# Journal officiel C 201/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.201.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 201 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année13 juillet 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.201.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 201

Édition de langue française

Communications et informations

56e année13 juillet 2013

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| Numéro d'information | Sommaire |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 201/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6917 — FSI/Merit/Yildirim/CMA CGM) (
  1
  ) |
| 2013/C 201/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6951 — Bain Capital/FTE) (
  1
  ) |

Numéro d'information

Sommaire

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 201/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6917 — FSI/Merit/Yildirim/CMA CGM) (
  1
  )

1

2013/C 201/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6951 — Bain Capital/FTE) (
  1
  )

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 201/03 | Décision du Conseil du 26 juin 2013 adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 |
| 2013/C 201/04 | Décision du Conseil du 9 juillet 2013 adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 |
| 2013/C 201/05 | Décision du Conseil du 9 juillet 2013 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 201/06 | Taux de change de l'euro |
| 2013/C 201/07 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de position dominantes rendu lors de sa réunion du 7 mai 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39595 — Continental/United/Lufthansa/Air Canada — Rapporteur: Portugal |
| 2013/C 201/08 | Rapport final du conseiller-auditeur — Continental/United/Lufthansa/Air Canada (AT.39595) |
| 2013/C 201/09 | Résumé de la décision de la Commission du 23 mai 2013 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Affaire AT.39595 — Continental/United/Lufthansa/Air Canada) [notifiée sous le numéro C(2013) 2836 final] |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 201/10 | Liste des agences de notation de crédit enregistrées et certifiées |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 201/03

Décision du Conseil du 26 juin 2013 adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

o

2013/C 201/04

Décision du Conseil du 9 juillet 2013 adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

o

2013/C 201/05

Décision du Conseil du 9 juillet 2013 portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

o

Commission européenne

2013/C 201/06

Taux de change de l'euro

2013/C 201/07

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de position dominantes rendu lors de sa réunion du 7 mai 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39595 — Continental/United/Lufthansa/Air Canada — Rapporteur: Portugal

2013/C 201/08

Rapport final du conseiller-auditeur — Continental/United/Lufthansa/Air Canada (AT.39595)

2013/C 201/09

Résumé de la décision de la Commission du 23 mai 2013 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Affaire AT.39595 — Continental/United/Lufthansa/Air Canada) [notifiée sous le numéro C(2013) 2836 final]

[notifiée sous le numéro C(2013) 2836 final]

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 201/10

Liste des agences de notation de crédit enregistrées et certifiées

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 201/11 | Décision de clore la procédure formelle d'examen apres retrait par l'État membre — Aide d’État — Espagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État SA.31273 (12/C) (ex N 313/10) — Ultracongelados Antártida SA (
  1
  ) |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 201/11

Décision de clore la procédure formelle d'examen apres retrait par l'État membre — Aide d’État — Espagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État SA.31273 (12/C) (ex N 313/10) — Ultracongelados Antártida SA (
  1
  )

1

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/1 |
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13.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6917 — FSI/Merit/Yildirim/CMA CGM)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 201/01

Le 25 juin 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6917. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6917.

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| 13.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/1 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6951 — Bain Capital/FTE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 201/02

Le 8 juillet 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6951. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6951.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 13.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/2 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juin 2013

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2013/C 201/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

| — | Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2). |
| --- | --- |

—

Le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2).

| — | Le 18 mars 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l'exercice 2013, |
| --- | --- |

—

Le 18 mars 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l'exercice 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 26 juin 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 66 du 8.3.2013, p. 1; rectificatif publié dans le JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.

2

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| 13.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/3 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 juillet 2013

adoptant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2013/C 201/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (1) du Conseil, et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

| — | le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2), |
| --- | --- |

—

le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2),

| — | le 2 avril 2013, la Commission a transmis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l'exercice 2013, |
| --- | --- |

—

le 2 avril 2013, la Commission a transmis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 2 au budget général pour l'exercice 2013,

DÉCIDE:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 2 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 9 juillet 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 66 du 8.3.2013, p. 1. Rectificatif publié au JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.

2

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| 13.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/4 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/4

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 juillet 2013

portant adoption de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2013

2013/C 201/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

| — | le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2), |
| --- | --- |

—

le budget de l'Union pour l'exercice 2013 a été arrêté définitivement le 12 décembre 2012 (2),

| — | le 15 avril 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l'exercice 2013, |
| --- | --- |

—

le 15 avril 2013, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 3 au budget général pour l'exercice 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 3 de l'Union européenne pour l'exercice 2013 a été adoptée le 9 juillet 2013.

Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 66 du 8.3.2013, p. 1. Rectificatif publié au JO L 134 du 18.5.2013, p. 21.

2

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Commission européenne

| 13.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/5 |
| --- | --- | --- | --- |

13.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/5

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Taux de change de l'euro (1)

12 juillet 2013

2013/C 201/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3034 |
| JPY | yen japonais | 129,75 |
| DKK | couronne danoise | 7,4581 |
| GBP | livre sterling | 0,86270 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7050 |
| CHF | franc suisse | 1,2388 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9130 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,951 |
| HUF | forint hongrois | 292,82 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7027 |
| PLN | zloty polonais | 4,3193 |
| RON | leu roumain | 4,4227 |
| TRY | lire turque | 2,5599 |
| AUD | dollar australien | 1,4436 |
| CAD | dollar canadien | 1,3537 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1106 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6752 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6500 |
| KRW | won sud-coréen | 1 467,36 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,0930 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0005 |
| HRK | kuna croate | 7,5320 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 021,77 |
| MYR | ringgit malais | 4,1416 |
| PHP | peso philippin | 56,563 |
| RUB | rouble russe | 42,6850 |
| THB | baht thaïlandais | 40,640 |
| BRL | real brésilien | 2,9542 |
| MXN | peso mexicain | 16,7474 |
| INR | roupie indienne | 77,7220 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3034

