# Journal officiel C 168E/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.CE2013.168.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 168E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année14 juin 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.CE2013.168.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 168E

Édition de langue française

Communications et informations

56e année14 juin 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2011-2012Séances du 13 au 15 décembre 2011Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 110 E, 17.4.2012
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Mardi 13 décembre 2011 |
| 2013/C 168E/01 | Barrières aux échanges et aux investissementsRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (2011/2115(INI)) | 1 |
| | Mercredi 14 décembre 2011 |
| 2013/C 168E/02 | Futur protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du MarocRésolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur le futur protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (2011/2949(RSP)) | 8 |
| 2013/C 168E/03 | Impact de la crise financière sur le secteur de la défenseRésolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne (2011/2177(INI)) | 9 |
| 2013/C 168E/04 | Sommet UE-RussieRésolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie du 15 décembre 2011 et sur les résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011 | 21 |
| 2013/C 168E/05 | Politique européenne de voisinageRésolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (2011/2157(INI)) | 26 |
| 2013/C 168E/06 | Politique antiterroriste de l'UnionRésolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir (2010/2311(INI)) | 45 |
| | Jeudi 15 décembre 2011 |
| 2013/C 168E/07 | Contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union européenne à l'AfghanistanRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur le contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union européenne à l'Afghanistan (2011/2014(INI)) | 55 |
| 2013/C 168E/08 | Situation en SyrieRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la situation en Syrie | 65 |
| 2013/C 168E/09 | Projet de tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiquesRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur le tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial | 70 |
| 2013/C 168E/10 | Espace européen unique des transportsRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources (2011/2096(INI)) | 72 |
| 2013/C 168E/11 | Conditions de détention dans l'UnionRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l'Union (2011/2897(RSP)) | 82 |
| 2013/C 168E/12 | Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne | 88 |
| 2013/C 168E/13 | Mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centraleRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale (2011/2008(INI)) | 91 |
| 2013/C 168E/14 | Santé et sécurité au travailRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (2011/2147(INI)) | 102 |
| 2013/C 168E/15 | Azerbaïdjan, en particulier le cas de Rafig TagiRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur l'Azerbaïdjan, en particulier le cas de Rafig Tagi | 117 |
| 2013/C 168E/16 | Situation des femmes en Afghanistan et au PakistanRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la situation des femmes en Afghanistan et au Pakistan | 119 |
| 2013/C 168E/17 | Tunisie, en particulier le cas de Zakaria BouguiraRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la Tunisie: le cas de Zacharia Bouguira | 126 |
| 2013/C 168E/18 | Journée internationale des fillesDéclaration du Parlement européen du 15 décembre 2011 en faveur de la Journée internationale des filles | 129 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2011-2012Séances du 13 au 15 décembre 2011Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 110 E, 17.4.2012
  TEXTES ADOPTÉS

Mardi 13 décembre 2011

2013/C 168E/01

Barrières aux échanges et aux investissementsRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (2011/2115(INI))

1

Mercredi 14 décembre 2011

2013/C 168E/02

Futur protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du MarocRésolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur le futur protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (2011/2949(RSP))

8

2013/C 168E/03

Impact de la crise financière sur le secteur de la défenseRésolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne (2011/2177(INI))

9

2013/C 168E/04

Sommet UE-RussieRésolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie du 15 décembre 2011 et sur les résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011

21

2013/C 168E/05

Politique européenne de voisinageRésolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (2011/2157(INI))

26

2013/C 168E/06

Politique antiterroriste de l'UnionRésolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir (2010/2311(INI))

45

Jeudi 15 décembre 2011

2013/C 168E/07

Contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union européenne à l'AfghanistanRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur le contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union européenne à l'Afghanistan (2011/2014(INI))

55

2013/C 168E/08

Situation en SyrieRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la situation en Syrie

65

2013/C 168E/09

Projet de tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiquesRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur le tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial

70

2013/C 168E/10

Espace européen unique des transportsRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources (2011/2096(INI))

72

2013/C 168E/11

Conditions de détention dans l'UnionRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l'Union (2011/2897(RSP))

82

2013/C 168E/12

Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne

88

2013/C 168E/13

Mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centraleRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale (2011/2008(INI))

91

2013/C 168E/14

Santé et sécurité au travailRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (2011/2147(INI))

102

2013/C 168E/15

Azerbaïdjan, en particulier le cas de Rafig TagiRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur l'Azerbaïdjan, en particulier le cas de Rafig Tagi

117

2013/C 168E/16

Situation des femmes en Afghanistan et au PakistanRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la situation des femmes en Afghanistan et au Pakistan

119

2013/C 168E/17

Tunisie, en particulier le cas de Zakaria BouguiraRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la Tunisie: le cas de Zacharia Bouguira

126

2013/C 168E/18

Journée internationale des fillesDéclaration du Parlement européen du 15 décembre 2011 en faveur de la Journée internationale des filles

129

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mercredi 14 décembre 2011 |
| 2013/C 168E/19 | Composition numérique des commissions permanentesDécision du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la composition numérique des commissions permanentes (2011/2838(RSO)) | 130 |
| 2013/C 168E/20 | Composition numérique des délégationsDécision du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (2011/2839(RSO)) | 132 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi 14 décembre 2011

2013/C 168E/19

Composition numérique des commissions permanentesDécision du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la composition numérique des commissions permanentes (2011/2838(RSO))

130

2013/C 168E/20

Composition numérique des délégationsDécision du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (2011/2839(RSO))

132

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 13 décembre 2011 |
| 2013/C 168E/21 | Révision du cadre financier pluriannuel afin de répondre aux besoins de financement complémentaire du projet ITERRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER (COM(2011)0226 – C7-0108/2011 – 2011/2080(ACI)) | 133 |
| ANNEXE I | 134 |
| ANNEXE II | 135 |
| 2013/C 168E/22 | Projet de budget rectificatif no 7/2011: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE - Espagne et ItalieRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission (17632/2011 – C7-0442/2011 – 2011/2301(BUD)) | 135 |
| 2013/C 168E/23 | Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: Espagne (séisme de Lorca) et Italie (inondations en Vénétie)Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0792 – C7-0424/2011 – 2011/2300(BUD)) | 137 |
| ANNEXE | 137 |
| 2013/C 168E/24 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/002 Trentino-AltoAdige/Südtirol - Construction de bâtiments par l'ItalieRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments, introduite par l'Italie) (COM(2011)0480 – C7-0384/2011 – 2011/2279(BUD)) | 138 |
| ANNEXE | 140 |
| 2013/C 168E/25 | Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (COM(2010)0392 – C7-0189/2010 – 2010/0215(COD)) | 140 |
| P7_TC1-COD(2010)0215Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2011 en vue de l’adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales | 141 |
| 2013/C 168E/26 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes (K. Pinxten - BE)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes (C7-0349/2011 – 2011/0814(NLE)) | 141 |
| 2013/C 168E/27 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes (H. Otbo - DK)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée d'Henrik Otbo comme membre de la Cour des comptes (C7-0345/2011 – 2011/0810(NLE)) | 142 |
| 2013/C 168E/28 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes (J-F Corona Ramón - ES)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Juan-Francisco Corona Ramón comme membre de la Cour des comptes (C7-0343/2011 – 2011/0808(NLE)) | 142 |
| 2013/C 168E/29 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes (V. Itälä - FI)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Ville Itälä comme membre de la Cour des comptes (C7-0346/2011 – 2011/0811(NLE)) | 143 |
| 2013/C 168E/30 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes (K. Cardiff - IE)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Kevin Cardiff comme membre de la Cour des comptes (C7-0347/2011 – 2011/0812(NLE)) | 144 |
| 2013/C 168E/31 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes (P. Russo - IT)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Pietro Russo comme membre de la Cour des comptes (C7-0348/2011 – 2011/0813(NLE)) | 144 |
| 2013/C 168E/32 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes (V. Caldeira - PT)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes (C7-0344/2011 – 2011/0809(NLE)) | 145 |
| 2013/C 168E/33 | Nomination d'un membre de la Cour des comptes (H.G. Wessberg - SE)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Hans Gustaf Wessberg comme membre de la Cour des comptes (C7-0342/2011 – 2011/0807(NLE)) | 146 |
| 2013/C 168E/34 | Décision de protection européenne ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (15571/1/2011 – C7-0452/2011 – 2010/0802(COD)) | 146 |
| ANNEXE | 147 |
| 2013/C 168E/35 | Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (13036/3/2011 – C7-0451/2011 – 2007/0229(COD)) | 148 |
| 2013/C 168E/36 | Zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (12607/2/2011 – C7-0370/2011 – 2009/0129(COD)) | 149 |
| 2013/C 168E/37 | Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (10765/1/2011 – C7-0323/2011 – 2009/0035(COD)) | 150 |
| P7_TC2-COD(2009)0035Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2011 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités | 150 |
| 2013/C 168E/38 | Gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0481 – C7-0218/2011 – 2011/0209(COD)) | 151 |
| P7_TC1-COD(2011)0209Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière | 151 |
| | Mercredi 14 décembre 2011 |
| 2013/C 168E/39 | Instrument d’aide de préadhésion (IAP) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (COM(2011)0446 – C7-0208/2011 – 2011/0193(COD)) | 152 |
| P7_TC1-COD(2011)0193Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) | 152 |
| 2013/C 168E/40 | Jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (COM(2010)0490 – C7-0278/2010 – 2010/0254(COD)) | 153 |
| P7_TC1-COD(2010)0254Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine | 153 |
| 2013/C 168E/41 | Utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers (COM(2010)0597 – C7-0356/2010 – 2010/0298(COD)) | 154 |
| P7_TC1-COD(2010)0298Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs | 154 |
| 2013/C 168E/42 | Accord de partenariat UE-Maroc dans le secteur de la pêche ***Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (11226/2011 – C7-0201/2011 – 2011/0139(NLE)) | 155 |
| 2013/C 168E/43 | Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenneDécision du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (17227/2011 – C7-0459/2011 – 2011/0819(NLE)) | 155 |
| | Jeudi 15 décembre 2011 |
| 2013/C 168E/44 | Mobilisation de Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France)Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France) (COM(2011)0420 – C7-0193/2011 – 2011/2158(BUD)) | 157 |
| ANNEXE | 159 |
| 2013/C 168E/45 | Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) (COM(2008)0229 – C6-0184/2008 – 2008/0090(COD)) | 159 |
| P7_TC1-COD(2008)0090Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
  définissant les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union [Am. 1] | 160 |
| ANNEXE | 177 |
| 2013/C 168E/46 | Agence européenne pour la sécurité maritime ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (COM(2010)0611 – C7-0343/2010 – 2010/0303(COD)) | 178 |
| P7_TC1-COD(2010)0303Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (
  1
  ) | 179 |
| 2013/C 168E/47 | Accord de partenariat et de coopération UE/Ouzbékistan et commerce bilatéral de textilesRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles (16384/2010 – C7-0097/2011 – 2010/0323(NLE)) | 195 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 13 décembre 2011

2013/C 168E/21

Révision du cadre financier pluriannuel afin de répondre aux besoins de financement complémentaire du projet ITERRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER (COM(2011)0226 – C7-0108/2011 – 2011/2080(ACI))

133

ANNEXE I

134

ANNEXE II

135

2013/C 168E/22

Projet de budget rectificatif no 7/2011: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE - Espagne et ItalieRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission (17632/2011 – C7-0442/2011 – 2011/2301(BUD))

o

o

135

2013/C 168E/23

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: Espagne (séisme de Lorca) et Italie (inondations en Vénétie)Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0792 – C7-0424/2011 – 2011/2300(BUD))

137

ANNEXE

137

2013/C 168E/24

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/002 Trentino-AltoAdige/Südtirol - Construction de bâtiments par l'ItalieRésolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments, introduite par l'Italie) (COM(2011)0480 – C7-0384/2011 – 2011/2279(BUD))

138

ANNEXE

140

2013/C 168E/25

Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (COM(2010)0392 – C7-0189/2010 – 2010/0215(COD))

140

P7_TC1-COD(2010)0215Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2011 en vue de l’adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

141

2013/C 168E/26

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (K. Pinxten - BE)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes (C7-0349/2011 – 2011/0814(NLE))

141

2013/C 168E/27

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (H. Otbo - DK)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée d'Henrik Otbo comme membre de la Cour des comptes (C7-0345/2011 – 2011/0810(NLE))

142

2013/C 168E/28

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (J-F Corona Ramón - ES)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Juan-Francisco Corona Ramón comme membre de la Cour des comptes (C7-0343/2011 – 2011/0808(NLE))

142

2013/C 168E/29

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (V. Itälä - FI)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Ville Itälä comme membre de la Cour des comptes (C7-0346/2011 – 2011/0811(NLE))

143

2013/C 168E/30

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (K. Cardiff - IE)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Kevin Cardiff comme membre de la Cour des comptes (C7-0347/2011 – 2011/0812(NLE))

144

2013/C 168E/31

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (P. Russo - IT)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Pietro Russo comme membre de la Cour des comptes (C7-0348/2011 – 2011/0813(NLE))

144

2013/C 168E/32

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (V. Caldeira - PT)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes (C7-0344/2011 – 2011/0809(NLE))

145

2013/C 168E/33

Nomination d'un membre de la Cour des comptes (H.G. Wessberg - SE)Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Hans Gustaf Wessberg comme membre de la Cour des comptes (C7-0342/2011 – 2011/0807(NLE))

146

2013/C 168E/34

Décision de protection européenne ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (15571/1/2011 – C7-0452/2011 – 2010/0802(COD))

146

ANNEXE

147

2013/C 168E/35

Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (13036/3/2011 – C7-0451/2011 – 2007/0229(COD))

148

2013/C 168E/36

Zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (12607/2/2011 – C7-0370/2011 – 2009/0129(COD))

o

149

2013/C 168E/37

Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (10765/1/2011 – C7-0323/2011 – 2009/0035(COD))

150

P7_TC2-COD(2009)0035Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2011 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités

150

2013/C 168E/38

Gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0481 – C7-0218/2011 – 2011/0209(COD))

o

151

P7_TC1-COD(2011)0209Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

o

o

151

Mercredi 14 décembre 2011

2013/C 168E/39

Instrument d’aide de préadhésion (IAP) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (COM(2011)0446 – C7-0208/2011 – 2011/0193(COD))

o

152

P7_TC1-COD(2011)0193Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)

o

o

152

2013/C 168E/40

Jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (COM(2010)0490 – C7-0278/2010 – 2010/0254(COD))

153

P7_TC1-COD(2010)0254Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

153

2013/C 168E/41

Utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers (COM(2010)0597 – C7-0356/2010 – 2010/0298(COD))

o

154

P7_TC1-COD(2010)0298Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs

o

o

154

2013/C 168E/42

Accord de partenariat UE-Maroc dans le secteur de la pêche ***Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (11226/2011 – C7-0201/2011 – 2011/0139(NLE))

155

2013/C 168E/43

Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenneDécision du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (17227/2011 – C7-0459/2011 – 2011/0819(NLE))

155

Jeudi 15 décembre 2011

2013/C 168E/44

Mobilisation de Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France)Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France) (COM(2011)0420 – C7-0193/2011 – 2011/2158(BUD))

157

ANNEXE

159

2013/C 168E/45

Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) (COM(2008)0229 – C6-0184/2008 – 2008/0090(COD))

159

P7_TC1-COD(2008)0090Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
  définissant les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union [Am. 1]

o

relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

définissant les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union

160

ANNEXE

177

2013/C 168E/46

Agence européenne pour la sécurité maritime ***IRésolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (COM(2010)0611 – C7-0343/2010 – 2010/0303(COD))

o

178

P7_TC1-COD(2010)0303Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (
  1
  )

o

o

1

179

2013/C 168E/47

Accord de partenariat et de coopération UE/Ouzbékistan et commerce bilatéral de textilesRésolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles (16384/2010 – C7-0097/2011 – 2010/0323(NLE))

195

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2011-2012 Séances du 13 au 15 décembre 2011 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 110 E, 17.4.2012 TEXTES ADOPTÉS

Mardi 13 décembre 2011

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/1

---

Mardi 13 décembre 2011Barrières aux échanges et aux investissements

P7_TA(2011)0565

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur les barrières aux échanges et aux investissements (2011/2115(INI))

2013/C 168 E/01

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) adopté en 1994 dans le cadre du cycle des négociations de l'OMC en Uruguay (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) adopté en 1994 dans le cadre du cycle des négociations de l'OMC en Uruguay (1),

| — | vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (2) (OMC) (règlement sur les obstacles au commerce (ROC)), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (2) (OMC) (règlement sur les obstacles au commerce (ROC)),

| — | vu ses résolutions antérieures, notamment la résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine (3), la résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (4), la résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l’Union européenne avec l’Inde (5), la résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l’Union et le Mercosur en vue de la conclusion d’un accord d’association interrégional (6), la résolution du 22 mai 2007 sur l’Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (7), la résolution du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales de l’Union avec la Russie (8), la résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l’Union pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (9), la résolution du 24 avril 2008 sur la voie d’une réforme de l’Organisation mondiale du commerce (10), la résolution du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine (11), la résolution du 26 mars 2009 sur un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde (12), la résolution du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l’Union européenne avec l’Amérique latine (13), la résolution du 17 février 2011 sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée (14), la résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux (15), sa position du 10 mai 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords d’investissement bilatéraux entre des États membres et des pays tiers (16), la résolution du 11 mai 2011 sur l’état des négociations dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Inde (17), la résolution du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l’Union européenne et le Japon (18), la résolution du 8 juin 2011 sur les relations commerciales entre l’Union européenne et le Canada (19), la résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l’Europe (20), la résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l’Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (21) et la résolution du 25 octobre 2011 sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics (22), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures, notamment la résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l’Union européenne et la Chine (3), la résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (4), la résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l’Union européenne avec l’Inde (5), la résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l’Union et le Mercosur en vue de la conclusion d’un accord d’association interrégional (6), la résolution du 22 mai 2007 sur l’Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (7), la résolution du 19 juin 2007 sur les relations économiques et commerciales de l’Union avec la Russie (8), la résolution du 19 février 2008 sur la stratégie de l’Union pour assurer aux entreprises européennes un meilleur accès aux marchés extérieurs (9), la résolution du 24 avril 2008 sur la voie d’une réforme de l’Organisation mondiale du commerce (10), la résolution du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine (11), la résolution du 26 mars 2009 sur un accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde (12), la résolution du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales de l’Union européenne avec l’Amérique latine (13), la résolution du 17 février 2011 sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée (14), la résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux (15), sa position du 10 mai 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords d’investissement bilatéraux entre des États membres et des pays tiers (16), la résolution du 11 mai 2011 sur l’état des négociations dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Inde (17), la résolution du 11 mai 2011 sur les relations commerciales entre l’Union européenne et le Japon (18), la résolution du 8 juin 2011 sur les relations commerciales entre l’Union européenne et le Canada (19), la résolution du 13 septembre 2011 sur une stratégie efficace des matières premières pour l’Europe (20), la résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l’Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (21) et la résolution du 25 octobre 2011 sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics (22),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612),

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé "Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement – Faire participer nos partenaires économiques stratégiques à l'amélioration de l'accès au marché: priorités d'action pour la levée des barrières commerciales" (COM(2011)0114), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission au Conseil européen intitulé "Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l'investissement – Faire participer nos partenaires économiques stratégiques à l'amélioration de l'accès au marché: priorités d'action pour la levée des barrières commerciales" (COM(2011)0114),

| — | vu le rapport du cabinet de conseil Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009, |
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vu le rapport du cabinet de conseil Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009,

| — | vu l'article 48 du règlement, |
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vu l'article 48 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international ainsi que l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0365/2011), |
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vu le rapport de la commission du commerce international ainsi que l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0365/2011),

| A. | considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, qui a été créé sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), demeure le cadre le plus adéquat pour réglementer les échanges, favoriser un commerce ouvert et équitable, et assurer l'élaboration de règles justes et équitables en matière de commerce international; que davantage d'efforts sont nécessaires pour réformer l'OMC en vue de la rendre plus démocratique et efficace, et de clarifier ses relations avec d'autres organisations internationales de premier plan; |
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A.

considérant que le système de commerce multilatéral réglementé, qui a été créé sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), demeure le cadre le plus adéquat pour réglementer les échanges, favoriser un commerce ouvert et équitable, et assurer l'élaboration de règles justes et équitables en matière de commerce international; que davantage d'efforts sont nécessaires pour réformer l'OMC en vue de la rendre plus démocratique et efficace, et de clarifier ses relations avec d'autres organisations internationales de premier plan;

| B. | considérant que l'Union devrait continuer à accorder la priorité à des résultats équilibrés dans le cadre du programme de Doha pour le développement (PDD), ce qui favoriserait l'intégration des pays en développement, notamment les pays les moins avancés, dans le système commercial international et contribuerait à établir et à mettre en œuvre des règles commerciales multilatérales plus justes et plus équitables pour l'ensemble de ses membres; |
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B.

considérant que l'Union devrait continuer à accorder la priorité à des résultats équilibrés dans le cadre du programme de Doha pour le développement (PDD), ce qui favoriserait l'intégration des pays en développement, notamment les pays les moins avancés, dans le système commercial international et contribuerait à établir et à mettre en œuvre des règles commerciales multilatérales plus justes et plus équitables pour l'ensemble de ses membres;

| C. | considérant que les statistiques du commerce international de l’OMC pour la période 2000-2009 révèlent une nette intensification des échanges commerciaux des régions qui ont ouvert leurs marchés en levant ou en réduisant de manière significative les obstacles au commerce (23); mais que, en parallèle, une étude conjointe de l'OMC et de l'OIT a montré que, pendant la crise financière, certains pays aussi bien industrialisés qu'en développement, qui étaient plus ouverts au commerce, avaient été davantage exposés aux chocs commerciaux extérieurs, et que ceux-ci ont entraîné des pertes d’emplois significatives dans ces mêmes pays (24); |
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C.

considérant que les statistiques du commerce international de l’OMC pour la période 2000-2009 révèlent une nette intensification des échanges commerciaux des régions qui ont ouvert leurs marchés en levant ou en réduisant de manière significative les obstacles au commerce (23); mais que, en parallèle, une étude conjointe de l'OMC et de l'OIT a montré que, pendant la crise financière, certains pays aussi bien industrialisés qu'en développement, qui étaient plus ouverts au commerce, avaient été davantage exposés aux chocs commerciaux extérieurs, et que ceux-ci ont entraîné des pertes d’emplois significatives dans ces mêmes pays (24);

| D. | considérant que le rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement dresse une liste d'exemples dans lesquels l'accès de l'Union aux marchés de différents pays dans le monde, y compris de pays industrialisés, de grandes économies émergentes et d'États membres de l'OMC, est entravé davantage par diverses barrières non tarifaires que par des droits de douane, qui sont de plus en plus nombreux à être supprimés à mesure que la mondialisation progresse; |
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D.

considérant que le rapport 2011 de la Commission sur les obstacles au commerce et à l'investissement dresse une liste d'exemples dans lesquels l'accès de l'Union aux marchés de différents pays dans le monde, y compris de pays industrialisés, de grandes économies émergentes et d'États membres de l'OMC, est entravé davantage par diverses barrières non tarifaires que par des droits de douane, qui sont de plus en plus nombreux à être supprimés à mesure que la mondialisation progresse;

| E. | considérant que les marchés publics des partenaires stratégiques de l’Union sont assez fermés aux participants étrangers et continuent d’être relativement à l’abri des engagements internationaux, tandis que l’Union est, à cet égard, beaucoup plus ouverte que les autres pays; |
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E.

considérant que les marchés publics des partenaires stratégiques de l’Union sont assez fermés aux participants étrangers et continuent d’être relativement à l’abri des engagements internationaux, tandis que l’Union est, à cet égard, beaucoup plus ouverte que les autres pays;

| F. | considérant que les producteurs de l'Union éprouvent, de longue date, des difficultés à faire enregistrer et à défendre leurs indications géographiques aux États-Unis; considérant que les États-Unis qualifient de "semi-génériques" un certain nombre de dénominations de vins européens, comme le champagne, sans tenir compte des éventuelles conséquences négatives pour la réputation et la part de marché de l'indication géographique de l'Union en question; |
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F.

considérant que les producteurs de l'Union éprouvent, de longue date, des difficultés à faire enregistrer et à défendre leurs indications géographiques aux États-Unis; considérant que les États-Unis qualifient de "semi-génériques" un certain nombre de dénominations de vins européens, comme le champagne, sans tenir compte des éventuelles conséquences négatives pour la réputation et la part de marché de l'indication géographique de l'Union en question;

| G. | considérant que les producteurs européens ont des difficultés à pénétrer le marché japonais, en particulier dans les secteurs de l’automobile, de l’aviation et de l’aéronautique, notamment lorsqu'il s'agit de marchés publics; que, en ce qui concerne le marché automobile, ces difficultés résultent principalement de la lenteur du processus d’adoption par le Japon des normes internationales pertinentes (le Japon n'a adopté que le nombre décevant de 40 règlements sur les 127 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, en vertu de l'accord de 1958); prend acte néanmoins que, parmi ceux-ci figurent 30 des 47 règlements qui concernent les voitures particulières (M1), le secteur du marché japonais qui intéresse le plus les constructeurs automobiles européens, et que la lenteur du processus d’adoption au Japon limite les avantages que pourraient apporter les dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle contenues dans l'accord de 1985 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies; que, depuis son lancement en 1994, le dialogue UE-Japon sur la réforme réglementaire n’a pas permis d’avancée significative en matière d’harmonisation ou de reconnaissance mutuelle des réglementations, ce qui montre, notamment à la lumière de la situation économique actuelle, l'importance de surmonter et d'éliminer les barrières non tarifaires inutiles, éventuellement en engageant des négociations pour un accord d'intégration économique/accord de libre échange (AIE-ALE) entre l'Union européenne et le Japon, à condition que, au moment de définir la portée des négociations, les conditions nécessaires soient réunies et ne soient pas limitées à celles susmentionnées, notamment aux 17 questions relatives au secteur des véhicules de catégorie M1; que, selon le cycle d'évaluations organisé par le Japon afin de mesurer les émissions et le rendement du carburant des véhicules légers, les véhicules européens ont moins de probabilités de bénéficier des incitations fiscales japonaises fixées en fonction de la performance environnementale; |
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G.

considérant que les producteurs européens ont des difficultés à pénétrer le marché japonais, en particulier dans les secteurs de l’automobile, de l’aviation et de l’aéronautique, notamment lorsqu'il s'agit de marchés publics; que, en ce qui concerne le marché automobile, ces difficultés résultent principalement de la lenteur du processus d’adoption par le Japon des normes internationales pertinentes (le Japon n'a adopté que le nombre décevant de 40 règlements sur les 127 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, en vertu de l'accord de 1958); prend acte néanmoins que, parmi ceux-ci figurent 30 des 47 règlements qui concernent les voitures particulières (M1), le secteur du marché japonais qui intéresse le plus les constructeurs automobiles européens, et que la lenteur du processus d’adoption au Japon limite les avantages que pourraient apporter les dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle contenues dans l'accord de 1985 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies; que, depuis son lancement en 1994, le dialogue UE-Japon sur la réforme réglementaire n’a pas permis d’avancée significative en matière d’harmonisation ou de reconnaissance mutuelle des réglementations, ce qui montre, notamment à la lumière de la situation économique actuelle, l'importance de surmonter et d'éliminer les barrières non tarifaires inutiles, éventuellement en engageant des négociations pour un accord d'intégration économique/accord de libre échange (AIE-ALE) entre l'Union européenne et le Japon, à condition que, au moment de définir la portée des négociations, les conditions nécessaires soient réunies et ne soient pas limitées à celles susmentionnées, notamment aux 17 questions relatives au secteur des véhicules de catégorie M1; que, selon le cycle d'évaluations organisé par le Japon afin de mesurer les émissions et le rendement du carburant des véhicules légers, les véhicules européens ont moins de probabilités de bénéficier des incitations fiscales japonaises fixées en fonction de la performance environnementale;

| H. | considérant que l’augmentation des droits à l’exportation de la Russie de 0 % à 10 % sur le cuivre et de 5 % à 10 % sur le nickel depuis décembre 2010 et les droits à l’exportation élevés sur le bois ont entraîné des restrictions aux exportations sur des matières premières vitales pour l’industrie européenne, notamment pour le secteur sidérurgique (25) et l’industrie forestière; |
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H.

considérant que l’augmentation des droits à l’exportation de la Russie de 0 % à 10 % sur le cuivre et de 5 % à 10 % sur le nickel depuis décembre 2010 et les droits à l’exportation élevés sur le bois ont entraîné des restrictions aux exportations sur des matières premières vitales pour l’industrie européenne, notamment pour le secteur sidérurgique (25) et l’industrie forestière;

| I. | considérant que l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) devrait être un outil efficace pour garantir la transparence et lutter contre la spéculation sur les marchés des matières premières; |
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I.

considérant que l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE) devrait être un outil efficace pour garantir la transparence et lutter contre la spéculation sur les marchés des matières premières;

| J. | considérant que, depuis quelques années, les obstacles non tarifaires sont de plus en plus nombreux en Chine et peuvent limiter le développement des entreprises, notamment des PME présentes sur le territoire chinois; |
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J.

considérant que, depuis quelques années, les obstacles non tarifaires sont de plus en plus nombreux en Chine et peuvent limiter le développement des entreprises, notamment des PME présentes sur le territoire chinois;

| K. | considérant que, pendant plus d'un an, il a été presque impossible de faire enregistrer des produits cosmétiques européens en Chine, notamment les produits composés de nouveaux ingrédients, car la Chine ne prévoyait pas de définition juridique adéquate pour ceux-ci et ne fournissait pas de lignes directrices quant à la procédure elle-même (26); |
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K.

considérant que, pendant plus d'un an, il a été presque impossible de faire enregistrer des produits cosmétiques européens en Chine, notamment les produits composés de nouveaux ingrédients, car la Chine ne prévoyait pas de définition juridique adéquate pour ceux-ci et ne fournissait pas de lignes directrices quant à la procédure elle-même (26);

| L. | considérant que des préoccupations sont exprimées depuis la fin de 2010 au sujet des recommandations de l'autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (Telecom Regulatory Authority of India) en ce qui concerne une politique de fabrication des équipements de télécommunication (Telecom Equipment Manufacturing Policy), qui accorderait aux produits et aux équipements de télécommunication fabriqués dans le pays un accès préférentiel au marché, principalement grâce à des subventions ainsi qu'à des mesures axées sur la fiscalité et la passation des marchés publics (27); |
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L.

considérant que des préoccupations sont exprimées depuis la fin de 2010 au sujet des recommandations de l'autorité de régulation des télécommunications de l'Inde (Telecom Regulatory Authority of India) en ce qui concerne une politique de fabrication des équipements de télécommunication (Telecom Equipment Manufacturing Policy), qui accorderait aux produits et aux équipements de télécommunication fabriqués dans le pays un accès préférentiel au marché, principalement grâce à des subventions ainsi qu'à des mesures axées sur la fiscalité et la passation des marchés publics (27);

| M. | considérant que le Brésil et l’Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l’Union constatent, à l’entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété; |
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M.

considérant que le Brésil et l’Argentine adoptent régulièrement des mesures tarifaires ou non tarifaires défavorables aux entreprises européennes, alors même que ces deux pays participent aux négociations d’un accord de libre-échange avec l’Union européenne en leur qualité de membres du Mercosur; que, par ailleurs, les entreprises de l’Union constatent, à l’entrée sur le marché brésilien, des manquements en matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle et de gros retards dans les enregistrements des demandes de brevets et de marques relatives à différents produits, notamment des exigences discriminatoires supplémentaires pour les produits pharmaceutiques; que le retard accumulé dans le processus de ratification, par le Brésil, du protocole de Madrid et la non-adhésion du pays aux traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) compromettent l'efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle au Brésil, et que les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives pour lutter contre les violations des droits de propriété;

| N. | considérant que les exportateurs de l'Union sont confrontés à de nombreuses formes de restrictions sur d'autres marchés, par exemple la limitation des points d'entrée au Vietnam et l'obligation imposée par ce pays de fournir des renseignements supplémentaires pour les importations de vins et de spiritueux, de cosmétiques et de téléphones portables (28) ou encore, en Ukraine, la charge que représente l'évaluation en douane, le reclassement arbitraire de produits et l'augmentation de la TVA applicable aux secteurs de l'agroalimentaire, des vins et des spiritueux, des vêtements et de l'équipement; |
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N.

considérant que les exportateurs de l'Union sont confrontés à de nombreuses formes de restrictions sur d'autres marchés, par exemple la limitation des points d'entrée au Vietnam et l'obligation imposée par ce pays de fournir des renseignements supplémentaires pour les importations de vins et de spiritueux, de cosmétiques et de téléphones portables (28) ou encore, en Ukraine, la charge que représente l'évaluation en douane, le reclassement arbitraire de produits et l'augmentation de la TVA applicable aux secteurs de l'agroalimentaire, des vins et des spiritueux, des vêtements et de l'équipement;

| O. | considérant que le domaine des technologies propres et de l’énergie renouvelable est de plus en plus sujet à des barrières non tarifaires comme le respect de critères de participation nationale, la discrimination dans l’accès aux marchés publics, le favoritisme envers les sociétés détenues par l’État, les restrictions sur les mouvements du personnel non national, l’approvisionnement local et les exigences en matière de propriété, etc., dans des pays tels que la Chine, l’Inde, l’Ukraine, le Brésil et le Nigéria; |
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O.

considérant que le domaine des technologies propres et de l’énergie renouvelable est de plus en plus sujet à des barrières non tarifaires comme le respect de critères de participation nationale, la discrimination dans l’accès aux marchés publics, le favoritisme envers les sociétés détenues par l’État, les restrictions sur les mouvements du personnel non national, l’approvisionnement local et les exigences en matière de propriété, etc., dans des pays tels que la Chine, l’Inde, l’Ukraine, le Brésil et le Nigéria;

| P. | considérant que l'Union devrait protéger activement ses industries, s'il y a lieu, contre les violations par ses partenaires commerciaux des règles établies, ainsi que des normes et des principes de l'OMC, en recourant à tous les moyens dont elle dispose, notamment les mécanismes multilatéraux et bilatéraux de règlement des différends ainsi que les instruments de défense commerciale compatibles avec la politique de l'OMC; |
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P.

considérant que l'Union devrait protéger activement ses industries, s'il y a lieu, contre les violations par ses partenaires commerciaux des règles établies, ainsi que des normes et des principes de l'OMC, en recourant à tous les moyens dont elle dispose, notamment les mécanismes multilatéraux et bilatéraux de règlement des différends ainsi que les instruments de défense commerciale compatibles avec la politique de l'OMC;

| Q. | considérant que la législation de l’Union européenne permet aux entreprises européennes et étrangères de soumissionner sans discrimination aux marchés publics européens et que les partenaires de l’Union devraient tout mettre en œuvre pour autoriser réciproquement les entreprises européennes à soumissionner aux marchés publics des pays tiers dans des conditions de concurrence loyale et équitable; |
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Q.

considérant que la législation de l’Union européenne permet aux entreprises européennes et étrangères de soumissionner sans discrimination aux marchés publics européens et que les partenaires de l’Union devraient tout mettre en œuvre pour autoriser réciproquement les entreprises européennes à soumissionner aux marchés publics des pays tiers dans des conditions de concurrence loyale et équitable;

| 1. | est d'avis que la suppression ou la réduction des obstacles non tarifaires injustifiés et d’autres obstacles réglementaires, à laquelle procèdent les principaux pays partenaires stratégiques de l’Union au travers d’un dialogue sur la réglementation doit constituer l’une des priorités de la nouvelle politique commerciale de l’Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020; jugeant injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre incohérente des règles commerciales bilatérales, plurilatérales et multilatérales; souligne néanmoins que le dialogue en matière de réglementation devrait respecter le droit de tous les États d'améliorer les droits de l'homme, les règles environnementales et sociales ainsi que la santé publique; |
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1.

est d'avis que la suppression ou la réduction des obstacles non tarifaires injustifiés et d’autres obstacles réglementaires, à laquelle procèdent les principaux pays partenaires stratégiques de l’Union au travers d’un dialogue sur la réglementation doit constituer l’une des priorités de la nouvelle politique commerciale de l’Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020; jugeant injustifiées toutes les entraves tenant à la mise en œuvre incohérente des règles commerciales bilatérales, plurilatérales et multilatérales; souligne néanmoins que le dialogue en matière de réglementation devrait respecter le droit de tous les États d'améliorer les droits de l'homme, les règles environnementales et sociales ainsi que la santé publique;

| 2. | invite la Commission à tenir compte systématiquement de la grande variété, de la complexité technique et de la sensibilité politique des obstacles non tarifaires dans le cadre d'une stratégie globale, notamment d'un dialogue renforcé pour traiter des questions de réglementation, à l'égard de tous les partenaires commerciaux de l'Union, particulièrement des pays importants sur le plan stratégique; estime notamment que les commissions chargées d’examiner la mise en œuvre des accords de libre-échange bilatéraux, les comités compétents de l’OMC et les agences des Nations unies chargées d’établir des normes constituent les enceintes appropriées pour examiner ces questions de réglementation; |
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2.

invite la Commission à tenir compte systématiquement de la grande variété, de la complexité technique et de la sensibilité politique des obstacles non tarifaires dans le cadre d'une stratégie globale, notamment d'un dialogue renforcé pour traiter des questions de réglementation, à l'égard de tous les partenaires commerciaux de l'Union, particulièrement des pays importants sur le plan stratégique; estime notamment que les commissions chargées d’examiner la mise en œuvre des accords de libre-échange bilatéraux, les comités compétents de l’OMC et les agences des Nations unies chargées d’établir des normes constituent les enceintes appropriées pour examiner ces questions de réglementation;

| 3. | appelle la Commission à établir une nette distinction entre les barrières non tarifaires créant des distorsions de concurrences injustes, et celles qui répondent à des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé publique ou de protection de l’environnement; souligne, par exemple, que les législations européennes sur les OGM ainsi que les règles sanitaires et phytosanitaires en matière agricole ne peuvent être considérées comme des barrières non tarifaires injustes, mais doivent au contraire être défendues sur la scène commerciale internationale; |
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3.

appelle la Commission à établir une nette distinction entre les barrières non tarifaires créant des distorsions de concurrences injustes, et celles qui répondent à des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de santé publique ou de protection de l’environnement; souligne, par exemple, que les législations européennes sur les OGM ainsi que les règles sanitaires et phytosanitaires en matière agricole ne peuvent être considérées comme des barrières non tarifaires injustes, mais doivent au contraire être défendues sur la scène commerciale internationale;

| 4. | souligne que les dialogues structurés sur la réglementation envisagés dans les accords de libre-échange (ALE) bilatéraux doivent respecter pleinement le processus démocratique pour l’adoption de normes, aussi bien dans l’Union que chez ses partenaires commerciaux; |
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4.

souligne que les dialogues structurés sur la réglementation envisagés dans les accords de libre-échange (ALE) bilatéraux doivent respecter pleinement le processus démocratique pour l’adoption de normes, aussi bien dans l’Union que chez ses partenaires commerciaux;

| 5. | souligne que la question des obstacles non tarifaires est un travail interservices qui concerne différentes directions générales de la Commission et qu’elle devrait être considérée par la Commission comme une priorité de son programme de réglementation, notamment en harmonisant les règles techniques sur la base des normes internationales; |
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5.

souligne que la question des obstacles non tarifaires est un travail interservices qui concerne différentes directions générales de la Commission et qu’elle devrait être considérée par la Commission comme une priorité de son programme de réglementation, notamment en harmonisant les règles techniques sur la base des normes internationales;

| 6. | demande à la Commission d’utiliser systématiquement les canaux appropriés de sa coopération avec des partenaires aux vues similaires pour aborder la question des obstacles non tarifaires et des obstacles réglementaires dans les pays tiers afin de développer des stratégies conjointes pour la suppression de ces obstacles; |
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6.

demande à la Commission d’utiliser systématiquement les canaux appropriés de sa coopération avec des partenaires aux vues similaires pour aborder la question des obstacles non tarifaires et des obstacles réglementaires dans les pays tiers afin de développer des stratégies conjointes pour la suppression de ces obstacles;

| 7. | est d'avis que l’exigence de réciprocité dans l’accès aux marchés, des pays industrialisés et des pays émergents, doit faire partie intégrante de la stratégie commerciale de l’Union européenne au même titre que la suppression ou la réduction des obstacles non tarifaires; |
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7.

est d'avis que l’exigence de réciprocité dans l’accès aux marchés, des pays industrialisés et des pays émergents, doit faire partie intégrante de la stratégie commerciale de l’Union européenne au même titre que la suppression ou la réduction des obstacles non tarifaires;

| 8. | demande à la Commission de traiter ces questions omniprésentes et récurrentes dans l'ensemble des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, notamment dans les ALE, et de veiller à ce qu'il soit prêté au moins autant d'attention aux obstacles non tarifaires qu'il n'est accordé actuellement à la suppression des droits de douane dans l'ensemble des enceintes de réglementation appropriées, notamment dans le cadre de ses négociations avec les économies industrialisées ou émergentes; souligne que, en matière de coopération avec les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, la priorité doit être accordée à l’aide au commerce et à l’assistance technique et financière de ces pays, afin de les aider à améliorer leur cadre réglementaire tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques pour le développement de leur marché intérieur et la protection de leurs industries naissantes et de leurs structures agricoles souvent fragiles; |
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8.

demande à la Commission de traiter ces questions omniprésentes et récurrentes dans l'ensemble des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, notamment dans les ALE, et de veiller à ce qu'il soit prêté au moins autant d'attention aux obstacles non tarifaires qu'il n'est accordé actuellement à la suppression des droits de douane dans l'ensemble des enceintes de réglementation appropriées, notamment dans le cadre de ses négociations avec les économies industrialisées ou émergentes; souligne que, en matière de coopération avec les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, la priorité doit être accordée à l’aide au commerce et à l’assistance technique et financière de ces pays, afin de les aider à améliorer leur cadre réglementaire tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques pour le développement de leur marché intérieur et la protection de leurs industries naissantes et de leurs structures agricoles souvent fragiles;

| 9. | estime qu’il doit accorder, à l’avenir, plus d'attention à la manière dont la question des obstacles non tarifaires, notamment des obstacles injustifiés, a été abordée lors de l'évaluation des accords commerciaux visant à assurer l’accès des exportateurs et des investisseurs européens, notamment des PME, aux marchés des pays tiers, tout en respectant la nécessité d'un traitement spécial et différencié à l’égard des pays en développement, tel que l'imposent les disciplines de l'OMC; |
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9.

estime qu’il doit accorder, à l’avenir, plus d'attention à la manière dont la question des obstacles non tarifaires, notamment des obstacles injustifiés, a été abordée lors de l'évaluation des accords commerciaux visant à assurer l’accès des exportateurs et des investisseurs européens, notamment des PME, aux marchés des pays tiers, tout en respectant la nécessité d'un traitement spécial et différencié à l’égard des pays en développement, tel que l'imposent les disciplines de l'OMC;

| 10. | engage la Commission à poursuivre ses efforts pour tenir à jour un inventaire des principaux obstacles auxquels doivent faire face les exportateurs et les investisseurs de l’Union sur d’importants marchés de pays tiers, notamment les partenaires des accords de libre-échange, y compris le nombre et la nature des préoccupations soulevées par les États membres et les entreprises, comme outil pour évaluer la situation dans les pays tiers; |
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10.

engage la Commission à poursuivre ses efforts pour tenir à jour un inventaire des principaux obstacles auxquels doivent faire face les exportateurs et les investisseurs de l’Union sur d’importants marchés de pays tiers, notamment les partenaires des accords de libre-échange, y compris le nombre et la nature des préoccupations soulevées par les États membres et les entreprises, comme outil pour évaluer la situation dans les pays tiers;

| 11. | rappelle à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle à l'égard des pays en développement devrait être conforme aux obligations prévues par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et qu’elle doit respecter pleinement la déclaration de Doha de 2001 concernant l’accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique, afin que les pays en développement disposent de la latitude requise pour répondre aux préoccupations d’intérêt public; |
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11.

rappelle à la Commission que la politique européenne en matière de droits de propriété intellectuelle à l'égard des pays en développement devrait être conforme aux obligations prévues par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et qu’elle doit respecter pleinement la déclaration de Doha de 2001 concernant l’accord sur les ADPIC et la santé publique, notamment dans le domaine des médicaments génériques et de la santé publique, afin que les pays en développement disposent de la latitude requise pour répondre aux préoccupations d’intérêt public;

| 12. | est d'avis que, s'il n'est pas possible, à ce stade, d'établir un lien direct entre, d'une part, certains obstacles non tarifaires et d'autres entraves réglementaires auxquels les entreprises de l'Union sont confrontées lorsqu'elles tentent d'accéder à des marchés extérieurs et, d'autre part, les pertes d'emplois subies actuellement dans les États membres de l'Union, la Commission devrait déterminer, en concertation avec d'autres organisations internationales pertinentes, s'il existe une corrélation entre certaines barrières non tarifaires existant dans l'Union et des pays tiers, et la création ou les pertes d'emplois actuelles au sein de l'Union; |
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12.

est d'avis que, s'il n'est pas possible, à ce stade, d'établir un lien direct entre, d'une part, certains obstacles non tarifaires et d'autres entraves réglementaires auxquels les entreprises de l'Union sont confrontées lorsqu'elles tentent d'accéder à des marchés extérieurs et, d'autre part, les pertes d'emplois subies actuellement dans les États membres de l'Union, la Commission devrait déterminer, en concertation avec d'autres organisations internationales pertinentes, s'il existe une corrélation entre certaines barrières non tarifaires existant dans l'Union et des pays tiers, et la création ou les pertes d'emplois actuelles au sein de l'Union;

| 13. | estime que la Commission devrait dûment examiner la possibilité de concevoir et de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour détecter les obstacles non tarifaires et renforcer ses instruments analytiques actuels pour procéder à une évaluation qualitative et définir clairement le concept de barrière non tarifaire injustifiée; propose que ce mécanisme s’appuie sur les délégations de l'Union établies dans les pays tiers, en collaboration avec les organismes déjà mis en place par les États membres; |
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13.

estime que la Commission devrait dûment examiner la possibilité de concevoir et de mettre en place un mécanisme d’alerte précoce pour détecter les obstacles non tarifaires et renforcer ses instruments analytiques actuels pour procéder à une évaluation qualitative et définir clairement le concept de barrière non tarifaire injustifiée; propose que ce mécanisme s’appuie sur les délégations de l'Union établies dans les pays tiers, en collaboration avec les organismes déjà mis en place par les États membres;

| 14. | invite instamment la Commission à renforcer, notamment au sein des instances multilatérales, la coopération internationale en matière de réglementation et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, le cas échéant, à nouer un dialogue d’ordre réglementaire pour traiter la question des obstacles au commerce existants ou potentiels en vue de limiter le nombre de différends ainsi que les coûts commerciaux qui en découlent; |
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14.

invite instamment la Commission à renforcer, notamment au sein des instances multilatérales, la coopération internationale en matière de réglementation et la convergence des exigences réglementaires sur la base de normes internationales et, le cas échéant, à nouer un dialogue d’ordre réglementaire pour traiter la question des obstacles au commerce existants ou potentiels en vue de limiter le nombre de différends ainsi que les coûts commerciaux qui en découlent;

| 15. | demande instamment à la Commission de promouvoir, auprès des parties à l’accord sur les marchés publics, les disciplines en matière de marchés publics, qui reposent sur les normes internationales, telles que celles prévues par l’accord sur les marchés publics, et d’utiliser ou d’étendre les dialogues existants en matière de réglementation afin de favoriser la coopération dans le cadre réglementaire ainsi que la restructuration et, s'il y lieu, la suppression des pratiques discriminatoires directes ou indirectes dans les relations de l’Union avec ses pays partenaires industrialisés; |
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15.

demande instamment à la Commission de promouvoir, auprès des parties à l’accord sur les marchés publics, les disciplines en matière de marchés publics, qui reposent sur les normes internationales, telles que celles prévues par l’accord sur les marchés publics, et d’utiliser ou d’étendre les dialogues existants en matière de réglementation afin de favoriser la coopération dans le cadre réglementaire ainsi que la restructuration et, s'il y lieu, la suppression des pratiques discriminatoires directes ou indirectes dans les relations de l’Union avec ses pays partenaires industrialisés;

| 16. | estime que la réduction des barrières non tarifaires au commerce et à l’investissement passe notamment par la réforme de l’accord sur les marchés publics à l’OMC, dans le respect de la multifonctionnalité des politiques d’appel d’offres; appelle les principales économies émergentes à participer à ce processus et à signer et à ratifier sans délai le futur accord; |
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16.

estime que la réduction des barrières non tarifaires au commerce et à l’investissement passe notamment par la réforme de l’accord sur les marchés publics à l’OMC, dans le respect de la multifonctionnalité des politiques d’appel d’offres; appelle les principales économies émergentes à participer à ce processus et à signer et à ratifier sans délai le futur accord;

| 17. | demande à la Commission de maintenir une position favorable mais ferme durant les négociations en vue de la signature de l'AMP par la Chine, afin d'obtenir l'égalité et la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics chinois, de même qu'un traitement égal et des conditions prévisibles pour les entreprises européennes; |
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17.

demande à la Commission de maintenir une position favorable mais ferme durant les négociations en vue de la signature de l'AMP par la Chine, afin d'obtenir l'égalité et la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics chinois, de même qu'un traitement égal et des conditions prévisibles pour les entreprises européennes;

| 18. | suggère d'examiner la manière de s'assurer, sur le plan juridique, que des entreprises publiques d'États tiers, qui n'ont signé ni l'AMP ni des accords bilatéraux d'ouverture mutuelle des marchés avec l'Union européenne, ne puissent être atributaires de marchés publics pour la réalisation de projets bénéficiant de financements de l'Union, ou la manière de permettre à l'Union d'exiger le remboursement de ces financements en pareil cas; |
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18.

suggère d'examiner la manière de s'assurer, sur le plan juridique, que des entreprises publiques d'États tiers, qui n'ont signé ni l'AMP ni des accords bilatéraux d'ouverture mutuelle des marchés avec l'Union européenne, ne puissent être atributaires de marchés publics pour la réalisation de projets bénéficiant de financements de l'Union, ou la manière de permettre à l'Union d'exiger le remboursement de ces financements en pareil cas;

| 19. | rappelle l'importance des investissements directs étrangers pour l'économie européenne et la nécessité de créer un environnement stable et attractif pour les investisseurs européens à l'étranger et de promouvoir un régime d'investissement ouvert sur le territoire européen; suggère néanmoins que, dans un souci de bénéfice mutuel, il serait souhaitable de lancer une réflexion au niveau européen sur l'opportunité d'évaluer l'impact de ces investissements sur le marché intérieur afin de prévenir les éventuelles conséquences dommageables qu'ils pourraient avoir sur l'innovation et le savoir-faire européens dans certains secteurs stratégiques; |
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19.

rappelle l'importance des investissements directs étrangers pour l'économie européenne et la nécessité de créer un environnement stable et attractif pour les investisseurs européens à l'étranger et de promouvoir un régime d'investissement ouvert sur le territoire européen; suggère néanmoins que, dans un souci de bénéfice mutuel, il serait souhaitable de lancer une réflexion au niveau européen sur l'opportunité d'évaluer l'impact de ces investissements sur le marché intérieur afin de prévenir les éventuelles conséquences dommageables qu'ils pourraient avoir sur l'innovation et le savoir-faire européens dans certains secteurs stratégiques;

| 20. | engage les entreprises et les exportateurs de l’Union à faire usage des canaux disponibles, y compris les plaintes au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) et le registre des plaintes de la base de données sur l’accès au marché, pour faire état de préjudices substantiels résultant de toutes sortes d’obstacles injustifiés au commerce auprès de la Commission, qui devrait les évaluer et prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les barrières non tarifaires injustifiées; |
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20.

engage les entreprises et les exportateurs de l’Union à faire usage des canaux disponibles, y compris les plaintes au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) et le registre des plaintes de la base de données sur l’accès au marché, pour faire état de préjudices substantiels résultant de toutes sortes d’obstacles injustifiés au commerce auprès de la Commission, qui devrait les évaluer et prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les barrières non tarifaires injustifiées;

| 21. | considère que, en ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l’exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l’environnement ou de l’exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine); relève que la majorité des membres de l'OMC qui appliquent des taxes à l'exportations font partie des pays en développement ou des pays les moins avancés; exhorte l’Union à renoncer à toute tentative d’interdire le recours aux taxes à l’exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l’OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE), car une telle interdiction limiterait la possibilité pour les pays en développement d’utiliser cet outil à des fins de création de valeur ajoutée, de diversification, de protection des industries naissantes, de sécurité alimentaire, de revenus et de protection de l’environnement dans la mesure où ces pays n'ont pas atteint un niveau de développement avancé; |
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21.

considère que, en ce qui concerne les matières premières, la Commission devrait poursuivre une stratégie durable, globale et intersectorielle, tout en reconnaissant que les restrictions et les taxes à l’exportation peuvent être considérées comme un soutien important des objectifs de développement, de la protection de l’environnement ou de l’exploitation durable des ressources naturelles dans les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ainsi que dans d'autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine); relève que la majorité des membres de l'OMC qui appliquent des taxes à l'exportations font partie des pays en développement ou des pays les moins avancés; exhorte l’Union à renoncer à toute tentative d’interdire le recours aux taxes à l’exportation pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et les autres pays en développement, à l'exclusion des pays BRIC, au sein de l’OMC ainsi que dans les accords commerciaux bilatéraux et les accords de partenariat économique (APE), car une telle interdiction limiterait la possibilité pour les pays en développement d’utiliser cet outil à des fins de création de valeur ajoutée, de diversification, de protection des industries naissantes, de sécurité alimentaire, de revenus et de protection de l’environnement dans la mesure où ces pays n'ont pas atteint un niveau de développement avancé;

| 22. | conclut que, pour tirer pleinement profit de la libéralisation du commerce dans les pays qui ouvrent leurs marchés, suppriment les droits de douane et lèvent les obstacles non tarifaires, les partenaires commerciaux devraient s'entendre sur une transition progressive par étapes pour l'octroi de l'accès aux marchés dans certains secteurs sensibles et les investissements s'y rapportant, ou devraient, dans certains cas exceptionnels, les exclure totalement; |
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22.

conclut que, pour tirer pleinement profit de la libéralisation du commerce dans les pays qui ouvrent leurs marchés, suppriment les droits de douane et lèvent les obstacles non tarifaires, les partenaires commerciaux devraient s'entendre sur une transition progressive par étapes pour l'octroi de l'accès aux marchés dans certains secteurs sensibles et les investissements s'y rapportant, ou devraient, dans certains cas exceptionnels, les exclure totalement;

| 23. | exhorte la Commission, conformément aux principes commerciaux signés entre l’Union et les États-Unis pour les services en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC), adoptés dans le cadre de la coopération économique transatlantique (CET), à examiner entièrement la question du recours à des réglementations, à des règles de responsabilité et à d'autres mesures législatives discriminatoires ou disproportionnées, allant à l'encontre des réseaux et des services de technologies de l’information et de la communication pour restreindre la libre circulation des informations et l’accès au marché dans le secteur des services, et pour creuser davantage la fracture numérique, ainsi qu'à dégager des solutions dans ce domaine; |
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23.

exhorte la Commission, conformément aux principes commerciaux signés entre l’Union et les États-Unis pour les services en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC), adoptés dans le cadre de la coopération économique transatlantique (CET), à examiner entièrement la question du recours à des réglementations, à des règles de responsabilité et à d'autres mesures législatives discriminatoires ou disproportionnées, allant à l'encontre des réseaux et des services de technologies de l’information et de la communication pour restreindre la libre circulation des informations et l’accès au marché dans le secteur des services, et pour creuser davantage la fracture numérique, ainsi qu'à dégager des solutions dans ce domaine;

| 24. | est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs européens des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et les entreprises, les services financiers, la construction, le commerce de détail et la grande distribution; ces mesures non tarifaires, y compris les réglementations nationales, les restrictions de propriété et les nombreuses mesures de lutte contre la crise (y compris les dispositions discriminatoires dans les marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la plus grande valeur ajoutée des services commerciaux et de la position de l’Union en tant que plus grand exportateur de services; |
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24.

est d'avis que la priorité devrait être dûment accordée aux obstacles au commerce et aux investissements qui touchent les secteurs européens des services, notamment les TIC et les télécommunications, les services professionnels et les entreprises, les services financiers, la construction, le commerce de détail et la grande distribution; ces mesures non tarifaires, y compris les réglementations nationales, les restrictions de propriété et les nombreuses mesures de lutte contre la crise (y compris les dispositions discriminatoires dans les marchés publics) sont particulièrement importantes compte tenu de la plus grande valeur ajoutée des services commerciaux et de la position de l’Union en tant que plus grand exportateur de services;

| 25. | estime qu'un mécanisme de médiation devrait être créé au sein de l’OMC afin de faciliter la suppression des barrières non tarifaires d'une manière constructive, efficace, rapide, qui évite les confrontations et est inspirée par le système SOLVIT, conformément aux suggestions semblables formulées antérieurement par les États-Unis et l’Inde; |
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25.

estime qu'un mécanisme de médiation devrait être créé au sein de l’OMC afin de faciliter la suppression des barrières non tarifaires d'une manière constructive, efficace, rapide, qui évite les confrontations et est inspirée par le système SOLVIT, conformément aux suggestions semblables formulées antérieurement par les États-Unis et l’Inde;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/17-tbt.pdf.

(2)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.

(3)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.

(4)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.

(5)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.

(6)  JO C 308 E du 16.12.2006, p. 182.

(7)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.

(8)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 95.

(9)  JO C 184 E du 6.8.2009, p. 16.

(10)  JO C 259 E du 29.10.2009, p. 77.

(11)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 132.

(12)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 166.

(13)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0387.

(14)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0063.

(15)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0141.

(16)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0206.

(17)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0224.

(18)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0225.

(19)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0257.

(20)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0364.

(21)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0412.

(22)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0454.

(23)  Voir le site http://www.wto.org/french/res_f/statis_f/statis_f.htm.

(24)  Étude conjointe de l'OMC et de l'OIT, Mondialisation et emploi informel dans les pays en développement, 2009.

(25)  Voir la décision adoptée par la commission de la protection du commerce extérieur du gouvernement russe conformément aux décrets no 892 et no 893 du gouvernement russe du 12 novembre 2010.

(26)  Depuis l'entrée en vigueur, en avril 2010, du décret no 856 de décembre 2009, adopté par l'administration nationale chinoise des denrées alimentaires et des médicaments, les produits cosmétiques doivent faire l'objet d'un enregistrement. Les problèmes qui en résultent pour les entreprises de l'Union ont été évoqués dans le cadre du dialogue sur la réglementation des cosmétiques engagé entre la DG SANCO et l'administration nationale chinoise des denrées alimentaires et des médicaments.

(27)  Recommandation de l'autorité indienne de régulation des télécommunications sur la politique de fabrications des équipements de télécommunications du 12 avril 2011 (http://www.trai.gov.in/WriteReadData/trai/upload/Recommendations/133/Recommondation%20_telecom.pdf) (page en anglais).

(28)  Avis no 197 du Vietnam du 6 mai 2011 imposant deux types d'obligations pour les importations de vins et de spiritueux, de cosmétiques et de téléphones portables; entrée en vigueur le 1er juin 2011.

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Mercredi 14 décembre 2011

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/8 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/8

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Mercredi 14 décembre 2011Futur protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

P7_TA(2011)0573

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur le futur protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (2011/2949(RSP))

2013/C 168 E/02

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (règlement (CE) no 764/2006 du Conseil du 22 mai 2006 (1), |
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vu l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (règlement (CE) no 764/2006 du Conseil du 22 mai 2006 (1),

| — | vu le projet de protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (11225/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (11225/2011),

| — | vu la procédure d'approbation conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0201/2011), |
| --- | --- |

—

vu la procédure d'approbation conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0201/2011),

| — | vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets annexés à la recommandation de la commission de la pêche (A7-0394/2011), |
| --- | --- |

—

vu les avis de la commission du développement et de la commission des budgets annexés à la recommandation de la commission de la pêche (A7-0394/2011),

| — | vu l'exposé des motifs inclus dans la recommandation de la commission de la pêche (A7-0394/2011), qui souligne les insuffisances de l'actuel protocole signé pour une durée d'un an, |
| --- | --- |

—

vu l'exposé des motifs inclus dans la recommandation de la commission de la pêche (A7-0394/2011), qui souligne les insuffisances de l'actuel protocole signé pour une durée d'un an,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant, conformément au rapport d'évaluation ex post externe commandé par la Commission, que le protocole actuel a un rapport coût-bénéfice clairement insatisfaisant en raison d'une faible utilisation annuelle moyenne des possibilités de pêche négociées, de la surpêche et de l'absence de solutions apportées aux questions écologiques et sociales; |
| --- | --- |

A.

considérant, conformément au rapport d'évaluation ex post externe commandé par la Commission, que le protocole actuel a un rapport coût-bénéfice clairement insatisfaisant en raison d'une faible utilisation annuelle moyenne des possibilités de pêche négociées, de la surpêche et de l'absence de solutions apportées aux questions écologiques et sociales;

| B. | considérant que tout futur protocole qui serait négocié par la Commission doit remédier aux problèmes graves identifiés dans le cadre des protocoles précédents et actuels; |
| --- | --- |

B.

considérant que tout futur protocole qui serait négocié par la Commission doit remédier aux problèmes graves identifiés dans le cadre des protocoles précédents et actuels;

| C. | considérant que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche devrait s'attacher à la réalisation d'objectifs économiques et sociaux, sur la base d'une coopération scientifique et technique étroite, afin de veiller à l'exploitation durable des ressources de la pêche; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche devrait s'attacher à la réalisation d'objectifs économiques et sociaux, sur la base d'une coopération scientifique et technique étroite, afin de veiller à l'exploitation durable des ressources de la pêche;

| 1. | invite la Commission à faire progresser les négociations sur un nouveau protocole afin d'éviter une situation où le protocole devrait être appliqué provisoirement parce que le Parlement n'aurait pas encore donné son approbation; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission à faire progresser les négociations sur un nouveau protocole afin d'éviter une situation où le protocole devrait être appliqué provisoirement parce que le Parlement n'aurait pas encore donné son approbation;

| 2. | appelle la Commission à garantir que tout futur protocole soit viable sur les plans économique, écologique et social, et qu'il bénéficie aux deux parties; |
| --- | --- |

2.

appelle la Commission à garantir que tout futur protocole soit viable sur les plans économique, écologique et social, et qu'il bénéficie aux deux parties;

| 3. | invite la Commission à veiller, dans tous les protocoles à venir, au respect du principe selon lequel les navires de l'Union européenne n'ont un accès garanti qu'aux stocks excédentaires; souligne en particulier qu'il convient de procéder à une évaluation rigoureuse de tous les stocks; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à veiller, dans tous les protocoles à venir, au respect du principe selon lequel les navires de l'Union européenne n'ont un accès garanti qu'aux stocks excédentaires; souligne en particulier qu'il convient de procéder à une évaluation rigoureuse de tous les stocks;

| 4. | demande à la Commission de garantir que le futur protocole fixe les possibilités de pêche en tenant compte des avis scientifiques et de l'évaluation des stocks, ainsi que des besoins du secteur de la pêche; insiste, en outre, sur le fait que les décisions relatives aux mesures techniques et aux possibilités de pêche doivent être prises sur la base d'avis scientifiques et en consultation avec les pêcheurs; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de garantir que le futur protocole fixe les possibilités de pêche en tenant compte des avis scientifiques et de l'évaluation des stocks, ainsi que des besoins du secteur de la pêche; insiste, en outre, sur le fait que les décisions relatives aux mesures techniques et aux possibilités de pêche doivent être prises sur la base d'avis scientifiques et en consultation avec les pêcheurs;

| 5. | invite la Commission à veiller à ce que tout futur protocole contribue au développement du système marocain de gestion de la pêche, y compris le contrôle, la surveillance, la recherche scientifique, le développement des flottes locales, la formation, etc.; |
| --- | --- |

5.

invite la Commission à veiller à ce que tout futur protocole contribue au développement du système marocain de gestion de la pêche, y compris le contrôle, la surveillance, la recherche scientifique, le développement des flottes locales, la formation, etc.;

| 6. | appelle la Commission à garantir une utilisation plus efficace de l'aide au secteur et insiste sur le fait que le suivi doit être plus performant; estime que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche doit prévoir des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les ressources affectées au développement et en particulier à l'amélioration des infrastructures dans le secteur de la pêche soient utilisées de manière appropriée; |
| --- | --- |

6.

appelle la Commission à garantir une utilisation plus efficace de l'aide au secteur et insiste sur le fait que le suivi doit être plus performant; estime que l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche doit prévoir des mécanismes de surveillance efficaces afin de garantir que les ressources affectées au développement et en particulier à l'amélioration des infrastructures dans le secteur de la pêche soient utilisées de manière appropriée;

| 7. | invite la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour obtenir les données nécessaires sur la mise en œuvre du protocole et rendre ainsi la procédure législative plus transparente; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour obtenir les données nécessaires sur la mise en œuvre du protocole et rendre ainsi la procédure législative plus transparente;

| 8. | demande à la Commission d'introduire dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche une clause relative au respect des droits de l'homme, comme le sollicitait sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (2); |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission d'introduire dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche une clause relative au respect des droits de l'homme, comme le sollicitait sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (2);

| 9. | demande à la Commission de veiller à ce que le futur protocole respecte pleinement le droit international et serve les intérêts des toutes les populations locales concernées; |
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9.

demande à la Commission de veiller à ce que le futur protocole respecte pleinement le droit international et serve les intérêts des toutes les populations locales concernées;

| 10. | invite la Commission à présenter au Parlement un rapport écrit détaillé précisant dans quelle mesure il a été tenu compte des souhaits du Parlement dans le futur protocole; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission à présenter au Parlement un rapport écrit détaillé précisant dans quelle mesure il a été tenu compte des souhaits du Parlement dans le futur protocole;

| 11. | invite la Commission, en outre, à respecter l'accord-cadre interinstitutionnel et le rôle du Parlement, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission, en outre, à respecter l'accord-cadre interinstitutionnel et le rôle du Parlement, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, ainsi qu'aux États membres et au gouvernement marocain. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, ainsi qu'aux États membres et au gouvernement marocain.

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(1)  JO L 141, du 29.5.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0434.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/9 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/9

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Mercredi 14 décembre 2011Impact de la crise financière sur le secteur de la défense

P7_TA(2011)0574

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur l'impact de la crise financière sur le secteur de la défense dans les États membres de l'Union européenne (2011/2177(INI))

2013/C 168 E/03

Le Parlement européen,

| — | vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE) et, notamment, ses articles 21, 42, 45 et 46, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et son protocole no 10, |
| --- | --- |

—

vu le titre V du traité sur l'Union européenne (traité UE) et, notamment, ses articles 21, 42, 45 et 46, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et son protocole no 10,

| — | vu la stratégie européenne de sécurité intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée le 12 décembre 2003 par le Conseil européen, ainsi que le rapport sur sa mise en œuvre intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation", rédigé sous la responsabilité du Haut représentant de l'Union européenne et adopté par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie européenne de sécurité intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée le 12 décembre 2003 par le Conseil européen, ainsi que le rapport sur sa mise en œuvre intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation", rédigé sous la responsabilité du Haut représentant de l'Union européenne et adopté par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008,

| — | vu les objectifs fixés par le Conseil européen en décembre 2008 en vue de renforcer les capacités militaires de l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs fixés par le Conseil européen en décembre 2008 en vue de renforcer les capacités militaires de l'Europe,

| — | vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2011, du 23 mai 2011, du 31 janvier 2011 et du 9 décembre 2010 concernant la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la mise en commun et le partage des capacités militaires, la PSDC et le développement des capacités militaires, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2011, du 23 mai 2011, du 31 janvier 2011 et du 9 décembre 2010 concernant la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la mise en commun et le partage des capacités militaires, la PSDC et le développement des capacités militaires,

| — | vu la décision 2011/411/PESC du Conseil du 12 juillet 2011 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense et abrogeant l'action commune 2004/551/PESC (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2011/411/PESC du Conseil du 12 juillet 2011 définissant le statut, le siège et les modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de défense et abrogeant l'action commune 2004/551/PESC (1),

| — | vu le rapport de la HR/VP sur la PSDC, présenté lors du Conseil "Affaires étrangères" du 18 juillet 2011, |
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—

vu le rapport de la HR/VP sur la PSDC, présenté lors du Conseil "Affaires étrangères" du 18 juillet 2011,

| — | vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (2), |
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vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (2),

| — | vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (3), |
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—

vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (3),

| — | vu ses résolutions du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (4), du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires (5), et du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (6), ainsi que les précédentes résolutions sur la politique de sécurité et de défense commune, |
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vu ses résolutions du 11 mai 2011 sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (4), du 23 novembre 2010 sur la coopération civilo-militaire et le développement des capacités civilo-militaires (5), et du 10 mars 2010 sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (6), ainsi que les précédentes résolutions sur la politique de sécurité et de défense commune,

| — | vu l'article 48 de son règlement; |
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vu l'article 48 de son règlement;

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0428/2011), |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0428/2011),

Considérations générales

| 1. | prend note avec inquiétude des sommets atteints au cours des dernières années en ce qui concerne les coupes opérées dans les budgets de la défense de la majorité des États membres de l'Union à la suite de la crise financière, économique et de la dette et de l'impact négatif potentiel de ces mesures sur leurs capacités militaires et, partant, sur la capacité de l'Union à prendre véritablement ses responsabilités en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, si les États membres devaient échouer à compenser les pertes par un renforcement de la coopération et de la coordination européennes; souligne, à cet égard, que la défense constitue un bien public touchant à la sécurité de tous les citoyens européens et que tous les États membres doivent y contribuer dans un esprit de coopération, de partage de la charge et d'efficacité des coûts; |
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1.

prend note avec inquiétude des sommets atteints au cours des dernières années en ce qui concerne les coupes opérées dans les budgets de la défense de la majorité des États membres de l'Union à la suite de la crise financière, économique et de la dette et de l'impact négatif potentiel de ces mesures sur leurs capacités militaires et, partant, sur la capacité de l'Union à prendre véritablement ses responsabilités en ce qui concerne le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la charte des Nations unies, si les États membres devaient échouer à compenser les pertes par un renforcement de la coopération et de la coordination européennes; souligne, à cet égard, que la défense constitue un bien public touchant à la sécurité de tous les citoyens européens et que tous les États membres doivent y contribuer dans un esprit de coopération, de partage de la charge et d'efficacité des coûts;

| 2. | met en garde contre le fait que des coupes budgétaires non coordonnées pourraient entraîner la perte totale de certaines capacités militaires en Europe, salue et soutient, dès lors, l'encouragement du Conseil adressé aux États membres pour qu'ils échangent des informations, le cas échéant, et renforcent la transparence en ce qui concerne les coupes budgétaires actuelles et futures en matière de défense, et demande la réalisation d'une analyse d'impact de ces coupes budgétaires pour le développement de capacités en faveur de la PSDC; rappelle que l'intervention en Libye a clairement démontré que même une coalition de pays européens n'est pas en mesure d'effectuer une opération de ce type sans le soutien des États-Unis; |
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2.

met en garde contre le fait que des coupes budgétaires non coordonnées pourraient entraîner la perte totale de certaines capacités militaires en Europe, salue et soutient, dès lors, l'encouragement du Conseil adressé aux États membres pour qu'ils échangent des informations, le cas échéant, et renforcent la transparence en ce qui concerne les coupes budgétaires actuelles et futures en matière de défense, et demande la réalisation d'une analyse d'impact de ces coupes budgétaires pour le développement de capacités en faveur de la PSDC; rappelle que l'intervention en Libye a clairement démontré que même une coalition de pays européens n'est pas en mesure d'effectuer une opération de ce type sans le soutien des États-Unis;

| 3. | constate la persistance d'une dépendance disproportionnée vis-à-vis des États-Unis dans les affaires liées à la défense, étant donné que la part américaine dans les dépenses de défense totales de l'Alliance de l'Atlantique Nord atteint maintenant 75 %, et estime qu'il est dès lors nécessaire pour les alliés européens d'augmenter leur part de la charge dans le domaine de la défense; note avec inquiétude que les récentes coupes budgétaires viennent s'ajouter à un schéma d'investissement et de dépense insuffisant de la part des États membres dans les domaines de la sécurité et de la défense, observé depuis plus de dix ans; |
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3.

constate la persistance d'une dépendance disproportionnée vis-à-vis des États-Unis dans les affaires liées à la défense, étant donné que la part américaine dans les dépenses de défense totales de l'Alliance de l'Atlantique Nord atteint maintenant 75 %, et estime qu'il est dès lors nécessaire pour les alliés européens d'augmenter leur part de la charge dans le domaine de la défense; note avec inquiétude que les récentes coupes budgétaires viennent s'ajouter à un schéma d'investissement et de dépense insuffisant de la part des États membres dans les domaines de la sécurité et de la défense, observé depuis plus de dix ans;

| 4. | appelle tous les États membres de l'Union, dans un contexte de sécurité de plus en plus complexe et imprévisible, à coopérer plus étroitement et à coordonner les actions pour lutter contre les risques communs mis en évidence dans la stratégie européenne de sécurité, en assumant pleinement leur part de responsabilité dans la paix et la sécurité de l'Europe, de son voisinage et du monde dans son ensemble; rappelle aux États membres, tout en reconnaissant que toutes les menaces ne sont pas de nature militaire et que l'Union européenne dispose d'un grand nombre d'instruments de prévention et de gestion des crises, qu'ils se sont engagés de façon répétée, y compris dans le traité et dans les conclusions du Conseil européen, à renforcer leurs capacités militaires, et les invite à veiller à ce que ces engagements soient tenus; |
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4.

appelle tous les États membres de l'Union, dans un contexte de sécurité de plus en plus complexe et imprévisible, à coopérer plus étroitement et à coordonner les actions pour lutter contre les risques communs mis en évidence dans la stratégie européenne de sécurité, en assumant pleinement leur part de responsabilité dans la paix et la sécurité de l'Europe, de son voisinage et du monde dans son ensemble; rappelle aux États membres, tout en reconnaissant que toutes les menaces ne sont pas de nature militaire et que l'Union européenne dispose d'un grand nombre d'instruments de prévention et de gestion des crises, qu'ils se sont engagés de façon répétée, y compris dans le traité et dans les conclusions du Conseil européen, à renforcer leurs capacités militaires, et les invite à veiller à ce que ces engagements soient tenus;

| 5. | rappelle son point de vue selon lequel une capacité de défense européenne renforcée augmentera l'autonomie stratégique de l'Union et apportera une contribution importante à la sécurité collective dans le cadre de l'OTAN et d'autres partenariats; insiste sur les possibilités offertes par les dispositions du traité de Lisbonne à cet égard, et invite instamment les États membres à instaurer une coopération permanente structurée, à définir les conditions d'application des clauses de solidarité et de défense mutuelle, et à utiliser pleinement l'Agence européenne de défense; |
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5.

rappelle son point de vue selon lequel une capacité de défense européenne renforcée augmentera l'autonomie stratégique de l'Union et apportera une contribution importante à la sécurité collective dans le cadre de l'OTAN et d'autres partenariats; insiste sur les possibilités offertes par les dispositions du traité de Lisbonne à cet égard, et invite instamment les États membres à instaurer une coopération permanente structurée, à définir les conditions d'application des clauses de solidarité et de défense mutuelle, et à utiliser pleinement l'Agence européenne de défense;

| 6. | souligne, sans ignorer l'existence de degrés d'ambition divers, que les États membres dépensent collectivement environ 200 milliards d'EUR par an pour la défense, soit à peine un tiers du budget américain de la défense, ce qui n'en reste pas moins une somme considérable attestant du coût de l'absence de l'Europe dans le domaine de la défense; |
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6.

souligne, sans ignorer l'existence de degrés d'ambition divers, que les États membres dépensent collectivement environ 200 milliards d'EUR par an pour la défense, soit à peine un tiers du budget américain de la défense, ce qui n'en reste pas moins une somme considérable attestant du coût de l'absence de l'Europe dans le domaine de la défense;

| 7. | déplore le mode d'affectation de la plupart de ces fonds, fondé sur des décisions de planification de la défense nationale prises sans coordination, entraînant non seulement des déficits de capacités permanents, mais également souvent des surcapacités et répétitions peu rentables, ainsi qu'une fragmentation de l'industrie et des marchés, ce qui a pour conséquence que l'Union ne dispose ni de la visibilité, ni des ressources, ni de l'influence que devraient lui conférer 200 milliards d'EUR de dépenses; |
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7.

déplore le mode d'affectation de la plupart de ces fonds, fondé sur des décisions de planification de la défense nationale prises sans coordination, entraînant non seulement des déficits de capacités permanents, mais également souvent des surcapacités et répétitions peu rentables, ainsi qu'une fragmentation de l'industrie et des marchés, ce qui a pour conséquence que l'Union ne dispose ni de la visibilité, ni des ressources, ni de l'influence que devraient lui conférer 200 milliards d'EUR de dépenses;

| 8. | considère que la crise économique et financière peut être l'occasion d'intégrer les politiques de défense de l'UE, dans la mesure où elle peut donner l'élan nécessaire pour définir et mettre en œuvre, en dernier ressort, des réformes ambitieuses dont l'élaboration demande du temps; |
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8.

considère que la crise économique et financière peut être l'occasion d'intégrer les politiques de défense de l'UE, dans la mesure où elle peut donner l'élan nécessaire pour définir et mettre en œuvre, en dernier ressort, des réformes ambitieuses dont l'élaboration demande du temps;

| 9. | appelle, compte tenu de ce qui précède, les États membres à accepter qu'une coopération accrue est la meilleure façon d'aller de l'avant et que, grâce notamment (A) à une meilleure coordination de la planification de la défense, ce qui inclut l'harmonisation des exigences militaires et des mesures de renforcement de l'interopérabilité, (B) à la mise en commun et au partage de certaines capacités et structures de soutien, (C) à une coopération améliorée dans la recherche et le développement technologique, (D) à la facilitation de la collaboration et de la consolidation industrielles, et (E) à l'optimisation du processus de passation des marchés et à la suppression des entraves au marché, les États membres peuvent développer leurs capacités d'une manière plus rentable, sans nuire à leur souveraineté; |
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9.

appelle, compte tenu de ce qui précède, les États membres à accepter qu'une coopération accrue est la meilleure façon d'aller de l'avant et que, grâce notamment (A) à une meilleure coordination de la planification de la défense, ce qui inclut l'harmonisation des exigences militaires et des mesures de renforcement de l'interopérabilité, (B) à la mise en commun et au partage de certaines capacités et structures de soutien, (C) à une coopération améliorée dans la recherche et le développement technologique, (D) à la facilitation de la collaboration et de la consolidation industrielles, et (E) à l'optimisation du processus de passation des marchés et à la suppression des entraves au marché, les États membres peuvent développer leurs capacités d'une manière plus rentable, sans nuire à leur souveraineté;

| 10. | souligne que l'Union européenne a à sa disposition des outils et des mécanismes qui peuvent aider les États membres à atteindre cet objectif, comme expliqué ci-dessous, notamment en identifiant les domaines qui pourraient bénéficier de fonds européens accrus (F); |
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10.

souligne que l'Union européenne a à sa disposition des outils et des mécanismes qui peuvent aider les États membres à atteindre cet objectif, comme expliqué ci-dessous, notamment en identifiant les domaines qui pourraient bénéficier de fonds européens accrus (F);

| 11. | reconnaît toutefois que le maintien d'une base industrielle et technologique adéquate et le fait d'assurer la sécurité d'approvisionnement sont des aspects essentiels pour la défense nationale qui ne doivent pas uniquement être régis par des considérations économiques; |
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11.

reconnaît toutefois que le maintien d'une base industrielle et technologique adéquate et le fait d'assurer la sécurité d'approvisionnement sont des aspects essentiels pour la défense nationale qui ne doivent pas uniquement être régis par des considérations économiques;

| 12. | considère que tous les efforts de l'Union en matière de défense pour répondre à la crise financière devraient en priorité porter sur la création d'une Agence européenne de défense (AED), qui a le potentiel pour couvrir de nombreux aspects des réformes et de la planification stratégiques, mais qui est incapable de le faire dans sa forme actuelle; demande une amélioration de la forme de l'AED, estimant qu'une augmentation de son budget, de son personnel, des domaines de responsabilité et des compétences générales serait rentable à long terme et lui permettrait d'obtenir de meilleurs résultats quant à l'optimisation du secteur de la défense de l'Union, avec pour tâche spécifique d'éviter les doubles emplois coûteux et les politiques de défense non durables; |
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12.

considère que tous les efforts de l'Union en matière de défense pour répondre à la crise financière devraient en priorité porter sur la création d'une Agence européenne de défense (AED), qui a le potentiel pour couvrir de nombreux aspects des réformes et de la planification stratégiques, mais qui est incapable de le faire dans sa forme actuelle; demande une amélioration de la forme de l'AED, estimant qu'une augmentation de son budget, de son personnel, des domaines de responsabilité et des compétences générales serait rentable à long terme et lui permettrait d'obtenir de meilleurs résultats quant à l'optimisation du secteur de la défense de l'Union, avec pour tâche spécifique d'éviter les doubles emplois coûteux et les politiques de défense non durables;

(A)
     
  Meilleure coordination de la planification de la défense

| 13. | rappelle sa demande adressée aux États membres de procéder à des examens systématiques de la sécurité et de la défense selon des critères communs et un calendrier harmonisé; suggère d'en faire un exercice régulier lié aux procédures budgétaires, à l'instar d'un "semestre européen" des examens de la sécurité et de la défense; |
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13.

rappelle sa demande adressée aux États membres de procéder à des examens systématiques de la sécurité et de la défense selon des critères communs et un calendrier harmonisé; suggère d'en faire un exercice régulier lié aux procédures budgétaires, à l'instar d'un "semestre européen" des examens de la sécurité et de la défense;

| 14. | souligne que ces examens coordonnés auraient pour but de mettre un terme à la culture de l'isolement dans la planification de la défense nationale et d'établir une plateforme de discussion structurée, permettant aux États membres d'avoir un aperçu de la situation globale, soit un point de vue européen, avant de prendre toute décision stratégique relative à leurs capacités de défense; souligne que l'initiative devrait compléter, pour les États membres concernés, leur coordination au sein du processus de planification de défense de l'OTAN; |
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14.

souligne que ces examens coordonnés auraient pour but de mettre un terme à la culture de l'isolement dans la planification de la défense nationale et d'établir une plateforme de discussion structurée, permettant aux États membres d'avoir un aperçu de la situation globale, soit un point de vue européen, avant de prendre toute décision stratégique relative à leurs capacités de défense; souligne que l'initiative devrait compléter, pour les États membres concernés, leur coordination au sein du processus de planification de défense de l'OTAN;

| 15. | réitère sa demande qu'un livre blanc sur la sécurité et la défense développe et mette en œuvre la stratégie européenne de sécurité, définisse mieux les objectifs, les intérêts et les besoins de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense par rapport aux moyens et aux ressources disponibles, tout en tenant compte des aspects non traditionnels de la sécurité; insiste pour qu'il soit rédigé et régulièrement mis à jour sur la base des examens nationaux, tout en leur servant de point de référence en inscrivant la planification de la défense nationale dans une perspective de sécurité commune et une évaluation conjointe des menaces; souligne qu'un livre blanc de ce type, en définissant une vision commune des problèmes et des solutions, permettra d'établir la confiance et de fournir une orientation stratégique ciblée sous la forme que les forces de l'Union devraient prendre; |
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15.

réitère sa demande qu'un livre blanc sur la sécurité et la défense développe et mette en œuvre la stratégie européenne de sécurité, définisse mieux les objectifs, les intérêts et les besoins de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense par rapport aux moyens et aux ressources disponibles, tout en tenant compte des aspects non traditionnels de la sécurité; insiste pour qu'il soit rédigé et régulièrement mis à jour sur la base des examens nationaux, tout en leur servant de point de référence en inscrivant la planification de la défense nationale dans une perspective de sécurité commune et une évaluation conjointe des menaces; souligne qu'un livre blanc de ce type, en définissant une vision commune des problèmes et des solutions, permettra d'établir la confiance et de fournir une orientation stratégique ciblée sous la forme que les forces de l'Union devraient prendre;

| 16. | rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de l'AED consistant à soutenir les efforts des États membres pour améliorer les capacités militaires destinées à la politique de sécurité et de défense commune; suggère par conséquent que les États membres demandent à l'Agence d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe; rappelle en outre que le traité charge l'AED d'évaluer l'observation des engagements en matière de capacités et de promouvoir l'harmonisation des besoins opérationnels, et demande que ces tâches soient mieux exécutées; recommande, comme première étape de l'exercice du "semestre européen", que les États membres soumettent pour avis leur projet d'examen de la sécurité et de la défense nationales à l'AED, laquelle les évaluera à la lumière des priorités en matière de capacités établies par le comité directeur de l'AED dans le cadre du plan de développement des capacités, des plans des autres États membres et du processus de planification de défense de l'OTAN; estime qu'à très court terme, l'AED devrait également jouer un rôle important dans la définition d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement; |
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16.

rappelle que le traité de Lisbonne a renforcé le rôle de l'AED consistant à soutenir les efforts des États membres pour améliorer les capacités militaires destinées à la politique de sécurité et de défense commune; suggère par conséquent que les États membres demandent à l'Agence d'examiner comment améliorer la coordination de la planification de la défense en Europe; rappelle en outre que le traité charge l'AED d'évaluer l'observation des engagements en matière de capacités et de promouvoir l'harmonisation des besoins opérationnels, et demande que ces tâches soient mieux exécutées; recommande, comme première étape de l'exercice du "semestre européen", que les États membres soumettent pour avis leur projet d'examen de la sécurité et de la défense nationales à l'AED, laquelle les évaluera à la lumière des priorités en matière de capacités établies par le comité directeur de l'AED dans le cadre du plan de développement des capacités, des plans des autres États membres et du processus de planification de défense de l'OTAN; estime qu'à très court terme, l'AED devrait également jouer un rôle important dans la définition d'une politique européenne en matière de capacités et d'armement;

| 17. | estime que la prochaine étape devrait consister en un processus de consultations mutuelles des États membres en vue d'harmoniser leurs exigences militaires et d'examiner toutes les possibilités de renforcer la rentabilité par des arrangements fixés à l'échelon européen, régional, bilatéral ou autre; |
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17.

estime que la prochaine étape devrait consister en un processus de consultations mutuelles des États membres en vue d'harmoniser leurs exigences militaires et d'examiner toutes les possibilités de renforcer la rentabilité par des arrangements fixés à l'échelon européen, régional, bilatéral ou autre;

| 18. | invite instamment les États membres à profiter de ce processus pour évaluer également les surcapacités existantes, surtout en ce qui concerne les ressources matérielles et humaines moins prioritaires sur le plan opérationnel; |
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18.

invite instamment les États membres à profiter de ce processus pour évaluer également les surcapacités existantes, surtout en ce qui concerne les ressources matérielles et humaines moins prioritaires sur le plan opérationnel;

(B)
     
  Mise en commun et partage des capacités

| 19. | est fermement convaincu que la mise en commun et le partage des capacités ne sont plus une option, mais une nécessité; soutient les États membres dans leurs efforts pour identifier les projets les plus prometteurs, dans le cadre du processus engagé lors de la réunion ministérielle de septembre 2010 à Gand et de l'initiative germano-suédoise de novembre 2010, tout en reconnaissant que la mise en commun et le partage ne peuvent remplacer le véritable développement des capacités, mais qu'ils le renforceront et l'amélioreront; prend acte de la première série de projets facilités par l'AED et approuvés par le Conseil le 1er décembre 2011, et invite les États membres et l'AED à donner un compte-rendu détaillé des progrès accomplis en vue d'obtenir des résultats concrets, et à définir de nouvelles opportunités d'ici au printemps 2012 au plus tard; prie instamment les États membres, en particulier le triangle de Weimar, mais également la formation de Weimar plus, afin de rassembler et de partager un succès en agissant comme un moteur politique; |
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19.

est fermement convaincu que la mise en commun et le partage des capacités ne sont plus une option, mais une nécessité; soutient les États membres dans leurs efforts pour identifier les projets les plus prometteurs, dans le cadre du processus engagé lors de la réunion ministérielle de septembre 2010 à Gand et de l'initiative germano-suédoise de novembre 2010, tout en reconnaissant que la mise en commun et le partage ne peuvent remplacer le véritable développement des capacités, mais qu'ils le renforceront et l'amélioreront; prend acte de la première série de projets facilités par l'AED et approuvés par le Conseil le 1er décembre 2011, et invite les États membres et l'AED à donner un compte-rendu détaillé des progrès accomplis en vue d'obtenir des résultats concrets, et à définir de nouvelles opportunités d'ici au printemps 2012 au plus tard; prie instamment les États membres, en particulier le triangle de Weimar, mais également la formation de Weimar plus, afin de rassembler et de partager un succès en agissant comme un moteur politique;

| 20. | souligne que, tout particulièrement dans les domaines du transport stratégique et tactique, de la cyberdéfense, du soutien logistique, de la maintenance, des capacités spatiales, du soutien médical, de l'éducation et de la formation, ainsi que de certaines capacités de niche, les États membres peuvent retirer d'importants bénéfices de la mise en commun ou du partage de certaines fonctions et moyens sans créer de dépendances significatives qui limiteraient leur pouvoir décisionnel souverain; encourage fermement les initiatives cherchant à combler les déficits de capacités dans des domaines tels que les hélicoptères de transport, le ravitaillement en vol, la surveillance maritime, les véhicules sans pilote, la protection CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire), la lutte contre les engins explosifs improvisés (EEI), la communication satellitaire, les capteurs et plateformes de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR) et les systèmes de combat et d'information, y compris les autres possibilités que les systèmes satellitaires, telles que les véhicules aériens sans pilote en mode haute altitude longue endurance (HALE) et les technologies vertes nécessaires à une autonomie opérationnelle élevée et à la rentabilité; |
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20.

souligne que, tout particulièrement dans les domaines du transport stratégique et tactique, de la cyberdéfense, du soutien logistique, de la maintenance, des capacités spatiales, du soutien médical, de l'éducation et de la formation, ainsi que de certaines capacités de niche, les États membres peuvent retirer d'importants bénéfices de la mise en commun ou du partage de certaines fonctions et moyens sans créer de dépendances significatives qui limiteraient leur pouvoir décisionnel souverain; encourage fermement les initiatives cherchant à combler les déficits de capacités dans des domaines tels que les hélicoptères de transport, le ravitaillement en vol, la surveillance maritime, les véhicules sans pilote, la protection CBRN (chimique, biologique, radiologique et nucléaire), la lutte contre les engins explosifs improvisés (EEI), la communication satellitaire, les capteurs et plateformes de renseignement, de surveillance et de reconnaissance (RSR) et les systèmes de combat et d'information, y compris les autres possibilités que les systèmes satellitaires, telles que les véhicules aériens sans pilote en mode haute altitude longue endurance (HALE) et les technologies vertes nécessaires à une autonomie opérationnelle élevée et à la rentabilité;

| 21. | souligne que la mise en commun des ressources doit s'accompagner d'un renforcement de la spécialisation, étant entendu que les États membres abandonnant certaines capacités doivent être assurés que d'autres les leur fourniront, et reconnaît que cette démarche nécessitera un engagement politique fort de la part les gouvernements; |
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21.

souligne que la mise en commun des ressources doit s'accompagner d'un renforcement de la spécialisation, étant entendu que les États membres abandonnant certaines capacités doivent être assurés que d'autres les leur fourniront, et reconnaît que cette démarche nécessitera un engagement politique fort de la part les gouvernements;

| 22. | invite les États membres à utiliser de manière créative les différents modèles de mise en commun et de partage, tels que (1) la mise en commun par la propriété conjointe, (2) la mise en commun de moyens détenus nationalement, (3) la mise en commun de l'acquisition de biens, ou (4) le partage des rôles et des tâches, ainsi que leurs combinaisons le cas échéant, et appelle à progresser rapidement, surtout dans les domaines susmentionnés; |
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22.

invite les États membres à utiliser de manière créative les différents modèles de mise en commun et de partage, tels que (1) la mise en commun par la propriété conjointe, (2) la mise en commun de moyens détenus nationalement, (3) la mise en commun de l'acquisition de biens, ou (4) le partage des rôles et des tâches, ainsi que leurs combinaisons le cas échéant, et appelle à progresser rapidement, surtout dans les domaines susmentionnés;

| 23. | premièrement, pour la "propriété conjointe", appelle les États membres à étudier les possibilités que certains équipements soient acquis conjointement par des consortiums de pays participants ou par l'Union européenne elle-même, à l'instar d'initiatives telles que la capacité de transport aérien stratégique mise en œuvre sous l'égide de l'OTAN, le programme AWACS de l'OTAN ou le programme Galileo de l'Union, ou à explorer les possibilités de financement ou de cofinancement par l'Union européenne de matériel acquis par des consortiums d'États membres; souligne le potentiel qu'offre la propriété conjointe pour les équipements les plus onéreux, tels que les capacités spatiales, les drones ou les avions de transport stratégique; |
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23.

premièrement, pour la "propriété conjointe", appelle les États membres à étudier les possibilités que certains équipements soient acquis conjointement par des consortiums de pays participants ou par l'Union européenne elle-même, à l'instar d'initiatives telles que la capacité de transport aérien stratégique mise en œuvre sous l'égide de l'OTAN, le programme AWACS de l'OTAN ou le programme Galileo de l'Union, ou à explorer les possibilités de financement ou de cofinancement par l'Union européenne de matériel acquis par des consortiums d'États membres; souligne le potentiel qu'offre la propriété conjointe pour les équipements les plus onéreux, tels que les capacités spatiales, les drones ou les avions de transport stratégique;

| 24. | deuxièmement, concernant la "mise en commun de moyens détenus nationalement", considère l'initiative du commandement européen du transport aérien (EATC), lancée par quatre États membres, comme un exemple particulièrement efficace, où l'utilisation des capacités existantes est optimisée par le transfert de certaines compétences vers une structure commune, tout en maintenant la propriété strictement nationale des moyens; juge ce modèle de capacités mises en commun mais séparables bien adapté à d'autres domaines du support opérationnel, tels que les hélicoptères de transport, les avions de patrouille maritime et les moyens d'évacuation par mer; estime que toute délégation de compétences vers une structure intégrée doit être flexible et ne pas exiger de tous les participants qu'ils délèguent le même ensemble de compétences, en vue d'éviter de se contenter du plus petit dénominateur commun; estime toutefois souhaitable que les États membres fournissent des capacités nationales s'inscrivant dans l'éventail entier des tâches de l'EATC; |
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24.

deuxièmement, concernant la "mise en commun de moyens détenus nationalement", considère l'initiative du commandement européen du transport aérien (EATC), lancée par quatre États membres, comme un exemple particulièrement efficace, où l'utilisation des capacités existantes est optimisée par le transfert de certaines compétences vers une structure commune, tout en maintenant la propriété strictement nationale des moyens; juge ce modèle de capacités mises en commun mais séparables bien adapté à d'autres domaines du support opérationnel, tels que les hélicoptères de transport, les avions de patrouille maritime et les moyens d'évacuation par mer; estime que toute délégation de compétences vers une structure intégrée doit être flexible et ne pas exiger de tous les participants qu'ils délèguent le même ensemble de compétences, en vue d'éviter de se contenter du plus petit dénominateur commun; estime toutefois souhaitable que les États membres fournissent des capacités nationales s'inscrivant dans l'éventail entier des tâches de l'EATC;

| 25. | troisièmement, concernant la "mise en commun de l'acquisition de biens", illustrée par le programme A400M, souligne les bénéfices potentiels qui découleraient de l'acquisition conjointe de biens en termes d'économies d'échelle, de création d'une base industrielle viable, d'interopérabilité et de possibilités ultérieures de mise en commun et de partage au niveau du soutien en service, de la maintenance et de la formation; déplore le fait que ces bénéfices soient souvent réduits à néant à cause des différences existant au niveau des exigences et des accords sur la répartition du travail, comme pour le programme Eurofighter; souligne, afin de réaliser pleinement les économies potentielles, l'importance de maintenir une configuration commune des équipements acquis conjointement durant l'intégralité de leur cycle de vie en vue de faciliter le soutien en service conjoint; invite également les États membres à envisager la mise en commun des services externalisés; |
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25.

troisièmement, concernant la "mise en commun de l'acquisition de biens", illustrée par le programme A400M, souligne les bénéfices potentiels qui découleraient de l'acquisition conjointe de biens en termes d'économies d'échelle, de création d'une base industrielle viable, d'interopérabilité et de possibilités ultérieures de mise en commun et de partage au niveau du soutien en service, de la maintenance et de la formation; déplore le fait que ces bénéfices soient souvent réduits à néant à cause des différences existant au niveau des exigences et des accords sur la répartition du travail, comme pour le programme Eurofighter; souligne, afin de réaliser pleinement les économies potentielles, l'importance de maintenir une configuration commune des équipements acquis conjointement durant l'intégralité de leur cycle de vie en vue de faciliter le soutien en service conjoint; invite également les États membres à envisager la mise en commun des services externalisés;

| 26. | quatrièmement, concernant le "partage des rôles et des tâches", estime que des exemples positifs sont donnés par des initiatives telles que la coopération franco-belge pour la formation des pilotes de combat, l'accord franco-britannique sur le partage des porte-avions, l'initiative franco-allemande pour la formation des pilotes d'hélicoptère, ou la coopération des marines belge et néerlandaise, par laquelle les partenaires partagent plusieurs structures nationales de support; met spécifiquement en avant les possibilités qui existent dans le domaine de l'éducation, de la formation et des exercices, notamment au niveau du partage des académies militaires, des installations d'essai et d'évaluation et des installations de formation des pilotes; dans le cas de certaines capacités de niche, estime que le partage des rôles et des tâches est la seule façon viable pour la plupart des États membres d'assurer l'accès à certaines capacités rares telles que les unités CBRN ou les avions sanitaires; |
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26.

quatrièmement, concernant le "partage des rôles et des tâches", estime que des exemples positifs sont donnés par des initiatives telles que la coopération franco-belge pour la formation des pilotes de combat, l'accord franco-britannique sur le partage des porte-avions, l'initiative franco-allemande pour la formation des pilotes d'hélicoptère, ou la coopération des marines belge et néerlandaise, par laquelle les partenaires partagent plusieurs structures nationales de support; met spécifiquement en avant les possibilités qui existent dans le domaine de l'éducation, de la formation et des exercices, notamment au niveau du partage des académies militaires, des installations d'essai et d'évaluation et des installations de formation des pilotes; dans le cas de certaines capacités de niche, estime que le partage des rôles et des tâches est la seule façon viable pour la plupart des États membres d'assurer l'accès à certaines capacités rares telles que les unités CBRN ou les avions sanitaires;

| 27. | rappelle le rôle important joué par l'AED, tel que défini par le traité, dans la proposition de projets multilatéraux, la coordination des programmes des États membres et la gestion des programmes de coopération dans la R&T; met en avant les projets gérés par l'AED déjà opérationnels, comme le programme de formation des pilotes d'hélicoptère et le laboratoire judiciaire déployable pour contrer les EEI, utilisé en Afghanistan, et appelle à progresser sur d'autres initiatives, telles que la flotte européenne de transport aérien (EATF); appelle les États membres à exploiter le potentiel offert par l'Agence en termes de soutien administratif et juridique et à lui confier la gestion de leurs initiatives de coopération; souligne la nécessité de donner à l'AED les moyens de s'accommoder d'un accroissement de ses responsabilités; |
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27.

rappelle le rôle important joué par l'AED, tel que défini par le traité, dans la proposition de projets multilatéraux, la coordination des programmes des États membres et la gestion des programmes de coopération dans la R&T; met en avant les projets gérés par l'AED déjà opérationnels, comme le programme de formation des pilotes d'hélicoptère et le laboratoire judiciaire déployable pour contrer les EEI, utilisé en Afghanistan, et appelle à progresser sur d'autres initiatives, telles que la flotte européenne de transport aérien (EATF); appelle les États membres à exploiter le potentiel offert par l'Agence en termes de soutien administratif et juridique et à lui confier la gestion de leurs initiatives de coopération; souligne la nécessité de donner à l'AED les moyens de s'accommoder d'un accroissement de ses responsabilités;

| 28. | reconnaît les initiatives bilatérales et régionales telles que l'accord 2010 de défense franco-britannique, la coopération nordique de défense et la coopération des pays baltes en matière de défense, en tant qu'étapes importants de rationalisation de l'utilisation des ressources et de comblement des déficits de capacités à court terme; note les propositions de coopération du même ordre dans d'autres régions, notamment parmi les pays du groupe de Visegrád; estime cependant qu'il subsiste des déficits structurels significatifs qu'il convient de combler de manière coordonnée à l'échelon européen, et que, par conséquent, à un certain point, ces accords bilatéraux ou régionaux doivent être intégrés dans une perspective européenne plus large, en veillant à ce qu'ils contribuent au développement de la PSDC et n'aillent en aucune manière à son encontre; dans ce contexte, est convaincu que l'AED devrait être chargée de veiller à la cohérence globale des efforts et à encourager une réflexion plus approfondie sur la façon dont les dispositions du traité relatives à la coopération structurée permanente devraient être mises en œuvre afin de fournir un cadre de coordination global; |
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28.

reconnaît les initiatives bilatérales et régionales telles que l'accord 2010 de défense franco-britannique, la coopération nordique de défense et la coopération des pays baltes en matière de défense, en tant qu'étapes importants de rationalisation de l'utilisation des ressources et de comblement des déficits de capacités à court terme; note les propositions de coopération du même ordre dans d'autres régions, notamment parmi les pays du groupe de Visegrád; estime cependant qu'il subsiste des déficits structurels significatifs qu'il convient de combler de manière coordonnée à l'échelon européen, et que, par conséquent, à un certain point, ces accords bilatéraux ou régionaux doivent être intégrés dans une perspective européenne plus large, en veillant à ce qu'ils contribuent au développement de la PSDC et n'aillent en aucune manière à son encontre; dans ce contexte, est convaincu que l'AED devrait être chargée de veiller à la cohérence globale des efforts et à encourager une réflexion plus approfondie sur la façon dont les dispositions du traité relatives à la coopération structurée permanente devraient être mises en œuvre afin de fournir un cadre de coordination global;

| 29. | estime que la création d'un quartier général civilo-militaire de l'Union européenne, qu'il demande depuis longtemps, ne renforcerait pas seulement la capacité de l'Union à soutenir la paix et la sécurité internationales, mais entraînerait également à long terme des économies pour les budgets nationaux grâce à la mise en commun et au partage; souligne la nécessité d'orientations politiques de la part de la vice-présidente/haute représentante et appelle la vice-présidente/haute représentante à poursuivre les travaux fondés sur l'"initiative Weimar" et à explorer les options juridiques existantes en vue d'établir une capacité militaire de planification et de conduite opérationnelle et autonome qui comporte deux chaînes de commandement distinctes (civile et militaire), conformément au modèle exposé au Conseil au mois de juillet 2011, dans les plus brefs délais; |
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29.

estime que la création d'un quartier général civilo-militaire de l'Union européenne, qu'il demande depuis longtemps, ne renforcerait pas seulement la capacité de l'Union à soutenir la paix et la sécurité internationales, mais entraînerait également à long terme des économies pour les budgets nationaux grâce à la mise en commun et au partage; souligne la nécessité d'orientations politiques de la part de la vice-présidente/haute représentante et appelle la vice-présidente/haute représentante à poursuivre les travaux fondés sur l'"initiative Weimar" et à explorer les options juridiques existantes en vue d'établir une capacité militaire de planification et de conduite opérationnelle et autonome qui comporte deux chaînes de commandement distinctes (civile et militaire), conformément au modèle exposé au Conseil au mois de juillet 2011, dans les plus brefs délais;

| 30. | salue l'initiative en faveur d'une défense intelligente au sein de l'OTAN et réaffirme l'importance d'une coordination continue et d'une désescalade des conflits entre l'Union européenne et l'OTAN, à tous les niveaux, pour éviter les répétitions inutiles; souligne qu'une intensification de la coopération concrète entre l'UE et l'OTAN, notamment pour ce qui est de relever les défis posés par la crise financière, est indispensable; appelle notamment l'AED et le commandement allié Transformation à coopérer étroitement afin de veiller à ce que les projets de mise en commun et de partage des deux organisations se complètent et soient toujours mis en œuvre dans le cadre offrant la meilleure valeur ajoutée; |
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30.

salue l'initiative en faveur d'une défense intelligente au sein de l'OTAN et réaffirme l'importance d'une coordination continue et d'une désescalade des conflits entre l'Union européenne et l'OTAN, à tous les niveaux, pour éviter les répétitions inutiles; souligne qu'une intensification de la coopération concrète entre l'UE et l'OTAN, notamment pour ce qui est de relever les défis posés par la crise financière, est indispensable; appelle notamment l'AED et le commandement allié Transformation à coopérer étroitement afin de veiller à ce que les projets de mise en commun et de partage des deux organisations se complètent et soient toujours mis en œuvre dans le cadre offrant la meilleure valeur ajoutée;

| 31. | note les possibilités de mise en commun des moyens de cyberdéfense, compte tenu de l'intégration des cybersystèmes européens, et la nécessité de prendre en compte le besoin d'une coordination renforcée dans ce domaine; |
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31.

note les possibilités de mise en commun des moyens de cyberdéfense, compte tenu de l'intégration des cybersystèmes européens, et la nécessité de prendre en compte le besoin d'une coordination renforcée dans ce domaine;

(C)
     
  Soutenir le développement de la recherche et de la technologie dans le secteur de la défense

| 32. | rappelle l'importance de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la défense et de la sécurité à titre de base pour la compétitivité et la résilience de l'industrie européenne de la défense, et son importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance durable; souligne que les efforts de recherche et de technologie (R&T) déployés actuellement seront déterminants dans la maîtrise des futures avancées technologiques; déplore le fait qu'à peine 1 % des dépenses totales en matière de défense des États membres de l'Union européenne soient octroyées à la R&T, tandis que plus de 50 % sont toujours affectées aux ressources humaines, et plus particulièrement que, dans la plupart des États membres, ce chiffre soit bien inférieur à 1 %; presse les États membres d'exclure la R&T de leurs coupes budgétaires, à titre de priorité; |
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32.

rappelle l'importance de la recherche et de l'innovation dans le secteur de la défense et de la sécurité à titre de base pour la compétitivité et la résilience de l'industrie européenne de la défense, et son importance pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance durable; souligne que les efforts de recherche et de technologie (R&T) déployés actuellement seront déterminants dans la maîtrise des futures avancées technologiques; déplore le fait qu'à peine 1 % des dépenses totales en matière de défense des États membres de l'Union européenne soient octroyées à la R&T, tandis que plus de 50 % sont toujours affectées aux ressources humaines, et plus particulièrement que, dans la plupart des États membres, ce chiffre soit bien inférieur à 1 %; presse les États membres d'exclure la R&T de leurs coupes budgétaires, à titre de priorité;

| 33. | regrette que le potentiel d'économies d'échelle issues de projets collaboratifs reste largement inexploité, environ 85 % des dépenses de R&T étant toujours consenties au niveau national, et que le reste soit en grande majorité dépensé au niveau bilatéral et non multinational, ce qui entraîne la fragmentation entre les États membres; rappelle que les ministres européens de la défense ont approuvé en novembre 2007 des critères collectifs dans le but d'augmenter de 2 % les dépenses de défense consacrées à la R&T et d'amener la part de ces dépenses à 20 % du budget décidé dans le cadre de la coopération européenne dans le secteur de la défense; |
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33.

regrette que le potentiel d'économies d'échelle issues de projets collaboratifs reste largement inexploité, environ 85 % des dépenses de R&T étant toujours consenties au niveau national, et que le reste soit en grande majorité dépensé au niveau bilatéral et non multinational, ce qui entraîne la fragmentation entre les États membres; rappelle que les ministres européens de la défense ont approuvé en novembre 2007 des critères collectifs dans le but d'augmenter de 2 % les dépenses de défense consacrées à la R&T et d'amener la part de ces dépenses à 20 % du budget décidé dans le cadre de la coopération européenne dans le secteur de la défense;

| 34. | souligne le rôle fondamental joué par l'AED dans la coordination et la planification des activités de recherche conjointes dans le secteur de la défense; souligne les bénéfices de la coopération de la recherche en termes d'interopérabilité, et au final d'homogénéité, entre les équipements et les capacités des forces armées nationales, la recherche constituant la première phase de tout programme d'équipement; |
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34.

souligne le rôle fondamental joué par l'AED dans la coordination et la planification des activités de recherche conjointes dans le secteur de la défense; souligne les bénéfices de la coopération de la recherche en termes d'interopérabilité, et au final d'homogénéité, entre les équipements et les capacités des forces armées nationales, la recherche constituant la première phase de tout programme d'équipement;

| 35. | rappelle le nombre croissant de technologies ayant des applications à double usage, et donc l'importance d'accroître les complémentarités et les synergies entre les programmes européens de recherche en matière de défense et de sécurité civile; encourage l'AED et la Commission à poursuivre leur coordination au sein de la coopération-cadre européenne, en vue de maximiser les synergies avec le volet "sécurité" du programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, en particulier dans les domaines de la protection CBRN, de la lutte contre les engins explosifs improvisés, des systèmes aériens sans pilote, de la surveillance maritime, de la gestion et du traitement des informations et de la cyberdéfense; |
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35.

rappelle le nombre croissant de technologies ayant des applications à double usage, et donc l'importance d'accroître les complémentarités et les synergies entre les programmes européens de recherche en matière de défense et de sécurité civile; encourage l'AED et la Commission à poursuivre leur coordination au sein de la coopération-cadre européenne, en vue de maximiser les synergies avec le volet "sécurité" du programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, en particulier dans les domaines de la protection CBRN, de la lutte contre les engins explosifs improvisés, des systèmes aériens sans pilote, de la surveillance maritime, de la gestion et du traitement des informations et de la cyberdéfense;

| 36. | souligne en particulier que la recherche en matière de sécurité doit continuer à faire l'objet d'un volet indépendant dans le prochain programme Horizon 2020; estime que la portée du volet "sécurité" devrait être étendue afin de tenir compte de la nécessité de l'innovation et du transfert de technologie entre les industries civile et militaire, mais maintient que tout en prenant dûment en considération les exigences liées à la défense dans les programmes et projets, ce volet doit conserver son orientation civile; |
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36.

souligne en particulier que la recherche en matière de sécurité doit continuer à faire l'objet d'un volet indépendant dans le prochain programme Horizon 2020; estime que la portée du volet "sécurité" devrait être étendue afin de tenir compte de la nécessité de l'innovation et du transfert de technologie entre les industries civile et militaire, mais maintient que tout en prenant dûment en considération les exigences liées à la défense dans les programmes et projets, ce volet doit conserver son orientation civile;

| 37. | affirme que, tout comme les résultats de la recherche civile trouvent souvent des applications au niveau de la défense, les produits de la recherche menée dans le secteur de la défense bénéficient fréquemment à l'ensemble de la société; rappelle plus particulièrement les exemples de l'internet et de la technologie GPS; estime que, sur le long terme, il conviendrait de se concentrer davantage sur la recherche en matière de défense dans les prochains programmes-cadres, afin de stimuler la collaboration au niveau de la recherche européenne et de contribuer à rassembler les fonds nationaux dispersés; |
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37.

affirme que, tout comme les résultats de la recherche civile trouvent souvent des applications au niveau de la défense, les produits de la recherche menée dans le secteur de la défense bénéficient fréquemment à l'ensemble de la société; rappelle plus particulièrement les exemples de l'internet et de la technologie GPS; estime que, sur le long terme, il conviendrait de se concentrer davantage sur la recherche en matière de défense dans les prochains programmes-cadres, afin de stimuler la collaboration au niveau de la recherche européenne et de contribuer à rassembler les fonds nationaux dispersés;

| 38. | souligne, cependant, qu'aucune ressource ne doit être transférée à partir de la recherche civile et que toute activité de recherche en matière de défense financée par l'Union européenne doit avoir pour objectif principal le développement des capacités européennes de gestion des crises et se concentrer sur la recherche ayant des applications doubles; |
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38.

souligne, cependant, qu'aucune ressource ne doit être transférée à partir de la recherche civile et que toute activité de recherche en matière de défense financée par l'Union européenne doit avoir pour objectif principal le développement des capacités européennes de gestion des crises et se concentrer sur la recherche ayant des applications doubles;

| 39. | rappelle que, comme le précise la base légale du 7e programme-cadre (PC7), les activités de recherche menées dans le cadre du PC7 doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission à améliorer la mise en œuvre de ces principes éthiques lors de l'évaluation des critères d'éligibilité aux programmes de recherche du 7e programme-cadre dans le domaine de la sécurité; appelle également la Commission à procéder à une évaluation d'impact éthique et sociétale en tant qu'élément normatif de chaque projet appelé à être financé au titre du 7e programme-cadre et des futurs programmes de recherche; |
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39.

rappelle que, comme le précise la base légale du 7e programme-cadre (PC7), les activités de recherche menées dans le cadre du PC7 doivent être réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission à améliorer la mise en œuvre de ces principes éthiques lors de l'évaluation des critères d'éligibilité aux programmes de recherche du 7e programme-cadre dans le domaine de la sécurité; appelle également la Commission à procéder à une évaluation d'impact éthique et sociétale en tant qu'élément normatif de chaque projet appelé à être financé au titre du 7e programme-cadre et des futurs programmes de recherche;

| 40. | met en avant l'article 185 du traité FUE, qui autorise l'Union à contribuer aux programmes de recherche et de développement existants entrepris par un groupe d'États membres; considère qu'il conviendrait d'envisager la possibilité de recourir à cet article pour accélérer le développement des capacités requises pour les missions et opérations de la PSDC; |
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40.

met en avant l'article 185 du traité FUE, qui autorise l'Union à contribuer aux programmes de recherche et de développement existants entrepris par un groupe d'États membres; considère qu'il conviendrait d'envisager la possibilité de recourir à cet article pour accélérer le développement des capacités requises pour les missions et opérations de la PSDC;

| 41. | rappelle par ailleurs les synergies tout aussi importantes à rechercher avec les programmes spatiaux européens et encourage une meilleure coordination entre l'AED, la Commission et l'Agence spatiale européenne au sein de la coopération-cadre européenne, concernant notamment l'observation de la Terre depuis l'espace et la connaissance de l'environnement spatial; appelle à une étroite coordination des programmes MUSIS, GMES et EDRS pour l'observation de la Terre et à l'harmonisation des normes relatives aux infrastructures civiles et militaires de données spatiales; exige que le projet GMES reste financé par le budget de l'Union européenne sous le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020); |
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41.

rappelle par ailleurs les synergies tout aussi importantes à rechercher avec les programmes spatiaux européens et encourage une meilleure coordination entre l'AED, la Commission et l'Agence spatiale européenne au sein de la coopération-cadre européenne, concernant notamment l'observation de la Terre depuis l'espace et la connaissance de l'environnement spatial; appelle à une étroite coordination des programmes MUSIS, GMES et EDRS pour l'observation de la Terre et à l'harmonisation des normes relatives aux infrastructures civiles et militaires de données spatiales; exige que le projet GMES reste financé par le budget de l'Union européenne sous le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);

(D)
     
  Créer une base industrielle et technologique de défense européenne

| 42. | rappelle la nécessité de progresser au niveau de la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne, sachant que face à la sophistication croissante des technologies, à la concurrence internationale aiguë et à la baisse des budgets de la défense, plus aucun État membre ne peut se targuer d'avoir une industrie de la défense durable au niveau strictement national; déplore le fait que si un certain degré de concentration a été atteint dans les industries aérospatiales européennes, les secteurs de l'équipement terrestre et naval sont toujours majoritairement fragmentés entre les pays; met en garde les États membres contre le fait que la réduction des investissements de défense pourrait faire courir aux industries du secteur et à l'innovation technologique européennes le risque de passer sous le contrôle de puissances tierces ayant des intérêts stratégiques différents; |
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42.

rappelle la nécessité de progresser au niveau de la consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne, sachant que face à la sophistication croissante des technologies, à la concurrence internationale aiguë et à la baisse des budgets de la défense, plus aucun État membre ne peut se targuer d'avoir une industrie de la défense durable au niveau strictement national; déplore le fait que si un certain degré de concentration a été atteint dans les industries aérospatiales européennes, les secteurs de l'équipement terrestre et naval sont toujours majoritairement fragmentés entre les pays; met en garde les États membres contre le fait que la réduction des investissements de défense pourrait faire courir aux industries du secteur et à l'innovation technologique européennes le risque de passer sous le contrôle de puissances tierces ayant des intérêts stratégiques différents;

| 43. | considère qu'une harmonisation des exigences militaires, par le truchement d'examens coordonnés de la sécurité et de la défense tels que décrits au point (A), devrait entraîner une harmonisation de l'acquisition des équipements entre les États membres de l'Union, ce qui constitue une condition préalable indispensable à la réunion, côté demande, des conditions nécessaires à la restructuration transnationale concluante du secteur européen de la défense; |
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43.

considère qu'une harmonisation des exigences militaires, par le truchement d'examens coordonnés de la sécurité et de la défense tels que décrits au point (A), devrait entraîner une harmonisation de l'acquisition des équipements entre les États membres de l'Union, ce qui constitue une condition préalable indispensable à la réunion, côté demande, des conditions nécessaires à la restructuration transnationale concluante du secteur européen de la défense;

| 44. | tout en reconnaissant que la restructuration aura probablement pour conséquence, entre autres, l'abandon de certaines capacités industrielles nationales non viables, souligne que tout plan de restructuration à moyen et à long terme doit tendre à avoir le moins de répercussions sur l'emploi; préconise dès lors une meilleure réorientation et de plus grandes synergies, basées sur une spécialisation, une interopérabilité et une complémentarité accrues; appelle à une meilleure utilisation des fonds européens, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en vue de soutenir l'anticipation et l'adaptation au changement; |
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44.

tout en reconnaissant que la restructuration aura probablement pour conséquence, entre autres, l'abandon de certaines capacités industrielles nationales non viables, souligne que tout plan de restructuration à moyen et à long terme doit tendre à avoir le moins de répercussions sur l'emploi; préconise dès lors une meilleure réorientation et de plus grandes synergies, basées sur une spécialisation, une interopérabilité et une complémentarité accrues; appelle à une meilleure utilisation des fonds européens, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en vue de soutenir l'anticipation et l'adaptation au changement;

| 45. | souligne que la promotion d'un objectif technologique et industriel européen de défense peut générer des emplois pour les citoyens européens dans le secteur de la défense; |
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45.

souligne que la promotion d'un objectif technologique et industriel européen de défense peut générer des emplois pour les citoyens européens dans le secteur de la défense;

| 46. | souligne également, dans le contexte de la restructuration industrielle, l'importance de veiller à la sécurité de l'approvisionnement; appelle les États membres et la Commission à développer rapidement un régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement, reposant sur un système de garanties mutuelles; prie instamment les États membres, en tant que premières étapes à franchir vers cet objectif, d'exploiter pleinement le potentiel de la directive sur les transferts et d'accélérer les travaux d'exécution de l'accord-cadre de 2006 pour la sécurité de l'approvisionnement en cas d'urgence opérationnelle; |
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46.

souligne également, dans le contexte de la restructuration industrielle, l'importance de veiller à la sécurité de l'approvisionnement; appelle les États membres et la Commission à développer rapidement un régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement, reposant sur un système de garanties mutuelles; prie instamment les États membres, en tant que premières étapes à franchir vers cet objectif, d'exploiter pleinement le potentiel de la directive sur les transferts et d'accélérer les travaux d'exécution de l'accord-cadre de 2006 pour la sécurité de l'approvisionnement en cas d'urgence opérationnelle;

| 47. | encourage l'AED à élaborer une perception européenne commune sur les capacités industrielles stratégiques qu'il convient de préserver ou de développer en Europe; invite, dans le cadre de cet effort, l'Agence à analyser la dépendance vis-à-vis de technologies et de sources d'approvisionnement non européennes en vue de parvenir à une autonomie stratégique européenne, et à faire des recommandations concrètes aux États membres, en adéquation avec le travail de la Commission européenne qui conduit également certains programmes visant à réduire la dépendance de l'Union à l'égard des approvisionnements et de l'énergie; |
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47.

encourage l'AED à élaborer une perception européenne commune sur les capacités industrielles stratégiques qu'il convient de préserver ou de développer en Europe; invite, dans le cadre de cet effort, l'Agence à analyser la dépendance vis-à-vis de technologies et de sources d'approvisionnement non européennes en vue de parvenir à une autonomie stratégique européenne, et à faire des recommandations concrètes aux États membres, en adéquation avec le travail de la Commission européenne qui conduit également certains programmes visant à réduire la dépendance de l'Union à l'égard des approvisionnements et de l'énergie;

| 48. | estime que les programmes d'armement collaboratifs, comme ceux lancés par l'AED et gérés par l'Organisation conjointe de la coopération en matière d'armement (OCCAR), représentent un outil crucial pour réduire les coûts de développement, encourager la consolidation de l'industrie, encourager la standardisation et l'interopérabilité et stimuler la compétitivité mondiale; souligne le rôle joué par l'AED dans la traduction des besoins de capacités en des programmes coopératifs, et dans l'identification des possibilités de coopération au début du cycle de vie; appelle l'AED à continuer à travailler à la base de données collaborative en vue d'intégrer des projets nationaux dans une entreprise coopérative et encourage les États membres à alimenter cette base de données; appelle l'AED à présenter un guide sur les bonnes pratiques de coopération en matière d'armement, comme le prévoit la stratégie européenne de coopération en matière d'armement; |
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48.

estime que les programmes d'armement collaboratifs, comme ceux lancés par l'AED et gérés par l'Organisation conjointe de la coopération en matière d'armement (OCCAR), représentent un outil crucial pour réduire les coûts de développement, encourager la consolidation de l'industrie, encourager la standardisation et l'interopérabilité et stimuler la compétitivité mondiale; souligne le rôle joué par l'AED dans la traduction des besoins de capacités en des programmes coopératifs, et dans l'identification des possibilités de coopération au début du cycle de vie; appelle l'AED à continuer à travailler à la base de données collaborative en vue d'intégrer des projets nationaux dans une entreprise coopérative et encourage les États membres à alimenter cette base de données; appelle l'AED à présenter un guide sur les bonnes pratiques de coopération en matière d'armement, comme le prévoit la stratégie européenne de coopération en matière d'armement;

| 49. | appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du "juste retour" en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du "juste retour" cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'"équilibre global", permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurrencer, dans des conditions équivalentes, les entreprises de grande taille; se félicite que le concept d'"équilibre global" soit utilisé dans le programme d'investissement conjoint de l'AED sur la protection des forces, et appelle l'Agence à mettre en œuvre ce concept dans toutes ses activités, dans l'objectif final d'obéir à des conditions égales pour tous les acteurs du marché européen des équipements de défense et de prendre en considération les intérêts des petites et moyennes entreprises; |
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49.

appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du "juste retour" en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du "juste retour" cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'"équilibre global", permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurrencer, dans des conditions équivalentes, les entreprises de grande taille; se félicite que le concept d'"équilibre global" soit utilisé dans le programme d'investissement conjoint de l'AED sur la protection des forces, et appelle l'Agence à mettre en œuvre ce concept dans toutes ses activités, dans l'objectif final d'obéir à des conditions égales pour tous les acteurs du marché européen des équipements de défense et de prendre en considération les intérêts des petites et moyennes entreprises;

| 50. | invite les États membres à exploiter l'expérience de l'OCCAR en matière de gestion pour la mise en œuvre de programmes conjoints, comme ceux élaborés par l'AED, et prie instamment l'AED et l'OCCAR à passer un arrangement administratif concernant leur coopération; rappelle que tout État membre de l'Union qui le désire peut rejoindre l'OCCAR s'il remplit les critères d'adhésion; |
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50.

invite les États membres à exploiter l'expérience de l'OCCAR en matière de gestion pour la mise en œuvre de programmes conjoints, comme ceux élaborés par l'AED, et prie instamment l'AED et l'OCCAR à passer un arrangement administratif concernant leur coopération; rappelle que tout État membre de l'Union qui le désire peut rejoindre l'OCCAR s'il remplit les critères d'adhésion;

| 51. | demande à la Commission et aux États membres de coopérer afin d'assurer la cybersécurité comme faisant partie intégrante du secteur de la défense; |
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51.

demande à la Commission et aux États membres de coopérer afin d'assurer la cybersécurité comme faisant partie intégrante du secteur de la défense;

| 52. | constate que la notion de base technologique et industrielle de la défense européenne (BITDE) n'est toujours pas définie juridiquement au niveau européen, et invite la Commission et l'AED à étudier d'éventuels critères en vue d'établir une telle définition et à étudier leur impact; souligne, à cet égard, l'importance d'un critère lié à la valeur ajoutée technologique générée par la localisation de bureaux d'études sur le territoire des États membres de l'Union; encourage les États membres à envisager la mise en place un objectif global de l'industrie de la défense afin d'offrir une vision claire à long terme en ce qui concerne le développement de la BITDE; |
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52.

constate que la notion de base technologique et industrielle de la défense européenne (BITDE) n'est toujours pas définie juridiquement au niveau européen, et invite la Commission et l'AED à étudier d'éventuels critères en vue d'établir une telle définition et à étudier leur impact; souligne, à cet égard, l'importance d'un critère lié à la valeur ajoutée technologique générée par la localisation de bureaux d'études sur le territoire des États membres de l'Union; encourage les États membres à envisager la mise en place un objectif global de l'industrie de la défense afin d'offrir une vision claire à long terme en ce qui concerne le développement de la BITDE;

| 53. | note l'importance – pour une industrie européenne de la défense compétitive -, de la coopération industrielle transatlantique, qui peut faciliter l'accès aux nouvelles technologies, encourager le développement de produits avancés et favoriser l'adoption de mesures d'incitation efficaces destinées à réduire les coûts et à raccourcir le cycle de production; fait également observer le potentiel que recèle la coopération avec d'autres partenaires extérieurs; |
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53.

note l'importance – pour une industrie européenne de la défense compétitive -, de la coopération industrielle transatlantique, qui peut faciliter l'accès aux nouvelles technologies, encourager le développement de produits avancés et favoriser l'adoption de mesures d'incitation efficaces destinées à réduire les coûts et à raccourcir le cycle de production; fait également observer le potentiel que recèle la coopération avec d'autres partenaires extérieurs;

(E)
     
  Établir un marché européen des équipements de défense

| 54. | rappelle que, pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense et pour garantir la bonne sauvegarde des intérêts du contribuable, les États membres doivent de toute urgence améliorer la transparence et l'ouverture des marchés de la défense; estime que la directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité renforce le marché unique en réduisant le nombre de règles différentes existant en matière de marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'en ouvrant les marchés nationaux à une concurrence accrue, et rappelle que le délai de transposition de la directive précité a expiré le 21 août 2011; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la transposition dans les délais impartis et la bonne mise en œuvre; |
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54.

