# Journal officiel C 225/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.225.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 225 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année3 août 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.225.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 225

Édition de langue française

Communications et informations

56e année3 août 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2013/C 225/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 215 du 27.7.2013 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 225/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 215 du 27.7.2013

Journal officiel de l'Union Européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2013/C 225/02 | Affaire C-383/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Articles 56 TFUE et 63 TFUE — Articles 36 et 40 de l’accord EEE — Législation fiscale — Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger) | 2 |
| 2013/C 225/03 | Affaire C-512/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/14 — Absence persistante d’équilibre financier — Articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphes 3 et 4, de la directive 91/440 — Absence de mesures d’incitation du gestionnaire de l’infrastructure — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Calcul de la redevance pour l’accès minimal) | 2 |
| 2013/C 225/04 | Affaire C-569/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 94/22/CE — Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures — Accès non discriminatoire) | 3 |
| 2013/C 225/05 | Affaire C-589/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny — Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku (Pologne) — Janina Wencel/Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku [Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 10 — Prestations de vieillesse — Résidence habituelle dans deux États membres différents — Bénéfice d’une pension de survie dans l’un de ces États et d’une pension de retraite dans l’autre — Suppression de l’une de ces prestations — Recouvrement des prestations prétendument indues] | 3 |
| 2013/C 225/06 | Affaires jointes C-197/11 et C-203/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 (demandes de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Eric Libert, Christian Van Eycken, Max Bleeckx, Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (ASBL), Olivier de Clippele/Gouvernement flamand (C-197/11), All Projects & Developments NV e.a./Vlaamse Regering (C-203/11) (Libertés fondamentales — Restriction — Justification — Aides d’État — Notion de marché public de travaux — Terrains et constructions situés dans certaines communes — Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l’existence d’un lien suffisant de l’acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible — Charge sociale imposée aux maîtres d’ouvrage et aux lotisseurs — Incitations fiscales et mécanismes de subventionnement) | 4 |
| 2013/C 225/07 | Affaire C-228/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Melzer/MF Global UK Ltd [Coopération judiciaire en matière civile — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite — Possibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur (wechselseitige Handlungsortzurechnung)] | 5 |
| 2013/C 225/08 | Affaire C-241/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 juin 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Directive 2003/41/CE — Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle — Non-transposition partielle dans le délai prescrit — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire) | 6 |
| 2013/C 225/09 | Affaire C-270/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Directive 2006/24/CE — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire) | 6 |
| 2013/C 225/10 | Affaire C-300/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — ZZ/Secretary of State for the Home Department (Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons de sécurité publique — Article 30, paragraphe 2, de ladite directive — Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de cette décision — Divulgation contraire aux intérêts de la sûreté de l’État — Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective) | 7 |
| 2013/C 225/11 | Affaire C-386/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG/Kreis Düren (Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Notion de marché public — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Contrat conclu entre deux collectivités territoriales — Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l’autre entité moyennant une compensation financière) | 7 |
| 2013/C 225/12 | Affaire C-397/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — Hongrie) — Erika Jőrös/Aegon Magyarország Hitel Zrt. (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle — Conséquences à tirer par le juge national de la constatation du caractère abusif de la clause) | 8 |
| 2013/C 225/13 | Affaires jointes C-457/11 à C-460/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Kyocera, anciennement Kyocera Mita Deutschland GmbH, Epson Deutschland GmbH, Xerox GmbH (C-457/11), Canon Deutschland GmbH (C-458/11) et Fujitsu Technology Solutions GmbH (C-459/11), Hewlett-Packard GmbH (C-460/11)/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) (Propriété intellectuelle et industrielle — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Droit de reproduction — Compensation équitable — Notion de Reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires — Conséquences de la non-application des mesures techniques disponibles visant à empêcher ou à limiter les actes non autorisés — Conséquences d’une autorisation expresse ou implicite de reproduction) | 9 |
| 2013/C 225/14 | Affaire C-485/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 12 — Taxes administratives applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales — Législation nationale — Opérateurs de télécommunications électroniques — Obligation du paiement d’une taxe additionnelle) | 9 |
| 2013/C 225/15 | Affaire C-488/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Dirk Frederik Asbeek Brusse, Katarina de Man Garabito/Jahani BV (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de bail d’habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle — Clause pénale — Annulation de la clause) | 10 |
| 2013/C 225/16 | Affaire C-492/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Mercato San Severino — Italie) — Ciro Di Donna/Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA) (Coopération judiciaire en matière civile — Médiation en matière civile et commerciale — Directive 2008/52/CE — Réglementation nationale prévoyant une procédure de médiation obligatoire — Non-lieu à statuer) | 11 |
| 2013/C 225/17 | Affaire C-508/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 — ENI SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif — Impact concret sur le marché — Circonstances aggravantes — Récidive) | 11 |
| 2013/C 225/18 | Affaire C-511/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 — Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non-agression et échange d’informations commerciales — Preuve — Imputabilité du comportement infractionnel — Montant de l’amende — Gravité et durée de l’infraction — Circonstance aggravante — Récidive) | 12 |
| 2013/C 225/19 | Affaire C-528/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Zuheyr Frayeh Halaf/Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet [Asile — Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 3, paragraphe 2 — Pouvoir d’appréciation des États membres — Rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés — Obligation des États membres d’inviter cette institution à présenter un avis — Absence] | 12 |
| 2013/C 225/20 | Affaire C-529/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Olaitan Ajoke Alarape, Olukayode Azeez Tijani/Secretary of State for the Home Department [Libre circulation des personnes — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 12 — Conjoint divorcé d’un ressortissant d’un État membre ayant travaillé dans un autre État membre — Enfant majeur poursuivant ses études dans l’État membre d’accueil — Droit de séjour pour le parent ressortissant d’un État tiers — Directive 2004/38/CE — Articles 16 à 18 — Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas la nationalité d’un État membre — Séjour légal — Séjour fondé sur ledit article 12] | 13 |
| 2013/C 225/21 | Affaire C-534/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Mehmet Arslan/Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Applicabilité aux demandeurs d’asile — Possibilité de garder en rétention un ressortissant de pays tiers après l’introduction d’une demande d’asile) | 13 |
| 2013/C 225/22 | Affaire C-542/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV [Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Marchandises en dépôt temporaire — Marchandises non communautaires — Régime douanier du transit communautaire externe — Moment d’attribution d’une destination douanière — Acceptation de la déclaration en douane — Mainlevée des marchandises — Dette douanière] | 14 |
| 2013/C 225/23 | Affaire C-568/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Agroferm A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri [Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Produit à base de sucre, composé de 65 % de sulfate de lysine et de 35 % d’impuretés résultant du procédé de fabrication — Règlement (CE) no 1719/2005 — Règlement (CE) no 1265/2001 — Restitution à la production pour certains produits utilisés dans l’industrie chimique — Aides communautaires indûment versées — Remboursement — Principe de protection de la confiance légitime] | 15 |
| 2013/C 225/24 | Affaire C-575/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Eleftherios-Themistoklis Nasiopoulos/Ypourgos Ygeias & Pronoias (Reconnaissance de diplômes et de titres — Directive 2005/36/CE — Profession de kinésithérapeute — Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles — Article 49 TFUE) | 15 |
| 2013/C 225/25 | Affaire C-604/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid — Espagne) — Genil 48, S.L., Comercial Hostelera de Grandes Vinos, S.L./Bankinter SA, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA [Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 19 — Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients — Conseil en investissement — Autres services d’investissement — Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir — Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation — Service d’investissement proposé dans le cadre d’un produit financier — Contrats d’échange (swaps) destinés à protéger contre les variations des taux d’intérêt afférents à des produits financiers] | 16 |
| 2013/C 225/26 | Affaire C-615/11 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 — Commission européenne/Ryanair Ltd, Air One SpA [Pourvoi — Recours en carence — Article 232 CE — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 20, paragraphe 2 — Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes — Plainte — Absence de décision de la Commission] | 16 |
| 2013/C 225/27 | Affaires jointes C-630/11 P à C-633/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2013 — HGA Srl e.a./Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État à finalité régionale — Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne — Aides nouvelles — Modification d’un régime d’aides existant — Décision de rectification — Possibilité d’adopter une telle décision — Règlement (CE) no 659/1999 — Articles 4, paragraphe 5, 7, paragraphe 6, 10, paragraphe 1, 13, paragraphe 2, 16 et 20, paragraphe 1 — Effet incitatif de l’aide — Protection de la confiance légitime] | 17 |
| 2013/C 225/28 | Affaire C-635/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directive 2005/56/CE — Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux — Article 16, paragraphe 2, sous a) et b) — Société issue d’une fusion transfrontalière — Travailleurs employés dans l’État membre du siège de la société ou dans d’autres États membres — Droits de participation — Absence d’identité de droits) | 17 |
| 2013/C 225/29 | Affaire C-648/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — The Queen, à la demande de: MA, BT, DA/Secretary of State for the Home Department [Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable — Mineur non accompagné — Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement — Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre — Article 6, second alinéa, du règlement no 343/2003 — Transfert du mineur vers l’État membre dans lequel celui-ci a déposé sa première demande — Compatibilité — Intérêt supérieur de l’enfant — Article 24, paragraphe 2, de la Charte] | 18 |
| 2013/C 225/30 | Affaire C-651/11: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X BV (TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 5, paragraphe 8 — Notion de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens — Cession de 30 % des parts d’une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA) | 18 |
| 2013/C 225/31 | Affaire C-653/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Paul Newey, agissant sous le nom commercia Ocean Finance (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1 — Notion de prestation de services — Prestations de services de publicité et de courtage en crédit — Exonérations — Réalité économique et commerciale des opérations — Pratiques abusives — Opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal) | 19 |
| 2013/C 225/32 | Affaire C-663/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Scandic Distilleries SA/Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (Renvoi préjudiciel — Directive 92/12/CEE — Droits d’accise — Produits mis à la consommation dans un État membre où l’accise a été acquittée — Mêmes produits transportés dans un autre État membre où l’accise a également été acquittée — Demande en vue du remboursement de l’accise acquittée dans le premier État membre — Refus pour non-introduction de la demande avant l’expédition des marchandises — Compatibilité avec le droit de l’Union) | 19 |
| 2013/C 225/33 | Affaire C-667/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Paltrade EOOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Pristanishte Varna pri Mitnitsa Varna [Politique commerciale — Règlement (CE) no 1225/2009 — Articles 13 et 14 — Produits à l’importation originaires de Chine — Droits antidumping — Contournement — Réexpédition des marchandises via la Malaisie — Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 — Enregistrement des importations — Recouvrement des droits antidumping — Rétroactivité] | 20 |
| 2013/C 225/34 | Affaires jointes C-671/11 à C-676/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor)/Société anonyme d'intérêt collectif agricole Unanimes (C-671/11 et C-672/11), Organisation de producteurs Les Cimes (C-673/11), Société Agroprovence (C-674/11), Regalp SA (C-675/11), Coopérative des producteurs d’asperges de Montcalm (COPAM) (C-676/11) (Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Notion de période contrôlée — Possibilité d’extension et positionnement dans le temps de la période contrôlée — Objectif d’efficacité des contrôles — Sécurité juridique) | 21 |
| 2013/C 225/35 | Affaire C-677/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) (Article 107, paragraphe 1, TFUE — Aides d’État — Notion de ressources d’État — Notion d’imputabilité à l’État — Organisations interprofessionnelles du secteur agricole — Organisations reconnues — Actions communes décidées par ces organisations dans l’intérêt de la profession — Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations — Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l’ensemble des professionnels de la filière agricole concernée) | 21 |
| 2013/C 225/36 | Affaire C-681/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde, Bundeskartellanwalt/Schenker und Co AG e.a [Ententes — Article 101 TFUE — Règlement (CE) no 1/2003 — Articles 5 et 23, paragraphe 2 — Conditions subjectives d’imposition d’une amende — Impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence — Faculté pour une autorité nationale de concurrence de constater l’infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne sans imposer une amende] | 22 |
| 2013/C 225/37 | Affaire C-3/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat OP 84/Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgrimer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de ’horticulture (VINIFLHOR), venant lui-même aux droits de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR) (Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Notion de période de contrôle — Possibilité d’extension, par un État membre, de la période de contrôle en cas d’impossibilité matérielle de procéder au contrôle pendant le délai imparti — Reversement des aides perçues — Sanctions) | 23 |
| 2013/C 225/38 | Affaire C-7/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Nadežda Riežniece/Latvijas Republikas Zemkopības ministrija, Lauku atbalsta dienests (Politique sociale — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales — Évaluation d’une travailleuse ayant pris un congé parental par rapport à des travailleurs restés en activité — Licenciement à l’issue du congé parental — Discrimination indirecte) | 23 |
| 2013/C 225/39 | Affaire C-20/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin/État du Grand-duché de Luxembourg [Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 2 — Aide financière pour études supérieures — Condition de résidence dans l’État membre allouant l’aide — Refus d’accorder l’aide aux étudiants, citoyens de l’Union ne résidant pas dans l’État membre concerné, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille dans ledit État membre — Discrimination indirecte — Justification — Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur — Caractère approprié — Proportionnalité] | 24 |
| 2013/C 225/40 | Affaire C-45/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)/Radia Hadj Ahmed [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Champ d’application personnel — Octroi de prestations familiales à une ressortissante d’un État tiers bénéficiant d’un droit de séjour dans un État membre — Règlement (CE) no 859/2003 — Directive 2004/38/CE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Condition de durée de résidence] | 25 |
| 2013/C 225/41 | Affaire C-62/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Galin Kostov/Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’assujetti — Personne physique — Prestation de service imposable — Prestation occasionnelle — Absence de lien avec une activité professionnelle enregistrée et soumise à la TVA — Huissier indépendant) | 26 |
| 2013/C 225/42 | Affaire C-70/12 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV, Quinn Plastics GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des méthacrylates — Durée de l’infraction — Présomption d’innocence — Motivation — Pouvoirs de pleine juridiction — Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement — Proportionnalité de l’amende) | 26 |
| 2013/C 225/43 | Affaire C-71/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Qorti Kostituzzjonali — Malte) — Vodafone Malta Limited, Mobisle Communications Limited/L-Avukat Ġenerali, Il-Kontrollur tad-Dwana, Il-Ministru tal-Finanzi, L-Awtorita' ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni (Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Articles 12 et 13 — Taxes administratives et redevances pour les droits d’utilisation — Redevance applicable aux opérateurs de téléphonie mobile — Législation nationale — Méthode de calcul de la redevance — Pourcentage sur les frais acquittés par les utilisateurs) | 27 |
| 2013/C 225/44 | Affaire C-87/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration (Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation — Droits fondamentaux) | 27 |
| 2013/C 225/45 | Affaire C-93/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia (Agriculture — Autonomie procédurale des États membres — Politique agricole commune — Aides — Examen de litiges administratifs — Détermination de la juridiction compétente — Critère national — Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) | 28 |
| 2013/C 225/46 | Affaire C-125/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Granada — Espagne) — Promociones y Construcciones BJ 200 SL (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 199, paragraphe 1, sous g) — Procédure d’insolvabilité volontaire — Redevable de la taxe — Assujetti destinataire de certaines opérations — Notion de procédure de vente forcée) | 28 |
| 2013/C 225/47 | Affaire C-142/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Hristomir Marinov, agissant au nom de Lampatov — H — Hristomir Marinov/Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 18, sous c), 74 et 80 — Cessation de l’activité économique imposable — Radiation de l’assujetti du registre de la TVA par l’administration fiscale — Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA — Base d’imposition — Valeur normale ou valeur d’achat — Détermination au moment de l’opération — Effet direct de l’article 74) | 29 |
| 2013/C 225/48 | Affaire C-144/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Goldbet Sportwetten GmbH/Massimo Sperindeo [Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Articles 6 et 17 — Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Article 24 — Comparution du défendeur devant la juridiction saisie — Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer] | 29 |
| 2013/C 225/49 | Affaire C-149/12 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2013 — Xeda International SA, Pace International LLC/Commission européenne [Pourvoi — Produits phytopharmaceutiques — Diphénylamine — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Procédure d’évaluation des substances actives — Retrait par le notifiant du soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe — Règlements (CE) no 1490/2002 et (CE) no 1095/2007] | 30 |
| 2013/C 225/50 | Affaire C-155/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland Sp. z o.o. (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 44 et 47 — Lieu où les opérations imposables sont réputées être fournies — Rattachement fiscal — Notion de prestations de services se rattachant à un bien immeuble — Service transfrontalier complexe d’entreposage de marchandises) | 30 |
| 2013/C 225/51 | Affaire C-169/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o./Minister Finansów (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 66, sous a) à c) — Prestations de services de transport et d’expédition — Exigibilité — Date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30e jour suivant la prestation — Émission antérieure de la facture) | 31 |
| 2013/C 225/52 | Affaire C-183/12 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2013 — Chafiq Ayadi/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir] | 31 |
| 2013/C 225/53 | Affaire C-186/12: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Braga — Portugal) — Impacto Azul, Lda/BPSA 9 — Promoção e Desenvolvimento de Investimentos Imobiliários, SA, Bouygues Imobiliária, SGPS, Lda, Bouygues Immobilier SA, Aniceto Fernandes Viegas, Óscar Cabanez Rodriguez (Liberté d’établissement — Restrictions — Responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales — Exclusion des sociétés mères ayant leur siège dans un autre État membre — Restriction — Absence) | 32 |
| 2013/C 225/54 | Affaire C-191/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága (Non-remboursement de l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée — Législation nationale excluant le remboursement de la TVA en raison de sa répercussion sur un tiers — Compensation sous la forme d’une aide couvrant une fraction de la TVA non déductible — Enrichissement sans cause) | 32 |
| 2013/C 225/55 | Affaire C-193/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Désignation des zones vulnérables — Teneur en nitrates excessive — Eutrophisation — Obligation de révision quadriennale) | 33 |
| 2013/C 225/56 | Affaire C-219/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr/Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz (Sixième directive TVA — Article 4, paragraphes 1 et 2 — Notion d’activités économiques — Déduction de la taxe payée en amont — Exploitation d’une installation photovoltaïque située sur le toit d’une maison à usage d’habitation — Livraison au réseau — Rémunération — Production d’électricité inférieure à la consommation) | 33 |
| 2013/C 225/57 | Affaire C-239/12 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 mai 2013 — Abdulbasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir] | 34 |
| 2013/C 225/58 | Affaire C-259/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Plovdiv — Bulgarie) — Teritorialna direktsia na NAP — Plovdiv/RODOPI-M 91 OOD (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité — Comptabilisation et déclaration tardives de l’annulation d’une facture — Régularisation du manquement — Paiement de l’impôt — Budget de l’État — Absence de préjudice — Sanction administrative) | 34 |
| 2013/C 225/59 | Affaire C-269/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 — Guillermo Cañas/Commission européenne, Agence mondiale antidopage, ATP Tour, Inc. (Pourvoi — Concurrence — Réglementation antidopage — Classement d’une plainte déposée auprès de la Commission — Notion d’intérêt à agir — Persistance de cet intérêt après la cessation de l’activité professionnelle) | 35 |
| 2013/C 225/60 | Affaire C-271/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens/État belge (Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Droit à déduction de la taxe en amont — Obligations de l’assujetti — Détention de factures irrégulières ou imprécises — Omission de mentions obligatoires — Refus du droit à déduction — Preuves postérieures de la réalité des opérations facturées — Factures rectificatives — Droit à restitution de la TVA — Principe de neutralité) | 35 |
| 2013/C 225/61 | Affaire C-287/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2013 — Ryanair Ltd/Commission européenne, République italienne, Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA (Pourvoi — Aides d’État — Prêt consenti par la République italienne à la compagnie aérienne Alitalia — Décision déclarant l’aide illégale et incompatible — Vente des actifs d’Alitalia — Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase liminaire d’examen — Recours en annulation — Qualité pour agir — Partie intéressée — Recevabilité — Difficultés sérieuses — Compétence — Obligation de motivation) | 36 |
| 2013/C 225/62 | Affaire C-320/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd/Ankenævnet for Patenter og Varemærker (Rapprochement des législations — Directive 2008/95/CE — Article 4, paragraphe 4, sous g) — Marques — Conditions d’acquisition et conservation d’une marque — Refus d’enregistrement ou nullité — Notion de mauvaise foi du demandeur — Connaissance par le demandeur de l’existence d’une marque étrangère) | 36 |
| 2013/C 225/63 | Affaire C-342/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Trabalho de Viseu — Portugal) — Worten — Equipamentos para o Lar, SA/Autoridade para as Condições de Trabalho (ACT) (Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Article 2 — Notion de données à caractère personnel — Articles 6 et 7 — Principes relatifs à la qualité des données et à la légitimation des traitements de données — Article 17 — Sécurité des traitements — Temps de travail des travailleurs — Registre du temps de travail — Accès de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail — Obligation pour l’employeur de mettre à disposition le registre du temps de travail de façon à en permettre la consultation immédiate) | 37 |
| 2013/C 225/64 | Affaire C-345/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 2002/91/CE — Performance énergétique des bâtiments — Articles 7, paragraphes 1 et 2, 9, 10 et 15, paragraphe 1 — Transposition incorrecte — Non-transposition dans le délai prescrit — Directive 2010/31/UE — Article 29) | 38 |
| 2013/C 225/65 | Affaire C-168/13 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil Constitutionnel — France) — Jeremy F/Premier ministre (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c) — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Règle de la spécialité — Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande de remise ultérieure à un autre État membre — Décision de l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution accordant le consentement — Recours suspensif — Admissibilité) | 38 |
| 2013/C 225/66 | Affaire C-229/10: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Cível da Comarca do Porto — Portugal) — Maria Alice Pendão Lapa Costa Ferreira, Alexandra Pendão Lapa Ferreira/Companhia de Seguros Tranquilidade SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Exclusion ou limitation du droit à indemnisation) | 39 |
| 2013/C 225/67 | Affaire C-242/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2013 — Caixa Geral de Depósitos, SA/Commission européenne, République portugaise [Pourvoi — Articles 149 et 181 du règlement de procédure de la Cour — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal — Réduction du concours financier — Non-lieu à statuer — Irrecevabilité manifeste] | 39 |
| 2013/C 225/68 | Affaire C-362/11: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Santa Maria da Feira — Portugal) — Serafim Gomes Oliveira/Lusitânia — Companhia de Seguros, SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Limitation du droit à indemnisation) | 40 |
| 2013/C 225/69 | Affaire C-413/11: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Germanwings GmbH/Thomas Amend [Article 99 du règlement de procédure — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol — Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union] | 41 |
| 2013/C 225/70 | Affaire C-486/11: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Jonathan Rodrigues Esteves/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Exclusion ou limitation du droit à indemnisation) | 41 |
| 2013/C 225/71 | Affaire C-564/11: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e.a./Comune di Pavia (Article 99 du règlement de procédure — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) — Services — Mission d’étude et de conseil technique et scientifique pour l’établissement des actes constituant un plan d’aménagement d’un territoire communal — Contrat conclu entre deux entités publiques dont une université — Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique) | 42 |
| 2013/C 225/72 | Affaire C-584/11 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2013 — Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences, Dow AgroSciences Export, Dow Agrosciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica, SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S, Dow AgroSciences GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Produits phytopharmaceutiques — Substance active trifluraline — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Décision 1999/468/CE — Article 5) | 42 |
| 2013/C 225/73 | Affaire C-14/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Sheilesh Shah,, Akhil Shah/Three-N-Products Private Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Demande de marque communautaire verbale AYUURI NATURAL — Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures AYUR — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé] | 43 |
| 2013/C 225/74 | Affaire C-96/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Domingos Freitas, Maria Adília Monteiro Pinto/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Exclusion ou limitation du droit à indemnisation) | 43 |
| 2013/C 225/75 | Affaire C-260/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 mai 2013 — Volkswagen AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Suzuki Motor Corp. (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale Swift GTi — Opposition du titulaire des marques verbales nationale et internationale GTI — Retrait de l’opposition — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer) | 44 |
| 2013/C 225/76 | Affaire C-268/12 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2013 — Cadila Healthcare Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Novartis AG [Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Marque verbale ZYDUS — Opposition du titulaire de la marque communautaire ZIMBUS — Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours de l’OHMI] | 44 |
| 2013/C 225/77 | Affaire C-294/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2013 — You-Q BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Apple Corps Ltd [Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative contenant l’élément verbal BEATLE — Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales contenant les éléments verbaux BEATLES et THE BEATLES — Refus d’enregistrement par la chambre de recours — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94] | 45 |
| 2013/C 225/78 | Affaire C-324/12: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Novontech-Zala kft/LOGICDATA Electronic & Software Entwicklungs GmbH [Article 99 du règlement de procédure — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Opposition tardive — Article 20 — Réexamen dans des cas exceptionnels — Absence de circonstances extraordinaires ou exceptionnelles] | 45 |
| 2013/C 225/79 | Affaire C-341/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 — Mizuno KK/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Marque figurative comportant la lettre G et les deux symboles de genre — Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre G et le symbole + — Refus d’enregistrement par la chambre de recours) | 46 |
| 2013/C 225/80 | Affaire C-346/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — DMK Deutsches Milchkontor GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Lactimilk SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire verbale MILRAM — Opposition du titulaire des marques nationales verbale et figurative antérieures RAM] | 46 |
| 2013/C 225/81 | Affaire C-352/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per l’Abruzzo — Italie) — Consiglio Nazionale degli Ingegneri/Comune di Castelvecchio Subequo, Comune di Barisciano (Article 99 du règlement de procédure — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) — Services — Activités de soutien relatives à l'élaboration du plan de reconstruction de certaines parties du territoire d'une commune endommagées par un séisme — Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université — Entité publique susceptible d'être qualifiée d'opérateur économique — Circonstances extraordinaires) | 47 |
| 2013/C 225/82 | Affaire C-354/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2013 — Asa sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motif relatif de refus — Marque verbale FEMIFERAL — Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal] | 47 |
| 2013/C 225/83 | Affaire C-357/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Harald Wohlfahrt/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ferrero SpA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 — Signe verbal Kindertraum — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder] | 48 |
| 2013/C 225/84 | Affaire C-368/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Nantes — France) — Adiamix/Ministre de l'Économie et des Finances (Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun — Récupération des aides — Appréciation de la validité d’un acte de l’Union — Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste) | 48 |
| 2013/C 225/85 | Affaire C-379/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013 — Arav Holding Srl/H.Eich srl, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale H.EICH — Opposition du titulaire de la marque figurative antérieure H- SILVIAN HEACH — Refus d’enregistrement) | 48 |
| 2013/C 225/86 | Affaire C-381/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 — I Marchi Italiani Srl/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Osra SA [Pourvoi — Marque communautaire — Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale antérieure BASILE — Demande en nullité — Forclusion par tolérance — Règlement (CE) no 40/94 — Article 53, paragraphe 2 — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, du même règlement — Risque de confusion] | 49 |
| 2013/C 225/87 | Affaire C-393/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2013 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale HELLIM — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire HALLOUMI — Rejet de l’opposition) | 49 |
| 2013/C 225/88 | Affaire C-397/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable — Absence de défaut de motivation — Moyen imprécis — Moyen tendant au réexamen de la requête en première instance) | 50 |
| 2013/C 225/89 | Affaire C-415/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Nienburg — Allemagne) — Bianca Brandes/Land Niedersachsen (Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Travailleur à temps plein ayant été dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits à congé annuel payé durant la période de référence — Passage de ce travailleur à un régime de travail à temps partiel — Disposition nationale ou pratique prévoyant de réduire le nombre de jours de congé payé ainsi antérieurement acquis au prorata du nombre de jours de travail hebdomadaire à temps partiel) | 50 |
| 2013/C 225/90 | Affaire C-418/12 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2013 — TME SpA — Termomeccanica Ecologia/Commission européenne (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la Roumanie) | 51 |
| 2013/C 225/91 | Affaire C-436/12 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 — Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl, en liquidation/Commission européenne, République italienne (Pourvoi — Aide d’État — Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia) | 51 |
| 2013/C 225/92 | Affaire C-468/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Cosenza — Italie) — CCIAA di Cosenza/Ciesse srl (Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2, 93, sous a), et 99 — Directive 200817/CE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Article 5, paragraphe l, sous c) — Champ d'application — Droit annuel versé aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture locales) | 52 |
| 2013/C 225/93 | Affaire C-542/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Pordenone — Italie) — procédure pénale contre Fidenato Giorgio [Article 99 du règlement de procédure — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Organismes génétiquement modifiés (OGM) admis au catalogue commun — Règlement (CE) no 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Directive 2001/18/CE — Article 26 bis — Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés] | 52 |
| 2013/C 225/94 | Affaire C-566/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Erusalim Baleanu contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-311/12, Baleanu/Commission | 53 |
| 2013/C 225/95 | Affaire C-567/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Adrian Barliba contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-312/12, Barliba/Commission | 53 |
| 2013/C 225/96 | Affaire C-568/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Doru Cristian Ioanovici contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-313/12, Ioanovici/Commission | 53 |
| 2013/C 225/97 | Affaire C-569/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Emil Micsunescu contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-314/12, Micsunescu/Commission | 53 |
| 2013/C 225/98 | Affaire C-570/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Alexandru Octavian Concal contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-320/12, Concal/Commission | 53 |
| 2013/C 225/99 | Affaire C-14/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Gena Ivanova Cholakova/Osmo Rayonno Upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti (Renvoi préjudiciel — Articles 21, paragraphe 1, TFUE, 67 TFUE et 72 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Réglementation nationale permettant la rétention d’une personne en vue de vérifier son identité — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour) | 54 |
| 2013/C 225/00 | Affaire C-73/13: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — T (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour) | 54 |
| 2013/C 225/01 | Affaire C-106/13: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Francesco Fierro, Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi, Cosimo Scocozza (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour) | 54 |
| 2013/C 225/02 | Affaire C-444/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Fövarosi Törvényszék (antérieurement Fovarosi Birosag) (Hongrie) le 3 octobre 2012 — Hardimpex Kft. felszamolas alatt/Nemzeti | 55 |
| 2013/C 225/03 | Affaire C-465/12 P: Pourvoi formé le 18 octobre 2012 par Plamen Aleksandrov Simov contre l’ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2012 dans l’affaire T-271/12, Plamen Simov/Commission européenne et République de Bulgarie | 55 |
| 2013/C 225/04 | Affaire C-471/12 P: Pourvoi formé le 17 septembre 2012 par Holding kompanija Interspeed a.d. contre l’arrêt du Tribunal rendu le 10 juillet 2012 dans l’affaire T-587/10, Holding kompanija Interspeed a.d./Commission | 55 |
| 2013/C 225/05 | Affaire C-535/12 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2012 par Rafael Faet Oltra contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-294/12, Rafael Faet Oltra/Médiateur | 56 |
| 2013/C 225/06 | Affaires jointes C-436/11 et C-437/11: Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2013 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Sandra Schüsslbauer, Martin Schüsslbauer, Maximilian Schüsslbauer (C-436/11), Ekkerhard Schauß (C-437/11)/Iberia Líneas Aéreas de España SA (C-436/11), Transportes Aéreos Portugueses SA (C-437/11) | 56 |
| 2013/C 225/07 | Affaire C-594/11: Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 24 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Christoph Becker/Société Air France SA | 56 |
| 2013/C 225/08 | Affaire C-29/12: Ordonnance du président de la neuvième chambre du 12 juin 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne | 56 |
| 2013/C 225/09 | Affaire C-76/12: Ordonnance du président de la dixième chambre de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République française | 56 |
| 2013/C 225/10 | Affaire C-126/12: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 23 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Edgar Brück/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse | 56 |
| 2013/C 225/11 | Affaire C-146/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne soutenue par République slovaque | 56 |
| 2013/C 225/12 | Affaire C-212/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Helmut Butz, Christel Bachman-Butz, Frederike Butz/Société Air France SA | 57 |
| 2013/C 225/13 | Affaire C-213/12: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Fernando Casimiro dos Santos Ferreira, Maria do Carmo Ferreira dos Santos, Rosa Fernanda Santos Ferreira/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA | 57 |
| 2013/C 225/14 | Affaire C-227/12: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 23 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, TUI Airlines Nederland BV, agissant sous le nom de ArkeFly/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu | 57 |
| 2013/C 225/15 | Affaire C-253/12: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 27 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — JS/Česká správa sociálního zabezpečení | 57 |
| 2013/C 225/16 | Affaire C-308/12: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 — Commission européenne/République de Pologne | 57 |
| 2013/C 225/17 | Affaire C-330/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Pologne | 57 |
| 2013/C 225/18 | Affaire C-331/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Pologne | 57 |
| 2013/C 225/19 | Affaire C-392/12 P: Ordonnance du président de la Cour du 20 mars 2013 — Fruit of the Loom, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Blueshore Management SA | 58 |
| 2013/C 225/20 | Affaire C-406/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Slovénie | 58 |
| 2013/C 225/21 | Affaire C-407/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Slovénie | 58 |
| 2013/C 225/22 | Affaire C-416/12: Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Wikom Deutsche Telekabel GmbH anciennement Wikom Elektrik GmbH/VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte mbH | 58 |
| 2013/C 225/23 | Affaire C-432/12 P: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 — Leifheit AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vermop Salmon GmbH | 58 |
| 2013/C 225/24 | Affaire C-496/12: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Spoločenstvo vlastníkov bytov MYJAVA/Podtatranská vodárenská prevádzková spoločnosť, a.s. | 58 |
| 2013/C 225/25 | Affaire C-513/12: Ordonnance du président de la Cour du 25 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Aslihan Nazli Ayalti/Bundesrepublik Deutschland | 58 |
| 2013/C 225/26 | Affaire C-538/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République de Slovénie | 58 |
| 2013/C 225/27 | Affaire C-545/12: Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2013 — Commission européenne/République de Chypre | 59 |
| 2013/C 225/28 | Affaire C-572/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas | 59 |
| 2013/C 225/29 | Affaire C-585/12 P: Ordonnance du président de la Cour du 11 avril 2013 — Shell Petroleum NV, The Shell Transport and Trading Company Ltd, Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV/Commission européenne | 59 |
| 2013/C 225/30 | Affaire C-618/12: Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 25 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris — France) — Société Reggiani SpA Illuminazione/Ministre de l'Économie et des Finances | 59 |
| 2013/C 225/31 | Affaire C-68/13: Ordonnance du président de la Cour du 28 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim — Allemagne) — Markus Weiss/Condor Flugdienst GmbH | 59 |
| 2013/C 225/32 | Affaire C-158/13: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Hamidullah Rajaby/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie | 59 |
| | Tribunal |
| 2013/C 225/33 | Affaire T-267/07: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Italie/Commission [FEOGA — Section Garantie — Apurement des comptes — Dépenses exclues du financement — Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 — Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 — Obligation de motivation — Délai raisonnable] | 60 |
| 2013/C 225/34 | Affaire T-404/08: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Fluorsid et Minmet/Commission (Concurrence — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’infraction — Droits de la défense — Définition du marché en cause — Amendes — Gravité de l’infraction — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes) | 60 |
| 2013/C 225/35 | Affaire T-405/08: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Spar Österreichische Warenhandels/Commission (Concurrence — Concentrations — Marchés du commerce de produits de consommation courante — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur — Engagements — Erreur manifeste d’appréciation — Droit d’être entendu — Obligation de motivation) | 61 |
| 2013/C 225/36 | Affaire T-406/08: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — ICF/Commission (Concurrence — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’infraction — Droits de la défense — Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée — Amendes — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes — Accord euro-méditerranéen) | 61 |
| 2013/C 225/37 | Affaire T-280/09: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Morte Navarro/Parlement (Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classement de la pétition — Recours en annulation — Acte faisant grief — Recevabilité — Obligation de motivation — Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union) | 61 |
| 2013/C 225/38 | Affaire T-509/09: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Portugal/Commission (Pêche — Participation financière pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance — Décision de ne pas rembourser les dépenses effectuées pour l’acquisition de deux navires océaniques de patrouille — Article 296 CE — Directive 93/36/CEE — Confiance légitime — Obligation de motivation) | 62 |
| 2013/C 225/39 | Affaire T-214/10: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Moselland/OHMI — Renta Siete (DIVINUS) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DIVINUS — Marque nationale figurative antérieure MOSELLAND Divinum — Existence, validité et étendue de la protection du droit antérieur — Preuve) | 62 |
| 2013/C 225/40 | Affaire T-218/10: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — DHL International/OHMI — Service Point Solutions (SERVICEPOINT) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SERVICEPOINT — Marques communautaires figuratives antérieures ServicePoint et marques nationales antérieures — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009] | 63 |
| 2013/C 225/41 | Affaire T-384/10: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2013 — Espagne/Commission [Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projets concernant l’approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana dans la région d’Andévalo, l’assainissement et l’épuration du bassin du fleuve Guadalquivir et l’approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de travaux et de services — Notion d’ouvrage — Scission des marchés — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité] | 63 |
| 2013/C 225/42 | Affaires jointes T-431/10 et T-560/10: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2013 — Nencini/Parlement (Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen — Frais de voyage et d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Prescription — Délai raisonnable — Droits de la défense — Principe du contradictoire — Proportionnalité) | 64 |
| 2013/C 225/43 | Affaires jointes T-454/10 et T-482/11: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Anicav e.a./Commission (Agriculture — Organisation commune des marchés — Aide au secteur des fruits et légumes — Recours en annulation — Affectation directe — Recevabilité — Fruits et légumes transformés — Fonds opérationnels et programmes opérationnels — Financement de non véritables activités de transformation) | 64 |
| 2013/C 225/44 | Affaire T-2/11: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Portugal/Commission [FEOGA — Section Garantie — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre de la mesure POSEI (exercices 2005, 2006 et 2007)] | 65 |
| 2013/C 225/45 | Affaire T-65/11: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2013 — Recombined Dairy System/Commission [Union douanière — Importation de concentrés de lactoglobuline en provenance de Nouvelle-Zélande — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise de droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92] | 66 |
| 2013/C 225/46 | Affaire T-68/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Kastenholz/OHMI — Qwatchme (Cadrans de montre) [Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire représentant des cadrans de montre — Dessins ou modèles antérieurs non enregistrés — Motif de nullité — Nouveauté — Articles 4, 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Caractère individuel — Impression globale différente — Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 — Droit d’auteur antérieur — Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002] | 66 |
| 2013/C 225/47 | Affaire T-74/11: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Omnis Group/Commission [Concurrence — Abus de position dominante — Marché de la fourniture de logiciels de planification des ressources de l’entreprise (LAE) et de logiciels d’applications d’entreprise (PGI) — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt de l’Union] | 66 |
| 2013/C 225/48 | Affaire T-93/11: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde aux fins de la conclusion d’un accord de libre-échange — Refus d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Documents entrés dans le domaine public — Renonciation à une limitation de la diffusion des documents] | 67 |
| 2013/C 225/49 | Affaire T-178/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Voss of Norway/OHMI — Nordic Spirit (Forme d’une bouteille cylindrique) (Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire tridimensionnelle représentant la forme d’une bouteille cylindrique — Motif absolu de refus) | 67 |
| 2013/C 225/50 | Affaire T-187/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Trabelsi e.a./Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Recours en indemnité — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité) | 68 |
| 2013/C 225/51 | Affaire T-188/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Chiboub/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Défaut de base juridique) | 68 |
| 2013/C 225/52 | Affaire T-200/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Al Matri/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Défaut de base juridique) | 69 |
| 2013/C 225/53 | Affaire T-219/11: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Otero González/OHMI — Apli-Agipa (AGIPA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale AGIPA — Marque nationale verbale antérieure AGIPA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Comparaison des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 69 |
| 2013/C 225/54 | Affaire T-248/11: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — International Engine Intellectual Property Company/OHMI (PURE POWER) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PURE POWER — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 70 |
| 2013/C 225/55 | Affaire T-279/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission (Agriculture — Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre hors quota et portant l’ouverture d’un contingent tarifaire — Recours en annulation — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité — Recours en indemnité) | 70 |
| 2013/C 225/56 | Affaire T-396/11: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — ultra air/OHMI — Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale ultrafilter international — Motif absolu de refus — Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Abus de droit] | 71 |
| 2013/C 225/57 | Affaire T-505/11: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2013 — Aldi/OHMI — Dialcos (dialdi) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative dialdi — Marque communautaire verbale antérieure ALDI — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 71 |
| 2013/C 225/58 | Affaire T-514/11: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2013 — i-content/OHMI — Decathlon (BETWIN) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BETWIN — Marque communautaire figurative antérieure b’Twin — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 72 |
| 2013/C 225/59 | Affaire T-515/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Delphi Technologies/OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 72 |
| 2013/C 225/60 | Affaire T-522/11: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Otero González/OHMI — Apli-Agipa (APLI-AGIPA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale APLI-AGIPA — Marque nationale verbale antérieure AGIPA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Comparaison des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 73 |
| 2013/C 225/61 | Affaire T-580/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — McNeil/OHMI — Alkalon (NICORONO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale NICORONO — Marque communautaire verbale antérieure NICORETTE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 73 |
| 2013/C 225/62 | Affaire T-598/11: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2013 — MPDV Mikrolab/OHMI (Lean Performance Index) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Lean Performance Index — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009] | 73 |
| 2013/C 225/63 | Affaire T-608/11: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d'écriture) [Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture — Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures — Motif de nullité — Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation — Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure] | 74 |
| 2013/C 225/64 | Affaire T-636/11: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2013 — Hostel drap/OHMI — Aznar Textil (MY drap) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MY drap — Marque communautaire figurative antérieure BON DRAP — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 74 |
| 2013/C 225/65 | Affaire T-645/11 P: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Heath/BCE (Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BCE — Pensions — Augmentation annuelle — Taux d’augmentation pour l’année 2010 — Rétroactivité — Droit à la négociation collective) | 74 |
| 2013/C 225/66 | Affaire T-668/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — VIP Car Solutions/Parlement (Responsabilité non contractuelle — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Annulation de la décision de rejet par le Tribunal — Préjudice prétendument subi à la suite de la décision rejetant l’offre de la requérante — Recours en indemnité) | 75 |
| 2013/C 225/67 | Affaire T-89/12: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — Repsol YPF/OHMI — Ajuntament de Roses (R) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative R — Marque nationale figurative antérieure R — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 75 |
| 2013/C 225/68 | Affaire T-115/12: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Buzil-Werk Wagner/OHMI — Roca Sanitario (Roca) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Roca — Marque nationale figurative antérieure ROCA et marque internationale figurative antérieure Roca — Motif relatif de refus — Similitude des produits — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 75 |
| 2013/C 225/69 | Affaire T-126/12: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Interroll/OHMI (Inspired by efficiency) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Inspired by efficiency — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 76 |
| 2013/C 225/70 | Affaires T-128/12 et T-182/12: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2013 — HTTS/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Erreur manifeste d’appréciation) | 76 |
| 2013/C 225/71 | Affaire T-172/12: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Brauerei Beck/OHMI — Aldi (Be Light) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Be Light — Marque communautaire antérieure BECK’s — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009] | 77 |
| 2013/C 225/72 | Affaire T-367/12: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — MOL/OHMI — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (MOL Blue Card) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale MOL Blue Card — Marques communautaires verbales antérieures BLUE, BLUE BBVA et TARJETA BLUE BBVA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 77 |
| 2013/C 225/73 | Affaire T-411/12: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Celtipharm/OHMI — Alliance Healthcare France (PHARMASTREET) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET — Marque nationale verbale antérieure PHARMASEE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 78 |
| 2013/C 225/74 | Affaire T-322/09: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2013 — Al-Faqih et MIRA/Conseil et Commission (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer) | 78 |
| 2013/C 225/75 | Affaire T-69/12: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Zavvar/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer) | 79 |
| 2013/C 225/76 | Affaire T-70/12: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Divandari/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’irrecevabilité — Litispendance — Exception d’illégalité — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer) | 79 |
| 2013/C 225/77 | Affaire T-71/12: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Meskarian/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer) | 80 |
| 2013/C 225/78 | Affaire T-213/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Elitaliana/Eulex Kosovo (Recours en annulation — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Absence de qualité de partie défenderesse — Irrecevabilité) | 80 |
| 2013/C 225/79 | Affaire T-398/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer) | 81 |
| 2013/C 225/80 | Affaire T-399/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer) | 81 |
| 2013/C 225/81 | Affaire T-413/12: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2013 — Post Invest Europe/Commission [Recours en annulation — Aides d’État — Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post — La Poste (à présent bpost) — Compensation des coûts de service public — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité — Nouvelles offres de preuve] | 81 |
| 2013/C 225/82 | Affaire T-165/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2013 — Talanton/Commission [Référé — Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence] | 82 |
| 2013/C 225/83 | Affaire T-201/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 5 juin 2013 — Rubinum/Commission (Référé — Autorisation des additifs pour l’alimentation animale — Règlement sur la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi — Demande de sursis à exécution — Urgence — Mise en balance des intérêts) | 82 |
| 2013/C 225/84 | Affaire T-55/09: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Daniel Swarovski/OHMI — Swarovski (Daniel Swarovski Privat) | 82 |
| 2013/C 225/85 | Affaire T-277/09: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2013 — Trasys/Commission | 82 |
| 2013/C 225/86 | Affaire T-45/11: Ordonnance du Tribunal du 27 mai 2013 — Italie/Commission | 83 |
| 2013/C 225/87 | Affaire T-94/11: Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2013 — AU Optronics/Commission | 83 |
| 2013/C 225/88 | Affaire T-407/11: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2013 — SRF/Conseil | 83 |
| 2013/C 225/89 | Affaire T-459/11: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2013 — Barloworld/Commission | 83 |
| 2013/C 225/90 | Affaire T-550/12: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2013 — bachmaier/OHMI (oto-soft) | 83 |
| 2013/C 225/91 | Affaire T-13/13: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2013 — MasterCard International/OHMI — Nehra (surfpin) | 83 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2013/C 225/92 | Affaire F-56/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 24 avril 2013 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Rétrogradation) | 84 |
| 2013/C 225/93 | Affaire F-86/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 mai 2013 — McCoy/Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’invalidité — Article 78, cinquième alinéa, du statut — Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité) | 84 |
| 2013/C 225/94 | Affaire F-88/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 24 avril 2013 — BX/Commission (Fonction publique — Concours général — Concours EPSO/AD/148/09 — Non-inscription sur la liste de réserve) | 84 |
| 2013/C 225/95 | Affaire F-116/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 juin 2013 — Vacca/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/207/11 — Non-admission aux épreuves d’évaluation — Tests d’accès — Neutralisation de questions — Informations aux candidats) | 85 |
| 2013/C 225/96 | Affaire F-44/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours — Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants — Absence d’identité entre l’une et l’autre — Tardiveté du recours) | 85 |
| 2013/C 225/97 | Affaire F-67/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Annulation d’une décision de la Commission — Exécution de l’arrêt du Tribunal — Préjudice découlant de la non-exécution — Conditions — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 85 |
| 2013/C 225/98 | Affaire F-1/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 avril 2013 — Andersen/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite pour invalidité — Article 78 du statut — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 86 |
| 2013/C 225/99 | Affaire F-4/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 14 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste — Inexistence) | 86 |
| 2013/C 225/00 | Affaire F-54/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 14 juin 2013 — Carosi/Commission | 86 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 225/02

