# Journal officiel C 220/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.220.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 220 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année1 août 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.220.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 220

Édition de langue française

Communications et informations

56e année1 août 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 220/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 220/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 4 |
| 2013/C 220/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6975 — Dubal Holding/MDCI/EGA JV) (
  1
  ) | 5 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 220/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2013/C 220/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

4

2013/C 220/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6975 — Dubal Holding/MDCI/EGA JV) (
  1
  )

1

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 220/04 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2013/C 220/05 | Avis aux importateurs — Importations dans l’Union européenne de produits à base de thon en provenance de Thaïlande | 7 |
| 2013/C 220/06 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 7 septembre 2012 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/M.6458 — Universal/EMI — Rapporteur: Royaume-Uni | 8 |
| 2013/C 220/07 | Rapport final du conseiller-auditeur — Universal Music Group/EMI Music (COMP/M.6458) | 10 |
| 2013/C 220/08 | Résumé de la décision de la Commission du 21 septembre 2012 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.6458 — Universal Music Group/EMI Music) [notifiée sous le numéro C(2012) 6459]
   (
  1
  ) | 15 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 220/09 | Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels) | 23 |
| 2013/C 220/10 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 23 |
| 2013/C 220/11 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 24 |
| 2013/C 220/12 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 24 |
| 2013/C 220/13 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 25 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2013/C 220/14 | Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège à certaines caractéristiques décrites à l’acte visé au point 18wb de l’annexe XXI de l’accord EEE, le règlement (UE) no 88/2011 de la Commission exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation | 26 |
| 2013/C 220/15 | Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège à certaines caractéristiques établies à l’acte visé au point 18z2 de l’annexe XXI de l’accord EEE, le règlement (UE) no 349/2011 de la Commission portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail | 28 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 220/04

Taux de change de l'euro

6

2013/C 220/05

Avis aux importateurs — Importations dans l’Union européenne de produits à base de thon en provenance de Thaïlande

7

2013/C 220/06

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 7 septembre 2012 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/M.6458 — Universal/EMI — Rapporteur: Royaume-Uni

8

2013/C 220/07

Rapport final du conseiller-auditeur — Universal Music Group/EMI Music (COMP/M.6458)

10

2013/C 220/08

Résumé de la décision de la Commission du 21 septembre 2012 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.6458 — Universal Music Group/EMI Music) [notifiée sous le numéro C(2012) 6459]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 6459]

1

15

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 220/09

Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

bis

o

(Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

23

2013/C 220/10

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

23

2013/C 220/11

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

24

2013/C 220/12

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

24

2013/C 220/13

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Modification d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

25

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2013/C 220/14

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège à certaines caractéristiques décrites à l’acte visé au point 18wb de l’annexe XXI de l’accord EEE, le règlement (UE) no 88/2011 de la Commission exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation

o

o

26

2013/C 220/15

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège à certaines caractéristiques établies à l’acte visé au point 18z2 de l’annexe XXI de l’accord EEE, le règlement (UE) no 349/2011 de la Commission portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail

o

o

28

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 220/16 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6903 — RWA/GENOL) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 29 |
| 2013/C 220/17 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6999 — SPIE/HSS) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 31 |
| 2013/C 220/18 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6971 — Warburg Pincus/General Atlantic/Santander/Santander Asset Management) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 32 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 220/16

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6903 — RWA/GENOL) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

29

2013/C 220/17

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6999 — SPIE/HSS) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

31

2013/C 220/18

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6971 — Warburg Pincus/General Atlantic/Santander/Santander Asset Management) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

32

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 220/01

| Date d'adoption de la décision | 2.7.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34160 (11/N) |
| État membre | Portugal |
| Région | Madeira | Article 107(3)(a) |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Amendment of Zona Franca da Madeira scheme N 421/06 |
| Base juridique | Decreto-Lei n.o 500/80, de 20 de outubro de 1980 (Anexo I), Estatuto dos Benefícios Fiscais aprovado pelo Decreto-Lei n.o 215/89, de 1 de julho de 1989, consoante republicado em anexo I ao Decreto-lei n.o 108/2008, de 26 de junho de 2008 (art 33.o a 36.o), Lei n.o 64-B/2011, de 30 de dezembro (art 144.o e 146.o), que alteram o regime de auxílios fiscais da Zona Franca da Madeira (ZFM). |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | | Budget global: 328,33 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

2.7.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34160 (11/N)

État membre

Portugal

Région

Madeira

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment of Zona Franca da Madeira scheme N 421/06

Base juridique

Decreto-Lei n.o 500/80, de 20 de outubro de 1980 (Anexo I), Estatuto dos Benefícios Fiscais aprovado pelo Decreto-Lei n.o 215/89, de 1 de julho de 1989, consoante republicado em anexo I ao Decreto-lei n.o 108/2008, de 26 de junho de 2008 (art 33.o a 36.o), Lei n.o 64-B/2011, de 30 de dezembro (art 144.o e 146.o), que alteram o regime de auxílios fiscais da Zona Franca da Madeira (ZFM).

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: 328,33 Mio EUR

| | Budget annuel: 23,45 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 23,45 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Av. Infante D. Henrique 1.o |
| 1149-009 Lisboa |
| PORTUGAL |

Ministério das Finanças

Av. Infante D. Henrique 1.o

1149-009 Lisboa

PORTUGAL

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 6.2.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36020 (13/N) |
| État membre | Espagne |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation of the Spanish guarantee scheme — first semester 2013 |
| Base juridique | Ley 2/2012, de 29 de junio, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2012. |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | | Budget global: 100 000 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

6.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36020 (13/N)

État membre

Espagne

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the Spanish guarantee scheme — first semester 2013

Base juridique

Ley 2/2012, de 29 de junio, de Presupuestos Generales del Estado para el año 2012.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Budget global: 100 000 Mio EUR

| | Budget annuel: 100 000 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 100 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

30.1.2013-30.6.2013

Secteurs économiques

Activités financières et d'assurance

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerio de Economía y Competitividad |
| --- |
| Paseo de la Castellana, 162 |
| 28071 Madrid |
| ESPAÑA |

Ministerio de Economía y Competitividad

Paseo de la Castellana, 162

28071 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 27.6.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36180 (13/N) |
| État membre | Portugal |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Portuguese guarantee scheme on EIB lending |
| Base juridique | The scheme is based on the following provisions: Portuguese Law 112/97 of 16 September and Article 103-A of Law No 64-B/2011 of 30 December as amended by Law No 20/2012 of 14 May 2012 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | Portuguese banks either borrowing or issuing bank guarantees on EIB loans |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | | Budget global: 2 800 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

27.6.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36180 (13/N)

État membre

Portugal

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Portuguese guarantee scheme on EIB lending

Base juridique

The scheme is based on the following provisions: Portuguese Law 112/97 of 16 September and Article 103-A of Law No 64-B/2011 of 30 December as amended by Law No 20/2012 of 14 May 2012

Type de la mesure

Régime d'aide

Portuguese banks either borrowing or issuing bank guarantees on EIB loans

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Budget global: 2 800 Mio EUR

| | Budget annuel: 2 800 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 2 800 Mio EUR

Intensité

—

Durée

27.6.2013-31.12.2013

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministério das Finanças |
| --- |
| Av. Infante D. Henrique 1.o |
| 1149-009 Lisboa |
| PORTUGAL |

Ministério das Finanças

Av. Infante D. Henrique 1.o

1149-009 Lisboa

PORTUGAL

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/4 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/4

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2013/C 220/02

| Date d'adoption de la décision | 19.6.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35984 (13/NN) |
| État membre | Hongrie |
| Région | Hungary | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | a részarány földkiadás során keletkezett osztatlan közös termőföldtulajdon megszüntetéséhez nyújtandó támogatás |
| Base juridique | — | a földrendező és a földkiadó bizottságokról szóló 1993. évi II. törvény 15. §-a, |

Date d'adoption de la décision

19.6.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35984 (13/NN)

État membre

Hongrie

Région

Hungary

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

a részarány földkiadás során keletkezett osztatlan közös termőföldtulajdon megszüntetéséhez nyújtandó támogatás

Base juridique

—

a földrendező és a földkiadó bizottságokról szóló 1993. évi II. törvény 15. §-a,

| — | 405/2012 (XII.28.) Korm. rendelet a részarány földkiadás során keletkezett osztatlan közös tulajdon megszüntetésének részletes szabályairól |
| --- | --- |

—

405/2012 (XII.28.) Korm. rendelet a részarány földkiadás során keletkezett osztatlan közös tulajdon megszüntetésének részletes szabályairól

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Remembrement

Forme de l'aide

Autres

Budget

Budget global: 25 000 Mio HUF

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2018

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Vidékfejlesztési Minisztérium |
| --- |
| Budapest |
| Kossuth Lajos tér 11. |
| 1055 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Vidékfejlesztési Minisztérium

Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/5 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/5

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6975 — Dubal Holding/MDCI/EGA JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 220/03

Le 23 juillet 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6975. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6975.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/6 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/6

---

Taux de change de l'euro (1)

31 juillet 2013

2013/C 220/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3275 |
| JPY | yen japonais | 130,00 |
| DKK | couronne danoise | 7,4545 |
| GBP | livre sterling | 0,87350 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7128 |
| CHF | franc suisse | 1,2317 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8655 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,857 |
| HUF | forint hongrois | 299,67 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7028 |
| PLN | zloty polonais | 4,2370 |
| RON | leu roumain | 4,4065 |
| TRY | lire turque | 2,5623 |
| AUD | dollar australien | 1,4725 |
| CAD | dollar canadien | 1,3669 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2946 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6648 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6899 |
| KRW | won sud-coréen | 1 489,98 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,0740 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1361 |
| HRK | kuna croate | 7,5065 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 621,57 |
| MYR | ringgit malais | 4,3153 |
| PHP | peso philippin | 57,697 |
| RUB | rouble russe | 43,7591 |
| THB | baht thaïlandais | 41,537 |
| BRL | real brésilien | 3,0330 |
| MXN | peso mexicain | 17,0086 |
| INR | roupie indienne | 80,1880 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3275

JPY

yen japonais

130,00

DKK

couronne danoise

7,4545

GBP

livre sterling

0,87350

SEK

couronne suédoise

8,7128

CHF

franc suisse

1,2317

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8655

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,857

HUF

forint hongrois

299,67

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7028

PLN

zloty polonais

4,2370

RON

leu roumain

4,4065

TRY

lire turque

2,5623

AUD

dollar australien

1,4725

CAD

dollar canadien

1,3669

HKD

dollar de Hong Kong

10,2946

NZD

dollar néo-zélandais

1,6648

SGD

dollar de Singapour

1,6899

KRW

won sud-coréen

1 489,98

ZAR

rand sud-africain

13,0740

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1361

HRK

kuna croate

7,5065

IDR

rupiah indonésien

13 621,57

MYR

ringgit malais

4,3153

PHP

peso philippin

57,697

RUB

rouble russe

43,7591

THB

baht thaïlandais

41,537

BRL

real brésilien

3,0330

MXN

peso mexicain

17,0086

INR

roupie indienne

80,1880

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/7 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/7

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Avis aux importateurs

Importations dans l’Union européenne de produits à base de thon en provenance de Thaïlande

2013/C 220/05

La Commission européenne informe les opérateurs de l'Union européenne qu'il existe des doutes fondés sur la bonne application du traitement tarifaire préférentiel et sur l'applicabilité des preuves d'origine présentées dans l'Union européenne en ce qui concerne les conserves de thon et les longes de thon congelées relevant de la sous-position 160414 du SH importées de Thaïlande.

Il semblerait, à la suite de plusieurs enquêtes, que d’importantes quantités de conserves de thon et de longes de thon congelées relevant de la sous-position 160414 du SH étaient déclarées d'origine thaïlandaise pour la mise en libre pratique dans l’Union européenne, alors qu'elles ne pouvaient pas bénéficier de ce régime préférentiel.

Les opérateurs de l’Union européenne qui déclarent ou présentent des preuves de l’origine des produits susmentionnés sont donc invités à prendre toutes les précautions nécessaires, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question peut engendrer une dette douanière, constituer une fraude et, par conséquent, aller à l’encontre des intérêts financiers de l'Union européenne. L'éventuelle prise en compte a posteriori d'une dette douanière résultant des circonstances précitées sera régie par les dispositions de l'article 220, paragraphe 2, point b), cinquième alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (1) du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes de l'Union européenne.

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(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes de l'Union européenne (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/8 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/8

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 7 septembre 2012 concernant un projet de décision dans l’affaire COMP/M.6458 — Universal/EMI

Rapporteur: Royaume-Uni

2013/C 220/06

| 1. | Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

| 2. | Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée a une dimension européenne au sens de l'article 1er du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif convient avec la Commission que l'opération notifiée a une dimension européenne au sens de l'article 1er du règlement sur les concentrations.

| 3. | Le comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision.
  Plus spécifiquement, en ce qui concerne la définition du marché de produits, le comité consultatif convient que l’incidence de l’opération notifiée doit être appréciée sur les marchés ci-après:






  a) | le marché de la vente en gros de musique sur support physique; |
| --- | --- | --- |

3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission dans son projet de décision.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne la définition du marché de produits, le comité consultatif convient que l’incidence de l’opération notifiée doit être appréciée sur les marchés ci-après:

a)

le marché de la vente en gros de musique sur support physique;

| b) | le marché de la vente en gros de musique sur support numérique; ainsi que |
| --- | --- |

b)

le marché de la vente en gros de musique sur support numérique; ainsi que

| c) | d’autres marchés liés verticalement et/ou voisins (A&R, édition musicale, activités auxiliaires et vente au détail de musique enregistrée). |
| --- | --- |

c)

d’autres marchés liés verticalement et/ou voisins (A&R, édition musicale, activités auxiliaires et vente au détail de musique enregistrée).

| 4. | Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques en cause établies par la Commission dans son projet de décision.
  Plus spécifiquement, en ce qui concerne la définition du marché géographique, le comité consultatif convient que l’incidence de l’opération notifiée doit être appréciée sur les marchés ci-après:






  a) | le marché de la vente en gros de musique sur support physique au niveau national; ainsi que |
| --- | --- | --- |

4.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques en cause établies par la Commission dans son projet de décision.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne la définition du marché géographique, le comité consultatif convient que l’incidence de l’opération notifiée doit être appréciée sur les marchés ci-après:

a)

le marché de la vente en gros de musique sur support physique au niveau national; ainsi que

| b) | le marché de la vente en gros de musique sur support numérique au niveau de l’EEE et au niveau national. |
| --- | --- |

b)

le marché de la vente en gros de musique sur support numérique au niveau de l’EEE et au niveau national.

| 5. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée ne devrait pas entraîner des effets coordonnés entravant de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché de la vente en gros de musique sur support physique au niveau national et sur le marché de la vente en gros de musique sur support numérique au niveau de l’EEE ainsi qu'au niveau national. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée ne devrait pas entraîner des effets coordonnés entravant de manière significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché de la vente en gros de musique sur support physique au niveau national et sur le marché de la vente en gros de musique sur support numérique au niveau de l’EEE ainsi qu'au niveau national.

| 6. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée ne devrait pas entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective en raison d'effets verticaux et/ou de conglomérat anticoncurrentiels pouvant entraîner l’éviction des clients et/ou des concurrents de l’entité issue de la concentration sur les marchés en cause définis dans le projet de décision. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée ne devrait pas entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective en raison d'effets verticaux et/ou de conglomérat anticoncurrentiels pouvant entraîner l’éviction des clients et/ou des concurrents de l’entité issue de la concentration sur les marchés en cause définis dans le projet de décision.

| 7. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée entravererait vraisemblablement de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés suivants:






  — | le marché de la vente en gros de musique enregistrée sur support numérique






  i) | dans l'EEE; ainsi que |
| --- | --- | --- | --- |

7.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l'opération notifiée entravererait vraisemblablement de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés suivants:

—

le marché de la vente en gros de musique enregistrée sur support numérique

i)

dans l'EEE; ainsi que

| ii) | dans 24 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie,Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède) ainsi qu'en Islande et en Norvège. |
| --- | --- |

ii)

dans 24 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie,Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède) ainsi qu'en Islande et en Norvège.

| 8. | Le comité consultatif partage l’analyse de la Commission concernant: i) le piratage, ii) la puissance d'achat, et iii) l'entrée sur le marché, de même que la conclusion selon laquelle ceux-ci ne sont pas de nature à contrebalancer l'entrave significative à la concurrence effective qui est susceptible de résulter de l'opération notifiée. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif partage l’analyse de la Commission concernant: i) le piratage, ii) la puissance d'achat, et iii) l'entrée sur le marché, de même que la conclusion selon laquelle ceux-ci ne sont pas de nature à contrebalancer l'entrave significative à la concurrence effective qui est susceptible de résulter de l'opération notifiée.

| 9. | Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements définitifs proposés par la partie notifiante le 25 août 2012 (les «engagements définitifs») remédient totalement aux problèmes de concurrence relevés par la Commission sur le marché de la vente en gros de musique enregistrée sur support numérique au niveau de l’EEE et au niveau national.
  Une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif convient avec la Commission que les engagements définitifs proposés par la partie notifiante le 25 août 2012 (les «engagements définitifs») remédient totalement aux problèmes de concurrence relevés par la Commission sur le marché de la vente en gros de musique enregistrée sur support numérique au niveau de l’EEE et au niveau national.

Une minorité s'abstient.

| 10. | Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs, l’opération notifiée ne devrait pas entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie importante de celui-ci.
  Une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs, l’opération notifiée ne devrait pas entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie importante de celui-ci.

Une minorité s'abstient.

| 11. | Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 57 de celui-ci.
  Une minorité s'abstient. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif considère, à l'instar de la Commission, que la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 57 de celui-ci.

Une minorité s'abstient.

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/10 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/10

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Universal Music Group/EMI Music

(COMP/M.6458)

2013/C 220/07

| (1) | Le 17 février 2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel Universal Music Holdings Limited («Universal») acquiert le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, des actifs de musique enregistrée d'EMI Group Global Limited («EMI»), par achat d'actions (Universal et EMI sont dénommées ci-après les «parties»). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 février 2012, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), d’un projet de concentration par lequel Universal Music Holdings Limited («Universal») acquiert le contrôle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, des actifs de musique enregistrée d'EMI Group Global Limited («EMI»), par achat d'actions (Universal et EMI sont dénommées ci-après les «parties»).

