# Journal officiel L 202/3 ao

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 202 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année3 août 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 202

Édition de langue française

Législation

48e année3 août 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
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| | * | Règlement (CE) no 1275/2005 du Conseil du 26 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 2268/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1276/2005 de la Commission du 2 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1278/2005 de la Commission du 2 août 2005 modifiant pour la cinquantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 34 |
| | | Règlement (CE) no 1279/2005 de la Commission du 2 août 2005 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 3 août 2005 | 36 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1275/2005 du Conseil du 26 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) no 2268/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine

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1

Règlement (CE) no 1276/2005 de la Commission du 2 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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5

*

Règlement (CE) no 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (
  1
  )

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1

7

*

Règlement (CE) no 1278/2005 de la Commission du 2 août 2005 modifiant pour la cinquantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

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34

Règlement (CE) no 1279/2005 de la Commission du 2 août 2005 modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 3 août 2005

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36

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
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| | * | Décision 2005/593/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur la participation de la République du Chili à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) | 39 |
| Accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur la participation de la République du Chili à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) | 40 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2005/593/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur la participation de la République du Chili à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

39

Accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur la participation de la République du Chili à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

40

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/1 |
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3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1275/2005 DU CONSEIL

du 26 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) no 2268/2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par le règlement (CE) no 771/98 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Ce droit a été rétabli par le règlement (CE) no 2268/2004 (3) à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 771/98 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 33 % sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Ce droit a été rétabli par le règlement (CE) no 2268/2004 (3) à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures.

B.   ENQUÊTE EN COURS

| (2) | Pendant le réexamen au titre de l’expiration des mesures évoqué ci-dessus, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, déposée par l’Association européenne des métaux (Eurométaux) (ci-après dénommée «requérant») au nom de trois producteurs qui, ensemble, représentent une proportion majeure (plus de 80 %) de la production communautaire totale de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. Le requérant affirmait qu’un nouveau type de produit, relevant de la définition du produit couvert par les mesures applicables au carbure de tungstène et au carbure de tungstène fondu, était apparu sur le marché et que ce nouveau type de produit présentait les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et était destiné aux mêmes utilisations finales que le produit couvert par les mesures en vigueur. Il faisait valoir que le produit couvert par les mesures en vigueur et le nouveau type de produit devaient dès lors être considérés comme un seul et même produit et que les importations de ce nouveau type de produit devaient donc, elles aussi, être soumises aux mesures. |
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(2)

Pendant le réexamen au titre de l’expiration des mesures évoqué ci-dessus, la Commission a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, déposée par l’Association européenne des métaux (Eurométaux) (ci-après dénommée «requérant») au nom de trois producteurs qui, ensemble, représentent une proportion majeure (plus de 80 %) de la production communautaire totale de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu. Le requérant affirmait qu’un nouveau type de produit, relevant de la définition du produit couvert par les mesures applicables au carbure de tungstène et au carbure de tungstène fondu, était apparu sur le marché et que ce nouveau type de produit présentait les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et était destiné aux mêmes utilisations finales que le produit couvert par les mesures en vigueur. Il faisait valoir que le produit couvert par les mesures en vigueur et le nouveau type de produit devaient dès lors être considérés comme un seul et même produit et que les importations de ce nouveau type de produit devaient donc, elles aussi, être soumises aux mesures.

| (3) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a entamé une enquête le 31 mars 2004, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (4). L’enquête n’a porté que sur la définition du produit soumis aux mesures en vigueur afin de déterminer s’il était nécessaire de modifier le champ d’application de ces dernières. |
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(3)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a entamé une enquête le 31 mars 2004, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (4). L’enquête n’a porté que sur la définition du produit soumis aux mesures en vigueur afin de déterminer s’il était nécessaire de modifier le champ d’application de ces dernières.

| (4) | La période d’enquête a couvert la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003. |
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(4)

La période d’enquête a couvert la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2003.

| (5) | La Commission a informé les producteurs communautaires à l’origine de la demande ainsi que tous les importateurs et utilisateurs connus dans la Communauté et tous les exportateurs chinois connus de l’ouverture du réexamen. |
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(5)

La Commission a informé les producteurs communautaires à l’origine de la demande ainsi que tous les importateurs et utilisateurs connus dans la Communauté et tous les exportateurs chinois connus de l’ouverture du réexamen.

| (6) | La Commission a demandé des informations à toutes les parties susmentionnées ainsi qu’aux autres parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis annonçant l’ouverture de l’enquête. Elle a également donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. |
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(6)

La Commission a demandé des informations à toutes les parties susmentionnées ainsi qu’aux autres parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis annonçant l’ouverture de l’enquête. Elle a également donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

| (7) | Elle n’a reçu aucune réponse au questionnaire de la part des importateurs, négociants et exportateurs, mais les cinq principaux exportateurs de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu ont formulé des observations par écrit. |
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(7)

Elle n’a reçu aucune réponse au questionnaire de la part des importateurs, négociants et exportateurs, mais les cinq principaux exportateurs de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu ont formulé des observations par écrit.

| (8) | Les trois producteurs communautaires suivants ont répondu au questionnaire envoyé par la Commission:






  — | H.C. Starck GmbH, Allemagne, |
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(8)

Les trois producteurs communautaires suivants ont répondu au questionnaire envoyé par la Commission:

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H.C. Starck GmbH, Allemagne,

| — | Wolfram Bergbau- und Hütten-GmbH, Autriche, |
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Wolfram Bergbau- und Hütten-GmbH, Autriche,

| — | Eurotungstène Poudres SA, France. |
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Eurotungstène Poudres SA, France.

| (9) | Les sept utilisateurs communautaires ci-après ont également répondu au questionnaire:






  — | Boart Longyear, GmbH & Co KG, Allemagne, |
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(9)

Les sept utilisateurs communautaires ci-après ont également répondu au questionnaire:

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Boart Longyear, GmbH & Co KG, Allemagne,

| — | Ceratizit SARL, Luxembourg, |
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Ceratizit SARL, Luxembourg,

| — | Ceratizit GmbH, Allemagne, |
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Ceratizit GmbH, Allemagne,

| — | F.I.L.M.S. SpA, Italie, |
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F.I.L.M.S. SpA, Italie,

| — | MISCELE Srl, Italie, |
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MISCELE Srl, Italie,

| — | Harditalia Srl, Italie, |
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Harditalia Srl, Italie,

| — | TRIBO Hartmetall GmbH, Allemagne. |
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TRIBO Hartmetall GmbH, Allemagne.

C.   PRODUIT CONCERNÉ

| (10) | Les produits concernés, tels qu’ils sont définis dans le règlement instituant les mesures en vigueur, sont le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine et relevant du code NC 2849 90 30. Tous deux sont des composés de carbone et de tungstène obtenus par traitement thermique (respectivement par carburation et par fusion). Il s’agit de produits intermédiaires utilisés comme matières premières dans la fabrication des pièces en métaux durs (outils de coupe en carbure cémenté, pièces d’usure, revêtements antiabrasifs, matériel d’abattage et de forage, outils d’étirage et de forgeage des métaux). |
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(10)

Les produits concernés, tels qu’ils sont définis dans le règlement instituant les mesures en vigueur, sont le carbure de tungstène et le carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine et relevant du code NC 2849 90 30. Tous deux sont des composés de carbone et de tungstène obtenus par traitement thermique (respectivement par carburation et par fusion). Il s’agit de produits intermédiaires utilisés comme matières premières dans la fabrication des pièces en métaux durs (outils de coupe en carbure cémenté, pièces d’usure, revêtements antiabrasifs, matériel d’abattage et de forage, outils d’étirage et de forgeage des métaux).

D.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Remarques préliminaires

| (11) | Dans leurs observations écrites, les exportateurs ont qualifié l’ouverture de l’enquête d’«incohérence juridique», raison pour laquelle ils n’ont pas répondu au questionnaire envoyé par la Commission. D’après eux, l’allégation selon laquelle un nouveau type de produit serait apparu sur le marché ne pouvait pas être examinée dans le cadre d’un réexamen, limité à la définition du produit concerné, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, mais nécessitait plutôt une enquête antidumping complète au titre de l’article 5 dudit règlement. Toutefois, le présent réexamen a précisément pour objet de déterminer si le nouveau type de produit et le produit soumis aux mesures existantes doivent être considérés comme le produit concerné, à savoir s’ils présentent les mêmes caractéristiques et sont destinés aux mêmes utilisations finales et peuvent donc être considérés comme un seul et même produit. Ce type d’analyse ne peut s’inscrire que dans le cadre d’un réexamen des mesures existantes. Une enquête au titre de l’article 5 du règlement de base ne pourrait s’envisager que pour un produit différent. L’argument avancé par les exportateurs n’est donc pas valable et doit être rejeté. Il convient d’observer que le défaut de coopération de la part des exportateurs concernés a privé la Commission de certaines informations importantes, entraînant l’utilisation des données disponibles en application de l’article 18 du règlement de base. |
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(11)

Dans leurs observations écrites, les exportateurs ont qualifié l’ouverture de l’enquête d’«incohérence juridique», raison pour laquelle ils n’ont pas répondu au questionnaire envoyé par la Commission. D’après eux, l’allégation selon laquelle un nouveau type de produit serait apparu sur le marché ne pouvait pas être examinée dans le cadre d’un réexamen, limité à la définition du produit concerné, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, mais nécessitait plutôt une enquête antidumping complète au titre de l’article 5 dudit règlement. Toutefois, le présent réexamen a précisément pour objet de déterminer si le nouveau type de produit et le produit soumis aux mesures existantes doivent être considérés comme le produit concerné, à savoir s’ils présentent les mêmes caractéristiques et sont destinés aux mêmes utilisations finales et peuvent donc être considérés comme un seul et même produit. Ce type d’analyse ne peut s’inscrire que dans le cadre d’un réexamen des mesures existantes. Une enquête au titre de l’article 5 du règlement de base ne pourrait s’envisager que pour un produit différent. L’argument avancé par les exportateurs n’est donc pas valable et doit être rejeté. Il convient d’observer que le défaut de coopération de la part des exportateurs concernés a privé la Commission de certaines informations importantes, entraînant l’utilisation des données disponibles en application de l’article 18 du règlement de base.

2.   Nouveau type de produit

| (12) | Le nouveau type de produit consiste en un mélange du produit soumis aux mesures existantes et d’un faible pourcentage d’une autre poudre métallique (il s’agit le plus souvent de cobalt, mais d’autres poudres métalliques, comme le nickel, le chrome et autres, peuvent être mélangées au produit concerné selon les propriétés spécifiques requises). Ce nouveau type de produit est actuellement classé sous le code NC 3824 30 00, une sous-position intitulée «carbures métalliques non agglomérés mélangés entre eux ou avec des liants métalliques» qui comprend divers mélanges à différents stades de transformation. Tout comme le produit soumis aux mesures existantes (voir le considérant 10), le nouveau type de produit est un produit intermédiaire utilisé comme matière première dans la fabrication des pièces en métaux durs. |
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(12)

Le nouveau type de produit consiste en un mélange du produit soumis aux mesures existantes et d’un faible pourcentage d’une autre poudre métallique (il s’agit le plus souvent de cobalt, mais d’autres poudres métalliques, comme le nickel, le chrome et autres, peuvent être mélangées au produit concerné selon les propriétés spécifiques requises). Ce nouveau type de produit est actuellement classé sous le code NC 3824 30 00, une sous-position intitulée «carbures métalliques non agglomérés mélangés entre eux ou avec des liants métalliques» qui comprend divers mélanges à différents stades de transformation. Tout comme le produit soumis aux mesures existantes (voir le considérant 10), le nouveau type de produit est un produit intermédiaire utilisé comme matière première dans la fabrication des pièces en métaux durs.

