# Journal officiel C 182/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.182.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 182 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année27 juin 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.182.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 182

Édition de langue française

Communications et informations

56e année27 juin 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 182/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6895 — 3G Special Situations Fund III/Berkshire Hathaway/H J Heinz Company) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 182/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6895 — 3G Special Situations Fund III/Berkshire Hathaway/H J Heinz Company) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 182/02 | Taux de change de l'euro | 2 |
| | Cour des comptes |
| 2013/C 182/03 | Rapport spécial no 7/2013 Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a-t-il apporté une valeur ajoutée européenne en matière de réinsertion des travailleurs licenciés? | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 182/04 | Notification du gouvernement hongrois en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur l'électricité) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité pour ce qui est de la désignation de MAVIR Zrt. (MAVIR Hungarian Independent Transmission Operator Company Ltd) en tant gestionnaire du réseau de transport en Hongrie — GRT électricité | 4 |
| 2013/C 182/05 | Notification du gouvernement hongrois en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur le gaz) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz pour ce qui est de la désignation de FGSZ Zrt. (FGSZ Natural Gas Transmission Closed Company Limited) en tant gestionnaire du réseau de transport en Hongrie — GRT gaz | 4 |
| 2013/C 182/06 | Notification du gouvernement autrichien en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur l'électricité) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité pour ce qui est de la désignation d'Austrian Power Grid Aktiengesellschaft et de Vorarlberger Übertragungsnetz GmbH en tant que gestionnaires de réseau de transport en Autriche | 5 |
| 2013/C 182/07 | Notification du gouvernement autrichien en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur le gaz) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel pour ce qui est de la désignation de Gas Connect Austria GmbH en tant que gestionnaire de réseau de transport en Autriche | 5 |
| 2013/C 182/08 | Notification du gouvernement slovène en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur le gaz) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel pour ce qui est de la désignation de Plinovodi, d. o. o., Cesta Ljubljanske brigade 11b, 1001 Ljubljana en tant gestionnaire du réseau de transport en Slovénie | 6 |
| 2013/C 182/09 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 7 |
| 2013/C 182/10 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 8 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2013/C 182/11 | Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE | 9 |
| 2013/C 182/12 | Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE | 10 |
| 2013/C 182/13 | Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE | 11 |
| 2013/C 182/14 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 12 |
| | Secrétariat de l'AELE |
| 2013/C 182/15 | Publication de l’intention du ministère norvégien des transports et des communications d’attribuer directement un contrat de service public conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 182/02

Taux de change de l'euro

2

Cour des comptes

2013/C 182/03

Rapport spécial no 7/2013 Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a-t-il apporté une valeur ajoutée européenne en matière de réinsertion des travailleurs licenciés?

o

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 182/04

Notification du gouvernement hongrois en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur l'électricité) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité pour ce qui est de la désignation de MAVIR Zrt. (MAVIR Hungarian Independent Transmission Operator Company Ltd) en tant gestionnaire du réseau de transport en Hongrie — GRT électricité

4

2013/C 182/05

Notification du gouvernement hongrois en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur le gaz) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz pour ce qui est de la désignation de FGSZ Zrt. (FGSZ Natural Gas Transmission Closed Company Limited) en tant gestionnaire du réseau de transport en Hongrie — GRT gaz

4

2013/C 182/06

Notification du gouvernement autrichien en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur l'électricité) concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité pour ce qui est de la désignation d'Austrian Power Grid Aktiengesellschaft et de Vorarlberger Übertragungsnetz GmbH en tant que gestionnaires de réseau de transport en Autriche

5

2013/C 182/07

Notification du gouvernement autrichien en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur le gaz) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel pour ce qui est de la désignation de Gas Connect Austria GmbH en tant que gestionnaire de réseau de transport en Autriche

5

2013/C 182/08

Notification du gouvernement slovène en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive sur le gaz) concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel pour ce qui est de la désignation de Plinovodi, d. o. o., Cesta Ljubljanske brigade 11b, 1001 Ljubljana en tant gestionnaire du réseau de transport en Slovénie

6

2013/C 182/09

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

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1

7

2013/C 182/10

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

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1

8

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2013/C 182/11

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

9

2013/C 182/12

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

10

2013/C 182/13

Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

11

2013/C 182/14

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

12

Secrétariat de l'AELE

2013/C 182/15

Publication de l’intention du ministère norvégien des transports et des communications d’attribuer directement un contrat de service public conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil

o

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 182/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6938 — Mahle/Behr) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2013/C 182/17 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6925 — Allianz Group/Omers Group/NET4GAS) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 182/18 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 182/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6938 — Mahle/Behr) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2013/C 182/17

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6925 — Allianz Group/Omers Group/NET4GAS) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

AUTRES ACTES

Commission européenne

2013/C 182/18

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6895 — 3G Special Situations Fund III/Berkshire Hathaway/H J Heinz Company)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 182/01

Le 31 mai 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6895. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6895.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/2 |
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27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/2

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Taux de change de l'euro (1)

26 juin 2013

2013/C 182/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3024 |
| JPY | yen japonais | 127,33 |
| DKK | couronne danoise | 7,4599 |
| GBP | livre sterling | 0,84820 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7615 |
| CHF | franc suisse | 1,2262 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9470 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,858 |
| HUF | forint hongrois | 297,28 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7023 |
| PLN | zloty polonais | 4,3445 |
| RON | leu roumain | 4,4500 |
| TRY | lire turque | 2,5208 |
| AUD | dollar australien | 1,4033 |
| CAD | dollar canadien | 1,3649 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1048 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6730 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6602 |
| KRW | won sud-coréen | 1 506,81 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,1663 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0065 |
| HRK | kuna croate | 7,4595 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 977,00 |
| MYR | ringgit malais | 4,1780 |
| PHP | peso philippin | 56,631 |
| RUB | rouble russe | 42,8745 |
| THB | baht thaïlandais | 40,609 |
| BRL | real brésilien | 2,8828 |
| MXN | peso mexicain | 17,2046 |
| INR | roupie indienne | 79,1100 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3024

