# Journal officiel C 199/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.199.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 199 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année11 juillet 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.199.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 199

Édition de langue française

Communications et informations

56e année11 juillet 2013

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 199/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6921 — IBM Italia/UBIS) (
  1
  ) | 1 |
| 2013/C 199/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6873 — IntercontinentalExchange/NYSE Euronext) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 199/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6921 — IBM Italia/UBIS) (
  1
  )

1

1

2013/C 199/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6873 — IntercontinentalExchange/NYSE Euronext) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 199/03 | Décision du Conseil du 9 juillet 2013 portant nomination du président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 2 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 199/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2013/C 199/05 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 4 |
| 2013/C 199/06 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 8 |
| 2013/C 199/07 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 10 |
| 2013/C 199/08 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 199/03

Décision du Conseil du 9 juillet 2013 portant nomination du président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

2

Commission européenne

2013/C 199/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2013/C 199/05

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

4

2013/C 199/06

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

8

2013/C 199/07

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

10

2013/C 199/08

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2013/C 199/09 | Avis de concours généraux | 12 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 199/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6958 — CD&R/We Buy Any Car) (
  1
  ) | 13 |
| 2013/C 199/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6929 — Lotte Chemical Corporation/Versalis/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 14 |
| 2013/C 199/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6986 — Bain Capital/Maisons du Monde) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2013/C 199/09

Avis de concours généraux

12

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 199/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6958 — CD&R/We Buy Any Car) (
  1
  )

1

13

2013/C 199/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6929 — Lotte Chemical Corporation/Versalis/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

14

2013/C 199/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6986 — Bain Capital/Maisons du Monde) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6921 — IBM Italia/UBIS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 199/01

Le 19 juin 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6921. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6921.

---

| 11.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6873 — IntercontinentalExchange/NYSE Euronext)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 199/02

Le 24 juin 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6873. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6873.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 11.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/2 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 9 juillet 2013

portant nomination du président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

2013/C 199/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (1), et notamment son article 136,

vu les candidatures présentées par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 31 mai 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Théophilos MARGELLOS, né à Athènes, le 21 novembre 1953, est nommé président des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) pour une période de cinq ans.

Article 2

La date à laquelle commencera la période de cinq ans visée à l'article 1er sera fixée par le conseil d'administration de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2013.

Par le Conseil

Le président

R. ŠADŽIUS

---

(1)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

1

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Commission européenne

| 11.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/3 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/3

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Taux de change de l'euro (1)

10 juillet 2013

2013/C 199/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2813 |
| JPY | yen japonais | 128,44 |
| DKK | couronne danoise | 7,4584 |
| GBP | livre sterling | 0,86020 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6767 |
| CHF | franc suisse | 1,2440 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8550 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,929 |
| HUF | forint hongrois | 294,00 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7022 |
| PLN | zloty polonais | 4,3325 |
| RON | leu roumain | 4,4333 |
| TRY | lire turque | 2,4938 |
| AUD | dollar australien | 1,3935 |
| CAD | dollar canadien | 1,3475 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9390 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6316 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6351 |
| KRW | won sud-coréen | 1 456,31 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,8710 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8601 |
| HRK | kuna croate | 7,5400 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 768,65 |
| MYR | ringgit malais | 4,0743 |
| PHP | peso philippin | 55,555 |
| RUB | rouble russe | 42,1710 |
| THB | baht thaïlandais | 40,066 |
| BRL | real brésilien | 2,8990 |
| MXN | peso mexicain | 16,5358 |
| INR | roupie indienne | 76,4360 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2813

JPY

yen japonais

128,44

DKK

couronne danoise

7,4584

GBP

livre sterling

0,86020

SEK

couronne suédoise

8,6767

CHF

franc suisse

1,2440

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8550

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,929

HUF

forint hongrois

294,00

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7022

PLN

zloty polonais

4,3325

RON

leu roumain

4,4333

TRY

lire turque

2,4938

AUD

dollar australien

1,3935

CAD

dollar canadien

1,3475

HKD

dollar de Hong Kong

9,9390

NZD

dollar néo-zélandais

1,6316

SGD

dollar de Singapour

1,6351

KRW

won sud-coréen

1 456,31

ZAR

rand sud-africain

12,8710

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8601

HRK

kuna croate

7,5400

IDR

rupiah indonésien

12 768,65

MYR

ringgit malais

4,0743

PHP

peso philippin

55,555

RUB

rouble russe

42,1710

THB

baht thaïlandais

40,066

BRL

real brésilien

2,8990

MXN

peso mexicain

16,5358

INR

roupie indienne

76,4360

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 11.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/4 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/4

