le fonctionnement du cartel se fondaient sur une appréciation partagée du marché. Hoechst représentait le marché européen, et Daicel, Chisso, Nippon et Ueno représentaient ensemble le marché japonais. |
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(13)

La structure, l'organisation et le fonctionnement du cartel se fondaient sur une appréciation partagée du marché. Hoechst représentait le marché européen, et Daicel, Chisso, Nippon et Ueno représentaient ensemble le marché japonais.

| (14) | Les réunions du cartel se tenaient à plusieurs niveaux: les réunions semestrielles entre Hoechst et les quatre producteurs japonais (réunions communes); les réunions préparatoires entre producteurs japonais (réunions préparatoires) et les réunions et contacts téléphoniques bilatéraux (contacts bilatéraux). |
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(14)

Les réunions du cartel se tenaient à plusieurs niveaux: les réunions semestrielles entre Hoechst et les quatre producteurs japonais (réunions communes); les réunions préparatoires entre producteurs japonais (réunions préparatoires) et les réunions et contacts téléphoniques bilatéraux (contacts bilatéraux).

| (15) | Avant chaque réunion commune, les producteurs japonais tenaient une série de réunions préparatoires afin de convenir des prix et des quotas en volume à discuter avec Hoechst. |
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(15)

Avant chaque réunion commune, les producteurs japonais tenaient une série de réunions préparatoires afin de convenir des prix et des quotas en volume à discuter avec Hoechst.

| (16) | Outre les réunions de groupe, des réunions et des contacts téléphoniques bilatéraux avaient lieu entre Hoechst et les producteurs japonais. |
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(16)

Outre les réunions de groupe, des réunions et des contacts téléphoniques bilatéraux avaient lieu entre Hoechst et les producteurs japonais.

II.   AMENDES

| (17) | Compte tenu de la nature de l'infraction en cause, de son incidence réelle sur le marché des sorbates et du fait qu'elle couvrait l'ensemble du marché commun et, à la suite de sa création, l'ensemble de l'EEE, la Commission considère que les entreprises visées par la présente décision ont commis une infraction très grave à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
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(17)

Compte tenu de la nature de l'infraction en cause, de son incidence réelle sur le marché des sorbates et du fait qu'elle couvrait l'ensemble du marché commun et, à la suite de sa création, l'ensemble de l'EEE, la Commission considère que les entreprises visées par la présente décision ont commis une infraction très grave à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

| (18) | Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes qu'il est possible d'infliger permet d'appliquer aux entreprises un traitement différencié de manière à tenir compte de leur capacité économique réelle à porter un préjudice important à la concurrence. Cette différenciation est d'autant plus nécessaire lorsqu'il existe, comme en l'espèce, des différences considérables, en termes de poids sur le marché, entre les entreprises ayant participé à l'infraction. |
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(18)

Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes qu'il est possible d'infliger permet d'appliquer aux entreprises un traitement différencié de manière à tenir compte de leur capacité économique réelle à porter un préjudice important à la concurrence. Cette différenciation est d'autant plus nécessaire lorsqu'il existe, comme en l'espèce, des différences considérables, en termes de poids sur le marché, entre les entreprises ayant participé à l'infraction.

| (19) | Dans les circonstances de la présente affaire, qui concerne plusieurs entreprises, il convient, lors de la fixation du montant de base des amendes, de tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise et donc de l'incidence réelle de son comportement illicite sur la concurrence. À cet effet, les entreprises concernées peuvent être divisées en plusieurs groupes selon leur importance relative sur le marché en cause. |
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(19)

Dans les circonstances de la présente affaire, qui concerne plusieurs entreprises, il convient, lors de la fixation du montant de base des amendes, de tenir compte du poids spécifique de chaque entreprise et donc de l'incidence réelle de son comportement illicite sur la concurrence. À cet effet, les entreprises concernées peuvent être divisées en plusieurs groupes selon leur importance relative sur le marché en cause.

| (20) | En l'espèce, la Commission estime par conséquent qu'il convient de prendre comme base le chiffre d'affaires réalisé à l'échelle mondiale pour le produit en cause au cours de la dernière année complète de l'infraction (1995) pour comparer l'importance relative des différentes entreprises sur le marché concerné. |
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(20)

En l'espèce, la Commission estime par conséquent qu'il convient de prendre comme base le chiffre d'affaires réalisé à l'échelle mondiale pour le produit en cause au cours de la dernière année complète de l'infraction (1995) pour comparer l'importance relative des différentes entreprises sur le marché concerné.

| (21) | Selon les données sur le chiffre d'affaires mondial afférent au produit qui ont été fournies par les sociétés elles-mêmes dans leur réponse aux demandes de renseignements de la Commission, en 1995 Hoechst était de loin le plus grand producteur de sorbates sur le marché mondial, avec une part de marché de [...]* (2) % ([...]* % dans l’EEE). Cette entreprise est par conséquent placée dans le premier groupe. Daicel, Chisso, Nippon et Ueno détenaient toutes des parts de marché variant entre [...]* et [...]* % (entre [...]* et [...]* % dans l'EEE). Elles se retrouvent donc dans le deuxième groupe. |
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(21)