JPY

yen japonais

127,33

DKK

couronne danoise

7,4599

GBP

livre sterling

0,84820

SEK

couronne suédoise

8,7615

CHF

franc suisse

1,2262

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9470

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,858

HUF

forint hongrois

297,28

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7023

PLN

zloty polonais

4,3445

RON

leu roumain

4,4500

TRY

lire turque

2,5208

AUD

dollar australien

1,4033

CAD

dollar canadien

1,3649

HKD

dollar de Hong Kong

10,1048

NZD

dollar néo-zélandais

1,6730

SGD

dollar de Singapour

1,6602

KRW

won sud-coréen

1 506,81

ZAR

rand sud-africain

13,1663

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0065

HRK

kuna croate

7,4595

IDR

rupiah indonésien

12 977,00

MYR

ringgit malais

4,1780

PHP

peso philippin

56,631

RUB

rouble russe

42,8745

THB

baht thaïlandais

40,609

BRL

real brésilien

2,8828

MXN

peso mexicain

17,2046

INR

roupie indienne

79,1100

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Cour des comptes

| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/3 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/3

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Rapport spécial no 7/2013 «Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a-t-il apporté une valeur ajoutée européenne en matière de réinsertion des travailleurs licenciés?»

2013/C 182/03

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial n no 7/2013 «Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a-t-il apporté une valeur ajoutée européenne en matière de réinsertion des travailleurs licenciés?» vient d'être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site Web de la Cour des comptes européenne (http://eca.europa.eu).

Vous pouvez obtenir gratuitement le rapport sur support papier en vous adressant à la

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Unité «Audit: Production des rapports» |
| 12, rue Alcide de Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: eca-info@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Unité «Audit: Production des rapports»

12, rue Alcide de Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: eca-info@eca.europa.eu

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/4 |
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27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/4

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Notification du gouvernement hongrois en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l'électricité») concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité pour ce qui est de la désignation de MAVIR Zrt. (MAVIR Hungarian Independent Transmission Operator Company Ltd) en tant gestionnaire du réseau de transport en Hongrie — GRT électricité

2013/C 182/04

À la suite de l'adoption le 13 mars 2012 de la décision finale par l'autorité de régulation hongroise en ce qui concerne la certification de MAVIR Zrt. (MAVIR Hungarian Independent Transmission Operator Company Ltd) en tant que gestionnaire de réseau de transport indépendant (chapitre V de la directive sur l'électricité), la Hongrie a notifié à la Commission l'approbation et la désignation officielles de cette société en tant que gestionnaire du réseau de transport en Hongrie conformément à l'article 10 de la directive sur l'électricité.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur le site web du bureau hongrois de l'énergie:

| — | Décision de l'autorité de régulation hongroise concernant la certification de MAVIR Zrt.:
  http://192.168.54.12/gcpdocs/70/200-2012_MAVIR_A%20MAVIR_Zrt_tanusitasa.pdf |
| --- | --- |

—

Décision de l'autorité de régulation hongroise concernant la certification de MAVIR Zrt.:

http://192.168.54.12/gcpdocs/70/200-2012_MAVIR_A%20MAVIR_Zrt_tanusitasa.pdf

| — | Décision de l'autorité de régulation hongroise concernant la licence d'exploitation de MAVIR Zrt.:
  http://www.eh.gov.hu/gcpdocs/70/715_2012_MAVIR_atviteli_rendszeriranyitasra_vonatkozo_mukodesi_engedely.pdf |
| --- | --- |

—

Décision de l'autorité de régulation hongroise concernant la licence d'exploitation de MAVIR Zrt.:

http://www.eh.gov.hu/gcpdocs/70/715_2012_MAVIR_atviteli_rendszeriranyitasra_vonatkozo_mukodesi_engedely.pdf

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| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/4 |
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27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/4

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Notification du gouvernement hongrois en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz pour ce qui est de la désignation de FGSZ Zrt. (FGSZ Natural Gas Transmission Closed Company Limited) en tant gestionnaire du réseau de transport en Hongrie — GRT gaz

2013/C 182/05

À la suite de l'adoption le 7 février 2012 de la décision finale par l'autorité de régulation hongroise en ce qui concerne la certification de FGSZ Zrt. (FGSZ Natural Gas Transmission Closed Company Limited) en tant que gestionnaire de réseau de transport indépendant (chapitre IV de la directive sur le gaz), la Hongrie a notifié à la Commission l'approbation et la désignation officielles de cette société en tant que gestionnaire du réseau de transport en Hongrie conformément à l'article 10 de la directive sur le gaz.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur le site web du bureau hongrois de l'énergie ainsi que sur celui de FGSZ:

Décision de l'autorité de régulation hongroise concernant la certification de FGSZ Zrt.:

| — | http://fgsz.hu/en/content/company |
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—

http://fgsz.hu/en/content/company

| — | http://fgsz.hu/sites/default/files/dokumentumok/jogszabalyok/MEH-hat_34_2012.pdf |
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—

http://fgsz.hu/sites/default/files/dokumentumok/jogszabalyok/MEH-hat_34_2012.pdf

| — | http://www.eh.gov.hu/gcpdocs/65/A%20BIZOTTSÁG%20VÉLEMÉNYE_Brüsszel%202011.12.6%20C2011%208984%20végleges.pdf |
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—

http://www.eh.gov.hu/gcpdocs/65/A%20BIZOTTSÁG%20VÉLEMÉNYE_Brüsszel%202011.12.6%20C2011%208984%20végleges.pdf

| — | http://www.eh.gov.hu/gcpdocs/65/FGSZ%20Tanúsítás%20Végső%20határozat%2034_2012.pdf |
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http://www.eh.gov.hu/gcpdocs/65/FGSZ%20Tanúsítás%20Végső%20határozat%2034_2012.pdf

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| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/5 |
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27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/5

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Notification du gouvernement autrichien en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur l'électricité») concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité pour ce qui est de la désignation d'Austrian Power Grid Aktiengesellschaft et de Vorarlberger Übertragungsnetz GmbH en tant que gestionnaires de réseau de transport en Autriche

2013/C 182/06

À la suite de l'adoption de la décision finale par l'autorité de régulation autrichienne le 12 mars 2012 en ce qui concerne la certification d'Austrian Power Grid Aktiengesellschaft et le 1er juin 2012 en ce qui concerne la certification de Vorarlberger Übertragungsnetz GmbH en tant que gestionnaires de réseau de transport indépendants en Autriche (chapitre V de la directive sur l'électricité), l'Autriche a notifié à la Commission l'approbation et la désignation officielles de ces sociétés en tant que gestionnaires de réseau de transport en Autriche conformément à l'article 10 de la directive sur l'électricité.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du:

Ministère fédéral de l'économie, de la famille et de la jeunesse — département des énergies renouvelables, de l'électricité et du chauffage urbain y compris la cogénération, M. Michael Sebanz (Michael.Sebanz@bmwfj.gv.at) — http://www.bmwfj.gv.at

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| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/5 |
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27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/5

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Notification du gouvernement autrichien en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel pour ce qui est de la désignation de Gas Connect Austria GmbH en tant que gestionnaire de réseau de transport en Autriche

2013/C 182/07

À la suite de l'adoption le 6 juillet 2012 de la décision finale par l'autorité de régulation autrichienne en ce qui concerne la certification de Gas Connect Austria GmbH en tant que gestionnaire de réseau de transport indépendant en Autriche (chapitre IV de la directive sur le gaz), l'Autriche a notifié à la Commission l'approbation et la désignation officielles de cette société en tant que gestionnaire de réseau de transport en Autriche conformément à l'article 10 de la directive sur le gaz.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du:

Ministère fédéral de l'économie, de la famille et de la jeunesse — département de la sécurité de l'approvisionnement et des systèmes de transport de l'énergie, M. Matthias Neubauer (Matthias.Neubauer@bmwfj.gv.at) — http://www.bmwfj.gv.at

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| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/6 |
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27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/6

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Notification du gouvernement slovène en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la «directive sur le gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel pour ce qui est de la désignation de Plinovodi, d. o. o., Cesta Ljubljanske brigade 11b, 1001 Ljubljana en tant gestionnaire du réseau de transport en Slovénie

2013/C 182/08

À la suite de l'adoption le 11 juillet 2012 de la décision finale par l'autorité de régulation slovène en ce qui concerne la certification de Plinovodi, d. o. o., Cesta Ljubljanske brigade 11b, 1001 Ljubljana, en tant que gestionnaire de réseau de transport indépendant (chapitre IV de la directive sur le gaz), le gouvernement de la République de Slovénie a notifié à la Commission l'approbation et la désignation officielles de cette société en tant que gestionnaire du réseau de transport en Slovénie conformément à l'article 10 de la directive sur le gaz.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues à l'adresse suivante:

| Ministère des infrastructures et de l'aménagement du territoire |
| --- |
| Langusova 4 |
| SI-1535 Ljubljana |
| SLOVENIJA |
| Tél. +386 14788000 |
| Fax +386 14788139 |
| Courriel: gp.mzip@gov.si |
| http://www.mzip.gov.si |

Ministère des infrastructures et de l'aménagement du territoire

Langusova 4

SI-1535 Ljubljana

SLOVENIJA

Tél. +386 14788000

Fax +386 14788139

Courriel: gp.mzip@gov.si

http://www.mzip.gov.si

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| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/7 |
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27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/7

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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 182/09

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Olbia–Rome Fiumicino et vice-versa |
| Durée du marché | Du 27 octobre 2013 au 26 octobre 2017 |
| Date limite de remise des offres | Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Regione Autonoma della Sardegna |
| Assessorato dei trasporti |
| Via XXIX Novembre 41 |
| 09123 Cagliari CA |
| ITALIA |
| Tél. +39 0706067308 |
| Fax +39 0706067338 |
| Courriel: trasp.osp@regione.sardegna.it |
| Internet: http://www.regione.sardegna.it |
| http://www.mit.gov.it |

État membre

Italie

Liaison aérienne concernée

Olbia–Rome Fiumicino et vice-versa

Durée du marché

Du 27 octobre 2013 au 26 octobre 2017

Date limite de remise des offres

Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Regione Autonoma della Sardegna

Assessorato dei trasporti

Via XXIX Novembre 41

09123 Cagliari CA

ITALIA

Tél. +39 0706067308

Fax +39 0706067338

Courriel: trasp.osp@regione.sardegna.it

Internet: http://www.regione.sardegna.it

http://www.mit.gov.it

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| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/8 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/8

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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 182/10

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Olbia–Milan Linate et retour |
| Durée du marché | Du 27 octobre 2013 au 26 octobre 2017 |
| Date limite de remise des offres | Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Regione Autonoma della Sardegna |
| Assessorato dei trasporti |
| Via XXIX Novembre 41 |
| 09123 Cagliari CA |
| ITALIA |
| Tél. +39 0706067308 |
| Fax +39 0706067338 |
| Courriel: trasp.osp@regione.sardegna.it |
| Internet: http://www.regione.sardegna.it |
| http://www.mit.gov.it |

État membre

Italie

Liaison aérienne concernée

Olbia–Milan Linate et retour

Durée du marché

Du 27 octobre 2013 au 26 octobre 2017

Date limite de remise des offres

Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Regione Autonoma della Sardegna

Assessorato dei trasporti

Via XXIX Novembre 41

09123 Cagliari CA

ITALIA

Tél. +39 0706067308

Fax +39 0706067338

Courriel: trasp.osp@regione.sardegna.it

Internet: http://www.regione.sardegna.it

http://www.mit.gov.it

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/9 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/9

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Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2013/C 182/11

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure suivante ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.

| Date d'adoption de la décision | : | 20 mars 2013 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 73197 |
| Numéro de la décision | : | 127/13/COL |
| État de l'AELE | : | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Pricing mechanism of Export Credit Norway |
| Forme de l'aide | : | s.o. |
| Durée | : | quatre ans |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l’octroi | : | Eksportkreditt Norge AS |
| Hieronymus Heyerdahls gate 1 |
| PO Box 1315 Vika |
| 0112 Oslo |
| NORWAY |

Date d'adoption de la décision

:

20 mars 2013

Affaire no

:

73197

Numéro de la décision

:

127/13/COL

État de l'AELE

:

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Pricing mechanism of Export Credit Norway

Forme de l'aide

:

s.o.

