# Journal officiel C 197A/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CA2013.197.fre |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 197A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année10 juillet 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CA2013.197.fre

Journal officiel

de l'Union européenne

C 197A

Édition de langue française

Communications et informations

56e année10 juillet 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2013/C 197A/01 | Avis de recrutement no PE/167/S | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2013/C 197A/01

Avis de recrutement no PE/167/S

o

1

HISTORIQUE DES JOURNAUX OFFICIELS, SÉRIE A CONCOURS

Vous trouverez ci-dessous la liste des JO C A publiés dans l'année en cours.

Sauf indication contraire, les Journaux officiels sont publiés dans toutes les versions linguistiques.

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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 10.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 197/1 |
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10.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 197/1

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AVIS DE RECRUTEMENT NO PE/167/S

(2013/C 197 A/01)

Le Parlement européen organise une procédure de sélection sur titres et épreuves pour la constitution d'une liste d'aptitude destinée au pourvoi d'un poste d'

AGENT TEMPORAIRE

CHARGÉ DE RELATIONS PUBLIQUES (AD 5)

(de sexe féminin ou masculin)

Avant de postuler, vous devez lire attentivement le guide à l'intention des candidats annexé à cet avis de recrutement.

Ce guide, qui fait partie intégrante de l'avis de recrutement, vous aidera à comprendre les règles afférentes aux procédures et les modalités d'inscription.

TABLE DES MATIÈRES

| A. | NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS) |
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A.

NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS)

| B. | DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE |
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B.

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

| C. | DÉPÔT DES CANDIDATURES |
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C.

DÉPÔT DES CANDIDATURES

| ANNEXE: | GUIDE À L'INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN |
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ANNEXE:

GUIDE À L'INTENTION DES CANDIDATS À DES PROCÉDURES DE SÉLECTION ORGANISÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

A.   NATURE DES FONCTIONS, CONDITIONS D'ADMISSION (PROFIL REQUIS)

1.   Généralités

Le Parlement européen a décidé d'ouvrir la procédure de pourvoi d'un poste temporaire de chargé de relations publiques (AD 5) — direction générale de la communication, direction des bureaux d'information, bureau d'information du Parlement européen à Chypre.

Ce contrat sera conclu à durée indéterminée. Le recrutement se fera au grade AD 5, premier échelon, le traitement de base étant de 4 349,59 EUR par mois. Ce traitement est soumis à l'impôt communautaire et aux autres retenues prévues par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (RAA); il est exempté de l'impôt national. L'échelon auquel sera recruté le lauréat pourra toutefois être adapté en fonction de son expérience professionnelle. En outre, le traitement de base est, sous certaines conditions, majoré d'indemnités.

Cette fonction exige des missions fréquentes dans les lieux de travail et en dehors de ceux-ci, ainsi que de nombreux contacts internes et externes.

Le Parlement européen applique une politique d'égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

2.   Nature des fonctions

Affecté à Nicosie (1), le chargé de relations publiques effectuera, dans le cadre des programmes et des priorités définis par les organes parlementaires et/ou sa hiérarchie, les tâches détaillées ci-après:

| — | concevoir/réaliser des actions d'information à l'intention des médias (expliquer les positions de l'institution via des conférences, des communiqués de presse, etc.) et du grand public (organiser des manifestations diverses), |
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—

concevoir/réaliser des actions d'information à l'intention des médias (expliquer les positions de l'institution via des conférences, des communiqués de presse, etc.) et du grand public (organiser des manifestations diverses),

| — | développer et entretenir des réseaux de correspondants dans la société civile, |
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—

développer et entretenir des réseaux de correspondants dans la société civile,

| — | entretenir des relations avec les députés européens et les milieux politiques institutionnels et les administrations nationales, régionales et locales, |
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—

entretenir des relations avec les députés européens et les milieux politiques institutionnels et les administrations nationales, régionales et locales,

| — | assurer une fonction de soutien aux organes du Parlement lorsque ceux-ci mènent des activités à Chypre (visites présidentielles, réunions/visites de commissions parlementaires, etc.), |
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—

assurer une fonction de soutien aux organes du Parlement lorsque ceux-ci mènent des activités à Chypre (visites présidentielles, réunions/visites de commissions parlementaires, etc.),

| — | veiller à tenir les autorités politiques de l'institution informées de l'évolution de l'opinion publique sur l'activité du Parlement européen via des revues de presse commentées, |
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—

veiller à tenir les autorités politiques de l'institution informées de l'évolution de l'opinion publique sur l'activité du Parlement européen via des revues de presse commentées,

| — | assurer la mise à jour du site internet. |
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—

assurer la mise à jour du site internet.

L'exercice de ces fonctions exige des capacités d'anticipation, de réaction et de communication, un sens aigu de la diplomatie, de l'aisance à s'exprimer en public et à entretenir des contacts avec différents interlocuteurs des milieux politiques, économiques et sociaux ainsi que la capacité de diriger une équipe.

3.   Conditions d'admission (profil requis)

À la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

a)   Conditions générales

Conformément à l'article 12, paragraphe 2, du RAA, il faut notamment:

| — | être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne et y jouir de ses droits civiques, |
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—

être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne et y jouir de ses droits civiques,

| — | être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
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—

être en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. |
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—

offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

b)   Conditions spécifiques

i)   Titres, diplômes et connaissances requises

Les candidats doivent avoir un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires de trois années au moins, sanctionné par un diplôme officiellement reconnu, dans un domaine en rapport avec la nature des fonctions.

ii)   Expérience professionnelle requise

Aucune expérience professionnelle n'est requise.

iii)   Connaissances linguistiques

Les candidats doivent posséder:

| | une connaissance approfondie de la langue grecque (langue 1),
  et |
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une connaissance approfondie de la langue grecque (langue 1),

et

| | une très bonne connaissance des langues anglaise et turque (langues 2 et 3). |
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une très bonne connaissance des langues anglaise et turque (langues 2 et 3).

Le comité de sélection tiendra compte de la connaissance d'autres langues officielles (2) de l'Union européenne.

Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) dans l'affaire C-566/10 P, République italienne contre Commission, le Parlement européen motive ci-après la limitation des langues 2 et 3 à un nombre restreint.

Les candidats sont informés que les langues 2 et 3 retenues aux fins de la présente procédure de sélection ont été définies conformément à l'intérêt du service, qui exige que les nouveaux recrutés soient immédiatement opérationnels au sein du bureau d'information du Parlement européen à Chypre et capables de communiquer efficacement dans leur travail quotidien. Le fonctionnement effectif du service risquerait autrement d'être gravement entravé.

Eu égard à la pratique des bureaux d'information du Parlement européen en ce qui concerne les langues de communication et compte tenu des besoins du bureau d'information à Chypre en matière de connaissance de la société civile et des médias locaux, l'anglais demeure la langue la plus largement employée. En outre, le domaine particulier de la présente procédure de sélection justifie l'exigence d'une très bonne connaissance de la langue turque.

L'appréciation des compétences spécifiques dans ces langues permet ainsi au Parlement européen d'évaluer l'aptitude des candidats à être immédiatement opérationnels dans l'environnement dans lequel ils seront appelés à travailler.

B.   DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

La procédure est organisée sur
  titres et épreuves.

La liste des candidats qui ont introduit leur dossier dans les formes et les délais requis et qui répondent aux conditions générales spécifiées au titre A.3 a) est arrêtée par l'autorité habilitée à conclure des contrats, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection
  (pour plus de détails, voir le guide à l'intention des candidats)
  .

1.   Admission à la procédure de sélection

Le comité de sélection examine les dossiers et arrête la liste des candidats qui, répondant aux conditions spécifiques telles que précisées au titre A.3 b), sont admis à la procédure.

Dans son examen des dossiers, le comité de sélection se fonde exclusivement sur les indications portées dans l'acte de candidature qui sont appuyées par des pièces justificatives

  (pour plus de détails, voir le guide à l'intention des candidats)
  .

2.   Évaluation des qualifications

Le comité de sélection, sur la base des critères arrêtés préalablement, procède à l'évaluation des qualifications des candidats admis à la procédure de sélection et établit la liste des six meilleurs candidats admis aux épreuves.

Lors de l'évaluation des qualifications des candidats, le comité de sélection tiendra compte en particulier:

| — | de la connaissance de la structure du secrétariat général du Parlement européen, de son organisation, de son environnement et des divers intervenants, |
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de la connaissance de la structure du secrétariat général du Parlement européen, de son organisation, de son environnement et des divers intervenants,

| — | de la culture générale en affaires européennes, |
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—

de la culture générale en affaires européennes,

| — | de la connaissance de la situation politique et des médias chypriotes, y compris la partie nord de l'île (presse, médias audiovisuels, médias on line et médias sociaux), |
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de la connaissance de la situation politique et des médias chypriotes, y compris la partie nord de l'île (presse, médias audiovisuels, médias on line et médias sociaux),

| — | du savoir-faire rédactionnel, notamment des communiqués de presse, des textes pour des publications «on line» et des textes «grand public», |
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—

du savoir-faire rédactionnel, notamment des communiqués de presse, des textes pour des publications «on line» et des textes «grand public»,

| — | des connaissances dans la gestion d'une opération de relations publiques (aspects communication, administratifs, budgétaires...), |
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—

des connaissances dans la gestion d'une opération de relations publiques (aspects communication, administratifs, budgétaires...),

| — | de la connaissance des méthodes de gestion d'équipes, |
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—

de la connaissance des méthodes de gestion d'équipes,

| — | des connaissances administratives (aspects ressources humaines et/ou gestion et/ou budget et/ou finances et/ou informatique et/ou juridique, etc.) |
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—

des connaissances administratives (aspects ressources humaines et/ou gestion et/ou budget et/ou finances et/ou informatique et/ou juridique, etc.)

Notation: de 0 à 20 points.

3.   Épreuves

Pour évaluer les capacités des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2, les épreuves suivantes sont organisées:

Épreuves écrites

| a) | Épreuve rédactionnelle en langue anglaise (langue 2), sur la base d'un dossier de vingt pages au maximum composé de documents en langues anglaise, grecque et turque, destinée à évaluer la capacité des candidats à traiter un dossier, ainsi que leur capacité de rédaction.
  Durée de l'épreuve: 3 heures.
  Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points). |
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a)

Épreuve rédactionnelle en langue anglaise (langue 2), sur la base d'un dossier de vingt pages au maximum composé de documents en langues anglaise, grecque et turque, destinée à évaluer la capacité des candidats à traiter un dossier, ainsi que leur capacité de rédaction.

Durée de l'épreuve: 3 heures.

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

| b) | Épreuve rédactionnelle en langue grecque (langue 1), destinée à évaluer l'aptitude des candidats à rédiger un communiqué de presse.
  Durée de l'épreuve: 1 heure.
  Notation: 0 à 20 points (minimum requis: 10 points). |
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b)

Épreuve rédactionnelle en langue grecque (langue 1), destinée à évaluer l'aptitude des candidats à rédiger un communiqué de presse.

Durée de l'épreuve: 1 heure.

Notation: 0 à 20 points (minimum requis: 10 points).

| c) | Épreuve rédactionnelle en langue turque (langue 3), destinée à évaluer l'aptitude des candidats à rédiger un courrier officiel.
  Durée de l'épreuve: 30 minutes.
  Notation: 0 à 10 points (minimum requis: 5 points). |
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c)

Épreuve rédactionnelle en langue turque (langue 3), destinée à évaluer l'aptitude des candidats à rédiger un courrier officiel.

Durée de l'épreuve: 30 minutes.

Notation: 0 à 10 points (minimum requis: 5 points).

