# Journal officiel C 229/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.229.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 229 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année8 août 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.229.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 229

Édition de langue française

Communications et informations

56e année8 août 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 229/01 | Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis | 1 |
| 2013/C 229/02 | Projet de règlement (UE) no .../... de la Commission du 17 juillet 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
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  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 229/01

Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

de minimis

1

2013/C 229/02

Projet de règlement (UE) no .../... de la Commission du 17 juillet 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
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o

de minimis

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 229/03 | Taux de change de l'euro | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 229/04 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 11 |
| 2013/C 229/05 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 11 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2013/C 229/06 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 12 |
| 2013/C 229/07 | Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE | 16 |
| 2013/C 229/08 | Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE | 17 |
| 2013/C 229/09 | Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, concernant le financement du centre de concerts et de conférences Harpa | 18 |
| 2013/C 229/10 | Invitation à présenter des observations, en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant des questions relatives à des aides d'État afférentes à des versements potentiels en faveur du Nasjonal digital læringsarena (NDLA) | 31 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 229/03

Taux de change de l'euro

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 229/04

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

11

2013/C 229/05

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

11

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2013/C 229/06

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

12

2013/C 229/07

Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

16

2013/C 229/08

Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

17

2013/C 229/09

Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, concernant le financement du centre de concerts et de conférences Harpa

er

18

2013/C 229/10

Invitation à présenter des observations, en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant des questions relatives à des aides d'État afférentes à des versements potentiels en faveur du Nasjonal digital læringsarena (NDLA)

er

31

| | V   Avis |
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| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 229/11 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 43 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2013/C 229/11

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

43

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/1 |
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8.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/1

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Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

2013/C 229/01

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: stateaidgreffe@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Réf.: HT.3572 — SAM — de minimis review

Le texte figure également sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_second_de_minimis/index_en.html

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| 8.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/1 |
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8.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/1

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PROJET DE RÈGLEMENT (UE) No .../... DE LA COMMISSION

du 17 juillet 2013

relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 229/02

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1),

après publication du projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

| (1) | Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «traité») constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, conformément à l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d'aides d'État. En vertu du règlement (CE) no 994/98, le Conseil a décidé, conformément à l’article 109 du traité, que les aides de minimis pourraient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, qui sont accordées à une même entreprise sur une période donnée, et qui ne dépassent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification. |
| --- | --- |

(1)

Tout financement public remplissant les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «traité») constitue une aide d'État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, conformément à l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d'aides d'État. En vertu du règlement (CE) no 994/98, le Conseil a décidé, conformément à l’article 109 du traité, que les aides de minimis pourraient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, qui sont accordées à une même entreprise sur une période donnée, et qui ne dépassent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification.

| (2) | La Commission a, dans nombre de décisions, précisé la notion d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d'abord dans sa communication relative aux aides de minimis
   (3), puis dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (4), et enfin dans le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (5). À la lumière de l'expérience acquise concernant l'application du règlement (CE) no 1998/2006, il semble utile de revoir certaines des conditions énoncées par celui-ci et de le remplacer par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a, dans nombre de décisions, précisé la notion d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d'abord dans sa communication relative aux aides de minimis
   (3), puis dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (4), et enfin dans le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (5). À la lumière de l'expérience acquise concernant l'application du règlement (CE) no 1998/2006, il semble utile de revoir certaines des conditions énoncées par celui-ci et de le remplacer par un nouveau règlement.

| (3) | Il convient de maintenir le plafond de 200 000 euros pour le montant d’aide de minimis qu’une seule et même entreprise peut recevoir par État membre sur une période de trois ans. Ce plafond reste nécessaire pour garantir que toute mesure entrant dans le champ d’application du présent règlement n'a aucune incidence sur les échanges entre États membres et/ou ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence. |
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(3)

Il convient de maintenir le plafond de 200 000 euros pour le montant d’aide de minimis qu’une seule et même entreprise peut recevoir par État membre sur une période de trois ans. Ce plafond reste nécessaire pour garantir que toute mesure entrant dans le champ d’application du présent règlement n'a aucune incidence sur les échanges entre États membres et/ou ne fausse ni ne menace de fausser la concurrence.

| (4) | On entend par entreprise, aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (6). La Cour de justice a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une seule et même entreprise (7). Afin de garantir la sécurité juridique et d’alléger les contraintes administratives, le présent règlement doit énoncer de façon exhaustive des critères clairs permettant de déterminer les cas dans lesquels deux entités ou plus sont considérées comme constituant une seule et même entreprise. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» qui sont exposés à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 (8) ayant trait à la définition des PME, ceux qui sont pertinents aux fins de l’application du présent règlement. Ces critères sont déjà bien connus des pouvoirs publics et devraient s’appliquer, eu égard à la portée du présent règlement, tant aux PME qu'aux grandes entreprises. |
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(4)

On entend par entreprise, aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (6). La Cour de justice a précisé que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité doivent être considérées comme constituant une seule et même entreprise (7). Afin de garantir la sécurité juridique et d’alléger les contraintes administratives, le présent règlement doit énoncer de façon exhaustive des critères clairs permettant de déterminer les cas dans lesquels deux entités ou plus sont considérées comme constituant une seule et même entreprise. La Commission a retenu, parmi les critères bien établis permettant de définir les «entreprises liées» qui sont exposés à l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 (8) ayant trait à la définition des PME, ceux qui sont pertinents aux fins de l’application du présent règlement. Ces critères sont déjà bien connus des pouvoirs publics et devraient s’appliquer, eu égard à la portée du présent règlement, tant aux PME qu'aux grandes entreprises.

| (5) | Afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises actives dans le transport de marchandises par route, il convient de fixer le plafond à 100 000 euros pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route pour compte d’autrui. Les services intégrés dans lesquels la composante transport n’est qu’un élément parmi d’autres, tels que les services de déménagement, les services postaux ou de courrier ou les services de collecte et de traitement des déchets, ne doivent pas être considérés comme des services de transport. Au regard de la surcapacité dans le secteur du transport de marchandises par route et des objectifs de la politique des transports en ce qui concerne la congestion routière et le transport de marchandises, les aides visant à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d’autrui doivent être exclues du champ d’application du présent règlement. Compte tenu de l'évolution du secteur du transport de passagers par route, il n'est plus opportun d'appliquer un plafond moins élevé à ce secteur. |
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(5)

Afin de tenir compte de la taille moyenne réduite des entreprises actives dans le transport de marchandises par route, il convient de fixer le plafond à 100 000 euros pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route pour compte d’autrui. Les services intégrés dans lesquels la composante transport n’est qu’un élément parmi d’autres, tels que les services de déménagement, les services postaux ou de courrier ou les services de collecte et de traitement des déchets, ne doivent pas être considérés comme des services de transport. Au regard de la surcapacité dans le secteur du transport de marchandises par route et des objectifs de la politique des transports en ce qui concerne la congestion routière et le transport de marchandises, les aides visant à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d’autrui doivent être exclues du champ d’application du présent règlement. Compte tenu de l'évolution du secteur du transport de passagers par route, il n'est plus opportun d'appliquer un plafond moins élevé à ce secteur.

| (6) | Eu égard aux dispositions spécifiques applicables aux secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et eu égard au risque que, dans ces secteurs, des montants d'aide inférieurs au plafond fixé par le présent règlement puissent néanmoins satisfaire aux critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il convient d’exclure lesdits secteurs du champ d'application du présent règlement. |
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(6)

Eu égard aux dispositions spécifiques applicables aux secteurs de la production primaire de produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et eu égard au risque que, dans ces secteurs, des montants d'aide inférieurs au plafond fixé par le présent règlement puissent néanmoins satisfaire aux critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité, il convient d’exclure lesdits secteurs du champ d'application du présent règlement.

| (7) | Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles et celles des produits non agricoles, il y a lieu d’appliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, sous réserve du respect de certaines conditions. À cet égard, ni les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles, telles que le moissonnage, la coupe et le battage de céréales ou l’emballage d’œufs, ni la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne sont à considérer comme des activités de transformation ou de commercialisation. Selon la jurisprudence de la Cour de justice (9), lorsque l'Union a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte. C'est pourquoi le présent règlement ne doit s'appliquer ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux mesures de soutien qui seraient conditionnées au fait d'être cédées à des producteurs primaires. |
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(7)

Compte tenu des similitudes entre la transformation et la commercialisation des produits agricoles et celles des produits non agricoles, il y a lieu d’appliquer le présent règlement à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles, sous réserve du respect de certaines conditions. À cet égard, ni les activités de préparation des produits à la première vente effectuées dans les exploitations agricoles, telles que le moissonnage, la coupe et le battage de céréales ou l’emballage d’œufs, ni la première vente à des revendeurs ou à des transformateurs ne sont à considérer comme des activités de transformation ou de commercialisation. Selon la jurisprudence de la Cour de justice (9), lorsque l'Union a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte. C'est pourquoi le présent règlement ne doit s'appliquer ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché, ni aux mesures de soutien qui seraient conditionnées au fait d'être cédées à des producteurs primaires.

| (8) | Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux aides à l'exportation ni aux aides favorisant l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres États membres ou pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation. |
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(8)

Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux aides à l'exportation ni aux aides favorisant l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres États membres ou pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

| (9) | Il y a lieu d'exclure les entreprises en difficulté du champ d'application du présent règlement, car il n’est pas opportun d’accorder un soutien financier aux entreprises de ce type en dehors d’un plan de restructuration. En outre, la détermination de l’équivalent-subvention brut des aides qui leur sont octroyées pose des difficultés. À des fins de sécurité juridique, il convient d’énoncer des critères clairs ne requérant pas une appréciation de l’ensemble des caractéristiques particulières de la situation d’une entreprise afin de déterminer si celle-ci est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement. |
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(9)

Il y a lieu d'exclure les entreprises en difficulté du champ d'application du présent règlement, car il n’est pas opportun d’accorder un soutien financier aux entreprises de ce type en dehors d’un plan de restructuration. En outre, la détermination de l’équivalent-subvention brut des aides qui leur sont octroyées pose des difficultés. À des fins de sécurité juridique, il convient d’énoncer des critères clairs ne requérant pas une appréciation de l’ensemble des caractéristiques particulières de la situation d’une entreprise afin de déterminer si celle-ci est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement.

| (10) | La période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l'exercice concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices précédents. |
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(10)

La période de trois ans à prendre en considération aux fins du présent règlement doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l'exercice concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices précédents.

| (11) | Lorsqu'une entreprise opère à la fois dans des secteurs exclus du champ d’application du présent règlement et dans d’autres secteurs ou d'autres activités, il convient que le présent règlement s'applique à ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis. Il convient d’appliquer le même principe aux entreprises exerçant des activités dans des secteurs soumis à des plafonds de minimis moins élevés. S’il n’est pas possible de s’assurer que les activités exercées dans les secteurs auxquels s’appliquent ces plafonds moins élevés bénéficient d’aides de minimis n’excédant pas ces derniers, le plafond le plus bas est appliqué à l’ensemble des activités de l’entreprise concernée. |
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(11)

Lorsqu'une entreprise opère à la fois dans des secteurs exclus du champ d’application du présent règlement et dans d’autres secteurs ou d'autres activités, il convient que le présent règlement s'applique à ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis. Il convient d’appliquer le même principe aux entreprises exerçant des activités dans des secteurs soumis à des plafonds de minimis moins élevés. S’il n’est pas possible de s’assurer que les activités exercées dans les secteurs auxquels s’appliquent ces plafonds moins élevés bénéficient d’aides de minimis n’excédant pas ces derniers, le plafond le plus bas est appliqué à l’ensemble des activités de l’entreprise concernée.

| (12) | Le présent règlement doit énoncer des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission. Il doit également énoncer des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul. |
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(12)

Le présent règlement doit énoncer des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission. Il doit également énoncer des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul.

| (13) | Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse être considérée comme ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour d’autres motifs que ceux qu’il énonce, par exemple parce que ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle ne débouche pas sur un transfert de ressources d'État. |
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(13)

Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse être considérée comme ne constituant pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour d’autres motifs que ceux qu’il énonce, par exemple parce que ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle ne débouche pas sur un transfert de ressources d'État.

| (14) | Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aide transparente»). Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d'intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, l’État membre est tenu, dans la mesure où le montant exact de l'aide n'est pas, ou pas encore, connu, de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d'aide cumulées n'excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et doit appliquer les règles relatives au cumul. |
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(14)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, le présent règlement ne doit s'appliquer qu'aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aide transparente»). Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d'intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, l’État membre est tenu, dans la mesure où le montant exact de l'aide n'est pas, ou pas encore, connu, de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d'aide cumulées n'excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et doit appliquer les règles relatives au cumul.

| (15) | Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, il convient que tous les États membres appliquent la même méthode de calcul. Pour faciliter un tel calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l'équivalent-subvention brut des formes d'aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux du marché en vigueur au moment de l'octroi des aides. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, les taux du marché applicables aux fins du présent règlement devraient être les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (10). |
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(15)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, il convient que tous les États membres appliquent la même méthode de calcul. Pour faciliter un tel calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l'équivalent-subvention brut des formes d'aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux du marché en vigueur au moment de l'octroi des aides. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, les taux du marché applicables aux fins du présent règlement devraient être les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (10).

| (16) | Les aides consistant en des prêts doivent être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Afin de simplifier le traitement des prêts de faible montant et de courtes durées, le présent règlement doit énoncer une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L’expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui soit n’excèdent pas 1 000 000 d’euros et sont consentis pour une durée de cinq ans, soit n'excèdent pas 500 000 euros et sont consentis pour une durée de 10 ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut correspondant au plafond de minimis. |
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(16)

Les aides consistant en des prêts doivent être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de leur octroi. Afin de simplifier le traitement des prêts de faible montant et de courtes durées, le présent règlement doit énoncer une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L’expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % de leur montant et qui soit n’excèdent pas 1 000 000 d’euros et sont consentis pour une durée de cinq ans, soit n'excèdent pas 500 000 euros et sont consentis pour une durée de 10 ans, peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut correspondant au plafond de minimis.

| (17) | Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens (des nouvelles lignes directrices sur le financement des risques) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles consistent en un apport de capitaux n'excédant pas le plafond de minimis fixé pour chacune des entreprises concernées. |
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(17)

Les aides consistant en des apports de capitaux ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens (des nouvelles lignes directrices sur le financement des risques) ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles consistent en un apport de capitaux n'excédant pas le plafond de minimis fixé pour chacune des entreprises concernées.

| (18) | Les aides consistant en des garanties doivent être considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes exemptées en vertu d'une communication de la Commission relative au type d'entreprises concerné. Pour les petites et moyennes entreprises, par exemple, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (11) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie publique ne sera pas considérée comme constituant une aide. Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Cette règle ne doit pas s’appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 1 500 000 euros et que la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut égal au plafond de minimis. Il en va de même lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 750 000 euros et que la durée de la garantie ne dépasse pas 10 ans. |
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(18)

Les aides consistant en des garanties doivent être considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes exemptées en vertu d'une communication de la Commission relative au type d'entreprises concerné. Pour les petites et moyennes entreprises, par exemple, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (11) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie publique ne sera pas considérée comme constituant une aide. Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Cette règle ne doit pas s’appliquer aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 1 500 000 euros et que la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut égal au plafond de minimis. Il en va de même lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 750 000 euros et que la durée de la garantie ne dépasse pas 10 ans.

| (19) | En cas de prêt ou de garantie couvrant un montant moins élevé ou consenti pour une durée plus courte que ceux indiqués aux considérants 16 et 18, l’équivalent-subvention brut devrait être calculé en multipliant par 200 000 euros le ratio montant effectif/montant maximal indiqué aux considérants 16 et 18 multiplié par le ratio durée effective/durée de cinq ans. Ainsi, par exemple, un prêt de 500 000 euros consenti pour une durée de 2,5 ans serait considéré comme ayant un équivalent-subvention brut de 50 000 euros. |
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(19)

En cas de prêt ou de garantie couvrant un montant moins élevé ou consenti pour une durée plus courte que ceux indiqués aux considérants 16 et 18, l’équivalent-subvention brut devrait être calculé en multipliant par 200 000 euros le ratio montant effectif/montant maximal indiqué aux considérants 16 et 18 multiplié par le ratio durée effective/durée de cinq ans. Ainsi, par exemple, un prêt de 500 000 euros consenti pour une durée de 2,5 ans serait considéré comme ayant un équivalent-subvention brut de 50 000 euros.

| (20) | Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ou une mesure de financement des risques et prenant la forme d’un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et peut par conséquent être couverte par les dispositions du présent règlement. |
| --- | --- |

(20)

Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ou une mesure de financement des risques et prenant la forme d’un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et peut par conséquent être couverte par les dispositions du présent règlement.

| (21) | La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées. Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient également que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en établissant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une seule et même entreprise au titre de la règle de minimis n'excède pas le plafond général admissible. |
| --- | --- |

(21)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées. Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient également que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en établissant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une seule et même entreprise au titre de la règle de minimis n'excède pas le plafond général admissible.

| (22) | Il convient que les États membres vérifient, avant l’octroi de toute aide de minimis, si, en ce qui les concerne, la nouvelle aide de minimis ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable et si les autres conditions fixées par le présent règlement sont satisfaites. |
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(22)

Il convient que les États membres vérifient, avant l’octroi de toute aide de minimis, si, en ce qui les concerne, la nouvelle aide de minimis ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable et si les autres conditions fixées par le présent règlement sont satisfaites.

| (23) | Afin de s’assurer que les États membres disposent de données précises, fiables et complètes garantissant que la nouvelle aide de minimis ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable à l’entreprise concernée, il convient de leur faire obligation de mettre en place un registre central des aides de minimis comportant des informations sur l’ensemble des aides de minimis octroyées conformément au présent règlement par leurs autorités. Les États membres doivent avoir toute latitude pour concevoir ce registre et en déterminer les modalités conformément à leur structure constitutionnelle et administrative, pour autant qu'ils veillent à ce qu’il permette à leurs différentes autorités publiques de contrôler le montant des aides de minimis perçues par chaque entreprise. Il convient d’accorder aux États membres un délai suffisant pour la mise en place d’un tel registre. |
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(23)

Afin de s’assurer que les États membres disposent de données précises, fiables et complètes garantissant que la nouvelle aide de minimis ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable à l’entreprise concernée, il convient de leur faire obligation de mettre en place un registre central des aides de minimis comportant des informations sur l’ensemble des aides de minimis octroyées conformément au présent règlement par leurs autorités. Les États membres doivent avoir toute latitude pour concevoir ce registre et en déterminer les modalités conformément à leur structure constitutionnelle et administrative, pour autant qu'ils veillent à ce qu’il permette à leurs différentes autorités publiques de contrôler le montant des aides de minimis perçues par chaque entreprise. Il convient d’accorder aux États membres un délai suffisant pour la mise en place d’un tel registre.

| (24) | Avant la mise en place d’un registre central couvrant une période de trois ans, un État membre doit informer l’entreprise concernée du montant de l’aide de minimis octroyée et de son caractère de minimis, en renvoyant expressément au présent règlement. En outre, avant d’octroyer cette aide, il convient que cet État membre obtienne de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis couvertes par le présent règlement ou par d'autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours de l'exercice concerné et des deux exercices précédents. |
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(24)

Avant la mise en place d’un registre central couvrant une période de trois ans, un État membre doit informer l’entreprise concernée du montant de l’aide de minimis octroyée et de son caractère de minimis, en renvoyant expressément au présent règlement. En outre, avant d’octroyer cette aide, il convient que cet État membre obtienne de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis couvertes par le présent règlement ou par d'autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours de l'exercice concerné et des deux exercices précédents.

| (25) | Afin de permettre à la Commission d'exercer son contrôle de l’application du présent règlement et de relever les éventuelles distorsions de concurrence, il convient de faire obligation aux États membres de fournir chaque année des informations de base sur les montants d’aides versés conformément au présent règlement. Si l’État membre a informé la Commission de la publication de toutes les données devant figurer dans les rapports, cet État membre ne doit pas avoir à lui présenter un rapport. |
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(25)

Afin de permettre à la Commission d'exercer son contrôle de l’application du présent règlement et de relever les éventuelles distorsions de concurrence, il convient de faire obligation aux États membres de fournir chaque année des informations de base sur les montants d’aides versés conformément au présent règlement. Si l’État membre a informé la Commission de la publication de toutes les données devant figurer dans les rapports, cet État membre ne doit pas avoir à lui présenter un rapport.

| (26) | Eu égard à l’expérience acquise par la Commission et, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement. Si celui-ci devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les États membres devraient disposer d'une période d'adaptation de six mois en ce qui concerne les aides de minimis relevant du présent règlement, |
| --- | --- |

(26)

Eu égard à l’expérience acquise par la Commission et, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement. Si celui-ci devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les États membres devraient disposer d'une période d'adaptation de six mois en ce qui concerne les aides de minimis relevant du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

1.   Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception:

| a) | des aides octroyées aux entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couverts par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (12); |
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a)

des aides octroyées aux entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couverts par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (12);

| b) | des aides octroyées aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles; |
| --- | --- |

b)

des aides octroyées aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles;

| c) | des aides octroyées aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque:






  i) | le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, |
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c)

des aides octroyées aux entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles lorsque:

i)

le montant d’aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées,

| ii) | l’aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires; |
| --- | --- |

ii)

l’aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires;

| d) | des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation; |
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d)

des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

| e) | des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés; |
| --- | --- |

e)

des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

| f) | des aides accordées aux entreprises en difficulté telles que définies à l’article 2, point e). |
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f)

des aides accordées aux entreprises en difficulté telles que définies à l’article 2, point e).

2.   Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs mentionnés aux points a), b) ou c) du paragraphe 1 et dans un ou plusieurs secteurs entrant dans le champ d’application du présent règlement, ce dernier s'applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides de minimis octroyées conformément au présent règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «produits agricoles»: les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture figurant à l’annexe I du règlement (UE) no [non encore adopté; voir la proposition de la Commission COM(2011) 416] portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture;

b)   «transformation de produits agricoles»: toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole nécessaires en vue de la préparation de l’animal ou du produit végétal pour la première vente;

c)   «commercialisation de produits agricoles»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou à des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente. La vente par un producteur primaire à des consommateurs finals est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;

d)   «une seule et même entreprise»: toutes les entités qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes:

Les entités qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers d’une ou plusieurs autres entités sont également considérées comme constituant une seule et même entreprise;

e)   «entreprise en difficulté»: une entreprise remplissant une des conditions suivantes au moins:

Aux fins de l’application du point e) du premier alinéa, une PME exerçant ses activités depuis moins de trois ans n’est pas considérée comme étant en difficulté, à moins qu’elle ne remplisse les conditions énoncées sous iii) dudit point.

Article 3

Aides de minimis

1.   Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les aides qui satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 8 du présent article ainsi qu’aux articles 4 et 5.

2.   Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une seule et même entreprise telle que définie à l’article 2, point d), ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices.

Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une seule et même entreprise telle que définie à l’article 2, point d), active dans le transport de marchandises par route pour compte d’autrui ne peut excéder 100 000 euros sur une période de trois exercices. Les aides de minimis ne peuvent servir à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route.