1.   Communication des griefs

| (2) | Le 23 mars 2012, la Commission a engagé la procédure conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Une communication des griefs a ensuite été adressée à Universal le 19 juin 2012. Le délai de réponse à cette communication des griefs, initialement fixé à deux semaines, a été prolongé de deux jours par la DG Concurrence, à la demande d'Universal. |
| --- | --- |

(2)

Le 23 mars 2012, la Commission a engagé la procédure conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Une communication des griefs a ensuite été adressée à Universal le 19 juin 2012. Le délai de réponse à cette communication des griefs, initialement fixé à deux semaines, a été prolongé de deux jours par la DG Concurrence, à la demande d'Universal.

| (3) | Dans sa communication des griefs, la Commission parvient à la conclusion préliminaire que la concentration notifiée entraverait significativement l'exercice d'une concurrence effective sur le marché du commerce de gros de musique numérique à l'échelle de l'EEE, ainsi que dans 25 États membres (3), et sur le marché du commerce de gros de musique enregistrée sur support physique dans 22 États membres (4). |
| --- | --- |

(3)

Dans sa communication des griefs, la Commission parvient à la conclusion préliminaire que la concentration notifiée entraverait significativement l'exercice d'une concurrence effective sur le marché du commerce de gros de musique numérique à l'échelle de l'EEE, ainsi que dans 25 États membres (3), et sur le marché du commerce de gros de musique enregistrée sur support physique dans 22 États membres (4).

| (4) | Universal a fourni sa réponse à la communication des griefs dans les délais et n'a pas demandé d'audition. |
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(4)

Universal a fourni sa réponse à la communication des griefs dans les délais et n'a pas demandé d'audition.

| (5) | La principale caractéristique de cette affaire d'un point de vue procédural est le fait que plusieurs problèmes en matière d'accès au dossier sont survenus au sujet du recours à une salle d'information. |
| --- | --- |

(5)

La principale caractéristique de cette affaire d'un point de vue procédural est le fait que plusieurs problèmes en matière d'accès au dossier sont survenus au sujet du recours à une salle d'information.

1.1.   
  Accès au dossier

1.1.1.   Accès «préliminaire» au dossier

| (6) | Dès avant l'émission de la communication des griefs, Universal a demandé l'accès à des informations de tiers recueillies par la DG Concurrence et utilisées dans des analyses réalisées par l'équipe de l'économiste en chef. Universal prétendait qu'il convenait de lui donner accès à ces informations afin de ne pas léser ses droits de la défense et de lui permettre d'étudier la possibilité d'offrir des engagements. |
| --- | --- |

(6)

Dès avant l'émission de la communication des griefs, Universal a demandé l'accès à des informations de tiers recueillies par la DG Concurrence et utilisées dans des analyses réalisées par l'équipe de l'économiste en chef. Universal prétendait qu'il convenait de lui donner accès à ces informations afin de ne pas léser ses droits de la défense et de lui permettre d'étudier la possibilité d'offrir des engagements.

| (7) | La DG Concurrence a rejeté cette demande au motif que les informations demandées faisaient partie du dossier auquel l'intéressée ne pouvait avoir accès qu'après notification de la communication des griefs, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'application (5). Au sujet de l'argument d'Universal concernant d'éventuels engagements, la DG Concurrence a répondu que l'analyse des données par la Commission n'empêchait en rien Universal de proposer des mesures correctives appropriées avant l'émission d'une communication des griefs. |
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(7)

La DG Concurrence a rejeté cette demande au motif que les informations demandées faisaient partie du dossier auquel l'intéressée ne pouvait avoir accès qu'après notification de la communication des griefs, conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement d'application (5). Au sujet de l'argument d'Universal concernant d'éventuels engagements, la DG Concurrence a répondu que l'analyse des données par la Commission n'empêchait en rien Universal de proposer des mesures correctives appropriées avant l'émission d'une communication des griefs.

Réexamen des règles relatives à la salle d'information avant la notification de la communication des griefs

| (8) | Universal m'a ensuite demandé, avant que la communication des griefs ne lui soit adressée, de réexaminer les règles relatives à la salle d'information établies par la DG Concurrence pour les besoins de cette procédure (les «règles»). Universal a affirmé que ses droits de la défense seraient violés et a avancé les trois arguments principaux suivants à cet égard. Premièrement, l'étendue des informations qu'il était prévu de mettre à sa disposition serait trop limitée pour lui permettre d'avoir accès aux données brutes et aux codes utiles ayant servi à constituer les séries de données finales sur lesquelles reposait l'analyse de l'équipe de l'économiste en chef. Or, d'après Universal, ces informations étaient indispensables à ses conseillers économiques externes pour vérifier la rigueur de cette analyse et la fiabilité des données utilisées. Deuxièmement, Universal a soutenu que certaines dispositions des règles fixant des restrictions à l'utilisation des données empêcheraient ses conseillers économiques externes de vérifier et de tester de façon satisfaisante la validité de l'analyse de l'équipe de l'économiste en chef. Troisièmement, Universal a affirmé qu'il était inutile, disproportionné et excessif de rendre anonymes les données de l'analyse réalisée par l'équipe de l'économiste en chef. Selon elle, des données anonymes empêcheraient ses conseillers économiques externes de comprendre le contexte factuel spécifique dans lequel elles ont été générées. |
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(8)

Universal m'a ensuite demandé, avant que la communication des griefs ne lui soit adressée, de réexaminer les règles relatives à la salle d'information établies par la DG Concurrence pour les besoins de cette procédure (les «règles»). Universal a affirmé que ses droits de la défense seraient violés et a avancé les trois arguments principaux suivants à cet égard. Premièrement, l'étendue des informations qu'il était prévu de mettre à sa disposition serait trop limitée pour lui permettre d'avoir accès aux données brutes et aux codes utiles ayant servi à constituer les séries de données finales sur lesquelles reposait l'analyse de l'équipe de l'économiste en chef. Or, d'après Universal, ces informations étaient indispensables à ses conseillers économiques externes pour vérifier la rigueur de cette analyse et la fiabilité des données utilisées. Deuxièmement, Universal a soutenu que certaines dispositions des règles fixant des restrictions à l'utilisation des données empêcheraient ses conseillers économiques externes de vérifier et de tester de façon satisfaisante la validité de l'analyse de l'équipe de l'économiste en chef. Troisièmement, Universal a affirmé qu'il était inutile, disproportionné et excessif de rendre anonymes les données de l'analyse réalisée par l'équipe de l'économiste en chef. Selon elle, des données anonymes empêcheraient ses conseillers économiques externes de comprendre le contexte factuel spécifique dans lequel elles ont été générées.

| (9) | La DG Concurrence a justifié ces restrictions en invoquant la nature particulièrement sensible d'un point de vue commercial des données fournies par les clients et les concurrents d'Universal et en renvoyant à la jurisprudence Tetra/Laval (6). |
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(9)

La DG Concurrence a justifié ces restrictions en invoquant la nature particulièrement sensible d'un point de vue commercial des données fournies par les clients et les concurrents d'Universal et en renvoyant à la jurisprudence Tetra/Laval (6).

| (10) | Compte tenu de la nécessité d'agir rapidement dans les affaires de concentration, j'ai revu les règles en appliquant les principes suivants. Tout destinataire d'une communication des griefs doit avoir un accès total à l'ensemble des éléments à charge. Si ces éléments sont confidentiels, il convient d'y donner accès dans la mesure où ils sont indispensables pour garantir le respect des droits de la défense de l'intéressé. Lorsqu'il s'agit d'éléments probants de nature quantitative, comme ceux concernés par la demande d'Universal, cela signifie que le destinataire de la communication des griefs doit en principe avoir la possibilité de réaliser trois opérations. Premièrement, il doit être en mesure de reproduire l'analyse de l'équipe de l'économiste en chef (ce qui implique qu'il doit avoir accès à la fois aux données et à la méthodologie utilisée). Deuxièmement, il doit pouvoir vérifier la validité de l'analyse de la Commission (c'est-à-dire avoir accès, par exemple, aux données rejetées, aux variables non retenues et aux informations concernant les observations aberrantes). Troisièmement, le destinataire de la communication des griefs doit avoir la possibilité de vérifier la fiabilité des données, au minimum au moyen de vérifications par sondage. En ce qui concerne ce dernier point, si en effectuant des vérifications par sondage, les conseillers externes de l'intéressé parviennent à relever des erreurs concrètes et précises, un accès plus large pourrait lui être accordé en fonction de l'ampleur de ces erreurs et de la portée des données figurant dans le dossier. Dans ce contexte, et compte tenu de la nature souvent confidentielle des données, il semblerait justifié d'imposer certaines restrictions, en particulier en exigeant du destinataire de la communication des griefs a) qu'il explique à la Commission ce que ses conseillers externes ont l'intention de faire et b) qu'il effectue ses calculs sous la supervision de fonctionnaires de la Commission. |
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(10)

Compte tenu de la nécessité d'agir rapidement dans les affaires de concentration, j'ai revu les règles en appliquant les principes suivants. Tout destinataire d'une communication des griefs doit avoir un accès total à l'ensemble des éléments à charge. Si ces éléments sont confidentiels, il convient d'y donner accès dans la mesure où ils sont indispensables pour garantir le respect des droits de la défense de l'intéressé. Lorsqu'il s'agit d'éléments probants de nature quantitative, comme ceux concernés par la demande d'Universal, cela signifie que le destinataire de la communication des griefs doit en principe avoir la possibilité de réaliser trois opérations. Premièrement, il doit être en mesure de reproduire l'analyse de l'équipe de l'économiste en chef (ce qui implique qu'il doit avoir accès à la fois aux données et à la méthodologie utilisée). Deuxièmement, il doit pouvoir vérifier la validité de l'analyse de la Commission (c'est-à-dire avoir accès, par exemple, aux données rejetées, aux variables non retenues et aux informations concernant les observations aberrantes). Troisièmement, le destinataire de la communication des griefs doit avoir la possibilité de vérifier la fiabilité des données, au minimum au moyen de vérifications par sondage. En ce qui concerne ce dernier point, si en effectuant des vérifications par sondage, les conseillers externes de l'intéressé parviennent à relever des erreurs concrètes et précises, un accès plus large pourrait lui être accordé en fonction de l'ampleur de ces erreurs et de la portée des données figurant dans le dossier. Dans ce contexte, et compte tenu de la nature souvent confidentielle des données, il semblerait justifié d'imposer certaines restrictions, en particulier en exigeant du destinataire de la communication des griefs a) qu'il explique à la Commission ce que ses conseillers externes ont l'intention de faire et b) qu'il effectue ses calculs sous la supervision de fonctionnaires de la Commission.

| (11) | Par lettre du 18 juin 2012, j'ai répondu à Universal que les règles avaient été modifiées au terme d'un échange de vues avec la DG Concurrence, afin de respecter les principes exposés ci-dessus. En ce qui concerne l'étendue des informations à mettre à sa disposition, les règles ont été clarifiées de manière à confirmer que toutes les données brutes et tous les codes seraient disponibles dans la salle d'information. Quant aux restrictions relatives à l'utilisation des données, elles ont été assouplies de façon à permettre aux conseillers économiques externes d'Universal de réaliser les tests et les vérifications ayant trait à l'analyse de l'équipe de l'économiste en chef mentionnés dans la lettre d'Universal. Au sujet du caractère anonyme des données, j'ai souligné que la Commission considérait ces dernières comme des secrets d'affaires particulièrement sensibles dont la divulgation porterait atteinte à la position concurrentielle de certaines des parties ayant fourni les données. Étant donné que l'accès au dossier avait été amélioré par la modification des règles et compte tenu des explications techniques fournies par la DG Concurrence, il m'a semblé que les conseillers économiques externes d'Universal étaient désormais en mesure d'effectuer les calculs qu'ils avaient suffisamment précisés dans leur demande et qu'il n'était donc pas indispensable de rendre l'origine des données identifiable. Enfin, j'ai informé Universal de la possibilité de me soumettre d'autres demandes motivées dans le cas où ses conseillers économiques externes relèveraient des exemples concrets spécifiques de schémas de données inexplicables et auraient des raisons de croire qu'un accès plus étendu au dossier serait nécessaire pour pouvoir exercer dûment son droit d'être entendue. |
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(11)

Par lettre du 18 juin 2012, j'ai répondu à Universal que les règles avaient été modifiées au terme d'un échange de vues avec la DG Concurrence, afin de respecter les principes exposés ci-dessus. En ce qui concerne l'étendue des informations à mettre à sa disposition, les règles ont été clarifiées de manière à confirmer que toutes les données brutes et tous les codes seraient disponibles dans la salle d'information. Quant aux restrictions relatives à l'utilisation des données, elles ont été assouplies de façon à permettre aux conseillers économiques externes d'Universal de réaliser les tests et les vérifications ayant trait à l'analyse de l'équipe de l'économiste en chef mentionnés dans la lettre d'Universal. Au sujet du caractère anonyme des données, j'ai souligné que la Commission considérait ces dernières comme des secrets d'affaires particulièrement sensibles dont la divulgation porterait atteinte à la position concurrentielle de certaines des parties ayant fourni les données. Étant donné que l'accès au dossier avait été amélioré par la modification des règles et compte tenu des explications techniques fournies par la DG Concurrence, il m'a semblé que les conseillers économiques externes d'Universal étaient désormais en mesure d'effectuer les calculs qu'ils avaient suffisamment précisés dans leur demande et qu'il n'était donc pas indispensable de rendre l'origine des données identifiable. Enfin, j'ai informé Universal de la possibilité de me soumettre d'autres demandes motivées dans le cas où ses conseillers économiques externes relèveraient des exemples concrets spécifiques de schémas de données inexplicables et auraient des raisons de croire qu'un accès plus étendu au dossier serait nécessaire pour pouvoir exercer dûment son droit d'être entendue.

| (12) | Par lettre du 19 juin 2012, Universal m'a demandé de modifier à nouveau les règles, au motif qu'elles contenaient toujours des restrictions concernant l'utilisation des données de l'équipe de l'économiste en chef qui portaient atteinte à ses droits de la défense. En particulier, Universal a affirmé, en se référant à des calculs bien précis, que ses conseillers économiques externes ne pourraient pas vérifier la fiabilité ni l'exactitude de certaines données et de certains calculs. En réponse aux demandes supplémentaires suffisamment précises d'Universal, les règles ont été à nouveau modifiées en vue de fournir à ses conseillers économiques externes davantage de possibilités d'effectuer des tests de fiabilité et de réaliser d'autres calculs. |
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(12)

Par lettre du 19 juin 2012, Universal m'a demandé de modifier à nouveau les règles, au motif qu'elles contenaient toujours des restrictions concernant l'utilisation des données de l'équipe de l'économiste en chef qui portaient atteinte à ses droits de la défense. En particulier, Universal a affirmé, en se référant à des calculs bien précis, que ses conseillers économiques externes ne pourraient pas vérifier la fiabilité ni l'exactitude de certaines données et de certains calculs. En réponse aux demandes supplémentaires suffisamment précises d'Universal, les règles ont été à nouveau modifiées en vue de fournir à ses conseillers économiques externes davantage de possibilités d'effectuer des tests de fiabilité et de réaliser d'autres calculs.

1.1.2.   Accès au dossier après la notification de la communication des griefs

| (13) | Universal a eu accès au dossier le 20 juin 2012. |
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(13)

Universal a eu accès au dossier le 20 juin 2012.

