# Journal officiel C 54/13 f

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 54 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année13 février 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 54

Édition de langue française

Communications et informations

61e année13 février 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 125e session plénière des 9, 10 et 11 octobre 2017 |
| 2018/C 54/01 | Résolution du Comité européen des régions sur le Semestre européen 2017 et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2018 | 1 |
| 2018/C 54/02 | Résolution du Comité européen des régions sur les recommandations à l’intention des chefs d’État et de gouvernement se réunissant à Bruxelles le 24 novembre 2017 pour le cinquième sommet du partenariat oriental | 5 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 125e session plénière des 9, 10 et 11 octobre 2017 |
| 2018/C 54/03 | Avis du Comité européen des régions — Financement de la lutte contre le changement climatique: un outil essentiel pour la mise en œuvre de l’accord de Paris | 9 |
| 2018/C 54/04 | Avis du Comité européen des régions — L’avenir du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports | 14 |
| 2018/C 54/05 | Avis du Comité européen des régions — Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale | 21 |
| 2018/C 54/06 | Avis du Comité européen des régions — Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs | 27 |
| 2018/C 54/07 | Avis du Comité européen des régions — Renforcer la résilience territoriale: permettre aux régions et aux villes de faire face à la mondialisation | 32 |
| 2018/C 54/08 | Avis du Comité européen des régions — Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE | 38 |
| 2018/C 54/09 | Avis du Comité européen des régions — Créer une économie européenne fondée sur les données | 43 |
| 2018/C 54/10 | Avis du Comité européen des régions — Le socle européen des droits sociaux et le document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe | 48 |
| 2018/C 54/11 | Avis du Comité européen des régions — Une politique de l’UE pour la mise à niveau sismique du patrimoine | 62 |
| 2018/C 54/12 | Avis du Comité européen des régions — Stratégie spatiale pour l’Europe | 66 |
| 2018/C 54/13 | Avis du Comité européen des régions — La réforme des ressources propres de l’UE dans le contexte du prochain CFP pour l’après-2020 | 72 |
| 2018/C 54/14 | Avis du Comité européen des régions — La protection des enfants migrants | 76 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

125e session plénière des 9, 10 et 11 octobre 2017

e

2018/C 54/01

Résolution du Comité européen des régions sur le Semestre européen 2017 et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2018

1

2018/C 54/02

Résolution du Comité européen des régions sur les recommandations à l’intention des chefs d’État et de gouvernement se réunissant à Bruxelles le 24 novembre 2017 pour le cinquième sommet du partenariat oriental

5

AVIS

Comité des régions

125e session plénière des 9, 10 et 11 octobre 2017

e

2018/C 54/03

Avis du Comité européen des régions — Financement de la lutte contre le changement climatique: un outil essentiel pour la mise en œuvre de l’accord de Paris

9

2018/C 54/04

Avis du Comité européen des régions — L’avenir du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports

14

2018/C 54/05

Avis du Comité européen des régions — Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale

21

2018/C 54/06

Avis du Comité européen des régions — Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs

27

2018/C 54/07

Avis du Comité européen des régions — Renforcer la résilience territoriale: permettre aux régions et aux villes de faire face à la mondialisation

32

2018/C 54/08

Avis du Comité européen des régions — Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE

38

2018/C 54/09

Avis du Comité européen des régions — Créer une économie européenne fondée sur les données

43

2018/C 54/10

Avis du Comité européen des régions — Le socle européen des droits sociaux et le document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe

48

2018/C 54/11

Avis du Comité européen des régions — Une politique de l’UE pour la mise à niveau sismique du patrimoine

62

2018/C 54/12

Avis du Comité européen des régions — Stratégie spatiale pour l’Europe

66

2018/C 54/13

Avis du Comité européen des régions — La réforme des ressources propres de l’UE dans le contexte du prochain CFP pour l’après-2020

72

2018/C 54/14

Avis du Comité européen des régions — La protection des enfants migrants

76

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| | III   Actes préparatoires |
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| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 125e session plénière des 9, 10 et 11 octobre 2017 |
| 2018/C 54/15 | Avis du Comité européen des régions — Train de mesures relatif aux services: une économie des services qui sert les Européens | 81 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

125e session plénière des 9, 10 et 11 octobre 2017

e

2018/C 54/15

Avis du Comité européen des régions — Train de mesures relatif aux services: une économie des services qui sert les Européens

81

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

125e session plénière des 9, 10 et 11 octobre 2017

| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/1 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/1

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Résolution du Comité européen des régions sur le Semestre européen 2017 et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2018

(2018/C 054/01)

| Déposée par les groupes politiques PPE, PSE, ADLE, AE et ECR |
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Déposée par les groupes politiques PPE, PSE, ADLE, AE et ECR

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| — | vu les documents du Semestre européen 2017, notamment l’examen annuel de la croissance, les rapports par pays, les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays, |
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vu les documents du Semestre européen 2017, notamment l’examen annuel de la croissance, les rapports par pays, les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays,

| — | vu sa résolution sur l’examen annuel de la croissance 2017 par la Commission européenne (RESOL-VI/019), adoptée le 8 février 2017, |
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vu sa résolution sur l’examen annuel de la croissance 2017 par la Commission européenne (RESOL-VI/019), adoptée le 8 février 2017,

| — | vu le rapport du Parlement européen sur l’examen annuel de la croissance 2017 [2016/2306(INI)], |
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—

vu le rapport du Parlement européen sur l’examen annuel de la croissance 2017 [2016/2306(INI)],

Relancer l’investissement

| 1. | attire l’attention sur le fait que 55 % de toutes les recommandations par pays émises en 2017 concernent des obstacles à l’investissement que les collectivités locales et régionales sont en mesure d’aider à lever (1), et réaffirme la nécessité de remédier à l’inadéquation entre les fonctions des gouvernements locaux et régionaux et les ressources financières dont ils disposent; |
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1.

attire l’attention sur le fait que 55 % de toutes les recommandations par pays émises en 2017 concernent des obstacles à l’investissement que les collectivités locales et régionales sont en mesure d’aider à lever (1), et réaffirme la nécessité de remédier à l’inadéquation entre les fonctions des gouvernements locaux et régionaux et les ressources financières dont ils disposent;

| 2. | insiste sur le fait que la politique de cohésion doit rester le principal outil d’investissement de l’Union européenne (UE); estime toutefois que sa gouvernance et ses interactions avec le Semestre européen devraient être améliorées afin d’accroître encore davantage l’effet multiplicateur des dépenses de cohésion ainsi que leur contribution à une croissance durable et inclusive; |
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2.

insiste sur le fait que la politique de cohésion doit rester le principal outil d’investissement de l’Union européenne (UE); estime toutefois que sa gouvernance et ses interactions avec le Semestre européen devraient être améliorées afin d’accroître encore davantage l’effet multiplicateur des dépenses de cohésion ainsi que leur contribution à une croissance durable et inclusive;

| 3. | tout en se félicitant de l’introduction, en janvier 2015, de marges de flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance, le CdR appelle à prendre des mesures supplémentaires pour stimuler l’investissement public, notamment dans le domaine des infrastructures et de l’inclusion sociale, en excluant du mécanisme comptable du pacte de stabilité et de croissance les cofinancements nationaux, régionaux ou locaux réalisés dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, comme cela est déjà le cas pour les contributions au Fonds européen pour les investissements stratégiques, en établissant une typologie à l’échelon de l’UE de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme, en révisant les méthodes de calcul du «déficit structurel» afin de tenir compte des caractéristiques propres des économies nationales et des différences structurelles des dépenses publiques, et en proposant qu’un indicateur relatif au taux d’investissement soit inclus dans le tableau de bord macroéconomique; |
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3.

tout en se félicitant de l’introduction, en janvier 2015, de marges de flexibilité dans le pacte de stabilité et de croissance, le CdR appelle à prendre des mesures supplémentaires pour stimuler l’investissement public, notamment dans le domaine des infrastructures et de l’inclusion sociale, en excluant du mécanisme comptable du pacte de stabilité et de croissance les cofinancements nationaux, régionaux ou locaux réalisés dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens, comme cela est déjà le cas pour les contributions au Fonds européen pour les investissements stratégiques, en établissant une typologie à l’échelon de l’UE de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépense publique, en fonction de leurs effets sur le long terme, en révisant les méthodes de calcul du «déficit structurel» afin de tenir compte des caractéristiques propres des économies nationales et des différences structurelles des dépenses publiques, et en proposant qu’un indicateur relatif au taux d’investissement soit inclus dans le tableau de bord macroéconomique;

| 4. | constate que les collectivités locales et régionales sont associées à environ 25 % des projets du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) financé par la Banque européenne d’investissement (BEI) mais que, comme l’indique une récente étude commandée par le CdR, leur participation continue d’être entravée par des obstacles significatifs liés aux capacités administratives, à la complexité intrinsèque du Fonds et à la méconnaissance de ce dernier par les villes et les régions (2); souligne qu’il convient de renforcer la sensibilisation, l’aide technique, les conseils et les synergies avec d’autres sources de financement de l’UE pour accroître la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre de l’EFSI et assurer un meilleur équilibre géographique des projets qui relèvent de celui-ci; |
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4.

constate que les collectivités locales et régionales sont associées à environ 25 % des projets du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) financé par la Banque européenne d’investissement (BEI) mais que, comme l’indique une récente étude commandée par le CdR, leur participation continue d’être entravée par des obstacles significatifs liés aux capacités administratives, à la complexité intrinsèque du Fonds et à la méconnaissance de ce dernier par les villes et les régions (2); souligne qu’il convient de renforcer la sensibilisation, l’aide technique, les conseils et les synergies avec d’autres sources de financement de l’UE pour accroître la participation des collectivités territoriales à la mise en œuvre de l’EFSI et assurer un meilleur équilibre géographique des projets qui relèvent de celui-ci;

| 5. | partage l’analyse de la Commission selon laquelle l’EFSI est «loin d’avoir déployé tout son potentiel en termes de promotion du développement du capital humain. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour concevoir des outils adaptés à ce secteur et garantir une collaboration plus étroite entre les acteurs sociaux et financiers» (3); |
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5.

partage l’analyse de la Commission selon laquelle l’EFSI est «loin d’avoir déployé tout son potentiel en termes de promotion du développement du capital humain. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour concevoir des outils adaptés à ce secteur et garantir une collaboration plus étroite entre les acteurs sociaux et financiers» (3);

| 6. | souligne l’importance de la poursuite des réformes structurelles à tous les niveaux de gouvernement et de la suppression des charges bureaucratiques excessives qui accompagnent les investissements en cours, afin de contribuer à améliorer nos environnements d’entreprises et le caractère attractif de nos économies pour les investisseurs; |
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6.

souligne l’importance de la poursuite des réformes structurelles à tous les niveaux de gouvernement et de la suppression des charges bureaucratiques excessives qui accompagnent les investissements en cours, afin de contribuer à améliorer nos environnements d’entreprises et le caractère attractif de nos économies pour les investisseurs;

| 7. | fait observer que l’accès au financement reste un défi majeur pour les PME, les start-up et les scale-up en Europe; se félicite des mesures telles que la création du Fonds paneuropéen de fonds de capital-risque et invite la Commission à adopter, en collaboration avec les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, des mesures supplémentaires pour promouvoir l’investissement privé et la diversification des sources de financement; |
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7.

fait observer que l’accès au financement reste un défi majeur pour les PME, les start-up et les scale-up en Europe; se félicite des mesures telles que la création du Fonds paneuropéen de fonds de capital-risque et invite la Commission à adopter, en collaboration avec les pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux, des mesures supplémentaires pour promouvoir l’investissement privé et la diversification des sources de financement;

Poursuivre les réformes structurelles et mener des politiques budgétaires responsables

| 8. | réitère son appel en faveur d’une plus grande coordination de toutes les mesures de renforcement des capacités de l’UE et d’une simplification des Fonds de l’Union, et souligne que 53 % des recommandations par pays énoncées en 2017 portent sur des questions de capacités administratives, en particulier à l’échelon infranational; |
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8.

réitère son appel en faveur d’une plus grande coordination de toutes les mesures de renforcement des capacités de l’UE et d’une simplification des Fonds de l’Union, et souligne que 53 % des recommandations par pays énoncées en 2017 portent sur des questions de capacités administratives, en particulier à l’échelon infranational;

| 9. | estime que le budget de l’Union devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes structurelles et pour supprimer les charges bureaucratiques excessives qui accompagnent les investissements en cours; approuve par conséquent la mise en place, décidée en mai 2017, du programme d’appui à la réforme structurelle (2017-2020), doté de 142,8 millions d’EUR, qui contribuera aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles visant à financer des actions présentant une valeur ajoutée européenne afin d’accroître la compétitivité, la productivité, la croissance, l’emploi, la cohésion et l’investissement; |
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9.

estime que le budget de l’Union devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes structurelles et pour supprimer les charges bureaucratiques excessives qui accompagnent les investissements en cours; approuve par conséquent la mise en place, décidée en mai 2017, du programme d’appui à la réforme structurelle (2017-2020), doté de 142,8 millions d’EUR, qui contribuera aux réformes institutionnelles, administratives et structurelles visant à financer des actions présentant une valeur ajoutée européenne afin d’accroître la compétitivité, la productivité, la croissance, l’emploi, la cohésion et l’investissement;

| 10. | invite une nouvelle fois la Commission à envisager de proposer une capacité budgétaire pour la zone euro, qui pourrait aider à stabiliser celle-ci en cas de besoin; |
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10.

invite une nouvelle fois la Commission à envisager de proposer une capacité budgétaire pour la zone euro, qui pourrait aider à stabiliser celle-ci en cas de besoin;

| 11. | demande à la Commission d’évaluer les difficultés que les collectivités locales et régionales sont susceptibles de rencontrer au moment d’appliquer les directives sur les marchés publics et souligne la nécessité, au niveau local et régional, de disposer d’instruments, tels que des centres de connaissances, permettant de développer les capacités administratives à tous les niveaux de gouvernement en matière de marchés publics et d’aides d’État grâce à la fourniture d’une assistance technique et de conseils; |
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11.

demande à la Commission d’évaluer les difficultés que les collectivités locales et régionales sont susceptibles de rencontrer au moment d’appliquer les directives sur les marchés publics et souligne la nécessité, au niveau local et régional, de disposer d’instruments, tels que des centres de connaissances, permettant de développer les capacités administratives à tous les niveaux de gouvernement en matière de marchés publics et d’aides d’État grâce à la fourniture d’une assistance technique et de conseils;

| 12. | insiste sur la nécessité d’assurer une croissance inclusive et d’améliorer la dimension sociale de l’UE grâce à la mise en place d’un socle européen des droits sociaux (4) au moyen d’un agenda social européen solide, dans lequel compétitivité et justice sociale seraient mutuellement complémentaires et qui prévoirait, entre autres, un rôle accru pour les indicateurs sociaux dans le cadre du Semestre européen et une convergence des salaires réels tenant compte de la productivité; |
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12.

insiste sur la nécessité d’assurer une croissance inclusive et d’améliorer la dimension sociale de l’UE grâce à la mise en place d’un socle européen des droits sociaux (4) au moyen d’un agenda social européen solide, dans lequel compétitivité et justice sociale seraient mutuellement complémentaires et qui prévoirait, entre autres, un rôle accru pour les indicateurs sociaux dans le cadre du Semestre européen et une convergence des salaires réels tenant compte de la productivité;

| 13. | insiste, dans le contexte du document de réflexion de la Commission ayant pour thème «La maîtrise de la mondialisation» (5), sur la nécessité de contribuer à faire en sorte que la mondialisation bénéficie à un plus grand nombre de personnes, de développer le concept de résilience territoriale, d’arrêter de promouvoir «des réformes structurelles sans se rendre compte que leur impact territorial est inégal en raison des disparités régionales», ainsi que d’asseoir sur trois grands axes les efforts entrepris par l’UE pour maîtriser la mondialisation: une stratégie proactive sur l’amélioration des compétences, des connaissances et des infrastructures, une stratégie d’atténuation comprenant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et d’autres instruments stratégiques, et une stratégie participative afin de mieux associer les citoyens au processus décisionnel de l’UE; plaide également en faveur d’une revalorisation du FEM en augmentant son budget, en l’intégrant dans le CFP, en revoyant significativement à la baisse les critères de son déclenchement et en assurant des synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens; |
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13.

insiste, dans le contexte du document de réflexion de la Commission ayant pour thème «La maîtrise de la mondialisation» (5), sur la nécessité de contribuer à faire en sorte que la mondialisation bénéficie à un plus grand nombre de personnes, de développer le concept de résilience territoriale, d’arrêter de promouvoir «des réformes structurelles sans se rendre compte que leur impact territorial est inégal en raison des disparités régionales», ainsi que d’asseoir sur trois grands axes les efforts entrepris par l’UE pour maîtriser la mondialisation: une stratégie proactive sur l’amélioration des compétences, des connaissances et des infrastructures, une stratégie d’atténuation comprenant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et d’autres instruments stratégiques, et une stratégie participative afin de mieux associer les citoyens au processus décisionnel de l’UE; plaide également en faveur d’une revalorisation du FEM en augmentant son budget, en l’intégrant dans le CFP, en revoyant significativement à la baisse les critères de son déclenchement et en assurant des synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens;

| 14. | insiste sur le fait que les pressions mondiales actuelles nécessitent de la part de l’UE une stratégie industrielle globale et territorialisée (6) qui intègre la coordination stratégique entre les politiques et instruments pertinents de l’Union; |
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14.

insiste sur le fait que les pressions mondiales actuelles nécessitent de la part de l’UE une stratégie industrielle globale et territorialisée (6) qui intègre la coordination stratégique entre les politiques et instruments pertinents de l’Union;

Sur le Semestre européen 2017 et dans la perspective de l’examen annuel de la croissance 2018

| 15. | souligne que 76 % de l’ensemble des recommandations par pays 2017 sont liées au territoire, du fait qu’elles portent sur des enjeux qui concernent certaines régions ou villes plus que d’autres et que leur mise en œuvre repose sur les échelons infranationaux de gouvernement, et constate que 62 % de ces recommandations s’adressent directement aux collectivités locales et régionales, ce qui témoigne de leur rôle dans la réalisation des réformes structurelles; |
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15.

souligne que 76 % de l’ensemble des recommandations par pays 2017 sont liées au territoire, du fait qu’elles portent sur des enjeux qui concernent certaines régions ou villes plus que d’autres et que leur mise en œuvre repose sur les échelons infranationaux de gouvernement, et constate que 62 % de ces recommandations s’adressent directement aux collectivités locales et régionales, ce qui témoigne de leur rôle dans la réalisation des réformes structurelles;

| 16. | met l’accent sur le fait que deux tiers des programmes nationaux de réforme 2017 reconnaissent l’existence de disparités régionales, qu’ils font tous état de la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de ces programmes et que 70 % d’entre eux mentionnent leur participation à l’élaboration des programmes, même si, dans la plupart des cas, celle-ci se limite toujours à une simple consultation; |
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16.

met l’accent sur le fait que deux tiers des programmes nationaux de réforme 2017 reconnaissent l’existence de disparités régionales, qu’ils font tous état de la participation des collectivités locales et régionales à la mise en œuvre de ces programmes et que 70 % d’entre eux mentionnent leur participation à l’élaboration des programmes, même si, dans la plupart des cas, celle-ci se limite toujours à une simple consultation;

| 17. | souligne que la participation des collectivités locales et régionales à un stade précoce, en tant que partenaires dans la conception conjointe des programmes nationaux de réforme, ainsi que l’adoption systématique d’une approche fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, amélioreraient sensiblement le taux de mise en œuvre des recommandations, contribueraient à combler les disparités régionales, favoriseraient une appropriation accrue sur le terrain et renforceraient la confiance au sein des États membres et entre ces derniers; |
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17.

souligne que la participation des collectivités locales et régionales à un stade précoce, en tant que partenaires dans la conception conjointe des programmes nationaux de réforme, ainsi que l’adoption systématique d’une approche fondée sur la gouvernance à plusieurs niveaux, amélioreraient sensiblement le taux de mise en œuvre des recommandations, contribueraient à combler les disparités régionales, favoriseraient une appropriation accrue sur le terrain et renforceraient la confiance au sein des États membres et entre ces derniers;

| 18. | invite les institutions de l’UE à mettre en œuvre la proposition du CdR consistant à établir un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au Semestre européen (7), et se félicite du soutien apporté par le Parlement européen à cette proposition (8); |
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18.

invite les institutions de l’UE à mettre en œuvre la proposition du CdR consistant à établir un code de conduite pour associer les collectivités locales et régionales au Semestre européen (7), et se félicite du soutien apporté par le Parlement européen à cette proposition (8);

| 19. | recommande que l’examen annuel de la croissance 2018 comprenne un chapitre spécifiquement consacré à l’état des régions et aborde le rôle des collectivités locales et régionales, et demande que les États membres fassent de même dans leurs programmes nationaux de réforme; se félicite du soutien apporté à l’appel à intégrer une dimension territoriale dans les recommandations par pays, et invite la Commission européenne à rencontrer des représentants des collectivités locales et régionales lors de ses visites dans les différents pays au début du Semestre; souligne, dans le cadre de l’appui à l’intégration d’une dimension territoriale dans le Semestre européen, qu’il serait opportun d’intégrer, entre autres éléments à inclure, l’évolution démographique, et de la relier ainsi au Semestre européen, comme préconisé dans l’avis du CdR sur «La réponse de l’Union européenne au défi démographique»; |
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19.

recommande que l’examen annuel de la croissance 2018 comprenne un chapitre spécifiquement consacré à l’état des régions et aborde le rôle des collectivités locales et régionales, et demande que les États membres fassent de même dans leurs programmes nationaux de réforme; se félicite du soutien apporté à l’appel à intégrer une dimension territoriale dans les recommandations par pays, et invite la Commission européenne à rencontrer des représentants des collectivités locales et régionales lors de ses visites dans les différents pays au début du Semestre; souligne, dans le cadre de l’appui à l’intégration d’une dimension territoriale dans le Semestre européen, qu’il serait opportun d’intégrer, entre autres éléments à inclure, l’évolution démographique, et de la relier ainsi au Semestre européen, comme préconisé dans l’avis du CdR sur «La réponse de l’Union européenne au défi démographique»;

| 20. | compte tenu de l’inadéquation actuelle entre la procédure annuelle d’élaboration des recommandations par pays et l’approche de programmation à moyen et long terme qu’exigent les Fonds ESI, réaffirme (9) sa conviction que l’intégration de la politique de cohésion dans les programmes nationaux de réforme doit être redéfinie d’une manière qui préserve la dimension territoriale et l’approche décentralisée fondée sur le partenariat; |
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20.

compte tenu de l’inadéquation actuelle entre la procédure annuelle d’élaboration des recommandations par pays et l’approche de programmation à moyen et long terme qu’exigent les Fonds ESI, réaffirme (9) sa conviction que l’intégration de la politique de cohésion dans les programmes nationaux de réforme doit être redéfinie d’une manière qui préserve la dimension territoriale et l’approche décentralisée fondée sur le partenariat;

| 21. | constate que nombre de recommandations par pays sont répétées plusieurs années de suite étant donné que les réformes complexes ont besoin de temps pour être mises en œuvre; accueille avec satisfaction le fait que la Commission européenne partage la suggestion du CdR d’évaluer sur une base pluriannuelle plutôt qu’annuelle les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations; prend acte de l’observation réalisée sur cette base par la Commission selon laquelle «on a constaté au moins certains progrès dans la mise en œuvre d’environ deux tiers des recommandations par pays émises jusqu’en 2016» (10) (contre 43 % pour l’ensemble des recommandations par pays émises en 2016); demande à la Commission de publier de manière transparente l’ensemble des éléments d’une telle évaluation; |
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21.

constate que nombre de recommandations par pays sont répétées plusieurs années de suite étant donné que les réformes complexes ont besoin de temps pour être mises en œuvre; accueille avec satisfaction le fait que la Commission européenne partage la suggestion du CdR d’évaluer sur une base pluriannuelle plutôt qu’annuelle les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations; prend acte de l’observation réalisée sur cette base par la Commission selon laquelle «on a constaté au moins certains progrès dans la mise en œuvre d’environ deux tiers des recommandations par pays émises jusqu’en 2016» (10) (contre 43 % pour l’ensemble des recommandations par pays émises en 2016); demande à la Commission de publier de manière transparente l’ensemble des éléments d’une telle évaluation;

| 22. | souligne que le Semestre européen doit s’inscrire dans un cadre stratégique à long terme; reconnaît dans ce contexte les efforts entrepris par la Commission pour relier le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable à la stratégie Europe 2020 et, dès lors, aux Fonds structurels et d’investissement européens; compte tenu de la multitude de cadres de référence existants et de leur complexité, insiste toutefois sur la nécessité d’assurer une cohérence stratégique, la prise en compte systématique de ces initiatives dans les différentes politiques ainsi que la mise en place d’un cadre de gouvernance cohérent, et attend de la Commission qu’elle présente rapidement des propositions pertinentes à cet égard; |
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22.

souligne que le Semestre européen doit s’inscrire dans un cadre stratégique à long terme; reconnaît dans ce contexte les efforts entrepris par la Commission pour relier le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable à la stratégie Europe 2020 et, dès lors, aux Fonds structurels et d’investissement européens; compte tenu de la multitude de cadres de référence existants et de leur complexité, insiste toutefois sur la nécessité d’assurer une cohérence stratégique, la prise en compte systématique de ces initiatives dans les différentes politiques ainsi que la mise en place d’un cadre de gouvernance cohérent, et attend de la Commission qu’elle présente rapidement des propositions pertinentes à cet égard;

| 23. | souligne que la crise des migrants et des réfugiés en Europe, qui a commencé en 2015, continue de représenter un problème gravissime pour de nombreuses régions et collectivités locales; celle-ci nécessite dès lors une réponse significative et concrète, notamment par la création de nouveaux fonds à l’échelon européen; |
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23.

souligne que la crise des migrants et des réfugiés en Europe, qui a commencé en 2015, continue de représenter un problème gravissime pour de nombreuses régions et collectivités locales; celle-ci nécessite dès lors une réponse significative et concrète, notamment par la création de nouveaux fonds à l’échelon européen;

| 24. | relève avec inquiétude le niveau élevé du chômage de longue durée, en particulier chez les jeunes, qui touche les économies de plusieurs États membres de l’UE; invite dès lors la Commission et les États membres à accélérer toutes les actions nécessaires pour soutenir le marché du travail; |
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24.

relève avec inquiétude le niveau élevé du chômage de longue durée, en particulier chez les jeunes, qui touche les économies de plusieurs États membres de l’UE; invite dès lors la Commission et les États membres à accélérer toutes les actions nécessaires pour soutenir le marché du travail;

| 25. | charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil, au président du Conseil européen et à la présidence estonienne du Conseil de l’UE. |
| --- | --- |

25.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil, au président du Conseil européen et à la présidence estonienne du Conseil de l’UE.

Bruxelles, le 11 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  CdR, 2016 European Semester, Territorial analysis of the Country-specific Recommendations (Semestre européen 2016, analyse territoriale des recommandations par pays), rapport du comité de pilotage de la plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020.

1

2016 European Semester, Territorial analysis of the Country-specific Recommendations

(2)  http://cor.europa.eu/en/documentation/studies/Documents/Implementation-EFSI/implementation_EFSI_pdf.pdf

2

(3)  Voir la communication de la Commission intitulée «Semestre européen 2017: évaluation des progrès accomplis dans les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) no 1176/2011» [COM(2017) 90 final].

3

o

(4)  Avis du CdR sur «Le socle européen des droits sociaux et le document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe», rapporteur: Mauro D’Attis (PPE/IT), adopté par le CdR le 11 octobre 2017 (SEDEC-VI/027).

4

(5)  Avis du CdR relatif au document de réflexion de la Commission sur «La maîtrise de la mondialisation», rapporteure: Micaela Fanelli (PSE/IT), adopté le 10 octobre 2017 par le CdR (ECON-VI/024).

5

(6)  Un avis d’initiative du CdR sur le thème «Une stratégie européenne pour l’industrie: rôle et point de vue des collectivités régionales et locales» est actuellement élaboré par M. Heinz Lehmann (PPE/DE).

6

(7)  Avis du CdR sur le thème «Améliorer la gouvernance du semestre européen — un code de conduite pour y associer les collectivités locales et régionales», rapporteur: Rob Jonkman (ECR/NL), adopté le 11 mai 2017.

7

(8)  Voir la résolution du Parlement européen sur le Semestre européen 2016, adoptée le 26 octobre 2016.

8

(9)  Avis du CdR sur «L’avenir de la politique de cohésion après 2020 — Pour une politique européenne de cohésion forte et efficace après 2020», rapporteur: M. Michael Schneider (PPE/DE), adopté le 11 mai 2017.

9

(10)  Communication de la Commission européenne accompagnant les recommandations par pays 2017, COM(2017) 500 final (https://ec.europa.eu/info/files/2017-european-semester-communication-country-specific-recommendations_fr).

10

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| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/5 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/5

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Résolution du Comité européen des régions sur les recommandations à l’intention des chefs d’État et de gouvernement se réunissant à Bruxelles le 24 novembre 2017 pour le cinquième sommet du partenariat oriental

(2018/C 054/02)

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

| — | vu l’attachement commun au droit international et aux valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à l’économie de marché, au développement durable et à la bonne gouvernance, sur lesquels le partenariat oriental est fondé; |
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—

vu l’attachement commun au droit international et aux valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à l’économie de marché, au développement durable et à la bonne gouvernance, sur lesquels le partenariat oriental est fondé;

| — | vu que les conflits armés et la déstabilisation dans de nombreux pays et régions du voisinage de l’Union européenne entravent le développement de partenariats durables (1); |
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—

vu que les conflits armés et la déstabilisation dans de nombreux pays et régions du voisinage de l’Union européenne entravent le développement de partenariats durables (1);

| — | vu l’approche fondée sur les droits, mise en œuvre par l’UE depuis 2016, englobant tous les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits économiques, politiques, civiques, culturels ou sociaux, qui est l’un des principes directeurs de l’aide financière au titre de l’IEV, et le rôle important que jouent les collectivités locales et régionales pour défendre des droits primordiaux au niveau local et régional, notamment la protection des minorités; |
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—

vu l’approche fondée sur les droits, mise en œuvre par l’UE depuis 2016, englobant tous les droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits économiques, politiques, civiques, culturels ou sociaux, qui est l’un des principes directeurs de l’aide financière au titre de l’IEV, et le rôle important que jouent les collectivités locales et régionales pour défendre des droits primordiaux au niveau local et régional, notamment la protection des minorités;

| — | vu les principes fondamentaux de l'autonomie locale, qui représentent une valeur européenne inscrite dans la Charte européenne de l'autonomie locale; |
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—

vu les principes fondamentaux de l'autonomie locale, qui représentent une valeur européenne inscrite dans la Charte européenne de l'autonomie locale;

| — | vu l’importance de susciter l’engagement des organisations de la société civile, des jeunes et des collectivités locales, notamment s’agissant de la mise en œuvre de nouveaux cadres spécifiques par pays pour la coopération bilatérale, sous la forme d’une remise à jour des programmes d'association et des priorités du partenariat, d'une manière qui contribue à la transformation démocratique et économique des pays partenaires (2) et renforce leurs relations avec l’UE; |
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—

vu l’importance de susciter l’engagement des organisations de la société civile, des jeunes et des collectivités locales, notamment s’agissant de la mise en œuvre de nouveaux cadres spécifiques par pays pour la coopération bilatérale, sous la forme d’une remise à jour des programmes d'association et des priorités du partenariat, d'une manière qui contribue à la transformation démocratique et économique des pays partenaires (2) et renforce leurs relations avec l’UE;

| — | vu le rôle joué par les collectivités locales et régionales s’agissant de renforcer la résilience, définie comme un concept large englobant l’ensemble de la société, notamment sous le prisme de la démocratie, de la confiance dans les institutions et du développement durable, ainsi que de la capacité de procéder à des réformes (3); |
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vu le rôle joué par les collectivités locales et régionales s’agissant de renforcer la résilience, définie comme un concept large englobant l’ensemble de la société, notamment sous le prisme de la démocratie, de la confiance dans les institutions et du développement durable, ainsi que de la capacité de procéder à des réformes (3);

| — | vu le rôle de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), tel que reconnu dans le rapport sur la mise en œuvre de la révision de la politique européenne de voisinage et dans le document de travail conjoint sur les objectifs intermédiaires du partenariat oriental d’ici 2020; |
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—

vu le rôle de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), tel que reconnu dans le rapport sur la mise en œuvre de la révision de la politique européenne de voisinage et dans le document de travail conjoint sur les objectifs intermédiaires du partenariat oriental d’ici 2020;

| — | vu l’engagement de la CORLEAP à poursuivre les objectifs du partenariat oriental conformément à la politique européenne de voisinage révisée et à la stratégie globale pour la politique étrangère et la sécurité de l’Union, à promouvoir et à mettre en œuvre, au niveau local, les valeurs universelles sur lesquelles est fondée l’Europe, et à approfondir la coopération entre les collectivités locales et régionales, leurs associations et les organisations de la société civile, au bénéfice de tous les citoyens; |
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—

vu l’engagement de la CORLEAP à poursuivre les objectifs du partenariat oriental conformément à la politique européenne de voisinage révisée et à la stratégie globale pour la politique étrangère et la sécurité de l’Union, à promouvoir et à mettre en œuvre, au niveau local, les valeurs universelles sur lesquelles est fondée l’Europe, et à approfondir la coopération entre les collectivités locales et régionales, leurs associations et les organisations de la société civile, au bénéfice de tous les citoyens;

| — | vu le rapport de la CORLEAP sur «Le développement de la citoyenneté active en vue de renforcer la démocratie locale dans les pays du partenariat oriental» et les recommandations qui y sont formulées; |
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—

vu le rapport de la CORLEAP sur «Le développement de la citoyenneté active en vue de renforcer la démocratie locale dans les pays du partenariat oriental» et les recommandations qui y sont formulées;

| — | vu le rapport de la CORLEAP intitulé «Efficacité énergétique: le rôle des collectivités locales et régionales» et les recommandations qui y sont formulées; |
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vu le rapport de la CORLEAP intitulé «Efficacité énergétique: le rôle des collectivités locales et régionales» et les recommandations qui y sont formulées;

| — | vu le lancement de nouvelles initiatives dans le domaine du développement municipal durable, tels que le Pacte des maires pour la croissance économique et la deuxième phase du Pacte des maires de l’Est, qui sont des modèles de gouvernance ascendante susceptibles de stimuler l’engagement des autorités locales auprès des citoyens et des institutions locales et internationales; |
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vu le lancement de nouvelles initiatives dans le domaine du développement municipal durable, tels que le Pacte des maires pour la croissance économique et la deuxième phase du Pacte des maires de l’Est, qui sont des modèles de gouvernance ascendante susceptibles de stimuler l’engagement des autorités locales auprès des citoyens et des institutions locales et internationales;

| — | vu l’examen à mi-parcours de l’aide apportée par l’IEV pour la période 2014-2017; |
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—

vu l’examen à mi-parcours de l’aide apportée par l’IEV pour la période 2014-2017;

| — | vu la coopération sans cesse renforcée avec les observateurs permanents (4) de la CORLEAP et d’autres partenaires institutionnels; |
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—

vu la coopération sans cesse renforcée avec les observateurs permanents (4) de la CORLEAP et d’autres partenaires institutionnels;

Environnement stratégique

| 1. | souligne que les collectivités locales et régionales poursuivent leur développement en tant qu’acteurs et décideurs dans l’architecture du partenariat oriental, que grand nombre des principaux objectifs du partenariat oriental se fondent sur des réalisations et des efforts soutenus au niveau infranational, et qu’un soutien supplémentaire est nécessaire afin de permettre à ces collectivités d'amplifier leur rôle; |
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1.

souligne que les collectivités locales et régionales poursuivent leur développement en tant qu’acteurs et décideurs dans l’architecture du partenariat oriental, que grand nombre des principaux objectifs du partenariat oriental se fondent sur des réalisations et des efforts soutenus au niveau infranational, et qu’un soutien supplémentaire est nécessaire afin de permettre à ces collectivités d'amplifier leur rôle;

| 2. | se félicite du rôle renforcé des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques, des stratégies et des initiatives phares du partenariat oriental, et notamment de leur implication accrue dans les travaux des plateformes multilatérales et de leurs groupes de travail; |
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2.

se félicite du rôle renforcé des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques, des stratégies et des initiatives phares du partenariat oriental, et notamment de leur implication accrue dans les travaux des plateformes multilatérales et de leurs groupes de travail;

| 3. | se félicite en particulier des débats consacrés au renforcement de la démocratie locale et régionale dans le cadre de la plateforme 1 du partenariat oriental sur la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité; |
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3.

se félicite en particulier des débats consacrés au renforcement de la démocratie locale et régionale dans le cadre de la plateforme 1 du partenariat oriental sur la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité;

| 4. | recommande de poursuivre un engagement structuré avec les collectivités locales et régionales et leurs associations en tant qu’élément transversal des quatre domaines prioritaires du partenariat oriental, rappelant que les contacts interpersonnels sont tout aussi importants que les connexions économiques et énergétiques; |
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4.

recommande de poursuivre un engagement structuré avec les collectivités locales et régionales et leurs associations en tant qu’élément transversal des quatre domaines prioritaires du partenariat oriental, rappelant que les contacts interpersonnels sont tout aussi importants que les connexions économiques et énergétiques;

| 5. | souligne que l’engagement des collectivités locales et régionales est essentiel dans le contexte d’une utilisation plus efficace et effective de la structure multilatérale du partenariat oriental et appelle de ses vœux un renforcement de la corrélation avec les travaux menés dans le cadre de la CORLEAP; |
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5.

souligne que l’engagement des collectivités locales et régionales est essentiel dans le contexte d’une utilisation plus efficace et effective de la structure multilatérale du partenariat oriental et appelle de ses vœux un renforcement de la corrélation avec les travaux menés dans le cadre de la CORLEAP;

| 6. | insiste sur la participation des collectivités territoriales du partenariat oriental à l’élaboration de recommandations d’action et de la législation, ainsi que sur leur participation active aux négociations avec les pouvoirs centraux sur les projets et décisions intéressant le niveau local et le niveau régional; |
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6.

insiste sur la participation des collectivités territoriales du partenariat oriental à l’élaboration de recommandations d’action et de la législation, ainsi que sur leur participation active aux négociations avec les pouvoirs centraux sur les projets et décisions intéressant le niveau local et le niveau régional;

| 7. | se félicite de la proposition de la Commission «20 objectifs clés pour 2020» qui constitue un pas important vers des résultats concrets pour les citoyens des pays du partenariat oriental et s’engage à contribuer activement à la mise en œuvre de ces objectifs; |
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7.

se félicite de la proposition de la Commission «20 objectifs clés pour 2020» qui constitue un pas important vers des résultats concrets pour les citoyens des pays du partenariat oriental et s’engage à contribuer activement à la mise en œuvre de ces objectifs;

| 8. | plaide pour qu’un appui politique, financier et technique soit apporté à tous les pays du partenariat oriental dans le cadre de partenariats plus ciblés et plus efficaces avec l’Union européenne, afin de pouvoir mieux orienter leur processus de réforme, dans la perspective d’une consolidation de la démocratie locale et du développement territorial; |
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8.

plaide pour qu’un appui politique, financier et technique soit apporté à tous les pays du partenariat oriental dans le cadre de partenariats plus ciblés et plus efficaces avec l’Union européenne, afin de pouvoir mieux orienter leur processus de réforme, dans la perspective d’une consolidation de la démocratie locale et du développement territorial;

Démocratie locale et bonne gouvernance

| 9. | réaffirme que les objectifs généraux de réforme de la démocratie locale et de l’administration publique, y compris par le biais d’un processus de décentralisation, demeurent au cœur de la contribution de la CORLEAP à la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage au niveau local et régional, indépendamment du degré de partenariat choisi avec l’UE dans le cadre d’une politique révisée; |
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9.

réaffirme que les objectifs généraux de réforme de la démocratie locale et de l’administration publique, y compris par le biais d’un processus de décentralisation, demeurent au cœur de la contribution de la CORLEAP à la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage au niveau local et régional, indépendamment du degré de partenariat choisi avec l’UE dans le cadre d’une politique révisée;

| 10. | fait observer que l’efficacité de l’engagement de l’UE avec les pays du partenariat oriental exige le plus haut degré de participation des communautés locales, qui deviennent de plus en plus actives; |
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10.

fait observer que l’efficacité de l’engagement de l’UE avec les pays du partenariat oriental exige le plus haut degré de participation des communautés locales, qui deviennent de plus en plus actives;

| 11. | souligne que les élections locales sont essentielles pour mobiliser les citoyens et qu’elles devraient s’accompagner d’un processus de réflexion sur la manière de travailler de manière plus efficace pour le public; |
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11.

souligne que les élections locales sont essentielles pour mobiliser les citoyens et qu’elles devraient s’accompagner d’un processus de réflexion sur la manière de travailler de manière plus efficace pour le public;

| 12. | considère que les collectivités locales et régionales sont bien placées pour soutenir le développement d’une société civile forte et aider à assurer la démocratisation et modernisation des communautés locales; |
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12.

considère que les collectivités locales et régionales sont bien placées pour soutenir le développement d’une société civile forte et aider à assurer la démocratisation et modernisation des communautés locales;

| 13. | demande que les systèmes existants de financement européen, en particulier TAIEX et Twinning, soient peaufinés afin de cibler les besoins des acteurs locaux et régionaux; |
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13.

demande que les systèmes existants de financement européen, en particulier TAIEX et Twinning, soient peaufinés afin de cibler les besoins des acteurs locaux et régionaux;

| 14. | plaide pour une approche multipartite du développement local et régional dans les pays du partenariat oriental, fondée sur une coopération étroite entre les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les citoyens, dans le cadre de diverses activités telles que le soutien aux sports, aux associations de jeunes et de personnes âgées et aux centres de citoyens; |
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14.

plaide pour une approche multipartite du développement local et régional dans les pays du partenariat oriental, fondée sur une coopération étroite entre les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et les citoyens, dans le cadre de diverses activités telles que le soutien aux sports, aux associations de jeunes et de personnes âgées et aux centres de citoyens;

| 15. | demande que des réformes décentralisatrices efficaces soient accompagnées de mesures effectives de lutte contre la corruption à tous les niveaux de gouvernement, afin de veiller à ce qu’une gouvernance plus forte ait un impact positif sur la vie quotidienne des citoyens; |
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15.

demande que des réformes décentralisatrices efficaces soient accompagnées de mesures effectives de lutte contre la corruption à tous les niveaux de gouvernement, afin de veiller à ce qu’une gouvernance plus forte ait un impact positif sur la vie quotidienne des citoyens;

| 16. | plaide pour que les associations de collectivités locales et régionales jouent un rôle accru et disposent de ressources adéquates afin d’aider ces collectivités s’agissant de la participation de celles-ci à la formulation et à la mise en œuvre de stratégies et politiques nationales/sectorielles/régionales qui les concernent, et de la fourniture de services; |
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16.

plaide pour que les associations de collectivités locales et régionales jouent un rôle accru et disposent de ressources adéquates afin d’aider ces collectivités s’agissant de la participation de celles-ci à la formulation et à la mise en œuvre de stratégies et politiques nationales/sectorielles/régionales qui les concernent, et de la fourniture de services;

| 17. | souligne la nécessité d’un dialogue ouvert dans le cadre de réformes de l’administration publique et du gouvernement local associant toutes les parties prenantes, y compris dans le cadre des réformes territoriales, ainsi que dans la promotion d’une culture de partenariat entre les pouvoirs locaux et centraux; |
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17.

souligne la nécessité d’un dialogue ouvert dans le cadre de réformes de l’administration publique et du gouvernement local associant toutes les parties prenantes, y compris dans le cadre des réformes territoriales, ainsi que dans la promotion d’une culture de partenariat entre les pouvoirs locaux et centraux;

| 18. | appelle de ses vœux une approche dynamique en ce qui concerne la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption à tous les niveaux de gouvernance, y compris au niveau local, afin de contribuer ainsi à renforcer la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics et à améliorer l’environnement présidant au développement économique; |
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18.

appelle de ses vœux une approche dynamique en ce qui concerne la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption à tous les niveaux de gouvernance, y compris au niveau local, afin de contribuer ainsi à renforcer la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics et à améliorer l’environnement présidant au développement économique;

| 19. | encourage une approche sur mesure et plurinationale, afin de répondre aux besoins réels dans chaque pays, dans l’intérêt des communautés locales et d’un renforcement de la résilience au niveau local; |
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19.

encourage une approche sur mesure et plurinationale, afin de répondre aux besoins réels dans chaque pays, dans l’intérêt des communautés locales et d’un renforcement de la résilience au niveau local;

| 20. | plaide en faveur d’un cadre réglementaire transparent et durable pour permettre aux collectivités locales et régionales de renforcer leurs capacités organisationnelles et institutionnelles; |
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20.

plaide en faveur d’un cadre réglementaire transparent et durable pour permettre aux collectivités locales et régionales de renforcer leurs capacités organisationnelles et institutionnelles;

| 21. | renouvelle son appel en faveur d’une simplification de l’accès aux fonds européens pour les collectivités locales et régionales et les organisations de la société civile, en coopération avec les gouvernements infranationaux; |
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21.

renouvelle son appel en faveur d’une simplification de l’accès aux fonds européens pour les collectivités locales et régionales et les organisations de la société civile, en coopération avec les gouvernements infranationaux;

| 22. | plaide pour des stratégies, des programmes et des cursus de formation menant à un renforcement des capacités, à la fois pour les élus locaux et les administrations locales, afin de permettre aux collectivités locales et régionales d’assumer la pleine responsabilité de la gestion des services qu’ils fournissent; |
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22.

plaide pour des stratégies, des programmes et des cursus de formation menant à un renforcement des capacités, à la fois pour les élus locaux et les administrations locales, afin de permettre aux collectivités locales et régionales d’assumer la pleine responsabilité de la gestion des services qu’ils fournissent;

| 23. | demande que la dimension de genre soit prise en compte dans toutes les réformes en cours au niveau local et régional, de façon à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe; |
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23.

demande que la dimension de genre soit prise en compte dans toutes les réformes en cours au niveau local et régional, de façon à prévenir toute discrimination fondée sur le sexe;

| 24. | invite les pays du partenariat oriental à respecter le droit des minorités nationales à l’éducation dans leurs langues conformément à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales; |
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24.

invite les pays du partenariat oriental à respecter le droit des minorités nationales à l’éducation dans leurs langues conformément à la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales;

| 25. | réitère sa demande que les rapports annuels de l’Union européenne sur les pays du partenariat oriental contiennent des évaluations des progrès réalisés sur le plan du développement économique régional, du processus de décentralisation, de l’autonomie locale et de la coopération territoriale, afin que l’aide de l’Union soit plus adaptée et mieux ciblée; |
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25.

réitère sa demande que les rapports annuels de l’Union européenne sur les pays du partenariat oriental contiennent des évaluations des progrès réalisés sur le plan du développement économique régional, du processus de décentralisation, de l’autonomie locale et de la coopération territoriale, afin que l’aide de l’Union soit plus adaptée et mieux ciblée;

| 26. | attire l’attention sur le site web relatif à la séparation des pouvoirs que le Comité européen des régions a mis au point et héberge [Division of Powers (5)]. Ce site fournit un aperçu des niveaux de décentralisation institutionnelle et fiscale dans l’UE et les pays voisins et est susceptible de contribuer à de telles analyses régulières; |
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26.

attire l’attention sur le site web relatif à la séparation des pouvoirs que le Comité européen des régions a mis au point et héberge [Division of Powers (5)]. Ce site fournit un aperçu des niveaux de décentralisation institutionnelle et fiscale dans l’UE et les pays voisins et est susceptible de contribuer à de telles analyses régulières;

| 27. | attire l’attention sur le rôle positif joué par le CdR au moyen du programme U-LEAD et du groupe ad hoc pour l’Ukraine, qui contribuent au partage d’expertise et de connaissances entre les collectivités locales et régionales de l’UE et d’Ukraine; |
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27.

attire l’attention sur le rôle positif joué par le CdR au moyen du programme U-LEAD et du groupe ad hoc pour l’Ukraine, qui contribuent au partage d’expertise et de connaissances entre les collectivités locales et régionales de l’UE et d’Ukraine;

Efficacité énergétique et développement économique local

| 28. | se félicite du fait que l’une des principales priorités du partenariat oriental soit d’apporter une aide aux pays partenaires en matière de politiques axées sur l’efficacité énergétique; |
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28.

se félicite du fait que l’une des principales priorités du partenariat oriental soit d’apporter une aide aux pays partenaires en matière de politiques axées sur l’efficacité énergétique;

| 29. | invite les gouvernements nationaux à accroître leur aide financière et les compétences attribuées aux communautés, ce qui est nécessaire au développement de stratégies locales en matière d’énergie; |
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29.

invite les gouvernements nationaux à accroître leur aide financière et les compétences attribuées aux communautés, ce qui est nécessaire au développement de stratégies locales en matière d’énergie;

| 30. | soutient la Commission européenne dans ses programmes spécifiques pour les collectivités territoriales du partenariat oriental; |
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30.

soutient la Commission européenne dans ses programmes spécifiques pour les collectivités territoriales du partenariat oriental;

| 31. | invite la Commission à collaborer avec les délégations de l’Union européenne pour sensiblement accroître la visibilité des programmes de coopération au niveau régional et local, et pour renforcer les capacités au niveau infranational; |
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31.

invite la Commission à collaborer avec les délégations de l’Union européenne pour sensiblement accroître la visibilité des programmes de coopération au niveau régional et local, et pour renforcer les capacités au niveau infranational;

| 32. | recommande de promouvoir et de renforcer les initiatives locales et régionales visant à l’amélioration des conditions d’investissement dans les pays du partenariat oriental, telles que les partenariats politiques et économiques entre l’Union européenne et les régions et les villes, les associations d’entrepreneurs et les réseaux du partenariat oriental; |
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32.

recommande de promouvoir et de renforcer les initiatives locales et régionales visant à l’amélioration des conditions d’investissement dans les pays du partenariat oriental, telles que les partenariats politiques et économiques entre l’Union européenne et les régions et les villes, les associations d’entrepreneurs et les réseaux du partenariat oriental;

| 33. | recommande de convenir de projets pilotes sectoriels dans les objectifs prévus pour 2020, projets dont la mise en œuvre serait de la responsabilité des autorités locales et régionales, afin d'acquérir de l'expérience en matière de processus de décentralisation; |
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33.

recommande de convenir de projets pilotes sectoriels dans les objectifs prévus pour 2020, projets dont la mise en œuvre serait de la responsabilité des autorités locales et régionales, afin d'acquérir de l'expérience en matière de processus de décentralisation;

| 34. | estime primordial de dégager davantage de ressources pour la coopération transfrontière, en plaçant un accent particulier sur les contacts interpersonnels, les partenariats entre collectivités locales, les échanges scientifiques et culturels et les échanges de jeunes. L’extension du fonds pour les petits projets pourrait stimuler la coopération au niveau local; |
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34.

estime primordial de dégager davantage de ressources pour la coopération transfrontière, en plaçant un accent particulier sur les contacts interpersonnels, les partenariats entre collectivités locales, les échanges scientifiques et culturels et les échanges de jeunes. L’extension du fonds pour les petits projets pourrait stimuler la coopération au niveau local;

| 35. | invite les gouvernements nationaux à faciliter l’enregistrement des projets et, le cas échéant, la participation des groupements européens de coopération territoriale (GECT) et de leurs régions ou villes aux programmes de coopération transfrontière, l’objectif étant de mettre en œuvre des projets basés sur les besoins territoriaux; |
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35.

invite les gouvernements nationaux à faciliter l’enregistrement des projets et, le cas échéant, la participation des groupements européens de coopération territoriale (GECT) et de leurs régions ou villes aux programmes de coopération transfrontière, l’objectif étant de mettre en œuvre des projets basés sur les besoins territoriaux;

| 36. | insiste pour que les autorités locales et régionales soient associées à l’exercice de programmation concernant les nouveaux programmes d’assistance bilatérale dans le cadre de l’IEV pour la période 2017-2020. |
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36.

insiste pour que les autorités locales et régionales soient associées à l’exercice de programmation concernant les nouveaux programmes d’assistance bilatérale dans le cadre de l’IEV pour la période 2017-2020.

Bruxelles, le 11 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Avis du CdR sur la «Révision de la politique européenne de voisinage», octobre 2016.

1

(2)  Conclusions du Conseil sur le partenariat oriental, novembre 2016.

2

(3)  Communication conjointe sur «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE».

3

(4)  Forum de la société civile, Assemblée parlementaire Euronest et Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe.

4

(5)  www.cor.europa.eu/divisionofpowers

5

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AVIS

Comité des régions

125e session plénière des 9, 10 et 11 octobre 2017

| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/9 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/9

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Avis du Comité européen des régions — Financement de la lutte contre le changement climatique: un outil essentiel pour la mise en œuvre de l’accord de Paris

(2018/C 054/03)

| Rapporteur: | Marco Dus (IT/PSE), conseiller municipal de Vittorio Veneto (province de Trévise). |
| --- | --- |
| Texte de référence: | avis d’initiative. |

Rapporteur:

Marco Dus (IT/PSE), conseiller municipal de Vittorio Veneto (province de Trévise).

Texte de référence:

avis d’initiative.

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | note que des preuves scientifiques incontestables attestent du réchauffement planétaire en cours et qu’il produira des effets significatifs et de plus en plus forts sur l’économie et la société dans son ensemble. Il provoque, en particulier, des retombées notables sur les territoires administrés par les collectivités locales et régionales, lesquelles sont souvent aux avant-postes lorsqu’il s’agit d’atténuer les dégâts causés par des phénomènes naturels de plus en plus violents, ainsi que d’investir dans des mesures adaptatives; |
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1.

note que des preuves scientifiques incontestables attestent du réchauffement planétaire en cours et qu’il produira des effets significatifs et de plus en plus forts sur l’économie et la société dans son ensemble. Il provoque, en particulier, des retombées notables sur les territoires administrés par les collectivités locales et régionales, lesquelles sont souvent aux avant-postes lorsqu’il s’agit d’atténuer les dégâts causés par des phénomènes naturels de plus en plus violents, ainsi que d’investir dans des mesures adaptatives;

| 2. | exprime sa préoccupation face aux effets que le changement climatique induit également à l’extérieur des frontières de l’UE, où les capacités de faire face à des événements environnementaux extrêmes et d’adapter les territoires aux mutations en cours sont souvent restreintes, et rappelle que cette carence peut également influer directement sur les phénomènes migratoires; |
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2.

exprime sa préoccupation face aux effets que le changement climatique induit également à l’extérieur des frontières de l’UE, où les capacités de faire face à des événements environnementaux extrêmes et d’adapter les territoires aux mutations en cours sont souvent restreintes, et rappelle que cette carence peut également influer directement sur les phénomènes migratoires;

| 3. | considère que les pouvoirs locaux et régionaux de l’UE disposent de bonnes marges s’agissant d’améliorer leurs capacités à effectuer des investissements dans le domaine climatique, ainsi qu’à en attirer d’autres, extérieurs, malgré certaines difficultés liées à leurs contraintes budgétaires, à leur aptitude à effectuer une planification à long terme et à la gestion de projets complexes. Cet effort est d’une importance capitale pour améliorer à l’avenir la bonne performance générale de l’UE, qui est actuellement responsable de 9,6 % des émissions mondiales de CO2; |
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3.

considère que les pouvoirs locaux et régionaux de l’UE disposent de bonnes marges s’agissant d’améliorer leurs capacités à effectuer des investissements dans le domaine climatique, ainsi qu’à en attirer d’autres, extérieurs, malgré certaines difficultés liées à leurs contraintes budgétaires, à leur aptitude à effectuer une planification à long terme et à la gestion de projets complexes. Cet effort est d’une importance capitale pour améliorer à l’avenir la bonne performance générale de l’UE, qui est actuellement responsable de 9,6 % des émissions mondiales de CO2;

| 4. | fait observer que d’énormes investissements sont nécessaires pour affronter les défis du changement climatique et que leur couverture ne peut être assurée par des ressources locales et régionales, ni même par les seuls moyens financiers publics. Le Comité accueille dès lors favorablement les initiatives internationales, européennes et nationales destinées à mobiliser des investissements privés; |
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4.

fait observer que d’énormes investissements sont nécessaires pour affronter les défis du changement climatique et que leur couverture ne peut être assurée par des ressources locales et régionales, ni même par les seuls moyens financiers publics. Le Comité accueille dès lors favorablement les initiatives internationales, européennes et nationales destinées à mobiliser des investissements privés;

Action internationale

| 5. | souligne, encore une fois, que le problème du changement climatique est de nature planétaire mais que pour l’affronter avec le maximum d’efficacité possible, il s’impose d’adopter une approche de gouvernance à niveaux et partenaires multiples. En conséquence, le Comité demande à la Commission européenne de recommander, y compris au sein de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), que l’on reconnaisse et exploite le rôle des pouvoirs locaux et régionaux, de manière à réaliser de manière plus opérante les objectifs de l’accord de Paris; |
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5.

souligne, encore une fois, que le problème du changement climatique est de nature planétaire mais que pour l’affronter avec le maximum d’efficacité possible, il s’impose d’adopter une approche de gouvernance à niveaux et partenaires multiples. En conséquence, le Comité demande à la Commission européenne de recommander, y compris au sein de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), que l’on reconnaisse et exploite le rôle des pouvoirs locaux et régionaux, de manière à réaliser de manière plus opérante les objectifs de l’accord de Paris;

| 6. | affirme que si certains pays en voie de développement affichent des ambitions assez impressionnantes et se montrent mobilisés, on ne peut plus accepter la lenteur avec laquelle d’autres États appliquent l’accord de Paris, ni montrer de compréhension pour la volonté des États-Unis d’Amérique de se soustraire aux engagements qu’ils avaient souscrits. Le Comité rappelle avec force que tenir les objectifs de l’accord ne constitue pas un choix possible mais relève d’une nécessité. Pour ce motif, il encourage la Commission européenne et les États membres à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’UE puisse être le véritable chef de file international de la lutte contre le changement climatique, en tirant tout le parti possible des perspectives d’innovation et de développement qui sont liées à une transition progressive vers un nouveau modèle économique et financier; |
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6.

affirme que si certains pays en voie de développement affichent des ambitions assez impressionnantes et se montrent mobilisés, on ne peut plus accepter la lenteur avec laquelle d’autres États appliquent l’accord de Paris, ni montrer de compréhension pour la volonté des États-Unis d’Amérique de se soustraire aux engagements qu’ils avaient souscrits. Le Comité rappelle avec force que tenir les objectifs de l’accord ne constitue pas un choix possible mais relève d’une nécessité. Pour ce motif, il encourage la Commission européenne et les États membres à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que l’UE puisse être le véritable chef de file international de la lutte contre le changement climatique, en tirant tout le parti possible des perspectives d’innovation et de développement qui sont liées à une transition progressive vers un nouveau modèle économique et financier;

| 7. | tient pour indispensable que la prochaine vingt-troisième conférence des parties, à Bonn, ne se limite pas à une rencontre d’experts mais puisse déboucher sur une avancée importante vers la mise en œuvre intégrale de l’accord de Paris, en particulier pour ce qui est des aspects en rapport avec les financements pour l’action climatique, qu’il s’agisse, par exemple, d’encourager les financements de long terme en faveur du climat, ou de revoir le mécanisme financier; |
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7.

tient pour indispensable que la prochaine vingt-troisième conférence des parties, à Bonn, ne se limite pas à une rencontre d’experts mais puisse déboucher sur une avancée importante vers la mise en œuvre intégrale de l’accord de Paris, en particulier pour ce qui est des aspects en rapport avec les financements pour l’action climatique, qu’il s’agisse, par exemple, d’encourager les financements de long terme en faveur du climat, ou de revoir le mécanisme financier;

| 8. | propose que dans le parcours préparatoire à la future COP24 de Katowice, un débat international soit lancé au sein de la CCNUCC sur les indicateurs dont il serait éventuellement possible d’assortir la notion d’émissions de gaz à effet de serre afin de pouvoir préconiser des actions de lutte contre le changement climatique qui soient plus efficaces; |
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8.

propose que dans le parcours préparatoire à la future COP24 de Katowice, un débat international soit lancé au sein de la CCNUCC sur les indicateurs dont il serait éventuellement possible d’assortir la notion d’émissions de gaz à effet de serre afin de pouvoir préconiser des actions de lutte contre le changement climatique qui soient plus efficaces;

| 9. | est d’avis que dans un contexte international où, déjà, certains États n’ont fait preuve que d’ambitions réduites, les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel, pour faire participer la population et susciter sa prise de conscience en ce qui concerne les thématiques du changement climatique, pour attirer les investissements et pour mettre en œuvre des projets concrets. Pour qu’une telle entreprise réussisse, il est néanmoins nécessaire que les pouvoirs locaux et régionaux soient sensibilisés à la question, aient des disponibilités en la matière et des capacités de gestion financière directe dans le domaine. Sur ce point, le Comité souligne que la Convention des maires est en train d’engranger d’excellents résultats et s’est récemment ouverte à des acteurs en dehors des frontières de l’UE. Par voie de conséquence, il s’adresse à la Commission européenne pour qu’elle renforce cette initiative et qu’elle encourage au maximum la Convention mondiale des maires, en lui fournissant un soutien financier et technique, en particulier dans les pays dont les ambitions nationales sont notoirement déficientes; |
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9.

est d’avis que dans un contexte international où, déjà, certains États n’ont fait preuve que d’ambitions réduites, les collectivités locales et régionales jouent un rôle essentiel, pour faire participer la population et susciter sa prise de conscience en ce qui concerne les thématiques du changement climatique, pour attirer les investissements et pour mettre en œuvre des projets concrets. Pour qu’une telle entreprise réussisse, il est néanmoins nécessaire que les pouvoirs locaux et régionaux soient sensibilisés à la question, aient des disponibilités en la matière et des capacités de gestion financière directe dans le domaine. Sur ce point, le Comité souligne que la Convention des maires est en train d’engranger d’excellents résultats et s’est récemment ouverte à des acteurs en dehors des frontières de l’UE. Par voie de conséquence, il s’adresse à la Commission européenne pour qu’elle renforce cette initiative et qu’elle encourage au maximum la Convention mondiale des maires, en lui fournissant un soutien financier et technique, en particulier dans les pays dont les ambitions nationales sont notoirement déficientes;

| 10. | reconnaît que la solution du problème est en partie liée à un fonctionnement plus efficace des marchés financiers mondiaux. Le Comité considère, partant, qu’il convient en priorité de mieux sensibiliser les investisseurs aux risques et aux ouvertures inhérents aux changements climatiques, de façon qu’ils puissent s’orienter vers des investissements plus durables, et il accueille d’un œil favorable les recommandations finales du groupe de travail pour la transparence des informations sur l’exposition financière aux changements climatiques, institué au sein du Conseil de stabilité financière. Il appelle toutefois la Commission européenne à évaluer les effets produits par la révélation des risques climatiques, afin qu’il soit possible d’instaurer un outil d’atténuation des coûts supportés par les collectivités locales et régionales, par exemple en cas de hausse brutale des frais d’assurance; |
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10.

reconnaît que la solution du problème est en partie liée à un fonctionnement plus efficace des marchés financiers mondiaux. Le Comité considère, partant, qu’il convient en priorité de mieux sensibiliser les investisseurs aux risques et aux ouvertures inhérents aux changements climatiques, de façon qu’ils puissent s’orienter vers des investissements plus durables, et il accueille d’un œil favorable les recommandations finales du groupe de travail pour la transparence des informations sur l’exposition financière aux changements climatiques, institué au sein du Conseil de stabilité financière. Il appelle toutefois la Commission européenne à évaluer les effets produits par la révélation des risques climatiques, afin qu’il soit possible d’instaurer un outil d’atténuation des coûts supportés par les collectivités locales et régionales, par exemple en cas de hausse brutale des frais d’assurance;

| 11. | applaudit l’initiative de l’OCDE de créer le «Centre pour la finance et l’investissement verts», qui a pour but de soutenir la transition vers une économie verte, peu émettrice et résiliente face au changement climatique et il appelle de ses vœux une coordination entre les initiatives internationales et européennes; |
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11.

applaudit l’initiative de l’OCDE de créer le «Centre pour la finance et l’investissement verts», qui a pour but de soutenir la transition vers une économie verte, peu émettrice et résiliente face au changement climatique et il appelle de ses vœux une coordination entre les initiatives internationales et européennes;

Action européenne

| 12. | reconnaît que dans le domaine des financements en faveur du climat, l’UE a engagé plusieurs initiatives louables, telles que, parmi beaucoup d’autres exemples, le groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable, créé par la Commission européenne, le Fonds européen pour l’efficacité énergétique, les obligations vertes (obligations climatiquement responsables) de la Banque européenne d’investissement ou le mécanisme d’assistance énergétique au niveau local (ELENA), qui a pour vocation de fournir une assistance technique et les instruments financiers du programme Life. Le Comité se félicite en particulier que dans le plan d’action de la Commission européenne pour l’union des marchés des capitaux (UMC), référence soit faite à la durabilité environnementale. Tout en portant une appréciation très positive sur toutes ces initiatives, le Comité conseille d’éviter les doubles emplois et de veiller au maximum à coordonner toutes les politiques et actions au niveau européen; |
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12.

reconnaît que dans le domaine des financements en faveur du climat, l’UE a engagé plusieurs initiatives louables, telles que, parmi beaucoup d’autres exemples, le groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable, créé par la Commission européenne, le Fonds européen pour l’efficacité énergétique, les obligations vertes (obligations climatiquement responsables) de la Banque européenne d’investissement ou le mécanisme d’assistance énergétique au niveau local (ELENA), qui a pour vocation de fournir une assistance technique et les instruments financiers du programme Life. Le Comité se félicite en particulier que dans le plan d’action de la Commission européenne pour l’union des marchés des capitaux (UMC), référence soit faite à la durabilité environnementale. Tout en portant une appréciation très positive sur toutes ces initiatives, le Comité conseille d’éviter les doubles emplois et de veiller au maximum à coordonner toutes les politiques et actions au niveau européen;

| 13. | préconise tout spécialement, afin d’améliorer la coordination entre les initiatives en cours et d’assurer davantage de cohérence entre les politiques européennes, que la Commission européenne étudie les synergies possibles entre le groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable et celui, réunissant également de tels experts, qui vient d’être créé sur le thème du soutien au financement de l’économie circulaire; |
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13.

préconise tout spécialement, afin d’améliorer la coordination entre les initiatives en cours et d’assurer davantage de cohérence entre les politiques européennes, que la Commission européenne étudie les synergies possibles entre le groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable et celui, réunissant également de tels experts, qui vient d’être créé sur le thème du soutien au financement de l’économie circulaire;

| 14. | propose que dans la perspective du débat sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE, qui sera en vigueur après 2020, la thématique du climat et de la durabilité devienne un trait horizontal des programmes de financement, en fixant des objectifs pour des seuils minimaux de ressources à consacrer au climat, tant pour le cadre financier dans son ensemble que pour les principaux programmes de financement, à commencer par les Fonds structurels et le nouveau programme-cadre pour la recherche et l’innovation, et préconise par ailleurs que ces priorités s’inscrivent en harmonie avec les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE; |
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14.

propose que dans la perspective du débat sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE, qui sera en vigueur après 2020, la thématique du climat et de la durabilité devienne un trait horizontal des programmes de financement, en fixant des objectifs pour des seuils minimaux de ressources à consacrer au climat, tant pour le cadre financier dans son ensemble que pour les principaux programmes de financement, à commencer par les Fonds structurels et le nouveau programme-cadre pour la recherche et l’innovation, et préconise par ailleurs que ces priorités s’inscrivent en harmonie avec les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE;

| 15. | suggère que les évaluations d’impact effectuées a priori sur les propositions législatives de l’UE s’accompagnent toujours d’un examen de leurs effets climatiques et de la manière dont elles contribueront à réaliser les objectifs de l’accord de Paris. Cette initiative devrait jouer le rôle préparatoire pour l’élaboration d’une stratégie énergétique de long terme qui soit homogène et durable et permette d’investir davantage dans l’adaptation au changement climatique, comme la Cour des comptes vient elle aussi de le souligner récemment (1); |
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15.

suggère que les évaluations d’impact effectuées a priori sur les propositions législatives de l’UE s’accompagnent toujours d’un examen de leurs effets climatiques et de la manière dont elles contribueront à réaliser les objectifs de l’accord de Paris. Cette initiative devrait jouer le rôle préparatoire pour l’élaboration d’une stratégie énergétique de long terme qui soit homogène et durable et permette d’investir davantage dans l’adaptation au changement climatique, comme la Cour des comptes vient elle aussi de le souligner récemment (1);

| 16. | demande que la Commission européenne donne mandat à l’Autorité bancaire européenne pour que dans les plus brefs délais possibles mais après avoir dûment consulté les acteurs intéressés et associé le secteur privé à la démarche, elle élabore, en se fondant sur les initiatives existantes telles que les obligations vertes de la BEI pour ne prendre que cet exemple, une classification précise des actifs durables, qui comportera des définitions claires et contraignantes des notions de «finance pour le climat», «finance verte», «finance durable» et «finance circulaire». Par ailleurs, il conviendrait que cette taxinomie européenne commune soit complétée par des lignes directrices destinées aux investisseurs et un système d’octroi d’étiquettes, fondé sur des indicateurs de performance appropriés, de façon qu’il soit possible de fournir une évaluation synthétique et simple de la qualité des actifs concernés; |
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16.

demande que la Commission européenne donne mandat à l’Autorité bancaire européenne pour que dans les plus brefs délais possibles mais après avoir dûment consulté les acteurs intéressés et associé le secteur privé à la démarche, elle élabore, en se fondant sur les initiatives existantes telles que les obligations vertes de la BEI pour ne prendre que cet exemple, une classification précise des actifs durables, qui comportera des définitions claires et contraignantes des notions de «finance pour le climat», «finance verte», «finance durable» et «finance circulaire». Par ailleurs, il conviendrait que cette taxinomie européenne commune soit complétée par des lignes directrices destinées aux investisseurs et un système d’octroi d’étiquettes, fondé sur des indicateurs de performance appropriés, de façon qu’il soit possible de fournir une évaluation synthétique et simple de la qualité des actifs concernés;

| 17. | appelle la Commission et les États membres à créer, en coopération avec les collectivités locales et régionales, un dispositif réglementaire fiable et stable pour les investissements liés au changement climatique. Ce point revêt la plus haute importance pour encourager le secteur privé à s’engager dans la finance en faveur du climat; |
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17.

appelle la Commission et les États membres à créer, en coopération avec les collectivités locales et régionales, un dispositif réglementaire fiable et stable pour les investissements liés au changement climatique. Ce point revêt la plus haute importance pour encourager le secteur privé à s’engager dans la finance en faveur du climat;

| 18. | exhorte le Parlement européen et le Conseil à revoir la réglementation bancaire en matière prudentielle, en envisageant sérieusement la possibilité d’y inclure un «facteur supplétif environnemental», sur le modèle de celui que la Commission européenne a proposé pour les infrastructures dans la révision en cours du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), afin de dégager des ressources pour les investissements privés grâce à une réduction des exigences en capital qui serait accordée aux établissements octroyant des prêts pour des investissements durables et pour la lutte contre le changement climatique; |
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18.

exhorte le Parlement européen et le Conseil à revoir la réglementation bancaire en matière prudentielle, en envisageant sérieusement la possibilité d’y inclure un «facteur supplétif environnemental», sur le modèle de celui que la Commission européenne a proposé pour les infrastructures dans la révision en cours du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), afin de dégager des ressources pour les investissements privés grâce à une réduction des exigences en capital qui serait accordée aux établissements octroyant des prêts pour des investissements durables et pour la lutte contre le changement climatique;

| 19. | reconnaît que pour résoudre le problème du changement climatique, une partie de la solution pourrait provenir d’un marché efficace des permis d’émissions de gaz à effet de serre, qui est régi par le système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) européen, à la condition, cependant, que soit mise parallèlement en œuvre une politique ambitieuse en matière d’efficacité énergétique et d'énergie renouvelable. Aussi le Comité regrette-t-il que la proposition de modification de ce système qui a été présentée par la Commission en 2015 en soit encore à attendre son adoption finale, alors que les prix des permis d’émission stagnent toujours à des niveaux trop faibles. Il réaffirme qu’il conviendrait que les collectivités territoriales gèrent directement un pourcentage minimum des revenus générés par les enchères du SEQE, afin d’investir pour améliorer les capacités locales de rebond. Il demande également à la Commission d’étudier des mesures exceptionnelles, qui consisteraient par exemple à fixer un seuil pour les prix du carbone, ou à envisager à nouveau l’idée d’une taxe carbone européenne; |
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19.

reconnaît que pour résoudre le problème du changement climatique, une partie de la solution pourrait provenir d’un marché efficace des permis d’émissions de gaz à effet de serre, qui est régi par le système d’échanges de quotas d’émission (SEQE) européen, à la condition, cependant, que soit mise parallèlement en œuvre une politique ambitieuse en matière d’efficacité énergétique et d'énergie renouvelable. Aussi le Comité regrette-t-il que la proposition de modification de ce système qui a été présentée par la Commission en 2015 en soit encore à attendre son adoption finale, alors que les prix des permis d’émission stagnent toujours à des niveaux trop faibles. Il réaffirme qu’il conviendrait que les collectivités territoriales gèrent directement un pourcentage minimum des revenus générés par les enchères du SEQE, afin d’investir pour améliorer les capacités locales de rebond. Il demande également à la Commission d’étudier des mesures exceptionnelles, qui consisteraient par exemple à fixer un seuil pour les prix du carbone, ou à envisager à nouveau l’idée d’une taxe carbone européenne;

| 20. | invite la Commission européenne, d’une part, à dissiper les incertitudes qui entourent les biocarburants et dont la raison est que ces dernières années, il n’a été octroyé que des dérogations temporaires aux règles sur les aides d’État pour ce qui est des taxes sur l’énergie et les émissions de carbone, et, d’autre part, ce point étant tout aussi important, à réduire les formalités administratives pesant sur les énergies renouvelables, afin d’éviter qu’elles ne soient plus lourdes que dans le cas des combustibles fossiles; |
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20.

invite la Commission européenne, d’une part, à dissiper les incertitudes qui entourent les biocarburants et dont la raison est que ces dernières années, il n’a été octroyé que des dérogations temporaires aux règles sur les aides d’État pour ce qui est des taxes sur l’énergie et les émissions de carbone, et, d’autre part, ce point étant tout aussi important, à réduire les formalités administratives pesant sur les énergies renouvelables, afin d’éviter qu’elles ne soient plus lourdes que dans le cas des combustibles fossiles;

| 21. | engage la Commission européenne à augmenter la part du budget qui, dans ses programmes d’aide au développement destinés aux pays tiers, est assignée à des actions en faveur du climat et de la durabilité environnementale, conformément à l’approche que le Parlement européen vient d’entériner dans le règlement portant création du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), qui a fixé, pour les investissements climatiques, un objectif-cible de 28 % de l’enveloppe globale. Le Comité réclame en outre que les projets prévoient une participation accrue des collectivités locales et régionales de l’UE, afin qu’elles partagent leurs expériences concluantes avec celles des pays tiers et, dans le même temps, accroissent, leurs compétences. Il conviendrait de placer les principes de la «justice climatique» au cœur des engagements souscrits au niveau international, afin de garantir que les investissements soient fondés sur les droits de l’homme et aident les communautés les plus vulnérables à faire face au changement climatique, notamment en créant une atmosphère de coopération entre les intervenants publics et privés, conformément aux dispositions prévues par le dix-septième des objectifs de développement durable des Nations unies (2); |
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21.

engage la Commission européenne à augmenter la part du budget qui, dans ses programmes d’aide au développement destinés aux pays tiers, est assignée à des actions en faveur du climat et de la durabilité environnementale, conformément à l’approche que le Parlement européen vient d’entériner dans le règlement portant création du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), qui a fixé, pour les investissements climatiques, un objectif-cible de 28 % de l’enveloppe globale. Le Comité réclame en outre que les projets prévoient une participation accrue des collectivités locales et régionales de l’UE, afin qu’elles partagent leurs expériences concluantes avec celles des pays tiers et, dans le même temps, accroissent, leurs compétences. Il conviendrait de placer les principes de la «justice climatique» au cœur des engagements souscrits au niveau international, afin de garantir que les investissements soient fondés sur les droits de l’homme et aident les communautés les plus vulnérables à faire face au changement climatique, notamment en créant une atmosphère de coopération entre les intervenants publics et privés, conformément aux dispositions prévues par le dix-septième des objectifs de développement durable des Nations unies (2);

| 22. | fait observer que la réglementation sur les aides d’État, ou encore les normes comptables européennes pour les organismes publics, qui sont souvent rigoureuses, font qu’il est parfois plus compliqué de réaliser des investissements de type environnemental ou en faveur du climat. Le Comité demande donc à la Commission européenne de vérifier s’il existe une marge de manœuvre pour qu’il soit plus attrayant, sur le plan comptable, d’investir dans ces domaines; |
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22.

