# Journal officiel C 180/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.180.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 180 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année26 juin 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.180.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 180

Édition de langue française

Communications et informations

56e année26 juin 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Conseil |
| 2013/C 180/01 | Recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif à Malte | 1 |
| 2013/C 180/02 | Recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Espagne | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

2013/C 180/01

Recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif à Malte

1

2013/C 180/02

Recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Espagne

4

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 180/03 | Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière | 9 |
| 2013/C 180/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6613 — Watson/Actavis) (
  1
  ) | 11 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 180/03

Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

o

9

2013/C 180/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6613 — Watson/Actavis) (
  1
  )

1

11

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2013/C 180/05 | Décision du Conseil du 25 juin 2013 portant nomination d'un membre de la Cour des comptes | 12 |
| | Commission européenne |
| 2013/C 180/06 | Taux de change de l'euro | 13 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 180/07 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 14 |
| 2013/C 180/08 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2013/C 180/05

Décision du Conseil du 25 juin 2013 portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

12

Commission européenne

2013/C 180/06

Taux de change de l'euro

13

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 180/07

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

14

2013/C 180/08

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

15

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 180/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6607 — US Airways/American Airlines) (
  1
  ) | 16 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 180/10 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 17 |
| 2013/C 180/11 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 180/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6607 — US Airways/American Airlines) (
  1
  )

1

16

AUTRES ACTES

Commission européenne

2013/C 180/10

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

17

2013/C 180/11

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

21

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Conseil

| 26.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/1 |
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26.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/1

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 juin 2013

en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif à Malte

2013/C 180/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 126 du traité, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 126 du traité, les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.

| (2) | Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. |
| --- | --- |

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

| (3) | Le 21 juin 2013, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif à Malte, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 juin 2013, le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif à Malte, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité.

| (4) | En vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité et de l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit fixer à l'État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la correction du déficit excessif, le Conseil demande la réalisation d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du solde structurel, c'est-à-dire, du solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles ou temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité et de l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit fixer à l'État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la correction du déficit excessif, le Conseil demande la réalisation d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du solde structurel, c'est-à-dire, du solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles ou temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence.

| (5) | Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1467/97, l'objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction doit permettre que la réduction requise de l'écart entre le ratio d'endettement et la valeur de référence du traité de 60 % du PIB intervienne dans les deux années suivant la correction du déficit excessif, d'après les prévisions de la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 1467/97, l'objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction doit permettre que la réduction requise de l'écart entre le ratio d'endettement et la valeur de référence du traité de 60 % du PIB intervienne dans les deux années suivant la correction du déficit excessif, d'après les prévisions de la Commission.

| (6) | Selon les prévisions du printemps 2013 de la Commission, le déficit devrait rester supérieur aux valeurs de référence en 2013 et en 2014, soit, respectivement, 3,7 % et 3,6 % du PIB. Ces projections budgétaires se fondent sur les politiques appliquées actuellement et tiennent donc compte du budget de 2013 adopté par le Parlement en avril 2013, budget qui inclut des mesures de relance sur le double plan des recettes et des dépenses, ainsi que l'injection de capitaux dans Air Malta (0,6 % du PIB), déjà projetée, avec un effet d'accroissement net du déficit de 0,3 % du PIB. Les mesures de relance ne sont que partiellement compensées par l'augmentation des droits d'accise, la perception d'arriérés d'impôts et une réduction des dépenses, de même qu'une hausse des cotisations sociales résultant de la réforme des retraites de 2006. Qui plus est, la contribution des mesures exceptionnelles de réduction nette du déficit à l'effort d'assainissement budgétaire, telle que calculée par la Commission, devrait fortement diminuer après 2012. D'après les prévisions du printemps 2013 de la Commission, les nouveaux déficits primaires attendus en 2013 et en 2014 devraient creuser encore la dette publique, qui devrait s'élever à 73,9 % du PIB en 2013, puis à 74,9 % du PIB en 2014. En 2015 et en 2016, le déficit public devrait rester supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB, et le ratio d'endettement atteindre 75,6 % du PIB d'ici à 2016. |
| --- | --- |

(6)

Selon les prévisions du printemps 2013 de la Commission, le déficit devrait rester supérieur aux valeurs de référence en 2013 et en 2014, soit, respectivement, 3,7 % et 3,6 % du PIB. Ces projections budgétaires se fondent sur les politiques appliquées actuellement et tiennent donc compte du budget de 2013 adopté par le Parlement en avril 2013, budget qui inclut des mesures de relance sur le double plan des recettes et des dépenses, ainsi que l'injection de capitaux dans Air Malta (0,6 % du PIB), déjà projetée, avec un effet d'accroissement net du déficit de 0,3 % du PIB. Les mesures de relance ne sont que partiellement compensées par l'augmentation des droits d'accise, la perception d'arriérés d'impôts et une réduction des dépenses, de même qu'une hausse des cotisations sociales résultant de la réforme des retraites de 2006. Qui plus est, la contribution des mesures exceptionnelles de réduction nette du déficit à l'effort d'assainissement budgétaire, telle que calculée par la Commission, devrait fortement diminuer après 2012. D'après les prévisions du printemps 2013 de la Commission, les nouveaux déficits primaires attendus en 2013 et en 2014 devraient creuser encore la dette publique, qui devrait s'élever à 73,9 % du PIB en 2013, puis à 74,9 % du PIB en 2014. En 2015 et en 2016, le déficit public devrait rester supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB, et le ratio d'endettement atteindre 75,6 % du PIB d'ici à 2016.

| (7) | Conformément au règlement (CE) no 1467/97, le déficit excessif devrait être résorbé dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dès lors, une correction du déficit excessif en 2014 au plus tard est justifiée. En particulier, une trajectoire d'ajustement crédible et durable suppose que Malte atteigne l'objectif de déficit public nominal de 3,4 % du PIB pour 2013 et 2,7 % du PIB pour 2014, ce qui permettrait une amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2013 et de 0,7 % du PIB en 2014. L'objectif fixé pour 2014 garantit que la réduction requise de l'écart entre le ratio d'endettement et la valeur de référence du traité de 60 % du PIB se produira dans les deux années suivant la correction de la procédure de déficit excessif. Pour atteindre les objectifs structurels mentionnés plus haut, Malte devra adopter des mesures d'assainissement qui s'ajouteront à celles prévues dans le scénario de référence et qui représenteront environ 0,4 % du PIB en 2013 et environ 3⁄4 % du PIB en 2014. Ces objectifs tiennent compte de la nécessité de compenser les effets secondaires négatifs de l'assainissement budgétaire sur les finances publiques, effets liés à l'incidence de celui-ci sur la croissance du PIB. Le scénario de référence sur lequel repose cette trajectoire d'ajustement s'appuie sur les prévisions du printemps 2013 de la Commission et les prolonge jusqu'en 2016, sur la base d'hypothèses types quant à la disparition progressive de l'écart de production et à la sensibilité du budget au cycle; en revanche, il ne tient pas compte de l'injection de capitaux dans Air Malta prévue pour 2015 d'après le programme de stabilité de 2013. Il est donc à supposer que cette injection de capitaux n'aura pas lieu ou sera compensée par des mesures allant dans le sens opposé. |
| --- | --- |

(7)

Conformément au règlement (CE) no 1467/97, le déficit excessif devrait être résorbé dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf circonstances particulières. Dès lors, une correction du déficit excessif en 2014 au plus tard est justifiée. En particulier, une trajectoire d'ajustement crédible et durable suppose que Malte atteigne l'objectif de déficit public nominal de 3,4 % du PIB pour 2013 et 2,7 % du PIB pour 2014, ce qui permettrait une amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2013 et de 0,7 % du PIB en 2014. L'objectif fixé pour 2014 garantit que la réduction requise de l'écart entre le ratio d'endettement et la valeur de référence du traité de 60 % du PIB se produira dans les deux années suivant la correction de la procédure de déficit excessif. Pour atteindre les objectifs structurels mentionnés plus haut, Malte devra adopter des mesures d'assainissement qui s'ajouteront à celles prévues dans le scénario de référence et qui représenteront environ 0,4 % du PIB en 2013 et environ 3⁄4 % du PIB en 2014. Ces objectifs tiennent compte de la nécessité de compenser les effets secondaires négatifs de l'assainissement budgétaire sur les finances publiques, effets liés à l'incidence de celui-ci sur la croissance du PIB. Le scénario de référence sur lequel repose cette trajectoire d'ajustement s'appuie sur les prévisions du printemps 2013 de la Commission et les prolonge jusqu'en 2016, sur la base d'hypothèses types quant à la disparition progressive de l'écart de production et à la sensibilité du budget au cycle; en revanche, il ne tient pas compte de l'injection de capitaux dans Air Malta prévue pour 2015 d'après le programme de stabilité de 2013. Il est donc à supposer que cette injection de capitaux n'aura pas lieu ou sera compensée par des mesures allant dans le sens opposé.

| (8) | Le cadre budgétaire maltais est particulièrement souple; en outre, son caractère non contraignant et le fait que la planification budgétaire se limite au court terme ne sont pas propices à l'avènement d'une situation budgétaire saine. La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (2) n'a pas encore été transposée. Par ailleurs, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (3), Malte devrait mettre en place des organismes indépendants chargés de surveiller le respect des règles budgétaires. Bien que le gouvernement ait indiqué dans le programme de stabilité son intention de créer un conseil budgétaire, aucune démarche concrète n'a été engagée dans ce sens. |
| --- | --- |

(8)

Le cadre budgétaire maltais est particulièrement souple; en outre, son caractère non contraignant et le fait que la planification budgétaire se limite au court terme ne sont pas propices à l'avènement d'une situation budgétaire saine. La directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (2) n'a pas encore été transposée. Par ailleurs, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (3), Malte devrait mettre en place des organismes indépendants chargés de surveiller le respect des règles budgétaires. Bien que le gouvernement ait indiqué dans le programme de stabilité son intention de créer un conseil budgétaire, aucune démarche concrète n'a été engagée dans ce sens.

| (9) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 473/2013, Malte est tenue de présenter à la Commission et au Conseil, en même temps que le rapport prévu à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, un programme de partenariat économique. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 473/2013, Malte est tenue de présenter à la Commission et au Conseil, en même temps que le rapport prévu à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, un programme de partenariat économique.

| (10) | Le Conseil estime que les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde des finances publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie, |
| --- | --- |

(10)

Le Conseil estime que les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde des finances publiques, tout en visant un accroissement de la qualité des finances publiques et un renforcement du potentiel de croissance de l'économie,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1) | Malte devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2014 au plus tard. |
| --- | --- |

1)

Malte devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2014 au plus tard.

| 2) | Plus spécifiquement, Malte devrait:






  a) | atteindre l'objectif de déficit public nominal de 3,4 % du PIB en 2013 et 2,7 % du PIB en 2014, ce qui permettrait une amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2013 et de 0,7 % du PIB en 2014. Une telle trajectoire d'ajustement permettrait de ramener le déficit public nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2014, tout en faisant en sorte que le ratio de la dette publique brute se rapproche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence de 60 % du PIB; |
| --- | --- | --- |

