# Journal officiel C 169/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.169.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 169 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année14 juin 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.169.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 169

Édition de langue française

Communications et informations

56e année14 juin 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 169/01 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1016/2010 du 10 novembre 2010 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselles ménagers et du règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselles ménagers (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  ) | 1 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 169/02 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 3 |
| 2013/C 169/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 28 |
| 2013/C 169/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 31 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 169/01

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1016/2010 du 10 novembre 2010 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselles ménagers et du règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselles ménagers (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
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  )

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(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

1

1

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 169/02

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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3

2013/C 169/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

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28

2013/C 169/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/1 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/1

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 1016/2010 du 10 novembre 2010 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux lave-vaisselles ménagers et du règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselles ménagers

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 169/01

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 | Première publication JO |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) |
| Cenelec | EN 50242:2008
  Lave-vaisselle électriques pour usage domestique - Méthodes de mesures de l'aptitude à la fonction
  IEC 60436:2004 (Modifié) | | | Ceci est la première publication |
| EN 50242:2008/A11:2012
  IEC 60436:2004/A1:2009 (modifié) + IEC 60436:2004/A2:2012 (Modified) | Note 3 | 6.8.2013 | Ceci est la première publication |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

Première publication JO

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

Cenelec

EN 50242:2008

Lave-vaisselle électriques pour usage domestique - Méthodes de mesures de l'aptitude à la fonction

IEC 60436:2004 (Modifié)

Ceci est la première publication

EN 50242:2008/A11:2012

IEC 60436:2004/A1:2009 (modifié) + IEC 60436:2004/A2:2012 (Modified)

Note 3

6.8.2013

Ceci est la première publication

| Note 1: | D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait ("dow") fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
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Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
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Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
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Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2). |
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Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2).

| — | Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel. |
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Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

| — | Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation. |
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Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. |
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La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

| — | La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste. |
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La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

| — | Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:
  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm |
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Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

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(1)  OEN: Organisations européennes de normalisation:

| — | CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu) |
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CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)

| — | Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu) |
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Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu) |
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ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; fax +33 493654716, (http://www.etsi.eu)

(2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/3 |
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14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/3

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 169/02

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36097 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | AZ: 612-40306-BY/2006 |
| Nom de la région (NUTS) | BAYERN
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL) |
| Abteilung Förderwesen und Fachrecht (AFR) |
| Menzingerstraße 54 |
| 80638 München |
| http://www.lfl.bayern.de/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36097 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

AZ: 612-40306-BY/2006

Nom de la région (NUTS)

BAYERN

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL)

Abteilung Förderwesen und Fachrecht (AFR)

Menzingerstraße 54

80638 München

http://www.lfl.bayern.de/

Titre de la mesure d'aide

Bayern: Förderung der Ausbildung von Dorfhelferinnen und Dorfhelfern

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Eckpunktepapier zu Abwicklung der Förderung der Ausbildung von Dorfhelferinnen und Dorfhelfern |
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—

Eckpunktepapier zu Abwicklung der Förderung der Ausbildung von Dorfhelferinnen und Dorfhelfern

| — | Artikel 23 und Artikel 44 der Bayer. Haushaltsordnung und die Verwaltungsvorschriften hierzu |
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Artikel 23 und Artikel 44 der Bayer. Haushaltsordnung und die Verwaltungsvorschriften hierzu

| — | Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz |
| --- | --- |

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Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation X 19/2009

Modification X 549/2009

Durée

1.1.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,10 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,10 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.stmelf.bayern.de/mam/cms01/agrarpolitik/dateien/b_eckpunktepapier_ausbildung_dorfhelferinnen.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36122 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BAYERN
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | LfA Förderbank Bayern |
| Königinstraße 17, 80539 München |
| www.lfa.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36122 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BAYERN

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

LfA Förderbank Bayern

Königinstraße 17, 80539 München

www.lfa.de

Titre de la mesure d'aide

Bayerisches Programm zum verstärkten Ausbau von Tiefengeothermie-Wärmenetzen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinien zur Durchführung des Bayerischen Programms zum verstärkten Ausbau von Tiefengeothermie-Wärmenetzen (Richtlinien Geothermie-Wärmenetze — BayGW) vom 16. Juni 2009 (AllMBl S. 243), geändert durch Bekanntmachung des Bayerischen Staatsministeriums für Wirtschaft, Infrastruktur, Verkehr und Technologie 28.11.2012 (AllMBl S. 1067).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation X 659/2009

Durée

31.12.2012-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4,50 (millions)

Pour les garanties

EUR 4,50 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | https://www.verkuendung-bayern.de/files/allmbl/2009/08/allmbl-2009-08.pdf |
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https://www.verkuendung-bayern.de/files/allmbl/2009/08/allmbl-2009-08.pdf

| | https://www.verkuendung-bayern.de/files/allmbl/2012/16/allmbl-2012-16.pdf |
| --- | --- |

https://www.verkuendung-bayern.de/files/allmbl/2012/16/allmbl-2012-16.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36137 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | BMF III B 6 — V 9950/06/10021:023 |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Hauptzollamt
  Zuständig für die Steuerentlastung ist das jeweils örtlich zuständige Hauptzollamt. Das jeweils zuständige Hauptzollamt kann auf der Internetseite www.zoll.de ermittelt werden.
  www.zoll.de |
| Titre de la mesure d'aide | Allgemeine Entlastung von der Energie- und von der Stromsteuer für Unternehmen des produzierenden Gewerbes und Unternehmen der Land- und Forstwirtschaft gemäß § 54 Energiesteuergesetz und § 9b Stromsteuergesetz. |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Artikel 7 Nr. 1 und Artikel 8 Nr. 2 des Haushaltsbegleitgesetzes 2011
  Bundesgesetzblatt Teil I Nummer 63 vom 14.12.2010, S. 1885, 1893-1894 |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 1.1.2013-31.12.2022 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | INDUSTRIES EXTRACTIVES, AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, Captage, traitement et distribution d'eau , CONSTRUCTION |
| Type de bénéficiaire | PME,grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | EUR 1 300,00 (millions) |
| Pour les garanties | EUR 1 300,00 (millions) |
| Instrument d'aide (art. 5) | Autre forme d'avantage fiscal |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | — |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25) | 1 EUR | — |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36137 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

BMF III B 6 — V 9950/06/10021:023

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Hauptzollamt

Zuständig für die Steuerentlastung ist das jeweils örtlich zuständige Hauptzollamt. Das jeweils zuständige Hauptzollamt kann auf der Internetseite www.zoll.de ermittelt werden.

www.zoll.de

Titre de la mesure d'aide

Allgemeine Entlastung von der Energie- und von der Stromsteuer für Unternehmen des produzierenden Gewerbes und Unternehmen der Land- und Forstwirtschaft gemäß § 54 Energiesteuergesetz und § 9b Stromsteuergesetz.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artikel 7 Nr. 1 und Artikel 8 Nr. 2 des Haushaltsbegleitgesetzes 2011

Bundesgesetzblatt Teil I Nummer 63 vom 14.12.2010, S. 1885, 1893-1894

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013-31.12.2022

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, Captage, traitement et distribution d'eau , CONSTRUCTION

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1 300,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 1 300,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