Durée

:

quatre ans

Nom et adresse de l'autorité chargée de l’octroi

:

Eksportkreditt Norge AS

Hieronymus Heyerdahls gate 1

PO Box 1315 Vika

0112 Oslo

NORWAY

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/10 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/10

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Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2013/C 182/12

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE:

| Date d'adoption de la décision | : | 12 décembre 2012 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 71725 |
| Numéro de la décision | : | 480/12/COL |
| État de l'AELE concerné | : | Liechtenstein |
| Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Liechtenstein — Traitement fiscal préférentiel applicable aux recettes générées par les logiciels et les bases de données scientifiques et techniques |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE |
| Type de mesure | : | absence d’aide |
| Secteurs économiques | : | tous les secteurs |

Date d'adoption de la décision

:

12 décembre 2012

Affaire no

:

71725

Numéro de la décision

:

480/12/COL

État de l'AELE concerné

:

Liechtenstein

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Liechtenstein — Traitement fiscal préférentiel applicable aux recettes générées par les logiciels et les bases de données scientifiques et techniques

Base juridique

:

article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

Type de mesure

:

absence d’aide

Secteurs économiques

:

tous les secteurs

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/

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| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/11 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/11

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Absence d'aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE

2013/C 182/13

L'Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE:

| Date d'adoption de la décision | : | 20 février 2013 |
| --- | --- | --- |
| Affaire no | : | 72903 |
| Numéro de la décision | : | 74/13/COL |
| État de l’AELE concerné | : | Norvège |
| Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire) | : | Norvège — Aide octroyée à Norcem AS pour la construction d’une installation de recherche sur le captage de carbone sur le site de sa cimenterie de Brevik |
| Base juridique | : | article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE |
| Objectif | : | protection de l’environnement |
| Budget | : | 69,6 Mio NOK |
| Secteurs économiques | : | production de ciment |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l’octroi | : | Ministère de l’administration publique |
| De la réforme et du culte |
| Akersgata 59 |
| 0030 Oslo |
| NORWAY |

Date d'adoption de la décision

:

20 février 2013

Affaire no

:

72903

Numéro de la décision

:

74/13/COL

État de l’AELE concerné

:

Norvège

Intitulé (et/ou nom du bénéficiaire)

:

Norvège — Aide octroyée à Norcem AS pour la construction d’une installation de recherche sur le captage de carbone sur le site de sa cimenterie de Brevik

Base juridique

:

article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE

Objectif

:

protection de l’environnement

Budget

:

69,6 Mio NOK

Secteurs économiques

:

production de ciment

Nom et adresse de l'autorité chargée de l’octroi

:

Ministère de l’administration publique

De la réforme et du culte

Akersgata 59

0030 Oslo

NORWAY

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l'Autorité de surveillance AELE, à l'adresse suivante:

http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register

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| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/12 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/12

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Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2013/C 182/14

PARTIE I

| Aide no | GBER 4/13/R&D |
| --- | --- |
| État de l’AELE | Norvège |
| Organe octroyant l’aide | Nom | Avinor AS |
| Adresse | Postbox 150 Dep |
| 2061 Gardermoen |
| NORWAY |

Aide no

GBER 4/13/R&D

État de l’AELE

Norvège

Organe octroyant l’aide

Nom

Avinor AS

Adresse

Postbox 150 Dep

2061 Gardermoen

NORWAY

Page internet

http://www.avinor.no

Titre de la mesure d'aide

«Agreement on cooperation on research on Remote & Virtual Tower technology (RVT) — 2»

«Avtale om samarbeid om forskning på teknologi for fjernstyrte og virtuelle tårn (RVT) — 2»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Contrat

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.avinor.no/avinor/presse/_nyhetsarkiv?SAMARBEIDSAVTALE_MELLOM_AVINOR_OG_KONGSBERG&id=181-154688

Type de mesure

Aide ad hoc

Nom du bénéficiaire

Kongsberg Defence & Aerospace AS

Date d’octroi

Aide ad hoc

11.2.2013

Type de bénéficiaire

Grandes entreprises

X

Budget

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

2,5 Mio NOK

Instrument d'aide (article 5)

Subvention

2 Mio NOK

Autres (veuillez préciser)

500 heures de travail à 1 000 NOK de l’heure = 500 000 NOK

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
  (art. 30-37) | Aides aux projets de recherche et de développement
  (art. 31) | Recherche industrielle
  (art. 31, paragraphe 2, point b)) | 50 % | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche, au développement et à l’innovation

(art. 30-37)

Aides aux projets de recherche et de développement

(art. 31)

Recherche industrielle

(art. 31, paragraphe 2, point b))

50 %

---

Secrétariat de l'AELE

| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/13 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/13

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Publication de l’intention du ministère norvégien des transports et des communications d’attribuer directement un contrat de service public conformément au règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil

2013/C 182/15

| 1. | Nom et coordonnées de l’autorité compétente:





  Ministère norvégien des transports et des communications |
| --- | --- |
| Service des transports publics et ferroviaires |
| B.P. 8010 Dep |
| 0030 Oslo |
| NORWAY |

1.

Nom et coordonnées de l’autorité compétente:

Ministère norvégien des transports et des communications

Service des transports publics et ferroviaires

B.P. 8010 Dep

0030 Oslo

NORWAY

| 2. | Type d’attribution envisagée:
  attribution directe |
| --- | --- |

2.

Type d’attribution envisagée:

attribution directe

| 3. | Services et domaines susceptibles d’être concernés par l’attribution:
  Priorité accordée à Flytoget AS (Oslo Airport Express) pour l’exploitation du service ferroviaire national de transport de voyageurs entre l'aéroport d'Oslo-Gardermoen et Asker |
| --- | --- |

3.

Services et domaines susceptibles d’être concernés par l’attribution:

Priorité accordée à Flytoget AS (Oslo Airport Express) pour l’exploitation du service ferroviaire national de transport de voyageurs entre l'aéroport d'Oslo-Gardermoen et Asker

| 4. | Durée du contrat de service public:
  15 ans, soit du 1er février 2013 au 31 janvier 2028 |
| --- | --- |

4.

Durée du contrat de service public:

15 ans, soit du 1er février 2013 au 31 janvier 2028

| 5. | Description des paramètres de calcul de la compensation financière:
  Aucune compensation financière n'est prévue. Flytoget AS est prioritaire pour l’exploitation du service ferroviaire mentionné entre l'aéroport d'Oslo-Gardermoen et Asker selon un horaire prédéterminé par le contrat. |
| --- | --- |

5.

