# Journal officiel C 165/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.165.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 165 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année11 juin 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.165.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 165

Édition de langue française

Communications et informations

56e année11 juin 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 165/01 | Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille | 1 |
| 2013/C 165/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6894 — Syral China Investment/Wilmar China New Investments/Liaoning Jinxin Biology & Chemistry) (
  1
  ) | 2 |
| 2013/C 165/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6899 — Lion Capital/Avedon Capital Partners/AD Van Geloven Holding) (
  1
  ) | 2 |
| 2013/C 165/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6841 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Tulloch Homes Group Limited) (
  1
  ) | 3 |
| 2013/C 165/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6854 — Cameron/Schlumberger/Onesubsea) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 165/01

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

er

1

2013/C 165/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6894 — Syral China Investment/Wilmar China New Investments/Liaoning Jinxin Biology & Chemistry) (
  1
  )

1

2

2013/C 165/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6899 — Lion Capital/Avedon Capital Partners/AD Van Geloven Holding) (
  1
  )

1

2

2013/C 165/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6841 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Tulloch Homes Group Limited) (
  1
  )

1

3

2013/C 165/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6854 — Cameron/Schlumberger/Onesubsea) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 165/06 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2013/C 165/07 | Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Statistiques relatives aux régles techniques notifiées en 2012 dans le cadre de la procédure de notification 98/34/CE | 5 |
| 2013/C 165/08 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 165/06

Taux de change de l'euro

4

2013/C 165/07

Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information — Statistiques relatives aux régles techniques notifiées en 2012 dans le cadre de la procédure de notification 98/34/CE

5

2013/C 165/08

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Conseil |
| 2013/C 165/09 | Appel ouvert — Coopération européenne en science et technologie (COST) | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 165/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6851 — Baxter International/Gambro) (
  1
  ) | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

2013/C 165/09

Appel ouvert — Coopération européenne en science et technologie (COST)

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 165/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6851 — Baxter International/Gambro) (
  1
  )

1

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/1 |
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11.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/1

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Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2013/C 165/01

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2013 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2013, pour les contingents 09.4212, 09.4217 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er octobre au 31 décembre 2013, et figurent à l'annexe de la présente communication.

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(1)  JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

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ANNEXE

| No d'ordre du contingent | Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013
  (en kg) |
| --- | --- |
| 09.4212 | 10 056 120 |
| 09.4217 | 6 408 000 |
| 09.4218 | 3 478 800 |

No d'ordre du contingent

Quantités non demandées à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013

(en kg)

09.4212

10 056 120

09.4217

6 408 000

09.4218

3 478 800

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| 11.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/2 |
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11.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6894 — Syral China Investment/Wilmar China New Investments/Liaoning Jinxin Biology & Chemistry)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 165/02

Le 31 mai 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6894. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6894.

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| 11.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/2 |
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11.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6899 — Lion Capital/Avedon Capital Partners/AD Van Geloven Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 165/03

Le 3 juin 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6899. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6899.

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| 11.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/3 |
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11.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6841 — Goldman Sachs/TPG Lundy/Tulloch Homes Group Limited)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 165/04

Le 22 avril 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6841. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6841.

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| 11.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/3 |
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11.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6854 — Cameron/Schlumberger/Onesubsea)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 165/05

Le 15 avril 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6854. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6854.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/4 |
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11.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/4

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Taux de change de l'euro (1)

10 juin 2013

2013/C 165/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3209 |
| JPY | yen japonais | 130,47 |
| DKK | couronne danoise | 7,4560 |
| GBP | livre sterling | 0,85040 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7144 |
| CHF | franc suisse | 1,2395 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,6120 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,666 |
| HUF | forint hongrois | 297,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7018 |
| PLN | zloty polonais | 4,2532 |
| RON | leu roumain | 4,5235 |
| TRY | lire turque | 2,5053 |
| AUD | dollar australien | 1,3983 |
| CAD | dollar canadien | 1,3455 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,2549 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6728 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6631 |
| KRW | won sud-coréen | 1 497,42 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,4090 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1017 |
| HRK | kuna croate | 7,5115 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 158,79 |
| MYR | ringgit malais | 4,1476 |
| PHP | peso philippin | 56,804 |
| RUB | rouble russe | 42,7360 |
| THB | baht thaïlandais | 40,671 |
| BRL | real brésilien | 2,8284 |
| MXN | peso mexicain | 16,9220 |
| INR | roupie indienne | 76,8450 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3209

