# Journal officiel C 168/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.168.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 168 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année14 juin 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.168.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 168

Édition de langue française

Communications et informations

56e année14 juin 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 168/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6871 — Mohawk Industries/Spano Invest) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 168/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6871 — Mohawk Industries/Spano Invest) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 168/02 | Conclusions du Conseil sur la dimension sociale de l'enseignement supérieur | 2 |
| 2013/C 168/03 | Conclusions du Conseil sur la contribution de l'animation socio-éducative de qualité au développement, au bien-être et à l'inclusion sociale des jeunes | 5 |
| 2013/C 168/04 | Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la double carrière des athlètes | 10 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 168/05 | Taux de change de l'euro | 13 |
| 2013/C 168/06 | Entreprise Commune SESAR — Budget 2013 et tableau des effectifs 2013 | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 168/02

Conclusions du Conseil sur la dimension sociale de l'enseignement supérieur

2

2013/C 168/03

Conclusions du Conseil sur la contribution de l'animation socio-éducative de qualité au développement, au bien-être et à l'inclusion sociale des jeunes

5

2013/C 168/04

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la double carrière des athlètes

10

Commission européenne

2013/C 168/05

Taux de change de l'euro

13

2013/C 168/06

Entreprise Commune SESAR — Budget 2013 et tableau des effectifs 2013

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 168/07 | Communication de la Commission publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire AT.39398 — VISA MIF (
  1
  ) | 22 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 168/08 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 168/07

Communication de la Commission publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire AT.39398 — VISA MIF (
  1
  )

o

1

22

AUTRES ACTES

Commission européenne

2013/C 168/08

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/1 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6871 — Mohawk Industries/Spano Invest)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 168/01

Le 23 avril 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6871. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6871.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/2 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/2

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Conclusions du Conseil sur la dimension sociale de l'enseignement supérieur

2013/C 168/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

COMPTE TENU:

| 1. | des articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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1.

des articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 2. | de la stratégie Europe 2020, en particulier du grand objectif consistant à porter à 40 % au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent; |
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2.

de la stratégie Europe 2020, en particulier du grand objectif consistant à porter à 40 % au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteint un niveau d'études équivalent;

| 3. | des conclusions du Conseil du 12 mai 2009 établissant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (1), dans lesquelles il est indiqué que favoriser l'équité, la cohésion sociale et la citoyenneté active constitue l'un des quatre objectifs stratégiques du cadre et que les politiques d'éducation et de formation devraient permettre à tous les citoyens, quelle que soit leur situation personnelle, sociale ou économique, d'acquérir, d'actualiser et de développer tout au long de leur vie à la fois des compétences professionnelles et des aptitudes et des compétences essentielles; |
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3.

des conclusions du Conseil du 12 mai 2009 établissant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (1), dans lesquelles il est indiqué que favoriser l'équité, la cohésion sociale et la citoyenneté active constitue l'un des quatre objectifs stratégiques du cadre et que les politiques d'éducation et de formation devraient permettre à tous les citoyens, quelle que soit leur situation personnelle, sociale ou économique, d'acquérir, d'actualiser et de développer tout au long de leur vie à la fois des compétences professionnelles et des aptitudes et des compétences essentielles;

| 4. | des conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation (2), selon lesquelles il est important d'offrir à chacun les mêmes possibilités d'accéder à une éducation de qualité ainsi qu'un traitement équitable et des résultats indépendamment du milieu socioéconomique et d'autres facteurs qui peuvent entraîner des désavantages en matière d'éducation, et il est justifié sur les plans économique et social d'améliorer les niveaux d'instruction en général et de développer des niveaux de compétence élevés et selon lesquelles il sera essentiel pour améliorer l'employabilité des citoyens, leur épanouissement personnel et l'inclusion sociale de permettre à tous d'acquérir des aptitudes et des compétences clés; |
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4.

des conclusions du Conseil du 11 mai 2010 sur la dimension sociale de l'éducation et de la formation (2), selon lesquelles il est important d'offrir à chacun les mêmes possibilités d'accéder à une éducation de qualité ainsi qu'un traitement équitable et des résultats indépendamment du milieu socioéconomique et d'autres facteurs qui peuvent entraîner des désavantages en matière d'éducation, et il est justifié sur les plans économique et social d'améliorer les niveaux d'instruction en général et de développer des niveaux de compétence élevés et selon lesquelles il sera essentiel pour améliorer l'employabilité des citoyens, leur épanouissement personnel et l'inclusion sociale de permettre à tous d'acquérir des aptitudes et des compétences clés;

| 5. | des conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur (3), dans lesquelles les États membres sont invités à favoriser l'élaboration systématique de stratégies efficaces visant à assurer l'accès des groupes sous-représentés et d'accroître les efforts visant à réduire au minimum les taux de décrochage dans l'enseignement supérieur en améliorant la qualité, la pertinence et l'attractivité des formations, notamment en centrant l'apprentissage sur l'étudiant et en lui fournissant les services de soutien, d'orientation et de conseil dont il a besoin tout au long de ses études; |
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5.

des conclusions du Conseil du 28 novembre 2011 sur la modernisation de l'enseignement supérieur (3), dans lesquelles les États membres sont invités à favoriser l'élaboration systématique de stratégies efficaces visant à assurer l'accès des groupes sous-représentés et d'accroître les efforts visant à réduire au minimum les taux de décrochage dans l'enseignement supérieur en améliorant la qualité, la pertinence et l'attractivité des formations, notamment en centrant l'apprentissage sur l'étudiant et en lui fournissant les services de soutien, d'orientation et de conseil dont il a besoin tout au long de ses études;

| 6. | du communiqué de Bucarest des ministres qui ont participé à la conférence ministérielle sur le processus de Bologne des 26 et 27 avril 2012, dans lequel ils conviennent d'adopter des mesures au niveau national afin d'élargir l'accès général à un enseignement supérieur de qualité et réaffirment l'objectif selon lequel le corps étudiant entamant et achevant des études dans l'enseignement supérieur devrait refléter la diversité de la population européenne, de même qu'ils mettent à nouveau l'accent sur le traitement spécifique de la dimension sociale de l'enseignement supérieur dans le rapport de 2012 sur la mise en œuvre du processus de Bologne, qui examine les données statistiques disponibles concernant l'influence de l'origine sociale des étudiants sur la participation à l'enseignement supérieur et les différentes approches politiques pour en élargir l'accès; |
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6.

du communiqué de Bucarest des ministres qui ont participé à la conférence ministérielle sur le processus de Bologne des 26 et 27 avril 2012, dans lequel ils conviennent d'adopter des mesures au niveau national afin d'élargir l'accès général à un enseignement supérieur de qualité et réaffirment l'objectif selon lequel le corps étudiant entamant et achevant des études dans l'enseignement supérieur devrait refléter la diversité de la population européenne, de même qu'ils mettent à nouveau l'accent sur le traitement spécifique de la dimension sociale de l'enseignement supérieur dans le rapport de 2012 sur la mise en œuvre du processus de Bologne, qui examine les données statistiques disponibles concernant l'influence de l'origine sociale des étudiants sur la participation à l'enseignement supérieur et les différentes approches politiques pour en élargir l'accès;

| 7. | de la communication du 20 novembre 2012 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socioéconomiques» (4) qui, dans le document de travail des services de la Commission qui y est joint (5), encourage l'établissement et le renforcement de partenariats et de parcours flexibles pour le développement des compétences tout au long de la vie; |
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7.

de la communication du 20 novembre 2012 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Repenser l'éducation — Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socioéconomiques» (4) qui, dans le document de travail des services de la Commission qui y est joint (5), encourage l'établissement et le renforcement de partenariats et de parcours flexibles pour le développement des compétences tout au long de la vie;

| 8. | de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (6), par laquelle les États membres conviennent de mettre en place des modalités de validation de ces apprentissages qui permettent aux citoyens de tirer parti, dans leur vie professionnelle et la suite de leurs apprentissages, y compris dans l'enseignement supérieur, de ce qu'ils ont appris en dehors de l'éducation et de la formation formelles; |
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8.

de la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (6), par laquelle les États membres conviennent de mettre en place des modalités de validation de ces apprentissages qui permettent aux citoyens de tirer parti, dans leur vie professionnelle et la suite de leurs apprentissages, y compris dans l'enseignement supérieur, de ce qu'ils ont appris en dehors de l'éducation et de la formation formelles;

| 9. | de l'examen annuel de la croissance 2013, qui fait de l'éducation un moteur essentiel de la croissance et de la compétitivité, tout comme l'innovation et la recherche et développement, et souligne le rôle clé que jouent les investissements dans le capital humain pour lutter contre le chômage et se préparer à la reprise économique; |
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9.

de l'examen annuel de la croissance 2013, qui fait de l'éducation un moteur essentiel de la croissance et de la compétitivité, tout comme l'innovation et la recherche et développement, et souligne le rôle clé que jouent les investissements dans le capital humain pour lutter contre le chômage et se préparer à la reprise économique;

| 10. | de l'activité d'apprentissage en équipe organisée dans le cadre d'«Éducation et formation 2020» et consacrée aux politiques et pratiques visant à réduire le décrochage scolaire et à améliorer les taux de diplômés dans l'enseignement supérieur, qui s'est tenue à Prague en mars 2013 et qui a porté sur les démarches entreprises aux niveaux national, institutionnel et européen pour améliorer les taux de diplômés et adapter les réalités institutionnelles à un public scolaire plus diversifié, sur la base d'éléments factuels et d'analyses; |
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10.

de l'activité d'apprentissage en équipe organisée dans le cadre d'«Éducation et formation 2020» et consacrée aux politiques et pratiques visant à réduire le décrochage scolaire et à améliorer les taux de diplômés dans l'enseignement supérieur, qui s'est tenue à Prague en mars 2013 et qui a porté sur les démarches entreprises aux niveaux national, institutionnel et européen pour améliorer les taux de diplômés et adapter les réalités institutionnelles à un public scolaire plus diversifié, sur la base d'éléments factuels et d'analyses;

CONVIENT QUE:

| 1. | si les défis auxquels l'Europe est aujourd'hui confrontée ne peuvent être résolus uniquement par l'éducation et la formation, il est crucial sur les plans tant économique que social de donner aux citoyens les savoir-faire et les compétences de haut niveau dont l'Europe a besoin, y compris en s'employant à ce que l'accès et la participation à l'enseignement supérieur, ainsi que l'obtention de diplômes à ce niveau se déroulent dans des conditions plus équitables. Le nombre de personnes qui en seraient capables mais ne fréquentent pas l'enseignement supérieur pour des raisons sociales, culturelles ou économiques ou en raison de l'insuffisance des systèmes de soutien et d'orientation reste trop élevé; |
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1.

si les défis auxquels l'Europe est aujourd'hui confrontée ne peuvent être résolus uniquement par l'éducation et la formation, il est crucial sur les plans tant économique que social de donner aux citoyens les savoir-faire et les compétences de haut niveau dont l'Europe a besoin, y compris en s'employant à ce que l'accès et la participation à l'enseignement supérieur, ainsi que l'obtention de diplômes à ce niveau se déroulent dans des conditions plus équitables. Le nombre de personnes qui en seraient capables mais ne fréquentent pas l'enseignement supérieur pour des raisons sociales, culturelles ou économiques ou en raison de l'insuffisance des systèmes de soutien et d'orientation reste trop élevé;

| 2. | la reprise économique de l'Europe et la recherche d'une croissance durable, y compris par le renforcement de la recherche et de l'innovation, dépendent de plus en plus de la capacité du continent de développer les compétences de l'ensemble des citoyens, ce qui montre l'interdépendance des objectifs sociaux et économiques. Parallèlement aux efforts déployés pour améliorer les compétences grâce à l'enseignement et à la formation professionnels, il est aussi particulièrement important de pouvoir compter sur un enseignement supérieur et un système d'apprentissage tout au long de la vie de grande qualité pour améliorer l'employabilité et accroître la compétitivité, tout en favorisant le développement personnel et professionnel des étudiants et des diplômés et en stimulant la solidarité sociale et l'engagement citoyen; |
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2.

la reprise économique de l'Europe et la recherche d'une croissance durable, y compris par le renforcement de la recherche et de l'innovation, dépendent de plus en plus de la capacité du continent de développer les compétences de l'ensemble des citoyens, ce qui montre l'interdépendance des objectifs sociaux et économiques. Parallèlement aux efforts déployés pour améliorer les compétences grâce à l'enseignement et à la formation professionnels, il est aussi particulièrement important de pouvoir compter sur un enseignement supérieur et un système d'apprentissage tout au long de la vie de grande qualité pour améliorer l'employabilité et accroître la compétitivité, tout en favorisant le développement personnel et professionnel des étudiants et des diplômés et en stimulant la solidarité sociale et l'engagement citoyen;

| 3. | tant le processus de Bologne et le développement de l'espace européen de l'enseignement supérieur qui en découle, que le projet européen de modernisation des systèmes d'enseignement supérieur et la stratégie Europe 2020 montrent que la coopération européenne et une action coordonnée sont des vecteurs précieux pour relever les défis communs grâce à l'échange de bonnes pratiques, à une analyse comparative des politiques sur la base de données probantes et à l'apport d'un soutien au financement, ainsi qu'en contribuant à mettre en place des mécanismes durables pour permettre aux différentes catégories d'étudiants de profiter plus largement de la mobilité; |
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3.

tant le processus de Bologne et le développement de l'espace européen de l'enseignement supérieur qui en découle, que le projet européen de modernisation des systèmes d'enseignement supérieur et la stratégie Europe 2020 montrent que la coopération européenne et une action coordonnée sont des vecteurs précieux pour relever les défis communs grâce à l'échange de bonnes pratiques, à une analyse comparative des politiques sur la base de données probantes et à l'apport d'un soutien au financement, ainsi qu'en contribuant à mettre en place des mécanismes durables pour permettre aux différentes catégories d'étudiants de profiter plus largement de la mobilité;

INVITE LES ÉTATS MEMBRES, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET DE L'AUTONOMIE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, À:

| 1. | adopter des objectifs nationaux, destinés à accroître les taux d'accès et de participation à l'enseignement supérieur et le taux de diplômés pour les groupes défavorisés et sous-représentés, en vue de se rapprocher de l'objectif fixé dans le processus de Bologne, selon lequel les étudiants qui entreprennent, suivent et achèvent des études supérieures à tous les niveaux devraient refléter la diversité de la population des États membres; |
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1.

adopter des objectifs nationaux, destinés à accroître les taux d'accès et de participation à l'enseignement supérieur et le taux de diplômés pour les groupes défavorisés et sous-représentés, en vue de se rapprocher de l'objectif fixé dans le processus de Bologne, selon lequel les étudiants qui entreprennent, suivent et achèvent des études supérieures à tous les niveaux devraient refléter la diversité de la population des États membres;

| 2. | encourager la coopération entre les acteurs de l'enseignement à tous les niveaux, y compris ceux qui dispensent un enseignement non formel ou informel, et d'autres parties prenantes concernées, afin de recenser précisément les groupes susceptibles d'être sous-représentés dans l'enseignement supérieur, ainsi que pour encourager davantage de personnes des groupes sous-représentés à devenir enseignants dans tous les secteurs de l'enseignement; |
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2.

encourager la coopération entre les acteurs de l'enseignement à tous les niveaux, y compris ceux qui dispensent un enseignement non formel ou informel, et d'autres parties prenantes concernées, afin de recenser précisément les groupes susceptibles d'être sous-représentés dans l'enseignement supérieur, ainsi que pour encourager davantage de personnes des groupes sous-représentés à devenir enseignants dans tous les secteurs de l'enseignement;

| 3. | favoriser l'élaboration de stratégies proactives et la mise en place de structures connexes au niveau institutionnel, y compris des actions de sensibilisation et des possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie, l'information sur les filières et les débouchés et la situation sur le terrain, l'orientation sur le bon choix de filière, le parrainage par les pairs et les services de conseil et de soutien; |
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3.

favoriser l'élaboration de stratégies proactives et la mise en place de structures connexes au niveau institutionnel, y compris des actions de sensibilisation et des possibilités d'éducation et de formation tout au long de la vie, l'information sur les filières et les débouchés et la situation sur le terrain, l'orientation sur le bon choix de filière, le parrainage par les pairs et les services de conseil et de soutien;

| 4. | favoriser la perméabilité et l'établissement de parcours souples et transparents permettant d'accéder à l'enseignement supérieur, en particulier après un enseignement et une formation professionnels et après un apprentissage non formel ou informel, à l'aide d'instruments de transparence tels que les cadres nationaux de qualifications liés au cadre européen des certifications; |
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4.

favoriser la perméabilité et l'établissement de parcours souples et transparents permettant d'accéder à l'enseignement supérieur, en particulier après un enseignement et une formation professionnels et après un apprentissage non formel ou informel, à l'aide d'instruments de transparence tels que les cadres nationaux de qualifications liés au cadre européen des certifications;

| 5. | accroître les possibilités de formation souple en diversifiant les modes de diffusion des contenus pédagogiques, par exemple en adoptant des approches de l'enseignement et de l'apprentissage qui soient centrées sur l'étudiant, en étendant l'enseignement à temps partiel, en développant les stages basés sur l'accumulation de crédits, en modularisant les programmes et l'enseignement à distance grâce à l'utilisation des TIC et en développant des ressources éducatives en libre accès faisant l'objet d'une assurance de la qualité; |
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5.

accroître les possibilités de formation souple en diversifiant les modes de diffusion des contenus pédagogiques, par exemple en adoptant des approches de l'enseignement et de l'apprentissage qui soient centrées sur l'étudiant, en étendant l'enseignement à temps partiel, en développant les stages basés sur l'accumulation de crédits, en modularisant les programmes et l'enseignement à distance grâce à l'utilisation des TIC et en développant des ressources éducatives en libre accès faisant l'objet d'une assurance de la qualité;

| 6. | étudier de quelle manière des mécanismes de financement pourraient inciter les établissements d'enseignement à mettre en place et à offrir des possibilités de formation souples et faisant l'objet d'une assurance de la qualité; |
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6.

étudier de quelle manière des mécanismes de financement pourraient inciter les établissements d'enseignement à mettre en place et à offrir des possibilités de formation souples et faisant l'objet d'une assurance de la qualité;

| 7. | examiner quelle est l'incidence de la structure globale de financement des établissements et des aides financières aux étudiants sur le taux de participation des groupes défavorisés et sous-représentés dans l'enseignement supérieur et étudier la meilleure manière de cibler les aides financières pour améliorer l'accès et la participation à l'enseignement supérieur et le nombre de diplômés; |
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7.

examiner quelle est l'incidence de la structure globale de financement des établissements et des aides financières aux étudiants sur le taux de participation des groupes défavorisés et sous-représentés dans l'enseignement supérieur et étudier la meilleure manière de cibler les aides financières pour améliorer l'accès et la participation à l'enseignement supérieur et le nombre de diplômés;

| 8. | travailler avec les établissements d'enseignement supérieur et d'autres parties prenantes pour accroître les taux de diplomés dans l'enseignement supérieur en améliorant la qualité des processus d'enseignement et d'apprentissage, en particulier grâce à un enseignement plus souple et à l'offre de services de soutien adaptés au cours de la formation, et en améliorant l'attractivité des cours et leur intérêt pour le marché du travail; |
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8.

travailler avec les établissements d'enseignement supérieur et d'autres parties prenantes pour accroître les taux de diplomés dans l'enseignement supérieur en améliorant la qualité des processus d'enseignement et d'apprentissage, en particulier grâce à un enseignement plus souple et à l'offre de services de soutien adaptés au cours de la formation, et en améliorant l'attractivité des cours et leur intérêt pour le marché du travail;

| 9. | repérer les disparités régionales et géographiques au sein des États membres en termes d'accès et de participation à l'enseignement supérieur et de nombre de diplômés, et chercher à les réduire; |
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9.

repérer les disparités régionales et géographiques au sein des États membres en termes d'accès et de participation à l'enseignement supérieur et de nombre de diplômés, et chercher à les réduire;

| 10. | entreprendre la collecte systématique de données comparables en la matière — tout en utilisant au mieux les ressources existantes — pour améliorer la base de données probantes servant à l'élaboration des politiques et pour permettre le suivi effectif des objectifs nationaux concernant les taux d'accès, de participation et de diplômés parmi les groupes défavorisés et sous-représentés dans l'enseignement supérieur; |
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10.

entreprendre la collecte systématique de données comparables en la matière — tout en utilisant au mieux les ressources existantes — pour améliorer la base de données probantes servant à l'élaboration des politiques et pour permettre le suivi effectif des objectifs nationaux concernant les taux d'accès, de participation et de diplômés parmi les groupes défavorisés et sous-représentés dans l'enseignement supérieur;

SALUE L'INTENTION DE LA COMMISSION:

de renforcer la base de données probantes pour Europe 2020 de manière à étayer l'action menée par les États membres pour accroître les taux d'accès, de participation et de diplômés dans l'enseignement supérieur en:

| a) | entreprenant une étude cartographique des mesures prises concernant les taux d'accès, de décrochage et de diplômés dans l'enseignement supérieur en vue d'analyser l'efficacité des différentes approches nationales et institutionnelles et la manière dont les facteurs structurels, institutionnels, personnels, socioculturels et socioéconomiques influent sur le décrochage et l'achèvement des études; |
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a)

entreprenant une étude cartographique des mesures prises concernant les taux d'accès, de décrochage et de diplômés dans l'enseignement supérieur en vue d'analyser l'efficacité des différentes approches nationales et institutionnelles et la manière dont les facteurs structurels, institutionnels, personnels, socioculturels et socioéconomiques influent sur le décrochage et l'achèvement des études;

| b) | coopérant avec Eurostat en ce qui concerne une étude de faisabilité en vue d'améliorer la méthodologie pour collecter les données administratives relatives à la durée des études et aux taux de diplômés dans l'enseignement supérieur; |
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b)

coopérant avec Eurostat en ce qui concerne une étude de faisabilité en vue d'améliorer la méthodologie pour collecter les données administratives relatives à la durée des études et aux taux de diplômés dans l'enseignement supérieur;

| c) | menant une étude consacrée à l'impact de différentes démarches de financement, ou de partage des coûts, sur l'efficacité, l'efficience et l'équité des systèmes d'enseignement supérieur conformément aux engagements pris dans le cadre du projet européen de 2011 de modernisation de l'enseignement supérieur (7); |
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c)

menant une étude consacrée à l'impact de différentes démarches de financement, ou de partage des coûts, sur l'efficacité, l'efficience et l'équité des systèmes d'enseignement supérieur conformément aux engagements pris dans le cadre du projet européen de 2011 de modernisation de l'enseignement supérieur (7);

ET INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

| 1. | poursuivre les travaux sur la dimension sociale de l'enseignement supérieur, par exemple en développant l'apprentissage en équipe et l'analyse des politiques sur la base de données probantes à ce sujet en recourant à la méthode ouverte de coordination, ainsi qu'en travaillant dans le cadre du processus de Bologne et en coopération avec les instances appropriées et les initiatives existantes; |
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1.

poursuivre les travaux sur la dimension sociale de l'enseignement supérieur, par exemple en développant l'apprentissage en équipe et l'analyse des politiques sur la base de données probantes à ce sujet en recourant à la méthode ouverte de coordination, ainsi qu'en travaillant dans le cadre du processus de Bologne et en coopération avec les instances appropriées et les initiatives existantes;

| 2. | utiliser les résultats et les conclusions des études et d'autres travaux menés par la Commission et d'autres sources intéressantes comme point de départ pour de nouveaux débats et un nouvel examen des politiques en ce qui concerne les questions de l'accès, de la participation et du nombre de diplômés et l'impact de différentes démarches de financement dans l'enseignement supérieur; |
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2.

utiliser les résultats et les conclusions des études et d'autres travaux menés par la Commission et d'autres sources intéressantes comme point de départ pour de nouveaux débats et un nouvel examen des politiques en ce qui concerne les questions de l'accès, de la participation et du nombre de diplômés et l'impact de différentes démarches de financement dans l'enseignement supérieur;

| 3. | renforcer les synergies entre l'UE et le processus de Bologne pour concrétiser la dimension sociale de l'enseignement supérieur en optimisant le soutien au financement au titre du programme de l'Union pour l'après-2013 dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et des sports; |
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3.

renforcer les synergies entre l'UE et le processus de Bologne pour concrétiser la dimension sociale de l'enseignement supérieur en optimisant le soutien au financement au titre du programme de l'Union pour l'après-2013 dans le domaine de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et des sports;

| 4. | utiliser l'aide financière dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour offrir des possibilités ciblées dans l'enseignement supérieur aux jeunes de moins de 25 ans qui sont défavorisés ou au chômage, afin de leur permettre d'acquérir des compétences professionnelles. |
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4.

utiliser l'aide financière dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour offrir des possibilités ciblées dans l'enseignement supérieur aux jeunes de moins de 25 ans qui sont défavorisés ou au chômage, afin de leur permettre d'acquérir des compétences professionnelles.