Description des paramètres de calcul de la compensation financière:

Aucune compensation financière n'est prévue. Flytoget AS est prioritaire pour l’exploitation du service ferroviaire mentionné entre l'aéroport d'Oslo-Gardermoen et Asker selon un horaire prédéterminé par le contrat.

| 6. | Objectifs de qualité, tels que la ponctualité et la fiabilité, ainsi que primes et pénalités applicables: | Flytoget AS devra effectuer des arrêts au minimum trois (3) fois par heure aux gares suivantes: Asker, Sandvika, Lysaker, Skøyen, Théâtre national et Lillestrøm, et au minimum six (6) fois par heure aux gares suivantes: gare centrale d'Oslo et aéroport d'Oslo-Gardermoen. |
| --- | --- | --- |

6.

Objectifs de qualité, tels que la ponctualité et la fiabilité, ainsi que primes et pénalités applicables:

Flytoget AS devra effectuer des arrêts au minimum trois (3) fois par heure aux gares suivantes: Asker, Sandvika, Lysaker, Skøyen, Théâtre national et Lillestrøm, et au minimum six (6) fois par heure aux gares suivantes: gare centrale d'Oslo et aéroport d'Oslo-Gardermoen.

| | Les arrêts prévus devront être répartis uniformément sur chaque heure, avec une durée des arrêts fixe à chaque gare. |
| --- | --- |

Les arrêts prévus devront être répartis uniformément sur chaque heure, avec une durée des arrêts fixe à chaque gare.

| | Les heures de service devront au minimum correspondre aux heures d'ouverture de l'aéroport, soit de 6 h 30 à 24 h 00. |
| --- | --- |

Les heures de service devront au minimum correspondre aux heures d'ouverture de l'aéroport, soit de 6 h 30 à 24 h 00.

| | Flytoget AS bénéficie du droit exclusif de fixer les tarifs. |
| --- | --- |

Flytoget AS bénéficie du droit exclusif de fixer les tarifs.

| 7. | Conditions relatives aux actifs essentiels:
  Néant |
| --- | --- |

7.

Conditions relatives aux actifs essentiels:

Néant

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/14 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6938 — Mahle/Behr)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 182/16

| 1. | Le 19 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Mahle GmbH (Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Behr GmbH & Co. KG (Allemagne) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Mahle GmbH (Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Behr GmbH & Co. KG (Allemagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Mahle: équipementier automobile spécialisé dans la conception et la production de composants et de systèmes de haute qualité destinés au secteur international de la construction automobile (véhicules et moteurs), |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Mahle: équipementier automobile spécialisé dans la conception et la production de composants et de systèmes de haute qualité destinés au secteur international de la construction automobile (véhicules et moteurs),

| — | Behr: conception et production de composants, modules et systèmes complets pour le refroidissement des moteurs et la climatisation des véhicules à moteur, d’échangeurs de chaleur et de dispositifs de contrôle thermostatique pour circuits de refroidissement. |
| --- | --- |

—

Behr: conception et production de composants, modules et systèmes complets pour le refroidissement des moteurs et la climatisation des véhicules à moteur, d’échangeurs de chaleur et de dispositifs de contrôle thermostatique pour circuits de refroidissement.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6938 — Mahle/Behr, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6938 — Mahle/Behr, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/15 |
| --- | --- | --- | --- |

27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6925 — Allianz Group/Omers Group/NET4GAS)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 182/17

| 1. | Le 20 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Allianz Infrastructure Luxembourg I Sàrl («Allianz», Luxembourg), qui fait partie du groupe Allianz («groupe Allianz», Allemagne), et l’entreprise Borealis European Holdings BV(«Borealis», Pays-Bas), détenue à 100 % par Ontario Municipal Employees Retirement System («OMERS», Canada), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de NET4GAS sro («NET4GAS», République tchèque), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 20 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Allianz Infrastructure Luxembourg I Sàrl («Allianz», Luxembourg), qui fait partie du groupe Allianz («groupe Allianz», Allemagne), et l’entreprise Borealis European Holdings BV(«Borealis», Pays-Bas), détenue à 100 % par Ontario Municipal Employees Retirement System («OMERS», Canada), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de NET4GAS sro («NET4GAS», République tchèque), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Allianz: société de gestion de portefeuilles de dimension mondiale réalisant des investissements directs dans des infrastructures pour le groupe Allianz (entreprise internationale de services financiers), |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Allianz: société de gestion de portefeuilles de dimension mondiale réalisant des investissements directs dans des infrastructures pour le groupe Allianz (entreprise internationale de services financiers),

| — | Borealis: société de gestion de portefeuilles de dimension mondiale réalisant des investissements directs dans des infrastructures pour OMERS (fonds de retraite canadien), |
| --- | --- |

—

Borealis: société de gestion de portefeuilles de dimension mondiale réalisant des investissements directs dans des infrastructures pour OMERS (fonds de retraite canadien),

| — | NET4GAS: transport/distribution de gaz en République tchèque, notamment transport de gaz vers les frontières allemandes, polonaises et slovaques. |
| --- | --- |

—

NET4GAS: transport/distribution de gaz en République tchèque, notamment transport de gaz vers les frontières allemandes, polonaises et slovaques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6925 — Allianz Group/Omers Group/NET4GAS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6925 — Allianz Group/Omers Group/NET4GAS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 182/16 |
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27.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/16

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 182/18

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«TERNERA GALLEGA»

No CE: ES-PGI-0105-0012-04.06.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | ☒ | Description du produit |
| — | ☒ | Aire géographique |
| — | ☒ | Preuve de l'origine |
| — | ☒ | Méthode d'obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — |  | Autres (à préciser) |

—



Dénomination du produit

—

☒

Description du produit

—

☒

Aire géographique

—

☒

Preuve de l'origine

—

☒

Méthode d'obtention

—



Lien

—



Étiquetage

—



Exigences nationales

—



Autres (à préciser)

2.   Type de modification(s)

| — | ☒ | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — |  | Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié |
| — |  | Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

☒

Modification du document unique ou du résumé

—



Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’a été publié

—



Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s)

3.1.   Description

La liste des races d'élevage aptes à fournir la viande protégée par l'IGP est modifiée pour s'étendre à d'autres races bouchères traditionnellement élevées en Galice ainsi qu'aux croisements entre lesdites races et entre ces dernières et des femelles laitières des races Frisonne (Frisona) et Brune alpine (Pardo Alpina).