Affaire C-383/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Articles 56 TFUE et 63 TFUE — Articles 36 et 40 de l’accord EEE — Législation fiscale — Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger)

2

2013/C 225/03

Affaire C-512/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Transport — Directive 91/440/CEE — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 2001/14/CE — Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire — Article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/14 — Absence persistante d’équilibre financier — Articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphes 3 et 4, de la directive 91/440 — Absence de mesures d’incitation du gestionnaire de l’infrastructure — Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 — Calcul de la redevance pour l’accès minimal)

2

2013/C 225/04

Affaire C-569/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Directive 94/22/CE — Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures — Accès non discriminatoire)

3

2013/C 225/05

Affaire C-589/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny — Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku (Pologne) — Janina Wencel/Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku [Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 10 — Prestations de vieillesse — Résidence habituelle dans deux États membres différents — Bénéfice d’une pension de survie dans l’un de ces États et d’une pension de retraite dans l’autre — Suppression de l’une de ces prestations — Recouvrement des prestations prétendument indues]

o

3

2013/C 225/06

Affaires jointes C-197/11 et C-203/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 (demandes de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Eric Libert, Christian Van Eycken, Max Bleeckx, Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (ASBL), Olivier de Clippele/Gouvernement flamand (C-197/11), All Projects & Developments NV e.a./Vlaamse Regering (C-203/11) (Libertés fondamentales — Restriction — Justification — Aides d’État — Notion de marché public de travaux — Terrains et constructions situés dans certaines communes — Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l’existence d’un lien suffisant de l’acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible — Charge sociale imposée aux maîtres d’ouvrage et aux lotisseurs — Incitations fiscales et mécanismes de subventionnement)

4

2013/C 225/07

Affaire C-228/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Melzer/MF Global UK Ltd [Coopération judiciaire en matière civile — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite — Possibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur (wechselseitige Handlungsortzurechnung)]

5

2013/C 225/08

Affaire C-241/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 juin 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Directive 2003/41/CE — Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle — Non-transposition partielle dans le délai prescrit — Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire)

6

2013/C 225/09

Affaire C-270/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède (Manquement d’État — Directive 2006/24/CE — Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire)

6

2013/C 225/10

Affaire C-300/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — ZZ/Secretary of State for the Home Department (Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons de sécurité publique — Article 30, paragraphe 2, de ladite directive — Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de cette décision — Divulgation contraire aux intérêts de la sûreté de l’État — Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective)

7

2013/C 225/11

Affaire C-386/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG/Kreis Düren (Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Notion de marché public — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Contrat conclu entre deux collectivités territoriales — Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l’autre entité moyennant une compensation financière)

er

7

2013/C 225/12

Affaire C-397/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — Hongrie) — Erika Jőrös/Aegon Magyarország Hitel Zrt. (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle — Conséquences à tirer par le juge national de la constatation du caractère abusif de la clause)

8

2013/C 225/13

Affaires jointes C-457/11 à C-460/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Kyocera, anciennement Kyocera Mita Deutschland GmbH, Epson Deutschland GmbH, Xerox GmbH (C-457/11), Canon Deutschland GmbH (C-458/11) et Fujitsu Technology Solutions GmbH (C-459/11), Hewlett-Packard GmbH (C-460/11)/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort) (Propriété intellectuelle et industrielle — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Droit de reproduction — Compensation équitable — Notion de Reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires — Conséquences de la non-application des mesures techniques disponibles visant à empêcher ou à limiter les actes non autorisés — Conséquences d’une autorisation expresse ou implicite de reproduction)

9

2013/C 225/14

Affaire C-485/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 12 — Taxes administratives applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales — Législation nationale — Opérateurs de télécommunications électroniques — Obligation du paiement d’une taxe additionnelle)

9

2013/C 225/15

Affaire C-488/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Dirk Frederik Asbeek Brusse, Katarina de Man Garabito/Jahani BV (Directive 93/13/CEE — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de bail d’habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle — Clause pénale — Annulation de la clause)

10

2013/C 225/16

Affaire C-492/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Mercato San Severino — Italie) — Ciro Di Donna/Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA) (Coopération judiciaire en matière civile — Médiation en matière civile et commerciale — Directive 2008/52/CE — Réglementation nationale prévoyant une procédure de médiation obligatoire — Non-lieu à statuer)

11

2013/C 225/17

Affaire C-508/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 — ENI SpA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante — Obligation de motivation — Gravité de l’infraction — Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif — Impact concret sur le marché — Circonstances aggravantes — Récidive)

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2013/C 225/18

Affaire C-511/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 — Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non-agression et échange d’informations commerciales — Preuve — Imputabilité du comportement infractionnel — Montant de l’amende — Gravité et durée de l’infraction — Circonstance aggravante — Récidive)

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2013/C 225/19

Affaire C-528/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Zuheyr Frayeh Halaf/Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet [Asile — Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 3, paragraphe 2 — Pouvoir d’appréciation des États membres — Rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés — Obligation des États membres d’inviter cette institution à présenter un avis — Absence]

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2013/C 225/20

Affaire C-529/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Olaitan Ajoke Alarape, Olukayode Azeez Tijani/Secretary of State for the Home Department [Libre circulation des personnes — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 12 — Conjoint divorcé d’un ressortissant d’un État membre ayant travaillé dans un autre État membre — Enfant majeur poursuivant ses études dans l’État membre d’accueil — Droit de séjour pour le parent ressortissant d’un État tiers — Directive 2004/38/CE — Articles 16 à 18 — Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas la nationalité d’un État membre — Séjour légal — Séjour fondé sur ledit article 12]

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2013/C 225/21

Affaire C-534/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Mehmet Arslan/Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie (Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Applicabilité aux demandeurs d’asile — Possibilité de garder en rétention un ressortissant de pays tiers après l’introduction d’une demande d’asile)

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2013/C 225/22

Affaire C-542/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV [Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Marchandises en dépôt temporaire — Marchandises non communautaires — Régime douanier du transit communautaire externe — Moment d’attribution d’une destination douanière — Acceptation de la déclaration en douane — Mainlevée des marchandises — Dette douanière]

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2013/C 225/23

Affaire C-568/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Agroferm A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri [Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Produit à base de sucre, composé de 65 % de sulfate de lysine et de 35 % d’impuretés résultant du procédé de fabrication — Règlement (CE) no 1719/2005 — Règlement (CE) no 1265/2001 — Restitution à la production pour certains produits utilisés dans l’industrie chimique — Aides communautaires indûment versées — Remboursement — Principe de protection de la confiance légitime]

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2013/C 225/24

Affaire C-575/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Eleftherios-Themistoklis Nasiopoulos/Ypourgos Ygeias & Pronoias (Reconnaissance de diplômes et de titres — Directive 2005/36/CE — Profession de kinésithérapeute — Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles — Article 49 TFUE)

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2013/C 225/25

Affaire C-604/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid — Espagne) — Genil 48, S.L., Comercial Hostelera de Grandes Vinos, S.L./Bankinter SA, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA [Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 19 — Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients — Conseil en investissement — Autres services d’investissement — Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir — Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation — Service d’investissement proposé dans le cadre d’un produit financier — Contrats d’échange (swaps) destinés à protéger contre les variations des taux d’intérêt afférents à des produits financiers]

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2013/C 225/26

Affaire C-615/11 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 — Commission européenne/Ryanair Ltd, Air One SpA [Pourvoi — Recours en carence — Article 232 CE — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 20, paragraphe 2 — Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes — Plainte — Absence de décision de la Commission]

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2013/C 225/27

Affaires jointes C-630/11 P à C-633/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2013 — HGA Srl e.a./Commission européenne [Pourvoi — Aides d’État à finalité régionale — Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne — Aides nouvelles — Modification d’un régime d’aides existant — Décision de rectification — Possibilité d’adopter une telle décision — Règlement (CE) no 659/1999 — Articles 4, paragraphe 5, 7, paragraphe 6, 10, paragraphe 1, 13, paragraphe 2, 16 et 20, paragraphe 1 — Effet incitatif de l’aide — Protection de la confiance légitime]

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2013/C 225/28

Affaire C-635/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directive 2005/56/CE — Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux — Article 16, paragraphe 2, sous a) et b) — Société issue d’une fusion transfrontalière — Travailleurs employés dans l’État membre du siège de la société ou dans d’autres États membres — Droits de participation — Absence d’identité de droits)

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2013/C 225/29

Affaire C-648/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — The Queen, à la demande de: MA, BT, DA/Secretary of State for the Home Department [Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable — Mineur non accompagné — Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement — Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre — Article 6, second alinéa, du règlement no 343/2003 — Transfert du mineur vers l’État membre dans lequel celui-ci a déposé sa première demande — Compatibilité — Intérêt supérieur de l’enfant — Article 24, paragraphe 2, de la Charte]

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2013/C 225/30

Affaire C-651/11: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X BV (TVA — Sixième directive 77/388/CEE — Article 5, paragraphe 8 — Notion de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens — Cession de 30 % des parts d’une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA)

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2013/C 225/31

Affaire C-653/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Paul Newey, agissant sous le nom commercia Ocean Finance (Renvoi préjudiciel — Sixième directive TVA — Articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1 — Notion de prestation de services — Prestations de services de publicité et de courtage en crédit — Exonérations — Réalité économique et commerciale des opérations — Pratiques abusives — Opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal)

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2013/C 225/32

Affaire C-663/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Scandic Distilleries SA/Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (Renvoi préjudiciel — Directive 92/12/CEE — Droits d’accise — Produits mis à la consommation dans un État membre où l’accise a été acquittée — Mêmes produits transportés dans un autre État membre où l’accise a également été acquittée — Demande en vue du remboursement de l’accise acquittée dans le premier État membre — Refus pour non-introduction de la demande avant l’expédition des marchandises — Compatibilité avec le droit de l’Union)

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2013/C 225/33

Affaire C-667/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Paltrade EOOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Pristanishte Varna pri Mitnitsa Varna [Politique commerciale — Règlement (CE) no 1225/2009 — Articles 13 et 14 — Produits à l’importation originaires de Chine — Droits antidumping — Contournement — Réexpédition des marchandises via la Malaisie — Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 — Enregistrement des importations — Recouvrement des droits antidumping — Rétroactivité]

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2013/C 225/34

Affaires jointes C-671/11 à C-676/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor)/Société anonyme d'intérêt collectif agricole Unanimes (C-671/11 et C-672/11), Organisation de producteurs Les Cimes (C-673/11), Société Agroprovence (C-674/11), Regalp SA (C-675/11), Coopérative des producteurs d’asperges de Montcalm (COPAM) (C-676/11) (Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Notion de période contrôlée — Possibilité d’extension et positionnement dans le temps de la période contrôlée — Objectif d’efficacité des contrôles — Sécurité juridique)

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2013/C 225/35

Affaire C-677/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) (Article 107, paragraphe 1, TFUE — Aides d’État — Notion de ressources d’État — Notion d’imputabilité à l’État — Organisations interprofessionnelles du secteur agricole — Organisations reconnues — Actions communes décidées par ces organisations dans l’intérêt de la profession — Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations — Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l’ensemble des professionnels de la filière agricole concernée)

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2013/C 225/36

Affaire C-681/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde, Bundeskartellanwalt/Schenker und Co AG e.a [Ententes — Article 101 TFUE — Règlement (CE) no 1/2003 — Articles 5 et 23, paragraphe 2 — Conditions subjectives d’imposition d’une amende — Impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence — Faculté pour une autorité nationale de concurrence de constater l’infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne sans imposer une amende]

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2013/C 225/37

Affaire C-3/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat OP 84/Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgrimer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de ’horticulture (VINIFLHOR), venant lui-même aux droits de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR) (Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Notion de période de contrôle — Possibilité d’extension, par un État membre, de la période de contrôle en cas d’impossibilité matérielle de procéder au contrôle pendant le délai imparti — Reversement des aides perçues — Sanctions)

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2013/C 225/38

Affaire C-7/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Nadežda Riežniece/Latvijas Republikas Zemkopības ministrija, Lauku atbalsta dienests (Politique sociale — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Directive 96/34/CE — Accord-cadre sur le congé parental — Suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales — Évaluation d’une travailleuse ayant pris un congé parental par rapport à des travailleurs restés en activité — Licenciement à l’issue du congé parental — Discrimination indirecte)

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2013/C 225/39

Affaire C-20/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin/État du Grand-duché de Luxembourg [Libre circulation des personnes — Égalité de traitement — Avantages sociaux — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 2 — Aide financière pour études supérieures — Condition de résidence dans l’État membre allouant l’aide — Refus d’accorder l’aide aux étudiants, citoyens de l’Union ne résidant pas dans l’État membre concerné, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille dans ledit État membre — Discrimination indirecte — Justification — Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur — Caractère approprié — Proportionnalité]

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2013/C 225/40

Affaire C-45/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)/Radia Hadj Ahmed [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Champ d’application personnel — Octroi de prestations familiales à une ressortissante d’un État tiers bénéficiant d’un droit de séjour dans un État membre — Règlement (CE) no 859/2003 — Directive 2004/38/CE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Condition de durée de résidence]

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2013/C 225/41

Affaire C-62/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Galin Kostov/Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’assujetti — Personne physique — Prestation de service imposable — Prestation occasionnelle — Absence de lien avec une activité professionnelle enregistrée et soumise à la TVA — Huissier indépendant)

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2013/C 225/42

Affaire C-70/12 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV, Quinn Plastics GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen des méthacrylates — Durée de l’infraction — Présomption d’innocence — Motivation — Pouvoirs de pleine juridiction — Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement — Proportionnalité de l’amende)

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2013/C 225/43

Affaire C-71/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Qorti Kostituzzjonali — Malte) — Vodafone Malta Limited, Mobisle Communications Limited/L-Avukat Ġenerali, Il-Kontrollur tad-Dwana, Il-Ministru tal-Finanzi, L-Awtorita' ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni (Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Articles 12 et 13 — Taxes administratives et redevances pour les droits d’utilisation — Redevance applicable aux opérateurs de téléphonie mobile — Législation nationale — Méthode de calcul de la redevance — Pourcentage sur les frais acquittés par les utilisateurs)

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2013/C 225/44

Affaire C-87/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration (Citoyenneté de l’Union — Article 20 TFUE — Droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation — Droits fondamentaux)

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2013/C 225/45

Affaire C-93/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia (Agriculture — Autonomie procédurale des États membres — Politique agricole commune — Aides — Examen de litiges administratifs — Détermination de la juridiction compétente — Critère national — Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté — Principe d’équivalence — Principe d’effectivité — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

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2013/C 225/46

Affaire C-125/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Granada — Espagne) — Promociones y Construcciones BJ 200 SL (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 199, paragraphe 1, sous g) — Procédure d’insolvabilité volontaire — Redevable de la taxe — Assujetti destinataire de certaines opérations — Notion de procédure de vente forcée)

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2013/C 225/47

Affaire C-142/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Hristomir Marinov, agissant au nom de Lampatov — H — Hristomir Marinov/Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 18, sous c), 74 et 80 — Cessation de l’activité économique imposable — Radiation de l’assujetti du registre de la TVA par l’administration fiscale — Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA — Base d’imposition — Valeur normale ou valeur d’achat — Détermination au moment de l’opération — Effet direct de l’article 74)

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2013/C 225/48

Affaire C-144/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Goldbet Sportwetten GmbH/Massimo Sperindeo [Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Articles 6 et 17 — Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Article 24 — Comparution du défendeur devant la juridiction saisie — Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer]

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2013/C 225/49

Affaire C-149/12 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2013 — Xeda International SA, Pace International LLC/Commission européenne [Pourvoi — Produits phytopharmaceutiques — Diphénylamine — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Procédure d’évaluation des substances actives — Retrait par le notifiant du soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe — Règlements (CE) no 1490/2002 et (CE) no 1095/2007]

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Affaire C-155/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland Sp. z o.o. (TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 44 et 47 — Lieu où les opérations imposables sont réputées être fournies — Rattachement fiscal — Notion de prestations de services se rattachant à un bien immeuble — Service transfrontalier complexe d’entreposage de marchandises)

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Affaire C-169/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o./Minister Finansów (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 66, sous a) à c) — Prestations de services de transport et d’expédition — Exigibilité — Date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30e jour suivant la prestation — Émission antérieure de la facture)

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2013/C 225/52

Affaire C-183/12 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2013 — Chafiq Ayadi/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir]

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Affaire C-186/12: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Braga — Portugal) — Impacto Azul, Lda/BPSA 9 — Promoção e Desenvolvimento de Investimentos Imobiliários, SA, Bouygues Imobiliária, SGPS, Lda, Bouygues Immobilier SA, Aniceto Fernandes Viegas, Óscar Cabanez Rodriguez (Liberté d’établissement — Restrictions — Responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales — Exclusion des sociétés mères ayant leur siège dans un autre État membre — Restriction — Absence)

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2013/C 225/54

Affaire C-191/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága (Non-remboursement de l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée — Législation nationale excluant le remboursement de la TVA en raison de sa répercussion sur un tiers — Compensation sous la forme d’une aide couvrant une fraction de la TVA non déductible — Enrichissement sans cause)

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Affaire C-193/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Désignation des zones vulnérables — Teneur en nitrates excessive — Eutrophisation — Obligation de révision quadriennale)

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Affaire C-219/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr/Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz (Sixième directive TVA — Article 4, paragraphes 1 et 2 — Notion d’activités économiques — Déduction de la taxe payée en amont — Exploitation d’une installation photovoltaïque située sur le toit d’une maison à usage d’habitation — Livraison au réseau — Rémunération — Production d’électricité inférieure à la consommation)

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Affaire C-239/12 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 mai 2013 — Abdulbasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées — Intérêt à agir]

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Affaire C-259/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Plovdiv — Bulgarie) — Teritorialna direktsia na NAP — Plovdiv/RODOPI-M 91 OOD (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité — Comptabilisation et déclaration tardives de l’annulation d’une facture — Régularisation du manquement — Paiement de l’impôt — Budget de l’État — Absence de préjudice — Sanction administrative)

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Affaire C-269/12 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 — Guillermo Cañas/Commission européenne, Agence mondiale antidopage, ATP Tour, Inc. (Pourvoi — Concurrence — Réglementation antidopage — Classement d’une plainte déposée auprès de la Commission — Notion d’intérêt à agir — Persistance de cet intérêt après la cessation de l’activité professionnelle)

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Affaire C-271/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens/État belge (Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Droit à déduction de la taxe en amont — Obligations de l’assujetti — Détention de factures irrégulières ou imprécises — Omission de mentions obligatoires — Refus du droit à déduction — Preuves postérieures de la réalité des opérations facturées — Factures rectificatives — Droit à restitution de la TVA — Principe de neutralité)

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Affaire C-287/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2013 — Ryanair Ltd/Commission européenne, République italienne, Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA (Pourvoi — Aides d’État — Prêt consenti par la République italienne à la compagnie aérienne Alitalia — Décision déclarant l’aide illégale et incompatible — Vente des actifs d’Alitalia — Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase liminaire d’examen — Recours en annulation — Qualité pour agir — Partie intéressée — Recevabilité — Difficultés sérieuses — Compétence — Obligation de motivation)

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Affaire C-320/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd/Ankenævnet for Patenter og Varemærker (Rapprochement des législations — Directive 2008/95/CE — Article 4, paragraphe 4, sous g) — Marques — Conditions d’acquisition et conservation d’une marque — Refus d’enregistrement ou nullité — Notion de mauvaise foi du demandeur — Connaissance par le demandeur de l’existence d’une marque étrangère)

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2013/C 225/63

Affaire C-342/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Trabalho de Viseu — Portugal) — Worten — Equipamentos para o Lar, SA/Autoridade para as Condições de Trabalho (ACT) (Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Article 2 — Notion de données à caractère personnel — Articles 6 et 7 — Principes relatifs à la qualité des données et à la légitimation des traitements de données — Article 17 — Sécurité des traitements — Temps de travail des travailleurs — Registre du temps de travail — Accès de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail — Obligation pour l’employeur de mettre à disposition le registre du temps de travail de façon à en permettre la consultation immédiate)

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2013/C 225/64

Affaire C-345/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 2002/91/CE — Performance énergétique des bâtiments — Articles 7, paragraphes 1 et 2, 9, 10 et 15, paragraphe 1 — Transposition incorrecte — Non-transposition dans le délai prescrit — Directive 2010/31/UE — Article 29)

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2013/C 225/65

Affaire C-168/13 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil Constitutionnel — France) — Jeremy F/Premier ministre (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c) — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Règle de la spécialité — Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande de remise ultérieure à un autre État membre — Décision de l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution accordant le consentement — Recours suspensif — Admissibilité)

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2013/C 225/66

Affaire C-229/10: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Cível da Comarca do Porto — Portugal) — Maria Alice Pendão Lapa Costa Ferreira, Alexandra Pendão Lapa Ferreira/Companhia de Seguros Tranquilidade SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Exclusion ou limitation du droit à indemnisation)

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2013/C 225/67

Affaire C-242/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2013 — Caixa Geral de Depósitos, SA/Commission européenne, République portugaise [Pourvoi — Articles 149 et 181 du règlement de procédure de la Cour — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal — Réduction du concours financier — Non-lieu à statuer — Irrecevabilité manifeste]

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2013/C 225/68

Affaire C-362/11: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Santa Maria da Feira — Portugal) — Serafim Gomes Oliveira/Lusitânia — Companhia de Seguros, SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Limitation du droit à indemnisation)

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2013/C 225/69

Affaire C-413/11: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Germanwings GmbH/Thomas Amend [Article 99 du règlement de procédure — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol — Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union]

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2013/C 225/70

Affaire C-486/11: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Jonathan Rodrigues Esteves/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Exclusion ou limitation du droit à indemnisation)

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2013/C 225/71

Affaire C-564/11: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e.a./Comune di Pavia (Article 99 du règlement de procédure — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) — Services — Mission d’étude et de conseil technique et scientifique pour l’établissement des actes constituant un plan d’aménagement d’un territoire communal — Contrat conclu entre deux entités publiques dont une université — Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique)

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2013/C 225/72

Affaire C-584/11 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2013 — Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences, Dow AgroSciences Export, Dow Agrosciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica, SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S, Dow AgroSciences GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Produits phytopharmaceutiques — Substance active trifluraline — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Décision 1999/468/CE — Article 5)

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2013/C 225/73

Affaire C-14/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Sheilesh Shah,, Akhil Shah/Three-N-Products Private Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Demande de marque communautaire verbale AYUURI NATURAL — Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures AYUR — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé]

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2013/C 225/74

Affaire C-96/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Domingos Freitas, Maria Adília Monteiro Pinto/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA (Article 99 du règlement de procédure — Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Exclusion ou limitation du droit à indemnisation)

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2013/C 225/75

Affaire C-260/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 mai 2013 — Volkswagen AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Suzuki Motor Corp. (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale Swift GTi — Opposition du titulaire des marques verbales nationale et internationale GTI — Retrait de l’opposition — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer)

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2013/C 225/76

Affaire C-268/12 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2013 — Cadila Healthcare Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Novartis AG [Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Marque verbale ZYDUS — Opposition du titulaire de la marque communautaire ZIMBUS — Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours de l’OHMI]

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2013/C 225/77

Affaire C-294/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2013 — You-Q BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Apple Corps Ltd [Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative contenant l’élément verbal BEATLE — Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales contenant les éléments verbaux BEATLES et THE BEATLES — Refus d’enregistrement par la chambre de recours — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94]

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2013/C 225/78

Affaire C-324/12: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Novontech-Zala kft/LOGICDATA Electronic & Software Entwicklungs GmbH [Article 99 du règlement de procédure — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1896/2006 — Procédure européenne d’injonction de payer — Opposition tardive — Article 20 — Réexamen dans des cas exceptionnels — Absence de circonstances extraordinaires ou exceptionnelles]

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2013/C 225/79

Affaire C-341/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 — Mizuno KK/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Marque figurative comportant la lettre G et les deux symboles de genre — Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre G et le symbole + — Refus d’enregistrement par la chambre de recours)

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2013/C 225/80

Affaire C-346/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — DMK Deutsches Milchkontor GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Lactimilk SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire verbale MILRAM — Opposition du titulaire des marques nationales verbale et figurative antérieures RAM]

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2013/C 225/81

Affaire C-352/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per l’Abruzzo — Italie) — Consiglio Nazionale degli Ingegneri/Comune di Castelvecchio Subequo, Comune di Barisciano (Article 99 du règlement de procédure — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) — Services — Activités de soutien relatives à l'élaboration du plan de reconstruction de certaines parties du territoire d'une commune endommagées par un séisme — Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université — Entité publique susceptible d'être qualifiée d'opérateur économique — Circonstances extraordinaires)

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2013/C 225/82

Affaire C-354/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2013 — Asa sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure — Marque communautaire — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Motif relatif de refus — Marque verbale FEMIFERAL — Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal]

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2013/C 225/83

Affaire C-357/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Harald Wohlfahrt/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ferrero SpA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 — Signe verbal Kindertraum — Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder]

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2013/C 225/84

Affaire C-368/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Nantes — France) — Adiamix/Ministre de l'Économie et des Finances (Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun — Récupération des aides — Appréciation de la validité d’un acte de l’Union — Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste)

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2013/C 225/85

Affaire C-379/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013 — Arav Holding Srl/H.Eich srl, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale H.EICH — Opposition du titulaire de la marque figurative antérieure H- SILVIAN HEACH — Refus d’enregistrement)

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2013/C 225/86

Affaire C-381/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 — I Marchi Italiani Srl/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Osra SA [Pourvoi — Marque communautaire — Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 — Marque nationale antérieure BASILE — Demande en nullité — Forclusion par tolérance — Règlement (CE) no 40/94 — Article 53, paragraphe 2 — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, du même règlement — Risque de confusion]

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2013/C 225/87

Affaire C-393/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2013 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale HELLIM — Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire HALLOUMI — Rejet de l’opposition)

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2013/C 225/88

Affaire C-397/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable — Absence de défaut de motivation — Moyen imprécis — Moyen tendant au réexamen de la requête en première instance)

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2013/C 225/89

Affaire C-415/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Nienburg — Allemagne) — Bianca Brandes/Land Niedersachsen (Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Travailleur à temps plein ayant été dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits à congé annuel payé durant la période de référence — Passage de ce travailleur à un régime de travail à temps partiel — Disposition nationale ou pratique prévoyant de réduire le nombre de jours de congé payé ainsi antérieurement acquis au prorata du nombre de jours de travail hebdomadaire à temps partiel)

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2013/C 225/90

Affaire C-418/12 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2013 — TME SpA — Termomeccanica Ecologia/Commission européenne (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA — Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante — Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la Roumanie)

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2013/C 225/91

Affaire C-436/12 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 — Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl, en liquidation/Commission européenne, République italienne (Pourvoi — Aide d’État — Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia)

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2013/C 225/92

Affaire C-468/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Cosenza — Italie) — CCIAA di Cosenza/Ciesse srl (Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2, 93, sous a), et 99 — Directive 200817/CE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Article 5, paragraphe l, sous c) — Champ d'application — Droit annuel versé aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture locales)

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2013/C 225/93

Affaire C-542/12: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Pordenone — Italie) — procédure pénale contre Fidenato Giorgio [Article 99 du règlement de procédure — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Organismes génétiquement modifiés (OGM) admis au catalogue commun — Règlement (CE) no 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Directive 2001/18/CE — Article 26 bis — Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés]

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2013/C 225/94

Affaire C-566/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Erusalim Baleanu contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-311/12, Baleanu/Commission

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2013/C 225/95

Affaire C-567/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Adrian Barliba contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-312/12, Barliba/Commission

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2013/C 225/96

Affaire C-568/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Doru Cristian Ioanovici contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-313/12, Ioanovici/Commission

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2013/C 225/97

Affaire C-569/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Emil Micsunescu contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-314/12, Micsunescu/Commission

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2013/C 225/98

Affaire C-570/12 P: Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Alexandru Octavian Concal contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-320/12, Concal/Commission

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2013/C 225/99

Affaire C-14/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Gena Ivanova Cholakova/Osmo Rayonno Upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti (Renvoi préjudiciel — Articles 21, paragraphe 1, TFUE, 67 TFUE et 72 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Réglementation nationale permettant la rétention d’une personne en vue de vérifier son identité — Absence de rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2013/C 225/00

Affaire C-73/13: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — T (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

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2013/C 225/01

Affaire C-106/13: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Francesco Fierro, Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi, Cosimo Scocozza (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

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2013/C 225/02

Affaire C-444/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Fövarosi Törvényszék (antérieurement Fovarosi Birosag) (Hongrie) le 3 octobre 2012 — Hardimpex Kft. felszamolas alatt/Nemzeti

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2013/C 225/03

Affaire C-465/12 P: Pourvoi formé le 18 octobre 2012 par Plamen Aleksandrov Simov contre l’ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2012 dans l’affaire T-271/12, Plamen Simov/Commission européenne et République de Bulgarie

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2013/C 225/04

Affaire C-471/12 P: Pourvoi formé le 17 septembre 2012 par Holding kompanija Interspeed a.d. contre l’arrêt du Tribunal rendu le 10 juillet 2012 dans l’affaire T-587/10, Holding kompanija Interspeed a.d./Commission

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2013/C 225/05

Affaire C-535/12 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2012 par Rafael Faet Oltra contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-294/12, Rafael Faet Oltra/Médiateur

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2013/C 225/06

Affaires jointes C-436/11 et C-437/11: Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2013 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Sandra Schüsslbauer, Martin Schüsslbauer, Maximilian Schüsslbauer (C-436/11), Ekkerhard Schauß (C-437/11)/Iberia Líneas Aéreas de España SA (C-436/11), Transportes Aéreos Portugueses SA (C-437/11)

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2013/C 225/07

Affaire C-594/11: Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 24 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Christoph Becker/Société Air France SA

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2013/C 225/08

Affaire C-29/12: Ordonnance du président de la neuvième chambre du 12 juin 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

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2013/C 225/09

Affaire C-76/12: Ordonnance du président de la dixième chambre de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République française

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2013/C 225/10

Affaire C-126/12: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 23 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Edgar Brück/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse

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2013/C 225/11

Affaire C-146/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne soutenue par République slovaque

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2013/C 225/12

Affaire C-212/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Helmut Butz, Christel Bachman-Butz, Frederike Butz/Société Air France SA

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2013/C 225/13

Affaire C-213/12: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Fernando Casimiro dos Santos Ferreira, Maria do Carmo Ferreira dos Santos, Rosa Fernanda Santos Ferreira/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA

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2013/C 225/14

Affaire C-227/12: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 23 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, TUI Airlines Nederland BV, agissant sous le nom de ArkeFly/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

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2013/C 225/15

Affaire C-253/12: Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 27 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — JS/Česká správa sociálního zabezpečení

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2013/C 225/16

Affaire C-308/12: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 — Commission européenne/République de Pologne

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2013/C 225/17

Affaire C-330/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Pologne

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2013/C 225/18

Affaire C-331/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Pologne

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2013/C 225/19

Affaire C-392/12 P: Ordonnance du président de la Cour du 20 mars 2013 — Fruit of the Loom, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Blueshore Management SA

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2013/C 225/20

Affaire C-406/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

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2013/C 225/21

Affaire C-407/12: Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

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2013/C 225/22

Affaire C-416/12: Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Wikom Deutsche Telekabel GmbH anciennement Wikom Elektrik GmbH/VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte mbH

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2013/C 225/23

Affaire C-432/12 P: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 — Leifheit AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vermop Salmon GmbH

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2013/C 225/24

Affaire C-496/12: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Spoločenstvo vlastníkov bytov MYJAVA/Podtatranská vodárenská prevádzková spoločnosť, a.s.