1 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.gesetze-im-internet.de/energiestg/__54.html |
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http://www.gesetze-im-internet.de/energiestg/__54.html

| | http://www.gesetze-im-internet.de/stromstg/__9b.html |
| --- | --- |

http://www.gesetze-im-internet.de/stromstg/__9b.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36138 (13/X) |
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| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | BMF III B 6 — V 9950/06/10021:027 |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Hauptzollamt
  Zuständig für die Steuerentlastung ist das jeweils örtlich zuständige Hauptzollamt. Das jeweils zuständige Hauptzollamt kann auf der Internetseite www.zoll.de ermittelt werden.
  www.zoll.de |
| Titre de la mesure d'aide | Steuerbegünstigung für bestimmte Biokraftstoffe (Fettsäuremethylester und Pflanzenöl) |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | § 50 Abs. 3 Energiesteuergesetz vom 15. Juli 2006 (BGBl. I S. 1534; 2008, 660; 2008, 1007) in der Fassung der Änderungsgesetze vom 17. Juli 2009 (BGBl. I 2009 S. 2444) und 1. März 2011 (BGBl. I 2011 S. 282) |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 1.1.2013-31.12.2022 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE |
| Type de bénéficiaire | PME,grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | EUR 3,50 (millions) |
| Pour les garanties | EUR 3,50 (millions) |
| Instrument d'aide (art. 5) | Autre forme d'avantage fiscal |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | — |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25) | 1 EUR | — |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36138 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

BMF III B 6 — V 9950/06/10021:027

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Hauptzollamt

Zuständig für die Steuerentlastung ist das jeweils örtlich zuständige Hauptzollamt. Das jeweils zuständige Hauptzollamt kann auf der Internetseite www.zoll.de ermittelt werden.

www.zoll.de

Titre de la mesure d'aide

Steuerbegünstigung für bestimmte Biokraftstoffe (Fettsäuremethylester und Pflanzenöl)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 50 Abs. 3 Energiesteuergesetz vom 15. Juli 2006 (BGBl. I S. 1534; 2008, 660; 2008, 1007) in der Fassung der Änderungsgesetze vom 17. Juli 2009 (BGBl. I 2009 S. 2444) und 1. März 2011 (BGBl. I 2011 S. 282)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013-31.12.2022

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,50 (millions)

Pour les garanties

EUR 3,50 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

1 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.gesetze-im-internet.de/energiestg/__50.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36141 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | BE10 |
| Nom de la région (NUTS) | REG.BRUXELLES-CAP./BRUSSELS HFDST.GEW.
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale |
| CCN — rue du progrès 80, boîte 1 à 1035 Bruxelles |
| www.bruxelles.irisnet.be |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36141 (13/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

BE10

Nom de la région (NUTS)

REG.BRUXELLES-CAP./BRUSSELS HFDST.GEW.

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

CCN — rue du progrès 80, boîte 1 à 1035 Bruxelles

www.bruxelles.irisnet.be

Titre de la mesure d'aide

subvention en faveur de la SA Abatan dans le cadre de la mise en oeuvre de son projet «Agro-Parc-Abatan» , intégré au programme opérationnel Feder «Objectif 2013 : investissons ensemble dans le développement urbain !»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2012, accompagné de son erratum du 29.11.2012.

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

A partir de 1.1.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME — SA Abatan

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 1,44 (millions)

Pour les garanties

EUR 1,44 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Feder 2007 BE 162 PO 001 — EUR 0,72 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides ad hoc (art.13.1)

15 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.bruxelles.irisnet.be/travailler-et-entreprendre/leconomie-sociale/feder-obtenir-une-aide-europeenne/news

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36195 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VLAAMS GEWEST
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Departement Landbouw en Visserij |
| Koning Albert II laan 35 bus 40 |
| 1030 Brussel |
| http://lv.vlaanderen.be/nlapps/default.asp |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36195 (13/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VLAAMS GEWEST

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Departement Landbouw en Visserij

Koning Albert II laan 35 bus 40

1030 Brussel

http://lv.vlaanderen.be/nlapps/default.asp

Titre de la mesure d'aide

subsidie aan Inagro vzw voor de uitvoering van het project „Biologische plantenveredeling vanuit en gericht op biologische diversiteit” kaderend binnen het CORE Organic II ERA-net project

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de Vlaamse Regering houdende toekenning van een subsidie aan Inagro vzw voor de uitvoering van het project „Biologische plantenveredeling vanuit en gericht op biologische diversiteit” kaderend binnen het CORE Organic II ERA-net project

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.3.2013-28.2.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,20 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,20 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=3069

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36219 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | Nederland |
| Nom de la région (NUTS) | OVERIJSSEL
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Overijssel |
| Postbus 10078 |
| 8000 GB Zwolle |
| www.overijssel.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36219 (13/X)

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

Nederland

Nom de la région (NUTS)

OVERIJSSEL

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Overijssel

Postbus 10078

8000 GB Zwolle

www.overijssel.nl

Titre de la mesure d'aide

Investeringsreglement Energiefonds Overijssel

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Provinciewet

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

17.1.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 10,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Fourniture de capital-investissement

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29)

1 500 000 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.energiefondsoverijssel.nl/investeringsreglement |
| --- | --- |

http://www.energiefondsoverijssel.nl/investeringsreglement

| | http://www.energiefondsoverijssel.nl/leningen–en-garantiereglement |
| --- | --- |

http://www.energiefondsoverijssel.nl/leningen–en-garantiereglement

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36228 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | MARCHE
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Marche SERVIZIO POLITICHE SOCIALI — P.F. «Attuazione della programmazione sociale» |
| Via G. da Fabriano, 3 60100 Ancona, Italia |
| www.servizisociali.marche.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36228 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

MARCHE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Marche SERVIZIO POLITICHE SOCIALI — P.F. «Attuazione della programmazione sociale»

Via G. da Fabriano, 3 60100 Ancona, Italia

www.servizisociali.marche.it

Titre de la mesure d'aide

Contributi alle cooperative sociali di tipo «B» per il sostegno all’assunzione di persone svantaggiate di cui all’art. 4 della L. 381/91.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge regionale n. 34/2001 , art. 7

Delibera di Giunta regionale n. 1489 del 23.10.2012

Decreto dirigenziale n. 32 PSI del 7.12.2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,25 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,25 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.servizisociali.marche.it/Home/AREETEMATICHE/Terzosettore/CooperazioneSociale/Contributieconomici/tabid/270/Default.aspx

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36230 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SARDEGNA
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | SARDEGNA RICERCHE (ORGANISMO INTERMEDIO) |
| VIA PALABANDA 9 09123 CAGLIARI ITALY |
| www.sardegnaricerche.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36230 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SARDEGNA

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

SARDEGNA RICERCHE (ORGANISMO INTERMEDIO)

VIA PALABANDA 9 09123 CAGLIARI ITALY

www.sardegnaricerche.it

Titre de la mesure d'aide

PROGRAMMA SERVIZI PER L'INNOVAZIONE

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Deliberazione della Regione Autonoma della Sardegna n. 33/30 del 10.8.2011«Politiche regionali RSI. Piano Regionale della Ricerca e interventi del POR FESR 2007-2013 inerenti Ricerca e Innovazione in capo al Centro Regionale di Programmazione» |
| --- | --- |

—

Deliberazione della Regione Autonoma della Sardegna n. 33/30 del 10.8.2011«Politiche regionali RSI. Piano Regionale della Ricerca e interventi del POR FESR 2007-2013 inerenti Ricerca e Innovazione in capo al Centro Regionale di Programmazione»

| — | DPR n. 196 — 3 ottobre 2008: Regolamento di esecuzione del regolamento (CE) n. 1083/2006 recante disposizioni generali sul fondo europeo di sviluppo regionale, sul fondo sociale europeo e sul fondo di coesione che definisce le norme sull'ammissibilit |
| --- | --- |

—

DPR n. 196 — 3 ottobre 2008: Regolamento di esecuzione del regolamento (CE) n. 1083/2006 recante disposizioni generali sul fondo europeo di sviluppo regionale, sul fondo sociale europeo e sul fondo di coesione che definisce le norme sull'ammissibilit