3.   Comparaison entre le produit soumis aux mesures existantes et le nouveau type de produit

| (13) | Afin de déterminer si le nouveau type de produit devait être considéré comme le produit concerné et donc s’il relevait du champ d’application des mesures existantes, la Commission a examiné s’il présentait les mêmes caractéristiques chimiques et physiques et s’il était destiné aux mêmes usages que le produit soumis aux mesures en vigueur. Elle a aussi examiné comment il était perçu par les utilisateurs communautaires. |
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(13)

Afin de déterminer si le nouveau type de produit devait être considéré comme le produit concerné et donc s’il relevait du champ d’application des mesures existantes, la Commission a examiné s’il présentait les mêmes caractéristiques chimiques et physiques et s’il était destiné aux mêmes usages que le produit soumis aux mesures en vigueur. Elle a aussi examiné comment il était perçu par les utilisateurs communautaires.

a)   Caractéristiques physiques et chimiques

| (14) | Ainsi qu’il est expliqué au considérant 12, le nouveau type de produit est un produit intermédiaire obtenu en mélangeant simplement le produit soumis aux mesures existantes et une autre poudre métallique. |
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(14)

Ainsi qu’il est expliqué au considérant 12, le nouveau type de produit est un produit intermédiaire obtenu en mélangeant simplement le produit soumis aux mesures existantes et une autre poudre métallique.

| (15) | L’enquête a montré que le simple fait de mélanger le produit soumis aux mesures existantes à une poudre métallique n’en modifiait pas les caractéristiques. S’il est vrai que la structure du nouveau type de produit diffère légèrement de celle du produit soumis aux mesures existantes en raison de l’ajout d’une petite quantité de cobalt, il n’en a pas moins été établi que les deux produits continuent de présenter les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et passent exactement par les mêmes stades de transformation aboutissant à une utilisation finale identique. En effet, ce n’est qu’aux stades de transformation ultérieurs (voir aussi le considérant 18) que le cobalt, par exemple, sert de liant, à savoir qu’il assure l’adhésion des différents composants soigneusement mélangés. Ce n’est qu’à partir de ce stade que les nouvelles caractéristiques physiques et chimiques sont obtenues (voir également le considérant 24). Il a aussi été établi que, pareillement à l’ajout de cobalt, le simple ajout d’autres substances comme du nickel, du chrome et/ou autres ne modifie pas, par leur simple fait, les propriétés du produit soumis aux mesures existantes. L’ajout de ces autres substances au stade du broyage dépend des propriétés spécifiques requises (voir le considérant 18). |
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(15)

L’enquête a montré que le simple fait de mélanger le produit soumis aux mesures existantes à une poudre métallique n’en modifiait pas les caractéristiques. S’il est vrai que la structure du nouveau type de produit diffère légèrement de celle du produit soumis aux mesures existantes en raison de l’ajout d’une petite quantité de cobalt, il n’en a pas moins été établi que les deux produits continuent de présenter les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et passent exactement par les mêmes stades de transformation aboutissant à une utilisation finale identique. En effet, ce n’est qu’aux stades de transformation ultérieurs (voir aussi le considérant 18) que le cobalt, par exemple, sert de liant, à savoir qu’il assure l’adhésion des différents composants soigneusement mélangés. Ce n’est qu’à partir de ce stade que les nouvelles caractéristiques physiques et chimiques sont obtenues (voir également le considérant 24). Il a aussi été établi que, pareillement à l’ajout de cobalt, le simple ajout d’autres substances comme du nickel, du chrome et/ou autres ne modifie pas, par leur simple fait, les propriétés du produit soumis aux mesures existantes. L’ajout de ces autres substances au stade du broyage dépend des propriétés spécifiques requises (voir le considérant 18).

| (16) | Il a par ailleurs été constaté qu’aucun producteur communautaire ne fabrique le nouveau type de produit. |
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(16)

Il a par ailleurs été constaté qu’aucun producteur communautaire ne fabrique le nouveau type de produit.

| (17) | En conséquence, il n’existe pas de différence physique ou chimique essentielle entre le nouveau type de produit et le produit soumis aux mesures existantes. |
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(17)

En conséquence, il n’existe pas de différence physique ou chimique essentielle entre le nouveau type de produit et le produit soumis aux mesures existantes.

b)   Utilisations finales

| (18) | Le produit soumis aux mesures existantes et le nouveau type de produit relèvent tous deux du même stade de la chaîne de production du tungstène. Tout comme le produit soumis aux mesures existantes, le nouveau type de produit doit être soigneusement broyé (avec d’autres additifs métalliques ou contenant du carbure et des liants organiques) et granulé par séchage sous vide ou par atomisation (calibrage des particules) avant d’atteindre l’état de poudre «prête à la compression». La phase d’obtention de la poudre prête à la compression est celle qui précède la production des pièces en métaux durs (le produit fini étant obtenu par pression et frittage, autrement dit par moulage à haute température), la poudre métallique ajoutée s’activant enfin pour jouer son rôle de matrice liante. Le produit soumis aux mesures existantes et le nouveau type de produit doivent donc tous deux être transformés, selon un procédé similaire, en poudre prête à la compression. Cette dernière doit répondre à des exigences de composition très spécifiques fixées par les clients, à savoir l’industrie minière, l’industrie du forgeage des métaux et l’industrie des revêtements. |
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(18)

Le produit soumis aux mesures existantes et le nouveau type de produit relèvent tous deux du même stade de la chaîne de production du tungstène. Tout comme le produit soumis aux mesures existantes, le nouveau type de produit doit être soigneusement broyé (avec d’autres additifs métalliques ou contenant du carbure et des liants organiques) et granulé par séchage sous vide ou par atomisation (calibrage des particules) avant d’atteindre l’état de poudre «prête à la compression». La phase d’obtention de la poudre prête à la compression est celle qui précède la production des pièces en métaux durs (le produit fini étant obtenu par pression et frittage, autrement dit par moulage à haute température), la poudre métallique ajoutée s’activant enfin pour jouer son rôle de matrice liante. Le produit soumis aux mesures existantes et le nouveau type de produit doivent donc tous deux être transformés, selon un procédé similaire, en poudre prête à la compression. Cette dernière doit répondre à des exigences de composition très spécifiques fixées par les clients, à savoir l’industrie minière, l’industrie du forgeage des métaux et l’industrie des revêtements.

| (19) | Il en résulte que le produit soumis aux mesures existantes et le nouveau type de produit relèvent tous deux exclusivement du même stade de la chaîne de production et que le simple ajout d’une petite quantité de cobalt ou de toute autre substance mentionnée au considérant 15 ne modifie pas les propriétés du produit soumis aux mesures existantes. Tous deux ont la même utilisation finale, à savoir qu’ils sont destinés à être ultérieurement transformés. |
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(19)

Il en résulte que le produit soumis aux mesures existantes et le nouveau type de produit relèvent tous deux exclusivement du même stade de la chaîne de production et que le simple ajout d’une petite quantité de cobalt ou de toute autre substance mentionnée au considérant 15 ne modifie pas les propriétés du produit soumis aux mesures existantes. Tous deux ont la même utilisation finale, à savoir qu’ils sont destinés à être ultérieurement transformés.

c)   Perception des utilisateurs

| (20) | Les utilisateurs du produit concerné sont essentiellement des petits producteurs d’un large éventail de pièces en métaux durs. Les quelques utilisateurs qui ont coopéré ont confirmé, ainsi qu’il a été précisé plus haut, que le produit soumis aux mesures existantes et le nouveau type de produit sont tous deux transformés sur le marché de l’Union européenne. |
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(20)

Les utilisateurs du produit concerné sont essentiellement des petits producteurs d’un large éventail de pièces en métaux durs. Les quelques utilisateurs qui ont coopéré ont confirmé, ainsi qu’il a été précisé plus haut, que le produit soumis aux mesures existantes et le nouveau type de produit sont tous deux transformés sur le marché de l’Union européenne.

| (21) | L’enquête a aussi montré qu’un nombre restreint d’utilisateurs, dont un seulement a pleinement coopéré, ont importé le nouveau type de produit de la RPC. L’utilisateur ayant coopéré a déclaré que le nouveau type de produit était utilisé exactement aux mêmes fins que le produit soumis aux mesures existantes. |
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(21)

L’enquête a aussi montré qu’un nombre restreint d’utilisateurs, dont un seulement a pleinement coopéré, ont importé le nouveau type de produit de la RPC. L’utilisateur ayant coopéré a déclaré que le nouveau type de produit était utilisé exactement aux mêmes fins que le produit soumis aux mesures existantes.

| (22) | Puisqu’il a été constaté que le nouveau type de produit importé de la RPC est utilisé aux mêmes fins que le produit soumis aux mesures existantes, il peut être considéré que les utilisateurs ne font aucune différence entre eux. |
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(22)

Puisqu’il a été constaté que le nouveau type de produit importé de la RPC est utilisé aux mêmes fins que le produit soumis aux mesures existantes, il peut être considéré que les utilisateurs ne font aucune différence entre eux.

d)   Distinction entre le nouveau type de produit et les autres produits du code NC 3824 30 00

| (23) | Le nouveau type de produit relève du même code NC que les poudres prêtes à la compression (3824 30 00), autrement dit que le produit ultérieurement transformé. |
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(23)

Le nouveau type de produit relève du même code NC que les poudres prêtes à la compression (3824 30 00), autrement dit que le produit ultérieurement transformé.

| (24) | L’aspect macroscopique, la taille des particules de même que la composition chimique et l’aptitude à l’écoulement sont les critères qui permettent de distinguer le nouveau type de produit des poudres prêtes à la compression du code NC 3824 30 00. S’agissant de l’aspect macroscopique, la différence est nette. Les particules du nouveau type de produit sont invisibles à l’œil nu contrairement à celles des poudres prêtes à la compression. Pour ce qui est de la composition chimique, contrairement au nouveau type de produit, chaque particule des poudres prêtes à la compression est constituée d’une dispersion homogène et bien définie de tous les composants chimiques. De plus, les particules du nouveau type de produit sont de forme irrégulière, tandis que les particules des autres mélanges sont sphériques. Enfin, le nouveau type de produit a une très faible aptitude à l’écoulement, alors que les poudres «prêtes à la compression» sont fluides et de composition homogène. Le manque de fluidité peut être mesuré et déterminé à l’aide d’un entonnoir calibré, par exemple un appareil de Hall répondant à la norme ISO 4490. |
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(24)

L’aspect macroscopique, la taille des particules de même que la composition chimique et l’aptitude à l’écoulement sont les critères qui permettent de distinguer le nouveau type de produit des poudres prêtes à la compression du code NC 3824 30 00. S’agissant de l’aspect macroscopique, la différence est nette. Les particules du nouveau type de produit sont invisibles à l’œil nu contrairement à celles des poudres prêtes à la compression. Pour ce qui est de la composition chimique, contrairement au nouveau type de produit, chaque particule des poudres prêtes à la compression est constituée d’une dispersion homogène et bien définie de tous les composants chimiques. De plus, les particules du nouveau type de produit sont de forme irrégulière, tandis que les particules des autres mélanges sont sphériques. Enfin, le nouveau type de produit a une très faible aptitude à l’écoulement, alors que les poudres «prêtes à la compression» sont fluides et de composition homogène. Le manque de fluidité peut être mesuré et déterminé à l’aide d’un entonnoir calibré, par exemple un appareil de Hall répondant à la norme ISO 4490.

e)   Conclusion

| (25) | L’enquête a démontré que le type de produit dit nouveau est fondamentalement le même que le produit soumis aux mesures existantes. L’ajout d’une poudre métallique ainsi qu’il est indiqué au considérant 15 ne modifie en rien ses propriétés ou l’usage auquel il est destiné. |
| --- | --- |

(25)

L’enquête a démontré que le type de produit dit nouveau est fondamentalement le même que le produit soumis aux mesures existantes. L’ajout d’une poudre métallique ainsi qu’il est indiqué au considérant 15 ne modifie en rien ses propriétés ou l’usage auquel il est destiné.

| (26) | Compte tenu de ces résultats, et plus particulièrement du fait que les deux produits présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes applications, perçues de manière similaire par les utilisateurs, il est considéré que le produit soumis aux mesures existantes et le nouveau type de produit constituent un seul et même produit, ce dernier étant un «produit similaire» par rapport au premier, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(26)

Compte tenu de ces résultats, et plus particulièrement du fait que les deux produits présentent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles et sont destinés aux mêmes applications, perçues de manière similaire par les utilisateurs, il est considéré que le produit soumis aux mesures existantes et le nouveau type de produit constituent un seul et même produit, ce dernier étant un «produit similaire» par rapport au premier, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

E.   MESURES

| (27) | Au vu de ce qui précède, il est jugé opportun de préciser que les mesures antidumping applicables au produit concerné couvrent aussi le nouveau type de produit actuellement importé sous le code NC ex 3824 30 00, |
| --- | --- |

(27)

Au vu de ce qui précède, il est jugé opportun de préciser que les mesures antidumping applicables au produit concerné couvrent aussi le nouveau type de produit actuellement importé sous le code NC ex 3824 30 00,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 2268/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de carbure de tungstène, de carbure de tungstène simplement mélangé à de la poudre métallique et de carbure de tungstène fondu originaires de la République populaire de Chine et relevant des codes NC 2849 90 30 et ex 3824 30 00 (5) (code TARIC 3824300010).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 111 du 9.4.1998, p. 1.

2

(3)  JO L 395 du 31.12.2004, p. 56.

3

(4)  JO C 81 du 31.3.2004, p. 8.