Épreuves orales

| d) | Entretien avec le comité de sélection en langue anglaise (langue 2), permettant d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, l'aptitude des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2 «Nature des fonctions». La connaissance des langues grecque et turque sera également testée lors de l'entretien.
  Durée maximale de l'épreuve: 45 minutes.
  Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points). |
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d)

Entretien avec le comité de sélection en langue anglaise (langue 2), permettant d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments figurant au dossier de candidature, l'aptitude des candidats à exercer les fonctions décrites au titre A.2 «Nature des fonctions». La connaissance des langues grecque et turque sera également testée lors de l'entretien.

Durée maximale de l'épreuve: 45 minutes.

Notation: de 0 à 40 points (minimum requis: 20 points).

| e) | Épreuve de discussion de groupe en langue anglaise (langue 2) afin de permettre au comité de sélection d'apprécier la capacité d'adaptation, l'aptitude à la négociation, l'esprit de décision ainsi que le comportement des candidats au sein d'un groupe.
  La durée de cette épreuve sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.
  Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points). |
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e)

Épreuve de discussion de groupe en langue anglaise (langue 2) afin de permettre au comité de sélection d'apprécier la capacité d'adaptation, l'aptitude à la négociation, l'esprit de décision ainsi que le comportement des candidats au sein d'un groupe.

La durée de cette épreuve sera définie par le comité de sélection en fonction de la composition définitive des groupes.

Notation: de 0 à 20 points (minimum requis: 10 points).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que les épreuves pourront se dérouler sur un jour ou deux jours consécutifs.

4.   Inscription sur la liste d'aptitude

La liste d'aptitude comportera, par ordre de mérite, les noms des trois candidats ayant obtenu le nombre le plus élevé de points à l'ensemble de la procédure (évaluation des qualifications et épreuves), à condition qu'ils aient obtenu au moins 50 % des points sur l'ensemble de cette procédure et le minimum requis pour chacune des épreuves.

Les candidats seront informés individuellement de leurs résultats, et la liste d'aptitude sera affichée sur les panneaux d'information des bâtiments du Parlement européen.

La validité de la liste d'aptitude expirera le 31 décembre 2017; elle pourra être prorogée. Dans ce cas, les lauréats inscrits sur la liste en seront informés en temps utile.

Les lauréats inscrits sur la liste d'aptitude auxquels un emploi sera offert devront, ultérieurement, présenter aux fins de certification les originaux de tous les documents requis, notamment de leurs diplômes et attestations de travail.

C.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidats doivent utiliser le formulaire d'acte de candidature en anglais (original ou copie) propre à cet avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l'Office des publications de l'Union européenne.

Les candidats sont invités à lire attentivement le guide à l'intention des candidats avant de remplir leur acte de candidature.

L'acte de candidature et les photocopies des documents doivent obligatoirement être expédiés, par envoi recommandé
   (3), au plus tard le 12 août 2013 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse postale suivante:

| PARLEMENT EUROPÉEN |
| --- |
| Unité concours — MON 04 S 010 |
| Procédure de sélection PE/167/S |
| (le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué) |
| Rue Wiertz 60 |
| 1047 Bruxelles/Brussel |
| Belgique/België |

PARLEMENT EUROPÉEN

Unité concours — MON 04 S 010

Procédure de sélection PE/167/S

(le numéro de référence de la procédure de sélection doit être indiqué)

Rue Wiertz 60

1047 Bruxelles/Brussel

Belgique/België

Les candidats sont priés de NE PAS TÉLÉPHONER à propos du calendrier des travaux.

Les candidats sont invités, en vertu du devoir de diligence qui leur incombe, à adresser un fax (+32 22831717), un courriel (PE-167-S@ep.europa.eu) ou une lettre à l'unité concours et procédures de sélection si une lettre relative à leur candidature ne leur était pas parvenue avant le 30 octobre 2013.

---

(1)  Ce poste est susceptible d'être réaffecté dans un des autres lieux de travail du Parlement européen.

(2)  Les langues officielles de l'Union européenne sont: l'allemand, l'anglais, le bulgare, le croate, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.

(3)  L'envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date figurant sur le bordereau de livraison fera foi.

---

ANNEXE

Guide à l'intention des candidats à des procédures de sélection organisées par le Parlement européen

| 1. | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1.

Comment se déroule une procédure de sélection?

| 2. | ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION |
| --- | --- |

2.

Réception des dossiers de candidature

Examen des conditions générales

Examen des conditions spécifiques

Évaluation des qualifications

Épreuves

Liste d'aptitude

| 3. | COMMENT POSTULER? |
| --- | --- |

3.

Généralités

Comment soumettre le dossier complet?

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

Généralités

Pièces justificatives pour les conditions générales

Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l'évaluation des qualifications

| 4. | COMMUNICATION |
| --- | --- |

4.

| 5. | INFORMATIONS GÉNÉRALES |
| --- | --- |

5.

Égalité des chances

Demandes d'accès des candidats à des informations les concernant

Protection des données personnelles

Frais de déplacement et de séjour

ANNEXE I

ANNEXE II

1.   INTRODUCTION

Comment se déroule une procédure de sélection?

Une procédure de sélection comporte une série d'étapes qui mettent les candidats en concurrence; elle est ouverte à tous les citoyens de l'Union européenne qui, à la date fixée pour le dépôt des candidatures, remplissent les critères requis, offrant une chance équitable à tous les candidats de démontrer leurs capacités et permettant une sélection fondée sur le mérite, dans le respect du principe d'égalité de traitement.

Les candidats retenus à l'issue d'une procédure de sélection sont inscrits sur une liste d'aptitude dans laquelle le Parlement européen puisera pour le pourvoi du poste qui fait l'objet de l'avis de recrutement.

Pour chaque procédure de sélection, il est constitué un comité de sélection composé de membres représentant l'administration et le comité du personnel. Les travaux de ce comité de sélection sont secrets et se déroulent conformément à l'annexe III du statut des fonctionnaires.

Les interventions directes ou indirectes des candidats auprès du comité de sélection sont formellement proscrites. L'autorité investie de pouvoir de nomination se réserve le droit d'exclure tout candidat qui enfreindrait cette prescription.