2)

Plus spécifiquement, Malte devrait:

a)

atteindre l'objectif de déficit public nominal de 3,4 % du PIB en 2013 et 2,7 % du PIB en 2014, ce qui permettrait une amélioration du solde structurel de 0,7 % du PIB en 2013 et de 0,7 % du PIB en 2014. Une telle trajectoire d'ajustement permettrait de ramener le déficit public nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2014, tout en faisant en sorte que le ratio de la dette publique brute se rapproche à un rythme satisfaisant de la valeur de référence de 60 % du PIB;

| b) | arrêter les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif d'ici à 2014, les appliquer avec rigueur et employer tous les gains exceptionnels à résorber ce déficit. |
| --- | --- |

b)

arrêter les mesures nécessaires pour corriger le déficit excessif d'ici à 2014, les appliquer avec rigueur et employer tous les gains exceptionnels à résorber ce déficit.

| 3) | Le Conseil fixe le délai du 1er octobre 2013 pour que Malte engage une action suivie d'effets et remette, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.
  Une fois qu'elle aura corrigé le déficit excessif, Malte est invitée à continuer à se rapprocher à un rythme convenable de son objectif à moyen terme, à savoir un budget structurel équilibré, notamment en respectant le critère des dépenses. Afin de limiter les risques liés à l'exécution budgétaire, le Conseil encourage Malte à accroître l'efficacité de son cadre budgétaire et à améliorer le suivi de l'exécution du budget tout au long de l'année. Malte est notamment invitée à adopter un cadre budgétaire pluriannuel, plus contraignant et fondé sur des règles. Par ailleurs, il convient de renforcer le rôle des organismes indépendants chargés du suivi des règles budgétaires, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 473/2013.
  Enfin, pour garantir la réussite de la stratégie d'assainissement budgétaire, les autorités maltaises sont invitées à soutenir ces efforts d'assainissement par des réformes structurelles complètes, conformément aux recommandations adressées à Malte par le Conseil dans le contexte du semestre européen et, notamment, aux recommandations sur le volet préventif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (4).
  La République de Malte est destinataire de la présente recommandation. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil fixe le délai du 1er octobre 2013 pour que Malte engage une action suivie d'effets et remette, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.

Une fois qu'elle aura corrigé le déficit excessif, Malte est invitée à continuer à se rapprocher à un rythme convenable de son objectif à moyen terme, à savoir un budget structurel équilibré, notamment en respectant le critère des dépenses. Afin de limiter les risques liés à l'exécution budgétaire, le Conseil encourage Malte à accroître l'efficacité de son cadre budgétaire et à améliorer le suivi de l'exécution du budget tout au long de l'année. Malte est notamment invitée à adopter un cadre budgétaire pluriannuel, plus contraignant et fondé sur des règles. Par ailleurs, il convient de renforcer le rôle des organismes indépendants chargés du suivi des règles budgétaires, conformément à l'article 5 du règlement (UE) no 473/2013.

Enfin, pour garantir la réussite de la stratégie d'assainissement budgétaire, les autorités maltaises sont invitées à soutenir ces efforts d'assainissement par des réformes structurelles complètes, conformément aux recommandations adressées à Malte par le Conseil dans le contexte du semestre européen et, notamment, aux recommandations sur le volet préventif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (4).

La République de Malte est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

1

(2)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

2

(3)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

3

(4)  Tous les documents relatifs à la procédure de déficit excessif de Malte sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/malta_en.htm

4

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| 26.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/4 |
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26.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/4

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RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 21 juin 2013

en vue de mettre fin à la situation de déficit public excessif en Espagne

2013/C 180/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres doivent éviter les déficits publics excessifs.

| (2) | Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. |
| --- | --- |

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

| (3) | Le 27 avril 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Espagne et lui a adressé une recommandation pour qu'elle le corrige en 2012 au plus tard (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 27 avril 2009»), conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2). |
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(3)

Le 27 avril 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), le Conseil a décidé qu'il existait un déficit excessif en Espagne et lui a adressé une recommandation pour qu'elle le corrige en 2012 au plus tard (1) (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 27 avril 2009»), conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2).

| (4) | Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, que l'Espagne avait engagée une action suivie d'effets et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de la recommandation du Conseil du 27 avril 2009. En particulier, la dégradation brutale des perspectives économiques au lendemain de la crise économique et financière mondiale a eu des incidences budgétaires négatives majeures. En conséquence, le Conseil a décidé d'adopter une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 2 décembre 2009») pour que l'Espagne corrige son déficit excessif d'une manière crédible et durable en 2013 au plus tard en prenant des mesures à moyen terme. |
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(4)

Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, que l'Espagne avait engagée une action suivie d'effets et que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de la recommandation du Conseil du 27 avril 2009. En particulier, la dégradation brutale des perspectives économiques au lendemain de la crise économique et financière mondiale a eu des incidences budgétaires négatives majeures. En conséquence, le Conseil a décidé d'adopter une recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 2 décembre 2009») pour que l'Espagne corrige son déficit excessif d'une manière crédible et durable en 2013 au plus tard en prenant des mesures à moyen terme.

| (5) | Le 15 juin 2010, la Commission a conclu que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de ramener son déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB et a estimé dès lors qu'aucune autre mesure ne s'imposait dans le cadre de la procédure de déficit excessif. |
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(5)

Le 15 juin 2010, la Commission a conclu que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 en vue de ramener son déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB et a estimé dès lors qu'aucune autre mesure ne s'imposait dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

| (6) | Le 10 juillet 2012, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a décidé que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. En particulier, une détérioration des perspectives de croissance et une composition de la croissance moins riche en recettes fiscales avaient des implications budgétaires négatives importantes. Le Conseil a donc adopté une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 10 juillet 2012») et recommandé à l'Espagne de corriger son déficit excessif en 2014 au plus tard. Afin de ramener le déficit public nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2014 au plus tard, il a été recommandé à l'Espagne d'améliorer son solde structurel de 2,7 % du PIB en 2012, de 2,5 % du PIB en 2013 et de 1,9 % du PIB en 2014, sur la base d'une version actualisée des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission. Les objectifs de déficit nominal ont été fixés à 6,3 % du PIB en 2012, à 4,5 % du PIB en 2013 et à 2,8 % du PIB en 2014. Il a également été recommandé aux autorités espagnoles de mettre en œuvre les mesures adoptées dans le budget 2012 et dans les plans de rééquilibrage des régions autonomes et d'adopter le plan budgétaire pluriannuel annoncé pour 2013-2014 avant la fin du mois de juillet 2012, y compris une stratégie budgétaire à moyen terme qui préciserait pleinement les mesures structurelles nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2014 au plus tard. |
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(6)

Le 10 juillet 2012, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a décidé que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. En particulier, une détérioration des perspectives de croissance et une composition de la croissance moins riche en recettes fiscales avaient des implications budgétaires négatives importantes. Le Conseil a donc adopté une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE (ci-après dénommée «recommandation du Conseil du 10 juillet 2012») et recommandé à l'Espagne de corriger son déficit excessif en 2014 au plus tard. Afin de ramener le déficit public nominal sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2014 au plus tard, il a été recommandé à l'Espagne d'améliorer son solde structurel de 2,7 % du PIB en 2012, de 2,5 % du PIB en 2013 et de 1,9 % du PIB en 2014, sur la base d'une version actualisée des prévisions du printemps 2012 des services de la Commission. Les objectifs de déficit nominal ont été fixés à 6,3 % du PIB en 2012, à 4,5 % du PIB en 2013 et à 2,8 % du PIB en 2014. Il a également été recommandé aux autorités espagnoles de mettre en œuvre les mesures adoptées dans le budget 2012 et dans les plans de rééquilibrage des régions autonomes et d'adopter le plan budgétaire pluriannuel annoncé pour 2013-2014 avant la fin du mois de juillet 2012, y compris une stratégie budgétaire à moyen terme qui préciserait pleinement les mesures structurelles nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2014 au plus tard.

| (7) | Le 14 novembre 2012, la Commission a conclu que, sur la base des prévisions de l'automne 2012 de ses services, l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 et qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait dans le cadre de la procédure de déficit excessif. |
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(7)

Le 14 novembre 2012, la Commission a conclu que, sur la base des prévisions de l'automne 2012 de ses services, l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 et qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

| (8) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE si l'État membre concerné a engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l'adoption de la recommandation initiale. En vertu de l'article 3, paragraphe 5, dudit règlement, la survenance d'événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques est évaluée par rapport aux prévisions économiques sous-tendant la recommandation du Conseil. |
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(8)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE si l'État membre concerné a engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l'adoption de la recommandation initiale. En vertu de l'article 3, paragraphe 5, dudit règlement, la survenance d'événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques est évaluée par rapport aux prévisions économiques sous-tendant la recommandation du Conseil.

| (9) | Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximum de six mois pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la correction du déficit excessif, le Conseil demande la réalisation d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du solde structurel, c'est-à-dire du solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence. Conformément aux articles 9, paragraphe 1, et 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (3), l'Espagne devrait présenter un programme de partenariat économique. |
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(9)

Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximum de six mois pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. De plus, dans sa recommandation en vue de la correction du déficit excessif, le Conseil demande la réalisation d'objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui sous-tendent la recommandation, permettent une amélioration annuelle minimum du solde structurel, c'est-à-dire du solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence. Conformément aux articles 9, paragraphe 1, et 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (3), l'Espagne devrait présenter un programme de partenariat économique.

| (10) | Après une brève relance en 2011, l'économie est retombée en récession, avec une croissance trimestrielle du PIB réel négative depuis le troisième trimestre de 2011. En termes annuels, le PIB a reculé de 1,4 % en 2012. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la récession devrait perdurer en 2013, les exportations nettes positives n'étant pas encore suffisantes pour compenser la contraction de la demande intérieure. La production ne devrait se stabiliser que vers la fin de 2013. Par conséquent, on prévoit une contraction du PIB réel de 1,5 % en 2013, puis une croissance de 0,9 % en 2014 (dans l'hypothèse de politiques inchangées). Lors de la dernière recommandation du Conseil, on prévoyait une contraction du PIB réel de 1,9 % et de 0,3 % en 2012 et en 2013, respectivement, puis une croissance de 1,1 % en 2014. Les résultats moins défavorables en 2012 concernant la croissance sont dus principalement à une demande intérieure un peu plus résiliente et probablement aussi aux liquidités injectées par le biais du plan de remboursement des dettes commerciales accumulées par les régions et les collectivités locales avant le 1er janvier 2012 (27,4 milliards d'EUR, soit 2,6 % du PIB). En ce qui concerne 2013 et 2014, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission prévoient une contraction plus marquée du PIB réel en 2013 puis une relance plus timide en 2014. Ces prévisions misent sur une diminution plus importante de la demande intérieure sur ces deux années et une crise plus longue de l'emploi. La détérioration des perspectives macroéconomiques est partiellement liée à la prise en compte de mesures supplémentaires d'assainissement dans le cadre du plan budgétaire 2013-2014 et dans le budget 2013. |
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(10)