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2013/C 199/05

PARTIE I

| Aide no | GBER 3/13/REG |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Région | Nom de la région (NUTS)
  Comté de Telemark | Statut de région assistée
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l’aide | Nom | Telemark utviklingsfond/Fonds de développement de Telemark |
| Adresse | PO Box 2844 |
| 3702 Skien |
| NORWAY |

Aide no

GBER 3/13/REG

État de l'AELE

Norvège

Région

Nom de la région (NUTS)

Comté de Telemark

Statut de région assistée

Zones mixtes

Organe octroyant l’aide

Nom

Telemark utviklingsfond/Fonds de développement de Telemark

Adresse

PO Box 2844

3702 Skien

NORWAY

Page web

http://www.telemarkutviklingsfond.no

Titre de la mesure d'aide

Telemark utviklingsfonds støtteordning/Régime d'aide du fonds de développement de Telemark

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Telemark utviklingsfond/le Fonds de développement de Telemark est établi conformément à un accord du 9 décembre 2009 entre le comté de Telemark, d’une part, et huit municipalités d’autre part (Fyresdal, Hjartdal, Kvitseid, Nissedal, Seljord, Tinn, Tokke et Vinje).

Le Fonds octroiera une aide dans le cadre des pratiques et statuts du Fonds, dans lesquels il est précisé que l'aide est accordée conformément aux règles en matière d’aides d’État de l'EEE et utilisée en faveur du développement sur le territoire du comté de Telemark. En outre, le Fonds conclura des accords avec les bénéficiaires de l’aide.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

Le texte intégral est disponible à l’adresse suivante: http://www.telemarkutviklingsfond.no

Type de mesure

Régime d’aides

Oui

Durée

Régime d’aides

Du 1er mars 2013 au 31 décembre 2013

du 1er mars 2013 au 3 juin 2014 en ce qui concerne les aides d’État régionales.

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Oui

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Oui

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Budget annuel: environ 35 000 000 NOK

Instrument d’aide (article 5)

Subvention

Oui

Prêt

Oui

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides régionales à l’investissement et à l’emploi | Régime d’aides | 15 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises |
| Aides aux petites entreprises nouvellement créées
  (article 14) | | 25 % au cours des trois premières années suivant la création de l’entreprise
  15 % les deux années suivantes.
  Montant maximal de l’aide par entreprise: 1 000 000 EUR. Les montants annuels d’aide accordés à chaque entreprise ne dépassent pas 33 % du montant maximal de l’aide. | 0 % |
| Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME
  (article 15) | | 20 % pour les petites entreprises
  10 % pour les moyennes entreprises | 0 % |
| Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes chefs d'entreprise
  (article 16) | | 15 %
  Montant maximal de l’aide par bénéficiaire: 1 000 000 EUR. Les montants annuels d’aide accordés à chaque entreprise ne dépassent pas 33 % du montant maximal de l’aide. | 0 % |
| Aides pour la protection de l’environnement
  (articles 17 à 25) | Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie
  (article 21) | 60 % si l’on applique l’article 21, paragraphe 1) point a)
  20 % si l’on applique l’article 21, paragraphe 1) point b) | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires
  (articles 26 à 27) | Aides aux services de conseil en faveur des PME
  (article 26) | 50 % | 0 % | |
| Aides à la participation des PME aux foires
  (article 27) | 50 % | 0 % |
| Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
  (articles 30 à 37) | Aide aux projets de recherche et développement
  (article 31) | Recherche fondamentale
  [article 31, paragraphe 2, point a)] | 100 % | 0 % |
| | Recherche industrielle
  article 31, paragraphe 2, point b) | 50 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises
  (Un complément de 15 % peut être accordé à toutes les entreprises, jusqu’à une intensité maximale de l'aide de 80 % si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b) (i/ii/iii), sont réunies). |
| | Développement expérimental
  [article 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises
  (Un complément de 15 % peut être accordé à toutes les entreprises, jusqu’à une intensité maximale de l'aide de 80 % si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b) (i/ii/iii), sont réunies). |
| Aides aux études de faisabilité technique
  (article 32) | 65 % pour les études préalables à des activités de recherche industrielle,
  40 % pour les études préalables à des activités de développement expérimental. | 10 % pour les petites et moyennes entreprises |
| Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME
  (article 33) | 100 % pour les coûts liés à la recherche fondamentale
  50 % pour les coûts liés à la recherche industrielle
  25 % pour les coûts liés aux activités de développement expérimental | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises
  [Un complément de 15 % peut être accordé à toutes les entreprises jusqu’à une intensité maximale de l'aide de 80 % si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b) (i/ii/iii), sont réunies]. |
| Aides aux jeunes entreprises innovantes
  (article 35) | 1 250 000 EUR pour les entreprises situées dans les régions pouvant bénéficier d’aides régionales en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.
  1 000 000 EUR pour les autres bénéficiaires. | |
| Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation
  (article 36) | 200 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans. | |
| Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié
  (article 37) | 50 % | |
| Aides à la formation
  (articles 38 et 39) | Formation spécifique
  (article 38, paragraphe 1) | 25 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises |
| Formation générale
  (article 38, paragraphe 2) | 60 % | 10 % pour les moyennes entreprises
  20 % pour les petites entreprises |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l’investissement et à l’emploi