L'IGP «Ternera Gallega» s'applique principalement à la viande des races blonde et brune galiciennes (Rubia Gallega, Morenas Gallegas) provenant aussi bien des exploitations dans lesquelles les vaches sont destinées à l'allaitement d'animaux de boucherie que du croisement industriel dans les exploitations du secteur laitier. Il est néanmoins fréquent que ces races coexistent ou soient croisées avec d'autres races bouchères originaires de Galice, comme les races Asturiana de los Valles, Limousine et Blonde d'Aquitaine. Aussi est-il jugé nécessaire d'inclure celles-ci dans l'IGP «Ternera Gallega» afin de favoriser et de garantir la viabilité des exploitations et le développement du secteur, en tenant compte du fait que la qualité et les caractéristiques de la viande bénéficiant de l'IGP dépendent fondamentalement des pratiques d'élevage, de l'alimentation et de la manipulation des animaux, qui sont exactement les mêmes pour toutes ces races, indépendamment de leurs caractéristiques propres.

La typologie des différentes catégories d'animaux couvertes par l'IGP est modifiée pour tenir compte de l'âge, de l'alimentation et du mode de production, de sorte que, dans la catégorie des veaux (animaux de moins de dix mois), on distingue entre les animaux pour lesquels le système d'élevage repose sur l'allaitement maternel, dont la viande est commercialisée sous la dénomination «Suprema», et les animaux sevrés à un âge variable. La catégorie veau d'engraissement (cebón) est supprimée. Ces modifications ont pour but de rendre les transactions plus transparentes et plus claires à la source et de fournir une meilleure information au consommateur sur la viande qui bénéficie de l'IGP «Ternera Gallega».

La conformation des carcasses et les caractéristiques de la viande sont adaptées en fonction des variations dans la typologie des animaux.

3.2.   Aire géographique

La zone de production est élargie aux communes limitrophes et coïncide avec la zone d'élaboration, c'est-à-dire le territoire de Galice.

3.3.   Preuve de l'origine

Pour actualiser et adapter les contrôles, la traçabilité et les conditions de production et d'élaboration du produit dans ses diverses étapes et pour améliorer le système de certification et d'étiquetage, les modifications suivantes sont apportées:

| — | Le registre des grossistes et détaillants de viande est ajouté aux registres existants des élevages, fermes d'engraissement, abattoirs et ateliers de découpe. |
| --- | --- |

—

Le registre des grossistes et détaillants de viande est ajouté aux registres existants des élevages, fermes d'engraissement, abattoirs et ateliers de découpe.

| — | L'identification individuelle des animaux est adaptée au système officiel appliqué par l'administration. |
| --- | --- |

—

L'identification individuelle des animaux est adaptée au système officiel appliqué par l'administration.

| — | Le système de certification du produit est détaillé dans le manuel de qualité, qui décrit les procédures et les instructions arrêtées conformément au cahier des charges de l'IGP, dans lequel sont établies les conditions d'obtention du produit ainsi que les contrôles effectués durant les diverses étapes de production, lors de l'abattage, de la découpe, du filetage et de la commercialisation. Des contrôles de traçabilité par analyse des marqueurs moléculaires (ADN) sont introduits. |
| --- | --- |

—

Le système de certification du produit est détaillé dans le manuel de qualité, qui décrit les procédures et les instructions arrêtées conformément au cahier des charges de l'IGP, dans lequel sont établies les conditions d'obtention du produit ainsi que les contrôles effectués durant les diverses étapes de production, lors de l'abattage, de la découpe, du filetage et de la commercialisation. Des contrôles de traçabilité par analyse des marqueurs moléculaires (ADN) sont introduits.

| — | La documentation que les opérateurs enregistrés doivent tenir à jour et qui compile, en fonction de l'activité, les entrées et sorties de matières premières ou de produits en même temps que les données nécessaires à la vérification de la traçabilité individuelle ou des lots certifiés, est mise à jour. |
| --- | --- |

—

La documentation que les opérateurs enregistrés doivent tenir à jour et qui compile, en fonction de l'activité, les entrées et sorties de matières premières ou de produits en même temps que les données nécessaires à la vérification de la traçabilité individuelle ou des lots certifiés, est mise à jour.

3.4.   Méthode d'obtention

Les conditions d'obtention du produit sont adaptées afin d'être conformes à la réglementation relative au bien-être des animaux dans les exploitations, lors du transport et lors de l'abattage.

Les aliments destinés au bétail doivent être d'origine végétale et être composés de matières premières habituellement utilisées dans la production animale galicienne, classées dans les groupes suivants:

| — | céréales et dérivés |
| --- | --- |

—

céréales et dérivés

| — | oléagineux et dérivés |
| --- | --- |

—

oléagineux et dérivés

| — | légumineuses et dérivés |
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—

légumineuses et dérivés

| — | tubercules, racines et dérivés |
| --- | --- |

—

tubercules, racines et dérivés

| — | fourrages |
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—

fourrages

| — | autres végétaux et dérivés |
| --- | --- |

—

autres végétaux et dérivés

| — | minéraux |
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—

minéraux

| — | divers (produits et sous-produits de la boulangerie et produits similaires) |
| --- | --- |

—

divers (produits et sous-produits de la boulangerie et produits similaires)

Dans la composition des aliments destinés au bétail, ce sont les céréales qui prédominent; elles doivent respecter les pourcentages suivants par rapport au poids total des aliments: 60 % au moins de céréales en grains exclusivement ou 65 % au moins de céréales en grains et dérivés.

Dans le cas des concentrés premier âge, ces pourcentages peuvent être réduits de 5 points.

Aux fins du contrôle des aliments pour animaux, les fabricants doivent conclure un accord avec le Conseil régulateur de l'indication géographique protégée «Ternera Gallega».

Les conditions spécifiques d'élaboration, de stockage et d'étiquetage de la viande protégée sont mises à jour en ce qui concerne la traçabilité, le contrôle des procédures et la gestion des documents.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (3)

«TERNERA GALLEGA»

No CE: ES-PGI-0105-0012-04.06.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Ternera Gallega»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.1 | Viande (et abats) frais |
| --- | --- |

Classe 1.1

Viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Viande fraîche et abats de bovins issus d'animaux appartenant aux races Blonde de Galice (Rubia Gallega) et Brune de Galice (Morenas Gallegas) et des croisements entre ces races ainsi qu'avec les races bouchères suivantes: Asturiana de los Valles, Limousine et Blonde d'Aquitaine. Les croisements de mâles de toute race susmentionnée avec des femelles laitières des races Frisonne (Frisona) et Brune alpine (Pardo Alpina) sont également possibles.