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2013/C 225/25

Affaire C-513/12: Ordonnance du président de la Cour du 25 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Aslihan Nazli Ayalti/Bundesrepublik Deutschland

58

2013/C 225/26

Affaire C-538/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

58

2013/C 225/27

Affaire C-545/12: Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2013 — Commission européenne/République de Chypre

59

2013/C 225/28

Affaire C-572/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

59

2013/C 225/29

Affaire C-585/12 P: Ordonnance du président de la Cour du 11 avril 2013 — Shell Petroleum NV, The Shell Transport and Trading Company Ltd, Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV/Commission européenne

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2013/C 225/30

Affaire C-618/12: Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 25 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris — France) — Société Reggiani SpA Illuminazione/Ministre de l'Économie et des Finances

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2013/C 225/31

Affaire C-68/13: Ordonnance du président de la Cour du 28 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim — Allemagne) — Markus Weiss/Condor Flugdienst GmbH

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2013/C 225/32

Affaire C-158/13: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Hamidullah Rajaby/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

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Tribunal

2013/C 225/33

Affaire T-267/07: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Italie/Commission [FEOGA — Section Garantie — Apurement des comptes — Dépenses exclues du financement — Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 — Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 — Obligation de motivation — Délai raisonnable]

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2013/C 225/34

Affaire T-404/08: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Fluorsid et Minmet/Commission (Concurrence — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Recours en annulation — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’infraction — Droits de la défense — Définition du marché en cause — Amendes — Gravité de l’infraction — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes)

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2013/C 225/35

Affaire T-405/08: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Spar Österreichische Warenhandels/Commission (Concurrence — Concentrations — Marchés du commerce de produits de consommation courante — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur — Engagements — Erreur manifeste d’appréciation — Droit d’être entendu — Obligation de motivation)

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2013/C 225/36

Affaire T-406/08: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — ICF/Commission (Concurrence — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’infraction — Droits de la défense — Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée — Amendes — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes — Accord euro-méditerranéen)

61

2013/C 225/37

Affaire T-280/09: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Morte Navarro/Parlement (Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classement de la pétition — Recours en annulation — Acte faisant grief — Recevabilité — Obligation de motivation — Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union)

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2013/C 225/38

Affaire T-509/09: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Portugal/Commission (Pêche — Participation financière pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance — Décision de ne pas rembourser les dépenses effectuées pour l’acquisition de deux navires océaniques de patrouille — Article 296 CE — Directive 93/36/CEE — Confiance légitime — Obligation de motivation)

62

2013/C 225/39

Affaire T-214/10: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Moselland/OHMI — Renta Siete (DIVINUS) (Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DIVINUS — Marque nationale figurative antérieure MOSELLAND Divinum — Existence, validité et étendue de la protection du droit antérieur — Preuve)

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2013/C 225/40

Affaire T-218/10: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — DHL International/OHMI — Service Point Solutions (SERVICEPOINT) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SERVICEPOINT — Marques communautaires figuratives antérieures ServicePoint et marques nationales antérieures — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/41

Affaire T-384/10: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2013 — Espagne/Commission [Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projets concernant l’approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana dans la région d’Andévalo, l’assainissement et l’épuration du bassin du fleuve Guadalquivir et l’approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de travaux et de services — Notion d’ouvrage — Scission des marchés — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité]

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2013/C 225/42

Affaires jointes T-431/10 et T-560/10: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2013 — Nencini/Parlement (Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen — Frais de voyage et d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Prescription — Délai raisonnable — Droits de la défense — Principe du contradictoire — Proportionnalité)

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2013/C 225/43

Affaires jointes T-454/10 et T-482/11: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Anicav e.a./Commission (Agriculture — Organisation commune des marchés — Aide au secteur des fruits et légumes — Recours en annulation — Affectation directe — Recevabilité — Fruits et légumes transformés — Fonds opérationnels et programmes opérationnels — Financement de non véritables activités de transformation)

64

2013/C 225/44

Affaire T-2/11: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Portugal/Commission [FEOGA — Section Garantie — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre de la mesure POSEI (exercices 2005, 2006 et 2007)]

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2013/C 225/45

Affaire T-65/11: Arrêt du Tribunal du 5 juin 2013 — Recombined Dairy System/Commission [Union douanière — Importation de concentrés de lactoglobuline en provenance de Nouvelle-Zélande — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise de droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92]

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2013/C 225/46

Affaire T-68/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Kastenholz/OHMI — Qwatchme (Cadrans de montre) [Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire représentant des cadrans de montre — Dessins ou modèles antérieurs non enregistrés — Motif de nullité — Nouveauté — Articles 4, 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Caractère individuel — Impression globale différente — Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 — Droit d’auteur antérieur — Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002]

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2013/C 225/47

Affaire T-74/11: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Omnis Group/Commission [Concurrence — Abus de position dominante — Marché de la fourniture de logiciels de planification des ressources de l’entreprise (LAE) et de logiciels d’applications d’entreprise (PGI) — Décision de rejet d’une plainte — Défaut d’intérêt de l’Union]

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2013/C 225/48

Affaire T-93/11: Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde aux fins de la conclusion d’un accord de libre-échange — Refus d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Documents entrés dans le domaine public — Renonciation à une limitation de la diffusion des documents]

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67

2013/C 225/49

Affaire T-178/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Voss of Norway/OHMI — Nordic Spirit (Forme d’une bouteille cylindrique) (Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire tridimensionnelle représentant la forme d’une bouteille cylindrique — Motif absolu de refus)

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2013/C 225/50

Affaire T-187/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Trabelsi e.a./Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Recours en indemnité — Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité)

68

2013/C 225/51

Affaire T-188/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Chiboub/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Défaut de base juridique)

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2013/C 225/52

Affaire T-200/11: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Al Matri/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Défaut de base juridique)

69

2013/C 225/53

Affaire T-219/11: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Otero González/OHMI — Apli-Agipa (AGIPA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale AGIPA — Marque nationale verbale antérieure AGIPA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Comparaison des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/54

Affaire T-248/11: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — International Engine Intellectual Property Company/OHMI (PURE POWER) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PURE POWER — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/55

Affaire T-279/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission (Agriculture — Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre hors quota et portant l’ouverture d’un contingent tarifaire — Recours en annulation — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité — Recours en indemnité)

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2013/C 225/56

Affaire T-396/11: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — ultra air/OHMI — Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale ultrafilter international — Motif absolu de refus — Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Abus de droit]

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2013/C 225/57

Affaire T-505/11: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2013 — Aldi/OHMI — Dialcos (dialdi) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative dialdi — Marque communautaire verbale antérieure ALDI — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/58

Affaire T-514/11: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2013 — i-content/OHMI — Decathlon (BETWIN) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BETWIN — Marque communautaire figurative antérieure b’Twin — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/59

Affaire T-515/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Delphi Technologies/OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/60

Affaire T-522/11: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Otero González/OHMI — Apli-Agipa (APLI-AGIPA) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale APLI-AGIPA — Marque nationale verbale antérieure AGIPA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Comparaison des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/61

Affaire T-580/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — McNeil/OHMI — Alkalon (NICORONO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale NICORONO — Marque communautaire verbale antérieure NICORETTE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/62

Affaire T-598/11: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2013 — MPDV Mikrolab/OHMI (Lean Performance Index) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Lean Performance Index — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/63

Affaire T-608/11: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d'écriture) [Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture — Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures — Motif de nullité — Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation — Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure]

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2013/C 225/64

Affaire T-636/11: Arrêt du Tribunal du 13 juin 2013 — Hostel drap/OHMI — Aznar Textil (MY drap) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MY drap — Marque communautaire figurative antérieure BON DRAP — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/65

Affaire T-645/11 P: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Heath/BCE (Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BCE — Pensions — Augmentation annuelle — Taux d’augmentation pour l’année 2010 — Rétroactivité — Droit à la négociation collective)

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2013/C 225/66

Affaire T-668/11: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — VIP Car Solutions/Parlement (Responsabilité non contractuelle — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Annulation de la décision de rejet par le Tribunal — Préjudice prétendument subi à la suite de la décision rejetant l’offre de la requérante — Recours en indemnité)

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2013/C 225/67

Affaire T-89/12: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — Repsol YPF/OHMI — Ajuntament de Roses (R) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative R — Marque nationale figurative antérieure R — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/68

Affaire T-115/12: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Buzil-Werk Wagner/OHMI — Roca Sanitario (Roca) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Roca — Marque nationale figurative antérieure ROCA et marque internationale figurative antérieure Roca — Motif relatif de refus — Similitude des produits — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/69

Affaire T-126/12: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Interroll/OHMI (Inspired by efficiency) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Inspired by efficiency — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/70

Affaires T-128/12 et T-182/12: Arrêt du Tribunal du 12 juin 2013 — HTTS/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Erreur manifeste d’appréciation)

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2013/C 225/71

Affaire T-172/12: Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Brauerei Beck/OHMI — Aldi (Be Light) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Be Light — Marque communautaire antérieure BECK’s — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009]

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2013/C 225/72

Affaire T-367/12: Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — MOL/OHMI — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (MOL Blue Card) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale MOL Blue Card — Marques communautaires verbales antérieures BLUE, BLUE BBVA et TARJETA BLUE BBVA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/73

Affaire T-411/12: Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Celtipharm/OHMI — Alliance Healthcare France (PHARMASTREET) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET — Marque nationale verbale antérieure PHARMASEE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2013/C 225/74

Affaire T-322/09: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2013 — Al-Faqih et MIRA/Conseil et Commission (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel des fonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer)

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2013/C 225/75

Affaire T-69/12: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Zavvar/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer)

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2013/C 225/76

Affaire T-70/12: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Divandari/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Exception d’irrecevabilité — Litispendance — Exception d’illégalité — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer)

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2013/C 225/77

Affaire T-71/12: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Meskarian/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Retrait de la liste des personnes concernées — Non-lieu à statuer)

80

2013/C 225/78

Affaire T-213/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Elitaliana/Eulex Kosovo (Recours en annulation — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Absence de qualité de partie défenderesse — Irrecevabilité)

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2013/C 225/79

Affaire T-398/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer)

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2013/C 225/80

Affaire T-399/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA) (Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer)

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2013/C 225/81

Affaire T-413/12: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2013 — Post Invest Europe/Commission [Recours en annulation — Aides d’État — Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post — La Poste (à présent bpost) — Compensation des coûts de service public — Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité — Nouvelles offres de preuve]

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2013/C 225/82

Affaire T-165/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2013 — Talanton/Commission [Référé — Clause compromissoire — Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) — Coûts éligibles — Remboursement des sommes versées — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence]

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2013/C 225/83

Affaire T-201/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 5 juin 2013 — Rubinum/Commission (Référé — Autorisation des additifs pour l’alimentation animale — Règlement sur la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi — Demande de sursis à exécution — Urgence — Mise en balance des intérêts)

82

2013/C 225/84

Affaire T-55/09: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Daniel Swarovski/OHMI — Swarovski (Daniel Swarovski Privat)

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2013/C 225/85

Affaire T-277/09: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2013 — Trasys/Commission

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2013/C 225/86

Affaire T-45/11: Ordonnance du Tribunal du 27 mai 2013 — Italie/Commission

83

2013/C 225/87

Affaire T-94/11: Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2013 — AU Optronics/Commission

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2013/C 225/88

Affaire T-407/11: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2013 — SRF/Conseil

83

2013/C 225/89

Affaire T-459/11: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2013 — Barloworld/Commission

83

2013/C 225/90

Affaire T-550/12: Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2013 — bachmaier/OHMI (oto-soft)

83

2013/C 225/91

Affaire T-13/13: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2013 — MasterCard International/OHMI — Nehra (surfpin)

83

Tribunal de la fonction publique

2013/C 225/92

Affaire F-56/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 24 avril 2013 — Lebedef/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Rétrogradation)

ère

84

2013/C 225/93

Affaire F-86/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 mai 2013 — McCoy/Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’invalidité — Article 78, cinquième alinéa, du statut — Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité)

ère

84

2013/C 225/94

Affaire F-88/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 24 avril 2013 — BX/Commission (Fonction publique — Concours général — Concours EPSO/AD/148/09 — Non-inscription sur la liste de réserve)

ère

84

2013/C 225/95

Affaire F-116/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 juin 2013 — Vacca/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AD/207/11 — Non-admission aux épreuves d’évaluation — Tests d’accès — Neutralisation de questions — Informations aux candidats)

e

85

2013/C 225/96

Affaire F-44/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours — Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants — Absence d’identité entre l’une et l’autre — Tardiveté du recours)

e

85

2013/C 225/97

Affaire F-67/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Annulation d’une décision de la Commission — Exécution de l’arrêt du Tribunal — Préjudice découlant de la non-exécution — Conditions — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

ère

85

2013/C 225/98

Affaire F-1/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 avril 2013 — Andersen/Cour des comptes (Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite pour invalidité — Article 78 du statut — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

ère

86

2013/C 225/99

Affaire F-4/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 14 mai 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours — Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier — Tardiveté du recours — Irrecevabilité manifeste — Inexistence)

ère

86

2013/C 225/00

Affaire F-54/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 14 juin 2013 — Carosi/Commission

86

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/1 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/1

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2013/C 225/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 215 du 27.7.2013

Historique des publications antérieures

JO C 207 du 20.7.2013

JO C 189 du 29.6.2013

JO C 178 du 22.6.2013

JO C 171 du 15.6.2013

JO C 164 du 8.6.2013

JO C 156 du 1.6.2013

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/2 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/2

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-383/10) (1)

(Manquement d’État - Articles 56 TFUE et 63 TFUE - Articles 36 et 40 de l’accord EEE - Législation fiscale - Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger)

2013/C 225/02

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et F. Dintilhac, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 56 et 63 TFUE — Violation des art. 36 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen — Restrictions à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux — Dispositions nationales établissant une exonération fiscale applicable uniquement aux intérêts payés par les banques belges, à l'exclusion de ceux payés par les banques non résidentes — Imposition discriminatoire

Dispositif

| 1) | En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes, résultant de l’application d’une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques résidentes, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE ainsi que de l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. |
| --- | --- |

1)

En instaurant et en maintenant un régime établissant une imposition discriminatoire des intérêts payés par les banques non-résidentes, résultant de l’application d’une exonération fiscale réservée uniquement aux intérêts payés par les banques résidentes, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE ainsi que de l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

| 2) | Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 274 du 9.10.2010

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/2 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-512/10) (1)

(Manquement d’État - Transport - Directive 91/440/CEE - Développement de chemins de fer communautaires - Directive 2001/14/CE - Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire - Article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/14 - Absence persistante d’équilibre financier - Articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphes 3 et 4, de la directive 91/440 - Absence de mesures d’incitation du gestionnaire de l’infrastructure - Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 - Calcul de la redevance pour l’accès minimal)

2013/C 225/03

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: H. Støvlbæk et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Szpunar ainsi que par K. Bożekowska-Zawisza et M. Laszuk, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par Mme J. Očková, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 6, par. 3, et à l'Annexe II, de la directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237, p. 25), ainsi qu'aux articles 4, par. 2, 6, par. 1 à 3, 7, par. 3, 8, par. 1, et 14, par. 2, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (JO L 75, p. 29)

Dispositif

| 1) | En ayant omis d’adopter des mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès ainsi qu’en permettant que soient inclus dans le calcul des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures des coûts qui ne peuvent être considérés comme directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 6, paragraphe 2, et 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004. |
| --- | --- |

1)

En ayant omis d’adopter des mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès ainsi qu’en permettant que soient inclus dans le calcul des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures des coûts qui ne peuvent être considérés comme directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, des articles 6, paragraphe 2, et 7, paragraphe 3, de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2001, concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire, telle que modifiée par la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne, la République de Pologne, la République tchèque et la République italienne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne, la République de Pologne, la République tchèque et la République italienne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 30 du 29.1.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/3 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-569/10) (1)

(Manquement d’État - Directive 94/22/CE - Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures - Accès non discriminatoire)

2013/C 225/04

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et M. Owsiany-Hornung, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Szpunar, M. Drwięcki et B. Majczyna, agents)

Objet

Manquement d'État — Transposition incorrecte et/ou incomplète des art. 2, par. 2, 3, par. 1, ainsi que 5, points 1 et 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO L 164, p. 3) — Accès non discriminatoire à ces activités et à leur exercice

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas les mesures propres à garantir que l’accès aux activités de prospection, d’exploration et d’extraction des hydrocarbures est exempt de toute discrimination entre les entités intéressées et que les autorisations d’exercer ces activités sont octroyées à l’issue d’une procédure dans laquelle toutes les entités intéressées peuvent présenter des demandes sur la base de critères publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant le début de la période de présentation des demandes, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 2, ainsi que 5, points 1 et 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les mesures propres à garantir que l’accès aux activités de prospection, d’exploration et d’extraction des hydrocarbures est exempt de toute discrimination entre les entités intéressées et que les autorisations d’exercer ces activités sont octroyées à l’issue d’une procédure dans laquelle toutes les entités intéressées peuvent présenter des demandes sur la base de critères publiés au Journal officiel de l’Union européenne avant le début de la période de présentation des demandes, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, paragraphe 2, ainsi que 5, points 1 et 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne et la République de Pologne supportent leurs propres dépens. |
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3)

La Commission européenne et la République de Pologne supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 46 du 12.2.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/3 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Sąd Apelacyjny — Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku (Pologne) — Janina Wencel/Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku

(Affaire C-589/10) (1)

(Article 45 TFUE - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 10 - Prestations de vieillesse - Résidence habituelle dans deux États membres différents - Bénéfice d’une pension de survie dans l’un de ces États et d’une pension de retraite dans l’autre - Suppression de l’une de ces prestations - Recouvrement des prestations prétendument indues)

2013/C 225/05

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Apelacyjny — Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku (Pologne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Janina Wencel

Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sąd Apelacyjny w Białymstoku — Interprétation des art. 20, par. 2, et 21 TFUE, ainsi que de l'art. 10 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Prestation de vieillesse — Levée des clauses de résidence — Interdiction de supprimer une prestation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où est établie l'institution débitrice — Citoyen de l'Union ayant résidé en même temps dans deux États membres, sans avoir opté pour un domicile unique, et bénéficiant d'une pension de survie dans un État et d'une pension de vieillesse dans l'autre État — Réglementation nationale permettant, dans un tel cas, le réexamen du droit à la pension et le remboursement de la pension versée au cours des trois dernières années

Dispositif

L’article 10 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 592/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, doit être interprété en ce sens que, pour les besoins de l’application dudit règlement, une personne ne saurait disposer, de façon concomitante, de deux lieux de résidence habituelle sur le territoire de deux États membres différents.

En vertu des dispositions dudit règlement no 1408/71, et plus particulièrement de ses articles 12, paragraphe 2, et 46 bis, une institution compétente d’un État membre ne peut pas valablement, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, procéder à la suppression rétroactive du droit à une pension de retraite du bénéficiaire et exiger le remboursement des pensions prétendument indûment versées au motif que celui-ci touche une pension de survie dans un autre État membre sur le territoire duquel il a également eu une résidence. Toutefois, le montant de cette pension de retraite perçue dans le premier État membre est susceptible de subir une réduction dans la limite du montant des prestations touchées dans l’autre État membre en vertu de l’application d’une éventuelle règle anticumul nationale.

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à une décision ordonnant la réduction du montant de la pension de retraite perçue dans le premier État membre dans la limite du montant des prestations touchées dans l’autre État membre en vertu de l’application d’une éventuelle règle anticumul, pour autant qu’elle n’aboutisse pas, dans le chef du bénéficiaire de ces prestations, à une situation défavorable par rapport à celle dans laquelle se trouve une personne dont la situation ne présente aucun élément transfrontalier et, dès lors que l’existence d’un tel désavantage serait constatée, qu’elle soit justifiée par des considérations objectives et qu’elle soit proportionnée par rapport à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 89 du 19.3.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/4 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 (demandes de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Eric Libert, Christian Van Eycken, Max Bleeckx, Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (ASBL), Olivier de Clippele/Gouvernement flamand (C-197/11), All Projects & Developments NV e.a./Vlaamse Regering (C-203/11)

(Affaires jointes C-197/11 et C-203/11) (1)

(Libertés fondamentales - Restriction - Justification - Aides d’État - Notion de «marché public de travaux» - Terrains et constructions situés dans certaines communes - Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l’existence d’un «lien suffisant» de l’acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible - Charge sociale imposée aux maîtres d’ouvrage et aux lotisseurs - Incitations fiscales et mécanismes de subventionnement)

2013/C 225/06

Langue de procédure: le français et le néerlandais

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

(Affaire C-197/11)

Parties requérantes: Eric Libert, Christian Van Eycken, Max Bleeckx, Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (ASBL), Olivier de Clippele

Partie défenderesse: Gouvernement flamand

En présence de: Collège de la Commission communautaire française, Gouvernement de la Communauté française, Conseil des ministres

(Affaire C-203/11)

Parties requérantes: All Projects & Developments NV e.a.

Partie défenderesse: Vlaamse Regering

En présence de: College van de Franse Gemeenschapscommissie, Franse Gemeenschapsregering, Ministerraad, Immo Vilvo NV, PSR Brownfield Developers NV

Objet

(Affaire C-197/11)

Demandes de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle — Interprétation des art. 21, 45, 49, 56 et 63 TFUE ainsi que des art. 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Compatibilité avec ces dispositions d'une réglementation régionale subordonnant le transfert de terrains et de constructions situés dans certaines communes à l'existence d'un lien suffisant du candidat acquéreur ou preneur avec la commune cible — Violation du droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres — Objectif d'intérêt général — Principe de proportionnalité

(Affaire C-203/11)

Demande de décision préjudicielle — Grondwettelijk Hof — Interprétation des art. 21, 45, 49, 56, 63, 107 et 108 TFUE ainsi que de l'art. 86, par. 2, CE — Interprétation de l'art. 1, par. 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), des art. 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) et des art. 2, par. 2, sous a) et j), 4, point 6, et 9, 14 et 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) — Aides accordées par les États — Réglementation régionale en matière de politique foncière et immobilière — Logements sociaux — Marchés publics de travaux — Liberté d'établissement — Libre prestation de services — Restrictions

Dispositif

| 1) | Les articles 21 TFUE, 45 TFUE, 49 TFUE, 56 TFUE et 63 TFUE, ainsi que les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, s’opposent à une réglementation telle que celle prévue au livre 5 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, qui soumet le transfert de biens immobiliers situés dans certaines communes désignées par le Vlaamse Regering à la vérification par une commission d’évaluation provinciale de l’existence d’un «lien suffisant» entre l’acquéreur ou le preneur potentiel et ces communes. |
| --- | --- |

1)

Les articles 21 TFUE, 45 TFUE, 49 TFUE, 56 TFUE et 63 TFUE, ainsi que les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, s’opposent à une réglementation telle que celle prévue au livre 5 du décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, qui soumet le transfert de biens immobiliers situés dans certaines communes désignées par le Vlaamse Regering à la vérification par une commission d’évaluation provinciale de l’existence d’un «lien suffisant» entre l’acquéreur ou le preneur potentiel et ces communes.

| 2) | L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation telle que celle édictée au livre 4 dudit décret de la Région flamande, selon laquelle une «charge sociale» est imposée à certains opérateurs économiques lors de l’octroi à ces derniers d’un permis de construire ou de lotir, pour autant qu’il est constaté par la juridiction de renvoi que cette réglementation est nécessaire et appropriée à la réalisation de l’objectif visant à assurer une offre de logement suffisante à des personnes ayant un faible revenu ou à d’autres catégories défavorisées de la population locale. |
| --- | --- |

2)

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation telle que celle édictée au livre 4 dudit décret de la Région flamande, selon laquelle une «charge sociale» est imposée à certains opérateurs économiques lors de l’octroi à ces derniers d’un permis de construire ou de lotir, pour autant qu’il est constaté par la juridiction de renvoi que cette réglementation est nécessaire et appropriée à la réalisation de l’objectif visant à assurer une offre de logement suffisante à des personnes ayant un faible revenu ou à d’autres catégories défavorisées de la population locale.

| 3) | Les incitations fiscales et les mécanismes de subventionnement prévus dans le même décret de la Région flamande sont susceptibles d’être qualifiés d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si les conditions liées à l’existence d’une aide d’État sont réunies et, dans l’affirmative, s’agissant des mesures prévues au livre 4 de ce décret visant à compenser la charge sociale à laquelle les maîtres d’ouvrage et lotisseurs sont soumis, de vérifier si la décision 2005/842/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, [CE] aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, trouve néanmoins à s’appliquer à de telles mesures. |
| --- | --- |

3)

Les incitations fiscales et les mécanismes de subventionnement prévus dans le même décret de la Région flamande sont susceptibles d’être qualifiés d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier si les conditions liées à l’existence d’une aide d’État sont réunies et, dans l’affirmative, s’agissant des mesures prévues au livre 4 de ce décret visant à compenser la charge sociale à laquelle les maîtres d’ouvrage et lotisseurs sont soumis, de vérifier si la décision 2005/842/CE de la Commission, du 28 novembre 2005, concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, [CE] aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, trouve néanmoins à s’appliquer à de telles mesures.

| 4) | La réalisation de logements sociaux devant par la suite être vendus, à des prix plafonnés, à un organisme public de logement social ou moyennant la substitution de cet organisme au prestataire de services ayant réalisé ces logements relève de la notion de «marché public de travaux» définie à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dans sa version résultant du règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, lorsque les critères prévus à cette disposition sont réunis, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
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4)

La réalisation de logements sociaux devant par la suite être vendus, à des prix plafonnés, à un organisme public de logement social ou moyennant la substitution de cet organisme au prestataire de services ayant réalisé ces logements relève de la notion de «marché public de travaux» définie à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dans sa version résultant du règlement (CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, lorsque les critères prévus à cette disposition sont réunis, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 211 du 16.7.2011

JO C 219 du 23.7.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/5 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — Melzer/MF Global UK Ltd

(Affaire C-228/11) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle - Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite - Possibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur («wechselseitige Handlungsortzurechnung»))

2013/C 225/07

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Melzer

Partie défenderesse: MF Global UK Ltd

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Détermination de la compétence territoriale pour connaître d'une action en dommages-intérêts dans le cas d'une participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite — Possibilité d'établir cette compétence selon le lieu de l'acte commis par un auteur du fait dommageable autre que le défendeur

Dispositif

L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas d’établir, au titre du lieu du fait générateur imputé à l’un des auteurs supposés d’un dommage, qui n’est pas partie au litige, une compétence juridictionnelle à l’encontre d’un autre auteur supposé dudit dommage qui n’a pas agi dans le ressort de la juridiction saisie.

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(1)  JO C 211 du 16.7.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/6 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/6

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 25 juin 2013 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-241/11) (1)

(Manquement d’État - Directive 2003/41/CE - Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle - Non-transposition partielle dans le délai prescrit - Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire)

2013/C 225/08

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Z. Malůšková, N. Yerrell et K.-Ph. Wojcik, agents)

Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Očková, agents)

Objet

Manquement d'État — Art. 260 TFUE — Non-exécution de l'arrêt de la Cour, du 14 janvier 2010, dans l'affaire C-343/08, Commission/République tchèque — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235, p. 10) — Imposition d'une somme forfaitaire et d'une astreinte

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure adressée à la République tchèque par la Commission européenne en vertu de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 14 janvier 2010, Commission/République tchèque (C-343/08), la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure adressée à la République tchèque par la Commission européenne en vertu de l’article 260, paragraphe 2, TFUE, toutes les mesures que comportait l’exécution de l’arrêt du 14 janvier 2010, Commission/République tchèque (C-343/08), la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

| 2) | La République tchèque est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 250 000 euros. |
| --- | --- |

2)

La République tchèque est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 250 000 euros.

| 3) | La République tchèque est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La République tchèque est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 232 du 6.8.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/6 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/6

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 — Commission européenne/Royaume de Suède

(Affaire C-270/11) (1)

(Manquement d’État - Directive 2006/24/CE - Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260 TFUE - Sanctions pécuniaires - Imposition d’une somme forfaitaire)

2013/C 225/09

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Tufvesson et D. Maidani ainsi que par F. Coudert, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Meyer-Seitz, agents)

Objet

Manquement d'État — art. 260 TFUE — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 4 février 2010 dans l'affaire C-185/09, Commission/Suède — Demande de fixer une astreinte

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 4 février 2010, Commission/Suède (C-185/09), concernant la non-transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, ainsi qu’en n’ayant pas adopté, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt du 4 février 2010, Commission/Suède (C-185/09), concernant la non-transposition dans son droit interne des dispositions de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, ainsi qu’en n’ayant pas adopté, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE.

| 2) | Le Royaume de Suède est condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 3 millions d’euros. |
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2)

Le Royaume de Suède est condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 3 millions d’euros.

| 3) | Le Royaume de Suède est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 226 du 30.7.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/7 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/7

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — ZZ/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-300/11) (1)

(Libre circulation des personnes - Directive 2004/38/CE - Décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons de sécurité publique - Article 30, paragraphe 2, de ladite directive - Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de cette décision - Divulgation contraire aux intérêts de la sûreté de l’État - Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective)

2013/C 225/10

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZZ

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l’art. 30, par. 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no. 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) à la lumière de l’art. 346, par. 1, lettre a) du Traité TFUE — Droit à une protection juridictionnelle effective — Décision d’exclure un citoyen d’un État membre du territoire d’un autre État membre pour des raisons de sécurité publique — Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de son exclusion malgré le fait que les autorités responsables considèrent une telle divulgation contraire aux intérêts de la sécurité de l’État

Dispositif

Les articles 30, paragraphe 2, et 31 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu’ils exigent que le juge national compétent veille à ce que la non-divulgation par l’autorité nationale compétente à l’intéressé des motifs précis et complets sur lesquels est fondée une décision prise en application de l’article 27 de cette directive ainsi que des éléments de preuve y afférents soit limitée au strict nécessaire et à ce que soit communiquée à l’intéressé, en tout état de cause, la substance desdits motifs d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve.

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(1)  JO C 252 du 27.8.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/7 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/7

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG/Kreis Düren

(Affaire C-386/11) (1)

(Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Notion de «marché public» - Article 1er, paragraphe 2, sous a) - Contrat conclu entre deux collectivités territoriales - Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l’autre entité moyennant une compensation financière)

2013/C 225/11

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG

Partie défenderesse: Kreis Düren

En présence de:Stadt Düren

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Düsseldorf — Interprétation de l'art. 1er, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Accord en vertu duquel une collectivité territoriale transfère, en contrepartie du remboursement des frais exposés, la gestion du nettoyage des bâtiments publics dont elle est propriétaire à une collectivité locale sur le territoire de laquelle se situent les bâtiments en cause — Qualification de cet accord de marché public de services ou de coopération intercommunale, non soumise aux règles du droit de l'Union en matière de marchés publics

Dispositif

Un contrat tel que celui en cause au principal, par lequel, sans instaurer une coopération entre les entités publiques contractantes en vue de la mise en œuvre d’une mission de service public commune, une entité publique confie à une autre entité publique la mission de nettoyer certains bâtiments à usage de bureaux, de locaux administratifs et d’établissements scolaires, tout en se réservant le pouvoir de contrôler la bonne exécution de cette mission, moyennant une compensation financière censée correspondre aux coûts engendrés par la réalisation de ladite mission, la seconde entité étant en outre autorisée à recourir à des tiers ayant éventuellement la capacité d’agir sur le marché pour l’accomplissement de cette mission, constitue un marché public de services au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous d), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

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(1)  JO C 311 du 22.10.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/8 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/8

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — Hongrie) — Erika Jőrös/Aegon Magyarország Hitel Zrt.

(Affaire C-397/11) (1)

(Directive 93/13/CEE - Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs - Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle - Conséquences à tirer par le juge national de la constatation du caractère abusif de la clause)

2013/C 225/12

Langue de procédure: l'hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Erika Jőrös

Partie défenderesse: Aegon Magyarország Hitel Zrt.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fővárosi Bíróság — Interprétation de l'art. 7, par. 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Législation nationale prévoyant qu'une juridiction nationale est limitée dans l'examen du caractère abusif des contrats dits d'adhésion lorsque les parties ne lui demandent pas expressément de constater ce caractère abusif — Faculté pour le juge national statuant en deuxième instance d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat soumis à son appréciation alors que ce point n'a pas été soulevé en première instance et qu'il ne peut, d'après les règles nationales, être tenu compte en appel de faits nouveaux ou de preuves nouvelles

Dispositif

| 1) | La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens que, dès lors qu’une juridiction nationale, saisie en appel d’un litige portant sur la validité de clauses incluses dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sur la base d’un formulaire prérédigé par ledit professionnel, a le pouvoir, selon ses règles de procédure internes, d’examiner toute cause de nullité ressortant clairement des éléments présentés en première instance et, le cas échéant, de requalifier, en fonction des faits établis, le fondement juridique invoqué pour établir l’invalidité de ces clauses, elle doit apprécier, d’office ou en requalifiant le fondement juridique de la demande, le caractère abusif desdites clauses au regard des critères de cette directive. |
| --- | --- |

1)

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens que, dès lors qu’une juridiction nationale, saisie en appel d’un litige portant sur la validité de clauses incluses dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sur la base d’un formulaire prérédigé par ledit professionnel, a le pouvoir, selon ses règles de procédure internes, d’examiner toute cause de nullité ressortant clairement des éléments présentés en première instance et, le cas échéant, de requalifier, en fonction des faits établis, le fondement juridique invoqué pour établir l’invalidité de ces clauses, elle doit apprécier, d’office ou en requalifiant le fondement juridique de la demande, le caractère abusif desdites clauses au regard des critères de cette directive.

| 2) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que le juge national qui constate le caractère abusif d’une clause contractuelle est tenu, d’une part, sans attendre que le consommateur présente une demande à cet effet, de tirer toutes les conséquences qui découlent, selon le droit national, de cette constatation afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par cette clause et, d’autre part, d’apprécier, en principe sur la base de critères objectifs, si le contrat concerné peut subsister sans ladite clause. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens que le juge national qui constate le caractère abusif d’une clause contractuelle est tenu, d’une part, sans attendre que le consommateur présente une demande à cet effet, de tirer toutes les conséquences qui découlent, selon le droit national, de cette constatation afin de s’assurer que ce consommateur n’est pas lié par cette clause et, d’autre part, d’apprécier, en principe sur la base de critères objectifs, si le contrat concerné peut subsister sans ladite clause.

| 3) | La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens que la juridiction nationale qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle doit, dans la mesure du possible, faire application de ses règles de procédure internes de manière à ce que soient tirées toutes les conséquences qui, selon le droit national, découlent de la constatation du caractère abusif de la clause en cause afin de s’assurer que le consommateur ne soit pas lié par celle-ci. |
| --- | --- |

3)

La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens que la juridiction nationale qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle doit, dans la mesure du possible, faire application de ses règles de procédure internes de manière à ce que soient tirées toutes les conséquences qui, selon le droit national, découlent de la constatation du caractère abusif de la clause en cause afin de s’assurer que le consommateur ne soit pas lié par celle-ci.

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(1)  JO C 331 du 12.11.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/9 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)/Kyocera, anciennement Kyocera Mita Deutschland GmbH, Epson Deutschland GmbH, Xerox GmbH (C-457/11), Canon Deutschland GmbH (C-458/11) et Fujitsu Technology Solutions GmbH (C-459/11), Hewlett-Packard GmbH (C-460/11)/Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)

(Affaires jointes C-457/11 à C-460/11) (1)

(Propriété intellectuelle et industrielle - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Droit de reproduction - Compensation équitable - Notion de «Reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires» - Conséquences de la non-application des mesures techniques disponibles visant à empêcher ou à limiter les actes non autorisés - Conséquences d’une autorisation expresse ou implicite de reproduction)

2013/C 225/13

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort), Fujitsu Technology Solutions GmbH (C-459/11), Hewlett-Packard GmbH (C-460/11)

Parties défenderesses: Kyocera, anciennement Kyocera Mita Deutschland GmbH, Epson Deutschland GmbH, Xerox GmbH (C-457/11), Canon Deutschland GmbH (C-458/11), Verwertungsgesellschaft Wort (VG Wort)

Objet

Demandes de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Droit de reproduction — Notion de «Reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires» contenue à l'art. 5, par. 2, sous a), de ladite directive — Inclusion éventuelle des reproductions effectuées au moyen d'imprimantes et tables traçantes

Dispositif

| 1) | S’agissant de la période allant du 22 juin 2001, date d’entrée en vigueur de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, au 22 décembre 2002, date d’expiration du délai de transposition de cette directive, les actes d’utilisation des œuvres et des autres objets protégés ne sont pas affectés par ladite directive. |
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1)

S’agissant de la période allant du 22 juin 2001, date d’entrée en vigueur de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, au 22 décembre 2002, date d’expiration du délai de transposition de cette directive, les actes d’utilisation des œuvres et des autres objets protégés ne sont pas affectés par ladite directive.

| 2) | Dans le cadre d’une exception ou d’une limitation prévue à l’article 5, paragraphes 2 ou 3, de la directive 2001/29, un acte éventuel par lequel un titulaire de droits a autorisé la reproduction de son œuvre ou d’un autre objet protégé n’a aucune incidence sur la compensation équitable, que cette dernière soit prévue à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu de la disposition applicable de cette directive. |
| --- | --- |

2)

Dans le cadre d’une exception ou d’une limitation prévue à l’article 5, paragraphes 2 ou 3, de la directive 2001/29, un acte éventuel par lequel un titulaire de droits a autorisé la reproduction de son œuvre ou d’un autre objet protégé n’a aucune incidence sur la compensation équitable, que cette dernière soit prévue à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu de la disposition applicable de cette directive.

| 3) | La possibilité d’appliquer les mesures techniques visées à l’article 6 de la directive 2001/29 n’est pas susceptible de rendre caduque la condition de la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de cette directive. |
| --- | --- |

3)

La possibilité d’appliquer les mesures techniques visées à l’article 6 de la directive 2001/29 n’est pas susceptible de rendre caduque la condition de la compensation équitable prévue à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de cette directive.

| 4) | La notion de «reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires», au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe des reproductions effectuées à l’aide d’une imprimante et d’un ordinateur personnel, dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux. Dans cette hypothèse, il est loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’œuvre ou de l’autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable due en contrepartie du préjudice subi par l’auteur à l’issue d’un tel procédé unique ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil. |
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4)

La notion de «reproduction effectuée au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires», au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29, doit être interprétée en ce sens qu’elle englobe des reproductions effectuées à l’aide d’une imprimante et d’un ordinateur personnel, dans le cas où ces appareils sont reliés entre eux. Dans cette hypothèse, il est loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’œuvre ou de l’autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable due en contrepartie du préjudice subi par l’auteur à l’issue d’un tel procédé unique ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil.

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(1)  JO C 362 du 10.12.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/9 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 — Commission européenne/République française

(Affaire C-485/11) (1)

(Manquement d’État - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Article 12 - Taxes administratives applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales - Législation nationale - Opérateurs de télécommunications électroniques - Obligation du paiement d’une taxe additionnelle)

2013/C 225/14

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bordes et G. Braun, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. — S. Pilczer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent) Hongrie (représentants: M.Z. Fehér, K. Szíjjártó, K. Molnár et A. Szilágyi, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108, p. 21) — Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires d'autorisations générales — Compatibilité d'une législation nationale instituant une taxe additionnelle frappant les opérateurs de télécommunications électroniques

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Royaume d’Espagne et la Hongrie supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne et la Hongrie supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 355 du 3.12.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/10 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — Dirk Frederik Asbeek Brusse, Katarina de Man Garabito/Jahani BV

(Affaire C-488/11) (1)

(Directive 93/13/CEE - Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de bail d’habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées - Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle - Clause pénale - Annulation de la clause)

2013/C 225/15

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Gerechtshof te Amsterdam

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Dirk Frederik Asbeek Brusse, Katarina de Man Garabito

Partie défenderesse: Jahani BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Gerechtshof te Amsterdam — Interprétation de l'art. 6 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29) — Contrat de location entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à titre privé — Qualification du bailleur comme vendeur de biens ou prestataire de services — Normes d'ordre public

Dispositif

| 1) | La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens que, sous réserve des clauses reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives prévues par le droit national, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, elle s’applique à un contrat de bail à usage d’habitation, conclu entre un bailleur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et un locataire agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. |
| --- | --- |

1)

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens que, sous réserve des clauses reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives prévues par le droit national, ce qu’il appartient au juge national de vérifier, elle s’applique à un contrat de bail à usage d’habitation, conclu entre un bailleur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et un locataire agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

| 2) | La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens que:






  — | dès lors que le juge national, saisi d’une action introduite par un professionnel à l’encontre d’un consommateur, portant sur l’exécution d’un contrat, a le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d’examiner d’office la contrariété entre la clause qui sert de base à la demande et les règles nationales d’ordre public, il doit de la même manière, lorsqu’il a établi que ladite clause entre dans le champ d’application de cette directive, apprécier d’office le caractère éventuellement abusif de celle-ci au regard des critères édictés par ladite directive; |
| --- | --- | --- |

2)

La directive 93/13 doit être interprétée en ce sens que:

—

dès lors que le juge national, saisi d’une action introduite par un professionnel à l’encontre d’un consommateur, portant sur l’exécution d’un contrat, a le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d’examiner d’office la contrariété entre la clause qui sert de base à la demande et les règles nationales d’ordre public, il doit de la même manière, lorsqu’il a établi que ladite clause entre dans le champ d’application de cette directive, apprécier d’office le caractère éventuellement abusif de celle-ci au regard des critères édictés par ladite directive;

| — | dès lors que le juge national a le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d’annuler d’office une clause contraire à l’ordre public ou à une disposition légale contraignante dont la portée justifie cette sanction, il doit, en principe, après avoir donné aux parties la possibilité d’un débat contradictoire, annuler d’office une clause contractuelle dont il a constaté le caractère abusif au regard des critères édictés par ladite directive. |
| --- | --- |

—

dès lors que le juge national a le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d’annuler d’office une clause contraire à l’ordre public ou à une disposition légale contraignante dont la portée justifie cette sanction, il doit, en principe, après avoir donné aux parties la possibilité d’un débat contradictoire, annuler d’office une clause contractuelle dont il a constaté le caractère abusif au regard des critères édictés par ladite directive.

| 3) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas au juge national, lorsqu’il a établi le caractère abusif d’une clause pénale dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de se limiter, comme l’y autorise le droit national, à modérer le montant de la pénalité mise par cette clause à la charge de ce consommateur, mais lui impose d’écarter purement et simplement l’application de ladite clause à l’égard du consommateur. |
| --- | --- |

3)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas au juge national, lorsqu’il a établi le caractère abusif d’une clause pénale dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de se limiter, comme l’y autorise le droit national, à modérer le montant de la pénalité mise par cette clause à la charge de ce consommateur, mais lui impose d’écarter purement et simplement l’application de ladite clause à l’égard du consommateur.