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(1)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(2)  JO C 135 du 26.5.2010, p. 2.

(3)  JO C 372 du 20.12.2011, p. 36.

(4)  Doc. 14871/12.

(5)  Doc. 14871/12 ADD 6.

(6)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

(7)  Cf. note 3.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/5 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/5

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Conclusions du Conseil sur la contribution de l'animation socio-éducative de qualité au développement, au bien-être et à l'inclusion sociale des jeunes

2013/C 168/03

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT LE CONTEXTE POLITIQUE DANS LEQUEL S'INSCRIT CETTE QUESTION, NOTAMMENT:

| 1. | La coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (1), qui indique que le bien-être et l'inclusion sociale sont deux de ses huit domaines d'action et souligne que le soutien et le développement des activités d'animation socio-éducative constituent une réponse intersectorielle en vue d'atteindre les objectifs généraux du cadre, et qui recommande de mettre de plus en plus l'accent sur l'inclusion sociale, la santé et le bien-être des jeunes. |
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1.

La coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (1), qui indique que le bien-être et l'inclusion sociale sont deux de ses huit domaines d'action et souligne que le soutien et le développement des activités d'animation socio-éducative constituent une réponse intersectorielle en vue d'atteindre les objectifs généraux du cadre, et qui recommande de mettre de plus en plus l'accent sur l'inclusion sociale, la santé et le bien-être des jeunes.

| 2. | La communication de la Commission intitulée «Europe 2020», telle qu'elle a été approuvée par le Conseil européen, qui reconnaît le rôle de l'animation socio-éducative, en ce qu'elle offre des possibilités d'apprentissage non formel à l'ensemble des jeunes. |
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2.

La communication de la Commission intitulée «Europe 2020», telle qu'elle a été approuvée par le Conseil européen, qui reconnaît le rôle de l'animation socio-éducative, en ce qu'elle offre des possibilités d'apprentissage non formel à l'ensemble des jeunes.

| 3. | La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (2). |
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3.

La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (2).

| 4. | Les conclusions communes de la conférence de l'UE sur la jeunesse organisée par la présidence irlandaise du 11 au 13 mars 2013 (3). |
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4.

Les conclusions communes de la conférence de l'UE sur la jeunesse organisée par la présidence irlandaise du 11 au 13 mars 2013 (3).

SE FONDANT SUR:

| 5. | La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 19 novembre 2010, relative à l'animation socio-éducative, qui préconise une meilleure compréhension de l'animation socio-éducative et un rôle plus étoffé pour celle-ci, notamment en ce qui concerne sa promotion, son soutien et son développement à toute une série de niveaux. |
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5.

La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 19 novembre 2010, relative à l'animation socio-éducative, qui préconise une meilleure compréhension de l'animation socio-éducative et un rôle plus étoffé pour celle-ci, notamment en ce qui concerne sa promotion, son soutien et son développement à toute une série de niveaux.

CONSTATENT QUE:

| 6. | Les jeunes contribuent de manière active à l'infrastructure sociale ainsi qu'au dynamisme des communautés, qu'il s'agisse de communautés géographiques ou de communautés d'intérêts. Les jeunes constituent une population diversifiée et dynamique recouvrant des réalités, des besoins, des demandes et des aspirations différents. La démographie, la biographie, la diversité, les transitions et les opportunités sont des questions qui ont un impact direct sur les jeunes et sont parfois déterminantes pour eux. En conséquence, il conviendrait que les actions en faveur de la jeunesse tiennent compte de ces questions et y apportent une réponse, qu'elles donnent à l'ensemble des jeunes les moyens nécessaires et qu'elles les responsabilisent, et qu'elles promeuvent l'égalité des chances pour chacun d'entre eux. |
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6.

Les jeunes contribuent de manière active à l'infrastructure sociale ainsi qu'au dynamisme des communautés, qu'il s'agisse de communautés géographiques ou de communautés d'intérêts. Les jeunes constituent une population diversifiée et dynamique recouvrant des réalités, des besoins, des demandes et des aspirations différents. La démographie, la biographie, la diversité, les transitions et les opportunités sont des questions qui ont un impact direct sur les jeunes et sont parfois déterminantes pour eux. En conséquence, il conviendrait que les actions en faveur de la jeunesse tiennent compte de ces questions et y apportent une réponse, qu'elles donnent à l'ensemble des jeunes les moyens nécessaires et qu'elles les responsabilisent, et qu'elles promeuvent l'égalité des chances pour chacun d'entre eux.

| 7. | L'expression «animation socio-éducative» est une notion générale, qui recouvre un large éventail d'activités de nature sociale, culturelle, éducative ou politique, organisées à la fois par les jeunes, avec les jeunes et pour les jeunes. De plus en plus souvent, ces activités comprennent aussi des activités sportives et des services destinés aux jeunes. L'animation socio-éducative est une forme d'éducation qui relève du domaine extrascolaire et inclut des activités de loisirs spécifiques, organisées par des animateurs professionnels ou volontaires et par des responsables d'organisations de jeunesse. L'animation socio-éducative est organisée de différentes manières (par des organisations dirigées par des jeunes, des organisations pour la jeunesse, des groupes informels ou des services de la jeunesse et des pouvoirs publics). Elle est dispensée sous différentes formes et dans divers cadres (elle peut par exemple être librement accessible, ciblée sur des groupes, fondée sur un programme et assurée sur le terrain et de manière indépendante) et se concrétise au niveau local, régional, national et européen. |
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7.

L'expression «animation socio-éducative» est une notion générale, qui recouvre un large éventail d'activités de nature sociale, culturelle, éducative ou politique, organisées à la fois par les jeunes, avec les jeunes et pour les jeunes. De plus en plus souvent, ces activités comprennent aussi des activités sportives et des services destinés aux jeunes. L'animation socio-éducative est une forme d'éducation qui relève du domaine extrascolaire et inclut des activités de loisirs spécifiques, organisées par des animateurs professionnels ou volontaires et par des responsables d'organisations de jeunesse. L'animation socio-éducative est organisée de différentes manières (par des organisations dirigées par des jeunes, des organisations pour la jeunesse, des groupes informels ou des services de la jeunesse et des pouvoirs publics). Elle est dispensée sous différentes formes et dans divers cadres (elle peut par exemple être librement accessible, ciblée sur des groupes, fondée sur un programme et assurée sur le terrain et de manière indépendante) et se concrétise au niveau local, régional, national et européen.

| 8. | L'animation socio-éducative met l'accent sur le développement personnel et social des jeunes et a une portée étendue qui permet d'être au contact des jeunes et de les intégrer en fonction de leurs besoins et de leurs intérêts, ainsi que de tenir compte de leur environnement. Grâce à ce champ d'action et à cette portée, elle complète d'autres actions en faveur de la jeunesse; c'est pourquoi l'animation socio-éducative permet d'offrir aux jeunes des points de contact et des possibilités d'association et de progression. |
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8.

L'animation socio-éducative met l'accent sur le développement personnel et social des jeunes et a une portée étendue qui permet d'être au contact des jeunes et de les intégrer en fonction de leurs besoins et de leurs intérêts, ainsi que de tenir compte de leur environnement. Grâce à ce champ d'action et à cette portée, elle complète d'autres actions en faveur de la jeunesse; c'est pourquoi l'animation socio-éducative permet d'offrir aux jeunes des points de contact et des possibilités d'association et de progression.

| 9. | L'inclusion sociale exige une approche globale et transversale afin de tenir compte de la nature multiforme de la marginalisation et de l'exclusion dans nos sociétés. |
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9.

L'inclusion sociale exige une approche globale et transversale afin de tenir compte de la nature multiforme de la marginalisation et de l'exclusion dans nos sociétés.

| 10. | L'animation socio-éducative joue un rôle important dans la prévention de l'exclusion sociale et le renforcement de l'inclusion sociale. Elle propose à tous les jeunes des espaces et des perspectives de développement et «est fondée sur des processus d'apprentissage non formel et informel (4) et sur la participation volontaire» (5). |
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10.

L'animation socio-éducative joue un rôle important dans la prévention de l'exclusion sociale et le renforcement de l'inclusion sociale. Elle propose à tous les jeunes des espaces et des perspectives de développement et «est fondée sur des processus d'apprentissage non formel et informel (4) et sur la participation volontaire» (5).

| 11. | Les activités d'animation socio-éducative performantes et les initiatives efficaces en faveur de la jeunesse visent à donner aux jeunes les moyens de participer activement à la société et à les encourager dans cette voie. Elles les dotent des aptitudes, des compétences et des expériences dont ils auront besoin dans la vie, optimisant ainsi les facteurs de protection qui renforcent le développement, le bien-être, l'autonomie et l'inclusion sociale de l'ensemble des jeunes, y compris les moins favorisés. |
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11.

Les activités d'animation socio-éducative performantes et les initiatives efficaces en faveur de la jeunesse visent à donner aux jeunes les moyens de participer activement à la société et à les encourager dans cette voie. Elles les dotent des aptitudes, des compétences et des expériences dont ils auront besoin dans la vie, optimisant ainsi les facteurs de protection qui renforcent le développement, le bien-être, l'autonomie et l'inclusion sociale de l'ensemble des jeunes, y compris les moins favorisés.

| 12. | Une animation socio-éducative de qualité suppose une volonté d'assurer et de renforcer continuellement et le mieux possible l'offre et la pratique d'activités pour les jeunes. Il s'agit pour les organisations de jeunesse, les services de la jeunesse et les animateurs socio-éducatifs de travailler avec les parties prenantes concernées pour planifier et proposer des activités et des programmes pertinents et correspondant aux intérêts, aux besoins et aux expériences des jeunes, et qui soient guidés par des éléments factuels et axés sur les résultats. Une animation socio-éducative de qualité devrait avoir pour résultat que les jeunes tirent le meilleur parti possible de leur participation aux activités proposées. |
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12.

Une animation socio-éducative de qualité suppose une volonté d'assurer et de renforcer continuellement et le mieux possible l'offre et la pratique d'activités pour les jeunes. Il s'agit pour les organisations de jeunesse, les services de la jeunesse et les animateurs socio-éducatifs de travailler avec les parties prenantes concernées pour planifier et proposer des activités et des programmes pertinents et correspondant aux intérêts, aux besoins et aux expériences des jeunes, et qui soient guidés par des éléments factuels et axés sur les résultats. Une animation socio-éducative de qualité devrait avoir pour résultat que les jeunes tirent le meilleur parti possible de leur participation aux activités proposées.

ESTIMENT QUE:

| 13. | L'inclusion sociale devrait prendre en compte l'ensemble des jeunes et les questions auxquelles ils doivent faire face, en accordant une attention particulière aux moins favorisés.
  Le potentiel qu'offre l'animation socio-éducative pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques, y compris l'inclusion sociale, peut être encore optimisé par une approche axée sur la qualité et guidée par des éléments factuels qui place les jeunes au cœur de la conception et de la prestation d'activités socio-éducatives. Cette approche soutient la participation, le développement et la progression des jeunes d'une manière qui met en valeur leurs points forts, renforce leur résilience et leurs compétences et tient compte de leur capacité à constituer un capital individuel, communautaire et social. L'animation socio-éducative de qualité, qui est un thème universel, profite aux jeunes, améliore la pratique d'activités en la matière et contribue à la réalisation d'objectifs stratégiques plus larges.






  a) | L'animation socio-éducative intègre les jeunes à un moment de leur vie important pour leur développement et constitue par conséquent un moyen idéal de renforcer leur développement (personnel, social, éducatif et professionnel), leur bien-être et leur inclusion sociale. |
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13.

L'inclusion sociale devrait prendre en compte l'ensemble des jeunes et les questions auxquelles ils doivent faire face, en accordant une attention particulière aux moins favorisés.

Le potentiel qu'offre l'animation socio-éducative pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques, y compris l'inclusion sociale, peut être encore optimisé par une approche axée sur la qualité et guidée par des éléments factuels qui place les jeunes au cœur de la conception et de la prestation d'activités socio-éducatives. Cette approche soutient la participation, le développement et la progression des jeunes d'une manière qui met en valeur leurs points forts, renforce leur résilience et leurs compétences et tient compte de leur capacité à constituer un capital individuel, communautaire et social. L'animation socio-éducative de qualité, qui est un thème universel, profite aux jeunes, améliore la pratique d'activités en la matière et contribue à la réalisation d'objectifs stratégiques plus larges.

a)

L'animation socio-éducative intègre les jeunes à un moment de leur vie important pour leur développement et constitue par conséquent un moyen idéal de renforcer leur développement (personnel, social, éducatif et professionnel), leur bien-être et leur inclusion sociale.

| b) | L'animation socio-éducative offre des expériences et des possibilités à l'ensemble des jeunes et fonctionne tant comme une activité librement accessible que comme un soutien ciblé qui peut améliorer les compétences des jeunes tout en s'attaquant aux obstacles qu'ils rencontrent; elle peut en outre jouer un rôle particulier pour les jeunes moins favorisés et ceux qui ne sont ni dans la vie active, ni dans le système éducatif, ni en formation. |
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b)

L'animation socio-éducative offre des expériences et des possibilités à l'ensemble des jeunes et fonctionne tant comme une activité librement accessible que comme un soutien ciblé qui peut améliorer les compétences des jeunes tout en s'attaquant aux obstacles qu'ils rencontrent; elle peut en outre jouer un rôle particulier pour les jeunes moins favorisés et ceux qui ne sont ni dans la vie active, ni dans le système éducatif, ni en formation.

| c) | L'organisation de l'animation socio-éducative est diversifiée. Il convient de tenir compte de cette richesse et de cette diversité (sectorielle, organisationnelle et thématique). |
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c)

L'organisation de l'animation socio-éducative est diversifiée. Il convient de tenir compte de cette richesse et de cette diversité (sectorielle, organisationnelle et thématique).

| d) | L'animation socio-éducative devrait occuper une position clairement définie dans le parcours d'éducation, de formation et d'apprentissage tout au long de la vie et couvrir les domaines d'apprentissage non formel et informel. À cet égard, il faudrait tenir compte, encore plus qu'à l'heure actuelle, de sa capacité à satisfaire les besoins des jeunes et mettre en évidence son rôle dans la mise en place d'une société ouverte à tous. |
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d)

L'animation socio-éducative devrait occuper une position clairement définie dans le parcours d'éducation, de formation et d'apprentissage tout au long de la vie et couvrir les domaines d'apprentissage non formel et informel. À cet égard, il faudrait tenir compte, encore plus qu'à l'heure actuelle, de sa capacité à satisfaire les besoins des jeunes et mettre en évidence son rôle dans la mise en place d'une société ouverte à tous.

| e) | Une approche de qualité guidée par des éléments factuels peut constituer un moyen important de renforcer l'accessibilité, la visibilité, l'impact et l'efficacité des actions en faveur de la jeunesse et leur mise à disposition. |
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e)

Une approche de qualité guidée par des éléments factuels peut constituer un moyen important de renforcer l'accessibilité, la visibilité, l'impact et l'efficacité des actions en faveur de la jeunesse et leur mise à disposition.

| f) | Une animation socio-éducative de qualité peut inclure des systèmes d'évaluation appropriés, fondés sur une auto-évaluation ou une évaluation par des pairs, et, si possible, validés par une évaluation externe. Ces systèmes constituent un soutien pour les organisations d'animation socio-éducative et les programmes et activités en la matière, et ils peuvent améliorer la capacité et l'efficacité organisationnelles et clarifier auprès du public l'offre en matière d'animation socio-éducative et son incidence. |
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f)

Une animation socio-éducative de qualité peut inclure des systèmes d'évaluation appropriés, fondés sur une auto-évaluation ou une évaluation par des pairs, et, si possible, validés par une évaluation externe. Ces systèmes constituent un soutien pour les organisations d'animation socio-éducative et les programmes et activités en la matière, et ils peuvent améliorer la capacité et l'efficacité organisationnelles et clarifier auprès du public l'offre en matière d'animation socio-éducative et son incidence.

| g) | Dans les systèmes de qualité, l'avis des jeunes est primordial au niveau de la conception et de la prestation des activités socio-éducatives, et les organisations, programmes et activités répondent et sont adaptés aux besoins et aspirations des jeunes. |
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g)

Dans les systèmes de qualité, l'avis des jeunes est primordial au niveau de la conception et de la prestation des activités socio-éducatives, et les organisations, programmes et activités répondent et sont adaptés aux besoins et aspirations des jeunes.

| h) | Les systèmes de qualité aident les animateurs socio-éducatifs à améliorer leur pratique et leurs compétences en mettant en place une structure et un espace de réflexion, de dialogue et d'action. |
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h)

Les systèmes de qualité aident les animateurs socio-éducatifs à améliorer leur pratique et leurs compétences en mettant en place une structure et un espace de réflexion, de dialogue et d'action.

| i) | L'animation socio-éducative contribue, par l'attention qu'elle accorde au développement personnel et social, à un éventail de résultats stratégiques en faveur de la jeunesse, tout particulièrement dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé, de l'emploi et de la participation à des activités culturelles et sportives. Tout en tenant compte des fonctions distinctes de l'animation socio-éducative, on pourrait davantage s'attacher à définir la contribution qu'elle peut apporter à ces domaines d'action plus larges. |
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i)

L'animation socio-éducative contribue, par l'attention qu'elle accorde au développement personnel et social, à un éventail de résultats stratégiques en faveur de la jeunesse, tout particulièrement dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé, de l'emploi et de la participation à des activités culturelles et sportives. Tout en tenant compte des fonctions distinctes de l'animation socio-éducative, on pourrait davantage s'attacher à définir la contribution qu'elle peut apporter à ces domaines d'action plus larges.

RECENSENT LES PRIORITÉS SUIVANTES POUR GARANTIR ET PROMOUVOIR UNE ANIMATION SOCIO-ÉDUCATIVE DE QUALITÉ AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT, DU BIEN-ÊTRE ET DE L'INCLUSION SOCIALE DES JEUNES:

| 14. | Afin que l'animation socio-éducative soit utile et tienne compte à la fois des intérêts et des besoins des jeunes, et en vue d'optimiser sa contribution au développement, au bien-être et à l'inclusion sociale de ceux-ci, les priorités suivantes ont été recensées:






  a) | promouvoir la nature complémentaire de l'animation socio-éducative dans le parcours d'éducation, de formation et d'apprentissage tout au long de la vie, dont le but est de permettre aux jeunes d'acquérir de l'expérience et de s'armer pour la vie; |
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14.

