# Journal officiel C 227/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.227.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 227 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année6 août 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.227.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 227

Édition de langue française

Communications et informations

56e année6 août 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 227/01 | Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne sa durée d’application | 1 |
| 2013/C 227/02 | Projet de règlement (UE) no .../... de la Commission du 5 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne sa durée d’application | 1 |
| 2013/C 227/03 | Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture | 3 |
| 2013/C 227/04 | Projet de règlement (UE) no .../...de la Commission du 5 août 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture | 3 |
| 2013/C 227/05 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 12 |
| 2013/C 227/06 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 14 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 227/01

Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne sa durée d’application

o

1

2013/C 227/02

Projet de règlement (UE) no .../... de la Commission du 5 août 2013 modifiant le règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne sa durée d’application

o

o

1

2013/C 227/03

Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

de minimis

3

2013/C 227/04

Projet de règlement (UE) no .../...de la Commission du 5 août 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

o

de minimis

3

2013/C 227/05

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

12

2013/C 227/06

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

14

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 227/07 | Taux de change de l'euro | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 227/07

Taux de change de l'euro

15

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 227/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6966 — 3i Group/Barclays Infrastructure Funds Management) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 227/09 | Avis à l’attention d’Abu Mohammed Al-Jawlani, ajouté par le règlement (UE) no 754/2013 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 227/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6966 — 3i Group/Barclays Infrastructure Funds Management) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

AUTRES ACTES

Commission européenne

2013/C 227/09

Avis à l’attention d’Abu Mohammed Al-Jawlani, ajouté par le règlement (UE) no 754/2013 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

17

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/1 |
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6.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/1

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Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne sa durée d’application

2013/C 227/01

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l’agriculture et du développement rural |
| Direction M — Législation agricole |
| Unité M.2 — Concurrence |
| Rue de la Loi 130 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: Agri-State-Aids@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Direction M — Législation agricole

Unité M.2 — Concurrence

Rue de la Loi 130

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: Agri-State-Aids@ec.europa.eu

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| 6.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/1 |
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6.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/1

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PROJET DE RÈGLEMENT (UE) No .../... DE LA COMMISSION

du 5 août 2013

modifiant le règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne sa durée d’application

2013/C 227/02

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1),

après publication du projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (3) expirera le 31 décembre 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (3) expirera le 31 décembre 2013.

| (2) | Le contenu du futur règlement d'exemption relatif aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales dépend de plusieurs autres instruments, en particulier le nouveau règlement général d’exemption par catégorie, qui remplace le règlement (CE) no 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun, en application des articles 87 et 88 du traité (4). Il dépend également des futures règles applicables au développement rural (5). Certains de ces instruments ne seront pas encore en vigueur le 1er janvier 2014 ou pas encore intégralement applicables à cette date. |
| --- | --- |

(2)

Le contenu du futur règlement d'exemption relatif aux aides accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales dépend de plusieurs autres instruments, en particulier le nouveau règlement général d’exemption par catégorie, qui remplace le règlement (CE) no 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun, en application des articles 87 et 88 du traité (4). Il dépend également des futures règles applicables au développement rural (5). Certains de ces instruments ne seront pas encore en vigueur le 1er janvier 2014 ou pas encore intégralement applicables à cette date.

| (3) | Partant, il convient de prolonger la durée d’application du règlement (CE) no 1857/2006 jusqu’au 30 juin 2014. |
| --- | --- |

(3)

Partant, il convient de prolonger la durée d’application du règlement (CE) no 1857/2006 jusqu’au 30 juin 2014.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1857/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1857/2006 en conséquence.

| (5) | Aux fins de l'application du règlement (CE) no 1857/2006, il convient de préciser qu'après l'abrogation du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (6), les références à ce règlement doivent s'entendre comme faites au règlement abrogé. |
| --- | --- |

(5)

Aux fins de l'application du règlement (CE) no 1857/2006, il convient de préciser qu'après l'abrogation du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (6), les références à ce règlement doivent s'entendre comme faites au règlement abrogé.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif en matière d'aides d'État, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif en matière d'aides d'État,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il s’applique du 1er janvier 2007 au 30 juin 2014».

Article 2

Aux fins du règlement (CE) no 1857/2006, après l'abrogation du règlement (CE) no 1698/2005, toutes les références au règlement (CE) no 1698/2005 figurant dans le règlement (CE) no 1857/2006 s'entendent comme faites au règlement abrogé.

o

o

o

o

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2013.

Par la Commission

Le président

[...] [...]

---

(1)  JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

1

(2)  JO C 227 du 6.8.2013, p. 1.

2

(3)  JO L 358 du 16.12.2006, p. 3.

3

(4)  JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.

4

(5)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — COM(2011) 627 final/3.

5

(6)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

6

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| 6.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/3 |
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6.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/3

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Invitation à présenter des observations sur le projet de règlement de la Commission concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

2013/C 227/03

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent projet de règlement, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l’agriculture et du développement rural |
| Direction M — Législation agricole |
| Unité M.2 — Concurrence |
| Rue de la Loi 130 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: Agri-State-Aids@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Direction M — Législation agricole

Unité M.2 — Concurrence

Rue de la Loi 130

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: Agri-State-Aids@ec.europa.eu

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| 6.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/3 |
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6.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/3

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PROJET DE RÈGLEMENT (UE) No .../...DE LA COMMISSION

du 5 août 2013

concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture

2013/C 227/04

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1),

après publication du projet du présent règlement (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,

considérant ce qui suit:

| (1) | Tout financement public remplissant les critères prévus à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, conformément à l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. En vertu du règlement (CE) no 994/98, le Conseil a décidé, conformément à l’article 109 du traité, que les aides de minimis pourraient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, qui sont accordées à une même entreprise sur une période donnée, et qui ne dépassent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité et ne sont donc pas soumises à la procédure de notification. |
| --- | --- |

(1)

Tout financement public remplissant les critères prévus à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») constitue une aide d’État et doit être notifié à la Commission en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité. Toutefois, conformément à l’article 109 du traité, le Conseil peut déterminer les catégories d’aides qui sont dispensées de cette obligation de notification. Conformément à l’article 108, paragraphe 4, du traité, la Commission peut adopter des règlements concernant ces catégories d’aides d’État. En vertu du règlement (CE) no 994/98, le Conseil a décidé, conformément à l’article 109 du traité, que les aides de minimis pourraient constituer l’une de ces catégories. Sur cette base, les aides de minimis, qui sont accordées à une même entreprise sur une période donnée, et qui ne dépassent pas un montant fixe déterminé, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité et ne sont donc pas soumises à la procédure de notification.

| (2) | La Commission a, dans de nombreuses décisions, précisé la notion d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Elle a également exposé sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d'abord dans sa communication relative aux aides de minimis
   (3), puis dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (4) et dans le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (5). Eu égard aux règles spécifiques applicables dans le secteur de l’agriculture et aux risques que des montants d’aide même peu élevés puissent remplir les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité, le règlement (CE) no 69/2001 a exclu le secteur de l’agriculture de son champ d’application. Le règlement (CE) no 1998/2006 qui a remplacé le règlement (CE) no 69/2001 a continué à exclure la production primaire de produits agricoles de son champ d'application, mais a placé sous le régime général les activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a, dans de nombreuses décisions, précisé la notion d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Elle a également exposé sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 107, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable, d'abord dans sa communication relative aux aides de minimis
   (3), puis dans le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission (4) et dans le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (5). Eu égard aux règles spécifiques applicables dans le secteur de l’agriculture et aux risques que des montants d’aide même peu élevés puissent remplir les critères établis à l’article 107, paragraphe 1, du traité, le règlement (CE) no 69/2001 a exclu le secteur de l’agriculture de son champ d’application. Le règlement (CE) no 1998/2006 qui a remplacé le règlement (CE) no 69/2001 a continué à exclure la production primaire de produits agricoles de son champ d'application, mais a placé sous le régime général les activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles.

