# Journal officiel C 139/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.139.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 139 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année17 mai 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.139.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 139

Édition de langue française

Communications et informations

56e année17 mai 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 100e session plénière des 11 et 12 avril 2013 |
| 2013/C 139/01 | Résolution du Comité des régions sur La future approche mondiale visant à éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable | 1 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 100e session plénière des 11 et 12 avril 2013 |
| 2013/C 139/02 | Avis du Comité des régions sur les Synergies entre l'investissement privé et le financement public aux niveaux local et régional | 4 |
| 2013/C 139/03 | Avis du Comité des régions sur Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique | 11 |
| 2013/C 139/04 | Avis du Comité des régions sur les Lignes directrices de l'UE pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté | 17 |
| 2013/C 139/05 | Avis du Comité des régions sur le Soutien de l'UE en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition | 22 |
| 2013/C 139/06 | Avis du Comité des régions sur la Stratégie d'élargissement et principaux défis pour 2012-2013 | 27 |
| 2013/C 139/07 | Avis du Comité des régions — Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe | 35 |
| 2013/C 139/08 | Avis du Comité des régions sur La décentralisation dans l'Union européenne et la place de l'autonomie locale et régionale dans l'élaboration des politiques de l'UE et leur mise en œuvre | 39 |
| 2013/C 139/09 | Avis du Comité des régions — Renforcement et canalisation de la coopération internationale de l'UE dans la recherche et l'innovation | 46 |
| 2013/C 139/10 | Avis du Comité des régions — Repenser l'éducation | 51 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

100e session plénière des 11 et 12 avril 2013

e

2013/C 139/01

Résolution du Comité des régions sur La future approche mondiale visant à éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable

1

AVIS

Comité des régions

100e session plénière des 11 et 12 avril 2013

e

2013/C 139/02

Avis du Comité des régions sur les Synergies entre l'investissement privé et le financement public aux niveaux local et régional

4

2013/C 139/03

Avis du Comité des régions sur Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique

11

2013/C 139/04

Avis du Comité des régions sur les Lignes directrices de l'UE pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté

17

2013/C 139/05

Avis du Comité des régions sur le Soutien de l'UE en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition

22

2013/C 139/06

Avis du Comité des régions sur la Stratégie d'élargissement et principaux défis pour 2012-2013

27

2013/C 139/07

Avis du Comité des régions — Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe

35

2013/C 139/08

Avis du Comité des régions sur La décentralisation dans l'Union européenne et la place de l'autonomie locale et régionale dans l'élaboration des politiques de l'UE et leur mise en œuvre

39

2013/C 139/09

Avis du Comité des régions — Renforcement et canalisation de la coopération internationale de l'UE dans la recherche et l'innovation

46

2013/C 139/10

Avis du Comité des régions — Repenser l'éducation

51

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | COMITÉ DES RÉGIONS |
| | 100e session plénière des 11 et 12 avril 2013 |
| 2013/C 139/11 | Avis du Comité des régions sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis | 59 |

III   Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

100e session plénière des 11 et 12 avril 2013

e

2013/C 139/11

Avis du Comité des régions sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis

59

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

100e session plénière des 11 et 12 avril 2013

| 17.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/1 |
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17.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/1

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Résolution du Comité des régions sur «La future approche mondiale visant à éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable»

2013/C 139/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | accueille favorablement la communication «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» et soutient pleinement l'objectif d'établir un cadre général pour une future politique mondiale de développement qui intègre le développement socio-économique et la durabilité environnementale et qui aborde également les questions de justice, d'égalité et d'équité, de paix et de sécurité; |
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1.

accueille favorablement la communication «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» et soutient pleinement l'objectif d'établir un cadre général pour une future politique mondiale de développement qui intègre le développement socio-économique et la durabilité environnementale et qui aborde également les questions de justice, d'égalité et d'équité, de paix et de sécurité;

| 2. | souligne les avantages d'un mode de développement durable, qui offre une multitude de possibilités de promouvoir la croissance, de créer de nouveaux emplois, de développer une économie plus verte, d'améliorer les services axés sur le développement humain, d'accroître la prospérité, de réduire l'exclusion sociale et de garantir un environnement plus pur et plus sain; |
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2.

souligne les avantages d'un mode de développement durable, qui offre une multitude de possibilités de promouvoir la croissance, de créer de nouveaux emplois, de développer une économie plus verte, d'améliorer les services axés sur le développement humain, d'accroître la prospérité, de réduire l'exclusion sociale et de garantir un environnement plus pur et plus sain;

| 3. | estime qu'en dépit des progrès considérables réalisés, beaucoup reste encore à faire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que même en période de ralentissement économique, 85 % des citoyens de l'Union sont d'avis que l'Europe devrait continuer d'aider les pays en développement (1); invite à poursuivre jusqu'en 2015 les efforts en vue d'atteindre les OMD, soutient le processus connexe devant conduire à l'établissement d'objectifs de développement durable (ODD) de portée mondiale et réaffirme son soutien au projet visant à faire de 2015 l'«Année européenne du développement» afin d'assurer le suivi des OMD; |
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3.

estime qu'en dépit des progrès considérables réalisés, beaucoup reste encore à faire pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que même en période de ralentissement économique, 85 % des citoyens de l'Union sont d'avis que l'Europe devrait continuer d'aider les pays en développement (1); invite à poursuivre jusqu'en 2015 les efforts en vue d'atteindre les OMD, soutient le processus connexe devant conduire à l'établissement d'objectifs de développement durable (ODD) de portée mondiale et réaffirme son soutien au projet visant à faire de 2015 l'«Année européenne du développement» afin d'assurer le suivi des OMD;

| 4. | partage l'opinion selon laquelle la Déclaration du millénaire conserve sa pertinence et a apporté la preuve que les problèmes peuvent être résolus pour peu que les efforts soient concentrés et coordonnés aux niveaux appropriés; estime qu'il est essentiel que l'ensemble des acteurs principaux, et notamment des collectivités infranationales des pays en développement et des pays donateurs, participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes pour améliorer leur application et contribuer au développement durable et à la croissance inclusive; |
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4.

partage l'opinion selon laquelle la Déclaration du millénaire conserve sa pertinence et a apporté la preuve que les problèmes peuvent être résolus pour peu que les efforts soient concentrés et coordonnés aux niveaux appropriés; estime qu'il est essentiel que l'ensemble des acteurs principaux, et notamment des collectivités infranationales des pays en développement et des pays donateurs, participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes pour améliorer leur application et contribuer au développement durable et à la croissance inclusive;

| 5. | convient dès lors que le futur cadre devrait s'appuyer sur les points forts des objectifs et des cibles existants et rester concentré sur l'élimination des multiples aspects de l'extrême pauvreté, en tenant compte des lacunes des OMD et des changements fondamentaux qui ont eu lieu sur la scène mondiale durant la dernière décennie, parmi lesquels l'importance croissante:






  (i) | de nouveaux acteurs tels que les pays émergents, le secteur privé, les fondations, les organisations de la société civile et, en particulier, les collectivités infranationales (2); et |
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5.

convient dès lors que le futur cadre devrait s'appuyer sur les points forts des objectifs et des cibles existants et rester concentré sur l'élimination des multiples aspects de l'extrême pauvreté, en tenant compte des lacunes des OMD et des changements fondamentaux qui ont eu lieu sur la scène mondiale durant la dernière décennie, parmi lesquels l'importance croissante:

(i)

de nouveaux acteurs tels que les pays émergents, le secteur privé, les fondations, les organisations de la société civile et, en particulier, les collectivités infranationales (2); et

| (ii) | de défis mondiaux qui se posent avec de plus en plus d'acuité, tels que la sécurité, la dégradation de l'environnement, le changement climatique et les besoins énergétiques; |
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(ii)

de défis mondiaux qui se posent avec de plus en plus d'acuité, tels que la sécurité, la dégradation de l'environnement, le changement climatique et les besoins énergétiques;

| 6. | convient que les objectifs définis à l'avenir devraient être limités en nombre et de portée mondiale et susciter l'adhésion à tous les niveaux de gouvernement; souligne que, pour rester compréhensibles pour le plus grand nombre, ils devraient également être simples, clairs et mesurables; |
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6.

convient que les objectifs définis à l'avenir devraient être limités en nombre et de portée mondiale et susciter l'adhésion à tous les niveaux de gouvernement; souligne que, pour rester compréhensibles pour le plus grand nombre, ils devraient également être simples, clairs et mesurables;

| 7. | constate cependant que la nature des défis liés à la pauvreté varie considérablement d'un pays à l'autre; est dès lors persuadé que la définition d'objectifs communs et partagés n'exclut pas la nécessité de politiques et de moyens spécifiques qui respectent les spécificités d'une zone, d'un pays, d'une région ou d'un espace infranational; |
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7.

constate cependant que la nature des défis liés à la pauvreté varie considérablement d'un pays à l'autre; est dès lors persuadé que la définition d'objectifs communs et partagés n'exclut pas la nécessité de politiques et de moyens spécifiques qui respectent les spécificités d'une zone, d'un pays, d'une région ou d'un espace infranational;

| 8. | constate qu'une raison importante pour laquelle les OMD n'ont pas été complètement atteints est la question des disparités et des inégalités sociales dans de nombreux pays en développement, imputables au manque de démocratie et de responsabilité politique, ainsi qu'à la corruption généralisée; l'instabilité et l'insécurité dans certains pays empêchent d'atteindre les OMD; appelle dès lors l'UE à promouvoir activement ses valeurs fondamentales que sont la démocratie, les droits de l'homme et les principes de l'État de droit au moyen de sa politique de développement et rappelle le rôle essentiel des collectivités infranationales dans la détection et la résolution des insuffisances en matière d'application des droits de l'homme, de promotion de la démocratie et de lutte contre la corruption; |
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8.

constate qu'une raison importante pour laquelle les OMD n'ont pas été complètement atteints est la question des disparités et des inégalités sociales dans de nombreux pays en développement, imputables au manque de démocratie et de responsabilité politique, ainsi qu'à la corruption généralisée; l'instabilité et l'insécurité dans certains pays empêchent d'atteindre les OMD; appelle dès lors l'UE à promouvoir activement ses valeurs fondamentales que sont la démocratie, les droits de l'homme et les principes de l'État de droit au moyen de sa politique de développement et rappelle le rôle essentiel des collectivités infranationales dans la détection et la résolution des insuffisances en matière d'application des droits de l'homme, de promotion de la démocratie et de lutte contre la corruption;

| 9. | insiste sur la nécessité de mettre en œuvre un partenariat mondial pour le développement qui implique toutes les parties, soit centré sur l'individu et repose sur une approche ascendante, participative et inclusive; appelle l'UE à montrer l'exemple et à adopter une position unitaire et cohérente tenant compte de la contribution et de la participation de tous les niveaux de gouvernance; |
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9.

insiste sur la nécessité de mettre en œuvre un partenariat mondial pour le développement qui implique toutes les parties, soit centré sur l'individu et repose sur une approche ascendante, participative et inclusive; appelle l'UE à montrer l'exemple et à adopter une position unitaire et cohérente tenant compte de la contribution et de la participation de tous les niveaux de gouvernance;

| 10. | souligne que ce sont les collectivités infranationales qui fournissent aux citoyens beaucoup des services indispensables pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement tels que les soins de santé, l'assainissement, l'éducation, les infrastructures de transport et d'énergie ou la gestion de l'eau et des déchets, et qu'elles influent donc fortement sur les résultats du cadre à venir; |
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10.

souligne que ce sont les collectivités infranationales qui fournissent aux citoyens beaucoup des services indispensables pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement tels que les soins de santé, l'assainissement, l'éducation, les infrastructures de transport et d'énergie ou la gestion de l'eau et des déchets, et qu'elles influent donc fortement sur les résultats du cadre à venir;

| 11. | dans la perspective de la paix et de la sécurité, rappelle que la diplomatie moderne n'est pas incarnée et pratiquée par les seuls gouvernements nationaux et qu'au vu de la nécessité de dialoguer, de coopérer et de se coordonner, la diplomatie des villes a un rôle croissant et essentiel à jouer. À l'aide de cet instrument, les collectivités locales peuvent promouvoir la cohésion sociale, la durabilité environnementale, la prévention et la résolution des conflits ainsi que la reconstruction et la réhabilitation après ceux-ci; |
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11.

dans la perspective de la paix et de la sécurité, rappelle que la diplomatie moderne n'est pas incarnée et pratiquée par les seuls gouvernements nationaux et qu'au vu de la nécessité de dialoguer, de coopérer et de se coordonner, la diplomatie des villes a un rôle croissant et essentiel à jouer. À l'aide de cet instrument, les collectivités locales peuvent promouvoir la cohésion sociale, la durabilité environnementale, la prévention et la résolution des conflits ainsi que la reconstruction et la réhabilitation après ceux-ci;

| 12. | se déclare préoccupé par le fait que l'Union européenne, selon des chiffres de l'OCDE publiés récemment, a réduit son aide globale au développement en 2012 (de 2,3 milliards d'euros ou de 4,3 % par rapport à l'année précédente). Même si l'UE demeure le premier donateur mondial, et que cette diminution de l'aide est partiellement imputable à la crise économique dans certains États membres, le CdR appelle l'UE et les États membres à poursuivre leurs efforts afin que l'UE puisse respecter l'engagement qu'elle a pris auprès des Nations unies de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide en 2015; or, compte tenu des récentes coupes budgétaires, ce pourcentage est actuellement de 0,43 % et seuls quelques États membres satisfont à l'objectif de 0,7 %; |
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12.

se déclare préoccupé par le fait que l'Union européenne, selon des chiffres de l'OCDE publiés récemment, a réduit son aide globale au développement en 2012 (de 2,3 milliards d'euros ou de 4,3 % par rapport à l'année précédente). Même si l'UE demeure le premier donateur mondial, et que cette diminution de l'aide est partiellement imputable à la crise économique dans certains États membres, le CdR appelle l'UE et les États membres à poursuivre leurs efforts afin que l'UE puisse respecter l'engagement qu'elle a pris auprès des Nations unies de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide en 2015; or, compte tenu des récentes coupes budgétaires, ce pourcentage est actuellement de 0,43 % et seuls quelques États membres satisfont à l'objectif de 0,7 %;

| 13. | rappelle que les collectivités infranationales mènent de plus en plus une politique de coopération au développement active et autonome et que, si leur contribution globale est largement supérieure à leur contribution financière, certaines se sont déjà fixé pour objectif de consacrer 0,7 % de leurs ressources à des actions de coopération avec les pays en développement et que d'autres ont également mis sur pied leurs propres mécanismes de financement pour répondre à des besoins spécifiques; |
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13.

rappelle que les collectivités infranationales mènent de plus en plus une politique de coopération au développement active et autonome et que, si leur contribution globale est largement supérieure à leur contribution financière, certaines se sont déjà fixé pour objectif de consacrer 0,7 % de leurs ressources à des actions de coopération avec les pays en développement et que d'autres ont également mis sur pied leurs propres mécanismes de financement pour répondre à des besoins spécifiques;

| 14. | se félicite du fait que le rôle joué par les collectivités locales «pour resserrer les liens entre l'État et les citoyens et assurer une appropriation démocratique et à large assise des programmes de développement des pays» a été reconnu internationalement dans la déclaration de Busan et, plus récemment, dans le document final de la conférence Rio+20, où elles sont décrites comme des entités qui élaborent des stratégies, prennent des décisions et mettent en œuvre les politiques de développement durable; |
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14.

se félicite du fait que le rôle joué par les collectivités locales «pour resserrer les liens entre l'État et les citoyens et assurer une appropriation démocratique et à large assise des programmes de développement des pays» a été reconnu internationalement dans la déclaration de Busan et, plus récemment, dans le document final de la conférence Rio+20, où elles sont décrites comme des entités qui élaborent des stratégies, prennent des décisions et mettent en œuvre les politiques de développement durable;

| 15. | réitère le message qu'il a exprimé dans son avis sur la «Contribution des autorités locales et régionales de l'UE à la Conférence des Nations unies sur le développement durable de 2012 (Rio+20)» (CdR 187/2011), à savoir qu'il voudrait une amplification et une relance des actions de l'Agenda 21. L'Agenda 21 local, qui a été lancé après le sommet de Rio de 1992, est un bon exemple de processus enraciné dans le terrain, qui a produit des résultats satisfaisants et durables sous la forme d'actions concrètes ainsi que d'une compréhension et une participation accrues de la part des acteurs de la société par rapport aux problèmes de durabilité; |
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15.

réitère le message qu'il a exprimé dans son avis sur la «Contribution des autorités locales et régionales de l'UE à la Conférence des Nations unies sur le développement durable de 2012 (Rio+20)» (CdR 187/2011), à savoir qu'il voudrait une amplification et une relance des actions de l'Agenda 21. L'Agenda 21 local, qui a été lancé après le sommet de Rio de 1992, est un bon exemple de processus enraciné dans le terrain, qui a produit des résultats satisfaisants et durables sous la forme d'actions concrètes ainsi que d'une compréhension et une participation accrues de la part des acteurs de la société par rapport aux problèmes de durabilité;

| 16. | rappelle la contribution active du CdR à la conférence Rio+20, que ce soit dans la préparation du sommet ou dans le cadre de la délégation de l'UE à Rio, où il a présenté ce qu'il était possible de réaliser grâce à des initiatives telles que le pacte des maires et les capitales vertes de l'Europe; attire l'attention sur le protocole d'accord qu'il a signé à cette occasion avec le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en vue de créer de nouvelles synergies entre les différents niveaux et d'améliorer la mise en œuvre de la déclaration de Rio+20; continuera à cet égard de participer, en qualité d'observateur, à la délégation de l'UE aux conférences des parties sur le sujet; |
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16.

rappelle la contribution active du CdR à la conférence Rio+20, que ce soit dans la préparation du sommet ou dans le cadre de la délégation de l'UE à Rio, où il a présenté ce qu'il était possible de réaliser grâce à des initiatives telles que le pacte des maires et les capitales vertes de l'Europe; attire l'attention sur le protocole d'accord qu'il a signé à cette occasion avec le programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) en vue de créer de nouvelles synergies entre les différents niveaux et d'améliorer la mise en œuvre de la déclaration de Rio+20; continuera à cet égard de participer, en qualité d'observateur, à la délégation de l'UE aux conférences des parties sur le sujet;

| 17. | réitère son point de vue selon lequel les collectivités infranationales doivent être pleinement reconnues comme acteurs gouvernementaux compétents aux côtés des gouvernements nationaux et des entités des Nations unies dans le cadre institutionnel relatif au développement durable; appelle dans ce contexte à la création d'un comité permanent pour les collectivités infranationales et locales, soit dans le cadre du PNUE, soit dans celui du forum politique intergouvernemental de haut niveau sur le développement durable; |
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17.

réitère son point de vue selon lequel les collectivités infranationales doivent être pleinement reconnues comme acteurs gouvernementaux compétents aux côtés des gouvernements nationaux et des entités des Nations unies dans le cadre institutionnel relatif au développement durable; appelle dans ce contexte à la création d'un comité permanent pour les collectivités infranationales et locales, soit dans le cadre du PNUE, soit dans celui du forum politique intergouvernemental de haut niveau sur le développement durable;

| 18. | rappelle qu'en reconnaissance de leur rôle, et en vue d'accroître l'efficacité de l'aide au développement, la Commission européenne a appelé pour la première fois, en 2008, à la définition d'une approche holistique des collectivités locales en tant qu'acteurs du développement au niveau mondial, européen et national; se félicite des efforts réalisés à cet égard par la Commission au niveau de l'UE et de son intention d'entériner cette évolution stratégique de ses relations avec lesdites collectivités en publiant, au printemps 2013, une communication spécifique sur les collectivités locales dans le développement; |
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18.

rappelle qu'en reconnaissance de leur rôle, et en vue d'accroître l'efficacité de l'aide au développement, la Commission européenne a appelé pour la première fois, en 2008, à la définition d'une approche holistique des collectivités locales en tant qu'acteurs du développement au niveau mondial, européen et national; se félicite des efforts réalisés à cet égard par la Commission au niveau de l'UE et de son intention d'entériner cette évolution stratégique de ses relations avec lesdites collectivités en publiant, au printemps 2013, une communication spécifique sur les collectivités locales dans le développement;

| 19. | recommande que les stratégies futures, en particulier au sein de l'Union, prennent en considération le potentiel d'une coopération multilatérale décentralisée, et notamment d'instruments tels que le portail de la coopération décentralisée, qui permet d'inventorier les activités et les meilleures pratiques ainsi que d'échanger des informations de façon à aligner les compétences et les capacités sur les besoins, ou les assises de la coopération décentralisée, qui favorisent le dialogue politique, lesquelles s'ajoutent aux assemblées politiques représentatives spécifiques pour les pays de la politique de voisinage, telles que l'ARLEM pour le bassin méditerranéen et la CORLEAP pour les voisins orientaux; |
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19.

recommande que les stratégies futures, en particulier au sein de l'Union, prennent en considération le potentiel d'une coopération multilatérale décentralisée, et notamment d'instruments tels que le portail de la coopération décentralisée, qui permet d'inventorier les activités et les meilleures pratiques ainsi que d'échanger des informations de façon à aligner les compétences et les capacités sur les besoins, ou les assises de la coopération décentralisée, qui favorisent le dialogue politique, lesquelles s'ajoutent aux assemblées politiques représentatives spécifiques pour les pays de la politique de voisinage, telles que l'ARLEM pour le bassin méditerranéen et la CORLEAP pour les voisins orientaux;

| 20. | s'engage à soutenir en permanence une meilleure promotion et une meilleure intégration des initiatives européennes, telles que le pacte des maires et les capitales vertes de l'Europe, et des initiatives similaires dans d'autres parties du monde, ainsi que des programmes mondiaux, tels que la nouvelle initiative du PNUE pour des villes économes en ressources, le récent partenariat UE-Chine pour une urbanisation durable et la mise en œuvre de la dimension locale de l'Action 21 à l'échelle mondiale et, en particulier, dans ses relations avec les pays de l'élargissement et de la politique de voisinage; |
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20.

s'engage à soutenir en permanence une meilleure promotion et une meilleure intégration des initiatives européennes, telles que le pacte des maires et les capitales vertes de l'Europe, et des initiatives similaires dans d'autres parties du monde, ainsi que des programmes mondiaux, tels que la nouvelle initiative du PNUE pour des villes économes en ressources, le récent partenariat UE-Chine pour une urbanisation durable et la mise en œuvre de la dimension locale de l'Action 21 à l'échelle mondiale et, en particulier, dans ses relations avec les pays de l'élargissement et de la politique de voisinage;

| 21. | accueille favorablement la reconnaissance par la Commission européenne de l'objectif consistant à «s'acheminer vers un modèle de villes durables et résilientes» en tant que moteur d'une croissance inclusive et durable; recommande que les futurs objectifs de développement durable contiennent un objectif concret en matière de durabilité des villes; appelle l'UE à poursuivre ses actions sur la question essentielle de l'habitat durable en milieu urbain et à soutenir les villes et les collectivités infranationales dans leurs efforts en vue de s'adapter au changement climatique, d'accroître leur résilience et de développer leurs capacités de réaction aux catastrophes et de prévention de ces dernières en s'appuyant sur les compétences et les ressources nécessaires, étant donné qu'elles sont souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de réagir aux catastrophes, qu'elles soient naturelles ou d'origine humaine; |
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21.

accueille favorablement la reconnaissance par la Commission européenne de l'objectif consistant à «s'acheminer vers un modèle de villes durables et résilientes» en tant que moteur d'une croissance inclusive et durable; recommande que les futurs objectifs de développement durable contiennent un objectif concret en matière de durabilité des villes; appelle l'UE à poursuivre ses actions sur la question essentielle de l'habitat durable en milieu urbain et à soutenir les villes et les collectivités infranationales dans leurs efforts en vue de s'adapter au changement climatique, d'accroître leur résilience et de développer leurs capacités de réaction aux catastrophes et de prévention de ces dernières en s'appuyant sur les compétences et les ressources nécessaires, étant donné qu'elles sont souvent en première ligne lorsqu'il s'agit de réagir aux catastrophes, qu'elles soient naturelles ou d'origine humaine;

| 22. | charge le président du Comité des régions de communiquer la présente résolution au président du Parlement européen, au président du Conseil européen, au président de la Commission européenne, à l'actuelle présidence irlandaise et à la prochaine présidence lituanienne du Conseil de l'UE. |
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22.

charge le président du Comité des régions de communiquer la présente résolution au président du Parlement européen, au président du Conseil européen, au président de la Commission européenne, à l'actuelle présidence irlandaise et à la prochaine présidence lituanienne du Conseil de l'UE.

Bruxelles, le 12 avril 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Eurobaromètre spécial 392, octobre 2012.

1

(2)  La présente résolution utilise l'expression «collectivités infranationales» telle qu'utilisée dans le contexte de l'ONU, où le terme «régions» fait plutôt référence à des régions du monde. Dans le contexte de l'UE, l'expression signifie «collectivités locales et régionales».

2

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AVIS

Comité des régions

100e session plénière des 11 et 12 avril 2013

| 17.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/4 |
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17.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/4

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Avis du Comité des régions sur les «Synergies entre l'investissement privé et le financement public aux niveaux local et régional»

2013/C 139/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | convient que la combinaison de subventions et d'instruments financiers innovants (InFI) pourrait représenter une approche novatrice permettant de réduire globalement les coûts et les risques liés aux projets/investissements, et invite les collectivités territoriales à faire preuve d'imagination quant à la manière d'utiliser ces «outils» différents pour optimiser le soutien aux investissements essentiels sur le terrain; |
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—

convient que la combinaison de subventions et d'instruments financiers innovants (InFI) pourrait représenter une approche novatrice permettant de réduire globalement les coûts et les risques liés aux projets/investissements, et invite les collectivités territoriales à faire preuve d'imagination quant à la manière d'utiliser ces «outils» différents pour optimiser le soutien aux investissements essentiels sur le terrain;

| — | souligne que la BEI, en tant qu'institution de financement à long terme de l'UE, joue un rôle clé s'agissant de soutenir les PPP dans l'UE et de fournir une expertise et des connaissances utiles à la mise au point et au déploiement de toute une gamme d'InFI au niveau de l'UE, en coopération avec la Commission européenne; |
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souligne que la BEI, en tant qu'institution de financement à long terme de l'UE, joue un rôle clé s'agissant de soutenir les PPP dans l'UE et de fournir une expertise et des connaissances utiles à la mise au point et au déploiement de toute une gamme d'InFI au niveau de l'UE, en coopération avec la Commission européenne;

| — | se félicite de la décision prise en 2012 d'augmenter le capital de la BEI de 10 milliards d'euros pour lui permettre de mobiliser jusqu'à 60 milliards d'euros de prêts supplémentaires; |
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se félicite de la décision prise en 2012 d'augmenter le capital de la BEI de 10 milliards d'euros pour lui permettre de mobiliser jusqu'à 60 milliards d'euros de prêts supplémentaires;

| — | se félicite de l'introduction par la BEI des nouveaux instruments que sont les «prêts cadres» et les «prêts-programmes structurels». Ces instruments pourraient être primordiaux pour le financement des collectivités locales et régionales en permettant de financer un portefeuille d'investissements et de surmonter ainsi la barrière que constitue la taille des projets; |
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se félicite de l'introduction par la BEI des nouveaux instruments que sont les «prêts cadres» et les «prêts-programmes structurels». Ces instruments pourraient être primordiaux pour le financement des collectivités locales et régionales en permettant de financer un portefeuille d'investissements et de surmonter ainsi la barrière que constitue la taille des projets;

| — | reconnaît que des problèmes de mise en route ont accompagné l'inclusion des InFI dans les programmes des Fonds structurels et relève plusieurs facteurs qui expliquent ces faibles performances, notamment une méconnaissance et une mécompréhension des possibilités offertes par ces instruments, la nécessité d'une évolution des mentalités au niveau des autorités de gestion, pour favoriser les instruments financiers et délaisser les subventions, et les préoccupations suscitées par la complexité du cadre réglementaire, notamment de la législation en matière d'aides d'État; |
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reconnaît que des problèmes de mise en route ont accompagné l'inclusion des InFI dans les programmes des Fonds structurels et relève plusieurs facteurs qui expliquent ces faibles performances, notamment une méconnaissance et une mécompréhension des possibilités offertes par ces instruments, la nécessité d'une évolution des mentalités au niveau des autorités de gestion, pour favoriser les instruments financiers et délaisser les subventions, et les préoccupations suscitées par la complexité du cadre réglementaire, notamment de la législation en matière d'aides d'État;

| — | accueille favorablement l'extension du champ d'application des InFI pour 2014-2020 à tous les types de projets, à tous les objectifs thématiques et priorités d'investissement couverts par des accords de partenariat et des programmes opérationnels, et à tous les Fonds relevant du CSC; |
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accueille favorablement l'extension du champ d'application des InFI pour 2014-2020 à tous les types de projets, à tous les objectifs thématiques et priorités d'investissement couverts par des accords de partenariat et des programmes opérationnels, et à tous les Fonds relevant du CSC;

| — | souligne l'intérêt accru que les collectivités locales et régionales portent au développement de fonds multirégionaux dans le contexte de stratégies macrorégionales avec la BEI; |
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souligne l'intérêt accru que les collectivités locales et régionales portent au développement de fonds multirégionaux dans le contexte de stratégies macrorégionales avec la BEI;

| — | demande que l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets soit prolongée jusqu'en 2020 et que son champ d'action soit étendu à des secteurs autres que celui des réseaux transeuropéens, une fois qu'une évaluation de la phase pilote aura été entreprise; |
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demande que l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets soit prolongée jusqu'en 2020 et que son champ d'action soit étendu à des secteurs autres que celui des réseaux transeuropéens, une fois qu'une évaluation de la phase pilote aura été entreprise;

| — | recommande à la Commission européenne de clarifier l'applicabilité aux InFI des règles en matière d'aides d'État. |
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recommande à la Commission européenne de clarifier l'applicabilité aux InFI des règles en matière d'aides d'État.

| Rapporteur | Rhodri Glyn THOMAS (UK/AE), membre de l'Assemblée du Pays de Galles |
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| Texte de référence |

Rapporteur

Rhodri Glyn THOMAS (UK/AE), membre de l'Assemblée du Pays de Galles

Texte de référence

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Introduction

| 1. | soutient, en dépit de l'optimisme croissant selon lequel le pire de la crise de la zone euro serait derrière nous, qu'il subsiste dans toute l'UE des défis et des obstacles majeurs à la stimulation de la relance économique, en particulier en ce qui concerne la disponibilité de financements publics et privés pour soutenir les investissements essentiels; |
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1.

soutient, en dépit de l'optimisme croissant selon lequel le pire de la crise de la zone euro serait derrière nous, qu'il subsiste dans toute l'UE des défis et des obstacles majeurs à la stimulation de la relance économique, en particulier en ce qui concerne la disponibilité de financements publics et privés pour soutenir les investissements essentiels;

| 2. | avance que l'UE a un rôle-clé à jouer dans la mesure où elle peut contribuer à rétablir la confiance dans l'économie, créer les conditions générales nécessaires à la mobilisation des ressources publiques et privées limitées pour stimuler les investissements essentiels au niveau local et régional, et s'attaquer au manque actuel de financements et de crédits disponibles pour les PME, sans lesquelles les espoirs de réalisation de la stratégie Europe 2020 et du Pacte pour la croissance et l'emploi seront déçus; |
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2.

avance que l'UE a un rôle-clé à jouer dans la mesure où elle peut contribuer à rétablir la confiance dans l'économie, créer les conditions générales nécessaires à la mobilisation des ressources publiques et privées limitées pour stimuler les investissements essentiels au niveau local et régional, et s'attaquer au manque actuel de financements et de crédits disponibles pour les PME, sans lesquelles les espoirs de réalisation de la stratégie Europe 2020 et du Pacte pour la croissance et l'emploi seront déçus;

| 3. | souligne, comme il l'avait déjà fait dans son avis «Accroître les synergies entre les budgets de l'UE, des États et des collectivités territoriales», adopté le 31 janvier 2013 (1), le rôle central et les responsabilités des collectivités locales et régionales dans l'effort pour la relance en Europe, dans la mesure où celles-ci sont responsables d'une part substantielle de la dépense publique en Europe (16,7 % du PIB et 34 % de l'ensemble des dépenses publiques en Europe en 2011, et deux tiers des investissements directs réalisés en Europe au cours de 2011 (2)), dont une bonne partie se concentre sur un certain nombre de secteurs prioritaires essentiels qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020 (tels que les affaires économiques, l'éducation, l'environnement, le logement et les équipements collectifs); |
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3.

souligne, comme il l'avait déjà fait dans son avis «Accroître les synergies entre les budgets de l'UE, des États et des collectivités territoriales», adopté le 31 janvier 2013 (1), le rôle central et les responsabilités des collectivités locales et régionales dans l'effort pour la relance en Europe, dans la mesure où celles-ci sont responsables d'une part substantielle de la dépense publique en Europe (16,7 % du PIB et 34 % de l'ensemble des dépenses publiques en Europe en 2011, et deux tiers des investissements directs réalisés en Europe au cours de 2011 (2)), dont une bonne partie se concentre sur un certain nombre de secteurs prioritaires essentiels qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020 (tels que les affaires économiques, l'éducation, l'environnement, le logement et les équipements collectifs);

| 4. | relève l'importance et l'intérêt croissants que revêtent les partenariats public-privé pour le financement de projets (PPP) (3) et les instruments financiers innovants (InFI) (4) en tant que mécanismes potentiels pouvant contribuer au déblocage d'investissements majeurs; |
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4.

relève l'importance et l'intérêt croissants que revêtent les partenariats public-privé pour le financement de projets (PPP) (3) et les instruments financiers innovants (InFI) (4) en tant que mécanismes potentiels pouvant contribuer au déblocage d'investissements majeurs;

| 5. | salue dès lors le rôle que joue la Commission européenne pour stimuler l'utilisation des PPP et des InFI, en prévoyant un cadre politique qui soutient et encourage le recours à de tels instruments et en mobilisant le budget de l'UE afin d'augmenter les financements «publics» disponibles au niveau des collectivités territoriales; |
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5.

salue dès lors le rôle que joue la Commission européenne pour stimuler l'utilisation des PPP et des InFI, en prévoyant un cadre politique qui soutient et encourage le recours à de tels instruments et en mobilisant le budget de l'UE afin d'augmenter les financements «publics» disponibles au niveau des collectivités territoriales;

| 6. | souligne le rôle central de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du secteur bancaire public en expansion dans l'UE, s'agissant de soutenir un environnement pour les investissements qui soit cohérent, global et déterminé par les politiques; |
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6.

souligne le rôle central de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du secteur bancaire public en expansion dans l'UE, s'agissant de soutenir un environnement pour les investissements qui soit cohérent, global et déterminé par les politiques;

| 7. | constate qu'en dépit de sa taille relativement faible, le budget de l'UE, avec la Banque européenne d'investissement (BEI), joue un rôle essentiel de levier pour stimuler les investissements sur l'ensemble du territoire de l'UE, notamment (mais pas seulement) grâce aux fonds relevant du «cadre stratégique commun» (CSC) qui sont réalisés et mis en œuvre à l'échelon des territoires (dans de nombreux cas par les collectivités territoriales) et qui suscitent un effet «multiplicateur» important sur l'économie; |
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7.

constate qu'en dépit de sa taille relativement faible, le budget de l'UE, avec la Banque européenne d'investissement (BEI), joue un rôle essentiel de levier pour stimuler les investissements sur l'ensemble du territoire de l'UE, notamment (mais pas seulement) grâce aux fonds relevant du «cadre stratégique commun» (CSC) qui sont réalisés et mis en œuvre à l'échelon des territoires (dans de nombreux cas par les collectivités territoriales) et qui suscitent un effet «multiplicateur» important sur l'économie;

| 8. | prend acte de l'ambition de la Commission européenne de doubler potentiellement l'effet de levier des investissements des Fonds structurels entre 2014 et 2020 pour arriver à 4,2 euros pour 1 euro investi par l'UE, la part du FEDER consacrée aux InFI pouvant passer, selon les premières indications, de 5 à 15 %; |
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8.

prend acte de l'ambition de la Commission européenne de doubler potentiellement l'effet de levier des investissements des Fonds structurels entre 2014 et 2020 pour arriver à 4,2 euros pour 1 euro investi par l'UE, la part du FEDER consacrée aux InFI pouvant passer, selon les premières indications, de 5 à 15 %;

| 9. | approuve que l'approche du fonds «renouvelable» soit poursuivie pour les fonds du CSC, ce qui permettrait de créer un «fonds de legs» au niveau territorial; demande que l'on examine comment développer efficacement un fonds «renouvelable» pour que les InFI puissent fonctionner dans le cadre de programmes gérés de manière centrale et soutenus par le budget de l'UE (par exemple dans les programmes COSME et Horizon 2020); |
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9.

approuve que l'approche du fonds «renouvelable» soit poursuivie pour les fonds du CSC, ce qui permettrait de créer un «fonds de legs» au niveau territorial; demande que l'on examine comment développer efficacement un fonds «renouvelable» pour que les InFI puissent fonctionner dans le cadre de programmes gérés de manière centrale et soutenus par le budget de l'UE (par exemple dans les programmes COSME et Horizon 2020);

| 10. | accueille favorablement la priorité politique accrue dont bénéficient les InFI dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et les propositions qui l'accompagnent; encourage les collectivités territoriales (et les États membres) à optimiser ce cadre réglementaire de soutien – en particulier grâce aux règles renforcées et plus claires pour les fonds relevant du CSC, découlant de la gestion partagée au niveau territorial; |
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10.

accueille favorablement la priorité politique accrue dont bénéficient les InFI dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et les propositions qui l'accompagnent; encourage les collectivités territoriales (et les États membres) à optimiser ce cadre réglementaire de soutien – en particulier grâce aux règles renforcées et plus claires pour les fonds relevant du CSC, découlant de la gestion partagée au niveau territorial;

| 11. | approuve le contenu du rapport spécial préparé par le CEPS à la demande du Parlement européen (5), selon lequel les InFI ne doivent pas être considérés comme la panacée pour tous les types d'intervention au niveau local et régional; le rapport souligne que ces instruments ne conviennent qu'à des projets susceptibles de générer des revenus financiers et ne devraient pas être utilisés en remplacement des subventions mais plutôt comme un moyen d'améliorer la portée du budget de l'UE; |
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11.

approuve le contenu du rapport spécial préparé par le CEPS à la demande du Parlement européen (5), selon lequel les InFI ne doivent pas être considérés comme la panacée pour tous les types d'intervention au niveau local et régional; le rapport souligne que ces instruments ne conviennent qu'à des projets susceptibles de générer des revenus financiers et ne devraient pas être utilisés en remplacement des subventions mais plutôt comme un moyen d'améliorer la portée du budget de l'UE;

| 12. | convient en outre que la combinaison (ou le «panachage») de subventions et d'InFI pourrait représenter une approche novatrice permettant de réduire globalement les coûts et les risques liés aux projets/investissements, et invite les collectivités territoriales à faire preuve d'imagination quant à la manière d'utiliser ces «outils» différents pour optimiser le soutien aux investissements essentiels sur le terrain; |
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12.

convient en outre que la combinaison (ou le «panachage») de subventions et d'InFI pourrait représenter une approche novatrice permettant de réduire globalement les coûts et les risques liés aux projets/investissements, et invite les collectivités territoriales à faire preuve d'imagination quant à la manière d'utiliser ces «outils» différents pour optimiser le soutien aux investissements essentiels sur le terrain;

Raison d'être, justification et avantages des PPP et des InFI

| 13. | affirme que plusieurs facteurs justifient le recours aux PPP et InFI, au-delà du rôle majeur que peuvent jouer de telles approches dans le soutien de la relance économique dans l'UE. La logique fondamentale qui sous-tend les PPP est la possibilité de réaliser des bénéfices, des buts et des objectifs partagés, d'une manière qui ne serait pas envisageable ni souhaitable sans la mise en commun des intérêts publics et privés. La logique qui sous-tend les InFI est la possibilité d'apporter un soutien plus structuré, en établissant des mécanismes avec des règles et des objectifs bien définis, pouvant être utilisés pour cibler des bénéficiaires ou groupes particuliers (par exemple, les PME au moyen de la microfinance; des projets de R&D; des projets de développement urbain); |
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13.

affirme que plusieurs facteurs justifient le recours aux PPP et InFI, au-delà du rôle majeur que peuvent jouer de telles approches dans le soutien de la relance économique dans l'UE. La logique fondamentale qui sous-tend les PPP est la possibilité de réaliser des bénéfices, des buts et des objectifs partagés, d'une manière qui ne serait pas envisageable ni souhaitable sans la mise en commun des intérêts publics et privés. La logique qui sous-tend les InFI est la possibilité d'apporter un soutien plus structuré, en établissant des mécanismes avec des règles et des objectifs bien définis, pouvant être utilisés pour cibler des bénéficiaires ou groupes particuliers (par exemple, les PME au moyen de la microfinance; des projets de R&D; des projets de développement urbain);

| 14. | affirme que la défaillance du marché justifie amplement la logique d'intervention des pouvoirs publics, comme un moyen d'alléger les risques, d'inciter le secteur privé à s'engager et de permettre des investissements qui autrement ne pourraient avoir lieu. Cette justification est évidente pour les InFI visant à permettre l'accès des PME à la microfinance, par exemple; |
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14.

affirme que la défaillance du marché justifie amplement la logique d'intervention des pouvoirs publics, comme un moyen d'alléger les risques, d'inciter le secteur privé à s'engager et de permettre des investissements qui autrement ne pourraient avoir lieu. Cette justification est évidente pour les InFI visant à permettre l'accès des PME à la microfinance, par exemple;

| 15. | soutient toutefois avec force que la défaillance du marché n'est pas le seul ni l'indispensable élément moteur sous-jacent à telles mesures, mais que les interventions peuvent également être motivées principalement par un objectif de politique publique plus vaste, notamment la réalisation d'objectifs à long terme plutôt que d'un bénéfice à court terme, la réalisation d'objectifs environnementaux (par exemple, de l'énergie propre) ou sociaux (réduction de la pauvreté, lutte contre l'exclusion sociale), même si de tels investissements peuvent à leur tour créer de nouveaux marchés et une activité économique (comme le développement du secteur des énergies renouvelables, la régénération urbaine, etc.); |
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15.

soutient toutefois avec force que la défaillance du marché n'est pas le seul ni l'indispensable élément moteur sous-jacent à telles mesures, mais que les interventions peuvent également être motivées principalement par un objectif de politique publique plus vaste, notamment la réalisation d'objectifs à long terme plutôt que d'un bénéfice à court terme, la réalisation d'objectifs environnementaux (par exemple, de l'énergie propre) ou sociaux (réduction de la pauvreté, lutte contre l'exclusion sociale), même si de tels investissements peuvent à leur tour créer de nouveaux marchés et une activité économique (comme le développement du secteur des énergies renouvelables, la régénération urbaine, etc.);

| 16. | invite la Commission à clarifier le cadre législatif et réglementaire des PPP et InFI en fonction de cette logique de politique publique et à fournir des informations plus précises quant à l'application des règles relatives aux aides d'État et de la législation en matière de marchés publics, qui peut faire obstacle à la participation des collectivités territoriales à de telles initiatives. Lorsque la logique de politique publique est clairement présente, les règles de l'UE en matière de concurrence ne devraient pas empêcher ni décourager de telles interventions; |
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16.

invite la Commission à clarifier le cadre législatif et réglementaire des PPP et InFI en fonction de cette logique de politique publique et à fournir des informations plus précises quant à l'application des règles relatives aux aides d'État et de la législation en matière de marchés publics, qui peut faire obstacle à la participation des collectivités territoriales à de telles initiatives. Lorsque la logique de politique publique est clairement présente, les règles de l'UE en matière de concurrence ne devraient pas empêcher ni décourager de telles interventions;

| 17. | souligne que le secteur public a une responsabilité démocratique: il a en principe une vision à long terme de la viabilité des investissements, veille surtout à ce que les principaux objectifs et valeurs publics soient respectés et réduit les risques en assurant un environnement relativement sûr pour les investissements du secteur privé; les partenaires du secteur privé, quant à eux, apportent de l'argent frais, le sens et l'expertise commerciaux, ainsi que des compétences innovantes et entrepreneuriales; |
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17.

souligne que le secteur public a une responsabilité démocratique: il a en principe une vision à long terme de la viabilité des investissements, veille surtout à ce que les principaux objectifs et valeurs publics soient respectés et réduit les risques en assurant un environnement relativement sûr pour les investissements du secteur privé; les partenaires du secteur privé, quant à eux, apportent de l'argent frais, le sens et l'expertise commerciaux, ainsi que des compétences innovantes et entrepreneuriales;

| 18. | constate que pour les investisseurs privés, y compris les fonds de retraite, l'un des principaux attraits de l'investissement dans des PPP ou des InFI, en particulier dans le climat économique actuel, eu égard à la grande incertitude des marchés financiers, est que l'engagement du secteur public peut réduire le risque perçu lié à l'investissement. En outre, la participation des fonds de la BEI et de l'UE peut réduire encore le risque perçu, grâce à la vérification «externe» de la qualité des investissements prévus; |
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18.

constate que pour les investisseurs privés, y compris les fonds de retraite, l'un des principaux attraits de l'investissement dans des PPP ou des InFI, en particulier dans le climat économique actuel, eu égard à la grande incertitude des marchés financiers, est que l'engagement du secteur public peut réduire le risque perçu lié à l'investissement. En outre, la participation des fonds de la BEI et de l'UE peut réduire encore le risque perçu, grâce à la vérification «externe» de la qualité des investissements prévus;

| 19. | invite la Commission européenne à explorer davantage le potentiel de mesures prises au niveau de l'UE pour mobiliser les investissements dans les fonds de retraite au profit du plan de relance de l'UE; |
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19.

invite la Commission européenne à explorer davantage le potentiel de mesures prises au niveau de l'UE pour mobiliser les investissements dans les fonds de retraite au profit du plan de relance de l'UE;

| 20. | affirme qu'en conséquence des investissements financiers irresponsables ayant provoqué la crise financière de 2008 et de la volonté affirmée en Europe, depuis 3 ou 4 ans, de réformer le secteur des services financiers, la nécessité de se concentrer sur des investissements à long terme et durables et d'éviter les abus et les excès du passé est aujourd'hui clairement reconnue; |
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20.

affirme qu'en conséquence des investissements financiers irresponsables ayant provoqué la crise financière de 2008 et de la volonté affirmée en Europe, depuis 3 ou 4 ans, de réformer le secteur des services financiers, la nécessité de se concentrer sur des investissements à long terme et durables et d'éviter les abus et les excès du passé est aujourd'hui clairement reconnue;

| 21. | insiste dès lors sur la nécessité absolue de défendre et de respecter les objectifs et intérêts publics dans les partenariats public-privé; constate toutefois que le partenariat public-privé ne saurait exister sans investisseurs privés et que les règles régissant les PPP et les InFI doivent être définies de manière à encourager la participation de partenaires privés; |
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21.

insiste dès lors sur la nécessité absolue de défendre et de respecter les objectifs et intérêts publics dans les partenariats public-privé; constate toutefois que le partenariat public-privé ne saurait exister sans investisseurs privés et que les règles régissant les PPP et les InFI doivent être définies de manière à encourager la participation de partenaires privés;

| 22. | constate un grand enthousiasme pour de nouveaux modèles de propriété visant à permettre la réalisation d'investissements déterminés par la politique, à l'avantage des citoyens au niveau local et régional, tout en respectant la nécessité de garantir la rentabilité ainsi que la viabilité et la durabilité à long terme plutôt que le profit à court terme et à tout prix, en se fondant sur une solide tradition de banques publiques dans l'UE, qui représentent plus de 20 % du secteur bancaire de l'UE (par exemple, KFW et le réseau de banques régionales en Allemagne, la Caisse des dépôts en France et la Cassa Depositi e Prestiti en Italie) (6); |
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22.