rappelle que, pour renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la défense et pour garantir la bonne sauvegarde des intérêts du contribuable, les États membres doivent de toute urgence améliorer la transparence et l'ouverture des marchés de la défense; estime que la directive 2009/81/CE sur les procédures de passation de marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité renforce le marché unique en réduisant le nombre de règles différentes existant en matière de marchés publics dans le secteur de la défense, ainsi qu'en ouvrant les marchés nationaux à une concurrence accrue, et rappelle que le délai de transposition de la directive précité a expiré le 21 août 2011; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la transposition dans les délais impartis et la bonne mise en œuvre;

| 55. | souligne que la directive est adaptée aux spécificités des marchés attribués dans les domaines de la défense et de la sécurité et que, par conséquent, toute exemption à la législation européenne sur la base de l'article 346 du traité FUE ne peut être considérée comme légale que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, afin d'assurer les intérêts essentiels de la sécurité de l'État; appelle la Commission à veiller à la bonne application de la directive et de la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; souligne qu'il conviendrait, à cet égard, que la Commission procède à une évaluation sur les bonnes pratiques ainsi que sur les cas de manquements à l'application des nouvelles dispositions; |
| --- | --- |

55.

souligne que la directive est adaptée aux spécificités des marchés attribués dans les domaines de la défense et de la sécurité et que, par conséquent, toute exemption à la législation européenne sur la base de l'article 346 du traité FUE ne peut être considérée comme légale que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, afin d'assurer les intérêts essentiels de la sécurité de l'État; appelle la Commission à veiller à la bonne application de la directive et de la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; souligne qu'il conviendrait, à cet égard, que la Commission procède à une évaluation sur les bonnes pratiques ainsi que sur les cas de manquements à l'application des nouvelles dispositions;

| 56. | souligne que, conformément aux efforts actuellement consentis en vue de moderniser et d'harmoniser l'ensemble du cadre européen relatif aux marchés publics, il devrait être tenu compte des objectifs de simplification administrative et de réduction des charges dans le contexte de l'application pratique de la directive et qu'afin de faciliter les appels d'offre transfrontaliers, il est nécessaire de réviser les exigences techniques incompatibles ou disproportionnées qui constituent des barrières pour le marché intérieur; rappelle, en outre, que les sous-traitants potentiels ne devraient faire l'objet d'aucune discrimination sur des critères de nationalité; |
| --- | --- |

56.

souligne que, conformément aux efforts actuellement consentis en vue de moderniser et d'harmoniser l'ensemble du cadre européen relatif aux marchés publics, il devrait être tenu compte des objectifs de simplification administrative et de réduction des charges dans le contexte de l'application pratique de la directive et qu'afin de faciliter les appels d'offre transfrontaliers, il est nécessaire de réviser les exigences techniques incompatibles ou disproportionnées qui constituent des barrières pour le marché intérieur; rappelle, en outre, que les sous-traitants potentiels ne devraient faire l'objet d'aucune discrimination sur des critères de nationalité;

| 57. | rappelle que le régime établi par le code de conduite de l'AED sur les marchés publics de la défense et par le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement s'applique uniquement aux contrats couverts par la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; invite l'AED et la Commission à réévaluer la pertinence de ce régime après l'entrée en vigueur de la directive sur les marchés publics de la défense; |
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57.

rappelle que le régime établi par le code de conduite de l'AED sur les marchés publics de la défense et par le code de bonnes pratiques dans la chaîne d'approvisionnement s'applique uniquement aux contrats couverts par la dérogation accordée au titre de l'article 346 du traité FUE; invite l'AED et la Commission à réévaluer la pertinence de ce régime après l'entrée en vigueur de la directive sur les marchés publics de la défense;

| 58. | demande instamment aux États membres d'accorder un degré élevé de priorité à la lutte contre la corruption dans les marchés publics de la défense, notamment par la mise en œuvre appropriée de la directive, déplorant les effets dévastateurs de la corruption, notamment en termes de gonflement des coûts, d'acquisition d'équipements superflus, inadéquats ou infra-optimaux, d'obstruction à l'acquisition conjointe et aux programmes collaboratifs, d'entrave à l'ouverture des marchés et de fardeau infligé aux budgets nationaux; outre la généralisation de procédures de passation de marchés publics transparentes et compétitives, recommande fortement de suivre les recommandations du recueil des meilleures pratiques de l'OTAN/DCAF pour renforcer l'intégrité et faire reculer la corruption dans les institutions de défense; met en avant des exemples positifs tels que le concept de "pactes pour l'intégrité dans la défense" conclus entre le gouvernement et les soumissionnaires avec la participation d'observateurs indépendants, ou la supervision parlementaire systématique de toutes les étapes de la procédure d'attribution des marchés publics dépassant un certain montant, mise en place dans plusieurs États membres; |
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58.

demande instamment aux États membres d'accorder un degré élevé de priorité à la lutte contre la corruption dans les marchés publics de la défense, notamment par la mise en œuvre appropriée de la directive, déplorant les effets dévastateurs de la corruption, notamment en termes de gonflement des coûts, d'acquisition d'équipements superflus, inadéquats ou infra-optimaux, d'obstruction à l'acquisition conjointe et aux programmes collaboratifs, d'entrave à l'ouverture des marchés et de fardeau infligé aux budgets nationaux; outre la généralisation de procédures de passation de marchés publics transparentes et compétitives, recommande fortement de suivre les recommandations du recueil des meilleures pratiques de l'OTAN/DCAF pour renforcer l'intégrité et faire reculer la corruption dans les institutions de défense; met en avant des exemples positifs tels que le concept de "pactes pour l'intégrité dans la défense" conclus entre le gouvernement et les soumissionnaires avec la participation d'observateurs indépendants, ou la supervision parlementaire systématique de toutes les étapes de la procédure d'attribution des marchés publics dépassant un certain montant, mise en place dans plusieurs États membres;

| 59. | souligne que les exigences de compensation ne peuvent se justifier que lorsqu'elles sont indispensables à la protection des intérêts essentiels de la sécurité, conformément à l'article 346 du traité FUE, qu'elles devraient respecter les principes de transparence et de non-discrimination et ne devraient surtout pas entraîner de risques de corruption ou entraver le fonctionnement du marché européen des équipements de défense; |
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59.

souligne que les exigences de compensation ne peuvent se justifier que lorsqu'elles sont indispensables à la protection des intérêts essentiels de la sécurité, conformément à l'article 346 du traité FUE, qu'elles devraient respecter les principes de transparence et de non-discrimination et ne devraient surtout pas entraîner de risques de corruption ou entraver le fonctionnement du marché européen des équipements de défense;

| 60. | appelle les États membres, l'AED et la Commission à œuvrer de concert à la suppression progressive des compensations, tout en renforçant l'intégration des industries des petits États membres dans la base industrielle et technologique de défense européenne par des moyens autres que les compensations; |
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60.

appelle les États membres, l'AED et la Commission à œuvrer de concert à la suppression progressive des compensations, tout en renforçant l'intégration des industries des petits États membres dans la base industrielle et technologique de défense européenne par des moyens autres que les compensations;

| 61. | demande également à la Commission et à l'AED d'étudier comment remédier à d'autres pratiques faussant la concurrence, comme les aides d'État et le soutien à l'exportation, en prenant appui sur l'initiative de l'AED pour des conditions égales pour tous; |
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61.

demande également à la Commission et à l'AED d'étudier comment remédier à d'autres pratiques faussant la concurrence, comme les aides d'État et le soutien à l'exportation, en prenant appui sur l'initiative de l'AED pour des conditions égales pour tous;

| 62. | estime que, dans le contexte budgétaire actuel, le principe de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipements de défense peut être vu comme une forme de solidarité européenne; invite la Commission et l'AED à présenter une analyse coûts-bénéfices d'une procédure de préférence européenne pour certains types d'équipements de défense pour lesquels il importe de préserver une indépendance stratégique et dans les cas où il n'existe pas de réciprocité d'accès aux marchés de défense de pays tiers à l'Union; insiste sur l'importance de garantir un accès plus vaste des produits de défense européens aux marchés des pays tiers; |
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62.

estime que, dans le contexte budgétaire actuel, le principe de la préférence européenne en matière d'acquisition d'équipements de défense peut être vu comme une forme de solidarité européenne; invite la Commission et l'AED à présenter une analyse coûts-bénéfices d'une procédure de préférence européenne pour certains types d'équipements de défense pour lesquels il importe de préserver une indépendance stratégique et dans les cas où il n'existe pas de réciprocité d'accès aux marchés de défense de pays tiers à l'Union; insiste sur l'importance de garantir un accès plus vaste des produits de défense européens aux marchés des pays tiers;

| 63. | rappelle que la charge administrative découlant des obligations de licence dans le commerce intra-européen des produits de la défense a un effet inhibiteur sur la consolidation de l'industrie et constitue un obstacle majeur aux programmes collaboratifs transnationaux d'armement; rappelle que le délai de transposition de la directive 2009/43/CE sur les transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne a expiré le 30 juin 2011, et que les États membres sont tenus d'appliquer les nouvelles règles à compter du 30 juin 2012; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la bonne mise en œuvre; |
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63.

rappelle que la charge administrative découlant des obligations de licence dans le commerce intra-européen des produits de la défense a un effet inhibiteur sur la consolidation de l'industrie et constitue un obstacle majeur aux programmes collaboratifs transnationaux d'armement; rappelle que le délai de transposition de la directive 2009/43/CE sur les transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne a expiré le 30 juin 2011, et que les États membres sont tenus d'appliquer les nouvelles règles à compter du 30 juin 2012; appelle la Commission à rendre compte en temps opportun des mesures de transposition prises par les États membres et à prendre toutes les actions nécessaires pour en assurer la bonne mise en œuvre;

| 64. | appelle les États membres à faire meilleur usage des nouvelles licences générales pour les livraisons aux forces armées d'autres États membres en tant qu'un instrument important d'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement dans l'Union; |
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64.

appelle les États membres à faire meilleur usage des nouvelles licences générales pour les livraisons aux forces armées d'autres États membres en tant qu'un instrument important d'amélioration de la sécurité de l'approvisionnement dans l'Union;

| 65. | souligne que le succès de la directive, en ce qui concerne surtout les licences de transfert entre entreprises, dépend dans une large mesure de la confiance mutuelle des États membres dans leurs contrôles des exportations; prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; demande à la vice-présidente/haute représentante d'évaluer la conformité des États membres, dans le contexte de la révision de la position commune, à la lumière de considérations relatives au commerce et à la politique étrangère, qui incluent le respect des droits de la personne et des principes démocratiques dans les pays importateurs; |
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65.

souligne que le succès de la directive, en ce qui concerne surtout les licences de transfert entre entreprises, dépend dans une large mesure de la confiance mutuelle des États membres dans leurs contrôles des exportations; prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; demande à la vice-présidente/haute représentante d'évaluer la conformité des États membres, dans le contexte de la révision de la position commune, à la lumière de considérations relatives au commerce et à la politique étrangère, qui incluent le respect des droits de la personne et des principes démocratiques dans les pays importateurs;

| 66. | réaffirme l'importance fondamentale de la standardisation des équipements de défense pour l'établissement d'un marché européen unique de la défense, ainsi que pour en assurer l'interopérabilité et faciliter la coopération au niveau des programmes d'armement, des projets de mise en commun et de partage, et des opérations; encourage l'AED, la Commission et les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI), en coopération avec l'industrie et l'agence de l'OTAN de normalisation en particulier, à accélérer les efforts de réduction des divergences de normes dans les secteurs de la défense et de la sécurité, et entre les équipements civils et militaires; promeut l'utilisation et le développement du système européen d'information sur les normes de la défense et du manuel européen sur les marchés publics de la défense; |
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66.

réaffirme l'importance fondamentale de la standardisation des équipements de défense pour l'établissement d'un marché européen unique de la défense, ainsi que pour en assurer l'interopérabilité et faciliter la coopération au niveau des programmes d'armement, des projets de mise en commun et de partage, et des opérations; encourage l'AED, la Commission et les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI), en coopération avec l'industrie et l'agence de l'OTAN de normalisation en particulier, à accélérer les efforts de réduction des divergences de normes dans les secteurs de la défense et de la sécurité, et entre les équipements civils et militaires; promeut l'utilisation et le développement du système européen d'information sur les normes de la défense et du manuel européen sur les marchés publics de la défense;

| 67. | appelle les États membres et la Commission à introduire une certification paneuropéenne pour les produits de la sécurité et de la défense, en vue de mettre un terme à la situation actuelle non viable, exigeant des tests séparés dans chacun des États membres; estime que ce processus lourd et fastidieux augmente de manière significative les coûts pour les fabricants, ce qui nuit à leur compétitivité, au point de paralyser les petites entreprises, en particulier; soutient les travaux de l'AED concernant la navigabilité aérienne militaire et encourage les États membres à accélérer les travaux sur la formation d'une organisation européenne militaire conjointe de la navigabilité en tant que pendant militaire de l'Agence européenne de la sécurité aérienne; |
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67.

appelle les États membres et la Commission à introduire une certification paneuropéenne pour les produits de la sécurité et de la défense, en vue de mettre un terme à la situation actuelle non viable, exigeant des tests séparés dans chacun des États membres; estime que ce processus lourd et fastidieux augmente de manière significative les coûts pour les fabricants, ce qui nuit à leur compétitivité, au point de paralyser les petites entreprises, en particulier; soutient les travaux de l'AED concernant la navigabilité aérienne militaire et encourage les États membres à accélérer les travaux sur la formation d'une organisation européenne militaire conjointe de la navigabilité en tant que pendant militaire de l'Agence européenne de la sécurité aérienne;

| 68. | souligne que la standardisation et la consolidation précitées doivent s'inscrire dans un processus axé sur l'Union européenne et non sur l'industrie, au service des intérêts européens et des besoins réels de la société, et que la participation aux synergies et aux programmes communs de l'Union doit, en principe, être ouverte à tous les États membres; |
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68.

souligne que la standardisation et la consolidation précitées doivent s'inscrire dans un processus axé sur l'Union européenne et non sur l'industrie, au service des intérêts européens et des besoins réels de la société, et que la participation aux synergies et aux programmes communs de l'Union doit, en principe, être ouverte à tous les États membres;

(F)
     
  Trouver de nouvelles formes de financement européen

| 69. | est convaincu que, dans le contexte de l'adoption du nouveau cadre financier pluriannuel surtout, une réflexion doit être menée quant aux diverses possibilités de mettre le budget européen au service des États membres pour atteindre les objectifs de la politique de sécurité et de défense commune de manière plus rentable; |
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69.

est convaincu que, dans le contexte de l'adoption du nouveau cadre financier pluriannuel surtout, une réflexion doit être menée quant aux diverses possibilités de mettre le budget européen au service des États membres pour atteindre les objectifs de la politique de sécurité et de défense commune de manière plus rentable;

| 70. | comme exposé au point (C) ci-dessus, appelle à l'intensification et à la diversification de la recherche sur la sécurité dans le programme-cadre sur la recherche, à l'utilisation de l'article 185 du traité FUE pour cofinancer des programmes de recherche et de développement existants, et à la préparation d'un nouveau volet pour la recherche menée dans le secteur de la défense ayant des applications civiles et militaires, en vue de stimuler la collaboration dans ce domaine; |
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70.

comme exposé au point (C) ci-dessus, appelle à l'intensification et à la diversification de la recherche sur la sécurité dans le programme-cadre sur la recherche, à l'utilisation de l'article 185 du traité FUE pour cofinancer des programmes de recherche et de développement existants, et à la préparation d'un nouveau volet pour la recherche menée dans le secteur de la défense ayant des applications civiles et militaires, en vue de stimuler la collaboration dans ce domaine;

| 71. | estime que des fonds européens devraient être utilisés pour renforcer la coopération au niveau de l'éducation et de la formation, en encourageant la création de réseaux entre l'industrie de la défense, les instituts de recherche et le milieu universitaire; appelle à réaliser les arrangements nécessaires pour rémunérer à partir du budget européen les élèves officiers participant au programme "Erasmus militaire", en vue de les soumettre à un traitement égal à celui des étudiants des institutions de l'enseignement supérieur civil et ainsi faciliter l'émergence d'une culture et d'une approche communes en matière de sécurité; |
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71.

estime que des fonds européens devraient être utilisés pour renforcer la coopération au niveau de l'éducation et de la formation, en encourageant la création de réseaux entre l'industrie de la défense, les instituts de recherche et le milieu universitaire; appelle à réaliser les arrangements nécessaires pour rémunérer à partir du budget européen les élèves officiers participant au programme "Erasmus militaire", en vue de les soumettre à un traitement égal à celui des étudiants des institutions de l'enseignement supérieur civil et ainsi faciliter l'émergence d'une culture et d'une approche communes en matière de sécurité;

| 72. | recommande de financer les activités du Collège européen de sécurité et de défense, centrées sur la formation d'experts civils et militaires en matière de gestion des crises et de PSDC, et de promouvoir une culture de sécurité commune dans l'Union européenne, par le truchement de l'instrument de stabilité; |
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72.

recommande de financer les activités du Collège européen de sécurité et de défense, centrées sur la formation d'experts civils et militaires en matière de gestion des crises et de PSDC, et de promouvoir une culture de sécurité commune dans l'Union européenne, par le truchement de l'instrument de stabilité;

| 73. | encourage le développement du rôle du Collège en tant que forum de coopération entre les académies militaires nationales et les institutions civiles de formation à la sécurité, en vue notamment d'identifier et de développer les possibilités rentables de mise en commun et de partage de projets entre elles; appelle les États membres à le transformer en une véritable institution universitaire et suggère, au vu de son orientation civilo-militaire marquée, de lui octroyer un financement européen dans le prochain cadre financier pluriannuel; |
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73.

encourage le développement du rôle du Collège en tant que forum de coopération entre les académies militaires nationales et les institutions civiles de formation à la sécurité, en vue notamment d'identifier et de développer les possibilités rentables de mise en commun et de partage de projets entre elles; appelle les États membres à le transformer en une véritable institution universitaire et suggère, au vu de son orientation civilo-militaire marquée, de lui octroyer un financement européen dans le prochain cadre financier pluriannuel;

| 74. | demande à tous les acteurs concernés d'évaluer si l'acquisition de moyens par l'Union selon le modèle Galileo, comme expliqué au point (B), pourrait constituer une option viable et rentable, notamment dans les domaines du transport stratégique et tactique ou de la surveillance; |
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74.

demande à tous les acteurs concernés d'évaluer si l'acquisition de moyens par l'Union selon le modèle Galileo, comme expliqué au point (B), pourrait constituer une option viable et rentable, notamment dans les domaines du transport stratégique et tactique ou de la surveillance;

| 75. | demande instamment aux États membres de relever de toute urgence le budget de l'AED, reconnaissant la valeur ajoutée de l'Agence pour compenser, au travers de la coopération, les coupes budgétaires décidées à l'échelon national; regrette que la décision du Conseil relative à l'AED n'ait pas doté l'Agence d'un cadre budgétaire pluriannuel comparable au budget général de l'Union; |
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75.

demande instamment aux États membres de relever de toute urgence le budget de l'AED, reconnaissant la valeur ajoutée de l'Agence pour compenser, au travers de la coopération, les coupes budgétaires décidées à l'échelon national; regrette que la décision du Conseil relative à l'AED n'ait pas doté l'Agence d'un cadre budgétaire pluriannuel comparable au budget général de l'Union;

| 76. | fait observer que le Centre satellitaire de l'Union européenne, qui fonctionne avec un budget modeste, a prouvé son efficacité et sa valeur ajoutée à travers une série d'opérations de sécurité et de défense; rappelle la demande grandissante en imagerie par satellite, notamment à la suite des événements récents en Afrique du Nord; appelle les États membres à gonfler le budget du Centre et, compte tenu en particulier de ses utilisations civiles et militaires, estime qu'il devrait être financé à partir du budget de l'Union; |
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76.

fait observer que le Centre satellitaire de l'Union européenne, qui fonctionne avec un budget modeste, a prouvé son efficacité et sa valeur ajoutée à travers une série d'opérations de sécurité et de défense; rappelle la demande grandissante en imagerie par satellite, notamment à la suite des événements récents en Afrique du Nord; appelle les États membres à gonfler le budget du Centre et, compte tenu en particulier de ses utilisations civiles et militaires, estime qu'il devrait être financé à partir du budget de l'Union;

| 77. | salue les efforts déployés par la présidence polonaise du Conseil pour revoir le mécanisme ATHENA; encourage les États membres à intensifier leurs efforts en vue de parvenir à un accord relatif au financement conjoint; invite les États membres à envisager, dans le cadre de la révision du mécanisme ATHENA, la possibilité de l'étendre en vue de fournir également un financement conjoint aux actions ou acquisitions allant dans le sens d'une plus grande rentabilité de la défense européenne, mais ne pouvant être financées par le budget de l'Union, notamment pour les équipements mis à disposition; |
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77.

salue les efforts déployés par la présidence polonaise du Conseil pour revoir le mécanisme ATHENA; encourage les États membres à intensifier leurs efforts en vue de parvenir à un accord relatif au financement conjoint; invite les États membres à envisager, dans le cadre de la révision du mécanisme ATHENA, la possibilité de l'étendre en vue de fournir également un financement conjoint aux actions ou acquisitions allant dans le sens d'une plus grande rentabilité de la défense européenne, mais ne pouvant être financées par le budget de l'Union, notamment pour les équipements mis à disposition;

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* *

| 78. | charge son président de transmettre cette résolution à la haute représentante/vice-présidente, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres de l'Union européenne, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et au secrétaire général de l'OTAN. |
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78.

charge son président de transmettre cette résolution à la haute représentante/vice-présidente, au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres de l'Union européenne, à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et au secrétaire général de l'OTAN.

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(1)  JO L 183 du 13.7.2011, p. 16.

(2)  JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.

(3)  JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0228.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0419.

(6)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 63.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/21 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/21

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Mercredi 14 décembre 2011Sommet UE-Russie

P7_TA(2011)0575

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie du 15 décembre 2011 et sur les résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011

2013/C 168 E/04

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la Russie, notamment sa résolution du 9 juin 2011 sur le sommet UE-Russie des 9 et 10 juin 2011 (1) et celle du 17 juin 2010 sur le sommet UE-Russie (2), |
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vu ses précédentes résolutions sur la Russie, notamment sa résolution du 9 juin 2011 sur le sommet UE-Russie des 9 et 10 juin 2011 (1) et celle du 17 juin 2010 sur le sommet UE-Russie (2),

| — | vu ses précédentesrésolutions sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment sa résolution du 7 juillet 2011 sur les préparatifs en vue des élections législatives russe de décembre 2011 (3), s'ajoutant à sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et sur la politique de l'Union en la matière (4), |
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vu ses précédentesrésolutions sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment sa résolution du 7 juillet 2011 sur les préparatifs en vue des élections législatives russe de décembre 2011 (3), s'ajoutant à sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et sur la politique de l'Union en la matière (4),

| — | vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (5), et les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le "Partenariat pour la modernisation" lancé en 2010; |
| --- | --- |

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vu l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et la Fédération de Russie (5), et les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le "Partenariat pour la modernisation" lancé en 2010;

| — | vu l'objectif partagé par l'Union européenne et la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure, ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les "quatre espaces communs"), |
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—

vu l'objectif partagé par l'Union européenne et la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du 11e sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg le 31 mai 2003, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure, ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les "quatre espaces communs"),

| — | vu la déclaration finale et les recommandations de la réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Russie des 19 et 20 septembre 2011 à Varsovie, |
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vu la déclaration finale et les recommandations de la réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Russie des 19 et 20 septembre 2011 à Varsovie,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil permanent de partenariat UE-Russie sur la liberté, la sécurité et la justice, du 11 octobre 2011 à Varsovie, |
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vu la déclaration conjointe du Conseil permanent de partenariat UE-Russie sur la liberté, la sécurité et la justice, du 11 octobre 2011 à Varsovie,

| — | vu les remarques de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de l’Union européenne et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, lors de la 8e réunion du Conseil du partenariat permanent UE-Russie qui s'est tenue à Moscou le 17 novembre 2011; |
| --- | --- |

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vu les remarques de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de l’Union européenne et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, lors de la 8e réunion du Conseil du partenariat permanent UE-Russie qui s'est tenue à Moscou le 17 novembre 2011;

| — | vu le dernier dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, le 29 novembre 2011, |
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—

vu le dernier dialogue entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, le 29 novembre 2011,

| — | vu la déclaration de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de l’Union européenne et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les élections législatives organisées en Fédération de Russie les 6 et 7 décembre 2011, |
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vu la déclaration de Mme Catherine Ashton, vice-présidente de l’Union européenne et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur les élections législatives organisées en Fédération de Russie les 6 et 7 décembre 2011,

| — | vu les conclusions préliminaires présentées le 5 décembre par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'home de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE), par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'issue de la mission internationale d'observation des élections législatives russes du 4 décembre 2011, |
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—

vu les conclusions préliminaires présentées le 5 décembre par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'home de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE), par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'issue de la mission internationale d'observation des élections législatives russes du 4 décembre 2011,

| — | vu l'ordre du jour du sommet UE-Russie du 15 décembre 2011 à Bruxelles, |
| --- | --- |

—

vu l'ordre du jour du sommet UE-Russie du 15 décembre 2011 à Bruxelles,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

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vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne et la Russie sont mutuellement dépendantes, tant sur le plan économique que sur le plan politique; considérant dès lors qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe et au-delà; considérant que l'Union européenne maintient son engagement en faveur de l'approfondissement et du développement de ses relations avec la Russie, sur la base d'un attachement profond aux principes démocratiques; considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour l'élaboration d'un véritable partenariat stratégique; |
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A.

considérant que l'Union européenne et la Russie sont mutuellement dépendantes, tant sur le plan économique que sur le plan politique; considérant dès lors qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe et au-delà; considérant que l'Union européenne maintient son engagement en faveur de l'approfondissement et du développement de ses relations avec la Russie, sur la base d'un attachement profond aux principes démocratiques; considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour l'élaboration d'un véritable partenariat stratégique;

| B. | considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue l'un des plus grands enjeux pour l'Union européenne et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie; qu'il importe au plus haut point que l'Union européenne parle d'une seule voix et fasse preuve d'une grande solidarité interne; |
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B.

considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue l'un des plus grands enjeux pour l'Union européenne et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie; qu'il importe au plus haut point que l'Union européenne parle d'une seule voix et fasse preuve d'une grande solidarité interne;

| C. | considérant que la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité partagée avec les autres membres pour le maintien de la stabilité mondiale; que de nombreux défis posés au plan international, notamment en ce qui concerne le voisinage commun (Caucase du Sud et République de Moldavie), l'Afrique du Nord, la Syrie, le Moyen-Orient, l'Iran, le terrorisme, la sécurité énergétique, le changement climatique et les crises financières, ne pourront être relevés que grâce à une approche coordonnée incluant la Russie; |
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C.

considérant que la Russie, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité partagée avec les autres membres pour le maintien de la stabilité mondiale; que de nombreux défis posés au plan international, notamment en ce qui concerne le voisinage commun (Caucase du Sud et République de Moldavie), l'Afrique du Nord, la Syrie, le Moyen-Orient, l'Iran, le terrorisme, la sécurité énergétique, le changement climatique et les crises financières, ne pourront être relevés que grâce à une approche coordonnée incluant la Russie;

| D. | considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et les droits fondamentaux; que des inquiétudes subsistent quant à la situation des droits de l'homme, à l'état de droit, à l'indépendance de la justice et aux mesures de répression prises à l'encontre des journalistes et de l'opposition; |
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D.

considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de la démocratie et les droits fondamentaux; que des inquiétudes subsistent quant à la situation des droits de l'homme, à l'état de droit, à l'indépendance de la justice et aux mesures de répression prises à l'encontre des journalistes et de l'opposition;

| E. | considérant que l'année 2011 marque le 20e anniversaire de la dissolution de l’URSS, qui a été un événement décisif pour l’histoire de l’Europe; considérant qu'il importe de reconnaître le rôle joué dans ces événements par les personnes qui se sont activement opposées au totalitarisme et qui ont permis de s’en libérer; |
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E.

considérant que l'année 2011 marque le 20e anniversaire de la dissolution de l’URSS, qui a été un événement décisif pour l’histoire de l’Europe; considérant qu'il importe de reconnaître le rôle joué dans ces événements par les personnes qui se sont activement opposées au totalitarisme et qui ont permis de s’en libérer;

| F. | considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant qu’il subsiste de vives inquiétudes quant aux difficultés rencontrées par les partis politiques pour participer aux élections, entravant de fait la concurrence et le pluralisme politiques en Russie et fragilisant la légitimité des élections; |
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F.

considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes aux normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considérant qu’il subsiste de vives inquiétudes quant aux difficultés rencontrées par les partis politiques pour participer aux élections, entravant de fait la concurrence et le pluralisme politiques en Russie et fragilisant la légitimité des élections;

| G. | considérant que de nombreuses irrégularités ont été signalées le jour des élections, notamment des votes multiples (des bus étant utilisés pour convoyer les électeurs d'un bureau de vote à un autre), les obstacles mis aux observateurs des partis et les bourrages d'urnes; considérant que la police a arrêté des centaines de militants de l'opposition qui ont tenté de manifester le 4 décembre 2011 et les jours qui ont suivi à Moscou, à Saint-Pétersbourg et dans d'autres villes de Russie pour protester contre le déroulement des élections; |
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G.

considérant que de nombreuses irrégularités ont été signalées le jour des élections, notamment des votes multiples (des bus étant utilisés pour convoyer les électeurs d'un bureau de vote à un autre), les obstacles mis aux observateurs des partis et les bourrages d'urnes; considérant que la police a arrêté des centaines de militants de l'opposition qui ont tenté de manifester le 4 décembre 2011 et les jours qui ont suivi à Moscou, à Saint-Pétersbourg et dans d'autres villes de Russie pour protester contre le déroulement des élections;

| H. | considérant que, le 10 décembre 2011, au moins 50 000 personnes se sont rassemblées sur la place Bolotnaya à Moscou pour réclamer l'annulation des résultats des élections du 4 décembre 2011, la tenue de nouvelles élections, la démission du chef de la commission électorale, une enquête sur les soupçons de bourrage des urnes et la libération immédiate des manifestants emprisonnés; considérant que des manifestations semblables se sont déroulées dans d'autres villes russes; |
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H.

considérant que, le 10 décembre 2011, au moins 50 000 personnes se sont rassemblées sur la place Bolotnaya à Moscou pour réclamer l'annulation des résultats des élections du 4 décembre 2011, la tenue de nouvelles élections, la démission du chef de la commission électorale, une enquête sur les soupçons de bourrage des urnes et la libération immédiate des manifestants emprisonnés; considérant que des manifestations semblables se sont déroulées dans d'autres villes russes;

| I. | considérant qu'une année s'est écoulée depuis que le Parlement européen a demandé au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitski, d'insister pour que ces autorités traduisent en justice les responsables de cette affaire et d'envisager d'imposer qu'ils se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne, et a encouragé les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union (6); |
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I.

considérant qu'une année s'est écoulée depuis que le Parlement européen a demandé au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitski, d'insister pour que ces autorités traduisent en justice les responsables de cette affaire et d'envisager d'imposer qu'ils se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne, et a encouragé les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union (6);

| 1. | réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite sur la scène mondiale; |
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1.

réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite sur la scène mondiale;

| 2. | invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion du sommet à venir pour accélérer le rythme des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération; réitère son soutien à un accord global et juridiquement contraignant couvrant les questions politiques, économiques et sociales et incluant aussi toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme; rappelle que la démocratie et les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de cet accord en ce qui concerne, en particulier, la définition et l'inclusion d'une clause efficace et opérationnelle en matière de droits de l'homme; |
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2.

invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion du sommet à venir pour accélérer le rythme des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération; réitère son soutien à un accord global et juridiquement contraignant couvrant les questions politiques, économiques et sociales et incluant aussi toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme; rappelle que la démocratie et les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de cet accord en ce qui concerne, en particulier, la définition et l'inclusion d'une clause efficace et opérationnelle en matière de droits de l'homme;

| 3. | demande que des efforts plus soutenus soient consentis en vue de réaliser des avancées dans le cadre du partenariat UE-Russie pour la modernisation; est convaincu que le partenariat pour la modernisation œuvrera à la promotion de réformes et qu'il donnera un nouvel élan aux relations UE-Russie, qu'il permettra de développer une coopération mutuellement avantageuse en matière de commerce, d'économie et de sécurité énergétique, tout en contribuant à la reprise économique mondiale; considère que le partenariat pour la modernisation doit s'accompagner d'un ambitieux processus de réformes intérieures, comportant la consolidation des institutions démocratiques, et d'un système judiciaire fiable; demande, à cet égard, à l'Union européenne et au gouvernement russe de définir les étapes nécessaires afin d'atteindre ces objectifs; |
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3.

demande que des efforts plus soutenus soient consentis en vue de réaliser des avancées dans le cadre du partenariat UE-Russie pour la modernisation; est convaincu que le partenariat pour la modernisation œuvrera à la promotion de réformes et qu'il donnera un nouvel élan aux relations UE-Russie, qu'il permettra de développer une coopération mutuellement avantageuse en matière de commerce, d'économie et de sécurité énergétique, tout en contribuant à la reprise économique mondiale; considère que le partenariat pour la modernisation doit s'accompagner d'un ambitieux processus de réformes intérieures, comportant la consolidation des institutions démocratiques, et d'un système judiciaire fiable; demande, à cet égard, à l'Union européenne et au gouvernement russe de définir les étapes nécessaires afin d'atteindre ces objectifs;

| 4. | se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC, ce qui contribuera à permettre aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité, et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; souligne que du fait de son adhésion à l’OMC, la Russie a l’obligation légale de respecter toutes les règles de l’organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste; exprime, à cet égard, son inquiétude à l’égard de l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés; est convaincu que l'adhésion de la Russie à l'OMC ne manquera pas non plus d'être une étape importante pour l'approfondissement de l'intégration économique bilatérale, notamment grâce à la conclusion des négociations en cours sur le nouvel accord; |
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4.

se félicite de la conclusion des négociations d'adhésion de la Russie à l'OMC, ce qui contribuera à permettre aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité, et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; souligne que du fait de son adhésion à l’OMC, la Russie a l’obligation légale de respecter toutes les règles de l’organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste; exprime, à cet égard, son inquiétude à l’égard de l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés; est convaincu que l'adhésion de la Russie à l'OMC ne manquera pas non plus d'être une étape importante pour l'approfondissement de l'intégration économique bilatérale, notamment grâce à la conclusion des négociations en cours sur le nouvel accord;

| 5. | souligne qu’il importe de renforcer le partenariat énergétique avec la Russie; rappelle que l'approvisionnement en ressources naturelles ne doit pas être utilisé comme un instrument politique; souligne l'importance réciproque de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique, dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de ladite coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures, à l'investissement et à un cadre énergétique juridiquement contraignant, apte à garantir un approvisionnement en énergie fiable et sûr, fondé sur des normes équitables pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne; |
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5.

souligne qu’il importe de renforcer le partenariat énergétique avec la Russie; rappelle que l'approvisionnement en ressources naturelles ne doit pas être utilisé comme un instrument politique; souligne l'importance réciproque de la collaboration dans le domaine de l'énergie, qui constitue une occasion d'approfondir la coopération commerciale et économique, dans un marché ouvert et transparent, étant bien entendu que l'Union européenne a besoin de diversifier ses réseaux de transport et ses fournisseurs d'énergie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de ladite coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures, à l'investissement et à un cadre énergétique juridiquement contraignant, apte à garantir un approvisionnement en énergie fiable et sûr, fondé sur des normes équitables pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne;

| 6. | demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie; se félicite de la signature, en février 2011, d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande; |
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6.

demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie; se félicite de la signature, en février 2011, d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande;

| 7. | souligne que l'Union européenne devrait étendre sa coopération avec la Russie dans le domaine de l'énergie à d'autres domaines, par exemple l'efficacité énergétique ou la recherche sur les technologies d'exploitation des énergies renouvelables; réaffirme que les accords intergouvernementaux et commerciaux en matière énergétique entre la Russie et des partenaires au sein de l'Union européenne doivent être conformes aux lois et aux réglementations des juridictions en présence; |
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7.

souligne que l'Union européenne devrait étendre sa coopération avec la Russie dans le domaine de l'énergie à d'autres domaines, par exemple l'efficacité énergétique ou la recherche sur les technologies d'exploitation des énergies renouvelables; réaffirme que les accords intergouvernementaux et commerciaux en matière énergétique entre la Russie et des partenaires au sein de l'Union européenne doivent être conformes aux lois et aux réglementations des juridictions en présence;

| 8. | prie instamment la Fédération de Russie de renforcer sa contribution à la lutte contre le changement climatique par la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa participation aux négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après-2012 dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; souligne dans ce contexte que, pour atteindre les réductions des émissions requises d'ici à 2020 par rapport à 1990 dans les pays relevant de l'annexe I, tous les pays industrialisés doivent s'engager à respecter des objectifs qui représentent une réduction notable par rapport aux niveaux d'émission actuels et à augmenter le captage du CO2 en forêt; |
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8.

prie instamment la Fédération de Russie de renforcer sa contribution à la lutte contre le changement climatique par la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre et sa participation aux négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après-2012 dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; souligne dans ce contexte que, pour atteindre les réductions des émissions requises d'ici à 2020 par rapport à 1990 dans les pays relevant de l'annexe I, tous les pays industrialisés doivent s'engager à respecter des objectifs qui représentent une réduction notable par rapport aux niveaux d'émission actuels et à augmenter le captage du CO2 en forêt;

| 9. | demande à cet égard à la Russie de ratifier la convention d'Espoo (CEE-NU) et de s'y conformer sans délai, et rappelle qu'elle s'est engagée à élaborer des normes unifiées concernant les études d'incidences des projets transfrontaliers; |
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9.

demande à cet égard à la Russie de ratifier la convention d'Espoo (CEE-NU) et de s'y conformer sans délai, et rappelle qu'elle s'est engagée à élaborer des normes unifiées concernant les études d'incidences des projets transfrontaliers;

| 10. | reconnaît les conclusions communes du 11 octobre 2011 annonçant la finalisation de la liste de mesures communes en vue de l’établissement d’un régime de libéralisation des visas, et est favorable à son approbation officielle et à sa mise en application; rappelle l’importance qu’il y a de veiller à la cohérence régionale dans l’approche adoptée en vue de réaliser la libéralisation des visas entre la Russie et les pays du partenariat oriental; salue la finalisation des négociations sur la révision de l'accord Russie-UE de 2006 visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi que la mise en place du dialogue UE-Russie sur les migrations; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission entre la Russie et l'Union; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; |
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10.

reconnaît les conclusions communes du 11 octobre 2011 annonçant la finalisation de la liste de mesures communes en vue de l’établissement d’un régime de libéralisation des visas, et est favorable à son approbation officielle et à sa mise en application; rappelle l’importance qu’il y a de veiller à la cohérence régionale dans l’approche adoptée en vue de réaliser la libéralisation des visas entre la Russie et les pays du partenariat oriental; salue la finalisation des négociations sur la révision de l'accord Russie-UE de 2006 visant à faciliter la délivrance de visas, ainsi que la mise en place du dialogue UE-Russie sur les migrations; souligne l'importance de la mise en œuvre effective de l'accord de réadmission entre la Russie et l'Union; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;

| 11. | se félicite de la proposition de faciliter le petit trafic frontalier dans le région de l'oblast de Kaliningrad et souligne que cela contribuera à renforcer encore le partenariat stratégique entre l'Union et la Russie, conformément aux priorités fixées dans la feuille de route de l'Espace commun de liberté, de sécurité et de justice; |
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11.

se félicite de la proposition de faciliter le petit trafic frontalier dans le région de l'oblast de Kaliningrad et souligne que cela contribuera à renforcer encore le partenariat stratégique entre l'Union et la Russie, conformément aux priorités fixées dans la feuille de route de l'Espace commun de liberté, de sécurité et de justice;

| 12. | prend acte des résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011; souligne que le déroulement des élections a montré que la Russie ne respectait pas les normes électorales de l’OSCE; se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état de fraudes et par les conclusions préliminaires du rapport de l’OSCE/BIDDH faisant état de violations des procédures, de manque d’impartialité des médias, de harcèlement des observateurs indépendants et de non-séparation entre le parti et l’État; |
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12.

prend acte des résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011; souligne que le déroulement des élections a montré que la Russie ne respectait pas les normes électorales de l’OSCE; se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état de fraudes et par les conclusions préliminaires du rapport de l’OSCE/BIDDH faisant état de violations des procédures, de manque d’impartialité des médias, de harcèlement des observateurs indépendants et de non-séparation entre le parti et l’État;

| 13. | réaffirme que la lourdeur des procédures d’enregistrement a entraîné l’exclusion de plusieurs partis d’opposition et a entravé gravement, dès le départ, la liberté d'association ainsi que la concurrence et le pluralisme politiques; |
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13.

réaffirme que la lourdeur des procédures d’enregistrement a entraîné l’exclusion de plusieurs partis d’opposition et a entravé gravement, dès le départ, la liberté d'association ainsi que la concurrence et le pluralisme politiques;

| 14. | condamne les mesures prises par les autorités russes à l'encontre de l'ONG russe de surveillance électorale Golos après que celle-ci eut créé un site internet spécifiquement conçu pour répertorier les fraudes et irrégularités électorales; |
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14.

condamne les mesures prises par les autorités russes à l'encontre de l'ONG russe de surveillance électorale Golos après que celle-ci eut créé un site internet spécifiquement conçu pour répertorier les fraudes et irrégularités électorales;

| 15. | salue les manifestations qui ont lieu en Russie en tant qu’expression de la volonté du peuple russe de renforcer la démocratie; condamne la répression par la police des manifestations pacifiques contre les irrégularités et les fraudes électorales relevées par les observateurs internationaux; demande instamment aux autorités de la Fédération de Russie de respecter les libertés de réunion et d’expression, de veiller à l’intégrité physique des manifestants pacifiques et de libérer immédiatement et inconditionnellement ceux qui ont été arrêtés dans le contexte des élections; demande l'ouverture immédiate d'une enquête complète sur tous les cas de fraude et d'intimidation et la prise de sanctions à l'égard des responsables, et espère que les injonctions données dans ce sens par le président Medvedev seront précises et transparentes; |
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15.

salue les manifestations qui ont lieu en Russie en tant qu’expression de la volonté du peuple russe de renforcer la démocratie; condamne la répression par la police des manifestations pacifiques contre les irrégularités et les fraudes électorales relevées par les observateurs internationaux; demande instamment aux autorités de la Fédération de Russie de respecter les libertés de réunion et d’expression, de veiller à l’intégrité physique des manifestants pacifiques et de libérer immédiatement et inconditionnellement ceux qui ont été arrêtés dans le contexte des élections; demande l'ouverture immédiate d'une enquête complète sur tous les cas de fraude et d'intimidation et la prise de sanctions à l'égard des responsables, et espère que les injonctions données dans ce sens par le président Medvedev seront précises et transparentes;

| 16. | prend acte des récents appels à l'annulation des élections législatives du 4 décembre 2011; demande aux autorités russes d'analyser en profondeur tous les cas de malversations électorales afin de sanctionner les responsables concernés et de recommencer le scrutin dans les circonscriptions où des irrégularités se sont produites; |
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16.

prend acte des récents appels à l'annulation des élections législatives du 4 décembre 2011; demande aux autorités russes d'analyser en profondeur tous les cas de malversations électorales afin de sanctionner les responsables concernés et de recommencer le scrutin dans les circonscriptions où des irrégularités se sont produites;

| 17. | demande que de nouvelles élections libres et régulières soient organisées après l'inscription de tous les partis d'opposition; |
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17.

demande que de nouvelles élections libres et régulières soient organisées après l'inscription de tous les partis d'opposition;

| 18. | invite le président du Conseil européen, le président de la Commission, la haute représentante / vice-présidente à soulever la question des élections du 4 décembre 2011 lors du sommet et à exhorter la Russie à respecter ses obligations internationales qui découlent en particulier de sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite le Conseil de l'Europe et l'OSCE à procéder à l'évaluation du respect, par la Russie, des obligations découlant de son appartenance à ces deux organisations; |
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18.

invite le président du Conseil européen, le président de la Commission, la haute représentante / vice-présidente à soulever la question des élections du 4 décembre 2011 lors du sommet et à exhorter la Russie à respecter ses obligations internationales qui découlent en particulier de sa qualité de membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; invite le Conseil de l'Europe et l'OSCE à procéder à l'évaluation du respect, par la Russie, des obligations découlant de son appartenance à ces deux organisations;

| 19. | invite instamment les autorités russes à examiner les conclusions du rapport d’observation de l’OSCE/BIDDH, à réviser les lois électorales conformément aux normes du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en la matière, en coopération avec la commission de Venise, et à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir que les élections présidentielles de 2012 soient libres et démocratiques, garantissant l’égalité des chances pour les candidats d'opposition; demande à la Russie de permettre une observation suffisante et efficace des élections, conformément aux normes électorales du BIDDH de l'OSCE et du Conseil de l'Europe; |
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19.

invite instamment les autorités russes à examiner les conclusions du rapport d’observation de l’OSCE/BIDDH, à réviser les lois électorales conformément aux normes du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en la matière, en coopération avec la commission de Venise, et à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir que les élections présidentielles de 2012 soient libres et démocratiques, garantissant l’égalité des chances pour les candidats d'opposition; demande à la Russie de permettre une observation suffisante et efficace des élections, conformément aux normes électorales du BIDDH de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;

| 20. | confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l’absence d’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l’affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l’impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; |
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20.

confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l’absence d’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l’affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l’impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;

| 21. | demande à la commission d’enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire; |
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21.

demande à la commission d’enquête de mener une enquête approfondie et détaillée, sans tabous, de présenter rapidement des conclusions concrètes et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les coupables soient traduits en justice; demande au Conseil, au cas où les autorités russes persisteraient dans leur inaction, d'envisager des mesures telles qu'une interdiction de visa pour l'ensemble de l'Union européenne et un gel des actifs financiers à l'égard des coupables des actes de torture sur la personne de Sergueï Magnitski et du décès de ce dernier, tout comme à l'égard des personnes qui ont couvert cette affaire;

| 22. | souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de consolider l'interopérabilité des parties dans tous les domaines de coopération, et insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma d'État et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, indépendamment du fait que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; |
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22.

souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de consolider l'interopérabilité des parties dans tous les domaines de coopération, et insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma d'État et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, indépendamment du fait que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne;

| 23. | condamne les récentes propositions visant à criminaliser l'information publique sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans diverses régions russes ainsi qu'au niveau fédéral; |
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23.

condamne les récentes propositions visant à criminaliser l'information publique sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans diverses régions russes ainsi qu'au niveau fédéral;

| 24. | invite la vice-présidente / haute représentante et la Commission à engager des initiatives communes avec le gouvernement russe afin de renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun; demande à la Russie de contribuer activement à résoudre les conflits gelés dans son voisinage et de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États impliqués dans ces conflits; |
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24.

invite la vice-présidente / haute représentante et la Commission à engager des initiatives communes avec le gouvernement russe afin de renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun; demande à la Russie de contribuer activement à résoudre les conflits gelés dans son voisinage et de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États impliqués dans ces conflits;

| 25. | rappelle que la Russie est tenue de satisfaire pleinement à l'accord de cessez-le-feu en six points, notamment en ce qui concerne le respect de la souveraineté de la Géorgie et de son intégrité territoriale; se félicite du fait que la Russie soit disposée à progresser sur la voie d'un accord-cadre dans le domaine des opérations de gestion de crise; demande à cet égard aux autorités russes de se montrer cohérentes et de permettre par conséquent à la mission de surveillance de l'Union en Géorgie d'avoir accès aux territoires occupés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, conformément à l'accord de cessez-le-feu de 2008; |
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25.

rappelle que la Russie est tenue de satisfaire pleinement à l'accord de cessez-le-feu en six points, notamment en ce qui concerne le respect de la souveraineté de la Géorgie et de son intégrité territoriale; se félicite du fait que la Russie soit disposée à progresser sur la voie d'un accord-cadre dans le domaine des opérations de gestion de crise; demande à cet égard aux autorités russes de se montrer cohérentes et de permettre par conséquent à la mission de surveillance de l'Union en Géorgie d'avoir accès aux territoires occupés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, conformément à l'accord de cessez-le-feu de 2008;

| 26. | soutient le groupe de Minsk de l’OSCE et son coprésident dans les progrès accomplis vers la résolution du conflit au Haut-Karabakh; |
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26.

soutient le groupe de Minsk de l’OSCE et son coprésident dans les progrès accomplis vers la résolution du conflit au Haut-Karabakh;

| 27. | se félicite de la reprise des négociations dans la configuration 5+2 en ce qui concerne le conflit en Transnistrie et prend note de l’organisation de la première réunion officielle, le 1er décembre 2011, qui, il faut l'espérer, pourrait marquer le début d’une solution à ce conflit; |
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27.

se félicite de la reprise des négociations dans la configuration 5+2 en ce qui concerne le conflit en Transnistrie et prend note de l’organisation de la première réunion officielle, le 1er décembre 2011, qui, il faut l'espérer, pourrait marquer le début d’une solution à ce conflit;

| 28. | affirme que la Russie, qui dispose d'un droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, doit assumer ses responsabilités dans le cadre des crises internationales; souligne que certains défis posés au plan international, en particulier en ce qui concerne la Syrie et l'Iran, ne pourront être relevés sans une approche coordonnée incluant la Russie; demande à la Russie d’adopter une approche plus constructive, en particulier à l'égard des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; l'invite également à se joindre aux efforts internationaux visant à bloquer les tentatives de l'Iran d'enrichir de l'uranium et de pratiquer d'autres activités nucléaires visant à la construction d'armes nucléaires; invite les autorités russes à s'associer aux sanctions internationales adoptées contre les entités iraniennes en réaction à la prise d'assaut de l'ambassade britannique; |
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28.

affirme que la Russie, qui dispose d'un droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, doit assumer ses responsabilités dans le cadre des crises internationales; souligne que certains défis posés au plan international, en particulier en ce qui concerne la Syrie et l'Iran, ne pourront être relevés sans une approche coordonnée incluant la Russie; demande à la Russie d’adopter une approche plus constructive, en particulier à l'égard des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; l'invite également à se joindre aux efforts internationaux visant à bloquer les tentatives de l'Iran d'enrichir de l'uranium et de pratiquer d'autres activités nucléaires visant à la construction d'armes nucléaires; invite les autorités russes à s'associer aux sanctions internationales adoptées contre les entités iraniennes en réaction à la prise d'assaut de l'ambassade britannique;

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. |
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29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0268.

(2)  JO C 236 E du 12.8.2011, p. 101.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0335.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

(5)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(6)  Voir la résolution du 16 décembre 2010 mentionnée ci-dessus.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/26 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/26

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Mercredi 14 décembre 2011Politique européenne de voisinage

P7_TA(2011)0576

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage (2011/2157(INI))

2013/C 168 E/05

Le Parlement européen,

| — | vu les communications conjointes de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 sur "une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303), et du 8 mars 2011 sur "un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200), |
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—

vu les communications conjointes de la Commission et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 sur "une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303), et du 8 mars 2011 sur "un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200),

| — | vu les communications de la Commission du 11 mars 2003 sur "L’Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud" (COM(2003)0104), du 12 mai 2004 sur le thème "Politique européenne de voisinage – Document d’orientation" (COM(2004)0373), du 4 décembre 2006 relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), du 5 décembre 2007 sur le thème "Une politique européenne de voisinage forte" (COM(2007)0774), du 3 décembre 2008 relative au "Partenariat oriental" (COM(2008)0823), du 20 mai 2008 sur "Le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" (COM(2008)0319), du 12 mai 2010 sur le thème "Bilan de la politique européenne de voisinage" (COM(2010)0207) et du 24 mai 2011 sur "Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée" (COM(2011)0292), |
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—

vu les communications de la Commission du 11 mars 2003 sur "L’Europe élargie – Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud" (COM(2003)0104), du 12 mai 2004 sur le thème "Politique européenne de voisinage – Document d’orientation" (COM(2004)0373), du 4 décembre 2006 relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), du 5 décembre 2007 sur le thème "Une politique européenne de voisinage forte" (COM(2007)0774), du 3 décembre 2008 relative au "Partenariat oriental" (COM(2008)0823), du 20 mai 2008 sur "Le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" (COM(2008)0319), du 12 mai 2010 sur le thème "Bilan de la politique européenne de voisinage" (COM(2010)0207) et du 24 mai 2011 sur "Un dialogue pour les migrations, la mobilité et la sécurité avec les pays du Sud de la Méditerranée" (COM(2011)0292),

| — | vu le développement de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre, |
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—

vu le développement de la politique européenne de voisinage (PEV) depuis 2004 et, en particulier, les rapports de suivi de la Commission sur sa mise en œuvre,

| — | vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Tunisie, ainsi qu'avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine, |
| --- | --- |

—

vu les plans d'action adoptés conjointement avec l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, l'Autorité palestinienne et la Tunisie, ainsi qu'avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldavie, et le programme d'association avec l'Ukraine,

| — | vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" des 26 juillet 2010 et 20 juin 2011 sur la PEV et les conclusions du Conseil "Affaires étrangères/Commerce" du 26 septembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" des 26 juillet 2010 et 20 juin 2011 sur la PEV et les conclusions du Conseil "Affaires étrangères/Commerce" du 26 septembre 2011,

| — | vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 13 décembre 2010, |
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—

vu les conclusions de la réunion des ministres des affaires étrangères du partenariat oriental du 13 décembre 2010,

| — | vu les déclarations communes du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 7 mai 2009 à Prague et du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations communes du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu le 7 mai 2009 à Prague et du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu les 29 et 30 septembre 2011 à Varsovie,

| — | vu la déclaration de Barcelone établissant un partenariat euro-méditerranéen, adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue les 27 et 28 novembre 1995, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Barcelone établissant un partenariat euro-méditerranéen, adoptée lors de la conférence euro-méditerranéenne des ministres des affaires étrangères qui s'est tenue les 27 et 28 novembre 1995,

| — | vu l'approbation par le Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008 du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée, |
| --- | --- |

—

vu l'approbation par le Conseil européen de Bruxelles des 13 et 14 mars 2008 du processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée,

| — | vu la déclaration du sommet de Paris pour la Méditerranée, tenu à Paris le 13 juillet 2008, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du sommet de Paris pour la Méditerranée, tenu à Paris le 13 juillet 2008,

| — | vu les conclusions du Conseil d'association UE-Maroc du 13 octobre 2008, qui ont reconnu un statut avancé au Maroc, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil d'association UE-Maroc du 13 octobre 2008, qui ont reconnu un statut avancé au Maroc,

| — | vu les conclusions du Conseil d'association UE-Jordanie du 26 octobre 2010, qui ont reconnu un statut avancé à la Jordanie, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil d'association UE-Jordanie du 26 octobre 2010, qui ont reconnu un statut avancé à la Jordanie,

| — | vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (1), |
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—

vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (1),

| — | vu sa déclaration du 27 septembre 2011 sur la création de programmes "Erasmus" et "Leonardo da Vinci" euro-méditerranéens (2), |
| --- | --- |

—

vu sa déclaration du 27 septembre 2011 sur la création de programmes "Erasmus" et "Leonardo da Vinci" euro-méditerranéens (2),

| — | vu le rapport spécial no 13/2010 de la Cour des comptes européenne intitulé "Le nouvel Instrument européen de voisinage et de partenariat a-t-il connu un lancement réussi dans le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) et produit-il des résultats?", |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 13/2010 de la Cour des comptes européenne intitulé "Le nouvel Instrument européen de voisinage et de partenariat a-t-il connu un lancement réussi dans le Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie) et produit-il des résultats?",

| — | vu la décision 2011/424/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée (3) et la décision 2011/518/PESC du Conseil du 25 août 2011 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (4), |
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—

vu la décision 2011/424/PESC du Conseil du 18 juillet 2011 portant nomination d’un représentant spécial de l’Union européenne pour la région du Sud de la Méditerranée (3) et la décision 2011/518/PESC du Conseil du 25 août 2011 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie (4),

| — | vu ses résolutions du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale (5), et sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale (6), |
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—

vu ses résolutions du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale (5), et sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale (6),

| — | vu ses résolutions du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (PEV) (7), du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la PEV (8), du 6 juillet 2006 sur l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (9), du 5 juin 2008 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (10), du 19 février 2009 sur la révision de l'IEVP (11), du 19 février 2009 sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée (12), du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire (13), du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire (14), du 20 mai 2010 sur l'Union pour la Méditerranée (15), du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud (16), du 9 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve (17), du 3 février 2011 sur la situation en Tunisie (18), du 17 février 2011 sur la situation en Égypte (19), du 10 mars 2011 sur le voisinage sud, en particulier la Libye, y compris les aspects humanitaires (20), du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord, du 15 septembre 2011 et du 20 janvier 2011 sur la situation en Biélorussie et toutes ses résolutions précédentes concernant la Biélorussie, et celles du 15 septembre 2011 sur, d’une part, la situation en Libye (21) et, d’autre part, la situation en Syrie (22), |
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—

vu ses résolutions du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage (PEV) (7), du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la PEV (8), du 6 juillet 2006 sur l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) (9), du 5 juin 2008 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (10), du 19 février 2009 sur la révision de l'IEVP (11), du 19 février 2009 sur le processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée (12), du 17 janvier 2008 sur une approche politique régionale pour la mer Noire (13), du 20 janvier 2011 sur une stratégie de l'UE pour la mer Noire (14), du 20 mai 2010 sur l'Union pour la Méditerranée (15), du 20 mai 2010 sur la nécessité d'une stratégie de l'Union européenne en faveur du Caucase du Sud (16), du 9 septembre 2010 sur la situation du Jourdain et en particulier de la zone correspondant au cours inférieur du fleuve (17), du 3 février 2011 sur la situation en Tunisie (18), du 17 février 2011 sur la situation en Égypte (19), du 10 mars 2011 sur le voisinage sud, en particulier la Libye, y compris les aspects humanitaires (20), du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte de la situation prévalant dans le monde arabe et en Afrique du Nord, du 15 septembre 2011 et du 20 janvier 2011 sur la situation en Biélorussie et toutes ses résolutions précédentes concernant la Biélorussie, et celles du 15 septembre 2011 sur, d’une part, la situation en Libye (21) et, d’autre part, la situation en Syrie (22),

| — | vu les recommandations adoptées par les commissions de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée lors de sa 7e session plénière tenue à Rome les 3 et 4 mars 2011, |
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—

vu les recommandations adoptées par les commissions de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée lors de sa 7e session plénière tenue à Rome les 3 et 4 mars 2011,

| — | vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire UE - Voisinage Est (EURONEST) du 3 mai 2011, |
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—

vu l’acte constitutif de l’Assemblée parlementaire UE - Voisinage Est (EURONEST) du 3 mai 2011,

| — | vu les conclusions de la session inaugurale de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), qui s’est tenue à Barcelone le 21 janvier 2010, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la session inaugurale de l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM), qui s’est tenue à Barcelone le 21 janvier 2010,

| — | vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’UE (23), |
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—

vu sa résolution du 12 mai 2011 sur les dimensions culturelles des actions extérieures de l’UE (23),

| — | vu l’Agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation (COM(2007)0242), |
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—

vu l’Agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation (COM(2007)0242),

| — | vu les articles 8 et 21 du traité sur l'Union européenne, |
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—

vu les articles 8 et 21 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
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—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0400/2011), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0400/2011),

| A. | considérant que le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme – et en particulier des droits de la femme, des enfants et des minorités –, de la justice et de l’état de droit, les libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression, de conscience, de religion ou de convictions, d'orientation sexuelle, d’association et des médias, notamment le libre accès à l’information, à la communication et à l’internet, le renforcement de la société civile, la sécurité - notamment la résolution pacifique des conflits et les relations de bon voisinage -, la stabilité démocratique, la prospérité, une répartition équitable des revenus, des richesses et des possibilités, la cohésion sociale, la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance et du développement durable sont des principes et des objectifs fondamentaux de l’Union européenne qui doivent constituer les valeurs communes situées au cœur de la révision de la PEV, |
| --- | --- |

A.

considérant que le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l’homme – et en particulier des droits de la femme, des enfants et des minorités –, de la justice et de l’état de droit, les libertés fondamentales, y compris la liberté d’expression, de conscience, de religion ou de convictions, d'orientation sexuelle, d’association et des médias, notamment le libre accès à l’information, à la communication et à l’internet, le renforcement de la société civile, la sécurité - notamment la résolution pacifique des conflits et les relations de bon voisinage -, la stabilité démocratique, la prospérité, une répartition équitable des revenus, des richesses et des possibilités, la cohésion sociale, la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance et du développement durable sont des principes et des objectifs fondamentaux de l’Union européenne qui doivent constituer les valeurs communes situées au cœur de la révision de la PEV,

| B. | considérant qu’il est du plus haut intérêt pour l’Union européenne de se montrer ambitieuse sur le plan de la coopération économique et d'adopter une stratégie mutuellement bénéfique, responsable et souple, fondée sur le soutien aux transitions démocratiques et à la défense des droits de l'homme, en tirant les leçons des échecs et des erreurs des politiques de l'UE et des États membres, notamment eu égard à l’attitude complaisante adoptée envers les régimes autoritaires de son voisinage méridional, qui nous enseigne que la politique européenne de voisinage dans son ensemble devrait se fonder sur des valeurs; |
| --- | --- |

B.

considérant qu’il est du plus haut intérêt pour l’Union européenne de se montrer ambitieuse sur le plan de la coopération économique et d'adopter une stratégie mutuellement bénéfique, responsable et souple, fondée sur le soutien aux transitions démocratiques et à la défense des droits de l'homme, en tirant les leçons des échecs et des erreurs des politiques de l'UE et des États membres, notamment eu égard à l’attitude complaisante adoptée envers les régimes autoritaires de son voisinage méridional, qui nous enseigne que la politique européenne de voisinage dans son ensemble devrait se fonder sur des valeurs;

| C. | considérant que, dans ce nouveau contexte, les relations avec ces pays doivent entrer dans une nouvelle dynamique centrée sur une coopération accordant la priorité à la démocratie et à la prospérité des deux rives de la Méditerranée, et non pas uniquement à la sécurité et au contrôle migratoire; |
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C.

considérant que, dans ce nouveau contexte, les relations avec ces pays doivent entrer dans une nouvelle dynamique centrée sur une coopération accordant la priorité à la démocratie et à la prospérité des deux rives de la Méditerranée, et non pas uniquement à la sécurité et au contrôle migratoire;

| D. | considérant que l’Union pour la Méditerranée a été conçue dans l’objectif ambitieux de servir d’instrument permanent de consolidation des relations avec les pays du voisinage méridional, et pour remplacer l’ancien processus de Barcelone afin de le renforcer et de le rendre plus visible; |
| --- | --- |

D.

considérant que l’Union pour la Méditerranée a été conçue dans l’objectif ambitieux de servir d’instrument permanent de consolidation des relations avec les pays du voisinage méridional, et pour remplacer l’ancien processus de Barcelone afin de le renforcer et de le rendre plus visible;

| E. | considérant que la coopération dans le cadre de l’Assemblée parlementaire EURONEST vise à produire des effets positifs en servant de plateforme pour échanger des avis, trouver des positions communes à propos des enjeux mondiaux de notre époque en matière de démocratie, de politique, d'économie, de sécurité énergétique et d'affaires sociales, ainsi que pour renforcer les liens entre les pays de la région et avec l’UE; |
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E.

considérant que la coopération dans le cadre de l’Assemblée parlementaire EURONEST vise à produire des effets positifs en servant de plateforme pour échanger des avis, trouver des positions communes à propos des enjeux mondiaux de notre époque en matière de démocratie, de politique, d'économie, de sécurité énergétique et d'affaires sociales, ainsi que pour renforcer les liens entre les pays de la région et avec l’UE;

| F. | considérant que l’article 49 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État européen qui respecte les valeurs sur lesquelles est fondée l’UE, à savoir la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et les libertés fondamentales et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union; |
| --- | --- |

F.

considérant que l’article 49 du traité sur l’Union européenne dispose que tout État européen qui respecte les valeurs sur lesquelles est fondée l’UE, à savoir la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et les libertés fondamentales et s’engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’Union;

| G. | considérant que le renforcement des relations nécessite un engagement clair et démontré en faveur d'une réforme en vue de réaliser des progrès tangibles dans le respect de critères de référence prédéfinis; |
| --- | --- |

G.

considérant que le renforcement des relations nécessite un engagement clair et démontré en faveur d'une réforme en vue de réaliser des progrès tangibles dans le respect de critères de référence prédéfinis;

| H. | considérant que l’Union devrait se doter d’instruments souples et correctement financés, qui soient à la hauteur de ses ambitions et des événements survenant dans les régions concernées, en privilégiant une utilisation optimale des instruments financiers existants; |
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H.

considérant que l’Union devrait se doter d’instruments souples et correctement financés, qui soient à la hauteur de ses ambitions et des événements survenant dans les régions concernées, en privilégiant une utilisation optimale des instruments financiers existants;

| I. | considérant que les conséquences de la crise économique et financière se sont ajoutées aux défis politiques et sociaux existant dans les pays partenaires, notamment en rapport avec le problème du chômage; considérant qu’il est de l’intérêt commun de ces pays et de l’UE de réduire le taux de chômage dans leur région et d’offrir à leurs populations, notamment aux femmes, aux jeunes et aux populations rurales, de l’espoir pour le futur; |
| --- | --- |

I.

considérant que les conséquences de la crise économique et financière se sont ajoutées aux défis politiques et sociaux existant dans les pays partenaires, notamment en rapport avec le problème du chômage; considérant qu’il est de l’intérêt commun de ces pays et de l’UE de réduire le taux de chômage dans leur région et d’offrir à leurs populations, notamment aux femmes, aux jeunes et aux populations rurales, de l’espoir pour le futur;

| J. | considérant que le Parlement européen soutien la création de programmes "Erasmus" et "Leonardo da Vinci" euro-méditerranéens au travers de sa déclaration du 27 septembre 2011; |
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J.

considérant que le Parlement européen soutien la création de programmes "Erasmus" et "Leonardo da Vinci" euro-méditerranéens au travers de sa déclaration du 27 septembre 2011;

| 1. | se félicite des communications conjointes de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulées "Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation" et "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec la partie méridionale de la Méditerranée" et de l’approche qui y est présentée, notamment en ce qui concerne les principes de la responsabilité mutuelle et de l’attachement commun aux valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que la conditionnalité et l’approche adaptée aux besoins des pays partenaires, le renforcement de la coopération multilatérale et subrégionale et le principe du renforcement de la participation de la société dans la PEV; |
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1.

se félicite des communications conjointes de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulées "Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation" et "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec la partie méridionale de la Méditerranée" et de l’approche qui y est présentée, notamment en ce qui concerne les principes de la responsabilité mutuelle et de l’attachement commun aux valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que la conditionnalité et l’approche adaptée aux besoins des pays partenaires, le renforcement de la coopération multilatérale et subrégionale et le principe du renforcement de la participation de la société dans la PEV;

| 2. | reconnaît les aspirations européennes et le choix européen de certains partenaires et leur engagement en faveur de la construction d’une démocratie approfondie et durable et souligne la nécessité de mettre en place des relations nouvelles et distinctes entre l’UE et les pays du partenariat oriental, en soutenant leurs efforts visant à consolider des démocraties et des économies de marché durables; |
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2.

reconnaît les aspirations européennes et le choix européen de certains partenaires et leur engagement en faveur de la construction d’une démocratie approfondie et durable et souligne la nécessité de mettre en place des relations nouvelles et distinctes entre l’UE et les pays du partenariat oriental, en soutenant leurs efforts visant à consolider des démocraties et des économies de marché durables;

| 3. | insiste néanmoins sur le fait qu’il faudrait offrir des mesures d’incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu’ils s’engagent en faveur de l’objectif commun de renforcement de la démocratie et qu’une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l’objet d’un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d’évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d’associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d’échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu’une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d’évaluation et souligne à ce sujet l’importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d’action de la PEV et dans les rapports d’avancement annuels correspondants; |
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3.

insiste néanmoins sur le fait qu’il faudrait offrir des mesures d’incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu’ils s’engagent en faveur de l’objectif commun de renforcement de la démocratie et qu’une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l’objet d’un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d’évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d’associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d’échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu’une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d’évaluation et souligne à ce sujet l’importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d’action de la PEV et dans les rapports d’avancement annuels correspondants;

| 4. | affirme que la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) est l'occasion pour l'Union d'atteindre effectivement ses objectifs et de respecter ses valeurs telles qu'énoncées dans les articles 2, 3, 6, 8 et 21 du traité UE; |
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4.

affirme que la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) est l'occasion pour l'Union d'atteindre effectivement ses objectifs et de respecter ses valeurs telles qu'énoncées dans les articles 2, 3, 6, 8 et 21 du traité UE;

| 5. | souligne que si la politique de l'Union en matière de coopération au développement s'inscrit dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, et donc, en l'occurrence, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'Union a cependant l'obligation constitutionnelle, ancrée dans l'article 208, paragraphe premier, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; incite dès lors la Commission et le SEAE à ne jamais perdre de vue ces objectifs, qui sont la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, quand ils mettent en œuvre la politique européenne de voisinage, et ce, aussi bien dans les pays partenaires du voisinage oriental que dans ceux du voisinage méridional; |
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5.

souligne que si la politique de l'Union en matière de coopération au développement s'inscrit dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, et donc, en l'occurrence, dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l'Union a cependant l'obligation constitutionnelle, ancrée dans l'article 208, paragraphe premier, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques susceptibles d'affecter les pays en développement; incite dès lors la Commission et le SEAE à ne jamais perdre de vue ces objectifs, qui sont la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté, quand ils mettent en œuvre la politique européenne de voisinage, et ce, aussi bien dans les pays partenaires du voisinage oriental que dans ceux du voisinage méridional;

| 6. | est favorable à la consolidation, au sein de la PEV, de volets de la politique étrangère et d'assistance de l'Union précédemment séparés; souhaite la mise en place d'un réseau renforcé de dispositions institutionnelles qui soit à la fois stable, économique et résolument consacré à la mise en place d'une intégration économique et d'une association politique plus étroites entre toutes les parties prenantes, y compris en harmonisant les valeurs dans toutes les instances internationales – en particulier au sein des Nations unies – avec celles de l'Union européenne; |
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6.

est favorable à la consolidation, au sein de la PEV, de volets de la politique étrangère et d'assistance de l'Union précédemment séparés; souhaite la mise en place d'un réseau renforcé de dispositions institutionnelles qui soit à la fois stable, économique et résolument consacré à la mise en place d'une intégration économique et d'une association politique plus étroites entre toutes les parties prenantes, y compris en harmonisant les valeurs dans toutes les instances internationales – en particulier au sein des Nations unies – avec celles de l'Union européenne;

Approfondissement de la démocratie et partenariat avec la société

| 7. | souligne que, bien que l’Union européenne ne cherche pas à imposer un modèle ou une recette prête à l’emploi de réformes politiques, la PEV est fondée sur des valeurs communes, l’appropriation commune, la responsabilité mutuelle, et sur le respect et l’attachement envers la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit, la lutte contre la corruption, l'économie de marché et la bonne gouvernance; |
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7.

souligne que, bien que l’Union européenne ne cherche pas à imposer un modèle ou une recette prête à l’emploi de réformes politiques, la PEV est fondée sur des valeurs communes, l’appropriation commune, la responsabilité mutuelle, et sur le respect et l’attachement envers la démocratie, les droits de l’homme, l’état de droit, la lutte contre la corruption, l'économie de marché et la bonne gouvernance;

| 8. | souligne l’importance pour la démocratie de l’existence d’organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, actives et indépendantes; insiste sur l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et d’un financement adapté de l'IEV pour ces mêmes organisations et insiste sur la nécessité de renforcer le partenariat entre l’UE et les pays de la PEV, et les sociétés civiles correspondantes, afin de contribuer à la construction de démocraties qui fonctionnent, de favoriser les réformes et de promouvoir une croissance économique durable; souligne que ces partenariats avec la société civile doivent être inclusifs et faire participer en particulier des représentants des organisations de femmes et des groupes minoritaires; invite le SEAE et la Commission à apporter leur soutien aux parlements, aux autorités locales et régionales et à la société civile dans leur volonté de jouer convenablement leur rôle dans la définition des stratégies de la PEV, la demande d’explications aux gouvernements, le suivi et l’évaluation des résultats passés et présents; |
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8.

souligne l’importance pour la démocratie de l’existence d’organisations de la société civile, y compris les partenaires sociaux, actives et indépendantes; insiste sur l'importance du dialogue avec les organisations de la société civile et d’un financement adapté de l'IEV pour ces mêmes organisations et insiste sur la nécessité de renforcer le partenariat entre l’UE et les pays de la PEV, et les sociétés civiles correspondantes, afin de contribuer à la construction de démocraties qui fonctionnent, de favoriser les réformes et de promouvoir une croissance économique durable; souligne que ces partenariats avec la société civile doivent être inclusifs et faire participer en particulier des représentants des organisations de femmes et des groupes minoritaires; invite le SEAE et la Commission à apporter leur soutien aux parlements, aux autorités locales et régionales et à la société civile dans leur volonté de jouer convenablement leur rôle dans la définition des stratégies de la PEV, la demande d’explications aux gouvernements, le suivi et l’évaluation des résultats passés et présents;

| 9. | souligne l’importance que revêt la mise en place d’un partenariat avec la société civile, en tant que facteur de changement et de démocratisation; dans ce contexte, prend acte de l’attribution de 22 millions d’euros à la facilité de soutien à la société civile pour la période 2011-2013 et attend un financement plus conséquent de la facilité dans le prochain cadre financier pluriannuel; appelle le SEAE et la Commission à mieux expliquer la portée et les objectifs de la facilité de soutien envisagée et appelle à une clarification plus poussée de la complémentarité de la facilité avec l’IEDDH et l’IEVP; observe que des instruments devront également être prévus pour soutenir efficacement les minorités religieuses et ethniques dans les domaines relevant de l’initiative; recommande l’utilisation de cette facilité en faveur d’une amélioration des travaux du forum de la société civile au sein du partenariat oriental et de la mise en place éventuelle d’un tel forum pour les partenaires méridionaux; |
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9.

souligne l’importance que revêt la mise en place d’un partenariat avec la société civile, en tant que facteur de changement et de démocratisation; dans ce contexte, prend acte de l’attribution de 22 millions d’euros à la facilité de soutien à la société civile pour la période 2011-2013 et attend un financement plus conséquent de la facilité dans le prochain cadre financier pluriannuel; appelle le SEAE et la Commission à mieux expliquer la portée et les objectifs de la facilité de soutien envisagée et appelle à une clarification plus poussée de la complémentarité de la facilité avec l’IEDDH et l’IEVP; observe que des instruments devront également être prévus pour soutenir efficacement les minorités religieuses et ethniques dans les domaines relevant de l’initiative; recommande l’utilisation de cette facilité en faveur d’une amélioration des travaux du forum de la société civile au sein du partenariat oriental et de la mise en place éventuelle d’un tel forum pour les partenaires méridionaux;

| 10. | se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question; |
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10.

se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’entrave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;

| 11. | demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche "donnant-donnant", fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l’homme (notamment la liberté d’expression, de conscience, de religion, d’association et des médias) et de présenter régulièrement des rapports suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l’attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche "donnant-donnant" fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d’avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d’inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi "moins pour moins" et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l’homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l’UE avec des pays tiers; |
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11.

demande au SEAE et à la Commission de continuer à encourager toute réforme politique, en tenant compte des besoins et du niveau de développement économique et social de chaque pays partenaire, dans le cadre de leur nouvelle approche "donnant-donnant", fondée sur les performances; leur demande de proposer une méthodologie claire et adéquate et des critères de référence détaillés pour évaluer les antécédents des pays de la PEV en matière de respect et de promotion de la démocratie et des droits de l’homme (notamment la liberté d’expression, de conscience, de religion, d’association et des médias) et de présenter régulièrement des rapports suffisamment détaillés, sur lesquels devrait reposer l’attribution de crédits dans le cadre de la nouvelle approche "donnant-donnant" fondée sur les performances; demande que ces évaluations soient intégrées dans les rapports d’avancement de la PEV et soient présentées chaque année à sa commission des affaires étrangères; insiste sur la nécessité d’inclure systématiquement les organisations de la société civile à tous les stades du processus de révision; estime que cette approche fondée sur les performances signifie aussi "moins pour moins" et appelle de nouveau à une mise en œuvre réelle de la clause sur les droits de l’homme et la démocratie figurant dans les accords conclus par l’UE avec des pays tiers;

| 12. | invite le SEAE et la Commission à communiquer davantage d'informations sur la manière de mettre en œuvre le principe de la responsabilité mutuelle; |
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12.

invite le SEAE et la Commission à communiquer davantage d'informations sur la manière de mettre en œuvre le principe de la responsabilité mutuelle;

| 13. | considère que la situation en matière de droits de l’homme – en particulier les droits des enfants, des femmes et des minorités – doit être surveillée en permanence, qu’un dialogue sur les droits de l’homme doit être mené avec tous les pays partenaires, et qu’une évaluation annuelle de la situation ainsi que les résultats des dialogues doivent figurer en annexe au rapport d’avancement annuel de chaque pays partenaire, cette évaluation étant assortie d’un mécanisme clair permettant de réexaminer et de limiter progressivement la coopération bilatérale dans le cas où des violations des droits de l’homme seraient confirmées; souligne que l’approche envers différents pays partenaires quant à la situation en matière de droits de l’homme doit être crédible; |
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13.

considère que la situation en matière de droits de l’homme – en particulier les droits des enfants, des femmes et des minorités – doit être surveillée en permanence, qu’un dialogue sur les droits de l’homme doit être mené avec tous les pays partenaires, et qu’une évaluation annuelle de la situation ainsi que les résultats des dialogues doivent figurer en annexe au rapport d’avancement annuel de chaque pays partenaire, cette évaluation étant assortie d’un mécanisme clair permettant de réexaminer et de limiter progressivement la coopération bilatérale dans le cas où des violations des droits de l’homme seraient confirmées; souligne que l’approche envers différents pays partenaires quant à la situation en matière de droits de l’homme doit être crédible;

| 14. | appelle l'Union européenne et les États membres à axer la coopération au sein de la PEV sur le jumelage des acteurs démocratiques de l’UE comme les syndicats, les ONG, les organisations pertinentes d’employeurs, d’agriculteurs, de femmes, de parties prenantes au dialogue religieux, de consommateurs, de jeunes, de journalistes et d'enseignants, les organismes administratifs locaux, les universités, les étudiants, les acteurs du changement climatique avec leurs homologues qui se créent dans les pays de la PEV; |
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14.

appelle l'Union européenne et les États membres à axer la coopération au sein de la PEV sur le jumelage des acteurs démocratiques de l’UE comme les syndicats, les ONG, les organisations pertinentes d’employeurs, d’agriculteurs, de femmes, de parties prenantes au dialogue religieux, de consommateurs, de jeunes, de journalistes et d'enseignants, les organismes administratifs locaux, les universités, les étudiants, les acteurs du changement climatique avec leurs homologues qui se créent dans les pays de la PEV;

| 15. | souligne que la liberté d’expression, l’indépendance et le pluralisme des médias sont aussi l’un des fondements d’une démocratie stable et viable et de valeurs communes; souligne l’importance de l’existence de médias publics indépendants, durables et responsables afin d’offrir des contenus de qualité, pluralistes et divers, et rappelle que des services publics de médias libres et indépendants jouent toujours un rôle important dans l’approfondissement de la démocratie, dans le renforcement de l’implication de la société civile dans les affaires publiques et dans la marche des citoyens vers la démocratie; |
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15.

souligne que la liberté d’expression, l’indépendance et le pluralisme des médias sont aussi l’un des fondements d’une démocratie stable et viable et de valeurs communes; souligne l’importance de l’existence de médias publics indépendants, durables et responsables afin d’offrir des contenus de qualité, pluralistes et divers, et rappelle que des services publics de médias libres et indépendants jouent toujours un rôle important dans l’approfondissement de la démocratie, dans le renforcement de l’implication de la société civile dans les affaires publiques et dans la marche des citoyens vers la démocratie;

| 16. | soutient avec force et appelle de ses vœux la libre circulation des informations, la garantie de conditions permettant aux journalistes de travailler efficacement et librement, sans pressions politiques, économiques ou autres, ainsi que la mise en place d’infrastructures permettant le développement des technologies électroniques modernes; accueille favorablement la déclaration de l’ONU du 6 juin 2011 sur l’accès à l’internet en tant que droit de l’homme; demande instamment à cet égard au SEAE et à la Commission de créer des outils spécifiques destinés à aider les organisations de la société civile et les individus des pays de la PEV à accéder librement à l’internet et aux autres technologies électroniques de communication; |
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16.

soutient avec force et appelle de ses vœux la libre circulation des informations, la garantie de conditions permettant aux journalistes de travailler efficacement et librement, sans pressions politiques, économiques ou autres, ainsi que la mise en place d’infrastructures permettant le développement des technologies électroniques modernes; accueille favorablement la déclaration de l’ONU du 6 juin 2011 sur l’accès à l’internet en tant que droit de l’homme; demande instamment à cet égard au SEAE et à la Commission de créer des outils spécifiques destinés à aider les organisations de la société civile et les individus des pays de la PEV à accéder librement à l’internet et aux autres technologies électroniques de communication;

| 17. | souligne que dans le processus de transition démocratique des pays du printemps arabe, la participation des femmes, des jeunes et de la société civile et l’existence de médias libres et indépendants constitueront des facteurs essentiels et exhorte l’UE à renforcer son soutien pour former et structurer ces acteurs, notamment en les invitant à observer des élections et le fonctionnement des institutions démocratiques au sein de l’UE; |
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17.

souligne que dans le processus de transition démocratique des pays du printemps arabe, la participation des femmes, des jeunes et de la société civile et l’existence de médias libres et indépendants constitueront des facteurs essentiels et exhorte l’UE à renforcer son soutien pour former et structurer ces acteurs, notamment en les invitant à observer des élections et le fonctionnement des institutions démocratiques au sein de l’UE;

| 18. | estime que le respect total et effectif du droit à la liberté de religion (dans sa dimension individuelle, collective, publique, privée et institutionnelle), en particulier pour toutes les minorités religieuses présentes dans la région, doit être défini comme une priorité, ce qui implique l'octroi d'une assistance concrète à ces groupes; |
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18.

estime que le respect total et effectif du droit à la liberté de religion (dans sa dimension individuelle, collective, publique, privée et institutionnelle), en particulier pour toutes les minorités religieuses présentes dans la région, doit être défini comme une priorité, ce qui implique l'octroi d'une assistance concrète à ces groupes;

| 19. | souligne notamment l’importance de promouvoir les droits de l’enfant et de garantir la protection de l’enfant comme stipulé dans le traité de Lisbonne; |
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19.

souligne notamment l’importance de promouvoir les droits de l’enfant et de garantir la protection de l’enfant comme stipulé dans le traité de Lisbonne;

| 20. | invite instamment à soutenir le développement de partis politiques à orientation démocratique dans les pays du voisinage qui poursuivent leurs efforts de démocratisation ainsi que la création d’ONG et d’organisations de la société civile; |
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20.

invite instamment à soutenir le développement de partis politiques à orientation démocratique dans les pays du voisinage qui poursuivent leurs efforts de démocratisation ainsi que la création d’ONG et d’organisations de la société civile;

| 21. | souligne l’importance d’une représentation correcte des femmes au parlement, dans les ministères, aux postes importants des gouvernements, aux postes décisionnels des administrations publiques et locales et dans la gestion des entreprises publiques; encourage les pays partenaires de la PEV à adopter et intégrer les politiques pour l’égalité des genres et à adopter des plans d’action en faveur de l’égalité des genres; |
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souligne l’importance d’une représentation correcte des femmes au parlement, dans les ministères, aux postes importants des gouvernements, aux postes décisionnels des administrations publiques et locales et dans la gestion des entreprises publiques; encourage les pays partenaires de la PEV à adopter et intégrer les politiques pour l’égalité des genres et à adopter des plans d’action en faveur de l’égalité des genres;

| 22. | salue le travail du groupe consultatif de haut niveau de l’UE en République d’Arménie et la mise en place d’un groupe comparable en Moldavie; invite la VP/HR et la Commission à offrir une assistance de ce type à tous les partenaires orientaux en s’assurant, comme dans le cas de l’Arménie, que la dimension parlementaire est couverte; demande la mise à niveau de cet instrument de l’Union et recommande au SEAE de se charger directement du recrutement ainsi que de l'encadrement des conseillers afin de garantir la transmission la plus adaptée des connaissances de l’UE vers les pays du partenariat oriental; |
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22.

salue le travail du groupe consultatif de haut niveau de l’UE en République d’Arménie et la mise en place d’un groupe comparable en Moldavie; invite la VP/HR et la Commission à offrir une assistance de ce type à tous les partenaires orientaux en s’assurant, comme dans le cas de l’Arménie, que la dimension parlementaire est couverte; demande la mise à niveau de cet instrument de l’Union et recommande au SEAE de se charger directement du recrutement ainsi que de l'encadrement des conseillers afin de garantir la transmission la plus adaptée des connaissances de l’UE vers les pays du partenariat oriental;

| 23. | invite la Commission à renforcer la visibilité des projets du partenariat oriental et de l’Union pour la Méditerranée dans les pays partenaires et à les rendre plus compréhensibles pour leurs citoyens en montrant la valeur ajoutée de la coopération avec l’UE; |
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23.

invite la Commission à renforcer la visibilité des projets du partenariat oriental et de l’Union pour la Méditerranée dans les pays partenaires et à les rendre plus compréhensibles pour leurs citoyens en montrant la valeur ajoutée de la coopération avec l’UE;

| 24. | rappelle que l’UE devrait s’engager envers ses voisins à condition qu’ils progressent vers la démocratie et respectent les droits de l’homme; appelle donc la communauté internationale à geler ses aides financières, ainsi que celles des institutions financières internationales auxquelles ses membres appartiennent, en faveur du régime biélorusse, tant que tous les chefs de l’opposition, journalistes, candidats à la présidentielle détenus et arrêtés ainsi que leurs soutiens ne sont pas libérés, innocentés et réhabilités; |
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24.

rappelle que l’UE devrait s’engager envers ses voisins à condition qu’ils progressent vers la démocratie et respectent les droits de l’homme; appelle donc la communauté internationale à geler ses aides financières, ainsi que celles des institutions financières internationales auxquelles ses membres appartiennent, en faveur du régime biélorusse, tant que tous les chefs de l’opposition, journalistes, candidats à la présidentielle détenus et arrêtés ainsi que leurs soutiens ne sont pas libérés, innocentés et réhabilités;

| 25. | soutient l’approche officielle actuellement adoptée par l’UE, qui sanctionne les autorités biélorusses tout en s’efforçant de resserrer les liens avec la société civile et le peuple biélorusses; exhorte à cet égard l’Union européenne à se réorienter vers la société et à renforcer son aide à la Biélorussie afin de répondre aux besoins de la population, d’améliorer le soutien financier et technique en faveur de l’opposition démocratique, des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile, y compris celles qui ne sont pas enregistrées, ainsi qu’en faveur des étudiants et des médias libres; |
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25.

soutient l’approche officielle actuellement adoptée par l’UE, qui sanctionne les autorités biélorusses tout en s’efforçant de resserrer les liens avec la société civile et le peuple biélorusses; exhorte à cet égard l’Union européenne à se réorienter vers la société et à renforcer son aide à la Biélorussie afin de répondre aux besoins de la population, d’améliorer le soutien financier et technique en faveur de l’opposition démocratique, des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile, y compris celles qui ne sont pas enregistrées, ainsi qu’en faveur des étudiants et des médias libres;

Développement économique et social durable

| 26. | souligne qu’une démocratie viable, des institutions fonctionnant bien et non bureaucratiques, l’état de droit et une éducation de qualité n’encouragent pas seulement la stabilité politique, le bien-être social et la cohésion sociale mais stimulent également la croissance économique en améliorant l’environnement des entreprises et en attirant les investissements, permettant ainsi l’émergence de nouvelles PME et favorisant le commerce, l'économie et le tourisme verts, ce qui génère de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités; rappelle la nécessité de créer un cadre propice pour les investissements dans lequel la stabilité et la sécurité juridique, ainsi que la lutte contre la corruption, occupent une place fondamentale; appelle à ce titre l’Union européenne à encourager, dans le cadre de son accompagnement des transitions démocratiques, des réformes structurelles dans les domaines économique, social et juridique, en attirant expressément l’attention sur l’interdépendance étroite entre le développement de la démocratie et le développement socio-économique; se félicite de l'initiative-phare de la Commission concernant les PME, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique; estime que ces efforts devraient se traduire dans le cadre financier pluriannuel; |
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souligne qu’une démocratie viable, des institutions fonctionnant bien et non bureaucratiques, l’état de droit et une éducation de qualité n’encouragent pas seulement la stabilité politique, le bien-être social et la cohésion sociale mais stimulent également la croissance économique en améliorant l’environnement des entreprises et en attirant les investissements, permettant ainsi l’émergence de nouvelles PME et favorisant le commerce, l'économie et le tourisme verts, ce qui génère de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités; rappelle la nécessité de créer un cadre propice pour les investissements dans lequel la stabilité et la sécurité juridique, ainsi que la lutte contre la corruption, occupent une place fondamentale; appelle à ce titre l’Union européenne à encourager, dans le cadre de son accompagnement des transitions démocratiques, des réformes structurelles dans les domaines économique, social et juridique, en attirant expressément l’attention sur l’interdépendance étroite entre le développement de la démocratie et le développement socio-économique; se félicite de l'initiative-phare de la Commission concernant les PME, les marchés régionaux de l'énergie et l'efficacité énergétique; estime que ces efforts devraient se traduire dans le cadre financier pluriannuel;

| 27. | souligne que des mesures immédiates, telles que le cofinancement de projets phares ou pilotes déjà identifiés, ou d’autres projets économiques concrets revêtant une importance stratégique, qui peuvent être rapidement mis en œuvre sur le terrain et donner des résultats tangibles indiscutables, devraient être adoptées sans attendre pour soulager les pays qui sont actuellement confrontés à des crises socio-économiques significatives, particulièrement dans les pays partenaires où la transition démocratique aggrave les difficultés économiques; insiste sur le fait que de telles mesures financées par l’Union européenne ne peuvent être prises qu’à la condition que toutes les parties concernées s’engagent concrètement à respecter de manière contrôlable les normes sociales, environnementales et de la législation du travail en vigueur au niveau international et dans l’Union européenne et que ces mesures servent à améliorer directement la situation sociale des citoyens des États de la PEV; |
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27.

souligne que des mesures immédiates, telles que le cofinancement de projets phares ou pilotes déjà identifiés, ou d’autres projets économiques concrets revêtant une importance stratégique, qui peuvent être rapidement mis en œuvre sur le terrain et donner des résultats tangibles indiscutables, devraient être adoptées sans attendre pour soulager les pays qui sont actuellement confrontés à des crises socio-économiques significatives, particulièrement dans les pays partenaires où la transition démocratique aggrave les difficultés économiques; insiste sur le fait que de telles mesures financées par l’Union européenne ne peuvent être prises qu’à la condition que toutes les parties concernées s’engagent concrètement à respecter de manière contrôlable les normes sociales, environnementales et de la législation du travail en vigueur au niveau international et dans l’Union européenne et que ces mesures servent à améliorer directement la situation sociale des citoyens des États de la PEV;

| 28. | soutient fermement la promotion de la coopération subrégionale et des projets transfrontaliers et souligne l’importance que revêt la mise en place d’une coopération économique bilatérale et multilatérale complémentaire entre partenaires, qui apporterait des bénéfices tangibles aux citoyens et améliorerait le climat politique dans la région; souligne que cette coopération économique subrégionale doit s’inscrire dans un projet d’intégration plus large favorisant la mise en place de projets subrégionaux en termes de mobilité, de protection sociale et environnementale, de culture et d’éducation; insiste particulièrement sur l’importance d’encourager le développement des échanges commerciaux "Sud-Sud" et "Est-Est" et l’intégration économique entre les pays concernés; considère qu’une amélioration de ce type de coopération entre les partenaires constituerait un signe d’engagement envers les valeurs européennes que sont les relations de bon voisinage et les partenariats mutuellement bénéfiques; |
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28.

soutient fermement la promotion de la coopération subrégionale et des projets transfrontaliers et souligne l’importance que revêt la mise en place d’une coopération économique bilatérale et multilatérale complémentaire entre partenaires, qui apporterait des bénéfices tangibles aux citoyens et améliorerait le climat politique dans la région; souligne que cette coopération économique subrégionale doit s’inscrire dans un projet d’intégration plus large favorisant la mise en place de projets subrégionaux en termes de mobilité, de protection sociale et environnementale, de culture et d’éducation; insiste particulièrement sur l’importance d’encourager le développement des échanges commerciaux "Sud-Sud" et "Est-Est" et l’intégration économique entre les pays concernés; considère qu’une amélioration de ce type de coopération entre les partenaires constituerait un signe d’engagement envers les valeurs européennes que sont les relations de bon voisinage et les partenariats mutuellement bénéfiques;

| 29. | demande instamment à la Commission de soutenir le renforcement des capacités administratives en matière d’emploi et en matière sociale, en accordant une attention particulière au renforcement des capacités des services juridiques, pour mieux préparer la mise en œuvre des réformes; |
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29.

demande instamment à la Commission de soutenir le renforcement des capacités administratives en matière d’emploi et en matière sociale, en accordant une attention particulière au renforcement des capacités des services juridiques, pour mieux préparer la mise en œuvre des réformes;

| 30. | met l’accent sur l’importance des syndicats et du dialogue social en tant que composantes du développement démocratique des pays partenaires de la PEV; les encourage à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; signale combien le rôle du dialogue social peut se révéler important eu égard aux enjeux socio-économiques dans les régions; |
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30.

met l’accent sur l’importance des syndicats et du dialogue social en tant que composantes du développement démocratique des pays partenaires de la PEV; les encourage à renforcer les droits des travailleurs et des syndicats; signale combien le rôle du dialogue social peut se révéler important eu égard aux enjeux socio-économiques dans les régions;

| 31. | insiste sur la nécessité de s'assurer que le salaire minimum défini par les pratiques nationales offre un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leur famille, et que les réductions de salaires ne privent pas les travailleurs et les personnes qui sont à leur charge de leurs moyens de subsistance; |
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31.

insiste sur la nécessité de s'assurer que le salaire minimum défini par les pratiques nationales offre un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leur famille, et que les réductions de salaires ne privent pas les travailleurs et les personnes qui sont à leur charge de leurs moyens de subsistance;

| 32. | indique qu’il convient de respecter un délai suffisant de préavis, qui soit fonction de l’ancienneté du travailleur; |
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32.

indique qu’il convient de respecter un délai suffisant de préavis, qui soit fonction de l’ancienneté du travailleur;

| 33. | affirme que l’Union doit accorder une importance particulière à la coopération décentralisée au niveau local, laquelle consiste en de petits projets qui améliorent de manière immédiate et tangible la qualité de la vie des citoyens des pays voisins, tout en facilitant la consolidation des avancées démocratiques dans tout le territoire de ces pays; |
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33.

affirme que l’Union doit accorder une importance particulière à la coopération décentralisée au niveau local, laquelle consiste en de petits projets qui améliorent de manière immédiate et tangible la qualité de la vie des citoyens des pays voisins, tout en facilitant la consolidation des avancées démocratiques dans tout le territoire de ces pays;

| 34. | invite la Commission à considérer les documents de stratégie de réduction de la pauvreté comme le cadre de politique générale de référence pour la croissance économique à moyen terme en faveur des pauvres et pour la distribution équitable des richesses en fonction des besoins du pays; |
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34.

invite la Commission à considérer les documents de stratégie de réduction de la pauvreté comme le cadre de politique générale de référence pour la croissance économique à moyen terme en faveur des pauvres et pour la distribution équitable des richesses en fonction des besoins du pays;

Accords d'association

| 35. | souligne la possibilité offerte par les négociations d’accords d’association de stimuler les réformes; insiste sur le fait qu’il conviendrait d’établir un lien entre tous les aspects pour permettre à l’Union européenne d’approfondir ses relations de manière complète et cohérente; estime que ces accords devraient dès lors comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets, qui devraient faire l’objet d’un contrôle régulier; insiste sur la nécessité d’inclure dans ces accords des incitations réelles et tangibles pour les partenaires afin de rendre la voie de la réforme plus attractive; |
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35.

souligne la possibilité offerte par les négociations d’accords d’association de stimuler les réformes; insiste sur le fait qu’il conviendrait d’établir un lien entre tous les aspects pour permettre à l’Union européenne d’approfondir ses relations de manière complète et cohérente; estime que ces accords devraient dès lors comporter des conditions, des calendriers et des critères de performance concrets, qui devraient faire l’objet d’un contrôle régulier; insiste sur la nécessité d’inclure dans ces accords des incitations réelles et tangibles pour les partenaires afin de rendre la voie de la réforme plus attractive;

| 36. | affirme que le principe de la différenciation devrait s’appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l’établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l’Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d’ouvrir son marché intérieur à condition qu’ait lieu l’harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d’engager avec eux un processus d’ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l’Union européenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l’engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l’adhésion de plein droit à l’OMC de tous les États du partenariat oriental; |
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36.

affirme que le principe de la différenciation devrait s’appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l’établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l’Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d’ouvrir son marché intérieur à condition qu’ait lieu l’harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d’engager avec eux un processus d’ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l’Union européenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l’engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l’adhésion de plein droit à l’OMC de tous les États du partenariat oriental;

| 37. | observe qu’une perspective européenne, incluant l’article 8 du traité sur l’Union européenne et les aspirations à l'adhésion des pays du partenariat oriental conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, est le moteur des réformes dans ces pays et renforce leur engagement à partager les valeurs et les principes de démocratie, d’état de droit, de respect des droits de l’homme et de bonne gouvernance; estime que la conclusion d’accords d’association peut constituer une étape importante vers un plus grand engagement politique et une relation plus forte avec l'Europe, par l’échange de bonnes pratiques et un dialogue politique et économique renforcé; |
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37.

observe qu’une perspective européenne, incluant l’article 8 du traité sur l’Union européenne et les aspirations à l'adhésion des pays du partenariat oriental conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, est le moteur des réformes dans ces pays et renforce leur engagement à partager les valeurs et les principes de démocratie, d’état de droit, de respect des droits de l’homme et de bonne gouvernance; estime que la conclusion d’accords d’association peut constituer une étape importante vers un plus grand engagement politique et une relation plus forte avec l'Europe, par l’échange de bonnes pratiques et un dialogue politique et économique renforcé;

| 38. | réaffirme qu'en ce qui concerne le partenariat méridional, l'objectif est de rapprocher les deux rives de la Méditerranée pour bâtir un espace de paix, de démocratie, de sécurité et de prospérité pour leurs 800 millions d’habitants, et d’offrir un cadre bilatéral et multilatéral efficace à l’UE et à ses partenaires pour relever les défis démocratiques, sociaux et économiques, promouvoir l’intégration régionale, notamment commerciale, et garantir leur co-développement au bénéfice de tous, d'aider les partenaires à bâtir des États démocratiques, pluralistes et laïques, notamment par le biais de programmes de développement des capacités institutionnelles, et de développer des régimes commerciaux mutuellement bénéfiques et ambitieux pour les échanges de biens et de services, précédés des études d’impact correspondantes, susceptibles de donner lieu à la création de zones de libre-échanges approfondi et complet, qui représenteront sans aucun doute une première étape sur la voie d’un vaste "espace économique euro-méditerranéen", ce qui pourrait aider également à atténuer les problèmes économiques des partenaires du voisinage méridional et faciliter l'intégration Sud-Sud; demande à la Commission et au Conseil de faciliter la mise en œuvre des six paquets de mesures présentés dans le document de la Commission sur le suivi des initiatives en matière de commerce et d’investissement en faveur des partenaires du Sud de la Méditerranée, du 30 mars 2011; |
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38.

réaffirme qu'en ce qui concerne le partenariat méridional, l'objectif est de rapprocher les deux rives de la Méditerranée pour bâtir un espace de paix, de démocratie, de sécurité et de prospérité pour leurs 800 millions d’habitants, et d’offrir un cadre bilatéral et multilatéral efficace à l’UE et à ses partenaires pour relever les défis démocratiques, sociaux et économiques, promouvoir l’intégration régionale, notamment commerciale, et garantir leur co-développement au bénéfice de tous, d'aider les partenaires à bâtir des États démocratiques, pluralistes et laïques, notamment par le biais de programmes de développement des capacités institutionnelles, et de développer des régimes commerciaux mutuellement bénéfiques et ambitieux pour les échanges de biens et de services, précédés des études d’impact correspondantes, susceptibles de donner lieu à la création de zones de libre-échanges approfondi et complet, qui représenteront sans aucun doute une première étape sur la voie d’un vaste "espace économique euro-méditerranéen", ce qui pourrait aider également à atténuer les problèmes économiques des partenaires du voisinage méridional et faciliter l'intégration Sud-Sud; demande à la Commission et au Conseil de faciliter la mise en œuvre des six paquets de mesures présentés dans le document de la Commission sur le suivi des initiatives en matière de commerce et d’investissement en faveur des partenaires du Sud de la Méditerranée, du 30 mars 2011;

| 39. | souhaite la définition de critères objectifs et contraignants permettant l’octroi du régime de "statut avancé"; souligne la nécessité de clarifier les droits et les devoirs qui découlent de cet engagement bilatéral pour les pays partenaires comme pour l’Union européenne; |
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39.

souhaite la définition de critères objectifs et contraignants permettant l’octroi du régime de "statut avancé"; souligne la nécessité de clarifier les droits et les devoirs qui découlent de cet engagement bilatéral pour les pays partenaires comme pour l’Union européenne;

| 40. | insiste pour que les relations contractuelles avec tous les pays de la PEV incluent des dispositions prévoyant la tenue d’un forum régulier pour aborder les questions relatives aux droits de l’homme, sous la forme d’une sous-commission des droits de l’homme; demande au SEAE de profiter au maximum de ces dispositions et d’associer les sous-commissions existantes à toutes les négociations; |
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40.

insiste pour que les relations contractuelles avec tous les pays de la PEV incluent des dispositions prévoyant la tenue d’un forum régulier pour aborder les questions relatives aux droits de l’homme, sous la forme d’une sous-commission des droits de l’homme; demande au SEAE de profiter au maximum de ces dispositions et d’associer les sous-commissions existantes à toutes les négociations;

Coopération sectorielle

| 41. | souligne que l’Union européenne devrait favoriser les synergies entre les politiques européennes extérieures et intérieures, notamment en rapprochant des législations qui visent à créer des emplois, à réduire la pauvreté, à moderniser les politiques de l'emploi, à assurer la sécurité et l'efficacité énergétiques, à développer les sources d'énergie renouvelables et la durabilité environnementale, à améliorer la protection sociale, la création de richesses et la justice, et à faciliter les échanges commerciaux sur la base du principe de diversification; |
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41.

souligne que l’Union européenne devrait favoriser les synergies entre les politiques européennes extérieures et intérieures, notamment en rapprochant des législations qui visent à créer des emplois, à réduire la pauvreté, à moderniser les politiques de l'emploi, à assurer la sécurité et l'efficacité énergétiques, à développer les sources d'énergie renouvelables et la durabilité environnementale, à améliorer la protection sociale, la création de richesses et la justice, et à faciliter les échanges commerciaux sur la base du principe de diversification;

| 42. | estime que le partage d’un espace commun implique un partage équitable des responsabilités et appelle à une meilleure coopération, particulièrement pour toutes les politiques et problématiques ayant une dimension transfrontalière; appelle à ce titre au renforcement des dimensions régionales et transfrontalières de la coopération sectorielle; |
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42.

estime que le partage d’un espace commun implique un partage équitable des responsabilités et appelle à une meilleure coopération, particulièrement pour toutes les politiques et problématiques ayant une dimension transfrontalière; appelle à ce titre au renforcement des dimensions régionales et transfrontalières de la coopération sectorielle;

| 43. | se félicite du développement des interactions avec les pays partenaires dans les agences de l’Union européenne pour différents domaines; demande à la Commission de présenter une liste claire et exhaustive des agences et programmes pertinents auxquels les pays voisins pourraient être associés, ainsi qu'un aperçu de la forme que cette participation différenciée pourrait prendre, de la contribution financière et de la méthode adoptée; |
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43.

se félicite du développement des interactions avec les pays partenaires dans les agences de l’Union européenne pour différents domaines; demande à la Commission de présenter une liste claire et exhaustive des agences et programmes pertinents auxquels les pays voisins pourraient être associés, ainsi qu'un aperçu de la forme que cette participation différenciée pourrait prendre, de la contribution financière et de la méthode adoptée;

| 44. | préconise une coopération plus étroite dans des secteurs tels que l'industrie, les PME, la recherche, le développement et l'innovation, les TIC, y compris la sécurité des systèmes informatiques, l'espace et le tourisme, et insiste sur les bénéfices à tirer des initiatives de programmation conjointe de la recherche entre l'Union et son voisinage; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement d'un espace de connaissance et d'innovation commun ainsi que d'une économie numérique reposant sur les TIC et appelle les États membres et les pays voisins à réaffirmer leur engagement à progresser vers le développement dans ce domaine; réitère l'importance de disposer de mécanismes efficaces pour faciliter le commerce et les investissements entre l'Union européenne et ses pays voisins, afin de renforcer les partenariats commerciaux et de permettre aux opérateurs économiques, notamment les PME, d'accéder à des informations adéquates et fiables sur le commerce et les conditions d'investissement dans les pays partenaires; |
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44.

préconise une coopération plus étroite dans des secteurs tels que l'industrie, les PME, la recherche, le développement et l'innovation, les TIC, y compris la sécurité des systèmes informatiques, l'espace et le tourisme, et insiste sur les bénéfices à tirer des initiatives de programmation conjointe de la recherche entre l'Union et son voisinage; se félicite des propositions de la Commission concernant le développement d'un espace de connaissance et d'innovation commun ainsi que d'une économie numérique reposant sur les TIC et appelle les États membres et les pays voisins à réaffirmer leur engagement à progresser vers le développement dans ce domaine; réitère l'importance de disposer de mécanismes efficaces pour faciliter le commerce et les investissements entre l'Union européenne et ses pays voisins, afin de renforcer les partenariats commerciaux et de permettre aux opérateurs économiques, notamment les PME, d'accéder à des informations adéquates et fiables sur le commerce et les conditions d'investissement dans les pays partenaires;

| 45. | se félicite du renforcement de la dimension de coopération énergétique de la PEV; souligne l'importance pour l'Union européenne de partager son expérience dans le domaine des réformes du secteur énergétique avec ses pays voisins; juge nécessaire de développer l’efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables; demande la sécurité de l'approvisionnement en énergie que permettent la diversification des sources et la gestion de la demande, et un engagement renforcé avec les principaux fournisseurs et les États de transit, ainsi que la coordination dans le domaine de la sûreté nucléaire, en particulier dans les régions qui sont sujettes à une haute activité sismique, et une transparence accrue, de manière à garantir que le respect intégral des accords sur l’environnement et des accords internationaux sur la sûreté nucléaire demeure une priorité de la politique énergétique de l'Union et que l'Union axe la coordination de sa politique extérieure en matière d'énergie aussi bien sur ses voisins de l'est que sur ceux du sud; appelle à des mesures efficaces pour assurer la mise en œuvre du principe de la solidarité dans le domaine de l'énergie; |
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45.

se félicite du renforcement de la dimension de coopération énergétique de la PEV; souligne l'importance pour l'Union européenne de partager son expérience dans le domaine des réformes du secteur énergétique avec ses pays voisins; juge nécessaire de développer l’efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables; demande la sécurité de l'approvisionnement en énergie que permettent la diversification des sources et la gestion de la demande, et un engagement renforcé avec les principaux fournisseurs et les États de transit, ainsi que la coordination dans le domaine de la sûreté nucléaire, en particulier dans les régions qui sont sujettes à une haute activité sismique, et une transparence accrue, de manière à garantir que le respect intégral des accords sur l’environnement et des accords internationaux sur la sûreté nucléaire demeure une priorité de la politique énergétique de l'Union et que l'Union axe la coordination de sa politique extérieure en matière d'énergie aussi bien sur ses voisins de l'est que sur ceux du sud; appelle à des mesures efficaces pour assurer la mise en œuvre du principe de la solidarité dans le domaine de l'énergie;

| 46. | se félicite de la proposition relative à la création d'une Communauté européenne de l'énergie et estime que cela pourrait constituer une étape importante vers la coopération avec les pays voisins; souligne l’importance du rôle joué par les pays voisins méridionaux dans l’approvisionnement énergétique de plusieurs États membres; affirme la nécessité de favoriser les interconnexions euro-méditerranéennes dans les secteurs du gaz et de l’électricité; insiste sur l’importance stratégique du projet Nabucco et de sa mise en œuvre rapide, ainsi que du transport de gaz naturel liquéfié (GNL) dans le cadre du projet AGRI; appelle la Commission à encourager, notamment par des investissements, la construction, la modernisation et le développement des interconnexions entre les réseaux énergétiques intelligents et les infrastructures énergétiques reliant l'Union à ses voisins; |
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46.

se félicite de la proposition relative à la création d'une Communauté européenne de l'énergie et estime que cela pourrait constituer une étape importante vers la coopération avec les pays voisins; souligne l’importance du rôle joué par les pays voisins méridionaux dans l’approvisionnement énergétique de plusieurs États membres; affirme la nécessité de favoriser les interconnexions euro-méditerranéennes dans les secteurs du gaz et de l’électricité; insiste sur l’importance stratégique du projet Nabucco et de sa mise en œuvre rapide, ainsi que du transport de gaz naturel liquéfié (GNL) dans le cadre du projet AGRI; appelle la Commission à encourager, notamment par des investissements, la construction, la modernisation et le développement des interconnexions entre les réseaux énergétiques intelligents et les infrastructures énergétiques reliant l'Union à ses voisins;

| 47. | insiste également sur le rôle de soutien que l’Union européenne pourrait jouer dans la résolution de problèmes environnementaux dans les pays voisins, en particulier en ce qui concerne l’élimination de grands stocks de "pesticides obsolètes", qui peuvent entraîner une pollution chimique à grande échelle; |
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47.

insiste également sur le rôle de soutien que l’Union européenne pourrait jouer dans la résolution de problèmes environnementaux dans les pays voisins, en particulier en ce qui concerne l’élimination de grands stocks de "pesticides obsolètes", qui peuvent entraîner une pollution chimique à grande échelle;

| 48. | est favorable à une coopération plus poussée dans le domaine des transports, notamment en reliant les réseaux d’infrastructure de l’UE et des pays partenaires de façon plus étroite afin de faciliter les échanges de biens et de personnes, ce qui peut passer par une meilleure intégration au marché et de meilleurs liens en matière d’infrastructures; |
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48.

est favorable à une coopération plus poussée dans le domaine des transports, notamment en reliant les réseaux d’infrastructure de l’UE et des pays partenaires de façon plus étroite afin de faciliter les échanges de biens et de personnes, ce qui peut passer par une meilleure intégration au marché et de meilleurs liens en matière d’infrastructures;

| 49. | estime essentielle la coopération culturelle internationale, régionale et interrégionale fondée sur un vrai dialogue entre les cultures et incluant tous les acteurs de la société (autorités, institutions, organisations et associations culturelles); demande au SEAE et à la Commission de coordonner le déploiement stratégique des aspects culturels des politiques extérieures, en recherchant une complémentarité avec les politiques culturelles extérieures des États membres; |
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49.

estime essentielle la coopération culturelle internationale, régionale et interrégionale fondée sur un vrai dialogue entre les cultures et incluant tous les acteurs de la société (autorités, institutions, organisations et associations culturelles); demande au SEAE et à la Commission de coordonner le déploiement stratégique des aspects culturels des politiques extérieures, en recherchant une complémentarité avec les politiques culturelles extérieures des États membres;

| 50. | confirme résolument le lien qui existe, d'une part, entre les échanges et la coopération dans le domaine de la culture, de l'éducation et du sport entre l'Union européenne et les pays de la PEV et, d'autre part, le développement et le renforcement d'une société civile ouverte, de la démocratie et de l'état de droit ainsi que la promotion des libertés fondamentales et des droits de l'homme; souligne que la coopération dans ces domaines constitue une valeur ajoutée tant pour l'Union que pour les pays de la PEV; |
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50.

confirme résolument le lien qui existe, d'une part, entre les échanges et la coopération dans le domaine de la culture, de l'éducation et du sport entre l'Union européenne et les pays de la PEV et, d'autre part, le développement et le renforcement d'une société civile ouverte, de la démocratie et de l'état de droit ainsi que la promotion des libertés fondamentales et des droits de l'homme; souligne que la coopération dans ces domaines constitue une valeur ajoutée tant pour l'Union que pour les pays de la PEV;

| 51. | estime qu'encourager la participation aux programmes culturels de l'Union peut renforcer le développement matériel et immatériel dans les pays relevant de la PEV et souligne par conséquent l'importance de programmes tels que Medias Mundus et de projets menés sous les auspices de l'Union pour la Méditerranée et du programme culturel du partenariat oriental; souligne par ailleurs que les programmes culturels et les programmes de mobilité devraient également couvrir la mobilité des artistes et de ceux qui mènent des études artistiques; plaide en faveur de la création d'un visa culturel pour les artistes et autres professionnels de la culture ressortissants de pays de la PEV; demande également à la Commission de proposer une initiative sur les visas de court séjour dans le but de démanteler les obstacles à la mobilité dans le secteur culturel; |
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51.

estime qu'encourager la participation aux programmes culturels de l'Union peut renforcer le développement matériel et immatériel dans les pays relevant de la PEV et souligne par conséquent l'importance de programmes tels que Medias Mundus et de projets menés sous les auspices de l'Union pour la Méditerranée et du programme culturel du partenariat oriental; souligne par ailleurs que les programmes culturels et les programmes de mobilité devraient également couvrir la mobilité des artistes et de ceux qui mènent des études artistiques; plaide en faveur de la création d'un visa culturel pour les artistes et autres professionnels de la culture ressortissants de pays de la PEV; demande également à la Commission de proposer une initiative sur les visas de court séjour dans le but de démanteler les obstacles à la mobilité dans le secteur culturel;

| 52. | souligne l'importance de renforcer, dans le cadre de la PEV, la coopération pour le développement du sport dans les pays concernés compte tenu de la valeur éducative des activités sportives; demande aux institutions européennes et aux États membres d'œuvrer à la libre circulation des athlètes dans le monde, à commencer par ceux des pays de la PEV, |
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52.

souligne l'importance de renforcer, dans le cadre de la PEV, la coopération pour le développement du sport dans les pays concernés compte tenu de la valeur éducative des activités sportives; demande aux institutions européennes et aux États membres d'œuvrer à la libre circulation des athlètes dans le monde, à commencer par ceux des pays de la PEV,

| 53. | demande instamment une évaluation des programmes existants propre à assurer le bon usage des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Union; préconise une rationalisation, au sein de la Commission, du fonctionnement interne relatif aux divers programmes et projets liés à la culture et à l'enseignement; |
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53.

demande instamment une évaluation des programmes existants propre à assurer le bon usage des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Union; préconise une rationalisation, au sein de la Commission, du fonctionnement interne relatif aux divers programmes et projets liés à la culture et à l'enseignement;

| 54. | rappelle la valeur ajoutée qu'apporte le programme Tempus IV à la promotion de la coopération et aux efforts de modernisation des systèmes éducatifs des pays voisins de l'Union et invite la Commission à soutenir ce programme dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel; |
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54.

rappelle la valeur ajoutée qu'apporte le programme Tempus IV à la promotion de la coopération et aux efforts de modernisation des systèmes éducatifs des pays voisins de l'Union et invite la Commission à soutenir ce programme dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel;

| 55. | souhaite une association accrue des pays partenaires aux travaux de l’European Training Foundation et de l’Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture"; |
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55.

souhaite une association accrue des pays partenaires aux travaux de l’European Training Foundation et de l’Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture";

| 56. | observe que le renforcement de la dimension jeunesse du partenariat oriental et de l’Union pour la Méditerranée constitue un investissement important dans l’avenir des relations UE-PEV, avec un fort potentiel pour les années à venir, et dans la démocratisation de ces partenaires et l’harmonisation de leur législation avec les normes européennes; rappelle que les financements supplémentaires alloués aux programmes Erasmus Mundus et Jeunesse en action pour 2012 dans le cadre du budget de l’UE pour 2012 devraient favoriser la coopération entre les organismes d’enseignement supérieur, améliorer les échanges d’enseignants et d’étudiants, et établir des réseaux améliorant la capacité des ONG dans le domaine de la jeunesse en Europe et dans les pays de la politique européenne de voisinage; |
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56.

observe que le renforcement de la dimension jeunesse du partenariat oriental et de l’Union pour la Méditerranée constitue un investissement important dans l’avenir des relations UE-PEV, avec un fort potentiel pour les années à venir, et dans la démocratisation de ces partenaires et l’harmonisation de leur législation avec les normes européennes; rappelle que les financements supplémentaires alloués aux programmes Erasmus Mundus et Jeunesse en action pour 2012 dans le cadre du budget de l’UE pour 2012 devraient favoriser la coopération entre les organismes d’enseignement supérieur, améliorer les échanges d’enseignants et d’étudiants, et établir des réseaux améliorant la capacité des ONG dans le domaine de la jeunesse en Europe et dans les pays de la politique européenne de voisinage;

| 57. | estime que l’université euro-méditerranéenne (EMUNI) offre une plateforme et une opportunité exceptionnelles pour le renforcement de la coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la mobilité étudiante avec nos voisins du sud, à une époque où le développement des relations avec les pays du voisinage méridional, et notamment les jeunes générations, revêt une importance capitale; souligne, à cet égard, que le potentiel de l’EMUNI devrait être développé autant que possible; |
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57.

estime que l’université euro-méditerranéenne (EMUNI) offre une plateforme et une opportunité exceptionnelles pour le renforcement de la coopération dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la mobilité étudiante avec nos voisins du sud, à une époque où le développement des relations avec les pays du voisinage méridional, et notamment les jeunes générations, revêt une importance capitale; souligne, à cet égard, que le potentiel de l’EMUNI devrait être développé autant que possible;

| 58. | appelle la Commission européenne à faire sienne la proposition du Parlement européen, émise dans le sillage du printemps arabe, en faveur de la création d’un programme Erasmus euro-méditerranéen, une initiative qui, en cas de succès, aurait vocation à être élargie à l’ensemble du voisinage; déplore à ce stade la faiblesse des propositions de la Commission européenne qui, en dépit de ses annonces du 27 septembre 2011, ne prévoient en réalité qu’une très faible augmentation du nombre de bourses Erasmus Mundus; |
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58.

appelle la Commission européenne à faire sienne la proposition du Parlement européen, émise dans le sillage du printemps arabe, en faveur de la création d’un programme Erasmus euro-méditerranéen, une initiative qui, en cas de succès, aurait vocation à être élargie à l’ensemble du voisinage; déplore à ce stade la faiblesse des propositions de la Commission européenne qui, en dépit de ses annonces du 27 septembre 2011, ne prévoient en réalité qu’une très faible augmentation du nombre de bourses Erasmus Mundus;

| 59. | appelle la Commission européenne à faire sienne la proposition du Parlement européen, émise dans le sillage du printemps arabe, en faveur de la création d’un programme Leonardo da Vinci euro-méditerranéen destiné à favoriser la mobilité des jeunes apprentis souhaitant acquérir une formation professionnelle à l’étranger, et ce en vue de contribuer à la lutte contre le chômage des jeunes, phénomène endémique au Sud de la Méditerranée; |
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59.

appelle la Commission européenne à faire sienne la proposition du Parlement européen, émise dans le sillage du printemps arabe, en faveur de la création d’un programme Leonardo da Vinci euro-méditerranéen destiné à favoriser la mobilité des jeunes apprentis souhaitant acquérir une formation professionnelle à l’étranger, et ce en vue de contribuer à la lutte contre le chômage des jeunes, phénomène endémique au Sud de la Méditerranée;

| 60. | réaffirme son soutien résolu au projet financé par l’Union européenne de bourses PEV pour les diplômés issus des pays PEV et de l’UE, mis en place au Collège d’Europe; estime que cela permettra de préparer de futurs interlocuteurs européens et des pays voisins parfaitement familiarisés, de façon professionnelle, avec l’esprit et la lettre des politiques, du droit et des institutions de l’UE pour les tâches concernant l’UE et les pays PEV; invite les pays partenaires dont les citoyens ont bénéficié d’une bourse de ce type à utiliser leur savoir et leur expérience en les recrutant dans les administrations nationales et en leur offrant des conditions de travail adéquates; |
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60.

réaffirme son soutien résolu au projet financé par l’Union européenne de bourses PEV pour les diplômés issus des pays PEV et de l’UE, mis en place au Collège d’Europe; estime que cela permettra de préparer de futurs interlocuteurs européens et des pays voisins parfaitement familiarisés, de façon professionnelle, avec l’esprit et la lettre des politiques, du droit et des institutions de l’UE pour les tâches concernant l’UE et les pays PEV; invite les pays partenaires dont les citoyens ont bénéficié d’une bourse de ce type à utiliser leur savoir et leur expérience en les recrutant dans les administrations nationales et en leur offrant des conditions de travail adéquates;

| 61. | souligne le rôle important joué par les autorités locales dans le développement démocratique de nos partenaires; invite dès lors la Commission à renforcer et à accroître les dotations de l'instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) et à élargir les programmes de jumelage entre les autorités locales de l'Union européenne et celles des pays partenaires; |
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61.

souligne le rôle important joué par les autorités locales dans le développement démocratique de nos partenaires; invite dès lors la Commission à renforcer et à accroître les dotations de l'instrument d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) et à élargir les programmes de jumelage entre les autorités locales de l'Union européenne et celles des pays partenaires;

Mobilité

| 62. | rappelle que l’Union européenne devrait améliorer la gestion des migrations et maximiser les bénéfices mutuels des migrations pour le développement, entre autres en créant de meilleures conditions favorables à l’établissement de migrants légaux dans l’Union européenne et en traitant les causes de l’immigration illégale dans les pays partenaires; estime que l’Union européenne doit favoriser les migrations légales de travailleurs en concluant des partenariats pour la mobilité tenant compte des équilibres démographiques, sociologiques et professionnels de part et d’autre, et en encourageant les échanges de spécialistes entre l'UE et les pays tiers; invite les États membres à considérer le débat sur la mobilité comme un élément important de la politique de voisinage, qui ne devrait pas être guidée en premier lieu par des soucis de sécurité; souligne l’importance de combattre l’immigration illégale et de poursuivre les organisations responsables du trafic de migrants illégaux; |
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62.

rappelle que l’Union européenne devrait améliorer la gestion des migrations et maximiser les bénéfices mutuels des migrations pour le développement, entre autres en créant de meilleures conditions favorables à l’établissement de migrants légaux dans l’Union européenne et en traitant les causes de l’immigration illégale dans les pays partenaires; estime que l’Union européenne doit favoriser les migrations légales de travailleurs en concluant des partenariats pour la mobilité tenant compte des équilibres démographiques, sociologiques et professionnels de part et d’autre, et en encourageant les échanges de spécialistes entre l'UE et les pays tiers; invite les États membres à considérer le débat sur la mobilité comme un élément important de la politique de voisinage, qui ne devrait pas être guidée en premier lieu par des soucis de sécurité; souligne l’importance de combattre l’immigration illégale et de poursuivre les organisations responsables du trafic de migrants illégaux;

| 63. | est d’avis que l’Union européenne devrait poursuivre ses travaux sur les accords de facilitation des visas et de réadmission, en parallèle et dans la plus grande transparence, en vue d’aboutir progressivement et au cas par cas, une fois que toutes les conditions auront été réunies, à un régime d’exemption de visa; demande également la mise en place de conditions matérielles d’octroi et de renouvellement des visas plus respectueuses des droits de la personne; insiste, à cet égard, sur le fait que la mobilité des jeunes et des étudiants devrait être traitée comme une priorité; insiste également sur le fait que les pays du partenariat oriental devraient profiter d’une offre privilégiée de l’Union européenne sur la libéralisation des visas en termes de calendrier et de contenu; souligne que les dispositions relatives à l’asile doivent être pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu’aux normes de l’Union européenne, notamment en matière de droits de l’homme; |
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63.

est d’avis que l’Union européenne devrait poursuivre ses travaux sur les accords de facilitation des visas et de réadmission, en parallèle et dans la plus grande transparence, en vue d’aboutir progressivement et au cas par cas, une fois que toutes les conditions auront été réunies, à un régime d’exemption de visa; demande également la mise en place de conditions matérielles d’octroi et de renouvellement des visas plus respectueuses des droits de la personne; insiste, à cet égard, sur le fait que la mobilité des jeunes et des étudiants devrait être traitée comme une priorité; insiste également sur le fait que les pays du partenariat oriental devraient profiter d’une offre privilégiée de l’Union européenne sur la libéralisation des visas en termes de calendrier et de contenu; souligne que les dispositions relatives à l’asile doivent être pleinement conformes aux obligations et aux engagements internationaux ainsi qu’aux normes de l’Union européenne, notamment en matière de droits de l’homme;

| 64. | rappelle à cet égard que les États membres doivent respecter le principe du non-refoulement et mettre tout en œuvre pour faciliter la construction d'un système d'asile européen accessible, équitable et protecteur; |
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64.

rappelle à cet égard que les États membres doivent respecter le principe du non-refoulement et mettre tout en œuvre pour faciliter la construction d'un système d'asile européen accessible, équitable et protecteur;

| 65. | invite les États membres et l'Union à ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, complétant la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; considère que l'examen de la PEV devrait faciliter l'adoption de mesures spécifiques dans ces domaines; partage le constat de la Commission sur la situation de la migration pour raisons familiales et se félicite de la présentation prochaine d'un livre vert en la matière; |
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65.

invite les États membres et l'Union à ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, complétant la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée; considère que l'examen de la PEV devrait faciliter l'adoption de mesures spécifiques dans ces domaines; partage le constat de la Commission sur la situation de la migration pour raisons familiales et se félicite de la présentation prochaine d'un livre vert en la matière;

| 66. | souligne qu’il importe d’accorder une attention particulière aux jeunes et insiste sur la nécessité de renforcer les effets de synergie entre l'initiative "Jeunesse en mouvement" et le programme PEV; insiste sur le fait que l’Union européenne devrait accroître la coopération dans le domaine de l'enseignement universitaire et de la formation professionnelle, en élargissant immédiatement les programmes de bourses et en accroissant leur nombre, et en renforçant la mobilité des étudiants, des diplômés, des enseignants et des chercheurs par la promotion d’échanges entre établissements d’enseignement supérieur et de formation, conjointement avec des partenariats public-privé dans le domaine de la recherche et de l’entreprise; juge indispensable la définition de procédures assouplies et accélérées de délivrance de visas pour les bénéficiaires de ces programmes; insiste sur le besoin de faire avancer les travaux concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des systèmes d’éducation avec les pays partenaires de la PEV, notamment pour ce qui est de rapprocher leurs diplômes et normes de l’enseignement supérieur de ceux de l’espace européen de l’enseignement supérieur; souligne qu’il est essentiel d’adopter une politique d’information structurée à destination des citoyens des pays partenaires de la PEV pour leur indiquer qu’il leur est possible de participer à des programmes de l’Union européenne; |
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66.

