# Journal officiel C 167A/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CA2013.167.fre |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 167A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année13 juin 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CA2013.167.fre

Journal officiel

de l'Union européenne

C 167A

Édition de langue française

Communications et informations

56e année13 juin 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2013/C 167A/01 | Avis de recrutement no PE/165/S | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2013/C 167A/01

Avis de recrutement no PE/165/S

o

1

HISTORIQUE DES JOURNAUX OFFICIELS, SÉRIE A CONCOURS

Vous trouverez ci-dessous la liste des JO C A publiés dans l'année en cours.

Sauf indication contraire, les Journaux officiels sont publiés dans toutes les versions linguistiques.

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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 13.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 167/1 |
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13.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 167/1

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AVIS DE RECRUTEMENT NO PE/165/S

(2013/C 167 A/01)

Le Parlement européen organise une procédure de sélection sur titres et épreuves pour la constitution d'une liste d'aptitude destinée au pourvoi de deux postes d'

AGENT TEMPORAIRE

MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE SPÉCIALISÉ EN DROIT DES CONTRATS (AD 6)

(de sexe féminin ou masculin)

Avant de postuler, vous devez lire attentivement le guide aux candidats annexé à cet avis de recrutement.

Ce guide, qui fait partie intégrante de l'avis de recrutement, vous aidera à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d'inscription.

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS) |
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A.

NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS)

| B. | DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE |
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B.

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

| C. | DÉPÔT DES CANDIDATURES |
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C.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

| ANNEXE: | GUIDE À L'INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN |
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ANNEXE:

GUIDE À L'INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

A.   NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS)

1.   Généralités

L'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) a décidé d'ouvrir la procédure de pourvoi de deux postes temporaires (AD 6) au sein du Service juridique — unité «Droit des projets immobiliers», direction des affaires administratives et financières.

Chaque contrat sera conclu à durée indéterminée. Le recrutement se fera au grade AD 6 premier échelon, le traitement de base étant de 4921,28 EUR par mois. Ce traitement est soumis à l'impôt communautaire et aux autres retenues prévues par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (RAA); il est exempté de l'impôt national. L'échelon auquel seront recrutés les lauréats pourra toutefois être adapté en fonction de leur expérience professionnelle. En outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d'indemnités.

Cette fonction exige une grande disponibilité et de nombreux contacts internes et externes, y inclus avec les députés au Parlement européen.

Le Parlement européen applique une politique d'égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

2.   Nature des fonctions

Affectés à Luxembourg (1), les membres du Service juridique seront chargés d'effectuer, sous la coordination de leur chef d'unité, les tâches détaillées ci-après:

| — | délivrer des conseils juridiques dans le domaine du droit (expertise de droit de l'Union européenne et/ou national) sur la base d'avis, de prises de position, à la demande de la présidence, des organes parlementaires, de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des services, |
| --- | --- |

—

délivrer des conseils juridiques dans le domaine du droit (expertise de droit de l'Union européenne et/ou national) sur la base d'avis, de prises de position, à la demande de la présidence, des organes parlementaires, de l'autorité investie du pouvoir de nomination, des services,

| — | traiter des dossiers juridiques dans le domaine immobilier: passation de marchés publics, contrats, autorisations administratives, financement, interprétation du règlement financier et des règles applicables en la matière, |
| --- | --- |

—

traiter des dossiers juridiques dans le domaine immobilier: passation de marchés publics, contrats, autorisations administratives, financement, interprétation du règlement financier et des règles applicables en la matière,

| — | veiller à la qualité rédactionnelle des projets d'acte d'un point de vue juridique, |
| --- | --- |

—

veiller à la qualité rédactionnelle des projets d'acte d'un point de vue juridique,

| — | défendre l'institution au contentieux devant les juridictions de l'Union européenne: analyse juridique en fait et droit du cas à défendre, mener/suivre le développement de la procédure, rédiger les actes de procédure, plaider, |
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—

défendre l'institution au contentieux devant les juridictions de l'Union européenne: analyse juridique en fait et droit du cas à défendre, mener/suivre le développement de la procédure, rédiger les actes de procédure, plaider,

| — | suivre les développements de la jurisprudence des juridictions de l'Union européenne et en informer les services du Secrétariat général du Parlement, |
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—

suivre les développements de la jurisprudence des juridictions de l'Union européenne et en informer les services du Secrétariat général du Parlement,

| — | assurer une expertise juridique dans le cadre des travaux des commissions, |
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—

assurer une expertise juridique dans le cadre des travaux des commissions,

| — | suivre les travaux de codification et de refonte d'actes de l'Union européenne, |
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—

suivre les travaux de codification et de refonte d'actes de l'Union européenne,

| — | représenter le Service juridique dans les commissions et organes administratifs, |
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—

représenter le Service juridique dans les commissions et organes administratifs,

| — | superviser les prestations de service des avocats nationaux. |
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—

superviser les prestations de service des avocats nationaux.

L'exercice de ces fonctions nécessite de la rigueur, du savoir-faire rédactionnel, des capacités d'analyse, de synthèse, d'adaptation et de communication, une aisance à s'exprimer en public, ainsi qu'un sens développé de la confidentialité.