Selon les données sur le chiffre d'affaires mondial afférent au produit qui ont été fournies par les sociétés elles-mêmes dans leur réponse aux demandes de renseignements de la Commission, en 1995 Hoechst était de loin le plus grand producteur de sorbates sur le marché mondial, avec une part de marché de [...]* (2) % ([...]* % dans l’EEE). Cette entreprise est par conséquent placée dans le premier groupe. Daicel, Chisso, Nippon et Ueno détenaient toutes des parts de marché variant entre [...]* et [...]* % (entre [...]* et [...]* % dans l'EEE). Elles se retrouvent donc dans le deuxième groupe.

| (22) | Eu égard aux considérations qui précèdent, le montant de départ des amendes devant être infligées dans la présente affaire sur la base du critère de l'importance relative sur le marché concerné s'établit comme suit pour chacun des deux groupes:






  — | premier groupe: 20 millions EUR, |
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(22)

Eu égard aux considérations qui précèdent, le montant de départ des amendes devant être infligées dans la présente affaire sur la base du critère de l'importance relative sur le marché concerné s'établit comme suit pour chacun des deux groupes:

—

premier groupe: 20 millions EUR,

| — | deuxième groupe: 6,66 millions EUR. |
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—

deuxième groupe: 6,66 millions EUR.

| (23) | Pour faire en sorte que l'amende ait un effet dissuasif suffisant sur les grandes entreprises et pour tenir compte du fait que celles-ci disposent de connaissances et d'infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence, il convient de procéder à un ajustement supplémentaire du montant de départ dans le cas de Hoechst. |
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(23)

Pour faire en sorte que l'amende ait un effet dissuasif suffisant sur les grandes entreprises et pour tenir compte du fait que celles-ci disposent de connaissances et d'infrastructures juridico-économiques qui leur permettent de mieux apprécier le caractère infractionnel de leur comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence, il convient de procéder à un ajustement supplémentaire du montant de départ dans le cas de Hoechst.

| (24) | Pour Hoechst, qui est de loin la plus grande entreprise concernée par la présente décision, la Commission considère qu'il y a lieu de majorer le montant de départ de l'amende calculé sur la base du critère de l'importance relative sur le marché concerné afin de tenir compte de la taille et des ressources globales de l'entreprise. Le montant de départ de l'amende déterminé au considérant (22) doit par conséquent être majoré de 100 % et porté à 40 millions EUR. |
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(24)

Pour Hoechst, qui est de loin la plus grande entreprise concernée par la présente décision, la Commission considère qu'il y a lieu de majorer le montant de départ de l'amende calculé sur la base du critère de l'importance relative sur le marché concerné afin de tenir compte de la taille et des ressources globales de l'entreprise. Le montant de départ de l'amende déterminé au considérant (22) doit par conséquent être majoré de 100 % et porté à 40 millions EUR.

| (25) | La Commission considère que Chisso, Daicel, Hoechst et Ueno ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 31 décembre 1978 au 31 octobre 1996. Ces entreprises ont commis une infraction de longue durée de 17 ans et 10 mois. Le montant de départ de l’amende déterminé en fonction de la gravité pour Chisso, Daicel, Ueno et Hoechst doit par conséquent être majoré de 175 %. |
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(25)

La Commission considère que Chisso, Daicel, Hoechst et Ueno ont enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 31 décembre 1978 au 31 octobre 1996. Ces entreprises ont commis une infraction de longue durée de 17 ans et 10 mois. Le montant de départ de l’amende déterminé en fonction de la gravité pour Chisso, Daicel, Ueno et Hoechst doit par conséquent être majoré de 175 %.

| (26) | Nippon a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 31 décembre 1978 au 30 novembre 1995. Elle a commis une infraction de longue durée de 16 ans et 11 mois. Le montant de départ de l'amende déterminé en fonction de la gravité au considérant (22) doit par conséquent être augmenté de 165 %. |
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(26)

Nippon a enfreint l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE du 31 décembre 1978 au 30 novembre 1995. Elle a commis une infraction de longue durée de 16 ans et 11 mois. Le montant de départ de l'amende déterminé en fonction de la gravité au considérant (22) doit par conséquent être augmenté de 165 %.

| (27) | La Commission fixe par conséquent les montants de base des amendes à 18,315 millions EUR pour Chisso, 18,315 millions EUR pour Daicel, 110 millions EUR pour Hoechst, 17,649 millions EUR pour Nippon et 18,315 millions EUR pour Ueno. |
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(27)

La Commission fixe par conséquent les montants de base des amendes à 18,315 millions EUR pour Chisso, 18,315 millions EUR pour Daicel, 110 millions EUR pour Hoechst, 17,649 millions EUR pour Nippon et 18,315 millions EUR pour Ueno.

| (28) | Le rôle dominant joué par Hoechst dans le cartel et sa qualité de récidiviste doivent être considérés comme des circonstances aggravantes, qui justifient des majorations de respectivement 30 % et 50 % du montant de base de l'amende. |
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(28)

