# Journal officiel C 219/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.219.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 219 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année31 juillet 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.219.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 219

Édition de langue française

Communications et informations

56e année31 juillet 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 219/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6963 — Archer Daniels Midland Company/GrainCorp) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 219/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6963 — Archer Daniels Midland Company/GrainCorp) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 219/02 | Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision 2013/409/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 735/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie | 2 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 219/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2013/C 219/04 | Décision de la Commission du 30 juillet 2013 instituant un groupe d’experts de la Commission sur les maladies rares et abrogeant la décision 2009/872/CE | 4 |
| 2013/C 219/05 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 8 |
| 2013/C 219/06 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 9 |
| 2013/C 219/07 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 219/02

Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision 2013/409/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 735/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

o

o

2

Commission européenne

2013/C 219/03

Taux de change de l'euro

3

2013/C 219/04

Décision de la Commission du 30 juillet 2013 instituant un groupe d’experts de la Commission sur les maladies rares et abrogeant la décision 2009/872/CE

4

2013/C 219/05

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

8

2013/C 219/06

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

9

2013/C 219/07

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 219/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6997 — TowerBrook Capital/Metallum) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 219/09 | Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 219/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6997 — TowerBrook Capital/Metallum) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

AUTRES ACTES

Commission européenne

2013/C 219/09

Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 31.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/1 |
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31.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6963 — Archer Daniels Midland Company/GrainCorp)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 219/01

Le 25 juillet 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6963. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6963.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 31.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/2 |
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31.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/2

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Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision 2013/409/PESC du Conseil, et dans le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 735/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

2013/C 219/02

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes mentionnées sur les listes qui figurent à l'annexe de la décision 2011/72/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision 2013/409/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 735/2013 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes mentionnées dans ces annexes devraient faire l'objet des mesures restrictives prévues par ladite décision du Conseil et ledit règlement du Conseil. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes sur ces listes sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

Nous attirons l'attention des personnes concernées sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 101/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Nous attirons également l'attention des personnes concernées sur le fait qu'il est possible de soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inscrit sur les listes susvisées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| DG C — Unité 1C (Questions horizontales) |
| Secrétariat général |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

DG C — Unité 1C (Questions horizontales)

Secrétariat général

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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(1)  JO L 204 du 31.7.2013, p. 52.

(2)  JO L 204 du 31.7.2013, p. 23.

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Commission européenne

| 31.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/3 |
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31.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/3

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Taux de change de l'euro (1)

30 juillet 2013

2013/C 219/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3284 |
| JPY | yen japonais | 129,99 |
| DKK | couronne danoise | 7,4549 |
| GBP | livre sterling | 0,86735 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6818 |
| CHF | franc suisse | 1,2335 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8720 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,856 |
| HUF | forint hongrois | 299,10 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7027 |
| PLN | zloty polonais | 4,2252 |
| RON | leu roumain | 4,3888 |
| TRY | lire turque | 2,5570 |
| AUD | dollar australien | 1,4618 |
| CAD | dollar canadien | 1,3629 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3023 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6606 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6872 |
| KRW | won sud-coréen | 1 481,52 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,1126 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1451 |
| HRK | kuna croate | 7,5045 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 647,83 |
| MYR | ringgit malais | 4,2848 |
| PHP | peso philippin | 57,586 |
| RUB | rouble russe | 43,7430 |
| THB | baht thaïlandais | 41,539 |
| BRL | real brésilien | 3,0219 |
| MXN | peso mexicain | 16,9524 |
| INR | roupie indienne | 80,3480 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3284

JPY

yen japonais

129,99

DKK

couronne danoise

7,4549

GBP

livre sterling

0,86735

SEK

couronne suédoise

8,6818

CHF

franc suisse

1,2335

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8720

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,856

HUF

forint hongrois

299,10

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7027

PLN

zloty polonais

4,2252

RON

leu roumain

4,3888

TRY

lire turque

2,5570

AUD

dollar australien

1,4618

CAD

dollar canadien

1,3629

HKD

dollar de Hong Kong

10,3023

NZD

dollar néo-zélandais

1,6606

SGD

dollar de Singapour

1,6872

KRW

won sud-coréen

1 481,52

ZAR

rand sud-africain

13,1126

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1451

HRK

kuna croate

7,5045

IDR

rupiah indonésien

13 647,83

MYR

ringgit malais

4,2848

PHP

peso philippin

57,586

RUB

rouble russe

43,7430

THB

baht thaïlandais

41,539

BRL

real brésilien

3,0219

MXN

peso mexicain

16,9524

INR

roupie indienne

80,3480

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 31.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/4 |
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31.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/4

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 juillet 2013

instituant un groupe d’experts de la Commission sur les maladies rares et abrogeant la décision 2009/872/CE

2013/C 219/04

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 168, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres doivent coordonner entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 168, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les États membres doivent coordonner entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques.