3.   Conditions d'admission (profil requis)

À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

a)   Conditions générales

Conformément à l'article 12, paragraphe 2 du RAA, il faut notamment:

| — | être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne et y jouir de ses droits civiques, |
| --- | --- |

—

être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne et y jouir de ses droits civiques,

| — | être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
| --- | --- |

—

être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. |
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—

offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

b)   Conditions particulières

i)   Titres, diplômes et connaissances requises

Les candidats doivent avoir:

| — | un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme officiellement reconnu dans le domaine du droit, lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus,
  ou |
| --- | --- |

—

un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme officiellement reconnu dans le domaine du droit, lorsque la durée normale desdites études est de quatre années ou plus,

ou

| — | un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme officiellement reconnu dans le domaine du droit, suivi d'une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins (2), lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins. |
| --- | --- |

—

un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires sanctionné par un diplôme officiellement reconnu dans le domaine du droit, suivi d'une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins (2), lorsque la durée normale desdites études est de trois années au moins.

ii)   Expérience professionnelle requise

Les candidats doivent avoir acquis, postérieurement aux qualifications requises sous A.3 b) i), une expérience professionnelle d'une durée minimale de quatre ans en rapport avec la nature des fonctions, dont au moins deux ans dans le domaine du droit des contrats.

Une expérience dans le domaine du droit immobilier sera considérée comme un avantage.

iii)   Connaissances linguistiques

Les candidats doivent posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne (langue 1): allemand, anglais, bulgare, danois, espagnol, estonien, finnois, français, grec, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, suédois ou tchèque, ainsi qu'une bonne connaissance d'au moins une autre de ces langues (langue 2).

Pour des raisons fonctionnelles, une bonne maîtrise de la langue française est requise.

Le comité de sélection tiendra compte de la connaissance d'autres langues officielles de l'Union européenne.

Les candidats sont informés que la principale langue retenue aux fins de la présente procédure de sélection, c'est à dire le français, a été définie conformément à l'intérêt du service, qui exige que les nouveaux recrutés soient immédiatement opérationnels et capables de communiquer efficacement dans leur travail quotidien. Le fonctionnement effectif de l'institution risquerait autrement d'être gravement entravé.

Compte tenu des besoins de l'unité «Droits des projets immobiliers» en matière de communication externe et de traitement des dossiers, lesquels sont rédigés essentiellement en français en raison des législations nationales applicables et des lieux où se situent les projets immobiliers (Strasbourg, Bruxelles, Luxembourg), le français est par nécessité la langue principalement utilisée. Par conséquent, dans la mise en balance de l'intérêt et des besoins du service et des aptitudes des candidats, compte tenu du domaine particulier de la présente procédure de sélection, il est justifié d'organiser des épreuves dans cette langue afin de garantir que tous les candidats maîtriseront le français au moins au niveau de la langue des dossiers.

L'appréciation des compétences linguistiques spécifiques permet ainsi au Parlement européen d'évaluer l'aptitude des candidats à être immédiatement opérationnels dans un environnement proche de celui dans lequel ils seront appelés à travailler.

B.   DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

La procédure est organisée sur
  titres et épreuves
  .

La liste des candidats qui ont introduit leur dossier dans les formes et les délais requis et qui répondent aux conditions générales spécifiées au titre A.3 a) est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection
  (pour plus de détails, voir le guide à l'intention des candidats)
  .

1.   Admission à la procédure de sélection

Le comité de sélection examine les dossiers et arrête la liste des candidats qui, répondant aux conditions particulières telles que précisées au titre A.3 b), sont admis à la procédure.

Dans son examen des dossiers, le comité de sélection se fonde
  exclusivement
  sur les indications portées dans l'acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives


  (pour plus de détails, voir le guide à l'intention des candidats)
  .

2.   Évaluation des qualifications

Le comité de sélection, sur la base des critères qu'il a arrêtés préalablement, procède à l'évaluation des qualifications des candidats admis à la procédure de sélection et établit la liste des seize meilleurs candidats admis aux épreuves écrites.

Lors de l'évaluation des qualifications des candidats, le comité de sélection tiendra compte en particulier:

| — | de la connaissance du droit de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

de la connaissance du droit de l'Union européenne,

| — | de la connaissance et de l'expérience du droit immobilier, de préférence belge, français ou luxembourgeois, |
| --- | --- |

—

de la connaissance et de l'expérience du droit immobilier, de préférence belge, français ou luxembourgeois,

| — | de la connaissance et de l'expérience du droit des contrats et du droit fiscal, de préférence belges, français ou luxembourgeois, |
| --- | --- |

—

de la connaissance et de l'expérience du droit des contrats et du droit fiscal, de préférence belges, français ou luxembourgeois,

| — | de la connaissance de la procédure de passation des marchés publics au sein de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

de la connaissance de la procédure de passation des marchés publics au sein de l'Union européenne,

Notation: de 0 à 20 points.

3.   Épreuves

Pour évaluer les capacités des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2, les épreuves suivantes sont organisées:

Épreuve écrite

| a) | Épreuve rédactionnelle en langue française, sur la base d'un dossier, destinée à évaluer la capacité des candidats à exercer les fonctions décrites au point A.2, ainsi que leur capacité de rédaction juridique.
  Durée de l'épreuve: 3 heures
  Notation: 0 à 40 points (minimum requis: 20). |
| --- | --- |

a)

Épreuve rédactionnelle en langue française, sur la base d'un dossier, destinée à évaluer la capacité des candidats à exercer les fonctions décrites au point A.2, ainsi que leur capacité de rédaction juridique.