JPY

yen japonais

130,47

DKK

couronne danoise

7,4560

GBP

livre sterling

0,85040

SEK

couronne suédoise

8,7144

CHF

franc suisse

1,2395

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,6120

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,666

HUF

forint hongrois

297,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7018

PLN

zloty polonais

4,2532

RON

leu roumain

4,5235

TRY

lire turque

2,5053

AUD

dollar australien

1,3983

CAD

dollar canadien

1,3455

HKD

dollar de Hong Kong

10,2549

NZD

dollar néo-zélandais

1,6728

SGD

dollar de Singapour

1,6631

KRW

won sud-coréen

1 497,42

ZAR

rand sud-africain

13,4090

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1017

HRK

kuna croate

7,5115

IDR

rupiah indonésien

13 158,79

MYR

ringgit malais

4,1476

PHP

peso philippin

56,804

RUB

rouble russe

42,7360

THB

baht thaïlandais

40,671

BRL

real brésilien

2,8284

MXN

peso mexicain

16,9220

INR

roupie indienne

76,8450

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 11.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/5 |
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11.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/5

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Information fournie par la Commission conformément à l'article 11 de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (1)

Statistiques relatives aux régles techniques notifiées en 2012 dans le cadre de la procédure de notification 98/34/CE

2013/C 165/07

I.   Tableau indiquant les différents types de réactions adressées aux États membres de l’Union européenne sur les projets notifiés par chacun d'eux

| États membres | Nombre de notifications | Observations (2) | Avis circonstanciés (3) | Propositions d'actes communautaires |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| EM | COM | AELE (4) TR (5) | EM | COM | 9.3 (6) | 9.4 (7) |
| Belgique | 25 | 9 | 4 | 0 | 5 | 3 | 0 | 0 |
| Bulgarie | 12 | 6 | 3 | 0 | 4 | 2 | 0 | 0 |
| Rep. tchèque | 29 | 7 | 4 | 0 | 5 | 9 | 0 | 0 |
| Danemark | 39 | 3 | 7 | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 |
| Allemagne | 57 | 4 | 12 | 0 | 3 | 10 | 1 | 0 |
| Estonie | 16 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Irlande | 6 | 2 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Grèce | 15 | 5 | 11 | 0 | 2 | 3 | 0 | 0 |
| Espagne | 27 | 6 | 8 | 0 | 5 | 6 | 0 | 0 |
| France | 57 | 13 | 6 | 0 | 6 | 4 | 1 | 0 |
| Italie | 48 | 18 | 14 | 0 | 18 | 8 | 0 | 0 |
| Chypre | 26 | 23 | 1 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Lettonie | 3 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Lituanie | 9 | 7 | 1 | 0 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Luxembourg | 4 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Hongrie | 27 | 13 | 3 | 0 | 7 | 1 | 0 | 0 |
| Malte | 2 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Pays-Bas | 43 | 3 | 9 | 0 | 10 | 1 | 0 | 0 |
| Autriche | 59 | 3 | 5 | 0 | 2 | 2 | 0 | 0 |
| Pologne | 37 | 16 | 9 | 0 | 6 | 1 | 0 | 0 |
| Portugal | 5 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 |
| Roumanie | 41 | 3 | 4 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Slovénie | 8 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Slovaquie | 28 | 26 | 3 | 0 | 5 | 4 | 0 | 0 |
| Finlande | 23 | 2 | 8 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Suède | 40 | 5 | 7 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Royaume-Uni | 48 | 15 | 2 | 0 | 6 | 1 | 0 | 0 |
| Total UE | 734 | 200 | 129 | 0 | 92 | 66 | 2 | 0 |

