# Journal officiel C 158/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.158.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 158 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année4 juin 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.158.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 158

Édition de langue française

Communications et informations

56e année4 juin 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

  La 24e session a eu lieu à Paramaribo (Suriname), du 27 au 29 novembre 2012. |
| 2013/C 158/01 | Procès-verbal de la séance du mardi 27 novembre 2012 | 1 |
| 2013/C 158/02 | Procès-verbal de la séance du mercredi 28 novembre 2012 | 5 |
| 2013/C 158/03 | Procès-verbal de la séance du jeudi 29 novembre 2012 | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part

  La 24e session a eu lieu à Paramaribo (Suriname), du 27 au 29 novembre 2012.

La 24e

2013/C 158/01

Procès-verbal de la séance du mardi 27 novembre 2012

1

2013/C 158/02

Procès-verbal de la séance du mercredi 28 novembre 2012

5

2013/C 158/03

Procès-verbal de la séance du jeudi 29 novembre 2012

8

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Indications concernant l'heure des votes

Sauf indication contraire, les rapporteurs ont fait connaître par écrit à la présidence leur position sur les amendements.

Significations des abréviations des commissions

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |
| DROI | sous-commission Droits de l'homme |
| SEDE | sous-commission sécurité et défense |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

DROI

sous-commission Droits de l'homme

SEDE

sous-commission sécurité et défense

Significations des abréviations des groupes politiques

| PPE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) |
| --- | --- |
| S&D | groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| ECR | Conservateurs et Réformistes européens |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| EFD | groupe Europe libertés démocratie |
| NI | non-inscrits |

PPE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)

S&D

groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

ECR

Conservateurs et Réformistes européens

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

EFD

groupe Europe libertés démocratie

NI

non-inscrits

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part La 24e session a eu lieu à Paramaribo (Suriname), du 27 au 29 novembre 2012.

| 4.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/1 |
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4.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/1

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 27 NOVEMBRE 2012

2013/C 158/01

Table des matières

Séance solennelle d'ouverture

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Accréditation de représentants non parlementaires

| 1. | Adoption de l'ordre du jour (AP101.257) |
| --- | --- |

1.

| 2. | Approbation du procès-verbal des deux dernières réunions de la 23e session de l'Assemblée parlementaire paritaire (JO C 309 du 12.10.2012) |
| --- | --- |

2.

| 3. | Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 26 novembre 2012 |
| --- | --- |

3.

| 4. | Répondre à la crise politique et humanitaire en Somalie: les défis pour l'Union européenne et le Groupe ACP |
| --- | --- |

4.

| 5. | L'intégration régionale caraïbe et la mise en œuvre de l'accord de partenariat économique Cariforum-UE |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le rôle des pays et territoires d'outre-mer et des régions ultrapériphériques de l'Union dans les relations ACP-UE dans la région des Caraïbes |
| --- | --- |

6.

| 7. | L'entrepreneuriat fondé sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) et son incidence sur le développement des pays ACP |
| --- | --- |

7.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2012

(La séance est ouverte à 11 heures)

Séance solennelle d'ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l'Assemblée:

Louis Michel, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire, Musikari Kombo, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire, Jennifer Geerlings-Simmons, présidente de l'Assemblée nationale du Suriname.

(La séance, suspendue à 12 heures, reprend à 15 heures)

PRÉSIDENCE: Musikari KOMBO

Coprésident

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

Accréditation de représentants non parlementaires

Le coprésident annonce que cinq demandes d'accréditation de représentants non parlementaires ont été reçues. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou et à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire, en raison de circonstances exceptionnelles de force majeure,

il convient que ces représentants soient accrédités et que leurs noms figurent sur la liste jointe en annexe au procès-verbal.

1.   Adoption de l'ordre du jour (AP101.257)

Interviennent: Rabindre T. Parmessar (Suriname), Fitz Jackson (Jamaïque), Michèle Rivasi et Regueiferos Linares (Cuba).

En raison d'une réunion cruciale du collège des commissaires, Andris Piebalgs, membre de la Commission chargé du développement, est exceptionnellement représenté par Klaus Rudischhauser, directeur général adjoint.

L'ordre du jour est adopté tel qu'il ressort du présent procès-verbal.

2.   Approbation du procès-verbal des deux dernières réunions de la 23e session de l'Assemblée parlementaire paritaire (JO C 309, du 12 octobre 2012)

Le procès-verbal est approuvé.

3.   Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 26 novembre 2012

Le coprésident informe l'Assemblée que le Forum des femmes s'est réuni le 25 novembre 2012.

Le coprésident informe l'Assemblée que deux ateliers (sur le port du Suriname et sur la compagnie pétrolière d'État) ont eu lieu le 25 novembre 2012.

Le coprésident communique les résultats de la réunion du Bureau du 26 novembre 2012.

Les décisions suivantes sont prises:

| a) | Les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants: | Commission des affaires politiques







  — | Respect de l'état de droit et rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial |
| --- | --- | --- | --- |

a)

Les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants:

Commission des affaires politiques

—

Respect de l'état de droit et rôle d'un système judiciaire indépendant et impartial

| | Commission du développement économique, des finances et du commerce







  — | Coopération triangulaire et Sud-Sud: perspectives et difficultés pour les États ACP |
| --- | --- | --- |

Commission du développement économique, des finances et du commerce

—

Coopération triangulaire et Sud-Sud: perspectives et difficultés pour les États ACP

| | Commission des affaires sociales et de l'environnement







  — | L'impact social et environnemental du pastoralisme dans les pays ACP |
| --- | --- | --- |

Commission des affaires sociales et de l'environnement

—

L'impact social et environnemental du pastoralisme dans les pays ACP

| b) | Conformément à l'article 35 de son règlement, un certain nombre de nouveaux amendements au règlement seront envoyés à la commission des affaires politiques pour consultation et d'autres amendements seront soumis au vote en plénière au cours de la présente session. |
| --- | --- |

b)

Conformément à l'article 35 de son règlement, un certain nombre de nouveaux amendements au règlement seront envoyés à la commission des affaires politiques pour consultation et d'autres amendements seront soumis au vote en plénière au cours de la présente session.

| c) | La 9e réunion régionale se tiendra dans la région des Caraïbes du 14 au 16 février 2013. Les pays ACP de la région Caraïbe proposent que Cuba accueille cette réunion et la proposition est approuvée en plénière. Certains membres du Parlement européen expriment des réserves quant au caractère approprié, sur le plan juridique, de la décision d'organiser une réunion régionale dans le cadre de l'accord de Cotonou dans un pays qui n'est pas un pays signataire de cet accord. |
| --- | --- |

c)

La 9e réunion régionale se tiendra dans la région des Caraïbes du 14 au 16 février 2013. Les pays ACP de la région Caraïbe proposent que Cuba accueille cette réunion et la proposition est approuvée en plénière. Certains membres du Parlement européen expriment des réserves quant au caractère approprié, sur le plan juridique, de la décision d'organiser une réunion régionale dans le cadre de l'accord de Cotonou dans un pays qui n'est pas un pays signataire de cet accord.

| d) | Une mission d'information sera envoyée au Mali entre le 21 et le 25 janvier 2013. |
| --- | --- |

d)

Une mission d'information sera envoyée au Mali entre le 21 et le 25 janvier 2013.

| e) | Un groupe de travail composé de 6 membres ACP et de 6 députés au Parlement européen sera mis sur pied pour encourager la coopération avec le Comité économique et social européen, et aura un mandat initial d'un an. Il se réunira en marge des réunions des commissions permanentes. |
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e)

Un groupe de travail composé de 6 membres ACP et de 6 députés au Parlement européen sera mis sur pied pour encourager la coopération avec le Comité économique et social européen, et aura un mandat initial d'un an. Il se réunira en marge des réunions des commissions permanentes.

| f) | La 25e session de l'Assemblée se tiendra dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles du 17 au 19 juin 2013. La 26e session se tiendra dans la région de l'Afrique orientale du 25 au 27 novembre 2013. |
| --- | --- |

f)

La 25e session de l'Assemblée se tiendra dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles du 17 au 19 juin 2013. La 26e session se tiendra dans la région de l'Afrique orientale du 25 au 27 novembre 2013.

Le coprésident annonce que l'examen à mi-parcours des documents stratégiques nationaux et régionaux, ainsi que les programmes indicatifs nationaux concernant la période 2008-2013 du 10e FED ont été transmis aux chefs de délégation ACP respectifs en vue de leur examen par les parlements des États ACP.

Le coprésident annonce que les délais sont les suivants:

| — | pour les amendements aux résolutions contenues dans les rapports présentés par les commissions permanentes: mardi 27 novembre 2012, à midi. |
| --- | --- |

—

pour les amendements aux résolutions contenues dans les rapports présentés par les commissions permanentes: mardi 27 novembre 2012, à midi.

| — | pour les amendements aux résolutions de compromis et les deux propositions de résolution d'urgence: mercredi 28 novembre 2012 à midi. |
| --- | --- |

—

pour les amendements aux résolutions de compromis et les deux propositions de résolution d'urgence: mercredi 28 novembre 2012 à midi.

| — | pour les demandes relatives aux méthodes de vote: jeudi 29 novembre 2012, à 10 heures, par écrit. |
| --- | --- |

—

pour les demandes relatives aux méthodes de vote: jeudi 29 novembre 2012, à 10 heures, par écrit.

Interviennent: Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Fitz Jackson (Jamaïque) et Michael Gahler.

4.   Répondre à la crise politique et humanitaire en Somalie: les défis pour l'Union européenne et le groupe ACP

Commission des affaires politiques

Corapporteurs: Véronique De Keyser et Ali Soubaneh (Djibouti)

Les membres saluent les efforts consentis par le nouveau gouvernement somalien en vue de stabiliser le pays. La communauté internationale doit continuer à soutenir le pays et à renforcer l'AMISOM. Les membres soulignent que la Somalie prouve qu'il est possible de lutter contre le terrorisme et d'en venir à bout, et cette expérience devrait inciter la communauté internationale à faire de même dans la région du Sahel.

Interviennent: Omar Abdi Said (Djibouti) (au nom du co-rapporteur), Boniface Yehouetome (Bénin), Mariya Gabriel, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Zita Gurmai, Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Olle Schmidt, Abadula Gemeda Dago (Éthiopie), Michèle Striffler, Ricardo Cortés Lastra, Assarid Imbarcaoune (Mali), Frank Engel, Adjedoue Weidou (Tchad), Jacob Oulanyah (Ouganda) et José Costa Pereira (SEAE).

5.   L'intégration régionale caraïbe et la mise en œuvre de l'accord de partenariat économique Cariforum-UE

Débat sans résolution

Peter Thompson (Commission européenne) présente un exposé sur l'intégration régionale caribéenne et la mise en œuvre de l'accord de partenariat économique Cariforum-UE. Les membres évaluent l'incidence du premier accord de partenariat économique global entre le Cariforum et l'Union européenne. Ils soulignent la nécessité de renforcer la coopération économique et commerciale ainsi que l'intégration régionale, de manière notamment à surmonter les conséquences de la crise économique et financière mondiale. Certains membres remettent en cause les avantages des accords de partenariat économique alors que d'autres demandent une mise en œuvre accélérée et une conclusion rapide des négociations en cours, en soulignant les avantages que présentent les accords de partenariat économique dans le processus d'intégration économique.

Interviennent: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Maurice Ponga, Netty Baldeh (Gambie), David Martin, Rabindre T. Parmessar (Suriname), Marielle De Sarnez, Fitz Jackson (Jamaïque), Michèle Rivasi, Piet Van Der Walt (Namibie), Malgorzata Handzlik, Adjedoue Weidou (Tchad), Patrice Tirolien, Zita Gurmai et Michael Gahler.

6.   Le rôle des pays et territoires d'outre-mer et des régions ultrapériphériques de l'Union dans les relations ACP-UE dans la région des Caraïbes

Débat sans résolution

Peter Craig-Mcquaide (Commission européenne) présente un exposé sur le rôle des pays et territoires d'outre-mer et des régions ultrapériphériques de l'Union dans les relations ACP-UE dans la région des Caraïbes.

Les membres soulignent que les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer représentent pour l'Union un moyen propice de renforcer les liens avec les pays ACP, étant donné leur proximité géographique et culturelle, et qu'ils permettent à l'Union d'asseoir sa position sur la scène internationale. Les membres estiment également que les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer devraient accroître leur coopération et leur intégration régionale avec les États ACP voisins. En particulier, les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer constituent un trait d'union très utile entre l'Union, d'une part, et les États latino-américains et caribéens, d'autre part.

Interviennent: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Nathalie Griesbeck, Netty Baldeh (Gambie), Maurice Ponga, Rabindre T. Parmessar (Suriname), Patrice Tirolien, Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali), Jean-Jacob Bicep, Philippe Boulland, Michael Gahler et Manuel Jiménez (République dominicaine).

7.   L'entrepreneuriat fondé sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) et son incidence sur le développement des pays ACP

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Rabindre T. Parmessar (Suriname) et Younous Omarjee

Rabindre T. Parmessar (Suriname) présente le rapport.

Les membres soulignent l'importance des TIC, qui constituent un instrument au service du développement, et de la croissance économique, et les avantages des TIC dans les secteurs économiques ainsi que l'impact considérable des TIC sur la vie quotidienne des citoyens. Des préoccupations sont néanmoins exprimées quant à leur accès et à leur coût. Les membres saluent également le rôle que peuvent jouer les TIC dans les processus démocratiques en augmentant la transparence et la participation.

Interviennent: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Horst Schnellhardt, Derek Vaughan, Catherine Bearder, Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali), Jean-Jacob Bicep, Salem Mariem (Mauritanie), Michèle Rivasi, Adjedoue Weidou (Tchad), Ricardo Cortés Lastra, Komi Selom Klassou (Togo), Netty Baldeh (Gambie) et Peter Craig-Mcquaide (Commission européenne).

(La séance est levée à 18 h 17)

Musikari KOMBO, EGH, et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 4.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/5 |
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4.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/5

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 28 NOVEMBRE 2012

2013/C 158/02

Table des matières

| 1. | Déclaration de la Commission |
| --- | --- |

1.

| 2. | Débat avec la Commission |
| --- | --- |

2.

| 3. | Heure des questions à la Commission |
| --- | --- |

3.

| 4. | Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 23e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE |
| --- | --- |

4.

| 5. | L'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement |
| --- | --- |

5.

| 6. | Rapport des partenaires économiques et sociaux |
| --- | --- |

6.

| 7. | Comptes rendus des ateliers |
| --- | --- |

7.

| 8. | Rapport sur la 8e réunion régionale (Région pacifique) qui s'est tenue à Apia, Samoa, du 18 au 20 juillet 2012 – rapport des coprésidents |
| --- | --- |

8.

| 9. | Au-delà de Cotonou |
| --- | --- |

9.

| 10. | Thème d'urgence no 1: La situation au Mali |
| --- | --- |

10.

| 11. | Une société surinamaise multiculturelle harmonieuse |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les suites données aux résultats de la conférence Rio+20. |
| --- | --- |

12.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2012

(La séance est ouverte à 9 heures)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

1.   Déclaration de la Commission

Klaus Rudischhauser, représentant le commissaire Piebalgs, (Commission européenne), prononce une déclaration sur l'avenir de la politique d'aide au développement de l'UE, les négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et la réduction éventuelle des aides de l'UE, y compris le budget du FED. La Commission souligne le rôle important que chacun des pays du Groupe des États ACP joue dans les négociations financières actuelles. Entre autres sujets présentant un intérêt particulier, la Commission évoque ses propositions concernant une vie décente pour tous d'ici 2030, le rôle important que l'APP ACP-UE doit jouer dans l'agenda du développement d'après-2015 et la ratification de la deuxième révision du partenariat de Cotonou.

2.   Débat avec la Commission

Interviennent: John Attard-Montalto, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Olle Schmidt, Mariya Gabriel, Gay Mitchell, Sorel Jacinthe (Haïti), Michael Gahler, Frederic Assomption Korsaga (Burkina Faso), Ricardo Cortes Lastra, Maria Muniz de Urquiza, Assarid Ag Imbarcaouane (Mali), Komi Selom Klassou (Togo), Jacob Oulanyah (Ouganda), Laurent Ngon- Baba (République centrafricaine), Adjedoue Weidou (Tchad), Milner Tozaka (Îles Salomon), Soubaneh Atteye Ali (Djibouti), Miguel Angel Martinez Martinez, Abdourahamane Chegou (Niger) et Louis Michel.

Klaus Rudischhauser répond aux questions posées par les membres dans l'ordre prévu par la procédure des interventions à la demande (procédure "catch-the-eye").

3.   Heure des questions à la Commission

Vingt-trois questions ont été posées à la Commission.

La Commission a répondu aux questions par écrit. M. Rudischhauser répond oralement aux questions supplémentaires posées par les auteurs suivants:

| | Question No 1 d'Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali) sur la situation des réfugiés et des déplacés maliens |
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Question No 1 d'Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali) sur la situation des réfugiés et des déplacés maliens

| | Question no 2 de Derek Vaughan sur le Soudan du Sud. |
| --- | --- |

Question no 2 de Derek Vaughan sur le Soudan du Sud.

| | Question no 4 d'Olle Schmidt sur la situation dans la Corne de l'Afrique. |
| --- | --- |

Question no 4 d'Olle Schmidt sur la situation dans la Corne de l'Afrique.

| | Question no 6 de Gay Mitchell sur la réduction des risques de catastrophes. |
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Question no 6 de Gay Mitchell sur la réduction des risques de catastrophes.

| | Question no 8 de Michael Cashman (remplacé par David Martin) sur le soutien de l'Union européenne à la feuille de route de l'Union africaine sur la responsabilité partagée et la solidarité mondiale pour la riposte au sida, à la tuberculose et au paludisme. |
| --- | --- |

Question no 8 de Michael Cashman (remplacé par David Martin) sur le soutien de l'Union européenne à la feuille de route de l'Union africaine sur la responsabilité partagée et la solidarité mondiale pour la riposte au sida, à la tuberculose et au paludisme.

| | Question no 9 d'Eleni Theocharous sur le soutien de l'UE au secteur de la santé. |
| --- | --- |

Question no 9 d'Eleni Theocharous sur le soutien de l'UE au secteur de la santé.

| | Question no 10 d'Edit Bauer sur les engagements en matière de lutte contre la mortalité infantile. |
| --- | --- |

Question no 10 d'Edit Bauer sur les engagements en matière de lutte contre la mortalité infantile.

| | Question no 11 de Hans-Peter Mayer (remplacé par Horst Schnellhardt) sur les pénuries en eau. |
| --- | --- |

Question no 11 de Hans-Peter Mayer (remplacé par Horst Schnellhardt) sur les pénuries en eau.

| | Question no 12 de Jo Leinen (remplacé par Norbert Neuser) sur la sécurité énergétique dans les États ACP. |
| --- | --- |

Question no 12 de Jo Leinen (remplacé par Norbert Neuser) sur la sécurité énergétique dans les États ACP.

| | Question no 14 de Françoise Castex (remplacée par Patrice Tirolien) sur les industries extractives et le droit pénal. |
| --- | --- |

Question no 14 de Françoise Castex (remplacée par Patrice Tirolien) sur les industries extractives et le droit pénal.

| | Question no 16 de David Martin sur les accords de partenariat économique et l'intégration régionale. |
| --- | --- |

Question no 16 de David Martin sur les accords de partenariat économique et l'intégration régionale.

| | Question no 17 de Marielle De Sarnez (remplacée par Catherine Bearder) sur la production sucrière dans les États ACP. |
| --- | --- |

Question no 17 de Marielle De Sarnez (remplacée par Catherine Bearder) sur la production sucrière dans les États ACP.

| | Question no 18 de Horst Schnellhardt sur les dons de vêtements en provenance de l'Union au profit de l'Afrique. |
| --- | --- |

Question no 18 de Horst Schnellhardt sur les dons de vêtements en provenance de l'Union au profit de l'Afrique.

| | Question no 21 de Patrice Tirolien sur l'aide aux syndicats. |
| --- | --- |

Question no 21 de Patrice Tirolien sur l'aide aux syndicats.

| | Question no 22 de Norbert Neuser sur les objectifs du Millénaire pour le développement de l'après-2015 – disparité des revenus. |
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Question no 22 de Norbert Neuser sur les objectifs du Millénaire pour le développement de l'après-2015 – disparité des revenus.

Les auteurs des questions 3, 7 et 23 n'ont pas d'autre question.

Les auteurs des questions 5, 13, 15, 19 et 20 ne sont pas présents.

4.   Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 23e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Klaus Rudischhauser fait état du document relatif aux suites données par la Commission aux résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire à Horsens (Danemark).

5.   L'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement

Commission des affaires sociales et de l'environnement

Corapporteurs: M. Manuel Jiménez (République dominicaine) et M. Horst Schnellhardt

Horst Schnellhardt et Manuel Jímenez (République dominicaine) présentent le rapport.

La Commission annonce que le commissaire Piebalgs a lancé l'idée d'une réaffectation éventuelle de crédits non utilisés du 10e FED en faveur de l'initiative "L'énergie durable pour tous".

Interviennent: Boniface Yehouetome (Bénin), Filip Kaczmarek, Norbert Neuser, Frédéric Assomption Korsaga (Burkina Faso), Catherine Bearder, Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Michele Rivasi, Edit Bauer, Ole Christensen, Tadeusz Zwiefka, Sabado Teresa Malendza (Mozambique), Komi Selom Klassou (Togo), Milner Tozaka (Îles Salomon) et Klaus Rudischhauser (Commission européenne).

6.   Rapport des partenaires économiques et sociaux

Présentation de Brenda King, membre du comité de suivi ACP,

Comité économique et social européen.

Brenda King, présidente du comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen, fait le point sur le processus engagé pour la désignation de l'année 2015 Année européenne de la coopération au développement et parle de la situation du respect des droits de l'homme à Fidji et du 12e séminaire régional organisé avec les milieux économiques et sociaux du Cariforum.

Interviennent: Olle Schmidt, Michèle Rivasi et Louis Michel.

7.   Comptes rendus des ateliers

La corapporteure Jutta Haug présente l'atelier sur le Port de Paramaribo.

Interviennent: Bobbo Hamatoukour (Cameroun) et Jutta Haug

Le rapporteur Netty Baldeh (Gambie) présente l'atelier sur la société pétrolière nationale - Staatsolie.

Interviennent: Michèle Rivasi, Olle Schmidt et Bobbo Hamatoukour.

8.   Rapport sur la 8e réunion régionale (Région pacifique) qui s'est tenue à Apia, Samoa, du 18 au 20 juillet 2012 – rapport des coprésidents

Les coprésidents Louis Michel et Musikari Kombo rendent compte oralement de la 8e réunion régionale de l'APP en mettant notamment en évidence le processus régional d'intégration et de coopération dans la région pacifique, l'état des lieux des accords de partenariat économique, les changements climatiques, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (en particulier l'accès aux services de santé et d'éducation, mais aussi l'égalité entre les hommes et les femmes et la bonne gouvernance, la démocratie et les droits de l'homme dans la région).

Interviennent: Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Tom Marsters (Îles Cook), Horst Schnellardt et Louis Michel.

(La séance, suspendue à 12 h 45, reprend à 15 heures)

PRÉSIDENCE: Musikari KOMBO

Coprésident

9.   Au-delà de Cotonou

Débat principal

Interviennent: José Costa Pereira (SEAE), Klaus Rudischhauser (Commission européenne), Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Gay Mitchell, Netty Baldeh (Gambie), Patrice Tirolien, Assarid Ag. Imbarcaoune (Mali), Niccolò Rinaldi, Hassab Elrusol Aamir (Soudan), Adjedoue Weidou (Tchad), Mariya Gabriel, Komi Selom Klassou (Togo), Ricardo Cortés Lastra, Elżbieta Łukacijewska, Cristian Preda, Horst Schnellhardt et Piotr Borys.

Les membres débattent notamment des principes sur lesquels devraient reposer les futures relations ACP-UE et de la valeur ajoutée du partenariat actuel après 2020. Ils soulignent la nécessité de renforcer sa dimension politique et conviennent de la création d'un groupe de travail, dans le cadre de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, en vue de formuler des propositions pour l'après-2020.

José Costa Pereira (SEAE) et Klaus Rudischhauser (Commission) closent le débat.

10.   Thème d'urgence no 1: La situation au Mali

Interviennent: José Costa Pereira (SEAE), Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Philippe Boulland, Christophe Lutundula (République démocratique du Congo), Juan Fernando López Aguilar, Kouadio Koffi Baudoua (Côte d'Ivoire), Louis Michel, Omar Abdi Said (Djibouti), Nicole Kiil-Nielsen, Netty Baldeh (Gambie), Assarid Ag. Imbarcaoune (Mali), Mohamed Abdallahi Ould Guelaye (Mauritanie), Edit Bauer, Mohammed Muktar Ahmed (Nigeria), John Attard-Montalto, Adjedoue Weidou (Tchad), Niccolò Rinaldi, Komi Selom Klassou (Togo), Mariya Gabriel, Ricardo Cortés Lastra, Krzysztof Lisek, Cristian Preda et Michèle Striffler.

Ils sont très critiques à l'égard de l'absence d'action sur le terrain étant donné que de nouveaux retards contribueront à aggraver la situation humanitaire et également à renforcer les rebelles dans le nord. Ils soulignent la nécessité d'un soutien logistique de l'Union et le rôle de l'Algérie pour le succès d'une action militaire autorisée par la résolution 2071 des Nations unies.

José Costa Pereira (SEAE) clôt le débat.

11.   Une société surinamaise multiculturelle harmonieuse

Échange de vues avec les autorités du Suriname

Soewarto Moestadjo, ministre de l'intérieur du Suriname, décrit la société surinamaise qu'il qualifie de multiculturelle et harmonieuse et souligne que la diversité ethnique du gouvernement est le fondement de son succès.

Interviennent: Soewarto Moestadja (ministre de l'intérieur du Suriname), Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Michael Gahler, Manuel Jiménez (République dominicaine), John Attard-Montalto, Vikens Derilus (Haïti), Catherine Bearder, Hassab Elrusol Aamir (Soudan), Fitz Jackson (Jamaïque), Piotr Borys et Juan Fernando López Aguilar.

De nombreux membres applaudissent l'exemple de l'"unité dans la diversité" réalisée au Suriname et soulignent que bien d'autres pays devraient s'en inspirer.

Soewarto Moestadja (ministre de l'intérieur du Suriname) clôt le débat.

12.   Les suites données aux résultats de la conférence Rio+20.

Débat sans résolution

Interviennent: Peter Craig Mcquaide (Commission), Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Ricardo Cortés Lastra, Sławomir Nitras, Catherine Bearder et Michèle Rivasi.

Les membres se félicitent du soutien apporté par l'Union pour préserver l'environnement dans les pays ACP et soulignent que le changement climatique fait déjà sentir ses effets dans les pays développés et en développement. À cet égard, l'action commune de l'Union et des États ACP est plus importante que jamais.

Peter Craig Mcquaide (Commission) clôt le débat.

(La séance est levée à 18 h 20)

Musikari KOMBO, EGH, et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 4.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 158/8 |
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4.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 158/8

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2012

2013/C 158/03

Table des matières

| 1. | Déclaration de Pierre Titi, ministre des finances, chargé du budget (Cameroun), Président en exercice du Conseil ACP |
| --- | --- |

1.

| 2. | Déclaration de M. Erato Kozakou-Marcoullis, ministre des affaires étrangères de Chypre, Président en exercice du Conseil de l'UE |
| --- | --- |

2.

| 3. | Heure des questions au Conseil |
| --- | --- |

3.

| 4. | Débat avec le Conseil – procédure "catch-the-eye" |
| --- | --- |

4.

| 5. | Cuba |
| --- | --- |

5.

| 6. | Approbation des procès-verbaux des mardi 27 et mercredi 28 novembre 2012 |
| --- | --- |

6.

| 7. | Thème d'urgence no 2: La situation d'instabilité et d'insécurité dans la région des Grands Lacs et en particulier dans l'est de la République démocratique du Congo |
| --- | --- |

7.

| 8. | Votes sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes |
| --- | --- |

8.

| 9. | Votes sur les propositions de résolution d'urgence |
| --- | --- |

9.

| 10. | Votes sur les modifications du règlement de l'APP |
| --- | --- |

10.

| 11. | Questions diverses |
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11.

| 12. | Date et lieu de la 25e session de l'Assemblée parlementaire paritaire |
| --- | --- |

12.

| Annexe I | Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire |
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Annexe I

| Annexe II | Liste de présence à la session du 27 au 29 novembre 2012 à Paramaribo (Suriname) |
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Annexe II

| Annexe III | Accréditation de délégués non parlementaires |
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Annexe III

| Annexe IV | Textes adoptés |
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Annexe IV

| — | Résolution sur "Répondre à la crise politique et humanitaire en Somalie: les défis pour l'Union européenne et le Groupe ACP" (ACP-EU/101.261/déf.) |
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—

| — | Résolution sur l'entrepreneuriat fondé sur les technologies de l'information et de la communication (TIC): incidence sur le développement des pays ACP (ACP-EU/101.256/déf.) |
| --- | --- |

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| — | Résolution sur l'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (ACP-EU/101.251/déf.) |
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—

| — | Résolution suer la situation au Mali (ACP-EU/101.281/déf.) |
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—

| — | Résolution sur la situation d'instabilité et d'insécurité dans la région des Grands Lacs et en particulier dans l'est de la République démocratique du Congo (ACP-EU/101.280/déf.) |
| --- | --- |

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| — | Amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE soumis par le Bureau conformément à l'article 35 du règlement |
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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2012

(La séance est ouverte à 9 heures)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

1.   Déclaration de Pierre Titi, ministre des finances, chargé du budget (Cameroun), Président en exercice du Conseil ACP

Pierre Titi dit apprécier le caractère multiculturel de la société surinamaise, qui devrait constituer un exemple pour tous. Le président du Conseil ACP met l'accent sur un certain nombre de défis, mais relève qu'à plusieurs égards, la situation a évolué dans le bon sens dans la région ACP: élections démocratiques, dynamisme et réformes économiques, intégration régionale. Les relations commerciales avec le principal partenaire économique qu'est l'Union européenne se sont détériorées et le temps est venu de l'introspection nécessaire pour rétablir une situation gagnant-gagnant.

2.   Déclaration de M. Erato Kozakou-Marcoullis, ministre des affaires étrangères de Chypre, Président en exercice du Conseil de l'UE

Erato Kozakou-Marcoullis souligne l'importance du partenariat UE-ACP, mais relève qu'il doit se mettre au diapason de l'évolution de la situation sur le plan intérieur et extérieur. Elle se félicite de ce que l'Assemblée ait engagé le débat sur l'avenir de l'accord de Cotonou. Le débat sur cette question importante, déterminante pour l'avenir des relations ACP-UE, doit gagner en intensité et les discussions en Assemblée constituent un bon point de départ en l'occurrence. Elle informe par ailleurs l'Assemblée des initiatives qu'a prises le Conseil sur d'autres questions à l'ordre du jour de l'Assemblée.

3.   Heure des questions au Conseil

Bernard Titi répond aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 1 de Horst Schnellhardt sur la montée de la violence à l'est de la République démocratique du Congo |
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Question no 1 de Horst Schnellhardt sur la montée de la violence à l'est de la République démocratique du Congo

| | Question no 2 de Filip Kaczmarek sur les soins de santé primaires |
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Question no 2 de Filip Kaczmarek sur les soins de santé primaires

| | Question no 3 de Ricardo Cortés Lastra sur le Soudan du Sud et l'accord de Cotonou. |
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Question no 3 de Ricardo Cortés Lastra sur le Soudan du Sud et l'accord de Cotonou.

| | Question no 4 de Michael Cashman sur la ratification de la deuxième révision de l'accord de Cotonou |
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Question no 4 de Michael Cashman sur la ratification de la deuxième révision de l'accord de Cotonou

| | Question no 5 de Françoise Castex sur Rio+20. |
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Question no 5 de Françoise Castex sur Rio+20.

| | Question no 6 de Toine Manders sur le dialogue avec le Suriname au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou |
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Question no 6 de Toine Manders sur le dialogue avec le Suriname au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou

| | Question no 7 de Joyce Laboso (Kenya) sur les accords de partenariat économique. |
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Question no 7 de Joyce Laboso (Kenya) sur les accords de partenariat économique.

| | Question no 8 de Gay Mitchell sur l'Érythrée |
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Question no 8 de Gay Mitchell sur l'Érythrée

| | Question no 9 d'Olle Schmidt sur le groupe de travail sur les prisonniers politiques. |
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Question no 9 d'Olle Schmidt sur le groupe de travail sur les prisonniers politiques.

| | Question No 10 by Marielle de Sarnez sur l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les États du Cariforum |
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Question No 10 by Marielle de Sarnez sur l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les États du Cariforum

| | Question no 11 de David Martin sur le Comité consultatif Cariforum-CE |
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Question no 11 de David Martin sur le Comité consultatif Cariforum-CE

| | Question no 12 de Norbert Neuser sur les objectifs du Millénaire pour le développement de l'après-2015 |
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Question no 12 de Norbert Neuser sur les objectifs du Millénaire pour le développement de l'après-2015

Les auteurs des questions no 7 et 11 n'ont pas d'autre question.

Les auteurs des questions no 2, 3, 4, 5, 6, 8 et 10 ne sont pas présents.

Erato Kozakou-Marcoullis répond aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 13 de Horst Schnellhardt sur la montée de la violence à l'est de la République démocratique du Congo |
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Question no 13 de Horst Schnellhardt sur la montée de la violence à l'est de la République démocratique du Congo

| | Question no 14 d'Assarid Ag Imbarcaouane (Mali) sur la situation sécuritaire en Libye |
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Question no 14 d'Assarid Ag Imbarcaouane (Mali) sur la situation sécuritaire en Libye

| | Question no 15 d'Olle Schmidt sur la traite d'êtres humains au Sinaï |
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Question no 15 d'Olle Schmidt sur la traite d'êtres humains au Sinaï

| | Question no 16 de Filip Kaczmarek sur les soins de santé primaires |
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Question no 16 de Filip Kaczmarek sur les soins de santé primaires

| | Question no 17 de Ricardo Cortés Lastra sur le Soudan du Sud et l'accord de Cotonou |
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Question no 17 de Ricardo Cortés Lastra sur le Soudan du Sud et l'accord de Cotonou

| | Question no 18 de Michael Cashman (remplacé par David Martin) sur la ratification de la deuxième révision de l'accord de Cotonou |
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Question no 18 de Michael Cashman (remplacé par David Martin) sur la ratification de la deuxième révision de l'accord de Cotonou

| | Question no 19 de Françoise Castex (remplacée par Patrice Tirolien) sur la transparence des entreprises extractives |
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Question no 19 de Françoise Castex (remplacée par Patrice Tirolien) sur la transparence des entreprises extractives

| | Question no 20 de Toine Manders sur le dialogue avec le Suriname au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou |
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Question no 20 de Toine Manders sur le dialogue avec le Suriname au titre de l'article 8 de l'accord de Cotonou

| | Question no 21 de Maurice Ponga sur la sécurité foncière dans les pays ACP |
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Question no 21 de Maurice Ponga sur la sécurité foncière dans les pays ACP

| | Question no 22 de Philippe Boulland sur l'accaparement des terres |
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Question no 22 de Philippe Boulland sur l'accaparement des terres

| | Question no 23 de Marielle De Sarnez (remplacée par Catherine Bearder) sur l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les États du Cariforum |
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Question no 23 de Marielle De Sarnez (remplacée par Catherine Bearder) sur l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les États du Cariforum

| | Question no 24 de David Martin sur le Comité consultatif Cariforum-CE |
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Question no 24 de David Martin sur le Comité consultatif Cariforum-CE

Les auteurs des questions no 19 et 21 n'ont pas d'autre question.