Durée de l'épreuve: 3 heures

Notation: 0 à 40 points (minimum requis: 20).

| b) | Épreuve rédactionnelle en langue française, consistant à proposer, sur la base des conclusions auxquelles le candidat arrivera pour l'épreuve a), des amendements à un document faisant partie du dossier pour l'épreuve écrite a).
  Durée de l'épreuve: 1 heure.
  Notation: 0 à 20 points (minimum requis: 10). |
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b)

Épreuve rédactionnelle en langue française, consistant à proposer, sur la base des conclusions auxquelles le candidat arrivera pour l'épreuve a), des amendements à un document faisant partie du dossier pour l'épreuve écrite a).

Durée de l'épreuve: 1 heure.

Notation: 0 à 20 points (minimum requis: 10).

Les huit candidats ayant obtenu le nombre de points le plus élevé sur l'ensemble des épreuves écrites seront invités aux épreuves orales, à condition qu'ils aient obtenu la note minimale requise pour chacune des épreuves.

Épreuves orales

| c) | Entretien avec le comité de sélection en langue française, permettant d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, l'aptitude des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2 «Nature des fonctions». Le comité testera la connaissance de la langue 2 des candidats telle que spécifiée dans l'acte de candidature.
  Durée maximale de l'épreuve: 45 minutes.
  Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points). |
| --- | --- |

c)

Entretien avec le comité de sélection en langue française, permettant d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, l'aptitude des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2 «Nature des fonctions». Le comité testera la connaissance de la langue 2 des candidats telle que spécifiée dans l'acte de candidature.

Durée maximale de l'épreuve: 45 minutes.

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

| d) | Épreuve de discussion de groupe en langue française afin de permettre au comité de sélection d'apprécier la capacité d'adaptation, l'aptitude à la négociation, l'esprit de décision ainsi que le comportement des candidats au sein d'un groupe.
  La durée de cette épreuve sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.
  Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points). |
| --- | --- |

d)

Épreuve de discussion de groupe en langue française afin de permettre au comité de sélection d'apprécier la capacité d'adaptation, l'aptitude à la négociation, l'esprit de décision ainsi que le comportement des candidats au sein d'un groupe.

La durée de cette épreuve sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.

Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points).

4.   Inscription sur la liste d'aptitude

La liste d'aptitude comportera, par ordre de mérite, le nom des quatre candidats ayant obtenu le nombre le plus élevé de points à l'ensemble de la procédure (évaluation des qualifications et épreuves), à condition qu'ils aient obtenu au moins 50 % des points sur l'ensemble de cette procédure et le minimum requis pour chacune des épreuves éliminatoires.

Les candidats seront informés individuellement de leurs résultats et la liste d'aptitude sera affichée sur les panneaux d'information des bâtiments du Parlement européen.

La validité de la liste d'aptitude expirera le 31 décembre 2016; elle pourra être prorogée. Dans ce cas, les lauréats inscrits sur la liste en seront informés en temps utile.

Les lauréats inscrits sur la liste d'aptitude auxquels un emploi sera offert devront, ultérieurement, présenter aux fins de certification les originaux de tous les documents requis, notamment de leurs diplômes et attestations de travail.

C.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidats doivent utiliser le formulaire d'acte de candidature en français (original ou copie) propre à cet avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l'Office des publications de l'Union européenne.

Les candidats sont invités à lire attentivement le guide à l'intention des candidats avant de remplir leur acte de candidature.

L'acte de candidature et les photocopies des documents doivent obligatoirement être expédiés, par envoi recommandé
   (3), au plus tard le 15 juillet 2013 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse postale suivante:

| Parlement européen |
| --- |
| Unité «Concours» — MON 04 S 010 |
| Procédure de sélection PE/165/S |
| (le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué) |
| 60 rue Wiertz |
| 1047 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Parlement européen

Unité «Concours» — MON 04 S 010

Procédure de sélection PE/165/S

(le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué)

60 rue Wiertz

1047 Bruxelles

BELGIQUE

Les candidats sont priés de NE PAS TÉLÉPHONER à propos du calendrier des travaux.

Les candidats sont invités, en vertu du devoir de diligence qui leur incombe, à adresser un fax (+32 2 2831717), un courriel (PE-165-S@ep.europa.eu) ou une lettre à l'unité «Concours» si une lettre relative à leur candidature ne leur était pas parvenue avant le 30 septembre 2013.

---

(1)  Ce poste est susceptible d'être affecté dans un des deux autres lieux de travail du Parlement européen.

(2)  Cette année d'expérience professionnelle ne sera pas prise en compte pour l'évaluation de l'expérience professionnelle requise sous A.3 b) ii).

(3)  L'envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date figurant sur le bordereau de livraison fera foi.

---

ANNEXE

Guide à l'intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen

| 1. | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1.

Comment se déroule une procédure de sélection?

| 2. | ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION |
| --- | --- |

2.

Réception des dossiers de candidature

Examen des conditions générales

Examen des conditions spécifiques

Évaluation des qualifications

Épreuves

Liste d'aptitude

| 3. | COMMENT POSTULER? |
| --- | --- |

3.

Généralités

Comment soumettre le dossier complet?

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

Généralités

Pièces justificatives pour les conditions générales

Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l'évaluation des qualifications

| 4. | COMMUNICATION |
| --- | --- |

4.

| 5. | INFORMATIONS GÉNÉRALES |
| --- | --- |

5.

Égalité des chances

Demandes d'accès des candidats à des informations les concernant

Protection des données personnelles

Frais de déplacement et de séjour

ANNEXE I

ANNEXE II

1.   INTRODUCTION

Comment se déroule une procédure de sélection?