Après une brève relance en 2011, l'économie est retombée en récession, avec une croissance trimestrielle du PIB réel négative depuis le troisième trimestre de 2011. En termes annuels, le PIB a reculé de 1,4 % en 2012. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la récession devrait perdurer en 2013, les exportations nettes positives n'étant pas encore suffisantes pour compenser la contraction de la demande intérieure. La production ne devrait se stabiliser que vers la fin de 2013. Par conséquent, on prévoit une contraction du PIB réel de 1,5 % en 2013, puis une croissance de 0,9 % en 2014 (dans l'hypothèse de politiques inchangées). Lors de la dernière recommandation du Conseil, on prévoyait une contraction du PIB réel de 1,9 % et de 0,3 % en 2012 et en 2013, respectivement, puis une croissance de 1,1 % en 2014. Les résultats moins défavorables en 2012 concernant la croissance sont dus principalement à une demande intérieure un peu plus résiliente et probablement aussi aux liquidités injectées par le biais du plan de remboursement des dettes commerciales accumulées par les régions et les collectivités locales avant le 1er janvier 2012 (27,4 milliards d'EUR, soit 2,6 % du PIB). En ce qui concerne 2013 et 2014, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission prévoient une contraction plus marquée du PIB réel en 2013 puis une relance plus timide en 2014. Ces prévisions misent sur une diminution plus importante de la demande intérieure sur ces deux années et une crise plus longue de l'emploi. La détérioration des perspectives macroéconomiques est partiellement liée à la prise en compte de mesures supplémentaires d'assainissement dans le cadre du plan budgétaire 2013-2014 et dans le budget 2013.

| (11) | En 2012, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public a atteint 10,6 % du PIB, par rapport à un objectif du gouvernement et de la procédure de déficit excessif de 6,3 % du PIB et à un résultat de 9,4 % du PIB en 2011. Si l'on tient compte des transferts de capitaux en faveur des banques (considérés comme des opérations exceptionnelles), les déficits correspondants étaient respectivement de 7,0 % et 9,0 % du PIB en 2012 et 2011, respectivement. La diminution du solde nominal correspond à une amélioration du solde primaire de 2,4 points de pourcentage (hors transferts de capitaux vers les banques), dans un contexte de ralentissement économique et de composition de la croissance pauvre en recettes fiscales. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission font état d'une amélioration du déficit structurel de 1,8 point de pourcentage en 2012, par rapport à une amélioration recommandée de 2,7 points de pourcentage. Si l'on tient compte de la légère révision à la baisse de la croissance potentielle depuis la dernière recommandation du Conseil, l'effort budgétaire estimé demeure inchangé. Toutefois, la variation estimée du solde structurel a été fortement influencée par une baisse inattendue des recettes, qui représentait environ 1,0 point de pourcentage. Dans l'ensemble, en tenant compte de ces effets, l'effort budgétaire ajusté augmenterait jusqu'à 2,9 points de pourcentage, au-delà de l'effort recommandé dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. En dehors des mesures de recapitalisation, le dérapage budgétaire de 2012 est lié à une combinaison de recettes plus faibles que prévu (compte tenu de l'impact des mesures discrétionnaires et de l'effet de base) et d'une consommation intermédiaire et de transferts sociaux plus élevés. La composition de la croissance, moins riche en recettes fiscales, et une dégradation plus marquée du marché du travail, ont entraîné des pertes de recettes importantes, notamment en taxes directes et indirectes, et des dépenses sociales plus élevées. L'Espagne a adopté d'importantes mesures d'assainissement en 2012, représentant environ 4 % du PIB, dont environ 1 1/2 % du PIB dans le volet des recettes et 2 1/2 % du PIB dans le volet des dépenses. Ces mesures ont également compensé en partie la détérioration sous-jacente du solde structurel liée à l'augmentation des paiements d'intérêts et des transferts sociaux. |
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(11)

En 2012, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public a atteint 10,6 % du PIB, par rapport à un objectif du gouvernement et de la procédure de déficit excessif de 6,3 % du PIB et à un résultat de 9,4 % du PIB en 2011. Si l'on tient compte des transferts de capitaux en faveur des banques (considérés comme des opérations exceptionnelles), les déficits correspondants étaient respectivement de 7,0 % et 9,0 % du PIB en 2012 et 2011, respectivement. La diminution du solde nominal correspond à une amélioration du solde primaire de 2,4 points de pourcentage (hors transferts de capitaux vers les banques), dans un contexte de ralentissement économique et de composition de la croissance pauvre en recettes fiscales. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission font état d'une amélioration du déficit structurel de 1,8 point de pourcentage en 2012, par rapport à une amélioration recommandée de 2,7 points de pourcentage. Si l'on tient compte de la légère révision à la baisse de la croissance potentielle depuis la dernière recommandation du Conseil, l'effort budgétaire estimé demeure inchangé. Toutefois, la variation estimée du solde structurel a été fortement influencée par une baisse inattendue des recettes, qui représentait environ 1,0 point de pourcentage. Dans l'ensemble, en tenant compte de ces effets, l'effort budgétaire ajusté augmenterait jusqu'à 2,9 points de pourcentage, au-delà de l'effort recommandé dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. En dehors des mesures de recapitalisation, le dérapage budgétaire de 2012 est lié à une combinaison de recettes plus faibles que prévu (compte tenu de l'impact des mesures discrétionnaires et de l'effet de base) et d'une consommation intermédiaire et de transferts sociaux plus élevés. La composition de la croissance, moins riche en recettes fiscales, et une dégradation plus marquée du marché du travail, ont entraîné des pertes de recettes importantes, notamment en taxes directes et indirectes, et des dépenses sociales plus élevées. L'Espagne a adopté d'importantes mesures d'assainissement en 2012, représentant environ 4 % du PIB, dont environ 1 1/2 % du PIB dans le volet des recettes et 2 1/2 % du PIB dans le volet des dépenses. Ces mesures ont également compensé en partie la détérioration sous-jacente du solde structurel liée à l'augmentation des paiements d'intérêts et des transferts sociaux.

| (12) | En 2013, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait tomber à 6,5 % du PIB, alors que l'objectif de la procédure de déficit excessif était de 4,5 % du PIB. Le solde primaire devrait s'améliorer de 4,5 points de pourcentage (0,9 point de pourcentage hors transferts de capitaux aux banques). Depuis la dernière recommandation du Conseil, le gouvernement espagnol a présenté en août 2012 un plan budgétaire pluriannuel pour 2013-2014 exposant certains points de la stratégie d'assainissement à moyen terme. Au total, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires pour l'année 2013 est estimée à environ 1 % du PIB pour le volet des dépenses et à environ 1 1/2 % pour le volet des recettes. Le dérapage budgétaire attendu d'environ 2 % du PIB par rapport à l'objectif de la procédure de déficit excessif s'explique en partie par une position de départ plus défavorable. Toutefois, le principal facteur à la base du dérapage est la composition défavorable de la croissance, avec une contraction plus marquée de la consommation privée et des performances du marché du travail pires que ce qui était prévu dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission misent sur une nouvelle diminution du déficit structurel de 1,1 point de pourcentage en 2013, par rapport à un effort recommandé de 2,5 points de pourcentage. Compte tenu de la variation de la croissance potentielle estimée et des pertes de recettes plus importantes que prévu, l'effort budgétaire estimé s'améliore de 1,4 point de pourcentage, ce qui ramène l'effort budgétaire ajusté à 2,5 % du PIB, conformément à l'effort recommandé dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. Dans son programme de stabilité de 2013, le gouvernement espagnol a annoncé un objectif de déficit public de 6,3 % du PIB pour 2013, sur la base de mesures d'assainissement supplémentaires représentant environ 3 milliards d'EUR (0,3 % du PIB), qui doivent encore être adoptées et mises en œuvre cette année. |
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(12)

En 2013, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit public devrait tomber à 6,5 % du PIB, alors que l'objectif de la procédure de déficit excessif était de 4,5 % du PIB. Le solde primaire devrait s'améliorer de 4,5 points de pourcentage (0,9 point de pourcentage hors transferts de capitaux aux banques). Depuis la dernière recommandation du Conseil, le gouvernement espagnol a présenté en août 2012 un plan budgétaire pluriannuel pour 2013-2014 exposant certains points de la stratégie d'assainissement à moyen terme. Au total, l'incidence budgétaire des mesures discrétionnaires pour l'année 2013 est estimée à environ 1 % du PIB pour le volet des dépenses et à environ 1 1/2 % pour le volet des recettes. Le dérapage budgétaire attendu d'environ 2 % du PIB par rapport à l'objectif de la procédure de déficit excessif s'explique en partie par une position de départ plus défavorable. Toutefois, le principal facteur à la base du dérapage est la composition défavorable de la croissance, avec une contraction plus marquée de la consommation privée et des performances du marché du travail pires que ce qui était prévu dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. Les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission misent sur une nouvelle diminution du déficit structurel de 1,1 point de pourcentage en 2013, par rapport à un effort recommandé de 2,5 points de pourcentage. Compte tenu de la variation de la croissance potentielle estimée et des pertes de recettes plus importantes que prévu, l'effort budgétaire estimé s'améliore de 1,4 point de pourcentage, ce qui ramène l'effort budgétaire ajusté à 2,5 % du PIB, conformément à l'effort recommandé dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. Dans son programme de stabilité de 2013, le gouvernement espagnol a annoncé un objectif de déficit public de 6,3 % du PIB pour 2013, sur la base de mesures d'assainissement supplémentaires représentant environ 3 milliards d'EUR (0,3 % du PIB), qui doivent encore être adoptées et mises en œuvre cette année.