Accès aux données étayant prétendument les affirmations contenues dans la communication des griefs

| (14) | Au moyen d'une demande motivée datée du 22 juin 2012, Universal a officiellement réitéré sa demande d'accès total à l'analyse quantitative à charge et renouvelé ses trois plaintes concernant la limitation de l'étendue des informations mises à sa disposition, les restrictions fixées à l'utilisation des données de l'équipe de l'économiste en chef et le caractère anonyme des données. Universal a également demandé que ses conseillers juridiques externes puissent accéder à la salle d'information. Universal a affirmé que cet accès était nécessaire pour garantir l'exercice de ses droits de la défense, étant donné que ses conseillers juridiques externes devaient pouvoir i) examiner les informations figurant dans la salle d'information ainsi que toute analyse confidentielle réalisée par ses conseillers économiques externes, ii) prendre connaissance du contenu confidentiel du rapport établi dans la salle d'information, dont seule une version non confidentielle serait transmise à Universal et iii) l'informer de la conformité de la procédure de la salle d'information avec les règles. |
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(14)

Au moyen d'une demande motivée datée du 22 juin 2012, Universal a officiellement réitéré sa demande d'accès total à l'analyse quantitative à charge et renouvelé ses trois plaintes concernant la limitation de l'étendue des informations mises à sa disposition, les restrictions fixées à l'utilisation des données de l'équipe de l'économiste en chef et le caractère anonyme des données. Universal a également demandé que ses conseillers juridiques externes puissent accéder à la salle d'information. Universal a affirmé que cet accès était nécessaire pour garantir l'exercice de ses droits de la défense, étant donné que ses conseillers juridiques externes devaient pouvoir i) examiner les informations figurant dans la salle d'information ainsi que toute analyse confidentielle réalisée par ses conseillers économiques externes, ii) prendre connaissance du contenu confidentiel du rapport établi dans la salle d'information, dont seule une version non confidentielle serait transmise à Universal et iii) l'informer de la conformité de la procédure de la salle d'information avec les règles.

| (15) | J'ai rejeté les deux parties de la demande d'Universal par une décision adoptée le 29 juin 2012 en vertu de l'article 7 du mandat. Selon les informations techniques reçues de la DG Concurrence, les règles permettaient aux conseillers économiques externes d'Universal, en ce qui concerne les calculs qui avaient été suffisamment précisés, d'effectuer, dans certains cas, tous les calculs souhaités. Dans d'autres cas, les conseillers économiques externes pouvaient proposer la réalisation de calculs et examiner ces propositions avec la Commission. Enfin, certains calculs étaient impossibles à réaliser parce que les données nécessaires ne figuraient pas dans le dossier. En ce qui concerne la divulgation des données rendues anonymes, Universal n'avait fourni aucun élément concret et spécifique attestant qu'elles étaient indispensables à l'exercice de ses droits de la défense. |
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(15)

J'ai rejeté les deux parties de la demande d'Universal par une décision adoptée le 29 juin 2012 en vertu de l'article 7 du mandat. Selon les informations techniques reçues de la DG Concurrence, les règles permettaient aux conseillers économiques externes d'Universal, en ce qui concerne les calculs qui avaient été suffisamment précisés, d'effectuer, dans certains cas, tous les calculs souhaités. Dans d'autres cas, les conseillers économiques externes pouvaient proposer la réalisation de calculs et examiner ces propositions avec la Commission. Enfin, certains calculs étaient impossibles à réaliser parce que les données nécessaires ne figuraient pas dans le dossier. En ce qui concerne la divulgation des données rendues anonymes, Universal n'avait fourni aucun élément concret et spécifique attestant qu'elles étaient indispensables à l'exercice de ses droits de la défense.

| (16) | J'ai aussi rejeté la deuxième partie de la demande d'Universal, concernant l'accès de ses conseillers juridiques externes à la salle d'information. Un tel accès aurait dépassé la finalité même de la salle d'information, qui était de permettre aux conseillers économiques externes des parties de prendre connaissance des données quantitatives recueillies par la Commission. Dans la mesure où la salle d'information contient des secrets d'affaires de tiers, la procédure constitue une exception à l'obligation générale de la Commission de ne pas divulguer les informations confidentielles. Cette procédure constituant une exception, des garanties strictes sont nécessaires pour éviter toute divulgation, même accidentelle, des données. J'ai estimé que l'exercice des droits de la défense d'Universal ne nécessitait pas de donner à ses conseillers juridiques externes un accès direct à la salle d'information, étant donné que dans les trois cas soulignés par Universal, il suffisait à ses juristes externes de pouvoir communiquer avec ses conseillers économiques externes en dehors de la salle d'information. |
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(16)

J'ai aussi rejeté la deuxième partie de la demande d'Universal, concernant l'accès de ses conseillers juridiques externes à la salle d'information. Un tel accès aurait dépassé la finalité même de la salle d'information, qui était de permettre aux conseillers économiques externes des parties de prendre connaissance des données quantitatives recueillies par la Commission. Dans la mesure où la salle d'information contient des secrets d'affaires de tiers, la procédure constitue une exception à l'obligation générale de la Commission de ne pas divulguer les informations confidentielles. Cette procédure constituant une exception, des garanties strictes sont nécessaires pour éviter toute divulgation, même accidentelle, des données. J'ai estimé que l'exercice des droits de la défense d'Universal ne nécessitait pas de donner à ses conseillers juridiques externes un accès direct à la salle d'information, étant donné que dans les trois cas soulignés par Universal, il suffisait à ses juristes externes de pouvoir communiquer avec ses conseillers économiques externes en dehors de la salle d'information.

Demande de réexamen de la décision adoptée en vertu de l'article 7

| (17) | Le jour de l'adoption de la décision de rejet, Universal, qui en avait reçu un exemplaire en communication préalable, m'a demandé de revoir ma décision en réitérant, pour l'essentiel, ses arguments antérieurs concernant les restrictions imposées à ses conseillers économiques externes et l'impossibilité pour ces derniers de réaliser certaines analyses. Elle a aussi à nouveau soutenu que ses conseillers juridiques externes devaient pouvoir accéder directement aux données utilisées par l'équipe de l'économiste en chef sous une forme non expurgée, étant donné que cela se révélait nécessaire pour garantir que le droit d'Universal de bénéficier d'une représentation et d'une assistance juridiques ne soit pas fortement restreint. |
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(17)

Le jour de l'adoption de la décision de rejet, Universal, qui en avait reçu un exemplaire en communication préalable, m'a demandé de revoir ma décision en réitérant, pour l'essentiel, ses arguments antérieurs concernant les restrictions imposées à ses conseillers économiques externes et l'impossibilité pour ces derniers de réaliser certaines analyses. Elle a aussi à nouveau soutenu que ses conseillers juridiques externes devaient pouvoir accéder directement aux données utilisées par l'équipe de l'économiste en chef sous une forme non expurgée, étant donné que cela se révélait nécessaire pour garantir que le droit d'Universal de bénéficier d'une représentation et d'une assistance juridiques ne soit pas fortement restreint.

| (18) | Après avoir à nouveau soigneusement examiné les arguments d'Universal, j'ai décidé, le 12 juillet 2012, de maintenir ma décision initiale. Premièrement, contrairement aux affirmations d'Universal, les règles permettaient à ses conseillers économiques externes de réaliser l'analyse souhaitée dans la salle d'information. Le fait que ces derniers n'aient pas fait usage de cette possibilité ne justifiait en rien que je revoie ma décision antérieure ou les règles sur ce point. Deuxièmement, s'il est exact que toute partie à une procédure doit pouvoir bénéficier d'une représentation et d'une assistance juridiques dans le cadre de ses droits de la défense, cela ne changeait rien à la nécessité de démontrer que l'accès aux informations confidentielles était indispensable pour l'exercice de ces droits. |
| --- | --- |

(18)

Après avoir à nouveau soigneusement examiné les arguments d'Universal, j'ai décidé, le 12 juillet 2012, de maintenir ma décision initiale. Premièrement, contrairement aux affirmations d'Universal, les règles permettaient à ses conseillers économiques externes de réaliser l'analyse souhaitée dans la salle d'information. Le fait que ces derniers n'aient pas fait usage de cette possibilité ne justifiait en rien que je revoie ma décision antérieure ou les règles sur ce point. Deuxièmement, s'il est exact que toute partie à une procédure doit pouvoir bénéficier d'une représentation et d'une assistance juridiques dans le cadre de ses droits de la défense, cela ne changeait rien à la nécessité de démontrer que l'accès aux informations confidentielles était indispensable pour l'exercice de ces droits.

| (19) | Cependant, face au risque de mauvaise compréhension ou de mauvaise interprétation des règles par les parties, j'ai invité Universal à prendre contact avec la DG Concurrence afin de lui soumettre des propositions concernant les analyses de régression supplémentaires que ses conseillers économiques externes pourraient souhaiter effectuer. La salle d'information devait être mise à disposition spécifiquement à cette fin. En outre, la DG Concurrence a pris contact, en mon nom, avec les parties qui avaient fourni les données, afin qu'elles consentent à ce que l'un des conseillers juridiques externes d'Universal soit autorisé à pénétrer dans la salle d'information, de façon à ce que les conseillers économiques externes puissent bénéficier d'une assistance sur place quant à l'interprétation des règles. Universal a toutefois décidé de ne pas faire usage de cette offre d'accès exceptionnelle. |
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(19)

Cependant, face au risque de mauvaise compréhension ou de mauvaise interprétation des règles par les parties, j'ai invité Universal à prendre contact avec la DG Concurrence afin de lui soumettre des propositions concernant les analyses de régression supplémentaires que ses conseillers économiques externes pourraient souhaiter effectuer. La salle d'information devait être mise à disposition spécifiquement à cette fin. En outre, la DG Concurrence a pris contact, en mon nom, avec les parties qui avaient fourni les données, afin qu'elles consentent à ce que l'un des conseillers juridiques externes d'Universal soit autorisé à pénétrer dans la salle d'information, de façon à ce que les conseillers économiques externes puissent bénéficier d'une assistance sur place quant à l'interprétation des règles. Universal a toutefois décidé de ne pas faire usage de cette offre d'accès exceptionnelle.

Demande de divulgation de données confidentielles

| (20) | Les 26 et 27 juin 2012, Universal a affirmé que la DG Concurrence avait rejeté à tort sa demande visant à obtenir l'autorisation pour ses conseillers économiques externes de communiquer la version confidentielle d'un de leurs rapports établis dans la salle d'information aux conseillers juridiques externes de l'entreprise et (sous une forme expurgée) à Universal elle-même. Les informations demandées concernaient les parts des redevances par plateforme proposant de la musique numérique aux consommateurs finals qui reviennent à chaque partie, calculées par les conseillers économiques externes sur la base des données contenues dans la salle d'information. Universal a affirmé qu'en refusant de divulguer les informations en question, la DG Concurrence refusait de lui donner accès aussi bien aux éléments à charge qu'aux éléments à décharge, étant donné que, d'après Universal, ces informations pouvaient être utilisées pour réfuter l'avis exprimé à titre préliminaire par la Commission selon lequel les parts de marché calculées par l'IFPI (7) étaient plus fiables que celles calculées par les parties. Au terme d'échanges de vues et de réunions entre les conseillers juridiques et économiques externes d'Universal, la DG Concurrence et des membres du bureau du conseiller-auditeur, il a été décidé que les éléments suivants pouvaient être communiqués à Universal: i) un certain nombre de parts de redevances exactes considérées comme ne divulguant aucune information confidentielle; ii) des fourchettes pour d'autres informations de nature plus confidentielle et des confirmations pour les parts de redevances se situant en-dessous de 40 % et iii) des descriptions textuelles de toutes les parts de redevances. |
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(20)

Les 26 et 27 juin 2012, Universal a affirmé que la DG Concurrence avait rejeté à tort sa demande visant à obtenir l'autorisation pour ses conseillers économiques externes de communiquer la version confidentielle d'un de leurs rapports établis dans la salle d'information aux conseillers juridiques externes de l'entreprise et (sous une forme expurgée) à Universal elle-même. Les informations demandées concernaient les parts des redevances par plateforme proposant de la musique numérique aux consommateurs finals qui reviennent à chaque partie, calculées par les conseillers économiques externes sur la base des données contenues dans la salle d'information. Universal a affirmé qu'en refusant de divulguer les informations en question, la DG Concurrence refusait de lui donner accès aussi bien aux éléments à charge qu'aux éléments à décharge, étant donné que, d'après Universal, ces informations pouvaient être utilisées pour réfuter l'avis exprimé à titre préliminaire par la Commission selon lequel les parts de marché calculées par l'IFPI (7) étaient plus fiables que celles calculées par les parties. Au terme d'échanges de vues et de réunions entre les conseillers juridiques et économiques externes d'Universal, la DG Concurrence et des membres du bureau du conseiller-auditeur, il a été décidé que les éléments suivants pouvaient être communiqués à Universal: i) un certain nombre de parts de redevances exactes considérées comme ne divulguant aucune information confidentielle; ii) des fourchettes pour d'autres informations de nature plus confidentielle et des confirmations pour les parts de redevances se situant en-dessous de 40 % et iii) des descriptions textuelles de toutes les parts de redevances.

| (21) | Par décision du 4 juillet 2012, adoptée conformément à l'article 7 du mandat, j'ai rejeté la demande d'accès d'Universal concernant les informations confidentielles contenues dans le rapport établi par ses conseillers économiques externes dans la salle d'information. Étant donné qu'il existait une réelle possibilité pour Universal et, dans une certaine mesure, pour ses conseillers juridiques externes, de désosser certaines informations sensibles s'ils bénéficiaient d'un accès aux autres informations confidentielles concernant les parts de redevances [c'est-à-dire celles ne relevant pas de la catégorie i) ci-dessus], et compte tenu de l'accès déjà accordé aux éléments des points ii) et iii) ci-dessus, je suis arrivé à la conclusion qu'un accès supplémentaire n'était pas indispensable pour garantir les droits de la défense d'Universal. En outre, les conseillers d’Universal ont choisi de ne pas faire usage de l'accès supplémentaire accordé en vertu de (iii) ci-dessus. Les droits d'Universal n'ont pas été enfreints puisque ses conseillers juridiques externes ont eu la possibilité d'utiliser les informations fournies pour étayer leur argumentation ou de réfuter les éléments à charge. |
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(21)

Par décision du 4 juillet 2012, adoptée conformément à l'article 7 du mandat, j'ai rejeté la demande d'accès d'Universal concernant les informations confidentielles contenues dans le rapport établi par ses conseillers économiques externes dans la salle d'information. Étant donné qu'il existait une réelle possibilité pour Universal et, dans une certaine mesure, pour ses conseillers juridiques externes, de désosser certaines informations sensibles s'ils bénéficiaient d'un accès aux autres informations confidentielles concernant les parts de redevances [c'est-à-dire celles ne relevant pas de la catégorie i) ci-dessus], et compte tenu de l'accès déjà accordé aux éléments des points ii) et iii) ci-dessus, je suis arrivé à la conclusion qu'un accès supplémentaire n'était pas indispensable pour garantir les droits de la défense d'Universal. En outre, les conseillers d’Universal ont choisi de ne pas faire usage de l'accès supplémentaire accordé en vertu de (iii) ci-dessus. Les droits d'Universal n'ont pas été enfreints puisque ses conseillers juridiques externes ont eu la possibilité d'utiliser les informations fournies pour étayer leur argumentation ou de réfuter les éléments à charge.

1.2.   
  Tiers intéressés

| (22) | En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement d'application, j'ai accepté les demandes à être entendues comme tiers intéressés d'Impala, de Merlin BV, de Warner Music Group, de Sony Music, de the Beggars Group Ltd., des sociétés de gestion collective britanniques MCPS et PRS et des maisons de disques Naïve et Because Music. |
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(22)

En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement d'application, j'ai accepté les demandes à être entendues comme tiers intéressés d'Impala, de Merlin BV, de Warner Music Group, de Sony Music, de the Beggars Group Ltd., des sociétés de gestion collective britanniques MCPS et PRS et des maisons de disques Naïve et Because Music.

2.   Exposé des faits

| (23) | Le 25 juillet 2012, la Commission a adressé aux parties un exposé des faits contenant des éléments d'information supplémentaires, à savoir de nouvelles données concernant la position relative des majors sur le marché, à l'appui des griefs retenus dans sa décision finale. Les parties ont eu jusqu'au 1er août 2012 pour formuler leurs observations écrites. Dans leur réponse du 1er août 2012, elles ont affirmé que l'exposé des faits modifiait l'hypothèse de l'atteinte à la concurrence exposée dans la communication des griefs, opérant en cela une refonte de la nature essentielle des griefs préliminaires retenus contre elles. |
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(23)

Le 25 juillet 2012, la Commission a adressé aux parties un exposé des faits contenant des éléments d'information supplémentaires, à savoir de nouvelles données concernant la position relative des majors sur le marché, à l'appui des griefs retenus dans sa décision finale. Les parties ont eu jusqu'au 1er août 2012 pour formuler leurs observations écrites. Dans leur réponse du 1er août 2012, elles ont affirmé que l'exposé des faits modifiait l'hypothèse de l'atteinte à la concurrence exposée dans la communication des griefs, opérant en cela une refonte de la nature essentielle des griefs préliminaires retenus contre elles.

| (24) | La DG Concurrence a répondu à cette lettre le 3 août 2012 en faisant observer que ces nouvelles données factuelles venaient étayer la conclusion exprimée à titre préliminaire par la Commission dans sa communication des griefs, selon laquelle Universal occupait une position plus forte que n'importe quelle autre major dans plusieurs pays. La DG Concurrence a également souligné que l'exposé des faits ne faisait que présenter des informations purement factuelles étayant les hypothèses de l'atteinte à la concurrence déjà décrites dans la communication des griefs et n'établissait, en tant que tel, aucune nouvelle hypothèse à cet égard sur la seule base de la taille relative des majors. Les parties ont eu la possibilité de formuler d'autres observations mais ont décidé de ne pas le faire. En conséquence, je considère cette question comme close. |
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(24)

La DG Concurrence a répondu à cette lettre le 3 août 2012 en faisant observer que ces nouvelles données factuelles venaient étayer la conclusion exprimée à titre préliminaire par la Commission dans sa communication des griefs, selon laquelle Universal occupait une position plus forte que n'importe quelle autre major dans plusieurs pays. La DG Concurrence a également souligné que l'exposé des faits ne faisait que présenter des informations purement factuelles étayant les hypothèses de l'atteinte à la concurrence déjà décrites dans la communication des griefs et n'établissait, en tant que tel, aucune nouvelle hypothèse à cet égard sur la seule base de la taille relative des majors. Les parties ont eu la possibilité de formuler d'autres observations mais ont décidé de ne pas le faire. En conséquence, je considère cette question comme close.

3.   Engagements

| (25) | Afin de remédier aux problèmes de concurrence soulevés par la Commission dans la communication des griefs, les parties ont présenté des engagements le 27 juillet 2012 en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. La consultation des acteurs du marché sur cette série d'engagements a été lancée le même jour en vue de recueillir les avis des acteurs concernés du marché sur l'efficacité des engagements et leur capacité à rétablir une concurrence effective sur les marchés où les problèmes de concurrence avaient été constatés. |
| --- | --- |

(25)

Afin de remédier aux problèmes de concurrence soulevés par la Commission dans la communication des griefs, les parties ont présenté des engagements le 27 juillet 2012 en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. La consultation des acteurs du marché sur cette série d'engagements a été lancée le même jour en vue de recueillir les avis des acteurs concernés du marché sur l'efficacité des engagements et leur capacité à rétablir une concurrence effective sur les marchés où les problèmes de concurrence avaient été constatés.

| (26) | À la lumière des résultats de la consultation des acteurs du marché, les parties ont présenté une version révisée de leurs engagements le 13 août 2012, qui a ensuite été modifiée le 17 août 2012. Les engagements définitifs ont été présentés le 25 août 2012. La Commission a conclu que les engagements proposés par les parties le 25 août 2012 apportaient une réponse suffisante aux préoccupations restantes concernant la compatibilité de l'opération envisagée avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(26)

À la lumière des résultats de la consultation des acteurs du marché, les parties ont présenté une version révisée de leurs engagements le 13 août 2012, qui a ensuite été modifiée le 17 août 2012. Les engagements définitifs ont été présentés le 25 août 2012. La Commission a conclu que les engagements proposés par les parties le 25 août 2012 apportaient une réponse suffisante aux préoccupations restantes concernant la compatibilité de l'opération envisagée avec le marché intérieur.

4.   Projet de décision

| (27) | Conformément à l'article 16 du mandat, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue et je suis arrivé à une conclusion positive. |
| --- | --- |

(27)

Conformément à l'article 16 du mandat, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue et je suis arrivé à une conclusion positive.