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

3.10.2011-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, Hôtels et hébergement similaire , Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Édition de logiciels, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision , Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, Enregistrement sonore et édition musicale , Télécommunications, Programmation, conseil et autres activités informatiques , Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Recherche-développement en sciences physiques et naturelles

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,50 (millions)

Pour les garanties

EUR 2,50 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 EUR

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.sardegnaricerche.it/index.php?xsl=558&tipodoc=3&esito=0&scaduti=0&s=13&v=9&c=4200&c1=4200&id=33729&va=

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36231 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | LIGURIA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | REGIONE LIGURIA |
| VIA FIESCHI 15 — 16121 GENOVA |
| www.regione.liguria.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36231 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LIGURIA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

REGIONE LIGURIA

VIA FIESCHI 15 — 16121 GENOVA

www.regione.liguria.it

Titre de la mesure d'aide

Secondo bando attuativo D.L.T.M. «Ricerca industriale e sviluppo sperimentale a favore delle imprese del Distretto Ligure delle Tecnologie Marine» Asse 1, linea di attività 1.2.2 del POR FESR 2007-2013.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta regionale n. 1173 del 5.10.2012 pubblicata sul BURL n. 44 del 31.10.2012 e deliberazione della Giunta regionale n. 1619 del 21.12.2012 pubblicata sul BURL n. 4 del 23.1.2013.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.2.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 5,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Fondo Europeo di Sviluppo Regionale — FESR — EUR 1,59 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

60 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.liguria.it/argomenti/affari-e-fondi-europei/por-fesr-2007-2013/bandi/asse-1-linea-di-attivita-122/azione-122-dltm-bando-2012.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36233 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | HAMBURG
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Hamburgische Wohnungsbaukreditanstalt |
| 20097 Hamburg, Besenbinderhof 31 |
| www.wk-hamburg.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36233 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

HAMBURG

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Hamburgische Wohnungsbaukreditanstalt

20097 Hamburg, Besenbinderhof 31

www.wk-hamburg.de

Titre de la mesure d'aide

Programm A der Förderrichtlinie für energetische Modernisierung, Ausstattungsverbesserungen und umfassende Modernisierung von Mietwohnungen (2013)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 2 Absätze 3 und 4 des Gesetzes über die Wohnraumförderung in der Freien und Hansestadt Hamburg (Hamburgisches Wohnraumförderungsgesetz — HmbWoFG, HmbGVBl.2008,S. 74f)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation SA.34745

Durée

15.1.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 9,44 (millions)

Pour les garanties

EUR 9,44 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.wk-hamburg.de/fileadmin/pdf/download/FoeRi_Modernisierung_Mietwohnungen_2013.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36247 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bundesamt für Naturschutz |
| Konstantinstraße 110 |
| 53179 Bonn |
| http://www.bfn.de/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36247 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bundesamt für Naturschutz

Konstantinstraße 110

53179 Bonn

http://www.bfn.de/

Titre de la mesure d'aide

Bundesprogramm Biologische Vielfalt

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

BAnz AT 25.1.2013 B6 vom 25. Januar 2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

25.1.2013-31.12.2025

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 15,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 15,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://www.bundesanzeiger.de/ebanzwww/wexsservlet?session.sessionid=7dbb781764a4a0ad9da2e4d2d3218756&page.navid=detailsearchlisttodetailsearchdetail&fts_search_list.selected=6d7f7a2609182dbd&fts_search_list.destHistoryId=48354

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36274 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | CANTABRIA
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | GOBIERNO DE CANTABRIA |
| C/ Peñaherbosa, 29. 39003 SANTANDER (Cantabria) |
| http://www.cantabria.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36274 (13/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

CANTABRIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

GOBIERNO DE CANTABRIA

C/ Peñaherbosa, 29. 39003 SANTANDER (Cantabria)

http://www.cantabria.es

Titre de la mesure d'aide

Programa INNPULSA 2012-2015 — Línea INNOVA 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ORDEN IND/5/2013, DE 18 DE FEBRERO, POR LA QUE SE ESTABLECEN LAS BASES REGULADORAS Y SE REALIZA LA CONVOCATORIA PARA EL AÑO 2013 DE LA LÍNEA DE SUBVENCIONES INNOVA DEL PROGRAMA INNPULSA 2012-2015. PUBLICADA EN EL BOLETÍN OFICIAL DE CANTABRIA NÚMERO 37 DE 22 DE FEBRERO DE 2013.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.6.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4,90 (millions)

Pour les garanties

EUR 4,90 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Régime d'aide

15 %

10 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://boc.cantabria.es/boces/verAnuncioAction.do?idAnuBlob=243104

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36275 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | CANTABRIA
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | GOBIERNO DE CANTABRIA |
| C/ Peñaherbosa, 29. 39003 SANTANDER (Cantabria) |
| http://www.cantabria.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36275 (13/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

CANTABRIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

GOBIERNO DE CANTABRIA

C/ Peñaherbosa, 29. 39003 SANTANDER (Cantabria)

http://www.cantabria.es

Titre de la mesure d'aide

Programa INNPULSA 2012-2015-Línea COMPITE 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ORDEN IND/33/2012, DE 28 DE DICIEMBRE, POR LA QUE SE ESTABLECEN LAS BASES REGULADORAS Y SE REALIZA LA CONVOCATORIA PARA EL AÑO 2013 DE LA LÍNEA DE SUBVENCIONES COMPITE DEL PROGRAMA INNPULSA 2012-2015. PUBLICADA EN EL BOLETÍN OFICIAL DE CANTABRIA NÚMERO 37 DE 22 DE FEBRERO DE 2013.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.7.2013-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,88 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,88 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

35 %

—

Régime d'aide

15 %

10 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://boc.cantabria.es/boces/verAnuncioAction.do?idAnuBlob=243105

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36276 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | CANTABRIA
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | GOBIERNO DE CANTABRIA |
| C/ Peñaherbosa, 29 39003 SANTANDER (Cantabria) |
| http://www.cantabria.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36276 (13/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

CANTABRIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

GOBIERNO DE CANTABRIA

C/ Peñaherbosa, 29 39003 SANTANDER (Cantabria)

http://www.cantabria.es

Titre de la mesure d'aide

Programa INNPULSA 2012-2015 — Línea INVIERTE 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ORDEN INN/34/2012, DE 28 DE DICIEMBRE, POR LA QUE SE ESTABLECEN LAS BASES REGULADORAS Y SE REALIZA LA CONVOCATORIA PARA EL AÑO 2013 DE LA LÍNEA DE SUBVENCIONES INVIERTE DEL PROGRAMA INNPULSA 2012-2015. PUBLICADA EN EL BOLETÍN OFICIAL DE CANTABRIA NÚMERO 37 DE 22 DE FEBRERO DE 2013.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

3.4.2013-3.10.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 5,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

15 %

5 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://boc.cantabria.es/boces/verAnuncioAction.do?idAnuBlob=243113

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36277 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 107(3)(a),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo zemědělství |
| Těšnov 17, 117 05 Praha 1 |
| www.mze.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36277 (13/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 107(3)(a),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17, 117 05 Praha 1

www.mze.cz

Titre de la mesure d'aide

Vrácení části spotřební daně zaplacené v cenách minerálních olejů uvedených v § 45 odst. 2 písm. c) zákona č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p.p.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p.p.