Le comité de sélection tient strictement compte des conditions d'admission reprises dans l'avis de recrutement pour décider de l'admission ou non de chaque candidat. Les candidats ne peuvent pas se prévaloir d'une admission à un concours ou à une procédure de sélection antérieurs.

Afin de sélectionner les meilleurs candidats, le comité de sélection compare les prestations des candidats pour apprécier leur aptitude à remplir les fonctions décrites dans l'avis. Il doit donc non seulement évaluer le niveau des connaissances, mais aussi identifier les personnes les mieux qualifiées sur la base de leurs mérites.

À titre d'information, une procédure de sélection s'étend sur une période qui peut varier entre six et neuf mois, en fonction du nombre de candidats.

2.   ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE SÉLECTION

La procédure de sélection est composée des étapes suivantes:

| — | réception des dossiers de candidature, |
| --- | --- |

—

réception des dossiers de candidature,

| — | examen des conditions générales, |
| --- | --- |

—

examen des conditions générales,

| — | examen des conditions spécifiques, |
| --- | --- |

—

examen des conditions spécifiques,

| — | évaluation des qualifications (admission aux épreuves), |
| --- | --- |

—

évaluation des qualifications (admission aux épreuves),

| — | épreuves, |
| --- | --- |

—

épreuves,

| — | liste d'aptitude. |
| --- | --- |

—

liste d'aptitude.

Réception des dossiers de candidature

Les candidats qui décident de postuler doivent, sous peine d'exclusion, envoyer un dossier de candidature complet, comprenant le formulaire d'acte de candidature propre à l'avis de recrutement, rempli, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives requises prouvant qu'ils remplissent les conditions générales et spécifiques précisées dans l'avis de recrutement. Ce dossier doit être envoyé par courrier recommandé
  (l'envoi par société de messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date d'envoi figurant sur le bordereau de livraison fait foi) pour la date fixée dans l'avis de recrutement. Voir le titre C de l'avis de recrutement pour l'adresse et la date limite de dépôt des candidatures.

Examen des conditions générales

L'unité concours et procédures de sélection examine si la candidature peut être acceptée, c'est-à-dire si elle a été soumise dans les formes et le délai requis dans l'avis de recrutement et si les conditions générales d'admission sont remplies.

En conséquence,
  sont éliminés d'office
  les candidats qui:

| — | ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi, |
| --- | --- |

—

ont envoyé leur dossier de candidature hors délai, le cachet de la poste ou le bordereau de livraison de la messagerie privée faisant foi,

| — | n'ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée, |
| --- | --- |

—

n'ont pas envoyé leur dossier de candidature par courrier recommandé ou par messagerie privée,

| — | n'ont pas utilisé et/ou dûment complété l'acte de candidature propre à l'avis de recrutement, |
| --- | --- |

—

n'ont pas utilisé et/ou dûment complété l'acte de candidature propre à l'avis de recrutement,

| — | ont omis de signer l'acte de candidature, |
| --- | --- |

—

ont omis de signer l'acte de candidature,

| — | ne remplissent pas les conditions générales d'admission. |
| --- | --- |

—

ne remplissent pas les conditions générales d'admission.

Les candidats sont informés individuellement de ce rejet
  après la date limite de dépôt des candidatures.

La liste des candidats qui répondent aux conditions générales précisées dans l'avis de recrutement est arrêtée par l'autorité investie du pouvoir de nomination, puis transmise avec les dossiers au comité de sélection.

Examen des conditions spécifiques

Le comité de sélection examine les candidatures et arrête la liste des candidats qui répondent aux conditions spécifiques telles que précisées dans l'avis de recrutement. Il se fonde pour cela
  exclusivement
  sur les indications portées dans l'acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives
  .

Les études, les formations, les connaissances linguistiques et, le cas échéant, l'expérience professionnelle doivent être précisées en détail dans l'acte de candidature, à savoir:

| — | pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées, |
| --- | --- |

—

pour les études: les dates de début et de fin et la nature du/des diplôme(s), ainsi que les matières étudiées,

| — | pour l'expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées. |
| --- | --- |

—

pour l'expérience professionnelle éventuelle: les dates de début et de fin des prestations, ainsi que la nature précise des tâches exercées.

Les candidats ayant publié des études, articles ou autres textes en rapport avec la nature des fonctions doivent les mentionner dans l'acte de candidature.

Sont exclus, à ce stade, les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'admission spécifiques requises dans l'avis de recrutement.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission à la procédure.

Évaluation des qualifications

Pour sélectionner les candidats qui sont convoqués aux épreuves, le comité de sélection procède à l'évaluation des qualifications des candidats admis (voir paragraphe ci-dessus). Il se fonde pour cela
  exclusivement
  sur les indications portées dans l'acte de candidature
  qui sont appuyées par des pièces justificatives
  (voir point 3 ci-dessous). Le comité de sélection se fonde sur les critères qu'il a arrêtés préalablement en tenant compte, notamment, des qualifications précisées dans l'avis de recrutement au titre B.2.

Chaque candidat est informé par lettre de la décision du comité de sélection concernant son admission/sa non-admission aux épreuves.

Épreuves

Toutes les épreuves sont obligatoires et éliminatoires. Le nombre maximal de candidats admis aux épreuves est fixé au titre B.2 de l'avis de recrutement.

Pour des raisons d'organisation, les candidats peuvent être invités à l'ensemble des épreuves écrites et orales. Toutefois, la notation de ces épreuves se fait dans l'ordre dans lequel elles figurent dans l'avis de recrutement. Par conséquent, lorsqu'un candidat n'atteint pas le minimum requis à l'une des épreuves éliminatoires, le comité de sélection ne procède pas à la notation des épreuves suivantes.

En cas d'abandon du candidat, les épreuves ne font pas l'objet d'une notation.

Liste d'aptitude

Seul le nombre maximal de candidats fixé au titre B.4 de l'avis de recrutement est inscrit sur la liste d'aptitude.