souligne qu’il importe d’accorder une attention particulière aux jeunes et insiste sur la nécessité de renforcer les effets de synergie entre l'initiative "Jeunesse en mouvement" et le programme PEV; insiste sur le fait que l’Union européenne devrait accroître la coopération dans le domaine de l'enseignement universitaire et de la formation professionnelle, en élargissant immédiatement les programmes de bourses et en accroissant leur nombre, et en renforçant la mobilité des étudiants, des diplômés, des enseignants et des chercheurs par la promotion d’échanges entre établissements d’enseignement supérieur et de formation, conjointement avec des partenariats public-privé dans le domaine de la recherche et de l’entreprise; juge indispensable la définition de procédures assouplies et accélérées de délivrance de visas pour les bénéficiaires de ces programmes; insiste sur le besoin de faire avancer les travaux concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des systèmes d’éducation avec les pays partenaires de la PEV, notamment pour ce qui est de rapprocher leurs diplômes et normes de l’enseignement supérieur de ceux de l’espace européen de l’enseignement supérieur; souligne qu’il est essentiel d’adopter une politique d’information structurée à destination des citoyens des pays partenaires de la PEV pour leur indiquer qu’il leur est possible de participer à des programmes de l’Union européenne;

| 67. | invite le Conseil et la Commission à établir un dialogue structuré avec les autorités des pays tiers afin de mettre en place une approche gagnant-gagnant en matière de mobilité, à assouplir les formalités d'octroi des visas, à utiliser davantage les possibilités offertes par le code des visas de l'Union tout en améliorant et en harmonisant son application de manière à garantir des conditions égales et équitables pour les demandeurs dans tous les États membres, en s'attachant en particulier aux effets de l'interdépendance entre aide au développement, sécurité, migration régulière et migration irrégulière, comme défini dans l'Approche globale sur la question des migrations; leur demande de veiller en particulier à ce que les pays partenaires ne connaissent pas une fuite des cerveaux; |
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67.

invite le Conseil et la Commission à établir un dialogue structuré avec les autorités des pays tiers afin de mettre en place une approche gagnant-gagnant en matière de mobilité, à assouplir les formalités d'octroi des visas, à utiliser davantage les possibilités offertes par le code des visas de l'Union tout en améliorant et en harmonisant son application de manière à garantir des conditions égales et équitables pour les demandeurs dans tous les États membres, en s'attachant en particulier aux effets de l'interdépendance entre aide au développement, sécurité, migration régulière et migration irrégulière, comme défini dans l'Approche globale sur la question des migrations; leur demande de veiller en particulier à ce que les pays partenaires ne connaissent pas une fuite des cerveaux;

| 68. | invite l'Union à faciliter l'accessibilité aux financements de l'Union pour les projets visant à informer les migrants sur leurs droits et responsabilités et à protéger leurs droits, notamment ceux des mineurs non accompagnés, des femmes et des autres groupes vulnérables, ainsi qu'à orienter davantage ces financements vers de tels projets; demande donc à la Commission de fournir au Parlement un rapport détaillé sur l'usage des fonds européens destinés aux pays du voisinage, y compris dans le cadre du programme thématique de la Commission pour la coopération avec les pays tiers en matière de migration et d'asile; |
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68.

invite l'Union à faciliter l'accessibilité aux financements de l'Union pour les projets visant à informer les migrants sur leurs droits et responsabilités et à protéger leurs droits, notamment ceux des mineurs non accompagnés, des femmes et des autres groupes vulnérables, ainsi qu'à orienter davantage ces financements vers de tels projets; demande donc à la Commission de fournir au Parlement un rapport détaillé sur l'usage des fonds européens destinés aux pays du voisinage, y compris dans le cadre du programme thématique de la Commission pour la coopération avec les pays tiers en matière de migration et d'asile;

Dimension régionale

| 69. | rappelle sa conviction que la Politique européenne de voisinage ne sera pleinement efficiente qu’à la condition d’établir une synergie entre ses dimensions bilatérale et multilatérale; juge dès lors indispensable de renforcer le volet multilatéral au sein de la PEV et d’y consacrer une partie plus sensible des fonds de l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat; |
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69.

rappelle sa conviction que la Politique européenne de voisinage ne sera pleinement efficiente qu’à la condition d’établir une synergie entre ses dimensions bilatérale et multilatérale; juge dès lors indispensable de renforcer le volet multilatéral au sein de la PEV et d’y consacrer une partie plus sensible des fonds de l’Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat;

| 70. | se félicite de la proposition d’utiliser le cadre multilatéral de façon plus stratégique afin de faire progresser les relations bilatérales entre les partenaires et attend des mesures concrètes visant à mettre cette proposition en pratique; à cet égard, attend avec beaucoup d’intérêt la feuille de route comprenant les objectifs, les instruments et les actions, annoncée par la HR/VP et la Commission pour la fin de l’année; |
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70.

se félicite de la proposition d’utiliser le cadre multilatéral de façon plus stratégique afin de faire progresser les relations bilatérales entre les partenaires et attend des mesures concrètes visant à mettre cette proposition en pratique; à cet égard, attend avec beaucoup d’intérêt la feuille de route comprenant les objectifs, les instruments et les actions, annoncée par la HR/VP et la Commission pour la fin de l’année;

| 71. | estime que la dimension multilatérale du partenariat oriental devrait être davantage renforcée et développée, y compris le Forum de la société civile; relève l’importance d’établir un dialogue constructif avec la Turquie et la Russie sur les questions régionales d’intérêt commun, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité; |
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71.

estime que la dimension multilatérale du partenariat oriental devrait être davantage renforcée et développée, y compris le Forum de la société civile; relève l’importance d’établir un dialogue constructif avec la Turquie et la Russie sur les questions régionales d’intérêt commun, notamment en ce qui concerne les questions de sécurité;

| 72. | attire l'attention sur le fait que les régions jouent un rôle essentiel pour mener à bien les réformes sociales et économiques à long terme et garantir un développement durable; souligne que la PEV devrait être interprétée de façon large afin de stimuler le développement économique des régions frontalières; estime que les principes de coopération territoriale s'appliquent également aux frontières extérieures et sont un instrument clé pour améliorer le développement économique de l'Union européenne ainsi que les objectifs généraux de la politique européenne de voisinage; est d'avis que la nouvelle approche de la PEV doit prendre en considération les stratégies macrorégionales de l'Union et que le potentiel des macrorégions européennes qui incluent des pays voisins de l'Union européenne devrait être pleinement mis à profit pour une meilleure coordination des priorités et des projets d'intérêt commun pour l'Union européenne et les pays de la politique européenne de voisinage en vue de parvenir à des résultats positifs pour tous et d'optimiser les ressources investies; |
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72.

attire l'attention sur le fait que les régions jouent un rôle essentiel pour mener à bien les réformes sociales et économiques à long terme et garantir un développement durable; souligne que la PEV devrait être interprétée de façon large afin de stimuler le développement économique des régions frontalières; estime que les principes de coopération territoriale s'appliquent également aux frontières extérieures et sont un instrument clé pour améliorer le développement économique de l'Union européenne ainsi que les objectifs généraux de la politique européenne de voisinage; est d'avis que la nouvelle approche de la PEV doit prendre en considération les stratégies macrorégionales de l'Union et que le potentiel des macrorégions européennes qui incluent des pays voisins de l'Union européenne devrait être pleinement mis à profit pour une meilleure coordination des priorités et des projets d'intérêt commun pour l'Union européenne et les pays de la politique européenne de voisinage en vue de parvenir à des résultats positifs pour tous et d'optimiser les ressources investies;

| 73. | souligne le rôle majeur des eurorégions pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion et encourage la Commission à promouvoir et soutenir leur développement, notamment dans les régions frontalières, afin de renforcer le rôle des eurorégions au sein de la politique européenne de voisinage; |
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73.

souligne le rôle majeur des eurorégions pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion et encourage la Commission à promouvoir et soutenir leur développement, notamment dans les régions frontalières, afin de renforcer le rôle des eurorégions au sein de la politique européenne de voisinage;

| 74. | souligne le fort potentiel des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) impliquant des régions au-delà des frontières extérieures; encourage la conclusion d'accords spécifiques avec les pays tiers voisins concernant l'introduction de législations nationales permettant la création de structures GECT conformément à leurs législations nationales, et la conclusion d'accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales des pays tiers de participer aux GECT; |
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74.

souligne le fort potentiel des Groupements européens de coopération territoriale (GECT) impliquant des régions au-delà des frontières extérieures; encourage la conclusion d'accords spécifiques avec les pays tiers voisins concernant l'introduction de législations nationales permettant la création de structures GECT conformément à leurs législations nationales, et la conclusion d'accords interétatiques permettant aux autorités locales et régionales des pays tiers de participer aux GECT;

| 75. | considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l’Union; note qu’elles offrent une véritable occasion d’influer sur la politique extérieure de l’Union puisqu’elles permettent à cette dernière d’établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d’une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d’autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu’ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers; |
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75.

considère que la PEV devrait tenir compte du rôle des régions ultrapériphériques dans le cadre de la politique extérieure de l’Union; note qu’elles offrent une véritable occasion d’influer sur la politique extérieure de l’Union puisqu’elles permettent à cette dernière d’établir des relations plus étroites avec de nombreux pays tiers, d’une part, et de traiter des questions complexes, comme celle de la migration irrégulière, d’autre part; invite la Commission à assouplir les possibilités de financements innovants des projets sélectionnés dans le cadre de la politique de cohésion afin de faire en sorte qu’ils soient implantés et soient bénéfiques à la fois à des régions européennes et à des pays tiers;

| 76. | insiste sur l’importance d’une approche géographique et stratégique plus large pour l’avenir de la PEV, en rappelant que, à la suite de la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage, l’Union européenne a mis en place en novembre 2007 des politiques spécifiques pour les îles de l’Atlantique voisines des régions ultrapériphériques de l’UE situées à proximité du continent européen, pour lesquelles les questions de la proximité géographique, des affinités culturelles et historiques et de la sécurité mutuelle ont été jugées pertinentes; se félicite du niveau de résultat obtenu et du dynamisme des politiques spéciales déjà mises en œuvre, à savoir le partenariat spécial entre l’UE et le Cap-Vert; invite l’UE à renforcer le dialogue et la convergence des politiques avec ces pays et à soutenir leurs efforts de consolidation des réformes politiques, sociales et économiques; |
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76.

insiste sur l’importance d’une approche géographique et stratégique plus large pour l’avenir de la PEV, en rappelant que, à la suite de la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2006 sur la politique européenne de voisinage, l’Union européenne a mis en place en novembre 2007 des politiques spécifiques pour les îles de l’Atlantique voisines des régions ultrapériphériques de l’UE situées à proximité du continent européen, pour lesquelles les questions de la proximité géographique, des affinités culturelles et historiques et de la sécurité mutuelle ont été jugées pertinentes; se félicite du niveau de résultat obtenu et du dynamisme des politiques spéciales déjà mises en œuvre, à savoir le partenariat spécial entre l’UE et le Cap-Vert; invite l’UE à renforcer le dialogue et la convergence des politiques avec ces pays et à soutenir leurs efforts de consolidation des réformes politiques, sociales et économiques;

| 77. | prend note du fait que la direction générale de la politique régionale de la Commission possède une vaste expérience dans le domaine de la gestion du FEDER, et est convaincu qu'il serait dans l'intérêt des objectifs de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de profiter des conseils de la DG REGIO en ce qui concerne la gestion des fonds; estime par conséquent que la gestion de ces instruments financiers, dans le contexte des programmes de coopération transfrontière, devrait être restituée à la DG REGIO, comme c'était le cas par le passé. |
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77.

prend note du fait que la direction générale de la politique régionale de la Commission possède une vaste expérience dans le domaine de la gestion du FEDER, et est convaincu qu'il serait dans l'intérêt des objectifs de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de profiter des conseils de la DG REGIO en ce qui concerne la gestion des fonds; estime par conséquent que la gestion de ces instruments financiers, dans le contexte des programmes de coopération transfrontière, devrait être restituée à la DG REGIO, comme c'était le cas par le passé.

| 78. | accueille favorablement la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Varsovie le 30 septembre 2011, ainsi que la déclaration relative à la situation en Biélorussie, en particulier à propos des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’état de droit, de la promotion d’un renforcement de l’engagement bilatéral, économique comme politique, notamment la volonté de progresser dans la négociation des accords d’association, le renforcement de la coopération multilatérale entre les partenaires et la facilitation de la mobilité, ainsi que l'engagement à accélérer sa mise en œuvre avec des avantages nets pour les sociétés des pays partenaires; |
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78.

accueille favorablement la déclaration commune du sommet du partenariat oriental qui s’est tenu à Varsovie le 30 septembre 2011, ainsi que la déclaration relative à la situation en Biélorussie, en particulier à propos des principes démocratiques, des droits de l’homme et de l’état de droit, de la promotion d’un renforcement de l’engagement bilatéral, économique comme politique, notamment la volonté de progresser dans la négociation des accords d’association, le renforcement de la coopération multilatérale entre les partenaires et la facilitation de la mobilité, ainsi que l'engagement à accélérer sa mise en œuvre avec des avantages nets pour les sociétés des pays partenaires;

| 79. | estime que le renforcement du partenariat oriental jouera un rôle central dans le développement des régions frontalières de l'Union européenne; souligne que le partenariat oriental et le développement régional doivent être étroitement liés et devraient encourager la coopération bilatérale et multilatérale, comme les accords de libre-échange, ainsi que les projets communs financés de manière adéquate, comme les échanges culturels et entre les membres de la société civile. |
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79.

estime que le renforcement du partenariat oriental jouera un rôle central dans le développement des régions frontalières de l'Union européenne; souligne que le partenariat oriental et le développement régional doivent être étroitement liés et devraient encourager la coopération bilatérale et multilatérale, comme les accords de libre-échange, ainsi que les projets communs financés de manière adéquate, comme les échanges culturels et entre les membres de la société civile.

| 80. | souligne l’importance d’encourager la coopération régionale dans l’espace de la mer Noire et de développer encore la stratégie de l'UE pour la mer Noire; insiste sur la complémentarité entre les politiques de l'Union pour la mer Noire et le partenariat oriental; invite la Commission et le SEAE à utiliser de manière positive les différentes approches des deux initiatives et à préciser à tous les niveaux comment exploiter au mieux ce haut niveau de complémentarité; |
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80.

souligne l’importance d’encourager la coopération régionale dans l’espace de la mer Noire et de développer encore la stratégie de l'UE pour la mer Noire; insiste sur la complémentarité entre les politiques de l'Union pour la mer Noire et le partenariat oriental; invite la Commission et le SEAE à utiliser de manière positive les différentes approches des deux initiatives et à préciser à tous les niveaux comment exploiter au mieux ce haut niveau de complémentarité;

| 81. | souligne l’importance de l’Union pour la Méditerranée en tant que forum permanent de dialogue et de coopération et en tant qu’instrument de promotion démocratique; plaide pour que la (prochaine) coprésidence de l'UpM maintienne l'engagement en faveur des objectifs ambitieux fixés à l'origine et pour qu’elle contribue à la mise en œuvre efficace de la politique européenne de voisinage, dans son volet Méditerranée; estime que l’UpM doit favoriser un développement économique, social et démocratique sain et créer une base commune solide pour l’établissement d'une coopération régionale étroite entre l’UE et ses voisins du sud; se félicite de l’occasion qu’offre l’UpM de renforcer la complémentarité entre les politiques bilatérales et les politiques régionales, afin d’atteindre de façon plus efficace les objectifs de la coopération euro-méditerranéenne, fondée sur la reconnaissance mutuelle de valeurs communes et la création d’un espace de paix, de sécurité et de prospérité; se félicite en particulier de l’engagement du nouveau secrétaire général de l’union à travailler et à présenter des projets de l’UpM dans les domaines de la démocratie et de la société civile; salue d’ores-et-déjà à ce titre l’augmentation de l’enveloppe accordée à la Facilité d’Investissement Voisinage; |
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81.

souligne l’importance de l’Union pour la Méditerranée en tant que forum permanent de dialogue et de coopération et en tant qu’instrument de promotion démocratique; plaide pour que la (prochaine) coprésidence de l'UpM maintienne l'engagement en faveur des objectifs ambitieux fixés à l'origine et pour qu’elle contribue à la mise en œuvre efficace de la politique européenne de voisinage, dans son volet Méditerranée; estime que l’UpM doit favoriser un développement économique, social et démocratique sain et créer une base commune solide pour l’établissement d'une coopération régionale étroite entre l’UE et ses voisins du sud; se félicite de l’occasion qu’offre l’UpM de renforcer la complémentarité entre les politiques bilatérales et les politiques régionales, afin d’atteindre de façon plus efficace les objectifs de la coopération euro-méditerranéenne, fondée sur la reconnaissance mutuelle de valeurs communes et la création d’un espace de paix, de sécurité et de prospérité; se félicite en particulier de l’engagement du nouveau secrétaire général de l’union à travailler et à présenter des projets de l’UpM dans les domaines de la démocratie et de la société civile; salue d’ores-et-déjà à ce titre l’augmentation de l’enveloppe accordée à la Facilité d’Investissement Voisinage;

| 82. | rappelle qu’il importe que la PEV, dans son volet multilatéral, soutienne la mise en marche effective et rapide des projets concrets de l’Union pour la Méditerranée (UpM) destinés à permettre un processus partagé de développement et d’intégration, notamment via le cofinancement d’études de faisabilité et le soutien à l’accroissement des prêts concessionnels; |
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82.

rappelle qu’il importe que la PEV, dans son volet multilatéral, soutienne la mise en marche effective et rapide des projets concrets de l’Union pour la Méditerranée (UpM) destinés à permettre un processus partagé de développement et d’intégration, notamment via le cofinancement d’études de faisabilité et le soutien à l’accroissement des prêts concessionnels;

| 83. | invite la Commission et le SEAE à étudier les possibilités d’interconnexion institutionnelle entre la PEV et les politiques de voisinage des acteurs clés au niveau régional, au premier rang desquels la Turquie; rappelle l’ambition d’Ankara d’inspirer et d’aider les transitions démocratiques et les réformes socio-économiques dans les pays du voisinage méridional; remarque que la participation des institutions et des organisations non gouvernementales turques aux instruments de la PEV serait à même de générer des effets de synergie uniques, particulièrement dans des domaines comme le développement des institutions et de la société civile; estime que la coopération pratique devrait être accompagnée d’un dialogue structuré entre l’UE et la Turquie afin de coordonner leurs politiques de voisinage respectives; préconise d’étendre à la Russie et aux autres parties concernées une offre similaire de coopération dans le cadre de la PEV; |
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83.

invite la Commission et le SEAE à étudier les possibilités d’interconnexion institutionnelle entre la PEV et les politiques de voisinage des acteurs clés au niveau régional, au premier rang desquels la Turquie; rappelle l’ambition d’Ankara d’inspirer et d’aider les transitions démocratiques et les réformes socio-économiques dans les pays du voisinage méridional; remarque que la participation des institutions et des organisations non gouvernementales turques aux instruments de la PEV serait à même de générer des effets de synergie uniques, particulièrement dans des domaines comme le développement des institutions et de la société civile; estime que la coopération pratique devrait être accompagnée d’un dialogue structuré entre l’UE et la Turquie afin de coordonner leurs politiques de voisinage respectives; préconise d’étendre à la Russie et aux autres parties concernées une offre similaire de coopération dans le cadre de la PEV;

L'Union européenne et la résolution des conflits

| 84. | rappelle que la résolution pacifique des conflits militaires régionaux, y compris les conflits "gelés", est un préalable indispensable pour le renforcement de la démocratie, le respect des droits de l’homme, la prospérité et la croissance économique, et devrait donc revêtir la plus haute importance pour l’Union européenne; |
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84.

rappelle que la résolution pacifique des conflits militaires régionaux, y compris les conflits "gelés", est un préalable indispensable pour le renforcement de la démocratie, le respect des droits de l’homme, la prospérité et la croissance économique, et devrait donc revêtir la plus haute importance pour l’Union européenne;

| 85. | rappelle que l’Union européenne devrait s’impliquer davantage et jouer un rôle plus actif, plus cohérent et plus constructif dans la résolution de conflits régionaux, notamment par l’intermédiaire du SEAE, en mettant au point davantage de mesures destinées à instaurer la confiance et axées sur la réconciliation et la médiation, en examinant de nouvelles initiatives pragmatiques et innovantes, y compris en lançant des stratégies de communication publique dans les pays partenaires, en promouvant un corps civil européen de paix et des actions locales de médiation, en soutenant la culture civique – tout particulièrement la formation des enfants et des jeunes, l’éducation et la participation –, le dialogue intracommunautaire et entre communautés, en impliquant les organisations de la société civile, en développant des projets transfrontaliers, et en renforçant les relations de bon voisinage; rappelle l’importance stratégique de renforcer les coopérations politiques en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et les extrémismes; |
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85.

rappelle que l’Union européenne devrait s’impliquer davantage et jouer un rôle plus actif, plus cohérent et plus constructif dans la résolution de conflits régionaux, notamment par l’intermédiaire du SEAE, en mettant au point davantage de mesures destinées à instaurer la confiance et axées sur la réconciliation et la médiation, en examinant de nouvelles initiatives pragmatiques et innovantes, y compris en lançant des stratégies de communication publique dans les pays partenaires, en promouvant un corps civil européen de paix et des actions locales de médiation, en soutenant la culture civique – tout particulièrement la formation des enfants et des jeunes, l’éducation et la participation –, le dialogue intracommunautaire et entre communautés, en impliquant les organisations de la société civile, en développant des projets transfrontaliers, et en renforçant les relations de bon voisinage; rappelle l’importance stratégique de renforcer les coopérations politiques en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme et les extrémismes;

| 86. | est d’avis que le dialogue interculturel et interreligieux est essentiel pour la compréhension mutuelle, le respect, la solidarité et la tolérance avec et entre les pays partenaires du voisinage; appelle à ce que les nouveaux instruments de PEV proposés soient particulièrement attentifs à leur promotion; |
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86.

est d’avis que le dialogue interculturel et interreligieux est essentiel pour la compréhension mutuelle, le respect, la solidarité et la tolérance avec et entre les pays partenaires du voisinage; appelle à ce que les nouveaux instruments de PEV proposés soient particulièrement attentifs à leur promotion;

| 87. | dans le contexte des révolutions en Afrique du Nord, souligne l’importance de soutenir une justice de transition et invite instamment tous les pays partenaires à coopérer avec la justice internationale, plus précisément avec la Cour pénale internationale; |
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87.

dans le contexte des révolutions en Afrique du Nord, souligne l’importance de soutenir une justice de transition et invite instamment tous les pays partenaires à coopérer avec la justice internationale, plus précisément avec la Cour pénale internationale;

| 88. | insiste sur la nécessité de conserver une approche régionale et se félicite de la décision de nommer un représentant spécial de l’Union européenne non seulement pour le Caucase du Sud, mais aussi pour la région du Sud de la Méditerranée; se félicite également de la mise en place d’une task-force pour la Méditerranée du Sud; estime qu'une task-force similaire pour le Caucase du Sud devrait être envisagée; souligne la nécessité de veiller à ce que le rôle proactif de l’UE dans les discussions 5+2 sur la Transnistrie bénéficie de ressources adéquates, particulièrement après la fin du mandat du représentant spécial de l’UE; |
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88.

insiste sur la nécessité de conserver une approche régionale et se félicite de la décision de nommer un représentant spécial de l’Union européenne non seulement pour le Caucase du Sud, mais aussi pour la région du Sud de la Méditerranée; se félicite également de la mise en place d’une task-force pour la Méditerranée du Sud; estime qu'une task-force similaire pour le Caucase du Sud devrait être envisagée; souligne la nécessité de veiller à ce que le rôle proactif de l’UE dans les discussions 5+2 sur la Transnistrie bénéficie de ressources adéquates, particulièrement après la fin du mandat du représentant spécial de l’UE;

| 89. | souligne que les conflits régionaux ne peuvent être appréhendés sans prise en compte de leur contexte culturel; appelle à la mise en œuvre d’une stratégie cohérente, à l’instar de celle instaurée par le Bouclier bleu, qui donne à la culture un rôle en matière de prévention des conflits et de rétablissement de la paix; |
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89.

souligne que les conflits régionaux ne peuvent être appréhendés sans prise en compte de leur contexte culturel; appelle à la mise en œuvre d’une stratégie cohérente, à l’instar de celle instaurée par le Bouclier bleu, qui donne à la culture un rôle en matière de prévention des conflits et de rétablissement de la paix;

| 90. | accueille favorablement les travaux que des organisations internationales, en particulier l’OSCE et les agences des Nations unies, accomplissent sur le terrain dans des situations de conflit et d’après-conflit et pour promouvoir le développement durable dans l’ensemble du voisinage; se félicite notamment de l’engagement de longue date de l’UNRWA en faveur des réfugiés palestiniens; |
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90.

accueille favorablement les travaux que des organisations internationales, en particulier l’OSCE et les agences des Nations unies, accomplissent sur le terrain dans des situations de conflit et d’après-conflit et pour promouvoir le développement durable dans l’ensemble du voisinage; se félicite notamment de l’engagement de longue date de l’UNRWA en faveur des réfugiés palestiniens;

| 91. | soutient l'action humanitaire et en faveur du développement et de la paix que l'Union déploie dans les pays partenaires du voisinage oriental, et notamment la contribution importante de l'Union à l'UNRWA; regrette cependant que cette action ne s'accompagne pas encore d'une montée en puissance de l'Union comme acteur politique de premier plan au Proche-Orient; exhorte le SEAE et la Commission à tout mettre en œuvre pour donner à la présence et à l'action de l'Union dans la région un poids politique à la hauteur de son engagement décisif sur les plans de l'aide humanitaire et de l'aide au développement; |
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91.

soutient l'action humanitaire et en faveur du développement et de la paix que l'Union déploie dans les pays partenaires du voisinage oriental, et notamment la contribution importante de l'Union à l'UNRWA; regrette cependant que cette action ne s'accompagne pas encore d'une montée en puissance de l'Union comme acteur politique de premier plan au Proche-Orient; exhorte le SEAE et la Commission à tout mettre en œuvre pour donner à la présence et à l'action de l'Union dans la région un poids politique à la hauteur de son engagement décisif sur les plans de l'aide humanitaire et de l'aide au développement;

Dimension parlementaire

| 92. | souligne que le Parlement joue un rôle important, par l’intermédiaire de ses délégations parlementaires et de ses délégations aux assemblées parlementaires, dans le renforcement du dialogue politique et la promotion de libertés dignes de ce nom, de réformes démocratiques et de l’état de droit dans les pays partenaires du voisinage, et souligne que ces contacts pourraient également permettre d’évaluer le respect des critères à venir et d’adapter les coopérations bilatérales et multilatérales à la lumière des événements et des progrès réalisés; |
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92.

souligne que le Parlement joue un rôle important, par l’intermédiaire de ses délégations parlementaires et de ses délégations aux assemblées parlementaires, dans le renforcement du dialogue politique et la promotion de libertés dignes de ce nom, de réformes démocratiques et de l’état de droit dans les pays partenaires du voisinage, et souligne que ces contacts pourraient également permettre d’évaluer le respect des critères à venir et d’adapter les coopérations bilatérales et multilatérales à la lumière des événements et des progrès réalisés;

| 93. | réaffirme que les assemblées parlementaires multilatérales, telles qu’EURONEST et l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (AP-UpM), sont des vecteurs essentiels qui permettent d’instaurer la confiance et la cohérence entre l’Union européenne et les pays partenaires et entre les pays partenaires eux-mêmes, et contribuent dès lors de façon significative à la réalisation des objectifs du partenariat oriental et de l’Union pour la Méditerranée (UpM); demande au SEAE et à la Commission d'associer dans toute la mesure du possible les membres d’EURONEST aux structures et plateformes multilatérales du partenariat oriental; insiste sur la nécessité de reconnaître l’AP-UpM en tant qu’institution parlementaire légitime de l’Union pour la Méditerranée; souligne qu’un secrétariat à part entière conférera une cohérence accrue aux travaux d’EURONEST et de l’AP-UpM et les alignera sur les programmes de la PEV prévus pour les dimensions régionales orientale et méridionale; |
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93.

réaffirme que les assemblées parlementaires multilatérales, telles qu’EURONEST et l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (AP-UpM), sont des vecteurs essentiels qui permettent d’instaurer la confiance et la cohérence entre l’Union européenne et les pays partenaires et entre les pays partenaires eux-mêmes, et contribuent dès lors de façon significative à la réalisation des objectifs du partenariat oriental et de l’Union pour la Méditerranée (UpM); demande au SEAE et à la Commission d'associer dans toute la mesure du possible les membres d’EURONEST aux structures et plateformes multilatérales du partenariat oriental; insiste sur la nécessité de reconnaître l’AP-UpM en tant qu’institution parlementaire légitime de l’Union pour la Méditerranée; souligne qu’un secrétariat à part entière conférera une cohérence accrue aux travaux d’EURONEST et de l’AP-UpM et les alignera sur les programmes de la PEV prévus pour les dimensions régionales orientale et méridionale;

| 94. | appelle la Commission européenne à fournir un meilleur soutien en matière financière, technique et d’expertise aux administrations des parlements nationaux des pays du partenariat oriental, dans le cadre du programme global de renforcement des institutions, afin de renforcer leur efficacité, leur transparence et leur responsabilité, éléments qui sont essentiels pour que les parlements puissent jouer leur véritable rôle dans les processus décisionnels démocratiques; |
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94.

appelle la Commission européenne à fournir un meilleur soutien en matière financière, technique et d’expertise aux administrations des parlements nationaux des pays du partenariat oriental, dans le cadre du programme global de renforcement des institutions, afin de renforcer leur efficacité, leur transparence et leur responsabilité, éléments qui sont essentiels pour que les parlements puissent jouer leur véritable rôle dans les processus décisionnels démocratiques;

| 95. | confirme qu'il est disposé à accueillir des représentants du parlement biélorusse à Euronest dès que les élections législatives en Biélorussie seront jugées démocratiques par la communauté internationale, notamment l’OSCE; |
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95.

confirme qu'il est disposé à accueillir des représentants du parlement biélorusse à Euronest dès que les élections législatives en Biélorussie seront jugées démocratiques par la communauté internationale, notamment l’OSCE;

Financement

| 96. | se félicite de la proposition concernant la création du nouvel instrument européen de voisinage et de l’augmentation des crédits affectés à la PEV, comme il l’avait demandé dans ses résolutions antérieures; considère que la répartition des crédits devrait être flexible et convenir aux deux régions, tout en maintenant un équilibre régional, et qu’elle devrait se fonder sur une approche axée sur les performances et sur les engagements et les progrès en matière de réformes des pays partenaires, mais aussi sur leurs besoins et leurs capacités; constate que l’assouplissement et la simplification devraient respecter le droit de contrôle démocratique et s’accompagner d’une surveillance accrue des dépenses; |
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96.

se félicite de la proposition concernant la création du nouvel instrument européen de voisinage et de l’augmentation des crédits affectés à la PEV, comme il l’avait demandé dans ses résolutions antérieures; considère que la répartition des crédits devrait être flexible et convenir aux deux régions, tout en maintenant un équilibre régional, et qu’elle devrait se fonder sur une approche axée sur les performances et sur les engagements et les progrès en matière de réformes des pays partenaires, mais aussi sur leurs besoins et leurs capacités; constate que l’assouplissement et la simplification devraient respecter le droit de contrôle démocratique et s’accompagner d’une surveillance accrue des dépenses;

| 97. | considère qu'il est important de maintenir un équilibre raisonnable entre le volet oriental et le volet méridional, sachant que les pays du voisinage oriental mettent actuellement en œuvre des programmes et des réformes en lien avec le partenariat oriental et ont une perspective d'adhésion à l'Union; estime néanmoins que cet équilibre ne peut être considéré comme définitif; adhère pleinement au principe d'une aide financière flexible, différenciée, axée sur les résultats, et fondée sur les besoins réels, la capacité d'absorption et les objectifs atteints; |
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97.

considère qu'il est important de maintenir un équilibre raisonnable entre le volet oriental et le volet méridional, sachant que les pays du voisinage oriental mettent actuellement en œuvre des programmes et des réformes en lien avec le partenariat oriental et ont une perspective d'adhésion à l'Union; estime néanmoins que cet équilibre ne peut être considéré comme définitif; adhère pleinement au principe d'une aide financière flexible, différenciée, axée sur les résultats, et fondée sur les besoins réels, la capacité d'absorption et les objectifs atteints;

| 98. | est d'avis que la révision de l'instrument européen de voisinage doit s'effectuer de manière cohérente et harmonisée par rapport à l'évaluation en cours du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et aux négociations sur la période postérieure à 2013, en vue d'éviter de lancer de nouvelles négociations sur le financement de la politique de voisinage en 2012 et en 2013; |
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98.

est d'avis que la révision de l'instrument européen de voisinage doit s'effectuer de manière cohérente et harmonisée par rapport à l'évaluation en cours du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 et aux négociations sur la période postérieure à 2013, en vue d'éviter de lancer de nouvelles négociations sur le financement de la politique de voisinage en 2012 et en 2013;

| 99. | demande une hausse significative du plafond de la rubrique 4 du budget de l’Union européenne pour l’instrument européen de voisinage et de partenariat, car malgré certains progrès dans la promotion du développement de la coopération et dans l’intégration économique progressive entre l’Union européenne et les pays partenaires, il est nécessaire d’aller plus loin au vu de l’émergence de nouveaux défis et de nouveaux domaines de coopération; |
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99.

demande une hausse significative du plafond de la rubrique 4 du budget de l’Union européenne pour l’instrument européen de voisinage et de partenariat, car malgré certains progrès dans la promotion du développement de la coopération et dans l’intégration économique progressive entre l’Union européenne et les pays partenaires, il est nécessaire d’aller plus loin au vu de l’émergence de nouveaux défis et de nouveaux domaines de coopération;

| 100. | souligne que les réaffectations de crédits nécessaires à l’augmentation du financement de la PEV devraient être basées sur des priorités claires et ne devraient donc pas se faire au détriment du seul instrument de paix et de réponse face à la crise, à savoir l’instrument de stabilité, comme le propose la Commission; insiste sur le fait que le financement de la PEV ne devrait pas être affecté par la crise actuelle de la dette souveraine; |
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100.

souligne que les réaffectations de crédits nécessaires à l’augmentation du financement de la PEV devraient être basées sur des priorités claires et ne devraient donc pas se faire au détriment du seul instrument de paix et de réponse face à la crise, à savoir l’instrument de stabilité, comme le propose la Commission; insiste sur le fait que le financement de la PEV ne devrait pas être affecté par la crise actuelle de la dette souveraine;

| 101. | regrette qu’une part importante des fonds disponibles de la PEV soit dépensée en prestations de conseil au lieu d’être affectée aux projets et programmes, et demande, à cet égard, que leur utilisation soit rapidement rééquilibrée dans le nouvel instrument; |
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101.

regrette qu’une part importante des fonds disponibles de la PEV soit dépensée en prestations de conseil au lieu d’être affectée aux projets et programmes, et demande, à cet égard, que leur utilisation soit rapidement rééquilibrée dans le nouvel instrument;

| 102. | souligne qu'il importe de veiller, dans les cas où l'Union a mobilisé une aide humanitaire, à une transition adaptée de la réhabilitation, à la reconstruction et au développement afin de remédier à certaines conséquences destructrices des révolutions; |
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102.

souligne qu'il importe de veiller, dans les cas où l'Union a mobilisé une aide humanitaire, à une transition adaptée de la réhabilitation, à la reconstruction et au développement afin de remédier à certaines conséquences destructrices des révolutions;

| 103. | estime que la facilité de soutien à la société civile pourrait être envisagée comme faisant partie intégrante de l’instrument européen de voisinage; propose d’envisager de réaffecter la gestion des crédits de cet instrument à la facilité de soutien à la société civile si les États ne respectent pas les conditions qui sous-tendent les financements en raison de performances insuffisantes; |
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103.

estime que la facilité de soutien à la société civile pourrait être envisagée comme faisant partie intégrante de l’instrument européen de voisinage; propose d’envisager de réaffecter la gestion des crédits de cet instrument à la facilité de soutien à la société civile si les États ne respectent pas les conditions qui sous-tendent les financements en raison de performances insuffisantes;

| 104. | souligne le rôle déterminant de l'instrument européen de voisinage dans le soutien aux stratégies macrorégionales de l'Union, telles que la stratégie pour la région de la mer Baltique et la stratégie pour la région du Danube, grâce au financement alloué à la dimension extérieure de ces stratégies, qui consiste principalement en des actions impliquant des pays voisins; |
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104.

souligne le rôle déterminant de l'instrument européen de voisinage dans le soutien aux stratégies macrorégionales de l'Union, telles que la stratégie pour la région de la mer Baltique et la stratégie pour la région du Danube, grâce au financement alloué à la dimension extérieure de ces stratégies, qui consiste principalement en des actions impliquant des pays voisins;

| 105. | insiste sur le fait que l’affectation de ressources devrait se fonder sur un nombre limité de priorités clairement définies et d'objectifs mesurables, en accord avec les pays partenaires, compte étant tenu de leurs besoins, et reposer sur des conditions précises et sur les progrès déjà réalisés; souligne que le soutien budgétaire devrait être utilisé uniquement quand il existe des garanties de bonne gestion financière, et que toute la gamme des instruments disponibles devrait être employée pour mieux refléter les priorités; fait part, dans ce contexte, de la nécessité d’une meilleure législation concernant les marchés publics et d’une meilleure gestion des finances publiques dans les pays de la PEV; |
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105.

insiste sur le fait que l’affectation de ressources devrait se fonder sur un nombre limité de priorités clairement définies et d'objectifs mesurables, en accord avec les pays partenaires, compte étant tenu de leurs besoins, et reposer sur des conditions précises et sur les progrès déjà réalisés; souligne que le soutien budgétaire devrait être utilisé uniquement quand il existe des garanties de bonne gestion financière, et que toute la gamme des instruments disponibles devrait être employée pour mieux refléter les priorités; fait part, dans ce contexte, de la nécessité d’une meilleure législation concernant les marchés publics et d’une meilleure gestion des finances publiques dans les pays de la PEV;

| 106. | souligne qu'il est nécessaire que les États membres, à titre individuel, et l'Union européenne suivent une approche cohérente en ce qui concerne l'assistance qu'ils fournissent aux pays du voisinage dans le cadre de la PEV; soutient tous les mécanismes qui peuvent aider à coordonner et à rationaliser les actions des différents donateurs de l'Union européenne dans les pays de la PEV, sans ajouter de strates bureaucratiques inutiles; |
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106.

souligne qu'il est nécessaire que les États membres, à titre individuel, et l'Union européenne suivent une approche cohérente en ce qui concerne l'assistance qu'ils fournissent aux pays du voisinage dans le cadre de la PEV; soutient tous les mécanismes qui peuvent aider à coordonner et à rationaliser les actions des différents donateurs de l'Union européenne dans les pays de la PEV, sans ajouter de strates bureaucratiques inutiles;

| 107. | fait valoir que, bien que l’aide puisse servir de levier pour les pays de la PEV, elle ne suffit pas à garantir un développement soutenable et durable; invite donc les pays de la PEV à renforcer et à mobiliser leurs ressources nationales, à mettre en place des systèmes de taxation transparents, à faire participer efficacement le secteur privé, les gouvernements locaux et la société civile au programme de la PEV et à faire en sorte qu’ils s’approprient les projets de la PEV; |
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107.

fait valoir que, bien que l’aide puisse servir de levier pour les pays de la PEV, elle ne suffit pas à garantir un développement soutenable et durable; invite donc les pays de la PEV à renforcer et à mobiliser leurs ressources nationales, à mettre en place des systèmes de taxation transparents, à faire participer efficacement le secteur privé, les gouvernements locaux et la société civile au programme de la PEV et à faire en sorte qu’ils s’approprient les projets de la PEV;

| 108. | se félicite de la décision des pays membres du G8 d’accroître les facilités de prêts au profit des pays du partenariat méridional ayant amorcé une transition démocratique; considère que les engagements pris dans le cadre du "Partenariat de Deauville" le 27 mai 2011 sont de nature à encourager la mobilisation financière en faveur de la démocratie et du développement dans les pays partenaires de l’Union européenne; |
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108.

se félicite de la décision des pays membres du G8 d’accroître les facilités de prêts au profit des pays du partenariat méridional ayant amorcé une transition démocratique; considère que les engagements pris dans le cadre du "Partenariat de Deauville" le 27 mai 2011 sont de nature à encourager la mobilisation financière en faveur de la démocratie et du développement dans les pays partenaires de l’Union européenne;

| 109. | demande, au lendemain du printemps arabe et au vu du recul de la démocratie dans certains pays du partenariat oriental, de procéder à une évaluation autocritique à part entière des instruments financiers utilisés par le passé au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en ce qui concerne leur efficacité dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme, de la gouvernance, de la lutte contre la corruption, de la mise en place des institutions et du soutien à la société civile; estime que l'Union doit adopter une approche plus novatrice en renforçant la coopération en vue de prévenir les conflits; |
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109.

demande, au lendemain du printemps arabe et au vu du recul de la démocratie dans certains pays du partenariat oriental, de procéder à une évaluation autocritique à part entière des instruments financiers utilisés par le passé au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, en ce qui concerne leur efficacité dans les domaines de la démocratie, des droits de l'homme, de la gouvernance, de la lutte contre la corruption, de la mise en place des institutions et du soutien à la société civile; estime que l'Union doit adopter une approche plus novatrice en renforçant la coopération en vue de prévenir les conflits;

| 110. | est fermement convaincu que l'aide financière fournie à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA doit également être examinée dans le cadre de cette révision et faire l'objet d'une programmation à long terme, de manière à être intégrée à part entière dans la politique de voisinage; ne juge pas valable l'argument selon lequel l'instabilité politique dans la région et les particularités du processus de paix ne permettent qu'une programmation provisoire et un renforcement au cas par cas; |
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110.

est fermement convaincu que l'aide financière fournie à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA doit également être examinée dans le cadre de cette révision et faire l'objet d'une programmation à long terme, de manière à être intégrée à part entière dans la politique de voisinage; ne juge pas valable l'argument selon lequel l'instabilité politique dans la région et les particularités du processus de paix ne permettent qu'une programmation provisoire et un renforcement au cas par cas;

| 111. | demande, compte tenu des besoins impérieux, notamment dans le voisinage méridional, la conclusion rapide d'un accord entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de renforcement de l'instrument de voisinage pour la période 2012-2013; invite en outre les États membres à honorer sans plus tarder les promesses bilatérales formulées à l'égard des pays du sud de la Méditerranée et du partenariat oriental; |
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111.

demande, compte tenu des besoins impérieux, notamment dans le voisinage méridional, la conclusion rapide d'un accord entre le Parlement et le Conseil sur la proposition de renforcement de l'instrument de voisinage pour la période 2012-2013; invite en outre les États membres à honorer sans plus tarder les promesses bilatérales formulées à l'égard des pays du sud de la Méditerranée et du partenariat oriental;

| 112. | insiste pour que le Conseil adopte sans délai la proposition législative portant modification de l’article 23 du règlement instituant l’IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d’opérations antérieures; rappelle que cette mesure est déjà considérée comme une réalité et est reflétée dans la proposition de financement de la révision de la PEV dans le budget 2011-2013; invite la Commission à envisager d’autres voies afin d’assurer la disponibilité immédiate de fonds de capital-risque supplémentaires auprès de la BEI au profit des dimensions méridionale et orientale; |
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112.

insiste pour que le Conseil adopte sans délai la proposition législative portant modification de l’article 23 du règlement instituant l’IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d’opérations antérieures; rappelle que cette mesure est déjà considérée comme une réalité et est reflétée dans la proposition de financement de la révision de la PEV dans le budget 2011-2013; invite la Commission à envisager d’autres voies afin d’assurer la disponibilité immédiate de fonds de capital-risque supplémentaires auprès de la BEI au profit des dimensions méridionale et orientale;

| 113. | se félicite des travaux entrepris par la Banque européenne d’investissement, notamment via la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat, et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et souligne l’importance et la nécessité d’établir davantage de synergies avec d’autres établissements financiers nationaux et internationaux également actifs dans ces pays; soutient la modification des statuts de la BERD en vue de rendre les partenaires du voisinage méridional également éligibles à son assistance, tout en veillant à établir entre la BEI et la BERD, toutes deux à capitaux majoritairement européens, une relation fructueuse de coopération, et non de compétition; |
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113.

se félicite des travaux entrepris par la Banque européenne d’investissement, notamment via la Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat, et par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et souligne l’importance et la nécessité d’établir davantage de synergies avec d’autres établissements financiers nationaux et internationaux également actifs dans ces pays; soutient la modification des statuts de la BERD en vue de rendre les partenaires du voisinage méridional également éligibles à son assistance, tout en veillant à établir entre la BEI et la BERD, toutes deux à capitaux majoritairement européens, une relation fructueuse de coopération, et non de compétition;

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* *

| 114. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays relevant de la PEV, ainsi qu'au secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée. |
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114.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays relevant de la PEV, ainsi qu'au secrétaire général de l'Union pour la Méditerranée.

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(1)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0413.

(3)  JO L 188 du 19.7.2011, p. 24.

(4)  JO L 221 du 27.8.2011, p. 5.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0153.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0154.

(7)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 312.

(8)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 443.

(9)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 760.

(10)  JO C 285 E du 26.11.2009, p. 11.

(11)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 83.

(12)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 76.

(13)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 64.

(14)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0025.

(15)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 126

(16)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 136.

(17)  JO C 308 E du 20.10.2011, p. 81.

(18)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0038.

(19)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0064.

(20)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0095.

(21)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0386

(22)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0387

(23)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0239.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/45 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/45

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Mercredi 14 décembre 2011Politique antiterroriste de l'Union

P7_TA(2011)0577

Résolution du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir (2010/2311(INI))

2013/C 168 E/06

Le Parlement européen,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux, vu les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne et vu les articles pertinents du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la Charte des droits fondamentaux, vu les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne et vu les articles pertinents du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la stratégie européenne de sécurité de 2003 (1) et le rapport concernant sa mise en œuvre de 2008 (2), |
| --- | --- |

—

vu la stratégie européenne de sécurité de 2003 (1) et le rapport concernant sa mise en œuvre de 2008 (2),

| — | vu la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3) telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI (4) et notamment son article 10 relatif à la protection et à l’assistance apportées aux victimes, |
| --- | --- |

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vu la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (3) telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI (4) et notamment son article 10 relatif à la protection et à l’assistance apportées aux victimes,

| — | vu la stratégie 2005 de l'UE de lutte contre le terrorisme (5), |
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—

vu la stratégie 2005 de l'UE de lutte contre le terrorisme (5),

| — | vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes (6), |
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vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes (6),

| — | vu le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (7) et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 avril 2010 intitulée "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens: Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010) 0171), |
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vu le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens (7) et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 avril 2010 intitulée "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens: Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010) 0171),

| — | vu le rapport 2011 d’Europol sur la situation et l’évolution du terrorisme dans l’UE (TE-SAT 2011), |
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—

vu le rapport 2011 d’Europol sur la situation et l’évolution du terrorisme dans l’UE (TE-SAT 2011),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 juillet 2010, intitulée "La politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir" (COM(2010)0386), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 20 juillet 2010, intitulée "La politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir" (COM(2010)0386),

| — | vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données du 24 novembre 2010 sur la communication intitulée "La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir" (8), |
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vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données du 24 novembre 2010 sur la communication intitulée "La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir" (8),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication intitulée "La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir" (9), |
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—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication intitulée "La politique antiterroriste de l’UE: principales réalisations et défis à venir" (9),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre (COM(2010)0673), |
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—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre (COM(2010)0673),

| — | vu la Convention du Conseil de l’Europe relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes de 1983 (STE 116), la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 (STE 196), les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la protection des victimes d’actes terroristes de 2005, la Recommandation (2006)8 du Conseil de l’Europe sur l’assistance aux victimes d’infractions et la proposition de 2011 de la Commission pour une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM(2011)0275), |
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—

vu la Convention du Conseil de l’Europe relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes de 1983 (STE 116), la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme de 2005 (STE 196), les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur la protection des victimes d’actes terroristes de 2005, la Recommandation (2006)8 du Conseil de l’Europe sur l’assistance aux victimes d’infractions et la proposition de 2011 de la Commission pour une directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM(2011)0275),

| — | vu la révision à mi-parcours du 7e programme-cade de recherche et vu le livre vert intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'Union européenne", |
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—

vu la révision à mi-parcours du 7e programme-cade de recherche et vu le livre vert intitulé "Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l'innovation dans l'Union européenne",

| — | vu ses diverses résolutions liées à la lutte contre le terrorisme, |
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—

vu ses diverses résolutions liées à la lutte contre le terrorisme,

| — | vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (10) et la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (11), |
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—

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (10) et la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (11),

| — | vu l'article 48 du règlement, |
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—

vu l'article 48 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques (A7-0286/2011), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des affaires juridiques (A7-0286/2011),

| A. | considérant qu’après les attentats atroces du 11 septembre 2001, la première décennie du 21e siècle a été marquée par la "guerre contre le terrorisme", notamment dans la conception qu’en avaient les États-Unis; considérant que même si ces attentats, ou d'autres attentats d'une ampleur similaire, n’ont pas eu lieu sur le sol européen, l’organisation et la préparation s’étaient déroulées en partie en Europe, et de nombreux Européens les ont ressentis comme une agression contre leurs valeurs et leur mode de vie; |
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A.

considérant qu’après les attentats atroces du 11 septembre 2001, la première décennie du 21e siècle a été marquée par la "guerre contre le terrorisme", notamment dans la conception qu’en avaient les États-Unis; considérant que même si ces attentats, ou d'autres attentats d'une ampleur similaire, n’ont pas eu lieu sur le sol européen, l’organisation et la préparation s’étaient déroulées en partie en Europe, et de nombreux Européens les ont ressentis comme une agression contre leurs valeurs et leur mode de vie;

| B. | considérant que l’Union européenne est davantage la cible et la victime du terrorisme au XXIe siècle et fait face à une menace omniprésente; |
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B.

considérant que l’Union européenne est davantage la cible et la victime du terrorisme au XXIe siècle et fait face à une menace omniprésente;

| C. | considérant que les graves attentats qui ont eu lieu sur le sol européen depuis ceux du 11 septembre 2001 aux États-Unis, y compris ceux de Madrid en 2004 et de Londres en 2005, ont profondément modifié la perception de la sécurité commune qu'ont les citoyens européens, |
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C.

considérant que les graves attentats qui ont eu lieu sur le sol européen depuis ceux du 11 septembre 2001 aux États-Unis, y compris ceux de Madrid en 2004 et de Londres en 2005, ont profondément modifié la perception de la sécurité commune qu'ont les citoyens européens,

| D. | considérant que le rapport 2011 d’Europol sur la situation et l’évolution du terrorisme dans l’UE (TE-SAT 2011) indique que la menace d'attentats terroristes dans l'Union européenne demeure sérieuse, et que les liens entre terrorisme et criminalité organisée semblent croissants, et souligne le fait que l'on observe une tendance à la baisse des attentats revendiqués par ou attribués à des organisations terroristes séparatistes, par rapport à 2006, bien qu'ils continuent à représenter la majorité des attentats terroristes en Europe; |
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D.

considérant que le rapport 2011 d’Europol sur la situation et l’évolution du terrorisme dans l’UE (TE-SAT 2011) indique que la menace d'attentats terroristes dans l'Union européenne demeure sérieuse, et que les liens entre terrorisme et criminalité organisée semblent croissants, et souligne le fait que l'on observe une tendance à la baisse des attentats revendiqués par ou attribués à des organisations terroristes séparatistes, par rapport à 2006, bien qu'ils continuent à représenter la majorité des attentats terroristes en Europe;

| E. | considérant que le programme de Stockholm recense deux menaces pour la sécurité intérieure, à savoir le terrorisme international et la criminalité organisée, et que, dans de nombreux cas, celles-ci s’appuient sur les mêmes secteurs d’activité, comme par exemple, le trafic d’armes et de stupéfiants; |
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E.

considérant que le programme de Stockholm recense deux menaces pour la sécurité intérieure, à savoir le terrorisme international et la criminalité organisée, et que, dans de nombreux cas, celles-ci s’appuient sur les mêmes secteurs d’activité, comme par exemple, le trafic d’armes et de stupéfiants;

| F. | considérant que le terrorisme n’est pas un phénomène récent; considérant qu'au cours des dernières décennies, le terrorisme a pris de nouvelles formes, comme le cyberterrorisme, et que la structure, les méthodes et les financements des réseaux terroristes sont devenus plus élaborés, faisant du terrorisme une menace d’autant plus complexe; considérant que la lutte contre le terrorisme a toujours relevé de la compétence des États membres et des mesures ordinaires de lutte contre la criminalité; considérant que les attentats du 11 septembre 2001, de Madrid et de Londres ont entraîné un changement fondamental dans la perception du phénomène terroriste et dans les méthodes et les instruments utilisés dans la lutte contre le terrorisme; et considérant que depuis les attentats en question, le terrorisme est devenu un phénomène qui affecte la sécurité de l’ensemble de l’Union européenne et pas seulement la sécurité nationale des États membres, avec un cadre juridique très différent; |
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F.

considérant que le terrorisme n’est pas un phénomène récent; considérant qu'au cours des dernières décennies, le terrorisme a pris de nouvelles formes, comme le cyberterrorisme, et que la structure, les méthodes et les financements des réseaux terroristes sont devenus plus élaborés, faisant du terrorisme une menace d’autant plus complexe; considérant que la lutte contre le terrorisme a toujours relevé de la compétence des États membres et des mesures ordinaires de lutte contre la criminalité; considérant que les attentats du 11 septembre 2001, de Madrid et de Londres ont entraîné un changement fondamental dans la perception du phénomène terroriste et dans les méthodes et les instruments utilisés dans la lutte contre le terrorisme; et considérant que depuis les attentats en question, le terrorisme est devenu un phénomène qui affecte la sécurité de l’ensemble de l’Union européenne et pas seulement la sécurité nationale des États membres, avec un cadre juridique très différent;

| G. | considérant que, malgré l'absence de définitions internationales claires du terrorisme, l'UE a défini les infractions terroristes dans la décision-cadre 2002/475/JAI; |
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G.

considérant que, malgré l'absence de définitions internationales claires du terrorisme, l'UE a défini les infractions terroristes dans la décision-cadre 2002/475/JAI;

| H. | considérant que la coopération internationale est indispensable pour priver le terrorisme de ses bases financières, logistiques et opérationnelles; |
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H.

considérant que la coopération internationale est indispensable pour priver le terrorisme de ses bases financières, logistiques et opérationnelles;

| I. | considérant que, bien que les expériences du terrorisme et les niveaux de menace soient différents d’un État membre à l’autre, il est nécessaire d’adopter une approche européenne commune, étant donné que les opérations terroristes ont souvent une dimension paneuropéenne et que les terroristes commettent leurs actes en profitant de l’hétérogénéité du droit et des capacités de lutte contre le terrorisme en Europe ainsi que de l’abolition des contrôles aux frontières; |
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I.

considérant que, bien que les expériences du terrorisme et les niveaux de menace soient différents d’un État membre à l’autre, il est nécessaire d’adopter une approche européenne commune, étant donné que les opérations terroristes ont souvent une dimension paneuropéenne et que les terroristes commettent leurs actes en profitant de l’hétérogénéité du droit et des capacités de lutte contre le terrorisme en Europe ainsi que de l’abolition des contrôles aux frontières;

| J. | considérant que les citoyens de l’Union et des autres pays souhaitent que leur sécurité soit assurée au sein de l’UE comme ailleurs, et que l’UE a un rôle important à jouer à cet égard; |
| --- | --- |

J.

considérant que les citoyens de l’Union et des autres pays souhaitent que leur sécurité soit assurée au sein de l’UE comme ailleurs, et que l’UE a un rôle important à jouer à cet égard;

| K. | considérant que les actes terroristes remettent sérieusement en question les droits de l’Homme, menacent la démocratie, visent à déstabiliser des gouvernements légitimes, ébranlent les sociétés civiles pluralistes et s’opposent aux idéaux de la population qui aspire à vivre une vie sans crainte; |
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K.

considérant que les actes terroristes remettent sérieusement en question les droits de l’Homme, menacent la démocratie, visent à déstabiliser des gouvernements légitimes, ébranlent les sociétés civiles pluralistes et s’opposent aux idéaux de la population qui aspire à vivre une vie sans crainte;

| L. | considérant que les politiques antiterroristes devraient viser à combattre les objectifs du terrorisme et à contrer l'exécution d'actes terroristes, lesquels cherchent à détruire les bases de nos sociétés libres, ouvertes et démocratiques; considérant que le premier objectif de la lutte contre le terrorisme doit être de protéger et de renforcer ces bases de nos sociétés démocratiques en renforçant les libertés civiles et le contrôle démocratique, en assurant la sécurité des citoyens européens, en identifiant les responsables des actes terroristes et en les poursuivant, et en faisant face aux conséquences d'un attentat terroriste au moyen de politiques d’intégration, de coopération transfrontalière judiciaire et policière et d’une stratégie efficace et coordonnée au niveau de l’UE; considérant que c’est à cette aune que doit se mesurer l’efficacité des politiques antiterroristes, et considérant que le plus sûr moyen de lutter contre le terrorisme est d'agir en matière de prévention de l'extrémisme violent et de l'escalade; |
| --- | --- |

L.

considérant que les politiques antiterroristes devraient viser à combattre les objectifs du terrorisme et à contrer l'exécution d'actes terroristes, lesquels cherchent à détruire les bases de nos sociétés libres, ouvertes et démocratiques; considérant que le premier objectif de la lutte contre le terrorisme doit être de protéger et de renforcer ces bases de nos sociétés démocratiques en renforçant les libertés civiles et le contrôle démocratique, en assurant la sécurité des citoyens européens, en identifiant les responsables des actes terroristes et en les poursuivant, et en faisant face aux conséquences d'un attentat terroriste au moyen de politiques d’intégration, de coopération transfrontalière judiciaire et policière et d’une stratégie efficace et coordonnée au niveau de l’UE; considérant que c’est à cette aune que doit se mesurer l’efficacité des politiques antiterroristes, et considérant que le plus sûr moyen de lutter contre le terrorisme est d'agir en matière de prévention de l'extrémisme violent et de l'escalade;

| M. | considérant que, dès lors, la stratégie antiterroriste de l’Union européenne doit non seulement mettre l’accent sur les conséquences du terrorisme, mais également sur les causes du phénomène terroriste; |
| --- | --- |

M.

considérant que, dès lors, la stratégie antiterroriste de l’Union européenne doit non seulement mettre l’accent sur les conséquences du terrorisme, mais également sur les causes du phénomène terroriste;

| N. | considérant que la lutte contre l'extrémisme violent est un volet essentiel de la prévention et de la répression du terrorisme; |
| --- | --- |

N.

considérant que la lutte contre l'extrémisme violent est un volet essentiel de la prévention et de la répression du terrorisme;

| O. | considérant que la lutte contre le terrorisme englobe toutes les formes de terrorisme, y compris le cyberterrorisme, le narcoterrorisme et l’interconnectivité des groupes terroristes dans différentes opérations criminelles, et les moyens utilisés par le terrorisme pour être opérationnel, tels que le financement illégal, l’extorsion de fonds, le blanchiment d’argent et l’utilisation d’entités ou d’institutions légales sous lesquelles se dissimulent des groupes terroristes; |
| --- | --- |

O.

considérant que la lutte contre le terrorisme englobe toutes les formes de terrorisme, y compris le cyberterrorisme, le narcoterrorisme et l’interconnectivité des groupes terroristes dans différentes opérations criminelles, et les moyens utilisés par le terrorisme pour être opérationnel, tels que le financement illégal, l’extorsion de fonds, le blanchiment d’argent et l’utilisation d’entités ou d’institutions légales sous lesquelles se dissimulent des groupes terroristes;

| P. | considérant que le terrorisme est un problème d’État, qu’il appartient aux institutions démocratiques d’élaborer et de préserver les grandes orientations de la politique antiterroriste dans la recherche du plus grand consensus politique et social possible; considérant que la lutte démocratique contre le terrorisme, dans le cadre incontournable de l’état de droit et de la primauté du droit, incombe à tous les partis politiques représentés dans les institutions démocratiques, qu’ils soient au pouvoir ou dans l’opposition; et considérant qu'il est donc recommandable de préserver la définition de la politique antiterroriste, qui, dans toute société démocratique, revient aux gouvernements, de la confrontation légitime entre partis et, par conséquent, de la concurrence électorale; |
| --- | --- |

P.

considérant que le terrorisme est un problème d’État, qu’il appartient aux institutions démocratiques d’élaborer et de préserver les grandes orientations de la politique antiterroriste dans la recherche du plus grand consensus politique et social possible; considérant que la lutte démocratique contre le terrorisme, dans le cadre incontournable de l’état de droit et de la primauté du droit, incombe à tous les partis politiques représentés dans les institutions démocratiques, qu’ils soient au pouvoir ou dans l’opposition; et considérant qu'il est donc recommandable de préserver la définition de la politique antiterroriste, qui, dans toute société démocratique, revient aux gouvernements, de la confrontation légitime entre partis et, par conséquent, de la concurrence électorale;

| Q. | considérant qu’il est raisonnable d’évaluer les coûts et les bénéfices des politiques antiterroristes, étant donné que les responsables politiques devraient savoir si leurs décisions ont les effets voulus, et que les citoyens ont le droit de demander des comptes à leurs élus; |
| --- | --- |

Q.

considérant qu’il est raisonnable d’évaluer les coûts et les bénéfices des politiques antiterroristes, étant donné que les responsables politiques devraient savoir si leurs décisions ont les effets voulus, et que les citoyens ont le droit de demander des comptes à leurs élus;

| R. | considérant que, dix ans après les attentats qui ont ébranlé le monde, il est temps de faire le bilan des réalisations de la lutte contre le terrorisme; considérant que l’évaluation permet de mener une politique plus efficace et que, dans toute démocratie moderne, les décisions politiques doivent être soumises à des évaluations et à des réexamens fréquents; |
| --- | --- |

R.

considérant que, dix ans après les attentats qui ont ébranlé le monde, il est temps de faire le bilan des réalisations de la lutte contre le terrorisme; considérant que l’évaluation permet de mener une politique plus efficace et que, dans toute démocratie moderne, les décisions politiques doivent être soumises à des évaluations et à des réexamens fréquents;

| S. | considérant que pratiquement rien n’a été fait pour évaluer à quel point les objectifs des politiques antiterroristes de l'UE ont été atteints; considérant que le Parlement n’a cessé de demander une évaluation approfondie des politiques européennes de lutte contre le terrorisme, étant donné que l’évaluation et l’examen sont des conditions nécessaires à la transparence et à la responsabilité des décideurs politiques; et considérant que l’absence d’évaluation appropriée de la lutte contre le terrorisme dans l’UE est principalement due au fait que celle-ci incombe en grande partie aux services de renseignement et de sécurité qui entretiennent une tradition de secret; |
| --- | --- |

S.

considérant que pratiquement rien n’a été fait pour évaluer à quel point les objectifs des politiques antiterroristes de l'UE ont été atteints; considérant que le Parlement n’a cessé de demander une évaluation approfondie des politiques européennes de lutte contre le terrorisme, étant donné que l’évaluation et l’examen sont des conditions nécessaires à la transparence et à la responsabilité des décideurs politiques; et considérant que l’absence d’évaluation appropriée de la lutte contre le terrorisme dans l’UE est principalement due au fait que celle-ci incombe en grande partie aux services de renseignement et de sécurité qui entretiennent une tradition de secret;

| T. | considérant que l’objectif des attentats est de faire le plus de victimes possible, remettant en question les capacités institutionnelles disponibles; |
| --- | --- |

T.

considérant que l’objectif des attentats est de faire le plus de victimes possible, remettant en question les capacités institutionnelles disponibles;

| U. | considérant que les terroristes ciblent des civils innocents pour atteindre leur objectif de destruction de la démocratie; considérant que ceux qui ont été blessés, ont subi des dommages ou ont perdu des êtres chers dans des attentats terroristes ont droit à notre soutien et à notre solidarité, ainsi qu'à réparation, indemnisation et assistance; |
| --- | --- |

U.

considérant que les terroristes ciblent des civils innocents pour atteindre leur objectif de destruction de la démocratie; considérant que ceux qui ont été blessés, ont subi des dommages ou ont perdu des êtres chers dans des attentats terroristes ont droit à notre soutien et à notre solidarité, ainsi qu'à réparation, indemnisation et assistance;

| V. | considérant qu'il est capital que justice soit faite, que les coupables soient traduits en justice et que les crimes terroristes ne demeurent pas impunis et considérant que la situation des victimes en tant que témoins dans des procédures judiciaires requiert une attention particulière; |
| --- | --- |

V.

considérant qu'il est capital que justice soit faite, que les coupables soient traduits en justice et que les crimes terroristes ne demeurent pas impunis et considérant que la situation des victimes en tant que témoins dans des procédures judiciaires requiert une attention particulière;

| W. | considérant que l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité sont des éléments essentiels de la légitimité démocratique des mesures antiterroristes et considérant que les erreurs, les actes illicites et les violations du droit international et des droits de l’homme doivent donner lieu à des enquêtes et à des poursuites judiciaires; |
| --- | --- |

W.

considérant que l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité sont des éléments essentiels de la légitimité démocratique des mesures antiterroristes et considérant que les erreurs, les actes illicites et les violations du droit international et des droits de l’homme doivent donner lieu à des enquêtes et à des poursuites judiciaires;

| X. | considérant que les mesures antiterroristes doivent respecter les droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que toute mesure adoptée en la matière a des répercussions sur la sphère des libertés civiles et vice-versa; |
| --- | --- |

X.

considérant que les mesures antiterroristes doivent respecter les droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que toute mesure adoptée en la matière a des répercussions sur la sphère des libertés civiles et vice-versa;

| Y. | considérant que la surveillance généralisée est maintenant au cœur des mesures antiterroristes et que la collecte massive de données à caractère personnel, les techniques de détection et d’identification, le traçage et le dépistage, l’exploration de données et le profilage, l’évaluation des risques et l’analyse des comportements sont tous utilisés pour prévenir le terrorisme; considérant que ces instruments comportent le risque de transférer la charge de la preuve aux citoyens; considérant que l’efficacité et le taux de succès de ces instruments pour la prévention du terrorisme restent à confirmer; et considérant que le partage d’informations entre agences n’est pas adapté; |
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Y.

considérant que la surveillance généralisée est maintenant au cœur des mesures antiterroristes et que la collecte massive de données à caractère personnel, les techniques de détection et d’identification, le traçage et le dépistage, l’exploration de données et le profilage, l’évaluation des risques et l’analyse des comportements sont tous utilisés pour prévenir le terrorisme; considérant que ces instruments comportent le risque de transférer la charge de la preuve aux citoyens; considérant que l’efficacité et le taux de succès de ces instruments pour la prévention du terrorisme restent à confirmer; et considérant que le partage d’informations entre agences n’est pas adapté;

| Z. | considérant que les pouvoirs publics utilisent de plus en plus les données collectées à des fins commerciales ou privées; considérant que les entreprises privées de différents secteurs sont obligées de conserver et de fournir des données à caractère personnel de leurs bases de données clients; considérant que les coûts liés au stockage et à l’accès à ces données (en termes d’investissements en infrastructures et de coûts opérationnels) sont considérables; |
| --- | --- |

Z.

considérant que les pouvoirs publics utilisent de plus en plus les données collectées à des fins commerciales ou privées; considérant que les entreprises privées de différents secteurs sont obligées de conserver et de fournir des données à caractère personnel de leurs bases de données clients; considérant que les coûts liés au stockage et à l’accès à ces données (en termes d’investissements en infrastructures et de coûts opérationnels) sont considérables;

| AA. | considérant qu’il est urgent d’adopter une définition légale commune du concept de "profilage" en fonction des droits fondamentaux concernés et des normes de protection des données afin de clarifier ce qui est interdit ou non; |
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AA.

considérant qu’il est urgent d’adopter une définition légale commune du concept de "profilage" en fonction des droits fondamentaux concernés et des normes de protection des données afin de clarifier ce qui est interdit ou non;

Considérations d'ordre général

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission et rappelle que cette communication doit être mise en perspective avec la future stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; regrette, cependant, que sa portée soit plutôt étroite, limitée à la mise en œuvre de mesures adoptées, et n’englobe pas les politiques antiterroristes nationales ou les mesures nationales qui transposent des politiques adoptées au niveau européen ou international, ainsi que le fait qu'un examen plus approfondi n'ait pas été réalisé sur les éventuelles lacunes juridiques ou l’éventuel chevauchement ou double emploi d’actions et d’instruments en matière de lutte contre le terrorisme adoptés au niveau de l'UE; souligne l’importance, au niveau de l’UE et des États membres, d’une approche cohérente pour les initiatives prises en matière de sécurité intérieure, notamment pour le terrorisme et la criminalité organisée; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la communication de la Commission et rappelle que cette communication doit être mise en perspective avec la future stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne; regrette, cependant, que sa portée soit plutôt étroite, limitée à la mise en œuvre de mesures adoptées, et n’englobe pas les politiques antiterroristes nationales ou les mesures nationales qui transposent des politiques adoptées au niveau européen ou international, ainsi que le fait qu'un examen plus approfondi n'ait pas été réalisé sur les éventuelles lacunes juridiques ou l’éventuel chevauchement ou double emploi d’actions et d’instruments en matière de lutte contre le terrorisme adoptés au niveau de l'UE; souligne l’importance, au niveau de l’UE et des États membres, d’une approche cohérente pour les initiatives prises en matière de sécurité intérieure, notamment pour le terrorisme et la criminalité organisée;

| 2. | déplore également le fait que la communication ne couvre pas suffisamment et ne développe pas plus en détail les mesures prises par les DG autres que JLS (comme TRAN, ENTER ou MARKT), et qu’elle ne donne pas une idée claire de la façon dont les mesures interagissent, des chevauchements ou des vides existants; estime que tous les niveaux qui précèdent doivent également être pris en considération étant donné que les mesures européennes, nationales et internationales sont complémentaires, et qu'une évaluation de mesures isolées ne donne pas une image complète de l'impact des politiques antiterroristes en Europe; |
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2.

déplore également le fait que la communication ne couvre pas suffisamment et ne développe pas plus en détail les mesures prises par les DG autres que JLS (comme TRAN, ENTER ou MARKT), et qu’elle ne donne pas une idée claire de la façon dont les mesures interagissent, des chevauchements ou des vides existants; estime que tous les niveaux qui précèdent doivent également être pris en considération étant donné que les mesures européennes, nationales et internationales sont complémentaires, et qu'une évaluation de mesures isolées ne donne pas une image complète de l'impact des politiques antiterroristes en Europe;

| 3. | regrette que l'on ait laissé passer l'occasion d'expliquer comment certains instruments de lutte contre le terrorisme, tels que la conservation des données, les dossiers passagers des compagnies aériennes ("Passenger Name Record" ou PNR) et l'accord Swift, s'inscrivent dans la stratégie antiterroriste de l'Union européenne; |
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3.

regrette que l'on ait laissé passer l'occasion d'expliquer comment certains instruments de lutte contre le terrorisme, tels que la conservation des données, les dossiers passagers des compagnies aériennes ("Passenger Name Record" ou PNR) et l'accord Swift, s'inscrivent dans la stratégie antiterroriste de l'Union européenne;

| 4. | estime que la Charte des droits fondamentaux devrait toujours servir de référence pour les politiques de l’UE en la matière, ainsi que pour leur mise en œuvre par les États membres et la coopération avec les parties et pays tiers; |
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4.

estime que la Charte des droits fondamentaux devrait toujours servir de référence pour les politiques de l’UE en la matière, ainsi que pour leur mise en œuvre par les États membres et la coopération avec les parties et pays tiers;

| 5. | insiste sur la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; insiste, en outre, sur le fait que l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international doit avoir comme objectif premier la prévention et met l'accent sur la nécessité de promouvoir le dialogue, la tolérance et la compréhension entre les différentes cultures, civilisations et religions; |
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5.

insiste sur la nécessité, pour l'Union européenne, ses États membres et les pays partenaires, de fonder leur stratégie de lutte contre le terrorisme international sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux; insiste, en outre, sur le fait que l'action extérieure de l'Union en matière de lutte contre le terrorisme international doit avoir comme objectif premier la prévention et met l'accent sur la nécessité de promouvoir le dialogue, la tolérance et la compréhension entre les différentes cultures, civilisations et religions;

| 6. | rappelle que les politiques antiterroristes devraient répondre aux normes concernant la nécessité, l’efficacité, la proportionnalité, les libertés civiles, l’état de droit et le contrôle et la responsabilité démocratiques, que l’Union s’est engagée à défendre et à développer, et que l’évaluation de toutes les actions antiterroristes de l’UE doit déterminer également si ces normes sont respectées; estime que ces politiques doivent être développées conformément aux dispositions du droit primaire de l'UE et, plus particulièrement, mettre l’accent sur le respect des droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
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6.

rappelle que les politiques antiterroristes devraient répondre aux normes concernant la nécessité, l’efficacité, la proportionnalité, les libertés civiles, l’état de droit et le contrôle et la responsabilité démocratiques, que l’Union s’est engagée à défendre et à développer, et que l’évaluation de toutes les actions antiterroristes de l’UE doit déterminer également si ces normes sont respectées; estime que ces politiques doivent être développées conformément aux dispositions du droit primaire de l'UE et, plus particulièrement, mettre l’accent sur le respect des droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| 7. | réaffirme que des mesures de restriction, consistant en la confiscation, la saisie et le gel des biens et des capitaux appartenant à des personnes physiques ou morales, ainsi qu’à des organisations consacrées à ou impliquées dans des activités terroristes, sont un outil antiterroriste potentiellement utile, mais qu’elles doivent se conformer pleinement à l'article 75 du TFUE et à la Charte des droits fondamentaux; |
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7.

réaffirme que des mesures de restriction, consistant en la confiscation, la saisie et le gel des biens et des capitaux appartenant à des personnes physiques ou morales, ainsi qu’à des organisations consacrées à ou impliquées dans des activités terroristes, sont un outil antiterroriste potentiellement utile, mais qu’elles doivent se conformer pleinement à l'article 75 du TFUE et à la Charte des droits fondamentaux;

| 8. | estime que la prévention, le suivi et les poursuites contre les activités terroristes sont des politiques cruciales de l’UE et doivent s’inscrire dans une approche systématique, basée non pas sur des normes d’urgence mais sur une stratégie cohérente et fondée sur les besoins, qu'ils doivent être efficaces au regard de leur finalité et de leur coût et qu'ils doivent éviter la duplication des mesures et le détournement d’usage des institutions, agences et organismes compétents; |
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8.

estime que la prévention, le suivi et les poursuites contre les activités terroristes sont des politiques cruciales de l’UE et doivent s’inscrire dans une approche systématique, basée non pas sur des normes d’urgence mais sur une stratégie cohérente et fondée sur les besoins, qu'ils doivent être efficaces au regard de leur finalité et de leur coût et qu'ils doivent éviter la duplication des mesures et le détournement d’usage des institutions, agences et organismes compétents;

| 9. | souligne que, grâce à l’évaluation de dix années de politique antiterroriste de l'UE, des objectifs politiques clairs doivent pouvoir être définis; |
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9.

souligne que, grâce à l’évaluation de dix années de politique antiterroriste de l'UE, des objectifs politiques clairs doivent pouvoir être définis;

| 10. | estime que, le terrorisme étant un phénomène en évolution constante, il faut le combattre au moyen d'une politique de lutte antiterroriste qui tienne compte de cette évolution; |
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10.

estime que, le terrorisme étant un phénomène en évolution constante, il faut le combattre au moyen d'une politique de lutte antiterroriste qui tienne compte de cette évolution;

| 11. | estime qu'il a été fructueux d'approfondir et de développer les quatre domaines d'action principaux de la stratégie de lutte contre le terrorisme: la prévention, la protection, la poursuite et la réaction; |
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11.

estime qu'il a été fructueux d'approfondir et de développer les quatre domaines d'action principaux de la stratégie de lutte contre le terrorisme: la prévention, la protection, la poursuite et la réaction;

| 12. | croit que la prévention, l’enquête et les poursuites contre les activités terroristes devraient être fondées sur le renforcement de la coopération judiciaire et policière au niveau de l’UE, associé à un contrôle parlementaire total et à la réalisation complète et dans les délais de la feuille de route pour un ensemble de garanties procédurales de haut niveau; |
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12.

croit que la prévention, l’enquête et les poursuites contre les activités terroristes devraient être fondées sur le renforcement de la coopération judiciaire et policière au niveau de l’UE, associé à un contrôle parlementaire total et à la réalisation complète et dans les délais de la feuille de route pour un ensemble de garanties procédurales de haut niveau;

| 13. | considère qu’il faut accorder la priorité à la formation et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police, en vue d’améliorer la capacité de réaction de l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme; |
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13.

considère qu’il faut accorder la priorité à la formation et à la sensibilisation des autorités judiciaires et de police, en vue d’améliorer la capacité de réaction de l’Union européenne dans la lutte contre le terrorisme;

| 14. | fait remarquer, à cet égard, l’importance de la coopération des États membres avec l’OLAF et avec d'autres agences de l'Union européenne telles qu’Europol, Eurojust et le CEPOL; |
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14.

fait remarquer, à cet égard, l’importance de la coopération des États membres avec l’OLAF et avec d'autres agences de l'Union européenne telles qu’Europol, Eurojust et le CEPOL;

| 15. | invite la Commission à procéder à une évaluation exhaustive des politiques et mesures antiterroristes existantes et à se concentrer sur les défis à venir, dont la réforme d’Europol et d’Eurojust, à la lumière des nouvelles voies ouvertes par le traité de Lisbonne; invite la Commission à étudier la nécessité d’uniformiser les normes régissant l’obtention de preuves et les procédures d’enquête, de constituer des équipes d’enquête conjointes, d’élaborer un cadre de formation plus solide pour l’appareil judiciaire et policier et de mener des politiques d’inclusion et d’intégration dignes de ce nom; |
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15.

invite la Commission à procéder à une évaluation exhaustive des politiques et mesures antiterroristes existantes et à se concentrer sur les défis à venir, dont la réforme d’Europol et d’Eurojust, à la lumière des nouvelles voies ouvertes par le traité de Lisbonne; invite la Commission à étudier la nécessité d’uniformiser les normes régissant l’obtention de preuves et les procédures d’enquête, de constituer des équipes d’enquête conjointes, d’élaborer un cadre de formation plus solide pour l’appareil judiciaire et policier et de mener des politiques d’inclusion et d’intégration dignes de ce nom;

| 16. | estime que les mesures antiterroristes doivent être proportionnées au niveau de la menace et qu'elles doivent être adaptées aussi bien en réponse à une augmentation qu'à la suite d'une diminution de ce niveau; observe que les mesures antiterroristes, concernant aussi bien de nouvelles compétences que de nouvelles agences gouvernementales, doivent être conçues de telle manière qu'il soit possible d'augmenter ou de réduire leur ampleur en fonction de la situation; |
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16.

estime que les mesures antiterroristes doivent être proportionnées au niveau de la menace et qu'elles doivent être adaptées aussi bien en réponse à une augmentation qu'à la suite d'une diminution de ce niveau; observe que les mesures antiterroristes, concernant aussi bien de nouvelles compétences que de nouvelles agences gouvernementales, doivent être conçues de telle manière qu'il soit possible d'augmenter ou de réduire leur ampleur en fonction de la situation;

| 17. | rappelle que la radicalisation et le recrutement constituent la menace principale dans le temps, comme le souligne la communication de la Commission, et constituent de ce fait l’aspect sur lequel l’UE doit centrer sa stratégie de prévention du terrorisme en tout début de chaîne; insiste sur le fait que les politiques de lutte contre le racisme et les discriminations représentent des outils essentiels pour prévenir et lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes potentiels; |
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17.

rappelle que la radicalisation et le recrutement constituent la menace principale dans le temps, comme le souligne la communication de la Commission, et constituent de ce fait l’aspect sur lequel l’UE doit centrer sa stratégie de prévention du terrorisme en tout début de chaîne; insiste sur le fait que les politiques de lutte contre le racisme et les discriminations représentent des outils essentiels pour prévenir et lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes potentiels;

| 18. | rappelle le rôle important que jouent de nombreuses ONG et la société civile, souvent cofinancées par l’UE et ses États membres, dans le développement socio-économique, l’établissement de la paix, la construction étatique et dans la démocratisation, éléments indispensables pour contrer la radicalisation et le recrutement; |
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18.

rappelle le rôle important que jouent de nombreuses ONG et la société civile, souvent cofinancées par l’UE et ses États membres, dans le développement socio-économique, l’établissement de la paix, la construction étatique et dans la démocratisation, éléments indispensables pour contrer la radicalisation et le recrutement;

| 19. | demande la mise sur pied d'une stratégie globale face aux liens qui existent entre la criminalité organisée internationale, le trafic de stupéfiants et le terrorisme; et encourage à réaliser une analyse permanente des nouvelles tendances et caractéristiques observées dans la diversification, la radicalisation et le recrutement, mais aussi dans le rôle joué par des organisations non gouvernementales internationales dans le financement du terrorisme; |
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19.

demande la mise sur pied d'une stratégie globale face aux liens qui existent entre la criminalité organisée internationale, le trafic de stupéfiants et le terrorisme; et encourage à réaliser une analyse permanente des nouvelles tendances et caractéristiques observées dans la diversification, la radicalisation et le recrutement, mais aussi dans le rôle joué par des organisations non gouvernementales internationales dans le financement du terrorisme;

| 20. | dans ce contexte, appelle la Commission et les États membres à prévenir la montée de l'extrémisme; |
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20.

dans ce contexte, appelle la Commission et les États membres à prévenir la montée de l'extrémisme;

| 21. | attire l'attention sur la nécessité de développer les partenariats stratégiques de lutte contre le terrorisme en place avec les pays extraeuropéens et d'en mettre en place de nouveaux, à condition que ces partenariats respectent les droits de l'homme; insiste sur l'importance de la coopération stratégique entre l'Union européenne et les États-Unis, et souligne la nécessité d'une coopération avec d'autres partenaires, tout en réaffirmant l'importance que l'Union accorde à la protection des données à caractère personnel des citoyens et de leurs droits de l'homme et droits civils; |
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21.

attire l'attention sur la nécessité de développer les partenariats stratégiques de lutte contre le terrorisme en place avec les pays extraeuropéens et d'en mettre en place de nouveaux, à condition que ces partenariats respectent les droits de l'homme; insiste sur l'importance de la coopération stratégique entre l'Union européenne et les États-Unis, et souligne la nécessité d'une coopération avec d'autres partenaires, tout en réaffirmant l'importance que l'Union accorde à la protection des données à caractère personnel des citoyens et de leurs droits de l'homme et droits civils;

| 22. | souligne que la lutte contre le terrorisme fait partie intégrante des relations de l'Union avec les pays tiers; demande l'augmentation des fonds alloués à la lutte contre le terrorisme dans le cadre du prochain instrument de stabilité, afin d'éviter la déliquescence des États; accepte, à cet égard, de désigner comme zones prioritaires l'Asie du Sud, notamment le Pakistan et l'Afghanistan, la région du Sahel (Mauritanie, Mali et Niger), la Somalie ainsi que le Yémen; se félicite de la présentation, le 21 mars 2011, de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel et invite le Conseil à adopter cette stratégie en consultation avec le Parlement européen; salue l'intégration de clauses relatives à la lutte contre le terrorisme dans les accords internationaux; |
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22.

souligne que la lutte contre le terrorisme fait partie intégrante des relations de l'Union avec les pays tiers; demande l'augmentation des fonds alloués à la lutte contre le terrorisme dans le cadre du prochain instrument de stabilité, afin d'éviter la déliquescence des États; accepte, à cet égard, de désigner comme zones prioritaires l'Asie du Sud, notamment le Pakistan et l'Afghanistan, la région du Sahel (Mauritanie, Mali et Niger), la Somalie ainsi que le Yémen; se félicite de la présentation, le 21 mars 2011, de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel et invite le Conseil à adopter cette stratégie en consultation avec le Parlement européen; salue l'intégration de clauses relatives à la lutte contre le terrorisme dans les accords internationaux;

| 23. | invite la Commission, la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Conseil à mettre en œuvre dans les plus brefs délais les dispositions relatives à la clause de solidarité introduite par le traité de Lisbonne; |
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23.

invite la Commission, la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le Conseil à mettre en œuvre dans les plus brefs délais les dispositions relatives à la clause de solidarité introduite par le traité de Lisbonne;

| 24. | dit combien il importe de définir un ensemble uniforme de normes applicables à la protection et à l’accompagnement spécifiques des victimes du terrorisme, y compris des témoins, notamment dans le cadre de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM(2011)0275); |
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24.

dit combien il importe de définir un ensemble uniforme de normes applicables à la protection et à l’accompagnement spécifiques des victimes du terrorisme, y compris des témoins, notamment dans le cadre de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (COM(2011)0275);

Évaluation et exercice de cartographie

| 25. | souligne qu’une évaluation appropriée de dix années de politiques antiterroristes doit en priorité vérifier si les mesures prises pour combattre et prévenir le terrorisme dans l’UE reposent sur des données probantes (et non sur des hypothèses), répondent aux besoins, sont cohérentes et font partie d'une stratégie globale de l’Union en la matière, qui repose sur une évaluation approfondie et complète à mener conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission faisant rapport à une Assemblée parlementaire conjointe du Parlement européen et des commissions parlementaires nationales en charge de la supervision des activités antiterroristes, dans un délai de six mois à dater de la commande de l’étude, en s’inspirant des rapports qui seront demandés aux organisations et agences concernées, telles qu’Europol, Eurojust, l’Agence des droits fondamentaux, le Contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l’Europe et les Nations unies; |
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25.

souligne qu’une évaluation appropriée de dix années de politiques antiterroristes doit en priorité vérifier si les mesures prises pour combattre et prévenir le terrorisme dans l’UE reposent sur des données probantes (et non sur des hypothèses), répondent aux besoins, sont cohérentes et font partie d'une stratégie globale de l’Union en la matière, qui repose sur une évaluation approfondie et complète à mener conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission faisant rapport à une Assemblée parlementaire conjointe du Parlement européen et des commissions parlementaires nationales en charge de la supervision des activités antiterroristes, dans un délai de six mois à dater de la commande de l’étude, en s’inspirant des rapports qui seront demandés aux organisations et agences concernées, telles qu’Europol, Eurojust, l’Agence des droits fondamentaux, le Contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l’Europe et les Nations unies;

| 26. | préconise une approche globale et complète en matière de lutte contre le terrorisme par un alignement de la Stratégie européenne de sécurité et de la Stratégie de sécurité intérieure et par un renforcement des dispositifs de coordination en place entre les structures "Justice et affaires intérieures" du Conseil, les agences et le Service européen pour l'action extérieure; souligne qu'un bon système de renseignement est essentiel pour lutter contre le terrorisme et que l'Union européenne est particulièrement bien placée pour faciliter les échanges de renseignements entre les États membres, pour autant qu'une telle coopération puisse se fonder sur une base juridique adéquate, et qu'elle s'inscrive dans des procédures de décision régulières, mais qu'il y a lieu de respecter en la matière des normes de responsabilité identiques à celles qui s'appliquent dans les États membres; fait observer, par conséquence, que le renseignement humain, au-delà de tous les moyens techniques disponibles, demeure indispensable pour s'attaquer aux réseaux terroristes et prévenir en temps utile les attentats; |
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26.

préconise une approche globale et complète en matière de lutte contre le terrorisme par un alignement de la Stratégie européenne de sécurité et de la Stratégie de sécurité intérieure et par un renforcement des dispositifs de coordination en place entre les structures "Justice et affaires intérieures" du Conseil, les agences et le Service européen pour l'action extérieure; souligne qu'un bon système de renseignement est essentiel pour lutter contre le terrorisme et que l'Union européenne est particulièrement bien placée pour faciliter les échanges de renseignements entre les États membres, pour autant qu'une telle coopération puisse se fonder sur une base juridique adéquate, et qu'elle s'inscrive dans des procédures de décision régulières, mais qu'il y a lieu de respecter en la matière des normes de responsabilité identiques à celles qui s'appliquent dans les États membres; fait observer, par conséquence, que le renseignement humain, au-delà de tous les moyens techniques disponibles, demeure indispensable pour s'attaquer aux réseaux terroristes et prévenir en temps utile les attentats;

| 27. | invite la Commission à produire une évaluation complète et détaillée, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comprenant au minimum les points suivants:






  (a) | une analyse claire de la réponse à la menace terroriste, sur la base de la définition établie dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que du cadre des mesures antiterroristes visant à lutter contre cette menace en termes d'efficacité, de failles de sécurité, de prévention, de poursuites et d’augmentation de la sécurité en Europe, y compris l'efficacité des agences de l'Union et le principe de proportionnalité; |
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27.

invite la Commission à produire une évaluation complète et détaillée, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comprenant au minimum les points suivants:

(a)

une analyse claire de la réponse à la menace terroriste, sur la base de la définition établie dans la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que du cadre des mesures antiterroristes visant à lutter contre cette menace en termes d'efficacité, de failles de sécurité, de prévention, de poursuites et d’augmentation de la sécurité en Europe, y compris l'efficacité des agences de l'Union et le principe de proportionnalité;

| (b) | des faits, des chiffres et des évolutions concernant l'activité terroriste et anti-terroriste; |
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(b)

des faits, des chiffres et des évolutions concernant l'activité terroriste et anti-terroriste;

| (c) | une vue générale des effets cumulés des mesures antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux, les mesures adoptées par des pays tiers qui ont une incidence directe dans l’Union et toutes les mesures prises dans ce domaine en rapport avec les relations extérieures, ainsi que la jurisprudence de la CEDH, de la Cour de justice de l'Union européenne et des tribunaux nationaux; |
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(c)

une vue générale des effets cumulés des mesures antiterroristes sur les libertés civiles et les droits fondamentaux, les mesures adoptées par des pays tiers qui ont une incidence directe dans l’Union et toutes les mesures prises dans ce domaine en rapport avec les relations extérieures, ainsi que la jurisprudence de la CEDH, de la Cour de justice de l'Union européenne et des tribunaux nationaux;

| 28. | invite la Commission à indiquer quelles mesures ont des objectifs autres que ceux de la lutte contre le terrorisme, ou ont vu de nouveaux objectifs s'ajouter à l'objectif initial de lutte contre le terrorisme (dérive de la mission et détournement de l'usage) comme la répression, les politiques d'immigration, la santé publique ou l'ordre public; |
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28.

invite la Commission à indiquer quelles mesures ont des objectifs autres que ceux de la lutte contre le terrorisme, ou ont vu de nouveaux objectifs s'ajouter à l'objectif initial de lutte contre le terrorisme (dérive de la mission et détournement de l'usage) comme la répression, les politiques d'immigration, la santé publique ou l'ordre public;

| 29. | invite la Commission européenne à dresser une carte complète et détaillée de toutes les politiques antiterroristes en vigueur en Europe, en se concentrant plus particulièrement sur la réglementation de l’UE, sa transposition et sa mise en œuvre au niveau de l'Union; dans le même temps, demande aux États membres de procéder à une évaluation complète de leurs politiques antiterroristes, en consacrant une attention particulière aux interactions avec les politiques de l’Union, aux chevauchements et aux lacunes, afin de mieux coopérer à l’évaluation des politiques de l’Union – y compris en fournissant des tableaux de correspondance qui indiquent les dispositions des législations des États membres qui transposent les normes législatives européennes et en apportant leur contribution dans les délais fixés, par exemple en ce qui concerne la directive sur la conservation des données; |
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29.

invite la Commission européenne à dresser une carte complète et détaillée de toutes les politiques antiterroristes en vigueur en Europe, en se concentrant plus particulièrement sur la réglementation de l’UE, sa transposition et sa mise en œuvre au niveau de l'Union; dans le même temps, demande aux États membres de procéder à une évaluation complète de leurs politiques antiterroristes, en consacrant une attention particulière aux interactions avec les politiques de l’Union, aux chevauchements et aux lacunes, afin de mieux coopérer à l’évaluation des politiques de l’Union – y compris en fournissant des tableaux de correspondance qui indiquent les dispositions des législations des États membres qui transposent les normes législatives européennes et en apportant leur contribution dans les délais fixés, par exemple en ce qui concerne la directive sur la conservation des données;

| 30. | invite la Commission à produire un rapport complet et détaillé, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur toutes les ressources dépensées par l'Union européenne, les États membres de l'UE et des entreprises privées pour des mesures poursuivant des objectifs de lutte contre le terrorisme, directement ou indirectement, y compris les mesures axées spécifiquement sur les activités antiterroristes, la lutte informatique contre le terrorisme (effectifs, systèmes et bases de données), la protection des droits fondamentaux et des données, la démocratie et l'état de droit, le financement de la recherche liée à la lutte contre le terrorisme et sur l'évolution des lignes budgétaires concernées depuis 2001, tout en précisant les ressources allouées à ce secteur par les pays tiers; |
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30.

invite la Commission à produire un rapport complet et détaillé, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur toutes les ressources dépensées par l'Union européenne, les États membres de l'UE et des entreprises privées pour des mesures poursuivant des objectifs de lutte contre le terrorisme, directement ou indirectement, y compris les mesures axées spécifiquement sur les activités antiterroristes, la lutte informatique contre le terrorisme (effectifs, systèmes et bases de données), la protection des droits fondamentaux et des données, la démocratie et l'état de droit, le financement de la recherche liée à la lutte contre le terrorisme et sur l'évolution des lignes budgétaires concernées depuis 2001, tout en précisant les ressources allouées à ce secteur par les pays tiers;

| 31. | invite la Commission à vérifier si les mesures antiterroristes sont convenablement mises en œuvre et à informer régulièrement le Parlement et le Conseil de ses constatations; |
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31.

invite la Commission à vérifier si les mesures antiterroristes sont convenablement mises en œuvre et à informer régulièrement le Parlement et le Conseil de ses constatations;

| 32. | invite la Commission à réaliser une étude des coûts des politiques antiterroristes supportés par le secteur privé, ainsi qu'un relevé des secteurs qui bénéficient des politiques antiterroristes; |
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32.

invite la Commission à réaliser une étude des coûts des politiques antiterroristes supportés par le secteur privé, ainsi qu'un relevé des secteurs qui bénéficient des politiques antiterroristes;

Contrôle et responsabilité démocratiques

| 33. | invite la Commission à réaliser une étude pour déterminer si les politiques antiterroristes sont soumises à un véritable contrôle démocratique, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comprenant au minimum les points suivants:






  (a) | une évaluation détaillée pour déterminer si soit les parlements nationaux, soit le Parlement européen ont tous les droits et moyens de contrôle, comme l'accès à l'information, un délai suffisant pour une procédure complète et le droit de modifier les propositions, par rapport aux mesures de lutte antiterroriste, y compris les mesures adoptées par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, les activités à caractère non législatif (et bénéficiant d'un financement) de l'Union, comme les programmes de recherche, et les mesures adoptées par des pays tiers ayant un effet extraterritorial sur l'UE; |
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33.

invite la Commission à réaliser une étude pour déterminer si les politiques antiterroristes sont soumises à un véritable contrôle démocratique, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comprenant au minimum les points suivants:

(a)

une évaluation détaillée pour déterminer si soit les parlements nationaux, soit le Parlement européen ont tous les droits et moyens de contrôle, comme l'accès à l'information, un délai suffisant pour une procédure complète et le droit de modifier les propositions, par rapport aux mesures de lutte antiterroriste, y compris les mesures adoptées par des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales, les activités à caractère non législatif (et bénéficiant d'un financement) de l'Union, comme les programmes de recherche, et les mesures adoptées par des pays tiers ayant un effet extraterritorial sur l'UE;

| (b) | la nécessité d'inclure un test de proportionnalité approfondi dans la révision des mesures antiterroristes; |
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(b)

la nécessité d'inclure un test de proportionnalité approfondi dans la révision des mesures antiterroristes;

| (c) | un aperçu de la classification des documents, des évolutions dans l'utilisation de la classification, et des données sur l'accès accordé aux documents de la lutte antiterroriste; |
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(c)

un aperçu de la classification des documents, des évolutions dans l'utilisation de la classification, et des données sur l'accès accordé aux documents de la lutte antiterroriste;

| (d) | une vue d'ensemble des instruments existants pour l'exercice d'un contrôle démocratique sur la coopération transfrontalière entre les agences de renseignement et, plus particulièrement, le SitCen, le dispositif de veille, le centre de crise, le dispositif de centralisation de l'information ("clearing house") du Conseil et le COSI; |
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(d)

une vue d'ensemble des instruments existants pour l'exercice d'un contrôle démocratique sur la coopération transfrontalière entre les agences de renseignement et, plus particulièrement, le SitCen, le dispositif de veille, le centre de crise, le dispositif de centralisation de l'information ("clearing house") du Conseil et le COSI;

| 34. | demande en outre, en ce qui concerne les mesures antiterroristes, que le principe de proportionnalité soit pris en compte et que les droits fondamentaux des citoyens soient respectés, en gardant à l'esprit que toutes ces mesures doivent être conformes à la loi et respecter l'état de droit; |
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34.

demande en outre, en ce qui concerne les mesures antiterroristes, que le principe de proportionnalité soit pris en compte et que les droits fondamentaux des citoyens soient respectés, en gardant à l'esprit que toutes ces mesures doivent être conformes à la loi et respecter l'état de droit;

| 35. | demande à la Commission, aux États membres et aux autorités judiciaires compétentes d’enquêter sur les actes illicites ou violations des droits de l’homme, du droit international et de l'ordre juridique lorsqu'il existe des preuves ou des soupçons de telles actes ou violations et invite les États membres à y remédier; |
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35.

demande à la Commission, aux États membres et aux autorités judiciaires compétentes d’enquêter sur les actes illicites ou violations des droits de l’homme, du droit international et de l'ordre juridique lorsqu'il existe des preuves ou des soupçons de telles actes ou violations et invite les États membres à y remédier;

| 36. | attend les conclusions du rapport de suivi de la commission TDIP du PE sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers et demande la mise en œuvre de toutes les recommandations concernées du PE; |
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36.

attend les conclusions du rapport de suivi de la commission TDIP du PE sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers et demande la mise en œuvre de toutes les recommandations concernées du PE;

| 37. | souligne que l’UE doit aider les États-Unis à résoudre la question de la fermeture de Guantanamo de façon appropriée et à garantir un procès équitable aux prisonniers; |
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37.

souligne que l’UE doit aider les États-Unis à résoudre la question de la fermeture de Guantanamo de façon appropriée et à garantir un procès équitable aux prisonniers;

| 38. | dans ce cadre, exhorte le Conseil et la Commission, lors de la révision des mesures relatives à l’établissement de la liste noire et au gel des avoirs, à porter une attention particulière à l’opinion des ONG et de la société civile, afin que les ONG ne soient pas classées «par association» et ne soient pas injustement handicapées dans leur travail avec des organisations partenaires; |
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38.

dans ce cadre, exhorte le Conseil et la Commission, lors de la révision des mesures relatives à l’établissement de la liste noire et au gel des avoirs, à porter une attention particulière à l’opinion des ONG et de la société civile, afin que les ONG ne soient pas classées «par association» et ne soient pas injustement handicapées dans leur travail avec des organisations partenaires;

| 39. | est conscient de l'appel de la Commission contre l'arrêt du Tribunal dans la récente affaire Kadi contre Commission; invite tous les acteurs à réviser en profondeur le régime de sanctions et à s’assurer qu’il est en tous points conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et aux règles de l’état de droit, conformément à la jurisprudence pertinente; considère que tous ceux qui sont visés par des sanctions doivent être informés des raisons pour lesquelles ils sont visés et avoir droit à des voies de recours judiciaire efficaces; |
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39.

est conscient de l'appel de la Commission contre l'arrêt du Tribunal dans la récente affaire Kadi contre Commission; invite tous les acteurs à réviser en profondeur le régime de sanctions et à s’assurer qu’il est en tous points conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et aux règles de l’état de droit, conformément à la jurisprudence pertinente; considère que tous ceux qui sont visés par des sanctions doivent être informés des raisons pour lesquelles ils sont visés et avoir droit à des voies de recours judiciaire efficaces;

| 40. | invite la Commission et le Conseil, le cas échéant, à enquêter sur la collecte de données à caractère personnel à des fins répressives en l’absence de base juridique appropriée ou par le recours à des procédures irrégulières ou même illégales; |
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40.

invite la Commission et le Conseil, le cas échéant, à enquêter sur la collecte de données à caractère personnel à des fins répressives en l’absence de base juridique appropriée ou par le recours à des procédures irrégulières ou même illégales;

Surveillance et profilage

| 41. | demande instamment à la Commission de procéder obligatoirement à une vérification de la proportionnalité et à une étude d'impact complète pour toute proposition impliquant la collecte massive de données à caractère personnel, le recours à des techniques de détection et d'identification, le pistage et la localisation, l'exploration de données et le profilage, l'évaluation des risques et l'analyse des comportements ou des techniques similaires; |
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41.

demande instamment à la Commission de procéder obligatoirement à une vérification de la proportionnalité et à une étude d'impact complète pour toute proposition impliquant la collecte massive de données à caractère personnel, le recours à des techniques de détection et d'identification, le pistage et la localisation, l'exploration de données et le profilage, l'évaluation des risques et l'analyse des comportements ou des techniques similaires;

| 42. | souligne la nécessité de faire un meilleur usage des données: la collecte des données ne devrait être autorisée qu’au nom du principe de nécessité, après que l'absence d'un éventuel chevauchement avec d’autres mesures, ainsi que l'absence de mesures potentiellement moins intrusives, ont été démontrées de façon explicite et n’être autorisée que sur la base d'une limitation stricte de la finalité et des données et pour autant que le partage et le traitement des données soient considérablement améliorés; |
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42.

souligne la nécessité de faire un meilleur usage des données: la collecte des données ne devrait être autorisée qu’au nom du principe de nécessité, après que l'absence d'un éventuel chevauchement avec d’autres mesures, ainsi que l'absence de mesures potentiellement moins intrusives, ont été démontrées de façon explicite et n’être autorisée que sur la base d'une limitation stricte de la finalité et des données et pour autant que le partage et le traitement des données soient considérablement améliorés;

| 43. | demande au Contrôleur européen de la protection des données et à l’Agence des droits fondamentaux de faire rapport sur le niveau de protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel dans le domaine de la politique antiterroriste de l’Union européenne; |
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43.

demande au Contrôleur européen de la protection des données et à l’Agence des droits fondamentaux de faire rapport sur le niveau de protection des droits fondamentaux et des données à caractère personnel dans le domaine de la politique antiterroriste de l’Union européenne;

| 44. | demande instamment à la Commission et au Conseil de préciser clairement la répartition des tâches entre le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme et la haute représentante; |
| --- | --- |

44.

demande instamment à la Commission et au Conseil de préciser clairement la répartition des tâches entre le coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme et la haute représentante;

| 45. | demande au Coordinateur de la lutte contre le terrorisme d’élaborer un rapport sur l’utilisation du renseignement humain dans les mesures adoptées par l’Union pour lutter contre le terrorisme et sur sa coopération avec les services de renseignement étrangers; |
| --- | --- |

45.

demande au Coordinateur de la lutte contre le terrorisme d’élaborer un rapport sur l’utilisation du renseignement humain dans les mesures adoptées par l’Union pour lutter contre le terrorisme et sur sa coopération avec les services de renseignement étrangers;

| 46. | demande à la Commission de lancer des propositions tendant à renforcer la protection des libertés civiles, la transparence et le contrôle démocratique dans le cadre des politiques antiterroristes, par exemple en améliorant l'accès aux documents par la voie d'une loi de l'UE sur la liberté de l'information et en renforçant l'Agence des droits fondamentaux, le CEPD et le groupe de travail "article 29"; |
| --- | --- |

46.

demande à la Commission de lancer des propositions tendant à renforcer la protection des libertés civiles, la transparence et le contrôle démocratique dans le cadre des politiques antiterroristes, par exemple en améliorant l'accès aux documents par la voie d'une loi de l'UE sur la liberté de l'information et en renforçant l'Agence des droits fondamentaux, le CEPD et le groupe de travail "article 29";

| 47. | encourage la Commission à proposer des amendements à la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme telle que modifiée fin 2008, afin de renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entre autres en actualisant la définition des faits de terrorisme et d’établir un lien plus clair avec les instruments européens de protection des droits de l’homme et, surtout, avec la Charte des droits fondamentaux; |
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47.

encourage la Commission à proposer des amendements à la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme telle que modifiée fin 2008, afin de renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entre autres en actualisant la définition des faits de terrorisme et d’établir un lien plus clair avec les instruments européens de protection des droits de l’homme et, surtout, avec la Charte des droits fondamentaux;

| 48. | invite la Commission à insérer une définition juridique uniforme de la notion de "profilage"; |
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48.

invite la Commission à insérer une définition juridique uniforme de la notion de "profilage";

| 49. | demande à la Commission de proposer un cadre législatif de protection des données qui englobe la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu de l’article 16 du TFUE, sans préjudice des dispositions particulières énoncées à l’article 39 du TUE; |
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49.

demande à la Commission de proposer un cadre législatif de protection des données qui englobe la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu de l’article 16 du TFUE, sans préjudice des dispositions particulières énoncées à l’article 39 du TUE;

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* *

| 50. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
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50.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  "Une Europe sûre dans un monde meilleur - Stratégie européenne de sécurité", approuvée par le Conseil européen de Bruxelles du 12 décembre 2003 et rédigée sous la responsabilité du Haut représentant de l’UE, Javier Solana

(2)  Rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité - Assurer la sécurité dans un monde en mutation S 407/08.

(3)  JO L 164 du 22.6.2002, p. 3.

(4)  JO L 330 du 9.12.2008, p. 21.

(5)  Document du Conseil 14469/4/2005.

(6)  Document du Conseil 14781/1/2005. La stratégie a été révisée en novembre 2008. Document du Conseil 15175/2008.

(7)  JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

(8)  JO C 56 du 22.2.2011, p. 2.

(9)  SOC 388 - CESE 800/2011.

(10)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70.

(11)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

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Jeudi 15 décembre 2011

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/55 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/55

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Jeudi 15 décembre 2011Contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union européenne à l'Afghanistan

P7_TA(2011)0578

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur le contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union européenne à l'Afghanistan (2011/2014(INI))

2013/C 168 E/07

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur l'Afghanistan, en particulier ses résolutions du 8 juillet 2008 sur la stabilisation de l'Afghanistan (1), du 15 janvier 2009 sur le contrôle budgétaire des fonds de l'UE en Afghanistan (2), du 24 avril 2009 sur les droits des femmes en Afghanistan (3) et du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan (4), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur l'Afghanistan, en particulier ses résolutions du 8 juillet 2008 sur la stabilisation de l'Afghanistan (1), du 15 janvier 2009 sur le contrôle budgétaire des fonds de l'UE en Afghanistan (2), du 24 avril 2009 sur les droits des femmes en Afghanistan (3) et du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan (4),

| — | vu ses résolutions du 23 avril 2009 sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (5) et du 5 mai 2010 sur la décharge pour l'exercice 2008 (6), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 23 avril 2009 sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (5) et du 5 mai 2010 sur la décharge pour l'exercice 2008 (6),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement (7),

| — | vu la conférence de Kaboul du 20 juillet 2010, au cours de laquelle les donateurs sont convenus de mieux aligner leurs programmes et de respecter les principes de l'efficacité de l'aide, ainsi que la conférence de Londres du 28 janvier 2010 lors de laquelle les donateurs ont décidé de créer un Bureau indépendant de haute surveillance et d'acheminer davantage d'aide au développement par l'intermédiaire du gouvernement de la République islamique d'Afghanistan, avec l'appui de réformes structurelles et budgétaires, |
| --- | --- |

—

vu la conférence de Kaboul du 20 juillet 2010, au cours de laquelle les donateurs sont convenus de mieux aligner leurs programmes et de respecter les principes de l'efficacité de l'aide, ainsi que la conférence de Londres du 28 janvier 2010 lors de laquelle les donateurs ont décidé de créer un Bureau indépendant de haute surveillance et d'acheminer davantage d'aide au développement par l'intermédiaire du gouvernement de la République islamique d'Afghanistan, avec l'appui de réformes structurelles et budgétaires,

| — | vu les réponses de la Commission aux questions de la commission du contrôle budgétaire datées du 7 septembre 2010 et du 22 juin 2011, |
| --- | --- |

—

vu les réponses de la Commission aux questions de la commission du contrôle budgétaire datées du 7 septembre 2010 et du 22 juin 2011,

| — | vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 3/2011 sur "L'efficience et l'efficacité des contributions de l'UE acheminées par des organisations des Nations unies dans des pays affectés par des conflits", |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 3/2011 sur "L'efficience et l'efficacité des contributions de l'UE acheminées par des organisations des Nations unies dans des pays affectés par des conflits",

| — | vu les rapports d'audit de l'inspecteur général spécial pour la reconstruction de l'Afghanistan (SIGAR), |
| --- | --- |

—

vu les rapports d'audit de l'inspecteur général spécial pour la reconstruction de l'Afghanistan (SIGAR),

| — | vu les rapports d'audit de la direction de l'audit du Congrès américain (Government Accountability Office – GAO) sur l'Afghanistan, |
| --- | --- |

—

vu les rapports d'audit de la direction de l'audit du Congrès américain (Government Accountability Office – GAO) sur l'Afghanistan,

| — | vu les rapports d'audit de l'inspecteur général de l'agence américaine pour le développement international (USAID) sur l'Afghanistan, |
| --- | --- |

—

vu les rapports d'audit de l'inspecteur général de l'agence américaine pour le développement international (USAID) sur l'Afghanistan,

| — | vu le rapport définitif intitulé "Transforming Wartime Contracting" (Transformer la passation de contrats en temps de guerre), qui a été présenté devant le Congrès des États-Unis par la commission sur les contrats en temps de guerre en Iraq et en Afghanistan, |
| --- | --- |

—

vu le rapport définitif intitulé "Transforming Wartime Contracting" (Transformer la passation de contrats en temps de guerre), qui a été présenté devant le Congrès des États-Unis par la commission sur les contrats en temps de guerre en Iraq et en Afghanistan,

| — | vu le projet de loi afghane sur la "cour suprême d'audit", |
| --- | --- |

—

vu le projet de loi afghane sur la "cour suprême d'audit",

| — | vu la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle appliquée par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle appliquée par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI),

| — | vu le "plan d'action de l'Union européenne pour l'Afghanistan et le Pakistan" adopté par le Conseil le 27 octobre 2009, et ses rapports de mise en œuvre semestriels, |
| --- | --- |

—

vu le "plan d'action de l'Union européenne pour l'Afghanistan et le Pakistan" adopté par le Conseil le 27 octobre 2009, et ses rapports de mise en œuvre semestriels,

| — | vu la décision no 2011/23 du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour le développement, du Fonds des Nations unies pour la population et du Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets adopté lors de sa session annuelle 2011 (du 6 au 17 juin 2011), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 2011/23 du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour le développement, du Fonds des Nations unies pour la population et du Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets adopté lors de sa session annuelle 2011 (du 6 au 17 juin 2011),

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A7-0388/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement (A7-0388/2011),

| A. | considérant que la résolution du Parlement du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan a identifié plusieurs points préoccupants en ce qui concerne le contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union à l'Afghanistan; |
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A.

considérant que la résolution du Parlement du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan a identifié plusieurs points préoccupants en ce qui concerne le contrôle budgétaire de l'aide financière accordée par l'Union à l'Afghanistan;

| B. | considérant que, selon l'organisation Integrity Watch, en 2009, plus d'un milliard de dollars de pots-de-vin ont été payés en Afghanistan; |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon l'organisation Integrity Watch, en 2009, plus d'un milliard de dollars de pots-de-vin ont été payés en Afghanistan;

| C. | considérant que la commission du contrôle budgétaire est chargée d'évaluer le rapport coûts-bénéfices de l'exécution du budget général de l'Union; |
| --- | --- |

C.

considérant que la commission du contrôle budgétaire est chargée d'évaluer le rapport coûts-bénéfices de l'exécution du budget général de l'Union;

| D. | considérant que les principes de responsabilité et de transparence dans l'utilisation des deniers publics sont essentiels à la démocratie; |
| --- | --- |

D.

considérant que les principes de responsabilité et de transparence dans l'utilisation des deniers publics sont essentiels à la démocratie;

| E. | considérant que l'Afghanistan fait partie des principaux pays bénéficiaires de l'aide civile au titre du budget général de l'Union; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Afghanistan fait partie des principaux pays bénéficiaires de l'aide civile au titre du budget général de l'Union;

| F. | considérant que, depuis 2002, la Commission européenne a alloué plus de 2 milliards d'EUR d'aide au développement et d'aide humanitaire à l'Afghanistan et qu'elle a versé plus de 1,8 milliard d'EUR à ce titre; |
| --- | --- |

F.

considérant que, depuis 2002, la Commission européenne a alloué plus de 2 milliards d'EUR d'aide au développement et d'aide humanitaire à l'Afghanistan et qu'elle a versé plus de 1,8 milliard d'EUR à ce titre;

Avantages et inconvénients des différents canaux de financement de l'aide en faveur de l'Afghanistan

| 1. | maintient que la Commission peut envisager différents canaux pour le financement accordé par l'Union à l'Afghanistan; rappelle que le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan ne bénéficie pas d'un appui budgétaire direct (sectoriel) du budget général de l'Union; |
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1.

maintient que la Commission peut envisager différents canaux pour le financement accordé par l'Union à l'Afghanistan; rappelle que le gouvernement de la République islamique d'Afghanistan ne bénéficie pas d'un appui budgétaire direct (sectoriel) du budget général de l'Union;

| 2. | relève que chaque canal de financement présente des avantages et des inconvénients qui lui sont propres au regard des objectifs de dépense spécifiques figurant dans le tableau de l'exposé des motifs; |
| --- | --- |

2.

relève que chaque canal de financement présente des avantages et des inconvénients qui lui sont propres au regard des objectifs de dépense spécifiques figurant dans le tableau de l'exposé des motifs;

| 3. | estime qu'aucun canal de financement ne devrait être écarté dans la mesure où ils présentent tous des avantages et des inconvénients qui leur sont propres; considère qu'il est nécessaire de diversifier l'aide afin de répondre à chaque besoin au travers du canal de financement approprié; |
| --- | --- |

3.

estime qu'aucun canal de financement ne devrait être écarté dans la mesure où ils présentent tous des avantages et des inconvénients qui leur sont propres; considère qu'il est nécessaire de diversifier l'aide afin de répondre à chaque besoin au travers du canal de financement approprié;

| 4. | invite la Commission à envisager d'introduire une aide budgétaire directe en Afghanistan dans des conditions rigoureuses et clairement définies, dès qu'il aura été attesté que la stabilité macroéconomique nécessaire à cette fin et une gestion financière suffisamment fiable sont en place, car il s'agit du meilleur instrument de renforcement des capacités de l'administration afghane; estime que des résultats durables et axés sur le long terme pourraient en découler; |
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4.

invite la Commission à envisager d'introduire une aide budgétaire directe en Afghanistan dans des conditions rigoureuses et clairement définies, dès qu'il aura été attesté que la stabilité macroéconomique nécessaire à cette fin et une gestion financière suffisamment fiable sont en place, car il s'agit du meilleur instrument de renforcement des capacités de l'administration afghane; estime que des résultats durables et axés sur le long terme pourraient en découler;

| 5. | est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier; |
| --- | --- |

5.

est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;

| 6. | demande dans le même temps à la Commission d'assujettir le versement éventuel futur de l'appui budgétaire à des conditions rigoureuses et nettement définies qui soient claires et mesurables; est d'avis que ces objectifs doivent viser à atteindre des objectifs pouvant être évalués au moyen d'indicateurs et de critères de référence prédéfinis en matière de responsabilité et de transparence; souligne qu'il convient de fixer d'emblée des niveaux de référence pour l'évaluation des progrès futurs; considère que les mécanismes de lutte contre la corruption et la fraude revêtent une importance capitale dans ce contexte; fait observer que l'efficacité des mesures de développement dans les pays partenaires doit également être contrôlée au moyen de critères locaux; insiste, à cet égard, sur l'importance cruciale que revêt la formation de l'administration publique et essentiellement des forces de sécurité et de police; |
| --- | --- |

6.

demande dans le même temps à la Commission d'assujettir le versement éventuel futur de l'appui budgétaire à des conditions rigoureuses et nettement définies qui soient claires et mesurables; est d'avis que ces objectifs doivent viser à atteindre des objectifs pouvant être évalués au moyen d'indicateurs et de critères de référence prédéfinis en matière de responsabilité et de transparence; souligne qu'il convient de fixer d'emblée des niveaux de référence pour l'évaluation des progrès futurs; considère que les mécanismes de lutte contre la corruption et la fraude revêtent une importance capitale dans ce contexte; fait observer que l'efficacité des mesures de développement dans les pays partenaires doit également être contrôlée au moyen de critères locaux; insiste, à cet égard, sur l'importance cruciale que revêt la formation de l'administration publique et essentiellement des forces de sécurité et de police;

| 7. | rappelle le rôle de contrôle du Parlement et demande, par conséquent, à la Commission d'introduire ces étapes de manière transparente en publiant:






  — | les accords conclus par le gouvernement afghan; |
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7.

rappelle le rôle de contrôle du Parlement et demande, par conséquent, à la Commission d'introduire ces étapes de manière transparente en publiant:

—

les accords conclus par le gouvernement afghan;

| — | le niveau de référence, les indicateurs, les objectifs à atteindre, les méthodes de calcul et les sources de vérification qui permettront d'évaluer les progrès accomplis et d'arrêter les décisions de paiement de tranches de l'appui budgétaire éventuel futur fondées sur les performances et de nature variable; |
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—

le niveau de référence, les indicateurs, les objectifs à atteindre, les méthodes de calcul et les sources de vérification qui permettront d'évaluer les progrès accomplis et d'arrêter les décisions de paiement de tranches de l'appui budgétaire éventuel futur fondées sur les performances et de nature variable;

| — | des rapports clairs et standardisés qui évaluent – de manière objective et transparente – les progrès sur la base des critères définis et – le cas échéant – les raisons pour lesquelles les progrès initialement prévus pourraient ne pas avoir été accomplis; |
| --- | --- |

—

des rapports clairs et standardisés qui évaluent – de manière objective et transparente – les progrès sur la base des critères définis et – le cas échéant – les raisons pour lesquelles les progrès initialement prévus pourraient ne pas avoir été accomplis;

Responsabilité et contrôle des fonds de l'Union en Afghanistan

Faiblesses relevées par les auditeurs

| 8. | prend acte du récent rapport d'audit de la Cour des comptes européenne sur les contributions de l'UE acheminées par des organisations des Nations unies dans des pays affectés par des conflits, qui couvre également l'Afghanistan; déplore les faiblesses en matière de gestion de projets en Afghanistan recensées par la Cour des comptes européenne parmi lesquelles figurent:






  — | des faiblesses au niveau de la conception des projets qui se traduisent par des projets non viables et inefficaces, |
| --- | --- | --- |

8.

prend acte du récent rapport d'audit de la Cour des comptes européenne sur les contributions de l'UE acheminées par des organisations des Nations unies dans des pays affectés par des conflits, qui couvre également l'Afghanistan; déplore les faiblesses en matière de gestion de projets en Afghanistan recensées par la Cour des comptes européenne parmi lesquelles figurent:

—

des faiblesses au niveau de la conception des projets qui se traduisent par des projets non viables et inefficaces,

| — | les retards dont souffrent les rapports adressés à la Commission par les organisations des Nations unies, leur caractère trop général et le fait qu'ils sont centrés sur les activités plutôt que sur les résultats et qu'ils ne permettent pas à la Commission de bien évaluer l'efficacité d'un projet donné, |
| --- | --- |

—

les retards dont souffrent les rapports adressés à la Commission par les organisations des Nations unies, leur caractère trop général et le fait qu'ils sont centrés sur les activités plutôt que sur les résultats et qu'ils ne permettent pas à la Commission de bien évaluer l'efficacité d'un projet donné,

| — | de fréquents retards dans les projets dus à un calendrier peu réaliste; |
| --- | --- |

—

de fréquents retards dans les projets dus à un calendrier peu réaliste;

| 9. | se dit préoccupé par les rapports émanant d'autres entités d'audit comme l'inspecteur général spécial américain pour la reconstruction de l'Afghanistan (SIGAR), la direction de l'audit du Congrès américain (Government Accountability Office – GAO), la commission sur les contrats en temps de guerre (Commission on Wartime Contracting) et l'inspecteur général de l'agence américaine pour le développement international (USAID), qui ont relevé les faiblesses suivantes:






  — | un risque élevé de corruption et de fraude dans le pays, comme en témoignent le récent scandale de la Banque de Kaboul ainsi que le rapport définitif de la commission sur les contrats en temps de guerre, selon lequel entre 5 % et 9 % du total de l'aide consentie par les États-Unis à l'Iraq et à l'Afghanistan ont fait l'objet de fraudes; le rapport de l'organisation Integrity Watch indique également que, sur un total de plus d'un milliard de dollars de pots-de-vin payés en Afghanistan en 2009, un tiers a été utilisé pour financer divers services publics (documentation, éducation, soins de santé); la police serait le service le plus corrompu, |
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9.

se dit préoccupé par les rapports émanant d'autres entités d'audit comme l'inspecteur général spécial américain pour la reconstruction de l'Afghanistan (SIGAR), la direction de l'audit du Congrès américain (Government Accountability Office – GAO), la commission sur les contrats en temps de guerre (Commission on Wartime Contracting) et l'inspecteur général de l'agence américaine pour le développement international (USAID), qui ont relevé les faiblesses suivantes:

—

un risque élevé de corruption et de fraude dans le pays, comme en témoignent le récent scandale de la Banque de Kaboul ainsi que le rapport définitif de la commission sur les contrats en temps de guerre, selon lequel entre 5 % et 9 % du total de l'aide consentie par les États-Unis à l'Iraq et à l'Afghanistan ont fait l'objet de fraudes; le rapport de l'organisation Integrity Watch indique également que, sur un total de plus d'un milliard de dollars de pots-de-vin payés en Afghanistan en 2009, un tiers a été utilisé pour financer divers services publics (documentation, éducation, soins de santé); la police serait le service le plus corrompu,

| — | l'incapacité de la plupart des ministères afghans à mettre en concurrence et à gérer des marchés en raison d'un taux élevé d'illettrisme et du manque de formation du personnel, |
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—

l'incapacité de la plupart des ministères afghans à mettre en concurrence et à gérer des marchés en raison d'un taux élevé d'illettrisme et du manque de formation du personnel,

| — | le manque de fiabilité des bases de données de la police nationale afghane, selon lesquelles les effectifs iraient de 111 774 à 125 218 policiers, ce qui suscite des doutes quant à la légalité et la régularité des salaires versés aux policiers afghans qui constituent le principal objectif du seul projet de cette ampleur financé par l'Union, à savoir le Fonds d'affectation spéciale pour le maintien de l'ordre en Afghanistan (LOTFA), |
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—

le manque de fiabilité des bases de données de la police nationale afghane, selon lesquelles les effectifs iraient de 111 774 à 125 218 policiers, ce qui suscite des doutes quant à la légalité et la régularité des salaires versés aux policiers afghans qui constituent le principal objectif du seul projet de cette ampleur financé par l'Union, à savoir le Fonds d'affectation spéciale pour le maintien de l'ordre en Afghanistan (LOTFA),

| — | un risque élevé de gaspillage de fonds, comme en témoigne le rapport définitif de la commission sur les contrats en temps de guerre, selon lequel entre 10 % et 20 % du total de l'aide consentie par les États-Unis à l'Iraq et à l'Afghanistan ont été gaspillés; |
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—

un risque élevé de gaspillage de fonds, comme en témoigne le rapport définitif de la commission sur les contrats en temps de guerre, selon lequel entre 10 % et 20 % du total de l'aide consentie par les États-Unis à l'Iraq et à l'Afghanistan ont été gaspillés;

| — | une multitude de sous-traitants qui se traduit par des retards et une accumulation de frais généraux et qui limite l'exercice du contrôle sur l'adjudicataire principal ainsi que le nombre de citoyens afghans bénéficiant de ces projets, |
| --- | --- |

—

une multitude de sous-traitants qui se traduit par des retards et une accumulation de frais généraux et qui limite l'exercice du contrôle sur l'adjudicataire principal ainsi que le nombre de citoyens afghans bénéficiant de ces projets,

| — | le financement de projets à court terme qui ont peu de chance d'être viables à long terme, |
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—

le financement de projets à court terme qui ont peu de chance d'être viables à long terme,

| — | l'absence d'indépendance totale du bureau afghan de contrôle et d'audit vis-à-vis du gouvernement du pays; |
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—

l'absence d'indépendance totale du bureau afghan de contrôle et d'audit vis-à-vis du gouvernement du pays;

| 10. | est d'avis que la Commission devrait également tenir compte des insuffisances relevées par les auditeurs américains et d'autres pays tiers qui témoignent aussi de l'existence de facteurs de risque pour les projets financés par l'Union dans la mesure où nombre d'entre eux sont de nature identique ou du moins analogue; |
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10.

est d'avis que la Commission devrait également tenir compte des insuffisances relevées par les auditeurs américains et d'autres pays tiers qui témoignent aussi de l'existence de facteurs de risque pour les projets financés par l'Union dans la mesure où nombre d'entre eux sont de nature identique ou du moins analogue;

Remédier aux faiblesses relevées

| 11. | reconnaît les conditions difficiles dans lesquelles la Commission doit fournir son aide dans un pays en proie à la guerre pendant des décennies; souligne également les conditions de sécurité difficiles dans lesquelles doivent s'effectuer les vérifications sur place; demande à la Commission d'utiliser d'autres méthodes d'audit et de contrôle qui puissent être appliquées sur place dans les conditions de sécurité actuelles; demande, de plus, à la Commission de remédier aux faiblesses relevées et de financer les projets réunissant les critères suivants:






  — | viabilité financière et opérationnelle à long terme, |
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11.

reconnaît les conditions difficiles dans lesquelles la Commission doit fournir son aide dans un pays en proie à la guerre pendant des décennies; souligne également les conditions de sécurité difficiles dans lesquelles doivent s'effectuer les vérifications sur place; demande à la Commission d'utiliser d'autres méthodes d'audit et de contrôle qui puissent être appliquées sur place dans les conditions de sécurité actuelles; demande, de plus, à la Commission de remédier aux faiblesses relevées et de financer les projets réunissant les critères suivants:

—

viabilité financière et opérationnelle à long terme,

| — | incitation à une appropriation afghane du projet qui soit la plus importante possible, |
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incitation à une appropriation afghane du projet qui soit la plus importante possible,

| — | élimination maximale du facteur de risque de fraude et de corruption; |
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élimination maximale du facteur de risque de fraude et de corruption;

| 12. | demande à la Commission d'identifier les facteurs de risque liés à la corruption, la fraude, la viabilité des projets, les sous-traitances multiples et d'autres sources de gaspillage et de mauvaise utilisation des fonds; invite, de plus, la Commission à tenir dûment compte de ces facteurs dans les conventions de subvention et les contrats commerciaux et à surveiller attentivement l'application de ces règles; |
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12.