| (2) | Le livre blanc de la Commission — «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’Union européenne 2008-2013» (1), adopté le 23 octobre 2007 par la Commission, présente une stratégie en matière de santé dans laquelle les maladies rares font partie des actions prioritaires. |
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(2)

Le livre blanc de la Commission — «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l’Union européenne 2008-2013» (1), adopté le 23 octobre 2007 par la Commission, présente une stratégie en matière de santé dans laquelle les maladies rares font partie des actions prioritaires.

| (3) | La décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (2), tout en rappelant que les services de santé relèvent principalement de la compétence des États membres, souligne que la coopération au niveau communautaire peut être bénéfique tant pour les patients que pour les systèmes de santé. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’annexe de ladite décision, les actions dans le domaine de la production et de la diffusion des informations et des connaissances en matière de santé sont mises en œuvre en étroite coopération avec les États membres, au moyen de mécanismes de consultation et de processus participatifs. |
| --- | --- |

(3)

La décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (2), tout en rappelant que les services de santé relèvent principalement de la compétence des États membres, souligne que la coopération au niveau communautaire peut être bénéfique tant pour les patients que pour les systèmes de santé. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’annexe de ladite décision, les actions dans le domaine de la production et de la diffusion des informations et des connaissances en matière de santé sont mises en œuvre en étroite coopération avec les États membres, au moyen de mécanismes de consultation et de processus participatifs.

| (4) | La Commission européenne a adopté le 11 novembre 2008 une «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions — Les maladies rares: un défi pour l’Europe» (3) et le Conseil a adopté le 8 juin 2009 une recommandation relative à une action dans le domaine des maladies rares (4). Le point 7 de la communication de la Commission recommande que la Commission soit assistée par un comité consultatif de l’Union européenne sur les maladies rares. |
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(4)

La Commission européenne a adopté le 11 novembre 2008 une «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions — Les maladies rares: un défi pour l’Europe» (3) et le Conseil a adopté le 8 juin 2009 une recommandation relative à une action dans le domaine des maladies rares (4). Le point 7 de la communication de la Commission recommande que la Commission soit assistée par un comité consultatif de l’Union européenne sur les maladies rares.

| (5) | Par conséquent, le 30 novembre 2009, la Commission a établi par la décision 2009/872/CE un comité d’experts de l’Union européenne dans le domaine des maladies rares (5). Le mandat de ses membres expire le 26 juillet 2013. |
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(5)

Par conséquent, le 30 novembre 2009, la Commission a établi par la décision 2009/872/CE un comité d’experts de l’Union européenne dans le domaine des maladies rares (5). Le mandat de ses membres expire le 26 juillet 2013.

| (6) | La communication du président à la Commission du 10 novembre 2010 intitulée «Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public (6)» (ci-après le «cadre des groupes d’experts de la Commission») énonce un ensemble de règles modifiées pour tous les groupes d’experts de la Commission. Ce nouveau cadre vise à simplifier et à clarifier les dispositions introduites par le précédent, datant de 2005, à accroître la transparence et à améliorer la coordination, tout en réduisant la charge de travail administrative des services. |
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(6)

La communication du président à la Commission du 10 novembre 2010 intitulée «Encadrement des groupes d’experts de la Commission: règles horizontales et registre public (6)» (ci-après le «cadre des groupes d’experts de la Commission») énonce un ensemble de règles modifiées pour tous les groupes d’experts de la Commission. Ce nouveau cadre vise à simplifier et à clarifier les dispositions introduites par le précédent, datant de 2005, à accroître la transparence et à améliorer la coordination, tout en réduisant la charge de travail administrative des services.

| (7) | À la lumière du précieux travail accompli par le comité d’experts dans le domaine des maladies rares depuis 2009 et compte tenu du cadre des groupes d’experts de la Commission, il existe un besoin constant d’un groupe d’experts dans ce domaine. Les tâches et la structure d’un groupe d’experts dans le domaine des maladies rares devraient être définies dans le respect des règles horizontales établies dans le cadre des groupes d’experts de la Commission. |
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(7)

À la lumière du précieux travail accompli par le comité d’experts dans le domaine des maladies rares depuis 2009 et compte tenu du cadre des groupes d’experts de la Commission, il existe un besoin constant d’un groupe d’experts dans ce domaine. Les tâches et la structure d’un groupe d’experts dans le domaine des maladies rares devraient être définies dans le respect des règles horizontales établies dans le cadre des groupes d’experts de la Commission.

| (8) | Le groupe d’experts dans le domaine des maladies rares devrait fournir à la Commission, à sa demande, des conseils et une expertise en matière de formulation et de mise en œuvre des actions de l’Union dans le domaine des maladies rares et encourager l’échange d’expériences, politiques et pratiques pertinentes entre les États membres et les diverses parties intéressées. |
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(8)