Les auteurs des questions 16, 17 et 20 ne sont pas présents.

4.   Débat avec le Conseil – procédure "catch-the-eye"

Interviennent: Michèle Rivasi, Fitz Jackson (Jamaïque), Denis Polisi (Rwanda), Olle Schmidt, Sorel Jacinthe (Haïti), Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali), Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Louis Michel, Mary Margaret Muchada (Zimbabwe), Eleni Theocharous, Adjedoue Weidou (Tchad), Gay Mitchell et Omar Abou Saïd (Djibouti).

Pierre Titi et Erato Kozakou-Marcoullis répondent à des questions aussi variées que: la stratégie en matière d'énergie, la région des Grands Lacs, les droits du travail, les droits des homosexuels, les élections, la Libye, les mesures d'accompagnement du secteur de la banane, le cadre financier pluriannuel, et les fonds de l'UE en faveur de la coopération au développement, les élections au Zimbabwe et au Kenya, la Turquie et l'avenir du groupe ACP.

5.   Cuba

Débat sans résolution - procédure "catch-the-eye"

Interviennent: le coprésident Louis Michel, Erato Kozakou-Marcoullis (président en exercice du Conseil de l'UE), Olle Schmidt, Michael Gahler, Miguel Angel Martínez Martínez, Michèle Rivasi, Sorel Jacinthe (Haïti), Norbert Neuser, Manuel Jiménez (République dominicaine), Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Jean-Jacob Bicep, Frederic Assomption Korsaga (Burkina Faso), Jacek Protasiewicz, Rabindre Parmessar (Suriname), Mariya Gabriel et Yenielys Regueiferos (Cuba).

Erato Kozakou-Marcoullis informe les membres de l'échange de vues qui s'est tenu au sein du Conseil le 19 novembre 2012 à Bruxelles sur les options qui se présentent pour l'avenir des relations entre l'Union européenne et Cuba. Alors que certains membres estiment que la situation politique dans le pays ne s'est pas améliorée au cours des derniers mois, d'autres pensent qu'il faudrait s'orienter vers un dialogue plus bilatéral et la normalisation des relations avec Cuba.

6.   Approbation des procès-verbaux des 27 et 28 novembre 2012

Les procès-verbaux sont approuvés.

7.   Thème d'urgence no 2: La situation d'instabilité et d'insécurité dans la région des Grands Lacs et en particulier dans l'est de la République démocratique du Congo

Interviennent: José Fernando Costa Pereira (SEAE), Bobbo Hamatoukour (Cameroun), Mariya Gabriel, Roger Julien Menga (République du Congo), Norbert Neuser, Christophe Apala Pen'Apala Lutundula (République démocratique du Congo), Assarid Ag. Imbarcaouane (Mali), Ana Rita Geremias Sithole (Mozambique), Michèle Striffler, Denis Polisi (Rwanda), Maria Muñiz de Urquiza, Horst Schnellhardt, Adjedoue Weidou (Tchad), Jacek Protasiewicz, Komi Selom Klassau (Togo) et Jacob Oulanyah (Ouganda).

Les membres soulignent que la solution à la crise que connaît la République démocratique du Congo ne saurait être que politique et qu'un plan global devrait intervenir portant sur les causes sous-jacentes de ce conflit. Il relève de la responsabilité première des pays de la région de coopérer à la recherche d'une solution pacifique et durable à ce conflit. Les membres condamnent les violations des droits de l'homme perpétrées dans l'est de la République démocratique du Congo et insistent pour que les auteurs de ces violations soient poursuivis en justice. Les membres soulignent par ailleurs que la République démocratique du Congo devrait réformer et renforcer son secteur de la sécurité et améliorer la gouvernance dans ce domaine. Ils plaident en outre en faveur de l'attribution d'un rôle plus réel à la MONUSCO.

8.   Votes sur les propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Le coprésident rappelle les procédures de vote à l'Assemblée.

| — | Répondre à la crise politique et humanitaire en Somalie: les défis pour l'Union européenne et le Groupe ACP".(ACP-UE/101.261/déf.)
  Commission des affaires politiques
  Corapporteurs: Ali Soubaneh (Djibouti) et Véronique De Keyser
  Amendement adopté: 1.
  Les groupes PPE et ALDE demandent un vote par collèges séparés sur le paragraphe 10, lequel est rejeté.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Répondre à la crise politique et humanitaire en Somalie: les défis pour l'Union européenne et le Groupe ACP".(ACP-UE/101.261/déf.)

Commission des affaires politiques

Corapporteurs: Ali Soubaneh (Djibouti) et Véronique De Keyser

Amendement adopté: 1.

Les groupes PPE et ALDE demandent un vote par collèges séparés sur le paragraphe 10, lequel est rejeté.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

| — | Entrepreneuriat fondé sur les technologies de l'information et de la communication (TIC): incidence sur le développement des pays ACP (ACP-UE/101.256/déf.)
  Commission du développement économique, des finances et du commerce
  Corapporteurs: Rabindre T. Parmessar (Suriname) et Younous Omarjee
  Aucun amendement n'a été déposé.
  La résolution est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Entrepreneuriat fondé sur les technologies de l'information et de la communication (TIC): incidence sur le développement des pays ACP (ACP-UE/101.256/déf.)

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Rabindre T. Parmessar (Suriname) et Younous Omarjee

Aucun amendement n'a été déposé.

La résolution est adoptée à l'unanimité.

| — | L'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (ACP-UE/101.251/déf.)
  Commission des affaires sociales et de l'environnement
  Corapporteurs: Manuel Jiménez (République dominicaine) et Horst Schnellhardt
  Amendement adopté: 1.
  Le PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 13, lequel est adopté pour la première partie. La deuxième partie du paragraphe est rejetée.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

L'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (ACP-UE/101.251/déf.)

Commission des affaires sociales et de l'environnement

Corapporteurs: Manuel Jiménez (République dominicaine) et Horst Schnellhardt

Amendement adopté: 1.

Le PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 13, lequel est adopté pour la première partie. La deuxième partie du paragraphe est rejetée.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

9.   Votes sur les propositions de résolution d'urgence

| — | Proposition de résolution sur la situation au Mali (ACP-UE/101.281/déf.).
  Amendements adoptés: 1 et 3.
  Amendement rejeté: 2.
  Les membres ACP demandent un vote par collèges séparés sur le paragraphe 8, lequel est rejeté.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution sur la situation au Mali (ACP-UE/101.281/déf.).

Amendements adoptés: 1 et 3.

Amendement rejeté: 2.

Les membres ACP demandent un vote par collèges séparés sur le paragraphe 8, lequel est rejeté.

La résolution ainsi modifiée est adoptée.

| — | Proposition de résolution sur la situation d'instabilité et d'insécurité dans la région des Grands Lacs et en particulier dans l'est de la République démocratique du Congo (ACP-UE/101.280/déf.)
  Amendements adoptés: 1, 2, 3, amendement oral au considérant 7, amendement oral au paragraphe 2.
  La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité. |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution sur la situation d'instabilité et d'insécurité dans la région des Grands Lacs et en particulier dans l'est de la République démocratique du Congo (ACP-UE/101.280/déf.)

Amendements adoptés: 1, 2, 3, amendement oral au considérant 7, amendement oral au paragraphe 2.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité.

10.   Votes sur les amendements au règlement de l'APP

Les amendements au règlement de l'APP soumis par le Bureau conformément à l'article 35 du règlement sont adoptés à l'unanimité.

11.   Questions diverses

Olle Schmidt invite l'Assemblée à faire figurer au procès-verbal du mercredi une référence à Basile Mahan Gahé, le leader syndical emprisonné en Côte d'Ivoire.

Jacob Oulanyah (Ouganda) fait une déclaration sur les droits des homosexuels en Ouganda pour lever certains malentendus concernant un projet de loi de portée restreinte soumis actuellement à l'examen du parlement de son pays.

Komi Selom Klassou (Togo) fait lui aussi une déclaration, sur les progrès de la démocratie au Togo, et invite l'Union à rester très attentive à l'évolution de la situation dans son pays.

12.   Date et lieu de la 25e session de l'Assemblée parlementaire paritaire

La 25e session de l'Assemblée se tiendra en principe à Bruxelles du 17 au 19 juin 2013.

Le coprésident remercie les autorités surinamaises pour la chaleur de leur accueil et l'excellente organisation de la session ainsi que le cosecrétariat et tout le personnel pour leur travail.

(La séance est levée à 12 h 45)

Musikari KOMBO, EGH, et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| KOMBO EGH, (KENYA), coprésident | MICHEL, coprésident |
| ANGOLA | ALFONSI |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALVES |
| BAHAMAS | ARIF |
| BARBADE | BAUER |
| BELIZE | BEARDER |
| BÉNIN | BOVÉ |
| BOTSWANA | BULLMANN |
| BURKINA FASO | CALLANAN |
| BURUNDI | CARVALHO |
| CAMEROUN (VP) | CASA |
| CAP-VERT | CASINI |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | CASPARY |
| TCHAD | CASTEX |
| COMORES | CHRISTENSEN |
| CONGO (République démocratique du) | COELHO |
| CONGO (République du) (VP) | DE KEYSER |
| ÎLES COOK | DE MITA |
| CÔTE D'IVOIRE | DE SARNEZ |
| DJIBOUTI (VP) | DELVAUX |
| DOMINIQUE | DURANT |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (VP) | ENGEL |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | ESTARÀS FERRAGUT |
| ÉRYTHRÉE | FERREIRA, Elisa |
| ÉTHIOPIE | FERREIRA, João |
| FIDJI | FORD |
| GABON | GABRIEL |
| GAMBIE | GAHLER |
| GHANA | GOERENS (VP) |
| GRENADE (VP) | GRIESBECK |
| GUINÉE | GUERRERO SALOM |
| GUINÉE-BISSAU | HALL |
| GUYANA | HÄNDEL |
| HAÏTI | HANNAN |
| JAMAÏQUE | HAUG |
| KIRIBATI | JENSEN |
| LESOTHO | JOLY |
| LIBÉRIA | KACZMAREK |
| MADAGASCAR | KLAß (VP) |
| MALAWI (VP) | KORHOLA |
| MALI | KUHN |
| ÎLES MARSHALL (République des) | KURSKI |
| MAURITANIE (VP) | LE PEN |
| MAURICE (VP) | LEGUTKO |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | LÓPEZ AGUILAR |
| MOZAMBIQUE (VP) | LÖVIN |
| NAMIBIE | MANDERS |
| NAURU | MARTIN |
| NIGER (VP) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| NIGERIA | MATO ADROVER |
| NIUÉ | MAYER |
| PALAU | McMILLAN-SCOTT |
| PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE | MITCHELL |
| RWANDA | MOREIRA |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | NEUSER |
| SAINTE-LUCIE | NICHOLSON (VP) |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES | OMARJEE (VP) |
| SAMOA (VP) | OUZKÝ (VP) |
| SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE | RIVASI (VP) |
| SÉNÉGAL | ROITHOVÁ (VP) |
| SEYCHELLES | RONZULLI (VP) |
| SIERRA LEONE | SCHLYTER |
| ÎLES SALOMON | SCHMIDT |
| SOMALIE | SCHNELLHARDT |
| AFRIQUE DU SUD | SCICLUNA |
| SOUDAN | SCOTTÀ |
| SURINAME | SENYSZYN |
| SWAZILAND | SPERONI (VP) |
| TANZANIE | ŠŤASTNÝ (VP) |
| TIMOR-ORIENTAL | STRIFFLER |
| TOGO | STURDY |
| TONGA | TIROLIEN |
| TRINITÉ-ET-TOBAGO | TOIA |
| TUVALU | VAUGHAN (VP) |
| OUGANDA | VLASÁK |
| VANUATU (VP) | WIELAND |
| ZAMBIE | ZANICCHI |
| ZIMBABWE | ZIMMER |

Représentants ACP

Représentants PE

KOMBO EGH, (KENYA), coprésident

MICHEL, coprésident

ANGOLA

ALFONSI

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALVES

BAHAMAS

ARIF

BARBADE

BAUER

BELIZE

BEARDER

BÉNIN

BOVÉ

BOTSWANA

BULLMANN

BURKINA FASO

CALLANAN

BURUNDI

CARVALHO

CAMEROUN (VP)

CASA

CAP-VERT

CASINI

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CASPARY

TCHAD

CASTEX

COMORES

CHRISTENSEN

CONGO (République démocratique du)

COELHO

CONGO (République du) (VP)

DE KEYSER

ÎLES COOK

DE MITA

CÔTE D'IVOIRE

DE SARNEZ

DJIBOUTI (VP)

DELVAUX

DOMINIQUE

DURANT

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (VP)

ENGEL

GUINÉE ÉQUATORIALE

ESTARÀS FERRAGUT

ÉRYTHRÉE

FERREIRA, Elisa

ÉTHIOPIE

FERREIRA, João

FIDJI

FORD

GABON

GABRIEL

GAMBIE

GAHLER

GHANA

GOERENS (VP)

GRENADE (VP)

GRIESBECK

GUINÉE

GUERRERO SALOM

GUINÉE-BISSAU

HALL

GUYANA

HÄNDEL

HAÏTI

HANNAN

JAMAÏQUE

HAUG

KIRIBATI

JENSEN

LESOTHO

JOLY

LIBÉRIA

KACZMAREK

MADAGASCAR

KLAß (VP)

MALAWI (VP)

KORHOLA

MALI

KUHN

ÎLES MARSHALL (République des)

KURSKI

MAURITANIE (VP)

LE PEN

MAURICE (VP)

LEGUTKO

MICRONÉSIE (États fédérés de)

LÓPEZ AGUILAR

MOZAMBIQUE (VP)

LÖVIN

NAMIBIE

MANDERS

NAURU

MARTIN

NIGER (VP)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

NIGERIA

MATO ADROVER

NIUÉ

MAYER

PALAU

McMILLAN-SCOTT

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

MITCHELL

RWANDA

MOREIRA

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

NEUSER

SAINTE-LUCIE

NICHOLSON (VP)

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

OMARJEE (VP)

SAMOA (VP)

OUZKÝ (VP)

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

RIVASI (VP)

SÉNÉGAL

ROITHOVÁ (VP)

SEYCHELLES

RONZULLI (VP)

SIERRA LEONE

SCHLYTER

ÎLES SALOMON

SCHMIDT

SOMALIE

SCHNELLHARDT

AFRIQUE DU SUD

SCICLUNA

SOUDAN

SCOTTÀ

SURINAME

SENYSZYN

SWAZILAND

SPERONI (VP)

TANZANIE

ŠŤASTNÝ (VP)

TIMOR-ORIENTAL

STRIFFLER

TOGO

STURDY

TONGA

TIROLIEN

TRINITÉ-ET-TOBAGO

TOIA

TUVALU

VAUGHAN (VP)

OUGANDA

VLASÁK

VANUATU (VP)

WIELAND

ZAMBIE

ZANICCHI

ZIMBABWE

ZIMMER

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| TAMAPUA (SAMOA), coprésident | CASA, coprésident |
| MNKANDHLA (ZIMBABWE), VC | KORHOLA, VC |
| ROGOMBE (GABON), VC | CASTEX, VC |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALFONSI |
| YEHOUETOME (BÉNIN) | CALLANAN |
| NGON-BABA (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) | CASINI |
| CONGO, République du | DE KEYSER |
| DACOURY-TABLEY (CÔTE D'IVOIRE) | DURANT |
| SAID (DJIBOUTI) | FERREIRA, Elisa |
| NAIB (ÉTHIOPIE) | GABRIEL |
| DAGO (ÉTHIOPIE) | GAHLER |
| VUIRA (FIDJI) | GRIESBECK |
| GUINÉE | HANNAN |
| DHARAMKUMAR (GUYANA) | HÄNDEL |
| VUIRA (HAÏTI) | KACZMAREK |
| JACKSON (JAMAÏQUE) | LE PEN |
| KIRIBATI | LÓPEZ AGUILAR |
| LIBERIA | MANDERS |
| IMBARCAOUANE (MALI) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| SITHOLE (MOZAMBIQUE) | MOREIRA |
| PALAU | NICHOLSON |
| TOZAKA (ÎLES SALOMON) | ROITHOVÁ |
| SLATER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES) | SCHMIDT |
| SWAZILAND | SPERONI |
| TOGO | STRIFFLER |
| OULANYAH (OUGANDA) | WIELAND |

Membres ACP

Membres PE

TAMAPUA (SAMOA), coprésident

CASA, coprésident

MNKANDHLA (ZIMBABWE), VC

KORHOLA, VC

ROGOMBE (GABON), VC

CASTEX, VC

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALFONSI

YEHOUETOME (BÉNIN)

CALLANAN

NGON-BABA (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

CASINI

CONGO, République du

DE KEYSER

DACOURY-TABLEY (CÔTE D'IVOIRE)

DURANT

SAID (DJIBOUTI)

FERREIRA, Elisa

NAIB (ÉTHIOPIE)

GABRIEL

DAGO (ÉTHIOPIE)

GAHLER

VUIRA (FIDJI)

GRIESBECK

GUINÉE

HANNAN

DHARAMKUMAR (GUYANA)

HÄNDEL

VUIRA (HAÏTI)

KACZMAREK

JACKSON (JAMAÏQUE)

LE PEN

KIRIBATI

LÓPEZ AGUILAR

LIBERIA

MANDERS

IMBARCAOUANE (MALI)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

SITHOLE (MOZAMBIQUE)

MOREIRA

PALAU

NICHOLSON

TOZAKA (ÎLES SALOMON)

ROITHOVÁ

SLATER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES)

SCHMIDT

SWAZILAND

SPERONI

TOGO

STRIFFLER

OULANYAH (OUGANDA)

WIELAND

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| SALL (SÉNÉGAL), coprésident | CARVALHO, coprésident |
| BUTUSOL (VANUATU), VC | LEGUTKO, VC |
| VAN DER WALT (NAMIBIE), VC | ALVES, VC |
| BARBADE | BICEP |
| BASHARA (CONGO, République démocratique du) | BULLMANN |
| ANTWI (GHANA) | CASPARY |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | ENGEL |
| LABOSO (KENYA) | FORD |
| SOFONIA (LESOTHO) | GOERENS |
| BANDA (MALAWI) | GUERRERO SALOM |
| ÎLES MARSHAL | JENSEN |
| OULD GUELAYE (MAURITANIE) | KUHN |
| MAURICE | MARTIN |
| AHMED (NIGERIA) | MATO ADROVER |
| RWANDA | MAYER |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | McMILLAN-SCOTT |
| LONG (SAINTE-LUCIE) | MICHEL |
| SAO TOMÉ ET PRINCIPE | MITCHELL |
| POOL (SEYCHELLES) | OMARJEE |
| SIERRA LEONE | SCHLYTER |
| AFRIQUE DU SUD | SCICLUNA |
| ELHAG MUSA (SOUDAN) | ŠŤASTNÝ |
| PARMESSAR (SURINAME) | STURDY |
| HAVEA TAIONE (TONGA) | TIROLIEN |
| KHAN (TRINITÉ ET TOBAGO) | WEBER |
| TUVALU | ZANICCHI |

Membres ACP

Membres PE

SALL (SÉNÉGAL), coprésident

CARVALHO, coprésident

BUTUSOL (VANUATU), VC

LEGUTKO, VC

VAN DER WALT (NAMIBIE), VC

ALVES, VC

BARBADE

BICEP

BASHARA (CONGO, République démocratique du)

BULLMANN

ANTWI (GHANA)

CASPARY

GUINÉE ÉQUATORIALE

ENGEL

LABOSO (KENYA)

FORD

SOFONIA (LESOTHO)

GOERENS

BANDA (MALAWI)

GUERRERO SALOM

ÎLES MARSHAL

JENSEN

OULD GUELAYE (MAURITANIE)

KUHN

MAURICE

MARTIN

AHMED (NIGERIA)

MATO ADROVER

RWANDA

MAYER

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

McMILLAN-SCOTT

LONG (SAINTE-LUCIE)

MICHEL

SAO TOMÉ ET PRINCIPE

MITCHELL

POOL (SEYCHELLES)

OMARJEE

SIERRA LEONE

SCHLYTER

AFRIQUE DU SUD

SCICLUNA

ELHAG MUSA (SOUDAN)

ŠŤASTNÝ

PARMESSAR (SURINAME)

STURDY

HAVEA TAIONE (TONGA)

TIROLIEN

KHAN (TRINITÉ ET TOBAGO)

WEBER

TUVALU

ZANICCHI

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| NDUGAI (TANZANIE), coprésident | RIVASI, coprésidente |
| WEIDOU (TCHAD), VC | BAUER, VC |
| NOEL (GRENADE), VC | SCHNELLARDT, VC |
| JOAQUIM (ANGOLA) | BEARDER |
| BAHAMAS | CHRISTENSEN |
| BELIZE | COELHO |
| GABORONE (BOTSWANA) | DELVAUX |
| KORSAGA (BURKINA FASO) | DE MITA |
| KARERWA (BURUNDI) | DE SARNEZ |
| HAMATOUKOU (CAMEROUN) | ESTARÀS FERRAGUT |
| CAP-VERT | FERREIRA, João |
| ÎLES COMORES | HALL |
| MARSTERS (ÎLES COOK) | HAUG |
| DOMINIQUE | JOLY |
| JÍMENEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) | KLAß |
| BALDEH (GAMBIE) | KURSKI |
| GUINÉE-BISSAU | LÖVIN |
| RAKOTOARIVELO (MADAGASCAR) | NEUSER |
| MICRONÉSIE (États fédérés de)) | OUZKÝ |
| NAURU | RONZULLI |
| OUSMANE (NIGER) | SCOTTÀ |
| TAGELAGI (NIUE) | SENYSZYN |
| PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE | TOIA |
| SOMALIE | VAUGHAN |
| TIMOR-ORIENTAL | VLASÁK |
| ZAMBIE | ZIMMER |

Membres ACP

Membres PE

NDUGAI (TANZANIE), coprésident

RIVASI, coprésidente

WEIDOU (TCHAD), VC

BAUER, VC

NOEL (GRENADE), VC

SCHNELLARDT, VC

JOAQUIM (ANGOLA)

BEARDER

BAHAMAS

CHRISTENSEN

BELIZE

COELHO

GABORONE (BOTSWANA)

DELVAUX

KORSAGA (BURKINA FASO)

DE MITA

KARERWA (BURUNDI)

DE SARNEZ

HAMATOUKOU (CAMEROUN)

ESTARÀS FERRAGUT

CAP-VERT

FERREIRA, João

ÎLES COMORES

HALL

MARSTERS (ÎLES COOK)

HAUG

DOMINIQUE

JOLY

JÍMENEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)

KLAß

BALDEH (GAMBIE)

KURSKI

GUINÉE-BISSAU

LÖVIN

RAKOTOARIVELO (MADAGASCAR)

NEUSER

MICRONÉSIE (États fédérés de))

OUZKÝ

NAURU

RONZULLI

OUSMANE (NIGER)

SCOTTÀ

TAGELAGI (NIUE)

SENYSZYN

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE

TOIA

SOMALIE

VAUGHAN

TIMOR-ORIENTAL

VLASÁK

ZAMBIE

ZIMMER

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE À LA SESSION DU 27 AU 29 NOVEMBRE À PARAMARIBO (SURINAME)

| KOMBO, EGH (Kenya), coprésident | MICHEL, coprésident |
| --- | --- |
| DE FONTES PEREIRA (Angola) | ATTARD-MONTALTO (3)
   (4) (for FERREIRA, E.) |
| THOMPSON (Barbade) | BAGO (2) (suppléant CASSINI, C.) |
| YEHOUETOME (Bénin) | BAUER |
| GABORONE (Botswana) | BEARDER |
| KORSAGA (Burkina Faso) (1) | BICEP |
| HAMATOUKOUR (Cameroun) (VP) | BINEV (suppléant Le Pen) |
| NGON-BABA (République centrafricaine) | BORYS (suppléant COELHO, C.) |
| WEIDOU (Tchad) | BOUILLAND (suppléant DE MITA, L.C.) |
| LUTUNDULA (Congo, République démocratique du) (*) | CHRISTENSEN (2)
   (3) |
| MENGA (Congo, République du) (1) | CORTES LASTRA (suppléant ALVES, L. P.) |
| MARSTERS (Îles Cook) | CZARNECKI |
| DACOURY-TABLEY (Côte d'Ivoire) | DE SARNEZ (2) |
| ALI (Djibouti) (VP) | ENGEL (2) |
| JIMÉNEZ (République dominicaine) (VP) | GABRIEL |
| NAIB (Érythrée) | GAHLER |
| DAGO (Éthiopie) | GRIESBECK (2) |
| SERICHE DOUGAN MALABO (Guinée équatoriale) | GURMAI (2) (suppléant DE KEYSER, V.) |
| VOCEA (Fidji) (1) | HANDZLIK (suppléant CASPARY, D.) |
| ROGOMBE (Gabon) | HAUG |
| BALDEH (Gambie) | JAATTEENMAKI (2) (suppléant HALL, F.) |
| BANDUA (Ghana) | KACZMAREK |
| NOEL (Grenade) (VP) | KIIL-NIELSEN (suppléant DURANT, I.) |
| BALDE (Guinée-Bissau) | LEGUTKO |
| SEERAJ (Guyana) | LISEK (suppléant ZANICCHI, I.) |
| JACINTHE (Haïti) | LÓPEZ AGUILAR (3)
   (4) |
| JACKSON (Jamaïque) | LUKACIEJEWESKA (suppléant ESTARAS FEERAGUT, R.) |
| LABOSO (Kenya) | MARTIN |
| SOFONIA (Lesotho) | MARTINEZ MARTINEZ |
| RAKOTOARIVELO (Madagascar) (1) | MIGALSKI (2) |
| MWALWANDA (Malawi) | MITCHELL |
| ASSARID AG. IMBARCAOUANE (Mali) | MUNIZ DE URQUIZA (suppléant MOREIRA, V.) |
| OULD GUELAYE (Mauritanie) (VP) | NEUSER |
| DEERPALSING (Maurice)(VP) | NITRAS (suppléant STASTNY, P.) |
| SITHOLE (Mozambique) (VP) | OOMEN-RUIJTEN (2) (suppléant RONZULLI, L.) |
| VAN DER WALT (Namibie) | OUZKY (VP) |
| CHEGOU (Niger) (VP) | PONGA (suppléant CARVALHO, M.D.G.) |
| AHMED (Nigeria) | PREDA (suppléant CASA, D.) |
| TAGELAGI (Niue) | PROTASIEWICZ (4) (suppléant DELVAUX, A.) |
| KANA (Palau) | RAPKAY (suppléant BULLMANN, U.) |
| POLISI (Rwanda) (VP) | RINALDI (3)
   (4) |
| LONG (Sainte-Lucie) | RIVASI (VP) |
| SLATER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) | ROSBACH (suppléant FORD, V.) |
| TAMAPUA (Samoa)(VP) | SCHMIDT |
| POOL (Seychelles) | SCHNELLHARDT |
| BUNDU (Sierra Leone) | SPERONI (VP) (3)
   (4) |
| TOSAKA (Îles Salomon) | STRIFFLER |
| MUSA (Soudan) | STURDY (2)
   (3) |
| PARMESSAR (Suriname) | THEOCHAROUS |
| GAMEDZE (Swaziland) | TIROLIEN (VP) |
| NDUGAI (Tanzanie) (VP) | VAUGHAN (VP) |
| KLASSOU (Togo) | WLOSOWICZ |
| TAIONE (Tonga) | ZWIEFKA (suppléant MATO-ADROVER G.) |
| KHAN (Trinité-et-Tobago) | |
| LATASI (Tuvalu) | |
| OULANYAH (Ouganda) | |
| KAKOMA (Zambie) | |
| MNKANDHLA (Zimbabwe) | |
| JOY (Vanuatu) (1) | |

KOMBO, EGH (Kenya), coprésident

MICHEL, coprésident

DE FONTES PEREIRA (Angola)

ATTARD-MONTALTO (3)
   (4) (for FERREIRA, E.)

THOMPSON (Barbade)

BAGO (2) (suppléant CASSINI, C.)

YEHOUETOME (Bénin)

BAUER

GABORONE (Botswana)

BEARDER

KORSAGA (Burkina Faso) (1)

BICEP

HAMATOUKOUR (Cameroun) (VP)

BINEV (suppléant Le Pen)

NGON-BABA (République centrafricaine)

BORYS (suppléant COELHO, C.)

WEIDOU (Tchad)

BOUILLAND (suppléant DE MITA, L.C.)

LUTUNDULA (Congo, République démocratique du) (*)

CHRISTENSEN (2)
   (3)

MENGA (Congo, République du) (1)

CORTES LASTRA (suppléant ALVES, L. P.)

MARSTERS (Îles Cook)

CZARNECKI

DACOURY-TABLEY (Côte d'Ivoire)

DE SARNEZ (2)

ALI (Djibouti) (VP)

ENGEL (2)

JIMÉNEZ (République dominicaine) (VP)

GABRIEL

NAIB (Érythrée)

GAHLER

DAGO (Éthiopie)

GRIESBECK (2)

SERICHE DOUGAN MALABO (Guinée équatoriale)

GURMAI (2) (suppléant DE KEYSER, V.)

VOCEA (Fidji) (1)

HANDZLIK (suppléant CASPARY, D.)

ROGOMBE (Gabon)

HAUG

BALDEH (Gambie)

JAATTEENMAKI (2) (suppléant HALL, F.)

BANDUA (Ghana)

KACZMAREK

NOEL (Grenade) (VP)

KIIL-NIELSEN (suppléant DURANT, I.)

BALDE (Guinée-Bissau)

LEGUTKO

SEERAJ (Guyana)

LISEK (suppléant ZANICCHI, I.)

JACINTHE (Haïti)

LÓPEZ AGUILAR (3)
   (4)

JACKSON (Jamaïque)

LUKACIEJEWESKA (suppléant ESTARAS FEERAGUT, R.)

LABOSO (Kenya)

MARTIN

SOFONIA (Lesotho)

MARTINEZ MARTINEZ

RAKOTOARIVELO (Madagascar) (1)

MIGALSKI (2)

MWALWANDA (Malawi)

MITCHELL

ASSARID AG. IMBARCAOUANE (Mali)

MUNIZ DE URQUIZA (suppléant MOREIRA, V.)

OULD GUELAYE (Mauritanie) (VP)

NEUSER

DEERPALSING (Maurice)(VP)

NITRAS (suppléant STASTNY, P.)

SITHOLE (Mozambique) (VP)

OOMEN-RUIJTEN (2) (suppléant RONZULLI, L.)

VAN DER WALT (Namibie)

OUZKY (VP)

CHEGOU (Niger) (VP)

PONGA (suppléant CARVALHO, M.D.G.)

AHMED (Nigeria)

PREDA (suppléant CASA, D.)

TAGELAGI (Niue)

PROTASIEWICZ (4) (suppléant DELVAUX, A.)

KANA (Palau)

RAPKAY (suppléant BULLMANN, U.)

POLISI (Rwanda) (VP)

RINALDI (3)
   (4)

LONG (Sainte-Lucie)

RIVASI (VP)

SLATER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines)

ROSBACH (suppléant FORD, V.)

TAMAPUA (Samoa)(VP)

SCHMIDT

POOL (Seychelles)

SCHNELLHARDT

BUNDU (Sierra Leone)

SPERONI (VP) (3)
   (4)

TOSAKA (Îles Salomon)

STRIFFLER

MUSA (Soudan)

STURDY (2)
   (3)

PARMESSAR (Suriname)

THEOCHAROUS

GAMEDZE (Swaziland)

TIROLIEN (VP)

NDUGAI (Tanzanie) (VP)

VAUGHAN (VP)

KLASSOU (Togo)

WLOSOWICZ

TAIONE (Tonga)

ZWIEFKA (suppléant MATO-ADROVER G.)

KHAN (Trinité-et-Tobago)

LATASI (Tuvalu)

OULANYAH (Ouganda)

KAKOMA (Zambie)

MNKANDHLA (Zimbabwe)

JOY (Vanuatu) (1)

Également présents:

ANGOLA

JOAQUIM

CALUNGA

ALBINO

ULIPAMUE

DA CARVALHO

BARBADE

CHANDLER

BÉNIN

DAYORI

HOUNGNIGBO

BOTSWANA

MANGOLE

CAMEROUN

GBERI

AWUDU MBAYA

OWONA KONO

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

DOTE

TCHAD

ADJI

TEKILO

DINGAOMAIBE

NGARSOULEDE

AFFONO

CONGO, République démocratique du

MABAYA GIZI AMINE

APALA LUTUNDULA

NDEBO AKANDA

BASIALA MAKA

Elvis MUTIRI wa BASHARA

MOLIWA MOLEKO

KONGO

COMORES

ALI

ÎLES COOK

MARSTERS

COTE D'IVOIRE

BAUDOUA

DJIBOUTI

OMAR ABOU SAID

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

RIZEK CAMILO

ÉRYTHRÉE

TEKLE

ÉTHIOPIE

DABA WAKJIRA

GAYESA

GUINÉE ÉQUATORIALE

NFA NDONG NSENG

NGUEMA MANANA

GABON

ONGOUORI NGOUBIL

GAMBIE

SILLAH

GHANA

ALIFO

ANTWI

YIADOM

HAÏTI

DERILUS

SOREL

KENYA

AFFEY

FARAH

NJIRU

NJOROGE

MALI

SIDIBE

MALAWI

BANDA

KANNDA

MAURITANIE

SALEM MARIEM

OULD HAMOUD

GUELADIO

OULD ZAMEL

MINT BILAL

OULD SIDI ABDALLA

MAURICE

KOONJUL

MOZAMBIQUE

MALENDZA

MANUEL

NEMBA UAIENE

NAMIBIE

NAHOLO

NIGER

OUSMANE

FOUKORI

MAINA

TONDY

NIGERIA

UZODIMMA

MADWATTE

IBRAHIM

OKORIE

NSIEGBE

HAMZA

BURAIMO

NIUE

TAGELAGI

SAINTE-LUCIE

LONG

SEYCHELLES

FOCK TAVE

VEL

SAMSON

SOUDAN

ABDEL HALIM

HASSAN

MOHAMMED AHMED

AAMIR

SURINAME

MOESTADJA

CASTELEN

TANZANIE

MWANJELWA

TOGO

GBONE

TUVALU

LEUELU

OUGANDA

CHEMUTAI

BIHANDE-BWAMBALE

ABASON

ZAMBIE

MUTALE

ZIMBABWE

MUCHADA

HLONGWANE

MLOTSHWA

CONSEIL ACP

TITI, ministre des finances (Cameroun)

CONSEIL DE L'UE

KOZAKOU-MARCOULLIS, ministre des affaires étrangères (Chypre)

COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP

COMMISSION EUROPÉENNE

RUDISCHHAUSER, directeur général adjoint, DG DEVCO

THOMPSON, directeur, DG TRADE

SEAE

COSTA PEREIRA, chef de division, Pan-Africa

CESE

KING, présidente du comité de suivi ACP

CTA

BOTO, directrice du bureau de Bruxelles

COMESA

NKANAGU, directeur du bureau de Bruxelles

FAO

MAIGA, officier de liaison, bureau de liaison avec l'UE et la Belgique

SECRÉTARIAT ACP

CHAMBAS, cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général

---

(1)  Pays représenté par une personne autre qu'un député au parlement.