JPY

yen japonais

129,75

DKK

couronne danoise

7,4581

GBP

livre sterling

0,86270

SEK

couronne suédoise

8,7050

CHF

franc suisse

1,2388

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9130

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,951

HUF

forint hongrois

292,82

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7027

PLN

zloty polonais

4,3193

RON

leu roumain

4,4227

TRY

lire turque

2,5599

AUD

dollar australien

1,4436

CAD

dollar canadien

1,3537

HKD

dollar de Hong Kong

10,1106

NZD

dollar néo-zélandais

1,6752

SGD

dollar de Singapour

1,6500

KRW

won sud-coréen

1 467,36

ZAR

rand sud-africain

13,0930

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0005

HRK

kuna croate

7,5320

IDR

rupiah indonésien

13 021,77

MYR

ringgit malais

4,1416

PHP

peso philippin

56,563

RUB

rouble russe

42,6850

THB

baht thaïlandais

40,640

BRL

real brésilien

2,9542

MXN

peso mexicain

16,7474

INR

roupie indienne

77,7220

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 13.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/6 |
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13.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/6

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de position dominantes rendu lors de sa réunion du 7 mai 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39595 — Continental/United/Lufthansa/Air Canada

Rapporteur: Portugal

2013/C 201/07

| 1. | La majorité des membres du comité consultatif partage l’appréciation portée par la Commission au regard de l’article 101, paragraphes 1 et 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») dans son projet de décision tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 23 avril 2013. Une minorité s’abstient. |
| --- | --- |

1.

La majorité des membres du comité consultatif partage l’appréciation portée par la Commission au regard de l’article 101, paragraphes 1 et 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») dans son projet de décision tel qu’il a été communiqué au comité consultatif le 23 avril 2013. Une minorité s’abstient.

| 2. | La majorité des membres du comité consultatif convient avec la Commission qu’il peut être mis un terme à la procédure par voie de décision arrêtée conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité s’abstient. |
| --- | --- |

2.

La majorité des membres du comité consultatif convient avec la Commission qu’il peut être mis un terme à la procédure par voie de décision arrêtée conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité s’abstient.

| 3. | La majorité des membres du comité consultatif convient avec la Commission que les engagements proposés par Air Canada, United Airlines et Lufthansa sont appropriés, nécessaires et proportionnés. Une minorité s’abstient. |
| --- | --- |

3.

La majorité des membres du comité consultatif convient avec la Commission que les engagements proposés par Air Canada, United Airlines et Lufthansa sont appropriés, nécessaires et proportionnés. Une minorité s’abstient.

| 4. | La majorité des membres du comité consultatif convient avec la Commission que, vu les engagements proposés par Air Canada, United Airlines et Lufthansa, il n’y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité s’abstient. |
| --- | --- |

4.

La majorité des membres du comité consultatif convient avec la Commission que, vu les engagements proposés par Air Canada, United Airlines et Lufthansa, il n’y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité s’abstient.

| 5. | Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif invite la Commission à tenir compte de toute autre question soulevée au cours de la discussion.

| 6. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 13.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/7 |
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13.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/7

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Continental/United/Lufthansa/Air Canada

(AT.39595)

2013/C 201/08

| (1) | La présente procédure concerne l’accord conclu entre Air Canada, Continental Airlines, Deutsche Lufthansa et United Air Lines, relatif à la constitution d’une entreprise commune de partage des recettes sur les liaisons transatlantiques («accord A++») (2). |
| --- | --- |

(1)

La présente procédure concerne l’accord conclu entre Air Canada, Continental Airlines, Deutsche Lufthansa et United Air Lines, relatif à la constitution d’une entreprise commune de partage des recettes sur les liaisons transatlantiques («accord A++») (2).

| (2) | L’accord A++ couvre l’ensemble des services de transport aérien de passagers des compagnies aériennes membres sur les liaisons entre l’Europe et l’Amérique du Nord. Les compagnies aériennes conviennent de coopérer sur des aspects de concurrence essentiels tels que les tarifs, les capacités, les horaires et les stratégies commerciales. L’entreprise commune ne constituant pas une entreprise commune «de plein exercice», l’accord est soumis aux dispositions de l’article 101 du TFUE. |
| --- | --- |

(2)

L’accord A++ couvre l’ensemble des services de transport aérien de passagers des compagnies aériennes membres sur les liaisons entre l’Europe et l’Amérique du Nord. Les compagnies aériennes conviennent de coopérer sur des aspects de concurrence essentiels tels que les tarifs, les capacités, les horaires et les stratégies commerciales. L’entreprise commune ne constituant pas une entreprise commune «de plein exercice», l’accord est soumis aux dispositions de l’article 101 du TFUE.

| (3) | Le 8 avril 2009, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure en vue d’adopter une décision au titre du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 (3), concernant l’accord A++. Le 10 octobre 2012, la Commission a adopté une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 et l’a notifiée aux transporteurs par lettre du 10 octobre 2012. Dans l’évaluation préliminaire, la Commission a estimé que la coopération suscitait des préoccupations quant à sa compatibilité avec l’article 101 du TFUE en ce qui concerne la liaison Francfort–New York pour les passagers de première classe. |
| --- | --- |

(3)