Le fait que le nom d'un candidat soit repris sur la liste d'aptitude signifie qu'il pourra être convoqué par un des services de l'institution pour un entretien, mais ne constitue ni un droit ni une garantie de recrutement par l'institution.

3.   COMMENT POSTULER?

Généralités

Avant toute inscription, vous devez vérifier soigneusement si vous remplissez toutes les conditions d'admission, tant générales que spécifiques, ce qui implique que vous devez prendre connaissance, au préalable, de l'avis de recrutement et du présent guide et en accepter les termes.

Bien que les avis de recrutement ne comportent pas de limite d'âge, votre attention est attirée sur l'âge de la retraite fixé par le statut des fonctionnaires de l'Union européenne:

http://ec.europa.eu/civil_service/docs/toc100_fr.pdf

Les candidats sont tenus de remplir le formulaire d'acte de candidature (original ou copie) propre à l'avis de recrutement et contenu dans le présent Journal officiel publié par l'Office des publications de l'Union européenne.

Les documents envoyés après le délai imparti ne sont pas pris en compte.

Les candidats ayant un handicap ou se trouvant dans une situation particulière (par exemple, grossesse, allaitement, état de santé, traitement médical à suivre, etc.), qui pourrait poser des difficultés lors du déroulement des épreuves doivent l'indiquer dans l'acte de candidature et donner toute information utile afin de permettre à l'administration de prendre, si possible, toutes les mesures nécessaires. Le cas échéant, ils doivent joindre à leur acte de candidature, sur papier libre, des précisions sur les dispositions qu'ils estiment nécessaires pour faciliter leur participation aux épreuves.

Comment soumettre le dossier complet?

| 1. | Remplissez et signez l'acte de candidature propre à l'avis de recrutement; |
| --- | --- |

1.

Remplissez et signez l'acte de candidature propre à l'avis de recrutement;

| 2. | joignez un index numéroté de toutes les pièces justificatives annexées à votre dossier; |
| --- | --- |

2.

joignez un index numéroté de toutes les pièces justificatives annexées à votre dossier;

| 3. | joignez toutes les pièces justificatives requises, que vous aurez numérotées au préalable; |
| --- | --- |

3.

joignez toutes les pièces justificatives requises, que vous aurez numérotées au préalable;

| 4. | soumettez le dossier selon les modalités et dans le délai indiqués dans l'avis de recrutement. |
| --- | --- |

4.

soumettez le dossier selon les modalités et dans le délai indiqués dans l'avis de recrutement.

Quelles pièces justificatives faut-il joindre au dossier?

Généralités

N'envoyez pas d'originaux, seules des photocopies non certifiées des documents requis doivent être jointes. Les références à des sites web ne peuvent pas constituer des documents au sens d'une telle disposition. Les impressions de pages web ne sont pas considérées comme des attestations, mais peuvent être jointes uniquement en tant que complément d'information à celles-ci.

Nous attirons votre attention sur le fait que les candidats inscrits sur la liste d'aptitude auxquels un emploi est offert doivent, avant de pouvoir être recrutés, présenter les originaux de tous les documents requis.

Un curriculum vitæ n'est pas considéré comme une pièce justificative.

Les candidats ne peuvent pas se référer à des documents, actes de candidature ou autres documents envoyés lors d'une précédente candidature (1).

Aucun élément du dossier n'est retourné aux candidats.

Pièces justificatives pour les conditions générales

Aucun document n'est requis à ce stade pour justifier que:

| — | les candidats sont ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

les candidats sont ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne,

| — | les candidats jouissent de leurs droits civiques, |
| --- | --- |

—

les candidats jouissent de leurs droits civiques,

| — | les candidats sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
| --- | --- |

—

les candidats sont en position régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | les candidats offrent les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. |
| --- | --- |

—

les candidats offrent les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

Les candidats

  doivent

  signer l'acte de candidature

  .
  Par cette signature, les candidats déclarent sur l'honneur qu'ils remplissent ces conditions et que les informations fournies sont véridiques et complètes.

Pièces justificatives pour les conditions spécifiques et l'évaluation des qualifications

Il appartient aux candidats de fournir au comité de sélection tous les renseignements et documents lui permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées dans l'acte de candidature.

Diplômes et/ou attestations certifiant la réussite des études

Les candidats doivent fournir, sous forme de photocopies, les diplômes ou certificats sanctionnant les études du niveau exigé par l'avis de recrutement.

Le comité de sélection tient compte, à cet égard, des différentes structures d'enseignement des États membres de l'Union européenne.

Pour les diplômes postsecondaires, il faut joindre l'information la plus détaillée possible, notamment sur la durée des études et les matières étudiées, afin que le comité de sélection puisse apprécier la pertinence des diplômes par rapport à la nature des fonctions.

En cas de formation technique ou professionnelle, ou de cours de perfectionnement ou de spécialisation, les candidats doivent indiquer s'il s'agit de cours à temps plein ou à temps partiel ou de cours du soir, ainsi que les matières traitées et la durée officielle des cours.

Expérience professionnelle

Si l'avis exige une expérience professionnelle, seule est prise en considération celle acquise par le candidat après l'obtention du diplôme ou du titre d'études requis. Il est indispensable que les pièces justificatives prouvent la durée et le niveau de l'expérience professionnelle et que la nature des tâches exercées soit détaillée autant que possible afin que le comité de sélection soit en mesure d'apprécier la pertinence de l'expérience par rapport à la nature des fonctions.

Toutes les périodes d'activité professionnelle concernées doivent être couvertes par des pièces justificatives, notamment:

| — | attestations des anciens employeurs et de l'employeur actuel justifiant de l'expérience professionnelle exigée pour l'accès à la procédure de sélection, |
| --- | --- |

—

attestations des anciens employeurs et de l'employeur actuel justifiant de l'expérience professionnelle exigée pour l'accès à la procédure de sélection,

| — | si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour remplacer lesdites attestations, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d'embauche et/ou des première et dernière fiches de rémunération, |
| --- | --- |

—

si, pour des raisons de confidentialité, les candidats ne peuvent pas joindre les attestations de travail nécessaires, il est impératif, pour remplacer lesdites attestations, de fournir des photocopies du contrat de travail ou de la lettre d'embauche et/ou des première et dernière fiches de rémunération,

| — | pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admis comme preuves des factures ou des bons de commande détaillant les services prestés, ou toute autre pièce justificative officielle pertinente. |
| --- | --- |

—

pour les activités professionnelles non salariées (indépendants, professions libérales, etc.), peuvent être admis comme preuves des factures ou des bons de commande détaillant les services prestés, ou toute autre pièce justificative officielle pertinente.