4

(5)  Les particules sont irrégulières et ne sont pas fluides contrairement aux particules des “poudres prêtes à la compression” qui sont sphériques ou de forme granulaire, homogènes et fluides. Le manque de fluidité peut être mesuré et déterminé à l’aide d’un entonnoir calibré, par exemple un appareil de Hall répondant à la norme ISO 4490.»

5

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| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/5 |
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3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1276/2005 DE LA COMMISSION

du 2 août 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 août 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 44,5 |
| 096 | 41,1 |
| 999 | 42,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 73,5 |
| 096 | 39,7 |
| 999 | 56,6 |
| 0709 90 70 | 052 | 80,3 |
| 999 | 80,3 |
| 0805 50 10 | 382 | 67,4 |
| 388 | 65,6 |
| 524 | 97,8 |
| 528 | 68,0 |
| 999 | 74,7 |
| 0806 10 10 | 052 | 107,5 |
| 204 | 80,3 |
| 220 | 124,5 |
| 334 | 91,2 |
| 624 | 137,8 |
| 999 | 108,3 |
| 0808 10 80 | 388 | 78,3 |
| 400 | 53,0 |
| 508 | 68,1 |
| 512 | 59,7 |
| 528 | 72,9 |
| 720 | 67,2 |
| 804 | 73,8 |
| 999 | 67,6 |
| 0808 20 50 | 052 | 122,0 |
| 388 | 72,8 |
| 512 | 47,3 |
| 528 | 53,2 |
| 800 | 50,6 |
| 999 | 69,2 |
| 0809 20 95 | 052 | 305,3 |
| 400 | 254,5 |
| 404 | 264,7 |
| 999 | 274,8 |
| 0809 30 10, 0809 30 90 | 052 | 125,4 |
| 999 | 125,4 |
| 0809 40 05 | 094 | 49,8 |
| 624 | 87,6 |
| 999 | 68,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

44,5

096

41,1

999

42,8

0707 00 05

052

73,5

096

39,7

999

56,6

0709 90 70

052

80,3

999

80,3

0805 50 10

382

67,4

388

65,6

524

97,8

528

68,0

999

74,7

0806 10 10

052

107,5

204

80,3

220

124,5

334

91,2

624

137,8

999

108,3

0808 10 80

388

78,3

400

53,0

508

68,1

512

59,7

528

72,9

720

67,2

804

73,8

999

67,6

0808 20 50

052

122,0

388

72,8

512

47,3

528

53,2

800

50,6

999

69,2

0809 20 95

052

305,3

400

254,5

404

264,7

999

274,8

0809 30 10, 0809 30 90

052

125,4

999

125,4

0809 40 05

094

49,8

624

87,6

999

68,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/7 |
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3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1277/2005 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2005

établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) no 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (1), et notamment son article 14, points a) et f),

vu le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers (2), et notamment son article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, son article 7, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 2, son article 9, paragraphe 2, son article 11, paragraphes 1 et 3, son article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, et ses articles 19 et 28,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (3), qui a été mis en œuvre par le règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, portant application et modification du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (4), a été remplacé par le règlement (CE) no 111/2005. Il est nécessaire d’aligner les modalités d’exécution contenues dans le règlement (CEE) no 3769/92 sur le nouvel ensemble de règles prévues dans le règlement (CE) no 111/2005. Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CEE) no 3769/92. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (3), qui a été mis en œuvre par le règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, portant application et modification du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (4), a été remplacé par le règlement (CE) no 111/2005. Il est nécessaire d’aligner les modalités d’exécution contenues dans le règlement (CEE) no 3769/92 sur le nouvel ensemble de règles prévues dans le règlement (CE) no 111/2005. Il convient en conséquence d'abroger le règlement (CEE) no 3769/92.

| (2) | Le règlement (CE) no 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues, qui remplace la directive 92/109/CEE du Conseil (5), harmonise les dispositions relatives à la mise sur le marché de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes à l’intérieur de la Communauté. Pour améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce des précurseurs de drogues, il y a lieu d’harmoniser au niveau communautaire les dispositions relatives à la demande, à l'octroi ou au refus d’octroi d’un agrément ainsi qu’à sa suspension ou à sa révocation. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 273/2004 relatif aux précurseurs de drogues, qui remplace la directive 92/109/CEE du Conseil (5), harmonise les dispositions relatives à la mise sur le marché de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes à l’intérieur de la Communauté. Pour améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce des précurseurs de drogues, il y a lieu d’harmoniser au niveau communautaire les dispositions relatives à la demande, à l'octroi ou au refus d’octroi d’un agrément ainsi qu’à sa suspension ou à sa révocation.

| (3) | Il est important d'éviter le retrait non autorisé de substances de la catégorie 1 et de veiller, par conséquent, à ce que les locaux commerciaux où ces substances sont stockées ou utilisées soient protégés contre leur enlèvement irrégulier. |
| --- | --- |

(3)

Il est important d'éviter le retrait non autorisé de substances de la catégorie 1 et de veiller, par conséquent, à ce que les locaux commerciaux où ces substances sont stockées ou utilisées soient protégés contre leur enlèvement irrégulier.

| (4) | Il y a lieu de définir les types d'opérateurs concernés par le commerce intracommunautaire, qui peuvent bénéficier d’un agrément spécial ou d’un enregistrement spécial. Il convient de déterminer les cas dans lesquels les opérateurs concernés par le commerce entre la Communauté et les pays tiers peuvent être dispensés de l'obligation d’agrément et d'enregistrement. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de définir les types d'opérateurs concernés par le commerce intracommunautaire, qui peuvent bénéficier d’un agrément spécial ou d’un enregistrement spécial. Il convient de déterminer les cas dans lesquels les opérateurs concernés par le commerce entre la Communauté et les pays tiers peuvent être dispensés de l'obligation d’agrément et d'enregistrement.

| (5) | Les dispositions régissant les conditions d’agrément et les obligations de notification des opérateurs concernés par le commerce intracommunautaire et par le commerce entre la Communauté et les pays tiers devraient, dans la mesure du possible, être identiques. |
| --- | --- |

(5)

Les dispositions régissant les conditions d’agrément et les obligations de notification des opérateurs concernés par le commerce intracommunautaire et par le commerce entre la Communauté et les pays tiers devraient, dans la mesure du possible, être identiques.

| (6) | Des dispositions devraient être fixées permettant de vérifier le caractère licite de tous les envois de précurseurs de drogues entrant sur le territoire douanier de la Communauté, notamment les envois en transit et transbordés, ainsi que les zones sensibles telles que les zones franches communautaires. |
| --- | --- |

(6)

Des dispositions devraient être fixées permettant de vérifier le caractère licite de tous les envois de précurseurs de drogues entrant sur le territoire douanier de la Communauté, notamment les envois en transit et transbordés, ainsi que les zones sensibles telles que les zones franches communautaires.

| (7) | Des procédures spécifiques d’autorisation d'importation sont nécessaires pour contrôler les opérations individuelles d’importation de substances de la catégorie 1 en vue d'éviter leur détournement à un stade précoce et notamment de traiter le problème sans cesse plus préoccupant des stimulants de type amphétamine. |
| --- | --- |

(7)

Des procédures spécifiques d’autorisation d'importation sont nécessaires pour contrôler les opérations individuelles d’importation de substances de la catégorie 1 en vue d'éviter leur détournement à un stade précoce et notamment de traiter le problème sans cesse plus préoccupant des stimulants de type amphétamine.

| (8) | Des règles spécifiques à la notification préalable à l’exportation devraient permettre d'adapter la transmission des informations et le type de réponse adéquate à la sensibilité de l’opération d'exportation. Pour exploiter pleinement le système de notification préalable à l’exportation et d’autorisation d’exportation, il conviendrait en principe de se concentrer sur les envois à haut risque. Des règles spécifiques aux procédures simplifiées en matière de notifications préalables à l’exportation et d'octroi d’autorisations d'exportation devraient permettre d’alléger la charge administrative en ce qui concerne les produits chimiques de grande consommation à usages licites courants. |
| --- | --- |

(8)

Des règles spécifiques à la notification préalable à l’exportation devraient permettre d'adapter la transmission des informations et le type de réponse adéquate à la sensibilité de l’opération d'exportation. Pour exploiter pleinement le système de notification préalable à l’exportation et d’autorisation d’exportation, il conviendrait en principe de se concentrer sur les envois à haut risque. Des règles spécifiques aux procédures simplifiées en matière de notifications préalables à l’exportation et d'octroi d’autorisations d'exportation devraient permettre d’alléger la charge administrative en ce qui concerne les produits chimiques de grande consommation à usages licites courants.

| (9) | Pour assurer une surveillance effective du commerce, les États membres devraient permettre aux autorités compétentes d’accomplir efficacement leurs tâches et d'échanger des informations entre elles. |
| --- | --- |

(9)

Pour assurer une surveillance effective du commerce, les États membres devraient permettre aux autorités compétentes d’accomplir efficacement leurs tâches et d'échanger des informations entre elles.

| (10) | Pour améliorer la coordination en matière de surveillance des précurseurs de drogues, il conviendrait que les États membres fournissent régulièrement à la Commission des informations sur la prévention du détournement de ces substances. |
| --- | --- |

(10)

Pour améliorer la coordination en matière de surveillance des précurseurs de drogues, il conviendrait que les États membres fournissent régulièrement à la Commission des informations sur la prévention du détournement de ces substances.

| (11) | Le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date que le règlement (CE) no 273/2004 et le règlement (CE) no 111/2005. |
| --- | --- |

(11)

Le présent règlement devrait s'appliquer à compter de la même date que le règlement (CE) no 273/2004 et le règlement (CE) no 111/2005.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des précurseurs de drogues, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des précurseurs de drogues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Le présent règlement établit les modalités d'application des règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005 en ce qui concerne la personne responsable, l’agrément et l’enregistrement des opérateurs, la communication d'informations, les notifications préalables à l’exportation et les autorisations d’exportation et d’importation dans le domaine des précurseurs de drogues.

Article 2

Au sens du présent règlement, outre les définitions contenues dans les règlements (CE) no 273/2004 et (CE) no 111/2005, on entend par «locaux commerciaux» le(s) bâtiment(s) ainsi que le terrain occupés par un opérateur sur un seul et même site.

CHAPITRE II

PERSONNE RESPONSABLE

Article 3

Les opérateurs concernés par l'importation, l'exportation ou par des activités intermédiaires visées à l'article 2 du règlement (CE) no 111/2005 impliquant des substances classifiées de la catégorie 1 ou 2, désignent une personne responsable du commerce des substances classifiées, notifient son nom et ses coordonnées aux autorités compétentes et communiquent immédiatement à celles-ci toute modification ultérieure de ces informations.

Article 4

La personne responsable visée à l'article 3 veille à ce que l'importation, l'exportation ou les activités intermédiaires s’effectuent dans le respect des dispositions législatives pertinentes et est autorisée à représenter l'opérateur et à prendre les décisions nécessaires à l’accomplissement de ces tâches.

CHAPITRE III

AGRÉMENT ET ENREGISTREMENT DES OPÉRATEURS

Article 5

1.   Pour obtenir un agrément conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 273/2004, l'opérateur concerné présente une demande écrite.

Cette demande comporte les éléments suivants:

| a) | le nom et l'adresse complets du demandeur; |
| --- | --- |

a)

le nom et l'adresse complets du demandeur;

| b) | le nom complet de la personne responsable; |
| --- | --- |

b)

le nom complet de la personne responsable;

| c) | une description de la fonction et des tâches de la personne responsable; |
| --- | --- |

c)

une description de la fonction et des tâches de la personne responsable;

| d) | les adresses complètes des locaux commerciaux; |
| --- | --- |

d)

les adresses complètes des locaux commerciaux;

| e) | la description de tous les lieux de stockage, de production, de fabrication et de transformation des substances classifiées; |
| --- | --- |

e)

la description de tous les lieux de stockage, de production, de fabrication et de transformation des substances classifiées;

| f) | des informations montrant que des mesures appropriées ont été prises pour empêcher le retrait non autorisé des substances classifiées des lieux mentionnés au point e); |
| --- | --- |

f)

des informations montrant que des mesures appropriées ont été prises pour empêcher le retrait non autorisé des substances classifiées des lieux mentionnés au point e);

| g) | la désignation et le code NC des substances classifiées, tels qu’indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 273/2004; |
| --- | --- |

g)

la désignation et le code NC des substances classifiées, tels qu’indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 273/2004;

| h) | en cas de mélange ou de produit naturel, les indications suivantes:






  i) | la désignation du mélange ou du produit naturel; |
| --- | --- | --- |

h)

en cas de mélange ou de produit naturel, les indications suivantes:

i)

la désignation du mélange ou du produit naturel;

| ii) | la désignation et le code NC des substances classifiées, tels qu’indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 273/2004, dans le mélange ou le produit naturel; |
| --- | --- |

ii)

la désignation et le code NC des substances classifiées, tels qu’indiqués à l'annexe I du règlement (CE) no 273/2004, dans le mélange ou le produit naturel;

| iii) | le pourcentage maximal de ces substances classifiées contenu dans le mélange ou le produit naturel; |
| --- | --- |

iii)

le pourcentage maximal de ces substances classifiées contenu dans le mélange ou le produit naturel;

| i) | une description du type d'opérations envisagées visées à l'article 3 du règlement (CE) no 273/2004; |
| --- | --- |

i)

une description du type d'opérations envisagées visées à l'article 3 du règlement (CE) no 273/2004;

| j) | une copie certifiée conforme du registre de commerce ou d’activité, le cas échéant; |
| --- | --- |

j)

une copie certifiée conforme du registre de commerce ou d’activité, le cas échéant;

| k) | un certificat de bonne vie et de bonnes mœurs du demandeur et de la personne responsable ou un document prouvant que ceux-ci offrent les garanties nécessaires au bon déroulement des opérations, selon le cas. |
| --- | --- |

k)

un certificat de bonne vie et de bonnes mœurs du demandeur et de la personne responsable ou un document prouvant que ceux-ci offrent les garanties nécessaires au bon déroulement des opérations, selon le cas.