États membres

Nombre de notifications

Observations (2)

Avis circonstanciés (3)

Propositions d'actes communautaires

EM

COM

AELE (4) TR (5)

EM

COM

9.3 (6)

9.4 (7)

Belgique

25

9

4

0

5

3

0

0

Bulgarie

12

6

3

0

4

2

0

0

Rep. tchèque

29

7

4

0

5

9

0

0

Danemark

39

3

7

0

1

2

0

0

Allemagne

57

4

12

0

3

10

1

0

Estonie

16

3

3

0

0

0

0

0

Irlande

6

2

2

0

0

1

0

0

Grèce

15

5

11

0

2

3

0

0

Espagne

27

6

8

0

5

6

0

0

France

57

13

6

0

6

4

1

0

Italie

48

18

14

0

18

8

0

0

Chypre

26

23

1

0

0

2

0

0

Lettonie

3

2

1

0

0

0

0

0

Lituanie

9

7

1

0

2

2

0

0

Luxembourg

4

2

0

0

0

0

0

0

Hongrie

27

13

3

0

7

1

0

0

Malte

2

1

1

0

1

1

0

0

Pays-Bas

43

3

9

0

10

1

0

0

Autriche

59

3

5

0

2

2

0

0

Pologne

37

16

9

0

6

1

0

0

Portugal

5

1

1

0

1

1

0

0

Roumanie

41

3

4

0

0

1

0

0

Slovénie

8

2

0

0

0

0

0

0

Slovaquie

28

26

3

0

5

4

0

0

Finlande

23

2

8

0

0

1

0

0

Suède

40

5

7

0

3

0

0

0

Royaume-Uni

48

15

2

0

6

1

0

0

Total UE

734

200

129

0

92

66

2

0

II.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par les États membres de l’Union européenne

| Secteurs | BE | BG | CZ | CY | DK | DE | EE | IE | GR | ES | FR | IT | LV | LT | LU | HU | MT | NL | AT | PL | PT | RO | SI | SK | FI | SE | UK | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bâtiment et construction | 3 | 2 | 2 | 1 | 10 | 32 | 3 | 1 | 2 | 5 | 3 | 6 | 0 | 4 | 1 | 5 | 0 | 8 | 30 | 10 | 0 | 27 | 2 | 6 | 7 | 0 | 18 | 188 |
| Agriculture, pêche et denrées alimentaires | 6 | 6 | 8 | 0 | 4 | 2 | 1 | 1 | 3 | 8 | 20 | 19 | 2 | 3 | 0 | 5 | 1 | 15 | 3 | 5 | 4 | 1 | 0 | 19 | 3 | 4 | 3 | 146 |
| Produits chimiques | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 2 | 2 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 1 | 19 |
| Produits pharmaceutiques | 0 | 1 | 5 | 0 | 1 | 2 | 1 | 0 | 0 | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 7 | 7 | 2 | 31 |
| Équipements domestiques et loisirs | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 4 | 5 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 3 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 22 |
| Mécanique | 2 | 2 | 7 | 1 | 0 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 3 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 5 | 1 | 0 | 3 | 4 | 0 | 0 | 1 | 0 | 36 |
| Énergie, minéraux, bois | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 2 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 5 | 4 | 4 | 0 | 3 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 29 |
| Environnement, emballages | 1 | 0 | 3 | 0 | 7 | 1 | 2 | 0 | 0 | 1 | 2 | 5 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 6 | 5 | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 2 | 43 |
| Santé, équipement médical | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 7 |
| Transport | 3 | 0 | 0 | 0 | 9 | 3 | 2 | 1 | 1 | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 3 | 1 | 0 | 2 | 0 | 0 | 4 | 17 | 5 | 60 |
| Télécommunications | 4 | 0 | 0 | 23 | 3 | 8 | 2 | 2 | 0 | 2 | 7 | 4 | 0 | 0 | 2 | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 5 | 1 | 0 | 1 | 2 | 8 | 77 |
| Produits divers | 0 | 0 | 2 | 1 | 4 | 0 | 2 | 0 | 2 | 0 | 8 | 2 | 0 | 0 | 0 | 6 | 1 | 1 | 3 | 4 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 | 6 | 46 |
| Services société de l’information | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 | 7 | 0 | 0 | 1 | 3 | 0 | 2 | 0 | 6 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 30 |
| Total par État membre | 25 | 12 | 29 | 26 | 39 | 57 | 16 | 6 | 15 | 27 | 57 | 48 | 3 | 9 | 4 | 27 | 2 | 43 | 59 | 37 | 5 | 41 | 8 | 28 | 23 | 40 | 48 | 734 |