(2)  Membre présent le 27 novembre 2012

(3)  Membre présent le 28 novembre 2012

(4)  Membre présent le 29 novembre 2012

---

ANNEXE III

ACCRÉDITATION DES DÉLÉGUÉS NON PARLEMENTAIRES

Burkina Faso

S. E. M. Frédéric Assomption Korsaga

Ambassadeur du Burkina Faso en Belgique

République du Congo

S. E. M. Roger Julien Menga

Ambassadeur de la République du Congo en Belgique

République des Fidji

M. Akuila Kamalanagi Vuira, secrétaire adjoint principal au ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale des îles Fidji

Madagascar

M. Mamy Rakotoarivelo

Président du Congrès de la transition de Madagascar

Vanuatu

S. E. Roy Mickey Joy

Ambassadeur de la République du Vanuatu en Belgique

---

ANNEXE IV

TEXTES ADOPTÉS

| — | Résolution sur "Répondre à la crise politique et humanitaire en Somalie: Somalie: les défis pour l'Union européenne et le groupe ACP (ACP-UE/101 261/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur "Répondre à la crise politique et humanitaire en Somalie: Somalie: les défis pour l'Union européenne et le groupe ACP (ACP-UE/101 261/déf.)

| — | Résolution sur l'entrepreneuriat fondé sur les technologies de l'information et de la communication (TIC): incidence sur le développement des pays ACP (ACP-UE/101 256/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur l'entrepreneuriat fondé sur les technologies de l'information et de la communication (TIC): incidence sur le développement des pays ACP (ACP-UE/101 256/déf.)

| — | Résolution sur l'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (ACP-UE/101 251/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur l'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (ACP-UE/101 251/déf.)

| — | Résolution sur la situation au Mali (ACP-UE/101 281/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur la situation au Mali (ACP-UE/101 281/déf.)

| — | Résolution sur la situation d'instabilité et d'insécurité dans la région des Grands Lacs et en particulier dans l'est de la République démocratique du Congo (ACP-UE/101 280/déf.) |
| --- | --- |

—

Résolution sur la situation d'instabilité et d'insécurité dans la région des Grands Lacs et en particulier dans l'est de la République démocratique du Congo (ACP-UE/101 280/déf.)

| — | Amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE soumis par le Bureau conformément à l'article 35 du règlement |
| --- | --- |

—

Amendements au règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE soumis par le Bureau conformément à l'article 35 du règlement

RÉSOLUTION (1)

Répondre à la crise politique et humanitaire en Somalie: les défis pour l'Union européenne et le groupe ACP

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Paramaribo (Suriname) du 27 au 29 novembre 2012, |
| --- | --- |

—

réunie à Paramaribo (Suriname) du 27 au 29 novembre 2012,

| — | vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement,

| — | vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 24 août 2011, concernant l'action de l'UE face à la famine qui sévit dans la Corne de l'Afrique, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, du 24 août 2011, concernant l'action de l'UE face à la famine qui sévit dans la Corne de l'Afrique,

| — | vu la conférence des donateurs internationaux, organisée par l'Union africaine le 25 août 2011 à Addis Abeba, |
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—

vu la conférence des donateurs internationaux, organisée par l'Union africaine le 25 août 2011 à Addis Abeba,

| — | vu les accords de Kampala, du 9 juin 2011, et de Galkacyo, du 22 juin 2012, |
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vu les accords de Kampala, du 9 juin 2011, et de Galkacyo, du 22 juin 2012,

| — | vu les accords de Garowe I, du 15 décembre 2011 et de Garowe II, du 15 février 2012, qui prévoient notamment la mise en place d'une structure politique parlementaire qui comporterait une nouvelle Chambre basse de 225 membres, et d'une Assemblée nationale constituante de 1 000 membres, composées toutes deux d'au moins 30 % de femmes, |
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vu les accords de Garowe I, du 15 décembre 2011 et de Garowe II, du 15 février 2012, qui prévoient notamment la mise en place d'une structure politique parlementaire qui comporterait une nouvelle Chambre basse de 225 membres, et d'une Assemblée nationale constituante de 1 000 membres, composées toutes deux d'au moins 30 % de femmes,

| — | vu les conclusions de la réunion tenue par l'Union africaine et le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie (UNPOS) le 23 mai 2012 à Addis Abeba, |
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vu les conclusions de la réunion tenue par l'Union africaine et le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie (UNPOS) le 23 mai 2012 à Addis Abeba,

| — | vu la résolution de l'APP ACP-UE du 9 avril 2009 sur l'établissement et la promotion de la paix, de la sécurité, de la stabilité et de la gouvernance en Somalie, |
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vu la résolution de l'APP ACP-UE du 9 avril 2009 sur l'établissement et la promotion de la paix, de la sécurité, de la stabilité et de la gouvernance en Somalie,

| — | vu la résolution du 26 mai 2009 du Conseil de sécurité de l'ONU recommandant de "reconstituer, de former, d'équiper et d'entretenir les forces de sécurité somaliennes", |
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vu la résolution du 26 mai 2009 du Conseil de sécurité de l'ONU recommandant de "reconstituer, de former, d'équiper et d'entretenir les forces de sécurité somaliennes",

| — | vu la résolution du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009, rappelant son "attachement à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'indépendance politique et à l'unité de la Somalie", |
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—

vu la résolution du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009, rappelant son "attachement à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'indépendance politique et à l'unité de la Somalie",

| — | vu les conclusions de la réunion internationale d'Istanbul II des 31 mai et 1er juin 2012 qui réaffirment l'engagement de la communauté internationale à faire respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique et l'unité de la Somalie, |
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vu les conclusions de la réunion internationale d'Istanbul II des 31 mai et 1er juin 2012 qui réaffirment l'engagement de la communauté internationale à faire respecter la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique et l'unité de la Somalie,

| — | vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/101.261/12/déf.), |
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vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/101.261/12/déf.),

| A. | constatant que, depuis plus de 20 ans, la Somalie est le théâtre de conflits armés et de sécheresses à l'origine d'importantes crises nutritionnelles, deux phénomènes ayant entraîné des flux massifs de personnes déplacées et réfugiées; |
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A.

constatant que, depuis plus de 20 ans, la Somalie est le théâtre de conflits armés et de sécheresses à l'origine d'importantes crises nutritionnelles, deux phénomènes ayant entraîné des flux massifs de personnes déplacées et réfugiées;

| B. | considérant que les causes de cette pauvreté extrême et de cette famine sont diverses, notamment la guerre civile, l'instabilité politique, le manque de sécurité dans la région, la dégradation des sols, les acquisitions à grande échelle de terres arables par des investisseurs étrangers, l'augmentation des prix agricoles, la spéculation sur les produits de base, le changement climatique, le rejet illégal de déchets toxiques sur les côtes de la Somalie et la pêche illégale et trop intensive pratiquée au large des côtes somaliennes par des navires-usines européens et asiatiques; |
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B.

considérant que les causes de cette pauvreté extrême et de cette famine sont diverses, notamment la guerre civile, l'instabilité politique, le manque de sécurité dans la région, la dégradation des sols, les acquisitions à grande échelle de terres arables par des investisseurs étrangers, l'augmentation des prix agricoles, la spéculation sur les produits de base, le changement climatique, le rejet illégal de déchets toxiques sur les côtes de la Somalie et la pêche illégale et trop intensive pratiquée au large des côtes somaliennes par des navires-usines européens et asiatiques;

| C. | considérant que 80 % des réfugiés sont des femmes et des enfants, dont un grand nombre a subi des violences sexuelles et des intimidations sur les chemins menant aux camps de réfugiés ou à l'intérieur de ceux-ci; |
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C.

considérant que 80 % des réfugiés sont des femmes et des enfants, dont un grand nombre a subi des violences sexuelles et des intimidations sur les chemins menant aux camps de réfugiés ou à l'intérieur de ceux-ci;

| D. | considérant que l'accès aux populations reste un des problèmes majeurs pour faire face à l'urgence humanitaire dans la région; |
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D.

considérant que l'accès aux populations reste un des problèmes majeurs pour faire face à l'urgence humanitaire dans la région;

| E. | considérant que la mission de l'Union africaine en Somalie, l'AMISOM, est partiellement financée par l'"instrument financier pour la paix en Afrique", lui-même alimenté par le Fonds européen de développement; |
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E.

considérant que la mission de l'Union africaine en Somalie, l'AMISOM, est partiellement financée par l'"instrument financier pour la paix en Afrique", lui-même alimenté par le Fonds européen de développement;

| F. | considérant que l'Ouganda a été le premier pays à engager ses capacités et qu'il a été suivi plus tard par d'autres pays de la région, notamment l'Éthiopie, le Burundi, le Kenya et Djibouti; |
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F.

considérant que l'Ouganda a été le premier pays à engager ses capacités et qu'il a été suivi plus tard par d'autres pays de la région, notamment l'Éthiopie, le Burundi, le Kenya et Djibouti;

| G. | considérant que les prises d'otages et les actes de piraterie sont une source de financement du terrorisme; |
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G.

considérant que les prises d'otages et les actes de piraterie sont une source de financement du terrorisme;

| H. | considérant que, depuis 2008, l'Union européenne est présente au large des côtes somaliennes à travers l'opération "Atalante" (EUNAVFOR), aux côtés de l'OTAN et d'autres pays engagés dans la lutte contre la piraterie; |
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H.

considérant que, depuis 2008, l'Union européenne est présente au large des côtes somaliennes à travers l'opération "Atalante" (EUNAVFOR), aux côtés de l'OTAN et d'autres pays engagés dans la lutte contre la piraterie;

| I. | considérant que l'action militaire ne saurait suffire à elle seule à instaurer une sécurité, une stabilité et une paix durables; |
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I.

considérant que l'action militaire ne saurait suffire à elle seule à instaurer une sécurité, une stabilité et une paix durables;

| J. | considérant que l'Union européenne est le plus grand donateur de la Somalie et qu'elle aura versé de 2008 à 2013 plus d'un milliard d'euros répartis entre différents programmes, dont 500 millions d'euros d'aide au développement, 242 millions dans le cadre des programmes d'urgence humanitaire et 325 millions pour l'AMISOM; |
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J.

considérant que l'Union européenne est le plus grand donateur de la Somalie et qu'elle aura versé de 2008 à 2013 plus d'un milliard d'euros répartis entre différents programmes, dont 500 millions d'euros d'aide au développement, 242 millions dans le cadre des programmes d'urgence humanitaire et 325 millions pour l'AMISOM;

| K. | considérant que la Commission européenne se prépare à porter à 158 millions d'euros l'aide humanitaire totale accordée cette année aux populations victimes de la sécheresse; |
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K.

considérant que la Commission européenne se prépare à porter à 158 millions d'euros l'aide humanitaire totale accordée cette année aux populations victimes de la sécheresse;

| L. | considérant que les principaux pays membres de l'Union africaine se sont engagés à débloquer près de 350 millions de dollars en faveur des pays touchés par la sécheresse lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Addis Abeba; |
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L.

considérant que les principaux pays membres de l'Union africaine se sont engagés à débloquer près de 350 millions de dollars en faveur des pays touchés par la sécheresse lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Addis Abeba;

| M. | considérant que les incidents meurtriers survenus dans les pays limitrophes font craindre une extension du conflit; |
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M.

considérant que les incidents meurtriers survenus dans les pays limitrophes font craindre une extension du conflit;

| N. | considérant que les actions militaires internationales ne peuvent jamais suffire à elles seules à instaurer une sécurité, une stabilité et une paix durables si elles ne sont pas accompagnées de programmes de développement démocratique; |
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N.

considérant que les actions militaires internationales ne peuvent jamais suffire à elles seules à instaurer une sécurité, une stabilité et une paix durables si elles ne sont pas accompagnées de programmes de développement démocratique;

| 1. | demande au Conseil de l'UE, à la Commission européenne et aux États membres de l'UE, ainsi qu'à l'Union africaine, d'intensifier leurs efforts pour soutenir la Somalie dans sa transition vers un État de droit démocratique et pacifié, dans le respect des priorités fixées par le plan d'action et la feuille de route, à savoir la mise en place d'institutions durables, la résolution des conflits, la lutte contre l'insécurité, l'accès à la sécurité et à l'indépendance alimentaires, la croissance économique favorisant l'emploi et le soutien à la coopération régionale; |
| --- | --- |

1.

demande au Conseil de l'UE, à la Commission européenne et aux États membres de l'UE, ainsi qu'à l'Union africaine, d'intensifier leurs efforts pour soutenir la Somalie dans sa transition vers un État de droit démocratique et pacifié, dans le respect des priorités fixées par le plan d'action et la feuille de route, à savoir la mise en place d'institutions durables, la résolution des conflits, la lutte contre l'insécurité, l'accès à la sécurité et à l'indépendance alimentaires, la croissance économique favorisant l'emploi et le soutien à la coopération régionale;

| 2. | déclare que la crise en Somalie et le problème de la piraterie dans les eaux de la Corne de l'Afrique/Somalie ne peuvent pas être résolues uniquement par des moyens militaires; |
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2.

déclare que la crise en Somalie et le problème de la piraterie dans les eaux de la Corne de l'Afrique/Somalie ne peuvent pas être résolues uniquement par des moyens militaires;

| 3. | souhaite que la Somalie parvienne à se doter, dans les meilleurs délais, des capacités, tant politiques, que sécuritaires, judiciaires et pénitentiaires, qui lui permettront de jeter les bases d'un État de droit fondé sur les principes démocratiques de bonne gouvernance; |
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3.

souhaite que la Somalie parvienne à se doter, dans les meilleurs délais, des capacités, tant politiques, que sécuritaires, judiciaires et pénitentiaires, qui lui permettront de jeter les bases d'un État de droit fondé sur les principes démocratiques de bonne gouvernance;

| 4. | demande à la Commission européenne et au Conseil de l'UE de continuer à encourager le processus de réconciliation entre les parties engagées dans la guerre civile en Somalie; leur demande instamment d'assurer un soutien technique et financier en faveur d'un processus de réconciliation, de pacification et de médiation qui implique toutes les parties en présence; |
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4.

demande à la Commission européenne et au Conseil de l'UE de continuer à encourager le processus de réconciliation entre les parties engagées dans la guerre civile en Somalie; leur demande instamment d'assurer un soutien technique et financier en faveur d'un processus de réconciliation, de pacification et de médiation qui implique toutes les parties en présence;

| 5. | se réjouit de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine de 2007 de créer la "Mission africaine en Somalie" (AMISOM) afin de soutenir le "gouvernement fédéral de transition" (GTF) dans ses efforts pour établir un dialogue constructif entre tous les Somaliens et pour œuvrer à la reconstruction d'un État de droit; |
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5.

se réjouit de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine de 2007 de créer la "Mission africaine en Somalie" (AMISOM) afin de soutenir le "gouvernement fédéral de transition" (GTF) dans ses efforts pour établir un dialogue constructif entre tous les Somaliens et pour œuvrer à la reconstruction d'un État de droit;

| 6. | demande que la lutte contre le terrorisme somalien soit une priorité, et porte notamment sur ses sources de financement, telles que les trafics d'armes et de drogue, les prises d'otages et la piraterie maritime, et comprenne une évaluation des conséquences du Printemps arabe pour cette zone; |
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6.

demande que la lutte contre le terrorisme somalien soit une priorité, et porte notamment sur ses sources de financement, telles que les trafics d'armes et de drogue, les prises d'otages et la piraterie maritime, et comprenne une évaluation des conséquences du Printemps arabe pour cette zone;

| 7. | affirme la nécessité de garantir des élections libres et transparentes pour renforcer la légitimité des institutions chargées d'assurer la transition de la Somalie vers un État de droit démocratique et pacifié; |
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7.

affirme la nécessité de garantir des élections libres et transparentes pour renforcer la légitimité des institutions chargées d'assurer la transition de la Somalie vers un État de droit démocratique et pacifié;

| 8. | insiste pour que la lutte contre la corruption soit une priorité du gouvernement somalien et que les recommandations des rapports des Nations unies soient prises en compte et suivies de mesures concrètes; |
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8.

insiste pour que la lutte contre la corruption soit une priorité du gouvernement somalien et que les recommandations des rapports des Nations unies soient prises en compte et suivies de mesures concrètes;

| 9. | se réjouit de la mise sur pied d'un "Fonds de reconstitution des forces de défense et de sécurité somaliennes" qui devrait permettre à la Somalie de se doter de forces de défense et de sécurité (armée nationale, police, garde côtière et services de renseignement) professionnelles et bien équipées et salue à cet égard la contribution de la mission européenne "EUTM Somalia"; |
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9.

se réjouit de la mise sur pied d'un "Fonds de reconstitution des forces de défense et de sécurité somaliennes" qui devrait permettre à la Somalie de se doter de forces de défense et de sécurité (armée nationale, police, garde côtière et services de renseignement) professionnelles et bien équipées et salue à cet égard la contribution de la mission européenne "EUTM Somalia";

| 10. | se félicite du nouveau programme SHARE de l'UE qui a pour but de renforcer la résilience des pays de la Corne de l'Afrique face aux différentes menaces auxquelles ils sont exposés, mais insiste pour que ce programme soit coordonné avec la stratégie UE pour le Sahel, qui est confronté aux mêmes menaces (terrorisme, drogue, changement climatique, réfugiés et personnes déplacées); |
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10.

se félicite du nouveau programme SHARE de l'UE qui a pour but de renforcer la résilience des pays de la Corne de l'Afrique face aux différentes menaces auxquelles ils sont exposés, mais insiste pour que ce programme soit coordonné avec la stratégie UE pour le Sahel, qui est confronté aux mêmes menaces (terrorisme, drogue, changement climatique, réfugiés et personnes déplacées);

| 11. | se félicite de la nouvelle mission de l'UE "EUCAP Nestor" visant à renforcer les capacités maritimes des pays de la Corne de l'Afrique, y compris la Somalie, en vue de garantir la sécurité maritime dans l'océan Indien; |
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11.

se félicite de la nouvelle mission de l'UE "EUCAP Nestor" visant à renforcer les capacités maritimes des pays de la Corne de l'Afrique, y compris la Somalie, en vue de garantir la sécurité maritime dans l'océan Indien;

| 12. | se réjouit de la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique et de l'ouverture à Mogadiscio d'un Bureau de l'Union européenne; |
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12.

se réjouit de la désignation d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la Corne de l'Afrique et de l'ouverture à Mogadiscio d'un Bureau de l'Union européenne;

| 13. | se réjouit de la création d'un "Fonds de stabilité locale" qui vise notamment à coordonner l'aide internationale dans les zones nouvellement accessibles dans le sud du pays; |
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13.

se réjouit de la création d'un "Fonds de stabilité locale" qui vise notamment à coordonner l'aide internationale dans les zones nouvellement accessibles dans le sud du pays;

| 14. | salue l'action menée par le Programme alimentaire mondial dans sa mission d'assistance alimentaire au plus grand nombre de personnes, en dépit des actions hostiles du groupe islamiste des Shebab; |
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14.

salue l'action menée par le Programme alimentaire mondial dans sa mission d'assistance alimentaire au plus grand nombre de personnes, en dépit des actions hostiles du groupe islamiste des Shebab;

| 15. | demande aux autorités locales et à toutes les parties engagées dans la guerre civile de permettre aux organisations humanitaires d'accéder aux personnes démunies conformément à la législation internationale en matière d'aide humanitaire; |
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15.

demande aux autorités locales et à toutes les parties engagées dans la guerre civile de permettre aux organisations humanitaires d'accéder aux personnes démunies conformément à la législation internationale en matière d'aide humanitaire;

| 16. | condamne les incohérences commerciales qui font que la Somalie exporte une partie de ses productions alimentaires tout en ne sachant pas assurer la sécurité alimentaire de sa propre population, et insiste pour que la production agricole soit relancée et soutenue afin de faire face efficacement à la crise alimentaire à laquelle est confronté le pays; |
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16.

condamne les incohérences commerciales qui font que la Somalie exporte une partie de ses productions alimentaires tout en ne sachant pas assurer la sécurité alimentaire de sa propre population, et insiste pour que la production agricole soit relancée et soutenue afin de faire face efficacement à la crise alimentaire à laquelle est confronté le pays;

| 17. | s'inquiète de l'actuelle dérégulation du marché somalien et du fait que le pays fonctionne comme une vaste zone franche où transitent quantité de marchandises, de produits manufacturés et de bestiaux; |
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17.

s'inquiète de l'actuelle dérégulation du marché somalien et du fait que le pays fonctionne comme une vaste zone franche où transitent quantité de marchandises, de produits manufacturés et de bestiaux;

| 18. | s'inquiète de la corruption existant dans le pays qui, selon les experts de l'ONU, fait que 70 % des revenus de l'État somalien seraient détournés; appelle l'État somalien à la mise en place d'un organe de contrôle; |
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18.

s'inquiète de la corruption existant dans le pays qui, selon les experts de l'ONU, fait que 70 % des revenus de l'État somalien seraient détournés; appelle l'État somalien à la mise en place d'un organe de contrôle;

| 19. | insiste sur le rôle crucial que jouent les jeunes dans la construction de l'État somalien et recommande aux autorités somaliennes, ainsi qu'à tous les partenaires régionaux et internationaux, de veiller à la mise en œuvre de programmes pour les jeunes axés sur la formation, l'éducation et l'emploi; |
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19.

insiste sur le rôle crucial que jouent les jeunes dans la construction de l'État somalien et recommande aux autorités somaliennes, ainsi qu'à tous les partenaires régionaux et internationaux, de veiller à la mise en œuvre de programmes pour les jeunes axés sur la formation, l'éducation et l'emploi;

| 20. | souligne le rôle positif que peut jouer la diaspora somalienne, en particulier dans la vie économique, à travers ses envois de fonds dont le montant est estimé à près de deux milliards de dollars annuellement; |
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20.

souligne le rôle positif que peut jouer la diaspora somalienne, en particulier dans la vie économique, à travers ses envois de fonds dont le montant est estimé à près de deux milliards de dollars annuellement;

| 21. | estime qu'il est important de soutenir l'agriculture, le pastoralisme et l'élevage bovin et salue l'important travail accompli dans ce domaine par diverses ONG; |
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21.

estime qu'il est important de soutenir l'agriculture, le pastoralisme et l'élevage bovin et salue l'important travail accompli dans ce domaine par diverses ONG;

| 22. | invite la Commission européenne à appuyer tout programme d'accès à l'eau, comme droit fondamental et bien commun de l'humanité, et à soutenir les partenariats publics et privés pour l'accès à l'eau potable; |
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22.

invite la Commission européenne à appuyer tout programme d'accès à l'eau, comme droit fondamental et bien commun de l'humanité, et à soutenir les partenariats publics et privés pour l'accès à l'eau potable;

| 23. | affirme l'importance que l'Union européenne doit accorder au rôle positif joué par les autres États de la région dans la résolution de la crise; encourage ces États à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la paix et la sécurité dans toute la région; |
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23.

affirme l'importance que l'Union européenne doit accorder au rôle positif joué par les autres États de la région dans la résolution de la crise; encourage ces États à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la paix et la sécurité dans toute la région;

| 24. | exhorte la communauté internationale, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge, à mettre en place au plus tôt et à développer des structures de santé, des centres de soins et des centres de nutrition thérapeutique ambulatoires; |
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24.

exhorte la communauté internationale, en collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge, à mettre en place au plus tôt et à développer des structures de santé, des centres de soins et des centres de nutrition thérapeutique ambulatoires;

| 25. | incite la Commission européenne à envisager une aide et un soutien à tous les pays africains qui se sont engagés militairement dans le maintien de la paix dans les pays de la Corne de l'Afrique et notamment en Somalie, car ils pourraient faire l'objet de représailles de la part des groupes terroristes qui opèrent dans la région; |
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25.

incite la Commission européenne à envisager une aide et un soutien à tous les pays africains qui se sont engagés militairement dans le maintien de la paix dans les pays de la Corne de l'Afrique et notamment en Somalie, car ils pourraient faire l'objet de représailles de la part des groupes terroristes qui opèrent dans la région;

| 26. | appelle l'Union européenne à apporter une aide aux pays africains qui ont soutenu la Somalie dans ses efforts pour reconquérir son territoire, et qui ont, de ce fait, respecté leurs engagements internationaux, malgré des pertes humaines et des engagements financiers importants; |
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26.

appelle l'Union européenne à apporter une aide aux pays africains qui ont soutenu la Somalie dans ses efforts pour reconquérir son territoire, et qui ont, de ce fait, respecté leurs engagements internationaux, malgré des pertes humaines et des engagements financiers importants;

| 27. | se félicite que la Somalie ait respecté l'échéance, fixée au 20 août 2012 par l'ONU, de la période de transition; |
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27.

se félicite que la Somalie ait respecté l'échéance, fixée au 20 août 2012 par l'ONU, de la période de transition;

| 28. | se félicite de la mise en place d'une Assemblée constituante, de la rédaction d'une nouvelle Constitution et de son adoption par le parlement nouvellement constitué, et de l'élection consensuelle d'un président de la République; |
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28.

se félicite de la mise en place d'une Assemblée constituante, de la rédaction d'une nouvelle Constitution et de son adoption par le parlement nouvellement constitué, et de l'élection consensuelle d'un président de la République;

| 29. | se félicite de la mise en place d'un parlement désigné par les 135 chefs coutumiers somaliens (les elders), parlement dont les membres sont représentatifs tant des quatre grands clans somaliens (Darod, Hawiye, Rahanweyn et Dir) que des clans minoritaires, ce qui assure une large représentativité de l'ensemble de la communauté somalienne; |
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29.

se félicite de la mise en place d'un parlement désigné par les 135 chefs coutumiers somaliens (les elders), parlement dont les membres sont représentatifs tant des quatre grands clans somaliens (Darod, Hawiye, Rahanweyn et Dir) que des clans minoritaires, ce qui assure une large représentativité de l'ensemble de la communauté somalienne;

| 30. | se félicite de ce que le quota de femmes au sein du parlement, à savoir 30 %, soit presque atteint à ce jour; |
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30.

se félicite de ce que le quota de femmes au sein du parlement, à savoir 30 %, soit presque atteint à ce jour;

| 31. | affirme que, s'il faut combattre la corruption, il faut non seulement combattre les corrompus mais aussi les corrupteurs; |
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31.

affirme que, s'il faut combattre la corruption, il faut non seulement combattre les corrompus mais aussi les corrupteurs;

| 32. | se félicite qu'il y ait eu 6 candidats à l'élection présidentielle et que la désignation du nouveau président de la République somalienne, Hassan Cheikh Mohamoud, ait été acquise à une large majorité; se félicite de la désignation du premier ministre Abdi Farah Shirdan Said; |
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32.

se félicite qu'il y ait eu 6 candidats à l'élection présidentielle et que la désignation du nouveau président de la République somalienne, Hassan Cheikh Mohamoud, ait été acquise à une large majorité; se félicite de la désignation du premier ministre Abdi Farah Shirdan Said;

| 33. | est préoccupée par l'insécurité qui règne toujours dans la capitale Mogadiscio et condamne l'attentat terroriste qui a visé le président Hassan Cheikh Mohamoud quelques jours après son élection; |
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33.

est préoccupée par l'insécurité qui règne toujours dans la capitale Mogadiscio et condamne l'attentat terroriste qui a visé le président Hassan Cheikh Mohamoud quelques jours après son élection;

| 34. | rappelle que les nouvelles institutions somaliennes doivent finaliser les éléments fondamentaux que la Constitution provisoire a laissés en suspens et engager des efforts de stabilisation dans toutes les zones du territoire national libérées de l'emprise des Shebab; |
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34.

rappelle que les nouvelles institutions somaliennes doivent finaliser les éléments fondamentaux que la Constitution provisoire a laissés en suspens et engager des efforts de stabilisation dans toutes les zones du territoire national libérées de l'emprise des Shebab;

| 35. | rappelle qu'il est indispensable que le peuple somalien soit assuré, dans les meilleurs délais, de la bonne gouvernance, de la transparence gouvernementale, d'une justice claire et transparente, du respect des libertés fondamentales et de la liberté de culte et de conviction; |
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35.

rappelle qu'il est indispensable que le peuple somalien soit assuré, dans les meilleurs délais, de la bonne gouvernance, de la transparence gouvernementale, d'une justice claire et transparente, du respect des libertés fondamentales et de la liberté de culte et de conviction;

| 36. | regrette qu'à sa création, l'AMISOM ait été sous-financée, ce qui l'a fragilisée dans sa lutte contre les groupes terroristes des Shebab, ce groupe islamique issu de la fraction dure de l'Union des tribunaux islamiques, mais se réjouit que le Conseil de sécurité, par sa résolution 2036/2012, ait finalement doté l'AMISOM de ressources suffisantes; |
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36.

regrette qu'à sa création, l'AMISOM ait été sous-financée, ce qui l'a fragilisée dans sa lutte contre les groupes terroristes des Shebab, ce groupe islamique issu de la fraction dure de l'Union des tribunaux islamiques, mais se réjouit que le Conseil de sécurité, par sa résolution 2036/2012, ait finalement doté l'AMISOM de ressources suffisantes;

| 37. | insiste sur la nécessité d'aider la Somalie et ses institutions démocratiques à rétablir et à développer le dialogue entre tous ses habitants et à mettre en place un programme de réconciliation nationale; |
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37.

insiste sur la nécessité d'aider la Somalie et ses institutions démocratiques à rétablir et à développer le dialogue entre tous ses habitants et à mettre en place un programme de réconciliation nationale;

| 38. | souligne la nécessité d'assurer le suivi, l'encadrement et le paiement régulier des nouvelles forces loyalistes somaliennes afin d'éviter que, une fois formés, les soldats ne désertent pour rejoindre leurs clans respectifs, voire des groupes rebelles et extrémistes comme Hezb al-Islam ou les Shebab; |
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38.

souligne la nécessité d'assurer le suivi, l'encadrement et le paiement régulier des nouvelles forces loyalistes somaliennes afin d'éviter que, une fois formés, les soldats ne désertent pour rejoindre leurs clans respectifs, voire des groupes rebelles et extrémistes comme Hezb al-Islam ou les Shebab;

| 39. | souligne l'importance du programme de formation (EUTM Somalia de l'Union européenne) des forces de sécurité (police, armée); estime qu'une série de critères de sélection doivent être identifiés par l'AMISOM pour assurer de bonnes conditions de recrutement pour les futurs membres des forces de sécurité somaliennes à savoir: diversité clanique, aptitude médicale, âge (au-dessus de 18 ans), niveau d'aptitude à suivre des cours, absence d'antécédents de violation des droits de l'homme, etc.; |
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39.

souligne l'importance du programme de formation (EUTM Somalia de l'Union européenne) des forces de sécurité (police, armée); estime qu'une série de critères de sélection doivent être identifiés par l'AMISOM pour assurer de bonnes conditions de recrutement pour les futurs membres des forces de sécurité somaliennes à savoir: diversité clanique, aptitude médicale, âge (au-dessus de 18 ans), niveau d'aptitude à suivre des cours, absence d'antécédents de violation des droits de l'homme, etc.;

| 40. | appelle la communauté internationale et l'Union africaine à soutenir la Somalie dans le contrôle de ses ressources naturelles; |
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40.

appelle la communauté internationale et l'Union africaine à soutenir la Somalie dans le contrôle de ses ressources naturelles;

| 41. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de transition de la Somalie, aux institutions de l'Union africaine et de l'Union européenne, au Conseil ACP, à l'IGAD et au Secrétaire général des Nations unies. |
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41.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de transition de la Somalie, aux institutions de l'Union africaine et de l'Union européenne, au Conseil ACP, à l'IGAD et au Secrétaire général des Nations unies.