Le 8 avril 2009, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure en vue d’adopter une décision au titre du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 (3), concernant l’accord A++. Le 10 octobre 2012, la Commission a adopté une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 et l’a notifiée aux transporteurs par lettre du 10 octobre 2012. Dans l’évaluation préliminaire, la Commission a estimé que la coopération suscitait des préoccupations quant à sa compatibilité avec l’article 101 du TFUE en ce qui concerne la liaison Francfort–New York pour les passagers de première classe.

| (4) | Le 11 décembre 2012, les transporteurs ont soumis des engagements de nature à répondre aux préoccupations de la Commission. Le 21 décembre 2012, la Commission a publié une communication au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, résumant l’affaire et les engagements et invitant les tierces parties à présenter leurs observations sur la proposition (4). |
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(4)

Le 11 décembre 2012, les transporteurs ont soumis des engagements de nature à répondre aux préoccupations de la Commission. Le 21 décembre 2012, la Commission a publié une communication au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, résumant l’affaire et les engagements et invitant les tierces parties à présenter leurs observations sur la proposition (4).

| (5) | En réponse à cette communication, la Commission a reçu des observations de quatre tiers intéressés. Par la suite, les transporteurs ont présenté une proposition révisée relative à leurs engagements. En application des engagements proposés, qui couvrent une période de dix ans, les transporteurs s’engagent à prendre un certain nombre de mesures, à savoir la mise à disposition de créneaux, la conclusion d’accords de combinabilité tarifaire, la conclusion d’accords relatifs aux quotes-parts et l’ouverture de leurs programmes de fidélisation de la clientèle, afin de faciliter l’entrée des concurrents sur la liaison Francfort–New York. |
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(5)

En réponse à cette communication, la Commission a reçu des observations de quatre tiers intéressés. Par la suite, les transporteurs ont présenté une proposition révisée relative à leurs engagements. En application des engagements proposés, qui couvrent une période de dix ans, les transporteurs s’engagent à prendre un certain nombre de mesures, à savoir la mise à disposition de créneaux, la conclusion d’accords de combinabilité tarifaire, la conclusion d’accords relatifs aux quotes-parts et l’ouverture de leurs programmes de fidélisation de la clientèle, afin de faciliter l’entrée des concurrents sur la liaison Francfort–New York.

| (6) | Dans sa décision prise en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission rend obligatoires les engagements proposés par les compagnies aériennes et conclut que compte tenu de ces engagements, il n’y a plus lieu qu’elle agisse et qu’il convient donc de mettre un terme à la procédure dans la présente affaire. |
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(6)

Dans sa décision prise en vertu de l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission rend obligatoires les engagements proposés par les compagnies aériennes et conclut que compte tenu de ces engagements, il n’y a plus lieu qu’elle agisse et qu’il convient donc de mettre un terme à la procédure dans la présente affaire.

| (7) | Je n'ai reçu aucune demande ni plainte de parties à la procédure dans la présente affaire (5). En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l'ensemble des parties à la procédure a été garanti. |
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(7)

Je n'ai reçu aucune demande ni plainte de parties à la procédure dans la présente affaire (5). En conséquence, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l'ensemble des parties à la procédure a été garanti.

Bruxelles, le 8 mai 2013.

Michael ALBERS

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(1)  En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Continental Airlines et United Air Lines ont fusionné en 2010. Cependant, la fusion entre les deux transporteurs n’a été achevée que le 31 mars 2013. Continental Airlines a été partie à la procédure jusqu’à la date de l’achèvement de la fusion.

2

(3)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

3

o

(4)  Communication de la Commission publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/39.595 — Continental/United/Lufthansa/Air Canada [notifiée sous le numéro C(2012) 9787] (JO C 396 du 21.12.2012, p. 21).

4

o

(5)  L’article 15, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE dispose que les parties à la procédure qui offrent des engagements conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux.

5

o

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| 13.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/8 |
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13.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/8

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Résumé de la décision de la Commission

du 23 mai 2013

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

(Affaire AT.39595 — Continental/United/Lufthansa/Air Canada)

[notifiée sous le numéro C(2013) 2836 final]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2013/C 201/09

Le 23 mai 2013, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

Introduction

| (1) | La présente décision rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Air Canada (AC), United Airlines, Inc. (UA) (2) et Deutsche Lufthansa AG (LH) (ci-après conjointement dénommées «parties») au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 101 du traité. La présente décision concerne l’accord (accord A++) conclu entre les parties en ce qui concerne la création d’une entreprise commune de partage des recettes (entreprise commune A++), qui couvre notamment l’ensemble des services de transport aérien de passagers des parties sur les liaisons entre l’Europe et l’Amérique du Nord. |
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(1)

La présente décision rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Air Canada (AC), United Airlines, Inc. (UA) (2) et Deutsche Lufthansa AG (LH) (ci-après conjointement dénommées «parties») au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 101 du traité. La présente décision concerne l’accord (accord A++) conclu entre les parties en ce qui concerne la création d’une entreprise commune de partage des recettes (entreprise commune A++), qui couvre notamment l’ensemble des services de transport aérien de passagers des parties sur les liaisons entre l’Europe et l’Amérique du Nord.