constate un grand enthousiasme pour de nouveaux modèles de propriété visant à permettre la réalisation d'investissements déterminés par la politique, à l'avantage des citoyens au niveau local et régional, tout en respectant la nécessité de garantir la rentabilité ainsi que la viabilité et la durabilité à long terme plutôt que le profit à court terme et à tout prix, en se fondant sur une solide tradition de banques publiques dans l'UE, qui représentent plus de 20 % du secteur bancaire de l'UE (par exemple, KFW et le réseau de banques régionales en Allemagne, la Caisse des dépôts en France et la Cassa Depositi e Prestiti en Italie) (6);

| 23. | note dans ce contexte un modèle émergent, le modèle scandinave d'agences de financement des collectivités territoriales: BNV (Pays-Bas), KommuneKredit (Danemark), Kommunalbank (Norvège), Kommuninvest (Suède), Municipality Finance (Finlande). Bien que le niveau de participation des gouvernements centraux respectifs et donc le niveau de contrôle exercé par ce gouvernement et le niveau de risque qu'il assume soient très différents (7), ce modèle offre un moyen novateur très intéressant pour le financement des investissements des collectivités territoriales, y compris en partenariat avec le secteur privé: ainsi, dans le cas de la Finlande, l'État détient 16 % de Municipality Finance, les fonds de retraite publics finlandais 31 % et les communes 52 %. Au Pays-de-Galles, la possibilité de créer une banque publique galloise d'investissement fait actuellement débat; |
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23.

note dans ce contexte un modèle émergent, le modèle scandinave d'agences de financement des collectivités territoriales: BNV (Pays-Bas), KommuneKredit (Danemark), Kommunalbank (Norvège), Kommuninvest (Suède), Municipality Finance (Finlande). Bien que le niveau de participation des gouvernements centraux respectifs et donc le niveau de contrôle exercé par ce gouvernement et le niveau de risque qu'il assume soient très différents (7), ce modèle offre un moyen novateur très intéressant pour le financement des investissements des collectivités territoriales, y compris en partenariat avec le secteur privé: ainsi, dans le cas de la Finlande, l'État détient 16 % de Municipality Finance, les fonds de retraite publics finlandais 31 % et les communes 52 %. Au Pays-de-Galles, la possibilité de créer une banque publique galloise d'investissement fait actuellement débat;

Le rôle de la Banque européenne d'investissement

| 24. | souligne que la BEI, en tant qu'institution de financement à long terme de l'UE (et le plus gros emprunteur et bailleur de fonds multilatéral du monde, travaillant avec plus de 150 États non-UE), joue un rôle clé s'agissant de soutenir les PPP dans l'UE et de fournir une expertise et des connaissances utiles à la mise au point et au déploiement de toute une gamme d'InFI au niveau de l'UE, en coopération avec la Commission européenne (notamment JEREMIE, JESSICA, ELENA et le MFPR, ainsi que des mécanismes d'assistance technique tels que JASPERS et JASMINE); |
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24.

souligne que la BEI, en tant qu'institution de financement à long terme de l'UE (et le plus gros emprunteur et bailleur de fonds multilatéral du monde, travaillant avec plus de 150 États non-UE), joue un rôle clé s'agissant de soutenir les PPP dans l'UE et de fournir une expertise et des connaissances utiles à la mise au point et au déploiement de toute une gamme d'InFI au niveau de l'UE, en coopération avec la Commission européenne (notamment JEREMIE, JESSICA, ELENA et le MFPR, ainsi que des mécanismes d'assistance technique tels que JASPERS et JASMINE);

| 25. | souligne la valeur que la BEI apporte par son approche basée sur l'investissement, la souplesse dont elle fait preuve pour adapter son assistance et ses prêts dans le cadre de montages individuels, sa capacité à fournir des conseils et une expertise technique professionnels aux pouvoirs publics et à offrir de bonnes conditions à ses clients en raison de sa notation AAA sur les marchés financiers internationaux; |
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25.

souligne la valeur que la BEI apporte par son approche basée sur l'investissement, la souplesse dont elle fait preuve pour adapter son assistance et ses prêts dans le cadre de montages individuels, sa capacité à fournir des conseils et une expertise technique professionnels aux pouvoirs publics et à offrir de bonnes conditions à ses clients en raison de sa notation AAA sur les marchés financiers internationaux;

| 26. | attire l'attention, d'une part, sur la vaste gamme de soutiens et de types d'interventions disponibles auprès de la BEI, notamment sous la forme de prêts directs aux projets (d'une valeur supérieure à 25 millions d'euros), de prêts intermédiés par le truchement de banques locales, de capital-risque, de mécanismes de microfinance, etc., et d'autre part, sur son approche «politique» des investissements, qui intègre des priorités globales de l'UE telles que le développement des PME, la prise en compte des déséquilibres économiques/sociaux, l'investissement dans l'environnement naturel/urbain, l'économie de la connaissance, le soutien aux réseaux transeuropéens et l'approvisionnement durable de l'UE en énergie; |
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26.

attire l'attention, d'une part, sur la vaste gamme de soutiens et de types d'interventions disponibles auprès de la BEI, notamment sous la forme de prêts directs aux projets (d'une valeur supérieure à 25 millions d'euros), de prêts intermédiés par le truchement de banques locales, de capital-risque, de mécanismes de microfinance, etc., et d'autre part, sur son approche «politique» des investissements, qui intègre des priorités globales de l'UE telles que le développement des PME, la prise en compte des déséquilibres économiques/sociaux, l'investissement dans l'environnement naturel/urbain, l'économie de la connaissance, le soutien aux réseaux transeuropéens et l'approvisionnement durable de l'UE en énergie;

| 27. | fait observer que plus de 90 % de l'activité de la BEI est centrée sur l'Europe, mais qu'elle joue un rôle important dans la mise en œuvre des aspects financiers des politiques de l'UE en matière de relations extérieures et de développement, ce dont se félicite le Comité des régions; |
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27.

fait observer que plus de 90 % de l'activité de la BEI est centrée sur l'Europe, mais qu'elle joue un rôle important dans la mise en œuvre des aspects financiers des politiques de l'UE en matière de relations extérieures et de développement, ce dont se félicite le Comité des régions;

| 28. | souligne l'importance croissante des financements de la BEI depuis la fin des années 1990, ce dont témoigne l'accroissement des activités de prêt au cours de la dernière décennie, et en particulier lors de la crise financière des quatre-cinq dernières années; |
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28.

souligne l'importance croissante des financements de la BEI depuis la fin des années 1990, ce dont témoigne l'accroissement des activités de prêt au cours de la dernière décennie, et en particulier lors de la crise financière des quatre-cinq dernières années;

| 29. | note qu'alors qu'il s'élevait à 10 milliards d'ECU en 1998, le volume annuel de prêt de la BEI est passé à 45 milliards d'euros au milieu des années 2000-2010, pour encore augmenter ensuite jusqu'à 79 milliards d'euros en 2011 (année record), et ce afin de compenser la baisse des investissements privés pendant la crise. À la fin 2011, l'encours total des prêts avait augmenté de plus d'un tiers et s'élevait à 395 milliards d'euros; la BEI a joué un rôle charnière pour assurer la disponibilité de capitaux dans l'ensemble de l'UE et soutenir les investissements dans plusieurs pays en difficulté dans la zone euro, dont la Grèce, le Portugal et l'Espagne; |
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29.

note qu'alors qu'il s'élevait à 10 milliards d'ECU en 1998, le volume annuel de prêt de la BEI est passé à 45 milliards d'euros au milieu des années 2000-2010, pour encore augmenter ensuite jusqu'à 79 milliards d'euros en 2011 (année record), et ce afin de compenser la baisse des investissements privés pendant la crise. À la fin 2011, l'encours total des prêts avait augmenté de plus d'un tiers et s'élevait à 395 milliards d'euros; la BEI a joué un rôle charnière pour assurer la disponibilité de capitaux dans l'ensemble de l'UE et soutenir les investissements dans plusieurs pays en difficulté dans la zone euro, dont la Grèce, le Portugal et l'Espagne;

| 30. | se félicite dès lors de la décision prise en 2012 d'augmenter le capital de la BEI de 10 milliards d'euros pour lui permettre de mobiliser jusqu'à 60 milliards d'euros de prêts supplémentaires; |
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30.

se félicite dès lors de la décision prise en 2012 d'augmenter le capital de la BEI de 10 milliards d'euros pour lui permettre de mobiliser jusqu'à 60 milliards d'euros de prêts supplémentaires;

| 31. | soulignant l'utilité pour l'UE de disposer d'un tel atout, capable de répondre avec souplesse et rapidité à l'évolution des circonstances, de s'adapter et de mettre au point de nouveaux programmes de soutien en conséquence; affirme à nouveau l'importance dans le climat économique actuel qu'une institution de l'UE procède à des investissements basés sur les politiques afin d'atteindre les objectifs fondamentaux de l'UE sur la base d'une approche visant l'équilibre financier plutôt que la maximisation des profits; |
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31.

soulignant l'utilité pour l'UE de disposer d'un tel atout, capable de répondre avec souplesse et rapidité à l'évolution des circonstances, de s'adapter et de mettre au point de nouveaux programmes de soutien en conséquence; affirme à nouveau l'importance dans le climat économique actuel qu'une institution de l'UE procède à des investissements basés sur les politiques afin d'atteindre les objectifs fondamentaux de l'UE sur la base d'une approche visant l'équilibre financier plutôt que la maximisation des profits;

| 32. | félicite la Commission européenne et la BEI d'avoir développé toute une gamme d'InFI entre 2007 et 2013, concrétisant ainsi le principe que les financements de l'UE ont un rôle clair à jouer et une valeur ajoutée apportée grâce à ces InFI, qui complètent et vont au-delà des instruments traditionnels basés sur des subventions; note qu'à la fin 2011, ce sont au total 592 InFI qui ont été mis sur pied dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Luxembourg; |
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32.

félicite la Commission européenne et la BEI d'avoir développé toute une gamme d'InFI entre 2007 et 2013, concrétisant ainsi le principe que les financements de l'UE ont un rôle clair à jouer et une valeur ajoutée apportée grâce à ces InFI, qui complètent et vont au-delà des instruments traditionnels basés sur des subventions; note qu'à la fin 2011, ce sont au total 592 InFI qui ont été mis sur pied dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Luxembourg;

| 33. | se félicite de l'introduction par la BEI des nouveaux instruments que sont les «prêts cadres» et les «prêts-programmes structurels». Ces instruments pourraient être primordiaux pour le financement des collectivités locales et régionales en permettant de financer un portefeuille d'investissements et de surmonter ainsi la barrière que constitue la taille des projets (normalement, le montant minimal de prêt s'élève à 25 millions d'euros); |
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33.

se félicite de l'introduction par la BEI des nouveaux instruments que sont les «prêts cadres» et les «prêts-programmes structurels». Ces instruments pourraient être primordiaux pour le financement des collectivités locales et régionales en permettant de financer un portefeuille d'investissements et de surmonter ainsi la barrière que constitue la taille des projets (normalement, le montant minimal de prêt s'élève à 25 millions d'euros);

| 34. | appelle la Commission européenne à étudier l'extension de cette approche au budget de l'UE à l'aide d'instruments financiers permettant de «titriser» un ensemble de petits projets (entre autres choses émettre des obligations destinées à financer des projets, que le Conseil européen a approuvées dans ses conclusions en juin 2012, prévoyant une phase pilote pour le cadre financier actuel et incluant une référence au «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» à titre d'exemple de champ d'application éventuel durant la période 2014-2020); |
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34.

appelle la Commission européenne à étudier l'extension de cette approche au budget de l'UE à l'aide d'instruments financiers permettant de «titriser» un ensemble de petits projets (entre autres choses émettre des obligations destinées à financer des projets, que le Conseil européen a approuvées dans ses conclusions en juin 2012, prévoyant une phase pilote pour le cadre financier actuel et incluant une référence au «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» à titre d'exemple de champ d'application éventuel durant la période 2014-2020);

| 35. | se félicite des mesures prises actuellement pour garantir une relation forte et étroite entre la BEI et le Comité des régions, compte tenu du rôle de plus en plus important joué par la BEI dans le soutien aux investissements économiques à l'échelon des collectivités locales et régionales; |
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35.

se félicite des mesures prises actuellement pour garantir une relation forte et étroite entre la BEI et le Comité des régions, compte tenu du rôle de plus en plus important joué par la BEI dans le soutien aux investissements économiques à l'échelon des collectivités locales et régionales;

Obstacles à l'utilisation des partenariats public-privé et des instruments financiers innovants

| 36. | reconnaît que des problèmes de mise en route ont accompagné l'inclusion des InFI dans les programmes des Fonds structurels au cours de la période 2007-2013, comme en témoigne le rapport d'évaluation externe réalisé pour la Commission européenne sur les progrès accomplis en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière cofinancés par les Fonds structurels; |
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36.

reconnaît que des problèmes de mise en route ont accompagné l'inclusion des InFI dans les programmes des Fonds structurels au cours de la période 2007-2013, comme en témoigne le rapport d'évaluation externe réalisé pour la Commission européenne sur les progrès accomplis en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière cofinancés par les Fonds structurels;

| 37. | relève plusieurs facteurs qui expliquent ces faibles performances, notamment une méconnaissance et une mécompréhension des possibilités offertes par ces instruments, la nécessité d'une évolution des mentalités au niveau des autorités de gestion, pour favoriser les instruments financiers et délaisser les subventions, notamment en ce qui concerne l'attitude face aux risques, l'impression de complexité donnée par les instruments et les méthodes de participation, et les préoccupations suscitées par la complexité du cadre réglementaire, notamment de la législation en matière d'aides d'État; |
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37.

relève plusieurs facteurs qui expliquent ces faibles performances, notamment une méconnaissance et une mécompréhension des possibilités offertes par ces instruments, la nécessité d'une évolution des mentalités au niveau des autorités de gestion, pour favoriser les instruments financiers et délaisser les subventions, notamment en ce qui concerne l'attitude face aux risques, l'impression de complexité donnée par les instruments et les méthodes de participation, et les préoccupations suscitées par la complexité du cadre réglementaire, notamment de la législation en matière d'aides d'État;

| 38. | prend acte des préoccupations spécifiques des villes et communautés urbaines s'agissant du développement des instruments JESSICA au cours de la période de programmation 2007-2013, suscitées pour l'essentiel par des tensions entre les autorités de gestion des programmes et les pouvoirs municipaux; se félicite dès lors de la plus grande clarté et du champ d'action étendu du projet de réglementation 2014-2020 pour la programmation infrarégionale et les «investissements territoriaux intégrés», ce qui devrait déboucher à l'avenir sur une capacité accrue des villes et zones urbaines à mettre sur pied des mécanismes JESSICA; |
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38.

prend acte des préoccupations spécifiques des villes et communautés urbaines s'agissant du développement des instruments JESSICA au cours de la période de programmation 2007-2013, suscitées pour l'essentiel par des tensions entre les autorités de gestion des programmes et les pouvoirs municipaux; se félicite dès lors de la plus grande clarté et du champ d'action étendu du projet de réglementation 2014-2020 pour la programmation infrarégionale et les «investissements territoriaux intégrés», ce qui devrait déboucher à l'avenir sur une capacité accrue des villes et zones urbaines à mettre sur pied des mécanismes JESSICA;

| 39. | prend acte de certains points de vue exprimés lors de la période de collecte de l'information, selon lesquels la BEI devrait soutenir plus vigoureusement des projets/initiatives plus risqués dans son portefeuille d'investissements; |
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39.

prend acte de certains points de vue exprimés lors de la période de collecte de l'information, selon lesquels la BEI devrait soutenir plus vigoureusement des projets/initiatives plus risqués dans son portefeuille d'investissements;

| 40. | souligne l'importance d'appuyer et les technologies nouvelles et émergentes, notamment au titre de priorités politiques telles que le développement de technologies génériques essentielles dans l'UE (la photonique par exemple); plaide auprès de la Commission européenne et de la BEI pour qu'elles garantissent que les PPP et les InFI accordent une priorité suffisante en 2014-2020 aux technologies nouvelles et émergentes, dans le cadre d'une perspective d'investissement à plus long terme pour l'Europe; |
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40.

souligne l'importance d'appuyer et les technologies nouvelles et émergentes, notamment au titre de priorités politiques telles que le développement de technologies génériques essentielles dans l'UE (la photonique par exemple); plaide auprès de la Commission européenne et de la BEI pour qu'elles garantissent que les PPP et les InFI accordent une priorité suffisante en 2014-2020 aux technologies nouvelles et émergentes, dans le cadre d'une perspective d'investissement à plus long terme pour l'Europe;

Simplifier, rationaliser et renforcer les instruments au niveau de l'UE (y compris les Fonds relevant du CSC)

| 41. | note que dans le contexte de la période 2007-2013, une vaste gamme d'instruments thématiques différents ont vu le jour, dans la confusion et au coup par coup, différentes directions générales s'employant à introduire de nouvelles méthodes de financement; |
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41.

note que dans le contexte de la période 2007-2013, une vaste gamme d'instruments thématiques différents ont vu le jour, dans la confusion et au coup par coup, différentes directions générales s'employant à introduire de nouvelles méthodes de financement;

| 42. | se félicite des efforts de la Commission européenne visant à rationaliser et simplifier la gamme des InFI disponibles pour la période 2014-2020; |
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42.

se félicite des efforts de la Commission européenne visant à rationaliser et simplifier la gamme des InFI disponibles pour la période 2014-2020;

| 43. | accueille favorablement l'extension (8) du champ d'application des InFI pour 2014-2020 (comme exposé aux articles 32-40 du projet de règlement portant dispositions communes) à tous les types de projets, à tous les objectifs thématiques et priorités d'investissement couverts par des accords de partenariat et des programmes opérationnels, et à tous les Fonds relevant du CSC; se réjouit de voir ces possibilités exploitées de manière étendue et résolue, notamment dans les programmes relatifs au développement rural et au milieu maritime; |
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43.

accueille favorablement l'extension (8) du champ d'application des InFI pour 2014-2020 (comme exposé aux articles 32-40 du projet de règlement portant dispositions communes) à tous les types de projets, à tous les objectifs thématiques et priorités d'investissement couverts par des accords de partenariat et des programmes opérationnels, et à tous les Fonds relevant du CSC; se réjouit de voir ces possibilités exploitées de manière étendue et résolue, notamment dans les programmes relatifs au développement rural et au milieu maritime;

| 44. | se félicite en particulier qu'ait été levée l'interdiction de financer un projet à partir de plus d'une source et de la possibilité de combiner plusieurs instruments financiers, ce qui devrait contribuer à faciliter le financement de projets locaux et régionaux; |
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44.

se félicite en particulier qu'ait été levée l'interdiction de financer un projet à partir de plus d'une source et de la possibilité de combiner plusieurs instruments financiers, ce qui devrait contribuer à faciliter le financement de projets locaux et régionaux;

| 45. | accueille favorablement la proposition de fusionner les aides aux PME innovantes relevant de COSME (9) et le programme MFPR pour les PME au sein du programme Horizon 2020, qui offre un levier potentiel pour les investissements en R&D estimé à plus de 100 milliards d'euros pour la période 2014-2020, ce qui représente à peu près 10 % de l'effort restant à déployer pour parvenir à l'objectif de 3 % du PIB établi par la stratégie Europe 2020; |
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45.

accueille favorablement la proposition de fusionner les aides aux PME innovantes relevant de COSME (9) et le programme MFPR pour les PME au sein du programme Horizon 2020, qui offre un levier potentiel pour les investissements en R&D estimé à plus de 100 milliards d'euros pour la période 2014-2020, ce qui représente à peu près 10 % de l'effort restant à déployer pour parvenir à l'objectif de 3 % du PIB établi par la stratégie Europe 2020;

| 46. | estime qu'une sensibilisation accrue est nécessaire au niveau local et régional quant au potentiel de soutien offert par la BEI, et appelle les collectivités locales et régionales (en ce y inclus les autorités de gestion pour les programmes relevant du CSC) à solliciter de manière plus active la BEI, tout en appelant la Commission européenne et la BEI à mener de nouvelles activités de sensibilisation visant à promouvoir les possibilités existantes et en devenir; |
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46.

estime qu'une sensibilisation accrue est nécessaire au niveau local et régional quant au potentiel de soutien offert par la BEI, et appelle les collectivités locales et régionales (en ce y inclus les autorités de gestion pour les programmes relevant du CSC) à solliciter de manière plus active la BEI, tout en appelant la Commission européenne et la BEI à mener de nouvelles activités de sensibilisation visant à promouvoir les possibilités existantes et en devenir;

| 47. | suggère l'organisation avec le Comité des régions d'une série de conférences conjointes en 2013 et 2014, éventuellement dans le contexte des OPEN DAYS - Semaine des régions; rappelle l'importance d'associer à des manifestations de ce genre des organismes tels que l'Association européenne des banques publiques, la KFW, les banques commerciales ainsi que les organisations de réseautage entre entreprises; |
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47.

suggère l'organisation avec le Comité des régions d'une série de conférences conjointes en 2013 et 2014, éventuellement dans le contexte des OPEN DAYS - Semaine des régions; rappelle l'importance d'associer à des manifestations de ce genre des organismes tels que l'Association européenne des banques publiques, la KFW, les banques commerciales ainsi que les organisations de réseautage entre entreprises;

| 48. | notes que pour tous les bénéficiaires, en particulier les PME et de façon plus spécifique encore les micro-entreprises, la difficulté de trouver son chemin dans cette gamme complexe d'instruments de soutien aux investissements suscite la même préoccupation; |
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48.

notes que pour tous les bénéficiaires, en particulier les PME et de façon plus spécifique encore les micro-entreprises, la difficulté de trouver son chemin dans cette gamme complexe d'instruments de soutien aux investissements suscite la même préoccupation;

| 49. | relève que pour la plupart des PME, leur banque locale est la référence en matière de conseils et de financement, ce qui veut dire que les instruments de financement sous forme de prêts, y compris ceux que soutiennent la BEI et le budget de l'UE, doivent trouver facilement une porte d'accès aux entreprises; plaide pour que le principe «Penser d'abord aux petits» soit appliqué plus rigoureusement dans le développement des InFI; |
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49.

relève que pour la plupart des PME, leur banque locale est la référence en matière de conseils et de financement, ce qui veut dire que les instruments de financement sous forme de prêts, y compris ceux que soutiennent la BEI et le budget de l'UE, doivent trouver facilement une porte d'accès aux entreprises; plaide pour que le principe «Penser d'abord aux petits» soit appliqué plus rigoureusement dans le développement des InFI;

| 50. | observe que dans les pays (par exemple l'Allemagne) dotés d'une forte infrastructure de banques publiques, et d'une philosophie d'investissement axée sur les politiques, les liens entre l'évolution des politiques de l'UE, les nouveaux instruments et leur intégration au portefeuille existant de services fournis aux PME au niveau des collectivités locales et régionales sont plus saillants; |
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50.

observe que dans les pays (par exemple l'Allemagne) dotés d'une forte infrastructure de banques publiques, et d'une philosophie d'investissement axée sur les politiques, les liens entre l'évolution des politiques de l'UE, les nouveaux instruments et leur intégration au portefeuille existant de services fournis aux PME au niveau des collectivités locales et régionales sont plus saillants;

| 51. | appelle donc les États membres et les collectivités locales et régionales, en particulier dans le contexte des réformes actuelles des structures de gouvernance économique de l'UE, à entreprendre un examen plus systématique des modalités qui permettront aux structures financières/bancaires européennes, nationales et infranationales de travailler ensemble de manière plus efficace en vue de mettre l'accent sur le soutien aux PME et aux acteurs dont le caractère créatif et novateur apporte une valeur ajoutée à l'économie de l'UE; |
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51.

appelle donc les États membres et les collectivités locales et régionales, en particulier dans le contexte des réformes actuelles des structures de gouvernance économique de l'UE, à entreprendre un examen plus systématique des modalités qui permettront aux structures financières/bancaires européennes, nationales et infranationales de travailler ensemble de manière plus efficace en vue de mettre l'accent sur le soutien aux PME et aux acteurs dont le caractère créatif et novateur apporte une valeur ajoutée à l'économie de l'UE;

| 52. | souligne l'intérêt accru que les collectivités locales et régionales portent au développement de fonds multirégionaux dans le contexte de stratégies macrorégionales avec la BEI (par exemple dans les pays nordiques). Une telle mise en commun de fonds, en comparaison avec des fonds régionaux isolés, pourrait améliorer la répartition des risques et accroître l'effet de levier et l'effet multiplicateur des fonds concernés; |
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52.

souligne l'intérêt accru que les collectivités locales et régionales portent au développement de fonds multirégionaux dans le contexte de stratégies macrorégionales avec la BEI (par exemple dans les pays nordiques). Une telle mise en commun de fonds, en comparaison avec des fonds régionaux isolés, pourrait améliorer la répartition des risques et accroître l'effet de levier et l'effet multiplicateur des fonds concernés;

L'initiative «Emprunts obligataires pour le financement de projets»

| 53. | accueille favorablement la participation de la BEI à l'initiative d'emprunts obligataires visant à aider les promoteurs de projets privés à émettre des titres servant au financement de projets d'infrastructure et à attirer des financements du marché des capitaux en provenance des investisseurs institutionnels, dont les fonds de pension; |
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53.

accueille favorablement la participation de la BEI à l'initiative d'emprunts obligataires visant à aider les promoteurs de projets privés à émettre des titres servant au financement de projets d'infrastructure et à attirer des financements du marché des capitaux en provenance des investisseurs institutionnels, dont les fonds de pension;

| 54. | demande que cette initiative soit prolongée jusqu'en 2020 et que son champ d'action soit étendu à des secteurs autres que celui des réseaux transeuropéens, une fois qu'une évaluation de la phase pilote aura été entreprise (comme demandé par le Parlement européen); |
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54.

demande que cette initiative soit prolongée jusqu'en 2020 et que son champ d'action soit étendu à des secteurs autres que celui des réseaux transeuropéens, une fois qu'une évaluation de la phase pilote aura été entreprise (comme demandé par le Parlement européen);

| 55. | plaide pour un partage des bonnes pratiques au niveau de l'UE afin de mettre en lumière la possibilité qu'ont les collectivités locales et régionales de se soumettre à des évaluations de la part des agences de notation en vue de réduire leur niveau de risque lorsqu'elles cherchent à attirer des capitaux privés; |
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55.

plaide pour un partage des bonnes pratiques au niveau de l'UE afin de mettre en lumière la possibilité qu'ont les collectivités locales et régionales de se soumettre à des évaluations de la part des agences de notation en vue de réduire leur niveau de risque lorsqu'elles cherchent à attirer des capitaux privés;

| 56. | réitère la demande adressée à la Commission européenne dans de précédents avis du Comité des régions visant à ce qu'elle étudie la possibilité de favoriser le développement d'«emprunts obligataires citoyens» et d'«obligations à effet social» (déjà utilisés au Royaume-Uni et aux États-Unis), qui sont d'autres instruments financiers novateurs susceptibles d'étayer les objectifs de l'UE; |
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56.

réitère la demande adressée à la Commission européenne dans de précédents avis du Comité des régions visant à ce qu'elle étudie la possibilité de favoriser le développement d'«emprunts obligataires citoyens» et d'«obligations à effet social» (déjà utilisés au Royaume-Uni et aux États-Unis), qui sont d'autres instruments financiers novateurs susceptibles d'étayer les objectifs de l'UE;

| 57. | accueille favorablement la rationalisation des évaluations ex ante visant à justifier la logique d'une intervention publique pour les projets ayant recours à de tels instruments financiers; |
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57.

accueille favorablement la rationalisation des évaluations ex ante visant à justifier la logique d'une intervention publique pour les projets ayant recours à de tels instruments financiers;

| 58. | recommande à la Commission européenne de clarifier l'applicabilité aux InFI des règles en matière d'aides d'État, par exemple en concevant des modèles normalisés clés en main en la matière, la Commission européenne et la BEI pouvant par ailleurs renforcer leur assistance technique aux collectivités locales et régionales sur ces questions; |
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58.

recommande à la Commission européenne de clarifier l'applicabilité aux InFI des règles en matière d'aides d'État, par exemple en concevant des modèles normalisés clés en main en la matière, la Commission européenne et la BEI pouvant par ailleurs renforcer leur assistance technique aux collectivités locales et régionales sur ces questions;

Subsidiarité et proportionnalité

| 59. | note que des considérations de subsidiarité et de proportionnalité n'entrent pas tellement en ligne de compte pour le présent avis, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une réponse à une proposition législative ou politique de la Commission européenne; |
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59.

note que des considérations de subsidiarité et de proportionnalité n'entrent pas tellement en ligne de compte pour le présent avis, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une réponse à une proposition législative ou politique de la Commission européenne;

| 60. | souligne toutefois l'importance de garantir que les interventions déployées au niveau de l'UE le soient sur la base de principes d'additionnalité/de valeur ajoutée, et se félicite que ce principe soit inscrit dans le nouveau règlement financier de l'UE s'agissant des règles applicables aux instruments financiers. |
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60.

souligne toutefois l'importance de garantir que les interventions déployées au niveau de l'UE le soient sur la base de principes d'additionnalité/de valeur ajoutée, et se félicite que ce principe soit inscrit dans le nouveau règlement financier de l'UE s'agissant des règles applicables aux instruments financiers.

Bruxelles, le 11 avril 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 1778/2012 fin.

1

(2)  Voir: Dexia Crédit local et CCRE (2012): Finances publiques territoriales dans l'Union européenne, juillet 2012.

2

(3)  Le terme PPP est utilisé dans le présent avis pour désigner des projets d'investissement conjoints associant des partenaires et financements publics et privés, dans le contexte d'une approche basée sur un «projet», d'investissements uniques réalisés par un consortium public-privé.

3

(4)  Le terme InFI est utilisé dans le présent avis pour désigner des programmes ou des instruments destinés à soutenir une série de projets/actions individuels par l'intermédiaire d'un «fonds à participation» plutôt qu'un projet unique, par exemple JEREMIE ou JESSICA. Le terme InFI est préféré à l'expression «Instruments d'ingénierie financière», qui est aussi largement utilisée dans l'UE et la littérature universitaire relative à ce domaine.

4

(5)  Rapport spécial no 68 du CEPS (en anglais), octobre 2012, p. 1.

5

o

(6)  Public Financial Institutions in Europe, mars 2011, Association européenne des banques publiques (EAPB).

6

Public Financial Institutions in Europe

(7)  En Norvège, le gouvernement central supervise totalement la Kommunalbank et la possède à 100 %. Aux Pays-Bas, l'État et les pouvoirs territoriaux détiennent chacun 50 % de la banque BNV.

7

(8)  Voir les articles 32 à 40 de la proposition de règlement portant dispositions communes (RPDC) pour les cinq Fonds relevant du cadre stratégique commun, à savoir le FEDER, le FSE, le FC, le Feader et le FEAMP.

8

(9)  Elles dépendaient auparavant du programme pour la compétitivité et l'innovation (PIC) au titre de deux InFI: le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) et le mécanisme de garantie PME (GPME).

9

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| 17.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/11 |
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17.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/11

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Avis du Comité des régions sur «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique»

2013/C 139/03

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne qu'il faut faire de la politique industrielle un des piliers de la construction communautaire, identifiée comme une vraie priorité politique bénéficiant du même niveau d'engagement politique que pour la cohésion, les infrastructures, ou l'agriculture, |
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—

souligne qu'il faut faire de la politique industrielle un des piliers de la construction communautaire, identifiée comme une vraie priorité politique bénéficiant du même niveau d'engagement politique que pour la cohésion, les infrastructures, ou l'agriculture,

| — | estime que la Commission européenne doit exploiter toutes les potentialités du traité de Lisbonne en matière de politique industrielle définies à l'article 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

estime que la Commission européenne doit exploiter toutes les potentialités du traité de Lisbonne en matière de politique industrielle définies à l'article 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | soutient la proposition du Parlement européen de constituer un groupe de pilotage afin de regrouper les compétences aux niveaux européen, national et des collectivités territoriales, et les ressources aujourd'hui éparpillées à tous les niveaux et dans tous les secteurs, |
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—

soutient la proposition du Parlement européen de constituer un groupe de pilotage afin de regrouper les compétences aux niveaux européen, national et des collectivités territoriales, et les ressources aujourd'hui éparpillées à tous les niveaux et dans tous les secteurs,

| — | fait observer que nombre d'autorités locales et régionales ont d'ores et déjà placé l'innovation économique, sociale et environnementale au cœur de leur stratégie de développement; elles ont les réseaux et l'expérience pour développer les écosystèmes d'innovation indispensables au développement des PME, |
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—

fait observer que nombre d'autorités locales et régionales ont d'ores et déjà placé l'innovation économique, sociale et environnementale au cœur de leur stratégie de développement; elles ont les réseaux et l'expérience pour développer les écosystèmes d'innovation indispensables au développement des PME,

| — | propose l'émission de «project bonds» destinée à financer les PME et permettre d'abonder les fonds d'investissement régionaux en direction des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) et permettant de conforter une industrie européenne du capital-risque s'appuyant sur les territoires, |
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—

propose l'émission de «project bonds» destinée à financer les PME et permettre d'abonder les fonds d'investissement régionaux en direction des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) et permettant de conforter une industrie européenne du capital-risque s'appuyant sur les territoires,

| — | suggère que les schémas régionaux d'innovation évoluent vers des schémas régionaux d'innovation et de développement industriel. |
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—

suggère que les schémas régionaux d'innovation évoluent vers des schémas régionaux d'innovation et de développement industriel.

| Rapporteur | M. Claude GEWERC (France, PSE), président du conseil régional de Picardie |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique
  COM(2012) 582 final |

Rapporteur

M. Claude GEWERC (France, PSE), président du conseil régional de Picardie

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique

COM(2012) 582 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | Accueille favorablement la communication de la Commission, qui affirme clairement l'importance de l'impératif industriel. |
| --- | --- |

1.

Accueille favorablement la communication de la Commission, qui affirme clairement l'importance de l'impératif industriel.

Observations générales

| 2. | Avec 80 % des exportations et des dépenses privées de recherche et développement, l'industrie demeure le fer de lance de l'Europe dans la mondialisation. Elle conserve un fort effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie notamment en termes d'emplois (35 millions de personnes y travaillent) et d'impact sur les activités de services. |
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2.

Avec 80 % des exportations et des dépenses privées de recherche et développement, l'industrie demeure le fer de lance de l'Europe dans la mondialisation. Elle conserve un fort effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie notamment en termes d'emplois (35 millions de personnes y travaillent) et d'impact sur les activités de services.

| 3. | Néanmoins, la période récente a été marquée par un affaiblissement des capacités productives européennes, le creusement des inégalités intra communautaires ainsi que par la montée des inquiétudes au sujet des délocalisations et de la compétitivité des entreprises européennes. |
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3.

Néanmoins, la période récente a été marquée par un affaiblissement des capacités productives européennes, le creusement des inégalités intra communautaires ainsi que par la montée des inquiétudes au sujet des délocalisations et de la compétitivité des entreprises européennes.

| 4. | L'Union européenne s'est construite autour de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. La crise économique et financière actuelle renforce l'idée que la prospérité et la pérennité de l'Union dépendent de sa faculté à maintenir une base manufacturière solide par la promotion d'un nouveau modèle industriel, fondé sur l'innovation et l'augmentation des investissements dans les nouvelles technologies, qui la rassemble et réaffirme sa place dans l'économie mondiale. Pour ce faire, l'Europe, berceau de la révolution industrielle, dispose des atouts économiques, culturels, scientifiques et politiques indispensables au renouveau industriel: un vaste marché de plus de 500 millions d'habitants, des salariés formés et qualifiés, la deuxième monnaie mondiale, des entreprises conquérantes présentes sur la quasi-totalité des secteurs, un cadre politique stable. |
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4.

L'Union européenne s'est construite autour de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. La crise économique et financière actuelle renforce l'idée que la prospérité et la pérennité de l'Union dépendent de sa faculté à maintenir une base manufacturière solide par la promotion d'un nouveau modèle industriel, fondé sur l'innovation et l'augmentation des investissements dans les nouvelles technologies, qui la rassemble et réaffirme sa place dans l'économie mondiale. Pour ce faire, l'Europe, berceau de la révolution industrielle, dispose des atouts économiques, culturels, scientifiques et politiques indispensables au renouveau industriel: un vaste marché de plus de 500 millions d'habitants, des salariés formés et qualifiés, la deuxième monnaie mondiale, des entreprises conquérantes présentes sur la quasi-totalité des secteurs, un cadre politique stable.

| 5. | Ce constat plaide pour faire de la politique industrielle un des piliers de la construction communautaire, identifiée comme une vraie priorité politique bénéficiant du même niveau d'engagement politique que pour la cohésion, les infrastructures, ou l'agriculture. |
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5.

Ce constat plaide pour faire de la politique industrielle un des piliers de la construction communautaire, identifiée comme une vraie priorité politique bénéficiant du même niveau d'engagement politique que pour la cohésion, les infrastructures, ou l'agriculture.

| 6. | C'est une volonté qui est de plus en plus affichée sans pour autant être toujours partagée par les États, comme en témoignent les coupes disproportionnées proposées au niveau du Conseil européen dans le cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel dans des secteurs particulièrement porteurs pour l'industrie comme la recherche et l'innovation (Horizon 2020) et les infrastructures transeuropéennes (mécanisme d'interconnexion). |
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6.

C'est une volonté qui est de plus en plus affichée sans pour autant être toujours partagée par les États, comme en témoignent les coupes disproportionnées proposées au niveau du Conseil européen dans le cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel dans des secteurs particulièrement porteurs pour l'industrie comme la recherche et l'innovation (Horizon 2020) et les infrastructures transeuropéennes (mécanisme d'interconnexion).

| 7. | Estime que la Commission européenne doit exploiter toutes les potentialités du traité de Lisbonne en matière de politique industrielle définies à l'article 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment en saisissant l'option de «prendre toute initiative utile pour promouvoir (la) coordination (des États membres en matière de politique industrielle), notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques». |
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7.

Estime que la Commission européenne doit exploiter toutes les potentialités du traité de Lisbonne en matière de politique industrielle définies à l'article 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment en saisissant l'option de «prendre toute initiative utile pour promouvoir (la) coordination (des États membres en matière de politique industrielle), notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques».

| 8. | Soutient dès lors la proposition du Parlement européen de constituer un groupe de pilotage afin de regrouper les compétences aux niveaux européen, national et à celui des collectivités territoriales, ainsi que les ressources aujourd'hui éparpillées à tous les niveaux et dans tous les secteurs. |
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8.

Soutient dès lors la proposition du Parlement européen de constituer un groupe de pilotage afin de regrouper les compétences aux niveaux européen, national et à celui des collectivités territoriales, ainsi que les ressources aujourd'hui éparpillées à tous les niveaux et dans tous les secteurs.

| 9. | Pour la Commission, le renforcement du socle industriel afin qu'il atteigne la part de 20 % dans le PIB européen passe par six lignes d'actions prioritaires: les technologies de fabrication avancées, les technologies clés génériques, les bioproduits, une politique industrielle, une construction et des matières premières durables, les véhicules propres et les réseaux intelligents. Sa communication se décline en quatre piliers. |
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9.

Pour la Commission, le renforcement du socle industriel afin qu'il atteigne la part de 20 % dans le PIB européen passe par six lignes d'actions prioritaires: les technologies de fabrication avancées, les technologies clés génériques, les bioproduits, une politique industrielle, une construction et des matières premières durables, les véhicules propres et les réseaux intelligents. Sa communication se décline en quatre piliers.

Le Comité des régions

| 10. | Partage le constat d'urgence industrielle qui a amené la Commission à compléter ses propositions de moyen et long terme par des propositions à effet recherché plus rapide. |
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10.

Partage le constat d'urgence industrielle qui a amené la Commission à compléter ses propositions de moyen et long terme par des propositions à effet recherché plus rapide.

| 11. | Note toutefois que les difficultés rencontrées par l'industrie dans beaucoup d'États membres, sont liées à des causes structurelles qui appellent des changements en profondeur de la conception, de la gouvernance et du financement de la politique industrielle et qu'il conviendrait en conséquence d'accélérer ces changements et d'y consacrer des moyens institutionnels et financiers à la hauteur de l'enjeu. |
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11.

Note toutefois que les difficultés rencontrées par l'industrie dans beaucoup d'États membres, sont liées à des causes structurelles qui appellent des changements en profondeur de la conception, de la gouvernance et du financement de la politique industrielle et qu'il conviendrait en conséquence d'accélérer ces changements et d'y consacrer des moyens institutionnels et financiers à la hauteur de l'enjeu.

| 12. | Partage la conviction que la mise en place de conditions générales favorables à l'industrie et les investissements dans les entreprises comme dans leur écosystème sont indispensables pour améliorer la compétitivité et assurer une croissance durable. En effet, l'enjeu principal pour la compétitivité des entreprises européennes réside dans la hausse de la productivité à travers l'efficacité dans la gestion durable des ressources, en particulier humaines, grâce à la formation tout au long de la vie, l'innovation, l'internationalisation et le partage des responsabilités et des gains avec les salariés plutôt que dans la focalisation sur le seul coût du travail. |
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12.

Partage la conviction que la mise en place de conditions générales favorables à l'industrie et les investissements dans les entreprises comme dans leur écosystème sont indispensables pour améliorer la compétitivité et assurer une croissance durable. En effet, l'enjeu principal pour la compétitivité des entreprises européennes réside dans la hausse de la productivité à travers l'efficacité dans la gestion durable des ressources, en particulier humaines, grâce à la formation tout au long de la vie, l'innovation, l'internationalisation et le partage des responsabilités et des gains avec les salariés plutôt que dans la focalisation sur le seul coût du travail.

| 13. | Constate, comme la Commission, les conséquences sur le financement de l'économie réelle de la crise financière, mais observe qu'une «série de mesures» n'est pas de nature à répondre à un déséquilibre systémique. |
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13.

Constate, comme la Commission, les conséquences sur le financement de l'économie réelle de la crise financière, mais observe qu'une «série de mesures» n'est pas de nature à répondre à un déséquilibre systémique.

| 14. | Tient à souligner le rôle des compétences pour le développement et la modernisation de l'industrie européenne. |
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14.

Tient à souligner le rôle des compétences pour le développement et la modernisation de l'industrie européenne.

| 15. | Insiste sur l'urgence d'une mobilisation sur la dimension humaine, sociale et territoriale des mutations industrielles. |
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15.

Insiste sur l'urgence d'une mobilisation sur la dimension humaine, sociale et territoriale des mutations industrielles.

| 16. | Observe que l'extension du marché unique ne s'est pas jusqu'alors traduite par un renforcement de la base industrielle de l'Union et s'étonne que la parité monétaire ne soit pas évoquée dans les conditions d'accès au marché. |
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16.

Observe que l'extension du marché unique ne s'est pas jusqu'alors traduite par un renforcement de la base industrielle de l'Union et s'étonne que la parité monétaire ne soit pas évoquée dans les conditions d'accès au marché.

| 17. | S'associe a la volonté de favoriser l'entrepreneuriat, mais souligne l'égale importance de promouvoir et de reconnaître les métiers de l'industrie. |
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17.

S'associe a la volonté de favoriser l'entrepreneuriat, mais souligne l'égale importance de promouvoir et de reconnaître les métiers de l'industrie.

| 18. | Demande à la Commission d'affiner sa capacité d'analyse, ainsi que l'outillage de soutien aux entreprises, en étudiant la possibilité de créer, comme elle l'a acceptée pour les industries agro-alimentaires, une nouvelle catégorie d'entreprises médianes entre la PME et la grande entreprise dont l'effectif serait compris entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros. Cette catégorie d'entreprises pourrait bénéficier de taux de soutien adaptés, supérieurs à ceux des grandes entreprises et inférieurs à ceux des PME. |
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18.

Demande à la Commission d'affiner sa capacité d'analyse, ainsi que l'outillage de soutien aux entreprises, en étudiant la possibilité de créer, comme elle l'a acceptée pour les industries agro-alimentaires, une nouvelle catégorie d'entreprises médianes entre la PME et la grande entreprise dont l'effectif serait compris entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros. Cette catégorie d'entreprises pourrait bénéficier de taux de soutien adaptés, supérieurs à ceux des grandes entreprises et inférieurs à ceux des PME.

| 19. | Regrette que la dimension territoriale de la politique industrielle ne soit évoquée que de manière incidente alors que c'est au niveau de nos territoires que vivent et se forment nos concitoyens s'inventent de nouveaux modes de vie, que s'inscrivent les infrastructures et les plates-formes d'échanges, que se nouent les réseaux et les coopérations et que se construit la confiance liée aux relations interpersonnelles. |
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19.

Regrette que la dimension territoriale de la politique industrielle ne soit évoquée que de manière incidente alors que c'est au niveau de nos territoires que vivent et se forment nos concitoyens s'inventent de nouveaux modes de vie, que s'inscrivent les infrastructures et les plates-formes d'échanges, que se nouent les réseaux et les coopérations et que se construit la confiance liée aux relations interpersonnelles.

| 20. | Soutient les piliers d'une politique industrielle renforcée: des investissements dans l'innovation, de meilleures conditions d'accès au marché ainsi qu'au capital, au capital humain et aux compétences. |
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20.

Soutient les piliers d'une politique industrielle renforcée: des investissements dans l'innovation, de meilleures conditions d'accès au marché ainsi qu'au capital, au capital humain et aux compétences.

A.   FACILITER L'INVESTISSEMENT DANS LES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET DANS L'INNOVATION

| 21. | Nombre d'autorités locales et régionales ont d'ores et déjà placé l'innovation économique, sociale et environnementale au cœur de leur stratégie de développement; elles ont les réseaux et l'expérience pour développer les écosystèmes d'innovation indispensables au développement des PME. |
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21.

Nombre d'autorités locales et régionales ont d'ores et déjà placé l'innovation économique, sociale et environnementale au cœur de leur stratégie de développement; elles ont les réseaux et l'expérience pour développer les écosystèmes d'innovation indispensables au développement des PME.

| 22. | Les technologies avancées pour une production propre, comme les matières premières durables, sont naturellement liées à une approche en termes d'écologie industrielle propice au recyclage des matières et à la maîtrise de l'énergie. |
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22.

Les technologies avancées pour une production propre, comme les matières premières durables, sont naturellement liées à une approche en termes d'écologie industrielle propice au recyclage des matières et à la maîtrise de l'énergie.

| 23. | Le secteur de la construction et des matières premières durables est aussi très lié à un ancrage local en termes de démonstrateur et de fléchage de l'investissement public. |
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23.

Le secteur de la construction et des matières premières durables est aussi très lié à un ancrage local en termes de démonstrateur et de fléchage de l'investissement public.

| 24. | L'avenir des véhicules électriques et hybrides est notamment envisageable aussi dans une nouvelle approche des mobilités, une nouvelle forme d'intermodalité qui se noue en particulier dans le secteur des gares. En outre, il est également possible d'envisager d'autres formes d'utilisation des véhicules électriques. Il s'agit en particulier d'apporter de nouvelles réponses aux déplacements dans la ville élargie au périurbain. |
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24.

L'avenir des véhicules électriques et hybrides est notamment envisageable aussi dans une nouvelle approche des mobilités, une nouvelle forme d'intermodalité qui se noue en particulier dans le secteur des gares. En outre, il est également possible d'envisager d'autres formes d'utilisation des véhicules électriques. Il s'agit en particulier d'apporter de nouvelles réponses aux déplacements dans la ville élargie au périurbain.

| 25. | C'est typiquement un sujet sur lequel pourraient converger une approche sectorielle et une approche de cohésion, un rapport étroit entre aménagement durable du territoire et développement industriel. |
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25.

C'est typiquement un sujet sur lequel pourraient converger une approche sectorielle et une approche de cohésion, un rapport étroit entre aménagement durable du territoire et développement industriel.

| 26. | Demande à la Commission d'avancer la date de publication du plan d'action européen en faveur de la sidérurgie qui est actuellement annoncé pour juin 2013. |
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26.