Régime d’aides

15 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

Aides aux petites entreprises nouvellement créées

(article 14)

25 % au cours des trois premières années suivant la création de l’entreprise

15 % les deux années suivantes.

Montant maximal de l’aide par entreprise: 1 000 000 EUR. Les montants annuels d’aide accordés à chaque entreprise ne dépassent pas 33 % du montant maximal de l’aide.

0 %

Aides à l’investissement et à l’emploi en faveur des PME

(article 15)

20 % pour les petites entreprises

10 % pour les moyennes entreprises

0 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes chefs d'entreprise

(article 16)

15 %

Montant maximal de l’aide par bénéficiaire: 1 000 000 EUR. Les montants annuels d’aide accordés à chaque entreprise ne dépassent pas 33 % du montant maximal de l’aide.

0 %

Aides pour la protection de l’environnement

(articles 17 à 25)

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie

(article 21)

60 % si l’on applique l’article 21, paragraphe 1) point a)

20 % si l’on applique l’article 21, paragraphe 1) point b)

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

Aides aux services de conseil en faveur des PME et aides à la participation des PME aux foires

(articles 26 à 27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME

(article 26)

50 %

0 %

Aides à la participation des PME aux foires

(article 27)

50 %

0 %

Aides à la recherche, au développement et à l’innovation

(articles 30 à 37)

Aide aux projets de recherche et développement

(article 31)

Recherche fondamentale

[article 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

0 %

Recherche industrielle

article 31, paragraphe 2, point b)

50 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

(Un complément de 15 % peut être accordé à toutes les entreprises, jusqu’à une intensité maximale de l'aide de 80 % si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b) (i/ii/iii), sont réunies).

Développement expérimental

[article 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

(Un complément de 15 % peut être accordé à toutes les entreprises, jusqu’à une intensité maximale de l'aide de 80 % si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b) (i/ii/iii), sont réunies).

Aides aux études de faisabilité technique

(article 32)

65 % pour les études préalables à des activités de recherche industrielle,

40 % pour les études préalables à des activités de développement expérimental.

10 % pour les petites et moyennes entreprises

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME

(article 33)

100 % pour les coûts liés à la recherche fondamentale

50 % pour les coûts liés à la recherche industrielle

25 % pour les coûts liés aux activités de développement expérimental

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

[Un complément de 15 % peut être accordé à toutes les entreprises jusqu’à une intensité maximale de l'aide de 80 % si les conditions de l’article 31, paragraphe 4, point b) (i/ii/iii), sont réunies].

Aides aux jeunes entreprises innovantes

(article 35)

1 250 000 EUR pour les entreprises situées dans les régions pouvant bénéficier d’aides régionales en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.

1 000 000 EUR pour les autres bénéficiaires.

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation

(article 36)

200 000 EUR par entreprise sur une période de trois ans.