| (3) | L'expérience acquise au fil des années ayant toutefois montré que les très faibles montants d'aide octroyés dans le secteur de la production primaire de produits agricoles ne remplissent pas les critères établis à l'article 107, paragraphe 1, du traité lorsque certaines conditions sont réunies, la Commission a d'abord établi des règles permettant l'octroi d'aides de minimis pour cette production dans le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (6). Ce règlement couvrait à la fois la production agricole primaire et les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles. |
| --- | --- |

(3)

L'expérience acquise au fil des années ayant toutefois montré que les très faibles montants d'aide octroyés dans le secteur de la production primaire de produits agricoles ne remplissent pas les critères établis à l'article 107, paragraphe 1, du traité lorsque certaines conditions sont réunies, la Commission a d'abord établi des règles permettant l'octroi d'aides de minimis pour cette production dans le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (6). Ce règlement couvrait à la fois la production agricole primaire et les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles.

| (4) | Le règlement (CE) no 1860/2004 a été abrogé avec effet à compter du 1er janvier 2008 par le règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (7). En vertu de ce règlement, qui s'appliquait aux aides accordées aux entreprises dans le secteur de la production agricole, le montant total des aides de minimis octroyées à une seule et même entreprise active dans le secteur de la production agricole était considéré comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE s’il n’excédait pas 7 500 EUR par bénéficiaire sur une période de trois exercices budgétaires ni un montant cumulé établi par État membre et représentant 0,75 % de la production annuelle du secteur agricole. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 1860/2004 a été abrogé avec effet à compter du 1er janvier 2008 par le règlement (CE) no 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (7). En vertu de ce règlement, qui s'appliquait aux aides accordées aux entreprises dans le secteur de la production agricole, le montant total des aides de minimis octroyées à une seule et même entreprise active dans le secteur de la production agricole était considéré comme ne remplissant pas tous les critères établis à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE s’il n’excédait pas 7 500 EUR par bénéficiaire sur une période de trois exercices budgétaires ni un montant cumulé établi par État membre et représentant 0,75 % de la production annuelle du secteur agricole.

| (5) | Aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, on entend par «entreprise», toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (8). La Cour de justice a dit pour droit que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité devraient être considérées comme constituant une seule et même entreprise (9). Par souci de sécurité juridique et de réduire les charges administratives, le présent règlement devrait prévoir une liste exhaustive de critères clairs pour déterminer si deux entités ou plus sont considérées comme une seule et même entreprise. La Commission a retenu, parmi les critères permettant de définir les «entreprises liées» dans la définition des PME [annexe I du règlement (CE) no 800/2008] (10), les critères qui sont appropriés aux fins du présent règlement. Ces critères sont déjà connus des pouvoirs publics et devraient être applicables, compte tenu de la portée de ce règlement, aux PME ainsi qu’aux grandes entreprises. |
| --- | --- |

(5)

Aux fins des règles de concurrence énoncées dans le traité, on entend par «entreprise», toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement (8). La Cour de justice a dit pour droit que toutes les entités contrôlées (en droit ou en fait) par la même entité devraient être considérées comme constituant une seule et même entreprise (9). Par souci de sécurité juridique et de réduire les charges administratives, le présent règlement devrait prévoir une liste exhaustive de critères clairs pour déterminer si deux entités ou plus sont considérées comme une seule et même entreprise. La Commission a retenu, parmi les critères permettant de définir les «entreprises liées» dans la définition des PME [annexe I du règlement (CE) no 800/2008] (10), les critères qui sont appropriés aux fins du présent règlement. Ces critères sont déjà connus des pouvoirs publics et devraient être applicables, compte tenu de la portée de ce règlement, aux PME ainsi qu’aux grandes entreprises.

| (6) | À la lumière de l’expérience de la Commission concernant l'application du règlement (CE) no 1535/2007, le montant maximal de l’aide octroyée sur une période de trois années peut être porté à 10 000 EUR, et le plafond à 1 % de la production annuelle, tout en garantissant qu'une mesure relevant du présent règlement n'ait pas d'incidence sur les échanges entre États membres et/ou ne fausse ou risque de fausser la concurrence. |
| --- | --- |

(6)

À la lumière de l’expérience de la Commission concernant l'application du règlement (CE) no 1535/2007, le montant maximal de l’aide octroyée sur une période de trois années peut être porté à 10 000 EUR, et le plafond à 1 % de la production annuelle, tout en garantissant qu'une mesure relevant du présent règlement n'ait pas d'incidence sur les échanges entre États membres et/ou ne fausse ou risque de fausser la concurrence.

| (7) | En raison des similitudes existant entre la transformation et la commercialisation de produits agricoles et de produits non agricoles, les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles sont incluses dans le champ d’application du règlement (UE) no .../2013 du ... relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis
   (11) [règlement (UE) no .../2013 (de minimis général)]. |
| --- | --- |

(7)

En raison des similitudes existant entre la transformation et la commercialisation de produits agricoles et de produits non agricoles, les activités de transformation et de commercialisation de produits agricoles sont incluses dans le champ d’application du règlement (UE) no .../2013 du ... relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis
   (11) [règlement (UE) no .../2013 (de minimis général)].

| (8) | Selon la jurisprudence de la Cour de justice (12), lorsque l'Union a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte. C'est pourquoi le présent règlement ne doit s'appliquer ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché. |
| --- | --- |

(8)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice (12), lorsque l'Union a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte. C'est pourquoi le présent règlement ne doit s'appliquer ni aux aides dont le montant est fixé sur la base du prix ou de la quantité de produits achetés ou mis sur le marché.

| (9) | Il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides à l'exportation et les aides en faveur de l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres États membres ou pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation. |
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(9)

Il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides à l'exportation et les aides en faveur de l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. En particulier, il convient d'exclure de son champ d'application les aides à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution dans d'autres États membres ou pays tiers. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales ou le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation.

| (10) | Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux entreprises en difficulté, étant donné qu’il n’est pas justifié d’accorder une aide financière aux entreprises en difficulté en dehors d’un plan de restructuration. Par ailleurs, il existe des difficultés liées à la détermination de l’équivalent-subvention brut de l’aide accordée pour ce type d’entreprises. À des fins de sécurité juridique, il convient d’énoncer des critères clairs ne requérant pas une appréciation de l’ensemble des caractéristiques particulières de la situation d’une entreprise afin de déterminer si celle-ci est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement. |
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(10)

Le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux entreprises en difficulté, étant donné qu’il n’est pas justifié d’accorder une aide financière aux entreprises en difficulté en dehors d’un plan de restructuration. Par ailleurs, il existe des difficultés liées à la détermination de l’équivalent-subvention brut de l’aide accordée pour ce type d’entreprises. À des fins de sécurité juridique, il convient d’énoncer des critères clairs ne requérant pas une appréciation de l’ensemble des caractéristiques particulières de la situation d’une entreprise afin de déterminer si celle-ci est considérée comme une entreprise en difficulté aux fins du présent règlement.