3.   Si une entreprise exerce des activités de transport de marchandises par route pour compte d’autrui ainsi que d’autres activités auxquelles s’applique le plafond de 200 000 euros, ce plafond lui est applicable, pour autant que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les aides octroyées pour les activités de transport de marchandises par route n’excèdent pas 100 000 euros et qu’aucune aide de minimis ne serve à l’acquisition de véhicules de transport de marchandises par route.

4.   Les aides de minimis sont octroyées au moment où le droit légal de recevoir ces aides est conféré à l’entreprise en vertu du régime juridique national applicable.

5.   Les plafonds fixés au paragraphe 2 s'appliquent quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que les aides octroyées par les États membres soient financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l’Union. La période de trois exercices est déterminée en se référant aux exercices financiers utilisés par l'entreprise dans l'État membre concerné.

6.   Les plafonds fixés au paragraphe 2 sont exprimés sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés doivent être des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.

Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de l’aide.

7.   Si l’octroi de nouvelles aides de minimis porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond fixé au paragraphe 2, aucune de ces nouvelles aides ne peut bénéficier du présent règlement.

8.   Dans le cas des concentrations et acquisitions, il convient de prendre en considération l’ensemble des aides de minimis octroyées antérieurement à l’une ou l’autre des entreprises parties à la concentration afin de déterminer si l’octroi d’une nouvelle aide de minimis à la nouvelle entreprise ou à l’entreprise acquéreuse porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond fixé, sans pour autant remettre en question les aides de minimis accordées légalement préalablement à la concentration ou à l’acquisition.

En cas de scission d’une entreprise en deux entreprises ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l’entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l’entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées. Si une telle allocation n’est pas possible, les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital social des nouvelles entreprises.

Article 4

Calcul de l’équivalent-subvention brut

1.   Le présent règlement ne s'applique qu'aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aides transparentes»). Les mesures énumérées aux paragraphes 2 à 6, en particulier, sont considérées comme des aides transparentes.

2.   Les aides consistant en des prêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes si:

| a) | le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n’excède pas 1 000 000 d’euros (ou 500 000 euros pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et est consenti pour une durée de cinq ans, soit n’excède pas 500 000 euros (ou 250 000 euros pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et est consenti pour une durée de dix ans. Si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à cinq ou dix ans, respectivement, son équivalent-subvention brut correspond à une fraction du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou si |
| --- | --- |

a)

le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n’excède pas 1 000 000 d’euros (ou 500 000 euros pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et est consenti pour une durée de cinq ans, soit n’excède pas 500 000 euros (ou 250 000 euros pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et est consenti pour une durée de dix ans. Si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à cinq ou dix ans, respectivement, son équivalent-subvention brut correspond à une fraction du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou si

| b) | l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l’octroi. |
| --- | --- |

b)

l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l’octroi.

3.   Les aides consistant en des apports de capitaux ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si le montant total de l'apport en capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis.

4.   Les aides consistant en des mesures de financement des risques consenties sous la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres sont, en ce qui concerne l’entreprise cible, uniquement considérées comme des aides de minimis transparentes si elles consistent en un apport de capitaux n'excédant pas le plafond de minimis fixé pour chacune des entreprises concernées.

5.   Les aides consistant en des garanties sont considérées comme des aides de minimis transparentes si:

| a) | la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et soit le montant garanti n’excède pas 1 500 000 d’euros (ou 750 000 euros pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n’excède pas 750 000 euros (ou 375 000 euros pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans. Si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à cinq ou dix ans, respectivement, l’équivalent-subvention brut de la garantie correspond à une fraction du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; |
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a)

la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et soit le montant garanti n’excède pas 1 500 000 d’euros (ou 750 000 euros pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n’excède pas 750 000 euros (ou 375 000 euros pour les entreprises actives dans le transport de marchandises par route) et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans. Si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à cinq ou dix ans, respectivement, l’équivalent-subvention brut de la garantie correspond à une fraction du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2;

| b) | l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des primes exemptées fixées dans une communication de la Commission (14); ou |
| --- | --- |

b)

l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des primes exemptées fixées dans une communication de la Commission (14); ou

| c) | avant la mise en œuvre de l'aide, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée après notification à la Commission en vertu d’un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et en vigueur; cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

avant la mise en œuvre de l'aide, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée après notification à la Commission en vertu d’un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et en vigueur; cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement.

6.   Les aides consistant en d’autres instruments sont considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que ces instruments prévoient un plafond garantissant que le seuil applicable n’est pas dépassé.

Article 5

Cumul

1.   Les aides de minimis octroyées conformément au présent règlement sont cumulables avec les aides de minimis octroyées conformément au règlement (UE) no 360/2012 de la Commission (15) à concurrence des plafonds fixés dans celui-ci. Elles peuvent être cumulées avec des aides de minimis octroyées conformément à d’autres règlements de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2.

2.   Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d'État octroyées pour les mêmes coûts éligibles ou avec des aides d’État en faveur de la même mesure de financement des risques si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau le plus élevé fixé ou le montant d’aide fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d’exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission.

Article 6

Contrôle et rapports

1.   Chaque État membre met en place un registre central des aides de minimis pour le 31 décembre 2015. Ce registre contient des informations sur chaque bénéficiaire, parmi lesquelles la taille de celui-ci (petite, moyenne ou grande entreprise) et le secteur économique (code NACE au niveau de la division (16)) dont relève son activité principale, la date d'octroi et l'équivalent-subvention brut de chaque aide de minimis octroyée par les autorités de cet État membre en application du présent règlement, ainsi que des informations complètes sur toutes les aides de minimis octroyées à partir du 1er janvier 2016.

2.   Le paragraphe 3 est applicable jusqu’à ce qu’un État membre ait mis en place un registre central couvrant une période de trois ans.

3.   Lorsqu’un État membre envisage d’octroyer une aide de minimis à une entreprise dans le respect du présent règlement, il l'informe par écrit du montant potentiel de cette aide, exprimé en équivalent-subvention brut, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement et en en citant le titre et la référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des aides de minimis sont octroyées conformément au présent règlement à différentes entreprises dans le cadre d'un régime d’aides et que des montants d'aides individuelles différents sont octroyés à ces entreprises en vertu de ce régime, l'État membre concerné peut choisir de remplir cette obligation en indiquant aux entreprises un montant fixe correspondant au montant maximal de l'aide pouvant être octroyé conformément audit régime. Dans un tel cas, le montant fixe sert à déterminer si le plafond établi à l'article 3, paragraphe 2, est respecté. Avant l'octroi de l'aide, l’État membre doit également obtenir de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique au sujet des autres aides de minimis éventuelles relevant du présent règlement ou d’autres règlements de minimis qu'elle a reçues au cours des deux exercices précédents et de l'exercice en cours.

4.   Un État membre n'octroie une nouvelle aide de minimis conformément au présent règlement qu'après avoir vérifié qu'elle ne porte pas le montant total des aides de minimis octroyées à l’entreprise concernée au-delà des plafonds fixés à l'article 3, paragraphe 2, et que toutes les conditions fixées aux articles 1er à 5 sont respectées.

5.   Les États membres conservent et compilent toutes les informations concernant l’application du présent règlement. Les dossiers établis contiennent toutes les informations nécessaires pour démontrer que les conditions du présent règlement ont été respectées. Les informations sont conservées, en ce qui concerne les aides de minimis individuelles, pendant 10 exercices à compter de la date d’octroi des aides et, pour ce qui est des régimes d'aides de minimis, pendant 10 ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question. Sur demande écrite de la Commission, l'État membre concerné lui communique, dans un délai de 20 jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission juge nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions énoncées dans le présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise conformément au présent règlement et de tout autre règlement de minimis.

6.   Les États membres présentent chaque année à la Commission un rapport sur l’application du présent règlement. Dans ce rapport, ils indiquent notamment:

| a) | le montant total des aides de minimis qu’ils ont octroyées conformément au présent règlement au cours de l’année civile précédente, ventilé par secteur économique et par taille (petite, moyenne et grande entreprise) des bénéficiaires; |
| --- | --- |

a)

le montant total des aides de minimis qu’ils ont octroyées conformément au présent règlement au cours de l’année civile précédente, ventilé par secteur économique et par taille (petite, moyenne et grande entreprise) des bénéficiaires;

| b) | le nombre total de bénéficiaires d'aides de minimis qu'ils ont octroyées conformément au présent règlement au cours de l’année civile précédente, ventilé par secteur économique et par taille (petite, moyenne et grande entreprise) des bénéficiaires; |
| --- | --- |

b)

le nombre total de bénéficiaires d'aides de minimis qu'ils ont octroyées conformément au présent règlement au cours de l’année civile précédente, ventilé par secteur économique et par taille (petite, moyenne et grande entreprise) des bénéficiaires;

| c) | toute autre information concernant l’application du présent règlement requise par la Commission et précisée en temps utile avant la présentation du rapport. |
| --- | --- |

c)

toute autre information concernant l’application du présent règlement requise par la Commission et précisée en temps utile avant la présentation du rapport.

Le premier rapport, qui doit être présenté pour le 30 juin 2017, couvre l’année civile 2016. Si toutes les données devant figurer dans les rapports sont publiées par l’État membre, celui-ci n'est pas tenu de présenter un rapport à la Commission. La Commission publie chaque année une synthèse des informations figurant dans les rapports annuels, parmi lesquelles le montant total des aides de minimis octroyées par chaque État membre conformément au présent règlement.

Article 7

Dispositions transitoires

1.   Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 2 février 2001 et le 30 juin 2007 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 69/2001 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

2.   Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2014 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 1998/2006 est considérée comme ne remplissant pas toutes les conditions de l'article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

3.   À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les aides de minimis remplissant les conditions fixées dans le présent règlement peuvent être valablement mises en œuvre pendant six mois supplémentaires.

Article 8

Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

Par la Commission

Le président

[...] [...]

---

(1)  JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

1

(2)  JO C 229 du 8.8.2013, p. 1.

2

(3)  JO C 68 du 6.3.1996, p. 9.

3

(4)  Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30).

4

o

de minimis

(5)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

5

o

de minimis

(6)  Arrêt du 10 janvier 2006 dans l'affaire C-222/04, Ministero dell’Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA (Rec. 2006, p. I-289).

6

(7)  Arrêt du 13 juin 2002 dans l’affaire C-382/99, Pays-Bas/Commission (Rec. 2002, p. I-5163).

7

(8)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

8

o

(9)  Arrêt du 13 novembre 2002 dans l’affaire C-456/00, France/Commission (Rec. 2002, p. I-11949).

9

(10)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

10

(11)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

11

(12)  Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

12

o

(13)  Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p. 1).

13

o

(14)  Soit, actuellement, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10).

14

(15)  Règlement (UE) no 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8).

15

o

de minimis

(16)  Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), et à l’annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

16

o

o

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/10 |
| --- | --- | --- | --- |

8.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/10

---

Taux de change de l'euro (1)

7 août 2013

2013/C 229/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3305 |
| JPY | yen japonais | 129,21 |
| DKK | couronne danoise | 7,4571 |
| GBP | livre sterling | 0,85955 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7261 |
| CHF | franc suisse | 1,2321 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8995 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,978 |
| HUF | forint hongrois | 299,52 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7025 |
| PLN | zloty polonais | 4,2170 |
| RON | leu roumain | 4,4330 |
| TRY | lire turque | 2,5713 |
| AUD | dollar australien | 1,4878 |
| CAD | dollar canadien | 1,3868 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3197 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6826 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6868 |
| KRW | won sud-coréen | 1 486,17 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,2109 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1416 |
| HRK | kuna croate | 7,4975 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 683,68 |
| MYR | ringgit malais | 4,3301 |
| PHP | peso philippin | 58,258 |
| RUB | rouble russe | 43,9480 |
| THB | baht thaïlandais | 41,831 |
| BRL | real brésilien | 3,0641 |
| MXN | peso mexicain | 16,8685 |
| INR | roupie indienne | 81,4960 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3305

JPY

yen japonais

129,21

DKK

couronne danoise

7,4571

GBP

livre sterling

0,85955

SEK

couronne suédoise

8,7261

CHF

franc suisse

1,2321

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8995

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,978

HUF

forint hongrois

299,52

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7025

PLN

zloty polonais

4,2170

RON

leu roumain

4,4330

TRY

lire turque

2,5713

AUD

dollar australien

1,4878

CAD

dollar canadien

1,3868

HKD

dollar de Hong Kong

10,3197

NZD

dollar néo-zélandais

1,6826

SGD

dollar de Singapour

1,6868

KRW

won sud-coréen

1 486,17

ZAR

rand sud-africain

13,2109

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1416

HRK

kuna croate

7,4975

IDR

rupiah indonésien

13 683,68

MYR

ringgit malais

4,3301

PHP

peso philippin

58,258

RUB

rouble russe

43,9480

THB

baht thaïlandais

41,831

BRL

real brésilien

3,0641

MXN

peso mexicain

16,8685

INR

roupie indienne

81,4960

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 8.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/11 |
| --- | --- | --- | --- |

8.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/11

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 229/04

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 4.7.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 4.7.2013-31.12.2013 |
| État membre | Portugal |
| Stock ou groupe de stocks | BFT/AE45WM |
| Espèce | Thon rouge (Thunnus thynnus) |
| Zone | Océan Atlantique à l’est de 45° O et Méditerranée |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 16/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

4.7.2013

Durée

4.7.2013-31.12.2013

État membre

Portugal

Stock ou groupe de stocks

BFT/AE45WM

Espèce

Thon rouge (Thunnus thynnus)

Zone

Océan Atlantique à l’est de 45° O et Méditerranée

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

16/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 8.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/11 |
| --- | --- | --- | --- |

8.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/11

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

2013/C 229/05

Conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 4.7.2013 |
| --- | --- |
| Durée | 4.7.2013-31.12.2013 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Stock ou groupe de stocks | SAN/2A3A4. et zones de gestion
  SAN/123_1, _2, _3, _4, _6 |
| Espèce | Lançon et prises accessoires associées (Ammodytes spp.) |
| Zone | eaux de l'Union des zones II a, III a et IV ainsi que les eaux de l'Union des zones 1, 2, 3, 4 et 6 de gestion du lançon (à l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula) |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 17/TQ40 |

Date et heure de la fermeture

4.7.2013

Durée

4.7.2013-31.12.2013

État membre

Royaume-Uni

Stock ou groupe de stocks

SAN/2A3A4. et zones de gestion

SAN/123_1, _2, _3, _4, _6

Espèce

Lançon et prises accessoires associées (Ammodytes spp.)

Zone

eaux de l'Union des zones II a, III a et IV ainsi que les eaux de l'Union des zones 1, 2, 3, 4 et 6 de gestion du lançon (à l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula)

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

17/TQ40

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

---

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 8.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/12 |
| --- | --- | --- | --- |

8.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/12

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Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2013/C 229/06

PARTIE I

| Aide no | GBER 8/13/REG |
| --- | --- |
| État de l’AELE | Norvège |
| Région | Toutes les régions de Roumanie | Statut de région assistée |
| Organe octroyant l’aide | Nom | Innovation Norway |
| Adresse | PO Box 448 Sentrum |
| 0104 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 8/13/REG

État de l’AELE

Norvège

Région

Toutes les régions de Roumanie

Statut de région assistée

Organe octroyant l’aide

Nom

Innovation Norway

Adresse

PO Box 448 Sentrum

0104 Oslo

NORWAY

Page internet

http://www.innovationnorway.no

Intitulé de l’aide

Norwegian Financial Mechanism 2009-2014 (mécanisme financier norvégien 2009-2014).

Green Industry Innovation Programme ROMANIA

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Prop. 1 S (2012-2013) «The Ministry of Foreign Affairs» pages 85 à 95

http://www.regjeringen.no/nb/dep/ud/dok/regpubl/prop/2012-2013/prop-1-s-20122013.html?id=703276

Lien internet vers le texte intégral de la mesure

http://www.norwaygrants-greeninnovation.no

Type de mesure

Régime d’aides

Oui

Aide ad hoc

s.o.

Durée

Régime d’aides

du 12.3.2013 au 30.4.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Tous les secteurs économiques

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Oui

Microentreprises

Oui

ONG

Oui

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Montant total (2013-2016): 21 768 200 EUR

Instrument d’aide (article 5)

Subvention

Oui

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | PME — primes en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides régionales à l’investissement et à l’emploi
  (article 13) | Régime d’aides | L’intensité de l'aide en équivalent-subvention brut ne dépasse pas le seuil des aides régionales en vigueur à la date à laquelle les aides sont accordées dans la région assistée de Roumanie | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME
  (article 15) | | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises | |
| Aides en faveur de la protection de l’environnement
  (articles 17 à 25) | Aides à l’investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires
  (article 18)
  Veuillez fournir une référence précise à la norme applicable | 35 % | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| | Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires
  (article 19) | 35 % | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| | Aides à l’adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires
  (article 20) | 15 % pour les petites entreprises, 10 % pour les moyennes entreprises, si les projets sont mis en œuvre et menés à leur terme plus de trois ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme (10 % pour les petites entreprises si moins de trois ans) | |
| | Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d’énergie
  (article 21) | 60 % | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| | Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement
  (article 22) | 45 % | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| | Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables
  (article 23) | 45 % | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| | Aides aux études environnementales
  (article 24) | 50 % | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires
  (articles 26 et 27) | Aides aux services de conseil en faveur des PME
  (article 26) | 50 % | |
| | Aides à la participation des PME aux foires
  (article 27) | 50 % | |
| Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
  (articles 30 à 37) | Aides aux projets de recherche et de développement
  (article 31) | Recherche fondamentale
  [article 31, paragraphe 2, point a)] | 100 % | |
| | | Recherche industrielle
  [article 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises
  Une prime de 15 % peut être ajoutée, jusqu’à une intensité de l’aide maximale de 80 %, si les conditions fixées à l’article 31, paragraphe 4, point b), sont remplies |
| | | Développement expérimental
  [article 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises
  Une prime de 15 % peut être ajoutée, jusqu’à une intensité de l’aide maximale de 80 %, si les conditions fixées à l’article 31, paragraphe 4, point b), sont remplies |
| | Aides aux études de faisabilité technique
  (article 32) | 75 % (recherche industrielle) et 50 % (développement expérimental) pour les PME
  65 % (recherche industrielle) et 40 % (développement expérimental) pour les grandes entreprises | |
| | Aides destinées à couvrir les frais liés aux droits de propriété industrielle des PME
  (article 33) | L’intensité de l’aide ne dépasse pas l’intensité pour les aides aux projets de recherche et de développement
  (article 31, paragraphes 3 et 4) | |
| | Aides aux jeunes entreprises innovantes
  (article 35) | 1 million d’euros | |
| | Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation
  (article 36) | 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans | |
| | Aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié
  (article 37) | | |
| Aides à la formation
  (articles 38 et 39) | Formations spécifiques
  (article 38, paragraphe 1) | 25 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises |
| | Formations générales
  (article 38, paragraphe 2) | 60 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

PME — primes en %

Aides régionales à l’investissement et à l’emploi

(article 13)

Régime d’aides

L’intensité de l'aide en équivalent-subvention brut ne dépasse pas le seuil des aides régionales en vigueur à la date à laquelle les aides sont accordées dans la région assistée de Roumanie

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME

(article 15)

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides en faveur de la protection de l’environnement

(articles 17 à 25)

Aides à l’investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires de protection de l’environnement ou d’augmenter le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires

(article 18)

Veuillez fournir une référence précise à la norme applicable

35 %

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l’environnement en l’absence de normes communautaires

(article 19)

35 %

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides à l’adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires

(article 20)

15 % pour les petites entreprises, 10 % pour les moyennes entreprises, si les projets sont mis en œuvre et menés à leur terme plus de trois ans avant la date d’entrée en vigueur de la norme (10 % pour les petites entreprises si moins de trois ans)

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d’énergie

(article 21)

60 %

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement

(article 22)

45 %

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables

(article 23)

45 %

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides aux études environnementales

(article 24)

50 %

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires

(articles 26 et 27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME

(article 26)

50 %

Aides à la participation des PME aux foires

(article 27)

50 %

Aides à la recherche, au développement et à l’innovation

(articles 30 à 37)

Aides aux projets de recherche et de développement

(article 31)

Recherche fondamentale

[article 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

Recherche industrielle

[article 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

Une prime de 15 % peut être ajoutée, jusqu’à une intensité de l’aide maximale de 80 %, si les conditions fixées à l’article 31, paragraphe 4, point b), sont remplies

Développement expérimental

[article 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

Une prime de 15 % peut être ajoutée, jusqu’à une intensité de l’aide maximale de 80 %, si les conditions fixées à l’article 31, paragraphe 4, point b), sont remplies

Aides aux études de faisabilité technique

(article 32)

75 % (recherche industrielle) et 50 % (développement expérimental) pour les PME

65 % (recherche industrielle) et 40 % (développement expérimental) pour les grandes entreprises

Aides destinées à couvrir les frais liés aux droits de propriété industrielle des PME

(article 33)

L’intensité de l’aide ne dépasse pas l’intensité pour les aides aux projets de recherche et de développement

(article 31, paragraphes 3 et 4)

Aides aux jeunes entreprises innovantes

(article 35)

1 million d’euros

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation

(article 36)

200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans

Aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(article 37)

Aides à la formation

(articles 38 et 39)

Formations spécifiques

(article 38, paragraphe 1)

25 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

Formations générales

(article 38, paragraphe 2)

60 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

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| 8.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/16 |
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8.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/16

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Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

2013/C 229/07

L’Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

| Date d’adoption de la décision | : | 10 avril 2013 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 69933 |
| Numéro de la décision | : | 144/13/COL |
| État de l'AELE | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Bergen Kirkelige Fellesråd |
| Type de mesure | : | absence d’aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | : | Bergen Kirkelige Fellesråd |
| Bjørns gate 1 |
| 5008 Bergen |
| NORWAY |

Date d’adoption de la décision

:

10 avril 2013

Affaire no

:

69933

Numéro de la décision

:

144/13/COL

État de l'AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Bergen Kirkelige Fellesråd

Type de mesure

:

absence d’aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

:

Bergen Kirkelige Fellesråd

Bjørns gate 1

5008 Bergen

NORWAY

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 8.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/17 |
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8.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/17

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Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

2013/C 229/08

L’Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

| Date d’adoption de la décision | : | 10 avril 2013 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 70521 |
| Numéro de la décision | : | 145/13/COL |
| État de l'AELE | : | Islande |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | aide d’État présumée en faveur de Landsbankinn par la renonciation à une rémunération escomptée des ressources publiques |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE |
| Type de mesure | : | absence d’aide |
| Secteurs économiques | : | services financiers |

Date d’adoption de la décision

:

10 avril 2013

Affaire no

:

70521

Numéro de la décision

:

145/13/COL

État de l'AELE

:

Islande

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

aide d’État présumée en faveur de Landsbankinn par la renonciation à une rémunération escomptée des ressources publiques

Base juridique

:

article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

Type de mesure

:

absence d’aide

Secteurs économiques

:

services financiers

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 8.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/18 |
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8.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/18

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Invitation à présenter des observations, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, concernant le financement du centre de concerts et de conférences Harpa

2013/C 229/09

Par décision no 128/13/COL du 20 mars 2013, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l’Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice. Les autorités islandaises ont reçu copie de la décision.