5.   Conclusions

| (28) | D'une manière générale, je conclus que toutes les parties à la procédure ont été en mesure d'exercer effectivement leurs droits procéduraux dans cette affaire. |
| --- | --- |

(28)

D'une manière générale, je conclus que toutes les parties à la procédure ont été en mesure d'exercer effectivement leurs droits procéduraux dans cette affaire.

Bruxelles, le 11 septembre 2012.

Michael ALBERS

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(1)  En vertu des articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après le «mandat»).

1

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

2

o

(3)  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède, ainsi qu'Islande et Norvège.

3

(4)  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède, ainsi qu'Islande et Norvège.

4

(5)  Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1).

5

o

(6)  Arrêt du 25 octobre 2002 dans l'affaire T-5/02, Tetra Laval/Commission, Recueil 2002, p. II-4381.

6

(7)  Fédération internationale de l'industrie phonographique.

7

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/15 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/15

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Résumé de la décision de la Commission

du 21 septembre 2012

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE

(Affaire COMP/M.6458 — Universal Music Group/EMI Music)

[notifiée sous le numéro C(2012) 6459]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 220/08

Le 21 septembre 2012, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concurrence en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1)
  (ci-après dénommé le «règlement sur les concentrations»), et notamment de son article 8, paragraphe 2. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi figure sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

I.   LES PARTIES

| (1) | Universal Music Holdings Limited («UMHL») est une filiale détenue à 100 % par Universal International Music BV, la société mère d’Universal Music Group («Universal» ou la «partie notifiante», Royaume-Uni). Universal est la première société mondiale de musique enregistrée. Elle est active dans le secteur de la découverte, du lancement et de la promotion des artistes («Artistes & Répertoire» ou «A&R») et dans la vente en gros de musique enregistrée. Elle est également présente dans d'autres domaines, comme la vente au détail de musique en ligne, l'édition musicale, la gérance d’artistes, la vente de produits dérivés, la gestion d’événements et les services d’exploitation de salles de spectacles et d’événements. Universal est détenue en dernier ressort par Vivendi SA. |
| --- | --- |

(1)

Universal Music Holdings Limited («UMHL») est une filiale détenue à 100 % par Universal International Music BV, la société mère d’Universal Music Group («Universal» ou la «partie notifiante», Royaume-Uni). Universal est la première société mondiale de musique enregistrée. Elle est active dans le secteur de la découverte, du lancement et de la promotion des artistes («Artistes & Répertoire» ou «A&R») et dans la vente en gros de musique enregistrée. Elle est également présente dans d'autres domaines, comme la vente au détail de musique en ligne, l'édition musicale, la gérance d’artistes, la vente de produits dérivés, la gestion d’événements et les services d’exploitation de salles de spectacles et d’événements. Universal est détenue en dernier ressort par Vivendi SA.

| (2) | Vivendi SA («Vivendi», France) est la société faîtière d'Universal. Vivendi est une société de médias internationale opérant dans les domaines des télécommunications, de la production et de la diffusion de contenu et de chaînes de télévision, de la vente au détail de musique sur support numérique et de jeux vidéo. |
| --- | --- |

(2)

Vivendi SA («Vivendi», France) est la société faîtière d'Universal. Vivendi est une société de médias internationale opérant dans les domaines des télécommunications, de la production et de la diffusion de contenu et de chaînes de télévision, de la vente au détail de musique sur support numérique et de jeux vidéo.

| (3) | EMI Group Global Limited (le «groupe EMI», Royaume-Uni) exerce ses activités dans la découverte, le lancement et la promotion d’artistes et la vente en gros de musique enregistrée. Le groupe EMI est également présent dans d'autres domaines, comme la vente au détail de musique, l'édition musicale, la gérance d’artistes et la vente de produits dérivés. |
| --- | --- |

(3)

EMI Group Global Limited (le «groupe EMI», Royaume-Uni) exerce ses activités dans la découverte, le lancement et la promotion d’artistes et la vente en gros de musique enregistrée. Le groupe EMI est également présent dans d'autres domaines, comme la vente au détail de musique, l'édition musicale, la gérance d’artistes et la vente de produits dérivés.

II.   L’OPÉRATION

| (4) | Le 17 février 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise UMHL acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle des actifs de musique enregistrée du groupe EMI. |
| --- | --- |

(4)

Le 17 février 2012, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise UMHL acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle des actifs de musique enregistrée du groupe EMI.

| (5) | Le 11 novembre 2011, Vivendi et Universal, d’une part, et le groupe EMI, d’autre part, ont conclu un accord d’achat d’actions en vertu duquel Universal acquérait les activités du groupe EMI dans le secteur A&R et dans celui de la vente en gros de musique enregistrée, ainsi que les activités de détail de musique enregistrée du groupe EMI, certains droits d'édition limités (principalement ceux détenus par EMI Christian Music Group) et la gérance d'artistes, ainsi que les activités liées aux produits dérivés. Aux fins de la décision de la Commission, les actifs faisant l’objet de l’opération envisagée sont dénommés conjointement «EMI». |
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(5)

Le 11 novembre 2011, Vivendi et Universal, d’une part, et le groupe EMI, d’autre part, ont conclu un accord d’achat d’actions en vertu duquel Universal acquérait les activités du groupe EMI dans le secteur A&R et dans celui de la vente en gros de musique enregistrée, ainsi que les activités de détail de musique enregistrée du groupe EMI, certains droits d'édition limités (principalement ceux détenus par EMI Christian Music Group) et la gérance d'artistes, ainsi que les activités liées aux produits dérivés. Aux fins de la décision de la Commission, les actifs faisant l’objet de l’opération envisagée sont dénommés conjointement «EMI».

| (6) | À l’issue de l’opération envisagée, EMI serait sous le contrôle exclusif d'Universal. L’opération correspond donc à une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. L'opération a une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
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(6)

À l’issue de l’opération envisagée, EMI serait sous le contrôle exclusif d'Universal. L’opération correspond donc à une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. L'opération a une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

III.   RÉSUMÉ

| (7) | Après examen de la notification, la Commission a adopté, le 23 mars 2012, une décision dans laquelle elle concluait que l'opération entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE. Elle a, par conséquent, décidé d'ouvrir la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. |
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(7)

Après examen de la notification, la Commission a adopté, le 23 mars 2012, une décision dans laquelle elle concluait que l'opération entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et qu'elle soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et le fonctionnement de l'accord EEE. Elle a, par conséquent, décidé d'ouvrir la procédure en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

| (8) | Le 19 juin 2012, une communication des griefs a été envoyée à la partie notifiante conformément à l’article 18 du règlement sur les concentrations. Universal y a répondu le 6 juillet 2012. |
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(8)

Le 19 juin 2012, une communication des griefs a été envoyée à la partie notifiante conformément à l’article 18 du règlement sur les concentrations. Universal y a répondu le 6 juillet 2012.

| (9) | Afin de résoudre les problèmes de concurrence exposés dans la communication des griefs, la partie notifiante a présenté des engagements le 27 juillet 2012. La date limite pour l'adoption d'une décision en vertu de l'article 8 du règlement sur les concentrations a donc été prolongée de 105 jours ouvrables conformément à l'article 10, paragraphe 3, dudit règlement. La partie notifiante a proposé une nouvelle série d’engagements le 13 août 2012, qui a ensuite été modifiée le 25 août 2012. |
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(9)

Afin de résoudre les problèmes de concurrence exposés dans la communication des griefs, la partie notifiante a présenté des engagements le 27 juillet 2012. La date limite pour l'adoption d'une décision en vertu de l'article 8 du règlement sur les concentrations a donc été prolongée de 105 jours ouvrables conformément à l'article 10, paragraphe 3, dudit règlement. La partie notifiante a proposé une nouvelle série d’engagements le 13 août 2012, qui a ensuite été modifiée le 25 août 2012.

IV.   EXPOSÉ DES MOTIFS

1.   Introduction

| (10) | Le centre de gravité de l’opération envisagée est le secteur de la musique enregistrée, étant donné qu'il reprend les activités de base d’Universal et d’EMI. Le secteur de la musique enregistrée dans l'EEE se caractérise aujourd'hui par la présence de quatre maisons de disques au niveau mondial (Universal, Sony, EMI et Warner; appelées conjointement les «majors»), auxquelles s'ajoutent un grand nombre de maisons de disques beaucoup plus petites (les «labels indépendants»). |
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(10)

Le centre de gravité de l’opération envisagée est le secteur de la musique enregistrée, étant donné qu'il reprend les activités de base d’Universal et d’EMI. Le secteur de la musique enregistrée dans l'EEE se caractérise aujourd'hui par la présence de quatre maisons de disques au niveau mondial (Universal, Sony, EMI et Warner; appelées conjointement les «majors»), auxquelles s'ajoutent un grand nombre de maisons de disques beaucoup plus petites (les «labels indépendants»).

| (11) | L’ensemble de l’industrie de la musique enregistrée a connu une importante diminution de ses ventes de musique au cours de la dernière décennie, tant au niveau mondial que dans l’EEE, en raison de la fourniture de musique par des services numériques légaux et du piratage numérique. Malgré cette diminution qui frappe particulièrement les ventes physiques, les ventes de musique sur support physique représentent encore quelque 80 % du total des ventes de musique dans l’EEE. Les ventes de musique sur support numérique devraient, quant à elles, considérablement augmenter ces prochaines années et atteindre un seuil au-delà duquel elles dépasseront les ventes de musique sur support physique. |
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(11)

L’ensemble de l’industrie de la musique enregistrée a connu une importante diminution de ses ventes de musique au cours de la dernière décennie, tant au niveau mondial que dans l’EEE, en raison de la fourniture de musique par des services numériques légaux et du piratage numérique. Malgré cette diminution qui frappe particulièrement les ventes physiques, les ventes de musique sur support physique représentent encore quelque 80 % du total des ventes de musique dans l’EEE. Les ventes de musique sur support numérique devraient, quant à elles, considérablement augmenter ces prochaines années et atteindre un seuil au-delà duquel elles dépasseront les ventes de musique sur support physique.

| (12) | La chaîne de valeur dans le secteur de la musique enregistrée commence par la découverte et le lancement d’artistes et se prolonge par l'enregistrement de leur musique afin d'exploiter les droits d'auteur des enregistrements sonores obtenus, une activité appelée A&R. Le succès de la musique enregistrée sur les marchés dépend de la réussite ou de l’échec dans le secteur A&R. |
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(12)

La chaîne de valeur dans le secteur de la musique enregistrée commence par la découverte et le lancement d’artistes et se prolonge par l'enregistrement de leur musique afin d'exploiter les droits d'auteur des enregistrements sonores obtenus, une activité appelée A&R. Le succès de la musique enregistrée sur les marchés dépend de la réussite ou de l’échec dans le secteur A&R.

| (13) | Le maillon suivant de la chaîne de valeur de la musique enregistrée comprend la vente ou la mise sous licence par les maisons de disques de leur répertoire à des grossistes et des détaillants ainsi qu’à certaines catégories d’utilisateurs finaux (principalement les chaînes de télévision et les stations de radio). |
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(13)

Le maillon suivant de la chaîne de valeur de la musique enregistrée comprend la vente ou la mise sous licence par les maisons de disques de leur répertoire à des grossistes et des détaillants ainsi qu’à certaines catégories d’utilisateurs finaux (principalement les chaînes de télévision et les stations de radio).

| (14) | La musique enregistrée englobe une grande variété de produits physiques (comme les disques compacts — simples, albums/compilations — et les DVD — audio et vidéo) et de produits numériques, vendus par les maisons de disques aux détaillants qui, à leur tour, les revendent aux utilisateurs finaux. En outre, les maisons de disques peuvent aussi accorder des licences d’exploitation de leur répertoire à des fournisseurs de services en continu (streaming) de contenus numériques audio ou vidéo. |
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(14)

La musique enregistrée englobe une grande variété de produits physiques (comme les disques compacts — simples, albums/compilations — et les DVD — audio et vidéo) et de produits numériques, vendus par les maisons de disques aux détaillants qui, à leur tour, les revendent aux utilisateurs finaux. En outre, les maisons de disques peuvent aussi accorder des licences d’exploitation de leur répertoire à des fournisseurs de services en continu (streaming) de contenus numériques audio ou vidéo.

| (15) | Il existe différentes catégories de détaillants physiques (en plus des grossistes qui font office d’intermédiaires entre les maisons de disques et les détaillants), les principales étant les hypermarchés/supermarchés (appelés «commerçants de masse»), les détaillants en ligne (e-tailers) et les détaillants spécialisés. |
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(15)

Il existe différentes catégories de détaillants physiques (en plus des grossistes qui font office d’intermédiaires entre les maisons de disques et les détaillants), les principales étant les hypermarchés/supermarchés (appelés «commerçants de masse»), les détaillants en ligne (e-tailers) et les détaillants spécialisés.

| (16) | En ce qui concerne les canaux de vente au détail sur support numérique, le principal mode de transmission de musique en ligne est le téléchargement et la diffusion en continu. Les téléchargements génèrent actuellement la grande majorité des revenus en ligne. Les services de diffusion en continu sont toutefois en augmentation et de nombreux acteurs du marché prévoient que les revenus ainsi générés connaîtront une forte hausse à l’avenir. |
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(16)

En ce qui concerne les canaux de vente au détail sur support numérique, le principal mode de transmission de musique en ligne est le téléchargement et la diffusion en continu. Les téléchargements génèrent actuellement la grande majorité des revenus en ligne. Les services de diffusion en continu sont toutefois en augmentation et de nombreux acteurs du marché prévoient que les revenus ainsi générés connaîtront une forte hausse à l’avenir.

| (17) | La technologie de diffusion en continu a aussi permis de développer de nouvelles plateformes et de nouveaux modèles d'entreprise ces dernières années. Les fournisseurs de services internet et les opérateurs de réseaux mobiles offrent de plus en plus de services de diffusion en continu de musique, soit en développant des services sous leur propre marque (souvent groupés avec des abonnements télécom) soit par l’intermédiaire de partenariats avec des plateformes de diffusion en continu existantes. Certains services de diffusion en continu ont également conclu des partenariats avec des sites de socialisation. Enfin, les services de musique dans le nuage permettant aux utilisateurs de stocker la musique achetée sur des serveurs à distance ont fait leur apparition. |
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(17)

La technologie de diffusion en continu a aussi permis de développer de nouvelles plateformes et de nouveaux modèles d'entreprise ces dernières années. Les fournisseurs de services internet et les opérateurs de réseaux mobiles offrent de plus en plus de services de diffusion en continu de musique, soit en développant des services sous leur propre marque (souvent groupés avec des abonnements télécom) soit par l’intermédiaire de partenariats avec des plateformes de diffusion en continu existantes. Certains services de diffusion en continu ont également conclu des partenariats avec des sites de socialisation. Enfin, les services de musique dans le nuage permettant aux utilisateurs de stocker la musique achetée sur des serveurs à distance ont fait leur apparition.

2.   Les marchés en cause

A.   Secteur A&R

| (18) | Dans ses décisions précédentes portant sur le secteur de la musique enregistrée, la Commission n’a jamais défini de marché en amont pour le secteur A&R (2). Il s’avère toutefois que les services d’A&R sont fournis à des acteurs différents du marché (artistes) et qu’ils supposent une organisation différente au sein des maisons de disques par rapport aux activités en aval de vente en gros. Le secteur A&R présente aussi des dynamiques concurrentielles qui lui sont propres. |
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(18)

Dans ses décisions précédentes portant sur le secteur de la musique enregistrée, la Commission n’a jamais défini de marché en amont pour le secteur A&R (2). Il s’avère toutefois que les services d’A&R sont fournis à des acteurs différents du marché (artistes) et qu’ils supposent une organisation différente au sein des maisons de disques par rapport aux activités en aval de vente en gros. Le secteur A&R présente aussi des dynamiques concurrentielles qui lui sont propres.

| (19) | La Commission a conclu qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur l’opportunité de considérer et d’analyser les activités d’A&R comme un marché de produits distinct ni même de déterminer si le marché de la musique enregistrée doit être considéré comme un marché biface sur lequel le poids d’une maison de disques d’un côté du marché (A&R) a une influence positive sur sa position sur le marché de l’autre côté de ce dernier (vente en gros de musique enregistrée) et inversement. Le poids des maisons de disques dans le secteur A&R a été retenu par la Commission dans son appréciation sous l’angle de la concurrence de l'opération envisagée comme l'un des facteurs clés contribuant à la position des maisons de disques sur le marché de la vente en gros de musique enregistrée et vice-versa. |
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(19)

La Commission a conclu qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur l’opportunité de considérer et d’analyser les activités d’A&R comme un marché de produits distinct ni même de déterminer si le marché de la musique enregistrée doit être considéré comme un marché biface sur lequel le poids d’une maison de disques d’un côté du marché (A&R) a une influence positive sur sa position sur le marché de l’autre côté de ce dernier (vente en gros de musique enregistrée) et inversement. Le poids des maisons de disques dans le secteur A&R a été retenu par la Commission dans son appréciation sous l’angle de la concurrence de l'opération envisagée comme l'un des facteurs clés contribuant à la position des maisons de disques sur le marché de la vente en gros de musique enregistrée et vice-versa.