Secteurs

BE

BG

CZ

CY

DK

DE

EE

IE

GR

ES

FR

IT

LV

LT

LU

HU

MT

NL

AT

PL

PT

RO

SI

SK

FI

SE

UK

Total

Bâtiment et construction

3

2

2

1

10

32

3

1

2

5

3

6

0

4

1

5

0

8

30

10

0

27

2

6

7

0

18

188

Agriculture, pêche et denrées alimentaires

6

6

8

0

4

2

1

1

3

8

20

19

2

3

0

5

1

15

3

5

4

1

0

19

3

4

3

146

Produits chimiques

4

0

0

0

1

1

2

0

0

2

2

1

0

0

0

1

0

0

0

1

0

0

0

0

1

2

1

19

Produits pharmaceutiques

0

1

5

0

1

2

1

0

0

1

3

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

7

7

2

31

Équipements domestiques et loisirs

0

0

1

0

0

2

0

0

4

5

0

2

0

1

0

1

0

0

3

1

1

0

0

0

0

0

1

22

Mécanique

2

2

7

1

0

1

0

1

1

0

3

1

1

1

0

0

0

1

5

1

0

3

4

0

0

1

0

36

Énergie, minéraux, bois

0

0

1

0

0

2

0

0

2

1

1

1

0

0

0

1

0

5

4

4

0

3

1

1

0

1

1

29

Environnement, emballages

1

0

3

0

7

1

2

0

0

1

2

5

0

0

0

2

0

6

5

4

0

0

0

0

0

2

2

43

Santé, équipement médical

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

0

0

3

0

0

0

0

0

0

1

0

7

Transport

3

0

0

0

9

3

2

1

1

2

3

0

0

0

0

0

0

4

3

1

0

2

0

0

4

17

5

60

Télécommunications

4

0

0

23

3

8

2

2

0

2

7

4

0

0

2

2

0

1

0

0

0

5

1

0

1

2

8

77

Produits divers

0

0

2

1

4

0

2

0

2

0

8

2

0

0

0

6

1

1

3

4

0

0

0

2

0

2

6

46

Services société de l’information

2

0

0

0

0

3

1

0

0

0

3

7

0

0

1

3

0

2

0

6

0

0

0

0

0

1

1

30

Total par État membre

25

12

29

26

39

57

16

6

15

27

57

48

3

9

4

27

2

43

59

37

5

41

8

28

23

40

48

734

III.   Tableau indiquant les observations portant sur les projets notifiés par l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège (8) et la Suisse (9)

| Pays | Notifications | Observations CE (10) |
| --- | --- | --- |
| Islande | 4 | 2 |
| Liechtenstein | 2 | 2 |
| Suisse | 11 | 2 |
| Norvège | 4 | 0 |
| Total | 21 | 6 |

Pays

Notifications

Observations CE (10)