Le groupe d’experts dans le domaine des maladies rares devrait fournir à la Commission, à sa demande, des conseils et une expertise en matière de formulation et de mise en œuvre des actions de l’Union dans le domaine des maladies rares et encourager l’échange d’expériences, politiques et pratiques pertinentes entre les États membres et les diverses parties intéressées.

| (9) | Ce groupe devrait être composé de représentants des États membres, des organisations de malades dans le domaine des maladies rares, des producteurs de produits ou services importants pour les patients atteints de maladies rares et des associations de professionnels de la santé et de sociétés médicales ainsi que d’experts individuels, afin de permettre une large représentation des parties prenantes et des experts dans le domaine des maladies rares. |
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(9)

Ce groupe devrait être composé de représentants des États membres, des organisations de malades dans le domaine des maladies rares, des producteurs de produits ou services importants pour les patients atteints de maladies rares et des associations de professionnels de la santé et de sociétés médicales ainsi que d’experts individuels, afin de permettre une large représentation des parties prenantes et des experts dans le domaine des maladies rares.

| (10) | Le groupe d’experts dans le domaine des maladies rares ne devrait pas agir comme un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (7). |
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(10)

Le groupe d’experts dans le domaine des maladies rares ne devrait pas agir comme un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (7).

| (11) | Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8). |
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(11)

Il importe que les données à caractère personnel soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

| (12) | Il convient donc d’abroger la décision de la Commission du 30 novembre 2009 établissant un comité d’experts de l’Union européenne dans le domaine des maladies rares, |
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(12)

Il convient donc d’abroger la décision de la Commission du 30 novembre 2009 établissant un comité d’experts de l’Union européenne dans le domaine des maladies rares,

DÉCIDE:

Article premier

Institution du groupe d’experts

Le groupe d’experts dans le domaine des maladies rares, ci-après dénommé le «groupe d’experts», est institué par la présente décision.

Article 2

Mission du groupe d’experts

1.   À la demande de la Commission ou des services de la Commission, le groupe d’experts accomplira les tâches suivantes dans le domaine des maladies rares:

| a) | aider la Commission à élaborer des instruments juridiques et des documents politiques, y compris des lignes directrices et des recommandations; |
| --- | --- |

a)

aider la Commission à élaborer des instruments juridiques et des documents politiques, y compris des lignes directrices et des recommandations;

| b) | conseiller la Commission dans la mise en œuvre des actions de l’Union et proposer des améliorations des mesures prises; |
| --- | --- |

b)

conseiller la Commission dans la mise en œuvre des actions de l’Union et proposer des améliorations des mesures prises;

| c) | conseiller la Commission dans le contrôle, l’évaluation et la diffusion des résultats des mesures prises au niveau de l’Union et au niveau national; |
| --- | --- |

c)

conseiller la Commission dans le contrôle, l’évaluation et la diffusion des résultats des mesures prises au niveau de l’Union et au niveau national;

| d) | conseiller la Commission sur la coopération internationale; |
| --- | --- |

d)

conseiller la Commission sur la coopération internationale;

| e) | fournir une vue d’ensemble des politiques de l’Union et des politiques nationales; |
| --- | --- |

e)

fournir une vue d’ensemble des politiques de l’Union et des politiques nationales;

| f) | favoriser l’échange d’expériences, politiques et pratiques pertinentes entre les États membres et les diverses parties intéressés. |
| --- | --- |

f)

favoriser l’échange d’expériences, politiques et pratiques pertinentes entre les États membres et les diverses parties intéressés.

2.   Afin d’exécuter les tâches mentionnées au paragraphe 1, le groupe d’experts peut notamment, à la demande de la Commission ou des services de la Commission, soumettre des avis, recommandations et rapports.

3.   Le groupe d’experts ne traite pas des questions régies par le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (9), ni de celles relevant du domaine de compétence du comité des médicaments orphelins établi par l’article 4 dudit règlement ou du comité pharmaceutique institué par la décision 75/320/CEE du Conseil (10).

Article 3

Consultation

La Commission peut consulter le groupe d’experts pour toute question relative aux maladies rares.

Article 4

Composition — Nomination

1.   Le groupe d’experts est composé des membres suivants:

| a) | autorités compétentes des États membres; |
| --- | --- |

a)

autorités compétentes des États membres;

| b) | organisations de patients dans le domaine des maladies rares; |
| --- | --- |

b)

organisations de patients dans le domaine des maladies rares;

| c) | associations européennes de producteurs de produits ou services importants pour les patients atteints de maladies rares; |
| --- | --- |

c)

associations européennes de producteurs de produits ou services importants pour les patients atteints de maladies rares;

| d) | associations européennes de professionnels ou de sociétés scientifiques actives dans le domaine des maladies rares; |
| --- | --- |

d)

associations européennes de professionnels ou de sociétés scientifiques actives dans le domaine des maladies rares;

| e) | membres nommés à titre personnel en tant qu’experts ayant une connaissance de la santé publique ou des qualifications scientifiques au niveau de l’Union dans le domaine des maladies rares. |
| --- | --- |

e)

membres nommés à titre personnel en tant qu’experts ayant une connaissance de la santé publique ou des qualifications scientifiques au niveau de l’Union dans le domaine des maladies rares.