Connaissances linguistiques

Les connaissances des langues requises doivent être certifiées par un diplôme, un certificat ou par une déclaration sur l'honneur, sur papier libre, expliquant comment la connaissance de ces langues a été acquise.

Si, à un stade quelconque de la procédure, il est constaté que les indications fournies dans l'acte de candidature sont inexactes, ne sont pas confirmées par les documents requis à l'appui de ce dernier ou ne correspondent pas à toutes les conditions de l'avis de recrutement, l'admission du candidat est déclarée nulle.

4.   COMMUNICATION

En vertu du devoir de diligence qui leur incombe, les candidats doivent prendre toutes les mesures pour que l'acte de candidature (original ou copie) dûment complété et signé, accompagné de toutes les pièces justificatives, soit expédié, par courrier recommandé (2), dans le délai requis, le cachet de la poste faisant foi.

Compte tenu des délais d'acheminement du courrier, le candidat doit adresser une lettre, un fax ou un courriel (3) à l'unité concours et procédures de sélection si une lettre de convocation ou de non-admission ne lui parvenait pas pour la date mentionnée dans le dernier paragraphe de l'avis de recrutement.

Toute correspondance envoyée par un candidat relativement à une candidature déposée sous un nom déterminé doit mentionner ce nom et le numéro de la procédure de sélection.

Toute correspondance adressée par le Parlement européen relativement à la procédure de sélection, y compris les convocations aux épreuves, est envoyée par courriel à l'adresse indiquée par le candidat dans l'acte de candidature. Le candidat est responsable de la vérification de son compte e-mail (y compris du dossier spam) à intervalles réguliers (au minimum deux fois par semaine) et de la notification à l'unité concours et procédures de sélection d'un éventuel changement dans ses informations personnelles.

Pour toute communication relative à la procédure de sélection, veuillez envoyer un courriel à la boîte fonctionnelle: PE-167-S@ep.europa.eu

Si vous n'êtes plus en mesure de vérifier votre compte e-mail, il est de votre responsabilité de le signaler immédiatement à l'unité concours et procédures de sélection et de lui fournir une nouvelle adresse électronique.

Afin de garantir la clarté et la compréhension des textes à caractère général et des communications adressés aux candidats ou reçus de ces derniers, les convocations aux différentes épreuves, ainsi que toute correspondance entre l'unité concours et procédures de sélection et les candidats, sont établies uniquement en allemand, en anglais ou en français. Aucun échange de correspondance n'aura lieu dans la langue principale (langue 1) du candidat.

Afin de préserver l'indépendance du comité de sélection, toute intervention, directe ou indirecte, des candidats auprès du comité de sélection est formellement proscrite et peut entraîner l'exclusion de la procédure.

Toute correspondance à l'attention du comité de sélection, ainsi que toute demande de renseignement ou autre correspondance relative au déroulement de la procédure, doit être adressée exclusivement à l'unité concours et procédures de sélection (3), qui est chargée de la communication avec les candidats jusqu'à la clôture de la procédure de sélection.

5.   INFORMATIONS GÉNÉRALES

Égalité des chances

Le Parlement européen veille à éviter toute forme de discrimination pendant la procédure de sélection.

Il applique une politique d'égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu'une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil ou la situation familiale.

Demandes d'accès des candidats à des informations les concernant

Dans le contexte des procédures de sélection, un droit spécifique est reconnu aux candidats d'accéder, dans les conditions décrites ci-après, à certaines informations les concernant directement et individuellement. En vertu de ce droit, le Parlement européen peut fournir à un candidat, à sa demande, les informations supplémentaires suivantes:

| a) | les candidats n'ayant pas réussi les épreuves écrites et/ou n'étant pas parmi ceux invités à l'épreuve orale peuvent obtenir, sur demande, une copie de ces épreuves ainsi qu'une copie de la fiche d'évaluation individuelle reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. La demande doit être introduite dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre communiquant la décision qui a mis fin à la participation à la procédure de sélection; |
| --- | --- |

a)

les candidats n'ayant pas réussi les épreuves écrites et/ou n'étant pas parmi ceux invités à l'épreuve orale peuvent obtenir, sur demande, une copie de ces épreuves ainsi qu'une copie de la fiche d'évaluation individuelle reprenant les appréciations formulées par le comité de sélection. La demande doit être introduite dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre communiquant la décision qui a mis fin à la participation à la procédure de sélection;

| b) | les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n'a pas été retenu sur la liste d'aptitude ne sont informés des points qu'ils ont obtenus aux différentes épreuves qu'après l'établissement de la liste d'aptitude par le comité de sélection. Ces candidats peuvent également obtenir une copie de leurs épreuves écrites dans les conditions précisées au point a); |
| --- | --- |

b)

les candidats ayant été invités aux épreuves orales et dont le nom n'a pas été retenu sur la liste d'aptitude ne sont informés des points qu'ils ont obtenus aux différentes épreuves qu'après l'établissement de la liste d'aptitude par le comité de sélection. Ces candidats peuvent également obtenir une copie de leurs épreuves écrites dans les conditions précisées au point a);

| c) | les candidats retenus sur la liste d'aptitude sont uniquement informés du fait qu'ils sont lauréats de la procédure de sélection. |
| --- | --- |

c)

les candidats retenus sur la liste d'aptitude sont uniquement informés du fait qu'ils sont lauréats de la procédure de sélection.