Afin que l'animation socio-éducative soit utile et tienne compte à la fois des intérêts et des besoins des jeunes, et en vue d'optimiser sa contribution au développement, au bien-être et à l'inclusion sociale de ceux-ci, les priorités suivantes ont été recensées:

a)

promouvoir la nature complémentaire de l'animation socio-éducative dans le parcours d'éducation, de formation et d'apprentissage tout au long de la vie, dont le but est de permettre aux jeunes d'acquérir de l'expérience et de s'armer pour la vie;

| b) | encourager une harmonisation plus poussée des mesures en faveur de la jeunesse (la façon dont les priorités sont fixées), de leur mise à disposition (la façon dont les organisations, les programmes et les activités sont organisés) et de leur concrétisation (la façon dont les organisations, les programmes et les activités fonctionnent), en insistant sur le renforcement de la coopération et sur l'échange de connaissances entre concepteurs, chercheurs, praticiens et jeunes, afin que les réponses apportées par l'animation socio-éducative soient davantage coordonnées et guidées par des éléments factuels; |
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b)

encourager une harmonisation plus poussée des mesures en faveur de la jeunesse (la façon dont les priorités sont fixées), de leur mise à disposition (la façon dont les organisations, les programmes et les activités sont organisés) et de leur concrétisation (la façon dont les organisations, les programmes et les activités fonctionnent), en insistant sur le renforcement de la coopération et sur l'échange de connaissances entre concepteurs, chercheurs, praticiens et jeunes, afin que les réponses apportées par l'animation socio-éducative soient davantage coordonnées et guidées par des éléments factuels;

| c) | promouvoir des mécanismes destinés à garantir que l'animation socio-éducative repose sur des impératifs de qualité, soit axée sur les résultats et soit guidée par des éléments factuels; |
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c)

promouvoir des mécanismes destinés à garantir que l'animation socio-éducative repose sur des impératifs de qualité, soit axée sur les résultats et soit guidée par des éléments factuels;

| d) | mettre au point des dispositifs de qualité, y compris des outils d'évaluation, à l'appui de l'animation socio-éducative afin d'optimiser son impact sur le développement, le bien-être et l'inclusion sociale des jeunes. Ces dispositifs devraient être mis en œuvre, soutenus et diffusés d'une manière appropriée et associer toutes les parties prenantes, y compris les jeunes; |
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d)

mettre au point des dispositifs de qualité, y compris des outils d'évaluation, à l'appui de l'animation socio-éducative afin d'optimiser son impact sur le développement, le bien-être et l'inclusion sociale des jeunes. Ces dispositifs devraient être mis en œuvre, soutenus et diffusés d'une manière appropriée et associer toutes les parties prenantes, y compris les jeunes;

| e) | veiller à ce que les initiatives en matière d'animation socio-éducative (mise à disposition et pratique) soient guidées par les points de vue et les aspirations des jeunes eux-mêmes, et constituent pour ceux-ci un espace ouvert dans lequel ils peuvent se développer et assumer des responsabilités; |
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e)

veiller à ce que les initiatives en matière d'animation socio-éducative (mise à disposition et pratique) soient guidées par les points de vue et les aspirations des jeunes eux-mêmes, et constituent pour ceux-ci un espace ouvert dans lequel ils peuvent se développer et assumer des responsabilités;

| f) | tout en respectant l'unité caractéristique de l'animation socio-éducative et son impact particulier, définir et reconnaître les aptitudes et les compétences personnelles, sociales et professionnelles générées par la participation des jeunes à l'animation socio-éducative, afin de rendre visible l'impact que celle-ci a sur les domaines d'action et les disciplines d'application connexes. |
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f)

tout en respectant l'unité caractéristique de l'animation socio-éducative et son impact particulier, définir et reconnaître les aptitudes et les compétences personnelles, sociales et professionnelles générées par la participation des jeunes à l'animation socio-éducative, afin de rendre visible l'impact que celle-ci a sur les domaines d'action et les disciplines d'application connexes.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LE CADRE DE LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS ET DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

| 15. | promouvoir, au moyen de la méthode ouverte de coordination, un resserrement des liens, au niveau tant stratégique que pratique, avec d'autres domaines en rapport avec la jeunesse, tels que la santé, l'éducation et la formation, l'emploi, la culture et le sport; |
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15.

promouvoir, au moyen de la méthode ouverte de coordination, un resserrement des liens, au niveau tant stratégique que pratique, avec d'autres domaines en rapport avec la jeunesse, tels que la santé, l'éducation et la formation, l'emploi, la culture et le sport;

| 16. | mettre l'accent, dans le cadre de la mise à disposition et de la pratique de l'animation socio-éducative, sur la qualité et l'obtention de résultats contribuant au développement, au bien-être et à l'inclusion sociale des jeunes; |
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16.

mettre l'accent, dans le cadre de la mise à disposition et de la pratique de l'animation socio-éducative, sur la qualité et l'obtention de résultats contribuant au développement, au bien-être et à l'inclusion sociale des jeunes;

| 17. | soutenir un renforcement de la collaboration entre l'ensemble des parties prenantes de l'animation socio-éducative (en particulier les chercheurs, les responsables politiques, les organisations de la société civile, les praticiens et les jeunes) afin de déterminer l'impact que peut avoir une animation socio-éducative de qualité sur les jeunes eux-mêmes, sur le secteur de la jeunesse et sur des domaines d'action connexes, notamment en mettant au point des indicateurs de l'impact d'une animation socio-éducative de qualité et en facilitant et améliorant la reconnaissance et la validation de l'apprentissage non formel et informel au niveau national et à l'échelle de l'UE; |
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17.

soutenir un renforcement de la collaboration entre l'ensemble des parties prenantes de l'animation socio-éducative (en particulier les chercheurs, les responsables politiques, les organisations de la société civile, les praticiens et les jeunes) afin de déterminer l'impact que peut avoir une animation socio-éducative de qualité sur les jeunes eux-mêmes, sur le secteur de la jeunesse et sur des domaines d'action connexes, notamment en mettant au point des indicateurs de l'impact d'une animation socio-éducative de qualité et en facilitant et améliorant la reconnaissance et la validation de l'apprentissage non formel et informel au niveau national et à l'échelle de l'UE;

| 18. | encourager et soutenir les jeunes, dans le cadre de l'éducation, de la société civile et d'initiatives de qualité en faveur de la jeunesse, pour qu'ils participent à la vie démocratique et recourent aux moyens existants ou nouveaux permettant de contribuer à l'élaboration des politiques, et ainsi renforcer leur développement, leur bien-être et leur inclusion sociale; |
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18.

encourager et soutenir les jeunes, dans le cadre de l'éducation, de la société civile et d'initiatives de qualité en faveur de la jeunesse, pour qu'ils participent à la vie démocratique et recourent aux moyens existants ou nouveaux permettant de contribuer à l'élaboration des politiques, et ainsi renforcer leur développement, leur bien-être et leur inclusion sociale;

| 19. | promouvoir, grâce aux possibilités offertes et aux programmes proposés dans le cadre d'une animation socio-éducative de qualité, l'apprentissage par l'expérience et le développement des compétences, y compris transférables, par les jeunes, et favoriser la reconnaissance et la validation de ces aptitudes et compétences; |
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19.

promouvoir, grâce aux possibilités offertes et aux programmes proposés dans le cadre d'une animation socio-éducative de qualité, l'apprentissage par l'expérience et le développement des compétences, y compris transférables, par les jeunes, et favoriser la reconnaissance et la validation de ces aptitudes et compétences;

| 20. | aider le secteur de la jeunesse à développer ses structures, ses méthodes de travail et ses moyens de communication afin de toucher davantage de jeunes, et notamment ceux menacés d'exclusion sociale; |
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20.

aider le secteur de la jeunesse à développer ses structures, ses méthodes de travail et ses moyens de communication afin de toucher davantage de jeunes, et notamment ceux menacés d'exclusion sociale;

| 21. | stimuler et appuyer la participation volontaire à la fourniture de services en faveur de la jeunesse afin de promouvoir la diversité et l'inclusion sociale et de constituer un capital social; |
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21.

stimuler et appuyer la participation volontaire à la fourniture de services en faveur de la jeunesse afin de promouvoir la diversité et l'inclusion sociale et de constituer un capital social;

| 22. | promouvoir la contribution d'une animation socio-éducative de qualité en augmentant autant que possible les possibilités de financement à l'appui d'une animation socio-éducative performante; |
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22.

promouvoir la contribution d'une animation socio-éducative de qualité en augmentant autant que possible les possibilités de financement à l'appui d'une animation socio-éducative performante;

| 23. | encourager, au moyen des programmes, plateformes et ressources appropriés, les échanges européens et internationaux de bonnes pratiques, les formations, l'acquisition de compétences et la formation par les pairs, en rapport avec une animation socio-éducative axée sur la qualité; |
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23.

encourager, au moyen des programmes, plateformes et ressources appropriés, les échanges européens et internationaux de bonnes pratiques, les formations, l'acquisition de compétences et la formation par les pairs, en rapport avec une animation socio-éducative axée sur la qualité;

| 24. | mettre en place un groupe d'experts thématique chargé d'examiner les systèmes de qualité applicables à l'animation socio-éducative dans les États membres de l'UE en vue d'explorer les possibilités de développer des indicateurs ou des cadres communs. Les travaux de ce groupe seront fondés sur l'étude à venir de la Commission européenne. Ce processus aboutira à la rédaction d'un rapport contenant des recommandations, qui sera présenté au groupe "Jeunesse". Un projet esquissant le mandat et la composition proposés pour ce groupe d'experts thématique figure en annexe. |
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24.

mettre en place un groupe d'experts thématique chargé d'examiner les systèmes de qualité applicables à l'animation socio-éducative dans les États membres de l'UE en vue d'explorer les possibilités de développer des indicateurs ou des cadres communs. Les travaux de ce groupe seront fondés sur l'étude à venir de la Commission européenne. Ce processus aboutira à la rédaction d'un rapport contenant des recommandations, qui sera présenté au groupe "Jeunesse". Un projet esquissant le mandat et la composition proposés pour ce groupe d'experts thématique figure en annexe.

INVITENT LA COMMISSION À:

| 25. | s'efforcer de s'appuyer sur les conclusions de son étude à venir sur l'utilité de l'animation socio-éducative afin de déterminer quelles sont les initiatives requises pour promouvoir une animation socio-éducative performante et de qualité; |
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25.

s'efforcer de s'appuyer sur les conclusions de son étude à venir sur l'utilité de l'animation socio-éducative afin de déterminer quelles sont les initiatives requises pour promouvoir une animation socio-éducative performante et de qualité;

| 26. | tenir compte d'autres études et initiatives menées dans ce domaine, en diffuser les résultats et développer la formation à l'intention des concepteurs, des chercheurs, des praticiens et des jeunes, ainsi que dans d'autres domaines d'action connexes; |
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26.

tenir compte d'autres études et initiatives menées dans ce domaine, en diffuser les résultats et développer la formation à l'intention des concepteurs, des chercheurs, des praticiens et des jeunes, ainsi que dans d'autres domaines d'action connexes;

| 27. | examiner la suite qu'il convient de donner à l'étude à venir sur l'utilité de l'animation socio-éducative et aux résultats des travaux du groupe d'experts thématique sur l'animation socio-éducative de qualité. |
| --- | --- |

27.

examiner la suite qu'il convient de donner à l'étude à venir sur l'utilité de l'animation socio-éducative et aux résultats des travaux du groupe d'experts thématique sur l'animation socio-éducative de qualité.

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(1)  Résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018) (JO C 311 du 19.12.2009, p. 1) et rapport conjoint 2012 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (Stratégie de l'UE en faveur de la jeunesse pour 2010-2018) (JO C 394 du 20.12.2012, p. 5).

(2)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

(3)  Doc. 7808/13.

(4)  Voir les définitions de l'apprentissage non formel et de l'apprentissage informel dans la recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012).

(5)  Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 novembre 2010, relative à l'animation socio-éducative, p. 3.

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ANNEXE

Projet de mandat et critères proposés pour la composition du groupe d'experts thématique devant être mis en place par les États membres et la Commission

Finalité

Examiner les systèmes de qualité applicables à l'animation socio-éducative dans les États membres de l'UE et explorer les possibilités d'élaborer des indicateurs ou des cadres communs, en illustrant la pratique du travail d'animation socio-éducative, son déroulement et son aboutissement, ainsi que l'impact de l'animation socio-éducative sur la participation, le développement et la progression des jeunes.

Composition

| — | La participation des États membres aux travaux du groupe d'experts thématique sera volontaire. Les États membres peuvent se joindre aux travaux à tout moment. |
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—

La participation des États membres aux travaux du groupe d'experts thématique sera volontaire. Les États membres peuvent se joindre aux travaux à tout moment.

| — | Les États membres devraient désigner, par l'intermédiaire de la Commission, des personnes qui ont de l'expérience et des compétences spécialisées dans le domaine thématique. Les personnes désignées veilleront à ce que les autorités nationales et les autres parties prenantes concernées soient informées des progrès réalisés par le groupe d'experts. |
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—

Les États membres devraient désigner, par l'intermédiaire de la Commission, des personnes qui ont de l'expérience et des compétences spécialisées dans le domaine thématique. Les personnes désignées veilleront à ce que les autorités nationales et les autres parties prenantes concernées soient informées des progrès réalisés par le groupe d'experts.

| — | Le groupe d'experts thématique peut inviter d'autres participants, si nécessaire. |
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—

Le groupe d'experts thématique peut inviter d'autres participants, si nécessaire.

| — | Le groupe d'experts thématique peut également, s'il le juge utile, inviter des représentants du monde de la jeunesse et des représentants de pays tiers participant au programme «Jeunesse en action» ou à un programme ultérieur. |
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—

Le groupe d'experts thématique peut également, s'il le juge utile, inviter des représentants du monde de la jeunesse et des représentants de pays tiers participant au programme «Jeunesse en action» ou à un programme ultérieur.

Procédures de travail

| — | Les travaux du groupe d'experts thématique seront ciblés sur des tâches précises et rythmés par des échéances (durée maximale de dix-huit mois). Le groupe élaborera un mandat détaillé et un programme de travail concis, précisant les résultats mesurables et réalisables. |
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—

Les travaux du groupe d'experts thématique seront ciblés sur des tâches précises et rythmés par des échéances (durée maximale de dix-huit mois). Le groupe élaborera un mandat détaillé et un programme de travail concis, précisant les résultats mesurables et réalisables.

| — | Un président et un coprésident seront désignés par le groupe d'experts thématique lors de sa première réunion. |
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—

Un président et un coprésident seront désignés par le groupe d'experts thématique lors de sa première réunion.

| — | Toutes les réunions se tiendront à Bruxelles; les États membres pourront toutefois accueillir occasionnellement des réunions, s'ils le souhaitent. |
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—

Toutes les réunions se tiendront à Bruxelles; les États membres pourront toutefois accueillir occasionnellement des réunions, s'ils le souhaitent.

| — | La Commission apportera son expertise, ainsi qu'un soutien logistique et administratif à la création et au fonctionnement du groupe d'experts. |
| --- | --- |

—

La Commission apportera son expertise, ainsi qu'un soutien logistique et administratif à la création et au fonctionnement du groupe d'experts.

| — | Le groupe rendra compte régulièrement de l'évolution de ses travaux au groupe «Jeunesse». |
| --- | --- |

—

Le groupe rendra compte régulièrement de l'évolution de ses travaux au groupe «Jeunesse».

| — | Un rapport final du groupe d'experts comportant des recommandations sera présenté au groupe «Jeunesse» afin d'orienter en connaissance de cause l'évolution de la conception et de la mise à disposition d'activités d'animation socio-éducative. |
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—

Un rapport final du groupe d'experts comportant des recommandations sera présenté au groupe «Jeunesse» afin d'orienter en connaissance de cause l'évolution de la conception et de la mise à disposition d'activités d'animation socio-éducative.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/10 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/10

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Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la double carrière des athlètes

2013/C 168/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

RAPPELANT:

Que le Conseil a, le 20 mai 2011, établi un plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014, qui met l'accent sur le rôle de l'éducation, de la formation et des qualifications dans le domaine du sport et qui a institué le groupe d'experts «Éducation et formation dans le sport», chargé d'élaborer une proposition relative à des lignes directrices européennes concernant la double carrière.

SALUANT:

Les «lignes directrices de l'UE concernant la double carrière des athlètes», qui ont été établies par les États membres et le groupe d'experts de la Commission «Éducation et formation dans le sport» sur la base d'une proposition du groupe d'experts ad hoc sur la double carrière et qui préconisent diverses mesures en faveur de la double carrière dans le sport (1).

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

| 1. | Aux fins des présentes conclusions du Conseil, il convient d'entendre par «athlète» un «athlète talentueux» ou un «athlète d'élite», homme ou femme, y compris les athlètes handicapés, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.






  — | Il convient d'entendre par «athlète talentueux» un athlète considéré par une organisation sportive, un organisme de tutelle ou l'État comme ayant le potentiel nécessaire pour mener une carrière de sportif d'élite. |
| --- | --- | --- |

1.

Aux fins des présentes conclusions du Conseil, il convient d'entendre par «athlète» un «athlète talentueux» ou un «athlète d'élite», homme ou femme, y compris les athlètes handicapés, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

—

Il convient d'entendre par «athlète talentueux» un athlète considéré par une organisation sportive, un organisme de tutelle ou l'État comme ayant le potentiel nécessaire pour mener une carrière de sportif d'élite.

| — | Il convient d'entendre par «athlète d'élite» un athlète ayant signé un contrat professionnel avec un employeur sportif ou une organisation sportive, ou dont le statut d'athlète d'élite est reconnu par une organisation sportive, un organisme de tutelle ou l'État, sur la base de succès et de résultats attestés. |
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—

Il convient d'entendre par «athlète d'élite» un athlète ayant signé un contrat professionnel avec un employeur sportif ou une organisation sportive, ou dont le statut d'athlète d'élite est reconnu par une organisation sportive, un organisme de tutelle ou l'État, sur la base de succès et de résultats attestés.

| 2. | Il convient d'entendre par «double carrière» le fait qu'un athlète puisse combiner, sans effort déraisonnable de sa part, carrière sportive et études et/ou travail de manière flexible, dans le cadre d'une formation de haut niveau, afin de protéger son équilibre, sa santé, son parcours scolaire et sa vie professionnelle, sans compromettre l'un ou l'autre de ses objectifs, une attention particulière étant accordée à l'éducation formelle permanente des jeunes athlètes. |
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2.

Il convient d'entendre par «double carrière» le fait qu'un athlète puisse combiner, sans effort déraisonnable de sa part, carrière sportive et études et/ou travail de manière flexible, dans le cadre d'une formation de haut niveau, afin de protéger son équilibre, sa santé, son parcours scolaire et sa vie professionnelle, sans compromettre l'un ou l'autre de ses objectifs, une attention particulière étant accordée à l'éducation formelle permanente des jeunes athlètes.

| 3. | La réussite sportive à haut niveau doit pouvoir se combiner avec des études et une carrière permettant à l'athlète de mettre ses points forts au service de la société. Un athlète acquiert des connaissances, des aptitudes et des compétences grâce à son engagement dans le sport; la recommandation du Conseil relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (2) fournit aux États membres une base leur permettant de prendre en compte et de valider ces connaissances, aptitudes et compétences. |
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3.

La réussite sportive à haut niveau doit pouvoir se combiner avec des études et une carrière permettant à l'athlète de mettre ses points forts au service de la société. Un athlète acquiert des connaissances, des aptitudes et des compétences grâce à son engagement dans le sport; la recommandation du Conseil relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (2) fournit aux États membres une base leur permettant de prendre en compte et de valider ces connaissances, aptitudes et compétences.

| 4. | La promotion de la double carrière pour les athlètes contribue à la réalisation de plusieurs des objectifs de la stratégie Europe 2020 (3) (prévention de l'abandon scolaire précoce, augmentation du nombre de diplômés de l'enseignement supérieur, renforcement de l'employabilité) et rend les politiques sportives plus efficaces en retenant un plus grand nombre d'athlètes dans le système sportif. |
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4.

La promotion de la double carrière pour les athlètes contribue à la réalisation de plusieurs des objectifs de la stratégie Europe 2020 (3) (prévention de l'abandon scolaire précoce, augmentation du nombre de diplômés de l'enseignement supérieur, renforcement de l'employabilité) et rend les politiques sportives plus efficaces en retenant un plus grand nombre d'athlètes dans le système sportif.

| 5. | De plus en plus, les athlètes s'entraînent de manière régulière et/ou participent régulièrement à des compétitions à l'étranger, ce qui complique la combinaison d'une carrière sportive avec l'école, des études ou une carrière en-dehors du domaine sportif. Ces athlètes représentent l'un des segments de la population européenne les plus mobiles au niveau international. |
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5.

De plus en plus, les athlètes s'entraînent de manière régulière et/ou participent régulièrement à des compétitions à l'étranger, ce qui complique la combinaison d'une carrière sportive avec l'école, des études ou une carrière en-dehors du domaine sportif. Ces athlètes représentent l'un des segments de la population européenne les plus mobiles au niveau international.

| 6. | Les athlètes contribuent de manière importante à l'image du sport et de l'activité physique, transmettent à la société des valeurs positives telles que le fair-play et la recherche de la performance et servent de modèles pour le recrutement de jeunes athlètes. Ils sont par ailleurs représentants importants de leur pays respectifs. Dans ces conditions; il incombe à toutes les organisations sportives et aux gouvernements de leur permettre de mener une double carrière afin de garantir qu'ils ne soient pas désavantagés lorsque leur carrière sportive prend fin (4). |
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6.

Les athlètes contribuent de manière importante à l'image du sport et de l'activité physique, transmettent à la société des valeurs positives telles que le fair-play et la recherche de la performance et servent de modèles pour le recrutement de jeunes athlètes. Ils sont par ailleurs représentants importants de leur pays respectifs. Dans ces conditions; il incombe à toutes les organisations sportives et aux gouvernements de leur permettre de mener une double carrière afin de garantir qu'ils ne soient pas désavantagés lorsque leur carrière sportive prend fin (4).

| 7. | Le sport pour les enfants doit toujours être pratiqué dans le respect de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Il convient en particulier de veiller à ce que l'engagement des enfants dans la préparation au sport de haut niveau ne soit pas contre-productive ou ne se fasse pas au détriment de leur bien-être physique, social ou émotionnel (4). |
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7.

Le sport pour les enfants doit toujours être pratiqué dans le respect de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Il convient en particulier de veiller à ce que l'engagement des enfants dans la préparation au sport de haut niveau ne soit pas contre-productive ou ne se fasse pas au détriment de leur bien-être physique, social ou émotionnel (4).

| 8. | En ce qui concerne la qualité des études et des services de soutien pour les athlètes engagés dans le sport de haut niveau en Europe, les principaux défis sont les suivants:






  — | préserver l'épanouissement des athlètes, y compris plus particulièrement dans les sports à spécialisation précoce (pratiqués conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant) et des jeunes dans le cadre des études et de la formation; |
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8.