RÉSOLUTION (2)

sur l'entrepreneuriat fondé sur les technologies de l'information et de la communication (TIC): incidence sur le développement des pays ACP

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

| — | réunie à Paramaribo (Suriname) du 27 au 29 novembre 2012, |
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—

réunie à Paramaribo (Suriname) du 27 au 29 novembre 2012,

| — | vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-CE ("Accord de Cotonou"), en particulier son article 21, paragraphe 1, point b), sur le développement des capacités de gestion et d'une culture d'entreprise, l'article 23, point g), sur les infrastructures économiques et technologiques et les services, y compris les transports, les systèmes de télécommunications, les services de communication, et le développement de la société de l'information, et l'article 43 sur les technologies de l'information et des communications et la société de l'information, |
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—

vu l'accord de partenariat ACP-CE ("Accord de Cotonou"), en particulier son article 21, paragraphe 1, point b), sur le développement des capacités de gestion et d'une culture d'entreprise, l'article 23, point g), sur les infrastructures économiques et technologiques et les services, y compris les transports, les systèmes de télécommunications, les services de communication, et le développement de la société de l'information, et l'article 43 sur les technologies de l'information et des communications et la société de l'information,

| — | vu la décision sur la transformation socioéconomique et le développement des infrastructures en Afrique: secteurs de l'énergie, des chemins de fer, des routes et des TIC, adoptée par la quinzième session ordinaire de l'Assemblée de l'Union africaine, à Kampala (Ouganda), le 27 juillet 2010 (Doc. Assembly/AU/17(XV) Add.4), |
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—

vu la décision sur la transformation socioéconomique et le développement des infrastructures en Afrique: secteurs de l'énergie, des chemins de fer, des routes et des TIC, adoptée par la quinzième session ordinaire de l'Assemblée de l'Union africaine, à Kampala (Ouganda), le 27 juillet 2010 (Doc. Assembly/AU/17(XV) Add.4),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Les technologies de l'information et de la communication dans le développement – Le rôle des TIC dans la politique de développement de la CE" (COM(2001)0770 du 14 décembre 2001), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Les technologies de l'information et de la communication dans le développement – Le rôle des TIC dans la politique de développement de la CE" (COM(2001)0770 du 14 décembre 2001),

| — | vu les multipartenariats concernant les technologies de l'information et de la communication au service du développement lancés à la onzième session de la CNUCED, qui s'est tenue du 13 au 18 juin 2004 à São Paulo, |
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—

vu les multipartenariats concernant les technologies de l'information et de la communication au service du développement lancés à la onzième session de la CNUCED, qui s'est tenue du 13 au 18 juin 2004 à São Paulo,

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement (cible 8F) adoptés en 2000 par l'Organisation des Nations unies, |
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—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (cible 8F) adoptés en 2000 par l'Organisation des Nations unies,

| — | vu le rapport sur l'état du haut débit en 2012 présenté en septembre 2012 à l'Assemblée générale des Nations unies par la commission sur le haut débit pour le développement numérique mise en place par l'UNESCO et l'Union internationale des télécommunications (UIT), |
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—

vu le rapport sur l'état du haut débit en 2012 présenté en septembre 2012 à l'Assemblée générale des Nations unies par la commission sur le haut débit pour le développement numérique mise en place par l'UNESCO et l'Union internationale des télécommunications (UIT),

| — | vu la stratégie commune Afrique-UE, son plan d'action pour 2011-2013, et son partenariat pour la science, la société de l'information et l'espace, adoptés lors du troisième sommet UE-Afrique des chefs d'État et de gouvernement, qui s'est réuni à Tripoli en novembre 2010, |
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—

vu la stratégie commune Afrique-UE, son plan d'action pour 2011-2013, et son partenariat pour la science, la société de l'information et l'espace, adoptés lors du troisième sommet UE-Afrique des chefs d'État et de gouvernement, qui s'est réuni à Tripoli en novembre 2010,

| — | vu la stratégie élaborée par la Banque mondiale en 2011 pour le secteur des TIC, |
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—

vu la stratégie élaborée par la Banque mondiale en 2011 pour le secteur des TIC,

| — | vu la résolution de l'Union interparlementaire sur la contribution des nouvelles technologies de l'information et de la communication à la bonne gouvernance, à l'approfondissement de la démocratie parlementaire et à la maîtrise de la mondialisation, adoptée par la 109e Assemblée, à Genève, le 3 octobre 2003, |
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—

vu la résolution de l'Union interparlementaire sur la contribution des nouvelles technologies de l'information et de la communication à la bonne gouvernance, à l'approfondissement de la démocratie parlementaire et à la maîtrise de la mondialisation, adoptée par la 109e Assemblée, à Genève, le 3 octobre 2003,

| — | vu le programme de connectivité de la CARICOM adopté en 2003, |
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—

vu le programme de connectivité de la CARICOM adopté en 2003,

| — | vu la politique et le plan stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication des îles du Pacifique, adopté par le Forum des îles du Pacifique en 2000, |
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—

vu la politique et le plan stratégique en matière de technologies de l'information et de la communication des îles du Pacifique, adopté par le Forum des îles du Pacifique en 2000,

| — | vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP/UE/101.256/12/déf.), |
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—

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP/UE/101.256/12/déf.),

| A. | considérant que les TIC peuvent être des instruments importants du développement et de la croissance économique, mais que les activités relatives aux TIC doivent être intégrées dans les programmes d'aide au développement, dans le but de tirer parti de la nature transversale des TIC et de leur potentiel à contribuer à la réalisation des objectifs de développement de la communauté internationale, tels qu'énoncés dans la déclaration des objectifs du Millénaire pour le développement; |
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A.

considérant que les TIC peuvent être des instruments importants du développement et de la croissance économique, mais que les activités relatives aux TIC doivent être intégrées dans les programmes d'aide au développement, dans le but de tirer parti de la nature transversale des TIC et de leur potentiel à contribuer à la réalisation des objectifs de développement de la communauté internationale, tels qu'énoncés dans la déclaration des objectifs du Millénaire pour le développement;

| B. | considérant que les TIC constituent un instrument fondamental de promotion de la démocratie et de la paix dans les sociétés/États en renforçant le niveau d'interaction et de transparence à tous les niveaux, de la société civile aux relations internationales; considérant que l'utilisation des TIC à des fins politiques peut être stimulée en réduisant les hiérarchies traditionnelles en politique tout en permettant aux ONG ainsi qu'aux autres parties prenantes d'être associées au processus électoral; |
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B.

considérant que les TIC constituent un instrument fondamental de promotion de la démocratie et de la paix dans les sociétés/États en renforçant le niveau d'interaction et de transparence à tous les niveaux, de la société civile aux relations internationales; considérant que l'utilisation des TIC à des fins politiques peut être stimulée en réduisant les hiérarchies traditionnelles en politique tout en permettant aux ONG ainsi qu'aux autres parties prenantes d'être associées au processus électoral;

| C. | considérant qu'il est important de rappeler que les pays aujourd'hui économiquement développés peuvent également réaliser des progrès parfois importants de leur développement général au moyen de la diffusion des TIC; |
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C.

considérant qu'il est important de rappeler que les pays aujourd'hui économiquement développés peuvent également réaliser des progrès parfois importants de leur développement général au moyen de la diffusion des TIC;

| D. | considérant que l'accès et la connectivité aux technologies de l'information et de la communication sont essentielles non pas pour les technologies en soi, mais pour l'intégration des pays en développement et des pays à économie en transition dans la société mondiale de la connaissance, pour le soutien aux objectifs sociaux, économiques et culturels de leur société, ainsi que pour l'amélioration de l'efficacité et de la croissance dans les secteurs clés de leur économie; considérant que les technologies de l'information et de la communication ont de multiples applications dépassant les frontières sectorielles, que ce soit dans l'agriculture, la population, la santé et l'éducation, l'environnement, la prévention et la gestion des catastrophes, la culture et les arts, l'autonomisation des personnes et la gouvernance, le partage de l'information et des connaissances, la création d'emplois, les transports, l'industrie, le commerce et la finance; |
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D.

considérant que l'accès et la connectivité aux technologies de l'information et de la communication sont essentielles non pas pour les technologies en soi, mais pour l'intégration des pays en développement et des pays à économie en transition dans la société mondiale de la connaissance, pour le soutien aux objectifs sociaux, économiques et culturels de leur société, ainsi que pour l'amélioration de l'efficacité et de la croissance dans les secteurs clés de leur économie; considérant que les technologies de l'information et de la communication ont de multiples applications dépassant les frontières sectorielles, que ce soit dans l'agriculture, la population, la santé et l'éducation, l'environnement, la prévention et la gestion des catastrophes, la culture et les arts, l'autonomisation des personnes et la gouvernance, le partage de l'information et des connaissances, la création d'emplois, les transports, l'industrie, le commerce et la finance;

| E. | considérant que les TIC constituent des paramètres stratégiques et qu'elles doivent être systématiquement intégrées dans les plans de développement ainsi que dans les priorités des programmes; |
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E.

considérant que les TIC constituent des paramètres stratégiques et qu'elles doivent être systématiquement intégrées dans les plans de développement ainsi que dans les priorités des programmes;

| F. | considérant que les TIC ont un impact profond, aussi bien direct et qu'indirect, sur la vie politique, économique, sociale, culturelle et quotidienne des citoyens dans les pays ACP, notamment sur la création d'emplois et la croissance économique, ce qui nécessite la définition des besoins de développement les plus urgents, de solutions politiques pour répondre à ces besoins, et d'engagements au niveau national et international en faveur, notamment, de politiques orientées vers le développement; |
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F.

considérant que les TIC ont un impact profond, aussi bien direct et qu'indirect, sur la vie politique, économique, sociale, culturelle et quotidienne des citoyens dans les pays ACP, notamment sur la création d'emplois et la croissance économique, ce qui nécessite la définition des besoins de développement les plus urgents, de solutions politiques pour répondre à ces besoins, et d'engagements au niveau national et international en faveur, notamment, de politiques orientées vers le développement;

| G. | considérant que l'incidence et l'utilisation des TIC sont fortement tributaires de l'éducation, et surtout de la capacité à lire et à écrire; considérant que la barrière pour une personne peu instruite est plus élevée dans le cas de l'outil Internet que dans celui, par exemple, de la téléphonie; considérant que l'alphabétisation doit être un objectif national si l'on entend faire pénétrer les TIC et les rendre utiles dans de nombreux pays et communautés; |
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G.

considérant que l'incidence et l'utilisation des TIC sont fortement tributaires de l'éducation, et surtout de la capacité à lire et à écrire; considérant que la barrière pour une personne peu instruite est plus élevée dans le cas de l'outil Internet que dans celui, par exemple, de la téléphonie; considérant que l'alphabétisation doit être un objectif national si l'on entend faire pénétrer les TIC et les rendre utiles dans de nombreux pays et communautés;

| H. | considérant que les ordinateurs et l'Internet demeurent, même pour un large segment de la population dans les pays économiquement développés, un outil peu connu et intimidant, et qu'il faudra, dans le cas des analphabètes et des populations autochtones, des générations pour surmonter cet obstacle; |
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H.

considérant que les ordinateurs et l'Internet demeurent, même pour un large segment de la population dans les pays économiquement développés, un outil peu connu et intimidant, et qu'il faudra, dans le cas des analphabètes et des populations autochtones, des générations pour surmonter cet obstacle;

| I. | considérant que, si le nombre total de personnes ayant accès aux TIC est en pleine expansion, la fracture numérique est réelle et représente un grave déséquilibre dans l'accès aux TIC ou dans leur utilisation, en particulier dans les pays en développement; considérant que, si le manque de financements représente une contrainte majeure, il n'en reste pas moins que la propagation et l'usage universel des TIC nécessitent également un appui en termes d'infrastructures de base et de développement de ressources humaines; |
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I.

considérant que, si le nombre total de personnes ayant accès aux TIC est en pleine expansion, la fracture numérique est réelle et représente un grave déséquilibre dans l'accès aux TIC ou dans leur utilisation, en particulier dans les pays en développement; considérant que, si le manque de financements représente une contrainte majeure, il n'en reste pas moins que la propagation et l'usage universel des TIC nécessitent également un appui en termes d'infrastructures de base et de développement de ressources humaines;

| J. | considérant qu'il faut reconnaître que les TIC peuvent susciter de graves préoccupations, notamment en matière de sécurité et de confidentialité, d'abus à des fins criminelles, d'identité culturelle, de perte de recettes en raison du commerce électronique et de barrières linguistiques; considérant qu'il est possible de résorber le fossé technologique sans passer par les étapes traditionnelles du développement, et que l'accès aux TIC peut donner lieu à une évolution positive dans le domaine des ressources humaines, même si cet accès ne peut pas être offert d'emblée dans toutes les régions; |
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J.

considérant qu'il faut reconnaître que les TIC peuvent susciter de graves préoccupations, notamment en matière de sécurité et de confidentialité, d'abus à des fins criminelles, d'identité culturelle, de perte de recettes en raison du commerce électronique et de barrières linguistiques; considérant qu'il est possible de résorber le fossé technologique sans passer par les étapes traditionnelles du développement, et que l'accès aux TIC peut donner lieu à une évolution positive dans le domaine des ressources humaines, même si cet accès ne peut pas être offert d'emblée dans toutes les régions;

| K. | considérant que la protection des données personnelles doit être garantie pour tous; |
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K.

considérant que la protection des données personnelles doit être garantie pour tous;

| 1. | félicite et encourage les pays ACP qui ont accompli des progrès considérables dans leurs efforts pour favoriser les TIC et assurer l'accès et la connectivité au savoir mondial de leurs citoyens et de leurs entreprises; |
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1.

félicite et encourage les pays ACP qui ont accompli des progrès considérables dans leurs efforts pour favoriser les TIC et assurer l'accès et la connectivité au savoir mondial de leurs citoyens et de leurs entreprises;

| 2. | réaffirme que les TIC constituent un instrument efficace pour favoriser l'émancipation des citoyens ainsi que le renforcement de la démocratie, l'instauration d'une bonne gouvernance et la promotion des droits de l'homme; |
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2.

réaffirme que les TIC constituent un instrument efficace pour favoriser l'émancipation des citoyens ainsi que le renforcement de la démocratie, l'instauration d'une bonne gouvernance et la promotion des droits de l'homme;

| 3. | insiste tout particulièrement sur le fait que l'utilisation des TIC dans les pays en développement peut avoir une incidence importante dans la lutte contre la pauvreté, en ce qui concerne les secteurs tels que l'éducation, la santé, l'environnement, le développement rural et le tourisme; |
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3.

insiste tout particulièrement sur le fait que l'utilisation des TIC dans les pays en développement peut avoir une incidence importante dans la lutte contre la pauvreté, en ce qui concerne les secteurs tels que l'éducation, la santé, l'environnement, le développement rural et le tourisme;

| 4. | demande une action concertée de toutes les parties prenantes pour combler le fossé actuel entre les pays développés et les pays en développement en termes d'accès aux TIC et de leur utilisation, étant donné que ce fossé est susceptible de marginaliser davantage les pays en développement; demande aux pays ACP d'engager des ressources financières et de faire preuve de volonté politique pour créer un environnement propice à une compétitivité fondée sur les TIC, en faisant intervenir tous les acteurs nationaux concernés, y compris le gouvernement, les milieux d'affaires et la société civile dans son ensemble; |
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4.

demande une action concertée de toutes les parties prenantes pour combler le fossé actuel entre les pays développés et les pays en développement en termes d'accès aux TIC et de leur utilisation, étant donné que ce fossé est susceptible de marginaliser davantage les pays en développement; demande aux pays ACP d'engager des ressources financières et de faire preuve de volonté politique pour créer un environnement propice à une compétitivité fondée sur les TIC, en faisant intervenir tous les acteurs nationaux concernés, y compris le gouvernement, les milieux d'affaires et la société civile dans son ensemble;

| 5. | rappelle que si les TIC doivent tenir leur promesse d'un développement humain durable, il est essentiel que le secteur des TIC dans les pays ACP restent la propriété d'acteurs nationaux et régionaux; estime que, outre les infrastructures, des capacités de construction et l'esprit d'entreprise sont nécessaires; |
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5.

rappelle que si les TIC doivent tenir leur promesse d'un développement humain durable, il est essentiel que le secteur des TIC dans les pays ACP restent la propriété d'acteurs nationaux et régionaux; estime que, outre les infrastructures, des capacités de construction et l'esprit d'entreprise sont nécessaires;

| 6. | soutient le droit des États ACP à définir leurs propres stratégies nationales, régionales et de partenariat pour le développement des TIC; encourage les gouvernements à établir des cadres juridiques et institutionnels créant des conditions favorables pour investir et stimuler les investissements dans les TIC; engage les États ACP à améliorer l'accessibilité des infrastructures dans le domaine des TIC en particulier dans les régions isolées ou les zones rurales et à intégrer la formation en TI dans les programmes des établissements d'enseignement public; demande aux États ACP d'investir dans le haut débit et de l'intégrer dans les stratégies de développement nationales et régionales; |
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6.

soutient le droit des États ACP à définir leurs propres stratégies nationales, régionales et de partenariat pour le développement des TIC; encourage les gouvernements à établir des cadres juridiques et institutionnels créant des conditions favorables pour investir et stimuler les investissements dans les TIC; engage les États ACP à améliorer l'accessibilité des infrastructures dans le domaine des TIC en particulier dans les régions isolées ou les zones rurales et à intégrer la formation en TI dans les programmes des établissements d'enseignement public; demande aux États ACP d'investir dans le haut débit et de l'intégrer dans les stratégies de développement nationales et régionales;

| 7. | demande aux pays ACP d'œuvrer en faveur de l'extension des infrastructures en matière de TIC à l'école et en particulier dans les universités, afin de permettre à tous les chercheurs de participer aux débats et aux processus d'apprentissage au niveau mondial; |
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7.

demande aux pays ACP d'œuvrer en faveur de l'extension des infrastructures en matière de TIC à l'école et en particulier dans les universités, afin de permettre à tous les chercheurs de participer aux débats et aux processus d'apprentissage au niveau mondial;

| 8. | invite les gouvernements des pays ACP à adopter et à mettre en œuvre des législations pour faire respecter le principe de la protection des données à caractère personnel; |
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8.

invite les gouvernements des pays ACP à adopter et à mettre en œuvre des législations pour faire respecter le principe de la protection des données à caractère personnel;

| 9. | encourage la coopération internationale par-delà les frontières et l'engagement au niveau mondial pour répondre plus efficacement aux problèmes et défis majeurs et permettre aux entreprises, notamment aux PME des pays ACP, de mieux s'intégrer et d'être plus réactives à l'évolution rapide des marchés mondiaux; favorise une meilleure acquisition et un meilleur usage des TIC dans les pays ACP, afin d'améliorer de manière significative la productivité et, partant, la compétitivité du secteur des entreprises dans les États ACP; estime que des efforts doivent être déployés pour faciliter et encourager le flux d'informations et le partage d'expérience et de bonnes pratiques entre les pays en développement, notamment dans le contexte de la coopération Sud-Sud; |
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9.

encourage la coopération internationale par-delà les frontières et l'engagement au niveau mondial pour répondre plus efficacement aux problèmes et défis majeurs et permettre aux entreprises, notamment aux PME des pays ACP, de mieux s'intégrer et d'être plus réactives à l'évolution rapide des marchés mondiaux; favorise une meilleure acquisition et un meilleur usage des TIC dans les pays ACP, afin d'améliorer de manière significative la productivité et, partant, la compétitivité du secteur des entreprises dans les États ACP; estime que des efforts doivent être déployés pour faciliter et encourager le flux d'informations et le partage d'expérience et de bonnes pratiques entre les pays en développement, notamment dans le contexte de la coopération Sud-Sud;

| 10. | souligne que l'encouragement du renforcement des capacités et de l'utilisation novatrice des TIC est aussi une occasion unique de surmonter les obstacles au développement que rencontrent les îles petites et moyennes et les collectivités isolées et éloignées; souligne également que les îles petites et moyennes ont tout intérêt à élaborer des stratégies de renforcement des capacités en matière de TIC au niveau régional pour réduire et mutualiser les coûts des infrastructures; estime que les îles ACP doivent travailler de concert avec les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Union dans le domaine des TIC; |
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10.

souligne que l'encouragement du renforcement des capacités et de l'utilisation novatrice des TIC est aussi une occasion unique de surmonter les obstacles au développement que rencontrent les îles petites et moyennes et les collectivités isolées et éloignées; souligne également que les îles petites et moyennes ont tout intérêt à élaborer des stratégies de renforcement des capacités en matière de TIC au niveau régional pour réduire et mutualiser les coûts des infrastructures; estime que les îles ACP doivent travailler de concert avec les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d'outre-mer de l'Union dans le domaine des TIC;

| 11. | demande à toutes les parties prenantes, notamment les gouvernements des États ACP, d'étudier la possibilité de créer les mécanismes de financement novateurs nécessaires afin de mettre en place les conditions propres à favoriser une utilisation plus efficace des TIC pour le développement; souligne que l'accès à l'information est de nos jours un élément essentiel de l'autonomisation et du savoir; |
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11.

demande à toutes les parties prenantes, notamment les gouvernements des États ACP, d'étudier la possibilité de créer les mécanismes de financement novateurs nécessaires afin de mettre en place les conditions propres à favoriser une utilisation plus efficace des TIC pour le développement; souligne que l'accès à l'information est de nos jours un élément essentiel de l'autonomisation et du savoir;

| 12. | demande la mise en place de partenariats, de coopérations, notamment entre les PME de l'UE et celles des pays ACP actives dans le secteur des TIC et d'initiatives en faveur de la recherche et de l'éducation, l'accent étant mis sur le développement des compétences; encourage la promotion de l'innovation au niveau local dans le domaine des TIC et le développement de l'entreprenariat fondé sur les TIC dans les pays ACP; |
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12.

demande la mise en place de partenariats, de coopérations, notamment entre les PME de l'UE et celles des pays ACP actives dans le secteur des TIC et d'initiatives en faveur de la recherche et de l'éducation, l'accent étant mis sur le développement des compétences; encourage la promotion de l'innovation au niveau local dans le domaine des TIC et le développement de l'entreprenariat fondé sur les TIC dans les pays ACP;

| 13. | souligne que les TIC peuvent venir en appui aux stratégies et programmes de développement nationaux existants, en rendant leur mise en œuvre plus efficace et transparente ainsi qu'en en améliorant les résultats finaux; |
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13.

souligne que les TIC peuvent venir en appui aux stratégies et programmes de développement nationaux existants, en rendant leur mise en œuvre plus efficace et transparente ainsi qu'en en améliorant les résultats finaux;

| 14. | invite l'Union européenne et d'autres donateurs à consacrer davantage de ressources au soutien des capacités institutionnelles des pays et régions ACP pour le développement d'une société de l'information et de la connaissance, par le biais de programmes visant à développer les capacités des citoyens, des institutions de service public et des entreprises des pays ACP à fournir des informations, à y accéder et à les gérer, ainsi qu'à appliquer des connaissances mondiales et locales au développement; observe que les connaissances et les perspectives locales sont importantes pour le développement et l'entrepreneuriat, mais qu'elles visent également à garantir que le contenu du cyberespace reflète aussi la diversité culturelle et linguistique du monde; |
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14.

invite l'Union européenne et d'autres donateurs à consacrer davantage de ressources au soutien des capacités institutionnelles des pays et régions ACP pour le développement d'une société de l'information et de la connaissance, par le biais de programmes visant à développer les capacités des citoyens, des institutions de service public et des entreprises des pays ACP à fournir des informations, à y accéder et à les gérer, ainsi qu'à appliquer des connaissances mondiales et locales au développement; observe que les connaissances et les perspectives locales sont importantes pour le développement et l'entrepreneuriat, mais qu'elles visent également à garantir que le contenu du cyberespace reflète aussi la diversité culturelle et linguistique du monde;

| 15. | encourage les pays ACP à créer des cadres plus transparents, plus prévisibles et des conditions favorables à une coopération au développement efficace; encourage les pays ACP à fournir davantage d'efforts pour développer le partenariat public privé et invite le groupe ACP et l'UE à identifier des mécanismes de financement novateurs dans le but d'améliorer l'accès et la qualité et de réduire le cout d'utilisation des TIC; |
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15.

encourage les pays ACP à créer des cadres plus transparents, plus prévisibles et des conditions favorables à une coopération au développement efficace; encourage les pays ACP à fournir davantage d'efforts pour développer le partenariat public privé et invite le groupe ACP et l'UE à identifier des mécanismes de financement novateurs dans le but d'améliorer l'accès et la qualité et de réduire le cout d'utilisation des TIC;

| 16. | estime que le soutien en faveur de l'énergie durable et d'une approche durable de l'environnement constitue un élément indispensable de la coopération en matière de développement des TIC; |
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16.

estime que le soutien en faveur de l'énergie durable et d'une approche durable de l'environnement constitue un élément indispensable de la coopération en matière de développement des TIC;

| 17. | demande à la Commission d'évaluer le rôle des TIC dans la politique de développement de l'Union, ainsi que les incidences générales des TIC dans les pays ACP en termes d'entreprenariat fondé sur les TIC et de contribution au développement des pays ACP, dans le but de favoriser l'appropriation du secteur des TIC par les ACP, ainsi que la mise au point et l'exploitation de contenus appropriés et de cadres éthiques et juridiques permettant un accès universel tout en protégeant les droits fondamentaux de l'homme; |
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17.

demande à la Commission d'évaluer le rôle des TIC dans la politique de développement de l'Union, ainsi que les incidences générales des TIC dans les pays ACP en termes d'entreprenariat fondé sur les TIC et de contribution au développement des pays ACP, dans le but de favoriser l'appropriation du secteur des TIC par les ACP, ainsi que la mise au point et l'exploitation de contenus appropriés et de cadres éthiques et juridiques permettant un accès universel tout en protégeant les droits fondamentaux de l'homme;

| 18. | demande à la Commission d'étudier la possibilité de créer une unité d'"e-développement" qui puisse contribuer à l'intégration des TIC dans les pays ACP et à la promotion de la connaissance ainsi qu'à l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine; |
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18.

demande à la Commission d'étudier la possibilité de créer une unité d'"e-développement" qui puisse contribuer à l'intégration des TIC dans les pays ACP et à la promotion de la connaissance ainsi qu'à l'échange de bonnes pratiques dans ce domaine;

| 19. | demande à la Commission de veiller à la cohérence de la politique en faveur des TIC dans le cadre de la politique de développement de l'Union; |
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19.

demande à la Commission de veiller à la cohérence de la politique en faveur des TIC dans le cadre de la politique de développement de l'Union;

| 20. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, ainsi qu'au Parlement panafricain. |
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20.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, ainsi qu'au Parlement panafricain.

RÉSOLUTION (3)

sur l'importance de l'accès à l'énergie pour le développement économique durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Paramaribo (Suriname) du 27 au 29 novembre 2012, |
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—

réunie à Paramaribo (Suriname) du 27 au 29 novembre 2012,

| — | vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu l'accord de partenariat ACP-CE ("Accord de Cotonou"), en particulier son article 32, paragraphe 1, sur l'environnement et les ressources naturelles, et son article 32 bis sur le changement climatique, |
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—

vu l'accord de partenariat ACP-CE ("Accord de Cotonou"), en particulier son article 32, paragraphe 1, sur l'environnement et les ressources naturelles, et son article 32 bis sur le changement climatique,

| — | vu la résolution de la soixante-cinquième session de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'Année internationale de l'énergie durable pour tous (A/RES/65/151, New York, 20 décembre 2010), |
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—

vu la résolution de la soixante-cinquième session de l'Assemblée générale des Nations unies sur l'Année internationale de l'énergie durable pour tous (A/RES/65/151, New York, 20 décembre 2010),

| — | vu la facilité ACP-UE pour l'énergie, instrument de cofinancement établi en 2005 pour soutenir des projets améliorant l'accès aux services énergétiques durables et abordables des populations démunies vivant en zone rurale et périurbaine dans les pays ACP, |
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—

vu la facilité ACP-UE pour l'énergie, instrument de cofinancement établi en 2005 pour soutenir des projets améliorant l'accès aux services énergétiques durables et abordables des populations démunies vivant en zone rurale et périurbaine dans les pays ACP,

| — | vu la résolution de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la Déclaration du Millénaire (A/RES/55/2, New York, 8 septembre 2000), |
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vu la résolution de la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la Déclaration du Millénaire (A/RES/55/2, New York, 8 septembre 2000),

| — | vu le paragraphe 16 de la déclaration consensuelle africaine pour Rio+20, adoptée par l'Union africaine le 25 octobre 2011 (E/ECA/CFSSD/7/Min.3), |
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vu le paragraphe 16 de la déclaration consensuelle africaine pour Rio+20, adoptée par l'Union africaine le 25 octobre 2011 (E/ECA/CFSSD/7/Min.3),

| — | vu la déclaration conjointe sur Rio+20 adoptée lors de la 37e session du Conseil des ministres ACP-UE, qui s'est tenue à Port-Vila les 14 et 15 juin 2012, |
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—

vu la déclaration conjointe sur Rio+20 adoptée lors de la 37e session du Conseil des ministres ACP-UE, qui s'est tenue à Port-Vila les 14 et 15 juin 2012,

| — | vu la déclaration intitulée "L'avenir que nous voulons" adoptée à la Conférence des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro du 20 au 22 juin 2012, |
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—

vu la déclaration intitulée "L'avenir que nous voulons" adoptée à la Conférence des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro du 20 au 22 juin 2012,

| — | vu le Programme de développement des infrastructures en Afrique (PIDA) de la Commission de l'Union africaine, adopté au sommet des chefs d'État et de gouvernement africains de l'Union africaine, qui s'est tenu à Addis-Abeba du 23 au 30 janvier 2012, |
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vu le Programme de développement des infrastructures en Afrique (PIDA) de la Commission de l'Union africaine, adopté au sommet des chefs d'État et de gouvernement africains de l'Union africaine, qui s'est tenu à Addis-Abeba du 23 au 30 janvier 2012,

| — | vu la déclaration émise à l'issue de la première réunion de haut niveau du Partenariat Afrique-UE pour l'énergie, qui s'est tenue à Vienne les 14 et 15 septembre 2010, |
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—

vu la déclaration émise à l'issue de la première réunion de haut niveau du Partenariat Afrique-UE pour l'énergie, qui s'est tenue à Vienne les 14 et 15 septembre 2010,

| — | vu l'initiative de la Commission européenne intitulée "De l'énergie pour doper le développement" (IP/12/372) du 16 avril 2012, qui s'inscrit dans le cadre du Partenariat Afrique-UE pour l'énergie, |
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—

vu l'initiative de la Commission européenne intitulée "De l'énergie pour doper le développement" (IP/12/372) du 16 avril 2012, qui s'inscrit dans le cadre du Partenariat Afrique-UE pour l'énergie,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur la coopération au développement de l'UE en vue de l'objectif de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030, |
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—

vu la résolution du Parlement européen du 2 février 2012 sur la coopération au développement de l'UE en vue de l'objectif de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030,

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale – "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" (COM(2011)0539), |
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vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale – "La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières" (COM(2011)0539),

| — | vu l'avis de la commission du développement du Parlement européen à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen sur le thème "S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique pour un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif" (2012/2029(INI)), |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission du développement du Parlement européen à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen sur le thème "S'investir dans la coopération avec des partenaires au-delà de nos frontières en matière de politique énergétique: une approche stratégique pour un approvisionnement énergétique sûr, durable et compétitif" (2012/2029(INI)),

| — | vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/101.251/12/déf.), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/101.251/12/déf.),

| A. | considérant que, selon les estimations, 1,3 milliard de personnes, soit environ 20 % de la population mondiale, n'ont pas accès à l'électricité, et que presque toutes vivent dans des zones rurales de pays en développement; |
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A.

considérant que, selon les estimations, 1,3 milliard de personnes, soit environ 20 % de la population mondiale, n'ont pas accès à l'électricité, et que presque toutes vivent dans des zones rurales de pays en développement;

| B. | considérant que quelque 3 milliards de personnes ont recours à la biomasse pour cuisiner et se chauffer et que le nombre de décès prématurés par an dus à l'inhalation de fumée est d'environ 2 millions par an, les victimes étant essentiellement des femmes et des enfants; |
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B.

considérant que quelque 3 milliards de personnes ont recours à la biomasse pour cuisiner et se chauffer et que le nombre de décès prématurés par an dus à l'inhalation de fumée est d'environ 2 millions par an, les victimes étant essentiellement des femmes et des enfants;

| C. | considérant que l'accès à des services énergétiques modernes et durables pour tous implique de pouvoir accéder à l'ensemble des services nécessaires et souhaités de fourniture d'énergie, électrique ou autre, notamment pour l'éclairage, la cuisine, l'eau chaude, le chauffage, la réfrigération, l'accès à l'information, les communications, et à l'énergie à des fins de production et de création de revenus; |
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C.

considérant que l'accès à des services énergétiques modernes et durables pour tous implique de pouvoir accéder à l'ensemble des services nécessaires et souhaités de fourniture d'énergie, électrique ou autre, notamment pour l'éclairage, la cuisine, l'eau chaude, le chauffage, la réfrigération, l'accès à l'information, les communications, et à l'énergie à des fins de production et de création de revenus;

| D. | considérant que l'accès à de l'énergie fiable, durable et abordable est essentiel pour répondre aux besoins humains fondamentaux et pour promouvoir le développement économique et social; considérant que les OMD ne seront pas réalisés si des progrès notables ne sont pas accomplis en matière d'accès à l'énergie; |
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D.

considérant que l'accès à de l'énergie fiable, durable et abordable est essentiel pour répondre aux besoins humains fondamentaux et pour promouvoir le développement économique et social; considérant que les OMD ne seront pas réalisés si des progrès notables ne sont pas accomplis en matière d'accès à l'énergie;

| E. | considérant qu'un accès inadéquat à l'énergie moderne a des effets négatifs sur la productivité agricole, le commerce et l'intégration régionaux, la création d'emplois et l'entrepreneuriat; |
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E.

considérant qu'un accès inadéquat à l'énergie moderne a des effets négatifs sur la productivité agricole, le commerce et l'intégration régionaux, la création d'emplois et l'entrepreneuriat;

| F. | considérant que le recours aux sources d'énergie traditionnelles augmente considérablement la quantité d'heures de travail consacrées à la collecte d'eau et de ressources en bois non durables, bafoue le droit des enfants à l'éducation et aux loisirs et ôte aux femmes la possibilité d'exercer une activité génératrice de revenus; considérant que la combustion de grandes quantités de biomasse a une incidence néfaste sur la santé, notamment des femmes et des enfants, ainsi que des répercussions négatives en termes de déforestation; |
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F.

considérant que le recours aux sources d'énergie traditionnelles augmente considérablement la quantité d'heures de travail consacrées à la collecte d'eau et de ressources en bois non durables, bafoue le droit des enfants à l'éducation et aux loisirs et ôte aux femmes la possibilité d'exercer une activité génératrice de revenus; considérant que la combustion de grandes quantités de biomasse a une incidence néfaste sur la santé, notamment des femmes et des enfants, ainsi que des répercussions négatives en termes de déforestation;

| G. | considérant que le rapport entre énergie, pauvreté et genre est un problème crucial; considérant que la pauvreté énergétique affecte surtout les femmes des zones rurales et des foyers à faibles revenus; |
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G.

considérant que le rapport entre énergie, pauvreté et genre est un problème crucial; considérant que la pauvreté énergétique affecte surtout les femmes des zones rurales et des foyers à faibles revenus;

| H. | considérant que l'absence d'un approvisionnement énergétique moderne et fiable nuit à la qualité des services de santé en empêchant le recours à des méthodes de diagnostic et de thérapie modernes; |
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H.

considérant que l'absence d'un approvisionnement énergétique moderne et fiable nuit à la qualité des services de santé en empêchant le recours à des méthodes de diagnostic et de thérapie modernes;

| I. | considérant qu'à défaut d'un approvisionnement énergétique moderne et fiable, il est impossible de garantir la non-rupture de la chaîne du froid, qui permettrait pourtant de conserver et de transporter les vaccins et médicaments nécessaires à la santé du bétail et des êtres humains; |
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I.

considérant qu'à défaut d'un approvisionnement énergétique moderne et fiable, il est impossible de garantir la non-rupture de la chaîne du froid, qui permettrait pourtant de conserver et de transporter les vaccins et médicaments nécessaires à la santé du bétail et des êtres humains;

| J. | considérant que, selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), 8 % seulement des subventions d'un montant total de 409 milliards de dollars américains octroyées pour les combustibles fossiles dans les pays en développement en 2010 ont bénéficié aux 20 % de la population ayant les revenus les plus faibles; |
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J.

considérant que, selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), 8 % seulement des subventions d'un montant total de 409 milliards de dollars américains octroyées pour les combustibles fossiles dans les pays en développement en 2010 ont bénéficié aux 20 % de la population ayant les revenus les plus faibles;

| K. | considérant que l'utilisation par les pays en développement des technologies relatives aux énergies renouvelables est primordiale pour leur permettre de réduire leur dépendance aux combustibles fossiles et d'échapper à la volatilité des prix qui en découle; considérant que les grands projets réalisés dans le domaine des énergies renouvelables (énergie hydroélectrique ou cultures énergétiques, par exemple) peuvent aussi gravement affecter les populations locales sur le plan social ou environnemental, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau ou la sécurité alimentaire; considérant dès lors qu'une évaluation attentive de l'impact sur l'environnement des technologies liées aux énergies renouvelables constitue une condition préalable au financement de projets par les bailleurs de fonds; |
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K.

considérant que l'utilisation par les pays en développement des technologies relatives aux énergies renouvelables est primordiale pour leur permettre de réduire leur dépendance aux combustibles fossiles et d'échapper à la volatilité des prix qui en découle; considérant que les grands projets réalisés dans le domaine des énergies renouvelables (énergie hydroélectrique ou cultures énergétiques, par exemple) peuvent aussi gravement affecter les populations locales sur le plan social ou environnemental, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau ou la sécurité alimentaire; considérant dès lors qu'une évaluation attentive de l'impact sur l'environnement des technologies liées aux énergies renouvelables constitue une condition préalable au financement de projets par les bailleurs de fonds;

| L. | considérant que les pays ACP disposent d'un immense potentiel d'approvisionnement énergétique, notamment pour les énergies renouvelables, et que la production d'énergie nécessite un engagement en faveur d'un investissement durable et à long terme, à la fois public et privé; |
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L.

considérant que les pays ACP disposent d'un immense potentiel d'approvisionnement énergétique, notamment pour les énergies renouvelables, et que la production d'énergie nécessite un engagement en faveur d'un investissement durable et à long terme, à la fois public et privé;

| M. | considérant que, les conditions préalables à la production et à la distribution d'énergie variant fortement d'un pays ACP à l'autre, les solutions pour améliorer l'accès à l'énergie en soi doivent tenir compte de ces différences, sachant que des solutions diversifiées pourraient s'avérer plus viables à long terme; |
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M.

considérant que, les conditions préalables à la production et à la distribution d'énergie variant fortement d'un pays ACP à l'autre, les solutions pour améliorer l'accès à l'énergie en soi doivent tenir compte de ces différences, sachant que des solutions diversifiées pourraient s'avérer plus viables à long terme;

| N. | considérant que, dans les pays les moins avancés en particulier, seule une petite minorité de la population a accès au réseau; considérant que cette situation devrait se perpétuer dans un futur proche, ce qui fait des solutions décentralisées (locales, hors réseau ou mini réseau) un moyen important d'offrir un accès universel à l'énergie dans les années à venir; considérant que l'accès universel au réseau devrait être l'objectif poursuivi à long terme; |
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N.