2.   Les autorités compétentes des États membres de l’AELE qui sont parties à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent aussi devenir membres du groupe, à la demande des États membres de l’AELE concernés.

3.   Les membres sont nommés par le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs.

4.   Le nombre des membres visés au paragraphe 1, points b), c), d) et e), ne dépasse pas quatre pour chaque point; ces membres sont nommés sur la base d’une liste d’aptitude établie suite à la publication d’un appel à manifestation d’intérêt. L’appel à manifestation d’intérêt spécifie les qualifications et les conditions nécessaires pour devenir membre du groupe d’experts.

5.   Les membres visés au paragraphe 1, point e), sont nommés à titre personnel. Ils agissent en toute indépendance et dans l’intérêt public.

6.   Les membres visés au paragraphe 1, points a) à d), et au paragraphe 2 nomment des représentants et des suppléants pour les remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. Les suppléants sont désignés selon les mêmes conditions que les représentants. Ils remplacent automatiquement les membres qui sont absents ou ont un empêchement.

7.   Le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs peut refuser un représentant ou un suppléant proposé par une organisation, qui ne correspond pas au profil exigé dans l’appel à manifestation d’intérêt mentionné au paragraphe 4. Dans ce cas, l’organisation concernée est invitée à désigner un autre représentant ou suppléant.

8.   Le mandat des membres du groupe d’experts est de trois ans et peut être renouvelé dans le cadre d’un nouvel appel à manifestation d’intérêt.

9.   Le mandat des membres s’achève avant l’expiration de la période de trois ans en cas de démission.

10.   Les membres visés au paragraphe 1, points b) à e), ou leurs représentants peuvent être exclus ou remplacés pour le reste de leur mandat dans les cas suivants:

| a) | incapacité permanente d’assister aux réunions; |
| --- | --- |

a)

incapacité permanente d’assister aux réunions;

| b) | incapacité de contribuer efficacement aux délibérations du groupe; |
| --- | --- |

b)

incapacité de contribuer efficacement aux délibérations du groupe;

| c) | non-respect des conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

c)

non-respect des conditions énoncées à l’article 339 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| d) | non-respect ultérieur des qualifications et conditions précisées dans l’appel à manifestation d’intérêt, comme indiqué au paragraphe 4. |
| --- | --- |

d)

non-respect ultérieur des qualifications et conditions précisées dans l’appel à manifestation d’intérêt, comme indiqué au paragraphe 4.

11.   Le directeur général de la santé et de la protection des consommateurs peut demander à un membre visé au paragraphe 1, points b) à d), de nommer un autre représentant ou suppléant dans les cas mentionnés au paragraphe 10.

12.   Les membres dont le mandat arrive à échéance avant l’expiration de la période de trois ans conformément aux paragraphes 8 et 9 peuvent être remplacés pour le restant de leur mandat.

13.   Les noms des membres et de leurs représentants sont publiés dans le registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (le «registre») (11). Les noms des autorités des États membres peuvent être publiés dans le registre.

14.   Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et publiées conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 5

Fonctionnement

1.   Le groupe d’experts est présidé par le directeur responsable de la politique de la Commission dans le domaine des maladies rares. Le directeur peut déléguer la présidence à un autre fonctionnaire de la Commission.

2.   En accord avec la Commission, le groupe d’experts peut mettre en place des sous-groupes pour l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mandat rempli.

3.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts extérieurs au groupe d’experts, qui ont des compétences spécifiques sur un point de l’ordre du jour, à participer de manière ponctuelle aux travaux du groupe. En outre, le représentant de la Commission peut accorder le statut d’observateur à des personnes, à des organisations (au sens de la règle no 8, point 3, du cadre des groupes d’experts de la Commission) et à des pays candidats.

4.   Les membres des groupes d’experts et leurs représentants et suppléants, ainsi que les experts invités et les observateurs, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d’application, ainsi que les règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union européenne, définies dans l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom, de la Commission (12). En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5.   Les réunions du groupe d’experts et de ses sous-groupes se tiennent dans les locaux de la Commission, qui assure le secrétariat. Les ordres du jour et les comptes rendus des réunions du groupe d’experts sont établis par la Commission. Les autres fonctionnaires de la Commission intéressés par les travaux du groupe d’experts et de ses sous-groupes peuvent assister à leurs réunions.

6.   Le groupe d’experts adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type de la Commission pour les groupes d’experts.

7.   La Commission publie tous les documents utiles (tels qu’ordres du jour, procès-verbaux et contributions des participants) sur les activités du groupe d’experts soit dans le registre, soit au moyen d’un lien, indiqué dans ledit registre, vers un site web spécifique où se trouvent les informations. La publication de tout document dont la divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 (13) est interdite.