Par la présente, l’Autorité de surveillance AELE invite les États de l’AELE, les États membres de l’UE et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente communication, à l’adresse suivante:

| Autorité de surveillance AELE |
| --- |
| Greffe |
| Rue Belliard 35 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Autorité de surveillance AELE

Greffe

Rue Belliard 35

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Ces observations seront communiquées aux autorités islandaises. L’identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l’objet d’un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Procédure

En septembre 2011, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») a reçu une plainte concernant le prétendu subventionnement par l’État islandais et la municipalité de Reykjavik de services de conférence et de services de restaurant et de restauration au centre de concerts et de conférences Harpa (ci-après le «Harpa»). L’Autorité a ensuite envoyé deux demandes de renseignements auxquelles les autorités islandaises ont répondu.

Description de la mesure

En 2004, l’État islandais et la municipalité de Reykjavik ont lancé une offre de partenariat public-privé en vue de la construction, de la conception et de l’exploitation d’un centre de concerts et de conférences d’une superficie de 28 000 m2. Le 12 janvier 2007, après la sélection de l’offre la plus favorable, la construction du centre de concerts et de conférences Harpa a commencé. Du fait de la débâcle financière en Islande, la construction du Harpa a été interrompue en 2008. Peu de temps après, le maire de Reykjavik et le ministre de l’éducation ont trouvé un accord prévoyant que l’État et la municipalité poursuivraient la construction du projet sans le partenaire privé. Le bâtiment a été officiellement inauguré le 20 août 2011.

Le Harpa est destiné à abriter plusieurs services et activités. L’orchestre symphonique d’Islande et l’opéra d’Islande ont tous deux conclu des contrats de longue durée pour l’utilisation de certains locaux du Harpa. En outre, celui-ci accueille des conférences, avec quatre salles de conférence de différentes tailles. Il accueille également différentes manifestations artistiques, comme des concerts pop et rock d’artistes islandais et étrangers. D’autres activités exercées au Harpa, comme la restauration collective, les restaurants, un magasin de musique et un magasin de meubles sont exploitées par des entreprises privées qui louent des locaux à Harpa. Ces locaux sont loués aux opérateurs privés aux conditions du marché et ont fait l’objet d’adjudications publiques lors desquelles ce sont les offres les plus favorables qui ont été retenues.

Le Harpa est détenu en totalité par l’État islandais (54 %) et la municipalité de Reykjavik (46 %), qui fournissent d’importantes contributions annuelles en fonction de leur participation au projet. Depuis son inauguration, le Harpa subit chaque année un important déficit d’exploitation, qui est couvert par les budgets de l’État islandais et de la municipalité de Reykjavik.

Observations des autorités islandaises

Selon les autorités islandaises, le financement du Harpa ne comporte aucun élément d’aide d’État, puisqu’elles ont correctement veillé à l’existence de comptes séparés pour les différentes activités exercées au centre de concerts et de conférences. Au soutien de cette affirmation, les autorités islandaises ont présenté des rapports établis par deux cabinets comptables concernant la séparation des comptes des entreprises qui participent à l’exploitation du Harpa. Elles ont également produit une analyse de prix, dans laquelle elles ont comparé les prix d’infrastructures de conférences à Reykjavik comparables sur le plan de la taille et de la capacité. Elles soutiennent, par ailleurs, que l’activité de conférences a une incidence positive sur les autres activités exercées au Harpa et que, sans cette activité, les coûts que devraient supporter les autres activités seraient considérablement plus élevés.

Existence d’une aide d’État

Avantages impliquant des ressources d’État accordées à une entreprise

Dès lors que l’État islandais et la municipalité de Reykjavik couvrent conjointement le déficit d’exploitation annuel du Harpa en y consacrant chaque année un certain montant provenant de leur budget, des ressources d’État au sens de l’article 61 de l’accord EEE sont impliquées.

L’Autorité est d’avis que la construction et l’exploitation d’une infrastructure constituent toutes deux une activité économique en soi lorsque cette infrastructure est, ou sera, utilisée pour fournir des biens ou des services sur le marché (1). Certaines activités exercées à Harpa, notamment les conférences, les représentations théâtrales, les concerts de musique populaire, etc., peuvent attirer un nombre important de clients, alors qu’elles sont en concurrence avec des centres de conférences privés, des théâtres ou d’autres lieux de concerts. C’est pourquoi l’Autorité estime, à titre préliminaire, que les sociétés qui participent à l’exploitation du Harpa doivent, dans la mesure où elles exercent des activités commerciales, être qualifiées d’entreprises.

En outre, l’Autorité considère que le financement public de la construction du Harpa constitue un avantage économique, et partant une aide, puisque le projet n’aurait à l’évidence pas été réalisé en l’absence d’un tel financement. Qui plus est, un avantage est conféré aux sociétés qui participent à l’exploitation du Harpa sous la forme d’un manque à gagner puisque l’État et la municipalité n’exigent pas de retour sur les investissements qu’ils ont consentis dans le centre de concerts et de conférences, dans la mesure où ces sociétés exercent des activités commerciales, telles que le fait d’accueillir des conférences ou des manifestations artistiques. L’appréciation préliminaire de l’Autorité montre donc qu’un avantage économique sélectif ne saurait être exclu à aucun niveau (construction, exploitation et utilisation).

Distorsion de la concurrence et effet sur les échanges entre les parties contractantes

Étant donné que le marché de l’organisation d’événements internationaux, comme les conférences et d’autres manifestations, est ouvert à la concurrence entre les fournisseurs de salles et les organisateurs d’événements, qui exercent généralement des activités donnant lieu à des échanges entre États de l’EEE, on peut supposer que les échanges s’en trouvent affectés. En l’espèce, l’effet sur les échanges entre certains États voisins de l’EEE est encore plus probable compte tenu de la nature du secteur des conférences (2). Par conséquent, l’Autorité estime, à titre préliminaire, que la mesure risque de fausser la concurrence et d’affecter les échanges au sein de l’EEE.

Compatibilité de l’aide

En vertu de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, tel qu’interprété par l’Autorité et développé par la Commission européenne dans le cadre de l’ex-article 87, paragraphe 3, point d), du TCE, devenu l’article 107, paragraphe 3, point d), du TFUE, peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’EEE dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Les autorités islandaises ont déclaré que l’objectif principal de la mesure en cause était de promouvoir la culture grâce à la construction d’une salle de concerts qui puisse accueillir à la fois l’orchestre symphonique d’Islande et l’opéra d’Islande. L’Autorité a admis que, compte tenu de son objectif culturel, la construction et l’exploitation d’une infrastructure destinée à accueillir l’orchestre symphonique et l’opéra puissent être qualifiées d’aides destinées à promouvoir la culture.

L’Autorité admet qu’une infrastructure telle que le Harpa puisse également être utilisée pour abriter différentes activités commerciales comme des restaurants, des cafétérias, des magasins, des conférences et des concerts populaires. Cependant, pour que la concurrence ne soit pas faussée, il convient de mettre en place des garanties destinées à éviter les subventions croisées entre les activités commerciales et les activités culturelles subventionnées. L’Autorité estime que les autorités islandaises n’ont pas mis en place les garanties nécessaires pour éviter de telles subventions croisées. En conséquence, à l’issue de son évaluation préliminaire, l’Autorité émet des doutes quant au fait que la construction et l’exploitation du Harpa puissent être considérées comme compatibles au sens de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.

Conclusion

À la lumière des considérations qui précèdent, l’Autorité a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice en ce qui concerne le financement du centre de concerts et de conférences Harpa. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Conformément à l’article 14 du protocole 3, toute aide illégale peut faire l’objet d’une récupération auprès de ses bénéficiaires.

EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 128/13/COL

of 20 March 2013

to initiate the formal investigation procedure into potential State aid involved in the financing of the Harpa Concert Hall and Conference Centre

(Iceland)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY (‘THE AUTHORITY’),

HAVING REGARD to:

The Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), in particular to Article 61 and Protocol 26,

The Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (‘the Surveillance and Court Agreement’), in particular to Article 24,

Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement (‘Protocol 3’), in particular to Article 1 of Part I and Article 4(4) and Articles 6 and 13 of Part II,

Whereas:

I.   FACTS

1.   Procedure

| (1) | On 19 September 2011, the Authority received a complaint, dated 13 September 2011 (Event No 608967), concerning the alleged subsidising by the Icelandic State and the City of Reykjavík (‘the City’) of conference services and restaurant/catering services in the Harpa Concert Hall and Conference Centre (‘Harpa’) (3). |
| --- | --- |

(1)

On 19 September 2011, the Authority received a complaint, dated 13 September 2011 (Event No 608967), concerning the alleged subsidising by the Icelandic State and the City of Reykjavík (‘the City’) of conference services and restaurant/catering services in the Harpa Concert Hall and Conference Centre (‘Harpa’) (3).

| (2) | By letter dated 14 October 2011, the Authority requested additional information from the Icelandic authorities (Event No 609736). By a letter dated 30 November 2011 (Event No 617042), the Icelandic authorities replied to the request and provided the Authority with the relevant information. |
| --- | --- |

(2)

By letter dated 14 October 2011, the Authority requested additional information from the Icelandic authorities (Event No 609736). By a letter dated 30 November 2011 (Event No 617042), the Icelandic authorities replied to the request and provided the Authority with the relevant information.

| (3) | The case was the subject of discussions between the Authority and the Icelandic authorities as well as the lawyer representing the holding company responsible for Harpa’s operations, at the package meeting in Reykjavík on 5 June 2012. Shortly after the meeting, the Authority sent a follow up letter, dated 9 July 2012 (Event No 637627), to the Icelandic authorities inviting them to provide information on certain outstanding issues. |
| --- | --- |

(3)

The case was the subject of discussions between the Authority and the Icelandic authorities as well as the lawyer representing the holding company responsible for Harpa’s operations, at the package meeting in Reykjavík on 5 June 2012. Shortly after the meeting, the Authority sent a follow up letter, dated 9 July 2012 (Event No 637627), to the Icelandic authorities inviting them to provide information on certain outstanding issues.

| (4) | By letter dated 21 August 2012 (Event No 644771), the Icelandic authorities submitted additional information. By letter dated 27 September 2012 (Event No 648320), the Icelandic authorities submitted a memorandum concerning the separation of accounts as well as a statement from the accounting firm PWC. |
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(4)

By letter dated 21 August 2012 (Event No 644771), the Icelandic authorities submitted additional information. By letter dated 27 September 2012 (Event No 648320), the Icelandic authorities submitted a memorandum concerning the separation of accounts as well as a statement from the accounting firm PWC.

| (5) | Finally, the Icelandic authorities submitted information by e-mail dated 11 February 2013 (Event No 662444) and by letter dated 7 March 2013 (Event No 665434). |
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(5)

Finally, the Icelandic authorities submitted information by e-mail dated 11 February 2013 (Event No 662444) and by letter dated 7 March 2013 (Event No 665434).

2.   The complaint

| (6) | The complainant has alleged that unlawful State aid is being provided by the Icelandic State and the City to the companies involved in the operation of Harpa. The complainant referred to the State budget for the year 2011 where the Ministry of Finance allocated ISK 419 400 000 to the operation of Harpa and additional ISK 44 200 000 for building costs and maintenance. The Municipality’s budget foresaw a substantial allocation of funds to the Harpa project for the year 2011 amounting to a total of ISK 391 526 000. Furthermore, the Municipality contributed a substantial amount to the project in the years 2009-2010. |
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(6)

The complainant has alleged that unlawful State aid is being provided by the Icelandic State and the City to the companies involved in the operation of Harpa. The complainant referred to the State budget for the year 2011 where the Ministry of Finance allocated ISK 419 400 000 to the operation of Harpa and additional ISK 44 200 000 for building costs and maintenance. The Municipality’s budget foresaw a substantial allocation of funds to the Harpa project for the year 2011 amounting to a total of ISK 391 526 000. Furthermore, the Municipality contributed a substantial amount to the project in the years 2009-2010.

| (7) | The complainant claims that the contribution from both the Icelandic Government and the City is partly being used to subsidise the conference service and the restaurant/catering services in the music hall and conference centre. The contributions in question are fairly high and according to the complainant, there is no transparency in how they are being used. The complainant maintains that this State aid affects the market for the conference business in the European Economic Area (‘EEA’) as a whole and is not limited to competitors on the Icelandic market. It therefore constitutes an infringement of Article 61 of the EEA Agreement. |
| --- | --- |

(7)

The complainant claims that the contribution from both the Icelandic Government and the City is partly being used to subsidise the conference service and the restaurant/catering services in the music hall and conference centre. The contributions in question are fairly high and according to the complainant, there is no transparency in how they are being used. The complainant maintains that this State aid affects the market for the conference business in the European Economic Area (‘EEA’) as a whole and is not limited to competitors on the Icelandic market. It therefore constitutes an infringement of Article 61 of the EEA Agreement.

| (8) | The complainant provided the Authority with extracts from the Icelandic State budget for the year 2011 as well as an extract from the City’s budget for the same year. Furthermore, the complainant provided a purchase agreement for Harpa and general information on the conference market in Iceland. However, the complainant noted that due to the lack of transparency it was difficult to gather detailed information on the obligations of the Icelandic State and the City to contribute funds to the companies involved in the operation of Harpa as well as information on Harpa’s business model and on the separation of accounts. |
| --- | --- |

(8)

The complainant provided the Authority with extracts from the Icelandic State budget for the year 2011 as well as an extract from the City’s budget for the same year. Furthermore, the complainant provided a purchase agreement for Harpa and general information on the conference market in Iceland. However, the complainant noted that due to the lack of transparency it was difficult to gather detailed information on the obligations of the Icelandic State and the City to contribute funds to the companies involved in the operation of Harpa as well as information on Harpa’s business model and on the separation of accounts.

3.   Harpa Concert Hall and Conference Centre

3.1.   Background

| (9) | In 1999, the Mayor of Reykjavík along with representatives of the Icelandic Government announced that a concert and conference centre would be constructed in the centre of Reykjavík. In late 2002, the Icelandic State and the City signed an agreement regarding the project and the following year the company Austurhöfn-TR ehf. was founded with the purpose of overseeing the project. |
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(9)

In 1999, the Mayor of Reykjavík along with representatives of the Icelandic Government announced that a concert and conference centre would be constructed in the centre of Reykjavík. In late 2002, the Icelandic State and the City signed an agreement regarding the project and the following year the company Austurhöfn-TR ehf. was founded with the purpose of overseeing the project.

| (10) | In 2004, the Icelandic State and the City initiated a public-private partnership (‘PPP’) bid concerning the construction, design and operation of the concert hall and conference centre. There were four companies that bid for the contract. In 2005, the evaluation committee of Austurhöfn-TR ehf. concluded that the offer from Portus ehf. was the most favourable one and subsequently the Icelandic State and the City entered into a contract with Portus ehf. for the construction and operation of a concert and conference centre (4). The construction of Harpa began on 12 January 2007. |
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(10)

In 2004, the Icelandic State and the City initiated a public-private partnership (‘PPP’) bid concerning the construction, design and operation of the concert hall and conference centre. There were four companies that bid for the contract. In 2005, the evaluation committee of Austurhöfn-TR ehf. concluded that the offer from Portus ehf. was the most favourable one and subsequently the Icelandic State and the City entered into a contract with Portus ehf. for the construction and operation of a concert and conference centre (4). The construction of Harpa began on 12 January 2007.

| (11) | Due to the financial collapse in Iceland in October 2008, the construction of Harpa was put on hold. However, shortly after the collapse, the Mayor of Reykjavík and the Minister for Education reached an agreement which entailed that the State and the City would continue with the construction of Harpa without the private partner. After an amended and restated project agreement was concluded, the construction project continued (hereinafter referred to as ‘the project agreement’) (5). On 20 August 2011, Harpa was formally opened. The building is 28 000 square meters and is located at Austurbakki 2, 101 Reykjavík. |
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(11)

Due to the financial collapse in Iceland in October 2008, the construction of Harpa was put on hold. However, shortly after the collapse, the Mayor of Reykjavík and the Minister for Education reached an agreement which entailed that the State and the City would continue with the construction of Harpa without the private partner. After an amended and restated project agreement was concluded, the construction project continued (hereinafter referred to as ‘the project agreement’) (5). On 20 August 2011, Harpa was formally opened. The building is 28 000 square meters and is located at Austurbakki 2, 101 Reykjavík.

| (12) | Harpa is meant to accommodate various services and operations. Both the Icelandic Symphony Orchestra and the Icelandic Opera have entered into long-term contracts for the use of certain facilities within Harpa. Moreover, Harpa accommodates conferences and there are four conference halls of different sizes. Harpa also houses various other events such as pop and rock concerts with both Icelandic and foreign artists. |
| --- | --- |

(12)

Harpa is meant to accommodate various services and operations. Both the Icelandic Symphony Orchestra and the Icelandic Opera have entered into long-term contracts for the use of certain facilities within Harpa. Moreover, Harpa accommodates conferences and there are four conference halls of different sizes. Harpa also houses various other events such as pop and rock concerts with both Icelandic and foreign artists.

| (13) | Other activities in Harpa such as catering, restaurants, a music shop and a furniture shop are operated by private companies who rent the facilities. According to the Icelandic authorities, these facilities are leased on market terms and were subject to public tenders, where the most favourable offers were accepted. |
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(13)

Other activities in Harpa such as catering, restaurants, a music shop and a furniture shop are operated by private companies who rent the facilities. According to the Icelandic authorities, these facilities are leased on market terms and were subject to public tenders, where the most favourable offers were accepted.

3.2.   The ownership and corporate structure of Harpa

| (14) | Harpa Concert Hall and Conference Centre is owned by the Icelandic State (54 %) and Reykjavík City (46 %) and therefore constitutes a public undertaking. The entire Harpa project has been overseen by Austurhöfn-TR ehf. which is a limited liability company, established by the Ministry of Finance on behalf of the Icelandic State and the City in order to take over the construction and running of the Harpa project (6). |
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(14)

Harpa Concert Hall and Conference Centre is owned by the Icelandic State (54 %) and Reykjavík City (46 %) and therefore constitutes a public undertaking. The entire Harpa project has been overseen by Austurhöfn-TR ehf. which is a limited liability company, established by the Ministry of Finance on behalf of the Icelandic State and the City in order to take over the construction and running of the Harpa project (6).

| (15) | Until recently there were several limited liability companies involved in Harpa's operations, namely: Portus ehf., which was responsible for Harpa real estate and operations, and Situs ehf., which was responsible for other buildings planned in the same area. Portus had two subsidiaries: Totus ehf., which owned the real estate itself, and Ago ehf., which was responsible for all operations in Harpa and leased the property from Totus. Situs also had two subsidies: Hospes ehf., which would have owned and operated a hotel which is to be constructed in the area, and Custos ehf., which was to own and operate any other buildings in the area. |
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(15)

Until recently there were several limited liability companies involved in Harpa's operations, namely: Portus ehf., which was responsible for Harpa real estate and operations, and Situs ehf., which was responsible for other buildings planned in the same area. Portus had two subsidiaries: Totus ehf., which owned the real estate itself, and Ago ehf., which was responsible for all operations in Harpa and leased the property from Totus. Situs also had two subsidies: Hospes ehf., which would have owned and operated a hotel which is to be constructed in the area, and Custos ehf., which was to own and operate any other buildings in the area.

| (16) | However, in order to minimise operational costs and increase efficiency, the board of Austurhöfn-TR ehf. decided in December 2012 to simplify the operational structure of Harpa by merging most of the limited liability companies involved in its operations into one company. The State and the City therefore founded the company Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. which is to oversee all of Harpa's operations. Simplifying the infrastructure of Harpa is a part of a long-term plan to make Harpa’s operations sustainable. |
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(16)

However, in order to minimise operational costs and increase efficiency, the board of Austurhöfn-TR ehf. decided in December 2012 to simplify the operational structure of Harpa by merging most of the limited liability companies involved in its operations into one company. The State and the City therefore founded the company Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. which is to oversee all of Harpa's operations. Simplifying the infrastructure of Harpa is a part of a long-term plan to make Harpa’s operations sustainable.

| (17) | The following chart explains in broad terms the organisational structure of Harpa after the changes to its corporate structure entered into effect (7): |
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(17)

The following chart explains in broad terms the organisational structure of Harpa after the changes to its corporate structure entered into effect (7):

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3.3.   The financing of Harpa’s operations

| (18) | As previously noted, Harpa is fully owned by the Icelandic State and the City through Austurhöfn-TR ehf. The obligations of the State and the City are regulated by Article 13 of the project agreement from 2006 (8). The annual payments of the State and the City are covered by their respective budgets. According to the State budget for 2011, the annual State contribution was expected to amount to ISK 424,4 million. For the year 2012, the expected amount to be contributed by the State was ISK 553,6 million. In the year 2013, there is expected to be an increase in the public funding of Harpa as the City and the State have approved an additional ISK 160 million contribution. All public contributions to Harpa are borne in accordance with the participation in the project, i.e. the State pays 54 % and the City 46 %. The contributions are also indexed with the consumer price index. |
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(18)

As previously noted, Harpa is fully owned by the Icelandic State and the City through Austurhöfn-TR ehf. The obligations of the State and the City are regulated by Article 13 of the project agreement from 2006 (8). The annual payments of the State and the City are covered by their respective budgets. According to the State budget for 2011, the annual State contribution was expected to amount to ISK 424,4 million. For the year 2012, the expected amount to be contributed by the State was ISK 553,6 million. In the year 2013, there is expected to be an increase in the public funding of Harpa as the City and the State have approved an additional ISK 160 million contribution. All public contributions to Harpa are borne in accordance with the participation in the project, i.e. the State pays 54 % and the City 46 %. The contributions are also indexed with the consumer price index.

| (19) | In addition to the contribution provided for in the State and the City’s budgets, the Government and the City have undertaken an obligation to grant a short-term loan for the operation of Harpa until long-term financing necessary to fully cover the cost of the project is completed. As from 2013, the total amount of the loan was ISK 794 million with an interest rate of 5 % and a 200 bp premium. The Icelandic authorities have however announced their intention to convert the loan into share capital in the companies operating Harpa (9). |
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(19)

In addition to the contribution provided for in the State and the City’s budgets, the Government and the City have undertaken an obligation to grant a short-term loan for the operation of Harpa until long-term financing necessary to fully cover the cost of the project is completed. As from 2013, the total amount of the loan was ISK 794 million with an interest rate of 5 % and a 200 bp premium. The Icelandic authorities have however announced their intention to convert the loan into share capital in the companies operating Harpa (9).

| (20) | The State and the City allocate funds on a monthly basis in order pay off loan obligations in connection with Harpa. Since the project is meant to be self-sustainable, the profits must cover all operational costs. The funds from the owners are therefore, according to the Icelandic authorities, only meant to cover outstanding loans (10). |
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(20)

The State and the City allocate funds on a monthly basis in order pay off loan obligations in connection with Harpa. Since the project is meant to be self-sustainable, the profits must cover all operational costs. The funds from the owners are therefore, according to the Icelandic authorities, only meant to cover outstanding loans (10).

| (21) | According to the project agreement, there is to be a financial separation between the different companies involved in the operation of Harpa and between the different operations and activities: |
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(21)