considérant que, dans les pays les moins avancés en particulier, seule une petite minorité de la population a accès au réseau; considérant que cette situation devrait se perpétuer dans un futur proche, ce qui fait des solutions décentralisées (locales, hors réseau ou mini réseau) un moyen important d'offrir un accès universel à l'énergie dans les années à venir; considérant que l'accès universel au réseau devrait être l'objectif poursuivi à long terme;

| O. | considérant que le potentiel d'exploitation optimale des sources d'énergie renouvelables disponibles dans les pays ACP est limité par l'absence de technologies d'énergie renouvelable, un niveau d'éducation lacunaire et une mise en œuvre politique insuffisante; |
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O.

considérant que le potentiel d'exploitation optimale des sources d'énergie renouvelables disponibles dans les pays ACP est limité par l'absence de technologies d'énergie renouvelable, un niveau d'éducation lacunaire et une mise en œuvre politique insuffisante;

| 1. | appelle tous les acteurs à prendre davantage conscience de la nécessité de l'accès universel à l'énergie et à reconnaître son importance pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); souligne que l'amélioration de l'accès à des services d'énergie fiable, sûre, abordable, rentable, respectueuse du climat et durable contribue au bien-être humain ainsi qu'aux efforts de développement durable; |
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1.

appelle tous les acteurs à prendre davantage conscience de la nécessité de l'accès universel à l'énergie et à reconnaître son importance pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); souligne que l'amélioration de l'accès à des services d'énergie fiable, sûre, abordable, rentable, respectueuse du climat et durable contribue au bien-être humain ainsi qu'aux efforts de développement durable;

| 2. | appuie les propositions visant à inclure "l'accès universel à l'énergie" dans un cadre de développement global pour l'après-2015 qui reste à définir et qui devrait être formulé de façon complètement inclusive et transparente; |
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2.

appuie les propositions visant à inclure "l'accès universel à l'énergie" dans un cadre de développement global pour l'après-2015 qui reste à définir et qui devrait être formulé de façon complètement inclusive et transparente;

| 3. | relève que l'expérience a montré que la centralisation des capacités de production d'électricité et les objectifs d'extension des réseaux n'avaient que rarement amélioré les services énergétiques à destination des populations défavorisées; souligne qu'il importe dès lors de soutenir les solutions décentralisées renouvelables, notamment celles fondées sur des énergies locales hors réseau et en mini réseau, pour toucher toutes les populations des pays en développement, notamment les populations pauvres et rurales; appelle l'Union européenne à mobiliser ses ressources financières et techniques pour favoriser les solutions locales à la pauvreté énergétique des régions reculées, sans négliger les projets à grande échelle nécessaires au développement industriel; |
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3.

relève que l'expérience a montré que la centralisation des capacités de production d'électricité et les objectifs d'extension des réseaux n'avaient que rarement amélioré les services énergétiques à destination des populations défavorisées; souligne qu'il importe dès lors de soutenir les solutions décentralisées renouvelables, notamment celles fondées sur des énergies locales hors réseau et en mini réseau, pour toucher toutes les populations des pays en développement, notamment les populations pauvres et rurales; appelle l'Union européenne à mobiliser ses ressources financières et techniques pour favoriser les solutions locales à la pauvreté énergétique des régions reculées, sans négliger les projets à grande échelle nécessaires au développement industriel;

| 4. | relève que de nombreux pays en développement possèdent un immense potentiel d'énergie renouvelable à même de leur garantir un approvisionnement énergétique durable, de réduire leur dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et de les rendre ainsi moins vulnérables aux fluctuations des prix de l'énergie; invite les États ACP à reconsidérer les subventions en faveur des énergies fossiles pour soutenir davantage les combustibles renouvelables et rendre ces derniers accessibles avant tout à la population aux revenus les plus faibles; |
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4.

relève que de nombreux pays en développement possèdent un immense potentiel d'énergie renouvelable à même de leur garantir un approvisionnement énergétique durable, de réduire leur dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et de les rendre ainsi moins vulnérables aux fluctuations des prix de l'énergie; invite les États ACP à reconsidérer les subventions en faveur des énergies fossiles pour soutenir davantage les combustibles renouvelables et rendre ces derniers accessibles avant tout à la population aux revenus les plus faibles;

| 5. | prend note du fait que l'UE a déjà contribué à hauteur de plus d'un milliard d'euros, au cours des dix dernières années, pour améliorer l'accès à l'énergie dans les pays en développement et salue le fait que l'accès à de l'énergie sûre, abordable, propre et durable sera aussi à l'avenir une priorité de la stratégie de développement de l'UE dans le cadre du "programme pour le changement"; demande à la Commission européenne de surveiller, avec ses partenaires des pays ACP, les progrès réalisés, grâce à ce financement, en matière d'accès à l'énergie, en ayant recours à des indicateurs vérifiables et fiables; salue l'initiative de "l'énergie pour doper le développement" de l'UE qui vise à faire accéder 500 millions de personnes à l'énergie durable d'ici 2030; salue le fait que l'accès à l'énergie est une priorité essentielle du "programme pour le changement" de la Commission européenne; |
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5.

prend note du fait que l'UE a déjà contribué à hauteur de plus d'un milliard d'euros, au cours des dix dernières années, pour améliorer l'accès à l'énergie dans les pays en développement et salue le fait que l'accès à de l'énergie sûre, abordable, propre et durable sera aussi à l'avenir une priorité de la stratégie de développement de l'UE dans le cadre du "programme pour le changement"; demande à la Commission européenne de surveiller, avec ses partenaires des pays ACP, les progrès réalisés, grâce à ce financement, en matière d'accès à l'énergie, en ayant recours à des indicateurs vérifiables et fiables; salue l'initiative de "l'énergie pour doper le développement" de l'UE qui vise à faire accéder 500 millions de personnes à l'énergie durable d'ici 2030; salue le fait que l'accès à l'énergie est une priorité essentielle du "programme pour le changement" de la Commission européenne;

| 6. | engage les parties prenantes au développement, y compris l'UE, à cibler leur financement de manière à promouvoir des solutions énergétiques renouvelables, efficaces, à petite échelle et décentralisées, notamment pour les populations rurales et défavorisées, et à améliorer la connectivité entre les foyers et le réseau de distribution, à reconnaître l'ensemble des besoins énergétiques des populations défavorisées et à adapter en conséquence leurs projets et leurs plans de financement; insiste sur la nécessité d'innover pour concevoir des produits énergétiques adaptés à la région et d'investir dans leur mise en place; |
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6.

engage les parties prenantes au développement, y compris l'UE, à cibler leur financement de manière à promouvoir des solutions énergétiques renouvelables, efficaces, à petite échelle et décentralisées, notamment pour les populations rurales et défavorisées, et à améliorer la connectivité entre les foyers et le réseau de distribution, à reconnaître l'ensemble des besoins énergétiques des populations défavorisées et à adapter en conséquence leurs projets et leurs plans de financement; insiste sur la nécessité d'innover pour concevoir des produits énergétiques adaptés à la région et d'investir dans leur mise en place;

| 7. | engage les gouvernements des pays ACP à améliorer l'accès du consommateur final à une énergie fiable, abordable, sûre, rentable, respectueuse du climat, durable et moderne et à veiller à une distribution égale des services énergétiques et à une croissance véritablement inclusive; |
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7.

engage les gouvernements des pays ACP à améliorer l'accès du consommateur final à une énergie fiable, abordable, sûre, rentable, respectueuse du climat, durable et moderne et à veiller à une distribution égale des services énergétiques et à une croissance véritablement inclusive;

| 8. | encourage également le soutien aux régimes de paiement innovants visant à rendre l'accès à l'énergie abordable pour les utilisateurs finaux; |
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8.

encourage également le soutien aux régimes de paiement innovants visant à rendre l'accès à l'énergie abordable pour les utilisateurs finaux;

| 9. | encourage l'utilisation d'appareils de cuisine plus efficaces, étant donné que la combustion traditionnelle de grandes quantités de biomasse dans des feux ouverts a une incidence néfaste sur la santé, notamment des femmes et des enfants, ainsi que des répercussions négatives en termes de déforestation; |
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9.

encourage l'utilisation d'appareils de cuisine plus efficaces, étant donné que la combustion traditionnelle de grandes quantités de biomasse dans des feux ouverts a une incidence néfaste sur la santé, notamment des femmes et des enfants, ainsi que des répercussions négatives en termes de déforestation;

| 10. | appelle au soutien et à la promotion du transfert vers les pays ACP des technologies relevant du domaine de l'énergie renouvelable à coût raisonnable, ainsi que des recherches, des connaissances et de l'innovation s'y rapportant; |
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10.

appelle au soutien et à la promotion du transfert vers les pays ACP des technologies relevant du domaine de l'énergie renouvelable à coût raisonnable, ainsi que des recherches, des connaissances et de l'innovation s'y rapportant;

| 11. | demande que la diffusion des connaissances relatives à ces actions soit assurée et que les meilleures pratiques soient échangées afin de gagner en efficacité; |
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11.

demande que la diffusion des connaissances relatives à ces actions soit assurée et que les meilleures pratiques soient échangées afin de gagner en efficacité;

| 12. | note que la coopération Sud-Sud revêt une grande importance dans le domaine de l'énergie et que cette coopération pourrait déboucher sur des solutions en matière de technologie et sur une plus grande autonomie et permettrait d'éviter d'éventuels litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle; encourage les pays ACP à mettre en place des plateformes et des réseaux de coopération régionale en matière de recherche et de développement entre les instituts locaux de recherche existants afin de permettre le partage des ressources et des coûts des activités de recherche et développement; |
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12.

note que la coopération Sud-Sud revêt une grande importance dans le domaine de l'énergie et que cette coopération pourrait déboucher sur des solutions en matière de technologie et sur une plus grande autonomie et permettrait d'éviter d'éventuels litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle; encourage les pays ACP à mettre en place des plateformes et des réseaux de coopération régionale en matière de recherche et de développement entre les instituts locaux de recherche existants afin de permettre le partage des ressources et des coûts des activités de recherche et développement;

| 13. | souligne qu'il convient d'élaborer des mesures spécifiques améliorant l'accès à l'énergie afin de permettre aux membres les plus démunis de la société de bénéficier eux aussi de ces innovations; |
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13.

souligne qu'il convient d'élaborer des mesures spécifiques améliorant l'accès à l'énergie afin de permettre aux membres les plus démunis de la société de bénéficier eux aussi de ces innovations;

| 14. | souligne le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile dans les États ACP et les États membres de l'UE en s'adressant aux membres les plus défavorisés et les plus isolés de la société et en faisant de l'accès à l'énergie un catalyseur du développement aux niveaux national et régional; |
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14.

souligne le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile dans les États ACP et les États membres de l'UE en s'adressant aux membres les plus défavorisés et les plus isolés de la société et en faisant de l'accès à l'énergie un catalyseur du développement aux niveaux national et régional;

| 15. | invite les États ACP à inclure ces mesures dans leur stratégie nationale de développement afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement; |
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15.

invite les États ACP à inclure ces mesures dans leur stratégie nationale de développement afin de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement;

| 16. | réclame des informations et des formations sur l'utilisation durable de l'énergie; |
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16.

réclame des informations et des formations sur l'utilisation durable de l'énergie;

| 17. | souligne que la facilité ACP-UE pour l'énergie est l'un des seuls mécanismes financiers au monde qui financent des solutions énergétiques durables à petite échelle et appelle donc au maintien du soutien financier nécessaire pour renforcer la facilité ACP-UE pour l'énergie dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014 2020; reconnaît que la facilité élargie et à grande échelle est la seule initiative qui promeuve des projets décentralisés de lutte contre la pauvreté énergétique; |
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17.

souligne que la facilité ACP-UE pour l'énergie est l'un des seuls mécanismes financiers au monde qui financent des solutions énergétiques durables à petite échelle et appelle donc au maintien du soutien financier nécessaire pour renforcer la facilité ACP-UE pour l'énergie dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014 2020; reconnaît que la facilité élargie et à grande échelle est la seule initiative qui promeuve des projets décentralisés de lutte contre la pauvreté énergétique;

| 18. | invite l'UE à élaborer des orientations précises basées sur les critères de viabilité environnementale requis pour le financement de projets liés aux énergies renouvelables; invite la Commission européenne à subordonner le financement de tout nouveau projet dans le domaine énergétique à l'utilisation d'énergies renouvelables décentralisées ou à un mode de production durable à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de CO2; |
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18.

invite l'UE à élaborer des orientations précises basées sur les critères de viabilité environnementale requis pour le financement de projets liés aux énergies renouvelables; invite la Commission européenne à subordonner le financement de tout nouveau projet dans le domaine énergétique à l'utilisation d'énergies renouvelables décentralisées ou à un mode de production durable à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de CO2;

| 19. | réaffirme le droit des pays ACP à définir leur propre palette de sources énergétiques et les invite à mettre au point des documents de stratégie définissant leurs politiques énergétiques; |
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19.

réaffirme le droit des pays ACP à définir leur propre palette de sources énergétiques et les invite à mettre au point des documents de stratégie définissant leurs politiques énergétiques;

| 20. | encourage les pays ACP à prendre part à l'initiative de l'énergie durable pour tous des Nations unies et à élaborer des plans nationaux de mise en œuvre; encourage les pays ACP, par l'intermédiaire de leurs ordonnateurs nationaux respectifs, à considérer l'accès universel à l'énergie comme une priorité du développement et à promouvoir l'énergie comme secteur clé de leurs documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et de leurs programmes d'enseignement; |
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20.

encourage les pays ACP à prendre part à l'initiative de l'énergie durable pour tous des Nations unies et à élaborer des plans nationaux de mise en œuvre; encourage les pays ACP, par l'intermédiaire de leurs ordonnateurs nationaux respectifs, à considérer l'accès universel à l'énergie comme une priorité du développement et à promouvoir l'énergie comme secteur clé de leurs documents de stratégie pour la réduction de la pauvreté et de leurs programmes d'enseignement;

| 21. | souligne l'importance de créer des normes minimales mesurables et clairement formulées, qui soient énoncées comme des objectifs, si l'on veut que les progrès réalisés en matière d'accès à l'énergie pour la cuisine, l'éclairage, le chauffage, la réfrigération ou la communication puissent être évalués; |
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21.

souligne l'importance de créer des normes minimales mesurables et clairement formulées, qui soient énoncées comme des objectifs, si l'on veut que les progrès réalisés en matière d'accès à l'énergie pour la cuisine, l'éclairage, le chauffage, la réfrigération ou la communication puissent être évalués;

| 22. | invite l'UE à soutenir les efforts déployés par les pays ACP qui prennent part à l'initiative de l'énergie durable pour tous des Nations unies pour renforcer leurs capacités institutionnelles et technologiques; souligne l'importance de cadres juridiques fiables et la nécessité du respect de l'état de droit pour attirer l'investissement étranger; invite les pays ACP à réaliser des choix éclairés sur les modèles d'activité à même d'assurer l'adéquation entre l'offre et la demande; encourage les États membres de l'UE à aider les pays ACP à partager les meilleures pratiques et connaissances concernant les technologies appropriées; |
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22.

invite l'UE à soutenir les efforts déployés par les pays ACP qui prennent part à l'initiative de l'énergie durable pour tous des Nations unies pour renforcer leurs capacités institutionnelles et technologiques; souligne l'importance de cadres juridiques fiables et la nécessité du respect de l'état de droit pour attirer l'investissement étranger; invite les pays ACP à réaliser des choix éclairés sur les modèles d'activité à même d'assurer l'adéquation entre l'offre et la demande; encourage les États membres de l'UE à aider les pays ACP à partager les meilleures pratiques et connaissances concernant les technologies appropriées;

| 23. | encourage notamment à cet égard le recours aux transferts de technologies permettant d'améliorer l'efficacité énergétique pour que l'énergie puisse être utilisée de la manière la plus productive qui soit en vue d'optimiser les services énergétiques que peut offrir une quantité donnée d'énergie; |
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23.

encourage notamment à cet égard le recours aux transferts de technologies permettant d'améliorer l'efficacité énergétique pour que l'énergie puisse être utilisée de la manière la plus productive qui soit en vue d'optimiser les services énergétiques que peut offrir une quantité donnée d'énergie;

| 24. | invite tous les acteurs concernés à favoriser un mélange équilibré de projets d'envergure et de projets décentralisés visant à améliorer l'accès à des services d'énergie abordables dans les pays ACP; reconnaît que, pour atteindre l'objectif de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030, il faudra que 55 % de l'électricité nouvelle produite le soient au moyen de solutions hors réseau ou en mini réseaux isolés; |
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24.

invite tous les acteurs concernés à favoriser un mélange équilibré de projets d'envergure et de projets décentralisés visant à améliorer l'accès à des services d'énergie abordables dans les pays ACP; reconnaît que, pour atteindre l'objectif de l'accès universel à l'énergie d'ici 2030, il faudra que 55 % de l'électricité nouvelle produite le soient au moyen de solutions hors réseau ou en mini réseaux isolés;

| 25. | note que des programmes d'énergie renouvelable à grande échelle peuvent s'avérer nécessaires pour répondre de manière durable à la demande croissante d'énergie des centres urbains et de l'industrie; insiste pour que ces programmes respectent toujours les critères sociaux et environnementaux les plus stricts; |
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25.

note que des programmes d'énergie renouvelable à grande échelle peuvent s'avérer nécessaires pour répondre de manière durable à la demande croissante d'énergie des centres urbains et de l'industrie; insiste pour que ces programmes respectent toujours les critères sociaux et environnementaux les plus stricts;

| 26. | rappelle que la transparence et la bonne gouvernance sont les fondements de la coopération au développement ACP-UE; |
| --- | --- |

26.

rappelle que la transparence et la bonne gouvernance sont les fondements de la coopération au développement ACP-UE;

| 27. | invite l'UE à observer le principe de l'accès universel à des services d'énergie fiable, sûre, abordable, rentable, respectueuse du climat et durable lors de la rédaction et de la mise en œuvre d'accords internationaux relatifs à ce secteur; |
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27.

invite l'UE à observer le principe de l'accès universel à des services d'énergie fiable, sûre, abordable, rentable, respectueuse du climat et durable lors de la rédaction et de la mise en œuvre d'accords internationaux relatifs à ce secteur;

| 28. | reconnaît en outre le rôle important joué par la société civile, les pouvoirs locaux et les instances de régulation dans le secteur de l'énergie en matière de lutte contre la corruption; |
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28.

reconnaît en outre le rôle important joué par la société civile, les pouvoirs locaux et les instances de régulation dans le secteur de l'énergie en matière de lutte contre la corruption;

| 29. | invite l'UE à promouvoir les investissements étrangers privés dans les services et infrastructures énergétiques, au titre de l'aide officielle de l'UE au développement, en mettant en place des partenariats public-privé ou des programmes de garantie du crédit avec des banques; |
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29.

invite l'UE à promouvoir les investissements étrangers privés dans les services et infrastructures énergétiques, au titre de l'aide officielle de l'UE au développement, en mettant en place des partenariats public-privé ou des programmes de garantie du crédit avec des banques;

| 30. | souligne que le secteur privé des pays en développement devrait jouer un rôle important dans la réalisation des OMD, notamment en ce qui concerne l'accès universel à l'énergie; souligne en outre qu'il importe de favoriser le développement des ressources financières et des compétences technologiques adaptées aux marchés à bas revenus, notamment par une participation accrue des entreprises privées aux partenariats institutionnels nationaux et internationaux; |
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30.

souligne que le secteur privé des pays en développement devrait jouer un rôle important dans la réalisation des OMD, notamment en ce qui concerne l'accès universel à l'énergie; souligne en outre qu'il importe de favoriser le développement des ressources financières et des compétences technologiques adaptées aux marchés à bas revenus, notamment par une participation accrue des entreprises privées aux partenariats institutionnels nationaux et internationaux;

| 31 | souligne que les efforts de coopération au développement dans le secteur énergétique déployés par les pays ACP et l'UE devraient se concentrer à la fois sur la fourniture d'une plus grande quantité d'énergie à un plus grand nombre de zones et sur la qualité, la stabilité et la fiabilité de l'approvisionnement en énergie et l'efficacité énergétique; |
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31

souligne que les efforts de coopération au développement dans le secteur énergétique déployés par les pays ACP et l'UE devraient se concentrer à la fois sur la fourniture d'une plus grande quantité d'énergie à un plus grand nombre de zones et sur la qualité, la stabilité et la fiabilité de l'approvisionnement en énergie et l'efficacité énergétique;

| 32. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. |
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32.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence du Conseil de l'Union européenne, à l'Union africaine, au Parlement panafricain et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

RÉSOLUTION

sur la situation au Mali

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Paramaribo (Suriname) du 27 au 29 novembre 2012, |
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—

réunie à Paramaribo (Suriname) du 27 au 29 novembre 2012,

| — | vu l'article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu ses résolutions antérieures, |
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—

vu ses résolutions antérieures,

| — | vu ses résolutions du 18 mai 2011 sur les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient – conséquences pour les pays ACP, pour l'Europe et pour le monde, et du 23 novembre 2011 sur le printemps arabe et ses conséquences sur le voisinage subsaharien, |
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—

vu ses résolutions du 18 mai 2011 sur les soulèvements démocratiques en Afrique du Nord et au Moyen-Orient – conséquences pour les pays ACP, pour l'Europe et pour le monde, et du 23 novembre 2011 sur le printemps arabe et ses conséquences sur le voisinage subsaharien,

| — | vu sa résolution sur l'impact politique du conflit libyen sur les États ACP et de l'Union européenne voisins (101.157/fin), adoptée à Horsens, Danemark, le 30 mai 2012, |
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—

vu sa résolution sur l'impact politique du conflit libyen sur les États ACP et de l'Union européenne voisins (101.157/fin), adoptée à Horsens, Danemark, le 30 mai 2012,

| — | vu la déclaration faite par ses coprésidents, le 28 mai 2012 à Horsens, sur la situation au Mali, |
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—

vu la déclaration faite par ses coprésidents, le 28 mai 2012 à Horsens, sur la situation au Mali,

| — | vu les résolutions du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la situation au Mali, et du 14 juin 2012 sur les droits de l'homme et la situation sur le plan de la sécurité dans la région du Sahel, |
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—

vu les résolutions du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la situation au Mali, et du 14 juin 2012 sur les droits de l'homme et la situation sur le plan de la sécurité dans la région du Sahel,

| — | vu le rapport final du Conseil de l'Union européenne sur l'initiative Sahel Sécurité et Développement du 1er octobre 2010, |
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—

vu le rapport final du Conseil de l'Union européenne sur l'initiative Sahel Sécurité et Développement du 1er octobre 2010,

| — | vu les conclusions du Conseil sur une stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel du 21 mars 2011 (3076e réunion du Conseil "Affaires étrangères"), |
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—

vu les conclusions du Conseil sur une stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel du 21 mars 2011 (3076e réunion du Conseil "Affaires étrangères"),

| — | vu le rapport du SEAE intitulé "La stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel: rapport sur les progrès de la mise en œuvre, mars 2012", |
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—

vu le rapport du SEAE intitulé "La stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel: rapport sur les progrès de la mise en œuvre, mars 2012",

| — | vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur le Sahel, du 23 mars 2012, approuvant le concept de gestion de crise visant à lancer une mission civile PSDC de conseil, d'assistance et de formation au Sahel, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur le Sahel, du 23 mars 2012, approuvant le concept de gestion de crise visant à lancer une mission civile PSDC de conseil, d'assistance et de formation au Sahel,

| — | vu les conclusions du Conseil de l'UE sur le Mali et le Sahel du 23 juillet 2012, |
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—

vu les conclusions du Conseil de l'UE sur le Mali et le Sahel du 23 juillet 2012,

| — | vu les conclusions du Conseil des 15 octobre et 19 novembre 2012 concernant le Mali, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des 15 octobre et 19 novembre 2012 concernant le Mali,

| — | vu la déclaration de la Direction générale de l'aide humanitaire de la Commission européenne sur la prévention de la crise humanitaire au Mali, |
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—

vu la déclaration de la Direction générale de l'aide humanitaire de la Commission européenne sur la prévention de la crise humanitaire au Mali,

| — | vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante de l'Union européenne, Catherine Ashton, et de son porte-parole, des 22 et 26 mars, les déclarations d'avril 2012 sur la situation au Mali, et celles du 4 juillet 2012 sur la situation des droits de l'homme dans le nord du Mali et la destruction du patrimoine historique de la ville de Tombouctou, |
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—

vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante de l'Union européenne, Catherine Ashton, et de son porte-parole, des 22 et 26 mars, les déclarations d'avril 2012 sur la situation au Mali, et celles du 4 juillet 2012 sur la situation des droits de l'homme dans le nord du Mali et la destruction du patrimoine historique de la ville de Tombouctou,

| — | vu la déclaration de la vice-présidente et haute représentante de l'Union européenne, Catherine Ashton, du 4 juillet 2012, qui "réaffirme l'engagement de l'UE à soutenir le peuple malien dans le rétablissement d'un gouvernement légitime et responsable sur l'entièreté du pays", ainsi que celle du 31 juillet 2012, rappelant que "l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et à l'exécution par lapidation, peine particulièrement cruelle et inhumaine", |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la vice-présidente et haute représentante de l'Union européenne, Catherine Ashton, du 4 juillet 2012, qui "réaffirme l'engagement de l'UE à soutenir le peuple malien dans le rétablissement d'un gouvernement légitime et responsable sur l'entièreté du pays", ainsi que celle du 31 juillet 2012, rappelant que "l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et à l'exécution par lapidation, peine particulièrement cruelle et inhumaine",

| — | vu les déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Mali des 22 et 26 mars, 4 et 9 avril, 8 août, et 17 septembre 2012, |
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—

vu les déclarations du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Mali des 22 et 26 mars, 4 et 9 avril, 8 août, et 17 septembre 2012,

| — | vu la demande formulée en juillet par le Conseil de sécurité des Nations unies pour que la communauté internationale élabore une stratégie régionale intégrée pour la situation au Mali, |
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—

vu la demande formulée en juillet par le Conseil de sécurité des Nations unies pour que la communauté internationale élabore une stratégie régionale intégrée pour la situation au Mali,

| — | vu les résolutions 2056 et 2071 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Mali en dates des 5 juillet et 12 octobre 2012, |
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—

vu les résolutions 2056 et 2071 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Mali en dates des 5 juillet et 12 octobre 2012,

| — | vu la réunion de haut niveau sur le Sahel, tenue à New York le 26 septembre 2012, l'appel lancé de la même date par le Secrétaire général Ban-Ki Moon pour un soutien international d'urgence dans la région du Sahel, ainsi que la nomination de Romano Prodi en tant qu'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la réunion de haut niveau sur le Sahel, tenue à New York le 26 septembre 2012, l'appel lancé de la même date par le Secrétaire général Ban-Ki Moon pour un soutien international d'urgence dans la région du Sahel, ainsi que la nomination de Romano Prodi en tant qu'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies,

| — | vu le rapport des Nations unies de la mission d'évaluation des incidences de la crise libyenne sur la région du Sahel, du 26 janvier 2012, |
| --- | --- |

—

vu le rapport des Nations unies de la mission d'évaluation des incidences de la crise libyenne sur la région du Sahel, du 26 janvier 2012,

| — | vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, et 1888 (2008), 1820 (2009) et 1960 (2010) sur la violence sexuelle dans les conflits armés, |
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—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1325 (2000) sur les femmes, la paix et la sécurité, et 1888 (2008), 1820 (2009) et 1960 (2010) sur la violence sexuelle dans les conflits armés,

| — | vu l'appel lancé le 23 février 2012 par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés afin d'obtenir un financement de 35,6 millions de dollars américains pour répondre à l'aggravation de la crise humanitaire au Mali, |
| --- | --- |

—

vu l'appel lancé le 23 février 2012 par l'Agence des Nations unies pour les réfugiés afin d'obtenir un financement de 35,6 millions de dollars américains pour répondre à l'aggravation de la crise humanitaire au Mali,

| — | vu les rapports élaborés et les appels lancés par les différentes agences de l'ONU:






  (i) | par l'UNICEF pour obtenir le versement en faveur du Mali de 26 millions de dollars américains et pour dénoncer le recrutement d'enfants, à partir de douze ans, à des fins militaires, par les groupes armés du nord, |
| --- | --- | --- |

—

vu les rapports élaborés et les appels lancés par les différentes agences de l'ONU:

(i)

par l'UNICEF pour obtenir le versement en faveur du Mali de 26 millions de dollars américains et pour dénoncer le recrutement d'enfants, à partir de douze ans, à des fins militaires, par les groupes armés du nord,

| (ii) | par le HCR et l'OMS – pour apporter des fonds supplémentaires aux milliers de personnes affectées par l'insécurité alimentaire dans la région du Sahel, |
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(ii)

par le HCR et l'OMS – pour apporter des fonds supplémentaires aux milliers de personnes affectées par l'insécurité alimentaire dans la région du Sahel,

| (iii) | par l'OCHA pour indiquer que la crise sécuritaire menace 4,6 millions de personnes, |
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(iii)

par l'OCHA pour indiquer que la crise sécuritaire menace 4,6 millions de personnes,

| — | vu la déclaration du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dénonçant les graves violations des droits humains perpétrés dans le nord et dans le sud du pays, |
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—

vu la déclaration du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dénonçant les graves violations des droits humains perpétrés dans le nord et dans le sud du pays,

| — | vu le protocole de la convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba le 8 juillet 2004 par la 3e session ordinaire de la conférence de l'Union africaine, et partant, le communiqué final du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine sur la situation au Mali, en date du 14 juillet 2012, |
| --- | --- |

—

vu le protocole de la convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté à Addis-Abeba le 8 juillet 2004 par la 3e session ordinaire de la conférence de l'Union africaine, et partant, le communiqué final du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine sur la situation au Mali, en date du 14 juillet 2012,

| — | vu l'appel lancé par le Président en exercice de l'Union africaine, Boni Yayi, Président du Bénin, demandant à la communauté internationale de collaborer avec l'Union africaine pour "prévenir une catastrophe humanitaire à grande échelle", suite à quoi la réunion du groupe de soutien et de suivi sur la situation au Mali s'est tenue à Bamako le 19 octobre 2012 à l'initiative de l'Union africaine et en consultation avec les Nations unies et la communauté des États de l'Afrique de l'Ouest, |
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—

vu l'appel lancé par le Président en exercice de l'Union africaine, Boni Yayi, Président du Bénin, demandant à la communauté internationale de collaborer avec l'Union africaine pour "prévenir une catastrophe humanitaire à grande échelle", suite à quoi la réunion du groupe de soutien et de suivi sur la situation au Mali s'est tenue à Bamako le 19 octobre 2012 à l'initiative de l'Union africaine et en consultation avec les Nations unies et la communauté des États de l'Afrique de l'Ouest,

| — | vu la décision de l'Union africaine du 13 novembre 2012 entérinant le concept harmonisé des opérations pour le déploiement envisagé de la mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA) et sa recommandation au Conseil de sécurité des Nations unies d'autoriser cette mission pour une durée d'un an, |
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—

vu la décision de l'Union africaine du 13 novembre 2012 entérinant le concept harmonisé des opérations pour le déploiement envisagé de la mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA) et sa recommandation au Conseil de sécurité des Nations unies d'autoriser cette mission pour une durée d'un an,

| — | vu les dispositions pertinentes du protocole de la CEDEAO relatif au Mécanisme de prévention, de gestion et de résolution des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, |
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—

vu les dispositions pertinentes du protocole de la CEDEAO relatif au Mécanisme de prévention, de gestion et de résolution des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité,

| — | vu la déclaration de Ouagadougou du 15 avril 2012, l'accord-cadre du 6 avril 2012 entre la junte militaire et la CEDEAO, et l'engagement du 1er avril 2012 concernant le rétablissement de l'ordre constitutionnel, |
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—

vu la déclaration de Ouagadougou du 15 avril 2012, l'accord-cadre du 6 avril 2012 entre la junte militaire et la CEDEAO, et l'engagement du 1er avril 2012 concernant le rétablissement de l'ordre constitutionnel,

| — | vu le communiqué final de la session extraordinaire de la conférence des chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO du 11 novembre 2012 sur le Mali décidant d'adopter le concept harmonisé des opérations pour le déploiement de la force internationale sous conduite africaine, |
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—

vu le communiqué final de la session extraordinaire de la conférence des chefs d'État et de gouvernement de la CEDEAO du 11 novembre 2012 sur le Mali décidant d'adopter le concept harmonisé des opérations pour le déploiement de la force internationale sous conduite africaine,

| — | vu l'ouverture, à la demande du gouvernement du Mali, d'un "examen préliminaire" de la situation par la procureure de la Cour pénale internationale et la mission de la Cour pénale internationale concernant les crimes perpétrés dans le nord du pays: viols, massacres de civils, enrôlement d'enfants soldats, tortures, pillages, disparitions forcées, destructions d'hôpitaux, tribunaux, mairies, écoles, églises, mosquées, mausolées, |
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—

vu l'ouverture, à la demande du gouvernement du Mali, d'un "examen préliminaire" de la situation par la procureure de la Cour pénale internationale et la mission de la Cour pénale internationale concernant les crimes perpétrés dans le nord du pays: viols, massacres de civils, enrôlement d'enfants soldats, tortures, pillages, disparitions forcées, destructions d'hôpitaux, tribunaux, mairies, écoles, églises, mosquées, mausolées,

| — | vu la lettre du président par intérim du Mali, Dioncounda Traoré, adressée au Secrétaire général de l'ONU dans laquelle il "sollicite l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies autorisant, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, l'intervention d'une force militaire internationale afin d'aider l'armée malienne à reconquérir les régions du nord occupées", |
| --- | --- |

—

vu la lettre du président par intérim du Mali, Dioncounda Traoré, adressée au Secrétaire général de l'ONU dans laquelle il "sollicite l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies autorisant, au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, l'intervention d'une force militaire internationale afin d'aider l'armée malienne à reconquérir les régions du nord occupées",

| — | vu le rapport de l'International Crisis Group du 24 septembre 2012, le rapport de "Human Rights Watch" sur "les graves abus à l'encontre de la population locale", de 2012, ainsi que le rapport d'Amnesty International sur les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et les tortures commises par la junte, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'International Crisis Group du 24 septembre 2012, le rapport de "Human Rights Watch" sur "les graves abus à l'encontre de la population locale", de 2012, ainsi que le rapport d'Amnesty International sur les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires et les tortures commises par la junte,

| A. | considérant qu'une nouvelle vague de confrontations violentes a débuté dans le nord du Mali le 17 janvier 2012, lorsque des groupes islamistes armés, alliés à des rebelles touaregs adhérant au séparatisme ethnique ont mené l'offensive contre l'armée malienne; |
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A.

considérant qu'une nouvelle vague de confrontations violentes a débuté dans le nord du Mali le 17 janvier 2012, lorsque des groupes islamistes armés, alliés à des rebelles touaregs adhérant au séparatisme ethnique ont mené l'offensive contre l'armée malienne;

| B. | considérant qu'à la suite d'une rébellion d'officiers protestant de ne pas recevoir d'appui suffisant pour lutter contre les rebelles du Nord du Mali, le putsch du 22 mars 2012 a mis fin au long processus démocratique entamé il y a plus de deux décennies au Mali, interrompant le processus électoral et permettant aux groupes armés illégaux de progresser vers le sud du pays; |
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B.

considérant qu'à la suite d'une rébellion d'officiers protestant de ne pas recevoir d'appui suffisant pour lutter contre les rebelles du Nord du Mali, le putsch du 22 mars 2012 a mis fin au long processus démocratique entamé il y a plus de deux décennies au Mali, interrompant le processus électoral et permettant aux groupes armés illégaux de progresser vers le sud du pays;

| C. | considérant que, conformément à la Constitution du 25 février 1992, le président de l'Assemblée nationale a été investi président de la République par intérim; |
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C.