fait observer que la réglementation sur les aides d’État, ou encore les normes comptables européennes pour les organismes publics, qui sont souvent rigoureuses, font qu’il est parfois plus compliqué de réaliser des investissements de type environnemental ou en faveur du climat. Le Comité demande donc à la Commission européenne de vérifier s’il existe une marge de manœuvre pour qu’il soit plus attrayant, sur le plan comptable, d’investir dans ces domaines;

| 23. | juge qu’il serait utile de créer un instrument spécifique pour améliorer la capacité des collectivités locales et régionales à s’orienter parmi les différentes initiatives existantes, accéder aux financements pour le climat et obtenir une assistance technique adaptée. Pour ces motifs, le Comité propose à la Commission européenne de lui apporter une assistance afin d’élaborer un manuel pratique qui fasse une radioscopie simple et complète des possibilités de financement spécifiquement offertes aux pouvoirs locaux et régionaux, au plan européen et international. Il suggère par ailleurs qu’une synthèse de ce relevé puisse être mise à la disposition de tous les acteurs intéressés grâce à un portail Internet, qui fournirait ainsi une source d’information unique, faisant la synthèse de tous les fonds disponibles pour financer des actions en faveur du climat; |
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23.

juge qu’il serait utile de créer un instrument spécifique pour améliorer la capacité des collectivités locales et régionales à s’orienter parmi les différentes initiatives existantes, accéder aux financements pour le climat et obtenir une assistance technique adaptée. Pour ces motifs, le Comité propose à la Commission européenne de lui apporter une assistance afin d’élaborer un manuel pratique qui fasse une radioscopie simple et complète des possibilités de financement spécifiquement offertes aux pouvoirs locaux et régionaux, au plan européen et international. Il suggère par ailleurs qu’une synthèse de ce relevé puisse être mise à la disposition de tous les acteurs intéressés grâce à un portail Internet, qui fournirait ainsi une source d’information unique, faisant la synthèse de tous les fonds disponibles pour financer des actions en faveur du climat;

Les actions nationales et locales

| 24. | demande aux États membres d’associer davantage les collectivités locales et régionales à la définition des plans nationaux pour l’énergie et le climat, afin de favoriser la coordination entre les autorités nationales et l’échelon local et régional, conformément à l’article 4 de l’accord de Paris, qui régit la question des contributions déterminées au niveau national pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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24.

demande aux États membres d’associer davantage les collectivités locales et régionales à la définition des plans nationaux pour l’énergie et le climat, afin de favoriser la coordination entre les autorités nationales et l’échelon local et régional, conformément à l’article 4 de l’accord de Paris, qui régit la question des contributions déterminées au niveau national pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 25. | rappelle la proposition qu’il a émise pour améliorer la participation des collectivités locales et régionales, figurant dans son avis sur la communication de la Commission européenne «Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvres» [COM(2016) 316] (3), où il invite la Commission européenne à collaborer étroitement avec les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux compétents, le Comité européen des régions lui-même, la Convention des maires de l’UE, la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie et l’ICLEI (Conseil international pour les initiatives écologiques locales) pour définir et instaurer le principe des contributions déterminées aux niveaux local et régional, ainsi que la méthodologie associée. Dans un premier temps, les collectivités locales et régionales pionnières y participeraient sur la base d’une «validation de principe» volontaire; |
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25.

rappelle la proposition qu’il a émise pour améliorer la participation des collectivités locales et régionales, figurant dans son avis sur la communication de la Commission européenne «Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvres» [COM(2016) 316] (3), où il invite la Commission européenne à collaborer étroitement avec les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux compétents, le Comité européen des régions lui-même, la Convention des maires de l’UE, la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie et l’ICLEI (Conseil international pour les initiatives écologiques locales) pour définir et instaurer le principe des contributions déterminées aux niveaux local et régional, ainsi que la méthodologie associée. Dans un premier temps, les collectivités locales et régionales pionnières y participeraient sur la base d’une «validation de principe» volontaire;

| 26. | préconise que les plans nationaux pour l’énergie et le climat reprennent des programmes d’investissements climatiques à moyen terme, concernant les principales actions planifiées, qui seront classées suivant leur niveau (national ou infranational) et le type d’aide qu’elles requièrent pour combler tout déficit de financement, y compris par le recours, pour ce faire, à des instruments financiers novateurs; |
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26.

préconise que les plans nationaux pour l’énergie et le climat reprennent des programmes d’investissements climatiques à moyen terme, concernant les principales actions planifiées, qui seront classées suivant leur niveau (national ou infranational) et le type d’aide qu’elles requièrent pour combler tout déficit de financement, y compris par le recours, pour ce faire, à des instruments financiers novateurs;

| 27. | rappelant l’importance que les plans d’action en faveur de l’énergie durable revêtent afin de réaliser les contributions déterminées au niveau national et à celui de l’UE pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, propose que l’on s’emploie à associer efficacement à cette démarche les pouvoirs locaux et régionaux, en simplifiant la mise en œuvre desdits plans, le processus des rapports afférents et leurs mécanismes de suivi. À cet égard, il conviendrait de veiller à la bonne articulation des stratégies nationales avec les plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) des collectivités locales. Les ressources destinées à ces plans, suivant la méthodologie du Pacte des maires, devraient être encouragées davantage encore par la Commission et bénéficier du soutien des gouvernements nationaux; |
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27.

rappelant l’importance que les plans d’action en faveur de l’énergie durable revêtent afin de réaliser les contributions déterminées au niveau national et à celui de l’UE pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, propose que l’on s’emploie à associer efficacement à cette démarche les pouvoirs locaux et régionaux, en simplifiant la mise en œuvre desdits plans, le processus des rapports afférents et leurs mécanismes de suivi. À cet égard, il conviendrait de veiller à la bonne articulation des stratégies nationales avec les plans d’action en faveur de l’énergie durable et du climat (PAEDC) des collectivités locales. Les ressources destinées à ces plans, suivant la méthodologie du Pacte des maires, devraient être encouragées davantage encore par la Commission et bénéficier du soutien des gouvernements nationaux;

| 28. | reconnaît que si l’on veut que les collectivités locales et régionales puissent prendre les meilleures décisions possibles, il est nécessaire de les aider à appréhender clairement les risques climatiques qui affectent leur territoire. Améliorer l’évaluation socio-économique, le suivi sous forme de rapports et la communication serait utile pour exprimer clairement l’impact que l’action climatique produit sur la société, en éclairant le processus décisionnel local et en guidant la répartition des ressources. La cartographie de ces périls environnementaux dont on peut disposer grâce à la plate-forme européenne d’adaptation au changement climatique (4) constitue une initiative positive et utile, même si elle n’est pas encore suffisamment connue et que les informations qu’elle rassemble sont parcellaires en ce qui concerne les données locales et régionales. Il existe un besoin général de sensibilisation à l’action et aux instruments de l’UE pour l’adaptation au changement climatique au niveau local. En conséquence, le Comité demande à la Commission européenne de dispenser à cette plate-forme un soutien accru, afin de compléter la collecte de données et de diffuser ses résultats en prêtant une plus grande attention à l’échelon régional et local, en tant qu’il est le premier qui soit appelé à réagir en cas de crise; |
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28.

reconnaît que si l’on veut que les collectivités locales et régionales puissent prendre les meilleures décisions possibles, il est nécessaire de les aider à appréhender clairement les risques climatiques qui affectent leur territoire. Améliorer l’évaluation socio-économique, le suivi sous forme de rapports et la communication serait utile pour exprimer clairement l’impact que l’action climatique produit sur la société, en éclairant le processus décisionnel local et en guidant la répartition des ressources. La cartographie de ces périls environnementaux dont on peut disposer grâce à la plate-forme européenne d’adaptation au changement climatique (4) constitue une initiative positive et utile, même si elle n’est pas encore suffisamment connue et que les informations qu’elle rassemble sont parcellaires en ce qui concerne les données locales et régionales. Il existe un besoin général de sensibilisation à l’action et aux instruments de l’UE pour l’adaptation au changement climatique au niveau local. En conséquence, le Comité demande à la Commission européenne de dispenser à cette plate-forme un soutien accru, afin de compléter la collecte de données et de diffuser ses résultats en prêtant une plus grande attention à l’échelon régional et local, en tant qu’il est le premier qui soit appelé à réagir en cas de crise;

| 29. | souhaite insister également sur l’importance de créer de nouveaux instruments, tels que les obligations vertes et les garanties conjointes, afin de faciliter le financement. Ces dispositifs peuvent être mis en place par les collectivités locales et régionales en collaboration ou avec l’aide des institutions nationales et européennes. Il existe à l’heure actuelle plusieurs bons exemples à cet égard; |
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29.

souhaite insister également sur l’importance de créer de nouveaux instruments, tels que les obligations vertes et les garanties conjointes, afin de faciliter le financement. Ces dispositifs peuvent être mis en place par les collectivités locales et régionales en collaboration ou avec l’aide des institutions nationales et européennes. Il existe à l’heure actuelle plusieurs bons exemples à cet égard;

| 30. | incite les États membres à récompenser les actions de financement en faveur du climat qui émanent de collectivités locales, en entreprenant de lancer des programmes spécifiques, comme le prévoit par exemple, le «pacte climat» du Luxembourg (5), lequel dégage des ressources supplémentaires pour les pouvoirs locaux qui s’engagent à mettre en œuvre certaines actions d’efficacité énergétique, ou en desserrant des contraintes internes de finances publique, ou encore en octroyant d’autres formes de soutien; |
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30.

incite les États membres à récompenser les actions de financement en faveur du climat qui émanent de collectivités locales, en entreprenant de lancer des programmes spécifiques, comme le prévoit par exemple, le «pacte climat» du Luxembourg (5), lequel dégage des ressources supplémentaires pour les pouvoirs locaux qui s’engagent à mettre en œuvre certaines actions d’efficacité énergétique, ou en desserrant des contraintes internes de finances publique, ou encore en octroyant d’autres formes de soutien;

| 31. | exhorte tous les décideurs politiques et, en particulier, les gouvernements nationaux, à proposer et exécuter des mesures courageuses, qui ne visent pas en priorité à se ménager des avantages électoraux à courte vue mais soient attentives aux conséquences que les actions concernées (ou décisions de ne pas agir) auront pour les prochaines générations, tant dans la perspective de la santé et de la qualité de l’environnement que du point de vue de l’économie. Le Comité suggère dès lors de réduire progressivement, tout en tenant compte des risques de fuites de carbone, les subventions octroyées aux activités économiques qui ont un fort impact environnemental et se caractérisent donc par de fortes émissions, de façon à ce que ces aides aient totalement disparu dans un laps de temps raisonnablement court et, en tout cas, avant 2035; |
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31.

exhorte tous les décideurs politiques et, en particulier, les gouvernements nationaux, à proposer et exécuter des mesures courageuses, qui ne visent pas en priorité à se ménager des avantages électoraux à courte vue mais soient attentives aux conséquences que les actions concernées (ou décisions de ne pas agir) auront pour les prochaines générations, tant dans la perspective de la santé et de la qualité de l’environnement que du point de vue de l’économie. Le Comité suggère dès lors de réduire progressivement, tout en tenant compte des risques de fuites de carbone, les subventions octroyées aux activités économiques qui ont un fort impact environnemental et se caractérisent donc par de fortes émissions, de façon à ce que ces aides aient totalement disparu dans un laps de temps raisonnablement court et, en tout cas, avant 2035;

| 32. | préconise de mettre en place des trains de mesures généraux, communs et intégrés, dans le domaine de l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la réduction de l’empreinte carbone tant pour les vieux bâtiments que pour les nouveaux, d’appliquer une exigence minimale en matière d’efficacité et de performance énergétiques des bâtiments neufs et de mobiliser les financements nécessaires pour augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments existants. |
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32.

préconise de mettre en place des trains de mesures généraux, communs et intégrés, dans le domaine de l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la réduction de l’empreinte carbone tant pour les vieux bâtiments que pour les nouveaux, d’appliquer une exigence minimale en matière d’efficacité et de performance énergétiques des bâtiments neufs et de mobiliser les financements nécessaires pour augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments existants.

Bruxelles, le 10 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Analyse panoramique: L’action de l’UE dans le domaine de l’énergie et du changement climatique. Disponible à l’adresse http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41824.

1

(2)  Objectif 17: Partenariats pour la réalisation des objectifs — http://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/globalpartnerships/.

2

(3)  Projet d’avis ENVE-VI/021 intitulé «Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale», à adopter lors de la session plénière d’octobre 2017.

3

(4)  http://climate-adapt.eea.europa.eu/.

4

(5)  http://www.pacteclimat.lu/fr.

5

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| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/14 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/14

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Avis du Comité européen des régions — L’avenir du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports

(2018/C 054/04)

| Rapporteur: | Ximo PUIG I FERRER (ES/PSE), président du gouvernement de la région de Valence. |
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Rapporteur:

Ximo PUIG I FERRER (ES/PSE), président du gouvernement de la région de Valence.

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Un mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) doté d’une perspective régionale

| 1. | rappelle que dès ses débuts, le processus d’intégration de l’Union européenne s’est caractérisé par une intensification continue des relations et liens économiques, politiques et sociaux qui ont été tissés entre les territoires qui la composent. Les transports sont l’un des principaux contributeurs à la prospérité économique et sociale de l’Union dans la mesure où ils suscitent des échanges commerciaux, stimulent la croissance économique et fournissent des millions d’emplois. Une politique européenne moderne en matière d’infrastructures de transport est de nature à soutenir la réalisation des objectifs essentiels de l’Union tels qu’ils sont définis dans la stratégie Europe 2020, dans le Livre blanc sur les transports de 2011, et dans les dix priorités de la Commission Juncker, au nombre desquelles figurent le bon fonctionnement du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale; |
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1.

rappelle que dès ses débuts, le processus d’intégration de l’Union européenne s’est caractérisé par une intensification continue des relations et liens économiques, politiques et sociaux qui ont été tissés entre les territoires qui la composent. Les transports sont l’un des principaux contributeurs à la prospérité économique et sociale de l’Union dans la mesure où ils suscitent des échanges commerciaux, stimulent la croissance économique et fournissent des millions d’emplois. Une politique européenne moderne en matière d’infrastructures de transport est de nature à soutenir la réalisation des objectifs essentiels de l’Union tels qu’ils sont définis dans la stratégie Europe 2020, dans le Livre blanc sur les transports de 2011, et dans les dix priorités de la Commission Juncker, au nombre desquelles figurent le bon fonctionnement du marché intérieur et le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale;

| 2. | reconnaît qu’en tant qu’il constitue un cadre juridique commun et un instrument destiné à financer le secteur du transport, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui a été adopté en 2013, représente un élément essentiel pour développer le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et, par conséquent, pour opérer une évolution générale vers une perspective au caractère résolument plus communautaire. L’instauration du MIE a été voulue pour qu’il serve d’instrument de cofinancement indispensable au lancement et à la réalisation des infrastructures et services du RTE-T. À ce titre, il doit conjuguer le bien-être de la société, la cohésion et la création d’emplois (1), la croissance économique et la durabilité environnementale (2), raison pour laquelle le coût d’une Europe sans RTE-T ni MIE serait supérieur aux sommes qui leur sont actuellement consacrées (3); |
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2.

reconnaît qu’en tant qu’il constitue un cadre juridique commun et un instrument destiné à financer le secteur du transport, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui a été adopté en 2013, représente un élément essentiel pour développer le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et, par conséquent, pour opérer une évolution générale vers une perspective au caractère résolument plus communautaire. L’instauration du MIE a été voulue pour qu’il serve d’instrument de cofinancement indispensable au lancement et à la réalisation des infrastructures et services du RTE-T. À ce titre, il doit conjuguer le bien-être de la société, la cohésion et la création d’emplois (1), la croissance économique et la durabilité environnementale (2), raison pour laquelle le coût d’une Europe sans RTE-T ni MIE serait supérieur aux sommes qui leur sont actuellement consacrées (3);

| 3. | accueille favorablement les efforts qui, à l’occasion de la présente évaluation à mi-parcours, ont été déployés en ce qui concerne l’ouverture et la participation, la collecte des propositions émanant des acteurs intéressés et la consultation du Comité européen des régions (4); |
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3.

accueille favorablement les efforts qui, à l’occasion de la présente évaluation à mi-parcours, ont été déployés en ce qui concerne l’ouverture et la participation, la collecte des propositions émanant des acteurs intéressés et la consultation du Comité européen des régions (4);

| 4. | estime que dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du MIE, il conviendra d’inciter à en préserver et en approfondir les bases, l’importance qu’il revêt pour ce qui est de la compétitivité et de l’amélioration du capital social européen, de l’accroissement de la cohésion territoriale européenne ainsi que l’idée d’une citoyenneté européenne commune, avec libre circulation des personnes et des biens, qui constitue l’essence même du projet européen. Cet approfondissement nécessite de le réexaminer du point de vue des ressources budgétaires qui lui sont allouées, des procédures, des critères et des processus de sélection, gestion, suivi et évaluation des projets; |
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4.

estime que dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du MIE, il conviendra d’inciter à en préserver et en approfondir les bases, l’importance qu’il revêt pour ce qui est de la compétitivité et de l’amélioration du capital social européen, de l’accroissement de la cohésion territoriale européenne ainsi que l’idée d’une citoyenneté européenne commune, avec libre circulation des personnes et des biens, qui constitue l’essence même du projet européen. Cet approfondissement nécessite de le réexaminer du point de vue des ressources budgétaires qui lui sont allouées, des procédures, des critères et des processus de sélection, gestion, suivi et évaluation des projets;

| 5. | observe par ailleurs que depuis son adoption, en 2013, certaines des observations formulées par le CdR sur le MIE gardent leur pertinence (5). Les points sur lesquels il pourrait être amélioré ont notamment trait à l’insuffisance de sa dotation budgétaire, aux interrogations concernant sa coordination avec d’autres fonds, à la complexité des procédures qui régissent cet instrument ou encore au rôle trop étriqué qui est réservé aux pouvoirs locaux et régionaux et au manque de subsidiarité dans les instances de planification et d’exécution des projets cofinancés (6); |
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5.

observe par ailleurs que depuis son adoption, en 2013, certaines des observations formulées par le CdR sur le MIE gardent leur pertinence (5). Les points sur lesquels il pourrait être amélioré ont notamment trait à l’insuffisance de sa dotation budgétaire, aux interrogations concernant sa coordination avec d’autres fonds, à la complexité des procédures qui régissent cet instrument ou encore au rôle trop étriqué qui est réservé aux pouvoirs locaux et régionaux et au manque de subsidiarité dans les instances de planification et d’exécution des projets cofinancés (6);

| 6. | fait observer que l’Union européenne, dans ses orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport, rappelle l’importance de politiques intégrées et insiste sur la nécessité de garantir «l’accessibilité et la connectivité de toutes les régions de l’Union, y compris les régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques»; aussi appelle-t-il à faire en sorte que ces régions, qui sont malheureusement exclues du réseau central, deviennent éligibles aux actions relevant des autoroutes de la mer; |
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6.

fait observer que l’Union européenne, dans ses orientations pour le développement du réseau transeuropéen de transport, rappelle l’importance de politiques intégrées et insiste sur la nécessité de garantir «l’accessibilité et la connectivité de toutes les régions de l’Union, y compris les régions périphériques, insulaires et ultrapériphériques»; aussi appelle-t-il à faire en sorte que ces régions, qui sont malheureusement exclues du réseau central, deviennent éligibles aux actions relevant des autoroutes de la mer;

| 7. | relève, à l’intention de la Commission européenne, que l’on assiste aujourd’hui dans le monde à de profonds bouleversements dans le rapport entre développement économique et territoire, ainsi qu’à l’émergence d’un nouveau type de structure urbaine et macrorégionale qui fonctionne simultanément sur un plan mondial et local (7). De ce fait, toute réforme du MIE devra tenir compte des débats en cours sur la manière dont les infrastructures stratégiques européennes de transport peuvent contribuer au retour de l’activité industrielle vers l’Europe (relocalisation) (8), sur la mesure dans laquelle les risques géopolitiques mondiaux ont pour effet de raccourcir les chaînes de création de valeur, sur l’importance de la qualité que présentent les structures de gestion des collectivités régionales, sur les processus d’intégration technologique, ou encore sur la montée des inégalités régionales entre les États membres — les régions présentent depuis peu des processus qui font diverger le PIB par habitant au sein d’un même pays et entament la cohésion interne des États, cependant que l’on relève entre eux des tendances de convergence (9). Dans le même temps, s’agissant de dynamiques négatives, il s’impose de noter que les processus d’ajustement budgétaire ont contraint les régions à faire des coupes dans leurs investissements, tout particulièrement pour les secteurs associés aux infrastructures de transport (10). En outre, alors même qu’en 2014, l’investissement public profitait d’une légère embellie dans les pouvoirs publics centraux, y compris par le recours au déficit public (11), sa chute se poursuivait aux niveaux de gouvernance infranationaux, creusant ainsi les disparités régionales et renforçant la centralisation. Le futur réexamen du MIE devra tenir compte de ce nouveau contexte et prévoir des mesures qui exploitent le potentiel des infrastructures de transport européennes stratégiques afin de réduire les risques détectés dans les domaines industriel et géopolitique, de faire face à l’accroissement des disparités régionales et d’inverser les dynamiques négatives constatées en matière d’investissement public; |
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7.

relève, à l’intention de la Commission européenne, que l’on assiste aujourd’hui dans le monde à de profonds bouleversements dans le rapport entre développement économique et territoire, ainsi qu’à l’émergence d’un nouveau type de structure urbaine et macrorégionale qui fonctionne simultanément sur un plan mondial et local (7). De ce fait, toute réforme du MIE devra tenir compte des débats en cours sur la manière dont les infrastructures stratégiques européennes de transport peuvent contribuer au retour de l’activité industrielle vers l’Europe (relocalisation) (8), sur la mesure dans laquelle les risques géopolitiques mondiaux ont pour effet de raccourcir les chaînes de création de valeur, sur l’importance de la qualité que présentent les structures de gestion des collectivités régionales, sur les processus d’intégration technologique, ou encore sur la montée des inégalités régionales entre les États membres — les régions présentent depuis peu des processus qui font diverger le PIB par habitant au sein d’un même pays et entament la cohésion interne des États, cependant que l’on relève entre eux des tendances de convergence (9). Dans le même temps, s’agissant de dynamiques négatives, il s’impose de noter que les processus d’ajustement budgétaire ont contraint les régions à faire des coupes dans leurs investissements, tout particulièrement pour les secteurs associés aux infrastructures de transport (10). En outre, alors même qu’en 2014, l’investissement public profitait d’une légère embellie dans les pouvoirs publics centraux, y compris par le recours au déficit public (11), sa chute se poursuivait aux niveaux de gouvernance infranationaux, creusant ainsi les disparités régionales et renforçant la centralisation. Le futur réexamen du MIE devra tenir compte de ce nouveau contexte et prévoir des mesures qui exploitent le potentiel des infrastructures de transport européennes stratégiques afin de réduire les risques détectés dans les domaines industriel et géopolitique, de faire face à l’accroissement des disparités régionales et d’inverser les dynamiques négatives constatées en matière d’investissement public;

Financement

| 8. | reconnaît que la Commission a la volonté de doter le RTE-T d’un financement par le truchement du MIE. Le budget de 33,2 milliards d’EUR qui lui avait été alloué initialement représente un remarquable engagement financier; en outre, le mécanisme entend tabler sur le capital et l’initiative du privé, qui déterminent un volant appréciable du point de vue du cofinancement (12); |
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8.

reconnaît que la Commission a la volonté de doter le RTE-T d’un financement par le truchement du MIE. Le budget de 33,2 milliards d’EUR qui lui avait été alloué initialement représente un remarquable engagement financier; en outre, le mécanisme entend tabler sur le capital et l’initiative du privé, qui déterminent un volant appréciable du point de vue du cofinancement (12);

| 9. | déplore toutefois les restrictions budgétaires subies du fait des politiques d’ajustement qui ont été appliquées durant la dernière décennie. Les baisses de moyens que le réseau a dû supporter durant ses premières années de mise en œuvre pourraient faire qu’il soit impossible d’atteindre les objectifs assignés pour l’horizon 2020, 2030 (réseau de base) ou 2050 (réseau global); |
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9.

déplore toutefois les restrictions budgétaires subies du fait des politiques d’ajustement qui ont été appliquées durant la dernière décennie. Les baisses de moyens que le réseau a dû supporter durant ses premières années de mise en œuvre pourraient faire qu’il soit impossible d’atteindre les objectifs assignés pour l’horizon 2020, 2030 (réseau de base) ou 2050 (réseau global);

| 10. | rappelle, sur ce point et dans le cadre de la révision du programme pluriannuel, que les objectifs définis par les règlements (UE) no 1315/2013 et (UE) no 1316/2013 constituent des accords conclus au niveau de l’Union, qui revêtent un caractère contraignant; |
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10.

rappelle, sur ce point et dans le cadre de la révision du programme pluriannuel, que les objectifs définis par les règlements (UE) no 1315/2013 et (UE) no 1316/2013 constituent des accords conclus au niveau de l’Union, qui revêtent un caractère contraignant;

| 11. | réclame dès lors que soit réalisé un examen exhaustif des possibilités qui existent, dans le respect du principe de subsidiarité (perspective ascendante), pour augmenter la dotation actuelle du dispositif, en accordant une attention particulière aux besoins remontant de la base qui sont formulés par les acteurs au niveau local et à celui des villes et des régions, pour améliorer la coordination entre les différents fonds en rapport avec son financement (Fonds ESI, MIE, Fonds de cohésion) ou autres instruments proposés par la BEI — en évitant que l’EFSI ponctionne à nouveau le MIE — et préciser un calendrier d’appels spécifiques, qui pourrait être publié au début de la période couverte par les perspectives financières et grâce auquel les acteurs intéressés par le lancement desdits appels seront en mesure de mieux planifier et, partant, d’anticiper; |
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11.

réclame dès lors que soit réalisé un examen exhaustif des possibilités qui existent, dans le respect du principe de subsidiarité (perspective ascendante), pour augmenter la dotation actuelle du dispositif, en accordant une attention particulière aux besoins remontant de la base qui sont formulés par les acteurs au niveau local et à celui des villes et des régions, pour améliorer la coordination entre les différents fonds en rapport avec son financement (Fonds ESI, MIE, Fonds de cohésion) ou autres instruments proposés par la BEI — en évitant que l’EFSI ponctionne à nouveau le MIE — et préciser un calendrier d’appels spécifiques, qui pourrait être publié au début de la période couverte par les perspectives financières et grâce auquel les acteurs intéressés par le lancement desdits appels seront en mesure de mieux planifier et, partant, d’anticiper;

| 12. | souligne que les financements du MIE et les autres structures connexes ne devraient pas faire concurrence à l’EFSI ni à son orientation, fondée sur le marché, qui vise à concentrer de nouveaux fonds et à mobiliser des capitaux inactifs; estime donc que l’EFSI et le MIE ont des objectifs différents et qu’il convient dès lors de ne pas considérer l’un comme le remplaçant de l’autre. Une combinaison optimale de ces ressources en vue d’activer les investissements dans l’Union est donc souhaitable, au cas où il pourrait exister des synergies entre ces deux sources de financement; |
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12.

souligne que les financements du MIE et les autres structures connexes ne devraient pas faire concurrence à l’EFSI ni à son orientation, fondée sur le marché, qui vise à concentrer de nouveaux fonds et à mobiliser des capitaux inactifs; estime donc que l’EFSI et le MIE ont des objectifs différents et qu’il convient dès lors de ne pas considérer l’un comme le remplaçant de l’autre. Une combinaison optimale de ces ressources en vue d’activer les investissements dans l’Union est donc souhaitable, au cas où il pourrait exister des synergies entre ces deux sources de financement;

| 13. | recommande en outre, que dans le contexte de la mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (Brexit), la Commission active les instruments législatifs et politiques qui sont nécessaires pour garantir que la politique de transport concernant le RTE-T dispose d’une enveloppe budgétaire adéquate avec des dotations indicatives et flexibles afin de les ré-abonder si besoin; |
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13.

recommande en outre, que dans le contexte de la mise en œuvre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (Brexit), la Commission active les instruments législatifs et politiques qui sont nécessaires pour garantir que la politique de transport concernant le RTE-T dispose d’une enveloppe budgétaire adéquate avec des dotations indicatives et flexibles afin de les ré-abonder si besoin;

| 14. | fait observer que le retard pris dans la réalisation des composantes du réseau RTE-T aboutira à limiter les perspectives de croissance des régions participant au projet et contribuera à amoindrir les effets résultant de la coopération interrégionale en réseau; |
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14.

fait observer que le retard pris dans la réalisation des composantes du réseau RTE-T aboutira à limiter les perspectives de croissance des régions participant au projet et contribuera à amoindrir les effets résultant de la coopération interrégionale en réseau;

| 15. | estime qu’il y a lieu de maintenir l’enveloppe destinée aux pays couverts par la politique de cohésion, parce qu’il est nécessaire d’accroître leur participation et dans le but, par ailleurs, de préserver la complémentarité entre le MIE et le Fonds de cohésion; |
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15.

estime qu’il y a lieu de maintenir l’enveloppe destinée aux pays couverts par la politique de cohésion, parce qu’il est nécessaire d’accroître leur participation et dans le but, par ailleurs, de préserver la complémentarité entre le MIE et le Fonds de cohésion;

Sélection et gestion des projets et gouvernance

| 16. | invite la Commission à consentir un effort d’amélioration énergique en ce qui concerne la sélection et la gestion des projets, la gouvernance et le contrôle des activités en rapport avec le MIE, par des actions consistant, par exemple:






  — | à rendre les appels à projets plus prévisibles, |
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16.

invite la Commission à consentir un effort d’amélioration énergique en ce qui concerne la sélection et la gestion des projets, la gouvernance et le contrôle des activités en rapport avec le MIE, par des actions consistant, par exemple:

—

à rendre les appels à projets plus prévisibles,

| — | à modifier le caractère non contraignant que revêt, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1315/2013, la réalisation des projets prioritaires repris dans la partie I de l’annexe I, |
| --- | --- |

—

à modifier le caractère non contraignant que revêt, en vertu de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1315/2013, la réalisation des projets prioritaires repris dans la partie I de l’annexe I,

| — | à développer la notion de «valeur ajoutée européenne» en tant que critère d’attribution des projets, sans perdre de vue le contexte des régions ultrapériphériques, |
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—

à développer la notion de «valeur ajoutée européenne» en tant que critère d’attribution des projets, sans perdre de vue le contexte des régions ultrapériphériques,

| — | à simplifier les procédures de demande et à octroyer une assistance technique experte dans le cadre du montage et de la conduite de projets, |
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à simplifier les procédures de demande et à octroyer une assistance technique experte dans le cadre du montage et de la conduite de projets,

| — | à élaborer des mécanismes en deux ou trois phases, qui encourageront à présenter, à un premier stade, des propositions simplifiées et n’exigeront qu’elles soient plus développées qu’à une seconde ou une troisième étape, dès lors que l’on disposera de perspectives financières plus assurées, |
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à élaborer des mécanismes en deux ou trois phases, qui encourageront à présenter, à un premier stade, des propositions simplifiées et n’exigeront qu’elles soient plus développées qu’à une seconde ou une troisième étape, dès lors que l’on disposera de perspectives financières plus assurées,

| — | à élaborer, aux fins de la sélection et de la signature des projets, une méthodologie claire et transparente, |
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—

à élaborer, aux fins de la sélection et de la signature des projets, une méthodologie claire et transparente,

| — | à inclure des critères de gestion partagée des projets, ainsi que de consultation des régions dans la phase d’évaluation des projets, |
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—

à inclure des critères de gestion partagée des projets, ainsi que de consultation des régions dans la phase d’évaluation des projets,

| — | à clarifier les procédures et critères de suivi et de contrôle des projets cofinancés, |
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—

à clarifier les procédures et critères de suivi et de contrôle des projets cofinancés,

| — | à élaborer les principes d’une politique d’information concernant toutes les étapes de sélection, d’approbation et de réalisation des projets, |
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à élaborer les principes d’une politique d’information concernant toutes les étapes de sélection, d’approbation et de réalisation des projets,

| — | à accroître le rôle joué par les forums des corridors transeuropéens, afin d’améliorer leur influence décisionnelle dans les questions liées au développement des infrastructures stratégiques, qui sont essentielles au bon fonctionnement et à la circulation des flux dans les corridors, et notamment au niveau des tronçons transfrontaliers, des goulets d’étranglement, des nœuds urbains-portuaires (13) et des chaînons manquants (14), |
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—

à accroître le rôle joué par les forums des corridors transeuropéens, afin d’améliorer leur influence décisionnelle dans les questions liées au développement des infrastructures stratégiques, qui sont essentielles au bon fonctionnement et à la circulation des flux dans les corridors, et notamment au niveau des tronçons transfrontaliers, des goulets d’étranglement, des nœuds urbains-portuaires (13) et des chaînons manquants (14),

| — | à allonger la durée d’ouverture des appels à projets; |
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—

à allonger la durée d’ouverture des appels à projets;

| 17. | souligne que le financement du RTE-T par un instrument partagé avec l’énergie et les télécommunications semble artificiel. La politique des transports étant clairement identifiée, le CdR recommande qu’elle soit dotée de ses propres instruments; |
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17.

souligne que le financement du RTE-T par un instrument partagé avec l’énergie et les télécommunications semble artificiel. La politique des transports étant clairement identifiée, le CdR recommande qu’elle soit dotée de ses propres instruments;

| 18. | insiste sur la nécessité que les États membres, en particulier ceux qui bénéficient du Fonds de cohésion, recourent davantage à l’assistance technique disponible pour les programmes opérationnels, afin d’améliorer les capacités des organismes locaux et régionaux et des autres participants à utiliser les fonds de l’UE. Dans le cadre du MIE, il est particulièrement important que les États membres les moins développés puissent également élaborer des projets de qualité grâce aux ressources de cette assistance technique et être candidats sur un pied d’égalité avec les autres États membres lorsqu’ils participent à un appel à propositions pour un cofinancement de l’UE; |
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18.

insiste sur la nécessité que les États membres, en particulier ceux qui bénéficient du Fonds de cohésion, recourent davantage à l’assistance technique disponible pour les programmes opérationnels, afin d’améliorer les capacités des organismes locaux et régionaux et des autres participants à utiliser les fonds de l’UE. Dans le cadre du MIE, il est particulièrement important que les États membres les moins développés puissent également élaborer des projets de qualité grâce aux ressources de cette assistance technique et être candidats sur un pied d’égalité avec les autres États membres lorsqu’ils participent à un appel à propositions pour un cofinancement de l’UE;

| 19. | considère que le financement de projets de transport par le MIE doit principalement reposer sur des subventions mais que les prêts, les garanties ou les fonds propres peuvent également être pertinents; |
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19.

considère que le financement de projets de transport par le MIE doit principalement reposer sur des subventions mais que les prêts, les garanties ou les fonds propres peuvent également être pertinents;

Le rôle des régions et des villes

| 20. | met en exergue les grandes responsabilités que les régions et les collectivités locales assument, de manière générale, dans la phase d’exécution et de suivi des investissements publics. En 2014, les collectivités territoriales des pays de l’OCDE ont eu la charge de 40 % de la dépense, 50 % des marchés, 59 % des investissements et 63 % des frais de personnel du secteur public (15); |
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20.

met en exergue les grandes responsabilités que les régions et les collectivités locales assument, de manière générale, dans la phase d’exécution et de suivi des investissements publics. En 2014, les collectivités territoriales des pays de l’OCDE ont eu la charge de 40 % de la dépense, 50 % des marchés, 59 % des investissements et 63 % des frais de personnel du secteur public (15);

| 21. | affirme qu’il convient de rappeler, à cet égard, que dans l’Union européenne, le taux de confiance recueilli par les instances publiques est variable, en fonction de l’assise territoriale de leur ressort — généralement, plus l’institution se trouve être proche du citoyen, plus il est élevé (16). Aujourd’hui, la population fait davantage confiance aux niveaux de gouvernance infranationaux qu’aux échelons publics de plus large étendue (17). En outre, les régions et les pouvoirs locaux constituent le palier qui cerne le mieux les besoins et les ressources, intègre le plus facilement la coopération entre le public et le privé et offre la gestion qui se prête au mieux à l’obligation de rendre des comptes et d’être transparente. Aussi conviendrait-il d’aborder le prochain réexamen du MIE sous l’angle d’une «coproduction» du RTE-T entre des administrations de plusieurs niveaux (18); |
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21.

affirme qu’il convient de rappeler, à cet égard, que dans l’Union européenne, le taux de confiance recueilli par les instances publiques est variable, en fonction de l’assise territoriale de leur ressort — généralement, plus l’institution se trouve être proche du citoyen, plus il est élevé (16). Aujourd’hui, la population fait davantage confiance aux niveaux de gouvernance infranationaux qu’aux échelons publics de plus large étendue (17). En outre, les régions et les pouvoirs locaux constituent le palier qui cerne le mieux les besoins et les ressources, intègre le plus facilement la coopération entre le public et le privé et offre la gestion qui se prête au mieux à l’obligation de rendre des comptes et d’être transparente. Aussi conviendrait-il d’aborder le prochain réexamen du MIE sous l’angle d’une «coproduction» du RTE-T entre des administrations de plusieurs niveaux (18);

| 22. | souligne dans cette perspective que la Commission devrait veiller à ce que les plans d’infrastructures des États membres incorporent les objectifs du RTE-T, en donnant la priorité à leurs projets qui s’inscrivent dans sa logique; |
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22.

souligne dans cette perspective que la Commission devrait veiller à ce que les plans d’infrastructures des États membres incorporent les objectifs du RTE-T, en donnant la priorité à leurs projets qui s’inscrivent dans sa logique;

| 23. | demande dès lors que la Commission décentralise les processus concernant tant la sélection des projets que leur gestion, leur suivi et leur contrôle, en associant davantage les régions au MIE, par les actions suivantes:






  — | supprimer, au profit d’un critère fondé davantage sur la subsidiarité, l’obligation d’obtenir l’approbation des autorités de l’État pour signer des projets, en favorisant ainsi la possibilité que les régions soient habilitées à procéder à cette signature, |
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23.

demande dès lors que la Commission décentralise les processus concernant tant la sélection des projets que leur gestion, leur suivi et leur contrôle, en associant davantage les régions au MIE, par les actions suivantes:

—

supprimer, au profit d’un critère fondé davantage sur la subsidiarité, l’obligation d’obtenir l’approbation des autorités de l’État pour signer des projets, en favorisant ainsi la possibilité que les régions soient habilitées à procéder à cette signature,

| — | en conséquence, inclure les collectivités locales et les régions parmi les parties prenantes que l’article 9 du règlement (UE) no 1316/2013 habilite à soumettre des propositions et à convenir de le faire, |
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en conséquence, inclure les collectivités locales et les régions parmi les parties prenantes que l’article 9 du règlement (UE) no 1316/2013 habilite à soumettre des propositions et à convenir de le faire,

| — | autoriser la participation des régions, sans restriction aucune, aux réunions des forums européens sur les corridors RTE-T, grâce à la diversité des compétences qu’assument les régions, suivant l’ordre constitutionnel de chaque État membre. Dans ces enceintes, il conviendrait de lancer des instruments de coordination, verticale, entre niveaux de gouvernance, et horizontale, entre pouvoirs publics infranationaux, |
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autoriser la participation des régions, sans restriction aucune, aux réunions des forums européens sur les corridors RTE-T, grâce à la diversité des compétences qu’assument les régions, suivant l’ordre constitutionnel de chaque État membre. Dans ces enceintes, il conviendrait de lancer des instruments de coordination, verticale, entre niveaux de gouvernance, et horizontale, entre pouvoirs publics infranationaux,

| — | mettre en œuvre une coopération entre le MIE et le RTE-T, par de nouvelles stratégies territoriales telles que les stratégies macrorégionales de l’UE (pour la Baltique, de 2009, pour le Danube, de 2010, pour la mer Ionienne et l’Adriatique, de 2014, et pour les Alpes, de 2015), ainsi que d’autres initiatives à base géographique, en coordonnant les actions avec des instruments tels que les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et des forums tels que Nordregio, VASAB, etc. En outre, là où des macrorégions se développent et se dotent de stratégies et de documents techniques en matière de transports et de services logistiques, il est recommandé qu’ils soient pris en compte, |
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mettre en œuvre une coopération entre le MIE et le RTE-T, par de nouvelles stratégies territoriales telles que les stratégies macrorégionales de l’UE (pour la Baltique, de 2009, pour le Danube, de 2010, pour la mer Ionienne et l’Adriatique, de 2014, et pour les Alpes, de 2015), ainsi que d’autres initiatives à base géographique, en coordonnant les actions avec des instruments tels que les groupements européens de coopération territoriale (GECT) et des forums tels que Nordregio, VASAB, etc. En outre, là où des macrorégions se développent et se dotent de stratégies et de documents techniques en matière de transports et de services logistiques, il est recommandé qu’ils soient pris en compte,

| — | inclure les régions dans la définition et l’élaboration de programmes de travail, en amont des appels à propositions; |
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inclure les régions dans la définition et l’élaboration de programmes de travail, en amont des appels à propositions;

La dimension locale et régionale dans ses rapports avec le niveau global

| 24. | insiste sur les avantages globaux dont les citoyens de l’UE bénéficieront dans leur vie quotidienne si le RTE-T est mené à bien. À cet effet, afin de rendre visible au niveau européen l’ensemble du projet et de faciliter les stratégies de transport européennes, recommande aux pouvoirs publics de recourir à la signalisation, homologuée par l’Union européenne, de l’ensemble du réseau RTE-T, en recensant les infrastructures du réseau central et du réseau global ainsi que les nœuds et les corridors, et recommande aux pouvoirs publics de réserver un traitement spécifique à ses nœuds en tant qu’ils constituent ses portes d’entrée grâce à des connexions claires et bien définies vers les réseaux de transport de seconde et de troisième catégorie. Dans cet ordre d’idée, il est proposé que les États membres et les régions prennent en compte le RTE-T lorsqu’ils conçoivent et réalisent leurs flux locaux de circulation par route et lignes ferroviaires régionales, afin d’assurer une démarche intégrée qui se traduise par la mobilité accrue et améliorée pour tous leurs citoyens, qui constitue une composante essentielle de l’inclusion sociale et de la protection de l’environnement; de même, on recommandera de tenir compte plus particulièrement des régions insulaires, afin d’y créer les connexions aériennes et maritimes nécessaires propres à garantir l’accès des citoyens et des marchandises au réseau principal dans les conditions les moins mauvaises possibles; |
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24.

insiste sur les avantages globaux dont les citoyens de l’UE bénéficieront dans leur vie quotidienne si le RTE-T est mené à bien. À cet effet, afin de rendre visible au niveau européen l’ensemble du projet et de faciliter les stratégies de transport européennes, recommande aux pouvoirs publics de recourir à la signalisation, homologuée par l’Union européenne, de l’ensemble du réseau RTE-T, en recensant les infrastructures du réseau central et du réseau global ainsi que les nœuds et les corridors, et recommande aux pouvoirs publics de réserver un traitement spécifique à ses nœuds en tant qu’ils constituent ses portes d’entrée grâce à des connexions claires et bien définies vers les réseaux de transport de seconde et de troisième catégorie. Dans cet ordre d’idée, il est proposé que les États membres et les régions prennent en compte le RTE-T lorsqu’ils conçoivent et réalisent leurs flux locaux de circulation par route et lignes ferroviaires régionales, afin d’assurer une démarche intégrée qui se traduise par la mobilité accrue et améliorée pour tous leurs citoyens, qui constitue une composante essentielle de l’inclusion sociale et de la protection de l’environnement; de même, on recommandera de tenir compte plus particulièrement des régions insulaires, afin d’y créer les connexions aériennes et maritimes nécessaires propres à garantir l’accès des citoyens et des marchandises au réseau principal dans les conditions les moins mauvaises possibles;

| 25. | fait valoir la nécessité, dans les régions où existent des problèmes dans le domaine ferroviaire, de mettre en place les infrastructures nécessaires tant au niveau local que régional, de façon à pouvoir recourir au transport par rail dans des conditions similaires à celles des autres États membres; |
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25.

fait valoir la nécessité, dans les régions où existent des problèmes dans le domaine ferroviaire, de mettre en place les infrastructures nécessaires tant au niveau local que régional, de façon à pouvoir recourir au transport par rail dans des conditions similaires à celles des autres États membres;

| 26. | sur ce point, préconise d’étudier plus avant les problématiques liées à la communication concernant les avancées réalisées et à la transparence des objectifs et des résultats. Il convient de rendre le MIE et les cartes du RTE-T plus proches du citoyen, grâce à des points d’information, infographies et documents divers; |
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26.

sur ce point, préconise d’étudier plus avant les problématiques liées à la communication concernant les avancées réalisées et à la transparence des objectifs et des résultats. Il convient de rendre le MIE et les cartes du RTE-T plus proches du citoyen, grâce à des points d’information, infographies et documents divers;

| 27. | fait remarquer qu’actuellement, il n’existe pas de coordination et d’articulation efficaces entre les investissements clés en matière de transport qui ont été définis dans les documents stratégiques au niveau européen, national et régional. L’absence de prise en compte des collectivités territoriales dans la structure de gestion du MIE réduit les possibilités d’évaluer la valeur ajoutée, la cohérence et la complémentarité des investissements prévus qui sont financés sur plusieurs sources. Une fonction de coordination pourrait venir s’appuyer sur les stratégies macrorégionales de l’Union; |
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27.

fait remarquer qu’actuellement, il n’existe pas de coordination et d’articulation efficaces entre les investissements clés en matière de transport qui ont été définis dans les documents stratégiques au niveau européen, national et régional. L’absence de prise en compte des collectivités territoriales dans la structure de gestion du MIE réduit les possibilités d’évaluer la valeur ajoutée, la cohérence et la complémentarité des investissements prévus qui sont financés sur plusieurs sources. Une fonction de coordination pourrait venir s’appuyer sur les stratégies macrorégionales de l’Union;

| 28. | fait observer qu’il conviendrait de concentrer principalement les fonds disponibles sur la priorité accordée au réseau primaire de base, en tenant compte de la possibilité de renforcer les interconnexions modales (ports, chemins de fer). Les fonds restants devraient être utilisés pour soutenir, à titre certes complémentaire mais avec résolution néanmoins, les projets présentant moins de portée technique et d’envergure budgétaire, lesquels, du fait qu’ils offrent des perspectives plus faibles de retour sur investissement à brève échéance, ne disposent que de possibilités plus restreintes d’accès aux financements privés complémentaires, pour autant qu’ils recèlent une forte «valeur ajoutée européenne». Tel sera par exemple le cas des projets qui se raccordent naturellement au réseau de base ou qui le complètent, en l’étoffant par des composantes essentielles, régionales ou interrégionales, pour autant qu’ils répondent aux critères d’être de nature stratégique, structurants et réalisables à court terme. Dans le cadre d’une future révision, cet effort devrait être engagé dans une double direction: d’une part, pour les initiatives de ce genre qui contribuent à fluidifier l’acheminement de biens et de personnes par les corridors prioritaires et, d’autre part, pour celles qui créent clairement de la valeur en ce qui concerne l’accessibilité, la connectivité et la cohésion territoriale; |
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28.

fait observer qu’il conviendrait de concentrer principalement les fonds disponibles sur la priorité accordée au réseau primaire de base, en tenant compte de la possibilité de renforcer les interconnexions modales (ports, chemins de fer). Les fonds restants devraient être utilisés pour soutenir, à titre certes complémentaire mais avec résolution néanmoins, les projets présentant moins de portée technique et d’envergure budgétaire, lesquels, du fait qu’ils offrent des perspectives plus faibles de retour sur investissement à brève échéance, ne disposent que de possibilités plus restreintes d’accès aux financements privés complémentaires, pour autant qu’ils recèlent une forte «valeur ajoutée européenne». Tel sera par exemple le cas des projets qui se raccordent naturellement au réseau de base ou qui le complètent, en l’étoffant par des composantes essentielles, régionales ou interrégionales, pour autant qu’ils répondent aux critères d’être de nature stratégique, structurants et réalisables à court terme. Dans le cadre d’une future révision, cet effort devrait être engagé dans une double direction: d’une part, pour les initiatives de ce genre qui contribuent à fluidifier l’acheminement de biens et de personnes par les corridors prioritaires et, d’autre part, pour celles qui créent clairement de la valeur en ce qui concerne l’accessibilité, la connectivité et la cohésion territoriale;

| 29. | engage à lancer une réflexion sur la dimension «extérieure» du RTE-T, en particulier par rapport aux pays tiers et zones stratégiques de la coopération européenne, comme l’espace méditerranéen, la région de la mer Baltique, les pays du voisinage oriental, ou encore l’Espace économique européen dans sa configuration actuelle et celle qu’il prendra à l’avenir, ainsi que d’autres régions présentant un intérêt géopolitique et économique particulier; |
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29.

engage à lancer une réflexion sur la dimension «extérieure» du RTE-T, en particulier par rapport aux pays tiers et zones stratégiques de la coopération européenne, comme l’espace méditerranéen, la région de la mer Baltique, les pays du voisinage oriental, ou encore l’Espace économique européen dans sa configuration actuelle et celle qu’il prendra à l’avenir, ainsi que d’autres régions présentant un intérêt géopolitique et économique particulier;

Priorités

| 30. | adhère aux trois objectifs et aux pourcentages spécifiques qui sont réservés au transport au sein du MIE, déterminés dans la partie IV de l’annexe I, mais revendique néanmoins une modification de l’article 10 du règlement, qui traite des taux de financement, en demandant qu’ils soient augmentés pour les actions entreprises dans les nœuds urbains prioritaires, les ports, pour le transport maritime, les plates-formes et interconnexions multimodales (comme les autoroutes ferroviaires) et les raccordements pour le «dernier kilomètre»; |
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30.

adhère aux trois objectifs et aux pourcentages spécifiques qui sont réservés au transport au sein du MIE, déterminés dans la partie IV de l’annexe I, mais revendique néanmoins une modification de l’article 10 du règlement, qui traite des taux de financement, en demandant qu’ils soient augmentés pour les actions entreprises dans les nœuds urbains prioritaires, les ports, pour le transport maritime, les plates-formes et interconnexions multimodales (comme les autoroutes ferroviaires) et les raccordements pour le «dernier kilomètre»;

| 31. | suggère de progresser dans la définition d’une norme technique unique pour les projets pouvant prétendre à des subventions au titre du MIE, afin de parvenir à homogénéiser, à l’échelle de l’Union, les dispositions concernant la vitesse dans les corridors RTE-T, leurs performances, l’écartement UIC, les normes relatives à leurs stations de recharge en carburants alternatifs et leur fiabilité; |
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31.

suggère de progresser dans la définition d’une norme technique unique pour les projets pouvant prétendre à des subventions au titre du MIE, afin de parvenir à homogénéiser, à l’échelle de l’Union, les dispositions concernant la vitesse dans les corridors RTE-T, leurs performances, l’écartement UIC, les normes relatives à leurs stations de recharge en carburants alternatifs et leur fiabilité;

| 32. | estime que le transfrontalier doit être une priorité; en effet, ce sont les parties du réseau qui intéressent le moins les États membres et constituent incontestablement une valeur ajoutée européenne; |
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32.

estime que le transfrontalier doit être une priorité; en effet, ce sont les parties du réseau qui intéressent le moins les États membres et constituent incontestablement une valeur ajoutée européenne;

| 33. | préconise, dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne, de lancer un nouveau partenariat sur les nœuds de transport pour compléter celui qui existe déjà en matière de mobilité urbaine, préconise de progresser dans un programme urbain du MIE, en particulier pour ce qui concerne le passage des réseaux RTE-T dans les nœuds de communication des villes et des métropoles et leur intégration dans les dynamiques urbaines, la logistique urbaine et, tout spécialement, les projets de «premier et dernier kilomètre», comme le réaffirme la résolution que le Parlement européen a adoptée le 19 janvier 2017 sur la logistique et le transport multimodal dans les corridors RTE-T (19). Comme le relève ce texte, c’est dans les nœuds urbains que se concentrent une grande partie des moyens de transport et que s’opèrent les transbordements et la distribution, qui tiennent une place essentielle dans la chaîne logistique, et c’est à ces endroits qu’il convient de mettre en place les conditions nécessaires à l’interconnexion des réseaux énergétiques et de transport avec l’espace numérique; |
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33.

préconise, dans le cadre du programme urbain de l’Union européenne, de lancer un nouveau partenariat sur les nœuds de transport pour compléter celui qui existe déjà en matière de mobilité urbaine, préconise de progresser dans un programme urbain du MIE, en particulier pour ce qui concerne le passage des réseaux RTE-T dans les nœuds de communication des villes et des métropoles et leur intégration dans les dynamiques urbaines, la logistique urbaine et, tout spécialement, les projets de «premier et dernier kilomètre», comme le réaffirme la résolution que le Parlement européen a adoptée le 19 janvier 2017 sur la logistique et le transport multimodal dans les corridors RTE-T (19). Comme le relève ce texte, c’est dans les nœuds urbains que se concentrent une grande partie des moyens de transport et que s’opèrent les transbordements et la distribution, qui tiennent une place essentielle dans la chaîne logistique, et c’est à ces endroits qu’il convient de mettre en place les conditions nécessaires à l’interconnexion des réseaux énergétiques et de transport avec l’espace numérique;

| 34. | estime en outre qu’il convient de renforcer la cohésion territoriale en mettant en œuvre l’écartement UIC sur l’ensemble du réseau ferroviaire de l’Union, en soulignant l’importance des tronçons transfrontaliers — ce qui permettrait, par exemple, de rendre le marché intérieur du matériel roulant ferroviaire plus compétitif — et en approfondissant les équilibres territoriaux par l’inclusion de critères d’«accessibilité» et de «connectivité» pour toutes les régions de l’Union en prévision de la période après 2020; |
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34.

estime en outre qu’il convient de renforcer la cohésion territoriale en mettant en œuvre l’écartement UIC sur l’ensemble du réseau ferroviaire de l’Union, en soulignant l’importance des tronçons transfrontaliers — ce qui permettrait, par exemple, de rendre le marché intérieur du matériel roulant ferroviaire plus compétitif — et en approfondissant les équilibres territoriaux par l’inclusion de critères d’«accessibilité» et de «connectivité» pour toutes les régions de l’Union en prévision de la période après 2020;

La durabilité dans les transports

| 35. | rappelle que la durabilité environnementale tient une place capitale dans le MIE et demande, par conséquent, que dans la répartition des ressources, les fonds destinés à cette problématique soient augmentés, avec une prise en compte des effets du changement climatique. Dans cette perspective, le Comité réclame que soit accordé un soutien accru, par des mécanismes qui les privilégient dans l’attribution des projets, à des instruments qui, à l’instar des autoroutes de la mer, s'articulent avec la multimodalité en matière de transport, induisant une forte incidence du point de vue de la décarbonisation, ainsi qu’à d’autres projets du même ordre qui visent à favoriser la durabilité environnementale, sociale et économique et l’atténuation du changement climatique: l’extension des réseaux ferroviaires électriques et des réseaux de recharge en carburants de substitution, l’exploitation des possibilités offertes par les technologies numériques dans le secteur des transports ainsi que les mesures relatives à l’adaptation des installations portuaires; renvoie également à son avis sur «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» (20); |
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35.

rappelle que la durabilité environnementale tient une place capitale dans le MIE et demande, par conséquent, que dans la répartition des ressources, les fonds destinés à cette problématique soient augmentés, avec une prise en compte des effets du changement climatique. Dans cette perspective, le Comité réclame que soit accordé un soutien accru, par des mécanismes qui les privilégient dans l’attribution des projets, à des instruments qui, à l’instar des autoroutes de la mer, s'articulent avec la multimodalité en matière de transport, induisant une forte incidence du point de vue de la décarbonisation, ainsi qu’à d’autres projets du même ordre qui visent à favoriser la durabilité environnementale, sociale et économique et l’atténuation du changement climatique: l’extension des réseaux ferroviaires électriques et des réseaux de recharge en carburants de substitution, l’exploitation des possibilités offertes par les technologies numériques dans le secteur des transports ainsi que les mesures relatives à l’adaptation des installations portuaires; renvoie également à son avis sur «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions» (20);

| 36. | la révision du MIE devrait tenir compte des nouvelles tendances de la consommation, qui s’inscrivent dans le cadre de l’économie circulaire et des schémas de mobilité et de production; |
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36.

la révision du MIE devrait tenir compte des nouvelles tendances de la consommation, qui s’inscrivent dans le cadre de l’économie circulaire et des schémas de mobilité et de production;

| 37. | propose d’accélérer les mesures de soutien aux transports durables, en étudiant le cas échéant les possibilités ouvertes par des mesures telles que l’écobonus européen, l’éventuelle taxation des infrastructures et la révision de la directive Eurovignette; les fonds récoltés grâce à ces différentes redevances pourraient permettre d’alimenter le budget du MIE; |
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37.

propose d’accélérer les mesures de soutien aux transports durables, en étudiant le cas échéant les possibilités ouvertes par des mesures telles que l’écobonus européen, l’éventuelle taxation des infrastructures et la révision de la directive Eurovignette; les fonds récoltés grâce à ces différentes redevances pourraient permettre d’alimenter le budget du MIE;

| 38. | fait observer que dans l’analyse des différentes pistes en matière de réseaux RTE-T, il y a lieu de prendre en considération la question du développement durable, tant sur le plan social qu’au niveau économique et environnemental. À cette fin, il convient de ne pas négliger la question de la connectivité des régions confrontées à divers problèmes tels que la situation périphérique ou insulaire, ou des déséquilibres économiques, démographiques ou migratoires. |
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38.

fait observer que dans l’analyse des différentes pistes en matière de réseaux RTE-T, il y a lieu de prendre en considération la question du développement durable, tant sur le plan social qu’au niveau économique et environnemental. À cette fin, il convient de ne pas négliger la question de la connectivité des régions confrontées à divers problèmes tels que la situation périphérique ou insulaire, ou des déséquilibres économiques, démographiques ou migratoires.

Bruxelles, le 10 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  TEN-T Corridors: Forerunners of a forward-looking European Transport System («Les corridors RTE, précurseurs d’un système européen de transport tourné vers l’avenir») (2016), P. Balázs, P. Cox, C. Trautmann, P. Wojciechowski, L. Brinkhorst, M. Grosch et K. Peijs: http://www.europarl.europa.eu/cmsdata/116220/tent-issues-papers.pdf.

1

Forerunners of a forward-looking European Transport System

(2)  TEN-T Corridors: Forerunners of a forward-looking European Transport System («Les corridors RTE, précurseurs d’un système européen de transport tourné vers l’avenir»), 2016.

2

TEN-T Corridors: Forerunners of a forward-looking European Transport System

(3)  The cost of non-completion of the TEN-T («Le coût de la non-réalisation du RTE-T») (2016), Fraunhofer Institut für System und Innovationsforschung (ISI): https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/2015-06-fraunhofer-cost-of-non-completion-of-the-ten-t.pdf.

3

The cost of non-completion of the TEN-T

(4)  Évaluation à mi-parcours du mécanisme pour l’interconnexion en Europe: https://ec.europa.eu/energy/en/consultations/mid-term-evaluation-connecting-europe-facility-MCE.

4

Évaluation à mi-parcours du mécanisme pour l’interconnexion en Europe

(5)  Avis du Comité des régions sur le «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (CdR 648/2012), adopté lors de sa 96e session plénière, des 18 et 19 juillet 2012.

5

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe

e

(6)  Results of the OECD-CoR consultation of sub-national governments. Infrastructure planning and investment across levels of government: current challenges and possible solutions («Résultats de la consultation OCDE-CdR des niveaux infranationaux de gouvernement. La planification des infrastructures et les investissements entre niveaux de gouvernement: enjeux actuels, expériences et solutions possibles») (2016):

6

Results of the OECD-CoR consultation of sub-national governments. Infrastructure planning and investment across levels of government: current challenges and possible solutions

http://cor.europa.eu/en/documentation/brochures/Documents/Results%20of%20the%20OECD-CoR%20consultation%20of%20sub-national%20governments/2794-brochureLR.pdf.

(7)  Macro-regional strategies in changing times («Stratégies macrorégionales dans une époque en mutation» (2016) et The State of European Cities 2016: Cities leading the way to a better future («L’état des villes européennes 2016: les villes ouvrent la voie vers un avenir meilleur») (2016).

7

Macro-regional strategies in changing times

The State of European Cities 2016: Cities leading the way to a better future

(8)  Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound). ERM annual report 2016: Globalisation slowdown? («Rapport annuel ERM 2016: le ralentissement de la mondialisation?»). Recent evidence of offshoring and reshoring in Europe («Preuves récentes de délocalisation et de relocalisation en Europe») (2017, J. Hurley, D. Storrie et E. Perruffo: https://www.eurofound.europa.eu/fr/publications/executive-summary/2017/erm-annual-report-2016-globalisation-slowdown-recent-evidence-of-offshoring-and-reshoring-in-europe.

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ERM annual report 2016

Globalisation slowdown?

Recent evidence of offshoring and reshoring in Europe

(9)  «OECD Regional Outlook 2016». Productive regions for inclusive societies (2016) (OCDE, «Perspectives régionales 2016. Des régions productives pour des sociétés inclusives»): http://www.oecd.org/publications/oecd-regional-outlook-2016-9789264260245-en.htm.

9

Productive regions for inclusive societies

(10)  «OECD Regions at a Glance 2016» (2016) (http://www.oecd-ilibrary.org/governance/oecd-regions-at-a-glance-2016_reg_glance-2016-en).

10

(11)  Chapitre 2, Using the fiscal levers to escape the low-growth traps («Utiliser les leviers fiscaux pour échapper aux pièges à faible croissance»): https://www.oecd.org/eco/public-finance/Using-the-fiscal-levers-to-escape-the-low-growth-trap.pdf.

11

Chapitre 2, Using the fiscal levers to escape the low-growth traps

(12)  Assessment of Connecting Europe Facility: in-depth analysis («Évaluation du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — une analyse approfondie» (2016), J. Papí, M. Sanz et R. Blomeyer (2016): http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/IDAN/2016/572677/IPOL_IDA(2016)572677_EN.pdf.

12

Assessment of Connecting Europe Facility: in-depth analysis

(13)  Avis du Comité des régions «Réhabilitation des villes et des zones portuaires», adopté lors de la 121e session plénière des 8 et 9 février 2017.

13

e

(14)  Avis du Comité des régions sur le «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (CdR 4294/2016), adopté lors de sa 121e session plénière des 8 et 9 février 2017.

14

e

(15)  Voir la note de bas de page no 10.

15

o

(16)  Voir «Political trust and multilevel government» («Confiance politique et gouvernance à niveaux multiples»), par J. Muñoz, in Handbook on Political Trust («Un manuel sur la confiance politique») (2017), S. Zmerli et T. W. G. van der Meer (éd.): http://doi.org/10.4337/9781782545118.

16

Handbook on Political Trust

(17)  Question QA8a Eurobaromètre Standard 86 (novembre 2016): http://ec.europa.eu/COMMFrontOffice/publicopinion/index.cfm/Survey/getSurveyDetail/instruments/STANDARD/surveyKy/2137.

17

(18)  Europe as a multilevel federation («L’Europe comme fédération à niveaux multiples») (2017), M. Keating, Journal of European Public Policy, 24 (4), El poder de lo próximo: las virtudes del municipalismo («Le pouvoir du proche: les vertus du municipalisme») (2016), J. Subirats; Las ciudades ante el cambio de era: la nueva gobernanza urbana: actores e instrumentos («Les villes face au changement d’époque: la nouvelle gouvernance urbaine — acteurs et instruments») (2016), J.M. Pascual et J. Subirats.

18

Europe as a multilevel federation

El poder de lo próximo: las virtudes del municipalismo

Las ciudades ante el cambio de era: la nueva gobernanza urbana: actores e instrumentos

(19)  http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2016-0384+0+DOC+XML+V0//FR

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(20)  COTER-VI/021

20

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| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/21 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/21

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Avis du Comité européen des régions — Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale

(2018/C 054/05)

| Rapporteur: | Andrew Varah Cooper (UK/AE), membre du conseil de Kirklees |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission — Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvre
  COM(2016) 316 final |

Rapporteur:

Andrew Varah Cooper (UK/AE), membre du conseil de Kirklees

Texte de référence:

Communication de la Commission — Procurer les avantages des politiques environnementales de l’UE à travers un examen régulier de leur mise en œuvre

COM(2016) 316 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

A.   
  Observations générales

| 1. | défend l’idée selon laquelle l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (Environmental Implementation Review — EIR) vise à améliorer les connaissances communes concernant les lacunes dans la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union européenne dans chaque État membre, offre de nouvelles solutions pour accompagner l’application de la législation, s’attaque aux causes profondes et souvent transversales de ces lacunes et s’efforce d’encourager les échanges de bonnes pratiques; |
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1.

défend l’idée selon laquelle l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (Environmental Implementation Review — EIR) vise à améliorer les connaissances communes concernant les lacunes dans la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union européenne dans chaque État membre, offre de nouvelles solutions pour accompagner l’application de la législation, s’attaque aux causes profondes et souvent transversales de ces lacunes et s’efforce d’encourager les échanges de bonnes pratiques;

| 2. | reconnaît que le paquet relatif à l’EIR (1), publié en février 2017 et comprenant 28 rapports par pays, présente le premier panorama complet de l’application sur le terrain des politiques et législations environnementales de l’Union dans les États membres. Il montre que les politiques environnementales fonctionnent, mais qu’il existe d’énormes divergences dans la manière dont ces politiques et ces règles sont mises en pratique à travers l’Europe; |
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2.

reconnaît que le paquet relatif à l’EIR (1), publié en février 2017 et comprenant 28 rapports par pays, présente le premier panorama complet de l’application sur le terrain des politiques et législations environnementales de l’Union dans les États membres. Il montre que les politiques environnementales fonctionnent, mais qu’il existe d’énormes divergences dans la manière dont ces politiques et ces règles sont mises en pratique à travers l’Europe;

| 3. | souligne que le succès de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne exige une coopération étroite entre tous les niveaux de gouvernance, de l’échelon local au niveau européen; se félicite par conséquent que la communication de la Commission fasse explicitement référence à la coopération avec le Comité des régions, mais rappelle que des progrès sont encore nécessaires dans de nombreux États membres pour que la participation effective des collectivités locales et régionales dans l’examen et l’amélioration de la mise en œuvre soit garantie; |
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3.

souligne que le succès de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union européenne exige une coopération étroite entre tous les niveaux de gouvernance, de l’échelon local au niveau européen; se félicite par conséquent que la communication de la Commission fasse explicitement référence à la coopération avec le Comité des régions, mais rappelle que des progrès sont encore nécessaires dans de nombreux États membres pour que la participation effective des collectivités locales et régionales dans l’examen et l’amélioration de la mise en œuvre soit garantie;

| 4. | invite la Commission européenne et les États membres à faire le meilleur usage possible de l’EIR pour favoriser la prise en compte des questions environnementales dans les priorités macroéconomiques du processus du semestre européen, ainsi que pour appuyer la réalisation des objectifs de développement durable dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030; |
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4.

invite la Commission européenne et les États membres à faire le meilleur usage possible de l’EIR pour favoriser la prise en compte des questions environnementales dans les priorités macroéconomiques du processus du semestre européen, ainsi que pour appuyer la réalisation des objectifs de développement durable dans le cadre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

| 5. | insiste sur la nécessité de mener, en 2017 et 2018, un dialogue structuré sur la mise en œuvre avec chaque État membre, ainsi que d’assurer la participation adéquate des collectivités locales et régionales dans le but de réfléchir à la manière de résoudre les problèmes structurels et de répondre aux besoins de l’État membre concerné; |
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5.

insiste sur la nécessité de mener, en 2017 et 2018, un dialogue structuré sur la mise en œuvre avec chaque État membre, ainsi que d’assurer la participation adéquate des collectivités locales et régionales dans le but de réfléchir à la manière de résoudre les problèmes structurels et de répondre aux besoins de l’État membre concerné;

| 6. | recommande à la Commission européenne d’effectuer une analyse plus incisive dans le cadre de l’EIR et d’accroître la comparabilité entre les États membres. La Commission européenne devrait brosser un portrait transparent et facilement compréhensible des progrès accomplis par chaque État membre en vue de relever les principaux défis de mise en œuvre au cours du prochain cycle d’EIR, ce qui ne devrait pas donner lieu à des rapports supplémentaires de la part des États membres, des régions ou des villes; |
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6.

recommande à la Commission européenne d’effectuer une analyse plus incisive dans le cadre de l’EIR et d’accroître la comparabilité entre les États membres. La Commission européenne devrait brosser un portrait transparent et facilement compréhensible des progrès accomplis par chaque État membre en vue de relever les principaux défis de mise en œuvre au cours du prochain cycle d’EIR, ce qui ne devrait pas donner lieu à des rapports supplémentaires de la part des États membres, des régions ou des villes;

| 7. | incite la Commission européenne et les États membres à continuer de renforcer le rôle du réseau IMPEL et de poursuivre le développement des réseaux IMPEL nationaux qui permettent aux experts des collectivités locales et régionales d’échanger leurs bonnes pratiques (2); |
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7.

incite la Commission européenne et les États membres à continuer de renforcer le rôle du réseau IMPEL et de poursuivre le développement des réseaux IMPEL nationaux qui permettent aux experts des collectivités locales et régionales d’échanger leurs bonnes pratiques (2);

| 8. | estime que le processus d’EIR devrait, si possible et le cas échéant, être rattaché aux mécanismes d’évaluation existants qui portent également sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation européenne, notamment le projet «Make it work», les activités du réseau IMPEL et le programme REFIT; |
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8.

estime que le processus d’EIR devrait, si possible et le cas échéant, être rattaché aux mécanismes d’évaluation existants qui portent également sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation européenne, notamment le projet «Make it work», les activités du réseau IMPEL et le programme REFIT;

| 9. | se félicite de la communication de la Commission européenne sur l’accès à la justice en matière d’environnement (3) et attend des orientations sur le respect des normes environnementales, telles que le lancement, en 2017, d’une autre initiative spécifique de la Commission visant à promouvoir une meilleure mise en œuvre de la législation environnementale (4); |
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9.

se félicite de la communication de la Commission européenne sur l’accès à la justice en matière d’environnement (3) et attend des orientations sur le respect des normes environnementales, telles que le lancement, en 2017, d’une autre initiative spécifique de la Commission visant à promouvoir une meilleure mise en œuvre de la législation environnementale (4);

| 10. | soutient le rapport de la Commission européenne sur les mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement (5), découlant de la communication de la Commission européenne sur le bilan de qualité du travail de rapport et de suivi de la politique environnementale de l’Union (6) à laquelle le CdR a contribué par l’élaboration de son avis de prospective COR-2015-05660-00-00-AC-TRA. Le CdR réitère son appel en faveur d’une approche horizontale de la Commission européenne en matière de contrôle et d’établissement de rapports dans le domaine de l’environnement, et attend par conséquent de cette dernière qu’elle applique de manière cohérente les actions 1 et 2 du rapport en proposant des modifications législatives aux obligations d’établissement de rapports définies par la législation existante ou nouvelle, dans le but d’harmoniser davantage et de simplifier ces obligations; |
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10.

soutient le rapport de la Commission européenne sur les mesures visant à rationaliser la communication d’informations relatives à l’environnement (5), découlant de la communication de la Commission européenne sur le bilan de qualité du travail de rapport et de suivi de la politique environnementale de l’Union (6) à laquelle le CdR a contribué par l’élaboration de son avis de prospective COR-2015-05660-00-00-AC-TRA. Le CdR réitère son appel en faveur d’une approche horizontale de la Commission européenne en matière de contrôle et d’établissement de rapports dans le domaine de l’environnement, et attend par conséquent de cette dernière qu’elle applique de manière cohérente les actions 1 et 2 du rapport en proposant des modifications législatives aux obligations d’établissement de rapports définies par la législation existante ou nouvelle, dans le but d’harmoniser davantage et de simplifier ces obligations;

B.   
  Le rôle du CdR dans le cycle politique de l’EIR au sein du contexte interinstitutionnel

| 11. | propose à la Commission européenne une coopération étroite et structurée pour l’ensemble du cycle de l’EIR, y compris des activités menées par la plateforme technique conjointe pour la coopération dans le domaine de l’environnement (7), en mettant l’accent sur les différents défis de la mise en œuvre structurelle propres aux collectivités locales et régionales et sur les solutions à y apporter, qui sont mis en évidence dans la section D du présent avis. Il s’agit également d’étudier les moyens par lesquels le CdR contribuerait à étayer les rapports par pays et les orientations de l’EIR pour les États membres en y introduisant une dimension territoriale, compte tenu de l’expérience qu’il a acquise grâce à ses contributions au cycle de gouvernance de la stratégie Europe 2020 fondées sur l’évaluation régulière du semestre européen d’un point de vue local et régional; |
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11.

propose à la Commission européenne une coopération étroite et structurée pour l’ensemble du cycle de l’EIR, y compris des activités menées par la plateforme technique conjointe pour la coopération dans le domaine de l’environnement (7), en mettant l’accent sur les différents défis de la mise en œuvre structurelle propres aux collectivités locales et régionales et sur les solutions à y apporter, qui sont mis en évidence dans la section D du présent avis. Il s’agit également d’étudier les moyens par lesquels le CdR contribuerait à étayer les rapports par pays et les orientations de l’EIR pour les États membres en y introduisant une dimension territoriale, compte tenu de l’expérience qu’il a acquise grâce à ses contributions au cycle de gouvernance de la stratégie Europe 2020 fondées sur l’évaluation régulière du semestre européen d’un point de vue local et régional;

| 12. | se réjouit que la Commission européenne, dans sa communication, indique que l’EIR complète les efforts actuels de mise en œuvre, tels que le contrôle du respect des obligations et les procédures d’infraction; |
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12.

se réjouit que la Commission européenne, dans sa communication, indique que l’EIR complète les efforts actuels de mise en œuvre, tels que le contrôle du respect des obligations et les procédures d’infraction;

| 13. | juge important que le processus d’EIR soit évalué après deux cycles (quatre ans) afin de vérifier l’efficacité du mécanisme; |
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13.

juge important que le processus d’EIR soit évalué après deux cycles (quatre ans) afin de vérifier l’efficacité du mécanisme;

| 14. | estime que l’EIR offre une possibilité de coopération ciblée entre le CdR et le Parlement européen, qui donnerait lieu à des échanges concernant les problèmes et les solutions liés à la mise en œuvre de la législation européenne en matière d’environnement, et qui réunirait les intérêts du colégislateur et les expériences des décideurs des autorités chargées de la mise en œuvre. Le Comité invite le Parlement européen à coopérer étroitement, tant sur les questions débattues au sein de la commission ENVI — l’EIR, les principales difficultés de mise en œuvre et leurs causes profondes déterminées — que sur les futurs rapports de mise en œuvre pertinents du Parlement européen, notamment en organisant des réunions conjointes de la commission ENVE du CdR et de la commission ENVI du Parlement sur ces sujets; |
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14.

estime que l’EIR offre une possibilité de coopération ciblée entre le CdR et le Parlement européen, qui donnerait lieu à des échanges concernant les problèmes et les solutions liés à la mise en œuvre de la législation européenne en matière d’environnement, et qui réunirait les intérêts du colégislateur et les expériences des décideurs des autorités chargées de la mise en œuvre. Le Comité invite le Parlement européen à coopérer étroitement, tant sur les questions débattues au sein de la commission ENVI — l’EIR, les principales difficultés de mise en œuvre et leurs causes profondes déterminées — que sur les futurs rapports de mise en œuvre pertinents du Parlement européen, notamment en organisant des réunions conjointes de la commission ENVE du CdR et de la commission ENVI du Parlement sur ces sujets;

| 15. | affirme être prêt à contribuer aux futures discussions sur l’EIR organisées par le Conseil, aux réunions informelles des ministres de l’environnement ou à d’autres activités de la présidence du Conseil liées à l’EIR; offre son aide pour la préparation de ces discussions et activités, notamment par l’intermédiaire d’avis ciblés, à la demande des présidences du Conseil, et de réunions de la plateforme technique conjointe pour la coopération dans le domaine de l’environnement; |
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15.