En fonction de l'âge, de l'alimentation et du mode de production avant l'abattage, on distingue les catégories d'animaux suivants:

| a) | veaux: animaux abattus avant l'âge de dix mois. On distingue encore:






  i) | veaux «Ternera Gallega» de catégorie «Suprema»: élevés en exploitation avec leurs mères et allaités pendant une durée minimale de sept mois, et |
| --- | --- | --- |

a)

veaux: animaux abattus avant l'âge de dix mois. On distingue encore:

i)

veaux «Ternera Gallega» de catégorie «Suprema»: élevés en exploitation avec leurs mères et allaités pendant une durée minimale de sept mois, et

| ii) | veaux «Ternera Gallega»: qui sont sevrés à un âge variable et dont l'alimentation est à base de fourrages et de concentrés autorisés par le Conseil régulateur; |
| --- | --- |

ii)

veaux «Ternera Gallega»: qui sont sevrés à un âge variable et dont l'alimentation est à base de fourrages et de concentrés autorisés par le Conseil régulateur;

| b) | jeunes bovins de boucherie («añojo»): animaux abattus après l'âge de 10 mois et avant 18 mois. |
| --- | --- |

b)

jeunes bovins de boucherie («añojo»): animaux abattus après l'âge de 10 mois et avant 18 mois.

À chacun de ces types d'animaux correspond une catégorie homonyme de commercialisation et des caractéristiques organoleptiques, de conformation et de degré d'engraissement qui sont les suivantes:

| a) | veau «Ternera Gallega» de catégorie «Suprema»: la viande est de couleur rose clair à rouge; elle contient une graisse de couleur blanc nacré à jaune clair et de texture crémeuse. Le grain du muscle est fin et de consistance ferme.
  Conformation des carcasses: S, E, U, R, O+. Ce critère n'est pas pris en compte dans le cas de carcasses provenant des races Brunes de Galice.
  État d'engraissement: pour les mâles, 2 ou 3; pour les femelles, 2, 3 ou 4. |
| --- | --- |

a)

veau «Ternera Gallega» de catégorie «Suprema»: la viande est de couleur rose clair à rouge; elle contient une graisse de couleur blanc nacré à jaune clair et de texture crémeuse. Le grain du muscle est fin et de consistance ferme.

Conformation des carcasses: S, E, U, R, O+. Ce critère n'est pas pris en compte dans le cas de carcasses provenant des races Brunes de Galice.

État d'engraissement: pour les mâles, 2 ou 3; pour les femelles, 2, 3 ou 4.

| b) | veau «Ternera Gallega»: la viande est de couleur rose à rouge clair, la graisse est de couleur blanc nacré et distribuée de manière homogène, le muscle possède un grain fin et de consistance ferme.
  Conformation des carcasses: S, E, U, R, O+. Ce critère n'est pas pris en compte dans le cas de carcasses provenant des races Brunes de Galice.
  État d'engraissement: pour les mâles, 2 ou 3; pour les femelles, 2, 3 ou 4. |
| --- | --- |

b)

veau «Ternera Gallega»: la viande est de couleur rose à rouge clair, la graisse est de couleur blanc nacré et distribuée de manière homogène, le muscle possède un grain fin et de consistance ferme.

Conformation des carcasses: S, E, U, R, O+. Ce critère n'est pas pris en compte dans le cas de carcasses provenant des races Brunes de Galice.

État d'engraissement: pour les mâles, 2 ou 3; pour les femelles, 2, 3 ou 4.

| c) | jeune bovin de boucherie («añojo»): La couleur de la viande va du rouge clair au rouge intense, tandis que la couleur de la graisse est le blanc nacré tirant sur le jaune clair. Le muscle est de consistance ferme et maigre.
  Conformation des carcasses: S, E, U, R.
  État d'engraissement: 2, 3, 4. |
| --- | --- |

c)

jeune bovin de boucherie («añojo»): La couleur de la viande va du rouge clair au rouge intense, tandis que la couleur de la graisse est le blanc nacré tirant sur le jaune clair. Le muscle est de consistance ferme et maigre.

Conformation des carcasses: S, E, U, R.

État d'engraissement: 2, 3, 4.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Dans le cas des exploitations traditionnelles, le lait maternel constitue la base de l'alimentation, éventuellement complété par des céréales, principalement du maïs, des pommes de terre, des navets, des fourrages et des aliments pour animaux. Dans le cas des exploitations de production, les fourrages et les aliments pour animaux constituent la base de l'alimentation.

En tout état de cause, les aliments destinés au bétail doivent être d'origine végétale et être composés de matières premières habituellement utilisées dans la production animale galicienne, classées dans les groupes suivants:

| — | céréales et dérivés |
| --- | --- |

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céréales et dérivés

| — | oléagineux et dérivés |
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oléagineux et dérivés

| — | légumineuses et dérivés |
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légumineuses et dérivés

| — | tubercules, racines et dérivés |
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tubercules, racines et dérivés

| — | fourrages |
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fourrages

| — | autres végétaux et dérivés |
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autres végétaux et dérivés

| — | minéraux |
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minéraux

| — | divers (produits et sous-produits de la boulangerie et produits similaires) |
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divers (produits et sous-produits de la boulangerie et produits similaires)

Dans la composition des aliments destinés au bétail, les céréales prédominent; elles doivent respecter les pourcentages suivants par rapport au poids total des aliments: 60 % au moins de céréales en grains exclusivement ou 65 % au moins de céréales en grains et dérivés.

Dans le cas des concentrés premier âge, ces pourcentages peuvent être réduits de 5 points.

Il est strictement interdit de recourir à des produits qui peuvent influer sur le rythme normal de croissance et de développement des animaux, comme les dérivés d'animaux recyclés.

Aux fins du contrôle des aliments pour animaux, les fabricants doivent conclure un accord avec le Conseil régulateur de l'indication géographique protégée «Ternera Gallega».