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(article 37)

50 %

Aides à la formation

(articles 38 et 39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

25 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

60 %

10 % pour les moyennes entreprises

20 % pour les petites entreprises

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| 11.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/8 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/8

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2013/C 199/06

PARTIE I

| Aide no | GBER 5/13/INN |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Région | Oslo et Akershus | Statut de région assistée |
| Organe octroyant l’aide | Nom | Ville d’Oslo |
| Adresse | Hôtel de ville |
| 0037 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 5/13/INN

État de l'AELE

Norvège

Région

Oslo et Akershus

Statut de région assistée

Organe octroyant l’aide

Nom

Ville d’Oslo

Adresse

Hôtel de ville

0037 Oslo

NORWAY

Page internet

http://www.oslo.kommune.no

Titre de la mesure d'aide

Programme d’innovation régionale 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Prop. 1 S (2012-2013)

http://www.regjeringen.no/nb/dep/fin/dok/regpubl/prop/2012-2013/prop-1-s-20122013–20122013.html?id=703367

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.akershus.no/tema/naering/Arkiv/?article_id=57850

Type de mesure

Régime d’aides

Oui

Aide ad hoc

sans objet

Durée

Régime d’aides

du 1.1.2013 au 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Tous les secteurs

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Oui

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Montant total (2013)

10 430 000 NOK

Instrument d’aide (article 5)

Subvention

Oui

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME et à la participation de celles-ci aux foires
  (articles 26-27) | Aides aux services de conseil en faveur des PME
  (article 26) | 50 % | |
| Aides à la recherche, au développement et à l’innovation
  (articles 30 à 37) | Aides aux projets de recherche et de développement
  (article 31) | Recherche fondamentale
  [article 31, paragraphe 2, point a)] | sans objet | |
| | Recherche industrielle
  [article 31, paragraphe 2, point b)] | sans objet | |
| | Développement expérimental
  [article 31, paragraphe 2, point c)] | sans objet | |
| Aides aux études de faisabilité technique
  (article 32) | sans objet | |
| Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME
  (article 33) | sans objet | |
| Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche
  (article 34) | sans objet | |
| Aides aux jeunes entreprises innovantes
  (article 35) | 1 000 000 EUR | |
| Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation
  (article 36) | 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans | |
| Aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié
  (article 37) | sans objet | |
| Aides à la formation
  (articles 38 à 39) | Formation spécifique
  (article 38, paragraphe 1) | 25 % | |
| Formation générale
  (art. 38, par. 2) | 60 % | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME et à la participation de celles-ci aux foires

(articles 26-27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME

(article 26)

50 %

Aides à la recherche, au développement et à l’innovation

(articles 30 à 37)

Aides aux projets de recherche et de développement

(article 31)

Recherche fondamentale

[article 31, paragraphe 2, point a)]

sans objet

Recherche industrielle

[article 31, paragraphe 2, point b)]

sans objet

Développement expérimental

[article 31, paragraphe 2, point c)]

sans objet

Aides aux études de faisabilité technique

(article 32)

sans objet

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME

(article 33)

sans objet

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche

(article 34)

sans objet

Aides aux jeunes entreprises innovantes

(article 35)

1 000 000 EUR

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation

(article 36)

200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans

Aides pour l’engagement temporaire de personnel hautement qualifié

(article 37)

sans objet

Aides à la formation

(articles 38 à 39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

25 %

Formation générale

(art. 38, par. 2)

60 %

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| 11.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/10 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/10

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2013/C 199/07

PARTIE I

| Aide no | GBER 6/13/EMP |
| --- | --- |
| État de l’AELE | Norvège |
| Organe octroyant l’aide | Nom | Administration norvégienne pour l'emploi et la sécurité sociale |
| Adresse | PO Box 5 |
| 0130 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 6/13/EMP

État de l’AELE

Norvège

Organe octroyant l’aide

Nom

Administration norvégienne pour l'emploi et la sécurité sociale

Adresse

PO Box 5

0130 Oslo

NORWAY

Page internet

http://www.nav.no

Intitulé de l’aide

Tilskudd til opprettelse av nye tiltaksplasser

(subvention servant à couvrir les coûts liés à la création, à la mise en place ou à l’extension de l’établissement d'emplois protégés)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Forskrift 11. desember 2008 nr. 1320 om arbeidsrettede tiltak mv.