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(1)  JO C 13 du 14.1.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/11

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Giudice di Pace di Mercato San Severino — Italie) — Ciro Di Donna/Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA)

(Affaire C-492/11) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Médiation en matière civile et commerciale - Directive 2008/52/CE - Réglementation nationale prévoyant une procédure de médiation obligatoire - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/16

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Giudice di Pace di Mercato San Severino

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ciro Di Donna

Partie défenderesse: Società imballaggi metallici Salerno Srl (SIMSA)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Giudice di Pace di Mercato San Severino — Interprétation des art. 6, par. 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JO L 136, p. 3) — Réglementation nationale imposant une tentative de conciliation préalable à l’introduction d’un recours juridictionnel susceptible d’affecter l’introduction ainsi que la durée et l’issue d’un tel recours

Dispositif

Il n’y a plus lieu de répondre aux questions posées à titre préjudiciel par le Giudice di pace di Mercato San Severino (Italie), par décision du 21 septembre 2011 dans l’affaire C-492/11.

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(1)  JO C 347 du 26.11.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013 — ENI SpA/Commission européenne

(Affaire C-508/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante - Obligation de motivation - Gravité de l’infraction - Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif - Impact concret sur le marché - Circonstances aggravantes - Récidive)

2013/C 225/17

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: ENI SpA (représentants: G. M. Roberti et I. Perego, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et L Malferrari, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2011 — ENI/Commission (T-39/07), par lequel le Tribunal a partiellement rejeté la demande visant à l’annulation, pour ce qui concerne Eni SpA, de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Eni — Preuve de l'infraction — Imputabilité du comportement infractionnel — Défaut de motivation

Dispositif

| 1) | Les pourvois principal et incident sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois principal et incident sont rejetés.

| 2) | Eni SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal. |
| --- | --- |

2)

Eni SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

| 3) | La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

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(1)  JO C 340 du 19.11.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/12 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 — Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA/Commission européenne

(Affaire C-511/11 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion - Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non-agression et échange d’informations commerciales - Preuve - Imputabilité du comportement infractionnel - Montant de l’amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstance aggravante - Récidive)

2013/C 225/18

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA (représentants: M. Siragusa, F. Moretti et L. Nascimbene, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L Malferrari et G. Conte, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 juillet 2011, Polimeri Europa/Commission (T-59/07), par lequel le Tribunal a rejeté une demande visant à l’annulation de la décision C(2006) 5700 final de la Commission, du 29 novembre 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — Caoutchouc butadiène et caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion), ou, à titre subsidiaire, à l’annulation ou à la réduction de l’amende infligée à Polimeri Europa SpA — Violation des droits de la defense — Imputabilité du comportement infractionnel — Défaut de motivation

Dispositif

| 1) | Les pourvois principal et incident sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois principal et incident sont rejetés.

| 2) | Versalis SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal. |
| --- | --- |

2)

Versalis SpA est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

| 3) | La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

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(1)  JO C 340 du 19.11.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/12 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/12

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Zuheyr Frayeh Halaf/Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet

(Affaire C-528/11) (1)

(Asile - Règlement (CE) no 343/2003 - Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers - Article 3, paragraphe 2 - Pouvoir d’appréciation des États membres - Rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés - Obligation des États membres d’inviter cette institution à présenter un avis - Absence)

2013/C 225/19

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zuheyr Frayeh Halaf

Partie défenderesse: Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation de l'art. 3, par. 2, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p. 1) — Demande d'asile déjà présentée dans un autre État membre — Obligation pour l'État membre requis de prendre la responsabilité de l'examen d'une demande d'asile, sur la base de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3, par. 2, dudit règlement, en cas de non-conformité aux normes internationales des droits de l'homme et à l'art. 18 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de la législation et des pratiques relatives à l'asile de l'État responsable — Législation de l'État membre requis ne prévoyant pas de critères, ni de règles de procédure pour l'application de la clause de souveraineté — Preuves admissibles de la non-conformité avec le droit de l'Union en matière d'asile dans l'hypothèse où il n'y a pas d'arrêt de la Cour de justice constatant le manquement, constitué par ces violations, de l'État membre responsable en matière d'asile

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre, que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement ne désignent pas comme responsable, d’examiner une demande d’asile même s’il n’existe aucune circonstance qui rende applicable la clause humanitaire figurant à l’article 15 dudit règlement. Cette possibilité n’est pas subordonnée au fait que l’État membre responsable en vertu desdits critères n’a pas répondu à une demande de reprise en charge du demandeur d’asile concerné. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’il permet à un État membre, que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement ne désignent pas comme responsable, d’examiner une demande d’asile même s’il n’existe aucune circonstance qui rende applicable la clause humanitaire figurant à l’article 15 dudit règlement. Cette possibilité n’est pas subordonnée au fait que l’État membre responsable en vertu desdits critères n’a pas répondu à une demande de reprise en charge du demandeur d’asile concerné.

| 2) | L’État membre dans lequel se trouve le demandeur d’asile n’est pas tenu, au cours du processus de détermination de l’État membre responsable, de solliciter un avis du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés lorsqu’il ressort des documents de cette organisation que l’État membre que les critères énoncés au chapitre III du règlement no 343/2003 désignent comme responsable viole les règles du droit de l’Union en matière d’asile. |
| --- | --- |

2)

L’État membre dans lequel se trouve le demandeur d’asile n’est pas tenu, au cours du processus de détermination de l’État membre responsable, de solliciter un avis du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés lorsqu’il ressort des documents de cette organisation que l’État membre que les critères énoncés au chapitre III du règlement no 343/2003 désignent comme responsable viole les règles du droit de l’Union en matière d’asile.

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(1)  JO C 370 du 17.12.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/13 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/13

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Royaume-Uni) — Olaitan Ajoke Alarape, Olukayode Azeez Tijani/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-529/11) (1)

(Libre circulation des personnes - Règlement (CEE) no 1612/68 - Article 12 - Conjoint divorcé d’un ressortissant d’un État membre ayant travaillé dans un autre État membre - Enfant majeur poursuivant ses études dans l’État membre d’accueil - Droit de séjour pour le parent ressortissant d’un État tiers - Directive 2004/38/CE - Articles 16 à 18 - Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas la nationalité d’un État membre - Séjour légal - Séjour fondé sur ledit article 12)

2013/C 225/20

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Olaitan Ajoke Alarape, Olukayode Azeez Tijani

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

En présence de: AIRE Centre

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London — Interprétation de l’art. 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Droit de séjour, postérieurement à son divorce avec un ressortissant d’un autre Etat membre ayant exercé son droit de libre circulation, d’un ressortissant d’un Etat tiers assurant la garde de son enfant, celui-ci ayant plus de 21 ans et poursuivant des études dans l’Etat membre d’accueil — Notion de «parent assurant effectivement la garde d’un enfant» — Critères d’appréciation

Dispositif

| 1) | Le parent d’un enfant ayant atteint l’âge de la majorité et ayant accédé à l’enseignement sur le fondement de l’article 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, peut continuer à bénéficier d’un droit dérivé de séjour au titre de ce même article si sa présence et ses soins demeurent nécessaires à cet enfant pour lui permettre de poursuivre et de terminer ses études, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire dont elle est saisie. |
| --- | --- |

1)

Le parent d’un enfant ayant atteint l’âge de la majorité et ayant accédé à l’enseignement sur le fondement de l’article 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, peut continuer à bénéficier d’un droit dérivé de séjour au titre de ce même article si sa présence et ses soins demeurent nécessaires à cet enfant pour lui permettre de poursuivre et de terminer ses études, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire dont elle est saisie.

| 2) | Les périodes de séjour dans un État membre d’accueil, accomplies par des membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas la nationalité d’un État membre sur le seul fondement de l’article 12 du règlement no 1612/68, tel que modifié par la directive 2004/38, et sans que soient satisfaites les conditions prévues pour bénéficier d’un droit de séjour au titre de cette directive, ne peuvent pas être prises en considération aux fins de l’acquisition par ces membres de la famille du droit de séjour permanent au sens de celle-ci. |
| --- | --- |

2)

Les périodes de séjour dans un État membre d’accueil, accomplies par des membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas la nationalité d’un État membre sur le seul fondement de l’article 12 du règlement no 1612/68, tel que modifié par la directive 2004/38, et sans que soient satisfaites les conditions prévues pour bénéficier d’un droit de séjour au titre de cette directive, ne peuvent pas être prises en considération aux fins de l’acquisition par ces membres de la famille du droit de séjour permanent au sens de celle-ci.

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(1)  JO C 370 du 17.12.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/13 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/13

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Mehmet Arslan/Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie

(Affaire C-534/11) (1)

(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Applicabilité aux demandeurs d’asile - Possibilité de garder en rétention un ressortissant de pays tiers après l’introduction d’une demande d’asile)

2013/C 225/21

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mehmet Arslan

Partie défenderesse: Policie ČR, Krajské ředitelství policie Ústeckého kraje, odbor cizinecké policie

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší správní soud (République tchèque) — Interprétation de l'art. 2, par. 1, en relation avec le considérant 9 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348 p. 98) — Champ d'application — Rétention d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un Etat membre en vue de son expulsion dans la situation où celui-ci a formé une demande d'asile au sens de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (JO L 326 p. 13)

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec le considérant 9 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que cette directive n’est pas applicable à un ressortissant de pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale, au sens de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et ce pendant la période courant de l’introduction de ladite demande jusqu’à l’adoption de la décision de premier ressort statuant sur cette demande ou, le cas échéant, jusqu’à l’issue du recours qui aurait été introduit contre ladite décision. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec le considérant 9 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que cette directive n’est pas applicable à un ressortissant de pays tiers qui a introduit une demande de protection internationale, au sens de la directive 2005/85/CE du Conseil, du 1er décembre 2005, relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, et ce pendant la période courant de l’introduction de ladite demande jusqu’à l’adoption de la décision de premier ressort statuant sur cette demande ou, le cas échéant, jusqu’à l’issue du recours qui aurait été introduit contre ladite décision.

| 2) | Les directives 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, et 2005/85 ne s’opposent pas à ce que le ressortissant d’un pays tiers, qui a introduit une demande de protection internationale au sens de la directive 2005/85 après avoir été placé en rétention en vertu de l’article 15 de la directive 2008/115, soit maintenu en rétention sur la base d’une disposition du droit national lorsqu’il apparaît, à la suite d’une appréciation au cas par cas de l’ensemble des circonstances pertinentes, que cette demande a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l’exécution de la décision de retour et qu’il est objectivement nécessaire de maintenir la mesure de rétention pour éviter que l’intéressé se soustraie définitivement à son retour. |
| --- | --- |

2)

Les directives 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, et 2005/85 ne s’opposent pas à ce que le ressortissant d’un pays tiers, qui a introduit une demande de protection internationale au sens de la directive 2005/85 après avoir été placé en rétention en vertu de l’article 15 de la directive 2008/115, soit maintenu en rétention sur la base d’une disposition du droit national lorsqu’il apparaît, à la suite d’une appréciation au cas par cas de l’ensemble des circonstances pertinentes, que cette demande a été introduite dans le seul but de retarder ou de compromettre l’exécution de la décision de retour et qu’il est objectivement nécessaire de maintenir la mesure de rétention pour éviter que l’intéressé se soustraie définitivement à son retour.

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(1)  JO C 65 du 3.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/14 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/14

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV

(Affaire C-542/11) (1)

(Code des douanes communautaire - Règlement (CEE) no 2913/92 - Marchandises en dépôt temporaire - Marchandises non communautaires - Régime douanier du transit communautaire externe - Moment d’attribution d’une destination douanière - Acceptation de la déclaration en douane - Mainlevée des marchandises - Dette douanière)

2013/C 225/22

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Codirex Expeditie BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation de l'art. 50 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Marchandises en dépôt temporaire ayant été déclarées aux fins de placement sous le régime douanier du transit communautaire externe — Moment d'attribution d'une destination douanière

Dispositif

Les articles 50, 67 et 73 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens que les marchandises non communautaires, ayant fait l’objet d’une déclaration douanière acceptée par les autorités douanières en vue de leur placement sous le régime douanier du transit communautaire externe et ayant le statut de marchandises en dépôt temporaire, sont placées sous ce régime douanier et obtiennent ainsi une destination douanière au moment où la mainlevée de ces marchandises est octroyée.

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(1)  JO C 25 du 28.1.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/15 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/15

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Vestre Landsret — Danemark) — Agroferm A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

(Affaire C-568/11) (1)

(Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Produit à base de sucre, composé de 65 % de sulfate de lysine et de 35 % d’impuretés résultant du procédé de fabrication - Règlement (CE) no 1719/2005 - Règlement (CE) no 1265/2001 - Restitution à la production pour certains produits utilisés dans l’industrie chimique - Aides communautaires indûment versées - Remboursement - Principe de protection de la confiance légitime)

2013/C 225/23

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Vestre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agroferm A/S

Partie défenderesse: Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Objet

Demande de décision préjudicielle — Vestre Landsret — Interprétation du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286, p. 1) et du règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission, du 27 juin 2001, établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (JO L 178, p. 63) — Classement tarifaire aux fins de l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique — Produit à base de sucre, fabriqué par fermentation au moyen de Corynebacterium glutamicum et consistant à 65 pourcent de sulfate de lysine et d'impuretés émanant du processus de fabrication — Classement dans la sous-position 2309, 2922 ou 3824 de la nomenclature combinée — Aides communautaires indûment versées

Dispositif

| 1) | La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens qu’un produit composé de sulfate de lysine ainsi que d’impuretés résultant du procédé de fabrication doit être classé dans la position 2309 en tant que préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux. |
| --- | --- |

1)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission, du 27 octobre 2005, doit être interprétée en ce sens qu’un produit composé de sulfate de lysine ainsi que d’impuretés résultant du procédé de fabrication doit être classé dans la position 2309 en tant que préparation des types utilisés pour l’alimentation des animaux.

| 2) | Le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans une situation telle que celle en cause au principal, les autorités douanières nationales, d’une part, réclament le remboursement du montant indu des restitutions à la production pour le sulfate de lysine que le producteur a déjà perçues et, d’autre part, refusent de procéder au versement des restitutions à la production pour ce produit, auquel ces autorités se seraient engagées envers ce producteur. |
| --- | --- |

2)

Le principe de protection de la confiance légitime doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans une situation telle que celle en cause au principal, les autorités douanières nationales, d’une part, réclament le remboursement du montant indu des restitutions à la production pour le sulfate de lysine que le producteur a déjà perçues et, d’autre part, refusent de procéder au versement des restitutions à la production pour ce produit, auquel ces autorités se seraient engagées envers ce producteur.

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(1)  JO C 25 du 28.1.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/15 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/15

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Eleftherios-Themistoklis Nasiopoulos/Ypourgos Ygeias & Pronoias

(Affaire C-575/11) (1)

(Reconnaissance de diplômes et de titres - Directive 2005/36/CE - Profession de kinésithérapeute - Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles - Article 49 TFUE)

2013/C 225/24

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eleftherios-Themistoklis Nasiopoulos

Partie défenderesse: Ypourgos Ygeias & Pronoias

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de l’art. 49 TFUE et des directives 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16) et 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209, p. 25) — Refus d’octroi d’une autorisation d’accès à la profession réglementée de physiothérapeute dans un Etat membre d’accueil à un de ses ressortissants qui ne dispose pas d’un diplôme en ce sens, au sens de l’article 1, alinéa a), de la directive 92/51/CEE, mais dispose des qualifications pour l’exercice d’une profession similaire reconnue dans un autre Etat membre — Possibilité d’un accès partiel, limité à certaines activités couvertes par la profession

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui exclut l’accès partiel à la profession de kinésithérapeute, réglementée dans l’État membre d’accueil, à un ressortissant de ce même État ayant obtenu dans un autre État membre un titre, tel que celui de masseur-balnéothérapeute médical, l’autorisant à exercer, dans ce second État membre, une partie des activités couvertes par la profession de kinésithérapeute, lorsque les différences entre les domaines d’activités sont si importantes qu’il faudrait en réalité suivre une formation complète pour accéder à la profession de kinésithérapeute. Il incombe à la juridiction nationale de vérifier si tel est le cas.

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(1)  JO C 25 du 28.1.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/16 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/16

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid — Espagne) — Genil 48, S.L., Comercial Hostelera de Grandes Vinos, S.L./Bankinter SA, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA

(Affaire C-604/11) (1)

(Directive 2004/39/CE - Marchés d’instruments financiers - Article 19 - Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients - Conseil en investissement - Autres services d’investissement - Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir - Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation - Service d’investissement proposé dans le cadre d’un produit financier - Contrats d’échange («swaps») destinés à protéger contre les variations des taux d’intérêt afférents à des produits financiers)

2013/C 225/25

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Genil 48, S.L., Comercial Hostelera de Grandes Vinos, S.L.

Parties défenderesses: Bankinter SA, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de Primera Instancia no 12 de Madrid — Interprétation des art. 4, par. 1, point 1, et 19, par. 4, 5 et 9 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145, p. 1) — Contrats d'échange de taux d'intérêt dans le but de couvrir le risque de variation des taux d'intérêts d'autres produits financiers — Test d'adéquation

Dispositif

| 1) | L’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, d’une part, un service d’investissement n’est proposé dans le cadre d’un produit financier que s’il en fait partie intégrante au moment où ledit produit financier est proposé au client et, d’autre part, les dispositions de la législation de l’Union et les normes communes européennes auxquelles cette disposition fait référence doivent permettre une évaluation des risques des clients et/ou comporter des exigences en matière d’information, qui englobent également le service d’investissement faisant partie intégrante du produit financier en question, pour que ce service ne soit plus soumis aux obligations énoncées audit article 19. |
| --- | --- |

1)

L’article 19, paragraphe 9, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que, d’une part, un service d’investissement n’est proposé dans le cadre d’un produit financier que s’il en fait partie intégrante au moment où ledit produit financier est proposé au client et, d’autre part, les dispositions de la législation de l’Union et les normes communes européennes auxquelles cette disposition fait référence doivent permettre une évaluation des risques des clients et/ou comporter des exigences en matière d’information, qui englobent également le service d’investissement faisant partie intégrante du produit financier en question, pour que ce service ne soit plus soumis aux obligations énoncées audit article 19.

| 2) | L’article 4, paragraphe 1, point 4, de la directive 2004/39 doit être interprété en ce sens que le fait de proposer un contrat d’échange à un client afin de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt d’un produit financier que ce client a souscrit constitue un service de conseil en investissement, tel que défini à cette disposition, pour autant que la recommandation portant sur la souscription d’un tel contrat d’échange est adressée à ce client en raison de sa qualité d’investisseur, qu’elle est présentée comme adaptée audit client ou fondée sur l’examen de la situation propre à celui-ci et qu’elle n’est pas exclusivement diffusée par des canaux de distribution ou destinée au public. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 1, point 4, de la directive 2004/39 doit être interprété en ce sens que le fait de proposer un contrat d’échange à un client afin de couvrir le risque de variation du taux d’intérêt d’un produit financier que ce client a souscrit constitue un service de conseil en investissement, tel que défini à cette disposition, pour autant que la recommandation portant sur la souscription d’un tel contrat d’échange est adressée à ce client en raison de sa qualité d’investisseur, qu’elle est présentée comme adaptée audit client ou fondée sur l’examen de la situation propre à celui-ci et qu’elle n’est pas exclusivement diffusée par des canaux de distribution ou destinée au public.

| 3) | Il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les conséquences contractuelles que doit entraîner le non-respect, par une entreprise d’investissement qui propose un service d’investissement, des exigences en matière d’évaluation prévues à l’article 19, paragraphes 4 et 5, de la directive 2004/39, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité. |
| --- | --- |

3)

Il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les conséquences contractuelles que doit entraîner le non-respect, par une entreprise d’investissement qui propose un service d’investissement, des exigences en matière d’évaluation prévues à l’article 19, paragraphes 4 et 5, de la directive 2004/39, sous réserve du respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

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(1)  JO C 32 du 4.2.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/16 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/16

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 — Commission européenne/Ryanair Ltd, Air One SpA

(Affaire C-615/11 P) (1)

(Pourvoi - Recours en carence - Article 232 CE - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 20, paragraphe 2 - Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes - Plainte - Absence de décision de la Commission)

2013/C 225/26

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn, D. Grespan et S. Noë, agents)

Autres parties à la procédure: Ryanair Ltd (représentants: E. Vahida, avocat, I.-G. Metaxas-Maragkidis, dikigoros), Air One SpA (représentants: M. Merola, M.C. Santacroce et G. Belotti, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 29 septembre 2011, Ryanair/Commission (T-442/07) accueillant partiellement un recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre une décision sur les plaintes de la requérante concernant des aides prétendument accordées par l’Italie à Alitalia, Air One et Meridiana, sous la forme de différents types de mesures avantageuses appliquées en faveur de ces compagnies

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 65 du 3.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/17 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/17

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2013 — HGA Srl e.a./Commission européenne

(Affaires jointes C-630/11 P à C-633/11 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État à finalité régionale - Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne - Aides nouvelles - Modification d’un régime d’aides existant - Décision de rectification - Possibilité d’adopter une telle décision - Règlement (CE) no 659/1999 - Articles 4, paragraphe 5, 7, paragraphe 6, 10, paragraphe 1, 13, paragraphe 2, 16 et 20, paragraphe 1 - Effet incitatif de l’aide - Protection de la confiance légitime)

2013/C 225/27

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: HGA Srl, Gimar Srl, Coghene Costruzioni Srl, Camping Pini e Mare di Cogoni Franco & C. Sas, Immobiliare 92 Srl, Gardena Srl, Hotel Stella 2000 Srl, Vadis Srl, Macpep Srl, San Marco Srl, Due lune SpA, Hotel Mistral di Bruno Madeddu & C.Sas, L'Esagono di Mario Azara & Co. Snc, Le Buganville Srl (anciennement Le Buganville di Cogoni Giuseppe & C. Snc), Le Dune Srl (anciennement Le Dune di Stefanelli Vincenzo & C. Snc) (représentants: G. Dore, F. Ciulli et A. Vinci, avvocati) (C-630/11 P), Regione autonoma della Sardegna(représentants: A. Fantozzi et G. Mameli, avvocati (C-631/11 P)), Timsas srl (représentants: D. Dodaro et S. Pinna, avvocati (C-632/11 P), Grand Hotel Abi d’Oru SpA (représentants: D. Dodaro et R. Masuri, avvocati (C-633/11 P)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Grespan, C. Urraca Caviedes et G. Conte, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 20 septembre 2011, Regione autonoma della Sardegna e.a./Commission (T-394/08), par lequel le Tribunal a rejeté les demandes d’annulation de la décision 2008/854/CE de la Commission, du 2 juillet 2008, relative au régime d’aides «Loi régionale no 9 de 1998 — application abusive de l’aide N 272/98» (JO L 302, p. 9), par laquelle la Regione autonoma della Sardegna a accordé des subventions en faveur d’investissements initiaux dans l’industrie hôtelière en Sardaigne — Obligation de motivation — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | Les requérantes sont condamnées solidairement aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Les requérantes sont condamnées solidairement aux dépens.

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(1)  JO C 118 du 21.4.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/17 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/17

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-635/11) (1)

(Manquement d’État - Directive 2005/56/CE - Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - Article 16, paragraphe 2, sous a) et b) - Société issue d’une fusion transfrontalière - Travailleurs employés dans l’État membre du siège de la société ou dans d’autres États membres - Droits de participation - Absence d’identité de droits)

2013/C 225/28

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et M. van Beek, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.S. Schillemans et C. Wissels, agents)

Objet

Manquement d'état — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à l'art. 16, par. 2, sous b), de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p. 1) — Participation des travailleurs

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les travailleurs des établissements d’une société, issue d’une fusion transfrontalière et ayant son siège statutaire aux Pays-Bas, situés dans d’autres États membres bénéficient de droits de participation identiques à ceux des travailleurs employés aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 2, sous b), de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les travailleurs des établissements d’une société, issue d’une fusion transfrontalière et ayant son siège statutaire aux Pays-Bas, situés dans d’autres États membres bénéficient de droits de participation identiques à ceux des travailleurs employés aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 2, sous b), de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.

| 2) | Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 58 du 25.2.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/18 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/18

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — The Queen, à la demande de: MA, BT, DA/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-648/11) (1)

(Règlement (CE) no 343/2003 - Détermination de l’État membre responsable - Mineur non accompagné - Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement - Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre - Article 6, second alinéa, du règlement no 343/2003 - Transfert du mineur vers l’État membre dans lequel celui-ci a déposé sa première demande - Compatibilité - Intérêt supérieur de l’enfant - Article 24, paragraphe 2, de la Charte)

2013/C 225/29

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: The Queen, à la demande de: MA, BT, DA

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department

En présence de: The AIRE Centre (Advice on Individual Rights in Europe) (UK),

Objet

Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l’art. 6, alinéa 2, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50, p. 1) — Procédure de détermination de l'Etat membre responsable pour examiner des demandes d'asile présentées par des mineurs non accompagnés, ressortissants des pays tiers

Dispositif

L’article 6, second alinéa, du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles au principal, dans lesquelles un mineur non accompagné dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement sur le territoire d’un État membre a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, il désigne comme l’«État membre responsable» l’État membre dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande d’asile.

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(1)  JO C 65 du 3.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/18 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/18

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/X BV

(Affaire C-651/11) (1)

(TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Article 5, paragraphe 8 - Notion de «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens» - Cession de 30 % des parts d’une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA)

2013/C 225/30

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: X BV

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden — Interprétation des art. 5, par. 8, et 6, par. 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Opérations imposables — Transmission d'une universalité (totale ou partielle) de biens et/ou de services — Cession de 30 % des parts sociales d'une société par un actionnaire ayant fourni à cette société, jusqu'à la date de la cession, des services soumis à la TVA

Dispositif

Les articles 5, paragraphe 8, et/ou 6, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doivent être interprétés en ce sens que la cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens de ces dispositions, indépendamment du fait que les autres actionnaires transfèrent pratiquement en même temps à la même personne le reste des actions de cette société et que ce transfert soit en étroite corrélation avec les activités de direction effectuées pour la même société.

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(1)  JO C 73 du 10.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/19 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/19

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs/Paul Newey, agissant sous le nom commercia Ocean Finance

(Affaire C-653/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Sixième directive TVA - Articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1 - Notion de «prestation de services» - Prestations de services de publicité et de courtage en crédit - Exonérations - Réalité économique et commerciale des opérations - Pratiques abusives - Opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal)

2013/C 225/31

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

Partie défenderesse: Paul Newey, agissant sous le nom commercial Ocean Finance

Objet

Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Interprétation des art. 9, par. 2, sous e), et 13, partie B, sous d), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération des prestations de service de courtage en crédit — Activité de courtage en crédit dirigée vers le Royaume-Uni d’une société établie à Jersey qui fait appel aux services d’une personne établie au Royaume-Uni — Imputation de l’activité à la société établie à Jersey ou à la personne établie au Royaume-Uni

Dispositif

Les stipulations contractuelles, même si elles constituent un élément à prendre en considération, ne sont pas déterminantes aux fins d’identifier le prestataire et le bénéficiaire d’une «prestation de services», au sens des articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000. Elles peuvent notamment être écartées lorsqu’il s’avère qu’elles ne reflètent pas la réalité économique et commerciale, mais constituent un montage purement artificiel, dépourvu de réalité économique, effectué à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.

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(1)  JO C 65 du 3.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/19 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/19

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Curtea de Apel Oradea — Roumanie) — Scandic Distilleries SA/Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

(Affaire C-663/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 92/12/CEE - Droits d’accise - Produits mis à la consommation dans un État membre où l’accise a été acquittée - Mêmes produits transportés dans un autre État membre où l’accise a également été acquittée - Demande en vue du remboursement de l’accise acquittée dans le premier État membre - Refus pour non-introduction de la demande avant l’expédition des marchandises - Compatibilité avec le droit de l’Union)

2013/C 225/32

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Oradea

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Scandic Distilleries SA

Partie défenderesse: Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili

Objet

Demande de décision préjudicielle — Curtea de Apel Oradea — Interprétation des art. 7 et 22, par. 2, sous a), de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Refus des autorités nationales de rembourser des droits d’accise perçus sur des produits mis à la consommation dans un autre État membre — Non-respect de l’obligation de l’expéditeur d’introduire préalablement à l’expédition des marchandises la demande de remboursement auprès des autorités compétentes de son État membre — Législation nationale exigeant la production d’une série des documents pouvant être fournis uniquement après la livraison des marchandises — Critères de régularité plus restrictifs que le délai général de cinq ans applicable à toute demande de remboursement — Déchéance du droit du commerçant d’obtenir le remboursement — Conformité avec les principes de neutralité fiscale, d’équivalence et d’effectivité

Dispositif

L’article 22, paragraphes 1 à 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, doit être interprété en ce sens que, lorsque des produits soumis à accise et mis à la consommation dans un État membre, l’accise y ayant été acquittée, ont été transportés dans un autre État membre où ces produits sont soumis à accise et où celle-ci a été également acquittée, une demande de remboursement de l’accise acquittée dans l’État membre de départ ne peut être rejetée au seul motif que cette demande n’a pas été introduite avant l’expédition desdits produits, mais doit être appréciée sur la base du paragraphe 3 de cet article. En revanche, si l’accise n’a pas été acquittée dans l’État membre de destination, une telle demande peut être refusée sur la base des paragraphes 1 et 2 dudit article.

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(1)  JO C 89 du 24.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/20 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/20

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Paltrade EOOD/Nachalnik na Mitnicheski punkt — Pristanishte Varna pri Mitnitsa Varna

(Affaire C-667/11) (1)

(Politique commerciale - Règlement (CE) no 1225/2009 - Articles 13 et 14 - Produits à l’importation originaires de Chine - Droits antidumping - Contournement - Réexpédition des marchandises via la Malaisie - Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 - Enregistrement des importations - Recouvrement des droits antidumping - Rétroactivité)

2013/C 225/33

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Paltrade EOOD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnicheski punkt — Pristanishte Varna pri Mitnitsa Varna

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation de l'art. 1er du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil, du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 194, p. 6) ainsi que du règlement (UE) no 966/2010 de la Commission, du 27 octobre 2010, portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement (JO L 282, p. 29) — Perception rétroactive d'un droit antidumping — Absence d'introduction dans le système douanier bulgare d'un système d'enregistrement des produits importés différent de celui correspondant au document administratif unique (DAU) — Détermination du montant approprié du droit antidumping perçu rétroactivement

Dispositif

L’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, auquel renvoie l’article 2 du règlement (UE) no 966/2010 de la Commission, du 27 octobre 2010, portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement, doit être interprété en ce sens que des modalités d’enregistrement telles que celles en cause au principal sont conformes à cette disposition et suffisent, dès lors, à la perception rétroactive du droit antidumping en application de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 723/2011, du Conseil du 18 juillet 2011, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, à la suite d’une enquête concluant à l’existence d’un contournement des droits antidumping définitifs imposés par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 91/2009, le taux du droit antidumping étendu perçu rétroactivement sur les importations antérieures à l’entrée en vigueur du règlement d’exécution no 723/2011 s’élève à 85 % pour «toutes les autres sociétés».

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(1)  JO C 89 du 24.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/21 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/21

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor)/Société anonyme d'intérêt collectif agricole Unanimes (C-671/11 et C-672/11), Organisation de producteurs Les Cimes (C-673/11), Société Agroprovence (C-674/11), Regalp SA (C-675/11), Coopérative des producteurs d’asperges de Montcalm (COPAM) (C-676/11)

(Affaires jointes C-671/11 à C-676/11) (1)

(Agriculture - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - Notion de «période contrôlée» - Possibilité d’extension et positionnement dans le temps de la période contrôlée - Objectif d’efficacité des contrôles - Sécurité juridique)

2013/C 225/34

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (Viniflhor)

Parties défenderesses: Société anonyme d'intérêt collectif agricole Unanimes (C-671/11 et C-672/11), Organisation de producteurs Les Cimes (C-673/11), Société Agroprovence (C-674/11), Regalp SA (C-675/11), Coopérative des producteurs d’asperges de Montcalm (COPAM) (C-676/11)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation de l’art. 2, par. 4, du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (JO L 388, p. 18) — Notion de «période de contrôle» — Possibilité d’extension, par un Etat membre, de la période de contrôle, eu égard aux exigences de protection des intérêts financiers de l’Union — Obligation de limitation de la période de contrôle — Reversement d’une partie des aides perçu

Dispositif

L’article 2, paragraphe 4, second alinéa, du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE, tel que modifié par le règlement (CE) no 3094/94 du Conseil, du 12 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que, en cas d’usage par un État membre de la faculté d’extension de la période contrôlée, ladite période ne doit pas nécessairement s’achever au cours de la période de contrôle précédente, mais peut également s’achever après cette période. Ladite disposition doit toutefois également être interprétée en ce sens qu’elle ne confère pas aux opérateurs un droit leur permettant de s’opposer à des contrôles autres ou plus étendus que ceux visés à celle-ci. Il s’ensuit que le fait qu’un contrôle porte uniquement sur une période s’achevant avant le début de la période de contrôle précédente n’est pas, à lui seul, de nature à rendre ce contrôle irrégulier à l’égard des opérateurs contrôlés.

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(1)  JO C 89 du 24.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/21 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/21

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE/Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF)

(Affaire C-677/11) (1)

(Article 107, paragraphe 1, TFUE - Aides d’État - Notion de «ressources d’État» - Notion d’«imputabilité à l’État» - Organisations interprofessionnelles du secteur agricole - Organisations reconnues - Actions communes décidées par ces organisations dans l’intérêt de la profession - Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations - Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l’ensemble des professionnels de la filière agricole concernée)

2013/C 225/35

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Doux Élevage SNC, Coopérative agricole UKL-ARREE

Parties défenderesses: Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation de l’art. 107 TFUE à la lumière de l’arrêt du 15 juillet 2004, Pearle e.a. (C-345/02) — Décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des professionnels d’une filière un accord instituant une cotisation dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue par ladite autorité et rendant la cotisation obligatoire — Mise en oeuvre d’actions de communication, de promotion, de relations extérieures, de défense des intérêts du secteur — Financement d’actions contraires au droit de l’Union — Notion d’«aide»

Dispositif

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que la décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des professionnels d’une filière agricole un accord qui, comme l’accord interprofessionnel en cause au principal, institue une cotisation dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue par l’autorité nationale et la rend ainsi obligatoire en vue de permettre la mise en œuvre d’actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d’assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné ne constitue pas un élément d’une aide d’État.

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(1)  JO C 89 du 24.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/22 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/22

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 18 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Bundeswettbewerbsbehörde, Bundeskartellanwalt/Schenker und Co AG e.a

(Affaire C-681/11) (1)

(Ententes - Article 101 TFUE - Règlement (CE) no 1/2003 - Articles 5 et 23, paragraphe 2 - Conditions subjectives d’imposition d’une amende - Impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence - Faculté pour une autorité nationale de concurrence de constater l’infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne sans imposer une amende)

2013/C 225/36

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Bundeswettbewerbsbehörde, Bundeskartellanwalt

Parties défenderesses: Schenker und Co AG, ABX Logistics (Austria) GmbH, Logwin Invest Austria GmbH, Logwin Road + Rail Austria GmbH, Alpentrans Spedition und Transport GmbH, Kapeller Internationale Spedition GmbH, Johann Strauss GmbH, Wildenhofer Spedition und Transport GmbH, DHL Express (Austria) GmbH, G. Englmayer Spedition GmbH, Internationale Spedition Schneckenreither Gesellschaft mbH, Leopold Schöffl GmbH & Co KG, Express-Interfracht Internationale Spedition GmbH, Rail Cargo, A. Ferstl Speditionsgesellschaft mbH, Spedition, Lagerei und Beförderung von Gütern mit Kraftfahrzeugen Alois Herbst GmbH & Co KG, Johann Huber Spedition und Transportgesellschaft mbH, Keimelmayr Speditions- u. Transport GmbH, «Spedpack»-Speditions- und Verpackungsgessellschaft mbH, Thomas Spedition GmbH, Koch Spedition GmbH, Maximilian Schludermann, en qualité de mandataire liquidateur de Kubicargo Speditions GmbH, Kühne + Nagel GmbH, Lagermax Internationale Spedition Gesellschaft mbH, Morawa Transport GmbH, Johann Ogris Internationale Transport- und Speditions GmbH, Traussnig Spedition GmbH, Treu SpeditionsgesmbH, Spedition Anton Wagner GmbH, Gebrüder Weiss GmbH, Marehard u. Wuger Internat. Speditions- u. Logistik GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof (Wien) — Interprétation des dispositions du droit de l'Union en matière d’ententes et, notamment, de l'art. 101 TFUE — Amende infligée aux entreprises de transport participant à une entente sur les prix — Erreur de droit desdites entreprises portant sur le caractère légal de l'entente

Dispositif

| 1) | L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une entreprise ayant enfreint cette disposition ne peut pas échapper à l’infliction d’une amende lorsque ladite infraction a pour origine une erreur de cette entreprise sur la licéité de son comportement en raison de la teneur d’un avis juridique d’un avocat ou de celle d’une décision d’une autorité nationale de concurrence. |
| --- | --- |

1)

L’article 101 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une entreprise ayant enfreint cette disposition ne peut pas échapper à l’infliction d’une amende lorsque ladite infraction a pour origine une erreur de cette entreprise sur la licéité de son comportement en raison de la teneur d’un avis juridique d’un avocat ou de celle d’une décision d’une autorité nationale de concurrence.

| 2) | L’article 101 TFUE ainsi que les articles 5 et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE], doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE est établie, les autorités nationales de concurrence peuvent exceptionnellement se limiter à constater cette infraction sans infliger une amende lorsque l’entreprise concernée a participé à un programme national de clémence. |
| --- | --- |

2)

L’article 101 TFUE ainsi que les articles 5 et 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE], doivent être interprétés en ce sens que, dans le cas où l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE est établie, les autorités nationales de concurrence peuvent exceptionnellement se limiter à constater cette infraction sans infliger une amende lorsque l’entreprise concernée a participé à un programme national de clémence.

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(1)  JO C 89 du 24.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/23 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/23

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Syndicat OP 84/Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgrimer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de ’horticulture (VINIFLHOR), venant lui-même aux droits de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR)

(Affaire C-3/12) (1)

(Agriculture - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - Notion de «période de contrôle» - Possibilité d’extension, par un État membre, de la période de contrôle en cas d’impossibilité matérielle de procéder au contrôle pendant le délai imparti - Reversement des aides perçues - Sanctions)

2013/C 225/37

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Syndicat OP 84

Partie défenderesse: Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgrimer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de ’horticulture (VINIFLHOR), venant lui-même aux droits de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture (ONIFLHOR)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation de l’art. 2, par. 4, du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (JO L 388, p. 18) — Notion de «période de contrôle» — Possibilité d’extension, par un Etat membre, de la période de contrôle en cas d’impossibilité matérielle de procéder au contrôle du fait du comportement du bénéficiaire des aides — Reversement des aides perçues — Sanctions

Dispositif

L’article 2, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE, tel que modifié par le règlement (CE) no 3094/94 du Conseil, du 12 décembre 1994, doit être interprété en ce sens que l’administration peut, au besoin, poursuivre ses opérations de contrôle, annoncées pendant la période de contrôle comprise entre le 1er juillet d’une année et le 30 juin de l’année suivante, au-delà de ladite période sans pour autant entacher la procédure d’une irrégularité dont l’opérateur contrôlé pourrait se prévaloir à l’encontre de la décision tirant les conséquences des résultats de ce contrôle.