| (13) | Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, en 2014, le déficit nominal devrait se creuser pour atteindre 7,0 % du PIB, par rapport à un objectif de 2,8 % du PIB au titre de la procédure de déficit excessif. Le déficit primaire augmenterait de 0,4% du PIB. En dehors de l'effet de base, le dérapage attendu reflète principalement l'expiration des mesures temporaires prises les années précédentes et le fait que les mesures d'assainissement prévues pour 2014 n'étaient pas suffisamment précisées dans le plan budgétaire pluriannuel d'août 2012 pour être prises en compte dans les prévisions des services de la Commission. De plus, la composition de la croissance économique resterait pauvre en recettes fiscales, avec des cotisations sociales et des taxes indirectes qui ne progressent pas parallèlement au PIB nominal. Les paiements d'intérêts continueraient eux aussi d'augmenter en raison de l'accroissement de la dette. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit structurel devrait se détériorer de 1,1 point de pourcentage, par rapport à une amélioration recommandée de 1,9 % du PIB. Compte tenu de la variation de la croissance potentielle estimée et des pertes de recettes inattendues, l'écart se creuse encore de 0,2 point de pourcentage. |
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Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, en 2014, le déficit nominal devrait se creuser pour atteindre 7,0 % du PIB, par rapport à un objectif de 2,8 % du PIB au titre de la procédure de déficit excessif. Le déficit primaire augmenterait de 0,4% du PIB. En dehors de l'effet de base, le dérapage attendu reflète principalement l'expiration des mesures temporaires prises les années précédentes et le fait que les mesures d'assainissement prévues pour 2014 n'étaient pas suffisamment précisées dans le plan budgétaire pluriannuel d'août 2012 pour être prises en compte dans les prévisions des services de la Commission. De plus, la composition de la croissance économique resterait pauvre en recettes fiscales, avec des cotisations sociales et des taxes indirectes qui ne progressent pas parallèlement au PIB nominal. Les paiements d'intérêts continueraient eux aussi d'augmenter en raison de l'accroissement de la dette. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le déficit structurel devrait se détériorer de 1,1 point de pourcentage, par rapport à une amélioration recommandée de 1,9 % du PIB. Compte tenu de la variation de la croissance potentielle estimée et des pertes de recettes inattendues, l'écart se creuse encore de 0,2 point de pourcentage.

| (14) | En ce qui concerne la gouvernance budgétaire, des progrès considérables ont été réalisés dans la communication d'informations concernant l'exécution budgétaire des administrations décentralisées. Toutefois, les dispositions de la loi sur la stabilité budgétaire concernant l'alerte précoce et les mécanismes de correction visant à limiter les dérapages budgétaires ne sont pas encore pleinement en vigueur, et leur mise en œuvre mériterait d'être plus transparente. Malgré les progrès accomplis en ce qui concerne la communication d'informations relatives à l'exécution budgétaire au niveau régional, une plus grande transparence budgétaire impliquerait la transmission en temps utile de données plus globales et plus cohérentes, également en ce qui concerne les plans budgétaires, sur une base consolidée au niveau de l'administration, conformément au système européen des comptes. La mise en place d'un conseil budgétaire doté d'une pleine indépendance institutionnelle et financière, est toujours en attente. |
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(14)

En ce qui concerne la gouvernance budgétaire, des progrès considérables ont été réalisés dans la communication d'informations concernant l'exécution budgétaire des administrations décentralisées. Toutefois, les dispositions de la loi sur la stabilité budgétaire concernant l'alerte précoce et les mécanismes de correction visant à limiter les dérapages budgétaires ne sont pas encore pleinement en vigueur, et leur mise en œuvre mériterait d'être plus transparente. Malgré les progrès accomplis en ce qui concerne la communication d'informations relatives à l'exécution budgétaire au niveau régional, une plus grande transparence budgétaire impliquerait la transmission en temps utile de données plus globales et plus cohérentes, également en ce qui concerne les plans budgétaires, sur une base consolidée au niveau de l'administration, conformément au système européen des comptes. La mise en place d'un conseil budgétaire doté d'une pleine indépendance institutionnelle et financière, est toujours en attente.

| (15) | La dette publique brute a augmenté pour atteindre environ 84 % du PIB en 2012, contre 80,9 % du PIB annoncés dans les prévisions actualisées du printemps 2012 des services de la Commission. L'augmentation du taux d'endettement résultait d'un déficit effectif plus élevé que prévu, d'une croissance moindre du PIB nominal, des coûts liés aux opérations de recapitalisation des banques et du paiement d'arriérés des administrations publiques. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le ratio d'endettement devrait encore augmenter et dépasser 95 % en 2014 dans un scénario de politiques inchangées, et être ainsi supérieur à la valeur de référence du traité pour toutes les années considérées. |
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(15)

La dette publique brute a augmenté pour atteindre environ 84 % du PIB en 2012, contre 80,9 % du PIB annoncés dans les prévisions actualisées du printemps 2012 des services de la Commission. L'augmentation du taux d'endettement résultait d'un déficit effectif plus élevé que prévu, d'une croissance moindre du PIB nominal, des coûts liés aux opérations de recapitalisation des banques et du paiement d'arriérés des administrations publiques. Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, le ratio d'endettement devrait encore augmenter et dépasser 95 % en 2014 dans un scénario de politiques inchangées, et être ainsi supérieur à la valeur de référence du traité pour toutes les années considérées.

| (16) | Le 10 avril 2013, la Commission a conclu, sur la base de son bilan approfondi 2013 consacré à l'Espagne au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (4), que l'Espagne enregistre des déséquilibres macroéconomiques excessifs. La correction de ces déséquilibres majeurs accumulés durant les années de croissance, et en particulier l'absorption de la dette privée et de la dette extérieure très élevées, ont des conséquences négatives majeures pour la croissance économique, la stabilité financière et les finances publiques. Une correction durable du déficit excessif à moyen terme implique des progrès simultanés dans la correction des déséquilibres macroéconomiques, soutenus par des réformes structurelles destinées à stimuler la croissance et la création d'emplois et à réduire les rigidités structurelles qui entravent l'ajustement. |
| --- | --- |

(16)

Le 10 avril 2013, la Commission a conclu, sur la base de son bilan approfondi 2013 consacré à l'Espagne au titre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (4), que l'Espagne enregistre des déséquilibres macroéconomiques excessifs. La correction de ces déséquilibres majeurs accumulés durant les années de croissance, et en particulier l'absorption de la dette privée et de la dette extérieure très élevées, ont des conséquences négatives majeures pour la croissance économique, la stabilité financière et les finances publiques. Une correction durable du déficit excessif à moyen terme implique des progrès simultanés dans la correction des déséquilibres macroéconomiques, soutenus par des réformes structurelles destinées à stimuler la croissance et la création d'emplois et à réduire les rigidités structurelles qui entravent l'ajustement.

| (17) | Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, l'Espagne n'atteindra pas les objectifs budgétaires nominaux fixés dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. L'Espagne a toutefois consenti en 2012 et 2013 un effort structurel qui, compte tenu de l'évolution économique défavorable et inattendue par rapport à ce qui était prévu lors de la publication de la recommandation du Conseil, est conforme à la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. Ces évolutions économiques négatives et inattendues ont entraîné des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques. En particulier, des pertes de recettes significatives liées au rééquilibrage de l'économie vers une structure de croissance moins riche en recettes fiscales et les effets négatifs liés sur les élasticités des recettes ont conduit à une dégradation substantielle de la position budgétaire. De plus, la récession économique a durement touché l'emploi, et le chômage a fortement augmenté. Conformément au pacte de stabilité et de croissance, compte tenu de tous ces éléments, et notamment de la nécessité de corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs entraînant des conséquences négatives majeures pour les finances publiques, une prolongation de deux ans du délai accordé à l'Espagne pour lui permettre de corriger son déficit excessif en 2016 au plus tard semble se justifier, plutôt que la règle de la prolongation d'un an que le pacte de stabilité et de croissance prévoit. |
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(17)

Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, l'Espagne n'atteindra pas les objectifs budgétaires nominaux fixés dans la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. L'Espagne a toutefois consenti en 2012 et 2013 un effort structurel qui, compte tenu de l'évolution économique défavorable et inattendue par rapport à ce qui était prévu lors de la publication de la recommandation du Conseil, est conforme à la recommandation du Conseil du 10 juillet 2012. Ces évolutions économiques négatives et inattendues ont entraîné des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques. En particulier, des pertes de recettes significatives liées au rééquilibrage de l'économie vers une structure de croissance moins riche en recettes fiscales et les effets négatifs liés sur les élasticités des recettes ont conduit à une dégradation substantielle de la position budgétaire. De plus, la récession économique a durement touché l'emploi, et le chômage a fortement augmenté. Conformément au pacte de stabilité et de croissance, compte tenu de tous ces éléments, et notamment de la nécessité de corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs entraînant des conséquences négatives majeures pour les finances publiques, une prolongation de deux ans du délai accordé à l'Espagne pour lui permettre de corriger son déficit excessif en 2016 au plus tard semble se justifier, plutôt que la règle de la prolongation d'un an que le pacte de stabilité et de croissance prévoit.

| (18) | En raison des incertitudes élevées concernant l'évolution économique et budgétaire, l'objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être fixé à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, afin de garantir une correction effective et durable du déficit dans les délais impartis. |
| --- | --- |

(18)

En raison des incertitudes élevées concernant l'évolution économique et budgétaire, l'objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être fixé à un niveau nettement inférieur à la valeur de référence, afin de garantir une correction effective et durable du déficit dans les délais impartis.

| (19) | Les objectifs intermédiaires concernant le déficit nominal, en vue de la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard, sont fixés à 6,5 % du PIB en 2013, à 5,8 % en 2014, à 4,2 % en 2015 et à 2,8 % en 2016. La réalisation de ces objectifs implique une amélioration annuelle du solde primaire (hors mesures exceptionnelles) de 1,3 % du PIB en moyenne sur la période 2013-2016 et, sur la base des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission étendues jusqu'en 2016, une amélioration du solde structurel de 1,1 % du PIB en 2013, de 0,8 % en 2014, de 0,8 % en 2015 et de 1,2 % en 2016. La trajectoire d'ajustement plus progressif tient compte du climat économique difficile et de la transformation structurelle majeure de l'économie espagnole, et elle devra s'appuyer sur des réformes structurelles ambitieuses. Cette trajectoire d'ajustement devrait contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques externes et internes, et mitiger l'incidence négative à court terme de l'assainissement budgétaire sur la croissance économique, tout en stabilisant et en inversant la tendance à l'augmentation de la dette publique. |
| --- | --- |

(19)

Les objectifs intermédiaires concernant le déficit nominal, en vue de la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard, sont fixés à 6,5 % du PIB en 2013, à 5,8 % en 2014, à 4,2 % en 2015 et à 2,8 % en 2016. La réalisation de ces objectifs implique une amélioration annuelle du solde primaire (hors mesures exceptionnelles) de 1,3 % du PIB en moyenne sur la période 2013-2016 et, sur la base des prévisions du printemps 2013 des services de la Commission étendues jusqu'en 2016, une amélioration du solde structurel de 1,1 % du PIB en 2013, de 0,8 % en 2014, de 0,8 % en 2015 et de 1,2 % en 2016. La trajectoire d'ajustement plus progressif tient compte du climat économique difficile et de la transformation structurelle majeure de l'économie espagnole, et elle devra s'appuyer sur des réformes structurelles ambitieuses. Cette trajectoire d'ajustement devrait contribuer à la correction des déséquilibres macroéconomiques externes et internes, et mitiger l'incidence négative à court terme de l'assainissement budgétaire sur la croissance économique, tout en stabilisant et en inversant la tendance à l'augmentation de la dette publique.