demande à la Commission d'identifier les facteurs de risque liés à la corruption, la fraude, la viabilité des projets, les sous-traitances multiples et d'autres sources de gaspillage et de mauvaise utilisation des fonds; invite, de plus, la Commission à tenir dûment compte de ces facteurs dans les conventions de subvention et les contrats commerciaux et à surveiller attentivement l'application de ces règles;

| 13. | souligne qu'il est crucial pour la démocratie de disposer d'une institution supérieure de contrôle pleinement indépendante de l'exécutif d'un point de vue financier et opérationnel et dotée des capacités et du financement nécessaires pour mener des audits financiers ainsi que des audits de conformité et de performances qui soient conformes aux normes internationales en matière d'audit; |
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13.

souligne qu'il est crucial pour la démocratie de disposer d'une institution supérieure de contrôle pleinement indépendante de l'exécutif d'un point de vue financier et opérationnel et dotée des capacités et du financement nécessaires pour mener des audits financiers ainsi que des audits de conformité et de performances qui soient conformes aux normes internationales en matière d'audit;

| 14. | se dit préoccupé par les informations émanant de diverses sources fiables et indépendantes selon lesquelles les hautes instances afghanes feraient obstacle aux enquêtes anticorruption menées par les procureurs afghans contre des fonctionnaires parmi lesquels figurent des gouverneurs; |
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14.

se dit préoccupé par les informations émanant de diverses sources fiables et indépendantes selon lesquelles les hautes instances afghanes feraient obstacle aux enquêtes anticorruption menées par les procureurs afghans contre des fonctionnaires parmi lesquels figurent des gouverneurs;

| 15. | regrette que le nouveau projet de loi sur le bureau de contrôle et d'audit n'aurait pas pour effet d'en garantir la pleine indépendance dans la mesure où, à titre d'exemple, l'auditeur général et son adjoint seraient nommés par le pouvoir exécutif et non par le pouvoir législatif; souligne que cela n'est pas conforme à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle; invite, par conséquent, la Commission à insister sur l'inscription, dans la législation, de la pleine indépendance financière et opérationnelle du bureau afghan de contrôle et d'audit, ainsi que sur le renforcement des capacités; rappelle à la Commission que la pleine indépendance ainsi que la capacité et le financement suffisants du bureau de contrôle et d'audit devraient être considérés comme les conditions essentielles à l'introduction d'un appui budgétaire direct; |
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15.

regrette que le nouveau projet de loi sur le bureau de contrôle et d'audit n'aurait pas pour effet d'en garantir la pleine indépendance dans la mesure où, à titre d'exemple, l'auditeur général et son adjoint seraient nommés par le pouvoir exécutif et non par le pouvoir législatif; souligne que cela n'est pas conforme à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle; invite, par conséquent, la Commission à insister sur l'inscription, dans la législation, de la pleine indépendance financière et opérationnelle du bureau afghan de contrôle et d'audit, ainsi que sur le renforcement des capacités; rappelle à la Commission que la pleine indépendance ainsi que la capacité et le financement suffisants du bureau de contrôle et d'audit devraient être considérés comme les conditions essentielles à l'introduction d'un appui budgétaire direct;

| 16. | invite la Commission à envisager de mener des missions de contrôle et de suivi conjointement avec le bureau afghan de contrôle et d'audit; suggère à cet égard d'intensifier les échanges mutuels de connaissances et de compétences de formation en matière d'audit entre les organes compétents; considère qu'il s'agit là d'une chance d'améliorer la compréhension mutuelle et de renforcer les capacités; |
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16.

invite la Commission à envisager de mener des missions de contrôle et de suivi conjointement avec le bureau afghan de contrôle et d'audit; suggère à cet égard d'intensifier les échanges mutuels de connaissances et de compétences de formation en matière d'audit entre les organes compétents; considère qu'il s'agit là d'une chance d'améliorer la compréhension mutuelle et de renforcer les capacités;

Renforcer la responsabilité de l'aide acheminée par des organisations des Nations unies en Afghanistan

| 17. | rappelle que quelques-uns des projets les plus importants financés par le budget général de l'Union en Afghanistan sont gérés et mis en œuvre par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD); |
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17.

rappelle que quelques-uns des projets les plus importants financés par le budget général de l'Union en Afghanistan sont gérés et mis en œuvre par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD);

| 18. | rappelle qu'en vertu de l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour des comptes européenne est habilitée, le cas échéant, à effectuer des contrôles sur place, dans les locaux de tout organe ou organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union; |
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18.

rappelle qu'en vertu de l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour des comptes européenne est habilitée, le cas échéant, à effectuer des contrôles sur place, dans les locaux de tout organe ou organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union;

| 19. | rappelle également que le Parlement a demandé à maintes reprises à la Commission de renforcer la transparence et la responsabilité des projets gérés par les Nations unies, en particulier des fonds fiduciaires multidonateurs, par exemple en introduisant une déclaration d'assurance; |
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19.

rappelle également que le Parlement a demandé à maintes reprises à la Commission de renforcer la transparence et la responsabilité des projets gérés par les Nations unies, en particulier des fonds fiduciaires multidonateurs, par exemple en introduisant une déclaration d'assurance;

| 20. | prend acte de la récente décision du Conseil d'administration du PNUD, du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et du Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS), adoptée lors de leur session annuelle 2011 (du 6 au 17 juin 2011), d'octroyer aux organisations donatrices intergouvernementales telles que les institutions de l'Union, les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont bénéficient les États membres des Nations unies; estime cependant que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions; prie instamment la Commission d'inviter d'autres organisations des Nations unies à adopter la même politique que le PNUD, le FNUAP et l'UNOPS; constate avec satisfaction que le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) a pris la décision de leur emboîter le pas; |
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20.

prend acte de la récente décision du Conseil d'administration du PNUD, du Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et du Bureau des Nations unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS), adoptée lors de leur session annuelle 2011 (du 6 au 17 juin 2011), d'octroyer aux organisations donatrices intergouvernementales telles que les institutions de l'Union, les mêmes droits d'accès aux rapports d'audit interne que ceux dont bénéficient les États membres des Nations unies; estime cependant que des progrès doivent encore être réalisés afin d'améliorer les rapports sur l'utilisation des fonds de l'Union en fournissant des informations davantage axées sur les résultats que sur les actions; prie instamment la Commission d'inviter d'autres organisations des Nations unies à adopter la même politique que le PNUD, le FNUAP et l'UNOPS; constate avec satisfaction que le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) a pris la décision de leur emboîter le pas;

| 21. | estime également qu'une approche plus ambitieuse s'impose à l'avenir afin de répondre pleinement aux demandes répétées du Parlement concernant une transparence et une responsabilité renforcées alliées à l'efficacité et à l'efficience; demande à la Cour des comptes européenne de tenter d'aboutir à un accord avec les organisations des Nations unies sur des normes d'audit communes qui soient pleinement conformes aux normes internationales en matière d'audit et qui aboutiraient à une déclaration d'assurance; |
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21.

estime également qu'une approche plus ambitieuse s'impose à l'avenir afin de répondre pleinement aux demandes répétées du Parlement concernant une transparence et une responsabilité renforcées alliées à l'efficacité et à l'efficience; demande à la Cour des comptes européenne de tenter d'aboutir à un accord avec les organisations des Nations unies sur des normes d'audit communes qui soient pleinement conformes aux normes internationales en matière d'audit et qui aboutiraient à une déclaration d'assurance;

| 22. | attire l'attention sur les efforts actuels du groupe de travail sur "l'obligation de rendre compte et le contrôle des aides en cas de catastrophes" créé par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et dirigé par un membre de la Cour des comptes européenne (8); soutient ses deux principaux objectifs, à savoir:






  — | établir des orientations et des bonnes pratiques dans le domaine de la responsabilité en fournissant des informations claires, transparentes et normalisées à toutes les parties prenantes (donateurs, bénéficiaires, organisations internationales, ONG) en vue de parvenir à terme à un modèle de rapport intégré unique; |
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22.

attire l'attention sur les efforts actuels du groupe de travail sur "l'obligation de rendre compte et le contrôle des aides en cas de catastrophes" créé par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et dirigé par un membre de la Cour des comptes européenne (8); soutient ses deux principaux objectifs, à savoir:

—

établir des orientations et des bonnes pratiques dans le domaine de la responsabilité en fournissant des informations claires, transparentes et normalisées à toutes les parties prenantes (donateurs, bénéficiaires, organisations internationales, ONG) en vue de parvenir à terme à un modèle de rapport intégré unique;

| — | établir des orientations et des bonnes pratiques dans le domaine de l'audit en vue de parvenir à terme à un concept d'audit unique, ce qui signifierait que chaque euro dépensé ne serait contrôlé qu'une fois, et ce par un auditeur externe qui satisferait aux besoins d'assurance de toutes les parties prenantes; |
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établir des orientations et des bonnes pratiques dans le domaine de l'audit en vue de parvenir à terme à un concept d'audit unique, ce qui signifierait que chaque euro dépensé ne serait contrôlé qu'une fois, et ce par un auditeur externe qui satisferait aux besoins d'assurance de toutes les parties prenantes;

| 23. | salue les efforts déployés par le groupe de travail de l'INTOSAI et l'encourage à accomplir son mandat dans les délais impartis; est d'avis que les résultats pourraient également être appliqués de manière plus générale, étant donné que les défis en matière d'aide en cas de catastrophes sont souvent les mêmes que ceux de l'aide au développement dans les régions en proie à des conflits; |
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23.

salue les efforts déployés par le groupe de travail de l'INTOSAI et l'encourage à accomplir son mandat dans les délais impartis; est d'avis que les résultats pourraient également être appliqués de manière plus générale, étant donné que les défis en matière d'aide en cas de catastrophes sont souvent les mêmes que ceux de l'aide au développement dans les régions en proie à des conflits;

| 24. | considère qu'il s'agit là d'une manière appropriée de relever les défis de la responsabilisation tels que ceux rencontrés avec les organisations des Nations unies; |
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24.

considère qu'il s'agit là d'une manière appropriée de relever les défis de la responsabilisation tels que ceux rencontrés avec les organisations des Nations unies;

| 25. | invite donc la Cour des comptes européenne et les services compétents des Nations unies à entamer un dialogue pour trouver une solution aux problèmes qui subsistent; insiste sur les avantages que présenterait un régime d'audit unique dans ce contexte en renforçant l'efficience des activités d'audit; estime que les activités du groupe de travail de l'INTOSAI sont d'une grande utilité dans ce contexte et invite la Cour des comptes européenne à trouver un accord avec les services des Nations unies sur cette base; |
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25.

invite donc la Cour des comptes européenne et les services compétents des Nations unies à entamer un dialogue pour trouver une solution aux problèmes qui subsistent; insiste sur les avantages que présenterait un régime d'audit unique dans ce contexte en renforçant l'efficience des activités d'audit; estime que les activités du groupe de travail de l'INTOSAI sont d'une grande utilité dans ce contexte et invite la Cour des comptes européenne à trouver un accord avec les services des Nations unies sur cette base;

| 26. | rappelle à cet égard que le Parlement demande depuis longtemps un fonds fiduciaire multidonateurs européen, et attire l'attention sur la proposition de la Commission visant à ce que le règlement financier révisé (COM(2010)0815) fournisse une base juridique pour créer son propre fonds fiduciaire multidonateurs; estime que cela permettrait d'assurer autant que possible la responsabilisation en attendant que toutes les organisations des Nations unies gérant les fonds fiduciaires multidonateurs respectent les normes de transparence et de responsabilité de l'Union; |
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26.

rappelle à cet égard que le Parlement demande depuis longtemps un fonds fiduciaire multidonateurs européen, et attire l'attention sur la proposition de la Commission visant à ce que le règlement financier révisé (COM(2010)0815) fournisse une base juridique pour créer son propre fonds fiduciaire multidonateurs; estime que cela permettrait d'assurer autant que possible la responsabilisation en attendant que toutes les organisations des Nations unies gérant les fonds fiduciaires multidonateurs respectent les normes de transparence et de responsabilité de l'Union;

Coordination de l'aide parmi la communauté des donateurs

| 27. | fait observer que l'efficacité de l'aide et la coordination des actions des donateurs en Afghanistan se heurtent à des obstacles structurels dus au fait que nombre de donateurs visent plutôt des résultats à court terme sans répondre pleinement aux besoins du gouvernement et du peuple afghans; note que la préférence strictement géographique liée à la présence de forces armées et à la segmentation régionale opérée par les pays donateurs n'est pas favorable à la coordination entre les donateurs et augmente le risque de doublons et d'utilisation peu efficace de l'aide financière; |
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27.

fait observer que l'efficacité de l'aide et la coordination des actions des donateurs en Afghanistan se heurtent à des obstacles structurels dus au fait que nombre de donateurs visent plutôt des résultats à court terme sans répondre pleinement aux besoins du gouvernement et du peuple afghans; note que la préférence strictement géographique liée à la présence de forces armées et à la segmentation régionale opérée par les pays donateurs n'est pas favorable à la coordination entre les donateurs et augmente le risque de doublons et d'utilisation peu efficace de l'aide financière;

| 28. | prend acte des conclusions du Conseil sur le "Renforcement de l'action de l'UE en Afghanistan et au Pakistan", des rapports semestriels y afférents, du livre bleu 2009 de la Commission, qui porte sur l'ensemble des aides émanant du budget général de l'Union et des budgets nationaux des États membres, et de la récente nomination du chef de la délégation de l'Union qui est aussi représentant spécial de l'Union; considère ces initiatives comme des étapes utiles vers une meilleure coordination des efforts de l'Union et de ses États membres; |
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28.

prend acte des conclusions du Conseil sur le "Renforcement de l'action de l'UE en Afghanistan et au Pakistan", des rapports semestriels y afférents, du livre bleu 2009 de la Commission, qui porte sur l'ensemble des aides émanant du budget général de l'Union et des budgets nationaux des États membres, et de la récente nomination du chef de la délégation de l'Union qui est aussi représentant spécial de l'Union; considère ces initiatives comme des étapes utiles vers une meilleure coordination des efforts de l'Union et de ses États membres;

| 29. | souhaite que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) aboutisse à une coordination et une interaction accrues et à un renforcement de la transparence dans la mise en œuvre des projets de l'Union ainsi qu'à une utilisation plus viable et plus efficiente des fonds de l'Union en Afghanistan; souhaite également que les responsabilités au sein de la délégation de l'Union soient clairement définies; |
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29.

souhaite que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) aboutisse à une coordination et une interaction accrues et à un renforcement de la transparence dans la mise en œuvre des projets de l'Union ainsi qu'à une utilisation plus viable et plus efficiente des fonds de l'Union en Afghanistan; souhaite également que les responsabilités au sein de la délégation de l'Union soient clairement définies;

| 30. | demande à la Commission de poursuivre ses efforts de coordination de l'aide non seulement avec les États membres, mais aussi avec d'autres donateurs internationaux, par exemple en adoptant des approches sectorielles conjointes en complément de l'approche géographique; souligne le rôle important de la Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) et du ministère afghan des finances dans ce contexte; |
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30.

demande à la Commission de poursuivre ses efforts de coordination de l'aide non seulement avec les États membres, mais aussi avec d'autres donateurs internationaux, par exemple en adoptant des approches sectorielles conjointes en complément de l'approche géographique; souligne le rôle important de la Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan (MANUA) et du ministère afghan des finances dans ce contexte;

| 31. | insiste sur le fait que les investissements de la communauté internationale en Afghanistan doivent être adaptés aux besoins du gouvernement et du peuple afghans; |
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31.

insiste sur le fait que les investissements de la communauté internationale en Afghanistan doivent être adaptés aux besoins du gouvernement et du peuple afghans;

Amélioration des déclarations

| 32. | rappelle à la Commission qu'elle a été invitée par le Parlement (9) à lui présenter un rapport annuel sur l'Afghanistan contenant une évaluation détaillée de l'efficacité et de l'impact de l'aide, ainsi qu'une déclaration d'assurance identifiant clairement la part d'aide soumise à contrôle, les faiblesses relevées et les mesures prises; réitère sa demande et prie instamment la Commission de se conformer pleinement à la recommandation du Parlement en lui présentant un rapport annuel sur l'exécution de l'aide et son contrôle en Afghanistan; |
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32.

rappelle à la Commission qu'elle a été invitée par le Parlement (9) à lui présenter un rapport annuel sur l'Afghanistan contenant une évaluation détaillée de l'efficacité et de l'impact de l'aide, ainsi qu'une déclaration d'assurance identifiant clairement la part d'aide soumise à contrôle, les faiblesses relevées et les mesures prises; réitère sa demande et prie instamment la Commission de se conformer pleinement à la recommandation du Parlement en lui présentant un rapport annuel sur l'exécution de l'aide et son contrôle en Afghanistan;

| 33. | estime nécessaire d'accroître la transparence et la responsabilité de l'utilisation des fonds de l'Union et d'aider ses États membres et d'autres donateurs à éviter les pièges classiques; demande par conséquent à la Commission de publier les rapports des missions axées sur les résultats, des missions de vérification concernant les fonds de l'Union acheminés par des organisations des Nations unies et d'autres rapports d'audit et d'évaluation; |
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33.

estime nécessaire d'accroître la transparence et la responsabilité de l'utilisation des fonds de l'Union et d'aider ses États membres et d'autres donateurs à éviter les pièges classiques; demande par conséquent à la Commission de publier les rapports des missions axées sur les résultats, des missions de vérification concernant les fonds de l'Union acheminés par des organisations des Nations unies et d'autres rapports d'audit et d'évaluation;

Les enjeux à venir

| 34. | relève que le président des États-Unis d'Amérique a récemment annoncé son intention de retirer un tiers environ des troupes américaines d'ici à l'été 2012 et de confier la responsabilité de la sécurité aux forces afghanes d'ici 2014; rappelle l'importance d'une stabilité des conditions de sécurité pour assurer une surveillance appropriée du financement de l'Union, étant donné que la détérioration des conditions de sécurité en Afghanistan a déjà rendu les missions de contrôle sur le terrain en Afghanistan plus difficiles pour la Commission et d'autres organisations; |
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34.

relève que le président des États-Unis d'Amérique a récemment annoncé son intention de retirer un tiers environ des troupes américaines d'ici à l'été 2012 et de confier la responsabilité de la sécurité aux forces afghanes d'ici 2014; rappelle l'importance d'une stabilité des conditions de sécurité pour assurer une surveillance appropriée du financement de l'Union, étant donné que la détérioration des conditions de sécurité en Afghanistan a déjà rendu les missions de contrôle sur le terrain en Afghanistan plus difficiles pour la Commission et d'autres organisations;

| 35. | souligne le fait qu'un retrait des troupes aurait un effet néfaste sur l'économie afghane; rappelle que l'essentiel du budget et du produit intérieur brut afghans dépend de l'aide extérieure; note que la relance économique est cruciale pour le développement général du pays; considère que l'aide civile accordée à l'Afghanistan prendra de l'importance sous l'effet de la réduction de l'aide militaire; |
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35.

souligne le fait qu'un retrait des troupes aurait un effet néfaste sur l'économie afghane; rappelle que l'essentiel du budget et du produit intérieur brut afghans dépend de l'aide extérieure; note que la relance économique est cruciale pour le développement général du pays; considère que l'aide civile accordée à l'Afghanistan prendra de l'importance sous l'effet de la réduction de l'aide militaire;

| 36. | est d'avis que cela pourrait également être l'occasion d'octroyer les faibles ressources aux projets qui sont les plus à même de produire des résultat sur le long terme; rappelle qu'il est nécessaire de garantir davantage la viabilité économique des projets et estime que cela éviterait aux donateurs d'être contraints de verser les fonds disponibles à l'heure actuelle et aux bénéficiaires de mettre en œuvre des projets dépourvus d'une perspective à long terme; |
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36.

est d'avis que cela pourrait également être l'occasion d'octroyer les faibles ressources aux projets qui sont les plus à même de produire des résultat sur le long terme; rappelle qu'il est nécessaire de garantir davantage la viabilité économique des projets et estime que cela éviterait aux donateurs d'être contraints de verser les fonds disponibles à l'heure actuelle et aux bénéficiaires de mettre en œuvre des projets dépourvus d'une perspective à long terme;

| 37. | considère que la société civile et les parlementaires doivent participer à chaque étape de la mise en œuvre et de la supervision, ainsi qu'à l'évaluation des résultats, et que cette condition doit être un critère décisif d'éligibilité pour l'octroi d'une aide budgétaire; |
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37.

considère que la société civile et les parlementaires doivent participer à chaque étape de la mise en œuvre et de la supervision, ainsi qu'à l'évaluation des résultats, et que cette condition doit être un critère décisif d'éligibilité pour l'octroi d'une aide budgétaire;

| 38. | estime essentiel pour l'avenir de l'Afghanistan que la communauté internationale poursuive et renforce ses efforts pour améliorer les capacités et l'indépendance du système judiciaire; demande à la Commission et aux États membres d'accroître leurs efforts en ce sens et d'entamer un dialogue constructif et résolu avec le gouvernement afghan afin de s'assurer que tous les acteurs participant au développement du pays continuent de partager l'objectif d'un organe judiciaire efficace et indépendant; |
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38.

estime essentiel pour l'avenir de l'Afghanistan que la communauté internationale poursuive et renforce ses efforts pour améliorer les capacités et l'indépendance du système judiciaire; demande à la Commission et aux États membres d'accroître leurs efforts en ce sens et d'entamer un dialogue constructif et résolu avec le gouvernement afghan afin de s'assurer que tous les acteurs participant au développement du pays continuent de partager l'objectif d'un organe judiciaire efficace et indépendant;

| 39. | souligne que la lutte contre la corruption constitue un élément essentiel du processus de paix en Afghanistan, puisque la corruption dévie les ressources de leur destination, entrave l'accès aux services publics de base, tels que la santé et l'éducation, et forme un obstacle de taille au développement socio-économique du pays; souligne également que la corruption sape la confiance à l'égard du secteur public et du gouvernement et représente dès lors une menace considérable pour la stabilité du pays; invite, dès lors, instamment l'Union à accorder une attention particulière à la lutte contre la corruption lorsqu'elle fournit une assistance à ce pays; |
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39.

souligne que la lutte contre la corruption constitue un élément essentiel du processus de paix en Afghanistan, puisque la corruption dévie les ressources de leur destination, entrave l'accès aux services publics de base, tels que la santé et l'éducation, et forme un obstacle de taille au développement socio-économique du pays; souligne également que la corruption sape la confiance à l'égard du secteur public et du gouvernement et représente dès lors une menace considérable pour la stabilité du pays; invite, dès lors, instamment l'Union à accorder une attention particulière à la lutte contre la corruption lorsqu'elle fournit une assistance à ce pays;

| 40. | se dit vivement préoccupé par le fait qu'une part non négligeable de l'aide internationale se perde le long de la chaîne de distribution, et attire l'attention sur les quatre manières dont cela se produit: gaspillage, coûts intermédiaires et de sécurité trop élevés, surfacturation et corruption; prie instamment, en conséquence, l'Union de contrôler les coûts et l'efficacité de l'ensemble de l'aide européenne en Afghanistan en vue d'en améliorer l'efficacité; |
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40.

se dit vivement préoccupé par le fait qu'une part non négligeable de l'aide internationale se perde le long de la chaîne de distribution, et attire l'attention sur les quatre manières dont cela se produit: gaspillage, coûts intermédiaires et de sécurité trop élevés, surfacturation et corruption; prie instamment, en conséquence, l'Union de contrôler les coûts et l'efficacité de l'ensemble de l'aide européenne en Afghanistan en vue d'en améliorer l'efficacité;

| 41. | estime que l'évolution des conditions de sécurité en Afghanistan constitue un enjeu futur majeur pour la reconstruction du pays et invite la Commission à élaborer, en association avec la communauté internationale, une stratégie visant à assurer la sécurité en Afghanistan et à favoriser une économie autonome, entre autres pour être en mesure d'exercer un contrôle approprié sur les aides; |
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41.

estime que l'évolution des conditions de sécurité en Afghanistan constitue un enjeu futur majeur pour la reconstruction du pays et invite la Commission à élaborer, en association avec la communauté internationale, une stratégie visant à assurer la sécurité en Afghanistan et à favoriser une économie autonome, entre autres pour être en mesure d'exercer un contrôle approprié sur les aides;

| 42. | rappelle avec insistance que l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme sont considérés comme des enjeux de premier ordre dans le cadre de la stratégie nationale de développement du gouvernement afghan ainsi que dans le document de stratégie par pays pour la période 2007-2013, selon lequel la dimension de genre fera partie intégrante de la planification du programme; |
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42.

rappelle avec insistance que l'égalité entre les hommes et les femmes et les droits de la femme sont considérés comme des enjeux de premier ordre dans le cadre de la stratégie nationale de développement du gouvernement afghan ainsi que dans le document de stratégie par pays pour la période 2007-2013, selon lequel la dimension de genre fera partie intégrante de la planification du programme;

Politique étrangère

| 43. | rappelle que l'Union européenne s'est engagée à continuer d'aider l'Afghanistan; souligne que l'objectif général de l'aide au développement accordée par l'Union à l'Afghanistan devraient consister à participer au développement durable du pays à long terme, notamment à l'amélioration des normes socioéconomiques, en favorisant la création d'emplois et l'augmentation du nombre de PME, en renforçant le secteur de l'éducation et en garantissant l'égalité des genres; souligne que cette aide devrait contribuer davantage au renforcement des capacités de l'administration publique, consolider l'État de droit et endiguer la corruption, ce qui faciliterait le transfert de responsabilité au gouvernement de la République islamique d'Afghanistan en matière de sécurité; recommande qu'une partie de l'aide financière accordée à l'Afghanistan soit allouée au plan quinquennal visant à supprimer progressivement la culture du pavot et à la remplacer par d'autres cultures; souligne qu'il est nécessaire de faciliter la coopération sous-régionale en apportant une aide pour les enjeux de nature transfrontalière; |
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43.

rappelle que l'Union européenne s'est engagée à continuer d'aider l'Afghanistan; souligne que l'objectif général de l'aide au développement accordée par l'Union à l'Afghanistan devraient consister à participer au développement durable du pays à long terme, notamment à l'amélioration des normes socioéconomiques, en favorisant la création d'emplois et l'augmentation du nombre de PME, en renforçant le secteur de l'éducation et en garantissant l'égalité des genres; souligne que cette aide devrait contribuer davantage au renforcement des capacités de l'administration publique, consolider l'État de droit et endiguer la corruption, ce qui faciliterait le transfert de responsabilité au gouvernement de la République islamique d'Afghanistan en matière de sécurité; recommande qu'une partie de l'aide financière accordée à l'Afghanistan soit allouée au plan quinquennal visant à supprimer progressivement la culture du pavot et à la remplacer par d'autres cultures; souligne qu'il est nécessaire de faciliter la coopération sous-régionale en apportant une aide pour les enjeux de nature transfrontalière;

| 44. | insiste sur l'urgence d'accroître l'efficacité de l'aide, dès lors que de nombreux indices de développement n'affichent pas encore d'amélioration sensible et que la corruption ainsi que la longue chaîne de distribution de l'aide internationale demeurent des obstacles majeurs à la fourniture de services essentiels à la population; invite l'Union européenne et les États membres à avoir recours aux mesures financières disponibles, notamment aux futurs fonds fiduciaires de l'Union, lorsqu'ils seront créés, d'une manière efficace qui garantisse la fourniture de services essentiels à la population; |
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44.

insiste sur l'urgence d'accroître l'efficacité de l'aide, dès lors que de nombreux indices de développement n'affichent pas encore d'amélioration sensible et que la corruption ainsi que la longue chaîne de distribution de l'aide internationale demeurent des obstacles majeurs à la fourniture de services essentiels à la population; invite l'Union européenne et les États membres à avoir recours aux mesures financières disponibles, notamment aux futurs fonds fiduciaires de l'Union, lorsqu'ils seront créés, d'une manière efficace qui garantisse la fourniture de services essentiels à la population;

| 45. | constate que la majorité des ressources destinées au développement socioéconomique de l'Afghanistan transitent par des mécanismes internationaux, mais qu'une partie considérable de cette aide ne parvient pas aux bénéficiaires, à savoir le peuple afghan; souligne que l'Union européenne, et en particulier la Commission et le SEAE, devraient jouer un rôle de chef de file dans l'amélioration de la coordination des bailleurs de fonds en étroite coopération avec d'autres bailleurs de fonds importants, comme les États-Unis et le Japon, et demande qu'il soit procédé à des évaluations approfondies de l'efficacité de l'aide afin d'améliorer la transparence de l'aide et de renforcer la responsabilisation des bailleurs de fonds; |
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45.

constate que la majorité des ressources destinées au développement socioéconomique de l'Afghanistan transitent par des mécanismes internationaux, mais qu'une partie considérable de cette aide ne parvient pas aux bénéficiaires, à savoir le peuple afghan; souligne que l'Union européenne, et en particulier la Commission et le SEAE, devraient jouer un rôle de chef de file dans l'amélioration de la coordination des bailleurs de fonds en étroite coopération avec d'autres bailleurs de fonds importants, comme les États-Unis et le Japon, et demande qu'il soit procédé à des évaluations approfondies de l'efficacité de l'aide afin d'améliorer la transparence de l'aide et de renforcer la responsabilisation des bailleurs de fonds;

| 46. | est d'avis que l'Union européenne, en tant que l'un des principaux donateurs de l'aide humanitaire officielle et de l'aide publique au développement en faveur de l'Afghanistan (plus de 2 milliards d'euros entre 2002 et la fin de 2010), a la responsabilité particulière d'évaluer si ces fonds parviennent aux bénéficiaires et s'ils améliorent leurs conditions de vie; |
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46.

est d'avis que l'Union européenne, en tant que l'un des principaux donateurs de l'aide humanitaire officielle et de l'aide publique au développement en faveur de l'Afghanistan (plus de 2 milliards d'euros entre 2002 et la fin de 2010), a la responsabilité particulière d'évaluer si ces fonds parviennent aux bénéficiaires et s'ils améliorent leurs conditions de vie;

| 47. | insiste pour que, lorsqu'ils ont recours aux organisations internationales comme canal d'acheminement de l'aide, le SEAE et la Commission prêtent une attention particulière à l'élimination du gaspillage, des coûts intermédiaires excessifs, de l'inefficacité, de la surfacturation et de la corruption, et insistent pour obtenir, dans des délais raisonnables, des informations adéquates sur les résultats et l'utilisation des fonds; |
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47.

insiste pour que, lorsqu'ils ont recours aux organisations internationales comme canal d'acheminement de l'aide, le SEAE et la Commission prêtent une attention particulière à l'élimination du gaspillage, des coûts intermédiaires excessifs, de l'inefficacité, de la surfacturation et de la corruption, et insistent pour obtenir, dans des délais raisonnables, des informations adéquates sur les résultats et l'utilisation des fonds;

| 48. | appelle à nouveau l'Union à mettre en place une base de données centralisée et à procéder à une analyse des coûts et de l'impact de l'aide de l'Union en Afghanistan, car l'absence de données à jour et fiables nuit à l'efficacité et à la transparence de l'aide; |
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48.

appelle à nouveau l'Union à mettre en place une base de données centralisée et à procéder à une analyse des coûts et de l'impact de l'aide de l'Union en Afghanistan, car l'absence de données à jour et fiables nuit à l'efficacité et à la transparence de l'aide;

| 49. | est d'avis que la Commission devrait envisager une aide budgétaire sectorielle; souligne néanmoins que cette aide devrait être strictement conditionnelle et assortie d'indices mesurables concernant son impact, et qu'elle ne peut être apportée que parallèlement à des mesures de renforcement des capacités et uniquement dans des administrations dont les structures organisationnelles et les capacités de gestion financière ont été évaluées correctement et sont jugées adéquates et transparentes. |
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49.

est d'avis que la Commission devrait envisager une aide budgétaire sectorielle; souligne néanmoins que cette aide devrait être strictement conditionnelle et assortie d'indices mesurables concernant son impact, et qu'elle ne peut être apportée que parallèlement à des mesures de renforcement des capacités et uniquement dans des administrations dont les structures organisationnelles et les capacités de gestion financière ont été évaluées correctement et sont jugées adéquates et transparentes.

Politique en matière de développement

| 50. | souligne que l'octroi d'une aide à des pays qui sont le théâtre de conflits implique que l'on accepte un niveau élevé de risque inhérent en termes de résultats; souligne que la coopération avec les Nations unies a permis d'obtenir des résultats dans un contexte opérationnel extrêmement difficile; souligne néanmoins que des progrès supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la responsabilité et la transparence vis-à-vis de l'Union, qui est un donateur de premier plan dans le système des Nations unies; |
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50.

souligne que l'octroi d'une aide à des pays qui sont le théâtre de conflits implique que l'on accepte un niveau élevé de risque inhérent en termes de résultats; souligne que la coopération avec les Nations unies a permis d'obtenir des résultats dans un contexte opérationnel extrêmement difficile; souligne néanmoins que des progrès supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la responsabilité et la transparence vis-à-vis de l'Union, qui est un donateur de premier plan dans le système des Nations unies;

| 51. | souligne que l'efficacité de l'aide à l'Afghanistan ne sera améliorée que si l'on change radicalement d'approche à l'égard du problème de la corruption, qui gangrène le pays depuis 2001, du sommet de l'État jusqu'au niveau le plus bas dans l'administration; souligne que la corruption au sommet, acceptée implicitement pendant les premières années après 2001, mine de façon déjà presque irréversible la légitimité, aux yeux des citoyens afghans, des institutions mises en place par la constitution afghane; souligne par conséquent l'urgence absolue de rompre avec cette acceptation implicite de la corruption et de faire en sorte que la justice afghane et la Cour des comptes afghane puissent s'attaquer à ce problème majeur et trouvent dans l'Union européenne un allié fort, crédible et constant qui prendra les devants dans ce défi fondamental pour l'avenir du pays; |
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51.

souligne que l'efficacité de l'aide à l'Afghanistan ne sera améliorée que si l'on change radicalement d'approche à l'égard du problème de la corruption, qui gangrène le pays depuis 2001, du sommet de l'État jusqu'au niveau le plus bas dans l'administration; souligne que la corruption au sommet, acceptée implicitement pendant les premières années après 2001, mine de façon déjà presque irréversible la légitimité, aux yeux des citoyens afghans, des institutions mises en place par la constitution afghane; souligne par conséquent l'urgence absolue de rompre avec cette acceptation implicite de la corruption et de faire en sorte que la justice afghane et la Cour des comptes afghane puissent s'attaquer à ce problème majeur et trouvent dans l'Union européenne un allié fort, crédible et constant qui prendra les devants dans ce défi fondamental pour l'avenir du pays;

| 52. | demande au SEAE et à la Commission de définir une stratégie claire pour apporter une aide dans un contexte aussi fragile et comportant autant de risques; note que l'efficacité de l'aide est un principe capital de la politique de développement de l'Union; souligne qu'une gestion adéquate des risques est cruciale, ce qui signifie qu'il convient de garantir que des ressources financières et humaines suffisantes soient disponibles pour assurer en permanence le contrôle des flux d'aide et l'évaluation des résultats; |
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52.

demande au SEAE et à la Commission de définir une stratégie claire pour apporter une aide dans un contexte aussi fragile et comportant autant de risques; note que l'efficacité de l'aide est un principe capital de la politique de développement de l'Union; souligne qu'une gestion adéquate des risques est cruciale, ce qui signifie qu'il convient de garantir que des ressources financières et humaines suffisantes soient disponibles pour assurer en permanence le contrôle des flux d'aide et l'évaluation des résultats;

| 53. | observe que les donateurs s'engagent à canaliser au moins 50 % de l'aide au développement par le biais du budget ordinaire du gouvernement afghan dans un délai de deux ans; insiste néanmoins sur le fait que le soutien budgétaire doit aller de pair avec une amélioration tangible de la gouvernance dans le pays et une confiance accrue des donateurs dans la gestion des finances publiques de l'Afghanistan, et appelle de ses vœux la mise en place, d'urgence, de réformes et de capacités pour renforcer les régimes de cette gestion, réduire la corruption et améliorer l'exécution du budget; invite la Commission à évaluer – en tenant compte de la capacité financière des institutions afghanes et du rythme des avancées concernant les réformes clé de la gestion des finances publiques – si certains ministères ou d'autres institutions afghanes, y compris au niveau décentralisé, pourraient devenir des bénéficiaires éligibles à un soutien budgétaire sectoriel à l'avenir, et, si tel est le cas, à quelles conditions; |
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53.

observe que les donateurs s'engagent à canaliser au moins 50 % de l'aide au développement par le biais du budget ordinaire du gouvernement afghan dans un délai de deux ans; insiste néanmoins sur le fait que le soutien budgétaire doit aller de pair avec une amélioration tangible de la gouvernance dans le pays et une confiance accrue des donateurs dans la gestion des finances publiques de l'Afghanistan, et appelle de ses vœux la mise en place, d'urgence, de réformes et de capacités pour renforcer les régimes de cette gestion, réduire la corruption et améliorer l'exécution du budget; invite la Commission à évaluer – en tenant compte de la capacité financière des institutions afghanes et du rythme des avancées concernant les réformes clé de la gestion des finances publiques – si certains ministères ou d'autres institutions afghanes, y compris au niveau décentralisé, pourraient devenir des bénéficiaires éligibles à un soutien budgétaire sectoriel à l'avenir, et, si tel est le cas, à quelles conditions;

| 54. | met en lumière la responsabilité des autorités afghanes en ce qui concerne le développement structurel à long terme; invite instamment le gouvernement à être davantage associé aux efforts menés pour la reconstruction, la démocratisation et l'atténuation de la pauvreté ainsi qu'à la lutte contre la corruption; incite les donateurs de l'UE à accorder une attention particulière à la durabilité à long terme de leurs interventions en promouvant l'appropriation des Afghans, en investissant systématiquement dans le renforcement des capacités et en évitant les projets indépendants qui ne recherchent que des résultats à court terme; souligne le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile dans ce contexte en garantissant l'appropriation du processus de reconstruction et en prévenant le risque de corruption; |
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54.

met en lumière la responsabilité des autorités afghanes en ce qui concerne le développement structurel à long terme; invite instamment le gouvernement à être davantage associé aux efforts menés pour la reconstruction, la démocratisation et l'atténuation de la pauvreté ainsi qu'à la lutte contre la corruption; incite les donateurs de l'UE à accorder une attention particulière à la durabilité à long terme de leurs interventions en promouvant l'appropriation des Afghans, en investissant systématiquement dans le renforcement des capacités et en évitant les projets indépendants qui ne recherchent que des résultats à court terme; souligne le rôle essentiel que jouent les organisations de la société civile dans ce contexte en garantissant l'appropriation du processus de reconstruction et en prévenant le risque de corruption;

| 55. | invite en particulier le gouvernement afghan à se concentrer sur le développement de capacités dans le secteur public et à élaborer un programme national unique pour la réforme de l'administration publique; demande à la Commission et aux États membres de plaider collectivement en faveur de réformes de l'administration publique dans le cadre du dialogue politique qu'ils mènent avec le gouvernement et de soutenir ses objectifs en la matière d'une manière coordonnée; |
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55.

invite en particulier le gouvernement afghan à se concentrer sur le développement de capacités dans le secteur public et à élaborer un programme national unique pour la réforme de l'administration publique; demande à la Commission et aux États membres de plaider collectivement en faveur de réformes de l'administration publique dans le cadre du dialogue politique qu'ils mènent avec le gouvernement et de soutenir ses objectifs en la matière d'une manière coordonnée;

| 56. | invite instamment l'UE à maintenir ses engagements envers un développement durable à long terme de l'Afghanistan et à continuer à mettre des ressources adéquates à la disposition de ce pays au-delà de 2014, lorsque la responsabilité de la sécurité sera entièrement entre les mains des autorités afghanes et que d'autres donateurs risqueront de commencer à réduire les financements; plaide dans ce contexte en faveur d'une UE forte plaçant l'accent sur l'engagement contracté par l'Union envers le développement d'un partenariat à long terme avec l'Afghanistan dans la perspective de la Conférence internationale sur l'Afghanistan, à Bonn le 5 décembre 2011; invite l'Union européenne à chercher de nouveaux partenaires et donateurs civils étrangers; |
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56.

invite instamment l'UE à maintenir ses engagements envers un développement durable à long terme de l'Afghanistan et à continuer à mettre des ressources adéquates à la disposition de ce pays au-delà de 2014, lorsque la responsabilité de la sécurité sera entièrement entre les mains des autorités afghanes et que d'autres donateurs risqueront de commencer à réduire les financements; plaide dans ce contexte en faveur d'une UE forte plaçant l'accent sur l'engagement contracté par l'Union envers le développement d'un partenariat à long terme avec l'Afghanistan dans la perspective de la Conférence internationale sur l'Afghanistan, à Bonn le 5 décembre 2011; invite l'Union européenne à chercher de nouveaux partenaires et donateurs civils étrangers;

| 57. | souligne la légère baisse du nombre de victimes civiles depuis 2010; affirme que si la sécurité nationale, régionale et civile n'est pas renforcée, le développement sera toujours freiné et des vies continueront d'être perdues; demande aux États membres de reconnaître que le développement présuppose une sécurité accrue et d'élaborer leurs politiques d'aide en respectant ce principe; |
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57.

souligne la légère baisse du nombre de victimes civiles depuis 2010; affirme que si la sécurité nationale, régionale et civile n'est pas renforcée, le développement sera toujours freiné et des vies continueront d'être perdues; demande aux États membres de reconnaître que le développement présuppose une sécurité accrue et d'élaborer leurs politiques d'aide en respectant ce principe;

| 58. | remarque que l'aide au développement accordée par l'UE a contribué à l'émancipation des femmes en Afghanistan; affirme qu'une participation accrue des femmes dans les domaines politique et économique améliorera leurs vies et réduira le risque que l'Afghanistan reste enlisé dans le conflit; |
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58.

remarque que l'aide au développement accordée par l'UE a contribué à l'émancipation des femmes en Afghanistan; affirme qu'une participation accrue des femmes dans les domaines politique et économique améliorera leurs vies et réduira le risque que l'Afghanistan reste enlisé dans le conflit;

| 59. | affirme que la fragmentation actuelle de l'aide fournie par les donateurs influe de façon négative sur l'efficacité de l'aide et donne lieu à des stratégies faisant double emploi; demande à la Commission, aux États membres et à la communauté internationale de mieux coordonner leurs efforts en matière d'aide; |
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59.

affirme que la fragmentation actuelle de l'aide fournie par les donateurs influe de façon négative sur l'efficacité de l'aide et donne lieu à des stratégies faisant double emploi; demande à la Commission, aux États membres et à la communauté internationale de mieux coordonner leurs efforts en matière d'aide;

| 60. | affirme que la réforme de l'armée nationale afghane (ANA) et de la police nationale afghane (PNA) est l'un des défis les plus importants auxquels est actuellement confronté l'Afghanistan; remarque que les performances à la fois de l'ANA et de la PNA n'atteignent pas les objectifs convenus; demande aux États membres de renforcer leur aide dans ce domaine en fournissant des agents de formation et en échangeant les meilleures pratiques; |
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60.

affirme que la réforme de l'armée nationale afghane (ANA) et de la police nationale afghane (PNA) est l'un des défis les plus importants auxquels est actuellement confronté l'Afghanistan; remarque que les performances à la fois de l'ANA et de la PNA n'atteignent pas les objectifs convenus; demande aux États membres de renforcer leur aide dans ce domaine en fournissant des agents de formation et en échangeant les meilleures pratiques;

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| 61. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Afghanistan. |
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61.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes européenne, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Afghanistan.

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(1)  JO C 294 E du 3.12.2009, p. 11.

(2)  JO C 46 E du 24.2.2010, p. 87.

(3)  JO C 184 E du 8.7.2010, p. 57.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0490.

(5)  JO L 255 du 26.9.2009.

(6)  JO L 252 du 25.9.2010.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0317.

(8)  http://eca.europa.eu/portal/page/portal/intosai-aada/home (page en anglais)

(9)  Paragraphe 40 de sa résolution susmentionnée du 15 janvier 2009 (JO C 46 E du 24.2.2010, p. 93).

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/65 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/65

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Jeudi 15 décembre 2011Situation en Syrie

P7_TA(2011)0582

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la situation en Syrie

2013/C 168 E/08

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, en particulier celles des 27 octobre 2011 sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier celles des communautés chrétiennes (1), 15 septembre 2011 sur la situation en Syrie (2), 27 octobre 2011 sur le cas de Rafah Nached (3) et 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn, dans le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord (4), |
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vu ses résolutions antérieures sur la Syrie, en particulier celles des 27 octobre 2011 sur la situation en Égypte et en Syrie, en particulier celles des communautés chrétiennes (1), 15 septembre 2011 sur la situation en Syrie (2), 27 octobre 2011 sur le cas de Rafah Nached (3) et 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn, dans le contexte de la situation dans le monde arabe et en Afrique du Nord (4),

| — | vu les conclusions sur la Syrie du Conseil Affaires étrangères du 10 octobre 2011, du 14 novembre 2011 et du 1er décembre 2011, et les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011 et du 9 décembre 2011, |
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vu les conclusions sur la Syrie du Conseil Affaires étrangères du 10 octobre 2011, du 14 novembre 2011 et du 1er décembre 2011, et les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011 et du 9 décembre 2011,

| — | vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2011/273/PESC (5), |
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vu la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2011/273/PESC (5),

| — | vu les déclarations sur la Syrie de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le 8 octobre 2011, les 3 et 28 novembre 2011 et le 2 décembre 2011, et celle de son porte-parole du 23 novembre 2011, |
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vu les déclarations sur la Syrie de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le 8 octobre 2011, les 3 et 28 novembre 2011 et le 2 décembre 2011, et celle de son porte-parole du 23 novembre 2011,

| — | vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 22 novembre 2011 sur les droits de l'homme en Syrie, |
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—

vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 22 novembre 2011 sur les droits de l'homme en Syrie,

| — | vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 2 décembre 2011 sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, |
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vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 2 décembre 2011 sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne,

| — | vu la déclaration de Navi Pillay, haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme lors de la 18e réunion extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies évoquée pour examiner la situation des droits de l'homme en République arabe de Syrie, le 2 décembre 2011, |
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vu la déclaration de Navi Pillay, haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme lors de la 18e réunion extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies évoquée pour examiner la situation des droits de l'homme en République arabe de Syrie, le 2 décembre 2011,

| — | vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie, du 23 novembre 2011, |
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vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie, du 23 novembre 2011,

| — | vu la résolution de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, du 22 novembre 2011, |
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vu la résolution de la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, du 22 novembre 2011,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948, |
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vu la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale des droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant la participation d'enfants aux conflits armés et la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle la Syrie est partie, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale des droits de l'enfant et son protocole facultatif concernant la participation d'enfants aux conflits armés et la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle la Syrie est partie,

| — | vu les déclarations de la Ligue arabe sur la situation en Syrie des 27 août 2011, 16 octobre 2011 et 12, 16 et 24 novembre 2011, son plan d'action du 2 novembre 2011 et les sanctions de la Ligue arabe contre la Syrie, adoptées le 27 novembre 2011, |
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vu les déclarations de la Ligue arabe sur la situation en Syrie des 27 août 2011, 16 octobre 2011 et 12, 16 et 24 novembre 2011, son plan d'action du 2 novembre 2011 et les sanctions de la Ligue arabe contre la Syrie, adoptées le 27 novembre 2011,

| — | vu la décision du gouvernement de la République de Turquie du 30 novembre 2011 sur les sanctions économiques imposées à la Syrie, |
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—

vu la décision du gouvernement de la République de Turquie du 30 novembre 2011 sur les sanctions économiques imposées à la Syrie,

| — | vu la déclaration du 30 novembre 2011 de l'Organisation de coopération islamique qui appelait le gouvernement syrien à cesser immédiatement tout usage excessif de la force contre ses citoyens, et à respecter les droits de l'homme, |
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—

vu la déclaration du 30 novembre 2011 de l'Organisation de coopération islamique qui appelait le gouvernement syrien à cesser immédiatement tout usage excessif de la force contre ses citoyens, et à respecter les droits de l'homme,

| — | vu la communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", du 25 mai 2011, de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), adressée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, |
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—

vu la communication conjointe intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation", du 25 mai 2011, de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), adressée au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions,

| — | vu la déclaration finale de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995 (Déclaration de Barcelone) ainsi que la déclaration commune du Sommet de Paris du 13 juillet 2008, de laquelle la Syrie est signataire, |
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—

vu la déclaration finale de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995 (Déclaration de Barcelone) ainsi que la déclaration commune du Sommet de Paris du 13 juillet 2008, de laquelle la Syrie est signataire,

| — | vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
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vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que d'après les estimations des Nations unies, plus de 5 000 personnes, dont plus de 300 enfants, ont été tués, qu'un nombre supérieur encore a été blessé, que plus de 14 000 personnes seraient détenues et que des dizaines de milliers se sont réfugiés dans les pays voisins ou ont été déplacés à l'intérieur de la Syrie depuis le mois de mars 2011 à cause de la répression brutale dont laquelle la population fait l'objet de la part du régime; considérant qu'en dépit d'une condamnation internationale presque unanime, les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité continuent d'exercer et intensifient encore la répression violente et de graves violations des droits de l'homme visant des civils non violents; considérant que de nombreuses villes en Syrie continueraient d'être assiégées par des troupes gouvernementales et qu'elles ne disposeraient d'aucun accès à des denrées alimentaires, à des fournitures médicales ou à des moyens de communication; que de nombreux Syriens sont confrontés à une détérioration de la situation humanitaire en raison des violences et des déplacements; |
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A.

considérant que d'après les estimations des Nations unies, plus de 5 000 personnes, dont plus de 300 enfants, ont été tués, qu'un nombre supérieur encore a été blessé, que plus de 14 000 personnes seraient détenues et que des dizaines de milliers se sont réfugiés dans les pays voisins ou ont été déplacés à l'intérieur de la Syrie depuis le mois de mars 2011 à cause de la répression brutale dont laquelle la population fait l'objet de la part du régime; considérant qu'en dépit d'une condamnation internationale presque unanime, les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité continuent d'exercer et intensifient encore la répression violente et de graves violations des droits de l'homme visant des civils non violents; considérant que de nombreuses villes en Syrie continueraient d'être assiégées par des troupes gouvernementales et qu'elles ne disposeraient d'aucun accès à des denrées alimentaires, à des fournitures médicales ou à des moyens de communication; que de nombreux Syriens sont confrontés à une détérioration de la situation humanitaire en raison des violences et des déplacements;

| B. | considérant que les réformes et amnisties annoncées ou promises par le président el-Assad ne se sont jamais concrétisées et que le régime a perdu toute crédibilité; considérant que le gouvernement syrien utilise la Cour suprême de sûreté de l'État (CSSE), un tribunal spécifique qui n'appartient pas au système d'incrimination pénale ordinaire, pour juger des militants politiques et des défenseurs des droits de l'homme; que la violence s'accompagne d'efforts du régime et de ses partisans qui visent à aggraver les tensions sectaires et attiser les conflits inter-ethniques ou inter-confessionnels dans le pays; |
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B.

considérant que les réformes et amnisties annoncées ou promises par le président el-Assad ne se sont jamais concrétisées et que le régime a perdu toute crédibilité; considérant que le gouvernement syrien utilise la Cour suprême de sûreté de l'État (CSSE), un tribunal spécifique qui n'appartient pas au système d'incrimination pénale ordinaire, pour juger des militants politiques et des défenseurs des droits de l'homme; que la violence s'accompagne d'efforts du régime et de ses partisans qui visent à aggraver les tensions sectaires et attiser les conflits inter-ethniques ou inter-confessionnels dans le pays;

| C. | considérant que, dans un entretien publié le 20 novembre 2011 par le Sunday Times et un autre, diffusé le 7 décembre 2011 sur la chaîne américaine ABC, le président syrien Bachar el-Assad a démenti avoir ordonné au gouvernement de déclencher les violences contre la population et déclaré qu'il ne se sentait nullement coupable de la répression dirigée contre les acteurs du soulèvement qui durait depuis dix mois, malgré les informations témoignant de faits de brutalité commis par les forces de sécurité; |
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C.

considérant que, dans un entretien publié le 20 novembre 2011 par le Sunday Times et un autre, diffusé le 7 décembre 2011 sur la chaîne américaine ABC, le président syrien Bachar el-Assad a démenti avoir ordonné au gouvernement de déclencher les violences contre la population et déclaré qu'il ne se sentait nullement coupable de la répression dirigée contre les acteurs du soulèvement qui durait depuis dix mois, malgré les informations témoignant de faits de brutalité commis par les forces de sécurité;

| D. | considérant que la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 2 décembre 2011 condamne fermement les violations systématiques, répandues et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales – notamment massacres, exécutions arbitraires, persécutions, détentions arbitraires, disparitions forcées, tortures et mauvais traitements, viols et autres actes de violence sexuelle à l'égard des civils, notamment des enfants, ainsi que le refus et des entraves à l'assistance médicale aux blesses – qui sont le fait des autorités syriennes et des forces militaires et de sécurité, proposant de prévoir un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays; |
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D.

considérant que la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 2 décembre 2011 condamne fermement les violations systématiques, répandues et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales – notamment massacres, exécutions arbitraires, persécutions, détentions arbitraires, disparitions forcées, tortures et mauvais traitements, viols et autres actes de violence sexuelle à l'égard des civils, notamment des enfants, ainsi que le refus et des entraves à l'assistance médicale aux blesses – qui sont le fait des autorités syriennes et des forces militaires et de sécurité, proposant de prévoir un mandat de rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays;

| E. | considérant que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie fait état de violations systématiques, répandues et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l’armée et les forces de sécurité syriennes et par les milices pro-gouvernementales; que la Commission s'inquiète vivement des crimes contre l'humanité qui auraient été commis en différents lieux de Syrie; que le gouvernement syrien a refusé de coopérer avec la commission d'enquête; considérant le rapport de la commission d'enquête des Nations unies chargée d'enquêter sur la République arabe syrienne, selon lequel de nombreuses défections ont pu être constatées parmi les militaires et les policiers depuis le début de la répression et qu'elles ont augmenté ces derniers mois; |
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E.

considérant que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe de Syrie fait état de violations systématiques, répandues et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l’armée et les forces de sécurité syriennes et par les milices pro-gouvernementales; que la Commission s'inquiète vivement des crimes contre l'humanité qui auraient été commis en différents lieux de Syrie; que le gouvernement syrien a refusé de coopérer avec la commission d'enquête; considérant le rapport de la commission d'enquête des Nations unies chargée d'enquêter sur la République arabe syrienne, selon lequel de nombreuses défections ont pu être constatées parmi les militaires et les policiers depuis le début de la répression et qu'elles ont augmenté ces derniers mois;

| F. | considérant que dans sa considération du 2 décembre 2011, Navi Pillay, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a lancé une mise en garde concernant le risque de voir la poursuite d'une répression impitoyable qui conduise le pays à la guerre civile, et a incité le Conseil de sécurité de l'ONU à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie; |
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F.

considérant que dans sa considération du 2 décembre 2011, Navi Pillay, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a lancé une mise en garde concernant le risque de voir la poursuite d'une répression impitoyable qui conduise le pays à la guerre civile, et a incité le Conseil de sécurité de l'ONU à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;

| G. | considérant que les autorités syriennes continuent d'empêcher les journalistes et les observateurs internationaux d'entrer en Syrie; considérant que les récits des réfugiés syriens et des défenseurs des droits de l'homme syriens et les images prises à l'aide de téléphones mobiles sont la principale source d'information qui permet de témoigner des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par l'armée et les forces de sécurité syriennes à l'encontre de civils, ainsi que de la situation générale en Syrie; |
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G.

considérant que les autorités syriennes continuent d'empêcher les journalistes et les observateurs internationaux d'entrer en Syrie; considérant que les récits des réfugiés syriens et des défenseurs des droits de l'homme syriens et les images prises à l'aide de téléphones mobiles sont la principale source d'information qui permet de témoigner des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme perpétrées par l'armée et les forces de sécurité syriennes à l'encontre de civils, ainsi que de la situation générale en Syrie;

| H. | considérant que l'Union européenne a renforcé le 1er décembre 2011 ses mesures restrictives à l'égard de la Syrie: nouvelles interdictions commerciales pour les sociétés de l'UE et les institutions financières travaillant de le secteur pétrolier et financier en Syrie, nouveau gel de capitaux et nouvelles interdictions de voyager pour 11 personnes physiques et 12 personnes morales, embargo sur les armes et, surtout, interdiction d'exporter de l'Union européenne vers la Syrie des technologies de l'information et des communications (TIC) qui pourraient être utilisées par le gouvernement pour violer les droits humains et civiques en Syrie; |
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H.

considérant que l'Union européenne a renforcé le 1er décembre 2011 ses mesures restrictives à l'égard de la Syrie: nouvelles interdictions commerciales pour les sociétés de l'UE et les institutions financières travaillant de le secteur pétrolier et financier en Syrie, nouveau gel de capitaux et nouvelles interdictions de voyager pour 11 personnes physiques et 12 personnes morales, embargo sur les armes et, surtout, interdiction d'exporter de l'Union européenne vers la Syrie des technologies de l'information et des communications (TIC) qui pourraient être utilisées par le gouvernement pour violer les droits humains et civiques en Syrie;

| I. | considérant cependant qu'à ce jour, le Conseil/SEAE ne s'est toujours pas accordé sur les détails de cette interdiction annoncée des exportations de TIC, et ne les a toujours pas publiés; considérant qu'il est de notoriété publique que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont équipé le gouvernement syrien de technologies sur mesure pour intercepter, contrôler et cataloguer l'ensemble du trafic circulant sur Internet et les communications mobiles, tant nationales qu'internationales, en Syrie; que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont construit et exploité des centres de contrôle sur place, en Syrie, et ont fourni au gouvernement syrien l'assistance technique requise pour ces centres; |
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I.

considérant cependant qu'à ce jour, le Conseil/SEAE ne s'est toujours pas accordé sur les détails de cette interdiction annoncée des exportations de TIC, et ne les a toujours pas publiés; considérant qu'il est de notoriété publique que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont équipé le gouvernement syrien de technologies sur mesure pour intercepter, contrôler et cataloguer l'ensemble du trafic circulant sur Internet et les communications mobiles, tant nationales qu'internationales, en Syrie; que des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ont construit et exploité des centres de contrôle sur place, en Syrie, et ont fourni au gouvernement syrien l'assistance technique requise pour ces centres;

| J. | considérant que M. Éric Chevallier, ambassadeur de France, et M. Robert Ford, ambassadeur des États-Unis, sont retournés à Damas en signe de soutien à la lutte et aux revendications de la population syrienne; que ces deux ambassadeurs avaient été rappelés en octobre par crainte pour leur sécurité et en raison d'attaques violentes contre les intérêts français; |
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J.

considérant que M. Éric Chevallier, ambassadeur de France, et M. Robert Ford, ambassadeur des États-Unis, sont retournés à Damas en signe de soutien à la lutte et aux revendications de la population syrienne; que ces deux ambassadeurs avaient été rappelés en octobre par crainte pour leur sécurité et en raison d'attaques violentes contre les intérêts français;

| K. | considérant que, dans ses conclusions du 1er décembre 2011, le Conseil a de nouveau engagé l'opposition syrienne à mettre en place une plateforme unique, a confirmé que l'Union européenne continuerait à se tenir aux côtés des membres représentatifs de l'opposition syrienne qui restent fidèles à la non-violence et s'est félicité de l'engagement du Conseil national syrien à cet égard; |
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K.

considérant que, dans ses conclusions du 1er décembre 2011, le Conseil a de nouveau engagé l'opposition syrienne à mettre en place une plateforme unique, a confirmé que l'Union européenne continuerait à se tenir aux côtés des membres représentatifs de l'opposition syrienne qui restent fidèles à la non-violence et s'est félicité de l'engagement du Conseil national syrien à cet égard;

| L. | considérant que Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a rencontré, le 22 novembre 2011, des représentants du Conseil National syrien et insisté sur l'élaboration d'une plateforme politique commune et inclusive de l'opposition; |
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L.

considérant que Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a rencontré, le 22 novembre 2011, des représentants du Conseil National syrien et insisté sur l'élaboration d'une plateforme politique commune et inclusive de l'opposition;

| M. | considérant que des membres du Parlement européen ont, à plusieurs reprises au cours des mois écoulés, eu des échanges de vues avec des représentants de l'opposition syrienne en exil; |
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M.

considérant que des membres du Parlement européen ont, à plusieurs reprises au cours des mois écoulés, eu des échanges de vues avec des représentants de l'opposition syrienne en exil;

| N. | considérant que la crise en Syrie constitue une menace pour la stabilité et la sécurité de tout le Proche-Orient; |
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N.

considérant que la crise en Syrie constitue une menace pour la stabilité et la sécurité de tout le Proche-Orient;

| O. | considérant que, le 16 novembre 2011, la Ligue arabe a suspendu l'adhésion de la Syrie après que ce pays eut échoué à honorer les termes du plan de paix de l'organisation régionale par lequel il s'engageait à retirer les tanks des villes révoltées, à mettre un terme aux attaques contre les manifestants, à engager un dialogue avec l'opposition et à permettre à 500 observateurs de la Ligue arabe à venir évaluer la situation sur le terrain; considérant qu'après plusieurs ultimatums, la Ligue arabe a approuvé, le 27 novembre 2011, des sanctions contre la Syrie, dont le gel de ses avoirs et un embargo sur les investissements; |
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O.

considérant que, le 16 novembre 2011, la Ligue arabe a suspendu l'adhésion de la Syrie après que ce pays eut échoué à honorer les termes du plan de paix de l'organisation régionale par lequel il s'engageait à retirer les tanks des villes révoltées, à mettre un terme aux attaques contre les manifestants, à engager un dialogue avec l'opposition et à permettre à 500 observateurs de la Ligue arabe à venir évaluer la situation sur le terrain; considérant qu'après plusieurs ultimatums, la Ligue arabe a approuvé, le 27 novembre 2011, des sanctions contre la Syrie, dont le gel de ses avoirs et un embargo sur les investissements;

| P. | considérant que le 30 novembre 2011, le gouvernement turc a imposé des sanctions économiques à la Syrie ainsi qu'un embargo sur les armes, couvrant la fourniture d'armes et d'équipements militaires, et la suspension d'un accord de coopération avec la Syrie jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement ait été installé dans ce pays; que le 22 novembre 2011, le premier ministre turc avait appelé le président Bachar al-Assad à démissionner; que des dizaines de milliers de réfugiés syriens ont cherché asile en Turquie depuis le mois de mars 2011; |
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P.

considérant que le 30 novembre 2011, le gouvernement turc a imposé des sanctions économiques à la Syrie ainsi qu'un embargo sur les armes, couvrant la fourniture d'armes et d'équipements militaires, et la suspension d'un accord de coopération avec la Syrie jusqu'à ce qu'un nouveau gouvernement ait été installé dans ce pays; que le 22 novembre 2011, le premier ministre turc avait appelé le président Bachar al-Assad à démissionner; que des dizaines de milliers de réfugiés syriens ont cherché asile en Turquie depuis le mois de mars 2011;

| Q. | préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les autorités syriennes ont ordonné l'expulsion du père Paolo Dall'Oglio, supérieur de la communauté monastique de Mar Moussa en Syrie et lauréat, en 2006, du premier prix EuroMed Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, bien connu pour son action en faveur du dialogue interconfessionel dans le pays au cours des trente dernières années et son engagement en faveur de la réconciliation nationale, basé sur la négociation et la liberté d'expression; appelle les autorités syriennes à revenir sur cette expulsion sous peine d'affaiblir le dialogue entre les communautés chrétienne et musulmane; |
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Q.

préoccupé par les informations concordantes selon lesquelles les autorités syriennes ont ordonné l'expulsion du père Paolo Dall'Oglio, supérieur de la communauté monastique de Mar Moussa en Syrie et lauréat, en 2006, du premier prix EuroMed Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, bien connu pour son action en faveur du dialogue interconfessionel dans le pays au cours des trente dernières années et son engagement en faveur de la réconciliation nationale, basé sur la négociation et la liberté d'expression; appelle les autorités syriennes à revenir sur cette expulsion sous peine d'affaiblir le dialogue entre les communautés chrétienne et musulmane;

| R. | considérant que le 4 décembre 2011, les autorités syriennes ont arrêté la bloggeuse Razan Gazzawi, à la frontière jordano-syrienne, alors qu'elle se rendait, selon les informations reçues, dans la capitale jordanienne Amman pour y participer à un atelier sur la liberté de la presse organisé par son employeur, le Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression; |
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R.

considérant que le 4 décembre 2011, les autorités syriennes ont arrêté la bloggeuse Razan Gazzawi, à la frontière jordano-syrienne, alors qu'elle se rendait, selon les informations reçues, dans la capitale jordanienne Amman pour y participer à un atelier sur la liberté de la presse organisé par son employeur, le Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression;

| 1. | condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté la répression brutale exercée par le régime syrien contre sa population, y compris contre des enfants; présente ses condoléances aux familles des victimes; réaffirme sa solidarité avec le peuple syrien dans sa lutte non violente pour la liberté, la dignité et la démocratie, le félicite pour sa détermination, en particulier envers les femmes, qui jouent un rôle capital dans ce combat; |
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1.

condamne une fois de plus avec la plus grande fermeté la répression brutale exercée par le régime syrien contre sa population, y compris contre des enfants; présente ses condoléances aux familles des victimes; réaffirme sa solidarité avec le peuple syrien dans sa lutte non violente pour la liberté, la dignité et la démocratie, le félicite pour sa détermination, en particulier envers les femmes, qui jouent un rôle capital dans ce combat;

| 2. | relève que le régime syrien - et notamment le président Bachar el-Assad, qui en porte la responsabilité ultime en tant que chef constitutionnel de l'État syrien, ne se conforme pas aux obligations que lui impose le droit international en matière de droits de l’homme et demande à nouveau la fin immédiate des actes de répression violente contre des manifestants pacifiques et de harcèlement contre leur famille, la libération de tous les protestataires, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes détenus, et l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux; |
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2.

relève que le régime syrien - et notamment le président Bachar el-Assad, qui en porte la responsabilité ultime en tant que chef constitutionnel de l'État syrien, ne se conforme pas aux obligations que lui impose le droit international en matière de droits de l’homme et demande à nouveau la fin immédiate des actes de répression violente contre des manifestants pacifiques et de harcèlement contre leur famille, la libération de tous les protestataires, prisonniers politiques, défenseurs des droits de l'homme et journalistes détenus, et l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux;

| 3. | demande de nouveau au président Bachar el-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir afin qu'une transition politique puisse se mettre en place en Syrie; |
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3.

demande de nouveau au président Bachar el-Assad et à son régime d'abandonner immédiatement le pouvoir afin qu'une transition politique puisse se mettre en place en Syrie;

| 4. | réclame des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes devant la communauté internationale; |
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4.

réclame des enquêtes rapides, indépendantes et transparentes sur les violations massives, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes et les forces militaires et de sécurité, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes, qui peuvent s'assimiler à des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes devant la communauté internationale;

| 5. | insiste sur l'appel lancé par les opposants et les manifestants syriens en faveur de l'envoi d'observateurs internationaux afin d'empêcher les attaques contre les civils et de permettre l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire ou de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux; |
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5.

insiste sur l'appel lancé par les opposants et les manifestants syriens en faveur de l'envoi d'observateurs internationaux afin d'empêcher les attaques contre les civils et de permettre l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire ou de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux;

| 6. | réclame une transition pacifique et authentique à la démocratie qui réponde aux attentes légitimes du peuple syrien et se fonde sur un processus inclusif de dialogue politique national, avec la participation de toutes les forces démocratiques et de la société civile du pays; invite instamment les forces d'opposition à éviter le piège d'une spirale de la violence et de la militarisation de la situation dans le contexte de la défense de la population; se déclare vivement préoccupé par le risque que les actions d'intimidation des autorités syriennes s'étendent également aux militants d'opposition en exil, et invite les États membres de l'UE à envisager la possibilité d'expulser des diplomates syriens éventuellement impliqués dans de telles actions, ou à prendre à leur égard d'autres mesures appropriées; |
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6.

réclame une transition pacifique et authentique à la démocratie qui réponde aux attentes légitimes du peuple syrien et se fonde sur un processus inclusif de dialogue politique national, avec la participation de toutes les forces démocratiques et de la société civile du pays; invite instamment les forces d'opposition à éviter le piège d'une spirale de la violence et de la militarisation de la situation dans le contexte de la défense de la population; se déclare vivement préoccupé par le risque que les actions d'intimidation des autorités syriennes s'étendent également aux militants d'opposition en exil, et invite les États membres de l'UE à envisager la possibilité d'expulser des diplomates syriens éventuellement impliqués dans de telles actions, ou à prendre à leur égard d'autres mesures appropriées;

| 7. | salue et encourage les efforts de l'opposition syrienne à l'intérieur et à l'extérieur du pays en vue d'établir une plateforme unitaire, de poursuivre la coopération avec la communauté internationale, notamment la Ligue arabe, et de définir une approche commune concernant l'avenir de la Syrie et le passage à un régime démocratique; maintient son soutien au Conseil National syrien et souligne l'importance de l'opposition syrienne et de l'"Armée syrienne libre" dans leur engagement en faveur des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit, et leur engagement résolu en faveur d'une approche pacifique et sans exclusions; soutient les conclusions du 1er décembre 2011 du Conseil, et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de mettre en œuvre rapidement ces conclusions et de trouver de nouvelles manières de renforcer leur assistance non militaire aux forces de l'opposition; |
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7.

salue et encourage les efforts de l'opposition syrienne à l'intérieur et à l'extérieur du pays en vue d'établir une plateforme unitaire, de poursuivre la coopération avec la communauté internationale, notamment la Ligue arabe, et de définir une approche commune concernant l'avenir de la Syrie et le passage à un régime démocratique; maintient son soutien au Conseil National syrien et souligne l'importance de l'opposition syrienne et de l'"Armée syrienne libre" dans leur engagement en faveur des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'État de droit, et leur engagement résolu en faveur d'une approche pacifique et sans exclusions; soutient les conclusions du 1er décembre 2011 du Conseil, et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de mettre en œuvre rapidement ces conclusions et de trouver de nouvelles manières de renforcer leur assistance non militaire aux forces de l'opposition;

| 8. | souligne une nouvelle fois que le gouvernement syrien a failli à ses obligations de protéger sa population, à faire cesser promptement toute violation des droits de l'homme et à mettre fin aux attaque contre des civils; estime que, compte tenu de cet échec, la communauté internationale doit prendre de toute urgence les mesures qui s'imposent; |
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8.

souligne une nouvelle fois que le gouvernement syrien a failli à ses obligations de protéger sa population, à faire cesser promptement toute violation des droits de l'homme et à mettre fin aux attaque contre des civils; estime que, compte tenu de cet échec, la communauté internationale doit prendre de toute urgence les mesures qui s'imposent;

| 9. | salue l'engagement de l'Union européenne à continuer de demander d'accentuer la pression internationale sur le régime syrien; appuie résolument les décisions du Conseil des 14 novembre et 1er décembre 2011 visant à imposer de nouvelles mesures restrictives au régime et demande que le gel des avoirs et les interdictions de voyager soient étendus aux familles et sociétés qui sont les principaux bailleurs de fonds du régime; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mesures pour aider les citoyens syriens qui aspirent à un avenir démocratique par des moyens pacifiques; réclame, dans cette optique, d'autres sanctions de l'Union, ciblées sur le régime syrien mais réduisant au minimum les répercussions défavorables sur la population, aussi longtemps que la répression se poursuivra, en attendant la mise en place de mécanismes appropriés pour répondre aux situations d'urgence humanitaire actuelles et à venir dans le pays; se félicite des conclusions du Conseil du 1er décembre 2011, qui soulignent également que l'Union est disposée à développer un nouveau partenariat ambitieux avec la Syrie dans tous les domaines d'intérêt mutuel, notamment en mobilisant l'aide et en renforçant les liens économiques et commerciaux dès que le Président al-Assad aura cédé le pouvoir et qu'une transition démocratique véritable aura commencé; |
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9.

salue l'engagement de l'Union européenne à continuer de demander d'accentuer la pression internationale sur le régime syrien; appuie résolument les décisions du Conseil des 14 novembre et 1er décembre 2011 visant à imposer de nouvelles mesures restrictives au régime et demande que le gel des avoirs et les interdictions de voyager soient étendus aux familles et sociétés qui sont les principaux bailleurs de fonds du régime; souligne que l'Union doit se tenir prête à adopter de nouvelles mesures pour aider les citoyens syriens qui aspirent à un avenir démocratique par des moyens pacifiques; réclame, dans cette optique, d'autres sanctions de l'Union, ciblées sur le régime syrien mais réduisant au minimum les répercussions défavorables sur la population, aussi longtemps que la répression se poursuivra, en attendant la mise en place de mécanismes appropriés pour répondre aux situations d'urgence humanitaire actuelles et à venir dans le pays; se félicite des conclusions du Conseil du 1er décembre 2011, qui soulignent également que l'Union est disposée à développer un nouveau partenariat ambitieux avec la Syrie dans tous les domaines d'intérêt mutuel, notamment en mobilisant l'aide et en renforçant les liens économiques et commerciaux dès que le Président al-Assad aura cédé le pouvoir et qu'une transition démocratique véritable aura commencé;

| 10. | se félicite des résolutions sur la situation des droits de l'homme en Syrie adoptées le 22 novembre 2011 par l'Assemblée générale des Nations unies, le 2 décembre 2011 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le 22 novembre 2011 par la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que du rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie du 23 novembre 2011; demande la suspension immédiate de la participation syrienne au Comité des droits de l'homme de l'UNESCO; |
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10.

se félicite des résolutions sur la situation des droits de l'homme en Syrie adoptées le 22 novembre 2011 par l'Assemblée générale des Nations unies, le 2 décembre 2011 par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le 22 novembre 2011 par la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies, ainsi que du rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie du 23 novembre 2011; demande la suspension immédiate de la participation syrienne au Comité des droits de l'homme de l'UNESCO;

| 11. | regrette profondément que le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) n'ait pas été capable, à ce jour, de fournir une réponse adéquate aux événements brutaux en cours en Syrie; réitère l'appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité afin que les normes internationales en matière de droits de l'homme soient respectées en Syrie; soutient sans désemparer les efforts de l'UE et de ses États membres dans ce domaine; engage simultanément le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international des crimes perpétrés par le régime syrien contre sa population; |
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11.

regrette profondément que le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) n'ait pas été capable, à ce jour, de fournir une réponse adéquate aux événements brutaux en cours en Syrie; réitère l'appel lancé aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, en particulier à la Russie et à la Chine, pour qu'ils assument leur responsabilité afin que les normes internationales en matière de droits de l'homme soient respectées en Syrie; soutient sans désemparer les efforts de l'UE et de ses États membres dans ce domaine; engage simultanément le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international des crimes perpétrés par le régime syrien contre sa population;

| 12. | soutient résolument les efforts accomplis par la Ligue arabe pour mettre fin aux violences et promouvoir une solution politique en Syrie; se félicite de la proposition de la Ligue arabe de déployer une mission d’observation en vue de protéger les populations civiles; est préoccupé par le fait que les autorités syriennes n’aient pris aucun engagement quant à la mise en œuvre du plan d'action; se félicite de la décision de la Ligue arabe d'imposer des sanctions au régime syrien; demande au régime syrien de s’abstenir de toute tentative directe ou indirecte visant à déstabiliser les pays voisins; |
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12.

soutient résolument les efforts accomplis par la Ligue arabe pour mettre fin aux violences et promouvoir une solution politique en Syrie; se félicite de la proposition de la Ligue arabe de déployer une mission d’observation en vue de protéger les populations civiles; est préoccupé par le fait que les autorités syriennes n’aient pris aucun engagement quant à la mise en œuvre du plan d'action; se félicite de la décision de la Ligue arabe d'imposer des sanctions au régime syrien; demande au régime syrien de s’abstenir de toute tentative directe ou indirecte visant à déstabiliser les pays voisins;

| 13. | appelle à un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et la Turquie au regard de la situation en Syrie; salue la condamnation du régime syrien par la Turquie, les sanctions économiques décrétées par la Turquie à l'encontre de ce régime et la politique de la Turquie consistant à ouvrir ses frontières aux réfugiés; |
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13.

appelle à un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et la Turquie au regard de la situation en Syrie; salue la condamnation du régime syrien par la Turquie, les sanctions économiques décrétées par la Turquie à l'encontre de ce régime et la politique de la Turquie consistant à ouvrir ses frontières aux réfugiés;

| 14. | demande instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à tout mettre en œuvre pour engager les négociations avec la Turquie, la Ligue arabe et l'opposition syrienne sur les modalités de mise en place de corridors humanitaires à la frontière syro-turque dans le cadre du Conseil de sécurité, en vue de protéger les réfugiés syriens et l'ensemble des civils qui tentent de fuir le pays pour échapper à la répression militaire en cours; |
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14.

demande instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à tout mettre en œuvre pour engager les négociations avec la Turquie, la Ligue arabe et l'opposition syrienne sur les modalités de mise en place de corridors humanitaires à la frontière syro-turque dans le cadre du Conseil de sécurité, en vue de protéger les réfugiés syriens et l'ensemble des civils qui tentent de fuir le pays pour échapper à la répression militaire en cours;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, au gouvernement et au parlement de la République arabe syrienne ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0471.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0387.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0476.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0333.

(5)  JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/70 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/70

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Jeudi 15 décembre 2011Projet de tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques

P7_TA(2011)0583

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur le tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial

2013/C 168 E/09

Le Parlement européen,

| — | vu le paquet législatif sur la gouvernance économique adopté le 16 novembre 2011 et, en particulier, le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, |
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—

vu le paquet législatif sur la gouvernance économique adopté le 16 novembre 2011 et, en particulier, le règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques,

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 27 octobre 2011 intitulé "Tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial" (SEC(2011)1361), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission du 27 octobre 2011 intitulé "Tableau de bord pour la surveillance des déséquilibres macroéconomiques: projet initial" (SEC(2011)1361),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| 1. | rappelle que l'objectif principal du mécanisme de surveillance mis sur pied récemment est la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l'Union et en particulier dans la zone euro; rappelle que, conformément au règlement (UE) no 1176/2011, une convergence soutenue des performances économiques des États membres et une coordination plus étroite des politiques économiques figurent parmi les autres objectifs du nouveau mécanisme; |
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1.

rappelle que l'objectif principal du mécanisme de surveillance mis sur pied récemment est la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l'Union et en particulier dans la zone euro; rappelle que, conformément au règlement (UE) no 1176/2011, une convergence soutenue des performances économiques des États membres et une coordination plus étroite des politiques économiques figurent parmi les autres objectifs du nouveau mécanisme;

| 2. | souligne que dans le contexte économique actuel, le cadre de surveillance macroéconomique doit être mis en œuvre dès que possible; |
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2.

souligne que dans le contexte économique actuel, le cadre de surveillance macroéconomique doit être mis en œuvre dès que possible;

| 3. | estime que les retombées potentielles des politiques des États membres et de l'Union doivent être identifiées et examinées à un stade précoce (par exemple dans le cadre de l'analyse annuelle de la croissance), et en tout cas, avant et après l'adoption de programmes de convergence et/ou de stabilité; invite la Commission à préciser dans la version finale du tableau de bord la manière dont elle entend faire face à ces retombées; |
| --- | --- |

3.

estime que les retombées potentielles des politiques des États membres et de l'Union doivent être identifiées et examinées à un stade précoce (par exemple dans le cadre de l'analyse annuelle de la croissance), et en tout cas, avant et après l'adoption de programmes de convergence et/ou de stabilité; invite la Commission à préciser dans la version finale du tableau de bord la manière dont elle entend faire face à ces retombées;

| 4. | considère que les gouvernements des États membres doivent être prêts à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes éventuels, car c'est le seul moyen de garantir l'efficacité du cadre de surveillance; |
| --- | --- |

4.

considère que les gouvernements des États membres doivent être prêts à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes éventuels, car c'est le seul moyen de garantir l'efficacité du cadre de surveillance;

| 5. | rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack") (2), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pack"; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard; |
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5.

rappelle la déclaration de la Commission jointe à la résolution du Parlement du 28 septembre 2011 relative à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ("six pack") (2), selon laquelle "la surveillance macroéconomique couvre aussi bien les pays accusant des déficits courants que ceux présentant un excédent de leur balance des paiements courants en faisant la distinction qui s'impose selon l'urgence de la situation et le type d'actions correctives requises"; souligne que cette déclaration a ouvert la voie à un accord final sur le "six pack"; invite la Commission à rester fidèle à cette position; maintient que, quelles que soient les conclusions auxquelles aboutira le Conseil, elles ne sauraient limiter les droits légaux de la Commission à cet égard;

| 6. | note que la plupart des seuils indicatifs d'alerte qui accompagnent les indicateurs présentés dans le projet de tableau de bord sont soit inférieurs soit supérieurs, alors que le règlement prévoit explicitement qu'il convient de fixer un seuil inférieur et un seuil supérieur pour chaque indicateur à moins que cela ne soit inapproprié; souligne à cet égard que dans son document de travail, la Commission ne précise pas pourquoi elle estime inapproprié de fixer un seuil d'alerte inférieur et un seuil d'alerte supérieur pour la plupart de ces indicateurs; |
| --- | --- |

6.

note que la plupart des seuils indicatifs d'alerte qui accompagnent les indicateurs présentés dans le projet de tableau de bord sont soit inférieurs soit supérieurs, alors que le règlement prévoit explicitement qu'il convient de fixer un seuil inférieur et un seuil supérieur pour chaque indicateur à moins que cela ne soit inapproprié; souligne à cet égard que dans son document de travail, la Commission ne précise pas pourquoi elle estime inapproprié de fixer un seuil d'alerte inférieur et un seuil d'alerte supérieur pour la plupart de ces indicateurs;

| 7. | note que, pour la lecture économique du tableau de bord, la Commission n'a pas pris en compte tous les éléments spécifiés à l'article 4 du règlement (UE) no 1176/2011; invite la Commission à tenir compte de tous ces éléments pour la lecture économique du tableau de bord, notamment en ce qui concerne l'emploi, les facteurs de productivité et le rôle de l'énergie; |
| --- | --- |

7.

note que, pour la lecture économique du tableau de bord, la Commission n'a pas pris en compte tous les éléments spécifiés à l'article 4 du règlement (UE) no 1176/2011; invite la Commission à tenir compte de tous ces éléments pour la lecture économique du tableau de bord, notamment en ce qui concerne l'emploi, les facteurs de productivité et le rôle de l'énergie;

| 8. | souligne que le seuil retenu pour le taux de chômage ne rend pas compte des évolutions réelles du phénomène, notamment la progression annuelle; |
| --- | --- |

8.

souligne que le seuil retenu pour le taux de chômage ne rend pas compte des évolutions réelles du phénomène, notamment la progression annuelle;

| 9. | prend acte de l'intention de la Commission de fournir, d'ici la fin 2012 et à temps pour le "semestre européen" qui suivra, une nouvelle série d'indicateurs et seuils y afférents pour le secteur financier; demande à la Commission de clarifier la relation entre ces indicateurs du secteur financier et le tableau de bord prévu dans le cadre du règlement instituant un Comité européen du risque systémique (CERS); |
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9.

prend acte de l'intention de la Commission de fournir, d'ici la fin 2012 et à temps pour le "semestre européen" qui suivra, une nouvelle série d'indicateurs et seuils y afférents pour le secteur financier; demande à la Commission de clarifier la relation entre ces indicateurs du secteur financier et le tableau de bord prévu dans le cadre du règlement instituant un Comité européen du risque systémique (CERS);

| 10. | note que pour l'élaboration des futurs tableaux de bord macroéconomique, qui pourraient inclure un éventail plus large d'indicateurs, ceux-ci devront se fonder sur des statistiques officielles indépendantes et vérifiables produites par le système statistique européen et le Système européen de banques centrales; |
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10.

note que pour l'élaboration des futurs tableaux de bord macroéconomique, qui pourraient inclure un éventail plus large d'indicateurs, ceux-ci devront se fonder sur des statistiques officielles indépendantes et vérifiables produites par le système statistique européen et le Système européen de banques centrales;

| 11. | note que le document de travail des services de la Commission cite comme source la "littérature économique disponible" sans fournir de références précises; invite la Commission à fournir une explication plus détaillée de son approche méthodologique, en citant les différentes options envisagées, et une bibliographie exhaustive de fond pour le tableau de bord; |
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11.

note que le document de travail des services de la Commission cite comme source la "littérature économique disponible" sans fournir de références précises; invite la Commission à fournir une explication plus détaillée de son approche méthodologique, en citant les différentes options envisagées, et une bibliographie exhaustive de fond pour le tableau de bord;

| 12. | souligne que la commission des affaires économiques et monétaires a la possibilité d'organiser des auditions publiques sur le projet de tableau de bord avant de donner son avis sur l'incorporation de nouveaux indicateurs et sur la modification des seuils; |
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12.

souligne que la commission des affaires économiques et monétaires a la possibilité d'organiser des auditions publiques sur le projet de tableau de bord avant de donner son avis sur l'incorporation de nouveaux indicateurs et sur la modification des seuils;

| 13. | souligne qu'il est primordial de garantir la transparence de ce nouvel instrument tout au long de la procédure de mise en œuvre, et invite à cet égard la Commission à s'assurer que tous les documents ou études concernant le tableau de bord sont systématiquement, de façon officielle et dans les mêmes conditions, transmis au Parlement et au Conseil; |
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13.

souligne qu'il est primordial de garantir la transparence de ce nouvel instrument tout au long de la procédure de mise en œuvre, et invite à cet égard la Commission à s'assurer que tous les documents ou études concernant le tableau de bord sont systématiquement, de façon officielle et dans les mêmes conditions, transmis au Parlement et au Conseil;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0424.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/72 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/72

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Jeudi 15 décembre 2011Espace européen unique des transports

P7_TA(2011)0584

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif et économe en ressources (2011/2096(INI))

2013/C 168 E/10

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144), |
| --- | --- |

—

vu le Livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144),

| — | vu sa résolution du 12 février 2003 sur le Livre blanc de la Commission intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 février 2003 sur le Livre blanc de la Commission intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (1),

| — | vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le thème "Pour une Europe en mouvement – Mobilité durable pour notre continent" (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le thème "Pour une Europe en mouvement – Mobilité durable pour notre continent" (2),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports (3),

| — | vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée – Évaluation des progrès accomplis et nouveaux défis (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée – Évaluation des progrès accomplis et nouveaux défis (4),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (5),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la sûreté aérienne, en particulier sur les scanners de sûreté (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la sûreté aérienne, en particulier sur les scanners de sûreté (6),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011–2020 (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011–2020 (7),

| — | vu les communications de la Commission intitulées "Un Réseau pour les citoyens" (COM(1995)0601) et "Plan d’action pour la mobilité urbaine" (COM(2009)0490), |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission intitulées "Un Réseau pour les citoyens" (COM(1995)0601) et "Plan d’action pour la mobilité urbaine" (COM(2009)0490),

| — | vu la communication de 1995 de la Commission intitulée "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports" (COM(1995)0691) et la communication de 1998 sur les transports et le CO2 (COM(1998)0204), que la Commission devrait maintenant republier, |
| --- | --- |

—

vu la communication de 1995 de la Commission intitulée "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports" (COM(1995)0691) et la communication de 1998 sur les transports et le CO2 (COM(1998)0204), que la Commission devrait maintenant republier,

| — | vu la stratégie Europe 2020, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie Europe 2020,

| — | vu l'acquis communautaire dans le domaine des transports, |
| --- | --- |

—

vu l'acquis communautaire dans le domaine des transports,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0425/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0425/2011),

| A. | considérant que la politique européenne des transports influe directement, dans nombre de situations, sur la vie quotidienne des citoyens européens et que ces derniers profiteraient grandement d'un véritable espace européen unique des transports supprimant toutes les barrières entre modes de transport et systèmes nationaux, sans distorsions de concurrence ni dumping social; |
| --- | --- |

A.

considérant que la politique européenne des transports influe directement, dans nombre de situations, sur la vie quotidienne des citoyens européens et que ces derniers profiteraient grandement d'un véritable espace européen unique des transports supprimant toutes les barrières entre modes de transport et systèmes nationaux, sans distorsions de concurrence ni dumping social;

| B. | considérant que le secteur des transports revêt une importance majeure pour le développement de l'Union européenne, de ses régions et de ses villes, tant il est vrai qu'il représente quelque 5 % du PIB et qu'il emploie quelque 10 millions de personnes; considérant qu'il est capital de maintenir la capacité de développement et d'innovation de l'Union dans des secteurs, comme la mobilité, le transport et la logistique, qui sont déterminants pour la position de l'Europe en tant que pôle industriel et économique et pour sa compétitivité à l'échelle mondiale; considérant que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle particulièrement important dans le secteur des transports; |
| --- | --- |

B.

considérant que le secteur des transports revêt une importance majeure pour le développement de l'Union européenne, de ses régions et de ses villes, tant il est vrai qu'il représente quelque 5 % du PIB et qu'il emploie quelque 10 millions de personnes; considérant qu'il est capital de maintenir la capacité de développement et d'innovation de l'Union dans des secteurs, comme la mobilité, le transport et la logistique, qui sont déterminants pour la position de l'Europe en tant que pôle industriel et économique et pour sa compétitivité à l'échelle mondiale; considérant que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle particulièrement important dans le secteur des transports;

| C. | considérant que la future politique européenne des transports et de la mobilité devrait intégrer les objectifs 20-20-20 à l'horizon 2020 en tant que base principale des décisions à prendre en la matière; |
| --- | --- |

C.

considérant que la future politique européenne des transports et de la mobilité devrait intégrer les objectifs 20-20-20 à l'horizon 2020 en tant que base principale des décisions à prendre en la matière;

| D. | considérant que les transports peuvent apporter une contribution significative à la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l'emploi, la croissance économique durable, la recherche, l'énergie, l'innovation et l'environnement, étant entendu que la sécurité et la protection de l'environnement doivent être promues de manière plus cohérente et faire l'objet d'une coordination plus étroite; |
| --- | --- |

D.

considérant que les transports peuvent apporter une contribution significative à la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l'emploi, la croissance économique durable, la recherche, l'énergie, l'innovation et l'environnement, étant entendu que la sécurité et la protection de l'environnement doivent être promues de manière plus cohérente et faire l'objet d'une coordination plus étroite;

| E. | considérant que certains objectifs du dernier Livre blanc n'ont pas été réalisés et qu'il convient dès lors de procéder régulièrement à l'examen et à l'évaluation des objectifs fixés; |
| --- | --- |

E.

considérant que certains objectifs du dernier Livre blanc n'ont pas été réalisés et qu'il convient dès lors de procéder régulièrement à l'examen et à l'évaluation des objectifs fixés;

| F. | considérant que les modes de transport ne sont pas en concurrence mais qu'ils doivent se compléter dans le cadre d'une comodalité efficace servant de principe directeur à une répartition modale rationnelle; |
| --- | --- |

F.

considérant que les modes de transport ne sont pas en concurrence mais qu'ils doivent se compléter dans le cadre d'une comodalité efficace servant de principe directeur à une répartition modale rationnelle;

| G. | considérant que ce n'est pas par la voie législative, mais uniquement en tirant parti d'une infrastructure fonctionnelle, d'avantages et d'atouts intrinsèques ainsi que d'incitations, que les objectifs en matière de transfert modal pourront être réalisés; |
| --- | --- |

G.

considérant que ce n'est pas par la voie législative, mais uniquement en tirant parti d'une infrastructure fonctionnelle, d'avantages et d'atouts intrinsèques ainsi que d'incitations, que les objectifs en matière de transfert modal pourront être réalisés;

| H. | considérant qu’il est essentiel d'assurer avec succès le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), de connecter de manière effective les réseaux de transport de toutes les régions de l’Union et d'éliminer les disparités entre les niveaux de développement des infrastructures dans les États membres de l’Union, |
| --- | --- |

H.

considérant qu’il est essentiel d'assurer avec succès le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), de connecter de manière effective les réseaux de transport de toutes les régions de l’Union et d'éliminer les disparités entre les niveaux de développement des infrastructures dans les États membres de l’Union,

| I. | considérant que le secteur des transports et les infrastructures transfrontalières restent exposés à de nombreux obstacles historiques et géographiques (écartements de voie différents ou barrières infranchissables formées par des massifs montagneux tels que les Alpes, les Pyrénées ou les Carpates) qui génèrent des "effets frontières", dont certains peuvent être facilement éliminés et qu’il convient dès lors de réduire; |
| --- | --- |

I.

considérant que le secteur des transports et les infrastructures transfrontalières restent exposés à de nombreux obstacles historiques et géographiques (écartements de voie différents ou barrières infranchissables formées par des massifs montagneux tels que les Alpes, les Pyrénées ou les Carpates) qui génèrent des "effets frontières", dont certains peuvent être facilement éliminés et qu’il convient dès lors de réduire;

| J. | considérant que les différences entre les régions d’Europe (situation périphérique, infrastructure, paysage, densité de population, situation socio-économique) engendrent des problèmes très différents qui appellent des solutions flexibles; |
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J.

considérant que les différences entre les régions d’Europe (situation périphérique, infrastructure, paysage, densité de population, situation socio-économique) engendrent des problèmes très différents qui appellent des solutions flexibles;

| K. | considérant que l’ouverture des marchés des transports doit être subordonnée au développement de l’ensemble des garanties réglementaires nécessaires pour s’assurer qu’il en résultera une meilleure qualité des services, de la formation et des conditions d’emploi; |
| --- | --- |

K.

considérant que l’ouverture des marchés des transports doit être subordonnée au développement de l’ensemble des garanties réglementaires nécessaires pour s’assurer qu’il en résultera une meilleure qualité des services, de la formation et des conditions d’emploi;

| L. | considérant que l’Union doit fixer des normes cohérentes pour tous les modes de transport, en particulier en ce qui concerne la sécurité, la technologie, la protection de l’environnement et les conditions de travail, tout en tenant compte du fait que dans les secteurs où des règles mondiales s’appliquent de fait, une réglementation efficace peut passer par les forums internationaux concernés; |
| --- | --- |

L.

considérant que l’Union doit fixer des normes cohérentes pour tous les modes de transport, en particulier en ce qui concerne la sécurité, la technologie, la protection de l’environnement et les conditions de travail, tout en tenant compte du fait que dans les secteurs où des règles mondiales s’appliquent de fait, une réglementation efficace peut passer par les forums internationaux concernés;

| M. | considérant que la législation adoptée dans le domaine des transports doit être transposée, mise en œuvre et appliquée de manière correcte, cohérente et rapide; |
| --- | --- |

M.

considérant que la législation adoptée dans le domaine des transports doit être transposée, mise en œuvre et appliquée de manière correcte, cohérente et rapide;

| 1. | salue le Livre blanc de 2011 mais relève que des objectifs majeurs du Livre blanc de 2001 n'ont été que partiellement atteints ou ne l'ont pas été du tout, et propose:






  — | que la Commission présente d’ici 2013, sur la base du rapport sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011-2020, et dans le respect du principe de subsidiarité, des propositions concrètes visant à réduire de 50 % d'ici 2020, par rapport à 2010, le nombre des personnes tuées et gravement blessées sur les routes, étant entendu que ces propositions devraient accorder une attention particulière aux usagers de la route les plus vulnérables et indiquer, dans chaque cas, les résultats escomptés en termes de réduction du nombre d’accidents; |
| --- | --- | --- |

1.

salue le Livre blanc de 2011 mais relève que des objectifs majeurs du Livre blanc de 2001 n'ont été que partiellement atteints ou ne l'ont pas été du tout, et propose:

—

que la Commission présente d’ici 2013, sur la base du rapport sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011-2020, et dans le respect du principe de subsidiarité, des propositions concrètes visant à réduire de 50 % d'ici 2020, par rapport à 2010, le nombre des personnes tuées et gravement blessées sur les routes, étant entendu que ces propositions devraient accorder une attention particulière aux usagers de la route les plus vulnérables et indiquer, dans chaque cas, les résultats escomptés en termes de réduction du nombre d’accidents;

| — | que la Commission présente, d'ici 2014, une proposition qui prévoie l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport de marchandises et de voyageurs, en tenant compte de la spécificité de chaque mode de transport, tout en évitant les doubles imputations et les distorsions de marché; les recettes générées par cette internalisation des coûts externes devraient être utilisées pour financer des investissements en faveur de la sécurité, de la recherche, des nouvelles technologies, de la protection du climat et de la réduction du bruit, dans le contexte d'une mobilité durable, ainsi que dans les infrastructures; |
| --- | --- |

—

que la Commission présente, d'ici 2014, une proposition qui prévoie l'internalisation des coûts externes de tous les modes de transport de marchandises et de voyageurs, en tenant compte de la spécificité de chaque mode de transport, tout en évitant les doubles imputations et les distorsions de marché; les recettes générées par cette internalisation des coûts externes devraient être utilisées pour financer des investissements en faveur de la sécurité, de la recherche, des nouvelles technologies, de la protection du climat et de la réduction du bruit, dans le contexte d'une mobilité durable, ainsi que dans les infrastructures;

| 2. | invite la Commission à soumettre, d’ici 2013, une proposition relative aux conditions sociales et aux conditions de travail, en vue de faciliter la création d’un marché européen des transports réellement intégré et, simultanément, de rendre le secteur plus attrayant pour les travailleurs; il conviendrait de baser cette proposition sur une analyse approfondie de l’état actuel des conditions sociales et des conditions de travail pour l’ensemble des modes de transport et du degré d’harmonisation entre les législations des États membres, ainsi que sur une évaluation des incidences des développements sur le marché du travail dans le secteur des transports sur la période allant jusqu'en 2020; cette proposition devrait accroître l'emploi et améliorer la situation des travailleurs dans l'ensemble du secteur des transports et tenir compte des nouvelles technologies et des services logistiques susceptibles d'être utilisés pour améliorer les services de transport, en général, et ceux destinés aux personnes handicapées, en particulier; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à soumettre, d’ici 2013, une proposition relative aux conditions sociales et aux conditions de travail, en vue de faciliter la création d’un marché européen des transports réellement intégré et, simultanément, de rendre le secteur plus attrayant pour les travailleurs; il conviendrait de baser cette proposition sur une analyse approfondie de l’état actuel des conditions sociales et des conditions de travail pour l’ensemble des modes de transport et du degré d’harmonisation entre les législations des États membres, ainsi que sur une évaluation des incidences des développements sur le marché du travail dans le secteur des transports sur la période allant jusqu'en 2020; cette proposition devrait accroître l'emploi et améliorer la situation des travailleurs dans l'ensemble du secteur des transports et tenir compte des nouvelles technologies et des services logistiques susceptibles d'être utilisés pour améliorer les services de transport, en général, et ceux destinés aux personnes handicapées, en particulier;

| 3. | demande à la Commission de présenter d'ici 2013, sur la base des informations communiquées par les États membres, une analyse quantitative, cohérente, de la situation actuelle en ce qui concerne le niveau d'infrastructures, la densité du réseau de transport et la qualité des services dans tous les États membres de l'Union; cette analyse fournira une vue d'ensemble de la situation actuelle dans l'UE–27, mettra en évidence les disparités en matière de développement des infrastructures de transport entre les États membres et leurs régions, donnera un aperçu des modalités selon lesquelles les infrastructures de transport, tous modes confondus, sont actuellement financées et esquissera les priorités futures en matière d'investissements; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de présenter d'ici 2013, sur la base des informations communiquées par les États membres, une analyse quantitative, cohérente, de la situation actuelle en ce qui concerne le niveau d'infrastructures, la densité du réseau de transport et la qualité des services dans tous les États membres de l'Union; cette analyse fournira une vue d'ensemble de la situation actuelle dans l'UE–27, mettra en évidence les disparités en matière de développement des infrastructures de transport entre les États membres et leurs régions, donnera un aperçu des modalités selon lesquelles les infrastructures de transport, tous modes confondus, sont actuellement financées et esquissera les priorités futures en matière d'investissements;

| 4. | est conscient de la contribution importante que le secteur des transports apporte à la politique industrielle, à la compétitivité et à la balance commerciale de l'Union; constate qu'en 2009, les exportations de machines et d'équipements de transport ont totalisé 454,7 milliards d'euros, soit 41,5 % de l'ensemble des exportations de l'UE–27; ajoute que, la même année, l'Union a réalisé ses principaux excédents commerciaux dans le secteur des machines et équipements de transport (112,6 milliards d'euros), et dans celui des services de transport (21,5 milliards d'euros); |
| --- | --- |

4.

est conscient de la contribution importante que le secteur des transports apporte à la politique industrielle, à la compétitivité et à la balance commerciale de l'Union; constate qu'en 2009, les exportations de machines et d'équipements de transport ont totalisé 454,7 milliards d'euros, soit 41,5 % de l'ensemble des exportations de l'UE–27; ajoute que, la même année, l'Union a réalisé ses principaux excédents commerciaux dans le secteur des machines et équipements de transport (112,6 milliards d'euros), et dans celui des services de transport (21,5 milliards d'euros);

| 5. | approuve les dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources ainsi que les objectifs pour 2050 et 2030 fixés dans le Livre blanc; estime toutefois que des dispositions plus précises sont nécessaires pour la période allant jusqu'en 2020 pour ce qui est du financement – au regard de la situation économique des différents États membres – et des défis généraux que les transports doivent relever dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, et invite dès lors la Commission à élaborer des dispositions législatives qui permettent de réduire de 20 % les émissions de CO2 et autres GES dues aux transports (par référence aux chiffres de 2009) et d'atteindre d'ici 2020 (par rapport aux valeurs de 1990), conformément aux objectifs 20-20-20 et en coopération avec les partenaires internationaux, les objectifs intermédiaires suivants:






  — | réduction de 20 % des émissions de CO2 dues au trafic routier; |
| --- | --- | --- |

5.

approuve les dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources ainsi que les objectifs pour 2050 et 2030 fixés dans le Livre blanc; estime toutefois que des dispositions plus précises sont nécessaires pour la période allant jusqu'en 2020 pour ce qui est du financement – au regard de la situation économique des différents États membres – et des défis généraux que les transports doivent relever dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, et invite dès lors la Commission à élaborer des dispositions législatives qui permettent de réduire de 20 % les émissions de CO2 et autres GES dues aux transports (par référence aux chiffres de 2009) et d'atteindre d'ici 2020 (par rapport aux valeurs de 1990), conformément aux objectifs 20-20-20 et en coopération avec les partenaires internationaux, les objectifs intermédiaires suivants:

—

réduction de 20 % des émissions de CO2 dues au trafic routier;

| — | réduction de 20 % du bruit et de la consommation d'énergie du matériel ferroviaire; |
| --- | --- |

—

réduction de 20 % du bruit et de la consommation d'énergie du matériel ferroviaire;

| — | réduction de 30 % des émissions de CO2 dues au trafic aérien dans l’ensemble de l’espace aérien européen; |
| --- | --- |

—

réduction de 30 % des émissions de CO2 dues au trafic aérien dans l’ensemble de l’espace aérien européen;

| — | réduction uniforme de 30 %, l'échelle de l'UE, des émissions de CO2 et de substances polluantes dans le secteur du transport maritime, objectif auquel contribueront les accords de l'OMI relatifs à l'indice nominal d'efficacité énergétique et au plan de gestion de l'efficacité énergétique des navires; |
| --- | --- |

—

réduction uniforme de 30 %, l'échelle de l'UE, des émissions de CO2 et de substances polluantes dans le secteur du transport maritime, objectif auquel contribueront les accords de l'OMI relatifs à l'indice nominal d'efficacité énergétique et au plan de gestion de l'efficacité énergétique des navires;

et demande que tous les objectifs énoncés dans le présent paragraphe soient considérés comme prioritaires et fassent dès lors l’objet d’examens annuels;

| 6. | souligne qu'il convient de tendre vers l'achèvement du marché intérieur européen des transports en ouvrant davantage les réseaux et les marchés de transport, en tenant compte des aspects économiques, liés à l'emploi, environnementaux, sociaux et territoriaux, et invite la Commission à veiller à ce que ses propositions relatives à l'ouverture des services sur tous les marchés de transport ne conduisent pas à un dumping social, à une baisse de la qualité des services ou à la formation de monopoles ou d'oligopoles; souligne qu’il demeure urgent d’établir des orientations pour les aides d’État en faveur des ports maritimes; |
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6.

souligne qu'il convient de tendre vers l'achèvement du marché intérieur européen des transports en ouvrant davantage les réseaux et les marchés de transport, en tenant compte des aspects économiques, liés à l'emploi, environnementaux, sociaux et territoriaux, et invite la Commission à veiller à ce que ses propositions relatives à l'ouverture des services sur tous les marchés de transport ne conduisent pas à un dumping social, à une baisse de la qualité des services ou à la formation de monopoles ou d'oligopoles; souligne qu’il demeure urgent d’établir des orientations pour les aides d’État en faveur des ports maritimes;

| 7. | attire l'attention sur le potentiel encore insuffisamment exploité des transports dans de nombreux secteurs et insiste sur l'importance d'un espace européen unique des transports caractérisé par l'interconnexion et l'interopérabilité, qui s'appuie sur une gestion véritablement européenne des infrastructures et des systèmes de transport passant par la suppression des "effets de frontière" entre les États membres pour tous les modes de transport, afin de renforcer la compétitivité et d'accroître l'attrait de l'Union européenne dans son ensemble; insiste sur l'importance de la cohésion territoriale et, en particulier, sur les problèmes d'accessibilité auxquels se trouvent confrontées les régions ultrapériphériques, insulaires, enclavées et périphériques, et sur la nécessité de bonnes liaisons entre les États membres et leurs pays voisins; |
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7.

attire l'attention sur le potentiel encore insuffisamment exploité des transports dans de nombreux secteurs et insiste sur l'importance d'un espace européen unique des transports caractérisé par l'interconnexion et l'interopérabilité, qui s'appuie sur une gestion véritablement européenne des infrastructures et des systèmes de transport passant par la suppression des "effets de frontière" entre les États membres pour tous les modes de transport, afin de renforcer la compétitivité et d'accroître l'attrait de l'Union européenne dans son ensemble; insiste sur l'importance de la cohésion territoriale et, en particulier, sur les problèmes d'accessibilité auxquels se trouvent confrontées les régions ultrapériphériques, insulaires, enclavées et périphériques, et sur la nécessité de bonnes liaisons entre les États membres et leurs pays voisins;

| 8. | souligne qu'une comodalité efficace en matière de mobilité des voyageurs et de transport des marchandises tout au long de la chaîne des services de transport et de logistique, mesurée à l'aune de la rentabilité, de la protection de l'environnement, de la sécurité énergétique, des conditions sociales, de santé et de travail ainsi que des aspects de sécurité, et tenant compte de la cohésion territoriale et de l'environnement géographique dans les différents pays et les différentes régions, doit constituer le fil directeur de la future politique des transports; estime que les modes de transport doivent se compléter et interagir et qu'il convient de se référer aux paramètres indiqués ci-dessus pour définir la répartition modale actuelle et future dans les pays et les régions, en fonction de leurs possibilités respectives; estime en outre qu'il convient d'encourager systématiquement l'utilisation de modes de transport durables, aussi pour les petites et moyennes distances; |
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8.

souligne qu'une comodalité efficace en matière de mobilité des voyageurs et de transport des marchandises tout au long de la chaîne des services de transport et de logistique, mesurée à l'aune de la rentabilité, de la protection de l'environnement, de la sécurité énergétique, des conditions sociales, de santé et de travail ainsi que des aspects de sécurité, et tenant compte de la cohésion territoriale et de l'environnement géographique dans les différents pays et les différentes régions, doit constituer le fil directeur de la future politique des transports; estime que les modes de transport doivent se compléter et interagir et qu'il convient de se référer aux paramètres indiqués ci-dessus pour définir la répartition modale actuelle et future dans les pays et les régions, en fonction de leurs possibilités respectives; estime en outre qu'il convient d'encourager systématiquement l'utilisation de modes de transport durables, aussi pour les petites et moyennes distances;

| 9. | note la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations de combustibles fossiles, dont les livraisons en provenance de sources extérieures à l’Union comportent des risques non négligeables pour la sécurité économique de l'Union et la flexibilité de ses options de politique extérieure, et invite la Commission à définir et à évaluer régulièrement la sécurité des approvisionnements énergétiques externes de l’Union; |
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9.

note la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations de combustibles fossiles, dont les livraisons en provenance de sources extérieures à l’Union comportent des risques non négligeables pour la sécurité économique de l'Union et la flexibilité de ses options de politique extérieure, et invite la Commission à définir et à évaluer régulièrement la sécurité des approvisionnements énergétiques externes de l’Union;

| 10. | souligne qu'il importe de développer les infrastructures de transport dans les nouveaux États membres, y compris dans le domaine routier, afin de mettre en place un espace européen unique des transports et de relier leurs réseaux de transport à ceux des pays voisins; invite la Commission à prendre en compte les nécessités de développement des infrastructures de transport dans les nouveaux États membres dans son futur cadre financier pluriannuel, en sorte que, d’ici 2025, les infrastructures de transport des nouveaux États membres atteignent le niveau des autres États membres; |
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10.

souligne qu'il importe de développer les infrastructures de transport dans les nouveaux États membres, y compris dans le domaine routier, afin de mettre en place un espace européen unique des transports et de relier leurs réseaux de transport à ceux des pays voisins; invite la Commission à prendre en compte les nécessités de développement des infrastructures de transport dans les nouveaux États membres dans son futur cadre financier pluriannuel, en sorte que, d’ici 2025, les infrastructures de transport des nouveaux États membres atteignent le niveau des autres États membres;

| 11. | salue et soutient la proposition de la Commission sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et demande aux États membres de mettre en place le réseau principal, sachant que le schéma des RTE–T devrait prévoir un nombre limité de projets durables apportant une valeur ajoutée européenne et bénéficiant d'un financement accru et réaliste; demande instamment:






  — | que les États membres s'engagent à éliminer, d'ici 2020, les principaux goulets d'étranglement identifiés pour chaque mode de transport dans l'espace européen des transports et à encourager, si nécessaire, leur contournement par la mise en place d'une infrastructure intermodale aux points de départ et d'arrivée d'un trajet, à accorder la priorité aux projets transfrontaliers entre tous les États membres, sans négliger les connexions avec les pays voisins, et à présenter, d'ici 2015, un plan de financement approuvé; |
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11.

salue et soutient la proposition de la Commission sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et demande aux États membres de mettre en place le réseau principal, sachant que le schéma des RTE–T devrait prévoir un nombre limité de projets durables apportant une valeur ajoutée européenne et bénéficiant d'un financement accru et réaliste; demande instamment:

—

que les États membres s'engagent à éliminer, d'ici 2020, les principaux goulets d'étranglement identifiés pour chaque mode de transport dans l'espace européen des transports et à encourager, si nécessaire, leur contournement par la mise en place d'une infrastructure intermodale aux points de départ et d'arrivée d'un trajet, à accorder la priorité aux projets transfrontaliers entre tous les États membres, sans négliger les connexions avec les pays voisins, et à présenter, d'ici 2015, un plan de financement approuvé;

| — | que la Commission s'engage à renforcer la stabilité du financement des projets de RTE–T, en coordination avec la politique régionale; |
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—

que la Commission s'engage à renforcer la stabilité du financement des projets de RTE–T, en coordination avec la politique régionale;

| — | que la Commission s’engage à soutenir des modèles et instruments de financement alternatifs, s’agissant notamment d’emprunts obligataires pour le financement de projets, et à prévoir, dans ses propositions relatives à l’internalisation des coûts externes, un recours accru aux recettes ainsi dégagées pour le financement de projets RTE-T; |
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—

que la Commission s’engage à soutenir des modèles et instruments de financement alternatifs, s’agissant notamment d’emprunts obligataires pour le financement de projets, et à prévoir, dans ses propositions relatives à l’internalisation des coûts externes, un recours accru aux recettes ainsi dégagées pour le financement de projets RTE-T;

| — | que, pour garantir l'efficacité et la visibilité à long terme de l'action de l'UE dans le cadre des RTE–T, la définition des priorités soit mise en relation étroite avec les conditions régissant l'utilisation des fonds structurels régionaux, et que les États membres soient tenus de garantir le financement de ces projets au-delà de l'échéance des programmes pluriannuels de l'Union; |
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—

que, pour garantir l'efficacité et la visibilité à long terme de l'action de l'UE dans le cadre des RTE–T, la définition des priorités soit mise en relation étroite avec les conditions régissant l'utilisation des fonds structurels régionaux, et que les États membres soient tenus de garantir le financement de ces projets au-delà de l'échéance des programmes pluriannuels de l'Union;

| — | que le caractère prioritaire des projets ne soit maintenu après 2015 que si les États membres ont pris des mesures budgétaires contraignantes qui garantissent la réalisation des projets en question et que la contribution financière de l’UE se base sur le principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive), |
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que le caractère prioritaire des projets ne soit maintenu après 2015 que si les États membres ont pris des mesures budgétaires contraignantes qui garantissent la réalisation des projets en question et que la contribution financière de l’UE se base sur le principe «use it or lose it» (utilisation obligatoire sous peine de perte définitive),

| — | que le réseau européen de voies cyclables longue distance, EuroVelo, soit inclus dans le réseau RTE-T; |
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—

que le réseau européen de voies cyclables longue distance, EuroVelo, soit inclus dans le réseau RTE-T;

| 12. | souligne que la création d'infrastructures de transport adéquates et la garantie de bons niveaux d'accès à celles-ci permettront à toutes les régions de devenir économiquement plus fortes et d'attirer davantage d'investissements directs, ce qui renforcera à long terme tant leur propre compétitivité que la position concurrentielle de l'Union dans son ensemble, assurera le bon développement du marché unique et permettra d'atteindre l'objectif qu'est la cohésion territoriale; |
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12.

souligne que la création d'infrastructures de transport adéquates et la garantie de bons niveaux d'accès à celles-ci permettront à toutes les régions de devenir économiquement plus fortes et d'attirer davantage d'investissements directs, ce qui renforcera à long terme tant leur propre compétitivité que la position concurrentielle de l'Union dans son ensemble, assurera le bon développement du marché unique et permettra d'atteindre l'objectif qu'est la cohésion territoriale;

| 13. | rappelle que les réseaux de transport jouent un rôle de premier plan dans les politiques d'aménagement du territoire; souligne l'importance particulière, pour la dynamisation du développement local, des grandes infrastructures de transport telles que les lignes ferroviaires à grande vitesse; estime que les macrorégions et les stratégies en faveur de leur développement sont à même de jouer un rôle plus actif dans la mise en œuvre d'une politique des transports cohérente, efficace et durable; rappelle qu'il importe d'élaborer, de planifier et de mettre en œuvre des stratégies conjointes en matière d'infrastructures de transport et qu'il est nécessaire de diffuser les meilleures pratiques dans le domaine des transports; souligne que les citoyens et les entreprises de l'Union tireront un bénéfice direct d'un espace européen unique des transports dont les objectifs consistent à réduire le temps et les ressources consacrés au transport de marchandises et de voyageurs, ainsi qu'à aboutir à une intégration plus poussée des marchés; |
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13.

rappelle que les réseaux de transport jouent un rôle de premier plan dans les politiques d'aménagement du territoire; souligne l'importance particulière, pour la dynamisation du développement local, des grandes infrastructures de transport telles que les lignes ferroviaires à grande vitesse; estime que les macrorégions et les stratégies en faveur de leur développement sont à même de jouer un rôle plus actif dans la mise en œuvre d'une politique des transports cohérente, efficace et durable; rappelle qu'il importe d'élaborer, de planifier et de mettre en œuvre des stratégies conjointes en matière d'infrastructures de transport et qu'il est nécessaire de diffuser les meilleures pratiques dans le domaine des transports; souligne que les citoyens et les entreprises de l'Union tireront un bénéfice direct d'un espace européen unique des transports dont les objectifs consistent à réduire le temps et les ressources consacrés au transport de marchandises et de voyageurs, ainsi qu'à aboutir à une intégration plus poussée des marchés;

| 14. | relève que les mêmes normes de sécurité adaptées au risque, harmonisées au niveau européen, doivent valoir pour tous les modes de transport de voyageurs et de marchandises, et demande que soit présentée une proposition sur le financement des coûts liés à la mise en conformité avec cette exigence; estime que, dans le secteur des transports maritimes et aériens, la coordination internationale devrait être un préalable et que les règles en vigueur devraient être réexaminées et, au besoin, révisées d'ici 2015, et être progressivement intégrées dans les accords avec les pays tiers; |
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14.

relève que les mêmes normes de sécurité adaptées au risque, harmonisées au niveau européen, doivent valoir pour tous les modes de transport de voyageurs et de marchandises, et demande que soit présentée une proposition sur le financement des coûts liés à la mise en conformité avec cette exigence; estime que, dans le secteur des transports maritimes et aériens, la coordination internationale devrait être un préalable et que les règles en vigueur devraient être réexaminées et, au besoin, révisées d'ici 2015, et être progressivement intégrées dans les accords avec les pays tiers;

| 15. | insiste sur l'importance d'une stratégie cohérente pour réaliser la transition vers des énergies renouvelables et de substitution pour les transports, et souligne qu'il serait possible d'atteindre les objectifs fixés en combinant les formes d'énergie et en exploitant les possibilités d'économies d'énergie existantes; fait observer que cette transition requiert des infrastructures spécifiques et des incitations correspondantes et que les objectifs de réduction devraient être formulés d'une manière qui soit technologiquement neutre; |
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15.

insiste sur l'importance d'une stratégie cohérente pour réaliser la transition vers des énergies renouvelables et de substitution pour les transports, et souligne qu'il serait possible d'atteindre les objectifs fixés en combinant les formes d'énergie et en exploitant les possibilités d'économies d'énergie existantes; fait observer que cette transition requiert des infrastructures spécifiques et des incitations correspondantes et que les objectifs de réduction devraient être formulés d'une manière qui soit technologiquement neutre;

| 16. | demande que soit présentée, d’ici 2015, une proposition relative à la mobilité urbaine qui, dans le respect du principe de subsidiarité, subordonne le soutien de projets à la présentation, par les collectivités locales, de plans de mobilité durable axés sur des chaînes logistiques efficaces pour le transport de voyageurs et de marchandises dans les zones urbaines et en agglomération, qui contribuent à réduire les volumes de trafic, les accidents, la pollution atmosphérique et le bruit, qui respectent les normes et objectifs de la politique européenne des transports, qui soient adaptés aux besoins des villes et régions avoisinantes et qui ne créent pas de nouvelles barrières sur le marché; propose un échange des bonnes pratiques dans le domaine de l'innovation et de la recherche portant sur des concepts durables de mobilité urbaine; |
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16.

demande que soit présentée, d’ici 2015, une proposition relative à la mobilité urbaine qui, dans le respect du principe de subsidiarité, subordonne le soutien de projets à la présentation, par les collectivités locales, de plans de mobilité durable axés sur des chaînes logistiques efficaces pour le transport de voyageurs et de marchandises dans les zones urbaines et en agglomération, qui contribuent à réduire les volumes de trafic, les accidents, la pollution atmosphérique et le bruit, qui respectent les normes et objectifs de la politique européenne des transports, qui soient adaptés aux besoins des villes et régions avoisinantes et qui ne créent pas de nouvelles barrières sur le marché; propose un échange des bonnes pratiques dans le domaine de l'innovation et de la recherche portant sur des concepts durables de mobilité urbaine;

| 17. | souligne que le comportement des usagers des transports est déterminant et demande que soient mises en place des incitations pour qu'ils choisissent une mobilité et des modes de transport durables, sûrs, sains et favorisant une activité physique; invite la Commission et les États membres à présenter d'ici 2013, dans le respect du principe de subsidiarité, des propositions visant à mettre en place des initiatives qui promeuvent les transports publics peu polluants, la marche et le vélo, notamment dans les villes, l'objectif étant de doubler le nombre de leurs usagers; estime dès lors qu'il est important de développer des infrastructures sûres pour les piétons et les cyclistes, en particulier dans les villes, et d'améliorer l'interopérabilité entre les services de transport, de promouvoir l'introduction d'un document unique de transport et la mise en place d'un système intégré de billets électroniques pour les déplacements multimodaux, établissant également des liens entre le transport longue distance et le transport local; rappelle que l’accessibilité des transports et des tarifs abordables sont essentiels pour la mobilité sociale et qu'il conviendrait de s'attacher davantage à concilier les objectifs de durabilité et les besoins sociaux lors de la planification des politiques de transport de l'avenir; |
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17.

souligne que le comportement des usagers des transports est déterminant et demande que soient mises en place des incitations pour qu'ils choisissent une mobilité et des modes de transport durables, sûrs, sains et favorisant une activité physique; invite la Commission et les États membres à présenter d'ici 2013, dans le respect du principe de subsidiarité, des propositions visant à mettre en place des initiatives qui promeuvent les transports publics peu polluants, la marche et le vélo, notamment dans les villes, l'objectif étant de doubler le nombre de leurs usagers; estime dès lors qu'il est important de développer des infrastructures sûres pour les piétons et les cyclistes, en particulier dans les villes, et d'améliorer l'interopérabilité entre les services de transport, de promouvoir l'introduction d'un document unique de transport et la mise en place d'un système intégré de billets électroniques pour les déplacements multimodaux, établissant également des liens entre le transport longue distance et le transport local; rappelle que l’accessibilité des transports et des tarifs abordables sont essentiels pour la mobilité sociale et qu'il conviendrait de s'attacher davantage à concilier les objectifs de durabilité et les besoins sociaux lors de la planification des politiques de transport de l'avenir;

| 18. | estime que les règles fondamentales régissant les droits des usagers devraient être inscrites dans une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport et attend dès lors de la Commission qu'elle présente, au plus tard au début de 2012, une proposition dans ce sens qui tienne compte des spécificités de chaque mode de transport et de l'expérience acquise et qui contienne un chapitre sur les droits des voyageurs handicapés; demande, dans le même temps, que ces droits fassent l'objet d'une interprétation uniforme et soient appliqués et mis en œuvre de manière cohérente, sur la base de définitions et d'orientations claires, et que leur gestion soit assurée de manière transparente; souligne en outre la nécessité d'une législation portant sur la question des frais supplémentaires pour tous les modes de transport; |
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18.

estime que les règles fondamentales régissant les droits des usagers devraient être inscrites dans une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport et attend dès lors de la Commission qu'elle présente, au plus tard au début de 2012, une proposition dans ce sens qui tienne compte des spécificités de chaque mode de transport et de l'expérience acquise et qui contienne un chapitre sur les droits des voyageurs handicapés; demande, dans le même temps, que ces droits fassent l'objet d'une interprétation uniforme et soient appliqués et mis en œuvre de manière cohérente, sur la base de définitions et d'orientations claires, et que leur gestion soit assurée de manière transparente; souligne en outre la nécessité d'une législation portant sur la question des frais supplémentaires pour tous les modes de transport;

| 19. | souligne la nécessité d’une politique des transports intégrée couvrant la totalité de la chaîne de valeur du transport et de la logistique en vue de relever de façon satisfaisante les défis en matière de transport et de mobilité, en particulier ceux qui se posent dans les zones urbaines; préconise de renforcer la coordination entre les décideurs politiques des institutions européennes et de mettre en place un forum européen sur la logistique et la mobilité qui permette un dialogue et une consultation permanents avec les entreprises de logistique et les fournisseurs et usagers de services de transport; |
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19.

souligne la nécessité d’une politique des transports intégrée couvrant la totalité de la chaîne de valeur du transport et de la logistique en vue de relever de façon satisfaisante les défis en matière de transport et de mobilité, en particulier ceux qui se posent dans les zones urbaines; préconise de renforcer la coordination entre les décideurs politiques des institutions européennes et de mettre en place un forum européen sur la logistique et la mobilité qui permette un dialogue et une consultation permanents avec les entreprises de logistique et les fournisseurs et usagers de services de transport;

| 20. | demande que la priorité soit accordée à la promotion de la logistique verte et à l'amélioration de la gestion de la mobilité; |
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20.

demande que la priorité soit accordée à la promotion de la logistique verte et à l'amélioration de la gestion de la mobilité;

| 21. | affirme qu’un système multimodal durable pour la logistique du transport de voyageurs et de marchandises requiert la mise à disposition de plateformes et terminaux intermodaux, l’intégration de la planification et de la logistique, ainsi qu'une éducation et une formation professionnelle intégrées; |
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21.

affirme qu’un système multimodal durable pour la logistique du transport de voyageurs et de marchandises requiert la mise à disposition de plateformes et terminaux intermodaux, l’intégration de la planification et de la logistique, ainsi qu'une éducation et une formation professionnelle intégrées;

| 22. | souligne que l’Union doit rester en pointe de l’innovation technologique afin de promouvoir l'efficacité, la durabilité et l'emploi; demande que soit financé un programme de recherche et de développement dédié à la mobilité durable et sécurisée, assorti d'une stratégie de mise en œuvre spécifique, d'un calendrier et d'un contrôle financier efficace, l'objectif étant:






  — | de maintenir la position dominante de l’Union en tant que site de production et de recherche, et ce pour tous les modes de transport, l'accent étant plus particulièrement mis sur la décarbonisation des transports, la réduction des émissions et du bruit, la sûreté et la sécurité; |
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22.

souligne que l’Union doit rester en pointe de l’innovation technologique afin de promouvoir l'efficacité, la durabilité et l'emploi; demande que soit financé un programme de recherche et de développement dédié à la mobilité durable et sécurisée, assorti d'une stratégie de mise en œuvre spécifique, d'un calendrier et d'un contrôle financier efficace, l'objectif étant:

—

de maintenir la position dominante de l’Union en tant que site de production et de recherche, et ce pour tous les modes de transport, l'accent étant plus particulièrement mis sur la décarbonisation des transports, la réduction des émissions et du bruit, la sûreté et la sécurité;

| — | de créer des systèmes efficaces, intelligents, interopérables et interconnectés à l'appui des systèmes SESAR, Galileo, GMES, ERTMS, SIF, SafeSeaNet, LRIT et STI; |
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—

de créer des systèmes efficaces, intelligents, interopérables et interconnectés à l'appui des systèmes SESAR, Galileo, GMES, ERTMS, SIF, SafeSeaNet, LRIT et STI;

| — | de trouver des solutions axées sur la pratique, avec la participation d'un groupe d’experts économiques, scientifiques, politiques et sociaux; |
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—

de trouver des solutions axées sur la pratique, avec la participation d'un groupe d’experts économiques, scientifiques, politiques et sociaux;

| — | de poursuivre l’initiative "e-safety" (sécurité électronique) pour accroître la sécurité routière et développer les infrastructures nécessaires en vue de l’introduction du système d’appel d’urgence «e-Call» tout en respectant les règles relatives à la protection des données; |
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—

de poursuivre l’initiative "e-safety" (sécurité électronique) pour accroître la sécurité routière et développer les infrastructures nécessaires en vue de l’introduction du système d’appel d’urgence «e-Call» tout en respectant les règles relatives à la protection des données;

| 23. | estime qu’il convient de réduire les obstacles bureaucratiques pour tous les modes de transport et demande dès lors une simplification et une harmonisation plus poussées des documents de transport et de logistique, en particulier pour le fret, et la présentation, d’ici 2013, d’une proposition visant à uniformiser les documents de fret et électroniques, également afin de promouvoir le fret multimodal; |
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23.

estime qu’il convient de réduire les obstacles bureaucratiques pour tous les modes de transport et demande dès lors une simplification et une harmonisation plus poussées des documents de transport et de logistique, en particulier pour le fret, et la présentation, d’ici 2013, d’une proposition visant à uniformiser les documents de fret et électroniques, également afin de promouvoir le fret multimodal;

| 24. | souligne la nécessité d'améliorer et de normaliser les instruments de contrôle, s'agissant par exemple des radars de vitesse, des dispositifs embarqués et des systèmes et moyens de communication, et demande que soit présentée, d'ici 2013, une proposition sur la reconnaissance mutuelle et l'interopérabilité de ces instruments; souligne la nécessité de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales aux fins de poursuites transfrontalières et de garantir une plus grande convergence dans l'application des normes de sécurité routière; |
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24.