Demande à la Commission d'avancer la date de publication du plan d'action européen en faveur de la sidérurgie qui est actuellement annoncé pour juin 2013.

| 27. | Par ailleurs, qu'il s'agisse d'économie numérique ou de réponses au vieillissement, nos territoires sont naturellement des lieux d'expérimentation, de convergence d'initiatives publiques et privées. |
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27.

Par ailleurs, qu'il s'agisse d'économie numérique ou de réponses au vieillissement, nos territoires sont naturellement des lieux d'expérimentation, de convergence d'initiatives publiques et privées.

| 28. | Dans tous ces domaines, la force de l'Europe réside dans sa culture du «vivre ensemble» et de la complexité. C'est un enjeu majeur du développement économique dans les années qui viennent, au niveau mondial. |
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28.

Dans tous ces domaines, la force de l'Europe réside dans sa culture du «vivre ensemble» et de la complexité. C'est un enjeu majeur du développement économique dans les années qui viennent, au niveau mondial.

Le Comité des régions

| 29. | Partage la stratégie de spécialisation intelligente territorialisée proposée par la Commission, tout en soulignant qu'elle concerne l'ensemble des secteurs industriels dont elle doit accompagner la mutation sur tout le territoire de l'Union Européenne. |
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29.

Partage la stratégie de spécialisation intelligente territorialisée proposée par la Commission, tout en soulignant qu'elle concerne l'ensemble des secteurs industriels dont elle doit accompagner la mutation sur tout le territoire de l'Union Européenne.

| 30. | Insiste sur la nécessité de favoriser l'ingénierie de projets associant les partenaires publics et privés au niveau des territoires, pour leur permettre de contribuer utilement aux grands choix stratégiques adoptés par l'Union. |
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30.

Insiste sur la nécessité de favoriser l'ingénierie de projets associant les partenaires publics et privés au niveau des territoires, pour leur permettre de contribuer utilement aux grands choix stratégiques adoptés par l'Union.

| 31. | Souligne l'intérêt que cette démarche soit engagée dans une logique de coopération intracommunautaire de manière à favoriser l'émergence d'une Europe de l'innovation s'appuyant sur les territoires. |
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31.

Souligne l'intérêt que cette démarche soit engagée dans une logique de coopération intracommunautaire de manière à favoriser l'émergence d'une Europe de l'innovation s'appuyant sur les territoires.

| 32. | Réitère sa proposition de pactes territoriaux permettant d'organiser les différents niveaux de coopération liés au projet. Propose que cette démarche fasse l'objet d'un document unique de programmation permettant de faire converger au niveau des territoires les politiques nationales et locales avec les politiques sectorielles et de cohésion de l'Union. |
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32.

Réitère sa proposition de pactes territoriaux permettant d'organiser les différents niveaux de coopération liés au projet. Propose que cette démarche fasse l'objet d'un document unique de programmation permettant de faire converger au niveau des territoires les politiques nationales et locales avec les politiques sectorielles et de cohésion de l'Union.

| 33. | Demande à ce que les investissements liés à ces documents uniques de programmation puissent faire l'objet d'une enveloppe spécifique de prêt de la banque européenne d'investissement qui se porterait candidate à la création de nouveaux écosystèmes territoriaux d'innovation économique et sociale. Ce peut être un moyen privilégié d'encourager les solutions innovantes, de fournir aux entreprises des démonstrateurs, de favoriser la constitution de consortiums sur des sujets qui appellent un nouveau partenariat entre les entreprises. Partenariats public-privé, ces écosystèmes devraient répondre au double objectif de contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises et l'efficacité du service public (donc à la rationalisation de la dépense publique). |
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33.

Demande à ce que les investissements liés à ces documents uniques de programmation puissent faire l'objet d'une enveloppe spécifique de prêt de la banque européenne d'investissement qui se porterait candidate à la création de nouveaux écosystèmes territoriaux d'innovation économique et sociale. Ce peut être un moyen privilégié d'encourager les solutions innovantes, de fournir aux entreprises des démonstrateurs, de favoriser la constitution de consortiums sur des sujets qui appellent un nouveau partenariat entre les entreprises. Partenariats public-privé, ces écosystèmes devraient répondre au double objectif de contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises et l'efficacité du service public (donc à la rationalisation de la dépense publique).

B.   ACCÈS AUX MARCHÉS

| 34. | La Commission fait de l'amélioration de l'accès au marché des biens, un des leviers privilégiés de la politique industrielle. Ses propositions concernent aussi bien l'extension des marchés dans le domaine de la sécurité ou de la défense et des médicaments, que des sujets liés aux normes et à la propriété industrielle ou au développement de l'entrepreneuriat. |
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34.

La Commission fait de l'amélioration de l'accès au marché des biens, un des leviers privilégiés de la politique industrielle. Ses propositions concernent aussi bien l'extension des marchés dans le domaine de la sécurité ou de la défense et des médicaments, que des sujets liés aux normes et à la propriété industrielle ou au développement de l'entrepreneuriat.

Le Comité des régions

| 35. | Partage le souci de la Commission sur l'importance de l'édiction de normes européennes appliquées par l'Union et défendues sur le marché mondial, de manière à ce que les innovations portées par les entreprises européennes en matière de respect de l'environnement, par exemple, ne les pénalise pas, mais qu'au contraire elles puissent s'imposer progressivement à l'ensemble du marché mondial. Il souhaite que l'Union se dote des moyens pour négocier et faire respecter ces normes en matière d'environnement, de sécurité industrielle, de prévention des risques liés au travail et de socle minimal de règles sociales et professionnelles, de manière que les produits européens puissent concourir à armes égales sur le marché mondialisé. |
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35.

Partage le souci de la Commission sur l'importance de l'édiction de normes européennes appliquées par l'Union et défendues sur le marché mondial, de manière à ce que les innovations portées par les entreprises européennes en matière de respect de l'environnement, par exemple, ne les pénalise pas, mais qu'au contraire elles puissent s'imposer progressivement à l'ensemble du marché mondial. Il souhaite que l'Union se dote des moyens pour négocier et faire respecter ces normes en matière d'environnement, de sécurité industrielle, de prévention des risques liés au travail et de socle minimal de règles sociales et professionnelles, de manière que les produits européens puissent concourir à armes égales sur le marché mondialisé.

| 36. | De la même manière, il ne peut que souscrire au souhait de la Commission de voir traiter les disparités fiscales et sociales qui mettent les territoires européens en concurrence entre eux, sans générer de dynamiques de création de richesses nouvelles au niveau de l'Union. |
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36.

De la même manière, il ne peut que souscrire au souhait de la Commission de voir traiter les disparités fiscales et sociales qui mettent les territoires européens en concurrence entre eux, sans générer de dynamiques de création de richesses nouvelles au niveau de l'Union.

| 37. | Les domaines stratégiques que pointe à juste titre la Commission ont vocation à bouleverser des modes de consommation comme l'organisation de la production, les clivages industries-services, les secteurs et branches d'activité tels que nous les connaissons aujourd'hui, et en définitive, une forme de mises en réseau sur le marché de nos productions industrielles. Dès lors, préparer nos entreprises à cette nouvelle donne est un enjeu majeur qui passe par une coopération accrue entre elles, la création de consortium, et dans certains cas, des partenariats public-privé. Il conviendrait d'anticiper et d'accompagner ces initiatives d'adaptation aux nouvelles demandes que nous aurons d'ailleurs en partie contribué à susciter, pour jouer autant sur le marché intérieur que sur le marché mondial. L'Europe doit se doter d'une ingénierie marchande à la hauteur de ses capacités technologiques. |
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37.

Les domaines stratégiques que pointe à juste titre la Commission ont vocation à bouleverser des modes de consommation comme l'organisation de la production, les clivages industries-services, les secteurs et branches d'activité tels que nous les connaissons aujourd'hui, et en définitive, une forme de mises en réseau sur le marché de nos productions industrielles. Dès lors, préparer nos entreprises à cette nouvelle donne est un enjeu majeur qui passe par une coopération accrue entre elles, la création de consortium, et dans certains cas, des partenariats public-privé. Il conviendrait d'anticiper et d'accompagner ces initiatives d'adaptation aux nouvelles demandes que nous aurons d'ailleurs en partie contribué à susciter, pour jouer autant sur le marché intérieur que sur le marché mondial. L'Europe doit se doter d'une ingénierie marchande à la hauteur de ses capacités technologiques.

| 38. | Cette ingénierie de mise sur le marché doit être une des dimensions de plates-formes mutualisées territoriales. |
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38.

Cette ingénierie de mise sur le marché doit être une des dimensions de plates-formes mutualisées territoriales.

C.   ACCÈS AU FINANCEMENT ET AUX MARCHÉS DE CAPITAUX

| 39. | Même si les situations sont différentes selon les états, le recours au marché de capitaux d'emprunt pour le financement des entreprises ne représente que 7 % du PIB en Europe alors qu'il s'élève à 35 % aux États-Unis. |
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39.

Même si les situations sont différentes selon les états, le recours au marché de capitaux d'emprunt pour le financement des entreprises ne représente que 7 % du PIB en Europe alors qu'il s'élève à 35 % aux États-Unis.

| 40. | La Commission note qu'il s'agit d'un élément de fragilité qu'il convient de pallier en s'appuyant sur le soutien du secteur public en même temps que par une série de mesures visant à un accès plus facile aux marchés de capitaux. |
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40.

La Commission note qu'il s'agit d'un élément de fragilité qu'il convient de pallier en s'appuyant sur le soutien du secteur public en même temps que par une série de mesures visant à un accès plus facile aux marchés de capitaux.

Le Comité des régions

| 41. | Note la nécessité d'une approche globale de la monnaie et du financement. En effet, l'industrie dont les cycles sont plus longs et les rendements globalement peu élevés, est peu attractive pour les capitaux à la recherche de rendements élevés immédiats. Des investissements réalisés dans le but d'obtenir rapidement un rendement important risquent de compliquer la tâche des entreprises dans leurs efforts de développement à long terme. |
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41.

Note la nécessité d'une approche globale de la monnaie et du financement. En effet, l'industrie dont les cycles sont plus longs et les rendements globalement peu élevés, est peu attractive pour les capitaux à la recherche de rendements élevés immédiats. Des investissements réalisés dans le but d'obtenir rapidement un rendement important risquent de compliquer la tâche des entreprises dans leurs efforts de développement à long terme.

| 42. | Demande en conséquence que le financement de l'industrie soit replacé au cœur de l'architecture financière et monétaire de l'Union. |
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42.

Demande en conséquence que le financement de l'industrie soit replacé au cœur de l'architecture financière et monétaire de l'Union.

| 43. | Propose l'émission de «project bonds» destinée à financer les PME et permettre d'abonder les fonds d'investissement régionaux en direction des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) et permettant de conforter une industrie européenne du capital-risque s'appuyant sur les territoires. |
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43.

Propose l'émission de «project bonds» destinée à financer les PME et permettre d'abonder les fonds d'investissement régionaux en direction des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) et permettant de conforter une industrie européenne du capital-risque s'appuyant sur les territoires.

| 44. | Réitère son soutien à la promotion et à la mise en place d'«emprunts obligataires citoyens» afin d'encourager le développement industriel local. Ces emprunts obligataires citoyens pourraient permettre aux projets soutenus par l'UE de bénéficier d'apports financiers supplémentaires provenant de citoyens ou d'autres fonds publics qui investiraient en échange de dividendes garanties et justes. |
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44.

Réitère son soutien à la promotion et à la mise en place d'«emprunts obligataires citoyens» afin d'encourager le développement industriel local. Ces emprunts obligataires citoyens pourraient permettre aux projets soutenus par l'UE de bénéficier d'apports financiers supplémentaires provenant de citoyens ou d'autres fonds publics qui investiraient en échange de dividendes garanties et justes.

| 45. | Demande à la Commission de travailler sur des outils financiers permettant de favoriser la coopération interindustrielle et intracommunautaire. |
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45.

Demande à la Commission de travailler sur des outils financiers permettant de favoriser la coopération interindustrielle et intracommunautaire.

| 46. | Réitère son désaccord avec la proposition de la Commission de rendre les aides régionales aux entreprises des secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques a priori incompatibles avec le marché intérieur. |
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46.

Réitère son désaccord avec la proposition de la Commission de rendre les aides régionales aux entreprises des secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques a priori incompatibles avec le marché intérieur.

| 47. | Estime que, dans le contexte de crise économique et sociale, l'investissement public est essentiel dans le cadre d'une stratégie globale de croissance. Soutient dans ce contexte la réforme générale du régime des aides d'État vers plus de simplicité, de transparence et de flexibilité. Cette réorientation de la politique de la Commission européenne en matière d'aides d'État doit aussi reposer sur une approche plus économique qui tiendrait compte du niveau effectif de risque d'affectation par les aides d'État des échanges intracommunautaires et de réelle distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Elle va de pair avec l'exigence d'une meilleure prise en compte de la qualité des dépenses publiques et en particulier d'une comptabilisation spécifique dans les règles européennes en matière de surveillance macroéconomique des investissements publics dans les infrastructures ou l'innovation par rapport aux dépenses publiques de fonctionnement. |
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47.

Estime que, dans le contexte de crise économique et sociale, l'investissement public est essentiel dans le cadre d'une stratégie globale de croissance. Soutient dans ce contexte la réforme générale du régime des aides d'État vers plus de simplicité, de transparence et de flexibilité. Cette réorientation de la politique de la Commission européenne en matière d'aides d'État doit aussi reposer sur une approche plus économique qui tiendrait compte du niveau effectif de risque d'affectation par les aides d'État des échanges intracommunautaires et de réelle distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Elle va de pair avec l'exigence d'une meilleure prise en compte de la qualité des dépenses publiques et en particulier d'une comptabilisation spécifique dans les règles européennes en matière de surveillance macroéconomique des investissements publics dans les infrastructures ou l'innovation par rapport aux dépenses publiques de fonctionnement.

| 48. | Propose d'envisager la création d'une sous-catégorie dans le cadre des accords de Bâle II pour obliger les institutions bancaires à investir dans l'économie sobre en carbone, les investissements destinés à accompagner les ruptures technologiques et les investissements socialement responsables. |
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48.

Propose d'envisager la création d'une sous-catégorie dans le cadre des accords de Bâle II pour obliger les institutions bancaires à investir dans l'économie sobre en carbone, les investissements destinés à accompagner les ruptures technologiques et les investissements socialement responsables.

D.   L'ÊTRE HUMAIN DOIT JOUER LE RÔLE PRINCIPAL

| 49. | La Commission rappelle la priorité à la création d'emplois et note qu'une politique industrielle compétitive et efficace doit s'appuyer sur un marché du travail dynamique, la mobilité professionnelle étant une variable d'ajustement essentielle dans ce processus. |
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49.

La Commission rappelle la priorité à la création d'emplois et note qu'une politique industrielle compétitive et efficace doit s'appuyer sur un marché du travail dynamique, la mobilité professionnelle étant une variable d'ajustement essentielle dans ce processus.

| 50. | Elle souligne qu'en période de ralentissement économique la flexibilité interne peut être un moyen efficace de maintenir l'emploi et de réduire les coûts d'ajustement. |
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50.

Elle souligne qu'en période de ralentissement économique la flexibilité interne peut être un moyen efficace de maintenir l'emploi et de réduire les coûts d'ajustement.

| 51. | Elle observe enfin que les pays dont le marché du travail a mieux résisté à la crise ont pour caractéristique commune un dialogue social fort. Appelle dès lors à un renforcement de l'implication des partenaires sociaux dans la politique industrielle et marque concrètement son soutien à la proposition de directive pour l'amélioration de l'information et de la consultation des travailleurs pour l'anticipation et la gestion des restructurations proposée au Parlement européen. |
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51.

Elle observe enfin que les pays dont le marché du travail a mieux résisté à la crise ont pour caractéristique commune un dialogue social fort. Appelle dès lors à un renforcement de l'implication des partenaires sociaux dans la politique industrielle et marque concrètement son soutien à la proposition de directive pour l'amélioration de l'information et de la consultation des travailleurs pour l'anticipation et la gestion des restructurations proposée au Parlement européen.

| 52. | Elle propose d'investir dans les compétences et la formation professionnelle pour accompagner les changements structurels et d'anticiper les besoins en matière d'emplois et de compétences. |
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52.

Elle propose d'investir dans les compétences et la formation professionnelle pour accompagner les changements structurels et d'anticiper les besoins en matière d'emplois et de compétences.

Le Comité des régions:

| 53. | Partage la conviction que la gestion des compétences est à la fois une nécessité absolue pour la réussite de la mutation industrielle de l'Union, en même temps qu'un moyen de politique contracyclique. |
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53.

Partage la conviction que la gestion des compétences est à la fois une nécessité absolue pour la réussite de la mutation industrielle de l'Union, en même temps qu'un moyen de politique contracyclique.

| 54. | Insiste sur les obstacles à surmonter pour y parvenir: désaffection des jeunes pour les métiers de l'industrie, insuffisance et inadaptation de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel, aux nouvelles évolutions de la gouvernance et du développement, absence d'approche européenne et de lieu de débat sur la prospective et la stratégie industrielles, renvoi à des comités d'experts de ce qui devrait relever du dialogue social et territorial. |
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54.

Insiste sur les obstacles à surmonter pour y parvenir: désaffection des jeunes pour les métiers de l'industrie, insuffisance et inadaptation de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel, aux nouvelles évolutions de la gouvernance et du développement, absence d'approche européenne et de lieu de débat sur la prospective et la stratégie industrielles, renvoi à des comités d'experts de ce qui devrait relever du dialogue social et territorial.

| 55. | Affirme que les mutations ne sont pas des accidents, mais une donnée fondamentale de la transition industrielle à laquelle est confrontée l'Union. |
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55.

Affirme que les mutations ne sont pas des accidents, mais une donnée fondamentale de la transition industrielle à laquelle est confrontée l'Union.

| 56. | Propose que la gestion prévisionnelle des compétences et des mutations soit considérée comme une composante essentielle de la stratégie industrielle à tous les niveaux. |
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56.

Propose que la gestion prévisionnelle des compétences et des mutations soit considérée comme une composante essentielle de la stratégie industrielle à tous les niveaux.

| 57. | Estime qu'il convient d'accroître les compétences dans le domaine des technologies de l'information et des langues afin d'augmenter le nombre de petites et moyennes entreprises qui exportent vers des pays non membres de l'UE. Invite la Commission à examiner de plus près l'ampleur des lacunes des plus petites entreprises dans ces domaines. |
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57.

Estime qu'il convient d'accroître les compétences dans le domaine des technologies de l'information et des langues afin d'augmenter le nombre de petites et moyennes entreprises qui exportent vers des pays non membres de l'UE. Invite la Commission à examiner de plus près l'ampleur des lacunes des plus petites entreprises dans ces domaines.

| 58. | Affirme le rôle du niveau local dans la coordination des dynamiques emploi/formation, transition industrielle. |
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58.

Affirme le rôle du niveau local dans la coordination des dynamiques emploi/formation, transition industrielle.

| 59. | Réitère dans ce contexte son soutien au maintien du Fonds d'ajustement à la mondialisation pour améliorer la capacité des États et des collectivités territoriales à maîtriser les impacts de la crise et aider à la mise en place de mesures actives du marché du travail pour les travailleurs sinistrés du fait de restructurations. Estime qu'en complément du Fonds d'ajustement à la mondialisation il serait utile de prévoir un fonds d'adaptation aux mutations pour favoriser l'évolution des compétences et la transition industrielle. Dans un premier temps, il pourrait être envisagé de flécher un certain nombre de dépenses dans le cadre des fonds structurels et du programme Horizon 2020 sur l'adaptation aux mutations. Souligne par ailleurs la nécessité pour les acteurs sociaux dans l'entreprise, les États et les régions d'intervenir le plus en amont possible des restructurations et de manière proactive afin d'éviter celles-ci ou du moins réduire leurs conséquences sur l'emploi ou d'adapter les transitions imposées par des excès de capacité et de procéder en temps utile à des ajustements. |
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59.

Réitère dans ce contexte son soutien au maintien du Fonds d'ajustement à la mondialisation pour améliorer la capacité des États et des collectivités territoriales à maîtriser les impacts de la crise et aider à la mise en place de mesures actives du marché du travail pour les travailleurs sinistrés du fait de restructurations. Estime qu'en complément du Fonds d'ajustement à la mondialisation il serait utile de prévoir un fonds d'adaptation aux mutations pour favoriser l'évolution des compétences et la transition industrielle. Dans un premier temps, il pourrait être envisagé de flécher un certain nombre de dépenses dans le cadre des fonds structurels et du programme Horizon 2020 sur l'adaptation aux mutations. Souligne par ailleurs la nécessité pour les acteurs sociaux dans l'entreprise, les États et les régions d'intervenir le plus en amont possible des restructurations et de manière proactive afin d'éviter celles-ci ou du moins réduire leurs conséquences sur l'emploi ou d'adapter les transitions imposées par des excès de capacité et de procéder en temps utile à des ajustements.

| 60. | Suggère que l'Union européenne organise des manifestations locales pour valoriser l'industrie auprès des jeunes de l'Union. |
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60.

Suggère que l'Union européenne organise des manifestations locales pour valoriser l'industrie auprès des jeunes de l'Union.

E.   GOUVERNANCE

Le Comité des régions

| 61. | Partage la volonté d'une meilleure coordination des politiques européennes et nationales au bénéfice de l'industrie. |
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61.

Partage la volonté d'une meilleure coordination des politiques européennes et nationales au bénéfice de l'industrie.

| 62. | Insiste sur la nécessité de mettre le dialogue social et territorial au cœur de ces dynamiques à tous les niveaux. |
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62.

Insiste sur la nécessité de mettre le dialogue social et territorial au cœur de ces dynamiques à tous les niveaux.

| 63. | Demande que soit constitué à cet effet un réseau de ressources permettant d'alimenter le débat démocratique sur l'avenir industriel. |
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63.

Demande que soit constitué à cet effet un réseau de ressources permettant d'alimenter le débat démocratique sur l'avenir industriel.

| 64. | Approuve l'association des régions à la mise en œuvre de la stratégie de la spécialisation intelligente. |
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64.

Approuve l'association des régions à la mise en œuvre de la stratégie de la spécialisation intelligente.

| 65. | Suggère que les schémas régionaux d'innovation évoluent vers des schémas régionaux d'innovation et de développement industriel. |
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65.

Suggère que les schémas régionaux d'innovation évoluent vers des schémas régionaux d'innovation et de développement industriel.

Bruxelles, le 11 avril 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 17.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/17 |
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17.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/17

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Avis du Comité des régions sur les «Lignes directrices de l'UE pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté»

2013/C 139/04

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | convient que les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (AESR) n'ont pas vocation à empêcher la sortie du marché des entreprises sans perspective d’avenir et produire ainsi des effets contraires aux principes d'une «économie sociale de marché hautement compétitive», qui seraient dommageables à la libre concurrence, aux consommateurs et aux contribuables. Elles peuvent par contre s'avérer utiles pour aider des entreprises structurellement rentables à surmonter une période d'instabilité, à défendre l'emploi et un savoir-faire industriel, à maintenir le tissu économique d'un territoire; |
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—

convient que les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (AESR) n'ont pas vocation à empêcher la sortie du marché des entreprises sans perspective d’avenir et produire ainsi des effets contraires aux principes d'une «économie sociale de marché hautement compétitive», qui seraient dommageables à la libre concurrence, aux consommateurs et aux contribuables. Elles peuvent par contre s'avérer utiles pour aider des entreprises structurellement rentables à surmonter une période d'instabilité, à défendre l'emploi et un savoir-faire industriel, à maintenir le tissu économique d'un territoire;

| — | propose l'introduction de seuils de minimis pour la notification d'AESR; |
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—

propose l'introduction de seuils de minimis pour la notification d'AESR;

| — | propose que la période maximale pour les mesures d’aide au sauvetage soit portée à six mois reconductible une fois pour six mois; |
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—

propose que la période maximale pour les mesures d’aide au sauvetage soit portée à six mois reconductible une fois pour six mois;

| — | se déclare favorable à la fixation de contreparties spécifiques aux contributions exceptionnelles des collectivités publiques, dont l’interdiction de versement de dividendes durant la période de restructuration; |
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—

se déclare favorable à la fixation de contreparties spécifiques aux contributions exceptionnelles des collectivités publiques, dont l’interdiction de versement de dividendes durant la période de restructuration;

| — | suggère l'application par analogie aux aides d'État de la clause de pérennité des opérations définie à l'article 57 du règlement général actuel sur les fonds structurels qui prévoit un recouvrement des aides lorsque l'investissement n'est pas maintenu dans un délai de cinq ans ou de trois ans pour les PME; |
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—

suggère l'application par analogie aux aides d'État de la clause de pérennité des opérations définie à l'article 57 du règlement général actuel sur les fonds structurels qui prévoit un recouvrement des aides lorsque l'investissement n'est pas maintenu dans un délai de cinq ans ou de trois ans pour les PME;

| — | considère que le montant d'aide maximal pour l'octroi combiné d'AESR à une même entreprise qui avait été fixé en 2007 à 10 millions d’€ doit être relevé à 15 millions d'€ pour tenir compte de l'inflation et d'autres facteurs pertinents (notamment l'incidence sur le PIB et sur le chômage). |
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—

considère que le montant d'aide maximal pour l'octroi combiné d'AESR à une même entreprise qui avait été fixé en 2007 à 10 millions d’€ doit être relevé à 15 millions d'€ pour tenir compte de l'inflation et d'autres facteurs pertinents (notamment l'incidence sur le PIB et sur le chômage).

| Rapporteur | M. Christophe ROUILLON (FR/PSE), Maire de Coulaines |
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| Texte de référence | Communication de la Commission sur les
  «Lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (JO C 244, 1.10.2004, p. 2) |

Rapporteur

M. Christophe ROUILLON (FR/PSE), Maire de Coulaines

Texte de référence

Communication de la Commission sur les

«Lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (JO C 244, 1.10.2004, p. 2)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | souligne que la révision des lignes directrices sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté s'inscrit dans le cadre de la réforme générale de modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État. Dans ce contexte, les revendications formulées dans son avis sur la réforme générale (1) s'appliquent par analogie, à savoir prioritairement: une nette simplification des règles; l'amélioration de leurs modalités d'application pratique ainsi que l'accélération voire l'allègement des procédures; la concentration sur les cas ayant un impact significatif sur le marché intérieur; |
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1.

souligne que la révision des lignes directrices sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté s'inscrit dans le cadre de la réforme générale de modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État. Dans ce contexte, les revendications formulées dans son avis sur la réforme générale (1) s'appliquent par analogie, à savoir prioritairement: une nette simplification des règles; l'amélioration de leurs modalités d'application pratique ainsi que l'accélération voire l'allègement des procédures; la concentration sur les cas ayant un impact significatif sur le marché intérieur;

| 2. | met en exergue l'importance des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté pour les collectivités territoriales à la fois au regard des enjeux de ces aides en termes de cohésion territoriale, économique et sociale mais aussi en raison du fait que les collectivités territoriales représentent des prestataires majeurs de ce type d'aides; |
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2.

met en exergue l'importance des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté pour les collectivités territoriales à la fois au regard des enjeux de ces aides en termes de cohésion territoriale, économique et sociale mais aussi en raison du fait que les collectivités territoriales représentent des prestataires majeurs de ce type d'aides;

| 3. | dès lors, et malgré le fait que les règles applicables en matière d'aides d'État relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne et que le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas, l'implication des collectivités territoriales dans la révision de ces lignes directrices est utile par rapport aux réalités économique et sociales, à la légitimité démocratique et conforme aux préceptes de la gouvernance à multi-niveaux; |
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3.

dès lors, et malgré le fait que les règles applicables en matière d'aides d'État relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne et que le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas, l'implication des collectivités territoriales dans la révision de ces lignes directrices est utile par rapport aux réalités économique et sociales, à la légitimité démocratique et conforme aux préceptes de la gouvernance à multi-niveaux;

| 4. | rappelle en effet que les collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci sont responsables de la politique de l'emploi et du soutien aux entreprises en restructuration, participent aussi activement aux efforts en matière d’éducation, de formation professionnelle, de sécurisation des parcours professionnels, de revitalisation des bassins d’emploi qui répondent à des exigences en matière d’anticipation et d’accompagnement des restructurations; |
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4.

rappelle en effet que les collectivités territoriales, dans la mesure où celles-ci sont responsables de la politique de l'emploi et du soutien aux entreprises en restructuration, participent aussi activement aux efforts en matière d’éducation, de formation professionnelle, de sécurisation des parcours professionnels, de revitalisation des bassins d’emploi qui répondent à des exigences en matière d’anticipation et d’accompagnement des restructurations;

| 5. | se félicite de la décision de la Commission européenne du 28 septembre 2012 de proroger une deuxième fois les lignes directrices de 2004 et de procéder au printemps 2013 à une deuxième consultation sur leur révision. La prorogation et la nouvelle consultation devraient en effet permettre de répercuter les principes de la réforme générale des aides d'État et de mieux impliquer l'ensemble des parties prenantes à la révision. En effet, une première consultation effectuée dans un très court laps de temps entre décembre 2010 et février 2011 (2) n'avait suscité des réactions que de 19 États membres, de 9 organisations et d'aucune collectivité territoriale. Réclame dès lors une saisine formelle du Comité des Régions pour participer à la deuxième consultation prévue au printemps 2013 de façon à faire valoir une position concertée des collectivités territoriales européennes; |
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5.

se félicite de la décision de la Commission européenne du 28 septembre 2012 de proroger une deuxième fois les lignes directrices de 2004 et de procéder au printemps 2013 à une deuxième consultation sur leur révision. La prorogation et la nouvelle consultation devraient en effet permettre de répercuter les principes de la réforme générale des aides d'État et de mieux impliquer l'ensemble des parties prenantes à la révision. En effet, une première consultation effectuée dans un très court laps de temps entre décembre 2010 et février 2011 (2) n'avait suscité des réactions que de 19 États membres, de 9 organisations et d'aucune collectivité territoriale. Réclame dès lors une saisine formelle du Comité des Régions pour participer à la deuxième consultation prévue au printemps 2013 de façon à faire valoir une position concertée des collectivités territoriales européennes;

| 6. | estime par ailleurs que la prorogation des lignes actuelles permettra de tirer les enseignements de l'impact de la crise en matière de politique d'aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. S'étonne dans ce contexte du fait que le rapport de la Commission sur la mise à jour 2012 du tableau de bord des aides d'État (3) ne fasse pas apparaître distinctement l'évolution du volume des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et que l'analyse sur l'impact de la crise en matière d'aides d'État soit cantonnée aux aides en faveur du secteur financier. Pour rappel, la Commission distingue les aides d'État non liées à la crise qui ont atteint en 2011 64,3 milliards d'€ (0,5 % du PIB de l'UE) et les aides en faveur du secteur financier qui ont atteint en 2011 714,7 milliards d'€ (5,7 % du PIB de l'UE); |
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6.

estime par ailleurs que la prorogation des lignes actuelles permettra de tirer les enseignements de l'impact de la crise en matière de politique d'aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. S'étonne dans ce contexte du fait que le rapport de la Commission sur la mise à jour 2012 du tableau de bord des aides d'État (3) ne fasse pas apparaître distinctement l'évolution du volume des aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et que l'analyse sur l'impact de la crise en matière d'aides d'État soit cantonnée aux aides en faveur du secteur financier. Pour rappel, la Commission distingue les aides d'État non liées à la crise qui ont atteint en 2011 64,3 milliards d'€ (0,5 % du PIB de l'UE) et les aides en faveur du secteur financier qui ont atteint en 2011 714,7 milliards d'€ (5,7 % du PIB de l'UE);

| 7. | considère cependant qu'en tout état de cause la possibilité de l’intervention publique en faveur d’entreprises en difficulté ne peut pas être cantonnée aux périodes de crise. Les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration ont fait leur preuve depuis 1994 dans des contextes économiques différents en poursuivant l'objectif de définir un cadre européen pour permettre dans des conditions strictement définies la préservation d'emplois et de la cohésion économique, sociale et territoriale. Les objectifs des lignes directrices énoncés en 1994 et réitérés en 1999 et 2004 restent donc pertinents; |
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7.

considère cependant qu'en tout état de cause la possibilité de l’intervention publique en faveur d’entreprises en difficulté ne peut pas être cantonnée aux périodes de crise. Les lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration ont fait leur preuve depuis 1994 dans des contextes économiques différents en poursuivant l'objectif de définir un cadre européen pour permettre dans des conditions strictement définies la préservation d'emplois et de la cohésion économique, sociale et territoriale. Les objectifs des lignes directrices énoncés en 1994 et réitérés en 1999 et 2004 restent donc pertinents;

| 8. | réitère dès lors son opposition déjà formulée en 2004 (4) à l'objectif d'une réduction quantitative et indifférenciée des aides d'État par rapport au PIB (rappelé au point 3 des actuelles lignes directrices); |
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8.

réitère dès lors son opposition déjà formulée en 2004 (4) à l'objectif d'une réduction quantitative et indifférenciée des aides d'État par rapport au PIB (rappelé au point 3 des actuelles lignes directrices);

| 9. | convient que le financement doit être explicitement destiné à la restructuration qui vise à développer des activités commerciales innovantes et concurrentielles. Les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas vocation à empêcher la sortie du marché des entreprises sans perspective d’avenir et produire ainsi des effets contraires aux principes d'une «économie sociale de marché hautement compétitive», qui seraient dommageables à la fois à la libre concurrence, aux consommateurs et aux contribuables. Elles peuvent par contre s'avérer utiles si elles poursuivent l'objectif d'aider des entreprises structurellement rentables à surmonter une période d'instabilité, à défendre l'emploi et un savoir-faire industriel, à maintenir le tissu économique d'un territoire, à poursuivre le cas échéant des missions de service public voire maintenir une structure de marché concurrentielle pour éviter une situation de monopole ou d’oligopole et à permettre à des entreprises ayant une activité stratégique pour l’Union européenne à surmonter des situations de tensions transitoires dans la concurrence mondiale; |
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9.

convient que le financement doit être explicitement destiné à la restructuration qui vise à développer des activités commerciales innovantes et concurrentielles. Les aides d'État au sauvetage et à la restructuration n'ont pas vocation à empêcher la sortie du marché des entreprises sans perspective d’avenir et produire ainsi des effets contraires aux principes d'une «économie sociale de marché hautement compétitive», qui seraient dommageables à la fois à la libre concurrence, aux consommateurs et aux contribuables. Elles peuvent par contre s'avérer utiles si elles poursuivent l'objectif d'aider des entreprises structurellement rentables à surmonter une période d'instabilité, à défendre l'emploi et un savoir-faire industriel, à maintenir le tissu économique d'un territoire, à poursuivre le cas échéant des missions de service public voire maintenir une structure de marché concurrentielle pour éviter une situation de monopole ou d’oligopole et à permettre à des entreprises ayant une activité stratégique pour l’Union européenne à surmonter des situations de tensions transitoires dans la concurrence mondiale;

| 10. | considère que les règles applicables aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté constituent un élément essentiel de l'outillage de l'Union européenne pour faire face aux enjeux de la mondialisation. Réitère dans ce contexte son soutien au maintien du Fonds d'Ajustement à la Mondialisation qui peut permettre d’améliorer la capacité des États et des régions à maîtriser les impacts de la crise et aider à la mise en place de mesures actives du marché du travail pour les travailleurs sinistrés du fait de restructurations; |
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10.

considère que les règles applicables aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté constituent un élément essentiel de l'outillage de l'Union européenne pour faire face aux enjeux de la mondialisation. Réitère dans ce contexte son soutien au maintien du Fonds d'Ajustement à la Mondialisation qui peut permettre d’améliorer la capacité des États et des régions à maîtriser les impacts de la crise et aider à la mise en place de mesures actives du marché du travail pour les travailleurs sinistrés du fait de restructurations;

| 11. | souligne néanmoins la nécessité pour les acteurs sociaux dans l’entreprise, les États et les régions d’intervenir le plus en amont possible des restructurations et de manière proactive afin d'en réduire dans la mesure du possible les conséquences sur l’emploi ou d’adapter les transitions imposées par des excès de capacité et de procéder à des ajustements; |
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11.

souligne néanmoins la nécessité pour les acteurs sociaux dans l’entreprise, les États et les régions d’intervenir le plus en amont possible des restructurations et de manière proactive afin d'en réduire dans la mesure du possible les conséquences sur l’emploi ou d’adapter les transitions imposées par des excès de capacité et de procéder à des ajustements;

| 12. | demande à ce que la «Task force interservices» de la Commission européenne intervienne lors des restructurations. La Commission a souligné l’efficacité du rôle de la Task Force dans les dossiers relevant de l’industrie automobile où celle-ci s’est montrée active en prodiguant notamment des conseils quant à l’utilisation des ressources (en fournissant une assistance technique, en réduisant les délais d’attente, en prodiguant des conseils quant à l’utilisation la plus efficace des ressources, en assurant un suivi et en établissant des rapports); |
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12.

demande à ce que la «Task force interservices» de la Commission européenne intervienne lors des restructurations. La Commission a souligné l’efficacité du rôle de la Task Force dans les dossiers relevant de l’industrie automobile où celle-ci s’est montrée active en prodiguant notamment des conseils quant à l’utilisation des ressources (en fournissant une assistance technique, en réduisant les délais d’attente, en prodiguant des conseils quant à l’utilisation la plus efficace des ressources, en assurant un suivi et en établissant des rapports);

| 13. | souhaite qu’il soit dès lors donné une base juridique plus formelle et plus solide à cette institution (Task Force) afin qu’elle puisse accomplir des missions de façon légitime et efficace; |
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13.

souhaite qu’il soit dès lors donné une base juridique plus formelle et plus solide à cette institution (Task Force) afin qu’elle puisse accomplir des missions de façon légitime et efficace;

| 14. | considère que cette Task Force pourrait être le point de départ à la construction d’une plateforme d’échange, de coordination, voire même de négociation entre la Commission européenne et les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux à différents niveaux, afin de pouvoir traiter raisonnablement et de façon réaliste de ces questions d’aides d’État; |
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14.

considère que cette Task Force pourrait être le point de départ à la construction d’une plateforme d’échange, de coordination, voire même de négociation entre la Commission européenne et les parties prenantes, notamment les partenaires sociaux à différents niveaux, afin de pouvoir traiter raisonnablement et de façon réaliste de ces questions d’aides d’État;

| 15. | réitère dans ce contexte le besoin d’établir de nouveaux modes gouvernance en lien avec l’évolution de la politique industrielle; |
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15.

réitère dans ce contexte le besoin d’établir de nouveaux modes gouvernance en lien avec l’évolution de la politique industrielle;

| 16. | estime que si l'on introduit des procédures d’audition devant la Commission européenne, des parties prenantes intéressées par les aides d’État afin qu’elles puissent rendre compte de leurs préoccupations en matière de restructuration, il convient d'écouter également les concurrents qui risquent d'être lésés par les aides d'État; |
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16.

estime que si l'on introduit des procédures d’audition devant la Commission européenne, des parties prenantes intéressées par les aides d’État afin qu’elles puissent rendre compte de leurs préoccupations en matière de restructuration, il convient d'écouter également les concurrents qui risquent d'être lésés par les aides d'État;

| 17. | demande à la Commission européenne d'établir une base de données destinée à être publiée en ligne, qui contienne des informations détaillées sur l'ensemble des aides d'État aux niveaux européen, national et régional. En effet, cette initiative pourrait accroître la transparence lors de la mise en œuvre des régimes d'aides et poursuit un objectif double: alléger la charge administrative et développer la responsabilité politique à l'égard des aides publiques; |
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17.

demande à la Commission européenne d'établir une base de données destinée à être publiée en ligne, qui contienne des informations détaillées sur l'ensemble des aides d'État aux niveaux européen, national et régional. En effet, cette initiative pourrait accroître la transparence lors de la mise en œuvre des régimes d'aides et poursuit un objectif double: alléger la charge administrative et développer la responsabilité politique à l'égard des aides publiques;

Sur les définitions et le champ d'application des lignes directrices (partie 2)

| 18. | se prononce pour le maintien de la définition actuelle d’entreprise en difficulté (points 10 et 11), car elle a fait ses preuves dans la pratique depuis 2004 et qu'elle permet de prioriser des aides versées à un stade aussi avancé que possible et donc d'un montant relativement moindre par rapport à des aides versées à des entreprises dont la viabilité à moyen terme est compromise; |
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18.

se prononce pour le maintien de la définition actuelle d’entreprise en difficulté (points 10 et 11), car elle a fait ses preuves dans la pratique depuis 2004 et qu'elle permet de prioriser des aides versées à un stade aussi avancé que possible et donc d'un montant relativement moindre par rapport à des aides versées à des entreprises dont la viabilité à moyen terme est compromise;

| 19. | estime néanmoins qu'une clarification doit être apportée sur l'interaction entre le dispositif en matière d'aides d'État relatives au service d'intérêt économique général (SIEG) et les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. En effet, il est regrettable que l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (5) stipule que «L'appréciation des aides aux prestataires de SIEG en difficulté est régie par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (point 9). Cela signifie concrètement qu'une entreprise en difficulté qui pourrait être viable en ayant recours à des compensations de SIEG devrait en raison de cette disposition se soumettre au régime des aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté alors que celui-ci est administrativement lourd et implique le recours à des aides d'État. Recommande dès lors un amendement du point 9 de l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public; |
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19.

estime néanmoins qu'une clarification doit être apportée sur l'interaction entre le dispositif en matière d'aides d'État relatives au service d'intérêt économique général (SIEG) et les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté. En effet, il est regrettable que l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public (2011) (5) stipule que «L'appréciation des aides aux prestataires de SIEG en difficulté est régie par les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (point 9). Cela signifie concrètement qu'une entreprise en difficulté qui pourrait être viable en ayant recours à des compensations de SIEG devrait en raison de cette disposition se soumettre au régime des aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté alors que celui-ci est administrativement lourd et implique le recours à des aides d'État. Recommande dès lors un amendement du point 9 de l'encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'État sous forme de compensations de service public;

| 20. | s'oppose à l'hypothèse d'une restriction du champ d'application des lignes directrices à des entreprises faisant l'objet de procédures formelles d’insolvabilité dans la mesure où le sauvetage d'une entreprise insolvable comporte de très importants risques juridiques, qu'un sauvetage réussi constitue, en particulier pour des PME, une exception et que, en tout état de cause, le traitement des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives se révèle toujours le plus efficace; |
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20.

s'oppose à l'hypothèse d'une restriction du champ d'application des lignes directrices à des entreprises faisant l'objet de procédures formelles d’insolvabilité dans la mesure où le sauvetage d'une entreprise insolvable comporte de très importants risques juridiques, qu'un sauvetage réussi constitue, en particulier pour des PME, une exception et que, en tout état de cause, le traitement des difficultés des entreprises en amont des procédures collectives se révèle toujours le plus efficace;

| 21. | estime que la distinction entre les aides au sauvetage et les aides à la restructuration (points 15 et 16) peut être maintenue en l'état; |
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21.

estime que la distinction entre les aides au sauvetage et les aides à la restructuration (points 15 et 16) peut être maintenue en l'état;

| 22. | propose l'introduction de seuils de minimis pour la notification d'aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises. Une telle mesure permettrait une exclusion a priori de la considération d'aides qui ne produisent pas d'effet de distorsion sur la concurrence. Elle marquerait aussi une contribution importante à la réduction de la charge administrative pesant à la fois sur les services de la Commission, des États membres et des collectivités territoriales. Ces seuils de minimis spécifiques aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises pourraient par exemple être fixés à un montant de garantie de 200 000 € pour les PME et 500 000 € pour les autres entreprises; À défaut, les aides au sauvetage et à la restructuration pourraient être incluses dans le champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) lorsqu’elles s’appliquent à des PME. Cette mesure permettrait aux pouvoirs publics d’apporter une réponse rapide aux situations difficiles que connaissent ces entreprises qui, du fait de leur faible taille, n’affectent pas ou peu la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur; |
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22.

propose l'introduction de seuils de minimis pour la notification d'aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises. Une telle mesure permettrait une exclusion a priori de la considération d'aides qui ne produisent pas d'effet de distorsion sur la concurrence. Elle marquerait aussi une contribution importante à la réduction de la charge administrative pesant à la fois sur les services de la Commission, des États membres et des collectivités territoriales. Ces seuils de minimis spécifiques aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises pourraient par exemple être fixés à un montant de garantie de 200 000 € pour les PME et 500 000 € pour les autres entreprises; À défaut, les aides au sauvetage et à la restructuration pourraient être incluses dans le champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) lorsqu’elles s’appliquent à des PME. Cette mesure permettrait aux pouvoirs publics d’apporter une réponse rapide aux situations difficiles que connaissent ces entreprises qui, du fait de leur faible taille, n’affectent pas ou peu la concurrence et les échanges au sein du marché intérieur;

Aides au sauvetage

| 23. | demande l'allongement de la période maximale pour les mesures d’aide au sauvetage actuellement fixée à six mois (point 25). En effet, l'expérience pratique prouve que ce délai est souvent trop court au regard de la complexité de l’élaboration d’un plan de continuation, en particulier lorsque ce plan passe par la voie d’une reprise. Par ailleurs, il faut tenir compte de la période d’instruction par la Commission des plans de restructuration, période qui peut s'étaler sur plusieurs mois et atteint parfois un an de délai entre la notification de l’aide et la prise de décision par la Commission. Propose dès lors que la période maximale pour les mesures d’aide au sauvetage soit portée à six mois reconductible une fois pour six mois; |
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23.

demande l'allongement de la période maximale pour les mesures d’aide au sauvetage actuellement fixée à six mois (point 25). En effet, l'expérience pratique prouve que ce délai est souvent trop court au regard de la complexité de l’élaboration d’un plan de continuation, en particulier lorsque ce plan passe par la voie d’une reprise. Par ailleurs, il faut tenir compte de la période d’instruction par la Commission des plans de restructuration, période qui peut s'étaler sur plusieurs mois et atteint parfois un an de délai entre la notification de l’aide et la prise de décision par la Commission. Propose dès lors que la période maximale pour les mesures d’aide au sauvetage soit portée à six mois reconductible une fois pour six mois;

Contreparties

| 24. | considère que la Commission doit mieux prendre en compte les effets négatifs des contreparties sous la forme de cessions d’actifs. En effet, en l'état actuel, l’entreprise bénéficiaire de l’aide peut se voir contrainte à se séparer d’actifs essentiels pour son développement ultérieur. Par ailleurs, les contreparties peuvent produire un effet négatif sur la concurrence lorsqu'elles sont susceptibles de produire un resserrement de l'offre sur le marché pertinent. Exige dès lors un examen au cas par cas sur base d'une analyse de marché concentrée sur les distorsions réelles de concurrence; Suggère que les contreparties sous forme de cessions d'actifs soient concentrées sur les segments de marchés en surcapacité; |
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24.

considère que la Commission doit mieux prendre en compte les effets négatifs des contreparties sous la forme de cessions d’actifs. En effet, en l'état actuel, l’entreprise bénéficiaire de l’aide peut se voir contrainte à se séparer d’actifs essentiels pour son développement ultérieur. Par ailleurs, les contreparties peuvent produire un effet négatif sur la concurrence lorsqu'elles sont susceptibles de produire un resserrement de l'offre sur le marché pertinent. Exige dès lors un examen au cas par cas sur base d'une analyse de marché concentrée sur les distorsions réelles de concurrence; Suggère que les contreparties sous forme de cessions d'actifs soient concentrées sur les segments de marchés en surcapacité;

| 25. | estime que les mesures compensatoires comportementales correspondant à des choix de gestion ou stratégiques de l’entreprise telles que l'interdiction de dépenses d'expansion et les acquisitions, les interdictions de publicité etc. devraient être mieux valorisées au titre des contreparties; |
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25.

estime que les mesures compensatoires comportementales correspondant à des choix de gestion ou stratégiques de l’entreprise telles que l'interdiction de dépenses d'expansion et les acquisitions, les interdictions de publicité etc. devraient être mieux valorisées au titre des contreparties;

| 26. | se déclare favorable à la fixation de contreparties spécifiques aux contributions exceptionnelles des collectivités publiques, dont l’interdiction de versement de dividendes durant la période de restructuration. Il s'agit non seulement d'une exigence morale mais aussi de la nécessité de prévenir un possible effet de substitution de la charge financière de la restructuration du capital privé vers l'État; |
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26.

se déclare favorable à la fixation de contreparties spécifiques aux contributions exceptionnelles des collectivités publiques, dont l’interdiction de versement de dividendes durant la période de restructuration. Il s'agit non seulement d'une exigence morale mais aussi de la nécessité de prévenir un possible effet de substitution de la charge financière de la restructuration du capital privé vers l'État;

| 27. | suggère l'application par analogie aux aides d'État du niveau national, régional et local de la clause de pérennité des opérations définie à l'article 57 du règlement général actuel sur les fonds structurels. Cet article prévoit en effet un recouvrement des aides lorsque l'investissement n'est pas maintenu dans un délai de cinq ans ou de trois ans pour les PME. L'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement suite à une délocalisation ne peut plus bénéficier de versements de la part des Fonds structurels; |
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27.

suggère l'application par analogie aux aides d'État du niveau national, régional et local de la clause de pérennité des opérations définie à l'article 57 du règlement général actuel sur les fonds structurels. Cet article prévoit en effet un recouvrement des aides lorsque l'investissement n'est pas maintenu dans un délai de cinq ans ou de trois ans pour les PME. L'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure de recouvrement suite à une délocalisation ne peut plus bénéficier de versements de la part des Fonds structurels;

| 28. | considère que les participations de sous-traitants ou d'employés de l'entreprise devraient pouvoir être incluses dans le calcul des contributions propres dans la mesure où elles sont clairement distinctes de toute forme d'aide et qu'elles témoignent de la confiance des acteurs de l'entreprise en la viabilité de leur entreprise; |
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28.

considère que les participations de sous-traitants ou d'employés de l'entreprise devraient pouvoir être incluses dans le calcul des contributions propres dans la mesure où elles sont clairement distinctes de toute forme d'aide et qu'elles témoignent de la confiance des acteurs de l'entreprise en la viabilité de leur entreprise;

Contribution de l'entreprise

| 29. | soutient que le principe de la contribution de l’entreprise reste indispensable pour sa responsabilisation. Estime cependant que les seuils prévus actuellement (point 44) pour les entreprises de taille moyenne (au moins 40 %) et celui pour les entreprises de grande taille (au moins 50 %) sont difficilement atteignables par des entreprises en difficulté et ne tiennent pas compte des spécificités financières dans les secteurs respectifs. Suggère dès lors que la Commission remplace les seuils actuels par une fourchette prévoyant un taux minimal de 20 % pour les entreprises de taille moyenne et de 30 % pour les entreprises de grande taille de façon à pouvoir disposer d'une marge d'appréciation adaptée à la situation de l'entreprise concernée; |
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29.

soutient que le principe de la contribution de l’entreprise reste indispensable pour sa responsabilisation. Estime cependant que les seuils prévus actuellement (point 44) pour les entreprises de taille moyenne (au moins 40 %) et celui pour les entreprises de grande taille (au moins 50 %) sont difficilement atteignables par des entreprises en difficulté et ne tiennent pas compte des spécificités financières dans les secteurs respectifs. Suggère dès lors que la Commission remplace les seuils actuels par une fourchette prévoyant un taux minimal de 20 % pour les entreprises de taille moyenne et de 30 % pour les entreprises de grande taille de façon à pouvoir disposer d'une marge d'appréciation adaptée à la situation de l'entreprise concernée;

Montant d'aide maximal pour l'octroi combiné d'aides au sauvetage et à la restructuration à une même entreprise

| 30. | considère que le montant d'aide maximal pour l'octroi combiné d'aides au sauvetage et à la restructuration à une même entreprise qui avait été fixé en 2007 à 10 millions d’€ doit être relevé à 15 millions d'€ pour tenir compte de l'inflation et d'autres facteurs pertinents (notamment l'incidence sur le PIB et sur le chômage); |
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30.

considère que le montant d'aide maximal pour l'octroi combiné d'aides au sauvetage et à la restructuration à une même entreprise qui avait été fixé en 2007 à 10 millions d’€ doit être relevé à 15 millions d'€ pour tenir compte de l'inflation et d'autres facteurs pertinents (notamment l'incidence sur le PIB et sur le chômage);

Analyse contrefactuelle

| 31. | considère que l’analyse contrefactuelle telle que prévue dans l'annexe actuelle des lignes directrices n’apparaît pas adaptée à la nécessité de délais de réactivité très brefs. En effet, dans la très courte période de préparation d'un montage de sauvetage et/ou de restructuration, la modélisation scientifique des différents scénarios envisageables ne peut pas être considérée comme prioritaire par rapport à l'attente de solutions rapides de la part des clients, fournisseurs, partenaires financiers et des employés. Par conséquent, il est proposé de supprimer l'annexe aux lignes directrices. |
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31.

considère que l’analyse contrefactuelle telle que prévue dans l'annexe actuelle des lignes directrices n’apparaît pas adaptée à la nécessité de délais de réactivité très brefs. En effet, dans la très courte période de préparation d'un montage de sauvetage et/ou de restructuration, la modélisation scientifique des différents scénarios envisageables ne peut pas être considérée comme prioritaire par rapport à l'attente de solutions rapides de la part des clients, fournisseurs, partenaires financiers et des employés. Par conséquent, il est proposé de supprimer l'annexe aux lignes directrices.