B.   Vente en gros de musique enregistrée

| (20) | Par le passé, la Commission a défini des marchés de produits distincts pour la vente en gros de musique sur support physique, d'une part, et pour la vente en gros de musique sur support numérique, d'autre part (3). Sur le marché de la musique sur support numérique, la Commission ne s’est pas prononcée sur l’existence de marchés de produits distincts pour la musique sur support numérique destinée aux applications en ligne et mobiles, d’une part, et celle destinée au téléchargement et à la diffusion en continu, d’autre part. Elle n’a pas non plus défini de marchés de produits distincts en fonction du genre (pop, classique, jazz, etc.) ou du type d’album (artiste unique/compilation). En l’espèce, l’enquête sur le marché n’a révélé aucun élément matériel nouveau qui justifierait de s'écarter de cette pratique décisionnelle. |
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(20)

Par le passé, la Commission a défini des marchés de produits distincts pour la vente en gros de musique sur support physique, d'une part, et pour la vente en gros de musique sur support numérique, d'autre part (3). Sur le marché de la musique sur support numérique, la Commission ne s’est pas prononcée sur l’existence de marchés de produits distincts pour la musique sur support numérique destinée aux applications en ligne et mobiles, d’une part, et celle destinée au téléchargement et à la diffusion en continu, d’autre part. Elle n’a pas non plus défini de marchés de produits distincts en fonction du genre (pop, classique, jazz, etc.) ou du type d’album (artiste unique/compilation). En l’espèce, l’enquête sur le marché n’a révélé aucun élément matériel nouveau qui justifierait de s'écarter de cette pratique décisionnelle.

| (21) | Elle a conclu que la musique audio et la musique vidéo appartiennent au même marché de produits pour la vente en gros de musique enregistrée (que ce soit sur support physique ou numérique). |
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(21)

Elle a conclu que la musique audio et la musique vidéo appartiennent au même marché de produits pour la vente en gros de musique enregistrée (que ce soit sur support physique ou numérique).

| (22) | Elle a conclu qu’un marché de produits distinct devait être défini pour la concession de licences sur la musique enregistrée aux utilisateurs finaux effectuée par les sociétés d’octroi de licences des producteurs. En ce qui concerne la vente au détail de musique enregistrée, la Commission n’a pas estimé nécessaire de se prononcer sur la définition d’un marché de produits en cause. |
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(22)

Elle a conclu qu’un marché de produits distinct devait être défini pour la concession de licences sur la musique enregistrée aux utilisateurs finaux effectuée par les sociétés d’octroi de licences des producteurs. En ce qui concerne la vente au détail de musique enregistrée, la Commission n’a pas estimé nécessaire de se prononcer sur la définition d’un marché de produits en cause.

C.   Activités liées à la musique en dehors du secteur de la musique enregistrée

| (23) | Conformément à ses décisions antérieures, la Commission a conclu que les activités de fabrication et de logistique ne relevaient pas du champ d’application de son appréciation. Elle ne s’est pas non plus prononcée sur la définition d’un marché de produits en cause pour d’autres services «auxiliaires» (comme ceux liés à la gérance des artistes, à la vente de produits dérivés, aux spectacles et à la gestion d’événements). Enfin, la Commission a conclu que les droits d’édition en ligne devraient être considérés comme un marché de produits distinct. |
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(23)

Conformément à ses décisions antérieures, la Commission a conclu que les activités de fabrication et de logistique ne relevaient pas du champ d’application de son appréciation. Elle ne s’est pas non plus prononcée sur la définition d’un marché de produits en cause pour d’autres services «auxiliaires» (comme ceux liés à la gérance des artistes, à la vente de produits dérivés, aux spectacles et à la gestion d’événements). Enfin, la Commission a conclu que les droits d’édition en ligne devraient être considérés comme un marché de produits distinct.

D.   Portée géographique du marché

| (24) | La Commission a conclu que le marché de la vente en gros de musique enregistrée sur support physique présente une dimension nationale. |
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(24)

La Commission a conclu que le marché de la vente en gros de musique enregistrée sur support physique présente une dimension nationale.

| (25) | En ce qui concerne la vente en gros de musique enregistrée sur support numérique, la Commission n’a pas jugé nécessaire de se prononcer sur la définition exacte du marché géographique, étant donné que l’opération posait des problèmes à la fois au niveau de l’EEE et au niveau national. |
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(25)

En ce qui concerne la vente en gros de musique enregistrée sur support numérique, la Commission n’a pas jugé nécessaire de se prononcer sur la définition exacte du marché géographique, étant donné que l’opération posait des problèmes à la fois au niveau de l’EEE et au niveau national.

| (26) | La Commission n’a pas estimé nécessaire de se prononcer sur la définition d’un marché géographique en cause pour le secteur A&R, la vente au détail de musique enregistrée, les services auxiliaires et l’édition musicale. |
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(26)

La Commission n’a pas estimé nécessaire de se prononcer sur la définition d’un marché géographique en cause pour le secteur A&R, la vente au détail de musique enregistrée, les services auxiliaires et l’édition musicale.

E.   Piratage

| (27) | La partie notifiante a affirmé qu’il fallait considérer un seul marché englobant la vente en gros de musique enregistrée sur les supports physique et numérique et comprenant les fournitures de musique à la fois légale et non autorisée (c’est-à-dire le piratage). Pour étayer cette affirmation, la partie notifiante a argué qu’il existe des preuves solides de substitution par les consommateurs entre ces supports et sources de musique, y compris entre la musique piratée et la musique autorisée. |
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(27)

La partie notifiante a affirmé qu’il fallait considérer un seul marché englobant la vente en gros de musique enregistrée sur les supports physique et numérique et comprenant les fournitures de musique à la fois légale et non autorisée (c’est-à-dire le piratage). Pour étayer cette affirmation, la partie notifiante a argué qu’il existe des preuves solides de substitution par les consommateurs entre ces supports et sources de musique, y compris entre la musique piratée et la musique autorisée.

| (28) | Dans ses décisions précédentes, la Commission n'a jamais considéré que la musique légale et la musique illégale appartenaient au même marché de produits. Toutefois, l’enquête sur le marché menée dans l’affaire Sony/BMG (4) a révélé que le piratage exerce une pression concurrentielle sur les maisons de disques dans certains territoires. |
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(28)

Dans ses décisions précédentes, la Commission n'a jamais considéré que la musique légale et la musique illégale appartenaient au même marché de produits. Toutefois, l’enquête sur le marché menée dans l’affaire Sony/BMG (4) a révélé que le piratage exerce une pression concurrentielle sur les maisons de disques dans certains territoires.

| (29) | La Commission a conclu que l’appréciation du degré de substitution entre la musique légale et la musique illégale et la mesure dans laquelle les consommateurs combinent les deux n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer si la musique illégale doit être considérée comme faisant partie du marché de la vente en gros de musique enregistrée. Que la musique illégale puisse se substituer à la musique légale pour les utilisateurs finaux ne signifie pas, en effet, que musique légale et musique illégale peuvent se substituer l'une à l'autre pour les clients directs des maisons de disques — les détaillants de musique sur supports physique et numérique. De ce fait, les services de piratage ne sont pas concurrents des maisons de disques. Ils ne sont pas actifs dans le secteur A&R et n'assurent pas la livraison de gros de la musique enregistrée aux clients physiques et numériques. |
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(29)

La Commission a conclu que l’appréciation du degré de substitution entre la musique légale et la musique illégale et la mesure dans laquelle les consommateurs combinent les deux n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer si la musique illégale doit être considérée comme faisant partie du marché de la vente en gros de musique enregistrée. Que la musique illégale puisse se substituer à la musique légale pour les utilisateurs finaux ne signifie pas, en effet, que musique légale et musique illégale peuvent se substituer l'une à l'autre pour les clients directs des maisons de disques — les détaillants de musique sur supports physique et numérique. De ce fait, les services de piratage ne sont pas concurrents des maisons de disques. Ils ne sont pas actifs dans le secteur A&R et n'assurent pas la livraison de gros de la musique enregistrée aux clients physiques et numériques.

| (30) | La Commission a donc conclu qu’il n’était pas approprié, que ce soit du côté de la demande ou du côté de l’offre, de considérer la musique légale et la musique illégale comme faisant partie du même marché de produits en cause lors de la vente en gros de musique enregistrée. Toutefois, cette conclusion ne porte pas préjudice à l’analyse réalisée par la Commission selon laquelle le piratage peut exercer une pression en dehors du marché sur les décisions de tarification et de production des maisons de disques dans le cadre de l’appréciation de l’opération envisagée sous l’angle de la concurrence. |
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(30)

La Commission a donc conclu qu’il n’était pas approprié, que ce soit du côté de la demande ou du côté de l’offre, de considérer la musique légale et la musique illégale comme faisant partie du même marché de produits en cause lors de la vente en gros de musique enregistrée. Toutefois, cette conclusion ne porte pas préjudice à l’analyse réalisée par la Commission selon laquelle le piratage peut exercer une pression en dehors du marché sur les décisions de tarification et de production des maisons de disques dans le cadre de l’appréciation de l’opération envisagée sous l’angle de la concurrence.

3.   Appréciation sous l’angle de la concurrence

A.   Effets non coordonnés horizontaux

Parts de marché

| (31) | En l’espèce, la théorie du préjudice de la Commission ne repose pas sur le dépassement d’un seuil spécifique de parts de marché. En effet, la Commission énonce clairement que les parts de marché ne sont qu’une première indication du pouvoir de marché et qu’elles doivent être replacées dans le contexte général des marchés en cause. Conformément aux lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (5) (les «lignes directrices sur les concentrations horizontales»), une entrave significative à la concurrence effective est susceptible de se produire dans les cas où la nouvelle entité aurait, à l’issue de la concentration, une part de marché sensiblement supérieure à celle de son concurrent immédiat. En l’espèce, l’appréciation sous l’angle de la concurrence réalisée par la Commission est donc motivée par l’indication que les parts de marché donnent de la puissance globale de l’entité issue de la concentration et de sa position relative par rapport à ses concurrents après la concentration. |
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(31)

En l’espèce, la théorie du préjudice de la Commission ne repose pas sur le dépassement d’un seuil spécifique de parts de marché. En effet, la Commission énonce clairement que les parts de marché ne sont qu’une première indication du pouvoir de marché et qu’elles doivent être replacées dans le contexte général des marchés en cause. Conformément aux lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (5) (les «lignes directrices sur les concentrations horizontales»), une entrave significative à la concurrence effective est susceptible de se produire dans les cas où la nouvelle entité aurait, à l’issue de la concentration, une part de marché sensiblement supérieure à celle de son concurrent immédiat. En l’espèce, l’appréciation sous l’angle de la concurrence réalisée par la Commission est donc motivée par l’indication que les parts de marché donnent de la puissance globale de l’entité issue de la concentration et de sa position relative par rapport à ses concurrents après la concentration.

| (32) | Le cadre analytique est d’autant plus pertinent en l'espèce qu'aucune source du secteur ne dresse de tableau totalement fiable de la position de l'entité à l'issue de la concentration. Alors que dans les précédentes décisions relatives à l’industrie de la musique enregistrée la Commission utilisait les données de l’IFPI, en l’espèce la partie notifiante a contesté énergiquement l'utilisation de ces données en invoquant leur manque de fiabilité. Elle a fourni d’autres données sur les «parts de marché» basées sur les ventes d’iTunes et de Spotify ainsi que des données sur les ventes de détail compilées par GfK et l’OCC (Official Charts Company). |
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(32)

Le cadre analytique est d’autant plus pertinent en l'espèce qu'aucune source du secteur ne dresse de tableau totalement fiable de la position de l'entité à l'issue de la concentration. Alors que dans les précédentes décisions relatives à l’industrie de la musique enregistrée la Commission utilisait les données de l’IFPI, en l’espèce la partie notifiante a contesté énergiquement l'utilisation de ces données en invoquant leur manque de fiabilité. Elle a fourni d’autres données sur les «parts de marché» basées sur les ventes d’iTunes et de Spotify ainsi que des données sur les ventes de détail compilées par GfK et l’OCC (Official Charts Company).

| (33) | La Commission a finalement tenu compte de toutes les sources de données, y compris des données sur les ventes en gros recueillies auprès de divers fournisseurs de services numériques. De plus, elle a procédé à un exercice comparatif entre les quatre majors sur un marché hypothétique composé uniquement de ces dernières afin d’apprécier la position sur le marché d’Universal et d’EMI par rapport aux autres majors (bien que les indépendants occupent conjointement sur le marché une position non négligeable, ils ne peuvent être considérés comme une seule entité). Enfin, la Commission a aussi tenu compte des données sur les classements des ventes et sur la radiodiffusion, même si ces données ne peuvent être assimilées à des parts de marché. |
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(33)

La Commission a finalement tenu compte de toutes les sources de données, y compris des données sur les ventes en gros recueillies auprès de divers fournisseurs de services numériques. De plus, elle a procédé à un exercice comparatif entre les quatre majors sur un marché hypothétique composé uniquement de ces dernières afin d’apprécier la position sur le marché d’Universal et d’EMI par rapport aux autres majors (bien que les indépendants occupent conjointement sur le marché une position non négligeable, ils ne peuvent être considérés comme une seule entité). Enfin, la Commission a aussi tenu compte des données sur les classements des ventes et sur la radiodiffusion, même si ces données ne peuvent être assimilées à des parts de marché.

| (34) | Après analyse de toutes les sources de données, la Commission a conclu que l’opération envisagée déboucherait sur la création d’une «super major» occupant une position dominante et dont la taille serait 2 fois (voire 3 ou plus dans certains États membres) supérieure à celle de son principal concurrent immédiat au niveau de l’EEE et dans plusieurs États membres ainsi qu’en Islande et en Norvège. Plus précisément, en ce qui concerne la musique enregistrée sur support physique, la taille de l’entité issue de la concentration serait plus de 2 fois supérieure à celle de son principal concurrent immédiat dans au moins 8 États membres (Chypre, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Suède ainsi qu’en Islande), 3 fois supérieure ou plus à son principal concurrent dans au moins 5 autres États membres (Belgique, France, Grèce, Pologne et Slovaquie ainsi qu'en Norvège) et plus de 4 fois supérieure à son principal concurrent en Bulgarie, en Estonie et en Lituanie. En Slovénie, l’entité issue de la concentration deviendrait, et de loin, la principale major. Pour la musique enregistrée sur support numérique, la taille de l’entité issue de la concentration serait 2 fois supérieure ou plus à celle de son principal concurrent immédiat au niveau de l’EEE et dans au moins 16 États membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, Estonie, France, Grèce, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni et Suède) ainsi qu’en Islande et en Norvège. |
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(34)

Après analyse de toutes les sources de données, la Commission a conclu que l’opération envisagée déboucherait sur la création d’une «super major» occupant une position dominante et dont la taille serait 2 fois (voire 3 ou plus dans certains États membres) supérieure à celle de son principal concurrent immédiat au niveau de l’EEE et dans plusieurs États membres ainsi qu’en Islande et en Norvège. Plus précisément, en ce qui concerne la musique enregistrée sur support physique, la taille de l’entité issue de la concentration serait plus de 2 fois supérieure à celle de son principal concurrent immédiat dans au moins 8 États membres (Chypre, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Suède ainsi qu’en Islande), 3 fois supérieure ou plus à son principal concurrent dans au moins 5 autres États membres (Belgique, France, Grèce, Pologne et Slovaquie ainsi qu'en Norvège) et plus de 4 fois supérieure à son principal concurrent en Bulgarie, en Estonie et en Lituanie. En Slovénie, l’entité issue de la concentration deviendrait, et de loin, la principale major. Pour la musique enregistrée sur support numérique, la taille de l’entité issue de la concentration serait 2 fois supérieure ou plus à celle de son principal concurrent immédiat au niveau de l’EEE et dans au moins 16 États membres (Autriche, Belgique, Bulgarie, Estonie, France, Grèce, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni et Suède) ainsi qu’en Islande et en Norvège.

| (35) | En conclusion, l’entité issue de la concentration aurait été, et de loin, le leader incontesté du marché. D’un point de vue structurel et au regard des parts de marché et des données sur les classements des ventes et la radiodiffusion, les dynamiques concurrentielles existantes, qui reposent sur un certain équilibre des pouvoirs entre au moins les majors (bien qu’Universal soit déjà le leader du marché), seraient bouleversées par l’opération envisagée au profit de l’entité issue de la concentration. |
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(35)

En conclusion, l’entité issue de la concentration aurait été, et de loin, le leader incontesté du marché. D’un point de vue structurel et au regard des parts de marché et des données sur les classements des ventes et la radiodiffusion, les dynamiques concurrentielles existantes, qui reposent sur un certain équilibre des pouvoirs entre au moins les majors (bien qu’Universal soit déjà le leader du marché), seraient bouleversées par l’opération envisagée au profit de l’entité issue de la concentration.

EMI en tant que concurrent

| (36) | La Commission a conclu qu’EMI est l’une des quatre majors actuellement actives au niveau mondial dans le secteur de la musique enregistrée, disposant d’un catalogue d’artistes et d’un répertoire musical importants incluant un fond de catalogue remarquable et des nouveautés de qualité. EMI est aussi susceptible d’être le concurrent le plus proche d’Universal, au moins dans le secteur de la musique classique. L’opération envisagée entraînerait donc la suppression d'une force concurrentielle importante sur les marchés en cause. |
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(36)

La Commission a conclu qu’EMI est l’une des quatre majors actuellement actives au niveau mondial dans le secteur de la musique enregistrée, disposant d’un catalogue d’artistes et d’un répertoire musical importants incluant un fond de catalogue remarquable et des nouveautés de qualité. EMI est aussi susceptible d’être le concurrent le plus proche d’Universal, au moins dans le secteur de la musique classique. L’opération envisagée entraînerait donc la suppression d'une force concurrentielle importante sur les marchés en cause.

Possibilités limitées pour les clients de changer de fournisseur

| (37) | La Commission a conclu qu’après l’opération, le répertoire de l'entité issue de la concentration sera (restera) incontournable et que la capacité des clients à changer de fournisseur sera donc probablement limitée (voire nulle) alors que celle de l'entité issue de la concentration à exploiter les clients connaîtra certainement une hausse significative. |
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(37)

La Commission a conclu qu’après l’opération, le répertoire de l'entité issue de la concentration sera (restera) incontournable et que la capacité des clients à changer de fournisseur sera donc probablement limitée (voire nulle) alors que celle de l'entité issue de la concentration à exploiter les clients connaîtra certainement une hausse significative.