souligne la nécessité d'améliorer et de normaliser les instruments de contrôle, s'agissant par exemple des radars de vitesse, des dispositifs embarqués et des systèmes et moyens de communication, et demande que soit présentée, d'ici 2013, une proposition sur la reconnaissance mutuelle et l'interopérabilité de ces instruments; souligne la nécessité de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales aux fins de poursuites transfrontalières et de garantir une plus grande convergence dans l'application des normes de sécurité routière;

| 25. | insiste sur le fait que d'éventuelles modifications et une normalisation des unités de chargement, tenant compte des unités utilisées dans le transport mondial et des dimensions des véhicules de transport, doivent servir à optimiser le transport multimodal et offrir des avantages démontrables sous la forme d'économies de combustibles, de réduction des émissions et d'amélioration de la sécurité routière; |
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25.

insiste sur le fait que d'éventuelles modifications et une normalisation des unités de chargement, tenant compte des unités utilisées dans le transport mondial et des dimensions des véhicules de transport, doivent servir à optimiser le transport multimodal et offrir des avantages démontrables sous la forme d'économies de combustibles, de réduction des émissions et d'amélioration de la sécurité routière;

| 26. | propose que les États membres n'autorisent le recours au système modulaire européen sur certains itinéraires que lorsque les infrastructures en place et les exigences de sécurité en vigueur le permettent et qu'ils informent la Commission de l'octroi de cette autorisation; |
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26.

propose que les États membres n'autorisent le recours au système modulaire européen sur certains itinéraires que lorsque les infrastructures en place et les exigences de sécurité en vigueur le permettent et qu'ils informent la Commission de l'octroi de cette autorisation;

| 27. | souligne l’importance des diverses agences européennes du secteur des transports et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour renforcer leur dimension européenne; |
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27.

souligne l’importance des diverses agences européennes du secteur des transports et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour renforcer leur dimension européenne;

| 28. | appelle les États membres à soutenir et à œuvrer pour l’instauration de règles du jeu équitables pour tous les modes de transport en termes de taxation énergétique et de taxe à la valeur ajoutée (TVA); |
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28.

appelle les États membres à soutenir et à œuvrer pour l’instauration de règles du jeu équitables pour tous les modes de transport en termes de taxation énergétique et de taxe à la valeur ajoutée (TVA);

| 29. | demande, en ce qui concerne les transports routiers:






  — | que le cadre réglementaire régissant les temps de conduite et de repos dans le secteur des transports de voyageurs et de marchandises, ainsi que sa mise en œuvre, fassent l'objet d'un réexamen d'ici 2013, et que l'interprétation de l'application et du contrôle des règles soit harmonisée, en tenant compte de la position du Parlement européen sur l'harmonisation des sanctions applicables dans le secteur du transport routier; estime qu'il est également nécessaire d’harmoniser les restrictions visant les transports de marchandises à travers l'Union européenne; |
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29.

demande, en ce qui concerne les transports routiers:

—

que le cadre réglementaire régissant les temps de conduite et de repos dans le secteur des transports de voyageurs et de marchandises, ainsi que sa mise en œuvre, fassent l'objet d'un réexamen d'ici 2013, et que l'interprétation de l'application et du contrôle des règles soit harmonisée, en tenant compte de la position du Parlement européen sur l'harmonisation des sanctions applicables dans le secteur du transport routier; estime qu'il est également nécessaire d’harmoniser les restrictions visant les transports de marchandises à travers l'Union européenne;

| — | que les délais prévus soient respectés et qu'une impulsion nouvelle soit donnée aux projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport routier; |
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—

que les délais prévus soient respectés et qu'une impulsion nouvelle soit donnée aux projets prioritaires du réseau transeuropéen de transport routier;

| — | que le nombre des zones de stationnement sécurisées réservées aux poids lourds sur le réseau routier transeuropéen soit globalement augmenté de 40 % d'ici 2020, par rapport aux chiffres de 2010, et que des améliorations qualitatives leur soient apportées (normes d'hygiène); |
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—

que le nombre des zones de stationnement sécurisées réservées aux poids lourds sur le réseau routier transeuropéen soit globalement augmenté de 40 % d'ici 2020, par rapport aux chiffres de 2010, et que des améliorations qualitatives leur soient apportées (normes d'hygiène);

| — | que la Commission soutienne les initiatives des États membres visant à promouvoir, au travers d'avantages fiscaux, la création de parcs de véhicules sûrs et peu polluants; |
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—

que la Commission soutienne les initiatives des États membres visant à promouvoir, au travers d'avantages fiscaux, la création de parcs de véhicules sûrs et peu polluants;

| — | que la Commission établisse avant la fin de 2013, un rapport sur la situation du marché communautaire des transports routiers qui contienne une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l'efficacité des contrôles et de l'évolution des conditions d'emploi dans la profession, ainsi qu'une évaluation destinée à déterminer si les progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l'application, des redevances pour l'utilisation des infrastructures routières ainsi que de la législation sociale et en matière de sécurité, sont tels que l'on pourrait envisager de poursuivre l'ouverture des marchés domestiques des transports routiers, et notamment supprimer les restrictions imposées au cabotage; |
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—

que la Commission établisse avant la fin de 2013, un rapport sur la situation du marché communautaire des transports routiers qui contienne une analyse de la situation du marché, notamment une évaluation de l'efficacité des contrôles et de l'évolution des conditions d'emploi dans la profession, ainsi qu'une évaluation destinée à déterminer si les progrès accomplis en ce qui concerne l'harmonisation des règles, notamment dans les domaines du contrôle de l'application, des redevances pour l'utilisation des infrastructures routières ainsi que de la législation sociale et en matière de sécurité, sont tels que l'on pourrait envisager de poursuivre l'ouverture des marchés domestiques des transports routiers, et notamment supprimer les restrictions imposées au cabotage;

| — | que la formation et le perfectionnement des personnes employées dans le secteur des transports, y compris celles qui fournissent aux voyageurs des services liés au transport, ainsi que l’accès aux professions concernées, soient améliorés, dans l’optique d'une amélioration des conditions de travail et des salaires ainsi que pour accroître l'attrait de ces professions; |
| --- | --- |

—

que la formation et le perfectionnement des personnes employées dans le secteur des transports, y compris celles qui fournissent aux voyageurs des services liés au transport, ainsi que l’accès aux professions concernées, soient améliorés, dans l’optique d'une amélioration des conditions de travail et des salaires ainsi que pour accroître l'attrait de ces professions;

| — | qu'une méthodologie normalisée soit élaborée au niveau de l'Union pour le calcul de l’empreinte carbone des opérations de transport et de logistique afin d’éviter la prolifération d’approches nationales, et qu'un soutien soit accordé aux initiatives industrielles visant à encourager le calcul des empreintes carbones, en particulier pour le transport routier de marchandises; |
| --- | --- |

—

qu'une méthodologie normalisée soit élaborée au niveau de l'Union pour le calcul de l’empreinte carbone des opérations de transport et de logistique afin d’éviter la prolifération d’approches nationales, et qu'un soutien soit accordé aux initiatives industrielles visant à encourager le calcul des empreintes carbones, en particulier pour le transport routier de marchandises;

| 30. | demande, en ce qui concerne les transports maritimes:






  — | qu'une proposition sur la "ceinture bleue" soit présentée d'ici 2013, afin de simplifier les formalités à accomplir pour les navires opérant entre les ports de l'Union et d'exploiter le potentiel des autoroutes de la mer en mettant en place un véritable marché unique pour les transports maritimes intra–UE, dans le respect de la législation en vigueur dans le domaine de l'environnement et de la protection de la nature; |
| --- | --- | --- |

30.

demande, en ce qui concerne les transports maritimes:

—

qu'une proposition sur la "ceinture bleue" soit présentée d'ici 2013, afin de simplifier les formalités à accomplir pour les navires opérant entre les ports de l'Union et d'exploiter le potentiel des autoroutes de la mer en mettant en place un véritable marché unique pour les transports maritimes intra–UE, dans le respect de la législation en vigueur dans le domaine de l'environnement et de la protection de la nature;

| — | que des initiatives soient prises pour garantir que la réduction des émissions de soufre rejetées par les navires ne se traduise pas par un transfert modal marquant un retour en arrière; |
| --- | --- |

—

que des initiatives soient prises pour garantir que la réduction des émissions de soufre rejetées par les navires ne se traduise pas par un transfert modal marquant un retour en arrière;

| — | qu’une nouvelle politique européenne soit introduite pour le transport maritime à courte et à moyenne distance, en vue de mettre à profit les capacités inutilisées des voies navigables et de réaliser les objectifs de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, |
| --- | --- |

—

qu’une nouvelle politique européenne soit introduite pour le transport maritime à courte et à moyenne distance, en vue de mettre à profit les capacités inutilisées des voies navigables et de réaliser les objectifs de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports,

| — | que l'on continue à soutenir le programme "Naiades", conformément à la législation en vigueur dans le domaine de l'environnement et la protection de la nature, avec un programme de suivi destiné à garantir la poursuite de l'actuel programme "Naiades" à compter de 2014; |
| --- | --- |

—

que l'on continue à soutenir le programme "Naiades", conformément à la législation en vigueur dans le domaine de l'environnement et la protection de la nature, avec un programme de suivi destiné à garantir la poursuite de l'actuel programme "Naiades" à compter de 2014;

| — | qu’une proposition soit présentée en vue d’augmenter de 20 % d’ici 2020, par rapport aux chiffres de 2010, le nombre des connexions (plateformes) multimodales pour la navigation intérieure, les ports fluviaux et le transport ferroviaire, moyennant l’octroi d’un soutien financier adéquat, et que le programme Marco Polo soit prolongé au-delà de 2013, afin d'exploiter efficacement le potentiel du transport maritime; |
| --- | --- |

—

qu’une proposition soit présentée en vue d’augmenter de 20 % d’ici 2020, par rapport aux chiffres de 2010, le nombre des connexions (plateformes) multimodales pour la navigation intérieure, les ports fluviaux et le transport ferroviaire, moyennant l’octroi d’un soutien financier adéquat, et que le programme Marco Polo soit prolongé au-delà de 2013, afin d'exploiter efficacement le potentiel du transport maritime;

| — | que, dans le prochaine cadre financier pluriannuel pour la période 2014–2020, 15 % au moins des fonds alloués aux RTE-T soient consacrés à des projets qui améliorent les connexions durables et multimodales entre les ports maritimes, les ports fluviaux et les plateformes multimodales, l'accent étant mis sur les projets de transport par voie navigable; |
| --- | --- |

—

que, dans le prochaine cadre financier pluriannuel pour la période 2014–2020, 15 % au moins des fonds alloués aux RTE-T soient consacrés à des projets qui améliorent les connexions durables et multimodales entre les ports maritimes, les ports fluviaux et les plateformes multimodales, l'accent étant mis sur les projets de transport par voie navigable;

| — | que, compte tenu du caractère international des transports maritimes, l'harmonisation de la formation dans ce secteur intervienne, d'ici 2012, conformément à une norme internationale et, en particulier, que la proposition de la Commission modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer soit rapidement adoptée afin d'incorporer dans la législation de l'UE les amendements de 2010 à la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, qu'une proposition sur la reconnaissance mutuelle des conditions-cadres applicables à la formation des travailleurs portuaires soit présentée d'ici la fin de 2013 et qu'une stratégie soit élaborée en vue de recruter des jeunes pour les professions maritimes; |
| --- | --- |

—

que, compte tenu du caractère international des transports maritimes, l'harmonisation de la formation dans ce secteur intervienne, d'ici 2012, conformément à une norme internationale et, en particulier, que la proposition de la Commission modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer soit rapidement adoptée afin d'incorporer dans la législation de l'UE les amendements de 2010 à la convention sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, qu'une proposition sur la reconnaissance mutuelle des conditions-cadres applicables à la formation des travailleurs portuaires soit présentée d'ici la fin de 2013 et qu'une stratégie soit élaborée en vue de recruter des jeunes pour les professions maritimes;

| 31. | demande, en ce qui concerne les transports aériens:






  — | que la Commission et les États membres promeuvent la mise en œuvre du Ciel unique européen II, sachant que le déploiement du projet SESAR jouera un rôle important à cet égard, et que la Commission présente, d'ici 2013, une proposition sur l'achèvement de l'espace aérien européen unique moyennant une réduction du nombre des blocs d'espace aérien fonctionnels; |
| --- | --- | --- |

31.

demande, en ce qui concerne les transports aériens:

—

que la Commission et les États membres promeuvent la mise en œuvre du Ciel unique européen II, sachant que le déploiement du projet SESAR jouera un rôle important à cet égard, et que la Commission présente, d'ici 2013, une proposition sur l'achèvement de l'espace aérien européen unique moyennant une réduction du nombre des blocs d'espace aérien fonctionnels;

| — | que la Commission renforce la coordination entre les dispositions relatives au Ciel unique et les projets SESAR et Galileo, ainsi que l’initiative "Clean Sky", en vue d'appliquer de manière plus efficace les mesures d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

—

que la Commission renforce la coordination entre les dispositions relatives au Ciel unique et les projets SESAR et Galileo, ainsi que l’initiative "Clean Sky", en vue d'appliquer de manière plus efficace les mesures d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| — | que la qualité des services et la coordination avec les normes internationales soient mises en avant dans toute nouvelle proposition relative à l'ouverture du marché; |
| --- | --- |

—

que la qualité des services et la coordination avec les normes internationales soient mises en avant dans toute nouvelle proposition relative à l'ouverture du marché;

| — | que la Commission et les États membres mettent tout en œuvre pour que le système européen d'échange de quotas d'émissions soit accepté à l'échelle internationale d'ici 2012, en garantissant ainsi des règles du jeu équitables au niveau international; |
| --- | --- |

—

que la Commission et les États membres mettent tout en œuvre pour que le système européen d'échange de quotas d'émissions soit accepté à l'échelle internationale d'ici 2012, en garantissant ainsi des règles du jeu équitables au niveau international;

| — | que des efforts soient activement fournis en vue de développer un "checkpoint of the future" pour les contrôles de sécurité applicables aux voyageurs et au fret; |
| --- | --- |

—

que des efforts soient activement fournis en vue de développer un "checkpoint of the future" pour les contrôles de sécurité applicables aux voyageurs et au fret;

| 32. | demande, en ce qui concerne les transports ferroviaires:






  — | que la Commission, dans ses propositions visant à ouvrir davantage les marchés, tienne compte des obligations incombant aux États membres quant aux transports publics de proximité ainsi que des services existants, dans le but d’améliorer les niveaux actuels de services tout en garantissant une concurrence plus équitable et en prévenant le dumping social; |
| --- | --- | --- |

32.

demande, en ce qui concerne les transports ferroviaires:

—

que la Commission, dans ses propositions visant à ouvrir davantage les marchés, tienne compte des obligations incombant aux États membres quant aux transports publics de proximité ainsi que des services existants, dans le but d’améliorer les niveaux actuels de services tout en garantissant une concurrence plus équitable et en prévenant le dumping social;

| — | que la promotion de l'harmonisation technique et de l'interopérabilité entre les États membres, s'agissant en particulier de l'harmonisation des règles régissant l'agrément des véhicules, soit renforcée d'ici 2015, en sorte que la procédure de certification ne puisse s'étaler sur plus de deux mois, selon des conditions financières transparentes, et que les compétences et les moyens financiers de l'Agence ferroviaire européenne soient adaptés en conséquence en 2012; |
| --- | --- |

—

que la promotion de l'harmonisation technique et de l'interopérabilité entre les États membres, s'agissant en particulier de l'harmonisation des règles régissant l'agrément des véhicules, soit renforcée d'ici 2015, en sorte que la procédure de certification ne puisse s'étaler sur plus de deux mois, selon des conditions financières transparentes, et que les compétences et les moyens financiers de l'Agence ferroviaire européenne soient adaptés en conséquence en 2012;

| — | qu'un nouvel élan, bien conçu, soit donné à l'infrastructure ferroviaire, à la réduction du bruit et au plan d'action de l'ERTMS sur la période allant jusqu'en 2020; |
| --- | --- |

—

qu'un nouvel élan, bien conçu, soit donné à l'infrastructure ferroviaire, à la réduction du bruit et au plan d'action de l'ERTMS sur la période allant jusqu'en 2020;

| — | que la Commission présente, d'ici au 31 décembre 2012 au plus tard, une proposition de directive contenant des dispositions sur les relations entre la gestion des infrastructures et les opérations de transport, et une proposition visant à l'ouverture du marché intérieur des transports ferroviaires de passagers, qui ne réduise pas la qualité des services de transport ferroviaire et qui préserve les obligations de service public; |
| --- | --- |

—

que la Commission présente, d'ici au 31 décembre 2012 au plus tard, une proposition de directive contenant des dispositions sur les relations entre la gestion des infrastructures et les opérations de transport, et une proposition visant à l'ouverture du marché intérieur des transports ferroviaires de passagers, qui ne réduise pas la qualité des services de transport ferroviaire et qui préserve les obligations de service public;

| — | que, dans l'intérêt d'une organisation plus efficace des chemins de fer, les autorités réglementaires nationales puissent agir de manière indépendante et voient leurs pouvoirs renforcés, et qu'elles conduisent entre elles une coopération plus étroite au sein d'un réseau européen, et que la Commission soumette, d'ici 2014, une proposition visant à soutenir davantage cet objectif et à instituer une autorité réglementaire européenne; |
| --- | --- |

—

que, dans l'intérêt d'une organisation plus efficace des chemins de fer, les autorités réglementaires nationales puissent agir de manière indépendante et voient leurs pouvoirs renforcés, et qu'elles conduisent entre elles une coopération plus étroite au sein d'un réseau européen, et que la Commission soumette, d'ici 2014, une proposition visant à soutenir davantage cet objectif et à instituer une autorité réglementaire européenne;

| — | qu'une plus grande attention soit accordée à la formation et au perfectionnement sur la base de normes élevées ainsi qu'à la promotion de la reconnaissance transfrontalière des diplômes et des qualifications; |
| --- | --- |

—

qu'une plus grande attention soit accordée à la formation et au perfectionnement sur la base de normes élevées ainsi qu'à la promotion de la reconnaissance transfrontalière des diplômes et des qualifications;

| — | que la Commission évalue l'impact que l'ouverture du marché du fret ferroviaire a eu sur le trafic de wagons isolés et, s'il ressort que le volume de ce trafic a régressé, qu'elle soumette, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, une proposition visant à permettre aux États membres de soutenir cette activité, compte tenu de ses avantages économiques, sociaux et environnementaux; |
| --- | --- |

—

que la Commission évalue l'impact que l'ouverture du marché du fret ferroviaire a eu sur le trafic de wagons isolés et, s'il ressort que le volume de ce trafic a régressé, qu'elle soumette, pour le 31 décembre 2012 au plus tard, une proposition visant à permettre aux États membres de soutenir cette activité, compte tenu de ses avantages économiques, sociaux et environnementaux;

| 33. | reconnaît que l'industrie ferroviaire européenne est de plus en plus exposée à la concurrence, sur le marché européen, de fournisseurs de pays tiers; s'inquiète des barrières significatives qui empêchent les fournisseurs européens de participer aux procédures d'adjudication de marchés publics dans les pays tiers; |
| --- | --- |

33.

reconnaît que l'industrie ferroviaire européenne est de plus en plus exposée à la concurrence, sur le marché européen, de fournisseurs de pays tiers; s'inquiète des barrières significatives qui empêchent les fournisseurs européens de participer aux procédures d'adjudication de marchés publics dans les pays tiers;

| 34. | demande à la Commission d'identifier, de mesurer et d'évaluer, dans le cadre des études d'impact portant sur les propositions législatives, les possibilités de création d'"emplois verts" ainsi que les mesures pour assurer leur promotion; |
| --- | --- |

34.

demande à la Commission d'identifier, de mesurer et d'évaluer, dans le cadre des études d'impact portant sur les propositions législatives, les possibilités de création d'"emplois verts" ainsi que les mesures pour assurer leur promotion;

| 35. | demande à la Commission et aux États membres de présenter une stratégie conjointe d'information, de communication et de consultation de toutes les parties prenantes avec, en particulier, la participation des citoyens concernés, sur les besoins, la planification, le développement et le financement des infrastructures nécessaires pour la croissance, la mobilité, le développement et l'emploi, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie Europe 2020; |
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35.

demande à la Commission et aux États membres de présenter une stratégie conjointe d'information, de communication et de consultation de toutes les parties prenantes avec, en particulier, la participation des citoyens concernés, sur les besoins, la planification, le développement et le financement des infrastructures nécessaires pour la croissance, la mobilité, le développement et l'emploi, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

| 36. | étant donné que les entités locales et régionales disposent de compétences importantes dans le domaine de la politique des transports, estime que leur participation à travers une approche de gouvernance à multi-niveaux est essentielle; |
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36.

étant donné que les entités locales et régionales disposent de compétences importantes dans le domaine de la politique des transports, estime que leur participation à travers une approche de gouvernance à multi-niveaux est essentielle;

| 37. | demande que la Commission dresse chaque année un bilan des objectifs du Livre blanc, des progrès réalisés et des résultats obtenus, et qu’elle fasse tous les cinq ans rapport au Parlement sur la mise en œuvre du Livre blanc; |
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37.

demande que la Commission dresse chaque année un bilan des objectifs du Livre blanc, des progrès réalisés et des résultats obtenus, et qu’elle fasse tous les cinq ans rapport au Parlement sur la mise en œuvre du Livre blanc;

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 43 E du 19.2.2004, p. 250.

(2)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 556.

(3)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 13.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0386.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0316.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0329.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0408.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/82 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/82

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Jeudi 15 décembre 2011Conditions de détention dans l'Union

P7_TA(2011)0585

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l'Union (2011/2897(RSP))

2013/C 168 E/11

Le Parlement européen,

| — | vu les instruments de l'Union européenne relatifs à la protection des droits de l'homme, notamment les articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement ses articles 4, 19, 47, 48 et 49, |
| --- | --- |

—

vu les instruments de l'Union européenne relatifs à la protection des droits de l'homme, notamment les articles 2, 6 et 7 du traité sur l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement ses articles 4, 19, 47, 48 et 49,

| — | vu les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à l'interdiction tant de la torture que des peines ou traitements inhumains ou dégradants, notamment la déclaration universelle des droits de l'homme (article 5), le pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 7), la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux, |
| --- | --- |

—

vu les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à l'interdiction tant de la torture que des peines ou traitements inhumains ou dégradants, notamment la déclaration universelle des droits de l'homme (article 5), le pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 7), la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux,

| — | vu les instruments du Conseil de l'Europe relatifs aux droits de l'homme et à la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) (article 3), les protocoles de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui institue un comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains (CPT), et les rapports du CPT, |
| --- | --- |

—

vu les instruments du Conseil de l'Europe relatifs aux droits de l'homme et à la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) (article 3), les protocoles de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui institue un comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains (CPT), et les rapports du CPT,

| — | vu les instruments concernant plus particulièrement le droit des personnes qui ont été privées de liberté, et notamment, au niveau des Nations unies, les règles minima pour le traitement des détenus ainsi que les déclarations et principes adoptés par l'Assemblée générale; au niveau du Conseil de l'Europe, les recommandations du comité des ministres, notamment la recommandation (2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes, la recommandation (2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus, la recommandation (2008)11 sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures, la recommandation (2010)1 sur les règles du Conseil de l'Europe relatives à la probation (1) et les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire, |
| --- | --- |

—

vu les instruments concernant plus particulièrement le droit des personnes qui ont été privées de liberté, et notamment, au niveau des Nations unies, les règles minima pour le traitement des détenus ainsi que les déclarations et principes adoptés par l'Assemblée générale; au niveau du Conseil de l'Europe, les recommandations du comité des ministres, notamment la recommandation (2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes, la recommandation (2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus, la recommandation (2008)11 sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l'objet de sanctions ou de mesures, la recommandation (2010)1 sur les règles du Conseil de l'Europe relatives à la probation (1) et les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire,

| — | vu ses résolutions du 18 janvier 1996 sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l'UE (2) et du 17 décembre 1998 sur les conditions carcérales dans l'Union européenne: aménagements et peines de substitution (3), et ses appels répétés à la Commission et au Conseil pour qu'ils proposent une décision-cadre sur le droit des prisonniers, comme demandé dans sa recommandation du 6 novembre 2003 sur la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (4), dans sa résolution du 9 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des détenus dans l'Union européenne (5) et dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme pluriannuel 2010-2014 concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm) (6), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 18 janvier 1996 sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l'UE (2) et du 17 décembre 1998 sur les conditions carcérales dans l'Union européenne: aménagements et peines de substitution (3), et ses appels répétés à la Commission et au Conseil pour qu'ils proposent une décision-cadre sur le droit des prisonniers, comme demandé dans sa recommandation du 6 novembre 2003 sur la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (4), dans sa résolution du 9 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des détenus dans l'Union européenne (5) et dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur le programme pluriannuel 2010-2014 concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm) (6),

| — | vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (7),

| — | vu la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (8), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (8),

| — | vu la proposition de décision-cadre du Conseil du 29 août 2006 relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision-cadre du Conseil du 29 août 2006 relative à la décision européenne de contrôle judiciaire dans le cadre des procédures présentencielles entre les États membres de l'Union européenne (COM(2006)0468),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de consulter un avocat dans les procédures pénales, et sur le droit de communiquer à la suite d'une arrestation (COM(2011)0326), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de consulter un avocat dans les procédures pénales, et sur le droit de communiquer à la suite d'une arrestation (COM(2011)0326),

| — | vu le livre vert de la Commission sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention – renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen - du 14 juin 2011 (COM(2011)0327), |
| --- | --- |

—

vu le livre vert de la Commission sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention – renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen - du 14 juin 2011 (COM(2011)0327),

| — | vu les questions orales sur les conditions de détentions dans l'Union, déposées par les groupes ALDE, GUE/NGL, PPE, Verts/ALE et S&D (O-000252/2011 - B7-0658/2011, O-000253/2011 - B7-0659/2011, O-000265/2011 - B7-0660/2011, O-000266/2011 - B7-0661/2011, O-000283/2011 - B7-0662/2011, O-000284/2011 - B7-0663/2011, O-000286/2011 - B7-0664/2011, O-000287/2011 - B7-0665/2011, O-000296/2011 - B7-0666/2011, O-000297/2011 - B7-0667/2011), |
| --- | --- |

—

vu les questions orales sur les conditions de détentions dans l'Union, déposées par les groupes ALDE, GUE/NGL, PPE, Verts/ALE et S&D (O-000252/2011 - B7-0658/2011, O-000253/2011 - B7-0659/2011, O-000265/2011 - B7-0660/2011, O-000266/2011 - B7-0661/2011, O-000283/2011 - B7-0662/2011, O-000284/2011 - B7-0663/2011, O-000286/2011 - B7-0664/2011, O-000287/2011 - B7-0665/2011, O-000296/2011 - B7-0666/2011, O-000297/2011 - B7-0667/2011),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union s'est donné pour mission de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, et que, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, elle respecte les droits fondamentaux, acceptant ainsi des obligations positives qu'elle se doit d'honorer pour se conformer à cet engagement; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union s'est donné pour mission de mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice, et que, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, elle respecte les droits fondamentaux, acceptant ainsi des obligations positives qu'elle se doit d'honorer pour se conformer à cet engagement;

| B. | considérant que les conditions de détention et la gestion des prisons relèvent principalement de la responsabilité des États membres et que les dysfonctionnements tels que le surpeuplement carcéral et les allégations de mauvais traitement des détenus peuvent ébranler la confiance sur laquelle doit se fonder la coopération judiciaire en matière pénale qui se base elle-même sur la reconnaissance mutuelle des sentences et des décisions de justice par les États membres; |
| --- | --- |

B.

considérant que les conditions de détention et la gestion des prisons relèvent principalement de la responsabilité des États membres et que les dysfonctionnements tels que le surpeuplement carcéral et les allégations de mauvais traitement des détenus peuvent ébranler la confiance sur laquelle doit se fonder la coopération judiciaire en matière pénale qui se base elle-même sur la reconnaissance mutuelle des sentences et des décisions de justice par les États membres;

| C. | considérant que la coopération judicaire en matière pénale doit se fonder sur le respect de normes dans le domaine des droits fondamentaux et sur l'indispensable rapprochement tant des droits des suspects et des personnes poursuivies que des droits procéduraux reconnus dans le cadre de procédures pénales, éléments incontournables pour établir une confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment au regard de l'augmentation du nombre de ressortissants des États membres détenus dans un autre État membre qu'une telle coopération peut entraîner; |
| --- | --- |

C.

considérant que la coopération judicaire en matière pénale doit se fonder sur le respect de normes dans le domaine des droits fondamentaux et sur l'indispensable rapprochement tant des droits des suspects et des personnes poursuivies que des droits procéduraux reconnus dans le cadre de procédures pénales, éléments incontournables pour établir une confiance mutuelle entre les États membres dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment au regard de l'augmentation du nombre de ressortissants des États membres détenus dans un autre État membre qu'une telle coopération peut entraîner;

| D. | considérant que la population carcérale de l'Union était estimée à 633 909 en 2009-2010 (9); que le livre vert de la Commission avançant ce chiffre brosse un tableau alarmant au regard des éléments suivants:






  — | surpeuplement carcéral (10); |
| --- | --- | --- |

D.

considérant que la population carcérale de l'Union était estimée à 633 909 en 2009-2010 (9); que le livre vert de la Commission avançant ce chiffre brosse un tableau alarmant au regard des éléments suivants:

—

surpeuplement carcéral (10);

| — | augmentation de la population carcérale; |
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—

augmentation de la population carcérale;

| — | augmentation du nombre de ressortissants étrangers détenus (11); |
| --- | --- |

—

augmentation du nombre de ressortissants étrangers détenus (11);

| — | nombre important de prisonniers en détention provisoire (12); |
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—

nombre important de prisonniers en détention provisoire (12);

| — | détenus souffrant de troubles physiques ou psychiques; |
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—

détenus souffrant de troubles physiques ou psychiques;

| — | nombre élevé de décès et de suicides (13). |
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—

nombre élevé de décès et de suicides (13).

| E. | considérant que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent non seulement aux États membres des obligations négatives, en leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains ou dégradants, mais également des obligations positives, en leur commandant de veiller à ces que les conditions carcérales soient compatibles avec la dignité humaine et de procéder à des enquêtes exhaustives et efficaces en cas de violation de ces droits; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'article 3 de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme imposent non seulement aux États membres des obligations négatives, en leur interdisant de soumettre les détenus à des traitements inhumains ou dégradants, mais également des obligations positives, en leur commandant de veiller à ces que les conditions carcérales soient compatibles avec la dignité humaine et de procéder à des enquêtes exhaustives et efficaces en cas de violation de ces droits;

| F. | considérant que, dans plusieurs États membres, les prisonniers en détention provisoire représentent une fraction importante de la population carcérale; que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle et que des périodes excessivement longues de détention provisoire portent atteinte aux personnes, peuvent compromettre la coopération judiciaire entre les États membres et ne correspondent pas aux valeurs que défend l'Union européenne (14); qu'un nombre considérable d'États membres a été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir violé les principes de la CEDH dans le cadre des détentions provisoires; |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans plusieurs États membres, les prisonniers en détention provisoire représentent une fraction importante de la population carcérale; que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle et que des périodes excessivement longues de détention provisoire portent atteinte aux personnes, peuvent compromettre la coopération judiciaire entre les États membres et ne correspondent pas aux valeurs que défend l'Union européenne (14); qu'un nombre considérable d'États membres a été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir violé les principes de la CEDH dans le cadre des détentions provisoires;

| G. | considérant que les États membres attirent souvent l'attention sur le problème du manque de ressources disponibles pour améliorer les conditions de détention et qu'il pourrait être nécessaire de créer une nouvelle rubrique budgétaire pour les encourager à respecter des normes élevées dans ce domaine; |
| --- | --- |

G.

considérant que les États membres attirent souvent l'attention sur le problème du manque de ressources disponibles pour améliorer les conditions de détention et qu'il pourrait être nécessaire de créer une nouvelle rubrique budgétaire pour les encourager à respecter des normes élevées dans ce domaine;

| H. | considérant que l'existence de conditions de détention décentes et la mise à disposition de dispositifs destinés à préparer les prisonniers à se réinsérer dans la société contribuent à réduire le risque de récidive; |
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H.

considérant que l'existence de conditions de détention décentes et la mise à disposition de dispositifs destinés à préparer les prisonniers à se réinsérer dans la société contribuent à réduire le risque de récidive;

| I. | considérant que le Conseil a adopté des résolutions et des recommandations (qui n'ont pas toujours été mises en œuvre par les États membres) relatives notamment au problème de la toxicomanie et à la réduction des risques annexes, qui se sont penchées plus particulièrement sur le traitement de la toxicomanie en milieu carcéral et à l'extérieur des murs de la prison; |
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I.

considérant que le Conseil a adopté des résolutions et des recommandations (qui n'ont pas toujours été mises en œuvre par les États membres) relatives notamment au problème de la toxicomanie et à la réduction des risques annexes, qui se sont penchées plus particulièrement sur le traitement de la toxicomanie en milieu carcéral et à l'extérieur des murs de la prison;

| J. | considérant que seuls 16 États membres ont ratifié le protocole facultatif des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, alors que sept l'ont signé mais toujours pas ratifié (15); |
| --- | --- |

J.

considérant que seuls 16 États membres ont ratifié le protocole facultatif des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, alors que sept l'ont signé mais toujours pas ratifié (15);

| K. | considérant que certains États membres accordent à leurs parlementaires et aux députés au Parlement européen le droit de visiter les prisons et que le Parlement a demandé à ce que ce droit soit étendu aux députés au Parlement européen dans l'ensemble du territoire de l'Union (16); |
| --- | --- |

K.

considérant que certains États membres accordent à leurs parlementaires et aux députés au Parlement européen le droit de visiter les prisons et que le Parlement a demandé à ce que ce droit soit étendu aux députés au Parlement européen dans l'ensemble du territoire de l'Union (16);

| L. | considérant que les enfants, confrontés à la détention, sont particulièrement vulnérables, notamment dans le cas d'une détention provisoire; |
| --- | --- |

L.

considérant que les enfants, confrontés à la détention, sont particulièrement vulnérables, notamment dans le cas d'une détention provisoire;

| M. | considérant que, le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui fait partie du programme de Stockholm et qui prévoit d'importantes garanties contribuant au respect des droits fondamentaux dans le cadre des efforts déployés par les États membres pour approfondir leur coopération dans le domaine de la justice pénale; |
| --- | --- |

M.

considérant que, le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui fait partie du programme de Stockholm et qui prévoit d'importantes garanties contribuant au respect des droits fondamentaux dans le cadre des efforts déployés par les États membres pour approfondir leur coopération dans le domaine de la justice pénale;

| N. | considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention" (17), qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union; |
| --- | --- |

N.

considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention" (17), qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;

| 1. | se félicite du livre vert de la Commission; s'inquiète des conditions de détention alarmantes dans l'Union, exhorte les États membres à prendre de toute urgence des mesures garantissant le respect et la protection des droits fondamentaux des détenus, notamment des personnes vulnérables, et estime qu'il convient de mettre en œuvre des normes minimales communes de détention dans l'ensemble des États membres (18); |
| --- | --- |

1.

se félicite du livre vert de la Commission; s'inquiète des conditions de détention alarmantes dans l'Union, exhorte les États membres à prendre de toute urgence des mesures garantissant le respect et la protection des droits fondamentaux des détenus, notamment des personnes vulnérables, et estime qu'il convient de mettre en œuvre des normes minimales communes de détention dans l'ensemble des États membres (18);

| 2. | réaffirme que les conditions de détention sont une pierre angulaire de l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et estime qu'il est, pour ce faire, essentiel que les autorités judiciaires éprouvent une confiance réciproque et aient une meilleure connaissance des systèmes nationaux de justice pénale; |
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2.

réaffirme que les conditions de détention sont une pierre angulaire de l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice, et estime qu'il est, pour ce faire, essentiel que les autorités judiciaires éprouvent une confiance réciproque et aient une meilleure connaissance des systèmes nationaux de justice pénale;

| 3. | demande à la Commission et à l'Agence des droits fondamentaux de suivre le dossier des conditions de détention dans l'Union et d'aider les États membres dans leurs efforts visant à garantir la conformité de leur législation et de leurs actions politiques avec les normes les plus élevées dans ce domaine (19); |
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3.

demande à la Commission et à l'Agence des droits fondamentaux de suivre le dossier des conditions de détention dans l'Union et d'aider les États membres dans leurs efforts visant à garantir la conformité de leur législation et de leurs actions politiques avec les normes les plus élevées dans ce domaine (19);

| 4. | demande à la Commission et aux institutions de l'Union de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées dans les résolutions et recommandations du Parlement européen (20), ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que dossier demeure au premier rang de leurs préoccupations politiques et d'affecter les ressources humaines et financières nécessaires à la résolution de ce problème; |
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4.

demande à la Commission et aux institutions de l'Union de présenter une proposition législative sur les droits des personnes privées de liberté, notamment celles mentionnées dans les résolutions et recommandations du Parlement européen (20), ainsi que de définir et de mettre en œuvre tant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention que des normes uniformes pour l'indemnisation des personnes injustement détenues ou condamnées; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que dossier demeure au premier rang de leurs préoccupations politiques et d'affecter les ressources humaines et financières nécessaires à la résolution de ce problème;

| 5. | réaffirme l'importance d'accorder une protection spécifique aux détenues qui sont mères et à leurs enfants, y compris par l'utilisation de mesures alternatives à la détention, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et appelle les États membres et la Commission à promouvoir et soutenir ces initiatives activement; |
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5.

réaffirme l'importance d'accorder une protection spécifique aux détenues qui sont mères et à leurs enfants, y compris par l'utilisation de mesures alternatives à la détention, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et appelle les États membres et la Commission à promouvoir et soutenir ces initiatives activement;

| 6. | souligne l'importance de veiller au respect des droits fondamentaux, notamment des droits de la défense et du droit de bénéficier des services d'un avocat, et de faire en sorte que les droits des personnes suspectées ou poursuivies soient garantis, en particulier le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant; rappelle, dans ce contexte, l'importance de la proposition de la Commission relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation; |
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6.

souligne l'importance de veiller au respect des droits fondamentaux, notamment des droits de la défense et du droit de bénéficier des services d'un avocat, et de faire en sorte que les droits des personnes suspectées ou poursuivies soient garantis, en particulier le droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain ou dégradant; rappelle, dans ce contexte, l'importance de la proposition de la Commission relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation;

| 7. | souligne que des conditions de détention perçues comme déplorables ou que des conditions risquant d'être inférieures aux normes imposées par les règles pénitentiaires européennes du Conseil de l'Europe peuvent s'opposer au transfert des détenus; |
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7.

souligne que des conditions de détention perçues comme déplorables ou que des conditions risquant d'être inférieures aux normes imposées par les règles pénitentiaires européennes du Conseil de l'Europe peuvent s'opposer au transfert des détenus;

| 8. | demande aux États membres d'allouer des ressources appropriées au réaménagement et à la modernisation des prisons, afin de protéger les droits des détenus, de rééduquer avec succès les intéressés et de préparer tant leur remise en liberté que leur réinsertion sociale, de doter la police et les établissements pénitentiaires d'un personnel formé à la gestion moderne des prisons et aux normes européennes des droits de l'homme, d'encadrer les détenus souffrant de troubles mentaux et psychologiques, et de créer une rubrique particulière dans le budget de l'Union, destinée à faciliter ce type de projets; |
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8.

demande aux États membres d'allouer des ressources appropriées au réaménagement et à la modernisation des prisons, afin de protéger les droits des détenus, de rééduquer avec succès les intéressés et de préparer tant leur remise en liberté que leur réinsertion sociale, de doter la police et les établissements pénitentiaires d'un personnel formé à la gestion moderne des prisons et aux normes européennes des droits de l'homme, d'encadrer les détenus souffrant de troubles mentaux et psychologiques, et de créer une rubrique particulière dans le budget de l'Union, destinée à faciliter ce type de projets;

| 9. | réaffirme la nécessité de promouvoir l'amélioration des établissements pénitentiaires dans les États membres afin de les doter des équipements techniques adéquats, d'agrandir l'espace disponible et de les rendre à même d'améliorer, en pratique, les conditions de vie des détenus tout en assurant parallèlement un haut niveau de sécurité; |
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9.

réaffirme la nécessité de promouvoir l'amélioration des établissements pénitentiaires dans les États membres afin de les doter des équipements techniques adéquats, d'agrandir l'espace disponible et de les rendre à même d'améliorer, en pratique, les conditions de vie des détenus tout en assurant parallèlement un haut niveau de sécurité;

| 10. | demande aux États membres de veiller à ce que la détention provisoire demeure une mesure d'exception à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité et de proportionnalité, pour une période limitée, et ce dans le respect tant du principe fondamental de la présomption d'innocence que du droit à ne pas être privé de liberté; rappelle que la détention provisoire doit faire l'objet d'un réexamen périodique par une autorité judiciaire et qu'il convient, dans les cas transnationaux, de recourir à d'autres instruments tels que la décision européenne de contrôle judiciaire; demande à la Commission de présenter une proposition législative fixant des normes minimales dans ce domaine, basée sur l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la CEDH et sur la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme; |
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10.

demande aux États membres de veiller à ce que la détention provisoire demeure une mesure d'exception à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité et de proportionnalité, pour une période limitée, et ce dans le respect tant du principe fondamental de la présomption d'innocence que du droit à ne pas être privé de liberté; rappelle que la détention provisoire doit faire l'objet d'un réexamen périodique par une autorité judiciaire et qu'il convient, dans les cas transnationaux, de recourir à d'autres instruments tels que la décision européenne de contrôle judiciaire; demande à la Commission de présenter une proposition législative fixant des normes minimales dans ce domaine, basée sur l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la CEDH et sur la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme;

| 11. | réaffirme que les États membres doivent se conformer aux promesses qu'ils ont faites dans le cadre des forums internationaux et nationaux de recourir plus largement aux mesures de probation et aux sanctions susceptibles de se substituer à l'emprisonnement, et notamment aux décisions prises au sein du Conseil de l'Europe (21); |
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11.

réaffirme que les États membres doivent se conformer aux promesses qu'ils ont faites dans le cadre des forums internationaux et nationaux de recourir plus largement aux mesures de probation et aux sanctions susceptibles de se substituer à l'emprisonnement, et notamment aux décisions prises au sein du Conseil de l'Europe (21);

| 12. | invite instamment les États membres à mettre en œuvre les recommandations du CPT suite aux visites des lieux de détention sur leur territoire; |
| --- | --- |

12.

invite instamment les États membres à mettre en œuvre les recommandations du CPT suite aux visites des lieux de détention sur leur territoire;

| 13. | invite instamment les États membres à prendre des mesures visant à prévenir les suicides en milieu carcéral et à procéder à un enquête approfondie et impartiale sur chaque décès de détenu en prison; |
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13.

invite instamment les États membres à prendre des mesures visant à prévenir les suicides en milieu carcéral et à procéder à un enquête approfondie et impartiale sur chaque décès de détenu en prison;

| 14. | demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion tant de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons ainsi que de connaître des recours des détenus, que d'élaborer un rapport annuel public à l'intention des divers parlements; incite l'Union européenne à intégrer, dans sa politique avec les pays tiers, la demande de signer et de ratifier le protocole facultatif; demande à l'Union et aux États membres de coopérer pleinement avec ces organes et de les aider, notamment en allouant des ressources et des fonds appropriés; |
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14.

demande aux États membres et aux pays candidats à l'adhésion tant de signer et de ratifier le protocole facultatif à la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, établissant un système de visites régulières sur les lieux de détention, effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, et confiant à ces derniers la mission de visiter et d'inspecter les prisons ainsi que de connaître des recours des détenus, que d'élaborer un rapport annuel public à l'intention des divers parlements; incite l'Union européenne à intégrer, dans sa politique avec les pays tiers, la demande de signer et de ratifier le protocole facultatif; demande à l'Union et aux États membres de coopérer pleinement avec ces organes et de les aider, notamment en allouant des ressources et des fonds appropriés;

| 15. | estime que des mesures doivent être prises au niveau de l'Union pour garantir aux parlementaires nationaux le droit de visiter les prisons et qu'il convient, par analogie, d'accorder ce droit aux députés au Parlement européen sur l'ensemble du territoire de l'Union; |
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15.

estime que des mesures doivent être prises au niveau de l'Union pour garantir aux parlementaires nationaux le droit de visiter les prisons et qu'il convient, par analogie, d'accorder ce droit aux députés au Parlement européen sur l'ensemble du territoire de l'Union;

| 16. | demande à la Commission d'étudier les effets des différences relevées dans le domaine du droit pénal et du droit procédural sur les conditions de détention dans les États membres et de formuler, dans ce contexte, des recommandations portant notamment sur le recours aux mesures de substitution, sur la politique de criminalisation et de décriminalisation, sur la détention provisoire ainsi que sur l'amnistie et le sursis, en particulier dans le domaine des flux migratoires, de la toxicomanie et des délinquants mineurs; |
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16.

demande à la Commission d'étudier les effets des différences relevées dans le domaine du droit pénal et du droit procédural sur les conditions de détention dans les États membres et de formuler, dans ce contexte, des recommandations portant notamment sur le recours aux mesures de substitution, sur la politique de criminalisation et de décriminalisation, sur la détention provisoire ainsi que sur l'amnistie et le sursis, en particulier dans le domaine des flux migratoires, de la toxicomanie et des délinquants mineurs;

| 17. | réaffirme l'importance de veiller à ce que les enfants soient traités en tenant compte de l'intérêt supérieur des intéressés, notamment en les séparant des adultes et en leur conférant le droit de rester en contact avec leurs familles; |
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17.

réaffirme l'importance de veiller à ce que les enfants soient traités en tenant compte de l'intérêt supérieur des intéressés, notamment en les séparant des adultes et en leur conférant le droit de rester en contact avec leurs familles;

| 18. | estime que tout enfant privé de liberté a le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de sa privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente; |
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18.

estime que tout enfant privé de liberté a le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de sa privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente;

| 19. | est d'avis que les États membres doivent mettre en œuvre des mécanismes nationaux, efficaces et indépendants de contrôle des prisons et centres de détention; |
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19.

est d'avis que les États membres doivent mettre en œuvre des mécanismes nationaux, efficaces et indépendants de contrôle des prisons et centres de détention;

| 20. | apporte son soutien tant aux visites qu'à l'action continue du CPT et du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dans les centres de détention des États membres; |
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20.

apporte son soutien tant aux visites qu'à l'action continue du CPT et du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dans les centres de détention des États membres;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, au comité européen pour la prévention de la torture, à la Cour européenne des droits de l'homme, au comité des droits de l'homme des Nations unies, au comité des Nations unies contre la torture, au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et au haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, au comité européen pour la prévention de la torture, à la Cour européenne des droits de l'homme, au comité des droits de l'homme des Nations unies, au comité des Nations unies contre la torture, au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et au haut commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

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(1)  La liste exhaustive des recommandations et résolutions du Conseil de l'Europe dans le domaine pénal est consultable à l'adresse suivante: http://www.coe.int/prison.

(2)  JO C 32 du 5.2.1996, p. 102.

(3)  JO C 98 du 9.4.1999, p. 299.

(4)  JO C 83 E du 2.4.2004, p. 180. Paragraphe 23: "encourage le Conseil et la Commission à accélérer l'étude sur la situation des prisonniers et des prisons dans l'Union européenne, en vue d'adopter une décision-cadre sur les droits des prisonniers et des normes minimales communes garantissant ces droits sur la base de l'article 6 du traité UE". Voir également la résolution du Parlement du 4 septembre 2003 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2002) (JO C 76 E du 25.3.2004, p. 412), paragraphe 22: "considère de manière générale qu'il convient dans un espace européen de liberté, de sécurité et de justice de mobiliser aussi les capacités européennes pour améliorer le fonctionnement du système policier et carcéral, à titre d'exemple ... en élaborant une décision-cadre sur les normes minimales de protection des droits des détenus dans l'Union européenne".

(5)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 154.

(6)  JO C 285 E du 21.10.2010, p. 12.Au paragraphe 112, le Parlement "demande la construction d'un espace de justice pénale de l'Union qui soit fondé sur le respect des droits fondamentaux, le principe de reconnaissance mutuelle et la nécessité de préserver la cohérence des systèmes nationaux de droit pénal, et dont l'élaboration implique ... des normes minimales quant aux conditions d'incarcération et de détention, ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'ensemble de l'Union ...".

(7)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

(8)  JO L 327 du 5.12.2008, p. 27.

(9)  Chiffre fourni par la Commission dans son livre vert sur la détention (COM(2011)0327); des données complémentaires émanant du Conseil de l'Europe sont disponibles, SPACE 1, à l'adresse suivante: http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/cdpc/Bureau%20documents/PC-CP(2011)3%20E%20-%20SPACE%20I%202009.pdf; SPACE 2, à l'adresse suivante: http://www3.unil.ch/wpmu/space/files/2011/02/Council-of-Europe_SPACE-II-2009-E.pdf.

(10)  La moyenne est de 107,3 dans l'Union; le surpeuplement touche 13 États membres ainsi que l'Angleterre, le pays de Galles et l'Écosse, le surpeuplement le plus important étant enregistré en Bulgarie (155,6), en Italie (153), à Chypre (150,5), en Espagne (136,3) et en Grèce (129,6).

(11)  La moyenne de l'Union est de 21,7, les pourcentages les plus importants étant enregistrés au Luxembourg (69,5), à Chypre (59,6), en Autriche (45,8), en Grèce (43,9) et en Belgique (41,1).

(12)  La moyenne de l'Union est de 24,7, les pourcentages les plus importants étant enregistrés au Luxembourg (47,2), en Italie (43,6) et à Chypre (38,4).

(13)  Les rapports du CTP attirent l'attention sur la persistance de graves dysfonctionnements tels que le mauvais traitement et le caractère inapproprié des équipements, des activités et des soins dans les prisons.

(14)  Feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, 2009/C295/01, 30 novembre 2009.

(15)  L'ont ratifié: la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni. L'ont signé mais pas ratifié: l'Autriche, la Belgique, la Grèce, la Finlande, l'Irlande, l'Italie et le Portugal; source: http://www.apt.ch/npm/OPCAT0911.pdf.

(16)  Se reporter notamment au paragraphe 41 de la résolution du Parlement du 17 décembre 1998 sur les conditions de détention dans l'Union européenne: aménagements et peines de substitution: "demande que les députés européens disposent du droit de visite et d'inspection dans les établissements pénitentiaires et les centres de rétention pour réfugiés situés sur le territoire de l'Union européenne".

(17)  COM(2011)0327; voir http://ec.europa.eu/justice/policies/criminal/procedural/docs/com_2011_327_fr.pdf.

(18)  Par exemple, les règles pénitentiaires européennes adoptées par le Conseil de l'Europe.

(19)  Par exemple, les normes définies par le Conseil de l'Europe, le CPT, la Cour européenne des droits de l'homme et la jurisprudence correspondante, ainsi que les observations du comité des droits de l'homme, du comité contre la torture et du rapporteur spécial sur la torture des Nations unies.

(20)  Voir paragraphe 1 c) de la recommandation du 9 mars 2004.

(21)  Notamment la recommandation CM/Rec(2010)1 du Comité des ministres aux États membres sur les règles du Conseil de l'Europe relatives à la probation.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/88 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/88

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Jeudi 15 décembre 2011Libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne

P7_TA(2011)0587

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne

2013/C 168 E/12

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur les mesures d'encouragement de la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne (1), |
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—

vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur les mesures d'encouragement de la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'Union européenne (1),

| — | vu les articles 21, 45 et 47 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les articles 15, 21, 29 34 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu les articles 21, 45 et 47 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les articles 15, 21, 29 34 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu l'article 151 du traité FUE, |
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—

vu l'article 151 du traité FUE,

| — | vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (2), |
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—

vu le règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (2),

| — | vu la communication de la Commission du 6 décembre 2007 intitulée "La mobilité, un instrument au service d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité: le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)" (COM(2007)0773), |
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—

vu la communication de la Commission du 6 décembre 2007 intitulée "La mobilité, un instrument au service d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité: le plan d'action européen pour la mobilité de l'emploi (2007-2010)" (COM(2007)0773),

| — | vu la communication de la Commission du 18 novembre 2008, intitulée "Les répercussions de la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne" (COM(2008)0765), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 18 novembre 2008, intitulée "Les répercussions de la libre circulation des travailleurs dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne" (COM(2008)0765),

| — | vu la communication de la Commission du 13 juillet 2010 intitulée "Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées" (COM(2010)0373), |
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vu la communication de la Commission du 13 juillet 2010 intitulée "Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées" (COM(2010)0373),

| — | vu sa résolution du 5 avril 2006 sur les dispositions transitoires limitant la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'Union européenne, (3) |
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vu sa résolution du 5 avril 2006 sur les dispositions transitoires limitant la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'Union européenne, (3)

| — | vu le rapport de la Commission au Conseil du 11 novembre 2011 sur le fonctionnement des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (COM(2011)0729), |
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—

vu le rapport de la Commission au Conseil du 11 novembre 2011 sur le fonctionnement des dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (COM(2011)0729),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur le thème "Identification des entraves subsistantes à la mobilité sur le marché intérieur du travail", |
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—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur le thème "Identification des entraves subsistantes à la mobilité sur le marché intérieur du travail",

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre de l'Union est une des libertés fondamentales de l'Union européenne, qui garantit à la fois l'égalité de traitement et une protection contre la discrimination fondée sur la nationalité, et un élément fondamental de la citoyenneté de l'Union reconnu par les traités; considérant que, néanmoins, les citoyens de deux États membres sont toujours confrontés à des entraves pour réaliser leur droit d'exercer un emploi sur le territoire d'un autre État membre; |
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A.

considérant que le droit de vivre et de travailler dans un autre État membre de l'Union est une des libertés fondamentales de l'Union européenne, qui garantit à la fois l'égalité de traitement et une protection contre la discrimination fondée sur la nationalité, et un élément fondamental de la citoyenneté de l'Union reconnu par les traités; considérant que, néanmoins, les citoyens de deux États membres sont toujours confrontés à des entraves pour réaliser leur droit d'exercer un emploi sur le territoire d'un autre État membre;

| B. | considérant que, selon la communication de la Commission du 11 novembre 2011, les travailleurs mobiles en provenance de Roumanie et de Bulgarie ont eu une incidence favorable sur les économies des États membres qui accueillent des travailleurs mobiles, |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon la communication de la Commission du 11 novembre 2011, les travailleurs mobiles en provenance de Roumanie et de Bulgarie ont eu une incidence favorable sur les économies des États membres qui accueillent des travailleurs mobiles,

| C. | considérant qu'aucun effet négatif n'a été signalé dans les États membres qui n'ont pas appliqué de mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs en provenance des États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004 et 2007; qu'un certain nombre d'États membres ont décidé de continuer à appliquer sur leur marché du travail des restrictions frappant les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie, davantage pour répondre à des pressions politiques que dans le souci justifié d'éviter de possibles effets défavorables sur leurs économies et leurs marchés du travail; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'aucun effet négatif n'a été signalé dans les États membres qui n'ont pas appliqué de mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs en provenance des États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004 et 2007; qu'un certain nombre d'États membres ont décidé de continuer à appliquer sur leur marché du travail des restrictions frappant les ressortissants de Roumanie et de Bulgarie, davantage pour répondre à des pressions politiques que dans le souci justifié d'éviter de possibles effets défavorables sur leurs économies et leurs marchés du travail;

| D. | considérant que d'après des statistiques récentes, les travailleurs mobiles en provenance de Roumanie et de Bulgarie résidant sur le territoire d'un autre État membre représentaient, à la fin de l'année 2010, 0,6 % du total de la population de l'UE; |
| --- | --- |

D.

considérant que d'après des statistiques récentes, les travailleurs mobiles en provenance de Roumanie et de Bulgarie résidant sur le territoire d'un autre État membre représentaient, à la fin de l'année 2010, 0,6 % du total de la population de l'UE;

| E. | considérant que l'afflux de travailleurs roumains et bulgares a eu des effets favorables sur les marchés des pays d'accueil étant donné que ces travailleurs ont pris des emplois ou gagné des secteurs caractérisés par une pénurie de main-d'œuvre; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'afflux de travailleurs roumains et bulgares a eu des effets favorables sur les marchés des pays d'accueil étant donné que ces travailleurs ont pris des emplois ou gagné des secteurs caractérisés par une pénurie de main-d'œuvre;

| F. | considérant que la Commission a indiqué dans sa dernière communication que les travailleurs mobiles roumains et bulgares sont sans doute davantage dans la période économiquement productive de leur vie que les ressortissants des pays d'accueil, étant donné que les travailleurs mobiles de moins de 35 ans de ces deux États membres représentent 65 % du total des migrants en âge de travailler, contre 34 % pour l'UE-15; |
| --- | --- |

F.

considérant que la Commission a indiqué dans sa dernière communication que les travailleurs mobiles roumains et bulgares sont sans doute davantage dans la période économiquement productive de leur vie que les ressortissants des pays d'accueil, étant donné que les travailleurs mobiles de moins de 35 ans de ces deux États membres représentent 65 % du total des migrants en âge de travailler, contre 34 % pour l'UE-15;

| G. | considérant qu'il ressort de données récentes d'Eurostat que les travailleurs mobiles en provenance de Roumanie et de Bulgarie n'ont aucune incidence notable sur le niveau des salaires et le taux de chômage des pays d'accueil; |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il ressort de données récentes d'Eurostat que les travailleurs mobiles en provenance de Roumanie et de Bulgarie n'ont aucune incidence notable sur le niveau des salaires et le taux de chômage des pays d'accueil;

| H. | considérant que les flux de migrants s'expliquent principalement par la demande de main-d'œuvre et que, en période de déséquilibre, à cet égard, au niveau européen, des entraves transitoires sont de nature à faire obstacle au développement économique des entreprises européennes et portent atteinte au droit de travailler et de séjourner sur le territoire d'un autre État membre; |
| --- | --- |

H.

considérant que les flux de migrants s'expliquent principalement par la demande de main-d'œuvre et que, en période de déséquilibre, à cet égard, au niveau européen, des entraves transitoires sont de nature à faire obstacle au développement économique des entreprises européennes et portent atteinte au droit de travailler et de séjourner sur le territoire d'un autre État membre;

| I. | considérant que les travailleurs roumains et bulgares sont confrontés à des restrictions totales ou partielles de leur liberté fondamentale de circuler, laquelle se fonde sur le principe d'égalité de traitement reconnu par les traités et que, dans le même temps, la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le contexte des "services" remplace de plus en plus la libre circulation des travailleurs et pourrait engendrer une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail; |
| --- | --- |

I.

considérant que les travailleurs roumains et bulgares sont confrontés à des restrictions totales ou partielles de leur liberté fondamentale de circuler, laquelle se fonde sur le principe d'égalité de traitement reconnu par les traités et que, dans le même temps, la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le contexte des "services" remplace de plus en plus la libre circulation des travailleurs et pourrait engendrer une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail;

| J. | considérant que la libre circulation des travailleurs représente un exemple socio-économique favorable pour l'UE et les États membres, étant donné qu'il s'agit d'une pierre angulaire de l'intégration européenne, du développement économique, de la cohésion sociale, du perfectionnement personnel dans le contexte professionnel, de la lutte contre les effets défavorables de la crise économique et du renforcement de la puissance économique de l'Europe, pour lui permettre de relever les défis des mutations observées à l'échelle de la planète; |
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J.

considérant que la libre circulation des travailleurs représente un exemple socio-économique favorable pour l'UE et les États membres, étant donné qu'il s'agit d'une pierre angulaire de l'intégration européenne, du développement économique, de la cohésion sociale, du perfectionnement personnel dans le contexte professionnel, de la lutte contre les effets défavorables de la crise économique et du renforcement de la puissance économique de l'Europe, pour lui permettre de relever les défis des mutations observées à l'échelle de la planète;

| K. | considérant que l'évolution récente des sociétés, notamment pour faire face aux changements industriels, à la mondialisation, aux nouveaux schémas de travail, à l'évolution démographique et à l'évolution des moyens de transport, appelle une plus grande mobilité des travailleurs, |
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K.

considérant que l'évolution récente des sociétés, notamment pour faire face aux changements industriels, à la mondialisation, aux nouveaux schémas de travail, à l'évolution démographique et à l'évolution des moyens de transport, appelle une plus grande mobilité des travailleurs,

| L. | considérant que la mobilité à l'intérieur de l'UE est indispensable pour faire en sorte que tous les citoyens européens aient les mêmes droits et les mêmes devoirs; |
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L.

considérant que la mobilité à l'intérieur de l'UE est indispensable pour faire en sorte que tous les citoyens européens aient les mêmes droits et les mêmes devoirs;

| M. | considérant que la dernière communication de la Commission précise que les perturbations des marchés nationaux du travail sont dus à différents facteurs tels que la crise économique et financière et les difficultés structurelles de ces marchés, mais non à l'afflux des travailleurs roumains et bulgares; |
| --- | --- |

M.

considérant que la dernière communication de la Commission précise que les perturbations des marchés nationaux du travail sont dus à différents facteurs tels que la crise économique et financière et les difficultés structurelles de ces marchés, mais non à l'afflux des travailleurs roumains et bulgares;

| N. | considérant que, en 2010, les travailleurs roumains et bulgares n'ont représenté que 1 % des chômeurs (âgés de 15 à 64 ans) de l'UE, contre 4,1 % pour les ressortissants de pays tiers, ce qui signifie qu'ils n'ont eu aucune incidence sur la crise du marché du travail des différents pays; |
| --- | --- |

N.

considérant que, en 2010, les travailleurs roumains et bulgares n'ont représenté que 1 % des chômeurs (âgés de 15 à 64 ans) de l'UE, contre 4,1 % pour les ressortissants de pays tiers, ce qui signifie qu'ils n'ont eu aucune incidence sur la crise du marché du travail des différents pays;

| O. | considérant que, en cette période de récession économique au niveau européen, les transferts financiers effectués par les travailleurs mobiles à destination de leur pays d'origine peuvent avoir un effet net favorable sur la balance des paiements des pays à partir desquels ils sont effectués; |
| --- | --- |

O.

considérant que, en cette période de récession économique au niveau européen, les transferts financiers effectués par les travailleurs mobiles à destination de leur pays d'origine peuvent avoir un effet net favorable sur la balance des paiements des pays à partir desquels ils sont effectués;

| P. | considérant que certains États membres ont annoncé qu'ils entendaient maintenir les restrictions frappant les travailleurs bulgares et roumains jusqu'en 2014, cependant que d'autres ont indiqué qu'ils ouvriraient leur marché du travail à tous les travailleurs de l'UE; |
| --- | --- |

P.

considérant que certains États membres ont annoncé qu'ils entendaient maintenir les restrictions frappant les travailleurs bulgares et roumains jusqu'en 2014, cependant que d'autres ont indiqué qu'ils ouvriraient leur marché du travail à tous les travailleurs de l'UE;

| 1. | est d'avis que la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'UE ne saurait en aucun cas être considérée comme une menace pour les marchés du travail des États membres; |
| --- | --- |

1.

est d'avis que la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'UE ne saurait en aucun cas être considérée comme une menace pour les marchés du travail des États membres;

| 2. | invite les États membres à abolir toutes les mesures transitoires en vigueur étant donné qu'il n'y a aucune justification économique fondée pour limiter le droit des travailleurs roumains et bulgares de travailler et de séjourner sur le territoire d'un autre État membre; estime que ces restrictions sont inefficaces pour ce qui est des citoyens de l'UE; demande que la clause de préférence soit effectivement appliquée sur tout le territoire de l'Union; |
| --- | --- |

2.

invite les États membres à abolir toutes les mesures transitoires en vigueur étant donné qu'il n'y a aucune justification économique fondée pour limiter le droit des travailleurs roumains et bulgares de travailler et de séjourner sur le territoire d'un autre État membre; estime que ces restrictions sont inefficaces pour ce qui est des citoyens de l'UE; demande que la clause de préférence soit effectivement appliquée sur tout le territoire de l'Union;

| 3. | demande au Conseil de souscrire au dernier rapport de la Commission au Conseil sur le fonctionnement des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (COM(2011)0729) et de suivre l'orientation proposée pour évaluer si les mesures transitoires sont utiles et nécessaires; |
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3.

demande au Conseil de souscrire au dernier rapport de la Commission au Conseil sur le fonctionnement des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie (COM(2011)0729) et de suivre l'orientation proposée pour évaluer si les mesures transitoires sont utiles et nécessaires;

| 4. | demande à la Commission de proposer une définition claire des formules "perturbations graves du marché du travail ou menace de telles perturbations"; |
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4.

demande à la Commission de proposer une définition claire des formules "perturbations graves du marché du travail ou menace de telles perturbations";

| 5. | demande à la Commission d'élaborer un ensemble d'indicateurs précis ainsi qu'une méthode améliorée fondée sur des indicateurs économiques et sociaux permettant d'évaluer s'il est incontestablement justifié de prolonger les restrictions totales ou partielles imposées par les États membres pour faire face aux perturbations de leur marché du travail que pourraient causer les travailleurs roumains et bulgares, et d'appliquer cette approche lorsqu'un État membre demande l'autorisation d'appliquer une clause de sauvegarde; |
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5.

demande à la Commission d'élaborer un ensemble d'indicateurs précis ainsi qu'une méthode améliorée fondée sur des indicateurs économiques et sociaux permettant d'évaluer s'il est incontestablement justifié de prolonger les restrictions totales ou partielles imposées par les États membres pour faire face aux perturbations de leur marché du travail que pourraient causer les travailleurs roumains et bulgares, et d'appliquer cette approche lorsqu'un État membre demande l'autorisation d'appliquer une clause de sauvegarde;

| 6. | demande à la Commission de publier avec toute la transparence possible les critères sur la base desquels un État membre est autorisé à maintenir des mesures transitoires, en tenant compte des effets d'une telle décision sur l'économie de l'Union européenne et des interprétations acceptées par la Cour de justice en ce qui concerne les dérogations aux libertés fondamentales; |
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6.

demande à la Commission de publier avec toute la transparence possible les critères sur la base desquels un État membre est autorisé à maintenir des mesures transitoires, en tenant compte des effets d'une telle décision sur l'économie de l'Union européenne et des interprétations acceptées par la Cour de justice en ce qui concerne les dérogations aux libertés fondamentales;

| 7. | estime que les États membres qui maintiennent des restrictions sans fournir de justification socio-économique précise et transparente quant à de graves perturbations du marché du travail, dans le respect des décisions pertinentes de la Cour de justice, ne respectent pas les traités; demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, d'assurer le respect desdits traités; |
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7.

estime que les États membres qui maintiennent des restrictions sans fournir de justification socio-économique précise et transparente quant à de graves perturbations du marché du travail, dans le respect des décisions pertinentes de la Cour de justice, ne respectent pas les traités; demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, d'assurer le respect desdits traités;

| 8. | demande à la Commission et aux États membres de mettre fin aux périodes transitoires afin que les citoyens bulgares et roumains puissent bénéficier de l'égalité de traitement reconnue par les traités, et, partant, d'assurer une concurrence loyale entre les entreprises et d'éviter le dumping économique et social; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission et aux États membres de mettre fin aux périodes transitoires afin que les citoyens bulgares et roumains puissent bénéficier de l'égalité de traitement reconnue par les traités, et, partant, d'assurer une concurrence loyale entre les entreprises et d'éviter le dumping économique et social;

| 9. | fait observer que les mesures transitoires sont inefficaces dans la lutte contre les faux travailleurs indépendants, le travail au noir et le travail irrégulier étant donné que les travailleurs qui n'ont pas le droit d'accéder librement au marché du travail régulier se résignent parfois à utiliser ces formules, ce qui est à l'origine de violations de leurs droits en matière de travail; |
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9.

fait observer que les mesures transitoires sont inefficaces dans la lutte contre les faux travailleurs indépendants, le travail au noir et le travail irrégulier étant donné que les travailleurs qui n'ont pas le droit d'accéder librement au marché du travail régulier se résignent parfois à utiliser ces formules, ce qui est à l'origine de violations de leurs droits en matière de travail;

| 10. | invite les 25 autres États membres de l'UE à consulter les employeurs et les organisations d'employeurs avant de décider de mettre fin ou de proroger les restrictions totales ou partielles à la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares; |
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10.

invite les 25 autres États membres de l'UE à consulter les employeurs et les organisations d'employeurs avant de décider de mettre fin ou de proroger les restrictions totales ou partielles à la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares;

| 11. | demande aux États membres qui entendent maintenir les restrictions frappant les travailleurs roumains et bulgares de présenter en toute transparence une justification détaillée, conforme aux critères et à la méthode élaborés par la Commission, étayée par des arguments et des données convaincants, notamment tous les indicateurs socio-économiques pertinents qui ont permis de conclure que la mobilité géographique était à l'origine d'une grave perturbation du marché du travail national; |
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11.

demande aux États membres qui entendent maintenir les restrictions frappant les travailleurs roumains et bulgares de présenter en toute transparence une justification détaillée, conforme aux critères et à la méthode élaborés par la Commission, étayée par des arguments et des données convaincants, notamment tous les indicateurs socio-économiques pertinents qui ont permis de conclure que la mobilité géographique était à l'origine d'une grave perturbation du marché du travail national;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0455.

(2)  JO L 257 du 19.10.1968, p. 2.

(3)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 230.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/91 |
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14.6.2013

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/91

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Jeudi 15 décembre 2011Mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale

P7_TA(2011)0588

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale (2011/2008(INI))

2013/C 168 E/13

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 21, |
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—

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 21,

| — | vu les accords de partenariat et de coopération (APC) conclus par l'Union avec l'Ouzbékistan, le Kirghizstan, le Kazakhstan et le Tadjikistan, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclus entre les Communautés européennes et le Turkménistan, ainsi que l'APC conclu le 25 mai 1998 entre l'Union européenne et le Turkménistan, mais qui n'est pas encore ratifié, |
| --- | --- |

—

vu les accords de partenariat et de coopération (APC) conclus par l'Union avec l'Ouzbékistan, le Kirghizstan, le Kazakhstan et le Tadjikistan, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement conclus entre les Communautés européennes et le Turkménistan, ainsi que l'APC conclu le 25 mai 1998 entre l'Union européenne et le Turkménistan, mais qui n'est pas encore ratifié,

| — | vu la stratégie européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 (1), ainsi que les rapports d'étape conjoints de la Commission et du Conseil datés du 24 juin 2008 (2) et du 28 juin 2010 (3), |
| --- | --- |

—

vu la stratégie européenne pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 (1), ainsi que les rapports d'étape conjoints de la Commission et du Conseil datés du 24 juin 2008 (2) et du 28 juin 2010 (3),

| — | vu ses précédentes résolutions sur l'Asie centrale, notamment celles du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale (4), du 6 mai 2010 (5) et du 8 juillet 2010 (6) sur la situation au Kirghizstan, du 11 novembre 2010 sur "le renforcement de l'OSCE – un rôle pour l'Union" (7), du 25 novembre 2010 sur le thème "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe 2011-2020" (8), du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (9), et du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union en faveur de la démocratisation (10), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur l'Asie centrale, notamment celles du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale (4), du 6 mai 2010 (5) et du 8 juillet 2010 (6) sur la situation au Kirghizstan, du 11 novembre 2010 sur "le renforcement de l'OSCE – un rôle pour l'Union" (7), du 25 novembre 2010 sur le thème "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe 2011-2020" (8), du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (9), et du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union en faveur de la démocratisation (10),

| — | vu l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, lancée en 2003 pour promouvoir les droits de l'homme et soutenir la réforme pénale, la démocratie, la bonne gouvernance, la liberté de la presse, l'état de droit, les services de sécurité (police et forces armées) et la prévention des conflits, et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme qui lui a succédé (règlement (CE) no 1889/2006) (11), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, lancée en 2003 pour promouvoir les droits de l'homme et soutenir la réforme pénale, la démocratie, la bonne gouvernance, la liberté de la presse, l'état de droit, les services de sécurité (police et forces armées) et la prévention des conflits, et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme qui lui a succédé (règlement (CE) no 1889/2006) (11),

| — | vu les réunions ministérielles UE-Asie centrale organisées deux fois par an depuis 2007, et les conférences ministérielles UE-Asie centrale de 2008 et 2009 portant sur les questions de sécurité, |
| --- | --- |

—

vu les réunions ministérielles UE-Asie centrale organisées deux fois par an depuis 2007, et les conférences ministérielles UE-Asie centrale de 2008 et 2009 portant sur les questions de sécurité,

| — | vu l'article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A7-0338/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A7-0338/2011),

| A. | considérant que le développement durable d'un pays présuppose que la défense des droits de l'homme, l'instauration et le respect des valeurs et des institutions démocratiques, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont garantis, de même que la bonne gouvernance, et que la société civile y est forte; |
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A.

considérant que le développement durable d'un pays présuppose que la défense des droits de l'homme, l'instauration et le respect des valeurs et des institutions démocratiques, de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont garantis, de même que la bonne gouvernance, et que la société civile y est forte;

| B. | considérant les sérieuses défaillances constatées en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'état de droit et de libertés fondamentales dans les États d'Asie centrale; |
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B.

considérant les sérieuses défaillances constatées en matière de démocratie, de droits de l'homme, d'état de droit et de libertés fondamentales dans les États d'Asie centrale;

| C. | considérant qu'une coopération renforcée entre l'Union européenne et les cinq pays d'Asie centrale présente un intérêt stratégique mutuel afin de diversifier et d'approfondir les relations politiques, sociales et économiques, et de tirer pleinement parti des possibilités qu'offrent les accords de partenariat; |
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C.

considérant qu'une coopération renforcée entre l'Union européenne et les cinq pays d'Asie centrale présente un intérêt stratégique mutuel afin de diversifier et d'approfondir les relations politiques, sociales et économiques, et de tirer pleinement parti des possibilités qu'offrent les accords de partenariat;

| D. | considérant que l'Asie centrale revêt une importance toute particulière pour l'Union en termes de potentiel commercial et de sécurité énergétique et que la région a été touchée par la récente crise financière et économique mondiale; |
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D.

considérant que l'Asie centrale revêt une importance toute particulière pour l'Union en termes de potentiel commercial et de sécurité énergétique et que la région a été touchée par la récente crise financière et économique mondiale;

| E. | considérant que certains États membres entretiennent de solides relations bilatérales avec les États d'Asie centrale, sources majeures d'investissements et de commerce, et considérant la nécessité pour l'Union européenne d'adopter une approche concertée et cohérente à l'égard de la région en vue d'éviter les malentendus, le chevauchement des tâches et surtout, l'envoi de signaux contradictoires; |
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E.

considérant que certains États membres entretiennent de solides relations bilatérales avec les États d'Asie centrale, sources majeures d'investissements et de commerce, et considérant la nécessité pour l'Union européenne d'adopter une approche concertée et cohérente à l'égard de la région en vue d'éviter les malentendus, le chevauchement des tâches et surtout, l'envoi de signaux contradictoires;

| F. | considérant que les États d'Asie centrale ont accompli une avancée importante sur la voie d'un long processus de démocratisation, qui doit s'accompagner d'efforts sérieux et constants en matière de gouvernance et de coopération régionale afin de surmonter les mauvais résultats persistants qui les ont, à ce jour, empêchés de réaliser pleinement leur potentiel de développement politique, social et économique; |
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F.

considérant que les États d'Asie centrale ont accompli une avancée importante sur la voie d'un long processus de démocratisation, qui doit s'accompagner d'efforts sérieux et constants en matière de gouvernance et de coopération régionale afin de surmonter les mauvais résultats persistants qui les ont, à ce jour, empêchés de réaliser pleinement leur potentiel de développement politique, social et économique;

| G. | considérant que les PME sont une matérialisation de l'esprit d'entreprise et de l'esprit du marché libre et constituent un atout majeur pour l'établissement des démocraties; |
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G.

considérant que les PME sont une matérialisation de l'esprit d'entreprise et de l'esprit du marché libre et constituent un atout majeur pour l'établissement des démocraties;

| H. | considérant que le manque de confiance mutuelle exacerbe les tensions liées au partage des ressources naturelles, sape la coopération régionale et augmente les risques de confrontation; que les problèmes de disponibilité de l'eau relèvent toutefois plus de la mauvaise gestion et du gaspillage des ressources que d'un déficit quantitatif; |
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H.

considérant que le manque de confiance mutuelle exacerbe les tensions liées au partage des ressources naturelles, sape la coopération régionale et augmente les risques de confrontation; que les problèmes de disponibilité de l'eau relèvent toutefois plus de la mauvaise gestion et du gaspillage des ressources que d'un déficit quantitatif;

| I. | considérant que l'Union européenne et les pays d'Asie centrale partagent un même intérêt à diversifier les voies d'exportation ainsi qu'à coopérer dans le domaine de la durabilité énergétique et environnementale; |
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I.

considérant que l'Union européenne et les pays d'Asie centrale partagent un même intérêt à diversifier les voies d'exportation ainsi qu'à coopérer dans le domaine de la durabilité énergétique et environnementale;

| J. | considérant que les préoccupations en matière de sécurité et de stabilité dans la région doivent inclure non seulement la sûreté de l'État, mais également la sécurité des populations, qui passe notamment par le respect des droits de l'homme, les moyens de subsistance, l'environnement et l'accès aux services publics de base; |
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J.

considérant que les préoccupations en matière de sécurité et de stabilité dans la région doivent inclure non seulement la sûreté de l'État, mais également la sécurité des populations, qui passe notamment par le respect des droits de l'homme, les moyens de subsistance, l'environnement et l'accès aux services publics de base;

Engagement de l'Union européenne

| 1. | souligne qu'il est d'un intérêt politique et économique majeur pour l'Union de consolider ses relations bilatérales et multilatérales avec les pays d'Asie centrale dans tous les domaines de la coopération, tels que la stabilité, la sécurité et le développement durable de la région, le commerce et les relations économiques, les réseaux énergétiques et de transports, le renforcement du dialogue sur les valeurs universelles comme la démocratie, les respect des droits de l'homme et de l'état de droit, les menaces et les défis communs, y compris la gestion des frontières et la lutte contre le trafic de stupéfiants; |
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1.

souligne qu'il est d'un intérêt politique et économique majeur pour l'Union de consolider ses relations bilatérales et multilatérales avec les pays d'Asie centrale dans tous les domaines de la coopération, tels que la stabilité, la sécurité et le développement durable de la région, le commerce et les relations économiques, les réseaux énergétiques et de transports, le renforcement du dialogue sur les valeurs universelles comme la démocratie, les respect des droits de l'homme et de l'état de droit, les menaces et les défis communs, y compris la gestion des frontières et la lutte contre le trafic de stupéfiants;

| 2. | relève que la stratégie européenne en Asie centrale identifie sept priorités mais ne prévoit que peu de ressources; constate dès lors que les fonds d'aide européens sont trop réduits pour que l'Union puisse exercer une réelle influence dans tous les domaines politiques; invite instamment l'Union à adopter une vision collective et à mieux définir et organiser ses priorités; fait observer que la coopération au développement avec les États d'Asie centrale ne peut produire d'effets que si ces États respectent les normes internationales en matière de démocratie, de gouvernance, d'état de droit et de droits de l'homme; souligne également que la coopération au développement de l'Union ne doit pas dépendre d'intérêts liés à l'économie, à l'énergie et à la sécurité; |
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2.

relève que la stratégie européenne en Asie centrale identifie sept priorités mais ne prévoit que peu de ressources; constate dès lors que les fonds d'aide européens sont trop réduits pour que l'Union puisse exercer une réelle influence dans tous les domaines politiques; invite instamment l'Union à adopter une vision collective et à mieux définir et organiser ses priorités; fait observer que la coopération au développement avec les États d'Asie centrale ne peut produire d'effets que si ces États respectent les normes internationales en matière de démocratie, de gouvernance, d'état de droit et de droits de l'homme; souligne également que la coopération au développement de l'Union ne doit pas dépendre d'intérêts liés à l'économie, à l'énergie et à la sécurité;

| 3. | estime que l'Union doit maintenir un degré élevé d'engagement envers l'Asie centrale en ajustant ses stratégies aux progrès réalisés par les États de la région; insiste sur le fait que l'Union doit personnaliser et conditionner le niveau et la nature de son engagement en fonction des progrès mesurables réalisés dans les domaines de la démocratisation, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, du développement socio-économique durable, de l'état de droit et de la lutte contre la corruption, en offrant son assistance là où elle est nécessaire afin d'encourager ces progrès, par analogie avec les principes de la politique de voisinage de l'Union (principe des gains proportionnels aux mises "more for more"); |
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3.

estime que l'Union doit maintenir un degré élevé d'engagement envers l'Asie centrale en ajustant ses stratégies aux progrès réalisés par les États de la région; insiste sur le fait que l'Union doit personnaliser et conditionner le niveau et la nature de son engagement en fonction des progrès mesurables réalisés dans les domaines de la démocratisation, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance, du développement socio-économique durable, de l'état de droit et de la lutte contre la corruption, en offrant son assistance là où elle est nécessaire afin d'encourager ces progrès, par analogie avec les principes de la politique de voisinage de l'Union (principe des gains proportionnels aux mises "more for more");

| 4. | souligne la nécessité d'expliquer et de promouvoir le concept européen de sécurité et de stabilité au cas où son acception différerait en Asie centrale; souligne que l'Union a le devoir de critiquer les gouvernements qui violent les droits fondamentaux de leurs citoyens au nom de la sûreté nationale; |
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4.

souligne la nécessité d'expliquer et de promouvoir le concept européen de sécurité et de stabilité au cas où son acception différerait en Asie centrale; souligne que l'Union a le devoir de critiquer les gouvernements qui violent les droits fondamentaux de leurs citoyens au nom de la sûreté nationale;

| 5. | estime que la future stratégie de l'Union européenne en Asie centrale devrait s'inspirer de la réforme de la politique européenne de voisinage, du point de vue de la différenciation, des contacts interpersonnels et de l'attention accrue accordée à la démocratie et aux droits de l'homme, et qu'elle devrait également tenir compte d'un contexte géopolitique élargi; |
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5.

estime que la future stratégie de l'Union européenne en Asie centrale devrait s'inspirer de la réforme de la politique européenne de voisinage, du point de vue de la différenciation, des contacts interpersonnels et de l'attention accrue accordée à la démocratie et aux droits de l'homme, et qu'elle devrait également tenir compte d'un contexte géopolitique élargi;

| 6. | reconnaît l'importance du travail soutenu accompli par le représentant spécial de l'Union européenne sur le terrain pour assurer un dialogue politique de haut niveau avec les États d'Asie centrale; rappelle qu'il a également pour mandat de collaborer avec la société civile locale et que cette collaboration est nécessaire en vue d'accroître la visibilité de l'Union; demande que le dialogue politique se fonde sur la façon dont les États d'Asie centrale s'acquittent des obligations qui leur incombent en qualité de membres de l'OSCE; |
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6.

reconnaît l'importance du travail soutenu accompli par le représentant spécial de l'Union européenne sur le terrain pour assurer un dialogue politique de haut niveau avec les États d'Asie centrale; rappelle qu'il a également pour mandat de collaborer avec la société civile locale et que cette collaboration est nécessaire en vue d'accroître la visibilité de l'Union; demande que le dialogue politique se fonde sur la façon dont les États d'Asie centrale s'acquittent des obligations qui leur incombent en qualité de membres de l'OSCE;

| 7. | estime que la révision de la stratégie de l'Union en Asie centrale doit prendre en considération la nécessité de soutenir ses objectifs au moyen de ressources financières suffisantes et d'établir des schémas de répartition adaptés aux réalités de chaque pays de la région; estime qu'au vu des contraintes financières, il convient de mettre l'accent sur les programmes à moyen et à long terme susceptibles d'avoir la plus grande incidence sur le développement de la région, notamment la jeunesse et l'éducation, l'assistance technique pour le développement économique et la promotion des PME, ainsi que la sécurité de l'eau et la lutte contre le trafic de stupéfiants; |
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7.

estime que la révision de la stratégie de l'Union en Asie centrale doit prendre en considération la nécessité de soutenir ses objectifs au moyen de ressources financières suffisantes et d'établir des schémas de répartition adaptés aux réalités de chaque pays de la région; estime qu'au vu des contraintes financières, il convient de mettre l'accent sur les programmes à moyen et à long terme susceptibles d'avoir la plus grande incidence sur le développement de la région, notamment la jeunesse et l'éducation, l'assistance technique pour le développement économique et la promotion des PME, ainsi que la sécurité de l'eau et la lutte contre le trafic de stupéfiants;

| 8. | demande à la Commission d'intégrer de façon visible, ou à tout le moins concilier, ses différents programmes, normatif, technique et axé sur les intérêts, en faveur de l'Asie centrale; rappelle également les obligations relatives à la cohérence des politiques en faveur du développement, inscrites à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); |
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8.

demande à la Commission d'intégrer de façon visible, ou à tout le moins concilier, ses différents programmes, normatif, technique et axé sur les intérêts, en faveur de l'Asie centrale; rappelle également les obligations relatives à la cohérence des politiques en faveur du développement, inscrites à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE);

| 9. | fait observer que la mise en œuvre de la stratégie peut être renforcée grâce à l'intensification de la coordination interne européenne, d'une part, et à un engagement accru au côté des autres donateurs internationaux et parties prenantes régionales, d'autre part; |
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9.

fait observer que la mise en œuvre de la stratégie peut être renforcée grâce à l'intensification de la coordination interne européenne, d'une part, et à un engagement accru au côté des autres donateurs internationaux et parties prenantes régionales, d'autre part;

| 10. | propose de rationaliser l'approche régionale grâce aux relations avec la Chine et la Russie, principaux acteurs économiques dans la région; est d'avis qu'il convient de relier l'approche de la question des énergies fossiles à la programmation européenne dans la région du Caucase et de la mer Noire ainsi qu'avec la Turquie; |
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10.

propose de rationaliser l'approche régionale grâce aux relations avec la Chine et la Russie, principaux acteurs économiques dans la région; est d'avis qu'il convient de relier l'approche de la question des énergies fossiles à la programmation européenne dans la région du Caucase et de la mer Noire ainsi qu'avec la Turquie;

| 11. | demande à la Commission de respecter scrupuleusement la distinction entre, d'une part, les programmes et les activités éligibles au financement au titre de l'instrument de la coopération au développement et, d'autre part, ceux qui sont financés dans le cadre d'autres instruments financiers, tels que l'instrument de stabilité et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), notamment en ce qui concerne la gestion des frontières et la lutte contre la criminalité organisée, ainsi qu'une meilleure application de l'état de droit et la protection des droits de l'homme; |
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11.

demande à la Commission de respecter scrupuleusement la distinction entre, d'une part, les programmes et les activités éligibles au financement au titre de l'instrument de la coopération au développement et, d'autre part, ceux qui sont financés dans le cadre d'autres instruments financiers, tels que l'instrument de stabilité et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), notamment en ce qui concerne la gestion des frontières et la lutte contre la criminalité organisée, ainsi qu'une meilleure application de l'état de droit et la protection des droits de l'homme;

| 12. | souligne la nécessité permanente de dialogues réguliers consacrés aux droits de l'homme avec les cinq pays et regrette que, dans l'ensemble, les avancées soient rares sur le terrain et que certaines régressions aient même pu être observées; considère que le fait de mener ces dialogues ne saurait justifier que, dans d'autres domaines de coopération, on ignore les questions relatives aux droits de l'homme et que l'on renâcle à engager de nouvelles actions; appelle les ONG et les acteurs de la société civile à s'impliquer de façon systématique dans la préparation de ces dialogues et à publier les résultats obtenus en la matière afin d'évaluer leur efficacité et le degré d'investissement des parties concernées; |
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12.

souligne la nécessité permanente de dialogues réguliers consacrés aux droits de l'homme avec les cinq pays et regrette que, dans l'ensemble, les avancées soient rares sur le terrain et que certaines régressions aient même pu être observées; considère que le fait de mener ces dialogues ne saurait justifier que, dans d'autres domaines de coopération, on ignore les questions relatives aux droits de l'homme et que l'on renâcle à engager de nouvelles actions; appelle les ONG et les acteurs de la société civile à s'impliquer de façon systématique dans la préparation de ces dialogues et à publier les résultats obtenus en la matière afin d'évaluer leur efficacité et le degré d'investissement des parties concernées;

| 13. | rappelle combien il importe de ne pas négliger les pays à revenu intermédiaire, les États d'Asie centrale par exemple, dans la politique européenne globale de développement et dans les efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), car les efforts de développement se concentrent souvent sur les pays les plus défavorisés au détriment de la région d'Asie centrale, en particulier dans le contexte des réductions de l'aide au développement à la suite de la crise économique et financière mondiale; |
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13.

rappelle combien il importe de ne pas négliger les pays à revenu intermédiaire, les États d'Asie centrale par exemple, dans la politique européenne globale de développement et dans les efforts pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), car les efforts de développement se concentrent souvent sur les pays les plus défavorisés au détriment de la région d'Asie centrale, en particulier dans le contexte des réductions de l'aide au développement à la suite de la crise économique et financière mondiale;

| 14. | estime que la limitation des ressources et la multiplicité des besoins de la région impliquent pour l'Union de cibler et de hiérarchiser rigoureusement ses priorités en matière d'assistance, et de prendre en considération l'incidence de la corruption endémique et du manque d'expertise administrative sur l'efficacité de cette aide; préconise de convenir de niveaux stables d'aide au développement et d'une plus grande souplesse dans leur attribution, et soutient l'idée d'aider en priorité le Kirghizstan et le Tadjikistan, qui en ont le plus besoin; |
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14.

estime que la limitation des ressources et la multiplicité des besoins de la région impliquent pour l'Union de cibler et de hiérarchiser rigoureusement ses priorités en matière d'assistance, et de prendre en considération l'incidence de la corruption endémique et du manque d'expertise administrative sur l'efficacité de cette aide; préconise de convenir de niveaux stables d'aide au développement et d'une plus grande souplesse dans leur attribution, et soutient l'idée d'aider en priorité le Kirghizstan et le Tadjikistan, qui en ont le plus besoin;

| 15. | exprime cependant quelques doutes quant à l'utilisation de l'appui budgétaire en faveur du Kirghizstan et du Tadjikistan, compte tenu notamment de la corruption généralisée qui y sévit; invite la Commission à présenter un rapport sur l'utilisation de l'appui budgétaire dans ces pays; |
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15.

exprime cependant quelques doutes quant à l'utilisation de l'appui budgétaire en faveur du Kirghizstan et du Tadjikistan, compte tenu notamment de la corruption généralisée qui y sévit; invite la Commission à présenter un rapport sur l'utilisation de l'appui budgétaire dans ces pays;

| 16. | soutient énergiquement l'ouverture par l'Union de délégations dignes de ce nom dans tous les pays d'Asie centrale afin de renforcer sa visibilité, d'affirmer sa présence, d'approfondir sa coopération et son engagement à long terme avec tous les secteurs de la société, de favoriser une meilleure compréhension, ainsi que de promouvoir tant l'état de droit que le respect des droits de l'homme; est convaincu que la présence de telles délégations contribuera considérablement à la réalisation des objectifs de la stratégie européenne et à la défense des intérêts de l'Union dans la région; insiste sur la nécessité d'une dotation appropriée de ces missions en spécialistes des affaires politiques, de l'économie et des échanges commerciaux afin de parvenir à un maximum de résultats et de fournir une aide efficace; |
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16.

soutient énergiquement l'ouverture par l'Union de délégations dignes de ce nom dans tous les pays d'Asie centrale afin de renforcer sa visibilité, d'affirmer sa présence, d'approfondir sa coopération et son engagement à long terme avec tous les secteurs de la société, de favoriser une meilleure compréhension, ainsi que de promouvoir tant l'état de droit que le respect des droits de l'homme; est convaincu que la présence de telles délégations contribuera considérablement à la réalisation des objectifs de la stratégie européenne et à la défense des intérêts de l'Union dans la région; insiste sur la nécessité d'une dotation appropriée de ces missions en spécialistes des affaires politiques, de l'économie et des échanges commerciaux afin de parvenir à un maximum de résultats et de fournir une aide efficace;

| 17. | recommande qu'à l'avenir, les instruments Taiex, Twinning et Sigma soient ouverts aux pays d'Asie centrale, afin d'encourager l'amélioration des normes et les réformes nécessaires; |
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17.

recommande qu'à l'avenir, les instruments Taiex, Twinning et Sigma soient ouverts aux pays d'Asie centrale, afin d'encourager l'amélioration des normes et les réformes nécessaires;

| 18. | s'inquiète des difficultés rencontrées par l'Union pour ouvrir le dialogue sur les droits de l'homme et la bonne gouvernance avec les organisations indépendantes de la société civile et déplore le harcèlement constant dont les ONG font l'objet dans la région; demande une plus grande transparence en ce qui concerne l'attribution des financements de l'Union et des États membres pour la coopération au développement et leurs bénéficiaires, et invite les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à soutenir les partenaires non gouvernementaux réellement indépendants en vue de les aider à jouer un rôle efficace dans l'évolution et le renforcement de la société civile; estime que la promotion permanente par l'Union de programmes axés sur les pays d'Asie centrale constitue un outil transfrontalier important pour favoriser la compréhension et la coopération entre les États de la région; |
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18.

s'inquiète des difficultés rencontrées par l'Union pour ouvrir le dialogue sur les droits de l'homme et la bonne gouvernance avec les organisations indépendantes de la société civile et déplore le harcèlement constant dont les ONG font l'objet dans la région; demande une plus grande transparence en ce qui concerne l'attribution des financements de l'Union et des États membres pour la coopération au développement et leurs bénéficiaires, et invite les délégations de l'Union et les ambassades des États membres à soutenir les partenaires non gouvernementaux réellement indépendants en vue de les aider à jouer un rôle efficace dans l'évolution et le renforcement de la société civile; estime que la promotion permanente par l'Union de programmes axés sur les pays d'Asie centrale constitue un outil transfrontalier important pour favoriser la compréhension et la coopération entre les États de la région;

| 19. | souligne l'importance que des partis d'opposition libres d'agir existent dans la région et demande instamment aux gouvernements de tous les pays d'Asie centrale de garantir la liberté politique; |
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19.

souligne l'importance que des partis d'opposition libres d'agir existent dans la région et demande instamment aux gouvernements de tous les pays d'Asie centrale de garantir la liberté politique;

| 20. | approuve l'organisation régulière de sommets régionaux UE-Asie centrale et invite à réfléchir sur l'éventuelle création future d'un forum parlementaire UE-Asie centrale ad hoc, dans le cadre des commissions parlementaires de coopération et des réunions interparlementaires existantes avec les pays d'Asie centrale, permettant ainsi de contribuer aux débats et d'en évaluer la teneur; souligne l'importance d'une coopération parlementaire bilatérale et multilatérale régulière; considère à cet égard les accords de partenariat et de coopération comme une base institutionnelle pour renforcer les échanges entre parlementaires servant la compréhension et le respect mutuels; se prononce donc en faveur d'accords de partenariat et de coopération avec chacun des cinq pays d'Asie centrale; souligne l'importance d'une implication plus active du Parlement dans le suivi des négociations en vue d'accords de partenariat avec les pays d'Asie centrale et la mise en œuvre des accords existants; |
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20.

approuve l'organisation régulière de sommets régionaux UE-Asie centrale et invite à réfléchir sur l'éventuelle création future d'un forum parlementaire UE-Asie centrale ad hoc, dans le cadre des commissions parlementaires de coopération et des réunions interparlementaires existantes avec les pays d'Asie centrale, permettant ainsi de contribuer aux débats et d'en évaluer la teneur; souligne l'importance d'une coopération parlementaire bilatérale et multilatérale régulière; considère à cet égard les accords de partenariat et de coopération comme une base institutionnelle pour renforcer les échanges entre parlementaires servant la compréhension et le respect mutuels; se prononce donc en faveur d'accords de partenariat et de coopération avec chacun des cinq pays d'Asie centrale; souligne l'importance d'une implication plus active du Parlement dans le suivi des négociations en vue d'accords de partenariat avec les pays d'Asie centrale et la mise en œuvre des accords existants;

| 21. | prie l'Union de continuer à soutenir la réforme du secteur public dans les pays d'Asie centrale en proposant une assistance technique et financière appropriée afin de stabiliser, réformer et moderniser les structures administratives dans l'ensemble des pays concernés; |
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21.

prie l'Union de continuer à soutenir la réforme du secteur public dans les pays d'Asie centrale en proposant une assistance technique et financière appropriée afin de stabiliser, réformer et moderniser les structures administratives dans l'ensemble des pays concernés;

Démocratisation, droits de l'homme et état de droit

| 22. | relève qu'en dépit de certains changement positifs du point de vue constitutionnel ou juridique observés dans la région (notamment les progrès concernant l'abolition de la peine de mort, la mise en place de médiateurs ou des éléments de réforme de la procédure judiciaire), la situation demeure dans l'ensemble préoccupante en ce qui concerne les droits de l'homme et l'état de droit; |
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22.

relève qu'en dépit de certains changement positifs du point de vue constitutionnel ou juridique observés dans la région (notamment les progrès concernant l'abolition de la peine de mort, la mise en place de médiateurs ou des éléments de réforme de la procédure judiciaire), la situation demeure dans l'ensemble préoccupante en ce qui concerne les droits de l'homme et l'état de droit;

| 23. | soutient les conclusions de l'ouvrage Central Asia Competitiveness Outlook [Compétitivité: perspectives en Asie centrale] de l'OCDE daté de janvier 2011 et accorde une attention particulière à la situation des droits de l'homme et des droits des travailleurs et au manque de soutien à la société civile dans les pays d'Asie centrale, ainsi qu'au système éducatif, aux PME, aux réformes agraires et aux politiques de la région en matière d'investissements, qui nécessitent une diversification économique accrue et se concentrent actuellement sur les secteurs de l'énergie et de l'extraction minière; |
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23.

soutient les conclusions de l'ouvrage Central Asia Competitiveness Outlook [Compétitivité: perspectives en Asie centrale] de l'OCDE daté de janvier 2011 et accorde une attention particulière à la situation des droits de l'homme et des droits des travailleurs et au manque de soutien à la société civile dans les pays d'Asie centrale, ainsi qu'au système éducatif, aux PME, aux réformes agraires et aux politiques de la région en matière d'investissements, qui nécessitent une diversification économique accrue et se concentrent actuellement sur les secteurs de l'énergie et de l'extraction minière;

| 24. | appelle à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme afin de le rendre plus efficace et concret; préconise à cet égard une large participation du Parlement dans le suivi du dialogue; demande instamment au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'évaluer l'impact des dialogues antérieurs, de tenir compte, dans le cadre de la coopération avec le Parlement, des indicateurs permettant d'évaluer les progrès des États de la région dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit, et de mesurer l'efficacité des projets d'assistance de l'Union en la matière; |
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24.

appelle à renforcer le dialogue sur les droits de l'homme afin de le rendre plus efficace et concret; préconise à cet égard une large participation du Parlement dans le suivi du dialogue; demande instamment au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'évaluer l'impact des dialogues antérieurs, de tenir compte, dans le cadre de la coopération avec le Parlement, des indicateurs permettant d'évaluer les progrès des États de la région dans le domaine des droits de l'homme et de l'état de droit, et de mesurer l'efficacité des projets d'assistance de l'Union en la matière;

| 25. | condamne tout recours persistant à la torture et les restrictions sévères à la liberté de la presse, d'expression, de rassemblement et d'association; demande instamment à l'Union et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'aborder publiquement le cas des prisonniers politiques ainsi que des journalistes et militants des droits de l'homme incarcérés, et d'en exiger la libération immédiate; |
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25.

condamne tout recours persistant à la torture et les restrictions sévères à la liberté de la presse, d'expression, de rassemblement et d'association; demande instamment à l'Union et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'aborder publiquement le cas des prisonniers politiques ainsi que des journalistes et militants des droits de l'homme incarcérés, et d'en exiger la libération immédiate;

| 26. | apprécie au plus haut point le travail des fondations politiques qui assurent une coopération pratique au processus de démocratisation grâce à leur présence à long terme sur le terrain; |
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26.

apprécie au plus haut point le travail des fondations politiques qui assurent une coopération pratique au processus de démocratisation grâce à leur présence à long terme sur le terrain;

| 27. | considère l'initiative pour l'état de droit comme un élément clé de la coopération avec les États d'Asie centrale, et approuve la coopération exemplaire entre l'Union et ses États membres sur la mise en œuvre des projets d'assistance; note qu'il y a eu peu d'interaction entre les projets et la société civile locale et qu'une interaction accrue avec cette dernière en facilitant l'accès des acteurs de la société civile locale à l'information relative à l'initiative, augmenterait la visibilité, la transparence et la responsabilité des activités, en adéquation avec les grands objectifs de l'Union visant à améliorer la stratégie en Asie centrale définis dans le rapport d'avancement conjoint; souligne la nécessité que le projet de plateforme de l'état de droit de comprendre des objectifs clairs et d'une évaluation transparente de sa mise en œuvre et de ses résultats, sans renforcer le côté répressif des forces de sécurité; souligne que la mise en œuvre correcte de l'initiative doit être l'un des critères essentiels pour l'attribution de l'aide et du soutien budgétaire; |
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27.

considère l'initiative pour l'état de droit comme un élément clé de la coopération avec les États d'Asie centrale, et approuve la coopération exemplaire entre l'Union et ses États membres sur la mise en œuvre des projets d'assistance; note qu'il y a eu peu d'interaction entre les projets et la société civile locale et qu'une interaction accrue avec cette dernière en facilitant l'accès des acteurs de la société civile locale à l'information relative à l'initiative, augmenterait la visibilité, la transparence et la responsabilité des activités, en adéquation avec les grands objectifs de l'Union visant à améliorer la stratégie en Asie centrale définis dans le rapport d'avancement conjoint; souligne la nécessité que le projet de plateforme de l'état de droit de comprendre des objectifs clairs et d'une évaluation transparente de sa mise en œuvre et de ses résultats, sans renforcer le côté répressif des forces de sécurité; souligne que la mise en œuvre correcte de l'initiative doit être l'un des critères essentiels pour l'attribution de l'aide et du soutien budgétaire;

Éducation, enfants et échanges interpersonnels

| 28. | souligne que l'éducation est à la base du développement démocratique d'une société; appelle par conséquent à poursuivre les efforts de modernisation du secteur éducatif public – qui doit être gratuit et accessible à tous –, y compris des études commerciales, et à intensifier l'initiative pour l'éducation, en particulier les échanges universitaires internationaux d'étudiants et d'enseignants, dans le cadre plus large d'un soutien à la mise en place, dans tous les pays de la région, d'une société civile stable fondée sur les droits de l'homme et les droits des travailleurs; souligne qu'il est également indispensable d'œuvrer en faveur du processus de participation et d'accès, pour les femmes, au marché du travail; |
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28.

souligne que l'éducation est à la base du développement démocratique d'une société; appelle par conséquent à poursuivre les efforts de modernisation du secteur éducatif public – qui doit être gratuit et accessible à tous –, y compris des études commerciales, et à intensifier l'initiative pour l'éducation, en particulier les échanges universitaires internationaux d'étudiants et d'enseignants, dans le cadre plus large d'un soutien à la mise en place, dans tous les pays de la région, d'une société civile stable fondée sur les droits de l'homme et les droits des travailleurs; souligne qu'il est également indispensable d'œuvrer en faveur du processus de participation et d'accès, pour les femmes, au marché du travail;

| 29. | note que le travail de l'Union sur l'éducation et les droits de l'homme doit s'accompagner d'actions et de programmes centrés sur la jeunesse en tant que groupe le plus vulnérable de ces sociétés; appelle, à cet égard, à renforcer le soutien de l'Union aux initiatives des jeunes de la région et plus particulièrement aux actions pertinentes aptes à freiner la radicalisation et à promouvoir la tolérance parmi les jeunes de ces pays; |
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29.

note que le travail de l'Union sur l'éducation et les droits de l'homme doit s'accompagner d'actions et de programmes centrés sur la jeunesse en tant que groupe le plus vulnérable de ces sociétés; appelle, à cet égard, à renforcer le soutien de l'Union aux initiatives des jeunes de la région et plus particulièrement aux actions pertinentes aptes à freiner la radicalisation et à promouvoir la tolérance parmi les jeunes de ces pays;

| 30. | demande à l'Union de continuer à encourager les contacts interpersonnels et les programmes d'échange dans les domaines de la science, du commerce et de l'éducation; relève, dans ce contexte, des faiblesses dans l'organisation et la mise en œuvre de l'initiative de l'Union pour l'éducation en Asie centrale et demande instamment à la Commission de tâcher d'y remédier, en étroite coopération avec les spécialistes de l'éducation et les partenaires centrasiatiques; |
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30.

demande à l'Union de continuer à encourager les contacts interpersonnels et les programmes d'échange dans les domaines de la science, du commerce et de l'éducation; relève, dans ce contexte, des faiblesses dans l'organisation et la mise en œuvre de l'initiative de l'Union pour l'éducation en Asie centrale et demande instamment à la Commission de tâcher d'y remédier, en étroite coopération avec les spécialistes de l'éducation et les partenaires centrasiatiques;

| 31. | insiste sur ses inquiétudes persistantes concernant la situation des enfants, en particulier concernant le travail forcé des enfants, très répandu sous différentes formes et à divers degrés, et sur la nécessité pour tous les pays de la région de mettre en pratique leurs engagements internationaux, en particulier dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et des conventions de l'OIT sur l'âge minimal d'admission à l'emploi et sur les pires formes de travail des enfants; |
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31.

insiste sur ses inquiétudes persistantes concernant la situation des enfants, en particulier concernant le travail forcé des enfants, très répandu sous différentes formes et à divers degrés, et sur la nécessité pour tous les pays de la région de mettre en pratique leurs engagements internationaux, en particulier dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et des conventions de l'OIT sur l'âge minimal d'admission à l'emploi et sur les pires formes de travail des enfants;

Intégration économique et développement durable

| 32. | souligne que progrès en matière d'état de droit et progrès économique sont étroitement liés; réaffirme son appui à la diversification économique des pays d'Asie centrale, au développement d'un secteur énergétique durable et à l'amélioration des transports permettant d'acheminer les ressources de la mer Caspienne vers le marché européen, pour mieux garantir leur épanouissement économique et une croissance régulière de leur PIB; invite l'Union à encourager la mise en place d'un cadre de stabilité économique grâce à un cadre juridique sûr et stable, et en luttant contre la corruption et le népotisme, toutes entreprises cruciales si l'on veut attirer les investissements étrangers, stimuler l'innovation et un véritable entreprenariat privé, y compris en recourant aux microcrédits pour les projets lancés par des femmes indépendantes, dans le respect des normes internationales en matière de droit social, du travail et de l'environnement; |
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32.

souligne que progrès en matière d'état de droit et progrès économique sont étroitement liés; réaffirme son appui à la diversification économique des pays d'Asie centrale, au développement d'un secteur énergétique durable et à l'amélioration des transports permettant d'acheminer les ressources de la mer Caspienne vers le marché européen, pour mieux garantir leur épanouissement économique et une croissance régulière de leur PIB; invite l'Union à encourager la mise en place d'un cadre de stabilité économique grâce à un cadre juridique sûr et stable, et en luttant contre la corruption et le népotisme, toutes entreprises cruciales si l'on veut attirer les investissements étrangers, stimuler l'innovation et un véritable entreprenariat privé, y compris en recourant aux microcrédits pour les projets lancés par des femmes indépendantes, dans le respect des normes internationales en matière de droit social, du travail et de l'environnement;

| 33. | souligne la nécessité pour les gouvernements des pays d'Asie centrale de promouvoir et d'encourager la multiplication des PME, qui constituent l'un des éléments nécessaires au développement des pays concernés, et insiste sur le fait que l'Union européenne devrait accorder une plus grande priorité à ce point dans le cadre du mandat de la BEI pour l'Asie centrale, et assouplir l'obligation de visas pour voyages d'affaires ou pour études supérieures à l'égard de l'Asie centrale, tout en favorisant l'adoption de normes en matière de travail, d'environnement et de responsabilité sociale des entreprises; estime en outre qu'il convient d'éviter toute pratique discriminatoire par rapport aux industries européennes, également dans le secteur clé des marchés publics, et invite l'Union à favoriser la collaboration avec les PME de l'Union et les PME d'Asie centrale; |
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33.

souligne la nécessité pour les gouvernements des pays d'Asie centrale de promouvoir et d'encourager la multiplication des PME, qui constituent l'un des éléments nécessaires au développement des pays concernés, et insiste sur le fait que l'Union européenne devrait accorder une plus grande priorité à ce point dans le cadre du mandat de la BEI pour l'Asie centrale, et assouplir l'obligation de visas pour voyages d'affaires ou pour études supérieures à l'égard de l'Asie centrale, tout en favorisant l'adoption de normes en matière de travail, d'environnement et de responsabilité sociale des entreprises; estime en outre qu'il convient d'éviter toute pratique discriminatoire par rapport aux industries européennes, également dans le secteur clé des marchés publics, et invite l'Union à favoriser la collaboration avec les PME de l'Union et les PME d'Asie centrale;

| 34. | est en faveur d'une intégration plus poussée des pays d'Asie centrale dans l'économie mondiale, en particulier par l'intermédiaire d'une coopération internationale avec l'OMC et de l'adhésion à cette organisation; estime que les réformes structurelles axées sur l'économie de marché et l'adhésion à l'OMC sont vitales pour le développement économique des pays et de la région ainsi que pour l'intégration de la région dans l'économie mondiale; |
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34.

est en faveur d'une intégration plus poussée des pays d'Asie centrale dans l'économie mondiale, en particulier par l'intermédiaire d'une coopération internationale avec l'OMC et de l'adhésion à cette organisation; estime que les réformes structurelles axées sur l'économie de marché et l'adhésion à l'OMC sont vitales pour le développement économique des pays et de la région ainsi que pour l'intégration de la région dans l'économie mondiale;

| 35. | souligne que l'intégration économique internationale et la coopération économique régionale sont deux approches complémentaires, qui doivent donc être effectivement suivies en Asie centrale; |
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35.

souligne que l'intégration économique internationale et la coopération économique régionale sont deux approches complémentaires, qui doivent donc être effectivement suivies en Asie centrale;

| 36. | est conscient de la faible intégration régionale entre les pays d'Asie centrale; invite la Commission à concevoir des stratégies commerciales différenciées pour chacun des cinq pays d'Asie centrale, en fonction de leurs besoins spécifiques, et à favoriser l'intégration intrarégionale; |
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36.

est conscient de la faible intégration régionale entre les pays d'Asie centrale; invite la Commission à concevoir des stratégies commerciales différenciées pour chacun des cinq pays d'Asie centrale, en fonction de leurs besoins spécifiques, et à favoriser l'intégration intrarégionale;

Énergie, eau et environnement

| 37. | souligne l'importance de diversifier l'approvisionnement en énergie, en particulier en ce qui concerne les terres rares, pour l'Union, et de diversifier les marchés d'exportation, les technologies et le savoir-faire, pour l'Asie centrale; juge de la plus haute importance que les projets de coopération énergétique prévoient des accords d'approvisionnement à long terme conformes aux principes de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI); invite l'Union à promouvoir l'EITI de même que d'autres initiatives de ce type dans tous les États de la région disposant d'importantes ressources extractives; |
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37.

souligne l'importance de diversifier l'approvisionnement en énergie, en particulier en ce qui concerne les terres rares, pour l'Union, et de diversifier les marchés d'exportation, les technologies et le savoir-faire, pour l'Asie centrale; juge de la plus haute importance que les projets de coopération énergétique prévoient des accords d'approvisionnement à long terme conformes aux principes de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI); invite l'Union à promouvoir l'EITI de même que d'autres initiatives de ce type dans tous les États de la région disposant d'importantes ressources extractives;

| 38. | souligne l'importance de l'énergie dans les relations avec les pays d'Asie centrale, en tant que source considérable de revenu pour chaque État et source potentielle de sécurité énergétique pour l'Union; |
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38.

souligne l'importance de l'énergie dans les relations avec les pays d'Asie centrale, en tant que source considérable de revenu pour chaque État et source potentielle de sécurité énergétique pour l'Union;

| 39. | prie le SEAE et la Commission de continuer à soutenir les projets énergétiques et à renforcer la communication sur des objectifs importants tels que la voie transcaspienne; se félicite de la participation de tous les pays d'Asie centrale à l'initiative de Bakou; |
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39.

prie le SEAE et la Commission de continuer à soutenir les projets énergétiques et à renforcer la communication sur des objectifs importants tels que la voie transcaspienne; se félicite de la participation de tous les pays d'Asie centrale à l'initiative de Bakou;

| 40. | reconnaît l'importance de la coopération énergétique avec le Kazakhstan et le Turkménistan puisqu'elle est profitable tant à ces deux États qu'aux États membres de l'Union européenne; salue par conséquent les protocoles d'entente signés avec le Kazakhstan et le Turkménistan prévoyant l'achat de gaz, ainsi que les efforts effectués pour le développement du corridor Sud, notamment avec le projet Nabucco; signale toutefois que le Turkménistan n'est pas encore membre de l'EITI; insiste une nouvelle fois sur le besoin de promouvoir une plus grande transparence en ce qui concerne les revenus tirés des ressources naturelles; prie donc l'Union de soutenir l'adhésion du Turkménistan à l'EITI, au travers de son dialogue sur la politique énergétique, afin d'intégrer les aspects de la bonne gouvernance dans la programmation énergétique de l'Union; |
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40.

reconnaît l'importance de la coopération énergétique avec le Kazakhstan et le Turkménistan puisqu'elle est profitable tant à ces deux États qu'aux États membres de l'Union européenne; salue par conséquent les protocoles d'entente signés avec le Kazakhstan et le Turkménistan prévoyant l'achat de gaz, ainsi que les efforts effectués pour le développement du corridor Sud, notamment avec le projet Nabucco; signale toutefois que le Turkménistan n'est pas encore membre de l'EITI; insiste une nouvelle fois sur le besoin de promouvoir une plus grande transparence en ce qui concerne les revenus tirés des ressources naturelles; prie donc l'Union de soutenir l'adhésion du Turkménistan à l'EITI, au travers de son dialogue sur la politique énergétique, afin d'intégrer les aspects de la bonne gouvernance dans la programmation énergétique de l'Union;

| 41. | au vu de l'augmentation des pénuries d'électricité en Asie centrale, souligne l'existence d'opportunités de synergie régionale, y compris dans le secteur prometteur des énergies renouvelables; invite l'Union à fournir un appui politique ainsi qu'une aide technique aux initiatives prises en la matière; |
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41.

au vu de l'augmentation des pénuries d'électricité en Asie centrale, souligne l'existence d'opportunités de synergie régionale, y compris dans le secteur prometteur des énergies renouvelables; invite l'Union à fournir un appui politique ainsi qu'une aide technique aux initiatives prises en la matière;

| 42. | se préoccupe des effets négatifs de la crise financière mondiale observés en Asie centrale et des niveaux de pauvreté de plus en plus élevés; est d'avis que la santé sociale et politique d'un pays dépend de sa prospérité économique et que l'Union doit œuvrer à l'épanouissement des économies centrasiatiques comme enjeu majeur de sa stratégie pour la région; appelle à accroître le soutien aux programmes de réduction de la pauvreté et note l'importance de l'investissement de la BEI; |
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42.

se préoccupe des effets négatifs de la crise financière mondiale observés en Asie centrale et des niveaux de pauvreté de plus en plus élevés; est d'avis que la santé sociale et politique d'un pays dépend de sa prospérité économique et que l'Union doit œuvrer à l'épanouissement des économies centrasiatiques comme enjeu majeur de sa stratégie pour la région; appelle à accroître le soutien aux programmes de réduction de la pauvreté et note l'importance de l'investissement de la BEI;

| 43. | souligne la nature déséquilibrée de certaines économies centrasiatiques reposant excessivement sur les ressources naturelles et considère la diversification comme un objectif essentiel à moyen terme et à long terme pour la région; note à cet égard l'importance du programme Central Asia INVEST et préconise sa mise en œuvre dans les cinq pays; |
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43.

souligne la nature déséquilibrée de certaines économies centrasiatiques reposant excessivement sur les ressources naturelles et considère la diversification comme un objectif essentiel à moyen terme et à long terme pour la région; note à cet égard l'importance du programme Central Asia INVEST et préconise sa mise en œuvre dans les cinq pays;

| 44. | est d'avis qu'il est impératif de garantir le réinvestissement cohérent et complet des revenus nationaux tirés des ressources naturelles pour permettre un développement durable et un épanouissement économique et social à grande échelle; |
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44.

est d'avis qu'il est impératif de garantir le réinvestissement cohérent et complet des revenus nationaux tirés des ressources naturelles pour permettre un développement durable et un épanouissement économique et social à grande échelle;

| 45. | estime que la réforme du secteur agricole est primordiale, notamment sur le plan de la sécurité alimentaire, de la diversification de la production, de la gestion durable des semences et de la réduction de la dépendance vis-à-vis de la culture du coton aux dépens des autres cultures; souligne en outre la nécessité d'adopter des pratiques et des techniques modernes d'irrigation, ainsi que de gestion et de préservation des eaux en vue d'atteindre ces objectifs; invite les gouvernements d'Asie centrale à assumer le leadership dans cette démarche; |
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45.

estime que la réforme du secteur agricole est primordiale, notamment sur le plan de la sécurité alimentaire, de la diversification de la production, de la gestion durable des semences et de la réduction de la dépendance vis-à-vis de la culture du coton aux dépens des autres cultures; souligne en outre la nécessité d'adopter des pratiques et des techniques modernes d'irrigation, ainsi que de gestion et de préservation des eaux en vue d'atteindre ces objectifs; invite les gouvernements d'Asie centrale à assumer le leadership dans cette démarche;

| 46. | souligne que le manque d'énergie (pour le chauffage et l'électricité, par exemple) aggrave la situation des populations pauvres dans les États d'Asie centrale; prie l'Union, qui s'est engagée dans la lutte contre le changement climatique, d'intensifier son aide pour contribuer à la conception d'une politique énergétique durable fondée sur l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables; |
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46.

souligne que le manque d'énergie (pour le chauffage et l'électricité, par exemple) aggrave la situation des populations pauvres dans les États d'Asie centrale; prie l'Union, qui s'est engagée dans la lutte contre le changement climatique, d'intensifier son aide pour contribuer à la conception d'une politique énergétique durable fondée sur l'efficacité énergétique et l'utilisation des sources d'énergie renouvelables;

| 47. | souligne que les problèmes liés à l'eau demeurent l'une des principales sources de tensions et de conflit potentiel dans la région et souligne l'importance d'une approche régionale pour la protection et la bonne gestion des ressources en eau partagées; remarque plus particulièrement que les projets pour l'énergie hydroélectrique et les ressources en eau élaborés en amont par le Kirghizstan et le Tadjikistan ont accru les tensions régionales avec les États d'Asie centrale situés en aval; appelle à cet égard les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier, sans nouvel atermoiement, les conventions d'Espoo et d'Aarhus, et de mieux associer les acteurs locaux au processus décisionnel; |
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47.

souligne que les problèmes liés à l'eau demeurent l'une des principales sources de tensions et de conflit potentiel dans la région et souligne l'importance d'une approche régionale pour la protection et la bonne gestion des ressources en eau partagées; remarque plus particulièrement que les projets pour l'énergie hydroélectrique et les ressources en eau élaborés en amont par le Kirghizstan et le Tadjikistan ont accru les tensions régionales avec les États d'Asie centrale situés en aval; appelle à cet égard les pays de la région qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier, sans nouvel atermoiement, les conventions d'Espoo et d'Aarhus, et de mieux associer les acteurs locaux au processus décisionnel;

| 48. | souligne la nécessité de mettre en place un cadre permanent crédible et efficace afin de permettre aux pays situés tant en amont qu'en aval des cours d'eau de discuter et de décider ensemble des mesures à adopter pour résoudre les problèmes liés à l'hydrographie de la région; |
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48.

souligne la nécessité de mettre en place un cadre permanent crédible et efficace afin de permettre aux pays situés tant en amont qu'en aval des cours d'eau de discuter et de décider ensemble des mesures à adopter pour résoudre les problèmes liés à l'hydrographie de la région;

| 49. | se félicite de l'engagement croissant des banques européennes de développement dans la région, et notamment de la prolongation du mandat de la BEI en Asie centrale, dès lors que cette institution joue un rôle majeur dans le domaine de l'environnement et de la gestion de l'eau; demande instamment aux banques de développement de respecter les principes établis par la BERD en interrompant le soutien aux entreprises publiques dans les pays sujets à des violations systématiques des droits de l'homme; |
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49.

se félicite de l'engagement croissant des banques européennes de développement dans la région, et notamment de la prolongation du mandat de la BEI en Asie centrale, dès lors que cette institution joue un rôle majeur dans le domaine de l'environnement et de la gestion de l'eau; demande instamment aux banques de développement de respecter les principes établis par la BERD en interrompant le soutien aux entreprises publiques dans les pays sujets à des violations systématiques des droits de l'homme;

| 50. | presse l'Union, face à la pénurie régionale d'eau, d'accélérer son aide en faveur de la gestion de l'eau dans le cadre de l'initiative européenne pour l'environnement et l'eau et d'envisager les alternatives offertes par l'énergie solaire et éolienne afin de régler le problème du manque d'énergie dans les pays en amont et d'aider, à petite échelle, les communautés rurales; juge regrettable que, jusqu'à présent, le projet européen pour la gouvernance de l'eau se soit principalement concentré sur la qualité de l'eau, une question certes importante mais moins essentielle au vu de la situation en Asie centrale que les questions liées au partage et à l'allocation des ressources en eau; |
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50.

presse l'Union, face à la pénurie régionale d'eau, d'accélérer son aide en faveur de la gestion de l'eau dans le cadre de l'initiative européenne pour l'environnement et l'eau et d'envisager les alternatives offertes par l'énergie solaire et éolienne afin de régler le problème du manque d'énergie dans les pays en amont et d'aider, à petite échelle, les communautés rurales; juge regrettable que, jusqu'à présent, le projet européen pour la gouvernance de l'eau se soit principalement concentré sur la qualité de l'eau, une question certes importante mais moins essentielle au vu de la situation en Asie centrale que les questions liées au partage et à l'allocation des ressources en eau;

| 51. | considère que son expertise dans la gestion des ressources transnationales, relayée par son double modèle de coopération, tant bilatérale, portant sur des plans nationaux intégrés de gestion de l'eau, que multilatérale autour d'un projet régional de gestion de l'eau, ainsi que sa participation au Fonds international d'assainissement de la mer d'Aral, permet à l'Union d'affirmer sa vocation de médiateur et de facilitateur dans le partage des ressources en eau entre les États situés en en amont et en aval des cours d'eau (y compris le nord de l'Afghanistan) et d'encourager la mise en place d'un régime de coopération durable pour la gouvernance de l'eau, consolidé par des traités de droit international, sachant que, malgré les appels des pays concernés, aucun autre acteur international ne peut ou ne souhaite s'en charger; |
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51.

considère que son expertise dans la gestion des ressources transnationales, relayée par son double modèle de coopération, tant bilatérale, portant sur des plans nationaux intégrés de gestion de l'eau, que multilatérale autour d'un projet régional de gestion de l'eau, ainsi que sa participation au Fonds international d'assainissement de la mer d'Aral, permet à l'Union d'affirmer sa vocation de médiateur et de facilitateur dans le partage des ressources en eau entre les États situés en en amont et en aval des cours d'eau (y compris le nord de l'Afghanistan) et d'encourager la mise en place d'un régime de coopération durable pour la gouvernance de l'eau, consolidé par des traités de droit international, sachant que, malgré les appels des pays concernés, aucun autre acteur international ne peut ou ne souhaite s'en charger;

Sécurité et gestion des frontières

| 52. | se félicite de l'actuelle mise en œuvre de la zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale par les cinq républiques centrasiatiques; estime que le traité, qui comporte un engagement contraignant pour le désarmement nucléaire des pays anciennement détenteurs de telles armes sur leur territoire et dont les voisins en sont dotés, contribue considérablement aux efforts en faveur d'un monde exempt d'armes nucléaires et constitue un remarquable exemple de coopération en matière de non-prolifération; |
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52.

se félicite de l'actuelle mise en œuvre de la zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale par les cinq républiques centrasiatiques; estime que le traité, qui comporte un engagement contraignant pour le désarmement nucléaire des pays anciennement détenteurs de telles armes sur leur territoire et dont les voisins en sont dotés, contribue considérablement aux efforts en faveur d'un monde exempt d'armes nucléaires et constitue un remarquable exemple de coopération en matière de non-prolifération;

| 53. | reconnaît que le déni des droits fondamentaux et des opportunités résultant de l'absence de démocratie et d'état de droit, peut conduire à des situations d'insécurité; |
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53.

reconnaît que le déni des droits fondamentaux et des opportunités résultant de l'absence de démocratie et d'état de droit, peut conduire à des situations d'insécurité;

| 54. | réaffirme son soutien à des actions visant à renforcer la coopération régionale comme moyen essentiel d'aborder les nombreux problèmes que rencontrent les États de la région liés à la sécurité transfrontalière, à la gestion des ressources et du développement, aux questions ethniques et environnementales, ainsi qu'à la lutte contre le terrorisme et à l'extrémisme religieux violent; soutient la poursuite et l'approfondissement du BOMCA (programme de l'Union européenne de gestion des frontières en Asie centrale) et du CADAP (programme d'action contre les drogues en l'Asie centrale); |
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54.

réaffirme son soutien à des actions visant à renforcer la coopération régionale comme moyen essentiel d'aborder les nombreux problèmes que rencontrent les États de la région liés à la sécurité transfrontalière, à la gestion des ressources et du développement, aux questions ethniques et environnementales, ainsi qu'à la lutte contre le terrorisme et à l'extrémisme religieux violent; soutient la poursuite et l'approfondissement du BOMCA (programme de l'Union européenne de gestion des frontières en Asie centrale) et du CADAP (programme d'action contre les drogues en l'Asie centrale);

| 55. | souligne que BOMCA (contrôle des frontières) et CADAP (contre le trafic de drogue) ne sont pas financés au titre de l'instrument de stabilité, mais dans le cadre de l'instrument à la coopération; ajoute que, l'instrument de stabilité étant conçu pour être flexible et répondre aux crises à court terme sans pour autant négliger les objectifs de sécurité transrégionaux à long terme, il est logique de rendre ces programmes éligibles au financement au titre de l'instrument de stabilité; |
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55.

souligne que BOMCA (contrôle des frontières) et CADAP (contre le trafic de drogue) ne sont pas financés au titre de l'instrument de stabilité, mais dans le cadre de l'instrument à la coopération; ajoute que, l'instrument de stabilité étant conçu pour être flexible et répondre aux crises à court terme sans pour autant négliger les objectifs de sécurité transrégionaux à long terme, il est logique de rendre ces programmes éligibles au financement au titre de l'instrument de stabilité;

| 56. | souligne que la sécurité régionale est dans l'intérêt tant de l'Union européenne que des autres acteurs présents, à savoir, la Fédération de Russie, la Chine et les États-Unis, tous préoccupés par l'instabilité et la radicalisation grandissantes dans la région, ainsi que par la porosité des frontières avec l'Afghanistan et le trafic de stupéfiants qui s'ensuit; |
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56.