| (11) | Il convient que la période de trois ans à prendre en compte aux fins du présent règlement soit appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice concerné, ainsi qu’au cours des deux exercices précédents. |
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(11)

Il convient que la période de trois ans à prendre en compte aux fins du présent règlement soit appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice concerné, ainsi qu’au cours des deux exercices précédents.

| (12) | Lorsque les entreprises sont actives dans le secteur de la production agricole ainsi que dans un ou plusieurs secteurs régis par le règlement (UE) no .../2013 (de minimis général), il convient que les dispositions dudit règlement s'appliquent aux aides octroyées dans ces derniers secteurs, pour autant que les États membres garantissent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que l'activité dans le secteur de la production agricole ne bénéficie pas d'une aide de minimis qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement. |
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(12)

Lorsque les entreprises sont actives dans le secteur de la production agricole ainsi que dans un ou plusieurs secteurs régis par le règlement (UE) no .../2013 (de minimis général), il convient que les dispositions dudit règlement s'appliquent aux aides octroyées dans ces derniers secteurs, pour autant que les États membres garantissent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que l'activité dans le secteur de la production agricole ne bénéficie pas d'une aide de minimis qui ne remplit pas les conditions prévues par le présent règlement.

| (13) | Il convient que le présent règlement énonce des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission. Il importe également qu'il énonce des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul. |
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(13)

Il convient que le présent règlement énonce des règles visant à garantir qu’il n’est pas possible de contourner les intensités d’aide maximales fixées dans les règlements ou décisions spécifiques de la Commission. Il importe également qu'il énonce des règles claires et faciles à appliquer en ce qui concerne le cumul.

| (14) | Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse ne pas être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour d’autres motifs que ceux qu’il énonce, par exemple parce que ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle ne débouche pas sur un transfert de ressources d'État. |
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(14)

Le présent règlement n’exclut pas qu’une mesure puisse ne pas être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité pour d’autres motifs que ceux qu’il énonce, par exemple parce que ladite mesure est conforme au principe de l’opérateur en économie de marché ou qu’elle ne débouche pas sur un transfert de ressources d'État.

| (15) | Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque «aides transparentes». Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d'intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, l’État membre est tenu, dans la mesure où le montant exact de l'aide n'est pas, ou pas encore, connu, de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d'aide cumulées n'excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et d’appliquer les règles relatives au cumul. |
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(15)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'efficacité du contrôle, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux aides de minimis dont il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque «aides transparentes». Ce calcul précis peut, par exemple, être réalisé pour des subventions, des bonifications d'intérêts, des exonérations fiscales plafonnées ou d’autres instruments prévoyant un plafonnement garantissant le non-dépassement du plafond applicable. Du fait de ce plafonnement, l’État membre est tenu, dans la mesure où le montant exact de l'aide n'est pas, ou pas encore, connu, de présumer que celui-ci correspond au montant plafonné, afin de veiller à ce que plusieurs mesures d'aide cumulées n'excèdent pas le plafond fixé dans le présent règlement, et d’appliquer les règles relatives au cumul.

| (16) | Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, il convient que tous les États membres appliquent la même méthode de calcul. Pour faciliter un tel calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l'équivalent-subvention brut des formes d'aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux du marché en vigueur au moment de l'octroi des aides. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (13). |
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(16)

Dans une optique de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, il convient que tous les États membres appliquent la même méthode de calcul. Pour faciliter un tel calcul, il y a lieu de convertir en équivalent-subvention brut le montant des aides ne consistant pas en des subventions. Le calcul de l'équivalent-subvention brut des formes d'aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l'utilisation des taux du marché en vigueur au moment de l'octroi des aides. En vue d’une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence fixés dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (13).

| (17) | Les aides consistant en des prêts devraient être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide. Afin de simplifier le traitement des prêts de faible montant et de courte durée, il convient que le présent règlement énonce une disposition claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L’expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % du prêt et qui n’excèdent pas 50 000 EUR, qui ont une durée de cinq ans ou qui n’excèdent pas 25 000 EUR et ont une durée de dix ans peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut correspondant au plafond de minimis. |
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(17)

Les aides consistant en des prêts devraient être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l'équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide. Afin de simplifier le traitement des prêts de faible montant et de courte durée, il convient que le présent règlement énonce une disposition claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt et de sa durée. L’expérience acquise par la Commission montre que les prêts qui sont garantis par des sûretés couvrant au moins 50 % du prêt et qui n’excèdent pas 50 000 EUR, qui ont une durée de cinq ans ou qui n’excèdent pas 25 000 EUR et ont une durée de dix ans peuvent être considérés comme ayant un équivalent-subvention brut correspondant au plafond de minimis.

| (18) | Les aides consistant en des apports de capitaux ne devraient pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des [nouvelles lignes directrices sur le financement des risques] ne devraient pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n'excédant pas le plafond de minimis fixé pour chacune des entreprises concernées. |
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(18)

Les aides consistant en des apports de capitaux ne devraient pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport de capitaux publics ne dépasse pas le plafond de minimis. Les aides consistant en des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des [nouvelles lignes directrices sur le financement des risques] ne devraient pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n'excédant pas le plafond de minimis fixé pour chacune des entreprises concernées.

| (19) | Il convient que les aides consistant en des garanties soient considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes exemptées en vertu d'une communication de la Commission relative au type d'entreprises concerné. Pour les petites et moyennes entreprises, par exemple, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (14) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie publique ne sera pas considérée comme constituant une aide. Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Il convient que cette règle ne s’applique pas aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 75 000 EUR et que la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut égal au plafond de minimis. Il en va de même lorsque la garantie ne dépasse pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’excède pas 37 500 EUR et que la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans. |
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(19)

Il convient que les aides consistant en des garanties soient considérées comme transparentes si l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base de primes exemptées en vertu d'une communication de la Commission relative au type d'entreprises concerné. Pour les petites et moyennes entreprises, par exemple, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (14) prévoit des niveaux de primes annuelles au-delà desquels une garantie publique ne sera pas considérée comme constituant une aide. Afin de simplifier le traitement des garanties de courte durée couvrant 80 % au maximum des prêts dont le montant est relativement faible, il convient que le présent règlement énonce une règle claire qui soit aisée à appliquer et qui tienne compte à la fois du montant du prêt sous-jacent et de la durée de la garantie. Il convient que cette règle ne s’applique pas aux garanties portant sur des opérations sous-jacentes qui ne constituent pas des prêts, comme les garanties portant sur des opérations en capital. Lorsque la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n'est pas supérieur à 75 000 EUR et que la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, la garantie peut être considérée comme ayant un équivalent-subvention brut égal au plafond de minimis. Il en va de même lorsque la garantie ne dépasse pas 80 % du prêt sous-jacent, que le montant garanti n’excède pas 37 500 EUR et que la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans.