En ce qui concerne la qualité des études et des services de soutien pour les athlètes engagés dans le sport de haut niveau en Europe, les principaux défis sont les suivants:

—

préserver l'épanouissement des athlètes, y compris plus particulièrement dans les sports à spécialisation précoce (pratiqués conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant) et des jeunes dans le cadre des études et de la formation;

| — | l'équilibre entre l'entraînement sportif et les études et, plus tard dans la vie, l'équilibre entre entraînement sportif et emploi; |
| --- | --- |

—

l'équilibre entre l'entraînement sportif et les études et, plus tard dans la vie, l'équilibre entre entraînement sportif et emploi;

| — | la phase de fin de carrière sportive des athlètes, y compris de ceux qui quittent le système sportif plus tôt que prévu (4). |
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—

la phase de fin de carrière sportive des athlètes, y compris de ceux qui quittent le système sportif plus tôt que prévu (4).

| 9. | Pour participer à des compétitions de haut niveau, un nombre non négligeable d'athlètes sont obligés de compléter le financement de leurs activités sportives, souvent grâce au soutien de leur famille, par des prêts aux étudiants ou par un emploi à temps partiel ou à temps plein. Certains athlètes doivent abandonner le sport parce qu'il leur est difficile de concilier carrière sportive et études et/ou travail. |
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9.

Pour participer à des compétitions de haut niveau, un nombre non négligeable d'athlètes sont obligés de compléter le financement de leurs activités sportives, souvent grâce au soutien de leur famille, par des prêts aux étudiants ou par un emploi à temps partiel ou à temps plein. Certains athlètes doivent abandonner le sport parce qu'il leur est difficile de concilier carrière sportive et études et/ou travail.

| 10. | Le fait de pouvoir combiner carrière sportive et études et/ou travail procure des bénéfices considérables aux athlètes, notamment dans le domaine de la santé (par exemple un mode de vie équilibré et une diminution du stress), au niveau de l'épanouissement (par exemple le développement de compétences applicables au sport, aux études et à d'autres aspects de la vie) et au niveau social (réseau social plus étendu et systèmes de solidarité sociale), ainsi que de meilleures perspectives d'emploi à l'avenir. |
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10.

Le fait de pouvoir combiner carrière sportive et études et/ou travail procure des bénéfices considérables aux athlètes, notamment dans le domaine de la santé (par exemple un mode de vie équilibré et une diminution du stress), au niveau de l'épanouissement (par exemple le développement de compétences applicables au sport, aux études et à d'autres aspects de la vie) et au niveau social (réseau social plus étendu et systèmes de solidarité sociale), ainsi que de meilleures perspectives d'emploi à l'avenir.

INVITENT, DANS CE CONTEXTE, LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE, LES ORGANISATIONS SPORTIVES ET LES PARTIES CONCERNÉES, AGISSANT DANS LES LIMITES DE LEURS COMPÉTENCES ET DE LEURS RESPONSABILITÉS ET COMPTE TENU DE L'AUTONOMIE DES ORGANISATIONS SPORTIVES, À:

| 1. | Sur la base des principes figurant dans les lignes directrices de l'UE concernant la double carrière des athlètes, élaborer un cadre d'action et/ou des lignes directrices nationales concernant la double carrière, en associant les intervenants de premier plan, par exemple les ministères chargés des sports, de la santé, de l'enseignement, de l'emploi, de la défense, de la jeunesse, des affaires intérieures, des finances et autres, ainsi que les organisations sportives, les organismes de tutelle, les établissements d'enseignement, les entreprises, les chambres de commerce et du travail et les organismes représentant les sportifs. |
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1.

Sur la base des principes figurant dans les lignes directrices de l'UE concernant la double carrière des athlètes, élaborer un cadre d'action et/ou des lignes directrices nationales concernant la double carrière, en associant les intervenants de premier plan, par exemple les ministères chargés des sports, de la santé, de l'enseignement, de l'emploi, de la défense, de la jeunesse, des affaires intérieures, des finances et autres, ainsi que les organisations sportives, les organismes de tutelle, les établissements d'enseignement, les entreprises, les chambres de commerce et du travail et les organismes représentant les sportifs.

| 2. | Promouvoir la coopération et des accords pour le développement et la mise en œuvre des doubles carrières entre tous les acteurs concernées. |
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2.

Promouvoir la coopération et des accords pour le développement et la mise en œuvre des doubles carrières entre tous les acteurs concernées.

| 3. | Encourager la coopération intersectorielle et soutenir les mesures innovantes et la recherche visant à détecter et à résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les athlètes tant dans leur études qu'au travail. |
| --- | --- |

3.

Encourager la coopération intersectorielle et soutenir les mesures innovantes et la recherche visant à détecter et à résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les athlètes tant dans leur études qu'au travail.

| 4. | Promouvoir l'échange des bonnes pratiques et des expériences en matière de double carrière parmi les États membres, au niveau local, régional et national. |
| --- | --- |

4.

Promouvoir l'échange des bonnes pratiques et des expériences en matière de double carrière parmi les États membres, au niveau local, régional et national.

| 5. | Faire en sorte que les mesures de soutien à la double carrière, lorsqu'elles existent, soient appliquées de la même façon à tous les athlètes, hommes et femmes, et tiennent compte des besoins spécifiques des athlètes handicapés. |
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5.

Faire en sorte que les mesures de soutien à la double carrière, lorsqu'elles existent, soient appliquées de la même façon à tous les athlètes, hommes et femmes, et tiennent compte des besoins spécifiques des athlètes handicapés.

| 6. | Encourager les organisations sportives et les établissements d'enseignement à faire en sorte que seul un personnel possédant les qualifications ou la formation adéquates travaille ou se porte volontaire pour soutenir les athlètes s'engageant dans une double carrière. |
| --- | --- |

6.

Encourager les organisations sportives et les établissements d'enseignement à faire en sorte que seul un personnel possédant les qualifications ou la formation adéquates travaille ou se porte volontaire pour soutenir les athlètes s'engageant dans une double carrière.

| 7. | Promouvoir le recours à des normes de qualité dans les académies sportives et les centres de formation de haut niveau, par exemple en ce qui concerne le personnel concerné par la double carrière, les dispositifs de sûreté et de sécurité et la transparence concernant les droits des athlètes. |
| --- | --- |

7.

Promouvoir le recours à des normes de qualité dans les académies sportives et les centres de formation de haut niveau, par exemple en ce qui concerne le personnel concerné par la double carrière, les dispositifs de sûreté et de sécurité et la transparence concernant les droits des athlètes.

| 8. | Concernant l'enseignement destiné aux athlètes:






  — | Proposer aux athlètes, dans le cadre d'action et/ou le cadre juridique pertinent, des filières adaptées leur permettant de combiner leurs activités sportives avec des études, éventuellement dans le cadre de réseaux regroupant des établissements d'enseignement. Des cycles universitaires adaptés, des filières d'apprentissage individuel, l'apprentissage à distance et l'apprentissage en ligne, un encadrement complémentaire et une flexibilité concernant les calendriers des examens pourraient être utiles à cet égard. |
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8.

Concernant l'enseignement destiné aux athlètes:

—

Proposer aux athlètes, dans le cadre d'action et/ou le cadre juridique pertinent, des filières adaptées leur permettant de combiner leurs activités sportives avec des études, éventuellement dans le cadre de réseaux regroupant des établissements d'enseignement. Des cycles universitaires adaptés, des filières d'apprentissage individuel, l'apprentissage à distance et l'apprentissage en ligne, un encadrement complémentaire et une flexibilité concernant les calendriers des examens pourraient être utiles à cet égard.

| — | Réfléchir aux bénéfices que procurerait la mise en place d'un système d'accréditation de la qualité au niveau national pour les services proposés dans le cadre de la double carrière dans les centres d'entraînement, les écoles sportives, les académies sportives, les clubs sportifs, les fédérations sportives et/ou les universités. |
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—

Réfléchir aux bénéfices que procurerait la mise en place d'un système d'accréditation de la qualité au niveau national pour les services proposés dans le cadre de la double carrière dans les centres d'entraînement, les écoles sportives, les académies sportives, les clubs sportifs, les fédérations sportives et/ou les universités.

| — | Envisager de soutenir les établissements d'enseignement au niveau national et entre États membres pour qu'ils coopèrent en vue de la mise au point de programmes d'enseignement adaptés et travaillent, en priorité, à établir des équivalences entre les niveaux de qualification, conformément au cadre européen des certifications. |
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—

Envisager de soutenir les établissements d'enseignement au niveau national et entre États membres pour qu'ils coopèrent en vue de la mise au point de programmes d'enseignement adaptés et travaillent, en priorité, à établir des équivalences entre les niveaux de qualification, conformément au cadre européen des certifications.

| — | Réfléchir à des mesures qui facilitent et encouragent la mobilité géographique des athlètes pour leur permettre de combiner leur carrière sportive avec des programmes d'études à l'étranger. |
| --- | --- |

—

Réfléchir à des mesures qui facilitent et encouragent la mobilité géographique des athlètes pour leur permettre de combiner leur carrière sportive avec des programmes d'études à l'étranger.

| — | Promouvoir la mise au point de programmes de formation et/ou le développement des qualifications dans le domaine sportif pour les athlètes, en encourageant les relations entre les acteurs de l'enseignement et les organisations sportives. |
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—

Promouvoir la mise au point de programmes de formation et/ou le développement des qualifications dans le domaine sportif pour les athlètes, en encourageant les relations entre les acteurs de l'enseignement et les organisations sportives.

| — | Poursuivre le travail mené via les cadres nationaux des certifications pour aligner les formations sportives, les qualifications et la certification des professions dans les services de soutien à la double carrière sur le cadre européen des certifications. |
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—

Poursuivre le travail mené via les cadres nationaux des certifications pour aligner les formations sportives, les qualifications et la certification des professions dans les services de soutien à la double carrière sur le cadre européen des certifications.

| 9. | Concernant le travail des athlètes:






  — | Soutenir des événements spécifiques (séminaires, conférences, ateliers, événements de mise en réseau, marchés de l'emploi) pour les athlètes, en insistant sur l'importance de la double carrière et en donnant à ces athlètes des informations sur les services disponibles dans le domaine et sur les aides à l'emploi. |
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9.

Concernant le travail des athlètes:

—

Soutenir des événements spécifiques (séminaires, conférences, ateliers, événements de mise en réseau, marchés de l'emploi) pour les athlètes, en insistant sur l'importance de la double carrière et en donnant à ces athlètes des informations sur les services disponibles dans le domaine et sur les aides à l'emploi.

| — | Réfléchir à la mise en place de programmes adaptés à une double carrière pour les athlètes travaillant dans les services publics, qui serviraient également d'exemple de bonne pratique pour d'autres employeurs. |
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—

Réfléchir à la mise en place de programmes adaptés à une double carrière pour les athlètes travaillant dans les services publics, qui serviraient également d'exemple de bonne pratique pour d'autres employeurs.

| — | Réfléchir aux mesures qu'il serait possible de prendre pour remédier aux inconvénients que pourraient subir les athlètes en raison de leur participation irrégulière au marché du travail. |
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—

Réfléchir aux mesures qu'il serait possible de prendre pour remédier aux inconvénients que pourraient subir les athlètes en raison de leur participation irrégulière au marché du travail.

| — | Promouvoir des services d'orientation et de soutien pour les athlètes d'élite sur le point de prendre leur retraite afin qu'ils puissent se préparer d'aborder le marché du travail au sens large, commencer et développer une carrière lorsque leur carrière sportive prendra fin. |
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—

Promouvoir des services d'orientation et de soutien pour les athlètes d'élite sur le point de prendre leur retraite afin qu'ils puissent se préparer d'aborder le marché du travail au sens large, commencer et développer une carrière lorsque leur carrière sportive prendra fin.

| — | Inscrire la thématique de la double carrière à l'ordre du jour du dialogue social au niveau national et de l'UE. |
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—

Inscrire la thématique de la double carrière à l'ordre du jour du dialogue social au niveau national et de l'UE.

| 10. | Concernant la santé des athlètes:






  — | Envisager de soutenir, si besoin est, la coopération entre les autorités compétentes pour le sport, la santé et l'enseignement afin de fournir une assistance sanitaire et psychologique aux athlètes par des programmes d'enseignement dans des domaines tels que les compétences pratiques, les modes de vie sains, la nutrition, la prévention des blessures et les techniques de rétablissement, en accordant une attention particulière au bien-être moral des mineurs et à la transition en fin de carrière sportive. |
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10.

Concernant la santé des athlètes:

—

Envisager de soutenir, si besoin est, la coopération entre les autorités compétentes pour le sport, la santé et l'enseignement afin de fournir une assistance sanitaire et psychologique aux athlètes par des programmes d'enseignement dans des domaines tels que les compétences pratiques, les modes de vie sains, la nutrition, la prévention des blessures et les techniques de rétablissement, en accordant une attention particulière au bien-être moral des mineurs et à la transition en fin de carrière sportive.

| — | Les pouvoirs publics compétents en matière de santé et les assureurs privés sont invités à réfléchir, en fonction des besoins, à des mécanismes d'assurances qui donneraient aux employeurs, aux athlètes exerçant un travail et aux athlètes à la retraite une protection professionnelle renforcée en cas de blessures liées au sport, en accordant une attention particulière à la transition en fin de carrière sportive. |
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—

Les pouvoirs publics compétents en matière de santé et les assureurs privés sont invités à réfléchir, en fonction des besoins, à des mécanismes d'assurances qui donneraient aux employeurs, aux athlètes exerçant un travail et aux athlètes à la retraite une protection professionnelle renforcée en cas de blessures liées au sport, en accordant une attention particulière à la transition en fin de carrière sportive.

| 11. | Concernant les moyens financiers des athlètes:






  — | Étudier, le cas échéant, l'établissement ou le développement de systèmes de soutien financier pour les athlètes suivant des études, qui tiennent compte des différentes phases de la double carrière. |
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11.

Concernant les moyens financiers des athlètes:

—

Étudier, le cas échéant, l'établissement ou le développement de systèmes de soutien financier pour les athlètes suivant des études, qui tiennent compte des différentes phases de la double carrière.

| — | Réfléchir, le cas échéant, à la mise en place de bourses adaptées à la double carrière dans les établissements d'enseignement et de formation, afin de permettre aux athlètes de combiner études et sport. Ces bourses pourraient consister en une aide financière pour certaines dépenses liées au sport, le paiement des droits d'inscription à des programmes d'enseignement spécifiques ou des services de soutien, une attention particulière étant accordée à la transition en fin de carrière sportive. |
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—

Réfléchir, le cas échéant, à la mise en place de bourses adaptées à la double carrière dans les établissements d'enseignement et de formation, afin de permettre aux athlètes de combiner études et sport. Ces bourses pourraient consister en une aide financière pour certaines dépenses liées au sport, le paiement des droits d'inscription à des programmes d'enseignement spécifiques ou des services de soutien, une attention particulière étant accordée à la transition en fin de carrière sportive.

COMPTE TENU DE L'AUTONOMIE DES ORGANISATIONS SPORTIVES, INVITENT CES ORGANISATIONS À:

| 1. | Concourir à ce que la double carrière des athlètes soit possible à tous les niveaux internes (par exemple en désignant des conseillers qualifiés pour aider les athlètes du début à la fin de leur carrière sportive; en veillant à ce que des entraineurs responsables et du personnel de soutien prennent en compte les exigences en termes d'études et/ou de travail; en programmant les manifestations sportives nationales et internationales d'une manière qui soit compatible avec ces deux types d'exigences et invite aux athlètes une pension excessive (5) |
| --- | --- |

1.

Concourir à ce que la double carrière des athlètes soit possible à tous les niveaux internes (par exemple en désignant des conseillers qualifiés pour aider les athlètes du début à la fin de leur carrière sportive; en veillant à ce que des entraineurs responsables et du personnel de soutien prennent en compte les exigences en termes d'études et/ou de travail; en programmant les manifestations sportives nationales et internationales d'une manière qui soit compatible avec ces deux types d'exigences et invite aux athlètes une pension excessive (5)

| 2. | Développer et orienter les réseaux et mécanismes institués dans les États membres et/ou par les pouvoirs publics compétents pour le sport, ou participer pleinement à ces réseaux et mécanismes, de manière à développer et à mettre en œuvre des services adaptés à la double carrière des athlètes. |
| --- | --- |

2.

Développer et orienter les réseaux et mécanismes institués dans les États membres et/ou par les pouvoirs publics compétents pour le sport, ou participer pleinement à ces réseaux et mécanismes, de manière à développer et à mettre en œuvre des services adaptés à la double carrière des athlètes.

| 3. | Envisager la nomination d'«athlètes ambassadeurs de la double carrière» afin de montrer qu'il est possible de réussir au plus haut niveau dans le sport tout en réussissant également ses études et/ou dans le travail. |
| --- | --- |

3.

Envisager la nomination d'«athlètes ambassadeurs de la double carrière» afin de montrer qu'il est possible de réussir au plus haut niveau dans le sport tout en réussissant également ses études et/ou dans le travail.

| 4. | Coopérer avec les chambres de commerce et du travail et les entreprises pour les sensibiliser aux aspects positifs et aux avantages que les athlètes peuvent apporter aux employeurs, tout en encourageant également la mise en place de régimes de travail flexible pour ces athlètes. |
| --- | --- |

4.

Coopérer avec les chambres de commerce et du travail et les entreprises pour les sensibiliser aux aspects positifs et aux avantages que les athlètes peuvent apporter aux employeurs, tout en encourageant également la mise en place de régimes de travail flexible pour ces athlètes.

| 5. | Encourager la négociation de conventions de parrainage avec des entreprises qui permettent aux athlètes d'avoir accès à une expérience professionnelle, à un recrutement privilégié et à des régimes de travail flexible dans l'entreprise qui les parraine ou dans les entreprises partenaires de celle-ci. |
| --- | --- |

5.

Encourager la négociation de conventions de parrainage avec des entreprises qui permettent aux athlètes d'avoir accès à une expérience professionnelle, à un recrutement privilégié et à des régimes de travail flexible dans l'entreprise qui les parraine ou dans les entreprises partenaires de celle-ci.

| 6. | Associer, le cas échéant, les organismes représentant les sportifs à l'élaboration des politiques et des mesures relatives à la double carrière. |
| --- | --- |

6.

Associer, le cas échéant, les organismes représentant les sportifs à l'élaboration des politiques et des mesures relatives à la double carrière.

INVITENT LA COMMISSION EUROPÉENNE À:

| 1. | Sur la base des lignes directrices de l'UE concernant la double carrière des athlètes, envisager un suivi approprié dans le cadre du deuxième plan de travail de l'UE en faveur du sport, y compris les moyens d'évaluer la mise en œuvre d'actions en matière de double carrière dans toute l'UE, auxquelles les États membres pourront recourir sur une base facultative. |
| --- | --- |

1.

Sur la base des lignes directrices de l'UE concernant la double carrière des athlètes, envisager un suivi approprié dans le cadre du deuxième plan de travail de l'UE en faveur du sport, y compris les moyens d'évaluer la mise en œuvre d'actions en matière de double carrière dans toute l'UE, auxquelles les États membres pourront recourir sur une base facultative.

| 2. | Apporter une aide aux réseaux de soutien à la double carrière, qui réunissent des associations d'athlètes, des entreprises et des chambres de commerce et du travail, des organisations sportives, des établissements d'enseignement, des pouvoirs publics nationaux et locaux et des entraîneurs, afin de permettre l'échange d'informations et de bonnes pratiques au niveau de l'UE. |
| --- | --- |

2.

Apporter une aide aux réseaux de soutien à la double carrière, qui réunissent des associations d'athlètes, des entreprises et des chambres de commerce et du travail, des organisations sportives, des établissements d'enseignement, des pouvoirs publics nationaux et locaux et des entraîneurs, afin de permettre l'échange d'informations et de bonnes pratiques au niveau de l'UE.

| 3. | Promouvoir et soutenir la mise en commun des meilleures pratiques dans l'UE en ce qui concerne la double carrière des athlètes, notamment en soutenant des projets et la diffusion de leurs résultats dans le cadre des régimes de financement et des programmes pertinents de l'UE. |
| --- | --- |

3.

Promouvoir et soutenir la mise en commun des meilleures pratiques dans l'UE en ce qui concerne la double carrière des athlètes, notamment en soutenant des projets et la diffusion de leurs résultats dans le cadre des régimes de financement et des programmes pertinents de l'UE.

| 4. | Promouvoir un système de suivi et/ou soutenir la recherche sur la base de la dimension internationale des programmes adaptés à la double carrière, en particulier en ce qui concerne les effets des transitions dans la vie des athlètes, la garantie de l'épanouissement des athlètes dans les sports à spécialisation précoce, l'efficacité des mesures et des services de soutien dans les États membres et le processus de retour des athlètes d'élite sur le marché du travail. |
| --- | --- |

4.

Promouvoir un système de suivi et/ou soutenir la recherche sur la base de la dimension internationale des programmes adaptés à la double carrière, en particulier en ce qui concerne les effets des transitions dans la vie des athlètes, la garantie de l'épanouissement des athlètes dans les sports à spécialisation précoce, l'efficacité des mesures et des services de soutien dans les États membres et le processus de retour des athlètes d'élite sur le marché du travail.

| 5. | Soutenir l'élaboration d'un ensemble d'exigences de qualité minimales au niveau européen, en coopération avec les intervenants concernés, qui pourrait servir de référence pour les services et installations nationaux adaptés à la double carrière, afin d'apporter de la transparence et des garanties sur la qualité, la sûreté et la sécurité pour les athlètes, y compris ceux qui sont à l'étranger. |
| --- | --- |

5.

Soutenir l'élaboration d'un ensemble d'exigences de qualité minimales au niveau européen, en coopération avec les intervenants concernés, qui pourrait servir de référence pour les services et installations nationaux adaptés à la double carrière, afin d'apporter de la transparence et des garanties sur la qualité, la sûreté et la sécurité pour les athlètes, y compris ceux qui sont à l'étranger.

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(1)  Doc. 17208/12.

(2)  JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.

(3)  Doc. COM(2010) 2020 final.

(4)  Réserve d'examen de IT.

(5)  Réserve d'examen de IT.