According to the project agreement, there is to be a financial separation between the different companies involved in the operation of Harpa and between the different operations and activities:

| (22) | 13.11.1 | The private partner will at all times ensure that there is financial separation between the real estate company, the operation company, Hringur and the private partner. Each entity shall be managed and operated separately with regards to finances. |
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(22)

13.11.1

The private partner will at all times ensure that there is financial separation between the real estate company, the operation company, Hringur and the private partner. Each entity shall be managed and operated separately with regards to finances.

| (23) | 13.11.2 | The private partner will at all times ensure that there is sufficient financial separation, i.e. separation in book-keeping, between the paid for work and other operations and activities within the CC. The private partner shall at all times during the term be able to demonstrate, upon request from the client, that such financial separation exists. |
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(23)

13.11.2

The private partner will at all times ensure that there is sufficient financial separation, i.e. separation in book-keeping, between the paid for work and other operations and activities within the CC. The private partner shall at all times during the term be able to demonstrate, upon request from the client, that such financial separation exists.

| (24) | The operations of Harpa are divided into several categories: 1. the Icelandic Symphony Orchestra; 2. the Icelandic Opera; 3. other art events; 4. conference department; 5. operations; 6. ticket sales; 7. operating of facilities; 8. management cost. All these cost categories now fall under Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. and the revenue and costs attributed to each of these categories are included in the budget under the relevant category. Common operational costs such as salary, housing (heating and electricity) and administrative costs are divided among the categories according to a cost allocation model (11). |
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(24)

The operations of Harpa are divided into several categories: 1. the Icelandic Symphony Orchestra; 2. the Icelandic Opera; 3. other art events; 4. conference department; 5. operations; 6. ticket sales; 7. operating of facilities; 8. management cost. All these cost categories now fall under Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. and the revenue and costs attributed to each of these categories are included in the budget under the relevant category. Common operational costs such as salary, housing (heating and electricity) and administrative costs are divided among the categories according to a cost allocation model (11).

| (25) | According to the projected annual account of Austurhöfn-TR ehf. for the year 2012, the company was expected to sustain a significant operating loss corresponding to a total negative EBITDA of ISK 406,5 million. The conference part of Harpa's operation was run at a negative EBITDA of ISK 120 million in 2012 and the same goes for ‘other art events’ (negative EBITDA of ISK 131 million). The projected annual accounts and earning analysis for the year 2013 also foresee a considerable operating loss, a total negative EBITDA of around ISK 348 million, with both the conference activities and ‘other art events’ operating at a loss (12). |
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(25)

According to the projected annual account of Austurhöfn-TR ehf. for the year 2012, the company was expected to sustain a significant operating loss corresponding to a total negative EBITDA of ISK 406,5 million. The conference part of Harpa's operation was run at a negative EBITDA of ISK 120 million in 2012 and the same goes for ‘other art events’ (negative EBITDA of ISK 131 million). The projected annual accounts and earning analysis for the year 2013 also foresee a considerable operating loss, a total negative EBITDA of around ISK 348 million, with both the conference activities and ‘other art events’ operating at a loss (12).

| (26) | As previously noted, the operation in Harpa is now overseen by a single company, Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf., which is devoted to making the Harpa project as profitable as possible. According to the Icelandic authorities, the overall aim is to make the operations gradually sustainable. Nevertheless, Harpa has since its opening been operated with an annual deficit that has been covered over the budgets of the Icelandic State and Reykjavík City (13). According to projections submitted by the Icelandic authorities, the conference activities in Harpa are expected to become gradually sustainable and by the year 2016 the authorities project that Harpa’s conference operations will run at a positive EBITDA of ISK 3,5 million (14). However, by the year 2016 the ‘other art events’ are still expected to run at a negative EBITDA of around ISK 93 million. |
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(26)

As previously noted, the operation in Harpa is now overseen by a single company, Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf., which is devoted to making the Harpa project as profitable as possible. According to the Icelandic authorities, the overall aim is to make the operations gradually sustainable. Nevertheless, Harpa has since its opening been operated with an annual deficit that has been covered over the budgets of the Icelandic State and Reykjavík City (13). According to projections submitted by the Icelandic authorities, the conference activities in Harpa are expected to become gradually sustainable and by the year 2016 the authorities project that Harpa’s conference operations will run at a positive EBITDA of ISK 3,5 million (14). However, by the year 2016 the ‘other art events’ are still expected to run at a negative EBITDA of around ISK 93 million.

4.   Comments by the Icelandic authorities

| (27) | The Icelandic authorities argue that the financing of the companies involved in the operation of Harpa does not involve State aid since they have properly ensured that the companies keep separate accounts for the different activities within the concert hall and the conference centre. |
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(27)

The Icelandic authorities argue that the financing of the companies involved in the operation of Harpa does not involve State aid since they have properly ensured that the companies keep separate accounts for the different activities within the concert hall and the conference centre.

| (28) | The Icelandic authorities have claimed that revenues from conference and concert activities have been accounted for separately from other activities, while costs had not been accounted for separately up until now. The Icelandic authorities have acknowledged the need for accounting for conference activities separately from concert activities, as well as costs associated with these activities, and they aimed at having such a separation functional in January 2012. |
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(28)

The Icelandic authorities have claimed that revenues from conference and concert activities have been accounted for separately from other activities, while costs had not been accounted for separately up until now. The Icelandic authorities have acknowledged the need for accounting for conference activities separately from concert activities, as well as costs associated with these activities, and they aimed at having such a separation functional in January 2012.

| (29) | Furthermore, the Icelandic authorities claim that there is now a sufficient separation of accounts. In order to validate this claim, they have put forward statements from two accounting firms, PWC and KPMG. According to PWC, the separation of accounts for the companies involved in the operation of Harpa is sufficient. The profits are attributed to the relevant operational category and the common operational costs are divided between all operational categories. According to the report from KPMG, the property management team of Harpa has divided the building’s square meters based on function and usage and the related costs are allocated accordingly. |
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(29)

Furthermore, the Icelandic authorities claim that there is now a sufficient separation of accounts. In order to validate this claim, they have put forward statements from two accounting firms, PWC and KPMG. According to PWC, the separation of accounts for the companies involved in the operation of Harpa is sufficient. The profits are attributed to the relevant operational category and the common operational costs are divided between all operational categories. According to the report from KPMG, the property management team of Harpa has divided the building’s square meters based on function and usage and the related costs are allocated accordingly.

| (30) | With regard to the conference operations, according to the Icelandic authorities, Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. is not itself active on the conference market. The company however leases conference rooms either to one-off conference organisers or to specialised conference businesses. Furthermore, the Icelandic authorities have noted that that there are no competing conference centres in Iceland capable of hosting large-scale conferences like Harpa. According to the Icelandic authorities, the conference business positively contributes to other activities in Harpa. If Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. would not operate the conference business, the costs other activities would have to carry would be considerably higher. In order to show that the conference aspect of Harpa is not being subsidised, the Icelandic authorities submitted a pricing analysis from KPMG where they compared the prices of comparable conference facilities, based on size and capacity. According to KPMG’s analysis, the price for a full day, the price per guest and the price per square meter are on average much higher for the facilities in Harpa than for comparable facilities offered in competing conference facilities. |
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(30)

With regard to the conference operations, according to the Icelandic authorities, Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. is not itself active on the conference market. The company however leases conference rooms either to one-off conference organisers or to specialised conference businesses. Furthermore, the Icelandic authorities have noted that that there are no competing conference centres in Iceland capable of hosting large-scale conferences like Harpa. According to the Icelandic authorities, the conference business positively contributes to other activities in Harpa. If Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf. would not operate the conference business, the costs other activities would have to carry would be considerably higher. In order to show that the conference aspect of Harpa is not being subsidised, the Icelandic authorities submitted a pricing analysis from KPMG where they compared the prices of comparable conference facilities, based on size and capacity. According to KPMG’s analysis, the price for a full day, the price per guest and the price per square meter are on average much higher for the facilities in Harpa than for comparable facilities offered in competing conference facilities.

| (31) | Lastly, the Icelandic authorities maintain that the financial contributions from the State and the City are fully allocated for payment of outstanding loans and are not used in order to subsidise the conference hosting aspect. |
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(31)

Lastly, the Icelandic authorities maintain that the financial contributions from the State and the City are fully allocated for payment of outstanding loans and are not used in order to subsidise the conference hosting aspect.

II.   ASSESSMENT

1.   The presence of State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement

| (32) | Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows: |
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(32)

Article 61(1) of the EEA Agreement reads as follows:

| (33) | ‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between contracting parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’ |
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(33)

‘Save as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between contracting parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’

| (34) | In the following chapters the financing of the companies involved in the operation of Harpa Concert Hall and Conference Centre will be assessed with respect to these criteria. |
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(34)

In the following chapters the financing of the companies involved in the operation of Harpa Concert Hall and Conference Centre will be assessed with respect to these criteria.

1.1.   State resources

State resources

| (35) | According to Article 61(1) of the EEA Agreement, a measure must be granted by the State or through State resources in order to constitute State aid. |
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(35)

According to Article 61(1) of the EEA Agreement, a measure must be granted by the State or through State resources in order to constitute State aid.

| (36) | At the outset, the Authority notes that both local and regional authorities are considered to be equivalent to the State (15). Consequently, the state for the purpose of Article 61(1) covers all bodies of the State administration, from the central government to the City level or the lowest administrative level as well as public undertakings and bodies. Furthermore, municipal resources are considered to be State resources within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement (16). |
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(36)

At the outset, the Authority notes that both local and regional authorities are considered to be equivalent to the State (15). Consequently, the state for the purpose of Article 61(1) covers all bodies of the State administration, from the central government to the City level or the lowest administrative level as well as public undertakings and bodies. Furthermore, municipal resources are considered to be State resources within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement (16).

15

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| (37) | Since the Icelandic State and the City of Reykjavík cover jointly the annual deficit of the companies involved in the operation of Harpa by annually contributing a certain amount from their budgets, State resources are involved. Furthermore, the converting of loans into share capital also entails a transfer of State resources since the State and the City would forgo their entitlement to receive a full repayment of the outstanding loans. Therefore, the first criterion of Article 61(1) of the EEA Agreement is fulfilled. |
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(37)

Since the Icelandic State and the City of Reykjavík cover jointly the annual deficit of the companies involved in the operation of Harpa by annually contributing a certain amount from their budgets, State resources are involved. Furthermore, the converting of loans into share capital also entails a transfer of State resources since the State and the City would forgo their entitlement to receive a full repayment of the outstanding loans. Therefore, the first criterion of Article 61(1) of the EEA Agreement is fulfilled.

1.2.   Undertaking

Undertaking

| (38) | In order to constitute State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement, the measure must confer an advantage upon an undertaking. Undertakings are entities engaged in an economic activity, regardless of their legal status and the way in which they are financed (17). Economic activities are activities consisting of offering goods or services on a market (18). Conversely, entities that are not commercially active in the sense that they are not offering goods and services on a given market do not constitute undertakings. |
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(38)

In order to constitute State aid within the meaning of Article 61 of the EEA Agreement, the measure must confer an advantage upon an undertaking. Undertakings are entities engaged in an economic activity, regardless of their legal status and the way in which they are financed (17). Economic activities are activities consisting of offering goods or services on a market (18). Conversely, entities that are not commercially active in the sense that they are not offering goods and services on a given market do not constitute undertakings.

17

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| (39) | The Authority is of the opinion that both the construction and operation of an infrastructure constitute an economic activity in itself (and are thus subject to State aid rules) if that infrastructure is, or will be used, to provide goods or services on the market (19). In this case, the conference hall and concert centre is intended for e.g. hosting conferences as well as music, culture and ‘other art events’ on a commercial basis, i.e. for the provision of services on the market. This view has been confirmed by the Court of Justice of the European Union in the Leipzig/Halle case (20). Consequently, in infrastructure cases, aid may be granted at several levels: construction, operation and use of the facilities (21). |
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(39)

The Authority is of the opinion that both the construction and operation of an infrastructure constitute an economic activity in itself (and are thus subject to State aid rules) if that infrastructure is, or will be used, to provide goods or services on the market (19). In this case, the conference hall and concert centre is intended for e.g. hosting conferences as well as music, culture and ‘other art events’ on a commercial basis, i.e. for the provision of services on the market. This view has been confirmed by the Court of Justice of the European Union in the Leipzig/Halle case (20). Consequently, in infrastructure cases, aid may be granted at several levels: construction, operation and use of the facilities (21).

19

Leipzig/Halle

20

21

| (40) | As previously noted, Harpa Concert Hall and Conference Centre hosts concerts by the Icelandic Symphony Orchestra, the Icelandic Opera, various other art events as well as conferences. In the view of the Icelandic authorities, only the conference aspect of Harpa’s operation constitutes an economic activity. All other activities should therefore be classified as non-economic. However, the Authority has certain doubts in this regard. |
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(40)

As previously noted, Harpa Concert Hall and Conference Centre hosts concerts by the Icelandic Symphony Orchestra, the Icelandic Opera, various other art events as well as conferences. In the view of the Icelandic authorities, only the conference aspect of Harpa’s operation constitutes an economic activity. All other activities should therefore be classified as non-economic. However, the Authority has certain doubts in this regard.

| (41) | Some of the activities taking place in Harpa, notably conferences, theatre performances, popular music concerts etc., can attract significant numbers of customers while they are in competition with private conference centres, theatres or other music venues. Therefore, the Authority takes the view that the Harpa Concert Hall and Conference Centre and the companies involved in its operation, in so far as they engage in commercial activities, qualify as an undertaking (22). The companies involved in the operation of Harpa must be regarded as vehicles for pursuing the common interest of its owners, that is to support cultural activities in Iceland. |
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(41)

Some of the activities taking place in Harpa, notably conferences, theatre performances, popular music concerts etc., can attract significant numbers of customers while they are in competition with private conference centres, theatres or other music venues. Therefore, the Authority takes the view that the Harpa Concert Hall and Conference Centre and the companies involved in its operation, in so far as they engage in commercial activities, qualify as an undertaking (22). The companies involved in the operation of Harpa must be regarded as vehicles for pursuing the common interest of its owners, that is to support cultural activities in Iceland.

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1.3.   Advantage

Advantage

| (42) | In order to constitute State aid within the meaning of Article 6l of the EEA Agreement, the measure must confer an economic advantage on the recipient. |
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(42)

In order to constitute State aid within the meaning of Article 6l of the EEA Agreement, the measure must confer an economic advantage on the recipient.

| (43) | Regarding the financing of the construction of Harpa, State aid can only be excluded if it is in conformity with the market economy investor principle (‘MEIP’) (23). According to the Icelandic authorities, the State and the City had initially hoped that a private investor would finance the realisation of the project. However, due to the financial crisis, it became impossible to carry out the project without public funding. The direct grant by the State and the City is thus claimed to be necessary, as without it there were not enough funds to finance the project. The Authority therefore considers, at this stage, that the public financing of the construction of Harpa would constitute an economic advantage and thus aid, since the project would admittedly not have been realised in the absence of public funding and the participation by the State and the City was essential to the Harpa project as a whole. |
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(43)

Regarding the financing of the construction of Harpa, State aid can only be excluded if it is in conformity with the market economy investor principle (‘MEIP’) (23). According to the Icelandic authorities, the State and the City had initially hoped that a private investor would finance the realisation of the project. However, due to the financial crisis, it became impossible to carry out the project without public funding. The direct grant by the State and the City is thus claimed to be necessary, as without it there were not enough funds to finance the project. The Authority therefore considers, at this stage, that the public financing of the construction of Harpa would constitute an economic advantage and thus aid, since the project would admittedly not have been realised in the absence of public funding and the participation by the State and the City was essential to the Harpa project as a whole.

23

| (44) | It follows from the Authority’s decisional practice that when an entity carries out both commercial and non-commercial activities, a cost-accounting system that ensures that the commercial activities are not financed through State resources allocated to the non-profit making activities must be in place (24). This principle is also laid down in the Transparency Directive (25). The Directive does not apply directly to the case at hand. However, the Authority is of the opinion that the principles of operating economic activities on commercial terms with separate accounts, and a clear establishment of the cost accounting principles according to which separate accounts are maintained, still apply. |
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(44)

It follows from the Authority’s decisional practice that when an entity carries out both commercial and non-commercial activities, a cost-accounting system that ensures that the commercial activities are not financed through State resources allocated to the non-profit making activities must be in place (24). This principle is also laid down in the Transparency Directive (25). The Directive does not apply directly to the case at hand. However, the Authority is of the opinion that the principles of operating economic activities on commercial terms with separate accounts, and a clear establishment of the cost accounting principles according to which separate accounts are maintained, still apply.

24

25

| (45) | As described in Section I.3 above, the operations of Harpa are divided into several categories, e.g. hosting the Icelandic Symphony Orchestra and the Icelandic Opera as well as other art events and conferences, which can be divided into economic and non-economic activities (i.e. cultural activities). The Icelandic authorities have however not properly ensured, through either amending the organisational structure of Harpa or by other administrative action, that there is a clear and consistent separation of the accounts for the different activities of the concert hall and conference centre. Simply dividing the losses associated with the operation of the building and common administrative costs between the different activities of Harpa, both the economic and non-economic, based on estimated usage and other criteria cannot be seen as a clear separation of accounts under EEA law. This situation therefore may lead to cross-subsidisation between non-economic and economic activities. |
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(45)

As described in Section I.3 above, the operations of Harpa are divided into several categories, e.g. hosting the Icelandic Symphony Orchestra and the Icelandic Opera as well as other art events and conferences, which can be divided into economic and non-economic activities (i.e. cultural activities). The Icelandic authorities have however not properly ensured, through either amending the organisational structure of Harpa or by other administrative action, that there is a clear and consistent separation of the accounts for the different activities of the concert hall and conference centre. Simply dividing the losses associated with the operation of the building and common administrative costs between the different activities of Harpa, both the economic and non-economic, based on estimated usage and other criteria cannot be seen as a clear separation of accounts under EEA law. This situation therefore may lead to cross-subsidisation between non-economic and economic activities.

| (46) | Additionally, an advantage is conferred on the companies involved in the operation of Harpa in the form of foregone profits when the State and the City do not require a return on their investment in the concert hall and conference centre, in so far as those companies engage in commercial activities, such as the hosting of conferences or ‘other art events’. Any business owner or investor will normally require a return on its investment in a commercial undertaking. Such a requirement effectively represents an expense for the undertaking. If a State- and municipally-owned undertaking is not required to generate a normal rate of return for its owner this effectively means that the undertaking benefits from an advantage whenever the owner foregoes that profit (26). |
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(46)

Additionally, an advantage is conferred on the companies involved in the operation of Harpa in the form of foregone profits when the State and the City do not require a return on their investment in the concert hall and conference centre, in so far as those companies engage in commercial activities, such as the hosting of conferences or ‘other art events’. Any business owner or investor will normally require a return on its investment in a commercial undertaking. Such a requirement effectively represents an expense for the undertaking. If a State- and municipally-owned undertaking is not required to generate a normal rate of return for its owner this effectively means that the undertaking benefits from an advantage whenever the owner foregoes that profit (26).

26

| (47) | The Authority considers that the announced conversion of loans, in the amount of ISK 904 million, could also constitute an advantage, should the conversion not be concluded on market terms. However, since the Authority has not received a detailed description of the loan conversion agreement it is not in the position to assess whether an advantage is present or not. |
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(47)

The Authority considers that the announced conversion of loans, in the amount of ISK 904 million, could also constitute an advantage, should the conversion not be concluded on market terms. However, since the Authority has not received a detailed description of the loan conversion agreement it is not in the position to assess whether an advantage is present or not.

| (48) | The preliminary assessment of the Authority thus shows that an economic advantage cannot be excluded at any level (construction, operation and use). |
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(48)

The preliminary assessment of the Authority thus shows that an economic advantage cannot be excluded at any level (construction, operation and use).

1.4.   Selectivity

Selectivity

| (49) | In order to constitute State aid within the meaning of Article 6l of the EEA Agreement, the measure must be selective. |
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(49)

In order to constitute State aid within the meaning of Article 6l of the EEA Agreement, the measure must be selective.

| (50) | The Icelandic authorities provide funding to the companies involved in the operation of Harpa. The funding is used to cover the losses stemming from the different activities within Harpa, including economic activities such as the hosting of conferences. This system of compensation, under which cross-subsidisation may occur, is not available to other companies that are active on the conference market in Iceland or elsewhere. |
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(50)

The Icelandic authorities provide funding to the companies involved in the operation of Harpa. The funding is used to cover the losses stemming from the different activities within Harpa, including economic activities such as the hosting of conferences. This system of compensation, under which cross-subsidisation may occur, is not available to other companies that are active on the conference market in Iceland or elsewhere.

| (51) | In light of the above, it is the Authority’s preliminary view that the companies involved in the operation of Harpa receive a selective economic advantage compared to their competitors on the market. |
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(51)

In light of the above, it is the Authority’s preliminary view that the companies involved in the operation of Harpa receive a selective economic advantage compared to their competitors on the market.

1.5.   Distortion of competition and effect on trade between contracting parties

Distortion of competition and effect on trade between contracting parties

| (52) | The measure must be liable to distort competition and affect trade between the contracting parties to the EEA Agreement to be considered State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. |
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(52)

The measure must be liable to distort competition and affect trade between the contracting parties to the EEA Agreement to be considered State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.

| (53) | According to settled case law, the mere fact that a measure strengthens the position of an undertaking compared with other undertakings competing in intra-EEA trade is considered to be sufficient in order to conclude that the measure is likely to affect trade between contracting parties and distort competition between undertakings established in other EEA States (27). The State resources allocated to the companies involved in the operation of Harpa, in order to cover their losses, constitute an advantage that strengthens Harpa’s position compared to that of other undertakings competing in the same market. |
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(53)

According to settled case law, the mere fact that a measure strengthens the position of an undertaking compared with other undertakings competing in intra-EEA trade is considered to be sufficient in order to conclude that the measure is likely to affect trade between contracting parties and distort competition between undertakings established in other EEA States (27). The State resources allocated to the companies involved in the operation of Harpa, in order to cover their losses, constitute an advantage that strengthens Harpa’s position compared to that of other undertakings competing in the same market.

27

| (54) | As the market for organising international events is open to competition between venue providers and event organisers, which generally engage in activities which are subject to trade between EEA States, the effect on trade can be assumed. In this case, the effect on trade between certain neighbouring EEA States is even more likely due to the nature of the conference industry. Moreover, the General Court has recently, in its Order concerning the Ahoy complex in the Netherlands, held that there was no reason to limit the market to the territory of that Member State (28). |
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(54)

As the market for organising international events is open to competition between venue providers and event organisers, which generally engage in activities which are subject to trade between EEA States, the effect on trade can be assumed. In this case, the effect on trade between certain neighbouring EEA States is even more likely due to the nature of the conference industry. Moreover, the General Court has recently, in its Order concerning the Ahoy complex in the Netherlands, held that there was no reason to limit the market to the territory of that Member State (28).

28

| (55) | Therefore, in the preliminary view of the Authority, the measure threatens to distort competition and affect trade within the EEA. |
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(55)

Therefore, in the preliminary view of the Authority, the measure threatens to distort competition and affect trade within the EEA.