À la demande des autorités compétentes, le demandeur permet l'accès aux informations et aux documents supplémentaires appropriés.

2.   Le paragraphe 1 s'applique aux agréments visés à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/2005.

Aux fins du paragraphe 1, point e), la demande contient une description de tous les lieux de stockage, d’ouvraison, de transformation, des manipulations usuelles et de l'utilisation des substances classifiées.

Aux fins du paragraphe 1, point g) et point h) ii), la désignation et le code NC des substances classifiées, tels qu’indiqués à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005, sont fournis.

Aux fins du paragraphe 1, point i), une description du type envisagé d’opérations visées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/2005, est fournie.

Article 6

Les opérateurs prennent des mesures appropriées pour veiller à ce que les locaux commerciaux soient protégés contre l’enlèvement non autorisé des substances classifiées figurant dans la catégorie 1.

Article 7

1.   L'autorité compétente statue sur la demande d’agrément visée à l'article 5 dans un délai de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception de cette demande.

En cas de renouvellement d'un agrément, il est statué dans un délai de trente jours ouvrables.

2.   L'autorité compétente peut suspendre les délais mentionnés au paragraphe 1 pour permettre au demandeur de fournir toute information manquante. Dans ce cas, la suspension prend effet le jour où l'autorité compétente informe le demandeur des informations manquantes.

3.   L’agrément peut couvrir les opérations visées dans le règlement (CE) no 273/2004 et le règlement (CE) no 111/2005.

4.   Les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l'annexe I pour délivrer l’agrément.

5.   Les autorités compétentes peuvent octroyer un agrément sous la forme:

| a) | d’un agrément couvrant toutes les substances classifiées et toutes les opérations effectuées par local commercial; ou |
| --- | --- |

a)

d’un agrément couvrant toutes les substances classifiées et toutes les opérations effectuées par local commercial; ou

| b) | d’un agrément couvrant toutes les substances classifiées et toutes les opérations effectuées par État membre. |
| --- | --- |

b)

d’un agrément couvrant toutes les substances classifiées et toutes les opérations effectuées par État membre.

Article 8

1.   Sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte aux mesures adoptées conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 273/2004, les autorités compétentes refusent d’octroyer l’agrément si les conditions énumérées à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement ne sont pas remplies ou s'il existe de bonnes raisons de soupçonner que les substances classifiées sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.

2.   Sous réserve de l’article 5, paragraphe 2, le paragraphe 1 du présent article s'applique aux demandes au titre du règlement (CE) no 111/2005 et pour autant que cela ne soit pas préjudiciable aux mesures adoptées conformément à l'article 26, paragraphe 3, de ce règlement.

Article 9

Dans le cas du commerce entre la Communauté et les pays tiers visé dans le règlement (CE) no 111/2005, les autorités compétentes peuvent soit limiter la validité de l'agrément à trois ans au maximum, soit obliger les opérateurs à démontrer, tous les trois ans au moins, que les conditions d'octroi de l'agrément sont encore remplies.

La validité des agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 111/2005 n’en est pas affectée.

Article 10

1.   Un agrément n’est pas transférable.

2.   Le titulaire de l’agrément sollicite, conformément à l'article 5, un nouvel agrément dans chacun des cas suivants:

| a) | l’adjonction d’une substance classifiée; |
| --- | --- |

a)

l’adjonction d’une substance classifiée;

| b) | le début d'une nouvelle opération; |
| --- | --- |

b)

le début d'une nouvelle opération;

| c) | le changement d’adresse des locaux commerciaux où les opérations sont effectuées. |
| --- | --- |

c)

le changement d’adresse des locaux commerciaux où les opérations sont effectuées.

Dans ces cas, l’agrément en cours cesse d'être valable à la première des dates suivantes:

| i) | la date d'échéance lorsqu’une période de validité a été fixée conformément à l'article 9 du présent règlement ou conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 273/2004; |
| --- | --- |

i)

la date d'échéance lorsqu’une période de validité a été fixée conformément à l'article 9 du présent règlement ou conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 273/2004;

| ii) | la date du début de validité du nouvel agrément. |
| --- | --- |

ii)

la date du début de validité du nouvel agrément.

3.   En cas de changements dans les informations fournies conformément à l'article 5 autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 du présent article, notamment de nom de la personne responsable, le titulaire de l’agrément en informe les autorités compétentes dans un délai de dix jours ouvrables à compter du changement en question.

Si les conditions visées à l'article 5 continuent d’être remplies après le changement, les autorités compétentes modifient le certificat en conséquence.

4.   Les titulaires d’agrément renvoient les agréments qui ne sont plus valables aux autorités compétentes.

5.   Le paragraphe 2 s'applique aux agréments délivrés avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 273/2004 et du règlement (CE) no 111/2005.

Article 11

1.   Sous réserve qu’il ne soit pas porté atteinte aux mesures adoptées conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 273/2004, les autorités compétentes peuvent suspendre ou révoquer un agrément dans les cas suivants:

| a) | les conditions énumérées à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement ne sont plus satisfaites; |
| --- | --- |

a)

les conditions énumérées à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement ne sont plus satisfaites;

| b) | il y a de bonnes raisons de soupçonner que les substances classifiées sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes; |
| --- | --- |

b)

il y a de bonnes raisons de soupçonner que les substances classifiées sont destinées à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes;

| c) | l’agrément n’a pas été utilisé par son titulaire pendant une période de trois ans. |
| --- | --- |

c)

l’agrément n’a pas été utilisé par son titulaire pendant une période de trois ans.

2.   Sous réserve de l’article 5, paragraphe 2, le paragraphe 1 du présent article s’applique aux agréments prévus par le règlement (CE) no 111/2005 et pour autant que cela ne soit pas préjudiciable aux mesures adoptées conformément à l'article 26, paragraphe 3, de ce règlement.

Article 12

1.   Les articles 5 à 11 ne s’appliquent pas aux agréments spéciaux visés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 273/2004.

2.   Les autorités publiques visées à l’article 3, paragraphes 2 et 6, du règlement (CE) no 273/2004 incluent les douanes, la police et les laboratoires officiels des autorités compétentes.

Article 13

Les officines pharmaceutiques ou vétérinaires, les douanes, la police, les laboratoires officiels des autorités compétentes et les forces armées sont dispensés de l'obligation d’agrément et d'enregistrement au titre du règlement (CE) no 111/2005 lorsqu’ils utilisent les précurseurs de drogues dans le domaine de leurs activités officielles uniquement.

Les opérateurs cités au premier paragraphe ne sont pas tenus:

| a) | de fournir la documentation visée à l'article 3 du règlement (CE) no 111/2005; |
| --- | --- |

a)

de fournir la documentation visée à l'article 3 du règlement (CE) no 111/2005;

| b) | de désigner une personne responsable telle que visée à l’article 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

de désigner une personne responsable telle que visée à l’article 3 du présent règlement.

Article 14

1.   Les opérateurs concernés par l'exportation de substances classifiées figurant dans la catégorie 3 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 sont dispensés de l'obligation d'enregistrement visée à l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement si la somme de leurs quantités exportées au cours de l'année civile précédente (1er janvier-31 décembre) ne dépasse pas les quantités précisées à l'annexe II du présent règlement.

Si un opérateur dépasse ces quantités pendant l'année civile en cours, il se soumet immédiatement à l’obligation d’enregistrement.

2.   Les opérateurs concernés par l'exportation de mélanges contenant des substances classifiées figurant dans la catégorie 3 de l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 sont dispensés de l'obligation d'enregistrement visée à l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement si la quantité de substances classifiées contenue dans les mélanges ne dépasse pas, au cours de l'année civile précédente, les quantités précisées à l'annexe II du présent règlement.

Si un opérateur dépasse ces quantités pendant l'année civile en cours, il se soumet immédiatement à l’obligation d’enregistrement.

Article 15

Aux fins de l'article 6 du règlement (CE) no 273/2004, les clients informent leurs fournisseurs si cet article leur est applicable.

Article 16

Lorsque, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/2005, les autorités compétentes demandent à l’opérateur de prouver le caractère licite des objectifs de la transaction, celui-ci fournit une déclaration écrite, selon le modèle figurant à l'annexe III du présent règlement, permettant aux autorités compétentes de s’assurer que l'envoi a quitté le pays d'exportation conformément aux dispositions nationales en vigueur adoptées en vertu de l'article 12 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (ci-après dénommée «Convention des Nations unies»).

L'opérateur peut toutefois présenter l'autorisation d'importation visée à l'article 20 du règlement (CE) no 111/2005 ou la déclaration du client visée à l'article 4 du règlement (CE) no 273/2004.

CHAPITRE IV

COMMUNICATION D’INFORMATIONS

Article 17

Aux fins de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 273/2004, les opérateurs fournissent aux autorités compétentes, sous une forme synthétique, des informations sur les quantités de substances classifiées utilisées ou mises à disposition et, en cas de mise à disposition, la quantité livrée à chaque tierce partie.

Le premier paragraphe ne s'applique aux substances classifiées de la catégorie 3 que sur demande des autorités compétentes.

Article 18

1.   Aux fins de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 111/2005, les opérateurs titulaires d’un agrément ou d’un enregistrement fournissent aux autorités compétentes des informations concernant:

| a) | les exportations de substances classifiées soumises à une autorisation d’exportation; |
| --- | --- |

a)

les exportations de substances classifiées soumises à une autorisation d’exportation;

| b) | toutes les importations de substances classifiées de la catégorie 1 exigeant une autorisation d'importation ou tous les cas où des substances classifiées de la catégorie 2 sont introduites en zone franche soumise au contrôle du type II, placées sous un régime suspensif autre que le transit ou mises en libre pratique; |
| --- | --- |

b)

toutes les importations de substances classifiées de la catégorie 1 exigeant une autorisation d'importation ou tous les cas où des substances classifiées de la catégorie 2 sont introduites en zone franche soumise au contrôle du type II, placées sous un régime suspensif autre que le transit ou mises en libre pratique;

| c) | toutes les activités intermédiaires impliquant des substances classifiées des catégories 1 et 2. |
| --- | --- |

c)

toutes les activités intermédiaires impliquant des substances classifiées des catégories 1 et 2.

2.   Les informations visées au paragraphe 1, point a), font mention des pays de destination, des quantités exportées et des numéros de référence des autorisations d'exportation, selon le cas.

3.   Les informations visées au paragraphe 1, point b), font mention du pays tiers d’exportation et du numéro de référence des autorisations d'importation, selon le cas.

4.   Les informations visées au paragraphe 1, point c), font mention des pays tiers concernés par ces activités intermédiaires et de l'autorisation d'exportation ou d'importation, selon le cas. Les opérateurs fournissent d'autres informations à la demande des autorités compétentes.

Article 19

Les informations visées aux articles 17 et 18 sont fournies une fois par an, avant le 15 février.

L'opérateur informe également les autorités compétentes si aucune opération n'a eu lieu.

Les informations sont traitées comme des informations commerciales confidentielles.

CHAPITRE V

NOTIFICATION PRÉALABLE À L'EXPORTATION

Article 20

Les listes visées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/2005 contiennent au moins:

| a) | les pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord spécifique sur les précurseurs de drogues; |
| --- | --- |

a)

les pays avec lesquels la Communauté a conclu un accord spécifique sur les précurseurs de drogues;

| b) | les pays tiers qui ont demandé à recevoir une notification préalable à l’exportation conformément à l'article 12, paragraphe 10, de la Convention des Nations unies. |
| --- | --- |

b)

les pays tiers qui ont demandé à recevoir une notification préalable à l’exportation conformément à l'article 12, paragraphe 10, de la Convention des Nations unies.