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(1)  JO C 89 du 24.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/23 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/23

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Nadežda Riežniece/Latvijas Republikas Zemkopības ministrija, Lauku atbalsta dienests

(Affaire C-7/12) (1)

(Politique sociale - Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Directive 96/34/CE - Accord-cadre sur le congé parental - Suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales - Évaluation d’une travailleuse ayant pris un congé parental par rapport à des travailleurs restés en activité - Licenciement à l’issue du congé parental - Discrimination indirecte)

2013/C 225/38

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nadežda Riežniece

Partie défenderesse: Latvijas Republikas Zemkopības ministrija, Lauku atbalsta dienests

Objet

Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40) et de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145, p. 4) — Licenciement d'une femme en congé parental lors de la reprise de son ancien emploi — Mesures prises en vue d'optimiser le nombre de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales — Évaluation des qualifications d'une femme en congé parental, qui prend en considération la dernière évaluation annuelle du travail de celle-ci avant le congé parental, comparée à celle d'autres fonctionnaires ayant continué d'exercer leurs fonctions

Dispositif

La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, à supposer qu’un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes prennent un congé parental, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier, et l’accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure à l’annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent:

| — | à ce que, en vue de l’évaluation de travailleurs dans le cadre de la suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales, un travailleur ayant pris un congé parental soit évalué en son absence sur la base de principes et de critères d’évaluation qui le placent dans une situation défavorable par rapport aux travailleurs n’ayant pas pris un tel congé; aux fins de vérifier que tel n’est pas le cas, la juridiction nationale doit notamment s’assurer que l’évaluation porte sur l’ensemble des travailleurs susceptibles d’être concernés par la suppression du poste de travail, qu’elle est fondée sur des critères strictement identiques à ceux s’appliquant aux travailleurs en activité et que la mise en œuvre de ces critères n’implique pas la présence physique des travailleurs en congé parental, et |
| --- | --- |

—

à ce que, en vue de l’évaluation de travailleurs dans le cadre de la suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales, un travailleur ayant pris un congé parental soit évalué en son absence sur la base de principes et de critères d’évaluation qui le placent dans une situation défavorable par rapport aux travailleurs n’ayant pas pris un tel congé; aux fins de vérifier que tel n’est pas le cas, la juridiction nationale doit notamment s’assurer que l’évaluation porte sur l’ensemble des travailleurs susceptibles d’être concernés par la suppression du poste de travail, qu’elle est fondée sur des critères strictement identiques à ceux s’appliquant aux travailleurs en activité et que la mise en œuvre de ces critères n’implique pas la présence physique des travailleurs en congé parental, et

| — | à ce qu’une travailleuse, ayant été transférée dans un autre poste de travail à l’issue de son congé parental et à la suite de cette évaluation, soit licenciée en raison de la suppression de ce nouveau poste de travail dans la mesure où l’employeur n’était pas dans l’impossibilité de lui faire retrouver son précédent poste de travail ou si le travail qui lui a été attribué n’était pas équivalent ou similaire et conforme à son contrat ou à sa relation de travail, notamment du fait que, au moment du transfert, l’employeur était informé que le nouveau poste de travail était destiné à être supprimé, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier. |
| --- | --- |

—

à ce qu’une travailleuse, ayant été transférée dans un autre poste de travail à l’issue de son congé parental et à la suite de cette évaluation, soit licenciée en raison de la suppression de ce nouveau poste de travail dans la mesure où l’employeur n’était pas dans l’impossibilité de lui faire retrouver son précédent poste de travail ou si le travail qui lui a été attribué n’était pas équivalent ou similaire et conforme à son contrat ou à sa relation de travail, notamment du fait que, au moment du transfert, l’employeur était informé que le nouveau poste de travail était destiné à être supprimé, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

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(1)  JO C 65 du 3.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/24 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/24

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin/État du Grand-duché de Luxembourg

(Affaire C-20/12) (1)

(Libre circulation des personnes - Égalité de traitement - Avantages sociaux - Règlement (CEE) no 1612/68 - Article 7, paragraphe 2 - Aide financière pour études supérieures - Condition de résidence dans l’État membre allouant l’aide - Refus d’accorder l’aide aux étudiants, citoyens de l’Union ne résidant pas dans l’État membre concerné, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille dans ledit État membre - Discrimination indirecte - Justification - Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur - Caractère approprié - Proportionnalité)

2013/C 225/39

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Elodie Giersch, Benjamin Marco Stemper, Julien Taminiaux, Xavier Renaud Hodin, Joëlle Hodin

Partie défenderesse: État du Grand-duché de Luxembourg

En présence de: Didier Taminiaux

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif (Luxembourg) — Interprétation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Admissibilité d’une réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une aide financière pour études supérieures à une condition de résidence s’appliquant tant aux étudiants nationaux qu’aux étudiants ressortissants d’un autre État membre — Avantage social au sens du règlement précité — Différence de traitement entre les enfants de travailleurs nationaux et les enfants de travailleurs migrants — Justifications

Dispositif

L’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, tel que modifié par la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, en principe, à une législation d’un État membre telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une aide financière aux études supérieures à une condition de résidence de l’étudiant dans cet État membre et instaure une différence de traitement, constitutive d’une discrimination indirecte, entre les personnes qui résident dans l’État membre concerné et celles qui, sans résider dans cet État membre, sont des enfants de travailleurs frontaliers exerçant une activité dans ledit État membre.

Si l’objectif visant à augmenter la proportion des résidents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur afin de promouvoir le développement de l’économie du même État membre constitue un objectif légitime susceptible de justifier une telle différence de traitement et si une condition de résidence, telle que celle prévue par la législation nationale en cause au principal, est propre à garantir la réalisation dudit objectif, une telle condition excède toutefois ce qui est nécessaire aux fins d’atteindre l’objectif qu’elle poursuit, dans la mesure où elle fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’État membre concerné, tels que le fait que l’un des parents, qui continue de pourvoir à l’entretien de l’étudiant, est un travailleur frontalier, qui occupe un emploi durable dans cet État membre et a déjà travaillé dans ce dernier depuis une durée significative.

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(1)  JO C 98 du 31.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/25 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/25

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Bruxelles — Belgique) — Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)/Radia Hadj Ahmed

(Affaire C-45/12) (1)

(Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CEE) no 1408/71 - Champ d’application personnel - Octroi de prestations familiales à une ressortissante d’un État tiers bénéficiant d’un droit de séjour dans un État membre - Règlement (CE) no 859/2003 - Directive 2004/38/CE - Règlement (CEE) no 1612/68 - Condition de durée de résidence)

2013/C 225/40

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)

Partie défenderesse: Radia Hadj Ahmed

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour du travail de Bruxelles — Interprétation de l’art. 1, sous f), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Interprétation des art. 13, par. 2, et 14 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Interprétation de l’art. 18 TFUE et des art. 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Octroi de prestations familiales à une ressortissante d’un État tiers ayant obtenu un titre de séjour dans un État membre pour rejoindre, hors mariage ou partenariat enregistré, un citoyen d’un autre État membre — Présence d’un autre enfant, ressortissant d’un pays tiers — Champ d’application personnel du règlement no 1408/71 — Notion de «membre de la famille» — Réglementation nationale imposant une condition de durée de résidence pour l’octroi de prestations familiales — Égalité de traitement

Dispositif

| 1) | Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’une ressortissante d’un État tiers ou sa fille, qui est également ressortissante d’un État tiers, dès lors que celles-ci se trouvent dans la situation suivante:






  — | cette ressortissante d’un État tiers a obtenu, depuis moins de cinq ans, un titre de séjour dans un État membre pour rejoindre, hors mariage ou partenariat enregistré, un ressortissant d’un autre État membre, dont elle a un enfant ayant la nationalité de ce dernier État membre; |
| --- | --- | --- |

1)

Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, doit être interprété en ce sens qu’une ressortissante d’un État tiers ou sa fille, qui est également ressortissante d’un État tiers, dès lors que celles-ci se trouvent dans la situation suivante:

—

cette ressortissante d’un État tiers a obtenu, depuis moins de cinq ans, un titre de séjour dans un État membre pour rejoindre, hors mariage ou partenariat enregistré, un ressortissant d’un autre État membre, dont elle a un enfant ayant la nationalité de ce dernier État membre;

| — | seul ce ressortissant d’un autre État membre a le statut de travailleur; |
| --- | --- |

—

seul ce ressortissant d’un autre État membre a le statut de travailleur;

| — | la cohabitation entre ladite ressortissante d’un État tiers et ledit ressortissant d’un autre État membre a entre-temps pris fin, et |
| --- | --- |

—

la cohabitation entre ladite ressortissante d’un État tiers et ledit ressortissant d’un autre État membre a entre-temps pris fin, et

| — | les deux enfants font partie du ménage de leur mère, |
| --- | --- |

—

les deux enfants font partie du ménage de leur mère,

ne relèvent pas du champ d’application personnel de ce règlement, sauf si cette ressortissante d’un État tiers ou sa fille peuvent être considérées, au sens de la loi nationale et pour l’application de celle-ci, comme «membres de la famille» de ce ressortissant d’un autre État membre ou, dans la négative, si elles peuvent être regardées comme étant «principalement à la charge» de celui-ci.

| 2) | Les articles 13, paragraphe 2, et 14 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, lus en combinaison avec l’article 18 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, par laquelle celui-ci impose à une ressortissante d’un État tiers, dès lors que celle-ci se trouve dans la situation visée au point 1 du dispositif du présent arrêt, une condition de durée de résidence de cinq ans pour l’octroi des prestations familiales garanties, alors qu’il ne l’impose pas à ses propres ressortissants. |
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2)

Les articles 13, paragraphe 2, et 14 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, lus en combinaison avec l’article 18 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre, par laquelle celui-ci impose à une ressortissante d’un État tiers, dès lors que celle-ci se trouve dans la situation visée au point 1 du dispositif du présent arrêt, une condition de durée de résidence de cinq ans pour l’octroi des prestations familiales garanties, alors qu’il ne l’impose pas à ses propres ressortissants.

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(1)  JO C 109 du 14.4.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/26 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/26

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Galin Kostov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-62/12) (1)

(Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 9, paragraphe 1 - Notion d’«assujetti» - Personne physique - Prestation de service imposable - Prestation occasionnelle - Absence de lien avec une activité professionnelle enregistrée et soumise à la TVA - Huissier indépendant)

2013/C 225/41

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Galin Kostov

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation de l’art. 9, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Notion d'assujetti — Assujettissement à la TVA d'une personne physique pour l'exécution à titre occasionnel de prestations de services imposables non liées avec sa profession libérale d'huissier de justice

Dispositif

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’une personne physique, déjà assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, pour ses activités d’huissier indépendant, doit être considérée comme «assujetti» pour toute autre activité économique exercée de manière occasionnelle, à condition que cette activité constitue une activité au sens de l’article 9, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2006/112.

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(1)  JO C 118 du 21.4.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/26 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/26

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV, Quinn Plastics GmbH/Commission européenne

(Affaire C-70/12 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché européen des méthacrylates - Durée de l’infraction - Présomption d’innocence - Motivation - Pouvoirs de pleine juridiction - Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement - Proportionnalité de l’amende)

2013/C 225/42

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV, Quinn Plastics GmbH (représentants: F. Wijckmans et M. Visser, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: N. Khan et V. Bottka, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 30 novembre 2011, Quinn Barlo e.a./Commission (T-208/06) annulant partiellement la décision C(2006) 2098 final de la Commission, du 31 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 du traité CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates), concernant un ensemble d’accords et de pratiques concertées, dans le marché européen des méthacrylates, consistant en la conclusion, la mise en oeuvre et la surveillance d’accords sur les prix, en l’échange d’informations, ainsi qu’en la participation à des contacts pour faciliter l’infraction

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH sont condamnées aux dépens de la présente procédure. |
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2)

Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Plastics GmbH sont condamnées aux dépens de la présente procédure.

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(1)  JO C 165 du 9.6.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/27 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/27

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Qorti Kostituzzjonali — Malte) — Vodafone Malta Limited, Mobisle Communications Limited/L-Avukat Ġenerali, Il-Kontrollur tad-Dwana, Il-Ministru tal-Finanzi, L-Awtorita' ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni

(Affaire C-71/12) (1)

(Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/20/CE - Articles 12 et 13 - Taxes administratives et redevances pour les droits d’utilisation - Redevance applicable aux opérateurs de téléphonie mobile - Législation nationale - Méthode de calcul de la redevance - Pourcentage sur les frais acquittés par les utilisateurs)

2013/C 225/43

Langue de procédure: le maltais

Juridiction de renvoi

Qorti Kostituzzjonali

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Vodafone Malta Limited, Mobisle Communications Limited

Parties défenderesses: L-Avukat Ġenerali, Il-Kontrollur tad-Dwana, Il-Ministru tal-Finanzi, L-Awtorita' ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni

Objet

Demande de décision préjudicielle — Qorti Kostituzzjonali — Interprétation des articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108, p. 21) — Réglementation nationale soumettant les opérateurs de téléphonie mobile à une redevance — Redevance à payer uniquement par les opérateurs de téléphonie mobile et non par d’autres entreprises offrant des services de communication électronique

Dispositif

L’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les opérateurs offrant des services de téléphonie mobile sont redevables d’un droit dit d’«accise» correspondant à un pourcentage des paiements qu’ils perçoivent auprès des utilisateurs de ces services, à condition que le fait générateur de celui-ci ne soit pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques, mais soit lié à l’utilisation des services de téléphonie mobile fournis par les opérateurs, et qu’il soit supporté en définitive par l’utilisateur de ces services, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 118 du 21.4.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/27 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/27

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative — Luxembourg) — Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

(Affaire C-87/12) (1)

(Citoyenneté de l’Union - Article 20 TFUE - Droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation - Droits fondamentaux)

2013/C 225/44

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Kreshnik Ymeraga, Kasim Ymeraga, Afijete Ymeraga-Tafarshiku, Kushtrim Ymeraga, Labinot Ymeraga

Partie défenderesse: Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour administrative — Interprétation de l’art. 20 TFUE et des art. 20, 21, 24, 33 et 34 de la Charte des droits fondamentaux — Citoyenneté de l’Union — Droit au regroupement familial dans le chef d’un citoyen européen, au profit des membres de sa famille ressortissants de pays tiers, en l’absence d’exercice effectif de la libre circulation et d’un droit de séjour dans un autre État membre que celui dont il possède la nationalité

Dispositif

L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre refuse à un ressortissant d’un pays tiers le séjour sur son territoire, alors que ce ressortissant veut résider avec un membre de sa famille qui est citoyen de l’Union européenne demeurant dans cet État membre dont il possède la nationalité et qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation en tant que citoyen de l’Union, pour autant qu’un tel refus ne comporte pas, pour le citoyen de l’Union concerné, la privation de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union.

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(1)  JO C 138 du 12.5.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/28 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/28

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia

(Affaire C-93/12) (1)

(Agriculture - Autonomie procédurale des États membres - Politique agricole commune - Aides - Examen de litiges administratifs - Détermination de la juridiction compétente - Critère national - Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté - Principe d’équivalence - Principe d’effectivité - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

2013/C 225/45

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ET Agrokonsulting-04-Velko Stoyanov

Partie défenderesse: Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation des principes d'effectivité et du droit à un recours effectif énoncé à l'art. 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que du principe d'équivalence — Régime d'aide de la politique agricole commune — Règle de procédure nationale prévoyant que les contentieux administratifs nés dans la mise en ouvre de la politique agricole commune relèvent exclusivement de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité administrative ayant pris l'acte administratif attaqué, mais prévoyant, en revanche, que les litiges similaires de nature interne relèvent de la compétence du tribunal dans le ressort duquel se trouve le terrain agricole concerné

Dispositif

Le droit de l’Union, en particulier les principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne s’oppose pas à une règle de compétence juridictionnelle nationale, telle que celle énoncée à l’article 133, paragraphe 1, du code de procédure administrative (Administrativnoprotsesualen kodeks), ayant pour conséquence de confier à une seule juridiction l’ensemble du contentieux relatif aux décisions d’une autorité nationale chargée du versement d’aides agricoles au titre de l’application de la politique agricole commune de l’Union européenne, pour autant que les recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union ne soient pas exercés dans des conditions moins favorables que celles prévues pour les recours destinés à protéger les droits tirés d’éventuels régimes d’aides en faveur des agriculteurs établis par le droit interne, et qu’une telle règle de compétence ne cause pas aux justiciables des inconvénients procéduraux, en termes, notamment, de durée de procédure, de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits tirés du droit de l’Union, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 133 du 5.5.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/28 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/28

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 1 de Granada — Espagne) — Promociones y Construcciones BJ 200 SL

(Affaire C-125/12) (1)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Article 199, paragraphe 1, sous g) - Procédure d’insolvabilité volontaire - Redevable de la taxe - Assujetti destinataire de certaines opérations - Notion de «procédure de vente forcée»)

2013/C 225/46

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 1de Granada

Partie dans la procédure au principal

Promociones y Construcciones BJ 200 SL

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil de Granada — Interprétation de l'art. 199, par. 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Redevables de la taxe — Assujetti destinataire de certaines opérations — Notion de «livraisons d'un bien immeuble vendu par le débiteur d'une créance exécutoire dans le cadre d'une procédure de vente forcée»

Dispositif

L’article 199, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de procédure de vente forcée toute vente d’un bien immeuble réalisée par le débiteur d’une créance exécutoire non seulement dans le cadre d’une procédure de liquidation du patrimoine de celui-ci, mais également dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité qui intervient antérieurement à une telle procédure de liquidation, pour autant que cette vente s’impose en vue de désintéresser les créanciers ou de rétablir l’activité économique ou professionnelle dudit débiteur.

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(1)  JO C 174 du 16.6.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/29 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/29

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Hristomir Marinov, agissant au nom de Lampatov — H — Hristomir Marinov/Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

(Affaire C-142/12) (1)

(Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 18, sous c), 74 et 80 - Cessation de l’activité économique imposable - Radiation de l’assujetti du registre de la TVA par l’administration fiscale - Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA - Base d’imposition - Valeur normale ou valeur d’achat - Détermination au moment de l’opération - Effet direct de l’article 74)

2013/C 225/47

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hristomir Marinov, agissant au nom de Lampatov — H — Hristomir Marinov

Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto» — Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 18, sous c), 74 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Opérations assimilées à une livraison de biens effectuée à titre onéreux — Cessation de l'activité économique imposable d'un assujetti due au fait que, en raison d'une radiation du registre des assujettis TVA, l'assujetti est privé de la possibilité de facturer et de déduire la TVA — Méthode de détermination de l'assiette fiscale pour les éléments d'actif existants au moment de la radiation

Dispositif

| 1) | L’article 18, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il vise également la cessation de l’activité économique imposable résultant de la radiation de l’assujetti du registre de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| --- | --- |

1)

L’article 18, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il vise également la cessation de l’activité économique imposable résultant de la radiation de l’assujetti du registre de la taxe sur la valeur ajoutée.

| 2) | L’article 74 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui prévoit que, en cas de cessation de l’activité économique imposable, la base d’imposition de l’opération est la valeur normale des biens existants à la date de cette cessation, à moins que cette valeur ne corresponde en pratique à la valeur résiduelle desdits biens à ladite date et que soit ainsi prise en compte l’évolution de la valeur de ces biens entre la date de leur acquisition et celle de la cessation de l’activité économique imposable. |
| --- | --- |

2)

L’article 74 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui prévoit que, en cas de cessation de l’activité économique imposable, la base d’imposition de l’opération est la valeur normale des biens existants à la date de cette cessation, à moins que cette valeur ne corresponde en pratique à la valeur résiduelle desdits biens à ladite date et que soit ainsi prise en compte l’évolution de la valeur de ces biens entre la date de leur acquisition et celle de la cessation de l’activité économique imposable.

| 3) | L’article 74 de la directive 2006/112 a un effet direct. |
| --- | --- |

3)

L’article 74 de la directive 2006/112 a un effet direct.

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(1)  JO C 151 du 26.5.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/29 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/29

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Goldbet Sportwetten GmbH/Massimo Sperindeo

(Affaire C-144/12) (1)

(Règlement (CE) no 1896/2006 - Procédure européenne d’injonction de payer - Articles 6 et 17 - Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Article 24 - Comparution du défendeur devant la juridiction saisie - Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer)

2013/C 225/48

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Goldbet Sportwetten GmbH

Partie défenderesse: Massimo Sperindeo

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l’art. 6 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO L 399, p. 1) et de l’art. 17 du ce même règlement, en combinaison avec l’art. 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence de la juridiction saisie en raison de la comparution du défendeur, en l'absence de contestation de la compétence et de défense au fond — Applicabilité au cas d’une procédure européenne d’injonction de payer — Dans l'affirmative, possibilité pour le défendeur de contester la compétence d'un juge d'un État membre après avoir comparu, dans la même affaire, devant un juge de cet État pour devant lequel il a formé opposition à l’injonction de payer et évoqué des arguments au fond

Dispositif

L’article 6 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, lu en combinaison avec l’article 17 de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’une opposition à l’injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine ne saurait être considérée comme une comparution, au sens de l’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, et que la circonstance que le défendeur a présenté, dans le cadre de l’opposition qu’il a formée, des moyens relatifs au fond de l’affaire est dénuée de pertinence à cet égard.

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(1)  JO C 184 du 23.6.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/30 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/30

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2013 — Xeda International SA, Pace International LLC/Commission européenne

(Affaire C-149/12 P) (1)

(Pourvoi - Produits phytopharmaceutiques - Diphénylamine - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Procédure d’évaluation des substances actives - Retrait par le notifiant du soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe - Règlements (CE) no 1490/2002 et (CE) no 1095/2007)

2013/C 225/49

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Xeda International SA, Pace International LLC (représentants: K. Van Maldegem, C. Mereu et N. Knight, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 19 janvier 2012 dans l'affaire T-71/10, Xeda International SA et Pace International LLC c/Commission européenne par lequel le Tribunal rejeté un recours tendant à l’annulation de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphenylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2009) 9262] (JO L 314, p. 79)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Xeda International SA et Pace International LLC sont condamnées aux dépens. |
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2)

Xeda International SA et Pace International LLC sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 165 du 9.6.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/30 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/30

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Minister Finansów/RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland Sp. z o.o.

(Affaire C-155/12) (1)

(TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 44 et 47 - Lieu où les opérations imposables sont réputées être fournies - Rattachement fiscal - Notion de «prestations de services se rattachant à un bien immeuble» - Service transfrontalier complexe d’entreposage de marchandises)

2013/C 225/50

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Minister Finansów

Partie défenderesse: RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland Sp. z o.o.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sad Administracyjny — Interprétation des articles 44 et 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée — Détermination du lieu de rattachement fiscal — Notion de prestation de services se rattachant à un bien immeuble — Service transfrontalier complexe de stockage de marchandises, fourni à des cocontractants ayant leur siège dans d'autres Etats membres ou Etats tiers, et comprenant la réception de marchandises dans les entrepôts situés en Pologne, leur rangement, leur stockage, leur chargement et déchargement, leur remballage et leur réexpédition au client

Dispositif

L’article 47 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, doit être interprété en ce sens qu’une prestation de service complexe d’entreposage consistant en la prise en charge des marchandises en entrepôt, le placement de celles-ci dans les espaces d’entreposage appropriés, leur stockage, leur conditionnement, leur remise, leur déchargement et leur chargement, ne relève de cet article que si l’entreposage constitue la prestation principale d’une opération unique et s’il est accordé aux bénéficiaires de cette prestation un droit d’utilisation de tout ou partie d’un bien immeuble expressément déterminé.

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(1)  JO C 184 du 23.6.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/31 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/31

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o./Minister Finansów

(Affaire C-169/12) (1)

(Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 66, sous a) à c) - Prestations de services de transport et d’expédition - Exigibilité - Date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30e jour suivant la prestation - Émission antérieure de la facture)

2013/C 225/51

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TNT Express Worldwide (Poland) Sp. z o.o.

Partie défenderesse: Minister Finansów

Objet

Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sad Administracyjny (Pologne) — Interprétation de l'article 66 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1), telle que modifiée — Législation nationale fixant le moment de l'exigibilité de la TVA liée aux prestations de services de transport et d'expédition au jour de l'encaissement du prix et au plus tard au 30ème jour suivant la prestation, et cela même en cas d'émission antérieure de la facture

Dispositif

L’article 66 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2008/117/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible, pour les services de transport et d’expédition, à la date de l’encaissement de la totalité ou d’une partie du prix, mais au plus tard 30 jours à compter du jour de la prestation de ces services, même lorsque la facture a été émise plus tôt et prévoit un délai de paiement postérieur.

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(1)  JO C 209 du 14.7.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/31 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/31

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2013 — Chafiq Ayadi/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-183/12 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Recours en annulation - Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Intérêt à agir)

2013/C 225/52

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Chafiq Ayadi (représentants: P. Moser, QC, et par M. E. Grieves, barrister, mandatés par M. H. Miller, solicitor)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, T. Scharf et E. Paasivirta, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants:, E. Finnegan et G. Étienne, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie Commission: Irlande (représentants: E. Creedon, agent, assisté de E. Regan SC et de N. Travers, BL)

Objet

oPourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 31 janvier 2012, Chafiq Ayadi/Commission européenne (T-527/09) par laquelle le Tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 954/2009 de la Commission, du 13 octobre 2009, modifiant pour la cent-quatorzième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Quaida et aux Taliban (JO L 269, p. 20) — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées

Dispositif

| 1) | L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 31 janvier 2012, Ayadi/Commission (T-527/09), est annulée en tant qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Chafiq Ayadi. |
| --- | --- |

1)

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 31 janvier 2012, Ayadi/Commission (T-527/09), est annulée en tant qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Chafiq Ayadi.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Chafiq Ayadi. |
| --- | --- |

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Chafiq Ayadi.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 194 du 30.6.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/32 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/32

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Braga — Portugal) — Impacto Azul, Lda/BPSA 9 — Promoção e Desenvolvimento de Investimentos Imobiliários, SA, Bouygues Imobiliária, SGPS, Lda, Bouygues Immobilier SA, Aniceto Fernandes Viegas, Óscar Cabanez Rodriguez

(Affaire C-186/12) (1)

(Liberté d’établissement - Restrictions - Responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales - Exclusion des sociétés mères ayant leur siège dans un autre État membre - Restriction - Absence)

2013/C 225/53

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial de Braga

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Impacto Azul, Lda

Parties défenderesses: BPSA 9 — Promoção e Desenvolvimento de Investimentos Imobiliários, SA, Bouygues Imobiliária, SGPS, Lda, Bouygues Immobilier SA, Aniceto Fernandes Viegas, Óscar Cabanez Rodriguez

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Judicial de Braga — Interprétation de l'art. 49 TFUE — Restrictions à la liberté d'établissement — Réglementation nationale excluant la responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales pour les sociétés mères ayant leur siège dans un autre État membre

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut l’application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés mères ayant leur siège sur le territoire d’un autre État membre.

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(1)  JO C 217 du 21.7.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/32 |
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3.8.2013

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C 225/32

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága

(Affaire C-191/12) (1)

(Non-remboursement de l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée - Législation nationale excluant le remboursement de la TVA en raison de sa répercussion sur un tiers - Compensation sous la forme d’une aide couvrant une fraction de la TVA non déductible - Enrichissement sans cause)

2013/C 225/54

Langue de procédure: l'hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó Kft

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága

Objet

Demande de décision préjudicielle — Kúria Budapest — Interprétation du droit de l'Union relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la TVA payée en amont — Subvention provenant de fonds publics pour une acquisition de biens, finançant également la TVA non déductible des acquisitions — Législation nationale excluant le remboursement de la taxe au motif de sa répercussion sur un tiers

Dispositif

Le principe du remboursement des taxes perçues dans un État membre en violation des règles du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que cet État refuse de rembourser une partie de la taxe sur la valeur ajoutée, dont la déduction avait été empêchée par une mesure nationale contraire au droit de l’Union, au motif que cette partie de la taxe a été subventionnée par une aide accordée à l’assujetti et financée tant par l’Union européenne que par ledit État, à condition que la charge économique afférente au refus de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ait été intégralement neutralisée, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier.

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(1)  JO C 243 du 11.8.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/33 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/33

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — Commission européenne/République française

(Affaire C-193/12) (1)

(Manquement d’État - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Désignation des zones vulnérables - Teneur en nitrates excessive - Eutrophisation - Obligation de révision quadriennale)

2013/C 225/55

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et B. Simon, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'article 3, paragraphes 1 et 4, et de l'annexe I de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1) — Identification incomplète des zones vulnérables — Teneur en nitrate excessive — Eutrophisation — Révision quadriennale incorrecte

Dispositif

| 1) | En ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l’être, par des teneurs en nitrates excessives et/ou par un phénomène d’eutrophisation, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, ainsi que de l’annexe I de celle-ci. |
| --- | --- |

1)

En ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d’eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l’être, par des teneurs en nitrates excessives et/ou par un phénomène d’eutrophisation, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 4, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, ainsi que de l’annexe I de celle-ci.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
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2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 217 du 21.7.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/33 |
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3.8.2013

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C 225/33

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr/Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz

(Affaire C-219/12) (1)

(Sixième directive TVA - Article 4, paragraphes 1 et 2 - Notion d’«activités économiques» - Déduction de la taxe payée en amont - Exploitation d’une installation photovoltaïque située sur le toit d’une maison à usage d’habitation - Livraison au réseau - Rémunération - Production d’électricité inférieure à la consommation)

2013/C 225/56

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr

Partie défenderesse: Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz

En présence de: Thomas Fuchs

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'article 4 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Notion d’«activité économique» — Installation photovoltaïque de production d'énergie électrique près d'une habitation privée sans unité de stockage — Vente de l'énergie produite à une société qui refournit à cette habitation l'énergie dont elle a besoin — Production d'énergie inférieure, sur le long terme, à la consommation

Dispositif

L’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’une installation photovoltaïque située au-dessus ou à proximité d’une maison à usage d’habitation, conçue de telle sorte que la quantité d’électricité produite, d’une part, est toujours inférieure à la quantité totale d’électricité consommée à titre privé par son exploitant et, d’autre part, est livrée au réseau en échange de recettes ayant un caractère de permanence, relève de la notion d’«activités économiques» au sens de cet article.

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(1)  JO C 243 du 11.8.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/34 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/34

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 28 mai 2013 — Abdulbasit Abdulrahim/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-239/12 P) (1)

(Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Règlement (CE) no 881/2002 - Recours en annulation - Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées - Intérêt à agir)

2013/C 225/57

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Abdulbasit Abdulrahim (représentants: P. Moser, QC et par E. Grieves, barrister, mandatés par H. Miller, solicitor)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Finnegan et G. Étienne, agents), Commission européenne (représentants:, E. Paasivirta et G. Valero Jordana, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 28 février 2012, Abdulrahim/Conseil et Commission (T-127/09) par laquelle le Tribunal a constaté le non-lieu à statuer sur un recours visant l’annulation partielle du règlement (CE) no 1330/2008 de la Commission, du 22 décembre 2008, modifiant pour la cent-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Quaida et aux Taliban (JO L 345, p. 60) — Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées

Dispositif

| 1) | L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2012, Abdulrahim/Conseil et Commission (T-127/09), est annulée en tant qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Abdulbasit Abdulrahim. |
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1)

L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 28 février 2012, Abdulrahim/Conseil et Commission (T-127/09), est annulée en tant qu’elle décide qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en annulation introduit devant lui par M. Abdulbasit Abdulrahim.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Abdulbasit Abdulrahim. |
| --- | --- |

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il statue de nouveau sur le recours en annulation de M. Abdulbasit Abdulrahim.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 200 du 7.7.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/34 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/34

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Plovdiv — Bulgarie) — Teritorialna direktsia na NAP — Plovdiv/RODOPI-M 91 OOD

(Affaire C-259/12) (1)

(Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité - Comptabilisation et déclaration tardives de l’annulation d’une facture - Régularisation du manquement - Paiement de l’impôt - Budget de l’État - Absence de préjudice - Sanction administrative)

2013/C 225/58

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Plovdiv

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Teritorialna direktsia na NAP — Plovdiv

Partie défenderesse: RODOPI-M 91 OOD

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Plovdiv — Interprétation des art. 242 et 273 de la directive 2006/112 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Sanction administrative infligée pour déclaration tardive de l'annulation d'une facture alors même que l'annulation a ultérieurement été comptabilisée et que l'intéressé s'est acquitté de l'impôt qui résulte de la facture annulée non inscrite dans le registre d'achats et dans la déclaration fiscale pour la période fiscale — Sanction pécuniaire égale au montant total de l'impôt non acquitté en temps utile — Principe de neutralité fiscale

Dispositif

Le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale d’un État membre inflige à un assujetti, qui n’a pas rempli dans le délai prévu par la législation nationale son obligation de comptabiliser et de déclarer des éléments ayant une incidence sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable, une amende pécuniaire égale au montant de cette taxe non acquittée dans ledit délai lorsque, par la suite, cet assujetti a régularisé le manquement et s’est acquitté de la totalité de l’impôt dû, assorti des intérêts. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier, compte tenu des articles 242 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, si, au vu des circonstances du litige au principal, notamment le délai dans lequel l’irrégularité a été rectifiée, la gravité de cette irrégularité et l’éventuelle existence d’une fraude ou d’un contournement de la législation applicable imputable à l’assujetti, le montant de la sanction infligée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer l’exacte perception de la taxe et à éviter la fraude.

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(1)  JO C 243 du 11.8.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/35 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/35

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013 — Guillermo Cañas/Commission européenne, Agence mondiale antidopage, ATP Tour, Inc.

(Affaire C-269/12 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Réglementation antidopage - Classement d’une plainte déposée auprès de la Commission - Notion d’intérêt à agir - Persistance de cet intérêt après la cessation de l’activité professionnelle)

2013/C 225/59

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Guillermo Cañas (représentants: Y. Bonnard et C. Aguet, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Van Nuffel et F. Ronkes Agerbeek, agents), Agence mondiale antidopage (représentants: G. Berrisch, Rechtsanwalt, D. Cooper, solicitor, N. Chesaites, barrister), ATP Tour, Inc.

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 26 mars 2012, Cañas/Commission (T-508/09), par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision C(2009) 7809 de la Commission du 12.10.2009, dans l'affaire COMP/39.471, portant rejet pour défaut d'intérêt communautaire d'une plainte concernant une infraction aux articles 81 CE et 82 CE prétendument commise par l'Agence mondiale antidopage, l'ATP Tour Inc. et la Fondation Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS) — Concurrence — Réglementation antidopage — Erreurs de droit dans l'interprétation de la notion d'intérêt à agir — Disparition de l'intérêt à agir en cours d'instance

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Guillermo Cañas est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Guillermo Cañas est condamné aux dépens.

| 3) | L’Agence mondiale antidopage supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’Agence mondiale antidopage supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 235 du 4.8.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/35 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/35

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens/État belge

(Affaire C-271/12) (1)

(Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Droit à déduction de la taxe en amont - Obligations de l’assujetti - Détention de factures irrégulières ou imprécises - Omission de mentions obligatoires - Refus du droit à déduction - Preuves postérieures de la réalité des opérations facturées - Factures rectificatives - Droit à restitution de la TVA - Principe de neutralité)

2013/C 225/60

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Mons

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Petroma Transports SA, Martens Energie SA, Martens Immo SA, Martens SA, Fabian Martens, Geoffroy Martens, Thibault Martens

Partie défenderesse: État belge

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour d'appel de Mons — Belgique — Interprétation des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée — Déduction de la taxe en amont — Obligation de l'assujetti — Subordination du droit à la déduction de TVA à la détention d'une facture comportant obligatoirement certaines mentions — Notion de mention substantielle — Refus du droit à la déduction — Production postérieure d'informations comme éléments de preuve de la réalité, de la nature et du montant des prestations effectuées — Compatibilité avec le droit de l'Union d'une jurisprudence nationale refusant le droit à déduction en cas d'omission de mentions obligatoires sur la facture — Interprétation du principe de neutralité — Incidence de l'imprécision des factures sur l'obligation de l'État de restituer la TVA perçue.

Dispositif

| 1) | Les dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil, du 14 février 1994, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée peut être refusé à des assujettis, preneurs de services, qui détiennent des factures incomplètes, même si ces dernières sont complétées par la production d’informations visant à prouver la réalité, la nature et le montant des opérations facturées après l’adoption d’une telle décision de refus. |
| --- | --- |

1)

Les dispositions de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 94/5/CE du Conseil, du 14 février 1994, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée peut être refusé à des assujettis, preneurs de services, qui détiennent des factures incomplètes, même si ces dernières sont complétées par la production d’informations visant à prouver la réalité, la nature et le montant des opérations facturées après l’adoption d’une telle décision de refus.

| 2) | Le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale refuse la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par une société prestataire de services alors que l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces services a été refusé aux sociétés preneuses desdits services du fait des irrégularités constatées dans les factures émises par ladite société prestataire de services. |
| --- | --- |

2)

Le principe de neutralité fiscale ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale refuse la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par une société prestataire de services alors que l’exercice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces services a été refusé aux sociétés preneuses desdits services du fait des irrégularités constatées dans les factures émises par ladite société prestataire de services.