Procédure

| (2) | Le 8 avril 2009, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en vue d’arrêter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003. Le 10 octobre 2012, la Commission a adopté une évaluation préliminaire. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 avril 2009, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen en vue d’arrêter une décision en vertu du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003. Le 10 octobre 2012, la Commission a adopté une évaluation préliminaire.

| (3) | Le 11 décembre 2012, les parties ont proposé des engagements visant à résoudre les problèmes de concurrence recensés à titre préliminaire par la Commission sur le marché en cause. Le 21 décembre 2012 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication résumant l’affaire et les engagements proposés, et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations. Le 15 mai 2013, à la suite des observations transmises par les tiers, les parties ont présenté la version signée des engagements définitifs. |
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(3)

Le 11 décembre 2012, les parties ont proposé des engagements visant à résoudre les problèmes de concurrence recensés à titre préliminaire par la Commission sur le marché en cause. Le 21 décembre 2012 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, une communication résumant l’affaire et les engagements proposés, et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations. Le 15 mai 2013, à la suite des observations transmises par les tiers, les parties ont présenté la version signée des engagements définitifs.

| (4) | Le 7 mai 2013, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a été consulté et a rendu un avis favorable. Le 8 mai 2013, le conseiller-auditeur a rendu son rapport final. |
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(4)

Le 7 mai 2013, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a été consulté et a rendu un avis favorable. Le 8 mai 2013, le conseiller-auditeur a rendu son rapport final.

Problèmes de concurrence soulevés dans l’évaluation préliminaire

Appréciation au regard de l’article 101, paragraphes 1 et 3, du traité

| (5) | L’évaluation préliminaire du 10 octobre 2012 exposait les problèmes de concurrence recensés par la Commission à titre préliminaire, à savoir que les parties ont pu, grâce à leur coopération dans le cadre de l’accord A++, restreindre tant par objet que par effet la concurrence sur le marché «premium» (3) sur la liaison Francfort–New York. |
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(5)

L’évaluation préliminaire du 10 octobre 2012 exposait les problèmes de concurrence recensés par la Commission à titre préliminaire, à savoir que les parties ont pu, grâce à leur coopération dans le cadre de l’accord A++, restreindre tant par objet que par effet la concurrence sur le marché «premium» (3) sur la liaison Francfort–New York.

| (6) | La Commission a estimé à titre préliminaire que, par sa nature même, l’accord A++ visait à restreindre la concurrence et en avait le potentiel. En effet, la coopération entre les parties dans le cadre de l’entreprise commune A++ éliminait toute concurrence entre elles sur des aspects de concurrence essentiels tels que la tarification et les capacités. Dans le cadre de l’entreprise commune de partage des recettes neutre par rapport à l’avion utilisé, les incitations individuelles des compagnies aériennes partenaires sur les liaisons transatlantiques ont été remplacées par l’intérêt commun et le bénéfice de l’entreprise commune. |
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(6)

La Commission a estimé à titre préliminaire que, par sa nature même, l’accord A++ visait à restreindre la concurrence et en avait le potentiel. En effet, la coopération entre les parties dans le cadre de l’entreprise commune A++ éliminait toute concurrence entre elles sur des aspects de concurrence essentiels tels que la tarification et les capacités. Dans le cadre de l’entreprise commune de partage des recettes neutre par rapport à l’avion utilisé, les incitations individuelles des compagnies aériennes partenaires sur les liaisons transatlantiques ont été remplacées par l’intérêt commun et le bénéfice de l’entreprise commune.

| (7) | La Commission a également considéré à titre préliminaire que la coopération entre les parties dans le cadre de l’accord A++ entraînait des effets négatifs sensibles pour les passagers «premium» sur la liaison Francfort–New York, étant donné que la concurrence qui existait entre LH et CO avant leur coopération dans l’entreprise commune A++ ne serait très probablement pas remplacée par la concurrence exercée par les concurrents des parties en raison d’importants obstacles à l’entrée sur le marché et à l’expansion. |
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(7)

La Commission a également considéré à titre préliminaire que la coopération entre les parties dans le cadre de l’accord A++ entraînait des effets négatifs sensibles pour les passagers «premium» sur la liaison Francfort–New York, étant donné que la concurrence qui existait entre LH et CO avant leur coopération dans l’entreprise commune A++ ne serait très probablement pas remplacée par la concurrence exercée par les concurrents des parties en raison d’importants obstacles à l’entrée sur le marché et à l’expansion.

| (8) | La Commission a donc estimé, à titre préliminaire, que la coopération entre les parties dans le cadre de l’accord A++ était incompatible avec l’article 101, paragraphe 1, du traité sur la liaison Francfort–New York en ce qui concerne les passagers «premium». |
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(8)

La Commission a donc estimé, à titre préliminaire, que la coopération entre les parties dans le cadre de l’accord A++ était incompatible avec l’article 101, paragraphe 1, du traité sur la liaison Francfort–New York en ce qui concerne les passagers «premium».

| (9) | Les parties ont fait valoir que l’accord A++ produit des gains d’efficacité tant pour les passagers voyageant sur la liaison en cause que pour les passagers voyageant sur des liaisons connexes en amont et en aval. La Commission a décidé d’élargir les critères de prise en compte des gains d’efficacité hors marché visés au point 43 des lignes directrices concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité. Dans le cadre de cet examen élargi, les gains d’efficacité hors marché sur les marchés connexes peuvent être pris en compte dans l'évaluation des effets sur la concurrence dans la mesure où ils profitent aux consommateurs qui sont aussi lésés par la coopération. Par conséquent, cette appréciation n’implique pas de mettre en balance le préjudice subi par une catégorie de consommateurs, d’une part, avec les bénéfices offerts à une autre catégorie de consommateurs, d’autre part. |
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(9)