affirme être prêt à contribuer aux futures discussions sur l’EIR organisées par le Conseil, aux réunions informelles des ministres de l’environnement ou à d’autres activités de la présidence du Conseil liées à l’EIR; offre son aide pour la préparation de ces discussions et activités, notamment par l’intermédiaire d’avis ciblés, à la demande des présidences du Conseil, et de réunions de la plateforme technique conjointe pour la coopération dans le domaine de l’environnement;

| 16. | suggère d’examiner la possibilité d’organiser dans différents endroits du territoire de l’Union des réunions consacrées à des thématiques spécifiques, en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales et les représentations de la Commission européenne et du Parlement européen dans les États membres; ces manifestations serviraient à examiner certains défis posés par la mise en œuvre au niveau local et pourraient ainsi contribuer aux rapports par pays; |
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16.

suggère d’examiner la possibilité d’organiser dans différents endroits du territoire de l’Union des réunions consacrées à des thématiques spécifiques, en étroite coopération avec les collectivités locales et régionales et les représentations de la Commission européenne et du Parlement européen dans les États membres; ces manifestations serviraient à examiner certains défis posés par la mise en œuvre au niveau local et pourraient ainsi contribuer aux rapports par pays;

C.   
  Inclure davantage de domaines politiques

| 17. | regrette que la Commission européenne ait restreint la portée initiale de l’EIR aux domaines de la gestion des déchets, de la protection de la nature et de la biodiversité, de la qualité de l’air, de la pollution sonore, ainsi que de la qualité de l’eau et de sa gestion (8); |
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17.

regrette que la Commission européenne ait restreint la portée initiale de l’EIR aux domaines de la gestion des déchets, de la protection de la nature et de la biodiversité, de la qualité de l’air, de la pollution sonore, ainsi que de la qualité de l’eau et de sa gestion (8);

| 18. | exhorte la Commission européenne à faire du changement climatique un thème crucial du prochain cycle de l’EIR, à y intégrer l’atténuation de ce changement et l’adaptation à celui-ci tout en garantissant la compatibilité avec les dispositions de la gouvernance de l’union de l’énergie; rappelle le rôle capital des collectivités locales et régionales pour lutter contre ce phénomène et encourage à cet égard la définition et la répartition des objectifs en matière de changement climatique au niveau local et régional, en complément des «contributions déterminées au niveau national», qui constituent un élément important de la mise en œuvre des obligations découlant de l’accord de Paris sur le changement climatique; |
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18.

exhorte la Commission européenne à faire du changement climatique un thème crucial du prochain cycle de l’EIR, à y intégrer l’atténuation de ce changement et l’adaptation à celui-ci tout en garantissant la compatibilité avec les dispositions de la gouvernance de l’union de l’énergie; rappelle le rôle capital des collectivités locales et régionales pour lutter contre ce phénomène et encourage à cet égard la définition et la répartition des objectifs en matière de changement climatique au niveau local et régional, en complément des «contributions déterminées au niveau national», qui constituent un élément important de la mise en œuvre des obligations découlant de l’accord de Paris sur le changement climatique;

| 19. | souligne la nécessité d’intégrer la mise en œuvre de la directive relative aux émissions industrielles dans le prochain cycle de l’EIR. À cet égard, le réseau IMPEL devrait jouer un rôle plus important dans le processus afin d’appuyer le recensement des bonnes pratiques pour 2019; |
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19.

souligne la nécessité d’intégrer la mise en œuvre de la directive relative aux émissions industrielles dans le prochain cycle de l’EIR. À cet égard, le réseau IMPEL devrait jouer un rôle plus important dans le processus afin d’appuyer le recensement des bonnes pratiques pour 2019;

| 20. | recommande également d’intégrer la politique de l’UE en matière de produits chimiques, qui constitue l’un des piliers de sa politique environnementale. L’EIR devrait mettre en évidence les lacunes et les expériences positives en matière d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques; |
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20.

recommande également d’intégrer la politique de l’UE en matière de produits chimiques, qui constitue l’un des piliers de sa politique environnementale. L’EIR devrait mettre en évidence les lacunes et les expériences positives en matière d’enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques;

D.   
  Les causes profondes de la mise en œuvre inadéquate des politiques

| 21. | se félicite de l’intention de la Commission européenne d’améliorer les connaissances relatives à chaque pays concernant la qualité de l’administration publique et de la gouvernance, ainsi que la répartition des compétences entre autorités nationales, régionales et locales en matière de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union; |
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21.

se félicite de l’intention de la Commission européenne d’améliorer les connaissances relatives à chaque pays concernant la qualité de l’administration publique et de la gouvernance, ainsi que la répartition des compétences entre autorités nationales, régionales et locales en matière de mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union;

| 22. | reconnaît qu’outre une analyse plus complète des lacunes touchant la mise en œuvre dans les secteurs environnementaux traditionnels, l’EIR fournit — pour la première fois en matière d’environnement — des observations préliminaires sur les causes profondes qui peuvent expliquer les difficultés de mise en œuvre; |
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22.

reconnaît qu’outre une analyse plus complète des lacunes touchant la mise en œuvre dans les secteurs environnementaux traditionnels, l’EIR fournit — pour la première fois en matière d’environnement — des observations préliminaires sur les causes profondes qui peuvent expliquer les difficultés de mise en œuvre;

| 23. | recommande que les EIR se penchent sur la coordination inefficace entre les autorités locales, régionales et nationales, afin de s’attaquer au flou régnant en matière de répartition des compétences et des responsabilités, au manque de capacités administratives, à l’insuffisance des financements et de l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, au défaut d’intégration et de cohérence des politiques, à l’insuffisance des connaissances et des données, ainsi qu’à la défaillance des mécanismes d’assurance de la conformité (9); |
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23.

recommande que les EIR se penchent sur la coordination inefficace entre les autorités locales, régionales et nationales, afin de s’attaquer au flou régnant en matière de répartition des compétences et des responsabilités, au manque de capacités administratives, à l’insuffisance des financements et de l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, au défaut d’intégration et de cohérence des politiques, à l’insuffisance des connaissances et des données, ainsi qu’à la défaillance des mécanismes d’assurance de la conformité (9);

Promouvoir une coordination efficace entre autorités locales, régionales et nationales

| 24. | presse la Commission européenne d’élaborer une méthodologie commune en ce qui concerne les dialogues nationaux dans le cadre de l’EIR et de mettre à disposition les lignes directrices propres à garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales tout au long de cet exercice; |
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24.

presse la Commission européenne d’élaborer une méthodologie commune en ce qui concerne les dialogues nationaux dans le cadre de l’EIR et de mettre à disposition les lignes directrices propres à garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales tout au long de cet exercice;

| 25. | attire l’attention sur la corrélation entre l’amélioration de la mise en œuvre et une meilleure réglementation: les instruments déployés par l’UE, la cohérence et l’homogénéité de la législation européenne et les lourdeurs administratives doivent également être pris en considération lorsqu’il apparaît que les objectifs de la politique environnementale ne sont pas atteints; |
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25.

attire l’attention sur la corrélation entre l’amélioration de la mise en œuvre et une meilleure réglementation: les instruments déployés par l’UE, la cohérence et l’homogénéité de la législation européenne et les lourdeurs administratives doivent également être pris en considération lorsqu’il apparaît que les objectifs de la politique environnementale ne sont pas atteints;

| 26. | demande aux États membres de faciliter la mise en place d’EIR aux niveaux local et régional, qui correspondraient aux examens à l’échelon national; |
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26.

demande aux États membres de faciliter la mise en place d’EIR aux niveaux local et régional, qui correspondraient aux examens à l’échelon national;

| 27. | recommande aux États membres de collaborer plus étroitement avec les collectivités locales et régionales, dès les phases d’élaboration des politiques et de transposition de la législation, comme il est conseillé dans le 7e programme d’action pour l’environnement, par exemple dans le cadre d’équipes chargées de dossiers de coopération verticale entre plusieurs administrations; |
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27.

recommande aux États membres de collaborer plus étroitement avec les collectivités locales et régionales, dès les phases d’élaboration des politiques et de transposition de la législation, comme il est conseillé dans le 7e programme d’action pour l’environnement, par exemple dans le cadre d’équipes chargées de dossiers de coopération verticale entre plusieurs administrations;

| 28. | insiste sur la nécessité pour les États membres de mettre en place des mécanismes visant à améliorer l’efficacité de la coordination verticale, notamment grâce à une répartition précise des responsabilités entre les différents niveaux administratifs; |
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28.

insiste sur la nécessité pour les États membres de mettre en place des mécanismes visant à améliorer l’efficacité de la coordination verticale, notamment grâce à une répartition précise des responsabilités entre les différents niveaux administratifs;

| 29. | engage les États membres et les collectivités régionales et locales à réduire davantage encore la fragmentation, en particulier en prenant de nouvelles mesures consistant par exemple à mettre en place des permis environnementaux intégrés qui regroupent les différentes autorisations environnementales sectorielles et à rationaliser les procédures d’EIE et d’EES (10); |
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29.

engage les États membres et les collectivités régionales et locales à réduire davantage encore la fragmentation, en particulier en prenant de nouvelles mesures consistant par exemple à mettre en place des permis environnementaux intégrés qui regroupent les différentes autorisations environnementales sectorielles et à rationaliser les procédures d’EIE et d’EES (10);

Renforcer la capacité administrative dans le cadre de la mise en œuvre de la politique environnementale

| 30. | souligne, ainsi que l’EIR l’a confirmé, que les ressources financières, humaines et techniques nécessaires à la bonne mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE font défaut dans de nombreuses collectivités locales et régionales et que les petites communes, en particulier, disposent souvent de ressources limitées pour développer leur propre expertise technique en matière d’exigences réglementaires; souligne dès lors la nécessité pour l’Union de fournir une aide supplémentaire, que ce soit de façon directe ou en encourageant les États membres à soutenir la coopération horizontale entre collectivités régionales et locales (au sein des États membres et au niveau transfrontières) afin d’agréger des projets, d’échanger les bonnes pratiques et de développer des procédures et des processus communs; |
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30.

souligne, ainsi que l’EIR l’a confirmé, que les ressources financières, humaines et techniques nécessaires à la bonne mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE font défaut dans de nombreuses collectivités locales et régionales et que les petites communes, en particulier, disposent souvent de ressources limitées pour développer leur propre expertise technique en matière d’exigences réglementaires; souligne dès lors la nécessité pour l’Union de fournir une aide supplémentaire, que ce soit de façon directe ou en encourageant les États membres à soutenir la coopération horizontale entre collectivités régionales et locales (au sein des États membres et au niveau transfrontières) afin d’agréger des projets, d’échanger les bonnes pratiques et de développer des procédures et des processus communs;

| 31. | invite les États membres et les collectivités territoriales à s’assurer que les ressources humaines et financières allouées aux administrations locales et régionales chargées des questions environnementales sont à la hauteur des tâches qui leur ont été transférées; |
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31.

invite les États membres et les collectivités territoriales à s’assurer que les ressources humaines et financières allouées aux administrations locales et régionales chargées des questions environnementales sont à la hauteur des tâches qui leur ont été transférées;

| 32. | incite la Commission européenne à faire en sorte que les lignes directrices de l’UE soient disponibles dans un plus grand nombre de langues, et les États membres à établir des normes, des modèles, des listes de contrôle et des programmes de formation communs, en coopération avec les collectivités régionales et locales, afin de veiller à la cohérence de la mise en œuvre et des rapports; |
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32.

incite la Commission européenne à faire en sorte que les lignes directrices de l’UE soient disponibles dans un plus grand nombre de langues, et les États membres à établir des normes, des modèles, des listes de contrôle et des programmes de formation communs, en coopération avec les collectivités régionales et locales, afin de veiller à la cohérence de la mise en œuvre et des rapports;

| 33. | demande aux collectivités locales et régionales d’analyser la qualité des procédures, de rationaliser l’octroi des permis environnementaux et de mettre en commun des ressources avec d’autres services de manière à réaliser des économies d’échelle et à traiter les problèmes d’environnement qui transcendent les frontières administratives, tout en faisant usage de la boîte à outils de l’Union sur la qualité de l’administration publique (11); |
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33.

demande aux collectivités locales et régionales d’analyser la qualité des procédures, de rationaliser l’octroi des permis environnementaux et de mettre en commun des ressources avec d’autres services de manière à réaliser des économies d’échelle et à traiter les problèmes d’environnement qui transcendent les frontières administratives, tout en faisant usage de la boîte à outils de l’Union sur la qualité de l’administration publique (11);

| 34. | prie la Commission européenne, les États membres et les collectivités territoriales de favoriser la participation d’experts locaux et régionaux au réseau IMPEL, ainsi qu’au prochain outil d’échange entre pairs dans le cadre de l’EIR; |
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34.

prie la Commission européenne, les États membres et les collectivités territoriales de favoriser la participation d’experts locaux et régionaux au réseau IMPEL, ainsi qu’au prochain outil d’échange entre pairs dans le cadre de l’EIR;

| 35. | demande à la Commission européenne, et particulièrement aux États membres, d’associer des experts locaux et régionaux à l’élaboration de lignes directrices européennes, ainsi que d’orientations nationales connexes, qui offrent davantage de clarté et de souplesse dans leur mise en œuvre; |
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35.

demande à la Commission européenne, et particulièrement aux États membres, d’associer des experts locaux et régionaux à l’élaboration de lignes directrices européennes, ainsi que d’orientations nationales connexes, qui offrent davantage de clarté et de souplesse dans leur mise en œuvre;

| 36. | presse la Commission européenne d’allouer un budget suffisant au nouvel outil d’échange entre pairs dans le cadre de l’EIR. La Commission devrait également veiller à sa complémentarité avec les activités entre pairs relevant de l’IMPEL et avec l’échange de questions environnementales entre les autorités de gestion au titre de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer»; |
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36.

presse la Commission européenne d’allouer un budget suffisant au nouvel outil d’échange entre pairs dans le cadre de l’EIR. La Commission devrait également veiller à sa complémentarité avec les activités entre pairs relevant de l’IMPEL et avec l’échange de questions environnementales entre les autorités de gestion au titre de l’instrument «Taiex Regio Peer 2 Peer»;

Améliorer l’utilisation des financements européens au service de la mise en œuvre de l’acquis en matière d’environnement

| 37. | exhorte les collectivités locales et régionales à recourir, avec l’appui des États membres, à l’assistance technique disponible au titre de l’objectif thématique 11 des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) visant à renforcer les capacités institutionnelles et administratives des services chargés de l’environnement et leur capacité à en absorber les financements, en particulier pour les infrastructures environnementales de grande échelle (objectif 6); encourage également lesdites collectivités à faire usage du programme d’appui à la réforme structurelle de l’UE pour améliorer leur administration chargée de l’environnement; |
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37.

exhorte les collectivités locales et régionales à recourir, avec l’appui des États membres, à l’assistance technique disponible au titre de l’objectif thématique 11 des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) visant à renforcer les capacités institutionnelles et administratives des services chargés de l’environnement et leur capacité à en absorber les financements, en particulier pour les infrastructures environnementales de grande échelle (objectif 6); encourage également lesdites collectivités à faire usage du programme d’appui à la réforme structurelle de l’UE pour améliorer leur administration chargée de l’environnement;

| 38. | se range à l’idée qu’un plus grand nombre d’États membres devraient mettre en place des réseaux d’experts provenant des autorités de gestion de la politique de cohésion, constitués en vue d’encourager les investissements dans le domaine de l’environnement; |
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38.

se range à l’idée qu’un plus grand nombre d’États membres devraient mettre en place des réseaux d’experts provenant des autorités de gestion de la politique de cohésion, constitués en vue d’encourager les investissements dans le domaine de l’environnement;

| 39. | invite l’UE à explorer, dans le cadre de ses travaux préparatoires au prochain CFP, toutes les options permettant d’augmenter les financements de l’UE destinés à la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement, notamment la possibilité de réserver un certain pourcentage à cet effet; |
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39.

invite l’UE à explorer, dans le cadre de ses travaux préparatoires au prochain CFP, toutes les options permettant d’augmenter les financements de l’UE destinés à la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement, notamment la possibilité de réserver un certain pourcentage à cet effet;

L’intégration et la cohérence des politiques

| 40. | reconnaît que l’intégration insuffisante des questions environnementales dans d’autres domaines stratégiques est une autre cause profonde de la mise en œuvre inadéquate de la législation environnementale et, par conséquent, rappelle la nécessité d’intégrer les grands objectifs politiques relatifs à l’environnement et au changement climatique à l’ensemble des activités de l’Union; |
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40.

reconnaît que l’intégration insuffisante des questions environnementales dans d’autres domaines stratégiques est une autre cause profonde de la mise en œuvre inadéquate de la législation environnementale et, par conséquent, rappelle la nécessité d’intégrer les grands objectifs politiques relatifs à l’environnement et au changement climatique à l’ensemble des activités de l’Union;

| 41. | prie les collectivités territoriales de veiller à une bonne coordination tant sur le plan politique que stratégique, en adoptant des stratégies de développement durable au niveau local ou régional et en garantissant l’intégration précoce des préoccupations environnementales dans leurs projets d’aménagement du territoire afin de réduire les conflits; préconise également une bonne intégration des préoccupations environnementales à un stade précoce, en réalisant des EES; |
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41.

prie les collectivités territoriales de veiller à une bonne coordination tant sur le plan politique que stratégique, en adoptant des stratégies de développement durable au niveau local ou régional et en garantissant l’intégration précoce des préoccupations environnementales dans leurs projets d’aménagement du territoire afin de réduire les conflits; préconise également une bonne intégration des préoccupations environnementales à un stade précoce, en réalisant des EES;

| 42. | incite les collectivités locales et régionales à favoriser la conclusion d’accords sectoriels volontaires avec des secteurs industriels clés et de «contrats» entre les pouvoirs publics et les acteurs de la société civile, dans le but de fournir des informations, de diagnostiquer les problèmes et de trouver des solutions; |
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42.

incite les collectivités locales et régionales à favoriser la conclusion d’accords sectoriels volontaires avec des secteurs industriels clés et de «contrats» entre les pouvoirs publics et les acteurs de la société civile, dans le but de fournir des informations, de diagnostiquer les problèmes et de trouver des solutions;

| 43. | insiste sur le fait que l’Union doit mener des politiques plus vigoureuses et plus efficaces de prévention de la pollution à la source dans de nombreux domaines de sa stratégie environnementale, sans lesquelles il restera impossible de se conformer à de nombreux textes de la législation européenne en matière de normes de qualité de l’environnement aux échelons local et régional; |
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43.

insiste sur le fait que l’Union doit mener des politiques plus vigoureuses et plus efficaces de prévention de la pollution à la source dans de nombreux domaines de sa stratégie environnementale, sans lesquelles il restera impossible de se conformer à de nombreux textes de la législation européenne en matière de normes de qualité de l’environnement aux échelons local et régional;

| 44. | demande à la Commission européenne et aux États membres de mieux aider les collectivités territoriales compétentes à respecter les normes et objectifs en question; |
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44.

demande à la Commission européenne et aux États membres de mieux aider les collectivités territoriales compétentes à respecter les normes et objectifs en question;

| 45. | invite la Commission européenne à collaborer avec les pouvoirs publics nationaux compétents, le Comité européen des régions, la Convention des maires de l’UE, la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie, et l’ICLEI pour définir et instaurer le principe des contributions déterminées aux niveaux local et régional, ainsi que la méthodologie associée, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de lutte contre le changement climatique convenus dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat signé lors de la COP 21. Dans un premier temps, les collectivités locales et régionales pionnières y participeraient sur la base d’une «validation de principe» volontaire; |
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45.

invite la Commission européenne à collaborer avec les pouvoirs publics nationaux compétents, le Comité européen des régions, la Convention des maires de l’UE, la Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie, et l’ICLEI pour définir et instaurer le principe des contributions déterminées aux niveaux local et régional, ainsi que la méthodologie associée, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de lutte contre le changement climatique convenus dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat signé lors de la COP 21. Dans un premier temps, les collectivités locales et régionales pionnières y participeraient sur la base d’une «validation de principe» volontaire;

Améliorer l’accessibilité des connaissances et des données

| 46. | reconnaît que, dans de nombreux États membres, la disponibilité limitée des données entraîne encore des problèmes de mise en œuvre aux différents niveaux de gouvernance, et que les collectivités locales et régionales peuvent avoir un rôle clé en matière de collecte de connaissances et de données ainsi que de diffusion d’informations auprès du public, favorisant ainsi une sensibilisation accrue des citoyens; |
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46.

reconnaît que, dans de nombreux États membres, la disponibilité limitée des données entraîne encore des problèmes de mise en œuvre aux différents niveaux de gouvernance, et que les collectivités locales et régionales peuvent avoir un rôle clé en matière de collecte de connaissances et de données ainsi que de diffusion d’informations auprès du public, favorisant ainsi une sensibilisation accrue des citoyens;

| 47. | salue le fait que l’EIR soit censé reposer sur des données existantes et qu’il devrait permettre d’améliorer l’utilisation et le recoupement desdites données en facilitant leur accessibilité, en particulier pour les collectivités locales et régionales; |
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47.

salue le fait que l’EIR soit censé reposer sur des données existantes et qu’il devrait permettre d’améliorer l’utilisation et le recoupement desdites données en facilitant leur accessibilité, en particulier pour les collectivités locales et régionales;

| 48. | se prononce en faveur d’un débat structuré sur la répartition adéquate des responsabilités et des ressources au sein des États membres entre les communes, les régions et l’échelon national afin de s’assurer que les rapports et les indicateurs relatifs à l’état de l’environnement soient cohérents, efficaces et fiables; |
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48.

se prononce en faveur d’un débat structuré sur la répartition adéquate des responsabilités et des ressources au sein des États membres entre les communes, les régions et l’échelon national afin de s’assurer que les rapports et les indicateurs relatifs à l’état de l’environnement soient cohérents, efficaces et fiables;

| 49. | presse les États membres de développer, en coopération avec les collectivités locales et régionales compétentes, des «cadres de mise en œuvre et d’information structurés» pour tous les principaux actes législatifs de l’Union en matière d’environnement; |
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49.

presse les États membres de développer, en coopération avec les collectivités locales et régionales compétentes, des «cadres de mise en œuvre et d’information structurés» pour tous les principaux actes législatifs de l’Union en matière d’environnement;

| 50. | prie la Commission européenne de veiller à ce que les États membres et leurs collectivités territoriales mettent correctement en œuvre les exigences minimales en vigueur figurant dans la directive concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement; |
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50.

prie la Commission européenne de veiller à ce que les États membres et leurs collectivités territoriales mettent correctement en œuvre les exigences minimales en vigueur figurant dans la directive concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement;

| 51. | invite les collectivités locales et régionales à mener une politique active d’information, qui doit être bidirectionnelle (en prévoyant des mécanismes de retour d’information) et fournir des informations davantage centrées sur les citoyens, telles que des outils cartographiques en ligne, des applications et des campagnes éducatives; |
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51.

invite les collectivités locales et régionales à mener une politique active d’information, qui doit être bidirectionnelle (en prévoyant des mécanismes de retour d’information) et fournir des informations davantage centrées sur les citoyens, telles que des outils cartographiques en ligne, des applications et des campagnes éducatives;

| 52. | soutient la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à la collecte et à la diffusion d’informations en matière d’environnement auprès des citoyens, ainsi que le recours aux «compétences scientifiques des citoyens» pour collecter des données environnementales; |
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52.

soutient la participation des organisations non gouvernementales (ONG) à la collecte et à la diffusion d’informations en matière d’environnement auprès des citoyens, ainsi que le recours aux «compétences scientifiques des citoyens» pour collecter des données environnementales;

| 53. | exhorte la Commission européenne et les États membres à aider les collectivités à déployer des solutions en ligne et l’administration en ligne pour améliorer le suivi et l’information sur l’environnement, par exemple par l’intermédiaire du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, le programme LIFE, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme Horizon 2020 et dans le contexte du lancement de Reportnet 2.0 par l’Agence européenne pour l’environnement (12); |
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53.

exhorte la Commission européenne et les États membres à aider les collectivités à déployer des solutions en ligne et l’administration en ligne pour améliorer le suivi et l’information sur l’environnement, par exemple par l’intermédiaire du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, le programme LIFE, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et le programme Horizon 2020 et dans le contexte du lancement de Reportnet 2.0 par l’Agence européenne pour l’environnement (12);

| 54. | demande que des efforts soient consentis à tous les niveaux pour garantir le partage électronique des données environnementales et la poursuite du développement d’INSPIRE (13). Il convient également d’accroître la participation des collectivités régionales et locales au processus INSPIRE; |
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54.

demande que des efforts soient consentis à tous les niveaux pour garantir le partage électronique des données environnementales et la poursuite du développement d’INSPIRE (13). Il convient également d’accroître la participation des collectivités régionales et locales au processus INSPIRE;

Prévoir des mécanismes adéquats d’assurance de la conformité

| 55. | s’inquiète de l’analyse issue de l’EIR, selon laquelle le contrôle de la conformité et de la mise en œuvre sont souvent une source de préoccupation en raison de l’inefficacité des sanctions et des interactions entre les inspecteurs et les procureurs. Lors de la mise en œuvre des activités destinées à assurer le respect de la réglementation, les collectivités locales et régionales peuvent être confrontées à des problèmes d’interprétation et d’intégration de dispositions incohérentes de la législation européenne. Dans de nombreuses collectivités locales, les administrations sont trop petites pour garantir une application professionnelle de la législation relative à l’environnement; |
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55.

s’inquiète de l’analyse issue de l’EIR, selon laquelle le contrôle de la conformité et de la mise en œuvre sont souvent une source de préoccupation en raison de l’inefficacité des sanctions et des interactions entre les inspecteurs et les procureurs. Lors de la mise en œuvre des activités destinées à assurer le respect de la réglementation, les collectivités locales et régionales peuvent être confrontées à des problèmes d’interprétation et d’intégration de dispositions incohérentes de la législation européenne. Dans de nombreuses collectivités locales, les administrations sont trop petites pour garantir une application professionnelle de la législation relative à l’environnement;

| 56. | demande aux collectivités locales et régionales de veiller à ce que les autorités compétentes soient désignées clairement, que des pouvoirs leur soient attribués et qu’elles fassent preuve de professionnalisme, qu’elles assurent une coordination efficace avec les autorités nationales (c’est-à-dire la police, les douanes, les services chargés des poursuites) et qu’elles étudient la possibilité de créer des agences régionales conjointes pour faire appliquer la législation environnementale, lorsque les compétences dont elles disposent en matière d’inspection sont limitées; |
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56.

demande aux collectivités locales et régionales de veiller à ce que les autorités compétentes soient désignées clairement, que des pouvoirs leur soient attribués et qu’elles fassent preuve de professionnalisme, qu’elles assurent une coordination efficace avec les autorités nationales (c’est-à-dire la police, les douanes, les services chargés des poursuites) et qu’elles étudient la possibilité de créer des agences régionales conjointes pour faire appliquer la législation environnementale, lorsque les compétences dont elles disposent en matière d’inspection sont limitées;

| 57. | presse les autorités nationales, régionales et locales d’appliquer une approche axée sur les risques en matière d’assurance de la conformité, garantissant la meilleure combinaison possible d’actions de suivi, de promotion et de mise en œuvre, ainsi qu’une meilleure définition des priorités pour l’utilisation des ressources lorsque celles-ci sont limitées; |
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57.

presse les autorités nationales, régionales et locales d’appliquer une approche axée sur les risques en matière d’assurance de la conformité, garantissant la meilleure combinaison possible d’actions de suivi, de promotion et de mise en œuvre, ainsi qu’une meilleure définition des priorités pour l’utilisation des ressources lorsque celles-ci sont limitées;

| 58. | engage les collectivités locales et régionales, en raison de leur proximité avec les citoyens et les entreprises, à s’engager dans des activités de promotion du respect de la réglementation, qui prévoient une coopération avec le monde des entreprises, les ONG concernées et les citoyens soumis à ces règles; |
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58.

engage les collectivités locales et régionales, en raison de leur proximité avec les citoyens et les entreprises, à s’engager dans des activités de promotion du respect de la réglementation, qui prévoient une coopération avec le monde des entreprises, les ONG concernées et les citoyens soumis à ces règles;

| 59. | invite les États membres et les collectivités régionales et locales à appliquer de manière diligente des mesures d’exécution, à adopter des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violations de la législation environnementale de l’UE, et donc à appliquer la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal; |
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59.

invite les États membres et les collectivités régionales et locales à appliquer de manière diligente des mesures d’exécution, à adopter des sanctions proportionnées et dissuasives en cas de violations de la législation environnementale de l’UE, et donc à appliquer la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal;

| 60. | exhorte les autorités nationales, régionales et locales à lutter contre la corruption et à garantir le bon fonctionnement du système judiciaire dans le domaine de l’environnement, tout en respectant les droits procéduraux reconnus aux citoyens par la législation environnementale de l’Union (14); |
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60.

exhorte les autorités nationales, régionales et locales à lutter contre la corruption et à garantir le bon fonctionnement du système judiciaire dans le domaine de l’environnement, tout en respectant les droits procéduraux reconnus aux citoyens par la législation environnementale de l’Union (14);

| 61. | soutient toutes les initiatives des autorités nationales et régionales et des associations de collectivités locales visant à améliorer leurs connaissances en partageant les bonnes pratiques développées par les réseaux européens tels qu’IMPEL, le réseau des procureurs européens pour l’environnement et le réseau des policiers spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale; |
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61.

soutient toutes les initiatives des autorités nationales et régionales et des associations de collectivités locales visant à améliorer leurs connaissances en partageant les bonnes pratiques développées par les réseaux européens tels qu’IMPEL, le réseau des procureurs européens pour l’environnement et le réseau des policiers spécialisés dans la lutte contre la criminalité environnementale;

| 62. | engage la Commission européenne et les États membres à continuer de renforcer le rôle d’IMPEL et de poursuivre le développement des réseaux IMPEL nationaux permettant aux experts des collectivités locales et régionales d’échanger leurs bonnes pratiques. |
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62.

engage la Commission européenne et les États membres à continuer de renforcer le rôle d’IMPEL et de poursuivre le développement des réseaux IMPEL nationaux permettant aux experts des collectivités locales et régionales d’échanger leurs bonnes pratiques.

Bruxelles, le 10 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Tous les documents sont disponibles sur le site http://ec.europa.eu/environment/eir/index_en.htm

1

(2)  L’IMPEL est le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement. Il est présent dans l’ensemble des États membres de l’UE.

2

(3)  C(2017) 2616 final.

3

(4)  CDR 5660/2015.

4

(5)  COM(2017) 312 final.

5

(6)  SWD(2017) 230 final.

6

(7)  http://ec.europa.eu/environment/legal/platform_en.htm

7

(8)  Pour un résumé détaillé des résultats concernant les différents domaines politiques, voir: service de recherche du Parlement européen, Briefing 03/2017: Environmental Implementation Review (en anglais), élaboré à la demande du CdR dans le cadre de l’accord de coopération entre le Parlement et le CdR.

8

Briefing 03/2017: Environmental Implementation Review

(9)  Voir également l’étude du CdR sur le thème «Une gouvernance environnementale à multiniveaux efficace pour améliorer la mise en œuvre de la législation environnementale de l’UE», réalisée par Milieu Ltd, publiée en septembre 2017 et disponible à l’adresse: http://cor.europa.eu/en/documentation/studies/Pages/studies.aspx

9

(10)  Évaluation d’impact sur l’environnement et évaluation environnementale stratégique.

10

(11)  Commission européenne, 2015: «Qualité de l’administration publique — Boîte à outils pour la mise en pratique».

11

(12)  Action 3 figurant dans le document COM(2017) 312 final.

12

(13)  Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne; directive 2007/2/CE.

13

(14)  L’efficacité globale des systèmes judiciaires nationaux est abordée dans le tableau de bord de la justice de l’UE et du semestre européen (https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/european-semester_thematic-factsheet_effective-justice-systems_en.pdf) (en anglais).

14

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| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/27 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/27

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Avis du Comité européen des régions — Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs

(2018/C 054/06)

| Rapporteur: | Bouke Arends (NL/PSE), échevin de la commune d’Emmen |
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| Texte de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée
  [COM(2016) 766 final] |

Rapporteur:

Bouke Arends (NL/PSE), échevin de la commune d’Emmen

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Une stratégie européenne relative aux systèmes de transport intelligents coopératifs, jalon d’une mobilité coopérative, connectée et automatisée

[COM(2016) 766 final]

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

INTRODUCTION

| 1. | affirme que la stratégie européenne pour des systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) représente une étape importante vers une approche pour une conduite coopérative, connectée et automatisée. Une mise en œuvre intégrée des STI-C dans les dispositifs de trafic, tant à l’intérieur des villes et régions qu’entre elles, peut offrir de grands avantages pour la société, par exemple une sécurité accrue, un environnement plus propre, une meilleure accessibilité, une inclusion sociale accrue ou des emplois supplémentaires; |
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1.

affirme que la stratégie européenne pour des systèmes de transport intelligents coopératifs (STI-C) représente une étape importante vers une approche pour une conduite coopérative, connectée et automatisée. Une mise en œuvre intégrée des STI-C dans les dispositifs de trafic, tant à l’intérieur des villes et régions qu’entre elles, peut offrir de grands avantages pour la société, par exemple une sécurité accrue, un environnement plus propre, une meilleure accessibilité, une inclusion sociale accrue ou des emplois supplémentaires;

| 2. | demande qu’en plus de celles énumérées dans la communication, d’autres mesures soient prises, qui aillent plus loin, pour exploiter pleinement les possibilités offertes par les STI-C et atteindre les visées plus lointaines: un transport multimodal totalement automatisé et à faibles taux d’émission et une mobilité conçue comme un service et un acheminement porte à porte, ici aussi dans une perspective relevant essentiellement de l’inclusion sociale; |
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2.

demande qu’en plus de celles énumérées dans la communication, d’autres mesures soient prises, qui aillent plus loin, pour exploiter pleinement les possibilités offertes par les STI-C et atteindre les visées plus lointaines: un transport multimodal totalement automatisé et à faibles taux d’émission et une mobilité conçue comme un service et un acheminement porte à porte, ici aussi dans une perspective relevant essentiellement de l’inclusion sociale;

| 3. | reconnaît que sur la voie qui mène à la réalisation des objectifs finaux, plusieurs autres jalons doivent encore être posés, que la Commission développe dans différents trains de mesures, tantôt en même temps que celui à l’examen, tantôt après lui, par exemple des dispositions pour un transport à faibles émissions ou la détermination des adaptations qu’il y a lieu de réaliser dans les infrastructures matérielles; |
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3.

reconnaît que sur la voie qui mène à la réalisation des objectifs finaux, plusieurs autres jalons doivent encore être posés, que la Commission développe dans différents trains de mesures, tantôt en même temps que celui à l’examen, tantôt après lui, par exemple des dispositions pour un transport à faibles émissions ou la détermination des adaptations qu’il y a lieu de réaliser dans les infrastructures matérielles;

| 4. | juge souhaitable que l’Union européenne joue un rôle de coordination dans le développement d’un système interopérable en matière de normes et de règles dans le domaine des systèmes et technologies de communication concernant les transports; |
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4.

juge souhaitable que l’Union européenne joue un rôle de coordination dans le développement d’un système interopérable en matière de normes et de règles dans le domaine des systèmes et technologies de communication concernant les transports;

| 5. | est d’avis qu’il est indispensable que les collectivités locales et régionales prennent part à la mise en œuvre de toutes les étapes intermédiaires sur la voie de la réalisation des objectifs finaux et que la Commission se doit de les associer de manière plus active et plus large à la démarche; |
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5.

est d’avis qu’il est indispensable que les collectivités locales et régionales prennent part à la mise en œuvre de toutes les étapes intermédiaires sur la voie de la réalisation des objectifs finaux et que la Commission se doit de les associer de manière plus active et plus large à la démarche;

| 6. | demande à la Commission à faire en sorte que les collectivités locales et régionales saisissent mieux la manière dont les différentes règles de l’Union européenne s’agencent mutuellement, ainsi que le résultat auquel elles doivent aboutir. Cet impératif exige qu’elle leur adresse une communication plus cohérente et ciblée concernant ses différents trains de mesures. C’est à cette condition seulement qu’elles seront en mesure de remplir le rôle qui leur est assigné pour atteindre les objectifs fixés et permettre une interopérabilité entre les différentes régions et villes; |
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6.

demande à la Commission à faire en sorte que les collectivités locales et régionales saisissent mieux la manière dont les différentes règles de l’Union européenne s’agencent mutuellement, ainsi que le résultat auquel elles doivent aboutir. Cet impératif exige qu’elle leur adresse une communication plus cohérente et ciblée concernant ses différents trains de mesures. C’est à cette condition seulement qu’elles seront en mesure de remplir le rôle qui leur est assigné pour atteindre les objectifs fixés et permettre une interopérabilité entre les différentes régions et villes;

| 7. | réclame de la Commission qu’elle lance, y compris avec le concours des collectivités locales et régionales, des activités spécifiques destinées avant tout à gagner l’adhésion de l’opinion publique, car une telle action est nécessaire pour réaliser les objectifs ultimes du transport automatisé à faibles émissions. Le soutien du grand public est indispensable non seulement pour qu’il soit possible d’échanger les données requises pour les STI-C mais aussi et surtout pour faire accepter un transport qui, progressivement, deviendra plus automatisé. Ce processus doit mettre la technique au service des utilisateurs; |
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7.

réclame de la Commission qu’elle lance, y compris avec le concours des collectivités locales et régionales, des activités spécifiques destinées avant tout à gagner l’adhésion de l’opinion publique, car une telle action est nécessaire pour réaliser les objectifs ultimes du transport automatisé à faibles émissions. Le soutien du grand public est indispensable non seulement pour qu’il soit possible d’échanger les données requises pour les STI-C mais aussi et surtout pour faire accepter un transport qui, progressivement, deviendra plus automatisé. Ce processus doit mettre la technique au service des utilisateurs;

ACTIVITÉS EUROPÉENNES POUR PERMETTRE LE DÉPLOIEMENT D’UNE MOBILITÉ COOPÉRATIVE, CONNECTÉE ET AUTOMATISÉE

| 8. | constate que la majeure partie des mouvements de circulation et de transport s’effectuent sur de courtes distances, à l’intérieur des régions. Selon les calculs réalisés à partir de données d’Eurostat, sur l’ensemble des marchandises transportées par route (en tonnage), plus de la moitié sont acheminées sur des distances inférieures à 50 kilomètres; dans les trois quarts des cas, il s’agit de moins de 150 kilomètres. Généralement, les trajets de déplacement sont encore bien plus courts pour ce qui est du transport de personnes; |
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8.

constate que la majeure partie des mouvements de circulation et de transport s’effectuent sur de courtes distances, à l’intérieur des régions. Selon les calculs réalisés à partir de données d’Eurostat, sur l’ensemble des marchandises transportées par route (en tonnage), plus de la moitié sont acheminées sur des distances inférieures à 50 kilomètres; dans les trois quarts des cas, il s’agit de moins de 150 kilomètres. Généralement, les trajets de déplacement sont encore bien plus courts pour ce qui est du transport de personnes;

| 9. | dès lors, réclame aussi que des dispositions spécifiques soient prises et qu’un financement soit prévu pour des applications STI-C en dehors du réseau transeuropéen de transport; |
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9.

dès lors, réclame aussi que des dispositions spécifiques soient prises et qu’un financement soit prévu pour des applications STI-C en dehors du réseau transeuropéen de transport;

| 10. | tient à ce que dans la logique du glissement intervenu dans le cadre d’Horizon 2020, où la recherche est désormais axée sur l’intégration des modes de transport et le lien avec l’automatisation, la Commission lance une approche spécifique qui visera à introduire les STI-C dans les nœuds intermodaux de circulation et de transport. Cette démarche devra s’articuler avec celle adoptée dans les corridors, de manière à mettre en place un système de circulation intégré; |
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10.

tient à ce que dans la logique du glissement intervenu dans le cadre d’Horizon 2020, où la recherche est désormais axée sur l’intégration des modes de transport et le lien avec l’automatisation, la Commission lance une approche spécifique qui visera à introduire les STI-C dans les nœuds intermodaux de circulation et de transport. Cette démarche devra s’articuler avec celle adoptée dans les corridors, de manière à mettre en place un système de circulation intégré;

| 11. | fait observer que pour ce qui est de leur emplacement, ces nœuds intermodaux privilégient les régions urbaines et les villes et que c’est là que les STI-C et le transport intermodal peuvent produire les plus grands avantages pour réduire les effets dommageables de la circulation et du trafic, comme les embouteillages, la pollution atmosphérique, les nuisances liées au stationnement et l’insécurité routière. Les déplacements à vélo font également partie du trafic multimodal et revêtent par excellence un caractère local et régional; |
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11.

fait observer que pour ce qui est de leur emplacement, ces nœuds intermodaux privilégient les régions urbaines et les villes et que c’est là que les STI-C et le transport intermodal peuvent produire les plus grands avantages pour réduire les effets dommageables de la circulation et du trafic, comme les embouteillages, la pollution atmosphérique, les nuisances liées au stationnement et l’insécurité routière. Les déplacements à vélo font également partie du trafic multimodal et revêtent par excellence un caractère local et régional;

| 12. | relève que jusqu’à présent, la Commission s’est beaucoup intéressée à la circulation routière automobile mais relève que des systèmes automatisés sont également envisagés et développés pour les transports publics, la navigation intérieure, l’aérien et le ferroviaire, par exemple sous la forme des drones ou de l’Hyperloop; |
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12.

relève que jusqu’à présent, la Commission s’est beaucoup intéressée à la circulation routière automobile mais relève que des systèmes automatisés sont également envisagés et développés pour les transports publics, la navigation intérieure, l’aérien et le ferroviaire, par exemple sous la forme des drones ou de l’Hyperloop;

| 13. | requiert par conséquent que soient favorisées d’emblée, grâce à des mesures ciblées, la connexion et l’interopérabilité des différents modes de transport entre eux et avec les transports publics; |
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13.

requiert par conséquent que soient favorisées d’emblée, grâce à des mesures ciblées, la connexion et l’interopérabilité des différents modes de transport entre eux et avec les transports publics;

| 14. | note que la Commission entend aussi, très justement, prendre des mesures pour les parties prenantes vulnérables de la circulation mais que cet aspect demande également davantage d’attention pour les différentes situations locales et régionales; |
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14.

note que la Commission entend aussi, très justement, prendre des mesures pour les parties prenantes vulnérables de la circulation mais que cet aspect demande également davantage d’attention pour les différentes situations locales et régionales;

| 15. | revendique des mesures concrètes pour tous les usagers de la route qui sont vulnérables, donc, outre les piétons et les cyclistes, les conducteurs de vélos électriques, scooters, motocycles et voiturettes, le cas échéant électriques, pour handicapés; |
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15.

revendique des mesures concrètes pour tous les usagers de la route qui sont vulnérables, donc, outre les piétons et les cyclistes, les conducteurs de vélos électriques, scooters, motocycles et voiturettes, le cas échéant électriques, pour handicapés;

| 16. | reconnaît qu’en matière de circulation, la forte densité du trafic et le maillage serré des infrastructures dessinent dans les régions urbaines un tableau complexe qui pose des exigences spécifiques aux STI-C. En conséquence, des essais et des projets ont été lancés dans ce type de zones, afin que ces systèmes puissent également être implantés avec succès dans de tels environnements; |
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16.

reconnaît qu’en matière de circulation, la forte densité du trafic et le maillage serré des infrastructures dessinent dans les régions urbaines un tableau complexe qui pose des exigences spécifiques aux STI-C. En conséquence, des essais et des projets ont été lancés dans ce type de zones, afin que ces systèmes puissent également être implantés avec succès dans de tels environnements;

| 17. | observe que la mise en place des STI-C dans les régions urbanisées et, surtout, dans les villes, est compliquée et, donc, moins attrayante pour le développement d’initiatives de démonstration; |
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17.

observe que la mise en place des STI-C dans les régions urbanisées et, surtout, dans les villes, est compliquée et, donc, moins attrayante pour le développement d’initiatives de démonstration;

| 18. | adresse à la Commission la demande de prendre des dispositions qui abaissent les seuils pour l’introduction des STI-C dans les régions urbaines et les villes; |
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18.

adresse à la Commission la demande de prendre des dispositions qui abaissent les seuils pour l’introduction des STI-C dans les régions urbaines et les villes;

| 19. | réclame également des mesures pour garantir que les systèmes qui y seront développés et testés s’articulent bien avec les dispositifs en matière de circulation et de transport à plus longue distance, entre les pays et entre les régions; |
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19.

réclame également des mesures pour garantir que les systèmes qui y seront développés et testés s’articulent bien avec les dispositifs en matière de circulation et de transport à plus longue distance, entre les pays et entre les régions;

| 20. | estime que les STI-C, en tant que composante du transport automatisé, de la mobilité conçue comme service de porte à porte, peut également contribuer à l’inclusion sociale. Cette appréciation s’applique à la possibilité d’accéder à des emplois, ainsi qu’à la mobilité des personnes qui, tels les seniors et les personnes handicapées, éprouvent des difficultés à utiliser les systèmes de transport disponibles aujourd’hui, voire sont dans l’impossibilité de le faire. C’est avant tout dans les régions rurales, où les transports publics sont soumis à rude épreuve, quand ils n’ont pas déjà disparu, que les STI-C pourront, à la longue, concourir à améliorer les possibilités de déplacement. Le transport automatisé sur mesure peut entrer en ligne de compte dans les régions à moindre densité de population; |
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20.

estime que les STI-C, en tant que composante du transport automatisé, de la mobilité conçue comme service de porte à porte, peut également contribuer à l’inclusion sociale. Cette appréciation s’applique à la possibilité d’accéder à des emplois, ainsi qu’à la mobilité des personnes qui, tels les seniors et les personnes handicapées, éprouvent des difficultés à utiliser les systèmes de transport disponibles aujourd’hui, voire sont dans l’impossibilité de le faire. C’est avant tout dans les régions rurales, où les transports publics sont soumis à rude épreuve, quand ils n’ont pas déjà disparu, que les STI-C pourront, à la longue, concourir à améliorer les possibilités de déplacement. Le transport automatisé sur mesure peut entrer en ligne de compte dans les régions à moindre densité de population;

| 21. | fait le constat que pour les régions rurales, moins densément peuplées, il est également plus ardu de développer des structures de démonstration sans l’aide des pouvoirs régionaux et locaux; |
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21.

fait le constat que pour les régions rurales, moins densément peuplées, il est également plus ardu de développer des structures de démonstration sans l’aide des pouvoirs régionaux et locaux;

| 22. | appelle la Commission, en conséquence, à encourager les pouvoirs locaux et régionaux et à leur faciliter la tâche pour l’implantation des STI-C jusque dans les régions périphériques et ultrapériphériques, moins développées, insulaires ainsi que dans les autres zones à moindre densité de population; |
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22.

appelle la Commission, en conséquence, à encourager les pouvoirs locaux et régionaux et à leur faciliter la tâche pour l’implantation des STI-C jusque dans les régions périphériques et ultrapériphériques, moins développées, insulaires ainsi que dans les autres zones à moindre densité de population;

LA TRAJECTOIRE POUR UNE MISE EN ŒUVRE DES STI-C EN 2019

Priorités de mise en œuvre des STI-C

| 23. | constate que la stratégie pour les STI-C est encore essentiellement axée sur les étapes intermédiaires visant, à moyen terme, le transport automatique; |
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23.

constate que la stratégie pour les STI-C est encore essentiellement axée sur les étapes intermédiaires visant, à moyen terme, le transport automatique;

| 24. | demande que la Commission élabore également des scénarios et des mesures pour le développement dans une perspective plus longue, dans le sens du transport entièrement automatique, domaine qui, à terme, sera le plus avantageux pour l’économie et la société; |
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24.

demande que la Commission élabore également des scénarios et des mesures pour le développement dans une perspective plus longue, dans le sens du transport entièrement automatique, domaine qui, à terme, sera le plus avantageux pour l’économie et la société;

| 25. | réclame que les fonds nécessaires à cette fin soient également disponibles après 2019; |
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25.

réclame que les fonds nécessaires à cette fin soient également disponibles après 2019;

| 26. | sollicite la Commission pour qu’à côté des mesures énumérées dans la communication, qui sont totalement tournées vers le transport routier et des échéances fort brèves, soient également prévues des dispositions touchant à d’autres modes de transport, à l’intermodalité et à une application plus large à un horizon plus long; |
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26.

sollicite la Commission pour qu’à côté des mesures énumérées dans la communication, qui sont totalement tournées vers le transport routier et des échéances fort brèves, soient également prévues des dispositions touchant à d’autres modes de transport, à l’intermodalité et à une application plus large à un horizon plus long;

| 27. | requiert de la Commission une approche de long terme, plus étendue et complète, articulée autour des concepts de la «mobilité en tant que service», du «transport de porte à porte» et de leur incidence positive sur le développement économique, l’inclusion sociale, ainsi qu’autour du «transport à faible taux d’émission»; |
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27.

requiert de la Commission une approche de long terme, plus étendue et complète, articulée autour des concepts de la «mobilité en tant que service», du «transport de porte à porte» et de leur incidence positive sur le développement économique, l’inclusion sociale, ainsi qu’autour du «transport à faible taux d’émission»;

| 28. | appelle la Commission à indiquer quelles sont, concrètement parlant, les étapes à franchir et les dispositions à prendre dans les différents scénarios; |
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28.

appelle la Commission à indiquer quelles sont, concrètement parlant, les étapes à franchir et les dispositions à prendre dans les différents scénarios;

| 29. | insiste pour que la Commission élabore un programme de communication destiné à gagner le soutien de l’opinion; |
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29.

insiste pour que la Commission élabore un programme de communication destiné à gagner le soutien de l’opinion;

| 30. | souhaite que les villes et les régions, ainsi que leurs représentants, tels que le Comité européen des régions, soient associés aux développements ultérieurs de la politique européenne en rapport avec les STI-C; |
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30.

souhaite que les villes et les régions, ainsi que leurs représentants, tels que le Comité européen des régions, soient associés aux développements ultérieurs de la politique européenne en rapport avec les STI-C;

Interopérabilité à tous les niveaux

| 31. | est d’avis que l’interopérabilité entre les différents modes de transport requiert des actions complémentaires, pour le transport des marchandises comme des personnes. Les flux d’information doivent pouvoir se greffer les uns sur les autres mais pour ce faire, il n’est pas seulement nécessaire de coordonner les systèmes de communication (5G ou autres du même type): il faut également pouvoir articuler les données des différents types de transport. Un certain nombre de données sont produites dans ce cadre, aussi bien au niveau des collectivités territoriales que des acteurs privés (constructeurs de véhicules, exploitants de systèmes de navigation, prestataires de services de mobilité, etc.). Ces derniers ne sont toutefois pas tenus de mettre leurs données anonymisées à la disposition des autres utilisateurs, par exemple les exploitants d’infrastructures. Or, ces derniers, qui sont souvent des collectivités territoriales, doivent disposer dans les meilleurs délais d’informations aussi complètes que possible pour garantir une bonne fluidité du trafic dans de bonnes conditions de sécurité et assurer l’exploitation de leurs infrastructures. La communication n’aborde pas cette problématique essentielle que constitue la réciprocité en matière de transmission et de disponibilité des données, lesquelles ne sont pour l’heure prévues que des organismes publics vers les acteurs privés (directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public); |
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31.

est d’avis que l’interopérabilité entre les différents modes de transport requiert des actions complémentaires, pour le transport des marchandises comme des personnes. Les flux d’information doivent pouvoir se greffer les uns sur les autres mais pour ce faire, il n’est pas seulement nécessaire de coordonner les systèmes de communication (5G ou autres du même type): il faut également pouvoir articuler les données des différents types de transport. Un certain nombre de données sont produites dans ce cadre, aussi bien au niveau des collectivités territoriales que des acteurs privés (constructeurs de véhicules, exploitants de systèmes de navigation, prestataires de services de mobilité, etc.). Ces derniers ne sont toutefois pas tenus de mettre leurs données anonymisées à la disposition des autres utilisateurs, par exemple les exploitants d’infrastructures. Or, ces derniers, qui sont souvent des collectivités territoriales, doivent disposer dans les meilleurs délais d’informations aussi complètes que possible pour garantir une bonne fluidité du trafic dans de bonnes conditions de sécurité et assurer l’exploitation de leurs infrastructures. La communication n’aborde pas cette problématique essentielle que constitue la réciprocité en matière de transmission et de disponibilité des données, lesquelles ne sont pour l’heure prévues que des organismes publics vers les acteurs privés (directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public);

| 32. | requiert qu’en plus de celles que la communication énumère dans le domaine des technologies de la communication, des mesures soient également prévues pour l’organisation des chaînes de l’information. En effet, ce n’est pas seulement la manière de communiquer qui importe mais aussi, et surtout, le contenu de la communication; |
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32.

requiert qu’en plus de celles que la communication énumère dans le domaine des technologies de la communication, des mesures soient également prévues pour l’organisation des chaînes de l’information. En effet, ce n’est pas seulement la manière de communiquer qui importe mais aussi, et surtout, le contenu de la communication;

| 33. | fait le constat qu’au final, certains aspects des chaînes de l’information, comme l’accessibilité ou la disponibilité des données sur les véhicules, pour ne prendre que ces exemples, ne peuvent être réglés qu’au niveau international ou européen; |
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33.

fait le constat qu’au final, certains aspects des chaînes de l’information, comme l’accessibilité ou la disponibilité des données sur les véhicules, pour ne prendre que ces exemples, ne peuvent être réglés qu’au niveau international ou européen;

| 34. | fait en outre observer que c’est cependant aussi et avant tout le soutien des collectivités territoriales et leur coopération qui sont indispensables si l’on veut assurer la disponibilité des informations en provenance des systèmes locaux et régionaux de gestion du trafic; |
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34.

fait en outre observer que c’est cependant aussi et avant tout le soutien des collectivités territoriales et leur coopération qui sont indispensables si l’on veut assurer la disponibilité des informations en provenance des systèmes locaux et régionaux de gestion du trafic;

| 35. | relève que l’interopérabilité exige non seulement de prendre des dispositions dans le domaine des technologies de l’information et de la communication mais également de procéder à des adaptations des infrastructures matérielles; |
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35.

relève que l’interopérabilité exige non seulement de prendre des dispositions dans le domaine des technologies de l’information et de la communication mais également de procéder à des adaptations des infrastructures matérielles;

| 36. | demande à la Commission européenne de fournir des informations en temps voulu aux collectivités locales et régionales sur cette question. Il y a lieu d’effectuer les investissements dans les infrastructures locales et régionales de telle manière qu’ils satisfassent aux impératifs des STI-C. En outre, une plus grande uniformité est requise pour les besoins de l’interopérabilité; |
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36.

demande à la Commission européenne de fournir des informations en temps voulu aux collectivités locales et régionales sur cette question. Il y a lieu d’effectuer les investissements dans les infrastructures locales et régionales de telle manière qu’ils satisfassent aux impératifs des STI-C. En outre, une plus grande uniformité est requise pour les besoins de l’interopérabilité;

| 37. | constate que l’interopérabilité entre les différents modes de transport en Europe nécessite que l’Union européenne prête une plus grande attention à l’importance que revêtent, pour les STI-C, les nœuds de transport tels que les gares et les terminaux, et observe que ces derniers sont localisés essentiellement dans les zones urbaines et les villes; |
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37.

constate que l’interopérabilité entre les différents modes de transport en Europe nécessite que l’Union européenne prête une plus grande attention à l’importance que revêtent, pour les STI-C, les nœuds de transport tels que les gares et les terminaux, et observe que ces derniers sont localisés essentiellement dans les zones urbaines et les villes;

| 38. | sollicite la Commission pour qu’en coopération avec les collectivités locales et régionales (et leurs représentants), elle cartographie les goulets d’étranglement que les nœuds de transport présentent par rapport aux STI-C et qu’elle élabore des mesures pour les éliminer; |
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38.

sollicite la Commission pour qu’en coopération avec les collectivités locales et régionales (et leurs représentants), elle cartographie les goulets d’étranglement que les nœuds de transport présentent par rapport aux STI-C et qu’elle élabore des mesures pour les éliminer;

Cadre juridique

| 39. | souscrit à l’idée que si l’on veut obtenir un système interopérable, il est souhaitable que l’Union procède à une réglementation dans le domaine des normes et qu’elle légifère et réglemente en matière de systèmes de communication et de techniques; |
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39.

souscrit à l’idée que si l’on veut obtenir un système interopérable, il est souhaitable que l’Union procède à une réglementation dans le domaine des normes et qu’elle légifère et réglemente en matière de systèmes de communication et de techniques;

| 40. | demande à la Commission que les pouvoirs locaux et régionaux (et leurs représentants) soient étroitement associés à l’élaboration de l’encadrement législatif, eu égard à l’importance de leur rôle pour le déploiement des STI-C; |
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40.

demande à la Commission que les pouvoirs locaux et régionaux (et leurs représentants) soient étroitement associés à l’élaboration de l’encadrement législatif, eu égard à l’importance de leur rôle pour le déploiement des STI-C;

| 41. | juge que tant pour implanter les STI-C que pour réaliser les objectifs finaux de mettre en œuvre un transport automatisé durable, une «mobilité en tant que service» et des déplacements de porte à porte, il est indispensable qu’en plus des dispositions réglementaires, l’on prenne, aussi et surtout, au niveau européen les mesures suivantes:






  — | coordination: il y a lieu d’assurer davantage de coordination entre les différents trains de mesures de l’Union qui sont corrélés, ainsi qu’entre la Commission européenne et les collectivités locales et régionales; |
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41.

juge que tant pour implanter les STI-C que pour réaliser les objectifs finaux de mettre en œuvre un transport automatisé durable, une «mobilité en tant que service» et des déplacements de porte à porte, il est indispensable qu’en plus des dispositions réglementaires, l’on prenne, aussi et surtout, au niveau européen les mesures suivantes:

—

coordination: il y a lieu d’assurer davantage de coordination entre les différents trains de mesures de l’Union qui sont corrélés, ainsi qu’entre la Commission européenne et les collectivités locales et régionales;

| — | facilitation de la réalisation d’expériences: si, dans une large mesure, les développements actuels sur la voie des STI-C sont suscités par le marché et la technologie, ils n’en requièrent pas moins que les pouvoirs publics déploient des activités complémentaires à tous les niveaux pour décliner ces services dans les différents environnements et modes de trafic; |
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—

facilitation de la réalisation d’expériences: si, dans une large mesure, les développements actuels sur la voie des STI-C sont suscités par le marché et la technologie, ils n’en requièrent pas moins que les pouvoirs publics déploient des activités complémentaires à tous les niveaux pour décliner ces services dans les différents environnements et modes de trafic;

| — | recherche: elle concerne tant les adaptations indispensables à apporter aux infrastructures matérielles que l’élaboration de différents scénarios, malgré le haut degré d’incertitude entourant le développement de perspectives pour le long terme; |
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recherche: elle concerne tant les adaptations indispensables à apporter aux infrastructures matérielles que l’élaboration de différents scénarios, malgré le haut degré d’incertitude entourant le développement de perspectives pour le long terme;

| — | suivi et évaluation: pour les étapes suivantes, après 2019, il est nécessaire de définir dès à présent les règles selon lesquelles seront suivis et évalués l’exécution des mesures de la liste initiale et intermédiaire, l’accueil par le marché et par le grand public, le développement technique et l’état d’avancement en fonction des différents types de régions (urbaines et rurales), d’infrastructures (nationales ou internationales, régionales et locales) et de modalités (route, rail, air), ainsi qu’au sein du transport de marchandises et de personnes; |
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suivi et évaluation: pour les étapes suivantes, après 2019, il est nécessaire de définir dès à présent les règles selon lesquelles seront suivis et évalués l’exécution des mesures de la liste initiale et intermédiaire, l’accueil par le marché et par le grand public, le développement technique et l’état d’avancement en fonction des différents types de régions (urbaines et rurales), d’infrastructures (nationales ou internationales, régionales et locales) et de modalités (route, rail, air), ainsi qu’au sein du transport de marchandises et de personnes;

| — | le suivi doit constituer une action permanente, le but étant de pouvoir détecter quel est, parmi les scénarios envisageables, celui qui se déroule effectivement; |
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—

le suivi doit constituer une action permanente, le but étant de pouvoir détecter quel est, parmi les scénarios envisageables, celui qui se déroule effectivement;

| — | communication: pour susciter une adhésion, il est nécessaire de développer une communication spécifique, accompagnée d’éléments permettant un échange d’informations, qui, tout à la fois, visera les collectivités locales et régionales, pour parvenir à l’interopérabilité entre les régions, et, avec leur aide, ciblera aussi le grand public; |
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—

communication: pour susciter une adhésion, il est nécessaire de développer une communication spécifique, accompagnée d’éléments permettant un échange d’informations, qui, tout à la fois, visera les collectivités locales et régionales, pour parvenir à l’interopérabilité entre les régions, et, avec leur aide, ciblera aussi le grand public;

Coopération internationale

| 42. | observe que si la communication de la Commission prête une attention justifiée à la coopération internationale entre les États, bon nombre des actions nécessaires pour réaliser les STI-C se déroulent — et doivent se dérouler — au niveau local et régional. Il est donc nécessaire que les décisions soient prises à différents niveaux et par différentes autorités. Elles doivent s’agencer soigneusement, d’où l’impératif d’une communication permanente et de qualité entre la Commission européenne et les collectivités locales et régionales; |
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42.

observe que si la communication de la Commission prête une attention justifiée à la coopération internationale entre les États, bon nombre des actions nécessaires pour réaliser les STI-C se déroulent — et doivent se dérouler — au niveau local et régional. Il est donc nécessaire que les décisions soient prises à différents niveaux et par différentes autorités. Elles doivent s’agencer soigneusement, d’où l’impératif d’une communication permanente et de qualité entre la Commission européenne et les collectivités locales et régionales;

| 43. | demande des mesures qui garantissent une protection adéquate des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des utilisateurs, qui sont des facteurs déterminants pour le déploiement réussi de véhicules coopératifs, connectés et automatisés; |
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43.

demande des mesures qui garantissent une protection adéquate des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des utilisateurs, qui sont des facteurs déterminants pour le déploiement réussi de véhicules coopératifs, connectés et automatisés;

| 44. | réclame dès lors que la Commission encourage la coopération internationale entre les collectivités locales et régionales de pays différents, pour qu’elles puissent aussi largement que possible interconnecter leurs projets, essais et expériences et partager leurs savoirs; |
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44.

réclame dès lors que la Commission encourage la coopération internationale entre les collectivités locales et régionales de pays différents, pour qu’elles puissent aussi largement que possible interconnecter leurs projets, essais et expériences et partager leurs savoirs;

| 45. | demande qu’une démarche spécifique soit élaborée et proposée à cette fin, par exemple sur le modèle de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène, dans lequel les entreprises et des collectivités locales et régionales activement engagées mènent une coopération soutenue par la Commission européenne. |
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45.

demande qu’une démarche spécifique soit élaborée et proposée à cette fin, par exemple sur le modèle de l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène, dans lequel les entreprises et des collectivités locales et régionales activement engagées mènent une coopération soutenue par la Commission européenne.

Bruxelles, le 10 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/32 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/32

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Avis du Comité européen des régions — Renforcer la résilience territoriale: permettre aux régions et aux villes de faire face à la mondialisation

(2018/C 054/07)

| Rapporteur général: | Micaela FANELLI (IT/PSE), maire de Riccia (Campobasso) |
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| Document de référence: | Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation
  COM(2017) 240 final |

Rapporteur général:

Micaela FANELLI (IT/PSE), maire de Riccia (Campobasso)

Document de référence:

Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation

COM(2017) 240 final

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

| 1. | constate avec satisfaction qu’en présentant son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation», la Commission reconnaît celle-ci comme un élément essentiel du processus de réflexion sur l’avenir de l’Union européenne (UE) (1). La capacité de l’UE à façonner la mondialisation et à maîtriser ses incidences est en effet un aspect fondamental du débat public sur l’avenir de l’Europe et sa légitimité pour ce qui est des attentes que les citoyens nourrissent vis-à-vis de l’Union européenne; |
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1.

constate avec satisfaction qu’en présentant son «Document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation», la Commission reconnaît celle-ci comme un élément essentiel du processus de réflexion sur l’avenir de l’Union européenne (UE) (1). La capacité de l’UE à façonner la mondialisation et à maîtriser ses incidences est en effet un aspect fondamental du débat public sur l’avenir de l’Europe et sa légitimité pour ce qui est des attentes que les citoyens nourrissent vis-à-vis de l’Union européenne;

| 2. | reconnaît l’approche globale et informée adoptée jusqu’à présent par la Commission pour aborder ce thème, notamment dans la mesure où cette dernière a rapidement donné suite au document de réflexion en présentant, le 14 septembre 2017, un paquet «commerce» proposant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers ainsi qu’un tribunal multilatéral permanent des investissements. Ce train de mesures sur le commerce fera l’objet d’un avis distinct du Comité européen des régions (CdR). Le Comité insiste toutefois sur la nécessité que la Commission poursuive une approche holistique à l’égard de la mondialisation qui englobe en particulier les politiques sociales et celles relatives au capital humain et à l’innovation, ainsi qu’aux migrations ou aux changements démographiques et à leurs incidences territoriales; |
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2.

reconnaît l’approche globale et informée adoptée jusqu’à présent par la Commission pour aborder ce thème, notamment dans la mesure où cette dernière a rapidement donné suite au document de réflexion en présentant, le 14 septembre 2017, un paquet «commerce» proposant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers ainsi qu’un tribunal multilatéral permanent des investissements. Ce train de mesures sur le commerce fera l’objet d’un avis distinct du Comité européen des régions (CdR). Le Comité insiste toutefois sur la nécessité que la Commission poursuive une approche holistique à l’égard de la mondialisation qui englobe en particulier les politiques sociales et celles relatives au capital humain et à l’innovation, ainsi qu’aux migrations ou aux changements démographiques et à leurs incidences territoriales;

| 3. | se félicite en outre que le document à l’examen présente les avantages et les défis de la mondialisation de manière équilibrée. La mondialisation a contribué à la croissance économique dans de nombreuses régions du monde et a, par-là même, amélioré le niveau de vie d’un grand nombre de citoyens européens. Cependant, toutes les régions et tous les groupes de la population n’ont pas bénéficié de la même manière des effets de la mondialisation. De plus, nombreux sont ceux que ces profonds changements inquiètent. L’UE doit continuer d’agir pour influer sur la mondialisation et tirer parti activement des avantages qu’elle offre. L’objectif doit consister à répartir plus équitablement les bénéfices de la mondialisation tant au sein de l’UE que dans le reste du monde; |
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3.

se félicite en outre que le document à l’examen présente les avantages et les défis de la mondialisation de manière équilibrée. La mondialisation a contribué à la croissance économique dans de nombreuses régions du monde et a, par-là même, amélioré le niveau de vie d’un grand nombre de citoyens européens. Cependant, toutes les régions et tous les groupes de la population n’ont pas bénéficié de la même manière des effets de la mondialisation. De plus, nombreux sont ceux que ces profonds changements inquiètent. L’UE doit continuer d’agir pour influer sur la mondialisation et tirer parti activement des avantages qu’elle offre. L’objectif doit consister à répartir plus équitablement les bénéfices de la mondialisation tant au sein de l’UE que dans le reste du monde;

| 4. | souligne que les réflexions stratégiques sur les finances, le socle social et les politiques de cohésion jouent un rôle clé pour renforcer la capacité de la Commission à relever réellement les défis de la mondialisation et insiste sur l’urgence d’améliorer et de renforcer leur coordination; |
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4.

souligne que les réflexions stratégiques sur les finances, le socle social et les politiques de cohésion jouent un rôle clé pour renforcer la capacité de la Commission à relever réellement les défis de la mondialisation et insiste sur l’urgence d’améliorer et de renforcer leur coordination;

| 5. | soutient l’objectif de la Commission consistant à renforcer la gouvernance mondiale avec ses partenaires internationaux en vue d’une répartition plus équitable des avantages de la mondialisation. Il convient d’améliorer l’acceptation des politiques internationales en menant davantage de débats démocratiques, sachant qu’il s’agit là d’un processus qui prend du temps et qui doit être intelligemment conçu. L’UE peut à cet égard offrir son expérience du processus d’intégration européenne et s’engager ainsi en faveur d’un ordre mondial pacifique caractérisé par le multilatéralisme et fondé sur des règles solides; |
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5.

soutient l’objectif de la Commission consistant à renforcer la gouvernance mondiale avec ses partenaires internationaux en vue d’une répartition plus équitable des avantages de la mondialisation. Il convient d’améliorer l’acceptation des politiques internationales en menant davantage de débats démocratiques, sachant qu’il s’agit là d’un processus qui prend du temps et qui doit être intelligemment conçu. L’UE peut à cet égard offrir son expérience du processus d’intégration européenne et s’engager ainsi en faveur d’un ordre mondial pacifique caractérisé par le multilatéralisme et fondé sur des règles solides;

| 6. | se félicite que la Commission reconnaisse la forte dimension régionale que présentent les différents domaines de politique liés à la mondialisation, le caractère inégal des effets de celle-ci au niveau régional (2) et la responsabilité que partagent tous les niveaux de pouvoirs s’agissant de rendre l’économie européenne plus compétitive, plus durable et plus résiliente face à la mondialisation et de veiller, selon les termes de l’examen annuel de la croissance (EAC) 2017, à «garantir une répartition équitable des avantages de la mondialisation entre les différentes catégories de la société, notamment les jeunes, et que les préoccupations liées à l’égalité, à l’équité et à la participation de tous appellent à sensibiliser tous les acteurs concernés à l’incidence des politiques et des réformes sur la répartition des revenus» (3); |
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6.

se félicite que la Commission reconnaisse la forte dimension régionale que présentent les différents domaines de politique liés à la mondialisation, le caractère inégal des effets de celle-ci au niveau régional (2) et la responsabilité que partagent tous les niveaux de pouvoirs s’agissant de rendre l’économie européenne plus compétitive, plus durable et plus résiliente face à la mondialisation et de veiller, selon les termes de l’examen annuel de la croissance (EAC) 2017, à «garantir une répartition équitable des avantages de la mondialisation entre les différentes catégories de la société, notamment les jeunes, et que les préoccupations liées à l’égalité, à l’équité et à la participation de tous appellent à sensibiliser tous les acteurs concernés à l’incidence des politiques et des réformes sur la répartition des revenus» (3);

| 7. | note cependant que lorsqu’il aborde les effets inégaux de la mondialisation sur les marchés du travail, le document à l’examen ne se penche pas suffisamment sur les questions de la variabilité géographique de ces effets au sein de l’Union, de leur interaction avec la crise et les politiques d’austérité, de l’importance des phénomènes d’«inflation des compétences» et de sous-emploi des personnes qui présentent un niveau d’instruction élevé — surtout parmi les jeunes générations — et de leur lien avec la réduction de l’offre pour les personnes les moins qualifiées; |
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7.

note cependant que lorsqu’il aborde les effets inégaux de la mondialisation sur les marchés du travail, le document à l’examen ne se penche pas suffisamment sur les questions de la variabilité géographique de ces effets au sein de l’Union, de leur interaction avec la crise et les politiques d’austérité, de l’importance des phénomènes d’«inflation des compétences» et de sous-emploi des personnes qui présentent un niveau d’instruction élevé — surtout parmi les jeunes générations — et de leur lien avec la réduction de l’offre pour les personnes les moins qualifiées;

| 8. | souligne qu’il est essentiel de préserver la capacité des collectivités locales et régionales à investir, laquelle constitue un facteur de résilience face à la mondialisation; par conséquent, demande à nouveau de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds ESI et de la Banque européenne d’investissement (BEI) parmi les dépenses structurelles publiques définies dans le pacte de stabilité et de croissance, étant donné que de tels investissements sont, par définition, des investissements d’intérêt général européen et produisent un effet de levier avéré s’agissant de favoriser la croissance économique (4); |
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8.

souligne qu’il est essentiel de préserver la capacité des collectivités locales et régionales à investir, laquelle constitue un facteur de résilience face à la mondialisation; par conséquent, demande à nouveau de ne pas prendre en considération les dépenses publiques supportées par les États membres et les collectivités territoriales au titre du cofinancement des Fonds ESI et de la Banque européenne d’investissement (BEI) parmi les dépenses structurelles publiques définies dans le pacte de stabilité et de croissance, étant donné que de tels investissements sont, par définition, des investissements d’intérêt général européen et produisent un effet de levier avéré s’agissant de favoriser la croissance économique (4);

| 9. | réaffirme sa conviction selon laquelle la croissance est incompatible avec les inégalités et l’exclusion sociale et rappelle que l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne oblige celle-ci à construire une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social; souligne que l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, appelé la clause «sociale» horizontale dudit traité, exhorte l’UE à prendre en compte les exigences liées à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale dans toutes ses politiques et actions; |
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9.

réaffirme sa conviction selon laquelle la croissance est incompatible avec les inégalités et l’exclusion sociale et rappelle que l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne oblige celle-ci à construire une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social; souligne que l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, appelé la clause «sociale» horizontale dudit traité, exhorte l’UE à prendre en compte les exigences liées à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale dans toutes ses politiques et actions;

| 10. | indique que, selon de récentes recherches, le coût des politiques de protection sociale ne nuit pas à la compétitivité, et qu’il faut dès lors considérer les systèmes nationaux de protection sociale comme un facteur productif plutôt que comme un frein pour l’économie; à cet égard, observe que, pour la première fois, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (5) considère aussi l’inclusion comme un objectif primordial, en sus de la productivité et de l’emploi, et insiste sur la nécessité pour les gouvernements d’accorder une plus grande attention aux groupes sociaux les plus touchés par le coût des réformes; |
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10.

indique que, selon de récentes recherches, le coût des politiques de protection sociale ne nuit pas à la compétitivité, et qu’il faut dès lors considérer les systèmes nationaux de protection sociale comme un facteur productif plutôt que comme un frein pour l’économie; à cet égard, observe que, pour la première fois, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (5) considère aussi l’inclusion comme un objectif primordial, en sus de la productivité et de l’emploi, et insiste sur la nécessité pour les gouvernements d’accorder une plus grande attention aux groupes sociaux les plus touchés par le coût des réformes;

| 11. | rappelle avec préoccupation que les règles budgétaires européennes rendent parfois difficile la redistribution des bénéfices de la mondialisation aux catégories sociales défavorisées, mais accentuent souvent cette difficulté en sapant les mécanismes de protection sociale et de redistribution de la richesse; souligne le rôle fondamental joué par les collectivités régionales et locales dans la mise à disposition de services publics (6) et déplore les difficultés croissantes qu’elles rencontrent, en raison de ces mêmes règles budgétaires, pour maintenir la qualité de ceux-ci et assurer l’innovation en la matière; le Comité attend par conséquent une reconnaissance accrue, en particulier dans le processus du semestre européen, du rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du 11e objectif de développement durable relatif à des villes et des établissements humains ouverts à tous, sûrs, résilients et durables; |
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11.

rappelle avec préoccupation que les règles budgétaires européennes rendent parfois difficile la redistribution des bénéfices de la mondialisation aux catégories sociales défavorisées, mais accentuent souvent cette difficulté en sapant les mécanismes de protection sociale et de redistribution de la richesse; souligne le rôle fondamental joué par les collectivités régionales et locales dans la mise à disposition de services publics (6) et déplore les difficultés croissantes qu’elles rencontrent, en raison de ces mêmes règles budgétaires, pour maintenir la qualité de ceux-ci et assurer l’innovation en la matière; le Comité attend par conséquent une reconnaissance accrue, en particulier dans le processus du semestre européen, du rôle joué par les collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre du 11e objectif de développement durable relatif à des villes et des établissements humains ouverts à tous, sûrs, résilients et durables;

| 12. | salue le document de réflexion de la Commission sur la dimension sociale de l’Europe (7) et sa proposition relative à un socle européen des droits sociaux; considère ces deux initiatives comme des avancées décisives dans le processus de convergence vers l’amélioration des conditions d’existence et de travail en Europe, ainsi que sur la voie d’une meilleure répartition des bénéfices de la mondialisation; soutient l’idée d’un cadre d’évaluation sociale et juge nécessaire d’y intégrer des objectifs sociaux contraignants; |
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12.

salue le document de réflexion de la Commission sur la dimension sociale de l’Europe (7) et sa proposition relative à un socle européen des droits sociaux; considère ces deux initiatives comme des avancées décisives dans le processus de convergence vers l’amélioration des conditions d’existence et de travail en Europe, ainsi que sur la voie d’une meilleure répartition des bénéfices de la mondialisation; soutient l’idée d’un cadre d’évaluation sociale et juge nécessaire d’y intégrer des objectifs sociaux contraignants;

| 13. | souhaite que l’on cesse de promouvoir des réformes structurelles «déconnectées du terrain» et suggère que l’UE élabore une stratégie de gestion de la mondialisation qui s’articule autour de trois axes principaux: une stratégie proactive claire en matière d’amélioration des compétences, des connaissances, des infrastructures et, partant, de la compétitivité régionale afin d’aider toutes les régions de l’UE à tirer parti des avantages qu’offre la mondialisation; une stratégie d’atténuation englobant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et d’autres instruments de politique sociale, ainsi qu’une stratégie participative fondée sur la responsabilité démocratique aux niveaux européen, national, régional et local, afin d’associer plus étroitement les citoyens à l’élaboration des politiques de l’UE; |
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13.