(règlement no 1320/2008)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure

http://www.lovdata.no/for/sf/ad/xd-20081211-1320.html#map016

Type de mesure

Régime d’aides

X

Durée

Régime d’aides

Régime permanent

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Approximativement 5 millions de NOK

Instrument d’aide (article 5)

Subvention

X

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | PME — primes en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides aux travailleurs défavorisés et handicapés
  (articles 40 à 42) | Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales
  (article 40) | Subventions salariales jusqu’à 50 %, pendant une durée maximale d’un an | |
| | Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales
  (article 41) | Subventions salariales jusqu’à 60 %, pendant une durée maximale de trois ans | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

PME — primes en %

Aides aux travailleurs défavorisés et handicapés

(articles 40 à 42)

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales

(article 40)

Subventions salariales jusqu’à 50 %, pendant une durée maximale d’un an

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales

(article 41)

Subventions salariales jusqu’à 60 %, pendant une durée maximale de trois ans

---

| 11.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/11 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/11

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Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2013/C 199/08

PARTIE I

| Aide no | GBER 7/13/EMP |
| --- | --- |
| État de l’AELE | Norvège |
| Organe octroyant l’aide | Nom | Administration norvégienne pour l'emploi et la sécurité sociale |
| Adresse | PO Box 5 |
| 0130 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 7/13/EMP

État de l’AELE

Norvège

Organe octroyant l’aide

Nom

Administration norvégienne pour l'emploi et la sécurité sociale

Adresse

PO Box 5

0130 Oslo

NORWAY

Site web

http://www.nav.no

Intitulé de l’aide

Tilskudd til teknisk tilrettelegging

(subvention en faveur de la facilitation technique)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Forskrift 11. desember 2008 nr. 1320 om arbeidsrettede tiltak mv.

(règlement no 1320/2008)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure

http://www.lovdata.no/for/sf/ad/xd-20081211-1320.html#map017

Type de mesure

Régime d’aides

X

Durée

Régime d’aides

Régime permanent

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Approximativement 0,7 million de NOK

Instrument d’aide (article 5)

Subvention

X

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | PME — primes en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides aux travailleurs défavorisés et handicapés
  (articles 40 à 42) | Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales
  (article 40) | Subventions salariales jusqu’à 50 %, pendant une durée maximale d’un an | |
| | Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales
  (article 41) | Subventions salariales jusqu’à 60 %, pendant une durée maximale de trois ans | |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

PME — primes en %

Aides aux travailleurs défavorisés et handicapés

(articles 40 à 42)

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales

(article 40)

Subventions salariales jusqu’à 50 %, pendant une durée maximale d’un an

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales

(article 41)

Subventions salariales jusqu’à 60 %, pendant une durée maximale de trois ans

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 11.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/12 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/12

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

2013/C 199/09

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise les concours généraux

| | EPSO/AD/260/13 — Traducteurs (AD 5) de langue danoise (DA) |
| --- | --- |

EPSO/AD/260/13 — Traducteurs (AD 5) de langue danoise (DA)

| | EPSO/AD/261/13 — Traducteurs (AD 5) de langue anglaise (EN) |
| --- | --- |

EPSO/AD/261/13 — Traducteurs (AD 5) de langue anglaise (EN)

| | EPSO/AD/262/13 — Traducteurs (AD 5) de langue française (FR) |
| --- | --- |

EPSO/AD/262/13 — Traducteurs (AD 5) de langue française (FR)

| | EPSO/AD/263/13 — Traducteurs (AD 5) de langue italienne (IT) |
| --- | --- |

EPSO/AD/263/13 — Traducteurs (AD 5) de langue italienne (IT)

| | EPSO/AD/264/13 — Traducteurs (AD 5) de langue maltaise (MT) |
| --- | --- |

EPSO/AD/264/13 — Traducteurs (AD 5) de langue maltaise (MT)

| | EPSO/AD/265/13 — Traducteurs (AD 5) de langue néerlandaise (NL) |
| --- | --- |

EPSO/AD/265/13 — Traducteurs (AD 5) de langue néerlandaise (NL)

| | EPSO/AD/266/13 — Traducteurs (AD 5) de langue slovène (SL) |
| --- | --- |

EPSO/AD/266/13 — Traducteurs (AD 5) de langue slovène (SL)

L'avis de concours est publié en 24 langues au Journal officiel C 199 A du 11 juillet 2013.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site de l'EPSO http://blogs.ec.europa.eu/eu-careers.info/