Les parties ont fait valoir que l’accord A++ produit des gains d’efficacité tant pour les passagers voyageant sur la liaison en cause que pour les passagers voyageant sur des liaisons connexes en amont et en aval. La Commission a décidé d’élargir les critères de prise en compte des gains d’efficacité hors marché visés au point 43 des lignes directrices concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité. Dans le cadre de cet examen élargi, les gains d’efficacité hors marché sur les marchés connexes peuvent être pris en compte dans l'évaluation des effets sur la concurrence dans la mesure où ils profitent aux consommateurs qui sont aussi lésés par la coopération. Par conséquent, cette appréciation n’implique pas de mettre en balance le préjudice subi par une catégorie de consommateurs, d’une part, avec les bénéfices offerts à une autre catégorie de consommateurs, d’autre part.

| (10) | Dans le cadre de l’examen élargi, les parties doivent d’abord démontrer que la liaison en cause et ses liaisons en amont et en aval sont connexes. Il est nécessaire d’établir un niveau élevé d’uniformité entre les catégories de consommateurs voyageant sur la liaison en cause et sur les liaisons connexes en amont et en aval, ainsi que l’existence de gains d’efficacité dans les deux sens sur ces liaisons. Ensuite, les parties doivent quantifier les gains d’efficacité sur les liaisons en amont et en aval qui bénéficient aux consommateurs qui voyagent également sur la liaison en cause. Enfin, il y a lieu de vérifier que les gains d’efficacité invoqués (à la fois sur le marché et hors marché) remplissent toutes les autres conditions fixées par l’article 101, paragraphe 3, du traité en ce qui concerne les gains d’efficacité, la partie équitable du profit transmis aux utilisateurs, le caractère indispensable des restrictions et l’absence de possibilité d’éliminer la concurrence. |
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(10)

Dans le cadre de l’examen élargi, les parties doivent d’abord démontrer que la liaison en cause et ses liaisons en amont et en aval sont connexes. Il est nécessaire d’établir un niveau élevé d’uniformité entre les catégories de consommateurs voyageant sur la liaison en cause et sur les liaisons connexes en amont et en aval, ainsi que l’existence de gains d’efficacité dans les deux sens sur ces liaisons. Ensuite, les parties doivent quantifier les gains d’efficacité sur les liaisons en amont et en aval qui bénéficient aux consommateurs qui voyagent également sur la liaison en cause. Enfin, il y a lieu de vérifier que les gains d’efficacité invoqués (à la fois sur le marché et hors marché) remplissent toutes les autres conditions fixées par l’article 101, paragraphe 3, du traité en ce qui concerne les gains d’efficacité, la partie équitable du profit transmis aux utilisateurs, le caractère indispensable des restrictions et l’absence de possibilité d’éliminer la concurrence.

| (11) | À la suite de l’appréciation des gains d’efficacité présentés par les parties dans le cadre de l’examen élargi, il a cependant été conclu qu’en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité, le niveau des gains d’efficacité démontrés (sur le marché et hors marché) est probablement insuffisant pour compenser les effets négatifs importants qui risquent de résulter de la restriction de concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité. |
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(11)

À la suite de l’appréciation des gains d’efficacité présentés par les parties dans le cadre de l’examen élargi, il a cependant été conclu qu’en vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité, le niveau des gains d’efficacité démontrés (sur le marché et hors marché) est probablement insuffisant pour compenser les effets négatifs importants qui risquent de résulter de la restriction de concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité.

Engagements initiaux et définitifs

| (12) | Le 11 décembre 2012, les parties ont proposé des engagements visant à résoudre les problèmes de concurrence recensés à titre préliminaire par la Commission pour les passagers «premium» sur la liaison Francfort–New York. Elles ont proposé:






  a) | de libérer des paires de créneaux d’arrivée et de départ à l’aéroport de Francfort et/ou aux aéroports de New York JFK/Newark Liberty, au choix d’un concurrent, pour permettre l’exploitation d’une fréquence quotidienne supplémentaire au maximum (jusqu’à trois fréquences quotidiennes si des services de concurrents existants étaient retirés sur la liaison). Cette offre est assortie de plusieurs conditions; un concurrent doit notamment épuiser tous les moyens raisonnables pour obtenir les créneaux requis dans le cadre du processus général d’attribution. En outre, les parties ne sont pas tenues de mettre à disposition plus d’une paire de créneaux à l’aéroport de New York JFK; |
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(12)

Le 11 décembre 2012, les parties ont proposé des engagements visant à résoudre les problèmes de concurrence recensés à titre préliminaire par la Commission pour les passagers «premium» sur la liaison Francfort–New York. Elles ont proposé:

a)

de libérer des paires de créneaux d’arrivée et de départ à l’aéroport de Francfort et/ou aux aéroports de New York JFK/Newark Liberty, au choix d’un concurrent, pour permettre l’exploitation d’une fréquence quotidienne supplémentaire au maximum (jusqu’à trois fréquences quotidiennes si des services de concurrents existants étaient retirés sur la liaison). Cette offre est assortie de plusieurs conditions; un concurrent doit notamment épuiser tous les moyens raisonnables pour obtenir les créneaux requis dans le cadre du processus général d’attribution. En outre, les parties ne sont pas tenues de mettre à disposition plus d’une paire de créneaux à l’aéroport de New York JFK;

| b) | de conclure des accords de combinabilité tarifaire avec des concurrents pour les passagers «premium» (4). Les concurrents admissibles sont tous ceux qui exploitent ou ont commencé à exploiter des services aériens directs nouveaux ou accrus sur la liaison Francfort–New York, mais n’exploitent aucune plateforme/aucun aéroport urbain cible aux deux extrémités de celle-ci; |
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b)