Effets anticoncurrentiels sur la distribution numérique de musique

| (38) | L’enquête de la Commission a montré que dès avant l’opération envisagée, Universal a la capacité et la volonté d’obtenir auprès des clients numériques des conditions d'octroi de licences qui lui sont plus favorables que celles obtenues par ses concurrents. Ces conclusions reposent sur trois sources de preuves: i) la comparaison entre les accords passés par Universal et EMI avec les plateformes en ligne; ii) les éléments de preuve qui ressortent de l’enquête de marché de la Commission; et iii) les éléments de preuve fournis par les parties à la concentration. Les éléments de preuve provenant de chacune de ces sources sont encore corroborés par l’analyse quantitative effectuée par la Commission. |
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(38)

L’enquête de la Commission a montré que dès avant l’opération envisagée, Universal a la capacité et la volonté d’obtenir auprès des clients numériques des conditions d'octroi de licences qui lui sont plus favorables que celles obtenues par ses concurrents. Ces conclusions reposent sur trois sources de preuves: i) la comparaison entre les accords passés par Universal et EMI avec les plateformes en ligne; ii) les éléments de preuve qui ressortent de l’enquête de marché de la Commission; et iii) les éléments de preuve fournis par les parties à la concentration. Les éléments de preuve provenant de chacune de ces sources sont encore corroborés par l’analyse quantitative effectuée par la Commission.

| (39) | La Commission a d’abord passé en revue les accords commerciaux conclus par Universal et EMI avec certains clients numériques clés, en se focalisant sur des conditions commerciales essentielles [comme la rémunération, le niveau des paiements anticipés que doivent verser les clients numériques, les engagements liés à la promotion et la publicité et les clauses de la nation la plus favorisée («NPF»)]. Cette analyse a montré que, dans l’ensemble, Universal bénéficie de meilleures conditions qu’EMI pour divers paramètres essentiels lors des négociations avec les plateformes numériques et que cette différence est particulièrement marquée dans le cas des plus petites plateformes (téléchargement et diffusion en continu). |
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(39)

La Commission a d’abord passé en revue les accords commerciaux conclus par Universal et EMI avec certains clients numériques clés, en se focalisant sur des conditions commerciales essentielles [comme la rémunération, le niveau des paiements anticipés que doivent verser les clients numériques, les engagements liés à la promotion et la publicité et les clauses de la nation la plus favorisée («NPF»)]. Cette analyse a montré que, dans l’ensemble, Universal bénéficie de meilleures conditions qu’EMI pour divers paramètres essentiels lors des négociations avec les plateformes numériques et que cette différence est particulièrement marquée dans le cas des plus petites plateformes (téléchargement et diffusion en continu).

| (40) | La Commission a conclu que les différences entre les conditions contractuelles dont bénéficient actuellement Universal, qui est déjà la plus grande société de musique enregistrée dans l'EEE, et EMI constituent une indication des effets vraisemblablement négatifs sur la concurrence de l'opération envisagée. En effet, l’augmentation importante de la taille d’Universal après la concentration renforcerait sans doute encore la position de négociation d’Universal, ce qui pourrait non seulement étendre les conditions actuelles d’Universal au répertoire d’EMI mais aussi renforcer globalement les conditions pour le répertoire combiné. |
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(40)

La Commission a conclu que les différences entre les conditions contractuelles dont bénéficient actuellement Universal, qui est déjà la plus grande société de musique enregistrée dans l'EEE, et EMI constituent une indication des effets vraisemblablement négatifs sur la concurrence de l'opération envisagée. En effet, l’augmentation importante de la taille d’Universal après la concentration renforcerait sans doute encore la position de négociation d’Universal, ce qui pourrait non seulement étendre les conditions actuelles d’Universal au répertoire d’EMI mais aussi renforcer globalement les conditions pour le répertoire combiné.

| (41) | La Commission a aussi procédé à une analyse quantitative afin d’apprécier si, en raison de la taille accrue de l’entité issue de la concentration, l’opération envisagée est susceptible d’augmenter le pouvoir de négociation de l’entité issue de la concentration vis-à-vis des clients numériques et, partant, d’entraîner une hausse de prix pour ces clients. |
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(41)

La Commission a aussi procédé à une analyse quantitative afin d’apprécier si, en raison de la taille accrue de l’entité issue de la concentration, l’opération envisagée est susceptible d’augmenter le pouvoir de négociation de l’entité issue de la concentration vis-à-vis des clients numériques et, partant, d’entraîner une hausse de prix pour ces clients.

| (42) | À cette fin, la Commission a réuni des données sur les ventes de musique sur support numérique de six grands clients numériques ainsi que de six sociétés de musique enregistrée dans plusieurs États membres. Elle a alors procédé à une analyse quantitative de ces données, qui consistait essentiellement à vérifier par des outils statistiques et économétriques s’il existait une corrélation positive entre la taille d’une société de musique enregistrée et sa capacité à obtenir de meilleures conditions auprès des clients numériques. |
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(42)

À cette fin, la Commission a réuni des données sur les ventes de musique sur support numérique de six grands clients numériques ainsi que de six sociétés de musique enregistrée dans plusieurs États membres. Elle a alors procédé à une analyse quantitative de ces données, qui consistait essentiellement à vérifier par des outils statistiques et économétriques s’il existait une corrélation positive entre la taille d’une société de musique enregistrée et sa capacité à obtenir de meilleures conditions auprès des clients numériques.

| (43) | Cette analyse a démontré que: i) la rente que les sociétés de musique enregistrée peuvent générer augmente avec leur taille (correspondant à la part des revenus apportés à une plateforme en ligne par le répertoire d’une société de musique enregistrée); ii) cet effet est particulièrement prononcé pour les plateformes en ligne relativement petites, mais il est aussi présent sur les plateformes disposant d’un pouvoir de négociation important; et iii) il existe un rapport positif entre la taille du répertoire d'une société de musique enregistrée et le prix de gros qu'elle négocie avec les plateformes en ligne. |
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(43)

Cette analyse a démontré que: i) la rente que les sociétés de musique enregistrée peuvent générer augmente avec leur taille (correspondant à la part des revenus apportés à une plateforme en ligne par le répertoire d’une société de musique enregistrée); ii) cet effet est particulièrement prononcé pour les plateformes en ligne relativement petites, mais il est aussi présent sur les plateformes disposant d’un pouvoir de négociation important; et iii) il existe un rapport positif entre la taille du répertoire d'une société de musique enregistrée et le prix de gros qu'elle négocie avec les plateformes en ligne.

| (44) | Les conclusions de la Commission fondées sur l’analyse des conditions commerciales conclues entre les parties à la concentration et différents clients numériques et sur l’analyse quantitative ont été corroborées par les déclarations faites par les clients numériques et d’autres tiers durant l’enquête de la Commission, ainsi que par certains documents internes d'Universal. |
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(44)

Les conclusions de la Commission fondées sur l’analyse des conditions commerciales conclues entre les parties à la concentration et différents clients numériques et sur l’analyse quantitative ont été corroborées par les déclarations faites par les clients numériques et d’autres tiers durant l’enquête de la Commission, ainsi que par certains documents internes d'Universal.

| (45) | La Commission a donc conclu qu’en raison de sa taille accrue dans le secteur de la vente en gros de musique enregistrée aux clients numériques, l’entité issue de la concentration imposerait sans doute aux clients numériques des conditions commerciales moins favorables, dont des prix plus élevés, si l'opération projetée devait se poursuivre sous la forme notifiée à l’origine. |
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(45)

La Commission a donc conclu qu’en raison de sa taille accrue dans le secteur de la vente en gros de musique enregistrée aux clients numériques, l’entité issue de la concentration imposerait sans doute aux clients numériques des conditions commerciales moins favorables, dont des prix plus élevés, si l'opération projetée devait se poursuivre sous la forme notifiée à l’origine.

Analyse de la participation majoritaire

| (46) | La Commission a considéré que pour apprécier le degré de pouvoir du marché détenu par l’entité issue de la concentration vis-à-vis des détaillants de musique sur support numérique après l’opération envisagée, il est également nécessaire de tenir compte de la position de l’entité issue de la concentration sur le marché combiné de la musique enregistrée et de l’édition musicale. La Commission a considéré que la participation majoritaire constituait un «facteur aggravant» qui renforce les effets anticoncurrentiels de l’opération envisagée du fait de la combinaison des activités des parties à la concentration dans le secteur de la musique enregistrée (qui, en elles-mêmes et par elles-mêmes, suffisent pour générer des problèmes de concurrence). L’analyse de la participation majoritaire effectuée par la Commission a renforcé ses conclusions selon lesquelles l’opération envisagée conduirait sans doute à une entrave significative de la concurrence effective. |
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(46)

La Commission a considéré que pour apprécier le degré de pouvoir du marché détenu par l’entité issue de la concentration vis-à-vis des détaillants de musique sur support numérique après l’opération envisagée, il est également nécessaire de tenir compte de la position de l’entité issue de la concentration sur le marché combiné de la musique enregistrée et de l’édition musicale. La Commission a considéré que la participation majoritaire constituait un «facteur aggravant» qui renforce les effets anticoncurrentiels de l’opération envisagée du fait de la combinaison des activités des parties à la concentration dans le secteur de la musique enregistrée (qui, en elles-mêmes et par elles-mêmes, suffisent pour générer des problèmes de concurrence). L’analyse de la participation majoritaire effectuée par la Commission a renforcé ses conclusions selon lesquelles l’opération envisagée conduirait sans doute à une entrave significative de la concurrence effective.

Effet sur le choix des consommateurs et l’innovation

| (47) | La Commission a conclu que l'opération envisagée réduirait vraisemblablement l'innovation et le choix des consommateurs de deux manières: i) elle augmenterait probablement le pouvoir de négociation d'Universal et sa capacité à imposer des conditions de licence onéreuses aux plateformes numériques, en particulier les plateformes musicales innovantes nouvelles et de petite taille. Des conditions de licence aussi onéreuses risquent d’avoir un impact négatif sur le développement de ces clients et sur leur capacité à s’étendre géographiquement sur les différents marchés numériques; et ii) l’entité issue de la concentration verra vraisemblablement sa capacité et sa volonté d’influencer le modèle commercial et les caractéristiques des nouveaux services de musique sur support numérique et d’imposer des hausses de prix sur le(s) marché(s) de détail. Par conséquent, l’opération envisagée aura aussi un impact négatif sur la diversité culturelle et, selon les conclusions de la Commission, elle réduirait vraisemblablement l'innovation et le choix des consommateurs. |
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(47)

La Commission a conclu que l'opération envisagée réduirait vraisemblablement l'innovation et le choix des consommateurs de deux manières: i) elle augmenterait probablement le pouvoir de négociation d'Universal et sa capacité à imposer des conditions de licence onéreuses aux plateformes numériques, en particulier les plateformes musicales innovantes nouvelles et de petite taille. Des conditions de licence aussi onéreuses risquent d’avoir un impact négatif sur le développement de ces clients et sur leur capacité à s’étendre géographiquement sur les différents marchés numériques; et ii) l’entité issue de la concentration verra vraisemblablement sa capacité et sa volonté d’influencer le modèle commercial et les caractéristiques des nouveaux services de musique sur support numérique et d’imposer des hausses de prix sur le(s) marché(s) de détail. Par conséquent, l’opération envisagée aura aussi un impact négatif sur la diversité culturelle et, selon les conclusions de la Commission, elle réduirait vraisemblablement l'innovation et le choix des consommateurs.

| (48) | La Commission a conclu que ces conclusions s’appliquent de manière égale au marché de la vente en gros de musique enregistrée au niveau de l’EEE ainsi qu’en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Irlande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en République tchèque, en Slovaquie, au Royaume-Uni et en Suède, ainsi qu’en Islande et en Norvège. |
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(48)

La Commission a conclu que ces conclusions s’appliquent de manière égale au marché de la vente en gros de musique enregistrée au niveau de l’EEE ainsi qu’en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Irlande, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en République tchèque, en Slovaquie, au Royaume-Uni et en Suède, ainsi qu’en Islande et en Norvège.

L’éviction des concurrents des marchés de la vente en gros de musique sur supports physique et numérique

| (49) | La Commission a aussi examiné si l’opération envisagée pourrait donner à l’entité issue de la concentration la capacité et la volonté d’évincer partiellement ses concurrents des marchés de la vente en gros de musique sur supports physique et numérique ainsi du secteur A&R, au préjudice de la concurrence et, au final, des consommateurs et de la diversité culturelle. |
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(49)

La Commission a aussi examiné si l’opération envisagée pourrait donner à l’entité issue de la concentration la capacité et la volonté d’évincer partiellement ses concurrents des marchés de la vente en gros de musique sur supports physique et numérique ainsi du secteur A&R, au préjudice de la concurrence et, au final, des consommateurs et de la diversité culturelle.

| (50) | Une telle éviction pourrait potentiellement se produire du fait de la capacité et de la volonté d’Universal de garantir à ses artistes, en raison de sa taille accrue après la concentration, un accès aux offres promotionnelles (exposition aux commerçants de masse et aux clients numériques, accès aux compilations et diffusion radiophonique) sensiblement meilleur que celui de ses concurrents, y compris dans une mesure supérieure à sa part de marché réelle. |
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(50)

Une telle éviction pourrait potentiellement se produire du fait de la capacité et de la volonté d’Universal de garantir à ses artistes, en raison de sa taille accrue après la concentration, un accès aux offres promotionnelles (exposition aux commerçants de masse et aux clients numériques, accès aux compilations et diffusion radiophonique) sensiblement meilleur que celui de ses concurrents, y compris dans une mesure supérieure à sa part de marché réelle.

| (51) | Un accès accru à toutes ces offres promotionnelles pourrait permettre à l'entité issue de la concentration de signer de meilleurs artistes, y compris à des conditions plus favorables que d'autres maisons de disques, en leur proposant un meilleur accès à la promotion. Il pourrait être de plus en plus difficile pour les concurrents de rivaliser avec l’entité issue de la concentration afin de signer de nouveaux artistes, ce qui pourrait alors affaiblir la position de ces concurrents vis-à-vis des clients, étant donné que leur répertoire deviendrait moins attrayant et, à l'inverse, ce qui renforcerait la position de l'entité issue de la concentration, générant ainsi un cercle vicieux auto-entretenu. |
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(51)

Un accès accru à toutes ces offres promotionnelles pourrait permettre à l'entité issue de la concentration de signer de meilleurs artistes, y compris à des conditions plus favorables que d'autres maisons de disques, en leur proposant un meilleur accès à la promotion. Il pourrait être de plus en plus difficile pour les concurrents de rivaliser avec l’entité issue de la concentration afin de signer de nouveaux artistes, ce qui pourrait alors affaiblir la position de ces concurrents vis-à-vis des clients, étant donné que leur répertoire deviendrait moins attrayant et, à l'inverse, ce qui renforcerait la position de l'entité issue de la concentration, générant ainsi un cercle vicieux auto-entretenu.

| (52) | En définitive, la Commission a toutefois conclu qu’il n’y a pas assez d’éléments pour prouver à suffisance de droit que l’opération entraînerait vraisemblablement une éviction des concurrents. En tout état de cause, les engagements proposés par la partie notifiante, tout en supprimant les effets anticoncurrentiels décrits ci-dessus concernant les conditions commerciales avec les clients numériques, résoudraient aussi les problèmes d'éviction. |
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(52)

En définitive, la Commission a toutefois conclu qu’il n’y a pas assez d’éléments pour prouver à suffisance de droit que l’opération entraînerait vraisemblablement une éviction des concurrents. En tout état de cause, les engagements proposés par la partie notifiante, tout en supprimant les effets anticoncurrentiels décrits ci-dessus concernant les conditions commerciales avec les clients numériques, résoudraient aussi les problèmes d'éviction.

Piratage

| (53) | La Commission a conclu que l’existence du piratage ne priverait pas l’entité issue de la concentration de sa capacité et de sa volonté d’exercer son pouvoir de négociation vis-à-vis des détaillants après l’opération envisagée. Bien que le piratage puisse réduire la taille du marché global, la Commission a conclu que rien ne prouvait qu’il gêne le comportement commercial des sociétés de musique enregistrée aujourd’hui ou après la concentration. |
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(53)

La Commission a conclu que l’existence du piratage ne priverait pas l’entité issue de la concentration de sa capacité et de sa volonté d’exercer son pouvoir de négociation vis-à-vis des détaillants après l’opération envisagée. Bien que le piratage puisse réduire la taille du marché global, la Commission a conclu que rien ne prouvait qu’il gêne le comportement commercial des sociétés de musique enregistrée aujourd’hui ou après la concentration.

Puissance d'achat

| (54) | La Commission a conclu que les clients ne seraient pas en mesure d’exercer une puissance d’achat permettant de contrebalancer une augmentation du pouvoir de marché de l’entité issue de la concentration. |
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(54)

La Commission a conclu que les clients ne seraient pas en mesure d’exercer une puissance d’achat permettant de contrebalancer une augmentation du pouvoir de marché de l’entité issue de la concentration.

Entrée

| (55) | La Commission a conclu qu’il était peu probable qu’une entrée de concurrents suffisante et en temps utile sur les marchés en cause de la musique enregistrée neutralise les effets anticoncurrentiels provoqués par l’opération envisagée. |
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(55)

La Commission a conclu qu’il était peu probable qu’une entrée de concurrents suffisante et en temps utile sur les marchés en cause de la musique enregistrée neutralise les effets anticoncurrentiels provoqués par l’opération envisagée.

B.   Effets coordonnés

| (56) | La Commission a conclu que les marchés de la vente en gros de musique enregistrée ne sont pas prédisposés à arriver facilement à un accord sur les conditions de coordination, compte tenu de leur complexité. Cette appréciation ne varie pas au vu du changement apporté par l’opération envisagée. |
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(56)

La Commission a conclu que les marchés de la vente en gros de musique enregistrée ne sont pas prédisposés à arriver facilement à un accord sur les conditions de coordination, compte tenu de leur complexité. Cette appréciation ne varie pas au vu du changement apporté par l’opération envisagée.

C.   Questions verticales et de conglomérat

| (57) | La Commission a conclu que l’opération ne pose aucun problème de nature non horizontale lié aux activités d’Universal et d’EMI dans la distribution de détail de musique sur supports numérique et physique, les services vidéo de musique, les communications électroniques, la production et la distribution télévisuelles et cinématographiques, les jeux et les loisirs interactifs et les services de billetterie. |
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(57)

La Commission a conclu que l’opération ne pose aucun problème de nature non horizontale lié aux activités d’Universal et d’EMI dans la distribution de détail de musique sur supports numérique et physique, les services vidéo de musique, les communications électroniques, la production et la distribution télévisuelles et cinématographiques, les jeux et les loisirs interactifs et les services de billetterie.