Bruxelles, le 11 avril 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 1528/2012.

1

(2)  http://ec.europa.eu/competition/consultations/2010_restructuring_aid/index.html

2

(3)  COM(2012) 778 final, 21.12.2012.

3

(4)  CdR 518/2004 fin.

4

(5)  JO C 8 du 11.1.2012, p. 15–22.

5

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| 17.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/22 |
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17.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/22

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Avis du Comité des régions sur le «Soutien de l'UE en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition»

2013/C 139/05

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | partage l'avis de la Commission quand elle estime que l'UE doit s'engager, d'une manière globale, ciblée et visant le long terme, à soutenir les réformes dans les États en transition en vue de les stabiliser, ainsi que d'y réaliser des changements réels et durables et d'y mettre en place des structures démocratiques pérennes; |
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—

partage l'avis de la Commission quand elle estime que l'UE doit s'engager, d'une manière globale, ciblée et visant le long terme, à soutenir les réformes dans les États en transition en vue de les stabiliser, ainsi que d'y réaliser des changements réels et durables et d'y mettre en place des structures démocratiques pérennes;

| — | fait observer que les collectivités locales et régionales doivent jouer un rôle crucial dans le processus de changements durables dans les sociétés en transition, compte tenu de la vaste expérience dont elles disposent dans le domaine de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prestations de services publics essentiels; |
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—

fait observer que les collectivités locales et régionales doivent jouer un rôle crucial dans le processus de changements durables dans les sociétés en transition, compte tenu de la vaste expérience dont elles disposent dans le domaine de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prestations de services publics essentiels;

| — | constate que les collectivités locales et régionales dans les États partenaires rencontrent des obstacles qui les empêchent de réaliser pleinement leur potentiel, qu'il s'agisse, par exemple, de leur manque d'autonomie financière et de leurs possibilités fiscales limitées, du faible degré de développement qu'y accusent la démocratie locale, la transparence et la participation des citoyens, de l'information limitée dont elles disposent sur l'aide financière prévue à leur intention par les programmes de l'UE, ou encore de leur pénurie de capacités pour participer aux programmes et projets de l'UE; |
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constate que les collectivités locales et régionales dans les États partenaires rencontrent des obstacles qui les empêchent de réaliser pleinement leur potentiel, qu'il s'agisse, par exemple, de leur manque d'autonomie financière et de leurs possibilités fiscales limitées, du faible degré de développement qu'y accusent la démocratie locale, la transparence et la participation des citoyens, de l'information limitée dont elles disposent sur l'aide financière prévue à leur intention par les programmes de l'UE, ou encore de leur pénurie de capacités pour participer aux programmes et projets de l'UE;

| — | met en avant les possibilités ouvertes par les instruments de soutien qu'il a mis en place en faveur de l'action politique de l'UE dans les États voisins, à savoir les plates-formes de coopération entre collectivités locales et régionales à l'enseigne de l'ARLEM et de la CORLEAP; |
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met en avant les possibilités ouvertes par les instruments de soutien qu'il a mis en place en faveur de l'action politique de l'UE dans les États voisins, à savoir les plates-formes de coopération entre collectivités locales et régionales à l'enseigne de l'ARLEM et de la CORLEAP;

| — | recommande d'étendre aux collectivités locales et régionales des États concernés les possibilités de participer aux programmes TAIEX; |
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—

recommande d'étendre aux collectivités locales et régionales des États concernés les possibilités de participer aux programmes TAIEX;

| — | entend soutenir l'action de formation à l'intention des collectivités locales et régionales des États en transition afin de parfaire le développement de capacités locales. À cet égard, le Comité des régions engagera un dialogue avec la Fondation européenne pour la formation, ainsi que d'autres parties intéressées; |
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—

entend soutenir l'action de formation à l'intention des collectivités locales et régionales des États en transition afin de parfaire le développement de capacités locales. À cet égard, le Comité des régions engagera un dialogue avec la Fondation européenne pour la formation, ainsi que d'autres parties intéressées;

| — | relève qu'il coopère étroitement avec la Commission européenne pour élaborer l'Atlas de la coopération décentralisée et qu'il organise une conférence annuelle sur cette même coopération décentralisée. |
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relève qu'il coopère étroitement avec la Commission européenne pour élaborer l'Atlas de la coopération décentralisée et qu'il organise une conférence annuelle sur cette même coopération décentralisée.

| Rapporteur | M. Maciej KOBYLIŃSKI (Pologne, PSE), maire de la ville de Słupsk |
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| Texte de référence | Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Soutien de l'UE en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition
  JOIN(2012) 27 final |

Rapporteur

M. Maciej KOBYLIŃSKI (Pologne, PSE), maire de la ville de Słupsk

Texte de référence

Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Soutien de l'UE en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition

JOIN(2012) 27 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Observations générales

| 1. | accueille favorablement la communication conjointe de la Commission et de la Haute représentante sur le «Soutien de l'UE en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition», qui procède à une analyse du soutien fourni jusqu'à présent et formule par ailleurs des propositions pour améliorer l'aide de l'UE aux États partenaires en transition, c'est-à-dire à ceux qui appliquent de profondes réformes politiques, sociales et économiques; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la communication conjointe de la Commission et de la Haute représentante sur le «Soutien de l'UE en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition», qui procède à une analyse du soutien fourni jusqu'à présent et formule par ailleurs des propositions pour améliorer l'aide de l'UE aux États partenaires en transition, c'est-à-dire à ceux qui appliquent de profondes réformes politiques, sociales et économiques;

| 2. | partage l'avis de la Commission quand elle estime que l'UE doit s'engager, d'une manière globale, ciblée et visant le long terme, à soutenir les réformes dans les États en transition en vue de les stabiliser, ainsi que d'y réaliser des changements réels et durables et d'y mettre en place des structures démocratiques pérennes. Cet aspect revêt une importance particulière, sachant que les processus de transition n'aboutiront pas toujours immédiatement et comportent, en cas d'échec, un risque de crises et de menace pour la stabilité de l'État concerné ou de la région tout entière; |
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2.

partage l'avis de la Commission quand elle estime que l'UE doit s'engager, d'une manière globale, ciblée et visant le long terme, à soutenir les réformes dans les États en transition en vue de les stabiliser, ainsi que d'y réaliser des changements réels et durables et d'y mettre en place des structures démocratiques pérennes. Cet aspect revêt une importance particulière, sachant que les processus de transition n'aboutiront pas toujours immédiatement et comportent, en cas d'échec, un risque de crises et de menace pour la stabilité de l'État concerné ou de la région tout entière;

| 3. | souligne que les événements qui se déroulent dans le voisinage de l'UE, tels que les troubles sociaux violents et les changements politiques dans les pays arabes en 2011, pour ne citer que cet exemple, produisent des conséquences directes pour les États membres de l'UE. Dès lors, les États voisins de l'UE qui se trouvent en phase de transition requièrent davantage d'attention, ainsi qu'un engagement plus spécifique et plus marqué de la part des États et des institutions de l'UE à différents échelons; |
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3.

souligne que les événements qui se déroulent dans le voisinage de l'UE, tels que les troubles sociaux violents et les changements politiques dans les pays arabes en 2011, pour ne citer que cet exemple, produisent des conséquences directes pour les États membres de l'UE. Dès lors, les États voisins de l'UE qui se trouvent en phase de transition requièrent davantage d'attention, ainsi qu'un engagement plus spécifique et plus marqué de la part des États et des institutions de l'UE à différents échelons;

| 4. | se félicite de l'option qui a été retenue d'une plus grande individualisation et d'une adaptation plus fine des instruments de soutien en faveur des sociétés en transition, qui découle de la prise en compte de leurs besoins concrets, de leur environnement et de leurs spécificités politiques, économiques et culturelles; |
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4.

se félicite de l'option qui a été retenue d'une plus grande individualisation et d'une adaptation plus fine des instruments de soutien en faveur des sociétés en transition, qui découle de la prise en compte de leurs besoins concrets, de leur environnement et de leurs spécificités politiques, économiques et culturelles;

| 5. | fait valoir qu'il est nécessaire d'associer les collectivités locales et régionales aux actions en faveur du soutien au changement durable dans les sociétés en transition. |
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5.

fait valoir qu'il est nécessaire d'associer les collectivités locales et régionales aux actions en faveur du soutien au changement durable dans les sociétés en transition.

| 6. | rappelle le point de vue exprimé dans son avis CdR732/2012, à savoir que «créer une adhésion locale et promouvoir la démocratie sur le terrain suppose une confiance dans le système politique et ses représentants. Une structure décentralisée crée des institutions plus légitimes et plus efficaces, ce qui est la manière la plus pertinente de rapprocher les administrations des citoyens. Si les processus de décision sont caractérisés par la transparence et le respect du principe de subsidiarité, les valeurs démocratiques sont alors établies dans l'esprit des citoyens, ce qui favorise une société pluraliste et tolérante.» |
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6.

rappelle le point de vue exprimé dans son avis CdR732/2012, à savoir que «créer une adhésion locale et promouvoir la démocratie sur le terrain suppose une confiance dans le système politique et ses représentants. Une structure décentralisée crée des institutions plus légitimes et plus efficaces, ce qui est la manière la plus pertinente de rapprocher les administrations des citoyens. Si les processus de décision sont caractérisés par la transparence et le respect du principe de subsidiarité, les valeurs démocratiques sont alors établies dans l'esprit des citoyens, ce qui favorise une société pluraliste et tolérante.»

| 7. | relève que les partenaires non étatiques et les pouvoirs publics locaux jouent un rôle fondamental pour appliquer efficacement une politique qui diffuse la gouvernance démocratique, les droits de l'homme, le bien-être du point de vue socio-économique, ainsi que la paix et la stabilité d'une manière qui contribue à des réformes durables, sur les plans social, économique et politique et sur celui de la protection de l'environnement, et à l'intégration régionale; |
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7.

relève que les partenaires non étatiques et les pouvoirs publics locaux jouent un rôle fondamental pour appliquer efficacement une politique qui diffuse la gouvernance démocratique, les droits de l'homme, le bien-être du point de vue socio-économique, ainsi que la paix et la stabilité d'une manière qui contribue à des réformes durables, sur les plans social, économique et politique et sur celui de la protection de l'environnement, et à l'intégration régionale;

| 8. | souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans le processus d'échange d'expériences et de comparaison concernant les différents modèles de transition, car elles disposent d'un savoir précieux et d'une expertise dans des domaines essentiels pour les États partenaires, s'agissant notamment de mettre en œuvre des projets de coopération transfrontalière. À cet égard, les collectivités locales et régionales devraient être reconnues comme des acteurs essentiels des politiques d'élargissement, de voisinage et de développement; |
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8.

souligne que les collectivités locales et régionales jouent un rôle crucial dans le processus d'échange d'expériences et de comparaison concernant les différents modèles de transition, car elles disposent d'un savoir précieux et d'une expertise dans des domaines essentiels pour les États partenaires, s'agissant notamment de mettre en œuvre des projets de coopération transfrontalière. À cet égard, les collectivités locales et régionales devraient être reconnues comme des acteurs essentiels des politiques d'élargissement, de voisinage et de développement;

| 9. | réaffirme ici les principales conclusions de son avis sur «La révision de la politique européenne de voisinage» (CdR 198/2011) (1); |
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9.

réaffirme ici les principales conclusions de son avis sur «La révision de la politique européenne de voisinage» (CdR 198/2011) (1);

| 10. | réserve un accueil favorable à la proposition que l'UE renforce le dialogue et la coordination avec les autres partenaires non étatiques, dont les collectivités territoriales; |
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10.

réserve un accueil favorable à la proposition que l'UE renforce le dialogue et la coordination avec les autres partenaires non étatiques, dont les collectivités territoriales;

Soutenir la mise en place de conditions favorables à une transition réussie

| 11. | accueille favorablement la reconnaissance du rôle crucial que jouent la société civile et un large soutien de la société et son engagement en faveur des processus des réformes, d'une transition réussie et du dialogue politique, pour l'émergence desquels les collectivités locales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales, assument une mission essentielle; |
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11.

accueille favorablement la reconnaissance du rôle crucial que jouent la société civile et un large soutien de la société et son engagement en faveur des processus des réformes, d'une transition réussie et du dialogue politique, pour l'émergence desquels les collectivités locales et régionales, ainsi que les organisations non gouvernementales, assument une mission essentielle;

| 12. | fait observer que les collectivités locales et régionales doivent jouer un rôle crucial dans le processus de changements durables dans les sociétés en transition, compte tenu de la vaste expérience dont elles disposent dans le domaine de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prestations de services publics essentiels, tels que la santé publique, l'éducation, la gestion des déchets, l'adduction d'eau, l'entrepreneuriat local, les transports et les infrastructures, l'environnement et les ressources naturelles, ou encore l'agriculture; |
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12.

fait observer que les collectivités locales et régionales doivent jouer un rôle crucial dans le processus de changements durables dans les sociétés en transition, compte tenu de la vaste expérience dont elles disposent dans le domaine de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de prestations de services publics essentiels, tels que la santé publique, l'éducation, la gestion des déchets, l'adduction d'eau, l'entrepreneuriat local, les transports et les infrastructures, l'environnement et les ressources naturelles, ou encore l'agriculture;

| 13. | estime que les collectivités locales et régionales détiennent également, à l'instar des pouvoirs publics nationaux, une grande responsabilité pour l'instauration et la défense d'une véritable démocratie, de l'éducation civique, de la transparence et du respect des droits de l'homme; |
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13.

estime que les collectivités locales et régionales détiennent également, à l'instar des pouvoirs publics nationaux, une grande responsabilité pour l'instauration et la défense d'une véritable démocratie, de l'éducation civique, de la transparence et du respect des droits de l'homme;

| 14. | réitère les recommandations qu'il a formulées en 2011 dans sa déclaration et sa résolution (2) sur le voisinage méridional (États du bassin méditerranéen), à savoir qu'il importe d'associer l'échelon local et régional aux actions de l'UE dans cette région du monde, car la construction de la démocratie et la transition démocratique s'effectuent au plus près des réalités de la base et ne peuvent être imposées d'en haut. Des villes et des communes jusqu'à la société civile, le sentiment de responsabilité à l'échelon local et l'engagement dans l'action en faveur de la communauté à ce niveau revêtent une importance fondamentale pour préserver la stabilité de la démocratie et lui assurer un ancrage solide dans la société; |
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14.

réitère les recommandations qu'il a formulées en 2011 dans sa déclaration et sa résolution (2) sur le voisinage méridional (États du bassin méditerranéen), à savoir qu'il importe d'associer l'échelon local et régional aux actions de l'UE dans cette région du monde, car la construction de la démocratie et la transition démocratique s'effectuent au plus près des réalités de la base et ne peuvent être imposées d'en haut. Des villes et des communes jusqu'à la société civile, le sentiment de responsabilité à l'échelon local et l'engagement dans l'action en faveur de la communauté à ce niveau revêtent une importance fondamentale pour préserver la stabilité de la démocratie et lui assurer un ancrage solide dans la société;

| 15. | recommande d'accentuer les efforts déployés pour parvenir à une bonne gouvernance et la renforcer à l'échelon infranational et à multiniveaux. Le Comité conçoit la gouvernance à multiniveaux comme l'action coordonnée de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne (3). Il est possible de parvenir à susciter également une bonne gouvernance à multiniveaux dans les États en transition voisins de l'UE, en assurant à leurs collectivités locales et régionales un accès direct au financement dans le cadre des programmes de l'UE; |
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15.

recommande d'accentuer les efforts déployés pour parvenir à une bonne gouvernance et la renforcer à l'échelon infranational et à multiniveaux. Le Comité conçoit la gouvernance à multiniveaux comme l'action coordonnée de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales, fondée sur le partenariat et visant à élaborer et mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne (3). Il est possible de parvenir à susciter également une bonne gouvernance à multiniveaux dans les États en transition voisins de l'UE, en assurant à leurs collectivités locales et régionales un accès direct au financement dans le cadre des programmes de l'UE;

| 16. | note que les collectivités locales et régionales des États d'Europe centrale et orientale membres de l'UE offrent dans bien des cas l'exemple d'un accomplissement efficace des processus de transition systémique, politique, sociale et économique en général. Les succès de ces États, mais aussi les problèmes rencontrés par certains d'entre eux, peuvent constituer une source d'inspiration et contribuer à l'élaboration de modèles adéquats pour mener à bien des réformes dans les États en transition. En conséquence, le Comité des régions fait valoir qu'il est nécessaire de prendre en considération les collectivités locales et régionales des États qui sont devenus membres de l'UE en 2004 et en 2007, car elles sont des acteurs essentiels dans le processus d'échange d'expériences avec les États partenaires; |
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16.

note que les collectivités locales et régionales des États d'Europe centrale et orientale membres de l'UE offrent dans bien des cas l'exemple d'un accomplissement efficace des processus de transition systémique, politique, sociale et économique en général. Les succès de ces États, mais aussi les problèmes rencontrés par certains d'entre eux, peuvent constituer une source d'inspiration et contribuer à l'élaboration de modèles adéquats pour mener à bien des réformes dans les États en transition. En conséquence, le Comité des régions fait valoir qu'il est nécessaire de prendre en considération les collectivités locales et régionales des États qui sont devenus membres de l'UE en 2004 et en 2007, car elles sont des acteurs essentiels dans le processus d'échange d'expériences avec les États partenaires;

| 17. | met en évidence la nécessité d'associer les collectivités locales et régionales aux travaux menés à l'échelon national et international s'agissant d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de soutien en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition; |
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17.

met en évidence la nécessité d'associer les collectivités locales et régionales aux travaux menés à l'échelon national et international s'agissant d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de soutien en faveur d'un changement durable dans les sociétés en transition;

| 18. | fait valoir l'importance des pouvoirs locaux et régionaux en matière de relations extérieures, dans la mesure où les collectivités territoriales jouent et doivent jouer un rôle de choix dans ce domaine; |
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18.

fait valoir l'importance des pouvoirs locaux et régionaux en matière de relations extérieures, dans la mesure où les collectivités territoriales jouent et doivent jouer un rôle de choix dans ce domaine;

| 19. | relève que les collectivités territoriales dans les États en transition ont des besoins et des revendications sur lesquelles elles souhaitent attirer l'attention des gouvernements nationaux, ainsi que des institutions européennes et internationales. Le Comité des régions invite la Commission européenne à associer les échelons infranationaux aux discussions avec les gouvernements nationaux des pays en transition; |
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19.

relève que les collectivités territoriales dans les États en transition ont des besoins et des revendications sur lesquelles elles souhaitent attirer l'attention des gouvernements nationaux, ainsi que des institutions européennes et internationales. Le Comité des régions invite la Commission européenne à associer les échelons infranationaux aux discussions avec les gouvernements nationaux des pays en transition;

| 20. | constate que de manière générale, les collectivités locales et régionales dans les États partenaires rencontrent des obstacles qui les empêchent de réaliser pleinement leur potentiel, qu'il s'agisse, par exemple, de leur manque d'autonomie financière et de leurs possibilités fiscales limitées, du faible degré de développement qu'y accusent la démocratie locale, la transparence et la participation des citoyens, de l'information limitée dont elles disposent sur l'aide financière prévue à leur intention par les programmes de l'UE, ou encore de leur pénurie de capacités pour participer aux programmes et projets de l'UE. Ces carences se manifestent bien évidemment avec plus ou moins de force selon les États. Pour les atténuer, les pouvoirs et régionaux ont besoin d'un soutien dans différents domaines: réforme de l'administration publique, dont celle des collectivités locales et régionales, développement plus poussé de la participation des citoyens à l'élaboration des politiques et au partenariat à l'échelon local, échange d'expériences et stimulation de la coopération avec leurs homologues de l'UE dans les domaines d'importance pour eux, ou encore, renforcement de leurs capacités en vue de leur participation aux programmes et projets de l'UE; |
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20.

constate que de manière générale, les collectivités locales et régionales dans les États partenaires rencontrent des obstacles qui les empêchent de réaliser pleinement leur potentiel, qu'il s'agisse, par exemple, de leur manque d'autonomie financière et de leurs possibilités fiscales limitées, du faible degré de développement qu'y accusent la démocratie locale, la transparence et la participation des citoyens, de l'information limitée dont elles disposent sur l'aide financière prévue à leur intention par les programmes de l'UE, ou encore de leur pénurie de capacités pour participer aux programmes et projets de l'UE. Ces carences se manifestent bien évidemment avec plus ou moins de force selon les États. Pour les atténuer, les pouvoirs et régionaux ont besoin d'un soutien dans différents domaines: réforme de l'administration publique, dont celle des collectivités locales et régionales, développement plus poussé de la participation des citoyens à l'élaboration des politiques et au partenariat à l'échelon local, échange d'expériences et stimulation de la coopération avec leurs homologues de l'UE dans les domaines d'importance pour eux, ou encore, renforcement de leurs capacités en vue de leur participation aux programmes et projets de l'UE;

| 21. | observe que lorsqu'elle entend améliorer les capacités administratives dans les États couverts par la politique européenne de voisinage, qui constituent un problème essentiel pour la majorité d'entre eux, l'UE se doit d'associer les collectivités locales et régionales à cette politique. Un élément crucial, dans ce domaine, consiste à développer le potentiel des pouvoirs locaux et régionaux et à les former, puisque les responsables politiques et les représentants des collectivités territoriales contribueront, grâce au développement de leurs capacités et de leurs connaissances, à mettre en place une gouvernance efficace, ouverte et transparente; |
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21.

observe que lorsqu'elle entend améliorer les capacités administratives dans les États couverts par la politique européenne de voisinage, qui constituent un problème essentiel pour la majorité d'entre eux, l'UE se doit d'associer les collectivités locales et régionales à cette politique. Un élément crucial, dans ce domaine, consiste à développer le potentiel des pouvoirs locaux et régionaux et à les former, puisque les responsables politiques et les représentants des collectivités territoriales contribueront, grâce au développement de leurs capacités et de leurs connaissances, à mettre en place une gouvernance efficace, ouverte et transparente;

| 22. | souligne qu'il dispose de la possibilité de diffuser les objectifs de cette politique, grâce à sa coopération avec les collectivités locales et régionales des États engagés dans le processus d'élargissement et de la politique de voisinage. Ses groupes de travail et ses comités consultatifs conjoints, la CORLEAP et l'ARLEM, occupent une place essentielle dans le cadre de cette coopération. |
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22.

souligne qu'il dispose de la possibilité de diffuser les objectifs de cette politique, grâce à sa coopération avec les collectivités locales et régionales des États engagés dans le processus d'élargissement et de la politique de voisinage. Ses groupes de travail et ses comités consultatifs conjoints, la CORLEAP et l'ARLEM, occupent une place essentielle dans le cadre de cette coopération.

Les instruments de soutien

| 23. | se réjouit de l'intention affichée d'améliorer le système d'incitations et de contraintes grâce à une définition plus précise et opérante de leurs conditions; |
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23.

se réjouit de l'intention affichée d'améliorer le système d'incitations et de contraintes grâce à une définition plus précise et opérante de leurs conditions;

| 24. | note que les incitations et les conditions s'appliquant aux États engagés dans le processus d'élargissement et la politique de voisinage, ainsi que la répartition des moyens et l'octroi de l'aide, doivent être plus étroitement liés aux progrès accomplis dans la réalisation des réformes, dont la décentralisation et l'engagement des collectivités locales et régionales dans la gouvernance au niveau approprié du processus de décision; |
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24.

note que les incitations et les conditions s'appliquant aux États engagés dans le processus d'élargissement et la politique de voisinage, ainsi que la répartition des moyens et l'octroi de l'aide, doivent être plus étroitement liés aux progrès accomplis dans la réalisation des réformes, dont la décentralisation et l'engagement des collectivités locales et régionales dans la gouvernance au niveau approprié du processus de décision;

| 25. | met en avant les possibilités ouvertes par les instruments de soutien qu'il a mis en place en faveur de l'action politique de l'UE dans les États voisins, à savoir les plates-formes de coopération entre collectivités locales et régionales à l'enseigne de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental (CORLEAP); |
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25.

met en avant les possibilités ouvertes par les instruments de soutien qu'il a mis en place en faveur de l'action politique de l'UE dans les États voisins, à savoir les plates-formes de coopération entre collectivités locales et régionales à l'enseigne de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et de la Conférence des collectivités territoriales des pays du partenariat oriental (CORLEAP);

| 26. | fait valoir que l'ARLEM concourt de manière significative à approfondir la coopération entre l'UE et les États du bassin méditerranéen dans de nombreux domaines, en particulier pour les questions du développement urbain, de la gestion locale de l'eau, des énergies renouvelables ou des petites et moyennes entreprises. Cette assemblée a contribué à accroître la prise de conscience citoyenne en matière de coopération méditerranéenne et à lui donner une dimension tangible; |
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26.

fait valoir que l'ARLEM concourt de manière significative à approfondir la coopération entre l'UE et les États du bassin méditerranéen dans de nombreux domaines, en particulier pour les questions du développement urbain, de la gestion locale de l'eau, des énergies renouvelables ou des petites et moyennes entreprises. Cette assemblée a contribué à accroître la prise de conscience citoyenne en matière de coopération méditerranéenne et à lui donner une dimension tangible;

| 27. | relève également les possibilités qu'offre la conférence CORLEAP, dont les principales priorités d'action sont la réforme des administrations publiques, la décentralisation fiscale et la coopération territoriale, c'est-à-dire des questions particulièrement importantes pour les États en transition s'agissant d'instaurer une gouvernance durable, efficace et crédible à tous les échelons; |
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27.

relève également les possibilités qu'offre la conférence CORLEAP, dont les principales priorités d'action sont la réforme des administrations publiques, la décentralisation fiscale et la coopération territoriale, c'est-à-dire des questions particulièrement importantes pour les États en transition s'agissant d'instaurer une gouvernance durable, efficace et crédible à tous les échelons;

| 28. | se félicite que soit mise en exergue l'importance de la «Facilité en faveur de la société civile», qui constitue un élément essentiel des mécanismes nouvellement créés pour les États relevant de la politique de voisinage; |
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28.

se félicite que soit mise en exergue l'importance de la «Facilité en faveur de la société civile», qui constitue un élément essentiel des mécanismes nouvellement créés pour les États relevant de la politique de voisinage;

| 29. | observe que l'UE se doit de soutenir constamment, dans leur rôle et leur place, les associations nationales de collectivités locales dans les États partenaires, car elles constituent la représentation collective qui relaie la voix des pouvoirs locaux. L'institutionnalisation de ces associations dans les États en transition et le renforcement de leurs capacités permettront d'y conforter la démocratie locale et la gouvernance à multiniveaux; |
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29.

observe que l'UE se doit de soutenir constamment, dans leur rôle et leur place, les associations nationales de collectivités locales dans les États partenaires, car elles constituent la représentation collective qui relaie la voix des pouvoirs locaux. L'institutionnalisation de ces associations dans les États en transition et le renforcement de leurs capacités permettront d'y conforter la démocratie locale et la gouvernance à multiniveaux;

| 30. | demande l'institution de points de contact pour les collectivités locales et régionales au sein des délégations de l'UE auprès des États partenaires, là où le besoin de soutien se fait le plus sentir; |
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30.

demande l'institution de points de contact pour les collectivités locales et régionales au sein des délégations de l'UE auprès des États partenaires, là où le besoin de soutien se fait le plus sentir;

| 31. | rappelle que depuis des années, de nombreuses organisations européennes de collectivités locales et régionales mettent en œuvre des projets de coopération décentralisée avec leurs homologues des États partenaires. C'est pour faciliter cette coopération et recenser en un seul site tous les projets financés par les collectivités locales et régionales de l'UE, tout en repérant de nouveaux que la Commission européenne et le Comité des régions ont lancé conjointement un Portail de la coopération décentralisée pour le développement est en service depuis décembre 2011; |
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31.

rappelle que depuis des années, de nombreuses organisations européennes de collectivités locales et régionales mettent en œuvre des projets de coopération décentralisée avec leurs homologues des États partenaires. C'est pour faciliter cette coopération et recenser en un seul site tous les projets financés par les collectivités locales et régionales de l'UE, tout en repérant de nouveaux que la Commission européenne et le Comité des régions ont lancé conjointement un Portail de la coopération décentralisée pour le développement est en service depuis décembre 2011;

| 32. | fait valoir que la coopération en partenariat et les programmes TAIEX, auxquels recourt largement l'UE en vue de renforcer ses contacts avec les États partenaires, constituent un bon exemple d'instruments pratiques et ciblés; |
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32.

fait valoir que la coopération en partenariat et les programmes TAIEX, auxquels recourt largement l'UE en vue de renforcer ses contacts avec les États partenaires, constituent un bon exemple d'instruments pratiques et ciblés;

| 33. | recommande d'étendre aux collectivités locales et régionales des États concernés les possibilités de participer aux programmes TAIEX. Il est indispensable de répandre plus largement la coopération en partenariat et lesdits programmes TAIEX entre les collectivités locales et régionales de l'UE et celles des États partenaires. Une telle extension aboutira à améliorer la gouvernance dans les États partenaires, ainsi qu'à susciter une prise de conscience de l'importance que revêtent les structures de gouvernance à multiniveaux, tant dans l'UE que dans les États relevant de la politique européenne de voisinage; |
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33.

recommande d'étendre aux collectivités locales et régionales des États concernés les possibilités de participer aux programmes TAIEX. Il est indispensable de répandre plus largement la coopération en partenariat et lesdits programmes TAIEX entre les collectivités locales et régionales de l'UE et celles des États partenaires. Une telle extension aboutira à améliorer la gouvernance dans les États partenaires, ainsi qu'à susciter une prise de conscience de l'importance que revêtent les structures de gouvernance à multiniveaux, tant dans l'UE que dans les États relevant de la politique européenne de voisinage;

| 34. | entend soutenir l'action de formation à l'intention des collectivités locales et régionales des États en transition afin de parfaire le développement de capacités locales. À cet égard, le Comité des régions engagera un dialogue avec la Fondation européenne pour la formation, ainsi que d'autres parties intéressées; |
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34.

entend soutenir l'action de formation à l'intention des collectivités locales et régionales des États en transition afin de parfaire le développement de capacités locales. À cet égard, le Comité des régions engagera un dialogue avec la Fondation européenne pour la formation, ainsi que d'autres parties intéressées;

| 35. | se penchera sur la question d'une l'éventuelle participation des États en transition à des programmes du type de l'instrument pour l'administration locale, lequel constitue un programme TAIEX auquel peuvent actuellement accéder les États candidats et candidats potentiels, et qui sert à diffuser des informations sur l'UE et ses méthodes de travail; |
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35.

se penchera sur la question d'une l'éventuelle participation des États en transition à des programmes du type de l'instrument pour l'administration locale, lequel constitue un programme TAIEX auquel peuvent actuellement accéder les États candidats et candidats potentiels, et qui sert à diffuser des informations sur l'UE et ses méthodes de travail;

Le rôle de la coopération à l'échelon local et régional

| 36. | réaffirme la nécessité d'intensifier les efforts en faveur de la mobilisation des collectivités territoriales, de l'UE comme des États partenaires, étant donné qu'il s'agit là d'une composante du dialogue mené avec eux; |
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36.

réaffirme la nécessité d'intensifier les efforts en faveur de la mobilisation des collectivités territoriales, de l'UE comme des États partenaires, étant donné qu'il s'agit là d'une composante du dialogue mené avec eux;

| 37. | fait valoir qu'il y a lieu de reconnaître le rôle crucial que jouent les collectivités locales et régionales, tant dans l'UE que dans les États partenaires, pour l'élaboration des politiques et des stratégies en faveur du soutien à des changements durables dans les sociétés en transition; |
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37.

fait valoir qu'il y a lieu de reconnaître le rôle crucial que jouent les collectivités locales et régionales, tant dans l'UE que dans les États partenaires, pour l'élaboration des politiques et des stratégies en faveur du soutien à des changements durables dans les sociétés en transition;

| 38. | met en avant qu'il s'impose de soutenir toutes les formes d'échanges entre les collectivités locales et régionales de l'UE et des États partenaires, dont les partenariats de villes, la coopération technique et le renforcement des capacités. Il convient que les États en transition aient accès aux instruments de l'UE destinés à construire des partenariats durables entre collectivités territoriales; |
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38.

met en avant qu'il s'impose de soutenir toutes les formes d'échanges entre les collectivités locales et régionales de l'UE et des États partenaires, dont les partenariats de villes, la coopération technique et le renforcement des capacités. Il convient que les États en transition aient accès aux instruments de l'UE destinés à construire des partenariats durables entre collectivités territoriales;

| 39. | insiste, comme il l'a fait dans son avis CdR 198/2011 (4), sur l'importance et la spécificité que revêt la dimension sociale des contacts entre les collectivités de l'UE et des États voisins. Dans ce domaine, la participation du tiers secteur et des groupes citoyens revêt un caractère essentiel, car elle complète la coopération formelle entre collectivités locales et régionales. Elle représente un facteur important de la politique de voisinage, qui appelle des instruments spécifiques; |
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39.

insiste, comme il l'a fait dans son avis CdR 198/2011 (4), sur l'importance et la spécificité que revêt la dimension sociale des contacts entre les collectivités de l'UE et des États voisins. Dans ce domaine, la participation du tiers secteur et des groupes citoyens revêt un caractère essentiel, car elle complète la coopération formelle entre collectivités locales et régionales. Elle représente un facteur important de la politique de voisinage, qui appelle des instruments spécifiques;

| 40. | souligne qu'il contribue activement au soutien apporté par l'UE en faveur des changements durables dans les sociétés en transition et à la diffusion des objectifs de la communication à l'examen, grâce à la coopération qu'il a nouée avec les collectivités locales et régionales des États relevant de la politique d'élargissement et de la politique de voisinage dans le cadre, par exemple, des groupes de travail et des comités consultatifs conjoints tels que la CORLEAP et l'ARLEM; |
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40.

souligne qu'il contribue activement au soutien apporté par l'UE en faveur des changements durables dans les sociétés en transition et à la diffusion des objectifs de la communication à l'examen, grâce à la coopération qu'il a nouée avec les collectivités locales et régionales des États relevant de la politique d'élargissement et de la politique de voisinage dans le cadre, par exemple, des groupes de travail et des comités consultatifs conjoints tels que la CORLEAP et l'ARLEM;

| 41. | relève qu'il coopère étroitement avec la Commission européenne pour élaborer l'Atlas de la coopération décentralisée et qu'il organise une conférence annuelle sur cette même coopération décentralisée. |
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41.

relève qu'il coopère étroitement avec la Commission européenne pour élaborer l'Atlas de la coopération décentralisée et qu'il organise une conférence annuelle sur cette même coopération décentralisée.

Bruxelles, le 11 avril 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Avis du comité des régions des 14 et 15 décembre 2011 sur « La révision de la politique européenne de voisinage» (dossier CIVEX-V-023).

1

(2)  Déclaration de la présidence du CdR du 7 mars 2011 sur les événements se déroulant dans le Sud de la Méditerranée. Résolution du Comité des régions du 12 mai 2011 sur le thème «Gérer l'impact et les conséquences des évènements dans la région méditerranéenne».

2

(3)  Livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux, avis d'initiative du Comité des régions des 17 et 18 juin 2009 (dossier CONST-IV-020).

3

(4)  Avis du comité des régions des 14 et 15 décembre 2011 sur «La révision de la politique européenne de voisinage» (dossier CIVEX-V-023).

4

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| 17.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/27 |
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17.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/27

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Avis du Comité des régions sur la «Stratégie d'élargissement et principaux défis pour 2012-2013»

2013/C 139/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne que le processus d'élargissement vise à surmonter la division de l'Europe et à contribuer à l'unification pacifique du continent. Sur le plan politique, l'élargissement de l'UE a contribué à résoudre de grands problèmes et a permis de consolider la démocratie, les droits de l'homme et la stabilité sur tout le continent. Sur le plan économique, il a contribué à accroître la prospérité et la compétitivité, permettant à l'Union élargie de mieux relever les défis de la mondialisation; |
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—

souligne que le processus d'élargissement vise à surmonter la division de l'Europe et à contribuer à l'unification pacifique du continent. Sur le plan politique, l'élargissement de l'UE a contribué à résoudre de grands problèmes et a permis de consolider la démocratie, les droits de l'homme et la stabilité sur tout le continent. Sur le plan économique, il a contribué à accroître la prospérité et la compétitivité, permettant à l'Union élargie de mieux relever les défis de la mondialisation;

| — | affirme clairement que la réussite du processus d’élargissement constitue l'une des priorités politiques majeures pour le CdR, qui juge fondamental le rôle des élus locaux et régionaux dans le cadre de ce processus; |
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—

affirme clairement que la réussite du processus d’élargissement constitue l'une des priorités politiques majeures pour le CdR, qui juge fondamental le rôle des élus locaux et régionaux dans le cadre de ce processus;

| — | s'attache activement à aider les collectivités locales et régionales dans les pays de l'élargissement afin de les préparer à leurs responsabilités futures dans l'Union européenne, de faire reconnaître leur rôle, et de créer et de développer des contacts et une coopération avec leurs homologues de l'UE; |
| --- | --- |

—

s'attache activement à aider les collectivités locales et régionales dans les pays de l'élargissement afin de les préparer à leurs responsabilités futures dans l'Union européenne, de faire reconnaître leur rôle, et de créer et de développer des contacts et une coopération avec leurs homologues de l'UE;

| — | L'UE devrait encourager les pays candidats à s'assurer que les compétences déléguées soient proportionnées au niveau des responsabilités à prendre en charge, s'agissant d'appliquer l'acquis communautaire aux niveaux local et régional; dans le même temps, ces responsabilités doivent être soutenues par des moyens financiers adéquats, sans lesquels les collectivités locales et régionales n'auront pas la capacité de mettre les réformes correctement en œuvre; |
| --- | --- |

—

L'UE devrait encourager les pays candidats à s'assurer que les compétences déléguées soient proportionnées au niveau des responsabilités à prendre en charge, s'agissant d'appliquer l'acquis communautaire aux niveaux local et régional; dans le même temps, ces responsabilités doivent être soutenues par des moyens financiers adéquats, sans lesquels les collectivités locales et régionales n'auront pas la capacité de mettre les réformes correctement en œuvre;

| — | 16. insiste par conséquent sur le fait que les pays de l'élargissement doivent continuer à développer leurs modèles de gouvernance; |
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—

16. insiste par conséquent sur le fait que les pays de l'élargissement doivent continuer à développer leurs modèles de gouvernance;

| — | souligne que l'instrument pour l'administration locale (Local Administration Facility – LAF), programme coordonné conjointement avec le bureau TAIEX de la DG élargissement de la Commission européenne, a été une expérience extrêmement positive, qui aide à comprendre les positions de l'Union européenne aux niveaux régional et local; |
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—

souligne que l'instrument pour l'administration locale (Local Administration Facility – LAF), programme coordonné conjointement avec le bureau TAIEX de la DG élargissement de la Commission européenne, a été une expérience extrêmement positive, qui aide à comprendre les positions de l'Union européenne aux niveaux régional et local;

| Rapporteur | M. Luc VAN DEN BRANDE (PPE/Belgique), Président du Bureau de liaison Flandre-Europe |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Stratégie d'élargissement et principaux défis pour 2012-2013»
  COM(2012) 600 final |

Rapporteur

M. Luc VAN DEN BRANDE (PPE/Belgique), Président du Bureau de liaison Flandre-Europe

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil «Stratégie d'élargissement et principaux défis pour 2012-2013»

COM(2012) 600 final

I.   RECOMMANDATIONS

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Le contexte politique et le sens de l'élargissement pour les collectivités locales et régionales et le CdR

| 1. | souligne que le présent avis doit être perçu dans le contexte de l'engagement historique du CdR en faveur du processus d'élargissement. Il entend étoffer le message politique du CdR concernant la stratégie d'élargissement de l'UE envers les pays des Balkans occidentaux (Croatie, Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, et Kosovo (1)) ainsi que la Turquie et l'Islande; |
| --- | --- |

1.

souligne que le présent avis doit être perçu dans le contexte de l'engagement historique du CdR en faveur du processus d'élargissement. Il entend étoffer le message politique du CdR concernant la stratégie d'élargissement de l'UE envers les pays des Balkans occidentaux (Croatie, Monténégro, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie, Albanie, Bosnie-Herzégovine, et Kosovo (1)) ainsi que la Turquie et l'Islande;

| 2. | souligne que le processus d'élargissement vise à surmonter la division de l'Europe et à contribuer à l'unification pacifique du continent. Sur le plan politique, l'élargissement de l'UE a contribué à résoudre de grands problèmes et a permis de consolider la démocratie, les droits de l'homme et la stabilité sur tout le continent. Sur le plan économique, il a contribué à accroître la prospérité et la compétitivité, permettant à l'Union élargie de mieux relever les défis de la mondialisation; |
| --- | --- |

2.

souligne que le processus d'élargissement vise à surmonter la division de l'Europe et à contribuer à l'unification pacifique du continent. Sur le plan politique, l'élargissement de l'UE a contribué à résoudre de grands problèmes et a permis de consolider la démocratie, les droits de l'homme et la stabilité sur tout le continent. Sur le plan économique, il a contribué à accroître la prospérité et la compétitivité, permettant à l'Union élargie de mieux relever les défis de la mondialisation;

| 3. | insiste sur la nécessité d’une politique d'information et de communication décentralisée au sujet du processus d’élargissement, notamment en vue de renforcer le dialogue tant civique que politique entre l'Union européenne et les pays visés par l'élargissement; |
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3.

insiste sur la nécessité d’une politique d'information et de communication décentralisée au sujet du processus d’élargissement, notamment en vue de renforcer le dialogue tant civique que politique entre l'Union européenne et les pays visés par l'élargissement;

| 4. | affirme clairement que la réussite du processus d’élargissement constitue l'une des priorités politiques majeures pour le CdR, qui juge fondamental le rôle des élus locaux et régionaux dans le cadre de ce processus; |
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4.

affirme clairement que la réussite du processus d’élargissement constitue l'une des priorités politiques majeures pour le CdR, qui juge fondamental le rôle des élus locaux et régionaux dans le cadre de ce processus;

| 5. | souligne que la perspective d’adhésion à l’Union entraîne dans les pays candidats des réformes politiques et économiques et crée de nouvelles possibilités pour les citoyens de ces pays, qui sont d'autant plus nécessaires en ces temps de crise; |
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5.