considérant que, conformément à la Constitution du 25 février 1992, le président de l'Assemblée nationale a été investi président de la République par intérim;

| D. | considérant qu'une vague d'arrestations a eu lieu, en dehors de toute procédure judiciaire, visant des responsables politiques, dont deux candidats à l'élection présidentielle et de hauts responsables militaires retenus prisonniers dans les camps militaires; |
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D.

considérant qu'une vague d'arrestations a eu lieu, en dehors de toute procédure judiciaire, visant des responsables politiques, dont deux candidats à l'élection présidentielle et de hauts responsables militaires retenus prisonniers dans les camps militaires;

| E. | considérant qu'un "appel au dialogue" a été lancé par le président Traoré pour maintenir l'unité du Mali et que les négociations avec les forces occupantes au nord du pays ne pourraient se faire que sur la base d'un engagement à respecter l'intégrité territoriale du pays et à renoncer définitivement à la violence, au terrorisme et au crime organisé; |
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E.

considérant qu'un "appel au dialogue" a été lancé par le président Traoré pour maintenir l'unité du Mali et que les négociations avec les forces occupantes au nord du pays ne pourraient se faire que sur la base d'un engagement à respecter l'intégrité territoriale du pays et à renoncer définitivement à la violence, au terrorisme et au crime organisé;

| F. | considérant que le gouvernement par intérim en place est confronté à plusieurs enjeux, notamment une crise sécuritaire, politique, économique et sociale profonde, accompagnée d'une hausse du chômage, que seul un pouvoir légitime, démocratiquement élu, peut résoudre durablement; |
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F.

considérant que le gouvernement par intérim en place est confronté à plusieurs enjeux, notamment une crise sécuritaire, politique, économique et sociale profonde, accompagnée d'une hausse du chômage, que seul un pouvoir légitime, démocratiquement élu, peut résoudre durablement;

| G. | considérant que l'arc sahélien est un espace charnière entre l'Afrique subsaharienne et l'Europe, constituant un enjeu de sécurité essentiel, pour le Maghreb, l'Afrique et l'Europe et que, dès lors, il doit être l'affaire de l'ensemble de la communauté internationale afin d'empêcher que toute prolongation de la situation ne permette aux forces terroristes de consolider leur emprise sur le nord du Mali; |
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G.

considérant que l'arc sahélien est un espace charnière entre l'Afrique subsaharienne et l'Europe, constituant un enjeu de sécurité essentiel, pour le Maghreb, l'Afrique et l'Europe et que, dès lors, il doit être l'affaire de l'ensemble de la communauté internationale afin d'empêcher que toute prolongation de la situation ne permette aux forces terroristes de consolider leur emprise sur le nord du Mali;

| H. | considérant que le nord du Mali est devenu une zone de non-droit occupée par des forces armées qui violent les droits fondamentaux des citoyens, procèdent a des exécutions sommaires, des pillages, des viols, et continuent à détruire des symboles religieux appartenant au patrimoine culturel mondial, faisant la fierté du Mali, de l'Afrique et du monde; considérant que, par ailleurs, cette zone sert de base arrière aux attaques terroristes contre les pays du Maghreb, de l'Afrique et de l'Union européenne, et leur permet de poursuivre différents buts comme la prolifération des trafics illégaux et l'instauration d'États islamistes; |
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H.

considérant que le nord du Mali est devenu une zone de non-droit occupée par des forces armées qui violent les droits fondamentaux des citoyens, procèdent a des exécutions sommaires, des pillages, des viols, et continuent à détruire des symboles religieux appartenant au patrimoine culturel mondial, faisant la fierté du Mali, de l'Afrique et du monde; considérant que, par ailleurs, cette zone sert de base arrière aux attaques terroristes contre les pays du Maghreb, de l'Afrique et de l'Union européenne, et leur permet de poursuivre différents buts comme la prolifération des trafics illégaux et l'instauration d'États islamistes;

| I. | considérant qu'Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et d'autres forces militantes islamiques telles qu'Ansar Dine, le Mouvement pour l'Unité et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) et Boko Haram, basé au Nigeria, sont actifs dans la région, en particulier dans le trafic de drogues, d'armes, de cigarettes et d'êtres humains, et sont particulièrement impliqués dans l'enlèvement d'otages contre rançons; |
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I.

considérant qu'Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) et d'autres forces militantes islamiques telles qu'Ansar Dine, le Mouvement pour l'Unité et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) et Boko Haram, basé au Nigeria, sont actifs dans la région, en particulier dans le trafic de drogues, d'armes, de cigarettes et d'êtres humains, et sont particulièrement impliqués dans l'enlèvement d'otages contre rançons;

| J. | considérant que les traditions de tolérance, de solidarité et de respect de la personne humaine qui sont celles de l'islam pratiqué dans la région sont bafouées par les forces d'occupation du nord du Mali; |
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J.

considérant que les traditions de tolérance, de solidarité et de respect de la personne humaine qui sont celles de l'islam pratiqué dans la région sont bafouées par les forces d'occupation du nord du Mali;

| K. | considérant que, depuis 2008, plus de 25 occidentaux ont été enlevés au Sahel; considérant que, parmi les victimes, figurent des touristes, des employés des ONG et des diplomates de diverses nationalités, principalement européennes, et de nationalité algérienne; considérant qu'un certain nombre de ces otages sont toujours détenus, y compris un groupe de ressortissants français enlevés en septembre 2010; |
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K.

considérant que, depuis 2008, plus de 25 occidentaux ont été enlevés au Sahel; considérant que, parmi les victimes, figurent des touristes, des employés des ONG et des diplomates de diverses nationalités, principalement européennes, et de nationalité algérienne; considérant qu'un certain nombre de ces otages sont toujours détenus, y compris un groupe de ressortissants français enlevés en septembre 2010;

| L. | considérant que les sommes soutirées suite aux paiements de rançons pour une quarantaine d'otages enlevés depuis 2003 constituent la principale source de revenus d'AQMI et de ses alliés, leur permettant de financer armement, logistique et recrutement, ainsi que l'achat de complicités, ce qui implique que la lutte contre le terrorisme passe également par la lutte contre les circuits financiers clandestins et les paradis financiers; |
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L.

considérant que les sommes soutirées suite aux paiements de rançons pour une quarantaine d'otages enlevés depuis 2003 constituent la principale source de revenus d'AQMI et de ses alliés, leur permettant de financer armement, logistique et recrutement, ainsi que l'achat de complicités, ce qui implique que la lutte contre le terrorisme passe également par la lutte contre les circuits financiers clandestins et les paradis financiers;

| M. | considérant que l'immensité des régions du nord du Mali et la porosité de leurs frontières nécessitent une bonne coordination régionale des renseignements et des actions; |
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M.

considérant que l'immensité des régions du nord du Mali et la porosité de leurs frontières nécessitent une bonne coordination régionale des renseignements et des actions;

| N. | considérant que la prolifération d'armes au nord du Mali en provenance de la Libye, à laquelle aucune autorité ne cherche à s'opposer, le trafic de drogues et de cigarettes, le taux élevé du chômage et la pauvreté contribuent de façon significative à la déstabilisation de la région dans son ensemble, et menace la sécurité et la stabilité de l'Afrique, de l'ouest à la Somalie, du Maghreb et de l'Union européenne; |
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N.

considérant que la prolifération d'armes au nord du Mali en provenance de la Libye, à laquelle aucune autorité ne cherche à s'opposer, le trafic de drogues et de cigarettes, le taux élevé du chômage et la pauvreté contribuent de façon significative à la déstabilisation de la région dans son ensemble, et menace la sécurité et la stabilité de l'Afrique, de l'ouest à la Somalie, du Maghreb et de l'Union européenne;

| O. | considérant que le rétablissement de l'intégrité territoriale du Mali et d'une paix durable dans la région exige une participation effective et claire du gouvernement algérien; |
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O.

considérant que le rétablissement de l'intégrité territoriale du Mali et d'une paix durable dans la région exige une participation effective et claire du gouvernement algérien;

| P. | considérant que l'UE investit notamment en faveur du développement au Mali et dans la région; |
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P.

considérant que l'UE investit notamment en faveur du développement au Mali et dans la région;

| Q. | considérant que les richesses naturelles potentielles du nord du Mali ne doivent pas devenir le seul enjeu suscitant l'intérêt de la communauté internationale; |
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Q.

considérant que les richesses naturelles potentielles du nord du Mali ne doivent pas devenir le seul enjeu suscitant l'intérêt de la communauté internationale;

| R. | considérant que ces conflits trouvent généralement leur origine dans la violation des droits de l'homme, l'absence d'état de droit, les tensions ethniques et religieuses, la criminalité organisée, les injustices et les inégalités; |
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R.

considérant que ces conflits trouvent généralement leur origine dans la violation des droits de l'homme, l'absence d'état de droit, les tensions ethniques et religieuses, la criminalité organisée, les injustices et les inégalités;

| S. | considérant que, en particulier dans les régions du Nord Mali aux mains des bandits armés, les populations du Mali, subissant des amputations des bras et des jambes par l'application supposée de la charia, sont victimes de graves violations des droits de l'homme; |
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S.

considérant que, en particulier dans les régions du Nord Mali aux mains des bandits armés, les populations du Mali, subissant des amputations des bras et des jambes par l'application supposée de la charia, sont victimes de graves violations des droits de l'homme;

| T. | considérant que la représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés s'est dite très préoccupée par les informations faisant état du recrutement d'enfants soldats dans les régions occupées; |
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T.

considérant que la représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU pour les enfants et les conflits armés s'est dite très préoccupée par les informations faisant état du recrutement d'enfants soldats dans les régions occupées;

| U. | considérant que plus de 50 % des personnes déplacées sont des femmes et des enfants qui sont privés de toute forme de protection et constituent de ce fait une catégorie particulièrement vulnérable, ce qui est illustré notamment par la création par Ansar-Dine d'une prison pour femmes arrêtées pour absence de port du voile islamique; |
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U.

considérant que plus de 50 % des personnes déplacées sont des femmes et des enfants qui sont privés de toute forme de protection et constituent de ce fait une catégorie particulièrement vulnérable, ce qui est illustré notamment par la création par Ansar-Dine d'une prison pour femmes arrêtées pour absence de port du voile islamique;

| V. | considérant que l'insécurité a de graves répercussions non seulement sur l'économie de la région, mais aussi dans des domaines tels que la répartition à travers le budget de l'État des revenus générés par l'exploitation de ces ressources, pour lutter contre le chômage élevé des jeunes, la pauvreté endémique, l'absence de sécurité d'emploi, le dénuement social extrême et le recrutement des jeunes par des groupes terroristes; considérant que, dès lors, le terrorisme au Sahel doit être combattu, sur le long terme, par une politique active de promotion du développement, de la justice sociale, de l'état de droit et de l'intégration; |
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V.

considérant que l'insécurité a de graves répercussions non seulement sur l'économie de la région, mais aussi dans des domaines tels que la répartition à travers le budget de l'État des revenus générés par l'exploitation de ces ressources, pour lutter contre le chômage élevé des jeunes, la pauvreté endémique, l'absence de sécurité d'emploi, le dénuement social extrême et le recrutement des jeunes par des groupes terroristes; considérant que, dès lors, le terrorisme au Sahel doit être combattu, sur le long terme, par une politique active de promotion du développement, de la justice sociale, de l'état de droit et de l'intégration;

| W. | considérant que la situation humanitaire dans les zones contrôlées par les rebelles n'a cessé de se détériorer à mesure que les pillages, les enlèvements et le chaos se généralisent, forçant la population à fuir vers des régions où elle vit dans des conditions d'extrême pauvreté et où ses besoins humains fondamentaux ne sont pas satisfaits; |
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W.

considérant que la situation humanitaire dans les zones contrôlées par les rebelles n'a cessé de se détériorer à mesure que les pillages, les enlèvements et le chaos se généralisent, forçant la population à fuir vers des régions où elle vit dans des conditions d'extrême pauvreté et où ses besoins humains fondamentaux ne sont pas satisfaits;

| X. | considérant qu'en raison des pillages par les groupes armés de leurs installations et de leurs stocks, les organisations humanitaires ont, pour la plupart quitté les régions du nord; |
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X.

considérant qu'en raison des pillages par les groupes armés de leurs installations et de leurs stocks, les organisations humanitaires ont, pour la plupart quitté les régions du nord;

| Y. | considérant que, selon les estimations des Nations unies, 4,6 millions de personnes se trouvent en état d'insécurité alimentaire, 1,6 millions d'entre elles dans le nord du pays, notamment du fait de la suspension des opérations d'assistance en raison de l'insécurité; |
| --- | --- |

Y.

considérant que, selon les estimations des Nations unies, 4,6 millions de personnes se trouvent en état d'insécurité alimentaire, 1,6 millions d'entre elles dans le nord du pays, notamment du fait de la suspension des opérations d'assistance en raison de l'insécurité;

| Z. | considérant que les négociations menées entre les parties au conflit ont abouti à la création de corridors humanitaires permettant d'apporter de l'aide aux habitants du nord du Mali, et à la Croix-Rouge malienne de fournir des denrées alimentaires; |
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Z.

considérant que les négociations menées entre les parties au conflit ont abouti à la création de corridors humanitaires permettant d'apporter de l'aide aux habitants du nord du Mali, et à la Croix-Rouge malienne de fournir des denrées alimentaires;

| AA. | considérant que des actes de destruction systématiques sont perpétrés contre les monuments culturels classés au patrimoine mondial de l'UNESCO à Tombouctou et à Gao; |
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AA.

considérant que des actes de destruction systématiques sont perpétrés contre les monuments culturels classés au patrimoine mondial de l'UNESCO à Tombouctou et à Gao;

| 1. | condamne:






  — | l'interruption du processus démocratique au Mali; |
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1.

condamne:

—

l'interruption du processus démocratique au Mali;

| — | la proclamation par le MNLA, de la création d'un État dénommé AZAWAD sur une partie du territoire de la République du Mali, en désaccord avec les deux tiers de la population; |
| --- | --- |

—

la proclamation par le MNLA, de la création d'un État dénommé AZAWAD sur une partie du territoire de la République du Mali, en désaccord avec les deux tiers de la population;

| — | les actes de violences perpétrés par les groupes armés; |
| --- | --- |

—

les actes de violences perpétrés par les groupes armés;

| — | les atrocités commises à Aguelhoc, Téssalit et Gao, Tombouctou, qui doivent être considérées comme des crimes de guerre, les actes terroristes exercés sur les populations civiles, les femmes et tout spécialement les enlèvements, les viols, les amputations des bras et des jambes, les flagellations quotidiennes et autres traitements dégradants; |
| --- | --- |

—

les atrocités commises à Aguelhoc, Téssalit et Gao, Tombouctou, qui doivent être considérées comme des crimes de guerre, les actes terroristes exercés sur les populations civiles, les femmes et tout spécialement les enlèvements, les viols, les amputations des bras et des jambes, les flagellations quotidiennes et autres traitements dégradants;

| — | la profanation des mausolées et la spoliation des biens culturels; |
| --- | --- |

—

la profanation des mausolées et la spoliation des biens culturels;

| — | la destruction de tous les outils de développement par les groupes armés, notamment les hôpitaux, les écoles, les centres de santé, les banques, les sièges de l'administration générale, qui entraîne des souffrances pour la population du Mali et des pays limitrophes; |
| --- | --- |

—

la destruction de tous les outils de développement par les groupes armés, notamment les hôpitaux, les écoles, les centres de santé, les banques, les sièges de l'administration générale, qui entraîne des souffrances pour la population du Mali et des pays limitrophes;

| 2. | condamne l'agression perpétrée le 21 mai 2012 contre le président en exercice Dioncounda Traoré; |
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2.

condamne l'agression perpétrée le 21 mai 2012 contre le président en exercice Dioncounda Traoré;

| 3. | condamne fermement toutes les prises du pouvoir par la force, tous les actes de terrorisme et de pillage des hôpitaux, des écoles, des agences d'aide et des bâtiments gouvernementaux, toutes les formes de châtiments cruels et inhumains, ainsi que tous les crimes de guerre et les enlèvements, et fait part de sa profonde compassion pour les civils innocents qui ont payé de leur vie ces agissements; |
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3.

condamne fermement toutes les prises du pouvoir par la force, tous les actes de terrorisme et de pillage des hôpitaux, des écoles, des agences d'aide et des bâtiments gouvernementaux, toutes les formes de châtiments cruels et inhumains, ainsi que tous les crimes de guerre et les enlèvements, et fait part de sa profonde compassion pour les civils innocents qui ont payé de leur vie ces agissements;

| 4. | condamne fermement les violations des droits de l'homme perpétrés au Mali contre des civils, notamment le personnel médical, les chefs traditionnels, les enseignants, les journalistes; |
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4.

condamne fermement les violations des droits de l'homme perpétrés au Mali contre des civils, notamment le personnel médical, les chefs traditionnels, les enseignants, les journalistes;

| 5. | exprime ses profondes préoccupations quant au recrutement d'enfants soldats et insiste sur le soutien à apporter aux femmes et aux filles notamment; |
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5.

exprime ses profondes préoccupations quant au recrutement d'enfants soldats et insiste sur le soutien à apporter aux femmes et aux filles notamment;

| 6. | déclare nulle et non avenue la prétendue indépendance de l'AZAWAD et réaffirme que le Mali est une république indépendante, souveraine, laïque et indivisible; |
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6.

déclare nulle et non avenue la prétendue indépendance de l'AZAWAD et réaffirme que le Mali est une république indépendante, souveraine, laïque et indivisible;

| 7. | dénonce tout soutien, d'où qu'il vienne, aux responsables, pour tous ces actes terroristes; |
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7.

dénonce tout soutien, d'où qu'il vienne, aux responsables, pour tous ces actes terroristes;

| 8. | demande le respect de l'intégrité territoriale du Mali, et le retour à la paix, à la démocratie et à la stabilité dans la région; |
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8.

demande le respect de l'intégrité territoriale du Mali, et le retour à la paix, à la démocratie et à la stabilité dans la région;

| 9. | demande au gouvernement d'union nationale et à la CEDEAO de s'efforcer de respecter le délai de 45 jours prévu au paragraphe 7 de la résolution 2071 pour présenter des "recommandations détaillées et applicables" sur un "concept stratégique" et un "concept d'opération" pour une opération africaine autorisée par le Conseil de sécurité de l'ONU; |
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9.

demande au gouvernement d'union nationale et à la CEDEAO de s'efforcer de respecter le délai de 45 jours prévu au paragraphe 7 de la résolution 2071 pour présenter des "recommandations détaillées et applicables" sur un "concept stratégique" et un "concept d'opération" pour une opération africaine autorisée par le Conseil de sécurité de l'ONU;

| 10. | souhaite que le Conseil de sécurité de l'ONU donne suite dans les plus brefs délais à la demande des autorités maliennes de transition qu'une force internationale prête son concours aux forces armées maliennes en vue de la reconquête des régions occupées du nord du Mali, conformément au paragraphe 6 de sa résolution 2071, pour mettre fin aux souffrances de la population; |
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10.

souhaite que le Conseil de sécurité de l'ONU donne suite dans les plus brefs délais à la demande des autorités maliennes de transition qu'une force internationale prête son concours aux forces armées maliennes en vue de la reconquête des régions occupées du nord du Mali, conformément au paragraphe 6 de sa résolution 2071, pour mettre fin aux souffrances de la population;

| 11. | demande au gouvernement par intérim d'enquêter sur les disparitions de soldats du 33e régiment parachutiste (surnommés les bérets rouges) ainsi que sur les violences infligées à ceux-ci, et de traduire les responsables en justice; |
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11.

demande au gouvernement par intérim d'enquêter sur les disparitions de soldats du 33e régiment parachutiste (surnommés les bérets rouges) ainsi que sur les violences infligées à ceux-ci, et de traduire les responsables en justice;

| 12. | demande à la CEDEAO et à l'UE d'appuyer la démocratisation et le développement du pays, comme moyen principal de contrer l'intolérance et la violence; |
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12.

demande à la CEDEAO et à l'UE d'appuyer la démocratisation et le développement du pays, comme moyen principal de contrer l'intolérance et la violence;

| 13. | déplore l'influence grandissante dans le pays d'un islam politique, intolérant et violent; |
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13.

déplore l'influence grandissante dans le pays d'un islam politique, intolérant et violent;

| 14. | rappelle que la seule manière légitime d'exprimer le droit des peuples à l'autodétermination consiste en l'organisation d'élections libres et régulières et, dès lors, souhaite le retour rapide à l'ordre constitutionnel démocratique par la reprise du processus électoral, libre et démocratique, dans le délai prévu par la feuille de route et l'accord-cadre du 6 avril 2012; |
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14.

rappelle que la seule manière légitime d'exprimer le droit des peuples à l'autodétermination consiste en l'organisation d'élections libres et régulières et, dès lors, souhaite le retour rapide à l'ordre constitutionnel démocratique par la reprise du processus électoral, libre et démocratique, dans le délai prévu par la feuille de route et l'accord-cadre du 6 avril 2012;

| 15. | demande la libération immédiate des otages, exprime sa sincère compassion pour leurs familles et envoie ses condoléances aux familles des otages exécutés; |
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15.

demande la libération immédiate des otages, exprime sa sincère compassion pour leurs familles et envoie ses condoléances aux familles des otages exécutés;

| 16. | invite toutes les parties prenantes, notamment la classe politique malienne, à faire preuve de retenue et d'unité en vue de restaurer et de renforcer l'autorité des pouvoirs publics et de faciliter la mise en œuvre des initiatives prises au niveau régional et international; |
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16.

invite toutes les parties prenantes, notamment la classe politique malienne, à faire preuve de retenue et d'unité en vue de restaurer et de renforcer l'autorité des pouvoirs publics et de faciliter la mise en œuvre des initiatives prises au niveau régional et international;

| 17. | demande l'ouverture d'une enquête permettant de faire la lumière sur les exactions commises au Mali ces derniers mois; demande à la CPI de donner suite à la saisine du gouvernement malien et de diligenter les poursuites contre toutes les personnes qui ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; |
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17.

demande l'ouverture d'une enquête permettant de faire la lumière sur les exactions commises au Mali ces derniers mois; demande à la CPI de donner suite à la saisine du gouvernement malien et de diligenter les poursuites contre toutes les personnes qui ont commis des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité;

| 18. | exige du MNLA, du MUJAO et du mouvement Ansar Dine qu'ils remettent immédiatement le contrôle des zones occupées aux mains des autorités régulières de l'État malien, conformément à la Constitution du Mali et à l'état de droit international; |
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18.

exige du MNLA, du MUJAO et du mouvement Ansar Dine qu'ils remettent immédiatement le contrôle des zones occupées aux mains des autorités régulières de l'État malien, conformément à la Constitution du Mali et à l'état de droit international;

| 19. | insiste sur la nécessité de mesures efficaces en vue du tarissement des sources de financement des terroristes et de leurs complices; souhaite l'adoption des dispositions préconisées par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et appelle de ses vœux la mise en place d'un programme "Tracfin" spécialisé; |
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19.

insiste sur la nécessité de mesures efficaces en vue du tarissement des sources de financement des terroristes et de leurs complices; souhaite l'adoption des dispositions préconisées par l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et appelle de ses vœux la mise en place d'un programme "Tracfin" spécialisé;

| 20. | déplore la lenteur que met l'UE à adopter, en étroite collaboration avec la CEDEAO, l'UA et l'ONU, des sanctions ciblées contre ceux qui sont impliqués dans les groupes armés dans le nord du Mali et contre ceux qui entravent le retour à l'ordre constitutionnel; |
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20.

déplore la lenteur que met l'UE à adopter, en étroite collaboration avec la CEDEAO, l'UA et l'ONU, des sanctions ciblées contre ceux qui sont impliqués dans les groupes armés dans le nord du Mali et contre ceux qui entravent le retour à l'ordre constitutionnel;

| 21. | demande que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux conventions et protocoles internationaux en matière de respect des droits humains; |
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21.

demande que toutes les mesures prises pour lutter contre le terrorisme soient conformes aux conventions et protocoles internationaux en matière de respect des droits humains;

| 22. | témoigne toute sa fraternité et sa pleine solidarité aux femmes, aux hommes et aux enfants de la région du nord du Mali; |
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22.

témoigne toute sa fraternité et sa pleine solidarité aux femmes, aux hommes et aux enfants de la région du nord du Mali;

| 23. | se félicite:






  — | de la promptitude de la communauté internationale à condamner la partition du Mali; |
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23.

se félicite:

—

de la promptitude de la communauté internationale à condamner la partition du Mali;

| — | de la déclaration sans équivoque du Conseil de sécurité des Nations unies exigeant le respect de l'intégrité territoriale de la République du Mali; |
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—

de la déclaration sans équivoque du Conseil de sécurité des Nations unies exigeant le respect de l'intégrité territoriale de la République du Mali;

| — | de la signature de l'accord-cadre, qu'elle invite instamment toutes les parties maliennes concernées à appliquer; |
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—

de la signature de l'accord-cadre, qu'elle invite instamment toutes les parties maliennes concernées à appliquer;

| — | de l'ouverture du couloir humanitaire visant à venir en aide aux dizaines de milliers de personnes déplacées; |
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—

de l'ouverture du couloir humanitaire visant à venir en aide aux dizaines de milliers de personnes déplacées;

| — | de la compréhension et du soutien dont font preuve les pays voisins en accueillant des dizaines de milliers de réfugiés; |
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—

de la compréhension et du soutien dont font preuve les pays voisins en accueillant des dizaines de milliers de réfugiés;

| — | de l'accord entre le Mali et la CEDEAO pour le déploiement d'une force militaire chargée de reconquérir le nord du pays; |
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—

de l'accord entre le Mali et la CEDEAO pour le déploiement d'une force militaire chargée de reconquérir le nord du pays;

| 24. | félicite la CEDEAO pour les efforts de médiation qu'elle a déployés; salue les actions menées par la CEDEAO, l'Union africaine et les Nations unies ainsi que les pays voisins pour aider le Mali à mettre en place des mesures concrètes en vue de protéger la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale du pays; |
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24.

félicite la CEDEAO pour les efforts de médiation qu'elle a déployés; salue les actions menées par la CEDEAO, l'Union africaine et les Nations unies ainsi que les pays voisins pour aider le Mali à mettre en place des mesures concrètes en vue de protéger la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale du pays;

| 25. | salue la conclusion de l'accord du 23 septembre 2012 entre le gouvernement malien et la CEDEAO, qui devrait permettre le déploiement d'une troupe militaire africaine au Mali; |
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25.

salue la conclusion de l'accord du 23 septembre 2012 entre le gouvernement malien et la CEDEAO, qui devrait permettre le déploiement d'une troupe militaire africaine au Mali;

| 26. | exhorte la CEDEAO à poursuivre ses efforts et appelle l'Union européenne à s'engager activement, aux côtés de la CEDEAO et des Nations unies, pour rétablir la paix et l'intégrité territoriale du Mali; |
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26.

exhorte la CEDEAO à poursuivre ses efforts et appelle l'Union européenne à s'engager activement, aux côtés de la CEDEAO et des Nations unies, pour rétablir la paix et l'intégrité territoriale du Mali;

| 27. | salue la médiation du Burkina Faso et invite le gouvernement malien à mettre en place une commission nationale aux négociations pour appuyer la médiation internationale; |
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27.

salue la médiation du Burkina Faso et invite le gouvernement malien à mettre en place une commission nationale aux négociations pour appuyer la médiation internationale;

| 28. | se félicite de la décision du Secrétaire général de l'ONU de nommer un envoyé spécial pour le Mali et de celle de l'Union africaine de nommer un haut représentant pour le Mali et le Sahel; |
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28.

se félicite de la décision du Secrétaire général de l'ONU de nommer un envoyé spécial pour le Mali et de celle de l'Union africaine de nommer un haut représentant pour le Mali et le Sahel;

| 29. | se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 2071, conformément au Chapitre VII de la Charte, et de l'intérêt international croissant porté sur le Sahel et le Mali, dont témoignent également la réunion de haut niveau tenue en marge de l'Assemblée générale des Nations unies le 26 septembre 2012 et l'élaboration d'une stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel; |
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29.

se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 2071, conformément au Chapitre VII de la Charte, et de l'intérêt international croissant porté sur le Sahel et le Mali, dont témoignent également la réunion de haut niveau tenue en marge de l'Assemblée générale des Nations unies le 26 septembre 2012 et l'élaboration d'une stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel;

| 30. | invite les gouvernements d'Afrique de l'Ouest et du Maghreb à lutter contre la prolifération des armes et le trafic de drogues, en plaçant le développement durable et équilibré au cœur de leur politique de développement, de manière à assurer les services publics essentiels à la population en général, et à garantir l'emploi des jeunes en particulier; |
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30.

invite les gouvernements d'Afrique de l'Ouest et du Maghreb à lutter contre la prolifération des armes et le trafic de drogues, en plaçant le développement durable et équilibré au cœur de leur politique de développement, de manière à assurer les services publics essentiels à la population en général, et à garantir l'emploi des jeunes en particulier;

| 31. | souhaite que soient associés les pays africains non membres de la CEDEAO, mais directement concernés par la sécurité dans la zone sahélo-saharienne; |
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31.

souhaite que soient associés les pays africains non membres de la CEDEAO, mais directement concernés par la sécurité dans la zone sahélo-saharienne;

| 32. | souhaite que le Comité d'état-major opérationnel conjoint (CEMOC), créé en 2010 par l'Algérie, le Mali, la Mauritanie et le Niger pour coordonner la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de drogues dans la zone sahélo-saharienne, joue enfin un rôle actif; |
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32.

souhaite que le Comité d'état-major opérationnel conjoint (CEMOC), créé en 2010 par l'Algérie, le Mali, la Mauritanie et le Niger pour coordonner la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et le trafic de drogues dans la zone sahélo-saharienne, joue enfin un rôle actif;

| 33. | plaide pour l'élaboration d'un plan commun à l'échelle de l'Union européenne pour l'évaluation détaillée du soutien apporté aux mesures visant à remédier à la situation de crise dans la région du Sahel et au conflit armé au Mali; estime que l'Union européenne devrait s'engager activement, aux côtés du CEDEAO, de l'Union africaine et des Nations unies, à rétablir la paix, la sécurité et la souveraineté du Mali; invite instamment l'Union européenne à fournir le soutien nécessaire à une action militaire du CEDEAO; |
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33.

plaide pour l'élaboration d'un plan commun à l'échelle de l'Union européenne pour l'évaluation détaillée du soutien apporté aux mesures visant à remédier à la situation de crise dans la région du Sahel et au conflit armé au Mali; estime que l'Union européenne devrait s'engager activement, aux côtés du CEDEAO, de l'Union africaine et des Nations unies, à rétablir la paix, la sécurité et la souveraineté du Mali; invite instamment l'Union européenne à fournir le soutien nécessaire à une action militaire du CEDEAO;

| 34. | se félicite du lancement, le 1er août 2012, de la mission PSDC EUCAP SAHEL Niger; |
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34.

se félicite du lancement, le 1er août 2012, de la mission PSDC EUCAP SAHEL Niger;

| 35. | se félicite des conclusions du Conseil "Affaires étrangères" de l'UE du 19 novembre, qui rappellent la volonté de l'UE d'apporter son soutien financier à l'opération africaine au Mali et à accueillir favorablement la proposition d'une mission dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune, sous mandat de l'ONU; |
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35.

se félicite des conclusions du Conseil "Affaires étrangères" de l'UE du 19 novembre, qui rappellent la volonté de l'UE d'apporter son soutien financier à l'opération africaine au Mali et à accueillir favorablement la proposition d'une mission dans le cadre de la Politique de sécurité et de défense commune, sous mandat de l'ONU;

| 36. | souligne qu'une intervention militaire européenne combattante est exclue, mais souhaite que l'UE puisse répondre favorablement, sous mandat de l'ONU, à la demande d'aide logistique présentée par les autorités maliennes afin de sécuriser les institutions, de réorganiser les forces armées et de sécurité, sous contrôle civil, et de restaurer l'intégrité territoriale; |
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36.

souligne qu'une intervention militaire européenne combattante est exclue, mais souhaite que l'UE puisse répondre favorablement, sous mandat de l'ONU, à la demande d'aide logistique présentée par les autorités maliennes afin de sécuriser les institutions, de réorganiser les forces armées et de sécurité, sous contrôle civil, et de restaurer l'intégrité territoriale;

| 37. | est convaincue qu'une solution durable dans la région devrait viser à assurer le renforcement des institutions de l'État, la participation active des citoyens au processus de prise de décision et la création de conditions favorables à un développement économique durable et équitable; |
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37.

est convaincue qu'une solution durable dans la région devrait viser à assurer le renforcement des institutions de l'État, la participation active des citoyens au processus de prise de décision et la création de conditions favorables à un développement économique durable et équitable;

| 38. | appelle le gouvernement malien à veiller, lorsqu'il y a investissements internationaux, à garantir une politique équitable qui assure l'accès à la terre et à l'eau à toute la population du Mali; |
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38.

appelle le gouvernement malien à veiller, lorsqu'il y a investissements internationaux, à garantir une politique équitable qui assure l'accès à la terre et à l'eau à toute la population du Mali;

| 39. | estime que, si l'on veut apporter une solution pacifique durable au conflit malien, il est nécessaire de prendre le mal à la racine, ce qui implique de garantir la répartition des ressources et de leurs revenus à travers le budget de l'État, pour assurer un développement durable et équitable des différentes régions, et le respect des droits humains élémentaires; |
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39.

estime que, si l'on veut apporter une solution pacifique durable au conflit malien, il est nécessaire de prendre le mal à la racine, ce qui implique de garantir la répartition des ressources et de leurs revenus à travers le budget de l'État, pour assurer un développement durable et équitable des différentes régions, et le respect des droits humains élémentaires;

| 40. | insiste pour que la législation nationale et les conventions internationales soient respectées en ce qui concerne l'implantation de projets miniers; |
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40.

insiste pour que la législation nationale et les conventions internationales soient respectées en ce qui concerne l'implantation de projets miniers;

| 41. | exprime de nouveau la vive préoccupation que lui inspire l'aggravation rapide de la crise humanitaire et alimentaire et demande à l'Union européenne et à ses États membres d'intensifier et d'accélérer la fourniture de l'aide humanitaire destinée aux populations qui sont dans le besoin; |
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41.

exprime de nouveau la vive préoccupation que lui inspire l'aggravation rapide de la crise humanitaire et alimentaire et demande à l'Union européenne et à ses États membres d'intensifier et d'accélérer la fourniture de l'aide humanitaire destinée aux populations qui sont dans le besoin;

| 42. | demande à la communauté internationale de soutenir les pays voisins du Mali qui accueillent des dizaines de milliers de réfugiés; |
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42.

demande à la communauté internationale de soutenir les pays voisins du Mali qui accueillent des dizaines de milliers de réfugiés;

| 43. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l'UE, de l'UA, du groupe ACP, et de la CEDEAO, au Secrétaire général de l'ONU, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Mali et à son président par intérim. |
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43.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution aux institutions de l'UE, de l'UA, du groupe ACP, et de la CEDEAO, au Secrétaire général de l'ONU, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Mali et à son président par intérim.