souligne que la sécurité régionale est dans l'intérêt tant de l'Union européenne que des autres acteurs présents, à savoir, la Fédération de Russie, la Chine et les États-Unis, tous préoccupés par l'instabilité et la radicalisation grandissantes dans la région, ainsi que par la porosité des frontières avec l'Afghanistan et le trafic de stupéfiants qui s'ensuit;

| 57. | prend acte de l'adhésion du Kazakhstan à l'union douanière avec la Russie et la Biélorussie, et espère que le développement de cette entité ne fera pas obstacle à la coopération régionale ni n'entravera le renforcement des relations bilatérales avec l'Union; |
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57.

prend acte de l'adhésion du Kazakhstan à l'union douanière avec la Russie et la Biélorussie, et espère que le développement de cette entité ne fera pas obstacle à la coopération régionale ni n'entravera le renforcement des relations bilatérales avec l'Union;

| 58. | estime primordial d'inclure structurellement l'Afghanistan dans la coopération sectorielle, en particulier pour la sécurité et la gestion des frontières, la sécurité des personnes et la gestion de l'eau, afin de garantir la stabilité et la sécurité dans la région; appel de ses vœux une intensification de la coopération transfrontalière avec l'Afghanistan, et souligne la nécessité d'une cohérence entre l'approche de l'Union européenne à l'égard de l'Afghanistan et la stratégie pour l'Asie centrale, en particulier dans le cadre des actions et programmes touchant au transport, à l'énergie, au commerce et au développement; |
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58.

estime primordial d'inclure structurellement l'Afghanistan dans la coopération sectorielle, en particulier pour la sécurité et la gestion des frontières, la sécurité des personnes et la gestion de l'eau, afin de garantir la stabilité et la sécurité dans la région; appel de ses vœux une intensification de la coopération transfrontalière avec l'Afghanistan, et souligne la nécessité d'une cohérence entre l'approche de l'Union européenne à l'égard de l'Afghanistan et la stratégie pour l'Asie centrale, en particulier dans le cadre des actions et programmes touchant au transport, à l'énergie, au commerce et au développement;

| 59. | invite l'Union à concentrer son aide sur la lutte contre le trafic de stupéfiants et le trafic de personnes, qui constituent la principale source d'instabilité en Asie centrale sur laquelle l'Union peut axer ses efforts; s'inquiète de l'ampleur prise par ce problème à travers la région et demande à l'Union de proposer et de promouvoir des actions transfrontalières; soutient l'organisation de forums centrasiatiques pour la lutte contre la criminalité liée au trafic de drogues; |
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59.

invite l'Union à concentrer son aide sur la lutte contre le trafic de stupéfiants et le trafic de personnes, qui constituent la principale source d'instabilité en Asie centrale sur laquelle l'Union peut axer ses efforts; s'inquiète de l'ampleur prise par ce problème à travers la région et demande à l'Union de proposer et de promouvoir des actions transfrontalières; soutient l'organisation de forums centrasiatiques pour la lutte contre la criminalité liée au trafic de drogues;

| 60. | se préoccupe du double problème posé par la montée d'idées et de mouvements fondamentalistes en écho aux événements en Afghanistan mais aussi en réaction à la situation problématique des droits de l'homme et de la démocratie dans les États de la région; note que la lutte antiterroriste est un élément important pour la stratégie de l'Union en Asie centrale; |
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60.

se préoccupe du double problème posé par la montée d'idées et de mouvements fondamentalistes en écho aux événements en Afghanistan mais aussi en réaction à la situation problématique des droits de l'homme et de la démocratie dans les États de la région; note que la lutte antiterroriste est un élément important pour la stratégie de l'Union en Asie centrale;

| 61. | préconise de faire du soutien à la réforme du secteur de la sécurité dans les pays d'Asie centrale une priorité politique lors des réunions avec les dirigeants centrasiatiques et demande instamment d'explorer les aspects de la réforme du secteur de la sécurité pouvant être appuyés dans la région en complément des travaux existants en matière d'État de droit et de gestion des frontières; |
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61.

préconise de faire du soutien à la réforme du secteur de la sécurité dans les pays d'Asie centrale une priorité politique lors des réunions avec les dirigeants centrasiatiques et demande instamment d'explorer les aspects de la réforme du secteur de la sécurité pouvant être appuyés dans la région en complément des travaux existants en matière d'État de droit et de gestion des frontières;

| 62. | souligne la nécessité pour les missions de l'OSCE et de l'ONU d'avoir une liberté d'action sur le terrain dans les pays concernés, ces organisations étant essentielles pour fournir l'aide indispensable dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité; |
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62.

souligne la nécessité pour les missions de l'OSCE et de l'ONU d'avoir une liberté d'action sur le terrain dans les pays concernés, ces organisations étant essentielles pour fournir l'aide indispensable dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité;

Questions portant sur un pays en particulier

| 63. | souligne que les paragraphes portant sur un pays en particulier énumèrent une série de questions importantes urgentes, mais ne cherchent pas à fournir une analyse exhaustive de chaque pays; |
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63.

souligne que les paragraphes portant sur un pays en particulier énumèrent une série de questions importantes urgentes, mais ne cherchent pas à fournir une analyse exhaustive de chaque pays;

Kazakhstan

| 64. | invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à maintenir la pression sur les autorités kazakhes pour qu'elles tiennent entièrement les engagements, pris à la veille de la présidence kazakhe de l'OSCE en 2010, d'améliorer le processus électoral et la liberté des médias, conformément aux principes fondamentaux adoptés par les États membres de l'OSCE et au programme national pour les droits de l'homme, adopté en 2009 par le gouvernement kazakh; |
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64.

invite la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à maintenir la pression sur les autorités kazakhes pour qu'elles tiennent entièrement les engagements, pris à la veille de la présidence kazakhe de l'OSCE en 2010, d'améliorer le processus électoral et la liberté des médias, conformément aux principes fondamentaux adoptés par les États membres de l'OSCE et au programme national pour les droits de l'homme, adopté en 2009 par le gouvernement kazakh;

| 65. | invite les autorités kazakhes à respecter leurs obligations et engagements internationaux, y compris ceux pris dans le cadre de la dimension humaine de l'OSCE; |
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65.

invite les autorités kazakhes à respecter leurs obligations et engagements internationaux, y compris ceux pris dans le cadre de la dimension humaine de l'OSCE;

| 66. | se félicite des aspirations du Kazakhstan à resserrer et développer ses relations avec l'Union et de la récente ouverture des négociations sur le nouvel accord de partenariat et de coopération renforcés, et souligne que la coopération économique doit s'accompagner d'une coopération politique et reposer sur la volonté politique d'appliquer et de respecter des valeurs communes; attend, à cet égard, avec intérêt, des avancées concrètes portant sur la liberté de la presse, d'expression, d'association et de réunion, et une amélioration du processus électoral à la veille des élections législatives de 2012; |
| --- | --- |

66.

se félicite des aspirations du Kazakhstan à resserrer et développer ses relations avec l'Union et de la récente ouverture des négociations sur le nouvel accord de partenariat et de coopération renforcés, et souligne que la coopération économique doit s'accompagner d'une coopération politique et reposer sur la volonté politique d'appliquer et de respecter des valeurs communes; attend, à cet égard, avec intérêt, des avancées concrètes portant sur la liberté de la presse, d'expression, d'association et de réunion, et une amélioration du processus électoral à la veille des élections législatives de 2012;

| 67. | regrette que le contrôle des établissements pénitentiaires ait récemment été transféré du ministère de la Justice au ministère de l'Intérieur et appelle le gouvernement du Kazakhstan à accentuer ses efforts en matière de prévention et de recours envers la torture et les traitements inhumains, cruels ou dégradants; |
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67.

regrette que le contrôle des établissements pénitentiaires ait récemment été transféré du ministère de la Justice au ministère de l'Intérieur et appelle le gouvernement du Kazakhstan à accentuer ses efforts en matière de prévention et de recours envers la torture et les traitements inhumains, cruels ou dégradants;

| 68. | encourage le Kazakhstan à marquer le renouvellement de son engagement en faveur de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) en levant tout obstacle juridique ou réglementaire à la réussite de la mise en œuvre de cette initiative; |
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68.

encourage le Kazakhstan à marquer le renouvellement de son engagement en faveur de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) en levant tout obstacle juridique ou réglementaire à la réussite de la mise en œuvre de cette initiative;

Kirghizstan

| 69. | félicite le Kirghizstan pour les efforts déployés dans la poursuite des réformes démocratiques en vue de la mise en place d'un véritable système multipartite; espère que de nouveaux progrès seront réalisés dans l'organisation des élections présidentielles de cette année; souligne que des avancées supplémentaires sont nécessaires pour établir une démocratie pleinement opérationnelle, et, notant que le Kirghizstan est l'un des pays pilotes pour la défense de la démocratie chère à l'Union, demande à cet égard à cette dernière d'aider les autorités kirghizes à consolider leurs institutions, à renforcer la démocratie, et à intensifier la lutte contre la corruption et l'infiltration des services publics par le crime organisé; |
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69.

félicite le Kirghizstan pour les efforts déployés dans la poursuite des réformes démocratiques en vue de la mise en place d'un véritable système multipartite; espère que de nouveaux progrès seront réalisés dans l'organisation des élections présidentielles de cette année; souligne que des avancées supplémentaires sont nécessaires pour établir une démocratie pleinement opérationnelle, et, notant que le Kirghizstan est l'un des pays pilotes pour la défense de la démocratie chère à l'Union, demande à cet égard à cette dernière d'aider les autorités kirghizes à consolider leurs institutions, à renforcer la démocratie, et à intensifier la lutte contre la corruption et l'infiltration des services publics par le crime organisé;

| 70. | salue la décision du gouvernement kirghize d'établir une commission spéciale pour appliquer les recommandations de la commission internationale indépendante chargée d'enquêter sur les événements de juin 2010 dans le sud du pays et en assurer le suivi, et appelle les autorités nationales à adopter les mesures nécessaires pour apaiser les tensions interethniques, faire diminuer le nationalisme ethnique, stabiliser la situation, promouvoir le dialogue culturel, protéger les droits des minorités et lutter contre toutes les formes de discrimination en instaurant notamment une vraie réforme judiciaire et policière comme condition préalable à la prévention des violations des droits de l'homme telles que la torture et autres mauvais traitements infligés par la police; invite l'Union à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'assistance en coopération avec les autorités kirghizes et les ONG pour conjurer les conflits, favoriser la réconciliation et prévenir l'impunité; |
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70.

salue la décision du gouvernement kirghize d'établir une commission spéciale pour appliquer les recommandations de la commission internationale indépendante chargée d'enquêter sur les événements de juin 2010 dans le sud du pays et en assurer le suivi, et appelle les autorités nationales à adopter les mesures nécessaires pour apaiser les tensions interethniques, faire diminuer le nationalisme ethnique, stabiliser la situation, promouvoir le dialogue culturel, protéger les droits des minorités et lutter contre toutes les formes de discrimination en instaurant notamment une vraie réforme judiciaire et policière comme condition préalable à la prévention des violations des droits de l'homme telles que la torture et autres mauvais traitements infligés par la police; invite l'Union à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'assistance en coopération avec les autorités kirghizes et les ONG pour conjurer les conflits, favoriser la réconciliation et prévenir l'impunité;

Tadjikistan

| 71. | est préoccupé par l'inefficacité de l'aide européenne au développement dans le pays compte tenu du niveau élevé de corruption, de l'influence du crime organisé sur la gouvernance et des risques de fragmentation régionale dus à la situation socio-économique désastreuse; appelle par conséquent à adopter un nouveau type d'approche visant à assurer la sécurité des personnes par des circuits d'assistance innovants; |
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71.

est préoccupé par l'inefficacité de l'aide européenne au développement dans le pays compte tenu du niveau élevé de corruption, de l'influence du crime organisé sur la gouvernance et des risques de fragmentation régionale dus à la situation socio-économique désastreuse; appelle par conséquent à adopter un nouveau type d'approche visant à assurer la sécurité des personnes par des circuits d'assistance innovants;

| 72. | se préoccupe des cas rapportés de torture en garde à vue et du manque persistant d'accès des observateurs de la société civile aux lieux de détention; demande d'accorder au CICR et aux observateurs internationaux la possibilité de visiter les établissements pénitentiaires afin d'en améliorer la transparence et la surveillance; |
| --- | --- |

72.

se préoccupe des cas rapportés de torture en garde à vue et du manque persistant d'accès des observateurs de la société civile aux lieux de détention; demande d'accorder au CICR et aux observateurs internationaux la possibilité de visiter les établissements pénitentiaires afin d'en améliorer la transparence et la surveillance;

| 73. | recommande à cet égard au gouvernement tadjik de se fixer comme objectif de progresser dans les domaines précités en vue d'améliorer de façon palpable et constante le classement du pays en matière de transparence, de gouvernance et dans d'autres indices pertinents déterminés par les organisations internationales; préconise une conditionnalité stricte de l'aide européenne par l'intermédiaire des structures étatiques; |
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73.

recommande à cet égard au gouvernement tadjik de se fixer comme objectif de progresser dans les domaines précités en vue d'améliorer de façon palpable et constante le classement du pays en matière de transparence, de gouvernance et dans d'autres indices pertinents déterminés par les organisations internationales; préconise une conditionnalité stricte de l'aide européenne par l'intermédiaire des structures étatiques;

| 74. | invite l'Union à encourager et à favoriser le développement de nouvelles sources d'énergie renouvelables et la construction de petites centrales hydroélectriques placées le long des cours d'eau par des études de faisabilité, l'apport d'expertise technique et, si nécessaire, par des prêts de la BEI; |
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74.

invite l'Union à encourager et à favoriser le développement de nouvelles sources d'énergie renouvelables et la construction de petites centrales hydroélectriques placées le long des cours d'eau par des études de faisabilité, l'apport d'expertise technique et, si nécessaire, par des prêts de la BEI;

Turkménistan

| 75. | se félicite de la législation adoptée dans les domaines politique, économique, social et éducatif, mais souligne qu'elle doit s'accompagner de mesures globales d'exécution; prie à cet égard le Conseil et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'encourager les autorités turkmènes à appliquer pleinement la nouvelle législation et à s'impliquer plus activement dans le dialogue avec les organisations internationales et régionales; |
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75.

se félicite de la législation adoptée dans les domaines politique, économique, social et éducatif, mais souligne qu'elle doit s'accompagner de mesures globales d'exécution; prie à cet égard le Conseil et la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'encourager les autorités turkmènes à appliquer pleinement la nouvelle législation et à s'impliquer plus activement dans le dialogue avec les organisations internationales et régionales;

| 76. | demande aux autorités de respecter chacune des conditions fixées par le Parlement en février 2008, notamment d'accorder au comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entraves, de libérer tous les prisonniers politiques et d'opinion, de lever tous les obstacles mis en place par le gouvernement aux déplacements, et de laisser les ONG exercer leur activité dans le pays; estime que le Turkménistan se doit de respecter ces conditions afin de se conformer aux normes internationales qu'il a ratifiées; |
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76.

demande aux autorités de respecter chacune des conditions fixées par le Parlement en février 2008, notamment d'accorder au comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entraves, de libérer tous les prisonniers politiques et d'opinion, de lever tous les obstacles mis en place par le gouvernement aux déplacements, et de laisser les ONG exercer leur activité dans le pays; estime que le Turkménistan se doit de respecter ces conditions afin de se conformer aux normes internationales qu'il a ratifiées;

| 77. | s'inquiète particulièrement du fait que les autorités en place pratiquent systématiquement des politiques répressives à l'encontre de toute forme d'opposition, des ONG indépendantes et des défenseurs des droits de l'homme; estime tout particulièrement regrettable que le dialogue avec la société civile au Turkménistan se soit avéré impossible; |
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77.

s'inquiète particulièrement du fait que les autorités en place pratiquent systématiquement des politiques répressives à l'encontre de toute forme d'opposition, des ONG indépendantes et des défenseurs des droits de l'homme; estime tout particulièrement regrettable que le dialogue avec la société civile au Turkménistan se soit avéré impossible;

Ouzbékistan

| 78. | prend acte des conclusions du Conseil d'octobre 2009 levant toutes les sanctions prises à l'encontre de l'Ouzbékistan et confirmant la volonté de l'Union de renforcer l'ensemble de ses relations avec ce pays; rappelle que le niveau d'engagement dépend des progrès réalisés par l'Ouzbékistan dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratisation, de l'état de droit et de la lutte contre le trafic de drogues, et attend du SEAE et du Conseil qu'ils adoptent une politique critique conditionnelle et cohérente vis-à-vis de ce pays; |
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78.

prend acte des conclusions du Conseil d'octobre 2009 levant toutes les sanctions prises à l'encontre de l'Ouzbékistan et confirmant la volonté de l'Union de renforcer l'ensemble de ses relations avec ce pays; rappelle que le niveau d'engagement dépend des progrès réalisés par l'Ouzbékistan dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratisation, de l'état de droit et de la lutte contre le trafic de drogues, et attend du SEAE et du Conseil qu'ils adoptent une politique critique conditionnelle et cohérente vis-à-vis de ce pays;

| 79. | se préoccupe du recours au travail forcé des enfants, en particulier dans le domaine de l'agriculture; note la préoccupation de l'OIT, des représentants des travailleurs, des employeurs et des ONG vis-à-vis du recours continuel au travail forcé des enfants autorisé par l'État dans l'industrie du coton en Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à collaborer avec l'OIT et à autoriser pleinement les inspections de la récolte du coton sur le terrain et à mettre au point, à mettre en œuvre et à assurer le suivi de politiques efficaces pour éradiquer définitivement le travail forcé des enfants; appelle l'Union à soutenir le gouvernement ouzbek dans ses efforts en la matière; |
| --- | --- |

79.

se préoccupe du recours au travail forcé des enfants, en particulier dans le domaine de l'agriculture; note la préoccupation de l'OIT, des représentants des travailleurs, des employeurs et des ONG vis-à-vis du recours continuel au travail forcé des enfants autorisé par l'État dans l'industrie du coton en Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à collaborer avec l'OIT et à autoriser pleinement les inspections de la récolte du coton sur le terrain et à mettre au point, à mettre en œuvre et à assurer le suivi de politiques efficaces pour éradiquer définitivement le travail forcé des enfants; appelle l'Union à soutenir le gouvernement ouzbek dans ses efforts en la matière;

| 80. | s'alarme de la décision récente des autorités ouzbèkes de fermer le bureau de "Human Rights Watch" à Tachkent, leur rappelle leurs obligations envers l'OSCE et les invite à accorder un plein accès dans tout le pays aux ONG nationales et internationales, et à leur permettre d'exercer librement leurs activités et leur surveillance; |
| --- | --- |

80.

s'alarme de la décision récente des autorités ouzbèkes de fermer le bureau de "Human Rights Watch" à Tachkent, leur rappelle leurs obligations envers l'OSCE et les invite à accorder un plein accès dans tout le pays aux ONG nationales et internationales, et à leur permettre d'exercer librement leurs activités et leur surveillance;

*

* *

| 81. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au SEAE, au représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements respectifs du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan. |
| --- | --- |

81.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au SEAE, au représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements respectifs du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan, du Turkménistan et de l'Ouzbékistan.

---

(1)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/librairie/PDF/EU_CtrlAsia_EN-RU.pdf.

(2)  http://eeas.europa.eu/central_asia/docs/progress_report_0609_en.pdf.

(3)  http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st11/st11402.en10.pdf.

(4)  JO C 184 E du 6.8.2009, p. 49.

(5)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 80.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0283.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0399.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0441.

(9)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0334.

(11)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/102 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/102

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Jeudi 15 décembre 2011Santé et sécurité au travail

P7_TA(2011)0589

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur l'examen à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (2011/2147(INI))

2013/C 168 E/14

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, et en particulier son préambule et ses articles 3 et 6, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur l'Union européenne, et en particulier son préambule et ses articles 3 et 6,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier ses articles 3, 6, 9, 20, 151, 152, 153, 154, 156, 159 et 168, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier ses articles 3, 6, 9, 20, 151, 152, 153, 154, 156, 159 et 168,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 1, 3, 27, 31, 32 et 33, |
| --- | --- |

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 1, 3, 27, 31, 32 et 33,

| — | vu la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, et notamment sa partie I et l'article 3 de sa partie II, |
| --- | --- |

—

vu la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, et notamment sa partie I et l'article 3 de sa partie II,

| — | vu la déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationale du travail, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Philadelphie du 10 mai 1944 concernant les buts et objectifs de l'Organisation internationale du travail,

| — | vu les conventions et les recommandations de l'OIT dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, |
| --- | --- |

—

vu les conventions et les recommandations de l'OIT dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail,

| — | vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (1),

| — | vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (directive-cadre) et ses directives particulières (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (directive-cadre) et ses directives particulières (2),

| — | vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (3),

| — | vu la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE du Conseil, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE du Conseil, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (4),

| — | vu la directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2010/32/UE du Conseil du 10 mai 2010 portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP (5),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail" (COM(2007)0062), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Améliorer la qualité et la productivité au travail: stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail" (COM(2007)0062),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle" (COM(2008)0412), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l’Europe du XXIe siècle" (COM(2008)0412),

| — | vu le rapport de la Commission sur la mise œuvre de l'Accord-cadre sur le stress au travail adopté par les partenaires sociaux (SEC(2011)0241), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur la mise œuvre de l'Accord-cadre sur le stress au travail adopté par les partenaires sociaux (SEC(2011)0241),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "EUROPE 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020) et son principal objectif qui est d'amener le niveau de l'emploi à 75 % d'ici la fin de la décennie dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée "EUROPE 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020) et son principal objectif qui est d'amener le niveau de l'emploi à 75 % d'ici la fin de la décennie dans l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 24 février 2005 sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 février 2005 sur la promotion de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail (6),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2006 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 juillet 2006 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûres d'aiguilles (7),

| — | vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous" (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous" (8),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (9),

| — | vu sa résolution du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (10),

| — | vu sa position du 7 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012) (11), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 7 juillet 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne du vieillissement actif (2012) (11),

| — | vu le document de travail des services de la Commission européenne du 24 avril 2011 intitulé "L'évaluation à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail" (SEC(2011)0547), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission européenne du 24 avril 2011 intitulé "L'évaluation à mi-parcours de la stratégie européenne 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail" (SEC(2011)0547),

| — | vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur le harcèlement au travail (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 septembre 2001 sur le harcèlement au travail (12),

| — | vu l’article 48 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 48 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0409/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0409/2011),

| A. | considérant que le droit à la santé est un droit fondamental, et que tout travailleur bénéficie de la garantie légale de conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité; |
| --- | --- |

A.

considérant que le droit à la santé est un droit fondamental, et que tout travailleur bénéficie de la garantie légale de conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité;

| B. | considérant que la Stratégie Europe 2020 vise à atteindre le taux d'emploi de 75 % pour la tranche de la population âgée de 20 à 64 ans d'ici 2020, en favorisant l'emploi des femmes, des jeunes, des travailleurs plus âgés, des personnes peu qualifiées et des immigrés légaux et à améliorer la cohésion sociale; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Stratégie Europe 2020 vise à atteindre le taux d'emploi de 75 % pour la tranche de la population âgée de 20 à 64 ans d'ici 2020, en favorisant l'emploi des femmes, des jeunes, des travailleurs plus âgés, des personnes peu qualifiées et des immigrés légaux et à améliorer la cohésion sociale;

| C. | considérant que l'évolution technologique et la modification des conditions économiques et sociales modifient en permanence les lieux et pratiques au travail et considérant que des réponses politiques, administratives et techniques rapides sont donc primordiales pour garantir un haut niveau de santé et de sécurité au travail; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'évolution technologique et la modification des conditions économiques et sociales modifient en permanence les lieux et pratiques au travail et considérant que des réponses politiques, administratives et techniques rapides sont donc primordiales pour garantir un haut niveau de santé et de sécurité au travail;

| D. | considérant que la prévention des risques est indispensable afin de réduire le taux d'accident et de maladies liés au travail; considérant l'impact positif d'une bonne gestion de la santé et de la sécurité au travail aussi bien aux niveaux nationaux qu'européen ainsi que pour les entreprises; |
| --- | --- |

D.

considérant que la prévention des risques est indispensable afin de réduire le taux d'accident et de maladies liés au travail; considérant l'impact positif d'une bonne gestion de la santé et de la sécurité au travail aussi bien aux niveaux nationaux qu'européen ainsi que pour les entreprises;

| E. | considérant que la prévention adéquate des travailleurs favorise en retour bien-être, qualité du travail et productivité; considérant les coûts des maladies professionnelles et accidents de travail pour les entreprises et les systèmes de sécurité sociale, estimés à 5,9 % du PIB (13); |
| --- | --- |

E.

considérant que la prévention adéquate des travailleurs favorise en retour bien-être, qualité du travail et productivité; considérant les coûts des maladies professionnelles et accidents de travail pour les entreprises et les systèmes de sécurité sociale, estimés à 5,9 % du PIB (13);

| F. | considérant que, dans le contexte de la pénurie de main-d'œuvre, il est souhaitable de prolonger la durée d'activité des travailleurs âgés et que les actions en faveur de la santé et de la sécurité au travail doivent produire leurs effets à brève échéance; |
| --- | --- |

F.

considérant que, dans le contexte de la pénurie de main-d'œuvre, il est souhaitable de prolonger la durée d'activité des travailleurs âgés et que les actions en faveur de la santé et de la sécurité au travail doivent produire leurs effets à brève échéance;

| G. | considérant que la protection des jeunes travailleurs permet d'éviter des problèmes de santé liés au travail susceptibles d'apparaître plus tard dans la vie; |
| --- | --- |

G.

considérant que la protection des jeunes travailleurs permet d'éviter des problèmes de santé liés au travail susceptibles d'apparaître plus tard dans la vie;

| H. | considérant que dans le secteur des services, les travailleurs jeunes et les femmes sont insuffisamment couverts par les politiques de réintégration et de maintien au travail (14); |
| --- | --- |

H.

considérant que dans le secteur des services, les travailleurs jeunes et les femmes sont insuffisamment couverts par les politiques de réintégration et de maintien au travail (14);

| I. | considérant que l'externalisation du travail via la sous-traitance et le travail intérimaire peut se traduire par l'emploi d'une main-d'œuvre moins qualifiée ou non-déclarée et des relations de travail peu structurées, ce qui rend plus difficile l'identification de la responsabilité concernant les dispositions de santé et de sécurité au travail (SST); |
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I.

considérant que l'externalisation du travail via la sous-traitance et le travail intérimaire peut se traduire par l'emploi d'une main-d'œuvre moins qualifiée ou non-déclarée et des relations de travail peu structurées, ce qui rend plus difficile l'identification de la responsabilité concernant les dispositions de santé et de sécurité au travail (SST);

| J. | considérant que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique, et concerne tous les risques quel que soit le statut du travailleur, en attribuant aux employeurs la responsabilité de garantir que les travailleurs salariés ne subissent pas de préjudices en raison de l'emploi exercé, notamment du fait d'un harcèlement au travail; |
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J.

considérant que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique, et concerne tous les risques quel que soit le statut du travailleur, en attribuant aux employeurs la responsabilité de garantir que les travailleurs salariés ne subissent pas de préjudices en raison de l'emploi exercé, notamment du fait d'un harcèlement au travail;

| K. | considérant que les accidents, les TMS et le stress lié au travail sont les principaux motifs d'inquiétude pour les entreprises européennes en matière de SST (15); |
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K.

considérant que les accidents, les TMS et le stress lié au travail sont les principaux motifs d'inquiétude pour les entreprises européennes en matière de SST (15);

| L. | considérant que la stratégie Europe 2020 se fixe pour objectif un taux d'emploi de 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans; que les travailleurs souffrant de maladies chroniques ou de longue durée ne reprennent généralement pas le travail alors même que leur état de santé le leur permettrait; |
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L.

considérant que la stratégie Europe 2020 se fixe pour objectif un taux d'emploi de 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans; que les travailleurs souffrant de maladies chroniques ou de longue durée ne reprennent généralement pas le travail alors même que leur état de santé le leur permettrait;

| M. | considérant l'impact croissant des problèmes de santé chroniques liés au travail telles que les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques psycho-sociaux; |
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M.

considérant l'impact croissant des problèmes de santé chroniques liés au travail telles que les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques psycho-sociaux;

| N. | considérant que par risques psycho-sociaux, il faut entendre les risques liés au stress, à la violence symbolique et au harcèlement au travail; que le stress est lié à l'insécurité de l'emploi, à des conflits éthiques, à une mauvaise organisation du travail (par exemple la pression des délais ou la surcharge de travail), à un contact conflictuel avec le client, à un manque de soutien au travail, à l'instabilité des relations de travail, ainsi qu'à un déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée; |
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N.

considérant que par risques psycho-sociaux, il faut entendre les risques liés au stress, à la violence symbolique et au harcèlement au travail; que le stress est lié à l'insécurité de l'emploi, à des conflits éthiques, à une mauvaise organisation du travail (par exemple la pression des délais ou la surcharge de travail), à un contact conflictuel avec le client, à un manque de soutien au travail, à l'instabilité des relations de travail, ainsi qu'à un déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée;

| O. | considérant le vieillissement de la population dans l'UE, la tendance à l'allongement de la vie professionnelle et le besoin de garantir l'élévation de l'espérance de vie en bonne santé; considérant les inégalités d'espérance de vie entre les différentes catégories socioprofessionnelles et liées à la pénibilité au travail; considérant qu'en plus des troubles musculo-squelettiques (TMS), les travailleurs âgés de plus de 55 ans sont particulièrement sensibles aux cancers, maladies cardiaques, troubles respiratoires et troubles du sommeil (16); |
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O.

considérant le vieillissement de la population dans l'UE, la tendance à l'allongement de la vie professionnelle et le besoin de garantir l'élévation de l'espérance de vie en bonne santé; considérant les inégalités d'espérance de vie entre les différentes catégories socioprofessionnelles et liées à la pénibilité au travail; considérant qu'en plus des troubles musculo-squelettiques (TMS), les travailleurs âgés de plus de 55 ans sont particulièrement sensibles aux cancers, maladies cardiaques, troubles respiratoires et troubles du sommeil (16);

| P. | considère que l'absence de régularité dans les horaires des travailleurs exerçant des professions impliquant un travail de nuit provoque souvent des troubles qui peuvent engendrer des maladies professionnelles; |
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P.

considère que l'absence de régularité dans les horaires des travailleurs exerçant des professions impliquant un travail de nuit provoque souvent des troubles qui peuvent engendrer des maladies professionnelles;

| Q. | considérant que 168 000 citoyens européens meurent chaque année d'accidents ou de maladies liés au travail (17) et que 7 millions d'entre eux sont victimes d'accidents, et considérant que l'on n'est pas encore en mesure d'évaluer avec précision l'incidence des accidents liés à l'utilisation de nouvelles technologies et aux nouvelles formes de travail; |
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Q.

considérant que 168 000 citoyens européens meurent chaque année d'accidents ou de maladies liés au travail (17) et que 7 millions d'entre eux sont victimes d'accidents, et considérant que l'on n'est pas encore en mesure d'évaluer avec précision l'incidence des accidents liés à l'utilisation de nouvelles technologies et aux nouvelles formes de travail;

| R. | considérant qu'aucune corrélation n'a pu être établie entre le nombre d'accidents et la taille de l'entreprise, mais qu'il existe par contre une relation entre le taux d'accident et le type d'emploi et le secteur dans lequel l'entreprise exerce son activité, notamment dans les entreprises où prédomine le travail manuel et où il existe un lien étroit entre l'homme et la machine; |
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R.

considérant qu'aucune corrélation n'a pu être établie entre le nombre d'accidents et la taille de l'entreprise, mais qu'il existe par contre une relation entre le taux d'accident et le type d'emploi et le secteur dans lequel l'entreprise exerce son activité, notamment dans les entreprises où prédomine le travail manuel et où il existe un lien étroit entre l'homme et la machine;

| S. | considérant que le développement technologique comporte des nouveaux risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qui méritent d'être évalués; |
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S.

considérant que le développement technologique comporte des nouveaux risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qui méritent d'être évalués;

| T. | considérant que les cancers constituent la première cause de mortalité liée au travail, suivis des maladies cardiovasculaires et respiratoires, alors que les accidents du travail ne constituent qu'une faible minorité des décès (18); |
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T.

considérant que les cancers constituent la première cause de mortalité liée au travail, suivis des maladies cardiovasculaires et respiratoires, alors que les accidents du travail ne constituent qu'une faible minorité des décès (18);

| U. | considérant que les femmes accusent un niveau plus élevé de problèmes de santé liés au travail que les hommes, quel que soit le type d'activité (19), ce qui signifie que les actions en matière de santé et de sécurité au travail doivent être fonction du genre et reposer sur une approche du cycle de vie, |
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U.

considérant que les femmes accusent un niveau plus élevé de problèmes de santé liés au travail que les hommes, quel que soit le type d'activité (19), ce qui signifie que les actions en matière de santé et de sécurité au travail doivent être fonction du genre et reposer sur une approche du cycle de vie,

| V. | considérant que les femmes sont aussi touchées, sinon plus, par des troubles musculo-squelettiques, même lorsqu'elles travaillent dans le secteur des services; |
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V.

considérant que les femmes sont aussi touchées, sinon plus, par des troubles musculo-squelettiques, même lorsqu'elles travaillent dans le secteur des services;

| W. | considérant que les femmes vieillissantes sont particulièrement exposées aux maladies liées à l'âge, qui doivent être abordées de manière appropriée dans le cadre des politiques de santé et de sécurité au travail; |
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W.

considérant que les femmes vieillissantes sont particulièrement exposées aux maladies liées à l'âge, qui doivent être abordées de manière appropriée dans le cadre des politiques de santé et de sécurité au travail;

| X. | considérant le risque sanitaire qui pèse sur l'aptitude à la reproduction en raison des effets que la pollution de l'environnement et les facteurs de risque présents dans le milieu de travail peuvent avoir sur les futurs parents ou sur l'enfant à naître; |
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X.

considérant le risque sanitaire qui pèse sur l'aptitude à la reproduction en raison des effets que la pollution de l'environnement et les facteurs de risque présents dans le milieu de travail peuvent avoir sur les futurs parents ou sur l'enfant à naître;

Évaluation à mi-parcours de la Stratégie

| 1. | rappelle que le cadre de référence européen en matière de santé et de sécurité au travail (SST) ne permet pas en soi d'améliorer automatiquement les conditions de travail, d'importants facteurs de cette amélioration étant la bonne mise en œuvre sur le terrain, notamment via la participation des employés, les mécanismes de dialogue tripartite, la collecte et la dissémination des données, les campagnes de sensibilisation et la mise en réseaux des services de formation et d'information ainsi que le contrôle de l'application de la législation dans les États membres; invite la Commission à agir rapidement lorsque des infractions sont constatées et, au besoin, à renforcer les sanctions; |
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1.

rappelle que le cadre de référence européen en matière de santé et de sécurité au travail (SST) ne permet pas en soi d'améliorer automatiquement les conditions de travail, d'importants facteurs de cette amélioration étant la bonne mise en œuvre sur le terrain, notamment via la participation des employés, les mécanismes de dialogue tripartite, la collecte et la dissémination des données, les campagnes de sensibilisation et la mise en réseaux des services de formation et d'information ainsi que le contrôle de l'application de la législation dans les États membres; invite la Commission à agir rapidement lorsque des infractions sont constatées et, au besoin, à renforcer les sanctions;

| 2. | rappelle que les objectifs principaux de la stratégie communautaire 2007-2012 consistent non seulement à garantir une application correcte de la législation de l'Union européenne mais aussi à améliorer et simplifier la législation existante, notamment par la mise en œuvre d'instruments non contraignants; rappelle par ailleurs qu'au regard de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union ne dispose que d'une compétence partagée avec les États membres dans les domaines de l'emploi et de la santé publique, et que la Commission, dans sa communication de 2007, insiste sur le développement et la mise en œuvre de stratégies nationales; insiste par conséquent sur la nécessité d'adapter la législation européenne aux changements sociaux de façon cohérente et d'éviter de légiférer inutilement au niveau européen; |
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2.

rappelle que les objectifs principaux de la stratégie communautaire 2007-2012 consistent non seulement à garantir une application correcte de la législation de l'Union européenne mais aussi à améliorer et simplifier la législation existante, notamment par la mise en œuvre d'instruments non contraignants; rappelle par ailleurs qu'au regard de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union ne dispose que d'une compétence partagée avec les États membres dans les domaines de l'emploi et de la santé publique, et que la Commission, dans sa communication de 2007, insiste sur le développement et la mise en œuvre de stratégies nationales; insiste par conséquent sur la nécessité d'adapter la législation européenne aux changements sociaux de façon cohérente et d'éviter de légiférer inutilement au niveau européen;

| 3. | regrette qu'en 2009 plusieurs États membres n'aient pas axé leurs stratégies nationales sur les trois priorités de la stratégie de l'Union: le stress et le "burn-out" au travail, les TMS ainsi que la recherche et la collecte régulière de données sur les nouveaux risques; considère que les stratégies nationales doivent consacrer plus d'efforts et de moyens à la prévention; |
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3.

regrette qu'en 2009 plusieurs États membres n'aient pas axé leurs stratégies nationales sur les trois priorités de la stratégie de l'Union: le stress et le "burn-out" au travail, les TMS ainsi que la recherche et la collecte régulière de données sur les nouveaux risques; considère que les stratégies nationales doivent consacrer plus d'efforts et de moyens à la prévention;

| 4. | estime qu'il conviendrait, lors de l'élaboration, de l'adoption et de la mise en œuvre des stratégies nationales, de tenir compte de la situation particulière de chaque État membre et de cibler les secteurs et les entreprises les plus touchés par les accidents du travail; |
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4.

estime qu'il conviendrait, lors de l'élaboration, de l'adoption et de la mise en œuvre des stratégies nationales, de tenir compte de la situation particulière de chaque État membre et de cibler les secteurs et les entreprises les plus touchés par les accidents du travail;

| 5. | estime nécessaire de mettre en cohérence, tant au niveau européen que national, les politiques de SST avec d'autres politiques publiques et de tenir compte des premières dans celles-ci: santé, emploi, industrie, recherche, environnement, transport, sécurité routière, éducation, énergie, développement régional, marchés publics et marché intérieur; il convient d'intégrer la dimension de genre dans les politiques afin de mieux refléter les risques spécifiques auxquels sont exposées les travailleuses; |
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5.

estime nécessaire de mettre en cohérence, tant au niveau européen que national, les politiques de SST avec d'autres politiques publiques et de tenir compte des premières dans celles-ci: santé, emploi, industrie, recherche, environnement, transport, sécurité routière, éducation, énergie, développement régional, marchés publics et marché intérieur; il convient d'intégrer la dimension de genre dans les politiques afin de mieux refléter les risques spécifiques auxquels sont exposées les travailleuses;

| 6. | rappelle que, outre la réputation de l'entreprise et les facteurs économiques, la contrainte juridique et les revendications des employés apparaissent comme deux facteurs cruciaux de motivation des employeurs pour passer à l'action; |
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6.

rappelle que, outre la réputation de l'entreprise et les facteurs économiques, la contrainte juridique et les revendications des employés apparaissent comme deux facteurs cruciaux de motivation des employeurs pour passer à l'action;

| 7. | demande qu'il soit davantage tenu compte, dans l'attribution des marchés publics, des niveaux de sécurité et des pratiques de prévention des accidents; |
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7.

demande qu'il soit davantage tenu compte, dans l'attribution des marchés publics, des niveaux de sécurité et des pratiques de prévention des accidents;

| 8. | estime que la politique européenne concernant les risques chimiques, la prévention des cancers liés au travail et la protection de la capacité de reproduction doit être plus ambitieuse et réactive; |
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8.

estime que la politique européenne concernant les risques chimiques, la prévention des cancers liés au travail et la protection de la capacité de reproduction doit être plus ambitieuse et réactive;

| 9. | souligne l'importance de la mise en œuvre intégrale de REACH et la nécessité d'une plus grande synergie entre celle-ci et les politiques de SST tant au niveau européen que dans les différents États membres; |
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9.

souligne l'importance de la mise en œuvre intégrale de REACH et la nécessité d'une plus grande synergie entre celle-ci et les politiques de SST tant au niveau européen que dans les différents États membres;

| 10. | demande à ce que la prochaine stratégie européenne fixe davantage d'objectifs mesurables accompagnés de calendriers contraignants et d'une évaluation périodique; souhaite que l'objectif d'un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs, recommandé par l'OIT, devienne contraignant; |
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10.

demande à ce que la prochaine stratégie européenne fixe davantage d'objectifs mesurables accompagnés de calendriers contraignants et d'une évaluation périodique; souhaite que l'objectif d'un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs, recommandé par l'OIT, devienne contraignant;

| 11. | fait observer que les économies qu'engendre la crise économique ne doivent pas faire passer la santé et la sécurité au travail au second plan et souligne que les politiques budgétaires d'austérité et les coupes dans les dépenses sociales ne doivent pas porter atteinte aux mesures visant à améliorer la santé et la sécurité au travail; |
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11.

fait observer que les économies qu'engendre la crise économique ne doivent pas faire passer la santé et la sécurité au travail au second plan et souligne que les politiques budgétaires d'austérité et les coupes dans les dépenses sociales ne doivent pas porter atteinte aux mesures visant à améliorer la santé et la sécurité au travail;

| 12. | estime que les conséquences de la crise sur l'économie et la gravité de la récession que l'on observe dans plusieurs États membres ne devraient pas servir de prétexte à une application peu regardante de la législation sur la santé et la sécurité au travail ou défavorable aux politiques de prévention des risques professionnels; |
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12.

estime que les conséquences de la crise sur l'économie et la gravité de la récession que l'on observe dans plusieurs États membres ne devraient pas servir de prétexte à une application peu regardante de la législation sur la santé et la sécurité au travail ou défavorable aux politiques de prévention des risques professionnels;

| 13. | estime que les États membres et les entreprises doivent investir davantage dans les politiques de prévention des risques et y garantir la participation des travailleurs; estime qu'un retour sur investissement est assuré par la hausse de la productivité du travail, l'augmentation de la compétitivité des entreprises et la baisse des dépenses de sécurité sociale et qu'en outre, cela permet d'assurer la viabilité des systèmes de protection sociale; |
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13.

estime que les États membres et les entreprises doivent investir davantage dans les politiques de prévention des risques et y garantir la participation des travailleurs; estime qu'un retour sur investissement est assuré par la hausse de la productivité du travail, l'augmentation de la compétitivité des entreprises et la baisse des dépenses de sécurité sociale et qu'en outre, cela permet d'assurer la viabilité des systèmes de protection sociale;

| 14. | est d'avis que, pour être réellement efficace, une politique de prévention des accidents doit être conçue dès la planification, en sorte que l'innovation apporte une plus grande sécurité tant au produit qu'au processus de production dans son ensemble; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à soutenir et à encourager la recherche dans ce domaine; |
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14.

est d'avis que, pour être réellement efficace, une politique de prévention des accidents doit être conçue dès la planification, en sorte que l'innovation apporte une plus grande sécurité tant au produit qu'au processus de production dans son ensemble; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à soutenir et à encourager la recherche dans ce domaine;

| 15. | juge nécessaire de traiter le problème de la sécurité sur le lieu de travail par la mise en œuvre d'une stratégie à deux niveaux, destinée notamment à lutter contre les risques environnementaux tout en apportant des améliorations de l'environnement de travail psychosocial; estime que la réussite de cette stratégie dépendra de la participation des travailleurs et de tous les partenaires sociaux au niveaux national et local ainsi que sur les lieux de travail; invite la Commission à poursuivre et à intensifier les discussions avec les partenaires sociaux et la consultation de ces derniers afin d'élaborer des actions communes ou concertées dans les cas particuliers; |
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15.

juge nécessaire de traiter le problème de la sécurité sur le lieu de travail par la mise en œuvre d'une stratégie à deux niveaux, destinée notamment à lutter contre les risques environnementaux tout en apportant des améliorations de l'environnement de travail psychosocial; estime que la réussite de cette stratégie dépendra de la participation des travailleurs et de tous les partenaires sociaux au niveaux national et local ainsi que sur les lieux de travail; invite la Commission à poursuivre et à intensifier les discussions avec les partenaires sociaux et la consultation de ces derniers afin d'élaborer des actions communes ou concertées dans les cas particuliers;

| 16. | souligne que le stress au travail est reconnu comme un obstacle majeur à la productivité en Europe; déplore l'augmentation croissante des pathologies et accidents dus à des problèmes psycho-sociaux chez les travailleurs; rappelle l'incidence du suicide au travail et l'incidence réelle de la précarisation du travail sur le facteur stress; regrette la mise en œuvre inégale de l'Accord-cadre sur le stress au travail à travers l'Union du 8 octobre 2004; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la mise en œuvre de cet accord dans chacun des États membres et appelle les partenaires sociaux à multiplier les efforts pour accroître la sensibilisation au stress au travail et la compréhension du phénomène parmi les employeurs, les travailleurs et leurs représentants; |
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16.

souligne que le stress au travail est reconnu comme un obstacle majeur à la productivité en Europe; déplore l'augmentation croissante des pathologies et accidents dus à des problèmes psycho-sociaux chez les travailleurs; rappelle l'incidence du suicide au travail et l'incidence réelle de la précarisation du travail sur le facteur stress; regrette la mise en œuvre inégale de l'Accord-cadre sur le stress au travail à travers l'Union du 8 octobre 2004; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la mise en œuvre de cet accord dans chacun des États membres et appelle les partenaires sociaux à multiplier les efforts pour accroître la sensibilisation au stress au travail et la compréhension du phénomène parmi les employeurs, les travailleurs et leurs représentants;

| 17. | note la prolifération de formes d'emploi atypiques (travail temporaire, saisonnier, dominical, à mi-temps, télétravail), qui requièrent une approche spécifique et plus ciblée de la protection des travailleurs; |
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17.

note la prolifération de formes d'emploi atypiques (travail temporaire, saisonnier, dominical, à mi-temps, télétravail), qui requièrent une approche spécifique et plus ciblée de la protection des travailleurs;

| 18. | critique le fait que la Commission n'a pas accordé une attention suffisante à la prise en compte de la dimension de genre lorsqu'elle traite des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, tant dans la stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail que dans l'évaluation à mi-parcours de celle-ci; apporte dès lors son soutien à l'initiative de la Commission, qui réclame l'élaboration de méthodes uniformes d'étude d'impact, dans le contexte de la santé et de la sécurité au travail, concernant les particularités liées au genre; invite la Commission à vérifier l'existence, à l'échelle communautaire, de statistiques faisant apparaître les spécificités propres à chaque sexe concernant les maladies professionnelles, mortelles ou non; engage les États membres à tenir compte des risques particuliers auxquels s'exposent les travailleuses dans les politiques de prévention et les méthodes d'évaluation des risques; |
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18.

critique le fait que la Commission n'a pas accordé une attention suffisante à la prise en compte de la dimension de genre lorsqu'elle traite des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail, tant dans la stratégie communautaire pour la santé et la sécurité au travail que dans l'évaluation à mi-parcours de celle-ci; apporte dès lors son soutien à l'initiative de la Commission, qui réclame l'élaboration de méthodes uniformes d'étude d'impact, dans le contexte de la santé et de la sécurité au travail, concernant les particularités liées au genre; invite la Commission à vérifier l'existence, à l'échelle communautaire, de statistiques faisant apparaître les spécificités propres à chaque sexe concernant les maladies professionnelles, mortelles ou non; engage les États membres à tenir compte des risques particuliers auxquels s'exposent les travailleuses dans les politiques de prévention et les méthodes d'évaluation des risques;

| 19. | estime que dans la mesure où il convient d'augmenter le niveau d'emploi dans l'Union européenne de l'ordre de 1 % en moyenne par an, la priorité doit être de protéger la santé des travailleurs âgés, invalides ou handicapés, et de mettre en place des conditions de travail adaptées à leur état; |
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19.

estime que dans la mesure où il convient d'augmenter le niveau d'emploi dans l'Union européenne de l'ordre de 1 % en moyenne par an, la priorité doit être de protéger la santé des travailleurs âgés, invalides ou handicapés, et de mettre en place des conditions de travail adaptées à leur état;

| 20. | fait observer que ni le secteur public ni le secteur privé ne sont réellement prêts à faire face à la situation démographique et à envisager l'embauche de davantage de personnes handicapées, souffrant de longues maladies comme des maladies chroniques ou dont la capacité de travail est réduite; juge nécessaire de porter une attention accrue à la question en vue de proposer des emplois accessibles et sûrs à ces travailleurs; |
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20.

fait observer que ni le secteur public ni le secteur privé ne sont réellement prêts à faire face à la situation démographique et à envisager l'embauche de davantage de personnes handicapées, souffrant de longues maladies comme des maladies chroniques ou dont la capacité de travail est réduite; juge nécessaire de porter une attention accrue à la question en vue de proposer des emplois accessibles et sûrs à ces travailleurs;

| 21. | regrette le retard pris par la Commission dans la présentation d'une nouvelle proposition législative concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux champs électromagnétiques après le report d'application de la directive 2004/40/CE et demande que la législation en la matière soit rapidement mise en œuvre après son adoption; |
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21.

regrette le retard pris par la Commission dans la présentation d'une nouvelle proposition législative concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux champs électromagnétiques après le report d'application de la directive 2004/40/CE et demande que la législation en la matière soit rapidement mise en œuvre après son adoption;

| 22. | estime que la responsabilité sociale de l'entreprise est un instrument important et efficace, notamment pour garantir des conditions de travail sûres et un milieu de travail de qualité et estime dès lors qu'il convient de l'encourager; |
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22.

estime que la responsabilité sociale de l'entreprise est un instrument important et efficace, notamment pour garantir des conditions de travail sûres et un milieu de travail de qualité et estime dès lors qu'il convient de l'encourager;

| 23. | estime nécessaire de renforcer la coopération entre l'Union, l'OIT et l'OMS afin de trouver des solutions à la mise en concurrence sociale entre les travailleurs européens et ceux des pays tiers; |
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23.

estime nécessaire de renforcer la coopération entre l'Union, l'OIT et l'OMS afin de trouver des solutions à la mise en concurrence sociale entre les travailleurs européens et ceux des pays tiers;

Collecte de données statistiques

| 24. | souligne que la Commission devrait se donner les moyens statistiques, en tenant compte des particularités liées au genre et à l'âge, d'évaluer la prévention non seulement en termes d'accidents mais aussi en termes de pathologies et de pourcentage de travailleurs exposés à des agents chimiques, physiques ou biologiques et à des situations dangereuses du point de vue de l'organisation du travail; |
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24.

souligne que la Commission devrait se donner les moyens statistiques, en tenant compte des particularités liées au genre et à l'âge, d'évaluer la prévention non seulement en termes d'accidents mais aussi en termes de pathologies et de pourcentage de travailleurs exposés à des agents chimiques, physiques ou biologiques et à des situations dangereuses du point de vue de l'organisation du travail;

| 25. | souligne l'importance de mesures fondées sur le genre et d'une approche du cycle de vie afin d'éliminer le risque de retraite anticipée pour raisons de santé; |
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25.

souligne l'importance de mesures fondées sur le genre et d'une approche du cycle de vie afin d'éliminer le risque de retraite anticipée pour raisons de santé;

| 26. | souligne les difficultés à collecter des données dans de nombreux États membres; demande à ce que les travaux des agences EU-OSHA et Eurofound (Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) soient renforcés et diffusés très largement; |
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26.

souligne les difficultés à collecter des données dans de nombreux États membres; demande à ce que les travaux des agences EU-OSHA et Eurofound (Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail) soient renforcés et diffusés très largement;

| 27. | demande que l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (EU-OSHA) recense les indicateurs nationaux en matière d'exposition aux cancers et fasse le point sur les connaissances en matière d'exposition des travailleurs particulièrement vulnérables; |
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27.

demande que l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (EU-OSHA) recense les indicateurs nationaux en matière d'exposition aux cancers et fasse le point sur les connaissances en matière d'exposition des travailleurs particulièrement vulnérables;

| 28. | souligne l'importance de la coopération entre l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et les comités spéciaux de la Commission tels le comité de contrôle des travailleurs âgés et le comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail, afin d'améliorer les résultats et de présenter des propositions; |
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28.

souligne l'importance de la coopération entre l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et les comités spéciaux de la Commission tels le comité de contrôle des travailleurs âgés et le comité consultatif pour la santé et la sécurité au travail, afin d'améliorer les résultats et de présenter des propositions;

| 29. | appelle l'Union européenne et les États membres à développer un programme européen de surveillance des risques professionnels, notamment les troubles musculo-squelettiques et psychosociaux, qui soit basé sur des indicateurs sanitaires, des définitions et des outils épidémiologiques communs aux 27 États membres; insiste sur la nécessité d'une approche de surveillance intégrée prenant en compte à la fois le parcours professionnel du personnel en activité et l'état de santé des salariés retraités; |
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29.

appelle l'Union européenne et les États membres à développer un programme européen de surveillance des risques professionnels, notamment les troubles musculo-squelettiques et psychosociaux, qui soit basé sur des indicateurs sanitaires, des définitions et des outils épidémiologiques communs aux 27 États membres; insiste sur la nécessité d'une approche de surveillance intégrée prenant en compte à la fois le parcours professionnel du personnel en activité et l'état de santé des salariés retraités;

| 30. | constate la réduction du nombre d'accidents au travail dans l'Union et invite la Commission à examiner dans quelle mesure cela est dû à une diminution du taux d'activité et à la tertiarisation continue de l'économie; espère que les objectifs fixés aux niveaux européen et nationaux et l'évaluation de leur accomplissement prendront mieux en compte cette dimension macroéconomique; |
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30.

constate la réduction du nombre d'accidents au travail dans l'Union et invite la Commission à examiner dans quelle mesure cela est dû à une diminution du taux d'activité et à la tertiarisation continue de l'économie; espère que les objectifs fixés aux niveaux européen et nationaux et l'évaluation de leur accomplissement prendront mieux en compte cette dimension macroéconomique;

| 31. | prend note des résultats du projet "Scoreboard 2009" de la Commission illustrant les performances des États membres; considère qu'il est nécessaire qu'il couvre tous les champs de la stratégie européenne 2007-2012; regrette que l'exactitude et l'exhaustivité des données ne fassent pas toujours l'objet d'une vérification impartiale et que les données soient fournies de manière purement facultative; invite la Commission à veiller à ce que tous les États membres fournissent des données fiables et complètes et à ce que ces données soient contrôlées par des autorités indépendantes au niveau national; |
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31.

prend note des résultats du projet "Scoreboard 2009" de la Commission illustrant les performances des États membres; considère qu'il est nécessaire qu'il couvre tous les champs de la stratégie européenne 2007-2012; regrette que l'exactitude et l'exhaustivité des données ne fassent pas toujours l'objet d'une vérification impartiale et que les données soient fournies de manière purement facultative; invite la Commission à veiller à ce que tous les États membres fournissent des données fiables et complètes et à ce que ces données soient contrôlées par des autorités indépendantes au niveau national;

| 32. | critique le fait que tous les États membres n'aient pas fixé des objectifs mesurables en matière de stratégie nationale pour la santé et la sécurité au travail et que la grande majorité d'entre eux n'a pas prévu d'objectifs concernant les maladies professionnelles, les troubles et maladies liés au travail, les facteurs de risque professionnel ou les secteurs à haut risque; souligne que ni la révision à mi-parcours ni le scoreboard 2009 de la stratégie en matière de santé et sécurité au travail n'apportent une information solide sur l'état d'avancement des États membres en ce qui concerne le seul objectif quantifié énoncé dans la stratégie de l'Union, à savoir une réduction de 25 % des accidents de travail d'ici à 2012; demande que les rapports d'évaluation à venir évaluent de manière plus satisfaisante le respect concret de la législation de l'Union en matière de santé et sécurité dans les États membres; |
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32.

critique le fait que tous les États membres n'aient pas fixé des objectifs mesurables en matière de stratégie nationale pour la santé et la sécurité au travail et que la grande majorité d'entre eux n'a pas prévu d'objectifs concernant les maladies professionnelles, les troubles et maladies liés au travail, les facteurs de risque professionnel ou les secteurs à haut risque; souligne que ni la révision à mi-parcours ni le scoreboard 2009 de la stratégie en matière de santé et sécurité au travail n'apportent une information solide sur l'état d'avancement des États membres en ce qui concerne le seul objectif quantifié énoncé dans la stratégie de l'Union, à savoir une réduction de 25 % des accidents de travail d'ici à 2012; demande que les rapports d'évaluation à venir évaluent de manière plus satisfaisante le respect concret de la législation de l'Union en matière de santé et sécurité dans les États membres;

| 33. | souligne qu'il importe, à titre liminaire, que soit donnée une définition claire de l'accident et de la maladie professionnels, en y incluant l'accident de trajet (du domicile au lieu de travail) ainsi que le stress au travail qui devra pouvoir être mesuré en fonction d'indicateurs précis; |
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33.

souligne qu'il importe, à titre liminaire, que soit donnée une définition claire de l'accident et de la maladie professionnels, en y incluant l'accident de trajet (du domicile au lieu de travail) ainsi que le stress au travail qui devra pouvoir être mesuré en fonction d'indicateurs précis;

| 34. | estime nécessaire d'étudier en particulier le lien entre souffrance au travail et organisation du travail, y compris le temps de travail; demande surtout que, pour l'étude des problèmes de santé, que soit adoptée une approche globale couvrant les aspects suivants: organisation du travail, éléments statistiques et fragilités individuelles; |
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34.

estime nécessaire d'étudier en particulier le lien entre souffrance au travail et organisation du travail, y compris le temps de travail; demande surtout que, pour l'étude des problèmes de santé, que soit adoptée une approche globale couvrant les aspects suivants: organisation du travail, éléments statistiques et fragilités individuelles;

| 35. | invite la Commission à réunir et à présenter des données statistiques montrant dans quelle mesure des études visant à la prévention dès la phase de planification ont eu une incidence sur la réduction des accidents; |
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35.

invite la Commission à réunir et à présenter des données statistiques montrant dans quelle mesure des études visant à la prévention dès la phase de planification ont eu une incidence sur la réduction des accidents;

| 36. | attire l'attention sur la difficulté de mettre en œuvre la législation en matière de sécurité et de santé au travail en ce qui concerne les travailleurs exerçant des activités non déclarées; est d'avis que seuls des contrôles et des sanctions plus rigoureux sont de nature à empêcher cette anomalie et demande que des mesures rigoureuses soient prises contre l'organisation de ce type d'activités; souligne que la SST est un droit, quel que soit le statut du travailleur, et que ce droit doit être mis en œuvre par une meilleure application de la législation en vigueur; |
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36.

attire l'attention sur la difficulté de mettre en œuvre la législation en matière de sécurité et de santé au travail en ce qui concerne les travailleurs exerçant des activités non déclarées; est d'avis que seuls des contrôles et des sanctions plus rigoureux sont de nature à empêcher cette anomalie et demande que des mesures rigoureuses soient prises contre l'organisation de ce type d'activités; souligne que la SST est un droit, quel que soit le statut du travailleur, et que ce droit doit être mis en œuvre par une meilleure application de la législation en vigueur;

| 37. | souligne l'importance de la transmission des données scientifiques aux entreprises pour l'anticipation des risques nouveaux ou émergents; |
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37.

souligne l'importance de la transmission des données scientifiques aux entreprises pour l'anticipation des risques nouveaux ou émergents;

| 38. | constate que les pays européens avec les plus faibles taux d'accidents du travail sont aussi les plus compétitifs (20); estime nécessaire la collecte de davantage de données évaluant l'impact d'une bonne prévention des risques sur la compétitivité des entreprises; |
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38.

constate que les pays européens avec les plus faibles taux d'accidents du travail sont aussi les plus compétitifs (20); estime nécessaire la collecte de davantage de données évaluant l'impact d'une bonne prévention des risques sur la compétitivité des entreprises;

| 39. | invite l'Agence pour la santé et la sécurité au travail de l'Union (EU-OSHA) et Eurofound à analyser les causes de la retraite anticipée parmi les hommes et les femmes; |
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39.

invite l'Agence pour la santé et la sécurité au travail de l'Union (EU-OSHA) et Eurofound à analyser les causes de la retraite anticipée parmi les hommes et les femmes;

| 40. | invite l'Agence pour la santé et la sécurité au travail de l'Union à mener des travaux de recherche sur les effets de l'"emploi double" sur la santé des travailleuses, c'est-à-dire la poursuite d'une activité – non rémunérée – à domicile après les activités professionnelles rémunérées; |
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40.

invite l'Agence pour la santé et la sécurité au travail de l'Union à mener des travaux de recherche sur les effets de l'"emploi double" sur la santé des travailleuses, c'est-à-dire la poursuite d'une activité – non rémunérée – à domicile après les activités professionnelles rémunérées;

| 41. | demande l'amélioration des échanges d'information transfrontaliers entre les différentes autorités nationales pour parvenir à un contrôle plus efficace dans le cadre du détachement des travailleurs dans d'autres États membres de l'Union européenne. |
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41.

demande l'amélioration des échanges d'information transfrontaliers entre les différentes autorités nationales pour parvenir à un contrôle plus efficace dans le cadre du détachement des travailleurs dans d'autres États membres de l'Union européenne.

Pour une culture de la prévention

| 42. | regrette le manque d'informations relatives aux risques et aux solutions parmi les employés, les employeurs, les partenaires sociaux ou même les services de santé; rappelle le rôle positif de la participation et de la représentation des employés à cet égard; |
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42.

regrette le manque d'informations relatives aux risques et aux solutions parmi les employés, les employeurs, les partenaires sociaux ou même les services de santé; rappelle le rôle positif de la participation et de la représentation des employés à cet égard;

| 43. | estime que la représentation des travailleurs a un impact positif sur la SST, spécialement dans les PME et si la représentation est formelle; estime que la participation des employés est un autre facteur clé de succès pour la gestion des risques de SST (21); |
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43.

estime que la représentation des travailleurs a un impact positif sur la SST, spécialement dans les PME et si la représentation est formelle; estime que la participation des employés est un autre facteur clé de succès pour la gestion des risques de SST (21);

| 44. | rappelle que la prévention au travail est forcément pluridisciplinaire, puisqu'elle inclut notamment la médecine du travail, la sécurité, l'ergonomie, l'épidémiologie, la toxicologie, l'hygiène industrielle et la psychologie; |
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44.

rappelle que la prévention au travail est forcément pluridisciplinaire, puisqu'elle inclut notamment la médecine du travail, la sécurité, l'ergonomie, l'épidémiologie, la toxicologie, l'hygiène industrielle et la psychologie;

| 45. | estime qu'il est important d'améliorer l'application de la législation existante grâce à des instruments non contraignants tels que l'échange de bonnes pratiques, des campagnes de sensibilisation et une meilleure information; |
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45.

estime qu'il est important d'améliorer l'application de la législation existante grâce à des instruments non contraignants tels que l'échange de bonnes pratiques, des campagnes de sensibilisation et une meilleure information;

| 46. | invite les États membres et la Commission à rendre les lignes directrices relatives à la protection des travailleurs plus faciles à appliquer dans la pratique, sans pour autant nuire à l'efficacité des règles relatives à la sécurité et à la santé au travail; |
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46.

invite les États membres et la Commission à rendre les lignes directrices relatives à la protection des travailleurs plus faciles à appliquer dans la pratique, sans pour autant nuire à l'efficacité des règles relatives à la sécurité et à la santé au travail;

| 47. | fait observer que quelque 50 % des travailleurs de l'Union n'ont toujours pas accès aux services de prévention, en particulier dans les PME et la sous-traitance; souligne que la plupart des services existants ne sont pas pluridisciplinaires et que nombre d'entre eux ne reflètent pas convenablement la hiérarchie des mesures préventives prévues dans la directive-cadre; estime que tous les travailleurs, à la fois ceux du secteur public et ceux du secteur privé, doivent être couverts par un dispositif de prévention des risques ainsi que par des politiques de prévention efficaces, y compris des dispositifs d'accessibilité, des formations et des séminaires pour les travailleurs, et qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des travailleurs vulnérables, notamment ceux qui doivent participer à des systèmes d'activité obligatoire sans disposer des qualifications nécessaires et sans avoir reçu une formation préalable; juge nécessaire, en outre, de tenir compte des nouvelles formes de travail afin que les mesures de prévention et de contrôle s'adressent à tous les travailleurs, en particulier aux travailleurs vulnérables, indépendamment du type de travail effectué et des modalités d'emploi; souhaite que soit fixé un objectif d'un conseiller en sécurité pour 3 000 employés; |
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47.

fait observer que quelque 50 % des travailleurs de l'Union n'ont toujours pas accès aux services de prévention, en particulier dans les PME et la sous-traitance; souligne que la plupart des services existants ne sont pas pluridisciplinaires et que nombre d'entre eux ne reflètent pas convenablement la hiérarchie des mesures préventives prévues dans la directive-cadre; estime que tous les travailleurs, à la fois ceux du secteur public et ceux du secteur privé, doivent être couverts par un dispositif de prévention des risques ainsi que par des politiques de prévention efficaces, y compris des dispositifs d'accessibilité, des formations et des séminaires pour les travailleurs, et qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des travailleurs vulnérables, notamment ceux qui doivent participer à des systèmes d'activité obligatoire sans disposer des qualifications nécessaires et sans avoir reçu une formation préalable; juge nécessaire, en outre, de tenir compte des nouvelles formes de travail afin que les mesures de prévention et de contrôle s'adressent à tous les travailleurs, en particulier aux travailleurs vulnérables, indépendamment du type de travail effectué et des modalités d'emploi; souhaite que soit fixé un objectif d'un conseiller en sécurité pour 3 000 employés;

| 48. | estime que la responsabilité sociale des entreprises a un rôle à jouer en matière de promotion des SST; |
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48.

estime que la responsabilité sociale des entreprises a un rôle à jouer en matière de promotion des SST;

| 49. | estime que l'indépendance des services de prévention vis-à-vis de l'employeur doit être garantie; considère que pour la santé au travail, la veille, les alertes, l’expertise en matière de santé et les conseils avisés qui en découlent ne peuvent être assurés que par des professionnels de la santé indépendants; regrette que la gestion des services de santé au travail reste confiée, dans certains États membres, à des associations d’employeurs, à la fois juges et parties, dont l’assemblée générale est la réelle instance décisionnelle; |
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49.

estime que l'indépendance des services de prévention vis-à-vis de l'employeur doit être garantie; considère que pour la santé au travail, la veille, les alertes, l’expertise en matière de santé et les conseils avisés qui en découlent ne peuvent être assurés que par des professionnels de la santé indépendants; regrette que la gestion des services de santé au travail reste confiée, dans certains États membres, à des associations d’employeurs, à la fois juges et parties, dont l’assemblée générale est la réelle instance décisionnelle;

| 50. | souligne qu'en raison des progrès de la recherche dans le domaine de la santé, de l'évolution constante du contexte socioéconomique, du développement de nouvelles technologies et de l'évolution du marché du travail, les autorités européennes et nationales doivent être vigilantes en ce qui concerne l'apparition de nouveaux risques professionnels et veiller à l'actualisation, en temps utile, de la législation qui s'y rapporte, de son application et de la liste des métiers pénibles et présentant un risque pour la santé; |
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50.

souligne qu'en raison des progrès de la recherche dans le domaine de la santé, de l'évolution constante du contexte socioéconomique, du développement de nouvelles technologies et de l'évolution du marché du travail, les autorités européennes et nationales doivent être vigilantes en ce qui concerne l'apparition de nouveaux risques professionnels et veiller à l'actualisation, en temps utile, de la législation qui s'y rapporte, de son application et de la liste des métiers pénibles et présentant un risque pour la santé;

| 51. | rappelle que l'inspection du travail joue un rôle indispensable, par le biais de l'éducation, de la persuasion et de l'encouragement et par la vérification de la mise en œuvre de la législation existante et donc la prévention, en particulier, en s'assurant du respect de conditions décentes de travail pour les groupes de travailleurs vulnérables ou les professions susceptibles d'être exercées "au noir"; souligne que les États membres doivent garantir un niveau de qualité élevé en ce qui concerne la formation des inspecteurs du travail; encourage les États membres à renforcer les effectifs et les ressources des services de l'inspection du travail et à atteindre l'objectif d'un inspecteur pour 10 000 travailleurs, conformément aux recommandations de l'OIT; prône le renforcement des sanctions à l'égard des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs et estime que dans de tels cas, les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives; |
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51.

rappelle que l'inspection du travail joue un rôle indispensable, par le biais de l'éducation, de la persuasion et de l'encouragement et par la vérification de la mise en œuvre de la législation existante et donc la prévention, en particulier, en s'assurant du respect de conditions décentes de travail pour les groupes de travailleurs vulnérables ou les professions susceptibles d'être exercées "au noir"; souligne que les États membres doivent garantir un niveau de qualité élevé en ce qui concerne la formation des inspecteurs du travail; encourage les États membres à renforcer les effectifs et les ressources des services de l'inspection du travail et à atteindre l'objectif d'un inspecteur pour 10 000 travailleurs, conformément aux recommandations de l'OIT; prône le renforcement des sanctions à l'égard des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations concernant les droits fondamentaux des travailleurs et estime que dans de tels cas, les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives;

| 52. | engage les États membres à lutter contre les lourdeurs bureaucratiques et la complexité des mécanismes de contrôle nationaux en matière de santé et de sécurité au travail ainsi qu'en matière d'inspection du travail, en renforçant leur dynamique et en simplifiant les procédures internes fastidieuses afin de pouvoir procéder à des contrôles plus nombreux et plus efficaces; |
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52.

engage les États membres à lutter contre les lourdeurs bureaucratiques et la complexité des mécanismes de contrôle nationaux en matière de santé et de sécurité au travail ainsi qu'en matière d'inspection du travail, en renforçant leur dynamique et en simplifiant les procédures internes fastidieuses afin de pouvoir procéder à des contrôles plus nombreux et plus efficaces;

| 53. | demande aux États Membres d'exercer un contrôle plus rigoureux de la non-déclaration des accidents du travail; |
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53.

demande aux États Membres d'exercer un contrôle plus rigoureux de la non-déclaration des accidents du travail;

| 54. | demande à la Commission de proposer une directive protégeant les personnes qui alertent à juste titre sur des risques SST non reconnus, notamment en en informant l'inspecteur du travail compétent; il convient de protéger ces personnes pour éviter qu'elles ne fassent l'objet de pressions (menaces de licenciement, etc.); demande à cet égard à la Commission de mettre un terme à la mise à l'index de ces travailleurs en veillant à empêcher toute violation d'un droit fondamental du travail par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives; |
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54.

demande à la Commission de proposer une directive protégeant les personnes qui alertent à juste titre sur des risques SST non reconnus, notamment en en informant l'inspecteur du travail compétent; il convient de protéger ces personnes pour éviter qu'elles ne fassent l'objet de pressions (menaces de licenciement, etc.); demande à cet égard à la Commission de mettre un terme à la mise à l'index de ces travailleurs en veillant à empêcher toute violation d'un droit fondamental du travail par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives;

| 55. | insiste pour la prévention des problèmes de santé et de sécurité au travail fasse l'objet d'un même traitement dans le secteur privé et le secteur public; rappelle le caractère contraignant du principe de non-discrimination; |
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55.

insiste pour la prévention des problèmes de santé et de sécurité au travail fasse l'objet d'un même traitement dans le secteur privé et le secteur public; rappelle le caractère contraignant du principe de non-discrimination;

| 56. | regrette le manque de coordination dans nombre d'États Membres entre politiques de santé publique et politiques de santé au travail; |
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56.

regrette le manque de coordination dans nombre d'États Membres entre politiques de santé publique et politiques de santé au travail;

| 57. | demande aux États membres de mieux encadrer les contrôles médicaux périodiques et l'analyse des résultats, de façon à garantir aux travailleurs un état de santé conforme aux exigences liées à leur emploi; |
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57.

demande aux États membres de mieux encadrer les contrôles médicaux périodiques et l'analyse des résultats, de façon à garantir aux travailleurs un état de santé conforme aux exigences liées à leur emploi;

| 58. | demande à la Commission européenne de rédiger des guides de bonnes pratiques en la matière; souligne qu'il est nécessaire que les États membres mettent en place des échanges de bonnes pratiques afin d'accroître l'organisation rationnelle du lieu de travail; |
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58.

demande à la Commission européenne de rédiger des guides de bonnes pratiques en la matière; souligne qu'il est nécessaire que les États membres mettent en place des échanges de bonnes pratiques afin d'accroître l'organisation rationnelle du lieu de travail;

| 59. | est d'avis qu'il serait possible d'aider les États membres dans les travaux de recherche portant sur les risques nouveaux et l'introduction de pratiques nouvelles contribuant à une application plus efficace des règles en matière de sécurité à travers le 7e programme-cadre de recherche et d'innovation; |
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59.

est d'avis qu'il serait possible d'aider les États membres dans les travaux de recherche portant sur les risques nouveaux et l'introduction de pratiques nouvelles contribuant à une application plus efficace des règles en matière de sécurité à travers le 7e programme-cadre de recherche et d'innovation;

| 60. | estime que l'évaluation des risques doit être pluridisciplinaire et s'appuyer sur la participation des employés; |
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60.

estime que l'évaluation des risques doit être pluridisciplinaire et s'appuyer sur la participation des employés;

| 61. | note qu'une évaluation des risques est réalisée dans la majorité des entreprises, quoique dans une moindre mesure dans les petites entreprises et dans certains États Membres (22); |
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61.

note qu'une évaluation des risques est réalisée dans la majorité des entreprises, quoique dans une moindre mesure dans les petites entreprises et dans certains États Membres (22);

| 62. | estime que les PME ne sont pas en elles-mêmes moins sûres mais que les risques sont plutôt liés à une organisation du travail défaillante ainsi qu'aux moindres ressources dédiées à la SST; considère important d'aider les PME à mettre en place leurs politiques de prévention des risques; souligne le rôle positif d'initiatives comme OiRA, ainsi que des mesures d'incitation économiques; invite les États Membres à échanger leurs meilleures pratiques; |
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62.

estime que les PME ne sont pas en elles-mêmes moins sûres mais que les risques sont plutôt liés à une organisation du travail défaillante ainsi qu'aux moindres ressources dédiées à la SST; considère important d'aider les PME à mettre en place leurs politiques de prévention des risques; souligne le rôle positif d'initiatives comme OiRA, ainsi que des mesures d'incitation économiques; invite les États Membres à échanger leurs meilleures pratiques;

| 63. | juge important que l'autorité publique compétente pour la mise en œuvre de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres mette tout en œuvre pour évaluer et réduire au minimum l'ensemble des risques et faire en sorte que les travailleurs soient convenablement protégés; considère important d'aider les PME à mettre en place leurs politiques de prévention des risques; souligne le rôle positif d'initiatives comme OiRA, simples, gratuites et ciblées; est d'avis que l'évaluation des risques au niveau de l'entreprise doit être effectuée périodiquement et adaptée progressivement aux nouvelles conditions et aux risques émergents; |
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63.

juge important que l'autorité publique compétente pour la mise en œuvre de la législation relative à la santé et à la sécurité dans les États membres mette tout en œuvre pour évaluer et réduire au minimum l'ensemble des risques et faire en sorte que les travailleurs soient convenablement protégés; considère important d'aider les PME à mettre en place leurs politiques de prévention des risques; souligne le rôle positif d'initiatives comme OiRA, simples, gratuites et ciblées; est d'avis que l'évaluation des risques au niveau de l'entreprise doit être effectuée périodiquement et adaptée progressivement aux nouvelles conditions et aux risques émergents;

| 64. | rappelle l'importance de l'information et des campagnes de sensibilisation afin que les entreprises, et notamment les PME, prennent conscience des risques et puissent mener à bien les actions de prévention adéquates; |
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64.

rappelle l'importance de l'information et des campagnes de sensibilisation afin que les entreprises, et notamment les PME, prennent conscience des risques et puissent mener à bien les actions de prévention adéquates;

| 65. | s'inquiète de l'impact de la sous-traitance, par exemple dans le domaine des installations nucléaires civiles et militaires, et souligne que tous les employeurs, y compris les sous-traitants, ont une responsabilité à l'égard de leurs employés et que des mesures préventives devraient s'adresser à ces employés; |
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65.

s'inquiète de l'impact de la sous-traitance, par exemple dans le domaine des installations nucléaires civiles et militaires, et souligne que tous les employeurs, y compris les sous-traitants, ont une responsabilité à l'égard de leurs employés et que des mesures préventives devraient s'adresser à ces employés;

| 66. | estime que tous les travailleurs, en particulier les travailleurs temporaires, à temps partiel ou en sous-traitance, doivent recevoir une formation spécifique et actualisée dans le domaine de la santé et de la sécurité afin d'améliorer les niveaux de sécurité sur le lieu de travail; se déclare préoccupé par l'augmentation du nombre de pathologies liées au stress et note le manque d'éducation à la gestion du stress au travail; réclame des actions préventives pour tous, mais surtout pour les jeunes, avec la participation des partenaires sociaux, sous la forme de formations à la gestion du stress englobant les compétences sociales, y compris la communication interpersonnelle et la capacité à gérer les situations de conflit, et sous la forme de campagnes de sensibilisation dans les écoles et sur le lieu de travail; encourage les États membres à faire un usage plus efficace du Fonds social européen à cette fin; |
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66.

estime que tous les travailleurs, en particulier les travailleurs temporaires, à temps partiel ou en sous-traitance, doivent recevoir une formation spécifique et actualisée dans le domaine de la santé et de la sécurité afin d'améliorer les niveaux de sécurité sur le lieu de travail; se déclare préoccupé par l'augmentation du nombre de pathologies liées au stress et note le manque d'éducation à la gestion du stress au travail; réclame des actions préventives pour tous, mais surtout pour les jeunes, avec la participation des partenaires sociaux, sous la forme de formations à la gestion du stress englobant les compétences sociales, y compris la communication interpersonnelle et la capacité à gérer les situations de conflit, et sous la forme de campagnes de sensibilisation dans les écoles et sur le lieu de travail; encourage les États membres à faire un usage plus efficace du Fonds social européen à cette fin;

| 67. | encourage les États Membres à investir dans les sciences du travail; souhaite davantage de recherches aux niveaux communautaire et national à ce sujet; |
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67.

encourage les États Membres à investir dans les sciences du travail; souhaite davantage de recherches aux niveaux communautaire et national à ce sujet;

| 68. | souligne que les obstacles principaux à la prise en compte des risques psycho-sociaux au travail sont la sensibilité perçue de la question, le manque de prise de conscience, le manque de ressources ainsi que le manque d'expertise (23); |
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68.

souligne que les obstacles principaux à la prise en compte des risques psycho-sociaux au travail sont la sensibilité perçue de la question, le manque de prise de conscience, le manque de ressources ainsi que le manque d'expertise (23);

| 69. | invite la Commission à faciliter la mise en place de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail; souligne à cet égard l'importance d'une coopération entre les États membres en ce qui concerne l'identification des causes des accidents du travail ainsi que l'échange des bonnes pratiques; |
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69.

invite la Commission à faciliter la mise en place de normes européennes en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail; souligne à cet égard l'importance d'une coopération entre les États membres en ce qui concerne l'identification des causes des accidents du travail ainsi que l'échange des bonnes pratiques;

| 70. | demande aux États Membres d'intégrer la SST dès la formation initiale, et plus tard grâce à la formation tout au long de la vie; estime qu'il est souhaitable que l'éducation aux risques fasse partie de certains programmes éducatifs dans les domaines technologiques, scientifiques, artistiques et sportifs, mais aussi des formations en gestion d'entreprise; encourage les États Membres à intégrer la SST à l'enseignement universitaire, afin d'atteindre les futurs ingénieurs, architectes, hommes et femmes d'affaires, gestionnaires etc.; |
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70.

demande aux États Membres d'intégrer la SST dès la formation initiale, et plus tard grâce à la formation tout au long de la vie; estime qu'il est souhaitable que l'éducation aux risques fasse partie de certains programmes éducatifs dans les domaines technologiques, scientifiques, artistiques et sportifs, mais aussi des formations en gestion d'entreprise; encourage les États Membres à intégrer la SST à l'enseignement universitaire, afin d'atteindre les futurs ingénieurs, architectes, hommes et femmes d'affaires, gestionnaires etc.;

| 71. | estime qu’afin de réduire le niveau de stress au travail, il convient de mettre en place et de développer des formations spécialisées sur le travail dans des situations de stress, ainsi que des ateliers visant à développer les capacités à travailler en équipe et à améliorer l'intégration d'un groupe de travailleurs déterminé; |
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71.

estime qu’afin de réduire le niveau de stress au travail, il convient de mettre en place et de développer des formations spécialisées sur le travail dans des situations de stress, ainsi que des ateliers visant à développer les capacités à travailler en équipe et à améliorer l'intégration d'un groupe de travailleurs déterminé;

| 72. | invite les États membres à évaluer la qualité de la formation de leurs gestionnaires sur la prévention des risques au travail et soutient leurs échanges de bonnes pratiques; |
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72.

invite les États membres à évaluer la qualité de la formation de leurs gestionnaires sur la prévention des risques au travail et soutient leurs échanges de bonnes pratiques;

| 73. | souligne la nécessité d'encourager, au moyen d'une meilleure coordination des politiques communautaires, les programmes de formation en intensifiant les programmes existants de manière à développer une politique de prévention des risques compte tenu des expériences locales, régionales et nationales; |
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73.

souligne la nécessité d'encourager, au moyen d'une meilleure coordination des politiques communautaires, les programmes de formation en intensifiant les programmes existants de manière à développer une politique de prévention des risques compte tenu des expériences locales, régionales et nationales;

| 74. | souligne que l'émergence de nouveaux types d'emploi (par exemple les emplois verts) est source de nouvelles opportunités pour la protection des travailleurs (24) et l'adaptation de la formation professionnelle; |
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74.

souligne que l'émergence de nouveaux types d'emploi (par exemple les emplois verts) est source de nouvelles opportunités pour la protection des travailleurs (24) et l'adaptation de la formation professionnelle;

| 75. | estime que la prévention du risque de longue maladie passe par un strict respect de la législation en matière de congé maladie et de maternité dans la mesure où les pressions exercées par l'employeur durant cette période peuvent entraîner la prorogation de ces congés; |
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75.

estime que la prévention du risque de longue maladie passe par un strict respect de la législation en matière de congé maladie et de maternité dans la mesure où les pressions exercées par l'employeur durant cette période peuvent entraîner la prorogation de ces congés;

| 76. | rappelle que le lieu de travail doit être considéré comme l'un des principaux cadres de soutien des stratégies de prévention de l'Union européenne et des États membres, qu'elles concernent les maladies transmissibles ou non, et que les employeurs, les organisations de salariés et les autres partenaires sociaux ont un rôle éminent à jouer dans la promotion d'un mode de vie sain et dans la diffusion des connaissances en matière de santé parmi la population active; |
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rappelle que le lieu de travail doit être considéré comme l'un des principaux cadres de soutien des stratégies de prévention de l'Union européenne et des États membres, qu'elles concernent les maladies transmissibles ou non, et que les employeurs, les organisations de salariés et les autres partenaires sociaux ont un rôle éminent à jouer dans la promotion d'un mode de vie sain et dans la diffusion des connaissances en matière de santé parmi la population active;

| 77. | invite la Commission et les États membres à intensifier la lutte contre les inégalités dans le domaine de la santé et à réduire les disparités ayant trait aux conditions de travail et à l'accès aux services visant à améliorer la santé des travailleurs, la prévention et la santé au travail; |
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77.

invite la Commission et les États membres à intensifier la lutte contre les inégalités dans le domaine de la santé et à réduire les disparités ayant trait aux conditions de travail et à l'accès aux services visant à améliorer la santé des travailleurs, la prévention et la santé au travail;

Travailleurs vulnérables et risques spécifiques

| 78. | souligne qu'en plus des travailleurs exerçant des métiers pénibles, les migrants, les jeunes, les seniors, les femmes en âge de procréer, les personnes handicapées, les membres des minorités ethniques, les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée revenant sur le marché du travail sont des catégories particulièrement à risque; souligne qu'il conviendrait de prévoir des mesures d'incitation à une application plus efficace de la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail, en particulier pour ces catégories; estime qu'il convient, le cas échéant, de proposer une formation spéciale préalable avant que ces travailleurs ne se voient offrir un emploi; |
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78.

souligne qu'en plus des travailleurs exerçant des métiers pénibles, les migrants, les jeunes, les seniors, les femmes en âge de procréer, les personnes handicapées, les membres des minorités ethniques, les travailleurs peu qualifiés et les chômeurs de longue durée revenant sur le marché du travail sont des catégories particulièrement à risque; souligne qu'il conviendrait de prévoir des mesures d'incitation à une application plus efficace de la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail, en particulier pour ces catégories; estime qu'il convient, le cas échéant, de proposer une formation spéciale préalable avant que ces travailleurs ne se voient offrir un emploi;

| 79. | constate que les jeunes travailleurs âgés de 15 à 24 ans sont exposés à des risques particulièrement élevés de blessures (25), et que les conséquences à long terme d'une maladie ou d'une blessure de jeunesse peuvent être considérables; souligne en outre la nécessité d'intégrer l'aspect santé et sécurité au travail dans les programmes existants de l'Union, par exemple "Jeunesse en mouvement"; |
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79.

constate que les jeunes travailleurs âgés de 15 à 24 ans sont exposés à des risques particulièrement élevés de blessures (25), et que les conséquences à long terme d'une maladie ou d'une blessure de jeunesse peuvent être considérables; souligne en outre la nécessité d'intégrer l'aspect santé et sécurité au travail dans les programmes existants de l'Union, par exemple "Jeunesse en mouvement";

| 80. | demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de l'évolution démographique en adaptant mieux les actions visant la sécurité et la santé au travail aux besoins des travailleurs âgés; souligne les effets positifs de l'apprentissage tout au long de la vie pour préserver la motivation au travail, ainsi que ceux de mesures anticipant la diminution de la force physique, par exemple un aménagement ergonomique des postes de travail; souligne qu'un accord-cadre entre les partenaires sociaux constituerait une initiative constructive; |
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80.

demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de l'évolution démographique en adaptant mieux les actions visant la sécurité et la santé au travail aux besoins des travailleurs âgés; souligne les effets positifs de l'apprentissage tout au long de la vie pour préserver la motivation au travail, ainsi que ceux de mesures anticipant la diminution de la force physique, par exemple un aménagement ergonomique des postes de travail; souligne qu'un accord-cadre entre les partenaires sociaux constituerait une initiative constructive;

| 81. | estime que les travailleurs non qualifiés et les chômeurs de longue durée ne devraient pas être employés sans avoir reçu l'indispensable formation préalable en ce qui concerne les risques pour la santé et la sécurité au travail; |
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81.

estime que les travailleurs non qualifiés et les chômeurs de longue durée ne devraient pas être employés sans avoir reçu l'indispensable formation préalable en ce qui concerne les risques pour la santé et la sécurité au travail;

| 82. | s'inquiète de la progression des formes de travail atypiques comme le travail à temps partiel, le télétravail, les horaires coupés, le travail du dimanche et le travail de nuit lorsque ces modes de travail sont imposés; souhaite que les risques de ces modes de travail imposés et de la pluriactivité, notamment pour les femmes, fassent l'objet d'une évaluation scientifique, mais fait observer que lorsqu'ils font l'objet d'un choix délibéré, ces modes de travail peuvent être bien accueillis par les travailleurs; |
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82.

s'inquiète de la progression des formes de travail atypiques comme le travail à temps partiel, le télétravail, les horaires coupés, le travail du dimanche et le travail de nuit lorsque ces modes de travail sont imposés; souhaite que les risques de ces modes de travail imposés et de la pluriactivité, notamment pour les femmes, fassent l'objet d'une évaluation scientifique, mais fait observer que lorsqu'ils font l'objet d'un choix délibéré, ces modes de travail peuvent être bien accueillis par les travailleurs;

| 83. | déplore le manque d'initiatives tendant à aborder la situation des travailleurs indépendants, temporaires, domestiques ou sous contrat de courte durée, alors qu'ils bénéficient eux aussi d'un droit au respect de leur SST; |
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83.

déplore le manque d'initiatives tendant à aborder la situation des travailleurs indépendants, temporaires, domestiques ou sous contrat de courte durée, alors qu'ils bénéficient eux aussi d'un droit au respect de leur SST;

| 84. | rappelle que les formes d'emploi temporaire sont répandues dans les secteurs comme la construction et l'agriculture, dans lesquels le nombre d'accidents et de maladies professionnels est élevé, et dans le secteur des services, où les connaissances sont limitées (26); |
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84.

rappelle que les formes d'emploi temporaire sont répandues dans les secteurs comme la construction et l'agriculture, dans lesquels le nombre d'accidents et de maladies professionnels est élevé, et dans le secteur des services, où les connaissances sont limitées (26);

| 85. | estime que la promotion du travail à temps partiel parmi les travailleurs les plus âgés pourrait permettre une transition graduelle vers la retraite et améliorer le bien être et les capacités des travailleurs plus âgés; |
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85.

estime que la promotion du travail à temps partiel parmi les travailleurs les plus âgés pourrait permettre une transition graduelle vers la retraite et améliorer le bien être et les capacités des travailleurs plus âgés;

| 86. | reprend la recommandation du rapport européen HIRES visant à garantir que les travailleurs temporaires et les salariés de l'entreprise bénéficient des mêmes droits en matière de promotion de la santé, lorsque la nature de leur travail relève du long terme et s'opère sous la direction de l'employeur principal; |
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86.

reprend la recommandation du rapport européen HIRES visant à garantir que les travailleurs temporaires et les salariés de l'entreprise bénéficient des mêmes droits en matière de promotion de la santé, lorsque la nature de leur travail relève du long terme et s'opère sous la direction de l'employeur principal;

| 87. | souligne que les hommes et les femmes sont différemment touchés par les risques professionnels, que ceux-ci soient psychosociaux ou physiques (notamment musculo-squelettiques); rappelle par ailleurs que l'on peut établir un lien entre les contrats précaires, notamment intérimaires et partiels, et l'augmentation des risques professionnels physiques et psychosociaux; invite donc les États membres à prendre en compte, dans leurs stratégies nationales, la dimension du genre et les risques associés aux différents types de contrats de travail; |
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87.

souligne que les hommes et les femmes sont différemment touchés par les risques professionnels, que ceux-ci soient psychosociaux ou physiques (notamment musculo-squelettiques); rappelle par ailleurs que l'on peut établir un lien entre les contrats précaires, notamment intérimaires et partiels, et l'augmentation des risques professionnels physiques et psychosociaux; invite donc les États membres à prendre en compte, dans leurs stratégies nationales, la dimension du genre et les risques associés aux différents types de contrats de travail;

| 88. | s'inquiète de l'insuffisance des évaluations des risques auxquels sont exposées les femmes enceintes au travail; demande que des travaux de recherche détaillés soient menés sur les effets de certaines conditions de travail sur les femmes enceintes, comme par exemple l'exposition à des produits chimiques, à des radiations ioniques, à des ondes électromagnétiques, au stress, à une chaleur excessive, ou encore le fait de soulever des charges lourdes; demande également, à cet égard, que la recherche se penche sur les liens entre les morts fœtales, les complications périnatales et les problèmes de santé des nouveau-nés, et des conditions de travail susceptibles de présenter un risque pour les femmes enceintes; |
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88.

s'inquiète de l'insuffisance des évaluations des risques auxquels sont exposées les femmes enceintes au travail; demande que des travaux de recherche détaillés soient menés sur les effets de certaines conditions de travail sur les femmes enceintes, comme par exemple l'exposition à des produits chimiques, à des radiations ioniques, à des ondes électromagnétiques, au stress, à une chaleur excessive, ou encore le fait de soulever des charges lourdes; demande également, à cet égard, que la recherche se penche sur les liens entre les morts fœtales, les complications périnatales et les problèmes de santé des nouveau-nés, et des conditions de travail susceptibles de présenter un risque pour les femmes enceintes;

| 89. | demande une étude d'impact des risques potentiels des nouvelles technologies, des substances dangereuses et des facteurs de risque y compris l'organisation du travail sur le lieu de travail; est d'avis qu'un plus grand effort en matière de recherche, d'échange de connaissances et d'application des résultats contribuerait à une meilleure identification et évaluation des nouveaux risques potentiels; réclame des actions législatives pour faire en sorte que les nanomatériaux soient dûment couverts par la législation SST européenne en vigueur; |
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89.

demande une étude d'impact des risques potentiels des nouvelles technologies, des substances dangereuses et des facteurs de risque y compris l'organisation du travail sur le lieu de travail; est d'avis qu'un plus grand effort en matière de recherche, d'échange de connaissances et d'application des résultats contribuerait à une meilleure identification et évaluation des nouveaux risques potentiels; réclame des actions législatives pour faire en sorte que les nanomatériaux soient dûment couverts par la législation SST européenne en vigueur;

| 90. | considère qu'une durée du travail excessive et des périodes de repos insuffisantes, ainsi que des obligations de résultat disproportionnées constituent des facteurs majeurs d'augmentation du niveau des accidents de travail et des maladies professionnelles; souligne que ces clauses violent les principes fondamentaux de la SST; plaide en faveur d'un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale; invite les États membres à appliquer pleinement la directive 2003/88/CE; |
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90.

considère qu'une durée du travail excessive et des périodes de repos insuffisantes, ainsi que des obligations de résultat disproportionnées constituent des facteurs majeurs d'augmentation du niveau des accidents de travail et des maladies professionnelles; souligne que ces clauses violent les principes fondamentaux de la SST; plaide en faveur d'un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale; invite les États membres à appliquer pleinement la directive 2003/88/CE;

| 91. | est d'avis qu'une étude scientifique solide des effets du travail dominical sur la santé des travailleurs s'impose d'urgence; estime que la Commission devrait commander sans délai une étude impartiale analysant tous les résultats actuels pour en tirer des conclusions scientifiquement solides; |
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91.

est d'avis qu'une étude scientifique solide des effets du travail dominical sur la santé des travailleurs s'impose d'urgence; estime que la Commission devrait commander sans délai une étude impartiale analysant tous les résultats actuels pour en tirer des conclusions scientifiquement solides;

| 92. | déplore l'absence, au niveau européen, d'une définition commune et unique du phénomène de harcèlement moral; invite la Commission et les États membres à développer des stratégies nationales de lutte contre la violence au travail, qui soient efficaces et basées sur une définition du harcèlement moral commune aux 27 États membres; |
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92.

déplore l'absence, au niveau européen, d'une définition commune et unique du phénomène de harcèlement moral; invite la Commission et les États membres à développer des stratégies nationales de lutte contre la violence au travail, qui soient efficaces et basées sur une définition du harcèlement moral commune aux 27 États membres;

| 93. | estime que le stress souvent provoqué par le harcèlement moral au travail constitue un facteur d'accroissement des troubles musculo-squelettiques ainsi que de risques psycho-sociaux et qu'il serait souhaitable que ces facteurs fassent l'objet d'une étude approfondie de la Commission européenne; |
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93.

estime que le stress souvent provoqué par le harcèlement moral au travail constitue un facteur d'accroissement des troubles musculo-squelettiques ainsi que de risques psycho-sociaux et qu'il serait souhaitable que ces facteurs fassent l'objet d'une étude approfondie de la Commission européenne;

| 94. | souhaite que la future proposition législative sur les troubles musculo-squelettiques couvre l'intégralité des travailleurs; |
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94.

souhaite que la future proposition législative sur les troubles musculo-squelettiques couvre l'intégralité des travailleurs;

| 95. | se dit favorable à la présentation d'une initiative législative visant à la protection des travailleurs contre le tabac au travail, dans la mesure où une protection complète n'est pas assurée à l'heure actuelle; |
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95.

se dit favorable à la présentation d'une initiative législative visant à la protection des travailleurs contre le tabac au travail, dans la mesure où une protection complète n'est pas assurée à l'heure actuelle;

| 96. | demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement et au Conseil en 2012 pour une interdiction de fumer dans tous les lieux de travail, y compris les établissements de restauration en intérieur, et dans tous les transports publics et bâtiments publics fermés de l'Union; |
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96.

demande à la Commission de présenter une proposition au Parlement et au Conseil en 2012 pour une interdiction de fumer dans tous les lieux de travail, y compris les établissements de restauration en intérieur, et dans tous les transports publics et bâtiments publics fermés de l'Union;

| 97. | demande à la Commission de lancer une large consultation avec les partenaires sociaux sur la liste des maladies professionnelles, sur la base d'une analyse scientifique et médicale approfondie des principaux risques reconnus aujourd'hui (notamment les troubles mentaux et l'amiante); invite la Commission à procéder à une évaluation détaillée des avantages que pourraient représenter pour la santé des travailleurs la mise à jour de la recommandation 2003/670/CE sur la liste européenne des maladies professionnelles et le fait de la rendre obligatoire; |
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97.

demande à la Commission de lancer une large consultation avec les partenaires sociaux sur la liste des maladies professionnelles, sur la base d'une analyse scientifique et médicale approfondie des principaux risques reconnus aujourd'hui (notamment les troubles mentaux et l'amiante); invite la Commission à procéder à une évaluation détaillée des avantages que pourraient représenter pour la santé des travailleurs la mise à jour de la recommandation 2003/670/CE sur la liste européenne des maladies professionnelles et le fait de la rendre obligatoire;

| 98. | estime qu'il importe d'approfondir les recherches sur les effets que certaines activités exercent sur la santé, notamment à long terme, en s'employant le plus possible à prévenir les cas de maladie qui apparaissent un certain temps après la période d'activité professionnelle; estime qu'il convient de tenir compte des priorités les plus urgentes des partenaires sociaux lorsqu'il s'agit de définir les professions sur lesquelles il est nécessaire d'approfondir la recherche en matière de santé et de sécurité; |
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98.

estime qu'il importe d'approfondir les recherches sur les effets que certaines activités exercent sur la santé, notamment à long terme, en s'employant le plus possible à prévenir les cas de maladie qui apparaissent un certain temps après la période d'activité professionnelle; estime qu'il convient de tenir compte des priorités les plus urgentes des partenaires sociaux lorsqu'il s'agit de définir les professions sur lesquelles il est nécessaire d'approfondir la recherche en matière de santé et de sécurité;

| 99. | invite la Commission, dans le cas où de nouvelles études établissent que certaines activités comportent des risques élevés pour la santé et la sécurité, à prendre immédiatement les mesures qui s'imposent pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs concernés; |
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99.

invite la Commission, dans le cas où de nouvelles études établissent que certaines activités comportent des risques élevés pour la santé et la sécurité, à prendre immédiatement les mesures qui s'imposent pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs concernés;

| 100. | estime que la réhabilitation et la réinsertion après une maladie ou un accident sont indispensables et qu'il faut donc les encourager; |
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100.

estime que la réhabilitation et la réinsertion après une maladie ou un accident sont indispensables et qu'il faut donc les encourager;

| 101. | invite les États membres à mettre en œuvre au plus vite la directive 2010/32/UE relative à la protection du personnel soignant contre les blessures par objets tranchants et à garantir un niveau de protection maximal aux patients et aux soignants exposés aux infections liées aux soins de santé; |
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101.

invite les États membres à mettre en œuvre au plus vite la directive 2010/32/UE relative à la protection du personnel soignant contre les blessures par objets tranchants et à garantir un niveau de protection maximal aux patients et aux soignants exposés aux infections liées aux soins de santé;

| 102. | s'alarme du nombre persistant de cancers associés à l'exercice d'une activité professionnelle; regrette qu'un grand nombre de travailleurs soit toujours exposé aux dangers de l'amiante, notamment dans le secteur de la maintenance et de l'assainissement; réitère sa demande d'une initiative de la Commission sur l'amiante, comportant l'organisation d'une audition sur les moyens de remédier aux graves problèmes de santé et de sécurité au travail liés à l'amiante présent dans des bâtiments et autres constructions, comme les bateaux, les trains et les machines; invite également les États membres à supprimer progressivement l'amiante, par exemple en établissant une cartographie de l'amiante présent dans les bâtiments et en prévoyant un désamiantage sécurisé; |
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102.

s'alarme du nombre persistant de cancers associés à l'exercice d'une activité professionnelle; regrette qu'un grand nombre de travailleurs soit toujours exposé aux dangers de l'amiante, notamment dans le secteur de la maintenance et de l'assainissement; réitère sa demande d'une initiative de la Commission sur l'amiante, comportant l'organisation d'une audition sur les moyens de remédier aux graves problèmes de santé et de sécurité au travail liés à l'amiante présent dans des bâtiments et autres constructions, comme les bateaux, les trains et les machines; invite également les États membres à supprimer progressivement l'amiante, par exemple en établissant une cartographie de l'amiante présent dans les bâtiments et en prévoyant un désamiantage sécurisé;

| 103. | souligne la valeur ajoutée que représente la politique communautaire concernant les substances chimiques et le potentiel d'amélioration qui devrait être exploité pour prévenir les cancers liés au travail; |
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103.

souligne la valeur ajoutée que représente la politique communautaire concernant les substances chimiques et le potentiel d'amélioration qui devrait être exploité pour prévenir les cancers liés au travail;

| 104. | souligne que les risques cancérogènes touchent principalement les ouvriers, dans les secteurs industriel, artisanal et agricole, ainsi que les femmes travaillant dans le secteur des services qui souffrent d'expositions multiples (27); demande une évaluation de l'impact de l'exposition aux produits chimiques des travailleurs agricoles; |
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104.

souligne que les risques cancérogènes touchent principalement les ouvriers, dans les secteurs industriel, artisanal et agricole, ainsi que les femmes travaillant dans le secteur des services qui souffrent d'expositions multiples (27); demande une évaluation de l'impact de l'exposition aux produits chimiques des travailleurs agricoles;

| 105. | demande à la Commission et aux États Membres d'accélérer la mise en œuvre de REACH, et en particulier la substitution des substances chimiques les plus préoccupantes; |
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105.

demande à la Commission et aux États Membres d'accélérer la mise en œuvre de REACH, et en particulier la substitution des substances chimiques les plus préoccupantes;

| 106. | considère que la nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail 2013–2020 devrait mettre l'accent sur l'utilisation des possibilités offertes par REACH d'améliorer la protection des travailleurs contre les risques chimiques, sur un nouvel effort visant à prévenir les maladies liées au travail et à améliorer la qualité de vie des travailleurs au travail, sur le renforcement du contrôle et des compétences de l'inspection du travail et la participation des travailleurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de prévention, sur l'amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles et sur le traitement à réserver à la flexibilité, à la précarité, à la sous-traitance, etc. en tant qu'entraves à une bonne prévention des risques; |
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106.

considère que la nouvelle stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail 2013–2020 devrait mettre l'accent sur l'utilisation des possibilités offertes par REACH d'améliorer la protection des travailleurs contre les risques chimiques, sur un nouvel effort visant à prévenir les maladies liées au travail et à améliorer la qualité de vie des travailleurs au travail, sur le renforcement du contrôle et des compétences de l'inspection du travail et la participation des travailleurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de prévention, sur l'amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles et sur le traitement à réserver à la flexibilité, à la précarité, à la sous-traitance, etc. en tant qu'entraves à une bonne prévention des risques;

| 107. | demande à la Commission européenne de faire une proposition de révision de la directive 2004/37/CE sur les substances cancérogènes et mutagènes avant la fin de 2012 pour élargir son champ aux substances reprotoxiques par analogie aux substances très préoccupantes de REACH et de renforcer l'application du principe de substitution; souhaite que le lien soit fait avec la santé reproductive; |
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107.

demande à la Commission européenne de faire une proposition de révision de la directive 2004/37/CE sur les substances cancérogènes et mutagènes avant la fin de 2012 pour élargir son champ aux substances reprotoxiques par analogie aux substances très préoccupantes de REACH et de renforcer l'application du principe de substitution; souhaite que le lien soit fait avec la santé reproductive;

| 108. | invite la Commission, dans les futures dispositions législatives relatives à la santé et à la sécurité au travail, et là où il y a lieu, à encourager l'utilisation de technologies permettant de réduire les risques présentés par les substances dangereuses dans les accidents du travail, et ainsi, autant que possible, à remplacer l'utilisation des substances chimiques ou radioactives. |
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108.

invite la Commission, dans les futures dispositions législatives relatives à la santé et à la sécurité au travail, et là où il y a lieu, à encourager l'utilisation de technologies permettant de réduire les risques présentés par les substances dangereuses dans les accidents du travail, et ainsi, autant que possible, à remplacer l'utilisation des substances chimiques ou radioactives.

| 109. | demande à ce que la Commission européenne et les États Membres proposent des mesures afin de mieux adapter les conditions de travail des personnes atteintes d'un cancer ou d'autres pathologies liées au travail et pathologies chroniques; |
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109.

demande à ce que la Commission européenne et les États Membres proposent des mesures afin de mieux adapter les conditions de travail des personnes atteintes d'un cancer ou d'autres pathologies liées au travail et pathologies chroniques;

| 110. | demande de nouveau à la Commission d'éviter tout compromis sur le niveau de protection assuré dans les directives SST lorsqu'elle étudie les possibilités de simplification de la législation; |
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110.

demande de nouveau à la Commission d'éviter tout compromis sur le niveau de protection assuré dans les directives SST lorsqu'elle étudie les possibilités de simplification de la législation;

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| 111. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux gouvernements des États membres. |
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111.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 70.

(2)  JO L 183 du 29.6.1989, p. 1.

(3)  JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

(4)  JO L 165 du 27.6.2007, p. 21.

(5)  JO L 134 du 1.6.2010, p. 66.

(6)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 400.

(7)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 754.

(8)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(9)  JO C 41 E du 19.2.2009, p. 14.

(10)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 176.

(11)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0332.

(12)  JO C 77 E du 28.3.2002, p. 138.

(13)  Australian Government: The Cost of Work-Related Injury and Illness for Australian Employers, Workers and the Community. Australian Safety and Compensation Council, Commonwealth of Australia 2009, 41 p. March 2009.

(14)  EU-OSHA, ‘Young Workers – Facts and Figures’ (http://osha.europa.eu/en/publications/reports/7606507/view) et la fiche d'information correspondante (http://osha.europa.eu/fr/publications/factsheets/70), 2007; ‘Facts and Figures – Musculoskeletal disorders’, 2010 (http://osha.europa.eu/en/publications/reports/TERO09009ENC/view); et ‘Facts and Figures – The Transport Sector’, 2011

(15)  EU-OSHA, Enquête ESENER 2009, http://osha.europa.eu/sub/esener/fr/front-page/document_view?set_language=fr

(16)  Eurofound: "Conditions de travail d'une main-d’œuvre vieillissante"

(17)  Hämäläinen P, Saarela KL, Takala J: Global trend according to estimated number of occupational accidents and fatal work-related diseases at region and country level. Journal of Safety Research 40 (2009) 125–139. Elsevier B.V.

(18)  Organisation Internationale du Travail, 2005, estimation pour l'UE-27; http://www.ilo.org/public/english/protection/safework/wdcongrs17/index.htm.

(19)  Occupational health and safety risks for the most vulnerable workers, EP Policy Department A, Economic and Scientific Policy, 2011, p. 40

(20)  EU-OSHA and World Economic Forum 2011.

(21)  EU-OSGA, Enquête ESENER

(22)  EU-OSGA, Enquête ESENER

(23)  EU-OSGA, Enquête ESENER

(24)  EU-OSHA, Foresight of new and emerging risks to occupational safety and health associated with new technologies in green jobs by 2020, Phase 1: (http://osha.europa.eu/en/publications/reports/foresight-green-jobs-drivers-change_TERO11001ENN/view) et Phase 2 (http://osha.europa.eu/en/publications/reports/foresight-green-jobs-key-technologies/view; et NIOSH http://www.cdc.gov/niosh/topics/PtD/greenjobs.html

(25)  Verjans M., de Broeck V., Eckelaert L., OSH in figures: Young workers - Facts and figures, European Agency for Safety and Health at work, European Risk Observatory Report, Luxembourg, 2007, p. 133

(26)  Health and safety at work in Europe (1999-2007) – a statistical portrait (http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-31-09-290/EN/KS-31-09-290-EN.PDF); Causes and circumstances of accidents at work in the EU, European Commission 2008, http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/product_details/publication?p_product_code=KS-SF-09-063

(27)  ETUI, 2010, http://hesa.etui-rehs.org/uk/publications/pub54.htm

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/117 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/117

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Jeudi 15 décembre 2011Azerbaïdjan, en particulier le cas de Rafig Tagi

P7_TA(2011)0590

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur l'Azerbaïdjan, en particulier le cas de Rafig Tagi

2013/C 168 E/15

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent des droits de l'homme, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur l'Azerbaïdjan, en particulier celles qui traitent des droits de l'homme,

| — | vu les conclusions du deuxième sommet du partenariat oriental des 29 et 30 septembre 2011, |
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—

vu les conclusions du deuxième sommet du partenariat oriental des 29 et 30 septembre 2011,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et l'Azerbaïdjan, qui est entré en vigueur en 1999, |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et l'Azerbaïdjan, qui est entré en vigueur en 1999,

| — | vu la déclaration du porte-parole de la haute représentante, Mme Catherine Ashton, le 12 octobre 2011, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du porte-parole de la haute représentante, Mme Catherine Ashton, le 12 octobre 2011,

| — | vu les conclusions de la douzième réunion du Conseil de coopération UE-Azerbaïdjan qui s'est tenue à Bruxelles le 25 novembre 2011, |
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—

vu les conclusions de la douzième réunion du Conseil de coopération UE-Azerbaïdjan qui s'est tenue à Bruxelles le 25 novembre 2011,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que Rafig Tagi, un grand écrivain et journaliste azerbaïdjanais, est mort à Bakou le 23 novembre 2011 des blessures qu'il avait reçues pendant une agression brutale au couteau quatre jours plus tôt; |
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A.

considérant que Rafig Tagi, un grand écrivain et journaliste azerbaïdjanais, est mort à Bakou le 23 novembre 2011 des blessures qu'il avait reçues pendant une agression brutale au couteau quatre jours plus tôt;

| B. | considérant que le gouvernement azerbaïdjanais a ouvert une enquête criminelle sur cette agression; |
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B.

considérant que le gouvernement azerbaïdjanais a ouvert une enquête criminelle sur cette agression;

| C. | considérant que Rafig Tagi aurait reçu des menaces de mort pendant les semaines précédant l'agression, sans doute en représailles d'un article, entre autres, publié sur le site internet de Radio Azadlyq (Liberté) le 10 novembre 2011, dans lequel il critiquait l'actuel gouvernement iranien; |
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C.

considérant que Rafig Tagi aurait reçu des menaces de mort pendant les semaines précédant l'agression, sans doute en représailles d'un article, entre autres, publié sur le site internet de Radio Azadlyq (Liberté) le 10 novembre 2011, dans lequel il critiquait l'actuel gouvernement iranien;

| D. | considérant que Rafig Tagi a purgé une peine de prison suite à sa condamnation en mai 2007 pour incitation à la haine religieuse, sur la base d'un article qu'il avait écrit dans le journal Sanat, dans lequel il affirmait que les valeurs islamiques empêchaient l'intégration de l'Azerbaïdjan dans les structures européennes et freinaient son progrès démocratique; |
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D.

considérant que Rafig Tagi a purgé une peine de prison suite à sa condamnation en mai 2007 pour incitation à la haine religieuse, sur la base d'un article qu'il avait écrit dans le journal Sanat, dans lequel il affirmait que les valeurs islamiques empêchaient l'intégration de l'Azerbaïdjan dans les structures européennes et freinaient son progrès démocratique;

| E. | considérant qu'un haut religieux iranien, le Grand ayatollah Fazel Lankarani, a lancé une fatwa appelant au meurtre de Rafig Tagi après que celui-ci eut publié ledit article; considérant que la fatwa appelait également au meurtre de Samir Sadagatoglu, rédacteur en chef du journal Sanat; |
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E.

considérant qu'un haut religieux iranien, le Grand ayatollah Fazel Lankarani, a lancé une fatwa appelant au meurtre de Rafig Tagi après que celui-ci eut publié ledit article; considérant que la fatwa appelait également au meurtre de Samir Sadagatoglu, rédacteur en chef du journal Sanat;

| F. | considérant que les autorités iraniennes n'ont jamais condamné cette fatwa, qui semble être une incitation au meurtre, et qu'elles n'ont jamais déclaré que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, d'exécuter ou d'aider des agressions contre Rafig Tagi ou Samir Sadagatoglu serait traduite en justice; |
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F.

considérant que les autorités iraniennes n'ont jamais condamné cette fatwa, qui semble être une incitation au meurtre, et qu'elles n'ont jamais déclaré que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, d'exécuter ou d'aider des agressions contre Rafig Tagi ou Samir Sadagatoglu serait traduite en justice;

| G. | considérant que la Commission des droits de l'homme de l'ONU, qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont l'Iran est signataire, a récemment exprimé des inquiétudes quant à l'article 226 du code pénal iranien, qui déclare que les meurtres seront punis pour autant que la personne assassinée n'ait pas mérité de mourir conformément à la loi islamique; considérant que les fatwa sont utilisées pour justifier le fait qu'une personne "mérite de mourir"; |
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G.

considérant que la Commission des droits de l'homme de l'ONU, qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont l'Iran est signataire, a récemment exprimé des inquiétudes quant à l'article 226 du code pénal iranien, qui déclare que les meurtres seront punis pour autant que la personne assassinée n'ait pas mérité de mourir conformément à la loi islamique; considérant que les fatwa sont utilisées pour justifier le fait qu'une personne "mérite de mourir";

| H. | considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour "diffamation de la religion" en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre; |
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H.

considérant que les autorités azerbaïdjanaises n'ont jamais clairement condamné la fatwa et les menaces de mort publiques que Rafig Tagi a reçues pendant son procès pour "diffamation de la religion" en 2007; considérant que sa mort elle-même n'a reçu qu'une couverture minimale de la part de la télévision d'État et que les autorités ont pas encore condamné publiquement son meurtre;

| I. | considérant que les autorités azerbaïdjanaises ne se distinguent pas par leur empressement à enquêter sur des agressions à l'encontre de journalistes, ce qui contribue de manière importante au climat de peur et d'impunité qui se diffuse dans le paysage médiatique depuis quelques années; |
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I.

considérant que les autorités azerbaïdjanaises ne se distinguent pas par leur empressement à enquêter sur des agressions à l'encontre de journalistes, ce qui contribue de manière importante au climat de peur et d'impunité qui se diffuse dans le paysage médiatique depuis quelques années;

| J. | considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage et au partenariat oriental, qu'il est l'un des membres fondateurs d'Euronest et qu'il s'est engagé à respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, valeurs fondamentales à la base de ces initiatives; |
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J.

considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage et au partenariat oriental, qu'il est l'un des membres fondateurs d'Euronest et qu'il s'est engagé à respecter la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit, valeurs fondamentales à la base de ces initiatives;

| K. | considérant que l'Azerbaïdjan occupera un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies pendant la période 2012 - 2013, et qu'il s'est engagé à défendre les valeurs exprimées dans la charte des droits de l'homme des Nations unies; |
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K.

considérant que l'Azerbaïdjan occupera un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies pendant la période 2012 - 2013, et qu'il s'est engagé à défendre les valeurs exprimées dans la charte des droits de l'homme des Nations unies;

| L. | considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi qu'à un certain nombre d'autres traités internationaux pour les droits de l'homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques; |
| --- | --- |

L.

considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et partie à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ainsi qu'à un certain nombre d'autres traités internationaux pour les droits de l'homme, y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

| M. | considérant que l'Azerbaïdjan s'est engagé à respecter les droits de l'homme, lesquels font partie des valeurs fondamentales de l'Europe, dans le cadre de sa participation au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, au plan d'action dans le cadre de la PEV et à la déclaration commune adoptée lors du sommet du Partenariat oriental de Prague; |
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M.

considérant que l'Azerbaïdjan s'est engagé à respecter les droits de l'homme, lesquels font partie des valeurs fondamentales de l'Europe, dans le cadre de sa participation au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, au plan d'action dans le cadre de la PEV et à la déclaration commune adoptée lors du sommet du Partenariat oriental de Prague;

| 1. | condamne fermement le meurtre de Rafig Tagi et exprime ses inquiétudes quant à la sécurité de Samir Sadagatoglu; est déçu du fait que les autorités azerbaïdjanaises n'aient pas clairement condamné le meurtre de Rafig Tagi ni informé le public de l'enquête sur les circonstances de sa mort; |
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1.

condamne fermement le meurtre de Rafig Tagi et exprime ses inquiétudes quant à la sécurité de Samir Sadagatoglu; est déçu du fait que les autorités azerbaïdjanaises n'aient pas clairement condamné le meurtre de Rafig Tagi ni informé le public de l'enquête sur les circonstances de sa mort;

| 2. | se félicite de la décision du gouvernement azerbaïdjanais de mettre en place un groupe de travail spécial pour enquêter sur le meurtre de Rafig Tagi; demande aux autorités azerbaïdjanaises de veiller à ce que les investigations soient approfondies et efficaces, et à ce que les coupables soient poursuivis et traduits en justice au cours d'un procès qui satisfasse aux normes internationales d'un procès équitable; |
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2.

se félicite de la décision du gouvernement azerbaïdjanais de mettre en place un groupe de travail spécial pour enquêter sur le meurtre de Rafig Tagi; demande aux autorités azerbaïdjanaises de veiller à ce que les investigations soient approfondies et efficaces, et à ce que les coupables soient poursuivis et traduits en justice au cours d'un procès qui satisfasse aux normes internationales d'un procès équitable;

| 3. | demande aux autorités azerbaïdjanaises de faire de leur mieux pour protéger la vie et la sécurité de Samir Sadagatoglu; |
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3.

demande aux autorités azerbaïdjanaises de faire de leur mieux pour protéger la vie et la sécurité de Samir Sadagatoglu;

| 4. | attire l'attention sur le fait que le PIDCP prévoit la liberté d'opinion et d'expression, y compris concernant la critique des religions et des convictions; souligne que le droit à la liberté de parole, à la fois hors ligne et en ligne, est un élément fondamental d'une société libre et démocratique ainsi que de la protection et de la promotion d'autres droits; demande aux autorités azerbaïdjanaises de ne pas abuser du droit pénal pour étouffer le libre débat sur la religion; |
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4.

attire l'attention sur le fait que le PIDCP prévoit la liberté d'opinion et d'expression, y compris concernant la critique des religions et des convictions; souligne que le droit à la liberté de parole, à la fois hors ligne et en ligne, est un élément fondamental d'une société libre et démocratique ainsi que de la protection et de la promotion d'autres droits; demande aux autorités azerbaïdjanaises de ne pas abuser du droit pénal pour étouffer le libre débat sur la religion;

| 5. | répète qu'un accès sans restriction à l'information et à la communication et un accès non censuré à l'internet (liberté de l'internet) sont des droits universels et sont indispensables à des droits de l'homme tels que la liberté d'expression et d'accès à l'information, ainsi que pour assurer la transparence et la responsabilité dans la vie publique; |
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5.

répète qu'un accès sans restriction à l'information et à la communication et un accès non censuré à l'internet (liberté de l'internet) sont des droits universels et sont indispensables à des droits de l'homme tels que la liberté d'expression et d'accès à l'information, ainsi que pour assurer la transparence et la responsabilité dans la vie publique;

| 6. | insiste sur le fait que les menaces et les incitations à la violence contre des personnes qui expriment des opinions jugées "offensantes" par certains adeptes de religions et de confessions sont totalement inacceptables, que les personnes responsables de telles menaces et incitations doivent être poursuivies et que la liberté d'expression et la sécurité des personnes menacées doivent être pleinement garanties; |
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6.

insiste sur le fait que les menaces et les incitations à la violence contre des personnes qui expriment des opinions jugées "offensantes" par certains adeptes de religions et de confessions sont totalement inacceptables, que les personnes responsables de telles menaces et incitations doivent être poursuivies et que la liberté d'expression et la sécurité des personnes menacées doivent être pleinement garanties;

| 7. | invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes "méritant la mort" du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime "méritait de mourir"; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable; |
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7.

invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes "méritant la mort" du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime "méritait de mourir"; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;

| 8. | demande aux autorités iraniennes d'offrir toute la coopération nécessaire aux autorités azerbaïdjanaises pendant l'enquête sur le meurtre de Rafig Tagi, et de veiller à ce que les religieux iraniens s'abstiennent d'appeler au meurtre de quiconque, que ce soit en Iran ou dans tout autre pays; |
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8.

demande aux autorités iraniennes d'offrir toute la coopération nécessaire aux autorités azerbaïdjanaises pendant l'enquête sur le meurtre de Rafig Tagi, et de veiller à ce que les religieux iraniens s'abstiennent d'appeler au meurtre de quiconque, que ce soit en Iran ou dans tout autre pays;

| 9. | demande aux autorités azerbaïdjanaises de faire la preuve de leur attachement authentique aux droits de l'homme et de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et dans le contexte d'Euronest, du partenariat oriental ou de tout accord d'association à venir avec l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne la protection du droit à la vie et de la liberté d'expression; |
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9.

demande aux autorités azerbaïdjanaises de faire la preuve de leur attachement authentique aux droits de l'homme et de satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et dans le contexte d'Euronest, du partenariat oriental ou de tout accord d'association à venir avec l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne la protection du droit à la vie et de la liberté d'expression;

| 10. | regrette que les autorités azerbaïdjanaises n'aient pas accordé de visa au rapporteur sur les prisonniers politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement de l'Azerbaïdjan de permettre au rapporteur de se rendre dans le pays de manière à enquêter sur la situation des prisonniers politiques qui y seraient détenus; |
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10.

regrette que les autorités azerbaïdjanaises n'aient pas accordé de visa au rapporteur sur les prisonniers politiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; demande au gouvernement de l'Azerbaïdjan de permettre au rapporteur de se rendre dans le pays de manière à enquêter sur la situation des prisonniers politiques qui y seraient détenus;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements de la République d’Azerbaïdjan et de la République islamique d’Iran, au SEAE, au Conseil, à la Commission et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies; |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements de la République d’Azerbaïdjan et de la République islamique d’Iran, au SEAE, au Conseil, à la Commission et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/119 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/119

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Jeudi 15 décembre 2011Situation des femmes en Afghanistan et au Pakistan

P7_TA(2011)0591

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la situation des femmes en Afghanistan et au Pakistan

2013/C 168 E/16

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, en particulier celle du 20 janvier 2011 (1), ainsi que celles du 20 mai 2010 (2) et des 12 juillet 2007 (3), 25 octobre 2007 (4) et 15 novembre 2007 (5), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur les droits de l'homme et la démocratie au Pakistan, en particulier celle du 20 janvier 2011 (1), ainsi que celles du 20 mai 2010 (2) et des 12 juillet 2007 (3), 25 octobre 2007 (4) et 15 novembre 2007 (5),

| — | vu ses précédentes résolutions sur l’Afghanistan, en particulier celle du 24 avril 2009 sur les droits des femmes en Afghanistan (6) et celle du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan (7), |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur l’Afghanistan, en particulier celle du 24 avril 2009 sur les droits des femmes en Afghanistan (6) et celle du 16 décembre 2010 sur une nouvelle stratégie en Afghanistan (7),

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (8),

| — | vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (9),

| — | vu les conclusions du Conseil adoptées le 16 novembre 2009 sur la liberté de religion ou de conviction, dans lesquelles il a souligné l'importance stratégique de cette liberté et de la lutte contre l'intolérance religieuse, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil adoptées le 16 novembre 2009 sur la liberté de religion ou de conviction, dans lesquelles il a souligné l'importance stratégique de cette liberté et de la lutte contre l'intolérance religieuse,

| — | vu les conclusions sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées par le Conseil le 21 février 2011, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions sur l'intolérance, la discrimination et la violence fondées sur la religion ou la conviction, adoptées par le Conseil le 21 février 2011,

| — | vu la déclaration conjointe UE-Pakistan du 4 juin 2010, dans laquelle les deux parties ont réaffirmé leur détermination à résoudre ensemble les problèmes de sécurité régionale et mondiale, à promouvoir le respect des droits de l'homme, et à coopérer dans le but de renforcer le gouvernement démocratique du Pakistan et de consolider ses institutions, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe UE-Pakistan du 4 juin 2010, dans laquelle les deux parties ont réaffirmé leur détermination à résoudre ensemble les problèmes de sécurité régionale et mondiale, à promouvoir le respect des droits de l'homme, et à coopérer dans le but de renforcer le gouvernement démocratique du Pakistan et de consolider ses institutions,

| — | vu les conclusions du Conseil sur le Pakistan et l’Afghanistan du 18 juillet 2011 et du 14 novembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur le Pakistan et l’Afghanistan du 18 juillet 2011 et du 14 novembre 2011,

| — | vu les déclarations de la haute représentante de l’Union sur la proposition législative relatives aux foyers de femmes en Afghanistan du 5 décembre 2011, du 20 février 2011 et du 15 décembre 2010, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la haute représentante de l’Union sur la proposition législative relatives aux foyers de femmes en Afghanistan du 5 décembre 2011, du 20 février 2011 et du 15 décembre 2010,

| — | vu les conclusions de la Conférence internationale sur l’Afghanistan à Bonn, le 5 décembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la Conférence internationale sur l’Afghanistan à Bonn, le 5 décembre 2011,

| — | vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
| --- | --- |

—

vu l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979, et la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du 18 décembre 1979, et la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993,

| — | vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques,

| — | vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

| — | vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, soulignant que tous les États ont le devoir de mettre fin à l'impunité et de poursuivre les personnes responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment ceux qui impliquent des violences sexuelles et autres à l'égard des femmes et des jeunes filles, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 1325 (2000), 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1888 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé, soulignant que tous les États ont le devoir de mettre fin à l'impunité et de poursuivre les personnes responsables de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment ceux qui impliquent des violences sexuelles et autres à l'égard des femmes et des jeunes filles,

| — | vu le document exposant la position du Réseau des femmes afghanes du 6 octobre 2011, en préparation de la Conférence de Bonn, |
| --- | --- |

—

vu le document exposant la position du Réseau des femmes afghanes du 6 octobre 2011, en préparation de la Conférence de Bonn,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, bien que les situations en Afghanistan et au Pakistan soient différentes et indépendantes sur le fond, la violence à la fois physique et morale contre les femmes demeure parmi les principales violations des droits de l’homme signalées en Afghanistan et au Pakistan, et plus particulièrement dans certaines régions; |
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A.

considérant que, bien que les situations en Afghanistan et au Pakistan soient différentes et indépendantes sur le fond, la violence à la fois physique et morale contre les femmes demeure parmi les principales violations des droits de l’homme signalées en Afghanistan et au Pakistan, et plus particulièrement dans certaines régions;

| B. | considérant que, bien souvent, les femmes et les jeunes filles continuent d’être victimes de vitriolage et de violences domestiques, de la traite des êtres humains, de mariages forcés, y compris les mariages d’enfants, et de servir de monnaie d'échange pour le règlement de litiges; considérant que la police, les tribunaux et les autres fonctionnaires du secteur de la justice traitent rarement les plaintes déposées par les femmes concernant des abus, y compris les coups, les viols et les autres formes de violence sexuelle, et que celles qui tentent de fuir ces conditions de vie terribles sont même confrontées à un risque d’emprisonnement; |
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B.