Les demandes sont traitées en tenant compte du caractère secret des travaux du comité de sélection prévu par le statut (annexe III, article 6) et dans le respect des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Protection des données personnelles

Le Parlement européen, en tant que responsable de l'organisation des sélections, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (4) notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.

Frais de déplacement et de séjour

Une contribution aux frais de déplacement et de séjour est versée aux candidats invités aux épreuves. Ils sont informés des modalités et des tarifs applicables lors de leur convocation aux épreuves.

L'adresse renseignée par le candidat dans l'acte de candidature est considérée comme étant le lieu au départ duquel il se rend à l'endroit où il est convoqué pour les épreuves. À cet égard, un changement d'adresse communiqué par le candidat postérieurement à l'envoi des convocations aux épreuves par le Parlement européen ne peut pas être pris en considération, sauf si ce dernier juge que les circonstances invoquées par le candidat équivalent à un cas de force majeure ou à un cas fortuit.

---

(1)  Ces conditions s'appliquent à tous les candidats, y compris les fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne.

(2)  L'envoi par messagerie privée vaut envoi recommandé. Dans ce cas, la date figurant sur le bordereau de livraison fait foi.

(3)  Adresse: Parlement Européen, Unité concours et procédures de sélection — MON 04 S 010, Procédure de sélection PE/167/S, Rue Wiertz 60, 1047 Bruxelles/Brussel, Belgique/België.

Numéro de fax: +32 22831717. Adresse électronique: PE-167-S@ep.europa.eu

(4)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

ANNEXE I

Tableau
  indicatif
  de diplômes donnant accès aux procédures de sélection du groupe de fonctions AD (1)

| PAYS | Enseignement de niveau universitaire — quatre ans ou plus | Enseignement de niveau universitaire — trois ans au moins |
| --- | --- | --- |
| Belgique België | Licence — Licentiaat | |
| България | Диплома за висше образование
  Бакалавър/магистър | |
| Česká republika | Diplom o ukončení vysokoškolského studia/Magistr | Diplom o ukončení Bakalářského studia |
| Danmark | Kandidatgrad | Bachelorgrad |
| Deutschland | Hochschulabschluss/Fachhochschulabschluss (8 Semester)/Master | Fachhochschulabschluss (6-7 Semester)/Bachelor |
| Eesti | Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)/Magistrikraad | Bakalaureusekraad (<160 ainepunkti) |
| Éire/Ireland | Céim Ollscoile (4 bliana)/University degree (4 years) | Céim bhaitsiléara/Bachelor's degree |
| Ελλάδα | Πτυχίο Α.Ε.Ι. (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, Τ.Ε.Ι. υποχρεωτικής τετραετούς φοίτησης) | |
| España | Licenciatura | Diplomado/Ingeniero técnico |
| France | Maîtrise/Master | Licence |
| Hrvatska | Baccalaureus/Baccalaurea - Magistar/Magistra | Baccalaureus/Baccalaurea |
| Italia | Laurea specialistica-LS/Laurea | Laurea -L(breve) |
| Κύπρος | Πανεπιστημιακό Πτυχίο | |
| Latvija | Bakalaura diploms (160 kredītpunkti)/Mağistra diploms | Bakalaura diploms (<160 kredītpunkti) |
| Lietuva | Bakalauras (160 kreditas)/Magistras | Bakalauras (<160 kreditas) |
| Luxembourg | | |
| Magyarország | Egyetemi oklevél | Főiskola oklevél |
| Malta | University degree (4 years) | Bachelor's degree |
| Nederland | Doctoraal examen/Master | Bachelor |
| Österreich | Universitätsdiplom/Fachhochschuldiplom (8 Semester)/Magister (tra) | Fachhochschuldiplom (6-7 Semester)/Bakkalaureus(rea) |
| Polska | Magister/Magister inżynier | Licencjat/Inżynier |
| Portugal | Licenciatura | Bacharelato |
| România | Diplomă de licenţã (4 ans) | Diplomă de licenţã |
| Slovenija | Univerzitetna diploma (4 leta ali več) | Univerzitetna diploma (najmanj 3 leta) |
| Slovensko | Diplom o ukončení vysokoškolského štúdia/Magister | Diplom o ukončení Bakalárského štúdia |
| Suomi/Finland | Maisterin tutkinto — Magisterexamen/Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 160 opintoviikkoa — studieveckor) | Kandidaatin tutkinto — Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 120 opintoviikkoa — studieveckor) |
| Sverige | Magisterexamen (Akademisk examen omfattande minst 160 poäng varav 80 fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera) | Kandidatexamen (Akademisk examen omfattande minst 120 poäng varav 60 fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng) |
| United Kingdom | University degree (4 years) | Bachelor's degree |
| Les diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne doivent, à la date limite pour le dépôt des candidatures, avoir été homologués par une autorité nationale compétente d'un État membre. |

PAYS

Enseignement de niveau universitaire — quatre ans ou plus

Enseignement de niveau universitaire — trois ans au moins

Belgique België

Licence — Licentiaat

България

Диплома за висше образование

Бакалавър/магистър

Česká republika

Diplom o ukončení vysokoškolského studia/Magistr

Diplom o ukončení Bakalářského studia

Danmark

Kandidatgrad

Bachelorgrad

Deutschland

Hochschulabschluss/Fachhochschulabschluss (8 Semester)/Master

Fachhochschulabschluss (6-7 Semester)/Bachelor

Eesti

Bakalaureusekraad (160 ainepunkti)/Magistrikraad

Bakalaureusekraad (<160 ainepunkti)

Éire/Ireland

Céim Ollscoile (4 bliana)/University degree (4 years)

Céim bhaitsiléara/Bachelor's degree

Ελλάδα

Πτυχίο Α.Ε.Ι. (πανεπιστημίου, πολυτεχνείου, Τ.Ε.Ι. υποχρεωτικής τετραετούς φοίτησης)

España

Licenciatura

Diplomado/Ingeniero técnico

France

Maîtrise/Master

Licence

Hrvatska

Baccalaureus/Baccalaurea - Magistar/Magistra

Baccalaureus/Baccalaurea

Italia

Laurea specialistica-LS/Laurea

Laurea -L(breve)