souhaite que l’on cesse de promouvoir des réformes structurelles «déconnectées du terrain» et suggère que l’UE élabore une stratégie de gestion de la mondialisation qui s’articule autour de trois axes principaux: une stratégie proactive claire en matière d’amélioration des compétences, des connaissances, des infrastructures et, partant, de la compétitivité régionale afin d’aider toutes les régions de l’UE à tirer parti des avantages qu’offre la mondialisation; une stratégie d’atténuation englobant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et d’autres instruments de politique sociale, ainsi qu’une stratégie participative fondée sur la responsabilité démocratique aux niveaux européen, national, régional et local, afin d’associer plus étroitement les citoyens à l’élaboration des politiques de l’UE;

| 14. | réaffirme qu’il est essentiel de renouveler et de renforcer l’approche de terrain des politiques européennes afin de permettre une gestion efficace des processus de réorganisation et d’agglomération territoriale induits par l’intégration mondiale des marchés. Cette réorientation, qui était déjà au cœur de la politique de cohésion, est indispensable pour atténuer les inégalités géographiques et sociales croissantes qui sont apparues d’une part au sein des zones métropolitaines et urbaines, et d’autre part entre celles-ci et les zones rurales, et dont les effets négatifs sur le niveau de bien-être social risquent de mettre en péril les équilibres politiques et institutionnels de l’Union; |
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14.

réaffirme qu’il est essentiel de renouveler et de renforcer l’approche de terrain des politiques européennes afin de permettre une gestion efficace des processus de réorganisation et d’agglomération territoriale induits par l’intégration mondiale des marchés. Cette réorientation, qui était déjà au cœur de la politique de cohésion, est indispensable pour atténuer les inégalités géographiques et sociales croissantes qui sont apparues d’une part au sein des zones métropolitaines et urbaines, et d’autre part entre celles-ci et les zones rurales, et dont les effets négatifs sur le niveau de bien-être social risquent de mettre en péril les équilibres politiques et institutionnels de l’Union;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

En ce qui concerne la politique commerciale

| 15. | souligne que le commerce n’est pas une fin en soi, mais qu’il doit être considéré comme un moyen d’atteindre les objectifs généraux de l’UE énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et de réaliser la stratégie «Europe 2020», le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (8); |
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15.

souligne que le commerce n’est pas une fin en soi, mais qu’il doit être considéré comme un moyen d’atteindre les objectifs généraux de l’UE énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et de réaliser la stratégie «Europe 2020», le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable (8);

| 16. | se félicite que la Commission se soit engagée à améliorer la transparence des processus de négociation commerciale; invite la Commission européenne, lorsqu’elle est engagée dans des négociations ou un processus décisionnel concernant des accords commerciaux, à nouer effectivement le dialogue avec l’ensemble des niveaux de gouvernement et des parties prenantes pour élaborer une position commune de l’UE, ainsi qu’à communiquer efficacement les résultats des négociations; invite également les États membres à améliorer la transparence dès la formulation des objectifs de politique commerciale relatifs à un cycle de négociation donné; |
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16.

se félicite que la Commission se soit engagée à améliorer la transparence des processus de négociation commerciale; invite la Commission européenne, lorsqu’elle est engagée dans des négociations ou un processus décisionnel concernant des accords commerciaux, à nouer effectivement le dialogue avec l’ensemble des niveaux de gouvernement et des parties prenantes pour élaborer une position commune de l’UE, ainsi qu’à communiquer efficacement les résultats des négociations; invite également les États membres à améliorer la transparence dès la formulation des objectifs de politique commerciale relatifs à un cycle de négociation donné;

| 17. | précise qu’aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’UE dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune. Toutefois, il y a lieu, notamment au regard du principe de subsidiarité, de clarifier le plus tôt possible la manière dont les compétences se répartissent dans les négociations commerciales lorsque celles-ci concernent des domaines relevant de compétences partagées avec les États membres; |
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17.

précise qu’aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’UE dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune. Toutefois, il y a lieu, notamment au regard du principe de subsidiarité, de clarifier le plus tôt possible la manière dont les compétences se répartissent dans les négociations commerciales lorsque celles-ci concernent des domaines relevant de compétences partagées avec les États membres;

| 18. | estime que la Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour garantir que les collectivités locales et régionales soient parties prenantes des processus de négociation commerciale; |
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18.

estime que la Commission et les États membres devraient prendre des mesures pour garantir que les collectivités locales et régionales soient parties prenantes des processus de négociation commerciale;

| 19. | rappelle que le 16 mai 2017, quelques jours seulement après la publication du document de réflexion de la Commission (le 10 mai 2017), la Cour de justice européenne a rendu son avis 2/2015 sur l’accord de libre-échange avec Singapour, dans lequel elle conclut que ce type d’accord relève de la compétence exclusive de l’Union, à l’exception des dispositions relatives à la protection des investissements, qui relèvent des compétences partagées de l’UE et des États membres. La Commission devra dès lors s’efforcer à l’avenir de proposer des accords commerciaux ne couvrant que des domaines de compétences exclusives de l’UE. Cette approche ne devrait toutefois pas amener la Commission à revoir à la baisse ses ambitions en matière de transparence et d’association de tous les niveaux de pouvoir. Le CdR souhaite par conséquent que la Commission prévoie une représentation du Comité au sein du groupe consultatif sur les négociations commerciales de l’Union, dont elle a annoncé la création dans sa communication du 13 septembre 2017 intitulée «Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation» (9); |
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19.

rappelle que le 16 mai 2017, quelques jours seulement après la publication du document de réflexion de la Commission (le 10 mai 2017), la Cour de justice européenne a rendu son avis 2/2015 sur l’accord de libre-échange avec Singapour, dans lequel elle conclut que ce type d’accord relève de la compétence exclusive de l’Union, à l’exception des dispositions relatives à la protection des investissements, qui relèvent des compétences partagées de l’UE et des États membres. La Commission devra dès lors s’efforcer à l’avenir de proposer des accords commerciaux ne couvrant que des domaines de compétences exclusives de l’UE. Cette approche ne devrait toutefois pas amener la Commission à revoir à la baisse ses ambitions en matière de transparence et d’association de tous les niveaux de pouvoir. Le CdR souhaite par conséquent que la Commission prévoie une représentation du Comité au sein du groupe consultatif sur les négociations commerciales de l’Union, dont elle a annoncé la création dans sa communication du 13 septembre 2017 intitulée «Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation» (9);

| 20. | invite la Commission à mettre en œuvre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 au moyen du nouveau consensus européen sur la politique de développement. La lutte contre les causes structurelles de la pauvreté et des inégalités croissantes au niveau mondial peut notamment contribuer à réduire les motifs de migration; |
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20.

invite la Commission à mettre en œuvre les objectifs de développement durable à l’horizon 2030 au moyen du nouveau consensus européen sur la politique de développement. La lutte contre les causes structurelles de la pauvreté et des inégalités croissantes au niveau mondial peut notamment contribuer à réduire les motifs de migration;

| 21. | note que l’essentiel de la croissance mondiale trouvera à l’avenir son origine en dehors de l’UE. Par ailleurs, les obstacles tarifaires ont déjà été considérablement réduits grâce à des accords multilatéraux et bilatéraux. Le Comité s’attend dès lors à ce qu’une pression accrue s’exerce sur les barrières non tarifaires (BNT) et les questions réglementaires. Toutefois, le droit des autorités européennes, nationales, régionales et locales de fixer des règles dans l’intérêt public ainsi que le rôle et le large pouvoir d’appréciation des autorités nationales, régionales et locales concernant l’organisation et la fourniture de services d’intérêt économique général doivent toujours être pleinement respectés. La coopération en matière de réglementation ne doit pas obérer les processus législatifs démocratiques; |
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21.

note que l’essentiel de la croissance mondiale trouvera à l’avenir son origine en dehors de l’UE. Par ailleurs, les obstacles tarifaires ont déjà été considérablement réduits grâce à des accords multilatéraux et bilatéraux. Le Comité s’attend dès lors à ce qu’une pression accrue s’exerce sur les barrières non tarifaires (BNT) et les questions réglementaires. Toutefois, le droit des autorités européennes, nationales, régionales et locales de fixer des règles dans l’intérêt public ainsi que le rôle et le large pouvoir d’appréciation des autorités nationales, régionales et locales concernant l’organisation et la fourniture de services d’intérêt économique général doivent toujours être pleinement respectés. La coopération en matière de réglementation ne doit pas obérer les processus législatifs démocratiques;

| 22. | se félicite de l’approche de la Commission selon laquelle il convient de renforcer la coopération avec le secteur privé afin de promouvoir une croissance durable et la création d’emplois dans les pays en développement au moyen du «Plan d’investissement extérieur européen» proposé dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD). À cet égard, il y a lieu de créer des instruments adéquats afin de garantir que les investissements privés aient un effet durable et équitable, qui soit notamment dans l’intérêt des pays en développement et ne soit pas uniquement axé sur le profit; |
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22.

se félicite de l’approche de la Commission selon laquelle il convient de renforcer la coopération avec le secteur privé afin de promouvoir une croissance durable et la création d’emplois dans les pays en développement au moyen du «Plan d’investissement extérieur européen» proposé dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD). À cet égard, il y a lieu de créer des instruments adéquats afin de garantir que les investissements privés aient un effet durable et équitable, qui soit notamment dans l’intérêt des pays en développement et ne soit pas uniquement axé sur le profit;

| 23. | souligne que, dans son avis 2/2015, la Cour de justice considère que «[...] la libéralisation des échanges commerciaux [doit être subordonnée] à la condition que les parties respectent leurs obligations internationales en matière de protection sociale des travailleurs et de protection de l’environnement» (point 166); estime par conséquent qu’il faut maintenir, dans les directives de négociation des accords de libre-échange, l’exigence relative à la réalisation préalable d’évaluations d’impact sur le développement durable. Les accords commerciaux doivent respecter les normes réglementaires en vigueur et le droit du travail, lesquels devraient faire l’objet d’un chapitre distinct dans les futurs accords de libre-échange; |
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23.

souligne que, dans son avis 2/2015, la Cour de justice considère que «[...] la libéralisation des échanges commerciaux [doit être subordonnée] à la condition que les parties respectent leurs obligations internationales en matière de protection sociale des travailleurs et de protection de l’environnement» (point 166); estime par conséquent qu’il faut maintenir, dans les directives de négociation des accords de libre-échange, l’exigence relative à la réalisation préalable d’évaluations d’impact sur le développement durable. Les accords commerciaux doivent respecter les normes réglementaires en vigueur et le droit du travail, lesquels devraient faire l’objet d’un chapitre distinct dans les futurs accords de libre-échange;

| 24. | soutient la Commission dans son intention de continuer à s’engager en faveur d’un ordre mondial pacifique caractérisé par le multilatéralisme et fondé sur des règles solides. Cette approche comprend le respect, la mise en œuvre effective et le développement transparent d’accords de politique commerciale visant à assurer des conditions de concurrence équitables, à renforcer les droits fondamentaux des travailleurs au sens des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de garantir le respect des normes de protection européennes élevées, plus particulièrement vis-à-vis de l’hémisphère sud; |
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24.

soutient la Commission dans son intention de continuer à s’engager en faveur d’un ordre mondial pacifique caractérisé par le multilatéralisme et fondé sur des règles solides. Cette approche comprend le respect, la mise en œuvre effective et le développement transparent d’accords de politique commerciale visant à assurer des conditions de concurrence équitables, à renforcer les droits fondamentaux des travailleurs au sens des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et de garantir le respect des normes de protection européennes élevées, plus particulièrement vis-à-vis de l’hémisphère sud;

| 25. | invite le Conseil à trouver rapidement un accord sur la réforme des instruments de défense commerciale et, en particulier, la nouvelle méthode antidumping de l’UE; eu égard à l’article XXI de l’accord du GATT et aux articles 65 et 346 du TFUE, plaide en outre pour une harmonisation des critères permettant de définir les «investissements stratégiques» tant en ce qui concerne la valeur (seuils d’intervention) que les secteurs, lorsque la sécurité publique est en jeu et que les partenaires commerciaux ne garantissent pas la réciprocité. Le Comité apprécie dans ce contexte la philosophie de la proposition de règlement présentée par la Commission le 13 septembre sur le filtrage des investissements directs étrangers dans les secteurs stratégiques de l’UE, qu’il considère comme une étape importante vers l’établissement de conditions de concurrence équitables en Europe et une meilleure protection, notamment dans le cas d’opérations d’acquisition d’entreprises effectuées dans l’UE par des entreprises détenues ou contrôlées par un État étranger; |
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25.

invite le Conseil à trouver rapidement un accord sur la réforme des instruments de défense commerciale et, en particulier, la nouvelle méthode antidumping de l’UE; eu égard à l’article XXI de l’accord du GATT et aux articles 65 et 346 du TFUE, plaide en outre pour une harmonisation des critères permettant de définir les «investissements stratégiques» tant en ce qui concerne la valeur (seuils d’intervention) que les secteurs, lorsque la sécurité publique est en jeu et que les partenaires commerciaux ne garantissent pas la réciprocité. Le Comité apprécie dans ce contexte la philosophie de la proposition de règlement présentée par la Commission le 13 septembre sur le filtrage des investissements directs étrangers dans les secteurs stratégiques de l’UE, qu’il considère comme une étape importante vers l’établissement de conditions de concurrence équitables en Europe et une meilleure protection, notamment dans le cas d’opérations d’acquisition d’entreprises effectuées dans l’UE par des entreprises détenues ou contrôlées par un État étranger;

| 26. | souligne qu’il convient de veiller, lors de la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, au respect des normes élevées en vigueur dans l’UE, par exemple dans le domaine de la protection des consommateurs, de l’environnement et de la nature ou des données; |
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26.

souligne qu’il convient de veiller, lors de la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, au respect des normes élevées en vigueur dans l’UE, par exemple dans le domaine de la protection des consommateurs, de l’environnement et de la nature ou des données;

| 27. | souligne qu’en sa qualité d’économie orientée vers les exportations, l’Union européenne a tout à gagner à inclure les marchés publics dans les accords commerciaux internationaux. Compte tenu de l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE est déjà l’une des économies de marché les plus ouvertes dans ce domaine. Il n’est pas opportun de continuer à ouvrir les marchés publics de manière asymétrique. En raison du décalage important entre l’ouverture des marchés publics de l’UE et les pratiques restrictives de ses principaux partenaires commerciaux, et du fait que la réciprocité n’est pas garantie, il convient d’envisager une initiative européenne volontaire et non contraignante telle que la charte «Buy from European Regions» (Acheter dans les régions européennes) qui soutient les produits européens locaux et régionaux de qualité. Une telle initiative pourrait entre autres clarifier la manière d’encourager les produits «fabriqués dans les régions de l’UE». Par ailleurs, le Comité réitère l’appel lancé de longue date à la Commission afin qu’elle présente une proposition législative visant à étendre la protection de l’indication géographique aux produits non agricoles; |
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27.

souligne qu’en sa qualité d’économie orientée vers les exportations, l’Union européenne a tout à gagner à inclure les marchés publics dans les accords commerciaux internationaux. Compte tenu de l’accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE est déjà l’une des économies de marché les plus ouvertes dans ce domaine. Il n’est pas opportun de continuer à ouvrir les marchés publics de manière asymétrique. En raison du décalage important entre l’ouverture des marchés publics de l’UE et les pratiques restrictives de ses principaux partenaires commerciaux, et du fait que la réciprocité n’est pas garantie, il convient d’envisager une initiative européenne volontaire et non contraignante telle que la charte «Buy from European Regions» (Acheter dans les régions européennes) qui soutient les produits européens locaux et régionaux de qualité. Une telle initiative pourrait entre autres clarifier la manière d’encourager les produits «fabriqués dans les régions de l’UE». Par ailleurs, le Comité réitère l’appel lancé de longue date à la Commission afin qu’elle présente une proposition législative visant à étendre la protection de l’indication géographique aux produits non agricoles;

| 28. | souligne que le pourcentage de petites et moyennes entreprises (PME) participant à des activités internationales est encore très faible; reconnaît l’importance d’une diplomatie économique de l’UE pour tirer pleinement parti de ce potentiel inexploité, et souligne la nécessité d’une meilleure coordination entre l’UE, les États membres, les collectivités territoriales et les institutions financières telles que la BEI pour surmonter les obstacles persistants à l’accès au marché, ainsi que d’une meilleure utilisation du réseau des délégations de l’Union dans le monde et des chambres européennes de commerce et d’industrie; |
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28.

souligne que le pourcentage de petites et moyennes entreprises (PME) participant à des activités internationales est encore très faible; reconnaît l’importance d’une diplomatie économique de l’UE pour tirer pleinement parti de ce potentiel inexploité, et souligne la nécessité d’une meilleure coordination entre l’UE, les États membres, les collectivités territoriales et les institutions financières telles que la BEI pour surmonter les obstacles persistants à l’accès au marché, ainsi que d’une meilleure utilisation du réseau des délégations de l’Union dans le monde et des chambres européennes de commerce et d’industrie;

| 29. | estime que l’Union européenne devrait faire figurer la transparence, l’équité et l’efficacité fiscales parmi les premières priorités de sa politique commerciale et assurer la mise en œuvre harmonisée au niveau mondial de normes communes comme celles proposées par l’OCDE au moyen de son initiative relative à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS); |
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29.

estime que l’Union européenne devrait faire figurer la transparence, l’équité et l’efficacité fiscales parmi les premières priorités de sa politique commerciale et assurer la mise en œuvre harmonisée au niveau mondial de normes communes comme celles proposées par l’OCDE au moyen de son initiative relative à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS);

| 30. | soutient également l’appel lancé concernant la politique fiscale, selon lequel la Commission, dans le prolongement de ses propositions de directives sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, devrait proposer la création d’une «taxe d’égalisation» sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du secteur numérique en Europe, qui serait fondée sur l’article 116 du TFUE, afin d’éviter les distorsions de concurrence dans le marché unique; |
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30.

soutient également l’appel lancé concernant la politique fiscale, selon lequel la Commission, dans le prolongement de ses propositions de directives sur une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, devrait proposer la création d’une «taxe d’égalisation» sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises du secteur numérique en Europe, qui serait fondée sur l’article 116 du TFUE, afin d’éviter les distorsions de concurrence dans le marché unique;

| 31. | exprime l’inquiétude que lui inspire le manque d’instruments appropriés pour mesurer, au moyen de données concrètes, l’effet asymétrique possible de la mondialisation au niveau régional et ce, en dépit du travail d’analyse considérable réalisé par la Fondation européenne pour les conditions de vie et de travail (Eurofound), en particulier grâce à l’outil européen de veille sur la relocalisation; renouvelle dès lors son appel pour que la Commission effectue systématiquement des évaluations de l’impact territorial en collaboration avec le CdR et le pôle de connaissances sur les politiques territoriales du Centre commun de recherche (JRC), avant le lancement de toute négociation commerciale; |
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31.

exprime l’inquiétude que lui inspire le manque d’instruments appropriés pour mesurer, au moyen de données concrètes, l’effet asymétrique possible de la mondialisation au niveau régional et ce, en dépit du travail d’analyse considérable réalisé par la Fondation européenne pour les conditions de vie et de travail (Eurofound), en particulier grâce à l’outil européen de veille sur la relocalisation; renouvelle dès lors son appel pour que la Commission effectue systématiquement des évaluations de l’impact territorial en collaboration avec le CdR et le pôle de connaissances sur les politiques territoriales du Centre commun de recherche (JRC), avant le lancement de toute négociation commerciale;

En ce qui concerne les politiques internes

| 32. | aurait voulu que le document de réflexion propose des mesures concrètes pour renforcer le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et combler certaines de ses lacunes, notamment: son enveloppe budgétaire limitée (150 millions d’EUR par an pour la période de 2014 à 2020), la longueur des procédures due au fait que le Fonds ne fait pas partie du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE et le taux élevé de cofinancement exigé des États membres (40 % minimum); demande dès lors que l’on prenne les mesures suivantes: doter le FEM d’un volet préventif, accroître son enveloppe budgétaire d’au moins 500 millions d’EUR par an, intégrer le FEM au CPF, abaisser sensiblement les critères de déclenchement du FEM (10), mettre en place des synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens et conférer davantage de flexibilité au FEM afin de répondre aux besoins spécifiques des régions et des territoires; |
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32.

aurait voulu que le document de réflexion propose des mesures concrètes pour renforcer le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et combler certaines de ses lacunes, notamment: son enveloppe budgétaire limitée (150 millions d’EUR par an pour la période de 2014 à 2020), la longueur des procédures due au fait que le Fonds ne fait pas partie du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE et le taux élevé de cofinancement exigé des États membres (40 % minimum); demande dès lors que l’on prenne les mesures suivantes: doter le FEM d’un volet préventif, accroître son enveloppe budgétaire d’au moins 500 millions d’EUR par an, intégrer le FEM au CPF, abaisser sensiblement les critères de déclenchement du FEM (10), mettre en place des synergies avec les Fonds structurels et d’investissement européens et conférer davantage de flexibilité au FEM afin de répondre aux besoins spécifiques des régions et des territoires;

| 33. | est convaincu que les pressions qui s’exercent actuellement au niveau mondial exigent que l’UE se dote d’une stratégie industrielle globale et territoriale (11) qui prévoit une coordination stratégique entre les politiques et instruments pertinents de l’UE; |
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33.

est convaincu que les pressions qui s’exercent actuellement au niveau mondial exigent que l’UE se dote d’une stratégie industrielle globale et territoriale (11) qui prévoit une coordination stratégique entre les politiques et instruments pertinents de l’UE;

| 34. | souligne que, selon les documents de la Commission, la transformation économique fondamentale s’opère au niveau local, où interagissent les entreprises et les citoyens. Par conséquent, il est prioritaire de mettre l’accent sur les besoins d’investissement à l’échelon local et régional, afin que toutes les régions puissent tirer profit du marché intérieur et mieux se préparer à faire face aux défis de la mondialisation. Les Fonds structurels et d’investissement européens, en particulier le Fonds européen pour les investissements stratégiques, doivent faire l’objet d’une coordination, afin d’aider les régions dans leurs stratégies de spécialisation intelligente, et être accessibles de manière efficace à l’ensemble du tissu régional dans le cadre d’un processus graduel d’innovation, qui doit englober tous les acteurs du territoire; |
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34.

souligne que, selon les documents de la Commission, la transformation économique fondamentale s’opère au niveau local, où interagissent les entreprises et les citoyens. Par conséquent, il est prioritaire de mettre l’accent sur les besoins d’investissement à l’échelon local et régional, afin que toutes les régions puissent tirer profit du marché intérieur et mieux se préparer à faire face aux défis de la mondialisation. Les Fonds structurels et d’investissement européens, en particulier le Fonds européen pour les investissements stratégiques, doivent faire l’objet d’une coordination, afin d’aider les régions dans leurs stratégies de spécialisation intelligente, et être accessibles de manière efficace à l’ensemble du tissu régional dans le cadre d’un processus graduel d’innovation, qui doit englober tous les acteurs du territoire;

| 35. | souligne que l’Union européenne, qui s’est affirmée comme le premier importateur et exportateur alimentaire mondial, a renforcé sa dépendance vis-à-vis des pays tiers. Les prix agricoles en Europe sont de plus en plus liés au prix du moins disant sur le marché mondial, et les agriculteurs européens sont donc soumis à une concurrence accrue, alors qu’ils doivent respecter des normes environnementales, sociales et sanitaires plus strictes. La dépendance de plus en plus importante de l’UE vis-à-vis des importations entre également en contradiction avec ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les exportations européennes d’excédents à des prix inférieurs aux coûts de production européens mettent en péril les moyens de subsistance des agriculteurs dans les pays en développement et favorisent la migration des populations rurales, ce qui vient contredire l’engagement de l’UE de tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Le Comité réitère par conséquent son appel à réformer la politique agricole commune (PAC) de manière à ce qu’elle devienne plus équitable et plus durable (12); |
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35.

souligne que l’Union européenne, qui s’est affirmée comme le premier importateur et exportateur alimentaire mondial, a renforcé sa dépendance vis-à-vis des pays tiers. Les prix agricoles en Europe sont de plus en plus liés au prix du moins disant sur le marché mondial, et les agriculteurs européens sont donc soumis à une concurrence accrue, alors qu’ils doivent respecter des normes environnementales, sociales et sanitaires plus strictes. La dépendance de plus en plus importante de l’UE vis-à-vis des importations entre également en contradiction avec ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En outre, les exportations européennes d’excédents à des prix inférieurs aux coûts de production européens mettent en péril les moyens de subsistance des agriculteurs dans les pays en développement et favorisent la migration des populations rurales, ce qui vient contredire l’engagement de l’UE de tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Le Comité réitère par conséquent son appel à réformer la politique agricole commune (PAC) de manière à ce qu’elle devienne plus équitable et plus durable (12);

| 36. | exprime son inquiétude face à la perte d’emplois résultant de la délocalisation des entreprises européennes vers des territoires situés en dehors de l’Europe qui sont moins exigeants en matière sociale, fiscale et environnementale; |
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36.

exprime son inquiétude face à la perte d’emplois résultant de la délocalisation des entreprises européennes vers des territoires situés en dehors de l’Europe qui sont moins exigeants en matière sociale, fiscale et environnementale;

| 37. | insiste sur le fait que le socle européen des droits sociaux peut contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail et à lutter contre la pauvreté s’il se traduit en mesures concrètes de suivi législatif, et si le rôle et la visibilité des indicateurs sociaux se trouve renforcé dans le cadre du semestre européen; |
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37.

insiste sur le fait que le socle européen des droits sociaux peut contribuer à améliorer les conditions de vie et de travail et à lutter contre la pauvreté s’il se traduit en mesures concrètes de suivi législatif, et si le rôle et la visibilité des indicateurs sociaux se trouve renforcé dans le cadre du semestre européen;

| 38. | souligne l’importance que revêt la question des migrations internationales dans la formulation d’une stratégie européenne sur la mondialisation, et réaffirme (13) son soutien à l’agenda européen en matière de migration de 2015, en rappelant notamment la nécessité de donner suite aux engagements pris concernant l’adoption d’une politique commune solide en matière d’asile et de migration légale, la mise en place de partenariats avec les pays tiers qui reconnaissent le rôle des régions et des collectivités locales ainsi que le lancement d’un plan d’investissements internationaux en vue de mettre en œuvre les objectifs de développement adoptés par les Nations unies; |
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38.

souligne l’importance que revêt la question des migrations internationales dans la formulation d’une stratégie européenne sur la mondialisation, et réaffirme (13) son soutien à l’agenda européen en matière de migration de 2015, en rappelant notamment la nécessité de donner suite aux engagements pris concernant l’adoption d’une politique commune solide en matière d’asile et de migration légale, la mise en place de partenariats avec les pays tiers qui reconnaissent le rôle des régions et des collectivités locales ainsi que le lancement d’un plan d’investissements internationaux en vue de mettre en œuvre les objectifs de développement adoptés par les Nations unies;

| 39. | fait observer que si l’immigration légale des travailleurs qualifiés des pays tiers contribue à la croissance durable de l’économie de l’UE, il importe de noter l’incidence négative d’une telle fuite des cerveaux sur le développement économique futur des pays partenaires; |
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39.

fait observer que si l’immigration légale des travailleurs qualifiés des pays tiers contribue à la croissance durable de l’économie de l’UE, il importe de noter l’incidence négative d’une telle fuite des cerveaux sur le développement économique futur des pays partenaires;

| 40. | réaffirme qu’il faut faire en sorte que la politique de cohésion soit mieux à même d’atténuer les effets négatifs de la mondialisation sur les régions et les territoires, et qu’il convient de renforcer ses effets positifs en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies locales de développement qui contribuent à rendre l’économie européenne plus compétitive, plus durable et plus résiliente; à cette fin, préconise de miser sur le rôle des collectivités locales et leur capacité à mobiliser les ressources indispensables à l’élaboration d’une telle stratégie, à savoir les informations, les compétences et la légitimité, plus particulièrement en ce qui concerne les territoires les plus exposés aux défis posés par la concurrence internationale (droit territorial à la mondialisation); |
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40.

réaffirme qu’il faut faire en sorte que la politique de cohésion soit mieux à même d’atténuer les effets négatifs de la mondialisation sur les régions et les territoires, et qu’il convient de renforcer ses effets positifs en élaborant et en mettant en œuvre des stratégies locales de développement qui contribuent à rendre l’économie européenne plus compétitive, plus durable et plus résiliente; à cette fin, préconise de miser sur le rôle des collectivités locales et leur capacité à mobiliser les ressources indispensables à l’élaboration d’une telle stratégie, à savoir les informations, les compétences et la légitimité, plus particulièrement en ce qui concerne les territoires les plus exposés aux défis posés par la concurrence internationale (droit territorial à la mondialisation);

| 41. | souligne la contribution des migrants à l’économie des pays d’accueil; demande qu’une plus grande attention soit accordée à la réussite de leur intégration, laquelle passe par l’éducation et la formation professionnelle; |
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41.

souligne la contribution des migrants à l’économie des pays d’accueil; demande qu’une plus grande attention soit accordée à la réussite de leur intégration, laquelle passe par l’éducation et la formation professionnelle;

| 42. | regrette que le document ne fasse pas suffisamment référence à la nécessité d’améliorer la capacité institutionnelle de l’ensemble des niveaux de gouvernance, préalable nécessaire à une mise en œuvre efficace de tous les instruments visant à promouvoir le développement territorial; fait observer qu’il ressort d’une analyse du CdR que 53 % des recommandations par pays de 2017 concernent ce domaine d’action, et que c’est précisément celui où la mise en œuvre a le moins progressé. Le Comité réitère son appel en faveur d’un code de conduite afin de donner une dimension territoriale au semestre européen, qui constitue le principal instrument de coordination des politiques économiques et budgétaires au niveau de l’UE, mais qui n’est pas à la hauteur de ses promesses, comme en témoignent tant la mise en œuvre déficiente des recommandations par pays que le faible niveau d’adhésion qu’il suscite au niveau des États; |
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42.

regrette que le document ne fasse pas suffisamment référence à la nécessité d’améliorer la capacité institutionnelle de l’ensemble des niveaux de gouvernance, préalable nécessaire à une mise en œuvre efficace de tous les instruments visant à promouvoir le développement territorial; fait observer qu’il ressort d’une analyse du CdR que 53 % des recommandations par pays de 2017 concernent ce domaine d’action, et que c’est précisément celui où la mise en œuvre a le moins progressé. Le Comité réitère son appel en faveur d’un code de conduite afin de donner une dimension territoriale au semestre européen, qui constitue le principal instrument de coordination des politiques économiques et budgétaires au niveau de l’UE, mais qui n’est pas à la hauteur de ses promesses, comme en témoignent tant la mise en œuvre déficiente des recommandations par pays que le faible niveau d’adhésion qu’il suscite au niveau des États;

| 43. | souligne la contribution du Pacte d’Amsterdam, le programme urbain de l’UE, à l’élaboration des politiques de développement territorial, et propose de renforcer encore ses instruments de mise en œuvre (URBACT, actions innovatrices urbaines, Pacte des maires, Villes et communes intelligentes); à cet égard, invite la Commission à garantir que les instruments fondamentaux de la politique de cohésion, tels que les investissements territoriaux intégrés (Integrated territorial investment — ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (Community Led Local Development — CLLD), soient davantage utilisés que ce n’est le cas aujourd’hui; |
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43.

souligne la contribution du Pacte d’Amsterdam, le programme urbain de l’UE, à l’élaboration des politiques de développement territorial, et propose de renforcer encore ses instruments de mise en œuvre (URBACT, actions innovatrices urbaines, Pacte des maires, Villes et communes intelligentes); à cet égard, invite la Commission à garantir que les instruments fondamentaux de la politique de cohésion, tels que les investissements territoriaux intégrés (Integrated territorial investment — ITI) et le développement local mené par les acteurs locaux (Community Led Local Development — CLLD), soient davantage utilisés que ce n’est le cas aujourd’hui;

| 44. | demande à la Commission de prendre plus particulièrement en compte, dans le cadre du développement du FEM, les régions et les communes particulièrement touchées par les effets négatifs de la mondialisation afin qu’elles ne soient pas les «perdantes de la mondialisation» que l’on laisse de côté. Tous les citoyens de l’Union doivent bénéficier des évolutions découlant de la mondialisation; |
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44.

demande à la Commission de prendre plus particulièrement en compte, dans le cadre du développement du FEM, les régions et les communes particulièrement touchées par les effets négatifs de la mondialisation afin qu’elles ne soient pas les «perdantes de la mondialisation» que l’on laisse de côté. Tous les citoyens de l’Union doivent bénéficier des évolutions découlant de la mondialisation;

| 45. | rappelle qu’il convient d’adopter, dans le droit fil de la réforme de la politique de cohésion (14), des approches différenciées et des réformes sur le terrain qui valorisent entre autres les spécificités et le potentiel des zones rurales, afin de porter sur le devant de la scène un modèle de développement plus durable qui s’appuie sur la préservation des équilibres écologiques et démographiques du territoire européen ainsi que sur l’utilisation pleine et entière de ses ressources (15); |
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45.

rappelle qu’il convient d’adopter, dans le droit fil de la réforme de la politique de cohésion (14), des approches différenciées et des réformes sur le terrain qui valorisent entre autres les spécificités et le potentiel des zones rurales, afin de porter sur le devant de la scène un modèle de développement plus durable qui s’appuie sur la préservation des équilibres écologiques et démographiques du territoire européen ainsi que sur l’utilisation pleine et entière de ses ressources (15);

| 46. | invite la Commission à continuer de développer le concept de «résilience territoriale» en proposant un modèle européen de ce concept qui imprègne progressivement toutes les politiques de l’Union. L’élaboration de ce modèle devra prendre en compte des questions essentielles telles que la diversification des bases productives et économiques des territoires, le développement des liens productifs, sociaux et institutionnels entre les zones urbaines, périurbaines et rurales, la transformation durable des cycles des ressources et la capacité de faire face aux risques et défis qui se font jour, tels que le changement climatique et le développement proactif d’un capital social au niveau local. |
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46.

invite la Commission à continuer de développer le concept de «résilience territoriale» en proposant un modèle européen de ce concept qui imprègne progressivement toutes les politiques de l’Union. L’élaboration de ce modèle devra prendre en compte des questions essentielles telles que la diversification des bases productives et économiques des territoires, le développement des liens productifs, sociaux et institutionnels entre les zones urbaines, périurbaines et rurales, la transformation durable des cycles des ressources et la capacité de faire face aux risques et défis qui se font jour, tels que le changement climatique et le développement proactif d’un capital social au niveau local.

Bruxelles, le 10 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Dans le fil de sa résolution sur le «Livre blanc européenne sur l’avenir de l’Europe — Réflexions et scénarios pour l’EU-27 à l’horizon 2025» de la Commission, adoptée le 12 mai 2017, le CdR a lancé une consultation dont les conclusions seront présentées dans un avis qui devrait être adopté mi-2018.

1

(2)  Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE, p. 16.

2

(3)  COM(2016) 725 final du 16 novembre 2016.

3

(4)  Avis du CdR «Promouvoir la qualité des dépenses publiques dans des domaines faisant l’objet de mesures de l’UE», BUDG-V-009, COR-2014-04885, rapporteure: Catiuscia Marini (IT/PSE); avis du CdR «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance», ECON-VI/002, COR-2015-01185, rapporteure: Olga Zrihen (BE/PSE); avis du CdR «Combler le déficit d’investissements: comment relever les défis?», ECON-VI/014, rapporteur: Markku Markkula (FI/PPE), 8-9 février 2017.

4

(5)  OCDE, «Investir pour la croissance», 2017.

5

(6)  Commission européenne, «Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale», 2014.

6

(7)  Avis du CdR sur le «Socle européen des droits sociaux et le document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe» (rapporteur: Mauro D’Attis (IT/PPE), adopté au cours de la session plénière du CdR des 9, 10 et 11 octobre 2017).

7

(8)  Avis du CdR «Prochaines étapes pour un avenir européen durable, action européenne en faveur de la durabilité», CIVEX-VI/020, rapporteur: Franco Iacop (IT/PSE), 6 avril 2017.

8

(9)  COM(2017) 492 final.

9

(10)  Compte tenu notamment du fait que le programme équivalent des États-Unis, le «Trade Adjustment Assistance» (TAA), ne prévoit pas de seuil minimal de licenciements.

10

(11)  Un avis d’initiative du CdR intitulé «Une stratégie européenne pour l’industrie: rôle et point de vue des collectivités régionales et locales» est en cours d’élaboration, rapporteur: Heinz Lehmann (DE/PPE).

11

(12)  Voir l’avis du CdR sur le thème «La PAC post-2020», rapporteur: Guillaume Cros (PSE/FR), adopté le 12 juillet 2017, NAT-VI/21, JO C 342 du 12.10.2017, p. 10.

12

(13)  Avis du CdR «Cadre de partenariat avec les pays tiers en matière de migration», COR-2016-04555-00-00-AC, rapporteur: Peter Bossman (SI/PSE), 9 février 2017.

13

(14)  Fabrizio Barca, «Document de position: La politique de cohésion de l’UE, une perspective à long terme. La grande chance de l’Union européenne», 7e forum de la cohésion, Bruxelles, les 26 et 27 juin 2017.

14

e

(15)  Pour une première approche, voir la stratégie nationale de l’Italie relative aux «zones intérieures» (www.agenziacoesione.gov.it/it/ariant/).

15

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| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/38 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/38

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Avis du Comité européen des régions — Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE

(2018/C 054/08)

| Rapporteur général: | Marcin OCIEPA (PL/ECR), président du conseil municipal de la ville d’Opole |
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| Texte de référence: | Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE
  JOIN(2017) 21 final |

Rapporteur général:

Marcin OCIEPA (PL/ECR), président du conseil municipal de la ville d’Opole

Texte de référence:

Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil — Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE

JOIN(2017) 21 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission relative à une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’Union européenne (UE) [JOIN(2017) 21 final], ainsi que l’accent que celle-ci met sur le rôle important des collectivités locales et régionales en ce qu’il constitue l’un des principaux éléments de renforcement de la résilience dans le voisinage de l’UE en s’appuyant sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le Comité européen des régions (CdR) fait toutefois remarquer qu’il est nécessaire de traduire cet accent mis sur leur rôle en des actions politiques concrètes de l’Union européenne et de ses États membres, telles que l’association des collectivités locales et régionales et de leurs groupements dans les États partenaires de l’UE à l’action extérieure de cette dernière, ou encore le soutien au renforcement des capacités des collectivités locales et régionales dans divers domaines d’action politique, etc.; |
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1.

accueille favorablement la communication de la Commission relative à une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’Union européenne (UE) [JOIN(2017) 21 final], ainsi que l’accent que celle-ci met sur le rôle important des collectivités locales et régionales en ce qu’il constitue l’un des principaux éléments de renforcement de la résilience dans le voisinage de l’UE en s’appuyant sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le Comité européen des régions (CdR) fait toutefois remarquer qu’il est nécessaire de traduire cet accent mis sur leur rôle en des actions politiques concrètes de l’Union européenne et de ses États membres, telles que l’association des collectivités locales et régionales et de leurs groupements dans les États partenaires de l’UE à l’action extérieure de cette dernière, ou encore le soutien au renforcement des capacités des collectivités locales et régionales dans divers domaines d’action politique, etc.;

| 2. | marque son accord avec la définition de la résilience proposée dans le document relatif à la stratégie globale de l’UE, mais invite la Commission à reconnaître que les collectivités locales et régionales bâtissent des sociétés résilientes et constituent dans le même temps l’un des fondements d’une démocratie stable, permettant de ce fait d’accroître la résilience de l’État. Le CdR estime que dans le cadre de son approche stratégique, l’Union européenne doit tenir compte du principe d’une démarche qui procède de la base vers le sommet, ainsi que soutenir et faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales des États membres et celles des pays voisins; |
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2.

marque son accord avec la définition de la résilience proposée dans le document relatif à la stratégie globale de l’UE, mais invite la Commission à reconnaître que les collectivités locales et régionales bâtissent des sociétés résilientes et constituent dans le même temps l’un des fondements d’une démocratie stable, permettant de ce fait d’accroître la résilience de l’État. Le CdR estime que dans le cadre de son approche stratégique, l’Union européenne doit tenir compte du principe d’une démarche qui procède de la base vers le sommet, ainsi que soutenir et faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les collectivités locales et régionales des États membres et celles des pays voisins;

| 3. | soutient avec détermination les efforts accrus déployés en matière de résilience, conformément aux dispositions de la stratégie globale de l’UE, en tenant tout particulièrement compte des relations avec le voisinage oriental et méridional de l’UE, mais aussi des relations avec les pays tiers avec lesquels les États membres de l’UE entretiennent une relation de coopération privilégiée; |
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3.

soutient avec détermination les efforts accrus déployés en matière de résilience, conformément aux dispositions de la stratégie globale de l’UE, en tenant tout particulièrement compte des relations avec le voisinage oriental et méridional de l’UE, mais aussi des relations avec les pays tiers avec lesquels les États membres de l’UE entretiennent une relation de coopération privilégiée;

| 4. | attire l’attention sur la nécessité d’élaborer des instruments d’aide financière et technique adéquats, efficaces et capables de s’adapter aux mutations qui ont lieu, instruments dont la plus grande part possible devrait être allouée à des actions concrètes en vue de soutenir le renforcement de la résilience, et non à la couverture des coûts liés à la gestion des programmes; |
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4.

attire l’attention sur la nécessité d’élaborer des instruments d’aide financière et technique adéquats, efficaces et capables de s’adapter aux mutations qui ont lieu, instruments dont la plus grande part possible devrait être allouée à des actions concrètes en vue de soutenir le renforcement de la résilience, et non à la couverture des coûts liés à la gestion des programmes;

| 5. | souligne l’importance d’une coopération effective entre l’Union européenne et les organisations partenaires, telles que l’Organisation des Nations unies et le Fonds monétaire international, pour lesquelles le renforcement de la résilience constitue un objectif commun; |
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5.

souligne l’importance d’une coopération effective entre l’Union européenne et les organisations partenaires, telles que l’Organisation des Nations unies et le Fonds monétaire international, pour lesquelles le renforcement de la résilience constitue un objectif commun;

| 6. | apporte son soutien aux quatre piliers (améliorer l’analyse des menaces et des causes du manque de résilience; améliorer le suivi des pressions extérieures qui permet de prendre à un stade précoce les mesures adéquates; intégrer la résilience dans la programmation et le financement de l’action extérieure; élaborer des politiques et des pratiques internationales en matière de résilience), ainsi qu’aux dix éléments essentiels, exposés dans l’annexe, à prendre en considération pour une approche stratégique de la résilience, qui permettent d’intégrer ladite approche dans l’action extérieure de l’UE et de désigner les collectivités locales et régionales comme des acteurs indispensables pour accroître la contribution à l’élaboration de la stratégie, mener le dialogue politique et programmer l’aide ou mettre en œuvre les solutions; |
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6.

apporte son soutien aux quatre piliers (améliorer l’analyse des menaces et des causes du manque de résilience; améliorer le suivi des pressions extérieures qui permet de prendre à un stade précoce les mesures adéquates; intégrer la résilience dans la programmation et le financement de l’action extérieure; élaborer des politiques et des pratiques internationales en matière de résilience), ainsi qu’aux dix éléments essentiels, exposés dans l’annexe, à prendre en considération pour une approche stratégique de la résilience, qui permettent d’intégrer ladite approche dans l’action extérieure de l’UE et de désigner les collectivités locales et régionales comme des acteurs indispensables pour accroître la contribution à l’élaboration de la stratégie, mener le dialogue politique et programmer l’aide ou mettre en œuvre les solutions;

| 7. | attire l’attention sur la nécessité de placer la question de la résilience dans le contexte approprié, à savoir dans les politiques de développement, d’investissement et d’éducation, ainsi que dans les accords de coopération internationale, permettant ainsi de mieux orchestrer les actions visant à renforcer la résilience et notamment celles entreprises à l’échelon local, régional et transfrontalier; |
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7.

attire l’attention sur la nécessité de placer la question de la résilience dans le contexte approprié, à savoir dans les politiques de développement, d’investissement et d’éducation, ainsi que dans les accords de coopération internationale, permettant ainsi de mieux orchestrer les actions visant à renforcer la résilience et notamment celles entreprises à l’échelon local, régional et transfrontalier;

| 8. | souscrit à l’idée selon laquelle le renforcement de la résilience extérieure est un moyen, pas une fin en soi. À cet égard, il convient donc d’entreprendre des actions à long terme dont le champ d’application englobe les institutions étatiques, les communautés et les sociétés aussi bien des États membres de l’UE que des pays partenaires, en vue d’accroître la sécurité et de réaliser l’objectif d’une stabilité durable; |
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8.

souscrit à l’idée selon laquelle le renforcement de la résilience extérieure est un moyen, pas une fin en soi. À cet égard, il convient donc d’entreprendre des actions à long terme dont le champ d’application englobe les institutions étatiques, les communautés et les sociétés aussi bien des États membres de l’UE que des pays partenaires, en vue d’accroître la sécurité et de réaliser l’objectif d’une stabilité durable;

| 9. | fait valoir qu’afin de renforcer la résilience, il convient de favoriser la mise en œuvre de stratégies et de plans de gestion des risques nationaux, régionaux et locaux, ainsi que d’en diffuser l’analyse du point de vue de leur conformité au cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 (1). Le CdR souligne également toute l’importance d’un développement de la coopération entre les villes et les régions, ainsi que celle du rôle que joue dans ce domaine le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes et sa campagne «Pour des villes résilientes»; |
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9.

fait valoir qu’afin de renforcer la résilience, il convient de favoriser la mise en œuvre de stratégies et de plans de gestion des risques nationaux, régionaux et locaux, ainsi que d’en diffuser l’analyse du point de vue de leur conformité au cadre d’action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 (1). Le CdR souligne également toute l’importance d’un développement de la coopération entre les villes et les régions, ainsi que celle du rôle que joue dans ce domaine le Bureau des Nations unies pour la réduction des risques de catastrophes et sa campagne «Pour des villes résilientes»;

| 10. | reconnaît qu’il est nécessaire que l’action en matière de migration fasse partie intégrante de nos relations politiques globales avec les pays partenaires. Cette action doit se fonder sur les principes d’appropriation par les partenaires, de coopération et de plein respect du droit humanitaire et du droit des réfugiés, ainsi que des obligations en matière de droits de l’homme, notamment pour ce qui est du droit à la protection; |
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10.

reconnaît qu’il est nécessaire que l’action en matière de migration fasse partie intégrante de nos relations politiques globales avec les pays partenaires. Cette action doit se fonder sur les principes d’appropriation par les partenaires, de coopération et de plein respect du droit humanitaire et du droit des réfugiés, ainsi que des obligations en matière de droits de l’homme, notamment pour ce qui est du droit à la protection;

| 11. | prend note des dispositions de la Commission européenne relatives à la dimension hommes-femmes et aux secteurs vulnérables, mais attire l’attention sur la nécessité d’une approche plus large de la thématique de la résilience des citoyens en situation de vulnérabilité. Les secteurs et les personnes les plus vulnérables peuvent varier d’un lieu à l’autre et de ce fait, ils peuvent être exposés à un degré variable. À cet égard, les secteurs et les groupes sociaux mentionnés requièrent souvent un surcroît d’attention dans le cadre du processus de renforcement de la résilience; |
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11.

prend note des dispositions de la Commission européenne relatives à la dimension hommes-femmes et aux secteurs vulnérables, mais attire l’attention sur la nécessité d’une approche plus large de la thématique de la résilience des citoyens en situation de vulnérabilité. Les secteurs et les personnes les plus vulnérables peuvent varier d’un lieu à l’autre et de ce fait, ils peuvent être exposés à un degré variable. À cet égard, les secteurs et les groupes sociaux mentionnés requièrent souvent un surcroît d’attention dans le cadre du processus de renforcement de la résilience;

| 12. | escompte que l’on déploie des efforts accrus en vue d’accélérer la réalisation des exigences posées par la stratégie globale de l’UE, et souligne l’importance d’appliquer une approche axée sur des territoires donnés qui tienne compte des collectivités locales et régionales au cours de la réalisation des visées de ladite stratégie globale concernant les objectifs de développement durable qui font partie du programme de développement durable à l’horizon 2030; |
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12.

escompte que l’on déploie des efforts accrus en vue d’accélérer la réalisation des exigences posées par la stratégie globale de l’UE, et souligne l’importance d’appliquer une approche axée sur des territoires donnés qui tienne compte des collectivités locales et régionales au cours de la réalisation des visées de ladite stratégie globale concernant les objectifs de développement durable qui font partie du programme de développement durable à l’horizon 2030;

LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES, DES PARTENAIRES ESSENTIELS POUR RENFORCER LA RÉSILIENCE EXTÉRIEURE DE L’UE

| 13. | souligne le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans le renforcement de la résilience, car elles constituent le premier niveau de décision et de réaction au moment où des risques ou des menaces se matérialisent, ainsi que le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, dans lequel la bonne gouvernance et la démocratie doivent solidement s’enraciner. Disposant de services d’urgence (police, pompiers, services médicaux), connaissant le mieux et le plus largement ce qui touche à leur environnement et aux communautés locales, elles déterminent dans une large mesure la force et la qualité de la résilience; |
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13.

souligne le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans le renforcement de la résilience, car elles constituent le premier niveau de décision et de réaction au moment où des risques ou des menaces se matérialisent, ainsi que le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens, dans lequel la bonne gouvernance et la démocratie doivent solidement s’enraciner. Disposant de services d’urgence (police, pompiers, services médicaux), connaissant le mieux et le plus largement ce qui touche à leur environnement et aux communautés locales, elles déterminent dans une large mesure la force et la qualité de la résilience;

| 14. | fait observer qu’il est nécessaire que toute action et toute coopération avec les collectivités locales en faveur de la résilience soient menées conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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14.

fait observer qu’il est nécessaire que toute action et toute coopération avec les collectivités locales en faveur de la résilience soient menées conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 15. | attire tout particulièrement l’attention sur l’importance des conditions que connaissent les communautés locales dans le contexte des actions d’information, de la prophylaxie, de la réaction face à la matérialisation d’une menace ou pour la reconstruction une fois que cette menace s’est matérialisée. Cela vaut avant tout pour les familles, mais aussi pour les associations et les églises, et, enfin, pour l’ensemble des échelons des pouvoirs territoriaux; |
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15.

attire tout particulièrement l’attention sur l’importance des conditions que connaissent les communautés locales dans le contexte des actions d’information, de la prophylaxie, de la réaction face à la matérialisation d’une menace ou pour la reconstruction une fois que cette menace s’est matérialisée. Cela vaut avant tout pour les familles, mais aussi pour les associations et les églises, et, enfin, pour l’ensemble des échelons des pouvoirs territoriaux;

| 16. | pointe le rôle des collectivités locales et régionales dans le processus d’identification des menaces et d’évaluation des risques. Les autorités territoriales, grâce à leurs dispositifs élaborés et éprouvés en matière de gestion de crise, adaptés aux réalités du territoire et aux caractéristiques des communautés locales, sont à même d’identifier une menace et d’en évaluer le risque de manière efficace. Dans ce contexte, il convient de tenir compte dans une plus large mesure des rapports et des analyses produits par les régions et les communes au cours du processus d’identification des menaces et d’évaluation du risque y afférent; |
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16.

pointe le rôle des collectivités locales et régionales dans le processus d’identification des menaces et d’évaluation des risques. Les autorités territoriales, grâce à leurs dispositifs élaborés et éprouvés en matière de gestion de crise, adaptés aux réalités du territoire et aux caractéristiques des communautés locales, sont à même d’identifier une menace et d’en évaluer le risque de manière efficace. Dans ce contexte, il convient de tenir compte dans une plus large mesure des rapports et des analyses produits par les régions et les communes au cours du processus d’identification des menaces et d’évaluation du risque y afférent;

| 17. | fait observer qu’afin de renforcer la coopération entre les instances de l’Union (politiques, humanitaires, de développement) et de mettre fin aux crises qui se prolongent dans l’environnement extérieur de l’UE, il convient de tenir compte dans une plus large mesure de l’expérience acquise par les collectivités locales et régionales, entre autres grâce à leur réseau de contacts, de bonnes pratiques, de développement du dialogue, etc. À cet égard, l’Union européenne dispose d’un énorme potentiel, dont elle devrait tirer parti, constitué par l’expérience acquise par ses régions orientales, méridionales et ultrapériphériques, qui, du fait de leur situation géostratégique, ont derrière elles de longues années de coopération étroite avec les pays voisins; |
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17.

fait observer qu’afin de renforcer la coopération entre les instances de l’Union (politiques, humanitaires, de développement) et de mettre fin aux crises qui se prolongent dans l’environnement extérieur de l’UE, il convient de tenir compte dans une plus large mesure de l’expérience acquise par les collectivités locales et régionales, entre autres grâce à leur réseau de contacts, de bonnes pratiques, de développement du dialogue, etc. À cet égard, l’Union européenne dispose d’un énorme potentiel, dont elle devrait tirer parti, constitué par l’expérience acquise par ses régions orientales, méridionales et ultrapériphériques, qui, du fait de leur situation géostratégique, ont derrière elles de longues années de coopération étroite avec les pays voisins;

| 18. | souligne qu’il y a lieu de viser à renforcer en permanence les capacités locales en matière de gestion des risques et à réagir plus rapidement au niveau local; |
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18.

souligne qu’il y a lieu de viser à renforcer en permanence les capacités locales en matière de gestion des risques et à réagir plus rapidement au niveau local;

| 19. | demande que l’on prenne des mesures en vue de soutenir les collectivités locales et régionales dans l’accomplissement de leurs missions en matière de protection des infrastructures critiques, en portant une attention particulière au financement de ladite protection et à la dotation en instruments et ressources correspondants; |
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19.

demande que l’on prenne des mesures en vue de soutenir les collectivités locales et régionales dans l’accomplissement de leurs missions en matière de protection des infrastructures critiques, en portant une attention particulière au financement de ladite protection et à la dotation en instruments et ressources correspondants;

| 20. | fait observer qu’il y a lieu d’intensifier le soutien accordé aux travaux de toute sorte des structures transfrontalières et des eurorégions, et tout particulièrement de celles de ces dernières qui bordent la frontière extérieure de l’UE, afin d’en accroître la résilience grâce à la réalisation de projets régionaux et transfrontaliers dans le domaine des infrastructures, de la politique de sécurité, ainsi que de la politique sociale, éducative, économique et culturelle; |
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20.

fait observer qu’il y a lieu d’intensifier le soutien accordé aux travaux de toute sorte des structures transfrontalières et des eurorégions, et tout particulièrement de celles de ces dernières qui bordent la frontière extérieure de l’UE, afin d’en accroître la résilience grâce à la réalisation de projets régionaux et transfrontaliers dans le domaine des infrastructures, de la politique de sécurité, ainsi que de la politique sociale, éducative, économique et culturelle;

| 21. | signale qu’il convient de déployer des efforts accrus en vue d’une politique d’information plus efficace en ce qui concerne les menaces et les chocs susceptibles d’influer négativement sur la résilience. Les collectivités locales et régionales doivent absolument être un élément permanent de la politique d’information dans ce domaine; |
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21.

signale qu’il convient de déployer des efforts accrus en vue d’une politique d’information plus efficace en ce qui concerne les menaces et les chocs susceptibles d’influer négativement sur la résilience. Les collectivités locales et régionales doivent absolument être un élément permanent de la politique d’information dans ce domaine;

| 22. | souligne combien il est nécessaire de répliquer à l’échelon central les solutions, les dispositifs et les modèles de bonnes pratiques éprouvés, élaborés et mis en place dans les régions par les collectivités locales et régionales, et combien il est utile également d’élaborer une cartographie des bonnes pratiques des pouvoirs territoriaux à l’usage des régions et des communes de l’UE, ainsi que de celles couvertes par la politique européenne de voisinage; |
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22.

souligne combien il est nécessaire de répliquer à l’échelon central les solutions, les dispositifs et les modèles de bonnes pratiques éprouvés, élaborés et mis en place dans les régions par les collectivités locales et régionales, et combien il est utile également d’élaborer une cartographie des bonnes pratiques des pouvoirs territoriaux à l’usage des régions et des communes de l’UE, ainsi que de celles couvertes par la politique européenne de voisinage;

| 23. | recommande d’accorder une attention toute particulière à la question de la coopération des pouvoirs territoriaux en matière d’éducation, en ce que celle-ci revêt une importance fondamentale pour la mise en place d’une société résiliente. Le CdR demande instamment aux institutions de l’Union européenne de soutenir les pouvoirs territoriaux dans ce domaine tout en respectant le principe de subsidiarité; |
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23.

recommande d’accorder une attention toute particulière à la question de la coopération des pouvoirs territoriaux en matière d’éducation, en ce que celle-ci revêt une importance fondamentale pour la mise en place d’une société résiliente. Le CdR demande instamment aux institutions de l’Union européenne de soutenir les pouvoirs territoriaux dans ce domaine tout en respectant le principe de subsidiarité;

| 24. | conseille d’entreprendre des actions en vue d’accroître la sensibilisation des communautés locales à la matérialisation des menaces, notamment de celles de nature hybride, et aussi de celles liées à la sécurité énergétique et à la préparation du milieu local à leur égard. Il y a lieu de mener ces actions en étroite coopération avec les milieux universitaires et industriels locaux, avec les services chargés de la sécurité, ainsi qu’avec les collectivités locales et régionales; |
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24.

conseille d’entreprendre des actions en vue d’accroître la sensibilisation des communautés locales à la matérialisation des menaces, notamment de celles de nature hybride, et aussi de celles liées à la sécurité énergétique et à la préparation du milieu local à leur égard. Il y a lieu de mener ces actions en étroite coopération avec les milieux universitaires et industriels locaux, avec les services chargés de la sécurité, ainsi qu’avec les collectivités locales et régionales;

| 25. | souligne le rôle de la société civile, qui est l’une des clés du renforcement de la résilience. Le CdR attire tout particulièrement l’attention sur le soutien aux organisations non gouvernementales et sur la coopération en partenariat avec celles-ci. Grâce à l’action civique et aux organisations du tiers secteur, il est possible de concevoir et de mettre en œuvre des campagnes et des modalités modernes et créatives en faveur de l’éducation, de l’aide humanitaire, du développement d’attitudes favorables à la société dans les pays partenaires, notamment dans ceux d’entre eux caractérisés par un risque élevé de matérialisation des menaces de nature hybride; |
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25.

souligne le rôle de la société civile, qui est l’une des clés du renforcement de la résilience. Le CdR attire tout particulièrement l’attention sur le soutien aux organisations non gouvernementales et sur la coopération en partenariat avec celles-ci. Grâce à l’action civique et aux organisations du tiers secteur, il est possible de concevoir et de mettre en œuvre des campagnes et des modalités modernes et créatives en faveur de l’éducation, de l’aide humanitaire, du développement d’attitudes favorables à la société dans les pays partenaires, notamment dans ceux d’entre eux caractérisés par un risque élevé de matérialisation des menaces de nature hybride;

| 26. | insiste sur la nécessité d’intensifier les efforts en vue de contrer la propagande hostile d’États tiers, qui constitue un élément de la guerre hybride. Le CdR accueille favorablement la création de l’équipe East StratCom au sein du Service européen pour l’action extérieure et recommande d’en développer la coopération avec les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux; |
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26.

insiste sur la nécessité d’intensifier les efforts en vue de contrer la propagande hostile d’États tiers, qui constitue un élément de la guerre hybride. Le CdR accueille favorablement la création de l’équipe East StratCom au sein du Service européen pour l’action extérieure et recommande d’en développer la coopération avec les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux;

| 27. | signale qu’il y a lieu de renforcer la coopération des collectivités locales et régionales en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix. Les organes des collectivités territoriales constituent le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens et de ce fait, ce sont eux qui non seulement connaissent le mieux les communautés locales, mais aussi assument l’importante mission de les diriger et de les représenter; |
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27.

signale qu’il y a lieu de renforcer la coopération des collectivités locales et régionales en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix. Les organes des collectivités territoriales constituent le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens et de ce fait, ce sont eux qui non seulement connaissent le mieux les communautés locales, mais aussi assument l’importante mission de les diriger et de les représenter;

LE RÔLE DE L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL DANS LE RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE

| 28. | met en avant ses propres expériences de coopération internationale dans le cadre de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap), ainsi que des comités consultatifs paritaires et des groupes de travail. Le CdR recommande également de tirer parti de ces forums et de leurs expériences dans le processus de renforcement de la résilience au sein des États couverts par la politique européenne de voisinage; |
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28.

met en avant ses propres expériences de coopération internationale dans le cadre de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap), ainsi que des comités consultatifs paritaires et des groupes de travail. Le CdR recommande également de tirer parti de ces forums et de leurs expériences dans le processus de renforcement de la résilience au sein des États couverts par la politique européenne de voisinage;

| 29. | insiste sur l’importance du partage d’expériences et de connaissances ainsi que de meilleures pratiques entre les collectivités locales et régionales de l’UE et des pays tiers, que ce soit sur le plan politique ou administratif. Le CdR souligne le rôle positif qu’il joue à cet égard en ce qui concerne la Libye (par l’intermédiaire de l’initiative de Nicosie) et l’Ukraine (au moyen du programme U-LEAD); |
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29.

insiste sur l’importance du partage d’expériences et de connaissances ainsi que de meilleures pratiques entre les collectivités locales et régionales de l’UE et des pays tiers, que ce soit sur le plan politique ou administratif. Le CdR souligne le rôle positif qu’il joue à cet égard en ce qui concerne la Libye (par l’intermédiaire de l’initiative de Nicosie) et l’Ukraine (au moyen du programme U-LEAD);

| 30. | marque son accord avec la communication de la Commission selon laquelle il convient de développer une coopération approfondie avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de prévenir les conflits violents. Le CdR relève également la nécessité de resserrer la coopération avec l’Organisation des Nations unies (ONU), ainsi qu’avec l’Union africaine et d’autres partenaires internationaux en vue de renforcer la résilience; |
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30.

marque son accord avec la communication de la Commission selon laquelle il convient de développer une coopération approfondie avec l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vue de prévenir les conflits violents. Le CdR relève également la nécessité de resserrer la coopération avec l’Organisation des Nations unies (ONU), ainsi qu’avec l’Union africaine et d’autres partenaires internationaux en vue de renforcer la résilience;

| 31. | soutient les efforts de l’UE en vue de faire en sorte que ses bonnes pratiques et ses normes, dont celles qui résultent des travaux et des expériences des pouvoirs territoriaux, trouvent leur expression dans les instruments multilatéraux et les cadres politiques correspondants, notamment au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et du G20; |
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31.

soutient les efforts de l’UE en vue de faire en sorte que ses bonnes pratiques et ses normes, dont celles qui résultent des travaux et des expériences des pouvoirs territoriaux, trouvent leur expression dans les instruments multilatéraux et les cadres politiques correspondants, notamment au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT), de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et du G20;

| 32. | convient que le renforcement de la résilience constitue une action qui revêt de multiples dimensions. Le CdR tient pour prioritaires les actions dans les domaines des infrastructures, de la politique de sécurité, ainsi que de la politique économique, sociale et éducative, qui rendent possible un développement durable propice à l’inclusion sociale. Dans ces domaines, le rôle des collectivités locales et régionales est incontournable. Sur le plan géographique, le CdR signale qu’il est nécessaire de placer le partenariat avec la région de la mer Méditerranée et le partenariat oriental au rang d’axes prioritaires. Il convient dans le même temps de garder à l’esprit le poids et l’influence des pays du Proche-Orient et d’Asie centrale sur la résilience de l’UE; |
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32.

convient que le renforcement de la résilience constitue une action qui revêt de multiples dimensions. Le CdR tient pour prioritaires les actions dans les domaines des infrastructures, de la politique de sécurité, ainsi que de la politique économique, sociale et éducative, qui rendent possible un développement durable propice à l’inclusion sociale. Dans ces domaines, le rôle des collectivités locales et régionales est incontournable. Sur le plan géographique, le CdR signale qu’il est nécessaire de placer le partenariat avec la région de la mer Méditerranée et le partenariat oriental au rang d’axes prioritaires. Il convient dans le même temps de garder à l’esprit le poids et l’influence des pays du Proche-Orient et d’Asie centrale sur la résilience de l’UE;

| 33. | souscrit à l’idée selon laquelle il s’impose de développer les travaux de recherche dans le cadre du programme «Horizon 2020» en vue d’accroître la résilience, et ce tout particulièrement dans les domaines de la sécurité, de l’économie, des sciences sociales, de la sécurité hydrique et alimentaire, des migrations et des déplacements forcés. Le CdR demande d’associer dans une plus large mesure à ces travaux les institutions universitaires locales, qui constituent le noyau scientifique des régions. À cette fin, il convient d’intensifier les actions de promotion ainsi que les mesures institutionnelles et sociales; |
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33.

souscrit à l’idée selon laquelle il s’impose de développer les travaux de recherche dans le cadre du programme «Horizon 2020» en vue d’accroître la résilience, et ce tout particulièrement dans les domaines de la sécurité, de l’économie, des sciences sociales, de la sécurité hydrique et alimentaire, des migrations et des déplacements forcés. Le CdR demande d’associer dans une plus large mesure à ces travaux les institutions universitaires locales, qui constituent le noyau scientifique des régions. À cette fin, il convient d’intensifier les actions de promotion ainsi que les mesures institutionnelles et sociales;

| 34. | marque son accord avec l’idée que la communication stratégique constitue un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et les extrémismes et de défense contre la cybercriminalité. Le CdR tient pour indispensable de protéger aussi rapidement que possible l’UE et les pays partenaires face à l’influence des actions extérieures de désinformation qui visent à discréditer les systèmes politiques et sociaux qui sous-tendent notre identité, notre sécurité et notre stabilité; |
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34.

marque son accord avec l’idée que la communication stratégique constitue un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et les extrémismes et de défense contre la cybercriminalité. Le CdR tient pour indispensable de protéger aussi rapidement que possible l’UE et les pays partenaires face à l’influence des actions extérieures de désinformation qui visent à discréditer les systèmes politiques et sociaux qui sous-tendent notre identité, notre sécurité et notre stabilité;

| 35. | signale qu’il s’impose d’accroître le rôle des capacités locales et régionales en matière de résilience et d’analyse des risques en vue de renforcer ladite résilience. Cela concerne en particulier les régions qui bordent la frontière extérieure de l’UE. Des actions de ce type permettent d’accroître le degré de sensibilisation aux conflits qui se jouent à proximité immédiate de l’UE, tout comme d’élaborer des dispositifs améliorés d’évaluation de la nature et des effets des risques, des pressions et de la vulnérabilité face aux chocs que subissent des pays partenaires; |
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35.

signale qu’il s’impose d’accroître le rôle des capacités locales et régionales en matière de résilience et d’analyse des risques en vue de renforcer ladite résilience. Cela concerne en particulier les régions qui bordent la frontière extérieure de l’UE. Des actions de ce type permettent d’accroître le degré de sensibilisation aux conflits qui se jouent à proximité immédiate de l’UE, tout comme d’élaborer des dispositifs améliorés d’évaluation de la nature et des effets des risques, des pressions et de la vulnérabilité face aux chocs que subissent des pays partenaires;

LE RÔLE DES POLITIQUES SECTORIELLES ET PROPRES À UN CONTEXTE DONNÉ DANS LE RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE

| 36. | fait valoir que l’insertion de la résilience dans un contexte donné requiert de prendre en compte cette thématique dans les politiques sectorielles de l’UE à chacun de leurs échelons: ceux de l’État, de la région et de la communauté. Grâce à une approche spécifique, les politiques sectorielles pourront participer efficacement au renforcement de la résilience, en tenant compte du caractère exceptionnel de la situation en fonction des domaines où elles exercent une influence et où elles s’appliquent; |
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36.

fait valoir que l’insertion de la résilience dans un contexte donné requiert de prendre en compte cette thématique dans les politiques sectorielles de l’UE à chacun de leurs échelons: ceux de l’État, de la région et de la communauté. Grâce à une approche spécifique, les politiques sectorielles pourront participer efficacement au renforcement de la résilience, en tenant compte du caractère exceptionnel de la situation en fonction des domaines où elles exercent une influence et où elles s’appliquent;

| 37. | souligne que la lutte contre les causes profondes de la migration illégale (la misère, les inégalités, la croissance démographique, l’absence de perspectives professionnelles, éducatives et économiques, l’instabilité, les conflits, le trafic des êtres humains, la criminalité organisée, les changements climatiques et la dégradation de l’environnement, ainsi que les conséquences à long terme des déplacements forcés) constitue l’une des actions cruciales en vue de renforcer la résilience. C’est pourquoi il convient également de garder à l’esprit que l’aide aux communautés plus faibles et menacées est la plus efficace là où se matérialisent les risques; |
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37.

souligne que la lutte contre les causes profondes de la migration illégale (la misère, les inégalités, la croissance démographique, l’absence de perspectives professionnelles, éducatives et économiques, l’instabilité, les conflits, le trafic des êtres humains, la criminalité organisée, les changements climatiques et la dégradation de l’environnement, ainsi que les conséquences à long terme des déplacements forcés) constitue l’une des actions cruciales en vue de renforcer la résilience. C’est pourquoi il convient également de garder à l’esprit que l’aide aux communautés plus faibles et menacées est la plus efficace là où se matérialisent les risques;

| 38. | recommande d’élaborer un cadre spécifique en matière d’emploi et de travail décent, marquant la prise en compte du rôle que jouent les collectivités locales et régionales et de la place qu’elles occupent dans les politiques sectorielles de l’emploi et des affaires sociales, en s’appuyant sur la Conférence internationale du travail; |
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38.

recommande d’élaborer un cadre spécifique en matière d’emploi et de travail décent, marquant la prise en compte du rôle que jouent les collectivités locales et régionales et de la place qu’elles occupent dans les politiques sectorielles de l’emploi et des affaires sociales, en s’appuyant sur la Conférence internationale du travail;

| 39. | souligne qu’il y a lieu de veiller tout particulièrement à la sécurité des infrastructures critiques de transport, tout en rappelant qu’à cet égard, il convient de tenir tout particulièrement compte des collectivités locales et régionales car celles-ci sont les organismes qui bien souvent répondent directement de l’état desdites infrastructures et sont responsables des terrains par lesquels passent les infrastructures critiques de transport; |
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39.

souligne qu’il y a lieu de veiller tout particulièrement à la sécurité des infrastructures critiques de transport, tout en rappelant qu’à cet égard, il convient de tenir tout particulièrement compte des collectivités locales et régionales car celles-ci sont les organismes qui bien souvent répondent directement de l’état desdites infrastructures et sont responsables des terrains par lesquels passent les infrastructures critiques de transport;

| 40. | se félicite de l’engagement que prend la Commission de coopérer avec les pouvoirs territoriaux en vue d’accroître la résilience dans des espaces urbains qui connaissent une croissance rapide et où l’absence d’une planification ou d’investissements dans des actions pour limiter le risque lié au changement climatique et le risque géographique peuvent exposer la société à des dommages conséquents pour les personnes et à des pertes économiques lorsque surviennent des chocs et des contraintes. Lutter contre les facteurs de risque sous-jacents par des investissements publics et privés basés sur la connaissance des risques s’avère plus rentable qu’une réaction postcatastrophe. Le CdR souligne le rôle que joue le dialogue sectoriel avec les pouvoirs territoriaux sur le thème d’une urbanisation durable afin d’accroître la résilience et les capacités d’innovation, conformément aux visées du nouveau programme urbain; |
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40.

se félicite de l’engagement que prend la Commission de coopérer avec les pouvoirs territoriaux en vue d’accroître la résilience dans des espaces urbains qui connaissent une croissance rapide et où l’absence d’une planification ou d’investissements dans des actions pour limiter le risque lié au changement climatique et le risque géographique peuvent exposer la société à des dommages conséquents pour les personnes et à des pertes économiques lorsque surviennent des chocs et des contraintes. Lutter contre les facteurs de risque sous-jacents par des investissements publics et privés basés sur la connaissance des risques s’avère plus rentable qu’une réaction postcatastrophe. Le CdR souligne le rôle que joue le dialogue sectoriel avec les pouvoirs territoriaux sur le thème d’une urbanisation durable afin d’accroître la résilience et les capacités d’innovation, conformément aux visées du nouveau programme urbain;

| 41. | souligne l’importance particulière que revêt l’aide humanitaire face aux sinistres dus aux éléments naturels, aux catastrophes naturelles et à d’autres phénomènes qui appellent l’octroi d’une telle aide. Il convient de fournir cette aide en observant pleinement les principes fondamentaux d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, tout en respectant dans le même temps les droits de l’homme qui découlent de la convention de Genève et de ses protocoles additionnels. |
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41.

souligne l’importance particulière que revêt l’aide humanitaire face aux sinistres dus aux éléments naturels, aux catastrophes naturelles et à d’autres phénomènes qui appellent l’octroi d’une telle aide. Il convient de fournir cette aide en observant pleinement les principes fondamentaux d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, tout en respectant dans le même temps les droits de l’homme qui découlent de la convention de Genève et de ses protocoles additionnels.

Bruxelles, le 10 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Voir les documents CDR-5035/2016, rapporteur: Adam Banaszak (ECR/PL), et CDR-2646/2014, rapporteur: Harvey Siggs (ECR/UK).