| (20) | En cas de prêt ou de garantie couvrant un montant moins élevé ou consenti pour une durée plus courte que ceux indiqués aux considérants 17 et 19, l’équivalent-subvention brut devrait être calculé en multipliant par 10 000 EUR le ratio montant effectif/montant maximal indiqué aux considérants 17 et 19 multiplié par le ratio durée effective/durée de cinq ans. Ainsi, par exemple, un prêt de 25 000 EUR consenti pour une durée de 2,5 ans serait considéré comme ayant un équivalent-subvention brut de 2 500 EUR. |
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(20)

En cas de prêt ou de garantie couvrant un montant moins élevé ou consenti pour une durée plus courte que ceux indiqués aux considérants 17 et 19, l’équivalent-subvention brut devrait être calculé en multipliant par 10 000 EUR le ratio montant effectif/montant maximal indiqué aux considérants 17 et 19 multiplié par le ratio durée effective/durée de cinq ans. Ainsi, par exemple, un prêt de 25 000 EUR consenti pour une durée de 2,5 ans serait considéré comme ayant un équivalent-subvention brut de 2 500 EUR.

| (21) | Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ou une mesure de financement des risques consistant en des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et pourrait, par conséquent, être couverte par les dispositions du présent règlement. |
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(21)

Sur notification par un État membre, la Commission peut examiner si une mesure ne consistant pas en une subvention, un prêt, une garantie, un apport de capitaux ou une mesure de financement des risques consistant en des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres comporte un équivalent-subvention brut n’excédant pas le plafond de minimis et pourrait, par conséquent, être couverte par les dispositions du présent règlement.

| (22) | La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en établissant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une seule et même entreprise au titre de la règle de minimis n'excède pas le plafond général admissible. |
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(22)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en établissant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une seule et même entreprise au titre de la règle de minimis n'excède pas le plafond général admissible.

| (23) | Il convient que les États membres vérifient, avant l’octroi de toute aide de minimis, si, en ce qui les concerne, la nouvelle aide de minimis ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond et du plafond national applicables et si les autres conditions fixées par le présent règlement sont remplies. |
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(23)

Il convient que les États membres vérifient, avant l’octroi de toute aide de minimis, si, en ce qui les concerne, la nouvelle aide de minimis ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond et du plafond national applicables et si les autres conditions fixées par le présent règlement sont remplies.

| (24) | Afin de s’assurer que les États membres disposent de données précises, fiables et complètes garantissant que la nouvelle aide de minimis ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable à l’entreprise concernée ainsi qu'au-delà du plafond national, il convient de leur faire obligation de mettre en place un registre central des aides de minimis comportant des informations sur l’ensemble des aides de minimis octroyées conformément au présent règlement par toutes leurs autorités. Les États membres doivent avoir toute latitude pour concevoir ce registre et en déterminer les modalités conformément à leur structure constitutionnelle et administrative, pour autant qu'ils veillent à ce qu’il permette aux différentes autorités publiques de contrôler le montant des aides de minimis perçues par chaque entreprise. Les États membres devraient disposer de suffisamment de temps pour établir un tel registre. |
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(24)

Afin de s’assurer que les États membres disposent de données précises, fiables et complètes garantissant que la nouvelle aide de minimis ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond applicable à l’entreprise concernée ainsi qu'au-delà du plafond national, il convient de leur faire obligation de mettre en place un registre central des aides de minimis comportant des informations sur l’ensemble des aides de minimis octroyées conformément au présent règlement par toutes leurs autorités. Les États membres doivent avoir toute latitude pour concevoir ce registre et en déterminer les modalités conformément à leur structure constitutionnelle et administrative, pour autant qu'ils veillent à ce qu’il permette aux différentes autorités publiques de contrôler le montant des aides de minimis perçues par chaque entreprise. Les États membres devraient disposer de suffisamment de temps pour établir un tel registre.

| (25) | Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas mis en place un registre central couvrant une période de trois ans, il y a lieu qu'il informe l’entreprise concernée du montant de l’aide de minimis octroyée et de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement. En outre, avant d’octroyer cette aide, il convient que l'État membre concerné obtienne de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis couvertes par le présent règlement ou par d'autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours de l'exercice concerné et des deux exercices précédents. |
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(25)

Aussi longtemps qu'un État membre n'a pas mis en place un registre central couvrant une période de trois ans, il y a lieu qu'il informe l’entreprise concernée du montant de l’aide de minimis octroyée et de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement. En outre, avant d’octroyer cette aide, il convient que l'État membre concerné obtienne de l’entreprise une déclaration concernant les autres aides de minimis couvertes par le présent règlement ou par d'autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours de l'exercice concerné et des deux exercices précédents.

| (26) | Afin de permettre à la Commission de contrôler l’application du présent règlement et de relever les éventuelles distorsions de concurrence, il convient de faire obligation aux États membres de fournir chaque année des informations de base sur les montants versés dans le respect du présent règlement. Si l’État membre a communiqué à la Commission où toutes les données devant figurer dans les rapports sont publiquement mises à disposition, il convient que cet État membre ne soit pas tenu de lui présenter un rapport. |
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(26)

Afin de permettre à la Commission de contrôler l’application du présent règlement et de relever les éventuelles distorsions de concurrence, il convient de faire obligation aux États membres de fournir chaque année des informations de base sur les montants versés dans le respect du présent règlement. Si l’État membre a communiqué à la Commission où toutes les données devant figurer dans les rapports sont publiquement mises à disposition, il convient que cet État membre ne soit pas tenu de lui présenter un rapport.

| (27) | Eu égard à l’expérience acquise par la Commission et, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement. Si celui-ci devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les États membres devraient pouvoir disposer d'une période d'adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement, |
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(27)

Eu égard à l’expérience acquise par la Commission et, notamment, à la fréquence à laquelle il est généralement nécessaire de réexaminer la politique en matière d’aides d’État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement. Si celui-ci devait arriver à expiration sans avoir été prorogé, les États membres devraient pouvoir disposer d'une période d'adaptation de six mois pour les aides de minimis relevant du présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises du secteur de la production agricole, à l’exception:

| a) | des aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché; |
| --- | --- |

a)

des aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché;

| b) | des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation; |
| --- | --- |

b)

des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

| c) | des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés; |
| --- | --- |

c)

des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés;

| d) | des aides accordées aux entreprises en difficulté telles que définies à l’article 2, point e). |
| --- | --- |

d)

des aides accordées aux entreprises en difficulté telles que définies à l’article 2, point e).

2.   Le présent règlement ne s'applique pas aux aides octroyées aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, ces aides étant régies par les dispositions du règlement (UE) no .../2013 (de minimis général).

3.   Si une entreprise est active dans le secteur de la production agricole ainsi que dans un ou plusieurs secteurs ou activités relevant du champ d'application du règlement (UE) no .../2013 (de minimis général), ledit règlement s'applique aux aides octroyées dans ces derniers secteurs ou activités, pour autant que les États membres garantissent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que l'activité réalisée dans le secteur de la production agricole ne bénéficie pas d'une aide de minimis octroyée conformément au présent règlement.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «une seule et même entreprise», toutes les entités qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes:






  i) | une entité a la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d’une autre entité; |
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a)

«une seule et même entreprise», toutes les entités qui entretiennent entre elles au moins l’une des relations suivantes:

i)

une entité a la majorité des droits de vote des actionnaires ou des associés d’une autre entité;

| ii) | une entité a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d’une autre entité; |
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ii)

une entité a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d’une autre entité;

| iii) | une entité a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entité en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause contenue dans les statuts de celle-ci; |
| --- | --- |

iii)

une entité a le droit d’exercer une influence dominante sur une autre entité en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause contenue dans les statuts de celle-ci;

| iv) | une entité actionnaire ou associée d’une autre entité contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entité, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. |
| --- | --- |

iv)

une entité actionnaire ou associée d’une autre entité contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entité, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.