Κύπρος

Πανεπιστημιακό Πτυχίο

Latvija

Bakalaura diploms (160 kredītpunkti)/Mağistra diploms

Bakalaura diploms (<160 kredītpunkti)

Lietuva

Bakalauras (160 kreditas)/Magistras

Bakalauras (<160 kreditas)

Luxembourg

Magyarország

Egyetemi oklevél

Főiskola oklevél

Malta

University degree (4 years)

Bachelor's degree

Nederland

Doctoraal examen/Master

Bachelor

Österreich

Universitätsdiplom/Fachhochschuldiplom (8 Semester)/Magister (tra)

Fachhochschuldiplom (6-7 Semester)/Bakkalaureus(rea)

Polska

Magister/Magister inżynier

Licencjat/Inżynier

Portugal

Licenciatura

Bacharelato

România

Diplomă de licenţã (4 ans)

Diplomă de licenţã

Slovenija

Univerzitetna diploma (4 leta ali več)

Univerzitetna diploma (najmanj 3 leta)

Slovensko

Diplom o ukončení vysokoškolského štúdia/Magister

Diplom o ukončení Bakalárského štúdia

Suomi/Finland

Maisterin tutkinto — Magisterexamen/Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 160 opintoviikkoa — studieveckor)

Kandidaatin tutkinto — Kandidatexamen/Ammattikorkeakoulututkinto — Yrkeshögskoleexamen (min 120 opintoviikkoa — studieveckor)

Sverige

Magisterexamen (Akademisk examen omfattande minst 160 poäng varav 80 fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 20 poäng eller två uppsatser motsvarande 10 poäng vardera)

Kandidatexamen (Akademisk examen omfattande minst 120 poäng varav 60 fördjupade studier i ett ämne + uppsats motsvarande 10 poäng)

United Kingdom

University degree (4 years)

Bachelor's degree

Les diplômes obtenus en dehors de l'Union européenne doivent, à la date limite pour le dépôt des candidatures, avoir été homologués par une autorité nationale compétente d'un État membre.

---

(1)  L'accès aux grades 7 à 16 du groupe de fonctions AD est soumis à la condition supplémentaire d'avoir acquis une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins.

ANNEXE II

DEMANDES DE REEXAMEN — VOIES DE RECOURS — PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN

Les candidats qui estiment qu'une décision leur fait grief peuvent demander le réexamen de cette décision, introduire un recours ou déposer une plainte auprès du Médiateur européen (1).

Demandes de réexamen

Introduire une demande de réexamen motivée, à adresser:

| — | soit par courriel à la boîte fonctionnelle de la procédure: PE-167-S@ep.europa.eu |
| --- | --- |

—

soit par courriel à la boîte fonctionnelle de la procédure: PE-167-S@ep.europa.eu

| — | soit par fax au numéro suivant: +32 22831717 |
| --- | --- |

—

soit par fax au numéro suivant: +32 22831717

dans un délai de dix jours de calendrier à compter de la date d'envoi par l'unité concours et procédures de sélection du courriel notifiant cette décision.

La réponse est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.

Cette possibilité est limitée aux stades de l'admission à concourir et de l'admission aux épreuves écrites et orales.

Voies de recours

| — | Introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, à adresser à l'attention de:





  M. le Secrétaire général |
| --- | --- |
| Parlement européen |
| Bât. Konrad Adenauer |
| 2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

—

Introduire une réclamation fondée sur l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, à adresser à l'attention de:

M. le Secrétaire général

Parlement européen

Bât. Konrad Adenauer

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

Cette possibilité est ouverte à tous les stades de la procédure de sélection.

Votre attention est attirée sur le large pouvoir d'appréciation dont jouissent les comités de sélection, qui statuent en toute indépendance, et dont les décisions ne sauraient être modifiées par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le large pouvoir d'appréciation des comités de sélection n'est soumis au contrôle qu'en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux. Dans ce dernier cas, la décision du comité de sélection peut être attaquée directement devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne sans qu'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires ne soit préalablement introduite.

| — | Introduire un recours auprès du:





  Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| --- | --- |
| 2925 Luxembourg |
| LUXEMBOURG, |

—

Introduire un recours auprès du:

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2925 Luxembourg

LUXEMBOURG,

sur la base de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 91 du statut.

Cette possibilité n'est ouverte que pour les décisions prises par le comité de sélection.

Contre les décisions administratives refusant l'accès et motivées par la non-conformité de la candidature aux conditions d'admission à la procédure de sélection qui figurent au titre B, point 1, de l'avis, un recours auprès du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne n'est possible qu'après avoir introduit au préalable une réclamation telle que susvisée.

L'introduction d'un recours auprès du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne nécessite impérativement l'intervention d'un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Les délais précisés aux articles 90 et 91 du statut des fonctionnaires (2) et qui sont prévus pour ces deux types de voies de recours commencent à courir, soit à compter de la notification de la décision initiale faisant grief, soit, seulement en cas de demande de réexamen, à compter de la notification de la réponse initiale du comité de sélection à cette demande.

Plaintes auprès du Médiateur européen

Adresser, comme tout citoyen de l'Union européenne, une plainte au:

| Médiateur européen |
| --- |
| 1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403 |
| 67001 Strasbourg Cedex |
| FRANCE, |

Médiateur européen

1 avenue du Président Robert Schuman — BP 403

67001 Strasbourg Cedex

FRANCE,

conformément à l'article 228, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans les conditions prévues par la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (3).

L'attention des candidats est attirée sur le fait que la saisine du Médiateur n'interrompt pas le délai de recours d'ordre public prévu par l'article 91 du statut pour l'introduction d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne sur la base de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  L'introduction d'une réclamation, d'un recours ou d'une plainte auprès du Médiateur européen n'interrompt pas les travaux du comité de sélection.

(2)  Voir le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) modifié par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1) et en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1080/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 311 du 26.11.2010, p. 1).

(3)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

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