Islande

4

2

Liechtenstein

2

2

Suisse

11

2

Norvège

4

0

Total

21

6

IV.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par l’Islande La Norvège, le Liechtenstein et la Suisse

| Secteurs | Islande | Liechtenstein | Norvège | Suisse | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Agriculture, pêche et denrées alimentaires | 2 | | | 1 | 3 |
| Métrologie | | | | 2 | 2 |
| Bâtiment et construction | | | | 1 | 1 |
| Transport | 1 | 2 | 1 | 2 | 6 |
| Télécommunications | | | | 5 | 5 |
| Produits divers | | | 1 | | 1 |
| Santé, équipement médical | 1 | | | | 1 |
| Services 98/48/CE | | | 2 | | 2 |
| Total par pays | 4 | 2 | 4 | 11 | 21 |

Secteurs

Islande

Liechtenstein

Norvège

Suisse

Total

Agriculture, pêche et denrées alimentaires

2

1

3

Métrologie

2

2

Bâtiment et construction

1

1

Transport

1

2

1

2

6

Télécommunications

5

5

Produits divers

1

1

Santé, équipement médical

1

1

Services 98/48/CE

2

2

Total par pays

4

2

4

11

21

V.   Tableau indiquant les projets notifiés par la Turquie et les observations portant sur ces projets

| Turquie | Notifications | Observations CE |
| --- | --- | --- |
| Total | 0 | 0 |

Turquie

Notifications

Observations CE

Total

0

0

VI.   Tableau indiquant la répartition par secteur des projets notifiés par la Turquie

| Secteurs | Turquie |
| --- | --- |
| | 0 |
| Total | 0 |

Secteurs

Turquie

0

Total

0

VII.   Statistiques relatives aux procédures d'infraction en cours en 2012 et engagées sur base de l'article 226 du traité CE à l'encontre de règles techniques nationales adoptées en violation des dispositions de la directive 98/34/CE

| Pays | Nombre |
| --- | --- |
| Espagne | 1 |
| Pologne | 1 |
| Total UE | 2 |

Pays

Nombre

Espagne

1

Pologne

1

Total UE

2

---

(1)  La directive 98/34/CE du 22 juin 1998 (JO L 204 du 21.7.1998) codifie la directive 83/189/CEE telle qu'elle fut modifiée principalement par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE. La directive 98/34/CE a été modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 (JO L 217 du 5.8.1998, p. 1) qui en a étendu le champ d’application aux services de la société de l’information.

(2)  Article 8.2 de la directive.

(3)  Article 9.2 de la directive («avis circonstancié ... selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises ou des services ou à la liberté d’établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur»).

(4)  En vertu de l'accord sur l'Espace économique européen, les pays AELE parties contractantes à cet accord appliquent la directive 98/34/CE, avec les adaptations nécessaires prévues à l'annexe II, chapitre XIX, point 1, et peuvent, à ce titre, émettre des observations à l'encontre des projets notifiés par les États membres de l’Union européenne. La Suisse peut également émettre de telles observations, sur base d'un accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques.

(5)  La procédure 98/34/CE a été étendue à la Turquie dans le cadre de l’accord d’association conclu avec ce pays [Accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO 217 du 29.12.1964, p. 3687) et décisions no 1/95 et no 2/97 du Conseil d’association CE-Turquie].

(6)  Article 9.3 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié (à l’exclusion des projets de règles relatives aux services) de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision sur ce sujet.

(7)  Article 9.4 de la directive selon lequel les États membres reportent l'adoption du projet notifié de douze mois à compter de sa réception par la Commission si celle-ci fait part du constat que le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision, présentée au Conseil.

(8)  L'accord sur l'Espace économique européen (voir note 4) prévoit l'obligation pour les pays AELE parties contractantes à cet accord de notifier les projets de règles techniques à la Commission.

(9)  Sur base de l'accord informel d'échange d'information dans le domaine des règles techniques (voir note 4), la Suisse transmet à la Commission ses projets de règles techniques.