RÉSOLUTION (4)

sur la situation d'instabilité et d'insécurité dans la région des Grands Lacs et en particulier dans l'est de la République démocratique du Congo

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Paramaribo du 27 au 29 novembre 2012, |
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—

réunie à Paramaribo du 27 au 29 novembre 2012,

| — | vu l'article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu l'accord 2000/483/CE de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et révisé successivement en 2005 et 2010, |
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—

vu l'accord 2000/483/CE de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et révisé successivement en 2005 et 2010,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

| — | vu l'article 3 et le protocole II de la convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions, |
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—

vu l'article 3 et le protocole II de la convention de Genève de 1949, qui interdisent les exécutions sommaires, les viols, les recrutements forcés et d'autres exactions,

| — | vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui interdit notamment l'implication des enfants dans les conflits armés, |
| --- | --- |

—

vu la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, qui interdit notamment l'implication des enfants dans les conflits armés,

| — | vu le protocole optionnel de la convention internationale relative aux droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, ratifié par les pays de la région des Grands Lacs, |
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—

vu le protocole optionnel de la convention internationale relative aux droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, ratifié par les pays de la région des Grands Lacs,

| — | vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier les résolutions 2076(2012), 2053 (2012), 1925 (2010) et 1856 (2008), sur la situation en République démocratique du Congo (RDC), qui précisent le mandat de la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO), la déclaration du Conseil de sécurité du 2 août 2012 et les rapports mensuels du Secrétaire général des Nations unies à ce sujet, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier les résolutions 2076(2012), 2053 (2012), 1925 (2010) et 1856 (2008), sur la situation en République démocratique du Congo (RDC), qui précisent le mandat de la mission des Nations unies en RDC (MONUSCO), la déclaration du Conseil de sécurité du 2 août 2012 et les rapports mensuels du Secrétaire général des Nations unies à ce sujet,

| — | vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, |
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—

vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1960 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

| — | vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations, |
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—

vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations,

| — | vu l'acte constitutif de l'Union africaine ou traité de Lomé, adopté lors du sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité africaine à Lomé en juillet 2000, |
| --- | --- |

—

vu l'acte constitutif de l'Union africaine ou traité de Lomé, adopté lors du sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité africaine à Lomé en juillet 2000,

| — | vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui a été ratifiée par la RDC 1982, |
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—

vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui a été ratifiée par la RDC 1982,

| — | vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA) du 19 septembre 2012 sur la situation sécuritaire dans l'est de la RDC, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA) du 19 septembre 2012 sur la situation sécuritaire dans l'est de la RDC,

| — | vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères de l'UE du 25 juin et du 19 novembre 2012 sur la situation dans l'est de la RDC, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères de l'UE du 25 juin et du 19 novembre 2012 sur la situation dans l'est de la RDC,

| — | vu les lignes directrices de l'Union européenne de 2004 pour la protection des défenseurs des droits humains et la stratégie locale pour la mise en œuvre des lignes directrices en RDC, adoptées par les chefs de mission le 20 mars 2010, |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de l'Union européenne de 2004 pour la protection des défenseurs des droits humains et la stratégie locale pour la mise en œuvre des lignes directrices en RDC, adoptées par les chefs de mission le 20 mars 2010,

| — | vu l'action commune 2009/769/PESC du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en RDC (EUPOL RD Congo), |
| --- | --- |

—

vu l'action commune 2009/769/PESC du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant l'action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en RDC (EUPOL RD Congo),

| — | vu la mission de réforme du secteur de la sécurité EUSEC RD Congo, établie en juin 2005 (action commune 2005/355/PESC du Conseil du 2 mai 2005 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en RDC), |
| --- | --- |

—

vu la mission de réforme du secteur de la sécurité EUSEC RD Congo, établie en juin 2005 (action commune 2005/355/PESC du Conseil du 2 mai 2005 relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en RDC),

| — | vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 23 août 2010 sur les récents viols massifs commis sur des civils par des membres de groupes armés dans la partie orientale de la RDC, |
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—

vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 23 août 2010 sur les récents viols massifs commis sur des civils par des membres de groupes armés dans la partie orientale de la RDC,

| — | vu la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies du 19 octobre 2012, |
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—

vu la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies du 19 octobre 2012,

| — | vu la déclaration de Mme Walström, ancienne représentante spéciale du Secrétaire général, sur la violence sexuelle dans les conflits, du 23 juin 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Mme Walström, ancienne représentante spéciale du Secrétaire général, sur la violence sexuelle dans les conflits, du 23 juin 2011,

| — | vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur la RDC, et en particulier sa résolution du 12 juin 2012 sur le suivi des élections en RDC, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions antérieures du Parlement européen sur la RDC, et en particulier sa résolution du 12 juin 2012 sur le suivi des élections en RDC,

| — | vu la déclaration du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, du 27 septembre 2012, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, du 27 septembre 2012,

| — | vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, des 7 juin, 12 juin, 10 juillet et 23 novembre 2012, |
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—

vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, des 7 juin, 12 juin, 10 juillet et 23 novembre 2012,

| — | vu la déclaration d'Andris Piebalgs, commissaire européen au développement, du 22 février 2011, intitulée "République démocratique du Congo: Un pas vers la fin de l'impunité", |
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—

vu la déclaration d'Andris Piebalgs, commissaire européen au développement, du 22 février 2011, intitulée "République démocratique du Congo: Un pas vers la fin de l'impunité",

| — | vu la déclaration faite le 26 juin 2012 par Kristalina Georgieva, commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, sur la détérioration de la situation humanitaire en RDC, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite le 26 juin 2012 par Kristalina Georgieva, commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, sur la détérioration de la situation humanitaire en RDC,

| — | vu le pacte sur la paix, la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs, adopté par les chefs d'État et de gouvernement des États membres de la CIRGL, à Nairobi en décembre 2006, et entré en vigueur en juin 2008, |
| --- | --- |

—

vu le pacte sur la paix, la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs, adopté par les chefs d'État et de gouvernement des États membres de la CIRGL, à Nairobi en décembre 2006, et entré en vigueur en juin 2008,

| — | vu les déclarations des chefs d'État et de gouvernement des États membres de la CIRGL concernant la situation sécuritaire dans l'est de la RDC, et en particulier celle du 24 novembre 2012, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations des chefs d'État et de gouvernement des États membres de la CIRGL concernant la situation sécuritaire dans l'est de la RDC, et en particulier celle du 24 novembre 2012,

| — | vu la résolution de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) adoptée lors du XIVe Sommet de la francophonie, tenue à Kinshasa les 13 et 14 octobre 2012, sur la situation en RDC; |
| --- | --- |

—

vu la résolution de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) adoptée lors du XIVe Sommet de la francophonie, tenue à Kinshasa les 13 et 14 octobre 2012, sur la situation en RDC;

| — | vu la lettre adressée en date du 21 juin 2012 par le président du comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la RDC au président du Conseil de sécurité par l'intermédiaire de laquelle le rapport intermédiaire du groupe d'experts sur la RDC et les annexes qui s'y rapportent ont été soumis avec demande de publication en tant que document du Conseil (S/2012/348), |
| --- | --- |

—

vu la lettre adressée en date du 21 juin 2012 par le président du comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la RDC au président du Conseil de sécurité par l'intermédiaire de laquelle le rapport intermédiaire du groupe d'experts sur la RDC et les annexes qui s'y rapportent ont été soumis avec demande de publication en tant que document du Conseil (S/2012/348),

| — | vu les rapports des organisations des droits de l'homme sur les graves violations des droits de l'homme perpétrées dans l'est de la RDC, |
| --- | --- |

—

vu les rapports des organisations des droits de l'homme sur les graves violations des droits de l'homme perpétrées dans l'est de la RDC,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la RDC et la région des Grands Lacs, notamment sa résolution du 22 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la RDC et la région des Grands Lacs, notamment sa résolution du 22 novembre 2007,

| A. | considérant que, depuis le mois d'avril 2012, des éléments des Forces armées de la RDC (FARDC) sont entrés en mutinerie dans l'est du pays, plus précisément dans la province du Nord-Kivu, mutinerie qui s'est vite muée en une rébellion armée sous la dénomination du Mouvement du 23 mars (M23) et qui revendique la mise en application de l'accord de paix signé à Goma, le 23 mars 2009, par le gouvernement congolais et le groupe armé dit "Congrès national du peuple" (CNDP); |
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A.

considérant que, depuis le mois d'avril 2012, des éléments des Forces armées de la RDC (FARDC) sont entrés en mutinerie dans l'est du pays, plus précisément dans la province du Nord-Kivu, mutinerie qui s'est vite muée en une rébellion armée sous la dénomination du Mouvement du 23 mars (M23) et qui revendique la mise en application de l'accord de paix signé à Goma, le 23 mars 2009, par le gouvernement congolais et le groupe armé dit "Congrès national du peuple" (CNDP);

| B. | considérant que le cycle de guerres que connaît la RDC depuis quelques années est notamment lié au conflit opposant des groupes de rebelles armés, le M23, le groupe Maï-Maï, les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et les rebelles rwandais hutus, aux Forces armées de la RDC (FARDC); |
| --- | --- |

B.

considérant que le cycle de guerres que connaît la RDC depuis quelques années est notamment lié au conflit opposant des groupes de rebelles armés, le M23, le groupe Maï-Maï, les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) et les rebelles rwandais hutus, aux Forces armées de la RDC (FARDC);

| C. | considérant que la rébellion du M23 occupe depuis bientôt huit mois une grande partie de la province du Nord-Kivu, qu'elle y a instauré son administration propre et que cette partie échappe, de ce fait, totalement à l'autorité de l'État congolais, entraînant une instabilité et une insécurité permanentes; |
| --- | --- |

C.

considérant que la rébellion du M23 occupe depuis bientôt huit mois une grande partie de la province du Nord-Kivu, qu'elle y a instauré son administration propre et que cette partie échappe, de ce fait, totalement à l'autorité de l'État congolais, entraînant une instabilité et une insécurité permanentes;

| D. | considérant que cet état de belligérance et la présence des groupes armés irréguliers dans la région des Grands Lacs font peser des menaces graves sur la paix, la sécurité, la stabilité et le développement économique et social aussi bien en RDC que dans l'ensemble de la région; considérant que cette situation engendre des violations graves des droits de l'homme et une crise humanitaire; |
| --- | --- |

D.

considérant que cet état de belligérance et la présence des groupes armés irréguliers dans la région des Grands Lacs font peser des menaces graves sur la paix, la sécurité, la stabilité et le développement économique et social aussi bien en RDC que dans l'ensemble de la région; considérant que cette situation engendre des violations graves des droits de l'homme et une crise humanitaire;

| E. | considérant que des experts de l'ONU ont, en juin 2012, élaboré, un rapport sur l'évaluation de l'embargo sur les armes en RDC, et que les autorités concernées ont répondu aux allégations contenues dans ce rapport; |
| --- | --- |

E.

considérant que des experts de l'ONU ont, en juin 2012, élaboré, un rapport sur l'évaluation de l'embargo sur les armes en RDC, et que les autorités concernées ont répondu aux allégations contenues dans ce rapport;

| F. | considérant que les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC), l'UE, l'UA et l'ONU ont conjugué leurs efforts pour trouver une solution politique constructive au conflit en cours dans l'est de la RDC, et pour assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l'état de droit, et pour garantir le bien-être et la sécurité des populations affectées par ce conflit; |
| --- | --- |

F.

considérant que les États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (SADC), l'UE, l'UA et l'ONU ont conjugué leurs efforts pour trouver une solution politique constructive au conflit en cours dans l'est de la RDC, et pour assurer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l'état de droit, et pour garantir le bien-être et la sécurité des populations affectées par ce conflit;

| G. | considérant que les États membres de la CIRGL ont créé un mécanisme conjoint de vérification destiné à surveiller les mouvements de troupes dans l'est de la RDC et ont décidé le déploiement de la force internationale neutre; |
| --- | --- |

G.

considérant que les États membres de la CIRGL ont créé un mécanisme conjoint de vérification destiné à surveiller les mouvements de troupes dans l'est de la RDC et ont décidé le déploiement de la force internationale neutre;

| H. | considérant que le Conseil de sécurité de l'ONU a prorogé jusqu'au 30 juin 2013 le mandat de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), conformément à sa résolution 2053(2012); |
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H.

considérant que le Conseil de sécurité de l'ONU a prorogé jusqu'au 30 juin 2013 le mandat de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), conformément à sa résolution 2053(2012);

| I. | considérant que l'est de la RDC souffre, depuis le début de cette guerre, d'exactions répétées caractérisées par des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre, tels que des viols de masse, y compris sur des filles mineures, des tortures et massacres de civils et l'enrôlement généralisé d'enfants soldats; |
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I.

considérant que l'est de la RDC souffre, depuis le début de cette guerre, d'exactions répétées caractérisées par des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre, tels que des viols de masse, y compris sur des filles mineures, des tortures et massacres de civils et l'enrôlement généralisé d'enfants soldats;

| J. | considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus commune du viol ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et doivent être considérés comme des crimes de guerre; |
| --- | --- |

J.

considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus commune du viol ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et doivent être considérés comme des crimes de guerre;

| K. | considérant que l'absence de poursuite des auteurs des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes; |
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K.

considérant que l'absence de poursuite des auteurs des violations des droits de l'homme et des crimes de guerre devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes;

| L. | considérant qu'à la suite des actes criminels mentionnés ci-dessus et des combats opposant les FARDC à la rébellion du M23, plus de 2,4 millions de Congolais habitant dans les zones de belligérance ont été contraints au déplacement intérieur et 420 000 sont partis en exil vers les pays voisins et qu'ils vivent dans des conditions inhumaines; |
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L.

considérant qu'à la suite des actes criminels mentionnés ci-dessus et des combats opposant les FARDC à la rébellion du M23, plus de 2,4 millions de Congolais habitant dans les zones de belligérance ont été contraints au déplacement intérieur et 420 000 sont partis en exil vers les pays voisins et qu'ils vivent dans des conditions inhumaines;

| M. | considérant que l'Union européenne contribue au rétablissement et vise le bon fonctionnement des secteurs de la justice et de la sécurité (police et armée) par l'intermédiaire de son assistance financière et technique, ainsi qu'à la formation du personnel dans le cadre des missions EUSEC RD et EUPOL RD; |
| --- | --- |

M.

considérant que l'Union européenne contribue au rétablissement et vise le bon fonctionnement des secteurs de la justice et de la sécurité (police et armée) par l'intermédiaire de son assistance financière et technique, ainsi qu'à la formation du personnel dans le cadre des missions EUSEC RD et EUPOL RD;

| N. | considérant que la RDC regorge d'importantes ressources naturelles et que la persistance de l'exploitation illégale de ces ressources qui, spécialement dans l'est de la RDC, sont encore souvent sous le contrôle de groupes paramilitaires armés, contribue à financer et à soutenir le conflit et demeure une source d'insécurité pour l'ensemble de la région; |
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N.

considérant que la RDC regorge d'importantes ressources naturelles et que la persistance de l'exploitation illégale de ces ressources qui, spécialement dans l'est de la RDC, sont encore souvent sous le contrôle de groupes paramilitaires armés, contribue à financer et à soutenir le conflit et demeure une source d'insécurité pour l'ensemble de la région;

| O. | considérant que l'augmentation du chômage, la crise sociale, la crise alimentaire, l'insuffisance de services de base, l'appauvrissement de la population et la dégradation de l'environnement sont également des facteurs déterminants de l'instabilité dont souffre la région; considérant que ces problèmes exigent une stratégie et un plan global de développement; |
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O.

considérant que l'augmentation du chômage, la crise sociale, la crise alimentaire, l'insuffisance de services de base, l'appauvrissement de la population et la dégradation de l'environnement sont également des facteurs déterminants de l'instabilité dont souffre la région; considérant que ces problèmes exigent une stratégie et un plan global de développement;

| P. | considérant que les conflits antérieurs aux situations actuelles ont encore des influences résurgentes sur les événements actuels; considérant qu'il est nécessaire de traiter les conséquences des conflits, notamment par la démilitarisation, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, le rapatriement des réfugiés, la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et la mise en œuvre de programmes de développement viables; |
| --- | --- |

P.

considérant que les conflits antérieurs aux situations actuelles ont encore des influences résurgentes sur les événements actuels; considérant qu'il est nécessaire de traiter les conséquences des conflits, notamment par la démilitarisation, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants, le rapatriement des réfugiés, la réinstallation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et la mise en œuvre de programmes de développement viables;

| Q. | considérant qu'il est urgent de prendre toutes les mesures requises pour mettre fin à ces conflits, désarmer et démanteler les groupes armés et prévenir tout conflit à venir, afin de consolider la paix et la démocratie, de promouvoir la stabilité et le développement dans la région pour le bien-être de tous les peuples de la région des Grands Lacs, et de permettre aux institutions légitimes de la RDC de se consacrer à la reconstruction de leur pays détruit par des guerres récurrentes; |
| --- | --- |

Q.

considérant qu'il est urgent de prendre toutes les mesures requises pour mettre fin à ces conflits, désarmer et démanteler les groupes armés et prévenir tout conflit à venir, afin de consolider la paix et la démocratie, de promouvoir la stabilité et le développement dans la région pour le bien-être de tous les peuples de la région des Grands Lacs, et de permettre aux institutions légitimes de la RDC de se consacrer à la reconstruction de leur pays détruit par des guerres récurrentes;

| 1. | exprime sa grande préoccupation quant à la dégradation de la situation globale dans l'est de la RDC, laquelle a des conséquences graves dans les domaines politique, économique, social et humanitaire et celui de la sécurité dans la RDC et dans l'ensemble de la région; |
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1.

exprime sa grande préoccupation quant à la dégradation de la situation globale dans l'est de la RDC, laquelle a des conséquences graves dans les domaines politique, économique, social et humanitaire et celui de la sécurité dans la RDC et dans l'ensemble de la région;

| 2. | condamne avec force les attaques menées ces derniers mois par le M23 et toutes les autres forces négatives dans l'est de la RDC; s'oppose à toute intervention extérieure dans ce conflit et en appelle à tous les acteurs de la région pour qu'ils contribuent loyalement au règlement pacifique de ce conflit; demande en outre l'exécution immédiate du plan de sortie de crise arrêté à Kampala le 24 novembre 2012, et salue particulièrement les efforts diplomatiques déployés par le président de la République du Congo, Sassou Nguesso, à cet effet; |
| --- | --- |

2.

condamne avec force les attaques menées ces derniers mois par le M23 et toutes les autres forces négatives dans l'est de la RDC; s'oppose à toute intervention extérieure dans ce conflit et en appelle à tous les acteurs de la région pour qu'ils contribuent loyalement au règlement pacifique de ce conflit; demande en outre l'exécution immédiate du plan de sortie de crise arrêté à Kampala le 24 novembre 2012, et salue particulièrement les efforts diplomatiques déployés par le président de la République du Congo, Sassou Nguesso, à cet effet;

| 3. | salue les efforts des États membres de la CIRGL, ainsi que de l'UA et de l'ONU, dans leurs démarches et initiatives visant à trouver une solution politique, pacifique et durable à la crise; |
| --- | --- |

3.

salue les efforts des États membres de la CIRGL, ainsi que de l'UA et de l'ONU, dans leurs démarches et initiatives visant à trouver une solution politique, pacifique et durable à la crise;

| 4. | demande aux gouvernements de la RDC et des pays voisins de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une solution structurelle porteuse de paix durable, de sécurité, de stabilité, de développement économique et de respect des droits de l'homme dans la région grâce à la coopération, au dialogue permanent, à l'instauration de la confiance et à la réconciliation; affirme son engagement à coopérer avec la RDC et la région des Grands Lacs dans ce but; |
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4.

demande aux gouvernements de la RDC et des pays voisins de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une solution structurelle porteuse de paix durable, de sécurité, de stabilité, de développement économique et de respect des droits de l'homme dans la région grâce à la coopération, au dialogue permanent, à l'instauration de la confiance et à la réconciliation; affirme son engagement à coopérer avec la RDC et la région des Grands Lacs dans ce but;

| 5. | condamne tout acte de violence et toute violation des droits de l'homme dans l'est de la RDC et dans la région des Grands Lacs, et exprime sa solidarité avec les populations congolaises éprouvées par la guerre; engage toutes les forces participant aux combats dans l'est de la RDC à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire, à cesser toute attaque contre les civils, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants, et à favoriser l'accès et la protection des agences humanitaires qui viennent en aide aux populations civiles éprouvées; |
| --- | --- |

5.

condamne tout acte de violence et toute violation des droits de l'homme dans l'est de la RDC et dans la région des Grands Lacs, et exprime sa solidarité avec les populations congolaises éprouvées par la guerre; engage toutes les forces participant aux combats dans l'est de la RDC à respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire, à cesser toute attaque contre les civils, en particulier à l'encontre des femmes et des enfants, et à favoriser l'accès et la protection des agences humanitaires qui viennent en aide aux populations civiles éprouvées;

| 6. | condamne vigoureusement les actes de violence sexuelle massivement perpétrés dans la région des Grands Lacs, en particulier les viols commis sur des femmes et des jeunes filles, ainsi que le recrutement d'enfants soldats; condamne la tentative d'assassinat du docteur Mukwege et exige une enquête judiciaire indépendante pour faire toute la lumière sur cette tentative; |
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6.

condamne vigoureusement les actes de violence sexuelle massivement perpétrés dans la région des Grands Lacs, en particulier les viols commis sur des femmes et des jeunes filles, ainsi que le recrutement d'enfants soldats; condamne la tentative d'assassinat du docteur Mukwege et exige une enquête judiciaire indépendante pour faire toute la lumière sur cette tentative;

| 7. | juge primordial d'enquêter de manière impartiale et approfondie sur tous les cas passés et actuels de violation des droits de l'homme; demande que les auteurs des violations des droits de l'homme, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des violences sexuelles contre les femmes et les responsables de l'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; |
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7.

juge primordial d'enquêter de manière impartiale et approfondie sur tous les cas passés et actuels de violation des droits de l'homme; demande que les auteurs des violations des droits de l'homme, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des violences sexuelles contre les femmes et les responsables de l'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international;

| 8. | demande à l'ensemble des États de la région des Grands Lacs de mettre la lutte contre l'impunité au cœur du processus de renforcement de l'état de droit, qui seul peut garantir une paix durable et le droit des victimes à un recours effectif devant un tribunal impartial; demande aux gouvernements de la région et aux États européens de coopérer pleinement à cet effet avec la CPI et exige l'exécution immédiate des mandats d'arrêt internationaux; |
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8.

demande à l'ensemble des États de la région des Grands Lacs de mettre la lutte contre l'impunité au cœur du processus de renforcement de l'état de droit, qui seul peut garantir une paix durable et le droit des victimes à un recours effectif devant un tribunal impartial; demande aux gouvernements de la région et aux États européens de coopérer pleinement à cet effet avec la CPI et exige l'exécution immédiate des mandats d'arrêt internationaux;

| 9. | demande à la communauté internationale, plus spécialement à l'Union européenne, à l'UA et à l'ONU, de continuer à tout mettre en œuvre pour apporter une aide plus coordonnée et efficace aux populations de l'est de la RDC et contribuer aux efforts visant à faire face à la catastrophe humanitaire; exprime sa préoccupation la plus vive face à la situation et au nombre des déplacés internes et des réfugiés se trouvant dans les pays voisins et demande un accroissement de l'aide humanitaire en faveur de ces personnes; |
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9.

demande à la communauté internationale, plus spécialement à l'Union européenne, à l'UA et à l'ONU, de continuer à tout mettre en œuvre pour apporter une aide plus coordonnée et efficace aux populations de l'est de la RDC et contribuer aux efforts visant à faire face à la catastrophe humanitaire; exprime sa préoccupation la plus vive face à la situation et au nombre des déplacés internes et des réfugiés se trouvant dans les pays voisins et demande un accroissement de l'aide humanitaire en faveur de ces personnes;

| 10. | en appelle à toutes les autorités de la région des Grands Lacs pour qu'elles collaborent pour assurer la protection de la population et l'accès de l'aide humanitaire en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants; se félicite de la volonté de la CIRGL de mettre sur pied un Fonds d'assistance humanitaire aux populations sinistrées; |
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10.

en appelle à toutes les autorités de la région des Grands Lacs pour qu'elles collaborent pour assurer la protection de la population et l'accès de l'aide humanitaire en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants; se félicite de la volonté de la CIRGL de mettre sur pied un Fonds d'assistance humanitaire aux populations sinistrées;

| 11. | invite instamment le gouvernement de la RDC et la communauté internationale à fournir à toutes les personnes dans le besoin dans l'est de la RDC des soins médicaux appropriés, y compris un soutien post-traumatique et psychologique; |
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11.

invite instamment le gouvernement de la RDC et la communauté internationale à fournir à toutes les personnes dans le besoin dans l'est de la RDC des soins médicaux appropriés, y compris un soutien post-traumatique et psychologique;

| 12. | considère que la transparence de l'accès aux richesses naturelles de la RDC et de leur contrôle, ainsi que la redistribution équitable à travers le budget de l'État des revenus générés par l'exploitation de ces ressources sont indispensables pour assurer le développement durable du pays, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la sécurité; invite dès lors l'Union africaine et les pays de la région des Grands Lacs à prendre davantage de mesures pour lutter contre l'exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles, et l'Union européenne ainsi que l'ensemble de la communauté internationale à renforcer la coopération avec la RDC dans ce domaine; |
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12.

considère que la transparence de l'accès aux richesses naturelles de la RDC et de leur contrôle, ainsi que la redistribution équitable à travers le budget de l'État des revenus générés par l'exploitation de ces ressources sont indispensables pour assurer le développement durable du pays, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la sécurité; invite dès lors l'Union africaine et les pays de la région des Grands Lacs à prendre davantage de mesures pour lutter contre l'exploitation et le commerce illicites des ressources naturelles, et l'Union européenne ainsi que l'ensemble de la communauté internationale à renforcer la coopération avec la RDC dans ce domaine;

| 13. | réaffirme le droit inaliénable et imprescriptible de la RDC au respect de sa souveraineté et de l'intégrité de son territoire; |
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13.

réaffirme le droit inaliénable et imprescriptible de la RDC au respect de sa souveraineté et de l'intégrité de son territoire;

| 14. | demande que des efforts soient déployés au niveau tant national qu'international afin de renforcer l'autorité de l'État et l'état de droit en RDC, en particulier dans les domaines de la gouvernance et de la sécurité, y compris en collaboration étroite avec la mission d'assistance militaire de l'Union européenne (EUSEC) et la mission d'assistance policière de l'Union (EUPOL), qui devrait être poursuivie, afin de consolider la paix et de la sécurité aussi bien dans le pays que dans la région des Grands Lacs; |
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14.

demande que des efforts soient déployés au niveau tant national qu'international afin de renforcer l'autorité de l'État et l'état de droit en RDC, en particulier dans les domaines de la gouvernance et de la sécurité, y compris en collaboration étroite avec la mission d'assistance militaire de l'Union européenne (EUSEC) et la mission d'assistance policière de l'Union (EUPOL), qui devrait être poursuivie, afin de consolider la paix et de la sécurité aussi bien dans le pays que dans la région des Grands Lacs;

| 15. | appelle tous les pays de la région et toutes les instances internationales à coopérer activement avec les autorités congolaises pour le démantèlement et la démobilisation de tous les groupes armés et l'instauration d'une paix durable dans l'est de la RDC; |
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15.

appelle tous les pays de la région et toutes les instances internationales à coopérer activement avec les autorités congolaises pour le démantèlement et la démobilisation de tous les groupes armés et l'instauration d'une paix durable dans l'est de la RDC;

| 16. | invite les chefs d'État et de gouvernement de la région des Grands Lacs à s'engager en faveur de la mise en œuvre effective des instruments de paix et de développement régionaux existants et demande à tous les États signataires du pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs de l'appliquer pleinement, afin d'établir et de consolider les bases nécessaires à la paix et à la sécurité dans la région; demande à l'ONU, à l'UE, à l'UA, ainsi qu'aux amis de la région des Grands Lacs d'appuyer fortement et activement les efforts de mise en œuvre de ce pacte; |
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16.

invite les chefs d'État et de gouvernement de la région des Grands Lacs à s'engager en faveur de la mise en œuvre effective des instruments de paix et de développement régionaux existants et demande à tous les États signataires du pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs de l'appliquer pleinement, afin d'établir et de consolider les bases nécessaires à la paix et à la sécurité dans la région; demande à l'ONU, à l'UE, à l'UA, ainsi qu'aux amis de la région des Grands Lacs d'appuyer fortement et activement les efforts de mise en œuvre de ce pacte;

| 17. | se félicite des initiatives déjà prises par la CIRGL en appui des efforts de stabilisation en RDC, et souligne l'importance du fonctionnement effectif et efficace du mécanisme conjoint de vérification, ainsi que de la mise sur pied et du déploiement effectif de la force internationale neutre envisagée; se félicite que les pays concernés œuvrent activement à la mise en place de ce mécanisme conjoint de vérification; |
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17.

se félicite des initiatives déjà prises par la CIRGL en appui des efforts de stabilisation en RDC, et souligne l'importance du fonctionnement effectif et efficace du mécanisme conjoint de vérification, ainsi que de la mise sur pied et du déploiement effectif de la force internationale neutre envisagée; se félicite que les pays concernés œuvrent activement à la mise en place de ce mécanisme conjoint de vérification;

| 18. | insiste pour que des réponses et des suites soient données aux allégations contenues dans le rapport du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et ses annexes; |
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18.

insiste pour que des réponses et des suites soient données aux allégations contenues dans le rapport du comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies et ses annexes;

| 19. | soutient la poursuite de la mission de stabilisation de la MONUSCO en RDC, tout en la pressant expressément de garantir la sécurité et la sûreté des civils congolais avec davantage d'efficacité; recommande la promotion et la facilitation de la mise en place d'initiatives locales de paix par la MONUSCO, ainsi que par le gouvernement congolais, surtout dans les territoires où les tensions interethniques sont fortes, afin de stabiliser durablement la situation; |
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19.

soutient la poursuite de la mission de stabilisation de la MONUSCO en RDC, tout en la pressant expressément de garantir la sécurité et la sûreté des civils congolais avec davantage d'efficacité; recommande la promotion et la facilitation de la mise en place d'initiatives locales de paix par la MONUSCO, ainsi que par le gouvernement congolais, surtout dans les territoires où les tensions interethniques sont fortes, afin de stabiliser durablement la situation;

| 20. | encourage les dirigeants de la RDC à prendre toutes les initiatives nécessaires en vue de consolider la démocratie et d'assurer la participation de toutes les forces vives de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles et légales; |
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20.

encourage les dirigeants de la RDC à prendre toutes les initiatives nécessaires en vue de consolider la démocratie et d'assurer la participation de toutes les forces vives de la nation congolaise à la gouvernance du pays selon les règles constitutionnelles et légales;

| 21. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission de l'Union africaine, au Conseil ACP-UE, au Conseil et à la Commission de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la représentante spéciale des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés, aux États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, ainsi qu'au président, au premier ministre et au parlement des États membres concernés |
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21.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission de l'Union africaine, au Conseil ACP-UE, au Conseil et à la Commission de l'Union européenne, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la représentante spéciale des Nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits armés, aux États membres de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, ainsi qu'au président, au premier ministre et au parlement des États membres concernés

AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE ACP-UE SOUMIS PAR LE BUREAU CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 35 DUDIT RÈGLEMENT

Règlement de l'assemblée parlementaire paritaire

Article premier

Assemblée parlementaire paritaire

1.   L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (ci-après dénommée "Assemblée") est instituée en application de l'article 17 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part.

2.   L'Assemblée est composée de deux collèges comportant, en nombre égal, des représentants de l'UE et des ACP. Les membres de l'Assemblée sont, d'une part, des membres du Parlement européen et, d'autre part, des parlementaires ou, à défaut, dans des circonstances exceptionnelles, telles que la force majeure, signalées préalablement par écrit au Bureau de l'Assemblée visé à l'article 2 (ci-après dénommé "Bureau"), des représentants désignés par le parlement de chaque État ACP. En l'absence de parlement, la participation, sans droit de vote, d'un représentant de l'État ACP concerné est soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée.

3.   Les pouvoirs des membres de l'Assemblée sont attestés par une désignation écrite émanant, pour les représentants ACP, des autorités compétentes de leurs États respectifs et, pour les représentants du Parlement européen, du président de celui-ci.

Article 2

Bureau

1.   Chaque collège élit ses membres du Bureau conformément aux modalités applicables en son sein.

2.   Le Bureau se compose de deux coprésidents de même rang et de vingt-quatre vice-présidents. Les membres du Bureau sont désignés, pour une moitié, par les représentants des États ACP et, pour l'autre moitié, par les représentants du Parlement européen, selon une procédure arrêtée par chacun des deux collèges.

3.   Le Bureau prépare les travaux de l'Assemblée, veille à la suite donnée aux activités et aux résolutions de celle-ci et établit tous les contacts nécessaires avec le Conseil des ministres ACP-UE et avec le Comité des ambassadeurs ACP-UE.

4.   Le Bureau est responsable de la coordination des travaux de l'Assemblée.

5.   Le Bureau se réunit, à l'initiative de ses coprésidents, au moins quatre fois par an; deux des réunions ont lieu lors des jours précédant les sessions de l'Assemblée.

6.   Le Bureau soumet à l'Assemblée un projet d'ordre du jour des débats. Il a la responsabilité de veiller à ce que, dans la mesure du possible, la moitié des points inscrits à l'ordre du jour concernent des questions d'intérêt commun.

Il peut proposer une limitation du temps de parole lors des débats.

7.   Le Bureau est compétent pour ce qui concerne la composition et les compétences des commissions permanentes visées à l'article 25 (ci-après dénommées "commissions permanentes").

8.   Le Bureau est compétent pour autoriser les commissions permanentes à élaborer des rapports et des propositions de résolution.

9.   Le Bureau peut également soumettre des questions à l'examen des commissions permanentes, qui peuvent ensuite demander l'autorisation d'élaborer un rapport sur un thème particulier.

10.   Le Bureau est responsable du contrôle du suivi des résolutions et des décisions adoptées par l'Assemblée. Dans le cas de résolutions déposées par une commission permanente, il peut déléguer la responsabilité en matière de contrôle du suivi au président et au rapporteur de la commission permanente concernée.

10 bis.
     
  Le Bureau est responsable de l'examen, à huis clos, des cas individuels en matière de droits de l'homme.

11.   Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.

Article 3

Présence d'autres institutions

1.   Le Conseil des ministres ACP-UE, tel que prévu à l'article 15 de l'accord de partenariat, est invité à
  présenter
  à l'Assemblée
  son rapport annuel sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat. Cette présentation est suivie d'un débat
  .

2.   Le Conseil des ministres ACP et le Comité des ambassadeurs ACP ainsi que le Conseil de l'Union européenne
  , le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé "haut représentant")
  et la Commission européenne peuvent, sur invitation du Bureau, assister aux sessions de l'Assemblée.

2 bis.
     
  Le Conseil des ministres ACP ainsi que le Conseil de l'Union européenne, le haut représentant et la Commission européenne peuvent, sur invitation du Bureau, assister aux réunions de celui-ci pour les points concernant leurs domaines respectifs de compétence.

Article 4

Observateurs et autres invités

1.   
  Les États suivants, en leur qualité d'observateurs permanents, peuvent envoyer un représentant pour assister aux sessions de l'Assemblée:

| a) | les États qui sont en train d'accomplir les procédures de ratification de
  l'accord de partenariat; |
| --- | --- |

a)

les États qui sont en train d'accomplir les procédures de ratification de
  l'accord de partenariat;

| b) | les États qui sont membres du groupe ACP. |
| --- | --- |

b)

les États qui sont membres du groupe ACP.

Les observateurs permanents peuvent s'adresser à
  l'Assemblée.

2.   D'autres organisations ou
  organismes peuvent
  assister
  , en qualité d'observateurs,
  aux sessions de l'Assemblée, aux réunions des commissions permanentes et aux réunions parlementaires régionales,
  sur invitation des coprésidents, moyennant l'accord du Bureau
  .