Une procédure de sélection comporte une série d'étapes qui mettent les candidats en concurrence; elle est ouverte à tous les citoyens de l'Union européenne qui, à la date fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les critères requis, offrant une chance équitable à tous les candidats de démontrer leurs capacités et permettant une sélection fondée sur le mérite, dans le respect du principe d'égalité de traitement.

Les candidats retenus à l'issue d'une procédure de sélection sont inscrits sur une liste d'aptitude dans laquelle le Parlement européen puisera pour le pourvoi du poste qui fait l'objet de l'avis de recrutement.

Pour chaque procédure de sélection, il est constitué un comité de sélection composé de membres représentant l'administration et le comité du personnel. Les travaux de ce comité de sélection sont secrets et se déroulent conformément à l'annexe III du statut des fonctionnaires.

Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du comité de sélection sont formellement proscrites. L'autorité investie de pouvoir de nomination se réserve le droit d'exclure tout candidat qui enfreindrait cette prescription.

Le comité de sélection tient strictement compte des conditions d'admission reprises dans l'avis de recrutement pour décider de l'admission ou non de chaque candidat. Les candidats ne peuvent pas se prévaloir d'une admission à un concours ou à une procédure de sélection antérieurs.

Afin de sélectionner les meilleurs candidats, le comité de sélection compare les prestations des candidats pour apprécier leur aptitude à remplir les fonctions décrites dans l'avis. Il doit donc non seulement évaluer le niveau des connaissances, mais aussi identifier les personnes les mieux qualifiées sur la base de leurs mérites.

À titre d'information, une procédure de sélection s'étend sur une période qui peut varier entre 6 et 9 mois, en fonction du nombre de candidats.

2.   ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection est composée des étapes suivantes:

| — | réception des dossiers de candidature, |
| --- | --- |

—

réception des dossiers de candidature,

| — | examen des conditions générales, |
| --- | --- |

—

examen des conditions générales,

| — | examen des conditions spécifiques, |
| --- | --- |

—

examen des conditions spécifiques,

| — | évaluation des qualifications (admission aux épreuves), |
| --- | --- |

—

évaluation des qualifications (admission aux épreuves),

| — | épreuves, |
| --- | --- |

—

épreuves,

| — | liste d'aptitude. |
| --- | --- |

—

liste d'aptitude.

Réception des dossiers de candidature

Les candidats qui décident de postuler doivent, sous peine d'exclusion, envoyer un dossier de candidature complet, comprenant le formulaire d'acte de candidature propre à l'avis de recrutement, rempli, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives requises prouvant qu'ils remplissent les conditions générales et spécifiques précisées dans l'avis de recrutement. Ce dossier doit être envoyé par courrier recommandé
  (l'envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d'envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi) pour la date fixée dans l'avis de recrutement. Voir titre C de l'avis de recrutement pour l'adresse et la date limite de dépôt des candidatures.

Examen des conditions générales

L'Unité concours et procédures de sélection examine si la candidature peut être acceptée, c'est-à-dire si elle a été soumise dans les formes et le délai requis dans l'avis de recrutement et si les conditions générales d'admission sont remplies.

En conséquence,
  sont éliminés d'office
  les candidats qui:

| — | ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi, |
| --- | --- |

—

ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi,

| — | n'ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée, |
| --- | --- |

—

n'ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée,

| — | n'ont pas utilisé et/ou dûment complété l'acte de candidature propre à l'avis de recrutement, |
| --- | --- |

—

n'ont pas utilisé et/ou dûment complété l'acte de candidature propre à l'avis de recrutement,

| — | ont omis de signer l'acte de candidature, |
| --- | --- |

—

ont omis de signer l'acte de candidature,

| — | ne remplissent pas les conditions générales d'admission. |
| --- | --- |

—

ne remplissent pas les conditions générales d'admission.

Les candidats sont informés individuellement de ce rejet
  après la date limite de dépôt des candidatures.

La liste des candidats qui répondent aux conditions générales précisées dans l'avis de recrutement est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection.

Examen des conditions spécifiques

Le comité de sélection examine les candidatures et arrête la liste des candidats qui répondent aux conditions spécifiques telles que précisées dans l'avis de recrutement. Il se fonde pour cela
  exclusivement
  sur les indications portées dans l'acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives

  .

Les études, la formation, l'expérience professionnelle et les connaissances linguistiques doivent être précisées en détail dans l'acte de candidature, à savoir:

| — | pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées, |
| --- | --- |

—

pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées,

| — | pour l'expérience professionnelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées. |
| --- | --- |

—

pour l'expérience professionnelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées.

Les candidats ayant publié des études, articles ou autres textes en rapport avec la nature des fonctions doivent les mentionner dans l'acte de candidature.

Sont exclus à ce stade les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'admission spécifiques requises dans l'avis de recrutement.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission à la procédure.

Évaluation des qualifications

Pour sélectionner les candidats qui sont convoqués aux épreuves, le comité de sélection procède à l'évaluation des qualifications des candidats admis (voir paragraphe ci-dessus). Il se fonde pour cela
  exclusivement
  sur les indications portées dans l'acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives
  (voir point 3 ci-dessous). Le comité de sélection se base sur les critères qu'il a arrêtés préalablement en tenant compte, notamment, des qualifications précisées dans l'avis de recrutement au titre B.2.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission aux épreuves.

Épreuves

Toutes les épreuves sont obligatoires et éliminatoires. Le nombre maximal de candidats admis aux épreuves est fixé au titre B.2. de l'avis de recrutement.