considérant que, bien souvent, les femmes et les jeunes filles continuent d’être victimes de vitriolage et de violences domestiques, de la traite des êtres humains, de mariages forcés, y compris les mariages d’enfants, et de servir de monnaie d'échange pour le règlement de litiges; considérant que la police, les tribunaux et les autres fonctionnaires du secteur de la justice traitent rarement les plaintes déposées par les femmes concernant des abus, y compris les coups, les viols et les autres formes de violence sexuelle, et que celles qui tentent de fuir ces conditions de vie terribles sont même confrontées à un risque d’emprisonnement;

| C. | considérant que, dans la plupart des cas, les auteurs de violences contre les femmes demeurent impunis; |
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C.

considérant que, dans la plupart des cas, les auteurs de violences contre les femmes demeurent impunis;

| D. | considérant que l'application de certaines lois, notamment de lois familiales, conduit à la violation des droits humains des femmes; |
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D.

considérant que l'application de certaines lois, notamment de lois familiales, conduit à la violation des droits humains des femmes;

| E. | considérant que le gouvernement afghan a adopté la loi relative à l'éradication de la violence à l'égard des femmes en août 2009 et que le Conseil des ministres de l’Afghanistan a approuvé un règlement concernant des centres de protection des femmes le 5 septembre 2011; |
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E.

considérant que le gouvernement afghan a adopté la loi relative à l'éradication de la violence à l'égard des femmes en août 2009 et que le Conseil des ministres de l’Afghanistan a approuvé un règlement concernant des centres de protection des femmes le 5 septembre 2011;

| F. | considérant que des progrès ont été réalisés depuis 2001 en ce qui concerne la situation des femmes en Afghanistan dans divers domaines tels que la santé, l'éducation et le rôle des femmes dans la vie politique aux niveaux national et régional et dans la société civile; |
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F.

considérant que des progrès ont été réalisés depuis 2001 en ce qui concerne la situation des femmes en Afghanistan dans divers domaines tels que la santé, l'éducation et le rôle des femmes dans la vie politique aux niveaux national et régional et dans la société civile;

| G. | considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et que l'article 22 de la constitution afghane stipule que les hommes et les femmes ont des droits et des devoirs égaux devant la loi; |
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G.

considérant que l'Afghanistan est partie à plusieurs conventions internationales, notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et que l'article 22 de la constitution afghane stipule que les hommes et les femmes ont des droits et des devoirs égaux devant la loi;

| H. | considérant, toutefois, que la situation des femmes afghanes reste préoccupante, le taux de mortalité maternelle au cours de la grossesse ou de l'accouchement et le taux de mortalité infantile en Afghanistan étant parmi les plus élevés au monde; |
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H.

considérant, toutefois, que la situation des femmes afghanes reste préoccupante, le taux de mortalité maternelle au cours de la grossesse ou de l'accouchement et le taux de mortalité infantile en Afghanistan étant parmi les plus élevés au monde;

| I. | considérant que dans certaines régions d'Afghanistan contrôlées par des formations d’insurgés, l’application de la "charia" est même utilisée comme prétexte à des exécutions par lapidation, comme cela est arrivé à une femme et à sa fille à Ghazni, le 12 novembre 2011; |
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I.

considérant que dans certaines régions d'Afghanistan contrôlées par des formations d’insurgés, l’application de la "charia" est même utilisée comme prétexte à des exécutions par lapidation, comme cela est arrivé à une femme et à sa fille à Ghazni, le 12 novembre 2011;

| J. | considérant que la pratique du baad, à savoir l’échange d'une femme ou d’une jeune fille en réparation d’un crime ou à titre de sanction suite à une décision prise par un jirga (conseil) local, est encore d’usage, bien que considérée comme une infraction pénale en vertu de l'article 517 du Code pénal afghan; |
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J.

considérant que la pratique du baad, à savoir l’échange d'une femme ou d’une jeune fille en réparation d’un crime ou à titre de sanction suite à une décision prise par un jirga (conseil) local, est encore d’usage, bien que considérée comme une infraction pénale en vertu de l'article 517 du Code pénal afghan;

| K. | considérant que le retrait imminent des forces occidentales d’Afghanistan pourrait menacer les progrès réalisés en termes d'émancipation des femmes, étant donné que les talibans pourraient reprendre le contrôle sur des territoires où les femmes exercent librement leurs nouveaux droits; |
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K.

considérant que le retrait imminent des forces occidentales d’Afghanistan pourrait menacer les progrès réalisés en termes d'émancipation des femmes, étant donné que les talibans pourraient reprendre le contrôle sur des territoires où les femmes exercent librement leurs nouveaux droits;

| L. | considérant que dans les zones contrôlées par le gouvernement, les femmes ont un meilleur accès à l'éducation, aux soins de santé et aux possibilités d’emploi, mais que dans les zones marquées par une très forte présence de groupes d'insurgés, les femmes sont victimes de discriminations majeures en ce qui concerne l'accès à l'éducation et aux soins de santé, et en termes d’opportunités économiques et culturelles; |
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L.

considérant que dans les zones contrôlées par le gouvernement, les femmes ont un meilleur accès à l'éducation, aux soins de santé et aux possibilités d’emploi, mais que dans les zones marquées par une très forte présence de groupes d'insurgés, les femmes sont victimes de discriminations majeures en ce qui concerne l'accès à l'éducation et aux soins de santé, et en termes d’opportunités économiques et culturelles;

| M. | considérant que, dans certaines régions en particulier, le manquement des autorités pakistanaises à assurer la protection des minorités et des femmes contre l'injustice sociale est particulièrement inquiétant, comme le montrent certaines décisions de justice, notamment la décision de la Cour suprême du Pakistan, le 21 avril 2011, d’acquitter cinq hommes sur les six accusés de viol collectif sur Mukhtara Mai; |
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M.

considérant que, dans certaines régions en particulier, le manquement des autorités pakistanaises à assurer la protection des minorités et des femmes contre l'injustice sociale est particulièrement inquiétant, comme le montrent certaines décisions de justice, notamment la décision de la Cour suprême du Pakistan, le 21 avril 2011, d’acquitter cinq hommes sur les six accusés de viol collectif sur Mukhtara Mai;

| N. | considérant qu'en 2002, le public, tant au Pakistan qu'à l'étranger, a été choqué par l’affaire Mukhtar Mai, qui a été condamnée à un viol collectif par un conseil de village en réparation d’un outrage présumé commis par son frère, et qui est parvenue à faire traduire ses agresseurs en justice devant les juridictions inférieures; |
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N.

considérant qu'en 2002, le public, tant au Pakistan qu'à l'étranger, a été choqué par l’affaire Mukhtar Mai, qui a été condamnée à un viol collectif par un conseil de village en réparation d’un outrage présumé commis par son frère, et qui est parvenue à faire traduire ses agresseurs en justice devant les juridictions inférieures;

| O. | considérant que la Commission des droits de l'homme en Asie (AHCR), qui est ONG, fait état d’une hausse alarmante au Pakistan, notamment dans la province du Pendjab, du nombre de femmes chrétiennes violées dans le but de les forcer à se convertir à l'islam, ainsi que de multiples cas de jeunes filles chrétiennes enlevés, violées et assassinées; |
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O.

considérant que la Commission des droits de l'homme en Asie (AHCR), qui est ONG, fait état d’une hausse alarmante au Pakistan, notamment dans la province du Pendjab, du nombre de femmes chrétiennes violées dans le but de les forcer à se convertir à l'islam, ainsi que de multiples cas de jeunes filles chrétiennes enlevés, violées et assassinées;

| P. | considérant que l'exemple tragique d’Uzma Ayub, qui a été kidnappée il y a un an, détenue et violée à plusieurs reprises par plusieurs membres des forces de police, montre un non-respect inquiétant de l'état de droit, puisque des membres de la famille des officiers arrêtés ont assassiné le frère de la victime après qu'elle ait rejeté la proposition d’un accord extrajudiciaire; |
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P.

considérant que l'exemple tragique d’Uzma Ayub, qui a été kidnappée il y a un an, détenue et violée à plusieurs reprises par plusieurs membres des forces de police, montre un non-respect inquiétant de l'état de droit, puisque des membres de la famille des officiers arrêtés ont assassiné le frère de la victime après qu'elle ait rejeté la proposition d’un accord extrajudiciaire;

| Q. | considérant qu’après le coup d’État militaire de 1977 au Pakistan, le droit fondamental de ne pas être victime de discrimination fondée sur le sexe, tel que garanti dans la Constitution de 1973, a été suspendu; |
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Q.

considérant qu’après le coup d’État militaire de 1977 au Pakistan, le droit fondamental de ne pas être victime de discrimination fondée sur le sexe, tel que garanti dans la Constitution de 1973, a été suspendu;

| R. | considérant qu'il a été introduit au Pakistan une série de lois qui codifient le statut de la femme, en vertu desquelles la femme est considérée comme juridiquement subordonnée et son témoignage vaut, dans certains cas, la moitié de la valeur du témoignage d’un homme, telles que les ordonnances Hudood et la loi relative aux preuves, qui violent le statut et les droits des femmes; |
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R.

considérant qu'il a été introduit au Pakistan une série de lois qui codifient le statut de la femme, en vertu desquelles la femme est considérée comme juridiquement subordonnée et son témoignage vaut, dans certains cas, la moitié de la valeur du témoignage d’un homme, telles que les ordonnances Hudood et la loi relative aux preuves, qui violent le statut et les droits des femmes;

| S. | considérant qu’il existe au Pakistan un certain nombre d’autres lois discriminatoires à l’égard des femmes, telles que l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act); |
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S.

considérant qu’il existe au Pakistan un certain nombre d’autres lois discriminatoires à l’égard des femmes, telles que l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);

| T. | considérant que l'Union a réaffirmé sa volonté de mettre en place un partenariat solide et durable, fondé sur des intérêts mutuels et des valeurs communes, avec le Pakistan et de soutenir les institutions démocratiques et le gouvernement civil du pays, ainsi que la société civile; |
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T.

considérant que l'Union a réaffirmé sa volonté de mettre en place un partenariat solide et durable, fondé sur des intérêts mutuels et des valeurs communes, avec le Pakistan et de soutenir les institutions démocratiques et le gouvernement civil du pays, ainsi que la société civile;

| U. | considérant que l’Union, bien que disposée à maintenir une coopération, attend du Pakistan qu’il respecte ses engagements internationaux, en particulier dans le domaine de la sécurité et des droits de l’homme, y compris les droits des femmes; |
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U.

considérant que l’Union, bien que disposée à maintenir une coopération, attend du Pakistan qu’il respecte ses engagements internationaux, en particulier dans le domaine de la sécurité et des droits de l’homme, y compris les droits des femmes;

| V. | considérant qu’aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers; considérant que l'aide de l'Union au commerce et au développement est subordonnée au respect des droits de l'homme et des minorités, |
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V.

considérant qu’aux termes de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, la promotion de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés civiles constituent des principes et des objectifs fondamentaux de l'Union européenne, et représentent le terreau commun de ses relations avec les pays tiers; considérant que l'aide de l'Union au commerce et au développement est subordonnée au respect des droits de l'homme et des minorités,

| 1. | exprime sa profonde inquiétude quant à la situation des femmes et des jeunes filles, et aux informations récurrentes faisant état de violations brutales des droits de la femme en Afghanistan et au Pakistan; souligne que la communauté internationale doit d’urgence surveiller de plus près la situation des femmes et des jeunes filles dans ces pays; |
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1.

exprime sa profonde inquiétude quant à la situation des femmes et des jeunes filles, et aux informations récurrentes faisant état de violations brutales des droits de la femme en Afghanistan et au Pakistan; souligne que la communauté internationale doit d’urgence surveiller de plus près la situation des femmes et des jeunes filles dans ces pays;

| 2. | invite instamment la Commission européenne et le Conseil, ainsi que la communauté internationale, à accroître de manière significative les fonds destinés à financer les efforts visant à protéger les femmes du viol, des abus et de la violence domestique, ainsi qu’à définir des mesures pratiques en vue de soutenir les mouvements de la société civile contre les lois discriminatoires; |
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2.

invite instamment la Commission européenne et le Conseil, ainsi que la communauté internationale, à accroître de manière significative les fonds destinés à financer les efforts visant à protéger les femmes du viol, des abus et de la violence domestique, ainsi qu’à définir des mesures pratiques en vue de soutenir les mouvements de la société civile contre les lois discriminatoires;

| 3. | insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme et, en particulier, la lutte contre, et l'éradication de, toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les jeunes filles, y compris toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, le mariage précoce ou forcé, la violence domestique et les homicides perpétrés contre des femmes, et insiste pour qu'il soit interdit d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit, pour éviter de s'acquitter du devoir d'éliminer pareilles violences; |
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3.

insiste pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l'homme et, en particulier, la lutte contre, et l'éradication de, toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes et les jeunes filles, y compris toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, le mariage précoce ou forcé, la violence domestique et les homicides perpétrés contre des femmes, et insiste pour qu'il soit interdit d'invoquer quelque coutume, tradition ou considération religieuse que ce soit, pour éviter de s'acquitter du devoir d'éliminer pareilles violences;

Afghanistan

| 4. | rend hommage aux femmes afghanes, qui jouent un rôle crucial dans le développement et la croissance de la nation; estime que les progrès accomplis au cours des dernières années dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes sont essentiels pour construire l'avenir du pays; |
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4.

rend hommage aux femmes afghanes, qui jouent un rôle crucial dans le développement et la croissance de la nation; estime que les progrès accomplis au cours des dernières années dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes sont essentiels pour construire l'avenir du pays;

| 5. | se félicite du développement positif que représente la nomination de plusieurs femmes à des postes politiques et administratifs élevés en Afghanistan, notamment la nomination de Mme Sarabi au poste de gouverneur de la province de Bamyan; encourage le gouvernement afghan à poursuivre ses efforts en vue d'accroître le nombre de femmes assumant des responsabilités publiques, en particulier dans le domaine de l'administration des provinces; |
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5.

se félicite du développement positif que représente la nomination de plusieurs femmes à des postes politiques et administratifs élevés en Afghanistan, notamment la nomination de Mme Sarabi au poste de gouverneur de la province de Bamyan; encourage le gouvernement afghan à poursuivre ses efforts en vue d'accroître le nombre de femmes assumant des responsabilités publiques, en particulier dans le domaine de l'administration des provinces;

| 6. | se félicite de la récente décision prise par le Président Karzai de gracier Gulnaz, victime d'un viol et jetée en prison pour adultère; invite le gouvernement à mettre fin à l'emprisonnement des femmes qui cherchent à échapper à des situations d'abus, l'engage à accroître le nombre de foyers pour les femmes et les enfants à travers le pays et invite instamment l'Union européenne à accorder son soutien permanent en faveur de ces services; |
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6.

se félicite de la récente décision prise par le Président Karzai de gracier Gulnaz, victime d'un viol et jetée en prison pour adultère; invite le gouvernement à mettre fin à l'emprisonnement des femmes qui cherchent à échapper à des situations d'abus, l'engage à accroître le nombre de foyers pour les femmes et les enfants à travers le pays et invite instamment l'Union européenne à accorder son soutien permanent en faveur de ces services;

| 7. | reconnaît que, depuis la chute du régime des talibans, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la situation des femmes en Afghanistan; relève toutefois la résurgence de la crainte que la situation des femmes et celle de leurs droits en Afghanistan ne se détériorent après le départ des forces alliées, annoncé pour 2014; |
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7.

reconnaît que, depuis la chute du régime des talibans, des progrès considérables ont été accomplis en ce qui concerne la situation des femmes en Afghanistan; relève toutefois la résurgence de la crainte que la situation des femmes et celle de leurs droits en Afghanistan ne se détériorent après le départ des forces alliées, annoncé pour 2014;

| 8. | insiste sur le fait que le taux de mortalité maternelle en Afghanistan demeure parmi les plus élevés au monde; observe cependant avec satisfaction l'existence d'une tendance positive, comme le montre l'étude récente sur le taux de mortalité en Afghanistan (2010) réalisée par le ministère afghan de la santé, qui avait été financée et soutenue par plusieurs organisations internationales, et selon laquelle le taux de mortalité maternelle en Afghanistan a baissé pour atteindre moins de 500 décès pour 100 000 naissances viables; invite la Commission, les États membres, les partenaires internationaux et les ONG à continuer de s'intéresser tout particulièrement à la santé des femmes et des enfants dans le cadre de la réalisation de projets en Afghanistan; |
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8.

insiste sur le fait que le taux de mortalité maternelle en Afghanistan demeure parmi les plus élevés au monde; observe cependant avec satisfaction l'existence d'une tendance positive, comme le montre l'étude récente sur le taux de mortalité en Afghanistan (2010) réalisée par le ministère afghan de la santé, qui avait été financée et soutenue par plusieurs organisations internationales, et selon laquelle le taux de mortalité maternelle en Afghanistan a baissé pour atteindre moins de 500 décès pour 100 000 naissances viables; invite la Commission, les États membres, les partenaires internationaux et les ONG à continuer de s'intéresser tout particulièrement à la santé des femmes et des enfants dans le cadre de la réalisation de projets en Afghanistan;

| 9. | se félicite que l'Afghanistan ait réitéré son engagement, dans les conclusions de la conférence de Bonn II, à poursuivre l'édification, sur la base de l'état de droit, d'une société stable et démocratique, au sein de laquelle les droits de l'homme et les libertés fondamentales des citoyens, y compris l'égalité entre les hommes et les femmes, sont garanties en vertu de la constitution, ainsi qu'à honorer toutes ses obligations dans le domaine des droits de l'homme; se félicite également de l'engagement pris par la communauté internationale d'encourager les progrès de l'Afghanistan dans cette direction; |
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9.

se félicite que l'Afghanistan ait réitéré son engagement, dans les conclusions de la conférence de Bonn II, à poursuivre l'édification, sur la base de l'état de droit, d'une société stable et démocratique, au sein de laquelle les droits de l'homme et les libertés fondamentales des citoyens, y compris l'égalité entre les hommes et les femmes, sont garanties en vertu de la constitution, ainsi qu'à honorer toutes ses obligations dans le domaine des droits de l'homme; se félicite également de l'engagement pris par la communauté internationale d'encourager les progrès de l'Afghanistan dans cette direction;

| 10. | invite le Parlement afghan et le ministre afghan de la justice à abroger toutes les lois qui donnent lieu, ou sont susceptibles de la faire parce qu'elles contiennent des éléments qui y sont propices, à des discriminations contre les femmes, et qui violent les traités internationaux signés par l'Afghanistan; |
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10.

invite le Parlement afghan et le ministre afghan de la justice à abroger toutes les lois qui donnent lieu, ou sont susceptibles de la faire parce qu'elles contiennent des éléments qui y sont propices, à des discriminations contre les femmes, et qui violent les traités internationaux signés par l'Afghanistan;

| 11. | estime que l'engagement à respecter les droits de l'homme et, en particulier, les droits des femmes, est essentiel au développement de la démocratie en Afghanistan; |
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11.

estime que l'engagement à respecter les droits de l'homme et, en particulier, les droits des femmes, est essentiel au développement de la démocratie en Afghanistan;

| 12. | exprime sa profonde inquiétude quant au fait que les femmes et les jeunes filles afghanes, en dépit de tous les progrès accomplis, continuent d'être victimes de violences et de la traite des êtres humains, d'être soumises à des de mariages forcés, y compris les mariages d'enfants, et de servir de monnaie d'échange dans le cadre de règlements de litiges; invite instamment les autorités afghanes à veiller à ce que la police, les tribunaux et les autres fonctionnaires du secteur de la justice donnent suite aux plaintes déposées par les femmes concernant des abus, y compris les coups, les viols et les autres formes de violence sexuelle; |
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12.

exprime sa profonde inquiétude quant au fait que les femmes et les jeunes filles afghanes, en dépit de tous les progrès accomplis, continuent d'être victimes de violences et de la traite des êtres humains, d'être soumises à des de mariages forcés, y compris les mariages d'enfants, et de servir de monnaie d'échange dans le cadre de règlements de litiges; invite instamment les autorités afghanes à veiller à ce que la police, les tribunaux et les autres fonctionnaires du secteur de la justice donnent suite aux plaintes déposées par les femmes concernant des abus, y compris les coups, les viols et les autres formes de violence sexuelle;

| 13. | fait part de sa profonde inquiétude quant au fait que les femmes vivant dans des zones encore contrôlées par les talibans ou par d'autres groupes d'insurgés continuent de subir des châtiments comme la lapidation ou la défiguration quand elles sont accusées d'avoir violé les codes sociaux répressifs des talibans; |
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13.

fait part de sa profonde inquiétude quant au fait que les femmes vivant dans des zones encore contrôlées par les talibans ou par d'autres groupes d'insurgés continuent de subir des châtiments comme la lapidation ou la défiguration quand elles sont accusées d'avoir violé les codes sociaux répressifs des talibans;

| 14. | reconnaît que l'égalité des femmes est un principe qui doit être consacré dans la nouvelle constitution afghane; appelle à la révision de la loi concernant le statut personnel des femmes chiites en Afghanistan qui, en dépit de certaines modifications, va à l'encontre des principes du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination et de la convention relative aux droits de l'enfant; |
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14.

reconnaît que l'égalité des femmes est un principe qui doit être consacré dans la nouvelle constitution afghane; appelle à la révision de la loi concernant le statut personnel des femmes chiites en Afghanistan qui, en dépit de certaines modifications, va à l'encontre des principes du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination et de la convention relative aux droits de l'enfant;

| 15. | réaffirme que le soutien de l'Union européenne et de ses États membres en vue de la reconstruction de l'Afghanistan doit comprendre des mesures concrètes visant à éliminer les discriminations à l'égard des femmes, afin de renforcer le respect des droits de l'homme et de l'état de droit; |
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15.

réaffirme que le soutien de l'Union européenne et de ses États membres en vue de la reconstruction de l'Afghanistan doit comprendre des mesures concrètes visant à éliminer les discriminations à l'égard des femmes, afin de renforcer le respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

| 16. | invite les autorités afghanes à abolir la pratique inhumaine du baad et à prendre des mesures de toute urgence afin que soit pleinement mise en œuvre la loi de 2009, qui prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à dix ans de prison pour les contrevenants; |
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16.

invite les autorités afghanes à abolir la pratique inhumaine du baad et à prendre des mesures de toute urgence afin que soit pleinement mise en œuvre la loi de 2009, qui prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à dix ans de prison pour les contrevenants;

| 17. | invite le gouvernement afghan, afin de mieux protéger les droits des femmes et d'éviter toute condition discriminatoire, à modifier la législation existante ainsi que le code pénal; souligne que les pourparlers de paix ne doivent en aucun cas aboutir à la perte des droits que les femmes ont acquis ces dernières années; |
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17.

invite le gouvernement afghan, afin de mieux protéger les droits des femmes et d'éviter toute condition discriminatoire, à modifier la législation existante ainsi que le code pénal; souligne que les pourparlers de paix ne doivent en aucun cas aboutir à la perte des droits que les femmes ont acquis ces dernières années;

| 18. | insiste sur le fait que la contribution essentielle des femmes à la résolution des conflits au sein du foyer et de la communauté devrait être utilisée à bon escient, et que le nombre de sièges réservés aux femmes au sein du Haut conseil pour la paix et des conseils provinciaux pour la paix devrait être augmenté de façon considérable; |
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18.

insiste sur le fait que la contribution essentielle des femmes à la résolution des conflits au sein du foyer et de la communauté devrait être utilisée à bon escient, et que le nombre de sièges réservés aux femmes au sein du Haut conseil pour la paix et des conseils provinciaux pour la paix devrait être augmenté de façon considérable;

Pakistan

| 19. | exprime sa profonde inquiétude concernant le traitement judiciaire des affaires Asia Bibi, Mukhtar Mai et Uzma Ayub, qui pourrait compromettre plus encore la confiance dans le système judiciaire pakistanais et encourager ceux qui cherchent à violer les droits des femmes et d'autres groupes vulnérables; |
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19.

exprime sa profonde inquiétude concernant le traitement judiciaire des affaires Asia Bibi, Mukhtar Mai et Uzma Ayub, qui pourrait compromettre plus encore la confiance dans le système judiciaire pakistanais et encourager ceux qui cherchent à violer les droits des femmes et d'autres groupes vulnérables;

| 20. | invite instamment le gouvernement pakistanais à mettre en place des mécanismes permettant aux administrations locales et régionales de surveiller la réunion informelle de conseils tribaux ou de village et à intervenir dans les cas où ces conseils outrepasseraient leur autorité; |
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20.

invite instamment le gouvernement pakistanais à mettre en place des mécanismes permettant aux administrations locales et régionales de surveiller la réunion informelle de conseils tribaux ou de village et à intervenir dans les cas où ces conseils outrepasseraient leur autorité;

| 21. | invite le gouvernement pakistanais à rétablir les droits fondamentaux consacrés dans la constitution de 1973, y compris le droit à ne pas subir de discriminations fondées sur le sexe; |
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21.

invite le gouvernement pakistanais à rétablir les droits fondamentaux consacrés dans la constitution de 1973, y compris le droit à ne pas subir de discriminations fondées sur le sexe;

| 22. | presse le gouvernement de réviser la législation sur les droits des femmes qui avait été introduite après le coup d'État militaire, en particulier les ordonnances Hudood et la législation relatives aux preuves, qui violent le statut et les droits des femmes en faisant d'elles des citoyennes de second ordre; |
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22.

presse le gouvernement de réviser la législation sur les droits des femmes qui avait été introduite après le coup d'État militaire, en particulier les ordonnances Hudood et la législation relatives aux preuves, qui violent le statut et les droits des femmes en faisant d'elles des citoyennes de second ordre;

| 23. | se félicite de l'introduction récente d'une loi de l'Assemblée nationale visant à faire de la commission nationale sur le statut des femmes un organe autonome en faveur de l'émancipation des femmes et de l'élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard, et encourage les efforts déployés pour garantir l'adoption de la loi portant création d'une commission nationale des droits de l'homme; |
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23.

se félicite de l'introduction récente d'une loi de l'Assemblée nationale visant à faire de la commission nationale sur le statut des femmes un organe autonome en faveur de l'émancipation des femmes et de l'élimination de toutes les formes de discrimination à leur égard, et encourage les efforts déployés pour garantir l'adoption de la loi portant création d'une commission nationale des droits de l'homme;

| 24. | se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais; |
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24.

se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;

| 25. | estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques; |
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25.

estime cependant regrettable que le Sénat ait laissé s'éteindre la loi sur les violences domestiques, bien que l'Assemblée nationale l'ait votée en 2009; estime qu'il est nécessaire, dans l'esprit de la législation en faveur des femmes adoptée dernièrement, de réintroduire cette loi et de l'adopter rapidement afin de lutter contre les violences domestiques;

| 26. | invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves; |
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26.

invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves;

| 27. | invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements déjà proposés; |
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27.

invite le gouvernement pakistanais à revoir en profondeur les lois sur le blasphème et leur application actuelle ainsi que, notamment, la section 295 C du code pénal, qui prescrit la peine de mort obligatoire pour toute personne reconnue coupable de blasphème et, dans le même temps, à apporter les amendements déjà proposés;

| 28. | prie instamment le gouvernement d'engager des poursuites contre les individus se rendant coupable d'incitation à la violence, en particulier contre tout individu qui appelle au meurtre, parfois contre récompense, de personnes ou de groupes de personnes avec qui il est en désaccord, et à prendre des mesures supplémentaires pour faciliter le débat sur cette question; |
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28.

prie instamment le gouvernement d'engager des poursuites contre les individus se rendant coupable d'incitation à la violence, en particulier contre tout individu qui appelle au meurtre, parfois contre récompense, de personnes ou de groupes de personnes avec qui il est en désaccord, et à prendre des mesures supplémentaires pour faciliter le débat sur cette question;

| 29. | invite instamment les autorités pakistanaises à entreprendre une action décisive visant à mettre fin aux crimes d'honneur; déclare que le système judiciaire du Pakistan doit punir les coupables de tels actes; |
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29.

invite instamment les autorités pakistanaises à entreprendre une action décisive visant à mettre fin aux crimes d'honneur; déclare que le système judiciaire du Pakistan doit punir les coupables de tels actes;

| 30. | invite la Commission et le Conseil à proposer et à mettre en œuvre des programmes d'éducation visant à améliorer l'alphabétisation et l'éducation des femmes au Pakistan; |
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30.

invite la Commission et le Conseil à proposer et à mettre en œuvre des programmes d'éducation visant à améliorer l'alphabétisation et l'éducation des femmes au Pakistan;

| 31. | demande aux institutions compétentes de l'Union européenne d'inscrire dans leur dialogue politique avec le Pakistan la question de la tolérance religieuse dans la société, qui revêt une importance primordiale pour une lutte à long terme contre l'extrémisme religieux; |
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31.

demande aux institutions compétentes de l'Union européenne d'inscrire dans leur dialogue politique avec le Pakistan la question de la tolérance religieuse dans la société, qui revêt une importance primordiale pour une lutte à long terme contre l'extrémisme religieux;

| 32. | prie les institutions compétentes de l'Union européenne de demander instamment au gouvernement du Pakistan de faire respecter la clause concernant la démocratie et les droits humains inscrite dans l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan; demande à nouveau au Service européen pour l’action extérieure de présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'accord de coopération et de la clause concernant la démocratie et les droits humains; |
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32.

prie les institutions compétentes de l'Union européenne de demander instamment au gouvernement du Pakistan de faire respecter la clause concernant la démocratie et les droits humains inscrite dans l'accord de coopération entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan; demande à nouveau au Service européen pour l’action extérieure de présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'accord de coopération et de la clause concernant la démocratie et les droits humains;

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* *

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l’Afghanistan et du Pakistan. |
| --- | --- |

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l’Afghanistan et du Pakistan.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0026.

(2)  JO C 161 E du 31.5.2011, p. 147.

(3)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 583.

(4)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 666.

(5)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 434.

(6)  JO C 184 E du 8.7.2010, p. 57.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0490.

(8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

(9)  JO C 285 E du 21.10.2010, p. 33.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/126 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/126

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Jeudi 15 décembre 2011Tunisie, en particulier le cas de Zakaria Bouguira

P7_TA(2011)0592

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la Tunisie: le cas de Zacharia Bouguira

2013/C 168 E/17

Le Parlement européen,

| — | vu ses récentes résolutions sur la Tunisie, notamment celle du 3 février 2011 (1), |
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vu ses récentes résolutions sur la Tunisie, notamment celle du 3 février 2011 (1),

| — | vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale (2), |
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vu sa résolution du 7 avril 2011 sur la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale (2),

| — | vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303), |
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vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 25 mai 2011 intitulée "Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation" (COM(2011)0303),

| — | vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (3), |
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—

vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (3),

| — | vu les conclusions de la réunion du groupe de travail UE-Tunisie des 28 et 29 septembre 2011, |
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—

vu les conclusions de la réunion du groupe de travail UE-Tunisie des 28 et 29 septembre 2011,

| — | vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, |
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—

vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment ses articles 7 et 9, |
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—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment ses articles 7 et 9,

| — | vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le 13 novembre 2011, Zacharia Bouguira, étudiant en médecine de nationalité tunisienne, a été témoin à l'aéroport de Tunis-Carthage d'actes de violence répétés et publics commis par les forces de l'ordre à l'encontre d'un groupe de jeunes Marocains ayant assisté à la finale de la Ligue des champions d'Afrique de football opposant le Wydad de Casablanca à l'Espérance Sportive de Tunis; |
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A.

considérant que le 13 novembre 2011, Zacharia Bouguira, étudiant en médecine de nationalité tunisienne, a été témoin à l'aéroport de Tunis-Carthage d'actes de violence répétés et publics commis par les forces de l'ordre à l'encontre d'un groupe de jeunes Marocains ayant assisté à la finale de la Ligue des champions d'Afrique de football opposant le Wydad de Casablanca à l'Espérance Sportive de Tunis;

| B. | considérant qu'en raison de la violence extrême de l'agression des forces de l'ordre sur les treize Marocains, mains liées et hors d'état de nuire, Zacharia Bouguira a entrepris de filmer la scène sur son téléphone portable afin de la diffuser sur l'internet en vue de mettre un terme à l'impunité telle que répandue sous l'ère de Ben Ali et ainsi contribuer à la construction d'une Tunisie démocratique basée sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
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B.

considérant qu'en raison de la violence extrême de l'agression des forces de l'ordre sur les treize Marocains, mains liées et hors d'état de nuire, Zacharia Bouguira a entrepris de filmer la scène sur son téléphone portable afin de la diffuser sur l'internet en vue de mettre un terme à l'impunité telle que répandue sous l'ère de Ben Ali et ainsi contribuer à la construction d'une Tunisie démocratique basée sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| C. | considérant que Zacharia Bouguira s'est immédiatement vu contraint par un agent de la sécurité de cesser de filmer et que le jeune homme a été violemment frappé par une vingtaine de policiers puis transféré au poste de police des frontières de l'aéroport avec le groupe de jeunes Marocains; |
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C.

considérant que Zacharia Bouguira s'est immédiatement vu contraint par un agent de la sécurité de cesser de filmer et que le jeune homme a été violemment frappé par une vingtaine de policiers puis transféré au poste de police des frontières de l'aéroport avec le groupe de jeunes Marocains;

| D. | considérant que Zacharia Bouguira a été maintenu pendant trois heures en détention arbitraire et a été victime à cette occasion d'actes de violence et d'intimidation répétés que l'on peut qualifier de traitements inhumains et dégradants; que, lors de sa détention, le jeune homme a également été témoin des conditions de détention des jeunes Marocains et du traitement également inhumain et dégradant dont ils ont été l'objet; |
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D.

considérant que Zacharia Bouguira a été maintenu pendant trois heures en détention arbitraire et a été victime à cette occasion d'actes de violence et d'intimidation répétés que l'on peut qualifier de traitements inhumains et dégradants; que, lors de sa détention, le jeune homme a également été témoin des conditions de détention des jeunes Marocains et du traitement également inhumain et dégradant dont ils ont été l'objet;

| E. | considérant qu'après le déploiement de la brigade anti-terroriste devant le poste de police des frontières, les télévisions nationales Al-Watania, Hannibal et Nesma dépêchées sur les lieux ont diffusé un flash d'information dans la nuit du 13 au 14 novembre 2011 justifiant l'arrestation d'un groupe de jeunes supporters marocains par le fait qu'ils auraient commis des actes de vandalisme dans la salle d'embarquement de l'aéroport; |
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E.

considérant qu'après le déploiement de la brigade anti-terroriste devant le poste de police des frontières, les télévisions nationales Al-Watania, Hannibal et Nesma dépêchées sur les lieux ont diffusé un flash d'information dans la nuit du 13 au 14 novembre 2011 justifiant l'arrestation d'un groupe de jeunes supporters marocains par le fait qu'ils auraient commis des actes de vandalisme dans la salle d'embarquement de l'aéroport;

| F. | considérant que la libération de Zacharia Bouguira a été obtenue suite à l'intervention de sa mère et de son avocate envoyée sur les lieux; que neuf des treize supporters marocains ont été détenus entre le 13 et le 21 novembre 2011 et transférés successivement à la prison de Bouchoucha, puis à celle de Morniaga; |
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F.

considérant que la libération de Zacharia Bouguira a été obtenue suite à l'intervention de sa mère et de son avocate envoyée sur les lieux; que neuf des treize supporters marocains ont été détenus entre le 13 et le 21 novembre 2011 et transférés successivement à la prison de Bouchoucha, puis à celle de Morniaga;

| G. | considérant que le 17 novembre 2011 Zacharia Bouguira a déposé au bureau du procureur général une plainte pour actes de torture contre les membres des forces de l'ordre impliqués et le ministère de l'intérieur; qu'il a été entendu le 8 décembre 2011 par le bureau du procureur; |
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G.

considérant que le 17 novembre 2011 Zacharia Bouguira a déposé au bureau du procureur général une plainte pour actes de torture contre les membres des forces de l'ordre impliqués et le ministère de l'intérieur; qu'il a été entendu le 8 décembre 2011 par le bureau du procureur;

| H. | considérant que des avocats et des organisations de défense des droits de l'homme tunisiennes constatent que subsiste encore, en dépit de la fin du régime de Ben Ali, l'utilisation régulière, de la part des forces de sécurité, de pratiques et actes violents à l'encontre de la population, contraires aux engagements internationaux signés récemment par la Tunisie en matière de droits de l'homme; |
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H.

considérant que des avocats et des organisations de défense des droits de l'homme tunisiennes constatent que subsiste encore, en dépit de la fin du régime de Ben Ali, l'utilisation régulière, de la part des forces de sécurité, de pratiques et actes violents à l'encontre de la population, contraires aux engagements internationaux signés récemment par la Tunisie en matière de droits de l'homme;

| I. | considérant que le bon fonctionnement de la justice et de la police, la lutte contre la torture et contre l'impunité sont des éléments essentiels à la construction d'un véritable état de droit et que le respect de ces principes fondamentaux doit être à la fois au centre des préoccupations du futur gouvernement tunisien dans le cadre des réformes prioritaires à lancer et au cœur des travaux de l'Assemblée constituante; |
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I.

considérant que le bon fonctionnement de la justice et de la police, la lutte contre la torture et contre l'impunité sont des éléments essentiels à la construction d'un véritable état de droit et que le respect de ces principes fondamentaux doit être à la fois au centre des préoccupations du futur gouvernement tunisien dans le cadre des réformes prioritaires à lancer et au cœur des travaux de l'Assemblée constituante;

| J. | considérant que les partisans de l'ex-RCD sont encore très présents et actifs dans les administrations des ministères de l'intérieur et de la justice; |
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J.

considérant que les partisans de l'ex-RCD sont encore très présents et actifs dans les administrations des ministères de l'intérieur et de la justice;

| K. | considérant qu'il est primordial, suite aux années d'oppression, de rétablir la confiance entre les citoyens et les autorités, notamment les forces de sécurité et le pouvoir judiciaire, et que la population tunisienne revendique régulièrement un changement radical par rapport aux pratiques du passé et demande le respect des règles de base d'un État démocratique; |
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K.

considérant qu'il est primordial, suite aux années d'oppression, de rétablir la confiance entre les citoyens et les autorités, notamment les forces de sécurité et le pouvoir judiciaire, et que la population tunisienne revendique régulièrement un changement radical par rapport aux pratiques du passé et demande le respect des règles de base d'un État démocratique;

| L. | considérant que, en vue de la création d'un État tunisien fondé sur les droits de l'homme et l'état de droit et afin que le printemps arabe porte ses fruits et entraîne un changement durable, il est essentiel que le cas en question et les autres cas de torture et de peines ou traitements inhumains et dégradants fassent l'objet de poursuites de manière juste et transparente et qu'un terme soit mis à l'impunité dont bénéficient ces crimes; |
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L.

considérant que, en vue de la création d'un État tunisien fondé sur les droits de l'homme et l'état de droit et afin que le printemps arabe porte ses fruits et entraîne un changement durable, il est essentiel que le cas en question et les autres cas de torture et de peines ou traitements inhumains et dégradants fassent l'objet de poursuites de manière juste et transparente et qu'un terme soit mis à l'impunité dont bénéficient ces crimes;

| 1. | salue les engagements internationaux pris par la Tunisie depuis la fin du régime de Ben Ali notamment en termes de coopération avec les mécanismes et procédures spéciales des Nations unies en matière de lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants; demande par conséquent aux autorités tunisiennes de garantir à Zacharia Bouguira le droit à une procédure judicaire conforme aux normes internationales afin de faire toute la lumière sur les graves violations des droits de l'homme dont il a été victime et de poursuivre les responsables de ces actes; demande également qu'une enquête soit menée sur les violations commises à l'encontre des treize citoyens marocains; |
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1.

salue les engagements internationaux pris par la Tunisie depuis la fin du régime de Ben Ali notamment en termes de coopération avec les mécanismes et procédures spéciales des Nations unies en matière de lutte contre la torture et les traitements inhumains et dégradants; demande par conséquent aux autorités tunisiennes de garantir à Zacharia Bouguira le droit à une procédure judicaire conforme aux normes internationales afin de faire toute la lumière sur les graves violations des droits de l'homme dont il a été victime et de poursuivre les responsables de ces actes; demande également qu'une enquête soit menée sur les violations commises à l'encontre des treize citoyens marocains;

| 2. | se félicite de la ratification par la Tunisie, le 29 juin 2011, du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ainsi que de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques; |
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2.

se félicite de la ratification par la Tunisie, le 29 juin 2011, du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ainsi que de la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et du premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

| 3. | demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au service européen pour l'action extérieure de tenir le Parlement européen informé des démarches entreprises auprès des autorités tunisiennes et des suites à apporter à celles-ci; |
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3.

demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au service européen pour l'action extérieure de tenir le Parlement européen informé des démarches entreprises auprès des autorités tunisiennes et des suites à apporter à celles-ci;

| 4. | est conscient des défis auxquels est confrontée la Tunisie dans son processus de transition démocratique; demande au gouvernement tunisien et à l'Assemblée constituante ainsi qu'aux organisations syndicales concernées de s'engager sans délai dans un processus de réformes irréversibles visant notamment le secteur de la sécurité et plus particulièrement les services de police et de justice, d'assurer l'indépendance du pouvoir judicaire et de garantir la liberté et l'indépendance de la presse et des médias et ce dans le but d'établir une démocratie solide et durable; |
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4.

est conscient des défis auxquels est confrontée la Tunisie dans son processus de transition démocratique; demande au gouvernement tunisien et à l'Assemblée constituante ainsi qu'aux organisations syndicales concernées de s'engager sans délai dans un processus de réformes irréversibles visant notamment le secteur de la sécurité et plus particulièrement les services de police et de justice, d'assurer l'indépendance du pouvoir judicaire et de garantir la liberté et l'indépendance de la presse et des médias et ce dans le but d'établir une démocratie solide et durable;

| 5. | estime que la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre l'impunité sont des chantiers incontournables à entreprendre sans délai; est d'avis que seul leur aboutissement permettra de garantir l'instauration d'un état de droit viable et de s'engager dans un processus de réconciliation nationale; estime que la transformation d'une police de l'ordre et du contrôle en une police de protection des personnes et des biens est un élément essentiel de la transition démocratique; demande par conséquent que cette réforme soit menée en étroite coopération avec la société civile active dans ce domaine; |
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5.

estime que la réforme du secteur de la sécurité et la lutte contre l'impunité sont des chantiers incontournables à entreprendre sans délai; est d'avis que seul leur aboutissement permettra de garantir l'instauration d'un état de droit viable et de s'engager dans un processus de réconciliation nationale; estime que la transformation d'une police de l'ordre et du contrôle en une police de protection des personnes et des biens est un élément essentiel de la transition démocratique; demande par conséquent que cette réforme soit menée en étroite coopération avec la société civile active dans ce domaine;

| 6. | réitère son soutien et son attachement aux aspirations légitimes du peuple tunisien en faveur de la démocratie et se félicite du bon déroulement des premières élections libres du 23 octobre 2011, premières élections qui découlent des évènement du printemps arabe, l'Assemblée constituante ayant la tâche historique d'établir le cadre d'un État fondé sur les principes démocratiques, l'état de droit et les libertés fondamentales; |
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6.

réitère son soutien et son attachement aux aspirations légitimes du peuple tunisien en faveur de la démocratie et se félicite du bon déroulement des premières élections libres du 23 octobre 2011, premières élections qui découlent des évènement du printemps arabe, l'Assemblée constituante ayant la tâche historique d'établir le cadre d'un État fondé sur les principes démocratiques, l'état de droit et les libertés fondamentales;

| 7. | souligne que le droit à la liberté de parole, à la fois hors ligne et en ligne, est un élément fondamental d'une société libre et démocratique ainsi que de la protection et de la promotion d'autres droits; souligne que le libre accès à l'information et à la communication ainsi qu'un accès non censuré à l'internet (liberté de l'internet) sont des droits universels et sont indispensables pour assurer la transparence et la responsabilisation dans la vie publique; |
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7.

souligne que le droit à la liberté de parole, à la fois hors ligne et en ligne, est un élément fondamental d'une société libre et démocratique ainsi que de la protection et de la promotion d'autres droits; souligne que le libre accès à l'information et à la communication ainsi qu'un accès non censuré à l'internet (liberté de l'internet) sont des droits universels et sont indispensables pour assurer la transparence et la responsabilisation dans la vie publique;

| 8. | demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au service européen pour l'action extérieure et à la Commission de continuer à soutenir la Tunisie dans ce processus de transition démocratique en élaborant en priorité, conformément aux objectifs de la nouvelle politique européenne de voisinage, un programme d'appui à la réforme du secteur de la sécurité et plus particulièrement des services de police, ainsi qu'un programme de soutien à la réforme de la justice dans le cadre des réformes menées par le gouvernement, en y incluant un mécanisme de consultation et d'évaluation par la société civile; insiste auprès du service européen pour l'action extérieure pour que le Parlement européen soit dûment informé des négociations en cours portant sur le nouveau plan d'action UE-Tunisie et sur les travaux du groupe de travail UE-Tunisie; |
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8.

demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au service européen pour l'action extérieure et à la Commission de continuer à soutenir la Tunisie dans ce processus de transition démocratique en élaborant en priorité, conformément aux objectifs de la nouvelle politique européenne de voisinage, un programme d'appui à la réforme du secteur de la sécurité et plus particulièrement des services de police, ainsi qu'un programme de soutien à la réforme de la justice dans le cadre des réformes menées par le gouvernement, en y incluant un mécanisme de consultation et d'évaluation par la société civile; insiste auprès du service européen pour l'action extérieure pour que le Parlement européen soit dûment informé des négociations en cours portant sur le nouveau plan d'action UE-Tunisie et sur les travaux du groupe de travail UE-Tunisie;

| 9. | demande au gouvernement tunisien et à l'Assemblée constituante d'envisager la création d'un Conseil national des droits de l'homme conforme aux normes internationales et en particulier, aux principes de Paris, doté de mécanismes de défense et de protection des droits de l'homme, habilité à accepter les requêtes individuelles et à mener des enquêtes indépendantes; |
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9.

demande au gouvernement tunisien et à l'Assemblée constituante d'envisager la création d'un Conseil national des droits de l'homme conforme aux normes internationales et en particulier, aux principes de Paris, doté de mécanismes de défense et de protection des droits de l'homme, habilité à accepter les requêtes individuelles et à mener des enquêtes indépendantes;

| 10. | salue le rapport de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM) enfin rendu public le 11 novembre 2011, et estime que le suivi des conclusions de ce rapport est fondamental pour que la justice puisse instruire dans de bonnes conditions les trois cents dossiers qui lui ont été remis, la moitié de ces dossiers impliquant des membres de l'ex-clan présidentiel; souligne que le diagnostic de la CNICM constitue aussi une importante contribution aux travaux de l'Assemblée constituante nouvellement élue qui ont démarré le 22 novembre 2011 alors que la nouvelle Constitution doit marquer une vraie rupture avec l'ère Ben Ali; |
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10.

salue le rapport de la Commission nationale d'investigation sur les affaires de corruption et de malversation (CNICM) enfin rendu public le 11 novembre 2011, et estime que le suivi des conclusions de ce rapport est fondamental pour que la justice puisse instruire dans de bonnes conditions les trois cents dossiers qui lui ont été remis, la moitié de ces dossiers impliquant des membres de l'ex-clan présidentiel; souligne que le diagnostic de la CNICM constitue aussi une importante contribution aux travaux de l'Assemblée constituante nouvellement élue qui ont démarré le 22 novembre 2011 alors que la nouvelle Constitution doit marquer une vraie rupture avec l'ère Ben Ali;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de Tunisie, au gouvernement tunisien et à l'Assemblée constituante tunisienne. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président de Tunisie, au gouvernement tunisien et à l'Assemblée constituante tunisienne.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0038.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0154.

(3)  JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/129 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/129

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Jeudi 15 décembre 2011Journée internationale des filles

P7_TA(2011)0593

Déclaration du Parlement européen du 15 décembre 2011 en faveur de la Journée internationale des filles

2013/C 168 E/18

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 123 de son règlement; |
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—

vu l'article 123 de son règlement;

| A. | rappelant le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme, créée en 1911 pour reconnaître et commémorer les réalisations sociales, politiques et économiques des femmes, |
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A.

rappelant le 100e anniversaire de la Journée internationale de la femme, créée en 1911 pour reconnaître et commémorer les réalisations sociales, politiques et économiques des femmes,

| B. | rappelant la décision prise par les Nations unies en 1975 de faire du 8 mars la Journée internationale de la femme, afin de célébrer l'apport des femmes à travers le monde, |
| --- | --- |

B.

rappelant la décision prise par les Nations unies en 1975 de faire du 8 mars la Journée internationale de la femme, afin de célébrer l'apport des femmes à travers le monde,

| C. | considérant que les travaux de recherche menés à travers le monde ont montré que les filles courent un risque plus grand de souffrir de malnutrition, d'être victimes de violences ou de faire l'objet d'intimidations, d'être livrées à la traite, vendues ou contraintes à travailler dans le commerce du sexe, d'être forcées au mariage précoce, d'être infectées par le VIH ou de souffrir d'infections potentiellement mortelles à la suite de grossesses non désirées, |
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C.

considérant que les travaux de recherche menés à travers le monde ont montré que les filles courent un risque plus grand de souffrir de malnutrition, d'être victimes de violences ou de faire l'objet d'intimidations, d'être livrées à la traite, vendues ou contraintes à travailler dans le commerce du sexe, d'être forcées au mariage précoce, d'être infectées par le VIH ou de souffrir d'infections potentiellement mortelles à la suite de grossesses non désirées,

| 1. | soutient la proposition de résolution qui sera présentée cette année à l'Assemblée générale des Nations unies par le Canada pour faire du 22 septembre la Journée internationale des filles; |
| --- | --- |

1.

soutient la proposition de résolution qui sera présentée cette année à l'Assemblée générale des Nations unies par le Canada pour faire du 22 septembre la Journée internationale des filles;

| 2. | demande à l'Union européenne de soutenir la résolution des Nations unies visant à instaurer une Journée internationale des filles; |
| --- | --- |

2.

demande à l'Union européenne de soutenir la résolution des Nations unies visant à instaurer une Journée internationale des filles;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires (1), à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au Conseil et aux parlements des États membres.

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(1)  La liste des signataires est publiée à l'annexe 1 du procès-verbal du 15 décembre 2011 (P7_PV(2011)12-15(ANN1)).

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi 14 décembre 2011

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/130 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/130

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Mercredi 14 décembre 2011Composition numérique des commissions permanentes

P7_TA(2011)0570

Décision du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la composition numérique des commissions permanentes (2011/2838(RSO))

2013/C 168 E/19

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Conférence des présidents, |
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—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

| — | vu sa décision du 15 juillet 2009 sur la composition numérique des commissions parlementaires (1), |
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—

vu sa décision du 15 juillet 2009 sur la composition numérique des commissions parlementaires (1),

| — | vu l'article 183 de son règlement, |
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—

vu l'article 183 de son règlement,

| A. | considérant la nécessité d'assurer la continuité de ses travaux; |
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A.

considérant la nécessité d'assurer la continuité de ses travaux;

| B. | considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du protocole modifiant le protocole no 36 sur les dispositions transitoires, les nouveaux députés ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits; |
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B.

considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du protocole modifiant le protocole no 36 sur les dispositions transitoires, les nouveaux députés ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits;

| 1. | décide de modifier comme suit la composition numérique des commissions parlementaires: | commission des affaires étrangères: 76 membres; |
| --- | --- | --- |

1.

décide de modifier comme suit la composition numérique des commissions parlementaires:

commission des affaires étrangères: 76 membres;

| | commission du développement: 30 membres; |
| --- | --- |

commission du développement: 30 membres;

| | commission du commerce international: 29 membres; |
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commission du commerce international: 29 membres;

| | commission des budgets: 44 membres; |
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commission des budgets: 44 membres;

| | commission du contrôle budgétaire: 30 membres; |
| --- | --- |

commission du contrôle budgétaire: 30 membres;

| | commission des affaires économiques et monétaires: 48 membres; |
| --- | --- |

commission des affaires économiques et monétaires: 48 membres;

| | commission de l'emploi et des affaires sociales: 51 membres; |
| --- | --- |

commission de l'emploi et des affaires sociales: 51 membres;

| | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 68 membres; |
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commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire: 68 membres;

| | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie: 60 membres; |
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commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie: 60 membres;

| | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 41 membres; |
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commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs: 41 membres;

| | commission des transports et du tourisme: 46 membres; |
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commission des transports et du tourisme: 46 membres;

| | commission du développement régional: 50 membres; |
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commission du développement régional: 50 membres;

| | commission de l'agriculture et du développement rural: 44 membres; |
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commission de l'agriculture et du développement rural: 44 membres;

| | commission de la pêche: 24 membres; |
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commission de la pêche: 24 membres;

| | commission de la culture et de l'éducation: 32 membres; |
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commission de la culture et de l'éducation: 32 membres;

| | commission des affaires juridiques: 25 membres; |
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commission des affaires juridiques: 25 membres;

| | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 60 membres; |
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commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures: 60 membres;

| | commission des affaires constitutionnelles: 25 membres; |
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commission des affaires constitutionnelles: 25 membres;

| | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres: 35 membres; |
| --- | --- |

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres: 35 membres;

| | commission des pétitions: 35 membres, |
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commission des pétitions: 35 membres,

et de modifier comme suit la composition numérique des sous-commissions parlementaires:

| | sous-commission "droits de l'homme": 31 membres; |
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sous-commission "droits de l'homme": 31 membres;

| | sous-commission "sécurité et défense": 31 membres. |
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sous-commission "sécurité et défense": 31 membres.

| 2. | décide, eu égard à la décision de la Conférence des présidents du 9 juillet 2009 relative à la composition des bureaux des commissions, que lesdits bureaux peuvent compter au maximum quatre vice-présidents; |
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2.

décide, eu égard à la décision de la Conférence des présidents du 9 juillet 2009 relative à la composition des bureaux des commissions, que lesdits bureaux peuvent compter au maximum quatre vice-présidents;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 224 E du 19.8.2010, p. 34.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/132 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/132

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Mercredi 14 décembre 2011Composition numérique des délégations

P7_TA(2011)0571

Décision du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (2011/2839(RSO))

2013/C 168 E/20

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Conférence des présidents, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

| — | vu sa décision du 14 septembre 2009 sur la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (1), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 14 septembre 2009 sur la composition numérique des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire et aux assemblées parlementaires multilatérales (1),

| — | vu l'article 198 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 198 de son règlement,

| A. | considérant la nécessité d'assurer la continuité de ses travaux; |
| --- | --- |

A.

considérant la nécessité d'assurer la continuité de ses travaux;

| B. | considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du protocole modifiant le protocole no 36 sur les dispositions transitoires, les nouveaux députés ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du protocole modifiant le protocole no 36 sur les dispositions transitoires, les nouveaux députés ont le droit de siéger au Parlement européen et au sein de ses organes en pleine jouissance de leurs droits;

| 1. | décide de modifier comme suit la composition numérique des délégations interparlementaires suivantes: | délégation pour les relations avec la péninsule arabique: 18 membres; |
| --- | --- | --- |

1.

décide de modifier comme suit la composition numérique des délégations interparlementaires suivantes:

délégation pour les relations avec la péninsule arabique: 18 membres;

| | délégation pour les relations avec l'Inde: 28 membres; |
| --- | --- |

délégation pour les relations avec l'Inde: 28 membres;

| | délégation pour les relations avec la péninsule coréenne: 17 membres; |
| --- | --- |

délégation pour les relations avec la péninsule coréenne: 17 membres;

| | délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud: 17 membres; |
| --- | --- |

délégation pour les relations avec l'Afrique du Sud: 17 membres;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 224 E du 19.8.2010, p. 36.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 13 décembre 2011

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/133 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/133

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Mardi 13 décembre 2011Révision du cadre financier pluriannuel afin de répondre aux besoins de financement complémentaire du projet ITER

P7_TA(2011)0547

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER (COM(2011)0226 – C7-0108/2011 – 2011/2080(ACI))

2013/C 168 E/21

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0226), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0226),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006") (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006") (1),

| — | vu les conclusions conjointes du trilogue budgétaire du 1er décembre 2011 (2), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions conjointes du trilogue budgétaire du 1er décembre 2011 (2),

| — | vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0433/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0433/2011),

| A. | considérant qu'un montant complémentaire de 1 300 000 000 EUR en crédits d'engagement provenant du budget de l'Union est nécessaire au projet ITER en 2012-2013, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un montant complémentaire de 1 300 000 000 EUR en crédits d'engagement provenant du budget de l'Union est nécessaire au projet ITER en 2012-2013,

| B. | considérant que lors du trilogue budgétaire qui s'est tenu le 1er décembre 2011, le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture de ce financement complémentaire au projet ITER, |
| --- | --- |

B.

considérant que lors du trilogue budgétaire qui s'est tenu le 1er décembre 2011, le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus des modalités relatives à la fourniture de ce financement complémentaire au projet ITER,

| C. | considérant qu'il faut, pour cela, procéder à la révision de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 afin de relever les plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a de 650 000 000 EUR pour l'exercice 2012 et de 190 000 000 EUR pour l'exercice 2013 en prix courants, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il faut, pour cela, procéder à la révision de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 afin de relever les plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a de 650 000 000 EUR pour l'exercice 2012 et de 190 000 000 EUR pour l'exercice 2013 en prix courants,

| D. | considérant qu'il estime que toutes les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), à l'exception des articles devenus obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il estime que toutes les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), à l'exception des articles devenus obsolètes à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

| E. | considérant qu'il regrette que des interprétations divergentes, des contraintes juridiques et des engagements contraignants aient empêché le Conseil d'engager rapidement des négociations politiques réelles avec l'autre branche de l'autorité budgétaire, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il regrette que des interprétations divergentes, des contraintes juridiques et des engagements contraignants aient empêché le Conseil d'engager rapidement des négociations politiques réelles avec l'autre branche de l'autorité budgétaire,

| F. | considérant que la coopération entre les délégations des deux branches de l'autorité budgétaire a été constructive au cours du trilogue, |
| --- | --- |

F.

considérant que la coopération entre les délégations des deux branches de l'autorité budgétaire a été constructive au cours du trilogue,

| 1. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 2. | insiste sur le fait que le Parlement, le Conseil et la Commission ont accepté, dans leur intégralité, les conclusions conjointes du trilogue budgétaire qui s'est tenu le 1er décembre 2011; |
| --- | --- |

2.

insiste sur le fait que le Parlement, le Conseil et la Commission ont accepté, dans leur intégralité, les conclusions conjointes du trilogue budgétaire qui s'est tenu le 1er décembre 2011;

| 3. | déplore vivement la déclaration unilatérale inscrite au procès-verbal du Conseil par six États membres dans le but de donner une interprétation biaisée des conclusions conjointes; |
| --- | --- |

3.

déplore vivement la déclaration unilatérale inscrite au procès-verbal du Conseil par six États membres dans le but de donner une interprétation biaisée des conclusions conjointes;

| 4. | demande au Conseil de respecter pleinement les conclusions conjointes; rappelle au Conseil son accord pour mettre pleinement à profit les dispositions prévues dans le règlement financier (3) et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 afin de mettre à disposition, dans la procédure budgétaire pour 2013, un montant de 360 000 000 EUR, dans la limite des plafonds des crédits d'engagement fixés par le CFP; affirme que dans le cas contraire, le Parlement ne peut garantir son accord sur ce montant; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de respecter pleinement les conclusions conjointes; rappelle au Conseil son accord pour mettre pleinement à profit les dispositions prévues dans le règlement financier (3) et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 afin de mettre à disposition, dans la procédure budgétaire pour 2013, un montant de 360 000 000 EUR, dans la limite des plafonds des crédits d'engagement fixés par le CFP; affirme que dans le cas contraire, le Parlement ne peut garantir son accord sur ce montant;

| 5. | demande instamment à la Commission d'exploiter pleinement les dispositions prévues dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 lorsqu'elle formule des propositions concrètes concernant le montant de 360 000 000 EUR dans le cadre du projet de budget 2013; |
| --- | --- |

5.

demande instamment à la Commission d'exploiter pleinement les dispositions prévues dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 lorsqu'elle formule des propositions concrètes concernant le montant de 360 000 000 EUR dans le cadre du projet de budget 2013;

| 6. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris ses annexes, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris ses annexes, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  Annexées à la présente résolution.

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

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Mardi 13 décembre 2011ANNEXE I

CONCLUSIONS CONJOINTES SUR LE FINANCEMENT D'ITER

Trilogue du 1er décembre 2011

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission réaffirment l'importance qu'ils attachent au projet ITER pour l'Union européenne.

Le Parlement européen et le Conseil ont pris note de la proposition de la Commission (1) visant à modifier l'accord interinstitutionnel en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de fournir les 1 300 000 000 EUR supplémentaires en crédits d'engagement au titre du budget de l'Union nécessaires pour le projet ITER en 2012 et en 2013.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de couvrir comme suit les coûts supplémentaires de 1 300 000 000 EUR du projet ITER en 2012 et 2013:

| — | 100 000 000 EUR déjà inscrits aux lignes budgétaires ITER dans le budget 2012; |
| --- | --- |

—

100 000 000 EUR déjà inscrits aux lignes budgétaires ITER dans le budget 2012;

| — | la procédure budgétaire pour 2013 prévoira la mise à disposition de 360 000 000 EUR en crédits d'engagement, dans la limite des plafonds des crédits d'engagement fixés par le cadre financier pluriannuel, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du cadre financier pluriannuel en ce qui concerne ITER; |
| --- | --- |

—

la procédure budgétaire pour 2013 prévoira la mise à disposition de 360 000 000 EUR en crédits d'engagement, dans la limite des plafonds des crédits d'engagement fixés par le cadre financier pluriannuel, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du cadre financier pluriannuel en ce qui concerne ITER;

| — | les plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 seront relevés d'un montant de 840 000 000 EUR, soit 650 000 000 EUR en 2012 et 190 000 000 EUR en 2013. Ce relèvement sera compensé par une diminution correspondante du plafond des crédits d'engagement des rubriques 2 (450 000 000 EUR pour l'exercice 2011) et 5 (243 000 000 EUR pour l'exercice 2011 et 147 000 000 EUR pour l'exercice 2012); |
| --- | --- |

—

les plafonds des crédits d'engagement de la sous-rubrique 1a pour les exercices 2012 et 2013 seront relevés d'un montant de 840 000 000 EUR, soit 650 000 000 EUR en 2012 et 190 000 000 EUR en 2013. Ce relèvement sera compensé par une diminution correspondante du plafond des crédits d'engagement des rubriques 2 (450 000 000 EUR pour l'exercice 2011) et 5 (243 000 000 EUR pour l'exercice 2011 et 147 000 000 EUR pour l'exercice 2012);

| — | Le plafond des crédits d'engagement pour l'exercice 2013 sera relevé d'un montant de 580 000 000 EUR, compensés par une diminution correspondante du plafond pour l'exercice 2011. |
| --- | --- |

—

Le plafond des crédits d'engagement pour l'exercice 2013 sera relevé d'un montant de 580 000 000 EUR, compensés par une diminution correspondante du plafond pour l'exercice 2011.

Le Parlement européen et le Conseil conviennent d'adopter cette modification du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 avant la fin 2011, conformément à leurs procédures internes respectives.

Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à formuler des propositions concrètes concernant le montant de 360 000 000 EUR dans le cadre du projet de budget 2013.

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(1)  COM(2011)0226 du 20 avril 2011.

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Mardi 13 décembre 2011ANNEXE II

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/5/UE.)

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/135 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/135

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Mardi 13 décembre 2011Projet de budget rectificatif no 7/2011: mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE - Espagne et Italie

P7_TA(2011)0548

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, section III – Commission (17632/2011 – C7-0442/2011 – 2011/2301(BUD))

2013/C 168 E/22

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement adopté le 15 décembre 2010 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement adopté le 15 décembre 2010 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 7/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 21 novembre 2011 (COM(2011)0796), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 7/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 21 novembre 2011 (COM(2011)0796),

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 7/2011 adoptée par le Conseil le 30 novembre 2011 (17632/2011 – C7-0442/2011), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 7/2011 adoptée par le Conseil le 30 novembre 2011 (17632/2011 – C7-0442/2011),

| — | vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0436/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0436/2011),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2011 au budget général 2011 vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union pour un montant de 38 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin d'atténuer les conséquences d'un séisme en Murcie (Espagne) et d'inondations en Vénétie (Italie), |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2011 au budget général 2011 vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union pour un montant de 38 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin d'atténuer les conséquences d'un séisme en Murcie (Espagne) et d'inondations en Vénétie (Italie),

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2011 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2011 cet ajustement budgétaire, |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2011 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2011 cet ajustement budgétaire,

| C. | considérant que la déclaration commune relative aux crédits de paiement, annexée au budget pour l'exercice 2011, a prévu la présentation d'un budget rectificatif "si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses", |
| --- | --- |

C.

considérant que la déclaration commune relative aux crédits de paiement, annexée au budget pour l'exercice 2011, a prévu la présentation d'un budget rectificatif "si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses",

| D. | considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire se sont engagées, par la déclaration commune sur le projet de budget rectificatif no 7/2011 (4) adoptée le 19 novembre 2011 en comité de conciliation, à prendre une décision avant la fin de l'exercice 2011, |
| --- | --- |

D.

considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire se sont engagées, par la déclaration commune sur le projet de budget rectificatif no 7/2011 (4) adoptée le 19 novembre 2011 en comité de conciliation, à prendre une décision avant la fin de l'exercice 2011,

| E. | considérant qu'il a convenu avec le Conseil, dans ladite déclaration commune, de financer le projet de budget rectificatif no 7/2011 en réaffectant des crédits affectés à l'origine aux programmes de développement rural, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il a convenu avec le Conseil, dans ladite déclaration commune, de financer le projet de budget rectificatif no 7/2011 en réaffectant des crédits affectés à l'origine aux programmes de développement rural,

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 7/2011; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 7/2011;

| 2. | estime d'une grande importance la rapidité d'octroi de l'aide financière apportée par le Fonds de solidarité de l'Union aux victimes de catastrophes naturelle; est donc grandement préoccupé, dans le cas des inondations en Vénétie, par le fait que la mobilisation du Fonds ne sera effective que treize mois après les pluies torrentielles, qui sont survenues à la fin du mois d'octobre 2010; |
| --- | --- |

2.

estime d'une grande importance la rapidité d'octroi de l'aide financière apportée par le Fonds de solidarité de l'Union aux victimes de catastrophes naturelle; est donc grandement préoccupé, dans le cas des inondations en Vénétie, par le fait que la mobilisation du Fonds ne sera effective que treize mois après les pluies torrentielles, qui sont survenues à la fin du mois d'octobre 2010;

| 3. | invite toutes les parties concernées dans les États membres, aux niveaux local et régional ainsi que les autorités nationales, à améliorer l'évaluation des besoins et la coordination des prochaines demandes de mobilisation du Fonds de solidarité en vue d'accélérer, autant que possible, sa mobilisation; |
| --- | --- |

3.

invite toutes les parties concernées dans les États membres, aux niveaux local et régional ainsi que les autorités nationales, à améliorer l'évaluation des besoins et la coordination des prochaines demandes de mobilisation du Fonds de solidarité en vue d'accélérer, autant que possible, sa mobilisation;

| 4. | souligne, à cet égard et dans le cas d'espèce sur lequel porte le projet de budget rectificatif no 7/2011, que les deux branches de l'autorité budgétaire auront pris leur décision respective dans la plus grande urgence afin de garantir un octroi rapide de l'aide aux régions touchées; |
| --- | --- |

4.

souligne, à cet égard et dans le cas d'espèce sur lequel porte le projet de budget rectificatif no 7/2011, que les deux branches de l'autorité budgétaire auront pris leur décision respective dans la plus grande urgence afin de garantir un octroi rapide de l'aide aux régions touchées;

| 5. | approuve sans modification la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2011; charge son Président de constater que le budget rectificatif no 7/2011 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

5.

approuve sans modification la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2011; charge son Président de constater que le budget rectificatif no 7/2011 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 68 du 15.3.2011, p. 1.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0521.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/137 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/137

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Mardi 13 décembre 2011Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: Espagne (séisme de Lorca) et Italie (inondations en Vénétie)

P7_TA(2011)0549

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0792 – C7-0424/2011 – 2011/2300(BUD))

2013/C 168 E/23

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0792 – C7-0424/2011), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0792 – C7-0424/2011),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 26, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 26,

| — | vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

| — | vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0437/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0437/2011),

| 1. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 2. | rappelle que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire; |
| --- | --- |

2.

rappelle que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire;

| 3. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

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Mardi 13 décembre 2011ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/6/UE.)

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/138 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/138

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Mardi 13 décembre 2011Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2011/002 Trentino-AltoAdige/Südtirol - Construction de bâtiments par l'Italie

P7_TA(2011)0550

Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments, introduite par l'Italie) (COM(2011)0480 – C7-0384/2011 – 2011/2279(BUD))

2013/C 168 E/24

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0480 – C7-0384/2011), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0480 – C7-0384/2011),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0438/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0438/2011),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide individuelle complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail à long terme, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide individuelle complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail à long terme,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

| D. | considérant que l'Italie a demandé une aide pour faire face à 643 licenciements (dont 528 sont visés par la demande d'aide) intervenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") (3) situées dans la région de niveau NUTS II du Trentino-Alto Adige/Südtirol (ITD1 et ITD2), en Italie; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Italie a demandé une aide pour faire face à 643 licenciements (dont 528 sont visés par la demande d'aide) intervenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 ("Construction de bâtiments") (3) situées dans la région de niveau NUTS II du Trentino-Alto Adige/Südtirol (ITD1 et ITD2), en Italie;

| E. | considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande, ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre de la prochaine révision du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité et la transparence; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande, ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre de la prochaine révision du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité et la transparence;

| 2. | rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion durable sur le marché du travail des travailleurs licenciés, en particulier des travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés; |
| --- | --- |

2.

rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion durable sur le marché du travail des travailleurs licenciés, en particulier des travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés;

| 3. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion individuelle des travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire; |
| --- | --- |

3.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion individuelle des travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; regrette que le Fonds puisse inciter les entreprises à remplacer leur main-d'œuvre salariée par une main-d'œuvre plus flexible et précaire;

| 4. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la compatibilité et la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels; |
| --- | --- |

4.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la compatibilité et la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;

| 5. | relève que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement est, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; |
| --- | --- |

5.

relève que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement est, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques;

| 6. | se félicite du renforcement prévu, au moyen du budget rectificatif no 3/2011, de la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds d'un montant de 50 000 000 EUR, qui servira à financer l'enveloppe requise pour la présente demande; |
| --- | --- |

6.

se félicite du renforcement prévu, au moyen du budget rectificatif no 3/2011, de la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds d'un montant de 50 000 000 EUR, qui servira à financer l'enveloppe requise pour la présente demande;

| 7. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

7.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 8. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

8.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

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Mardi 13 décembre 2011ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments, introduite par l'Italie)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/7/UE.)

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/140 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/140

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Mardi 13 décembre 2011Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ***I

P7_TA(2011)0551

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (COM(2010)0392 – C7-0189/2010 – 2010/0215(COD))

2013/C 168 E/25

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0392), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0392),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0189/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0189/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les contributions soumises par le Parlement grec, le Congrès des députés espagnol, le Sénat italien et le Parlement portugais sur le projet d'acte législatif, |
| --- | --- |

—

vu les contributions soumises par le Parlement grec, le Congrès des députés espagnol, le Sénat italien et le Parlement portugais sur le projet d'acte législatif,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2010 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0408/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0408/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 48.

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Mardi 13 décembre 2011P7_TC1-COD(2010)0215

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2011 en vue de l’adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/13/UE.)

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/141 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/141

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Mardi 13 décembre 2011Nomination d'un membre de la Cour des comptes (K. Pinxten - BE)

P7_TA(2011)0552

Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Karel Pinxten comme membre de la Cour des comptes (C7-0349/2011 – 2011/0814(NLE))

2013/C 168 E/26

(Consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0349/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0349/2011),

| — | vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

| — | vu l'article 108 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0417/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0417/2011),

| A. | considérant que Karel Pinxten remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que Karel Pinxten remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Karel Pinxten membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Karel Pinxten membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/142 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/142

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Mardi 13 décembre 2011Nomination d'un membre de la Cour des comptes (H. Otbo - DK)

P7_TA(2011)0553

Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée d'Henrik Otbo comme membre de la Cour des comptes (C7-0345/2011 – 2011/0810(NLE))

2013/C 168 E/27

(Consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0345/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0345/2011),

| — | vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

| — | vu l'article 108 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0416/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0416/2011),

| A. | considérant qu'Henrik Otbo remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité FUE, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'Henrik Otbo remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité FUE,

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Henrik Otbo membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Henrik Otbo membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/142 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/142

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Mardi 13 décembre 2011Nomination d'un membre de la Cour des comptes (J-F Corona Ramón - ES)

P7_TA(2011)0554

Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Juan-Francisco Corona Ramón comme membre de la Cour des comptes (C7-0343/2011 – 2011/0808(NLE))

2013/C 168 E/28

(Consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0343/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0343/2011),

| — | vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

| — | vu l'article 108 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0422/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0422/2011),

| A. | considérant que Juan-Francisco Corona Ramón remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que Juan-Francisco Corona Ramón remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Juan-Francisco Corona Ramón membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Juan-Francisco Corona Ramón membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

---

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/143 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/143

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Mardi 13 décembre 2011Nomination d'un membre de la Cour des comptes (V. Itälä - FI)

P7_TA(2011)0555

Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Ville Itälä comme membre de la Cour des comptes (C7-0346/2011 – 2011/0811(NLE))

2013/C 168 E/29

(Consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0346/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0346/2011),

| — | vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

| — | vu l'article 108 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0418/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0418/2011),

| A. | considérant que Ville Itälä remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que Ville Itälä remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Ville Itälä membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Ville Itälä membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/144 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/144

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Mardi 13 décembre 2011Nomination d'un membre de la Cour des comptes (K. Cardiff - IE)

P7_TA(2011)0556

Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Kevin Cardiff comme membre de la Cour des comptes (C7-0347/2011 – 2011/0812(NLE))

2013/C 168 E/30

(Consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0347/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0347/2011),

| — | vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

| — | vu l'article 108 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0419/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0419/2011),

| A. | considérant que Kevin Cardiff remplit les conditions fixées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que Kevin Cardiff remplit les conditions fixées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Kevin Cardiff membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Kevin Cardiff membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/144 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/144

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Mardi 13 décembre 2011Nomination d'un membre de la Cour des comptes (P. Russo - IT)

P7_TA(2011)0557

Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Pietro Russo comme membre de la Cour des comptes (C7-0348/2011 – 2011/0813(NLE))

2013/C 168 E/31

(Consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0348/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0348/2011),

| — | vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

| — | vu l'article 108 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0420/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0420/2011),

| A. | considérant que Pietro Russo remplit les conditions fixées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que Pietro Russo remplit les conditions fixées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Pietro Russo membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Pietro Russo membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/145 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/145

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Mardi 13 décembre 2011Nomination d'un membre de la Cour des comptes (V. Caldeira - PT)

P7_TA(2011)0558

Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Vítor Manuel da Silva Caldeira comme membre de la Cour des comptes (C7-0344/2011 – 2011/0809(NLE))

2013/C 168 E/32

(Consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0344/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0344/2011),

| — | vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

| — | vu l'article 108 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0423/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0423/2011),

| A. | considérant que Vítor Manuel da Silva Caldeira remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que Vítor Manuel da Silva Caldeira remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Vítor Manuel da Silva Caldeira membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Vítor Manuel da Silva Caldeira membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/146 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/146

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Mardi 13 décembre 2011Nomination d'un membre de la Cour des comptes (H.G. Wessberg - SE)

P7_TA(2011)0559

Décision du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la nomination proposée de Hans Gustaf Wessberg comme membre de la Cour des comptes (C7-0342/2011 – 2011/0807(NLE))

2013/C 168 E/33

(Consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0342/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0342/2011),

| — | vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

vu que, au cours de sa réunion du 23 novembre 2011, la commission du contrôle budgétaire a procédé à l'audition du candidat proposé par le Conseil aux fonctions de membre de la Cour des comptes,

| — | vu l'article 108 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0415/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0415/2011),

| A. | considérant que Hans Gustaf Wessberg remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que Hans Gustaf Wessberg remplit les conditions fixées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 1. | rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Hans Gustaf Wessberg membre de la Cour des comptes; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Hans Gustaf Wessberg membre de la Cour des comptes;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/146 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/146

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Mardi 13 décembre 2011Décision de protection européenne ***II

P7_TA(2011)0560

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (15571/1/2011 – C7-0452/2011 – 2010/0802(COD))

2013/C 168 E/34

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position du Conseil en première lecture (15571/1/2011 – C7-0452/2011), |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil en première lecture (15571/1/2011 – C7-0452/2011),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur l'initiative d'un groupe d'États membres soumise au Parlement européen et au Conseil (00002/2010), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur l'initiative d'un groupe d'États membres soumise au Parlement européen et au Conseil (00002/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 82, paragraphe 1, points a) et d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 82, paragraphe 1, points a) et d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 72 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 72 de son règlement,

| — | vu les délibérations conjointes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres conformément à l'article 51 du règlement, |
| --- | --- |

—

vu les délibérations conjointes de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres conformément à l'article 51 du règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0435/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0435/2011),

| 1. | approuve la position du Conseil en première lecture; |
| --- | --- |

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

| 2. | prend note de la déclaration du Conseil annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

prend note de la déclaration du Conseil annexée à la présente résolution;

| 3. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil; |
| --- | --- |

3.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

| 4. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 5. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

5.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Textes adoptés du 14.12.2010, P7_TA(2010)0470.

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Mardi 13 décembre 2011ANNEXE

Déclaration du Conseil relative à l'approche générale concernant la reconnaissance des mesures de protection

Le Conseil se félicite de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne, qui constitue un instrument important pour la protection des victimes de la criminalité dans l'Union européenne.

Étant donné que ladite directive porte essentiellement sur les mesures de protection en matière pénale et compte tenu de la diversité des traditions juridiques des États membres dans ce domaine, le Conseil est conscient que cet instrument devra être complété à l'avenir par un mécanisme similaire concernant la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

À cet égard, le Conseil rappelle que la proposition présentée par la Commission le 18 mai 2011 en vue d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est actuellement en cours d'examen au sein des instances préparatoires du Conseil.

Conformément à sa résolution du 10 juin 2011 relative à la feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre des procédures pénales (voir la mesure C), le Conseil s'engage à donner un caractère prioritaire à la poursuite de l'examen de cette proposition. Il s'engage également à veiller à ce que cet instrument complète les dispositions de la directive relative à la décision de protection européenne pour que les champs d'application conjugués des deux actes permettent aux États membres de coopérer, indépendamment de la nature de leurs systèmes juridiques, en ce qui concerne le plus grand nombre possible de mesures de protection des victimes.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/148 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/148

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Mardi 13 décembre 2011Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail ***II

P7_TA(2011)0561

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (13036/3/2011 – C7-0451/2011 – 2007/0229(COD))

2013/C 168 E/35

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position du Conseil en première lecture (13036/3/2011 – C7-0451/2011), |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil en première lecture (13036/3/2011 – C7-0451/2011),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2008 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2008 (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 18 juin 2008 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 18 juin 2008 (2),

| — | vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0638), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0638),

| — | vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les délibérations communes de la commission compétente au fond, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission associée, la commission de l'emploi et des affaires sociales, en date du 5 décembre 2011, |
| --- | --- |

—

vu les délibérations communes de la commission compétente au fond, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission associée, la commission de l'emploi et des affaires sociales, en date du 5 décembre 2011,

| — | vu l'article 72 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 72 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0434/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0434/2011),

| 1. | approuve la position du Conseil en première lecture; |
| --- | --- |

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 27 du 3.2.2009, p. 114.

(2)  JO C 257 du 9.10.2008, p. 20.

(3)  Textes adoptés du 24.3.2011, P7_TA(2011)0115.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/149 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/149

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Mardi 13 décembre 2011Zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ***II

P7_TA(2011)0562

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (12607/2/2011 – C7-0370/2011 – 2009/0129(COD))

2013/C 168 E/36

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position du Conseil en première lecture (12607/2/2011 – C7-0370/2011), |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil en première lecture (12607/2/2011 – C7-0370/2011),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0477), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0477),

| — | vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 72 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 72 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A7-0392/2011), |
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—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A7-0392/2011),

| 1. | approuve la position du Conseil en première lecture; |
| --- | --- |

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 354 du 28.12.2010, p. 71.

(2)  Textes adoptés du 8.3.2011, P7_TA(2011)0079.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/150 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/150

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Mardi 13 décembre 2011Comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités ***II

P7_TA(2011)0563

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (10765/1/2011 – C7-0323/2011 – 2009/0035(COD))

2013/C 168 E/37

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position du Conseil en première lecture (10765/1/2011 – C7-0323/2011), |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil en première lecture (10765/1/2011 – C7-0323/2011),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juillet 2009 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juillet 2009 (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0083), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0083),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 novembre 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 novembre 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 66 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 66 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A7-0393/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A7-0393/2011),

| 1. | arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 317 du 23.12.2009, p. 67.

(2)  JO C 349 E du 22.12.2010, p. 111.

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Mardi 13 décembre 2011P7_TC2-COD(2009)0035

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 décembre 2011 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/6/UE.)

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/151 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/151

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Mardi 13 décembre 2011Gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière ***I

P7_TA(2011)0564

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2011)0481 – C7-0218/2011 – 2011/0209(COD))

2013/C 168 E/38

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0481), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0481),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0218/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0218/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 octobre 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 octobre 2011 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0405/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0405/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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Mardi 13 décembre 2011P7_TC1-COD(2011)0209

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1312/2011.)

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Mercredi 14 décembre 2011

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/152 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/152

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Mercredi 14 décembre 2011Instrument d’aide de préadhésion (IAP) ***I

P7_TA(2011)0566

Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (COM(2011)0446 – C7-0208/2011 – 2011/0193(COD))

2013/C 168 E/39

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0446), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0446),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0208/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0208/2011),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0397/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0397/2011),

| 1. | arrête sa position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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Mercredi 14 décembre 2011P7_TC1-COD(2011)0193

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 153/2012).

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/153 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/153

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Mercredi 14 décembre 2011Jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ***I

P7_TA(2011)0567

Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (COM(2010)0490 – C7-0278/2010 – 2010/0254(COD))

2013/C 168 E/40

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0490), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0490),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0278/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0278/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2011 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0224/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0224/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 84 du 17.3.2011, p. 45.

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Mercredi 14 décembre 2011P7_TC1-COD(2010)0254

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l'adoption de la directive 2012/.../UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2012/12/UE).

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/154 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/154

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Mercredi 14 décembre 2011Utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers ***I

P7_TA(2011)0568

Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers (COM(2010)0597 – C7-0356/2010 – 2010/0298(COD))

2013/C 168 E/41

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0597), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0597),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0356/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0356/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0246/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0246/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 132 du 3.5.2011, p. 71.

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Mercredi 14 décembre 2011P7_TC1-COD(2010)0298

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 259/2012).

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/155 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/155

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Mercredi 14 décembre 2011Accord de partenariat UE-Maroc dans le secteur de la pêche ***

P7_TA(2011)0569

Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (11226/2011 – C7-0201/2011 – 2011/0139(NLE))

2013/C 168 E/42

(Approbation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (11226/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (11226/2011),

| — | vu le projet de protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (11225/2011), |
| --- | --- |

—

vu le projet de protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (11225/2011),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0201/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0201/2011),

| — | vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de la pêche et lesavis de la commission des budgets et de la commission du développement (A7-0394/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de la pêche et lesavis de la commission des budgets et de la commission du développement (A7-0394/2011),

| 1. | refuse de donner son approbation à la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

refuse de donner son approbation à la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président d'informer le Conseil que le protocole ne peut être conclu; |
| --- | --- |

2.

charge son Président d'informer le Conseil que le protocole ne peut être conclu;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/155 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/155

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Mercredi 14 décembre 2011Nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

P7_TA(2011)0572

Décision du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (17227/2011 – C7-0459/2011 – 2011/0819(NLE))

2013/C 168 E/43

(Consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation du Conseil du 1er décembre 2011 (17227/2011), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 1er décembre 2011 (17227/2011),

| — | vu l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7-0459/2011), |
| --- | --- |

—

vu l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C7-0459/2011),

| — | vu l'article 109 du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 109 du règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0443/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0443/2011),

| A. | considérant que, par lettre du 1er décembre 2011, le Conseil européen a consulté le Parlement européen sur la nomination de Benoît Cœuré à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans; |
| --- | --- |

A.

considérant que, par lettre du 1er décembre 2011, le Conseil européen a consulté le Parlement européen sur la nomination de Benoît Cœuré à la fonction de membre du directoire de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans;

| B. | considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, tel qu'il découle de l'article 130 du traité, de l'impératif d'indépendance totale de la BCE; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé; |
| --- | --- |

B.

considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, tel qu'il découle de l'article 130 du traité, de l'impératif d'indépendance totale de la BCE; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu du candidat un curriculum vitæ ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressé;

| C. | considérant que cette commission a procédé ensuite, le 12 décembre 2011, à une audition d'une heure et demie du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission; |
| --- | --- |

C.

considérant que cette commission a procédé ensuite, le 12 décembre 2011, à une audition d'une heure et demie du candidat, au cours de laquelle il a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

| 1. | rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Benoît Cœuré comme membre du directoire de la Banque centrale européenne; |
| --- | --- |

1.

rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Benoît Cœuré comme membre du directoire de la Banque centrale européenne;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et aux gouvernements des États membres.

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Jeudi 15 décembre 2011

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/157 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/157

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Jeudi 15 décembre 2011Mobilisation de Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France)

P7_TA(2011)0579

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France) (COM(2011)0420 – C7-0193/2011 – 2011/2158(BUD))

2013/C 168 E/44

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0420 – C7-0193/2011), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0420 – C7-0193/2011),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A7-0396/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A7-0396/2011),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail,

| B. | considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,

| C. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

| D. | considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 4 445 licenciements, dont 3 582 sont visés par les mesures d'aide, survenus dans l'entreprise Renault s.a.s et sept de ses fournisseurs de l'industrie automobile, |
| --- | --- |

D.

considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 4 445 licenciements, dont 3 582 sont visés par les mesures d'aide, survenus dans l'entreprise Renault s.a.s et sept de ses fournisseurs de l'industrie automobile,

| E. | considérant que la demande de la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du Fonds ne pourrait donc pas être octroyée en vertu du règlement (CE) no 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui est entrée en vigueur entre-temps; qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée, |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande de la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du Fonds ne pourrait donc pas être octroyée en vertu du règlement (CE) no 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui est entrée en vigueur entre-temps; qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée,

| F. | considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds, |
| --- | --- |

F.

considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande, ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; note toutefois que cette demande de mobilisation du Fonds concernant Renault s.a.s et sept de ses fournisseurs a fait l'objet d'une période d'évaluation particulièrement longue; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande, ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; note toutefois que cette demande de mobilisation du Fonds concernant Renault s.a.s et sept de ses fournisseurs a fait l'objet d'une période d'évaluation particulièrement longue;

| 2. | note que les premiers résultats sur l'efficacité des mesures à l'intention des travailleurs licenciés devraient bientôt être disponibles; fait observer que les taux de succès constituent un indicateur clé de l'efficacité du Fonds et invite la Commission à mettre en place des évaluations et des orientations solides et étroites afin de garantir que les formations proposées correspondent aux tendances économiques locales; |
| --- | --- |

2.

note que les premiers résultats sur l'efficacité des mesures à l'intention des travailleurs licenciés devraient bientôt être disponibles; fait observer que les taux de succès constituent un indicateur clé de l'efficacité du Fonds et invite la Commission à mettre en place des évaluations et des orientations solides et étroites afin de garantir que les formations proposées correspondent aux tendances économiques locales;

| 3. | rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; |
| --- | --- |

3.

rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

| 4. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que les mesures financées par le Fonds doivent déboucher sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
| --- | --- |

4.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que les mesures financées par le Fonds doivent déboucher sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 5. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels; |
| --- | --- |

5.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;

| 6. | fait observer que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement est, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé comme instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances; |
| --- | --- |

6.

fait observer que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement est, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé comme instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;

| 7. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
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7.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 8. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

8.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

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Jeudi 15 décembre 2011ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/16/UE.)

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| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/159 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/159

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Jeudi 15 décembre 2011Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ***I

P7_TA(2011)0580

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (refonte) (COM(2008)0229 – C6-0184/2008 – 2008/0090(COD))

2013/C 168 E/45

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0229), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0229),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 255, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la Commission lui a présenté sa proposition initiale (C6-0184/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 255, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la Commission lui a présenté sa proposition initiale (C6-0184/2008),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours" (COM(2009)0665),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 42, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 42,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

| — | vu les articles 87 et 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 87 et 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des pétitions et de la commission des affaires juridiques (A7-0426/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des pétitions et de la commission des affaires juridiques (A7-0426/2011),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | considère la procédure 2011/0073(COD) comme étant caduque du fait de l’intégration du contenu de la proposition de la Commission COM(2011)0137 dans la procédure 2008/0090(COD); |
| --- | --- |

2.

considère la procédure 2011/0073(COD) comme étant caduque du fait de l’intégration du contenu de la proposition de la Commission COM(2011)0137 dans la procédure 2008/0090(COD);

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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Jeudi 15 décembre 2011P7_TC1-COD(2008)0090

Position du parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
  définissant les principes généraux et les limites du droit d'accès aux documents des institutions, organes et organismes de l'Union [Am. 1]

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2) doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement.
  Suite à l'entrée en vigueur du traité modifié sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le droit d'accès aux documents couvre l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union, y compris le Service européen pour l'action extérieure, de sorte que le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (3) doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles, compte tenu de l'expérience tirée de l'application initiale de ce règlement et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme. [Am. 2] |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (2) doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement.
  Suite à l'entrée en vigueur du traité modifié sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le droit d'accès aux documents couvre l'ensemble des institutions, organes ou organismes de l'Union, y compris le Service européen pour l'action extérieure, de sorte que le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (3) doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles, compte tenu de l'expérience tirée de l'application initiale de ce règlement et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme. [Am. 2]

| (2) | Le traité sur l'Union européenne consacre le principe d'ouverture dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens. |
| --- | --- |

(2)

Le traité sur l'Union européenne consacre le principe d'ouverture dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.

| (3) | L'ouverture permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel et garantit une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique. L'ouverture contribue à renforcer les principes démocratiques, et

  énoncés aux articles 9 à 12 du traité sur l'Union européenne, ainsi que
  le respect des droits fondamentaux tel qu'établi à l'article 6 du traité UE

  du traité sur l'Union européenne
  et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  (ci-après dénommée "charte")
  . [Am. 3] |
| --- | --- |

(3)

L'ouverture permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel et garantit une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique. L'ouverture contribue à renforcer les principes démocratiques, et

  énoncés aux articles 9 à 12 du traité sur l'Union européenne, ainsi que
  le respect des droits fondamentaux tel qu'établi à l'article 6 du traité UE

  du traité sur l'Union européenne
  et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  (ci-après dénommée "charte")
  . [Am. 3]

| (3 bis) | La transparence devrait également renforcer les principes de bonne administration dans les institutions, organes et organismes de l'Union, comme le prévoient l'article 41 de la charte et l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Des procédures administratives internes devraient être établies en conséquence et des moyens financiers et humains appropriés devraient être dégagés pour traduire dans la pratique le principe d'ouverture. [Am. 4] |
| --- | --- |

(3 bis)

La transparence devrait également renforcer les principes de bonne administration dans les institutions, organes et organismes de l'Union, comme le prévoient l'article 41 de la charte et l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Des procédures administratives internes devraient être établies en conséquence et des moyens financiers et humains appropriés devraient être dégagés pour traduire dans la pratique le principe d'ouverture. [Am. 4]

| (3 ter) | L'ouverture renforce la confiance des citoyens dans les institutions, organes et organismes de l'Union, puisqu'elle contribue à améliorer leur connaissance du processus décisionnel de l'Union et des droits qui leur sont conférés à ce titre. Elle implique également une mise en œuvre plus transparente des procédures administratives et législatives. [Am. 5] |
| --- | --- |

(3 ter)

L'ouverture renforce la confiance des citoyens dans les institutions, organes et organismes de l'Union, puisqu'elle contribue à améliorer leur connaissance du processus décisionnel de l'Union et des droits qui leur sont conférés à ce titre. Elle implique également une mise en œuvre plus transparente des procédures administratives et législatives. [Am. 5]

| (3 quater) | En soulignant l'importance normative du principe de transparence, le présent règlement renforce la culture de l'Union en matière d'état de droit et, dès lors, contribue également à la prévention de la criminalité et des comportements criminels. [Am. 6] |
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(3 quater)

En soulignant l'importance normative du principe de transparence, le présent règlement renforce la culture de l'Union en matière d'état de droit et, dès lors, contribue également à la prévention de la criminalité et des comportements criminels. [Am. 6]

| (4) | Les principes généraux et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès du public aux documents ont été définis dans le règlement (CE) no 1049/2001, qui est entré en application le 3 décembre 2001 (4).
  [Am. 7] |
| --- | --- |

(4)

Les principes généraux et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès du public aux documents ont été définis dans le règlement (CE) no 1049/2001, qui est entré en application le 3 décembre 2001 (4).
  [Am. 7]

| (5) | Une première évaluation de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 a fait l'objet d'un rapport, publié le 30 janvier 2004 (5). Le 9 novembre 2005, la Commission a décidé de lancer la procédure menant au réexamen du règlement (CE) no 1049/2001. Dans une résolution adoptée le 4 avril 2006, le Parlement européen a invité la Commission à présenter une proposition de modification du règlement (6). Le 18 avril 2007, la Commission a publié un Livre vert sur le réexamen du règlement (7) et a lancé une consultation publique.
  [Am. 8] |
| --- | --- |

(5)

Une première évaluation de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 a fait l'objet d'un rapport, publié le 30 janvier 2004 (5). Le 9 novembre 2005, la Commission a décidé de lancer la procédure menant au réexamen du règlement (CE) no 1049/2001. Dans une résolution adoptée le 4 avril 2006, le Parlement européen a invité la Commission à présenter une proposition de modification du règlement (6). Le 18 avril 2007, la Commission a publié un Livre vert sur le réexamen du règlement (7) et a lancé une consultation publique.
  [Am. 8]

| (6) | Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux
  qui régissent cet accès
  et limites

  les exceptions à cet accès pour des raisons d'intérêt public ou privé,
  conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité CE

  l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions relatives au principe d'ouverture devant être respecté par les institutions, organes et organismes de l'Union, établi à l'article 15, paragraphe 1, dudit traité
  .
  Par conséquent, toutes les autres règles relatives à l'accès aux documents devraient se conformer au présent règlement, sous réserve des dispositions spéciales applicables uniquement à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement lorsqu'elles exercent des fonctions non administratives. [Am. 9] |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement vise à conférer le plus large effet possible au droit d'accès du public aux documents et à en définir les principes généraux
  qui régissent cet accès
  et limites

  les exceptions à cet accès pour des raisons d'intérêt public ou privé,
  conformément à l'article 255, paragraphe 2, du traité CE

  l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux dispositions relatives au principe d'ouverture devant être respecté par les institutions, organes et organismes de l'Union, établi à l'article 15, paragraphe 1, dudit traité
  .
  Par conséquent, toutes les autres règles relatives à l'accès aux documents devraient se conformer au présent règlement, sous réserve des dispositions spéciales applicables uniquement à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement lorsqu'elles exercent des fonctions non administratives. [Am. 9]

| (7) | La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les institutions, organes et organismes devraient, comme déjà exprimé dans la déclaration no 41 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, s'inspirer du présent règlement pour ce qui est des documents concernant les activités couvertes par ledit traité. |
| --- | --- |

(7)

La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les institutions, organes et organismes devraient, comme déjà exprimé dans la déclaration no 41 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, s'inspirer du présent règlement pour ce qui est des documents concernant les activités couvertes par ledit traité.

| (9) | Le 6 septembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (8). En ce qui concerne l'accès aux documents contenant des informations relatives à l'environnement, le présent règlement devrait être compatible avec le règlement (CE) no 1367/2006. |
| --- | --- |

(9)

Le 6 septembre 2006, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) no 1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (8). En ce qui concerne l'accès aux documents contenant des informations relatives à l'environnement, le présent règlement devrait être compatible avec le règlement (CE) no 1367/2006.

| (10) | En ce qui concerne la divulgation de données à caractère personnel, une relation claire devrait être instaurée entre le présent règlement et le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

  Les institutions, organes et organismes de l'Union devraient traiter les données à caractère personnel dans le respect des droits des sujets de ces données, tels que définis à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'article 8 de la charte, dans le droit applicable de l'Union ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. [Am. 10] |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne la divulgation de données à caractère personnel, une relation claire devrait être instaurée entre le présent règlement et le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (9).

  Les institutions, organes et organismes de l'Union devraient traiter les données à caractère personnel dans le respect des droits des sujets de ces données, tels que définis à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'article 8 de la charte, dans le droit applicable de l'Union ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. [Am. 10]

| (11) | Des règles claires devraient être établies pour régir la divulgation de documents émanant des États membres et de documents émanant de tiers et faisant partie de dossiers de procédure ou obtenus par les institutions
  , organes ou organismes
  en vertu de pouvoirs d'enquête spécifiques qui leur sont conférés par la réglementation communautaire par
  le droit de l'Union. [Am. 11] |
| --- | --- |

(11)

Des règles claires devraient être établies pour régir la divulgation de documents émanant des États membres et de documents émanant de tiers et faisant partie de dossiers de procédure ou obtenus par les institutions
  , organes ou organismes
  en vertu de pouvoirs d'enquête spécifiques qui leur sont conférés par la réglementation communautaire par
  le droit de l'Union. [Am. 11]

| (12) | Un

  Le plein
  accès plus large aux documents devrait être autorisé
  , conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  dans les cas où,
  conformément aux traités
  , les institutions agissent en qualité de législateur, y compris en vertu de pouvoirs délégués
  conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et dans l'exercice de compétences d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adoption de mesures d'application générale. Les documents législatifs préparatoires et toutes les informations y afférentes concernant les différentes étapes de la procédure interinstitutionnelle, tels que les documents des groupes de travail du Conseil, les noms et positions des délégations des États membres faisant office de membres du Conseil et les documents des trilogues de première lecture, devraient en principe être immédiatement et directement accessibles au public sur l'internet. [Am. 12] |
| --- | --- |

(12)

Un

  Le plein
  accès plus large aux documents devrait être autorisé
  , conformément à l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  dans les cas où,
  conformément aux traités
  , les institutions agissent en qualité de législateur, y compris en vertu de pouvoirs délégués
  conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et dans l'exercice de compétences d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'adoption de mesures d'application générale. Les documents législatifs préparatoires et toutes les informations y afférentes concernant les différentes étapes de la procédure interinstitutionnelle, tels que les documents des groupes de travail du Conseil, les noms et positions des délégations des États membres faisant office de membres du Conseil et les documents des trilogues de première lecture, devraient en principe être immédiatement et directement accessibles au public sur l'internet. [Am. 12]

| (12 bis) | Les textes législatifs devraient être formulés de manière claire et intelligible et publiés au Journal officiel de l'Union européenne. [Am. 13] |
| --- | --- |

(12 bis)

Les textes législatifs devraient être formulés de manière claire et intelligible et publiés au Journal officiel de l'Union européenne. [Am. 13]

| (12 ter) | Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient s'accorder sur des méthodes pour mieux légiférer et sur des modèles et techniques rédactionnels partagés par les institutions, organes et organismes, conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au présent règlement, et les publier au Journal officiel de l'Union européenne afin d'améliorer le principe de la transparence délibérée et celui de la clarté juridique des documents de l'Union. [Am. 14] |
| --- | --- |

(12 ter)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient s'accorder sur des méthodes pour mieux légiférer et sur des modèles et techniques rédactionnels partagés par les institutions, organes et organismes, conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au présent règlement, et les publier au Journal officiel de l'Union européenne afin d'améliorer le principe de la transparence délibérée et celui de la clarté juridique des documents de l'Union. [Am. 14]

| (12 quater) | Les documents relatifs à des procédures non législatives, comme les mesures contraignantes ou les mesures concernant des actes d'organisation interne, administratifs ou budgétaires, ou de nature politique (tels que les conclusions, les recommandations ou les résolutions), devraient être aisément et, dans la mesure du possible, directement accessibles, conformément au principe de bonne administration énoncé à l'article 41 de la charte. [Am. 15] |
| --- | --- |

(12 quater)

Les documents relatifs à des procédures non législatives, comme les mesures contraignantes ou les mesures concernant des actes d'organisation interne, administratifs ou budgétaires, ou de nature politique (tels que les conclusions, les recommandations ou les résolutions), devraient être aisément et, dans la mesure du possible, directement accessibles, conformément au principe de bonne administration énoncé à l'article 41 de la charte. [Am. 15]

| (12 quinquies) | Pour chaque catégorie de documents, l'institution, l'organe ou l'organisme responsable devrait mettre à la disposition des citoyens le déroulement des procédures internes à suivre, le nom des unités organisationnelles responsables, ainsi que leurs attributions, les délais impartis et leurs coordonnées. Les institutions, organes et organismes devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le médiateur européen. Ils devraient s'accorder, conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur des orientations communes concernant la façon dont chaque unité organisationnelle devrait enregistrer ses documents internes, les classifier en cas d'éventuel préjudice aux intérêts de l'Union et les archiver à des fins provisoires ou historiques, conformément aux principes énoncés dans le présent règlement. Ils devraient informer le public de manière cohérente et coordonnée sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre le présent règlement, et former leur personnel à assister les citoyens dans l'exercice des droits que leur confère le présent règlement. [Am. 16] |
| --- | --- |

(12 quinquies)

Pour chaque catégorie de documents, l'institution, l'organe ou l'organisme responsable devrait mettre à la disposition des citoyens le déroulement des procédures internes à suivre, le nom des unités organisationnelles responsables, ainsi que leurs attributions, les délais impartis et leurs coordonnées. Les institutions, organes et organismes devraient tenir dûment compte des recommandations formulées par le médiateur européen. Ils devraient s'accorder, conformément à l'article 295 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur des orientations communes concernant la façon dont chaque unité organisationnelle devrait enregistrer ses documents internes, les classifier en cas d'éventuel préjudice aux intérêts de l'Union et les archiver à des fins provisoires ou historiques, conformément aux principes énoncés dans le présent règlement. Ils devraient informer le public de manière cohérente et coordonnée sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre le présent règlement, et former leur personnel à assister les citoyens dans l'exercice des droits que leur confère le présent règlement. [Am. 16]

| (13) | Les citoyens attachent la plus haute importance à la transparence dans le processus législatif. En conséquence, les institutions devraient diffuser activement les documents qui font partie du processus législatif
  et améliorer leur communication avec les demandeurs éventuels
  .
  Les institutions, organes et organismes de l'Union devraient rendre le plus de catégories de documents possible accessibles au public par défaut sur leurs sites internet..
  Une diffusion active des documents devrait aussi être encouragée dans d'autres domaines. [Am. 17] |
| --- | --- |

(13)

Les citoyens attachent la plus haute importance à la transparence dans le processus législatif. En conséquence, les institutions devraient diffuser activement les documents qui font partie du processus législatif
  et améliorer leur communication avec les demandeurs éventuels
  .
  Les institutions, organes et organismes de l'Union devraient rendre le plus de catégories de documents possible accessibles au public par défaut sur leurs sites internet..
  Une diffusion active des documents devrait aussi être encouragée dans d'autres domaines. [Am. 17]

| (13 bis) | En vue d'améliorer l'ouverture et la transparence au cours du processus législatif, les institutions, organes et organismes devraient convenir d'un registre interinstitutionnel des représentants d'intérêts et d'autres parties intéressées. [Am. 18] |
| --- | --- |

(13 bis)

En vue d'améliorer l'ouverture et la transparence au cours du processus législatif, les institutions, organes et organismes devraient convenir d'un registre interinstitutionnel des représentants d'intérêts et d'autres parties intéressées. [Am. 18]

| (15) | Du fait de leur contenu extrêmement sensible, certains documents devraient faire l'objet d'un traitement particulier. Les modalités d'information du Parlement européen sur le contenu de ces documents devraient être réglées par voie d'accord interinstitutionnel.
  [Am. 19] |
| --- | --- |

(15)

Du fait de leur contenu extrêmement sensible, certains documents devraient faire l'objet d'un traitement particulier. Les modalités d'information du Parlement européen sur le contenu de ces documents devraient être réglées par voie d'accord interinstitutionnel.
  [Am. 19]

| (16) | Afin d'améliorer la transparence des travaux des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient donner

  organes et organismes, l'accès devrait être octroyé
  non seulement aux documents que ceux-ci établissent, mais aussi aux documents
  qu'ils reçoivent
  . Dans ce contexte, il convient de rappeler que la déclaration no 35 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam prévoit qu'un Un État membre peut demander à la Commission ou au Conseil

  aux institutions, organes ou organismes
  de ne pas communiquer à des tiers
  en dehors des institutions, organes ou organismes eux-mêmes
  un document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci. [Am. 20] |
| --- | --- |

(16)

Afin d'améliorer la transparence des travaux des institutions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient donner

  organes et organismes, l'accès devrait être octroyé
  non seulement aux documents que ceux-ci établissent, mais aussi aux documents
  qu'ils reçoivent
  . Dans ce contexte, il convient de rappeler que la déclaration no 35 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam prévoit qu'un Un État membre peut demander à la Commission ou au Conseil

  aux institutions, organes ou organismes
  de ne pas communiquer à des tiers
  en dehors des institutions, organes ou organismes eux-mêmes
  un document émanant de cet État sans l'accord préalable de celui-ci. [Am. 20]

| (16 bis) | La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas un droit de veto ou le droit d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution, l'organe ou l'organisme à qui cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le présent règlement pour refuser l'accès (10). [Am. 21] |
| --- | --- |

(16 bis)

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'obligation de consulter les États membres au sujet des demandes d'accès aux documents émanant d'eux ne leur donne pas un droit de veto ou le droit d'invoquer la législation ou des dispositions nationales et que l'institution, l'organe ou l'organisme à qui cette demande est adressée peut uniquement se fonder sur les exceptions définies dans le présent règlement pour refuser l'accès (10). [Am. 21]

| (17) | En principe Tous les documents des institutions devraient être accessibles au public. Toutefois,

  Des exceptions à ce principe devraient être prévues afin de protéger
  certains intérêts publics et privés
  , mais ces exceptions
  devraient être
  régies par un système transparent de règles et de procédures et l'objectif global devrait être la mise en œuvre du droit fondamental des citoyens d'accès aux documents

  garantis par le biais d'un régime d'exceptions. Il convient de permettre aux institutions de protéger leurs consultations et délibérations internes lorsque c'est nécessaire pour préserver leur capacité à remplir leurs missions. Lors de l'évaluation de la nécessité d'une exception, les institutions devraient tenir compte des principes consacrés par la législation communautaire

  de l'Union
  en matière de protection des données à caractère personnel dans tous les domaines d'activité de l'Union. [Am. 22] |
| --- | --- |

(17)

En principe Tous les documents des institutions devraient être accessibles au public. Toutefois,

  Des exceptions à ce principe devraient être prévues afin de protéger
  certains intérêts publics et privés
  , mais ces exceptions
  devraient être
  régies par un système transparent de règles et de procédures et l'objectif global devrait être la mise en œuvre du droit fondamental des citoyens d'accès aux documents

  garantis par le biais d'un régime d'exceptions. Il convient de permettre aux institutions de protéger leurs consultations et délibérations internes lorsque c'est nécessaire pour préserver leur capacité à remplir leurs missions. Lors de l'évaluation de la nécessité d'une exception, les institutions devraient tenir compte des principes consacrés par la législation communautaire

  de l'Union
  en matière de protection des données à caractère personnel dans tous les domaines d'activité de l'Union. [Am. 22]

| (18) | Il convient que toutes les dispositions régissant l'accès aux documents des institutions soient conformes au présent règlement.
  Le présent règlement étant une mise en œuvre directe de l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 42 de la charte, les principes et les limites du droit d'accès aux documents qu'il définit devraient prévaloir sur toute règle, mesure ou pratique adoptée sur une base juridique différente par une institution, un organe ou un organisme et introduisant des exceptions supplémentaires ou plus strictes que celles prévues au présent règlement. [Am. 23] |
| --- | --- |

(18)

Il convient que toutes les dispositions régissant l'accès aux documents des institutions soient conformes au présent règlement.
  Le présent règlement étant une mise en œuvre directe de l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 42 de la charte, les principes et les limites du droit d'accès aux documents qu'il définit devraient prévaloir sur toute règle, mesure ou pratique adoptée sur une base juridique différente par une institution, un organe ou un organisme et introduisant des exceptions supplémentaires ou plus strictes que celles prévues au présent règlement. [Am. 23]

| (19) | Afin d'assurer le plein respect du droit d'accès, il convient de prévoir l'application d'une procédure administrative en deux phases, assortie d'une possibilité de recours juridictionnel ou de plainte auprès du médiateur européen. |
| --- | --- |

(19)

Afin d'assurer le plein respect du droit d'accès, il convient de prévoir l'application d'une procédure administrative en deux phases, assortie d'une possibilité de recours juridictionnel ou de plainte auprès du médiateur européen.

| (20) | Il convient que chaque institution, organe et organisme prenne les mesures nécessaires pour informer le public des dispositions en vigueur et former son personnel à assister les citoyens dans l'exercice des droits qui leur sont conférés parle présent règlement. Afin de faciliter l'exercice de ces droits, il convient que chaque institution, organe et organisme rende accessible un registre de documents. |
| --- | --- |

(20)

Il convient que chaque institution, organe et organisme prenne les mesures nécessaires pour informer le public des dispositions en vigueur et former son personnel à assister les citoyens dans l'exercice des droits qui leur sont conférés parle présent règlement. Afin de faciliter l'exercice de ces droits, il convient que chaque institution, organe et organisme rende accessible un registre de documents.

| (21) | Bien que le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents, il est toutefois clair qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers devraient veiller à ne pas porter atteinte à la bonne application du présent règlement et respecter les règles de sécurité des institutions. |
| --- | --- |

(21)

Bien que le présent règlement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier les législations nationales en matière d'accès aux documents, il est toutefois clair qu'en vertu du principe de coopération loyale régissant les rapports entre les institutions et les États membres, ces derniers devraient veiller à ne pas porter atteinte à la bonne application du présent règlement et respecter les règles de sécurité des institutions.

| (22) | Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'accès aux documents dont jouissent les États membres, les autorités judiciaires ou les organes d'enquête.
  [Am. 24] |
| --- | --- |

(22)

Le présent règlement s'applique sans préjudice du droit d'accès aux documents dont jouissent les États membres, les autorités judiciaires ou les organes d'enquête.
  [Am. 24]

| (23) | En vertu de l'article 255, paragraphe 3, du traité CE

  l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des principes et règles énoncés par le présent règlement
  , chaque institution
  , organe ou organisme
  devrait élaborer dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents
  , y compris aux documents relatifs à ses tâches administratives
  , [Am. 25] |
| --- | --- |

(23)

En vertu de l'article 255, paragraphe 3, du traité CE

  l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des principes et règles énoncés par le présent règlement
  , chaque institution
  , organe ou organisme
  devrait élaborer dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents
  , y compris aux documents relatifs à ses tâches administratives
  , [Am. 25]

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement vise à:

| a) | définir
  , conformément à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés «institutions») prévu à l'article 255 du traité CE

  des institutions, organes et organismes de l'Union
  de manière à octroyer au public un accès aussi large que possible à ces documents; [Am. 26] |
| --- | --- |

a)

définir
  , conformément à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  les principes, les conditions et les limites, fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé, du droit d'accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (ci-après dénommés «institutions») prévu à l'article 255 du traité CE

  des institutions, organes et organismes de l'Union
  de manière à octroyer au public un accès aussi large que possible à ces documents; [Am. 26]

| b) | arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit; |
| --- | --- |

b)

arrêter des règles garantissant un exercice aussi aisé que possible de ce droit;

| c) | promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant

  transparentes afin d'améliorer
  l'accès aux documents
  , et notamment les objectifs globaux que sont le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de la démocratie
  . [Am. 27] |
| --- | --- |

c)

promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant

  transparentes afin d'améliorer
  l'accès aux documents
  , et notamment les objectifs globaux que sont le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de la démocratie
  . [Am. 27]

Article 2

Bénéficiaires et champ d'application

1.   Toute personne physique ou morale
  et toute association de personnes physiques ou morales
  ont un droit d'accès aux documents des institutions,
  organes et organismes
  de l'Union, sous réserve des principes, conditions et limites définis par le présent règlement.

2.   Le présent règlement s'applique à tous les documents détenus par une institution, à savoir ceux établis ou reçus par elle et en sa possession concernant une matière relative aux politiques, activités et décisions relevant de sa compétence, dans tous les domaines d'activité de l'Union européenne.

3.   Sans préjudice des articles 4 et 9, les documents sont rendus accessibles au public soit à la suite d'une demande écrite, soit directement sous forme électronique ou par l'intermédiaire d'un registre. En particulier, les documents établis ou reçus dans le cadre d'une procédure législative sont rendus directement accessibles conformément à l'article 12.

4.   Les documents qualifiés de sensibles selon la définition figurant à l'article 9, paragraphe 1, font l'objet d'un traitement particulier tel que prévu par cet article.

5.   Le présent règlement ne s'applique pas aux documents présentés devant les juridictions communautaires par des parties autres que les institutions.

6.   Sans préjudice des droits d'accès spécifiques des parties intéressées établis par le droit communautaire, les documents faisant partie du dossier administratif d'une enquête ou d'une procédure relative à un acte de portée individuelle ne sont pas accessibles au public tant que l'enquête n'est pas close ou que l'acte n'est pas devenu définitif. Les documents contenant des informations recueillies ou obtenues auprès de personnes physiques ou morales par une institution dans le cadre d'enquêtes de ce type ne sont pas accessibles au public.

7.   Le présent règlement s'entend sans préjudice des droits d'accès du public aux documents détenus par les institutions, découlant éventuellement d'instruments du droit international ou d'actes adoptés par les institutions en application de ces instruments.
  [Am. 28]

Article 2 bis

Champ d'application

1.
     
  Le présent règlement s'applique à tous les documents détenus par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, à savoir ceux qu'ils établissent ou qu'ils reçoivent et qui sont en leur possession, dans tous les domaines d'activité de l'Union. Le présent règlement ne s'applique à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Banque centrale européenne et à la Banque européenne d'investissement que dans l'exercice de leurs fonctions administratives.

2.
     
  Les documents sont rendus accessibles au public, soit sous forme électronique dans le Journal officiel de l'Union européenne, soit par le biais d’un registre officiel de l'institution, de l'organe ou de l'organisme, ou à la suite d’une demande écrite. Les documents établis ou reçus dans le cadre d'une procédure législative sont rendus directement accessibles conformément à l'article 12.

3.
     
  Le présent règlement s'entend sans préjudice des droits d'accès renforcés du public aux documents détenus par les institutions, organes et organismes découlant éventuellement d'instruments du droit international ou d'actes adoptés par les institutions en application de ces instruments ou du droit des États membres [Am. 29].

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)   «document»: tout contenu
  de données
  quel que soit son support (écrit sur support papier ou stocké sous forme électronique, ou sous forme d'enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel) établi par une institution et formellement transmis à un ou plusieurs destinataires ou autrement enregistré, ou reçu par une institution;

  concernant une matière relevant de la compétence d'une
  institution
  , d'un organe ou d'un organisme de l'Union.
  Des données contenues dans des systèmes de stockage, de traitement et d'extraction électroniques sont des documents dès lors qu'

  y compris les systèmes externes utilisés pour le travail de cette institution, cet organe ou organisme constituent un document, notamment si
  elles peuvent être extraites sous une forme imprimée ou sous la forme d'une copie électronique à l'aide des outils disponibles

  de tout outil raisonnablement disponible
  pour l'exploitation du système
  concerné. Toute institution, tout organe ou organisme qui entend créer un nouveau système de stockage électronique ou modifier profondément un système existant en évalue les incidences potentielles sur le droit d'accès, veille à ce que le droit d'accès soit garanti en tant que droit fondamental et prend les mesures nécessaires pour promouvoir l'objectif de transparence. Les fonctions d'extraction des informations contenues dans les systèmes de stockage électroniques sont adaptées afin de répondre aux demandes du public
  ;

a bis)
     
  "documents classifiés"
  :

a ter)
     
  "acte législatif"
  :

a quater)
     
  "tâches administratives"
  :

a quinquies)
     
  "système d'archivage"
  :

a sexies)
     
  "archives historiques"
  :

La liste détaillée de toutes les catégories d'actes couverts par les définitions données aux points a) à a quater) est publiée au Journal officiel de l'Union européenne et sur les sites internet des institutions, organes et organismes. Ceux-ci conviennent également de critères communs d'archivage et les publient;

b)   «tiers»: toute personne physique ou morale ou entité extérieure à l'institution concernée,
  à l'organe ou à l'organisme concerné,
  y compris les États membres, les autres institutions et organes communautaires ou non communautaires,
  de l'Union ou ceux ne relevant pas de l'Union
  , et les pays tiers. [Am. 30]

Article 3 bis

Procédure de classification et de déclassification des documents

1.
     
  Lorsque des raisons d'ordre public conformément à l'article 4, paragraphe 1, l'exigent, et sans préjudice du contrôle parlementaire exercé au niveau de l'Union et à l'échelon national, une institution, un organe ou un organisme classifie un document si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union ou de l'un ou plusieurs de ses États membres, notamment en matière de sécurité publique et de défense, et dans les affaires militaires. Un document peut être classifié en partie ou en totalité. La classification est la suivante:

a)
     
  "TRÈS SECRET UE"
  :

b)
     
  "SECRET UE"
  :

c)
     
  "CONFIDENTIEL UE"
  :

d)
     
  "RESTREINT UE"
  :

2.
     
  Les documents ne sont classifiés que si cela est nécessaire. Dans la mesure du possible, l'autorité d'origine indique sur les documents classifiés la date à partir de laquelle ou le délai à l'expiration duquel les informations qu'ils contiennent pourront être déclassées ou déclassifiées. À défaut, elle réexamine les documents au moins tous les cinq ans pour s'assurer que la classification initiale demeure nécessaire. La classification est clairement et correctement indiquée et est limitée à la durée pendant laquelle les informations doivent être protégées. La classification des informations, ainsi que tout déclassement ou déclassification ultérieurs, relève de la compétence de l'institution, organe ou organisme qui est à l'origine des documents classifiés ou qui a reçu ces derniers d'un tiers ou d'une autre institution, d'un autre organe ou organisme.

3.
     
  Sans préjudice du droit d'accès des autres institutions, organes et organismes de l'Union, les documents classifiés sont communiqués à des tiers avec l'accord de l'autorité d'origine. Lorsque plusieurs institutions, organes ou organismes participent au traitement d'un document classifié, le même niveau de classification est attribué et une médiation intervient s'ils ont des appréciations divergentes sur le niveau de protection à attribuer. Les documents se rapportant à des procédures législatives ne sont pas classifiés; les mesures d'exécution sont classifiées avant d'être adoptées pour autant que cette classification soit nécessaire et tende à éviter un effet préjudiciable à la mesure elle-même. Les accords internationaux portant sur le partage d'informations confidentielles et conclus au nom de l'Union ne donnent à aucun pays tiers ni à aucune organisation internationale le droit d'empêcher le Parlement européen d'avoir accès auxdites informations confidentielles.

4.
     
  Dans le cadre des procédures prévues aux articles 7 et 8, les demandes d'accès à des documents classifiés sont traitées exclusivement par les personnes autorisées à prendre connaissance du contenu de ces documents. Il appartient également à ces personnes d'apprécier quelles références à des documents classifiés peuvent figurer dans le registre public.

5.
     
  Les documents classifiés sont inscrits au registre de l'institution, de l'organe ou de organisme concerné ou sont communiqués, avec l'accord de l'autorité d'origine.

6.
     
  L'institution, l'organe ou l'organisme qui refuse l'accès à un document classifié précise les motifs de sa décision d'une manière qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par les exceptions prévues à l'article 4, paragraphe 1.

7.
     
  Sans préjudice du contrôle parlementaire national, les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer, dans le cadre du traitement des demandes de documents classifiés de l'Union, le respect des principes énoncés dans le présent règlement.

8.
     
  Les règles appliquées par les institutions, organes et organismes aux documents classifiés sont rendues publiques. [Am. 31]

Article 4

Exceptions

1.   Les institutions,
  organes et organismes
  refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection de l'intérêt public, en ce qui concerne:

| a) | la sécurité publique, y compris la sécurité des personnes physiques et morales

  de l'Union ou de l'un ou plusieurs de ses États membres
  ; [Am. 32] |
| --- | --- |

a)

la sécurité publique, y compris la sécurité des personnes physiques et morales

  de l'Union ou de l'un ou plusieurs de ses États membres
  ; [Am. 32]

| b) | la défense et les affaires militaires; |
| --- | --- |

b)

la défense et les affaires militaires;

| c) | les relations internationales; |
| --- | --- |

c)

les relations internationales;

| d) | la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté

  de l'Union
  ou d'un État membre; [Am. 33] |
| --- | --- |

d)

la politique financière, monétaire ou économique de la Communauté

  de l'Union
  ou d'un État membre; [Am. 33]

| e) | l'environnement, comme les sites de reproduction d'espèces rares. |
| --- | --- |

e)

l'environnement, comme les sites de reproduction d'espèces rares.

2.   Les institutions
  , organes et organismes
  refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection [Am. 34]:

| a) | des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale; |
| --- | --- |

a)

des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale;

| b) | des droits de propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

b)

des droits de propriété intellectuelle;

| c) | des avis juridiques et

  portant sur
  des procédures juridictionnelles, d'arbitrage et de règlement de litige; [Am. 35] |
| --- | --- |

c)

des avis juridiques et

  portant sur
  des procédures juridictionnelles, d'arbitrage et de règlement de litige; [Am. 35]

| d) | des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit; |
| --- | --- |

d)

des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit;

| e) | de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de sélection

  passation des marchés publics, jusqu'à ce que l'institution, l'organe ou l'organisme concerné exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou des travaux d'un jury conduisant au recrutement de personnel, jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision
  . [Am. 36] |
| --- | --- |

e)

de l'objectivité et de l'impartialité des procédures de sélection

  passation des marchés publics, jusqu'à ce que l'institution, l'organe ou l'organisme concerné exerçant le pouvoir adjudicateur ait pris sa décision, ou des travaux d'un jury conduisant au recrutement de personnel, jusqu'à ce que l'autorité investie du pouvoir de nomination ait pris sa décision
  . [Am. 36]

3.   L'accès aux documents suivants

  qu'une institution, un organe ou un organisme établit pour son usage interne ou reçoit, ayant trait à une question en attente d'une décision de l'institution, organe ou organisme concerné
  est refusé
  uniquement
  dans le cas où leur divulgation
  , compte tenu de leur contenu et des circonstances objectives de la situation,
  porterait
  manifestement et
  gravement atteinte au processus décisionnel.des institutions:

| a) | documents ayant trait à une question en attente de décision; |
| --- | --- |

a)

documents ayant trait à une question en attente de décision;

| b) | documents contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein des institutions concernées, même après que la décision a été prise.
  [Am. 37] |
| --- | --- |

b)

documents contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein des institutions concernées, même après que la décision a été prise.
  [Am. 37]

4.   Les exceptions visées aux paragraphes 2 et 3 s'appliquent, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie

  Lors de l'évaluation de l'intérêt public à divulguer un document en vertu des paragraphes 1 à 3
  , la divulgation du document visé. En ce qui concerne le paragraphe 2, point a est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont

  le document demandé a
  trait à
  la protection des droits fondamentaux et de l'état de droit, à la bonne gestion des fonds publics, ou au droit de vivre dans un environnement sain, y compris en termes d'
  émissions dans l'environnement.
  L'institution, l'organe ou l'organisme invoquant l'une de ces exceptions doit procéder à une évaluation objective et individuelle et démontrer que le risque pour l'intérêt protégé est prévisible et n'est pas purement hypothétique, et doit définir comment l'accès au document en question pourrait porter précisément et effectivement atteinte à l'intérêt protégé. [Am. 38]

4 bis.
     
  Les documents dont la divulgation entraînerait un risque pour la protection de l'environnement, notamment ceux relatifs aux sites de reproduction des espèces rares, ne sont divulgués que dans le respect du règlement (CE) no 1367/2006. [Am. 39]

5.   Les noms, titres et fonctions des titulaires de charges publiques, fonctionnaires et représentants de groupes d'intérêt agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles sont divulgués, sauf si, en raison de circonstances particulières, la divulgation de ces informations nuirait aux personnes concernées. Les autres informations à caractère personnel sont divulguées conformément aux règles régissant le traitement licite de ces données, fixées par la législation communautaire en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

  Les données à caractère personnel ne sont pas divulguées si cette divulgation est susceptible de porter préjudice à la vie privée ou à l'intégrité de la personne concernée. Le préjudice est réputé inexistant:

| — | si les données ont trait uniquement aux activités professionnelles de la personne concernée, à moins qu'en raison de circonstances particulières il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne; |
| --- | --- |

—

si les données ont trait uniquement aux activités professionnelles de la personne concernée, à moins qu'en raison de circonstances particulières il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne;

| — | si les données ont trait uniquement à une personne évoluant dans la sphère publique, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne ou à d'autres personnes qui lui seraient liées; |
| --- | --- |

—

si les données ont trait uniquement à une personne évoluant dans la sphère publique, à moins qu'en raison de circonstances particulières, il n'y ait une raison de penser que la divulgation nuirait à ladite personne ou à d'autres personnes qui lui seraient liées;

| — | si les données ont déjà été rendues publiques avec le consentement de la personne concernée. |
| --- | --- |

—

si les données ont déjà été rendues publiques avec le consentement de la personne concernée.

Toutefois, les données à caractère personnel sont divulguées si un intérêt public supérieur l'exige. Dans ce cas, l'institution, l'organe ou l'organisme concerné est tenu de préciser la nature de l'intérêt public en donnant les raisons pour lesquelles, en l'espèce, celui-ci l'emporte sur les intérêts de la personne concernée.

L'institution, l'organe ou l'organisme qui refuse l'accès à un document en application du présent paragraphe examine la possibilité d'accorder un accès partiel audit document. [Am. 40]

6.   Si une partie seulement du document demandé est concernée par une ou plusieurs des exceptions susvisées, les autres parties du document sont divulguées.

7.   Les exceptions visées au présent article
  ne
  s'appliquent
  pas aux documents transmis dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'un acte législatif, d'un acte délégué ou d'un acte d'exécution d'application générale. Les exceptions ne s'appliquent pas non plus aux documents communiqués par des représentants d'intérêts et d'autres parties intéressées aux institutions, organes ou organismes de l'Union en vue d'influencer l'élaboration des politiques. Les exceptions s'appliquent
  uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu

  tant que la teneur
  du document. Les exceptions peuvent s'appliquer

  le justifie et, dans tous les cas,
  pendant une période maximale de trente ans. Dans le cas de documents relevant des exceptions concernant la protection des données à caractère personnel ou les intérêts commerciaux et de documents sensibles, les exceptions peuvent, si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période.
  [Am. 41]

7 bis.
     