Les entités qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers une ou plusieurs autres entités sont également considérées comme constituant une seule et même entreprise;

| b) | «entreprises du secteur de la production agricole», les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles; |
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b)

«entreprises du secteur de la production agricole», les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles;

| c) | «produits agricoles», les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture figurant à l’annexe I du règlement (UE) no .../2013 du Parlement européen et du Conseil [non encore adopté; voir proposition COM(2011) 416 de la Commission] (15); |
| --- | --- |

c)

«produits agricoles», les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche et de l’aquaculture figurant à l’annexe I du règlement (UE) no .../2013 du Parlement européen et du Conseil [non encore adopté; voir proposition COM(2011) 416 de la Commission] (15);

| d) | «transformation de produits agricoles», toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole nécessaires en vue de la préparation de l’animal ou du produit végétal pour la première vente; |
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d)

«transformation de produits agricoles», toute opération portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole nécessaires en vue de la préparation de l’animal ou du produit végétal pour la première vente;

| e) | «commercialisation de produits agricoles», la détention ou la présentation d’un tel produit aux fins de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente aux revendeurs ou transformateurs effectuée par un producteur primaire ainsi que de toute activité consistant à préparer un produit pour cette première vente. La vente par un producteur primaire à des consommateurs finals est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité; |
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e)

«commercialisation de produits agricoles», la détention ou la présentation d’un tel produit aux fins de la vente, de la mise en vente, de la livraison ou de toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente aux revendeurs ou transformateurs effectuée par un producteur primaire ainsi que de toute activité consistant à préparer un produit pour cette première vente. La vente par un producteur primaire à des consommateurs finals est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité;

| f) | «entreprise en difficulté», une entreprise remplissant au moins l'une des conditions suivantes:






  i) | s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées; tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de l’entreprise) conduit à un résultat négatif qui excède la moitié du capital souscrit en actions; |
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f)

«entreprise en difficulté», une entreprise remplissant au moins l'une des conditions suivantes:

i)

s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées; tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves (et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de l’entreprise) conduit à un résultat négatif qui excède la moitié du capital souscrit en actions;

| ii) | s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées; |
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ii)

s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées;

| iii) | l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande des créanciers; |
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iii)

l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande des créanciers;

| iv) | le ratio créances/fonds propres de l’entreprise est supérieur à 7,5; |
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iv)

le ratio créances/fonds propres de l’entreprise est supérieur à 7,5;

| v) | le ratio résultats avant intérêts et impôts (EBIT)/couverture des intérêts de l'entreprise était inférieur à 1,0 au cours des deux exercices précédents; |
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v)

le ratio résultats avant intérêts et impôts (EBIT)/couverture des intérêts de l'entreprise était inférieur à 1,0 au cours des deux exercices précédents;

| vi) | l’entreprise bénéficie d'une notation comparable à une notation CCC+ («capacité de paiement tributaire du maintien de conditions favorables») ou inférieure attribuée par au moins une agence de notation de crédit enregistrée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 (16). |
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vi)

l’entreprise bénéficie d'une notation comparable à une notation CCC+ («capacité de paiement tributaire du maintien de conditions favorables») ou inférieure attribuée par au moins une agence de notation de crédit enregistrée conformément au règlement (CE) no 1060/2009 (16).

Aux fins de l’application du premier alinéa, point f), une PME exerçant ses activités depuis moins de trois ans n’est pas considérée comme étant en difficulté, à moins qu’elle ne remplisse les conditions énoncées sous iii) dudit point.

Article 3

Aides de minimis

1.   Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères prévus à l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, les aides qui satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 9 du présent article ainsi qu’aux articles 4 et 5.

2.   Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une seule et même entreprise telle que définie à l'article 2, point a), dans le secteur de la production agricole ne peut excéder 10 000 EUR sur une période de trois exercices.

3.   Le montant cumulé des aides de minimis octroyées par État membre aux entreprises du secteur de la production agricole sur une période de trois exercices n’excède pas la valeur fixée à l’annexe.

4.   Les aides de minimis sont octroyées au moment où le droit légal de recevoir ces aides est conféré à l’entreprise en vertu du régime juridique national applicable.

5.   Le plafond fixé au paragraphe 2 et le plafond national prévu au paragraphe 3 s'appliquent quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis et indépendamment du fait que les aides octroyées par les États membres soient financées en tout ou en partie au moyen de ressources provenant de l’Union. La période de trois exercices est déterminée en se référant aux exercices financiers utilisés par l'entreprise dans l'État membre concerné.

6.   Le plafond fixé au paragraphe 2 et le plafond national prévu au paragraphe 3 sont exprimés sous la forme d'une subvention. Tous les chiffres utilisés doivent être des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention brut.

Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux d'actualisation applicable au moment de l'octroi de l'aide

7.   Si l’octroi de nouvelles aides de minimis porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond fixé au paragraphe 2 ou du plafond national prévu au paragraphe 3, aucune de ces nouvelles aides ne peut bénéficier du présent règlement.

8.   Dans le cas des concentrations et acquisitions, il convient de prendre en considération l’ensemble des aides de minimis octroyées antérieurement à l’une ou l’autre des entreprises parties à la concentration afin de déterminer si l’octroi d’une nouvelle aide de minimis à la nouvelle entreprise ou à l’entreprise acquéreuse porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond fixé ou du plafond national prévu, sans pour autant remettre en question les aides de minimis accordées légalement préalablement à la concentration ou à l’acquisition.

9.   En cas de scission d’une entreprise en deux entreprises ou plus, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l’entreprise qui en a bénéficié, soit, en principe, l’entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées. Si une telle allocation n’est pas possible, les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital social des nouvelles entreprises.

Article 4

Calcul de l’équivalent-subvention brut

1.   Le présent règlement ne s'applique qu'aux aides pour lesquelles il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque («aides transparentes»). Les mesures visées aux paragraphes 2 à 6, en particulier, sont considérées comme des aides transparentes.

2.   Les aides consistant en des prêts sont considérées comme des aides de minimis transparentes si:

| a) | le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n’excède pas 50 000 EUR et est consenti pour une durée de cinq ans, soit n’excède pas 25 000 EUR et est consenti pour une durée de dix ans. Si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à cinq ou dix ans, respectivement, son équivalent-subvention brut correspond à une fraction du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

a)

le prêt est garanti par des sûretés couvrant au moins 50 % de son montant et, soit n’excède pas 50 000 EUR et est consenti pour une durée de cinq ans, soit n’excède pas 25 000 EUR et est consenti pour une durée de dix ans. Si le prêt est inférieur à ces montants et/ou est consenti pour une durée inférieure à cinq ou dix ans, respectivement, son équivalent-subvention brut correspond à une fraction du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

| b) | l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l’octroi. |
| --- | --- |

b)

l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base du taux de référence applicable au moment de l’octroi.

3.   Les aides consistant en des apports de capitaux ne sont pas considérées comme des aides de minimis transparentes, sauf si le montant total de l'apport en capitaux publics est inférieur au plafond de minimis.