1

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| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/43 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/43

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Avis du Comité européen des régions — Créer une économie européenne fondée sur les données

(2018/C 054/09)

| Rapporteur: | Kieran McCarthy (IE/AE), membre du conseil municipal de Cork |
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| Document de référence: | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Créer une économie européenne fondée sur les données,
  COM(2017) 9 final |

Rapporteur:

Kieran McCarthy (IE/AE), membre du conseil municipal de Cork

Document de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Créer une économie européenne fondée sur les données,

COM(2017) 9 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Créer une économie européenne fondée sur les données: le défi à venir

| 1. | souligne le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des recommandations sur le marché unique numérique, dans la mesure où elles assurent la fourniture de services numériques aux citoyens, ainsi que la création et la gestion d’infrastructures numériques et la production de données. Les services numériques constituent également le moteur de la croissance économique au niveau local et régional, et ouvrent de vastes perspectives en matière d’innovation, de création de PME et d’esprit d’entreprise, de création d’emplois et de progrès sociétal; |
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1.

souligne le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des recommandations sur le marché unique numérique, dans la mesure où elles assurent la fourniture de services numériques aux citoyens, ainsi que la création et la gestion d’infrastructures numériques et la production de données. Les services numériques constituent également le moteur de la croissance économique au niveau local et régional, et ouvrent de vastes perspectives en matière d’innovation, de création de PME et d’esprit d’entreprise, de création d’emplois et de progrès sociétal;

| 2. | partage l’avis de la Commission selon lequel l’UE et les États membres devraient jouer un rôle de pionniers, en prenant la tête, en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales, des efforts déployés au niveau européen, national et local pour transformer davantage les procédures et les structures de gouvernance, par un recours aux technologies de l’information et de la communication et à la production de données, afin d’améliorer la pertinence, la qualité et la productivité du travail ainsi que l’efficacité des pouvoirs publics et de réduire le poids de la bureaucratie pour le grand public et les entreprises; |
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2.

partage l’avis de la Commission selon lequel l’UE et les États membres devraient jouer un rôle de pionniers, en prenant la tête, en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales, des efforts déployés au niveau européen, national et local pour transformer davantage les procédures et les structures de gouvernance, par un recours aux technologies de l’information et de la communication et à la production de données, afin d’améliorer la pertinence, la qualité et la productivité du travail ainsi que l’efficacité des pouvoirs publics et de réduire le poids de la bureaucratie pour le grand public et les entreprises;

| 3. | demande à la Commission de soutenir lesdites collectivités dans leurs activités de financement, en continuant à autoriser le déploiement prioritaire des Fonds ESI en faveur des infrastructures numériques, par exemple pour développer les données et les compétences dans toutes les régions d’Europe, et en reconnaissant les obstacles technologiques rencontrés dans le cadre des projets de développement du numérique dans les zones rurales et montagneuses, les îles, ainsi que les régions peu peuplées, qu’il conviendrait de considérer comme des services d’intérêt économique général; |
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3.

demande à la Commission de soutenir lesdites collectivités dans leurs activités de financement, en continuant à autoriser le déploiement prioritaire des Fonds ESI en faveur des infrastructures numériques, par exemple pour développer les données et les compétences dans toutes les régions d’Europe, et en reconnaissant les obstacles technologiques rencontrés dans le cadre des projets de développement du numérique dans les zones rurales et montagneuses, les îles, ainsi que les régions peu peuplées, qu’il conviendrait de considérer comme des services d’intérêt économique général;

| 4. | attire l’attention sur le fait que les régions défavorisées ne disposent ni des infrastructures de base, ni de l’expertise nécessaires à la mise en place d’une économie fondée sur les données numériques et recommande à cet égard de prévoir pour ces régions une aide réglementaire visant à favoriser leur accès au marché unique européen du numérique; |
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4.

attire l’attention sur le fait que les régions défavorisées ne disposent ni des infrastructures de base, ni de l’expertise nécessaires à la mise en place d’une économie fondée sur les données numériques et recommande à cet égard de prévoir pour ces régions une aide réglementaire visant à favoriser leur accès au marché unique européen du numérique;

| 5. | reconnaît que le recoupement des données est un élément important du marché unique numérique. Cette nouvelle tendance mondiale représente pour les collectivités territoriales et les entreprises un énorme potentiel dans divers domaines, allant de la santé, de l’environnement, de la sécurité alimentaire, du climat et de l’utilisation efficace des ressources à l’énergie, aux systèmes de transport intelligents et aux villes et régions intelligentes; |
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5.

reconnaît que le recoupement des données est un élément important du marché unique numérique. Cette nouvelle tendance mondiale représente pour les collectivités territoriales et les entreprises un énorme potentiel dans divers domaines, allant de la santé, de l’environnement, de la sécurité alimentaire, du climat et de l’utilisation efficace des ressources à l’énergie, aux systèmes de transport intelligents et aux villes et régions intelligentes;

| 6. | se réjouit de l’intention annoncée par la Commission de lutter contre les restrictions à la libre circulation des données motivées par des raisons autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE et contre les restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement; |
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6.

se réjouit de l’intention annoncée par la Commission de lutter contre les restrictions à la libre circulation des données motivées par des raisons autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE et contre les restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement;

| 7. | convient que les échanges de données restent actuellement limités. Des marchés de données commencent à apparaître, mais leur utilisation par le secteur public ou privé ou dans le cadre de partenariats public-privé n’est pas très répandue. Les utilisateurs potentiels pourraient ne pas disposer des outils et des compétences adéquats pour pouvoir quantifier la valeur économique de leurs données et pourraient craindre de perdre ou de compromettre leur avantage concurrentiel lorsque des données deviennent disponibles pour leurs concurrents. Le propriétaire des données ne perd rien en les partageant: au contraire, le partage des connaissances accroît la valeur des données; |
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7.

convient que les échanges de données restent actuellement limités. Des marchés de données commencent à apparaître, mais leur utilisation par le secteur public ou privé ou dans le cadre de partenariats public-privé n’est pas très répandue. Les utilisateurs potentiels pourraient ne pas disposer des outils et des compétences adéquats pour pouvoir quantifier la valeur économique de leurs données et pourraient craindre de perdre ou de compromettre leur avantage concurrentiel lorsque des données deviennent disponibles pour leurs concurrents. Le propriétaire des données ne perd rien en les partageant: au contraire, le partage des connaissances accroît la valeur des données;

| 8. | relève la diversité des sources et types de données produites par des machines ou des processus fondés sur des technologies émergentes telles que l’internet des objets. Elles offrent à différents types d’acteurs du marché — notamment les fabricants, les chercheurs et les fournisseurs d’infrastructures, et en particulier les villes et les régions intelligentes en cours de développement, relevant de la compétence des collectivités territoriales — de nombreuses possibilités de développer à plus grande échelle des technologies habilitantes, des idées et des produits en lien avec l’internet des objets; |
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8.

relève la diversité des sources et types de données produites par des machines ou des processus fondés sur des technologies émergentes telles que l’internet des objets. Elles offrent à différents types d’acteurs du marché — notamment les fabricants, les chercheurs et les fournisseurs d’infrastructures, et en particulier les villes et les régions intelligentes en cours de développement, relevant de la compétence des collectivités territoriales — de nombreuses possibilités de développer à plus grande échelle des technologies habilitantes, des idées et des produits en lien avec l’internet des objets;

| 9. | insiste sur le fait que l’ouverture des données lues par des machines améliore le partage des données et réduit la nécessité de demandes ad hoc de données, souvent coûteuses. Des séries d’indicateurs complets permettent d’informer le débat public et d’améliorer le processus décisionnel au niveau local et sont susceptibles de modifier favorablement la façon dont la politique est élaborée, mise en œuvre, gérée et contrôlée à l’échelon local et régional; |
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9.

insiste sur le fait que l’ouverture des données lues par des machines améliore le partage des données et réduit la nécessité de demandes ad hoc de données, souvent coûteuses. Des séries d’indicateurs complets permettent d’informer le débat public et d’améliorer le processus décisionnel au niveau local et sont susceptibles de modifier favorablement la façon dont la politique est élaborée, mise en œuvre, gérée et contrôlée à l’échelon local et régional;

| 10. | souligne que les villes et les régions ont un rôle essentiel à jouer lorsqu’il s’agit de créer des bases de données d’information publique, de garantir la sécurité des données, de développer les compétences numériques nécessaires, ainsi que d’assurer et de faciliter le financement des infrastructures et des réseaux à haut débit. Un environnement adéquat pour l’échange transrégional et transfrontalier de services en ligne peut grandement contribuer à la fourniture de services de haut niveau et à la mise en place d’une économie fondée sur les données; |
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10.

souligne que les villes et les régions ont un rôle essentiel à jouer lorsqu’il s’agit de créer des bases de données d’information publique, de garantir la sécurité des données, de développer les compétences numériques nécessaires, ainsi que d’assurer et de faciliter le financement des infrastructures et des réseaux à haut débit. Un environnement adéquat pour l’échange transrégional et transfrontalier de services en ligne peut grandement contribuer à la fourniture de services de haut niveau et à la mise en place d’une économie fondée sur les données;

| 11. | insiste sur la contribution que les collectivités locales et régionales peuvent également apporter à tous les stades de la collecte de données et de la fourniture de services aux citoyens et aux entreprises. Elles peuvent notamment soutenir les compétences numériques et entrepreneuriales en vue d’une pleine exploitation des nouvelles technologies, analyser les mégadonnées, sensibiliser à la cybersécurité, accroître l’employabilité et créer de nouveaux débouchés commerciaux. De telles démarches peuvent être observées en pratique dans plusieurs villes et régions d’Europe, qui offrent des exemples de bonne coopération avec leurs autorités nationales et les centres de recherche dans le domaine de l’innovation et de l’interopérabilité du secteur public; |
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11.

insiste sur la contribution que les collectivités locales et régionales peuvent également apporter à tous les stades de la collecte de données et de la fourniture de services aux citoyens et aux entreprises. Elles peuvent notamment soutenir les compétences numériques et entrepreneuriales en vue d’une pleine exploitation des nouvelles technologies, analyser les mégadonnées, sensibiliser à la cybersécurité, accroître l’employabilité et créer de nouveaux débouchés commerciaux. De telles démarches peuvent être observées en pratique dans plusieurs villes et régions d’Europe, qui offrent des exemples de bonne coopération avec leurs autorités nationales et les centres de recherche dans le domaine de l’innovation et de l’interopérabilité du secteur public;

| 12. | accueille favorablement l’initiative «Actions innovatrices urbaines» menée sous la houlette de la Commission et financée par le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui permet aux villes de définir et de tester des solutions innovantes telles que la production de données pour le développement urbain durable; |
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12.

accueille favorablement l’initiative «Actions innovatrices urbaines» menée sous la houlette de la Commission et financée par le Fonds européen de développement régional (FEDER), qui permet aux villes de définir et de tester des solutions innovantes telles que la production de données pour le développement urbain durable;

| 13. | fait observer que les collectivités territoriales doivent pouvoir contribuer de manière concrète et approfondie à l’élaboration des actes législatifs qui auront une incidence sur leurs compétences en matière d’économie des données; toute nouvelle réglementation est susceptible d’induire pour les communes et les régions des charges administratives et des coûts inutiles qui, de l’avis du Comité des régions, ne sont pas proportionnels aux avantages que les citoyens en retireront; |
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13.

fait observer que les collectivités territoriales doivent pouvoir contribuer de manière concrète et approfondie à l’élaboration des actes législatifs qui auront une incidence sur leurs compétences en matière d’économie des données; toute nouvelle réglementation est susceptible d’induire pour les communes et les régions des charges administratives et des coûts inutiles qui, de l’avis du Comité des régions, ne sont pas proportionnels aux avantages que les citoyens en retireront;

Trouver l’équilibre entre la transparence et la restriction

| 14. | insiste sur le fait que les citoyens attendent des normes de protection des données strictes et efficaces, en particulier au sein du marché unique numérique. La protection des données ne doit jamais être considérée comme une entrave, mais bien comme une partie intégrante du marché unique numérique. Il est dès lors essentiel de créer un cadre juridique clair et approprié en la matière pour l’économie fondée sur les données; |
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14.

insiste sur le fait que les citoyens attendent des normes de protection des données strictes et efficaces, en particulier au sein du marché unique numérique. La protection des données ne doit jamais être considérée comme une entrave, mais bien comme une partie intégrante du marché unique numérique. Il est dès lors essentiel de créer un cadre juridique clair et approprié en la matière pour l’économie fondée sur les données;

| 15. | souligne qu’il importe de déterminer si de telles données produites par des machines sont des données à caractère personnel (c’est-à-dire liées à une personne physique vivante) et sont par conséquent soumises au règlement général sur la protection des données, des données à caractère non personnel, ou une combinaison des deux; |
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15.

souligne qu’il importe de déterminer si de telles données produites par des machines sont des données à caractère personnel (c’est-à-dire liées à une personne physique vivante) et sont par conséquent soumises au règlement général sur la protection des données, des données à caractère non personnel, ou une combinaison des deux;

| 16. | demande que le cadre réglementaire de l’UE reste adapté à l’environnement numérique, afin de soutenir l’innovation et d’exploiter pleinement le potentiel du marché unique et les investissements dans l’économie de l’Union; |
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16.

demande que le cadre réglementaire de l’UE reste adapté à l’environnement numérique, afin de soutenir l’innovation et d’exploiter pleinement le potentiel du marché unique et les investissements dans l’économie de l’Union;

| 17. | juge nécessaire de garantir la sécurité juridique, tant pour les utilisateurs que pour les fabricants de dispositifs de production de données, en ce qui concerne leur responsabilité éventuelle; |
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17.

juge nécessaire de garantir la sécurité juridique, tant pour les utilisateurs que pour les fabricants de dispositifs de production de données, en ce qui concerne leur responsabilité éventuelle;

| 18. | convient que l’UE doit veiller à ce que les données circulent par-delà les frontières et entre les secteurs, et puissent être consultées et réutilisées de manière optimale. Une approche européenne coordonnée est essentielle au développement de l’économie fondée sur les données dans le cadre du marché unique numérique; |
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18.

convient que l’UE doit veiller à ce que les données circulent par-delà les frontières et entre les secteurs, et puissent être consultées et réutilisées de manière optimale. Une approche européenne coordonnée est essentielle au développement de l’économie fondée sur les données dans le cadre du marché unique numérique;

| 19. | approuve l’approche de la Commission consistant à utiliser les accords de libre-échange pour fixer des règles pour le commerce électronique et les flux de données transfrontières et s’attaquer à de nouvelles formes de protectionnisme numérique, dans le plein respect et sans préjudice des règles de l’UE sur la protection des données; |
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19.

approuve l’approche de la Commission consistant à utiliser les accords de libre-échange pour fixer des règles pour le commerce électronique et les flux de données transfrontières et s’attaquer à de nouvelles formes de protectionnisme numérique, dans le plein respect et sans préjudice des règles de l’UE sur la protection des données;

| 20. | admet que pour réaliser tout le potentiel de l’économie européenne fondée sur les données, toute action des États membres ayant une incidence sur le stockage ou le traitement de données doit s’inspirer d’un «principe de libre circulation des données au sein de l’UE», corollaire des obligations qui incombent aux États membres en vertu des dispositions du traité et de la législation dérivée relatives à la libre circulation des services et à la liberté d’établissement; |
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20.

admet que pour réaliser tout le potentiel de l’économie européenne fondée sur les données, toute action des États membres ayant une incidence sur le stockage ou le traitement de données doit s’inspirer d’un «principe de libre circulation des données au sein de l’UE», corollaire des obligations qui incombent aux États membres en vertu des dispositions du traité et de la législation dérivée relatives à la libre circulation des services et à la liberté d’établissement;

Stimuler le potentiel du règlement général sur la protection des données

| 21. | accueille favorablement le règlement général sur la protection des données (RGPD) et reconnaît que les préoccupations relatives à la protection de la vie privée sont légitimes. L’existence de règles strictes en matière de protection des données permettra de susciter la confiance nécessaire pour que l’économie numérique se développe dans l’ensemble du marché intérieur, de lutter contre diverses formes de vulnérabilité des TIC et de cybercriminalité potentielle, et d’élaborer des stratégies préventives efficaces et cohérentes; |
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21.

accueille favorablement le règlement général sur la protection des données (RGPD) et reconnaît que les préoccupations relatives à la protection de la vie privée sont légitimes. L’existence de règles strictes en matière de protection des données permettra de susciter la confiance nécessaire pour que l’économie numérique se développe dans l’ensemble du marché intérieur, de lutter contre diverses formes de vulnérabilité des TIC et de cybercriminalité potentielle, et d’élaborer des stratégies préventives efficaces et cohérentes;

| 22. | approuve le réexamen proposé de la directive «vie privée et communications électroniques» afin de garantir un niveau élevé de protection, en parfaite cohérence avec le RGPD; |
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22.

approuve le réexamen proposé de la directive «vie privée et communications électroniques» afin de garantir un niveau élevé de protection, en parfaite cohérence avec le RGPD;

| 23. | recommande un renforcement de la coopération entre autorités nationales et collectivités territoriales, ou entre ces autorités et le secteur privé, car cela permettrait, bien mieux que des restrictions relatives à la localisation, d’assurer la disponibilité de données à des fins de réglementation ou de contrôle, disponibilité qui n’est nullement remise en question; |
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23.

recommande un renforcement de la coopération entre autorités nationales et collectivités territoriales, ou entre ces autorités et le secteur privé, car cela permettrait, bien mieux que des restrictions relatives à la localisation, d’assurer la disponibilité de données à des fins de réglementation ou de contrôle, disponibilité qui n’est nullement remise en question;

| 24. | reconnaît que la sécurité du stockage et du traitement des données est bien mieux assurée par les bonnes pratiques de gestion les plus perfectionnées dans le domaine des TIC, appliquées à une échelle largement supérieure à celle des systèmes individuels; |
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24.

reconnaît que la sécurité du stockage et du traitement des données est bien mieux assurée par les bonnes pratiques de gestion les plus perfectionnées dans le domaine des TIC, appliquées à une échelle largement supérieure à celle des systèmes individuels;

| 25. | souligne que le nouveau train de mesures devrait contribuer à améliorer la prévention, la détection et le traitement des incidents de cybersécurité, et à promouvoir un échange d’informations et une coordination plus efficaces entre les États membres et la Commission en cas d’incidents majeurs. Pour y parvenir, il conviendra que les États membres, les institutions européennes, les collectivités locales et régionales, le secteur privé et la société civile coopèrent dans le cadre d’un véritable partenariat; |
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25.

souligne que le nouveau train de mesures devrait contribuer à améliorer la prévention, la détection et le traitement des incidents de cybersécurité, et à promouvoir un échange d’informations et une coordination plus efficaces entre les États membres et la Commission en cas d’incidents majeurs. Pour y parvenir, il conviendra que les États membres, les institutions européennes, les collectivités locales et régionales, le secteur privé et la société civile coopèrent dans le cadre d’un véritable partenariat;

| 26. | estime qu’étant donné la menace que constituent les atteintes à la sécurité pour les services d’utilité publique, comme les réseaux de transport, la gestion de l’eau à l’échelon local, le réseau électrique et l’énergie, et le fait que les collectivités locales et régionales utilisent et possèdent de nombreux produits et services d’information numériques, celles-ci ont un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre la cybercriminalité, le recoupement des données informatiques et la protection de la sécurité des données; |
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26.

estime qu’étant donné la menace que constituent les atteintes à la sécurité pour les services d’utilité publique, comme les réseaux de transport, la gestion de l’eau à l’échelon local, le réseau électrique et l’énergie, et le fait que les collectivités locales et régionales utilisent et possèdent de nombreux produits et services d’information numériques, celles-ci ont un rôle de premier plan à jouer dans la lutte contre la cybercriminalité, le recoupement des données informatiques et la protection de la sécurité des données;

| 27. | souligne que les cyberattaques ont tendance à exploiter l’un des cinq principaux points faibles des technologies numériques, qui constituent la pierre angulaire des villes et régions intelligentes. Citons notamment la précarité de la sécurité logicielle et du cryptage des données, l’utilisation de systèmes dépassés et non sécurisés ainsi que le manque de maintenance, les nombreuses interdépendances et les surfaces d’attaque vastes et complexes, les effets de cascade selon lesquels les entités hautement interconnectées se transmettent rapidement les unes aux autres toute conséquence néfaste, et de multiples vulnérabilités résultant d’erreurs humaines ou d’actes de malfaisance délibérés des salariés; |
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27.

souligne que les cyberattaques ont tendance à exploiter l’un des cinq principaux points faibles des technologies numériques, qui constituent la pierre angulaire des villes et régions intelligentes. Citons notamment la précarité de la sécurité logicielle et du cryptage des données, l’utilisation de systèmes dépassés et non sécurisés ainsi que le manque de maintenance, les nombreuses interdépendances et les surfaces d’attaque vastes et complexes, les effets de cascade selon lesquels les entités hautement interconnectées se transmettent rapidement les unes aux autres toute conséquence néfaste, et de multiples vulnérabilités résultant d’erreurs humaines ou d’actes de malfaisance délibérés des salariés;

| 28. | fait observer qu’en raison de failles de sécurité dans la production de données, les cyberattaques visant de grandes infrastructures urbaines et d’importants systèmes de gestion des villes se sont multipliées, ce qui n’a pas été sans conséquence pour la sûreté et la sécurité des personnes. Un ensemble plus vaste d’interventions systémiques et coordonnées est nécessaire afin d’atténuer et de prévenir les risques et de garantir l’adoption de lois non seulement grâce à des initiatives du marché mais aussi par une action des pouvoirs publics en matière de réglementation et de contrôle de son application; |
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28.

fait observer qu’en raison de failles de sécurité dans la production de données, les cyberattaques visant de grandes infrastructures urbaines et d’importants systèmes de gestion des villes se sont multipliées, ce qui n’a pas été sans conséquence pour la sûreté et la sécurité des personnes. Un ensemble plus vaste d’interventions systémiques et coordonnées est nécessaire afin d’atténuer et de prévenir les risques et de garantir l’adoption de lois non seulement grâce à des initiatives du marché mais aussi par une action des pouvoirs publics en matière de réglementation et de contrôle de son application;

| 29. | insiste sur le fait que la sécurité de l’internet des objets est très variable, certains systèmes étant dépourvus de dispositifs de cryptage ou ne nécessitant ni nom d’utilisateur ni mot de passe, d’autres étant ouverts aux infections par des logiciels malveillants ou des modifications du micrologiciel. En raison de ses interdépendances complexes, l’internet des objets présente une grande surface d’attaque et de multiples vulnérabilités; |
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29.

insiste sur le fait que la sécurité de l’internet des objets est très variable, certains systèmes étant dépourvus de dispositifs de cryptage ou ne nécessitant ni nom d’utilisateur ni mot de passe, d’autres étant ouverts aux infections par des logiciels malveillants ou des modifications du micrologiciel. En raison de ses interdépendances complexes, l’internet des objets présente une grande surface d’attaque et de multiples vulnérabilités;

| 30. | relève que les collectivités locales et régionales et les fournisseurs de services publics et d’infrastructure devraient élaborer et mettre en œuvre des formations poussées en matière de sécurité, à l’intention de toutes les organisations, mais surtout celles qui sont impliquées dans la passation en ligne de marchés publics relatifs à des technologies pour les «villes intelligentes» ainsi que dans le déploiement et la gestion quotidienne de ces dernières; |
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30.

relève que les collectivités locales et régionales et les fournisseurs de services publics et d’infrastructure devraient élaborer et mettre en œuvre des formations poussées en matière de sécurité, à l’intention de toutes les organisations, mais surtout celles qui sont impliquées dans la passation en ligne de marchés publics relatifs à des technologies pour les «villes intelligentes» ainsi que dans le déploiement et la gestion quotidienne de ces dernières;

| 31. | plaide en faveur d’une extension et d’un approfondissement des stratégies d’atténuation des risques, de manière à ce que l’approche axée sur la sécurité dès la conception soit de fait intégrée dans tous les futurs marchés publics en matière de villes et régions intelligentes. Ces stratégies devraient prévoir une évaluation complète des infrastructures urbaines et systèmes d’information existants et des mises à jour de sécurité ou leur remplacement, la formation d’équipes d’intervention en mesure de réagir à des problèmes touchant à la sécurité essentielle ou à des urgences informatiques dans les administrations municipales, dotées de compétences et de responsabilités spécialisées allant au-delà de la gestion informatique générale, et un changement radical dans la formation de base et la formation professionnelle continue en matière de sécurité, tant au sein des pouvoirs publics que dans le secteur privé; |
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31.

plaide en faveur d’une extension et d’un approfondissement des stratégies d’atténuation des risques, de manière à ce que l’approche axée sur la sécurité dès la conception soit de fait intégrée dans tous les futurs marchés publics en matière de villes et régions intelligentes. Ces stratégies devraient prévoir une évaluation complète des infrastructures urbaines et systèmes d’information existants et des mises à jour de sécurité ou leur remplacement, la formation d’équipes d’intervention en mesure de réagir à des problèmes touchant à la sécurité essentielle ou à des urgences informatiques dans les administrations municipales, dotées de compétences et de responsabilités spécialisées allant au-delà de la gestion informatique générale, et un changement radical dans la formation de base et la formation professionnelle continue en matière de sécurité, tant au sein des pouvoirs publics que dans le secteur privé;

Développer la production de flux de données

| 32. | souligne que la production de données à caractère personnel soulève des questions dans tous les domaines d’action des pouvoirs publics locaux et régionaux. Les collectivités territoriales sont des producteurs et des contrôleurs de données — celles-ci étant transversales et concernant des domaines tels que la politique de sécurité et la justice, l’économie, la communication, l’éducation, la santé, l’administration, les transports, l’environnement ou la protection des consommateurs; |
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32.

souligne que la production de données à caractère personnel soulève des questions dans tous les domaines d’action des pouvoirs publics locaux et régionaux. Les collectivités territoriales sont des producteurs et des contrôleurs de données — celles-ci étant transversales et concernant des domaines tels que la politique de sécurité et la justice, l’économie, la communication, l’éducation, la santé, l’administration, les transports, l’environnement ou la protection des consommateurs;

| 33. | insiste sur la nécessité de traçabilité et d’identification claire des sources de données en tant que conditions préalables à un contrôle effectif des données sur le marché. Afin d’établir la confiance dans le système, des protocoles fiables et éventuellement normalisés pour l’identification continue des sources de données peuvent être nécessaires; |
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33.

insiste sur la nécessité de traçabilité et d’identification claire des sources de données en tant que conditions préalables à un contrôle effectif des données sur le marché. Afin d’établir la confiance dans le système, des protocoles fiables et éventuellement normalisés pour l’identification continue des sources de données peuvent être nécessaires;

| 34. | est favorable à l’idée d’accorder aux collectivités locales et régionales l’accès aux données lorsque c’est dans l’«intérêt général» et que cela permettrait d’améliorer considérablement le fonctionnement du secteur public, par exemple dans le cas de l’optimisation des systèmes de gestion de la circulation s’appuyant sur les données en temps réel provenant des voitures particulières; |
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34.

est favorable à l’idée d’accorder aux collectivités locales et régionales l’accès aux données lorsque c’est dans l’«intérêt général» et que cela permettrait d’améliorer considérablement le fonctionnement du secteur public, par exemple dans le cas de l’optimisation des systèmes de gestion de la circulation s’appuyant sur les données en temps réel provenant des voitures particulières;

| 35. | approuve la priorité accordée au fait que toute mesure politique adoptée devra tenir compte de cette réalité économique et du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel, tout en respectant les droits fondamentaux de la personne; |
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35.

approuve la priorité accordée au fait que toute mesure politique adoptée devra tenir compte de cette réalité économique et du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel, tout en respectant les droits fondamentaux de la personne;

| 36. | relève qu’il n’existe pas actuellement, au niveau local, national ou européen, de cadre politique complet relatif aux données brutes produites par des machines qui ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel ou relatif aux conditions de leur exploitation et de leur négociabilité; |
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36.

relève qu’il n’existe pas actuellement, au niveau local, national ou européen, de cadre politique complet relatif aux données brutes produites par des machines qui ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel ou relatif aux conditions de leur exploitation et de leur négociabilité;

| 37. | met également en garde contre l’imposition de contraintes excessives aux individus dans l’exercice de leur droit à contrôler leurs propres informations afin de renforcer la protection des données à caractère personnel, en les privant de la possibilité de donner leur consentement, notamment en ce qui concerne les collectivités locales et régionales; |
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37.

met également en garde contre l’imposition de contraintes excessives aux individus dans l’exercice de leur droit à contrôler leurs propres informations afin de renforcer la protection des données à caractère personnel, en les privant de la possibilité de donner leur consentement, notamment en ce qui concerne les collectivités locales et régionales;

| 38. | souligne la responsabilité majeure qui incombe aux autorités indépendantes chargées de la protection des données pour ce qui est des données à caractère personnel, ainsi que la nécessité de prévoir des instruments d’incitation supplémentaires pour récompenser les responsables du traitement des données de leurs efforts en matière de protection des données, par exemple en facilitant la charge de la preuve pour les responsables du traitement des données qui se soumettent à des normes d’autorégulation ou des codes de conduite exigeants; |
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38.

souligne la responsabilité majeure qui incombe aux autorités indépendantes chargées de la protection des données pour ce qui est des données à caractère personnel, ainsi que la nécessité de prévoir des instruments d’incitation supplémentaires pour récompenser les responsables du traitement des données de leurs efforts en matière de protection des données, par exemple en facilitant la charge de la preuve pour les responsables du traitement des données qui se soumettent à des normes d’autorégulation ou des codes de conduite exigeants;

| 39. | demande que soient résolus les problèmes liés à l’insécurité juridique concernant les données brutes produites par des machines et à l’absence de droits de propriété intellectuelle. Il est possible de tirer avantage des lacunes du cadre réglementaire ou de l’insécurité juridique décrite ci-dessus en imposant aux utilisateurs des clauses contractuelles abusives ou en ayant recours à des moyens techniques tels que des formats propriétaires ou le cryptage; |
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39.

demande que soient résolus les problèmes liés à l’insécurité juridique concernant les données brutes produites par des machines et à l’absence de droits de propriété intellectuelle. Il est possible de tirer avantage des lacunes du cadre réglementaire ou de l’insécurité juridique décrite ci-dessus en imposant aux utilisateurs des clauses contractuelles abusives ou en ayant recours à des moyens techniques tels que des formats propriétaires ou le cryptage;

Améliorer l’interopérabilité

| 40. | convient que parmi les problématiques émergentes dans l’économie fondée sur les données figurent la portabilité des données à caractère non personnel, l’interopérabilité des services pour permettre l’échange des données et l’adoption de normes appropriées pour la mise en œuvre d’une véritable portabilité; |
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40.

convient que parmi les problématiques émergentes dans l’économie fondée sur les données figurent la portabilité des données à caractère non personnel, l’interopérabilité des services pour permettre l’échange des données et l’adoption de normes appropriées pour la mise en œuvre d’une véritable portabilité;

| 41. | salue l’engagement de la Commission à soutenir des normes appropriées afin d’améliorer l’interopérabilité, la portabilité et la sécurité des services d’informatique en nuage par une meilleure intégration des travaux des communautés «open source» dans le processus d’élaboration des normes au niveau européen; |
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41.

salue l’engagement de la Commission à soutenir des normes appropriées afin d’améliorer l’interopérabilité, la portabilité et la sécurité des services d’informatique en nuage par une meilleure intégration des travaux des communautés «open source» dans le processus d’élaboration des normes au niveau européen;

| 42. | se félicite de l’approche rigoureuse en matière de règles de portabilité codifiées par des normes; prend acte de la possibilité que des initiatives expérimentales sectorielles soient envisagées et demande que les collectivités territoriales soient associées à la collaboration entre les diverses parties prenantes, dont les organismes de normalisation, les entreprises et la communauté technique; |
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42.

se félicite de l’approche rigoureuse en matière de règles de portabilité codifiées par des normes; prend acte de la possibilité que des initiatives expérimentales sectorielles soient envisagées et demande que les collectivités territoriales soient associées à la collaboration entre les diverses parties prenantes, dont les organismes de normalisation, les entreprises et la communauté technique;

| 43. | insiste sur le fait qu’une conception plus large de l’interopérabilité, en tant qu’élément présentant un intérêt non seulement pour l’administration publique, mais aussi pour tous les secteurs, est indispensable au déploiement de l’internet des objets et à la continuité du flux de données entre les régions. Il apparaît indispensable de disposer de formats, normes et spécifications communs et les régions y contribuent en s’attelant à mettre en œuvre, dans le cadre de gouvernance qui est le leur, les prescriptions des directives sur l’information du secteur public et, en particulier, les mesures définies dans le récent «cadre d’interopérabilité européen»; |
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43.

insiste sur le fait qu’une conception plus large de l’interopérabilité, en tant qu’élément présentant un intérêt non seulement pour l’administration publique, mais aussi pour tous les secteurs, est indispensable au déploiement de l’internet des objets et à la continuité du flux de données entre les régions. Il apparaît indispensable de disposer de formats, normes et spécifications communs et les régions y contribuent en s’attelant à mettre en œuvre, dans le cadre de gouvernance qui est le leur, les prescriptions des directives sur l’information du secteur public et, en particulier, les mesures définies dans le récent «cadre d’interopérabilité européen»;

| 44. | indique que l’utilisation accrue des données et l’augmentation de la consultation simultanée de celles-ci, la tendance aux téléchargements ascendants et descendants à grande vitesse ainsi que la nécessité d’assurer des transferts généralisés et instantanés, qui doivent être à la fois réactifs et fiables, nécessiteront la mise à disposition de réseaux extrêmement performants et d’infrastructures à haut débit au plus près des utilisateurs finaux dans toute l’Europe; |
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44.

indique que l’utilisation accrue des données et l’augmentation de la consultation simultanée de celles-ci, la tendance aux téléchargements ascendants et descendants à grande vitesse ainsi que la nécessité d’assurer des transferts généralisés et instantanés, qui doivent être à la fois réactifs et fiables, nécessiteront la mise à disposition de réseaux extrêmement performants et d’infrastructures à haut débit au plus près des utilisateurs finaux dans toute l’Europe;

| 45. | estime opportun que la Commission prenne des mesures visant à rendre interconnectables et interopérables les nuages existant déjà ou en cours de développement au niveau national, régional et, éventuellement, local en exploitant les possibilités de la normalisation, tout en soulignant qu’il importe de mettre en œuvre à l’échelon local des actions qui soient utiles pour conférer de l’efficacité aux spécifications destinées aux applications du nuage; |
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45.

estime opportun que la Commission prenne des mesures visant à rendre interconnectables et interopérables les nuages existant déjà ou en cours de développement au niveau national, régional et, éventuellement, local en exploitant les possibilités de la normalisation, tout en soulignant qu’il importe de mettre en œuvre à l’échelon local des actions qui soient utiles pour conférer de l’efficacité aux spécifications destinées aux applications du nuage;

| 46. | insiste sur le fait qu’une véritable portabilité des données à caractère non personnel devrait aussi tenir compte de considérations plus générales en matière de gouvernance des données ayant trait à la transparence pour les utilisateurs, à la gestion de l’accès et à l’interopérabilité pour relier entre elles différentes plateformes de manière à stimuler l’innovation; |
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46.

insiste sur le fait qu’une véritable portabilité des données à caractère non personnel devrait aussi tenir compte de considérations plus générales en matière de gouvernance des données ayant trait à la transparence pour les utilisateurs, à la gestion de l’accès et à l’interopérabilité pour relier entre elles différentes plateformes de manière à stimuler l’innovation;

Conclusions

| 47. | réclame une approche coordonnée et résolue en matière d’évaluation des risques liés à la production de données, en particulier ceux jugés nuisibles pour le développement de l’économie fondée sur les données dans l’UE et pour le fonctionnement des services de données et technologies transfrontaliers dans le marché intérieur; |
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47.

réclame une approche coordonnée et résolue en matière d’évaluation des risques liés à la production de données, en particulier ceux jugés nuisibles pour le développement de l’économie fondée sur les données dans l’UE et pour le fonctionnement des services de données et technologies transfrontaliers dans le marché intérieur;

| 48. | soutient que toute éventuelle solution future devrait aussi tenir compte des intérêts légitimes des acteurs du marché, y compris les collectivités territoriales, qui investissent dans le développement de produits, afin de garantir un juste retour sur leurs investissements et de contribuer ainsi à l’innovation. Elle devrait, dans le même temps, assurer une répartition équitable des avantages entre les détenteurs de données, les responsables du traitement et les fournisseurs d’applications dans les chaînes de valeur; |
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48.

soutient que toute éventuelle solution future devrait aussi tenir compte des intérêts légitimes des acteurs du marché, y compris les collectivités territoriales, qui investissent dans le développement de produits, afin de garantir un juste retour sur leurs investissements et de contribuer ainsi à l’innovation. Elle devrait, dans le même temps, assurer une répartition équitable des avantages entre les détenteurs de données, les responsables du traitement et les fournisseurs d’applications dans les chaînes de valeur;

| 49. | souligne que les collectivités locales et régionales sont en position de promouvoir l’innovation et la compétitivité dans l’économie fondée sur les données au moyen de solutions sur mesure portant sur l’offre et la demande, dont le déploiement du haut débit, l’économie numérique, l’insertion numérique et l’administration en ligne. En outre, elles fournissent des infrastructures d’éducation et de formation, mettent en œuvre les initiatives de financement de l’UE et facilitent les coopérations et les échanges fructueux avec d’autres autorités publiques, y compris par-delà les frontières; |
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49.

souligne que les collectivités locales et régionales sont en position de promouvoir l’innovation et la compétitivité dans l’économie fondée sur les données au moyen de solutions sur mesure portant sur l’offre et la demande, dont le déploiement du haut débit, l’économie numérique, l’insertion numérique et l’administration en ligne. En outre, elles fournissent des infrastructures d’éducation et de formation, mettent en œuvre les initiatives de financement de l’UE et facilitent les coopérations et les échanges fructueux avec d’autres autorités publiques, y compris par-delà les frontières;

| 50. | appelle de ses vœux une plateforme européenne des systèmes de production de données, similaire aux plateformes de l’administration en ligne et du haut débit créées récemment; |
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50.

appelle de ses vœux une plateforme européenne des systèmes de production de données, similaire aux plateformes de l’administration en ligne et du haut débit créées récemment;

| 51. | conclut qu’il convient de mieux reconnaître le rôle des villes et des régions de l’UE dans la mise en œuvre durable de la stratégie numérique et dans la construction de l’économie de l’UE fondée sur les données. Les collectivités locales et régionales comptent parmi les principaux destinataires des recommandations énoncées dans la stratégie et doivent être considérées comme des acteurs et partenaires clés de sa mise en œuvre. |
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51.

conclut qu’il convient de mieux reconnaître le rôle des villes et des régions de l’UE dans la mise en œuvre durable de la stratégie numérique et dans la construction de l’économie de l’UE fondée sur les données. Les collectivités locales et régionales comptent parmi les principaux destinataires des recommandations énoncées dans la stratégie et doivent être considérées comme des acteurs et partenaires clés de sa mise en œuvre.

Bruxelles, le 11 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/48 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/48

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Avis du Comité européen des régions — Le socle européen des droits sociaux et le document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe

(2018/C 054/10)

| Rapporteur: | Mauro D’Attis (IT/PPE), conseiller de la commune de Roccafiorita (Messine) |
| --- | --- |
| Textes de référence: | Proposition de proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux
  COM(2017) 251 final
  Document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe
  COM(2017) 206 final |

Rapporteur:

Mauro D’Attis (IT/PPE), conseiller de la commune de Roccafiorita (Messine)

Textes de référence:

Proposition de proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux

COM(2017) 251 final

Document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe

COM(2017) 206 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de proclamation

Préambule, alinéa 5 — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, sauvegarde et promeut un certain nombre de principes fondamentaux essentiels au modèle social européen. Les dispositions de
  cette Charte
  s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. | La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, sauvegarde et promeut un certain nombre de principes fondamentaux essentiels au modèle social européen. Les dispositions de
  la charte des droits fondamentaux
  s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, sauvegarde et promeut un certain nombre de principes fondamentaux essentiels au modèle social européen. Les dispositions de
  cette Charte
  s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000, sauvegarde et promeut un certain nombre de principes fondamentaux essentiels au modèle social européen. Les dispositions de
  la charte des droits fondamentaux
  s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

Exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de préciser que l’ensemble du passage se réfère à la charte des droits fondamentaux.

Amendement 2

Proposition de proclamation

Préambule, alinéa 7 — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le Parlement européen a plaidé pour l’établissement d’un socle européen des droits sociaux solide qui renforce les droits sociaux de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au XXIe siècle. Le Conseil européen a souligné la nécessité de s’attaquer en priorité au problème de l’insécurité économique et sociale et a appelé à construire un avenir prometteur pour tous, à préserver notre mode de vie et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Les dirigeants des 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer en faveur d’une Europe sociale dans le cadre de l’Agenda de Rome. Cet engagement repose sur des principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que de cohésion et de convergence, qui doivent être appliqués en veillant à l’intégrité du marché intérieur. Les partenaires sociaux se sont engagés à continuer à contribuer à une Europe qui tienne ses engagements envers ses travailleurs et ses
  entreprises
  . | Le Parlement européen a plaidé pour l’établissement d’un socle européen des droits sociaux solide qui renforce les droits sociaux de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au XXIe siècle. Le Conseil européen a souligné la nécessité de s’attaquer en priorité au problème de l’insécurité économique et sociale et a appelé à construire un avenir prometteur pour tous, à préserver notre mode de vie et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Les dirigeants des 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer en faveur d’une Europe sociale dans le cadre de l’Agenda de Rome. Cet engagement repose sur des principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que de cohésion et de convergence, qui doivent être appliqués en veillant à l’intégrité du marché intérieur
  et en tenant compte de la diversité des systèmes nationaux et du rôle essentiel des partenaires sociaux
  . Les partenaires sociaux se sont engagés à continuer à contribuer à une Europe qui tienne ses engagements envers ses travailleurs et ses
  employeurs
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le Parlement européen a plaidé pour l’établissement d’un socle européen des droits sociaux solide qui renforce les droits sociaux de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au XXIe siècle. Le Conseil européen a souligné la nécessité de s’attaquer en priorité au problème de l’insécurité économique et sociale et a appelé à construire un avenir prometteur pour tous, à préserver notre mode de vie et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Les dirigeants des 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer en faveur d’une Europe sociale dans le cadre de l’Agenda de Rome. Cet engagement repose sur des principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que de cohésion et de convergence, qui doivent être appliqués en veillant à l’intégrité du marché intérieur. Les partenaires sociaux se sont engagés à continuer à contribuer à une Europe qui tienne ses engagements envers ses travailleurs et ses
  entreprises
  .

Le Parlement européen a plaidé pour l’établissement d’un socle européen des droits sociaux solide qui renforce les droits sociaux de façon à avoir une incidence positive sur la vie des personnes à court et à moyen terme et à soutenir la construction européenne au XXIe siècle. Le Conseil européen a souligné la nécessité de s’attaquer en priorité au problème de l’insécurité économique et sociale et a appelé à construire un avenir prometteur pour tous, à préserver notre mode de vie et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes. Les dirigeants des 27 États membres et du Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne se sont engagés à œuvrer en faveur d’une Europe sociale dans le cadre de l’Agenda de Rome. Cet engagement repose sur des principes de croissance durable et de promotion du progrès économique et social, ainsi que de cohésion et de convergence, qui doivent être appliqués en veillant à l’intégrité du marché intérieur
  et en tenant compte de la diversité des systèmes nationaux et du rôle essentiel des partenaires sociaux
  . Les partenaires sociaux se sont engagés à continuer à contribuer à une Europe qui tienne ses engagements envers ses travailleurs et ses
  employeurs
  .

Exposé des motifs

L’amendement a pour but d’insister sur les principes énoncés au paragraphe 3 de la déclaration de Rome, notamment le respect de la diversité des systèmes nationaux.

Amendement 3

Proposition de proclamation

Préambule, alinéa 7 — Ajouter un nouveau paragraphe:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | La Commission, le Conseil et le Parlement européen, dans le cadre de leurs travaux sur le socle européen des droits sociaux, doivent respecter l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission, le Conseil et le Parlement européen, dans le cadre de leurs travaux sur le socle européen des droits sociaux, doivent respecter l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer».

Exposé des motifs

Il est important que la Commission respecte l’accord conclu avec le Conseil et le Parlement européen, qui prévoit de ne pas légiférer au niveau de l’Union si ce n’est pas nécessaire.

Amendement 4

Proposition de proclamation

Préambule, alinéa 11 — Ajouter un nouveau paragraphe:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | L’établissement d’un socle européen des droits sociaux et la mise en place progressive d’une stratégie européenne en matière sociale doivent promouvoir la réalisation d’une Europe durable et inclusive, renforcer la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, et contribuer à la mise en œuvre d’une économie sociale de marché. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’établissement d’un socle européen des droits sociaux et la mise en place progressive d’une stratégie européenne en matière sociale doivent promouvoir la réalisation d’une Europe durable et inclusive, renforcer la lutte contre les inégalités sociales et territoriales, et contribuer à la mise en œuvre d’une économie sociale de marché.

Exposé des motifs

Le Comité des régions met l’accent sur les objectifs à long terme de l’établissement du socle des droits sociaux, qui doivent bâtir une Europe marquée par une plus grande cohésion et attentive aux besoins des citoyens, dans leur dimension sociale.

Amendement 5

Proposition de proclamation

Préambule, alinéa 11 — Ajouter un nouveau paragraphe:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Le socle européen des droits sociaux est la clé de voûte d’une stratégie européenne solide en matière sociale, dans laquelle compétitivité et justice sociale sont complémentaires. Dans ce cadre, une composante essentielle, respectant pleinement les traditions et les pratiques des États membres, est la poursuite de salaires équitables propres à prévenir la pauvreté des travailleurs et à garantir un revenu décent en harmonie avec la productivité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le socle européen des droits sociaux est la clé de voûte d’une stratégie européenne solide en matière sociale, dans laquelle compétitivité et justice sociale sont complémentaires. Dans ce cadre, une composante essentielle, respectant pleinement les traditions et les pratiques des États membres, est la poursuite de salaires équitables propres à prévenir la pauvreté des travailleurs et à garantir un revenu décent en harmonie avec la productivité.

Exposé des motifs

Le Comité des régions, même s’il estime que la politique en matière de rémunération relève de la compétence exclusive des États membres, a déjà souligné l’importance d’une stratégie européenne solide en matière sociale, dans laquelle un salaire équitable serait une composante essentielle (1).

Amendement 6

Proposition de proclamation

Préambule, alinéa 12 — Ajouter un nouveau paragraphe:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Eu égard à l’augmentation du chômage des jeunes et du nombre de personnes pauvres ou menacées par la pauvreté ces dernières années, le socle européen des droits sociaux prend également en considération la nécessité, dans une perspective durable, de réduire la pauvreté, de favoriser l’inclusion sociale et de lutter contre le chômage des jeunes. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Eu égard à l’augmentation du chômage des jeunes et du nombre de personnes pauvres ou menacées par la pauvreté ces dernières années, le socle européen des droits sociaux prend également en considération la nécessité, dans une perspective durable, de réduire la pauvreté, de favoriser l’inclusion sociale et de lutter contre le chômage des jeunes.

Exposé des motifs

Le Comité des régions a déjà souligné l’importance d’une intervention, qui doit être réaffirmée et prise en considération, également dans le cadre d’un acte de programmation plus longue comme le socle concerné (2).

Amendement 7

Proposition de proclamation

Préambule, alinéa 17 — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux est un engagement et une responsabilité partagés par l’Union, ses États membres et les partenaires sociaux. Les principes et les droits établis par le socle européen des droits sociaux devraient être mis en œuvre tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres, dans les limites de leurs compétences respectives et conformément au principe de subsidiarité. | La réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux est un engagement et une responsabilité partagés par l’Union, ses États membres
  , les collectivités locales et régionales
  et les partenaires sociaux. Les principes et les droits établis par le socle européen des droits sociaux devraient être mis en œuvre tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres, dans les limites de leurs compétences respectives et conformément au principe de subsidiarité
  , et tenir compte de la diversité des systèmes nationaux et du rôle essentiel des partenaires sociaux
  . |
| | L’Union européenne et les États membres doivent collaborer, de manière à garantir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du socle des droits sociaux. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux est un engagement et une responsabilité partagés par l’Union, ses États membres et les partenaires sociaux. Les principes et les droits établis par le socle européen des droits sociaux devraient être mis en œuvre tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres, dans les limites de leurs compétences respectives et conformément au principe de subsidiarité.

La réalisation des objectifs du socle européen des droits sociaux est un engagement et une responsabilité partagés par l’Union, ses États membres
  , les collectivités locales et régionales
  et les partenaires sociaux. Les principes et les droits établis par le socle européen des droits sociaux devraient être mis en œuvre tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres, dans les limites de leurs compétences respectives et conformément au principe de subsidiarité
  , et tenir compte de la diversité des systèmes nationaux et du rôle essentiel des partenaires sociaux
  .

L’Union européenne et les États membres doivent collaborer, de manière à garantir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du socle des droits sociaux.

Exposé des motifs

Dès lors qu’il s’agit de matières relevant de la compétence directe des collectivités locales et régionales, on ne peut ignorer leur engagement et leur responsabilité, et il faut tenir compte de la diversité des systèmes nationaux. En outre, il convient de garantir que les mesures envisagées sont dotées de ressources financières suffisantes.

Amendement 8

Proposition de proclamation

Préambule, alinéa 17 — Ajouter un nouveau paragraphe:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Les collectivités locales et régionales sont soutenues dans leurs efforts pour mettre en œuvre des politiques appropriées en matière d’emploi et dans le domaine social, y compris par le soutien et le développement de politiques visant à concilier activité professionnelle et vie privée, ainsi qu’à favoriser l’accès au marché du travail, dans le droit fil de la récente proposition de la Commission. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les collectivités locales et régionales sont soutenues dans leurs efforts pour mettre en œuvre des politiques appropriées en matière d’emploi et dans le domaine social, y compris par le soutien et le développement de politiques visant à concilier activité professionnelle et vie privée, ainsi qu’à favoriser l’accès au marché du travail, dans le droit fil de la récente proposition de la Commission.

Exposé des motifs

L’amendement fait clairement référence à ce que le Comité des régions a déjà exprimé dans un précédent avis (3).

Amendement 9

Proposition de proclamation

Préambule, alinéa 20 — Ajouter un nouveau paragraphe:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | La cohésion économique, sociale et territoriale, qui figure parmi les plus importantes et les plus vastes des politiques de l’Union européenne, en ce qu’elle apporte une contribution solidaire essentielle au renforcement de l’UE dans son ensemble, soutient de manière significative la réalisation du socle des droits sociaux. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La cohésion économique, sociale et territoriale, qui figure parmi les plus importantes et les plus vastes des politiques de l’Union européenne, en ce qu’elle apporte une contribution solidaire essentielle au renforcement de l’UE dans son ensemble, soutient de manière significative la réalisation du socle des droits sociaux.

Exposé des motifs

L’amendement fait clairement référence à ce que le Comité des régions a déjà exprimé dans un précédent avis (4).

Amendement 10

Proposition de proclamation

Chapitre I, paragraphe 1 — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail. | a. | Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.

a.

Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail.

| b. | Les enfants et les jeunes issus des milieux socio-économiques les plus vulnérables ont le droit de bénéficier de mesures spécifiques visant à favoriser leur réussite scolaire et à contribuer à une plus grande égalité des chances sur le plan scolaire et social. |
| --- | --- |

b.

Les enfants et les jeunes issus des milieux socio-économiques les plus vulnérables ont le droit de bénéficier de mesures spécifiques visant à favoriser leur réussite scolaire et à contribuer à une plus grande égalité des chances sur le plan scolaire et social.

| c. | Toute personne a le droit d’accéder à des stages et/ou des places d’apprenti de qualité, propres à lui procurer une rémunération équitable et une couverture d’assurance adéquate. |
| --- | --- |

c.

Toute personne a le droit d’accéder à des stages et/ou des places d’apprenti de qualité, propres à lui procurer une rémunération équitable et une couverture d’assurance adéquate.

Exposé des motifs

L’amendement introduit la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour améliorer la situation scolaire des enfants et des jeunes en risque de délinquance. Il aborde également la question clé des conditions équitables pour les stagiaires et les apprentis.

Amendement 11

Proposition de proclamation

Chapitre I, paragraphe 4, point c — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les chômeurs ont le droit de bénéficier d’une aide personnalisée, continue et constante. Les chômeurs de longue durée ont le droit de bénéficier d’une évaluation individuelle approfondie au plus tard lorsqu’ils atteignent dix-huit mois de chômage. | Les chômeurs ont le droit de bénéficier d’une aide personnalisée, continue et constante
  , notamment sous la forme de formations adaptées à leurs compétences, leur expérience personnelle et professionnelle, leurs capacités et leurs motivations
  . Les chômeurs de longue durée ont le droit de bénéficier d’une évaluation individuelle approfondie au plus tard lorsqu’ils atteignent dix-huit mois de chômage. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les chômeurs ont le droit de bénéficier d’une aide personnalisée, continue et constante. Les chômeurs de longue durée ont le droit de bénéficier d’une évaluation individuelle approfondie au plus tard lorsqu’ils atteignent dix-huit mois de chômage.

Les chômeurs ont le droit de bénéficier d’une aide personnalisée, continue et constante
  , notamment sous la forme de formations adaptées à leurs compétences, leur expérience personnelle et professionnelle, leurs capacités et leurs motivations
  . Les chômeurs de longue durée ont le droit de bénéficier d’une évaluation individuelle approfondie au plus tard lorsqu’ils atteignent dix-huit mois de chômage.

Exposé des motifs

Cet amendement n’appelle pas d’explications.

Amendement 12

Proposition de proclamation

Chapitre II, paragraphe 5, point d — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les
  relations de travail
  conduisant à
  des conditions de travail
  précaires doivent être évitées, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques. Toute période
  d’essai
  devrait avoir
  une durée raisonnable. | Toutes les
  relations de travail
  impliquant
  des conditions de travail
  réglementées et des périodes
  d’essai
  d’
  une durée raisonnable
  doivent être encouragées, afin d’éviter la généralisation des formes de travail précaires
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les
  relations de travail
  conduisant à
  des conditions de travail
  précaires doivent être évitées, y compris par l’interdiction de l’usage abusif de contrats atypiques. Toute période
  d’essai
  devrait avoir
  une durée raisonnable.

Toutes les
  relations de travail
  impliquant
  des conditions de travail
  réglementées et des périodes
  d’essai
  d’
  une durée raisonnable
  doivent être encouragées, afin d’éviter la généralisation des formes de travail précaires
  .

Exposé des motifs

Ce que l’on entend par des relations de travail «précaires» n’est pas précisé. Les conséquences pour les communes et les régions, en tant qu’employeurs devant proposer un service performant, seraient imprévisibles si l’on interdisait les temps partiels, les contrats à durée déterminée et les emplois d’appoint.

Amendement 13

Proposition de proclamation

Chapitre II, paragraphe 6 — Ajouter un nouveau point après le paragraphe 6, point a:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Un soutien est apporté aux mesures visant à garantir des salaires réels en harmonie avec la productivité, dans le plein respect des pratiques propres à chaque État membre. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Un soutien est apporté aux mesures visant à garantir des salaires réels en harmonie avec la productivité, dans le plein respect des pratiques propres à chaque État membre.

Exposé des motifs

Le Comité des régions a déjà souligné l’importance d’une stratégie européenne solide en matière sociale, dans laquelle les salaires seraient une composante essentielle (5). Dans ce domaine, l’UE n’a qu’un pouvoir de coordination, mais peut en soutenir la réalisation.

Amendement 14

Proposition de proclamation

Chapitre II, paragraphe 6, point b — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Un salaire minimum adéquat doit être garanti
  , de manière à permettre de satisfaire les besoins des travailleurs et de leur famille en fonction des conditions économiques et sociales nationales
  , tout en préservant l’accès à l’emploi et la motivation à chercher un emploi. La pauvreté au travail doit être évitée. | Un salaire minimum adéquat doit être garanti
  , dans le respect de la diversité des systèmes nationaux et du rôle essentiel des partenaires sociaux
  , tout en préservant l’accès à l’emploi et la motivation à chercher un emploi. La pauvreté au travail doit être évitée. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Un salaire minimum adéquat doit être garanti
  , de manière à permettre de satisfaire les besoins des travailleurs et de leur famille en fonction des conditions économiques et sociales nationales
  , tout en préservant l’accès à l’emploi et la motivation à chercher un emploi. La pauvreté au travail doit être évitée.

Un salaire minimum adéquat doit être garanti
  , dans le respect de la diversité des systèmes nationaux et du rôle essentiel des partenaires sociaux
  , tout en préservant l’accès à l’emploi et la motivation à chercher un emploi. La pauvreté au travail doit être évitée.

Exposé des motifs

Les besoins peuvent être très différents d’une famille à l’autre. Le salaire ne doit pas être fixé en fonction des besoins ou des revenus des autres membres de la famille. Le critère décisif à cet égard doit être que l’employé perçoit une rémunération correspondant aux conditions économiques et sociales réelles du marché.

Amendement 15

Proposition de proclamation

Chapitre II, paragraphe 6, point c — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Tous les salaires doivent être fixés d’une manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux. | Tous les salaires doivent être fixés d’une manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux.
  Tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes doit être proscrit. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Tous les salaires doivent être fixés d’une manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux.

Tous les salaires doivent être fixés d’une manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux.
  Tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes doit être proscrit.

Exposé des motifs

Il convient d’aborder le problème de la discrimination entre les hommes et les femmes s’agissant des salaires.

Amendement 16

Proposition de proclamation

Chapitre II, paragraphe 9 — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
  Les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d’avoir accès à des services de garde. Les femmes et les hommes doivent avoir accès à des congés spéciaux sur un pied d’égalité afin de s’acquitter de leurs responsabilités familiales, le recours équilibré à ces formules de congés devant être encouragé. | Équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
  Les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d’avoir accès à des services de garde. Les femmes et les hommes doivent avoir accès à des congés spéciaux sur un pied d’égalité afin de s’acquitter de leurs responsabilités familiales, le recours équilibré à ces formules de congés devant être encouragé. |
| | Un soutien est apporté aux mesures visant à encourager la paternité et à augmenter le taux de natalité

   (6). |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d’avoir accès à des services de garde. Les femmes et les hommes doivent avoir accès à des congés spéciaux sur un pied d’égalité afin de s’acquitter de leurs responsabilités familiales, le recours équilibré à ces formules de congés devant être encouragé.

Équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée

Les parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont le droit de bénéficier de congés adaptés et de formules de travail flexibles, ainsi que d’avoir accès à des services de garde. Les femmes et les hommes doivent avoir accès à des congés spéciaux sur un pied d’égalité afin de s’acquitter de leurs responsabilités familiales, le recours équilibré à ces formules de congés devant être encouragé.

Un soutien est apporté aux mesures visant à encourager la paternité et à augmenter le taux de natalité

   (6).

Exposé des motifs

Il importe de ne pas négliger les obstacles à la construction de la famille et la nécessité d’encourager l’augmentation du taux de natalité des Européens dans le contexte du défi démographique, comme cela a déjà fait l’objet d’une analyse dans un précédent avis du Comité européen des régions.

Amendement 17

Proposition de proclamation

Chapitre II, paragraphe 10 — Ajouter un nouveau point après le paragraphe 10, point c:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | d. | Les travailleurs ont le droit de ne pas s’occuper des communications électroniques d’ordre professionnel en dehors de leurs heures de travail. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d.

Les travailleurs ont le droit de ne pas s’occuper des communications électroniques d’ordre professionnel en dehors de leurs heures de travail.

Exposé des motifs

Les évolutions technologiques sont en train d’atténuer la frontière entre les heures de travail et la vie privée; par conséquent, le droit à la déconnexion est un élément important du droit du travail.

Amendement 18

Proposition de proclamation

Chapitre III, paragraphe 15, point a — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| a. | Les travailleurs salariés et non salariés ont droit, lorsqu’ils prennent leur retraite, à une pension proportionnelle à leurs cotisations et leur assurant un revenu adéquat. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes chances d’acquérir des droits à pension. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

a.

Les travailleurs salariés et non salariés ont droit, lorsqu’ils prennent leur retraite, à une pension proportionnelle à leurs cotisations et leur assurant un revenu adéquat. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes chances d’acquérir des droits à pension.

| a. | Les travailleurs salariés et non salariés ont droit, lorsqu’ils prennent leur retraite, à une pension proportionnelle à leurs cotisations et leur assurant un revenu adéquat. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes chances d’acquérir des droits à pension
  et il convient de s’attaquer à l’écart de niveau de pension entre hommes et femmes par des mesures visant à remédier aux inégalités quotidiennes qui empêchent les femmes de cotiser aux régimes de retraite à égalité avec les hommes
  . |
| --- | --- |

a.

Les travailleurs salariés et non salariés ont droit, lorsqu’ils prennent leur retraite, à une pension proportionnelle à leurs cotisations et leur assurant un revenu adéquat. Les femmes et les hommes doivent avoir les mêmes chances d’acquérir des droits à pension
  et il convient de s’attaquer à l’écart de niveau de pension entre hommes et femmes par des mesures visant à remédier aux inégalités quotidiennes qui empêchent les femmes de cotiser aux régimes de retraite à égalité avec les hommes
  .

Exposé des motifs

Compromis.

Amendement 19

Proposition de proclamation

Chapitre III, paragraphe 19 — Ajouter un nouveau paragraphe:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Intégration des réfugiés et des migrants en situation régulière




  Un soutien est apporté pour l’intégration réussie des réfugiés, des mineurs non accompagnés et des migrants qui résident légalement dans l’Union en tant que mission indispensable pour parvenir à une Europe sociale moderne et efficace, en s’appuyant, entre autres, sur l’éducation et la formation professionnelle pour déterminer le potentiel des personnes concernées et faciliter leur intégration. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Intégration des réfugiés et des migrants en situation régulière

Un soutien est apporté pour l’intégration réussie des réfugiés, des mineurs non accompagnés et des migrants qui résident légalement dans l’Union en tant que mission indispensable pour parvenir à une Europe sociale moderne et efficace, en s’appuyant, entre autres, sur l’éducation et la formation professionnelle pour déterminer le potentiel des personnes concernées et faciliter leur intégration.

Exposé des motifs

Le socle ne fait aucune référence aux réfugiés, aux mineurs non accompagnés et aux migrants qui résident légalement dans l’Union, pour lesquels il convient d’insister sur l’engagement à les intégrer efficacement.

Amendement 20

Proposition de proclamation

Chapitre III, paragraphe 20 — Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Accès aux services essentiels | Accès
  aux services d’intérêt économique général et
  aux services essentiels |
| Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services. | a. | Toute personne a le droit d’accéder à des services d’intérêt économique général de qualité et d’un coût abordable, tels que les services sociaux, sans préjudice de la compétence des États membres à fournir, faire exécuter et organiser ces services. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Accès aux services essentiels

Accès
  aux services d’intérêt économique général et
  aux services essentiels

Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité, y compris l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services.

a.

Toute personne a le droit d’accéder à des services d’intérêt économique général de qualité et d’un coût abordable, tels que les services sociaux, sans préjudice de la compétence des États membres à fournir, faire exécuter et organiser ces services. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services.

| b. | Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité
  et d’un coût abordable
  , y compris l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services. |
| --- | --- |

b.

Toute personne a le droit d’accéder à des services essentiels de qualité
  et d’un coût abordable
  , y compris l’eau, l’assainissement, l’énergie, les transports, les services financiers et les communications numériques. Les personnes dans le besoin doivent bénéficier d’un soutien leur permettant d’accéder à ces services.

Exposé des motifs

La fourniture de services d’intérêt économique général est un outil essentiel pour la cohésion sociale.

Amendement 21

Proposition de proclamation

Chapitre III, paragraphe 20 — Ajouter un nouveau paragraphe:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Accès aux arts et à la culture




  Toute personne a le droit d’accéder aux arts et à la culture. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Accès aux arts et à la culture

Toute personne a le droit d’accéder aux arts et à la culture.

Exposé des motifs

Le socle ne fait aucune référence à l’accès aux arts et à la culture, qui constituent un élément fondamental pour la cohésion sociale et jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la marginalisation et la pauvreté. Le libre accès aux arts et à la culture permet également de lutter contre les phénomènes de radicalisation.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Observations générales

| 1. | se félicite de l’établissement d’un socle européen des droits sociaux en tant que complément nécessaire de l’Union politique, économique et monétaire et que contribution à la bonne mise en œuvre de la clause sociale horizontale (7); celui-ci permettra de réaliser une Europe durable et inclusive qui donne à ses citoyens les moyens d’agir et promeuve l’égalité des chances; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l’établissement d’un socle européen des droits sociaux en tant que complément nécessaire de l’Union politique, économique et monétaire et que contribution à la bonne mise en œuvre de la clause sociale horizontale (7); celui-ci permettra de réaliser une Europe durable et inclusive qui donne à ses citoyens les moyens d’agir et promeuve l’égalité des chances;

| 2. | déplore que la Commission ait déclaré expressément que la réalisation des objectifs du socle est une responsabilité partagée par l’Union, les États membres et les partenaires sociaux (8), en faisant complètement fi de la responsabilité et de la compétence des collectivités locales et régionales en la matière; |
| --- | --- |

2.

déplore que la Commission ait déclaré expressément que la réalisation des objectifs du socle est une responsabilité partagée par l’Union, les États membres et les partenaires sociaux (8), en faisant complètement fi de la responsabilité et de la compétence des collectivités locales et régionales en la matière;

| 3. | réaffirme l’importance d’une stratégie européenne solide en matière sociale, dans laquelle compétitivité et justice sociale seraient complémentaires (9), afin d’éviter toute forme de dumping social et de garantir plus d’emplois; rappelle à cet effet l’engagement pris par les signataires du préambule du traité sur l’Union européenne de «promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples» et de «mettre en œuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l’intégration économique et dans les autres domaines»; |
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3.

réaffirme l’importance d’une stratégie européenne solide en matière sociale, dans laquelle compétitivité et justice sociale seraient complémentaires (9), afin d’éviter toute forme de dumping social et de garantir plus d’emplois; rappelle à cet effet l’engagement pris par les signataires du préambule du traité sur l’Union européenne de «promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples» et de «mettre en œuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l’intégration économique et dans les autres domaines»;

| 4. | souligne la valeur ajoutée que les collectivités locales et régionales apportent à la conception et à la mise en œuvre des politiques sociales et économiques en vue de contribuer à une plus grande convergence vers le haut, et insiste à nouveau pour que le socle européen des droits sociaux soutienne les collectivités territoriales dans leurs efforts pour mettre en œuvre des politiques appropriées en matière sociale et d’emploi (10); |
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4.

souligne la valeur ajoutée que les collectivités locales et régionales apportent à la conception et à la mise en œuvre des politiques sociales et économiques en vue de contribuer à une plus grande convergence vers le haut, et insiste à nouveau pour que le socle européen des droits sociaux soutienne les collectivités territoriales dans leurs efforts pour mettre en œuvre des politiques appropriées en matière sociale et d’emploi (10);

| 5. | se félicite que la Commission vise, lors de la conception de politiques européennes, à respecter des objectifs de politique sociale renforcés et à formuler des normes (minimales) en matière de politique sociale, qui devront être observées par l’Union et par les États membres dans le cadre de leurs compétences respectives; |
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5.

se félicite que la Commission vise, lors de la conception de politiques européennes, à respecter des objectifs de politique sociale renforcés et à formuler des normes (minimales) en matière de politique sociale, qui devront être observées par l’Union et par les États membres dans le cadre de leurs compétences respectives;

| 6. | réitère son appel en faveur d’une bonne coordination des politiques économiques et sociales entre les niveaux européen et nationaux (11), en garantissant une meilleure prise en considération de la dimension territoriale (12); |
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6.

réitère son appel en faveur d’une bonne coordination des politiques économiques et sociales entre les niveaux européen et nationaux (11), en garantissant une meilleure prise en considération de la dimension territoriale (12);

| 7. | considère que l’élan donné à la dimension sociale contribuera à renforcer le projet de l’UE et à attirer les citoyens, grâce à une vision rénovée qui leur permettra d’éprouver un sentiment d’identification à un degré plus élevé; |
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7.

considère que l’élan donné à la dimension sociale contribuera à renforcer le projet de l’UE et à attirer les citoyens, grâce à une vision rénovée qui leur permettra d’éprouver un sentiment d’identification à un degré plus élevé;

| 8. | constate que les politiques économiques et sociales de l’UE devraient augmenter le potentiel de croissance à long terme de celle-ci, par le soutien à la productivité et à la compétitivité des entreprises européennes, ainsi qu’aux compétences des travailleurs; |
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8.

constate que les politiques économiques et sociales de l’UE devraient augmenter le potentiel de croissance à long terme de celle-ci, par le soutien à la productivité et à la compétitivité des entreprises européennes, ainsi qu’aux compétences des travailleurs;

| 9. | fait observer que le socle des droits sociaux doit contribuer à la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi qu’à la diminution du chômage, en particulier du chômage des jeunes, en luttant contre toutes les inégalités sociales (13), y compris les inégalités entre les sexes. C’est dans ce contexte que s’inscrit le mécanisme d’assurance chômage européenne (14), dès lors qu’il s’agit de l’un des premiers instruments communs pour faire face aux crises de l’emploi; |
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9.

fait observer que le socle des droits sociaux doit contribuer à la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi qu’à la diminution du chômage, en particulier du chômage des jeunes, en luttant contre toutes les inégalités sociales (13), y compris les inégalités entre les sexes. C’est dans ce contexte que s’inscrit le mécanisme d’assurance chômage européenne (14), dès lors qu’il s’agit de l’un des premiers instruments communs pour faire face aux crises de l’emploi;

| 10. | rappelle que la crise de l’emploi a produit un chômage de longue durée important qu’il faut combattre au moyen de politiques actives appropriées, notamment des actions de formation visant à renouveler les compétences des travailleurs touchés et, le cas échéant, un soutien financier; |
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10.

rappelle que la crise de l’emploi a produit un chômage de longue durée important qu’il faut combattre au moyen de politiques actives appropriées, notamment des actions de formation visant à renouveler les compétences des travailleurs touchés et, le cas échéant, un soutien financier;

| 11. | souligne que la cohésion économique, sociale et territoriale, qui figure parmi les plus importantes et les plus vastes des politiques de l’Union européenne (15), doit contribuer de manière significative à la réalisation du socle des droits sociaux; |
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11.

souligne que la cohésion économique, sociale et territoriale, qui figure parmi les plus importantes et les plus vastes des politiques de l’Union européenne (15), doit contribuer de manière significative à la réalisation du socle des droits sociaux;

| 12. | rappelle que l’investissement social constitue un investissement pour l’avenir et ne doit pas être interprété seulement comme un coût pour les finances publiques; |
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12.

rappelle que l’investissement social constitue un investissement pour l’avenir et ne doit pas être interprété seulement comme un coût pour les finances publiques;

| 13. | insiste sur la nécessité de la coordination des stratégies et des objectifs qui doivent exister entre le socle social et le Fonds social européen; |
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13.

insiste sur la nécessité de la coordination des stratégies et des objectifs qui doivent exister entre le socle social et le Fonds social européen;

Recommandations particulières

| 14. | partage l’objectif de la Commission d’augmenter l’emploi et de favoriser de bonnes conditions permettant aux entreprises de créer plus de postes de travail de qualité dans l’Union européenne; |
| --- | --- |

14.

partage l’objectif de la Commission d’augmenter l’emploi et de favoriser de bonnes conditions permettant aux entreprises de créer plus de postes de travail de qualité dans l’Union européenne;

| 15. | renouvelle son appel en faveur d’un renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne ainsi que de l’Union économique et monétaire; espère qu’une proposition législative en faveur d’un socle européen des droits sociaux permettra de s’attaquer à la question des droits du travail et de la mobilité de la main-d’œuvre dans un marché du travail en pleine mutation, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité (16); |
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15.

renouvelle son appel en faveur d’un renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne ainsi que de l’Union économique et monétaire; espère qu’une proposition législative en faveur d’un socle européen des droits sociaux permettra de s’attaquer à la question des droits du travail et de la mobilité de la main-d’œuvre dans un marché du travail en pleine mutation, et ce, dans le respect du principe de subsidiarité (16);

| 16. | réaffirme l’importance d’une stratégie européenne solide en matière sociale, dans laquelle compétitivité et justice sociale seraient complémentaires (17), afin d’éviter toute forme de dumping social et de garantir plus d’emplois; |
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16.

réaffirme l’importance d’une stratégie européenne solide en matière sociale, dans laquelle compétitivité et justice sociale seraient complémentaires (17), afin d’éviter toute forme de dumping social et de garantir plus d’emplois;

| 17. | rappelle que toute intervention, publique ou privée, doit tenir compte des spécificités locales et régionales, des défis démographiques et du chômage des jeunes élevé et persistant; souligne, à l’égard de ce dernier point, l’importance d’étendre le bénéfice de la «garantie pour la jeunesse» aux personnes jusqu’à 30 ans (18) et de faire de ce dispositif un volet permanent des politiques de l’UE en matière d’emploi, en les dotant d’un financement durable et suffisant à partir de fonds tant européens que nationaux; |
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17.

rappelle que toute intervention, publique ou privée, doit tenir compte des spécificités locales et régionales, des défis démographiques et du chômage des jeunes élevé et persistant; souligne, à l’égard de ce dernier point, l’importance d’étendre le bénéfice de la «garantie pour la jeunesse» aux personnes jusqu’à 30 ans (18) et de faire de ce dispositif un volet permanent des politiques de l’UE en matière d’emploi, en les dotant d’un financement durable et suffisant à partir de fonds tant européens que nationaux;

| 18. | fait observer que les changements rapides et radicaux, qui vont du vieillissement de la population à de nouveaux modèles de vie familiale, de la numérisation aux nouvelles formes de travail, ou encore à l’incidence de la mondialisation et de l’urbanisation, nécessitent de tendre vers une formation accrue et continue, l’adéquation des compétences et le soutien actif au talent, des politiques en faveur du vieillissement actif et l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, ce dernier pouvant être assuré par des politiques favorables aux familles (19), à l’éducation et à l’emploi; |
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18.

fait observer que les changements rapides et radicaux, qui vont du vieillissement de la population à de nouveaux modèles de vie familiale, de la numérisation aux nouvelles formes de travail, ou encore à l’incidence de la mondialisation et de l’urbanisation, nécessitent de tendre vers une formation accrue et continue, l’adéquation des compétences et le soutien actif au talent, des politiques en faveur du vieillissement actif et l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, ce dernier pouvant être assuré par des politiques favorables aux familles (19), à l’éducation et à l’emploi;

| 19. | insiste sur l’importance de mettre en adéquation les besoins du marché du travail, qui ont une dimension territoriale, avec les compétences et souligne à cet égard le rôle que jouent les collectivités locales et régionales en matière d’éducation, de formation et de soutien de l’entrepreneuriat des jeunes en particulier (20); |
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19.

insiste sur l’importance de mettre en adéquation les besoins du marché du travail, qui ont une dimension territoriale, avec les compétences et souligne à cet égard le rôle que jouent les collectivités locales et régionales en matière d’éducation, de formation et de soutien de l’entrepreneuriat des jeunes en particulier (20);

| 20. | soutient par conséquent l’inscription d’un droit à l’éducation, en tant que droit social et humain fondamental, dans le socle européen des droits sociaux; |
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20.

soutient par conséquent l’inscription d’un droit à l’éducation, en tant que droit social et humain fondamental, dans le socle européen des droits sociaux;

| 21. | rappelle en outre que, compte tenu des circonstances nationales, régionales et locales et des ressources disponibles, et vu que les investissements en capital humain peuvent être considérés comme des investissements sociaux, les États membres devraient être soutenus dans la mise en œuvre de la garantie de compétences, dans le but d’améliorer les possibilités d’emploi et de pleine participation à la société en faveur des adultes peu qualifiés en Europe (21); |
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21.

rappelle en outre que, compte tenu des circonstances nationales, régionales et locales et des ressources disponibles, et vu que les investissements en capital humain peuvent être considérés comme des investissements sociaux, les États membres devraient être soutenus dans la mise en œuvre de la garantie de compétences, dans le but d’améliorer les possibilités d’emploi et de pleine participation à la société en faveur des adultes peu qualifiés en Europe (21);

| 22. | estime que, pour parvenir à un marché du travail équilibré et régulé, il est essentiel de tenir compte de l’évolution des réalités du monde du travail (4.0) de même que des relations de travail et des protections des travailleurs, y compris le droit à la déconnexion; à cet effet, demande que soit mis en place un groupe permanent de haut niveau entre la Commission, le Conseil, le Parlement européen et le Comité européen des régions afin de développer une réflexion européenne sur l’impact de la numérisation et des nouvelles technologies et de promouvoir les politiques économiques et sociales nécessaires, notamment par rapport aux actions territoriales qui seront jugées appropriées; |
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22.

estime que, pour parvenir à un marché du travail équilibré et régulé, il est essentiel de tenir compte de l’évolution des réalités du monde du travail (4.0) de même que des relations de travail et des protections des travailleurs, y compris le droit à la déconnexion; à cet effet, demande que soit mis en place un groupe permanent de haut niveau entre la Commission, le Conseil, le Parlement européen et le Comité européen des régions afin de développer une réflexion européenne sur l’impact de la numérisation et des nouvelles technologies et de promouvoir les politiques économiques et sociales nécessaires, notamment par rapport aux actions territoriales qui seront jugées appropriées;

| 23. | souligne que, compte tenu de l’évolution des réalités du monde du travail (22), il est essentiel que les qualifications des professionnels se caractérisant par une grande mobilité soient reconnues d’une manière rapide, simple et fiable (23); |
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23.

souligne que, compte tenu de l’évolution des réalités du monde du travail (22), il est essentiel que les qualifications des professionnels se caractérisant par une grande mobilité soient reconnues d’une manière rapide, simple et fiable (23);

| 24. | est d’avis que les nouvelles formes d’emploi ou la définition de nouvelles normes minimales européennes communes doivent toujours tenir compte d’un niveau adéquat de protection sociale; |
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24.

est d’avis que les nouvelles formes d’emploi ou la définition de nouvelles normes minimales européennes communes doivent toujours tenir compte d’un niveau adéquat de protection sociale;

| 25. | recommande que l’accent soit mis sur l’objectif d’une intégration réussie des réfugiés, des mineurs non accompagnés et des migrants qui résident légalement dans l’Union européenne, notamment grâce à l’éducation et à la formation professionnelle; |
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25.

recommande que l’accent soit mis sur l’objectif d’une intégration réussie des réfugiés, des mineurs non accompagnés et des migrants qui résident légalement dans l’Union européenne, notamment grâce à l’éducation et à la formation professionnelle;

| 26. | demande qu’une attention particulière soit accordée aux actes juridiques liés à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, tels que la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les fonds de l’UE relatifs à l’emploi et aux politiques sociales (24); |
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26.

demande qu’une attention particulière soit accordée aux actes juridiques liés à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, tels que la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, la coordination des systèmes de sécurité sociale et les fonds de l’UE relatifs à l’emploi et aux politiques sociales (24);

| 27. | préconise l’utilisation d’instruments plus appropriés pour évaluer les disparités au niveau infranational, ainsi que davantage de données fiables sur les questions sociales au niveau local et régional; |
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27.

préconise l’utilisation d’instruments plus appropriés pour évaluer les disparités au niveau infranational, ainsi que davantage de données fiables sur les questions sociales au niveau local et régional;

| 28. | propose qu’une référence directe soit faite à la pauvreté et à l’exclusion sociale quels que soient leur origine et le groupe de population qu’elles touchent, et souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les familles, afin d’assurer une sortie permanente de certaines formes d’exclusion sociale et d’accroître le financement de la protection sociale; considère que dans l’intervalle, l’instauration de revenus minimum d’insertion, adoptés par de nombreuses collectivités locales et régionales, constitue une bonne pratique; |
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28.

propose qu’une référence directe soit faite à la pauvreté et à l’exclusion sociale quels que soient leur origine et le groupe de population qu’elles touchent, et souligne que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les familles, afin d’assurer une sortie permanente de certaines formes d’exclusion sociale et d’accroître le financement de la protection sociale; considère que dans l’intervalle, l’instauration de revenus minimum d’insertion, adoptés par de nombreuses collectivités locales et régionales, constitue une bonne pratique;

| 29. | souligne que le socle social doit aborder la question de la marginalisation et de l’exclusion sociale, priorité devant être donnée aux politiques menées en faveur des personnes handicapées et des familles comptant plusieurs enfants; |
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29.

souligne que le socle social doit aborder la question de la marginalisation et de l’exclusion sociale, priorité devant être donnée aux politiques menées en faveur des personnes handicapées et des familles comptant plusieurs enfants;

| 30. | déplore que le socle n’aborde la question du logement que sous l’angle des services sociaux; considère qu’un logement adéquat et abordable pour tous doit constituer une condition préalable qui peut conduire à une plus grande cohésion sociale et contribuer à créer des communautés capables de résister à la ségrégation sociale, économique et géographique; |
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30.

déplore que le socle n’aborde la question du logement que sous l’angle des services sociaux; considère qu’un logement adéquat et abordable pour tous doit constituer une condition préalable qui peut conduire à une plus grande cohésion sociale et contribuer à créer des communautés capables de résister à la ségrégation sociale, économique et géographique;

| 31. | note la nécessité d’assurer l’accès à un vaste réseau non seulement de services essentiels, mais aussi de services d’intérêt économique général, y compris les services sociaux, qui soient de bonne qualité et accessibles, en collaboration avec les collectivités locales et régionales; |
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31.

note la nécessité d’assurer l’accès à un vaste réseau non seulement de services essentiels, mais aussi de services d’intérêt économique général, y compris les services sociaux, qui soient de bonne qualité et accessibles, en collaboration avec les collectivités locales et régionales;

| 32. | déplore l’absence de référence au droit à l’accès aux arts et à la culture, qui sont des éléments fondamentaux pour la cohésion sociale et pour la lutte contre la marginalisation et la pauvreté (25); |
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32.

déplore l’absence de référence au droit à l’accès aux arts et à la culture, qui sont des éléments fondamentaux pour la cohésion sociale et pour la lutte contre la marginalisation et la pauvreté (25);

| 33. | rappelle à la Commission et au Conseil l’opportunité de mettre en place des mesures destinées à encourager les pays qui mettent en œuvre des réformes structurelles en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 sur le plan social et à lutter contre les inégalités sociales; |
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33.

rappelle à la Commission et au Conseil l’opportunité de mettre en place des mesures destinées à encourager les pays qui mettent en œuvre des réformes structurelles en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 sur le plan social et à lutter contre les inégalités sociales;

| 34. | insiste sur le fait que les progrès sociaux de l’Europe peuvent essaimer de manière homogène, même dans les pays non membres de la zone euro bien qu’ils ne soient pas destinataires au premier chef du socle social (26), et invite la Commission et le Conseil à trouver les instruments appropriés à cette fin; |
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34.

insiste sur le fait que les progrès sociaux de l’Europe peuvent essaimer de manière homogène, même dans les pays non membres de la zone euro bien qu’ils ne soient pas destinataires au premier chef du socle social (26), et invite la Commission et le Conseil à trouver les instruments appropriés à cette fin;

| 35. | souligne la nécessité de clarifier les modalités selon lesquelles les fonds européens peuvent soutenir la mise en œuvre du socle (27) et rappelle également la nécessité que des ressources suffisantes soient prévues par l’Union européenne et par les États membres en vue de satisfaire aux objectifs qu’il prévoit; |
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35.

souligne la nécessité de clarifier les modalités selon lesquelles les fonds européens peuvent soutenir la mise en œuvre du socle (27) et rappelle également la nécessité que des ressources suffisantes soient prévues par l’Union européenne et par les États membres en vue de satisfaire aux objectifs qu’il prévoit;

| 36. | invite la Commission à élaborer un schéma directeur en vue d’un programme d’action progressiste en matière de politique sociale, assorti de mesures concrètes; |
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36.

invite la Commission à élaborer un schéma directeur en vue d’un programme d’action progressiste en matière de politique sociale, assorti de mesures concrètes;

| 37. | insiste pour que le socle européen des droits sociaux soutienne les collectivités territoriales dans leurs efforts pour mettre en œuvre des politiques appropriées en matière sociale et d’emploi (28); |
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37.

insiste pour que le socle européen des droits sociaux soutienne les collectivités territoriales dans leurs efforts pour mettre en œuvre des politiques appropriées en matière sociale et d’emploi (28);

| 38. | affirme qu’il y a lieu d’élaborer des instruments adéquats pour évaluer et suivre les progrès accomplis (29) et invite à introduire, dans toute future modification du traité, un protocole de progrès social destiné à mettre les droits sociaux sur un pied d’égalité avec les droits économiques (30); |
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38.

affirme qu’il y a lieu d’élaborer des instruments adéquats pour évaluer et suivre les progrès accomplis (29) et invite à introduire, dans toute future modification du traité, un protocole de progrès social destiné à mettre les droits sociaux sur un pied d’égalité avec les droits économiques (30);

| 39. | souligne la nécessité de renforcer la valeur sociale et citoyenne du volontariat en tant qu’outil de développement et de promotion du territoire, ainsi qu’en tant qu’instrument de responsabilité sociale et de participation directe des citoyens. |
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39.

souligne la nécessité de renforcer la valeur sociale et citoyenne du volontariat en tant qu’outil de développement et de promotion du territoire, ainsi qu’en tant qu’instrument de responsabilité sociale et de participation directe des citoyens.