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(1)  JO C 243 du 11.8.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/36 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/36

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2013 — Ryanair Ltd/Commission européenne, République italienne, Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA

(Affaire C-287/12 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Prêt consenti par la République italienne à la compagnie aérienne Alitalia - Décision déclarant l’aide illégale et incompatible - Vente des actifs d’Alitalia - Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase liminaire d’examen - Recours en annulation - Qualité pour agir - Partie intéressée - Recevabilité - Difficultés sérieuses - Compétence - Obligation de motivation)

2013/C 225/61

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Ltd (représentants: E. Vahida, avocat, I.-G. Metaxas-Maragkidis, dikigoros)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et D. Grespan, agents), République italienne (représentants: G. Palmieri, agent et P. Gentili, avvocato dello Stato), Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA (représentant: G. Bellitti, avvocato)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 28 mars 2012, Ryanair/Commission (T-123/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation partielle de la décision de la Commission C(2008) 6743, du 12 novembre 2008, concernant le prêt de 300 millions EUR consenti par l’Italie à la compagnie aérienne Alitalia [Aide C 26/08 (ex NN 31/08)] (JO 2009, L 52, p. 3), dans la mesure où elle n’ordonne pas récupération de l’aide auprès des successeurs d’Alitalia, ainsi que, d’autre part, l’annulation de la décision de la Commission C(2008) 6745 final, du 12 novembre 2008, déclarant que la procédure de vente des actifs d’Alitalia, dans le cadre de la procédure d’administration extraordinaire devant aboutir à la liquidation de ladite compagnie aérienne, ne constitue pas une aide d’Etat, à condition que les autorités italiennes respectent leurs engagements visant à garantir que les transactions seront effectuées à prix de marché (Aide N 510/2008, JO C 46, p. 6)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Ryanair Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne et par Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA. |
| --- | --- |

2)

Ryanair Ltd est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne et par Alitalia — Compagnia Aerea Italiana SpA.

| 3) | La République italienne supporte ses propres dépens. |
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3)

La République italienne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 303 du 6.10.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/36 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/36

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd/Ankenævnet for Patenter og Varemærker

(Affaire C-320/12) (1)

(Rapprochement des législations - Directive 2008/95/CE - Article 4, paragraphe 4, sous g) - Marques - Conditions d’acquisition et conservation d’une marque - Refus d’enregistrement ou nullité - Notion de «mauvaise foi» du demandeur - Connaissance par le demandeur de l’existence d’une marque étrangère)

2013/C 225/62

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Malaysia Dairy Industries Pte. Ltd

Partie défenderesse: Ankenævnet for Patenter og Varemærker

Objet

Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation de l'art. 4, par. 4, sous g), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 299, p. 25) — Refus d'enregistrement ou nullité d'une marque — Notion de mauvaise foi — Demandeur ayant ou devant avoir connaissance d'une marque étrangère lors du dépôt de la demande de marque — Annulation de l'enregistrement d'une bouteille de lait en plastique en tant que marque au motif que le demandeur, au moment du dépôt de sa demande de marque, avait connaissance de la marque similaire antérieure utilisée à l'étranger par une société concurrente

Dispositif

| 1) | L’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que la notion de «mauvaise foi», au sens de cette disposition, constitue une notion autonome du droit de l’Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l’Union européenne. |
| --- | --- |

1)

L’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que la notion de «mauvaise foi», au sens de cette disposition, constitue une notion autonome du droit de l’Union qui doit être interprétée de manière uniforme dans l’Union européenne.

| 2) | L’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que, pour établir l’existence de la mauvaise foi de l’auteur de la demande d’enregistrement d’une marque au sens de cette disposition, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce et existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement. La circonstance que l’auteur de cette demande sait ou doit savoir qu’un tiers utilise une marque à l’étranger au moment du dépôt de sa demande qui peut être confondue avec la marque dont l’enregistrement est demandé ne suffit pas, à elle seule, à établir l’existence, au sens de ladite disposition, de la mauvaise foi de l’auteur de ladite demande. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens que, pour établir l’existence de la mauvaise foi de l’auteur de la demande d’enregistrement d’une marque au sens de cette disposition, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce et existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement. La circonstance que l’auteur de cette demande sait ou doit savoir qu’un tiers utilise une marque à l’étranger au moment du dépôt de sa demande qui peut être confondue avec la marque dont l’enregistrement est demandé ne suffit pas, à elle seule, à établir l’existence, au sens de ladite disposition, de la mauvaise foi de l’auteur de ladite demande.

| 3) | L’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres d’instituer un régime de protection particulière des marques étrangères qui se distingue de celui établi par cette disposition et fondé sur le fait que l’auteur de la demande d’enregistrement d’une marque connaissait ou aurait dû connaître une marque étrangère. |
| --- | --- |

3)

L’article 4, paragraphe 4, sous g), de la directive 2008/95 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres d’instituer un régime de protection particulière des marques étrangères qui se distingue de celui établi par cette disposition et fondé sur le fait que l’auteur de la demande d’enregistrement d’une marque connaissait ou aurait dû connaître une marque étrangère.

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(1)  JO C 258 du 25.8.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/37 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/37

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Trabalho de Viseu — Portugal) — Worten — Equipamentos para o Lar, SA/Autoridade para as Condições de Trabalho (ACT)

(Affaire C-342/12) (1)

(Traitement des données à caractère personnel - Directive 95/46/CE - Article 2 - Notion de «données à caractère personnel» - Articles 6 et 7 - Principes relatifs à la qualité des données et à la légitimation des traitements de données - Article 17 - Sécurité des traitements - Temps de travail des travailleurs - Registre du temps de travail - Accès de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail - Obligation pour l’employeur de mettre à disposition le registre du temps de travail de façon à en permettre la consultation immédiate)

2013/C 225/63

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal do Trabalho de Viseu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Worten — Equipamentos para o Lar, SA

Partie défenderesse: Autoridade para as Condições de Trabalho (ACT)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal do Trabalho de Viseu — Interprétation des art. 2 et 17, par. 1, de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31), Notion de données à caractère personnel — Données répertoriées dans un système d'enregistrement des temps de travail des travailleurs d'une société

Dispositif

| 1) | L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’un registre du temps de travail, tel que celui en cause au principal, qui comporte l’indication pour chaque travailleur des heures de début et de fin du travail, ainsi que des interruptions ou des pauses correspondantes, relève de la notion de «données à caractère personnel», au sens de cette disposition. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’un registre du temps de travail, tel que celui en cause au principal, qui comporte l’indication pour chaque travailleur des heures de début et de fin du travail, ainsi que des interruptions ou des pauses correspondantes, relève de la notion de «données à caractère personnel», au sens de cette disposition.

| 2) | Les articles 6, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que 7, sous c) et e), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose à l’employeur l’obligation de mettre à la disposition de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail le registre du temps de travail afin d’en permettre la consultation immédiate, pour autant que cette obligation est nécessaire aux fins de l’exercice par cette autorité de ses missions de surveillance de l’application de la réglementation en matière de conditions de travail, notamment, en ce qui concerne le temps de travail. |
| --- | --- |

2)

Les articles 6, paragraphe 1, sous b) et c), ainsi que 7, sous c) et e), de la directive 95/46 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui impose à l’employeur l’obligation de mettre à la disposition de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail le registre du temps de travail afin d’en permettre la consultation immédiate, pour autant que cette obligation est nécessaire aux fins de l’exercice par cette autorité de ses missions de surveillance de l’application de la réglementation en matière de conditions de travail, notamment, en ce qui concerne le temps de travail.

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(1)  JO C 295 du 29.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/38 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/38

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2013 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-345/12) (1)

(Manquement d’État - Directive 2002/91/CE - Performance énergétique des bâtiments - Articles 7, paragraphes 1 et 2, 9, 10 et 15, paragraphe 1 - Transposition incorrecte - Non-transposition dans le délai prescrit - Directive 2010/31/UE - Article 29)

2013/C 225/64

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent assitée de A. De Stefano, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux art. 7, par. 1 et 2, et 10 ainsi que à l'art. 15, par. 1, de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 1, p. 65), lus en combinaison avec l'art. 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments (JO L 153, p. 13)

Dispositif

| 1) | En ne prévoyant pas l’obligation de remettre un certificat relatif à la performance énergétique en cas de vente ou de location d’un immeuble conformément aux articles 7 et 10 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, et en ayant omis de notifier à la Commission européenne les mesures de transposition de l’article 9 de la directive 2002/91, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphes 1 et 2, et 10 de ladite directive, ainsi que 15, paragraphe 1, de celle-ci, lus en combinaison avec l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments. |
| --- | --- |

1)

En ne prévoyant pas l’obligation de remettre un certificat relatif à la performance énergétique en cas de vente ou de location d’un immeuble conformément aux articles 7 et 10 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, sur la performance énergétique des bâtiments, et en ayant omis de notifier à la Commission européenne les mesures de transposition de l’article 9 de la directive 2002/91, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphes 1 et 2, et 10 de ladite directive, ainsi que 15, paragraphe 1, de celle-ci, lus en combinaison avec l’article 29 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
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2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 287 du 22.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/38 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/38

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil Constitutionnel — France) — Jeremy F/Premier ministre

(Affaire C-168/13 PPU) (1)

(Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c) - Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres - Règle de la spécialité - Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande de remise ultérieure à un autre État membre - Décision de l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution accordant le consentement - Recours suspensif - Admissibilité)

2013/C 225/65

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil Constitutionnel

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jeremy F

Partie défenderesse: Premier ministre

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil Constitutionnel — Interprétation des art. 27 et 28 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190, p. 1) — Extension des effets du mandat d'arrêt européen — Existence d'un recours (pourvoi) dans l'État requis contre la décision de l'autorité judiciaire d'exécution, en l'espèce la chambre d'instruction d'une cour d'appel — Délai de 30 jours

Dispositif

Les articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que les États membres prévoient un recours suspendant l’exécution de la décision de l’autorité judiciaire qui statue, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, afin de donner son consentement soit pour qu’une personne soit poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté, pour une infraction commise avant sa remise en exécution d’un mandat d’arrêt européen, autre que celle qui a motivé cette remise, soit pour la remise d’une personne à un État membre autre que l’État membre d’exécution, en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis pour une infraction commise avant ladite remise, pour autant que la décision définitive est adoptée dans les délais visés à l’article 17 de la même décision-cadre.

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(1)  JO C 156 du 1.6.2013

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/39 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/39

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Cível da Comarca do Porto — Portugal) — Maria Alice Pendão Lapa Costa Ferreira, Alexandra Pendão Lapa Ferreira/Companhia de Seguros Tranquilidade SA

(Affaire C-229/10) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE - Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Responsabilité civile de l’assuré - Contribution de la victime au dommage - Exclusion ou limitation du droit à indemnisation)

2013/C 225/66

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Cível da Comarca do Porto

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Maria Alice Pendão Lapa Costa Ferreira, Alexandra Pendão Lapa Ferreira

Partie défenderesse: Companhia de Seguros Tranquilidade SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Judicial da Comarca do Porto — Interprétation des directives 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1), 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17), 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33, en particulier de son article 1er bis), 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile) (JO L 181, p. 65) et 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 149, p. 14) — Disposition nationale excluant la responsabilité pour le risque résultant de la circulation des véhicules automoteurs en cas d'accident du fait de la responsabilité exclusive du piéton victime dudit accident et permettant l'exclusion ou la réduction du droit à l'indemnisation des victimes d'accident, en cas de concours de fautes, du fait de la contribution de la victime dans la survenance du dommage.

Dispositif

La directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à des dispositions nationales relevant du droit de la responsabilité civile qui permettent d’exclure ou de limiter le droit de la victime d’un accident de réclamer une indemnisation au titre de l’assurance de la responsabilité civile du véhicule automoteur impliqué dans l’accident, sur la base d’une appréciation individuelle de la contribution exclusive ou partielle de cette victime à son propre dommage.

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(1)  JO C 195 du 17.7.2010

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/39 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/39

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2013 — Caixa Geral de Depósitos, SA/Commission européenne, République portugaise

(Affaire C-242/11 P) (1)

(Pourvoi - Articles 149 et 181 du règlement de procédure de la Cour - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal - Réduction du concours financier - Non-lieu à statuer - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 225/67

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Caixa Geral de Depósitos, SA (représentant: N. Ruiz, advogado)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, L. Flynn et P. Guerra e Andrade, agents), République portugaise (représentant: L. Inez Fernandes, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011, Caixa Geral de Depósitos/Commission (T-401/07), par lequel le Tribunal a rejeté comme irrecevable une demande d'annulation partielle de la décision C(2007) 3772, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) concernant la subvention globale d'aide à l'investissement local au Portugal au titre de la décision C(95) 1769 de la Commission, du 28 juillet 1995, et une demande de condamnation de la Commission au paiement du solde du concours en vertu de l'art. 238 CE

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Caixa Geral de Depósitos SA et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents au présent pourvoi. |
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2)

Caixa Geral de Depósitos SA et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents au présent pourvoi.

| 3) | La République portugaise supporte ses propres dépens. |
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3)

La République portugaise supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 219 du 23.7.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/40 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/40

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Judicial de Santa Maria da Feira — Portugal) — Serafim Gomes Oliveira/Lusitânia — Companhia de Seguros, SA

(Affaire C-362/11) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE - Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Responsabilité civile de l’assuré - Contribution de la victime au dommage - Limitation du droit à indemnisation)

2013/C 225/68

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial de Santa Maria da Feira

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Serafim Gomes Oliveira

Partie défenderesse: Lusitânia — Companhia de Seguros, SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Judicial de Santa Maria da Feira — Interprétation des directives 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1), 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17), 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33, en particulier de son article 1er bis), 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile) (JO L 181, p. 65) et 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 149, p. 14) — Accident entre un véhicule automoteur et un vélo — Pourcentage de faute imputable au conducteur du vélo inférieur à 20 % — Réduction proportionnelle du droit à indemnisation — Admissibilité

Dispositif

La directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à des dispositions nationales relevant du droit de la responsabilité civile qui permettent de limiter le droit de la victime d’un accident de réclamer une indemnisation au titre de l’assurance de la responsabilité civile du véhicule automoteur impliqué dans l’accident, sur la base d’une appréciation individuelle de la contribution partielle de cette victime à son propre dommage.

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(1)  JO C 282 du 24.9.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/41 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/41

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Germanwings GmbH/Thomas Amend

(Affaire C-413/11) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol - Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union)

2013/C 225/69

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Germanwings GmbH

Partie défenderesse: Thomas Amend

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Köln — Interprétation des art. 5, 6, 7, 8, par. 1, a) et 9 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1) — Droit à indemnisation en cas de retard — Limites des compétence de la Cour — Portée de l’interprétation donnée par l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2009 dans les affaires C-402/07 et C-432/07, Sturgeon e.a., étendant, par analogie, le droit à indemnisation au cas de retard d’un vol

Dispositif

L’interprétation du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, donnée par la Cour en ce sens que les passagers de vols retardés disposent d’un droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue, alors même que, d’une part, l’article 6 de ce règlement, relatif aux retards, prévoit seulement la mise en œuvre de mesures d’assistance et de prise en charge et que, d’autre part, il n’est fait référence à l’article 7 dudit règlement, relatif au droit à indemnisation, que dans les situations de refus d’embarquement et d’annulation d’un vol, est sans incidence au regard du principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union européenne.

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(1)  JO C 319 du 29.10.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/41 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/41

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Jonathan Rodrigues Esteves/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA

(Affaire C-486/11) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE - Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Responsabilité civile de l’assuré - Contribution de la victime au dommage - Exclusion ou limitation du droit à indemnisation)

2013/C 225/70

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Guimarães

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jonathan Rodrigues Esteves

Partie défenderesse: Companhia de Seguros Allianz Portugal SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal da Relação de Guimarães — Interprétation de l'art. 1er bis de la directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33) — Dispositions nationales permettant l'exclusion du droit de la victime à une indemnisation en cas d'accident sur le base d'une appréciation individuelle de sa contribution audit accident

Dispositif

La directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à des dispositions nationales relevant du droit de la responsabilité civile qui permettent d’exclure ou de limiter le droit de la victime d’un accident de réclamer une indemnisation au titre de l’assurance de la responsabilité civile du véhicule automoteur impliqué dans l’accident, sur la base d’une appréciation individuelle de la contribution exclusive ou partielle de cette victime à son propre dommage.

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(1)  JO C 355 du 3.12.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/42 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/42

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e.a./Comune di Pavia

(Affaire C-564/11) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) - Services - Mission d’étude et de conseil technique et scientifique pour l’établissement des actes constituant un plan d’aménagement d’un territoire communal - Contrat conclu entre deux entités publiques dont une université - Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique)

2013/C 225/71

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Brescia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Como, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Cremona, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecco, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lodi, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Milano, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Pavia, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Varese

Partie défenderesse: Comune di Pavia

En présence de: Università degli Studi di Pavia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l’article 1, par. 2, sous a) et d), et des articles 2 et 28, ainsi que de l'annexe II, catégories no 8 et 12, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Attribution du marché en dehors des procédures de passation de marché prévues par la directive — Contrat conclu entre deux administrations publiques, dans le cadre duquel le prestataire de services est une université et dans lequel la contrepartie a en substance un caractère non rémunératoire

Dispositif

Le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque — ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — un tel contrat n’a pas pour objet d’assurer la mise en œuvre d’une mission de service public commune à ces entités, qu’il n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou qu’il est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.

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(1)  JO C 73 du 10.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/42 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/42

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2013 — Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences, Dow AgroSciences Export, Dow Agrosciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica, SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S, Dow AgroSciences GmbH/Commission européenne

(Affaire C-584/11 P) (1)

(Pourvoi - Produits phytopharmaceutiques - Substance active trifluraline - Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE - Décision 1999/468/CE - Article 5)

2013/C 225/72

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences, Dow AgroSciences Export, Dow Agrosciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica, SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S, Dow AgroSciences GmbH (représentants: K. Van Maldegem et C. Mereu, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: G. von Rintelen et P. Ondrůšek, agents, assistés de J. Stuyck, advocaat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a./Commission (T-475/07), rejetant un recours ayant pour objet l’annulation de la décision 2007/629/CE de la Commission, du 20 septembre 2007, concernant la non-inscription de la trifluraline à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 4282] (JO L 255, p. 42)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences SAS, Dow AgroSciences Export SAS, Dow Agrosciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S et Dow AgroSciences GmbH sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences SAS, Dow AgroSciences Export SAS, Dow Agrosciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S et Dow AgroSciences GmbH sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 25 du 28.1.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/43 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/43

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Sheilesh Shah,, Akhil Shah/Three-N-Products Private Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-14/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Demande de marque communautaire verbale AYUURI NATURAL - Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures AYUR - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

2013/C 225/73

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Sheilesh Shah,, Akhil Shah (représentant: M. Chapple, Barrister)

Autres parties à la procédure: Three-N-Products Private Ltd (représentant: C. Jäger, Rechtsanwältin), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Botis et D. Walicka, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 10 novembre 2011, THREE-N-PRODUCTS PRIVATE/OHMI — SHAH (AYUURI NATURAL) (T-313/10), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 1005/2009-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 1er juin 2010, annulant la décision de la division d'opposition qui refuse la demande d’enregistrement de la marque verbale «AYUURI NATURAL», pour des produits classés dans les classes, 3 et 5, dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire des marques figurative et verbale communautaires comportant l’élément verbal «AYUR», pour des produits classés dans les classes 3 et 5 — Interprétation et application de l’art. 8, par. 1, lettre b), du règlement no 207/2009 — Risque de confusion — Similitude des signes

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | MM. Sheilesh Shah et Akhil Shah sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

MM. Sheilesh Shah et Akhil Shah sont condamnés aux dépens.

| 3) | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 73 du 10.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/43 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/43

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal da Relação de Guimarães — Portugal) — Domingos Freitas, Maria Adília Monteiro Pinto/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA

(Affaire C-96/12) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE - Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Responsabilité civile de l’assuré - Contribution de la victime au dommage - Exclusion ou limitation du droit à indemnisation)

2013/C 225/74

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Relação de Guimarães

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Domingos Freitas, Maria Adília Monteiro Pinto

Partie défenderesse: Companhia de Seguros Allianz Portugal SA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal da Relação de Guimarães — Interprétation des directives 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (JO L 103, p. 1), 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO 1984, L 8, p. 17), 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 129, p. 33, en particulier de son article 1er bis), 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 mai 2000, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile) (JO L 181, p. 65) et 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 149, p. 14) — Dispositions nationales permettant l'exclusion ou la limitation du droit de la victime à une indemnisation en cas d'accident sur la base d'une appréciation de sa contribution à son propre dommage — Accident entre un véhicule automobile et un cycliste provoqué par ce dernier.

Dispositif

La directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à des dispositions nationales relevant du droit de la responsabilité civile qui permettent d’exclure ou de limiter le droit de la victime d’un accident de réclamer une indemnisation au titre de l’assurance de la responsabilité civile du véhicule automoteur impliqué dans l’accident, sur la base d’une appréciation individuelle de la contribution exclusive ou partielle de cette victime à son propre dommage.

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(1)  JO C 138 du 12.5.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/44 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/44

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 mai 2013 — Volkswagen AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Suzuki Motor Corp.

(Affaire C-260/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale Swift GTi - Opposition du titulaire des marques verbales nationale et internationale GTI - Retrait de l’opposition - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/75

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (représentant: S. Risthaus, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent), Suzuki Motor Corp.

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 21 mars 2012, VOLKSWAGEN/OHMI — SUZUKI MOTOR (SWIFT GTi) (T-63/09), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 9 décembre 2008 (affaire R 749/2007-2), relative à une procédure d'opposition entre Volkswagen AG et Suzuki Motor Corp. — Signe verbal SWIFT GTi — Risque de confusion avec la marque verbale GTI — Violation de l'article 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)

Dispositif

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

| 2) | Volkswagen AG est condamnée aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

2)

Volkswagen AG est condamnée aux dépens de la présente procédure.

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(1)  JO C 227 du 28.7.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/44 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/44

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2013 — Cadila Healthcare Ltd/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Novartis AG

(Affaire C-268/12 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Marque verbale ZYDUS - Opposition du titulaire de la marque communautaire ZIMBUS - Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours de l’OHMI)

2013/C 225/76

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cadila Healthcare Ltd (représentant: S. Malynicz, barrister)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent), Novartis AG (représentant: N. Hebeis, Rechtsanwalt)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 mars 2012, Cadila Healthcare/OHMI — Novartis (ZYDUS) (T-288/08) — par lequel le Tribunal rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque verbale «ZYDUS», pour des produits classés dans les classes 3, 5 et 10, contre la décision R 1092/2007-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 mai 2008, rejetant partiellement le recours introduit contre la décision de la division d’opposition qui refuse partiellement l’enregistrement de ladite marque, dans le cadre de l’opposition formée par le titulaire de la marque communautaire «ZIMBUS», pour des produits classés dans la classe 5 — Risque de confusion — Similitude des produits et des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Cadila Healthcare Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Cadila Healthcare Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 258 du 25.8.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/45 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/45

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2013 — You-Q BV/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Apple Corps Ltd

(Affaire C-294/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque figurative contenant l’élément verbal «BEATLE» - Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales contenant les éléments verbaux «BEATLES» et «THE BEATLES» - Refus d’enregistrement par la chambre de recours - Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94)

2013/C 225/77

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: You-Q BV (représentant: G.S.C.M. van Roeyen, advocaat)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: D. Botis et I. Harrington, agents), Apple Corps Ltd (représentants: A Terry, solicitor et F. Clark, barrister)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 mars 2012, You-Q/OHMI — Apple Corps (Beatle) (T-369/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation formé par le demandeur de la marque figurative comportant l’élément verbal «BEATLE», pour des produits classés dans la classe 12, contre la décision R 1276/2009-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 31 mai 2010, annulant la décision de la division d’opposition qui rejette l’opposition formée par le titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales comportant les éléments verbaux «BEATLES» et «THE BEATLES», pour des produits classés dans les classes 6, 9, 14, 15, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 27, 28, 34 et 41

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | You-Q BV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

You-Q BV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 303 du 6.10.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/45 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/45

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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Novontech-Zala kft/LOGICDATA Electronic & Software Entwicklungs GmbH

(Affaire C-324/12) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 1896/2006 - Procédure européenne d’injonction de payer - Opposition tardive - Article 20 - Réexamen dans des cas exceptionnels - Absence de circonstances «extraordinaires» ou «exceptionnelles»)

2013/C 225/78

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Handelsgericht Wien

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novontech-Zala kft

Partie défenderesse: LOGICDATA Electronic & Software Entwicklungs GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Handelsgericht Wien — Interprétation de l'art. 20, par. 1, sous b), et par. 2, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 399, p. 1) — Opposition à l'injonction de payer européenne envoyée après le délai à cause d'un oubli de l'avocat de la partie concernée — Existence éventuelle d'un cas de force majeur ou des circonstances extraordinaires

Dispositif

Le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de payer, un tel non-respect ne relevant ni de circonstances extraordinaires au sens de l’article 20, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ni de circonstances exceptionnelles au sens du paragraphe 2 du même article.

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(1)  JO C 303 du 6.10.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/46 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/46

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 — Mizuno KK/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-341/12 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Marque figurative comportant la lettre «G» et les deux symboles de genre - Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre «G» et le symbole «+» - Refus d’enregistrement par la chambre de recours)

2013/C 225/79

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mizuno KK (représentants: T. Raab et H. Lauf, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 mai 2012, Mizuno/OHMI — Golfimo (G) (T-101/11), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 15 décembre 2010 (affaire R 821/2010-1), relative à une procédure d'opposition entre Mizuno KK et Golfino AG — Signe figuratif comportant la lettre «G» et les deux symboles de genre — Risque de confusion avec une marque figurative comportant la lettre «G» et le symbole «+» — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Mizuno KK est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Mizuno KK est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 287 du 22.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/46 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/46

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2013 — DMK Deutsches Milchkontor GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Lactimilk SA

(Affaire C-346/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque communautaire verbale MILRAM - Opposition du titulaire des marques nationales verbale et figurative antérieures RAM)

2013/C 225/80

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DMK Deutsches Milchkontor GmbH (représentant: W. Berlit, Rechtsanwalt)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Pohlmann, agent), Lactimilk SA (représentant: P. Casamitjana Lleonart, abogado)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 22 mai 2012, NORDMILCH/OHMI — LACTIMILK (MILRAM) (T-546/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2010 (affaires jointes R 1041/2009-4 et R 1053/2009-4), relative à une procédure d’opposition entre Lactimilk SA et Nordmilch AG — Risque de confusion — Appréciation erronée de la similitude de marques litigieuses — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | DMK Deutsches Milchkontor GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

DMK Deutsches Milchkontor GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 287 du 22.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/47 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/47

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per l’Abruzzo — Italie) — Consiglio Nazionale degli Ingegneri/Comune di Castelvecchio Subequo, Comune di Barisciano

(Affaire C-352/12) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) - Services - Activités de soutien relatives à l'élaboration du plan de reconstruction de certaines parties du territoire d'une commune endommagées par un séisme - Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université - Entité publique susceptible d'être qualifiée d'opérateur économique - Circonstances extraordinaires)

2013/C 225/81

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per l’Abruzzo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Consiglio Nazionale degli Ingegneri

Parties défenderesses: Comune di Castelvecchio Subequo et Comune di Barisciano

En présence de: Università degli Studi Chieti Pescara — Dipartirnento Scienze e Storia den' Architettura et Scuola di Architettura e Design Vittoria (SAD) dell'Università degli Studi di Camerino

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per l’Abruzzo — Interprétation de l’art. 1, par. 2, sous a) et d), et des art. 2 et 28, ainsi que de l'annexe II, catégories no 8 et 12, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Attribution du marché en dehors des procédures de passation de marché prévues par la directive — Contrat conclu entre deux administrations publiques, dans le cadre duquel le prestataire de services est une université et dans lequel la contrepartie n'est pas manifestement non rémunératoire — Prestation de service, consistant en la réalisation d’études, d’analyses et de planification pour la reconstruction du centre historique de deux communes détruites par un séisme — Modalités d’attribution du marché justifiées par des intérêts publics spécifiques liés au séisme

Dispositif

La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) nO1177/2009 de la Commission, du 30 novembre 2009, s'oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d'un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque — ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier — un tel contrat n'a pas pour objet d'assurer la mise en oeuvre d'une mission de service public commune à ces entités, qu'il n'est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d'objectifs d'intérêt public ou qu'il est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. Le fait qu'un tel contrat intervienne dans une situation extraordinaire ne peut être pris en considération que pour autant que le pouvoir adjudicateur établisse que sont réunies les conditions d'application de l'article 31, point 1, sous c), de cette directive.

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(1)  JO C 295 du 29.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/47 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/47

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2013 — Asa sp. z o.o./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-354/12 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Motif relatif de refus - Marque verbale FEMIFERAL - Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal)

2013/C 225/82

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Asa sp. z o.o. (représentant: M. Chimiak, adwokat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 25 mai 2012, Asa/OHMI — Merck (FEMIFERAL) (T-110/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme non fondé le recours de Asa sp. zoo, demandeur de la marque verbale «FEMIFERAL», visant à l'annulation la décision R 0182/2010-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 19 novembre 2010, annulant la décision de la division d'opposition, qui a rejeté l'opposition formée par le titulaire de la marque verbale nationale «Feminatal» et de la marque figurative nationale comportant l'élément verbal «feminatal», pour des produits classés dans la classe 5 — Violation de l'article 8, par. 1er, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (JO L 78, p. 1)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Asa sp. z o.o. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Asa sp. z o.o. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 295 du 29.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/48 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/48

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2013 — Harald Wohlfahrt/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Ferrero SpA

(Affaire C-357/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 - Signe verbal «Kindertraum» - Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder)

2013/C 225/83

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Harald Wohlfahrt (représentants: M. Loschelder et V. Schoene, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent), Ferrero SpA (représentants: F. Jacobacci et L. Ghedina, avvocati)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2012, Wohlfahrt/OHMI — Ferrero (Kindertraum) (T-580/10) par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 20 octobre 2010 (affaire R 815/2009-4), relative à une procédure d'opposition entre Ferrero SpA et M. Harald Wohlfahrt — Enregistrement du signe verbal «Kindertraum» pour des produits relevant des classes 16 et 28 — Risque de confusion avec la marque verbale antérieure «Kinder» — Violation des articles 8, par. 1, sous b), 42, par. 2, ainsi que 75, première phrase, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté

| 2) | M. Harald Wohlfahrt est condamné aux dépens. |
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2)

M. Harald Wohlfahrt est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 287 du 22.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/48 |
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3.8.2013

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C 225/48

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de la cour administrative d'appel de Nantes — France) — Adiamix/Ministre de l'Économie et des Finances

(Affaire C-368/12) (1)

(Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure - Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun - Récupération des aides - Appréciation de la validité d’un acte de l’Union - Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles - Irrecevabilité manifeste)

2013/C 225/84

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Nantes

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Adiamix

Partie défenderesse: Ministre de l'Économie et des Finances

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour administrative d'appel de Nantes — Validité de la décision 2004/343/CE de la Commission du 16 décembre 2003 concernant le régime d'aide mis à exécution par la France concernant la reprise d'entreprises en difficulté (JO L 108, p. 38)

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la cour administrative d’appel de Nantes (France), par décision du 26 juillet 2012, est manifestement irrecevable.

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(1)  JO C 295 du 29.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/48 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/48

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013 — Arav Holding Srl/H.Eich srl, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-379/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale H.EICH - Opposition du titulaire de la marque figurative antérieure H- SILVIAN HEACH - Refus d’enregistrement)

2013/C 225/85

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Arav Holding Srl (représentant: R. Bocchini, avvocato)

Autres parties à la procédure: H.Eich Srl (représentants: D. Mainini, T. Rubin, A. Masetti Zannini de Concina, M. Bucarelli et G. Petrocchi, avvocati), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 19 juin 2012 — H.Eich/OHMI — Arav (T-557/10), par lequel ce dernier a annulé la décision de la première chambre de recours de l’OHMI, du 9 septembre 2010, relative à une procédure d’opposition entre Arav Holding Srl et H.Eich Srl (affaire R 1411/2009-1) — Risque de confusion — Appréciation erronée de la similitude des marques litigieuses — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Arav Holding srl est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Arav Holding srl est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 303 du 6.10.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/49 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/49

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 — I Marchi Italiani Srl/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Osra SA

(Affaire C-381/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 - Marque nationale antérieure BASILE - Demande en nullité - Forclusion par tolérance - Règlement (CE) no 40/94 - Article 53, paragraphe 2 - Motif relatif de refus - Article 8, paragraphe 1, du même règlement - Risque de confusion)

2013/C 225/86

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: I Marchi Italiani Srl (représentants: L. Militerni et G. Militerni, avvocati)

Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent), Osra SA

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 juin 2012, I Marchi Italiani et Basile/OHMI — Osra (B. Antonio Basile 1952) (T-133/09), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 9 janvier 2009 (affaire R 502/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Osra SA et I Marchi Italiani Srl — Application erronée de l'art. 135 du règlement de procédure du Tribunal — Violation du principe de bonne foi — Forclusion par tolérance — Conditions nécessaires pour faire courir le délai de forclusion — Risque de confusion — Appréciation erronée de la similitude des marques litigieuses

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | I Marchi Italiani Srl est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

I Marchi Italiani Srl est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 303 du 6.10.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/49 |
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3.8.2013

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C 225/49

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 mars 2013 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-393/12 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Marque verbale HELLIM - Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire HALLOUMI - Rejet de l’opposition)

2013/C 225/87

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (représentants: C. Milbradt et A. Schwarz, Rechtsanwältinnen)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 13 juin 2012, Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias/OHMI — Garmo (HELLIM) (T-534/10), par lequel le Tribunal a rejeté un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 septembre 2010, relative à une procédure d’opposition entre l’Organismos Kypriakis Galaktokomikis Viomichanias et Garmo AG — Risque de confusion — Violation de l'art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | La Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 343 du 10.11.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/50 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/50

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2013 — Transports Schiocchet — Excursions SARL/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-397/12 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable - Absence de défaut de motivation - Moyen imprécis - Moyen tendant au réexamen de la requête en première instance)

2013/C 225/88

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Transports Schiocchet — Excursions SARL (représentant: E Deshoulières, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Karlsson et E. Dumitriu-Segnana, agents), Commission européenne (représentants: N. Yerrell et J. Hottiaux, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 18 juin 2012, Schiocchet/Conseil et Commission (T-203/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit une demande en réparation d'un préjudice prétendument subi en raison de l'application du régime prévu par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992, établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (JO L 74, p. 1) — Conditions d'engagement d'un recours en indemnité — Faute d'une institution

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Transports Schiocchet — Excursions SARL est condamnée aux dépens. |
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2)

Transports Schiocchet — Excursions SARL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 331 du 27.10.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/50 |
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3.8.2013

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C 225/50

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeitsgericht Nienburg — Allemagne) — Bianca Brandes/Land Niedersachsen

(Affaire C-415/12) (1)

(Politique sociale - Directive 2003/88/CE - Droit au congé annuel payé - Accord-cadre sur le travail à temps partiel - Travailleur à temps plein ayant été dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits à congé annuel payé durant la période de référence - Passage de ce travailleur à un régime de travail à temps partiel - Disposition nationale ou pratique prévoyant de réduire le nombre de jours de congé payé ainsi antérieurement acquis au prorata du nombre de jours de travail hebdomadaire à temps partiel)

2013/C 225/89

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Nienburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bianca Brandes

Partie défenderesse: Land Niedersachsen

Objet

Demande de décision préjudicielle — Arbeitsgericht Nienburg — Interprétation de la clause 4, points 1 et 2, de l'annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14, p. 9), tel que modifié par la directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 (JO L 131, p. 10) — Salarié passant d'un poste à temps plein à un poste à temps partiel — Réglementation d'un État membre permettant dans un tel cas une redistribution du droit au congé annuel acquis pendant le travail à plein temps mais non épuisé qui entraîne une réduction du nombre de jours de congé

Dispositif

Le droit de l’Union pertinent, notamment l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, et la clause 4, point 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l’annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 98/23/CE du Conseil, du 7 avril 1998, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à une pratique nationales, telles que celles en cause au principal, en vertu desquelles le nombre de jours de congé annuel payé dont un travailleur occupé à temps plein a été dans l’impossibilité de bénéficier au cours de la période de référence, fait l’objet, en raison du fait que ce travailleur est passé à un régime de travail à temps partiel, d’une réduction proportionnelle à la différence existant entre le nombre de jours de travail hebdomadaire effectués par ce travailleur avant et après un tel passage à temps partiel.

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(1)  JO C 366 du 24.11.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/51 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/51

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mai 2013 — TME SpA — Termomeccanica Ecologia/Commission européenne

(Affaire C-418/12 P) (1)

(Pourvoi - Marchés publics de services - Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA - Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante - Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la Roumanie)

2013/C 225/90

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: TME SpA — Termomeccanica Ecologia (représentants: C. Malinconico et A. Gigliola, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Aresu et P. van Nuffel, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 4 juillet 2012, TME/Commission européenne (T-329/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme étant manifestement irrecevables, d’une part, une demande d’annulation de la lettre de la Commission, du 20 avril 2011, ayant pour objet la plainte de la société TME relative à des manquements au droit de l’Union européenne de la part de la Roumanie dans le cadre du projet «Bucharest Wastewater Treatment Plant Rehabilitation: Stage I ISPA 2004/RO/16/P/PE/003-03», lié à la restructuration de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, et, d’autre part, une demande en indemnité — Méconnaissance de l'objet du recours — Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures — Obligation de la Commission de rendre un avis motivé en cas d’irrégularités ou de violations au cours de la procédure d’appel d’offres

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | TME SpA — Termomeccanica Ecologia est condamnée aux dépens. |
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2)

TME SpA — Termomeccanica Ecologia est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 373 du 1.12.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/51 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/51

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013 — Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl, en liquidation/Commission européenne, République italienne

(Affaire C-436/12 P) (1)

(Pourvoi - Aide d’État - Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia)

2013/C 225/91

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl, en liquidation (représentants: A. Vianello, A. Bortoluzzi et A. Veglianiti, avvocati)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et D. Grespan, agents), République italienne

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre), du 12 juillet 2012, Compagnia Generale delle Acque/Commission (T-264/00), par laquelle le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO L 150, p. 50) — Affectation du commerce intracommunautaire — Incidence sur la concurrence — Étendue du contrôle — Charge de la preuve — Obligation de motivation

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 379 du 8.12.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/52 |
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3.8.2013

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C 225/52

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Cosenza — Italie) — CCIAA di Cosenza/Ciesse srl

(Affaire C-468/12) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement de procédure - Articles 53, paragraphe 2, 93, sous a), et 99 - Directive 200817/CE - Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Article 5, paragraphe l, sous c) - Champ d'application - Droit annuel versé aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture locales)

2013/C 225/92

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Cosenza

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura (CCIAA) di Cosenza

Partie défenderesse: Ciesse srl, en faillite

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Ordinario di Cosenza — Interprétation de l’art. 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO L 46, p. 11) — Imposition d’un droit annuel en raison de l’inscription au registre des sociétés tenu par les chambres de commerce locales — Montant du droit annuel déterminé de manière plus favorable pour les entreprises individuelles, les sociétés agricoles («societá semplici») et les sociétés d’avocats que pour les autres sociétés de capitaux

Dispositif

L'article 5, paragraphe 1, sous cl, de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la perception d'un droit annuel, tel que celui en cause dans l'affaire au principal, versé aux chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture par toute entreprise inscrite ou mentionnée au registre tenu par ces dernières et calculé, en principe, en fonction de leur chiffre d'affaires, mais fixé de manière forfaitaire pour certaines catégories d'entreprises et, en particulier, pour les entreprises détenues ou gérées individuellement par des personnes physiques.

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(1)  JO C 399 du 22.12.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/52 |
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C 225/52

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Pordenone — Italie) — procédure pénale contre Fidenato Giorgio

(Affaire C-542/12) (1)

(Article 99 du règlement de procédure - Directive 2002/53/CE - Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles - Organismes génétiquement modifiés (OGM) admis au catalogue commun - Règlement (CE) no 1829/2003 - Article 20 - Produits existants - Directive 2001/18/CE - Article 26 bis - Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés)

2013/C 225/93

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Pordenone

Partie dans la procédure pénale au principal

Fidenato Giorgio

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Pordenone -Interprétation de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1) — Législation nationale subordonnant la culture d’OGM, figurant au catalogue commun européen des variétés, à une procédure d'autorisation visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres cultures (principe de coexistence)

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés tels que des variétés du maïs MON 810 ne peut pas être soumise à une procédure nationale d’autorisation, lorsque l’utilisation et la commercialisation de ces variétés sont autorisées en vertu de l’article 20 du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, et que lesdites variétés ont été admises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles prévu par la directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, telle que modifiée par le règlement no 1829/2003. L’article 26 bis de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2008/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre de s’opposer à la mise en culture sur son territoire de tels organismes génétiquement modifiés au motif que l’obtention d’une autorisation nationale constituerait une mesure de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres cultures.