Vyhláška č. 48/2008 Sb., o způsobu výpočtu nároku na vrácení spotřební daně zaplacené v cenách některých minerálních olejů spotřebovaných v zemědělské prvovýrobě.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.32958

X 108/2010

Durée

1.2.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Cultures permanentes, Cultures non permanentes, Reproduction de plantes, Activités de soutien aux cultures, Traitement primaire des récoltes

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 35,00 (millions)

Pour les garanties

CZK 35,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

4 369 CZK

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://portal.gov.cz/app/zakony/zakon.jsp?page=0&fulltext=&nr=353~2F2003&part=&name=&rpp=15#seznam |
| --- | --- |

http://portal.gov.cz/app/zakony/zakon.jsp?page=0&fulltext=&nr=353~2F2003&part=&name=&rpp=15#seznam

| | http://portal.gov.cz/app/zakony/zakon.jsp?page=0&fulltext=&nr=48~2F2008&part=&name=&rpp=15#seznam |
| --- | --- |

http://portal.gov.cz/app/zakony/zakon.jsp?page=0&fulltext=&nr=48~2F2008&part=&name=&rpp=15#seznam

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36294 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Suède |
| Numéro de référence de l'État membre | N2013/1057/MK |
| Nom de la région (NUTS) | SVERIGE
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Almi Företagspartner AB |
| Box 70394 |
| 111 64 STOCKHOLM |
| www.almi.se |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36294 (13/X)

État membre

Suède

Numéro de référence de l'État membre

N2013/1057/MK

Nom de la région (NUTS)

SVERIGE

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Almi Företagspartner AB

Box 70394

111 64 STOCKHOLM

www.almi.se

Titre de la mesure d'aide

Statlig finansiering genom regionala utvecklingsbolag

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Förordning (2012:872) om statlig finansiering genom regionala utvecklingsbolag

Förordning (1998:764) om statligt stöd till näringslivet

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.1.2013-31.12.2021

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

SEK 170,00 (millions)

Pour les garanties

SEK 170,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Subvention directe, Avances remboursables, Fourniture de capital-investissement

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

1 800 000 SEK

—

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

9 000 000 SEK

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://rkrattsdb.gov.se/SFSdoc/12/120872.PDF

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36326 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 11649/13/61100/61000 |
| Nom de la région (NUTS) | Strední Cechy, Jihozápad, Severovýchod, Severozápad, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| www.mpo.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36326 (13/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

11649/13/61100/61000

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severovýchod, Severozápad, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

Inovace – Projekt – 4. výzva – 2. prodloužení

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

X 88/2010

Modification SA.33691

Durée

20.2.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 2 358,50 (millions)

Pour les garanties

CZK 2 358,50 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF-ERDF 85 %

státní rozpočet 15 % — CZK 8 018,05 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Régime d'aide

40 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mpo-oppi.cz/inovace-projekt/#vyzva6

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36329 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Kaitseministeerium |
| Sakala 1, 15094, Tallinn, Estonia |
| www.kaitseministeerium.ee |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36329 (13/X)

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Kaitseministeerium

Sakala 1, 15094, Tallinn, Estonia

www.kaitseministeerium.ee

Titre de la mesure d'aide

Kaitsetööstuse arendustegevuse toetamise põhimõtted ja kord

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Kaitseministri 1.3.2013 käskkiri nr 69.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.3.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,30 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,30 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

25 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.kaitseministeerium.ee/files/kmin/img/files/010313_69mk.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36461 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Bulgarie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Bulgaria
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Министерство на икономиката, енергетиката и туризма |
| България, гр. София, 1052, ул. „Славянска“ No8 |
| http://www.mi.government.bg/bg |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36461 (13/X)

État membre

Bulgarie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Bulgaria

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Министерство на икономиката, енергетиката и туризма

България, гр. София, 1052, ул. „Славянска“ No8

http://www.mi.government.bg/bg

Titre de la mesure d'aide

Финансово подпомагане за обучение за придобиване на професионална квалификация

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Закон за насърчаване на инвестициите (Загл.изм. ДВ, бр.37 от 2004г., в сила от 5.8.2004 г.) (Обн., ДВ, бр.97 от 24.10.1997 г., последни изм. и доп., бр.16 от 19.2.2013 г.)

Правилник за прилагане на Закона за насърчаване на инвестициите (Обн., ДВ, бр. 76 от 21.9.2007 г., последни изм. и доп., бр. 62 от 10.8.2010 г., бр. 24 от 12.3.2013 г., в сила от 12.3.2013 г.)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 350/2010

Durée

1.5.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

BGN 30,00 (millions)

Pour les garanties

BGN 30,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mi.government.bg/bg/themes/prilojenie-na-zakona-za-nasarchavane-na-investiciite-95-284.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36463 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | LIMBURG (B)
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Limburg |
| Universiteitslaan 1 |
| 3500 Hasselt |
| www.limburg.be |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36463 (13/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LIMBURG (B)

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Provincie Limburg

Universiteitslaan 1

3500 Hasselt

www.limburg.be

Titre de la mesure d'aide

Reglement betreffende de subsidiëring van agrarische onderzoeksprojecten

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de Provincieraad van de provincie Limburg d.d. 20.3.2013

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

21.3.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,08 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,08 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

70 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.limburg.be/Limburg/NL-PL/Diensten/Directie-Ruimte/Afdeling-Economie-en-Internationale-Samenwerking/Dienst-Landbouw-en-Platteland/Dienst-Landbouw-en-Platteland-Loket/Agrarische-onderzoeksprojecten/agrarische_onderzoeksprojecten_officieel_reglement.html |
| --- | --- |

http://www.limburg.be/Limburg/NL-PL/Diensten/Directie-Ruimte/Afdeling-Economie-en-Internationale-Samenwerking/Dienst-Landbouw-en-Platteland/Dienst-Landbouw-en-Platteland-Loket/Agrarische-onderzoeksprojecten/agrarische_onderzoeksprojecten_officieel_reglement.html

| | http://www.limburg.be/Limburg/NL-PL/Diensten/Directie-Ruimte/Afdeling-Economie-en-Internationale-Samenwerking/Dienst-Landbouw-en-Platteland/Dienst-Landbouw-en-Platteland-Loket/Agrarische-onderzoeksprojecten.html |
| --- | --- |

http://www.limburg.be/Limburg/NL-PL/Diensten/Directie-Ruimte/Afdeling-Economie-en-Internationale-Samenwerking/Dienst-Landbouw-en-Platteland/Dienst-Landbouw-en-Platteland-Loket/Agrarische-onderzoeksprojecten.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36466 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VLAAMS GEWEST
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Departement Landbouw en Visserij |
| Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling |
| Koning Albert II laan 35, bus 40 |
| 1030 Brussel |
| www.vlaanderen.be/landbouw |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36466 (13/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VLAAMS GEWEST

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Departement Landbouw en Visserij

Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling

Koning Albert II laan 35, bus 40

1030 Brussel

www.vlaanderen.be/landbouw

Titre de la mesure d'aide

Subsidie aan het Coördinatiecentrum praktijkgericht onderzoek en voorlichting Biologische Teelt vzw voor de periode vanaf 1 april 2013 tot en met 31 december 2014

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Besluit van de Vlaamse Regering houdende toekenning van een subsidie aan het Coördinatiecentrum praktijkgericht onderzoek en voorlichting Biologische Teelt vzw voor de periode vanaf 1 april 2013 tot en met 31 december 2014

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2013-31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,16 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,16 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=3069

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36470 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | TACR/10956/2012 |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Technologická agentura České republiky |
| Evropská 2589/33b, 160 00 Praha 6 |
| www.tacr.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36470 (13/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

TACR/10956/2012

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Technologická agentura České republiky