(10)  Le seul type de réaction prévu par l'accord sur l'Espace économique européen (voir notes 4 et 7) est la possibilité pour l’UE d'émettre des observations (article 8.2 de la directive 98/34/CE tel que repris dans l'annexe II, chapitre XIX, point 1 de cet accord). Le même type de réaction peut être émis à l'égard des notifications de la Suisse sur base de l'accord informel entre l’UE et ce pays (voir notes 4 et 8).

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11.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/10

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

2013/C 165/08

Image

Face nationale de la nouvelle pièce commémorative de 2 euros destinée à la circulation et émise par la France

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l'UE prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays émetteur: France

Sujet de commémoration: 150e anniversaire de la naissance de Pierre de Coubertin, initiateur de la rénovation des Jeux olympiques, fondateur et premier président du Comité international olympique.

Description du dessin: La partie interne de la pièce représente le visage de Pierre de Coubertin encore jeune. Les anneaux olympiques stylisés forment l’arrière-plan. Ils encadrent des silhouettes symbolisant les disciplines olympiques. À gauche sont indiqués le pays émetteur («RF») et l’année («2013»). En haut, «PIERRE DE COUBERTIN» est inscrit en demi-cercle.

L'anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d'émission: 1 million

Date d'émission: juin 2013

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

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11.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/11

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APPEL OUVERT

Coopération européenne en science et technologie (COST)

2013/C 165/09

La COST associe des chercheurs et des experts de différents pays travaillant dans des domaines déterminés. La COST ne finance PAS elle-même la recherche, mais elle subventionne la mise en réseau d'activités telles que des réunions, des conférences, des échanges scientifiques de courte durée et des activités de sensibilisation. Actuellement, quelque 250 réseaux scientifiques (actions) bénéficient d'un soutien.

La COST sollicite des propositions d'actions contribuant au développement scientifique, technologique, économique, culturel et sociétal en Europe. Les propositions jouant un rôle précurseur pour les autres programmes européens et/ou les propositions émanant de chercheurs en début de carrière sont particulièrement appréciées.

Afin d'instaurer «l'Espace européen de la recherche» (EER), il est essentiel que des liens étroits soient établis entre les chercheurs européens. La COST stimule la constitution de nouveaux réseaux de recherche innovants, interdisciplinaires et à large portée en Europe. Les activités de la COST sont menées par des équipes de recherche en vue de renforcer les fondements de l'excellence scientifique en Europe.

Les activités de la COST s'articulent autour de neuf grands domaines (biomédecine et biosciences moléculaires; chimie et sciences et technologies moléculaires; science du système terrestre et gestion de l'environnement; alimentation et agriculture; forêts, produits et services forestiers; individus, société, culture et santé; technologies de l'information et de la télécommunication; matériaux, physique et nanosciences; transports et urbanisation). La couverture envisagée dans chaque domaine est explicitée à l'adresse http://www.cost.eu

Les auteurs de propositions sont invités à indiquer leur sujet de recherche à l'intérieur d'un domaine. Toutefois, les propositions interdisciplinaires qui s'intègrent difficilement dans le cadre d'un seul domaine devraient être soumises en tant que propositions multidisciplinaires et seront évaluées séparément.

Les propositions devront réunir les chercheurs d'au moins cinq pays COST. Pour une action réunissant 19 pays participants, le soutien financier est d'environ 130 000 EUR par an pendant une période qui devrait en principe durer quatre ans, sous réserve du budget disponible.

Les propositions seront évaluées en deux étapes (à l'exception des propositions multidisciplinaires — voir ci-dessous). Les propositions préliminaires (1 500 mots/3 pages maximum) soumises en recourant au modèle en ligne se trouvant sur http://www.cost.eu/opencall devront fournir un résumé succinct de la proposition et des effets recherchés pour celle-ci. Les propositions non conformes aux critères d'admissibilité de la COST (par exemple celles qui sollicitent un financement des recherches) sont exclues. Les propositions admissibles seront évaluées par les comités de domaine concernés selon les critères publiés sur le site http://www.cost.eu Les auteurs des propositions préliminaires sélectionnées seront invités à soumettre une proposition complète. Les propositions complètes feront l'objet d'une évaluation par des pairs conformément aux critères d'évaluation figurant sur http://www.cost.eu/opencall En règle générale, la décision sera prise dans les six mois qui suivent la date limite de soumission et les actions devraient démarrer dans les trois mois qui suivent.