de conclure des accords de combinabilité tarifaire avec des concurrents pour les passagers «premium» (4). Les concurrents admissibles sont tous ceux qui exploitent ou ont commencé à exploiter des services aériens directs nouveaux ou accrus sur la liaison Francfort–New York, mais n’exploitent aucune plateforme/aucun aéroport urbain cible aux deux extrémités de celle-ci;

| c) | de conclure des accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts pour le trafic dont l’origine et la destination sont l’Europe/Israël ou l’Amérique du Nord/les Caraïbes/l’Amérique centrale, pour autant qu’une partie du voyage inclue la liaison Francfort–New York. (5) Les concurrents admissibles sont tous ceux qui ont commencé à exploiter des services aériens directs nouveaux ou accrus sur la liaison Francfort–New York et qui, seuls ou en combinaison avec les partenaires de leur alliance, n’exploitent aucune plateforme/aucun aéroport urbain cible aux deux extrémités de la liaison Francfort-New York; |
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c)

de conclure des accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts pour le trafic dont l’origine et la destination sont l’Europe/Israël ou l’Amérique du Nord/les Caraïbes/l’Amérique centrale, pour autant qu’une partie du voyage inclue la liaison Francfort–New York. (5) Les concurrents admissibles sont tous ceux qui ont commencé à exploiter des services aériens directs nouveaux ou accrus sur la liaison Francfort–New York et qui, seuls ou en combinaison avec les partenaires de leur alliance, n’exploitent aucune plateforme/aucun aéroport urbain cible aux deux extrémités de la liaison Francfort-New York;

| d) | d’ouvrir leurs programmes de fidélisation de la clientèle à un concurrent lançant ou étendant des services aériens sur la liaison concernée, pour autant que ce concurrent ne dispose pas d’un programme comparable qui lui soit propre et ne participe à aucun des programmes de fidélisation des parties. |
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d)

d’ouvrir leurs programmes de fidélisation de la clientèle à un concurrent lançant ou étendant des services aériens sur la liaison concernée, pour autant que ce concurrent ne dispose pas d’un programme comparable qui lui soit propre et ne participe à aucun des programmes de fidélisation des parties.

| (13) | Les parties proposent également de confier à un administrateur la responsabilité de veiller au respect des engagements. En cas de désaccord entre un nouvel arrivant et les parties sur les engagements, les parties proposent d’appliquer une procédure de règlement des différends dans laquelle une juridiction arbitrale tranche le litige en dernier ressort. |
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(13)

Les parties proposent également de confier à un administrateur la responsabilité de veiller au respect des engagements. En cas de désaccord entre un nouvel arrivant et les parties sur les engagements, les parties proposent d’appliquer une procédure de règlement des différends dans laquelle une juridiction arbitrale tranche le litige en dernier ressort.

| (14) | En réponse aux observations issues de la consultation des acteurs du marché, les parties ont présenté la version signée des engagements définitifs le 15 mai 2013. Outre quelques adaptations et clarifications techniques, ces engagements révisés diffèrent de ceux initialement proposés en particulier en ce qui concerne la portée de l’engagement concernant l’accord spécial relatif à un système de quotes-parts. La portée de l’engagement a été étendue de quinze à vingt liaisons pour lesquelles les parties offriront à leurs concurrents l’accès à leur trafic de transit, sous réserve de certaines conditions. |
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(14)

En réponse aux observations issues de la consultation des acteurs du marché, les parties ont présenté la version signée des engagements définitifs le 15 mai 2013. Outre quelques adaptations et clarifications techniques, ces engagements révisés diffèrent de ceux initialement proposés en particulier en ce qui concerne la portée de l’engagement concernant l’accord spécial relatif à un système de quotes-parts. La portée de l’engagement a été étendue de quinze à vingt liaisons pour lesquelles les parties offriront à leurs concurrents l’accès à leur trafic de transit, sous réserve de certaines conditions.

Appréciation et proportionnalité des engagements proposés

| (15) | Sous leur forme définitive, les engagements sont suffisants pour résoudre les problèmes constatés par la Commission dans son évaluation préliminaire, sans être disproportionnés. Les engagements facilitent l’entrée ou l’expansion sur la liaison Francfort–New York en ce qui concerne les passagers «premium» en réduisant les obstacles à l’entrée sur le marché ou à l’expansion, et renforcent les services existants des concurrents. Ils visent à donner aux concurrents un accès amélioré au trafic de transit, ainsi que la possibilité de conclure avec les parties des accords de combinabilité tarifaire et des accords de coopération en matière de programmes de fidélisation de la clientèle. |
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(15)

Sous leur forme définitive, les engagements sont suffisants pour résoudre les problèmes constatés par la Commission dans son évaluation préliminaire, sans être disproportionnés. Les engagements facilitent l’entrée ou l’expansion sur la liaison Francfort–New York en ce qui concerne les passagers «premium» en réduisant les obstacles à l’entrée sur le marché ou à l’expansion, et renforcent les services existants des concurrents. Ils visent à donner aux concurrents un accès amélioré au trafic de transit, ainsi que la possibilité de conclure avec les parties des accords de combinabilité tarifaire et des accords de coopération en matière de programmes de fidélisation de la clientèle.