Le rôle dominant joué par Hoechst dans le cartel et sa qualité de récidiviste doivent être considérés comme des circonstances aggravantes, qui justifient des majorations de respectivement 30 % et 50 % du montant de base de l'amende.

| (29) | Daicel était, avec Hoechst, un élément moteur du cartel. Ces deux entreprises étaient de loin les membres les plus puissants du cartel; elles détenaient les parts de marché les plus élevées et partageaient les mêmes intérêts. Le fait que Hoechst a joué un rôle de meneur dans l'infraction n'implique pas que Daicel n'en ait pas fait autant. Toutefois, la Commission admet que d'autres membres du cartel ont pris certaines initiatives pour réaliser leurs objectifs anticoncurrentiels communs. Eu égard à ce qui précède, il convient de majorer le montant de base de l'amende infligée à Daicel de 30 %. |
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(29)

Daicel était, avec Hoechst, un élément moteur du cartel. Ces deux entreprises étaient de loin les membres les plus puissants du cartel; elles détenaient les parts de marché les plus élevées et partageaient les mêmes intérêts. Le fait que Hoechst a joué un rôle de meneur dans l'infraction n'implique pas que Daicel n'en ait pas fait autant. Toutefois, la Commission admet que d'autres membres du cartel ont pris certaines initiatives pour réaliser leurs objectifs anticoncurrentiels communs. Eu égard à ce qui précède, il convient de majorer le montant de base de l'amende infligée à Daicel de 30 %.

| (30) | Aucune circonstance aggravante n’a été retenue dans le cas de Chisso. |
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(30)

Aucune circonstance aggravante n’a été retenue dans le cas de Chisso.

| (31) | Aucune circonstance aggravante n’a été retenue dans le cas de Nippon. |
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(31)

Aucune circonstance aggravante n’a été retenue dans le cas de Nippon.

| (32) | Aucune circonstance aggravante n’a été retenue dans le cas d'Ueno. |
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(32)

Aucune circonstance aggravante n’a été retenue dans le cas d'Ueno.

| (33) | Aucune circonstance atténuante n’a été retenue dans le cas de Hoechst. |
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(33)

Aucune circonstance atténuante n’a été retenue dans le cas de Hoechst.

| (34) | Aucune circonstance atténuante n’a été retenue dans le cas de Daicel. |
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(34)

Aucune circonstance atténuante n’a été retenue dans le cas de Daicel.

| (35) | Aucune circonstance atténuante n’a été retenue dans le cas de Chisso. |
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(35)

Aucune circonstance atténuante n’a été retenue dans le cas de Chisso.

| (36) | Aucune circonstance atténuante n’a été retenue dans le cas de Nippon. |
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(36)

Aucune circonstance atténuante n’a été retenue dans le cas de Nippon.

| (37) | En ce qui concerne Ueno, la Commission retiendra comme circonstance atténuante le fait que cette entreprise n’a pas respecté, dans la pratique, les quotas en volume convenus. |
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(37)

En ce qui concerne Ueno, la Commission retiendra comme circonstance atténuante le fait que cette entreprise n’a pas respecté, dans la pratique, les quotas en volume convenus.

| (38) | La communication sur la clémence de 2002 est clairement inapplicable à la présente affaire. La ligne de démarcation pour l'application, ratione temporis, des communications de 1996 et de 2002, respectivement, a été fixée au point 28 de la communication de 2002, qui s'énonce comme suit:
  «À compter du 14 février 2002, la présente communication remplace la communication de 1996 pour toutes les affaires dans lesquelles aucune entreprise ne s'est prévalue de cette dernière.» |
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(38)

La communication sur la clémence de 2002 est clairement inapplicable à la présente affaire. La ligne de démarcation pour l'application, ratione temporis, des communications de 1996 et de 2002, respectivement, a été fixée au point 28 de la communication de 2002, qui s'énonce comme suit:

«À compter du 14 février 2002, la présente communication remplace la communication de 1996 pour toutes les affaires dans lesquelles aucune entreprise ne s'est prévalue de cette dernière.»

| (39) | En l'espèce, plusieurs entreprises — dont Hoechst — avaient déjà pris «contact» avec la Commission avant cette date. La communication sur la clémence de 1996 reste donc applicable. |
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(39)

En l'espèce, plusieurs entreprises — dont Hoechst — avaient déjà pris «contact» avec la Commission avant cette date. La communication sur la clémence de 1996 reste donc applicable.

| (40) | Conformément au titre B de la communication sur la clémence de 1996, la Commission accorde par conséquent à Chisso une réduction de 100 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission. |
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(40)

Conformément au titre B de la communication sur la clémence de 1996, la Commission accorde par conséquent à Chisso une réduction de 100 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission.

| (41) | En conséquence, la Commission n'infligera pas d'amende à Chisso. |
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(41)

En conséquence, la Commission n'infligera pas d'amende à Chisso.

| (42) | Après avoir pris dûment en considération la coopération que lui a apportée Hoechst en application de la communication sur la clémence de 1996, la Commission lui accorde, conformément au titre D, paragraphe 2, premier et second tirets, de ladite communication, une réduction de 50 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission. |
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(42)