D.   Conclusion

| (58) | La Commission a conclu que l’opération envisagée, telle que notifiée, entraverait de manière significative l'exercice d'une concurrence effective, notamment du fait de la création d’une position dominante, sur les marchés de la vente en gros de musique sur support numérique au niveau de l’EEE ainsi que dans 24 États membres, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, et la Suède ainsi qu’en Islande et en Norvège. |
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(58)

La Commission a conclu que l’opération envisagée, telle que notifiée, entraverait de manière significative l'exercice d'une concurrence effective, notamment du fait de la création d’une position dominante, sur les marchés de la vente en gros de musique sur support numérique au niveau de l’EEE ainsi que dans 24 États membres, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, et la Suède ainsi qu’en Islande et en Norvège.

4.   Engagements

| (59) | La partie notifiante a présenté des engagements formels le 27 juillet 2012, qui ont été soumis à la consultation des acteurs du marché le même jour. De manière générale, la consultation des acteurs du marché a montré que les engagements du 27 juillet 2012 présentaient plusieurs défauts importants auxquels il convenait de remédier. |
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(59)

La partie notifiante a présenté des engagements formels le 27 juillet 2012, qui ont été soumis à la consultation des acteurs du marché le même jour. De manière générale, la consultation des acteurs du marché a montré que les engagements du 27 juillet 2012 présentaient plusieurs défauts importants auxquels il convenait de remédier.

| (60) | La Commission a informé la partie notifiante des résultats de la consultation des acteurs du marché le 9 août 2012 lors d’une réunion-bilan. Pour remédier aux problèmes constatés par la Commission, compte tenu des résultats de la consultation du marché ainsi que des renseignements supplémentaires fournis par la partie notifiante sur les engagements proposés, cette dernière a proposé une nouvelle série d’engagements le 13 août 2012, qui ont ensuite été modifiés le 25 août 2012. |
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(60)

La Commission a informé la partie notifiante des résultats de la consultation des acteurs du marché le 9 août 2012 lors d’une réunion-bilan. Pour remédier aux problèmes constatés par la Commission, compte tenu des résultats de la consultation du marché ainsi que des renseignements supplémentaires fournis par la partie notifiante sur les engagements proposés, cette dernière a proposé une nouvelle série d’engagements le 13 août 2012, qui ont ensuite été modifiés le 25 août 2012.

| (61) | Les principales améliorations apportées aux engagements du 27 juillet 2012 portaient sur i) du contenu propre supplémentaire (répertoire anglo-saxon ainsi que répertoires danois et espagnol); ii) l’ajout de la participation d’EMI dans une entité française précédemment dissociée, Play.on; iii) la cession de droits mondiaux (par opposition aux droits dans l’EEE dans les engagements du 27 juillet 2012); iv) l’engagement de vendre au moins deux tiers du paquet (EMIRL, Pink Floyd et les entités locales) à un acheteur unique; v) l’obligation que l’acheteur soit une société d’un groupe actuellement ou précédemment actif dans le secteur de la musique enregistrée ou de l'édition musicale; vi) l'engagement de ne pas conclure de nouveaux contrats avec des artistes dont le répertoire figure dans les engagements pendant une période de 10 ans; et vii) les engagements comportementaux inclus dans les engagements du 27 juillet 2012 et qui étaient considérés comme trop complexes et trop vagues ont été remplacés par le simple engagement de ne pas inclure de clauses de la nation la plus favorisée (NPF) en faveur d'Universal dans tout accord passé avec un fournisseur de services numériques légaux dans la mesure où un tel accord s'applique à l'EEE. Cet engagement a été donné pour une période de 10 ans. À la demande de la Commission, la partie notifiante a également supprimé l’engagement visant à résilier deux accords de licence/distribution avec des tiers. |
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(61)

Les principales améliorations apportées aux engagements du 27 juillet 2012 portaient sur i) du contenu propre supplémentaire (répertoire anglo-saxon ainsi que répertoires danois et espagnol); ii) l’ajout de la participation d’EMI dans une entité française précédemment dissociée, Play.on; iii) la cession de droits mondiaux (par opposition aux droits dans l’EEE dans les engagements du 27 juillet 2012); iv) l’engagement de vendre au moins deux tiers du paquet (EMIRL, Pink Floyd et les entités locales) à un acheteur unique; v) l’obligation que l’acheteur soit une société d’un groupe actuellement ou précédemment actif dans le secteur de la musique enregistrée ou de l'édition musicale; vi) l'engagement de ne pas conclure de nouveaux contrats avec des artistes dont le répertoire figure dans les engagements pendant une période de 10 ans; et vii) les engagements comportementaux inclus dans les engagements du 27 juillet 2012 et qui étaient considérés comme trop complexes et trop vagues ont été remplacés par le simple engagement de ne pas inclure de clauses de la nation la plus favorisée (NPF) en faveur d'Universal dans tout accord passé avec un fournisseur de services numériques légaux dans la mesure où un tel accord s'applique à l'EEE. Cet engagement a été donné pour une période de 10 ans. À la demande de la Commission, la partie notifiante a également supprimé l’engagement visant à résilier deux accords de licence/distribution avec des tiers.

| (62) | Les engagements du 25 août 2012 se composent donc i) de la cession des droits mondiaux pour certains actifs d’EMI et d’Universal se composant de répertoires anglo-saxon et locaux; et ii) de la résiliation d’un accord de licence/distribution; et iii) de l’engagement comportemental de ne pas inclure de clauses NPF dans les contrats futurs de l'entité issue de la concentration avec des services numériques. |
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(62)

Les engagements du 25 août 2012 se composent donc i) de la cession des droits mondiaux pour certains actifs d’EMI et d’Universal se composant de répertoires anglo-saxon et locaux; et ii) de la résiliation d’un accord de licence/distribution; et iii) de l’engagement comportemental de ne pas inclure de clauses NPF dans les contrats futurs de l'entité issue de la concentration avec des services numériques.

| (63) | La série d’engagements proposés inclut la cession des entités/actifs juridiques suivants:






  a) | EMI Records Limited («EMIRL»), qui inclut i) tous les artistes sous contrat chez EMIRL (en particulier le label Parlophone), à l'exception des artistes Virgin et des Beatles, qui font l'objet d'une dissociation inverse; ii) les artistes des labels EMI Classics et Virgin Classics qui sont sous contrat auprès de cette entité juridique; et iii) le catalogue de Pink Floyd; |
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(63)

La série d’engagements proposés inclut la cession des entités/actifs juridiques suivants:

a)

EMI Records Limited («EMIRL»), qui inclut i) tous les artistes sous contrat chez EMIRL (en particulier le label Parlophone), à l'exception des artistes Virgin et des Beatles, qui font l'objet d'une dissociation inverse; ii) les artistes des labels EMI Classics et Virgin Classics qui sont sous contrat auprès de cette entité juridique; et iii) le catalogue de Pink Floyd;

| b) | les labels suivants d’EMI: Chrysalis Records Limited (à l’exclusion du catalogue de Robbie Williams), Ensign Records Limited et Mute Records Limited; |
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b)

les labels suivants d’EMI: Chrysalis Records Limited (à l’exclusion du catalogue de Robbie Williams), Ensign Records Limited et Mute Records Limited;

| c) | les entités locales suivantes d’EMI et d’Universal: EMI Belgique, EMI Danemark, EMI Espagne, EMI France, EMI Norvège, EMI Pologne, EMI Portugal, EMI République tchèque et EMI Suède ainsi qu’Universal Grèce; |
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c)

les entités locales suivantes d’EMI et d’Universal: EMI Belgique, EMI Danemark, EMI Espagne, EMI France, EMI Norvège, EMI Pologne, EMI Portugal, EMI République tchèque et EMI Suède ainsi qu’Universal Grèce;

| d) | la participation de 50 % d’EMI dans les compilations «Now!»; ainsi que |
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d)

la participation de 50 % d’EMI dans les compilations «Now!»; ainsi que

| e) | les labels suivants d’Universal: Sanctuary Records Group Limited, Co-op Music Limited, King Island Roxystar Recordings AB et MPS Records, ainsi que la participation de 40 % d’Universal dans Jazzland Recordings (une entreprise commune). |
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e)

les labels suivants d’Universal: Sanctuary Records Group Limited, Co-op Music Limited, King Island Roxystar Recordings AB et MPS Records, ainsi que la participation de 40 % d’Universal dans Jazzland Recordings (une entreprise commune).

| (64) | La taille totale des engagements définitifs (qui incluent la plupart des actifs d’EMI et certains actifs d’Universal) représentent deux tiers environ des activités d’EMI dans l’EEE. |
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(64)

La taille totale des engagements définitifs (qui incluent la plupart des actifs d’EMI et certains actifs d’Universal) représentent deux tiers environ des activités d’EMI dans l’EEE.

| (65) | En termes d’incidence des engagements définitifs sur les parts de marché, la Commission a répété que celles-ci ne sont qu’une indication préliminaire du pouvoir de marché et ne déterminent pas en soi si une opération entrave de manière significative l'exercice d'une concurrence effective. À cette fin, il n’est pas nécessaire de définir un niveau de parts de marché spécifique que l’entité issue de la concentration ne doit pas dépasser pour supprimer l’entrave significative à l'exercice d'une concurrence effective. |
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(65)

En termes d’incidence des engagements définitifs sur les parts de marché, la Commission a répété que celles-ci ne sont qu’une indication préliminaire du pouvoir de marché et ne déterminent pas en soi si une opération entrave de manière significative l'exercice d'une concurrence effective. À cette fin, il n’est pas nécessaire de définir un niveau de parts de marché spécifique que l’entité issue de la concentration ne doit pas dépasser pour supprimer l’entrave significative à l'exercice d'une concurrence effective.

| (66) | La Commission note toutefois qu’après la cession, l’accroissement de la part de marché totale (tant physique que numérique) de l’entité issue de la concentration au niveau de l’EEE serait sensiblement réduit: l’ensemble des cessions représente une part de marché de (5-10) % environ sur le marché de la vente en gros de musique sur support numérique, ce qui signifie qu’Universal acquerrait une part de marché supplémentaire de quelque (0-5) %, ce qui porterait sa part de marché dans l’EEE de (30-40) % à (30-40) %. |
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(66)

La Commission note toutefois qu’après la cession, l’accroissement de la part de marché totale (tant physique que numérique) de l’entité issue de la concentration au niveau de l’EEE serait sensiblement réduit: l’ensemble des cessions représente une part de marché de (5-10) % environ sur le marché de la vente en gros de musique sur support numérique, ce qui signifie qu’Universal acquerrait une part de marché supplémentaire de quelque (0-5) %, ce qui porterait sa part de marché dans l’EEE de (30-40) % à (30-40) %.

| (67) | En termes de parts de marché au niveau national, la cession réduit efficacement l’accroissement généré par l’apport d’EMI à Universel dans tous les États membres ainsi qu’en Islande et en Norvège. Le paquet contient un important répertoire anglo-saxon qui concerne tous les États membres ainsi que l’Islande et la Norvège. De plus, le répertoire local qui est cédé en Belgique, au Danemark, en Espagne, en France, en Norvège, en Pologne, au Portugal, en République tchèque et en Suède réduit encore les parts de marché de l’entité issue de la concentration après l’opération à des niveaux qui n’indiquent plus clairement une augmentation significative par rapport au pouvoir de marché dont dispose déjà aujourd’hui Universal. |
| --- | --- |

(67)

En termes de parts de marché au niveau national, la cession réduit efficacement l’accroissement généré par l’apport d’EMI à Universel dans tous les États membres ainsi qu’en Islande et en Norvège. Le paquet contient un important répertoire anglo-saxon qui concerne tous les États membres ainsi que l’Islande et la Norvège. De plus, le répertoire local qui est cédé en Belgique, au Danemark, en Espagne, en France, en Norvège, en Pologne, au Portugal, en République tchèque et en Suède réduit encore les parts de marché de l’entité issue de la concentration après l’opération à des niveaux qui n’indiquent plus clairement une augmentation significative par rapport au pouvoir de marché dont dispose déjà aujourd’hui Universal.

| (68) | En plus de la cession des actifs de musique enregistrée, la partie notifiante s’est engagée à résilier son accord de distribution avec la maison de disques tierce Ministry of Sound et à ne conclure aucun accord de licence/distribution avec Ministry of Sound dans l’EEE pendant une période de dix ans à compter de l’adoption de la décision. |
| --- | --- |

(68)

En plus de la cession des actifs de musique enregistrée, la partie notifiante s’est engagée à résilier son accord de distribution avec la maison de disques tierce Ministry of Sound et à ne conclure aucun accord de licence/distribution avec Ministry of Sound dans l’EEE pendant une période de dix ans à compter de l’adoption de la décision.

| (69) | Enfin, la partie notifiante s’est engagée, pendant une période de dix ans, à n'inclure dans des contrats conclus par Universal avec des clients numériques, dans la mesure où ils s'appliquent à l'EEE, aucune clause obligeant ces clients à garantir à Universal des conditions commerciales plus avantageuses, équivalentes ou au moins aussi bonnes que celles conclues avec une autre société de musique enregistrée (l’engagement concernant la clause NPF). |
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(69)

Enfin, la partie notifiante s’est engagée, pendant une période de dix ans, à n'inclure dans des contrats conclus par Universal avec des clients numériques, dans la mesure où ils s'appliquent à l'EEE, aucune clause obligeant ces clients à garantir à Universal des conditions commerciales plus avantageuses, équivalentes ou au moins aussi bonnes que celles conclues avec une autre société de musique enregistrée (l’engagement concernant la clause NPF).

Appréciation des engagements du 25 août 2012

| (70) | L’appréciation par la Commission des engagements repose sur tous les éléments de preuve disponibles, y compris les résultats de la consultation des acteurs du marché et les renseignements détaillés fournis par la partie notifiante concernant le contenu du paquet de mesures correctives, en particulier les détails liés aux contrats des artistes (obligations de résultats futurs, durée des contrats, durée de rétention restante sur les catalogues et modification des clauses de contrôle/cession). La Commission a mené son analyse au regard des critères liés aux mesures correctives recevables dans les affaires de concentration contenus dans la communication concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (6). |
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(70)

L’appréciation par la Commission des engagements repose sur tous les éléments de preuve disponibles, y compris les résultats de la consultation des acteurs du marché et les renseignements détaillés fournis par la partie notifiante concernant le contenu du paquet de mesures correctives, en particulier les détails liés aux contrats des artistes (obligations de résultats futurs, durée des contrats, durée de rétention restante sur les catalogues et modification des clauses de contrôle/cession). La Commission a mené son analyse au regard des critères liés aux mesures correctives recevables dans les affaires de concentration contenus dans la communication concernant les mesures correctives recevables conformément au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (6).

| (71) | La Commission a conclu que les engagements définitifs présentés par la partie notifiante sont d’une ampleur et d’une nature telles qu’ils diminuent durablement le pouvoir de marché d’Universal, de sorte que l’opération envisagée n'entrave pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective. La raison en est que les actifs inclus dans le paquet représentent une part importante du chevauchement, qu’ils sont composés d’une combinaison adéquate d’actifs propres, de contrats de distribution/licence et de compilations et qu’ils sont de bonne qualité (c'est-à-dire susceptibles de continuer à générer des revenus à l’avenir). De plus, le fait que deux tiers du paquet soient vendus à un acheteur unique qui dispose déjà d’une expérience dans le secteur renforcera les effets compensatoires de la cession. Les artistes pourront s’adresser à un concurrent consolidé et la capacité d’Universal à imposer des conditions commerciales plus onéreuses aux fournisseurs de services numériques ne sera pas renforcée. |
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(71)

La Commission a conclu que les engagements définitifs présentés par la partie notifiante sont d’une ampleur et d’une nature telles qu’ils diminuent durablement le pouvoir de marché d’Universal, de sorte que l’opération envisagée n'entrave pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective. La raison en est que les actifs inclus dans le paquet représentent une part importante du chevauchement, qu’ils sont composés d’une combinaison adéquate d’actifs propres, de contrats de distribution/licence et de compilations et qu’ils sont de bonne qualité (c'est-à-dire susceptibles de continuer à générer des revenus à l’avenir). De plus, le fait que deux tiers du paquet soient vendus à un acheteur unique qui dispose déjà d’une expérience dans le secteur renforcera les effets compensatoires de la cession. Les artistes pourront s’adresser à un concurrent consolidé et la capacité d’Universal à imposer des conditions commerciales plus onéreuses aux fournisseurs de services numériques ne sera pas renforcée.

| (72) | La Commission a donc conclu que les engagements définitifs du 25 août 2012 sont de nature à supprimer toute entrave significative à l'exercice d'une concurrence effective. |
| --- | --- |

(72)

La Commission a donc conclu que les engagements définitifs du 25 août 2012 sont de nature à supprimer toute entrave significative à l'exercice d'une concurrence effective.

| (73) | Les engagements remédieraient aussi à tout problème lié à la marginalisation potentielle des concurrents (à la fois dans l'espace numérique et l’espace physique) résultant d’une réduction significative de leur capacité à «monétiser» leur répertoire et à signer et conserver des artistes, lequel problème nuirait, en fin de compte, aux consommateurs en termes de prix et de choix. |
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(73)

Les engagements remédieraient aussi à tout problème lié à la marginalisation potentielle des concurrents (à la fois dans l'espace numérique et l’espace physique) résultant d’une réduction significative de leur capacité à «monétiser» leur répertoire et à signer et conserver des artistes, lequel problème nuirait, en fin de compte, aux consommateurs en termes de prix et de choix.

V.   CONCLUSION

| (74) | Compte tenu de ce qui précède, la décision conclut que le projet de concentration n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

(74)

Compte tenu de ce qui précède, la décision conclut que le projet de concentration n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

| (75) | Par conséquent, l’opération doit être déclarée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(75)

Par conséquent, l’opération doit être déclarée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Décision de la Commission du 3 octobre 2007 dans l’affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG; décision de la Commission du 15 septembre 2008 dans l’affaire COMP/M.5272 — Sony/SonyBMG.

(3)  Décision de la Commission du 3 octobre 2007 dans l'affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG, considérant 27.

(4)  Décision de la Commission du 3 octobre 2007 dans l’affaire COMP/M.3333 — Sony/BMG.

(5)  JO C 31 du 5.2.2004, p. 5.