4.   Les aides consistant en des mesures de financement des risques consenties sous la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres sont, en ce qui concerne l’entreprise cible, uniquement considérées comme des aides de minimis transparentes si elles consistent en un apport de capitaux n'excédant pas le plafond de minimis fixé pour chacune des entreprises concernées.

5.   Les aides consistant en garanties sont traitées comme des aides de minimis transparentes si:

| a) | la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et soit le montant garanti n’excède pas 75 000 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n’excède pas 37 500 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans. Si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à cinq ou dix ans, respectivement, l’équivalent-subvention brut de la garantie correspond à une fraction du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou |
| --- | --- |

a)

la garantie n’excède pas 80 % du prêt sous-jacent, et soit le montant garanti n’excède pas 75 000 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas cinq ans, soit le montant garanti n’excède pas 37 500 EUR et la durée de la garantie ne dépasse pas dix ans. Si le montant garanti est inférieur à ces montants et/ou si la garantie est accordée pour une durée inférieure à cinq ou dix ans, respectivement, l’équivalent-subvention brut de la garantie correspond à une fraction du plafond applicable fixé à l’article 3, paragraphe 2; ou

| b) | l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des primes exemptées fixées dans une communication de la Commission (17); ou |
| --- | --- |

b)

l’équivalent-subvention brut a été calculé sur la base des primes exemptées fixées dans une communication de la Commission (17); ou

| c) | avant la mise en œuvre de l'aide, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée après notification à la Commission en vertu d’un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et en vigueur; cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

avant la mise en œuvre de l'aide, la méthode de calcul de l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie a été approuvée après notification à la Commission en vertu d’un règlement adopté par cette dernière dans le domaine des aides d’État et en vigueur; cette méthode porte explicitement sur le type de garanties et le type d’opérations sous-jacentes concernées dans le cadre de l’application du présent règlement.

6.   Les aides consistant en d’autres instruments sont considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que ces instruments prévoient un plafond garantissant que le plafond applicable n’est pas dépassé.

Article 5

Cumul

1.   Pour les entreprises actives à la fois dans le secteur de la production primaire de produits agricoles et dans un ou plusieurs secteurs ou activités régis par le règlement (UE) no .../2013 (de minimis général), les aides de minimis accordées pour les activités de production primaire conformément au présent règlement peuvent être cumulées avec les aides de minimis accordées pour les autres secteurs ou activités régis par le règlement (UE) no .../2013 (de minimis général) jusqu'à concurrence du plafond établi à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, pour autant que les États membres garantissent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que la production primaire ne bénéficie pas d'aides accordées conformément au présent règlement.

2.   Les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d'État octroyées pour les mêmes coûts admissibles ou avec des aides d’État en faveur de la même mesure de financement des risques si ce cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le niveau le plus élevé fixé ou le montant d’aide fixé, dans les circonstances propres à chaque cas, par un règlement d’exemption par catégorie ou une décision adoptés par la Commission.

Article 6

Suivi et rapports

1.   Chaque État membre met en place un registre central des aides de minimis au plus tard le 31 décembre 2015. Le registre central contient des informations sur chaque bénéficiaire [notamment, est-il une petite, moyenne ou grande entreprise et le secteur économique (code NACE au niveau de la division (18)), de son activité principale], la date de l’octroi de l’aide et de l’équivalent-subvention brut de chaque mesure d’aide de minimis accordée conformément au présent règlement par par toutes leurs autorités de cet État membre. Le registre comprend toutes les mesures de minimis accordées conformément au présent règlement à compter du 1er janvier 2016.

2.   Le paragraphe 3 s’applique jusqu’à ce qu’un État membre ait mis en place un registre central couvrant une période de trois ans.

3.   Lorsqu’un État membre envisage d’octroyer une aide de minimis à une entreprise dans le respect du présent règlement, il l'informe par écrit du montant potentiel de cette aide, exprimé en équivalent-subvention brut, ainsi que de son caractère de minimis, en renvoyant explicitement au présent règlement et en citant le titre et la référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne. Lorsque des aides de minimis sont octroyées conformément au présent règlement à différentes entreprises dans le cadre d'un régime d’aides et que des montants d'aides individuelles différents sont octroyés à ces entreprises en vertu de ce régime, l'État membre concerné peut choisir de remplir cette obligation en indiquant aux entreprises un montant fixe correspondant au montant maximal de l'aide pouvant être octroyé au titre dudit régime. Dans ce cas, ce montant fixe sert à déterminer si le plafond fixé à l’article 3, paragraphe 2, est respecté et si celui prévu à l'article 3, paragraphe 3, n'est pas dépassé. L’État membre doit obtenir de l’entreprise concernée, avant l’octroi de l’aide, une déclaration sur support papier ou sur support électronique relative aux autres aides de minimis qu’elle a reçues et auxquelles le présent règlement ou d'autres règlements de minimis s'appliquent au cours des deux précédents exercices et de l’exercice en cours.

4.   Un État membre n'accorde une nouvelle aide de minimis conformément au présent règlement qu'après avoir vérifié qu'elle ne porte pas le montant total des aides de minimis octroyées à l’entreprise concernée au-delà du plafond fixé à l'article 3, paragraphe 2, et de celui prévu à l'article 3, paragraphe 3, et que toutes les conditions fixées aux articles 1er à 5 sont respectées.

5.   Les États membres conservent et rassemblent toutes les informations concernant l’application du présent règlement. Les dossiers établis contiennent toutes les informations nécessaires pour démontrer que les conditions du présent règlement ont été respectées. Les dossiers concernant les aides de minimis individuelles sont conservés pendant dix exercices budgétaires à compter de la date d’octroi des aides. Les dossiers concernant un régime d’aides de minimis sont conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime concerné. Sur demande écrite de la Commission, l'État membre concerné lui communique, dans un délai de 20 jours ouvrables ou tout autre délai plus long fixé dans cette demande, toutes les informations que la Commission juge nécessaires pour lui permettre de déterminer si les conditions énoncées dans le présent règlement ont été respectées, en particulier le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise conformément au présent règlement et à tout autre règlement de minimis.

6.   Les États membres présentent chaque année à la Commission un rapport sur l’application du présent règlement. Dans ce rapport, ils indiquent notamment:

| a) | le montant total des aides de minimis qu’ils ont octroyées conformément au présent règlement au cours de l’année civile précédente, ventilé par secteur économique et par taille (petite, moyenne et grande entreprise) des bénéficiaires; |
| --- | --- |

a)

le montant total des aides de minimis qu’ils ont octroyées conformément au présent règlement au cours de l’année civile précédente, ventilé par secteur économique et par taille (petite, moyenne et grande entreprise) des bénéficiaires;

| b) | le nombre total de bénéficiaires des aides de minimis octroyées dans l’État membre concerné conformément au présent règlement au cours de l’année civile précédente, ventilé par secteur économique et par taille (petite, moyenne ou grande entreprise) des bénéficiaires; |
| --- | --- |

b)

le nombre total de bénéficiaires des aides de minimis octroyées dans l’État membre concerné conformément au présent règlement au cours de l’année civile précédente, ventilé par secteur économique et par taille (petite, moyenne ou grande entreprise) des bénéficiaires;

| c) | toute autre information concernant l’application du présent règlement requise par la Commission et précisée en temps utile avant la présentation du rapport. |
| --- | --- |

c)

toute autre information concernant l’application du présent règlement requise par la Commission et précisée en temps utile avant la présentation du rapport.