Après avoir pris dûment en considération la coopération que lui a apportée Hoechst en application de la communication sur la clémence de 1996, la Commission lui accorde, conformément au titre D, paragraphe 2, premier et second tirets, de ladite communication, une réduction de 50 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission.

| (43) | Après avoir pris dûment en considération la coopération que lui a apportée Nippon en application de la communication sur la clémence de 1996, la Commission lui accorde, conformément au titre D, paragraphe 2, premier et second tirets, une réduction de 40 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission. |
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(43)

Après avoir pris dûment en considération la coopération que lui a apportée Nippon en application de la communication sur la clémence de 1996, la Commission lui accorde, conformément au titre D, paragraphe 2, premier et second tirets, une réduction de 40 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission.

| (44) | Après avoir pris dûment en considération la coopération que lui a apportée Daicel en application de la communication sur la clémence de 1996, et compte tenu du stade de la procédure auquel cette coopération a eu lieu, la Commission lui accorde, conformément au titre D, paragraphe 2, premier et second tirets, de ladite communication, une réduction de 30 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission. |
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(44)

Après avoir pris dûment en considération la coopération que lui a apportée Daicel en application de la communication sur la clémence de 1996, et compte tenu du stade de la procédure auquel cette coopération a eu lieu, la Commission lui accorde, conformément au titre D, paragraphe 2, premier et second tirets, de ladite communication, une réduction de 30 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission.

| (45) | Après avoir pris dûment en considération la coopération que lui a apportée Ueno en application de la communication sur la clémence de 1996, et compte tenu du stade de la procédure auquel cette coopération a eu lieu, la Commission lui accorde, conformément au titre D, paragraphe 2, premier et second tirets, de ladite communication, une réduction de 25 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission. |
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(45)

Après avoir pris dûment en considération la coopération que lui a apportée Ueno en application de la communication sur la clémence de 1996, et compte tenu du stade de la procédure auquel cette coopération a eu lieu, la Commission lui accorde, conformément au titre D, paragraphe 2, premier et second tirets, de ladite communication, une réduction de 25 % de l'amende qui lui aurait été infligée si elle n'avait pas coopéré avec la Commission.

| (46) | En conclusion, eu égard à la nature de leur coopération et compte tenu des conditions prévues par la communication sur la clémence de 1996, les amendes devant être infligées aux destinataires de la présente décision doivent être réduites comme suit:






  a) | Chisso: une réduction de 100 %; |
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(46)

En conclusion, eu égard à la nature de leur coopération et compte tenu des conditions prévues par la communication sur la clémence de 1996, les amendes devant être infligées aux destinataires de la présente décision doivent être réduites comme suit:

a)

Chisso: une réduction de 100 %;

| b) | Daicel: une réduction de 30 %; |
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b)

Daicel: une réduction de 30 %;

| c) | Hoechst: une réduction de 50 %; |
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c)

Hoechst: une réduction de 50 %;

| d) | Nippon: une réduction de 40 %; |
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d)

Nippon: une réduction de 40 %;

| e) | Ueno: une réduction de 25 %. |
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e)

Ueno: une réduction de 25 %.

| (47) | Chisso soutient que sa situation financière s'est détériorée au cours des dernières années en raison de la grave crise économique qui perdure au Japon depuis plus de deux décennies et des engagements financiers énormes que représentent pour elle les frais d'indemnisation et de décontamination consécutifs à la maladie de Minamata. Dans sa communication du «10 juin 2003», Chisso revient encore plus en détail sur sa situation financière précaire et fournit à la Commission des données financières. |
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(47)

Chisso soutient que sa situation financière s'est détériorée au cours des dernières années en raison de la grave crise économique qui perdure au Japon depuis plus de deux décennies et des engagements financiers énormes que représentent pour elle les frais d'indemnisation et de décontamination consécutifs à la maladie de Minamata. Dans sa communication du «10 juin 2003», Chisso revient encore plus en détail sur sa situation financière précaire et fournit à la Commission des données financières.

| (48) | La Commission note qu'Ueno n'a pas fourni de chiffres consolidés. Après avoir examiné la situation financière d'Ueno sur la base de chiffres non consolidés, la Commission conclut qu'il n'y a pas lieu d'ajuster le montant de l'amende qui doit lui être infligée. Tenir compte de la situation financière défavorable d'une entreprise reviendrait à conférer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins bien adaptées aux conditions du marché. Comme la Commission n'inflige pas d'amende à Chisso, son argument est sans objet. |
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(48)

La Commission note qu'Ueno n'a pas fourni de chiffres consolidés. Après avoir examiné la situation financière d'Ueno sur la base de chiffres non consolidés, la Commission conclut qu'il n'y a pas lieu d'ajuster le montant de l'amende qui doit lui être infligée. Tenir compte de la situation financière défavorable d'une entreprise reviendrait à conférer un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins bien adaptées aux conditions du marché. Comme la Commission n'inflige pas d'amende à Chisso, son argument est sans objet.

| (49) | En conclusion, les amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 doivent être les suivantes:






  — | Daicel Chemical Industries Ltd: 16,6 millions EUR, |
| --- | --- | --- |

(49)

En conclusion, les amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 doivent être les suivantes:

—

Daicel Chemical Industries Ltd: 16,6 millions EUR,

| — | Hoechst AG: 99,0 millions EUR, |
| --- | --- |

—

Hoechst AG: 99,0 millions EUR,

| — | The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd: 10,5 millions EUR, |
| --- | --- |

—

The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd: 10,5 millions EUR,

| — | Ueno Fine Chemicals Industry Ltd: 12,3 millions EUR. |
| --- | --- |

—

Ueno Fine Chemicals Industry Ltd: 12,3 millions EUR.

| (50) | Les entreprises susmentionnées mettent immédiatement fin aux infractions dans la mesure où elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent désormais de tout acte ou comportement tel que l’infraction constatée dans la présente affaire, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet similaire. |
| --- | --- |

(50)

Les entreprises susmentionnées mettent immédiatement fin aux infractions dans la mesure où elles ne l'ont pas déjà fait. Elles s'abstiennent désormais de tout acte ou comportement tel que l’infraction constatée dans la présente affaire, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet similaire.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Des parties de ce texte ont été omises afin de garantir qu’aucune information confidentielle ne soit communiquée. Ces parties sont indiquées entre crochets, suivis d’un astérisque.

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| 13.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/26 |
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13.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/26

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2005

modifiant la décision 2005/363/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)

[notifiée sous le numéro C(2005) 2110]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/494/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2005/363/CE de la Commission du 2 mai 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (4) a été adoptée pour faire face à la présence de peste porcine africaine dans la province de Nuoro et dans certaines parties de la province de Sassari, en Sardaigne. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2005/363/CE de la Commission du 2 mai 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (4) a été adoptée pour faire face à la présence de peste porcine africaine dans la province de Nuoro et dans certaines parties de la province de Sassari, en Sardaigne.

| (2) | L’Italie a informé la Commission de la récente évolution de la maladie dans les provinces sardes de Sassari et d’Oristano. |
| --- | --- |

(2)

L’Italie a informé la Commission de la récente évolution de la maladie dans les provinces sardes de Sassari et d’Oristano.

| (3) | Il convient par conséquent d’inclure la province d’Orestano et les communes de Calangianus, Sant’Antonio di Gallura et Telti de la province de Sassari dans la liste des zones de Sardaigne visées à l’article 5, paragraphe 2, point b) i), de la décision 2005/363/CE, auxquelles la dérogation prévue à l’article précité, qui autorise les autorités italiennes à expédier des viandes de porc sous certaines conditions, n’est pas applicable. |
| --- | --- |

(3)

Il convient par conséquent d’inclure la province d’Orestano et les communes de Calangianus, Sant’Antonio di Gallura et Telti de la province de Sassari dans la liste des zones de Sardaigne visées à l’article 5, paragraphe 2, point b) i), de la décision 2005/363/CE, auxquelles la dérogation prévue à l’article précité, qui autorise les autorités italiennes à expédier des viandes de porc sous certaines conditions, n’est pas applicable.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décison 2005/363/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décison 2005/363/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures visées à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures visées à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2005/363/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33) (Rectificatif au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12).

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  JO L 118 du 5.5.2005, p. 39.

4

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ANNEXE

«ANNEXE I

Zones de Sardaigne visées à l’article 5, paragraphe 2, point b) i)

| a) | Province de Nuoro: ensemble du territoire. |
| --- | --- |

a)

Province de Nuoro: ensemble du territoire.

| b) | Dans la province de Sassari, territoire des communes suivantes: Alà dei Sardi, Anela, Banari, Benetutti, Bessude, Bonnanaro, Bono, Bonorva, Borutta, Bottidda, Buddusò, Bultei, Burgos, Cheremule, Cossoine, Esporlatu, Giave, Illorai, Ittireddu, Mores, Nughedu di San Nicolò, Nule, Pattada, Siligo, Thiesi, Torralba, Calangianus, Sant'Antonio di Gallura, Telti. |
| --- | --- |

b)

Dans la province de Sassari, territoire des communes suivantes: Alà dei Sardi, Anela, Banari, Benetutti, Bessude, Bonnanaro, Bono, Bonorva, Borutta, Bottidda, Buddusò, Bultei, Burgos, Cheremule, Cossoine, Esporlatu, Giave, Illorai, Ittireddu, Mores, Nughedu di San Nicolò, Nule, Pattada, Siligo, Thiesi, Torralba, Calangianus, Sant'Antonio di Gallura, Telti.

| c) | Province d’Oristano: ensemble du territoire.» |
| --- | --- |

c)

Province d’Oristano: ensemble du territoire.»

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 13.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/28 |
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13.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/28

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DÉCISION 2005/495/PESC DU CONSEIL

du 13 juin 2005

concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant un cadre pour la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les conditions relatives à la participation d’États tiers aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d’une telle participation future éventuelle. |
| --- | --- |

(1)

Les conditions relatives à la participation d’États tiers aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées dans un accord établissant le cadre d’une telle participation future éventuelle.

| (2) | À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 23 février 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant un cadre pour la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 23 février 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant un cadre pour la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne.

| (3) | Il convient d’approuver l’accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d’approuver l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant un cadre pour la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2005.