Evropská 2589/33b, 160 00 Praha 6

www.tacr.cz

Titre de la mesure d'aide

Centra kompetence

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků a o změně některých souvisejících zákonů (zákon o podpoře výzkumu a vývoje)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.33380

Durée

27.3.2013-31.12.2019

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 338,00 (millions)

Pour les garanties

CZK 338,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

20 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

80 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.tacr.cz/cs/obsah/centra-kompetence

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36479 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus |
| Lasnamäe 2, 11412 Tallinn, Estonia |
| http://www.eas.ee |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36479 (13/X)

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Lasnamäe 2, 11412 Tallinn, Estonia

http://www.eas.ee

Titre de la mesure d'aide

Keskkonnasõbraliku innovatsiooni arendamine informatsiooni- ja kommunikatsioonitehnoloogia abil

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutuse juhatuse poolt 18. märtsil 2013. a kinnitatud „Keskkonnasõbraliku innovatsiooni arendamine informatsiooni- ja kommunikatsioonitehnoloogia abil” programmi kord ja tingimused

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

18.3.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 7,10 (millions)

Pour les garanties

EUR 7,10 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

20 %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

700 000 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.eas.ee/images/doc/ettevotjale/innovatsioon/Norra_IKT/norra_programmi_kord_ja_tingimused.pdf |
| --- | --- |

http://www.eas.ee/images/doc/ettevotjale/innovatsioon/Norra_IKT/norra_programmi_kord_ja_tingimused.pdf

| | http://www.eas.ee/images/doc/ettevotjale/innovatsioon/Norra_IKT/lisa-1.toetuse-maksimaalsed-piirmaarad.pdf |
| --- | --- |

http://www.eas.ee/images/doc/ettevotjale/innovatsioon/Norra_IKT/lisa-1.toetuse-maksimaalsed-piirmaarad.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36482 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Numéro de référence de l'État membre | LT |
| Nom de la région (NUTS) | Lithuania
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| Gedimino pr. 38, 01104 Vilnius, Lietuva |
| www.ukmin.lt |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36482 (13/X)

État membre

Lituanie

Numéro de référence de l'État membre

LT

Nom de la région (NUTS)

Lithuania

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38, 01104 Vilnius, Lietuva

www.ukmin.lt

Titre de la mesure d'aide

Ekonomikos augimo veiksmų programos 2 prioriteto„Verslo produktyvumo didinimas ir aplinkos verslui gerinimas“ priemonė „Invest LT-2“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2011 m. gruodžio 2 d. įsakymas Nr. 4-884 „Dėl VP2-2.1-ŪM-06-K priemonės „Invest LT-2“ projektų finansavimo sąlygų aprašo patvirtinimo“ (Žin., 2011, Nr. 151-7127; 2012, Nr. 147-7582)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

27.2.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LTL 114,76 (millions)

Pour les garanties

LTL 114,76 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. liepos 23 d. nutarimas Nr. 788 „Dėl Ekonomikos augimo veiksmų programos patvirtinimo“ – LTL 114,76 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

50 %

0 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=413977&p_query=&p_tr2=2

---

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/28 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/28

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2013/C 169/03

Aide no: SA.36242 (13/XA)

État membre: Espagne

Région: BALEARES

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para fomentar la producción de productos agrícolas de calidad

Base juridique: Orden de la Consejera de Agricultura y Pesca, de 10 de marzo de 2005, por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones en el sector agrario y pesquero (BOIB no 43, de 17 de marzo de 2005)

Proyecto de Resolución del Presidente del Fondo de Garantía Agraria y Pesquera de las Illes Balears (FOGAIBA), por la que se convocan las ayudas para fomentar la producción de productos agrícolas de calidad, correspondientes al año 2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,50 (millions)

Intensité maximale des aides: 70,00 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 14.5.2013-30.4.2014

Objectif de l'aide: Production de produits agricoles de qualité (article 14 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Fondo de Garantía Agraria y Pesquera de las Illes Balears (FOGAIBA) |
| --- |
| C/ Foners, 10 — 07006 Palma |
| Illes Balears |
| ESPAÑA |

Fondo de Garantía Agraria y Pesquera de las Illes Balears (FOGAIBA)

C/ Foners, 10 — 07006 Palma

Illes Balears

ESPAÑA

Adresse du site web: https://intranet.caib.es/sacmicrofront/archivopub.do?ctrl=MCRST469ZI139767&id=139767

Autres informations: —

Aide no: SA.36464 (13/XA)

État membre: Belgique

Région: LIMBURG (B)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Reglement ter ondersteuning van verenigingen actief in de promotie en/of de verspreiding van nieuwe landbouwmethoden in de land- en tuinbouw

Base juridique: Besluit van de Provincieraad van de provincie Limburg d.d. 20.3.2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,02 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 10.4.2013-31.12.2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Universiteitslaan 1 |
| 3500 Hasselt |

Provincie Limburg

Universiteitslaan 1

3500 Hasselt

Adresse du site web: http://www.limburg.be/Limburg/NL-PL/Diensten/Directie-Ruimte/Afdeling-Economie-en-Internationale-Samenwerking/Dienst-Landbouw-en-Platteland/Dienst-Landbouw-en-Platteland-Loket/Landbouwmethoden/promotie_verspreiding_nieuwe_landbouwmethoden_officieel_reglement.html

Autres informations: —

Aide no: SA.36465 (13/XA)

État membre: Belgique

Région: LIMBURG (B)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Reglement betreffende de subsidiëring van erkende bedrijfsleidingsdiensten voor de ondersteuning van land- of tuinbouwbedrijven bij het voeren van een bedrijfseconomische boekhouding

Base juridique: Besluit van de Provincieraad van de provincie Limburg d.d. 20.3.2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,06 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 10.4.2013-31.12.2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Limburg |
| --- |
| Universiteitslaan 1 |
| 3500 Hasselt |

Provincie Limburg

Universiteitslaan 1

3500 Hasselt

Adresse du site web: http://www.limburg.be/Limburg/NL-PL/Diensten/Directie-Ruimte/Afdeling-Economie-en-Internationale-Samenwerking/Dienst-Landbouw-en-Platteland/Dienst-Landbouw-en-Platteland-Loket/Erkende-bedrijfleidingsdiensten/erkende_bedrijfleidingsdiensten_officieel_reglement.html

Autres informations: —

Aide no: SA.36467 (13/XA)

État membre: Belgique

Région: VLAAMS GEWEST

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Financiering kerntaken BioForum Vlaanderen werkjaar 2013

Base juridique: Ministerieel besluit voor „Financiering kerntaken BioForum Vlaanderen werkjaar 2013”

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 0,68 (millions)

Intensité maximale des aides: 85,85 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.4.2013-31.12.2013

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Departement Landbouw en Visserij |
| --- |
| Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling |
| Koning Albert II laan 35 bus 40 |
| 1030 Brussel |

Departement Landbouw en Visserij

Afdeling Duurzame Landbouwontwikkeling

Koning Albert II laan 35 bus 40

1030 Brussel

Adresse du site web: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=3069

Autres informations: —

Aide no: SA.36684 (13/XA)

État membre: Allemagne

Région: DEUTSCHLAND

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bund: Modell- und Demonstrationsvorhaben im Bereich Tierschutz im weiteren Sinne

Base juridique:

| a) | Richtlinie zur Förderung von Maßnahmen zum Informationstransfer neuer Erkenntnisse aus Forschungs- und Entwicklungsvorhaben (FuE-Vorhaben) in die landwirtschaftliche Praxis im Kontext der Modell- und Demonstrationsvorhaben Tierschutz |
| --- | --- |

a)