| (20) | Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission étendues jusqu'en 2016, qui reposent sur des hypothèses de politiques inchangées, aucune mesure supplémentaire ne semble nécessaire à ce stade pour opérer l'amélioration recommandée du solde structurel en 2013 (et le nouvel objectif de déficit de 6,5 % du PIB), mais les plans budgétaires devront être rigoureusement exécutés à tous les niveaux de l'administration. En ce qui concerne la période 2014-2016, la réduction du déficit sous la valeur de référence du traité de manière durable nécessitera des mesures budgétaires structurelles considérables en plus des mesures déjà prises en compte dans les prévisions du printemps 2013 de la Commission. Ces mesures, qui représentent environ 2 % du PIB en 2014, 1 % en 2015 et 1 1/2 % en 2016, devraient prendre en compte la nécessité de compenser les effets négatifs de second tour, la croissance négative du PIB potentiel, ainsi que la hausse des paiements d'intérêts et des prestations sociales. |
| --- | --- |

(20)

Selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission étendues jusqu'en 2016, qui reposent sur des hypothèses de politiques inchangées, aucune mesure supplémentaire ne semble nécessaire à ce stade pour opérer l'amélioration recommandée du solde structurel en 2013 (et le nouvel objectif de déficit de 6,5 % du PIB), mais les plans budgétaires devront être rigoureusement exécutés à tous les niveaux de l'administration. En ce qui concerne la période 2014-2016, la réduction du déficit sous la valeur de référence du traité de manière durable nécessitera des mesures budgétaires structurelles considérables en plus des mesures déjà prises en compte dans les prévisions du printemps 2013 de la Commission. Ces mesures, qui représentent environ 2 % du PIB en 2014, 1 % en 2015 et 1 1/2 % en 2016, devraient prendre en compte la nécessité de compenser les effets négatifs de second tour, la croissance négative du PIB potentiel, ainsi que la hausse des paiements d'intérêts et des prestations sociales.

| (21) | Le programme de stabilité de 2013 prévoit une trajectoire d'ajustement globalement cohérente avec la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard, en ciblant des déficits nominaux de 6,3 % du PIB en 2013, 5,5 % en 2014, 4,1 % en 2015 et 2,7 % en 2016. Pour 2013, l'objectif repose sur des mesures d'assainissement supplémentaires d'environ 3 milliards d'EUR, annoncées dans le programme mais qui doivent encore être précisées. |
| --- | --- |

(21)

Le programme de stabilité de 2013 prévoit une trajectoire d'ajustement globalement cohérente avec la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard, en ciblant des déficits nominaux de 6,3 % du PIB en 2013, 5,5 % en 2014, 4,1 % en 2015 et 2,7 % en 2016. Pour 2013, l'objectif repose sur des mesures d'assainissement supplémentaires d'environ 3 milliards d'EUR, annoncées dans le programme mais qui doivent encore être précisées.

| (22) | Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire, et mener en outre à un accroissement de la qualité des finances publiques et à un renforcement du potentiel de croissance de l'économie. |
| --- | --- |

(22)

Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire, et mener en outre à un accroissement de la qualité des finances publiques et à un renforcement du potentiel de croissance de l'économie.

| (23) | En Espagne, des risques élevés pèsent sur la viabilité des finances publiques à moyen terme, et à long terme, ces risques sont moyens. Le rétablissement d'un solde primaire structurel plus élevé, d'environ – 0,5 % du PIB comme c'était le cas en moyenne sur la période 1998-2012, contribuerait à limiter ces risques. La réforme des mécanismes de retraite anticipée de 2013 devrait contribuer à la viabilité du système de sécurité sociale à long terme. Toutefois, de nouvelles mesures semblent nécessaires pour limiter la croissance des dépenses liées au vieillissement, notamment par le biais d'une réglementation appropriée du facteur de viabilité prévu dans la réforme de 2011 du système de retraites, en prévoyant de relever l'âge du départ à la retraite parallèlement à l'allongement de l'espérance de vie. |
| --- | --- |

(23)

En Espagne, des risques élevés pèsent sur la viabilité des finances publiques à moyen terme, et à long terme, ces risques sont moyens. Le rétablissement d'un solde primaire structurel plus élevé, d'environ – 0,5 % du PIB comme c'était le cas en moyenne sur la période 1998-2012, contribuerait à limiter ces risques. La réforme des mécanismes de retraite anticipée de 2013 devrait contribuer à la viabilité du système de sécurité sociale à long terme. Toutefois, de nouvelles mesures semblent nécessaires pour limiter la croissance des dépenses liées au vieillissement, notamment par le biais d'une réglementation appropriée du facteur de viabilité prévu dans la réforme de 2011 du système de retraites, en prévoyant de relever l'âge du départ à la retraite parallèlement à l'allongement de l'espérance de vie.

| (24) | Compte tenu de la décentralisation des finances publiques, la trajectoire d'ajustement budgétaire de l'Espagne devrait s'appuyer sur une stratégie d'assainissement crédible à moyen terme comportant i) un plan budgétaire pluriannuel détaillé qui précise toutes les mesures prévues pour 2014-2016, ii) un nouveau renforcement de l'efficacité du cadre institutionnel (en améliorant encore la transparence de l'application de la loi sur la stabilité budgétaire et en établissant un conseil budgétaire indépendant), iii) l'adoption de mesures concrètes pour endiguer le déficit structurel croissant de la sécurité sociale, et iv) un effort accru pour que l'assainissement soit plus propice à la croissance (notamment par le biais d'examens systématiques des dépenses et du système fiscal). |
| --- | --- |

(24)

Compte tenu de la décentralisation des finances publiques, la trajectoire d'ajustement budgétaire de l'Espagne devrait s'appuyer sur une stratégie d'assainissement crédible à moyen terme comportant i) un plan budgétaire pluriannuel détaillé qui précise toutes les mesures prévues pour 2014-2016, ii) un nouveau renforcement de l'efficacité du cadre institutionnel (en améliorant encore la transparence de l'application de la loi sur la stabilité budgétaire et en établissant un conseil budgétaire indépendant), iii) l'adoption de mesures concrètes pour endiguer le déficit structurel croissant de la sécurité sociale, et iv) un effort accru pour que l'assainissement soit plus propice à la croissance (notamment par le biais d'examens systématiques des dépenses et du système fiscal).

| (25) | Parallèlement aux examens réguliers de l'assistance financière du MES pour la recapitalisation des établissements financiers espagnols (5) et comme convenu dans le protocole d'accord signé le 23 juillet 2012, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris par l'Espagne dans le cadre de la procédure de déficit excessif seront évalués tous les trimestres. |
| --- | --- |

(25)

Parallèlement aux examens réguliers de l'assistance financière du MES pour la recapitalisation des établissements financiers espagnols (5) et comme convenu dans le protocole d'accord signé le 23 juillet 2012, les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris par l'Espagne dans le cadre de la procédure de déficit excessif seront évalués tous les trimestres.

| (26) | L'Espagne remplit les conditions de prolongation du délai prévu pour la correction du déficit public excessif fixées par l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, |
| --- | --- |

(26)

L'Espagne remplit les conditions de prolongation du délai prévu pour la correction du déficit public excessif fixées par l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1) | L'Espagne devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2016 au plus tard. |
| --- | --- |

1)

L'Espagne devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2016 au plus tard.

| 2) | L'Espagne devrait atteindre un objectif de déficit nominal de 6,5 % du PIB en 2013, 5,8 % du PIB en 2014, 4,2 % du PIB en 2015 et 2,8 % du PIB en 2016, ce qui va de pair avec une amélioration du solde structurel de 1,1 %, 0,8 %, 0,8 % et 1,2 % du PIB respectivement pour les années 2013 à 2016, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission étendues jusqu'en 2016. |
| --- | --- |

2)

L'Espagne devrait atteindre un objectif de déficit nominal de 6,5 % du PIB en 2013, 5,8 % du PIB en 2014, 4,2 % du PIB en 2015 et 2,8 % du PIB en 2016, ce qui va de pair avec une amélioration du solde structurel de 1,1 %, 0,8 %, 0,8 % et 1,2 % du PIB respectivement pour les années 2013 à 2016, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission étendues jusqu'en 2016.

| 3) | L'Espagne devrait mettre en œuvre les mesures adoptées dans les plans budgétaires de 2013 à tous les niveaux de l'administration et devrait être prête à engager une action corrective en cas de dérapage par rapport aux plans budgétaires. Les autorités devraient renforcer la stratégie budgétaire à moyen terme au moyen de mesures structurelles clairement définies pour la période 2014-2016, afin de pouvoir corriger le déficit excessif en 2016 au plus tard. |
| --- | --- |

3)

L'Espagne devrait mettre en œuvre les mesures adoptées dans les plans budgétaires de 2013 à tous les niveaux de l'administration et devrait être prête à engager une action corrective en cas de dérapage par rapport aux plans budgétaires. Les autorités devraient renforcer la stratégie budgétaire à moyen terme au moyen de mesures structurelles clairement définies pour la période 2014-2016, afin de pouvoir corriger le déficit excessif en 2016 au plus tard.

| 4) | Le Conseil fixe le délai du 1er octobre 2013 pour que le gouvernement espagnol engage une action suivie d'effets et, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, remette un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs. |
| --- | --- |

4)

Le Conseil fixe le délai du 1er octobre 2013 pour que le gouvernement espagnol engage une action suivie d'effets et, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, remette un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.

De plus, l'Espagne devrait:

| a) | renforcer l'efficacité du cadre institutionnel en améliorant encore la transparence de l'application de la loi sur la stabilité budgétaire et en mettant en place un conseil budgétaire indépendant qui sera chargé d'analyser et de surveiller la conformité de la politique budgétaire avec les règles budgétaires nationales et de l'Union, et d'émettre des conseils dans ce sens; |
| --- | --- |

a)

renforcer l'efficacité du cadre institutionnel en améliorant encore la transparence de l'application de la loi sur la stabilité budgétaire et en mettant en place un conseil budgétaire indépendant qui sera chargé d'analyser et de surveiller la conformité de la politique budgétaire avec les règles budgétaires nationales et de l'Union, et d'émettre des conseils dans ce sens;

| b) | prendre des mesures concrètes pour endiguer la progression du déficit structurel de la sécurité sociale; et |
| --- | --- |

b)

prendre des mesures concrètes pour endiguer la progression du déficit structurel de la sécurité sociale; et

| c) | faire en sorte que l'assainissement soit plus propice à la croissance, notamment en menant des réexamens systématiques des dépenses et du système fiscal. |
| --- | --- |

c)

faire en sorte que l'assainissement soit plus propice à la croissance, notamment en menant des réexamens systématiques des dépenses et du système fiscal.

Enfin, pour assurer le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, il sera important de l'appuyer sur des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations que le Conseil a adressées à l'Espagne dans le contexte du semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Luxembourg, le 21 juin 2013.