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(1)  JO C 63 du 2.3.2013

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/53 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/53

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Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Erusalim Baleanu contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-311/12, Baleanu/Commission

(Affaire C-566/12 P)

2013/C 225/94

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Erusalim Baleanu (représentant: R. Neagu, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 27 juin 2013, la Cour (septième chambre) a jugé le recours irrecevable.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/53 |
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C 225/53

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Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Adrian Barliba contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-312/12, Barliba/Commission

(Affaire C-567/12 P)

2013/C 225/95

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Adrian Barliba (représentant: R. Neagu, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 27 juin 2013, la Cour (septième chambre) a jugé le recours irrecevable.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/53 |
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3.8.2013

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C 225/53

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Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Doru Cristian Ioanovici contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-313/12, Ioanovici/Commission

(Affaire C-568/12 P)

2013/C 225/96

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Doru Cristian Ioanovici (représentant: R. Neagu, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 27 juin 2013, la Cour (septième chambre) a jugé le recours irrecevable.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/53 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/53

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Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Emil Micsunescu contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-314/12, Micsunescu/Commission

(Affaire C-569/12 P)

2013/C 225/97

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Emil Micsunescu (représentant: R. Neagu, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 27 juin 2013, la Cour (septième chambre) a jugé le recours irrecevable.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/53 |
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C 225/53

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Pourvoi formé le 29 novembre 2012 par Alexandru Octavian Concal contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 25 septembre 2012 dans l’affaire T-320/12, Concal/Commission

(Affaire C-570/12 P)

2013/C 225/98

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alexandru Octavian Concal (représentant: R. Neagu, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 27 juin 2013, la Cour (septième chambre) a jugé le recours irrecevable.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/54 |
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3.8.2013

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C 225/54

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juin 2013 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Gena Ivanova Cholakova/Osmo Rayonno Upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti

(Affaire C-14/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Articles 21, paragraphe 1, TFUE, 67 TFUE et 72 TFUE - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Réglementation nationale permettant la rétention d’une personne en vue de vérifier son identité - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 225/99

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gena Ivanova Cholakova

Partie défenderesse: Osmo Rayonno Upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti

Objet

Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad Sofia-grad — Interprétation de l’art. 21, par. 1, TFUE, lu en combinaison avec les art. 67 et 72 dudit Traité, ainsi que de l’art. 52, par. 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec les art. 6 et 45, par. 1, de la Charte — Citoyenneté de l’Union — Libre circulation des personnes — Dérogations — Réglementation nationale permettant la rétention d’une personne par la police, en vue de vérifier son identité, lorsque cette personne refuse ou n’est pas en mesure de prouver son identité — Rétention d’une durée maximale de 24 heures — Contrôle non justifié par des raisons d’ordre public, de prévention d’une activité criminelle ou de sauvegarde de la sécurité intérieure — Pouvoir discrétionnaire de la police — Absence d’obligation d’apprécier la nécessité d’établir l’identité de la personne

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie), par décision du 17 décembre 2012 (affaire C-14/13).

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(1)  JO C 79 du 16.3.2013

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/54 |
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3.8.2013

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C 225/54

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — T

(Affaire C-73/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 225/100

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Tivoli

Partie dans la procédure au principal

Partie requérante: T

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 47, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de l’art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lu en combinaison avec les art. 6 TUE et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Aide juridictionnelle — Législation nationale prévoyant que les honoraires du conseil ne peuvent pas dépasser les montants moyens appliqués conformément aux tarifs professionnels en vigueur lorsque le client s'est vu octroyer l'aide juridictionnelle

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Tribunale di Tivoli (Italie).

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(1)  JO C 147 du 25.5.2013

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/54 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/54

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Francesco Fierro, Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi, Cosimo Scocozza

(Affaire C-106/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 225/101

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Tivoli

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Francesco Fierro, Fabiana Marmorale

Parties défenderesses: Edoardo Ronchi, Cosimo Scocozza

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 1er du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, en combinaison avec l’art. 6 TUE et les art. 17 et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Droit de propriété — Réglementation nationale permettant aux autorités administratives locales d’interdire au propriétaire la vente d’une portion de son immeuble sans autorisation préalable

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunale di Tivoli (Italie).

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(1)  JO C 141 du 18.5.2013

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/55 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/55

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Fövarosi Törvényszék (antérieurement Fovarosi Birosag) (Hongrie) le 3 octobre 2012 — Hardimpex Kft. felszamolas alatt/Nemzeti

(Affaire C-444/12)

2013/C 225/102

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék (antérieurement Fővárosi Bíróság)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hardimpex Kft., en liquidation

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Ügyek és Adózók Adó Főigazgatósága

Par ordonnance du 16 mai 2013, la Cour (dixième chambre) a dit pour droit:

L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité fiscale d’un État membre refuse à un assujetti le droit de déduire du montant de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable le montant de la taxe due ou acquittée pour les biens qui lui ont été livrés, au motif qu’une opération antérieure faisant partie de la chaîne de livraisons était entachée d’irrégularité au regard des règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ou qu’il peut être reproché à cet assujetti d’avoir omis de s’assurer de la provenance des biens figurant dans la facture émise par son fournisseur, sans qu’il ait été établi à suffisance de droit qu’il connaissait ou aurait dû connaître ladite irrégularité.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/55 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/55

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Pourvoi formé le 18 octobre 2012 par Plamen Aleksandrov Simov contre l’ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2012 dans l’affaire T-271/12, Plamen Simov/Commission européenne et République de Bulgarie

(Affaire C-465/12 P)

2013/C 225/103

Langue de procédure: le Bulgare

Parties

Partie requérante: Plamen Simov

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République de Bulgarie.

Par ordonnance du 21 mars 2013, la Cour (sixième chambre) a déclaré que le pourvoi est manifestement irrecevable.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/55 |
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C 225/55

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Pourvoi formé le 17 septembre 2012 par Holding kompanija Interspeed a.d. contre l’arrêt du Tribunal rendu le 10 juillet 2012 dans l’affaire T-587/10, Holding kompanija Interspeed a.d./Commission

(Affaire C-471/12 P)

2013/C 225/104

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Holding kompanija Interspeed a.d. (représentants: D. Komlensky et P. Komljenovic, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 20 juin 2013, la Cour (septième chambre) a dit pour droit:

| 1) | La demande d’aide juridictionnelle est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande d’aide juridictionnelle est rejetée.

| 2) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi est rejeté.

| 3) | Holding kompanija Interspeed a.d. supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Holding kompanija Interspeed a.d. supporte ses propres dépens.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/56 |
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3.8.2013

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C 225/56

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Pourvoi formé le 23 novembre 2012 par Rafael Faet Oltra contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 20 septembre 2012 dans l’affaire T-294/12, Rafael Faet Oltra/Médiateur

(Affaire C-535/12 P)

2013/C 225/105

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Rafael Faet Oltra (représentant: R. Faet Oltra, avocat)

Autre partie à la procédure: Médiateur

Par ordonnance du 6 juin 2013, la Cour (sixième chambre) a rejeté le pourvoi.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/56 |
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3.8.2013

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C 225/56

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Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2013 (demandes de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Sandra Schüsslbauer, Martin Schüsslbauer, Maximilian Schüsslbauer (C-436/11), Ekkerhard Schauß (C-437/11)/Iberia Líneas Aéreas de España SA (C-436/11), Transportes Aéreos Portugueses SA (C-437/11)

(Affaires jointes C-436/11 et C-437/11) (1)

2013/C 225/106

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation des affaires.

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(1)  JO C 331 du 12.11.2011

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/56 |
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3.8.2013

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C 225/56

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Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 24 avril 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Christoph Becker/Société Air France SA

(Affaire C-594/11) (1)

2013/C 225/107

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 32 du 4.2.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/56 |
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C 225/56

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Ordonnance du président de la neuvième chambre du 12 juin 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-29/12) (1)

2013/C 225/108

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la neuvième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 98 du 31.3.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/56 |
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C 225/56

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Ordonnance du président de la dixième chambre de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République française

(Affaire C-76/12) (1)

2013/C 225/109

Langue de procédure: le français

Le président de la dixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 133 du 5.5.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/56 |
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C 225/56

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Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 23 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Edgar Brück/Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse

(Affaire C-126/12) (1)

2013/C 225/110

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la neuvième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 184 du 23.6.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/56 |
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3.8.2013

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C 225/56

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Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne soutenue par République slovaque

(Affaire C-146/12) (1)

2013/C 225/111

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 157 du 2.6.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/57 |
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3.8.2013

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C 225/57

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Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Düsseldorf — Allemagne) — Helmut Butz, Christel Bachman-Butz, Frederike Butz/Société Air France SA

(Affaire C-212/12) (1)

2013/C 225/112

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 287 du 22.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/57 |
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3.8.2013

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C 225/57

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Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Fernando Casimiro dos Santos Ferreira, Maria do Carmo Ferreira dos Santos, Rosa Fernanda Santos Ferreira/Companhia de Seguros Allianz Portugal SA

(Affaire C-213/12) (1)

2013/C 225/113

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 209 du 14.7.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/57 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/57

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Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 23 avril 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam — Pays-Bas) — Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, TUI Airlines Nederland BV, agissant sous le nom de ArkeFly/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

(Affaire C-227/12) (1)

2013/C 225/114

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 250 du 18.8.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/57 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/57

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Ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 27 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — JS/Česká správa sociálního zabezpečení

(Affaire C-253/12) (1)

2013/C 225/115

Langue de procédure: le tchèque

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 273 du 8.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/57 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/57

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Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-308/12) (1)

2013/C 225/116

Langue de procédure: le polonais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 273 du 8.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/57 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/57

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Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-330/12) (1)

2013/C 225/117

Langue de procédure: le polonais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 287 du 22.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/57 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/57

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Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-331/12) (1)

2013/C 225/118

Langue de procédure: le polonais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 287 du 22.9.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/58 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/58

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Ordonnance du président de la Cour du 20 mars 2013 — Fruit of the Loom, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Blueshore Management SA

(Affaire C-392/12 P) (1)

2013/C 225/119

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 355 du 17.11.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/58 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/58

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Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

(Affaire C-406/12) (1)

2013/C 225/120

Langue de procédure: le slovène

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 331 du 27.10.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/58 |
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3.8.2013

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C 225/58

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Ordonnance du président de la Cour du 27 mars 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

(Affaire C-407/12) (1)

2013/C 225/121

Langue de procédure: le slovène

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 331 du 27.10.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/58 |
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3.8.2013

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C 225/58

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Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Wikom Deutsche Telekabel GmbH anciennement Wikom Elektrik GmbH/VG Media Gesellschaft zur Verwertung der Urheber- und Leistungsschutzrechte mbH

(Affaire C-416/12) (1)

2013/C 225/122

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 379 du 8.12.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/58 |
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3.8.2013

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C 225/58

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Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 — Leifheit AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vermop Salmon GmbH

(Affaire C-432/12 P) (1)

2013/C 225/123

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 355 du 17.11.2012

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/58 |
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C 225/58

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Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Spoločenstvo vlastníkov bytov MYJAVA/Podtatranská vodárenská prevádzková spoločnosť, a.s.

(Affaire C-496/12) (1)

2013/C 225/124

Langue de procédure: le slovaque

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 86 du 23.3.2013

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C 225/58

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Ordonnance du président de la Cour du 25 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Aslihan Nazli Ayalti/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-513/12) (1)

2013/C 225/125

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 63 du 2.3.2013

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C 225/58

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Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/République de Slovénie

(Affaire C-538/12) (1)

2013/C 225/126

Langue de procédure: le slovène

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 26 du 26.1.2013

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C 225/59

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Ordonnance du président de la Cour du 22 mai 2013 — Commission européenne/République de Chypre

(Affaire C-545/12) (1)

2013/C 225/127

Langue de procédure: le grec

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 32 du 2.2.2013

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C 225/59

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Ordonnance du président de la Cour du 7 mai 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-572/12) (1)

2013/C 225/128

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 38 du 9.2.2013

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3.8.2013

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C 225/59

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Ordonnance du président de la Cour du 11 avril 2013 — Shell Petroleum NV, The Shell Transport and Trading Company Ltd, Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV/Commission européenne

(Affaire C-585/12 P) (1)

2013/C 225/129

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 55 du 23.2.2013

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/59 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/59

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Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 25 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris — France) — Société Reggiani SpA Illuminazione/Ministre de l'Économie et des Finances

(Affaire C-618/12) (1)

2013/C 225/130

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 101 du 6.4.2013

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/59 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/59

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Ordonnance du président de la Cour du 28 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Rüsselsheim — Allemagne) — Markus Weiss/Condor Flugdienst GmbH

(Affaire C-68/13) (1)

2013/C 225/131

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 114 du 20.4.2013

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/59 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/59

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Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — Hamidullah Rajaby/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

(Affaire C-158/13) (1)

2013/C 225/132

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 164 du 8.6.2013

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Tribunal

| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/60 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/60

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Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Italie/Commission

(Affaire T-267/07) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - Apurement des comptes - Dépenses exclues du financement - Retard excessif dans l’évaluation par la Commission des communications transmises au titre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 595/91 - Article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005 - Obligation de motivation - Délai raisonnable)

2013/C 225/133

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Aiello et S. Fiorentino, avvocati dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et F. Erlbacher, agents)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision 2007/327/CE de la Commission, du 27 avril 2007, relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006 (JO L 122, p. 51).

Dispositif

| 1) | La décision 2007/327/CE de la Commission, du 27 avril 2007, relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006, est annulée, en tant qu’elle impose à la charge de la République italienne, à hauteur de 50 %, les conséquences financières de l’absence de recouvrement pour les cas d’irrégularités suivants: Coprap (IT/1987/001), Tabacchi Levante (IT/1987/002), Casearia Sarda (IT/1991/001), Beca (IT/1994/009), Soc.Coop.Super (IT/1995/003/A), Vinicola Magna (IT/1995/005/A), Eurotrade (IT/1995/015/A), COASO — Italiana Tabacchi (IT/1995/016/A), Ionia (IT/1995/017/A), Beca (IT/1995/018), Addeo Fruit (IT/1995/021), Quaranta (IT/1996/003), D’Apolito (IT/1996/007), Sibillo (IT/1996/016), Agrocom (IT/1996/019), Procaccini (IT/1996/020), Addeo Fruit (IT/1996/023), Mediterrane Vini (IT/1996/001), Oleificio Centro Italia (IT/1996/029), Procaccini (IT/1997/002), Soc.Coop.Super (IT/1997/006/A), Savict (IT/1997/01), Agricola S. Giuseppe (IT/1997/012), Terra D’Oro (IT/1997/017/A), Toscana Tabacchi (IT/1997/018). |
| --- | --- |

1)

La décision 2007/327/CE de la Commission, du 27 avril 2007, relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l’exercice financier 2006, est annulée, en tant qu’elle impose à la charge de la République italienne, à hauteur de 50 %, les conséquences financières de l’absence de recouvrement pour les cas d’irrégularités suivants: Coprap (IT/1987/001), Tabacchi Levante (IT/1987/002), Casearia Sarda (IT/1991/001), Beca (IT/1994/009), Soc.Coop.Super (IT/1995/003/A), Vinicola Magna (IT/1995/005/A), Eurotrade (IT/1995/015/A), COASO — Italiana Tabacchi (IT/1995/016/A), Ionia (IT/1995/017/A), Beca (IT/1995/018), Addeo Fruit (IT/1995/021), Quaranta (IT/1996/003), D’Apolito (IT/1996/007), Sibillo (IT/1996/016), Agrocom (IT/1996/019), Procaccini (IT/1996/020), Addeo Fruit (IT/1996/023), Mediterrane Vini (IT/1996/001), Oleificio Centro Italia (IT/1996/029), Procaccini (IT/1997/002), Soc.Coop.Super (IT/1997/006/A), Savict (IT/1997/01), Agricola S. Giuseppe (IT/1997/012), Terra D’Oro (IT/1997/017/A), Toscana Tabacchi (IT/1997/018).

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République italienne est condamnée à supporter quatre cinquièmes de ses dépens ainsi que quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne. |
| --- | --- |

3)

La République italienne est condamnée à supporter quatre cinquièmes de ses dépens ainsi que quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne.

| 4) | La Commission est condamnée à supporter un cinquième de ses dépens ainsi qu’un cinquième des dépens de la République italienne. |
| --- | --- |

4)

La Commission est condamnée à supporter un cinquième de ses dépens ainsi qu’un cinquième des dépens de la République italienne.

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(1)  JO C 223 du 22.9.2007.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/60 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/60

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Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Fluorsid et Minmet/Commission

(Affaire T-404/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché mondial du fluorure d’aluminium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Recours en annulation - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’infraction - Droits de la défense - Définition du marché en cause - Amendes - Gravité de l’infraction - Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes)

2013/C 225/134

Langue de procédure: l’italien

Parties

Parties requérantes: Fluorsid SpA (Assemini, Italie); et Minmet financing Co. (Lausanne, Suisse) (représentants: L.Vasques et F. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, C. Cattabriga et K. Mojzesowicz, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 3043 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.180 — Fluorure d’aluminium), concernant une entente sur le marché mondial du fluorure d’aluminium portant sur la fixation des prix et la répartition des marchés à l’échelle mondiale, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Fluorsid SpA et Minmet financing Co. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Fluorsid SpA et Minmet financing Co. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 301 du 22.11.2008.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/61 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/61

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Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Spar Österreichische Warenhandels/Commission

(Affaire T-405/08) (1)

(Concurrence - Concentrations - Marchés du commerce de produits de consommation courante - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur - Engagements - Erreur manifeste d’appréciation - Droit d’être entendu - Obligation de motivation)

2013/C 225/135

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Spar Österreichische Warenhandels AG (Salzbourg, Autriche) (représentants: initialement A.-H. Bischke, S. Brack et D. Bräunlich, puis A.-H. Bischke et D. Bräunlich, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Noë, N. von Lingen et O. Weber, puis S. Noë et N. von Lingen, agents, assistés de M. Buntscheck, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Billa AG (Wiener Neudorf, Autriche) (représentants: H. Wollmann, G. Drauz et F. Urlesberger, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission, du 23 juin 2008, déclarant l’opération de concentration par laquelle Billa AG a acquis le contrôle exclusif d’Adeg österreich Handels AG compatible avec le marché commun (affaire COMP/M.5047 — REWE/ADEG), sous réserve du respect des engagements proposés, en vertu de l’article 6, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Spar Österreichische Warenhandels AG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et Billa AG. |
| --- | --- |

2)

Spar Österreichische Warenhandels AG est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et Billa AG.

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(1)  JO C 6 du 10.1.2009.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/61 |
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C 225/61

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Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — ICF/Commission

(Affaire T-406/08) (1)

(Concurrence - Ententes - Marché mondial du fluorure d’aluminium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’infraction - Droits de la défense - Concordance entre la communication des griefs et la décision attaquée - Amendes - Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes - Accord euro-méditerranéen)

2013/C 225/136

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Industries Chimiques du Fluor (ICF) (Tunis, Tunisie) (représentants: initialement M. van der Woude et T. Hennen, puis P. Wytinck et D. Gillet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, K. Mojzesowicz et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 3043 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (COMP/39.180 — Fluorure d’aluminium), concernant une entente sur le marché mondial du fluorure d’aluminium portant sur la fixation des prix et la répartition des marchés à l’échelle mondiale, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Industries chimiques du fluor est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Industries chimiques du fluor est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 44 du 21.2.2009.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/61 |
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3.8.2013

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C 225/61

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Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Morte Navarro/Parlement

(Affaire T-280/09) (1)

(Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classement de la pétition - Recours en annulation - Acte faisant grief - Recevabilité - Obligation de motivation - Pétition ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union)

2013/C 225/137

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: José Carlos Morte Navarro (Saragosse, Espagne) (représentant: J. González Buitrón, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et P. López-Carceller, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la commission des pétitions du Parlement européen du 5 mai 2009 de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 17 décembre 2008 (pétition no 1818/2008).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. José Carlos Morte Navarro supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |
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2)

M. José Carlos Morte Navarro supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

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(1)  JO C 328 du 4.12.2010.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/62 |
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3.8.2013

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C 225/62

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Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Portugal/Commission

(Affaire T-509/09) (1)

(Pêche - Participation financière pour la mise en œuvre des régimes de contrôle et de surveillance - Décision de ne pas rembourser les dépenses effectuées pour l’acquisition de deux navires océaniques de patrouille - Article 296 CE - Directive 93/36/CEE - Confiance légitime - Obligation de motivation)

2013/C 225/138

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: initialement L. Inez Fernandes, A. Trindade Mimoso et A. Miranda Boavida, puis I. Inez Fernandes, H. Leitão et V. Coelho, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et M. Afonso, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 14 octobre 2009, déclarant inéligibles à un concours financier de l’Union européenne, au titre de la décision 2002/978/CE de la Commission, du 10 décembre 2002, relative à l’éligibilité des dépenses qui visent à contribuer à certaines actions prévues par certains États membres au cours de l’année 2002 pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d’inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (JO L 338, p. 33), les dépenses liées à l’acquisition de deux navires océaniques de patrouille, partiellement destinés au contrôle et à la surveillance de la pêche.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 80 du 27.3.2010.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/62 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/62

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Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Moselland/OHMI — Renta Siete (DIVINUS)

(Affaire T-214/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale DIVINUS - Marque nationale figurative antérieure MOSELLAND Divinum - Existence, validité et étendue de la protection du droit antérieur - Preuve)

2013/C 225/139

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Moselland eG — Winzergenossenschaft (Bernkastel-Kues, Allemagne) (représentant: M. Dippelhofer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Schäffner, puis D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Renta Siete, SL (Albacete, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 22 février 2010 (affaire R 1204/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Moselland eG — Winzergenossenschaft et Renta Siete, SL.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 février 2010 (affaire R 1204/2009-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 22 février 2010 (affaire R 1204/2009-2) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Moselland eG — Winzergenossenschaft aux fins de la procédure devant le Tribunal et devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Moselland eG — Winzergenossenschaft aux fins de la procédure devant le Tribunal et devant la chambre de recours.

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(1)  JO C 195 du 17.7.2010.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/63 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/63

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Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — DHL International/OHMI — Service Point Solutions (SERVICEPOINT)

(Affaire T-218/10) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative SERVICEPOINT - Marques communautaires figuratives antérieures ServicePoint et marques nationales antérieures - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/140

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: DHL International GmbH (Bonn, Allemagne) (représentants: initialement K.-U. Jonas et J. Bogatz, puis M. Viefhues, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Service Point Solutions, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: initialement E. Zamora Martinez, puis C. Osterrieth, T. Schmitz et A. Doepner, et enfin I. Valdelomar Serrano, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 25 février 2010 (affaire R 62/2009-2), relative à une procédure d’opposition entre Service Point Solutions, SA et DHL Operations BV.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | DHL International GmbH est condamnée aux dépens. |
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2)

DHL International GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 195 du 17.7.2010.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/63 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/63

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Arrêt du Tribunal du 29 mai 2013 — Espagne/Commission

(Affaire T-384/10) (1)

(Fonds de cohésion - Règlement (CE) no 1164/94 - Projets concernant l’approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana dans la région d’Andévalo, l’assainissement et l’épuration du bassin du fleuve Guadalquivir et l’approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga - Suppression partielle du concours financier - Marchés publics de travaux et de services - Notion d’ouvrage - Scission des marchés - Détermination des corrections financières - Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 - Proportionnalité)

2013/C 225/141

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentants: initialement J. M. Rodríguez Cárcamo, puis A. Rubio González, abogados del Estado)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė, D. Kukovec et B. Conte, agents, assistés initialement de J. Rivas Andrés, X. García García, avocats, et de M. Vilarasau Slade, solicitor, puis de J. Rivas Andrés et X. García García.

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2010) 4147 de la Commission, du 30 juin 2010, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de cohésion aux (groupes de) projets suivants: «Approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana: comarque d’Andévalo» (2000.ES.16.C.PE.133), «Assainissement et épuration du bassin du Guadalquivir: Guadaira, Aljarafe et EE NN PP du Guadalquivir» (2000.16.C.PE.066), «Approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga» (2002.ES.16.C.PE.061).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 288 du 23.10.2010.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/64 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/64

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Arrêt du Tribunal du 4 juin 2013 — Nencini/Parlement

(Affaires jointes T-431/10 et T-560/10) (1)

(Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen - Frais de voyage et d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Prescription - Délai raisonnable - Droits de la défense - Principe du contradictoire - Proportionnalité)

2013/C 225/142

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Riccardo Nencini (Barberino del Mugello, Italie) (représentants: F. Bertini et M. Chiti, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement N. Lorenz, D. Moore et A. Caiola, puis N. Lorenz, D. Moore et G. Ricci, agents)

Objet

À titre principal, demandes d’annulation des décisions du secrétaire général du Parlement du 16 juillet 2010 et du 7 octobre 2010 concernant la récupération de certaines sommes perçues par le requérant, ancien membre du Parlement, en remboursement de frais de voyage et d’assistance parlementaire qui ont été indûment versées, ainsi que des notes de débit du directeur général de la direction générale des finances du Parlement no 312331, du 4 août 2010, et no 315653, du 13 octobre 2010, de même que de tout autre acte connexe et/ou préalable et, à titre subsidiaire, demandes de renvoi de l’affaire au secrétaire général du Parlement afin qu’il détermine à nouveau équitablement le montant dont la récupération est demandée.

Dispositif

| 1) | Le recours dans l’affaire T-560/10 est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours dans l’affaire T-560/10 est rejeté.

| 2) | Riccardo Nencini est condamné aux dépens dans l’affaire T-560/10, y compris les dépens de la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

Riccardo Nencini est condamné aux dépens dans l’affaire T-560/10, y compris les dépens de la procédure en référé.

| 3) | L’affaire T-431/10 est radiée du registre. |
| --- | --- |

3)

L’affaire T-431/10 est radiée du registre.

| 4) | Chaque partie supportera ses propres dépens dans l’affaire T-431/10, y compris les dépens de la procédure en référé. |
| --- | --- |

4)

Chaque partie supportera ses propres dépens dans l’affaire T-431/10, y compris les dépens de la procédure en référé.

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(1)  JO C 317 du 20.11.2010.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/64 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/64

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Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Anicav e.a./Commission

(Affaires jointes T-454/10 et T-482/11) (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Aide au secteur des fruits et légumes - Recours en annulation - Affectation directe - Recevabilité - Fruits et légumes transformés - Fonds opérationnels et programmes opérationnels - Financement de “non véritables activités de transformation”)

2013/C 225/143

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav) (Naples, Italie) (affaire T-454/10); Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon) (Madrid, Espagne); et les seize autres requérantes dont les noms figurent en annexe I à l’arrêt (affaire T-482/10) (représentants: initialement J. L. da Cruz Vilaça, S. Estima Martins et S. Carvalho de Sousa, puis S. Estima Martins, S. Carvalho de Sousa et R. Oliveira, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: affaire T-454/10, initialement, B. Schima, M. Vollkommer, puis B. Schima et N. Donnelly; affaire T-482/11, K. Banks et B. Schima, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes dans l’affaire T-454/10: Associazione Italiana Industrie Prodotti Alimentari (AIIPA) (Milan, Italie) et les dix autres intervenants dont les noms figurent en annexe II à l’arrêt (représentants: initialement J. L. da Cruz Vilaça, S. Estima Martins et S. Carvalho de Sousa, puis S. Estima Martins, S. Carvalho de Sousa et R. Oliveira, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Confederazione Cooperative Italiane (Rome, Italie) et les huit autres intervenants dont les noms figurent en annexe III à l’arrêt (représentants: M. Merola, M. C. Santacroce et L. Cappelletti, avocats)

Objet

Dans l’affaire T-454/10, demande d’annulation de l’article 52, paragraphe 2 bis, et de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (JO L 350, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) no 687/2010 de la Commission, du 30 juillet 2010 (JO L 199, p. 12), et, dans l’affaire T-482/11, demande d’annulation de l’article 50, paragraphe 3, et de l’article 60, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157, p. 1).

Dispositif

| 1) | L’article 52, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié par le règlement (UE) no 687/2010 de la Commission, du 30 juillet 2010, est annulé dans la mesure où il prévoit que la valeur de «non véritables activités de transformation» est incluse dans la valeur de production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation. |
| --- | --- |

1)

L’article 52, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission, du 21 décembre 2007, portant modalités d’application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes, tel que modifié par le règlement (UE) no 687/2010 de la Commission, du 30 juillet 2010, est annulé dans la mesure où il prévoit que la valeur de «non véritables activités de transformation» est incluse dans la valeur de production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation.

| 2) | L’article 50, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, est annulé dans la mesure où il prévoit que la valeur de «non véritables activités de transformation» est incluse dans la valeur de production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation. |
| --- | --- |

2)

L’article 50, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, est annulé dans la mesure où il prévoit que la valeur de «non véritables activités de transformation» est incluse dans la valeur de production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation.

| 3) | L’article 60, paragraphe 7, du règlement d’exécution no 543/2011 est annulé. |
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3)

L’article 60, paragraphe 7, du règlement d’exécution no 543/2011 est annulé.

| 4) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dans l’affaire T-454/10 en tant que ce dernier vise l’annulation de l’annexe VIII du règlement no 1580/2007. |
| --- | --- |

4)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours dans l’affaire T-454/10 en tant que ce dernier vise l’annulation de l’annexe VIII du règlement no 1580/2007.

| 5) | Les effets de l’article 52, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement no 1580/2007 et de l’article 50, paragraphe 3, du règlement d’exécution no 543/2011 sont maintenus en ce seul sens que les paiements aux organisations de producteurs exécutés en vertu de ces dernières dispositions jusqu’au prononcé du présent arrêt sont à considérer comme définitifs. |
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5)

Les effets de l’article 52, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement no 1580/2007 et de l’article 50, paragraphe 3, du règlement d’exécution no 543/2011 sont maintenus en ce seul sens que les paiements aux organisations de producteurs exécutés en vertu de ces dernières dispositions jusqu’au prononcé du présent arrêt sont à considérer comme définitifs.

| 6) | Dans l’affaire T-454/10, la Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav) et des intervenants au soutien des conclusions de cette dernière, dont les noms figurent en annexe II. |
| --- | --- |

6)

Dans l’affaire T-454/10, la Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav) et des intervenants au soutien des conclusions de cette dernière, dont les noms figurent en annexe II.

| 7) | Dans l’affaire T-454/10, les intervenants au soutien des conclusions de la Commission, dont les noms figurent en annexe III, supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

7)

Dans l’affaire T-454/10, les intervenants au soutien des conclusions de la Commission, dont les noms figurent en annexe III, supporteront leurs propres dépens.

| 8) | Dans l’affaire T-482/11, la Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de l’Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon) et des autres requérantes dont les noms figurent en annexe I. |
| --- | --- |

8)

Dans l’affaire T-482/11, la Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens de l’Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon) et des autres requérantes dont les noms figurent en annexe I.

| 9) | Dans l’affaire T-482/11, les intervenants au soutien des conclusions de la Commission, dont les noms figurent en annexe III, supporteront leurs propres dépens. |
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9)

Dans l’affaire T-482/11, les intervenants au soutien des conclusions de la Commission, dont les noms figurent en annexe III, supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 328 du 4.12.2010.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/65 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/65

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Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Portugal/Commission

(Affaire T-2/11) (1)

(FEOGA - Section “Garantie” - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées dans le cadre de la mesure POSEI (exercices 2005, 2006 et 2007))

2013/C 225/144

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo et J. Saraiva de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et P. Rossi, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), en ce qu’elle applique une correction financière à la République portugaise dans le cadre de la mesure POSEI pour les exercices 2005 à 2007 d’un montant total de 743 251,25 euros.

Dispositif

| 1) | La décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), est annulée en ce qu’elle applique à la République portugaise une correction financière relative à la mesure POSEI pour les exercices financiers 2006 et 2007. |
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1)

La décision 2010/668/UE de la Commission, du 4 novembre 2010, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 288, p. 24), est annulée en ce qu’elle applique à la République portugaise une correction financière relative à la mesure POSEI pour les exercices financiers 2006 et 2007.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 89 du 19.3.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/66 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/66

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Arrêt du Tribunal du 5 juin 2013 — Recombined Dairy System/Commission

(Affaire T-65/11) (1)

(Union douanière - Importation de concentrés de lactoglobuline en provenance de Nouvelle-Zélande - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Demande de remise de droits à l’importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 236 du règlement (CEE) no 2913/92)

2013/C 225/145

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: Recombined Dairy System A/S (Horsens, Danemark) (représentants: T. Kristjánsson et T. Gønge, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A.-M. Caeiros, L. Keppenne et B.-R. Killmann, agents, assistés de P. Dyrberg, avocat)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C(2010) 7692 final de la Commission, du 12 novembre 2010, constatant que la prise en compte a posteriori de certains droits à l’importation était justifiée et que la remise de ces droits n’était pas justifiée (dossier REC 03/08).

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphes 2 et 4, de la décision C(2010) 7692 final de la Commission, du 12 novembre 2010, constatant que la prise en compte a posteriori de certains droits à l’importation était justifiée et que la remise de ces droits n’était pas justifiée (dossier REC 03/08) est annulé, pour autant qu’il concerne les importations de concentrés de lactoglobuline 131 et 8471. |
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1)

L’article 1er, paragraphes 2 et 4, de la décision C(2010) 7692 final de la Commission, du 12 novembre 2010, constatant que la prise en compte a posteriori de certains droits à l’importation était justifiée et que la remise de ces droits n’était pas justifiée (dossier REC 03/08) est annulé, pour autant qu’il concerne les importations de concentrés de lactoglobuline 131 et 8471.

| 2) | La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Recombined Dairy System A/S. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Recombined Dairy System A/S.

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(1)  JO C 103 du 2.4.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/66 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/66

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Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Kastenholz/OHMI — Qwatchme (Cadrans de montre)

(Affaire T-68/11) (1)

(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire représentant des cadrans de montre - Dessins ou modèles antérieurs non enregistrés - Motif de nullité - Nouveauté - Articles 4, 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Caractère individuel - Impression globale différente - Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 - Droit d’auteur antérieur - Article 25, paragraphe 1, sous f), du règlement no 6/2002)

2013/C 225/146

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Erich Kastenholz (Troisdorf, Allemagne) (représentant: L. Acker, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement S. Hanne, puis D. Walicka, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Qwatchme A/S (Løsning, Danemark) (représentant: M. Zöbisch, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 2 novembre 2010 (affaire R 1086/2009-3), relative à une procédure de nullité entre Erich Kastenholz et Qwatchme A/S.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Erich Kastenholz est condamné aux dépens. |
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2)

M. Erich Kastenholz est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 113 du 9.4.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/66 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/66

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Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Omnis Group/Commission

(Affaire T-74/11) (1)

(Concurrence - Abus de position dominante - Marché de la fourniture de logiciels de planification des ressources de l’entreprise (LAE) et de logiciels d’applications d’entreprise (PGI) - Décision de rejet d’une plainte - Défaut d’intérêt de l’Union)

2013/C 225/147

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Omnis Group Srl (Bucarest, Roumanie) (représentant: D.-A.-F. Tarara, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Biolan et J. Bourke, puis A. Biolan et C. Hödlmayr, agents)

Partie intervenante au soutien de la défenderesse: Microsoft Corp. (Redmond, Washington, États-Unis) (représentants: A.-M. Baciu et G. Harapcea, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2010) 8529 de la Commission, du 1er décembre 2010, portant rejet de la plainte (affaire COMP/39.784 — Omnis/Microsoft) concernant de prétendues violations des articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE par Microsoft Corp. sur le marché des logiciels d’applications d’entreprise, dits programmes de type «logiciels d’applications d’entreprise/progiciels de gestion intégrés».

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Omnis Group Srl est condamnée aux dépens. |
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2)

Omnis Group Srl est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 95 du 26.3.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/67 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/67

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Arrêt du Tribunal du 7 juin 2013 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission

(Affaire T-93/11) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde aux fins de la conclusion d’un accord de libre-échange - Refus d’accès - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales - Documents entrés dans le domaine public - Renonciation à une limitation de la diffusion des documents)

2013/C 225/148

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stichting Corporate Europe Observatory (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: S. Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Clotuche-Duvieusart et C. ten Dam, puis F. Clotuche-Duvieusart et I. Zervas, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze, J. Möller, K. Petersen et A. Wiedmann, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 6 décembre 2010 refusant à la requérante l’accès intégral à plusieurs documents concernant les négociations entre l’Union européenne et la République de l’Inde visant à la conclusion d’un accord de libre-échange, et ce en application de l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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2)

La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |
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3)

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 113 du 9.4.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/67 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/67

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Voss of Norway/OHMI — Nordic Spirit (Forme d’une bouteille cylindrique)

(Affaire T-178/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire tridimensionnelle représentant la forme d’une bouteille cylindrique - Motif absolu de refus)

2013/C 225/149

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Voss of Norway ASA (Oslo, Norvège) (représentants: F. Jacobacci et B. La Tella, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: A. Folliard-Monguiral et V. Melgar, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Nordic Spirit AB (publ) (Stockholm, Suède)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2011 (affaire R 785/2010-1), relative à une procédure de nullité entre Nordic Spirit AB (publ) et Voss of Norway ASA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Voss of Norway ASA est condamnée aux dépens. |
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2)

Voss of Norway ASA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 145 du 14.5.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/68 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/68

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Trabelsi e.a./Conseil

(Affaire T-187/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Recours en indemnité - Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal - Irrecevabilité)

2013/C 225/150

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Mohamed Trabelsi, Ines Lejri, Moncef Trabelsi, Selima Trabelsi et Tarek Trabelsi (représentants: initialement A. Metzker, puis A. Tekari, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement G. Étienne et A. Vitro, puis G. Étienne, M. Bishop et M.-M. Joséphidès, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République tunisienne (représentant: W. Bourdon, avocat)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40), et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.

Dispositif

| 1) | La décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie est annulée en tant qu’elle vise M. Mohamed Trabelsi. |
| --- | --- |

1)

La décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie est annulée en tant qu’elle vise M. Mohamed Trabelsi.

| 2) | Les effets de la décision d’exécution 2011/79 à l’égard de M. Mohamed Trabelsi sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci. |
| --- | --- |

2)

Les effets de la décision d’exécution 2011/79 à l’égard de M. Mohamed Trabelsi sont maintenus jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est introduit dans ce délai, jusqu’au rejet de celui-ci.

| 3) | Le surplus du recours est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le surplus du recours est rejeté.

| 4) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Mohamed Trabelsi, Mme Ines Lejri, M. Moncef Trabelsi, Mlle Selima Trabelsi et M. Tarek Trabelsi, en ce compris les dépens afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Mohamed Trabelsi, Mme Ines Lejri, M. Moncef Trabelsi, Mlle Selima Trabelsi et M. Tarek Trabelsi, en ce compris les dépens afférents à la procédure de référé.

| 5) | La Commission européenne et la République tunisienne supporteront leurs propres dépens. |
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5)

La Commission européenne et la République tunisienne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 152 du 21.5.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/68 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/68

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Chiboub/Conseil

(Affaire T-188/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Défaut de base juridique)

2013/C 225/151

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub (Abou Dabi, Émirats arabes unis) (représentants: initialement G. Perrot et F. Gaudillière, puis M.-M. Le Roux, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement A. Vitro, G. Étienne et S. Cook, puis A. Vitro et G. Étienne, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République tunisienne (représentant: W. Bourdon, avocat)

Objet

Demande d’annulation, en premier lieu, de la décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 62), en deuxième lieu, de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en oeuvre la décision 2011/72 (JO L 31, p. 40), et, en troisième lieu, du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 1), en tant que ces actes visent le requérant.

Dispositif

| 1) | L’annexe à la décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en oeuvre la décision 2011/72, est annulée en tant qu’elle vise M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub. |
| --- | --- |

1)

L’annexe à la décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en oeuvre la décision 2011/72, est annulée en tant qu’elle vise M. Mohamed Slim Ben Mohamed Hassen Ben Salah Chiboub.

| 2) | Le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie, est annulé en tant qu’il vise M. Chiboub. |
| --- | --- |

2)

Le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie, est annulé en tant qu’il vise M. Chiboub.

| 3) | Les effets de l’annexe à la décision 2011/72, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/79, à l’égard de M. Chiboub sont maintenus jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 101/2011 en tant qu’il vise M. Chiboub. |
| --- | --- |

3)

Les effets de l’annexe à la décision 2011/72, telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/79, à l’égard de M. Chiboub sont maintenus jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 101/2011 en tant qu’il vise M. Chiboub.

| 4) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Chiboub. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Chiboub.

| 5) | La Commission européenne et la République tunisienne supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

5)

La Commission européenne et la République tunisienne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 145 du 14.5.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/69 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/69

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Arrêt du Tribunal du 28 mai 2013 — Al Matri/Conseil

(Affaire T-200/11) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie - Gel des fonds - Défaut de base juridique)

2013/C 225/152

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fahed Mohamed Sakher Al Matri (Doha, Qatar) (représentants: M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Gurov, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bordes et M. Konstantinidis, agents); et République tunisienne (représentant: W. Bourdon, avocat)

Objet

Demande d’annulation, en premier lieu, de la décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 40), en deuxième lieu, du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31, p. 1), et, en troisième lieu, de la décision 2012/50/PESC du Conseil, du 27 janvier 2012, modifiant la décision 2011/72 (JO L 27, p. 11), en tant que ces actes visent le requérant.