Richtlinie zur Förderung von Maßnahmen zum Informationstransfer neuer Erkenntnisse aus Forschungs- und Entwicklungsvorhaben (FuE-Vorhaben) in die landwirtschaftliche Praxis im Kontext der Modell- und Demonstrationsvorhaben Tierschutz

| b) | §§ 23 und 44 Bundeshaushaltsordnung (BHO) |
| --- | --- |

b)

§§ 23 und 44 Bundeshaushaltsordnung (BHO)

| c) | Verwaltungsvorschriften (VV-BHO) |
| --- | --- |

c)

Verwaltungsvorschriften (VV-BHO)

| d) | §§ 48, 49 und 49a des Verwaltungsverfahrensgesetzes (VwVfG) |
| --- | --- |

d)

§§ 48, 49 und 49a des Verwaltungsverfahrensgesetzes (VwVfG)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: EUR 2,00 (millions)

Intensité maximale des aides: 100,00 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1.7.2013-30.6.2014

Objectif de l'aide: Assistance technique (article 15 du règl. (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Production animale, Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| 53179 Bonn |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

53179 Bonn

Adresse du site web: http://www.gesetze-im-internet.de/vwvfg/

http://www.verwaltungsvorschriften-im-internet.de/bsvwvbund_24092012_DokNr20110981762.htm

http://www.gesetze-im-internet.de/bho/

Autres informations: —

---

| 14.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 169/31 |
| --- | --- | --- | --- |

14.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 169/31

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 169/04

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35873 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Hauptzollamt
  Zuständig für die Steuerentlastung ist das jeweils örtlich zuständige Hauptzollamt. Das jeweils zuständige Hauptzollamt kann auf der Internetseite www.zoll.de ermittelt werden.
  www.zoll.de |
| Titre de la mesure d'aide | Entlastung von der Energie- und von der Stromsteuer für bestimmte energieintensive Unternehmen des produzierenden Gewerbes und der Landwirtschaft gemäß § 55 Energiesteuergesetz und § 10 Stromsteuergesetz (Spitzenausgleich). |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Bundesgesetzblatt 2012 Teil I Nr. 57, Seite 2436 |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 1.1.2013 - 31.12.2022 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, Captage, traitement et distribution d'eau |
| Type de bénéficiaire | PME,grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | EUR 2 300,00 (millions) |
| Pour les garanties | EUR 2 300,00 (millions) |
| Instrument d'aide (art. 5) | Autre forme d'avantage fiscal |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | — |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25) | 1 EUR | — |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35873 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Hauptzollamt

Zuständig für die Steuerentlastung ist das jeweils örtlich zuständige Hauptzollamt. Das jeweils zuständige Hauptzollamt kann auf der Internetseite www.zoll.de ermittelt werden.

www.zoll.de

Titre de la mesure d'aide

Entlastung von der Energie- und von der Stromsteuer für bestimmte energieintensive Unternehmen des produzierenden Gewerbes und der Landwirtschaft gemäß § 55 Energiesteuergesetz und § 10 Stromsteuergesetz (Spitzenausgleich).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesgesetzblatt 2012 Teil I Nr. 57, Seite 2436

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013 - 31.12.2022

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, Captage, traitement et distribution d'eau

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2 300,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 2 300,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

1 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.gesetze-im-internet.de/energiestg/__55.html |
| --- | --- |

http://www.gesetze-im-internet.de/energiestg/__55.html

| | http://www.gesetze-im-internet.de/stromstg/__10.html |
| --- | --- |

http://www.gesetze-im-internet.de/stromstg/__10.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35874 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Hauptzollamt
  Zuständig für die Steuerentlastung ist das jeweils örtlich zuständige Hauptzollamt. Das jeweils zuständige Hauptzollamt kann auf der Internetseite www.zoll.de ermittelt werden.
  www.zoll.de |
| Titre de la mesure d'aide | Steuerentlastung bei der Verwendung von Energieerzeugnissen zur Stromerzeugung in Anlagen zur gekoppelten Erzeugung von Kraft und Wärme (KWK-Anlagen) gemäß § 53b Energiesteuergesetz. |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Bundesgesetzblatt 2012 Teil I Nr. 57, Seite 2436 |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 12.12.2013 - 11.12.2021 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Type de bénéficiaire | PME,grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | EUR 400,00 (millions) |
| Pour les garanties | EUR 400,00 (millions) |
| Instrument d'aide (art. 5) | Autre forme d'avantage fiscal |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | — |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25) | 1 EUR | — |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35874 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Hauptzollamt

Zuständig für die Steuerentlastung ist das jeweils örtlich zuständige Hauptzollamt. Das jeweils zuständige Hauptzollamt kann auf der Internetseite www.zoll.de ermittelt werden.

www.zoll.de

Titre de la mesure d'aide

Steuerentlastung bei der Verwendung von Energieerzeugnissen zur Stromerzeugung in Anlagen zur gekoppelten Erzeugung von Kraft und Wärme (KWK-Anlagen) gemäß § 53b Energiesteuergesetz.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesgesetzblatt 2012 Teil I Nr. 57, Seite 2436

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

12.12.2013 - 11.12.2021

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 400,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 400,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

1 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.gesetze-im-internet.de/energiestg/__53b.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35887 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Hauptzollamt
  Zuständig für die Steuerentlastung ist das jeweils örtlich zuständige Hauptzollamt. Das jeweils zuständige Hauptzollamt kann auf der Internetseite www.zoll.de ermittelt werden.
  www.zoll.de |
| Titre de la mesure d'aide | Verwendung von Energieerzeugnissen in begünstigten Anlagen gemäß § 3 und § 3a Energiesteuergesetz |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Bundesgesetzblatt 2012 Teil I Nr. 57, Seite 2436 |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 1.1.2013 - 31.12.2022 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Type de bénéficiaire | PME,grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | EUR 730,00 (millions) |
| Pour les garanties | EUR 730,00 (millions) |
| Instrument d'aide (art. 5) | Autre forme d'avantage fiscal |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | — |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25) | 1 EUR | — |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35887 (12/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Hauptzollamt

Zuständig für die Steuerentlastung ist das jeweils örtlich zuständige Hauptzollamt. Das jeweils zuständige Hauptzollamt kann auf der Internetseite www.zoll.de ermittelt werden.

www.zoll.de

Titre de la mesure d'aide

Verwendung von Energieerzeugnissen in begünstigten Anlagen gemäß § 3 und § 3a Energiesteuergesetz

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesgesetzblatt 2012 Teil I Nr. 57, Seite 2436

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013 - 31.12.2022

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 730,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 730,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autre forme d'avantage fiscal

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

1 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.gesetze-im-internet.de/energiestg/__3.html |
| --- | --- |

http://www.gesetze-im-internet.de/energiestg/__3.html

| | http://www.gesetze-im-internet.de/energiestg/__3a.html |
| --- | --- |

http://www.gesetze-im-internet.de/energiestg/__3a.html

| | http://www.gesetze-im-internet.de/energiestg/__2.html |
| --- | --- |

http://www.gesetze-im-internet.de/energiestg/__2.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36273 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | ABRUZZO
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | REGIONE ABRUZZO GIUNTA REGIONALE DIREZIONE SVILUPPO ECONOMICO E DEL TURISMO |
| Via Passolanciano 75 - PESCARA (PE) 65124 |
| www.regione.abruzzo.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36273 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ABRUZZO

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

REGIONE ABRUZZO GIUNTA REGIONALE DIREZIONE SVILUPPO ECONOMICO E DEL TURISMO

Via Passolanciano 75 - PESCARA (PE) 65124

www.regione.abruzzo.it

Titre de la mesure d'aide

POR FESR ABRUZZO 2007-2013 ATTIVITA I.2.2. «AIUTI ALLE PICCOLE NUOVE IMPRESE INNOVATIVE»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