souligne que la perspective d’adhésion à l’Union entraîne dans les pays candidats des réformes politiques et économiques et crée de nouvelles possibilités pour les citoyens de ces pays, qui sont d'autant plus nécessaires en ces temps de crise;

| 6. | fait valoir que la politique d’élargissement doit rester crédible et doit bénéficier du soutien de l’opinion publique tant au sein de l’Union européenne que des pays candidats (potentiels). Pour créer des liens durables entre les citoyens et l'UE, il est d'une importance capitale que les citoyens des pays visés par l'élargissement comme ceux des États membres actuels participent au processus. Le soutien de l'intégration européenne dans les pays de l'élargissement est une ressource essentielle. Les institutions européennes ne doivent pas considérer ce soutien comme acquis mais plutôt tenter de tirer parti de cette ressource pour améliorer la légitimité publique de l'ensemble de l'UE; |
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6.

fait valoir que la politique d’élargissement doit rester crédible et doit bénéficier du soutien de l’opinion publique tant au sein de l’Union européenne que des pays candidats (potentiels). Pour créer des liens durables entre les citoyens et l'UE, il est d'une importance capitale que les citoyens des pays visés par l'élargissement comme ceux des États membres actuels participent au processus. Le soutien de l'intégration européenne dans les pays de l'élargissement est une ressource essentielle. Les institutions européennes ne doivent pas considérer ce soutien comme acquis mais plutôt tenter de tirer parti de cette ressource pour améliorer la légitimité publique de l'ensemble de l'UE;

| 7. | est conscient du fait qu'il n'est pas possible de mener à bien les réformes politiques et sociales en cours dans les pays de l'élargissement par la force, mais uniquement par le respect de la diversité et une véritable décentralisation; |
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7.

est conscient du fait qu'il n'est pas possible de mener à bien les réformes politiques et sociales en cours dans les pays de l'élargissement par la force, mais uniquement par le respect de la diversité et une véritable décentralisation;

| 8. | s'attache activement à aider les collectivités locales et régionales dans les pays de l'élargissement afin de les préparer à leurs responsabilités futures dans l'Union européenne, de faire reconnaître leur rôle, et de créer et de développer des contacts et une coopération avec leurs homologues de l'UE; |
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8.

s'attache activement à aider les collectivités locales et régionales dans les pays de l'élargissement afin de les préparer à leurs responsabilités futures dans l'Union européenne, de faire reconnaître leur rôle, et de créer et de développer des contacts et une coopération avec leurs homologues de l'UE;

| 9. | souhaite, dans tous les aspects de sa stratégie des relations extérieures, favoriser le dialogue politique et la coopération économique et/ou culturelle entre les collectivités territoriales des pays candidats/candidats potentiels et celles de l’Union européenne. Le Comité des régions constitue un important point de rencontre et un forum utile pour ces acteurs dans le cadre de l'UE; |
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9.

souhaite, dans tous les aspects de sa stratégie des relations extérieures, favoriser le dialogue politique et la coopération économique et/ou culturelle entre les collectivités territoriales des pays candidats/candidats potentiels et celles de l’Union européenne. Le Comité des régions constitue un important point de rencontre et un forum utile pour ces acteurs dans le cadre de l'UE;

| 10. | constate que dans ses rapports d'étape, la Commission européenne attire trop peu l'attention sur les réformes capables de fournir un nouveau cadre juridique aux collectivités régionales et locales dans les pays concernés. L'UE devrait encourager les pays candidats à s'assurer que les compétences déléguées soient proportionnées au niveau des responsabilités à prendre en charge, s'agissant d'appliquer l'acquis communautaire aux niveaux local et régional; dans le même temps, ces responsabilités doivent être soutenues par des moyens financiers adéquats, sans lesquels les collectivités locales et régionales n'auront pas la capacité de mettre les réformes correctement en œuvre; |
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10.

constate que dans ses rapports d'étape, la Commission européenne attire trop peu l'attention sur les réformes capables de fournir un nouveau cadre juridique aux collectivités régionales et locales dans les pays concernés. L'UE devrait encourager les pays candidats à s'assurer que les compétences déléguées soient proportionnées au niveau des responsabilités à prendre en charge, s'agissant d'appliquer l'acquis communautaire aux niveaux local et régional; dans le même temps, ces responsabilités doivent être soutenues par des moyens financiers adéquats, sans lesquels les collectivités locales et régionales n'auront pas la capacité de mettre les réformes correctement en œuvre;

| 11. | estime que la réussite de l'adhésion de nouveaux États membres dans l'UE dépend de leur capacité à mettre en œuvre, à tous les niveaux de l'organisation politique et administrative, le corpus de droit de l’UE existant – et de la manière dont ces dispositions sont appliquées – en tenant compte du fait que les municipalités et les régions ont un rôle essentiel à jouer dans l'administration des programmes et des fonds européens. C’est pourquoi le rôle des collectivités locales et régionales ne doit pas se limiter à mettre en œuvre des mesures et décisions prises au niveau national ou à diffuser auprès des citoyens des informations sur le processus d'élargissement; |
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11.

estime que la réussite de l'adhésion de nouveaux États membres dans l'UE dépend de leur capacité à mettre en œuvre, à tous les niveaux de l'organisation politique et administrative, le corpus de droit de l’UE existant – et de la manière dont ces dispositions sont appliquées – en tenant compte du fait que les municipalités et les régions ont un rôle essentiel à jouer dans l'administration des programmes et des fonds européens. C’est pourquoi le rôle des collectivités locales et régionales ne doit pas se limiter à mettre en œuvre des mesures et décisions prises au niveau national ou à diffuser auprès des citoyens des informations sur le processus d'élargissement;

| 12. | souligne que l'approche de gouvernance à multiniveaux, fondée sur le principe de subsidiarité et comprenant un partenariat entre tous les niveaux de gouvernement et une appropriation de leur part, est un élément essentiel de l'intégration européenne et que, dans l'évaluation du processus d'élargissement, il s'impose toujours de vérifier si la gouvernance à multiniveaux trouve bien son compte. Cela ne concerne pas seulement les futures politique de cohésion et politique régionale, mais aussi la construction du marché unique, les futures politiques en matière d'environnement, de changement climatique, d'énergie, la future politique agricole commune et la politique maritime, le programme de Stockholm et la politique de voisinage, ainsi que, et ce n'est pas le moindre élément, la réalisation, en partenariat et grâce à la mise en place de pactes territoriaux, de la Stratégie «Europe 2020» et de ses sept initiatives phares; |
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12.

souligne que l'approche de gouvernance à multiniveaux, fondée sur le principe de subsidiarité et comprenant un partenariat entre tous les niveaux de gouvernement et une appropriation de leur part, est un élément essentiel de l'intégration européenne et que, dans l'évaluation du processus d'élargissement, il s'impose toujours de vérifier si la gouvernance à multiniveaux trouve bien son compte. Cela ne concerne pas seulement les futures politique de cohésion et politique régionale, mais aussi la construction du marché unique, les futures politiques en matière d'environnement, de changement climatique, d'énergie, la future politique agricole commune et la politique maritime, le programme de Stockholm et la politique de voisinage, ainsi que, et ce n'est pas le moindre élément, la réalisation, en partenariat et grâce à la mise en place de pactes territoriaux, de la Stratégie «Europe 2020» et de ses sept initiatives phares;

Observations générales

| 13. | se félicite de l'intérêt accru porté par la Commission européenne, dans le cadre de sa stratégie d'élargissement 2012-2013, aux critères de bonne gouvernance, tels que l'état de droit, un système juridique indépendant, une administration efficace, la lutte contre la corruption et le crime organisé, le développement d'une société civile et la liberté des médias; |
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13.

se félicite de l'intérêt accru porté par la Commission européenne, dans le cadre de sa stratégie d'élargissement 2012-2013, aux critères de bonne gouvernance, tels que l'état de droit, un système juridique indépendant, une administration efficace, la lutte contre la corruption et le crime organisé, le développement d'une société civile et la liberté des médias;

| 14. | accueille favorablement l'analyse approfondie et l'appréciation globale de la Commission, mais souhaiterait toutefois que des suggestions plus claires soient formulées concernant la manière de combler les lacunes en matière d'application de l'acquis communautaire; |
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14.

accueille favorablement l'analyse approfondie et l'appréciation globale de la Commission, mais souhaiterait toutefois que des suggestions plus claires soient formulées concernant la manière de combler les lacunes en matière d'application de l'acquis communautaire;

| 15. | insiste à nouveau sur le rôle excessivement important des représentants locaux et régionaux dans le processus d'élargissement et encourage dès lors les pays concernés par l'élargissement à poursuivre leurs efforts de décentralisation et de régionalisation, lesquels sont de nature à faciliter la politique d'information et de communication décentralisée ainsi que le dialogue civil et politique entre l'Union européenne et les populations des pays de l'élargissement; |
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15.

insiste à nouveau sur le rôle excessivement important des représentants locaux et régionaux dans le processus d'élargissement et encourage dès lors les pays concernés par l'élargissement à poursuivre leurs efforts de décentralisation et de régionalisation, lesquels sont de nature à faciliter la politique d'information et de communication décentralisée ainsi que le dialogue civil et politique entre l'Union européenne et les populations des pays de l'élargissement;

| 16. | insiste par conséquent sur le fait que les pays de l'élargissement doivent continuer à développer leurs modèles de gouvernance, notamment en accroissant les responsabilités des collectivités locales et régionales et en encourageant de véritables partenariats entre les différents niveaux de gouvernance, mais aussi entre différents pays et régions; |
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16.

insiste par conséquent sur le fait que les pays de l'élargissement doivent continuer à développer leurs modèles de gouvernance, notamment en accroissant les responsabilités des collectivités locales et régionales et en encourageant de véritables partenariats entre les différents niveaux de gouvernance, mais aussi entre différents pays et régions;

| 17. | estime qu'il est nécessaire de renforcer les capacités des instances régionales et locales dans le domaine législatif, financier et administratif afin qu'elles puissent tirer le meilleur parti possible de l'assistance de préadhésion actuellement disponible et soient parées à appliquer l'acquis communautaire d'une manière viable; |
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17.

estime qu'il est nécessaire de renforcer les capacités des instances régionales et locales dans le domaine législatif, financier et administratif afin qu'elles puissent tirer le meilleur parti possible de l'assistance de préadhésion actuellement disponible et soient parées à appliquer l'acquis communautaire d'une manière viable;

| 18. | regrette qu'en dépit des recommandations réitérées du CdR, la Commission n'ait pas encore fourni dans son rapport sur l'élargissement une évaluation complète de l'état de ait encore une fois omis d'évaluer la mise en œuvre des principes de la gouvernance à plusieurs niveaux; est conscient du fait que l'acquis ne comprend pas de chapitre abordant la question de la décentralisation dans les pays désireux de rejoindre l'UE mais suggère de développer une série de paramètres en ce sens, lesquels pourraient donner une orientation aux pays qui entreprennent des réformes; |
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18.

regrette qu'en dépit des recommandations réitérées du CdR, la Commission n'ait pas encore fourni dans son rapport sur l'élargissement une évaluation complète de l'état de ait encore une fois omis d'évaluer la mise en œuvre des principes de la gouvernance à plusieurs niveaux; est conscient du fait que l'acquis ne comprend pas de chapitre abordant la question de la décentralisation dans les pays désireux de rejoindre l'UE mais suggère de développer une série de paramètres en ce sens, lesquels pourraient donner une orientation aux pays qui entreprennent des réformes;

| 19. | regrette également que la dimension sociale ne soit pas suffisamment présente dans le cadre du processus d'élargissement et prie la Commission de prendre en compte, en plus des réformes économiques, les réformes sociales qu'il faut mener dans les pays candidats; |
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19.

regrette également que la dimension sociale ne soit pas suffisamment présente dans le cadre du processus d'élargissement et prie la Commission de prendre en compte, en plus des réformes économiques, les réformes sociales qu'il faut mener dans les pays candidats;

| 20. | recommande à nouveau à la Commission de détailler davantage, dans ses futurs rapports sur la stratégie d'élargissement, ce qui concerne la situation de l'autonomie régionale et locale, et de faire observer plus fermement aux pays de l'élargissement qu'ils doivent entreprendre des réformes dans le domaine de la régionalisation et de la décentralisation, en les encourageant à créer des niveaux infranationaux de gouvernance autonomes; |
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20.

recommande à nouveau à la Commission de détailler davantage, dans ses futurs rapports sur la stratégie d'élargissement, ce qui concerne la situation de l'autonomie régionale et locale, et de faire observer plus fermement aux pays de l'élargissement qu'ils doivent entreprendre des réformes dans le domaine de la régionalisation et de la décentralisation, en les encourageant à créer des niveaux infranationaux de gouvernance autonomes;

| 21. | souligne que l'instrument pour l'administration locale (Local Administration Facility – LAF), programme coordonné conjointement avec le bureau TAIEX de la DG élargissement de la Commission européenne, a été une expérience extrêmement positive, qui aide à comprendre les positions de l'Union européenne aux niveaux régional et local; |
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21.

souligne que l'instrument pour l'administration locale (Local Administration Facility – LAF), programme coordonné conjointement avec le bureau TAIEX de la DG élargissement de la Commission européenne, a été une expérience extrêmement positive, qui aide à comprendre les positions de l'Union européenne aux niveaux régional et local;

| 22. | est fermement convaincu qu'il est nécessaire de respecter le principe de bon voisinage entre les pays membres de l'UE, les pays candidats et les autres pays et qu'il est utile et important de développer la coopération transfrontalière et régionale entre eux; |
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22.

est fermement convaincu qu'il est nécessaire de respecter le principe de bon voisinage entre les pays membres de l'UE, les pays candidats et les autres pays et qu'il est utile et important de développer la coopération transfrontalière et régionale entre eux;

| 23. | estime que la protection des minorités et le respect des droits de l'homme, qui font partie des valeurs fondatrices de l'Union européenne, doivent rester des éléments essentiels du processus d'adhésion à l'UE; |
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23.

estime que la protection des minorités et le respect des droits de l'homme, qui font partie des valeurs fondatrices de l'Union européenne, doivent rester des éléments essentiels du processus d'adhésion à l'UE;

| 24. | souligne à cet égard l'importance de la coopération avec le Conseil de l'Europe et en particulier son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, sur la base de tous les textes pertinents tels que la Charte européenne de l'autonomie locale. |
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24.

souligne à cet égard l'importance de la coopération avec le Conseil de l'Europe et en particulier son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, sur la base de tous les textes pertinents tels que la Charte européenne de l'autonomie locale.

Recommandations politiques par pays

Croatie

| 25. | est favorable à l'adhésion de la Croatie au 1er juillet 2013, date retenue par le traité d'adhésion; |
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25.

est favorable à l'adhésion de la Croatie au 1er juillet 2013, date retenue par le traité d'adhésion;

| 26. | se félicite que les élections législatives qui ont eu lieu en décembre 2011 aient été menées dans un environnement pluraliste et gérées de manière efficace et transparente; observe toutefois, dans l'optique des élections locales et des élections des représentants croates au Parlement européen prévues au printemps 2013, que la gestion des listes électorales nécessite des améliorations; |
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26.

se félicite que les élections législatives qui ont eu lieu en décembre 2011 aient été menées dans un environnement pluraliste et gérées de manière efficace et transparente; observe toutefois, dans l'optique des élections locales et des élections des représentants croates au Parlement européen prévues au printemps 2013, que la gestion des listes électorales nécessite des améliorations;

| 27. | rappelle à la Croatie son engagement concernant la résolution des problèmes bilatéraux et régionaux existants dans un esprit de relations de bon voisinage et par la mise en œuvre des accords internationaux juridiquement contraignants, y compris celui sur les questions de succession d'États; |
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27.

rappelle à la Croatie son engagement concernant la résolution des problèmes bilatéraux et régionaux existants dans un esprit de relations de bon voisinage et par la mise en œuvre des accords internationaux juridiquement contraignants, y compris celui sur les questions de succession d'États;

| 28. | souligne qu'il faut accorder davantage d'attention, notamment au niveau local, aux capacités administratives nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la réforme de l'administration publique; des efforts supplémentaires sont nécessaires étant donné le rôle que les collectivités locales et régionales joueront à l'avenir dans la gestion des Fonds structurels; |
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28.

souligne qu'il faut accorder davantage d'attention, notamment au niveau local, aux capacités administratives nécessaires pour la mise en œuvre et le suivi de la réforme de l'administration publique; des efforts supplémentaires sont nécessaires étant donné le rôle que les collectivités locales et régionales joueront à l'avenir dans la gestion des Fonds structurels;

| 29. | se félicite des progrès enregistrés concernant le processus de décentralisation mais constate toutefois que le contrôle exercé par les autorités centrales sur ce processus est excessif; |
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29.

se félicite des progrès enregistrés concernant le processus de décentralisation mais constate toutefois que le contrôle exercé par les autorités centrales sur ce processus est excessif;

| 30. | invite la Commission à continuer, même après l'adhésion de la Croatie à l'UE, à surveiller, évaluer et soutenir les changements au niveau infranational et les progrès réalisés en matière de décentralisation; |
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30.

invite la Commission à continuer, même après l'adhésion de la Croatie à l'UE, à surveiller, évaluer et soutenir les changements au niveau infranational et les progrès réalisés en matière de décentralisation;

| 31. | souligne qu'il faut concentrer l'attention sur des mesures préventives de lutte contre la corruption au niveau local, notamment dans la gestion des procédures de marchés publics; |
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31.

souligne qu'il faut concentrer l'attention sur des mesures préventives de lutte contre la corruption au niveau local, notamment dans la gestion des procédures de marchés publics;

| 32. | souligne qu'il reste des défis à relever en matière de réduction des disparités régionales et de santé et de développement inclusif des zones rurales. |
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32.

souligne qu'il reste des défis à relever en matière de réduction des disparités régionales et de santé et de développement inclusif des zones rurales.

Islande

| 33. | se félicite de la stabilité des institutions politiques de l'Islande et de la grande qualité de son autonomie locale, qui relève de la riche tradition démocratique dans ce pays. La démocratie locale a connu un développement récent avec l'adoption, en janvier 2012, d'une nouvelle loi qui dispose qu'il doit y avoir encore davantage de consultation approfondie entre le gouvernement et les municipalités; |
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33.

se félicite de la stabilité des institutions politiques de l'Islande et de la grande qualité de son autonomie locale, qui relève de la riche tradition démocratique dans ce pays. La démocratie locale a connu un développement récent avec l'adoption, en janvier 2012, d'une nouvelle loi qui dispose qu'il doit y avoir encore davantage de consultation approfondie entre le gouvernement et les municipalités;

| 34. | salue l'adoption de plusieurs mesures importantes prises pour renforcer les finances des gouvernements locaux, à la suite de la crise économique de 2008, mais souligne qu'en dépit de ces évolutions positives, il convient d'améliorer encore aux niveaux local et régional la capacité à formuler et à coordonner les politiques économiques. Il convient également de coordonner davantage la répartition des finances du niveau central vers le niveau local; |
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34.

salue l'adoption de plusieurs mesures importantes prises pour renforcer les finances des gouvernements locaux, à la suite de la crise économique de 2008, mais souligne qu'en dépit de ces évolutions positives, il convient d'améliorer encore aux niveaux local et régional la capacité à formuler et à coordonner les politiques économiques. Il convient également de coordonner davantage la répartition des finances du niveau central vers le niveau local;

| 35. | se félicite que la nouvelle constitution ait été soumise à un référendum consultatif le 20 octobre 2012 et acceptée par deux tiers des électeurs. Pour la première fois, la Constitution islandaise comprend une section consacrée au gouvernement local; |
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35.

se félicite que la nouvelle constitution ait été soumise à un référendum consultatif le 20 octobre 2012 et acceptée par deux tiers des électeurs. Pour la première fois, la Constitution islandaise comprend une section consacrée au gouvernement local;

| 36. | accueille chaleureusement la création d'un comité consultatif paritaire entre l'Islande et le CdR, résultat de la coopération fructueuse avec l'Association islandaise des pouvoirs locaux, et souligne par ailleurs qu'il continuera à soutenir le renforcement des capacités au niveau local, par exemple dans le cadre du programme sur l'instrument pour l'administration locale (LAF). |
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36.

accueille chaleureusement la création d'un comité consultatif paritaire entre l'Islande et le CdR, résultat de la coopération fructueuse avec l'Association islandaise des pouvoirs locaux, et souligne par ailleurs qu'il continuera à soutenir le renforcement des capacités au niveau local, par exemple dans le cadre du programme sur l'instrument pour l'administration locale (LAF).

| 37. | se féliciterait que les négociations d'adhésion avec l'Islande puissent être clôturées en temps utile et que leurs résultats soient soumis pour décision au peuple islandais sur la base d'une information correcte concernant l'accord final sur l'adhésion convenu entre l'Islande et l'UE; |
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37.

se féliciterait que les négociations d'adhésion avec l'Islande puissent être clôturées en temps utile et que leurs résultats soient soumis pour décision au peuple islandais sur la base d'une information correcte concernant l'accord final sur l'adhésion convenu entre l'Islande et l'UE;

Ancienne République yougoslave de Macédoine

| 38. | accueille favorablement la poursuite du processus de décentralisation gouvernementale, point essentiel de l'accord-cadre d'Ohrid, ainsi que l'adoption du programme pour la mise en œuvre de la décentralisation et de l'autonomie locale pour la période 2011-2014, avec son plan d'action correspondant; |
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38.

accueille favorablement la poursuite du processus de décentralisation gouvernementale, point essentiel de l'accord-cadre d'Ohrid, ainsi que l'adoption du programme pour la mise en œuvre de la décentralisation et de l'autonomie locale pour la période 2011-2014, avec son plan d'action correspondant;

| 39. | note qu'il convient d'accélérer les avancées concernant la réalisation des objectifs de décentralisation, et observe que le principal défi en la matière reste la viabilité financière des municipalités. Bien que la part de TVA transférée aux municipalités ait été portée à 4%, cela ne leur permet pas de remplir de manière satisfaisante les missions qui leur sont confiées; |
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39.

note qu'il convient d'accélérer les avancées concernant la réalisation des objectifs de décentralisation, et observe que le principal défi en la matière reste la viabilité financière des municipalités. Bien que la part de TVA transférée aux municipalités ait été portée à 4%, cela ne leur permet pas de remplir de manière satisfaisante les missions qui leur sont confiées;

| 40. | souligne que les mécanismes permettant de réduire les inégalités importantes dans la fourniture des services publics sont limités, et que les municipalités rurales et de petite taille sont particulièrement désavantagées en la matière; |
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40.

souligne que les mécanismes permettant de réduire les inégalités importantes dans la fourniture des services publics sont limités, et que les municipalités rurales et de petite taille sont particulièrement désavantagées en la matière;

| 41. | est préoccupé par l'insuffisance des capacités d'administration et de gestion requises pour la mise en œuvre de l'acquis de l'UE. Ce manque se ressent notamment en matière de mise en œuvre et d'application de la législation environnementale, au niveau tant national que local. En ce qui concerne la qualité de l'eau, de très faibles progrès ont été enregistrés; |
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41.

est préoccupé par l'insuffisance des capacités d'administration et de gestion requises pour la mise en œuvre de l'acquis de l'UE. Ce manque se ressent notamment en matière de mise en œuvre et d'application de la législation environnementale, au niveau tant national que local. En ce qui concerne la qualité de l'eau, de très faibles progrès ont été enregistrés;

| 42. | observe que des avancées limitées ont été constatées en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels. La gestion des fonds de l'IAP doit être améliorée pour garantir l'absorption complète et en temps utile des fonds de l'UE; |
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42.

observe que des avancées limitées ont été constatées en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels. La gestion des fonds de l'IAP doit être améliorée pour garantir l'absorption complète et en temps utile des fonds de l'UE;

| 43. | souligne qu'il est indispensable de maintenir des relations de bon voisinage et de trouver une solution mutuellement acceptable à la question de la dénomination du pays; |
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43.

souligne qu'il est indispensable de maintenir des relations de bon voisinage et de trouver une solution mutuellement acceptable à la question de la dénomination du pays;

| 44. | recommande que les pouvoirs publics, aux divers niveaux de gouvernement local, coopèrent avec les organisations de la société civile, lesquelles ont besoin d'être renforcées et de jouir d'une plus grande indépendance de toute influence politique; |
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44.

recommande que les pouvoirs publics, aux divers niveaux de gouvernement local, coopèrent avec les organisations de la société civile, lesquelles ont besoin d'être renforcées et de jouir d'une plus grande indépendance de toute influence politique;

| 45. | souhaite exprimer sa préoccupation quant à la polarisation politique et ethnique en ancienne République yougoslave de Macédoine, qui risque de menacer la stabilité du pays et la dynamique nécessaire aux réformes politiques. |
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45.

souhaite exprimer sa préoccupation quant à la polarisation politique et ethnique en ancienne République yougoslave de Macédoine, qui risque de menacer la stabilité du pays et la dynamique nécessaire aux réformes politiques.

Turquie

| 46. | fait remarquer que la période de consultation concernant la nouvelle constitution a suscité un important débat avec la société civile locale et les communautés locales de citoyens – ce dont il convient de se réjouir – mais est préoccupé par le manque de transparence quant à la manière dont ces débats ont alimenté le processus de rédaction et en ce qui concerne les parties publiées sur Internet, ce qui a fait qu'il a été très difficile tant pour les citoyens turcs que pour les acteurs internationaux (y compris le CdR) de suivre ces évolutions; |
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46.

fait remarquer que la période de consultation concernant la nouvelle constitution a suscité un important débat avec la société civile locale et les communautés locales de citoyens – ce dont il convient de se réjouir – mais est préoccupé par le manque de transparence quant à la manière dont ces débats ont alimenté le processus de rédaction et en ce qui concerne les parties publiées sur Internet, ce qui a fait qu'il a été très difficile tant pour les citoyens turcs que pour les acteurs internationaux (y compris le CdR) de suivre ces évolutions;

| 47. | regrette le manque de progrès en matière de décentralisation de pouvoirs aux provinces et gouvernements locaux et est préoccupé par certains rapports faisant état de manœuvres d'intimidation ou de poursuites pour raisons politiques à l'encontre d'élus locaux ou de maires. Dans la plupart des villes, les conseils locaux (conçus pour encourager la participation des citoyens au gouvernement local) n'ont pas été utilisés efficacement. De plus, le fait que des décrets-lois édictés en 2011 aient recentralisé les pouvoirs dans des domaines tels que l'utilisation des sols et la rénovation urbaine est le signe que le processus de décentralisation n'est pas sérieusement pris en compte. Si le gouvernement turc a pris du temps pour réformer l'administration publique, ce processus n'a pas été mené au profit des collectivités locales et régionales, notamment dans le sud-est du pays; |
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47.

regrette le manque de progrès en matière de décentralisation de pouvoirs aux provinces et gouvernements locaux et est préoccupé par certains rapports faisant état de manœuvres d'intimidation ou de poursuites pour raisons politiques à l'encontre d'élus locaux ou de maires. Dans la plupart des villes, les conseils locaux (conçus pour encourager la participation des citoyens au gouvernement local) n'ont pas été utilisés efficacement. De plus, le fait que des décrets-lois édictés en 2011 aient recentralisé les pouvoirs dans des domaines tels que l'utilisation des sols et la rénovation urbaine est le signe que le processus de décentralisation n'est pas sérieusement pris en compte. Si le gouvernement turc a pris du temps pour réformer l'administration publique, ce processus n'a pas été mené au profit des collectivités locales et régionales, notamment dans le sud-est du pays;

| 48. | se dit mécontent fait que la Turquie ne respecte pas pleinement ses engagements découlant du protocole additionnel de l'accord d'association UE-Turquie et invite instamment la Turquie à procéder à la mise en œuvre intégrale, non discriminatoire, desdits engagements, en soulignant que tout retard supplémentaire pourrait avoir de nouvelles répercussions sur le processus d'adhésion; |
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48.

se dit mécontent fait que la Turquie ne respecte pas pleinement ses engagements découlant du protocole additionnel de l'accord d'association UE-Turquie et invite instamment la Turquie à procéder à la mise en œuvre intégrale, non discriminatoire, desdits engagements, en soulignant que tout retard supplémentaire pourrait avoir de nouvelles répercussions sur le processus d'adhésion;

| 49. | accueille favorablement le changement d'attitude du Conseil de l'UE concernant l'ouverture possible du chapitre 22 des négociations intitulé «Politique régionale et coordination des instruments structurels» et espère que ce signal positif pourra contribuer à normaliser le processus de négociation entre la Turquie et l'Union européenne; |
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49.

accueille favorablement le changement d'attitude du Conseil de l'UE concernant l'ouverture possible du chapitre 22 des négociations intitulé «Politique régionale et coordination des instruments structurels» et espère que ce signal positif pourra contribuer à normaliser le processus de négociation entre la Turquie et l'Union européenne;

| 50. | déplore qu'à tous les niveaux de l'État, il y ait encore d'importantes déficiences concernant le respect de la liberté religieuse, des droits de la femme, des droits des minorités (notamment des Kurdes), de l'égalité entre hommes et femmes ainsi que des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté de la presse, ce qui éclipse le fait qu'une législation a été adoptée en vue de mener des réformes; |
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50.

déplore qu'à tous les niveaux de l'État, il y ait encore d'importantes déficiences concernant le respect de la liberté religieuse, des droits de la femme, des droits des minorités (notamment des Kurdes), de l'égalité entre hommes et femmes ainsi que des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté de la presse, ce qui éclipse le fait qu'une législation a été adoptée en vue de mener des réformes;

| 51. | encourage le dialogue qui a été lancé entre le gouvernement turc et les représentants des Kurdes turcs; |
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51.

encourage le dialogue qui a été lancé entre le gouvernement turc et les représentants des Kurdes turcs;

| 52. | est heureux de constater la mise en œuvre du «programme positif», conformément au cadre de négociation et aux conclusions du Conseil et du Conseil européen en la matière; |
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52.

est heureux de constater la mise en œuvre du «programme positif», conformément au cadre de négociation et aux conclusions du Conseil et du Conseil européen en la matière;

| 53. | exprime son insatisfaction par rapport au fait que la Turquie et les autres parties prenantes au conflit ne se sont pas encore engagées, dans le cadre des Nations unies et des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, ainsi que des principes et valeurs sur lesquels est fondée l'UE, à apporter une solution acceptable à la question de l'occupation illégale du Nord de Chypre, et appelle le gouvernement turc à soutenir de manière tangible les négociations menées sous la direction du Secrétaire général de l'ONU et à prendre des mesures en faveur de la résolution globale du problème chypriote, en entreprenant de retirer immédiatement ses forces armées de Chypre, de régler la question des colons et de restituer à ses habitants légitimes la zone interdite de Famagouste, en application de la résolution 550 (1984) du Conseil de sécurité de l'ONU; |
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53.

exprime son insatisfaction par rapport au fait que la Turquie et les autres parties prenantes au conflit ne se sont pas encore engagées, dans le cadre des Nations unies et des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, ainsi que des principes et valeurs sur lesquels est fondée l'UE, à apporter une solution acceptable à la question de l'occupation illégale du Nord de Chypre, et appelle le gouvernement turc à soutenir de manière tangible les négociations menées sous la direction du Secrétaire général de l'ONU et à prendre des mesures en faveur de la résolution globale du problème chypriote, en entreprenant de retirer immédiatement ses forces armées de Chypre, de régler la question des colons et de restituer à ses habitants légitimes la zone interdite de Famagouste, en application de la résolution 550 (1984) du Conseil de sécurité de l'ONU;

| 54. | constate d'une part qu'une législation a été adoptée en vue de mener des réformes, mais d'autre part que des violations, notamment de la liberté de la presse et de la liberté d'expression, continuent de se produire; |
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54.

constate d'une part qu'une législation a été adoptée en vue de mener des réformes, mais d'autre part que des violations, notamment de la liberté de la presse et de la liberté d'expression, continuent de se produire;

| 55. | se félicite de la création d'un service de médiateur indépendant en Turquie, lequel devra être mis en place de manière appropriée; |
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55.

se félicite de la création d'un service de médiateur indépendant en Turquie, lequel devra être mis en place de manière appropriée;

| 56. | souligne que les mécanismes de transparence, de responsabilité et de participation doivent être tous renforcés au niveau local; encourage par ailleurs la poursuite de la lutte contre la corruption, notamment au niveau municipal; |
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56.

souligne que les mécanismes de transparence, de responsabilité et de participation doivent être tous renforcés au niveau local; encourage par ailleurs la poursuite de la lutte contre la corruption, notamment au niveau municipal;

| 57. | souligne que la poursuite d'une coopération au niveau infranational serait bénéfique pour la Turquie comme pour l'UE; réaffirme dès lors son engagement à élever le groupe de travail du Comité des régions consacré à la Turquie au rang de comité consultatif paritaire. |
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57.

souligne que la poursuite d'une coopération au niveau infranational serait bénéfique pour la Turquie comme pour l'UE; réaffirme dès lors son engagement à élever le groupe de travail du Comité des régions consacré à la Turquie au rang de comité consultatif paritaire.

Monténégro

| 58. | accueille favorablement l'adoption de la loi relative à l'organisation territoriale du Monténégro et la modification de la loi sur l'autonomie locale, lesquelles doivent améliorer la transparence, l'efficacité et la responsabilité de l'administration au niveau local; |
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58.

accueille favorablement l'adoption de la loi relative à l'organisation territoriale du Monténégro et la modification de la loi sur l'autonomie locale, lesquelles doivent améliorer la transparence, l'efficacité et la responsabilité de l'administration au niveau local;

| 59. | souligne que le Monténégro doit renforcer sa capacité administrative dans les structures qui ont été créées concernant l'IAP et préparer dûment celles-ci afin d'augmenter la capacité d'absorption des fonds de préadhésion; |
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59.

souligne que le Monténégro doit renforcer sa capacité administrative dans les structures qui ont été créées concernant l'IAP et préparer dûment celles-ci afin d'augmenter la capacité d'absorption des fonds de préadhésion;

| 60. | constate que la sous-qualification du personnel constitue l'un des problèmes majeurs au niveau local, et que de ce fait certaines responsabilités transférées en vertu du processus de décentralisation risquent de ne pouvoir être assumées; |
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60.

constate que la sous-qualification du personnel constitue l'un des problèmes majeurs au niveau local, et que de ce fait certaines responsabilités transférées en vertu du processus de décentralisation risquent de ne pouvoir être assumées;

| 61. | regrette qu'aucun progrès ne soit enregistré dans le domaine de la protection sociale, que l'absorption des réfugiés, des personnes déplacées internes et des minorités ethniques dans les villes reste problématique et que les avancées réalisées dans le domaine de la décentralisation administrative et budgétaire des services sociaux restent limitées; |
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61.

regrette qu'aucun progrès ne soit enregistré dans le domaine de la protection sociale, que l'absorption des réfugiés, des personnes déplacées internes et des minorités ethniques dans les villes reste problématique et que les avancées réalisées dans le domaine de la décentralisation administrative et budgétaire des services sociaux restent limitées;

| 62. | recommande d'intensifier les efforts pour prévenir et combattre la corruption dans les secteurs vulnérables qui ont été identifiés: autonomie locale, aménagement du territoire, marchés publics, privatisation, éducation et soins de santé; |
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62.

recommande d'intensifier les efforts pour prévenir et combattre la corruption dans les secteurs vulnérables qui ont été identifiés: autonomie locale, aménagement du territoire, marchés publics, privatisation, éducation et soins de santé;

| 63. | se félicite du lancement du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et le Monténégro en 2012 et espère que la coopération avec les autorités infranationales du Monténégro sera mutuellement avantageuse dans les prochaines années. |
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63.

se félicite du lancement du comité consultatif paritaire entre le Comité des régions et le Monténégro en 2012 et espère que la coopération avec les autorités infranationales du Monténégro sera mutuellement avantageuse dans les prochaines années.

Serbie

| 64. | constate avec satisfaction que la Constitution serbe garantit aux citoyens le droit à l'autonomie provinciale et locale, mais déplore par ailleurs le fossé qui sépare les principes inscrits dans les lois et la réalité sur le terrain; |
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64.

constate avec satisfaction que la Constitution serbe garantit aux citoyens le droit à l'autonomie provinciale et locale, mais déplore par ailleurs le fossé qui sépare les principes inscrits dans les lois et la réalité sur le terrain;

| 65. | regrette que certaines mesures prises par le gouvernement central (telles que la réduction des contributions destinées aux administrations locales) compliquent encore davantage la tâche des collectivités locales; |
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65.

regrette que certaines mesures prises par le gouvernement central (telles que la réduction des contributions destinées aux administrations locales) compliquent encore davantage la tâche des collectivités locales;

| 66. | souligne qu'il convient de clarifier et d'appliquer de manière appropriée la législation sur les finances municipales de sorte à garantir la prévisibilité des financements municipaux; |
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66.

souligne qu'il convient de clarifier et d'appliquer de manière appropriée la législation sur les finances municipales de sorte à garantir la prévisibilité des financements municipaux;

| 67. | regrette que le Conseil national de décentralisation ne soit pas encore en activité et que la consultation des autorités locales concernant le processus décisionnel ayant trait à la mise en place d'une nouvelle législation ou de modifications des lois existantes ayant des incidences au niveau local ait été insuffisante; |
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67.

regrette que le Conseil national de décentralisation ne soit pas encore en activité et que la consultation des autorités locales concernant le processus décisionnel ayant trait à la mise en place d'une nouvelle législation ou de modifications des lois existantes ayant des incidences au niveau local ait été insuffisante;

| 68. | souligne que les capacités d'administration et de gestion sont faibles au niveau local et qu'il subsiste d'importantes inégalités entre les municipalités. Déplore que la loi sur les fonctionnaires ne s'applique pas aux employés des gouvernements locaux; |
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68.

souligne que les capacités d'administration et de gestion sont faibles au niveau local et qu'il subsiste d'importantes inégalités entre les municipalités. Déplore que la loi sur les fonctionnaires ne s'applique pas aux employés des gouvernements locaux;

| 69. | se félicite des progrès accomplis dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels. Prend acte que la Serbie a achevé les étapes préparatoires à la gestion décentralisée de l'IAP dans quatre domaines et observe qu'il conviendrait de continuer de garantir des capacités de mise en œuvre adéquates, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un réservoir de projets solide basé sur des stratégies pertinentes; |
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69.

se félicite des progrès accomplis dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels. Prend acte que la Serbie a achevé les étapes préparatoires à la gestion décentralisée de l'IAP dans quatre domaines et observe qu'il conviendrait de continuer de garantir des capacités de mise en œuvre adéquates, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un réservoir de projets solide basé sur des stratégies pertinentes;

| 70. | se félicite du rôle notable que la société civile joue dans la vie sociale, économique et politique du pays, ainsi que dans la promotion des valeurs démocratiques, et souligne l'importance qu'elle revêt également au niveau local et dans le cadre du processus décisionnel. |
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70.

se félicite du rôle notable que la société civile joue dans la vie sociale, économique et politique du pays, ainsi que dans la promotion des valeurs démocratiques, et souligne l'importance qu'elle revêt également au niveau local et dans le cadre du processus décisionnel.

Albanie

| 71. | se félicite des progrès accomplis par l'Albanie afin de répondre aux critères politiques d'adhésion à l'UE. Relève avec satisfaction l'amélioration du dialogue politique entre le gouvernement et l'opposition et souligne l'importance capitale que le bon déroulement des élections législatives de 2013 revêtira pour le fonctionnement normal des institutions démocratiques fondamentales. Exhorte les pouvoirs publics albanais à intensifier leurs efforts pour promouvoir et mettre en œuvre les réformes nécessaires dans le cadre du processus de préadhésion, en ce qui concerne notamment les droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes, la protection des minorités et des droits de propriété, la lutte contre la corruption et le crime organisé, ainsi que le déploiement d'une politique de migration constructive; |
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71.

se félicite des progrès accomplis par l'Albanie afin de répondre aux critères politiques d'adhésion à l'UE. Relève avec satisfaction l'amélioration du dialogue politique entre le gouvernement et l'opposition et souligne l'importance capitale que le bon déroulement des élections législatives de 2013 revêtira pour le fonctionnement normal des institutions démocratiques fondamentales. Exhorte les pouvoirs publics albanais à intensifier leurs efforts pour promouvoir et mettre en œuvre les réformes nécessaires dans le cadre du processus de préadhésion, en ce qui concerne notamment les droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes, la protection des minorités et des droits de propriété, la lutte contre la corruption et le crime organisé, ainsi que le déploiement d'une politique de migration constructive;

| 72. | souscrit aux analyses de la Commission européenne selon lesquelles «aucun progrès» n'a été fait en matière de réforme de l'administration territoriale. La Loi de 2009 sur l’aménagement du territoire n'a été mise en œuvre que très lentement. Concernant le potentiel de développement économique et social, il s'avère que l'écart entre les régions devient de plus en plus important. C'est un problème auquel il faut s'attaquer d'urgence; |
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72.

souscrit aux analyses de la Commission européenne selon lesquelles «aucun progrès» n'a été fait en matière de réforme de l'administration territoriale. La Loi de 2009 sur l’aménagement du territoire n'a été mise en œuvre que très lentement. Concernant le potentiel de développement économique et social, il s'avère que l'écart entre les régions devient de plus en plus important. C'est un problème auquel il faut s'attaquer d'urgence;

| 73. | constate que les petites entités administratives locales sont rarement viables d'un point de vue économique. La prise de décision au niveau local n'est pas transparente et les organisations de la société civile et autres parties concernées ne sont pas consultées; |
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73.

constate que les petites entités administratives locales sont rarement viables d'un point de vue économique. La prise de décision au niveau local n'est pas transparente et les organisations de la société civile et autres parties concernées ne sont pas consultées;

| 74. | souligne que, s'agissant des financements, en particulier de la collecte des recettes fiscales, les collectivités locales n'ont pas fait de progrès depuis 2011; insiste en outre sur la nécessité de renforcer les capacités des collectivités locales et régionales en matière de gestion des recettes fiscales, de contrôle des systèmes opérationnels et de contrôle des fonds de l'IAP; |
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74.

souligne que, s'agissant des financements, en particulier de la collecte des recettes fiscales, les collectivités locales n'ont pas fait de progrès depuis 2011; insiste en outre sur la nécessité de renforcer les capacités des collectivités locales et régionales en matière de gestion des recettes fiscales, de contrôle des systèmes opérationnels et de contrôle des fonds de l'IAP;

| 75. | est satisfait de la désignation d'un médiateur et invite les autorités albanaises à mettre à la disposition de ce dernier des moyens suffisants; |
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75.

est satisfait de la désignation d'un médiateur et invite les autorités albanaises à mettre à la disposition de ce dernier des moyens suffisants;

| 76. | fait remarquer que des signes encourageants indiquent que les profondes divisions politiques qui ont empêché, pendant de nombreuses années, la mise en œuvre de toute réforme politique, sont en train de s'atténuer; encourage dès lors les deux associations représentant les autorités infranationales (l'Association albanaise des municipalités et l'Association albanaise des communes) à renforcer leur coopération dans tous les domaines pertinents et à éviter de fragiliser la représentation locale et régionale dans le pays; |
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76.

fait remarquer que des signes encourageants indiquent que les profondes divisions politiques qui ont empêché, pendant de nombreuses années, la mise en œuvre de toute réforme politique, sont en train de s'atténuer; encourage dès lors les deux associations représentant les autorités infranationales (l'Association albanaise des municipalités et l'Association albanaise des communes) à renforcer leur coopération dans tous les domaines pertinents et à éviter de fragiliser la représentation locale et régionale dans le pays;

| 77. | souligne que, bien qu'il se félicite des légers progrès accomplis dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, des progrès restent à accomplir sur ce chapitre. |
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77.

souligne que, bien qu'il se félicite des légers progrès accomplis dans le domaine de la politique régionale et de la coordination des instruments structurels, des progrès restent à accomplir sur ce chapitre.

Bosnie-Herzégovine

| 78. | reconnaît que la Bosnie-Herzégovine est encore un pays doté d'un «système international de gouvernance et de sécurité», ce qui signifie qu'à l'heure actuelle, même les institutions nationales centrales n'ont pas le plein contrôle des processus politique et législatif; c'est dire la situation des collectivités locales et régionales; |
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78.

reconnaît que la Bosnie-Herzégovine est encore un pays doté d'un «système international de gouvernance et de sécurité», ce qui signifie qu'à l'heure actuelle, même les institutions nationales centrales n'ont pas le plein contrôle des processus politique et législatif; c'est dire la situation des collectivités locales et régionales;

| 79. | souligne que la situation politique actuelle en Bosnie-Herzégovine a une incidence négative sur la capacité du pays à s’exprimer d’une même voix sur les questions européennes et constate en outre qu'au vu de l'impasse politique et institutionnelle dans laquelle elle se trouve, la Bosnie-Herzégovine ne peut respecter ses engagements en matière d'autonomie locale et régionale, ce qui signifie que «le fonctionnement de l'autonomie locale a été sérieusement touché» et que cela «empêche toute forme de décentralisation dans le pays». La fragmentation croissante du pays et des communautés sur la base de critères ethniques ne fait que renforcer la méfiance à l'égard des administrations locales; |
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79.

souligne que la situation politique actuelle en Bosnie-Herzégovine a une incidence négative sur la capacité du pays à s’exprimer d’une même voix sur les questions européennes et constate en outre qu'au vu de l'impasse politique et institutionnelle dans laquelle elle se trouve, la Bosnie-Herzégovine ne peut respecter ses engagements en matière d'autonomie locale et régionale, ce qui signifie que «le fonctionnement de l'autonomie locale a été sérieusement touché» et que cela «empêche toute forme de décentralisation dans le pays». La fragmentation croissante du pays et des communautés sur la base de critères ethniques ne fait que renforcer la méfiance à l'égard des administrations locales;

| 80. | déplore que la complexité du système de gouvernance et l'impasse institutionnelle se traduisent par une harmonisation inadéquate de la législation au niveau des entités bosniaques, ce qui entrave en particulier les initiatives qui doivent être menées de manière urgente, notamment en matière de lutte contre le trafic d'êtres humains; |
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80.

déplore que la complexité du système de gouvernance et l'impasse institutionnelle se traduisent par une harmonisation inadéquate de la législation au niveau des entités bosniaques, ce qui entrave en particulier les initiatives qui doivent être menées de manière urgente, notamment en matière de lutte contre le trafic d'êtres humains;

| 81. | demande qu'un mécanisme de coordination pour la transposition, l'exécution et le respect de la législation de l'UE soit instauré entre les différents niveaux de gouvernance, de manière que le pays soit à même de parler d'une seule voix en ce qui concerne les affaires européennes et d'utiliser efficacement les fonds de préadhésion; |
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81.

demande qu'un mécanisme de coordination pour la transposition, l'exécution et le respect de la législation de l'UE soit instauré entre les différents niveaux de gouvernance, de manière que le pays soit à même de parler d'une seule voix en ce qui concerne les affaires européennes et d'utiliser efficacement les fonds de préadhésion;

| 82. | reconnaît que, dans son rapport, la Commission européenne se félicite que la législation des entités soit pour l'essentiel conforme à la Charte européenne de l'autonomie locale, ce dont il faut se réjouir. Il faut toutefois noter que la Bosnie-Herzégovine n'a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale et régionale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales; |
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82.

reconnaît que, dans son rapport, la Commission européenne se félicite que la législation des entités soit pour l'essentiel conforme à la Charte européenne de l'autonomie locale, ce dont il faut se réjouir. Il faut toutefois noter que la Bosnie-Herzégovine n'a pas signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale et régionale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales;

| 83. | est favorable à la décentralisation du système judiciaire. D'autre part, regrette que peu de progrès aient été accomplis dans le domaine de la réforme de l'administration publique, où le problème actuel est apparemment une faible coordination entre les différents niveaux d'administration et un manque de soutien public pour les réformes; |
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83.

est favorable à la décentralisation du système judiciaire. D'autre part, regrette que peu de progrès aient été accomplis dans le domaine de la réforme de l'administration publique, où le problème actuel est apparemment une faible coordination entre les différents niveaux d'administration et un manque de soutien public pour les réformes;

| 84. | se félicite de toutes les initiatives susceptibles de contribuer à l'amélioration de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment de l'adoption de l'amendement à la Constitution du canton de Sarajevo conformément à l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former leur propre groupe au sein de l'Assemblée et demande instamment à tous les niveaux de pouvoir de Bosnie-Herzégovine d'adopter des amendements similaires; |
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84.

se félicite de toutes les initiatives susceptibles de contribuer à l'amélioration de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment de l'adoption de l'amendement à la Constitution du canton de Sarajevo conformément à l'arrêt rendu par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former leur propre groupe au sein de l'Assemblée et demande instamment à tous les niveaux de pouvoir de Bosnie-Herzégovine d'adopter des amendements similaires;

| 85. | se félicite que les élections locales d'octobre 2012 aient été bien préparées et se soient déroulées dans l'ordre et conformément aux normes du Conseil de l'Europe et de la communauté internationale en matière d'élections démocratiques, alors que l'administration électorale au niveau local est très politisée; |
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85.

se félicite que les élections locales d'octobre 2012 aient été bien préparées et se soient déroulées dans l'ordre et conformément aux normes du Conseil de l'Europe et de la communauté internationale en matière d'élections démocratiques, alors que l'administration électorale au niveau local est très politisée;

| 86. | note avec satisfaction que le développement de la société civile continue d'être appuyé par la Facilité de soutien à la société civile (FSSC) - une organisation de l'UE créée en 2008 pour soutenir les organisations de la société civile (OSC) - sous la forme d'un projet intitulé «Renforcement de la démocratie locale». |
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86.

note avec satisfaction que le développement de la société civile continue d'être appuyé par la Facilité de soutien à la société civile (FSSC) - une organisation de l'UE créée en 2008 pour soutenir les organisations de la société civile (OSC) - sous la forme d'un projet intitulé «Renforcement de la démocratie locale».