Ces listes figurent à l'annexe IV.

Article 21

1.   Dans le cas d’exportations destinées à bénéficier de la procédure simplifiée d'autorisation d'exportation visée à l'article 19 du règlement (CE) no 111/2005 et aux articles 25, 26 et 27 du présent règlement, les autorités compétentes peuvent envoyer une notification préalable à l’exportation simplifiée couvrant plusieurs opérations d'exportation effectuées au cours d'une période spécifique de six ou douze mois.

2.   Les autorités compétentes fournissent les informations précisées à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 111/2005 et indiquent aux autorités compétentes du pays tiers de destination que la notification préalable à l’exportation couvre plusieurs opérations d'exportation effectuées au cours d'une période spécifique de six ou douze mois.

3.   Les autorités compétentes envoient une notification préalable à l’exportation au pays de destination au moyen du formulaire de «notification multilatérale de signalement des substances chimiques» figurant à l'annexe V.

CHAPITRE VI

AUTORISATION D'EXPORTATION/IMPORTATION

Article 22

Les pays de destination des exportations des substances classifiées de la catégorie 3 nécessitant une autorisation d'exportation figurent à l'annexe IV.

Article 23

1.   Les autorisations d'exportation et d'importation sont rédigées sur les formulaires figurant respectivement à l'annexe VI et à l’annexe VII. La présentation des formulaires est contraignante.

Une autorisation d'exportation ou d'importation peut également être accordée par la voie électronique. Dans ce cas, les États membres peuvent adapter la case relative au numéro d'autorisation.

2.   Une autorisation d'exportation est établie en quatre exemplaires numérotés de 1 à 4.

L’exemplaire no 1 est conservé par l'autorité délivrant l'autorisation.

Les exemplaires nos 2 et 3 accompagnent les marchandises et sont présentés au bureau de douane où la déclaration d'exportation en douane est faite et par la suite aux autorités compétentes du bureau de sortie du territoire douanier de la Communauté. Les autorités compétentes au point de sortie renvoient l’exemplaire no 2 à l'autorité de délivrance. L’exemplaire no 3 accompagne les substances classifiées et est remise à l'autorité compétente du pays importateur.

L’exemplaire no 4 est conservé par l'exportateur.

3.   L'autorisation d'importation est établie en quatre exemplaires numérotés de 1 à 4.

L’exemplaire no 1 est conservé par l'autorité délivrant l'autorisation.

L’exemplaire no 2 est envoyé à l'autorité compétente du pays exportateur par l'autorité de délivrance.

L’exemplaire no 3 accompagne les substances classifiées du point d'entrée dans le territoire douanier de la Communauté jusqu’aux locaux commerciaux de l'importateur qui envoie cet exemplaire à l'autorité de délivrance.

L’exemplaire no 4 est conservé par l’importateur.

4.   Une autorisation d'exportation ou d'importation est accordée pour deux substances classifiées au maximum.

Article 24

1.   Les formulaires d'autorisation sont imprimés dans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté.

2.   Les formulaires sont au format A4. Ils sont revêtus d'une impression de fond guillochée rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.

3.   Les États membres peuvent se réserver l’impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, il est fait référence à cet agrément sur chaque autorisation. Le formulaire d'autorisation est en outre revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci.

Article 25

Lorsqu’un opérateur le demande, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'exportation par la procédure simplifiée visée à l'article 19 du règlement (CE) no 111/2005, en cas d’exportations fréquentes d'une substance classifiée particulière de la catégorie 3 impliquant le même exportateur établi dans la Communauté et le même importateur dans le même pays tiers de destination pendant une période spécifique de six ou douze mois.

Cette autorisation d'exportation simplifiée peut uniquement être accordée dans les cas suivants:

| a) | lorsque l'opérateur a prouvé, par ses exportations antérieures, sa capacité à satisfaire toutes les obligations en rapport avec ces exportations et n'a commis aucune infraction à la législation en la matière; |
| --- | --- |

a)

lorsque l'opérateur a prouvé, par ses exportations antérieures, sa capacité à satisfaire toutes les obligations en rapport avec ces exportations et n'a commis aucune infraction à la législation en la matière;

| b) | lorsque l'autorité compétente peut s’assurer du caractère licite de ces opérations d'exportation. |
| --- | --- |

b)

lorsque l'autorité compétente peut s’assurer du caractère licite de ces opérations d'exportation.

Article 26

1.   La demande d'autorisation d'exportation simplifiée visée à l'article 25 comporte au moins les informations suivantes:

| a) | les nom et adresse de l'exportateur, de l'importateur du pays tiers et du destinataire final; |
| --- | --- |

a)

les nom et adresse de l'exportateur, de l'importateur du pays tiers et du destinataire final;

| b) | la désignation de la substance classifiée telle qu’elle figure à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 ou, lorsqu’il s’agit d'un mélange ou d'un produit naturel, son nom et le code NC, ainsi que la désignation, figurant à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005, de toute substance classifiée présente dans le mélange ou le produit naturel; |
| --- | --- |

b)

la désignation de la substance classifiée telle qu’elle figure à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 ou, lorsqu’il s’agit d'un mélange ou d'un produit naturel, son nom et le code NC, ainsi que la désignation, figurant à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005, de toute substance classifiée présente dans le mélange ou le produit naturel;

| c) | la quantité maximale de la substance classifiée destinée à l'exportation; |
| --- | --- |

c)

la quantité maximale de la substance classifiée destinée à l'exportation;

| d) | la période spécifique prévue pour les opérations d'exportation. |
| --- | --- |

d)

la période spécifique prévue pour les opérations d'exportation.

2.   L'autorité compétente statue sur la demande d'autorisation d'exportation par la procédure simplifiée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a reçu les informations requises.

Article 27

1.   Une autorisation d'exportation octroyée par la procédure simplifiée est rédigée au moyen des exemplaires nos 1, 2 et 4 du formulaire figurant à l'annexe VI.

L’exemplaire no 1 est conservé par l'autorité délivrant l'autorisation.

Les exemplaires nos 2 et 4 sont conservés par l'exportateur.

L'exportateur indique les détails de chaque opération d'exportation au verso de l’exemplaire no 2, notamment la quantité de substance classifiée correspondant à chaque opération d'exportation et la quantité restante. L’exemplaire no 2 est présenté au bureau de douane où la déclaration en douane est faite. Le bureau de douane confirme les détails et remet l’exemplaire à l'exportateur.

2.   L'opérateur indique le numéro d’autorisation et appose la mention «procédure simplifiée d'autorisation d'exportation» sur la déclaration en douane pour chaque opération d'exportation.

Lorsque le bureau de douane de sortie n'est pas situé au point de sortie du territoire douanier de la Communauté, les informations visées au premier alinéa sont fournies sur les documents accompagnant l'envoi à l'exportation.

3.   L'exportateur renvoie l'exemplaire no 2 à l'autorité de délivrance au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant l'échéance de la validité de l'autorisation d'exportation accordée par la procédure simplifiée.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Article 28

1.   Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes de mener à bien leurs tâches de contrôle et de surveillance, notamment d’inspection de la conformité des locaux commerciaux.

2.   Les États membres garantissent l'échange d'informations entre toutes les autorités concernées.

Article 29

1.   Au cours du mois suivant chacun des trimestres civils, chaque État membre envoie à la Commission une liste contenant des informations sur les cas où des substances classifiées ont été retenues ou leur mainlevée a été suspendue.

Ces informations incluent les éléments suivants:

| a) | la désignation des substances classifiées et, si elles sont connues, leur origine, leur provenance et leur destination; |
| --- | --- |

a)

la désignation des substances classifiées et, si elles sont connues, leur origine, leur provenance et leur destination;

| b) | la quantité des substances classifiées, leur statut douanier et les moyens de transport utilisés. |
| --- | --- |

b)

la quantité des substances classifiées, leur statut douanier et les moyens de transport utilisés.

2.   À la fin de chaque année civile, la Commission communique à tous les États membres les informations reçues conformément au paragraphe 1.

Article 30

Le règlement (CEE) no 3769/92 est abrogé, avec effet au 18 août 2005.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 31

Avant le 31 décembre 2005, les autorités compétentes révoquent les autorisations générales d'exportation accordées conformément aux articles 5, paragraphe 3, et 5 bis, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3677/90. Cette révocation ne concerne toutefois pas les substances classifiées qui ont été déclarées pour l'exportation avant le 1er janvier 2006.

Article 32

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 18 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 22 du 26.1.2005, p. 1.

2

(3)  JO L 357 du 20.12.1990, p. 1.

3

(4)  JO L 383 du 29.12.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1232/2002 (JO L 180 du 10.7.2002, p. 5).

4

o

(5)  JO L 370 du 19.12.1992, p. 76. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/101/CE (JO L 286 du 4.11.2003, p. 14).

5

---

ANNEXE I

Image

Notes

| 1. | Il n'est pas obligatoire de respecter la présentation du modèle. |
| --- | --- |

1.

Il n'est pas obligatoire de respecter la présentation du modèle.

| 2. | La numérotation et le texte du modèle doivent être respectés. Il est obligatoire de remplir les cases dont l'objet est indiqué en gras. |
| --- | --- |

2.

La numérotation et le texte du modèle doivent être respectés. Il est obligatoire de remplir les cases dont l'objet est indiqué en gras.

| 3. | Détails complémentaires sur les cases: | Case 1 (titulaire de l’agrément): le nom de la personne responsable peut être ajouté. |
| --- | --- | --- |

3.

Détails complémentaires sur les cases:

Case 1 (titulaire de l’agrément): le nom de la personne responsable peut être ajouté.

| | Case 3 (validité/échéance): préciser l’échéance ou l’obligation éventuelle pour les opérateurs de démontrer, tous les trois ans au moins, que les conditions d'octroi de l'agrément sont encore remplies. |
| --- | --- |

Case 3 (validité/échéance): préciser l’échéance ou l’obligation éventuelle pour les opérateurs de démontrer, tous les trois ans au moins, que les conditions d'octroi de l'agrément sont encore remplies.

| | Case 4 (substances classifiées): désignation de la substance classifiée telle qu'elle figure à l'annexe ou, dans le cas d'un mélange ou d'un produit naturel, son nom ainsi que la désignation de toute substance classifiée, telle qu'elle figure à l'annexe, contenue dans ce mélange ou produit naturel. Indiquer la présence de sels, le cas échéant. |
| --- | --- |

Case 4 (substances classifiées): désignation de la substance classifiée telle qu'elle figure à l'annexe ou, dans le cas d'un mélange ou d'un produit naturel, son nom ainsi que la désignation de toute substance classifiée, telle qu'elle figure à l'annexe, contenue dans ce mélange ou produit naturel. Indiquer la présence de sels, le cas échéant.

| | Case 4 (code NC): outre le code NC, le numéro CAS peut être ajouté. |
| --- | --- |

Case 4 (code NC): outre le code NC, le numéro CAS peut être ajouté.

| | Case 4 (opération): indiquer s’il s’agit d’activités d'exportation, d'importation et/ou intermédiaires. En cas d'importation, préciser quelles sont les opérations effectuées, selon le cas: stockage, ouvraison, transformation, utilisation, manipulations usuelles et/ou mise en libre pratique. Pour les opérations couvertes par le règlement (CE) no 273/2004, donner les précisions suivantes: stockage, production, fabrication, transformation, commerce, distribution et/ou courtage. |
| --- | --- |

Case 4 (opération): indiquer s’il s’agit d’activités d'exportation, d'importation et/ou intermédiaires. En cas d'importation, préciser quelles sont les opérations effectuées, selon le cas: stockage, ouvraison, transformation, utilisation, manipulations usuelles et/ou mise en libre pratique. Pour les opérations couvertes par le règlement (CE) no 273/2004, donner les précisions suivantes: stockage, production, fabrication, transformation, commerce, distribution et/ou courtage.

| | Case 4 (locaux commerciaux): pour les activités intermédiaires visées à l'article 2 du règlement (CE) no 111/2005, il n’est pas nécessaire de préciser les locaux commerciaux. |
| --- | --- |

Case 4 (locaux commerciaux): pour les activités intermédiaires visées à l'article 2 du règlement (CE) no 111/2005, il n’est pas nécessaire de préciser les locaux commerciaux.

| 4. | Les États membres peuvent prévoir des cases à utilisation nationale. Ces cases doivent être identifiées par un numéro d’ordre suivi d’une lettre majuscule (p. ex. 4A). |
| --- | --- |

4.

Les États membres peuvent prévoir des cases à utilisation nationale. Ces cases doivent être identifiées par un numéro d’ordre suivi d’une lettre majuscule (p. ex. 4A).