POR FESR ABRUZZO 2007-2013 ADOTTATO CON DECISIONE DELLA COMMISSIONE EUROPEA N. CCI2007IT162PO001 del 17.8.2007

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

16.4.2013 - 31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 9,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 9,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Fourniture de capital-investissement

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FESR - EUR 3,64 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29)

9 000 000 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://leggi.regione.abruzzo.it/asp/redirectApprofondimenti.asp?pdfDoc=delibereRegionali/docs/delibere/DGR32-2013.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36289 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | CONSEJERÍA DE ECONOMÍA Y HACIENDA-COMUNIDAD DE MADRID-ESPAÑA |
| C/CARRERA DE SAN JERÓNIMO 13. 2a PLANTA. 28014. MADRID. ESPAÑA |
| www.madrid.org |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36289 (13/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

CONSEJERÍA DE ECONOMÍA Y HACIENDA-COMUNIDAD DE MADRID-ESPAÑA

C/CARRERA DE SAN JERÓNIMO 13. 2a PLANTA. 28014. MADRID. ESPAÑA

www.madrid.org

Titre de la mesure d'aide

Préstamo a la Asociación de Interés General MADRID NETWORK

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Convenio de Colaboración entre la Consejería de Economía y Hacienda y la Asociación de Interés General MADRID NETWORK, por el que se concede un préstamo a la mencionada Asociación derivado del Convenio de la Comunidad de Madrid con el Ministerio de Ciencia e Innovación para el desarrollo de la Estrategia Estatal de Innovación en la Comunidad de Madrid, suscrito al amparo del artículo 4.2 de la Ley 2/1995, de 8 de marzo de Subvenciones de la Comunidad de Madrid.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.34569

Durée

20.6.2012 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 32,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 32,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 250 000 EUR

—

Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.madrid.org/cs/Satellite?c=CM_InfPractica_FA&cid=1142677486776&idConsejeria=1109266187242&idListConsj=1109265444710&language=es&pagename=ComunidadMadrid%2FEstructura&sm=1109265843983

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36298 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VENETO
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione del Veneto - Direzione Industria e Artigianato |
| Cannaregio, Fondamenta S. Lucia 23 - 30121 Venezia |
| www.regione.veneto.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36298 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VENETO

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione del Veneto - Direzione Industria e Artigianato

Cannaregio, Fondamenta S. Lucia 23 - 30121 Venezia

www.regione.veneto.it

Titre de la mesure d'aide

Fondo di rotazione e contributi in conto capitale per investimenti realizzati da pmi e finalizzati al contenimento dei consumi energetici

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DGR n. 1684 4.8.2012

DDIA n. 638 28.12.2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.2.2013 - 30.6.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 9,85 (millions)

Pour les garanties

EUR 9,85 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR FESR 2007-2013, Decisione CE (2007) 4247 7.9.2007 - EUR 4,52 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.veneto.it/web/bandi-avvisi-concorsi/dettaglio-bando?_spp_detailId=764884

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36301 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BERLIN
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Forschung Berlin |
| Martin-Luther-Straße 105 |
| D-10825 Berlin |
| http://www.berlin.de/sen/wtf/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36301 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BERLIN

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Forschung Berlin

Martin-Luther-Straße 105

D-10825 Berlin

http://www.berlin.de/sen/wtf/

Titre de la mesure d'aide

Berufsbegleitende Bachelorausbildung

Elektro/Metall/Maschinenbau/Mechatronik

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§§ 23, 44 Landeshaushaltsordnung Berlin (LHO)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013 - 31.8.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,06 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,06 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.bbw-hochschule.de/Maschinenbau_Mechatronik.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36306 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DANMARK
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Styrelsen for Forskning og Innovation |
| Bredgade 40, 1260 København K |
| www.fivu.dk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36306 (13/X)

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DANMARK

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Styrelsen for Forskning og Innovation

Bredgade 40, 1260 København K

www.fivu.dk

Titre de la mesure d'aide

Innovationsmiljøer

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lov nr. 835 af 13. august 2008 om teknologi og innovatiion med senere ændringer. Bekendtgørelse nr. 238 af 11. marts 2010 om godkendte innovationsmiljøer og medfinansiering af innovative iværksættere

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation X 180/2010

Durée

1.1.2013 - 31.12.2017

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

DKK 214,40 (millions)

Pour les garanties

DKK 214,40 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt à taux réduit, Fourniture de capital-investissement

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

6 000 000 DKK

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://fivu.dk/forskning-og-innovation/samspil-mellem-viden-og-innovation/fa-hjaelp-til-kommercialisering

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36324 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Numéro de référence de l'État membre | 13/01265 |
| Nom de la région (NUTS) | DANMARK
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Erhvervs- og Vækstministeriet, Erhvervsstyrelsen |
| Dahlerups Pakhus |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 København Ø |
| www.erst.dk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36324 (13/X)

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

13/01265

Nom de la région (NUTS)

DANMARK

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Erhvervs- og Vækstministeriet, Erhvervsstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

www.erst.dk

Titre de la mesure d'aide

Markedsmodningsfonden

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lov nr. 113 af 1. februar 2010 om fond til grøn omstilling og erhvervs-mæssig fornyelse som ændret ved lov nr. 156 af 20. februar 2013 om ændring af lov om grøn omstilling og erhvervsmæssig fornyelse. Bekendtgørelse nr. 207 af 27. februar 2013 om støtte under markeds-modningsfonden

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 106/2010

Durée

1.3.2013 - 31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

DKK 128,20 (millions)

Pour les garanties

DKK 128,20 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

1 500 000 DKK

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

20 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

60 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.markedsmodningsfonden.dk

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36325 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Numéro de référence de l'État membre | 13/01264 |
| Nom de la région (NUTS) | DANMARK
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Erhvervs- og Vækstministeriet, Erhvervsstyrelsen |
| Dahlerups Pakhus |
| Langelinie Allé 17 |
| DK-2100 København Ø |
| www.erst.dk |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36325 (13/X)

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

13/01264

Nom de la région (NUTS)

DANMARK

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Erhvervs- og Vækstministeriet, Erhvervsstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 København Ø

www.erst.dk

Titre de la mesure d'aide

Grøn Omstillingsfond

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lov om erhvervsfremme, jf. lovbekendtgørelse nr. 1715 af 16. december 2010, § 3, stk. 1 samt bekendtgørelse nr. 170 af 21. februar 2013 om støtte under Grøn Omstillingsfond

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.3.2013 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

DKK 38,40 (millions)

Pour les garanties

DKK 38,40 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

1 500 000 DKK

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

20 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

60 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.groenomstilling.dk

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36332 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SACHSEN
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr |
| Wilhelm-Buck-Strasse 2 |
| D-01097 Dresden |
| www.smwa.sachsen.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36332 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SACHSEN

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr

Wilhelm-Buck-Strasse 2

D-01097 Dresden

www.smwa.sachsen.de

Titre de la mesure d'aide

Schaufenster Elektromobilität Sachsen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bekanntmachung Richtlinien zur Förderung von Forschung und Entwicklung „Schaufenster Elektromobilität“ vom 13. Oktober 2011, Bundesanzeiger Ausgabe Nr. 164 Seite 3804;

Verwaltungsvorschrift des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft , Arbeit und Verkehr über die Anwendung der Richtlinien zur Förderung von Forschung und Entwicklung „Schaufenster Elektromobilität“ vom 13. Oktober 2011 im Freistaat Sachsen vom 7. Januar 2013, Sächs. Abl. Nr. 6/2013 S. 143