Par le Conseil

Le président

M. NOONAN

---

(1)  Tous les documents relatifs à la procédure de déficit excessif concernant l'Espagne se trouvent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/spain_en.htm

1

(2)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

2

(3)  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

3

(4)  http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2013/op134_en.htm

4

(5)  http://ec.europa.eu/economy_finance/assistance_eu_ms/spain/index_en.htm

5

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/9 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/9

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Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière

2013/C 180/03

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvés par le conseil de coopération douanière (document CCD no NC1819 — rapport de la 50e session du comité du SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION DU SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L'OMD

(50e SESSION DU CSH — SEPTEMBRE 2012)

DOC. NC1819

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention du SH

| 35.07 | L/5 |
| --- | --- |
| Chapitre 40 — Considérations générales | L/20 |
| 56.02 | L/20 |
| 56.03 | L/20 |
| 59.03 | L/20 |
| 59.06 | L/20 |
| 84.15 | L/8 |
| 84.35 | L/10 |
| 84.38 | L/10 |
| 84.73 | L/12 |
| 85.09 | L/10 |
| Chapitre 87 — Considérations générales | L/14 |
| 87.03 | L/16, L/21 |
| 87.04 | L/16 |
| 87.11 | L/16 |

35.07

L/5

Chapitre 40 — Considérations générales

L/20

56.02

L/20

56.03

L/20

59.03

L/20

59.06

L/20

84.15

L/8

84.35

L/10

84.38

L/10

84.73

L/12

85.09

L/10

Chapitre 87 — Considérations générales

L/14

87.03

L/16, L/21

87.04

L/16

87.11

L/16

Avis de classement approuvés par le comité du SH

| 1704.90/9 | L/2 |
| --- | --- |
| 3004.90/2 | L/4 |
| 6304.91/2 | L/6 |
| 8415.10/1 | L/7 |
| 8419.89/3 | L/9 |
| 8471.30/2-3 | L/11 |
| 8523.51/4-5 | L/13 |
| 8704.21/2 | L/15 |
| 8704.31/4-5 | L/15 |
| 9018.90/2 | L/17 |

1704.90/9

L/2

3004.90/2

L/4

6304.91/2

L/6

8415.10/1

L/7

8419.89/3

L/9

8471.30/2-3

L/11

8523.51/4-5

L/13

8704.21/2

L/15

8704.31/4-5

L/15

9018.90/2

L/17

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la direction générale «Fiscalité et union douanière» de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, Belgique) ou peuvent être téléchargées du site internet de cette direction générale:

http://ec.europa.eu/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_en.htm

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| 26.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/11 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6613 — Watson/Actavis)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 180/04

Le 5 octobre 2012, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6613. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32012M6613.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 26.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/12 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/12

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 juin 2013

portant nomination d'un membre de la Cour des comptes

2013/C 180/05

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 2,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat de M. Ovidiu ISPIR arrive à échéance le 30 juin 2013. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat de M. Ovidiu ISPIR arrive à échéance le 30 juin 2013.

| (2) | Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination, |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu, dès lors, de procéder à une nouvelle nomination,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. George PUFAN est nommé membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 2013.

Par le Conseil

Le président

E. GILMORE

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(1)  Avis du 12 juin 2013 (non encore paru au Journal officiel).

1

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Commission européenne

| 26.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/13 |
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26.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/13

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Taux de change de l'euro (1)

25 juin 2013

2013/C 180/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3134 |
| JPY | yen japonais | 127,79 |
| DKK | couronne danoise | 7,4593 |
| GBP | livre sterling | 0,84860 |
| SEK | couronne suédoise | 8,7683 |
| CHF | franc suisse | 1,2268 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9800 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,788 |
| HUF | forint hongrois | 296,85 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7019 |
| PLN | zloty polonais | 4,3190 |
| RON | leu roumain | 4,4697 |
| TRY | lire turque | 2,5315 |
| AUD | dollar australien | 1,4156 |
| CAD | dollar canadien | 1,3770 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1876 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6939 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6637 |
| KRW | won sud-coréen | 1 513,98 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,1090 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,0707 |
| HRK | kuna croate | 7,4775 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 039,26 |
| MYR | ringgit malais | 4,1799 |
| PHP | peso philippin | 56,825 |
| RUB | rouble russe | 43,0380 |
| THB | baht thaïlandais | 40,650 |
| BRL | real brésilien | 2,8989 |
| MXN | peso mexicain | 17,2858 |
| INR | roupie indienne | 78,3770 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3134

JPY

yen japonais

127,79

DKK

couronne danoise

7,4593

GBP

livre sterling

0,84860

SEK

couronne suédoise

8,7683

CHF

franc suisse

1,2268

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9800

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,788

HUF

forint hongrois

296,85

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7019

PLN

zloty polonais

4,3190

RON

leu roumain

4,4697

TRY

lire turque

2,5315

AUD

dollar australien

1,4156

CAD

dollar canadien

1,3770

HKD

dollar de Hong Kong

10,1876

NZD

dollar néo-zélandais

1,6939

SGD

dollar de Singapour

1,6637

KRW

won sud-coréen

1 513,98

ZAR

rand sud-africain

13,1090

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,0707

HRK

kuna croate

7,4775

IDR

rupiah indonésien

13 039,26

MYR

ringgit malais

4,1799

PHP

peso philippin

56,825

RUB

rouble russe

43,0380

THB

baht thaïlandais

40,650

BRL

real brésilien

2,8989

MXN

peso mexicain

17,2858

INR

roupie indienne

78,3770

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/14 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/14

---

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 180/07

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Alghero–Rome Fiumicino et retour |
| Durée du marché | Quatre ans à compter du 27 octobre 2013 |
| Date limite de remise des offres | Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à celui-ci et à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Pour plus d’informations:





  Regione Autonoma della Sardegna |
| Assessorato dei trasporti |
| Via XXIX Novembre 41 |
| 09123 Cagliari CA |
| ITALIA |
| Tél. +39 0706067308 |
| Fax +39 0706067338 |
| Courriel: trasp.osp@regione.sardegna.it |
| Internet: http://www.regione.sardegna.it |
| http://www.mit.gov.it |

État membre

Italie

Liaison aérienne concernée

Alghero–Rome Fiumicino et retour

Durée du marché

Quatre ans à compter du 27 octobre 2013

Date limite de remise des offres

Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à celui-ci et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations:

Regione Autonoma della Sardegna

Assessorato dei trasporti

Via XXIX Novembre 41

09123 Cagliari CA

ITALIA

Tél. +39 0706067308

Fax +39 0706067338

Courriel: trasp.osp@regione.sardegna.it

Internet: http://www.regione.sardegna.it

http://www.mit.gov.it

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| 26.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/15 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/15

---

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 180/08

| État membre | Italie |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Alghero–Milan Linate et retour |
| Durée du marché | Quatre ans à compter du 27 octobre 2013 |
| Date limite de remise des offres | Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à celui-ci et à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Pour plus d’informations:





  Regione Autonoma della Sardegna |
| Assessorato dei trasporti |
| Via XXIX Novembre 41 |
| 09123 Cagliari CA |
| ITALIA |
| Tél. +39 0706067308 |
| Fax +39 0706067338 |
| Courriel: trasp.osp@regione.sardegna.it |
| Internet: http://www.regione.sardegna.it |
| http://www.mit.gov.it |

État membre

Italie

Liaison aérienne concernée

Alghero–Milan Linate et retour

Durée du marché

Quatre ans à compter du 27 octobre 2013

Date limite de remise des offres

Deux mois à compter du jour de la publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à celui-ci et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Pour plus d’informations:

Regione Autonoma della Sardegna

Assessorato dei trasporti

Via XXIX Novembre 41

09123 Cagliari CA

ITALIA

Tél. +39 0706067308

Fax +39 0706067338

Courriel: trasp.osp@regione.sardegna.it

Internet: http://www.regione.sardegna.it

http://www.mit.gov.it

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 26.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/16 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/16

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6607 — US Airways/American Airlines)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 180/09

| 1. | Le 18 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise US Airways Group («US Airways», États-Unis) fusionne, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement CE sur les concentrations, avec l’entreprise AMR Corporation («AMR», États-Unis). |
| --- | --- |

1.

Le 18 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise US Airways Group («US Airways», États-Unis) fusionne, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement CE sur les concentrations, avec l’entreprise AMR Corporation («AMR», États-Unis).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | US Airways: compagnie aérienne commerciale nationale des États-Unis fournissant des services de transport régulier de passagers et de marchandises, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

US Airways: compagnie aérienne commerciale nationale des États-Unis fournissant des services de transport régulier de passagers et de marchandises,

| — | AMR: entreprise fournissant des services de transport aérien régulier de passagers et de marchandises sous la marque American Airlines. |
| --- | --- |

—

AMR: entreprise fournissant des services de transport aérien régulier de passagers et de marchandises sous la marque American Airlines.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6607 — US Airways/American Airlines, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6607 — US Airways/American Airlines, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 26.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/17 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/17

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 180/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«PEMBROKESHIRE EARLIES»/«PEMBROKESHIRE EARLY POTATOES»

No CE: GB-PGI-0005-01087-29.01.2013

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes»

2.   État membre ou pays tiers

Royaume-Uni

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés. |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

«Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» est le nom donné aux pommes de terre immatures de l’espèce Solanum tuberosum, de la famille des solanacées. Ces pommes de terre doivent être plantées, cultivées et récoltées dans l'aire délimitée, le comté de Pembrokeshire dans l’ouest du Pays de Galles.

La pomme de terre est de petite taille (15 à 70 mm de diamètre), de forme ronde ou ovale, avec une peau douce et une odeur et un arôme spécifiques, forts, frais, de terre et de noisette. Elle a une texture crémeuse et une couleur blanche à jaune clair qui est constante sur l’ensemble de la pomme de terre. Les tubercules de semence sont plantés à partir de la mi-février chaque année (mais peuvent l'être dès la fin du mois de janvier sur les terrains côtiers qui ne connaissent pas le gel) et sont récoltés entre le début du mois de mai et la fin du mois de juillet. Il s'agit d'une récolte beaucoup plus précoce que dans d’autres parties du Pays de Galles, car le climat plus doux et les sols fertiles, bien travaillés et bien drainés de l’aire géographique délimitée diminuent le risque de gel par rapport aux autres zones situées à l'intérieur du Pays de Galles.

Les qualités tout à fait particulières des «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» découlent de la douceur du climat et des sols exceptionnels du Pembrokeshire permettant de planter, cultiver et récolter la pomme de terre tôt dans l’année. La brièveté de leur saison de culture et leur fraîcheur leur confèrent une saveur de «terre» fraîche caractéristique des pommes de terre primeurs.

Les pommes de terre sont vendues soit au poids en vrac, soit emballées par catégorie de poids, selon les besoins des clients.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» doivent être plantées, cultivées et récoltées dans l’aire géographique délimitée.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

L'étiquetage doit comporter soit la mention «Pembrokeshire Early Potatoes», soit la mention «Pembrokeshire Earlies».