Dispositif

| 1) | La décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie et le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie sont annulés en tant qu’ils visent M. Fahed Mohamed Sakher Al Matri. |
| --- | --- |

1)

La décision d’exécution 2011/79/PESC du Conseil, du 4 février 2011, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie et le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, du 4 février 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie sont annulés en tant qu’ils visent M. Fahed Mohamed Sakher Al Matri.

| 2) | Les effets de la décision d’exécution 2011/79 à l’égard de M. Al Matri sont maintenus jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 101/2011 en tant qu’il vise M. Al Matri. |
| --- | --- |

2)

Les effets de la décision d’exécution 2011/79 à l’égard de M. Al Matri sont maintenus jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 101/2011 en tant qu’il vise M. Al Matri.

| 3) | Il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus du recours. |
| --- | --- |

3)

Il n’y a pas lieu de statuer sur le surplus du recours.

| 4) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Al Matri. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par M. Al Matri.

| 5) | La Commission européenne et la République tunisienne supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

5)

La Commission européenne et la République tunisienne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 160 du 28.5.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/69 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/69

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Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Otero González/OHMI — Apli-Agipa (AGIPA)

(Affaire T-219/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale AGIPA - Marque nationale verbale antérieure AGIPA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Comparaison des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/153

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: José Luis Otero González (Barcelone, Espagne) (représentant: S. Correa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Apli-Agipa SAS (Dormans, France) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 14 janvier 2011 (affaire R 556/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre M. José Luis Otero González et Apli-Agipa SAS.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 janvier 2011 (affaire R 556/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre M. José Luis Otero González et Apli-Agipa SAS est annulée, dans la mesure où elle rejette le recours de M. Otero González et accorde à Apli-Agipa l’enregistrement de la marque communautaire verbale AGIPA pour les «photographies; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; pinceaux; articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés», relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 janvier 2011 (affaire R 556/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre M. José Luis Otero González et Apli-Agipa SAS est annulée, dans la mesure où elle rejette le recours de M. Otero González et accorde à Apli-Agipa l’enregistrement de la marque communautaire verbale AGIPA pour les «photographies; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; pinceaux; articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés», relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Otero González. |
| --- | --- |

3)

L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Otero González.

| 4) | Apli-Agipa supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Apli-Agipa supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 194 du 2.7.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/70 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/70

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Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — International Engine Intellectual Property Company/OHMI (PURE POWER)

(Affaire T-248/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PURE POWER - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/154

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: International Engine Intellectual Property Company, LLC (Warrenville, Illinois, États-Unis) (représentants: C. Thomas et B. Reiter, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 février 2011 (affaire R 2310/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PURE POWER comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 211 du 16.7.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/70 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/70

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Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission

(Affaire T-279/11) (1)

(Agriculture - Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre hors quota et portant l’ouverture d’un contingent tarifaire - Recours en annulation - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité - Recours en indemnité)

2013/C 225/155

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: T & L Sugars Ltd (Londres, Royaume-Uni); et Sidul Açúcares, Unipessoal Lda (Santa Iria de Azóia, Portugal) (représentants: D. Waelbroeck, avocat, et D. Slater, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Rossi et A. Demeneix, puis P. Rossi, A. Demeneix et N. Donnelly, et enfin P. Rossi et P. Ondrůšek, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Sitbon et A. Westerhof Löfflerová, agents); et République française (représentants: G. de Bergues et C. Candat, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation du règlement (UE) no 222/2011 de la Commission, du 3 mars 2011, établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011 (JO L 60, p. 6), du règlement d’exécution (UE) no 293/2011 de la Commission, du 23 mars 2011, fixant le coefficient d’attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents (JO L 79, p. 8), du règlement d’exécution (UE) no 302/2011 de la Commission, du 28 mars 2011, portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011 (JO L 81, p. 8), et du règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission, du 19 avril 2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats (JO L 104, p. 39), et, d’autre part, demande en réparation du préjudice subi.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il tend à l’annulation du règlement (UE) no 222/2011 de la Commission, du 3 mars 2011, établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011, du règlement d’exécution (UE) no 293/2011 de la Commission, du 23 mars 2011, fixant le coefficient d’attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents, du règlement d’exécution (UE) no 302/2011 de la Commission, du 28 mars 2011, portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011, et du règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission, du 19 avril 2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable dans la mesure où il tend à l’annulation du règlement (UE) no 222/2011 de la Commission, du 3 mars 2011, établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011, du règlement d’exécution (UE) no 293/2011 de la Commission, du 23 mars 2011, fixant le coefficient d’attribution, rejetant les nouvelles demandes et clôturant la période de dépôt des demandes en ce qui concerne les quantités disponibles de sucre hors quota destinées à la vente sur le marché de l’Union à un taux réduit de prélèvement sur les excédents, du règlement d’exécution (UE) no 302/2011 de la Commission, du 28 mars 2011, portant ouverture d’un contingent tarifaire d’importation exceptionnel en ce qui concerne certaines quantités de sucre pour la campagne de commercialisation 2010/2011, et du règlement d’exécution (UE) no 393/2011 de la Commission, du 19 avril 2011, fixant le coefficient d’attribution pour la délivrance des certificats d’importation demandés du 1er au 7 avril 2011 pour les produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et suspendant le dépôt des demandes relatives à ces certificats.

| 2) | L’exception d’irrecevabilité est rejetée en ce qui concerne la demande de réparation du préjudice subi. |
| --- | --- |

2)

L’exception d’irrecevabilité est rejetée en ce qui concerne la demande de réparation du préjudice subi.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 232 du 6.8.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/71 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/71

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Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — ultra air/OHMI — Donaldson Filtration Deutschland (ultrafilter international)

(Affaire T-396/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale ultrafilter international - Motif absolu de refus - Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 - Abus de droit)

2013/C 225/156

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: ultra air GmbH (Hilden, Allemagne) (représentant: C. König, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Donaldson Filtration Deutschland GmbH (Haan, Allemagne) (représentants: N. Siebertz et M. Teworte-Vey, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 mai 2011 (affaire R 374/2010-4), relative à une procédure de nullité entre ultra air GmbH et Donaldson Filtration Deutschland GmbH.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 mai 2011 (affaire R 374/2010-4) est annulée. |
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1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 mai 2011 (affaire R 374/2010-4) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par ultra air GmbH. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par ultra air GmbH.

| 3) | Donaldson Filtration Deutschland GmbH supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Donaldson Filtration Deutschland GmbH supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 298 du 8.10.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/71 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/71

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Arrêt du Tribunal du 25 juin 2013 — Aldi/OHMI — Dialcos (dialdi)

(Affaire T-505/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative dialdi - Marque communautaire verbale antérieure ALDI - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/157

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks et C. Fürsen, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Dialcos SpA (Due Carrare, Italie) (représentant: B. Saguatti, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 juillet 2011 (affaire R 1097/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Aldi GmbH & Co. KG et Dialcos SpA.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 juillet 2011 (affaire R 1097/2010-2) est annulée. |
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1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 5 juillet 2011 (affaire R 1097/2010-2) est annulée.

| 2) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aldi GmbH & Co. KG. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Aldi GmbH & Co. KG.

| 3) | Dialcos SpA supportera ses propres dépens. |
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3)

Dialcos SpA supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 355 du 3.12.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/72 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/72

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Arrêt du Tribunal du 4 juin 2013 — i-content/OHMI — Decathlon (BETWIN)

(Affaire T-514/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale BETWIN - Marque communautaire figurative antérieure b’Twin - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/158

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: i-content Ltd Zweigniederlassung Deutschland (Berlin, Allemagne) (représentant: A. Nordemann, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Decathlon SA (Villeneuve-d’Ascq, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 juin 2011 (affaire R 1816/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Decathlon SA et i-content Ltd Zweigniederlassung Deutschland.

Dispositif

| 1) | La décision de la de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 juin 2011 (affaire R 1816/2010-1) est annulée en ce qui concerne les produits relevant de la classe 28 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant à la description suivante: «Piscines gonflables à usage récréatif; cages à poule (jouets); animaux en peluche (empaillés); piscines (articles de jeu); pistolets à air (jouets); jeux vidéo électroniques portatifs; véhicules (jouets); modèles réduits; unité de jeux électroniques portable; jetons pour jeux; jeux de dames; appareils pour terrains de jeux; jeux d’action mécaniques; jouets, à l’exception des jouets pour animaux domestiques; jeux électroniques; ballons (jouets); dés (jeux); objets de cotillon; jeux électroniques portatifs; cartes à jouer; jeux de type flippers; gobelets (pour jeu); jouets d’impression; sets de question pour jeux de société; cartes de bingo; avions miniatures; quilles de billard; jeux de dominos; manches à air de décoration; flippers; jeux d’adresse et jeux d’action; jeux de société; jeux automatiques (machines) à prépaiement; flippers (à prépaiement ou non); modèles réduits d’avions (réduits à l’échelle); jeux de cartes; frisbees; balles de jeu; jeux; gobelets pour jeux de dés; poupées; quilles (jeu); véhicules téléguidés (jouets); palets; fléchettes; tirs au pigeon; modèles réduits de véhicules; toboggan (jeu); jeux automatiques (machines) à prépaiement; échiquiers; masques de carnaval; puzzles; jouets rembourrés; jeux d’ordinateurs portatifs; fléchettes; avions jouets; disques à lancer (jouets); pigeons d’argile (cibles); culbuteurs; ours en peluche; jeux vidéo portatifs; véhicules jouets à moteur actionnés électroniquement; jouets à piles; jetons pour jeux de hasard; cibles; ours (jouets rembourrés); jouets gonflables; jeux de société; balançoires; cerfs-volants; modèles réduits de véhicules». |
| --- | --- |

1)

La décision de la de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 juin 2011 (affaire R 1816/2010-1) est annulée en ce qui concerne les produits relevant de la classe 28 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant à la description suivante: «Piscines gonflables à usage récréatif; cages à poule (jouets); animaux en peluche (empaillés); piscines (articles de jeu); pistolets à air (jouets); jeux vidéo électroniques portatifs; véhicules (jouets); modèles réduits; unité de jeux électroniques portable; jetons pour jeux; jeux de dames; appareils pour terrains de jeux; jeux d’action mécaniques; jouets, à l’exception des jouets pour animaux domestiques; jeux électroniques; ballons (jouets); dés (jeux); objets de cotillon; jeux électroniques portatifs; cartes à jouer; jeux de type flippers; gobelets (pour jeu); jouets d’impression; sets de question pour jeux de société; cartes de bingo; avions miniatures; quilles de billard; jeux de dominos; manches à air de décoration; flippers; jeux d’adresse et jeux d’action; jeux de société; jeux automatiques (machines) à prépaiement; flippers (à prépaiement ou non); modèles réduits d’avions (réduits à l’échelle); jeux de cartes; frisbees; balles de jeu; jeux; gobelets pour jeux de dés; poupées; quilles (jeu); véhicules téléguidés (jouets); palets; fléchettes; tirs au pigeon; modèles réduits de véhicules; toboggan (jeu); jeux automatiques (machines) à prépaiement; échiquiers; masques de carnaval; puzzles; jouets rembourrés; jeux d’ordinateurs portatifs; fléchettes; avions jouets; disques à lancer (jouets); pigeons d’argile (cibles); culbuteurs; ours en peluche; jeux vidéo portatifs; véhicules jouets à moteur actionnés électroniquement; jouets à piles; jetons pour jeux de hasard; cibles; ours (jouets rembourrés); jouets gonflables; jeux de société; balançoires; cerfs-volants; modèles réduits de véhicules».

| 2) | En ce qui concerne les produits mentionnés à l’article 1er, la décision de la division d’opposition du 21 juillet 2010 est annulée et l’opposition est rejetée. |
| --- | --- |

2)

En ce qui concerne les produits mentionnés à l’article 1er, la décision de la division d’opposition du 21 juillet 2010 est annulée et l’opposition est rejetée.

| 3) | Le recours est rejeté pour les surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour les surplus.

| 4) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 355 du 3.12.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/72 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/72

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Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Delphi Technologies/OHMI (INNOVATION FOR THE REAL WORLD)

(Affaire T-515/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/159

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Delphi Technologies, Inc. (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: C. Albrecht et J. Heumann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 23 juin 2011 (affaire R 1967/2010-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal INNOVATION FOR THE REAL WORLD comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Delphi Technologies, Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Delphi Technologies, Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 355 du 3.12.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/73 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/73

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Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Otero González/OHMI — Apli-Agipa (APLI-AGIPA)

(Affaire T-522/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale APLI-AGIPA - Marque nationale verbale antérieure AGIPA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Comparaison des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/160

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: José Luis Otero González (Barcelone, Espagne) (représentant: S. Correa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Apli-Agipa SAS (Dormans, France) (représentant: E. Sugrañes Coca, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 juillet 2011 (affaire R 1454/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre M. José Luis Otero González et Apli-Agipa SAS.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 13 juillet 2011 (affaire R 1454/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre M. José Luis Otero González et Apli-Agipa SAS est annulée, dans la mesure où elle accueille le recours d’Apli-Agipa et lui accorde l’enregistrement de la marque communautaire verbale AGIPA pour les «photographies; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; pinceaux; articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés», relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 13 juillet 2011 (affaire R 1454/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre M. José Luis Otero González et Apli-Agipa SAS est annulée, dans la mesure où elle accueille le recours d’Apli-Agipa et lui accorde l’enregistrement de la marque communautaire verbale AGIPA pour les «photographies; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; pinceaux; articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); caractères d’imprimerie; clichés», relevant de la classe 16 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Otero González. |
| --- | --- |

3)

L’OHMI est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Otero González.

| 4) | Apli-Agipa supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Apli-Agipa supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 13 du 14.1.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/73 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/73

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Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — McNeil/OHMI — Alkalon (NICORONO)

(Affaire T-580/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale NICORONO - Marque communautaire verbale antérieure NICORETTE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/161

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: McNeil AB (Helsingborg, Suède) (représentants: I. Starr, solicitor, et G. Tritton, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Alkalon ApS (Copenhague, Danemark)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 3 août 2011 (affaire R 1582/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre McNeil AB et Alkalon Ap.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 août 2011 (affaire R 1582/2010-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 3 août 2011 (affaire R 1582/2010-2) est annulée.

| 2) | L’OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 25 du 28.1.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/73 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/73

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Arrêt du Tribunal du 12 juin 2013 — MPDV Mikrolab/OHMI (Lean Performance Index)

(Affaire T-598/11) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Lean Performance Index - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/162

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor (Mosbach, Allemagne) (représentant: W. Göpfert, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Marten et R. Pethke, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 15 septembre 2011 (affaire R 131/2011-1), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale Lean Performance Index comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | MPDV Mikrolab GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

MPDV Mikrolab GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 32 du 4.2.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/74 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/74

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Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instruments d'écriture)

(Affaire T-608/11) (1)

(Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture - Marques nationales figurative et tridimensionnelle antérieures - Motif de nullité - Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure)

2013/C 225/163

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Beifa Group Co. Ltd (Ningbo, Chine) (représentants: R. Davis, barrister, N. Cordell, solicitor, et B. Longstaff, barrister)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG (Heroldsberg, Allemagne) (représentants: H. Gauß et U. Blumenröder, avocats)

Objet

Recours contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 9 août 2011 (affaire R 1838/2010-3), relative à une procédure de nullité entre Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG et Ningbo Beifa Group Co., Ltd.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Beifa Group Co. Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Beifa Group Co. Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 32 du 4.2.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/74 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/74

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Arrêt du Tribunal du 13 juin 2013 — Hostel drap/OHMI — Aznar Textil (MY drap)

(Affaire T-636/11) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative MY drap - Marque communautaire figurative antérieure BON DRAP - Motifs relatifs de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/164

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Hostel drap, SL (Monistrol de Montserrat, Espagne) (représentant: C. Prat, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: O. Mondéjar Ortuño, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Aznar Textil, SL (Paterna, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 septembre 2011 (affaire R 2127/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Aznar Textil, SL et Hostel drap, SL.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Hostel drap, SL est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Hostel drap, SL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 65 du 3.3.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/74 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/74

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Arrêt du Tribunal du 18 juin 2013 — Heath/BCE

(Affaire T-645/11 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BCE - Pensions - Augmentation annuelle - Taux d’augmentation pour l’année 2010 - Rétroactivité - Droit à la négociation collective)

2013/C 225/165

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michael Heath (Southampton, Royaume-Uni) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: initialement P. Embley et E. Carlini, puis E. Carlini et M. López Torres, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 29 septembre 2011, Heath/BCE (F-121/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Michael Heath supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

M. Michael Heath supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE) dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 65 du 3.3.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/75 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/75

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Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — VIP Car Solutions/Parlement

(Affaire T-668/11) (1)

(Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres communautaire - Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Annulation de la décision de rejet par le Tribunal - Préjudice prétendument subi à la suite de la décision rejetant l’offre de la requérante - Recours en indemnité)

2013/C 225/166

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: VIP Car Solutions SARL (Hoenheim, France) (représentant: G. Welzer, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement G. Hellinckx et M. Mraz, puis L. Darie et M. Mraz, agents)

Objet

Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice matériel et moral prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption de la décision du Parlement européen de rejeter son offre soumise dans le cadre de la procédure d’appel d’offres PE/2006/06/UTD/1, portant sur le transport des membres du Parlement en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg, cette décision ayant été annulée par l’arrêt du Tribunal du 20 mai 2009, VIP Car Solutions/Parlement (T-89/07, Rec. p. II-1403).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | VIP Car Solutions SARL est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

VIP Car Solutions SARL est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 109 du 14.4.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/75 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/75

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Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — Repsol YPF/OHMI — Ajuntament de Roses (R)

(Affaire T-89/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative R - Marque nationale figurative antérieure R - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/167

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Repsol YPF, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Devaureix et L. Montoya Terán, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Ajuntament de Roses (Roses, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 décembre 2011 (affaire R 1815/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Ajuntament de Roses et Repsol YPF, SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Repsol YPF, SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Repsol YPF, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 126 du 28.4.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/75 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/75

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Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Buzil-Werk Wagner/OHMI — Roca Sanitario (Roca)

(Affaire T-115/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale Roca - Marque nationale figurative antérieure ROCA et marque internationale figurative antérieure Roca - Motif relatif de refus - Similitude des produits - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/168

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Buzil-Werk Wagner GmbH & Co. KG (Memmingen, Allemagne) (représentant: D. Waldhauser, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: G. Schneider et M. Lenz, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Roca Sanitario, SA (Barcelone, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 9 janvier 2012 (affaire R 1907/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Roca Sanitario, SA et Buzil-Werk Wagner GmbH & Co. KG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Buzil-Werk Wagner GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Buzil-Werk Wagner GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 157 du 2.6.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/76 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/76

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Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Interroll/OHMI (Inspired by efficiency)

(Affaire T-126/12) (1)

(Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Inspired by efficiency - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/169

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Interroll Holding AG (Sant’Antonino, Suisse) (représentants: R. Böhm et N. Ehlers, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 janvier 2012 (affaire R 1280/2011-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Inspired by efficiency comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Interroll Holding AG est condamnée aux dépens. |
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2)

Interroll Holding AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 157 du 2.6.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/76 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/76

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Arrêt du Tribunal du 12 juin 2013 — HTTS/Conseil

(Affaires T-128/12 et T-182/12) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Erreur manifeste d’appréciation)

2013/C 225/170

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: J. Kienzle, M. Schlingmann et F. Lautenschlager, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement M. Bishop, Z. Kupčová et F. Naert, puis M. Bishop et Z. Kupčová, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse (affaire T-182/12): République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement J. Möller, T. Henze et N. Graf Vitzthum, puis J. Möller et T. Henze, agents)

Objet

Dans l’affaire T-128/12, demande en annulation de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 22), en ce qu’elle a inscrit la requérante pour de nouveaux motifs à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 195, p. 39), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 1), en ce qu’il a inscrit la requérante pour de nouveaux motifs à l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), et, dans l’affaire T-182/12, demande en annulation du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), en ce qu’il a maintenu le nom de la requérante sur la liste des personnes, entités et organismes dont les avoirs sont gelés.

Dispositif

| 1) | Les affaires T-128/12 et T-182/12 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
| --- | --- |

1)

Les affaires T-128/12 et T-182/12 sont jointes aux fins de l’arrêt.

| 2) | Dans l’affaire T-128/12, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, en ce qu’il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH. |
| --- | --- |

2)

Dans l’affaire T-128/12, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, en ce qu’il concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH.

| 3) | La décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping à l’annexe II de la décision 2010/413. |
| --- | --- |

3)

La décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée en ce qu’elle a inscrit le nom de HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping à l’annexe II de la décision 2010/413.

| 4) | L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, est annulée, pour autant qu’elle concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping. |
| --- | --- |

4)

L’annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, est annulée, pour autant qu’elle concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping.

| 5) | Les effets de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, telle que modifiée par la décision 2012/35 sont maintenus en ce qui concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping, depuis son entrée en vigueur, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement no 267/2012. |
| --- | --- |

5)

Les effets de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, telle que modifiée par la décision 2012/35 sont maintenus en ce qui concerne HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping, depuis son entrée en vigueur, le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, jusqu’à la prise d’effet de l’annulation partielle du règlement no 267/2012.

| 6) | Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping. |
| --- | --- |

6)

Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping.

| 7) | La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

7)

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 157 du 2.6.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/77 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/77

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Arrêt du Tribunal du 30 mai 2013 — Brauerei Beck/OHMI — Aldi (Be Light)

(Affaire T-172/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Be Light - Marque communautaire antérieure BECK’s - Motif relatif de refus - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009)

2013/C 225/171

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Brauerei Beck GmbH & Co. KG (Brême, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt et C. Töbelmann Valeska, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Poch, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, L. Kolks et C. Fürsen Cay, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 19 janvier 2012 (affaire R 2258/2010-1), relative à une procédure d’opposition entre Brauerei Beck GmbH & Co. KG et Aldi GmbH & Co. KG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Brauerei Beck GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Aldi GmbH & Co. KG. |
| --- | --- |

2)

Brauerei Beck GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et Aldi GmbH & Co. KG.

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(1)  JO C 194 du 30.6.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/77 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/77

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Arrêt du Tribunal du 27 juin 2013 — MOL/OHMI — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (MOL Blue Card)

(Affaire T-367/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque verbale MOL Blue Card - Marques communautaires verbales antérieures BLUE, BLUE BBVA et TARJETA BLUE BBVA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/172

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. (Budapest, Hongrie) (représentant: K. Szamosi, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: F. Mattina, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA (Bilbao, Espagne) (représentants: J. de Oliveira Vaz Miranda Sousa et N. González-Alberto Rodríguez, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 30 mai 2012 (affaire R 2532/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, SA et MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 319 du 20.10.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/78 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/78

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Arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 — Celtipharm/OHMI — Alliance Healthcare France (PHARMASTREET)

(Affaire T-411/12) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale PHARMASTREET - Marque nationale verbale antérieure PHARMASEE - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)

2013/C 225/173

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Celtipharm (Vannes, France) (représentants: P. Greffe et C. Fendeleur, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Alliance Healthcare France SA (Gennevilliers, France)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 26 juin 2012 (affaire R 767/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Celtipharm et Alliance Healthcare France SA.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 juin 2012 (affaire R 767/2011-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 26 juin 2012 (affaire R 767/2011-2) est annulée.

| 2) | L’opposition est accueillie en ce qui concerne les produits relevant de la classe 5 et correspondant à la description «produits pharmaceutiques; substances diététiques à usage médical», d’une part, et les services relevant de la classe 35 et correspondant à la description «gestion des affaires commerciales, administration commerciale et travaux de bureau», d’autre part. |
| --- | --- |

2)

L’opposition est accueillie en ce qui concerne les produits relevant de la classe 5 et correspondant à la description «produits pharmaceutiques; substances diététiques à usage médical», d’une part, et les services relevant de la classe 35 et correspondant à la description «gestion des affaires commerciales, administration commerciale et travaux de bureau», d’autre part.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 366 du 24.11.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/78 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/78

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Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2013 — Al-Faqih et MIRA/Conseil et Commission

(Affaire T-322/09) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban - Gel des fonds - Retrait de la liste des personnes concernées - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/174

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Saad Al-Faqih (Londres, Royaume-Uni); et Movement for Islamic Reform in Arabia (MIRA) (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Jones, barrister, et A. Raja, solicitor)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement R. Szostak et E. Finnegan, puis E. Finnegan et J.-P. Hix, agents); et Commission européenne (représentants: T. Scharf et M. Konstantinidis, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l’exportation de certaines marchandises et de certains services vers l’Afghanistan, renforçant l’interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l’encontre des Taliban d’Afghanistan (JO L 139, p. 9), tel que modifié pour la quarante-deuxième fois par le règlement (CE) no 14/2005 de la Commission, du 5 janvier 2005 (JO L 5, p. 10), pour la quarante-huitième fois par le règlement (CE) no 1190/2005 de la Commission, du 20 juillet 2005 (JO L 193, p. 27), pour la soixante-quinzième fois par le règlement (CE) no 492/2007 de la Commission, du 3 mai 2007 (JO L 116, p. 5), ainsi que pour la cent-seizième fois par le règlement (CE) no 1102/2009 de la Commission, du 16 novembre 2009 (JO L 303, p. 39), et/ou une demande d’annulation des règlements nos 14/2005, 1190/2005, 492/2007 et 1102/2009, pour autant que ces actes concernent les requérants.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront solidairement les dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supporteront solidairement les dépens.

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(1)  JO C 113 du 1.5.2010.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/79 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/79

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Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Zavvar/Conseil

(Affaire T-69/12) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Retrait de la liste des personnes concernées - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/175

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Seyed Hadi Zavvar (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et F. Zaiwalla, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: B. Driessen et I. Rodios, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation du point 22 du tableau A de l’annexe de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du point 22 du tableau A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), au requérant.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 109 du 14.4.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/79 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/79

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Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Divandari/Conseil

(Affaire T-70/12) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Exception d’irrecevabilité - Litispendance - Exception d’illégalité - Retrait de la liste des personnes concernées - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/176

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ali Divandari (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et F. Zaiwalla, solicitors, M. Brindle, QC, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), au requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant irrecevable pour autant qu’il tend à la déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, au requérant. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable pour autant qu’il tend à la déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007, au requérant.

| 2) | L’exception d’irrecevabilité est rejetée pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

L’exception d’irrecevabilité est rejetée pour le surplus.

| 3) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours pour autant qu’il tend à l’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010, et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, pour autant que ces actes concernent le requérant. |
| --- | --- |

3)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours pour autant qu’il tend à l’annulation de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413, du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010, et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010, pour autant que ces actes concernent le requérant.

| 4) | Le Conseil supportera, outre ses propres dépens, les dépens du requérant afférents à la demande d’annulation de la décision 2011/783, du règlement d’exécution no 1245/2011 et du règlement no 267/2012. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil supportera, outre ses propres dépens, les dépens du requérant afférents à la demande d’annulation de la décision 2011/783, du règlement d’exécution no 1245/2011 et du règlement no 267/2012.

| 5) | Le requérant supportera ses propres dépens afférents, d’une part, à la demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413 et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 et, d’autre part, à l’exception d’irrecevabilité. |
| --- | --- |

5)

Le requérant supportera ses propres dépens afférents, d’une part, à la demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413 et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 et, d’autre part, à l’exception d’irrecevabilité.

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(1)  JO C 109 du 14.4.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/80 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/80

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Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2013 — Meskarian/Conseil

(Affaire T-71/12) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Retrait de la liste des personnes concernées - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/177

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mohammed Reza Meskarian (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy et F. Zaiwalla, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et I. Rodios, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation du point 13 du tableau A de l’annexe de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), du point 13 du tableau A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), et du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 961/2010 (JO L 88, p. 1), pour autant que ces actes concernent le requérant, et, d’autre part, demande de déclaration d’inapplicabilité de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), au requérant.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 109 du 14.4.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/80 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/80

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Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Elitaliana/Eulex Kosovo

(Affaire T-213/12) (1)

(Recours en annulation - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Absence de qualité de partie défenderesse - Irrecevabilité)

2013/C 225/178

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Elitaliana SpA (Rome, Italie) (représentant: R. Colagrande, avocat)

Partie défenderesse: Eulex Kosovo (Pristina, Kosovo) (représentant: G. Brosadola Pontotti, solicitor)

Objet

Demande visant, d’une part, à l’annulation des mesures prises par Eulex Kosovo dans le cadre de l’adjudication à un autre soumissionnaire du marché public intitulé «EuropeAid/131516/D/SER/XK — Soutien par hélicoptère à la mission Eulex au Kosovo (PROC/272/11)» et, d’autre part, à la condamnation d’Eulex Kosovo à la réparation du dommage subi en raison de la non-adjudication dudit marché à la requérante.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Elitaliana SpA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. |
| --- | --- |

2)

Elitaliana SpA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé.

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(1)  JO C 200 du 7.7.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/81 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/81

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Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA)

(Affaire T-398/12) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/179

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cosma Moden GmbH & Co. KG (Emsdetten, Allemagne) (représentant: J. Meyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG (Rottendorf, Allemagne) (représentants: S. Körber et B. Bleifeld, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 juillet 2012 (affaire R 2011/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Cosma Moden GmbH & Co. KG et s.Oliver Bernd Freier & Co. KG.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La partie requérante et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

---

(1)  JO C 331 du 27.10.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/81 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/81

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Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA)

(Affaire T-399/12) (1)

(Marque communautaire - Opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer)

2013/C 225/180

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Cosma Moden GmbH & Co. KG (Emsdetten, Allemagne) (représentant: J. Meyer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Schifko, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG (Rottendorf, Allemagne) (représentants: S. Körber et B. Bleifeld, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 4 juillet 2012 (affaire R 2010/2010-4), relative à une procédure d’opposition entre Cosma Moden GmbH & Co. KG et s.Oliver Bernd Freier GmbH & Co. KG.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La partie requérante et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse. |
| --- | --- |

2)

La partie requérante et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours sont condamnées à supporter leurs propres dépens, ainsi que, chacune, la moitié des dépens de la partie défenderesse.

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(1)  JO C 331 du 27.10.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/81 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/81

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Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2013 — Post Invest Europe/Commission

(Affaire T-413/12) (1)

(Recours en annulation - Aides d’État - Aides accordées par les autorités belges en faveur de De Post - La Poste (à présent “bpost”) - Compensation des coûts de service public - Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité - Nouvelles offres de preuve)

2013/C 225/181

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Post Invest Europe Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: B. van de Walle de Ghelcke et T. Franchoo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et D. Grespan, agents)

Objet

Demande d’annulation des articles 2 et 5 à 7 de la décision 2012/321/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure SA.14588 (C 20/09), mise à exécution par la Belgique en faveur de De Post — La Poste (à présent «bpost») (JO L 170, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention du Royaume de Belgique. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en intervention du Royaume de Belgique.

| 3) | Post Invest Europe Sàrl est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

Post Invest Europe Sàrl est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 343 du 10.11.2012.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/82 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/82

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Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2013 — Talanton/Commission

(Affaire T-165/13 R)

(Référé - Clause compromissoire - Contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) - Coûts éligibles - Remboursement des sommes versées - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)

2013/C 225/182

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Talanton AE — Symvouleftiki-Ekpaideftiki Etaireia Dianomon, Parochis Ypiresion Marketigk kai Dioikisis Epicheiriseon (Athènes, Grèce) (représentants: M. Angelopoulos et K. Damis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cordewener et D. Triantafyllou, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de plusieurs actes concernant le remboursement des sommes versées à la requérante en exécution de contrats conclus dans le cadre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/82 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/82

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Ordonnance du président du Tribunal du 5 juin 2013 — Rubinum/Commission

(Affaire T-201/13 R)

(Référé - Autorisation des additifs pour l’alimentation animale - Règlement sur la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi - Demande de sursis à exécution - Urgence - Mise en balance des intérêts)

2013/C 225/183

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rubinum SA (Barcelone, Espagne) (représentants: C. Bittner et P.-C. Scheel, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi, G. von Rintelen und B. Schima, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) no 288/2013 de la Commission du 25 mars 2013 concernant la suspension des autorisations de la préparation de Bacillus cereus var. toyoi (NCIMB 40112/CNCM I-1012) telles que prévues par les règlements (CE) no 256/2002, (CE) no 1453/2004, (CE) no 255/2005, (CE) no 1200/2005, (CE) no 166/2008 et (CE) no 378/2009 (JO L 86, p. 15).

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | L’ordonnance du 15 avril 2013, Rubinum/Commission (T-201/13 R), est rapportée. |
| --- | --- |

2)

L’ordonnance du 15 avril 2013, Rubinum/Commission (T-201/13 R), est rapportée.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/82 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/82

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Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2013 — Daniel Swarovski/OHMI — Swarovski (Daniel Swarovski Privat)

(Affaire T-55/09) (1)

2013/C 225/184

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 102 du 1.5.2009.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/82 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/82

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Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2013 — Trasys/Commission

(Affaire T-277/09) (1)

2013/C 225/185

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 244 du 10.10.2009.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/83 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/83

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Ordonnance du Tribunal du 27 mai 2013 — Italie/Commission

(Affaire T-45/11) (1)

2013/C 225/186

Langue de procédure: l’italien

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 80 du 12.3.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/83 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/83

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Ordonnance du Tribunal du 13 juin 2013 — AU Optronics/Commission

(Affaire T-94/11) (1)

2013/C 225/187

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 120 du 16.4.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/83 |
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3.8.2013

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C 225/83

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Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2013 — SRF/Conseil

(Affaire T-407/11) (1)

2013/C 225/188

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 282 du 24.9.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/83 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/83

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Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2013 — Barloworld/Commission

(Affaire T-459/11) (1)

2013/C 225/189

Langue de procédure: l’espagnol

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 305 du 15.10.2011.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/83 |
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3.8.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

C 225/83

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Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2013 — bachmaier/OHMI (oto-soft)

(Affaire T-550/12) (1)

2013/C 225/190

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 55 du 23.2.2013.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/83 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/83

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Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2013 — MasterCard International/OHMI — Nehra (surfpin)

(Affaire T-13/13) (1)

2013/C 225/191

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 86 du 23.3.2013.

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Tribunal de la fonction publique

| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/84 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/84

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 24 avril 2013 — Lebedef/Commission

(Affaire F-56/11) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Rétrogradation)

2013/C 225/192

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Giorgio Lebedef (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et J. Baquero Cruz, agents)

Objet de l’affaire

Fonction publique — Une demande visant l’annulation de la décision d’infliger à la partie requérante la sanction de la rétrogradation de deux grades dans le même groupe de fonctions.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Lebedef supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Lebedef supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

---

(1)  JO C 226 du 30.7.2011, p. 31.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/84 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/84

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 7 mai 2013 — McCoy/Comité des régions

(Affaire F-86/11) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Pension d’invalidité - Article 78, cinquième alinéa, du statut - Refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’invalidité)

2013/C 225/193

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Robert McCoy (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Comité des régions de l'Union européenne (représentants: J. C. Cañoto Argüelles, agent, assisté de B. Wägenbaur, avocat)

Objet de l’affaire

Fonction publique — La demande d’annuler la décision refusant de reconnaître l'origine professionnelle de l'invalidité dont le requérant serait atteint au sens de l'article 78, paragraphe 5, du statut.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La décision du bureau du Comité des régions de l’Union européenne, du 10 septembre 2010, portant refus de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie dont résulte l’invalidité de M. McCoy au sens de l’article 78, cinquième alinéa, du statut est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision du bureau du Comité des régions de l’Union européenne, du 10 septembre 2010, portant refus de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie dont résulte l’invalidité de M. McCoy au sens de l’article 78, cinquième alinéa, du statut est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Le Comité des régions de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. McCoy. |
| --- | --- |

3)

Le Comité des régions de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par M. McCoy.

---

(1)  JO C 340 du 19.11.2011, p. 42.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/84 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/84

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 24 avril 2013 — BX/Commission

(Affaire F-88/11) (1)

(Fonction publique - Concours général - Concours EPSO/AD/148/09 - Non-inscription sur la liste de réserve)

2013/C 225/194

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BX (Washington, États-Unis) (représentant: R. Rata, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

Fonction publique — La demande d’annuler la décision du jury de concours de ne pas inclure le requérant sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/148/09- RO-Administrateur (AD 5).

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | BX supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

BX supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 347 du 26.11.2011, p. 45.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/85 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/85

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 juin 2013 — Vacca/Commission

(Affaire F-116/11) (1)

(Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/207/11 - Non-admission aux épreuves d’évaluation - Tests d’accès - Neutralisation de questions - Informations aux candidats)

2013/C 225/195

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Annalisa Vacca (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: A. Salerno, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)

Objet de l’affaire

La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AD/207/11

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La Commission européenne est condamnée à payer à Mme Vacca la somme de 500 euros. |
| --- | --- |

1)

La Commission européenne est condamnée à payer à Mme Vacca la somme de 500 euros.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter deux tiers des dépens exposés par Mme Vacca. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter deux tiers des dépens exposés par Mme Vacca.

| 4) | Mme Vacca supporte un tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Mme Vacca supporte un tiers de ses propres dépens.

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(1)  JO C 25 du 28.1.2013, p. 69.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/85 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/85

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-44/11) (1)

(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours - Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants - Absence d’identité entre l’une et l’autre - Tardiveté du recours)

2013/C 225/196

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents, assistés par A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

La demande de condamner la Commission à verser une somme au titre de la réparation du dommage prétendument subi par le requérant du fait de la demande adressée par le médecin conseil de la Commission au médecin du requérant afin d’obtenir certaines informations sur les traitements médicaux suivis par ce dernier

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté, en partie, comme manifestement irrecevable et, en partie, comme manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté, en partie, comme manifestement irrecevable et, en partie, comme manifestement non fondé.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 186 du 25.6.2011, p. 34.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/85 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/85

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 mai 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-67/11) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Annulation d’une décision de la Commission - Exécution de l’arrêt du Tribunal - Préjudice découlant de la non-exécution - Conditions - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2013/C 225/197

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

Fonction publique — La demande d'annuler la décision de la Commission rejetant la demande du requérant visant, d’une part, l'exécution, par la Commission, du point 2 du dispositif de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 9 juin 2010 dans l'affaire Marcuccio/Commission, F-56/09, et, d’autre part, la réparation des dommages prétendument subis par le requérant.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire F 67/11 R, Marcuccio/Commission. |
| --- | --- |

2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé dans l’affaire F 67/11 R, Marcuccio/Commission.

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(1)  JO C 319 du 29.10.2011, p. 29.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/86 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/86

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 15 avril 2013 — Andersen/Cour des comptes

(Affaire F-1/12) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Mise à la retraite pour invalidité - Article 78 du statut - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2013/C 225/198

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Henrik Andersen (Hals, Danemark) (représentants: S. Rodrigues, A. Blot et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne (représentants: T. Kennedy, N. Scafarto et B. Schäfer, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Cour des comptes refusant la compensation des pertes prétendument subies consécutivement à la mise en invalidité du requérant.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé. |
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1)

Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.

| 2) | M. Andersen doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Cour des comptes de l’Union européenne. |
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2)

M. Andersen doit supporter ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Cour des comptes de l’Union européenne.

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(1)  JO C 133 du 5.5.2012, p. 29.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/86 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/86

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 14 mai 2013 — Marcuccio/Commission

(Affaire F-4/12) (1)

(Fonction publique - Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure - Requête introduite par télécopie dans le délai de recours - Signature manuscrite de l’avocat différente de celle figurant sur l’original de la requête adressé par courrier - Tardiveté du recours - Irrecevabilité manifeste - Inexistence)

2013/C 225/199

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et J. Baquero Cruz, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

Fonction publique — La demande d’annuler la décision implicite de la Commission rejetant la demande du requérant de lui communiquer tous les codes d’accès aux sites Internet accessibles à tout fonctionnaire de la Commission suite à l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 4 novembre 2008, F-41/06, annulant la décision de ladite institution l’ayant mis à la retraite pour cause d’invalidité.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
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2)

M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 65 du 3.3.2012, p. 28.

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| 3.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/86 |
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3.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/86

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 14 juin 2013 — Carosi/Commission

(Affaire F-54/12) (1)

2013/C 225/200

Langue de procédure: le français

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 194 du 30.6.2012, p. 28.

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