| (16) | La Commission considère que la portée des engagements définitifs en ce qui concerne les créneaux horaires est suffisante et adéquate pour les rendre effectifs et suffisamment attrayants pour susciter l’adhésion réelle des concurrents. C’est d’autant plus vrai si ces engagements sont combinés avec les autres éléments des engagements définitifs, comme les accords de combinabilité tarifaire et les accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts. L’engagement concernant la combinabilité tarifaire atténuera le handicap des concurrents en matière de fréquences par rapport aux parties en permettant à ces concurrents d’offrir davantage de fréquences combinées. Il rendra les services des concurrents plus attrayants pour les passagers «premium» et, partant, permettra à la fois d’améliorer la viabilité à long terme des concurrents existants et de diminuer les obstacles à l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché. L’engagement concernant les accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts permettra à un nouvel arrivant d’avoir l’accès nécessaire au trafic de transit des parties à des conditions avantageuses aux deux extrémités de la liaison. Il réduira l’avantage découlant, pour les parties, de l’utilisation des aéroports comme plateformes par rapport aux nouveaux entrants et encouragera donc l’entrée de concurrents sur le marché. |
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(16)

La Commission considère que la portée des engagements définitifs en ce qui concerne les créneaux horaires est suffisante et adéquate pour les rendre effectifs et suffisamment attrayants pour susciter l’adhésion réelle des concurrents. C’est d’autant plus vrai si ces engagements sont combinés avec les autres éléments des engagements définitifs, comme les accords de combinabilité tarifaire et les accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts. L’engagement concernant la combinabilité tarifaire atténuera le handicap des concurrents en matière de fréquences par rapport aux parties en permettant à ces concurrents d’offrir davantage de fréquences combinées. Il rendra les services des concurrents plus attrayants pour les passagers «premium» et, partant, permettra à la fois d’améliorer la viabilité à long terme des concurrents existants et de diminuer les obstacles à l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché. L’engagement concernant les accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts permettra à un nouvel arrivant d’avoir l’accès nécessaire au trafic de transit des parties à des conditions avantageuses aux deux extrémités de la liaison. Il réduira l’avantage découlant, pour les parties, de l’utilisation des aéroports comme plateformes par rapport aux nouveaux entrants et encouragera donc l’entrée de concurrents sur le marché.

Conclusion

| (17) | La présente décision rend les engagements proposés par les entreprises concernées juridiquement contraignants pour elles. |
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(17)

La présente décision rend les engagements proposés par les entreprises concernées juridiquement contraignants pour elles.

| (18) | À la lumière des engagements définitifs proposés par les parties, la Commission considère qu’il n’y a plus lieu qu’elle agisse. La présente décision est contraignante pour une période de dix ans à compter de la date de son adoption. |
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(18)

À la lumière des engagements définitifs proposés par les parties, la Commission considère qu’il n’y a plus lieu qu’elle agisse. La présente décision est contraignante pour une période de dix ans à compter de la date de son adoption.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  En 2010, Continental Airlines (CO) et United Air Lines ont fusionné (affaire COMP/M.5889 — United Air Lines/Continental Airlines). La fusion entre ces deux transporteurs a été achevée le 31 mars 2013. Jusqu’à cette date, l’enquête de la Commission a aussi concerné CO.

(3)  Le marché «premium» comprend les passagers qui achètent des billets en première classe, en classe affaires et en classe économique avec flexibilité.

(4)  Un accord de combinabilité tarifaire prévoit la possibilité pour un concurrent (ou des agences de voyage) de proposer un voyage aller-retour aux passagers «premium», comprenant donc un service sans escale fourni dans un sens par l’une des parties, et dans l’autre sens par ce concurrent.

(5)  Les accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts permettent aux transporteurs intéressés d’obtenir auprès des parties des conditions favorables pour le transport de passagers en transit sur des vols des parties couvrant des liaisons court-courriers en Europe et en Amérique du Nord (et un certain nombre d’autres pays) et d'«alimenter» ainsi leurs propres services transatlantiques sur la liaison Francfort–New York en transférant ces passagers sur leurs propres vols transatlantiques.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

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Liste des agences de notation de crédit enregistrées et certifiées

2013/C 201/10

Les agences de notation de crédit énumérées ci-dessous ont été enregistrées ou certifiées conformément au règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (règlement sur les agences de notation de crédit).

La liste est publiée par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) conformément à l'article 18, paragraphe 3, du règlement sur les agences de notation de crédit et actualisée dans les cinq jours ouvrables suivant l'adoption d'une décision d'enregistrement ou de certification. La Commission européenne republie la liste au Journal officiel de l'Union européenne dans un délai de 30 jours à compter de toute mise à jour. En conséquence, la liste publiée par l'ESMA et celle disponible au Journal officiel peuvent présenter des différences pendant cette période.