Bruxelles, le 10 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Avis du Comité des régions sur le socle européen des droits sociaux (CDR 2868/2016).

1

(2)  Avis du Comité des régions sur le socle européen des droits sociaux (CDR 2868/2016).

2

(3)  Avis du Comité des régions sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020 (CDR 1814/2016).

3

(4)  Avis du Comité des régions sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020 (CDR 1814/2016).

4

(5)  Avis du Comité des régions sur le socle européen des droits sociaux (CDR 2868/2016).

5

(6)  Avis du CdR sur la réponse de l’Union européenne au défi démographique (CDR 40/2016).

6

(7)  Article 9 du TFUE.

7

(8)  COM(2017) 251 final, préambule, dix-septième alinéa.

8

(9)  Avis du Comité des régions sur le socle européen des droits sociaux (CDR 2868/2016).

9

(10)  Avis du Comité des régions sur le socle européen des droits sociaux (CDR 2868/2016).

10

(11)  Avis du CdR sur la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (CDR 6863/2013).

11

(12)  Résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2016 (CDR 5929/2015).

12

(13)  Avis du Comité des régions sur le socle européen des droits sociaux (CDR 2868/2016).

13

(14)  Proposition d’allocation de chômage européenne présentée par le gouvernement italien.

14

(15)  Avis du Comité des régions sur l’avenir de la politique de cohésion après 2020 (CDR 1814/2016).

15

(16)  Résolution sur les priorités du Comité européen des régions relatives au programme de travail de la Commission européenne pour 2018 (2017/C 272/01).

16

(17)  Avis du Comité des régions sur le socle européen des droits sociaux (CDR 2868/2016).

17

(18)  Avis du CdR sur le paquet pour l’emploi des jeunes (CDR 789/2013).

18

(19)  Avis du CdR sur la réponse de l’Union européenne au défi démographique (CDR 40/2016).

19

(20)  Avis du CdR sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (CDR 1419/2015).

20

(21)  Avis du CdR sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (CDR 4094/2016).

21

(22)  Eurobaromètre spécial no 417, «Espace européen des compétences et des certifications».

22

o

(23)  Modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles (2013/55/UE).

23

(24)  Groupe de travail de la commission EMPL du Parlement européen — «à l’heure actuelle, quelque 670 actes juridiques de l’UE (y compris des actes législatifs, délégués et d’exécution) sont en vigueur dans le domaine de l’emploi, de la libre circulation des travailleurs et des politiques sociales».

24

(25)  Alliance européenne pour la culture et les arts.

25

(26)  Confédération européenne des syndicats indépendants.

26

(27)  Réseau social européen.

27

(28)  Avis du Comité des régions sur le socle européen des droits sociaux (CDR 2868/2016).

28

(29)  http://www.esn-eu.org/news/925/index.html

29

(30)  https://www.etuc.org/fr/presse/les-syndicats-prêts-à-se-battre-pour-un-socle-européen-des-droits-sociaux-renforcé

30

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| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/62 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/62

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Avis du Comité européen des régions — Une politique de l’UE pour la mise à niveau sismique du patrimoine

(2018/C 054/11)

| Rapporteur: | Vito Santarsiero (IT/PSE), membre du conseil régional de Basilicate. |
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Rapporteur:

Vito Santarsiero (IT/PSE), membre du conseil régional de Basilicate.

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITE EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | note que des études récentes sur la vulnérabilité sismique en Europe, comme le projet SHARE (1) financé au titre du septième programme-cadre, bien que confirmant que les niveaux les plus élevés concernent des pays tels que l’Italie, la Grèce et la Roumanie, relèvent également des niveaux moyens de risque dans certaines régions d’États comme la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et le Portugal, y compris pour ce qui concerne les risques liés aux raz-de-marée; |
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1.

note que des études récentes sur la vulnérabilité sismique en Europe, comme le projet SHARE (1) financé au titre du septième programme-cadre, bien que confirmant que les niveaux les plus élevés concernent des pays tels que l’Italie, la Grèce et la Roumanie, relèvent également des niveaux moyens de risque dans certaines régions d’États comme la France, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et le Portugal, y compris pour ce qui concerne les risques liés aux raz-de-marée;

| 2. | observe que, dans les États membres de l’Union européenne (UE), un grand nombre de bâtiments et d’infrastructures nécessitent d’importants travaux d’entretien, en raison de leur état structurel, du changement des conditions environnementales et des règles qui régissent le secteur de la construction; s’agissant plus particulièrement du patrimoine immobilier, les données d’Eurostat et du BPIE (Institut européen pour la performance énergétique des bâtiments, Buildings Performance Institute Europe) (2) font apparaître que, sur les quelque 25 milliards de m2 de surface utile que compte l’EU-27 plus la Suisse et la Norvège, environ 40 % ont été construits avant 1960; |
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2.

observe que, dans les États membres de l’Union européenne (UE), un grand nombre de bâtiments et d’infrastructures nécessitent d’importants travaux d’entretien, en raison de leur état structurel, du changement des conditions environnementales et des règles qui régissent le secteur de la construction; s’agissant plus particulièrement du patrimoine immobilier, les données d’Eurostat et du BPIE (Institut européen pour la performance énergétique des bâtiments, Buildings Performance Institute Europe) (2) font apparaître que, sur les quelque 25 milliards de m2 de surface utile que compte l’EU-27 plus la Suisse et la Norvège, environ 40 % ont été construits avant 1960;

| 3. | note que certains pays du sud de l’Europe, en particulier dans la zone méditerranéenne, ont été touchés au cours de l’histoire récente par des événements sismiques dévastateurs, qui ont entraîné des dommages considérables sur le plan social et économique; le bilan est particulièrement lourd en Italie où ces cinquante dernières années ont été marquées par de nombreux tremblements de terre qui ont fait plus de 5 000 victimes et ont eu un coût économique estimé à quelque 150 milliards d’euros; |
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3.

note que certains pays du sud de l’Europe, en particulier dans la zone méditerranéenne, ont été touchés au cours de l’histoire récente par des événements sismiques dévastateurs, qui ont entraîné des dommages considérables sur le plan social et économique; le bilan est particulièrement lourd en Italie où ces cinquante dernières années ont été marquées par de nombreux tremblements de terre qui ont fait plus de 5 000 victimes et ont eu un coût économique estimé à quelque 150 milliards d’euros;

| 4. | relève que l’analyse, à l’échelle mondiale, des événements sismiques passés montre que le nombre de victimes et la répartition des dégâts sont davantage liés à la vulnérabilité des constructions et au manque de préparation des communautés touchées qu’à l’intensité des séismes; |
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4.

relève que l’analyse, à l’échelle mondiale, des événements sismiques passés montre que le nombre de victimes et la répartition des dégâts sont davantage liés à la vulnérabilité des constructions et au manque de préparation des communautés touchées qu’à l’intensité des séismes;

| 5. | souligne que, lorsqu’on analyse les effets d’un tremblement de terre sur les systèmes locaux et le tissu de l’habitat et des infrastructures, ainsi que sur celui de l’économie et de la production, l’on constate un ralentissement marqué et, dans de nombreux cas, un véritable blocage des processus de croissance territoriale; |
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5.

souligne que, lorsqu’on analyse les effets d’un tremblement de terre sur les systèmes locaux et le tissu de l’habitat et des infrastructures, ainsi que sur celui de l’économie et de la production, l’on constate un ralentissement marqué et, dans de nombreux cas, un véritable blocage des processus de croissance territoriale;

| 6. | fait observer qu’assurer la sécurité du parc immobilier et des infrastructures aboutit aussi à influer de manière bénéfique sur la politique régionale et celle de cohésion, ainsi que sur les objectifs de croissance urbaine et rurale que s’est fixés l’Union européenne; |
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6.

fait observer qu’assurer la sécurité du parc immobilier et des infrastructures aboutit aussi à influer de manière bénéfique sur la politique régionale et celle de cohésion, ainsi que sur les objectifs de croissance urbaine et rurale que s’est fixés l’Union européenne;

| 7. | estime que la politique européenne en matière de mise à niveau sismique des immeubles et infrastructures devrait reposer sur une démarche de gouvernance à niveaux multiples, qui coordonne les attributions européennes, nationales et régionales en la matière dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur le modèle de la méthode adoptée pour le programme urbain de l’UE; rappelle à cet égard que l’échelon européen dispose d’une large compétence pour fixer les normes techniques, tandis que celui des États membres, des régions et des communes est notamment compétent pour le droit en matière de construction et l’urbanisme; |
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7.

estime que la politique européenne en matière de mise à niveau sismique des immeubles et infrastructures devrait reposer sur une démarche de gouvernance à niveaux multiples, qui coordonne les attributions européennes, nationales et régionales en la matière dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur le modèle de la méthode adoptée pour le programme urbain de l’UE; rappelle à cet égard que l’échelon européen dispose d’une large compétence pour fixer les normes techniques, tandis que celui des États membres, des régions et des communes est notamment compétent pour le droit en matière de construction et l’urbanisme;

| 8. | note que la mise en place d’un dispositif global en matière de prévention du risque sismique représente un impératif de première importance pour l’UE afin d’assurer la sécurité de ses citoyens et de son patrimoine historique, de limiter les dépenses liées aux dommages causés aux biens et aux personnes et de garantir les conditions indispensables au développement des territoires et des investissements en faveur de la croissance; |
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8.

note que la mise en place d’un dispositif global en matière de prévention du risque sismique représente un impératif de première importance pour l’UE afin d’assurer la sécurité de ses citoyens et de son patrimoine historique, de limiter les dépenses liées aux dommages causés aux biens et aux personnes et de garantir les conditions indispensables au développement des territoires et des investissements en faveur de la croissance;

| 9. | souligne que la responsabilité politique et institutionnelle de protéger les citoyens incombe avant tout à leurs collectivités locales et régionales respectives, pour la double raison qu’elles constituent le premier échelon de pouvoir chargé des opérations de secours et de l’aide à la population dans des situations d’urgence et qu’elles jouent également un rôle important durant la phase de planification des urgences et dans la mise en place d’actions de prévention structurelle (interventions) et non structurelle (information); |
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9.

souligne que la responsabilité politique et institutionnelle de protéger les citoyens incombe avant tout à leurs collectivités locales et régionales respectives, pour la double raison qu’elles constituent le premier échelon de pouvoir chargé des opérations de secours et de l’aide à la population dans des situations d’urgence et qu’elles jouent également un rôle important durant la phase de planification des urgences et dans la mise en place d’actions de prévention structurelle (interventions) et non structurelle (information);

| 10. | fait valoir par ailleurs qu’étant les institutions les plus proches des citoyens, les collectivités locales et régionales sont en mesure de favoriser une meilleure prise de conscience des droits et obligations liés à la prévention des risques et d’encourager des comportements actifs pour en atténuer les conséquences; |
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10.

fait valoir par ailleurs qu’étant les institutions les plus proches des citoyens, les collectivités locales et régionales sont en mesure de favoriser une meilleure prise de conscience des droits et obligations liés à la prévention des risques et d’encourager des comportements actifs pour en atténuer les conséquences;

ACTIONS POUR L’ATTÉNUATION DU RISQUE SISMIQUE

| 11. | estime que, compte tenu du grand nombre de bâtiments privés et publics et d’infrastructures sur lesquels il est nécessaire d’intervenir, il y a lieu de définir, sur la base des critères uniformes fixés à l’échelle de l’Union (Eurocode et autres), le classement de la vulnérabilité sismique des bâtiments et des infrastructures; |
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11.

estime que, compte tenu du grand nombre de bâtiments privés et publics et d’infrastructures sur lesquels il est nécessaire d’intervenir, il y a lieu de définir, sur la base des critères uniformes fixés à l’échelle de l’Union (Eurocode et autres), le classement de la vulnérabilité sismique des bâtiments et des infrastructures;

| 12. | prie instamment la Commission européenne d’encourager un dialogue avec le secteur des assurances au niveau paneuropéen, afin de chercher une incitation financière prenant la forme d’une réduction de la prime durant le processus de mise à niveau, et estime qu’il est opportun d’approfondir la durabilité économique et les avantages potentiels attendus d’un renforcement du système de couverture d’assurance en prévoyant des mesures de mutualisation du risque; |
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12.

prie instamment la Commission européenne d’encourager un dialogue avec le secteur des assurances au niveau paneuropéen, afin de chercher une incitation financière prenant la forme d’une réduction de la prime durant le processus de mise à niveau, et estime qu’il est opportun d’approfondir la durabilité économique et les avantages potentiels attendus d’un renforcement du système de couverture d’assurance en prévoyant des mesures de mutualisation du risque;

| 13. | juge qu’il est utile, afin de favoriser l’élaboration de mesures d’atténuation grâce à une sensibilisation accrue des communautés, de décrire et de communiquer clairement quelles sont les conséquences d’éventuels événements sismiques mais, surtout, les aspects positifs qui peuvent découler de la mise en œuvre d’actions de réhabilitation s’agissant de réduire l’incidence des séismes sur la société, notamment pour ce qui concerne les pertes humaines, ainsi que sur l’économie; |
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13.

juge qu’il est utile, afin de favoriser l’élaboration de mesures d’atténuation grâce à une sensibilisation accrue des communautés, de décrire et de communiquer clairement quelles sont les conséquences d’éventuels événements sismiques mais, surtout, les aspects positifs qui peuvent découler de la mise en œuvre d’actions de réhabilitation s’agissant de réduire l’incidence des séismes sur la société, notamment pour ce qui concerne les pertes humaines, ainsi que sur l’économie;

| 14. | observe que dans la mesure où l'on ne dispose encore ni de méthodes précises, ni de résultats qui puissent clairement être communiqués aux parties prenantes non techniques (gestionnaires, citoyens, etc.) en ce qui concerne les avantages que peuvent induire les opérations de mise à niveau préventive, il apparaît important d’approfondir cette question en finançant des études spécifiques sur le sujet; |
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14.

observe que dans la mesure où l'on ne dispose encore ni de méthodes précises, ni de résultats qui puissent clairement être communiqués aux parties prenantes non techniques (gestionnaires, citoyens, etc.) en ce qui concerne les avantages que peuvent induire les opérations de mise à niveau préventive, il apparaît important d’approfondir cette question en finançant des études spécifiques sur le sujet;

| 15. | estime qu’afin d’optimiser et d’orienter comme il se doit les efforts techniques et économiques visant à réduire le risque sismique en rapport avec le patrimoine immobilier existant, il est vital de promouvoir comme base de départ pour les futures initiatives publiques et privées d’envergure une connaissance et une analyse de la vulnérabilité des structures existantes; pour ce faire, il y a lieu d’encourager des campagnes de collecte de données, en vue de réaliser des estimations sur des bases statistiques et d’établir des lignes de priorités et des méthodes communes allant de pair avec l’évolution réglementaire du secteur, ainsi que des mesures d’incitation ou de financement; |
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15.

estime qu’afin d’optimiser et d’orienter comme il se doit les efforts techniques et économiques visant à réduire le risque sismique en rapport avec le patrimoine immobilier existant, il est vital de promouvoir comme base de départ pour les futures initiatives publiques et privées d’envergure une connaissance et une analyse de la vulnérabilité des structures existantes; pour ce faire, il y a lieu d’encourager des campagnes de collecte de données, en vue de réaliser des estimations sur des bases statistiques et d’établir des lignes de priorités et des méthodes communes allant de pair avec l’évolution réglementaire du secteur, ainsi que des mesures d’incitation ou de financement;

| 16. | note que l’expérience de certains États membres, comme l’Italie, donne à penser que les propriétaires âgés ou ceux de résidences secondaires ne sont guère enclins à investir des ressources dans des travaux; par conséquent, il serait utile de mettre en place des dispositifs de sensibilisation visant ces catégories de personnes, ainsi que de ne pas limiter les dispositifs d’encouragement aux seules résidences principales; reconnaît en effet qu’il est nécessaire de moduler également les actions destinées à l’analyse et à la mise à niveau du patrimoine existant en fonction d’études et d’expériences qui placent les bâtiments concernés dans un cadre d’évaluations de vulnérabilité à l’échelle du complexe immobilier ou du tissu urbain dans lesquels ils s’inscrivent, afin de mettre ainsi en lumière des problèmes susceptibles de prévaloir sur les conditions réelles d’utilisation des bâtiments; |
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16.

note que l’expérience de certains États membres, comme l’Italie, donne à penser que les propriétaires âgés ou ceux de résidences secondaires ne sont guère enclins à investir des ressources dans des travaux; par conséquent, il serait utile de mettre en place des dispositifs de sensibilisation visant ces catégories de personnes, ainsi que de ne pas limiter les dispositifs d’encouragement aux seules résidences principales; reconnaît en effet qu’il est nécessaire de moduler également les actions destinées à l’analyse et à la mise à niveau du patrimoine existant en fonction d’études et d’expériences qui placent les bâtiments concernés dans un cadre d’évaluations de vulnérabilité à l’échelle du complexe immobilier ou du tissu urbain dans lesquels ils s’inscrivent, afin de mettre ainsi en lumière des problèmes susceptibles de prévaloir sur les conditions réelles d’utilisation des bâtiments;

| 17. | relève que de vastes opérations de réhabilitation du patrimoine immobilier public et privé, financées notamment par des fonds européens, ont déjà été engagées dans certains États membres pour veiller à en améliorer l’efficacité énergétique mais que ces interventions ne tiennent généralement pas compte de la question de la sécurité structurelle et du risque sismique; |
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17.

relève que de vastes opérations de réhabilitation du patrimoine immobilier public et privé, financées notamment par des fonds européens, ont déjà été engagées dans certains États membres pour veiller à en améliorer l’efficacité énergétique mais que ces interventions ne tiennent généralement pas compte de la question de la sécurité structurelle et du risque sismique;

| 18. | insiste, au contraire, sur la nécessité de réaliser une réhabilitation efficace, mise en œuvre au moyen d’opérations intégrées et durables qui donnent la possibilité, tout à la fois et de la manière la moins invasive possible, de réduire la vulnérabilité sismique et d’augmenter l’efficacité énergétique; |
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18.

insiste, au contraire, sur la nécessité de réaliser une réhabilitation efficace, mise en œuvre au moyen d’opérations intégrées et durables qui donnent la possibilité, tout à la fois et de la manière la moins invasive possible, de réduire la vulnérabilité sismique et d’augmenter l’efficacité énergétique;

| 19. | juge essentiel, parallèlement aux opérations de prévention structurelle, de mettre en place des actions de prévention «non structurelle», destinées, d’une manière générale, à faire avancer les connaissances sur le risque sismique et, en particulier, à améliorer la sensibilisation et les comportements actifs des citoyens; |
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19.

juge essentiel, parallèlement aux opérations de prévention structurelle, de mettre en place des actions de prévention «non structurelle», destinées, d’une manière générale, à faire avancer les connaissances sur le risque sismique et, en particulier, à améliorer la sensibilisation et les comportements actifs des citoyens;

| 20. | considère que les travaux de prévention structurelle permettent non seulement d’atténuer le risque mais peuvent aussi entraîner des retombées positives pour l’environnement, en prolongeant la durée de vie utile des bâtiments et en limitant ainsi les travaux de démolition et de reconstruction après un séisme, objectif qui est également mis en évidence dans le règlement (UE) no 305/2011 sur les produits de construction, lequel a introduit, par rapport à la réglementation précédente (directive 89/106/CEE), une septième exigence essentielle pour les constructions, intitulée «utilisation durable des ressources naturelles»; |
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20.

considère que les travaux de prévention structurelle permettent non seulement d’atténuer le risque mais peuvent aussi entraîner des retombées positives pour l’environnement, en prolongeant la durée de vie utile des bâtiments et en limitant ainsi les travaux de démolition et de reconstruction après un séisme, objectif qui est également mis en évidence dans le règlement (UE) no 305/2011 sur les produits de construction, lequel a introduit, par rapport à la réglementation précédente (directive 89/106/CEE), une septième exigence essentielle pour les constructions, intitulée «utilisation durable des ressources naturelles»;

| 21. | reconnaît que même s’il exige des ressources considérables et est particulièrement onéreux dans les régions et les États membres qui présentent des niveaux plus élevés et plus généralisés de risque sismique, un programme de mise à niveau sismique favoriserait partout l’emploi et la croissance économique, en particulier grâce à la reprise du secteur de la construction; |
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21.

reconnaît que même s’il exige des ressources considérables et est particulièrement onéreux dans les régions et les États membres qui présentent des niveaux plus élevés et plus généralisés de risque sismique, un programme de mise à niveau sismique favoriserait partout l’emploi et la croissance économique, en particulier grâce à la reprise du secteur de la construction;

| 22. | estime qu’il importe que les opérations de mise à niveau sismique soient régies par un jeu européen de règles techniques qui traitent notamment de la question de l’adaptation sismique des bâtiments existants sur la base d’une approche globale visant à garantir sécurité, robustesse et durabilité; |
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22.

estime qu’il importe que les opérations de mise à niveau sismique soient régies par un jeu européen de règles techniques qui traitent notamment de la question de l’adaptation sismique des bâtiments existants sur la base d’une approche globale visant à garantir sécurité, robustesse et durabilité;

| 23. | est d’avis qu’il serait utile de mettre en place une plate-forme de l’UE pour l’échange de connaissances, d’expérience et des meilleures pratiques aux différents niveaux des pays de l’UE; |
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23.

est d’avis qu’il serait utile de mettre en place une plate-forme de l’UE pour l’échange de connaissances, d’expérience et des meilleures pratiques aux différents niveaux des pays de l’UE;

NOUVELLE POLITIQUE EUROPÉENNE D’ATTÉNUATION DU RISQUE SISMIQUE

| 24. | rappelle la position qu’il a avancée dans son avis sur le cadre de Sendai (3), à savoir que tous les projets de l’UE relatifs à la construction de nouvelles infrastructures doivent garantir une capacité de résistance suffisante face aux catastrophes, tout en soulignant, dans le même temps, que cet objectif peut induire des coûts plus importants; |
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24.

rappelle la position qu’il a avancée dans son avis sur le cadre de Sendai (3), à savoir que tous les projets de l’UE relatifs à la construction de nouvelles infrastructures doivent garantir une capacité de résistance suffisante face aux catastrophes, tout en soulignant, dans le même temps, que cet objectif peut induire des coûts plus importants;

| 25. | propose que les paramètres décrivant le risque sismique d’un territoire, de même que, par analogie, les risques découlant d’autres catastrophes naturelles, évalués selon des critères définis de manière appropriée, puissent figurer parmi ceux qui servent de référence pour la répartition des fonds ESI entre les régions d’Europe et souligne que l’UE doit exiger que toutes les infrastructures construites avec les fonds ESI ou d’autres fonds de l’UE soient résilientes face aux catastrophes; |
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25.

propose que les paramètres décrivant le risque sismique d’un territoire, de même que, par analogie, les risques découlant d’autres catastrophes naturelles, évalués selon des critères définis de manière appropriée, puissent figurer parmi ceux qui servent de référence pour la répartition des fonds ESI entre les régions d’Europe et souligne que l’UE doit exiger que toutes les infrastructures construites avec les fonds ESI ou d’autres fonds de l’UE soient résilientes face aux catastrophes;

| 26. | propose que les règlements de l’UE puissent autoriser l’utilisation de Fonds ESI pour la mise à niveau sismique des bâtiments publics et privés, ainsi que des infrastructures stratégiques pour les États membres de l’Union, qu’elles concernent les transports routiers ou les services; |
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26.

propose que les règlements de l’UE puissent autoriser l’utilisation de Fonds ESI pour la mise à niveau sismique des bâtiments publics et privés, ainsi que des infrastructures stratégiques pour les États membres de l’Union, qu’elles concernent les transports routiers ou les services;

| 27. | propose que le plan d’action prévoie la mise à niveau de tous les bâtiments, y compris résidentiels, et ce, toujours dans leur interconnexion avec l’espace public, non seulement afin d’en faire des lieux sûrs en cas d’urgence, mais aussi dans le cadre d’une stratégie urbaine à long terme qui prévoie la possibilité de transférer les populations résidentes vers des espaces publics où elles pourront être protégées; |
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27.

propose que le plan d’action prévoie la mise à niveau de tous les bâtiments, y compris résidentiels, et ce, toujours dans leur interconnexion avec l’espace public, non seulement afin d’en faire des lieux sûrs en cas d’urgence, mais aussi dans le cadre d’une stratégie urbaine à long terme qui prévoie la possibilité de transférer les populations résidentes vers des espaces publics où elles pourront être protégées;

| 28. | invite la Commission européenne à élaborer, en coordination avec les États membres et, quand il y a lieu, avec les collectivités locales et régionales, un plan d’action pour la mise à niveau sismique du patrimoine immobilier et des infrastructures dans l’esprit de l’article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1301/2013 relatif au Fonds européen de développement régional; demande par ailleurs à ces derniers d’exploiter pleinement le soutien qui est octroyé à cette priorité d’investissement dans les programmes opérationnels pour le développement régional; |
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28.

invite la Commission européenne à élaborer, en coordination avec les États membres et, quand il y a lieu, avec les collectivités locales et régionales, un plan d’action pour la mise à niveau sismique du patrimoine immobilier et des infrastructures dans l’esprit de l’article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 1301/2013 relatif au Fonds européen de développement régional; demande par ailleurs à ces derniers d’exploiter pleinement le soutien qui est octroyé à cette priorité d’investissement dans les programmes opérationnels pour le développement régional;

| 29. | propose que l’on envoie ainsi un signal fort qui, notamment grâce à la coopération entre le secteur public et le secteur privé, encourage les investissements en faveur de la mise à niveau sismique de bâtiments et d’infrastructures, en mettant tout particulièrement l’accent sur la préservation du patrimoine culturel et historique, sur les infrastructures stratégiques, ainsi que sur les bâtiments et infrastructures agricoles et industrielles; |
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29.

propose que l’on envoie ainsi un signal fort qui, notamment grâce à la coopération entre le secteur public et le secteur privé, encourage les investissements en faveur de la mise à niveau sismique de bâtiments et d’infrastructures, en mettant tout particulièrement l’accent sur la préservation du patrimoine culturel et historique, sur les infrastructures stratégiques, ainsi que sur les bâtiments et infrastructures agricoles et industrielles;

| 30. | demande que soit favorisé un accroissement des investissements pour la recherche et l’innovation dans le domaine de la protection sismique des constructions, y compris l’élaboration de vastes programmes d’information et de formation; |
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30.

demande que soit favorisé un accroissement des investissements pour la recherche et l’innovation dans le domaine de la protection sismique des constructions, y compris l’élaboration de vastes programmes d’information et de formation;

| 31. | invite les États membres et les régions qui sont concernés à inclure la mise à niveau sismique des bâtiments existants parmi les priorités de leurs programmes opérationnels pour le développement régional et souligne la nécessité d’y allouer des ressources financières, notamment au moyen d’instruments d’incitation adéquats pour les activités de prévention du risque sismique; |
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31.

invite les États membres et les régions qui sont concernés à inclure la mise à niveau sismique des bâtiments existants parmi les priorités de leurs programmes opérationnels pour le développement régional et souligne la nécessité d’y allouer des ressources financières, notamment au moyen d’instruments d’incitation adéquats pour les activités de prévention du risque sismique;

| 32. | estime qu’il convient de mettre en œuvre les propositions présentées aux paragraphes précédents en tenant compte des cartes des zones de danger et risque sismiques de chaque pays ou région pour optimiser les ressources et les résultats; propose, dans cette optique d’encourager les travaux de recherche qui s’imposent pour élaborer ces cartes ou, si elles existent déjà, pour les mettre à jour; |
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32.

estime qu’il convient de mettre en œuvre les propositions présentées aux paragraphes précédents en tenant compte des cartes des zones de danger et risque sismiques de chaque pays ou région pour optimiser les ressources et les résultats; propose, dans cette optique d’encourager les travaux de recherche qui s’imposent pour élaborer ces cartes ou, si elles existent déjà, pour les mettre à jour;

| 33. | estime qu’un plan d’action proposé par la Commission européenne peut constituer un instrument approprié pour encourager davantage les États membres à faire de la mise à niveau sismique des bâtiments existants l’une des priorités de leurs programmes opérationnels pour leur développement régional; |
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33.

estime qu’un plan d’action proposé par la Commission européenne peut constituer un instrument approprié pour encourager davantage les États membres à faire de la mise à niveau sismique des bâtiments existants l’une des priorités de leurs programmes opérationnels pour leur développement régional;

| 34. | note que les actions communes dans ce domaine sont susceptibles de présenter une plus grande efficacité que des mesures dispersées adoptées par les différents États membres et réclame dès lors un effort commun et coordonné en matière de protection et de mise à niveau sismique des constructions; |
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34.

note que les actions communes dans ce domaine sont susceptibles de présenter une plus grande efficacité que des mesures dispersées adoptées par les différents États membres et réclame dès lors un effort commun et coordonné en matière de protection et de mise à niveau sismique des constructions;

| 35. | recommande de promouvoir et de soutenir, conformément aux objectifs prévus dans le cadre de la priorité 1 du cadre de Sendai, les initiatives de vulgarisation et d’information entreprises à l’intention des citoyens, tant au niveau local que national, en vue de favoriser la diffusion d’une culture de la prévention. |
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35.

recommande de promouvoir et de soutenir, conformément aux objectifs prévus dans le cadre de la priorité 1 du cadre de Sendai, les initiatives de vulgarisation et d’information entreprises à l’intention des citoyens, tant au niveau local que national, en vue de favoriser la diffusion d’une culture de la prévention.

Bruxelles, le 11 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  www.share-eu.org.

1

(2)  BPIE, 2011. Europe's buildings under the microscope. A country-by-country review of the energy performance of buildings («Le parc immobilier européen sous le microscope. Un examen pays par pays de la performance énergétique des bâtiments»).

2

Europe's buildings under the microscope. A country-by-country review of the energy performance of buildings

(3)  Avis du CdR «Plan d’action sur le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030», NAT-VI/015, rapporteur Adam Banaszak (ECR, Pologne).

3

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| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/66 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/66

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Avis du Comité européen des régions — Stratégie spatiale pour l’Europe

(2018/C 054/12)

| Rapporteur: | Andres Jaadla (EE/ADLE), membre du conseil municipal de Rakvere. |
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| Texte de référence: | communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie spatiale pour l’Europe
  [COM(2016) 705 final]. |

Rapporteur:

Andres Jaadla (EE/ADLE), membre du conseil municipal de Rakvere.

Texte de référence:

communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Stratégie spatiale pour l’Europe

[COM(2016) 705 final].

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

| 1. | Comme affirmé dans le document «Stratégie spatiale pour l’Europe», l’espace compte pour l’Europe. L’Europe a connu de nombreux succès dans le domaine des technologies spatiales: elle possède des capacités uniques en matière d’observation de la Terre et s’est distinguée dans le domaine de la géolocalisation et par ses missions d’exploration. Les technologies, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des citoyens européens, et il convient d’en poursuivre systématiquement le développement. |
| --- | --- |

1.

Comme affirmé dans le document «Stratégie spatiale pour l’Europe», l’espace compte pour l’Europe. L’Europe a connu de nombreux succès dans le domaine des technologies spatiales: elle possède des capacités uniques en matière d’observation de la Terre et s’est distinguée dans le domaine de la géolocalisation et par ses missions d’exploration. Les technologies, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des citoyens européens, et il convient d’en poursuivre systématiquement le développement.

| 2. | L’espace revêt pour l’Europe une importance stratégique qui mérite aussi d’être soulignée. Il renforce son rôle d’acteur mondial de premier rang et représente un atout pour sa sécurité et sa défense. La politique spatiale peut contribuer à stimuler l’emploi, la croissance et les investissements en Europe. Investir dans l’espace, c’est ouvrir de nouvelles perspectives dans les sphères de la science et de la recherche. Par conséquent, le Comité européen des régions (CdR) soutient fermement la demande du Parlement européen (1) en faveur d’une stratégie de communication complète concernant les avantages des technologies spatiales pour les citoyens et les entreprises. |
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2.

L’espace revêt pour l’Europe une importance stratégique qui mérite aussi d’être soulignée. Il renforce son rôle d’acteur mondial de premier rang et représente un atout pour sa sécurité et sa défense. La politique spatiale peut contribuer à stimuler l’emploi, la croissance et les investissements en Europe. Investir dans l’espace, c’est ouvrir de nouvelles perspectives dans les sphères de la science et de la recherche. Par conséquent, le Comité européen des régions (CdR) soutient fermement la demande du Parlement européen (1) en faveur d’une stratégie de communication complète concernant les avantages des technologies spatiales pour les citoyens et les entreprises.

| 3. | L’objectif est de trouver des moyens concrets par lesquels les technologies, données et services spatiaux pourront soutenir de nombreuses politiques et de grandes priorités stratégiques de l’Union, dans des domaines comme la compétitivité de l’économie européenne, la politique migratoire, la lutte contre le changement climatique, le marché unique numérique et la gestion durable des ressources naturelles. |
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3.

L’objectif est de trouver des moyens concrets par lesquels les technologies, données et services spatiaux pourront soutenir de nombreuses politiques et de grandes priorités stratégiques de l’Union, dans des domaines comme la compétitivité de l’économie européenne, la politique migratoire, la lutte contre le changement climatique, le marché unique numérique et la gestion durable des ressources naturelles.

| 4. | Le CdR se félicite que l’UE et l’Agence spatiale européenne (ESA) aient uni leurs forces pour faire avancer la coopération européenne dans le domaine spatial en signant, le 26 octobre 2016, une déclaration conjointe sur une vision et des objectifs communs. Si l’ESA poursuit des objectifs qui lui sont propres, la coopération avec les États membres et les institutions de l’UE n’en est pas moins créatrice de synergies. On ne peut que se réjouir que l’UE et l’ESA aient pu arrêter une position commune concernant une vision et des objectifs à long terme (2), qui leur fournit un cadre cohérent pour la mise en œuvre des stratégies pertinentes. Il convient d’éviter, dans le cadre de cette coopération, les doubles emplois ainsi qu’une concurrence dommageable. |
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4.

Le CdR se félicite que l’UE et l’Agence spatiale européenne (ESA) aient uni leurs forces pour faire avancer la coopération européenne dans le domaine spatial en signant, le 26 octobre 2016, une déclaration conjointe sur une vision et des objectifs communs. Si l’ESA poursuit des objectifs qui lui sont propres, la coopération avec les États membres et les institutions de l’UE n’en est pas moins créatrice de synergies. On ne peut que se réjouir que l’UE et l’ESA aient pu arrêter une position commune concernant une vision et des objectifs à long terme (2), qui leur fournit un cadre cohérent pour la mise en œuvre des stratégies pertinentes. Il convient d’éviter, dans le cadre de cette coopération, les doubles emplois ainsi qu’une concurrence dommageable.

| 5. | Le CdR se réjouit que l’Europe et les États membres disposent d’une Agence spatiale européenne forte d’une expérience de plus d’un demi-siècle en matière de renforcement des capacités européennes en vue de la conception de technologies et d’applications dans tous les domaines des activités spatiales. Ce rôle doit être maintenu et renforcé aux fins du développement socio-économique des régions, et notamment dans la spécialisation intelligente. |
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5.

Le CdR se réjouit que l’Europe et les États membres disposent d’une Agence spatiale européenne forte d’une expérience de plus d’un demi-siècle en matière de renforcement des capacités européennes en vue de la conception de technologies et d’applications dans tous les domaines des activités spatiales. Ce rôle doit être maintenu et renforcé aux fins du développement socio-économique des régions, et notamment dans la spécialisation intelligente.

| 6. | Le CdR est convaincu que la stratégie spatiale de l’UE ne pourra être viable sur le long terme que si tous les États membres y participent activement; ce n’est qu’à cette condition également que l’on pourra s’assurer que le secteur spatial européen parvienne à créer de la croissance et de l’emploi. Cet objectif peut être atteint au moyen de mesures concrètes et ciblées, pourvu aussi que l’on s’attache en particulier à renforcer les capacités et à associer les États membres qui intègrent seulement maintenant le secteur spatial. |
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6.

Le CdR est convaincu que la stratégie spatiale de l’UE ne pourra être viable sur le long terme que si tous les États membres y participent activement; ce n’est qu’à cette condition également que l’on pourra s’assurer que le secteur spatial européen parvienne à créer de la croissance et de l’emploi. Cet objectif peut être atteint au moyen de mesures concrètes et ciblées, pourvu aussi que l’on s’attache en particulier à renforcer les capacités et à associer les États membres qui intègrent seulement maintenant le secteur spatial.

| 7. | Former des ingénieurs, des techniciens et des scientifiques revêt une importance cruciale pour l’industrie européenne. En consolidant le marché du travail européen et en développant les infrastructures nécessaires pour réaliser des essais et des tests et installer de nouvelles capacités de calcul et d’analyse, la création de pôles de compétences et d’excellence et de centres d’apprentissage tout au long de la vie contribue à faire sans cesse progresser les connaissances et les compétences dans le secteur des sciences de l’espace et dans les domaines connexes. C’est sur cette base qu’il convient d’échafauder la stratégie spatiale européenne. |
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7.

Former des ingénieurs, des techniciens et des scientifiques revêt une importance cruciale pour l’industrie européenne. En consolidant le marché du travail européen et en développant les infrastructures nécessaires pour réaliser des essais et des tests et installer de nouvelles capacités de calcul et d’analyse, la création de pôles de compétences et d’excellence et de centres d’apprentissage tout au long de la vie contribue à faire sans cesse progresser les connaissances et les compétences dans le secteur des sciences de l’espace et dans les domaines connexes. C’est sur cette base qu’il convient d’échafauder la stratégie spatiale européenne.

| 8. | Le fait d’associer les jeunes et de mobiliser leur enthousiasme et leur motivation est un investissement pour l’avenir de l’Europe. Il faudrait consacrer davantage de moyens à la sensibilisation et à la compilation d’exemples de réussite pour mettre en lumière le rôle joué par les citoyens européens dans le développement de systèmes complexes (aussi bien pour la conception de systèmes terrestres que de satellites). L’utilité de l’espace pour la société est illustrée de multiples manières, par les technologies de communication, la possibilité de transmettre des informations en temps réel, des systèmes de surveillance continue à haute résolution, la réaction rapide en cas de catastrophe naturelle, le soutien à l’agriculture, la sylviculture, la pêche et la navigation maritime, un meilleur contrôle des frontières et de la sécurité, et bien d’autres applications encore. |
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8.

Le fait d’associer les jeunes et de mobiliser leur enthousiasme et leur motivation est un investissement pour l’avenir de l’Europe. Il faudrait consacrer davantage de moyens à la sensibilisation et à la compilation d’exemples de réussite pour mettre en lumière le rôle joué par les citoyens européens dans le développement de systèmes complexes (aussi bien pour la conception de systèmes terrestres que de satellites). L’utilité de l’espace pour la société est illustrée de multiples manières, par les technologies de communication, la possibilité de transmettre des informations en temps réel, des systèmes de surveillance continue à haute résolution, la réaction rapide en cas de catastrophe naturelle, le soutien à l’agriculture, la sylviculture, la pêche et la navigation maritime, un meilleur contrôle des frontières et de la sécurité, et bien d’autres applications encore.

| 9. | Les besoins en matière de petits satellites peu coûteux à des fins de communication et de surveillance augmentent continuellement. Pour ce qui est des applications et services dans le domaine de la géolocalisation, l’on distingue une amélioration rapide des possibilités techniques offertes par les petits satellites et l’apparition de nouvelles applications, tout comme dans les domaines de l’observation et l’exploitation des surfaces agricoles et des prévisions météorologiques, grâce avant tout aux progrès accomplis par les nouvelles technologies de radar. C’est pourquoi l’UE doit également diriger son attention vers la continuité de Copernicus et de Galileo, afin de ne pas perdre pied avec l’évolution de ce marché au niveau mondial. |
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9.

Les besoins en matière de petits satellites peu coûteux à des fins de communication et de surveillance augmentent continuellement. Pour ce qui est des applications et services dans le domaine de la géolocalisation, l’on distingue une amélioration rapide des possibilités techniques offertes par les petits satellites et l’apparition de nouvelles applications, tout comme dans les domaines de l’observation et l’exploitation des surfaces agricoles et des prévisions météorologiques, grâce avant tout aux progrès accomplis par les nouvelles technologies de radar. C’est pourquoi l’UE doit également diriger son attention vers la continuité de Copernicus et de Galileo, afin de ne pas perdre pied avec l’évolution de ce marché au niveau mondial.

| 10. | Certaines recommandations ont pointé la nécessité d’une coopération internationale à haut niveau (3) sur le plan économique, social et diplomatique, afin de garantir l’accès des États membres de l’UE à l’espace ainsi que la sécurité des infrastructures spatiales. Cette considération concerne aussi bien la question des débris spatiaux que la nécessité de disposer de trajectoires libres de mise en orbite, ou encore les accords portant sur la gestion de la fréquence et du trafic spatial. C’est dans le cadre d’accords internationaux que l’on doit régler les affaires spatiales. Les collectivités locales et régionales sont des intermédiaires parfaits entre les différentes communautés (groupes sociaux, consommateurs, entreprises et chercheurs). |
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10.

Certaines recommandations ont pointé la nécessité d’une coopération internationale à haut niveau (3) sur le plan économique, social et diplomatique, afin de garantir l’accès des États membres de l’UE à l’espace ainsi que la sécurité des infrastructures spatiales. Cette considération concerne aussi bien la question des débris spatiaux que la nécessité de disposer de trajectoires libres de mise en orbite, ou encore les accords portant sur la gestion de la fréquence et du trafic spatial. C’est dans le cadre d’accords internationaux que l’on doit régler les affaires spatiales. Les collectivités locales et régionales sont des intermédiaires parfaits entre les différentes communautés (groupes sociaux, consommateurs, entreprises et chercheurs).

| 11. | Le succès et la viabilité de l’industrie spatiale européenne dépendent de l’usage et du traitement qui sont faits de grands volumes et sources d’informations et de données (mégadonnées). L’on ne pourra garantir des solutions novatrices, de nouveaux procédés, une sécurité accrue et une protection plus efficace contre les cyberattaques que par un meilleur accès des entreprises aux données et par l’émergence d’une coopération motivante avec les chercheurs, les universités et le secteur public. |
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11.

Le succès et la viabilité de l’industrie spatiale européenne dépendent de l’usage et du traitement qui sont faits de grands volumes et sources d’informations et de données (mégadonnées). L’on ne pourra garantir des solutions novatrices, de nouveaux procédés, une sécurité accrue et une protection plus efficace contre les cyberattaques que par un meilleur accès des entreprises aux données et par l’émergence d’une coopération motivante avec les chercheurs, les universités et le secteur public.

Observations générales

| 12. | Le document à l’examen concernant la stratégie spatiale pour l’Europe tient compte des avis antérieurs du CdR sur le sujet et les reprend en partie, notamment l’avis sur le thème «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen» et celui sur «La politique industrielle spatiale de l’UE», ainsi que le rapport de la commission des affaires étrangères du Parlement européen sur les capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe, l’étude «Space Market Uptake in Europe» (L’essor du marché spatial en Europe), les recommandations sur la nécessité d’ajouter une dimension régionale à la stratégie spatiale européenne publiées par le réseau Nereus en avril 2016, ainsi que le document «Advice on potential priorities for Research and Innovation in the work programme 2018-2020» (Conseils sur les priorités potentielles en matière de recherche et d’innovation dans le programme de travail 2018-2020) du groupe consultatif spatial d’Horizon 2020. |
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12.

Le document à l’examen concernant la stratégie spatiale pour l’Europe tient compte des avis antérieurs du CdR sur le sujet et les reprend en partie, notamment l’avis sur le thème «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen» et celui sur «La politique industrielle spatiale de l’UE», ainsi que le rapport de la commission des affaires étrangères du Parlement européen sur les capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe, l’étude «Space Market Uptake in Europe» (L’essor du marché spatial en Europe), les recommandations sur la nécessité d’ajouter une dimension régionale à la stratégie spatiale européenne publiées par le réseau Nereus en avril 2016, ainsi que le document «Advice on potential priorities for Research and Innovation in the work programme 2018-2020» (Conseils sur les priorités potentielles en matière de recherche et d’innovation dans le programme de travail 2018-2020) du groupe consultatif spatial d’Horizon 2020.

| 13. | La stratégie spatiale pour l’Europe apporte une réponse concrète aux évolutions observées sur le plan international dans le secteur spatial, où la concurrence s’est accrue en raison du modèle «New Space» (nouvel espace) qui a vu le jour aux États-Unis dans les années 80, avec l’apparition sur le marché d’entreprises cherchant à opérer dans le secteur spatial. Les technologies numériques et la numérisation ouvrent de nouvelles perspectives commerciales, tandis que de grands changements technologiques bouleversent les modèles industriels et commerciaux traditionnels sur lesquels l’accès à l’espace et son utilisation reposaient jusqu’alors. |
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13.

La stratégie spatiale pour l’Europe apporte une réponse concrète aux évolutions observées sur le plan international dans le secteur spatial, où la concurrence s’est accrue en raison du modèle «New Space» (nouvel espace) qui a vu le jour aux États-Unis dans les années 80, avec l’apparition sur le marché d’entreprises cherchant à opérer dans le secteur spatial. Les technologies numériques et la numérisation ouvrent de nouvelles perspectives commerciales, tandis que de grands changements technologiques bouleversent les modèles industriels et commerciaux traditionnels sur lesquels l’accès à l’espace et son utilisation reposaient jusqu’alors.

| 14. | Étant donné que le secteur de l’espace se caractérise par des cycles de développement longs, la coopération de toutes les institutions est nécessaire. Les risques de marché s’en trouvent accrus puisque le potentiel commercial des nouvelles applications doit être évalué bien en amont et qu’il est difficile d’adapter les éléments existants. Dès lors, les entrepreneurs qui souhaitent s’engager dans le secteur spatial peuvent rencontrer des difficultés pour trouver des investisseurs car il est très compliqué de concilier ce marché de nature cyclique et les éléments existants avec une demande qui a évolué. |
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14.

Étant donné que le secteur de l’espace se caractérise par des cycles de développement longs, la coopération de toutes les institutions est nécessaire. Les risques de marché s’en trouvent accrus puisque le potentiel commercial des nouvelles applications doit être évalué bien en amont et qu’il est difficile d’adapter les éléments existants. Dès lors, les entrepreneurs qui souhaitent s’engager dans le secteur spatial peuvent rencontrer des difficultés pour trouver des investisseurs car il est très compliqué de concilier ce marché de nature cyclique et les éléments existants avec une demande qui a évolué.

| 15. | L’UE et l’ESA doivent intensifier leur coopération pour soutenir les États membres dans les activités de recherche et développement qu’ils mènent, au niveau européen, dans le domaine de l’espace, pour renforcer le recours à des programmes d’achats novateurs, pour insuffler plus d’élan aux investissements privés ainsi qu’aux partenariats avec l’industrie, de même que pour favoriser la conception de minisatellites et de nanosatellites. |
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15.

L’UE et l’ESA doivent intensifier leur coopération pour soutenir les États membres dans les activités de recherche et développement qu’ils mènent, au niveau européen, dans le domaine de l’espace, pour renforcer le recours à des programmes d’achats novateurs, pour insuffler plus d’élan aux investissements privés ainsi qu’aux partenariats avec l’industrie, de même que pour favoriser la conception de minisatellites et de nanosatellites.

| 16. | L’UE et l’ESA doivent concevoir des actions d’information publique et des plans de déploiement des technologies afin d’exploiter efficacement les résultats obtenus en divers domaines grâce aux activités de recherche et développement. Les défis mondiaux posés par la croissance démographique, la demande accrue de ressources et le changement climatique exigent des informations sur notre planète qui ne peuvent être obtenues qu’au moyen de solutions spatiales. |
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16.

L’UE et l’ESA doivent concevoir des actions d’information publique et des plans de déploiement des technologies afin d’exploiter efficacement les résultats obtenus en divers domaines grâce aux activités de recherche et développement. Les défis mondiaux posés par la croissance démographique, la demande accrue de ressources et le changement climatique exigent des informations sur notre planète qui ne peuvent être obtenues qu’au moyen de solutions spatiales.

| 17. | Le CdR a relevé les priorités spécifiques ci-après:






  — | prendre l’initiative d’élaborer des politiques qui permettent d’associer plus étroitement les PME, de favoriser la fondation de nouvelles entreprises (entreprises dérivées et jeunes pousses) et de créer des emplois dans les secteurs qui exploitent des technologies spatiales, |
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17.

Le CdR a relevé les priorités spécifiques ci-après:

—

prendre l’initiative d’élaborer des politiques qui permettent d’associer plus étroitement les PME, de favoriser la fondation de nouvelles entreprises (entreprises dérivées et jeunes pousses) et de créer des emplois dans les secteurs qui exploitent des technologies spatiales,

| — | soutenir la recherche et le développement ainsi que de nouveaux programmes de formation à tous les niveaux dans les secteurs de l’informatique, des sciences naturelles, des mathématiques, de l’ingénierie et des sciences sociales, |
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soutenir la recherche et le développement ainsi que de nouveaux programmes de formation à tous les niveaux dans les secteurs de l’informatique, des sciences naturelles, des mathématiques, de l’ingénierie et des sciences sociales,

| — | investir dans l’espace en insistant sur le rôle des fonds et facilités d’investissement et en associant des investisseurs privés, |
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investir dans l’espace en insistant sur le rôle des fonds et facilités d’investissement et en associant des investisseurs privés,

| — | étendre la coopération entre les instances européennes, nationales et régionales et entre l’industrie et les utilisateurs, grâce à un soutien structuré de la part de la Commission européenne qui permettrait de garantir que la capacité du trafic d’informations est compatible avec les défis que génèrent actuellement les technologies de télédétection, |
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étendre la coopération entre les instances européennes, nationales et régionales et entre l’industrie et les utilisateurs, grâce à un soutien structuré de la part de la Commission européenne qui permettrait de garantir que la capacité du trafic d’informations est compatible avec les défis que génèrent actuellement les technologies de télédétection,

| — | améliorer sensiblement la direction et l’administration du secteur spatial, dans les États membres mais aussi au niveau européen, et encourager la coopération entre l’UE et l’ESA, tout en mettant l’accent sur l’utilisateur et sur les régions, en tenant compte du potentiel de ces dernières dans ce domaine, |
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améliorer sensiblement la direction et l’administration du secteur spatial, dans les États membres mais aussi au niveau européen, et encourager la coopération entre l’UE et l’ESA, tout en mettant l’accent sur l’utilisateur et sur les régions, en tenant compte du potentiel de ces dernières dans ce domaine,

| — | cofinancer la mise en place, dans les régions, d’incubateurs d’entreprises de l’ESA en vue de stimuler l’entrepreneuriat dans le secteur spatial, |
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cofinancer la mise en place, dans les régions, d’incubateurs d’entreprises de l’ESA en vue de stimuler l’entrepreneuriat dans le secteur spatial,

| — | soutenir les mesures éducatives et les institutions publiques dont les activités visent à former du personnel pour répondre aux besoins de l’économie, en tenant compte des besoins particuliers des entreprises du secteur spatial. |
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soutenir les mesures éducatives et les institutions publiques dont les activités visent à former du personnel pour répondre aux besoins de l’économie, en tenant compte des besoins particuliers des entreprises du secteur spatial.

Rôle des «régions spatiales» dans la mise en œuvre de la stratégie spatiale européenne

| 18. | Le CdR se félicite que la stratégie spatiale pour l’Europe tienne compte de l’importance de la participation régionale dans sa mise en œuvre, en particulier par l’intermédiaire de mesures concrètes prises par la Commission européenne en collaboration avec l’agence du GNSS européen chargée des programmes EGNOS et Galileo, comme en témoignent les réseaux Copernicus Relays et Copernicus Academy qui visent la promotion de l’utilisation des données de télédétection et de leurs applications. |
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18.

Le CdR se félicite que la stratégie spatiale pour l’Europe tienne compte de l’importance de la participation régionale dans sa mise en œuvre, en particulier par l’intermédiaire de mesures concrètes prises par la Commission européenne en collaboration avec l’agence du GNSS européen chargée des programmes EGNOS et Galileo, comme en témoignent les réseaux Copernicus Relays et Copernicus Academy qui visent la promotion de l’utilisation des données de télédétection et de leurs applications.

| 19. | La dimension régionale revêt une importance essentielle pour permettre aux utilisateurs de mieux profiter des avantages de l’espace et les placer ainsi au centre de la stratégie spatiale européenne. Les collectivités locales et régionales sont compétentes pour participer à la mise en œuvre de la politique européenne en matière d’espace et sont disposées à le faire, dans la mesure où cette politique vient également appuyer les stratégies de spécialisation intelligente dans de nombreuses régions. |
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19.

La dimension régionale revêt une importance essentielle pour permettre aux utilisateurs de mieux profiter des avantages de l’espace et les placer ainsi au centre de la stratégie spatiale européenne. Les collectivités locales et régionales sont compétentes pour participer à la mise en œuvre de la politique européenne en matière d’espace et sont disposées à le faire, dans la mesure où cette politique vient également appuyer les stratégies de spécialisation intelligente dans de nombreuses régions.

| 20. | Le CdR se félicite de l’adhésion de nombre de collectivités régionales au réseau Nereus (Réseau des régions européennes utilisatrices des technologies spatiales), qui témoigne de l’importance croissante que l’espace revêt pour leur économie. L’objectif qui sous-tend Nereus consiste à exploiter pleinement le potentiel que les technologies spatiales présentent pour les régions européennes, en matière de recherche et développement, ainsi que du point de vue de leur compétitivité économique, à mettre en évidence la dimension régionale des stratégies spatiales au niveau politique, ainsi qu’à favoriser une approche ascendante des activités spatiales européennes. Il y a lieu de mettre en évidence les mesures qu’ont prises les régions qui ont rejoint Nereus. Les collectivités régionales ont les capacités et l’expérience requises pour fédérer les activités des acteurs du monde des entreprises, des milieux scientifiques, des organismes publics et des organisations de la société civile, ressources qu’il y a lieu d’exploiter pour établir des partenariats visant à mettre en œuvre des mesures dans le cadre de la stratégie spatiale européenne. |
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20.

Le CdR se félicite de l’adhésion de nombre de collectivités régionales au réseau Nereus (Réseau des régions européennes utilisatrices des technologies spatiales), qui témoigne de l’importance croissante que l’espace revêt pour leur économie. L’objectif qui sous-tend Nereus consiste à exploiter pleinement le potentiel que les technologies spatiales présentent pour les régions européennes, en matière de recherche et développement, ainsi que du point de vue de leur compétitivité économique, à mettre en évidence la dimension régionale des stratégies spatiales au niveau politique, ainsi qu’à favoriser une approche ascendante des activités spatiales européennes. Il y a lieu de mettre en évidence les mesures qu’ont prises les régions qui ont rejoint Nereus. Les collectivités régionales ont les capacités et l’expérience requises pour fédérer les activités des acteurs du monde des entreprises, des milieux scientifiques, des organismes publics et des organisations de la société civile, ressources qu’il y a lieu d’exploiter pour établir des partenariats visant à mettre en œuvre des mesures dans le cadre de la stratégie spatiale européenne.

| 21. | La stratégie spatiale de l’UE a besoin d’une vision claire de la façon de convaincre la société, le secteur économique et le monde politique européens du potentiel que recèle l’espace. Une plus grande importance devrait également être attachée à la politique spatiale dans les autres stratégies régionales de l’Union dans la mesure où elle ouvre notamment des possibilités en vue d’atteindre les objectifs fixés dans les domaines suivants: le programme urbain de l’UE, les modèles de «villes intelligentes», l’énergie intelligente, l’urbanisme, l’agriculture, l’action face au changement climatique, etc. |
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21.

La stratégie spatiale de l’UE a besoin d’une vision claire de la façon de convaincre la société, le secteur économique et le monde politique européens du potentiel que recèle l’espace. Une plus grande importance devrait également être attachée à la politique spatiale dans les autres stratégies régionales de l’Union dans la mesure où elle ouvre notamment des possibilités en vue d’atteindre les objectifs fixés dans les domaines suivants: le programme urbain de l’UE, les modèles de «villes intelligentes», l’énergie intelligente, l’urbanisme, l’agriculture, l’action face au changement climatique, etc.

| 22. | Les collectivités régionales, qui accomplissent leurs missions principales dans le but de stimuler tant la science et la technologie que le développement socio-économique de leurs entités territoriales, doivent être considérées comme des coordinatrices de la politique spatiale régionale. Elles ont les capacités et l’expérience requises pour fédérer les activités des acteurs du monde des entreprises, des milieux scientifiques, des institutions publiques et de la société civile, ressources qu’il y a lieu d’exploiter pour établir des partenariats de mise en œuvre dans le cadre d’une stratégie spatiale européenne. |
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22.

Les collectivités régionales, qui accomplissent leurs missions principales dans le but de stimuler tant la science et la technologie que le développement socio-économique de leurs entités territoriales, doivent être considérées comme des coordinatrices de la politique spatiale régionale. Elles ont les capacités et l’expérience requises pour fédérer les activités des acteurs du monde des entreprises, des milieux scientifiques, des institutions publiques et de la société civile, ressources qu’il y a lieu d’exploiter pour établir des partenariats de mise en œuvre dans le cadre d’une stratégie spatiale européenne.

| 23. | L’Agence spatiale européenne a mis en place un certain nombre d’initiatives avec les régions, y compris le Bureau européen de ressources en matière d’éducation spatiale (ESERO — European Space Education Resource Office). Il convient de maximiser les avantages de ces initiatives et de continuer à encourager leur développement. |
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23.

L’Agence spatiale européenne a mis en place un certain nombre d’initiatives avec les régions, y compris le Bureau européen de ressources en matière d’éducation spatiale (ESERO — European Space Education Resource Office). Il convient de maximiser les avantages de ces initiatives et de continuer à encourager leur développement.

| 24. | La Commission devrait élaborer des mesures de soutien qui seraient axées sur des activités menées en relation avec des pôles régionaux, des bureaux de contact, des agences, des universités et des instituts de recherche, en vue d’encourager le lancement multisectoriel de produits et services spatiaux. |
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24.

La Commission devrait élaborer des mesures de soutien qui seraient axées sur des activités menées en relation avec des pôles régionaux, des bureaux de contact, des agences, des universités et des instituts de recherche, en vue d’encourager le lancement multisectoriel de produits et services spatiaux.

| 25. | Pour ce qui concerne les compétences et les besoins des autorités publiques, la Commission devrait également fixer les critères permettant d’apprécier l’utilité publique des services spatiaux, qu’elle-même et les autorités nationales pourraient utiliser pour évaluer l’admissibilité des demandes d’aide à la mise en œuvre des services et des applications qui sont soumises par les utilisateurs potentiels. |
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25.

Pour ce qui concerne les compétences et les besoins des autorités publiques, la Commission devrait également fixer les critères permettant d’apprécier l’utilité publique des services spatiaux, qu’elle-même et les autorités nationales pourraient utiliser pour évaluer l’admissibilité des demandes d’aide à la mise en œuvre des services et des applications qui sont soumises par les utilisateurs potentiels.

| 26. | Le CdR soutient l’élaboration et la mise en œuvre de ce programme spatial européen complet et ambitieux, qui s’appuie sur les résultats obtenus jusqu’à présent et qui poursuit et approfondit les actions prioritaires liées à la surveillance de l’environnement, au changement climatique, à la sécurité, à la compétitivité et à la recherche spatiale. |
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26.

Le CdR soutient l’élaboration et la mise en œuvre de ce programme spatial européen complet et ambitieux, qui s’appuie sur les résultats obtenus jusqu’à présent et qui poursuit et approfondit les actions prioritaires liées à la surveillance de l’environnement, au changement climatique, à la sécurité, à la compétitivité et à la recherche spatiale.

| 27. | Des incitations et un soutien de la part de l’UE et des États membres resteront sans doute nécessaires pour les utilisateurs, notamment les collectivités locales et régionales et les entreprises. Étant donné le caractère novateur du secteur spatial et son importance pour l’économie, le CdR invite à explorer de nouvelles pistes pour financer le développement d’applications et leur utilisation à grande échelle, en associant les Fonds structurels et les banques à cette démarche et en coopérant avec l’ESA. Face aux problèmes qui se posent pour financer les investissements dans les processus de recherche et de développement, il est judicieux d’accroître les possibilités de financer les projets de recherche menés avec la participation d’organismes de recherche scientifique et d’acteurs économiques. |
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27.

Des incitations et un soutien de la part de l’UE et des États membres resteront sans doute nécessaires pour les utilisateurs, notamment les collectivités locales et régionales et les entreprises. Étant donné le caractère novateur du secteur spatial et son importance pour l’économie, le CdR invite à explorer de nouvelles pistes pour financer le développement d’applications et leur utilisation à grande échelle, en associant les Fonds structurels et les banques à cette démarche et en coopérant avec l’ESA. Face aux problèmes qui se posent pour financer les investissements dans les processus de recherche et de développement, il est judicieux d’accroître les possibilités de financer les projets de recherche menés avec la participation d’organismes de recherche scientifique et d’acteurs économiques.

Contribution aux grands programmes européens EGNOS, Galileo (navigation par satellite) et Copernicus (surveillance pour l’environnement et la sécurité)

| 28. | Le CdR est convaincu que l’UE doit assurer le financement de la phase opérationnelle de Galileo (entre autres: l’entretien et le renouvellement des satellites, la garantie de l’intégrité du système, les opérations au sol et l’accès aux données). Il s’agit de la seule façon de garantir la durabilité des effets économiques escomptés. |
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28.

Le CdR est convaincu que l’UE doit assurer le financement de la phase opérationnelle de Galileo (entre autres: l’entretien et le renouvellement des satellites, la garantie de l’intégrité du système, les opérations au sol et l’accès aux données). Il s’agit de la seule façon de garantir la durabilité des effets économiques escomptés.

| 29. | Si la phase opérationnelle du programme Copernicus revêt une importance cruciale pour que ces nouveaux développements technologiques puissent percer sur le plan économique, il sera nécessaire aussi de continuer de l’appuyer financièrement afin de couvrir les coûts de démarrage inhérents à l’adoption de technologies nouvelles par leurs différents utilisateurs. |
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29.

Si la phase opérationnelle du programme Copernicus revêt une importance cruciale pour que ces nouveaux développements technologiques puissent percer sur le plan économique, il sera nécessaire aussi de continuer de l’appuyer financièrement afin de couvrir les coûts de démarrage inhérents à l’adoption de technologies nouvelles par leurs différents utilisateurs.

| 30. | La Commission devrait veiller à ce qu’à l’avenir, le financement à long terme de l’exploitation opérationnelle de l’infrastructure Copernicus soit garanti par des ressources provenant du budget de l’Union, de sorte que sa viabilité financière ainsi que la transparence et le contrôle démocratique de son financement puissent être assurés. |
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30.

La Commission devrait veiller à ce qu’à l’avenir, le financement à long terme de l’exploitation opérationnelle de l’infrastructure Copernicus soit garanti par des ressources provenant du budget de l’Union, de sorte que sa viabilité financière ainsi que la transparence et le contrôle démocratique de son financement puissent être assurés.

| 31. | Il est urgent de mettre en place de grands centres de calcul pour le prétraitement et le stockage des données téléchargées à partir de Copernicus. La capacité d’exploiter des données historiques est très importante également pour la mise au point de nouveaux services et applications dans ce domaine; il en va de même pour la capacité de transmission de grands volumes de données en temps utile aux fins de leur exploitation. |
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31.

Il est urgent de mettre en place de grands centres de calcul pour le prétraitement et le stockage des données téléchargées à partir de Copernicus. La capacité d’exploiter des données historiques est très importante également pour la mise au point de nouveaux services et applications dans ce domaine; il en va de même pour la capacité de transmission de grands volumes de données en temps utile aux fins de leur exploitation.

| 32. | Le CdR souligne le rôle important que jouent la surveillance spatiale et les systèmes de navigation par satellite comme Galileo et Copernicus, en ce qu’ils permettent une réponse rapide aux catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, les incendies de forêt, les glissements de terrain et les inondations. Il demande à ce que ce rôle soit dûment pris en compte lors de la conception de services en aval pour les collectivités locales et régionales. Une stratégie spatiale efficace est un élément essentiel d’un développement durable et résilient, car elle aide à sauver des vies et contribue à protéger l’environnement et les biens. |
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32.

Le CdR souligne le rôle important que jouent la surveillance spatiale et les systèmes de navigation par satellite comme Galileo et Copernicus, en ce qu’ils permettent une réponse rapide aux catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, les incendies de forêt, les glissements de terrain et les inondations. Il demande à ce que ce rôle soit dûment pris en compte lors de la conception de services en aval pour les collectivités locales et régionales. Une stratégie spatiale efficace est un élément essentiel d’un développement durable et résilient, car elle aide à sauver des vies et contribue à protéger l’environnement et les biens.

| 33. | Pour utiliser les données de Copernicus et Galileo et pouvoir concevoir de nouveaux services à partir de ces éléments, il est nécessaire de modifier la législation afin que ces pratiques cadrent avec d’autres mesures relevant de la politique régionale, énergétique ou environnementale, de l’agriculture ou de la surveillance de l’environnement, et pour lesquelles des données géographiques sont exploitées. Il convient de veiller à ce que les données recueillies grâce à ces programmes puissent également servir à l’élaboration de rapports au niveau de l’UE, et à ce que cette procédure puisse être établie conformément à la législation là où c’est possible. |
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33.

Pour utiliser les données de Copernicus et Galileo et pouvoir concevoir de nouveaux services à partir de ces éléments, il est nécessaire de modifier la législation afin que ces pratiques cadrent avec d’autres mesures relevant de la politique régionale, énergétique ou environnementale, de l’agriculture ou de la surveillance de l’environnement, et pour lesquelles des données géographiques sont exploitées. Il convient de veiller à ce que les données recueillies grâce à ces programmes puissent également servir à l’élaboration de rapports au niveau de l’UE, et à ce que cette procédure puisse être établie conformément à la législation là où c’est possible.

Double usage des données spatiales pour la sécurité et la défense

| 34. | Les capacités et les services liés à l’espace jouent un rôle important en matière de défense et de sécurité européennes, car ils permettent la mise en œuvre cohérente d’une politique de sécurité et de défense commune et associent en outre la politique de l’UE à des domaines tels que le commerce extérieur, la protection des frontières, la sécurité maritime, l’action face au changement climatique, la sécurité énergétique, la gestion des catastrophes, l’aide humanitaire et le transport. Il convient de renforcer le partenariat stratégique avec les pays tiers qui disposent de programmes spatiaux afin de garantir l’indépendance de l’Europe en matière de technologies spatiales décisives et d’accès à l’espace. |
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34.

Les capacités et les services liés à l’espace jouent un rôle important en matière de défense et de sécurité européennes, car ils permettent la mise en œuvre cohérente d’une politique de sécurité et de défense commune et associent en outre la politique de l’UE à des domaines tels que le commerce extérieur, la protection des frontières, la sécurité maritime, l’action face au changement climatique, la sécurité énergétique, la gestion des catastrophes, l’aide humanitaire et le transport. Il convient de renforcer le partenariat stratégique avec les pays tiers qui disposent de programmes spatiaux afin de garantir l’indépendance de l’Europe en matière de technologies spatiales décisives et d’accès à l’espace.

Participation plus active des États membres et des groupes de la société à différentes activités dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie spatiale pour l’Europe

| 35. | Tous les États membres doivent avoir accès aux services spatiaux, ainsi qu’aux nouveaux moyens de stimuler leur économie et d’élargir leurs connaissances. Il y a lieu d’accroître la prise de conscience quant aux possibilités d’exploitation efficace du domaine spatial dans le secteur public, entre autres au niveau régional, dans des domaines divers et variés, en soutenant les régions grâce au développement des compétences et à différents mécanismes de financement. |
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35.

Tous les États membres doivent avoir accès aux services spatiaux, ainsi qu’aux nouveaux moyens de stimuler leur économie et d’élargir leurs connaissances. Il y a lieu d’accroître la prise de conscience quant aux possibilités d’exploitation efficace du domaine spatial dans le secteur public, entre autres au niveau régional, dans des domaines divers et variés, en soutenant les régions grâce au développement des compétences et à différents mécanismes de financement.

| 36. | Les technologies spatiales peuvent se révéler utiles au secteur public, par exemple, pour la surveillance quotidienne d’un territoire, l’évaluation de l’état des ressources naturelles (eau douce, eaux côtières, qualité de l’air, etc.) et des forêts, l’estimation des stocks de bois, l’exploitation des surfaces agricoles et le contrôle du régime d’aides, la détection précoce et la prévention des activités de construction illégales, l’utilisation de l’énergie solaire et éolienne, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, et bien d’autres domaines encore. |
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36.

Les technologies spatiales peuvent se révéler utiles au secteur public, par exemple, pour la surveillance quotidienne d’un territoire, l’évaluation de l’état des ressources naturelles (eau douce, eaux côtières, qualité de l’air, etc.) et des forêts, l’estimation des stocks de bois, l’exploitation des surfaces agricoles et le contrôle du régime d’aides, la détection précoce et la prévention des activités de construction illégales, l’utilisation de l’énergie solaire et éolienne, l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, et bien d’autres domaines encore.

| 37. | De nouvelles actions doivent être entreprises pour sensibiliser davantage le public européen aux avantages de l’espace; il est besoin aussi de spécialistes et de fonctionnaires mieux formés, mais aussi de plus d’ingénieurs et de chercheurs, afin de créer la valeur ajoutée nécessaire pour la société. Il faut également veiller à intensifier la coopération avec les organisations publiques et privées et les entreprises. Les initiatives locales, l’échange d’expériences, la création de synergies entre différents secteurs d’activité de même que l’information et la sensibilisation doivent figurer parmi les priorités absolues d’une politique spatiale axée sur les besoins réels des citoyens. |
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37.

De nouvelles actions doivent être entreprises pour sensibiliser davantage le public européen aux avantages de l’espace; il est besoin aussi de spécialistes et de fonctionnaires mieux formés, mais aussi de plus d’ingénieurs et de chercheurs, afin de créer la valeur ajoutée nécessaire pour la société. Il faut également veiller à intensifier la coopération avec les organisations publiques et privées et les entreprises. Les initiatives locales, l’échange d’expériences, la création de synergies entre différents secteurs d’activité de même que l’information et la sensibilisation doivent figurer parmi les priorités absolues d’une politique spatiale axée sur les besoins réels des citoyens.

Prévoir des actions concrètes de formation et de sensibilisation en vue d’éveiller l’intérêt des jeunes générations

| 38. | La stratégie spatiale a besoin du soutien résolu et de l’intérêt des jeunes générations. La génération Y a grandi dans un monde où les nouvelles applications sont une réalité incontournable, non seulement à des fins commerciales, mais aussi dans les usages quotidiens. Il convient d’encourager les idées nouvelles apportées par les jeunes et les perspectives qu’elles ouvrent. |
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38.

La stratégie spatiale a besoin du soutien résolu et de l’intérêt des jeunes générations. La génération Y a grandi dans un monde où les nouvelles applications sont une réalité incontournable, non seulement à des fins commerciales, mais aussi dans les usages quotidiens. Il convient d’encourager les idées nouvelles apportées par les jeunes et les perspectives qu’elles ouvrent.

| 39. | La nouvelle stratégie spatiale pour l’Europe n’est pas suffisamment motivante pour la jeune génération. L’espace devrait être source d’inspiration et de motivation et contribuer à améliorer les conditions de vie de la population. La stratégie doit avant tout s’employer à promouvoir l’éducation et à sensibiliser le public, en lien avec les informations et les données générées grâce aux technologies spatiales. Aborder les activités spatiales dans les programmes scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements qui, dans le cadre de l’éducation informelle, diffusent la connaissance du progrès scientifique, contribuerait grandement à attirer l’attention du public sur ce secteur important. |
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39.