---

ANNEXE II

| Substance | Quantité |
| --- | --- |
| Acétone (1) | 50 kg |
| Éther éthylique (1) | 20 kg |
| Méthyléthylcétone (1) | 50 kg |
| Toluène (1) | 50 kg |
| Acide sulfurique | 100 kg |
| Acide chlorhydrique | 100 kg |

Substance

Quantité

Acétone (1)

50 kg

Éther éthylique (1)

20 kg

Méthyléthylcétone (1)

50 kg

Toluène (1)

50 kg

Acide sulfurique

100 kg

Acide chlorhydrique

100 kg

---

(1)  Y compris les sels obtenus à partir de ces substances, lorsque l'existence de tels sels est possible.

---

ANNEXE III

Image

Notes

| 1. | Il n'est pas obligatoire de respecter la présentation du modèle. |
| --- | --- |

1.

Il n'est pas obligatoire de respecter la présentation du modèle.

| 2. | La numérotation et le texte du modèle doivent être respectés. |
| --- | --- |

2.

La numérotation et le texte du modèle doivent être respectés.

---

ANNEXE IV

| I. | Liste des pays visés à l'article 20:






  Substance | Destination |
| --- | --- | --- |
| Anhydride acétique


  Permanganate de potassium | Tout pays tiers |
| Acide anthranilique | | Antigua-et-Barbuda |

I.

Liste des pays visés à l'article 20:

Substance

Destination

Anhydride acétique

Permanganate de potassium

Tout pays tiers

Acide anthranilique

Antigua-et-Barbuda

| | Bénin |
| --- | --- |

Bénin

| | Bolivie |
| --- | --- |

Bolivie

| | Brésil |
| --- | --- |

Brésil

| | Îles Caïmans |
| --- | --- |

Îles Caïmans

| | Chili |
| --- | --- |

Chili

| | Colombie |
| --- | --- |

Colombie

| | Costa Rica |
| --- | --- |

Costa Rica

| | République dominicaine |
| --- | --- |

République dominicaine

| | Équateur |
| --- | --- |

Équateur

| | Éthiopie |
| --- | --- |

Éthiopie

| | Haïti |
| --- | --- |

Haïti

| | Inde |
| --- | --- |

Inde

| | Indonésie |
| --- | --- |

Indonésie

| | Jordanie |
| --- | --- |

Jordanie

| | Kazakhstan |
| --- | --- |

Kazakhstan

| | Liban |
| --- | --- |

Liban

| | Madagascar |
| --- | --- |

Madagascar

| | Malaisie |
| --- | --- |

Malaisie

| | Mexique |
| --- | --- |

Mexique

| | Nigeria |
| --- | --- |

Nigeria

| | Paraguay |
| --- | --- |

Paraguay

| | Pérou |
| --- | --- |

Pérou

| | Philippines |
| --- | --- |

Philippines

| | République de Moldova |
| --- | --- |

République de Moldova

| | Roumanie |
| --- | --- |

Roumanie

| | Fédération de Russie |
| --- | --- |

Fédération de Russie

| | Arabie saoudite |
| --- | --- |

Arabie saoudite

| | Afrique du Sud |
| --- | --- |

Afrique du Sud

| | Tadjikistan |
| --- | --- |

Tadjikistan

| | Turquie |
| --- | --- |

Turquie

| | Émirats arabes unis |
| --- | --- |

Émirats arabes unis

| | République unie de Tanzanie |
| --- | --- |

République unie de Tanzanie

| | Venezuela |
| --- | --- |

Venezuela

Acide phénylacétique

Pipéridine

| | Antigua-et-Barbuda |
| --- | --- |

Antigua-et-Barbuda

| | Bénin |
| --- | --- |

Bénin

| | Bolivie |
| --- | --- |

Bolivie

| | Brésil |
| --- | --- |

Brésil

| | Îles Caïmans |
| --- | --- |

Îles Caïmans

| | Chili |
| --- | --- |

Chili

| | Colombie |
| --- | --- |

Colombie

| | Costa Rica |
| --- | --- |

Costa Rica

| | République dominicaine |
| --- | --- |

République dominicaine

| | Équateur |
| --- | --- |

Équateur

| | Éthiopie |
| --- | --- |

Éthiopie

| | Haïti |
| --- | --- |

Haïti

| | Inde |
| --- | --- |

Inde

| | Indonésie |
| --- | --- |

Indonésie

| | Jordanie |
| --- | --- |

Jordanie

| | Kazakhstan |
| --- | --- |

Kazakhstan

| | Liban |
| --- | --- |

Liban

| | Madagascar |
| --- | --- |

Madagascar

| | Malaisie |
| --- | --- |

Malaisie

| | Mexique |
| --- | --- |

Mexique

| | Nigeria |
| --- | --- |

Nigeria

| | Paraguay |
| --- | --- |

Paraguay

| | Pérou |
| --- | --- |

Pérou

| | Philippines |
| --- | --- |

Philippines

| | République de Moldova |
| --- | --- |

République de Moldova

| | Roumanie |
| --- | --- |

Roumanie

| | Fédération de Russie |
| --- | --- |

Fédération de Russie

| | Arabie saoudite |
| --- | --- |

Arabie saoudite

| | Tadjikistan |
| --- | --- |

Tadjikistan

| | Turquie |
| --- | --- |

Turquie

| | Émirats arabes unis |
| --- | --- |

Émirats arabes unis

| | République unie de Tanzanie |
| --- | --- |

République unie de Tanzanie

| | États-Unis d'Amérique |
| --- | --- |

États-Unis d'Amérique

| | Venezuela |
| --- | --- |

Venezuela

| II. | Liste des pays visés aux articles 20 et 22:






  Substance | Destination |
| --- | --- | --- |
| Méthyléthylcétone
   (1)


  Toluène
   (1)


  Acétone
   (1)


  Éther éthylique
   (1) | | Antigua-et-Barbuda |

II.

Liste des pays visés aux articles 20 et 22:

Substance

Destination

Méthyléthylcétone
   (1)

Toluène
   (1)

Acétone
   (1)

Éther éthylique
   (1)

Antigua-et-Barbuda

| | Argentine |
| --- | --- |

Argentine

| | Bénin |
| --- | --- |

Bénin

| | Bolivie |
| --- | --- |

Bolivie

| | Brésil |
| --- | --- |

Brésil

| | Îles Caïmans |
| --- | --- |

Îles Caïmans

| | Chili |
| --- | --- |

Chili

| | Colombie |
| --- | --- |

Colombie

| | Costa Rica |
| --- | --- |

Costa Rica

| | République dominicaine |
| --- | --- |

République dominicaine

| | Équateur |
| --- | --- |

Équateur

| | El Salvador |
| --- | --- |

El Salvador

| | Égypte |
| --- | --- |

Égypte

| | Éthiopie |
| --- | --- |

Éthiopie

| | Guatemala |
| --- | --- |

Guatemala

| | Haïti |
| --- | --- |

Haïti

| | Honduras |
| --- | --- |

Honduras

| | Inde |
| --- | --- |

Inde

| | Jordanie |
| --- | --- |

Jordanie

| | Panama |
| --- | --- |

Panama

| | Kazakhstan |
| --- | --- |

Kazakhstan

| | Liban |
| --- | --- |

Liban

| | Madagascar |
| --- | --- |

Madagascar

| | Malaisie |
| --- | --- |

Malaisie

| | Mexique |
| --- | --- |

Mexique

| | Nigeria |
| --- | --- |

Nigeria

| | Pakistan |
| --- | --- |

Pakistan

| | Paraguay |
| --- | --- |

Paraguay

| | Pérou |
| --- | --- |

Pérou

| | Philippines |
| --- | --- |

Philippines

| | République de Moldova |
| --- | --- |

République de Moldova

| | Roumanie |
| --- | --- |

Roumanie

| | Fédération de Russie |
| --- | --- |

Fédération de Russie

| | Arabie saoudite |
| --- | --- |

Arabie saoudite

| | Tadjikistan |
| --- | --- |

Tadjikistan

| | Turquie |
| --- | --- |

Turquie

| | Émirats arabes unis |
| --- | --- |

Émirats arabes unis

| | République unie de Tanzanie |
| --- | --- |

République unie de Tanzanie

| | Uruguay |
| --- | --- |

Uruguay

| | Venezuela |
| --- | --- |

Venezuela

Acide chlorhydrique

Acide sulfurique

| | Bolivie |
| --- | --- |

Bolivie

| | Chili |
| --- | --- |

Chili

| | Colombie |
| --- | --- |

Colombie

| | Équateur |
| --- | --- |

Équateur

| | Pérou |
| --- | --- |

Pérou

| | Turquie |
| --- | --- |

Turquie

| | Venezuela |
| --- | --- |

Venezuela

---

(1)  Y compris les sels obtenus à partir de ces substances, lorsque l'existence de tels sels est possible.

---

ANNEXE V

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Notes

| 1. | Il n'est pas obligatoire de respecter la disposition du modèle. |
| --- | --- |

1.

Il n'est pas obligatoire de respecter la disposition du modèle.

| 2. | La numérotation et le texte du modèle doivent être respectés. Il est obligatoire de remplir les cases dont l'objet est indiqué en gras. |
| --- | --- |

2.

La numérotation et le texte du modèle doivent être respectés. Il est obligatoire de remplir les cases dont l'objet est indiqué en gras.

| 3. | Détails complémentaires sur les cases: | Case «Partie A»: indiquer si la notification multilatérale de signalement de substances chimiques couvre une ou plusieurs opérations d'exportation. Si elle couvre plusieurs opérations, préciser le délai prévu. |
| --- | --- | --- |

3.

Détails complémentaires sur les cases:

Case «Partie A»: indiquer si la notification multilatérale de signalement de substances chimiques couvre une ou plusieurs opérations d'exportation. Si elle couvre plusieurs opérations, préciser le délai prévu.

| | Case 14 (quantité et poids): si la notification multilatérale de signalement de substances chimiques couvre plusieurs opérations d'exportation, indiquer la quantité et le poids maximaux. |
| --- | --- |

Case 14 (quantité et poids): si la notification multilatérale de signalement de substances chimiques couvre plusieurs opérations d'exportation, indiquer la quantité et le poids maximaux.

| | Point 18 (date de départ): si la notification multilatérale de signalement de substances chimiques couvre plusieurs opérations d'exportation, il y a lieu d’indiquer dans cette case la date finale de départ prévue. |
| --- | --- |

Point 18 (date de départ): si la notification multilatérale de signalement de substances chimiques couvre plusieurs opérations d'exportation, il y a lieu d’indiquer dans cette case la date finale de départ prévue.

---

ANNEXE VI

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Image

Image

Image

Image

Notes

I.

| 1. | L'autorisation est remplie dans une des langues officielles de la Communauté; si elle est établie à la main, elle doit être remplie à l'encre et en caractères d'imprimerie. |
| --- | --- |

1.

L'autorisation est remplie dans une des langues officielles de la Communauté; si elle est établie à la main, elle doit être remplie à l'encre et en caractères d'imprimerie.

| 2. | Les cases 1, 3, 5, 7 et 9 à 19 doivent être complétées par le requérant au moment de la demande; toutefois, les informations à mentionner dans les cases 7, 8, 10 à 13 et 18 peuvent être fournies ultérieurement lorsqu'elles ne sont pas disponibles au moment de la demande. Dans ce cas, l'information à mentionner dans la case 18 doit être fournie au plus tard au moment du dépôt de la déclaration en douane d'exportation et les informations à mentionner dans les cases 7, 8 et 10 à 13 doivent être fournies au plus tard à l'autorité douanière ou à toute autre autorité compétente du point de sortie du territoire de la Communauté avant le départ des marchandises. |
| --- | --- |

2.

Les cases 1, 3, 5, 7 et 9 à 19 doivent être complétées par le requérant au moment de la demande; toutefois, les informations à mentionner dans les cases 7, 8, 10 à 13 et 18 peuvent être fournies ultérieurement lorsqu'elles ne sont pas disponibles au moment de la demande. Dans ce cas, l'information à mentionner dans la case 18 doit être fournie au plus tard au moment du dépôt de la déclaration en douane d'exportation et les informations à mentionner dans les cases 7, 8 et 10 à 13 doivent être fournies au plus tard à l'autorité douanière ou à toute autre autorité compétente du point de sortie du territoire de la Communauté avant le départ des marchandises.

| 3. | Cases 1, 5, 7 et 9: mentionner le nom et l’adresse complets (téléphone, télécopieur, courrier électronique si disponibles). |
| --- | --- |

3.