Pour des raisons d'organisation, les candidats peuvent être invités à l'ensemble des épreuves écrites et orales. Toutefois, la notation de ces épreuves se fait dans l'ordre dans lequel elles figurent dans l'avis de recrutement. Par conséquent, lorsqu'un candidat n'atteint pas le minimum requis à l'une des épreuves éliminatoires, le comité de sélection ne procède pas à la notation des épreuves suivantes.

En cas d'abandon du candidat, les épreuves ne font pas l'objet d'une notation.

Liste d'aptitude

Seul le nombre maximal de candidats fixé au titre B.4. de l'avis de recrutement est inscrit sur la liste d'aptitude.

Le fait que le nom d'un candidat soit repris sur la liste d'aptitude signifie qu'il pourra être convoqué par un des services de l'institution pour un entretien, mais ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement par l'institution.

3.   COMMENT POSTULER?

Généralités

Avant toute inscription, vous devez vérifier soigneusement si vous remplissez toutes les conditions d'admission, tant générales que spécifiques, ce qui implique que vous devez prendre connaissance, au préalable, de l'avis de recrutement et du présent guide et en accepter les termes.

Bien que les avis de recrutement ne comportent pas de limite d'âge, votre attention est attirée sur l'âge de la retraite fixé par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne (http://ec.europa.eu/civil_service/docs/toc100_fr.pdf).

Les candidats sont tenus de remplir le formulaire d'acte de candidature (original ou copie) propre à l'avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l'Office des publications de l'Union européenne.

Les documents envoyés après le délai imparti ne sont pas pris en compte.

Les candidats ayant un handicap ou se trouvant dans une situation particulière (ex.: grossesse, allaitement, état de santé, traitement médical à suivre, etc.), qui pourrait poser des difficultés lors du déroulement des épreuves, doivent l'indiquer dans l'acte de candidature et donner toute information utile afin de permettre à l'administration de prendre, si possible, toutes les mesures nécessaires. Le cas échéant, ils doivent joindre à leur acte de candidature, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu'ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux épreuves.

Comment soumettre le dossier complet?

| 1. | Remplissez et signez l'acte de candidature propre à l'avis de recrutement, |
| --- | --- |

1.

Remplissez et signez l'acte de candidature propre à l'avis de recrutement,

| 2. | joignez un index numéroté de toutes les pièces justificatives annexées à votre dossier, |
| --- | --- |

2.

joignez un index numéroté de toutes les pièces justificatives annexées à votre dossier,

| 3. | joignez toutes les pièces justificatives requises, que vous aurez numérotées au préalable, |
| --- | --- |

3.

joignez toutes les pièces justificatives requises, que vous aurez numérotées au préalable,

| 4. | soumettez le dossier selon les modalités et dans le délai indiqués dans l'avis de recrutement. |
| --- | --- |

4.

soumettez le dossier selon les modalités et dans le délai indiqués dans l'avis de recrutement.

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

Généralités

N'envoyez pas d'originaux, seules des photocopies non certifiées des documents requis doivent être jointes. Les références à des sites web ne peuvent pas constituer des documents au sens d'une telle disposition. Les impressions de pages web ne sont pas considérées comme des attestations, mais peuvent être jointes uniquement en tant que complément d'information à celles-ci.

Nous attirons votre attention sur le fait que les candidats inscrits sur la liste d'aptitude auxquels un emploi est offert doivent, avant de pouvoir être recrutés, présenter les originaux de tous les documents requis.

Un curriculum vitæ n'est pas considéré comme une pièce justificative.

Les candidats ne peuvent pas se référer à des documents, actes de candidature ou autres documents envoyés lors d'une précédente candidature (1).

Aucun élément du dossier n'est retourné aux candidats.

Pièces justificatives pour les conditions générales

Aucun document n'est requis à ce stade pour justifier que:

| — | les candidats sont ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

les candidats sont ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne,

| — | les candidats jouissent de leurs droits civiques, |
| --- | --- |

—

les candidats jouissent de leurs droits civiques,

| — | les candidats sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
| --- | --- |

—

les candidats sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | les candidats offrent les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. |
| --- | --- |

—

les candidats offrent les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

Les candidats

  doivent

  signer l'acte de candidature. Par cette signature, les candidats déclarent sur l'honneur qu'ils remplissent ces conditions et que les informations fournies sont véridiques et complètes.

Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l'évaluation des qualifications

Il appartient aux candidats de fournir au comité de sélection tous les renseignements et documents lui permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées dans l'acte de candidature.

Diplômes et/ou attestations certifiant la réussite des études

Les candidats doivent fournir, sous forme de photocopies, les diplômes ou certificats sanctionnant les études du niveau exigé par l'avis de recrutement.

Le comité de sélection tient compte à cet égard des différentes structures d'enseignement des États membres de l'Union européenne.

Pour les diplômes postsecondaires, il faut joindre l'information la plus détaillée possible, notamment sur la durée des études et les matières étudiées, afin que le comité de sélection puisse apprécier la pertinence des diplômes par rapport à la nature des fonctions.

En cas de formation technique ou professionnelle, ou de cours de perfectionnement ou de spécialisation, les candidats doivent indiquer s'il s'agit de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir, ainsi que les matières traitées et la durée officielle des cours.

Expérience professionnelle

Seule est prise en considération l'expérience professionnelle acquise par le candidat après l'obtention du diplôme ou du titre d'études requis. Il est indispensable que les pièces justificatives prouvent la durée et le niveau de l'expérience professionnelle et que la nature des tâches exercées soit détaillée autant que possible afin que le comité de sélection soit en mesure d'apprécier la pertinence de l'expérience par rapport à la nature des fonctions.