1.6.   Conclusion with regard to the presence of State aid

Conclusion with regard to the presence of State aid

| (56) | With reference to the above considerations the Authority cannot, at this stage and based on its preliminary assessment, exclude that the measure under assessment includes elements of State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. Under the conditions referred to above, it is thus necessary to consider whether the measure can be found to be compatible with the internal market. |
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(56)

With reference to the above considerations the Authority cannot, at this stage and based on its preliminary assessment, exclude that the measure under assessment includes elements of State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. Under the conditions referred to above, it is thus necessary to consider whether the measure can be found to be compatible with the internal market.

2.   Compatibility assessment

Compatibility assessment

| (57) | The Icelandic authorities have not put forward any arguments demonstrating that the State aid involved in the financing of the companies involved in the operation of Harpa could be considered as compatible State aid. |
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(57)

The Icelandic authorities have not put forward any arguments demonstrating that the State aid involved in the financing of the companies involved in the operation of Harpa could be considered as compatible State aid.

| (58) | Support measures caught by Article 61(1) of the EEA Agreement are generally incompatible with the functioning of the EEA Agreement, unless they qualify for a derogation under Article 61(2) or (3) or Article 59(2) of the EEA Agreement and are necessary, proportional and do not cause undue distortion of competition. |
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(58)

Support measures caught by Article 61(1) of the EEA Agreement are generally incompatible with the functioning of the EEA Agreement, unless they qualify for a derogation under Article 61(2) or (3) or Article 59(2) of the EEA Agreement and are necessary, proportional and do not cause undue distortion of competition.

| (59) | The derogation in Article 61(2) is not applicable to the aid in question, which is not designed to achieve any of the aims listed in this provision. Further, the aid under assessment in this case cannot be considered to qualify as public service compensation within the meaning of Article 59(2) of the EEA Agreement. |
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(59)

The derogation in Article 61(2) is not applicable to the aid in question, which is not designed to achieve any of the aims listed in this provision. Further, the aid under assessment in this case cannot be considered to qualify as public service compensation within the meaning of Article 59(2) of the EEA Agreement.

| (60) | The EEA Agreement does not include a provision corresponding to Article 107(3)(d) of the Treaty on the Functioning of the European Union. The Authority nevertheless acknowledges that State aid measures may be approved on cultural grounds on the basis of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement (29). |
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(60)

The EEA Agreement does not include a provision corresponding to Article 107(3)(d) of the Treaty on the Functioning of the European Union. The Authority nevertheless acknowledges that State aid measures may be approved on cultural grounds on the basis of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement (29).

29

| (61) | On the basis of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, aid to promote culture and heritage conservation may be considered compatible with the functioning of the EEA Agreement, where such aid does not affect trading conditions and competition in the EEA to the extent that is considered to be contrary to the common interest. The Authority must therefore assess whether granting aid to the various activities in Harpa can be justified as aid to promote culture on the grounds of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement. |
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(61)

On the basis of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, aid to promote culture and heritage conservation may be considered compatible with the functioning of the EEA Agreement, where such aid does not affect trading conditions and competition in the EEA to the extent that is considered to be contrary to the common interest. The Authority must therefore assess whether granting aid to the various activities in Harpa can be justified as aid to promote culture on the grounds of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.

| (62) | It should be noted that the principles laid down in Article 61(3)(c) of the EEA Agreement have been applied to cases somewhat similar to the case at stake (30). The Icelandic authorities have stated that the primary objective of the measure in question was to promote culture through the construction of a concert hall that could house both the Icelandic Symphony Orchestra and the Icelandic Opera. Similar multipurpose cultural centres already exist in most other European cities. Harpa is to be Iceland’s national concert hall, providing a necessary cultural infrastructure that was missing in Iceland and it will act as the focal point for the development and advancement of those performance arts in Iceland. The concert centre will therefore contribute to the development of cultural knowledge and bring access to cultural educational and recreational values to the public (31). |
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(62)

It should be noted that the principles laid down in Article 61(3)(c) of the EEA Agreement have been applied to cases somewhat similar to the case at stake (30). The Icelandic authorities have stated that the primary objective of the measure in question was to promote culture through the construction of a concert hall that could house both the Icelandic Symphony Orchestra and the Icelandic Opera. Similar multipurpose cultural centres already exist in most other European cities. Harpa is to be Iceland’s national concert hall, providing a necessary cultural infrastructure that was missing in Iceland and it will act as the focal point for the development and advancement of those performance arts in Iceland. The concert centre will therefore contribute to the development of cultural knowledge and bring access to cultural educational and recreational values to the public (31).

30

31

| (63) | In view of the above, the Authority considers that, given its cultural purpose, the construction and operation of a Symphony and Opera facility would qualify as aid to promote culture within the meaning of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement. However, the Authority has doubts as to whether aid granted to subsidise conference and other art events, on a commercial basis, can be justified under Article 61(3)(c) and this aid must therefore be assessed separately. |
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(63)

In view of the above, the Authority considers that, given its cultural purpose, the construction and operation of a Symphony and Opera facility would qualify as aid to promote culture within the meaning of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement. However, the Authority has doubts as to whether aid granted to subsidise conference and other art events, on a commercial basis, can be justified under Article 61(3)(c) and this aid must therefore be assessed separately.

| (64) | Concerning necessity, proportionality and whether the measure is likely to distort competition, the Authority has the following observations. As previously noted the main reason for constructing Harpa was the apparent need for a suitable concert hall to accommodate both the Icelandic Symphony Orchestra and the Icelandic Opera. Given the scale of the project it is understandable that an infrastructure such as Harpa would also be used to house various commercial activities such as restaurants, coffee shops, stores, conferences and popular concerts. However, in order not to distort competition, safeguards must be put in place to ensure that there is no cross subsidisation between the commercial activities and the heavily subsidised cultural activities. This can be achieved by either tendering out facilities for the commercial activities, thereby ensuring that the economic operator pays market price for the facilities and does not benefit from cross subsidisation, or by sufficiently separating the economic activities from the non-commercial activities by establishing a separate legal entity or a sufficient system of cost allocation and separate accounts that ensures a reasonable return on investment. The Icelandic authorities have already taken the former approach with regard to the restaurants, catering services and shops within Harpa. The same approach has however not been taken with regard to the hosting of conference and ‘other art events’ which are currently overseen by a company owned by the State and the City, Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf., and run at a considerable negative EBITDA. The Authority therefore cannot see that the Icelandic authorities have put the necessary safeguards in place to ensure that cross subsidisation does not occur between the cultural and the purely commercial activities within Harpa. |
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(64)

Concerning necessity, proportionality and whether the measure is likely to distort competition, the Authority has the following observations. As previously noted the main reason for constructing Harpa was the apparent need for a suitable concert hall to accommodate both the Icelandic Symphony Orchestra and the Icelandic Opera. Given the scale of the project it is understandable that an infrastructure such as Harpa would also be used to house various commercial activities such as restaurants, coffee shops, stores, conferences and popular concerts. However, in order not to distort competition, safeguards must be put in place to ensure that there is no cross subsidisation between the commercial activities and the heavily subsidised cultural activities. This can be achieved by either tendering out facilities for the commercial activities, thereby ensuring that the economic operator pays market price for the facilities and does not benefit from cross subsidisation, or by sufficiently separating the economic activities from the non-commercial activities by establishing a separate legal entity or a sufficient system of cost allocation and separate accounts that ensures a reasonable return on investment. The Icelandic authorities have already taken the former approach with regard to the restaurants, catering services and shops within Harpa. The same approach has however not been taken with regard to the hosting of conference and ‘other art events’ which are currently overseen by a company owned by the State and the City, Harpa — tónlistar- og ráðstefnuhús ehf., and run at a considerable negative EBITDA. The Authority therefore cannot see that the Icelandic authorities have put the necessary safeguards in place to ensure that cross subsidisation does not occur between the cultural and the purely commercial activities within Harpa.

| (65) | Consequently, following its preliminary assessment, the Authority has doubts whether the proposed project could be deemed compatible under Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, at this stage at all three levels of possible aid (construction, operation and use) in accordance with the above. |
| --- | --- |

(65)

Consequently, following its preliminary assessment, the Authority has doubts whether the proposed project could be deemed compatible under Article 61(3)(c) of the EEA Agreement, at this stage at all three levels of possible aid (construction, operation and use) in accordance with the above.

| (66) | At this stage, the Authority has not carried out an assessment with respect to other possible derogations, under which the measure could be found compatible with the functioning of the EEA Agreement. In this respect, the Icelandic authorities have not brought forward any further specific arguments. |
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(66)

At this stage, the Authority has not carried out an assessment with respect to other possible derogations, under which the measure could be found compatible with the functioning of the EEA Agreement. In this respect, the Icelandic authorities have not brought forward any further specific arguments.

3.   Procedural requirements

Procedural requirements

| (67) | Pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3, ‘[t]he EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid. [...] The State concerned shall not put its proposed measures into effect until th[e] procedure has resulted in a final decision.’ |
| --- | --- |

(67)

Pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3, ‘[t]he EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid. [...] The State concerned shall not put its proposed measures into effect until th[e] procedure has resulted in a final decision.’

| (68) | The Icelandic authorities did not notify the aid measures to the Authority. Moreover, the Icelandic authorities have, by constructing and operating Harpa, put those measures into effect before the Authority has adopted a final decision. The Authority therefore concludes that the Icelandic authorities have not respected their obligations pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3. The granting of any aid involved is therefore unlawful. |
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(68)

The Icelandic authorities did not notify the aid measures to the Authority. Moreover, the Icelandic authorities have, by constructing and operating Harpa, put those measures into effect before the Authority has adopted a final decision. The Authority therefore concludes that the Icelandic authorities have not respected their obligations pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3. The granting of any aid involved is therefore unlawful.

4.   Opening of the formal investigation procedure

Opening of the formal investigation procedure

| (69) | Based on the information submitted by the complainant and the Icelandic authorities, the Authority, after carrying out the preliminarily assessment, is of the opinion that the financing of the companies involved in the operation of the Harpa Concert Hall and Conference Centre — within the context of the project as outlined above — might constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. Furthermore, as outlined above, the Authority has doubts as regards the compatibility of the potential State aid with the functioning of the EEA Agreement. |
| --- | --- |

(69)

Based on the information submitted by the complainant and the Icelandic authorities, the Authority, after carrying out the preliminarily assessment, is of the opinion that the financing of the companies involved in the operation of the Harpa Concert Hall and Conference Centre — within the context of the project as outlined above — might constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. Furthermore, as outlined above, the Authority has doubts as regards the compatibility of the potential State aid with the functioning of the EEA Agreement.

| (70) | Given these doubts and the impact of potential State aid on the investments of private operators it appears necessary that the Authority opens the formal investigation procedure. |
| --- | --- |

(70)

Given these doubts and the impact of potential State aid on the investments of private operators it appears necessary that the Authority opens the formal investigation procedure.

| (71) | Consequently, and in accordance with Article 4(4) of Part II of Protocol 3, the Authority is obliged to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3. The decision to open a formal investigation procedure is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measures in question are compatible with the functioning of the EEA Agreement or that they do not constitute aid. |
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(71)

Consequently, and in accordance with Article 4(4) of Part II of Protocol 3, the Authority is obliged to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3. The decision to open a formal investigation procedure is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measures in question are compatible with the functioning of the EEA Agreement or that they do not constitute aid.

| (72) | The opening of the procedure will also enable interested third parties to comment on the questions raised and on the impact of the Harpa project on relevant markets. |
| --- | --- |

(72)

The opening of the procedure will also enable interested third parties to comment on the questions raised and on the impact of the Harpa project on relevant markets.

| (73) | In light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3, hereby invites the Icelandic authorities to submit their comments and to provide all documents, information and data needed for the assessment of the compatibility of the measures within one month from the date of receipt of this Decision. |
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(73)

In light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3, hereby invites the Icelandic authorities to submit their comments and to provide all documents, information and data needed for the assessment of the compatibility of the measures within one month from the date of receipt of this Decision.

all documents, information and data

| (74) | The Authority must remind the Icelandic authorities that, according to Article 14 of Part II of Protocol 3, any incompatible aid unlawfully granted already to the beneficiaries will have to be recovered, unless (exceptionally) this recovery would be contrary to a general principle of EEA law. |
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(74)

The Authority must remind the Icelandic authorities that, according to Article 14 of Part II of Protocol 3, any incompatible aid unlawfully granted already to the beneficiaries will have to be recovered, unless (exceptionally) this recovery would be contrary to a general principle of EEA law.

| (75) | Attention is drawn to the fact that the Authority will inform interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the Official Journal of the European Union. It will also inform interested parties, by publication of a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European. All interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication, |
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(75)

Attention is drawn to the fact that the Authority will inform interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the Official Journal of the European Union. It will also inform interested parties, by publication of a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European. All interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication,

Official Journal of the European Union

Official Journal of the European

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The financing and operation of the Harpa Concert Hall and Conference Centre constitutes State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement. The Authority has doubts as regards the compatibility of the State aid with the functioning of the EEA Agreement.

Article 2

The formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3 is initiated regarding the aid referred to in Article 1.

Article 3

The Icelandic authorities are invited, pursuant to Article 6(1) of Part II of Protocol 3, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure within one month from the notification of this Decision.

Article 4

The Icelandic authorities are requested to provide, within one month from notification of this Decision, all documents, information and data needed for assessment of the measures under the State aid rules of the EEA Agreement.

Article 5

This Decision is addressed to Iceland.

Article 6

Only the English language version of this Decision is authentic.

Done at Brussels, 20 March 2013.

For the EFTA Surveillance Authority

Oda Helen SLETNES

President

Sabine MONAUNI-TÖMÖRDY

College Member

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(1)  Voir la décision de la Commission dans l’affaire SA.33618 (Suède), Financement du complexe polyvalent d’Uppsala (JO C 152 du 30.5.2012, p. 18), point 19.

1

Financement du complexe polyvalent d’Uppsala

(2)  Voir l’ordonnance du Tribunal du 26 janvier 2012 dans l’affaire T-90/09, Mojo Concerts BV et Amsterdam Music Dome Exploitatie BV/Commission européenne, point 45, publiée au JO C 89 du 24.3.2012, p. 22.

2

(3)  For the purposes of this Decision, ‘Harpa’ will refer to the building itself and its facilities.

3

(4)  Project agreement between Austurhofn-TR ehf. and Eignarhaldsfelagid Portus ehf, signed on 9 March 2006.

4

(5)  Amended and restated project agreement between Austurhofn-TR ehf. and Eignarhaldsfelagid Portus ehf, signed on 19 January 2010.

5

(6)  Further information on Austurhöfn-TR ehf. can be found on their website: http://www.austurhofn.is/

6

(7)  Information available online at: http://en.harpa.is/media/english/skipur-1.jpg

7

(8)  As amended and restated in 2010.

8

(9)  The Icelandic authorities have not yet outlined the particulars of this arrangement.

9

(10)  See memorandum issued by the Director of Harpa, dated 24 September 2012 (Event No 648320).

10

(11)  See report by KPMG, dated 7 February 2013 (Event No 662444).

11

(12)  Ibid.

12

(13)  According to the Icelandic authorities, Harpa’s losses mostly stem from high real estate taxes.

13

(14)  The key factor in this revenue growth is the expected increase in the conference business.

14

(15)  See Article 2 of Commission Directive 2006/111/EC on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings (OJ L 318, 17.11.2006, p. 17), incorporated at point 1a of Annex XV to the EEA Agreement.

15

(16)  See the Authority’s Decision No 55/05/COL, Section II.3, p. 19 with further references, published in OJ L 324, 23.11.2006, p. 11 and EEA Supplement No 56, 23.11.2006, p. 1.

16

(17)  Case C-41/90 Höfner and Elser v Macroton [1991] ECR I-1979, paragraphs 21-23 and Case E-5/07 Private Barnehagers Landsforbund v EFTA Surveillance Authority [2008] Ct. Rep. 61, paragraph 78.

17

Höfner and Elser

Macroton

Private Barnehagers Landsforbund

EFTA Surveillance Authority

(18)  Case C-222/04 Ministero dell’Economica e delle Finanze v Cassa di Risparmio di Firenze SpA [2006] ECR I-289, paragraph 108.

18

Ministero dell’Economica e delle Finanze

Cassa di Risparmio di Firenze SpA

(19)  See the Commission Decision in Case SA.33618 (Sweden) Financing of the Uppsala arena (OJ C 152, 30.5.2012, p. 18), paragraph 19.

19

Financing of the Uppsala arena

(20)  Case C-288/11 P Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig-Halle v The European Commission, 19 December 2012, paragraphs 40-43, not yet published.

20

Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig-Halle

The European Commission

(21)  See the Commission Decision in Case SA.33728 (Denmark) Financing of a new multiarena in Copenhagen (OJ C 152, 30.5.2012, p. 6), paragraph 24.

21

Financing of a new multiarena in Copenhagen

(22)  See the Commission Decision in Case N 293/08 (Hungary) Cultural aid for multifunctional community cultural centres, museums, public libraries (OJ C 66, 20.3.2009, p. 22), paragraph 19.

22

Cultural aid for multifunctional community cultural centres, museums, public libraries

(23)  See the Commission Decision in Case SA.33728 (Denmark) Financing of a new multiarena in Copenhagen (OJ C 152, 30.5.2012, p. 6), paragraph 25.

23

Financing of a new multiarena in Copenhagen

(24)  ESA Decision No 142/03/COL regarding reorganisation and transfer of public funds to the Work Research Institute (OJ C 248, 16.10.2003, p. 6, EEA Supplement No 52, 16.10.2003, p. 3), ESA Decision No 343/09/COL on the property transactions engaged in by the Municipality of Time concerning property numbers 1/152, 1/301, 1/630, 4/165, 2/70, 2/32 (OJ L 123, 12.5.2011, p. 72, EEA Supplement No 27, 12.5.2011, p. 1).

24

(25)  Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings (OJ L 318, 17.11.2006, p. 17), incorporated at point 1a of Annex XV to the EEA Agreement.

25

(26)  Case C-234/84 Belgium v Commission [1986] ECR I-2263, paragraph 14.

26

Belgium

Commission

(27)  Case E-6/98 The Government of Norway v EFTA Surveillance Authority [1999] Report of the EFTA Court p. 76, paragraph 59; Case 730/79 Philip Morris v Commission [1980] ECR 2671, paragraph 11.

27

The Government of Norway

EFTA Surveillance Authority

Philip Morris

Commission

(28)  Case T-90/09 Mojo Concerts BV and Amsterdam Music Dome Exploitatie BV v The European Commission, Order of the General Court of 26 January 2012, paragraph 45, published in OJ C 89, 24.3.2012, p. 36.

28

Mojo Concerts BV and Amsterdam Music Dome Exploitatie BV

The European Commission

(29)  See for example paragraph 7 (with further references) of the Authority’s Guidelines on State aid to cinematographic and other audiovisual work, available at the Authority’s webpage at: http://www.eftasurv.int/state-aid/legal-framework/state-aid-guidelines/

29

(30)  See Commission Decision in Case N 122/10 (Hungary) State aid to Danube Cultural Palace (OJ C 147, 18.5.2011, p. 3) and Commission Decision in Case N 293/08 (Hungary) Cultural aid for multifunctional community cultural centres, museums, public libraries (OJ C 66, 20.3.2009, p. 22).

30

State aid to Danube Cultural Palace

Cultural aid for multifunctional community cultural centres, museums, public libraries

(31)  See Commission Decision in Case SA.33241 (Cyprus) State support to the Cyprus Cultural Centre (OJ C 377, 23.12.2011, p. 11), paragraphs 36-39.

31

State support to the Cyprus Cultural Centre

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| 8.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/31 |
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8.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/31

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Invitation à présenter des observations, en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, concernant des questions relatives à des aides d'État afférentes à des versements potentiels en faveur du Nasjonal digital læringsarena (NDLA)

2013/C 229/10

Par décision no 136/13/COL du 27 mars 2013 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, l'Autorité de surveillance AELE a ouvert la procédure prévue à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice. Les autorités norvégiennes ont reçu copie de la décision.

Par la présente, l'Autorité de surveillance AELE invite les États de l'AELE, les États membres de l'UE et les parties intéressées à soumettre leurs observations sur la mesure en cause dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente communication, à l'adresse suivante:

| Autorité de surveillance AELE |
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| Greffe |
| Rue Belliard 35 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Autorité de surveillance AELE

Greffe

Rue Belliard 35

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Ces observations seront communiquées aux autorités norvégiennes. L'identité des parties intéressées qui présentent des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

Historique

En Norvège, l'enseignement est obligatoire pour tous les enfants entre 6 et 16 ans et est dispensé par un réseau d'écoles publiques gratuites. En 2006, les autorités norvégiennes ont décidé, au titre de «l'initiative pour la promotion des connaissances» (Kunnskapsløftet), que toutes les écoles norvégiennes devaient mettre l'accent sur la capacité d’apprentissage de certaines matières au moyen des technologies de l’information et de la communication. Dans ce contexte, elles ont modifié la loi sur l’enseignement et ont contraint les comtés à fournir gratuitement aux élèves le matériel d’apprentissage nécessaire en format numérique et en version papier.

En mai 2006, le gouvernement norvégien a affecté 50 millions de NOK au développement et à l’utilisation de ces ressources d’apprentissage numériques. En juin 2006, le ministère de l’éducation a invité les comtés à solliciter conjointement les fonds disponibles. En août 2006, les responsables de l'enseignement de 18 des 19 comtés ont décidé de coopérer entre eux et de créer à cet effet le NDLA en vertu de l’article 27 de la loi sur les collectivités locales.

Les comtés participants ont ensuite introduit une demande de fonds au ministère de l’éducation, lequel a accordé 30,5 millions de NOK pour le projet, à condition que l’entité juridique responsable veille au respect de l'obligation des comtés dans le cadre de l’initiative, qu’elle n'exerce pas d’activités économiques et que l'achat du matériel d’apprentissage numérique et des services de développement soit exécuté conformément aux règles applicables aux marchés publics.

Les autorités des comtés ont ensuite alloué 21,1 millions de NOK (2008), 34,7 millions de NOK (2009), 58,8 millions de NOK (2010) et 57,7 millions de NOK (2011) au projet en question. Ce financement provenait en partie des ressources budgétaires municipales traditionnellement consacrées aux activités scolaires et en partie des fonds supplémentaires susmentionnés accordés par le ministère de l’éducation aux comtés dans le cadre du projet.

Décision et arrêt de la Cour

Le 12 octobre 2011, l’Autorité a adopté la décision no 311/11/COL, en vertu de laquelle la mesure ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE (ci-après dénommée «la décision»). Le 9 janvier 2012, le demandeur a formé un recours contre la décision qui a été annulée, le 11 décembre 2012, par la Cour AELE (1).

Appréciation de la mesure

Existence d’une aide d’État

À la suite de l’arrêt, l’Autorité se pose la question de savoir si le NDLA exerce ou non une activité économique. Elle souhaiterait notamment en savoir plus sur la période entre le moment où l'initiative est passée du stade de projet à celui de la création officielle du NDLA comme organe chargé de la coopération entre les comtés en vertu de l’article 27 de la loi sur les collectivités locales.

L’Autorité a également besoin de plus amples informations concernant les effets du changement de statut juridique sur le processus de décision. Elle aimerait en particulier savoir dans quelle mesure le NDLA peut étendre son champ d’activités sans l’aval des municipalités participantes ou même contre leur gré, et si la situation diffère de celle ayant précédé la création officielle de cet organisme.