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

Le comté de Pembrokeshire dans l’ouest du Pays de Galles.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Le comté de Pembrokeshire se trouve à l'extrémité ouest du Pays de Galles et est entouré par la mer sur trois côtés. Le Pembrokeshire bénéficie de la chaleur générée par la mer, qui est réchauffée par la dérive nord-atlantique du Gulf Stream. Le Gulf Stream est un courant chaud qui réchauffe davantage la côte occidentale de la Grande-Bretagne que la partie orientale. C’est l’effet de réchauffement de la mer et la stabilité du climat qui permettent aux sols du Pembrokeshire de se réchauffer plus rapidement et au comté de produire des pommes de terre primeurs. L’effet de réchauffement du climat limite également le risque de gel, ce qui permet d'éviter les dommages qui pourraient être causés à la nouvelle culture.

Le sol et le climat de l’aire délimitée sont à l'origine de la réputation des «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes». Ce sont ces conditions pédoclimatiques qui permettent aux «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» d'être cultivées et récoltées tôt dans l’année. La courte et précoce saison de culture produit une pomme de terre de petite taille présentant une saveur fraîche et typique de terre et un arôme de noisette.

La structure géologique du Pembrokeshire est composée de blocs rocheux extrêmement anciens datant du précambrien et du paléozoïque inférieur et supérieur, et ces roches produisent des sols particuliers. La plupart des «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» sont cultivées sur des sols de grès rouge sur des versants côtiers exposés au sud, qui, par essence, sont fertiles, bien travaillés et bien drainés, et se réchauffent rapidement au printemps. Le climat tempéré du Pembrokeshire et ses sols fertiles permettent une saison de culture moyenne de 9 mois, ce qui est plus long et plus précoce que dans d’autres comtés du Pays de Galles. Le sol est caillouteux et bien que les pierres les plus grosses puissent être enlevées pour limiter les dommages causés aux tubercules, les plus petits cailloux restants aident le sol à se réchauffer en conservant la chaleur du champ pendant la nuit.

5.2.   Spécificité du produit

Les «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» se caractérisent par leur aspect et leur goût typiques, qui font leur réputation. Cette réputation et la demande du produit s’appuient sur le fait que ce sont les pommes de terre les plus précoces du Pays de Galles et qu'elles présentent un aspect, un goût et une consistance particuliers.

Au cours du processus de préparation des sols, des pierres de petite taille sont conservées dans le sol pour favoriser le réchauffement de ce dernier. Quand les températures du sol approchent les 10 °C, l'on procède au hersage du sol pour continuer de l'ameublir afin de le rendre aussi fin et bien drainé que possible. Le sol est travaillé en sillons peu profonds, et les pommes de terre sont plantées manuellement ou mécaniquement. Pour permettre une croissance rapide, les semences sont plantées dans le sol à une profondeur d'environ 75 mm, avec la même quantité de sol au-dessous. Ces sillons peu profonds permettent un réchauffement plus rapide du sol et facilitent une émergence précoce. La petite taille des «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» au moment de la récolte exige des sillons peu profonds.

Les «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» sont de petite taille en raison de leur jeune âge au moment de la récolte. Elles se distinguent par un goût et un arôme caractéristiques, frais, forts, de terre et de noisette. Au cours des deux premières semaines suivant la récolte, la peau des pommes de terre est douce et fragile et requiert une manipulation délicate. Les pommes de terre sont récoltées à la main et vendues avec la terre pour éviter leur détérioration. Au fur et à mesure que l’on avance en saison la peau de la pomme de terre durcit suffisamment pour permettre une récolte soigneuse à la machine, mais la nature de la pomme de terre, jeune et délicate, implique que la récolte à la machine soit toujours effectuée avec le plus grand soin.

Les «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» existent depuis longtemps et sont largement appréciées par l’industrie alimentaire, tant au Royaume-Uni que dans le monde. Il s'agit d'un produit de qualité utilisé par de nombreux grands chefs et gastronomes, et son nom apparaît régulièrement sur les cartes de ces derniers. Nombre de restaurateurs réputés et d’entreprises du secteur agroalimentaire affichent leur préférence pour cette pomme de terre de primeur.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La réputation et la demande de «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» s’appuient sur le fait que ce sont les pommes de terre les plus précoces du Pays de Galles et qu'elles disposent d'un goût et d'un arôme spécifiques, forts, frais, de terre et de noisette. Le climat de l’aire géographique délimitée et les sols fertiles, caillouteux, bien travaillés et bien drainés favorisent un réchauffement rapide des sols permettant au Pembrokeshire d’avoir la saison de culture la plus précoce et la plus longue du Pays de Galles. Cela permet aux «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» d'être plantées, cultivées et récoltées plus tôt que dans toute autre région à l’intérieur du Pays de Galles. Cette récolte si précoce des «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» leur confère des propriétés organoleptiques qualitativement différentes de celles des tubercules parvenus à maturité.

Les producteurs de «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» ont une connaissance innée des caractéristiques locales et des aptitudes particulières liées à la culture de ces pommes de terre primeurs. Celles-ci sont spécifiques de l'aire et de cette culture, se sont développées au fil des années et se transmettent d'une génération à l'autre. La préparation du sol est importante. Souvent de petits cailloux sont laissés dans le sol pour faciliter son réchauffement, et les cultivateurs doivent disposer des compétences et de l’expérience nécessaires pour savoir à quel moment les pommes de terre germées sont au stade de développement optimal pour être plantées. Afin de choisir le bon moment pour planter en vue d'accroître les rendements, il est nécessaire de connaître et de comprendre une combinaison de facteurs, tels que l’état du sol, la température du sol et les conditions climatiques. En outre, quand les «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» sont récoltées pour la première fois, elles sont ramassées à la main (et non récoltées mécaniquement) et vendues avec la terre qui les entoure afin de protéger la fine peau de la pomme de terre.

L’histoire de l’aire délimitée se confond avec celle de la pomme de terre primeur et met en lumière l’importance économique et culturelle des «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» pour le comté de Pembrokeshire. Redcliffe Salaman constate dans son ouvrage «The History and Social influence of the potato» (L’histoire et l’influence sociale de la pomme de terre) que, dès 1776, la culture de la pomme de terre était largement répandue dans le Pembrokeshire. Au cours de la deuxième guerre mondiale, une superficie importante de pommes de terre était cultivée dans le Pembrokeshire et l’importance de la culture de la pomme de terre primeur du Pembrokeshire a continué de croître dans le comté tout au long des années 1950 et jusqu'à ce jour. Un groupe pour la commercialisation de la pomme de terre du Pembrokeshire a été créé dans les années 1980 et, en 1995, une usine de transformation a été construite. Celle-ci procède aujourd'hui au triage et à la transformation des «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» pour différents marchés.

Les «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» ont la réputation d'être des produits de qualité et sont bien implantées et largement reconnues par l’industrie alimentaire au niveau local dans le Pembrokeshire, au Pays de Galles, au Royaume-Uni et à l’étranger. Il s'agit d'un produit de qualité utilisé par de nombreux grands chefs et gastronomes, et son nom apparaît régulièrement sur les cartes de ces derniers en tant que spécialité régionale. Bien qu’elles puissent être servies de nombreuses manières, elles sont le plus souvent simplement cuites à la vapeur lorsqu'elles sont fraîches et accompagnées de beurre. Des restaurateurs réputés et des entreprises du secteur agroalimentaire affichent leur préférence pour ces pommes de terre primeurs.

Owen Hall, chef à l’hôtel Wolfscastle, Pembrokeshire, Pays de Galles

«...selon moi, les “Pembrokeshire Earlies” ont une saveur unique en raison de la richesse des sols du Pembrokeshire.»

En 2009, les «Pembrokeshire Earlies»/«Pembrokeshire Early Potatoes» ont reçu plusieurs récompenses au concours du «Vrai goût du Pays de Galles».

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

http://archive.defra.gov.uk/foodfarm/food/industry/regional/foodname/products/documents/pembrokeshire-early-potatoes-pgi-120907.pdf

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Cf. note 2.

---

| 26.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 180/21 |
| --- | --- | --- | --- |

26.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 180/21

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 180/11

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«CORDERO SEGUREÑO»

No CE: ES-PGI-0005-0871-01.04.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Cordero Segureño»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.1: | viande (et abats) frais |
| --- | --- |

Classe 1.1:

viande (et abats) frais

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Viande commercialisée sous forme de carcasse, de demi-carcasse, de découpes, avec ou sans os, ou en unités de vente au consommateur. Elle est obtenue à partir d'agneaux (mâle ou femelle), nés de pères et de mères de la race «Segureña».

Les carcasses présentent les caractéristiques suivantes:

| a) | poids de la carcasse complète, sans tête ni viscères: 9 à 13 kg. (après ressuage); |
| --- | --- |

a)

poids de la carcasse complète, sans tête ni viscères: 9 à 13 kg. (après ressuage);

| b) | présentation: carcasse complète, sans tête ni viscères, ayant fait l'objet d'un habillage et d'une saignée appropriés, exempte de défauts. Classement de la carcasse: catégories B et C, de première qualité selon la réglementation européenne en matière de classement des carcasses d'ovins [règlement (CE) no 1249/2008]; |
| --- | --- |

b)

présentation: carcasse complète, sans tête ni viscères, ayant fait l'objet d'un habillage et d'une saignée appropriés, exempte de défauts. Classement de la carcasse: catégories B et C, de première qualité selon la réglementation européenne en matière de classement des carcasses d'ovins [règlement (CE) no 1249/2008];

| c) | conformation de la carcasse: répondant aux types R et O selon la réglementation européenne en matière de classement des carcasses d'ovins [règlement (CE) no 1249/2008]; |
| --- | --- |

c)

conformation de la carcasse: répondant aux types R et O selon la réglementation européenne en matière de classement des carcasses d'ovins [règlement (CE) no 1249/2008];

| d) | graisse:






  — | couverture de graisse de la carcasse: valeurs comprises entre 2 et 3, selon la réglementation européenne en matière de classement des carcasses d'ovins [règlement (CE) no 1249/2008]; |
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d)

graisse:

—

couverture de graisse de la carcasse: valeurs comprises entre 2 et 3, selon la réglementation européenne en matière de classement des carcasses d'ovins [règlement (CE) no 1249/2008];

| — | graisse pelvienne-rénale: de 1 à 2 pour les mâles et de 2 à 3 pour les femelles, selon la réglementation européenne en matière de classement des carcasses d'ovins [règlement (CE) no 1249/2008]; |
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—

graisse pelvienne-rénale: de 1 à 2 pour les mâles et de 2 à 3 pour les femelles, selon la réglementation européenne en matière de classement des carcasses d'ovins [règlement (CE) no 1249/2008];

| e) | Viande de couleur rose pâle à rose. |
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e)

Viande de couleur rose pâle à rose.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

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3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Les agneaux sont nourris, jusqu'au moment de leur abattage, avec du lait maternel auquel sont ajoutés des produits riches en fibres et des compléments alimentaires végétaux.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Les agneaux naissent et sont élevés jusqu'à l'abattage dans l'aire géographique délimitée. Ils peuvent être abattus et/ou découpés dans tout abattoir ou salle de découpe agréé.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

L'indication géographique protégée «Cordero Segureño» comprend un logo ou un signe distinctif permettant d'identifier tous les produits protégés.