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

La naissance, l'élevage et l'engraissement, de même que l'abattage des animaux et la découpe des carcasses, doivent être réalisés dans l'aire géographique délimitée afin de préserver la spécificité du produit et de vérifier les conditions d'obtention de celui-ci ainsi que sa traçabilité.

Tous les opérateurs qui interviennent dans le processus de production et d'élaboration doivent être inscrits aux registres du Conseil régulateur de l'IGP «Ternera Gallega». Les registres établis sont les suivants: élevages, fermes d'engraissement, abattoirs, ateliers de découpe et grossistes et détaillants de viande.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Les carcasses certifiées pourront être vendues au consommateur au plus tôt le jour suivant celui de l'abattage.

Les carcasses, quartiers ou morceaux certifiés qui sont soumis à congélation ne peuvent plus bénéficier de l'IGP.

La découpe des morceaux porteurs de l'IGP ne peut être simultanée à celle d'autres viandes non protégées et leur stockage se fait de manière à ce qu'ils ne soient pas mélangés avec d'autres morceaux.

La viande certifiée peut être découpée en filets, conditionnée et étiquetée dans les établissements inscrits auprès du Conseil régulateur ainsi que dans les établissements spécifiques de vente au consommateur, à condition que ceux-ci fassent l'objet d'une convention de collaboration signée au préalable avec le Conseil régulateur pour le contrôle, l'étiquetage et la commercialisation des viandes.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Pour des raisons d'identification et de traçabilité, la totalité des carcasses, morceaux et portions portent des étiquettes apposées sur le produit lors de chaque étape de son élaboration (abattage, découpe et/ou filetage). Ces étiquettes sont de couleur différente selon les typologies mentionnées au point 3.2 de la description du produit et comportent les informations suivantes: identification et logotype «Ternera Gallega», logotype européen de l'IGP et données relatives à la traçabilité. En plus des étiquettes, chaque demi-carcasse est accompagnée d'un document porteur d'informations sur l'exploitation d'origine, l'identification et la typologie de l'animal, l'âge d'abattage, la classification et le poids de la carcasse, l'abattoir et la date d'abattage.

Image

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L'aire géographique correspondant à l'IGP «Ternera Gallega» englobe la totalité du territoire de la Galice.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Le relief galicien se compose de collines vallonnées et d'un réseau fluvial étendu qui, combiné à un climat atlantique caractérisé par des précipitations abondantes et des températures douces, est favorable à une productivité fourragère et agricole élevée. Cette capacité productive de la terre a favorisé le développement d'une forte activité d'élevage liée au territoire ainsi que l'implantation d'une industrie de production et de transformation importante, dans laquelle la viande bovine occupe une place de premier plan.

Historiquement, cette activité d'élevage prend place dans des exploitations familiales dans lesquelles le savoir-faire traditionnel concernant les techniques d'élevage, l'alimentation et la manipulation du bétail s'est transmis de génération en génération.

5.2.   Spécificité du produit

L'existence de races destinées à la production de viande, parmi lesquelles on distingue la race Blonde de Galice, à l'origine utilisée pour sa triple aptitude (trait, lait, viande) mais surtout pour sa vocation bouchère, est à la base d'un système de production agricole caractérisé par des élevages de petite taille et par l'exploitation des ressources disponibles: lait, fourrages, cultures agricoles comme les céréales (principalement le maïs), pommes de terre, navets, etc.

Historiquement, en Galice, l'abattage a lieu lorsque les animaux sont âgés de moins de 10 mois, ce qui donne des carcasses de faible poids avec une viande dont les caractéristiques organoleptiques sont clairement différenciées en ce qui concerne la tendreté, la couleur, la texture et la jutosité. Une grande partie de ces veaux suivent des régimes alimentaires dans lesquels prédomine l'allaitement maternel, ce qui apporte quelques nuances aux caractéristiques mentionnées en ce qui concerne l'aspect de la viande (couleur de la graisse, texture crémeuse, par exemple ...) et sa saveur. Ces animaux et leur viande sont désignés sous la dénomination «suprema» au sein de l'IGP, alors que la dénomination générique «ternera gallega» s'appliquerait aux précédents.

Dans une moindre mesure, la Galice produit aussi de la viande provenant d'animaux plus âgés, également élevés dans des exploitations familiales. Cette production repose sur une exploitation plus importante de la capacité génétique des races bouchères et des ressources alimentaires fourragères (silos de maïs et céréales). La viande provenant de ces animaux se distingue par une couleur plus intense, une plus grande consistance et un goût plus prononcé.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Le cheptel bovin est utilisé de longue date par les populations de Galice en tant que source de viande et de graisse. Si elle se distinguait initialement par son caractère rustique et sauvage et par sa petite taille, elle a, suite à l'introduction de la pomme de terre et du maïs originaires d'Amérique, acquis une corpulence plus importante et s'est destinée aux travaux agricoles ainsi qu'à la production de viande et de lait. Cette polyvalence a grandement contribué à l'évolution de la propriété foncière dans la région puisque, en plus de compléter la consommation familiale, le bétail générait des excédents permettant d'acquérir des terres.

Au 18e siècle, les bovins galiciens ont acquis une grande importance en raison des exportations de viande vers l'Angleterre, qui se sont maintenues jusqu'au début du 20e siècle. Jusqu'à la fin des années 1960, la Galice fournissait de la viande bovine à une bonne partie de l'Espagne. Cette production de viande représente aujourd'hui la première activité agricole du point de vue social et du maintien de la population en milieu rural.

Plus précisément, la viande «Ternera gallega» est produite dans des exploitations d'élevage à caractère familial, qui respectent la tradition bouchère galicienne et son histoire en misant toujours sur la qualité. Il existe dans ces exploitations une symbiose particulière entre la vache, le veau et le milieu, qui bénéficient des soins et du savoir-faire des éleveurs galiciens ayant hérité de modes de production transmis de père en fils à travers les siècles et fondés aussi bien sur l'utilisation des ressources propres à l'exploitation que sur les soins particuliers apportés aux animaux, compagnons et acteurs de leur histoire, qui ont toujours permis l'obtention de produits agroalimentaires d'une qualité exceptionnelle grâce auxquelles les viandes de Galice ont acquis une grande réputation sur le marché espagnol.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (4)]

http://www.medioruralemar.xunta.es/uploads/media/Pliego_de_condiciones_Ternera_Gallega_enero_2013.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(4)  Cf. note 3.

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