Toutes les périodes d'activité professionnelle concernées doivent être couvertes par des pièces justificatives, notamment:

| — | attestations des anciens employeurs et de l'employeur actuel justifiant de l'expérience professionnelle exigée pour l'accès à la procédure de sélection; |
| --- | --- |

—

attestations des anciens employeurs et de l'employeur actuel justifiant de l'expérience professionnelle exigée pour l'accès à la procédure de sélection;

| — | si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour remplacer lesdites attestations, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d'embauche et/ou des première et dernière fiches de rémunération; |
| --- | --- |

—

si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour remplacer lesdites attestations, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d'embauche et/ou des première et dernière fiches de rémunération;

| — | pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admis comme preuves des factures ou des bons de commande détaillant les services prestés, ou toute autre pièce justificative officielle pertinente. |
| --- | --- |

—

pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admis comme preuves des factures ou des bons de commande détaillant les services prestés, ou toute autre pièce justificative officielle pertinente.

Connaissances linguistiques

Les connaissances des langues requises doivent être certifiées par un diplôme, un certificat ou par une déclaration sur l'honneur, sur papier libre, expliquant comment la connaissance de ces langues a été acquise.

Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les indications fournies dans l'acte de candidature sont inexactes, ne sont pas confirmées par les documents requis à l'appui de ce dernier ou ne correspondent pas à toutes les conditions de l'avis de recrutement, l'admission du candidat est déclarée nulle.

4.   COMMUNICATION

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l'acte de candidature (original ou copie) dûment complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives, soit expédié, par courrier recommandé (2), dans le délai requis, le cachet de la poste faisant foi.

Compte tenu des délais d'acheminement du courrier, le candidat doit adresser une lettre, un fax ou un e-mail (3) à l'Unité concours si une lettre de convocation ou de non admission ne lui parvenait pas pour la date mentionnée dans le dernier paragraphe de l'avis de recrutement.

Toute correspondance envoyée par un candidat relativement à une candidature déposée sous un nom déterminé doit mentionner ce nom et le numéro de la procédure de sélection.

Toute correspondance adressée par le Parlement européen relativement à une procédure de sélection, y compris les convocations aux épreuves, est envoyée par courrier normal à l'adresse indiquée par le candidat dans l'acte de candidature. Le candidat est responsable de la notification à l'Unité concours et procédures de sélection d'un éventuel changement dans ses informations personnelles.

Afin de garantir la clarté et la compréhension des textes à caractère général et des communications adressés aux candidats ou reçus de ces derniers, les convocations aux différentes épreuves, ainsi que toute correspondance entre l'Unité concours et procédures de sélection et les candidats, sont établies uniquement en allemand, en anglais ou en français. Aucun échange de correspondance n'aura lieu dans la langue principale (langue 1) du candidat.

Afin de préserver l'indépendance du comité de sélection, toute intervention, directe ou indirecte, des candidats auprès du comité de sélection est formellement proscrite et peut entraîner l'exclusion de la procédure.

Toute correspondance à l'attention du comité de sélection, ainsi que toute demande de renseignement ou autre correspondance relative au déroulement de la procédure, doit être adressée exclusivement à l'Unité concours et procédures de sélection (3), qui est chargée de la communication avec les candidats jusqu'à la clôture de la procédure de sélection.

5.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

Égalité des chances

Le Parlement européen veille à éviter toute forme de discrimination pendant la procédure de sélection.

Il applique une politique d'égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

Demandes d'accès des candidats à des informations les concernant

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d'accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, le Parlement européen peut fournir à un candidat, à sa demande, les informations supplémentaires suivantes:

| a) | les candidats n'ayant pas réussi les épreuves écrites et/ou n'étant pas parmi ceux invités à l'épreuve orale peuvent obtenir, sur demande, une copie de ces épreuves ainsi qu'une copie de la fiche d'évaluation individuelle reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. La demande doit être introduite dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre communiquant la décision qui a mis fin à la participation à la procédure de sélection. |
| --- | --- |

a)

les candidats n'ayant pas réussi les épreuves écrites et/ou n'étant pas parmi ceux invités à l'épreuve orale peuvent obtenir, sur demande, une copie de ces épreuves ainsi qu'une copie de la fiche d'évaluation individuelle reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. La demande doit être introduite dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre communiquant la décision qui a mis fin à la participation à la procédure de sélection.

| b) | les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n'a pas été retenu sur la liste d'aptitude ne sont informés des points qu'ils ont obtenus aux différentes épreuves qu'après l'établissement de la liste d'aptitude par le comité de sélection. Ces candidats peuvent également obtenir une copie de leurs épreuves écrites dans les conditions précisées sous a). |
| --- | --- |

b)

les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n'a pas été retenu sur la liste d'aptitude ne sont informés des points qu'ils ont obtenus aux différentes épreuves qu'après l'établissement de la liste d'aptitude par le comité de sélection. Ces candidats peuvent également obtenir une copie de leurs épreuves écrites dans les conditions précisées sous a).

| c) | les candidats retenus sur la liste d'aptitude sont uniquement informés du fait qu'ils sont lauréats de la procédure de sélection. |
| --- | --- |

c)

les candidats retenus sur la liste d'aptitude sont uniquement informés du fait qu'ils sont lauréats de la procédure de sélection.