Le signe distinctif de l'indication géographique protégée «Cordero Segureño» est apposé sur les carcasses qui satisfont aux exigences prévues à l'aide d'un système de marquage continu de chaque demi-carcasse, du cou à la croupe, avec de l'encre indélébile à usage alimentaire. Les carcasses sont identifiées par une étiquette numérotée, placée à l'une des extrémités arrière, sur laquelle figure le poids et le signe distinctif de l'indication géographique protégée.

Les découpes sont identifiées ou marquées par une étiquette numérotée comportant le signe distinctif de l'indication géographique protégée «Cordero Segureño».

4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique

L’aire géographique délimitée de l’IGP, dans laquelle la race ovine «Segureña» est traditionnellement exploitée pour la production du «Cordero Segureño», se situe au confluent des provinces d’Albacete, d’Almería, de Grenade, de Jaén et de Murcie, dans les cordillères bétiques orientales, et se caractérise par une altitude minimale de 500 mètres, élément qui délimite l'aire puisqu'il influence, de manière définitive, les caractéristiques agroclimatiques et, par conséquent, le système de production. Cette aire comprend au total 144 communes appartenant aux provinces susmentionnées d’Albacete, d’Almería, de Grenade, de Jaén et de Murcie, qui sont regroupées ci-après par communauté autonome, par province et par district (comarca):

| | Communauté autonome d'Andalousie: | Province d'Almería: Comarca de Almanzora (13 communes), Comarca de Alto Nacimiento (6 communes), Comarca de Filabres-Alhamilla (8 communes), Comarca de Los Vélez (4 communes). |
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Communauté autonome d'Andalousie:

Province d'Almería: Comarca de Almanzora (13 communes), Comarca de Alto Nacimiento (6 communes), Comarca de Filabres-Alhamilla (8 communes), Comarca de Los Vélez (4 communes).

| | Province de Grenade: Comarca de Baza (8 communes), Comarca de Guadix (33 communes), Comarca de Huéscar (6 communes). |
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Province de Grenade: Comarca de Baza (8 communes), Comarca de Guadix (33 communes), Comarca de Huéscar (6 communes).

| | Province de Jaén: Comarca de El Condado (8 communes), Comarca de la Loma y las Villas (6 communes), Comarca Norte (3 communes), Comarca Sierra de Cazorla (9 communes), Comarca Sierra de Segura (13 communes). |
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Province de Jaén: Comarca de El Condado (8 communes), Comarca de la Loma y las Villas (6 communes), Comarca Norte (3 communes), Comarca Sierra de Cazorla (9 communes), Comarca Sierra de Segura (13 communes).

| | Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha
  Province d'Albacete: Comarca Sierra Segura (10 communes), Comarca Sierra Alcaraz (12 communes) |
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Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha

Province d'Albacete: Comarca Sierra Segura (10 communes), Comarca Sierra Alcaraz (12 communes)

| | Communauté autonome de Murcie:
  Province de Murcie: Comarca Noroeste (5 communes). |
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Communauté autonome de Murcie:

Province de Murcie: Comarca Noroeste (5 communes).

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l'aire géographique

La vaste zone montagneuse au relief accidenté où convergent les provinces citées, constitue l’aire de production du bétail ovin de la race «Segureña» dont sont issues les carcasses protégées par l'indication géographique. Elle comprend les zones dans lesquelles le bétail transhumait traditionnellement pour mettre à profit les pâturages temporaires. Cette aire, qui se distingue par une altitude de 500 mètres comme indiqué ci-dessus, présente des caractéristiques orographiques et des conditions climatiques homogènes, du point de vue du milieu naturel, et des méthodes de production communes, qui sont déterminées par cette altitude et qui jouent un rôle fondamental dans le respect des normes de qualité du produit.

L’aire géographique délimitée, telle que définie au point précédent, réunit les caractéristiques agroclimatiques suivantes:

| — | type d'hiver, selon la classification agroclimatique de Papadakis: Ci (agrumes), av (avoine chaude) ou Av (avoine fraîche), ce qui se traduit par: |
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type d'hiver, selon la classification agroclimatique de Papadakis: Ci (agrumes), av (avoine chaude) ou Av (avoine fraîche), ce qui se traduit par:

| — | une température moyenne des minimas absolus du mois le plus froid comprise entre – 10 °C et 7 °C; |
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—

une température moyenne des minimas absolus du mois le plus froid comprise entre – 10 °C et 7 °C;

| — | une température moyenne des maximas du mois le plus froid comprise entre 5 °C et 21 °C; |
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—

une température moyenne des maximas du mois le plus froid comprise entre 5 °C et 21 °C;

| — | une période sèche ou aride égale ou inférieure à 5 mois; |
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—

une période sèche ou aride égale ou inférieure à 5 mois;

| — | une période froide ou de gelées égale ou supérieure à 5 mois. |
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une période froide ou de gelées égale ou supérieure à 5 mois.

En ce qui concerne les caractéristiques propres au sud-est de la péninsule espagnole, l’altitude de l’aire de production a défini des conditions agroclimatiques particulières très rigoureuses (correspondant à l'unité climatique Tierra Fría Baja de la classification de Papadakis). Le climat est typiquement continental, avec des hivers froids et rigoureux et des étés chauds et secs. Les amplitudes thermiques journalières sont importantes, et les précipitations sont rares et irrégulières. Les caractéristiques agrologiques déficientes des sols bruns-calcaires, bien souvent dégradés, conditionnent la durée de la période végétative des pâturages et la réduisent à une courte période dans l'année, ces pâturages présentant en outre une faible productivité.

Ainsi, ces conditions agroclimatiques particulières de l'aire géographique ont fait que l'espèce ovine, et plus précisément la race ovine «Segureña», est pratiquement la seule capable de vivre et d'être produite dans ces conditions. Cette race autochtone originaire de l’aire, caractérisée par sa grande rusticité, a connu toute une série d’évolutions pour parvenir à s’adapter et à survivre dans ces milieux accidentés et rudes.

Du fait des caractéristiques de l’aire, il a été nécessaire d'adapter, grâce à une gestion particulière, le système de production des brebis de la race «Segureña» à la rudesse de ces conditions. Les brebis sont élevées en régime extensif ou semi-extensif. Il s’agit d’un modèle d’exploitation mixte brebis-pâturage naturel et brebis-céréales, dans lequel les méthodes traditionnelles sont exploitées. Les animaux adultes restent dans les pâturages toute l'année et passent la nuit dans les abris ou, dans certains cas, directement dans le champ. Le pâturage permet de mettre à profit la végétation spontanée autochtone de l’aire ainsi que les pâturages de chaumes de céréales et de légumineuses fourragères et, occasionnellement, les prairies permanentes irriguées, exploitant ainsi à chaque saison les possibilités offertes par l'aire de production. Des compléments alimentaires peuvent être administrés, le cas échéant, pour compléter le pâturage. Seules quelques exploitations pratiquent la transhumance-«transterminancia» (transhumance de moyenne distance), qui consiste à effectuer de longs déplacements avec les troupeaux pour atteindre les zones traditionnelles de pâturage temporaire, situées dans l’aire géographique.

Il en va de même pour le système traditionnel d’élevage des agneaux, qui a également été déterminé par ces conditions agroclimatiques et la disponibilité de ressources adéquates pour leur alimentation. En conséquence, les agneaux doivent être élevés et nourris en stabulation permanente, sans leur mère, pendant que celles-ci se nourrissent. Ces agneaux sont nourris, jusqu’au moment de leur abattage, avec du lait maternel, destiné exclusivement à l'alimentation des agneaux, auquel sont ajoutés des produits riches en fibres et des compléments alimentaires végétaux. Ce régime complémentaire représente un coût économique important pour les producteurs en ce qui concerne l'alimentation des agneaux, raison pour laquelle les carcasses de «Cordero Segureño» sont obtenues à partir d'agneaux présentant un faible poids vif, ce qui permet de compenser ce coût.

5.2.   Spécificité du produit

La viande d’agneau protégée par l’IGP est obtenue à partir d’agneaux (mâles ou femelles), nés de pères et de mères appartenant exclusivement à la race ovine «Segureña».

Ces agneaux permettent traditionnellement d’obtenir des carcasses d’un poids compris entre 9 et 13 kg, très bien formées (classe de conformation R et O), dont la viande présente une couleur rose pâle ou rose, avec un niveau de couverture de graisse et d’infiltration optimal.

La viande est juteuse et tendre, en raison de l'infiltration caractéristique de graisse dans le muscle de ces animaux et de l'absence d'odeur et de saveur de graisse due au faible poids au moment de l’abattage.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

La demande de reconnaissance du «Cordero Segureño» en tant qu’IGP se justifie par ses caractéristiques particulières.

Une certaine précocité est observée au niveau de la croissance des agneaux, en raison de la consommation intégrale du lait produit par les mères, destiné exclusivement à l’alimentation de leurs petits, ce qui permet d’obtenir des carcasses très bien formées, la race d’origine des agneaux étant l’élément déterminant de cette conformation.

Différents facteurs étroitement liés aux conditions agroclimatiques de l’aire influencent la couleur de la viande du «Cordero Segureño». Parmi ceux-ci figurent la stabulation permanente obligatoire des agneaux et leur alimentation à base de lait maternel et de produits riches en fibres, qui ne proviennent pas du pâturage. En conséquence, les carcasses présentent un faible poids au moment de l'abattage, ce qui favorise la prédominance d'un type particulier de fibre musculaire qui confère à la viande une couleur rose pâle ou rose, caractéristique de ce type d’agneaux, et aucune odeur et saveur de graisse.

Il en va de même pour la quantité et le type de graisse présente dans les carcasses et la viande. Ainsi, la quantité de graisse de couverture et pelvienne-rénale des carcasses varie principalement en fonction du poids de celles-ci. Une augmentation du poids des carcasses aurait pour corollaire une élévation du niveau de couverture de graisse, qui s’accentuerait dans les carcasses obtenues à partir d’agneaux femelles. Un autre élément à prendre en considération en ce qui concerne le type de graisse est que la race des agneaux mais aussi le type de fibre musculaire présent dans le muscle garantissent un niveau optimal d’infiltration de graisse dans la viande, conférant à celle-ci sa jutosité et sa tendreté.

C’est pourquoi la race «Segureña» est principalement destinée à la production de viande. Elle a permis d’obtenir un agneau produisant une carcasse à fort rendement, qui, à son poids optimal d’abattage, lui confère des caractéristiques distinctives de grande qualité par rapport aux autres agneaux de la même catégorie de poids et sa viande est particulièrement appréciée des consommateurs.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

http://www.magrama.gob.es/es/alimentacion/temas/calidad-agroalimentaria/PLIEGO_IGP_cordero_segure%C3%B1o_11-10-12_tcm7-224398.pdf

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Cf. note 2.

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