Cases 1, 5, 7 et 9: mentionner le nom et l’adresse complets (téléphone, télécopieur, courrier électronique si disponibles).

| 4. | Case 5: mentionner le numéro de référence correspondant au document d'autorisation d'importation de l'importateur du pays tiers (par exemple, une «lettre de non-objection», un permis d'importation, une autre déclaration du pays tiers de destination), le cas échéant. |
| --- | --- |

4.

Case 5: mentionner le numéro de référence correspondant au document d'autorisation d'importation de l'importateur du pays tiers (par exemple, une «lettre de non-objection», un permis d'importation, une autre déclaration du pays tiers de destination), le cas échéant.

| 5. | Case 7: mentionner le nom et l'adresse complets (téléphone, télécopieur, courrier électronique si disponibles) de tout autre opérateur concerné par l'opération d'exportation, tel que transporteur, intermédiaire ou agent en douane. |
| --- | --- |

5.

Case 7: mentionner le nom et l'adresse complets (téléphone, télécopieur, courrier électronique si disponibles) de tout autre opérateur concerné par l'opération d'exportation, tel que transporteur, intermédiaire ou agent en douane.

| 6. | Case 9: mentionner le nom et l'adresse complets (téléphone, télécopieur, courrier électronique si disponibles) de la personne ou de la firme à laquelle les marchandises doivent être livrées dans le pays de destination (pas nécessairement l'utilisateur final). |
| --- | --- |

6.

Case 9: mentionner le nom et l'adresse complets (téléphone, télécopieur, courrier électronique si disponibles) de la personne ou de la firme à laquelle les marchandises doivent être livrées dans le pays de destination (pas nécessairement l'utilisateur final).

| 7. | Case 10: mentionner le nom de l'État membre, du port, de l’aéroport ou du point de passage de la frontière, le cas échéant. |
| --- | --- |

7.

Case 10: mentionner le nom de l'État membre, du port, de l’aéroport ou du point de passage de la frontière, le cas échéant.

| 8. | Case 11: mentionner le nom du pays, du port, de l’aéroport ou du point de passage de la frontière, le cas échéant. |
| --- | --- |

8.

Case 11: mentionner le nom du pays, du port, de l’aéroport ou du point de passage de la frontière, le cas échéant.

| 9. | Case 12: spécifier tous les moyens de transport utilisés (par exemple, camion, bateau, avion, train, etc). Dans le cas d'une autorisation d'exportation couvrant plusieurs opérations d'exportation, il n’est pas nécessaire de remplir cette case. |
| --- | --- |

9.

Case 12: spécifier tous les moyens de transport utilisés (par exemple, camion, bateau, avion, train, etc). Dans le cas d'une autorisation d'exportation couvrant plusieurs opérations d'exportation, il n’est pas nécessaire de remplir cette case.

| 10. | Case 13: fournir le plus de détails possible sur l’itinéraire emprunté. |
| --- | --- |

10.

Case 13: fournir le plus de détails possible sur l’itinéraire emprunté.

| 11. | Cases 14a, b: mentionner la désignation de la substance classifiée telle qu'elle figure à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 ou, dans le cas d'un mélange ou d'un produit naturel, la désignation et le code NC à huit chiffres du mélange ou du produit naturel. |
| --- | --- |

11.

Cases 14a, b: mentionner la désignation de la substance classifiée telle qu'elle figure à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 ou, dans le cas d'un mélange ou d'un produit naturel, la désignation et le code NC à huit chiffres du mélange ou du produit naturel.

| 12. | Cases 14a, b: identifier les colis et substances avec précision (par exemple, deux bidons de 5 litres). En cas de mélange, de produit naturel ou de préparation, indiquer la désignation commerciale. |
| --- | --- |

12.

Cases 14a, b: identifier les colis et substances avec précision (par exemple, deux bidons de 5 litres). En cas de mélange, de produit naturel ou de préparation, indiquer la désignation commerciale.

| 13. | Cases 15a, b: indiquer le code NC à huit chiffres de la substance classifiée tel qu'il figure à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005. |
| --- | --- |

13.

Cases 15a, b: indiquer le code NC à huit chiffres de la substance classifiée tel qu'il figure à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005.

| 14. | Case 19:






  — | indiquer en caractères d’imprimerie le nom du demandeur ou, le cas échéant, du représentant agréé qui signe la demande, |
| --- | --- | --- |

14.

Case 19:

—

indiquer en caractères d’imprimerie le nom du demandeur ou, le cas échéant, du représentant agréé qui signe la demande,

| — | la signature du demandeur ou de son représentant agréé doit, conformément aux dispositions en vigueur dans l’État membre concerné, être accompagnée d’une mention par laquelle la personne concernée déclare que tous les éléments fournis dans la demande sont corrects et complets. Sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions pénales, cette déclaration vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce qui concerne:






  — | l'exactitude des indications figurant dans la déclaration, |
| --- | --- | --- |

—

la signature du demandeur ou de son représentant agréé doit, conformément aux dispositions en vigueur dans l’État membre concerné, être accompagnée d’une mention par laquelle la personne concernée déclare que tous les éléments fournis dans la demande sont corrects et complets. Sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions pénales, cette déclaration vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce qui concerne:

—

l'exactitude des indications figurant dans la déclaration,

| — | l'authenticité de tout document joint, |
| --- | --- |

—

l'authenticité de tout document joint,

| — | le respect de l'ensemble des obligations relatives à l'exportation des substances classifiées énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005. |
| --- | --- |

—

le respect de l'ensemble des obligations relatives à l'exportation des substances classifiées énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005.

| — | Lorsque l'autorisation est délivrée au moyen d'une procédure informatisée, le document d'autorisation peut ne pas comporter de signature dans cette case, pour autant que la demande elle-même comporte une telle signature. |
| --- | --- |

—

Lorsque l'autorisation est délivrée au moyen d'une procédure informatisée, le document d'autorisation peut ne pas comporter de signature dans cette case, pour autant que la demande elle-même comporte une telle signature.

(Procédure simplifiée d'autorisation d'exportation)

| 1. | En cas de procédure simplifiée d'autorisation d'exportation, il n’est pas nécessaire de remplir les cases 7 à 13 ni 18. |
| --- | --- |

1.

En cas de procédure simplifiée d'autorisation d'exportation, il n’est pas nécessaire de remplir les cases 7 à 13 ni 18.

| 2. | Au verso de l’exemplaire no 2, les cases 24 à 27 doivent être remplies pour chaque opération d'exportation. |
| --- | --- |

2.

Au verso de l’exemplaire no 2, les cases 24 à 27 doivent être remplies pour chaque opération d'exportation.

| 3. | Case 23: indiquer la quantité maximale autorisée et le poids net.
  Colonne 24: indiquer la quantité disponible dans la sous-partie 1 et la quantité partielle exportée dans la sous-partie 2.
  Colonne 25: indiquer la quantité partielle exportée en lettres.
  Case 26: numéro de référence et date de la déclaration en douane. |
| --- | --- |

3.

Case 23: indiquer la quantité maximale autorisée et le poids net.

Colonne 24: indiquer la quantité disponible dans la sous-partie 1 et la quantité partielle exportée dans la sous-partie 2.

Colonne 25: indiquer la quantité partielle exportée en lettres.

Case 26: numéro de référence et date de la déclaration en douane.

---

ANNEXE VII

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Notes

| 1. | L'autorisation est remplie dans une des langues officielles de la Communauté. Si elle est établie à la main, elle doit être remplie à l'encre et en caractères d'imprimerie. |
| --- | --- |

1.

L'autorisation est remplie dans une des langues officielles de la Communauté. Si elle est établie à la main, elle doit être remplie à l'encre et en caractères d'imprimerie.

| 2. | Les cases 1, 4, 6, 8 et 11 à 16 doivent être complétées par le requérant au moment de la demande; les informations demandées dans les cases 7, 9, 10 et 15 peuvent toutefois être fournies ultérieurement, au plus tard lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de la Communauté. |
| --- | --- |

2.

Les cases 1, 4, 6, 8 et 11 à 16 doivent être complétées par le requérant au moment de la demande; les informations demandées dans les cases 7, 9, 10 et 15 peuvent toutefois être fournies ultérieurement, au plus tard lorsque les marchandises sont introduites sur le territoire douanier de la Communauté.

| 3. | Cases 1, 4: mentionner le nom et l'adresse complets (téléphone, télécopieur, courrier électronique si disponibles). |
| --- | --- |

3.

Cases 1, 4: mentionner le nom et l'adresse complets (téléphone, télécopieur, courrier électronique si disponibles).

| 4. | Case 6: mentionner le nom et l'adresse complets (téléphone, télécopieur, courrier électronique si disponibles) de tout autre opérateur concerné par l'opération d'importation, tel que transporteur, intermédiaire ou agent en douane. |
| --- | --- |

4.

Case 6: mentionner le nom et l'adresse complets (téléphone, télécopieur, courrier électronique si disponibles) de tout autre opérateur concerné par l'opération d'importation, tel que transporteur, intermédiaire ou agent en douane.

| 5. | Case 8: mentionner le nom et l'adresse complets du destinataire final. Le destinataire final peut être l'importateur. |
| --- | --- |

5.

Case 8: mentionner le nom et l'adresse complets du destinataire final. Le destinataire final peut être l'importateur.

| 6. | Case 7: mentionner le nom et l'adresse (téléphone, télécopieur, courrier électronique si disponibles) de l'autorité du pays tiers. |
| --- | --- |

6.

Case 7: mentionner le nom et l'adresse (téléphone, télécopieur, courrier électronique si disponibles) de l'autorité du pays tiers.

| 7. | Case 9: mentionner le nom de l'État membre, du port, de l’aéroport ou du point de passage de la frontière. |
| --- | --- |

7.

Case 9: mentionner le nom de l'État membre, du port, de l’aéroport ou du point de passage de la frontière.

| 8. | Case 10: spécifier tous les moyens de transport utilisés (par exemple, camion, bateau, avion, train, etc). |
| --- | --- |

8.

Case 10: spécifier tous les moyens de transport utilisés (par exemple, camion, bateau, avion, train, etc).

| 9. | Cases 11a, b: mentionner la désignation de la substance classifiée telle qu'elle figure à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 ou, dans le cas d'un mélange ou d'un produit naturel, la désignation et le code NC à huit chiffres du mélange ou du produit naturel. |
| --- | --- |

9.

Cases 11a, b: mentionner la désignation de la substance classifiée telle qu'elle figure à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005 ou, dans le cas d'un mélange ou d'un produit naturel, la désignation et le code NC à huit chiffres du mélange ou du produit naturel.

| 10. | Cases 11a, b: identifier les colis et substances avec précision (par exemple, deux bidons de 5 litres). En cas de mélange, de produit naturel ou de préparation, indiquer la désignation commerciale. |
| --- | --- |

10.

Cases 11a, b: identifier les colis et substances avec précision (par exemple, deux bidons de 5 litres). En cas de mélange, de produit naturel ou de préparation, indiquer la désignation commerciale.

| 11. | Cases 12a, b: indiquer le code NC à huit chiffres de la substance classifiée tel qu'il figure à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005. |
| --- | --- |

11.

Cases 12a, b: indiquer le code NC à huit chiffres de la substance classifiée tel qu'il figure à l'annexe du règlement (CE) no 111/2005.

| 12. | Case 16:






  — | Indiquer en caractères d’imprimerie le nom du demandeur ou, le cas échéant, de son représentant agréé qui signe la demande. |
| --- | --- | --- |

12.

Case 16:

—

Indiquer en caractères d’imprimerie le nom du demandeur ou, le cas échéant, de son représentant agréé qui signe la demande.

| — | La signature du demandeur ou de son représentant agréé doit, conformément aux dispositions en vigueur dans l’État membre concerné, être accompagnée d’une mention par laquelle la personne concernée déclare que tous les éléments fournis dans la demande sont corrects et complets. Sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions pénales, cette déclaration vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce qui concerne:






  — | l'exactitude des informations y figurant, |
| --- | --- | --- |

—

La signature du demandeur ou de son représentant agréé doit, conformément aux dispositions en vigueur dans l’État membre concerné, être accompagnée d’une mention par laquelle la personne concernée déclare que tous les éléments fournis dans la demande sont corrects et complets. Sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions pénales, cette déclaration vaut engagement, conformément aux dispositions en vigueur dans les États membres, en ce qui concerne:

—

l'exactitude des informations y figurant,

| — | l'authenticité de tout document joint, |
| --- | --- |

—

l'authenticité de tout document joint,

| — | le respect de l'ensemble des autres obligations. |
| --- | --- |

—

le respect de l'ensemble des autres obligations.

| — | Lorsque l'autorisation est délivrée au moyen d'une procédure informatisée, le document d'autorisation peut ne pas comporter de signature dans cette case, pour autant que la demande elle-même comporte une telle signature. |
| --- | --- |

—

Lorsque l'autorisation est délivrée au moyen d'une procédure informatisée, le document d'autorisation peut ne pas comporter de signature dans cette case, pour autant que la demande elle-même comporte une telle signature.