Par le Conseil

Le président

J. ASSELBORN

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TRADUCTION

ACCORD

entre l’Union européenne et l’Ukraine établissant un cadre pour la participation de l’Ukraine aux opérations de gestion de crises menées par l’Union européenne

L’UNION EUROPÉENNE,

d’une part, et

L’UKRAINE,

d’autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union européenne (UE) peut décider d’entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crises, y compris le maintien de la paix. |
| --- | --- |

(1)

L’Union européenne (UE) peut décider d’entreprendre une action dans le domaine de la gestion de crises, y compris le maintien de la paix.

| (2) | Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a établi des modalités de consultation et de coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne la gestion de crises. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a établi des modalités de consultation et de coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine en ce qui concerne la gestion de crises.

| (3) | L’Union européenne décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne. L’Ukraine peut accepter l’invitation de l’Union européenne et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l’Union européenne se prononcera sur l’acceptation de la contribution proposée par l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

L’Union européenne décidera si des États tiers seront invités à participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne. L’Ukraine peut accepter l’invitation de l’Union européenne et présenter une offre de contribution. En pareil cas, l’Union européenne se prononcera sur l’acceptation de la contribution proposée par l’Ukraine.

| (4) | Les conditions générales relatives à la participation de l’Ukraine aux opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l’Union européenne ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées par le présent accord établissant le cadre d’une telle participation future éventuelle. Les modalités complémentaires de mise en œuvre devraient être arrêtées pour chaque opération concernée conformément à l’article 13 du présent accord. |
| --- | --- |

(4)

Les conditions générales relatives à la participation de l’Ukraine aux opérations civiles et militaires de gestion de crises menées par l’Union européenne ne devraient pas être définies cas par cas pour chaque opération concernée, mais fixées par le présent accord établissant le cadre d’une telle participation future éventuelle. Les modalités complémentaires de mise en œuvre devraient être arrêtées pour chaque opération concernée conformément à l’article 13 du présent accord.

| (5) | Le présent accord devrait s’entendre sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et ne pas préjuger le fait que l’Ukraine prendra cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément à sa législation. |
| --- | --- |

(5)

Le présent accord devrait s’entendre sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et ne pas préjuger le fait que l’Ukraine prendra cas par cas la décision de participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément à sa législation.

| (6) | Le présent accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l’Union européenne et doit s’entendre sans préjudice d’éventuels accords existants régissant la participation de l’Ukraine à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée, |
| --- | --- |

(6)

Le présent accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l’Union européenne et doit s’entendre sans préjudice d’éventuels accords existants régissant la participation de l’Ukraine à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,

DÉCIDENT:

SECTION I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Décisions relatives à la participation

1.   À la suite de la décision prise par l’Union européenne d’inviter l’Ukraine à participer à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et une fois que ce pays aura décidé d’y participer, l’Ukraine fournit des informations sur la contribution qu’elle propose d’apporter à l’Union européenne.

2.   L’évaluation, par l’Union européenne, de la contribution proposée par l’Ukraine est menée en consultation avec ce pays.

3.   L’Union européenne fournira le plus tôt possible à l’Ukraine une première indication de la contribution probable aux coûts communs de l’opération afin d’aider l’Ukraine à formuler son offre.

4.   L’Union européenne informe par courrier l’Ukraine des résultats de l’évaluation, en vue de s’assurer de sa participation conformément aux dispositions du présent accord.

Article 2

Cadre

1.   L’Ukraine souscrit à l’action commune en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide que l’Union européenne mènera l’opération de gestion de crise, ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités de mise en œuvre s’avérant nécessaires.

2.   La contribution de l’Ukraine à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.

Article 3

Statut du personnel et des forces

1.   Le statut du personnel que l’Ukraine détache dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et/ou des forces que l’Ukraine met à la disposition d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par l’accord sur le statut des forces/de la mission, s’il est disponible, conclu entre l’Union européenne et l’État (ou les États) dans le(s)quel(s) l’opération est menée.

2.   Le statut du personnel détaché auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de l’État (ou des États) dans le(s)quel(s) se déroule l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par des accords entre, d’une part, le quartier général et les éléments de commandement concernés et, d’autre part, l’Ukraine.

3.   Sans préjudice de l’accord sur le statut des forces/de la mission visé au paragraphe 1 du présent article, le personnel de l’Ukraine participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne relève de la juridiction de ce pays.

4.   Il appartient à l’Ukraine de répondre à toute plainte liée à la participation d’un de ses agents à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle émane de l’un de ses agents ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’Ukraine d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre l’un de ses agents, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

5.   L’Ukraine s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne à laquelle l’Ukraine participe, et à le faire lors de la signature du présent accord. Un modèle de déclaration figure à l’annexe du présent accord.

6.   Les États membres de l’Union européenne s’engagent à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités, pour toute participation future de l’Ukraine à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord. Un modèle de déclaration figure à l’annexe du présent accord.