La date limite de soumission des propositions préliminaires est fixée au 27 septembre 2013, 17 heures, heure de Bruxelles. Environ 20 % des participants seront invités à soumettre une proposition complète en vue de la sélection définitive d'environ 40 nouvelles actions, sous réserve du budget disponible. Les participants sélectionnés seront invités, d'ici le 22 novembre 2013, à soumettre des propositions complètes avant le 24 janvier 2014.

Les propositions multidisciplinaires suivent une procédure d'évaluation pilote spécifique nécessitant la soumission d'une proposition unique et doivent être enregistrées avant le 27 septembre 2013, 17 heures, heure de Bruxelles. La date limite de soumission des propositions multidisciplinaires est fixée au 8 novembre 2013, 17 heures, heure de Bruxelles. Cette proposition fera l'objet d'une évaluation séparée en deux étapes, suivie d'une audition et supervisée par le groupe chargé de ces propositions. Des informations complémentaires sont disponibles à l'adresse http://www.cost.eu/domains_actions/TDP Les décisions relatives à l'approbation de ces actions devraient être prises en mai 2014.

Il est envisagé de fixer la prochaine date limite de soumission au 8 mars 2014, y compris pour la soumission spécifique de propositions multidisciplinaires, conformément à la procédure pilote.

Les auteurs de propositions qui le souhaitent peuvent entrer en contact avec leur coordinateur national COST (CNC) pour obtenir des informations et des orientations — voir le site http://www.cost.eu/cnc

Les propositions doivent être soumises en ligne sur le site web du bureau de la COST.

La COST reçoit un soutien financier du programme-cadre communautaire de RDT pour ses activités de coordination. Le bureau COST, mis en place par la Fondation européenne de la science (FES), agissant en qualité d'organisme d'exécution pour la COST, assure et gère le secrétariat administratif, scientifique et technique pour la COST, ses comités de domaine et ses actions.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 11.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 165/13 |
| --- | --- | --- | --- |

11.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 165/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6851 — Baxter International/Gambro)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 165/10

| 1. | Le 3 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Baxter International Inc. («Baxter», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Gambro AB («Gambro», Suède) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 3 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Baxter International Inc. («Baxter», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Gambro AB («Gambro», Suède) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Baxter: mise au point, fabrication et commercialisation de produits utilisés dans le traitement de patients atteints d’hémophilie, de troubles immunitaires, de maladies infectieuses, d'affections rénales, de traumatismes et d’autres maladies chroniques et aiguës, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Baxter: mise au point, fabrication et commercialisation de produits utilisés dans le traitement de patients atteints d’hémophilie, de troubles immunitaires, de maladies infectieuses, d'affections rénales, de traumatismes et d’autres maladies chroniques et aiguës,

| — | Gambro: mise au point, fabrication et fourniture de produits et de thérapies pour l'hémodialyse, le traitement continu de l'insuffisance rénale, la dialyse hépatique, le traitement des atteintes rénales liées au myélome, les systèmes de traitement de l'eau associés à ces traitements, ainsi que d'autres thérapies extracorporelles réservées à des patients atteints de maladies chroniques et aiguës. |
| --- | --- |

—

Gambro: mise au point, fabrication et fourniture de produits et de thérapies pour l'hémodialyse, le traitement continu de l'insuffisance rénale, la dialyse hépatique, le traitement des atteintes rénales liées au myélome, les systèmes de traitement de l'eau associés à ces traitements, ainsi que d'autres thérapies extracorporelles réservées à des patients atteints de maladies chroniques et aiguës.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6851 — Baxter International/Gambro, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6851 — Baxter International/Gambro, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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