  Les institutions, organes et organismes peuvent accorder, aux fins de la recherche, un accès privilégié aux documents relevant des paragraphes 1, 2 et 3. Si un accès privilégié est octroyé, les informations ne sont divulguées que sous réserve de restrictions appropriées concernant leur utilisation. [Am. 42]

Article 5

Consultation de tiers

1.   Dans le cas de documents de tiers, l'institution
  , l'organe ou l'organisme
  consulte le tiers afin de déterminer si une exception visée à l'article 4 est d'application, à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être divulgué.

2.   Lorsqu'une demande concerne un document émanant d'un État membre autre que les documents transmis dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'un acte législatif
  , d'un acte délégué
  ou d'un acte non législatif

  d'exécution
  d'application générale, les autorités de cet État membre sont consultées
  en cas de doute quant à savoir si ce document relève d'une des exceptions
  . L'institution détenant le document divulgue celui-ci, sauf si l'État membre indique les raisons qui justifient sa non-divulgation, sur la base des exceptions visées à l'article 4 ou de dispositions spécifiques figurant dans sa propre législation interdisant la divulgation du

  ; elle prend une décision sur la base de son propre jugement quant à savoir si les exceptions couvrent le
  document concerné. L'institution apprécie le bien-fondé des raisons avancées par l'État membre, pour autant que celles-ci soient liées aux exceptions prévues par le présent règlement.

3.   Lorsqu'un État membre est saisi d'une demande relative à un document en sa possession, qui émane d'une institution,
  d'un organe ou d'un organisme,
  à moins qu'il ne soit clair que le document doit ou ne doit pas être fourni, l'État membre consulte l'institution, l'organe ou l'organisme concerné afin de prendre une décision ne compromettant pas les objectifs du présent règlement. L'État membre peut, à la place, soumettre la demande à l'institution, l'organe ou l'organisme concerné. [Am. 43]

Article 5 bis

Actes législatifs

1.
     
  Conformément aux principes démocratiques énoncés aux articles 9 à 12 du traité sur l'Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les institutions agissant en qualité de législateur, y compris en vertu de pouvoirs délégués et dans l'exercice de compétences d'exécution, ainsi que les États membres agissant en qualité de membres du Conseil, octroient un accès aussi large que possible aux documents relatifs à leurs activités.

2.
     
  Les documents relatifs aux programmes législatifs, aux consultations préliminaires de la société civile, aux études d'impact et tout autre document préparatoire se rapportant à une procédure législative, ainsi que les documents ayant trait à la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union liés à une procédure législative, sont accessibles sur un site internet interinstitutionnel facile d'utilisation et coordonné et sont publiés dans une série électronique spéciale du Journal officiel de l'Union européenne.

3.
     
  Au cours de la procédure législative, chaque institution, organe ou organisme associé au processus décisionnel publie ses documents préparatoires et toutes les informations connexes, y compris les avis juridiques, dans une série spéciale du Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur un site internet commun reproduisant le cycle de vie de la procédure en question.

4.
     
  Après leur adoption, les actes législatifs sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 13. [Am. 44]

Article 6

Demandes d'accès

1.   Les demandes d'accès aux documents sont formulées sous forme écrite, y compris par des moyens électroniques, dans l'une des langues visées à l'article 55, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et de façon suffisamment précise pour permettre à l'institution d'identifier le document. Le demandeur n'est pas obligé de justifier sa demande. [Am. 45]

2.   Si une demande n'est pas suffisamment précise ou si les documents demandés ne sont pas identifiables, l'institution
  , l'organe ou l'organisme concerné
  invite
  , dans un délai de quinze jours ouvrables,
  le demandeur à clarifier sa demande et assiste celui-ci à cette fin, par exemple, en lui donnant des informations sur l'utilisation des registres publics de documents. Les délais prévus aux articles 7 et 8 commencent à courir à partir du moment où l'institution, l'organe ou l'organisme concerné a reçu les éclaircissements demandés. [Am. 46]

3.   En cas de demande portant sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, l'institution, l'organe ou l'organisme concerné peut se concerter avec le demandeur de manière informelle afin de trouver un arrangement équitable et pratique.

4.   Les institutions, organes et organismes assistent et informent les citoyens quant aux modalités de dépôt des demandes d'accès aux documents.

Article 7

Traitement des demandes initiales

1.   Les demandes d'accès aux documents sont traitées avec promptitude. Un accusé de réception est envoyé au demandeur. Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution, l'organe ou l'organisme concerné soit octroie l'accès au document demandé et fournit l'accès au document dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 4.

2.   À titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, le délai prévu au paragraphe 1 peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé
  une seule fois pour une période
  de quinze jours ouvrables
  au maximum
  . [Am. 47]

3.   En cas de refus total ou partiel,

  L'institution, l'organe ou l'organisme concerné informe le demandeur s'il est probable qu'un accès partiel ou total au document soit possible ultérieurement et, dans l'affirmative, de la date de cette accessibilité.

Le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables à dater de la réception de la réponse de l'institution, l'organe ou l'organisme concerné, une demande confirmative tendant à ce que celui-ci révise sa position.[Am. 48]

4.   L'absence de réponse de l'institution, de l'organe ou de l'organisme dans le délai requis habilite le demandeur à présenter une demande confirmative.

4 bis.
     
  Chaque institution, organe et organisme nomme une personne chargée de contrôler que tous les délais fixés dans le présent article sont dûment respectés. [Am. 49]

Article 8

Traitement des demandes confirmatives

1.   Les demandes confirmatives sont traitées avec promptitude. Dans un délai trente jours ouvrables

  maximum de quinze jours ouvrables
  à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution
  , l'organe ou l'organisme concerné
  soit octroie l'accès au document demandé et fournit l'accès au document dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel. L'institution
  , l'organe ou l'organisme
  qui refuse totalement ou partiellement l'accès à un document informe le demandeur des voies de recours dont il dispose. [Am. 50]

2.   À titre exceptionnel, par exemple lorsque la demande porte sur un document très long ou sur un très grand nombre de documents, le délai prévu au paragraphe 1 peut, moyennant information préalable du demandeur et motivation circonstanciée, être prolongé
  une seule fois pour une période
  de quinze jours ouvrables
  au maximum
  . [Am. 51]

3.   Si un refus total ou partiel à l'accès lui est opposé, le demandeur peut saisir le Tribunal général d'un recours contre l'institution, l'organe ou l'organisme et/ou présenter une plainte au médiateur européen, selon les conditions prévues respectivement aux articles 263 et 228 du traité sur le fonctionnement l'Union européenne.

4.   L'absence de réponse de l'institution
  , de l'organe ou de l'organisme
  dans le délai requis est considérée comme une réponse négative
  définitive
  , et habilite le demandeur à former un recours juridictionnel contre l'institution, l'organe ou l'organisme et/ou à présenter une plainte au médiateur européen, au titre des dispositions pertinentes du traité CE

  des traités
  . [Am. 52]

Article 8 bis

Nouvelles demandes

Si, après que les documents lui ont été transmis, le demandeur souhaite obtenir de nouveaux documents auprès d'une institution, d'un organe ou d'un organisme cette demande est traitée comme une nouvelle demande conformément aux articles 7 et 8. [Am. 53]

Article 9

Traitement des documents sensibles

1.   Les documents sensibles sont des documents émanant des institutions ou des agences créées par elles, des États membres, de pays tiers ou d'organisations internationales, classifiés «TRÈS SECRET/TOP SECRET», «SECRET» ou «CONFIDENTIEL» en vertu des règles en vigueur au sein de l'institution concernée protégeant les intérêts fondamentaux de l'Union européenne ou d'un ou plusieurs de ses États membres dans les domaines définis à l'article 4, paragraphe 1, point a), en particulier la sécurité publique, la défense et les questions militaires.

2.   Dans le cadre des procédures prévues aux articles 7 et 8, les demandes d'accès à des documents sensibles sont traitées exclusivement par les personnes autorisées à prendre connaissance du contenu de ces documents. Sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, il appartient à ces personnes de préciser les références pouvant figurer dans le registre public concernant ces documents sensibles.

3.   Les documents sensibles ne sont inscrits au registre ou délivrés que moyennant l'accord de l'autorité d'origine.

4.   Toute décision d'une institution refusant l'accès à un document sensible est fondée sur des motifs ne portant pas atteinte aux intérêts dont la protection est prévue à l'article 4.

5.   Les États membres prennent les mesures appropriées en vue d'assurer, dans le cadre du traitement des demandes de documents sensibles, le respect des principes énoncés dans le présent article et à l'article 4.

6.   Les règles prévues au sein des institutions concernant les documents sensibles sont rendues publiques.

7.   La Commission et le Conseil informent le Parlement européen au sujet des documents sensibles conformément aux dispositions convenues entre les institutions.
  [Am. 54]

Article 10

Accès à la suite d'une demande

1.   L'accès aux documents s'exerce soit par consultation sur place, soit par délivrance d'une copie, y compris, le cas échéant, une copie électronique, selon la préférence du demandeur.

2.   Si un document est mis à la disposition du public et est aisément accessible pour le demandeur, l'institution, l'organe ou l'organisme concerné peut satisfaire à son obligation d'octroyer l'accès aux documents en indiquant au demandeur les moyens d'obtenir le document souhaité.

3.   Les documents sont fournis dans une version et sous une forme existantes (y compris électroniquement ou sous une autre forme: écriture braille, gros caractères ou enregistrement), en tenant pleinement compte de la préférence du demandeur.

3 bis.
     
  Le contenu d'un document est accessible à tous, aucune discrimination n'étant permise qui toucherait à l'acuité visuelle, à la langue de travail ou au système d'exploitation. Les institutions, organes ou organismes prennent les mesures voulues pour que tout demandeur puisse réellement avoir accès au contenu des documents sans rencontrer d'entraves techniques. [Am. 55]

4.   Le coût de la réalisation et de l'envoi des copies peut être mis à la charge du demandeur. Un tel coût ne peut excéder le coût réel de la réalisation et de l'envoi des copies. La gratuité est de règle en cas de consultation sur place ou lorsque le nombre de copies n'excède pas 20 pages

  50 pages
  A4, ainsi qu'en cas d'accès direct sous forme électronique ou par le registre. [Am. 56]

5.   Le présent règlement ne déroge pas aux modalités d'accès spécifiques fixées par le droit de l'Union ou le droit national, telles que le paiement d'une redevance.

Article 11

Registres

1.   Pour permettre aux citoyens de jouir de manière concrète des droits résultant du présent règlement, chaque institution, organe et organisme rend accessible un registre de documents. Le registre devrait être accessible sous une forme électronique. Les références des documents sont inscrites au registre sans délai.

2.   Pour chaque document, le registre contient un numéro de référence (y compris, le cas échéant, la référence interinstitutionnelle), le thème abordé et/ou une brève description du contenu du document, ainsi que la date à laquelle le document a été reçu ou établi et inscrit au registre. Les références sont conçues de manière à ne pas porter atteinte à la protection des intérêts visés à l'article 4.

3.   Les institutions, organes et organismes prennent immédiatement les mesures nécessaires pour instaurer un registre qui doit être en service au plus tard le 3 juin 2002.

  créer une interface commune aux registres des institutions afin d'assurer une coordination entre les registres. [Am. 57]

Article 12

Accès direct aux documents

1.   
  Les institutions, organes et organismes rendent les documents directement accessibles au public sous forme électronique ou par la voie de registres, notamment
  les documents établis ou reçus dans le cadre de procédures visant à l'adoption d'actes législatifs de l'UE

  de l'Union
  et d'actes délégués ou d'actes d'exécution d'application générale sont rendus directement accessibles au public, sous réserve des articles 4 et 9.
  [Am. 58]

2.   Les autres documents, notamment les documents relatifs à l'élaboration de politiques ou de stratégie, sont, autant que possible, rendus directement accessibles sous forme électronique.

3.   Lorsque l'accès direct n'est pas fourni par le registre, celui-ci indique, autant que possible, où se trouve le document.

4.   Chaque institution, organe et organisme définit dans son propre règlement intérieur les autres catégories de documents
  qu'elle décide de rendre
  directement accessibles au public. [Am. 59]

Article 13

Publication au Journal officiel

1.   Sous réserve de l'article 4 du présent règlement, sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne, en plus des actes visés à l'article 297, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les documents suivants:

| a) | les propositions de la Commission et les initiatives d'un groupe d'États membres fondées sur l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

les propositions de la Commission et les initiatives d'un groupe d'États membres fondées sur l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| b) | les positions communes adoptées par le Conseil conformément à les procédures visées aux articles 251 et 252 du traité CE

  la procédure visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  ainsi que leur exposé des motifs, et les positions adoptées par le Parlement européen dans le cadre de ces procédures; [Am. 60] |
| --- | --- |

b)

les positions communes adoptées par le Conseil conformément à les procédures visées aux articles 251 et 252 du traité CE

  la procédure visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  ainsi que leur exposé des motifs, et les positions adoptées par le Parlement européen dans le cadre de ces procédures; [Am. 60]

| c) | les actes adoptés conformément à l'article 25 du traité sur l'Union européenne; |
| --- | --- |

c)

les actes adoptés conformément à l'article 25 du traité sur l'Union européenne;

| f) | les accords internationaux conclus par la Communauté ou

  l'Union européenne
  conformément à l'article 24

  l'article 37
  du traité UE

  sur l'Union européenne et aux articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  . [Am. 61] |
| --- | --- |

f)

les accords internationaux conclus par la Communauté ou

  l'Union européenne
  conformément à l'article 24

  l'article 37
  du traité UE

  sur l'Union européenne et aux articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  . [Am. 61]

2.   Sont publiés au Journal officiel, autant que possible, les documents suivants:

| a) | les initiatives présentées par un État membre ou par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vertu de l'article 30 du traité sur l'Union européenne; |
| --- | --- |

a)

les initiatives présentées par un État membre ou par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vertu de l'article 30 du traité sur l'Union européenne;

| c) | les actes autres que ceux visés à l'article 297, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les recommandations et les avis. |
| --- | --- |

c)

les actes autres que ceux visés à l'article 297, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les recommandations et les avis.

3.   Chaque institution, organe et organisme est libre de définir dans son propre règlement intérieur les autres documents éventuels devant être publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14

Information

1.   Chaque institution, organe et organisme prend les mesures requises pour informer le public des droits dont il bénéficie au titre du présent règlement.

2.   Les États membres coopèrent avec les institutions, organes et organismes pour informer les citoyens.

Article 14 bis

Responsable de l'information

1.
     
  Chaque unité administrative générale de chaque institution, organe et organisme désigne un responsable de l'information chargé de veiller au respect du présent règlement et des bonnes pratiques administratives au sein de ladite unité administrative.

2.
     
  Le responsable de l'information détermine quelle information il est opportun de fournir au public en ce qui concerne:

| a) | la mise en œuvre du présent règlement, |
| --- | --- |

a)

la mise en œuvre du présent règlement,

| b) | les bonnes pratiques, |
| --- | --- |

b)

les bonnes pratiques,

et veille à la diffusion de cette information sous une forme et d'une manière appropriées.

3.
     
  Le responsable de l'information évalue si les services relevant de son unité administrative générale suivent les bonnes pratiques.

4.
     
  Le responsable de l'information peut rediriger une personne demandant des informations vers une autre unité administrative générale si les informations recherchées ne relèvent pas des attributions de ladite unité et entrent dans les attributions d'une autre unité de la même institution, du même organe ou organisme, sous réserve que l'autre unité concernée dispose de ces informations. [Am. 62]

Article 14 ter

Principe de bonne administration et de publicité de l'action administrative

Pendant la période transitoire précédant l'adoption des dispositions prévues à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en se fondant sur les exigences de l'article 41 de la charte, les institutions, organes et organismes, sur la base du code de bonne conduite administrative, adoptent et publient des orientations générales sur la portée des obligations de confidentialité et de secret professionnel visées à l'article 339 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des obligations résultant de la bonne administration et de la transparence administrative et de la protection des données à caractère personnel conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (11). Ces orientations précisent également les sanctions applicables en cas de manquement au présent règlement, conformément au statut des fonctionnaires de l'Union européenne, au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et au règlement intérieur de chaque institution, organe et organisme. [Am. 63]

Article 15

Pratique
  de transparence
  administrative au sein des institutions
  , organes et organismes [Am. 64]

1.   Les institutions, organes et organismes développent de bonnes pratiques administratives en vue de faciliter l'exercice du droit d'accès garanti par le présent règlement.

1 bis.
     
  Les institutions, organes et organismes informent les citoyens, de manière objective et transparente, sur leur organigramme, en précisant les attributions de leurs unités internes, le déroulement interne et les délais indicatifs des procédures entrant dans leurs attributions, et sur les services auxquels les citoyens peuvent s'adresser pour obtenir une aide ou des renseignements ou exercer un recours administratif. [Am. 65]

2.   Les institutions, organes et organismes créent une commission interinstitutionnelle chargée d'étudier les meilleures pratiques, d'aborder les différends éventuels et d'envisager les évolutions dans le domaine de l'accès public aux documents.

2 bis.
     
  Les documents relatifs au budget de l'Union, à sa mise en œuvre et aux bénéficiaires des fonds et subventions de l'Union sont publics et accessibles aux citoyens.

Ces documents sont également accessibles par le biais d'un site internet et d'une base de données spécifiques, ainsi que dans une base de données consacrée à la transparence financière dans l'Union. [Am. 66]

Article 16

Reproduction de documents

Le présent règlement s'applique sans préjudice de toute réglementation en vigueur dans le domaine du droit d'auteur pouvant limiter le droit des tiers d'obtenir des copies de documents ou de reproduire ou d'utiliser les documents divulgués. [Am. 67]

Article 17

Rapports

Chaque institution, organe et organisme publie un rapport annuel portant sur l'année écoulée, dans lequel sont mentionnés le nombre de refus d'accès à des documents et les motifs de ces refus, ainsi que le nombre de documents sensibles non inscrits au registre.

| 1 bis. | Au plus tard le ... (12), la Commission publie un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et formule des recommandations, y compris, le cas échéant, des propositions de révision du présent règlement rendues nécessaires par les évolutions intervenues dans la situation actuelle et un programme d'action comportant les mesures à prendre par les institutions, organes et organismes. [Am. 69] |
| --- | --- |

1 bis.

Au plus tard le ... (12), la Commission publie un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et formule des recommandations, y compris, le cas échéant, des propositions de révision du présent règlement rendues nécessaires par les évolutions intervenues dans la situation actuelle et un programme d'action comportant les mesures à prendre par les institutions, organes et organismes. [Am. 69]

Article 18

Abrogation

Le règlement (CE) no 1049/2001 est abrogé avec effet au [...].

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  Position du Parlement européen du 15 décembre 2011.

1

(2)  
  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

2

JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(3)  

  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

3

JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(4)  
  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

4

JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(5)  COM(2004) 45.

5

COM(2004) 45.

(6)  [...]

6

[...]

(7)  COM(2007) 185.

7

COM(2007) 185.

(8)  JO L 264 du 25.9.2006, p. 13.

8

(9)  
  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

9

JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(10)  
  Arrêt rendu le 18 décembre 2007 par la Cour de justice dans l'affaire C-64/05 P, Suède/Commission, Recueil 2007, p. I-11389.

10

Arrêt rendu le 18 décembre 2007 par la Cour de justice dans l'affaire C-64/05 P, Suède/Commission, Recueil 2007, p. I-11389.

(11)  

  JO L 8 du 18.1.2001, p. 1.

11

JO L 8 du 18.1.2001, p. 1.

(12)  
  Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

12

Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Jeudi 15 décembre 2011ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE (1)

| Règlement (CE) no 1049/2001 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2, paragraphe 1 | Article 2, paragraphe 1 |
| Article 2, paragraphe 2 | — |
| Article 2, paragraphe 3 | Article 2, paragraphe 2 |
| Article 2, paragraphe 4 | Article 2, paragraphe 3 |
| Article 2, paragraphe 5 | Article 2, paragraphe 4 |
| — | Article 2, paragraphe 5 |
| — | Article 2, paragraphe 6 |
| Article 2, paragraphe 6 | Article 2, paragraphe 7 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4, paragraphe 1, point a) | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 1, point b) | Article 4, paragraphe 5 |
| Article 4, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 3 |
| Article 4, paragraphe 4 | Article 5, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 5 | Article 5, paragraphe 2 |
| — | Article 4, paragraphe 4 |
| Article 4, paragraphe 6 | Article 4, paragraphe 6 |
| Article 4, paragraphe 7 | Article 4, paragraphe 7 |
| Article 5 | Article 5, paragraphe 3 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7 | Article 7 |
| Article 8 | Article 8 |
| Article 9 | Article 9 |
| Article 10 | Article 10 |
| Article 11 | Article 11 |
| Article 12 | Article 12 |
| Article 13 | Article 13 |
| Article 14 | Article 14 |
| Article 15 | Article 15 |
| Article 16 | Article 16 |
| Article 17, paragraphe 1 | Article 17 |
| Article 17, paragraphe 2 | — |
| Article 18 | — |
| — | Article 18 |
| — | Article 19 |
| — | Annexe |

Règlement (CE) no 1049/2001

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 1

Article 2, paragraphe 2

—

Article 2, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 2

Article 2, paragraphe 4

Article 2, paragraphe 3

Article 2, paragraphe 5

Article 2, paragraphe 4

—

Article 2, paragraphe 5

—

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 7

Article 3

Article 3

Article 4, paragraphe 1, point a)

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1, point b)

Article 4, paragraphe 5

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 5

Article 5, paragraphe 2

—

Article 4, paragraphe 4

Article 4, paragraphe 6

Article 4, paragraphe 6

Article 4, paragraphe 7

Article 4, paragraphe 7

Article 5

Article 5, paragraphe 3

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 9

Article 9

Article 10

Article 10

Article 11

Article 11

Article 12

Article 12

Article 13

Article 13

Article 14

Article 14

Article 15

Article 15

Article 16

Article 16

Article 17, paragraphe 1

Article 17

Article 17, paragraphe 2

—

Article 18

—

—

Article 18

—

Article 19

—

Annexe

---

(1)  Le tableau de correspondance sera mis à jour dans le cadre de la révision légale-linguistique de l'acte final.

---

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/178 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/178

---

Jeudi 15 décembre 2011Agence européenne pour la sécurité maritime ***I

P7_TA(2011)0581

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (COM(2010)0611 – C7-0343/2010 – 2010/0303(COD))

2013/C 168 E/46

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0611), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0611),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0343/2010), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0343/2010),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 février 2011 (1),

| — | après consultation du Comité des régions, |
| --- | --- |

—

après consultation du Comité des régions,

| — | vu l'article 55 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 55 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0372/2011), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0372/2011),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | souligne que les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) devraient s'appliquer à l'extension des tâches de l'Agence européenne pour la sécurité maritime; insiste sur le fait que toute décision de l'autorité législative en faveur de cette extension ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; |
| --- | --- |

2.

souligne que les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) devraient s'appliquer à l'extension des tâches de l'Agence européenne pour la sécurité maritime; insiste sur le fait que toute décision de l'autorité législative en faveur de cette extension ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 68.

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

---

Jeudi 15 décembre 2011P7_TC1-COD(2010)0303

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 15 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (3)

  , adopté après l'accident du pétrolier Erika et la marée noire de grande ampleur qui en a résulté,
  a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "l'Agence") en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires. [Am. 1] |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (3)

  , adopté après l'accident du pétrolier Erika et la marée noire de grande ampleur qui en a résulté,
  a institué une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "l'Agence") en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires. [Am. 1]

| (1 bis) | Le règlement (CE) no 1406/2002 a été modifié à la suite de l'accident du pétrolier Prestige, de manière à élargir les compétences de l'Agence en matière de lutte contre la pollution. [Am. 2] |
| --- | --- |

(1 bis)

Le règlement (CE) no 1406/2002 a été modifié à la suite de l'accident du pétrolier Prestige, de manière à élargir les compétences de l'Agence en matière de lutte contre la pollution. [Am. 2]

| (2) | Conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 1406/2002, le conseil d'administration de l'Agence
  (ci-après dénommé "conseil d'administration")
  a commandé, en 2007, une évaluation externe indépendante sur la mise en œuvre du règlement. Sur la base de cette évaluation, il a formulé, en juin 2008, des recommandations concernant des modifications à apporter au règlement (CE) no 1406/2002, à l'Agence
  , à ses domaines de compétences
  et à ses modalités de fonctionnement. [Am. 3] |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 1406/2002, le conseil d'administration de l'Agence
  (ci-après dénommé "conseil d'administration")
  a commandé, en 2007, une évaluation externe indépendante sur la mise en œuvre du règlement. Sur la base de cette évaluation, il a formulé, en juin 2008, des recommandations concernant des modifications à apporter au règlement (CE) no 1406/2002, à l'Agence
  , à ses domaines de compétences
  et à ses modalités de fonctionnement. [Am. 3]

| (3) | Selon les conclusions de l'évaluation externe, des recommandations du conseil d'administration et de la stratégie pluriannuelle
  qu'il a adoptée en mars 2010
  , certaines dispositions du règlement (CE) no 1406/2002 devraient être clarifiées et actualisées.
  Tout en se concentrant sur ses missions prioritaires relatives à la sécurité maritime,
  l'Agence devrait en outre se voir assigner plusieurs tâches supplémentaires tenant compte de l'évolution de la politique de l'Union et internationale en matière de sécurité maritime.
  Compte tenu des contraintes du budget de l'Union,
  des efforts considérables d'analyse minutieuse et de redéploiement des ressources sont nécessaires pour garantir la rentabilité et l'efficacité budgétaire
  et pour éviter les redondances
  . Cela permettrait de pourvoir un tiers des

  Les
  besoins en personnel supplémentaire pour de

  les
  nouvelles tâches
  devraient être pourvus, dans la mesure du possible
  , par un redéploiement des postes à l'intérieur de l'Agence. [Am. 4] |
| --- | --- |

(3)

Selon les conclusions de l'évaluation externe, des recommandations du conseil d'administration et de la stratégie pluriannuelle
  qu'il a adoptée en mars 2010
  , certaines dispositions du règlement (CE) no 1406/2002 devraient être clarifiées et actualisées.
  Tout en se concentrant sur ses missions prioritaires relatives à la sécurité maritime,
  l'Agence devrait en outre se voir assigner plusieurs tâches supplémentaires tenant compte de l'évolution de la politique de l'Union et internationale en matière de sécurité maritime.
  Compte tenu des contraintes du budget de l'Union,
  des efforts considérables d'analyse minutieuse et de redéploiement des ressources sont nécessaires pour garantir la rentabilité et l'efficacité budgétaire
  et pour éviter les redondances
  . Cela permettrait de pourvoir un tiers des

  Les
  besoins en personnel supplémentaire pour de

  les
  nouvelles tâches
  devraient être pourvus, dans la mesure du possible
  , par un redéploiement des postes à l'intérieur de l'Agence. [Am. 4]

| (3 bis) | Ce redéploiement devrait s'accompagner de la coordination nécessaire avec les agences des États membres. [Am. 5] |
| --- | --- |

(3 bis)

Ce redéploiement devrait s'accompagner de la coordination nécessaire avec les agences des États membres. [Am. 5]

| (3 ter) | L'Agence a déjà démontré qu'il est plus efficient de mener certaines activités, par exemple le contrôle par satellite, au niveau européen. Lorsque ce contrôle peut être mis en œuvre à l'appui d'autres objectifs politiques, cela permet aux États membres de réaliser des économies dans les budgets nationaux et représente une valeur ajoutée européenne incontestable. [Am. 6] |
| --- | --- |

(3 ter)

L'Agence a déjà démontré qu'il est plus efficient de mener certaines activités, par exemple le contrôle par satellite, au niveau européen. Lorsque ce contrôle peut être mis en œuvre à l'appui d'autres objectifs politiques, cela permet aux États membres de réaliser des économies dans les budgets nationaux et représente une valeur ajoutée européenne incontestable. [Am. 6]

| (3 quater) | Afin d'accomplir dans de bonnes conditions les nouvelles tâches qui lui sont confiées par ce règlement, une augmentation même limitée des ressources de l'Agence est nécessaire; c'est pourquoi une attention particulière doit y être apportée lors de la procédure budgétaire. [Am. 7] |
| --- | --- |

(3 quater)

Afin d'accomplir dans de bonnes conditions les nouvelles tâches qui lui sont confiées par ce règlement, une augmentation même limitée des ressources de l'Agence est nécessaire; c'est pourquoi une attention particulière doit y être apportée lors de la procédure budgétaire. [Am. 7]

| (4) | Certaines dispositions concernant des aspects spécifiques de l'administration de l'Agence devraient être clarifiés. Étant donné qu'il incombe spécialement à la Commission de mettre en œuvre les politiques de l'Union inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait fournir à l'Agence les orientations stratégiques pour l'exécution de ses tâches, en respectant pleinement le statut juridique de l'Agence et l'indépendance de son directeur exécutif comme prévu par le règlement (CE) no 1406/2002. |
| --- | --- |

(4)

Certaines dispositions concernant des aspects spécifiques de l'administration de l'Agence devraient être clarifiés. Étant donné qu'il incombe spécialement à la Commission de mettre en œuvre les politiques de l'Union inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait fournir à l'Agence les orientations stratégiques pour l'exécution de ses tâches, en respectant pleinement le statut juridique de l'Agence et l'indépendance de son directeur exécutif comme prévu par le règlement (CE) no 1406/2002.

| (4 bis) | En ce qui concerne les nominations au conseil d'administration, il conviendrait de tenir pleinement compte de l'importance d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Cela s'applique également au choix des président et vice-président, de même qu'à la désignation des représentants des pays tiers. [Am. 8] |
| --- | --- |

(4 bis)

En ce qui concerne les nominations au conseil d'administration, il conviendrait de tenir pleinement compte de l'importance d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Cela s'applique également au choix des président et vice-président, de même qu'à la désignation des représentants des pays tiers. [Am. 8]

| (5) | L'Agence doit agir dans l'intérêt de l'Union
  et conformément aux orientations de la Commission
  . Cela implique que l'Agence doit pouvoir agir en dehors du territoire de l'Union dans ses domaines de compétence
  , en promouvant la politique de sécurité maritime de l'Union grâce à une coopération technique et scientifique avec les pays tiers
  . [Am. 9] |
| --- | --- |

(5)

L'Agence doit agir dans l'intérêt de l'Union
  et conformément aux orientations de la Commission
  . Cela implique que l'Agence doit pouvoir agir en dehors du territoire de l'Union dans ses domaines de compétence
  , en promouvant la politique de sécurité maritime de l'Union grâce à une coopération technique et scientifique avec les pays tiers
  . [Am. 9]

| (5 bis) | L'Agence soutient, à la demande d'un État membre, et par des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, la lutte contre la pollution marine, y compris celle provoquée par des installations pétrolières et gazières en mer. En cas de pollution marine dans un pays tiers, elle intervient à la demande de la Commission. [Am. 10] |
| --- | --- |

(5 bis)

L'Agence soutient, à la demande d'un État membre, et par des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, la lutte contre la pollution marine, y compris celle provoquée par des installations pétrolières et gazières en mer. En cas de pollution marine dans un pays tiers, elle intervient à la demande de la Commission. [Am. 10]

| (6) | L'Agence devrait assister davantage la Commission
  et les États membres
  dans l'exécution des activités de recherche liées à ses domaines de compétence. Il convient toutefois d'éviter les doublons avec les activités du programme-cadre de recherche de l'Union. Ainsi, l'Agence ne devrait pas s'occuper de la gestion de projets de recherche.
  Dans le cadre de l'élargissement des tâches dévolues à l'Agence, il convient de veiller à ce que ces tâches soient définies avec précision et clarté, qu'elles ne se chevauchent pas et qu'elles soient exemptes de toute opacité. [Am. 11] |
| --- | --- |

(6)

L'Agence devrait assister davantage la Commission
  et les États membres
  dans l'exécution des activités de recherche liées à ses domaines de compétence. Il convient toutefois d'éviter les doublons avec les activités du programme-cadre de recherche de l'Union. Ainsi, l'Agence ne devrait pas s'occuper de la gestion de projets de recherche.
  Dans le cadre de l'élargissement des tâches dévolues à l'Agence, il convient de veiller à ce que ces tâches soient définies avec précision et clarté, qu'elles ne se chevauchent pas et qu'elles soient exemptes de toute opacité. [Am. 11]

| (6 bis) | À la lumière du développement de nouvelles applications, de services innovants et de l'amélioration des applications et services existants, axés sur l'instauration d'un espace maritime européen sans frontières, l'Agence devrait tirer pleinement parti des potentialités offertes par les programmes EGNOS, Galileo et GMES. [Am. 12] |
| --- | --- |

(6 bis)

À la lumière du développement de nouvelles applications, de services innovants et de l'amélioration des applications et services existants, axés sur l'instauration d'un espace maritime européen sans frontières, l'Agence devrait tirer pleinement parti des potentialités offertes par les programmes EGNOS, Galileo et GMES. [Am. 12]

| (7) | Après l'expiration du cadre de coopération de l'Union dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle établi par la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (4), il conviendrait que l'Agence poursuive certaines des activités auparavant menées dans le cadre de cette coopération en utilisant, notamment, l'expertise acquise au sein du groupe technique consultatif. |
| --- | --- |

(7)

Après l'expiration du cadre de coopération de l'Union dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle établi par la décision no 2850/2000/CE du Parlement européen et du Conseil (4), il conviendrait que l'Agence poursuive certaines des activités auparavant menées dans le cadre de cette coopération en utilisant, notamment, l'expertise acquise au sein du groupe technique consultatif.

| (7 bis) | L'Agence fournit aux États membres une information détaillée sur les cas de pollution causée par les navires, afin de leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités au titre de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (5). Toutefois, l'efficacité de la répression et les sanctions diffèrent sensiblement, en dépit du fait que cette pollution est susceptible d'atteindre d'autres eaux nationales. [Am. 13] |
| --- | --- |

(7 bis)

L'Agence fournit aux États membres une information détaillée sur les cas de pollution causée par les navires, afin de leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités au titre de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (5). Toutefois, l'efficacité de la répression et les sanctions diffèrent sensiblement, en dépit du fait que cette pollution est susceptible d'atteindre d'autres eaux nationales. [Am. 13]

| (8) | Les évènements récents ont mis en lumière les risques des activités de prospection et de production de pétrole et de gaz en mer pour le transport maritime et le milieu marin. Le recours à la capacité d'intervention

  aux moyens
  de l'Agence devrait être explicitement étendu aux pollutions causées par ces activités. L'Agence devrait, en outre, assister la Commission dans l'analyse de la sécurité des plateformes mobiles de forage en mer, afin de déceler d'éventuels points faibles, en mettant à profit l'expertise qu'elle a acquise dans les domaines de la sûreté et de la sécurité maritimes, de la prévention de la pollution causée par les navires et de la lutte contre la pollution marine.
  Ce rôle supplémentaire, qui apporterait une plus-value européenne en exploitant le savoir-faire et l'expertise de l'Agence, devrait s'assortir de ressources financières et humaines appropriées. [Am. 14] |
| --- | --- |

(8)

Les évènements récents ont mis en lumière les risques des activités de prospection et de production de pétrole et de gaz en mer pour le transport maritime et le milieu marin. Le recours à la capacité d'intervention

  aux moyens
  de l'Agence devrait être explicitement étendu aux pollutions causées par ces activités. L'Agence devrait, en outre, assister la Commission dans l'analyse de la sécurité des plateformes mobiles de forage en mer, afin de déceler d'éventuels points faibles, en mettant à profit l'expertise qu'elle a acquise dans les domaines de la sûreté et de la sécurité maritimes, de la prévention de la pollution causée par les navires et de la lutte contre la pollution marine.
  Ce rôle supplémentaire, qui apporterait une plus-value européenne en exploitant le savoir-faire et l'expertise de l'Agence, devrait s'assortir de ressources financières et humaines appropriées. [Am. 14]

| (8 bis) | Le "CleanSeaNet system" de l'Agence, qui est actuellement utilisé pour fournir des preuves photographiques des dégazages effectués par les navires, devrait être déployé pour détecter et documenter les marées noires causées par les installations côtières ou les plateformes de forage en mer. [Am. 15] |
| --- | --- |

(8 bis)

Le "CleanSeaNet system" de l'Agence, qui est actuellement utilisé pour fournir des preuves photographiques des dégazages effectués par les navires, devrait être déployé pour détecter et documenter les marées noires causées par les installations côtières ou les plateformes de forage en mer. [Am. 15]

| (8 ter) | Il convient, afin de réaliser le marché intérieur, d'optimiser le recours au cabotage maritime et de réduire les charges administratives qui pèsent sur les navires. Le projet "Blue Belt" ("ceinture bleue") contribuera à réduire les formalités déclaratives applicables aux navires commerciaux à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres. [Am. 16] |
| --- | --- |

(8 ter)

Il convient, afin de réaliser le marché intérieur, d'optimiser le recours au cabotage maritime et de réduire les charges administratives qui pèsent sur les navires. Le projet "Blue Belt" ("ceinture bleue") contribuera à réduire les formalités déclaratives applicables aux navires commerciaux à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres. [Am. 16]

| (9) | L'Union a défini une stratégie complète pour les transports maritimes jusqu'en 2018, qui tient compte de l'initiative "e-maritime". Elle met également en place un réseau de surveillance maritime qui couvre son territoire. L'Agence dispose de systèmes et d'applications maritimes utiles à la mise en œuvre de ces politiques
  et, en particulier, pour le projet "Blue Belt" ("ceinture bleue")
  . Elle devrait mettre ces instruments à la disposition des parties intéressées. [Am. 17] |
| --- | --- |

(9)

L'Union a défini une stratégie complète pour les transports maritimes jusqu'en 2018, qui tient compte de l'initiative "e-maritime". Elle met également en place un réseau de surveillance maritime qui couvre son territoire. L'Agence dispose de systèmes et d'applications maritimes utiles à la mise en œuvre de ces politiques
  et, en particulier, pour le projet "Blue Belt" ("ceinture bleue")
  . Elle devrait mettre ces instruments à la disposition des parties intéressées. [Am. 17]

| (9 bis) | Afin de contribuer à la mise en place d'un espace maritime européen unique, à la prévention de la pollution maritime et à la lutte contre cette dernière, il convient de créer des synergies entre les autorités, notamment les services de garde-côtes. [Am. 18] |
| --- | --- |

(9 bis)

Afin de contribuer à la mise en place d'un espace maritime européen unique, à la prévention de la pollution maritime et à la lutte contre cette dernière, il convient de créer des synergies entre les autorités, notamment les services de garde-côtes. [Am. 18]

| (9 ter) | L'Agence devrait assister la Commission et les États membres dans le développement et la mise en œuvre de l'initiative de l'Union, dite "e-maritime", qui vise à améliorer l'efficacité du secteur maritime en faisant meilleur usage de l'informatique, sans préjudice des compétences des autorités compétentes. [Am. 19] |
| --- | --- |

(9 ter)

L'Agence devrait assister la Commission et les États membres dans le développement et la mise en œuvre de l'initiative de l'Union, dite "e-maritime", qui vise à améliorer l'efficacité du secteur maritime en faisant meilleur usage de l'informatique, sans préjudice des compétences des autorités compétentes. [Am. 19]

| (9 quater) | Étant donné qu'il importe que l'Europe continue à attirer de nouveaux marins très compétents pour remplacer la génération qui part à la retraite, l'Agence devrait aider les États membres et la Commission à promouvoir la formation des gens de mer. Elle devrait en particulier s'employer à diffuser les bonnes pratiques et à faciliter les échanges entre établissements de formation, en se basant sur le modèle d'Erasmus. [Am. 20] |
| --- | --- |

(9 quater)

Étant donné qu'il importe que l'Europe continue à attirer de nouveaux marins très compétents pour remplacer la génération qui part à la retraite, l'Agence devrait aider les États membres et la Commission à promouvoir la formation des gens de mer. Elle devrait en particulier s'employer à diffuser les bonnes pratiques et à faciliter les échanges entre établissements de formation, en se basant sur le modèle d'Erasmus. [Am. 20]

| (10) | Au niveau de l'Union, l'Agence s'est posée en fournisseur officiel de données sur le trafic maritime qui présentent de l'intérêt dans d'autres domaines d'activités. De par les activités qu'elle mène, notamment celles relevant du contrôle des navires par l'État du port, de la surveillance de la navigation et des routes maritimes et de l'assistance pour poursuivre d'éventuels pollueurs, l'Agence devrait contribuer à renforcer les synergies au niveau de l'Union pour certaines

  les
  opérations incombant aux

  relatives à la prévention et la lutte contre la pollution marine, en encourageant l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les différents services de
  garde-côtes. L'Agence devrait par ailleurs, dans le cadre de ses tâches de collecte et de vérification de données, rassembler des informations essentielles sur les menaces que peuvent représenter
  , notamment la piraterie, ainsi que
  les installations de prospection et de production
  et de transport
  de pétrole et de gaz en mer pour le transport maritime ou le milieu marin. [Am. 21] |
| --- | --- |

(10)

Au niveau de l'Union, l'Agence s'est posée en fournisseur officiel de données sur le trafic maritime qui présentent de l'intérêt dans d'autres domaines d'activités. De par les activités qu'elle mène, notamment celles relevant du contrôle des navires par l'État du port, de la surveillance de la navigation et des routes maritimes et de l'assistance pour poursuivre d'éventuels pollueurs, l'Agence devrait contribuer à renforcer les synergies au niveau de l'Union pour certaines

  les
  opérations incombant aux

  relatives à la prévention et la lutte contre la pollution marine, en encourageant l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les différents services de
  garde-côtes. L'Agence devrait par ailleurs, dans le cadre de ses tâches de collecte et de vérification de données, rassembler des informations essentielles sur les menaces que peuvent représenter
  , notamment la piraterie, ainsi que
  les installations de prospection et de production
  et de transport
  de pétrole et de gaz en mer pour le transport maritime ou le milieu marin. [Am. 21]

| (10 bis) | Afin de lutter contre le risque accru de piraterie dans le golfe d'Aden et dans l'ouest de l'océan Indien, il importe que l'Agence communique à l'opération Atalante de la force navale placée sous la direction de l'Union (ci-après dénommée "Eunavfor") la position précise des navires battant pavillon de l'Union qui croisent dans ces zones réputées à très haut risque. Jusqu'à présent, tous les États membres n'ont pas donné leur accord à cette démarche. Le présent règlement devrait les y contraindre, afin de renforcer le rôle de l'Agence dans la lutte contre la piraterie. [Am. 22] |
| --- | --- |

(10 bis)

Afin de lutter contre le risque accru de piraterie dans le golfe d'Aden et dans l'ouest de l'océan Indien, il importe que l'Agence communique à l'opération Atalante de la force navale placée sous la direction de l'Union (ci-après dénommée "Eunavfor") la position précise des navires battant pavillon de l'Union qui croisent dans ces zones réputées à très haut risque. Jusqu'à présent, tous les États membres n'ont pas donné leur accord à cette démarche. Le présent règlement devrait les y contraindre, afin de renforcer le rôle de l'Agence dans la lutte contre la piraterie. [Am. 22]

| (11) | Les systèmes, les applications, l'expertise de l'Agence, ainsi que les données qu'elle collecte, sont aussi utiles pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines, lequel est un objectif énoncé par la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (6), notamment en ce qui concerne les éléments en rapport avec la navigation maritime, comme les eaux de ballast, les rejets de déchets en mer et le bruit sous-marin. |
| --- | --- |

(11)

Les systèmes, les applications, l'expertise de l'Agence, ainsi que les données qu'elle collecte, sont aussi utiles pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines, lequel est un objectif énoncé par la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (6), notamment en ce qui concerne les éléments en rapport avec la navigation maritime, comme les eaux de ballast, les rejets de déchets en mer et le bruit sous-marin.

| (11 bis) | Dans le domaine du contrôle de l'État de port, l'Union coopère étroitement avec le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port. Afin d'assurer une efficacité maximale, l'Agence et le secrétariat du mémorandum d'entente de Paris devraient coopérer le plus étroitement possible, cependant que la Commission et les États membres devraient examiner toutes les possibilités de gagner encore en efficacité. [Am. 23] |
| --- | --- |

(11 bis)

Dans le domaine du contrôle de l'État de port, l'Union coopère étroitement avec le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port. Afin d'assurer une efficacité maximale, l'Agence et le secrétariat du mémorandum d'entente de Paris devraient coopérer le plus étroitement possible, cependant que la Commission et les États membres devraient examiner toutes les possibilités de gagner encore en efficacité. [Am. 23]

| (11 ter) | L'expertise que possède l'Agence dans le domaine de la lutte contre la pollution et les accidents dans le milieu marin pourrait aussi être utile pour élaborer des orientations en matière d'agrément des activités de production et d'exploration pétrolières et gazières. Il y a donc lieu que l'Agence apporte son aide à la Commission et aux États membres dans cette tâche. [Am. 24] |
| --- | --- |

(11 ter)

L'expertise que possède l'Agence dans le domaine de la lutte contre la pollution et les accidents dans le milieu marin pourrait aussi être utile pour élaborer des orientations en matière d'agrément des activités de production et d'exploration pétrolières et gazières. Il y a donc lieu que l'Agence apporte son aide à la Commission et aux États membres dans cette tâche. [Am. 24]

| (12) | L'Agence effectue des inspections dans le but d'assister la Commission dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'Union. Il conviendrait de définir clairement les rôles respectifs de l'Agence, des États membres et du conseil d'administration. |
| --- | --- |

(12)

L'Agence effectue des inspections dans le but d'assister la Commission dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation de l'Union. Il conviendrait de définir clairement les rôles respectifs de l'Agence, des États membres et du conseil d'administration.

| (13) | La Commission et l'Agence devraient collaborer étroitement lors de la préparation des

  pour préparer le plus rapidement possible les
  modalités de fonctionnement de l'Agence en matière d'inspections. Tant que les dispositions relatives à ces modalités de fonctionnement ne sont pas entrées en vigueur, l'Agence devrait suivre la pratique actuelle concernant la conduite des inspections. [Am. 25] |
| --- | --- |

(13)

La Commission et l'Agence devraient collaborer étroitement lors de la préparation des

  pour préparer le plus rapidement possible les
  modalités de fonctionnement de l'Agence en matière d'inspections. Tant que les dispositions relatives à ces modalités de fonctionnement ne sont pas entrées en vigueur, l'Agence devrait suivre la pratique actuelle concernant la conduite des inspections. [Am. 25]

| (14) | Il y a lieu d'arrêter les

  S'agissant de l'adoption des
  dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de l'Agence pour la conduite des inspections conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées

  , le pouvoir d'adopter des actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué
  à la Commission (7). [Am. 26] |
| --- | --- |

(14)

Il y a lieu d'arrêter les

  S'agissant de l'adoption des
  dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de l'Agence pour la conduite des inspections conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées

  , le pouvoir d'adopter des actes en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué
  à la Commission (7). [Am. 26]

| (14 bis) | Toutes ces mesures, de même que l'action de l'Agence, en coordination avec les États membres et la Commission, devraient tendre au développement d'un véritable espace maritime européen. [Am. 27] |
| --- | --- |

(14 bis)

Toutes ces mesures, de même que l'action de l'Agence, en coordination avec les États membres et la Commission, devraient tendre au développement d'un véritable espace maritime européen. [Am. 27]

| (14 ter) | Il y a lieu de tenir compte du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (règlement financier) et, notamment, de son article 185, et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9) et, notamment, de son point 47. [Am. 28] |
| --- | --- |

(14 ter)

Il y a lieu de tenir compte du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8) (règlement financier) et, notamment, de son article 185, et de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9) et, notamment, de son point 47. [Am. 28]

| (15) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1406/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(15)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1406/2002 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) no 1406/2002

Le règlement (CE) no 1406/2002 est modifié comme suit:

| 1) | Les articles 1er à 3 sont remplacés par le texte suivant:

  "Article premier


  Objectifs

  1.   Le présent règlement institue une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "l'Agence"). L'Agence agit dans l'intérêt de l'Union.
  2.   L'Agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à appliquer correctement la législation de l'Union dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la

  , en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité et de sûreté maritimes, d'utilisation de leurs moyens d'assistance existants, de prévention et d'intervention en cas de
  pollution causée par les navires

  marine, notamment celle provoquée par les installations pétrolières et gazières en mer, et le développement d'un espace maritime européen sans barrières
  , à contrôler sa mise en œuvre et à évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur. [Am. 29]

  3.   L'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollution marine accidentelle ou intentionnelle et soutient, à leur demande, les dispositifs de lutte contre la pollution des États membres avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États côtiers concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et dans le respect de la coopération instaurée dans ce domaine entre les États membres. Elle agit à l'appui du mécanisme de protection civile de l'UE institué par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (10)
   (11).

  Article 2


  Tâches de l'Agence

  1.   Afin que les Les objectifs énoncés à l'article 1er
  soient

  constituent les compétences premières de l'Agence et doivent être
  atteints comme il se doit,

  de façon prioritaire. L'attribution à
  l'Agence effectue les tâches

  des missions
  énumérées au paragraphe 2 du présent article dans les domaines de

  doit s'assurer qu'il n'y a pas de duplications et est soumise à la bonne exécution des missions relatives à la sécurité et à la
  la sûreté et de la sécurité maritimes, de

  à
  la prévention de la pollution causée par les navires et de

  et à
  l'intervention en cas de pollution marine
  , sur demande des États membres ou de la Commission
  . [Am. 30]

  2.   L'Agence assiste la Commission:






  a) | dans les travaux préparatoires à la mise à jour et à l'élaboration de la législation pertinente de l'Union, en fonction de l'évolution de la législation internationale dans le domaine de la sécurité et de la sûreté maritimes notamment; |
| --- | --- | --- |

1)

Les articles 1er à 3 sont remplacés par le texte suivant:

"Article premier

Objectifs

1.   Le présent règlement institue une Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "l'Agence"). L'Agence agit dans l'intérêt de l'Union.

2.   L'Agence fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à appliquer correctement la législation de l'Union dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la

  , en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité et de sûreté maritimes, d'utilisation de leurs moyens d'assistance existants, de prévention et d'intervention en cas de
  pollution causée par les navires

  marine, notamment celle provoquée par les installations pétrolières et gazières en mer, et le développement d'un espace maritime européen sans barrières
  , à contrôler sa mise en œuvre et à évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur. [Am. 29]

3.   L'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollution marine accidentelle ou intentionnelle et soutient, à leur demande, les dispositifs de lutte contre la pollution des États membres avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États côtiers concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et dans le respect de la coopération instaurée dans ce domaine entre les États membres. Elle agit à l'appui du mécanisme de protection civile de l'UE institué par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil du 8 novembre 2007 instituant un mécanisme communautaire de protection civile (10)
   (11).

Article 2

Tâches de l'Agence

1.   Afin que les Les objectifs énoncés à l'article 1er
  soient

  constituent les compétences premières de l'Agence et doivent être
  atteints comme il se doit,

  de façon prioritaire. L'attribution à
  l'Agence effectue les tâches

  des missions
  énumérées au paragraphe 2 du présent article dans les domaines de

  doit s'assurer qu'il n'y a pas de duplications et est soumise à la bonne exécution des missions relatives à la sécurité et à la
  la sûreté et de la sécurité maritimes, de

  à
  la prévention de la pollution causée par les navires et de

  et à
  l'intervention en cas de pollution marine
  , sur demande des États membres ou de la Commission
  . [Am. 30]

2.   L'Agence assiste la Commission:

a)

dans les travaux préparatoires à la mise à jour et à l'élaboration de la législation pertinente de l'Union, en fonction de l'évolution de la législation internationale dans le domaine de la sécurité et de la sûreté maritimes notamment;

| b) | dans la mise en œuvre efficace de la législation de l'Union, notamment en menant les inspections visées à l'article 3 du présent règlement et en apportant une assistance technique à la Commission dans la réalisation des tâches d'inspection qui lui sont assignées en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (12)
   (13). Elle peut adresser des suggestions à la Commission concernant toute amélioration possible de la législation pertinente de l'Union; |
| --- | --- |

b)

dans la mise en œuvre efficace de la législation de l'Union, notamment en menant les inspections visées à l'article 3 du présent règlement et en apportant une assistance technique à la Commission dans la réalisation des tâches d'inspection qui lui sont assignées en vertu de l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (12)
   (13). Elle peut adresser des suggestions à la Commission concernant toute amélioration possible de la législation pertinente de l'Union;

| b bis) | dans la fourniture d'une assistance technique à la Commission pour l'accomplissement des missions de contrôle qui lui sont confiées conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (14); [Am. 31] |
| --- | --- |

b bis)

dans la fourniture d'une assistance technique à la Commission pour l'accomplissement des missions de contrôle qui lui sont confiées conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (14); [Am. 31]

| c) | dans la fourniture de l'assistance technique nécessaire

  mise à jour et l'élaboration des moyens nécessaires
  pour prendre part aux travaux d'organismes techniques comme l'OMI, l'OIT, le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port et d'autres organisations internationales ou régionales concernées; [Am. 32] |
| --- | --- |

c)

dans la fourniture de l'assistance technique nécessaire

  mise à jour et l'élaboration des moyens nécessaires
  pour prendre part aux travaux d'organismes techniques comme l'OMI, l'OIT, le mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port et d'autres organisations internationales ou régionales concernées; [Am. 32]

| d) | dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'Union en rapport avec les domaines d'activité de l'Agence, telles

  notamment dans le cadre de la sécurité maritime
  ,
  ainsi
  que les

  des
  autoroutes de la mer,
  de
  l'espace maritime européen sans barrières,
  du projet "Blue Belt" (ceinture bleue), de
  l'initiative "e-maritime", les voies navigables intérieures,

  de
  la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et le

  du
  changement climatique, et dans l'analyse de la sécurité des plateformes pétrolières et gazières mobiles en mer
  et dans la lutte contre la pollution
  ; [Am. 33] |
| --- | --- |

d)

dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques de l'Union en rapport avec les domaines d'activité de l'Agence, telles

  notamment dans le cadre de la sécurité maritime
  ,
  ainsi
  que les

  des
  autoroutes de la mer,
  de
  l'espace maritime européen sans barrières,
  du projet "Blue Belt" (ceinture bleue), de
  l'initiative "e-maritime", les voies navigables intérieures,

  de
  la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et le

  du
  changement climatique, et dans l'analyse de la sécurité des plateformes pétrolières et gazières mobiles en mer
  et dans la lutte contre la pollution
  ; [Am. 33]

| d bis) | dans l'échange d'informations concernant toute autre politique qui peut être opportune dans la mesure de ses compétences et son expertise; [Am. 34] |
| --- | --- |

d bis)

dans l'échange d'informations concernant toute autre politique qui peut être opportune dans la mesure de ses compétences et son expertise; [Am. 34]

| e) | dans la mise en œuvre des programmes de l'Union en rapport avec les tâches de l'Agence comme l'"Initiative pour la surveillance mondiale de l'environnement et la sécurité" (GMES) et des programmes de coopération avec des pays voisins en Europe; |
| --- | --- |

e)

dans la mise en œuvre des programmes de l'Union en rapport avec les tâches de l'Agence comme l'"Initiative pour la surveillance mondiale de l'environnement et la sécurité" (GMES) et des programmes de coopération avec des pays voisins en Europe;

| e bis) | dans le développement et la mise en œuvre d'une politique visant à améliorer la qualité de la formation des gens de mer d'Europe ainsi que dans la promotion des carrières maritimes, en tenant compte de la demande d'une main-d'œuvre très qualifiée dans ce secteur dans l'Union; [Am. 35] |
| --- | --- |

e bis)

dans le développement et la mise en œuvre d'une politique visant à améliorer la qualité de la formation des gens de mer d'Europe ainsi que dans la promotion des carrières maritimes, en tenant compte de la demande d'une main-d'œuvre très qualifiée dans ce secteur dans l'Union; [Am. 35]

| f) | dans l'analyse de projets de recherche en cours et achevés en rapport avec les domaines d'activité de l'Agence; cela comprend la recherche de suites réglementaires qu'il serait possible de donner à des projets de recherche spécifiques et le recensement de thèmes clés et de priorités pour de futurs travaux de recherche au niveau de l'UE; [Am. 36] |
| --- | --- |

f)

dans l'analyse de projets de recherche en cours et achevés en rapport avec les domaines d'activité de l'Agence; cela comprend la recherche de suites réglementaires qu'il serait possible de donner à des projets de recherche spécifiques et le recensement de thèmes clés et de priorités pour de futurs travaux de recherche au niveau de l'UE; [Am. 36]

| f bis) | dans l'élaboration de règles ou d'orientations concernant l'agrément des activités de production et d'exploration pétrolières et gazières dans le milieu marin et, en particulier, les aspects relatifs à l'environnement et à la protection civile; [Am. 37] |
| --- | --- |

f bis)

dans l'élaboration de règles ou d'orientations concernant l'agrément des activités de production et d'exploration pétrolières et gazières dans le milieu marin et, en particulier, les aspects relatifs à l'environnement et à la protection civile; [Am. 37]

| g) | dans l'exécution des tâches qui lui sont assignées en vertu de la législation de l'Union actuelle et à venir dans le domaine concerné. |
| --- | --- |

g)

dans l'exécution des tâches qui lui sont assignées en vertu de la législation de l'Union actuelle et à venir dans le domaine concerné.

3.   L'Agence collabore avec les États membres pour:

| a) | organiser, le cas échéant, des actions de formation appropriées dans les domaines relevant des compétences de l'État du port, de l'État du pavillon et de l'État côtier; |
| --- | --- |

a)

organiser, le cas échéant, des actions de formation appropriées dans les domaines relevant des compétences de l'État du port, de l'État du pavillon et de l'État côtier;

| b) | mettre au point des solutions techniques, y compris la fourniture de services correspondants, et fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation de l'Union; |
| --- | --- |

b)

mettre au point des solutions techniques, y compris la fourniture de services correspondants, et fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation de l'Union;

| b bis) | aider au contrôle des organisations reconnues qui accomplissent des tâches de certification pour le compte des États membres conformément à l'article 9 de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (15), sans préjudice des droits et obligations de l'État de pavillon; [Am. 38] |
| --- | --- |

b bis)

aider au contrôle des organisations reconnues qui accomplissent des tâches de certification pour le compte des États membres conformément à l'article 9 de la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (15), sans préjudice des droits et obligations de l'État de pavillon; [Am. 38]

| b ter) | assister la Commission dans l'accomplissement des tâches prévues aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (16), et la conseiller dans l'application et la mise en œuvre de l'article 10 dudit règlement; [Am. 39] |
| --- | --- |

b ter)

assister la Commission dans l'accomplissement des tâches prévues aux articles 3, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (16), et la conseiller dans l'application et la mise en œuvre de l'article 10 dudit règlement; [Am. 39]

| c) | soutenir les actions qu'ils mènent en matière de lutte contre la pollution en cas de pollution marine accidentelle ou intentionnelle, lorsqu'une demande a été formulée en ce sens, avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, grâce au mécanisme de protection civile de l'UE établi par la décision 2007/779/CE, Euratom. À cet égard, l'Agence assiste l'État membre touché
  en mettant à sa disposition des moyens techniques appropriés
  , sous la responsabilité duquel les opérations de dépollution sont conduites; [Am. 40] |
| --- | --- |

c)

soutenir les actions qu'ils mènent en matière de lutte contre la pollution en cas de pollution marine accidentelle ou intentionnelle, lorsqu'une demande a été formulée en ce sens, avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, grâce au mécanisme de protection civile de l'UE établi par la décision 2007/779/CE, Euratom. À cet égard, l'Agence assiste l'État membre touché
  en mettant à sa disposition des moyens techniques appropriés
  , sous la responsabilité duquel les opérations de dépollution sont conduites; [Am. 40]

| c bis) | collecter et analyser les données relatives aux qualifications et à l'emploi des gens de mer, afin de permettre l'échange de bonnes pratiques en matière de formation des gens de mer à l'échelle européenne; [Am. 41] |
| --- | --- |

c bis)

collecter et analyser les données relatives aux qualifications et à l'emploi des gens de mer, afin de permettre l'échange de bonnes pratiques en matière de formation des gens de mer à l'échelle européenne; [Am. 41]

| c ter) | coordonner les établissements de formation afin d'harmoniser les programmes de formation; [Am. 42] |
| --- | --- |

c ter)

coordonner les établissements de formation afin d'harmoniser les programmes de formation; [Am. 42]

| c quater) | faciliter la mise en place d'un système d'échanges du type Erasmus entre établissements de formation maritime; [Am. 43] |
| --- | --- |

c quater)

faciliter la mise en place d'un système d'échanges du type Erasmus entre établissements de formation maritime; [Am. 43]

| c quinquies) | apporter son expertise technique dans le domaine de la construction navale ou de toute autre activité liée au trafic maritime qui le justifie, afin de développer l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement et d'assurer un niveau de sécurité élevé. [Am. 44] |
| --- | --- |

c quinquies)

apporter son expertise technique dans le domaine de la construction navale ou de toute autre activité liée au trafic maritime qui le justifie, afin de développer l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement et d'assurer un niveau de sécurité élevé. [Am. 44]

4.   L'Agence assiste les États membres et la Commission:

| a) | dans le domaine de la surveillance du trafic, l'Agence promeut en particulier la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées dans les domaines couverts par la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (17)
   (18), met au point et gère tout système d'information nécessaire pour atteindre les objectifs de ladite directive. De plus, elle contribue à la création d'un environnement commun de partage d'informations pour le domaine maritime de l'Union; |
| --- | --- |

a)

dans le domaine de la surveillance du trafic, l'Agence promeut en particulier la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées dans les domaines couverts par la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information (17)
   (18), met au point et gère tout système d'information nécessaire pour atteindre les objectifs de ladite directive. De plus, elle contribue à la création d'un environnement commun de partage d'informations pour le domaine maritime de l'Union;

| a bis) | afin de soutenir les actions qu'ils mènent en matière de lutte contre les trafics illicites et les actes de piraterie, en fournissant des données et des informations pouvant faciliter ces opérations, notamment au moyen de ses systèmes d'identification automatique des navires (AIS) et d'images prises par satellite; [Am. 45] |
| --- | --- |

a bis)

afin de soutenir les actions qu'ils mènent en matière de lutte contre les trafics illicites et les actes de piraterie, en fournissant des données et des informations pouvant faciliter ces opérations, notamment au moyen de ses systèmes d'identification automatique des navires (AIS) et d'images prises par satellite; [Am. 45]

| a ter) | afin de développer et de mettre en œuvre une politique macrorégionale de l'Union en rapport avec les domaines d'activité de l'Agence; [Am. 46] |
| --- | --- |

a ter)

afin de développer et de mettre en œuvre une politique macrorégionale de l'Union en rapport avec les domaines d'activité de l'Agence; [Am. 46]

| b) | concernant les enquêtes sur les accidents maritimes en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (19)
   (20); l'Agence prête assistance aux États membres
  , à la demande de ces États,
  dans la conduite des enquêtes liées à des accidents maritimes graves et elle analyse les rapports d'enquête sur les accidents en vue d'en tirer des enseignements et de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'UE
  . À cet égard, l'Agence est invitée à assister les États membres durant les enquêtes sur les accidents qui intéressent des installations maritimes (côtières ou en mer), notamment les accidents touchant les plateformes pétrolières ou gazières; de même, les États membres sont invités à faire preuve avec l'Agence d'une collaboration entière et diligente
  ; [Am. 47] |
| --- | --- |

b)

concernant les enquêtes sur les accidents maritimes en application de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes (19)
   (20); l'Agence prête assistance aux États membres
  , à la demande de ces États,
  dans la conduite des enquêtes liées à des accidents maritimes graves et elle analyse les rapports d'enquête sur les accidents en vue d'en tirer des enseignements et de dégager une valeur ajoutée au niveau de l'UE
  . À cet égard, l'Agence est invitée à assister les États membres durant les enquêtes sur les accidents qui intéressent des installations maritimes (côtières ou en mer), notamment les accidents touchant les plateformes pétrolières ou gazières; de même, les États membres sont invités à faire preuve avec l'Agence d'une collaboration entière et diligente
  ; [Am. 47]

| b bis) | en cas de marée noire causée par des installations en mer, l'Agence aide les États membres et la Commission en utilisant son service CleanSeaNet pour contrôler l'étendue et l'impact environnemental de ces marées noires; [Am. 48] |
| --- | --- |

b bis)

en cas de marée noire causée par des installations en mer, l'Agence aide les États membres et la Commission en utilisant son service CleanSeaNet pour contrôler l'étendue et l'impact environnemental de ces marées noires; [Am. 48]

| b ter) | s'agissant des installations pétrolières et gazières en mer, dans l'évaluation des dispositifs mis en place par les États membres en matière de plans d'urgence et de préparation en cas d'urgence, ainsi que dans la coordination de la lutte contre la pollution en cas d'accident; [Am. 49] |
| --- | --- |

b ter)

s'agissant des installations pétrolières et gazières en mer, dans l'évaluation des dispositifs mis en place par les États membres en matière de plans d'urgence et de préparation en cas d'urgence, ainsi que dans la coordination de la lutte contre la pollution en cas d'accident; [Am. 49]

| b quater) | s'agissant des installations en mer, de garantir un contrôle indépendant, par un tiers, des aspects maritimes touchant à la sécurité, à la prévention, à la protection de l'environnement et aux plans d'urgence; [Am. 50] |
| --- | --- |

b quater)

s'agissant des installations en mer, de garantir un contrôle indépendant, par un tiers, des aspects maritimes touchant à la sécurité, à la prévention, à la protection de l'environnement et aux plans d'urgence; [Am. 50]

| c) | en fournissant des statistiques, informations et données objectives, fiables et comparables, l'Agence permet à la Commission et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer leurs actions et évaluer l'efficacité
  et la rentabilité
  des mesures existantes. Ces tâches comprennent la collecte, l'enregistrement et l'évaluation des données techniques, l'exploitation systématique des bases de données existantes et leur enrichissement réciproque et, si besoin est, la création de nouvelles bases de données. Sur la base des données collectées, l'Agence assiste la Commission dans la publication d'informations concernant les navires en application de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (21)
   (22). L'Agence prête également assistance à la Commission et aux États membres dans leurs actions visant à améliorer l'identification et la poursuite des navires responsables de rejets illicites en application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (23)
   (24). [Am. 51] |
| --- | --- |

c)

en fournissant des statistiques, informations et données objectives, fiables et comparables, l'Agence permet à la Commission et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent pour améliorer leurs actions et évaluer l'efficacité
  et la rentabilité
  des mesures existantes. Ces tâches comprennent la collecte, l'enregistrement et l'évaluation des données techniques, l'exploitation systématique des bases de données existantes et leur enrichissement réciproque et, si besoin est, la création de nouvelles bases de données. Sur la base des données collectées, l'Agence assiste la Commission dans la publication d'informations concernant les navires en application de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (21)
   (22). L'Agence prête également assistance à la Commission et aux États membres dans leurs actions visant à améliorer l'identification et la poursuite des navires responsables de rejets illicites en application de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d’infractions de pollution (23)
   (24). [Am. 51]

4 bis.
     
  L'Agence établit une synthèse annuelle des "accidents maritimes", qui inclut les "accidents majeurs" et les "quasi-accidents", à partir des informations fournies par les organes compétents des États membres. Elle communique cette synthèse chaque année au Parlement européen et au Conseil. [Am. 91]

5.   À la demande de la Commission, l'Agence fournit une assistance technique pour la mise en œuvre de la législation pertinente de l'UE aux États candidats à l'adhésion à l'UE, à tous les pays partenaires du voisinage européen
  , lorsqu'il y a lieu,
  et aux pays signataires du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port. [Am. 53]

À la demande de la Commission également, l'Agence fournit une assistance en cas de pollution marine accidentelle ou intentionnelle touchant ces pays, au moyen du mécanisme de protection civile de l'UE établi par la décision 2007/779/CE, Euratom, par analogie avec les conditions applicables aux États membres visées au paragraphe 3, point c), du présent article.

Ces tâches sont effectuées en coordination avec les programmes de coopération régionale existants et comprennent, le cas échéant, l'organisation d'activités de formation dans ce domaine.

Article 3

Inspections

1.   Afin de s'acquitter des tâches qui lui sont confiées et d'aider la Commission dans l'accomplissement des missions que lui assigne les traités, en particulier l'évaluation de la mise en œuvre efficace de la législation de l'Union, l'Agence
  assiste la Commission dans l'examen des évaluations des incidences sur l'environnement et
  effectue des inspections dans les États membres
  , à la demande de la Commission
  . [Am. 54]

Les autorités nationales des États membres facilitent le travail du personnel de l'Agence.

En outre, l'Agence effectue des inspections au nom de la Commission dans des pays tiers, comme le prévoit la législation de l'Union, portant notamment sur des organisations agréées par l'Union en vertu du règlement (CE) no 391/2009 (25) et sur le respect des règles relatives à la formation des gens de mer et à la délivrance des brevets en vertu de la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (26)
   (27).

2.   Les modalités de fonctionnement de l'Agence pour la conduite des inspections visées au paragraphe 1 sont soumises aux dispositions adoptées en application de la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2. [Am. 55]

3.   Le cas échéant, et en tout état de cause lorsqu'un cycle d'inspections est terminé, l'Agence analyse les rapports produits à l'issue de ce cycle afin de dégager des observations horizontales et des conclusions générales sur l'efficacité
  et la rentabilité
  des mesures en place. L'Agence présente cette analyse à la Commission en vue de discussions futures avec les États membres
  et la met à la disposition du public sous une forme facilement accessible, y compris électronique
  . [Am. 56]

| 2) | À l’article 5, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  "3.   À la demande de la Commission, le conseil d'administration peut décider, avec l'accord des États membres concernés
  et en collaboration avec eux
  , d'établir les centres régionaux nécessaires pour effectuer les tâches de l'Agence de la manière la plus efficace possible
  , en renforçant la coopération avec les réseaux régionaux et nationaux existants participant déjà à des mesures de prévention et en définissant l'éventail exact des activités du centre régional, tout en évitant les coûts inutiles
  . [Am. 57]

  4.   L'agence est représentée par son directeur exécutif. Après en avoir informé le conseil d'administration, le directeur exécutif peut conclure, au nom de l'Agence, des accords administratifs avec d'autres organismes travaillant dans les mêmes domaines d'activité que l'Agence." |
| --- | --- |

2)

À l’article 5, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

"3.   À la demande de la Commission, le conseil d'administration peut décider, avec l'accord des États membres concernés
  et en collaboration avec eux
  , d'établir les centres régionaux nécessaires pour effectuer les tâches de l'Agence de la manière la plus efficace possible
  , en renforçant la coopération avec les réseaux régionaux et nationaux existants participant déjà à des mesures de prévention et en définissant l'éventail exact des activités du centre régional, tout en évitant les coûts inutiles
  . [Am. 57]

4.   L'agence est représentée par son directeur exécutif. Après en avoir informé le conseil d'administration, le directeur exécutif peut conclure, au nom de l'Agence, des accords administratifs avec d'autres organismes travaillant dans les mêmes domaines d'activité que l'Agence."

| 3) | À l’article 10, le paragraphe 2 est modifié comme suit:








  -a) | le point b) est remplacé par le texte suivant:










  "b) | adopte le rapport annuel sur les activités de l'Agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres.



  L'Agence transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information relative aux résultats des procédures d'évaluation;" |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À l’article 10, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

-a)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b)

adopte le rapport annuel sur les activités de l'Agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États membres.

| a) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  "c) | examine, dans le cadre de l'élaboration du programme de travail, les demandes d'assistance technique émanant des États membres visées à l'article 2, paragraphe 3; |
| --- | --- | --- |

a)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c)

examine, dans le cadre de l'élaboration du programme de travail, les demandes d'assistance technique émanant des États membres visées à l'article 2, paragraphe 3;

| c bis) | adopte une stratégie pluriannuelle pour l'Agence couvrant une période de cinq ans en tenant compte de l'avis

  des avis du Parlement européen et
  de la Commission; [Am. 59] |
| --- | --- |

c bis)

adopte une stratégie pluriannuelle pour l'Agence couvrant une période de cinq ans en tenant compte de l'avis

  des avis du Parlement européen et
  de la Commission; [Am. 59]

| c ter) | adopte le plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Agence;" |
| --- | --- |

c ter)

adopte le plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Agence;"

| b) | le point g) est supprimé. |
| --- | --- |

b)

le point g) est supprimé.

| b bis) | le point h) est remplacé par le texte suivant:










  "h) | exerce ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence, conformément aux articles 18, 19 et 21, soumet à un examen suivi les conclusions et recommandations des divers rapports d'audit et évaluations, tant internes qu'externes, et prend les dispositions qui s'imposent en conséquence;" |
| --- | --- | --- |

b bis)

le point h) est remplacé par le texte suivant:

"h)

exerce ses fonctions en relation avec le budget de l'Agence, conformément aux articles 18, 19 et 21, soumet à un examen suivi les conclusions et recommandations des divers rapports d'audit et évaluations, tant internes qu'externes, et prend les dispositions qui s'imposent en conséquence;"

| c) | le point i) est remplacé par le texte suivant:






  "i) | exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et les chefs de département visés à l'article 16;" |
| --- | --- | --- |

c)

le point i) est remplacé par le texte suivant:

"i)

exerce l'autorité disciplinaire sur le directeur exécutif et les chefs de département visés à l'article 16;"

| d) | le point l) est remplacé par le texte suivant:






  "l) | examine l'exécution financière du plan détaillé visé au point k) et les engagements financiers prévus dans le règlement (CE) no 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires (28)
   (29). |
| --- | --- | --- |

d)

le point l) est remplacé par le texte suivant:

"l)

examine l'exécution financière du plan détaillé visé au point k) et les engagements financiers prévus dans le règlement (CE) no 2038/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires (28)
   (29).

| 3 bis) | L'article 11 est modifié comme suit:










  a) | au paragraphe 1, l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:




  "Les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de l'expérience et des connaissances pertinentes qu'ils ont acquises en matière de sécurité maritime, de sûreté maritime et de réaction à la pollution marine. Ils disposent également d'une expérience et de compétences techniques dans les domaines de la gestion financière en général, de l'administration et de la gestion des ressources humaines. [Am. 61]



  Les membres du conseil d'administration font une déclaration écrite d'engagement et une déclaration écrite indiquant tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ils déclarent lors de chaque réunion tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l'ordre du jour et s'abstiennent de prendre part aux discussions sur ces points.
  "
  [Am. 62] |
| --- | --- | --- |

3 bis)

L'article 11 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:

"Les membres du conseil d'administration sont nommés sur la base de l'expérience et des connaissances pertinentes qu'ils ont acquises en matière de sécurité maritime, de sûreté maritime et de réaction à la pollution marine. Ils disposent également d'une expérience et de compétences techniques dans les domaines de la gestion financière en général, de l'administration et de la gestion des ressources humaines. [Am. 61]

Les membres du conseil d'administration font une déclaration écrite d'engagement et une déclaration écrite indiquant tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance. Ils déclarent lors de chaque réunion tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l'ordre du jour et s'abstiennent de prendre part aux discussions sur ces points.
  "

| b) | les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:




  "3.
     
  La durée du mandat est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois. [Am. 63]



  4.
     
  Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers européens ainsi que les modalités de cette participation sont fixées par les dispositions visées à l'article 17, paragraphe 2. Cette participation est sans incidence sur la part de voix des représentants de la Commission au sein du conseil d'administration.
  "
  [Am. 64] |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

"3.
     
  La durée du mandat est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une fois. [Am. 63]

4.
     
  Le cas échéant, la participation de représentants de pays tiers européens ainsi que les modalités de cette participation sont fixées par les dispositions visées à l'article 17, paragraphe 2. Cette participation est sans incidence sur la part de voix des représentants de la Commission au sein du conseil d'administration.
  "

| 3 ter) | à l'article 12, le paragraphe suivant est inséré:


  "
  1 bis.
     
  Il convient de respecter également le principe de la parité hommes-femmes lors de l'élection du président et du vice-président.
  "
  [Am. 88] |
| --- | --- |

3 ter)

à l'article 12, le paragraphe suivant est inséré:

"
  1 bis.
     
  Il convient de respecter également le principe de la parité hommes-femmes lors de l'élection du président et du vice-président.
  "

| 3 quater) | L'article 14, paragraphe 2, alinéa 1, est remplacé par le texte suivant:


  "
  2.
     
  75 % du total des suffrages sont divisés de manière égale entre les représentants des États membres. Les 25 % restants du total des suffrages sont divisés de manière égale entre les représentants de la Commission. Le directeur exécutif de l'Agence ne prend pas part au vote.
  "
  [Am. 65] |
| --- | --- |

3 quater)

L'article 14, paragraphe 2, alinéa 1, est remplacé par le texte suivant:

"
  2.
     
  75 % du total des suffrages sont divisés de manière égale entre les représentants des États membres. Les 25 % restants du total des suffrages sont divisés de manière égale entre les représentants de la Commission. Le directeur exécutif de l'Agence ne prend pas part au vote.
  "

| 4) | L'article 15 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:






  "a) | il prépare la stratégie pluriannuelle de l'Agence et la soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission
  et de la commission compétente du Parlement européen
  , au moins 8 semaines avant la réunion correspondante du conseil; [Am. 66] |
| --- | --- | --- | --- |

4)

L'article 15 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

"a)

il prépare la stratégie pluriannuelle de l'Agence et la soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission
  et de la commission compétente du Parlement européen
  , au moins 8 semaines avant la réunion correspondante du conseil; [Am. 66]

| a bis) | il prépare le plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Agence et le soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission
  et de la commission compétente du Parlement européen
  ; [Am. 67] |
| --- | --- |

a bis)

il prépare le plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Agence et le soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission
  et de la commission compétente du Parlement européen
  ; [Am. 67]

| a ter) | il prépare le programme de travail annuel
  , avec indication des ressources humaines et financières qu'il est escompté d'allouer à chaque activité
  et le plan d'action détaillé de l'Agence en matière de préparation et de lutte contre la pollution et les soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission au moins 8 semaines avant la réunion correspondante du conseil.
  Il répond favorablement à toute invitation qui lui est faite par la commission compétente du Parlement européen à présenter le programme de travail annuel et à tenir un échange de vues sur celui-ci.
  Il prend les dispositions requises pour les mettre en œuvre. Il répond à toute demande d'assistance d'un État membre, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point c); [Am. 68] |
| --- | --- |

a ter)

il prépare le programme de travail annuel
  , avec indication des ressources humaines et financières qu'il est escompté d'allouer à chaque activité
  et le plan d'action détaillé de l'Agence en matière de préparation et de lutte contre la pollution et les soumet au conseil d'administration après consultation de la Commission au moins 8 semaines avant la réunion correspondante du conseil.
  Il répond favorablement à toute invitation qui lui est faite par la commission compétente du Parlement européen à présenter le programme de travail annuel et à tenir un échange de vues sur celui-ci.
  Il prend les dispositions requises pour les mettre en œuvre. Il répond à toute demande d'assistance d'un État membre, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point c); [Am. 68]

| b) | il décide d'effectuer les inspections visées à l'article 3, après consultation de la Commission et dans le respect des dispositions prévues dans ce même article. Il collabore étroitement avec la Commission dans la préparation des mesures visées dans l'article 3, paragraphe 2;" |
| --- | --- |

b)

il décide d'effectuer les inspections visées à l'article 3, après consultation de la Commission et dans le respect des dispositions prévues dans ce même article. Il collabore étroitement avec la Commission dans la préparation des mesures visées dans l'article 3, paragraphe 2;"

| b) | au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  "d) | il met en place un système efficace de suivi afin de pouvoir comparer les résultats de l'Agence avec ses objectifs et les tâches prévus par le présent règlement.
  À cette fin, il établit, en accord avec la Commission, des indicateurs de performance spécifiques qui permettent d'évaluer véritablement les résultats atteints.
  Il fait en sorte que la structure organisationnelle de l'Agence soit régulièrement adaptée en fonction de l'évolution des besoins et dans les limites des ressources financières et humaines disponibles. Sur cette base, le directeur exécutif prépare chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d’administration. Le rapport comporte une partie consacrée à l'exécution financière du plan détaillé de l'Agence en matière de préparation et de lutte contre la pollution et présente une mise à jour de l'état d'avancement de toutes les actions financées au titre de ce plan. Il met en place des procédures d'évaluation régulière correspondant aux normes professionnelles reconnues;" |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

"d)

il met en place un système efficace de suivi afin de pouvoir comparer les résultats de l'Agence avec ses objectifs et les tâches prévus par le présent règlement.
  À cette fin, il établit, en accord avec la Commission, des indicateurs de performance spécifiques qui permettent d'évaluer véritablement les résultats atteints.
  Il fait en sorte que la structure organisationnelle de l'Agence soit régulièrement adaptée en fonction de l'évolution des besoins et dans les limites des ressources financières et humaines disponibles. Sur cette base, le directeur exécutif prépare chaque année un projet de rapport général et le soumet au conseil d’administration. Le rapport comporte une partie consacrée à l'exécution financière du plan détaillé de l'Agence en matière de préparation et de lutte contre la pollution et présente une mise à jour de l'état d'avancement de toutes les actions financées au titre de ce plan. Il met en place des procédures d'évaluation régulière correspondant aux normes professionnelles reconnues;"

| c) | au paragraphe 2, le point g) est supprimé; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 2, le point g) est supprimé;

| d) | le paragraphe 3 est supprimé. |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 3 est supprimé.

| 5) | L'article 16 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 16


  Nomination du directeur exécutif et des chefs de département

  1.   Le directeur exécutif est nommé et révoqué par le conseil d'administration. La nomination résulte d'une sélection dans une liste de candidats proposés par la Commission pour une période de cinq ans, sur la base du mérite et des capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que des compétences et de l'expérience utiles dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la prévention de la pollution causée par les navires et de l'intervention en cas de pollution marine. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
  L'avis éventuel de la commission compétente est pris en considération avant que le candidat soit officiellement nommé.
  Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. [Am. 71]

  2.   Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission et compte tenu du rapport d'évaluation, peut prolonger le mandat du directeur exécutif pour une durée maximale de trois ans

  cinq ans
  . Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant la prolongation de son mandat, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
  L'avis éventuel de la commission compétente est pris en considération avant que le directeur exécutif soit officiellement reconduit dans ses fonctions.
  Si son mandat n'est pas prolongé, le directeur exécutif reste en fonction jusqu'à la nomination de son successeur. [Am. 72]

  3.   Le directeur exécutif peut être assisté d'un ou de plusieurs chefs de département. En cas d'absence ou d'empêchement, un des chefs de département le remplace.
  4.   Les chefs de département sont nommés
  , dans le respect du principe de la parité hommes-femmes,
  sur la base du mérite et des capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que des compétences et de l'expérience utiles dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la prévention de la pollution causée par les navires et de l'intervention en cas de pollution marine. Les chefs de département sont nommés ou révoqués par le directeur exécutif après que le conseil d'administration a donné son aval."
  [Ams. 73 et 90] |
| --- | --- |

5)

L'article 16 est remplacé par le texte suivant:

"Article 16

Nomination du directeur exécutif et des chefs de département

1.   Le directeur exécutif est nommé et révoqué par le conseil d'administration. La nomination résulte d'une sélection dans une liste de candidats proposés par la Commission pour une période de cinq ans, sur la base du mérite et des capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que des compétences et de l'expérience utiles dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la prévention de la pollution causée par les navires et de l'intervention en cas de pollution marine. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
  L'avis éventuel de la commission compétente est pris en considération avant que le candidat soit officiellement nommé.
  Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. [Am. 71]

2.   Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission et compte tenu du rapport d'évaluation, peut prolonger le mandat du directeur exécutif pour une durée maximale de trois ans

  cinq ans
  . Le conseil d'administration arrête sa décision à la majorité des quatre cinquièmes de l'ensemble de ses membres disposant du droit de vote. Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant la prolongation de son mandat, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
  L'avis éventuel de la commission compétente est pris en considération avant que le directeur exécutif soit officiellement reconduit dans ses fonctions.
  Si son mandat n'est pas prolongé, le directeur exécutif reste en fonction jusqu'à la nomination de son successeur. [Am. 72]

3.   Le directeur exécutif peut être assisté d'un ou de plusieurs chefs de département. En cas d'absence ou d'empêchement, un des chefs de département le remplace.

4.   Les chefs de département sont nommés
  , dans le respect du principe de la parité hommes-femmes,
  sur la base du mérite et des capacités attestées dans le domaine de l'administration et de la gestion, ainsi que des compétences et de l'expérience utiles dans les domaines de la sécurité et de la sûreté maritimes, de la prévention de la pollution causée par les navires et de l'intervention en cas de pollution marine. Les chefs de département sont nommés ou révoqués par le directeur exécutif après que le conseil d'administration a donné son aval."

| 6) | L’article 18 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  "c) | des redevances et de la rémunération perçue pour les publications, formations et autres services assurés par l’Agence." |
| --- | --- | --- | --- |

6)

L’article 18 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

"c)

des redevances et de la rémunération perçue pour les publications, formations et autres services assurés par l’Agence."

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  "
  3.
     
  Le directeur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice financier suivant, sur la base du principe de l'établissement du budget par activités, et le transmet au conseil d'administration, accompagné d'un projet de tableau des effectifs.
  "
  [Am. 74] |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"
  3.
     
  Le directeur exécutif établit un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice financier suivant, sur la base du principe de l'établissement du budget par activités, et le transmet au conseil d'administration, accompagné d'un projet de tableau des effectifs.
  "

| c) | les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:




  "7.
     
  L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés "autorité budgétaire") avec le projet de budget général de l'Union européenne.




  8.
     
  Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général.
  "
  [Am. 75] |
| --- | --- |

c)

les paragraphes 7 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

"7.
     
  L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés "autorité budgétaire") avec le projet de budget général de l'Union européenne.

8.
     
  Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans le projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'une description et une justification de toute différence entre l'état prévisionnel de l'Agence et la subvention à la charge du budget général.
  "

| d) | le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:




  "10.
     
  Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Ce budget devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence, ainsi que le programme de travail annuel.
  "
  [Am. 76] |
| --- | --- |

d)

le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

"10.
     
  Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Ce budget devient définitif après l'adoption définitive du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence, ainsi que le programme de travail annuel.
  "

| 7) | À l’article 22, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
  "1.   À intervalles réguliers et au minimum tous les cinq ans, le conseil d'administration commande une évaluation extérieure indépendante de la mise en œuvre du présent règlement
  , faisant le point sur sa pertinence, son efficacité et sa rentabilité
  . La Commission tient à la disposition de l'Agence toute information que celle-ci jugera pertinente pour entreprendre cette évaluation. [Am. 77]



  2.
     
  Cette évaluation porte sur l'utilité de l'Agence, sa pertinence, la valeur ajoutée qu'elle présente et son efficacité, ainsi que sur ses méthodes de travail. L'évaluation tient compte des points de vue des parties prenantes, aux niveaux européen et national. Elle examine en particulier la nécessité éventuelle de modifier ou d'élargir les tâches de l'Agence ou de mettre fin à ses activités dans le cas où elle deviendrait inutile.
  "
  [Am. 78] |
| --- | --- |

7)

À l’article 22, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

"1.   À intervalles réguliers et au minimum tous les cinq ans, le conseil d'administration commande une évaluation extérieure indépendante de la mise en œuvre du présent règlement
  , faisant le point sur sa pertinence, son efficacité et sa rentabilité
  . La Commission tient à la disposition de l'Agence toute information que celle-ci jugera pertinente pour entreprendre cette évaluation. [Am. 77]

2.
     
  Cette évaluation porte sur l'utilité de l'Agence, sa pertinence, la valeur ajoutée qu'elle présente et son efficacité, ainsi que sur ses méthodes de travail. L'évaluation tient compte des points de vue des parties prenantes, aux niveaux européen et national. Elle examine en particulier la nécessité éventuelle de modifier ou d'élargir les tâches de l'Agence ou de mettre fin à ses activités dans le cas où elle deviendrait inutile.
  "

| 7 bis) | Les articles suivants sont insérés:



  "Article 22 bís


  Étude de faisabilité



  Dans un délai de... (30), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une étude de faisabilité relative à un système de coordination des services nationaux de garde-côtes, faisant apparaître les coûts et les avantages d'un tel système.




  Le rapport est, le cas échéant, assorti d'une proposition législative. [Am. 79]


  Article 22 ter


  Rapport intérimaire



  Dans un délai de ... (31), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant de quelle manière l'Agence s'est acquittée des missions supplémentaires qui lui ont été confiées en vertu de ce règlement, ainsi que les arguments plaidant en faveur d'une nouvelle extension de ses objectifs ou de ses missions. Ce rapport comporte notamment:










  a) | une analyse des gains d'efficacité obtenus grâce à une intégration plus poussée de l'Agence et du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port; |
| --- | --- | --- |

7 bis)

Les articles suivants sont insérés:

"Article 22 bís

Étude de faisabilité

Dans un délai de... (30), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une étude de faisabilité relative à un système de coordination des services nationaux de garde-côtes, faisant apparaître les coûts et les avantages d'un tel système.

Le rapport est, le cas échéant, assorti d'une proposition législative. [Am. 79]

Article 22 ter

Rapport intérimaire

Dans un délai de ... (31), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport indiquant de quelle manière l'Agence s'est acquittée des missions supplémentaires qui lui ont été confiées en vertu de ce règlement, ainsi que les arguments plaidant en faveur d'une nouvelle extension de ses objectifs ou de ses missions. Ce rapport comporte notamment:

a)

une analyse des gains d'efficacité obtenus grâce à une intégration plus poussée de l'Agence et du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port;

| b) | des informations sur l'efficacité et la cohérence de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2005/35/CE, et des statistiques détaillées concernant les sanctions infligées. |
| --- | --- |

b)

des informations sur l'efficacité et la cohérence de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2005/35/CE, et des statistiques détaillées concernant les sanctions infligées.

Le rapport est, le cas échéant, assorti d'une proposition législative.

| 8) | L'article 23 est remplacé par le texte suivant:
  "Article 23



  Comité



  1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (32)


  est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 bis en ce qui concerne les méthodes de travail opérationnelles de l'Agence pour la réalisation des inspections visées à l'article 3, paragraphe 1
  . [Am. 81]


  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

  [Am. 82] |
| --- | --- |

8)

L'article 23 est remplacé par le texte suivant:

"Article 23

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), institué en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (32)


  est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 23 bis en ce qui concerne les méthodes de travail opérationnelles de l'Agence pour la réalisation des inspections visées à l'article 3, paragraphe 1
  . [Am. 81]

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

| 8 bis) | L'article suivant est inséré:



  "Article 23 bis


  Exercice de la délégation



  1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.




  2.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 23, est conféré à la Commission pour une période de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur. La Commission élabore un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq années. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.




  3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.




  4.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.




  5.
     
  Un acte délégué adopté conformément à l'article 23 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."


  [Am. 83] |
| --- | --- |

8 bis)

L'article suivant est inséré:

"Article 23 bis

Exercice de la délégation

1.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.
     
  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 23, est conféré à la Commission pour une période de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur. La Commission élabore un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq années. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.
     
  La délégation de pouvoir visée à l'article 23 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.
     
  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.
     
  Un acte délégué adopté conformément à l'article 23 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément aux traités.

Fait à, le [...]

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 68.

1

(2)  Position du Parlement européen du 15 décembre 2011.

2

(3)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 332 du 28.12.2000, p. 1.

4

(5)  

  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

5

JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

(6)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (
  JO L 164 du 25.6.2008, p. 19
  ).

6

Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (

)

(7)  
  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(8)  

  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

8

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(9)  

  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

9

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(10)  
  JO L 314 du 1.12.2007, p. 9.

10

JO L 314 du 1.12.2007, p. 9.

(11)  JO L 314 du 1.12.2007, p. 9.

11

(12)  
  JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

12

JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

(13)  JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.

13

(14)  

  JO L 310 du 25.11.2005, p. 28.

14

JO L 310 du 25.11.2005, p. 28.

(15)  

  JO L 131 du 28.5.2009, p. 47.

15

JO L 131 du 28.5.2009, p. 47.

(16)  

  JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.

16

JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.

(17)  
  JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

17

JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

(18)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

18

(19)  
  JO L 131 du 28.5.2009, p. 114.

19

JO L 131 du 28.5.2009, p. 114.

(20)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 114.

20

(21)  
  JO L 131 du 28.5.2009, p. 57.

21

JO L 131 du 28.5.2009, p. 57.

(22)  JO L 131 du 28.5.2009, p. 57.

22

(23)  
  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

23

JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

(24)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 11.

24

(25)  
  JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.

25

JO L 131 du 28.5.2009, p. 11.

(26)  
  JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.

26

JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.

(27)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 33."

27

(28)  
  JO L 394 du 30.12.2006, p. 1.

28

JO L 394 du 30.12.2006, p. 1.

(29)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 1."

29

(30)

30

| (+) | Un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(+)

(+

Un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(31)

31

| (++) | Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement." |
| --- | --- |

(++)

(++

Trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement."

(32)  
  JO L 324 du 29.11.2002, p 1."

32

JO L 324 du 29.11.2002, p 1.

---

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 168/195 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/195

---

Jeudi 15 décembre 2011Accord de partenariat et de coopération UE/Ouzbékistan et commerce bilatéral de textiles

P7_TA(2011)0586

Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, modifiant ledit accord afin d'étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l'expiration de l'accord bilatéral sur les textiles (16384/2010 – C7-0097/2011 – 2010/0323(NLE))

2013/C 168 E/47

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (16384/2010), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (16384/2010),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), et à l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0097/2011), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), point v), et à l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0097/2011),

| — | vu ses résolutions précédentes du 15 novembre 2007 (1), du 26 octobre 2006 (2), du 27 octobre 2005 (3) et du 9 juin 2005 (4) sur l'Ouzbékistan, du 12 mars 1999 (5) sur l'accord de partenariat et de coopération CE-Ouzbékistan (APC), du 8 juin 2011 (6) sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes, et du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (7), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes du 15 novembre 2007 (1), du 26 octobre 2006 (2), du 27 octobre 2005 (3) et du 9 juin 2005 (4) sur l'Ouzbékistan, du 12 mars 1999 (5) sur l'accord de partenariat et de coopération CE-Ouzbékistan (APC), du 8 juin 2011 (6) sur la dimension extérieure de la politique sociale, la promotion des normes sociales et du travail et la responsabilité sociale des entreprises européennes, et du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (7),

| — | vu l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'Ouzbékistan sur le commerce des produits textiles (8) et la décision 2000/804/CE (9) du Conseil du 4 décembre 2000 concernant la conclusion d'accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers (notamment l'Ouzbékistan), |
| --- | --- |

—

vu l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et l'Ouzbékistan sur le commerce des produits textiles (8) et la décision 2000/804/CE (9) du Conseil du 4 décembre 2000 concernant la conclusion d'accords sur le commerce des produits textiles avec certains pays tiers (notamment l'Ouzbékistan),

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (10), et notamment son article 16 qui dispose que "le présent titre ne s'applique pas aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 4 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1996", |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (10), et notamment son article 16 qui dispose que "le présent titre ne s'applique pas aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 4 décembre 1995 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1996",

| — | vu les conclusions du Conseil sur l'Ouzbékistan, notamment du 25 octobre 2010 (11), du 27 octobre 2009 (12), du 16 décembre 2008 (13), du 27 octobre 2008 (14), du 13 octobre 2008 (15) et du 29 avril 2008 (16), qui s’est fait l’écho des préoccupations soulevées par la situation des droits de l'homme, de la démocratisation et de l'État de droit en Ouzbékistan, |
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vu les conclusions du Conseil sur l'Ouzbékistan, notamment du 25 octobre 2010 (11), du 27 octobre 2009 (12), du 16 décembre 2008 (13), du 27 octobre 2008 (14), du 13 octobre 2008 (15) et du 29 avril 2008 (16), qui s’est fait l’écho des préoccupations soulevées par la situation des droits de l'homme, de la démocratisation et de l'État de droit en Ouzbékistan,

| — | vu les observations finales du Comité des droits de l'homme des Nations unies (2005 (17) et 2010 (18)), les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (2006) (19), les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (2010) (20), les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (2006) (21), le rapport du groupe de travail chargé de l’examen périodique universel de l'Ouzbékistan (2009) (22), le rapport de la Commission de l'application des normes de la Conférence de l'OIT (2010) (23), le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants (2010 (24) et 2011 (25)) ainsi que le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT sur l'abolition du travail forcé (2010 (26) et 2011 (27)), qui se montrent tous préoccupés par le travail des enfants, qui reste une pratique courante en Ouzbékistan, |
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vu les observations finales du Comité des droits de l'homme des Nations unies (2005 (17) et 2010 (18)), les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (2006) (19), les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (2010) (20), les observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (2006) (21), le rapport du groupe de travail chargé de l’examen périodique universel de l'Ouzbékistan (2009) (22), le rapport de la Commission de l'application des normes de la Conférence de l'OIT (2010) (23), le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants (2010 (24) et 2011 (25)) ainsi que le rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT sur l'abolition du travail forcé (2010 (26) et 2011 (27)), qui se montrent tous préoccupés par le travail des enfants, qui reste une pratique courante en Ouzbékistan,

| — | vu la communication de la Commission intitulée: "Promouvoir un travail décent pour tous. La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée: "Promouvoir un travail décent pour tous. La contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde" (COM(2006)0249),

| — | vu la communication de la Commission intitulée "Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE" (COM(2008)0055) ainsi que le document de travail de ses services sur la lutte contre le travail des enfants (SEC(2010)0037), |
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vu la communication de la Commission intitulée "Une place à part pour les enfants dans l’action extérieure de l’UE" (COM(2008)0055) ainsi que le document de travail de ses services sur la lutte contre le travail des enfants (SEC(2010)0037),

| — | vu les conclusions du Conseil, du 14 juin 2010, sur le travail des enfants, dans lesquelles il "invite la Commission à étudier les pires formes de travail des enfants, y compris dans le secteur commercial, et à faire rapport sur cette question avant la fin de 2011, en tenant compte de l'expérience internationale acquise dans ce domaine et des avis des organisations internationales compétentes" (28), |
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—

vu les conclusions du Conseil, du 14 juin 2010, sur le travail des enfants, dans lesquelles il "invite la Commission à étudier les pires formes de travail des enfants, y compris dans le secteur commercial, et à faire rapport sur cette question avant la fin de 2011, en tenant compte de l'expérience internationale acquise dans ce domaine et des avis des organisations internationales compétentes" (28),

| — | vu les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi de 1973 (no 138) (29) et la convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination de 1999 (no 182) (30), qui ont été ratifiées par l'Ouzbékistan en 2009 et en 2008 respectivement et qui ont été suivies par l'adoption d'un plan national d'action en Ouzbékistan, |
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vu les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi de 1973 (no 138) (29) et la convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination de 1999 (no 182) (30), qui ont été ratifiées par l'Ouzbékistan en 2009 et en 2008 respectivement et qui ont été suivies par l'adoption d'un plan national d'action en Ouzbékistan,

| — | vu l'article 15 du règlement (CE) no 732/2008 (31) du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (règlement SPG) ainsi que l'article 19 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (COM(2011)0241), |
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vu l'article 15 du règlement (CE) no 732/2008 (31) du Conseil du 22 juillet 2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 (règlement SPG) ainsi que l'article 19 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées (COM(2011)0241),

| — | vu les appels lancés par plusieurs organisations non gouvernementales (32) et syndicales (33) pour qu'une enquête soit menée sur le régime SPG octroyé à l'Ouzbékistan, |
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vu les appels lancés par plusieurs organisations non gouvernementales (32) et syndicales (33) pour qu'une enquête soit menée sur le régime SPG octroyé à l'Ouzbékistan,

| — | vu le programme indicatif pluriannuel pour l'Asie centrale (2011-2013) au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) (34), |
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vu le programme indicatif pluriannuel pour l'Asie centrale (2011-2013) au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) (34),

| — | vu l'article 81, paragraphe 3, du règlement, |
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vu l'article 81, paragraphe 3, du règlement,

| — | vu le rapport intérimaire de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0427/2011), |
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—

vu le rapport intérimaire de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires étrangères (A7-0427/2011),

| A. | considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d’incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde, |
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A.

considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d’incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

| B. | considérant que le protocole vise à inclure les textiles dans l'APC, ce qui amènerait les deux parties à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, mettant ainsi un terme à l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les exportateurs de textiles de l'Union, |
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B.

considérant que le protocole vise à inclure les textiles dans l'APC, ce qui amènerait les deux parties à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, mettant ainsi un terme à l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les exportateurs de textiles de l'Union,

| C. | considérant que l'Union a déjà levé, pour les exportateurs de textiles de l'Union, cette incertitude juridique en modifiant les APC conclus avec d'autres pays (par exemple, l'Azerbaïdjan en 2007 et le Kazakhstan en 2008), |
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C.

considérant que l'Union a déjà levé, pour les exportateurs de textiles de l'Union, cette incertitude juridique en modifiant les APC conclus avec d'autres pays (par exemple, l'Azerbaïdjan en 2007 et le Kazakhstan en 2008),

| D. | considérant que l'article 2 de l'APC avec l'Ouzbékistan affirme que "le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord"; |
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D.

considérant que l'article 2 de l'APC avec l'Ouzbékistan affirme que "le respect de la démocratie, des principes du droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par la charte des Nations unies, l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord";

| E. | considérant que le Conseil a affirmé le 25 octobre 2010 qu'il "[restait] [...] vivement préoccupé par la situation générale des droits de l'homme, de la démocratisation et de l'état de droit en Ouzbékistan"; |
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E.

considérant que le Conseil a affirmé le 25 octobre 2010 qu'il "[restait] [...] vivement préoccupé par la situation générale des droits de l'homme, de la démocratisation et de l'état de droit en Ouzbékistan";

| F. | considérant que le gouvernement de l’Ouzbékistan s'attelle à prendre des mesures importantes visant à donner tout son sens à la démocratie; |
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F.

considérant que le gouvernement de l’Ouzbékistan s'attelle à prendre des mesures importantes visant à donner tout son sens à la démocratie;

| G. | considérant que le gouvernement de l’Ouzbékistan ne se conforme pas, dans ses actes, aux conclusions de la réunion ministérielle Union européenne – Asie centrale, organisée à Tachkent le 7 avril 2011, dans le cadre de laquelle les parties ont rappelé que l'établissement d'une société civile forte faisait partie intégrante du développement démocratique; |
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G.

considérant que le gouvernement de l’Ouzbékistan ne se conforme pas, dans ses actes, aux conclusions de la réunion ministérielle Union européenne – Asie centrale, organisée à Tachkent le 7 avril 2011, dans le cadre de laquelle les parties ont rappelé que l'établissement d'une société civile forte faisait partie intégrante du développement démocratique;

| H. | considérant que l'Ouzbékistan a hérité d'un système agricole géré par l'État et qu'il l'a conservé sans le réformer de manière significative; que d'autres pays de la même région, tels que le Kazakhstan et dans une moindre mesure le Tadjikistan, modernisent leur agriculture et résolvent une bonne partie de leurs problèmes (35);qu'une véritable réforme agraire accompagnée d'une mécanisation permettront de limiter considérablement le travail forcé des enfants, le gaspillage d'eau et rendront les exploitations plus rentables; |
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H.

considérant que l'Ouzbékistan a hérité d'un système agricole géré par l'État et qu'il l'a conservé sans le réformer de manière significative; que d'autres pays de la même région, tels que le Kazakhstan et dans une moindre mesure le Tadjikistan, modernisent leur agriculture et résolvent une bonne partie de leurs problèmes (35);qu'une véritable réforme agraire accompagnée d'une mécanisation permettront de limiter considérablement le travail forcé des enfants, le gaspillage d'eau et rendront les exploitations plus rentables;

| I. | considérant que les agriculteurs ouzbeks peuvent officiellement gérer eux-mêmes leurs terres, mais qu'ils les louent au gouvernement, qu'ils lui achètent leurs engrais et qu'ils doivent respecter des quotas; que le gouvernement achète leur coton à un prix fixe et amasse des sommes d'argent considérables en le revendant au prix du marché mondial, nettement plus élevé; |
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I.

considérant que les agriculteurs ouzbeks peuvent officiellement gérer eux-mêmes leurs terres, mais qu'ils les louent au gouvernement, qu'ils lui achètent leurs engrais et qu'ils doivent respecter des quotas; que le gouvernement achète leur coton à un prix fixe et amasse des sommes d'argent considérables en le revendant au prix du marché mondial, nettement plus élevé;

| J. | considérant que la présidence du Conseil a réitéré, dans la déclaration de l'Union au sein de l'Organisation internationale du travail en juin 2011, les allégations solidement documentées de travail forcé des enfants en Ouzbékistan et rappelé le large consensus, parmi les organes des Nations unies, l'Unicef, les ONG et les organisations tant patronales que représentatives des travailleurs, pour dénoncer que malgré les engagements juridiques pris par le gouvernement ouzbek en vue d'abolir le travail forcé des enfants, dans les faits, chaque année, entre 0,5 et 1,5 million d'enfants en âge scolaire sont encore forcés à effectuer jusqu'à trois mois de travail dangereux lors des récoltes de coton; |
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J.

considérant que la présidence du Conseil a réitéré, dans la déclaration de l'Union au sein de l'Organisation internationale du travail en juin 2011, les allégations solidement documentées de travail forcé des enfants en Ouzbékistan et rappelé le large consensus, parmi les organes des Nations unies, l'Unicef, les ONG et les organisations tant patronales que représentatives des travailleurs, pour dénoncer que malgré les engagements juridiques pris par le gouvernement ouzbek en vue d'abolir le travail forcé des enfants, dans les faits, chaque année, entre 0,5 et 1,5 million d'enfants en âge scolaire sont encore forcés à effectuer jusqu'à trois mois de travail dangereux lors des récoltes de coton;

| K. | considérant que les écoles sont fermées pendant la période de récolte d'automne, au détriment de l'éducation; |
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K.

considérant que les écoles sont fermées pendant la période de récolte d'automne, au détriment de l'éducation;

| L. | considérant que les enfants, leurs enseignants et leurs parents encourent une sanction en cas de désobéissance; |
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L.

considérant que les enfants, leurs enseignants et leurs parents encourent une sanction en cas de désobéissance;

| M. | considérant que le gouvernement ouzbek a déclaré qu'"il est de tradition que les enfants les plus âgés aident leur famille dans ces activités professionnelles" et que "les allégations au sujet du travail forcé largement répandu dans l’agriculture sont infondées" (36), |
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M.

considérant que le gouvernement ouzbek a déclaré qu'"il est de tradition que les enfants les plus âgés aident leur famille dans ces activités professionnelles" et que "les allégations au sujet du travail forcé largement répandu dans l’agriculture sont infondées" (36),

| N. | considérant que les observateurs internationaux indépendants ont recueilli des preuves attestant que le travail forcé, en particulier celui des enfants, est une pratique systématique et organisée impliquant des pressions sur les enseignants et les familles avec une participation de la police et des forces de sécurité; |
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N.

considérant que les observateurs internationaux indépendants ont recueilli des preuves attestant que le travail forcé, en particulier celui des enfants, est une pratique systématique et organisée impliquant des pressions sur les enseignants et les familles avec une participation de la police et des forces de sécurité;

| O. | considérant que, jusqu'à ce jour, le gouvernement de l’Ouzbékistan a refusé l'accès aux missions de suivi indépendantes destinées à attirer l'attention sur la réalité des faits et à fournir des éléments d'information sur la durée de la période de récolte d'automne, sur les conditions sanitaires de travail des étudiants, sur l'âge des intéressés et sur les sanctions auxquelles ces derniers s'exposent en cas de désobéissance; |
| --- | --- |

O.

considérant que, jusqu'à ce jour, le gouvernement de l’Ouzbékistan a refusé l'accès aux missions de suivi indépendantes destinées à attirer l'attention sur la réalité des faits et à fournir des éléments d'information sur la durée de la période de récolte d'automne, sur les conditions sanitaires de travail des étudiants, sur l'âge des intéressés et sur les sanctions auxquelles ces derniers s'exposent en cas de désobéissance;

| P. | considérant que, selon la Commission, les exportations de textiles et de vêtements de l'Union vers l'Ouzbékistan représentent 0,05 % des exportations de textiles et de vêtements de l'Union; |
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P.

considérant que, selon la Commission, les exportations de textiles et de vêtements de l'Union vers l'Ouzbékistan représentent 0,05 % des exportations de textiles et de vêtements de l'Union;

| Q. | considérant que l'Union est un des principaux importateurs de coton d'Ouzbékistan et que le volume de ses importations aurait oscillé entre 6 (37) et 23 % (38) au cours des dix dernières années; |
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Q.

considérant que l'Union est un des principaux importateurs de coton d'Ouzbékistan et que le volume de ses importations aurait oscillé entre 6 (37) et 23 % (38) au cours des dix dernières années;

| R. | considérant que, selon les principes et les objectifs de son action extérieure, l'Union, qui est l'un des principaux partenaires commerciaux de l’Ouzbékistan et un grand importateur de coton ouzbek, endosse la responsabilité morale de peser de tout son poids pour mettre un terme au travail forcé des enfants dans ce pays; que le protocole ne peut, dès lors, être vu comme un accord strictement technique, dans la mesure où la culture du coton suscite précisément des préoccupations en termes de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le travail forcé des enfants; |
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R.

considérant que, selon les principes et les objectifs de son action extérieure, l'Union, qui est l'un des principaux partenaires commerciaux de l’Ouzbékistan et un grand importateur de coton ouzbek, endosse la responsabilité morale de peser de tout son poids pour mettre un terme au travail forcé des enfants dans ce pays; que le protocole ne peut, dès lors, être vu comme un accord strictement technique, dans la mesure où la culture du coton suscite précisément des préoccupations en termes de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne le travail forcé des enfants;

| S. | considérant qu'un commerce international équitable et ouvert suppose une concurrence reposant sur des conditions équitables et que les facteurs économiques qui déterminent les prix des produits exportés vers l'Union ne doivent pas être faussés par des pratiques contraires aux principes fondamentaux des droits de l'homme et des droits des enfants; |
| --- | --- |

S.

considérant qu'un commerce international équitable et ouvert suppose une concurrence reposant sur des conditions équitables et que les facteurs économiques qui déterminent les prix des produits exportés vers l'Union ne doivent pas être faussés par des pratiques contraires aux principes fondamentaux des droits de l'homme et des droits des enfants;

| T. | considérant que de nombreux détaillants de textiles, y compris européens, ont décidé de ne plus acheter de coton provenant d'Ouzbékistan et de faire part de cette volonté à l'ensemble de leurs fournisseurs (39); |
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T.

considérant que de nombreux détaillants de textiles, y compris européens, ont décidé de ne plus acheter de coton provenant d'Ouzbékistan et de faire part de cette volonté à l'ensemble de leurs fournisseurs (39);

| U. | considérant que, dans ses conclusions sur le travail des enfants, du 14 juin 2010, le Conseil a confirmé être "parfaitement conscient du rôle et des responsabilités de l'Union dans l'action menée pour mettre fin au travail des enfants"; |
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U.

considérant que, dans ses conclusions sur le travail des enfants, du 14 juin 2010, le Conseil a confirmé être "parfaitement conscient du rôle et des responsabilités de l'Union dans l'action menée pour mettre fin au travail des enfants";

| V. | considérant que le président de la Commission, M. Barroso, a invité instamment le président ouzbek M. Islam Karimov à accepter que l'OIT effectue une mission de suivi dans le pays afin de s'attaquer aux pratiques qui subsisteraient en matière de travail des enfants (40); |
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V.

considérant que le président de la Commission, M. Barroso, a invité instamment le président ouzbek M. Islam Karimov à accepter que l'OIT effectue une mission de suivi dans le pays afin de s'attaquer aux pratiques qui subsisteraient en matière de travail des enfants (40);

| W. | considérant que l'assistance apportée par l'Union européenne à l’Ouzbékistan dans le cadre de sa stratégie à l'égard de l'Asie centrale n'a accordé jusqu’à présent que peu d'attention à la réforme agricole; |
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W.

considérant que l'assistance apportée par l'Union européenne à l’Ouzbékistan dans le cadre de sa stratégie à l'égard de l'Asie centrale n'a accordé jusqu’à présent que peu d'attention à la réforme agricole;

| X. | considérant que la Commission insiste aussi fermement sur l'importance des missions de suivi de l'OIT, estimant qu'elles sont le seul instrument de suivi pertinent lorsqu'une enquête doit décider de l'opportunité d'un retrait temporaire du pays du SPG, se félicitant ainsi de la proposition de la Commission, qui souhaite s’affranchir de cet élément dans le cadre du réexamen du règlement SPG; |
| --- | --- |

X.

considérant que la Commission insiste aussi fermement sur l'importance des missions de suivi de l'OIT, estimant qu'elles sont le seul instrument de suivi pertinent lorsqu'une enquête doit décider de l'opportunité d'un retrait temporaire du pays du SPG, se félicitant ainsi de la proposition de la Commission, qui souhaite s’affranchir de cet élément dans le cadre du réexamen du règlement SPG;

| Y. | considérant qu’au XXIe siècle, l’eau est une ressource majeure et que sa préservation devrait dès lors figurer au rang des priorités; considérant que la production de coton en Ouzbékistan a entraîné une réduction importante du volume de la mer d’Aral entre 1990 et 2008 en raison de normes environnementales insuffisantes et d’infrastructures d’irrigation inefficaces; |
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Y.

considérant qu’au XXIe siècle, l’eau est une ressource majeure et que sa préservation devrait dès lors figurer au rang des priorités; considérant que la production de coton en Ouzbékistan a entraîné une réduction importante du volume de la mer d’Aral entre 1990 et 2008 en raison de normes environnementales insuffisantes et d’infrastructures d’irrigation inefficaces;

| 1. | demande au Conseil et à la Commission de prendre en considération les recommandations suivantes:






  i) | condamner fermement le recours au travail forcé des enfants en Ouzbékistan; |
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1.

demande au Conseil et à la Commission de prendre en considération les recommandations suivantes:

i)

condamner fermement le recours au travail forcé des enfants en Ouzbékistan;

| ii) | soutenir pleinement l'appel lancé par l'OIT au gouvernement de l’Ouzbékistan pour que celui-ci accepte une mission d'observation tripartite de haut niveau qui bénéficie d'une liberté de mouvement totale et qui puisse s'entretenir avec toutes les parties concernées et accéder à tous les sites souhaités, y compris les champs de coton, afin d'évaluer le degré de mise en œuvre des conventions de l’OIT; |
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ii)

soutenir pleinement l'appel lancé par l'OIT au gouvernement de l’Ouzbékistan pour que celui-ci accepte une mission d'observation tripartite de haut niveau qui bénéficie d'une liberté de mouvement totale et qui puisse s'entretenir avec toutes les parties concernées et accéder à tous les sites souhaités, y compris les champs de coton, afin d'évaluer le degré de mise en œuvre des conventions de l’OIT;

| iii) | souligner qu’il importe que des observateurs internationaux surveillent l’évolution de la situation concernant le travail forcé en Ouzbékistan, ainsi que dans d'autres pays de cette région; |
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iii)

souligner qu’il importe que des observateurs internationaux surveillent l’évolution de la situation concernant le travail forcé en Ouzbékistan, ainsi que dans d'autres pays de cette région;

| iv) | prier instamment le président ouzbek M. Islam Karimov d’accepter que l’OIT effectue une mission de suivi dans le pays afin de s'attaquer à la pratique du travail forcé des enfants; |
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iv)

prier instamment le président ouzbek M. Islam Karimov d’accepter que l’OIT effectue une mission de suivi dans le pays afin de s'attaquer à la pratique du travail forcé des enfants;

| v) | inviter instamment le gouvernement ouzbek à autoriser le déploiement d'une mission de suivi de l'OIT et à veiller à ce que le recours au travail forcé et au travail forcé des enfants soit effectivement en voie d'éradication tant au niveau national que régional et local; |
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v)

inviter instamment le gouvernement ouzbek à autoriser le déploiement d'une mission de suivi de l'OIT et à veiller à ce que le recours au travail forcé et au travail forcé des enfants soit effectivement en voie d'éradication tant au niveau national que régional et local;

| vi) | rappeler aux autorités ouzbèkes que bien que les principes des droits humains figurent dans le texte de la constitution de la République d'Ouzbékistan, qui a signé et ratifié la plupart des conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme, aux droits civils et politiques et aux droits de l’enfant, il reste encore à procéder à la mise en œuvre effective de cet ensemble de textes juridiques; |
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vi)

rappeler aux autorités ouzbèkes que bien que les principes des droits humains figurent dans le texte de la constitution de la République d'Ouzbékistan, qui a signé et ratifié la plupart des conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme, aux droits civils et politiques et aux droits de l’enfant, il reste encore à procéder à la mise en œuvre effective de cet ensemble de textes juridiques;

| vii) | contribuer, par un dialogue politique et des programmes d'aide, à réformer le secteur agricole ouzbek en l'orientant vers l'économie de marché; proposer l'assistance de l'Union en vue de la transition, à terme, vers la privatisation et la libéralisation de ce secteur, dans la droite ligne des évolutions observées dans les pays voisins de l'Ouzbékistan; |
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vii)

contribuer, par un dialogue politique et des programmes d'aide, à réformer le secteur agricole ouzbek en l'orientant vers l'économie de marché; proposer l'assistance de l'Union en vue de la transition, à terme, vers la privatisation et la libéralisation de ce secteur, dans la droite ligne des évolutions observées dans les pays voisins de l'Ouzbékistan;

| viii) | s'assurer que l'abolition du travail forcé des enfants dans la production cotonnière sera élevée au rang de priorité dans le cadre de la stratégie de l'Union en faveur des droits de l'homme qui sera promue par la délégation de l'Union à Tachkent; insister pour que cette priorité se reflète en termes de politiques, de suivi, de rapports, de personnel et d'aide financière; |
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viii)

s'assurer que l'abolition du travail forcé des enfants dans la production cotonnière sera élevée au rang de priorité dans le cadre de la stratégie de l'Union en faveur des droits de l'homme qui sera promue par la délégation de l'Union à Tachkent; insister pour que cette priorité se reflète en termes de politiques, de suivi, de rapports, de personnel et d'aide financière;

| ix) | il convient que la Commission examine l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme de traçabilité efficace pour les biens dont la fabrication fait appel au travail forcé des enfants, et, le cas échéant, soumettre au Parlement une proposition législative en la matière; |
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ix)

il convient que la Commission examine l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme de traçabilité efficace pour les biens dont la fabrication fait appel au travail forcé des enfants, et, le cas échéant, soumettre au Parlement une proposition législative en la matière;

| x) | soutenir l'appel lancé par le Parlement aux commerçants et aux détaillants de coton issu du travail forcé des enfants pour que ceux-ci cessent d'acheter du coton provenant d'Ouzbékistan et fassent part de cette volonté à leurs clients et fournisseurs; |
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x)

soutenir l'appel lancé par le Parlement aux commerçants et aux détaillants de coton issu du travail forcé des enfants pour que ceux-ci cessent d'acheter du coton provenant d'Ouzbékistan et fassent part de cette volonté à leurs clients et fournisseurs;

| xi) | si les organes de surveillance de l’OIT concluent à l’existence de cas de violation grave et systématique des obligations qui incombent à l’Ouzbékistan, la Commission devrait envisager l’ouverture d’une enquête et s’interroger sur le retrait temporaire des droits SPG si toutes les autres exigences sont remplies; fait observer que, ce faisant, la Commission se borne à appliquer les règles actuelles du SGP de l’Union et souligne l'importance de faire preuve de cohérence dans la mise en œuvre desdites règles; |
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xi)

si les organes de surveillance de l’OIT concluent à l’existence de cas de violation grave et systématique des obligations qui incombent à l’Ouzbékistan, la Commission devrait envisager l’ouverture d’une enquête et s’interroger sur le retrait temporaire des droits SPG si toutes les autres exigences sont remplies; fait observer que, ce faisant, la Commission se borne à appliquer les règles actuelles du SGP de l’Union et souligne l'importance de faire preuve de cohérence dans la mise en œuvre desdites règles;

| xii) | souligner l’importance des relations entre l’Union et l’Ouzbékistan, qui se fondent sur l’ACP et sur ses principes de la démocratie et des droits de l’homme, et rappeler l’engagement pris par l’Union de développer et d'approfondir ses relations bilatérales avec ce pays, notamment dans le domaine du commerce, ainsi que dans tous les domaines relatifs aux principes démocratiques, au respect des droits humains et fondamentaux, et à l’état de droit; |
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xii)

souligner l’importance des relations entre l’Union et l’Ouzbékistan, qui se fondent sur l’ACP et sur ses principes de la démocratie et des droits de l’homme, et rappeler l’engagement pris par l’Union de développer et d'approfondir ses relations bilatérales avec ce pays, notamment dans le domaine du commerce, ainsi que dans tous les domaines relatifs aux principes démocratiques, au respect des droits humains et fondamentaux, et à l’état de droit;

| xiii) | contribuer activement à l'amélioration de la situation sociale, économique et des droits humains de la population de l'Ouzbékistan en favorisant une approche ascendante et en soutenant les organisations de la société civile et les médias afin de parvenir à mettre en place un processus de démocratisation durable; |
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xiii)

contribuer activement à l'amélioration de la situation sociale, économique et des droits humains de la population de l'Ouzbékistan en favorisant une approche ascendante et en soutenant les organisations de la société civile et les médias afin de parvenir à mettre en place un processus de démocratisation durable;

| xiv) | communiquer régulièrement au Parlement des informations détaillées sur l'évolution de la situation en Ouzbékistan, notamment en ce qui concerne l'éradication du travail forcé des enfants; |
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xiv)

communiquer régulièrement au Parlement des informations détaillées sur l'évolution de la situation en Ouzbékistan, notamment en ce qui concerne l'éradication du travail forcé des enfants;

| 2. | conclut que le Parlement n’envisagera de donner son approbation qu’après que les observateurs de l'OIT auront été autorisés par les autorités ouzbèkes à exercer une surveillance étroite et sans entrave, et qu’ils auront confirmé que des réformes concrètes ont été mises en œuvre et ont abouti à des résultats sensibles se traduisant par la disparition progressive effective de la pratique du recours au travail forcé et au travail forcé des enfants aux niveaux national, provincial et local; |
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2.

conclut que le Parlement n’envisagera de donner son approbation qu’après que les observateurs de l'OIT auront été autorisés par les autorités ouzbèkes à exercer une surveillance étroite et sans entrave, et qu’ils auront confirmé que des réformes concrètes ont été mises en œuvre et ont abouti à des résultats sensibles se traduisant par la disparition progressive effective de la pratique du recours au travail forcé et au travail forcé des enfants aux niveaux national, provincial et local;

| 3. | charge son Président de demander un débat plus approfondi sur cette question avec la Commission et le Conseil; |
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3.

charge son Président de demander un débat plus approfondi sur cette question avec la Commission et le Conseil;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Ouzbékistan. |
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4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Ouzbékistan.

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(1)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 478.

(2)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 466.

(3)  JO C 272 E du 9.11.2006, p. 456.

(4)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 422.

(5)  JO C 175 E du 21.6.1999, p. 432.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0260.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0434.

(8)  JO L 123 du 17.5.1994, p. 745.

(9)  JO L 326 du 22.12.2000, p. 63.

(10)  JO L 229 du 31.8.1999, p. 3.

(11)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/117329.pdf.

(12)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/gena/110783.pdf.

(13)  http://ec.europa.eu/sport/information-center/doc/timeline/european_council_12-12-2008_conclusions_en.pdf

(14)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/gena/110783.pdf

(15)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cmsUpload/103295.pdf

(16)  http://www.eu2008.si/si/News_and_Documents/Council_Conclusions/April/0428_GAERC4.pdf

(17)  Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, abréviation du Pacte: CCPR, observations finales du Comité des droits de l'homme: Ouzbékistan. 26/04/2005. http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.83.UZB.En?Opendocument

(18)  Nations unies, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Distr. générale, CCPR/C/UZB/CO/3/UZB 25 mars 2010, Observations finales du Comité des droits de l'homme, Ouzbékistan,

www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/co/Uzbekistan98_AUV.doc)

(19)  http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol%29/E.C.12.UZB.CO.1.En?Opendocument

(20)  Nations unies, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, CEDAW/C/UZB/CO/4, Distr. générale, 5 février 2010, Observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Ouzbékistan, (voir notamment: (http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/co/CEDAW-C-UZB-CO-4.pdf))

(21)  Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Comité des droits de l'enfant, Observations finales: Ouzbékistan. 02/06/2006. (CRC/C/UZB/CO/2.), (http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CRC.C.UZB.CO.2.En?Opendocument)

(22)  http://lib.ohchr.org/HRBodies/UPR/Documents/Session3/UZ/A_HRC_10_82_Add1_Uzbekistan_E.pdf

(23)  Organisation internationale du travail, rapport 2010 de la Commission de l'application des normes de la Conférence, 99e session, Genève, 2010, (http://www.ilo.org/global/standards/applying-and-promoting-international-labour-standards/conference-committee-on-the-application-of-standards/lang–en/index.htm)

(24)  Conférence internationale du Travail, 99e session, 2010, rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations, (http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_norm/@relconf/documents/meetingdocument/wcms_123424.pdf)

(25)  Conférence internationale du travail, 100e session, 2011, rapport de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations (ILC.100/III/1A), (http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_norm/@relconf/documents/meetingdocument/wcms_151556.pdf)

(26)  http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_norm/@relconf/documents/meetingdocument/wcms_123424.pdf

(27)  http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_norm/@relconf/documents/meetingdocument/wcms_123424.pdf

(28)  Conseil de l'Union européenne, conclusions sur le travail des enfants, 3023e session du Conseil "Affaires étrangères", Luxembourg, 14 juin 2010, (http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/115180.pdf)

(29)  Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, Convention concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi (Note: Date d'entrée en vigueur: 19.6.1976) Convention: C138, Genève, 26.6.1973, (http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/singlef.pl?query=011973138@ref&chspec=01).)

(30)  Conférence générale de l'Organisation internationale du travail, C182 Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, Genève 17.6.1999, (http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/singlef.pl?query=011999182@ref&chspec=01).

(31)  JO L 211 du 6.8.2008, p. 1.

(32)  Business Social Compliance Initiative, C.W.F Children Worldwide Fashion, Anti-Slavery International, Uzbek-German Forum for Human Rights et Ethical Trading Initiative.

(33)  ITUC-ETUC.

(34)  Commission européenne, DG Relations extérieures, direction Europe orientale, Caucase du Sud, républiques de l'Asie centrale, Programme indicatif au titre de l'ICD 2011-2013, p. 54, (http://www.eeas.europa.eu/central_asia/docs/2010_ca_mtr_en.pdf) (en anglais).

(35)  What has changed? École des études orientales et africaines, Université de Londres, novembre 2010, (http://www.soas.ac.uk/cccac/centres-publications/file64329.pdf).

(36)  Rapport 2011 de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l'OIT, page 429, (http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_norm/@relconf/documents/meetingdocument/wcms_151558.pdf).

(37)  Source: Commission européenne DG "Commerce".

(38)  http://unctad.org/infocomm/francais/coton/marche.htm.

(39)  International Labor Rights Forum, (http://www.laborrights.org/stop-child-forced-labor/cotton-campaign/company-response-to-forced-child-labor-in-uzbek-cotton).

(40)  Déclaration du président de la Commission, M. José Manuel Barroso, à l'issue de sa réunion avec le président de l'Ouzbékistan, M. Islam Karimov, (http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/40&type=HTML) (en anglais).

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