Article 6

Frais de réunion

1.   La participation aux activités du groupe d’experts ne donne lieu à aucune rémunération.

2.   Les frais de voyage et de séjour supportés par les participants aux activités du groupe d’experts sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein.

3.   Les frais visés au paragraphe 2 sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation des ressources.

Article 7

Abrogation

La décision 2009/872/CE est abrogée.

Article 8

La présente décision est applicable à compter du 27 juillet 2013.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

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(1)  COM(2007) 630 final du 23.10.2007.

1

(2)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

2

(3)  COM(2008) 679 final du 11.11.2008.

3

(4)  JO C 151 du 3.7.2009, p. 7

4

(5)  JO L 315 du 2.12.2009, p. 18.

5

(6)  C(2010) 7649 final.

6

(7)  JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

7

(8)  JO L 8 du 12.1.2011, p. 1.

8

(9)  JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.

9

(10)  JO L 147 du 9.6.1975, p. 23.

10

(11)  Les membres qui ne souhaitent pas que leur nom soit divulgué peuvent soumettre une demande de dérogation à cette règle. Une telle demande est considérée comme justifiée dès lors que la publication peut compromettre la sécurité du membre concerné ou son intégrité, ou porter indûment atteinte à sa vie privée.

11

(12)  Décision de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).

12

(13)  Ces exceptions sont destinées à protéger la sécurité publique, les affaires militaires, les relations internationales, les politiques financière, monétaire ou économique, la vie privée et l’intégrité d’une personne, les intérêts commerciaux, les procédures judiciaires ainsi que les conseils juridiques, les inspections/enquêtes/audits et le processus décisionnel de l’institution.

13

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| 31.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/8 |
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31.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/8

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2013/C 219/05

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la Belgique

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'UE prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen.

Pays émetteur: Belgique

Sujet de commémoration: 100e anniversaire de la création de l'Institut royal météorologique

Description du dessin: La partie interne de la pièce représente en son centre le nombre 100 dont le premier zéro entoure les abréviations «KMI» et «IRM» et, le second zéro représente un soleil.

Des isobares, des gouttes de pluie et des flocons de neige sont représentés à gauche du soleil. Dans les rayons supérieurs du soleil est indiquée l’année 2013 et dans les rayons inférieurs, se trouve l’indication de nationalité «BE». Le différent du commissaire des monnaies et la marque monétaire de Bruxelles, une tête casquée de l’archange Michel, figurent sous le chiffre 1 du nombre 100.

L'anneau externe de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d'émission: 2 millions de pièces

Date d'émission: septembre 2013

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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| 31.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/9 |
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31.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/9

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2013/C 219/06

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par le Luxembourg

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'UE prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur: Luxembourg

Sujet de commémoration: L'hymne national du Grand-Duché de Luxembourg

Description du dessin: Le côté droit de la partie interne de la pièce représente l'effigie de Son Altesse royale, le Grand-Duc Henri, tourné vers la gauche, tandis que le côté gauche représente la partition musicale et le texte de l'hymne national. Le texte «Ons Heemecht» apparaît au sommet de la partie interne et le nom du pays émetteur, «LËTZEBUERG» et le millésime «2013», ainsi que la marque d'atelier et les initiales du maître, apparaissent dans le bas de la partie interne de la pièce.

L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d'émission: 1,4 million

Date d'émission: septembre 2013

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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| 31.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/10 |
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31.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/10

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2013/C 219/07

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par le Portugal

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'UE prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur: Portugal

Sujet de commémoration: le 250ème anniversaire de la construction de la «Torre dos Clérigos»

Description du dessin: La tour est représentée telle qu'elle est vue depuis la rue lorsque l'on se trouve à proximité, à côté d'une vue typique de Porto depuis la rive sud du Douro. Dans la partie supérieure, en demi cercle, l'inscription «250 ANOS TORRE DOS CLÉRIGOS — 2013». Dans la partie inférieure droite, les armoiries portugaises et en dessous, la mention du pays émetteur, «PORTUGAL». À gauche, la marque d'atelier et le nom de l'artiste, «INCM — HUGO MACIEL».

L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d'émission:

Date d'émission: juin 2013

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 31.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/11 |
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31.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6997 — TowerBrook Capital/Metallum)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 219/08

| 1. | Le 25 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise TowerBrook Investors III LP (Îles Caïmans), contrôlée par TowerBrook Capital Partners LP («TowerBrook», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Metallum Holding SA («Metallum», Luxembourg) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise TowerBrook Investors III LP (Îles Caïmans), contrôlée par TowerBrook Capital Partners LP («TowerBrook», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Metallum Holding SA («Metallum», Luxembourg) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TowerBrook est une société de capital-investissement qui réalise des investissements dans des entreprises de taille moyenne et des grandes entreprises en Europe et en Amérique du Nord, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TowerBrook est une société de capital-investissement qui réalise des investissements dans des entreprises de taille moyenne et des grandes entreprises en Europe et en Amérique du Nord,

| — | Metallum exerce des activités ayant trait principalement au recyclage, au traitement et au négoce de métaux non ferreux, ainsi qu’au raffinage de débris de cuivre en vue de la production de cathodes de cuivre et de sous-produits du raffinage du cuivre. |
| --- | --- |