Kosovo

| 87. | salue les progrès notables enregistrés ces dernière années en matière de décentralisation ainsi que les efforts fournis par le Ministère de l'administration publique locale (MLGA) pour garantir un suivi plus efficace des structures de gouvernance locale, mais estime que les efforts de mise en œuvre de la décentralisation, tels que le renforcement de l'administration au niveau municipal, doivent être poursuivis; |
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87.

salue les progrès notables enregistrés ces dernière années en matière de décentralisation ainsi que les efforts fournis par le Ministère de l'administration publique locale (MLGA) pour garantir un suivi plus efficace des structures de gouvernance locale, mais estime que les efforts de mise en œuvre de la décentralisation, tels que le renforcement de l'administration au niveau municipal, doivent être poursuivis;

| 88. | constate avec satisfaction que le Kosovo dispose d'un système d'autonomie locale élaboré, qui permet aux citoyens de prendre part au processus décisionnel au niveau local; cela se traduit par le fait que les citoyens du Kosovo sont très satisfaits de leurs pouvoirs locaux et de la manière dont ces derniers exercent leurs compétences; |
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88.

constate avec satisfaction que le Kosovo dispose d'un système d'autonomie locale élaboré, qui permet aux citoyens de prendre part au processus décisionnel au niveau local; cela se traduit par le fait que les citoyens du Kosovo sont très satisfaits de leurs pouvoirs locaux et de la manière dont ces derniers exercent leurs compétences;

| 89. | demande au Kosovo de démontrer clairement qu'il s'efforce de lutter contre la corruption et la criminalité organisée; |
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89.

demande au Kosovo de démontrer clairement qu'il s'efforce de lutter contre la corruption et la criminalité organisée;

| 90. | recommande de recourir au niveau local à des procédures de planification fondées sur des données probantes, s'agissant d'affaires administratives et de procédures budgétaires. Pour renforcer leurs capacités administratives, les autorités municipales ont besoin d'orientations adaptées; |
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90.

recommande de recourir au niveau local à des procédures de planification fondées sur des données probantes, s'agissant d'affaires administratives et de procédures budgétaires. Pour renforcer leurs capacités administratives, les autorités municipales ont besoin d'orientations adaptées;

| 91. | reconnaît que les municipalités à majorité serbe nouvellement créées sont confrontées à des défis spécifiques étant donné leur taille réduite, et qu'elles ont besoin d'une assistance supplémentaire de la part du pouvoir central pour être viables; |
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91.

reconnaît que les municipalités à majorité serbe nouvellement créées sont confrontées à des défis spécifiques étant donné leur taille réduite, et qu'elles ont besoin d'une assistance supplémentaire de la part du pouvoir central pour être viables;

| 92. | invite toutes les parties intéressées à trouver des solutions constructives aux défis spécifiques suscités par le processus de décentralisation au Nord du Kosovo, afin de fournir des services de qualité à la population; |
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92.

invite toutes les parties intéressées à trouver des solutions constructives aux défis spécifiques suscités par le processus de décentralisation au Nord du Kosovo, afin de fournir des services de qualité à la population;

| 93. | souligne que dans le cadre d'un accord de stabilisation et d'association (ASA), le Kosovo devrait respecter et appliquer les principes démocratiques de gouvernance au moyen d'un exécutif approprié et plus efficace, à tous les niveaux de l'administration. |
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93.

souligne que dans le cadre d'un accord de stabilisation et d'association (ASA), le Kosovo devrait respecter et appliquer les principes démocratiques de gouvernance au moyen d'un exécutif approprié et plus efficace, à tous les niveaux de l'administration.

Bruxelles, le 11 avril 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du CSNU ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

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| 17.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/35 |
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17.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/35

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Avis du Comité des régions — «Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe»

2013/C 139/07

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | accueille favorablement la communication de la Commission relative à l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage et apprécie que la Commission se prononce en faveur des solutions technologiques innovantes; convient que les possibilités de l'informatique en nuage vont au-delà du progrès technologique de l'informatique, dans la mesure où elles ont une incidence positive sur le marché de l'emploi, peuvent améliorer l'égalité des chances et également créer de l'emploi; |
| --- | --- |

—

accueille favorablement la communication de la Commission relative à l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage et apprécie que la Commission se prononce en faveur des solutions technologiques innovantes; convient que les possibilités de l'informatique en nuage vont au-delà du progrès technologique de l'informatique, dans la mesure où elles ont une incidence positive sur le marché de l'emploi, peuvent améliorer l'égalité des chances et également créer de l'emploi;

| — | attire l'attention sur le fait que l'un des obstacles majeurs à l'utilisation de l'informatique en nuage, dans le secteur tant public que privé, réside dans la question de la législation et de la réglementation qui entreront plutôt en ligne de compte lorsqu'on opte pour cette solution (loi nationale ou européenne pour la protection des données, législation sociale et en matière de santé, règles comptables, etc.). S'agissant de la sécurisation des données, il se pose par ailleurs un certain nombre de défis et de dangers dont il y a lieu de tenir compte; |
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—

attire l'attention sur le fait que l'un des obstacles majeurs à l'utilisation de l'informatique en nuage, dans le secteur tant public que privé, réside dans la question de la législation et de la réglementation qui entreront plutôt en ligne de compte lorsqu'on opte pour cette solution (loi nationale ou européenne pour la protection des données, législation sociale et en matière de santé, règles comptables, etc.). S'agissant de la sécurisation des données, il se pose par ailleurs un certain nombre de défis et de dangers dont il y a lieu de tenir compte;

| — | est favorable aux trois actions essentielles proposées par la Commission mais estime qu'il convient de les compléter par des mesures concrètes portant sur le développement des connaissances des utilisateurs car c'est cela qui permettra d'accroître la demande sur le marché et ainsi de contribuer au renforcement de la position de l'Europe dans la concurrence mondiale, de réduire l'asymétrie entre les consommateurs et les fournisseurs de services au niveau des risques, et de favoriser une répartition plus proportionnée entre eux des avantages découlant du développement de cette nouvelle technologie. Ces mesures concrètes devraient également être axées sur la promotion de l'enseignement et de la culture informatiques; |
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—

est favorable aux trois actions essentielles proposées par la Commission mais estime qu'il convient de les compléter par des mesures concrètes portant sur le développement des connaissances des utilisateurs car c'est cela qui permettra d'accroître la demande sur le marché et ainsi de contribuer au renforcement de la position de l'Europe dans la concurrence mondiale, de réduire l'asymétrie entre les consommateurs et les fournisseurs de services au niveau des risques, et de favoriser une répartition plus proportionnée entre eux des avantages découlant du développement de cette nouvelle technologie. Ces mesures concrètes devraient également être axées sur la promotion de l'enseignement et de la culture informatiques;

| — | estimerait opportun que la Commission prenne des mesures visant à rendre interconnectables et interopérables les nuages existant déjà ou en cours de développement au niveau national, régional et, éventuellement, local en exploitant les possibilités de la normalisation. À cet égard, il y a lieu d'insister tout particulièrement sur la compatibilité des registres administratifs déjà évoqués; |
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—

estimerait opportun que la Commission prenne des mesures visant à rendre interconnectables et interopérables les nuages existant déjà ou en cours de développement au niveau national, régional et, éventuellement, local en exploitant les possibilités de la normalisation. À cet égard, il y a lieu d'insister tout particulièrement sur la compatibilité des registres administratifs déjà évoqués;

| Rapporteur | Gábor BIHARY (HU/PSE), membre du conseil général de Budapest-Capitale |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions – Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe
  COM(2012) 529 final |

Rapporteur

Gábor BIHARY (HU/PSE), membre du conseil général de Budapest-Capitale

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions – Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe

COM(2012) 529 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission relative à l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage et apprécie que la Commission se prononce en faveur des solutions technologiques innovantes; convient que les possibilités de l'informatique en nuage vont au-delà du progrès technologique de l'informatique, dans la mesure où elles ont une incidence positive sur le marché de l'emploi, peuvent améliorer l'égalité des chances et également créer de l'emploi; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la communication de la Commission relative à l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage et apprécie que la Commission se prononce en faveur des solutions technologiques innovantes; convient que les possibilités de l'informatique en nuage vont au-delà du progrès technologique de l'informatique, dans la mesure où elles ont une incidence positive sur le marché de l'emploi, peuvent améliorer l'égalité des chances et également créer de l'emploi;

| 2. | souligne par ailleurs la nécessité de se pencher sur l'impact que cette nouvelle technologie pourrait avoir sur les régions et les classes sociales défavorisées, et donc d'étudier ses effets indésirables potentiels sur la cohésion sociale et territoriale. Un facteur de risque peut être par exemple l'asymétrie entre les acteurs locaux et mondiaux en ce qui concerne les avantages découlant d'une meilleure accessibilité des marchés; |
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2.

souligne par ailleurs la nécessité de se pencher sur l'impact que cette nouvelle technologie pourrait avoir sur les régions et les classes sociales défavorisées, et donc d'étudier ses effets indésirables potentiels sur la cohésion sociale et territoriale. Un facteur de risque peut être par exemple l'asymétrie entre les acteurs locaux et mondiaux en ce qui concerne les avantages découlant d'une meilleure accessibilité des marchés;

| 3. | attire l'attention sur le fait que l'un des obstacles majeurs à l'utilisation de l'informatique en nuage, dans le secteur tant public que privé, réside dans la question de la législation et de la réglementation qui entreront plutôt en ligne de compte lorsqu'on opte pour cette solution (loi nationale ou européenne pour la protection des données, législation sociale et en matière de santé, règles comptables, etc.). S'agissant de la sécurisation des données, il se pose par ailleurs un certain nombre de défis et de dangers dont il y a lieu de tenir compte; |
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3.

attire l'attention sur le fait que l'un des obstacles majeurs à l'utilisation de l'informatique en nuage, dans le secteur tant public que privé, réside dans la question de la législation et de la réglementation qui entreront plutôt en ligne de compte lorsqu'on opte pour cette solution (loi nationale ou européenne pour la protection des données, législation sociale et en matière de santé, règles comptables, etc.). S'agissant de la sécurisation des données, il se pose par ailleurs un certain nombre de défis et de dangers dont il y a lieu de tenir compte;

| 4. | déplore que les approches relatives au secteur public et l'ébauche de partenariat proposé en faveur de l’informatique en nuage ne tiennent pas dûment compte des collectivités locales et régionales, alors que les activités de bon nombre d'entre elles pourraient apporter des enseignements utiles et constituer des exemples à suivre dans le cadre de la stratégie; le fait que certaines collectivités territoriales contribuent, en tant que prestataires de services, à la création et au fonctionnement de l'infrastructure de l'informatique en nuage n'est pas non plus pris en considération; |
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4.

déplore que les approches relatives au secteur public et l'ébauche de partenariat proposé en faveur de l’informatique en nuage ne tiennent pas dûment compte des collectivités locales et régionales, alors que les activités de bon nombre d'entre elles pourraient apporter des enseignements utiles et constituer des exemples à suivre dans le cadre de la stratégie; le fait que certaines collectivités territoriales contribuent, en tant que prestataires de services, à la création et au fonctionnement de l'infrastructure de l'informatique en nuage n'est pas non plus pris en considération;

| 5. | souligne que, pour que l'Europe réalise des progrès significatifs dans le domaine de l'informatique en nuage, une action coordonnée associant tous les niveaux de pouvoir est absolument essentielle; |
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5.

souligne que, pour que l'Europe réalise des progrès significatifs dans le domaine de l'informatique en nuage, une action coordonnée associant tous les niveaux de pouvoir est absolument essentielle;

| 6. | note que, pour que les entreprises européennes puissent remplir le rôle qui leur est confié dans le cadre de la réalisation de la stratégie visant à faire de l'Europe un fer de lance, il est indispensable d'élaborer des formes de soutien au sein de la concurrence mondiale; |
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6.

note que, pour que les entreprises européennes puissent remplir le rôle qui leur est confié dans le cadre de la réalisation de la stratégie visant à faire de l'Europe un fer de lance, il est indispensable d'élaborer des formes de soutien au sein de la concurrence mondiale;

| 7. | juge important que l'aspect de la durabilité soit globalement pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre de l'informatique en nuage, étant donné qu'une meilleure utilisation des capacités des outils informatiques permettra une exploitation plus efficace des ressources; estime toutefois nécessaire que la stratégie contienne aussi dans ce domaine des éléments actifs concernant les effets indirects, et qu'elle porte par exemple sur l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans l'énergie destinée au nuage informatique; |
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7.

juge important que l'aspect de la durabilité soit globalement pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre de l'informatique en nuage, étant donné qu'une meilleure utilisation des capacités des outils informatiques permettra une exploitation plus efficace des ressources; estime toutefois nécessaire que la stratégie contienne aussi dans ce domaine des éléments actifs concernant les effets indirects, et qu'elle porte par exemple sur l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans l'énergie destinée au nuage informatique;

| 8. | fait observer qu'un très long chemin reste à parcourir entre l'existence de principe d'un «supernuage» et une réalisation et une application qui en libère tout le potentiel, et qu'un outil important pour y parvenir est l'amélioration des connaissances des consommateurs grâce au développement de l'enseignement et de la culture informatique; |
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8.

fait observer qu'un très long chemin reste à parcourir entre l'existence de principe d'un «supernuage» et une réalisation et une application qui en libère tout le potentiel, et qu'un outil important pour y parvenir est l'amélioration des connaissances des consommateurs grâce au développement de l'enseignement et de la culture informatique;

| 9. | est préoccupé par le fait que la communication ne traite pas de manière appropriée le lien entre la stratégie proposée et d'autres questions telles que la sécurité effective des données, la réglementation des droits d'auteur ou le développement de l'accessibilité et de la portabilité des données; |
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9.

est préoccupé par le fait que la communication ne traite pas de manière appropriée le lien entre la stratégie proposée et d'autres questions telles que la sécurité effective des données, la réglementation des droits d'auteur ou le développement de l'accessibilité et de la portabilité des données;

| 10. | souligne que le développement de l'informatique en nuage pourrait s'accélérer une fois qu'auront été prises les mesures nécessaires à la stratégie numérique. Si les consommateurs utilisent déjà actuellement les services offerts par l'informatique en nuage, que les fournisseurs proposent dans le cadre de modèle économiques réclamés par les utilisateurs finaux, l'expérience a montré dans le même temps que ceux qui utilisent ces technologies avec imprudence sans disposer d'un bagage adéquat peuvent subir des préjudices, précisément en raison des failles dans la protection des données et du niveau de connaissances insuffisant des utilisateurs; |
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10.

souligne que le développement de l'informatique en nuage pourrait s'accélérer une fois qu'auront été prises les mesures nécessaires à la stratégie numérique. Si les consommateurs utilisent déjà actuellement les services offerts par l'informatique en nuage, que les fournisseurs proposent dans le cadre de modèle économiques réclamés par les utilisateurs finaux, l'expérience a montré dans le même temps que ceux qui utilisent ces technologies avec imprudence sans disposer d'un bagage adéquat peuvent subir des préjudices, précisément en raison des failles dans la protection des données et du niveau de connaissances insuffisant des utilisateurs;

| 11. | est favorable aux trois actions essentielles proposées par la Commission mais estime qu'il convient de les compléter par des mesures concrètes portant sur le développement des connaissances des utilisateurs car c'est cela qui permettra d'accroître la demande sur le marché et ainsi de contribuer au renforcement de la position de l'Europe dans la concurrence mondiale, de réduire l'asymétrie entre les consommateurs et les fournisseurs de services au niveau des risques, et de favoriser une répartition plus proportionnée entre eux des avantages découlant du développement de cette nouvelle technologie. Ces mesures concrètes devraient également être axées sur la promotion de l'enseignement et de la culture informatiques; |
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11.

est favorable aux trois actions essentielles proposées par la Commission mais estime qu'il convient de les compléter par des mesures concrètes portant sur le développement des connaissances des utilisateurs car c'est cela qui permettra d'accroître la demande sur le marché et ainsi de contribuer au renforcement de la position de l'Europe dans la concurrence mondiale, de réduire l'asymétrie entre les consommateurs et les fournisseurs de services au niveau des risques, et de favoriser une répartition plus proportionnée entre eux des avantages découlant du développement de cette nouvelle technologie. Ces mesures concrètes devraient également être axées sur la promotion de l'enseignement et de la culture informatiques;

II.   OBSERVATIONS PARTICULIÈRES ET PROPOSITIONS

Mettre de l’ordre dans le chaos des normes

| 12. | approuve la proposition de la Commission relative au processus de normalisation, tout en regrettant qu'elle ne s'appuie pas sur un cadre réglementaire et organisationnel approprié; |
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12.

approuve la proposition de la Commission relative au processus de normalisation, tout en regrettant qu'elle ne s'appuie pas sur un cadre réglementaire et organisationnel approprié;

| 13. | estime important de compléter le processus de normalisation proposé au moyen de mesures concrètes, visant, par exemple en matière d'interconnexion des registres des administrations publiques, à permettre l'identification dans le nuage; |
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13.

estime important de compléter le processus de normalisation proposé au moyen de mesures concrètes, visant, par exemple en matière d'interconnexion des registres des administrations publiques, à permettre l'identification dans le nuage;

| 14. | est préoccupé par le fait que la proposition de la Commission ne tienne pas compte comme il se doit des services existants dans le secteur public et sur le marché et des structures et infrastructures de services qu'ils ont permis de mettre en place; |
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14.

est préoccupé par le fait que la proposition de la Commission ne tienne pas compte comme il se doit des services existants dans le secteur public et sur le marché et des structures et infrastructures de services qu'ils ont permis de mettre en place;

| 15. | rappelle que l'une des causes du manque de confiance à l'égard de l'informatique en nuage est la non-réglementation de la portabilité des données, avec les défaillances qui en découlent; |
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15.

rappelle que l'une des causes du manque de confiance à l'égard de l'informatique en nuage est la non-réglementation de la portabilité des données, avec les défaillances qui en découlent;

| 16. | attire l'attention sur la nécessité de définir plus concrètement, en matière de normalisation et de certification, qui autorisera les organismes de certification et comment, et de déterminer si les règles de certification seront élaborées au niveau des États membres ou de l'Union; |
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16.

attire l'attention sur la nécessité de définir plus concrètement, en matière de normalisation et de certification, qui autorisera les organismes de certification et comment, et de déterminer si les règles de certification seront élaborées au niveau des États membres ou de l'Union;

Des clauses et des conditions contractuelles sûres et équitables

| 17. | estime important que la Commission souhaite réglementer les contrats entre les fournisseurs de service et les utilisateurs, en veillant notamment à poser des limites pour les prestataires de services en raison des possibilités d'abus de position dominante; |
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17.

estime important que la Commission souhaite réglementer les contrats entre les fournisseurs de service et les utilisateurs, en veillant notamment à poser des limites pour les prestataires de services en raison des possibilités d'abus de position dominante;

| 18. | fait observer que si les utilisateurs sont demandeurs d'applications reposant sur une procédure unique d'ouverture de session en raison de la facilité d'utilisation, la satisfaction de telles exigences ne doit pas se faire au détriment de la sécurité, surtout lorsqu'il est question de transactions financières. Il est indispensable de réglementer ces questions dans un avenir proche; |
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18.

fait observer que si les utilisateurs sont demandeurs d'applications reposant sur une procédure unique d'ouverture de session en raison de la facilité d'utilisation, la satisfaction de telles exigences ne doit pas se faire au détriment de la sécurité, surtout lorsqu'il est question de transactions financières. Il est indispensable de réglementer ces questions dans un avenir proche;

| 19. | attire l'attention sur le fait qu'une grande partie des dangers que recèle le cyberespace pourrait être éliminée grâce à un système d'identification efficace qui permettrait aux utilisateurs d'établir clairement l'identité des acteurs du cyberespace; |
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19.

attire l'attention sur le fait qu'une grande partie des dangers que recèle le cyberespace pourrait être éliminée grâce à un système d'identification efficace qui permettrait aux utilisateurs d'établir clairement l'identité des acteurs du cyberespace;

| 20. | souligne que, si le nuage offre dès aujourd'hui d'excellentes possibilités de diffusion de la culture audiovisuelle, la question des droits d'auteur et de la copie des contenus demeure toutefois non résolue; |
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20.

souligne que, si le nuage offre dès aujourd'hui d'excellentes possibilités de diffusion de la culture audiovisuelle, la question des droits d'auteur et de la copie des contenus demeure toutefois non résolue;

| 21. | accueille favorablement la définition de directives communes en matière de protection des données, d'autant qu'il s'agit d'une question fondamentale pour l'utilisation de l'informatique en nuage. Le Comité déplore néanmoins que la Commission n'aborde pas les thèmes du paiement et de la facture en ligne, qui sont pourtant des questions incontournables lors de l'utilisation de l'informatique en nuage dans un cadre commercial; |
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21.

accueille favorablement la définition de directives communes en matière de protection des données, d'autant qu'il s'agit d'une question fondamentale pour l'utilisation de l'informatique en nuage. Le Comité déplore néanmoins que la Commission n'aborde pas les thèmes du paiement et de la facture en ligne, qui sont pourtant des questions incontournables lors de l'utilisation de l'informatique en nuage dans un cadre commercial;

| 22. | estime nécessaire que les scénarios qui permettront une évaluation des services accessibles grâce à l'informatique en nuage soient détaillés davantage, et que cette évaluation soit intégrée dans les contrats de service; |
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22.

estime nécessaire que les scénarios qui permettront une évaluation des services accessibles grâce à l'informatique en nuage soient détaillés davantage, et que cette évaluation soit intégrée dans les contrats de service;

Partenariat européen en faveur de l'informatique en nuage, dialogue international

| 23. | accueille favorablement l'idée d'un partenariat européen en faveur de l'informatique en nuage; |
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23.

accueille favorablement l'idée d'un partenariat européen en faveur de l'informatique en nuage;

| 24. | soutient le dialogue international portant sur les services basés sur l'informatique en nuage et estime important de souligner que, compte tenu du développement dynamique de ce secteur, une harmonisation globale, tant du point de vue juridique que sur le plan technologique, des stratégies développées ou en cours d'élaboration est nécessaire; |
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24.

soutient le dialogue international portant sur les services basés sur l'informatique en nuage et estime important de souligner que, compte tenu du développement dynamique de ce secteur, une harmonisation globale, tant du point de vue juridique que sur le plan technologique, des stratégies développées ou en cours d'élaboration est nécessaire;

| 25. | met en garde contre les risques pour la protection des données quand des serveurs faisant partie du nuage sont situés en dehors de l'UE; |
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25.

met en garde contre les risques pour la protection des données quand des serveurs faisant partie du nuage sont situés en dehors de l'UE;

| 26. | estimerait opportun que la Commission prenne des mesures visant à rendre interconnectables et interopérables les nuages existant déjà ou en cours de développement au niveau national, régional et, éventuellement, local en exploitant les possibilités de la normalisation. À cet égard, il y a lieu d'insister tout particulièrement sur la compatibilité des registres administratifs déjà évoqués; |
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26.

estimerait opportun que la Commission prenne des mesures visant à rendre interconnectables et interopérables les nuages existant déjà ou en cours de développement au niveau national, régional et, éventuellement, local en exploitant les possibilités de la normalisation. À cet égard, il y a lieu d'insister tout particulièrement sur la compatibilité des registres administratifs déjà évoqués;

| 27. | juge important le dialogue avec les organismes de normalisation s'occupant aussi de l'informatique en nuage (par exemple l'ISO, l'ETSI); |
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27.

juge important le dialogue avec les organismes de normalisation s'occupant aussi de l'informatique en nuage (par exemple l'ISO, l'ETSI);

Développement des connaissances des utilisateurs

| 28. | se félicite de l'importance qu'accorde la Commission à l'adaptation des services publics aux attentes du XXIe siècle mais attire toutefois l'attention sur la nécessité, ici aussi, de prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour faire face à la fracture numérique; |
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28.

se félicite de l'importance qu'accorde la Commission à l'adaptation des services publics aux attentes du XXIe siècle mais attire toutefois l'attention sur la nécessité, ici aussi, de prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour faire face à la fracture numérique;

| 29. | attire l'attention sur le fait que la fracture numérique ne pourra être réduite qu'au moyen d'un enseignement ciblé. En effet, dans une société du savoir, la maîtrise de la technologie constitue la base de la connaissance et de la diffusion des nouvelles technologies; |
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29.

attire l'attention sur le fait que la fracture numérique ne pourra être réduite qu'au moyen d'un enseignement ciblé. En effet, dans une société du savoir, la maîtrise de la technologie constitue la base de la connaissance et de la diffusion des nouvelles technologies;

| 30. | pense qu'il est nécessaire que les citoyens européens du XXIe siècle soient capables de s'approprier et d'utiliser efficacement les technologies à leur disposition. Un bon moyen d'y parvenir serait par exemple de développer davantage les possibilités offertes par le permis de conduire informatique européen; |
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30.

pense qu'il est nécessaire que les citoyens européens du XXIe siècle soient capables de s'approprier et d'utiliser efficacement les technologies à leur disposition. Un bon moyen d'y parvenir serait par exemple de développer davantage les possibilités offertes par le permis de conduire informatique européen;

| 31. | souligne que l'informatique en nuage offre actuellement déjà les possibilités techniques de propager largement l'apprentissage en ligne. Il importe toutefois, pour réaliser des progrès dans ce domaine, de s'attaquer à la question de la réglementation et à celle des droits d'auteur; |
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31.

souligne que l'informatique en nuage offre actuellement déjà les possibilités techniques de propager largement l'apprentissage en ligne. Il importe toutefois, pour réaliser des progrès dans ce domaine, de s'attaquer à la question de la réglementation et à celle des droits d'auteur;

III.   AUTRES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS

| 32. | considère opportun que la Commission apporte un soutien au secteur public dans le cadre de la définition des principes de passation des marchés, mais estime important que, dans les régions en retard de développement, cette aide ne se limite pas à la phase de conception mais s'étende aussi au financement nécessaire à l'utilisation; |
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32.

considère opportun que la Commission apporte un soutien au secteur public dans le cadre de la définition des principes de passation des marchés, mais estime important que, dans les régions en retard de développement, cette aide ne se limite pas à la phase de conception mais s'étende aussi au financement nécessaire à l'utilisation;

| 33. | souligne qu'il est inconcevable d'exploiter le potentiel de l'informatique en nuage sans développer parallèlement le marché unique des services de télécommunications, ce qui nécessite des mesures européennes dans le domaine des tarifications des services d'échange de données en itinérance; |
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33.

souligne qu'il est inconcevable d'exploiter le potentiel de l'informatique en nuage sans développer parallèlement le marché unique des services de télécommunications, ce qui nécessite des mesures européennes dans le domaine des tarifications des services d'échange de données en itinérance;

| 34. | estime indispensable de détailler les services administratifs qui devront absolument être repris dans l'informatique en nuage européenne, par exemple dans le domaine de l'identification. |
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34.

estime indispensable de détailler les services administratifs qui devront absolument être repris dans l'informatique en nuage européenne, par exemple dans le domaine de l'identification.

Bruxelles, le 11 avril 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 17.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/39 |
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17.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/39

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Avis du Comité des régions sur «La décentralisation dans l'Union européenne et la place de l'autonomie locale et régionale dans l'élaboration des politiques de l'UE et leur mise en œuvre»

2013/C 139/08

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | entend par décentralisation toutes les mesures d'ordre politique qui renforcent le rôle des collectivités territoriales de niveau infranational dans le pouvoir de décision au niveau national et européen et conduisent à un transfert de compétences de la part des autorités de l'État central aux institutions locales et régionales; |
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—

entend par décentralisation toutes les mesures d'ordre politique qui renforcent le rôle des collectivités territoriales de niveau infranational dans le pouvoir de décision au niveau national et européen et conduisent à un transfert de compétences de la part des autorités de l'État central aux institutions locales et régionales;

| — | est convaincu que le bon fonctionnement des administrations locales et régionales et l'efficacité de la décentralisation doivent reposer sur les principes de la subsidiarité, de la proportionnalité et de la gouvernance à multiniveaux; |
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—

est convaincu que le bon fonctionnement des administrations locales et régionales et l'efficacité de la décentralisation doivent reposer sur les principes de la subsidiarité, de la proportionnalité et de la gouvernance à multiniveaux;

| — | est convaincu qu'en tant que principe politique et juridique, la subsidiarité est un moteur décisif de la décentralisation en ce sens qu'elle peut inciter les gouvernements centraux à allouer les pouvoirs et les ressources au niveau auquel la prise de décision permettrait d'obtenir un résultat optimal; |
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—

est convaincu qu'en tant que principe politique et juridique, la subsidiarité est un moteur décisif de la décentralisation en ce sens qu'elle peut inciter les gouvernements centraux à allouer les pouvoirs et les ressources au niveau auquel la prise de décision permettrait d'obtenir un résultat optimal;

| — | constate que la crise économique et financière a joué un rôle de catalyseur de réformes, voire de changements, entraînant dans certains pays pour les collectivités territoriales un processus de restructuration territoriale et une modification de l'organisation institutionnelle des structures de pouvoir; |
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—

constate que la crise économique et financière a joué un rôle de catalyseur de réformes, voire de changements, entraînant dans certains pays pour les collectivités territoriales un processus de restructuration territoriale et une modification de l'organisation institutionnelle des structures de pouvoir;

| — | souligne que le succès d'un processus cohérent de décentralisation suppose que le transfert de compétences aux collectivités de niveau infranational soit lié à une répartition correspondante des ressources financières; |
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—

souligne que le succès d'un processus cohérent de décentralisation suppose que le transfert de compétences aux collectivités de niveau infranational soit lié à une répartition correspondante des ressources financières;

| — | constatant que les régions financées majoritairement par des ressources propres font preuve de davantage de responsabilité dans l'utilisation des ressources disponibles et disposent par conséquent d'un budget public plus sain, recommande aux États membres de faire davantage appel aux ressources financières propres qu'aux transferts; |
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—

constatant que les régions financées majoritairement par des ressources propres font preuve de davantage de responsabilité dans l'utilisation des ressources disponibles et disposent par conséquent d'un budget public plus sain, recommande aux États membres de faire davantage appel aux ressources financières propres qu'aux transferts;

| — | souligne le lien positif entre la décentralisation et le succès d'une politique régionale durable; |
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—

souligne le lien positif entre la décentralisation et le succès d'une politique régionale durable;

| — | insiste sur la nécessité d'associer les collectivités régionales et locales aux discussions sur l'avenir de l'Europe; en effet, la légitimité de l'Union européenne repose, entre autres, sur celle de ses collectivités; |
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—

insiste sur la nécessité d'associer les collectivités régionales et locales aux discussions sur l'avenir de l'Europe; en effet, la légitimité de l'Union européenne repose, entre autres, sur celle de ses collectivités;

| — | préconise des efforts communs à tous les niveaux de gouvernement afin de résoudre de manière durable la crise des dettes souveraines en Europe et exige que les collectivités territoriales soient pleinement associées à l'élaboration des projets de réforme au niveau européen et national. |
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—

préconise des efforts communs à tous les niveaux de gouvernement afin de résoudre de manière durable la crise des dettes souveraines en Europe et exige que les collectivités territoriales soient pleinement associées à l'élaboration des projets de réforme au niveau européen et national.

| Rapporteur | M. Franz SCHAUSBERGER (Autriche/PPE), représentant du Land de Salzbourg au Comité des régions |
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| Texte de référence |

Rapporteur

M. Franz SCHAUSBERGER (Autriche/PPE), représentant du Land de Salzbourg au Comité des régions

Texte de référence

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Avantages de la décentralisation

| 1. | entend par décentralisation toutes les mesures d'ordre politique qui renforcent le rôle des collectivités territoriales de niveau infranational dans le pouvoir de décision au niveau national et européen et conduisent à un transfert de compétences de la part des autorités de l'État central aux institutions locales et régionales; |
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1.

entend par décentralisation toutes les mesures d'ordre politique qui renforcent le rôle des collectivités territoriales de niveau infranational dans le pouvoir de décision au niveau national et européen et conduisent à un transfert de compétences de la part des autorités de l'État central aux institutions locales et régionales;

| 2. | reconnaît qu'il n'existe aucune obligation contraignant les États membres à opter pour un modèle particulier d'organisation institutionnelle, de décentralisation, de transfert ou de répartition des compétences entre les différents modèles de gouvernance; fait toutefois observer que l'UE, et en particulier le TUE (article 4, paragraphe 2), affirme explicitement son respect de l'autonomie régionale et/ou locale; |
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2.

reconnaît qu'il n'existe aucune obligation contraignant les États membres à opter pour un modèle particulier d'organisation institutionnelle, de décentralisation, de transfert ou de répartition des compétences entre les différents modèles de gouvernance; fait toutefois observer que l'UE, et en particulier le TUE (article 4, paragraphe 2), affirme explicitement son respect de l'autonomie régionale et/ou locale;

| 3. | attire l'attention sur le fait que dans de nombreux domaines d'intervention, un niveau d'exécution décentralisé est beaucoup plus efficace, que ce soit en termes comptables, de qualité des prestations, ou de proximité du citoyen; |
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3.

attire l'attention sur le fait que dans de nombreux domaines d'intervention, un niveau d'exécution décentralisé est beaucoup plus efficace, que ce soit en termes comptables, de qualité des prestations, ou de proximité du citoyen;

| 4. | souligne l'importance pour le citoyen européen de pouvoir s'identifier à sa région et à sa ville, ce qui joue un rôle capital de contrepoids dans le contexte de l'internationalisation croissante et, partant, de l'anonymisation des marchés du travail et des relations économiques; |
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4.

souligne l'importance pour le citoyen européen de pouvoir s'identifier à sa région et à sa ville, ce qui joue un rôle capital de contrepoids dans le contexte de l'internationalisation croissante et, partant, de l'anonymisation des marchés du travail et des relations économiques;

| 5. | est convaincu que la décentralisation et que les institutions régionales et locales qui en découlent contribuent de manière décisive à éliminer les disparités économiques et sociales existantes entre les régions d'Europe et, par voie de conséquence, à réduire l'impact négatif de l'exode rural qui pousse les habitants des régions pauvres vers les grandes agglomérations ou d'un État membre à un autre avec, pour effet, de dégrader le fonctionnement du marché du travail; |
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5.

est convaincu que la décentralisation et que les institutions régionales et locales qui en découlent contribuent de manière décisive à éliminer les disparités économiques et sociales existantes entre les régions d'Europe et, par voie de conséquence, à réduire l'impact négatif de l'exode rural qui pousse les habitants des régions pauvres vers les grandes agglomérations ou d'un État membre à un autre avec, pour effet, de dégrader le fonctionnement du marché du travail;

| 6. | remercie le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLR) du Conseil de l'Europe et les divers groupes d'intérêts qu'il a consultés de leurs précieuses contributions et de leurs avis; |
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6.

remercie le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLR) du Conseil de l'Europe et les divers groupes d'intérêts qu'il a consultés de leurs précieuses contributions et de leurs avis;

La responsabilité fondamentale du CdR dans l'observation de la décentralisation

| 7. | affirme qu'il a pour responsabilité, en tant que représentant des collectivités de niveau infranational (c'est-à-dire locales et régionales) dans le cadre du processus législatif et décisionnel de l'UE, de veiller à l'application du principe de subsidiarité et qu'il est largement dans son intérêt de procéder à une révision périodique de l'état de la décentralisation dans l'Union européenne et les pays de l'élargissement; |
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7.

affirme qu'il a pour responsabilité, en tant que représentant des collectivités de niveau infranational (c'est-à-dire locales et régionales) dans le cadre du processus législatif et décisionnel de l'UE, de veiller à l'application du principe de subsidiarité et qu'il est largement dans son intérêt de procéder à une révision périodique de l'état de la décentralisation dans l'Union européenne et les pays de l'élargissement;

| 8. | renvoie à son récent avis intitulé «Bâtir une culture européenne de la gouvernance à multiniveaux: le suivi du livre blanc du Comité des régions», dans lequel il manifeste son intention de suivre de près le processus de décentralisation dans les États membres et les pays concernés par le processus d'élargissement; |
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8.

renvoie à son récent avis intitulé «Bâtir une culture européenne de la gouvernance à multiniveaux: le suivi du livre blanc du Comité des régions», dans lequel il manifeste son intention de suivre de près le processus de décentralisation dans les États membres et les pays concernés par le processus d'élargissement;

| 9. | se voit conforté dans cette intention par le fait que le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) et le CPLR ont entrepris des travaux systématiques et approfondis sur ce thème; entend tenir compte des conclusions des deux organisations dans le cadre de ses travaux; |
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9.

se voit conforté dans cette intention par le fait que le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) et le CPLR ont entrepris des travaux systématiques et approfondis sur ce thème; entend tenir compte des conclusions des deux organisations dans le cadre de ses travaux;

| 10. | rappelle que le dernier avis du Comité des régions sur ce thème date du 7 juillet 2005 et que depuis lors, des changements et des développements importants de nature institutionnelle, politique et juridique sont intervenus dans le domaine de la décentralisation dans l'UE; |
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10.

rappelle que le dernier avis du Comité des régions sur ce thème date du 7 juillet 2005 et que depuis lors, des changements et des développements importants de nature institutionnelle, politique et juridique sont intervenus dans le domaine de la décentralisation dans l'UE;

Évolution de la décentralisation en Europe depuis la publication de l'avis du Comité des régions en 2005

| 11. | constate que le traité de Lisbonne de 2009 a conduit à un renforcement du principe de subsidiarité, à l'ancrage de l'identité des régions et des communes dans le traité et à un renforcement du CdR, ce qui a eu pour conséquence d'encourager plusieurs États membres à concevoir des réformes institutionnelles allant dans le sens d'un renforcement de la décentralisation et de l'échelon niveau local et régional; |
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11.

constate que le traité de Lisbonne de 2009 a conduit à un renforcement du principe de subsidiarité, à l'ancrage de l'identité des régions et des communes dans le traité et à un renforcement du CdR, ce qui a eu pour conséquence d'encourager plusieurs États membres à concevoir des réformes institutionnelles allant dans le sens d'un renforcement de la décentralisation et de l'échelon niveau local et régional;

| 12. | constate de même, qu'au cours des dernières années, de manière générale, la décentralisation s'est accrue dans la plupart des États membres, mais considère aussi comme gravement préoccupants des phénomènes inverses qui se manifestent dans certains États membres où l'autonomie financière des collectivités territoriales ou bien l'autonomie administrative à l'échelon local ont reculé dans une mesure importante; |
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12.

constate de même, qu'au cours des dernières années, de manière générale, la décentralisation s'est accrue dans la plupart des États membres, mais considère aussi comme gravement préoccupants des phénomènes inverses qui se manifestent dans certains États membres où l'autonomie financière des collectivités territoriales ou bien l'autonomie administrative à l'échelon local ont reculé dans une mesure importante;

| 13. | constate toutefois aussi qu'à partir de 2009, la crise économique et financière et, depuis 2010, les répercussions négatives de la crise de la dette souveraine ont eu des incidences sur le processus de renforcement de la décentralisation, et que le rapport entre les États et les institutions européennes s'est modifié, ce qui a eu également un impact sur l'échelon infranational; |
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13.

constate toutefois aussi qu'à partir de 2009, la crise économique et financière et, depuis 2010, les répercussions négatives de la crise de la dette souveraine ont eu des incidences sur le processus de renforcement de la décentralisation, et que le rapport entre les États et les institutions européennes s'est modifié, ce qui a eu également un impact sur l'échelon infranational;

| 14. | constate dès lors avec satisfaction que - en partie grâce à l'initiative du CdR - le concept de gouvernance à multiniveaux a fait son chemin dans le débat politique européen, ce qui peut également contribuer à contrer d'éventuelles tendances négatives à l'égard de la décentralisation; |
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14.

constate dès lors avec satisfaction que - en partie grâce à l'initiative du CdR - le concept de gouvernance à multiniveaux a fait son chemin dans le débat politique européen, ce qui peut également contribuer à contrer d'éventuelles tendances négatives à l'égard de la décentralisation;

| 15. | attire l'attention sur le fait que dans certains États membres ayant adhéré à l'UE depuis 2004, le processus de transformation en matière de décentralisation n'est pas achevé; est conscient du fait que certains parmi ces mêmes États, de même que les pays du Partenariat oriental, doivent relever des défis considérables pour créer une dynamique économique et sociale prospère; |
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15.

attire l'attention sur le fait que dans certains États membres ayant adhéré à l'UE depuis 2004, le processus de transformation en matière de décentralisation n'est pas achevé; est conscient du fait que certains parmi ces mêmes États, de même que les pays du Partenariat oriental, doivent relever des défis considérables pour créer une dynamique économique et sociale prospère;

| 16. | observe que les récents élargissements montrent qu'un manque d'association des collectivités locales et régionales au processus d'intégration place non seulement les gouvernements nationaux, mais aussi les institutions européennes, devant des défis et des problèmes considérables en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques de l'UE et des réformes nécessaires, ce qui se répercute en définitive sur les citoyens; |
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16.

observe que les récents élargissements montrent qu'un manque d'association des collectivités locales et régionales au processus d'intégration place non seulement les gouvernements nationaux, mais aussi les institutions européennes, devant des défis et des problèmes considérables en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques de l'UE et des réformes nécessaires, ce qui se répercute en définitive sur les citoyens;

| 17. | se réjouit de voir que depuis l'adoption de la charte européenne de l'autonomie locale par le Conseil de l'Europe en 1985, la grande majorité des États membres de cette institution ainsi que tous les États membres de l'Union européenne l'ont ratifiée, ce qui devrait garantir et renforcer l'autonomie locale en Europe sur la base des principes de démocratie, de proximité des citoyens et de la décentralisation; |
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17.

se réjouit de voir que depuis l'adoption de la charte européenne de l'autonomie locale par le Conseil de l'Europe en 1985, la grande majorité des États membres de cette institution ainsi que tous les États membres de l'Union européenne l'ont ratifiée, ce qui devrait garantir et renforcer l'autonomie locale en Europe sur la base des principes de démocratie, de proximité des citoyens et de la décentralisation;

| 18. | se félicite et soutient l'initiative du Conseil de l'Europe en faveur d'une charte européenne de la démocratie régionale et du dépôt d'un projet en ce sens par le Congrès en 2008 dans le but d'exposer les principes les plus importants de la démocratie régionale en Europe; déplore que cette initiative ait été torpillée par plusieurs membres du Conseil de l'Europe; reconnaît toutefois qu'en 2009, les ministres responsables de l'administration locale et régionale ont au moins adopté un ensemble de recommandations en faveur de la démocratie régionale; |
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18.

se félicite et soutient l'initiative du Conseil de l'Europe en faveur d'une charte européenne de la démocratie régionale et du dépôt d'un projet en ce sens par le Congrès en 2008 dans le but d'exposer les principes les plus importants de la démocratie régionale en Europe; déplore que cette initiative ait été torpillée par plusieurs membres du Conseil de l'Europe; reconnaît toutefois qu'en 2009, les ministres responsables de l'administration locale et régionale ont au moins adopté un ensemble de recommandations en faveur de la démocratie régionale;

Décentralisation et crise financière

| 19. | est extrêmement préoccupé par le fait qu'à la suite de la crise financière et économique actuelle, la répartition des compétences et en particulier la question de la décentralisation fiscale au niveau national et européen aient régressé dans le débat public – une évolution souvent due à l'hypothèse erronée selon laquelle le comportement des collectivités de niveau infranational serait l'un des obstacles à la réalisation des objectifs budgétaires au niveau du gouvernement central, en dépit du fait que la responsabilité principale de la crise soit imputable à ce dernier; |
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19.

est extrêmement préoccupé par le fait qu'à la suite de la crise financière et économique actuelle, la répartition des compétences et en particulier la question de la décentralisation fiscale au niveau national et européen aient régressé dans le débat public – une évolution souvent due à l'hypothèse erronée selon laquelle le comportement des collectivités de niveau infranational serait l'un des obstacles à la réalisation des objectifs budgétaires au niveau du gouvernement central, en dépit du fait que la responsabilité principale de la crise soit imputable à ce dernier;

| 20. | constate avec inquiétude que la crise financière qui a éclaté en 2009 s'est transformée en crise économique, ce qui constitue une menace considérable pour l'économie réelle des régions et des villes et a des répercussions négatives sur le tissu social des États membres; |
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20.

constate avec inquiétude que la crise financière qui a éclaté en 2009 s'est transformée en crise économique, ce qui constitue une menace considérable pour l'économie réelle des régions et des villes et a des répercussions négatives sur le tissu social des États membres;

| 21. | se dit préoccupé par la situation de l'autonomie locale et régionale dans certains pays européens, en raison des réformes qui y sont entreprises afin de rationaliser et pérenniser l'administration locale et régionale. Dans de nombreux États membres, les critères de nature économique, qui prévalent dans la crise économico-financière actuelle, ont déformé les fondements démocratiques de l'autonomie régionale et locale et l'ont profondément dénaturée; |
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21.

se dit préoccupé par la situation de l'autonomie locale et régionale dans certains pays européens, en raison des réformes qui y sont entreprises afin de rationaliser et pérenniser l'administration locale et régionale. Dans de nombreux États membres, les critères de nature économique, qui prévalent dans la crise économico-financière actuelle, ont déformé les fondements démocratiques de l'autonomie régionale et locale et l'ont profondément dénaturée;

| 22. | s'inscrit en faux contre l'attitude, dans de nombreux États membres, consistant à prendre comme prétextes la crise économique, la crise de la dette souveraine et les nécessaires mesures d'épargne adoptées dans toute l'Europe pour procéder à un nouveau renforcement de la centralisation des compétences, à une décentralisation dépourvue des moyens financiers correspondants et à la simplification, la réduction, voire l'abrogation des structures de niveau infranational, ce qui conduit en définitive à un affaiblissement de la démocratie régionale et locale; cette tendance repose sur l'assomption erronée selon laquelle les services publics seraient plus rentables si on les déplaçait au niveau de l'État central; |
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22.

s'inscrit en faux contre l'attitude, dans de nombreux États membres, consistant à prendre comme prétextes la crise économique, la crise de la dette souveraine et les nécessaires mesures d'épargne adoptées dans toute l'Europe pour procéder à un nouveau renforcement de la centralisation des compétences, à une décentralisation dépourvue des moyens financiers correspondants et à la simplification, la réduction, voire l'abrogation des structures de niveau infranational, ce qui conduit en définitive à un affaiblissement de la démocratie régionale et locale; cette tendance repose sur l'assomption erronée selon laquelle les services publics seraient plus rentables si on les déplaçait au niveau de l'État central;

| 23. | soutient, au contraire, qu'étant les institutions les plus proches du citoyen, les collectivités locales connaissent ses besoins et occupent la position la plus avantageuse pour les cerner et y répondre en période de crise; |
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23.