La nouvelle stratégie spatiale pour l’Europe n’est pas suffisamment motivante pour la jeune génération. L’espace devrait être source d’inspiration et de motivation et contribuer à améliorer les conditions de vie de la population. La stratégie doit avant tout s’employer à promouvoir l’éducation et à sensibiliser le public, en lien avec les informations et les données générées grâce aux technologies spatiales. Aborder les activités spatiales dans les programmes scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements qui, dans le cadre de l’éducation informelle, diffusent la connaissance du progrès scientifique, contribuerait grandement à attirer l’attention du public sur ce secteur important.

Prochaines étapes préconisées par le CdR pour réussir la mise en œuvre de la stratégie spatiale pour l’Europe

| 40. | Le CdR invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à débattre de cette stratégie, à la soutenir et à s’efforcer de la mettre en œuvre efficacement, en coopération étroite avec les villes et les régions ainsi qu’avec toutes les parties prenantes concernées. |
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40.

Le CdR invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à débattre de cette stratégie, à la soutenir et à s’efforcer de la mettre en œuvre efficacement, en coopération étroite avec les villes et les régions ainsi qu’avec toutes les parties prenantes concernées.

| 41. | Afin de souligner l’importance du secteur spatial pour l’échelon régional et tirer le meilleur parti des possibilités que la mise en œuvre de la politique spatiale européenne offre aux villes et aux régions, des réunions spécifiquement consacrées à la question de l’espace seront organisées au sein de la commission de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie du CdR. Cette mesure est d’autant plus nécessaire dans la perspective de la prochaine évaluation à mi-parcours des programmes spatiaux de l’UE, en 2017. |
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41.

Afin de souligner l’importance du secteur spatial pour l’échelon régional et tirer le meilleur parti des possibilités que la mise en œuvre de la politique spatiale européenne offre aux villes et aux régions, des réunions spécifiquement consacrées à la question de l’espace seront organisées au sein de la commission de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie du CdR. Cette mesure est d’autant plus nécessaire dans la perspective de la prochaine évaluation à mi-parcours des programmes spatiaux de l’UE, en 2017.

| 42. | Le CdR serait mieux placé pour mettre en œuvre le programme Copernicus au niveau local et régional s’il était associé comme membre de plein droit au forum des utilisateurs dudit programme et s’il disposait d’un représentant officiel dans cette enceinte. Ainsi, l’importance des acteurs locaux dans le cadre de l’utilisation des données de Copernicus serait dûment prise en compte. |
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42.

Le CdR serait mieux placé pour mettre en œuvre le programme Copernicus au niveau local et régional s’il était associé comme membre de plein droit au forum des utilisateurs dudit programme et s’il disposait d’un représentant officiel dans cette enceinte. Ainsi, l’importance des acteurs locaux dans le cadre de l’utilisation des données de Copernicus serait dûment prise en compte.

| 43. | Afin de réussir la mise en œuvre de la stratégie spatiale pour l’Europe, il y aurait lieu de promouvoir des partenariats entre la Commission, les États membres, l’ESA, l’EUMETSAT, ainsi que les pouvoirs publics, les parties intéressées, les secteurs d’activité, les chercheurs et les communautés d’utilisateurs dans d’autres domaines. Le CdR peut être un partenaire important à cet égard. |
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43.

Afin de réussir la mise en œuvre de la stratégie spatiale pour l’Europe, il y aurait lieu de promouvoir des partenariats entre la Commission, les États membres, l’ESA, l’EUMETSAT, ainsi que les pouvoirs publics, les parties intéressées, les secteurs d’activité, les chercheurs et les communautés d’utilisateurs dans d’autres domaines. Le CdR peut être un partenaire important à cet égard.

Bruxelles, le 11 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Résolution du Parlement européen du 12 septembre 2017 sur une stratégie spatiale pour l’Europe.

1

(2)  http://www.esa.int/About_Us/Welcome_to_ESA/Joint_statement_on_shared_vision_and_goals_for_the_future_of_Europe_in_space_by_the_EU_and_ESA.

2

(3)  Forum de haut niveau — Space as a driver for socio-economic sustainable development («L’espace en tant que moteur d’un développement socio-économique durable»); Dubaï, le 24 novembre 2016.

3

Space as a driver for socio-economic sustainable development

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| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/72 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/72

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Avis du Comité européen des régions — La réforme des ressources propres de l’UE dans le contexte du prochain CFP pour l’après-2020

(2018/C 054/13)

| Rapporteur: | Isabelle Boudineau (FR/PSE), vice-présidente du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine. |
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Rapporteur:

Isabelle Boudineau (FR/PSE), vice-présidente du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine.

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Une opportunité historique de réforme du système des ressources propres

| 1. | rappelle que l’article 311 du TFUE dispose que «l’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques» et que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres»; |
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1.

rappelle que l’article 311 du TFUE dispose que «l’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques» et que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres»;

| 2. | souligne les défis auxquels sera confronté le budget de l’UE après 2020 pour répondre à des enjeux en mutation dans des domaines porteurs d’une valeur ajoutée européenne, notamment au regard de la nécessité de renforcer les politiques en matière de défense et d’anti-terrorisme, de gestion des migrants et des réfugiés, de lutte contre le changement climatique, et d’aborder les défis démographiques, en plus des autres priorités déjà soutenues au sein du cadre financier pluriannuel (CFP); |
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2.

souligne les défis auxquels sera confronté le budget de l’UE après 2020 pour répondre à des enjeux en mutation dans des domaines porteurs d’une valeur ajoutée européenne, notamment au regard de la nécessité de renforcer les politiques en matière de défense et d’anti-terrorisme, de gestion des migrants et des réfugiés, de lutte contre le changement climatique, et d’aborder les défis démographiques, en plus des autres priorités déjà soutenues au sein du cadre financier pluriannuel (CFP);

| 3. | note que la sortie du Royaume-Uni de l’UE aura un impact sur l’avenir du budget après 2020, avec notamment une diminution d’environ 10 milliards d’euros par an (1) et des retards sur le calendrier des négociations du prochain CFP qui est déjà reporté à l’été 2018; |
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3.

note que la sortie du Royaume-Uni de l’UE aura un impact sur l’avenir du budget après 2020, avec notamment une diminution d’environ 10 milliards d’euros par an (1) et des retards sur le calendrier des négociations du prochain CFP qui est déjà reporté à l’été 2018;

| 4. | rappelle que le CdR a déjà pris position en faveur d’une réforme substantielle des ressources propres (2); |
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4.

rappelle que le CdR a déjà pris position en faveur d’une réforme substantielle des ressources propres (2);

| 5. | accueille favorablement la publication du rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres (rapport Monti), notamment les recommandations sur le principe de valeur ajoutée européenne et le principe de subsidiarité, mais regrette que ce rapport n’aborde pas la taille du budget européen au regard des priorités fixées par l’UE; |
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5.

accueille favorablement la publication du rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres (rapport Monti), notamment les recommandations sur le principe de valeur ajoutée européenne et le principe de subsidiarité, mais regrette que ce rapport n’aborde pas la taille du budget européen au regard des priorités fixées par l’UE;

| 6. | considère que le contexte particulier lié aux crises, au retrait du Royaume-Uni de l’UE et au processus de réflexion sur l’avenir de l’Europe, ainsi que les recommandations du rapport Monti offrent une occasion de dégager une vision concernant notamment les priorités à financer à moyen et plus long terme dans le cadre du budget de l’UE et d'en réformer le système de financement; |
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6.

considère que le contexte particulier lié aux crises, au retrait du Royaume-Uni de l’UE et au processus de réflexion sur l’avenir de l’Europe, ainsi que les recommandations du rapport Monti offrent une occasion de dégager une vision concernant notamment les priorités à financer à moyen et plus long terme dans le cadre du budget de l’UE et d'en réformer le système de financement;

| 7. | se félicite de la publication du document de réflexion de la Commission sur l’avenir des finances de l’UE, notamment de la partie «recettes pour financer les politiques de l’Union». Accueille favorablement la référence, dans la lettre d’intention de la Commission transmise au Parlement européen et au Conseil le 13 septembre 2017, visant à mener une réforme des ressources propres. Cependant, le CdR souhaite que des propositions concrètes soient présentées parallèlement ou dans le cadre de la proposition relative au CFP (d’ici mai 2018). Par ailleurs, le CdR appelle autant le Conseil que les États membres à participer à l’ambition de réformer en profondeur le système actuel des ressources propres en le rendant plus simple, équitable et transparent; |
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7.

se félicite de la publication du document de réflexion de la Commission sur l’avenir des finances de l’UE, notamment de la partie «recettes pour financer les politiques de l’Union». Accueille favorablement la référence, dans la lettre d’intention de la Commission transmise au Parlement européen et au Conseil le 13 septembre 2017, visant à mener une réforme des ressources propres. Cependant, le CdR souhaite que des propositions concrètes soient présentées parallèlement ou dans le cadre de la proposition relative au CFP (d’ici mai 2018). Par ailleurs, le CdR appelle autant le Conseil que les États membres à participer à l’ambition de réformer en profondeur le système actuel des ressources propres en le rendant plus simple, équitable et transparent;

Un budget de l’UE asphyxié par la logique du «juste retour»

| 8. | rappelle que depuis quelques décennies, les contributions nationales calculées sur la base du revenu national brut (RNB) sont devenues les ressources principales du budget de l’UE (3); |
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8.

rappelle que depuis quelques décennies, les contributions nationales calculées sur la base du revenu national brut (RNB) sont devenues les ressources principales du budget de l’UE (3);

| 9. | considère que le système actuel est sous-optimal, notamment parce qu'il dépend excessivement des contributions nationales et encourage les gouvernements à n’accepter que les combinaisons de dépenses qui maximisent leurs gains nets supposés en termes de trésorerie publique. Cette approche conduit à négliger les bénéfices du marché unique ou de certaines politiques européennes et à se focaliser uniquement sur le taux de retour. Elle nourrit également une division entre les États membres «contributeurs nets» et les «bénéficiaires nets», qui apparaît artificielle dans la mesure où le calcul ne tient compte que des comptes publics et non pas des retombées positives externes pour l’économie réelle des États membres. Cette même approche ne tient pas non plus compte du coût de la «non-Europe»; |
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9.

considère que le système actuel est sous-optimal, notamment parce qu'il dépend excessivement des contributions nationales et encourage les gouvernements à n’accepter que les combinaisons de dépenses qui maximisent leurs gains nets supposés en termes de trésorerie publique. Cette approche conduit à négliger les bénéfices du marché unique ou de certaines politiques européennes et à se focaliser uniquement sur le taux de retour. Elle nourrit également une division entre les États membres «contributeurs nets» et les «bénéficiaires nets», qui apparaît artificielle dans la mesure où le calcul ne tient compte que des comptes publics et non pas des retombées positives externes pour l’économie réelle des États membres. Cette même approche ne tient pas non plus compte du coût de la «non-Europe»;

| 10. | signale que dans le cadre de la procédure d’adoption annuelle du budget, les compromis entre les institutions aboutissent souvent à une diminution du budget par rapport aux ambitions fixées par le CFP. Cela entraîne un écart grandissant entre les engagements et les paiements, qui provoque une crise des paiements; |
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10.

signale que dans le cadre de la procédure d’adoption annuelle du budget, les compromis entre les institutions aboutissent souvent à une diminution du budget par rapport aux ambitions fixées par le CFP. Cela entraîne un écart grandissant entre les engagements et les paiements, qui provoque une crise des paiements;

Une réforme pour plus de transparence, de simplification et de lien avec le citoyen

| 11. | constate que la complexité de la structure du budget de l’UE et de son système de financement, notamment marquée par les mécanismes de rabais et de correction, nuit à la lisibilité de l’action de l’UE et alimente la crise de confiance des citoyens vis-à-vis de l’Europe; réclame dès lors que l’ensemble des corrections et rabais soit aboli; |
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11.

constate que la complexité de la structure du budget de l’UE et de son système de financement, notamment marquée par les mécanismes de rabais et de correction, nuit à la lisibilité de l’action de l’UE et alimente la crise de confiance des citoyens vis-à-vis de l’Europe; réclame dès lors que l’ensemble des corrections et rabais soit aboli;

| 12. | estime que le manque de confiance entre les citoyens, les États membres et les institutions européennes explique pour partie la complexité excessive liée à la gestion des fonds européens structurels et d’investissements. Pour une meilleure perception de l’UE par les citoyens, les politiques européennes, notamment la politique de cohésion, devront impérativement être simplifiées après 2020; |
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12.

estime que le manque de confiance entre les citoyens, les États membres et les institutions européennes explique pour partie la complexité excessive liée à la gestion des fonds européens structurels et d’investissements. Pour une meilleure perception de l’UE par les citoyens, les politiques européennes, notamment la politique de cohésion, devront impérativement être simplifiées après 2020;

| 13. | rappelle l’absence d’harmonisation et de transparence sur la façon dont la contribution des États membres au budget de l’UE est présentée. Seuls quatre États membres déclarent à ce jour leur contribution au budget de l’UE sur leurs comptes nationaux, mais à titre de dépense et non d’investissement; |
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13.

rappelle l’absence d’harmonisation et de transparence sur la façon dont la contribution des États membres au budget de l’UE est présentée. Seuls quatre États membres déclarent à ce jour leur contribution au budget de l’UE sur leurs comptes nationaux, mais à titre de dépense et non d’investissement;

Vers une augmentation des ressources propres authentiques, un budget plus prévisible et équilibré

| 14. | estime que cette réforme doit avoir pour ambition un budget plus lisible, prévoyant, équilibré, répondant aux défis européens, et reposant à la fois sur une plus grande part de nouvelles ressources propres et une diminution des contributions nationales en veillant à minimiser les charges supplémentaires pour les contribuables. L’objectif majeur est de proposer une répartition des ressources propres plus transparente et compréhensible pour les citoyens et un budget plus autonome et plus démocratique en impliquant davantage le Parlement européen notamment en ce qui concerne les recettes du budget de l’UE. Par ailleurs, cette réforme devra associer le CdR et prendre en compte la dimension territoriale dans les débats sur le budget de l'UE; |
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14.

estime que cette réforme doit avoir pour ambition un budget plus lisible, prévoyant, équilibré, répondant aux défis européens, et reposant à la fois sur une plus grande part de nouvelles ressources propres et une diminution des contributions nationales en veillant à minimiser les charges supplémentaires pour les contribuables. L’objectif majeur est de proposer une répartition des ressources propres plus transparente et compréhensible pour les citoyens et un budget plus autonome et plus démocratique en impliquant davantage le Parlement européen notamment en ce qui concerne les recettes du budget de l’UE. Par ailleurs, cette réforme devra associer le CdR et prendre en compte la dimension territoriale dans les débats sur le budget de l'UE;

| 15. | considère que cette réforme doit aborder la question de la taille du CFP. Une cohérence entre l’ensemble des priorités fixées par l’UE et l’adoption d’un CFP à la hauteur de ces ambitions est nécessaire dans le cadre de la réforme; |
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15.

considère que cette réforme doit aborder la question de la taille du CFP. Une cohérence entre l’ensemble des priorités fixées par l’UE et l’adoption d’un CFP à la hauteur de ces ambitions est nécessaire dans le cadre de la réforme;

| 16. | souligne que le cadre financier pluriannuel après 2020 doit être à la fois axé sur les défis à venir et disposer d’une provision pour risques établie dans le cadre du budget. Cela est important afin de pouvoir maintenir son orientation stratégique ainsi que la sécurité de la planification pour les collectivités régionales et locales, et de pouvoir faire face aux crises éventuelles et d’éviter la création de fonds ad hoc en dehors du CFP; |
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16.

souligne que le cadre financier pluriannuel après 2020 doit être à la fois axé sur les défis à venir et disposer d’une provision pour risques établie dans le cadre du budget. Cela est important afin de pouvoir maintenir son orientation stratégique ainsi que la sécurité de la planification pour les collectivités régionales et locales, et de pouvoir faire face aux crises éventuelles et d’éviter la création de fonds ad hoc en dehors du CFP;

| 17. | estime qu’un lien entre les taxes prélevées et certaines politiques européennes prioritaires aurait une valeur pédagogique qui permettrait une meilleure acceptabilité. Le CdR préconise de maintenir le principe d’universalité du budget européen (4). Néanmoins, une approche plus flexible de la règle de «non-affectation» pourrait être étudiée; |
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17.

estime qu’un lien entre les taxes prélevées et certaines politiques européennes prioritaires aurait une valeur pédagogique qui permettrait une meilleure acceptabilité. Le CdR préconise de maintenir le principe d’universalité du budget européen (4). Néanmoins, une approche plus flexible de la règle de «non-affectation» pourrait être étudiée;

| 18. | considère que toute proposition relative au budget après 2020 doit impliquer des réformes, d’une part, sur le volet dépenses, afin de prendre en compte les nouvelles priorités européennes, d’assurer une utilisation plus efficiente des fonds de l’UE, mais aussi d’accroître les taux d’absorption, et, d’autre part, sur le volet recettes, afin d’augmenter les nouvelles ressources propres. Ces réformes doivent en tout état de cause garantir des enveloppes suffisantes pour assurer la continuité des politiques qui ont le plus contribué à la construction européenne, à savoir: une politique unique en matière d’agriculture et d’alimentation, la politique de cohésion et de développement rural, et un agenda social fondé sur la création d’emplois de qualité pour les citoyens de l’UE; |
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18.

considère que toute proposition relative au budget après 2020 doit impliquer des réformes, d’une part, sur le volet dépenses, afin de prendre en compte les nouvelles priorités européennes, d’assurer une utilisation plus efficiente des fonds de l’UE, mais aussi d’accroître les taux d’absorption, et, d’autre part, sur le volet recettes, afin d’augmenter les nouvelles ressources propres. Ces réformes doivent en tout état de cause garantir des enveloppes suffisantes pour assurer la continuité des politiques qui ont le plus contribué à la construction européenne, à savoir: une politique unique en matière d’agriculture et d’alimentation, la politique de cohésion et de développement rural, et un agenda social fondé sur la création d’emplois de qualité pour les citoyens de l’UE;

| 19. | souligne que le principe de subsidiarité et la notion de valeur ajoutée européenne devront être pris en considération dans la réforme. Le CdR demande que les «tests de subsidiarité» proposés dans le rapport Monti soient étudiés. Il faudra néanmoins veiller à ce que la subsidiarité ne soit pas exploitée à des fins de renationalisation des politiques européennes, et à ce qu’il n’y ait pas davantage de transferts de fonds vers les États membres qui pourrait affaiblir des politiques qui ont le plus contribué à la construction européenne, à savoir: la politique agricole commune, la politique de cohésion et de développement rural et un agenda social fondé sur la création d’emplois de qualité pour les citoyens de l’UE; |
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19.

souligne que le principe de subsidiarité et la notion de valeur ajoutée européenne devront être pris en considération dans la réforme. Le CdR demande que les «tests de subsidiarité» proposés dans le rapport Monti soient étudiés. Il faudra néanmoins veiller à ce que la subsidiarité ne soit pas exploitée à des fins de renationalisation des politiques européennes, et à ce qu’il n’y ait pas davantage de transferts de fonds vers les États membres qui pourrait affaiblir des politiques qui ont le plus contribué à la construction européenne, à savoir: la politique agricole commune, la politique de cohésion et de développement rural et un agenda social fondé sur la création d’emplois de qualité pour les citoyens de l’UE;

| 20. | souligne le degré de dépendance de la collecte des ressources propres «traditionnelles», comme les droits de douane ou les revenus résultant de la lutte pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, par rapport à la coopération loyale des États membres; |
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20.

souligne le degré de dépendance de la collecte des ressources propres «traditionnelles», comme les droits de douane ou les revenus résultant de la lutte pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, par rapport à la coopération loyale des États membres;

| 21. | insiste sur le fait que la réforme des ressources propres doit être pensée en lien avec la possibilité d’établir une capacité budgétaire pour les États membres de la zone euro; |
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21.

insiste sur le fait que la réforme des ressources propres doit être pensée en lien avec la possibilité d’établir une capacité budgétaire pour les États membres de la zone euro;

| 22. | considère toutefois qu’il est essentiel qu’étant donné les règles strictes auxquelles ils sont soumis dans le cadre du «six-pack», du «two-pack» et du pacte budgétaire (solde structurel à respecter, frein aux dépenses, diminution de la part de la dette), les États membres continuent à disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour organiser, en l’aménageant de manière autonome, leur législation fiscale de manière à bénéficier des recettes (nationales) nécessaires pour pouvoir couvrir les dépenses augmentant pour certaines de manière disproportionnée (par exemple dans le domaine social, dans celui de la santé ou encore dans celui des soins); |
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22.

considère toutefois qu’il est essentiel qu’étant donné les règles strictes auxquelles ils sont soumis dans le cadre du «six-pack», du «two-pack» et du pacte budgétaire (solde structurel à respecter, frein aux dépenses, diminution de la part de la dette), les États membres continuent à disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour organiser, en l’aménageant de manière autonome, leur législation fiscale de manière à bénéficier des recettes (nationales) nécessaires pour pouvoir couvrir les dépenses augmentant pour certaines de manière disproportionnée (par exemple dans le domaine social, dans celui de la santé ou encore dans celui des soins);

Avis sur les nouvelles ressources propres présentées dans le rapport Monti

| 23. | recommande d’étudier et de proposer les nouvelles ressources propres sous forme d’un «paquet» regroupant différentes taxes afin d’équilibrer les effets de chacune de ces nouvelles ressources sur tous les niveaux de gouvernement, sur les entreprises et sur les citoyens; |
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23.

recommande d’étudier et de proposer les nouvelles ressources propres sous forme d’un «paquet» regroupant différentes taxes afin d’équilibrer les effets de chacune de ces nouvelles ressources sur tous les niveaux de gouvernement, sur les entreprises et sur les citoyens;

| 24. | accueille favorablement l’option d’un impôt européen sur les sociétés au moyen d’une assiette commune consolidée (ACCIS). Dans un précédent avis, le CdR avait accueilli les effets positifs de l’ACCIS sur la croissance économique, l’emploi et l’égalité en matière fiscale, ainsi que sur les finances publiques, y compris locales et régionales. Par ailleurs, en complément de cette taxe, le CdR invite les institutions à se pencher sur la création d’un impôt ciblant les sociétés multinationales. Soutient la démarche de la Commission de présenter, dans la continuité de sa Communication du 21 septembre 2017«vers une imposition juste de l'économie numérique», d’ici le printemps 2018 une proposition de directive définissant des règles de taxation des bénéfices de l'économie numérique au niveau de l'Union. Rappelle toutefois que le périmètre de l'harmonisation fiscale au niveau de l’UE est limité par les dispositions de l'article 113 TFUE aux éléments nécessaires au fonctionnement du marché intérieur et à des conditions de concurrence équitable et que le pouvoir de lever et de collecter des impôts reste un aspect central de la souveraineté des États membres; |
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24.

accueille favorablement l’option d’un impôt européen sur les sociétés au moyen d’une assiette commune consolidée (ACCIS). Dans un précédent avis, le CdR avait accueilli les effets positifs de l’ACCIS sur la croissance économique, l’emploi et l’égalité en matière fiscale, ainsi que sur les finances publiques, y compris locales et régionales. Par ailleurs, en complément de cette taxe, le CdR invite les institutions à se pencher sur la création d’un impôt ciblant les sociétés multinationales. Soutient la démarche de la Commission de présenter, dans la continuité de sa Communication du 21 septembre 2017«vers une imposition juste de l'économie numérique», d’ici le printemps 2018 une proposition de directive définissant des règles de taxation des bénéfices de l'économie numérique au niveau de l'Union. Rappelle toutefois que le périmètre de l'harmonisation fiscale au niveau de l’UE est limité par les dispositions de l'article 113 TFUE aux éléments nécessaires au fonctionnement du marché intérieur et à des conditions de concurrence équitable et que le pouvoir de lever et de collecter des impôts reste un aspect central de la souveraineté des États membres;

| 25. | considère que la TVA réformée pourrait contribuer à augmenter les ressources propres. La TVA actuelle souffre d’une complexité excessive et devrait être réformée selon le système proposé par le groupe de haut niveau, en appliquant un taux unique européen à une base harmonisée et plus large. Toutefois, cette réforme ne devra pas avoir de conséquences négatives sur les citoyens et les États membres moins développés; |
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25.

considère que la TVA réformée pourrait contribuer à augmenter les ressources propres. La TVA actuelle souffre d’une complexité excessive et devrait être réformée selon le système proposé par le groupe de haut niveau, en appliquant un taux unique européen à une base harmonisée et plus large. Toutefois, cette réforme ne devra pas avoir de conséquences négatives sur les citoyens et les États membres moins développés;

| 26. | est favorable à la taxe sur les transactions financières (TTF). Celle-ci permettrait aux États membres de réduire leur contribution nationale (5). Le nombre restreint d’États membres engagés pour une TTF et le manque de prédictibilité en matière de recettes limite cependant son potentiel; |
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26.

est favorable à la taxe sur les transactions financières (TTF). Celle-ci permettrait aux États membres de réduire leur contribution nationale (5). Le nombre restreint d’États membres engagés pour une TTF et le manque de prédictibilité en matière de recettes limite cependant son potentiel;

| 27. | considère qu’une ressource propre basée sur le seigneuriage pourrait être envisagée malgré les risques liés à la volatilité et le fait qu’elle concerne uniquement les États membres de la zone euro; |
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27.

considère qu’une ressource propre basée sur le seigneuriage pourrait être envisagée malgré les risques liés à la volatilité et le fait qu’elle concerne uniquement les États membres de la zone euro;

| 28. | estime que les taxes carbone au niveau national, celle qui pourrait être établie au niveau européen et celle issue du système d’échange de quotas d’émissions au niveau de l’UE comportent des avantages non négligeables, notamment dans l’incitation à réduire les émissions de CO2, à contribuer à la mise en œuvre des accords de Paris et à établir un lien plus fort avec les objectifs européens de développement durable, en matière de climat et d'environnement. Cependant, les secteurs de l’industrie et du transport seront touchés. De telles taxes pourraient également créer un nouveau clivage entre les États membres économiquement moins développés dont l'économie est à plus forte intensité de carbone et les États membres plus développés, dont les économies disposent de la capacité de se doter de moyens de production d’énergie plus propres. Par ailleurs, l'introduction de telles taxes carbone doit prévoir des mécanismes de compensation pour les îles et les régions ultrapériphériques, qui sont totalement dépendantes des modes de transport aérien et maritime et malgré tout engagées dans la réduction des émissions; |
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28.

estime que les taxes carbone au niveau national, celle qui pourrait être établie au niveau européen et celle issue du système d’échange de quotas d’émissions au niveau de l’UE comportent des avantages non négligeables, notamment dans l’incitation à réduire les émissions de CO2, à contribuer à la mise en œuvre des accords de Paris et à établir un lien plus fort avec les objectifs européens de développement durable, en matière de climat et d'environnement. Cependant, les secteurs de l’industrie et du transport seront touchés. De telles taxes pourraient également créer un nouveau clivage entre les États membres économiquement moins développés dont l'économie est à plus forte intensité de carbone et les États membres plus développés, dont les économies disposent de la capacité de se doter de moyens de production d’énergie plus propres. Par ailleurs, l'introduction de telles taxes carbone doit prévoir des mécanismes de compensation pour les îles et les régions ultrapériphériques, qui sont totalement dépendantes des modes de transport aérien et maritime et malgré tout engagées dans la réduction des émissions;

| 29. | considère que la taxe sur l’électricité aurait certes pour avantage d’être «lisible» et en phase avec les objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique, mais voit le risque qu’elle soit impopulaire et pénalisante pour les foyers démunis. Elle devrait dès lors être écartée pour les ménages; |
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29.

considère que la taxe sur l’électricité aurait certes pour avantage d’être «lisible» et en phase avec les objectifs de l’UE en matière d’efficacité énergétique, mais voit le risque qu’elle soit impopulaire et pénalisante pour les foyers démunis. Elle devrait dès lors être écartée pour les ménages;

| 30. | propose d’écarter la taxe sur les carburants. Outre le problème d’acceptabilité chez le citoyen, cette taxe aura un impact négatif au niveau local. En effet, elle constitue une source de revenus pour certaines autorités régionales et locales; |
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30.

propose d’écarter la taxe sur les carburants. Outre le problème d’acceptabilité chez le citoyen, cette taxe aura un impact négatif au niveau local. En effet, elle constitue une source de revenus pour certaines autorités régionales et locales;

| 31. | estime que la taxe sur les vols proposée par la Commission en 2011 (6) pourrait être reconsidérée, et préconise une application de celle-ci aux vols intra-européens; |
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31.

estime que la taxe sur les vols proposée par la Commission en 2011 (6) pourrait être reconsidérée, et préconise une application de celle-ci aux vols intra-européens;

| 32. | invite la Commission à procéder à une analyse d’impact détaillée des nouvelles ressources propres ainsi que de leur incidence sur les budgets nationaux et infranationaux et sur les citoyens; |
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32.

invite la Commission à procéder à une analyse d’impact détaillée des nouvelles ressources propres ainsi que de leur incidence sur les budgets nationaux et infranationaux et sur les citoyens;

Une réforme inscrite dans le cadre du calendrier du CFP après 2020

| 33. | invite la Commission à présenter une proposition législative du CFP après 2020 prévoyant une réforme ambitieuse des ressources propres. Cette réforme devra se faire progressivement, dans le cadre des traités de l’UE, et maintenir, dans une moindre mesure, des contributions nationales; |
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33.

invite la Commission à présenter une proposition législative du CFP après 2020 prévoyant une réforme ambitieuse des ressources propres. Cette réforme devra se faire progressivement, dans le cadre des traités de l’UE, et maintenir, dans une moindre mesure, des contributions nationales;

| 34. | note que les échéances liées au retrait du Royaume-Uni de l’UE et au renouvellement des mandats du Parlement européen et de la Commission pourraient retarder le calendrier des propositions relatives au budget de l’UE après 2020. Invite la Commission, en cas de retards importants, à proposer une extension du CFP conformément à l’article 312, paragraphe 4, TFUE, afin d’éviter de porter préjudice au fonctionnement des politiques publiques européennes, en particulier la politique de cohésion. |
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34.

note que les échéances liées au retrait du Royaume-Uni de l’UE et au renouvellement des mandats du Parlement européen et de la Commission pourraient retarder le calendrier des propositions relatives au budget de l’UE après 2020. Invite la Commission, en cas de retards importants, à proposer une extension du CFP conformément à l’article 312, paragraphe 4, TFUE, afin d’éviter de porter préjudice au fonctionnement des politiques publiques européennes, en particulier la politique de cohésion.

Bruxelles, le 11 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Brexit and the EU Budget: Threat or Opportunity? http://www.delorsinstitute.eu/media/brexiteubudget-haasrubio-jdi-jan17.pdf.

1

Brexit and the EU Budget: Threat or Opportunity?

(2)  Avis du CdR 2016/0009 sur la «Révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP)».

2

(3)  Pour le budget de 2017, 69,63 % des recettes proviennent des contributions nationales.

3

(4)  http://ec.europa.eu/budget/financialreport/2011/overview/budget_management/index_fr.html.

4

(5)  Avis du CdR — Un système commun de taxe sur les transactions financières», CdR 332/2011.

5

(6)  Financer le budget de l’UE: rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres [SEC(2011) 876 final].

6

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| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/76 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/76

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Avis du Comité européen des régions — La protection des enfants migrants

(2018/C 054/14)

| Rapporteure: | Yoomi Renström (SE/PSE), membre du conseil municipal d’Ovanåker. |
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| Texte de référence: | communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — La protection des enfants migrants
  [COM(2017) 211 final]. |

Rapporteure:

Yoomi Renström (SE/PSE), membre du conseil municipal d’Ovanåker.

Texte de référence:

communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — La protection des enfants migrants

[COM(2017) 211 final].

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

Contexte

Les enfants migrants constituent un groupe particulièrement vulnérable. Le nombre d’enfants migrants qui arrivent dans l’UE, quel que soit leur statut, a augmenté de façon spectaculaire. Nombre d’entre eux sont des mineurs non accompagnés qui n’ont aucun adulte pour s’occuper d’eux. En 2015 et en 2016, quelque 30 % de l’ensemble des demandeurs d’asile étaient des enfants, ce qui représente une augmentation de 600 % au cours des dernières années.

La communication de la Commission aborde la question des améliorations possibles dans le domaine de la protection des enfants migrants. Les recommandations qu’elle formule prennent comme point de départ la législation, les processus et les initiatives existants. L’augmentation du nombre des enfants migrants a mis le système d’accueil et de protection des enfants sous pression. En proposant à l’Union européenne (UE) et aux États membres, avec le concours des agences compétentes de l’UE (Frontex, Bureau européen d’appui en matière d’asile et Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne) d’adopter ou de mettre en œuvre plus efficacement une série d’actions clefs, la Commission souhaite remédier aux lacunes les plus criantes en matière de protection des enfants migrants et répondre aux besoins et aux droits des enfants.

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

| 1. | se félicite de la communication de la Commission compte tenu des écarts au sein de l’UE et des États membres dans le domaine de la protection des enfants migrants, quel que soit leur statut. Le Comité accueille avec satisfaction le fait que la Commission recense les possibilités d’améliorer à brève échéance la mise en œuvre, la coordination et l’efficacité des mesures dans ce domaine; |
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1.

se félicite de la communication de la Commission compte tenu des écarts au sein de l’UE et des États membres dans le domaine de la protection des enfants migrants, quel que soit leur statut. Le Comité accueille avec satisfaction le fait que la Commission recense les possibilités d’améliorer à brève échéance la mise en œuvre, la coordination et l’efficacité des mesures dans ce domaine;

| 2. | partage le point de vue de la Commission sur l’importance d’une approche intégrée prenant en compte à la fois les enfants non accompagnés et les enfants avec leurs familles, indépendamment de leur statut, et à toutes les étapes du processus de migration. Le Comité accueille favorablement les mesures proposées par la Commission qui recensent les raisons qui poussent les enfants à entreprendre de dangereux voyages vers l’Europe, renforcent les systèmes de protection de l’enfance tout au long des routes migratoires et proposent des mesures visant à améliorer les conditions d’accueil, d’intégration, de retour et de regroupement familial; |
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2.

partage le point de vue de la Commission sur l’importance d’une approche intégrée prenant en compte à la fois les enfants non accompagnés et les enfants avec leurs familles, indépendamment de leur statut, et à toutes les étapes du processus de migration. Le Comité accueille favorablement les mesures proposées par la Commission qui recensent les raisons qui poussent les enfants à entreprendre de dangereux voyages vers l’Europe, renforcent les systèmes de protection de l’enfance tout au long des routes migratoires et proposent des mesures visant à améliorer les conditions d’accueil, d’intégration, de retour et de regroupement familial;

| 3. | note que les droits fondamentaux de l’enfant sont clairement définis à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La question des droits fondamentaux de l’enfant est une question transversale et multidimensionnelle et doit par conséquent être intégrée dans toutes les politiques européennes et nationales pertinentes (1); |
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3.

note que les droits fondamentaux de l’enfant sont clairement définis à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La question des droits fondamentaux de l’enfant est une question transversale et multidimensionnelle et doit par conséquent être intégrée dans toutes les politiques européennes et nationales pertinentes (1);

| 4. | affirme que les droits de l’enfant, partie intégrante des droits de l’homme, sont universels, indivisibles et interdépendants. Le Comité invite l’Union européenne et les États membres, qui ont tous ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE), à veiller à ce que les dispositions de la convention soient respectées. La convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) doit non seulement servir de cadre juridique lorsque ces droits sont violés, mais elle doit également servir à favoriser le développement de l’ensemble des enfants et des jeunes et à leur offrir des perspectives (2); |
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4.

affirme que les droits de l’enfant, partie intégrante des droits de l’homme, sont universels, indivisibles et interdépendants. Le Comité invite l’Union européenne et les États membres, qui ont tous ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE), à veiller à ce que les dispositions de la convention soient respectées. La convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) doit non seulement servir de cadre juridique lorsque ces droits sont violés, mais elle doit également servir à favoriser le développement de l’ensemble des enfants et des jeunes et à leur offrir des perspectives (2);

| 5. | relève que l’Union dispose d’un cadre institutionnel et juridique de défense des droits des enfants, notamment grâce à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à la convention européenne des droits de l’homme et à d’autres accords internationaux importants auxquels les États membres sont parties. Le défi consiste désormais à mettre en œuvre ces instruments juridiques dans la pratique, étant donné la situation actuelle en Europe, caractérisée par une forte augmentation du nombre d’enfants migrants ayant besoin de protection; |
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5.

relève que l’Union dispose d’un cadre institutionnel et juridique de défense des droits des enfants, notamment grâce à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à la convention européenne des droits de l’homme et à d’autres accords internationaux importants auxquels les États membres sont parties. Le défi consiste désormais à mettre en œuvre ces instruments juridiques dans la pratique, étant donné la situation actuelle en Europe, caractérisée par une forte augmentation du nombre d’enfants migrants ayant besoin de protection;

| 6. | souligne le lien entre le présent avis et l’avis sur le projet de réforme du droit d’asile qu’il a adopté en 2016 (3), et réitère son appel en faveur d’une approche globale et durable de l’UE en matière de migration, fondée sur la solidarité et le respect des droits de l’homme, y compris de mesures visant à protéger efficacement les enfants — lesquels constituent le groupe le plus vulnérable; |
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6.

souligne le lien entre le présent avis et l’avis sur le projet de réforme du droit d’asile qu’il a adopté en 2016 (3), et réitère son appel en faveur d’une approche globale et durable de l’UE en matière de migration, fondée sur la solidarité et le respect des droits de l’homme, y compris de mesures visant à protéger efficacement les enfants — lesquels constituent le groupe le plus vulnérable;

| 7. | considère que la communication est un complément important au nouveau régime d’asile européen commun (RAEC) et demande aux institutions de l’UE participant aux négociations sur le futur système d’asile de veiller à une approche claire des droits de l’enfant à chaque étape; |
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7.

considère que la communication est un complément important au nouveau régime d’asile européen commun (RAEC) et demande aux institutions de l’UE participant aux négociations sur le futur système d’asile de veiller à une approche claire des droits de l’enfant à chaque étape;

| 8. | se félicite que la Commission propose des mesures concrètes visant à clarifier la responsabilité de l’UE et des États membres en matière de protection des enfants migrants. Le Comité souligne l’importance de prendre en compte les droits des enfants à tous les stades du processus migratoire; |
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8.

se félicite que la Commission propose des mesures concrètes visant à clarifier la responsabilité de l’UE et des États membres en matière de protection des enfants migrants. Le Comité souligne l’importance de prendre en compte les droits des enfants à tous les stades du processus migratoire;

| 9. | salue le fait que la Commission s’efforce de garantir une cohérence et des normes plus élevées en matière d’accueil des enfants et des jeunes dans tous les États membres, mais tient à souligner qu’il revient à la fois à l’UE et aux États membres de créer des conditions d’accueil adéquates à l’échelon local et régional; |
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9.

salue le fait que la Commission s’efforce de garantir une cohérence et des normes plus élevées en matière d’accueil des enfants et des jeunes dans tous les États membres, mais tient à souligner qu’il revient à la fois à l’UE et aux États membres de créer des conditions d’accueil adéquates à l’échelon local et régional;

| 10. | souligne que la protection des enfants migrants ne peut être garantie sans un large partenariat entre tous les acteurs concernés: institutions de l’UE, États membres, collectivités locales et régionales et société civile. Dans la pratique, les pouvoirs locaux et régionaux ont toutefois un rôle de premier plan à jouer en ce qui concerne les aspects pratiques de la vie quotidienne des enfants migrants ayant besoin de protection, et jouent également un rôle clef dans la coordination avec les autres acteurs; |
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10.

souligne que la protection des enfants migrants ne peut être garantie sans un large partenariat entre tous les acteurs concernés: institutions de l’UE, États membres, collectivités locales et régionales et société civile. Dans la pratique, les pouvoirs locaux et régionaux ont toutefois un rôle de premier plan à jouer en ce qui concerne les aspects pratiques de la vie quotidienne des enfants migrants ayant besoin de protection, et jouent également un rôle clef dans la coordination avec les autres acteurs;

| 11. | estime que la communication ne prend pas en compte les circonstances et les conditions dans lesquelles opèrent les collectivités locales et régionales. L’expérience des collectivités territoriales et les conditions locales doivent servir de fil conducteur à la formulation des propositions. Pour que la nouvelle approche puisse être mise en œuvre, il convient d’associer les collectivités locales et régionales à un stade précoce et tout au long du processus. L’UE et les États membres doivent élaborer des aides efficaces et adaptées aux situations locales sous forme de financements et d’instruments législatifs et réglementaires, étayées par un soutien à l’acquisition de connaissances; |
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11.

estime que la communication ne prend pas en compte les circonstances et les conditions dans lesquelles opèrent les collectivités locales et régionales. L’expérience des collectivités territoriales et les conditions locales doivent servir de fil conducteur à la formulation des propositions. Pour que la nouvelle approche puisse être mise en œuvre, il convient d’associer les collectivités locales et régionales à un stade précoce et tout au long du processus. L’UE et les États membres doivent élaborer des aides efficaces et adaptées aux situations locales sous forme de financements et d’instruments législatifs et réglementaires, étayées par un soutien à l’acquisition de connaissances;

| 12. | estime que les politiques de migration et de développement sont étroitement liées. La coopération, que ce soit au niveau international, national, régional ou local, est essentielle si l’on veut atteindre un niveau de protection commun pour les enfants migrants conforme aux objectifs mondiaux de développement durable (ODD) tels que définis dans le cadre du programme à l’horizon 2030; |
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12.

estime que les politiques de migration et de développement sont étroitement liées. La coopération, que ce soit au niveau international, national, régional ou local, est essentielle si l’on veut atteindre un niveau de protection commun pour les enfants migrants conforme aux objectifs mondiaux de développement durable (ODD) tels que définis dans le cadre du programme à l’horizon 2030;

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être le principe directeur

| 13. | souligne que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, doit servir de fil conducteur aux décisions et aux mesures qui sont prises tout au long de la procédure d’asile, y compris pour les enfants qui ne sont pas demandeurs d’asile. L’on entend par enfant toute personne âgée de 18 ans au maximum. Il y a lieu, pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, de recueillir le point de vue de ce dernier, ce qui nécessite que l’enfant ait accès à toutes les informations utiles concernant ses droits et la procédure de demande d’asile. Les informations doivent également être adaptées à l’âge de l’enfant et à sa situation. Toutes ces dispositions doivent être garanties par la désignation d’un représentant légal de l’enfant, ou, le cas échéant, d’un tuteur; |
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13.

souligne que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, doit servir de fil conducteur aux décisions et aux mesures qui sont prises tout au long de la procédure d’asile, y compris pour les enfants qui ne sont pas demandeurs d’asile. L’on entend par enfant toute personne âgée de 18 ans au maximum. Il y a lieu, pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, de recueillir le point de vue de ce dernier, ce qui nécessite que l’enfant ait accès à toutes les informations utiles concernant ses droits et la procédure de demande d’asile. Les informations doivent également être adaptées à l’âge de l’enfant et à sa situation. Toutes ces dispositions doivent être garanties par la désignation d’un représentant légal de l’enfant, ou, le cas échéant, d’un tuteur;

| 14. | attire l’attention sur le manque de critères permettant de déterminer et d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant, et se félicite dès lors que la Commission et les agences de l’UE fournissent des orientations, des formations et des outils pour ce faire; |
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14.

attire l’attention sur le manque de critères permettant de déterminer et d’évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant, et se félicite dès lors que la Commission et les agences de l’UE fournissent des orientations, des formations et des outils pour ce faire;

| 15. | est d’avis que la vulnérabilité particulière des enfants doit être reconnue et qu’il convient dès lors de traiter les dossiers des enfants en priorité. Une enquête doit être diligentée pour chaque enfant afin de déterminer ses besoins en matière de protection. Le Comité se félicite des orientations spécifiques concernant les normes opérationnelles et le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour les mineurs non accompagnés qui seront élaborées au cours de l’année 2017 par le Bureau européen d’appui en matière d’asile; |
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15.

est d’avis que la vulnérabilité particulière des enfants doit être reconnue et qu’il convient dès lors de traiter les dossiers des enfants en priorité. Une enquête doit être diligentée pour chaque enfant afin de déterminer ses besoins en matière de protection. Le Comité se félicite des orientations spécifiques concernant les normes opérationnelles et le bénéfice des conditions matérielles d’accueil pour les mineurs non accompagnés qui seront élaborées au cours de l’année 2017 par le Bureau européen d’appui en matière d’asile;

| 16. | se range à l’appel lancé par la Commission aux États membres de veiller à ce que toute personne travaillant avec les enfants migrants, quelle que soit la situation de ces derniers, soit correctement formée. Le Comité estime en outre qu’il y a lieu de financer et de soutenir les échanges de bonnes pratiques et d’expériences; |
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16.

se range à l’appel lancé par la Commission aux États membres de veiller à ce que toute personne travaillant avec les enfants migrants, quelle que soit la situation de ces derniers, soit correctement formée. Le Comité estime en outre qu’il y a lieu de financer et de soutenir les échanges de bonnes pratiques et d’expériences;

Les enfants migrants ont besoin de protection

| 17. | partage l’avis selon lequel la première étape pour améliorer la protection des enfants migrants consiste à s’attaquer aux causes profondes qui poussent les enfants à effectuer des voyages dangereux en Europe. Pour ce faire, il est essentiel de lutter efficacement contre la pauvreté, les privations et les inégalités en matière de niveau de vie, et de mettre fin aux conflits violents et de longue durée. Il importe également de mettre en place des systèmes intégrés de protection de l’enfance dans les pays tiers; |
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17.

partage l’avis selon lequel la première étape pour améliorer la protection des enfants migrants consiste à s’attaquer aux causes profondes qui poussent les enfants à effectuer des voyages dangereux en Europe. Pour ce faire, il est essentiel de lutter efficacement contre la pauvreté, les privations et les inégalités en matière de niveau de vie, et de mettre fin aux conflits violents et de longue durée. Il importe également de mettre en place des systèmes intégrés de protection de l’enfance dans les pays tiers;

| 18. | constate que les enfants, tout au long de leur fuite et de leur parcours migratoire, sont un groupe particulièrement vulnérable et qu’ils sont souvent victimes de formes extrêmes de violence, d’exploitation, de traite des êtres humains, de criminalité et de mauvais traitements physiques, psychiques et sexuels. Filles et garçons ne sont pas toujours exposés à des risques identiques. Les filles, par exemple, sont davantage exposées aux violences sexuelles et sexistes ainsi qu’à un risque particulièrement élevé de mariages forcés, tandis que les garçons sont davantage susceptibles d’être entraînés dans la criminalité. Dès lors, il convient de toujours appliquer une approche fondée sur l’égalité entre les sexes lors de la planification, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions communautaires visant à les protéger; |
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18.

constate que les enfants, tout au long de leur fuite et de leur parcours migratoire, sont un groupe particulièrement vulnérable et qu’ils sont souvent victimes de formes extrêmes de violence, d’exploitation, de traite des êtres humains, de criminalité et de mauvais traitements physiques, psychiques et sexuels. Filles et garçons ne sont pas toujours exposés à des risques identiques. Les filles, par exemple, sont davantage exposées aux violences sexuelles et sexistes ainsi qu’à un risque particulièrement élevé de mariages forcés, tandis que les garçons sont davantage susceptibles d’être entraînés dans la criminalité. Dès lors, il convient de toujours appliquer une approche fondée sur l’égalité entre les sexes lors de la planification, de la mise en œuvre et de l’évaluation des actions communautaires visant à les protéger;

| 19. | estime que les enfants accompagnés d’adultes avec lesquels le lien n’est pas clair méritent une attention particulière, afin de veiller à ce que leur santé et leurs droits soient garantis; |
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19.

estime que les enfants accompagnés d’adultes avec lesquels le lien n’est pas clair méritent une attention particulière, afin de veiller à ce que leur santé et leurs droits soient garantis;

| 20. | fait observer que l’on a enregistré, au cours des derniers mois, un taux record de mortalité parmi les réfugiés et les migrants en Méditerranée centrale, parmi lesquels se trouvent de nombreux enfants. Le Comité renvoie à sa position antérieure (4) et s’associe à l’appel lancé par l’Unicef pour que l’UE et ses États membres s’engagent à protéger les enfants contraints de fuir leur pays en prévenant l’exploitation et la traite des enfants et en renforçant les programmes de protection des enfants en Libye; |
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20.

fait observer que l’on a enregistré, au cours des derniers mois, un taux record de mortalité parmi les réfugiés et les migrants en Méditerranée centrale, parmi lesquels se trouvent de nombreux enfants. Le Comité renvoie à sa position antérieure (4) et s’associe à l’appel lancé par l’Unicef pour que l’UE et ses États membres s’engagent à protéger les enfants contraints de fuir leur pays en prévenant l’exploitation et la traite des enfants et en renforçant les programmes de protection des enfants en Libye;

| 21. | souligne l’importance de prévoir la présence, dans chaque centre d’accueil où les enfants doivent être enregistrés et identifiés, d’un agent chargé de la protection de l’enfance qui agira en tant que point de contact pour toutes les questions touchant aux enfants et à leurs droits; |
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21.

souligne l’importance de prévoir la présence, dans chaque centre d’accueil où les enfants doivent être enregistrés et identifiés, d’un agent chargé de la protection de l’enfance qui agira en tant que point de contact pour toutes les questions touchant aux enfants et à leurs droits;

| 22. | est d’avis que les données recueillies doivent être comparables d’un État membre à l’autre et ventilées par sexe. Lorsque des données biométriques et des empreintes digitales sont relevées, les méthodes doivent être adaptées en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, de son sexe et de toute autre circonstance particulière. À cet effet, la présence d’un agent chargé de la protection de l’enfance est importante; |
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22.

est d’avis que les données recueillies doivent être comparables d’un État membre à l’autre et ventilées par sexe. Lorsque des données biométriques et des empreintes digitales sont relevées, les méthodes doivent être adaptées en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, de son sexe et de toute autre circonstance particulière. À cet effet, la présence d’un agent chargé de la protection de l’enfance est importante;

| 23. | estime que l’Union européenne doit disposer d’un système opérationnel et juridiquement sûr pour l’évaluation de l’âge. Du point de vue des droits de l’enfant et de la sécurité juridique, il est important de procéder à une évaluation de l’âge du demandeur dès le début du processus. Le Comité se félicite que le Bureau européen d’appui en matière d’asile ait entrepris de mettre à jour ses orientations relatives à l’évaluation de l’âge dans le courant de l’année 2017, ce qui permettra de disposer d’une procédure similaire pour tous les enfants; |
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23.

estime que l’Union européenne doit disposer d’un système opérationnel et juridiquement sûr pour l’évaluation de l’âge. Du point de vue des droits de l’enfant et de la sécurité juridique, il est important de procéder à une évaluation de l’âge du demandeur dès le début du processus. Le Comité se félicite que le Bureau européen d’appui en matière d’asile ait entrepris de mettre à jour ses orientations relatives à l’évaluation de l’âge dans le courant de l’année 2017, ce qui permettra de disposer d’une procédure similaire pour tous les enfants;

| 24. | souligne qu’il y a lieu d’améliorer la coopération, le suivi et les actions se rapportant aux enfants qui s’échappent des centres d’accueil au sein de l’UE. Un nombre croissant d’enfants disparaissent et seuls quelques-uns sont retrouvés. Les enfants migrants disparus ont les mêmes droits que les autres enfants. Il convient, afin d’éviter que des enfants disparaissent, de disposer d’une méthode juridiquement sûre et systématique afin que chaque cas de disparition d’enfants soit signalé et qu’il soit donné suite à ces signalements; |
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24.

souligne qu’il y a lieu d’améliorer la coopération, le suivi et les actions se rapportant aux enfants qui s’échappent des centres d’accueil au sein de l’UE. Un nombre croissant d’enfants disparaissent et seuls quelques-uns sont retrouvés. Les enfants migrants disparus ont les mêmes droits que les autres enfants. Il convient, afin d’éviter que des enfants disparaissent, de disposer d’une méthode juridiquement sûre et systématique afin que chaque cas de disparition d’enfants soit signalé et qu’il soit donné suite à ces signalements;

| 25. | se félicite de l’établissement par le centre de connaissances de la Commission en matière de migration et de démographie d’un référentiel de données sur les enfants migrants; |
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25.

se félicite de l’établissement par le centre de connaissances de la Commission en matière de migration et de démographie d’un référentiel de données sur les enfants migrants;

Structures d’accueil pour les enfants migrants

| 26. | invite l’Union européenne et les États membres à promouvoir le développement de différents types d’hébergement pour les mineurs non accompagnés. Il peut s’agir d’un placement dans une famille d’accueil, dans des centres spéciaux pour enfants ou de l’accueil par des membres adultes de la famille de l’enfant. Ces placements doivent se faire en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant; |
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26.

invite l’Union européenne et les États membres à promouvoir le développement de différents types d’hébergement pour les mineurs non accompagnés. Il peut s’agir d’un placement dans une famille d’accueil, dans des centres spéciaux pour enfants ou de l’accueil par des membres adultes de la famille de l’enfant. Ces placements doivent se faire en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant;

| 27. | est opposé à toute forme de détention des enfants sur la base de leur statut au regard de la législation sur l’immigration. Compte tenu de l’impact négatif de la privation de liberté sur les enfants, cette pratique est à utiliser uniquement en dernier recours et dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de danger pour la vie et la santé de l’enfant, pour une période aussi courte que possible et jamais dans des conditions pouvant ressembler à une incarcération. En tout état de cause, elle doit être contrôlée à toutes ses phases par l’autorité compétente et/ou les services publics de l’enfance prévus à cet effet. Les centres doivent être spécifiquement adaptés aux enfants et le personnel devra avoir suivi une formation adéquate. Le Comité constate avec satisfaction que la promotion de solutions de substitution à la détention sera au cœur de la réunion du Forum européen sur les droits de l’enfant qui se tiendra du 6 au 8 novembre 2017; |
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27.

est opposé à toute forme de détention des enfants sur la base de leur statut au regard de la législation sur l’immigration. Compte tenu de l’impact négatif de la privation de liberté sur les enfants, cette pratique est à utiliser uniquement en dernier recours et dans des cas exceptionnels, par exemple en cas de danger pour la vie et la santé de l’enfant, pour une période aussi courte que possible et jamais dans des conditions pouvant ressembler à une incarcération. En tout état de cause, elle doit être contrôlée à toutes ses phases par l’autorité compétente et/ou les services publics de l’enfance prévus à cet effet. Les centres doivent être spécifiquement adaptés aux enfants et le personnel devra avoir suivi une formation adéquate. Le Comité constate avec satisfaction que la promotion de solutions de substitution à la détention sera au cœur de la réunion du Forum européen sur les droits de l’enfant qui se tiendra du 6 au 8 novembre 2017;

Le droit de l’enfant à être représenté

| 28. | estime que les différences entre les régimes de tutelle des États membres limitent les possibilités des enfants à bénéficier de conditions équitables en cas de désignation d’un tuteur dans l’UE. Chaque mineur non accompagné arrivant dans un État membre a droit à la présence d’un représentant professionnel juridiquement habilité à parler en son nom et à protéger ses intérêts, indépendamment de la question de savoir si l’enfant demande l’asile ou non. Le tuteur est une personne importante qui doit bâtir une relation de confiance avec l’enfant et protéger ce dernier contre toute forme d’exploitation. Une bonne relation entre un enfant et son tuteur légal est un élément favorable à l’intégration. Un tuteur peut également contribuer à empêcher les disparitions d’enfants. Le Comité note avec satisfaction que, selon la communication de la Commission sur l’état d’avancement de l’agenda européen en matière de migration, des progrès rapides ont été accomplis au niveau de l’Union en vue de la création d’un réseau européen de tutelle; |
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28.

estime que les différences entre les régimes de tutelle des États membres limitent les possibilités des enfants à bénéficier de conditions équitables en cas de désignation d’un tuteur dans l’UE. Chaque mineur non accompagné arrivant dans un État membre a droit à la présence d’un représentant professionnel juridiquement habilité à parler en son nom et à protéger ses intérêts, indépendamment de la question de savoir si l’enfant demande l’asile ou non. Le tuteur est une personne importante qui doit bâtir une relation de confiance avec l’enfant et protéger ce dernier contre toute forme d’exploitation. Une bonne relation entre un enfant et son tuteur légal est un élément favorable à l’intégration. Un tuteur peut également contribuer à empêcher les disparitions d’enfants. Le Comité note avec satisfaction que, selon la communication de la Commission sur l’état d’avancement de l’agenda européen en matière de migration, des progrès rapides ont été accomplis au niveau de l’Union en vue de la création d’un réseau européen de tutelle;

| 29. | juge important que les tuteurs reçoivent une formation adéquate de l’institution ou de l’autorité publique compétentes ou qu’ils puissent prouver qu’ils ont suivi une formation correspondante. Les tuteurs ne doivent avoir qu’un nombre limité d’enfants à charge. Ils doivent être employés et avoir la possibilité de travailler de manière autonome tout en étant financés par l’État membre; |
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29.

juge important que les tuteurs reçoivent une formation adéquate de l’institution ou de l’autorité publique compétentes ou qu’ils puissent prouver qu’ils ont suivi une formation correspondante. Les tuteurs ne doivent avoir qu’un nombre limité d’enfants à charge. Ils doivent être employés et avoir la possibilité de travailler de manière autonome tout en étant financés par l’État membre;

| 30. | se félicite de la mise en place d’un réseau européen de tuteurs permettant à ces derniers de partager leurs expériences et de créer des lignes directrices; |
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30.

se félicite de la mise en place d’un réseau européen de tuteurs permettant à ces derniers de partager leurs expériences et de créer des lignes directrices;

L’intégration de l’enfant dans la société et la nécessité de la formation

| 31. | souligne, en particulier, le lien étroit qui existe entre les conditions d’accueil des enfants et les possibilités d’intégration, et fait valoir que les procédures et les conditions d’accueil ne doivent ni retarder, ni entraver le processus d’intégration. Le Comité insiste sur l’importance d’un démarrage rapide du processus d’acquisition d’un statut administratif légalisé; |
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31.

souligne, en particulier, le lien étroit qui existe entre les conditions d’accueil des enfants et les possibilités d’intégration, et fait valoir que les procédures et les conditions d’accueil ne doivent ni retarder, ni entraver le processus d’intégration. Le Comité insiste sur l’importance d’un démarrage rapide du processus d’acquisition d’un statut administratif légalisé;

| 32. | considère que l’intégration précoce des enfants est essentielle pour les aider dans leur parcours vers l’âge adulte. L’intégration des enfants dans leur nouveau pays est un investissement social qui contribue à minimiser les risques de criminalité et de vulnérabilité face à la radicalisation. Offrir à un stade précoce l’accès à l’éducation, aux soins de santé, aux activités de loisirs et à un soutien psychosocial contribue à promouvoir le développement de l’enfant; |
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32.

considère que l’intégration précoce des enfants est essentielle pour les aider dans leur parcours vers l’âge adulte. L’intégration des enfants dans leur nouveau pays est un investissement social qui contribue à minimiser les risques de criminalité et de vulnérabilité face à la radicalisation. Offrir à un stade précoce l’accès à l’éducation, aux soins de santé, aux activités de loisirs et à un soutien psychosocial contribue à promouvoir le développement de l’enfant;

| 33. | souligne en particulier que l’accès rapide et efficace à une éducation formelle et inclusive, y compris aux services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants — est l’un des outils les plus importants et les plus puissants de l’intégration des enfants, dans la mesure où il favorise des compétences linguistiques, la cohésion sociale et la compréhension mutuelle; |
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33.

souligne en particulier que l’accès rapide et efficace à une éducation formelle et inclusive, y compris aux services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants — est l’un des outils les plus importants et les plus puissants de l’intégration des enfants, dans la mesure où il favorise des compétences linguistiques, la cohésion sociale et la compréhension mutuelle;

| 34. | souligne l’importance, pour les enfants traumatisés, d’un soutien psychosocial propre à faciliter leur processus d’intégration. Le Comité insiste en outre sur la nécessité de services spécifiques pour les enfants qui peuvent avoir été victimes de violences sexuelles et sexistes, ainsi que d’un accès aux services de santé sexuelle et génésique et aux soins médicaux; |
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34.

souligne l’importance, pour les enfants traumatisés, d’un soutien psychosocial propre à faciliter leur processus d’intégration. Le Comité insiste en outre sur la nécessité de services spécifiques pour les enfants qui peuvent avoir été victimes de violences sexuelles et sexistes, ainsi que d’un accès aux services de santé sexuelle et génésique et aux soins médicaux;

| 35. | insiste sur l’importance de poursuivre les efforts visant à encourager une attitude positive à l’égard de la diversité et à lutter contre le racisme et la xénophobie, et plus particulièrement contre les discours haineux à l’encontre des enfants migrants; |
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35.

insiste sur l’importance de poursuivre les efforts visant à encourager une attitude positive à l’égard de la diversité et à lutter contre le racisme et la xénophobie, et plus particulièrement contre les discours haineux à l’encontre des enfants migrants;

| 36. | observe que la Commission attire l’attention sur les problèmes qui se posent lorsque le mineur non accompagné atteint l’âge de 18 ans et n’est plus considéré comme un enfant, même s’il a toujours besoin de protection. Les enfants devraient être préparés à cette transition vers l’âge adulte et bénéficier de conseils, de soutien et de possibilités de formation et de perfectionnement professionnels; |
| --- | --- |

36.

observe que la Commission attire l’attention sur les problèmes qui se posent lorsque le mineur non accompagné atteint l’âge de 18 ans et n’est plus considéré comme un enfant, même s’il a toujours besoin de protection. Les enfants devraient être préparés à cette transition vers l’âge adulte et bénéficier de conseils, de soutien et de possibilités de formation et de perfectionnement professionnels;

| 37. | souligne l’importance de mettre en place des solutions durables afin de donner aux enfants de la normalité et de la stabilité à long terme. Toutes les solutions envisagées doivent prendre en considération les éléments suivants: intégration, retour, réinstallation et regroupement familial. Il est de la plus haute importance de procéder dans tous les cas à une évaluation minutieuse de l’intérêt supérieur de l’enfant; |
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37.

souligne l’importance de mettre en place des solutions durables afin de donner aux enfants de la normalité et de la stabilité à long terme. Toutes les solutions envisagées doivent prendre en considération les éléments suivants: intégration, retour, réinstallation et regroupement familial. Il est de la plus haute importance de procéder dans tous les cas à une évaluation minutieuse de l’intérêt supérieur de l’enfant;

Une perspective européenne, nationale, régionale et locale

| 38. | souligne que les collectivités locales et régionales doivent être considérées comme des partenaires importants dans la mise en œuvre et la concrétisation de la stratégie européenne pour la protection des enfants dans le contexte migratoire. Le Comité invite la Commission à tenir compte, dans toutes ses propositions, des implications pour les échelons local et régional, étant donné que c’est à ce niveau que sont accueillis les enfants demandeurs d’asile et que débutent l’accès aux différents services sociaux et l’intégration précoce à la société; |
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38.

souligne que les collectivités locales et régionales doivent être considérées comme des partenaires importants dans la mise en œuvre et la concrétisation de la stratégie européenne pour la protection des enfants dans le contexte migratoire. Le Comité invite la Commission à tenir compte, dans toutes ses propositions, des implications pour les échelons local et régional, étant donné que c’est à ce niveau que sont accueillis les enfants demandeurs d’asile et que débutent l’accès aux différents services sociaux et l’intégration précoce à la société;

| 39. | invite la Commission à préciser clairement, dans sa communication avec les États membres, que ces derniers doivent tenir compte de l’expérience et des connaissances des collectivités locales et régionales. Les pouvoirs locaux et régionaux disposent de nombreux bons exemples et de beaucoup d’expérience en matière d’accueil et de protection des enfants migrants; |
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39.

invite la Commission à préciser clairement, dans sa communication avec les États membres, que ces derniers doivent tenir compte de l’expérience et des connaissances des collectivités locales et régionales. Les pouvoirs locaux et régionaux disposent de nombreux bons exemples et de beaucoup d’expérience en matière d’accueil et de protection des enfants migrants;

| 40. | constate que diverses formes de financement et d’aide de l’UE facilitent et encouragent la protection des enfants migrants et leur intégration. Le Comité invite la Commission à améliorer l’information concernant les systèmes existants de soutien et de financement pour les collectivités locales et régionales; |
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40.

constate que diverses formes de financement et d’aide de l’UE facilitent et encouragent la protection des enfants migrants et leur intégration. Le Comité invite la Commission à améliorer l’information concernant les systèmes existants de soutien et de financement pour les collectivités locales et régionales;

| 41. | convient avec la Commission de la nécessité d’un suivi déterminé, coordonné et cohérent des actions clefs définies dans la communication au niveau européen, national, régional et local et en coopération avec la société civile et les organisations internationales. Tous les aspects pertinents de la législation de l’UE doivent faire l’objet d’un suivi minutieux, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de droits fondamentaux et de garanties liées aux droits de l’enfant; |
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41.

convient avec la Commission de la nécessité d’un suivi déterminé, coordonné et cohérent des actions clefs définies dans la communication au niveau européen, national, régional et local et en coopération avec la société civile et les organisations internationales. Tous les aspects pertinents de la législation de l’UE doivent faire l’objet d’un suivi minutieux, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de droits fondamentaux et de garanties liées aux droits de l’enfant;

| 42. | est d’avis qu’un système cohérent d’objectifs communs pour l’accueil des enfants migrants au niveau de l’UE et des États membres permet de mettre en œuvre les mesures appropriées le plus tôt possible. C’est un élément essentiel si l’on veut préserver les possibilités d’intégration rapide de l’enfant, sa réussite scolaire et une bonne préparation pour le marché du travail. Afin de garantir que ces objectifs puissent être atteints, tous les États membres doivent partager conjointement et solidairement la responsabilité d’accueillir les enfants qui ont besoin d’une protection; |
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42.

est d’avis qu’un système cohérent d’objectifs communs pour l’accueil des enfants migrants au niveau de l’UE et des États membres permet de mettre en œuvre les mesures appropriées le plus tôt possible. C’est un élément essentiel si l’on veut préserver les possibilités d’intégration rapide de l’enfant, sa réussite scolaire et une bonne préparation pour le marché du travail. Afin de garantir que ces objectifs puissent être atteints, tous les États membres doivent partager conjointement et solidairement la responsabilité d’accueillir les enfants qui ont besoin d’une protection;

| 43. | fait remarquer que les enfants sont l’avenir de l’Europe. En raison de l’évolution démographique et de la proportion de personnes âgées dans la population, la demande de main-d’œuvre en âge de travailler augmente. Il y a lieu d’encourager la participation des jeunes afin que nos sociétés puissent se développer et prospérer. De bonnes conditions d’accueil et la réussite du processus d’intégration des enfants et des jeunes issus de l’immigration leur garantissent une bonne qualité de vie et des possibilités de développement dans nos sociétés. Par conséquent, un accueil et un processus d’intégration de qualité sont un investissement à long terme dans le bien-être, la démocratie et les droits de l’homme. |
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43.

fait remarquer que les enfants sont l’avenir de l’Europe. En raison de l’évolution démographique et de la proportion de personnes âgées dans la population, la demande de main-d’œuvre en âge de travailler augmente. Il y a lieu d’encourager la participation des jeunes afin que nos sociétés puissent se développer et prospérer. De bonnes conditions d’accueil et la réussite du processus d’intégration des enfants et des jeunes issus de l’immigration leur garantissent une bonne qualité de vie et des possibilités de développement dans nos sociétés. Par conséquent, un accueil et un processus d’intégration de qualité sont un investissement à long terme dans le bien-être, la démocratie et les droits de l’homme.

Bruxelles, le 11 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  Avis du Comité des régions sur «La coopération locale et régionale pour protéger les droits de l’enfant dans l’Union européenne» (CdR 54/2010).

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  COR-2016-05807-00-00-AC et COR-2016-03267-00-00-AC.

3

(4)  Projet d’avis sur «Les migrations le long de la route de la Méditerranée centrale», CIVEX-VI/023.

4

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

125e session plénière des 9, 10 et 11 octobre 2017

| 13.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 54/81 |
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13.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 54/81

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Avis du Comité européen des régions — Train de mesures relatif aux services: une économie des services qui sert les Européens

(2018/C 054/15)

| Rapporteur: | Jean-Luc VANRAES (BE/ADLE), conseiller communal d’Uccle |
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| Textes de référence: | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
  COM(2016) 824 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement... [règlement CES]
  COM(2016) 823 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
  COM(2016) 822 final
  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur
  COM(2016) 821 final
  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels
  COM(2016) 820 final |

Rapporteur:

Jean-Luc VANRAES (BE/ADLE), conseiller communal d’Uccle

Textes de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes

COM(2016) 824 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement... [règlement CES]

COM(2016) 823 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

COM(2016) 822 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

COM(2016) 821 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels

COM(2016) 820 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

COM(2016) 821 final

Considérant 7

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’obligation de notification établie par la présente directive doit s’appliquer aux mesures réglementaires des États membres, telles que les lois, les règlements, les dispositions administratives de nature générale ou toute autre règle contraignante de nature générale, notamment les règles adoptées par les organisations professionnelles pour réglementer de manière collective l’accès aux activités de services ou à l’exercice de celles-ci. L’obligation de notification ne doit pas, d’autre part, s’appliquer aux décisions individuelles prises par les autorités nationales. | L’obligation de notification établie par la présente directive doit s’appliquer aux mesures réglementaires des États membres, telles que les lois, les règlements, les dispositions administratives de nature générale ou toute autre règle contraignante de nature générale, notamment les règles adoptées par les organisations professionnelles pour réglementer de manière collective l’accès aux activités de services ou à l’exercice de celles-ci. L’obligation de notification ne doit pas, d’autre part, s’appliquer aux décisions individuelles prises par les autorités nationales.


  Les amendements ou modifications à des projets de mesure introduits par une assemblée législative ou un parlement national, régional ou local au cours de la procédure parlementaire ne devraient pas être concernés par l’obligation de notification prévue par la présente directive. Aux fins de la présente directive, l’obligation de notification devrait être considérée comme remplie lorsque le projet de mesure est mis en œuvre et finalement adopté au terme de la procédure parlementaire. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’obligation de notification établie par la présente directive doit s’appliquer aux mesures réglementaires des États membres, telles que les lois, les règlements, les dispositions administratives de nature générale ou toute autre règle contraignante de nature générale, notamment les règles adoptées par les organisations professionnelles pour réglementer de manière collective l’accès aux activités de services ou à l’exercice de celles-ci. L’obligation de notification ne doit pas, d’autre part, s’appliquer aux décisions individuelles prises par les autorités nationales.

L’obligation de notification établie par la présente directive doit s’appliquer aux mesures réglementaires des États membres, telles que les lois, les règlements, les dispositions administratives de nature générale ou toute autre règle contraignante de nature générale, notamment les règles adoptées par les organisations professionnelles pour réglementer de manière collective l’accès aux activités de services ou à l’exercice de celles-ci. L’obligation de notification ne doit pas, d’autre part, s’appliquer aux décisions individuelles prises par les autorités nationales.

Les amendements ou modifications à des projets de mesure introduits par une assemblée législative ou un parlement national, régional ou local au cours de la procédure parlementaire ne devraient pas être concernés par l’obligation de notification prévue par la présente directive. Aux fins de la présente directive, l’obligation de notification devrait être considérée comme remplie lorsque le projet de mesure est mis en œuvre et finalement adopté au terme de la procédure parlementaire.

Exposé des motifs

La proposition ne contient aucune procédure pour les amendements ou les modifications visant des projets de mesures introduits par des assemblées législatives.

Amendement 2

Proposition de directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

COM(2016) 821 final

Considérant 15

Supprimer

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La méconnaissance de l’obligation de notifier les projets de mesure au moins trois mois avant leur adoption et/ou de s’abstenir d’adopter la mesure notifiée pendant cette période ou, selon le cas, durant les 3 mois suivant la réception d’une alerte, devrait être considérée comme un vice de procédure substantiel grave au regard de ses effets à l’égard des particuliers. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La méconnaissance de l’obligation de notifier les projets de mesure au moins trois mois avant leur adoption et/ou de s’abstenir d’adopter la mesure notifiée pendant cette période ou, selon le cas, durant les 3 mois suivant la réception d’une alerte, devrait être considérée comme un vice de procédure substantiel grave au regard de ses effets à l’égard des particuliers.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission a pour conséquence d’empêcher de rendre exécutoires des projets de mesure qui n’auront pas été notifiés. Les conséquences pour la mise en œuvre des mesures locales et régionales peuvent être graves, sachant que le champ d’application de la directive sur les services est très large et évolue encore parfois en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Amendement 3

Proposition de directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

COM(2016) 821 final

Article 3, paragraphe 2

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Les États membres notifient à la Commission tout projet de mesure introduisant de nouvelles exigences ou nouveaux régimes d’autorisation, tels que visés à l’article 4, ou modifiant des exigences ou régimes d’autorisation existants. | 1.   Les États membres notifient à la Commission tout projet de mesure introduisant de nouvelles exigences ou nouveaux régimes d’autorisation, tels que visés à l’article 4, ou modifiant des exigences ou régimes d’autorisation existants. |
| 2.   Lorsqu’un État membre apporte à un projet de mesure notifié des modifications ayant pour effet d’élargir considérablement la portée ou le contenu de celle-ci, de raccourcir le calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre, d’ajouter des exigences ou régimes d’autorisation ou de rendre ces exigences ou régimes d’autorisation plus restrictifs pour l’établissement, ou pour la prestation de services transfrontaliers, il notifie à nouveau, tel que modifié, le projet de mesure précédemment notifié conformément au premier paragraphe, ainsi qu’une explication de l’objectif et du contenu des modifications. En pareil cas, la notification précédente est réputée révoquée. | a) | Lorsqu’un État membre apporte à un projet de mesure notifié des modifications ayant pour effet d’élargir considérablement la portée ou le contenu de celle-ci, de raccourcir le calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre, d’ajouter des exigences ou régimes d’autorisation ou de rendre ces exigences ou régimes d’autorisation plus restrictifs pour l’établissement, ou pour la prestation de services transfrontaliers, il notifie à nouveau, tel que modifié, le projet de mesure précédemment notifié conformément au premier paragraphe, ainsi qu’une explication de l’objectif et du contenu des modifications. En pareil cas, la notification précédente est réputée révoquée. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Les États membres notifient à la Commission tout projet de mesure introduisant de nouvelles exigences ou nouveaux régimes d’autorisation, tels que visés à l’article 4, ou modifiant des exigences ou régimes d’autorisation existants.

1.   Les États membres notifient à la Commission tout projet de mesure introduisant de nouvelles exigences ou nouveaux régimes d’autorisation, tels que visés à l’article 4, ou modifiant des exigences ou régimes d’autorisation existants.

2.   Lorsqu’un État membre apporte à un projet de mesure notifié des modifications ayant pour effet d’élargir considérablement la portée ou le contenu de celle-ci, de raccourcir le calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre, d’ajouter des exigences ou régimes d’autorisation ou de rendre ces exigences ou régimes d’autorisation plus restrictifs pour l’établissement, ou pour la prestation de services transfrontaliers, il notifie à nouveau, tel que modifié, le projet de mesure précédemment notifié conformément au premier paragraphe, ainsi qu’une explication de l’objectif et du contenu des modifications. En pareil cas, la notification précédente est réputée révoquée.

a)

Lorsqu’un État membre apporte à un projet de mesure notifié des modifications ayant pour effet d’élargir considérablement la portée ou le contenu de celle-ci, de raccourcir le calendrier initialement prévu pour la mise en œuvre, d’ajouter des exigences ou régimes d’autorisation ou de rendre ces exigences ou régimes d’autorisation plus restrictifs pour l’établissement, ou pour la prestation de services transfrontaliers, il notifie à nouveau, tel que modifié, le projet de mesure précédemment notifié conformément au premier paragraphe, ainsi qu’une explication de l’objectif et du contenu des modifications. En pareil cas, la notification précédente est réputée révoquée.

| b) | Les États membres ne sont pas obligés de notifier les modifications apportées au cours de la procédure parlementaire à un projet de mesure qui a déjà été notifié. Ils notifient toutefois le projet de mesure contenant ces modifications à la Commission dès que celles-ci ont été adoptées. |
| --- | --- |

b)

Les États membres ne sont pas obligés de notifier les modifications apportées au cours de la procédure parlementaire à un projet de mesure qui a déjà été notifié. Ils notifient toutefois le projet de mesure contenant ces modifications à la Commission dès que celles-ci ont été adoptées.