Article 4

Informations classifiées

1.   L’Ukraine prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui fait l’objet de la décision 2001/264/CE du Conseil (1) du 19 mars 2001, ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l’opération de l’Union européenne s’il s’agit d’une opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, ou le chef de mission de l’Union européenne s’il s’agit d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.

2.   Au cas où l’Union européenne et l’Ukraine ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre d’une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne.

SECTION II

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS CIVILES DE GESTION DE CRISES

Article 5

Personnel détaché dans le cadre d’une opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne

1.   L’Ukraine veille à ce que son personnel détaché dans le cadre de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne exécute sa mission conformément:

| — | à l’action commune et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord, |
| --- | --- |

—

à l’action commune et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord,

| — | au plan d’opération, |
| --- | --- |

—

au plan d’opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

2.   L’Ukraine informe en temps voulu le chef de mission de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne ainsi que le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.

3.   Le personnel détaché dans le cadre de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d’une autorité compétente ukrainienne un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne fournit un exemplaire de ce certificat.

Article 6

Chaîne de commandement

1.   Le personnel détaché par l’Ukraine doit s’acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.

2.   Tous les membres du personnel restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

3.   Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de mission de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

4.   Le chef de mission dirige l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et en assure la gestion quotidienne.

5.   L’Ukraine a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

6.   Le chef de mission de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne est responsable des questions de discipline touchant le personnel. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l’autorité nationale concernée.

7.   L’Ukraine désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de l’opération. Le PCN rend compte au chef de mission de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne sur des questions nationales et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

8.   L’Union européenne prend la décision de mettre fin à l’opération après consultation de l’Ukraine, pour autant que ce pays apporte toujours une contribution à l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne à la date à laquelle celle-ci prend fin.

Article 7

Aspects financiers

1.   L’Ukraine assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à l’exception de ceux qui font l’objet d’un financement commun, tel qu’il ressort du budget opérationnel de l’opération. Cette disposition est sans préjudice de l’article 8.

2.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État (ou des États) dans le(s)quel(s) l’opération est menée, l’Ukraine verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut de la mission, s’il est disponible, visé à l’article 3, paragraphe 1, du présent accord.

Article 8

Contribution au budget opérationnel

1.   L’Ukraine contribue au financement du budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne.

2.   La contribution financière de l’Ukraine au budget opérationnel est égale au plus faible des deux montants suivants:

| a) | le montant de référence multiplié par le ratio entre son RNB et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l’opération, ou |
| --- | --- |

a)

le montant de référence multiplié par le ratio entre son RNB et le total des RNB de tous les États contribuant au budget opérationnel de l’opération, ou

| b) | le montant de référence pour le budget opérationnel multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération. |
| --- | --- |

b)

le montant de référence pour le budget opérationnel multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l’Ukraine ne contribue pas au financement des indemnités journalières versées au personnel des États membres de l’Union européenne.

4.   Nonobstant le paragraphe 1, l’Union européenne dispense en principe les États tiers de contribuer financièrement à une opération civile donnée de gestion de crise menée par l’Union européenne lorsque:

| a) | l’Union européenne décide que l’État tiers participant à l’opération fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l’opération, ou |
| --- | --- |

a)

l’Union européenne décide que l’État tiers participant à l’opération fournit une contribution substantielle qui est essentielle à l’opération, ou

| b) | l’État tiers participant à l’opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

b)

l’État tiers participant à l’opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l’Union européenne.

5.   Un accord sur les modalités pratiques du paiement est signé entre le chef de mission de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne et les services administratifs compétents ukrainiens concernant les contributions de l’Ukraine au budget opérationnel de l’opération civile de gestion de crise menée par l’Union européenne. Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:

| a) | le montant à verser; |
| --- | --- |

a)

le montant à verser;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière;

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

SECTION III

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA PARTICIPATION À DES OPÉRATIONS MILITAIRES DE GESTION DE CRISES

Article 9

Participation à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne

1.   L’Ukraine veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent leur mission conformément:

| — | à l’action commune et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord, |
| --- | --- |

—

à l’action commune et à ses modifications ultérieures visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord,

| — | au plan d’opération, |
| --- | --- |

—

au plan d’opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

2.   Le personnel détaché par l’Ukraine doit s’acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue l’intérêt de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.

3.   L’Ukraine informe en temps voulu le commandant de l’opération de l’Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.

Article 10

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération de l’Union européenne. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.

3.   L’Ukraine a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent.

4.   Le commandant de l’opération de l’Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par l’Ukraine après consultation de ce pays.

5.   L’Ukraine désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

Article 11

Aspects financiers

1.   Sans préjudice de l’article 12, l’Ukraine assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins que les coûts ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (2).

2.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État (ou des États) dans le(s)quel(s) l’opération est menée, l’Ukraine verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut des forces, s’il est disponible, visé à l’article 3, paragraphe 1, de l’accord.

Article 12

Contribution aux coûts communs

1.   L’Ukraine contribue au financement des coûts communs de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne selon les modalités fixées dans la décision du Conseil visée à l’article 11 du présent accord.