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

8.1.2013 - 30.10.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération, Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles, Autres transports terrestres de voyageurs, Transports routiers de fret et services de déménagement, Recherche développement scientifique, Publicité et études de marché, Activités de location et location-bail

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 15,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 15,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.bmvbs.de/cae/servlet/contentblob/73086/publicationFile/45914/foerderbekanntmachung-schaufenster-elektromobilitaet.pdf |
| --- | --- |

http://www.bmvbs.de/cae/servlet/contentblob/73086/publicationFile/45914/foerderbekanntmachung-schaufenster-elektromobilitaet.pdf

| | http://www.revosax.sachsen.de/GetPDF.do?sid=6151215860582 |
| --- | --- |

http://www.revosax.sachsen.de/GetPDF.do?sid=6151215860582

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36344 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Latvia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Vides aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija |
| Peldu iela 25, Rīga, Latvija, LV-1494 |
| www.varam.gov.lv |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36344 (13/X)

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Latvia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Vides aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija

Peldu iela 25, Rīga, Latvija, LV-1494

www.varam.gov.lv

Titre de la mesure d'aide

projektu iesniegumu atklātais konkurss “Kompleksi risinājumi siltumnīcefekta gāzu emisiju samazināšanai”

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ministru kabienta 2012.gada 14.augusta noteikumi Nr.559 “Klimata pārmaiņu finanšu instrumenta finansēto projektu atklāta konkursa “Kompleksi risinājumi siltumnīcefekta gāzu emisiju samazināšanai” nolikums”

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

14.8.2012 - 31.10.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution de vapeur et d'air conditionné, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LVL 19,30 (millions)

Pour les garanties

LVL 19,30 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

45 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://likumi.lv/doc.php?id=251098

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36356 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Numéro de référence de l'État membre | GR |
| Nom de la région (NUTS) | ANATOLIKI MAKEDONIA, THRAKI, KENTRIKI MAKEDONIA, DYTIKI MAKEDONIA, THESSALIA, IPEIROS, IONIA NISIA, DYTIKI ELLADA, PELOPONNISOS, ATTIKI, VOREIO AIGAIO, KRITI
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | GENERAL SECRETARIAT FOR RESEARCH AND TECHNOLOGY |
| 14-18 MESOGEION AV |
| 115 10 ATHENS |
| GREECE |
| http:/www.gsrt.gr |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36356 (13/X)

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

GR

Nom de la région (NUTS)

ANATOLIKI MAKEDONIA, THRAKI, KENTRIKI MAKEDONIA, DYTIKI MAKEDONIA, THESSALIA, IPEIROS, IONIA NISIA, DYTIKI ELLADA, PELOPONNISOS, ATTIKI, VOREIO AIGAIO, KRITI

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

GENERAL SECRETARIAT FOR RESEARCH AND TECHNOLOGY

14-18 MESOGEION AV

115 10 ATHENS

GREECE

http:/www.gsrt.gr

Titre de la mesure d'aide

Bilateral RTD Cooperation Greece - Turkey 2013 - 2014

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Law 1514/1985 and its amendment (Law 2919/2001),

Law 1783/1987,

Law 3614/07 and all its amendments (L.3752/ 2009, L.3840/2010),

Ministerial Decision 14053/EIS 1749/27.3.2008 (FEK - Official Journal of Greek Government - 540/Β/27.3.2008 & 1957/Β/9.9.2009 & 1088/Β/19.7.2010)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.3.2013 - 31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Recherche développement scientifique

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,10 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,10 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF - EUR 0,26 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

0 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.gsrt.gr/central.aspx?sId=108I334I1106I646I444510&olID=777&neID=673&neTa=1_297_1&ncID=0&neHC=0&tbid=0&lrID=2&oldUIID=aI777I0I119I428I1089I0I2&actionID=load&JScript=1

Δράσεις Ενίσχυσης Ε&Τ › Τρέχουσες Εθνικές Δράσεις › Ενεργές προκηρύξεις ΕΣΠΑ

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36357 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Grèce |
| Numéro de référence de l'État membre | GR |
| Nom de la région (NUTS) | ANATOLIKI MAKEDONIA, THRAKI, KENTRIKI MAKEDONIA, DYTIKI MAKEDONIA, THESSALIA, IPEIROS, IONIA NISIA, DYTIKI ELLADA, STEREA ELLADA, PELOPONNISOS, ATTIKI, VOREIO AIGAIO, NOTIO AIGAIO, KRITI
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | GENERAL SECRETARIAT FOR RESEARCH AND TECHNOLOGY |
| 14-18 MESOGEION AV |
| 115 10 ATHENS |
| GREECE |
| http:/www.gsrt.gr |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36357 (13/X)

État membre

Grèce

Numéro de référence de l'État membre

GR

Nom de la région (NUTS)

ANATOLIKI MAKEDONIA, THRAKI, KENTRIKI MAKEDONIA, DYTIKI MAKEDONIA, THESSALIA, IPEIROS, IONIA NISIA, DYTIKI ELLADA, STEREA ELLADA, PELOPONNISOS, ATTIKI, VOREIO AIGAIO, NOTIO AIGAIO, KRITI

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

GENERAL SECRETARIAT FOR RESEARCH AND TECHNOLOGY

14-18 MESOGEION AV

115 10 ATHENS

GREECE

http:/www.gsrt.gr

Titre de la mesure d'aide

Bilateral RTD Cooperation Greece - France 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Law 1514/1985 and its amendment (Law 2919/2001),

Law 1783/1987,

Law 3614/07 and all its amendments (L.3752/ 2009, L.3840/2010),

Ministerial Decision 14053/EIS 1749/27.3.2008 (FEK - Official Journal of Greek Government - 540/Β/27.3.2008 & 1957/Β/9.9.2009 & 1088/Β/19.7.2010)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

25.2.2013 - 31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Recherche développement scientifique

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,20 (millions)

Pour les garanties

EUR 0,20 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF - EUR 0,50 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

0 %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.gsrt.gr/central.aspx?sId=108I334I1106I646I444510&olID=777&neID=673&neTa=1_296_1&ncID=0&neHC=0&tbid=0&lrID=2&oldUIID=aI777I0I119I428I1089I0I2&actionID=load&JScript=1

Δράσεις Ενίσχυσης Ε&Τ › Τρέχουσες Εθνικές Δράσεις › Ενεργές προκηρύξεις ΕΣΠΑ

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36487 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Suède |
| Numéro de référence de l'État membre | N2013/1642/MK |
| Nom de la région (NUTS) | SVERIGE
  Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Jordbruksverket |
| 551 82 |
| Jönköping |
| www.jordbruksverket.se |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36487 (13/X)

État membre

Suède

Numéro de référence de l'État membre

N2013/1642/MK

Nom de la région (NUTS)

SVERIGE

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c),Régions non assistées,Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Jordbruksverket

551 82

Jönköping

www.jordbruksverket.se

Titre de la mesure d'aide

Stöd till metandieselefterkonvertering av arbetsmaskiner (MEKA)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Regeringsbeslut L2012/953

Förordningen (1988:764) om statligt stöd till näringslivet

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.3.2013 - 30.11.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

SEK 2,50 (millions)

Pour les garanties

SEK 2,50 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.jordbruksverket.se/meka |
| --- | --- |

http://www.jordbruksverket.se/meka

| | http://www.jordbruksverket.se/download/18.7fce753c13a4ec2cda78000940/Uppdragsbeskrivning.pdf |
| --- | --- |

http://www.jordbruksverket.se/download/18.7fce753c13a4ec2cda78000940/Uppdragsbeskrivning.pdf

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