(6)  JO C 267 du 22.10.2008, p. 1.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/23 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/23

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Communication concernant l'application de l'article 9 bis, paragraphe 7, du règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen

(Publication des décisions des États membres établissant des blocs d'espace aérien fonctionnels)

2013/C 220/09

| États membres | Référence | Nom du bloc d'espace aérien fonctionnel | Entrée en vigueur |
| --- | --- | --- | --- |
| Royaume de Belgique,
  République française,
  République fédérale d'Allemagne,
  Grand-Duché de Luxembourg,
  Royaume des Pays-Bas,
  Confédération suisse | Accord entre États signé le 2 décembre 2010 | FABEC | 1er juin 2013 |

États membres

Référence

Nom du bloc d'espace aérien fonctionnel

Entrée en vigueur

Royaume de Belgique,

République française,

République fédérale d'Allemagne,

Grand-Duché de Luxembourg,

Royaume des Pays-Bas,

Confédération suisse

Accord entre États signé le 2 décembre 2010

FABEC

1er juin 2013

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/23 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/23

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Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 220/10

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Brive–Paris (Orly) |
| Période de validité du contrat | du 5 janvier 2014 au 4 janvier 2018 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | 10 octobre 2013, avant 17 h 00, heure de Paris (France) |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus | Syndicat mixte pour la création, l’aménagement et la gestion de l’aérodrome Brive-Souillac |
| À l’attention de M. Joël POUYADE |
| Mairie de Brive |
| B.P. 80433 |
| 19312 Brive Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 555181644 |
| Fax +33 555181699 |
| Courriel: joel.pouyade@brive.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Brive–Paris (Orly)

Période de validité du contrat

du 5 janvier 2014 au 4 janvier 2018

Date limite de remise des candidatures et des offres

10 octobre 2013, avant 17 h 00, heure de Paris (France)

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus

Syndicat mixte pour la création, l’aménagement et la gestion de l’aérodrome Brive-Souillac

À l’attention de M. Joël POUYADE

Mairie de Brive

B.P. 80433

19312 Brive Cedex

FRANCE

Tél. +33 555181644

Fax +33 555181699

Courriel: joel.pouyade@brive.fr

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/24 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/24

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Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 220/11

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Annecy–Paris (Orly) |
| Période de validité du contrat | du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | 10 octobre 2013, avant 17h00, heure de Paris (France) |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus | Conseil général de la Haute-Savoie |
| Direction de la commande publique |
| 23 rue de la Paix |
| 74041 Annecy Cedex |
| FRANCE |
| Tél. +33 450332134 |
| Fax +33 450332145 |
| Courriel: dcpfour-serv@cg74.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Annecy–Paris (Orly)

Période de validité du contrat

du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016

Date limite de remise des candidatures et des offres

10 octobre 2013, avant 17h00, heure de Paris (France)

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus

Conseil général de la Haute-Savoie

Direction de la commande publique

23 rue de la Paix

74041 Annecy Cedex

FRANCE

Tél. +33 450332134

Fax +33 450332145

Courriel: dcpfour-serv@cg74.fr

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/24 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/24

---

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 220/12

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Lorient–Lyon |
| Période de validité du contrat | du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 |
| Date limite de remise des candidatures et des offres | 10 octobre 2013, avant 12h00, heure de Paris (France) |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus | Chambre de commerce et d’industrie du Morbihan |
| 21 quai des Indes |
| CS30362 |
| 56323 Lorient |
| FRANCE |
| Tél. +33 297024000 |
| Fax +33 297024093 |
| Courriel: dir.juridique@morbihan.cci.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Lorient–Lyon

Période de validité du contrat

du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017

Date limite de remise des candidatures et des offres

10 octobre 2013, avant 12h00, heure de Paris (France)

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et aux obligations de service public peuvent être obtenus

Chambre de commerce et d’industrie du Morbihan

21 quai des Indes

CS30362

56323 Lorient

FRANCE

Tél. +33 297024000

Fax +33 297024093

Courriel: dir.juridique@morbihan.cci.fr

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/25 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/25

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Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 220/13

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Lorient–Lyon |
| Date initiale de l'entrée en vigueur des obligations de service public | 28 juin 1996 |
| Date d’entrée en vigueur des modifications | 1er janvier 2014 |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient et Lyon
  NOR: DEVA1317980A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
  Pour tout renseignement:





  Direction Générale de l’Aviation Civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris Cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 0158094321 |
| Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Lorient–Lyon

Date initiale de l'entrée en vigueur des obligations de service public

28 juin 1996

Date d’entrée en vigueur des modifications

1er janvier 2014

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient et Lyon

NOR: DEVA1317980A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

Pour tout renseignement:

Direction Générale de l’Aviation Civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 0158094321

Courriel: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/26 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/26

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Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège à certaines caractéristiques décrites à l’acte visé au point 18wb de l’annexe XXI de l’accord EEE, le règlement (UE) no 88/2011 de la Commission exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation

2013/C 220/14

Le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 et tel que visé au point 18w de l’annexe XXI de l’accord EEE (1) [ci-après le «règlement (CE) no 452/2008»], s’applique à la production de statistiques dans trois domaines spécifiques. En vertu de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 452/2008, des dérogations et des périodes de transition limitées peuvent, le cas échéant, être accordées.

Le règlement (UE) no 88/2011 de la Commission du 2 février 2011 exécutant le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie, en ce qui concerne les statistiques sur les systèmes d’éducation et de formation, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 et tel que visé au point 18wb de l’annexe XXI de l’accord EEE (2) [ci-après le «règlement (UE) no 88/2011»], établit des règles d'exécution du règlement (CE) no 452/2008 en ce qui concerne la collecte, la transmission et le traitement des données statistiques dans le domaine no 1 relatif aux systèmes d'éducation et de formation.

L'Autorité de surveillance AELE est compétente pour accorder des dérogations en vertu de l'article 6, paragraphe 3 du règlement (CE) no 452/2008 en ce qui concerne les demandes provenant de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 452/2008, la Norvège a demandé des dérogations à certaines caractéristiques figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 88/2011.

L'Autorité de surveillance AELE a accordé les dérogations suivantes aux caractéristiques figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 88/2011 jusqu'au 31 décembre 2013, conformément à l'avis du comité de statistique de l'AELE:

| | Tableaux et ventilation |
| --- | --- |
| NORVÈGE | — | Nombre d’obtentions de diplômes au niveau 6 de la CITE par domaine spécifique de l'éducation (niveau à 2 chiffres) en sciences (CIT 4) (lignes A-14 à A-17, A-47 à A-50 et A-80 à A83 des colonnes 12-13) du tableau GRAD5 |

Tableaux et ventilation

NORVÈGE

—

Nombre d’obtentions de diplômes au niveau 6 de la CITE par domaine spécifique de l'éducation (niveau à 2 chiffres) en sciences (CIT 4) (lignes A-14 à A-17, A-47 à A-50 et A-80 à A83 des colonnes 12-13) du tableau GRAD5

| — | Nombre d’étudiants au niveau 0 de la CITE avec une couverture ajustée aux statistiques sur le personnel de l’éducation (colonne 2 et lignes C1 à C3) dans le tableau PERS_ENRL2 |
| --- | --- |

—

Nombre d’étudiants au niveau 0 de la CITE avec une couverture ajustée aux statistiques sur le personnel de l’éducation (colonne 2 et lignes C1 à C3) dans le tableau PERS_ENRL2

| — | Nombre d’étudiants à tous les niveaux de la CITE avec une couverture ajustée aux statistiques sur le personnel de l’éducation par type d'établissement (lignes C1 à C3) dans le tableau PERS_ENRL2 |
| --- | --- |

—

Nombre d’étudiants à tous les niveaux de la CITE avec une couverture ajustée aux statistiques sur le personnel de l’éducation par type d'établissement (lignes C1 à C3) dans le tableau PERS_ENRL2

| — | Nombre d'enseignants au niveau 0 de la CITE (colonne 2) dans le tableau PERS1 |
| --- | --- |

—

Nombre d'enseignants au niveau 0 de la CITE (colonne 2) dans le tableau PERS1

| — | Nombre d’enseignants au niveau 0 de la CITE à plein temps, à temps partiel et équivalents plein temps au sein des établissements privés (colonne 2) dans le tableau PERS1 |
| --- | --- |

—

Nombre d’enseignants au niveau 0 de la CITE à plein temps, à temps partiel et équivalents plein temps au sein des établissements privés (colonne 2) dans le tableau PERS1

| — | Nombre d’enseignants au niveau 3 de la CITE et par orientation du programme (colonnes 7 et 8) à plein temps, à temps partiel et équivalents plein temps dans le tableau PERS1 |
| --- | --- |

—

Nombre d’enseignants au niveau 3 de la CITE et par orientation du programme (colonnes 7 et 8) à plein temps, à temps partiel et équivalents plein temps dans le tableau PERS1

| — | Nombre d’enseignants au niveau 4 de la CITE et par orientation du programme (colonne 11) et par orientation du programme (colonnes 12 et 13) à plein temps, à temps partiel et équivalents plein temps dans le tableau PERS1 |
| --- | --- |

—

Nombre d’enseignants au niveau 4 de la CITE et par orientation du programme (colonne 11) et par orientation du programme (colonnes 12 et 13) à plein temps, à temps partiel et équivalents plein temps dans le tableau PERS1

| — | Nombre de membres du personnel universitaire au niveau 5B de la CITE (colonne 17) à plein temps, à temps partiel et équivalents plein temps dans le tableau PERS1 |
| --- | --- |

—

Nombre de membres du personnel universitaire au niveau 5B de la CITE (colonne 17) à plein temps, à temps partiel et équivalents plein temps dans le tableau PERS1

| — | Nombre d'enseignants à tous les niveaux de la CITE dans les établissements privés (lignes A-50 à A-53) dans le tableau PERS1 |
| --- | --- |

—

Nombre d'enseignants à tous les niveaux de la CITE dans les établissements privés (lignes A-50 à A-53) dans le tableau PERS1

| — | Dépenses des ménages pour les établissements d’enseignement dans le tableau FINANCE1 (lignes H1, H4, H5, H18 et H20) |
| --- | --- |

—

Dépenses des ménages pour les établissements d’enseignement dans le tableau FINANCE1 (lignes H1, H4, H5, H18 et H20)

| — | Dépenses d’autres entités privées pour les établissements d’enseignement dans le tableau FINANCE1 (lignes E1, E4, E5, E10, E11, E12 et E20) |
| --- | --- |

—

Dépenses d’autres entités privées pour les établissements d’enseignement dans le tableau FINANCE1 (lignes E1, E4, E5, E10, E11, E12 et E20)

| — | Dépenses pour services auxiliaires dans les établissements publics dans le tableau FINANCE2 (ligne X30) |
| --- | --- |

—

Dépenses pour services auxiliaires dans les établissements publics dans le tableau FINANCE2 (ligne X30)

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(1)  Décision du Comité mixte de l'EEE no 125/2008 (JO L 339 du 18.12.2008, p. 118 et supplément EEE no 79 du 18.12.2008, p. 27), entrée en vigueur le 8 novembre 2008.

(2)  Décision du Comité mixte de l'EEE no 159/2011 (JO L 76 du 15.3.2012, p. 46 et supplément EEE no 15 du 15.3.2012, p. 52), entrée en vigueur le 3 décembre 2011.

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/28 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/28

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Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les dérogations accordées à la Norvège à certaines caractéristiques établies à l’acte visé au point 18z2 de l’annexe XXI de l’accord EEE, le règlement (UE) no 349/2011 de la Commission portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail

2013/C 220/15

Le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, tel qu’il a été adapté à l’accord EEE par son protocole 1 et tel que visé au point 18z de l’annexe XXI de l’accord EEE (1) [ci-après le «règlement (CE) no 1338/2008»], s’applique à la production de statistiques dans cinq domaines spécifiques. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2008, vise les mesures d'application nécessaires pour déterminer les données et les métadonnées à transmettre en ce qui concerne les accidents du travail visés à l'annexe IV de ce règlement ainsi que pour déterminer les périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données. En vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, des dérogations et des périodes de transition peuvent, le cas échéant, être accordées.

Le règlement (UE) no 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail, tel qu'adapté à l'accord EEE par son protocole 1 et tel que visé au point 18z2 de l’annexe XXI de l’accord EEE (2) [ci-après le «règlement (UE) no 349/2011»], établit les règles d'application du règlement (CE) no 1338/2008 en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail.

L'Autorité de surveillance AELE est compétente pour accorder des dérogations en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008 en ce qui concerne les demandes de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège.

Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1338/2008, la Norvège a demandé des dérogations à certaines caractéristiques figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) no 349/2011.

L’Autorité de surveillance AELE a accordé les dérogations suivantes aux caractéristiques figurant à l’annexe 1 du règlement (UE) no 349/2011 jusqu’au 30 juin 2016, conformément à l’avis du comité de statistique de l’AELE:

| | «Nombre de jours perdus», |
| --- | --- |

«Nombre de jours perdus»,

| | «Statut professionnel de la victime» et |
| --- | --- |

«Statut professionnel de la victime» et

| | «Variables de la phase III sur les causes et les circonstances». |
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«Variables de la phase III sur les causes et les circonstances».

Premier délai de transmission des variables énumérées plus haut: 2016 (données de 2014).

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(1)  Décision no 89/2009 du Comité mixte de l'EEE (JO L 277 du 22.10.2009, p. 41 et supplément EEE no 56 du 22.10.2009, p. 19), entrée en vigueur le 4 juillet 2009.

(2)  Décision no 189/2012 du Comité mixte de l'EEE (JO L 341 du 13.12.2012, p. 43 et supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 51), entrée en vigueur le 29 septembre 2012.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/29 |
| --- | --- | --- | --- |

1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/29

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6903 — RWA/GENOL)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 220/16

| 1. | Le 25 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise RWA Raiffeisen Ware Austria AG («RWA», Autriche), contrôlée conjointement par BayWa Aktiengesellschaft («BayWa», Allemagne) et RWA Raiffeisen Ware Austria Handel und Vermögensverwaltung eGen, Vienna («RWA Genossenschaft», Autriche), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de GENOL Gesellschaft m.b.H & Co KG («GENOL», Autriche) par contrat de gestion. |
| --- | --- |

1.

Le 25 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise RWA Raiffeisen Ware Austria AG («RWA», Autriche), contrôlée conjointement par BayWa Aktiengesellschaft («BayWa», Allemagne) et RWA Raiffeisen Ware Austria Handel und Vermögensverwaltung eGen, Vienna («RWA Genossenschaft», Autriche), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de GENOL Gesellschaft m.b.H & Co KG («GENOL», Autriche) par contrat de gestion.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | RWA: distribution de produits agricoles (cultures, oléagineux, bois, etc.), d’intrants agricoles (semences, produits phytosanitaires, engrais, aliments pour animaux) et de produits de consommation (tout particulièrement des matériaux de construction ainsi que des équipements pour la maison et le jardin), |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

RWA: distribution de produits agricoles (cultures, oléagineux, bois, etc.), d’intrants agricoles (semences, produits phytosanitaires, engrais, aliments pour animaux) et de produits de consommation (tout particulièrement des matériaux de construction ainsi que des équipements pour la maison et le jardin),

| — | BayWa: vente en gros et au détail de produits et de matières premières agricoles ainsi que de biens de consommation et d’énergie (combustibles solides et liquides, fuel domestique, énergies renouvelables, etc.), |
| --- | --- |

—

BayWa: vente en gros et au détail de produits et de matières premières agricoles ainsi que de biens de consommation et d’énergie (combustibles solides et liquides, fuel domestique, énergies renouvelables, etc.),

| — | RWA Genossenschaft: coopérative agricole non contrôlée par des tiers, qui fait simplement office de société holding, sans activités opérationnelles sur le marché, |
| --- | --- |

—

RWA Genossenschaft: coopérative agricole non contrôlée par des tiers, qui fait simplement office de société holding, sans activités opérationnelles sur le marché,

| — | GENOL: distribution de fuel domestique, de carburants et de produits apparentés (tels que des lubrifiants) et d’autres combustibles (tout particulièrement du charbon, des granulés de bois et du bois de chauffage). |
| --- | --- |

—

GENOL: distribution de fuel domestique, de carburants et de produits apparentés (tels que des lubrifiants) et d’autres combustibles (tout particulièrement du charbon, des granulés de bois et du bois de chauffage).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6903 — RWA/GENOL, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6903 — RWA/GENOL, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/31 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/31

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6999 — SPIE/HSS)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 220/17

| 1. | Le 25 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SPIE SA («SPIE», France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Hochtief Service Solutions («HSS», Allemagne) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SPIE SA («SPIE», France) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Hochtief Service Solutions («HSS», Allemagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | SPIE: ingénierie électrique et mécanique, services de chauffage, de ventilation et de climatisation, énergie et systèmes de communication, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

SPIE: ingénierie électrique et mécanique, services de chauffage, de ventilation et de climatisation, énergie et systèmes de communication,

| — | HSS: fourniture de services de gestion d’installations. |
| --- | --- |

—

HSS: fourniture de services de gestion d’installations.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6999 — SPIE/HSS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6999 — SPIE/HSS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 1.8.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/32 |
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1.8.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/32

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6971 — Warburg Pincus/General Atlantic/Santander/Santander Asset Management)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 220/18

| 1. | Le 25 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Warburg Pincus & Co («Warburg Pincus», États-Unis), General Atlantic Company LLC («General Atlantic», États-Unis) et Banco Santander («Santander», Espagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Santander Asset Management («SAM», Jersey) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Warburg Pincus & Co («Warburg Pincus», États-Unis), General Atlantic Company LLC («General Atlantic», États-Unis) et Banco Santander («Santander», Espagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Santander Asset Management («SAM», Jersey) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Warburg Pincus: capital-investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Warburg Pincus: capital-investissement,

| — | General Atlantic: capital-investissement, |
| --- | --- |

—

General Atlantic: capital-investissement,

| — | Santander: prestation de services dans les secteurs de la banque de détail, de la gestion d’actifs, de la banque d’affaires et d’investissement, de la trésorerie et des assurances, |
| --- | --- |

—

Santander: prestation de services dans les secteurs de la banque de détail, de la gestion d’actifs, de la banque d’affaires et d’investissement, de la trésorerie et des assurances,

| — | SAM: gestion d’actifs. |
| --- | --- |

—

SAM: gestion d’actifs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6971 — Warburg Pincus/General Atlantic/Santander/Santander Asset Management, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6971 — Warburg Pincus/General Atlantic/Santander/Santander Asset Management, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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