2.   La contribution financière de l’Ukraine aux coûts communs est égale au plus faible des deux montants suivants:

| a) | le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre son RNB et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l’opération, ou |
| --- | --- |

a)

le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre son RNB et le total des RNB de tous les États contribuant aux coûts communs de l’opération, ou

| b) | le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération. |
| --- | --- |

b)

le montant de référence pour les coûts communs multiplié par le ratio entre ses effectifs participant à l’opération et le total des effectifs engagés par tous les États participant à l’opération.

Lors du calcul du montant visé au paragraphe 2, point b), au cas où l’Ukraine ne détache du personnel qu’auprès du centre de commandement de l’opération ou de la force, le ratio utilisé est obtenu en rapportant les effectifs de cet État aux effectifs totaux des centres de commandement respectifs. Si tel n’est pas le cas, le ratio utilisé est obtenu en rapportant tous les effectifs détachés par l’Ukraine aux effectifs totaux affectés à l’opération.

3.   Nonobstant le paragraphe 1, l’Union européenne dispense en principe les États tiers de contribuer financièrement aux coûts communs d’une opération militaire donnée de gestion de crise menée par l’Union européenne lorsque:

| a) | l’Union européenne décide que l’État tiers participant à l’opération fournit une contribution substantielle à des moyens et/ou capacités qui sont essentiels à l’opération, ou |
| --- | --- |

a)

l’Union européenne décide que l’État tiers participant à l’opération fournit une contribution substantielle à des moyens et/ou capacités qui sont essentiels à l’opération, ou

| b) | l’État tiers participant à l’opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l’Union européenne. |
| --- | --- |

b)

l’État tiers participant à l’opération a un RNB par habitant ne dépassant aucun de ceux des États membres de l’Union européenne.

4.   Un accord est conclu entre, d’une part, l’administrateur prévu par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense et, d’autre part, les autorités administratives compétentes ukrainiennes. Ledit accord comporte notamment des dispositions concernant:

| a) | le montant à verser; |
| --- | --- |

a)

le montant à verser;

| b) | les modalités de paiement de la contribution financière; |
| --- | --- |

b)

les modalités de paiement de la contribution financière;

| c) | la procédure de vérification. |
| --- | --- |

c)

la procédure de vérification.

SECTION IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Modalités de mise en œuvre du présent accord

Sans préjudice de l’article 12, paragraphe 4, et de l’article 8, paragraphe 5, le secrétaire général du Conseil de l’Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et les autorités compétentes ukrainiennes arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.

Article 14

Manquement aux obligations

Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l’autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.

Article 15

Règlement des différends

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 16

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord fait l’objet d’un réexamen au plus tard le 1er juin 2008 et, par la suite, au moins tous les trois ans.

3.   Il peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties.

4.   Le présent accord peut être dénoncé par une partie au moyen d’une notification écrite de dénonciation adressée à l’autre partie. La dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l’autre partie.

Fait à Luxembourg, le 13 juin 2005, en langue anglaise et en quatre exemplaires.

Pour l’Union européenne

Pour l’Ukraine

---

(1)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).

1

(2)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 68. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/68/PESC (JO L 27 du 29.1.2005, p. 59).

2

---

ANNEXE

DÉCLARATIONS

DÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE

Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une action commune de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne à laquelle l’Ukraine participe s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de l’Ukraine en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel originaires de l’Ukraine dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel originaires de l’Ukraine dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à l’Ukraine, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne originaires de l’Ukraine utilisant ces biens. |
| --- | --- |

—

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à l’Ukraine, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne originaires de l’Ukraine utilisant ces biens.

DÉCLARATION DE L’UKRAINE

L’Ukraine, qui applique une action commune de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens. |
| --- | --- |

—

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens.

---

Rectificatifs

| 13.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/35 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/35

---

Rectificatif à la décision no 197 du 23 mars 2004 relative aux périodes transitoires pour l’introduction de la carte européenne d’assurance maladie conformément à l’article 5 de la décision no 191

(«
  Journal officiel de l’Union européenne» L 343 du 19 novembre 2004
  )

Page 30, annexe I, dans le tableau, deuxième colonne, en ce qui concerne le Royaume-Uni:

au lieu de:

«31 décembre 2005»

lire:

«31 août 2005».

---

| 13.7.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 182/35 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/35

---

Rectificatif au règlement (CE) no 1067/2005 de la Commission du 6 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 562/2000 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’achat à l’intervention publique dans le secteur de la viande bovine

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 174 du 7 juillet 2005
  )

Page 63, à l'annexe II:

au lieu de:

«Deutschland

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| DK-1780 København V |
| Tél.: (+49 228) 68 45-37 04/37 50 |
| Fax: (+49 228) 68 45-39 85/32 76» |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

DK-1780 København V

Tél.: (+49 228) 68 45-37 04/37 50

Fax: (+49 228) 68 45-39 85/32 76»

lire:

«Deutschland

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| D-53179 Bonn |
| Tél.: (+49 228) 68 45-37 04/37 50 |
| Fax: (+49 228) 68 45-39 85/32 76» |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Tél.: (+49 228) 68 45-37 04/37 50

Fax: (+49 228) 68 45-39 85/32 76»

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