L’Autorité examinera par ailleurs plus en détail le financement du NDLA, tant au moment où il était encore au stade de projet qu'après sa mise en place officielle.

En outre, l’Autorité doit déterminer avec davantage de précision la manière dont sont fixés, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, les paramètres pour l'achat de biens et le recrutement de personnel par le NDLA.

Enfin, l’Autorité souhaiterait obtenir des informations complémentaires concernant les effets de la mesure sur la concurrence et les échanges.

Compatibilité de l’aide

Sur la base des informations disponibles, l’Autorité ne peut, à ce stade, conclure à la compatibilité de la mesure. Elle réclame donc des informations complémentaires.

Conclusion

À la lumière des considérations qui précèdent, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente notification au Journal officiel de l'Union européenne.

EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY DECISION

No 136/13/COL

of 27 March 2013

opening the formal investigation procedure into potential aid to the Nasjonal digital læringsarena (NDLA)

(Norway)

THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY (‘THE AUTHORITY’)

HAVING REGARD to:

The Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), in particular to Articles 61 to 63 and Protocol 26,

The Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (‘SCA’), in particular to Article 24,

Protocol 3 to the SCA (‘Protocol 3’), in particular to Article 1 of Part I and Articles 4(4) and 6 of Part II,

Whereas:

I.   FACTS

1.   Procedure

| (1) | By letter dated 15 April 2010 Den Norske Forleggerforening, the Norwegian Publishers Association (‘NPA’), sent a complaint alleging that illegal State aid has been granted to the Nasjonal digital læringsarena (‘NDLA’). The letter was received and registered by the Authority on 16 April 2010 (Event No 553723). Following a telephone conference on 15 July 2011 the complainant provided additional information by email on the same day (Event No 608593). |
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(1)

By letter dated 15 April 2010 Den Norske Forleggerforening, the Norwegian Publishers Association (‘NPA’), sent a complaint alleging that illegal State aid has been granted to the Nasjonal digital læringsarena (‘NDLA’). The letter was received and registered by the Authority on 16 April 2010 (Event No 553723). Following a telephone conference on 15 July 2011 the complainant provided additional information by email on the same day (Event No 608593).

| (2) | By letter dated 2 July 2010 (Event No 558201), the Authority requested additional information from the Norwegian authorities. By letter dated 9 August 2010 (Event No 566179), the Norwegian authorities requested an extension of the time limit for sending a response. The request for an extension was granted by the Authority by letter dated 12 August 2010 (Event No 566397). By letter dated 9 September 2010 (Event No 568942), the Norwegian authorities replied to the information request. In addition, discussions between the Authority and the Norwegian authorities regarding the case took place at a meeting in Norway on 13-14 October 2010. Additional information from the Norwegian authorities was sent to the Authority by letter dated 1 December 2010 (Event No 579405). |
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(2)

By letter dated 2 July 2010 (Event No 558201), the Authority requested additional information from the Norwegian authorities. By letter dated 9 August 2010 (Event No 566179), the Norwegian authorities requested an extension of the time limit for sending a response. The request for an extension was granted by the Authority by letter dated 12 August 2010 (Event No 566397). By letter dated 9 September 2010 (Event No 568942), the Norwegian authorities replied to the information request. In addition, discussions between the Authority and the Norwegian authorities regarding the case took place at a meeting in Norway on 13-14 October 2010. Additional information from the Norwegian authorities was sent to the Authority by letter dated 1 December 2010 (Event No 579405).

| (3) | The Authority considered that further information was necessary and sent another request for information by letter dated 4 February 2011 (Event No 574762). The Norwegian authorities replied to the information request by letter dated 7 March 2011 (Event No 589528). Upon request the Norwegian authorities provided further clarifications by emails 2 May 2011 (Event No 596402) and 12 August 2011 (Event No 608596). |
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(3)

The Authority considered that further information was necessary and sent another request for information by letter dated 4 February 2011 (Event No 574762). The Norwegian authorities replied to the information request by letter dated 7 March 2011 (Event No 589528). Upon request the Norwegian authorities provided further clarifications by emails 2 May 2011 (Event No 596402) and 12 August 2011 (Event No 608596).

| (4) | On 12 October 2011 the Authority adopted Decision No 311/11/COL deciding that the measure did not constitute State aid within the meaning of Article 61(1) EEA (hereafter: the Decision). On 9 January 2012 the applicant brought an action against the decision and by its judgment dated 11 December 2012 the EFTA Court annulled the decision (hereafter: the Judgment) (2). |
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(4)

On 12 October 2011 the Authority adopted Decision No 311/11/COL deciding that the measure did not constitute State aid within the meaning of Article 61(1) EEA (hereafter: the Decision). On 9 January 2012 the applicant brought an action against the decision and by its judgment dated 11 December 2012 the EFTA Court annulled the decision (hereafter: the Judgment) (2).

2.   The complaint

| (5) | The complainant is the Norwegian Publishers Association, which represents i.a. companies which are or could be active in the development and distribution of digital learning material. The complaint concerns the Norwegian government’s and the county municipalities granting of funds as well as the transfer of a content management system to the NDLA. The NDLA is an entity which has been founded as an inter-county cooperation body by 18 Norwegian municipalities (3) in order to develop or purchase digital learning material with a view to publishing the material on the internet free of charge. |
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(5)

The complainant is the Norwegian Publishers Association, which represents i.a. companies which are or could be active in the development and distribution of digital learning material. The complaint concerns the Norwegian government’s and the county municipalities granting of funds as well as the transfer of a content management system to the NDLA. The NDLA is an entity which has been founded as an inter-county cooperation body by 18 Norwegian municipalities (3) in order to develop or purchase digital learning material with a view to publishing the material on the internet free of charge.

| (6) | The complainant submits that the NDLA has four main areas of activity: firstly, the NDLA develops and supplies learning resources for the upper secondary school; secondly, the NDLA procures learning resources from third party suppliers; thirdly, the NDLA ensures the quality of learning resources; and fourthly, the NDLA develops and manages the content management system which operates the website through which the digital learning material is published (these activities are hereafter also referred to as ‘purchase, development and supply of digital learning materials’). |
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(6)

The complainant submits that the NDLA has four main areas of activity: firstly, the NDLA develops and supplies learning resources for the upper secondary school; secondly, the NDLA procures learning resources from third party suppliers; thirdly, the NDLA ensures the quality of learning resources; and fourthly, the NDLA develops and manages the content management system which operates the website through which the digital learning material is published (these activities are hereafter also referred to as ‘purchase, development and supply of digital learning materials’).

| (7) | The complainant submits that the granting of funds to the NDLA for the purchase, development and supply of digital learning material constitutes illegal State aid to the NDLA. In that regard the complainant emphasises that — in his view — the NDLA is not an integrated part of the public administration but rather an undertaking within the meaning of State aid rules. The complainant recalls that according to established case law an undertaking is an entity which is engaged in economic activities. The complainant suggests that according to the ECJ case law an economic activity is an activity, which could, at least in principle, be carried out by a private undertaking in order to make profits. Then, the complainant argues that any entity, which carries out an activity which could be carried out to make profits, is engaged in an economic activity. The complainant further submits that there was a market for digital learning material prior to the activities of the NDLA and that the NDLA competes at present with private undertakings offering digital learning resources. The complainant claims that on this basis the development and supply of digital learning resources constitutes an economic activity. The complainant further suggests that the other activities of the NDLA are closely linked to the development and supply of digital learning resources and are therefore also to be considered as economic in nature. |
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(7)

The complainant submits that the granting of funds to the NDLA for the purchase, development and supply of digital learning material constitutes illegal State aid to the NDLA. In that regard the complainant emphasises that — in his view — the NDLA is not an integrated part of the public administration but rather an undertaking within the meaning of State aid rules. The complainant recalls that according to established case law an undertaking is an entity which is engaged in economic activities. The complainant suggests that according to the ECJ case law an economic activity is an activity, which could, at least in principle, be carried out by a private undertaking in order to make profits. Then, the complainant argues that any entity, which carries out an activity which could be carried out to make profits, is engaged in an economic activity. The complainant further submits that there was a market for digital learning material prior to the activities of the NDLA and that the NDLA competes at present with private undertakings offering digital learning resources. The complainant claims that on this basis the development and supply of digital learning resources constitutes an economic activity. The complainant further suggests that the other activities of the NDLA are closely linked to the development and supply of digital learning resources and are therefore also to be considered as economic in nature.

| (8) | Furthermore, the complainant argues that the funds offered by the Ministry of Education and from the county municipalities to the NDLA for the purchase of digital learning material from third party suppliers also constitute State aid. Finally, the complainant submits that the fact that the State also made its content management system available to the NDLA free of charge — according to the complainant — also amounts to State aid. |
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(8)

Furthermore, the complainant argues that the funds offered by the Ministry of Education and from the county municipalities to the NDLA for the purchase of digital learning material from third party suppliers also constitute State aid. Finally, the complainant submits that the fact that the State also made its content management system available to the NDLA free of charge — according to the complainant — also amounts to State aid.

| (9) | The complainant notes that the measure has not been notified. He continues to argue that Article 59(2) EEA is not applicable and concludes that — in the absence of a notification — the Norwegian State has granted State aid contrary to State aid rules. |
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(9)

The complainant notes that the measure has not been notified. He continues to argue that Article 59(2) EEA is not applicable and concludes that — in the absence of a notification — the Norwegian State has granted State aid contrary to State aid rules.

3.   Background

3.1.   
  The educational system in Norway

| (10) | Education in Norway is mandatory for all children aged from 6 to 16 and is provided through a system of free public schools. This system is divided into a compulsory elementary school (age 6 to 13), a compulsory lower secondary school (age 13 to 16), and the upper secondary school (age 16 to 19). |
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(10)

Education in Norway is mandatory for all children aged from 6 to 16 and is provided through a system of free public schools. This system is divided into a compulsory elementary school (age 6 to 13), a compulsory lower secondary school (age 13 to 16), and the upper secondary school (age 16 to 19).

| (11) | In 2006 the Norwegian authorities decided in the course of the ‘Knowledge Promotion Initiative’ (Kunnskapsløftet) that all Norwegian schools were to emphasise certain basic skills in all subjects. One of these skills is the ability to learn a given subject by using information and communication technology. This requirement was introduced in the national curricula for pupils in the 10-year compulsory school (i.e. school for grades 1 to 9) and for pupils in the first year of upper secondary education (i.e. school for grades 10 to 12) and apprenticeships. Under the Norwegian Education Act (4) the county municipalities are responsible for meeting these requirements. Furthermore, in 2007 the Norwegian authorities amended the Education Act and obliged the county municipalities to provide the pupils with the necessary printed and digital learning materials free of charge. |
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(11)

In 2006 the Norwegian authorities decided in the course of the ‘Knowledge Promotion Initiative’ (Kunnskapsløftet) that all Norwegian schools were to emphasise certain basic skills in all subjects. One of these skills is the ability to learn a given subject by using information and communication technology. This requirement was introduced in the national curricula for pupils in the 10-year compulsory school (i.e. school for grades 1 to 9) and for pupils in the first year of upper secondary education (i.e. school for grades 10 to 12) and apprenticeships. Under the Norwegian Education Act (4) the county municipalities are responsible for meeting these requirements. Furthermore, in 2007 the Norwegian authorities amended the Education Act and obliged the county municipalities to provide the pupils with the necessary printed and digital learning materials free of charge.

| (12) | It should be noted that until that time, pupils in Norwegian upper secondary school (grades 10 to 12) had to purchase their learning material themselves based on the choice of learning material designated by the schools in compliance with the national curricula (5). Under the new Education Act, county municipalities are obliged to provide all learning material, i.e. digital learning material as well as physical learning material such as books, to pupils free of charge (6). |
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(12)

It should be noted that until that time, pupils in Norwegian upper secondary school (grades 10 to 12) had to purchase their learning material themselves based on the choice of learning material designated by the schools in compliance with the national curricula (5). Under the new Education Act, county municipalities are obliged to provide all learning material, i.e. digital learning material as well as physical learning material such as books, to pupils free of charge (6).

| (13) | The obligation of providing digital and physical learning material for free constitutes a considerable financial burden for the Norwegian county municipalities. In view of these additional costs, the Norwegian government decided already in 2006 to provide additional funds. The provision of these funds is laid down in a revised State budget which was adopted in May 2006:
  ‘The Government aims to introduce free teaching material for secondary education. At the same time, it is desirable to encourage the use of digital learning materials in secondary education. As part of the efforts to bring down the cost for each student through increased access to and use of digital teaching aids, the Government proposes to allocate NOK 50 million as a commitment to the development and use of digital learning resources.
  Counties are invited to apply for funding for the development and use of digital learning resources. Applications from counties may include one, several, or all secondary schools in the county, and may include one or more subjects. The objective of the grant is to encourage the development and use of digital learning resources, and to help reduce students' expenses for teaching aids.
  The funds can be used for the provision or for local development of digital learning resources. The funds shall not be used for the preparation of digital infrastructure for learning. The intention is to give priority to applications that involve inter-county cooperation.’ (7) |
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(13)

The obligation of providing digital and physical learning material for free constitutes a considerable financial burden for the Norwegian county municipalities. In view of these additional costs, the Norwegian government decided already in 2006 to provide additional funds. The provision of these funds is laid down in a revised State budget which was adopted in May 2006:

‘The Government aims to introduce free teaching material for secondary education. At the same time, it is desirable to encourage the use of digital learning materials in secondary education. As part of the efforts to bring down the cost for each student through increased access to and use of digital teaching aids, the Government proposes to allocate NOK 50 million as a commitment to the development and use of digital learning resources.

Counties are invited to apply for funding for the development and use of digital learning resources. Applications from counties may include one, several, or all secondary schools in the county, and may include one or more subjects. The objective of the grant is to encourage the development and use of digital learning resources, and to help reduce students' expenses for teaching aids.

The funds can be used for the provision or for local development of digital learning resources. The funds shall not be used for the preparation of digital infrastructure for learning. The intention is to give priority to applications that involve inter-county cooperation.’ (7)

| (14) | In June 2006 the Ministry of Education submitted an invitation to the county municipalities to jointly apply for the available funds of NOK 50 million. The letter describes the objectives and the concept of the initiative as follows:
  ‘The Ministry of Education has the following objectives for the initiative:






  — | To increase access to and use of digital learning materials in secondary education. |
| --- | --- | --- |

(14)

In June 2006 the Ministry of Education submitted an invitation to the county municipalities to jointly apply for the available funds of NOK 50 million. The letter describes the objectives and the concept of the initiative as follows:

‘The Ministry of Education has the following objectives for the initiative:

—

To increase access to and use of digital learning materials in secondary education.

| — | To develop secondary schools and school owners’ competence as developers and/or purchasers of digital learning materials. |
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—

To develop secondary schools and school owners’ competence as developers and/or purchasers of digital learning materials.

| — | To Increase the volume and diversity of digital teaching materials aimed at secondary schools. |
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—

To Increase the volume and diversity of digital teaching materials aimed at secondary schools.

| — | Over time to reduce students' expenses for teaching aids. |
| --- | --- |

—

Over time to reduce students' expenses for teaching aids.

[...]

The funds can be used to purchase digital learning resources and to locally develop digital learning resources.’ (8)

| (15) | In August 2006 the heads of education of the 19 Norwegian county municipalities met to discuss the possibility of a joint application for the funds in question based on the requested inter-county cooperation. While the municipality of Oslo decided not to participate in a cooperative project, the other 18 municipalities decided to enter into the inter-county cooperation and to set up the NDLA to manage the process. Each of these municipalities subsequently adopted the following resolution:
  ‘The County Council passes a resolution for the following counties, Akershus, Aust-Agder, Buskerud, Finnmark, Hedmark, Hordaland, Nordland, Nord-Trondelag, More og Romsdal, Oppland, Rogaland, Sogn og Fjordane, Sor-Trondelag, Telemark, Troms, Vest-College, Vesold and Østfold, to establish an inter-county cooperation body, the NDLA, with its own Board in accordance with §27 of the Local Government Act. The purpose of this collaboration is to facilitate the purchase, development, deployment and organisation of digital learning resources for all subjects in upper secondary education. The result shall be free digital learning material that facilitates active learning and sharing...’ (9) |
| --- | --- |

(15)

In August 2006 the heads of education of the 19 Norwegian county municipalities met to discuss the possibility of a joint application for the funds in question based on the requested inter-county cooperation. While the municipality of Oslo decided not to participate in a cooperative project, the other 18 municipalities decided to enter into the inter-county cooperation and to set up the NDLA to manage the process. Each of these municipalities subsequently adopted the following resolution:

‘The County Council passes a resolution for the following counties, Akershus, Aust-Agder, Buskerud, Finnmark, Hedmark, Hordaland, Nordland, Nord-Trondelag, More og Romsdal, Oppland, Rogaland, Sogn og Fjordane, Sor-Trondelag, Telemark, Troms, Vest-College, Vesold and Østfold, to establish an inter-county cooperation body, the NDLA, with its own Board in accordance with §27 of the Local Government Act. The purpose of this collaboration is to facilitate the purchase, development, deployment and organisation of digital learning resources for all subjects in upper secondary education. The result shall be free digital learning material that facilitates active learning and sharing...’ (9)

| (16) | Subsequently, an application for the State funds was submitted to the Ministry of Education, which in April 2007 granted the funds under a number of conditions:
  ‘The Ministry requests further that the counties jointly identify a responsible legal entity that will take care of the counties’ responsibility for digital learning resources under this initiative. Such an entity can be e.g. a corporation, an inter (county) municipal corporation or a host (county) municipality but it cannot itself engage in economic activity.
  [...]
  The Ministry expects that the purchase of digital learning materials and development services are performed in accordance with the regulations for public procurement. The development of digital learning resources by county employees is to be regarded as an activity for its own account, provided that the counties do not gain any profits from this activity. The development by people who are not county employees must be regarded as the purchase of services and should be evaluated based on the rules and regulations for public procurement in the usual way.’ (10) |
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(16)

Subsequently, an application for the State funds was submitted to the Ministry of Education, which in April 2007 granted the funds under a number of conditions:

‘The Ministry requests further that the counties jointly identify a responsible legal entity that will take care of the counties’ responsibility for digital learning resources under this initiative. Such an entity can be e.g. a corporation, an inter (county) municipal corporation or a host (county) municipality but it cannot itself engage in economic activity.

[...]

The Ministry expects that the purchase of digital learning materials and development services are performed in accordance with the regulations for public procurement. The development of digital learning resources by county employees is to be regarded as an activity for its own account, provided that the counties do not gain any profits from this activity. The development by people who are not county employees must be regarded as the purchase of services and should be evaluated based on the rules and regulations for public procurement in the usual way.’ (10)

| (17) | Following the approval of the funds the Ministry of Education transferred over a period of three years NOK 30,5 million (NOK 17 million in 2007, NOK 9 million in 2008 and NOK 4,5 million in 2009) to the participating municipalities for the NDLA project. |
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(17)

Following the approval of the funds the Ministry of Education transferred over a period of three years NOK 30,5 million (NOK 17 million in 2007, NOK 9 million in 2008 and NOK 4,5 million in 2009) to the participating municipalities for the NDLA project.

| (18) | Besides, following the amendment of the Education Act in 2007, the county municipalities were compensated for the obligations to provide (physical and digital) learning material through an increase in the county municipal grant scheme. This compensation was based on the estimated costs of providing learning materials in all subjects. The compensation amounted to NOK 287 million in 2007, NOK 211 million in 2008, NOK 347 million in 2009 and NOK 308 million in 2010. |
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(18)

Besides, following the amendment of the Education Act in 2007, the county municipalities were compensated for the obligations to provide (physical and digital) learning material through an increase in the county municipal grant scheme. This compensation was based on the estimated costs of providing learning materials in all subjects. The compensation amounted to NOK 287 million in 2007, NOK 211 million in 2008, NOK 347 million in 2009 and NOK 308 million in 2010.

| (19) | The participating municipalities decided to use part of these funds for the NDLA project. The county municipalities allocated NOK 21,1 million (2008), NOK 34,7 million (2009), NOK 58,8 million (2010) and NOK 57,7 million (2011) to the project. |
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(19)

The participating municipalities decided to use part of these funds for the NDLA project. The county municipalities allocated NOK 21,1 million (2008), NOK 34,7 million (2009), NOK 58,8 million (2010) and NOK 57,7 million (2011) to the project.

| (20) | The EFTA Court emphasised that it is apparent from the case file that the NDLA was active as an ad hoc cooperation before it was formally established as an inter-county cooperation body pursuant Article 27 of the Norwegian Local Government Act (11). |
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(20)

The EFTA Court emphasised that it is apparent from the case file that the NDLA was active as an ad hoc cooperation before it was formally established as an inter-county cooperation body pursuant Article 27 of the Norwegian Local Government Act (11).

| (21) | There are currently two other projects concerning digital learning in Norway. Firstly, the municipality of Oslo has applied for a similar grant for its own project (Real Digital). Secondly, the Ministry of Education itself is working on a similar project (Utdanning). |
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(21)

There are currently two other projects concerning digital learning in Norway. Firstly, the municipality of Oslo has applied for a similar grant for its own project (Real Digital). Secondly, the Ministry of Education itself is working on a similar project (Utdanning).

| (22) | The municipality of Oslo does not participate in the NDLA project and has submitted an application for funding for its own project called Real Digital. The Norwegian government accepted the application from Oslo and granted NOK 13,5 million to the municipality of Oslo over a period of two years (NOK 8 million in 2007 and NOK 5,5 million in 2008). It should be noted that the funds provided to the municipality of Oslo are not subject to the complaint at hand. |
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(22)

The municipality of Oslo does not participate in the NDLA project and has submitted an application for funding for its own project called Real Digital. The Norwegian government accepted the application from Oslo and granted NOK 13,5 million to the municipality of Oslo over a period of two years (NOK 8 million in 2007 and NOK 5,5 million in 2008). It should be noted that the funds provided to the municipality of Oslo are not subject to the complaint at hand.

| (23) | The Ministry of Education has decided to provide its own system for access to digital learning material. In that regard the Ministry can both develop digital learning material and/or acquire such learning material from third party suppliers. The Ministry acknowledges that there might be areas where the activities of the Ministry of Education might overlap with the activities of the NDLA. In its letter stating the conditions of the grant the Ministry of Education reserved itself the right to reallocate funds originally earmarked for the NDLA to the Ministry’s own project. The relevant funds provided to the Ministry of Education are not subject to the complaint at hand. |
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(23)

The Ministry of Education has decided to provide its own system for access to digital learning material. In that regard the Ministry can both develop digital learning material and/or acquire such learning material from third party suppliers. The Ministry acknowledges that there might be areas where the activities of the Ministry of Education might overlap with the activities of the NDLA. In its letter stating the conditions of the grant the Ministry of Education reserved itself the right to reallocate funds originally earmarked for the NDLA to the Ministry’s own project. The relevant funds provided to the Ministry of Education are not subject to the complaint at hand.