Le premier rapport, qui doit être présenté pour le 30 juin 2017, couvre l’année civile 2016. Si toutes les données devant figurer dans les rapports sont publiées par l’État membre, celui-ci n'est pas tenu de présenter un rapport à la Commission. La Commission publie chaque année une synthèse des informations figurant dans les rapports annuels, parmi lesquelles le montant total des aides de minimis octroyées par chaque État membre conformément au présent règlement.

Article 7

Dispositions transitoires

1.   Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2008 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 1860/2004 est considérée comme ne remplissant pas tous les critères établis à l'article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

2.   Toute aide de minimis individuelle octroyée entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2014 et satisfaisant aux conditions du règlement (CE) no 1535/2007 est considérée comme ne remplissant pas tous les critères établis à l'article 107, paragraphe 1, du traité et est donc exemptée de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

3.   À l'expiration de la durée de validité du présent règlement, les aides de minimis remplissant les conditions fixées dans le présent règlement peuvent être valablement mises en œuvre pendant six mois supplémentaires.

Article 8

Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014 et s'applique du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 août 2013.

Par la Commission

Le président

[...] [...]

---

(1)  JO L 142 du 14.5.1998, p. 1.

1

(2)  JO C 227, 6.8.2013, p. 3.

2

(3)  JO C 68 du 6.3.1996, p. 9.

3

(4)  Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 10 du 13.1.2001, p. 30).

4

o

de minimis

(5)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

5

o

de minimis

(6)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 4.

6

(7)  JO L 337 du 21.12.2007, p. 35.

7

(8)  Arrêt rendu dans l'affaire C-222/04, Ministero dell’Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA (Rec. 2006, p. I-289).

8

Ministero dell’Economia e delle Finanze/Cassa di Risparmio di Firenze SpA

(9)  Arrêt de la Cour du 13 juin 2002 dans l’affaire C-382/99, Pays-Bas/Commission, Rec. 2002, p. I-5163.

9

Pays-Bas/Commission

(10)  Règlement (CE) no 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

10

o

(11)  JO L ....

11

(12)  Affaire C-456/00, France/Commission (Rec. 2002, p. I-11949).

12

France/Commission

(13)  JO C 14 du 19.1.2008, p. 6.

13

(14)  JO C 155 du 20.6.2008, p. 10.

14

(15)  JO L [...]

15

(16)  Règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit (JO L 302 du 17.11.2009, p.1).

16

o

(17)  Soit, actuellement, la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008, p. 10).

17

(18)  Conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), et à l'annexe I du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques. Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

18

o

o

---

ANNEXE

Montant cumulé maximal des aides de minimis octroyées, par État membre, aux entreprises du secteur de la production agricole, visé à l'article 3, paragraphe 3

| État membre | Montant maximum des aides de minimis

  (en euros) |
| --- | --- |
| Belgique | 76 070 000 |
| Bulgarie | 4 349 000 |
| République tchèque | 48 340 000 |
| Danemark | 105 750 000 |
| Allemagne | 522 890 000 |
| Estonie | 8 110 000 |
| Irlande | 66 280 000 |
| Grèce | 109 260 000 |
| Espagne | 413 750 000 |
| France | 722 240 000 |
| Croatie | 28 610 000 |
| Italie | 475 080 000 |
| Chypre | 7 060 000 |
| Lettonie | 10 780 000 |
| Lituanie | 25 860 000 |
| Luxembourg | 3 520 000 |
| Hongrie | 77 600 000 |
| Malte | 1 290 000 |
| Pays-Bas | 254 330 000 |
| Autriche | 71 540 000 |
| Pologne | 225 700 000 |
| Portugal | 62 980 000 |
| Roumanie | 180 480 000 |
| Slovénie | 12 320 000 |
| Slovaquie | 22 950 000 |
| Finlande | 46 330 000 |
| Suède | 57 890 000 |
| Royaume-Uni | 270 170 000 |

État membre

Montant maximum des aides de minimis

(en euros)

Belgique

76 070 000

Bulgarie

4 349 000

République tchèque

48 340 000

Danemark

105 750 000

Allemagne

522 890 000

Estonie

8 110 000

Irlande

66 280 000

Grèce

109 260 000

Espagne

413 750 000

France

722 240 000

Croatie

28 610 000

Italie

475 080 000

Chypre

7 060 000

Lettonie

10 780 000

Lituanie

25 860 000

Luxembourg

3 520 000

Hongrie

77 600 000

Malte

1 290 000

Pays-Bas

254 330 000

Autriche

71 540 000

Pologne

225 700 000

Portugal

62 980 000

Roumanie

180 480 000

Slovénie

12 320 000

Slovaquie

22 950 000

Finlande

46 330 000

Suède

57 890 000

Royaume-Uni

270 170 000

---

| 6.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/12 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/12

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 227/05

| Date d'adoption de la décision | 5.6.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35193 (12/N) |
| État membre | Italie |
| Région | Palermo | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Termini Imerese Port |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Aide ad hoc | Societa Interporti Siciliani SpA |
| Objectif | Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 72 Mio EUR |
| Intensité | 80,02 % |
| Durée | 1.1.2013-1.1.2015 |
| Secteurs économiques | Entreposage et stockage, transports routiers de fret, transports maritimes et côtiers de fret |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Siciliana, Assessorato Turismo Communicazioni e Trasporti |
| Dipartimento Regionale Trasporti e Communicazioni |
| Via L. da Vinci 161 |
| 90145 Palermo PA |
| ITALIA |
| Dott. Vincenzo Falgares |
| Tel. +39 917072031 |
| E-mail: vincenzo.falgares@regione.sicilia.it |

Date d'adoption de la décision

5.6.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35193 (12/N)

État membre

Italie

Région

Palermo

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Termini Imerese Port

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide ad hoc

Societa Interporti Siciliani SpA

Objectif

Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 72 Mio EUR

Intensité

80,02 %

Durée

1.1.2013-1.1.2015

Secteurs économiques

Entreposage et stockage, transports routiers de fret, transports maritimes et côtiers de fret

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Siciliana, Assessorato Turismo Communicazioni e Trasporti

Dipartimento Regionale Trasporti e Communicazioni

Via L. da Vinci 161

90145 Palermo PA

ITALIA

Dott. Vincenzo Falgares

Tel. +39 917072031

E-mail: vincenzo.falgares@regione.sicilia.it

| Societa degli Interporti Siciliani SpA |
| --- |
| VIII Strada 29 — Zona Industriale |
| 95121 Catania CT |
| ITALIA |
| Rodolfo De Dominicis |
| Tel. +39 957357272 |
| E-mail: info@interporti.sicilia.it |

Societa degli Interporti Siciliani SpA

VIII Strada 29 — Zona Industriale

95121 Catania CT

ITALIA

Rodolfo De Dominicis

Tel. +39 957357272

E-mail: info@interporti.sicilia.it

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 17.6.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36100 (13/N) |
| État membre | Espagne |
| Région | Pais Vasco | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régimen de ayuda al cine vasco — Prolongación |
| Base juridique | Proyecto del 2013 Orden de la Consejera de Cultura, por la que se convoca la concesión de ayudas a la creación, desarrollo y producción audiovisual |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | | Budget global: 4 488 000 EUR |