3.   Les projets de mesure visés aux paragraphes 1 et 2 sont notifiés à la Commission au moins trois mois avant leur adoption.

3.   Les projets de mesure visés aux paragraphes 1 et 2 sont notifiés à la Commission au moins trois mois avant leur adoption.

4.   La méconnaissance de l’une des obligations énoncées à l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3 ou à l’article 6, paragraphe 2, constitue un vice de procédure substantiel grave quant à ses effets vis-à-vis des particuliers.

4.   La méconnaissance de l’une des obligations énoncées à l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3 ou à l’article 6, paragraphe 2, constitue un vice de procédure substantiel grave quant à ses effets vis-à-vis des particuliers.

5.   Dans le cadre de toute notification, les États membres fournissent les informations démontrant la conformité du régime d’autorisation ou de l’exigence faisant l’objet de la notification avec la directive 2006/123/CE.

Ces informations spécifient la raison impérieuse d’intérêt général en jeu et expliquent pourquoi le régime d’autorisation ou l’exigence faisant l’objet de la notification est non discriminatoire en matière de nationalité ou de résidence, et est proportionné.

Ces informations démontrent aussi que des moyens moins restrictifs ne sont pas disponibles, et incluent des preuves spécifiques étayant les arguments avancés par l’État membre notifiant.

5.   Dans le cadre de toute notification, les États membres fournissent les informations démontrant la conformité du régime d’autorisation ou de l’exigence faisant l’objet de la notification avec la directive 2006/123/CE.

Ces informations spécifient la raison impérieuse d’intérêt général en jeu et expliquent pourquoi le régime d’autorisation ou l’exigence faisant l’objet de la notification est non discriminatoire en matière de nationalité ou de résidence, et est proportionné.

Ces informations démontrent aussi que des moyens moins restrictifs ne sont pas disponibles, et incluent des preuves spécifiques étayant les arguments avancés par l’État membre notifiant.

6.   Dans sa notification, l’État membre communique également le libellé de la disposition législative ou réglementaire qui sous-tend le projet de mesure notifié.

6.   Dans sa notification, l’État membre communique également le libellé de la disposition législative ou réglementaire qui sous-tend le projet de mesure notifié.

7.   L’État membre concerné communique la mesure adoptée dans les deux semaines qui suivent son adoption.

7.   L’État membre concerné communique la mesure adoptée dans les deux semaines qui suivent son adoption.

8.   Aux fins de la procédure de notification établie par la présente directive et afin d’assurer un échange d’informations entre l’État membre notifiant, les autres États membres et la Commission, le système d’information du marché intérieur visé au règlement (UE) 1024/2012 est utilisé.

8.   Aux fins de la procédure de notification établie par la présente directive et afin d’assurer un échange d’informations entre l’État membre notifiant, les autres États membres et la Commission, le système d’information du marché intérieur visé au règlement (UE) 1024/2012 est utilisé.

Exposé des motifs

La proposition ne contient aucune procédure pour les amendements ou les modifications visant des projets de mesures introduits par des assemblées législatives.

Amendement 4

Proposition de directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

COM(2016) 821 final

Article 3, paragraphe 4

Supprimer

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La méconnaissance de l’une des obligations énoncées à l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3 ou à l’article 6, paragraphe 2, constitue un vice de procédure substantiel grave quant à ses effets vis-à-vis des particuliers. | |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La méconnaissance de l’une des obligations énoncées à l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3 ou à l’article 6, paragraphe 2, constitue un vice de procédure substantiel grave quant à ses effets vis-à-vis des particuliers.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission a pour conséquence d’empêcher de rendre exécutoires des projets de mesure qui n’auront pas été notifiés. Les conséquences pour la mise en œuvre des mesures locales et régionales peuvent être graves, sachant que le champ d’application de la directive sur les services est très large et évolue encore parfois en fonction de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

La sanction proposée entraînerait de lourdes incertitudes sur le plan juridique dans la mesure où même des projets évidemment conformes au droit de l’Union et dont le contenu ne pose pas de problème seraient rendus inapplicables en raison de vices de forme tout à fait accessoires dans le cadre de la notification.

Amendement 5

Proposition de directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

COM(2016) 821 final

Article 3, paragraphe 8

Ajouter un nouveau paragraphe après le paragraphe 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsqu’un État membre est tenu d’adopter des mesures introduisant de nouveaux régimes d’autorisation ou de nouvelles exigences ou de modifier des régimes d’autorisation existants dans un délai très court en cas d’urgence due à des circonstances graves et imprévisibles liées à la protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique ou à la protection de l’environnement. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsqu’un État membre est tenu d’adopter des mesures introduisant de nouveaux régimes d’autorisation ou de nouvelles exigences ou de modifier des régimes d’autorisation existants dans un délai très court en cas d’urgence due à des circonstances graves et imprévisibles liées à la protection de l’ordre public, de la sécurité publique, de la santé publique ou à la protection de l’environnement.

Exposé des motifs

Amendement explicite.

Amendement 6

Proposition de directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

COM(2016) 821 final

Article 5, paragraphe 2

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| À compter de la date à laquelle la Commission informe l’État membre notifiant de la complétude de la notification reçue, une consultation d’au maximum trois mois est organisée entre l’État membre notifiant, les autres États membres et la Commission. | À compter de la date à laquelle la Commission informe l’État membre notifiant de la complétude de la notification reçue, une consultation d’au maximum trois mois est organisée entre l’État membre notifiant, les autres États membres et la Commission.
  La consultation n’empêche pas l’État membre notifiant d’adopter les dispositions en question, lesquelles ne peuvent toutefois pas être exécutées avant la fin de la période de consultation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

À compter de la date à laquelle la Commission informe l’État membre notifiant de la complétude de la notification reçue, une consultation d’au maximum trois mois est organisée entre l’État membre notifiant, les autres États membres et la Commission.

À compter de la date à laquelle la Commission informe l’État membre notifiant de la complétude de la notification reçue, une consultation d’au maximum trois mois est organisée entre l’État membre notifiant, les autres États membres et la Commission.
  La consultation n’empêche pas l’État membre notifiant d’adopter les dispositions en question, lesquelles ne peuvent toutefois pas être exécutées avant la fin de la période de consultation.

Exposé des motifs

La période suspensive qui est proposée n’est pas assez souple. Elle entraînerait des retards de procédure inutiles. Par conséquent, les États membres devraient être libres d’adopter les mesures concernées, mais ils devraient en geler toute exécution jusqu’à la fin de la période de consultation.

Amendement 7

Proposition de directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

COM(2016) 821 final

Article 6

Alerte

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Avant la clôture de la période de consultation mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, la Commission peut alerter l’État membre notifiant de ses craintes concernant la conformité du projet de mesure notifié avec la directive 2006/123/CE et lui communiquer son intention d’adopter une
  décision
  conformément à l’article 7. | 1.   Avant la clôture de la période de consultation mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, la Commission peut alerter l’État membre notifiant de ses craintes concernant la conformité du projet de mesure notifié avec la directive 2006/123/CE et lui communiquer son intention d’adopter une
  recommandation
  conformément à l’article 7.
  Dans sa notification d’alerte, la Commission indique les raisons de ses craintes et, le cas échéant, les modifications au projet de mesure notifié qu’elle jugerait satisfaisantes pour dissiper ces craintes. |
| 2.   En cas de réception d’une telle alerte,
  l’État membre notifiant ne peut adopter le projet de mesure
  pendant une durée de trois mois
  suivant la clôture
  de la période de consultation. | 2.   En cas de réception d’une telle alerte,
  la Commission engage
  pendant une durée de trois mois
  un dialogue avec les organes compétents concernés, y compris aux niveaux régional et local
  .
  Une alerte adressée par la Commission à un État membre n’empêche pas ce dernier d’adopter le projet de mesure en question, lequel ne peut toutefois pas être exécuté avant la fin
  de la période de consultation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Avant la clôture de la période de consultation mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, la Commission peut alerter l’État membre notifiant de ses craintes concernant la conformité du projet de mesure notifié avec la directive 2006/123/CE et lui communiquer son intention d’adopter une
  décision
  conformément à l’article 7.

1.   Avant la clôture de la période de consultation mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, la Commission peut alerter l’État membre notifiant de ses craintes concernant la conformité du projet de mesure notifié avec la directive 2006/123/CE et lui communiquer son intention d’adopter une
  recommandation
  conformément à l’article 7.
  Dans sa notification d’alerte, la Commission indique les raisons de ses craintes et, le cas échéant, les modifications au projet de mesure notifié qu’elle jugerait satisfaisantes pour dissiper ces craintes.

2.   En cas de réception d’une telle alerte,
  l’État membre notifiant ne peut adopter le projet de mesure
  pendant une durée de trois mois
  suivant la clôture
  de la période de consultation.

2.   En cas de réception d’une telle alerte,
  la Commission engage
  pendant une durée de trois mois
  un dialogue avec les organes compétents concernés, y compris aux niveaux régional et local
  .
  Une alerte adressée par la Commission à un État membre n’empêche pas ce dernier d’adopter le projet de mesure en question, lequel ne peut toutefois pas être exécuté avant la fin
  de la période de consultation.

Exposé des motifs

Il y a lieu de veiller à ce que les organes compétents dans l’État membre concerné soient parfaitement informés des craintes de la Commission et des raisons de celles-ci, et à ce qu’un débat approfondi à ce sujet ait lieu en temps utile avec les organes compétents dans l’État membre concerné.

Amendement 8

Proposition de directive sur l’application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services, et modifiant la directive 2006/123/CE et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur

COM(2016) 821 final

Article 7

Décision

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Article 7


  Décision


  Lorsque la Commission émet une alerte conformément à l’article 6, paragraphe 1, elle peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de la clôture de la période de consultation mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, adopter une
  décision
  concluant à l’absence de conformité du projet de mesure avec la directive 2006/123/CE et
  exigeant que
  l’État membre concerné
  s’abstienne d’adopter le projet de mesure ou abroge la mesure, si celle-ci a été adoptée en violation de l’article 3, paragraphe 3, ou de l’article 6, paragraphe 2
  . | Article 7


  Recommandation


  Lorsque la Commission émet une alerte conformément à l’article 6, paragraphe 1, elle peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de la clôture de la période de consultation mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, adopter une
  recommandation non contraignante
  concluant à l’absence de conformité du projet de mesure avec la directive 2006/123/CE et
  informant
  l’État membre concerné
  de son intention, au cas où la mesure serait adoptée, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin de contester la conformité de la mesure avec la directive 2006/123/CE
  . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Article 7

Décision

Lorsque la Commission émet une alerte conformément à l’article 6, paragraphe 1, elle peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de la clôture de la période de consultation mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, adopter une
  décision
  concluant à l’absence de conformité du projet de mesure avec la directive 2006/123/CE et
  exigeant que
  l’État membre concerné
  s’abstienne d’adopter le projet de mesure ou abroge la mesure, si celle-ci a été adoptée en violation de l’article 3, paragraphe 3, ou de l’article 6, paragraphe 2
  .

Article 7

Recommandation

Lorsque la Commission émet une alerte conformément à l’article 6, paragraphe 1, elle peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de la clôture de la période de consultation mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, adopter une
  recommandation non contraignante
  concluant à l’absence de conformité du projet de mesure avec la directive 2006/123/CE et
  informant
  l’État membre concerné
  de son intention, au cas où la mesure serait adoptée, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin de contester la conformité de la mesure avec la directive 2006/123/CE
  .

Exposé des motifs

La proposition de la Commission relative à l’adoption d’une décision est inacceptable car elle restreindrait indûment la liberté des législateurs au niveau national et régional. Une recommandation non contraignante informant de l’intention de la Commission de contester la légalité de la mesure au cas où elle serait adoptée peut, en corrélation avec les autres dispositions du projet de législation, contribuer à une procédure de notification améliorée qui soit efficace tout en respectant les prérogatives des législateurs nationaux et régionaux.

Amendement 9

Proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

COM(2016) 822 final/1

Considérant 9

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il incombe aux États membres d’administrer la preuve du caractère justifié et proportionné de leurs exigences. Par conséquent, les raisons invoquées par un État membre pour justifier une réglementation devraient être accompagnées d’une analyse du caractère approprié et proportionné de la mesure adoptée par ledit État, ainsi que de données concrètes étayant ses arguments. | Il incombe aux États membres d’administrer la preuve du caractère justifié et proportionné de leurs exigences. Par conséquent, les raisons invoquées par un État membre pour justifier une réglementation devraient être accompagnées d’une analyse du caractère approprié et proportionné de la mesure adoptée par
  les autorités compétentes dans
  ledit État, ainsi que de données concrètes étayant ses arguments. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il incombe aux États membres d’administrer la preuve du caractère justifié et proportionné de leurs exigences. Par conséquent, les raisons invoquées par un État membre pour justifier une réglementation devraient être accompagnées d’une analyse du caractère approprié et proportionné de la mesure adoptée par ledit État, ainsi que de données concrètes étayant ses arguments.

Il incombe aux États membres d’administrer la preuve du caractère justifié et proportionné de leurs exigences. Par conséquent, les raisons invoquées par un État membre pour justifier une réglementation devraient être accompagnées d’une analyse du caractère approprié et proportionné de la mesure adoptée par
  les autorités compétentes dans
  ledit État, ainsi que de données concrètes étayant ses arguments.

Exposé des motifs

Cette disposition entraîne une charge administrative supplémentaire qui n’est aucunement proportionnée au résultat qu’on peut en attendre.

Amendement 10

Proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

COM(2016) 822 final/1

Considérant 12

Ajouter un nouveau considérant après le considérant 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Nouveau considérant




  Il appartient aux autorités publiques compétentes de chaque État membre d’évaluer la proportionnalité de la mesure, sur la base des critères fixés dans la directive. Ces diverses évaluations peuvent légitimement déboucher sur des résultats différents d’un pays de l’UE à l’autre. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Nouveau considérant

Il appartient aux autorités publiques compétentes de chaque État membre d’évaluer la proportionnalité de la mesure, sur la base des critères fixés dans la directive. Ces diverses évaluations peuvent légitimement déboucher sur des résultats différents d’un pays de l’UE à l’autre.

Exposé des motifs

Amendement explicite.

Amendement 11

Proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

COM(2016) 822 final/1

Considérant 18

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les autorités compétentes devraient dûment tenir compte de l’incidence économique de la mesure
  , y compris au moyen d’une analyse des coûts et avantages,
  eu égard notamment au degré de concurrence sur le marché et à la qualité du service fourni, ainsi que de l’incidence sur le droit de travailler et sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union. À la lumière de cette analyse, les États membres devraient notamment vérifier si l’ampleur de la restriction de l’accès aux professions réglementées ou de leur exercice dans l’Union est proportionnée à l’importance des objectifs poursuivis et des avantages escomptés. | Les autorités compétentes devraient dûment tenir compte de l’incidence économique de la mesure eu égard notamment au degré de concurrence sur le marché et à la qualité du service fourni
  , à l’impact en termes de cohésion territoriale
  , ainsi que de l’incidence sur le droit de travailler et sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union. À la lumière de cette analyse,
  les autorités publiques compétentes dans
  les États membres devraient notamment vérifier si l’ampleur de la restriction de l’accès aux professions réglementées ou de leur exercice dans l’Union est proportionnée à l’importance des objectifs poursuivis et des avantages escomptés. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les autorités compétentes devraient dûment tenir compte de l’incidence économique de la mesure
  , y compris au moyen d’une analyse des coûts et avantages,
  eu égard notamment au degré de concurrence sur le marché et à la qualité du service fourni, ainsi que de l’incidence sur le droit de travailler et sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union. À la lumière de cette analyse, les États membres devraient notamment vérifier si l’ampleur de la restriction de l’accès aux professions réglementées ou de leur exercice dans l’Union est proportionnée à l’importance des objectifs poursuivis et des avantages escomptés.

Les autorités compétentes devraient dûment tenir compte de l’incidence économique de la mesure eu égard notamment au degré de concurrence sur le marché et à la qualité du service fourni
  , à l’impact en termes de cohésion territoriale
  , ainsi que de l’incidence sur le droit de travailler et sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union. À la lumière de cette analyse,
  les autorités publiques compétentes dans
  les États membres devraient notamment vérifier si l’ampleur de la restriction de l’accès aux professions réglementées ou de leur exercice dans l’Union est proportionnée à l’importance des objectifs poursuivis et des avantages escomptés.

Exposé des motifs

Amendement explicite.

Amendement 12

Proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

COM(2016) 822 final/1

Considérant 21

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Il est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur que les États membres informent les citoyens, les associations représentatives ou autres parties prenantes concernées avant d’introduire de nouvelles mesures limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice et leur donnent la possibilité d’exprimer leur point de vue. | Il est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur que les
  autorités publiques compétentes dans les
  États membres informent les citoyens
  , les collectivités territoriales, les partenaires sociaux
  , les associations représentatives ou autres parties prenantes concernées avant d’introduire de nouvelles mesures limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice et leur donnent la possibilité d’exprimer leur point de vue. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur que les États membres informent les citoyens, les associations représentatives ou autres parties prenantes concernées avant d’introduire de nouvelles mesures limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice et leur donnent la possibilité d’exprimer leur point de vue.

Il est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur que les
  autorités publiques compétentes dans les
  États membres informent les citoyens
  , les collectivités territoriales, les partenaires sociaux
  , les associations représentatives ou autres parties prenantes concernées avant d’introduire de nouvelles mesures limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice et leur donnent la possibilité d’exprimer leur point de vue.

Exposé des motifs

Amendement explicite.

Amendement 13

Proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

COM(2016) 822 final

Article 6

Proportionnalité

Modifier comme suit:

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1.   Avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres évaluent si ces dispositions sont nécessaires et propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. | 1.   Avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres évaluent si ces dispositions sont nécessaires et propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| 2.   Lors de l’évaluation du caractère nécessaire et proportionné desdites dispositions, les autorités compétentes concernées tiennent notamment compte des éléments suivants: | 2.   Lors de l’évaluation du caractère nécessaire et proportionné desdites dispositions, les autorités compétentes concernées tiennent notamment compte des éléments suivants: |
| a) | la nature des risques liés aux objectifs d’intérêt général poursuivis, en particulier les risques pour les consommateurs, les professionnels ou les tiers; |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.   Avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres évaluent si ces dispositions sont nécessaires et propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

1.   Avant d’introduire ou de modifier des dispositions législatives, réglementaires ou administratives limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, les États membres évaluent si ces dispositions sont nécessaires et propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

2.   Lors de l’évaluation du caractère nécessaire et proportionné desdites dispositions, les autorités compétentes concernées tiennent notamment compte des éléments suivants:

2.   Lors de l’évaluation du caractère nécessaire et proportionné desdites dispositions, les autorités compétentes concernées tiennent notamment compte des éléments suivants:

a)

la nature des risques liés aux objectifs d’intérêt général poursuivis, en particulier les risques pour les consommateurs, les professionnels ou les tiers;

| a) | la nature des risques liés aux objectifs d’intérêt général poursuivis, en particulier les risques pour
  les destinataires des services, notamment
  les consommateurs
  et les autres destinataires non professionnels
  ,
  les professionnels, les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales
  ou les tiers; |
| --- | --- |

a)

la nature des risques liés aux objectifs d’intérêt général poursuivis, en particulier les risques pour
  les destinataires des services, notamment
  les consommateurs
  et les autres destinataires non professionnels
  ,
  les professionnels, les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales
  ou les tiers;

| b) | le caractère approprié de la disposition, notamment au regard de son aptitude à réaliser l’objectif poursuivi, et la question de savoir si la disposition répond véritablement au souci d’atteindre cet objectif d’une manière cohérente et systématique et répond donc aux risques répertoriés de façon similaire pour des activités comparables; |
| --- | --- |

b)

le caractère approprié de la disposition, notamment au regard de son aptitude à réaliser l’objectif poursuivi, et la question de savoir si la disposition répond véritablement au souci d’atteindre cet objectif d’une manière cohérente et systématique et répond donc aux risques répertoriés de façon similaire pour des activités comparables;

| b) | le caractère approprié de la disposition, notamment au regard de son aptitude à réaliser l’objectif poursuivi, et la question de savoir si la disposition répond véritablement au souci d’atteindre cet objectif d’une manière cohérente et systématique et répond donc aux risques répertoriés de façon similaire pour des activités comparables; |
| --- | --- |

b)

le caractère approprié de la disposition, notamment au regard de son aptitude à réaliser l’objectif poursuivi, et la question de savoir si la disposition répond véritablement au souci d’atteindre cet objectif d’une manière cohérente et systématique et répond donc aux risques répertoriés de façon similaire pour des activités comparables;

| c) | le caractère nécessaire de la disposition et, notamment, la vérification de l’insuffisance de règles de nature spécifique ou plus générale déjà en vigueur, telles que la législation sur la sécurité des produits ou la législation relative à la protection des consommateurs, pour atteindre l’objectif poursuivi; |
| --- | --- |

c)

le caractère nécessaire de la disposition et, notamment, la vérification de l’insuffisance de règles de nature spécifique ou plus générale déjà en vigueur, telles que la législation sur la sécurité des produits ou la législation relative à la protection des consommateurs, pour atteindre l’objectif poursuivi;

| c) | le caractère nécessaire de la disposition et, notamment, la vérification de l’insuffisance de règles de nature spécifique ou plus générale déjà en vigueur, telles que la législation sur la sécurité des produits ou la législation relative à la protection des consommateurs, pour atteindre l’objectif poursuivi; |
| --- | --- |

c)

le caractère nécessaire de la disposition et, notamment, la vérification de l’insuffisance de règles de nature spécifique ou plus générale déjà en vigueur, telles que la législation sur la sécurité des produits ou la législation relative à la protection des consommateurs, pour atteindre l’objectif poursuivi;

| d) | le lien entre la portée des activités couvertes par une profession ou réservées à celle-ci et la qualification professionnelle requise; |
| --- | --- |

d)

le lien entre la portée des activités couvertes par une profession ou réservées à celle-ci et la qualification professionnelle requise;

| d) | le lien entre la portée des activités couvertes par une profession ou réservées à celle-ci et la qualification professionnelle requise; |
| --- | --- |

d)

le lien entre la portée des activités couvertes par une profession ou réservées à celle-ci et la qualification professionnelle requise;

| e) | le lien entre la complexité des tâches et la possession nécessaire de qualifications professionnelles spécifiques, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l’expérience requises, ainsi que l’existence de différents moyens d’acquérir la qualification professionnelle; |
| --- | --- |

e)

le lien entre la complexité des tâches et la possession nécessaire de qualifications professionnelles spécifiques, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l’expérience requises, ainsi que l’existence de différents moyens d’acquérir la qualification professionnelle;

| e) | le lien entre la complexité des tâches et la possession nécessaire de qualifications professionnelles spécifiques, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l’expérience requises, ainsi que l’existence de différents moyens d’acquérir la qualification professionnelle; |
| --- | --- |

e)

le lien entre la complexité des tâches et la possession nécessaire de qualifications professionnelles spécifiques, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l’expérience requises, ainsi que l’existence de différents moyens d’acquérir la qualification professionnelle;

| f) | la portée des activités professionnelles réservées aux titulaires d’une qualification professionnelle donnée, notamment la question de savoir si les activités réservées à certaines professions peuvent être partagées ou non avec d’autres professions, et pour quel motif; |
| --- | --- |

f)

la portée des activités professionnelles réservées aux titulaires d’une qualification professionnelle donnée, notamment la question de savoir si les activités réservées à certaines professions peuvent être partagées ou non avec d’autres professions, et pour quel motif;

| f) | la portée des activités professionnelles réservées aux titulaires d’une qualification professionnelle donnée, notamment la question de savoir si les activités réservées à certaines professions peuvent être partagées ou non avec d’autres professions, et pour quel motif; |
| --- | --- |

f)

la portée des activités professionnelles réservées aux titulaires d’une qualification professionnelle donnée, notamment la question de savoir si les activités réservées à certaines professions peuvent être partagées ou non avec d’autres professions, et pour quel motif;

| g) | le degré d’autonomie dans l’exercice d’une profession réglementée et l’incidence des modalités d’organisation et de supervision sur la réalisation de l’objectif poursuivi, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d’un professionnel dûment qualifié; |
| --- | --- |

g)

le degré d’autonomie dans l’exercice d’une profession réglementée et l’incidence des modalités d’organisation et de supervision sur la réalisation de l’objectif poursuivi, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d’un professionnel dûment qualifié;

| g) | le degré d’autonomie dans l’exercice d’une profession réglementée et l’incidence des modalités d’organisation et de supervision sur la réalisation de l’objectif poursuivi, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d’un professionnel dûment qualifié; |
| --- | --- |

g)

le degré d’autonomie dans l’exercice d’une profession réglementée et l’incidence des modalités d’organisation et de supervision sur la réalisation de l’objectif poursuivi, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d’un professionnel dûment qualifié;

| h) | l’évolution de la technique et le progrès scientifique, qui peuvent réduire l’asymétrie d’information entre les professionnels et les consommateurs; |
| --- | --- |

h)

l’évolution de la technique et le progrès scientifique, qui peuvent réduire l’asymétrie d’information entre les professionnels et les consommateurs;

| h) | l’évolution de la technique et le progrès scientifique, qui peuvent réduire l’asymétrie d’information entre les professionnels et les consommateurs; |
| --- | --- |

h)

l’évolution de la technique et le progrès scientifique, qui peuvent réduire l’asymétrie d’information entre les professionnels et les consommateurs;

| i) | l’incidence économique de la mesure, eu égard notamment au degré de concurrence sur le marché et à la qualité du service fourni, ainsi que l’incidence sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union; |
| --- | --- |

i)

l’incidence économique de la mesure, eu égard notamment au degré de concurrence sur le marché et à la qualité du service fourni, ainsi que l’incidence sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union;

| i) | l’incidence économique
  et sociale
  de la mesure, eu égard notamment au degré de concurrence sur le marché et à la qualité du service fourni, ainsi que l’incidence sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union; |
| --- | --- |

i)

l’incidence économique
  et sociale
  de la mesure, eu égard notamment au degré de concurrence sur le marché et à la qualité du service fourni, ainsi que l’incidence sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l’Union;

| j) | la possibilité de recourir à des moyens moins restrictifs pour atteindre l’objectif d’intérêt général; |
| --- | --- |

j)

la possibilité de recourir à des moyens moins restrictifs pour atteindre l’objectif d’intérêt général;

| j) | la possibilité de recourir à des moyens moins restrictifs pour atteindre l’objectif d’intérêt général; |
| --- | --- |

j)

la possibilité de recourir à des moyens moins restrictifs pour atteindre l’objectif d’intérêt général;

| k) | l’effet cumulatif des restrictions à l’accès à la profession et à son exercice
  , et notamment la manière dont chaque exigence contribue à la réalisation du même objectif d’intérêt général et est nécessaire à cette fin
  . |
| --- | --- |

k)

l’effet cumulatif des restrictions à l’accès à la profession et à son exercice
  , et notamment la manière dont chaque exigence contribue à la réalisation du même objectif d’intérêt général et est nécessaire à cette fin
  .

| k) | l’effet cumulatif des restrictions à l’accès à la profession et à son exercice. |
| --- | --- |

k)

l’effet cumulatif des restrictions à l’accès à la profession et à son exercice.

Lors de l’évaluation du caractère nécessaire et proportionné des dispositions, les autorités compétentes tiennent compte des critères 2 a) à 2 k) inclus, de manière mûrement réfléchie, eu égard aux circonstances particulières de chaque cas. Elles peuvent exclure de l’évaluation un critère qu’elles jugent non pertinent, mais doivent dans ce cas motiver leur décision.

3.   Aux fins du paragraphe 2, point j), lorsque les mesures sont justifiées par la protection des consommateurs et que les risques répertoriés sont limités à la relation entre le professionnel et le consommateur sans affecter négativement des tiers, les autorités compétentes concernées évaluent en particulier si l’objectif peut être atteint au moyen d’un titre professionnel protégé, sans réserve d’activités.

3.   Aux fins du paragraphe 2, point j), lorsque les mesures sont justifiées par la protection des consommateurs et que les risques répertoriés sont limités à la relation entre le professionnel et le consommateur sans affecter négativement des tiers, les autorités compétentes concernées évaluent en particulier si l’objectif peut être atteint au moyen d’un titre professionnel protégé, sans réserve d’activités.

4.   Aux fins du paragraphe 2, point k), les autorités compétentes concernées évaluent en particulier l’effet cumulatif de l’imposition d’une ou plusieurs des exigences suivantes:

4.   Aux fins du paragraphe 2, point k), les autorités compétentes concernées évaluent en particulier l’effet cumulatif de l’imposition d’une ou plusieurs des exigences suivantes:

| a) | réserve d’activités parallèlement au titre professionnel protégé; |
| --- | --- |

a)

réserve d’activités parallèlement au titre professionnel protégé;

| a) | réserve d’activités parallèlement au titre professionnel protégé; |
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a)

réserve d’activités parallèlement au titre professionnel protégé;

| b) | exigences en matière de formation professionnelle continue; |
| --- | --- |

b)

exigences en matière de formation professionnelle continue;

| b) | dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision; |
| --- | --- |

b)

dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision;

| c) | dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision; |
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c)

dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision;

| c) | affiliation obligatoire à une chambre et systèmes d’inscription ou d’autorisation, notamment lorsque ces exigences impliquent la possession d’une qualification professionnelle donnée; |
| --- | --- |

c)

affiliation obligatoire à une chambre et systèmes d’inscription ou d’autorisation, notamment lorsque ces exigences impliquent la possession d’une qualification professionnelle donnée;

| d) | affiliation obligatoire à une chambre et systèmes d’inscription ou d’autorisation, notamment lorsque ces exigences impliquent la possession d’une qualification professionnelle donnée; |
| --- | --- |

d)

affiliation obligatoire à une chambre et systèmes d’inscription ou d’autorisation, notamment lorsque ces exigences impliquent la possession d’une qualification professionnelle donnée;

| d) | restrictions quantitatives, notamment les exigences limitant le nombre d’autorisations d’exercer ou fixant un nombre minimal ou maximal de travailleurs, de gestionnaires ou de représentants titulaires de qualifications professionnelles données; |
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d)

restrictions quantitatives, notamment les exigences limitant le nombre d’autorisations d’exercer ou fixant un nombre minimal ou maximal de travailleurs, de gestionnaires ou de représentants titulaires de qualifications professionnelles données;

| e) | restrictions quantitatives, notamment les exigences limitant le nombre d’autorisations d’exercer ou fixant un nombre minimal ou maximal de travailleurs, de gestionnaires ou de représentants titulaires de qualifications professionnelles données; |
| --- | --- |

e)

restrictions quantitatives, notamment les exigences limitant le nombre d’autorisations d’exercer ou fixant un nombre minimal ou maximal de travailleurs, de gestionnaires ou de représentants titulaires de qualifications professionnelles données;

| e) | exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, dans la mesure où ces exigences sont directement liées à l’exercice de la profession réglementée; |
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e)

exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, dans la mesure où ces exigences sont directement liées à l’exercice de la profession réglementée;

| f) | exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, dans la mesure où ces exigences sont directement liées à l’exercice de la profession réglementée; |
| --- | --- |

f)

exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, dans la mesure où ces exigences sont directement liées à l’exercice de la profession réglementée;

| f) | restrictions territoriales, notamment lorsque la profession est réglementée de façon différente dans des parties du territoire d’un État membre; |
| --- | --- |

f)

restrictions territoriales, notamment lorsque la profession est réglementée de façon différente dans des parties du territoire d’un État membre;

| g) | restrictions territoriales, notamment lorsque la profession est réglementée de façon différente dans des parties du territoire d’un État membre; |
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g)

restrictions territoriales, notamment lorsque la profession est réglementée de façon différente dans des parties du territoire d’un État membre;

| g) | exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité; |
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g)

exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité;

| h) | exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité; |
| --- | --- |

h)

exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité;

| h) | exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle; |
| --- | --- |

h)

exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle;

| i) | exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle; |
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i)

exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle;

| i) | exigences en matière de connaissances linguistiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de la profession. |
| --- | --- |

i)

exigences en matière de connaissances linguistiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de la profession.

| j) | exigences en matière de connaissances linguistiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de la profession. |
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j)

exigences en matière de connaissances linguistiques, dans la mesure nécessaire à l’exercice de la profession.

Exposé des motifs

La liste des critères énoncés à l’article 6 doit être considérée comme n’ayant qu’une valeur indicative, étant donné que tous les critères ne seront pas applicables ou n’auront pas la même importance dans tous les cas et qu’une approche universelle serait excessive et inutilement lourde pour les autorités compétentes dans les États membres.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS

Importance et urgence d’achever le marché unique des services

| 1. | souligne l’importance du marché unique pour stimuler la croissance économique, augmenter les investissements, élever le niveau de vie et créer de l’emploi dans les régions et les villes de l’UE; |
| --- | --- |

1.

souligne l’importance du marché unique pour stimuler la croissance économique, augmenter les investissements, élever le niveau de vie et créer de l’emploi dans les régions et les villes de l’UE;

| 2. | insiste sur l’urgence d’achever le marché unique des biens et des services comme indiqué dans la stratégie pour le marché unique et fait observer que la plupart des principaux obstacles économiques restants se trouvent dans le domaine des services; |
| --- | --- |

2.

insiste sur l’urgence d’achever le marché unique des biens et des services comme indiqué dans la stratégie pour le marché unique et fait observer que la plupart des principaux obstacles économiques restants se trouvent dans le domaine des services;

| 3. | relève que les services sont la principale composante de l’économie européenne, représentant environ 70 % du produit intérieur brut (PIB) et des emplois; constate toutefois que le secteur européen des services est caractérisé par une croissance de la productivité lente et une faible concurrence, qui limitent son potentiel; souligne que l’élimination des entraves à la prestation transfrontière de services, dues à des règles et procédures nationales divergentes, offrirait aux fournisseurs de services et à leurs clients des possibilités accrues d’exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur; demande donc instamment à la Commission européenne et aux États membres de continuer à prendre des mesures pour accroître la productivité dans le secteur des services, intensifier la concurrence entre les entreprises et supprimer les obstacles juridiques et procéduraux à la prestation de services transfrontières; |
| --- | --- |

3.

relève que les services sont la principale composante de l’économie européenne, représentant environ 70 % du produit intérieur brut (PIB) et des emplois; constate toutefois que le secteur européen des services est caractérisé par une croissance de la productivité lente et une faible concurrence, qui limitent son potentiel; souligne que l’élimination des entraves à la prestation transfrontière de services, dues à des règles et procédures nationales divergentes, offrirait aux fournisseurs de services et à leurs clients des possibilités accrues d’exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur; demande donc instamment à la Commission européenne et aux États membres de continuer à prendre des mesures pour accroître la productivité dans le secteur des services, intensifier la concurrence entre les entreprises et supprimer les obstacles juridiques et procéduraux à la prestation de services transfrontières;

| 4. | fait observer que les services constituent un intrant intermédiaire important dans l’économie et que des services concurrentiels, en particulier en ce qui concerne les services aux entreprises, sont essentiels pour la productivité et la compétitivité des coûts dans d’autres secteurs tels que l’industrie manufacturière, qui sont vitaux pour les économies locales et régionales; |
| --- | --- |

4.

fait observer que les services constituent un intrant intermédiaire important dans l’économie et que des services concurrentiels, en particulier en ce qui concerne les services aux entreprises, sont essentiels pour la productivité et la compétitivité des coûts dans d’autres secteurs tels que l’industrie manufacturière, qui sont vitaux pour les économies locales et régionales;

| 5. | constate que dix ans après l’adoption de la directive «Services», son potentiel d’amélioration de la libre circulation des services n’a toujours pas été pleinement réalisé, et que dans une série de secteurs, les fournisseurs de services sont toujours confrontés à un large éventail d’obstacles lorsqu’ils souhaitent s’établir dans un autre État membre ou fournir des services sur une base transfrontière temporaire; invite instamment la Commission et les États membres à continuer de prendre des mesures pour lever ces obstacles; relève que selon les estimations, l’élimination des entraves aux échanges et aux investissements transfrontières dans le secteur des services dans le cadre déjà prévu par la directive «Services» pourrait entraîner une hausse du PIB de l’UE de 1,7 %; |
| --- | --- |

5.

constate que dix ans après l’adoption de la directive «Services», son potentiel d’amélioration de la libre circulation des services n’a toujours pas été pleinement réalisé, et que dans une série de secteurs, les fournisseurs de services sont toujours confrontés à un large éventail d’obstacles lorsqu’ils souhaitent s’établir dans un autre État membre ou fournir des services sur une base transfrontière temporaire; invite instamment la Commission et les États membres à continuer de prendre des mesures pour lever ces obstacles; relève que selon les estimations, l’élimination des entraves aux échanges et aux investissements transfrontières dans le secteur des services dans le cadre déjà prévu par la directive «Services» pourrait entraîner une hausse du PIB de l’UE de 1,7 %;

| 6. | salue le souhait exprimé par la Commission d’éliminer les obstacles bureaucratiques injustifiés à la prestation de services et estime que les propositions à l’examen peuvent contribuer à la création d’un véritable marché unique des services, ce qui permettrait également de stimuler la croissance économique, les investissements et l’emploi dans les régions et les villes d’Europe; insiste néanmoins sur la nécessité que dans l’application du train de mesures sur les services, le principe de proportionnalité et de subsidiarité soit respecté; |
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6.

salue le souhait exprimé par la Commission d’éliminer les obstacles bureaucratiques injustifiés à la prestation de services et estime que les propositions à l’examen peuvent contribuer à la création d’un véritable marché unique des services, ce qui permettrait également de stimuler la croissance économique, les investissements et l’emploi dans les régions et les villes d’Europe; insiste néanmoins sur la nécessité que dans l’application du train de mesures sur les services, le principe de proportionnalité et de subsidiarité soit respecté;

| 7. | souligne la corrélation entre les diverses composantes de ce train de mesures ainsi que la nécessité de les considérer comme faisant partie d’un ensemble intégré et d’évaluer les avantages des différentes propositions dans ce contexte; |
| --- | --- |

7.

souligne la corrélation entre les diverses composantes de ce train de mesures ainsi que la nécessité de les considérer comme faisant partie d’un ensemble intégré et d’évaluer les avantages des différentes propositions dans ce contexte;

| 8. | estime que la proposition de procédure de notification devra très probablement être modifiée à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-320/16 Uber France SAS au sujet duquel, le 4 juillet 2017, l’avocat général a rendu ses premières conclusions, estimant que «les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable le projet de loi à la Commission»; |
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8.

estime que la proposition de procédure de notification devra très probablement être modifiée à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-320/16 Uber France SAS au sujet duquel, le 4 juillet 2017, l’avocat général a rendu ses premières conclusions, estimant que «les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable le projet de loi à la Commission»;

Carte électronique de services

| 9. | rappelle que la directive «Services» impose aux États membres de réduire les obstacles administratifs qui dissuadent les prestataires de services d’exercer des activités transfrontières, mais qu’elle n’a pas été totalement efficace dans ce domaine; |
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9.

rappelle que la directive «Services» impose aux États membres de réduire les obstacles administratifs qui dissuadent les prestataires de services d’exercer des activités transfrontières, mais qu’elle n’a pas été totalement efficace dans ce domaine;

| 10. | accueille favorablement la nouvelle carte électronique de services dans la mesure où elle contribue utilement à stimuler la mobilité des prestataires de services, mais demande que soient apportées des clarifications sur la mesure dans laquelle ladite carte est reliée aux systèmes déjà existants tels que le système d’information du marché intérieur (IMI) et la carte professionnelle européenne. Le Comité estime que la carte électronique peut contribuer à réduire la complexité administrative et des coûts liés aux formalités à respecter par les fournisseurs de services transfrontières; fait observer que cette carte bénéficiera tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME), piliers des économies locales et régionales, étant donné que ce sont elles qui subissent le plus la complexité administrative lorsqu’elles exercent des activités transfrontières; |
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10.

accueille favorablement la nouvelle carte électronique de services dans la mesure où elle contribue utilement à stimuler la mobilité des prestataires de services, mais demande que soient apportées des clarifications sur la mesure dans laquelle ladite carte est reliée aux systèmes déjà existants tels que le système d’information du marché intérieur (IMI) et la carte professionnelle européenne. Le Comité estime que la carte électronique peut contribuer à réduire la complexité administrative et des coûts liés aux formalités à respecter par les fournisseurs de services transfrontières; fait observer que cette carte bénéficiera tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME), piliers des économies locales et régionales, étant donné que ce sont elles qui subissent le plus la complexité administrative lorsqu’elles exercent des activités transfrontières;

| 11. | s’oppose à l’approche consistant à transférer à l’État membre d’origine la responsabilité principale vis-à-vis de la procédure dans la mesure où celle-ci apparaît contraire au principe du pays d’accueil qui préside à la directive sur les services. En effet, la carte électronique de services ne devrait pas empêcher ou entraver les contrôles auxquels les autorités publiques concernées de l’État membre d’accueil doivent soumettre les activités économiques exercées sur le territoire de ce dernier. Telle qu’elle est présentée par la Commission, la carte électronique de services proposée permettrait aux prestataires de services de traiter exclusivement avec l’État membre d’origine en tant qu’intermédiaire, et d’harmoniser l’échange de données sur la base du principe du pays d’origine; |
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11.

s’oppose à l’approche consistant à transférer à l’État membre d’origine la responsabilité principale vis-à-vis de la procédure dans la mesure où celle-ci apparaît contraire au principe du pays d’accueil qui préside à la directive sur les services. En effet, la carte électronique de services ne devrait pas empêcher ou entraver les contrôles auxquels les autorités publiques concernées de l’État membre d’accueil doivent soumettre les activités économiques exercées sur le territoire de ce dernier. Telle qu’elle est présentée par la Commission, la carte électronique de services proposée permettrait aux prestataires de services de traiter exclusivement avec l’État membre d’origine en tant qu’intermédiaire, et d’harmoniser l’échange de données sur la base du principe du pays d’origine;

| 12. | s’interroge sur l’incidence de la proposition de carte électronique européenne de services sur les cartes d’identité sociale sectorielles déjà mises en place à l’initiative des autorités publiques compétentes dans les États membres ou des partenaires sociaux; |
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12.

s’interroge sur l’incidence de la proposition de carte électronique européenne de services sur les cartes d’identité sociale sectorielles déjà mises en place à l’initiative des autorités publiques compétentes dans les États membres ou des partenaires sociaux;

| 13. | relève que la proposition ne précise pas quels sont les éléments que l’État membre d’origine devrait évaluer pour déclarer qu’un prestataire de services est légalement établi sur son territoire alors que la directive 2014/67/UE répertorie des éléments de fait en vue de déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles dans l’État membre en question; |
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13.

relève que la proposition ne précise pas quels sont les éléments que l’État membre d’origine devrait évaluer pour déclarer qu’un prestataire de services est légalement établi sur son territoire alors que la directive 2014/67/UE répertorie des éléments de fait en vue de déterminer si une entreprise exerce réellement des activités substantielles dans l’État membre en question;

| 14. | rappelle dans ce contexte que la délivrance de formulaires portables A1 en lien avec le détachement de travailleurs a déjà mis en lumière de potentiels écueils, liés à une dépendance exclusive à l’égard de l’État membre d’origine pour la validation des données relatives aux prestataires de services entrants, en particulier dans le cas des faux travailleurs indépendants. À cet égard, l’analyse d’impact qui accompagne la proposition de modification de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs indique: «L’exactitude des informations contenues dans les documents portables A1 ne peut être garantie du fait, entre autres, de l’absence de contrôles officiels par les autorités des pays d’envoi» (1); |
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14.

rappelle dans ce contexte que la délivrance de formulaires portables A1 en lien avec le détachement de travailleurs a déjà mis en lumière de potentiels écueils, liés à une dépendance exclusive à l’égard de l’État membre d’origine pour la validation des données relatives aux prestataires de services entrants, en particulier dans le cas des faux travailleurs indépendants. À cet égard, l’analyse d’impact qui accompagne la proposition de modification de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs indique: «L’exactitude des informations contenues dans les documents portables A1 ne peut être garantie du fait, entre autres, de l’absence de contrôles officiels par les autorités des pays d’envoi» (1);

| 15. | relève que certaines caractéristiques de la carte électronique de services, telles que le principe de la transmission unique d’informations, sa durée de validité illimitée, l’obligation faite aux États membres d’utiliser les informations contenues dans la carte électronique de services sans qu’ils aient la possibilité de demander ultérieurement des preuves de la validité des informations fournies, ainsi que les procédures de révocation restrictives pouvant nécessiter une décision de justice définitive, sont susceptibles d’entraver le contrôle de la conformité des législations nationales ainsi que le respect des droits des travailleurs et des consommateurs; |
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15.

relève que certaines caractéristiques de la carte électronique de services, telles que le principe de la transmission unique d’informations, sa durée de validité illimitée, l’obligation faite aux États membres d’utiliser les informations contenues dans la carte électronique de services sans qu’ils aient la possibilité de demander ultérieurement des preuves de la validité des informations fournies, ainsi que les procédures de révocation restrictives pouvant nécessiter une décision de justice définitive, sont susceptibles d’entraver le contrôle de la conformité des législations nationales ainsi que le respect des droits des travailleurs et des consommateurs;

| 16. | constate que la carte électronique européenne de services est censée inclure des informations sur la couverture d’assurance. Or, la durée illimitée de la carte laisse supposer qu’il ne sera nécessaire de communiquer les informations qu’une seule fois, ce qui risque de porter atteinte à l’efficacité des inspections et des contrôles dans les États membres d’accueil; |
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16.

constate que la carte électronique européenne de services est censée inclure des informations sur la couverture d’assurance. Or, la durée illimitée de la carte laisse supposer qu’il ne sera nécessaire de communiquer les informations qu’une seule fois, ce qui risque de porter atteinte à l’efficacité des inspections et des contrôles dans les États membres d’accueil;

| 17. | souligne le fait que la carte électronique de services serait disponible à la fois pour les prestataires qui fournissent des services transfrontières à titre temporaire et ceux qui le font en établissant une succursale, une agence ou un bureau dans un autre État membre; |
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17.

souligne le fait que la carte électronique de services serait disponible à la fois pour les prestataires qui fournissent des services transfrontières à titre temporaire et ceux qui le font en établissant une succursale, une agence ou un bureau dans un autre État membre;

| 18. | estime important que si les États membres sont tenus de proposer la carte électronique, celle-ci soit facultative pour les prestataires de services, qu’il s’agisse de personnes physiques exerçant une activité indépendante ou d’entreprises; |
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18.

estime important que si les États membres sont tenus de proposer la carte électronique, celle-ci soit facultative pour les prestataires de services, qu’il s’agisse de personnes physiques exerçant une activité indépendante ou d’entreprises;

| 19. | fait remarquer qu’eu égard au caractère facultatif de la carte électronique de services, l’ampleur de son utilisation dépendra de sa valeur ajoutée manifeste pour les fournisseurs de services ainsi que des efforts déployés par les milieux économiques et les autorités compétentes des États membres, y compris aux niveaux régional et local, pour faire connaître le plus largement possible cette carte et ses avantages; |
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19.

fait remarquer qu’eu égard au caractère facultatif de la carte électronique de services, l’ampleur de son utilisation dépendra de sa valeur ajoutée manifeste pour les fournisseurs de services ainsi que des efforts déployés par les milieux économiques et les autorités compétentes des États membres, y compris aux niveaux régional et local, pour faire connaître le plus largement possible cette carte et ses avantages;

| 20. | jette un regard critique sur le principe de l’approbation tacite lorsque l’État membre d’accueil n’a pas répondu dans les délais prévus à une demande de carte électronique émanant d’un prestataire de services; il y a lieu de supprimer sans la remplacer une fiction d’autorisation en la matière, ou à tout le moins d’opter pour des délais de vérification et de traitement adaptés; |
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20.

jette un regard critique sur le principe de l’approbation tacite lorsque l’État membre d’accueil n’a pas répondu dans les délais prévus à une demande de carte électronique émanant d’un prestataire de services; il y a lieu de supprimer sans la remplacer une fiction d’autorisation en la matière, ou à tout le moins d’opter pour des délais de vérification et de traitement adaptés;

| 21. | déplore que certains aspects importants de la carte électronique de services, notamment les éléments d’information devant figurer dans le formulaire type de demande et les pièces justificatives à joindre à la demande, ne figurent pas dans la proposition de législation et qu’il ait été prévu que la Commission les préciserait dans des actes délégués; fait remarquer que les collectivités locales et régionales pourraient de ce fait ne pas avoir leur mot à dire sur ces questions importantes; demande à recevoir tous les documents en rapport avec ces actes délégués au même moment que les experts des États membres, le Parlement européen et le Conseil et à avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de préparer les actes délégués en question de manière à pouvoir faire part de toute observation nécessaire en temps utile; |
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21.

déplore que certains aspects importants de la carte électronique de services, notamment les éléments d’information devant figurer dans le formulaire type de demande et les pièces justificatives à joindre à la demande, ne figurent pas dans la proposition de législation et qu’il ait été prévu que la Commission les préciserait dans des actes délégués; fait remarquer que les collectivités locales et régionales pourraient de ce fait ne pas avoir leur mot à dire sur ces questions importantes; demande à recevoir tous les documents en rapport avec ces actes délégués au même moment que les experts des États membres, le Parlement européen et le Conseil et à avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de préparer les actes délégués en question de manière à pouvoir faire part de toute observation nécessaire en temps utile;

| 22. | constate que le champ d’application de la carte électronique est limité, dans un premier temps, aux services aux entreprises et aux services de construction, deux secteurs particulièrement importants sur le plan économique mais qui sont caractérisés à la fois par des échanges et des investissements transfrontières limités et une faible croissance de la productivité, et qui, par conséquent, pourraient bénéficier d’une concurrence transfrontière accrue; |
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22.

constate que le champ d’application de la carte électronique est limité, dans un premier temps, aux services aux entreprises et aux services de construction, deux secteurs particulièrement importants sur le plan économique mais qui sont caractérisés à la fois par des échanges et des investissements transfrontières limités et une faible croissance de la productivité, et qui, par conséquent, pourraient bénéficier d’une concurrence transfrontière accrue;

| 23. | souligne que le bon fonctionnement de la carte électronique de services dépendra de la coopération entre les États membres par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, qui inclut les collectivités régionales et locales, ce qui nécessite une utilisation accrue de la plateforme par les pouvoirs publics et des investissements plus importants dans son développement; sachant également que la mise en œuvre d’autres éléments importants du train de mesures sur les services, notamment la procédure de notification, dépendra aussi de l’efficacité de cette plateforme, invite la Commission à présenter un plan d’action pour l’adapter de manière à faciliter les procédures nécessaires; |
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23.

souligne que le bon fonctionnement de la carte électronique de services dépendra de la coopération entre les États membres par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, qui inclut les collectivités régionales et locales, ce qui nécessite une utilisation accrue de la plateforme par les pouvoirs publics et des investissements plus importants dans son développement; sachant également que la mise en œuvre d’autres éléments importants du train de mesures sur les services, notamment la procédure de notification, dépendra aussi de l’efficacité de cette plateforme, invite la Commission à présenter un plan d’action pour l’adapter de manière à faciliter les procédures nécessaires;

| 24. | invite la Commission à veiller à ce que le système de traitement des cartes électroniques de services n’aille pas à l’encontre des systèmes de traitement électronique déjà en place dans les États membres et à faciliter l’interopérabilité avec ceux-ci; |
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24.

invite la Commission à veiller à ce que le système de traitement des cartes électroniques de services n’aille pas à l’encontre des systèmes de traitement électronique déjà en place dans les États membres et à faciliter l’interopérabilité avec ceux-ci;

| 25. | incite la Commission européenne à étendre encore le champ couvert par la carte électronique de services afin qu’elle soit dorénavant accessible à un maximum de secteurs, dont les microentreprises et les petites entreprises, les acteurs qui innovent et ceux qui connaissent un développement vigoureux; |
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25.

incite la Commission européenne à étendre encore le champ couvert par la carte électronique de services afin qu’elle soit dorénavant accessible à un maximum de secteurs, dont les microentreprises et les petites entreprises, les acteurs qui innovent et ceux qui connaissent un développement vigoureux;

| 26. | est favorable au principe de prélèvement de redevances auprès des fournisseurs de services pour la délivrance d’une carte électronique de services à condition qu’elles ne soient pas excessivement élevées; recommande à la Commission de suivre de près les redevances perçues par les États membres et de faire rapport à ce sujet étant donné qu’il pourrait s’agir d’un facteur déterminant de l’utilisation de la carte électronique en tant qu’instrument facultatif; |
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26.

est favorable au principe de prélèvement de redevances auprès des fournisseurs de services pour la délivrance d’une carte électronique de services à condition qu’elles ne soient pas excessivement élevées; recommande à la Commission de suivre de près les redevances perçues par les États membres et de faire rapport à ce sujet étant donné qu’il pourrait s’agir d’un facteur déterminant de l’utilisation de la carte électronique en tant qu’instrument facultatif;

| 27. | estime que l’une des caractéristiques fondamentales de la carte électronique de services, du point de vue des prestataires de services, est la disposition selon laquelle les autorités des États membres ne peuvent pas demander au titulaire d’une carte électronique de fournir des informations figurant déjà sur cette carte, notamment en ce qui concerne la passation d’un marché public, un concours ou une concession, la création de filiales ou l’enregistrement de succursales en vertu du droit des sociétés ou l’inscription à des régimes d’assurance sociale obligatoires; en effet, cette approche permettra de réduire de manière générale les coûts administratifs de mise en conformité pour les prestataires de services, ce qui rendra la carte attrayante pour ces derniers et les encouragera à l’utiliser; |
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27.

estime que l’une des caractéristiques fondamentales de la carte électronique de services, du point de vue des prestataires de services, est la disposition selon laquelle les autorités des États membres ne peuvent pas demander au titulaire d’une carte électronique de fournir des informations figurant déjà sur cette carte, notamment en ce qui concerne la passation d’un marché public, un concours ou une concession, la création de filiales ou l’enregistrement de succursales en vertu du droit des sociétés ou l’inscription à des régimes d’assurance sociale obligatoires; en effet, cette approche permettra de réduire de manière générale les coûts administratifs de mise en conformité pour les prestataires de services, ce qui rendra la carte attrayante pour ces derniers et les encouragera à l’utiliser;

| 28. | souligne que cela pourrait avoir des implications pratiques pour les modalités d’organisation et les procédures électroniques, notamment celles relatives aux marchés publics au sein des collectivités locales et régionales, et des périodes transitoires pourraient s’avérer nécessaires pour permettre une adaptation en douceur des systèmes aux nouvelles exigences; |
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28.

souligne que cela pourrait avoir des implications pratiques pour les modalités d’organisation et les procédures électroniques, notamment celles relatives aux marchés publics au sein des collectivités locales et régionales, et des périodes transitoires pourraient s’avérer nécessaires pour permettre une adaptation en douceur des systèmes aux nouvelles exigences;

| 29. | approuve les dispositions destinées à faciliter le respect des formalités administratives liées au détachement de personnel et celles visant à faciliter l’obtention d’une couverture d’assurance pour les services fournis dans d’autres États membres étant donné qu’elles augmenteront également l’attrait de la carte électronique pour les prestataires de services et encourageront son utilisation; |
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29.

approuve les dispositions destinées à faciliter le respect des formalités administratives liées au détachement de personnel et celles visant à faciliter l’obtention d’une couverture d’assurance pour les services fournis dans d’autres États membres étant donné qu’elles augmenteront également l’attrait de la carte électronique pour les prestataires de services et encourageront son utilisation;

| 30. | souligne que la législation, conformément aux dispositions de la directive «Services», n’a aucune incidence sur la définition ou l’organisation des services d’intérêt économique général et ne s’applique pas aux services d’intérêt général non économiques, qui sont souvent fournis au niveau local et régional, et n’affecte pas le droit du travail ou les conditions de travail; |
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30.

souligne que la législation, conformément aux dispositions de la directive «Services», n’a aucune incidence sur la définition ou l’organisation des services d’intérêt économique général et ne s’applique pas aux services d’intérêt général non économiques, qui sont souvent fournis au niveau local et régional, et n’affecte pas le droit du travail ou les conditions de travail;

| 31. | invite la Commission européenne à instaurer des systèmes de contrôle efficaces concernant la carte électronique de services, afin d’éviter que ne se produisent des cas de concurrence déloyale et de pratiques frauduleuses. Appliquées de manière rigoureuse, pareilles vérifications, dont le fondement ne se réduirait pas à contrôler simplement les données électroniques, aboutiraient à réduire un éventuel dumping social et le travail non déclaré; |
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31.

invite la Commission européenne à instaurer des systèmes de contrôle efficaces concernant la carte électronique de services, afin d’éviter que ne se produisent des cas de concurrence déloyale et de pratiques frauduleuses. Appliquées de manière rigoureuse, pareilles vérifications, dont le fondement ne se réduirait pas à contrôler simplement les données électroniques, aboutiraient à réduire un éventuel dumping social et le travail non déclaré;

| 32. | souligne que l’on peut s’interroger sur la question de savoir si les avantages que les prestataires de services retireront de l’instauration de la carte électronique des services contrebalancent la charge administrative qu’elle entraîne pour les autorités de l’État membre concerné, y compris au niveau local et régional, étant donné, par ailleurs, qu’un point de contact unique existe déjà dans chaque État membre pour toutes les questions et tous les problèmes liés à la fourniture de services transfrontière et que leurs autorités peuvent échanger des informations au moyen du système d’information du marché intérieur (IMI); regrette en outre que la proposition ne spécifie pas clairement quelles obligations administratives imposées aux prestataires de services seront superflues pour les titulaires d’une carte électronique; estime en conséquence que la carte électronique des services pose un problème du point de vue de la proportionnalité; |
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32.

souligne que l’on peut s’interroger sur la question de savoir si les avantages que les prestataires de services retireront de l’instauration de la carte électronique des services contrebalancent la charge administrative qu’elle entraîne pour les autorités de l’État membre concerné, y compris au niveau local et régional, étant donné, par ailleurs, qu’un point de contact unique existe déjà dans chaque État membre pour toutes les questions et tous les problèmes liés à la fourniture de services transfrontière et que leurs autorités peuvent échanger des informations au moyen du système d’information du marché intérieur (IMI); regrette en outre que la proposition ne spécifie pas clairement quelles obligations administratives imposées aux prestataires de services seront superflues pour les titulaires d’une carte électronique; estime en conséquence que la carte électronique des services pose un problème du point de vue de la proportionnalité;

Procédure de notification pour améliorer la notification des projets de législations nationales sur les services

| 33. | est favorable au principe selon lequel les réglementations nationales restreignant la liberté d’établissement et la libre prestation de services doivent être non discriminatoires au regard de la nationalité ou de la résidence et être proportionnées et justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général; |
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33.

est favorable au principe selon lequel les réglementations nationales restreignant la liberté d’établissement et la libre prestation de services doivent être non discriminatoires au regard de la nationalité ou de la résidence et être proportionnées et justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général;

| 34. | soutient les mesures visant à améliorer la procédure de notification applicable aux services étant donné que selon l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la directive «Services», la procédure actuelle est inefficace car le champ d’application de l’obligation de notification n’est pas clair, celle-ci fait par conséquent l’objet de traitements différents par les États membres et les parties prenantes n’y ont pas accès; |
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34.

soutient les mesures visant à améliorer la procédure de notification applicable aux services étant donné que selon l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la directive «Services», la procédure actuelle est inefficace car le champ d’application de l’obligation de notification n’est pas clair, celle-ci fait par conséquent l’objet de traitements différents par les États membres et les parties prenantes n’y ont pas accès;

| 35. | considère que toute réforme doit respecter le droit des États membres à réglementer les services sur leur territoire sous réserve du respect des principes énoncés dans la directive «Services»; |
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35.

considère que toute réforme doit respecter le droit des États membres à réglementer les services sur leur territoire sous réserve du respect des principes énoncés dans la directive «Services»;

| 36. | souligne qu’une amélioration du système actuel de notification prévu par la directive sur les services permettrait d’éviter les problèmes soulevés par la Commission européenne, comme le défaut de notification de la totalité des mesures, par exemple. L’on peut s’interroger, à la lumière des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la valeur ajoutée de la nouvelle procédure de notification qui est plus compliquée à appliquer et soumet le législateur national à davantage de restrictions, y compris au niveau régional et local; |
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36.

souligne qu’une amélioration du système actuel de notification prévu par la directive sur les services permettrait d’éviter les problèmes soulevés par la Commission européenne, comme le défaut de notification de la totalité des mesures, par exemple. L’on peut s’interroger, à la lumière des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la valeur ajoutée de la nouvelle procédure de notification qui est plus compliquée à appliquer et soumet le législateur national à davantage de restrictions, y compris au niveau régional et local;

| 37. | se félicite de la clarification des mesures spécifiques que les États membres sont tenus de notifier et des informations qu’ils doivent fournir à cet égard; |
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37.

se félicite de la clarification des mesures spécifiques que les États membres sont tenus de notifier et des informations qu’ils doivent fournir à cet égard;

| 38. | se réjouit de la transparence accrue, mais estime qu’il conviendrait de mentionner plus explicitement les possibilités spécifiques dont disposeront les parties intéressées pour faire part de leurs observations pendant la période de consultation; |
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38.

se réjouit de la transparence accrue, mais estime qu’il conviendrait de mentionner plus explicitement les possibilités spécifiques dont disposeront les parties intéressées pour faire part de leurs observations pendant la période de consultation;

| 39. | demande que les instruments législatifs ayant une portée purement locale soient exclus du champ d’application de la directive; |
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39.

demande que les instruments législatifs ayant une portée purement locale soient exclus du champ d’application de la directive;

| 40. | estime que la consultation ne devrait pas empêcher l’État membre d’adopter la mesure en question; |
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40.

estime que la consultation ne devrait pas empêcher l’État membre d’adopter la mesure en question;

| 41. | est d’avis que la Commission, lorsqu’elle alerte un État membre conformément à l’article 6, paragraphe 1, devrait indiquer de manière détaillée les raisons pour lesquelles elle juge le projet de mesure non conforme à la directive «Services» et proposer éventuellement des modifications au projet de mesure qui permettraient de dissiper ses doutes; suggère de modifier le projet de directive en ce sens; |
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41.

est d’avis que la Commission, lorsqu’elle alerte un État membre conformément à l’article 6, paragraphe 1, devrait indiquer de manière détaillée les raisons pour lesquelles elle juge le projet de mesure non conforme à la directive «Services» et proposer éventuellement des modifications au projet de mesure qui permettraient de dissiper ses doutes; suggère de modifier le projet de directive en ce sens;

| 42. | estime que la Commission, après avoir émis une alerte, devrait être tenue d’engager un dialogue avec les organes compétents concernés, y compris aux niveaux régional et local; |
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42.

estime que la Commission, après avoir émis une alerte, devrait être tenue d’engager un dialogue avec les organes compétents concernés, y compris aux niveaux régional et local;

| 43. | craint que la décision proposée à l’article 7 ne restreigne indûment la liberté des législateurs aux niveaux national, régional et local; estime que la Commission devrait plutôt adopter une recommandation non contraignante qui n’empêcherait pas les législateurs nationaux et régionaux de compléter le processus législatif en tenant compte de la recommandation de la Commission; fait observer que la Commission est habilitée à contester devant la Cour européenne de justice la légalité d’une législation adoptée, ce qui constitue une sanction potentielle non négligeable que ne manqueraient pas de prendre en compte les législateurs nationaux et régionaux ayant reçu de la Commission une notification d’alerte ou une recommandation concernant l’incompatibilité de leur texte; |
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43.

craint que la décision proposée à l’article 7 ne restreigne indûment la liberté des législateurs aux niveaux national, régional et local; estime que la Commission devrait plutôt adopter une recommandation non contraignante qui n’empêcherait pas les législateurs nationaux et régionaux de compléter le processus législatif en tenant compte de la recommandation de la Commission; fait observer que la Commission est habilitée à contester devant la Cour européenne de justice la légalité d’une législation adoptée, ce qui constitue une sanction potentielle non négligeable que ne manqueraient pas de prendre en compte les législateurs nationaux et régionaux ayant reçu de la Commission une notification d’alerte ou une recommandation concernant l’incompatibilité de leur texte;

| 44. | considère que les explications fournies dans la proposition de directive en ce qui concerne la portée de l’obligation de notification et les informations devant être communiquées, assorties d’une consultation renforcée, d’un mécanisme d’alerte et d’une disposition relative à une recommandation de la Commission en cas d’incompatibilité, devraient suffire pour disposer d’une procédure de notification améliorée qui soit efficace tout en respectant les prérogatives des législateurs nationaux et régionaux; |
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44.

considère que les explications fournies dans la proposition de directive en ce qui concerne la portée de l’obligation de notification et les informations devant être communiquées, assorties d’une consultation renforcée, d’un mécanisme d’alerte et d’une disposition relative à une recommandation de la Commission en cas d’incompatibilité, devraient suffire pour disposer d’une procédure de notification améliorée qui soit efficace tout en respectant les prérogatives des législateurs nationaux et régionaux;

| 45. | suggère à la Commission de préparer des estimations de l’augmentation annuelle du nombre de notifications qu’elle s’attend à recevoir à la suite de la nouvelle procédure de notification, afin d’être en mesure de prévoir, le cas échéant, les capacités nécessaires pour répondre efficacement aux volumes attendus dans les délais prévus par le projet d’acte législatif; |
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45.

suggère à la Commission de préparer des estimations de l’augmentation annuelle du nombre de notifications qu’elle s’attend à recevoir à la suite de la nouvelle procédure de notification, afin d’être en mesure de prévoir, le cas échéant, les capacités nécessaires pour répondre efficacement aux volumes attendus dans les délais prévus par le projet d’acte législatif;

Contrôle de la proportionnalité (évaluation de la proportionnalité des règles nationales en matière de services professionnels)

| 46. | insiste sur l’énorme importance économique des services professionnels, qui représentent 47 millions d’emplois, soit 22 % de l’emploi total dans l’ensemble de l’Union; |
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46.

insiste sur l’énorme importance économique des services professionnels, qui représentent 47 millions d’emplois, soit 22 % de l’emploi total dans l’ensemble de l’Union;

| 47. | souligne que la réglementation des services professionnels reste une prérogative nationale et qu’il appartient aux États membres, que ce soit au niveau national, régional ou local, de décider si et comment ils souhaitent réglementer une profession tout en respectant les principes de non-discrimination et de proportionnalité; |
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47.

souligne que la réglementation des services professionnels reste une prérogative nationale et qu’il appartient aux États membres, que ce soit au niveau national, régional ou local, de décider si et comment ils souhaitent réglementer une profession tout en respectant les principes de non-discrimination et de proportionnalité;

| 48. | fait remarquer que les services professionnels peuvent être régis par une réglementation nationale ou faire l’objet d’une autoréglementation par les organismes professionnels et que, dans de nombreux cas, cette réglementation est mise en œuvre dans les États membres aux niveaux régional et local, ce qui donne un paysage très complexe et hétéroclite dans lequel les États membres doivent s’acquitter de leurs obligations afin de garantir l’évaluation de la proportionnalité, notamment en ce qui concerne la participation de toutes les parties prenantes directement impliquées; |
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48.

fait remarquer que les services professionnels peuvent être régis par une réglementation nationale ou faire l’objet d’une autoréglementation par les organismes professionnels et que, dans de nombreux cas, cette réglementation est mise en œuvre dans les États membres aux niveaux régional et local, ce qui donne un paysage très complexe et hétéroclite dans lequel les États membres doivent s’acquitter de leurs obligations afin de garantir l’évaluation de la proportionnalité, notamment en ce qui concerne la participation de toutes les parties prenantes directement impliquées;

| 49. | reconnaît que le niveau d’examen de la réglementation des professions dans l’UE est inégal, ce qui a des répercussions négatives sur la prestation des services et la mobilité des professionnels; admet qu’il est souhaitable de mettre en place un cadre juridique cohérent à l’échelle de l’UE pour évaluer le caractère proportionné d’exigences nouvelles ou modifiées concernant l’accès à une profession réglementée ou son exercice, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice; |
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49.

reconnaît que le niveau d’examen de la réglementation des professions dans l’UE est inégal, ce qui a des répercussions négatives sur la prestation des services et la mobilité des professionnels; admet qu’il est souhaitable de mettre en place un cadre juridique cohérent à l’échelle de l’UE pour évaluer le caractère proportionné d’exigences nouvelles ou modifiées concernant l’accès à une profession réglementée ou son exercice, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice;

| 50. | juge important que la proposition laisse les États membres et leurs organes compétents au niveau local et régional libres de décider des professions à réglementer et de la manière de le faire, mais elle devrait garantir que ces décisions reposent sur des données probantes obtenues au terme d’une évaluation transparente et objective menée de manière uniforme dans tous les États membres et tenant compte d’objectifs d’intérêt général bien définis; |
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50.

juge important que la proposition laisse les États membres et leurs organes compétents au niveau local et régional libres de décider des professions à réglementer et de la manière de le faire, mais elle devrait garantir que ces décisions reposent sur des données probantes obtenues au terme d’une évaluation transparente et objective menée de manière uniforme dans tous les États membres et tenant compte d’objectifs d’intérêt général bien définis;

| 51. | est d’avis que l’ensemble complet de critères énoncés à l’article 6 doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, étant donné que tous les critères ne seront peut-être pas applicables ou n’auront probablement pas la même importance dans tous les cas; considère que l’évaluation de la proportionnalité, tout en étant approfondie, objective et basée sur des données probantes, doit aussi être proportionnée, car une approche universelle serait inutilement lourde dans de nombreux cas; en outre, les exigences de l’article 6 sont d’une ampleur et d’une complexité excessives; |
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51.

est d’avis que l’ensemble complet de critères énoncés à l’article 6 doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, étant donné que tous les critères ne seront peut-être pas applicables ou n’auront probablement pas la même importance dans tous les cas; considère que l’évaluation de la proportionnalité, tout en étant approfondie, objective et basée sur des données probantes, doit aussi être proportionnée, car une approche universelle serait inutilement lourde dans de nombreux cas; en outre, les exigences de l’article 6 sont d’une ampleur et d’une complexité excessives;

| 52. | se félicite des dispositions offrant aux parties prenantes la possibilité d’exprimer leur point de vue sur les nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice et estime que la transparence et la participation de toutes les parties intéressées sont essentielles pour garantir une réglementation adéquate; |
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52.

se félicite des dispositions offrant aux parties prenantes la possibilité d’exprimer leur point de vue sur les nouvelles dispositions législatives, réglementaires ou administratives restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice et estime que la transparence et la participation de toutes les parties intéressées sont essentielles pour garantir une réglementation adéquate;

| 53. | fait remarquer que les nouvelles règles de proportionnalité, qui impliquent le suivi régulier des dispositions législatives, réglementaires et administratives et la réalisation de contrôles de la proportionnalité qui soient approfondis, objectifs et fondés sur des données probantes, notamment grâce à l’intervention d’organismes d’examen indépendants et à une vaste participation des parties prenantes, vont accroître les coûts et la charge de travail des autorités des États membres, y compris au niveau régional et local; cette observation vaut en particulier pour l’article 4, lequel, d’une manière qui doit être tenue pour excessive, dispose qu’un contrôle de proportionnalité doit être effectué non seulement pour l’instauration de nouvelles dispositions concernant les professions réglementées mais aussi pour la modification de celles qui sont déjà en vigueur; |
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53.

fait remarquer que les nouvelles règles de proportionnalité, qui impliquent le suivi régulier des dispositions législatives, réglementaires et administratives et la réalisation de contrôles de la proportionnalité qui soient approfondis, objectifs et fondés sur des données probantes, notamment grâce à l’intervention d’organismes d’examen indépendants et à une vaste participation des parties prenantes, vont accroître les coûts et la charge de travail des autorités des États membres, y compris au niveau régional et local; cette observation vaut en particulier pour l’article 4, lequel, d’une manière qui doit être tenue pour excessive, dispose qu’un contrôle de proportionnalité doit être effectué non seulement pour l’instauration de nouvelles dispositions concernant les professions réglementées mais aussi pour la modification de celles qui sont déjà en vigueur;

Orientations relatives à la réforme des professions réglementées et à la réduction de leur nombre

| 54. | prend acte des efforts déployés par la Commission afin de garantir que la réglementation des professions atteigne son objectif en encourageant les États membres à examiner si leurs exigences professionnelles sont nécessaires à la réalisation d’objectifs nationaux de politique publique; |
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54.

prend acte des efforts déployés par la Commission afin de garantir que la réglementation des professions atteigne son objectif en encourageant les États membres à examiner si leurs exigences professionnelles sont nécessaires à la réalisation d’objectifs nationaux de politique publique;

| 55. | accueille favorablement les orientations relatives aux réformes nationales en matière de réglementation des professions, qui pourraient être très utiles pour aider les États membres à adapter leurs cadres réglementaires pour les professions à fort potentiel de croissance et d’emploi, notamment celles d’architecte, d’avocat, de comptable, de conseil en propriété industrielle, d’agent immobilier et de guide-conférencier; |
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55.

accueille favorablement les orientations relatives aux réformes nationales en matière de réglementation des professions, qui pourraient être très utiles pour aider les États membres à adapter leurs cadres réglementaires pour les professions à fort potentiel de croissance et d’emploi, notamment celles d’architecte, d’avocat, de comptable, de conseil en propriété industrielle, d’agent immobilier et de guide-conférencier;

| 56. | relève que les orientations sont censées compléter les évaluations menées dans le contexte du semestre européen et est d’avis que leur intégration dans ce processus pourrait présenter des avantages; |
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56.

relève que les orientations sont censées compléter les évaluations menées dans le contexte du semestre européen et est d’avis que leur intégration dans ce processus pourrait présenter des avantages;

Subsidiarité et proportionnalité

| 57. | est d’avis que certains aspects des propositions du train de mesures sur les services soulèvent d’importantes questions en matière de subsidiarité et de proportionnalité (2); fait observer que plusieurs parlements nationaux et régionaux ont émis un avis motivé relevant des problèmes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment des craintes concernant une éventuelle ingérence dans les procédures législatives nationales; |
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57.

est d’avis que certains aspects des propositions du train de mesures sur les services soulèvent d’importantes questions en matière de subsidiarité et de proportionnalité (2); fait observer que plusieurs parlements nationaux et régionaux ont émis un avis motivé relevant des problèmes de subsidiarité et de proportionnalité, notamment des craintes concernant une éventuelle ingérence dans les procédures législatives nationales;

Implications pour la charge et les capacités administratives

| 58. | craint que les propositions relatives à la carte électronique de services, à la procédure de notification et au contrôle de proportionnalité n’imposent des charges administratives supplémentaires aux autorités compétentes des États membres, y compris au sein des collectivités régionales et locales, ce qui aurait des incidences majeures en matière de capacité administrative et de budget. |
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58.

craint que les propositions relatives à la carte électronique de services, à la procédure de notification et au contrôle de proportionnalité n’imposent des charges administratives supplémentaires aux autorités compétentes des États membres, y compris au sein des collectivités régionales et locales, ce qui aurait des incidences majeures en matière de capacité administrative et de budget.

Bruxelles, le 11 octobre 2017.

Le président du Comité européen des régions

Karl-Heinz LAMBERTZ

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(1)  SWD(2016) 52, p. 8.

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(2)  Plusieurs parlements nationaux et régionaux ont souligné que les mesures proposées dans les directives relatives à la procédure de notification et au contrôle de proportionnalité vont au-delà de ce que permet la base juridique choisie. Plusieurs parlements nationaux et régionaux ont émis un avis motivé soulignant des problèmes de subsidiarité en ce qui concerne la procédure de notification, car la Commission et d’autres États membres sont susceptibles d’interférer dans les procédures législatives nationales; en ce qui concerne le contrôle de proportionnalité, car les mesures proposées vont au-delà de la base juridique indiquée, empiètent sur les compétences des États membres et ne sont pas nécessaires; et en ce qui concerne la carte électronique de services, car son introduction sous la forme proposée n’apporte pas suffisamment de valeur ajoutée. S’agissant de la proportionnalité, plusieurs parlements nationaux et régionaux considèrent qu’une directive relative à un contrôle de proportionnalité n’est pas nécessaire et que des recommandations, moins strictes, seraient plus appropriées, que la liste de critères est excessive et que la proposition ne laisse pas suffisamment de marge de manœuvre aux décisions nationales pour qu’elles puissent atteindre les objectifs visés. Quant à la carte électronique de services, les parlements considèrent que l’obligation de respecter une procédure complexe est susceptible d’augmenter considérablement la charge administrative et que les délais stricts sont disproportionnés; que les règles proposées pourraient aboutir à l’introduction d’un principe du pays d’origine; que des cartes électroniques de services pourraient être délivrées en l’absence de tout contrôle, eu égard à la brièveté des délais fixés pour les évaluations; et que les propositions vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

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