—

Metallum exerce des activités ayant trait principalement au recyclage, au traitement et au négoce de métaux non ferreux, ainsi qu’au raffinage de débris de cuivre en vue de la production de cathodes de cuivre et de sous-produits du raffinage du cuivre.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6997 — TowerBrook Capital/Metallum, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6997 — TowerBrook Capital/Metallum, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 31.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 219/12 |
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31.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 219/12

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Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 219/09

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

«LIQUIRIZIA DI CALABRIA»

No CE: IT-PDO-0105-01090-07.02.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — |  | Description du produit |
| — | ☒ | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l'origine |
| — |  | Méthode d'obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — |  | Autres (à préciser) |

—



Dénomination du produit

—



Description du produit

—

☒

Aire géographique

—



Preuve de l'origine

—



Méthode d'obtention

—



Lien

—



Étiquetage

—



Exigences nationales

—



Autres (à préciser)

2.   Type de modification(s)

| — | ☒ | Modification du document unique ou du résumé |
| --- | --- | --- |
| — |  | Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié |
| — |  | Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

☒

Modification du document unique ou du résumé

—



Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié

—



Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s)

Aire géographique

Il est proposé d'ajouter dans le cahier des charges la commune de Castrovillari dans la province de Cosenza, dont l'omission résulte d'une erreur purement matérielle au moment de la rédaction du cahier des charges. Les conditions environnementales et historiques nécessaires à la production de la «Liquirizia di Calabria» AOP existent dans la commune de Castrovillari, comme dans les autres communes incluses dans le cahier des charges. La commune de Castrovillari se situe en partie dans la plaine de Sibari et jouxte les communes d'Altomonte, de San Lorenzo del Vallo, de Spezzano Albanese, de Casseno Ionio et de Civita, toutes déjà incluses dans le cahier des charges. De plus, la présence d'établissements de transformation de la «Liquirizia di Calabria» dans le district de Castrovillari est établie par des sources historiques remontant à 1842.

Certaines erreurs concernant la dénomination incorrecte de certaines communes situées dans l'aire de production de la «Liquirizia di Calabria» ont également été corrigées.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (3)

«LIQUIRIZIA DI CALABRIA»

No CE: IT-PDO-0105-01090-07.02.2013

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination

«Liquirizia di Calabria»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.8. | Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.). |
| --- | --- |

Classe 1.8.

Autres produits de l’annexe I du traité (épices, etc.).

| Classe 2.4. | Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie |
| --- | --- |

Classe 2.4.

Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

L’appellation d’origine protégée «Liquirizia di Calabria» est exclusivement réservée à la réglisse fraîche ou séchée et à son extrait. Cette réglisse doit provenir des cultures et des plants spontanés de Glychirrhiza glabra (Fam. des légumineuses) var. typica, dénommée «Cordara» en Calabre.

Lors de la mise à la consommation, l’AOP «Liquirizia di Calabria» présente les caractéristiques suivantes:

| | Racine fraîche






  — | Couleur jaune paille |
| --- | --- | --- |

Racine fraîche

—

Couleur jaune paille

| — | Saveur douce, aromatique, intense et persistante |
| --- | --- |

—

Saveur douce, aromatique, intense et persistante

| — | Humidité comprise entre 48 et 52 % |
| --- | --- |

—

Humidité comprise entre 48 et 52 %

| — | Teneur en acide glycyrrhizique comprise entre 0,60 et 1,40 % |
| --- | --- |

—

Teneur en acide glycyrrhizique comprise entre 0,60 et 1,40 %

| | Racine séchée:






  — | Couleur allant du jaune paille au jaune ocre |
| --- | --- | --- |

Racine séchée:

—

Couleur allant du jaune paille au jaune ocre

| — | Saveur douce, fruitée et légèrement astringente |
| --- | --- |

—

Saveur douce, fruitée et légèrement astringente

| — | Humidité comprise entre 6 et 12 % |
| --- | --- |

—

Humidité comprise entre 6 et 12 %

| — | Teneur en acide glycyrrhizique comprise entre 1,2 et 2,4 % |
| --- | --- |

—

Teneur en acide glycyrrhizique comprise entre 1,2 et 2,4 %

| | Extrait de racine:






  — | Couleur allant du marron terre brûlée au noir |
| --- | --- | --- |

Extrait de racine:

—

Couleur allant du marron terre brûlée au noir

| — | Saveur douce-amère, aromatique, intense et persistante |
| --- | --- |

—

Saveur douce-amère, aromatique, intense et persistante

| — | Humidité comprise entre 9 et 15 % |
| --- | --- |

—

Humidité comprise entre 9 et 15 %

| — | Teneur en acide glycyrrhizique comprise entre 3 et 6 % |
| --- | --- |

—

Teneur en acide glycyrrhizique comprise entre 3 et 6 %

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Toutes les phases de production, de la culture à la récolte, ainsi que les opérations de déshydratation et de transformation, doivent avoir lieu dans l'aire délimitée au point 4.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

La «Liquirizia di Calabria» est commercialisée en emballages de carton, de verre, de métal, de céramique, de polypropylène ou de PEHD et dans tous les matériaux admis par la législation en vigueur en matière de conditionnement des produits alimentaires. Les emballages pourront avoir un poids compris entre 5 g et 25 kg. En tout état de cause, chaque emballage doit être scellé de sorte que son ouverture provoque la rupture du sceau.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

Sur l’étiquette doit figurer le logo de l’appellation, le numéro d’ordre attribué par la structure de contrôle et la date de conditionnement du produit contenu dans chaque étui. Le logo de la «Liquirizia di Calabria» AOP représente, de manière stylisée, un losange à côtés égaux et angles à 90°. La dimension minimale d’impression de l’ensemble du logo est de 0,5 cm tant en hauteur qu’en largeur. Le logo de l’appellation peut être imprimé dans toutes les couleurs.

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4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique

La zone de production de la «Liquirizia di Calabria» comprend tous les territoires communaux énumérés de manière détaillée dans le cahier des charges, où est enregistrée la présence, à l'état spontané ou cultivé, de la plante Glycyrrhiza Glabra var. typica, dénommée «Cordara» en Calabre, jusqu'à une altitude de 650 mètres au-dessus du niveau de la mer. Cette zone est délimitée au nord par le massif du Pollino qui descend doucement vers le nord-est jusqu'au territoire de Rocca Imperiale, qui marque la séparation avec la région de Basilicate. L'aire comprend les territoires de la vallée du Crati qui bordent les deux rives du fleuve qui, s'écoulant du sud vers le nord, débouche dans la mer Ionienne au nord-est, en traversant la plaine de Sibari. Sur le versant tyrrhénien, les zones concernées sont celles comprises, du nord au sud, entre le territoire communal de Falconara Albanese et celui de Nicotera. Sur le versant ionien, sont incluses, en partant du nord, les zones de la plaine de Sibari, la vaste plaine de la région de Crotone, jusqu'à la pointe extrême de la Calabre.

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

L’aire historique de production de la réglisse était la zone côtière de la Calabre et principalement la zone englobant les communes de Villapiana, Cerchiara di Calabria, Cassano Ionio-Sibari, Corigliano Calabro, Rossano, situées dans la plaine de Sibari, en raison de la prédisposition naturelle des sols siliceux de la plaine, riches en éléments grossiers et au pH neutre. Du point de vue climatique également, la plaine de Sibari où se concentre encore aujourd’hui l’essentiel de la production de réglisse offre des conditions favorables à la diffusion de cette plante, du fait de la proximité des reliefs et de l’absence de vents, bloqués par la barrière naturelle constituée par les massifs du Pollino et de la Sila. Les plantes de réglisse poussent à l’état spontané et cultivé le long des côtes et se propagent à partir des plaines côtières du versant tyrrhénien (Lamezia Terme, Falerna, Nocera Tirenese ...) et du versant ionien (Crotone, Isola Capo Rizzuto, Chiaravalle, Badolato, Roccella Ionica ...) aux zones intérieures de collines, en se frayant un chemin à travers les vallées des principaux fleuves calabrais jusqu’aux massifs intérieurs qui, en raison de leur conformation particulière, bénéficient de l'influence bénéfique de la mer. La réglisse est ainsi présente, avec les mêmes caractéristiques, même à plusieurs kilomètres de la côte. Le climat, nettement méditerranéen, avec des longs étés secs et chauds et des hivers doux, favorise une diffusion homogène de la Glychyrrhiza glabra var. typica (dite Cordara) sur l’ensemble de l’aire concernée.

5.2.   Spécificité du produit

La «Liquirizia di Calabria» AOP se distingue nettement des variétés similaires du point de vue chimico-physique, par la présence de métabolites secondaires parmi lesquels figure le principe actif qui définit les caractéristiques commerciales et pharmaceutiques du produit: la glycyrrhizine. Il s’agit d’une saponine présente dans la réglisse de Calabre à un taux en moyenne plus faible que celui observé dans les autres espèces et variétés, ce qui est précisément la raison de son succès commercial. Les résultats d’études récentes ont encore davantage mis en évidence la différence entre la réglisse de Calabre et celles originaires d’autres régions limitrophes en ce qui concerne la teneur en acide glycyrrhizique, nettement inférieure à celle des racines provenant d’autres régions, mais également la teneur en sucres qui est moindre.