Les demandes sont traitées en tenant compte du caractère secret des travaux du comité de sélection prévu par le statut (annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Protection des données personnelles

Le Parlement européen, en tant que responsable de l'organisation des sélections, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

Frais de déplacement et de séjour

Une contribution aux frais de déplacement et de séjour est versée aux candidats invités aux épreuves. Ils sont informés des modalités et des tarifs applicables lors de leur convocation aux épreuves.

L'adresse renseignée par le candidat dans l'acte de candidature est considérée comme étant le lieu au départ duquel il se rend à l'endroit où il est convoqué pour les épreuves. À cet égard, un changement d'adresse communiqué par le candidat postérieurement à l'envoi des convocations aux épreuves par le Parlement européen ne peut pas être pris en considération, sauf si ce dernier juge que les circonstances invoquées par le candidat équivalent à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

---

(1)  Ces conditions s'appliquent à tous les candidats, y compris les fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.

(2)  L'envoi par messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date figurant sur le bordereau de livraison fait foi.

(3)  Adresse: Parlement européen, Unité «Concours» — MON 04 S 010, Procédure de sélection PE/165/S, 60 rue Wiertz, 1047 Bruxelles, BELGIQUE.

Fax +32 2 2831717. Courriel: PE-165-S@ep.europa.eu.

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

ANNEXE I

Tableau indicatif de diplômes donnant accès aux procédures de sélection du groupe de fonctions AD (1) (à apprécier au cas par cas)

| PAYS | Enseignement de niveau universitaire — 4 ans ou plus | Enseignement de niveau universitaire — 3 ans au moins |
| --- | --- | --- |
| Belgique- België | Licence — Licentiaat | |
| България | Diplom za Visse Obrazowanie (Диплома за Висше Образование)
  Bakalavur (Бакалавър)/Magister (Магистър) | |
| Česká republika | Diplom o ukončení vysokoškolského studia/Magistr | Diplom o ukončení Bakalářského studia |
| Danmark | Kandidatgrad | Bachelorgrad |
| Deutschland | Hochschulabschluss/Fachhochschulabschluss (8 Semester)/Master | Fachhochschulabschluss (6-7 Semester)/Bachelor |
| Eesti | Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)/Magistrikraad | Bakalaureusekraad (<160 ainepunkti) |
| Éire/Ireland | University degree (4 years) | Bachelor's degree |
| Ελλάδα | Πτυχιο Α.Ε.Ι. (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, Τ.Ε.Ι. υποχρεωτικής τετραετούς φοίτησης) | |
| España | Licenciatura | Diplomado/Ingeniero técnico |
| France | Maîtrise/Master | Licence |
| Italia | Laurea specialistica-LS/Laurea | Laurea -L(breve) |
| Κύπρος | Πανεπιστημιακό Πτυχιο | |
| Latvija | Bakalaura diploms (160 kredīti)/Mağistra diploms | Bakalaura diploms (<160 kredīti) |
| Lietuva | Bakalauras (160 kreditas)/Magistras | Bakalauras (<160 kreditas) |
| Luxembourg | | |
| Magyarország | Egyetemi Oklevél | Föiskola Oklevél |
| Malta | University degree (4 years) | Bachelor's degree |
| Nederland | Doctoraal examen/Master | Bachelor |
| Österreich | Universitätsdiplom/Fachhochschuldiplom (8 Semester)/Magister (tra) | Fachhochschuldiplom (6-7 Semester)/Bakkalaureus(rea) |
| Polska | Magister/Magister Inżynier | Licencjat/Inżynier |
| Portugal | Licenciatura | Bacharelato |
| România | Diplomă de Licenţã (4 ans) | Diplomă de Licenţã |
| Slovenija | Univerzitetna diploma (4 leta ali več) | Univerzitetna diploma (najmanj 3 leta) |
| Slovensko | Diplom o ukončení vysokoškolského štúdia/Magister | Diplom o ukončení Bakalárského štúdia |
| Suomi/Finland | Maisterin tutkinto — Magisterexamen/Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 160 opintoviikkoa — studieveckor) | Kandidaatin tutkinto — Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 120 opintoviikkoa — studieveckor) |
| Sverige | Magisterexamen (Akademisk examen omfattande minst 160 poäng varav 80 fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera) | Kandidatexamen (Akademisk examen omfattande minst 120 poäng varav 60 fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng) |
| United Kingdom | University degree (4 years) | Bachelor's degree |
| Les diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne doivent, à la date limite pour le dépôt des candidatures, avoir été homologués par une autorité nationale compétente d'un État membre. |

PAYS

Enseignement de niveau universitaire — 4 ans ou plus

Enseignement de niveau universitaire — 3 ans au moins

Belgique- België

Licence — Licentiaat

България

Diplom za Visse Obrazowanie (Диплома за Висше Образование)

Bakalavur (Бакалавър)/Magister (Магистър)

Česká republika

Diplom o ukončení vysokoškolského studia/Magistr

Diplom o ukončení Bakalářského studia

Danmark

Kandidatgrad

Bachelorgrad

Deutschland

Hochschulabschluss/Fachhochschulabschluss (8 Semester)/Master

Fachhochschulabschluss (6-7 Semester)/Bachelor

Eesti

Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)/Magistrikraad

Bakalaureusekraad (<160 ainepunkti)

Éire/Ireland

University degree (4 years)

Bachelor's degree

Ελλάδα

Πτυχιο Α.Ε.Ι. (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, Τ.Ε.Ι. υποχρεωτικής τετραετούς φοίτησης)