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Commission européenne

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/13 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/13

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Taux de change de l'euro (1)

13 juin 2013

2013/C 168/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3315 |
| JPY | yen japonais | 125,36 |
| DKK | couronne danoise | 7,4591 |
| GBP | livre sterling | 0,84950 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6765 |
| CHF | franc suisse | 1,2290 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,6770 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,728 |
| HUF | forint hongrois | 294,85 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7019 |
| PLN | zloty polonais | 4,2645 |
| RON | leu roumain | 4,4715 |
| TRY | lire turque | 2,4897 |
| AUD | dollar australien | 1,3919 |
| CAD | dollar canadien | 1,3541 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3387 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6696 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6669 |
| KRW | won sud-coréen | 1 510,58 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,2293 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1680 |
| HRK | kuna croate | 7,4725 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 155,71 |
| MYR | ringgit malais | 4,1712 |
| PHP | peso philippin | 57,224 |
| RUB | rouble russe | 42,7500 |
| THB | baht thaïlandais | 40,997 |
| BRL | real brésilien | 2,8511 |
| MXN | peso mexicain | 17,1166 |
| INR | roupie indienne | 77,3400 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3315

JPY

yen japonais

125,36

DKK

couronne danoise

7,4591

GBP

livre sterling

0,84950

SEK

couronne suédoise

8,6765

CHF

franc suisse

1,2290

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,6770

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,728

HUF

forint hongrois

294,85

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7019

PLN

zloty polonais

4,2645

RON

leu roumain

4,4715

TRY

lire turque

2,4897

AUD

dollar australien

1,3919

CAD

dollar canadien

1,3541

HKD

dollar de Hong Kong

10,3387

NZD

dollar néo-zélandais

1,6696

SGD

dollar de Singapour

1,6669

KRW

won sud-coréen

1 510,58

ZAR

rand sud-africain

13,2293

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1680

HRK

kuna croate

7,4725

IDR

rupiah indonésien

13 155,71

MYR

ringgit malais

4,1712

PHP

peso philippin

57,224

RUB

rouble russe

42,7500

THB

baht thaïlandais

40,997

BRL

real brésilien

2,8511

MXN

peso mexicain

17,1166

INR

roupie indienne

77,3400

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/14 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/14

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ENTREPRISE COMMUNE SESAR

BUDGET 2013 ET TABLEAU DES EFFECTIFS 2013

2013/C 168/06

BUDGET 2013

ÉTAT DES RECETTES

| (en euros) |
| --- |
| Intitulé/Chapitre | Estimations programme
  sept. 2009 | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
| Exercice 2011 | Budget 2012 | Budg. Rév. II sous rés. d'approb. | Budget 2013 | Exercice 2011 | Budget 2012 | Budg. Rév. II sous rés. d'approb. | Budget 2013 |
| 1. | Contribution de l'Union européenne |

(en euros)

Intitulé/Chapitre

Estimations programme

sept. 2009

Crédits d'engagement

Crédits de paiement

Exercice 2011

Budget 2012

Budg. Rév. II sous rés. d'approb.

Budget 2013

Exercice 2011

Budget 2012

Budg. Rév. II sous rés. d'approb.

Budget 2013

1.

700 000 000

109 994 680

110 123 600

110 123 600

59 881 720

18 000 000

91 170 000

69 713 000

91 631 020

| 1.1. | 7e programme-cadre de recherche et développement |
| --- | --- |

1.1.

7e programme-cadre de recherche et développement

350 000 000

59 994 680

60 123 600

60 123 600

59 881 720

9 000 000

46 170 000

34 887 000

46 631 020

| 1.2. | Programme réseau transeuropéen |
| --- | --- |

1.2.

Programme réseau transeuropéen

350 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

9 000 000

45 000 000

34 826 000

45 000 000

| 2. | Contribution d'Eurocontrol |
| --- | --- |

2.

165 000 000

21 007 543

14 456 000

41 456 000

12 790 000

11 165 408

14 456 000

34 418 200

12 790 000

| 2.1. | Contribution en espèces |
| --- | --- |

2.1.

Contribution en espèces

165 000 000

21 007 543

14 456 000

41 456 000

12 790 000

11 165 408

14 456 000

34 418 200

12 790 000

| 3. | Contributions d'autres membres |
| --- | --- |

3.

30 774 983

4 842 725

4 396 426

4 396 426

4 246 361

4 599 776

4 396 426

4 396 426

4 246 361

| 3.1. | Contribution en espèces |
| --- | --- |

3.1.

Contribution en espèces

30 774 983

4 842 725

4 396 426

4 396 426

4 246 361

4 599 776

4 396 426

4 396 426

4 246 361

| 4. | Autres recettes |
| --- | --- |

4.

56 747

100 000

100 000

100 000

206 283

100 000

100 000

100 000

| 4.1. | Intérêts échus |
| --- | --- |

4.1.

Intérêts échus

56 747

400 000

400 000

400 000

636 640

400 000

400 000

400 000

| 4.2. | Taxes recouvrées |
| --- | --- |

4.2.

Taxes recouvrées

| 4.3. | Programme de non-membres |
| --- | --- |

4.3.

Programme de non-membres

| 4.4. | Intérêts à reverser à l'UE |
| --- | --- |

4.4.

Intérêts à reverser à l'UE

(300 000)

(300 000)

(300 000)

(430 357)

(300 000)

(300 000)

(300 000)

Résultat budgétaire de l'exercice préc.

11 767 877

488 760

57 183 031

15 571 258

TOTAL DES RECETTES

895 774 983

147 669 572

129 076 026

156 564 786

77 018 081

91 154 498

110 122 426

124 198 884

108 767 381

ÉTAT DES DÉPENSES

| (en euros) |
| --- |
| Intitulé/Chapitre | Estimations programme
  sept. 2009 | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
| Exercice 2011 | Budget 2012 | Budg. Rév. II sous rés. d'approb. | Budget 2013 | Exercice 2011 | Budget 2012 | Budg. Rév. II sous rés. d'approb. | Budget 2013 |
| 1. | Charges de personnel |

(en euros)

Intitulé/Chapitre

Estimations programme

sept. 2009

Crédits d'engagement

Crédits de paiement

Exercice 2011

Budget 2012

Budg. Rév. II sous rés. d'approb.

Budget 2013

Exercice 2011

Budget 2012

Budg. Rév. II sous rés. d'approb.

Budget 2013

1.

55 000 000

5 420 000

6 085 000

5 556 000

5 970 000

4 729 025

6 085 000

5 556 000

5 970 000

| 1.1. | Charges de personnel suivant tableau des effectifs |
| --- | --- |

1.1.

Charges de personnel suivant tableau des effectifs

50 000 000

2 630 000

3 350 000

3 000 000

3 460 000

2 502 472

3 350 000

3 000 000

3 460 000

| 1.2. | Agents contractuels, agents intérimaires |
| --- | --- |

1.2.

Agents contractuels, agents intérimaires

380 000

350 000

350 000

380 000

281 631

350 000

350 000

380 000

| 1.3. | Agents détachés par les membres |
| --- | --- |

1.3.

Agents détachés par les membres

5 000 000

1 890 000

1 450 000

1 550 000

1 300 000

1 410 637

1 450 000

1 550 000

1 300 000

| 1.4. | Experts nationaux détachés |
| --- | --- |

1.4.

Experts nationaux détachés

150 000

160 000

90 000

170 000

99 001

160 000

90 000

170 000

| 1.5. | Frais de mission |
| --- | --- |

1.5.

Frais de mission

192 000

600 000

391 000

500 000

308 177

600 000

391 000

500 000

| 1.6. | Autres charges de personnel |
| --- | --- |

1.6.

Autres charges de personnel

178 000

175 000

175 000

160 000

127 107

175 000

175 000

160 000

| 2. | Charges administratives |
| --- | --- |

2.

45 774 983

3 110 035

3 290 000

3 231 500

3 274 600

2 906 687

3 290 000

3 231 500

3 274 600

| 2.1. | Loyers d'immeubles et coûts associés |
| --- | --- |

2.1.

Loyers d'immeubles et coûts associés

708 213

794 000

854 648

905 600

705 304

794 000

854 648

905 600

| 2.2. | Biens meubles et coûts associés |
| --- | --- |

2.2.

Biens meubles et coûts associés

30 000

50 000

50 000

50 000

39 094

50 000

50 000

50 000

| 2.3. | RP et manifestations |
| --- | --- |

2.3.

RP et manifestations

299 686

300 000

300 000

300 000

333 743

300 000

300 000

300 000

| 2.4. | Poste et télécommunications |
| --- | --- |

2.4.

Poste et télécommunications

173 225

180 000

180 000

243 000

151 892

180 000

180 000

243 000

| 2.5. | Dépenses du conseil d'administration |
| --- | --- |

2.5.

Dépenses du conseil d'administration

25 000

30 000

17 500

30 000

7 499

30 000

17 500

30 000

| 2.6. | Frais généraux |
| --- | --- |

2.6.

Frais généraux

221 666

340 000

263 882

300 000

136 793

340 000

263 882

300 000

| 2.7. | TI et équipements techniques |
| --- | --- |

2.7.

TI et équipements techniques

1 575 637

1 500 000

1 500 470

1 350 000

1 487 779

1 500 000

1 500 470

1 350 000

| 2.8. | Services de support administratif |
| --- | --- |

2.8.

Services de support administratif

76 608

96 000

65 000

96 000

44 583

96 000

65 000

96 000

| 3. | Charges d'exploitation |
| --- | --- |

3.

795 000 000

138 650 777

119 701 026

147 777 286

67 773 481

67 947 528

100 747 426

115 411 384

99 522 781

| 3.1. | Études/développement réalisés par l'EC Sesar |
| --- | --- |

3.1.

Études/développement réalisés par l'EC Sesar

179 500 345

26 520 000

23 913 000

23 913 000

29 824 000

18 482 604

43 748 366

28 000 000

31 782 560

| 3.2. | Études/développement réalisés par EUROCONTROL |
| --- | --- |

3.2.

Études/développement réalisés par EUROCONTROL

702 853

| 3.3. | Études/développement réalisés par les membres |
| --- | --- |

3.3.

Études/développement réalisés par les membres

615 499 655

112 130 777

95 788 026

123 864 286

37 949 481

48 762 071

56 999 060

87 411 384

67 740 221

TOTAL DES DÉPENSES

895 774 983

147 180 812

129 076 026

156 564 786

77 018 081

75 583 240

110 122 426

124 198 884

108 767 381

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

488 760

15 571 258

---

ANNEXE I

CONTRIBUTIONS ET DÉPENSES EN NATURE

CONTRIBUTIONS EN NATURE

| (en euros) |
| --- |
| Intitulé/Chapitre | Estimations programme
  sept. 2009 | Crédits d'engagement |
| Exercice 2011 | Budget 2012 | Budg. Rév. II sous rés. d'approb. | Budget 2013 |
| 1.   Contribution de l'Union européenne |
| 1.1. | 7e programme-cadre de recherche et développement |

(en euros)

Intitulé/Chapitre

Estimations programme

sept. 2009

Crédits d'engagement

Exercice 2011

Budget 2012

Budg. Rév. II sous rés. d'approb.

Budget 2013

1.   Contribution de l'Union européenne

1.1.

7e programme-cadre de recherche et développement

| 1.2. | Programme réseau transeuropéen |
| --- | --- |

1.2.

Programme réseau transeuropéen

| 2. | Contribution d'Eurocontrol |
| --- | --- |

2.

535 000 000

69 800 000

74 805 000

74 805 000

75 500 000

| 2.1. | Contribution en espèces |
| --- | --- |

2.1.

Contribution en espèces

| 2.2. | Contribution en nature |
| --- | --- |

2.2.

Contribution en nature

535 000 000

69 800 000

74 805 000

74 805 000

75 500 000

| 3. | Contributions d'autres membres |
| --- | --- |

3.

615 499 655

112 130 777

95 788 026

123 864 286

37 949 481

| 3.1. | Contribution en espèces |
| --- | --- |

3.1.

Contribution en espèces

| 3.2. | Contribution en nature |
| --- | --- |

3.2.

Contribution en nature

615 499 655

112 130 777

95 788 026

123 864 286

37 949 481

| 4. | Autres recettes |
| --- | --- |

4.

53 725 363

| 4.1. | Intérêts échus |
| --- | --- |

4.1.

Intérêts échus

| 4.2. | Taxes recouvrées |
| --- | --- |

4.2.

Taxes recouvrées

| 4.3. | Programme de non-membres |
| --- | --- |

4.3.

Programme de non-membres

53 725 363

| 4.4. | Intérêts à reverser à l'UE |
| --- | --- |

4.4.

Intérêts à reverser à l'UE

Résultat budgétaire de l'exercice préc.

TOTAL DES RECETTES

1 204 225 018

181 930 777

170 593 026

198 669 286

113 449 481

DÉPENSES EN NATURE

| (en euros) |
| --- |
| Intitulé/Chapitre | Estimations programme
  sept. 2009 | Crédits d'engagement |
| Exercice 2011 | Budget 2012 | Budg. Rév. II sous rés. d'approb. | Budget 2013 |
| 1.   Charges de personnel |
| 1.1. | Charges de personnel suivant tableau des effectifs |

(en euros)

Intitulé/Chapitre

Estimations programme

sept. 2009

Crédits d'engagement

Exercice 2011

Budget 2012

Budg. Rév. II sous rés. d'approb.

Budget 2013

1.   Charges de personnel

1.1.

Charges de personnel suivant tableau des effectifs

| 1.2. | Agents contractuels, agents intérimaires |
| --- | --- |

1.2.

Agents contractuels, agents intérimaires

| 1.3. | Agents détachés par les membres |
| --- | --- |

1.3.

Agents détachés par les membres

| 1.4. | Experts nationaux détachés |
| --- | --- |

1.4.

Experts nationaux détachés

| 1.5. | Frais de mission |
| --- | --- |

1.5.

Frais de mission

| 1.6. | Autres charges de personnel |
| --- | --- |

1.6.

Autres charges de personnel

2.   Charges administratives

| 2.1. | Loyers d'immeubles et coûts associés |
| --- | --- |

2.1.

Loyers d'immeubles et coûts associés

| 2.2. | Biens meubles et coûts associés |
| --- | --- |

2.2.

Biens meubles et coûts associés

| 2.3. | RP et manifestations |
| --- | --- |

2.3.

RP et manifestations

| 2.4. | Poste et télécommunications |
| --- | --- |

2.4.

Poste et télécommunications

| 2.5. | Dépenses du conseil d'administration |
| --- | --- |

2.5.

Dépenses du conseil d'administration

| 2.6. | Current Administrative Expenditure |
| --- | --- |

2.6.

Current Administrative Expenditure

| 2.7. | TI et équipements techniques |
| --- | --- |

2.7.

TI et équipements techniques

| 2.8. | Services de support administratif |
| --- | --- |

2.8.

Services de support administratif

| 3. | Charges d'exploitation |
| --- | --- |

3.

1 204 225 018

181 930 777

170 593 026

198 669 286

113 449 481

| 3.1. | Études/développement réalisés par l'EC Sesar |
| --- | --- |

3.1.

Études/développement réalisés par l'EC Sesar

53 725 363

| 3.2. | Études/développement réalisés par Eurocontrol |
| --- | --- |

3.2.

Études/développement réalisés par Eurocontrol

535 000 000

69 800 000

74 805 000

74 805 000

75 500 000

| 3.3. | Études/développement réalisés par les membres |
| --- | --- |

3.3.

Études/développement réalisés par les membres

615 499 655

112 130 777

95 788 026

123 864 286

37 949 481

TOTAL DES DÉPENSES

1 204 225 018

181 930 777

170 593 026

198 669 286

113 449 481

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

---

ANNEXE II

TOTAL

RECETTES (en espèces et en nature)

| (en euros) |
| --- |
| Intitulé/Chapitre | Estimations programme
  sept. 2009 | Crédits d'engagement |
| Exercice 2011 | Budget 2012 | Budg. Rév. II sous rés. d'approb. | Budget 2013 |
| 1. | Contribution de l'Union européenne |

(en euros)

Intitulé/Chapitre

Estimations programme

sept. 2009

Crédits d'engagement

Exercice 2011

Budget 2012

Budg. Rév. II sous rés. d'approb.

Budget 2013

1.

700 000 000

109 994 680

110 123 600

110 123 600

59 881 720

| 1.1. | 7e programme-cadre de recherche et développement |
| --- | --- |

1.1.

7e programme-cadre de recherche et développement

350 000 000

59 994 680

60 123 600

60 123 600

59 881 720

| 1.2. | Programme réseau transeuropéen |
| --- | --- |

1.2.

Programme réseau transeuropéen

350 000 000

50 000 000

50 000 000

50 000 000

| 2. | Contribution d'Eurocontrol |
| --- | --- |

2.

700 000 000

90 807 543

89 261 000

116 261 000

88 290 000

| 2.1. | Contribution en espèces |
| --- | --- |

2.1.

Contribution en espèces

165 000 000

21 007 543

14 456 000

41 456 000

12 790 000

| 2.2. | Contribution en nature |
| --- | --- |

2.2.

Contribution en nature

535 000 000

69 800 000

74 805 000

74 805 000

75 500 000

| 3. | Contributions d'autres membres |
| --- | --- |

3.

646 274 638

116 973 502

100 184 452

128 260 712

42 195 842

| 3.1. | Contribution en espèces |
| --- | --- |

3.1.

Contribution en espèces

30 774 983

4 842 725

4 396 426

4 396 426

4 246 361

| 3.2. | Contribution en nature |
| --- | --- |

3.2.

Contribution en nature

615 499 655

112 130 777

95 788 026

123 864 286

37 949 481

| 4. | Autres recettes |
| --- | --- |

4.

53 725 363

56 747

100 000

100 000

100 000

| 4.1. | Intérêts échus |
| --- | --- |

4.1.

Intérêts échus

56 747

400 000

400 000

400 000

| 4.2. | Taxes recouvrées |
| --- | --- |

4.2.

Taxes recouvrées

| 4.3. | Programme de non-membres |
| --- | --- |

4.3.

Programme de non-membres

53 725 363

| 4.4. | Intérêts à reverser à l'UE |
| --- | --- |

4.4.

Intérêts à reverser à l'UE

300 000

300 000

300 000

Résultat budgétaire de l'exercice préc.

11 767 877

488 760

TOTAL DES RECETTES

2 100 000 000

329 600 349

299 669 052

355 234 072

190 467 562

DÉPENSES (en espèces et en nature)

| (en euros) |
| --- |
| Intitulé/Chapitre | Estimations programme
  sept. 2009 | Crédits d'engagement |
| Exercice 2011 | Budget 2012 | Budg. Rév. II sous rés. d'approb. | Budget 2013 |
| 1. | Charges de personnel |

(en euros)

Intitulé/Chapitre

Estimations programme

sept. 2009

Crédits d'engagement

Exercice 2011

Budget 2012

Budg. Rév. II sous rés. d'approb.

Budget 2013

1.

55 000 000

5 420 000

6 085 000

5 556 000

5 970 000

| 1.1. | Charges de personnel suivant tableau des effectifs |
| --- | --- |

1.1.

Charges de personnel suivant tableau des effectifs

50 000 000

2 630 000

3 350 000

3 000 000

3 460 000

| 1.2. | Agents contractuels, agents intérimaires |
| --- | --- |

1.2.

Agents contractuels, agents intérimaires

380 000

350 000

350 000

380 000

| 1.3. | Agents détachés par les membres |
| --- | --- |

1.3.

Agents détachés par les membres

5 000 000

1 890 000

1 450 000

1 550 000

1 300 000

| 1.4. | Experts nationaux détachés |
| --- | --- |

1.4.

Experts nationaux détachés

150 000

160 000

90 000

170 000

| 1.5. | Frais de mission |
| --- | --- |

1.5.

Frais de mission

192 000

600 000

391 000

500 000

| 1.6. | Autres charges de personnel |
| --- | --- |

1.6.

Autres charges de personnel

178 000

175 000

175 000

160 000

| 2. | Charges administratives |
| --- | --- |

2.

45 774 983

3 110 035

3 290 000

3 231 500

3 274 600

| 2.1. | Loyers d'immeubles et coûts associés |
| --- | --- |

2.1.

Loyers d'immeubles et coûts associés

708 213

794 000

854 648

905 600

| 2.2. | Biens meubles et coûts associés |
| --- | --- |

2.2.

Biens meubles et coûts associés

30 000

50 000

50 000

50 000

| 2.3. | RP et manifestations |
| --- | --- |

2.3.

RP et manifestations

299 686

300 000

300 000

300 000

| 2.4. | Poste et télécommunications |
| --- | --- |

2.4.

Poste et télécommunications

173 225

180 000

180 000

243 000

| 2.5. | Dépenses du conseil d'administration |
| --- | --- |

2.5.

Dépenses du conseil d'administration

25 000

30 000

17 500

30 000

| 2.6. | Current Administrative Expenditure |
| --- | --- |

2.6.

Current Administrative Expenditure

221 666

340 000

263 882

300 000

| 2.7. | TI et équipements techniques |
| --- | --- |

2.7.

TI et équipements techniques

1 575 637

1 500 000

1 500 470

1 350 000

| 2.8. | Services de support administratif |
| --- | --- |

2.8.

Services de support administratif

76 608

96 000

65 000

96 000

| 3. | Charges d'exploitation |
| --- | --- |

3.

1 999 225 017

320 581 554

290 294 052

346 446 572

181 222 962

| 3.1. | Études/développement réalisés par l'EC Sesar |
| --- | --- |

3.1.

Études/développement réalisés par l'EC Sesar

233 225 707

26 520 000

23 913 000

23 913 000

29 824 000

| 3.2. | Études/développement réalisés par Eurocontrol |
| --- | --- |

3.2.

Études/développement réalisés par Eurocontrol

535 000 000

69 800 000

74 805 000

74 805 000

75 500 000

| 3.3. | Études/développement réalisés par les membres |
| --- | --- |

3.3.