soutient, au contraire, qu'étant les institutions les plus proches du citoyen, les collectivités locales connaissent ses besoins et occupent la position la plus avantageuse pour les cerner et y répondre en période de crise;

| 24. | rejette catégoriquement une telle politique, dans la mesure où elle est en contradiction avec le principe européen de la subsidiarité, en vertu duquel les décisions politiques et réglementaires sont prises au niveau le mieux placé pour atteindre les objectifs visés et le plus près possible des citoyens; |
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24.

rejette catégoriquement une telle politique, dans la mesure où elle est en contradiction avec le principe européen de la subsidiarité, en vertu duquel les décisions politiques et réglementaires sont prises au niveau le mieux placé pour atteindre les objectifs visés et le plus près possible des citoyens;

| 25. | constate des évolutions parallèles, y compris dans les pays qui se préparent à l'adhésion à l'UE, par exemple dans certains pays relevant de la politique de voisinage européen; |
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25.

constate des évolutions parallèles, y compris dans les pays qui se préparent à l'adhésion à l'UE, par exemple dans certains pays relevant de la politique de voisinage européen;

| 26. | est obligé de constater que l'on présente fréquemment la fusion de communes comme un moyen d'effectuer des économies dans le contexte de la crise financière et de la crise de la dette sur la base d'arguments économiques mais sans que ces affirmations soient toujours fondées sur des études et des analyses adéquates; reconnaît également toutefois que dans certaines régions, les fusions de communes peuvent se révéler une stratégie utile, notamment du fait des changements démographiques; |
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26.

est obligé de constater que l'on présente fréquemment la fusion de communes comme un moyen d'effectuer des économies dans le contexte de la crise financière et de la crise de la dette sur la base d'arguments économiques mais sans que ces affirmations soient toujours fondées sur des études et des analyses adéquates; reconnaît également toutefois que dans certaines régions, les fusions de communes peuvent se révéler une stratégie utile, notamment du fait des changements démographiques;

| 27. | estime que ces considérations ne doivent pas conduire à laisser de côté les questions du possible affaiblissement de la proximité du citoyen et de la démocratie locale, et que les possibilités de coopération intercommunale et transfrontalière à l'échelon local en vue de minimiser les coûts devraient avoir la priorité. La suppression de communes par le biais de fusions devrait être envisagée avec la plus grande circonspection – elle pourrait par exemple être une stratégie utile compte tenu de l'évolution démographique dans les régions; s'agissant de la coopération intercommunale, s'inquiète des initiatives de la Commission européenne qui, avec des prescriptions allant au-delà des exigences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, entrave la réalisation conjointe de missions dans le cadre d'une telle coopération; |
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27.

estime que ces considérations ne doivent pas conduire à laisser de côté les questions du possible affaiblissement de la proximité du citoyen et de la démocratie locale, et que les possibilités de coopération intercommunale et transfrontalière à l'échelon local en vue de minimiser les coûts devraient avoir la priorité. La suppression de communes par le biais de fusions devrait être envisagée avec la plus grande circonspection – elle pourrait par exemple être une stratégie utile compte tenu de l'évolution démographique dans les régions; s'agissant de la coopération intercommunale, s'inquiète des initiatives de la Commission européenne qui, avec des prescriptions allant au-delà des exigences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, entrave la réalisation conjointe de missions dans le cadre d'une telle coopération;

| 28. | souligne à cet égard l'importance que revêtent les jumelages de communes, les réseaux européens de villes et de régions et les programmes européens bilatéraux et multilatéraux de coopération territoriale, ainsi que le rôle positif du Groupement européen de coopération territoriale (GECT), dispositifs qui facilitent considérablement la coopération transfrontalière entre les régions et les communes dans des secteurs connexes, tels que les services d'intérêt public, les transports ou la protection de l'environnement; |
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28.

souligne à cet égard l'importance que revêtent les jumelages de communes, les réseaux européens de villes et de régions et les programmes européens bilatéraux et multilatéraux de coopération territoriale, ainsi que le rôle positif du Groupement européen de coopération territoriale (GECT), dispositifs qui facilitent considérablement la coopération transfrontalière entre les régions et les communes dans des secteurs connexes, tels que les services d'intérêt public, les transports ou la protection de l'environnement;

Situation actuelle de la décentralisation en Europe

   (1)

| 29. | constate, à la lecture de documents récents, que parmi les vingt-sept États membres de l'UE, trois se sont dotés d'une structure fédérale, un est un État quasi fédéral et les autres, sous des formes différentes, peuvent être qualifiés d'États unitaires, certains s'étant dotés en dépit de leur structure formellement unitaire d'une organisation territoriale hétérogène (système asymétrique); constate de même que onze États membres ont un niveau unique de collectivités de niveau infranational, que neuf autres en ont deux et les sept États restants, trois; |
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29.

constate, à la lecture de documents récents, que parmi les vingt-sept États membres de l'UE, trois se sont dotés d'une structure fédérale, un est un État quasi fédéral et les autres, sous des formes différentes, peuvent être qualifiés d'États unitaires, certains s'étant dotés en dépit de leur structure formellement unitaire d'une organisation territoriale hétérogène (système asymétrique); constate de même que onze États membres ont un niveau unique de collectivités de niveau infranational, que neuf autres en ont deux et les sept États restants, trois;

| 30. | est vivement préoccupé par le fait que la crise économique et financière a joué dans de nombreux pays un rôle de catalyseur de réformes, voire de changements, entraînant dans certains pays pour les collectivités territoriales un processus de restructuration territoriale et, dans certains cas, une modification de l'organisation institutionnelle des structures de pouvoir, et que les changements intervenus ne vont toutefois pas toujours dans le sens d'un renforcement de la décentralisation; |
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30.

est vivement préoccupé par le fait que la crise économique et financière a joué dans de nombreux pays un rôle de catalyseur de réformes, voire de changements, entraînant dans certains pays pour les collectivités territoriales un processus de restructuration territoriale et, dans certains cas, une modification de l'organisation institutionnelle des structures de pouvoir, et que les changements intervenus ne vont toutefois pas toujours dans le sens d'un renforcement de la décentralisation;

| 31. | renvoie aux travaux d'analyse qu'il a commandés afin d'obtenir un état des lieux instantané de la décentralisation et de la répartition des compétences dans les États membres; |
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31.

renvoie aux travaux d'analyse qu'il a commandés afin d'obtenir un état des lieux instantané de la décentralisation et de la répartition des compétences dans les États membres;

Principes de l'organisation de l'autonomie locale et régionale

| 32. | est convaincu que le bon fonctionnement des administrations locales et régionales et l'efficacité de la décentralisation doivent reposer sur les principes de la subsidiarité, de la proportionnalité et de la gouvernance à multiniveaux; |
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32.

est convaincu que le bon fonctionnement des administrations locales et régionales et l'efficacité de la décentralisation doivent reposer sur les principes de la subsidiarité, de la proportionnalité et de la gouvernance à multiniveaux;

| 33. | estime capital que la pratique gouvernementale et administrative au niveau local et régional s'effectue par le biais d'institutions démocratiquement élues, largement représentatives et soumises à l'obligation de rendre compte devant les citoyens. C'est précisément cette politique de proximité du citoyen qui souligne la valeur ajoutée de la démocratie locale et régionale; en effet, la bonne gouvernance et la transparence renforcent la légitimité et la responsabilité des institutions locales et régionales ainsi que la confiance envers ces dernières; |
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33.

estime capital que la pratique gouvernementale et administrative au niveau local et régional s'effectue par le biais d'institutions démocratiquement élues, largement représentatives et soumises à l'obligation de rendre compte devant les citoyens. C'est précisément cette politique de proximité du citoyen qui souligne la valeur ajoutée de la démocratie locale et régionale; en effet, la bonne gouvernance et la transparence renforcent la légitimité et la responsabilité des institutions locales et régionales ainsi que la confiance envers ces dernières;

| 34. | juge absolument indispensable que la décision relative à l'instauration de réformes allant dans le sens de la décentralisation des compétences et des ressources financières corresponde aux souhaits et aux exigences des citoyens ainsi qu'à ceux des collectivités locales et régionales; reconnaît également toutefois que l'on pourrait recourir au référendum lorsque l'importance des mesures à instaurer le justifie, en accord avec la constitution de l'État membre; |
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34.

juge absolument indispensable que la décision relative à l'instauration de réformes allant dans le sens de la décentralisation des compétences et des ressources financières corresponde aux souhaits et aux exigences des citoyens ainsi qu'à ceux des collectivités locales et régionales; reconnaît également toutefois que l'on pourrait recourir au référendum lorsque l'importance des mesures à instaurer le justifie, en accord avec la constitution de l'État membre;

| 35. | constate avec satisfaction que l'intégration européenne a contribué de manière décisive au processus de décentralisation au niveau régional et local. S'agissant des pays de l'élargissement et des pays relevant de la politique du Partenariat oriental, la décentralisation, qu'elle soit en cours ou encore à l'état de discussion, peut les aider à s'adapter plus facilement et plus rapidement à l'acquis de l'UE et à mieux assumer les obligations découlant de l'appartenance à l'UE; |
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35.

constate avec satisfaction que l'intégration européenne a contribué de manière décisive au processus de décentralisation au niveau régional et local. S'agissant des pays de l'élargissement et des pays relevant de la politique du Partenariat oriental, la décentralisation, qu'elle soit en cours ou encore à l'état de discussion, peut les aider à s'adapter plus facilement et plus rapidement à l'acquis de l'UE et à mieux assumer les obligations découlant de l'appartenance à l'UE;

| 36. | attire en outre l'attention sur la reconnaissance indirecte de la démocratie locale et régionale par les traités (article 10 du TUE, article 20, paragraphe 2, du TFUE et article 40 de la charte des droits fondamentaux de l'UE), ce qui démontre que l'UE, indépendamment de sa neutralité de principe vis-à-vis de l'architecture institutionnelle des États membres, considère la démocratie locale et régionale comme l'une des bases de sa propre légitimité; |
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36.

attire en outre l'attention sur la reconnaissance indirecte de la démocratie locale et régionale par les traités (article 10 du TUE, article 20, paragraphe 2, du TFUE et article 40 de la charte des droits fondamentaux de l'UE), ce qui démontre que l'UE, indépendamment de sa neutralité de principe vis-à-vis de l'architecture institutionnelle des États membres, considère la démocratie locale et régionale comme l'une des bases de sa propre légitimité;

| 37. | invite dans ce contexte tous les États membres de l'UE qui ne l'ont pas encore prévu à ancrer leurs collectivités de niveau infranational respectives dans un cadre juridique correspondant au niveau le plus élevé possible (si possible au niveau constitutionnel); |
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37.

invite dans ce contexte tous les États membres de l'UE qui ne l'ont pas encore prévu à ancrer leurs collectivités de niveau infranational respectives dans un cadre juridique correspondant au niveau le plus élevé possible (si possible au niveau constitutionnel);

| 38. | attire l'attention sur le fait que son objectif n'est pas la création d'entités régionales purement statistiques, mais la création de niveaux infranationaux d'autonomie politique et administrative, ces derniers étant beaucoup mieux à même de mettre en œuvre les mesures et les actes juridiques de l'UE; |
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38.

attire l'attention sur le fait que son objectif n'est pas la création d'entités régionales purement statistiques, mais la création de niveaux infranationaux d'autonomie politique et administrative, ces derniers étant beaucoup mieux à même de mettre en œuvre les mesures et les actes juridiques de l'UE;

| 39. | estime, comme le CPLR, que le nombre des unités décentralisées dans les pays européens doit également tenir compte de la superficie du pays en question, et renvoie au Manifeste de Salerne publié en 2012 par l'association Arco latino, lequel comporte des recommandations précises pour le futur développement des niveaux de gouvernement intermédiaires; |
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39.

estime, comme le CPLR, que le nombre des unités décentralisées dans les pays européens doit également tenir compte de la superficie du pays en question, et renvoie au Manifeste de Salerne publié en 2012 par l'association Arco latino, lequel comporte des recommandations précises pour le futur développement des niveaux de gouvernement intermédiaires;

| 40. | estime que conformément à la devise de l'UE «l'unité dans la diversité», la décentralisation constitue un facteur essentiel de promotion de la diversité culturelle et qu'elle doit bénéficier du soutien des institutions européennes; ce soutien doit également être apporté dans le but de renforcer le sentiment d'appartenance des entités territoriales aux collectivités territoriales de l'échelon européen; |
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40.

estime que conformément à la devise de l'UE «l'unité dans la diversité», la décentralisation constitue un facteur essentiel de promotion de la diversité culturelle et qu'elle doit bénéficier du soutien des institutions européennes; ce soutien doit également être apporté dans le but de renforcer le sentiment d'appartenance des entités territoriales aux collectivités territoriales de l'échelon européen;

| 41. | souligne à cet égard certains avantages décisifs des structures gouvernementales et administratives décentralisées, tels que par exemple une meilleure appréciation des exigences et des souhaits des citoyens, la (co-)élaboration de politiques susceptibles de contribuer à la promotion d'une croissance durable et concurrentielle, une gestion économique saine et des investissements au niveau local et régional ainsi que le renforcement de l'autonomie et de la démocratie locale et régionale; |
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41.

souligne à cet égard certains avantages décisifs des structures gouvernementales et administratives décentralisées, tels que par exemple une meilleure appréciation des exigences et des souhaits des citoyens, la (co-)élaboration de politiques susceptibles de contribuer à la promotion d'une croissance durable et concurrentielle, une gestion économique saine et des investissements au niveau local et régional ainsi que le renforcement de l'autonomie et de la démocratie locale et régionale;

| 42. | réaffirme inlassablement que conformément aux principes de la bonne gouvernance et du «mieux légiférer», il y a lieu d'associer de manière plus active et plus efficace et le plus en amont possible les collectivités régionales et locales et les acteurs responsables à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation de l'UE au niveau infranational; |
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42.

réaffirme inlassablement que conformément aux principes de la bonne gouvernance et du «mieux légiférer», il y a lieu d'associer de manière plus active et plus efficace et le plus en amont possible les collectivités régionales et locales et les acteurs responsables à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et de la législation de l'UE au niveau infranational;

| 43. | considère à cet égard la mise en œuvre de l'accord de coopération entre la Commission européenne et le CdR comme un moyen important et incontournable de parvenir à une telle association; |
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43.

considère à cet égard la mise en œuvre de l'accord de coopération entre la Commission européenne et le CdR comme un moyen important et incontournable de parvenir à une telle association;

| 44. | invite dès lors à nouveau les États membres dans lesquels existent des collectivités régionales dotées de compétences législatives à mettre en place les mécanismes nécessaires afin de leur permettre de participer au processus décisionnel de l'UE dans les domaines qui les concernent. Ce principe devrait s'appliquer non seulement aux parlements régionaux, lesquels devraient participer au système d’alerte précoce en matière de subsidiarité, mais également aux exécutifs régionaux qui pourraient être associés à la préparation des positions nationales au Conseil ou à la composition des délégations nationales; |
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44.

invite dès lors à nouveau les États membres dans lesquels existent des collectivités régionales dotées de compétences législatives à mettre en place les mécanismes nécessaires afin de leur permettre de participer au processus décisionnel de l'UE dans les domaines qui les concernent. Ce principe devrait s'appliquer non seulement aux parlements régionaux, lesquels devraient participer au système d’alerte précoce en matière de subsidiarité, mais également aux exécutifs régionaux qui pourraient être associés à la préparation des positions nationales au Conseil ou à la composition des délégations nationales;

La gouvernance à multiniveaux et le lien entre une autonomie efficace et fonctionnelle au niveau régional et local et la bonne application du principe de subsidiarité

| 45. | rappelle que la gouvernance à multiniveaux garantit la coopération entre tous les niveaux de gouvernance et d'administration dans l'exercice des compétences et les processus décisionnels; subsidiarité et gouvernance à multiniveaux sont indissociables d'une autonomie locale et régionale forte; |
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45.

rappelle que la gouvernance à multiniveaux garantit la coopération entre tous les niveaux de gouvernance et d'administration dans l'exercice des compétences et les processus décisionnels; subsidiarité et gouvernance à multiniveaux sont indissociables d'une autonomie locale et régionale forte;

| 46. | rappelle également que pour la première fois, le traité de Lisbonne reconnaît expressément que le principe de subsidiarité s'applique à l'ensemble des niveaux de gouvernance et des niveaux administratifs au sein de l'UE – c'est-à-dire au niveau européen, national, local et régional. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont une condition qui permet le bon fonctionnement de la gouvernance à multiniveaux; |
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46.

rappelle également que pour la première fois, le traité de Lisbonne reconnaît expressément que le principe de subsidiarité s'applique à l'ensemble des niveaux de gouvernance et des niveaux administratifs au sein de l'UE – c'est-à-dire au niveau européen, national, local et régional. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont une condition qui permet le bon fonctionnement de la gouvernance à multiniveaux;

| 47. | est convaincu qu'en tant que principe politique et juridique, la subsidiarité est un moteur décisif de la décentralisation en ce sens qu'elle peut inciter les gouvernements centraux à allouer les pouvoirs et les ressources au niveau auquel la prise de décision permettrait d'obtenir un résultat optimal; |
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47.

est convaincu qu'en tant que principe politique et juridique, la subsidiarité est un moteur décisif de la décentralisation en ce sens qu'elle peut inciter les gouvernements centraux à allouer les pouvoirs et les ressources au niveau auquel la prise de décision permettrait d'obtenir un résultat optimal;

| 48. | entend poursuivre sa coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLR) du Conseil de l'Europe afin de suivre de plus près l'application de la charte européenne de l'autonomie locale et l'état de la démocratie locale et régionale dans les États membres de l'UE et dans les pays candidats; |
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48.

entend poursuivre sa coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux (CPLR) du Conseil de l'Europe afin de suivre de plus près l'application de la charte européenne de l'autonomie locale et l'état de la démocratie locale et régionale dans les États membres de l'UE et dans les pays candidats;

| 49. | réitère son intention d'élaborer une charte de l'Union européenne sur la gouvernance à multiniveaux et de poursuivre ses travaux à cette fin (2); |
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49.

réitère son intention d'élaborer une charte de l'Union européenne sur la gouvernance à multiniveaux et de poursuivre ses travaux à cette fin (2);

Décentralisation financière

| 50. | constate avec satisfaction que le récent rapport de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (3) montre une augmentation des tendances à la décentralisation fiscale dans les États membres de l'UE et un accroissement de la part des dépenses et des recettes au niveau local ou régional. Le rapport souligne que les ressources propres, c'est-à-dire les redevances ou les taxes autonomes prélevées au niveau infranational, sont des outils de financement plus efficaces que les transferts émanant du gouvernement central, mais que les impôts et taxes du niveau infranational sont employés dans moins de 50 % des cas et n'ont pas augmenté depuis 1995; |
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50.

constate avec satisfaction que le récent rapport de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'Union économique et monétaire (3) montre une augmentation des tendances à la décentralisation fiscale dans les États membres de l'UE et un accroissement de la part des dépenses et des recettes au niveau local ou régional. Le rapport souligne que les ressources propres, c'est-à-dire les redevances ou les taxes autonomes prélevées au niveau infranational, sont des outils de financement plus efficaces que les transferts émanant du gouvernement central, mais que les impôts et taxes du niveau infranational sont employés dans moins de 50 % des cas et n'ont pas augmenté depuis 1995;

| 51. | souligne que le succès d'un processus cohérent de décentralisation suppose que le transfert de compétences aux collectivités de niveau infranational soit lié à une répartition correspondante et adaptée des ressources financières, et rappelle que tant la charte européenne de l'autonomie locale que le cadre de référence pour la démocratie régionale du Conseil de l'Europe prévoient des obligations et des mesures correspondantes pour les États signataires; |
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51.

souligne que le succès d'un processus cohérent de décentralisation suppose que le transfert de compétences aux collectivités de niveau infranational soit lié à une répartition correspondante et adaptée des ressources financières, et rappelle que tant la charte européenne de l'autonomie locale que le cadre de référence pour la démocratie régionale du Conseil de l'Europe prévoient des obligations et des mesures correspondantes pour les États signataires;

| 52. | critique à cet égard les évolutions récentes constatées dans certains États membres dans lesquels la répartition des compétences ne s'accompagne pas des ressources financières correspondantes ou des compétences permettant de prélever des recettes, ce qui a pour conséquence une inefficacité de l'autonomie régionale ou locale et sert ensuite d'argument en faveur de l'adoption de mesures centralisatrices; |
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52.

critique à cet égard les évolutions récentes constatées dans certains États membres dans lesquels la répartition des compétences ne s'accompagne pas des ressources financières correspondantes ou des compétences permettant de prélever des recettes, ce qui a pour conséquence une inefficacité de l'autonomie régionale ou locale et sert ensuite d'argument en faveur de l'adoption de mesures centralisatrices;

| 53. | souligne que la décentralisation ne conduit pas en soi à des dépenses inconsidérées de la part des collectivités de niveau infranational, mais que la responsable de cette évolution est bien plutôt la mauvaise application de mesures de décentralisation qui ne s'accompagnent pas d'une décentralisation fiscale; |
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53.

souligne que la décentralisation ne conduit pas en soi à des dépenses inconsidérées de la part des collectivités de niveau infranational, mais que la responsable de cette évolution est bien plutôt la mauvaise application de mesures de décentralisation qui ne s'accompagnent pas d'une décentralisation fiscale;

| 54. | cite à nouveau le rapport de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM, selon lequel les régions financées majoritairement par des ressources propres font preuve de davantage de responsabilité dans l'utilisation des ressources disponibles et disposent par conséquent d'un budget public plus sain; exhorte dès lors les États membres à transformer, autant que faire se peut, les transferts en ressources financières propres; |
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54.

cite à nouveau le rapport de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM, selon lequel les régions financées majoritairement par des ressources propres font preuve de davantage de responsabilité dans l'utilisation des ressources disponibles et disposent par conséquent d'un budget public plus sain; exhorte dès lors les États membres à transformer, autant que faire se peut, les transferts en ressources financières propres;

| 55. | est préoccupé également par le fait que de nombreuses régions et communes se trouvent dans de graves difficultés financières par suite de spéculations financières à risque; suggère d'élaborer des instruments et des stratégies appropriés pour faire face à ces situations; |
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55.

est préoccupé également par le fait que de nombreuses régions et communes se trouvent dans de graves difficultés financières par suite de spéculations financières à risque; suggère d'élaborer des instruments et des stratégies appropriés pour faire face à ces situations;

| 56. | s'agissant des projets cofinancés par l'UE qui visent à atteindre des objectifs tels que ceux de la stratégie Europe 2020, invite la Commission européenne à clarifier le cadre législatif afin de veiller à ce qu'un équilibre soit trouvé entre les exigences relatives au cofinancement des budgets des collectivités territoriales et le calcul de leur déficit public; |
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56.

s'agissant des projets cofinancés par l'UE qui visent à atteindre des objectifs tels que ceux de la stratégie Europe 2020, invite la Commission européenne à clarifier le cadre législatif afin de veiller à ce qu'un équilibre soit trouvé entre les exigences relatives au cofinancement des budgets des collectivités territoriales et le calcul de leur déficit public;

| 57. | souligne le lien positif entre la décentralisation et le succès d'une politique régionale durable et renvoie à cet égard aux études qui montrent que la politique de cohésion, en particulier, obtient de meilleurs résultats dans les États membres décentralisés; |
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57.

souligne le lien positif entre la décentralisation et le succès d'une politique régionale durable et renvoie à cet égard aux études qui montrent que la politique de cohésion, en particulier, obtient de meilleurs résultats dans les États membres décentralisés;

| 58. | attire dans le même temps l'attention sur le fait que dans les États membres centralisés dont toutes les régions sont éligibles au titre de l'objectif 1, l'on constate l'inefficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion, les autorités administratives centralisées n'étant souvent pas familiarisées avec les problèmes et les défis régionaux des projets; préconise dès lors qu'à l'avenir, la gestion de chaque fonds dans les États membres soit du ressort du niveau infranational; |
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58.

attire dans le même temps l'attention sur le fait que dans les États membres centralisés dont toutes les régions sont éligibles au titre de l'objectif 1, l'on constate l'inefficacité de la mise en œuvre de la politique de cohésion, les autorités administratives centralisées n'étant souvent pas familiarisées avec les problèmes et les défis régionaux des projets; préconise dès lors qu'à l'avenir, la gestion de chaque fonds dans les États membres soit du ressort du niveau infranational;

Décentralisation et velléités d'indépendance

| 59. | est convaincu qu'une décentralisation bien comprise peut contribuer de manière décisive à la satisfaction des citoyens dans les régions et les collectivités locales et renforcer l'État dans son ensemble; |
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59.

est convaincu qu'une décentralisation bien comprise peut contribuer de manière décisive à la satisfaction des citoyens dans les régions et les collectivités locales et renforcer l'État dans son ensemble;

| 60. | est par ailleurs convaincu qu'à long terme, le refus d'un dialogue sérieux entre les différents niveaux de gouvernement et l'ignorance persistante des désirs et des intérêts des régions en matière de décentralisation des compétences et des ressources financières peuvent susciter des revendications d'autonomie et, dans des cas spéciaux, des appels à l'indépendance; rappelle à cet égard qu'une application conséquente et cohérente et l'acceptation des principes de subsidiarité et de proportionnalité au niveau européen fournissent le meilleur cadre pour faire droit aux préoccupations légitimes des différents niveaux; |
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60.

est par ailleurs convaincu qu'à long terme, le refus d'un dialogue sérieux entre les différents niveaux de gouvernement et l'ignorance persistante des désirs et des intérêts des régions en matière de décentralisation des compétences et des ressources financières peuvent susciter des revendications d'autonomie et, dans des cas spéciaux, des appels à l'indépendance; rappelle à cet égard qu'une application conséquente et cohérente et l'acceptation des principes de subsidiarité et de proportionnalité au niveau européen fournissent le meilleur cadre pour faire droit aux préoccupations légitimes des différents niveaux;

| 61. | suit de très près les velléités croissantes d'indépendance qui se manifestent ces derniers temps dans des régions de certains États membres de l'UE et dans certains pays candidats ainsi que les causes de ces velléités, lesquelles sont extrêmement différentes sur le plan historique, politique et économique; |
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61.

suit de très près les velléités croissantes d'indépendance qui se manifestent ces derniers temps dans des régions de certains États membres de l'UE et dans certains pays candidats ainsi que les causes de ces velléités, lesquelles sont extrêmement différentes sur le plan historique, politique et économique;

| 62. | invite dans ce contexte à procéder à la recherche des causes afin d'en débattre et d'en comprendre les mobiles et les motivations, dans le but de trouver des solutions cohérentes et pacifiques pour toutes les parties concernées; |
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62.

invite dans ce contexte à procéder à la recherche des causes afin d'en débattre et d'en comprendre les mobiles et les motivations, dans le but de trouver des solutions cohérentes et pacifiques pour toutes les parties concernées;

| 63. | précise que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TUE, l'évolution d'une région en direction de l'indépendance doit être considérée en fait comme une affaire interne de l'État en question; |
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63.

précise que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du TUE, l'évolution d'une région en direction de l'indépendance doit être considérée en fait comme une affaire interne de l'État en question;

| 64. | rappelle qu'une région qui obtiendrait son indépendance et voudrait intégrer l'UE, devrait présenter une candidature officielle au Conseil et suivre la procédure d'adhésion prévue à l'article 49 du TFUE comme tout autre État souhaitant devenir membre de l'UE; |
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64.

rappelle qu'une région qui obtiendrait son indépendance et voudrait intégrer l'UE, devrait présenter une candidature officielle au Conseil et suivre la procédure d'adhésion prévue à l'article 49 du TFUE comme tout autre État souhaitant devenir membre de l'UE;

Visions futures de l'Europe

| 65. | participe avec un vif intérêt au débat portant sur les différentes visions pour l'Europe et préconise d'associer en amont les collectivités de niveau infranational à ce processus; voit là un défi important pour ses propres activités; |
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65.

participe avec un vif intérêt au débat portant sur les différentes visions pour l'Europe et préconise d'associer en amont les collectivités de niveau infranational à ce processus; voit là un défi important pour ses propres activités;

| 66. | souligne qu'une vision pour l'Europe doit absolument inclure les collectivités régionales et locales; en effet, la légitimité de l'Union européenne repose, entre autres, sur celle des collectivités de niveau infranational; |
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66.

souligne qu'une vision pour l'Europe doit absolument inclure les collectivités régionales et locales; en effet, la légitimité de l'Union européenne repose, entre autres, sur celle des collectivités de niveau infranational;

| 67. | estime nécessaire la tenue d'une convention sur ces questions; formulera et proposera des réflexions sur la configuration future de l'UE, afin que de nouveaux traités fassent une place plus large à la reconnaissance de la démocratie locale et régionale; |
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67.

estime nécessaire la tenue d'une convention sur ces questions; formulera et proposera des réflexions sur la configuration future de l'UE, afin que de nouveaux traités fassent une place plus large à la reconnaissance de la démocratie locale et régionale;

| 68. | invite à cet égard à réfléchir à la question de savoir dans quelle mesure la décentralisation impliquant une véritable autonomie locale, et le cas échéant régionale, peut devenir l'une des conditions de l'appartenance à l'UE; |
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68.

invite à cet égard à réfléchir à la question de savoir dans quelle mesure la décentralisation impliquant une véritable autonomie locale, et le cas échéant régionale, peut devenir l'une des conditions de l'appartenance à l'UE;

Recommandations

| 69. | recommande le renforcement du dialogue entre les institutions européennes et les collectivités territoriales en vue d'une coopération directe entre les régions, les villes et les communes et les institutions de l'Union européenne; |
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69.

recommande le renforcement du dialogue entre les institutions européennes et les collectivités territoriales en vue d'une coopération directe entre les régions, les villes et les communes et les institutions de l'Union européenne;

| 70. | préconise de mettre en œuvre les synergies à tous les niveaux de gouvernement afin de résoudre de manière durable la crise des dettes souveraines en Europe; exige dès lors que les collectivités territoriales soient pleinement associées à l'élaboration des projets de réforme au niveau européen et national; |
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70.

préconise de mettre en œuvre les synergies à tous les niveaux de gouvernement afin de résoudre de manière durable la crise des dettes souveraines en Europe; exige dès lors que les collectivités territoriales soient pleinement associées à l'élaboration des projets de réforme au niveau européen et national;

| 71. | invite les États membres, lors de toute réorganisation territoriale ou de toute réforme future du gouvernement local, à procéder de manière soigneusement réfléchie et planifiée, dans le respect de la charte de l'autonomie communale et du cadre de référence européen pour la démocratie régionale, ce qui garantit et renforce l'autonomie locale fondée sur les principes de démocratie, de proximité et de décentralisation; |
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71.

invite les États membres, lors de toute réorganisation territoriale ou de toute réforme future du gouvernement local, à procéder de manière soigneusement réfléchie et planifiée, dans le respect de la charte de l'autonomie communale et du cadre de référence européen pour la démocratie régionale, ce qui garantit et renforce l'autonomie locale fondée sur les principes de démocratie, de proximité et de décentralisation;

| 72. | préconise de diffuser plus largement les exemples avérés de bonnes pratiques des régions et des communes, de favoriser le débat public sur la décentralisation dans les pays traditionnellement centralisés et en particulier de montrer, à l'appui d'exemples, les avantages de la décentralisation; |
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72.

préconise de diffuser plus largement les exemples avérés de bonnes pratiques des régions et des communes, de favoriser le débat public sur la décentralisation dans les pays traditionnellement centralisés et en particulier de montrer, à l'appui d'exemples, les avantages de la décentralisation;

| 73. | invite la Commission européenne à promouvoir davantage de programmes ciblés de formation des administrations régionales et locales en vue d'élaborer des projets de soutien appropriés et de veiller à ce que la répartition des ressources de l'UE s'effectue selon des critères objectifs et non selon un quelconque arbitraire politique; |
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73.

invite la Commission européenne à promouvoir davantage de programmes ciblés de formation des administrations régionales et locales en vue d'élaborer des projets de soutien appropriés et de veiller à ce que la répartition des ressources de l'UE s'effectue selon des critères objectifs et non selon un quelconque arbitraire politique;

| 74. | invite à nouveau la Commission européenne à inclure dans ses rapports annuels de suivi par pays un chapitre consacré à l'état de l'autonomie régionale et locale dans l'État candidat concerné; |
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74.

invite à nouveau la Commission européenne à inclure dans ses rapports annuels de suivi par pays un chapitre consacré à l'état de l'autonomie régionale et locale dans l'État candidat concerné;

| 75. | se félicite que le rapport annuel 2012 de la Commission sur les finances publiques dans l'UEM comporte, pour la première fois, un chapitre portant sur la décentralisation fiscale, sur l'état des finances régionales et locales ainsi que sur les réformes en cours dans le domaine de la décentralisation fiscale dans les États membres; invite la Commission européenne à renouveler chaque année ses enquêtes concernant les finances publiques des collectivités de niveau infranational; |
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75.

se félicite que le rapport annuel 2012 de la Commission sur les finances publiques dans l'UEM comporte, pour la première fois, un chapitre portant sur la décentralisation fiscale, sur l'état des finances régionales et locales ainsi que sur les réformes en cours dans le domaine de la décentralisation fiscale dans les États membres; invite la Commission européenne à renouveler chaque année ses enquêtes concernant les finances publiques des collectivités de niveau infranational;

| 76. | propose de compléter l'étude mentionnée plus haut sur l'état de la décentralisation et de la répartition des compétences au sein des États membres par des enquêtes portant sur le lien entre la décentralisation des compétences d'une part et la mise à disposition de ressources financières par le biais de la décentralisation fiscale d'autre part; souligne l'utilité de cet instrument pour le suivi de la bonne application du principe de la subsidiarité. |
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76.

propose de compléter l'étude mentionnée plus haut sur l'état de la décentralisation et de la répartition des compétences au sein des États membres par des enquêtes portant sur le lien entre la décentralisation des compétences d'une part et la mise à disposition de ressources financières par le biais de la décentralisation fiscale d'autre part; souligne l'utilité de cet instrument pour le suivi de la bonne application du principe de la subsidiarité.

Bruxelles, le 12 avril 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Ce paragraphe comporte des informations tirées du récent rapport établi par le Conseil des communes et régions d'Europe (CCRE) et DEXIA Crédit local ainsi que du rapport de la Commission européenne sur les finances publiques dans l'UEM.

1

(2)  Voir avis CdR 89/2009 final et 273/2011 final.

2

(3)  http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/2012/public-finances-in-emu-2012_en.htm

3

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| 17.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/46 |
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17.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/46

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Avis du Comité des régions — «Renforcement et canalisation de la coopération internationale de l'UE dans la recherche et l'innovation»

2013/C 139/09

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne que les collectivités territoriales ont un rôle clé à jouer dans l'Espace européen de la recherche (EER). Au sein de leurs territoires, les régions et les villes rassemblent les principaux acteurs du triangle de l'innovation, une combinaison de milieux académiques, d'universités, d'acteurs de la recherche et de plusieurs ensembles économiques et industriels dans différentes chaînes et réseaux de valeur de l'innovation. Elles jouent un rôle majeur dans le développement de stratégies régionales pour l'innovation et la recherche et la création des conditions générales appropriées pour des environnements innovants; |
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souligne que les collectivités territoriales ont un rôle clé à jouer dans l'Espace européen de la recherche (EER). Au sein de leurs territoires, les régions et les villes rassemblent les principaux acteurs du triangle de l'innovation, une combinaison de milieux académiques, d'universités, d'acteurs de la recherche et de plusieurs ensembles économiques et industriels dans différentes chaînes et réseaux de valeur de l'innovation. Elles jouent un rôle majeur dans le développement de stratégies régionales pour l'innovation et la recherche et la création des conditions générales appropriées pour des environnements innovants;

| — | se réjouit de la mention explicite dans la communication des dimensions régionale et internationale des instruments du programme «Capacités» du 7e programme-cadre, et demande une plus grande visibilité des collaborations internationales dans le domaine de la recherche au cours de la prochaine période de programmation en tenant compte de l'expérience positive du programme des «Régions de la connaissance» et en faisant le lien avec les futures initiatives d'ERA-NET; |
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se réjouit de la mention explicite dans la communication des dimensions régionale et internationale des instruments du programme «Capacités» du 7e programme-cadre, et demande une plus grande visibilité des collaborations internationales dans le domaine de la recherche au cours de la prochaine période de programmation en tenant compte de l'expérience positive du programme des «Régions de la connaissance» et en faisant le lien avec les futures initiatives d'ERA-NET;

| — | souligne que la coopération internationale doit être fondée sur des principes communs en matière d'intégrité de la recherche, d'égalité des sexes, de responsabilité sociale des entreprises, d'accès public et de propriété intellectuelle. Il y a lieu également de prendre en considération les questions climatiques et la dimension environnementale, qui contribuent au «développement durable»; |
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souligne que la coopération internationale doit être fondée sur des principes communs en matière d'intégrité de la recherche, d'égalité des sexes, de responsabilité sociale des entreprises, d'accès public et de propriété intellectuelle. Il y a lieu également de prendre en considération les questions climatiques et la dimension environnementale, qui contribuent au «développement durable»;

| — | souligne l'importance et les avantages (potentiels) significatifs des infrastructures de recherche pour les régions, notamment des infrastructures électroniques. Elles offrent des équipements (ressources informatiques et de communication de haute performance, instruments de contrôle à distance et ensembles de données) indispensables pour mener à bien des collaborations de classe mondiale dans le domaine de la recherche et de l'innovation quels que soient le pays ou la situation géographique. |
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souligne l'importance et les avantages (potentiels) significatifs des infrastructures de recherche pour les régions, notamment des infrastructures électroniques. Elles offrent des équipements (ressources informatiques et de communication de haute performance, instruments de contrôle à distance et ensembles de données) indispensables pour mener à bien des collaborations de classe mondiale dans le domaine de la recherche et de l'innovation quels que soient le pays ou la situation géographique.

| Rapporteur | Markku MARKKULA (FI/PPE), conseiller municipal d'Espoo, |
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| Texte de référence | Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l'Union européenne dans la recherche et l'innovation: une approche stratégique
  COM(2012) 0497 final |

Rapporteur

Markku MARKKULA (FI/PPE), conseiller municipal d'Espoo,

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Renforcement et ciblage de la coopération internationale de l'Union européenne dans la recherche et l'innovation: une approche stratégique

COM(2012) 0497 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Pertinence pour les autorités locales et régionales et pour le Comité des régions

| 1. | souligne que les collectivités territoriales ont un rôle clé à jouer dans l'Espace européen de la recherche (EER). Au sein de leurs territoires, les régions et les villes rassemblent les principaux acteurs du triangle de l'innovation, une combinaison de milieux académiques, d'universités, d'acteurs de la recherche et de plusieurs ensembles économiques et industriels dans différentes chaînes et réseaux de valeur de l'innovation. Elles jouent un rôle majeur dans le développement de stratégies régionales pour l'innovation et la recherche et la création des conditions générales appropriées pour des environnements innovants. Elles jouent également un rôle important dans la création d'un environnement régional encourageant l'innovation et la découverte entrepreneuriale. En outre, dans de nombreux cas, les collectivités territoriales ont des pouvoirs législatifs et gèrent des ressources financières destinées à la recherche, l'innovation et l'internationalisation; |
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1.

souligne que les collectivités territoriales ont un rôle clé à jouer dans l'Espace européen de la recherche (EER). Au sein de leurs territoires, les régions et les villes rassemblent les principaux acteurs du triangle de l'innovation, une combinaison de milieux académiques, d'universités, d'acteurs de la recherche et de plusieurs ensembles économiques et industriels dans différentes chaînes et réseaux de valeur de l'innovation. Elles jouent un rôle majeur dans le développement de stratégies régionales pour l'innovation et la recherche et la création des conditions générales appropriées pour des environnements innovants. Elles jouent également un rôle important dans la création d'un environnement régional encourageant l'innovation et la découverte entrepreneuriale. En outre, dans de nombreux cas, les collectivités territoriales ont des pouvoirs législatifs et gèrent des ressources financières destinées à la recherche, l'innovation et l'internationalisation;

| 2. | les collectivités territoriales sont des parties prenantes importantes en matière de coopération internationale, ainsi que de coordination des activités de recherche et d'innovation. Leurs politiques ont une incidence significative sur le développement des infrastructures de recherche et la création d'environnements innovants (universités, centres technologiques, incubateurs d'entreprises, parcs scientifiques, conditions favorables au capital-risque) capables d'attirer des scientifiques et des innovateurs et de créer les conditions de fond et les conditions opérationnelles pour une croissance solide du capital intellectuel; |
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2.

les collectivités territoriales sont des parties prenantes importantes en matière de coopération internationale, ainsi que de coordination des activités de recherche et d'innovation. Leurs politiques ont une incidence significative sur le développement des infrastructures de recherche et la création d'environnements innovants (universités, centres technologiques, incubateurs d'entreprises, parcs scientifiques, conditions favorables au capital-risque) capables d'attirer des scientifiques et des innovateurs et de créer les conditions de fond et les conditions opérationnelles pour une croissance solide du capital intellectuel;

Observations générales

| 3. | reconnaît que la communication respecte le principe de subsidiarité, dans la mesure où les États membres, dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, ne peuvent atteindre pleinement les objectifs des actions proposées et que les actions menées au niveau de l'UE sont susceptibles d'apporter des avantages manifestes. Pour maximiser les effets des activités de recherche et d'innovation internationales tout en évitant une coûteuse dispersion des efforts, il importe que l'Union complète l'approche ouverte d'Horizon 2020 par des actions ciblées afin que son ampleur et sa portée soient optimales; |
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3.

reconnaît que la communication respecte le principe de subsidiarité, dans la mesure où les États membres, dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, ne peuvent atteindre pleinement les objectifs des actions proposées et que les actions menées au niveau de l'UE sont susceptibles d'apporter des avantages manifestes. Pour maximiser les effets des activités de recherche et d'innovation internationales tout en évitant une coûteuse dispersion des efforts, il importe que l'Union complète l'approche ouverte d'Horizon 2020 par des actions ciblées afin que son ampleur et sa portée soient optimales;

| 4. | rappelle que la connaissance et l'innovation s'internationalisent dans le cadre de réseaux de valeur de dimension planétaire, et apprécie l'importance donnée à la combinaison entre réflexion à l'échelle mondiale et action au niveau local; |
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4.

rappelle que la connaissance et l'innovation s'internationalisent dans le cadre de réseaux de valeur de dimension planétaire, et apprécie l'importance donnée à la combinaison entre réflexion à l'échelle mondiale et action au niveau local;

| 5. | rappelle que la stratégie Europe 2020 souligne l'importance de la recherche et de l'innovation pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive. L'Union de l'innovation, qui fait partie de cette stratégie, met en exergue le rôle important de la coopération internationale pour exploiter le potentiel d'innovation de l'Europe; |
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5.

rappelle que la stratégie Europe 2020 souligne l'importance de la recherche et de l'innovation pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive. L'Union de l'innovation, qui fait partie de cette stratégie, met en exergue le rôle important de la coopération internationale pour exploiter le potentiel d'innovation de l'Europe;

| 6. | insiste sur le fait que la coopération internationale est une part essentielle de la réalisation de l'Espace européen de la recherche dans ses cinq domaines clés; |
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6.

insiste sur le fait que la coopération internationale est une part essentielle de la réalisation de l'Espace européen de la recherche dans ses cinq domaines clés;

| 7. | se réjouit de la mention explicite dans la communication des dimensions régionale et internationale des instruments du programme «Capacités» du 7e programme-cadre, et demande une plus grande visibilité des collaborations internationales dans le domaine de la recherche au cours de la prochaine période de programmation en tenant compte de l'expérience positive du programme des «Régions de la connaissance» et en faisant le lien avec les futures initiatives d'ERA-NET; |
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7.

se réjouit de la mention explicite dans la communication des dimensions régionale et internationale des instruments du programme «Capacités» du 7e programme-cadre, et demande une plus grande visibilité des collaborations internationales dans le domaine de la recherche au cours de la prochaine période de programmation en tenant compte de l'expérience positive du programme des «Régions de la connaissance» et en faisant le lien avec les futures initiatives d'ERA-NET;

| 8. | soutient l'adoption d'un budget ambitieux pour Horizon 2020 et rappelle que des synergies avec d'autres instruments financiers destinés à l'internationalisation sont nécessaires. Il sera important d'utiliser les instruments adéquats du programme Horizon 2020 dans le cadre de la coopération avec les pays tiers; |
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8.

soutient l'adoption d'un budget ambitieux pour Horizon 2020 et rappelle que des synergies avec d'autres instruments financiers destinés à l'internationalisation sont nécessaires. Il sera important d'utiliser les instruments adéquats du programme Horizon 2020 dans le cadre de la coopération avec les pays tiers;

| 9. | se félicite des efforts considérables déployés par la Commission européenne en vue d'élaborer un cadre clair, concis et complet pour servir de base à une approche plus stratégique visant à renforcer la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation en Europe; |
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9.

se félicite des efforts considérables déployés par la Commission européenne en vue d'élaborer un cadre clair, concis et complet pour servir de base à une approche plus stratégique visant à renforcer la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation en Europe;

| 10. | apprécie la description synthétique et bien structurée des instruments et des partenaires (éventuels) en vue de collaborations internationales dans le domaine de la recherche, contenue dans la communication; |
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10.

apprécie la description synthétique et bien structurée des instruments et des partenaires (éventuels) en vue de collaborations internationales dans le domaine de la recherche, contenue dans la communication;

| 11. | insiste sur le fait que la coopération internationale doit toujours apporter une valeur ajoutée à l'UE; |
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11.

insiste sur le fait que la coopération internationale doit toujours apporter une valeur ajoutée à l'UE;

| 12. | souligne que la coopération internationale doit être fondée sur des principes communs en matière d'intégrité de la recherche, d'égalité des sexes, de responsabilité sociale des entreprises, d'accès public et de propriété intellectuelle. Il y a lieu également de prendre en considération les questions climatiques et la dimension environnementale, qui contribuent au «développement durable»; |
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12.

souligne que la coopération internationale doit être fondée sur des principes communs en matière d'intégrité de la recherche, d'égalité des sexes, de responsabilité sociale des entreprises, d'accès public et de propriété intellectuelle. Il y a lieu également de prendre en considération les questions climatiques et la dimension environnementale, qui contribuent au «développement durable»;

| 13. | relève l'existence de trois questions transversales d'intérêt régional dans la communication, en l'occurrence la «diplomatie scientifique», la spécialisation intelligente et les infrastructures de recherche; |
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13.

relève l'existence de trois questions transversales d'intérêt régional dans la communication, en l'occurrence la «diplomatie scientifique», la spécialisation intelligente et les infrastructures de recherche;

Nécessité d'une valeur ajoutée de la recherche, du développement et de l'innovation (RDI)

| 14. | est convaincu que la multitude d'initiatives entreprises par les États membres et les régions sans coordination avec les autres États membres, débouche parfois sur des actions qui ne sont pas connectées sur le plan interne et qui ne conduisent pas à une masse critique suffisante. Il importe dès lors d'assurer une bonne articulation entre les programmes européens de recherche et d'innovation et les stratégies nationales et régionales d'innovation; |
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14.

est convaincu que la multitude d'initiatives entreprises par les États membres et les régions sans coordination avec les autres États membres, débouche parfois sur des actions qui ne sont pas connectées sur le plan interne et qui ne conduisent pas à une masse critique suffisante. Il importe dès lors d'assurer une bonne articulation entre les programmes européens de recherche et d'innovation et les stratégies nationales et régionales d'innovation;

| 15. | reconnaît qu'il est nécessaire d'harmoniser davantage les activités des différents États membres en matière de coopération internationale et que, dans ce contexte, la coopération avec les régions est également en mesure d'apporter une valeur ajoutée supplémentaire. Il est de l'intérêt propre des régions et des villes de fournir un soutien concret à l'Espace européen de la recherche et, par leur fonction fédérante dans une structure en triple hélice, contribuer à créer les conditions cadres propices pour attirer des investissements internationaux dans la recherche ainsi que d'excellents chercheurs étrangers; |
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15.