España

Licenciatura

Diplomado/Ingeniero técnico

France

Maîtrise/Master

Licence

Italia

Laurea specialistica-LS/Laurea

Laurea -L(breve)

Κύπρος

Πανεπιστημιακό Πτυχιο

Latvija

Bakalaura diploms (160 kredīti)/Mağistra diploms

Bakalaura diploms (<160 kredīti)

Lietuva

Bakalauras (160 kreditas)/Magistras

Bakalauras (<160 kreditas)

Luxembourg

Magyarország

Egyetemi Oklevél

Föiskola Oklevél

Malta

University degree (4 years)

Bachelor's degree

Nederland

Doctoraal examen/Master

Bachelor

Österreich

Universitätsdiplom/Fachhochschuldiplom (8 Semester)/Magister (tra)

Fachhochschuldiplom (6-7 Semester)/Bakkalaureus(rea)

Polska

Magister/Magister Inżynier

Licencjat/Inżynier

Portugal

Licenciatura

Bacharelato

România

Diplomă de Licenţã (4 ans)

Diplomă de Licenţã

Slovenija

Univerzitetna diploma (4 leta ali več)

Univerzitetna diploma (najmanj 3 leta)

Slovensko

Diplom o ukončení vysokoškolského štúdia/Magister

Diplom o ukončení Bakalárského štúdia

Suomi/Finland

Maisterin tutkinto — Magisterexamen/Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 160 opintoviikkoa — studieveckor)

Kandidaatin tutkinto — Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 120 opintoviikkoa — studieveckor)

Sverige

Magisterexamen (Akademisk examen omfattande minst 160 poäng varav 80 fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)

Kandidatexamen (Akademisk examen omfattande minst 120 poäng varav 60 fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)

United Kingdom

University degree (4 years)

Bachelor's degree

Les diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne doivent, à la date limite pour le dépôt des candidatures, avoir été homologués par une autorité nationale compétente d'un État membre.

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(1)  L'accès aux grades 7 à 16 du groupe de fonctions AD est soumis à la condition supplémentaire d'avoir acquis une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins.

ANNEXE II

DEMANDES DE REEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRES DU MEDIATEUR EUROPEEN

Les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent demander le réexamen de cette décision, introduire un recours ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen (1).

Demandes de réexamen

Introduire une demande de réexamen motivée sous forme d'une lettre, d'un courriel ou d'un fax, à adresser au:

| Parlement européen |
| --- |
| Unité «Concours» — MON 04 S 010 |
| Procédure de sélection PE/165/S |
| 60 rue Wiertz |
| 1047 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Parlement européen

Unité «Concours» — MON 04 S 010

Procédure de sélection PE/165/S

60 rue Wiertz

1047 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: PE-165-S@ep.europa.eu

Fax +32 22831717

dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date d'envoi de la lettre notifiant cette décision. S'il s'agit d'un courrier, le cachet de la poste fait foi.

La réponse est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.

Cette possibilité est limitée aux stades de l'admission à concourir et de l'admission aux épreuves écrites et orales.

Voies de recours

| — | Introduire une réclamation basée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, à adresser à l'attention de:





  M. le Secrétaire général |
| --- | --- |
| Parlement européen |
| Bât. Konrad Adenauer |
| 2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

—

Introduire une réclamation basée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, à adresser à l'attention de:

M. le Secrétaire général

Parlement européen

Bât. Konrad Adenauer

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

Cette possibilité est ouverte à tous les stades de la procédure de sélection.

Votre attention est attirée sur le large pouvoir d'appréciation dont jouissent les comités de sélection, qui statuent en toute indépendance, et dont les décisions ne sauraient être modifiées par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le large pouvoir d'appréciation des comités de sélection n'est soumis au contrôle qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux. Dans ce dernier cas, la décision du comité de sélection peut être attaquée directement devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne sans qu'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires soit préalablement introduite.

| — | Introduire un recours auprès du:





  Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| --- | --- |
| 2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG, |

—

Introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG,

sur la base de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 91 du statut.

Cette possibilité n'est ouverte que pour les décisions prises par le comité de sélection.

Contre les décisions administratives refusant l'accès et motivées par la non-conformité de la candidature aux conditions d'admission à la procédure de sélection qui figurent au titre B, point 1 de l'avis, un recours auprès du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne n'est possible qu'après avoir introduit au préalable une réclamation telle que visée ci-avant.

L'introduction d'un recours auprès du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne nécessite impérativement l'intervention d'un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Les délais précisés aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires (2) et qui sont prévus pour ces deux types de voies de recours commencent à courir, soit à compter de la notification de la décision initiale faisant grief, soit, seulement en cas de demande de réexamen, à compter de la notification de la réponse initiale du comité de sélection à cette demande.

Plaintes auprès du Médiateur européen

Adresser, comme tout citoyen de l'Union européenne, une plainte au:

| Médiateur européen |
| --- |
| 1, avenue du Président Robert Schuman — BP 403 |
| 67001 STRASBOURG CEDEX |
| FRANCE, |

Médiateur européen

1, avenue du Président Robert Schuman — BP 403

67001 STRASBOURG CEDEX

FRANCE,

conformément à l'article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (3).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n'interrompt pas le délai de recours d'ordre public prévu par l'article 91 du statut pour l'introduction d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne sur la base de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  L'introduction d'une réclamation, d'un recours ou d'une plainte auprès du Médiateur européen n'interrompt pas les travaux du comité de sélection.

(2)  Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1080/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 311 du 26.11.2010, p. 1).

(3)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

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