3.2.   
  National legal basis for the measure

| (24) | The legal basis for the funds paid by the Ministry of Education to the NDLA is the State budget resolution of the Stortinget in combination with the delegation of competence to the Ministry of Education to approve applications for grants. The legal basis for the grants from the county municipalities to the NDLA is budget resolution of the participating county municipalities. |
| --- | --- |

(24)

The legal basis for the funds paid by the Ministry of Education to the NDLA is the State budget resolution of the Stortinget in combination with the delegation of competence to the Ministry of Education to approve applications for grants. The legal basis for the grants from the county municipalities to the NDLA is budget resolution of the participating county municipalities.

3.3.   
  Recipient

| (25) | The NDLA is organised as an inter-county cooperation body under Article 27 of the Local Government Act. This provision stipulates that municipalities or county municipalities may join forces to solve mutual tasks. The cooperation should take place through a board appointed by the relevant municipal or county municipal boards. The board may be empowered to adopt decisions concerning the operation and organisation of the inter municipal cooperation. Moreover, the provision stipulates that the articles of association of such cooperation shall determine the appointment and representation in the board, the area of activities, whether the participating municipalities shall make financial contributions, whether the board may enter into loan agreements or in other ways make the participating municipalities liable for financial obligations and, finally, how such cooperation shall be abolished. |
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(25)

The NDLA is organised as an inter-county cooperation body under Article 27 of the Local Government Act. This provision stipulates that municipalities or county municipalities may join forces to solve mutual tasks. The cooperation should take place through a board appointed by the relevant municipal or county municipal boards. The board may be empowered to adopt decisions concerning the operation and organisation of the inter municipal cooperation. Moreover, the provision stipulates that the articles of association of such cooperation shall determine the appointment and representation in the board, the area of activities, whether the participating municipalities shall make financial contributions, whether the board may enter into loan agreements or in other ways make the participating municipalities liable for financial obligations and, finally, how such cooperation shall be abolished.

| (26) | Participation in such cooperation is only open for municipalities and county municipalities. Neither the State nor other State entities or private parties can participate. The cooperation must be sincere in the sense that the law prohibits that the competence to govern the cooperation is delegated to one municipality. This is so since municipal tasks and obligations shall remain the responsibility of each municipality (12). |
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(26)

Participation in such cooperation is only open for municipalities and county municipalities. Neither the State nor other State entities or private parties can participate. The cooperation must be sincere in the sense that the law prohibits that the competence to govern the cooperation is delegated to one municipality. This is so since municipal tasks and obligations shall remain the responsibility of each municipality (12).

3.4.   
  Amount

| (27) | As indicated above, so far the county municipalities have transferred NOK 21,1 million in 2008, NOK 34,7 million in 2009 and NOK 61,6 million in 2010 to the NDLA project. In 2010 the county municipalities allocated NOK 58,8 million to the project and in 2011 this amount was NOK 56,9 million. |
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(27)

As indicated above, so far the county municipalities have transferred NOK 21,1 million in 2008, NOK 34,7 million in 2009 and NOK 61,6 million in 2010 to the NDLA project. In 2010 the county municipalities allocated NOK 58,8 million to the project and in 2011 this amount was NOK 56,9 million.

3.5.   
  Duration

| (28) | The NDLA project is not subject to a limited duration. |
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(28)

The NDLA project is not subject to a limited duration.

4.   The Decision

| (29) | On 12 October 2011 the Authority adopted Decision No 311/11/COL holding that the measure did not constitute State aid within the meaning of Article 61(1) EEA. The Authority found that the NDLA was not to be considered as an undertaking because it did not carry out an economic activity. |
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(29)

On 12 October 2011 the Authority adopted Decision No 311/11/COL holding that the measure did not constitute State aid within the meaning of Article 61(1) EEA. The Authority found that the NDLA was not to be considered as an undertaking because it did not carry out an economic activity.

| (30) | In that regard the Authority, firstly, noted that, according to established case law and decision practice, in setting up and maintaining the national education system the State fulfils its duties towards its own population in the social, cultural and educational fields (13). The Authority observed that the purchase, development and supply of learning material is inextricably linked to the provision of teaching content and is thus an inherent part of the actual teaching itself. In that regard it noted that the learning material forms both the basis and the framework for teaching and that the development of learning material is closely linked to the curriculum which is also established by the public authorities. |
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(30)

In that regard the Authority, firstly, noted that, according to established case law and decision practice, in setting up and maintaining the national education system the State fulfils its duties towards its own population in the social, cultural and educational fields (13). The Authority observed that the purchase, development and supply of learning material is inextricably linked to the provision of teaching content and is thus an inherent part of the actual teaching itself. In that regard it noted that the learning material forms both the basis and the framework for teaching and that the development of learning material is closely linked to the curriculum which is also established by the public authorities.

| (31) | Secondly, the Authority pointed out that, for a service to be considered as non-economic, it must be provided based on the principle of national solidarity, which means that the activity must be funded by the public purse and not through remuneration. In other words, there should be no connection between the actual costs of the service provided and the fee paid by those benefiting from the activity (14). In that regard the Authority concluded that this requirement was fulfilled because the NDLA is entirely funded by the State and distributes the developed or purchased learning material free of any charge. |
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(31)

Secondly, the Authority pointed out that, for a service to be considered as non-economic, it must be provided based on the principle of national solidarity, which means that the activity must be funded by the public purse and not through remuneration. In other words, there should be no connection between the actual costs of the service provided and the fee paid by those benefiting from the activity (14). In that regard the Authority concluded that this requirement was fulfilled because the NDLA is entirely funded by the State and distributes the developed or purchased learning material free of any charge.

| (32) | Thirdly, the Authority noted that in cases in which the activity in question is carried out by entities other than the State itself, the recipient of the funds (public or private) must be subject to the control of the State to the extent that the recipient merely applies the law and cannot influence the statutory conditions of the service (i.e. the amount of the contributions, the use of assets and the fixing of the level of benefits) (15). In that regard the Authority noted that the participating municipalities have established the NDLA as an inter-county cooperation body in accordance with Article 27 of the local government act, referred to above. In view of the above, the Authority concluded in its Decision that the NDLA did not carry out an economic activity. Consequently, the NDLA did not act as an undertaking and the funds which the county municipalities transferred to it did not constitute State aid. |
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(32)

Thirdly, the Authority noted that in cases in which the activity in question is carried out by entities other than the State itself, the recipient of the funds (public or private) must be subject to the control of the State to the extent that the recipient merely applies the law and cannot influence the statutory conditions of the service (i.e. the amount of the contributions, the use of assets and the fixing of the level of benefits) (15). In that regard the Authority noted that the participating municipalities have established the NDLA as an inter-county cooperation body in accordance with Article 27 of the local government act, referred to above. In view of the above, the Authority concluded in its Decision that the NDLA did not carry out an economic activity. Consequently, the NDLA did not act as an undertaking and the funds which the county municipalities transferred to it did not constitute State aid.

5.   Judgment in Case E-1/12

| (33) | On 11 December 2012 the EFTA Court annulled Decision No 311/11/COL. The EFTA Court concluded that the Authority did not carry out a sufficient examination into several issues and should have opened the formal investigation procedure. |
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(33)

On 11 December 2012 the EFTA Court annulled Decision No 311/11/COL. The EFTA Court concluded that the Authority did not carry out a sufficient examination into several issues and should have opened the formal investigation procedure.

| (34) | Firstly, the EFTA Court noted that the NDLA was active as an ad hoc cooperation before it was formally established as an inter-county cooperation body pursuant to Article 27 of the Norwegian Local Government Act. According to the EFTA Court it remains unclear how this change in the legal and organisational status may have changed the decision-making process and the source of funding (16). |
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(34)

Firstly, the EFTA Court noted that the NDLA was active as an ad hoc cooperation before it was formally established as an inter-county cooperation body pursuant to Article 27 of the Norwegian Local Government Act. According to the EFTA Court it remains unclear how this change in the legal and organisational status may have changed the decision-making process and the source of funding (16).

| (35) | Secondly, the EFTA Court stated that it remains unclear whether the legislation imposes the obligation to provide the services free of charge on the counties or on the NDLA (17). According to the EFTA Court this circumstance raises serious difficulties with regard to the application of the principle of solidarity. |
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(35)

Secondly, the EFTA Court stated that it remains unclear whether the legislation imposes the obligation to provide the services free of charge on the counties or on the NDLA (17). According to the EFTA Court this circumstance raises serious difficulties with regard to the application of the principle of solidarity.

| (36) | Thirdly, the EFTA Court stated that there are aspects related to the autonomy of the NDLA which remain unclear. First, the EFTA Court noted that it is unclear, how the decisions to expand the NDLA’s activities were taken and by whom (18). Furthermore, the EFTA Court pointed out that Article 8 of the Articles of Association of the NDLA states that ‘the board (of the NDLA) has the competence to impose financial obligations on the participants (19).’ Moreover, it follows from the judgment that the annulled decision lacked information as regards the autonomy of the the NDLA to set the parameters for the public procurement procedure through which it purchases goods on the market and hires staff (20). |
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(36)

Thirdly, the EFTA Court stated that there are aspects related to the autonomy of the NDLA which remain unclear. First, the EFTA Court noted that it is unclear, how the decisions to expand the NDLA’s activities were taken and by whom (18). Furthermore, the EFTA Court pointed out that Article 8 of the Articles of Association of the NDLA states that ‘the board (of the NDLA) has the competence to impose financial obligations on the participants (19).’ Moreover, it follows from the judgment that the annulled decision lacked information as regards the autonomy of the the NDLA to set the parameters for the public procurement procedure through which it purchases goods on the market and hires staff (20).

II.   ASSESSMENT

1.   The presence of State aid

| (37) | According to Article 61(1) EEA ‘[s]ave as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’ |
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(37)

According to Article 61(1) EEA ‘[s]ave as otherwise provided in this Agreement, any aid granted by EC Member States, EFTA States or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Contracting Parties, be incompatible with the functioning of this Agreement.’

1.1.   
  State resources

| (38) | A measure is financed by the State or through State resources, if it results in a burden on the budget of a public authority or on a public or private undertaking provided that the measure is imputable to the State (21). In the case at hand the financing of the project results in a burden on the budget of the counties and of the Ministry of Education and Research. Consequently, the measure is financed by the State within the meaning of Article 61(1) of the EEA. |
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(38)

A measure is financed by the State or through State resources, if it results in a burden on the budget of a public authority or on a public or private undertaking provided that the measure is imputable to the State (21). In the case at hand the financing of the project results in a burden on the budget of the counties and of the Ministry of Education and Research. Consequently, the measure is financed by the State within the meaning of Article 61(1) of the EEA.

1.2.   
  Advantage to an undertaking

| (39) | As mentioned above, the Authority concluded in its previous decision that the county municipalities’ provision of free, and in this case digital learning material for pupils in the national elementary and secondary school system to be a part of the State's fulfilment of its duty in the educational field and hence a non-economic activity provided under the principle of solidarity as such material is fully funded by the State. |
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(39)

As mentioned above, the Authority concluded in its previous decision that the county municipalities’ provision of free, and in this case digital learning material for pupils in the national elementary and secondary school system to be a part of the State's fulfilment of its duty in the educational field and hence a non-economic activity provided under the principle of solidarity as such material is fully funded by the State.

| (40) | However, in its judgment the EFTA Court addressed several aspects relating not to the nature of the activity as such but rather to organisational aspects of the NDLA, its financing and autonomy, which should have led the Authority to open a formal investigation procedure. |
| --- | --- |

(40)

However, in its judgment the EFTA Court addressed several aspects relating not to the nature of the activity as such but rather to organisational aspects of the NDLA, its financing and autonomy, which should have led the Authority to open a formal investigation procedure.

| (41) | The EFTA Court noted that the Articles of Association of the NDLA foresaw that the formalised cooperation would enter into force on 1 July 2009 (22). At the same time, the EFTA Court noted that the county municipalities resolutions of August 2006 foresaw that the inter-county cooperation would enter into force on 1 January 2010 (23). In view of the above and taking into account that the NDLA was already active as an ad hoc cooperation before it was formally established, the EFTA Court found that the Authority should have investigated the effects of the organisational changes and legal status of the NDLA may have affected its decision making process and the sources of its funding and how it may have changed over time (24). |
| --- | --- |

(41)

The EFTA Court noted that the Articles of Association of the NDLA foresaw that the formalised cooperation would enter into force on 1 July 2009 (22). At the same time, the EFTA Court noted that the county municipalities resolutions of August 2006 foresaw that the inter-county cooperation would enter into force on 1 January 2010 (23). In view of the above and taking into account that the NDLA was already active as an ad hoc cooperation before it was formally established, the EFTA Court found that the Authority should have investigated the effects of the organisational changes and legal status of the NDLA may have affected its decision making process and the sources of its funding and how it may have changed over time (24).

| (42) | The Authority’s Decision described the project phase of the NDLA; the Authority thus acknowledges that the information in the case file does indeed suggest that the NDLA entered into force on 1 July 2009 and thus six months earlier than originally foreseen in the resolutions which the county-municipalities had adopted several years earlier. |
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(42)

The Authority’s Decision described the project phase of the NDLA; the Authority thus acknowledges that the information in the case file does indeed suggest that the NDLA entered into force on 1 July 2009 and thus six months earlier than originally foreseen in the resolutions which the county-municipalities had adopted several years earlier.

| (43) | The complainant has not alleged that the NDLA in its project phase, i.e. before its entry into force as a inter municipal cooperation under Article 27 of the local government act, did engage in any other activities than what it has done after its formal establishment Nevertheless, the EFTA Court points out that the lack of information about how the county municipalities organised their cooperation to comply with their obligations to provide learning material in the NDLA project phase may have an impact on the classification of the activities as non-economic. For that reason the Court emphasised that the Authority should have carried out an investigation on the effects of the change in legal status on the decision making process in the NDLA (25). |
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(43)

The complainant has not alleged that the NDLA in its project phase, i.e. before its entry into force as a inter municipal cooperation under Article 27 of the local government act, did engage in any other activities than what it has done after its formal establishment Nevertheless, the EFTA Court points out that the lack of information about how the county municipalities organised their cooperation to comply with their obligations to provide learning material in the NDLA project phase may have an impact on the classification of the activities as non-economic. For that reason the Court emphasised that the Authority should have carried out an investigation on the effects of the change in legal status on the decision making process in the NDLA (25).

| (44) | In that regard it is the Authority’s understanding that prior to the formal establishment the project was managed by the ‘forum for the county municipalities Heads of Education’ (hereafter: FFU) (26), which appointed board members to carry out delegated tasks in the project phase. |
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(44)

In that regard it is the Authority’s understanding that prior to the formal establishment the project was managed by the ‘forum for the county municipalities Heads of Education’ (hereafter: FFU) (26), which appointed board members to carry out delegated tasks in the project phase.

| (45) | After the NDLA had been formally established and according to §7(2) of the Articles of Association the forum of the counties’ Heads of Education became the Supervisory Board which remains responsible for the overall management. The forum of the counties’ Heads of Education appoints the Management Board management board. According to §7(1) of the Articles of Association the Management Board is composed of five members with one member of the FFU and at least one representative of the training regions (i.e. Northern Region, South Western Region and Eastern Region. According to §8 of the Articles of Association, the task of the Management Board is to ensure that the NDLA is able to perform its duties under §2 of the Articles of Association, namely to ensure that (1) that digital educational materials are available to users free of charge, (2) that secondary school is characterised by collaboration and sharing (3) that students and teacher actively participate in teaching and learning, (4) that academic institutions and networks across the country are a driving force in the development of excellent digital learning material and (5) that the market provides content and services for students and teachers needs. Furthermore, the Management Board has the authority to incur financial obligations on the participants in that regard. However, §7(2) of the Articles of Association explicitly states that the Management Board only exercises its authority on the basis of delegation decisions of the Supervisory Board and that the Supervisory Board may instruct the Management Board and overrule its decisions. |
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(45)

After the NDLA had been formally established and according to §7(2) of the Articles of Association the forum of the counties’ Heads of Education became the Supervisory Board which remains responsible for the overall management. The forum of the counties’ Heads of Education appoints the Management Board management board. According to §7(1) of the Articles of Association the Management Board is composed of five members with one member of the FFU and at least one representative of the training regions (i.e. Northern Region, South Western Region and Eastern Region. According to §8 of the Articles of Association, the task of the Management Board is to ensure that the NDLA is able to perform its duties under §2 of the Articles of Association, namely to ensure that (1) that digital educational materials are available to users free of charge, (2) that secondary school is characterised by collaboration and sharing (3) that students and teacher actively participate in teaching and learning, (4) that academic institutions and networks across the country are a driving force in the development of excellent digital learning material and (5) that the market provides content and services for students and teachers needs. Furthermore, the Management Board has the authority to incur financial obligations on the participants in that regard. However, §7(2) of the Articles of Association explicitly states that the Management Board only exercises its authority on the basis of delegation decisions of the Supervisory Board and that the Supervisory Board may instruct the Management Board and overrule its decisions.

| (46) | The Authority requests the Norwegian government and any interested third parties to explain whether they consider the NDLA to be an undertaking within the meaning of Article 61(1) EEA. In particular they are asked to explain in more detail how the counties cooperated in the NDLA project phase and, in particular, to clarify at what time the NDLA entered into force and whether this entry into force of the municipal cooperation affected the decision making process and the sources of the NDLA’s funding. Moreover, the Norwegian authorities are invited to elaborate on the nature, practice and use of inter municipal cooperation under Article 27 of the local government act, including whether such cooperation is considered separate legal entities or not under Norwegian law. |
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(46)

The Authority requests the Norwegian government and any interested third parties to explain whether they consider the NDLA to be an undertaking within the meaning of Article 61(1) EEA. In particular they are asked to explain in more detail how the counties cooperated in the NDLA project phase and, in particular, to clarify at what time the NDLA entered into force and whether this entry into force of the municipal cooperation affected the decision making process and the sources of the NDLA’s funding. Moreover, the Norwegian authorities are invited to elaborate on the nature, practice and use of inter municipal cooperation under Article 27 of the local government act, including whether such cooperation is considered separate legal entities or not under Norwegian law.

| (47) | The Authority moreover requests the Norwegian authorities to explain to what extent the change in legal status effected the decision making process, in particular, to what extent the NDLA can expand the scope of its activities without the consent of the participating municipalities or even against their will, and if the present situation differs from the situation prior to the formal establishment of the NDLA on 1 July 2009 (27). The Authority also invites the Norwegian authorities to explain in more detail the funding of the NDLA, both in its project phase and after the formal entry into force up to and including 2012 (28). |
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(47)

The Authority moreover requests the Norwegian authorities to explain to what extent the change in legal status effected the decision making process, in particular, to what extent the NDLA can expand the scope of its activities without the consent of the participating municipalities or even against their will, and if the present situation differs from the situation prior to the formal establishment of the NDLA on 1 July 2009 (27). The Authority also invites the Norwegian authorities to explain in more detail the funding of the NDLA, both in its project phase and after the formal entry into force up to and including 2012 (28).

| (48) | The EFTA Court also found that it was unclear from the Decision whether the obligation to provide digital learning material free of charge falls upon the county municipalities or upon the NDLA (29). The EFTA Court noted that in the annulled Decision, the Authority ‘refers to the Norwegian legislation and states that it obliged the counties to provide the pupils with the necessary printed and digital learning materials free of charge’ (emphasis added) (30). The EFTA Court further noted that in the assessment on the autonomy of the NDLA, the annulled decision states that the NDLA cannot decide on charging fees to the end consumer ‘... since the legal framework obliges the NDLA to provide its services free of charge’ (emphasis added) (31). The judgment also refers to that the Authority at the oral hearing explained that it is the counties which bear the statutory obligation to offer this service free of charge and that they had decided to offer this service jointly through the NDLA (32). |
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(48)

The EFTA Court also found that it was unclear from the Decision whether the obligation to provide digital learning material free of charge falls upon the county municipalities or upon the NDLA (29). The EFTA Court noted that in the annulled Decision, the Authority ‘refers to the Norwegian legislation and states that it obliged the counties to provide the pupils with the necessary printed and digital learning materials free of charge’ (emphasis added) (30). The EFTA Court further noted that in the assessment on the autonomy of the NDLA, the annulled decision states that the NDLA cannot decide on charging fees to the end consumer ‘... since the legal framework obliges the NDLA to provide its services free of charge’ (emphasis added) (31). The judgment also refers to that the Authority at the oral hearing explained that it is the counties which bear the statutory obligation to offer this service free of charge and that they had decided to offer this service jointly through the NDLA (32).

| (49) | In the view of that the EFTA Court considered the above mentioned statements in the decision to represent an implicit contradiction (as it was not clear who was the client of the NDLA), the Authority notes that the notion of ‘legal framework’ is wider than that of ‘legislation’. The reference to the legal framework encompasses not only the statutory obligation in national law (such as the Education Act), but also resolutions (such as the resolutions passed by the county municipalities in August 2006), as well as administrative acts (such as the April 2007 award of funding by the Ministry of Education) and the Articles of Association of the NDLA. The Authority does therefore not consider the above mentioned statements to contain any implicit contradiction. |
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(49)

In the view of that the EFTA Court considered the above mentioned statements in the decision to represent an implicit contradiction (as it was not clear who was the client of the NDLA), the Authority notes that the notion of ‘legal framework’ is wider than that of ‘legislation’. The reference to the legal framework encompasses not only the statutory obligation in national law (such as the Education Act), but also resolutions (such as the resolutions passed by the county municipalities in August 2006), as well as administrative acts (such as the April 2007 award of funding by the Ministry of Education) and the Articles of Association of the NDLA. The Authority does therefore not consider the above mentioned statements to contain any implicit contradiction.

| (50) | However, based on the EFTA Court’s judgment the Authority invites the Norwegian authorities to explain in more details how the obligation to provide free learning material has been imposed on the county municipalities in the Public Education Act, and how the county municipalities involved in the NDLA have fulfilled this obligation through the NDLA cooperation as set out in the Articles of Association. |
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(50)

However, based on the EFTA Court’s judgment the Authority invites the Norwegian authorities to explain in more details how the obligation to provide free learning material has been imposed on the county municipalities in the Public Education Act, and how the county municipalities involved in the NDLA have fulfilled this obligation through the NDLA cooperation as set out in the Articles of Association.

| (51) | Finally, the Court found that the decision did not contain sufficient information on the possibility of the NDLA to set the parameters for the public procurement procedures through which it purchases goods and hires staff (33). |
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(51)

Finally, the Court found that the decision did not contain sufficient information on the possibility of the NDLA to set the parameters for the public procurement procedures through which it purchases goods and hires staff (33).

| (52) | The Authority therefore invites the Norwegian authorities to provide more detail on how the parameters for the public procurement procedures through which the NDLA purchases goods and hires staff are set. |
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(52)

The Authority therefore invites the Norwegian authorities to provide more detail on how the parameters for the public procurement procedures through which the NDLA purchases goods and hires staff are set.

| (53) | Consequently the Authority expresses doubts as to whether the NDLA, wholly or partly, before or after its formal entry into force, may be considered as an undertaking under the EEA State aid rules. |
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(53)

Consequently the Authority expresses doubts as to whether the NDLA, wholly or partly, before or after its formal entry into force, may be considered as an undertaking under the EEA State aid rules.