Date d'adoption de la décision

17.6.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36100 (13/N)

État membre

Espagne

Région

Pais Vasco

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen de ayuda al cine vasco — Prolongación

Base juridique

Proyecto del 2013 Orden de la Consejera de Cultura, por la que se convoca la concesión de ayudas a la creación, desarrollo y producción audiovisual

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 4 488 000 EUR

| | Budget annuel: 1 496 000 EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 1 496 000 EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.3.2016

Secteurs économiques

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Departamento de Educación, Política Lingüística y Cultura, Gobierno Vasco |
| --- |
| Donostia-San Sebastian, 1 |
| 01010 Vitoria-Gasteiz |
| ESPAÑA |

Departamento de Educación, Política Lingüística y Cultura, Gobierno Vasco

Donostia-San Sebastian, 1

01010 Vitoria-Gasteiz

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 6.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/14 |
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6.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/14

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 227/06

| Date d'adoption de la décision | 5.6.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.33365 (12/N) |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Onderzoeksprojecten aanvoersector |
| Base juridique | Bestemmingsheffingsverordening conform artikel 7 van het Instellingsbesluit Productschap Vis (Staatsblad 2003, nummer 253) gebaseerd op artikel 126, eerste lid, van de Wet op de bedrijfsorganisatie (wet van 27 januari 1950 gepubliceerd in Staatsblad K 22, laatste wijziging is met ingang van 1 januari 2011 in werking getreden welke is gepubliceerd in Staatsblad 2010, 840). |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Recherche et développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | — |
| Intensité | 100 % |
| Durée | à partir du 3.7.2012 |
| Secteurs économiques | Pêche et aquaculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Productschap Vis |
| Postbus 72 |
| 2280 AB Rijswijk |
| NEDERLAND |

Date d'adoption de la décision

5.6.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33365 (12/N)

État membre

Pays-Bas

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Onderzoeksprojecten aanvoersector

Base juridique

Bestemmingsheffingsverordening conform artikel 7 van het Instellingsbesluit Productschap Vis (Staatsblad 2003, nummer 253) gebaseerd op artikel 126, eerste lid, van de Wet op de bedrijfsorganisatie (wet van 27 januari 1950 gepubliceerd in Staatsblad K 22, laatste wijziging is met ingang van 1 januari 2011 in werking getreden welke is gepubliceerd in Staatsblad 2010, 840).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Recherche et développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

—

Intensité

100 %

Durée

à partir du 3.7.2012

Secteurs économiques

Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Productschap Vis

Postbus 72

2280 AB Rijswijk

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/15 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/15

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Taux de change de l'euro (1)

5 août 2013

2013/C 227/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3257 |
| JPY | yen japonais | 130,62 |
| DKK | couronne danoise | 7,4554 |
| GBP | livre sterling | 0,86425 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7618 |
| CHF | franc suisse | 1,2352 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8550 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,937 |
| HUF | forint hongrois | 298,56 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7030 |
| PLN | zloty polonais | 4,2192 |
| RON | leu roumain | 4,4220 |
| TRY | lire turque | 2,5630 |
| AUD | dollar australien | 1,4910 |
| CAD | dollar canadien | 1,3782 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2832 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7076 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6818 |
| KRW | won sud-coréen | 1 475,99 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,0548 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1195 |
| HRK | kuna croate | 7,5200 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 635,34 |
| MYR | ringgit malais | 4,2840 |
| PHP | peso philippin | 57,608 |
| RUB | rouble russe | 43,6085 |
| THB | baht thaïlandais | 41,521 |
| BRL | real brésilien | 3,0321 |
| MXN | peso mexicain | 16,7893 |
| INR | roupie indienne | 80,7020 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3257

JPY

yen japonais

130,62

DKK

couronne danoise

7,4554

GBP

livre sterling

0,86425

SEK

couronne suédoise

8,7618

CHF

franc suisse

1,2352

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8550

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,937

HUF

forint hongrois

298,56

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7030

PLN

zloty polonais

4,2192

RON

leu roumain

4,4220

TRY

lire turque

2,5630

AUD

dollar australien

1,4910

CAD

dollar canadien

1,3782

HKD

dollar de Hong Kong

10,2832

NZD

dollar néo-zélandais

1,7076

SGD

dollar de Singapour

1,6818

KRW

won sud-coréen

1 475,99

ZAR

rand sud-africain

13,0548

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1195

HRK

kuna croate

7,5200

IDR

rupiah indonésien

13 635,34

MYR

ringgit malais

4,2840

PHP

peso philippin

57,608

RUB

rouble russe

43,6085

THB

baht thaïlandais

41,521

BRL

real brésilien

3,0321

MXN

peso mexicain

16,7893

INR

roupie indienne

80,7020

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/16 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6966 — 3i Group/Barclays Infrastructure Funds Management)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 227/08

| 1. | Le 31 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise 3i Group plc («3i Group», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de Barclays Infrastructure Funds Management Limited («BIFM», Royaume-Uni) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 31 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise 3i Group plc («3i Group», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de Barclays Infrastructure Funds Management Limited («BIFM», Royaume-Uni) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | 3i Group: société d'investissements internationaux et de gestion d'investissements, axée sur le capital-investissement s'adressant aux moyennes entreprises, les infrastructures et la gestion des créances, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

3i Group: société d'investissements internationaux et de gestion d'investissements, axée sur le capital-investissement s'adressant aux moyennes entreprises, les infrastructures et la gestion des créances,

| — | BIFM: société de gestion de fonds d’infrastructures gérant des fonds axés sur les investissements au Royaume-Uni, en France, en Irlande et en Italie. |
| --- | --- |

—

BIFM: société de gestion de fonds d’infrastructures gérant des fonds axés sur les investissements au Royaume-Uni, en France, en Irlande et en Italie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6966 — 3i Group/Barclays Infrastructure Funds Management, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6966 — 3i Group/Barclays Infrastructure Funds Management, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 6.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 227/17 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 227/17

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Avis à l’attention d’Abu Mohammed Al-Jawlani, ajouté par le règlement (UE) no 754/2013 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

2013/C 227/09

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida; |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite l’Union à ordonner le gel des fonds et ressources économiques des membres de l’organisation Al-Qaida, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267 (1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida;

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, ainsi que |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaida, ainsi que

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 23 juillet 2013, le comité des Nations unies a décidé d’ajouter Abu Mohammed Al-Jawlani à la liste en question. Celui-ci peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- | --- |
| Room TB-08041D |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |
| Tél. +1 2129632671 |
| Fax +1 2129631300/3778 |
| Courriel: ombudsperson@un.org |

2.

Le 23 juillet 2013, le comité des Nations unies a décidé d’ajouter Abu Mohammed Al-Jawlani à la liste en question. Celui-ci peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room TB-08041D

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courriel: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 754/2013 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout d’Abu Mohammed Al-Jawlani à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis
   (4)); ainsi que |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 754/2013 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, porte sur l’ajout d’Abu Mohammed Al-Jawlani à la liste figurant à l’annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis
   (4)); ainsi que

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement (UE) no 754/2013 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l’annexe I par le règlement (UE) no 754/2013 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 754/2013 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 754/2013 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| 6. | À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement. |
| --- | --- |

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 210 du 6.8.2013, p. 24.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L’article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  L’article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

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