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 11.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/13 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6958 — CD&R/We Buy Any Car)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 199/10

| 1. | Le 4 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CDR Osprey (Cayman) Partners L.P. («CDR», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise We Buy Any Car Limited («WBAC», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par l'entreprise Pennine Metals B Limited (Royaume-Uni), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise CDR Osprey (Cayman) Partners L.P. («CDR», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise We Buy Any Car Limited («WBAC», Royaume-Uni), contrôlée en dernier ressort par l'entreprise Pennine Metals B Limited (Royaume-Uni), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CD&R: groupe de capital-investissement contrôlant notamment BCA Remarketing Ltd, une société à responsabilité limitée britannique qui offre des services de vente aux enchères en gros de véhicules d'occasion, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CD&R: groupe de capital-investissement contrôlant notamment BCA Remarketing Ltd, une société à responsabilité limitée britannique qui offre des services de vente aux enchères en gros de véhicules d'occasion,

| — | WBAC: société à responsabilité limitée britannique opérant dans le secteur des véhicules d'occasion et offrant des services d'achat en ligne de véhicules d'occasion au grand public. |
| --- | --- |

—

WBAC: société à responsabilité limitée britannique opérant dans le secteur des véhicules d'occasion et offrant des services d'achat en ligne de véhicules d'occasion au grand public.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6958 — CD&R/We Buy Any Car, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6958 — CD&R/We Buy Any Car, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

| 11.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/14 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6929 — Lotte Chemical Corporation/Versalis/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 199/11

| 1. | Le 4 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lotte Chemical Corporation («LCC», Corée), appartenant au groupe Lotte («Lotte», Japon et Corée), et Versalis SpA («Versalis», Italie), contrôlée par Eni SpA («Eni», Italie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune («entreprise commune» ou «JV», Corée) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Lotte Chemical Corporation («LCC», Corée), appartenant au groupe Lotte («Lotte», Japon et Corée), et Versalis SpA («Versalis», Italie), contrôlée par Eni SpA («Eni», Italie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun d'une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune («entreprise commune» ou «JV», Corée) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | LCC produit une large gamme de produits pétrochimiques, notamment des plastiques, des produits de synthèse, des produits chimiques de base, du polyéthylène à haute densité, du polypropylène et du monoéthylène glycol, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

LCC produit une large gamme de produits pétrochimiques, notamment des plastiques, des produits de synthèse, des produits chimiques de base, du polyéthylène à haute densité, du polypropylène et du monoéthylène glycol,

| — | Lotte est un groupe holding aux activités diversifiées qui possède des intérêts dans plusieurs secteurs tels que l’alimentation, la vente au détail, l'hôtellerie, la chimie, la construction et la finance, |
| --- | --- |

—

Lotte est un groupe holding aux activités diversifiées qui possède des intérêts dans plusieurs secteurs tels que l’alimentation, la vente au détail, l'hôtellerie, la chimie, la construction et la finance,

| — | Versalis produit et commercialise un large éventail de produits pétrochimiques et vend ses technologies et son savoir-faire sous licence, |
| --- | --- |

—

Versalis produit et commercialise un large éventail de produits pétrochimiques et vend ses technologies et son savoir-faire sous licence,

| — | Eni est un groupe énergétique intégré actif dans les secteurs de la prospection, de la production et de la commercialisation de pétrole et de gaz, de la production d’électricité, de la pétrochimie, des services pétroliers, ainsi que de la construction et de l’ingénierie, |
| --- | --- |

—

Eni est un groupe énergétique intégré actif dans les secteurs de la prospection, de la production et de la commercialisation de pétrole et de gaz, de la production d’électricité, de la pétrochimie, des services pétroliers, ainsi que de la construction et de l’ingénierie,

| — | l’entreprise commune mettra en place et exploitera, en Corée, un complexe pétrochimique dédié à la production, à la commercialisation et à la vente de certains élastomères. |
| --- | --- |

—

l’entreprise commune mettra en place et exploitera, en Corée, un complexe pétrochimique dédié à la production, à la commercialisation et à la vente de certains élastomères.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6929 — Lotte Chemical Corporation/Versalis/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6929 — Lotte Chemical Corporation/Versalis/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 11.7.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/15 |
| --- | --- | --- | --- |

11.7.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6986 — Bain Capital/Maisons du Monde)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 199/12

| 1. | Le 4 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif du groupe Maisons du Monde («Groupe MDM», France) par achat de titres. |
| --- | --- |

1.

Le 4 juillet 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Bain Capital Investors, LLC («Bain Capital», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif du groupe Maisons du Monde («Groupe MDM», France) par achat de titres.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bain Capital: société de capital-investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bain Capital: société de capital-investissement,

| — | Groupe MDM: vente au détail d'articles de décoration et de meubles. |
| --- | --- |

—

Groupe MDM: vente au détail d'articles de décoration et de meubles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6986 — Bain Capital/Maisons du Monde, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6986 — Bain Capital/Maisons du Monde, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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