Études/développement réalisés par les membres

1 230 999 310

224 261 554

191 576 052

247 728 572

75 898 962

TOTAL DES DÉPENSES

2 100 000 000

329 111 589

299 669 052

355 234 072

190 467 562

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

488,760

TABLEAU DES EFFECTIFS 2013

| Budget 2013 |
| --- |
| PERSONNEL DE L’ENTREPRISE COMMUNE SESAR | GRADE | Agents temporaires | Agents contractuels | Détachement | END | Total |
| Directeur exécutif | AD 14 | 1 | | | | 1 |
| Directeur exécutif adjoint Administration et finances | AD 12 | 1 | | | | 1 |
| Chef Technologies et innovation | AD 12 | 1 | | | | 1 |
| Chef Stratégies et relations internationales | AD 12 | 1 | | | | 1 |
| Chef Affaires réglementaires | AD 12 | 1 | | | | 1 |
| Chef Communication entreprise | AD 10 | 1 | | | | 1 |
| Chef Économie et environnement | AD 10 | 1 | | | | 1 |
| Conseiller du directeur exécutif | AD 10 | 1 | | | | 1 |
| Conseiller principal en matière d’affaires militaires | AD 10 | 1 | | | | 1 |
| Responsable Affaires juridiques et contrats | s.o | | | 1 | | 1 |
| Responsable Budget et finances | AD 8 | 1 | | | | 1 |
| Directeur exécutif adjoint Opérations et programmes | s.o | | | 1 | | 1 |
| Responsable Systèmes ATM | AD 8 | 1 | | | | 1 |
| Architecte systèmes | AD 8 | 1 | | | | 1 |
| Officier de liaison | AD 10 | 1 | | | | 1 |
| Conseiller juridique et contrats | AD 7 | 1 | | | | 1 |
| Responsable Finances et administration | AD 7 | 1 | | | | 1 |
| Responsable Environnement | AD 7 | 1 | | | | 1 |
| Responsable Validation/vérification | AD 7 | | | 1 | | 1 |
| Expert ATM | AD 6 | 1 | | | | 1 |
| Conseiller Validation/vérification | s.o | | | 1 | | 1 |
| Expert ATM | AD 6 | 1 | | | | 1 |
| Responsable Finances | AD 6 | 1 | | | | 1 |
| Architecte systèmes ATM | s.o | | | 1 | | 1 |
| Conseiller en communication | AD 5 | 1 | | | | 1 |
| Économiste | AD 5 | 1 | | | | 1 |
| Conseiller juridique RH | s.o | | 1 | | | 1 |
| Auditeur de projet | AD 5 | 1 | | | | 1 |
| Conseiller financier | s.o | | 1 | | | 1 |
| Auditeur interne | AD 5 | 1 | | | | 1 |
| Expert principal en gestion de programmes & qualité | s.o | | | 1 | | 1 |
| Expert en gestion de programmes & qualité | s.o | | | 1 | | 1 |
| Expert en programme ATM | s.o | | | 1 | | 1 |
| Responsable Ressources humaines | AST 7 | 1 | | | | 1 |
| Comptable financier | AST 5 | 1 | | | | 1 |
| Assistant administratif | AST 3 | 1 | | | | 1 |
| Conseiller juridique | s.o | | 1 | | | 1 |
| Secrétaire — directeur Programmes | AST 1 | 1 | | | | 1 |
| Secrétaire du directeur exécutif | AST 1 | 1 | | | | 1 |
| TOTAL | 28 | 3 | 8 | | 39 |
| END | | | | | |
| Expert en concept d’opération & validation | | | | | 1 | 1 |
| END | | | | | 1 | 1 |
| Conseiller Affaires institutionnelles | | | | | 1 | 1 |
| TOTAL | | | | | 3 | 3 |

Budget 2013

PERSONNEL DE L’ENTREPRISE COMMUNE SESAR

GRADE

Agents temporaires

Agents contractuels

Détachement

END

Total

Directeur exécutif

AD 14

1

1

Directeur exécutif adjoint Administration et finances

AD 12

1

1

Chef Technologies et innovation

AD 12

1

1

Chef Stratégies et relations internationales

AD 12

1

1

Chef Affaires réglementaires

AD 12

1

1

Chef Communication entreprise

AD 10

1

1

Chef Économie et environnement

AD 10

1

1

Conseiller du directeur exécutif

AD 10

1

1

Conseiller principal en matière d’affaires militaires

AD 10

1

1

Responsable Affaires juridiques et contrats

s.o

1

1

Responsable Budget et finances

AD 8

1

1

Directeur exécutif adjoint Opérations et programmes

s.o

1

1

Responsable Systèmes ATM

AD 8

1

1

Architecte systèmes

AD 8

1

1

Officier de liaison

AD 10

1

1

Conseiller juridique et contrats

AD 7

1

1

Responsable Finances et administration

AD 7

1

1

Responsable Environnement

AD 7

1

1

Responsable Validation/vérification

AD 7

1

1

Expert ATM

AD 6

1

1

Conseiller Validation/vérification

s.o

1

1

Expert ATM

AD 6

1

1

Responsable Finances

AD 6

1

1

Architecte systèmes ATM

s.o

1

1

Conseiller en communication

AD 5

1

1

Économiste

AD 5

1

1

Conseiller juridique RH

s.o

1

1

Auditeur de projet

AD 5

1

1

Conseiller financier

s.o

1

1

Auditeur interne

AD 5

1

1

Expert principal en gestion de programmes & qualité

s.o

1

1

Expert en gestion de programmes & qualité

s.o

1

1

Expert en programme ATM

s.o

1

1

Responsable Ressources humaines

AST 7

1

1

Comptable financier

AST 5

1

1

Assistant administratif

AST 3

1

1

Conseiller juridique

s.o

1

1

Secrétaire — directeur Programmes

AST 1

1

1

Secrétaire du directeur exécutif

AST 1

1

1

TOTAL

28

3

8

39

END

Expert en concept d’opération & validation

1

1

END

1

1

Conseiller Affaires institutionnelles

1

1

TOTAL

3

3

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/22 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/22

---

Communication de la Commission publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire AT.39398 — VISA MIF

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 168/07

1.   INTRODUCTION

| 1. | L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les parties intéressées sont alors invitées à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission. |
| --- | --- |

1.

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans son évaluation préliminaire, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l'essentiel du contenu des engagements. Les parties intéressées sont alors invitées à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission.

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

| 2. | Le 3 avril 2009, la Commission a adopté une communication des griefs contre Visa Europe Limited («Visa Europe»), Visa Inc. et Visa International Services Association. |
| --- | --- |

2.

Le 3 avril 2009, la Commission a adopté une communication des griefs contre Visa Europe Limited («Visa Europe»), Visa Inc. et Visa International Services Association.

| 3. | Dans sa communication des griefs, la Commission a considéré à titre préliminaire que Visa Europe, Visa Inc. et Visa International Services Association avaient enfreint l'article 101 du TFUE et l'article 53 de l'accord EEE en établissant des commissions multilatérales d'interchange («CMI») applicables aux opérations transfrontières et à certaines opérations aux points de vente nationaux effectuées au sein de l'EEE au moyen de cartes de paiement «consommateurs» de type VISA, VISA Electron et V PAY. |
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3.

Dans sa communication des griefs, la Commission a considéré à titre préliminaire que Visa Europe, Visa Inc. et Visa International Services Association avaient enfreint l'article 101 du TFUE et l'article 53 de l'accord EEE en établissant des commissions multilatérales d'interchange («CMI») applicables aux opérations transfrontières et à certaines opérations aux points de vente nationaux effectuées au sein de l'EEE au moyen de cartes de paiement «consommateurs» de type VISA, VISA Electron et V PAY.

| 4. | Pour chaque opération effectuée chez un commerçant au moyen d'une carte de paiement, une commission d'interchange est en effet payée par la banque du commerçant (la «banque acquéreuse» ou l'«acquéreur») à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice» ou l'«émetteur»). Quand un titulaire de carte utilise une carte de paiement pour acheter des biens ou des services auprès d'un commerçant, ce dernier paie une commission de service commerçant à son acquéreur. Une partie de cette commission est conservée par l'acquéreur (marge de l'acquéreur) et le reste revient à l'émetteur (la CMI) et à l'opérateur du système (Visa Europe et Visa Inc. en l’occurrence). Dans la pratique, c'est le montant de la CMI qui détermine en grande partie celui de la commission de service commerçant. |
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4.

Pour chaque opération effectuée chez un commerçant au moyen d'une carte de paiement, une commission d'interchange est en effet payée par la banque du commerçant (la «banque acquéreuse» ou l'«acquéreur») à la banque du titulaire de la carte (la «banque émettrice» ou l'«émetteur»). Quand un titulaire de carte utilise une carte de paiement pour acheter des biens ou des services auprès d'un commerçant, ce dernier paie une commission de service commerçant à son acquéreur. Une partie de cette commission est conservée par l'acquéreur (marge de l'acquéreur) et le reste revient à l'émetteur (la CMI) et à l'opérateur du système (Visa Europe et Visa Inc. en l’occurrence). Dans la pratique, c'est le montant de la CMI qui détermine en grande partie celui de la commission de service commerçant.

| 5. | La communication des griefs indique que la Commission a estimé à titre préliminaire que les CMI ont comme objet et effet une restriction appréciable de la concurrence sur les marchés de l'acquisition au détriment des commerçants et, indirectement, de leurs clients. Il est apparu que les CMI gonflaient la base sur laquelle les acquéreurs se fondent pour fixer les commissions de service imposées aux commerçants en créant un important élément de coût commun à l'ensemble des acquéreurs. La Commission a estimé à titre préliminaire que les CMI n’étaient pas objectivement nécessaires. L'effet restrictif sur les marchés de l'acquisition a encore été renforcé par l'effet des CMI sur le réseau et les marchés de l'émission, ainsi que par d'autres règles et pratiques du réseau, notamment la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes (Honour All Cards Rule), la règle de non-discrimination (No Discrimination Rule) et la pratique du prix moyen unique (blending). En outre, selon l’avis préliminaire exprimé par la Commission dans la communication des griefs, les CMI ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE au motif qu'elles produiraient des gains d'efficacité tout en réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. |
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5.

La communication des griefs indique que la Commission a estimé à titre préliminaire que les CMI ont comme objet et effet une restriction appréciable de la concurrence sur les marchés de l'acquisition au détriment des commerçants et, indirectement, de leurs clients. Il est apparu que les CMI gonflaient la base sur laquelle les acquéreurs se fondent pour fixer les commissions de service imposées aux commerçants en créant un important élément de coût commun à l'ensemble des acquéreurs. La Commission a estimé à titre préliminaire que les CMI n’étaient pas objectivement nécessaires. L'effet restrictif sur les marchés de l'acquisition a encore été renforcé par l'effet des CMI sur le réseau et les marchés de l'émission, ainsi que par d'autres règles et pratiques du réseau, notamment la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes (Honour All Cards Rule), la règle de non-discrimination (No Discrimination Rule) et la pratique du prix moyen unique (blending). En outre, selon l’avis préliminaire exprimé par la Commission dans la communication des griefs, les CMI ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE au motif qu'elles produiraient des gains d'efficacité tout en réservant aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.

| 6. | Le 8 décembre 2010, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 9 du règlement no 1/2003 («la décision sur les engagements»). Cette décision a rendu juridiquement contraignants pour Visa Europe pendant quatre ans les engagements visant i) à plafonner à 0,20 % la moyenne pondérée de ses CMI applicables aux opérations par cartes de débit «consommateurs» couvertes par la procédure et ii) à maintenir et/ou introduire divers changements dans les règles du réseau («mesures de transparence»). |
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6.

Le 8 décembre 2010, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 9 du règlement no 1/2003 («la décision sur les engagements»). Cette décision a rendu juridiquement contraignants pour Visa Europe pendant quatre ans les engagements visant i) à plafonner à 0,20 % la moyenne pondérée de ses CMI applicables aux opérations par cartes de débit «consommateurs» couvertes par la procédure et ii) à maintenir et/ou introduire divers changements dans les règles du réseau («mesures de transparence»).

| 7. | Les engagements ne couvraient toutefois pas les CMI pour cartes de crédit «consommateurs», pour lesquelles la Commission a publié une communication des griefs complémentaire le 31 juillet 2012. Cette communication des griefs complémentaire, qui constitue une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, élargissait la communication des griefs et rendait compte des modifications apportées au champ d’application de la procédure, laquelle ne s’applique qu’aux CMI pour cartes de crédit «consommateurs». Elle étendait aussi le champ de la procédure à l’application directe des CMI interrégionales (ou internationales) lorsque les commerçants sont situés dans l’EEE et elle constate une infraction potentielle pour ce qui est des règles de Visa Europe concernant l'acquisition transfrontière. |
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7.

Les engagements ne couvraient toutefois pas les CMI pour cartes de crédit «consommateurs», pour lesquelles la Commission a publié une communication des griefs complémentaire le 31 juillet 2012. Cette communication des griefs complémentaire, qui constitue une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, élargissait la communication des griefs et rendait compte des modifications apportées au champ d’application de la procédure, laquelle ne s’applique qu’aux CMI pour cartes de crédit «consommateurs». Elle étendait aussi le champ de la procédure à l’application directe des CMI interrégionales (ou internationales) lorsque les commerçants sont situés dans l’EEE et elle constate une infraction potentielle pour ce qui est des règles de Visa Europe concernant l'acquisition transfrontière.

| 8. | Par conséquent, la procédure couvre à présent (de manière synthétique):






  — | les commissions multilatérales d'interchange intrarégionales pour cartes de crédit fixées par Visa Europe («CMI intrarégionales») s’appliquant directement aux opérations transfrontières ou, par défaut, aux opérations nationales (2). |
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8.

Par conséquent, la procédure couvre à présent (de manière synthétique):

—

les commissions multilatérales d'interchange intrarégionales pour cartes de crédit fixées par Visa Europe («CMI intrarégionales») s’appliquant directement aux opérations transfrontières ou, par défaut, aux opérations nationales (2).

| — | les CMI pour cartes de crédit fixées par Visa Europe pour certains pays (3). |
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—

les CMI pour cartes de crédit fixées par Visa Europe pour certains pays (3).

| — | l’application potentielle par défaut des CMI interrégionales en l'absence de commissions d'interchange équivalentes et leur application directe aux opérations lors de l’utilisation de cartes émises en dehors de l'EEE chez des commerçants situés dans l'EEE (4); |
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—

l’application potentielle par défaut des CMI interrégionales en l'absence de commissions d'interchange équivalentes et leur application directe aux opérations lors de l’utilisation de cartes émises en dehors de l'EEE chez des commerçants situés dans l'EEE (4);

| — | les règles concernant l'acquisition transfrontière en tant que restriction de la concurrence. |
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—

les règles concernant l'acquisition transfrontière en tant que restriction de la concurrence.

| 9. | La procédure porte sur les règles du réseau de Visa Europe concernant les CMI déjà couvertes par la communication des griefs, à savoir la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes (Honour All Cards Rule), la règle de non-discrimination (No Discrimination Rule) et la pratique répandue d’uniformisation des commissions de service commerçant (Merchant Service Charges). Ces dernières règles sont examinées non en tant qu’infractions potentielles aux règles de la concurrence proprement dites mais au regard de leur capacité d’accroissement de l’effet restrictif des CMI. |
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9.

La procédure porte sur les règles du réseau de Visa Europe concernant les CMI déjà couvertes par la communication des griefs, à savoir la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes (Honour All Cards Rule), la règle de non-discrimination (No Discrimination Rule) et la pratique répandue d’uniformisation des commissions de service commerçant (Merchant Service Charges). Ces dernières règles sont examinées non en tant qu’infractions potentielles aux règles de la concurrence proprement dites mais au regard de leur capacité d’accroissement de l’effet restrictif des CMI.

| 10. | La communication des griefs complémentaire a aussi été adressée à Visa Inc. et Visa International Service Association le 24 avril 2013. |
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10.

La communication des griefs complémentaire a aussi été adressée à Visa Inc. et Visa International Service Association le 24 avril 2013.

3.   ESSENTIEL DU CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

| 11. | Visa Europe, en tant que partie à la procédure, conteste l'évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins proposé des engagements, en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/competition/index_en.html |
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11.

Visa Europe, en tant que partie à la procédure, conteste l'évaluation préliminaire de la Commission. Elle a néanmoins proposé des engagements, en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence. Ces engagements sont brièvement résumés ci-après. Ils sont également publiés dans leur intégralité, en anglais, sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

| 12. | Visa Europe s'engage à plafonner à 0,3 % la moyenne pondérée annuelle de ses CMI intra-EEE pour cartes de crédit applicables aux opérations effectuées au moyen de ses cartes de crédit «consommateurs» deux mois après la notification de la décision sur les engagements à Visa Europe. |
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12.

Visa Europe s'engage à plafonner à 0,3 % la moyenne pondérée annuelle de ses CMI intra-EEE pour cartes de crédit applicables aux opérations effectuées au moyen de ses cartes de crédit «consommateurs» deux mois après la notification de la décision sur les engagements à Visa Europe.

| 13. | Le plafond s'appliquera aussi séparément dans chacun des pays de l'EEE pour lesquels Visa Europe fixe directement des niveaux spécifiques de CMI nationale pour cartes de crédit «consommateurs» ainsi que dans les pays de l'EEE où les CMI intra-EEE pour cartes de crédit s'appliquent aux opérations nationales en l'absence d'autres CMI. |
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13.

Le plafond s'appliquera aussi séparément dans chacun des pays de l'EEE pour lesquels Visa Europe fixe directement des niveaux spécifiques de CMI nationale pour cartes de crédit «consommateurs» ainsi que dans les pays de l'EEE où les CMI intra-EEE pour cartes de crédit s'appliquent aux opérations nationales en l'absence d'autres CMI.

| 14. | Visa Europe propose aussi de faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2015,






  — | le plafond de 0,3 % prévu pour les CMI pour cartes de crédit s’applique aussi à toutes les CMI fixées par Visa Europe pour les opérations effectuées avec des commerçants situés dans l’EEE au moyen de cartes de crédit «consommateurs» Visa émises dans des pays hors EEE appartenant au territoire de Visa Europe (5) («CMI non-EEE intra-Visa Europe pour cartes de crédit») et |
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14.

Visa Europe propose aussi de faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2015,

—

le plafond de 0,3 % prévu pour les CMI pour cartes de crédit s’applique aussi à toutes les CMI fixées par Visa Europe pour les opérations effectuées avec des commerçants situés dans l’EEE au moyen de cartes de crédit «consommateurs» Visa émises dans des pays hors EEE appartenant au territoire de Visa Europe (5) («CMI non-EEE intra-Visa Europe pour cartes de crédit») et

| — | le plafond de 0,2 % prévu pour les CMI pour cartes de débit s’applique aussi à toutes les CMI fixées par Visa Europe pour les opérations effectuées avec des commerçants situés dans l’EEE au moyen de cartes de débit «consommateurs» Visa émises dans des pays hors EEE appartenant au territoire de Visa Europe («CMI non-EEE intra-Visa Europe pour cartes de débit»). |
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—

le plafond de 0,2 % prévu pour les CMI pour cartes de débit s’applique aussi à toutes les CMI fixées par Visa Europe pour les opérations effectuées avec des commerçants situés dans l’EEE au moyen de cartes de débit «consommateurs» Visa émises dans des pays hors EEE appartenant au territoire de Visa Europe («CMI non-EEE intra-Visa Europe pour cartes de débit»).

| 15. | Visa Europe s’engage à modifier ses règles concernant l’acquisition transfrontière à partir du 1er janvier 2015 pour permettre aux acquéreurs transfrontières de proposer soit la CMI nationale pour cartes de débit et la CMI nationale pour cartes de crédit applicables sur le lieu d'établissement du commerçant soit un taux de CMI de 0,2 % pour les opérations par carte de débit «consommateurs» et de 0,3 % pour les opérations par carte de crédit «consommateurs», sous réserve de certaines conditions. |
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15.

Visa Europe s’engage à modifier ses règles concernant l’acquisition transfrontière à partir du 1er janvier 2015 pour permettre aux acquéreurs transfrontières de proposer soit la CMI nationale pour cartes de débit et la CMI nationale pour cartes de crédit applicables sur le lieu d'établissement du commerçant soit un taux de CMI de 0,2 % pour les opérations par carte de débit «consommateurs» et de 0,3 % pour les opérations par carte de crédit «consommateurs», sous réserve de certaines conditions.

| 16. | Visa Europe s’engage à poursuivre la mise en œuvre de mesures de transparence supplémentaires. En particulier, Visa Europe s'engage à:






  — | introduire une règle obligeant les acquéreurs à proposer aux commerçants une tarification des commissions de service commerçant sur une base «CMI plus plus» contre une redevance administrative (en d’autres termes, les acquéreurs doivent, s'il leur en est fait la demande, clairement ventiler la commission de service commerçant en trois composantes dans leurs contrats et factures: la CMI, tous les autres frais applicables liés au système de paiement et les frais pour l’acquéreur). Visa Europe obligera les acquéreurs à mettre en œuvre cette règle dans les 12 mois suivant la notification de la décision sur les engagements à Visa Europe pour tous les nouveaux accords et dans les 18 mois pour les contrats existants; |
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16.

Visa Europe s’engage à poursuivre la mise en œuvre de mesures de transparence supplémentaires. En particulier, Visa Europe s'engage à:

—

introduire une règle obligeant les acquéreurs à proposer aux commerçants une tarification des commissions de service commerçant sur une base «CMI plus plus» contre une redevance administrative (en d’autres termes, les acquéreurs doivent, s'il leur en est fait la demande, clairement ventiler la commission de service commerçant en trois composantes dans leurs contrats et factures: la CMI, tous les autres frais applicables liés au système de paiement et les frais pour l’acquéreur). Visa Europe obligera les acquéreurs à mettre en œuvre cette règle dans les 12 mois suivant la notification de la décision sur les engagements à Visa Europe pour tous les nouveaux accords et dans les 18 mois pour les contrats existants;

| — | introduire une structure simplifiée pour les CMI fixées par Visa Europe, de façon à réduire le nombre de catégories de frais d'au moins 25 % et à favoriser ainsi la transparence en permettant la comparaison entre les taux. |
| --- | --- |

—

introduire une structure simplifiée pour les CMI fixées par Visa Europe, de façon à réduire le nombre de catégories de frais d'au moins 25 % et à favoriser ainsi la transparence en permettant la comparaison entre les taux.

| 17. | Visa Europe désignera un mandataire chargé de s'assurer du respect de ses engagements. La Commission aura le pouvoir d'approuver ou de rejeter le mandataire proposé avant sa désignation. |
| --- | --- |

17.

Visa Europe désignera un mandataire chargé de s'assurer du respect de ses engagements. La Commission aura le pouvoir d'approuver ou de rejeter le mandataire proposé avant sa désignation.

| 18. | Les engagements seront obligatoires pour une période de quatre ans à compter de la date de notification de la décision sur les engagements à Visa Europe. |
| --- | --- |

18.