---

| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/34 |
| --- | --- | --- | --- |

3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/34

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1278/2005 DE LA COMMISSION

du 2 août 2005

modifiant pour la cinquantième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, premier tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 29 juillet 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 juillet 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence.

| (3) | Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2005.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général chargé des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1264/2005 de la Commission (JO L 201 du 2.8.2005, p. 29).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

Les personnes suivantes sont ajoutées sous la rubrique «Personnes physiques»:

| 1) | Boughanemi, Faycal (alias Faiçal Boughanmi). Adresse: viale Cambonino, 5/B — Cremona, Italie. Date de naissance: 28.10.1966. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Autre information: code fiscal italien BGHFCL66R28Z352G. |
| --- | --- |

1)

Boughanemi, Faycal (alias Faiçal Boughanmi). Adresse: viale Cambonino, 5/B — Cremona, Italie. Date de naissance: 28.10.1966. Lieu de naissance: Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Autre information: code fiscal italien BGHFCL66R28Z352G.

| 2) | El Bouhali, Ahmed (alias Abu Katada). Adresse: vicolo S. Rocco, 10 — Casalbuttano (Cremona), Italie. Date de naissance: 31.5.1963. Lieu de naissance: Sidi Kacem, Maroc. Nationalité: marocaine. Autre information: code fiscal italien LBHHMD63E31Z330M. |
| --- | --- |

2)

El Bouhali, Ahmed (alias Abu Katada). Adresse: vicolo S. Rocco, 10 — Casalbuttano (Cremona), Italie. Date de naissance: 31.5.1963. Lieu de naissance: Sidi Kacem, Maroc. Nationalité: marocaine. Autre information: code fiscal italien LBHHMD63E31Z330M.

| 3) | Laagoub, Abdelkader. Adresse: via Europa, 4 — Paderno Ponchielli (Cremona), Italie. Date de naissance: 23.4.1966. Lieu de naissance: Casablanca, Maroc. Nationalité: marocaine. Autre information: code fiscal italien LGBBLK66D23Z330U. |
| --- | --- |

3)

Laagoub, Abdelkader. Adresse: via Europa, 4 — Paderno Ponchielli (Cremona), Italie. Date de naissance: 23.4.1966. Lieu de naissance: Casablanca, Maroc. Nationalité: marocaine. Autre information: code fiscal italien LGBBLK66D23Z330U.

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| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/36 |
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3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/36

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1279/2005 DE LA COMMISSION

du 2 août 2005

modifiant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 3 août 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1150/2005 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 1150/2005 de la Commission (3).

| (2) | L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1150/2005, |
| --- | --- |

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 1150/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 1150/2005 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 août 2005.

Il est applicable à partir du 3 août 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 270 du 29.9.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

(3)  JO L 185 du 16.7.2005, p. 24.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 3 août 2005

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (en EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | Seigle | 37,12 |
| 1005 10 90 | Maïs de semence autre qu'hybride | 61,60 |
| 1005 90 00 | Maïs, autre que de semence (2) | 61,60 |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement | 42,11 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

37,12

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

61,60

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

61,60

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

42,11

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5 du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

période du 29.7.2005 au 1.8.2005

| 1) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  Cotations boursières | Minnéapolis | Chicago | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis | Minnéapolis |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit (% protéïnes à 12 % humidité) | HRS2 | YC3 | HAD2 | qualité moyenne (1) | qualité basse (2) | US barley 2 |
| Cotation (EUR/t) | 120,54 (3) | 75,83 | 173,01 | 163,01 | 143,01 | 94,14 |
| Prime sur le Golfe (EUR/t) | — | 9,68 | — | | | — |
| Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | 24,66 | — | — | | | — |

1)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minnéapolis

Chicago

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Minnéapolis

Produit (% protéïnes à 12 % humidité)

HRS2

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

120,54 (3)

75,83

173,01

163,01

143,01

94,14

Prime sur le Golfe (EUR/t)

—

9,68

—

—

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

24,66

—

—

—

| 2) | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
  Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 14,91 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 25,77 EUR/t. |
| --- | --- |

2)

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique–Rotterdam: 14,91 EUR/t; Grands Lacs–Rotterdam: 25,77 EUR/t.

| 3) | Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2)
  0,00 EUR/t (SRW2). |
| --- | --- | --- |

3)

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).

---

(1)  Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 3.8.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 202/39 |
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3.8.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/39

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DÉCISION 2005/593/PESC DU CONSEIL

du 18 juillet 2005

relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur la participation de la République du Chili à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 juillet 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 juillet 2004, le Conseil a adopté l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1).

| (2) | L’article 11, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d’États tiers font l’objet d’un accord, conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

L’article 11, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d’États tiers font l’objet d’un accord, conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne.

| (3) | À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur la participation de la République du Chili à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA). |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur la participation de la République du Chili à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA).

| (4) | Il convient d’approuver cet accord, |
| --- | --- |

(4)

Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur la participation de la République du Chili à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA) est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

---

(1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

1

---

ACCORD

entre l’Union européenne et la République du Chili sur la participation de la République du Chili à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA)

L’UNION EUROPÉENNE (UE)

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DU CHILI

d’autre part,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT QUE:

| — | le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 22 novembre 2004 la résolution 1575 (2004) sur la mise en place de l’EUFOR, |
| --- | --- |

—

le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 22 novembre 2004 la résolution 1575 (2004) sur la mise en place de l’EUFOR,

| — | le 12 juillet 2004, le Conseil de l’Union européenne a adopté l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1), |
| --- | --- |

—

le 12 juillet 2004, le Conseil de l’Union européenne a adopté l’action commune 2004/570/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1),

| — | la République du Chili a été invitée à participer à l’opération menée par l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

la République du Chili a été invitée à participer à l’opération menée par l’Union européenne,

| — | le processus de constitution de la force a été mené à bien et le commandant de l’opération de l’Union européenne ainsi que le comité militaire de l’Union européenne ont recommandé d’approuver la participation des forces de la République du Chili à l’opération menée par l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

le processus de constitution de la force a été mené à bien et le commandant de l’opération de l’Union européenne ainsi que le comité militaire de l’Union européenne ont recommandé d’approuver la participation des forces de la République du Chili à l’opération menée par l’Union européenne,

| — | le 21 septembre 2004, le comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/1/2004 (2) relative à l’acceptation de la contribution de la République du Chili à l’opération militaire menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, |
| --- | --- |

—

le 21 septembre 2004, le comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/1/2004 (2) relative à l’acceptation de la contribution de la République du Chili à l’opération militaire menée par l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine,

| — | le 29 septembre 2004, le comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/3/2004 établissant le comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (3), |
| --- | --- |

—

le 29 septembre 2004, le comité politique et de sécurité a adopté la décision BiH/3/2004 établissant le comité des contributeurs pour l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (3),

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

Participation à l’opération

1.   La République du Chili souscrit à l’action commune 2004/570/PESC du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine ainsi qu’à toute action commune ou décision en vertu de laquelle le Conseil de l’Union européenne décide de prolonger l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, conformément aux dispositions du présent accord et aux modalités d’application s’avérant nécessaires.

2.   La contribution de la République du Chili à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne s’entend sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne.

3.   La République du Chili veille à ce que les membres de ses forces et de son personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne exécutent leur mission conformément:

| — | à l’action commune 2004/570/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures, |
| --- | --- |

—

à l’action commune 2004/570/PESC et à ses éventuelles modifications ultérieures,

| — | au plan d’opération, |
| --- | --- |

—

au plan d’opération,

| — | aux mesures de mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

aux mesures de mise en œuvre.

4.   Les membres des forces et le personnel détachés dans le cadre de l’opération par la République du Chili s’acquittent de leurs fonctions et règlent leur conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, sans préjudice de l’article 4, paragraphe 1.

5.   La République du Chili informe en temps voulu le commandant de l’opération de l’Union européenne de toute modification apportée à sa contribution à ladite opération.

Article 2

Statut des forces

1.   Le statut des forces et du personnel que la République du Chili met à la disposition de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne est régi par les dispositions visées au paragraphe 12 de la résolution 1575 (2004) du 22 novembre 2004 du Conseil de sécurité des Nations unies.

2.   Le statut des forces et du personnel détachés auprès du quartier général ou des éléments de commandement situés en dehors de la Bosnie-et-Herzégovine est régi par des accords entre le quartier général et les éléments de commandement concernés et la République du Chili.

3.   Sans préjudice des dispositions sur le statut des forces visé au paragraphe 1, les forces et le personnel de la République du Chili participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne relèvent de la juridiction de ce pays.

4.   Il appartient à la République du Chili de répondre à toute plainte liée à la participation d’un membre de ses forces ou de son personnel à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à la République du Chili d’intenter toute action, notamment juridique ou disciplinaire, contre cet agent, conformément à ses lois et règlements.

5.   La République du Chili s’engage à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d’indemnités à l’encontre de tout État participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.

6.   L’Union européenne s’engage à veiller à ce que les États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d’indemnités, en cas de participation de la République du Chili à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne, et à le faire lors de la signature du présent accord.

Article 3

Informations classifiées

1.   La République du Chili prend les mesures appropriées pour faire en sorte que les informations classifiées de l’Union européenne soient protégées conformément au règlement de sécurité du Conseil de l’Union européenne, qui fait l’objet de la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 (4), ainsi qu’aux autres instructions formulées par les autorités compétentes, y compris le commandant de l’opération de l’Union européenne.

2.   Si l’Union européenne et la République du Chili ont conclu un accord sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées, les dispositions de cet accord s’appliquent dans le cadre de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne.

Article 4

Chaîne de commandement

1.   Tous les membres des forces et du personnel participant à l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

2.   Les autorités nationales transfèrent le commandement et/ou le contrôle opérationnel et tactique de leurs forces et de leur personnel au commandant de l’opération de l’Union européenne. Celui-ci est habilité à déléguer son autorité.

3.   La République du Chili a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de l’opération que les États membres de l’Union européenne qui y participent.

4.   Après avoir consulté la République du Chili, le commandant de l’opération de l’Union européenne peut à tout moment demander le retrait de la contribution apportée par la République du Chili.

5.   La République du Chili désigne un haut représentant militaire (HRM) pour représenter son contingent national au sein de l’opération militaire de gestion de crise menée par l’Union européenne. Le HRM consulte le commandant de la force de l’Union européenne sur toute question liée à l’opération et est responsable de la discipline quotidienne au sein du contingent.

Article 5

Aspects financiers

1.   La République du Chili assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord, ainsi que par la décision 2004/197/PESC du Conseil du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (5).

2.   En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État ou des États dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République du Chili verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l’accord sur le statut des forces, s’il est disponible, visé à l’article 2, paragraphe 1.

Article 6

Modalités de mise en œuvre de l’accord

Le secrétaire général/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et les autorités compétentes de la République du Chili arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l’application du présent accord.

Article 7

Manquement aux obligations

Si l’une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles qui précèdent, l’autre partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d’un mois.

Article 8

Règlement des différends

Les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés entre les parties par la voie diplomatique.

Article 9

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   Le présent accord reste en vigueur pendant la durée de la contribution de la République du Chili à l’opération.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2005, en langue anglaise, en quatre exemplaires.

Pour l’Union européenne

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Pour la République du Chili

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---

(1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 10.

1

(2)  JO L 324 du 27.10.2004, p. 20.

2

(3)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 64. Décision modifiée par la décision BiH/5/2004 (JO L 357 du 2.12.2004, p. 39).

3

(4)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).

4

(5)  JO L 63 du 28.2.2004, p. 68.

5

---

DÉCLARATIONS

visées à l’article 2, paragraphes 5 et 6

Déclaration des États membres de l’Union européenne:

«Les États membres de l’Union européenne qui appliquent l’action commune 2004/570/PESC de l’Union européenne du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine s’efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de la République du Chili en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel originaires de la République du Chili dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
| --- | --- |

—

est causé par des membres du personnel originaires de la République du Chili dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République du Chili, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne originaires de la République du Chili utilisant ces biens.» |
| --- | --- |

—

résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à la République du Chili, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne originaires de la République du Chili utilisant ces biens.»

Déclaration de la République du Chili:

«La République du Chili, qui applique l’action commune 2004/570/PESC de l’Union européenne du 12 juillet 2004 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, s’efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens lui appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

| — | est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou |
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est causé par des membres du personnel dans l’accomplissement de leurs tâches en liaison avec l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

| — | résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens.» |
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résulte de l’utilisation de biens, quels qu’ils soient, appartenant à des États participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l’opération et sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne utilisant ces biens.»

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