Ils peuvent, au cas par cas, prendre la parole en session ou en réunion de commission, avec l'accord de l'Assemblée ou du bureau de la commission concernée, respectivement.

3.   
  Les observateurs, permanents ou non permanents, n'ont pas le droit de vote
  .

4.   La participation
  , à titre consultatif, d'autres invités, tels que des
  représentants de la société civile, aux sessions de l'Assemblée, aux réunions des commissions permanentes et aux réunions régionales de l'Assemblée est approuvée par le Bureau au cas par cas.

Article 5

Sessions de l'Assemblée

1.   L'Assemblée se réunit deux fois par an pendant trois jours; elle est convoquée en session par ses coprésidents et se réunit alternativement dans un État ACP et dans un État membre de l'Union européenne, si possible celui exerçant la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne.

2.   Pour la fixation du lieu de session, une rotation est observée entre chacun des groupes d'États ACP et des États membres de l'Union européenne.

3.   À la demande du Bureau ou du Conseil des ministres ACP-UE, les coprésidents peuvent convoquer l'Assemblée pour une session extraordinaire.

Article 6

Réunions régionales de l'Assemblée

1.   Conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de partenariat, l'Assemblée peut tenir des réunions parlementaires régionales. Ces réunions sont décidées sur la base d'une demande émanant du Bureau ou provenant des régions concernées.

2.   Aux fins du présent règlement, la notion de région renvoie aux entités définies par les parlements nationaux des États ACP. Chaque entité ainsi définie est soumise à l'approbation finale de l'Assemblée.

3.   Un parlementaire de chaque État ACP de la région et un nombre équivalent de députés au Parlement européen participent aux réunions régionales.

4.   L'Assemblée tient au plus trois réunions régionales par an, d'une durée maximale de trois jours chacune. Si plus de deux réunions régionales ont lieu, l'une d'elles se tient en marge de la session organisée dans un État ACP. À l'issue de ces réunions, des conclusions sont adoptées, qui prennent la forme d'un communiqué. Le présent règlement s'applique mutatis mutandis aux réunions régionales.

5.   Les réunions régionales portent essentiellement sur des questions d'intérêt régional et d'actualité, notamment les documents de stratégie par région et par pays couvrant la région concernée. Un rapport de suivi de chaque réunion régionale est présenté à la session suivante de l'Assemblée.

5 bis.
     
  Un rapport est élaboré sur chaque région ACP avant toute réunion régionale, dans le cadre de laquelle il est débattu.

Article 7

Ordre du jour

1.   Le Bureau prépare le projet d'ordre du jour de la session. Ce projet est soumis par les coprésidents à l'Assemblée pour adoption. Les sujets sont relatifs à la coopération au développement entre l'Union européenne et les États ACP dans le cadre de l'accord de partenariat.

Le projet d'ordre du jour de chaque session comprend les catégories de thèmes suivantes:

| i) | les rapports présentés par les commissions permanentes. Ceux-ci seront limités à trois par session. La longueur des propositions de résolution contenues dans les rapports est fixée à l'annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

i)

les rapports présentés par les commissions permanentes. Ceux-ci seront limités à trois par session. La longueur des propositions de résolution contenues dans les rapports est fixée à l'annexe II du présent règlement;

| ii) | les thèmes d'urgence, proposés par une commission permanente ou présentés par le Bureau lui-même. Les thèmes d'urgence ne sont inscrits à l'ordre du jour qu'à titre exceptionnel et ne peuvent excéder le nombre de deux par session. Les autres propositions de thèmes d'urgence sont transmises à la commission permanente compétente; |
| --- | --- |

ii)

les thèmes d'urgence, proposés par une commission permanente ou présentés par le Bureau lui-même. Les thèmes d'urgence ne sont inscrits à l'ordre du jour qu'à titre exceptionnel et ne peuvent excéder le nombre de deux par session. Les autres propositions de thèmes d'urgence sont transmises à la commission permanente compétente;

| iii) | un thème majeur pour un débat de haut niveau. |
| --- | --- |

iii)

un thème majeur pour un débat de haut niveau.

2.   Sur les thèmes d'urgence, un représentant des États ACP, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer une proposition de résolution. Les propositions de résolution doivent se limiter aux thèmes d'urgence qui sont inscrits au projet d'ordre du jour de la session et ne peuvent pas excéder la longueur fixée à l'annexe II. Les propositions de résolution sont déposées au plus tard quatre semaines avant l'ouverture de la session au cours de laquelle elles doivent être débattues et votées.

3.   En cas d'urgence, les coprésidents peuvent actualiser le projet d'ordre du jour entre les réunions du Bureau par procédure écrite et/ou de silence.

4.   Les propositions de résolution sur des thèmes d'urgence sont soumises au Bureau. Celui-ci vérifie que chaque proposition de résolution satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 2, qu'elle est inscrite à l'ordre du jour et qu'elle est disponible en anglais et en français. Les conclusions du Bureau sont soumises à l'approbation de l'Assemblée.

5.   Le Bureau transmet pour information à la commission compétente les propositions de résolution sur des thèmes d'urgence.

Article 8

Quorum

1.   Le quorum de l'Assemblée est atteint lorsque le tiers des représentants tant des États ACP que du Parlement européen se trouve réuni.

2.   Tout vote est valable, quel que soit le nombre de votants, à moins que le président de séance ne constate, sur demande préalable d'au moins dix membres avant le début du vote, que le quorum n'est pas atteint au moment du vote. Si le quorum n'est pas atteint, le vote est inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante.

Article 9

Présidence des séances

1.   Les coprésidents décident d'un commun accord lequel d'entre eux préside chacune des séances de l'Assemblée.

2.   Le président de séance ouvre, suspend et lève les séances de l'Assemblée. Il assure l'observation du règlement, maintient l'ordre, donne la parole, déclare les discussions closes, met les questions aux voix et proclame les résultats des votes.

3.   Le président de séance ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l'état de la question ou pour rappeler les orateurs à l'ordre; s'il veut participer au débat, il quitte le fauteuil présidentiel.

4.   Les deux coprésidents peuvent se faire remplacer par un vice-président au fauteuil présidentiel.

Article 10

Répartition des places

Les membres sont placés par ordre alphabétique, selon leur nom pour les représentants du Parlement européen et selon leur pays pour les représentants des ACP, la lettre qui détermine la première place étant remplacée à chaque session par la suivante dans l'ordre alphabétique.

Article 11

Langues officielles

1.   Les langues officielles de l'Assemblée sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

Pour toutes les réunions organisées dans les lieux de travail habituels du Parlement européen, l'interprétation est assurée dans toutes les langues de travail des députés au Parlement européen effectivement présents. Pour toutes les réunions organisées en dehors des lieux de travail habituels du Parlement européen, l'interprétation est assurée conformément à la réglementation interne du Parlement européen en la matière, telle que figurant dans la réglementation relative aux réunions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et de ses organes, adoptée par décision du Bureau du Parlement européen du 10 février 2003 (5). Les services de traduction sont assurés, au cours de chaque réunion, en anglais et en français.

2.   Les actes arrêtés par l'Assemblée sont publiés dans les langues officielles. Les documents préparatoires et les documents de travail sont publiés au moins en anglais et en français.

Article 12

Publicité des débats

Les sessions de l'Assemblée sont publiques, à moins que celle-ci n'en décide autrement.

Article 13

Procès-verbal

1.   Le procès-verbal de chaque séance, qui contient les décisions de l'Assemblée et les noms des orateurs, est distribué à la séance suivante.

2.   Le procès-verbal est publié par le Parlement européen au Journal officiel de l'Union européenne et par les États ACP sous les formes que chacun d'eux estime appropriées. Le procès-verbal de la dernière séance d'une session est présenté pour approbation au début de la session suivante et les corrections qui y sont éventuellement apportées sont publiées par le Parlement européen au Journal officiel de l'Union européenne et par les États ACP sous les formes que chacun d'eux estime appropriées.

Article 14

Déclarations des coprésidents et communiqués de presse

1.   Les coprésidents peuvent émettre de concert, dans la mesure du possible après consultation des membres du Bureau par procédure écrite et/ou de silence, des déclarations d'urgence sur toute question concernant le partenariat ACP-UE. Ces déclarations se fondent sur des résolutions et des déclarations existantes. Lorsque les déclarations ont été émises, les coprésidents en informent d'abord le Bureau, en vue de leur examen, et ensuite, dès que possible, l'ensemble des membres de l'Assemblée.

2.   Les communiqués de presse sont rédigés en anglais et en français. Ces documents n'ont pas de caractère officiel.

Article 15

Droit à la parole

1.   Un membre de l'Assemblée ne peut prendre la parole que s'il y est invité par le président de séance. Les représentants de pays cités dans les résolutions ou au cours des débats ont le droit de répondre dans la limite du temps qui leur est imparti.

2.   Lors des débats au sein de l'Assemblée, le temps de parole est également réparti entre les représentants du Parlement européen et ceux des États ACP. Sur proposition du président de séance, l'Assemblée peut décider de limiter le temps de parole. Les membres peuvent présenter des contributions écrites, n'excédant pas 2 000 caractères, en complément de leurs déclarations. Les contributions écrites sont archivées dans leur langue originale.

3.   En ce qui concerne les députés au Parlement européen, le temps de parole est attribué selon le système d'Hondt.

4.   Les membres du Conseil des ministres ACP-UE, ou leurs représentants désignés, ainsi que les représentants des organes et institutions visés à l'article 3, paragraphe 2, sont entendus sur leur demande.

5.   Sauf le cas prévu au paragraphe 6, un orateur ne peut être interrompu que par le président de séance et dans le seul cas où son temps de parole est dépassé.

6.   Si un orateur s'écarte du sujet, le président de séance l'y rappelle. Si l'orateur persiste, le président de séance peut lui retirer la parole pour la durée qu'il juge appropriée.

Article 16

Droit de vote et modalités de vote

1.   Chaque membre ayant le droit de vote dispose d'une voix qui ne peut être déléguée.

2.   L'Assemblée vote normalement à main levée. Si le résultat du vote à main levée est douteux, l'Assemblée est invitée à se prononcer en utilisant des cartes de couleur ou par un vote électronique.

3.   L'Assemblée vote à bulletins secrets si une demande écrite en ce sens a été introduite à dix heures au plus tard le jour du vote par dix membres au moins.

4.   Pour être adoptée, une décision doit recueillir la majorité des suffrages exprimés. Sur demande présentée à dix heures au plus tard le jour du vote par cinq membres au moins de procéder à un vote par collèges séparés, il est procédé à un vote où les membres des parlements des États ACP et les députés au Parlement européen votent par collèges séparés et en alternant l'ordre de vote. Dans ce cas, le texte n'est considéré comme adopté que s'il recueille à la fois la majorité des suffrages exprimés par les membres des parlements des États ACP et par les députés au Parlement européen qui participent au vote.

5.   En cas de parité des voix, la proposition n'est pas adoptée. Elle peut être redéposée à la session suivante de l'Assemblée.

6.   Si une demande en ce sens a été présentée à dix heures au plus tard le jour du vote par au moins cinq membres, l'Assemblée procède à un vote sur des parties séparées du texte d'un paragraphe ou d'un amendement.

7.   Toute demande introduite conformément aux paragraphes 3, 4 et 6 peut être retirée par ses auteurs à n'importe quel moment avant le vote.

Article 17

Explications de vote

Tout membre peut donner, sur le vote final, une explication orale qui ne peut excéder une minute trente ou une explication écrite de 200 mots maximum. Les explications écrites sont archivées dans leur langue originale.

Article 18

Résolutions de l'Assemblée

1.   L'Assemblée se prononce sur les propositions de résolution incluses dans les rapports présentés par les commissions permanentes, conformément à l'article 7.

2.   L'Assemblée se prononce également, le cas échéant, sur les propositions de résolutions portant sur des thèmes d'urgence, conformément à l'article 7.

3.   Le président de séance invite, le cas échéant, les auteurs des propositions de résolutions traitant d'un thème d'urgence similaire à élaborer une proposition de compromis. Après le débat, chaque proposition de résolution de compromis ainsi que les amendements y afférents sont soumis au vote de l'Assemblée. Lorsqu'une proposition de résolution de compromis est adoptée, toutes les autres propositions présentées sur le même thème sont caduques.

4.   Les résolutions adoptées par l'Assemblée sont transmises à la Commission européenne, au Conseil des ministres ACP-UE et à toute autre partie intéressée. La Commission européenne et le Conseil des ministres ACP-UE font rapport à la session suivante de l'Assemblée sur la suite réservée aux résolutions adoptées.

Article 19

Amendements

1.   Un représentant ACP ayant le droit de vote, un groupe politique ou dix membres peuvent déposer des amendements. Ces amendements doivent avoir trait au texte qu'ils visent à modifier et être déposés par écrit. Le Président juge de leur recevabilité sur la base de ces critères.

2.   Le délai de dépôt des amendements est annoncé au début de la session.

3.   Lors du vote, les amendements ont la priorité sur le texte auquel ils s'appliquent.

4.   Lorsque deux amendements au moins s'appliquent à la même partie du texte, celui qui, par son contenu, s'écarte le plus du texte en discussion est mis aux voix le premier. Seuls les amendements oraux corrigeant des erreurs matérielles ou linguistiques peuvent être pris en considération. Tous les autres amendements oraux sont à la discrétion de l'Assemblée. Un amendement oral n'est pas pris en considération si dix membres s'y opposent en se tenant debout.

Article 20

Questions avec demande de réponse écrite

1.   Tout membre de l'Assemblée peut poser au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne des questions avec demande de réponse écrite.

2.   Les questions sont adressées par écrit au Bureau qui, s'il les juge recevables, les communique au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne, suivant le cas. Le Conseil des ministres ACP-UE ou la Commission européenne sont invités à y répondre par écrit dans les deux mois suivant la communication de la question.

3.   Les questions auxquelles une réponse a été donnée sont publiées, avec la réponse, par le Parlement européen au Journal officiel de l'Union européenne et par les États ACP sous les formes que chacun d'eux estime appropriées.

4.   Les questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai prévu sont publiées de la même manière, avec l'indication qu'elles n'ont pas jusque là reçu de réponse.

Article 21

Heure des questions

1.   Une heure des questions
  avec le
  Conseil des ministres ACP-UE
  et la
  Commission européenne a lieu lors de chaque session aux moments fixés par le Bureau de telle sorte que soit assurée la présence de ces deux institutions au plus haut niveau.

2.   Tout membre de l'Assemblée peut poser une question au Conseil des ministres ACP-UE et une à la Commission européenne. Pour les questions signées par plusieurs membres, un seul d'entre eux est appelé à la poser.

3.   Les questions sont adressées par écrit au Bureau dans les délais fixés par celui-ci.

4.   En cas d'urgence, et avec l'accord de l'institution destinataire de la question, les coprésidents ou le Bureau peuvent décider d'inscrire une question à l'ordre du jour, même si les délais fixés par le Bureau ont été dépassés.

5.   Les coprésidents de l'Assemblée
  décident
  de la recevabilité des questions. Celle-ci est régie par le cadre et le contenu de l'accord de partenariat. Les questions qui se rapportent à des thèmes déjà inscrits à l'ordre du jour en vue d'une discussion
  avec l'institution concernée
  sont déclarées irrecevables. Les questions déclarées recevables sont communiquées au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne. Les coprésidents
  décident
  de l'ordre dans lequel les questions sont traitées. L'auteur de la question est immédiatement avisé de leur décision.

6.   Les questions ne peuvent compter plus de 100 mots. Elles doivent revêtir la forme de questions et non de déclarations.

7.   L'Assemblée consacre
  un temps déterminé
  par session à l'examen des questions
  au Conseil des ministres ACP-UE et à la Commission européenne
  . Les questions qui demeurent sans réponse par manque de temps reçoivent une réponse écrite, à moins que l'auteur retire sa question.

8.   Une question ne peut recevoir de réponse que si son auteur est présent ou a informé par écrit les coprésidents, avant le début de l'heure des questions, du nom de son suppléant.

9.   Si ni l'auteur de la question ni son suppléant ne sont présents, la question reçoit une réponse écrite.

10.   Le Conseil des ministres ACP-UE ou la Commission européenne
  répondent par écrit au préalable. Une
  brève question supplémentaire
  peut être posée par l'auteur de la question initiale, s'il est présent, ou par son suppléant, si ledit auteur a informé par écrit les coprésidents, avant le début de l'heure des questions, du nom de ce suppléant
  . Le président de séance peut rejeter toute question qui n'est pas en relation avec la question initiale.
  D'autres questions peuvent ensuite être posées au Conseil des ministres ACP-UE ou à la Commission européenne selon la procédure des interventions à la demande ("catch-the-eye"), si le temps disponible le permet.

11.   Si au moins dix membres de l'Assemblée en font la demande, la réponse du Conseil des ministres ACP-UE ou de la Commission européenne peut être suivie d'un débat. La durée de celui-ci est fixée par le président de séance.

Article 22

Rapport sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat par le Conseil des ministres ACP-UE

Le rapport
  sur la mise en œuvre de l'accord de partenariat par le
  Conseil des ministres ACP-UE, qui traite notamment des mesures prises pour donner suite aux résolutions
  et aux recommandations adoptées par
  l'Assemblée, est imprimé dans les langues officielles et distribué
  en vue d'un débat annuel à l'Assemblée
  .

Article 23

Contrôle de la mise en œuvre de l'accord de partenariat

Sans préjudice des rapports régionaux visés à l'article 6, et sur
  proposition du Bureau, l'Assemblée peut nommer un co-rapporteur ACP et un co-rapporteur UE pour l'élaboration d'un rapport sur une région particulière ou sur toute autre question liée à la mise en œuvre de l'accord de partenariat.

Article 24

Demandes d'avis du Conseil des ministres ACP-UE

1.   Si l'Assemblée est appelée à donner un avis sur une décision, sur un projet de décision, de résolution, de recommandation ou d'avis du Conseil des ministres ACP-UE, la demande en est soumise au Bureau, qui transmet la question, assortie d'une recommandation, à l'Assemblée.

2.   En cas d'urgence déclarée par le Conseil des ministres ACP-UE, le Bureau peut statuer définitivement.

Article 25

Commissions permanentes

1.   L'Assemblée constitue trois commissions permanentes (6) chargées, dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de partenariat, des domaines suivants:

| — | la promotion des processus démocratiques par le dialogue et la concertation; |
| --- | --- |

—

la promotion des processus démocratiques par le dialogue et la concertation;

| — | les questions économiques, financières et commerciales et la mise en œuvre du Fonds européen de développement; |
| --- | --- |

—

les questions économiques, financières et commerciales et la mise en œuvre du Fonds européen de développement;

| — | les questions sociales et environnementales. |
| --- | --- |

—

les questions sociales et environnementales.

2.   En conformité avec les modalités générales applicables au fonctionnement de l'Assemblée, les commissions permanentes sont composées de membres de l'Assemblée, conformément à l'article 1er, et fonctionnent de manière strictement paritaire.

3.   Le règlement des commissions permanentes est adopté par l'Assemblée sur proposition du Bureau.

Article 26

Commissions de suivi temporaires

1.   Le Bureau peut, sur proposition de l'Assemblée, créer des commissions de suivi temporaires sur des thèmes spécifiques liés à l'accord de partenariat ou à des questions couvertes par l'accord. Il ne peut y avoir plus de deux commissions de ce type menant leurs activités en même temps. Les commissions de suivi ont un an maximum pour terminer leurs travaux.

2.   Le Bureau fixe leurs attributions, leur composition et leur mandat.

Article 27

Ateliers

1.   En vue de "permettre une plus grande compréhension entre les peuples de l'Union européenne et des États ACP et sensibiliser les opinions publiques aux questions de développement", l'Assemblée organise régulièrement des ateliers aussi bien dans l'Union européenne que dans les pays ACP.

2.   Les ateliers sont organisés sous la responsabilité du Bureau et permettent en particulier d'inviter des personnes susceptibles de donner à l'Assemblée des informations de première main sur les réalités politiques, économiques, sociales et culturelles qui font l'objet de préoccupations.

2 bis.
     
  Trois ateliers, au plus, se tiennent la veille de l’ouverture de chaque session de l’Assemblée. Chaque rapporteur présente un bref rapport oral lors de la session, suivi, éventuellement, d'un débat.

Article 28

Missions et délégations

1.   Le Bureau peut décider d'envoyer des missions d'information et d'étude dans des États ACP ou dans des États membres de l'UE, ou auprès des organisations internationales, sous réserve des contraintes budgétaires. Le Bureau ou l'Assemblée peuvent également décider d'envoyer des délégations paritaires pour observer des élections présidentielles ou législatives, sur invitation du pays concerné, pour autant qu'il n'y ait aucune préoccupation liée à la sécurité et que, s'agissant des députés au Parlement européen, cela soit compatible avec les règles internes de celui-ci. Conformément au principe de coopération étroite prévu à l'article 29, le Bureau peut également envoyer des délégations à des réunions du Comité économique et social européen et des partenaires sociaux, même si ces réunions n'ont pas lieu à Bruxelles.

Un rapport est présenté au Bureau et à la session suivante de l'Assemblée. Les recommandations formulées dans ce rapport feront l'objet, lors de la réunion suivante du Bureau, d'un suivi concret.

2.   Les coprésidents ou leurs vice-présidents peuvent assister à des réunions de haut niveau ou à des réunions d'organes parlementaires internationaux lorsqu'ils ont été officiellement invités à y participer à ce titre, soit isolément, soit conjointement, au nom de l'Assemblée. Ces missions doivent représenter l'Assemblée dans son ensemble et les activités qui s'y rattachent doivent refléter des intérêts partagés ACP-UE.

Article 29

Consultations avec la société civile

L'Assemblée veille à ce que, régulièrement, les États ACP et l'Union européenne entretiennent des contacts et effectuent des consultations avec les représentants de milieux économiques et sociaux ACP-UE et les autres représentants de la société civile afin de recueillir leurs avis sur la réalisation des objectifs de l'accord de partenariat. Ces représentants de la société civile ont la possibilité d'assister à des réunions régionales et à celles de commissions permanentes ainsi que de prendre part à des ateliers. Le Bureau examine au cas par cas les conditions dans lesquelles des invitations leur sont adressées.

Article 30

Président honoraire

Sur proposition du Bureau, et à titre exceptionnel, l'Assemblée peut décerner le titre de Président honoraire à l'un de ses anciens coprésidents. Cette distinction traduit la reconnaissance de l'Assemblée pour les éminents services rendus par la personne concernée, au cours de son appartenance à l'Assemblée, à la cause de celle-ci.

Article 31

Secrétariat

Le secrétaire général du Parlement européen et le secrétaire général du secrétariat général ACP prennent toutes les dispositions nécessaires pour assister l'Assemblée et assurer le bon déroulement de ses travaux. Ils sont responsables devant le Bureau.

Article 32

Règlement financier

L'Assemblée arrête son règlement financier sur la base de propositions du Bureau.

Article 33

Interprétation du règlement

Le Président ou, à sa demande, le Bureau tranche les questions relatives à l'interprétation du présent règlement.

Article 34

Interventions sur l'application du règlement

1.   Tout membre peut intervenir pour un rappel au règlement ou une motion de procédure et la parole lui est alors accordée en priorité. Le membre dispose d'un temps de parole d'une durée maximale de deux minutes pour présenter son rappel au règlement ou sa motion de procédure.

2.   Le président de séance peut, sur demande, donner la parole pour une durée maximale de deux minutes à un orateur souhaitant s'exprimer contre la motion.

3.   La parole n'est pas accordée à d'autres orateurs sur ce point.

4.   Le président de séance communique sa décision sur le rappel au règlement ou la motion de procédure. Il peut, au préalable, consulter le Bureau.

Article 35

Révision du règlement

1.   Toute modification du présent règlement est décidée par l'Assemblée sur la base des propositions du Bureau, après consultation de la commission des affaires politiques.

2.   Les modifications proposées ne sont adoptées que si elles recueillent la majorité des voix dans chacun des deux groupes de représentants à l'Assemblée.

3.   Sauf exception prévue au moment du vote, les modifications au présent règlement entrent en vigueur le premier jour de la session qui suit leur adoption.

ANNEXE I

Compétences, responsabilités, composition et procédures des commissions permanentes

Article premier

Il existe trois commissions parlementaires permanentes, dotées des compétences et des responsabilités qui suivent:

| I. | COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

  Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:






  1. | le dialogue politique (article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE), le développement et les questions institutionnelles; |
| --- | --- | --- |

I.

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1.

le dialogue politique (article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE), le développement et les questions institutionnelles;

| 2. | le respect et la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques (article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

2.

le respect et la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques (article 9 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 3. | les politiques en faveur de la paix ainsi que la prévention et la résolution des conflits (article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

3.

les politiques en faveur de la paix ainsi que la prévention et la résolution des conflits (article 11 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 4. | les questions de migration (article 13 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

4.

les questions de migration (article 13 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 5. | les relations de l'Assemblée avec les organisations internationales appropriées. |
| --- | --- |

5.

les relations de l'Assemblée avec les organisations internationales appropriées.

Cette commission coordonne les travaux des missions d'information et d'étude, y compris celles envoyées pour observer des élections, conformément à l'article 28 du règlement de l'Assemblée.

| II. | COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

  Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:






  1. | le développement économique et la coopération commerciale ainsi que le renforcement des capacités pour le développement et le partenariat; |
| --- | --- | --- |

II.

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1.

le développement économique et la coopération commerciale ainsi que le renforcement des capacités pour le développement et le partenariat;

| 2. | les réformes macroéconomiques et structurelles, le développement économique sectoriel et le tourisme (articles 22 à 24 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

2.

les réformes macroéconomiques et structurelles, le développement économique sectoriel et le tourisme (articles 22 à 24 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 3. | les nouveaux accords commerciaux ACP-UE, l'accès au marché et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale (article 34 à 37 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

3.

les nouveaux accords commerciaux ACP-UE, l'accès au marché et l'intégration progressive des États ACP dans l'économie mondiale (article 34 à 37 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 4. | le commerce et les normes du travail (article 50 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

4.

le commerce et les normes du travail (article 50 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 5. | le développement rural, la pêche et la sécurité alimentaire (articles 53 et 54 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

5.

le développement rural, la pêche et la sécurité alimentaire (articles 53 et 54 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 6. | toutes les questions concernant la coopération pour le financement du développement, y compris le suivi de la mise en œuvre du Fonds européen de développement. |
| --- | --- |

6.

toutes les questions concernant la coopération pour le financement du développement, y compris le suivi de la mise en œuvre du Fonds européen de développement.

| III. | COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

  Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:






  1. | le développement social et humain; |
| --- | --- | --- |

III.

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

Cette commission est compétente pour les affaires qui concernent:

1.

le développement social et humain;

| 2. | les infrastructures et services sociaux, y compris les questions de santé et d'éducation (article 25 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

2.

les infrastructures et services sociaux, y compris les questions de santé et d'éducation (article 25 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 3. | les questions liées à la jeunesse et à la culture (articles 26 et 27 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

3.

les questions liées à la jeunesse et à la culture (articles 26 et 27 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 4. | les questions liées au genre (article 31 de l'accord de partenariat ACP-UE); |
| --- | --- |

4.

les questions liées au genre (article 31 de l'accord de partenariat ACP-UE);

| 5. | l'environnement et les ressources naturelles (article 32 de l'accord de partenariat ACP-UE). |
| --- | --- |

5.

l'environnement et les ressources naturelles (article 32 de l'accord de partenariat ACP-UE).

Article 2

1.   Chaque membre de l'Assemblée a le droit d'être membre de l'une des commissions permanentes.

2.   Les commissions se composent de 52 membres et réunissent un nombre égal de députés au Parlement européen, d'une part, et de parlementaires des États ACP, d'autre part. Si le nombre d'États ACP augmente, le nombre des membres des commissions permanentes augmente proportionnellement.

3.   Les membres peuvent également assister à des réunions de commissions auxquelles ils n'appartiennent pas, à titre consultatif ou si l'objet des débats concerne leur pays ou leur région, sur invitation du bureau de la commission.

4.   La participation de représentants qui ne sont pas membres d'un Parlement n'est permise que si l'objet des débats concerne leur pays; ils n'ont toutefois pas le droit de vote.

5.   Sauf décision contraire d'une commission, toutes les réunions sont publiques.

Article 3

1.   La composition des commissions reflète, dans la mesure du possible, celle de l'Assemblée.

2.   Les commissions élisent un bureau de commission parmi leurs membres pour une période d'un an.

3.   Le bureau de commission se compose de deux coprésidents (un représentant du Parlement européen et un représentant des États ACP) et de quatre co-vice-présidents (deux représentants des États ACP et deux représentants du Parlement européen).

4.   Les commissions sont présidées conjointement par un député au Parlement européen et par un parlementaire d'un État ACP.

5.   Les commissions peuvent désigner des rapporteurs pour examiner des questions spécifiques relevant de leur compétence et préparer des rapports à soumettre à l'Assemblée, après autorisation du Bureau, conformément à l'article 2 du règlement.

Les propositions de résolution contenues dans les rapports peuvent être assorties d'un exposé des motifs n'excédant pas quatre pages.

6.   Les commissions permanentes peuvent examiner d'autres points de l'ordre du jour sans rapport et aviser le Bureau par écrit que les points en question ont été examinés.

7.   Les commissions contribuent également au dialogue avec les acteurs non étatiques, conformément à l'article 17, paragraphe 3, de l'accord de partenariat, notamment par des auditions.

8.   Les commissions rendent compte de leurs activités à l'Assemblée.

Article 4

1.   Les commissions se réunissent sur convocation de leurs coprésidents et pour un maximum de quatre sessions par an, dont deux pendant la session de l'Assemblée.

2.   Tout membre peut déposer des amendements pour examen en commission. En ce qui concerne la procédure, les articles 3 (présence d'autres institutions), 4 (observateurs), 8 (quorum), 9 (présidence des séances), 16 (droit de vote et modalités de vote) et 29 (consultations avec la société civile) du règlement de l'Assemblée s'appliquent mutatis mutandis aux réunions des commissions.

ANNEXE II

Longueur des textes

Les limites maximales suivantes s'appliquent aux textes déposés en vue de leur traduction et leur reproduction:

| — | Exposé des motifs, documents de travail préparatoires et rapports des missions d'information et d'étude: six pages; |
| --- | --- |

—

Exposé des motifs, documents de travail préparatoires et rapports des missions d'information et d'étude: six pages;

| — | Propositions de résolution contenues dans les rapports et thèmes d'urgence: quatre pages, considérants inclus mais visas exclus. |
| --- | --- |

—

Propositions de résolution contenues dans les rapports et thèmes d'urgence: quatre pages, considérants inclus mais visas exclus.

Par page, on entend un texte de 1 500 caractères (compte non tenu des espaces).

La présente annexe peut être modifiée sur simple décision du Bureau.

ANNEXE II BIS

Réunions des familles politiques

Les groupes politiques au Parlement européen, ainsi que les députés au Parlement européen et les parlementaires des États ACP, selon leur affiliation politique, peuvent se réunir en marge des sessions de l'Assemblée, mais pas au même moment que les sessions proprement dites. Une interprétation est assurée pendant ces réunions.

ANNEXE II TER

Règles du Parlement européen concernant les services d'interprétation et de traduction (article 11 du présent règlement)

Services d'interprétation et de traduction

   (7)

| a) | Pour toute réunion organisée dans les lieux de travail habituels du Parlement:










  i) | l'interprétation est assurée dans toutes les langues de travail des membres européens de l'APP effectivement présents; |
| --- | --- | --- |

a)

Pour toute réunion organisée dans les lieux de travail habituels du Parlement:

i)

l'interprétation est assurée dans toutes les langues de travail des membres européens de l'APP effectivement présents;

| ii) | la présence effective au sens du présent alinéa signifie la participation à toutes les séances d'une session, ainsi qu'aux réunions du Bureau et des commissions permanentes pour les membres concernés, |
| --- | --- |

ii)

la présence effective au sens du présent alinéa signifie la participation à toutes les séances d'une session, ainsi qu'aux réunions du Bureau et des commissions permanentes pour les membres concernés,

| iii) | les services de traduction au cours de chaque réunion sont assurés en anglais et en français. |
| --- | --- |

iii)

les services de traduction au cours de chaque réunion sont assurés en anglais et en français.

| b) | Pour toute réunion organisée en dehors des lieux de travail habituels du Parlement:










  i) | En règle générale, pour l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, l'interprétation est assurée en anglais, en français, en allemand, en espagnol, en italien et en portugais; d'autres langues pourraient être prises en considération dans des circonstances exceptionnelles pour des réunions déterminées (par exemple la langue de la présidence du Conseil);



  S'il est établi deux semaines avant la date prévue d'une réunion que moins de trois membres utilisant l'une de ces langues sont présents, l'interprétation n'est pas assurée dans cette langue;


  La participation aux réunions est confirmée selon les modalités suivantes:







  — | pour les réunions en dehors de l'Union européenne, par la réservation d'un billet d'avion auprès de l'agence de voyages attitrée du Parlement européen, et |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Pour toute réunion organisée en dehors des lieux de travail habituels du Parlement:

i)

En règle générale, pour l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, l'interprétation est assurée en anglais, en français, en allemand, en espagnol, en italien et en portugais; d'autres langues pourraient être prises en considération dans des circonstances exceptionnelles pour des réunions déterminées (par exemple la langue de la présidence du Conseil);

—

pour les réunions en dehors de l'Union européenne, par la réservation d'un billet d'avion auprès de l'agence de voyages attitrée du Parlement européen, et

| — | pour les réunions dans l'Union européenne, sur la base des listes communiquées par les groupes politiques au cosecrétariat européen, avec la réservation d'un titre de transport et/ou d'une chambre d'hôtel, |
| --- | --- |

—

pour les réunions dans l'Union européenne, sur la base des listes communiquées par les groupes politiques au cosecrétariat européen, avec la réservation d'un titre de transport et/ou d'une chambre d'hôtel,

| ii) | une fois la réunion commencée, l'interprétation est assurée dans les langues prévues même si moins de trois membres utilisant l'une de ces langues restent présents à cette réunion, |
| --- | --- |

ii)

une fois la réunion commencée, l'interprétation est assurée dans les langues prévues même si moins de trois membres utilisant l'une de ces langues restent présents à cette réunion,

| iii) | si, après l'application des règles prévues au point i), la langue du pays d'accueil ne fait pas partie du profil linguistique d'interprétation de la session de l'APP, l'interprétation active et passive de cette langue peut être assurée en supplément, dans la mesure où cette langue est une langue communautaire, |
| --- | --- |

iii)

si, après l'application des règles prévues au point i), la langue du pays d'accueil ne fait pas partie du profil linguistique d'interprétation de la session de l'APP, l'interprétation active et passive de cette langue peut être assurée en supplément, dans la mesure où cette langue est une langue communautaire,

| iv) | les services de traduction sont assurés en anglais et en français au cours de chaque réunion. |
| --- | --- |

iv)

les services de traduction sont assurés en anglais et en français au cours de chaque réunion.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 29 novembre 2012 à Paramaribo (Suriname).

1

(2)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 29 novembre 2012 à Paramaribo (Suriname).

2

(3)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 29 novembre 2012 à Paramaribo (Suriname).

3

(4)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 29 novembre 2012 à Paramaribo (Suriname).

4

(5)  Voir annexe II ter.

5

(6)  Pour des règles plus détaillées, voir l'annexe I.

6

(7)  
  Voir également le code de conduite du multilinguisme, notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 2.

7

Voir également le code de conduite du multilinguisme, notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 2.

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