Une autre étude menée sur la fraction volatile a montré la nette différence entre la composition de la réglisse de Calabre par rapport à celles d’autres origines italiennes ou étrangères. En dernier lieu, la comparaison entre les extraits de réglisse provenant d’autres pays a fait apparaître une composition particulière de la réglisse de Calabre pour ce qui est des composés phénoliques, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.

On constate en effet une très faible quantité de liquiritigénine et d’isoliquiritigénine, à la différence de la licochalcone A, qui est présente dans des proportions importantes, alors qu’elle est absente des autres échantillons ou présente en combinaison avec la licochalcone B.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

En raison de sa configuration géographique et orographique, la Calabre est une région aux caractéristiques absolument uniques par rapport aux autres régions italiennes.

Extrémité de la botte italienne, la Calabre est considérée comme une péninsule longue et étroite entourée par la mer sur environ 800 km. Elle est comparable à la région des Pouilles par certains aspects mais s’en distingue totalement par d’autres. En effet, la Calabre est divisée longitudinalement en deux parties par les hautes chaînes montagneuses des Apennins, élément absolument unique dans le panorama des régions italiennes.

La configuration géographique et l’orographie de la Calabre créent des conditions biologiques, pédologiques et climatiques uniques et très particulières par rapport au reste de la péninsule en termes de températures moyennes, d’amplitude thermique, d’humidité, de régime de précipitations, de vents, d’héliophanie et de rayonnement solaire et, partant, de température du sol, aspects largement démontrés par de nombreuses études scientifiques. Au cours des siècles, cet environnement particulier a exercé sur l’espèce une forte pression adaptative et donc sélective, conditionnant ses performances en termes de composition, de nutrition et d’arômes à l’origine de la définition d’un chémotype spécifique: la «Liquirizia di Calabria».

Ce type particulier de réglisse est un signe distinctif de la Calabre, bien connu dès le XVIIe siècle, comme il ressort de nombreux documents, parmi lesquels le fameux «Tratato di terapeutica e farmacologia» (traité de thérapeutique et de pharmacologie) Vol. I (1903) qui indique que «... L’espèce dont elle est issue est la Glycyrrhiza Glabra (légumineuse papilionacée), qui appartient au sud-ouest de l’Europe .... Dans certains cas, la racine officinale est connue sous le nom de Liquirizia di Calabria pour la distinguer de la réglisse de Russie, plus claire, issue de la Glycyrrhiza Glandulifera ou Echinata qui pousse dans le sud-est de l’Europe».

De surcroît, la célèbre Encyclopaedia Britannica, dans sa quatorzième édition (1928), indique ce qui suit: «... The preparation of the juice is a widely extended industry along the Mediterranean coast: but the quality best appreciated in Great Britain is Made in Calabria ...» («La fabrication du jus de réglisse est une activité largement répandue le long de la côte méditerranéenne, mais la qualité la plus appréciée en Grande Bretagne est celle de la réglisse fabriquée en Calabre ....»)

L’opinion exprimée par l’Encyclopaedia Britannica est confirmée par un rapport du Department of State des États-Unis d’Amérique intitulé «the licorice plant» (1985).

La «Liquirizia di Calabria» désigne un «produit» complexe, né de l’interaction de la nature et du travail de l’homme, qui s’est transmis durant des siècles et qui incarne une tradition bien ancrée dans la région de Calabre, comme dans le «Dipinto di Saint-Non» daté de la fin du XVIIIe, dans l'ouvrage «Stato delle persone in Calabria — I concari» de Vincenzo Padula (1864), dans le document SVIMEZ «Piante officinali in Calabria: presupposti e prospettive» de 1951, dans «Pece e liquirizia nei casali cosentini del Settecento: forma d’industrie e forze di lavoro» d’Augusto Placanica (1980), dans «“Conci” e la produzione del succo di liquerizia in Calabria» de Gennaro Matacena rédigé en 1986, dans «La dolce industria — Conci e liquirizia in provincia di Cosenza dal XVIII al XX secolo» de Vittorio Marzi et al. (1991), et dans de nombreux autres textes publiés entre le XVIIIe et le XXe siècle.

Dans la Calabre de la seconde moitié du XVIIIe siècle, la culture de la réglisse s’étendait le long du littoral ionien, surtout aux frontières septentrionales avec la Lucanie et dans la vaste plaine de Sibari, où elle abondait, jusqu'à Crotone et Reggio Calabria. Mais elle était également abondante dans la vallée du Crati qui, de Cosenza, débouche dans la plaine de Sibari, ainsi que dans de vastes secteurs du versant tyrrhénien.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (4)]

La présente administration a lancé la procédure nationale d'opposition en publiant la demande de modification de l'appellation d'origine protégée «Liquirizia di Calabria» au Journal officiel de la République italienne no 294 du 18 décembre 2012.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (en haut, à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE».

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Cf. note 2.

(4)  Cf. note 2.

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