1.3.   
  Selectivity

| (54) | It is established case law that a measure is selective if it derogates from the common regime inasmuch as it differentiates between economic operators who are otherwise in the same legal and factual situation (34). In that regard the Authority notes that if the NDLA were to be considered as an undertaking, the funding of it would be selective since other operators would not benefit from a similar funding. |
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(54)

It is established case law that a measure is selective if it derogates from the common regime inasmuch as it differentiates between economic operators who are otherwise in the same legal and factual situation (34). In that regard the Authority notes that if the NDLA were to be considered as an undertaking, the funding of it would be selective since other operators would not benefit from a similar funding.

1.4.   
  Effect on competition and trade

| (55) | It is established case law that a measure distorts or threatens to distort competition in a way that affects trade between Contracting Parties if it strengthens the position of the recipient compared with other companies (35) and if the recipient is active in a sector, in which trade between Contracting Parties takes place (36). In that regard the Norwegian authorities noted that the relevant geographic market for provision of learning materials made to fit the national Norwegian curricula should to a great extent be limited to Norway, so that the effects on cross-border trade are not significant. The Authority cannot at this stage and based on the information at hand conclude on the effects of the measure on competition and trade. The Authority therefore invites Norway to provide further information in that regard. |
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(55)

It is established case law that a measure distorts or threatens to distort competition in a way that affects trade between Contracting Parties if it strengthens the position of the recipient compared with other companies (35) and if the recipient is active in a sector, in which trade between Contracting Parties takes place (36). In that regard the Norwegian authorities noted that the relevant geographic market for provision of learning materials made to fit the national Norwegian curricula should to a great extent be limited to Norway, so that the effects on cross-border trade are not significant. The Authority cannot at this stage and based on the information at hand conclude on the effects of the measure on competition and trade. The Authority therefore invites Norway to provide further information in that regard.

2.   Compatibility

| (56) | The Norwegian authorities submitted that if one were to view the funding of the NDLA as State aid, then it would qualify as a compensation for a service of general economic interest under Article 59(2) EEA. However, based on the information at hand the Authority cannot at this stage conclude on the compatibility of the measure. The Authority therefore invites Norway to provide further information in that regard. |
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(56)

The Norwegian authorities submitted that if one were to view the funding of the NDLA as State aid, then it would qualify as a compensation for a service of general economic interest under Article 59(2) EEA. However, based on the information at hand the Authority cannot at this stage conclude on the compatibility of the measure. The Authority therefore invites Norway to provide further information in that regard.

3.   Conclusion

| (57) | Based on the information submitted by the complainant and by the Norwegian authorities, and taking into account the judgment of the EFTA Court, the Authority has doubts as to whether the grants to the NDLA constitute State aid within the meaning of Article 61(1) EEA. Furthermore, the Authority has doubts regarding the compatibility of the measure with the functioning of the EEA Agreement. |
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(57)

Based on the information submitted by the complainant and by the Norwegian authorities, and taking into account the judgment of the EFTA Court, the Authority has doubts as to whether the grants to the NDLA constitute State aid within the meaning of Article 61(1) EEA. Furthermore, the Authority has doubts regarding the compatibility of the measure with the functioning of the EEA Agreement.

| (58) | Given these doubts and the impact of potential State aid on the investments of private operators it appears necessary that the Authority opens the formal investigation procedure. Consequently, and in accordance with Article 4(4) of Part II of Protocol 3, the Authority is obliged to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3. |
| --- | --- |

(58)

Given these doubts and the impact of potential State aid on the investments of private operators it appears necessary that the Authority opens the formal investigation procedure. Consequently, and in accordance with Article 4(4) of Part II of Protocol 3, the Authority is obliged to initiate the formal investigation procedure provided for in Article 1(2) of Part I of Protocol 3.

| (59) | The decision to open a formal investigation procedure is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measures in question are compatible with the functioning of the EEA Agreement or that they do not constitute State aid. |
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(59)

The decision to open a formal investigation procedure is without prejudice to the final decision of the Authority, which may conclude that the measures in question are compatible with the functioning of the EEA Agreement or that they do not constitute State aid.

| (60) | The opening of the procedure will also enable interested third parties to comment on the questions raised and on the impact of the measure on the relevant markets. |
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(60)

The opening of the procedure will also enable interested third parties to comment on the questions raised and on the impact of the measure on the relevant markets.

| (61) | In light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3, hereby invites the Norwegian authorities to submit their comments and to provide all documents, information and data needed for the assessment of the compatibility of the measures within one month from the date of receipt of this Decision. |
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(61)

In light of the foregoing considerations, the Authority, acting under the procedure laid down in Article 1(2) of Part I of Protocol 3, hereby invites the Norwegian authorities to submit their comments and to provide all documents, information and data needed for the assessment of the compatibility of the measures within one month from the date of receipt of this Decision.

| (62) | Further, the Authority invites the Norwegian authorities to forward a copy of this Decision to the potential recipients of the aid immediately. |
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(62)

Further, the Authority invites the Norwegian authorities to forward a copy of this Decision to the potential recipients of the aid immediately.

| (63) | The Authority would like to remind the Norwegian authorities that, according to Article 14 of Part II of Protocol 3, any incompatible aid unlawfully put at the disposal of the beneficiaries will have to be recovered, unless this recovery would be contrary to a general principle of EEA law. Moreover, according to Article 15 Part II of Protocol 3, the powers of the Authority to order the recovery of aid are subject to a limitation period of 10 years. This period begins on the day on which the unlawful aid is awarded. Any action taken by the Authority with regard to this unlawful aid shall interrupt the limitation period. |
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(63)

The Authority would like to remind the Norwegian authorities that, according to Article 14 of Part II of Protocol 3, any incompatible aid unlawfully put at the disposal of the beneficiaries will have to be recovered, unless this recovery would be contrary to a general principle of EEA law. Moreover, according to Article 15 Part II of Protocol 3, the powers of the Authority to order the recovery of aid are subject to a limitation period of 10 years. This period begins on the day on which the unlawful aid is awarded. Any action taken by the Authority with regard to this unlawful aid shall interrupt the limitation period.

| (64) | Attention is drawn to the fact that the Authority will inform interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the EEA Supplement of the Official Journal of the European Union. It will also inform interested parties, by publication of a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European. All interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication, |
| --- | --- |

(64)

Attention is drawn to the fact that the Authority will inform interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the EEA Supplement of the Official Journal of the European Union. It will also inform interested parties, by publication of a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European. All interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication,

HAS ADOPTED THIS DECISION:

Article 1

The formal investigation procedure, provided for in Article 1(2) of part I of Protocol 3 is initiated regarding the potential State aid to the NDLA.

Article 2

The Norwegian authorities are invited, pursuant to Article 6(1) of Part II of Protocol 3, to submit their comments on the opening of the formal investigation procedure within one month of the notification of this Decision.

Article 3

The Norwegian authorities are requested to provide within one month from notification of this Decision, all documents, information and data needed for assessment of the nature and compatibility of the aid measure.

Article 4

This Decision is addressed to the Kingdom of Norway.

Article 5

Only the English version of this Decision is authentic.

Done at Brussels, 27 March 2013.

For the EFTA Surveillance Authority

Oda Helen SLETNES

President

Sabine MONAUNI-TÖMÖRDY

College Member

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(1)  Affaire E-1/12 Den norske Forleggerforening (non encore publiée).

1

Den norske Forleggerforening

(2)  See footnote 1.

2

(3)  Norway is divided into 19 municipalities, all of which participate in the NDLA project with the exception of the county municipality of Oslo. Participants are therefore the municipalities of Akershus, Aust-Agder, Buskerud, Finnmark, Hedmark, Hordaland, Nordland, Nord-Trøndelag, Møre og Romsdal, Oppland, Rogaland, Sogn og Fjordane, Sør-Trøndelag, Telemark, Troms, Vest-Agder, Vestfold and Østfold.

3

(4)  Act of 17 July 1998 No 61 relating to Primary and Secondary Education and Training (The Education Act).

4

(5)  As the national curricula set out the objectives for the learning outcome of all classes, the content of the learning material must respect the objectives of the national curricula.

5

(6)  Sections 3-l and 4A-3 of the Education Act states that the county municipality is responsible for providing pupils with the necessary printed and digital teaching material as well as digital equipment free of charge.

6

(7)  Translation made by the Authority.

7

(8)  See footnote 7.

8

(9)  See footnote 7.

9

(10)  See footnote 7.

10

(11)  Case E-1/12 Den norske Forleggerforening, para. 117 (not yet published).

11

Den norske Forleggerforening

(12)  NOU 1996:5 pkt. 8.1.2.

12

(13)  Case 263/86 Humbel [1988] ECR 5383, para. 18; Case E-05/7 Private Barnehagers Landsforbund [2008] EFTA Ct. Rep. 64, para. 82; Commission decision No 118/2000 France — Aide aux clubs sportifs professionels, OJ C 333, 28.11.2001, p. 6.

13

Humbel

Private Barnehagers Landsforbund

France — Aide aux clubs sportifs professionels

(14)  Joined Cases C-264/01, C-306/01 and C-355/01 AOK Bundesverband and Others [2004] ECR I-2493, para. 47; Case C-160/91 Poucet [1993] ECR I-637, paras. 11 and 12.

14

AOK Bundesverband and Others

(15)  Case C-160/91 Poucet [1993] ECR I-637, para. 15 and 18; Joined Cases C-264/01, C-306/01 and C-355/01 AOK Bundesverband and Others [2004] ECR I-2493, paras. 46-57; Case C-218/00 Cisal die Battistello Venanzi [2002] ECR I-691, para. 31-46. These cases concern health and social insurances. However, the fact that the Commission explicitly refers to these cases in the context of professional services indicates that the assessment can be generally applied (see Commission Communication ‘Report on Competition in Professional Services’ of 9.2.2004 (COM(2004) 83 final, Fn. 22).

15

Poucet

AOK Bundesverband and Others

Cisal die Battistello Venanzi

(16)  See footnote 11.

16

(17)  Case E-1/12 Den norske Forleggerforening, para. 123 (not yet published).

17

Den norske Forleggerforening

(18)  Case E-1/12 Den norske Forleggerforening, para. 127 (not yet published).

18

Den norske Forleggerforening

(19)  Case E-1/12 Den norske Forleggerforening, paras. 128-130 (not yet published).

19

Den norske Forleggerforening

(20)  Case E-1/12 Den norske Forleggerforening, para. 131 (not yet published).

20

Den norske Forleggerforening

(21)  Case C-482/99 France v Commission (Stardust) [2002] ECR I-4397, para. 52.

21

France

Commission (Stardust)

(22)  Case E-1/12 Den norske Forleggerforening, para. 115 (not yet published).

22

Den norske Forleggerforening

(23)  The EFTA Court refers to the submission from Norway dated 9 September 2010, p. 3.

23

(24)  See footnote 11.

24

(25)  See footnote 11.

25

(26)  The Norwegian wording is: ‘Forum for fylkesutdanningssjefer’.

26

(27)  See footnote 11.

27

(28)  See footnote 11.

28

(29)  Case E-1/12 Den norske Forleggerforening, paras. 121-123 (not yet published).

29

Den norske Forleggerforening

(30)  The EFTA Court seems to refer to para. 12 and footnote 4 of the annulled decision according to which ‘Section 3-1 and 4A-3 of the Education Act states that the county municipality is responsible for providing pupils with the necessary printed and digital teaching material as well as digital equipment free of charge.’

30

(31)  The EFTA Court refers to para. 45 of the annulled decision in para. 121 of the Judgment.

31

(32)  See footnote 17.

32

(33)  See footnote 20.

33

(34)  Case C-143/99 Adria-Wien Pipeline [2001] ECR I-8365, para. 41; Cases C-106/09 P and C-107/09 P Commission and Spain v Gibraltar and UK (Gibraltar corporate tax) [2011] not yet published, para. 36.

34

Adria-Wien Pipeline

Commission and Spain

Gibraltar and UK (Gibraltar corporate tax)

(35)  Case 730/79 Philip Morris Holland BV v Commission, [2005] ECR, 2671, para. 11.

35

Holland

(36)  Case 102/87, France v Commission (SEB), [1988], 4067, Case C-310/99, Italian Republic v Commission, [2002] EC R I-289, para. 85, Case C-280/00, Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg v Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (Altmark), [2003] ECR, I-7747, para. 77; Case T-55/99, Confederación Espanola de Tranporte de Mercancias (CETM) v Commission, [2000] ECR II-3207, para. 86.

36

France

Commission

Altmark Trans GmbH and Regierungspräsidium Magdeburg

Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (Altmark)

Confederación Espanola de Tranporte de Mercancias (CETM)

Commission

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 8.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 229/43 |
| --- | --- | --- | --- |

8.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/43

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 229/11

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«ANTEP BAKLAVASI»/«GAZİANTEP BAKLAVASI»

No CE: TR-PGI-0005-0781-10.07.2009

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası»

2.   État membre ou pays tiers

Turquie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 2.4. | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, biscuiterie |
| --- | --- |

Classe 2.4.

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie, biscuiterie

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La spécialité pâtissière «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası» est composée de couches de feuilles de pâte filo, fourrée de crème de semoule et de pistaches d'Antep et sucrée avec du sirop.

En fonction du type commercial (baklava sec ou frais), le pourcentage moyen de matières premières de base doit être comme suit (avec ± 3 % de tolérance):

| | Normal (frais) | Sec |
| --- | --- | --- |
| Pâte | 25 % | 30 % |
| Pistache d'Antep (Antep fıstığı) | 10-11 % | 10-11 % |
| Crème de semoule | 12-13 % | — |
| Beurre doux | 15-20 % | 20-25 % |
| Sirop | 35-36 % | 35-36 % |

Normal (frais)

Sec

Pâte

25 %

30 %

Pistache d'Antep (Antep fıstığı)

10-11 %

10-11 %

Crème de semoule

12-13 %

—

Beurre doux

15-20 %

20-25 %

Sirop

35-36 %

35-36 %

La différence entre un baklava sec et un baklava frais est que le premier ne contient pas de crème de semoule.

Caractéristiques des «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası»:

| | Arôme: il provient des pistaches d'Antep (Antep fıstığı) et du beurre doux; |
| --- | --- |

Arôme: il provient des pistaches d'Antep (Antep fıstığı) et du beurre doux;

| | Couleur: la surface des «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası» est de couleur jaune doré et la partie inférieure est vert foncé à cause des pistaches d'Antep (Antep fıstığı); |
| --- | --- |

Couleur: la surface des «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası» est de couleur jaune doré et la partie inférieure est vert foncé à cause des pistaches d'Antep (Antep fıstığı);

| | Texture: la partie supérieure est semi croustillante en raison des couches de pâte. La partie inférieure est sirupeuse; |
| --- | --- |

Texture: la partie supérieure est semi croustillante en raison des couches de pâte. La partie inférieure est sirupeuse;

| | Forme: le produit doit être coupé avant la cuisson. Les morceaux peuvent avoir différentes formes; ils sont généralement en forme de petits rectangles similaires, de navette (diamant), d'amulette (triangulaire), de carré ou de part de tarte (portions triangulaires allongées découpées à partir du centre dans un plateau circulaire). |
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Forme: le produit doit être coupé avant la cuisson. Les morceaux peuvent avoir différentes formes; ils sont généralement en forme de petits rectangles similaires, de navette (diamant), d'amulette (triangulaire), de carré ou de part de tarte (portions triangulaires allongées découpées à partir du centre dans un plateau circulaire).

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Ingrédients des «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası»:

| — | pistache d'Antep (Antep fıstığı): l'utilisation des pistaches d'Antep est obligatoire pour les «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası». Originaire de la province de Gaziantep, la pistache d'Antep est un produit agricole enregistré en Turquie. Elle a une couleur vert foncé et un arôme intense. Selon le cahier des charges, il existe cinq types de pistaches; elles ont une forme allongée, ovale ou circulaire et sont de couleur vert foncé. Elle a un taux de protéines compris entre 21,77 % et 23,77 % et un taux de matières grasses compris entre 56,27 % et 59,89 %. Les pistaches d'Antep peuvent être finement ou grossièrement hachées; |
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—

pistache d'Antep (Antep fıstığı): l'utilisation des pistaches d'Antep est obligatoire pour les «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası». Originaire de la province de Gaziantep, la pistache d'Antep est un produit agricole enregistré en Turquie. Elle a une couleur vert foncé et un arôme intense. Selon le cahier des charges, il existe cinq types de pistaches; elles ont une forme allongée, ovale ou circulaire et sont de couleur vert foncé. Elle a un taux de protéines compris entre 21,77 % et 23,77 % et un taux de matières grasses compris entre 56,27 % et 59,89 %. Les pistaches d'Antep peuvent être finement ou grossièrement hachées;

| — | beurre doux: beurre pur à 99,9 %, obtenu à partir de lait et ne contenant ni sel ni aucun autre additif; |
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—

beurre doux: beurre pur à 99,9 %, obtenu à partir de lait et ne contenant ni sel ni aucun autre additif;

| — | crème de semoule [utilisée uniquement pour le produit normal (frais)]: le lait est bouilli à une température comprise entre 105 et 108 °C puis la semoule est ajoutée (100 g de semoule pour 1 kg de lait). Le mélange est chauffé à 100 °C jusqu'à solidification et on le laisse ensuite refroidir; |
| --- | --- |

—

crème de semoule [utilisée uniquement pour le produit normal (frais)]: le lait est bouilli à une température comprise entre 105 et 108 °C puis la semoule est ajoutée (100 g de semoule pour 1 kg de lait). Le mélange est chauffé à 100 °C jusqu'à solidification et on le laisse ensuite refroidir;

| — | farine: de blé dur; |
| --- | --- |

—

farine: de blé dur;

| — | amidon: amidon de blé; |
| --- | --- |

—

amidon: amidon de blé;

| — | sirop: fait avec du sucre ou de l'édulcorant (pour les diabétiques). Près de 350-360 g de sirop sont ajoutés à 1 kg de mélange de baklava. L'utilisation de miel est interdite; |
| --- | --- |

—

sirop: fait avec du sucre ou de l'édulcorant (pour les diabétiques). Près de 350-360 g de sirop sont ajoutés à 1 kg de mélange de baklava. L'utilisation de miel est interdite;

| — | œufs: trois œufs pour 1 kg de farine (pour la préparation de la pâte); |
| --- | --- |

—

œufs: trois œufs pour 1 kg de farine (pour la préparation de la pâte);

| — | sel: 10 g de sel gemme pour 1 kg de farine (pour la préparation de la pâte). |
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—

sel: 10 g de sel gemme pour 1 kg de farine (pour la préparation de la pâte).

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Préparation de la pâte, élaboration des baklavas et cuisson.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Les «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası» peuvent être commercialisés au poids ou à la part dans des plateaux ou des boîtes. S'ils sont emballés dans des boîtes en carton, ces dernières doivent être recouvertes de feuilles d'aluminium ou d'une autre matière qui résiste à l'eau. La suggestion «Isıtarak servis yapınız» («chauffer avant de servir») peut être indiquée sur la boîte.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Pour les «Antep Baklavası»/«Gaziantep baklavası» secs, le terme kuru («sec») doit figurer sur l’emballage.

Des étiquettes portant les termes «IGP» et «Antep Baklavası» ou «Gaziantep Baklavası» doivent être apposées sur la face visible de l’emballage, ainsi que le logo suivant:

Image

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire de production couvre l’ensemble de la province de Gaziantep, dans le sud-est de l’Anatolie. La province a des frontières avec la Syrie au sud, Birecik et Halfeti à l’est, Adiyaman au nord-est, Kahramanmaras au nord, Osmaniye à l'ouest et Hatay au sud-ouest.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

La province de Gaziantep est le berceau de la culture des pistaches en Turquie. Les pistaches sont dénommées «Antep fıstığı» («pistaches d'Antep») en Turquie car la ville de Gaziantep a prêté son nom au mot turc pour «pistache».

Les produits à base de pistaches d'Antep sont élaborés et consommés à Gaziantep depuis des siècles.

Expérience des artisans:

Préparer la pâte pour les baklavas, l'étirer et la rendre moins épaisse, saupoudrer de l'amidon entre les couches, placer les couches sur le plateau, étaler la crème et les pistaches d'Antep, couper les baklavas en parts égales, les enduire de beurre doux, les faire cuire et ajouter le sirop sont autant d'opérations qui exigent un grand savoir-faire. Les «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası» doivent être préparés et cuits par les artisans qui ont acquis ces compétences dans la région de Gaziantep.

5.2.   Spécificité du produit

Les «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası» se différencient des autres baklavas par leur couleur jaune doré vif, leur texture, leur structure et leur partie inférieure vert foncé. La principale différence réside toutefois dans la saveur et l’arôme des pistaches d'Antep et du beurre doux.

La préparation des «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası» exige un grand savoir-faire.

La réputation des «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası» résulte de la richesse des ingrédients combinée à la méthode de cuisson manuelle utilisée par des artisans expérimentés. Avant la dégustation, l'odeur du beurre pur prédomine. Un baklava bien préparé fond immédiatement dans la bouche. Ce sont les caractéristiques spécifiques les plus importantes des «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası».

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası» de Gaziantep sont très prisés depuis le 19e siècle pour leur style de production caractéristique, la spécificité de leurs ingrédients et la méthode de cuisson manuelle utilisée par les artisans expérimentés. Plusieurs générations de familles célèbres produisent traditionnellement des «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası» depuis les années 1870.

Les pistaches d'Antep (Antep fıstığı), un produit agricole enregistré en Turquie, constituent la matière première la plus importante. Leur goût et leur arôme intenses sont préservés dans le produit final et elles donnent leur couleur vert foncé à la partie inférieure des «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası».

Les «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası» sont évoqués dans des livres sur Gaziantep et la cuisine turque, et dans les brochures du ministère de la culture et du tourisme concernant Gaziantep.

Dans Gaziantep Folklorundan Notlar (Notes sur le folklore de Gaziantep), un livre écrit en 1959 par Cemil Cahit Güzelbe, un chercheur de Gaziantep, il est mentionné (page 86) que «les pistaches sont utilisées par les fabricants de baklavas». Le livre raconte également l’histoire (page 87) d'un voyage à Gaziantep effectué par le ministre turc de la santé. Au cours du dîner, après avoir mangé de la soupe aux pistaches, du riz aux pistaches, des baklavas aux pistaches et enfin de la glace à la pistache, il a demandé en plaisantant: «Puis-je avoir s'il vous plaît un verre d’eau sans pistaches?»

L'édition 2001 du guide de voyage Frommer’s Turkey (Lynn A. Levine, 2001; John Wiley & sons) indique que «Gaziantep est principalement connue pour ses fabuleux baklavas». Avec plus de 500 magasins de baklavas dans la ville, un «circuit gastronomique baklava» est incontournable, surtout pendant la récolte des pistaches en septembre.

De même, Cooking the Turkish Way (Kari Cornell, 2004) mentionne (page 14) que «la ville de Gaziantep, dans l'est de l'Anatolie, est célèbre pour ses pistaches et pour ses baklavas au goût sirupeux».

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

Le gouvernement turc a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée «Antep Baklavası»/«Gaziantep Baklavası» au Journal officiel de la République turque no 26505 du 27 avril 2007.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site web de l’institut turc des brevets:

http://www.turkpatent.gov.tr/portal/default_en.jsp?sayfa=172 (cliquez sur «Antep Baklavası»/«Gaziantep baklavası»).

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Cf. note 2.

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