Les engagements seront obligatoires pour une période de quatre ans à compter de la date de notification de la décision sur les engagements à Visa Europe.

| 19. | Les engagements ne s'appliquent qu'à Visa Europe. L'enquête en cours concernant des pratiques anticoncurrentielles (cf. point 7 ci-dessus) demeurera ouverte en ce qui concerne Visa Inc. et Visa International Service Association, dans l'attente d'une évaluation plus détaillée par la Commission, incluant éventuellement des observations faites en réponses à la présente communication. |
| --- | --- |

19.

Les engagements ne s'appliquent qu'à Visa Europe. L'enquête en cours concernant des pratiques anticoncurrentielles (cf. point 7 ci-dessus) demeurera ouverte en ce qui concerne Visa Inc. et Visa International Service Association, dans l'attente d'une évaluation plus détaillée par la Commission, incluant éventuellement des observations faites en réponses à la présente communication.

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

| 20. | Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence. |
| --- | --- |

20.

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site web de la direction générale de la concurrence.

| 21. | Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». |
| --- | --- |

21.

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Ces observations doivent parvenir à la Commission au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. Les tiers intéressés sont également invités à fournir une version non confidentielle de leurs observations, dans laquelle toutes les informations qu’ils estiment être des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles devront être supprimées et remplacées, le cas échéant, par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel».

| 22. | Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne une partie des engagements proposés, la Commission vous invite également à proposer une solution éventuelle. |
| --- | --- |

22.

Les réponses et les observations formulées devront de préférence être motivées et exposer les faits pertinents. Si vous constatez un problème en ce qui concerne une partie des engagements proposés, la Commission vous invite également à proposer une solution éventuelle.

| 23. | Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.39398 VISA MIF, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des ententes |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

23.

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence AT.39398 VISA MIF, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopieur (+32 22950128) ou par courrier postal à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des ententes

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Le 1er décembre 2009, les articles 81 et 82 du traité CE sont devenus respectivement les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente communication, les références faites aux articles 101 et 102 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 81 et 82 du traité CE.

(2)  Actuellement la Lettonie.

(3)  Actuellement la Belgique, la Hongrie, l’Islande, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Suède en l’absence d’autres commissions multilatérales d'interchange.

(4)  Elles sont désignées dans les engagements comme «International MIFs» (CMI internationales) et «intra Visa Europe non-EEA MIFs» (CMI non-EEE intra-Visa Europe).

(5)  Le territoire de Visa Europe inclut l’EEE, Andorre, les îles Féroé, le Groenland, Israël, Monaco, Saint-Marin, Svalbard et Jan Mayen, la Suisse, la Turquie et l'État de la Cité du Vatican.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 168/26 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 168/26

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 168/08

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9

«CÍTRICOS VALENCIANOS»/«CÍTRICS VALENCIANS»

No CE: ES-PGI-0105-0152-31.01.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☒ | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l'origine |
| — |  | Méthode d'obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — |  | Autres (à préciser) |

—



Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☒

Aire géographique

—



Preuve de l'origine

—



Méthode d'obtention

—



Lien

—



Étiquetage

—



Exigences nationales

—



Autres (à préciser)

2.   Type de modification(s)

| — | ☒ | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — |  | Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié |
| — |  | Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

☒

Modification du document unique ou du résumé

—



Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié

—



Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s)

3.1.   Description du produit

Ajout de nouvelles variétés autorisées

La concentration des productions d'agrumes de la région de Valence durant les mois de novembre à février, soit environ 60 % du volume total, entraîne une stagnation et une perte de revenus.

En collaboration avec l'Instituto Valenciano de Investigaciones Agrarias ou IVIA (institut de recherche agronomique de Valence) — référence mondiale en matière de technologie et de recherche dans le secteur agrumicole, à l'avant-garde du développement de variétés nouvelles, d'étalons et de traitements contre les organismes nuisibles qui bénéficient à la production agrumicole — et grâce au dynamisme commercial du secteur, la production a pu être adaptée à la demande par la création de nouvelles variétés plus précoces et plus tardives, d'un bon niveau organoleptique, et sans que le lien procédant de l'enracinement et de la tradition ni le mode de culture n'en soient dénaturés.

Les nouvelles variétés, dont l'ajout (à la liste des variétés autorisées pour la culture dans le cadre de l'IGP) est demandé, se sont parfaitement adaptées au climat méditerranéen, avec des hivers doux et des étés raisonnablement chauds, des amplitudes thermiques bien marquées entre le jour et la nuit et des vents ni chauds, ni secs, de sorte que l'environnement leur confère de véritables caractéristiques qui les distinguent des mêmes variétés cultivées dans d'autres milieux.

En résumé, la climatologie de l’aire est à l’origine des caractéristiques particulières des «Cítricos valencianos». Les propriétés organoleptiques liées au goût, à la couleur et aux arômes sont influencées par les conditions thermiques caractéristiques des zones agrumicoles de la région de Valence.

Les variétés dont l'ajout dans le document unique présenté par le Conseil régulateur (Consejo Regulador) est demandé et qui figurent au registre des variétés commerciales publié au journal officiel espagnol par le ministère de l'environnement, du milieu rural et du milieu marin espagnol sont les suivantes:

| | Mandarines: | Groupe des satsumas: Iwasaki; |
| --- | --- | --- |

Mandarines:

Groupe des satsumas: Iwasaki;

| | Groupe des clémentines: Beatriz, Capola (Mioro), Clemenpons, Clemenrubí, Loretina, Nour; |
| --- | --- |

Groupe des clémentines: Beatriz, Capola (Mioro), Clemenpons, Clemenrubí, Loretina, Nour;

| | Groupe des hybrides: Moncada. |
| --- | --- |

Groupe des hybrides: Moncada.

| | Oranges: | Groupe des navels: Barnfield Late, Caracara, Chislett Summer, Fukumoto, Powell Summer et Rohde Summer; |
| --- | --- | --- |

Oranges:

Groupe des navels: Barnfield Late, Caracara, Chislett Summer, Fukumoto, Powell Summer et Rohde Summer;

| | Groupe des oranges blondes: Valencia Delta Seedless, Valencia Midknight et Barberina; |
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Groupe des oranges blondes: Valencia Delta Seedless, Valencia Midknight et Barberina;

| | Groupe des oranges sanguines: Sanguinelli. |
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Groupe des oranges sanguines: Sanguinelli.

| | Citrons: Eureka. |
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Citrons: Eureka.

3.2.   Aire géographique

Le changement climatique auquel est soumise l'aire de production a donné naissance à des écosystèmes qui permettent de cultiver des agrumes selon les mêmes systèmes de production et d'obtenir la même qualité organoleptique. Ainsi, certaines communes ont intégré la production agrumicole de qualité reconnue protégée par l'indication géographique protégée (IGP) «Cítricos Valencianos», tandis que d'autres en sont sorties.

La nouvelle aire de production des agrumes protégés par l'IGP «Cítricos Valencianos» est constituée des sols alluvionnaires des bassins versants qui irriguent les plaines du littoral méditerranéen, situés entre la côte à proprement parler et les systèmes montagneux, et est marquée par des étés doux durant lesquels prédominent des vents humides, ce qui présente un atout supplémentaire pour le développement des fruits, et principalement leur apparence.

La «comarcalisation» croissante (réorganisation territoriale en «comarcas») permet maintenant de délimiter précisément l'aire géographique au sein de l'Union européenne:

| | CASTELLÓ/CASTELLÓN: El Baix Maestrat. — On ajoute: Cervera del Maestre et Traiguera; La Plana Alta. — On ajoute: les Coves de Vinromà et Vilanova d’Alcolea; La Plana Baixa. — On ajoute: Alfondeguilla et Eslida; L’Alt Millars. — On ajoute: Espadilla, Toga, Torrechiva et Vallat; L’Alt Palància. — On ajoute: Navajas. |
| --- | --- |

CASTELLÓ/CASTELLÓN: El Baix Maestrat. — On ajoute: Cervera del Maestre et Traiguera; La Plana Alta. — On ajoute: les Coves de Vinromà et Vilanova d’Alcolea; La Plana Baixa. — On ajoute: Alfondeguilla et Eslida; L’Alt Millars. — On ajoute: Espadilla, Toga, Torrechiva et Vallat; L’Alt Palància. — On ajoute: Navajas.

| | VALÈNCIA/VALENCIA: L’Horta Oest. — On supprime: Mislata; L’Horta Sud. — On ajoute: Llocnou de la Corona; On supprime: Benetússer; El Camp de Túria. — On ajoute: l’Eliana, Loriguilla et San Antonio de Benagéber; Els Serrans. — On ajoute: Chulilla, Losa del Obispo, Sot de Chera et Villar del Arzobispo; La Foia de Bunyol. — On ajoute: Dos Aguas et Yátova; La Ribera Baixa. — On ajoute: Benicull de Xúquer; La Vall d’Albaida. — On ajoute: Agullent, Aielo de Malferit, Aielo de Rugat, Albaida, Alfarrasí, Atzeneta d’Albaida, Beniatjar, Benissoda, Carrícola, Castelló de Rugat, Montaverner, Montichelvo/Montitxelvo, l’Olleria, Ontinyent, Otos, el Palomar, la Pobla del Duc et Rugat; On supprime: Bellús. |
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VALÈNCIA/VALENCIA: L’Horta Oest. — On supprime: Mislata; L’Horta Sud. — On ajoute: Llocnou de la Corona; On supprime: Benetússer; El Camp de Túria. — On ajoute: l’Eliana, Loriguilla et San Antonio de Benagéber; Els Serrans. — On ajoute: Chulilla, Losa del Obispo, Sot de Chera et Villar del Arzobispo; La Foia de Bunyol. — On ajoute: Dos Aguas et Yátova; La Ribera Baixa. — On ajoute: Benicull de Xúquer; La Vall d’Albaida. — On ajoute: Agullent, Aielo de Malferit, Aielo de Rugat, Albaida, Alfarrasí, Atzeneta d’Albaida, Beniatjar, Benissoda, Carrícola, Castelló de Rugat, Montaverner, Montichelvo/Montitxelvo, l’Olleria, Ontinyent, Otos, el Palomar, la Pobla del Duc et Rugat; On supprime: Bellús.

| | ALACANT/ALICANTE: La Marina Alta. — On ajoute: els Poblets; La Marina Baixa. — On supprime: Relleu; L’Alacantí. — On supprime: Busot, Xixona; El Vinalopó Mitjà. — On supprime: Aspe et, par conséquent, la «comarca»; El Baix Segura. — On ajoute: Los Montesinos et San Isidro. |
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ALACANT/ALICANTE: La Marina Alta. — On ajoute: els Poblets; La Marina Baixa. — On supprime: Relleu; L’Alacantí. — On supprime: Busot, Xixona; El Vinalopó Mitjà. — On supprime: Aspe et, par conséquent, la «comarca»; El Baix Segura. — On ajoute: Los Montesinos et San Isidro.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (3)

«CÍTRICOS VALENCIANOS»/«CÍTRICS VALENCIANS»

No CE: ES-PGI-0105-0152-31.01.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Cítricos Valencianos»/«Cítrics Valencians»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.6. | Fruits et légumes, céréales en l'état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits et légumes, céréales en l'état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Fruits de l'oranger (Citrus sinensis, L.), du mandarinier (Citrus reticultata Blanco) et du citronnier (Citrus limon L.).

Les agrumes protégés par l'IGP «Cítricos Valencianos» appartiennent:

| — | dans le cas des oranges, aux groupes des navels, blondes et sanguines, dans les variétés et avec les caractéristiques définies dans le tableau ci-après; |
| --- | --- |

—

dans le cas des oranges, aux groupes des navels, blondes et sanguines, dans les variétés et avec les caractéristiques définies dans le tableau ci-après;

| — | dans le cas des mandarines, aux groupes des satsumas, clémentines et hybrides, dans les variétés et avec les caractéristiques définies ci-après; |
| --- | --- |

—

dans le cas des mandarines, aux groupes des satsumas, clémentines et hybrides, dans les variétés et avec les caractéristiques définies ci-après;

| — | dans le cas des citrons, aux variétés définies ci-après et présentant les caractéristiques définies ci-après. |
| --- | --- |

—

dans le cas des citrons, aux variétés définies ci-après et présentant les caractéristiques définies ci-après.

| GROUPE | VARIÉTÉ | DIAMÈTRE (mm) | JUS (%) (4) | INDICE DE MATURITÉ (5) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| SATSUMAS | CLAUSELLINA | 54-78 | 40 | 7 |
| | OKITSU | 54-78 | 40 | 7 |
| | OWARI | 54-78 | 40 | 7 |
| | IWASAKI | 54-78 | 40 | 7 |
| HYBRIDES | ELLENDALE | 54-78 | 40 | 7,5 |
| | FORTUNE | 54-78 | 40 | 8 |
| | KARA | 54-78 | 40 | 7,5 |
| | NOVA | 54-78 | 40 | 7,5 |
| | ORTANIQUE | 54-78 | 40 | 8 |
| | MONCADA | 54-78 | 40 | 7,5 |
| CLÉMENTINES | ARRUFATINA | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | CLEMENTARD | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | CLEMENTINA FINA | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | CLEMENULES | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | ESBAL | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | HERNANDINA | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | MARISOL | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | OROGRANDE | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | ORONULES | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | OROVAL | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | TOMATERA | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | LORETINA | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | BEATRIZ | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | CLEMENPONS | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | NOUR | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | CAPOLA (MIORO) | 46-78 | 40 | 7,5 |
| | CLEMENRUBÍ | 46-78 | 40 | 7,5 |
| NAVELS | LANE LATE | 70-100 | 35 | 7 |
| | NAVELATE | 70-100 | 35 | 7 |
| | NAVELINA | 70-100 | 35 | 7 |
| | NEWHALL | 70-100 | 35 | 7 |
| | WASHINGTON NAVEL | 70-100 | 35 | 7 |
| | CARACARA | 70-100 | 35 | 7 |
| | POWELL SUMMER | 70-100 | 35 | 7 |
| | BARNFIELD LATE | 70-100 | 35 | 7 |
| | CHISLETT SUMMER | 70-100 | 35 | 7 |
| | FUKUMOTO | 70-100 | 35 | 7 |
| | ROHDE SUMMER | 70-100 | 35 | 7 |
| BLONDES | SALUSTIANA | 67-96 | 35 | 7 |
| | VALENCIA LATE | 67-96 | 35 | 7 |
| | V. DELTA SEEDLESS | 67-96 | 35 | 7 |
| | V. MIDKNIGHT | 67-96 | 35 | 7 |
| | BARBERINA | 67-96 | 35 | 7 |
| SANGUINES | SANGUINELLI | 60-96 | 35 | 7 |
| CITRONS | FINO (MESERO) | 48-67 | 25 | — |
| | VERNA | 48-67 | 30 | — |
| | EUREKA | 48-67 | 25 | — |

GROUPE

VARIÉTÉ

DIAMÈTRE (mm)

JUS (%) (4)

INDICE DE MATURITÉ (5)

SATSUMAS

CLAUSELLINA

54-78

40

7

OKITSU

54-78

40

7

OWARI

54-78

40

7

IWASAKI

54-78

40

7

HYBRIDES

ELLENDALE

54-78

40

7,5

FORTUNE

54-78

40

8

KARA

54-78

40

7,5

NOVA

54-78

40

7,5

ORTANIQUE

54-78

40

8

MONCADA

54-78

40

7,5

CLÉMENTINES

ARRUFATINA

46-78

40

7,5

CLEMENTARD

46-78

40

7,5

CLEMENTINA FINA

46-78

40

7,5

CLEMENULES

46-78

40

7,5

ESBAL

46-78

40

7,5

HERNANDINA

46-78

40

7,5

MARISOL

46-78

40

7,5

OROGRANDE

46-78

40

7,5

ORONULES

46-78

40

7,5

OROVAL

46-78

40

7,5

TOMATERA

46-78

40

7,5

LORETINA

46-78

40

7,5

BEATRIZ

46-78

40

7,5

CLEMENPONS

46-78

40

7,5

NOUR

46-78

40

7,5

CAPOLA (MIORO)

46-78

40

7,5

CLEMENRUBÍ

46-78

40

7,5

NAVELS

LANE LATE

70-100

35

7

NAVELATE

70-100

35

7

NAVELINA

70-100

35

7

NEWHALL

70-100

35

7

WASHINGTON NAVEL

70-100

35

7

CARACARA

70-100

35

7

POWELL SUMMER

70-100

35

7

BARNFIELD LATE

70-100

35

7

CHISLETT SUMMER

70-100

35

7

FUKUMOTO

70-100

35

7

ROHDE SUMMER

70-100

35

7

BLONDES

SALUSTIANA

67-96

35

7

VALENCIA LATE

67-96

35

7

V. DELTA SEEDLESS

67-96

35

7

V. MIDKNIGHT

67-96

35

7

BARBERINA

67-96

35

7

SANGUINES

SANGUINELLI

60-96

35

7

CITRONS

FINO (MESERO)

48-67

25

—

VERNA

48-67

30

—

EUREKA

48-67

25

—

Les agrumes bénéficiant de la protection IGP doivent appartenir aux catégories «Extra» ou «I», selon la norme de qualité applicable.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

—

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Les produits sont présentés dans des emballages alimentaires.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Les agrumes bénéficiant de la protection IGP ne peuvent être commercialisés que dans des emballages munis d'une contre-étiquette numérotée. La mention «Indicación Geográfica Protegida “Cítricos Valencianos” ou “Citrics Valencians”» doit obligatoirement figurer sur les étiquettes et les contre-étiquettes.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L'aire de production des agrumes protégés par l'IGP «Cítricos Valencianos» est constituée des «comarcas», situées dans les provinces de Castellón, Valence et Alicante, qui ont été autorisées à cultiver des agrumes couverts par cette IGP. Elles sont énumérées ci-après:

| | CASTELLÓ/CASTELLÓN | El Baix Maestrat. Alcalà de Xivert, Benicarló, Càlig, Cervera del Maestre, Peníscola/Peñíscola, Sant Jordi/San Jorge, San Rafael del Río, Santa Magdalena de Pulpis, Traiguera et Vinaròs. |
| --- | --- | --- |

CASTELLÓ/CASTELLÓN

El Baix Maestrat. Alcalà de Xivert, Benicarló, Càlig, Cervera del Maestre, Peníscola/Peñíscola, Sant Jordi/San Jorge, San Rafael del Río, Santa Magdalena de Pulpis, Traiguera et Vinaròs.

| | La Plana Alta. Almassora/Almazora, Benicàssim/Benicasim, Borriol, Cabanes, Castelló de la Plana/Castellón de la Plana, les Coves de Vinromà, Orpesa/Oropesa del Mar, Sant Joan de Moró, Torreblanca et Vilanova d’Alcolea. |
| --- | --- |

La Plana Alta. Almassora/Almazora, Benicàssim/Benicasim, Borriol, Cabanes, Castelló de la Plana/Castellón de la Plana, les Coves de Vinromà, Orpesa/Oropesa del Mar, Sant Joan de Moró, Torreblanca et Vilanova d’Alcolea.

| | La Plana Baixa. Alfondeguilla, Almenara. Alquerias del Niño Perdido, Artana, Betxí, Borriana/Burriana, Xilxes/Chilches, Eslida, la Llosa, Moncofa, Nules, Onda, Ribesalbes, Tales, la Vall d’Uixó, Vilareal et la Vilavella. |
| --- | --- |

La Plana Baixa. Alfondeguilla, Almenara. Alquerias del Niño Perdido, Artana, Betxí, Borriana/Burriana, Xilxes/Chilches, Eslida, la Llosa, Moncofa, Nules, Onda, Ribesalbes, Tales, la Vall d’Uixó, Vilareal et la Vilavella.

| | L’Alcalatén. l’Alcora. |
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L’Alcalatén. l’Alcora.

| | L’Alt Millars. Argelita, Espadilla, Fanzara, Toga, Torrechiva et Vallat. |
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L’Alt Millars. Argelita, Espadilla, Fanzara, Toga, Torrechiva et Vallat.

| | L’Alt Palància. Castellnovo, Geldo, Navajas, Segorbe, Soneja et Sot de Ferrer. |
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L’Alt Palància. Castellnovo, Geldo, Navajas, Segorbe, Soneja et Sot de Ferrer.

| | VALÈNCIA/VALENCIA | El Camp de Morvedre. Albalat dels Tarongers, Alfara de la Baronia, Algar de Palancia, Algimia de Alfara, Benavites, Benifairó de les Valls, Canet d’En Berenguer, Estivella, Faura, Gilet, Petrés, Quart de les Valls, Quartell, Sagunt/Sagunto, Segart et Torres Torres. |
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VALÈNCIA/VALENCIA

El Camp de Morvedre. Albalat dels Tarongers, Alfara de la Baronia, Algar de Palancia, Algimia de Alfara, Benavites, Benifairó de les Valls, Canet d’En Berenguer, Estivella, Faura, Gilet, Petrés, Quart de les Valls, Quartell, Sagunt/Sagunto, Segart et Torres Torres.

| | L’Horta Nord. Albalat dels Sorells, Alboraya, Albuixech, Alfara del Patriarca, Almàssera, Bonrepòs i Mirambell, Burjassot, Foios, Godella, Massalfassar, Massamagrell, Meliana, Moncada, Museros, la Pobla de Farnals, Puçol, Puig, Rafelbunyol/Rafelbuñol, Rocafort, Tavernes Blanques et Vinalesa. |
| --- | --- |

L’Horta Nord. Albalat dels Sorells, Alboraya, Albuixech, Alfara del Patriarca, Almàssera, Bonrepòs i Mirambell, Burjassot, Foios, Godella, Massalfassar, Massamagrell, Meliana, Moncada, Museros, la Pobla de Farnals, Puçol, Puig, Rafelbunyol/Rafelbuñol, Rocafort, Tavernes Blanques et Vinalesa.

| | L’Horta Oest. Alaquàs, Aldaia, Manises, Paterna, Picanya, Quart de Poblet, Torrent, Xirivella et València. |
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L’Horta Oest. Alaquàs, Aldaia, Manises, Paterna, Picanya, Quart de Poblet, Torrent, Xirivella et València.

| | L’Horta Sud. Albal, Alcàsser, Alfafar, Beniparrell, Catarroja, Llocnou de la Corona, Massanassa, Paiporta, Picassent, Sedaví et Silla. |
| --- | --- |