Agences de notation de crédit certifiées ou enregistrées

Dernière mise à jour: le 1er juillet 2013

| Nom de l'agence | Pays d'établissement | Statut | Date d’entrée en vigueur |
| --- | --- | --- | --- |
| Euler Hermes Rating GmbH | Allemagne | Enregistrée | 16 novembre 2010 |
| Japan Credit Rating Agency Ltd | Japon | Certifiée | 6 janvier 2011 |
| Feri EuroRating Services AG | Allemagne | Enregistrée | 14 avril 2011 |
| BCRA — Credit Rating Agency AD | Bulgarie | Enregistrée | 6 avril 2011 |
| Creditreform Rating AG | Allemagne | Enregistrée | 18 mai 2011 |
| Scope Credit Rating GmbH (anciennement PSR Rating GmbH) | Allemagne | Enregistrée | 24 mai 2011 |
| ICAP Group SA | Grèce | Enregistrée | 7 juillet 2011 |
| GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung mbH | Allemagne | Enregistrée | 28 juillet 2011 |
| ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH | Allemagne | Enregistrée | 18 août 2011 |
| Companhia Portuguesa de Rating, SA (CPR) | Portugal | Enregistrée | 26 août 2011 |
| AM Best Europe — Rating Services Ltd (AMBERS) | Royaume-Uni | Enregistrée | 8 septembre 2011 |
| DBRS Ratings Limited | Royaume-Uni | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch France S.A.S. | France | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Deutschland GmbH | Allemagne | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Italia SpA | Italie | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Polska SA | Pologne | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Ratings España S.A.U. | Espagne | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Ratings Limited | Royaume-Uni | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Fitch Ratings CIS Limited | Royaume-Uni | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody’s Investors Service Cyprus Ltd | Chypre | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody’s France S.A.S. | France | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody’s Deutschland GmbH | Allemagne | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody’s Italia Srl | Italie | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody’s Investors Service España SA | Espagne | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Moody’s Investors Service Ltd | Royaume-Uni | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Standard & Poor’s Credit Market Services France S.A.S. | France | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Standard & Poor’s Credit Market Services Italy Srl | Italie | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| Standard & Poor’s Credit Market Services Europe Limited | Royaume-Uni | Enregistrée | 31 octobre 2011 |
| CRIF SpA | Italie | Enregistrée | 22 décembre 2011 |
| Capital Intelligence (Cyprus) Ltd | Chypre | Enregistrée | 8 mai 2012 |
| European Rating Agency, a.s. | Slovaquie | Enregistrée | 30 juillet 2012 |
| Axesor SA | Espagne | Enregistrée | 1er octobre 2012 |
| CERVED Group SpA | Italie | Enregistrée | 20 décembre 2012 |
| Kroll Bond Rating Agency | États-Unis | Certifiée | 20 mars 2013 |
| The Economist Intelligence Unit Ltd | Royaume-Uni | Enregistrée | 3 juin 2013 |
| Dagong Europe Credit Rating Srl (Dagong Europe) | Italie | Enregistrée | 13 juin 2013 |
| Spread Research | France | Enregistrée | 1er juillet 2013 |

Nom de l'agence

Pays d'établissement

Statut

Date d’entrée en vigueur

Euler Hermes Rating GmbH

Allemagne

Enregistrée

16 novembre 2010

Japan Credit Rating Agency Ltd

Japon

Certifiée

6 janvier 2011

Feri EuroRating Services AG

Allemagne

Enregistrée

14 avril 2011

BCRA — Credit Rating Agency AD

Bulgarie

Enregistrée

6 avril 2011

Creditreform Rating AG

Allemagne

Enregistrée

18 mai 2011

Scope Credit Rating GmbH (anciennement PSR Rating GmbH)

Allemagne

Enregistrée

24 mai 2011

ICAP Group SA

Grèce

Enregistrée

7 juillet 2011

GBB-Rating Gesellschaft für Bonitätsbeurteilung mbH

Allemagne

Enregistrée

28 juillet 2011

ASSEKURATA Assekuranz Rating-Agentur GmbH

Allemagne

Enregistrée

18 août 2011

Companhia Portuguesa de Rating, SA (CPR)

Portugal

Enregistrée

26 août 2011

AM Best Europe — Rating Services Ltd (AMBERS)

Royaume-Uni

Enregistrée

8 septembre 2011

DBRS Ratings Limited

Royaume-Uni

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch France S.A.S.

France

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Deutschland GmbH

Allemagne

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Italia SpA

Italie

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Polska SA

Pologne

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Ratings España S.A.U.

Espagne

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Ratings Limited

Royaume-Uni

Enregistrée

31 octobre 2011

Fitch Ratings CIS Limited

Royaume-Uni

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody’s Investors Service Cyprus Ltd

Chypre

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody’s France S.A.S.

France

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody’s Deutschland GmbH

Allemagne

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody’s Italia Srl

Italie

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody’s Investors Service España SA

Espagne

Enregistrée

31 octobre 2011

Moody’s Investors Service Ltd

Royaume-Uni

Enregistrée

31 octobre 2011

Standard & Poor’s Credit Market Services France S.A.S.

France

Enregistrée

31 octobre 2011

Standard & Poor’s Credit Market Services Italy Srl

Italie

Enregistrée

31 octobre 2011

Standard & Poor’s Credit Market Services Europe Limited

Royaume-Uni

Enregistrée

31 octobre 2011

CRIF SpA

Italie

Enregistrée

22 décembre 2011

Capital Intelligence (Cyprus) Ltd

Chypre

Enregistrée

8 mai 2012

European Rating Agency, a.s.

Slovaquie

Enregistrée

30 juillet 2012

Axesor SA

Espagne

Enregistrée

1er octobre 2012

CERVED Group SpA

Italie

Enregistrée

20 décembre 2012

Kroll Bond Rating Agency

États-Unis

Certifiée

20 mars 2013

The Economist Intelligence Unit Ltd

Royaume-Uni

Enregistrée

3 juin 2013

Dagong Europe Credit Rating Srl (Dagong Europe)

Italie

Enregistrée

13 juin 2013

Spread Research

France

Enregistrée

1er juillet 2013

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/13 |
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13.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/13

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DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRES RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d’État — Espagne

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait de notification

Aide d'État SA.31273 (12/C) (ex N 313/10) — Ultracongelados Antártida SA

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 201/11

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 21 novembre 2012 (1), constatant que l'Espagne a retiré sa notification le 13 décembre 2012 et ne poursuivra pas le projet d’aide.

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(1)  JO C 359 du 21.11.2012, p. 11.

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