L’Horta Sud. Albal, Alcàsser, Alfafar, Beniparrell, Catarroja, Llocnou de la Corona, Massanassa, Paiporta, Picassent, Sedaví et Silla.

| | El Camp de Túria. Benaguasil, Benisanó, Bétera, Casinos, l’Eliana, Loriguilla, Llíria, Marines, Náquera, Olocau, la Pobla de Vallbona, Riba-roja de Túria, San Antonio de Benagéber, Serra et Vilamarxant. |
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El Camp de Túria. Benaguasil, Benisanó, Bétera, Casinos, l’Eliana, Loriguilla, Llíria, Marines, Náquera, Olocau, la Pobla de Vallbona, Riba-roja de Túria, San Antonio de Benagéber, Serra et Vilamarxant.

| | Els Serrans. Bugarra, Chulilla, Domeño, Gestalgar, Loriguilla, Losa del Obispo, Pedralba, Sot de Chera et Villar del Arzobispo. |
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Els Serrans. Bugarra, Chulilla, Domeño, Gestalgar, Loriguilla, Losa del Obispo, Pedralba, Sot de Chera et Villar del Arzobispo.

| | La Foia de Bunyol. Alborache, Buñol, Cheste, Chiva, Dos Aguas, Godelleta, Macastre et Yátova. |
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La Foia de Bunyol. Alborache, Buñol, Cheste, Chiva, Dos Aguas, Godelleta, Macastre et Yátova.

| | La Ribera Alta. Alberic, Alcàntera de Xúquer, l’Alcúdia, Alfarp, Algemesí, Alginet, Alzira, Alzira (la Garrofera), Antella, Beneixida, Benifaió, Benimodo, Benimuslem, Carcaixent, Càrcer, Carlet, Catadau, Cotes, l’Ènova, Gavarda, Guadassuar, Llombai, Manuel, Massalavés, Montserrat, Montroy, la Pobla Llarga, Rafelguaraf, Real, Sant Joanet, Sellent, Senyera, Sumacàrcer, Tous, Turís et Villanueva de Castellón. |
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La Ribera Alta. Alberic, Alcàntera de Xúquer, l’Alcúdia, Alfarp, Algemesí, Alginet, Alzira, Alzira (la Garrofera), Antella, Beneixida, Benifaió, Benimodo, Benimuslem, Carcaixent, Càrcer, Carlet, Catadau, Cotes, l’Ènova, Gavarda, Guadassuar, Llombai, Manuel, Massalavés, Montserrat, Montroy, la Pobla Llarga, Rafelguaraf, Real, Sant Joanet, Sellent, Senyera, Sumacàrcer, Tous, Turís et Villanueva de Castellón.

| | La Ribera Baixa. Albalat de la Ribera, Almussafes, Benicull de Xúquer, Corbera, Cullera, Favara, Fortaleny, Llaurí, Polinyà de Xúquer, Riola, Sollana et Sueca. |
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La Ribera Baixa. Albalat de la Ribera, Almussafes, Benicull de Xúquer, Corbera, Cullera, Favara, Fortaleny, Llaurí, Polinyà de Xúquer, Riola, Sollana et Sueca.

| | La Canal de Navarrés. Anna, Bicorp, Bolbaite, Chella, Enguera, Navarrés et Quesa. |
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La Canal de Navarrés. Anna, Bicorp, Bolbaite, Chella, Enguera, Navarrés et Quesa.

| | La Costera. l’Alcúdia de Crespins, Barxeta, Canals, Cerdà, Estubeny, Genovés, la Granja de la Costera, Llanera de Ranes, Llocnou d’En Fenollet, la Llosa de Ranes, Moixent/Mogente, Montesa, Novetlè/Novelé, Rotglà i Corberà, Torrella, Vallada, Vallés, Xàtiva et Xàtiva (el Realenc). |
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La Costera. l’Alcúdia de Crespins, Barxeta, Canals, Cerdà, Estubeny, Genovés, la Granja de la Costera, Llanera de Ranes, Llocnou d’En Fenollet, la Llosa de Ranes, Moixent/Mogente, Montesa, Novetlè/Novelé, Rotglà i Corberà, Torrella, Vallada, Vallés, Xàtiva et Xàtiva (el Realenc).

| | La Safor. Ador, Alfauir, Almiserà, Almoines, l’Alqueria de la Comtessa, Barx, Bellreguard, Beniarjó, Benifairó de la Valldigna, Beniflá, Benirredrà, Castellonet de la Conquesta, Daimús, la Font d’En Carròs, Gandia, Guardamar de la Safor, Llocnou de Sant Jeroni, Miramar, Oliva, Palma de Gandía, Palmera, Piles, Potríes, Rafelcofer, Real de Gandía, Rótova, Simat de la Valldigna, Tavernes de la Valldigna, Villalonga, Xeraco et Xeresa. |
| --- | --- |

La Safor. Ador, Alfauir, Almiserà, Almoines, l’Alqueria de la Comtessa, Barx, Bellreguard, Beniarjó, Benifairó de la Valldigna, Beniflá, Benirredrà, Castellonet de la Conquesta, Daimús, la Font d’En Carròs, Gandia, Guardamar de la Safor, Llocnou de Sant Jeroni, Miramar, Oliva, Palma de Gandía, Palmera, Piles, Potríes, Rafelcofer, Real de Gandía, Rótova, Simat de la Valldigna, Tavernes de la Valldigna, Villalonga, Xeraco et Xeresa.

| | La Vall d’Albaida. Agullent, Aielo de Malferit, Aielo de Rugat, Albaida, Alfarrasí, Atzeneta d’Albaida, Bèlgida, Beniatjar, Benicolet, Benigánim, Benissoda, Carrícola, Castelló de Rugat, Llutxent, Montaverner, Montitxelvo/Montichelvo, l’Olleria, Ontinyent, Otos, el Palomar, Pinet, la Pobla del Duc, Quatretonda, Rugat et Terrateig. |
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La Vall d’Albaida. Agullent, Aielo de Malferit, Aielo de Rugat, Albaida, Alfarrasí, Atzeneta d’Albaida, Bèlgida, Beniatjar, Benicolet, Benigánim, Benissoda, Carrícola, Castelló de Rugat, Llutxent, Montaverner, Montitxelvo/Montichelvo, l’Olleria, Ontinyent, Otos, el Palomar, Pinet, la Pobla del Duc, Quatretonda, Rugat et Terrateig.

| | ALACANT/ALICANTE | La Marina Alta. Adsubia, Alcalalí, Beniarbeig, Benidoleig, Benigembla, Benimeli, Benissa, el Poble Nou de Benitatxell/Benitachell, Calp, Dénia, Gata de Gorgos, Xaló, Llíber, Murla, Ondara, Orba, Parcent, Pedreguer, Pego, els Poblets, el Ràfol d’Almúnia, Sagra, Sanet y Negrals, Senija, la Setla/Mira-rosa/Miraflor, Teulada, Tormos, Vall de Gallinera, la Vall de Laguar, el Verger et Xàbia/Jávea. |
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ALACANT/ALICANTE

La Marina Alta. Adsubia, Alcalalí, Beniarbeig, Benidoleig, Benigembla, Benimeli, Benissa, el Poble Nou de Benitatxell/Benitachell, Calp, Dénia, Gata de Gorgos, Xaló, Llíber, Murla, Ondara, Orba, Parcent, Pedreguer, Pego, els Poblets, el Ràfol d’Almúnia, Sagra, Sanet y Negrals, Senija, la Setla/Mira-rosa/Miraflor, Teulada, Tormos, Vall de Gallinera, la Vall de Laguar, el Verger et Xàbia/Jávea.

| | La Marina Baixa. l’Alfàs del Pi, Altea, Beniardá, Benidorm, Benimantell, Bolulla, Callosa d’En Sarrià, Confrides, Finestrat, el Castell de Guadalest, la Nucia, Orxeta, Polop, Sella, Tàrbena et la Vila Joiosa/Villajoyosa. |
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La Marina Baixa. l’Alfàs del Pi, Altea, Beniardá, Benidorm, Benimantell, Bolulla, Callosa d’En Sarrià, Confrides, Finestrat, el Castell de Guadalest, la Nucia, Orxeta, Polop, Sella, Tàrbena et la Vila Joiosa/Villajoyosa.

| | L’Alacantí. Aigües, Alacant/Alicante, el Campello, Mutxamel, Sant Vicent del Raspeig/San Vicente del Raspeig et Sant Joan d’Alacant. |
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L’Alacantí. Aigües, Alacant/Alicante, el Campello, Mutxamel, Sant Vicent del Raspeig/San Vicente del Raspeig et Sant Joan d’Alacant.

| | El Baix Vinalopó. Crevillent, Elx/Elche et Santa Pola. |
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El Baix Vinalopó. Crevillent, Elx/Elche et Santa Pola.

| | El Baix Segura. Albatera, Algorfa, Almoradí, Benejúzar, Benferri, Benijófar, Bigastro, Callosa de Segura, Catral, Cox, Daya Nueva, Daya Vieja, Dolores, Formentera del Segura, Granja de Rocamora, Guardamar del Segura, Jacarilla, Los Montesinos, Orihuela, Pilar de la Horadada, Rafal, Redován, Rojales, San Fulgencio, San Isidro, San Miguel de Salinas et Torrevieja. |
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El Baix Segura. Albatera, Algorfa, Almoradí, Benejúzar, Benferri, Benijófar, Bigastro, Callosa de Segura, Catral, Cox, Daya Nueva, Daya Vieja, Dolores, Formentera del Segura, Granja de Rocamora, Guardamar del Segura, Jacarilla, Los Montesinos, Orihuela, Pilar de la Horadada, Rafal, Redován, Rojales, San Fulgencio, San Isidro, San Miguel de Salinas et Torrevieja.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Historique

De toutes les zones agrumicoles du monde, la communauté de Valence est celle où la culture des agrumes est la plus traditionnellement ancrée. Des références historiques très anciennes témoignent de la présence et de la connaissance de la culture des agrumes dans la région de Valence. Dans «Regiment de la Cosa Pública» (gestion de la chose publique), Francesc Eiximenis (1340-1409) rapporte déjà l'existence de vergers d'orangers et de citronniers, en énumérant les beautés de Valence. Dans son ouvrage «Viaje por España y Portugal» (voyage en Espagne et au Portugal) (1494), Muntzer dit de Valence qu'elle «regorge d'oranges, de citrons, de cédrats et d'autres fruits innombrables» et ajoute: «l'on nous invite à visiter la huerta de la ville qui est abondamment plantée de citronniers, orangers, cédratiers et palmiers». Laguna, dans sa traduction de l'œuvre de Dioscoride «Traité de médecine» (1570), apporte des informations sur les oranges et les citrons et écrit: «les Valenciens désignent l'orange sous le nom de toronja». À la fin du XVIIIe siècle, le botaniste Cabanilles parle déjà de «la production de 4 000 tahullas (mesure agraire de Murcie équivalant à 11,18 ares) d'oranges de Chine qui offrent un rendement plus important que toute autre récolte».

Les premières plantations commerciales destinées à la consommation à l'état frais datent de la fin du XVIIIe siècle et se sont étendues jusqu'à atteindre aujourd'hui une superficie de quelque 85 000 ha d'orangers, 83 000 ha de mandariniers et 15 000 ha de citronniers, ce qui a permis de mettre au point des techniques et une culture spécifique, basée sur l'adaptation optimale de cette culture à l'environnement agroclimatique et sur la qualité des productions obtenues.

L'existence d'un «musée de l'orange» à Burriana (Castellón) témoigne de l'importance de la culture de l'orange dans la Communauté de Valence.

Naturel

Dans la communauté de Valence, la pluviométrie diminue à mesure que l'on se dirige vers le sud, passant de 450 mm au nord de Castellón à moins de 300 mm au sud d'Alicante.

La culture des agrumes dans la communauté de Valence s'étend aux trois provinces qui la constituent, à savoir Alicante, Valence et Castellón. Les zones de production se trouvaient traditionnellement le long du littoral et dans les vallées fluviales en raison du risque de gel que présentent les zones situées à l'intérieur des terres, mais du fait de l'évolution des conditions climatiques, ces zones de l'intérieur sont devenues également propices à la culture des agrumes, essentiellement parce que les hivers y sont doux et les étés raisonnablement chauds et qu’elles se caractérisent par des amplitudes thermiques bien marquées entre le jour et la nuit et par des vents ni chauds, ni secs.

5.2.   Spécificité du produit

Oranges

Les connaissances techniques de l'agriculteur valencien et sa parfaite maîtrise de la culture et des caractéristiques climatologiques et pédologiques sont des facteurs qui contribuent à l’obtention de caractéristiques organoleptiques particulières, en ce qui concerne tant le goût (rapport acide/sucre) que la couleur (orange plus intense), les arômes et la teneur en jus.

Les oranges de la communauté de Valence ont une peau fine, avec peu de taches et de lésions externes.

Aucune autre zone de production n'offre un tel nombre de variétés aux couleurs authentiques et aux arômes et fragrances constants.

Mandarines

Les connaissances techniques de l'agriculteur valencien et sa parfaite maîtrise de la culture et des caractéristiques climatologiques et pédologiques sont des facteurs qui contribuent à l’obtention de caractéristiques organoleptiques particulières, en ce qui concerne tant le goût (rapport acide/sucre) que la couleur (orange plus intense), les arômes et la teneur en jus.

Les mandarines de la communauté de Valence ont une peau fine, avec peu de taches et de lésions externes.

Aucune autre zone de production n'offre un tel nombre de variétés aux couleurs authentiques et aux arômes et fragrances constants. D'où son rang de premier exportateur de mandarines au monde.

Citrons

Les connaissances techniques de l'agriculteur valencien et sa parfaite maîtrise de la culture et des caractéristiques climatologiques et pédologiques sont des facteurs qui contribuent à l’obtention de caractéristiques distinctives; la pulpe présente une excellente teneur en jus fortement acide ainsi qu'une belle couleur (jaune très intense) et une fragrance extraordinaire.

Les citrons de la communauté de Valence ont une peau fine, avec peu de taches et de lésions externes.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Oranges

Cet environnement, au sein duquel se pratique la culture de l’orange depuis son introduction en Espagne par les Arabes, confère aux oranges de la Communauté de Valence des caractéristiques bien distinctes de celles des produits issus d'autres zones de culture, et ce sous l'influence de plusieurs facteurs énoncés ci-après.

Les oranges de la Communauté de Valence se développent sans subir les dommages physiques que provoquent les vents chauds et secs des autres régions et présentent ainsi l'avantage d'avoir une peau fine, avec peu de taches et de lésions externes.

Par comparaison avec les autres aires de production, les zones agrumicoles de la Communauté de Valence se trouvent en zone limite du point de vue thermique pour la culture des oranges, ce qui constitue une caractéristique de la qualité du produit pour diverses raisons:

| 1. | La douceur des hivers et la chaleur raisonnable des étés permettent à l’orange d'arriver lentement à maturité et, partant, de conserver un rapport acide/sucre plus adéquat que celui des oranges provenant de régions plus chaudes (qui sont en général plus douceâtres et présentent un goût moins prononcé). Les qualités organoleptiques des oranges de la Communauté de Valence en sont ainsi plus élevées. |
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1.

La douceur des hivers et la chaleur raisonnable des étés permettent à l’orange d'arriver lentement à maturité et, partant, de conserver un rapport acide/sucre plus adéquat que celui des oranges provenant de régions plus chaudes (qui sont en général plus douceâtres et présentent un goût moins prononcé). Les qualités organoleptiques des oranges de la Communauté de Valence en sont ainsi plus élevées.

| 2. | Les amplitudes thermiques bien marquées entre le jour et la nuit donnent à l’orange une couleur plus prononcée aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur. Les oranges de la Communauté de Valence ont un ton orangé typique, qui est généralement plus intense que celui des oranges provenant d’autres régions. |
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2.

Les amplitudes thermiques bien marquées entre le jour et la nuit donnent à l’orange une couleur plus prononcée aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur. Les oranges de la Communauté de Valence ont un ton orangé typique, qui est généralement plus intense que celui des oranges provenant d’autres régions.

| 3. | La douceur des températures contribue également à la formation d'huiles essentielles sur l'écorce, lesquelles interviennent dans la fraction aromatique du fruit. |
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3.

La douceur des températures contribue également à la formation d'huiles essentielles sur l'écorce, lesquelles interviennent dans la fraction aromatique du fruit.

Les propriétés organoleptiques liées au goût, à la couleur et aux arômes sont de ce fait influencées par les conditions thermiques caractéristiques des zones agrumicoles de la région de Valence.

Le climat méditerranéen, marqué par des étés raisonnablement chauds durant lesquels prédominent des vents humides, constitue un atout supplémentaire pour les oranges, et principalement pour ce qui est de leur apparence.

Mandarines

Cet environnement, au sein duquel se pratique la culture de la mandarine depuis son introduction en Espagne par les Arabes, confère aux mandarines de la Communauté de Valence des caractéristiques bien distinctes de celles des produits issus d'autres zones de culture, et ce sous l'influence de plusieurs facteurs énoncés ci-après.

Les mandarines de la Communauté de Valence se développent sans subir les dommages physiques que provoquent les vents chauds et secs des autres régions et présentent ainsi l'avantage d'avoir une peau fine, avec peu de taches et de lésions externes.

Par comparaison avec les autres aires de production, les zones agrumicoles de la Communauté de Valence se trouvent en zone limite du point de vue thermique pour la culture des mandarines, ce qui constitue une caractéristique de la qualité du produit pour diverses raisons:

| 1. | La douceur des hivers et la chaleur raisonnable des étés permettent à la mandarine d'arriver lentement à maturité et, partant, de conserver un rapport acide/sucre plus adéquat que celui des mandarines provenant de régions plus chaudes (qui sont en général plus douceâtres et présentent un goût moins prononcé). Les qualités organoleptiques des mandarines de la Communauté de Valence en sont ainsi plus élevées. |
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1.

La douceur des hivers et la chaleur raisonnable des étés permettent à la mandarine d'arriver lentement à maturité et, partant, de conserver un rapport acide/sucre plus adéquat que celui des mandarines provenant de régions plus chaudes (qui sont en général plus douceâtres et présentent un goût moins prononcé). Les qualités organoleptiques des mandarines de la Communauté de Valence en sont ainsi plus élevées.

| 2. | Les amplitudes thermiques bien marquées entre le jour et la nuit donnent à la mandarine une couleur plus prononcée aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur. Les mandarines de la Communauté de Valence ont un ton orangé typique, qui est généralement plus intense que celui des mandarines provenant d’autres régions. |
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2.

Les amplitudes thermiques bien marquées entre le jour et la nuit donnent à la mandarine une couleur plus prononcée aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur. Les mandarines de la Communauté de Valence ont un ton orangé typique, qui est généralement plus intense que celui des mandarines provenant d’autres régions.

| 3. | La douceur des températures contribue également à la formation d'huiles essentielles sur l'écorce, lesquelles interviennent dans la fraction aromatique du fruit. |
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3.

La douceur des températures contribue également à la formation d'huiles essentielles sur l'écorce, lesquelles interviennent dans la fraction aromatique du fruit.

Les propriétés organoleptiques liées au goût, à la couleur et aux arômes sont de ce fait influencées par les conditions thermiques caractéristiques des zones agrumicoles de la région de Valence.

Le climat méditerranéen, marqué par des étés raisonnablement chauds durant lesquels prédominent des vents humides, constitue un atout supplémentaire pour les mandarines, et principalement pour ce qui est de leur apparence.

Citrons

Cet environnement, au sein duquel se pratique la culture du citron depuis son introduction en Espagne par les Arabes, confère aux citrons de la Communauté de Valence des caractéristiques bien distinctes de celles des produits issus d'autres zones de culture, et ce sous l'influence de plusieurs facteurs énoncés ci-après.

Les citrons de la Communauté de Valence se développent sans subir les dommages physiques que provoquent les vents chauds et secs des autres régions et présentent ainsi l'avantage d'avoir une peau fine, avec peu de taches et de lésions externes.

Par comparaison avec les autres aires de production, les zones agrumicoles de la Communauté de Valence se trouvent en zone limite du point de vue thermique pour la culture des citrons, ce qui constitue une caractéristique de la qualité du produit pour diverses raisons:

| 1. | La douceur des hivers et la chaleur raisonnable des étés permettent au citron d'arriver lentement à maturité et, partant, de conserver une acidité plus adéquate que celle des citrons provenant de régions plus chaudes (qui présentent en général un goût moins prononcé). |
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1.

La douceur des hivers et la chaleur raisonnable des étés permettent au citron d'arriver lentement à maturité et, partant, de conserver une acidité plus adéquate que celle des citrons provenant de régions plus chaudes (qui présentent en général un goût moins prononcé).

| 2. | Les amplitudes thermiques bien marquées entre le jour et la nuit donnent au citron une couleur plus prononcée aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur. Les citrons de la Communauté de Valence ont un ton jaune typique, qui est généralement plus intense que celui des citrons provenant d’autres régions. |
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2.

Les amplitudes thermiques bien marquées entre le jour et la nuit donnent au citron une couleur plus prononcée aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur. Les citrons de la Communauté de Valence ont un ton jaune typique, qui est généralement plus intense que celui des citrons provenant d’autres régions.

| 3. | La douceur des températures contribue également à la formation d'huiles essentielles sur l'écorce, lesquelles interviennent dans la fraction aromatique du fruit. |
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3.

La douceur des températures contribue également à la formation d'huiles essentielles sur l'écorce, lesquelles interviennent dans la fraction aromatique du fruit.

Les propriétés organoleptiques liées à l’acidité, à la couleur et aux arômes sont de ce fait influencées par les conditions thermiques caractéristiques des zones agrumicoles de la région de Valence.

Le climat méditerranéen, marqué par des étés raisonnablement chauds durant lesquels prédominent des vents humides, constitue un atout supplémentaire pour les citrons, et principalement pour ce qui est de leur apparence.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (6)]

Lien vers le cahier des charges figurant sur la page internet de la Conselleria:

http://www.agricultura.gva.es/web/c/document_library/get_file?uuid=311b8844-1ac9-4ac2-9301-e81705c4452f&groupId=16

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(4)  Par rapport au poids total du fruit. Extraction par presse à main.

(5)  Ratio sucre-acide minimum tel que défini dans le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.

(6)  Cf. note 3.

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