reconnaît qu'il est nécessaire d'harmoniser davantage les activités des différents États membres en matière de coopération internationale et que, dans ce contexte, la coopération avec les régions est également en mesure d'apporter une valeur ajoutée supplémentaire. Il est de l'intérêt propre des régions et des villes de fournir un soutien concret à l'Espace européen de la recherche et, par leur fonction fédérante dans une structure en triple hélice, contribuer à créer les conditions cadres propices pour attirer des investissements internationaux dans la recherche ainsi que d'excellents chercheurs étrangers;

| 16. | pour qu'elle soit un acteur qui compte sur la scène mondiale, il s'impose que l'Europe se concentre sur la recherche de solutions novatrices qui aident à relever les défis auxquels est confrontée la société. À cet égard, le CdR insiste sur l'importance que revêt une approche axée sur le marché et guidée par la demande, ainsi que sur la mission essentielle que joue la petite et moyenne entreprise pour décliner la recherche scientifique (internationale) en applications et assurer une commercialisation; |
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16.

pour qu'elle soit un acteur qui compte sur la scène mondiale, il s'impose que l'Europe se concentre sur la recherche de solutions novatrices qui aident à relever les défis auxquels est confrontée la société. À cet égard, le CdR insiste sur l'importance que revêt une approche axée sur le marché et guidée par la demande, ainsi que sur la mission essentielle que joue la petite et moyenne entreprise pour décliner la recherche scientifique (internationale) en applications et assurer une commercialisation;

| 17. | souligne le rôle que les autorités nationales, régionales et locales européennes sont appelées à jouer pour transformer effectivement l'Europe en une vaste zone intégrée, en mesure d'affronter la concurrence dans une économie mondialisée et d'engager le dialogue avec des pays plus industrialisés (par exemple les États-Unis et le Japon), les nouvelles économies émergentes (comme les BRIC), les pays voisins et les pays en développement; |
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17.

souligne le rôle que les autorités nationales, régionales et locales européennes sont appelées à jouer pour transformer effectivement l'Europe en une vaste zone intégrée, en mesure d'affronter la concurrence dans une économie mondialisée et d'engager le dialogue avec des pays plus industrialisés (par exemple les États-Unis et le Japon), les nouvelles économies émergentes (comme les BRIC), les pays voisins et les pays en développement;

| 18. | appelle à une définition plus explicite de la notion de «région» dans la communication, en précisant s'il s'agit d'une zone supranationale ou infranationale; |
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18.

appelle à une définition plus explicite de la notion de «région» dans la communication, en précisant s'il s'agit d'une zone supranationale ou infranationale;

| 19. | estime que les régions sont dans une position privilégiée pour faire le lien entre les activités de recherche et d'innovation et les politiques transversales et thématiques: gestion des territoires, prise en charge des questions environnementales et de sécurité, planification et fourniture de services; une valeur ajoutée pourrait ainsi être apportée sous la forme de nouvelles idées, approches et solutions technologiques innovantes; |
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19.

estime que les régions sont dans une position privilégiée pour faire le lien entre les activités de recherche et d'innovation et les politiques transversales et thématiques: gestion des territoires, prise en charge des questions environnementales et de sécurité, planification et fourniture de services; une valeur ajoutée pourrait ainsi être apportée sous la forme de nouvelles idées, approches et solutions technologiques innovantes;

Mondialisation de l'industrie et de la recherche, du développement et de l'innovation: les instruments et leur pertinence régionale

| 20. | reconnaît que la concurrence mondiale ne concerne pas seulement les pays, mais aussi de vastes systèmes régionaux constitués de districts, de groupements industriels axés sur la recherche, de réseaux et de parcs d'entreprises; les régions sont appelées à entrer en concurrence et à coopérer à l'échelon international avec des systèmes similaires dans d'autres parties du monde; |
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20.

reconnaît que la concurrence mondiale ne concerne pas seulement les pays, mais aussi de vastes systèmes régionaux constitués de districts, de groupements industriels axés sur la recherche, de réseaux et de parcs d'entreprises; les régions sont appelées à entrer en concurrence et à coopérer à l'échelon international avec des systèmes similaires dans d'autres parties du monde;

| 21. | considère que le programme Horizon 2020 pourrait être une occasion de premier ordre pour repenser le rôle et la contribution des collectivités régionales à la mise en place d'un système européen capable de résister à la concurrence mondiale; |
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21.

considère que le programme Horizon 2020 pourrait être une occasion de premier ordre pour repenser le rôle et la contribution des collectivités régionales à la mise en place d'un système européen capable de résister à la concurrence mondiale;

| 22. | souligne la nécessité de soutenir le concept de gouvernance à multiniveaux pour la coopération internationale en matière de RDI, dans laquelle les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle essentiel aux côtés des États membres et de l'Union; |
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22.

souligne la nécessité de soutenir le concept de gouvernance à multiniveaux pour la coopération internationale en matière de RDI, dans laquelle les collectivités territoriales peuvent jouer un rôle essentiel aux côtés des États membres et de l'Union;

| 23. | souligne l'importance des réseaux régionaux dans le cadre de la collaboration entre les collectivités territoriales en matière de recherche, de développement et d'innovation à l'échelon interrégional et international. Les réseaux régionaux donnent aux acteurs régionaux et locaux un espace dans lequel ils peuvent rassembler la masse critique d'idées, de compétences et de moyens financiers nécessaires pour s'engager dans des collaborations en matière de RDI et rejoindre des projets internationaux de grande échelle. Les réseaux sont des outils puissants pour réunir les ressources, l'expertise, les connaissances et les différentes capacités. Une bonne connexion entre les acteurs de la RDI et les milieux concernés permet la création d'écosystèmes favorables à une coopération internationale, car il est nécessaire d'être de plus en plus connecté avec le monde et d'évoluer dans le contexte des réalités locales liées aux territoires; |
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23.

souligne l'importance des réseaux régionaux dans le cadre de la collaboration entre les collectivités territoriales en matière de recherche, de développement et d'innovation à l'échelon interrégional et international. Les réseaux régionaux donnent aux acteurs régionaux et locaux un espace dans lequel ils peuvent rassembler la masse critique d'idées, de compétences et de moyens financiers nécessaires pour s'engager dans des collaborations en matière de RDI et rejoindre des projets internationaux de grande échelle. Les réseaux sont des outils puissants pour réunir les ressources, l'expertise, les connaissances et les différentes capacités. Une bonne connexion entre les acteurs de la RDI et les milieux concernés permet la création d'écosystèmes favorables à une coopération internationale, car il est nécessaire d'être de plus en plus connecté avec le monde et d'évoluer dans le contexte des réalités locales liées aux territoires;

Forum stratégique pour la coopération internationale

| 24. | reconnaît la valeur ajoutée du forum stratégique pour la coopération internationale (SFIC), qui permet d'optimiser l'utilisation des ressources nationales, européennes et mondiales et d'éviter la duplication des activités; |
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24.

reconnaît la valeur ajoutée du forum stratégique pour la coopération internationale (SFIC), qui permet d'optimiser l'utilisation des ressources nationales, européennes et mondiales et d'éviter la duplication des activités;

| 25. | apprécie les efforts du SFIC pour fournir un aperçu bien structuré des activités de coopération internationale développées par les États membres, dans le cadre de leurs propres politiques et programmes; |
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25.

apprécie les efforts du SFIC pour fournir un aperçu bien structuré des activités de coopération internationale développées par les États membres, dans le cadre de leurs propres politiques et programmes;

| 26. | rappelle la contribution que les collectivités territoriales peuvent apporter au SFIC, lorsqu'elles disposent de compétences institutionnelles et de ressources pour prendre des initiatives et mettre en œuvre des coopérations à l'échelle internationale. Plusieurs régions de l'UE sont très actives par l'intermédiaire d'accords, de représentations à l'étranger et de cofinancement d'activités. Les Centres européens des affaires et des technologies à l'étranger sont un exemple d'initiatives en dehors de l'UE, auxquelles les acteurs régionaux participent activement; |
| --- | --- |

26.

rappelle la contribution que les collectivités territoriales peuvent apporter au SFIC, lorsqu'elles disposent de compétences institutionnelles et de ressources pour prendre des initiatives et mettre en œuvre des coopérations à l'échelle internationale. Plusieurs régions de l'UE sont très actives par l'intermédiaire d'accords, de représentations à l'étranger et de cofinancement d'activités. Les Centres européens des affaires et des technologies à l'étranger sont un exemple d'initiatives en dehors de l'UE, auxquelles les acteurs régionaux participent activement;

| 27. | estime que, dans la mesure où la coopération des régions européennes avec des pays en dehors de l'UE a souvent lieu indépendamment de la disponibilité des financements de l'UE, il conviendrait d'envisager une stratégie de coordination avec le SFIC afin que ces efforts soient compatibles entre eux et tendent vers les mêmes buts; |
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27.

estime que, dans la mesure où la coopération des régions européennes avec des pays en dehors de l'UE a souvent lieu indépendamment de la disponibilité des financements de l'UE, il conviendrait d'envisager une stratégie de coordination avec le SFIC afin que ces efforts soient compatibles entre eux et tendent vers les mêmes buts;

| 28. | rappelle que dans l'optique de la subsidiarité, les collectivités territoriales sont les acteurs les plus proches du terrain capables de détecter les acteurs de la recherche et les sociétés innovantes qui – dans une logique ascendante – décident s'il est utile d'être présents dans certains pays ou régions et coopèrent avec les acteurs locaux; |
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28.

rappelle que dans l'optique de la subsidiarité, les collectivités territoriales sont les acteurs les plus proches du terrain capables de détecter les acteurs de la recherche et les sociétés innovantes qui – dans une logique ascendante – décident s'il est utile d'être présents dans certains pays ou régions et coopèrent avec les acteurs locaux;

| 29. | considère que, dans le cadre des activités internationales, la coordination au niveau national/fédéral/régional/local est importante, mais que les États membres (ou les régions qui définissent et exécutent la politique) devraient rester les principaux acteurs dans ce domaine; lorsque des priorités communes vis-à-vis de pays/régions tiers ont été définies, la valeur ajoutée d'initiatives conjointes et coordonnées à l'échelon européen est évidente; |
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29.

considère que, dans le cadre des activités internationales, la coordination au niveau national/fédéral/régional/local est importante, mais que les États membres (ou les régions qui définissent et exécutent la politique) devraient rester les principaux acteurs dans ce domaine; lorsque des priorités communes vis-à-vis de pays/régions tiers ont été définies, la valeur ajoutée d'initiatives conjointes et coordonnées à l'échelon européen est évidente;

| 30. | considère que, s'il est important de disposer d'une approche stratégique assortie de feuilles de route pluriannuelles, celle-ci ne peut pas être trop rigide: la flexibilité est nécessaire pour permettre aux États membres de procéder à des adaptations justifiées dans l'affectation des moyens nationaux/fédéraux/régionaux; |
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30.

considère que, s'il est important de disposer d'une approche stratégique assortie de feuilles de route pluriannuelles, celle-ci ne peut pas être trop rigide: la flexibilité est nécessaire pour permettre aux États membres de procéder à des adaptations justifiées dans l'affectation des moyens nationaux/fédéraux/régionaux;

Systèmes de collecte d'information

| 31. | demande d'être tenu informé et, si possible, partie prenante du système de collecte d'informations proposé, qui pourrait constituer l'une des sources permettant d'alimenter l'élaboration des programmes de recherche et d'innovation stratégiques dans le cadre de la spécialisation intelligente; |
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31.

demande d'être tenu informé et, si possible, partie prenante du système de collecte d'informations proposé, qui pourrait constituer l'une des sources permettant d'alimenter l'élaboration des programmes de recherche et d'innovation stratégiques dans le cadre de la spécialisation intelligente;

| 32. | reconnaît que la spécialisation scientifique mondiale et la qualité qui y est associée offrent des possibilités de coopération internationale sur la base de complémentarités, et se réjouit des efforts fournis dans la communication pour dresser le tableau des forces et des faiblesses dans le domaine scientifique à un niveau supranational; |
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32.

reconnaît que la spécialisation scientifique mondiale et la qualité qui y est associée offrent des possibilités de coopération internationale sur la base de complémentarités, et se réjouit des efforts fournis dans la communication pour dresser le tableau des forces et des faiblesses dans le domaine scientifique à un niveau supranational;

| 33. | demande que ce travail d'inventaire soit également étendu au niveau infranational, si possible en s'appuyant sur les systèmes d'information existants; note l'importance des échanges avec des partenaires mondiaux en ce qui concerne la configuration et l'utilisation de systèmes d'information tels que le système européen ERA-watch et les bases de données des États-Unis STAR metrics, COMETS et ORCID; |
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33.

demande que ce travail d'inventaire soit également étendu au niveau infranational, si possible en s'appuyant sur les systèmes d'information existants; note l'importance des échanges avec des partenaires mondiaux en ce qui concerne la configuration et l'utilisation de systèmes d'information tels que le système européen ERA-watch et les bases de données des États-Unis STAR metrics, COMETS et ORCID;

| 34. | reconnaît les possibilités ouvertes par de tels systèmes d'information pour mettre en évidence les avantages comparatifs (technologiques) et alimenter la définition des stratégies de spécialisation intelligente en ce qui concerne les synergies, les complémentarités et les partenariats; pour les régions intéressées par une coopération avec des régions ou pays hors UE, de telles informations peuvent être utiles concernant l'élaboration des synergies de spécialisation intelligente; |
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34.

reconnaît les possibilités ouvertes par de tels systèmes d'information pour mettre en évidence les avantages comparatifs (technologiques) et alimenter la définition des stratégies de spécialisation intelligente en ce qui concerne les synergies, les complémentarités et les partenariats; pour les régions intéressées par une coopération avec des régions ou pays hors UE, de telles informations peuvent être utiles concernant l'élaboration des synergies de spécialisation intelligente;

| 35. | rappelle que des réseaux européens interconnectés, qui se comportent comme une communauté mise en réseau et qui améliorent en permanence leurs performances grâce à des évaluations par des pairs, un «apprentissage comparatif», un étalonnage permanent et une cartographie géographique de l'innovation européenne peuvent apporter une contribution pertinente; |
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35.

rappelle que des réseaux européens interconnectés, qui se comportent comme une communauté mise en réseau et qui améliorent en permanence leurs performances grâce à des évaluations par des pairs, un «apprentissage comparatif», un étalonnage permanent et une cartographie géographique de l'innovation européenne peuvent apporter une contribution pertinente;

Autres questions générale d'intérêt régional

| 36. | reconnaît que l'idée de se centrer sur des thèmes pour lesquels la coopération internationale fait la différence, est positive, en particulier dans le contexte des infrastructures de recherche à l'échelle mondiale. La diplomatie scientifique et les spécialisations sont d'autres questions pertinentes pour les activités internationales de recherche et d'innovation de l'UE; |
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36.

reconnaît que l'idée de se centrer sur des thèmes pour lesquels la coopération internationale fait la différence, est positive, en particulier dans le contexte des infrastructures de recherche à l'échelle mondiale. La diplomatie scientifique et les spécialisations sont d'autres questions pertinentes pour les activités internationales de recherche et d'innovation de l'UE;

| 37. | rappelle que les modèles collaboratifs mondiaux fondés sur l'innovation ouverte, l'internet et les réseaux sociaux en ligne, les groupements, les activités internationales conjointes, les plateformes technologiques partagées, les laboratoires vivants, les communautés et les initiatives collaboratives, sont des outils fantastiques pour mener des activités internationales ouvertes et fondées sur la coopération; |
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37.

rappelle que les modèles collaboratifs mondiaux fondés sur l'innovation ouverte, l'internet et les réseaux sociaux en ligne, les groupements, les activités internationales conjointes, les plateformes technologiques partagées, les laboratoires vivants, les communautés et les initiatives collaboratives, sont des outils fantastiques pour mener des activités internationales ouvertes et fondées sur la coopération;

Infrastructures de recherche

| 38. | convient que la collaboration internationale est une dimension intrinsèque du développement des infrastructures stratégiques de recherche. Il est capital de mettre en place des infrastructures (physiques et non physiques) cohérentes pour renforcer le potentiel des territoires dans un contexte mondial; |
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38.

convient que la collaboration internationale est une dimension intrinsèque du développement des infrastructures stratégiques de recherche. Il est capital de mettre en place des infrastructures (physiques et non physiques) cohérentes pour renforcer le potentiel des territoires dans un contexte mondial;

| 39. | souligne l'importance et les avantages (potentiels) significatifs des infrastructures de recherche pour les régions, notamment des infrastructures électroniques. Elles offrent des équipements (ressources informatiques et de communication de haute performance, instruments de contrôle à distance et ensembles de données) indispensables pour mener à bien des collaborations de classe mondiale dans le domaine de la recherche et de l'innovation quels que soient le pays ou la situation géographique; |
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39.

souligne l'importance et les avantages (potentiels) significatifs des infrastructures de recherche pour les régions, notamment des infrastructures électroniques. Elles offrent des équipements (ressources informatiques et de communication de haute performance, instruments de contrôle à distance et ensembles de données) indispensables pour mener à bien des collaborations de classe mondiale dans le domaine de la recherche et de l'innovation quels que soient le pays ou la situation géographique;

| 40. | rappelle que les infrastructures électroniques mondiales sont un élément clé d'un espace numérique européen de la recherche ouvert au reste du monde; elles peuvent notamment contribuer à relever les grands défis mondiaux de la recherche; |
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40.

rappelle que les infrastructures électroniques mondiales sont un élément clé d'un espace numérique européen de la recherche ouvert au reste du monde; elles peuvent notamment contribuer à relever les grands défis mondiaux de la recherche;

| 41. | recommande la consultation des régions et des collectivités locales dans le cadre de l'élaboration de la feuille de route du forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI); |
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41.

recommande la consultation des régions et des collectivités locales dans le cadre de l'élaboration de la feuille de route du forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI);

Diplomatie scientifique

| 42. | reconnaît que la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation est un instrument important de «puissance douce» (soft power) et un mécanisme qui permet d'améliorer les relations avec des pays et régions clés; |
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42.

reconnaît que la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation est un instrument important de «puissance douce» (soft power) et un mécanisme qui permet d'améliorer les relations avec des pays et régions clés;

| 43. | souligne le rôle de la diplomatie scientifique, en particulier, mais pas uniquement, pour garantir la dimension locale et régionale de la nouvelle politique européenne de voisinage. Les partenariats scientifiques et techniques (S&T) birégionaux avec les pays en développement peuvent compléter les politiques extérieures de l'Union et leurs instruments en établissant des partenariats en faveur du développement durable susceptibles de relever les défis mondiaux; |
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43.

souligne le rôle de la diplomatie scientifique, en particulier, mais pas uniquement, pour garantir la dimension locale et régionale de la nouvelle politique européenne de voisinage. Les partenariats scientifiques et techniques (S&T) birégionaux avec les pays en développement peuvent compléter les politiques extérieures de l'Union et leurs instruments en établissant des partenariats en faveur du développement durable susceptibles de relever les défis mondiaux;

| 44. | rappelle que la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation avec les pays industrialisés et les économies émergentes peut créer des débouchés commerciaux et ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises, ainsi qu'aux acteurs régionaux et locaux. La base de données ERA-Watch, qui contient des informations par pays sur l'internationalisation de la coopération scientifique et technique peut aider les régions à déterminer des thèmes de coopération en matière de recherche et d'innovation, ainsi que des régions hors UE avec lesquelles une collaboration dans ce domaine pourrait être mutuellement bénéfique; |
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44.

rappelle que la coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation avec les pays industrialisés et les économies émergentes peut créer des débouchés commerciaux et ouvrir de nouveaux marchés aux entreprises, ainsi qu'aux acteurs régionaux et locaux. La base de données ERA-Watch, qui contient des informations par pays sur l'internationalisation de la coopération scientifique et technique peut aider les régions à déterminer des thèmes de coopération en matière de recherche et d'innovation, ainsi que des régions hors UE avec lesquelles une collaboration dans ce domaine pourrait être mutuellement bénéfique;

Spécialisation

| 45. | rappelle le potentiel que constitue la spécialisation scientifique pour ouvrir des possibilités de coopération internationale fondée sur des complémentarités; |
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45.

rappelle le potentiel que constitue la spécialisation scientifique pour ouvrir des possibilités de coopération internationale fondée sur des complémentarités;

| 46. | souligne l'importance cruciale de la dimension internationale des stratégies de spécialisation intelligente, qui peut être un moteur puissant pour susciter des investissements et des possibilités supplémentaires à la fois pour les régions et les pays tiers; |
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46.

souligne l'importance cruciale de la dimension internationale des stratégies de spécialisation intelligente, qui peut être un moteur puissant pour susciter des investissements et des possibilités supplémentaires à la fois pour les régions et les pays tiers;

Défi sociétal mondial

| 47. | reconnaît l'importance de la collaboration à l'échelle mondiale dans le domaine de la science et de l'innovation, ainsi que la capacité d'Horizon 2020 à donner une réponse scientifique efficace aux défis mondiaux; |
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47.

reconnaît l'importance de la collaboration à l'échelle mondiale dans le domaine de la science et de l'innovation, ainsi que la capacité d'Horizon 2020 à donner une réponse scientifique efficace aux défis mondiaux;

| 48. | souligne la contribution importante que les régions peuvent apporter pour affronter les grands problèmes de société, au moyen de politiques, de programmes coordonnés et d'activités conjointes, conçus dans le cadre d'une synergie avec des instruments de politique extérieure à l'échelle nationale et de l'UE; |
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48.

souligne la contribution importante que les régions peuvent apporter pour affronter les grands problèmes de société, au moyen de politiques, de programmes coordonnés et d'activités conjointes, conçus dans le cadre d'une synergie avec des instruments de politique extérieure à l'échelle nationale et de l'UE;

| 49. | rappelle l'importance des collectivités territoriales en tant qu'acteurs cruciaux pour la mise en place d'écosystèmes efficaces et efficients pour la recherche et l'innovation, dans lesquels des groupes et la meilleure expertise européenne (universités locales, industrie, PME, agences régionales de recherche/développement) peuvent être les moteurs de la demande et de l'innovation afin de résoudre des problèmes du monde réel et de relever les grands défis de société à l'échelle internationale. |
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49.

rappelle l'importance des collectivités territoriales en tant qu'acteurs cruciaux pour la mise en place d'écosystèmes efficaces et efficients pour la recherche et l'innovation, dans lesquels des groupes et la meilleure expertise européenne (universités locales, industrie, PME, agences régionales de recherche/développement) peuvent être les moteurs de la demande et de l'innovation afin de résoudre des problèmes du monde réel et de relever les grands défis de société à l'échelle internationale.

Bruxelles, le 12 avril 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 17.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/51 |
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17.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/51

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Avis du Comité des régions — «Repenser l'éducation»

2013/C 139/10

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | soutient l'appel à amplifier les efforts visant le développement des compétences transversales, et notamment des compétences entrepreneuriales; |
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—

soutient l'appel à amplifier les efforts visant le développement des compétences transversales, et notamment des compétences entrepreneuriales;

| — | estime essentiel de mettre en place des passerelles entre l'apprentissage informel et non formel et l'éducation formelle. Trop souvent, les programmes d'enseignement du second degré sont élaborés dans l'objectif de favoriser avant tout l'acquisition d'informations, plutôt que le renforcement de la compréhension, l'obtention d'aptitudes essentielles et le développement de compétences armant les élèves pour affronter le monde d'aujourd'hui et y faire leur chemin; |
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—

estime essentiel de mettre en place des passerelles entre l'apprentissage informel et non formel et l'éducation formelle. Trop souvent, les programmes d'enseignement du second degré sont élaborés dans l'objectif de favoriser avant tout l'acquisition d'informations, plutôt que le renforcement de la compréhension, l'obtention d'aptitudes essentielles et le développement de compétences armant les élèves pour affronter le monde d'aujourd'hui et y faire leur chemin;

| — | juge essentiel, dans le climat économique actuel, de reconnaître qu'il est important d'associer les investissements publics et privés dans l'éducation et la formation. Il n'est pas seulement important, mais vital de pouvoir s'appuyer sur des politiques d'inclusion universelle; |
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—

juge essentiel, dans le climat économique actuel, de reconnaître qu'il est important d'associer les investissements publics et privés dans l'éducation et la formation. Il n'est pas seulement important, mais vital de pouvoir s'appuyer sur des politiques d'inclusion universelle;

| — | souligne qu'en ce qui concerne le multilinguisme et l'éducation aux médias, la spécificité des besoins d'enseignement et l'évolution rapide des programmes d'études requièrent des investissements dans les instruments d'enseignement, des partenariats plus larges et une vigilance de tous les instants. Les TIC ont libéré un potentiel colossal d'amélioration des résultats de l'apprentissage; |
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—

souligne qu'en ce qui concerne le multilinguisme et l'éducation aux médias, la spécificité des besoins d'enseignement et l'évolution rapide des programmes d'études requièrent des investissements dans les instruments d'enseignement, des partenariats plus larges et une vigilance de tous les instants. Les TIC ont libéré un potentiel colossal d'amélioration des résultats de l'apprentissage;

| — | se félicite de l'intention de la Commission de continuer à coopérer avec les différentes parties prenantes pour faire avancer la stratégie proposée pour «Repenser l'éducation» vers un effort concerté de réforme et confirme que le CdR souhaite poursuivre sa collaboration avec la Commission européenne et d'autres partenaires dans ce contexte. |
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—

se félicite de l'intention de la Commission de continuer à coopérer avec les différentes parties prenantes pour faire avancer la stratégie proposée pour «Repenser l'éducation» vers un effort concerté de réforme et confirme que le CdR souhaite poursuivre sa collaboration avec la Commission européenne et d'autres partenaires dans ce contexte.

| Rapporteure | Mme Fiona O'LOUGHLIN (Irlande, ADLE), membre du Conseil du comté de Kildare et de la collectivité régionale du Centre-Est |
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| Texte de référence | Communication de la Commission européenne au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Repenser l'éducation – Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques»
  COM(2012) 669 final |

Rapporteure

Mme Fiona O'LOUGHLIN (Irlande, ADLE), membre du Conseil du comté de Kildare et de la collectivité régionale du Centre-Est

Texte de référence

Communication de la Commission européenne au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Repenser l'éducation – Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques»

COM(2012) 669 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Contexte général

| 1. | accueille favorablement la communication sur le thème «Repenser l'éducation – Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques» (1), en ce qu'elle constitue une contribution précieuse et opportune à la relance du processus de développement de systèmes d'éducation et de formation modernes et efficaces; |
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1.

accueille favorablement la communication sur le thème «Repenser l'éducation – Investir dans les compétences pour de meilleurs résultats socio-économiques» (1), en ce qu'elle constitue une contribution précieuse et opportune à la relance du processus de développement de systèmes d'éducation et de formation modernes et efficaces;

| 2. | considère toutefois que le titre «Repenser l'éducation», qui mérite d'être envisagé dans une perspective plus large, ne doit pas faire oublier les objectifs en matière de citoyenneté active, de développement personnel et de bien-être, même s'il est nécessaire de renforcer les compétences pertinentes pour l'employabilité et la croissance, et également en tant que moyen pour développer les aptitudes permettant de faire face aux défis du XXIe siècle tels que le changement climatique, le vieillissement de la population ou les migrations; |
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2.

considère toutefois que le titre «Repenser l'éducation», qui mérite d'être envisagé dans une perspective plus large, ne doit pas faire oublier les objectifs en matière de citoyenneté active, de développement personnel et de bien-être, même s'il est nécessaire de renforcer les compétences pertinentes pour l'employabilité et la croissance, et également en tant que moyen pour développer les aptitudes permettant de faire face aux défis du XXIe siècle tels que le changement climatique, le vieillissement de la population ou les migrations;

| 3. | souligne que le train de mesures «Repenser l'éducation» définit les priorités politiques pour les systèmes d’éducation (étant entendu qu'il faut considérer la manière dont les jeunes sont élevés comme partie intégrante de leur éducation) et de formation des prochaines années, en encourageant les États membres à recentrer leur action sur:
  —   la QUALITÉ: quelles sont les compétences nécessaires sur le lieu de travail;
  —   l'ACCESSIBILITÉ: quelles réformes permettront d'accroître l'efficacité et la capacité d'intégration de l'éducation, ainsi que de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie;
  —   le FINANCEMENT: avec quelles ressources et quels interlocuteurs conviendrait-il de réaliser les réformes relatives aux actions nécessaires pour libérer le potentiel des systèmes d'éducation et de formation en tant que moteurs de croissance et d'emploi pour les jeunes. Ces aspects sont conformes aux recommandations spécifiques par pays adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen; |
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3.

souligne que le train de mesures «Repenser l'éducation» définit les priorités politiques pour les systèmes d’éducation (étant entendu qu'il faut considérer la manière dont les jeunes sont élevés comme partie intégrante de leur éducation) et de formation des prochaines années, en encourageant les États membres à recentrer leur action sur:

—   la QUALITÉ: quelles sont les compétences nécessaires sur le lieu de travail;

—   l'ACCESSIBILITÉ: quelles réformes permettront d'accroître l'efficacité et la capacité d'intégration de l'éducation, ainsi que de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie;

—   le FINANCEMENT: avec quelles ressources et quels interlocuteurs conviendrait-il de réaliser les réformes relatives aux actions nécessaires pour libérer le potentiel des systèmes d'éducation et de formation en tant que moteurs de croissance et d'emploi pour les jeunes. Ces aspects sont conformes aux recommandations spécifiques par pays adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen;

| 4. | apprécie les efforts de la Commission européenne pour améliorer et rénover les concepts de formation à l'entrepreneuriat et de formation professionnelle, ainsi que son appel à investir davantage et durablement dans l'éducation et la formation afin de relever les défis posés par l'économie mondiale et l'évolution de la demande de compétences de manière à générer de la croissance et à garantir l'emploi; |
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4.

apprécie les efforts de la Commission européenne pour améliorer et rénover les concepts de formation à l'entrepreneuriat et de formation professionnelle, ainsi que son appel à investir davantage et durablement dans l'éducation et la formation afin de relever les défis posés par l'économie mondiale et l'évolution de la demande de compétences de manière à générer de la croissance et à garantir l'emploi;

| 5. | souligne que la communication de la Commission invite réellement à un changement radical d'orientation en matière d'éducation, consistant à mettre davantage l'accent sur les «acquis d'apprentissage», c'est-à-dire les connaissances, aptitudes et compétences acquises par l'apprenant. Le Comité souligne le rôle essentiel que joue l'éducation sur le plan de la motivation et des contenus, à savoir qu'elle crée les conditions d'un apprentissage permanent; |
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5.

souligne que la communication de la Commission invite réellement à un changement radical d'orientation en matière d'éducation, consistant à mettre davantage l'accent sur les «acquis d'apprentissage», c'est-à-dire les connaissances, aptitudes et compétences acquises par l'apprenant. Le Comité souligne le rôle essentiel que joue l'éducation sur le plan de la motivation et des contenus, à savoir qu'elle crée les conditions d'un apprentissage permanent;

| 6. | estime que le nombre d'années passées dans le système éducatif est un faible indicateur du niveau atteint. L'intérêt et la pertinence des contenus éducatifs, le caractère motivant et efficace des méthodes d'apprentissage et de son environnement sont des critères bien plus importants que la durée de formation. En outre, souligne que les compétences fondamentales de lecture, d'écriture et de calcul, notamment les connaissances de base en matière de finance et les compétences numériques, doivent encore faire l'objet d'améliorations considérables. Il convient également de développer les compétences entrepreneuriales et le sens de l'initiative et de renforcer ceux-ci. Il apparaît clairement nécessaire de procéder à l'analyse et à l'étude de la répartition et du volume horaire des programmes dans les systèmes éducatifs européens, et d'optimiser le temps scolaire du point de vue des résultats réels de l'élève; |
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6.

estime que le nombre d'années passées dans le système éducatif est un faible indicateur du niveau atteint. L'intérêt et la pertinence des contenus éducatifs, le caractère motivant et efficace des méthodes d'apprentissage et de son environnement sont des critères bien plus importants que la durée de formation. En outre, souligne que les compétences fondamentales de lecture, d'écriture et de calcul, notamment les connaissances de base en matière de finance et les compétences numériques, doivent encore faire l'objet d'améliorations considérables. Il convient également de développer les compétences entrepreneuriales et le sens de l'initiative et de renforcer ceux-ci. Il apparaît clairement nécessaire de procéder à l'analyse et à l'étude de la répartition et du volume horaire des programmes dans les systèmes éducatifs européens, et d'optimiser le temps scolaire du point de vue des résultats réels de l'élève;

| 7. | est d'accord avec l'OCDE qui, dans sa stratégie sur les compétences publiée le 21 mai 2012, considère que celles-ci «sont devenues la monnaie mondiale du XXIe siècle». La valeur de cette «monnaie» est déterminée par son champ d'utilisation et son potentiel de développement. Lorsque l'investissement dans les compétences est insuffisant, les individus restent en marge de la société, les avancées technologiques ne se traduisent pas en croissance économique et les pays perdent leur compétitivité dans une société mondiale de plus en plus fondée sur les connaissances. Toutefois, cette monnaie se déprécie à mesure que les attentes du marché du travail évoluent et que les individus perdent les aptitudes qu'ils n'utilisent pas ou n'en acquièrent pas de nouvelles dans le cadre d'un processus d'apprentissage tout au long de la vie; |
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7.

est d'accord avec l'OCDE qui, dans sa stratégie sur les compétences publiée le 21 mai 2012, considère que celles-ci «sont devenues la monnaie mondiale du XXIe siècle». La valeur de cette «monnaie» est déterminée par son champ d'utilisation et son potentiel de développement. Lorsque l'investissement dans les compétences est insuffisant, les individus restent en marge de la société, les avancées technologiques ne se traduisent pas en croissance économique et les pays perdent leur compétitivité dans une société mondiale de plus en plus fondée sur les connaissances. Toutefois, cette monnaie se déprécie à mesure que les attentes du marché du travail évoluent et que les individus perdent les aptitudes qu'ils n'utilisent pas ou n'en acquièrent pas de nouvelles dans le cadre d'un processus d'apprentissage tout au long de la vie;

| 8. | attire l'attention sur le fait que les compétences ne se transforment pas non plus automatiquement en emplois et en croissance. Dans sa stratégie, l'OCDE préconise de promouvoir l'équité dans les possibilités de formation. Si les inégalités se creusent dans de nombreux domaines, l'éducation et la formation peuvent contribuer à les résorber. Le Comité estime par conséquent qu'une meilleure équité dans le développement des compétences est à la fois juste du point de vue social et efficace du point de vue économique. Par ailleurs, les recherches ont confirmé depuis longtemps qu'en matière de formation, l'équité et la qualité ne sont pas antinomiques, bien au contraire: dans les pays de l'OCDE, les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui allient qualité et équité; |
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8.

attire l'attention sur le fait que les compétences ne se transforment pas non plus automatiquement en emplois et en croissance. Dans sa stratégie, l'OCDE préconise de promouvoir l'équité dans les possibilités de formation. Si les inégalités se creusent dans de nombreux domaines, l'éducation et la formation peuvent contribuer à les résorber. Le Comité estime par conséquent qu'une meilleure équité dans le développement des compétences est à la fois juste du point de vue social et efficace du point de vue économique. Par ailleurs, les recherches ont confirmé depuis longtemps qu'en matière de formation, l'équité et la qualité ne sont pas antinomiques, bien au contraire: dans les pays de l'OCDE, les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui allient qualité et équité;

| 9. | souligne combien la perspective systémique de l'éducation et de la formation apportée par cet avis est précieuse, et juge bon d'insister sur l'importance d'exploiter les données factuelles et les pratiques exemplaires lors de la mise au point des actions proposées et des réformes requises pour renforcer l'efficacité, la flexibilité et la pertinence de ces systèmes. Dans le même temps, met en exergue la vaste mission de l'éducation et de la formation, le rôle qu'elles jouent pour garantir l'inclusion sociale, et la nécessité d'un soutien à tous les niveaux, européen, national, local et régional. |
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9.

souligne combien la perspective systémique de l'éducation et de la formation apportée par cet avis est précieuse, et juge bon d'insister sur l'importance d'exploiter les données factuelles et les pratiques exemplaires lors de la mise au point des actions proposées et des réformes requises pour renforcer l'efficacité, la flexibilité et la pertinence de ces systèmes. Dans le même temps, met en exergue la vaste mission de l'éducation et de la formation, le rôle qu'elles jouent pour garantir l'inclusion sociale, et la nécessité d'un soutien à tous les niveaux, européen, national, local et régional.

Développer les compétences du xxie Siècle

| 10. | appuie la Commission lorsqu'elle appelle à amplifier les efforts visant le développement des compétences transversales, et notamment des compétences entrepreneuriales. Estime que s'il convient de tout mettre en œuvre pour répondre à la forte demande de compétences dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STIM), ainsi que de la recherche et de l'innovation, l'acquisition par tous des compétences fondamentales doit être l'objectif premier, ce qui inclut les compétences numériques et les connaissances de base en matière de finance. Il est indispensable d'introduire dans les programmes des systèmes éducatifs européens l'apprentissage des compétences entrepreneuriales, dont une grande partie est étroitement liée aux aptitudes et compétences émotionnelles; |
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10.

appuie la Commission lorsqu'elle appelle à amplifier les efforts visant le développement des compétences transversales, et notamment des compétences entrepreneuriales. Estime que s'il convient de tout mettre en œuvre pour répondre à la forte demande de compétences dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STIM), ainsi que de la recherche et de l'innovation, l'acquisition par tous des compétences fondamentales doit être l'objectif premier, ce qui inclut les compétences numériques et les connaissances de base en matière de finance. Il est indispensable d'introduire dans les programmes des systèmes éducatifs européens l'apprentissage des compétences entrepreneuriales, dont une grande partie est étroitement liée aux aptitudes et compétences émotionnelles;

| 11. | souligne qu'à tous les niveaux, l'on devrait avoir davantage recours à l'apprentissage en équipe, en groupe ou en réseau, sachant que la vie professionnelle réserve peu de situations où l'on doit travailler seul et résoudre seul des problèmes. Dans toute activité, le bon fonctionnement d'une équipe repose toujours sur la compatibilité et la complémentarité des connaissances, compétences et personnalités de ses différents membres; |
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11.

souligne qu'à tous les niveaux, l'on devrait avoir davantage recours à l'apprentissage en équipe, en groupe ou en réseau, sachant que la vie professionnelle réserve peu de situations où l'on doit travailler seul et résoudre seul des problèmes. Dans toute activité, le bon fonctionnement d'une équipe repose toujours sur la compatibilité et la complémentarité des connaissances, compétences et personnalités de ses différents membres;

| 12. | est lui aussi d'avis que l'enseignement et la formation professionnels (EFP) doivent faire partie intégrante du système éducatif, notamment du système de formation en alternance reposant entre autres sur l'apprentissage en milieu professionnel, et qu'il convient de les y apprécier à leur juste valeur. Les pays disposant de systèmes de formation en alternance très développés affichent généralement de meilleures performances en matière d'emploi des jeunes. Pourtant, dans plus de la moitié des États membres, moins de 50 % des apprenants participent à un programme d'EFP; les États membres sont par conséquent appelés à viser l'excellence en matière d'EFP, en alignant leur offre sur les besoins du marché de l'emploi local, avec une forte participation des entreprises. Par exemple, les qualifications en cycles courts dans des domaines où il existe un déficit de compétences peuvent permettre de corriger une inadéquation des compétences et avoir un réel impact sur l'emploi; souligne que la situation et les besoins de la région ou du pays concerné doivent être pris en considération lors de l'élaboration de systèmes d'EFP en alternance de qualité; le CdR suggère également de lancer des projets pilotes visant à encourager les systèmes éducatifs dans les États disposant d'un système éducatif dual peu développé à promouvoir l'apprentissage et à améliorer les liens entre la formation professionnelle et l'environnement de travail; |
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12.

est lui aussi d'avis que l'enseignement et la formation professionnels (EFP) doivent faire partie intégrante du système éducatif, notamment du système de formation en alternance reposant entre autres sur l'apprentissage en milieu professionnel, et qu'il convient de les y apprécier à leur juste valeur. Les pays disposant de systèmes de formation en alternance très développés affichent généralement de meilleures performances en matière d'emploi des jeunes. Pourtant, dans plus de la moitié des États membres, moins de 50 % des apprenants participent à un programme d'EFP; les États membres sont par conséquent appelés à viser l'excellence en matière d'EFP, en alignant leur offre sur les besoins du marché de l'emploi local, avec une forte participation des entreprises. Par exemple, les qualifications en cycles courts dans des domaines où il existe un déficit de compétences peuvent permettre de corriger une inadéquation des compétences et avoir un réel impact sur l'emploi; souligne que la situation et les besoins de la région ou du pays concerné doivent être pris en considération lors de l'élaboration de systèmes d'EFP en alternance de qualité; le CdR suggère également de lancer des projets pilotes visant à encourager les systèmes éducatifs dans les États disposant d'un système éducatif dual peu développé à promouvoir l'apprentissage et à améliorer les liens entre la formation professionnelle et l'environnement de travail;

| 13. | se réjouit du fait que le Conseil des ministres de l'éducation, réuni le 15 février, ait dûment reconnu la nécessité de mettre sur pied une stratégie d'éducation pour l'entrepreneuriat aux niveaux institutionnels et espère que les États membres la traduiront rapidement en actions concrètes; |
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13.

se réjouit du fait que le Conseil des ministres de l'éducation, réuni le 15 février, ait dûment reconnu la nécessité de mettre sur pied une stratégie d'éducation pour l'entrepreneuriat aux niveaux institutionnels et espère que les États membres la traduiront rapidement en actions concrètes;

| 14. | reconnaît qu'il est important d'instaurer et de mettre en œuvre des systèmes de formation à l'entrepreneuriat dans toute l'Europe. Estime qu'il conviendrait de prêter une attention particulière à la résorption des disparités et des différences considérables observées dans le développement de ces derniers, lesquelles ont été mises en évidence par l'enquête de 2008 sur l'esprit d'entreprise dans l'enseignement supérieur et attestées par le symposium de haut niveau organisé en 2011 à Budapest; |
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14.

reconnaît qu'il est important d'instaurer et de mettre en œuvre des systèmes de formation à l'entrepreneuriat dans toute l'Europe. Estime qu'il conviendrait de prêter une attention particulière à la résorption des disparités et des différences considérables observées dans le développement de ces derniers, lesquelles ont été mises en évidence par l'enquête de 2008 sur l'esprit d'entreprise dans l'enseignement supérieur et attestées par le symposium de haut niveau organisé en 2011 à Budapest;

| 15. | souligne que les étudiants jouissent d'un accès variable à la formation à l'entrepreneuriat, bien souvent déterminé au niveau institutionnel. Considère les enseignants et les formateurs comme d'importants multiplicateurs, mais constate dans le même temps qu'il est nécessaire de remédier, dans la mesure permise par le cadre scolaire, à la méconnaissance actuelle de ce qu'implique la formation à l'entrepreneuriat et de la manière dont elle peut être dispensée; estime que les États membres, en coordination avec les établissements d'enseignement supérieur et les instances compétentes en matière de soutien aux entrepreneurs, devront prévoir d'intégrer des contenus sur l'entrepreneuriat dans les programmes éducatifs de base de l'enseignement général, de l'enseignement professionnel et de l'enseignement supérieur; |
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15.

souligne que les étudiants jouissent d'un accès variable à la formation à l'entrepreneuriat, bien souvent déterminé au niveau institutionnel. Considère les enseignants et les formateurs comme d'importants multiplicateurs, mais constate dans le même temps qu'il est nécessaire de remédier, dans la mesure permise par le cadre scolaire, à la méconnaissance actuelle de ce qu'implique la formation à l'entrepreneuriat et de la manière dont elle peut être dispensée; estime que les États membres, en coordination avec les établissements d'enseignement supérieur et les instances compétentes en matière de soutien aux entrepreneurs, devront prévoir d'intégrer des contenus sur l'entrepreneuriat dans les programmes éducatifs de base de l'enseignement général, de l'enseignement professionnel et de l'enseignement supérieur;

| 16. | souligne l'importance du cadre européen des compétences clés pour l'éducation, parmi lesquelles la formation à l'entrepreneuriat a été reconnue comme très importante; suggère qu'une attention toute particulière soit accordée à la formation des enseignants dans ce domaine; toutefois, il importe également de promouvoir largement l'apprentissage informel entre étudiants et entrepreneurs; |
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16.

souligne l'importance du cadre européen des compétences clés pour l'éducation, parmi lesquelles la formation à l'entrepreneuriat a été reconnue comme très importante; suggère qu'une attention toute particulière soit accordée à la formation des enseignants dans ce domaine; toutefois, il importe également de promouvoir largement l'apprentissage informel entre étudiants et entrepreneurs;

| 17. | appelle les prestataires de formation locaux et régionaux et le système éducatif à fournir des offres plus adaptées (apprentissage formel et informel) permettant à des publics ciblés de recevoir une formation pour devenir entrepreneurs ou développer une entreprise. À cet égard, il serait utile de s'inspirer des bonnes pratiques observées dans le cadre du dispositif «Régions européennes entreprenantes» (EER). Le Label EER du Comité des régions apporte la démonstration que les régions peuvent élaborer, à un coût modéré, des stratégies d'avenir axées sur l'accroissement des compétences entrepreneuriales, en particulier parmi les jeunes, et contribuer ainsi à promouvoir une nouvelle génération d'entrepreneurs et d'emplois; |
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17.

appelle les prestataires de formation locaux et régionaux et le système éducatif à fournir des offres plus adaptées (apprentissage formel et informel) permettant à des publics ciblés de recevoir une formation pour devenir entrepreneurs ou développer une entreprise. À cet égard, il serait utile de s'inspirer des bonnes pratiques observées dans le cadre du dispositif «Régions européennes entreprenantes» (EER). Le Label EER du Comité des régions apporte la démonstration que les régions peuvent élaborer, à un coût modéré, des stratégies d'avenir axées sur l'accroissement des compétences entrepreneuriales, en particulier parmi les jeunes, et contribuer ainsi à promouvoir une nouvelle génération d'entrepreneurs et d'emplois;

| 18. | Si la maîtrise des langues étrangères est l'une des principales composantes de la mobilité à des fins d'apprentissage ou professionnelle, ainsi que de l'employabilité à l'échelle nationale et internationale, la communication conclut que les résultats de l'apprentissage des langues étrangères en Europe ne sont pas bons: seuls quatre élèves sur dix atteignent le niveau d'utilisateur indépendant dans leur première langue étrangère, soit la capacité à mener une conversation simple. Les lacunes linguistiques constituent un obstacle majeur à la libre circulation des travailleurs et à la compétitivité des entreprises de l'UE sur le plan international. Ce problème est particulièrement présent dans les régions frontalières entre États membres de langue différente. L'apprentissage des langues est jugé beaucoup plus efficace à un âge précoce. Par ailleurs, si l'on veut favoriser la compréhension mutuelle et développer un sentiment d'appartenance européenne, il est indispensable de nouer des contacts dès le plus jeune âge; |
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18.

Si la maîtrise des langues étrangères est l'une des principales composantes de la mobilité à des fins d'apprentissage ou professionnelle, ainsi que de l'employabilité à l'échelle nationale et internationale, la communication conclut que les résultats de l'apprentissage des langues étrangères en Europe ne sont pas bons: seuls quatre élèves sur dix atteignent le niveau d'utilisateur indépendant dans leur première langue étrangère, soit la capacité à mener une conversation simple. Les lacunes linguistiques constituent un obstacle majeur à la libre circulation des travailleurs et à la compétitivité des entreprises de l'UE sur le plan international. Ce problème est particulièrement présent dans les régions frontalières entre États membres de langue différente. L'apprentissage des langues est jugé beaucoup plus efficace à un âge précoce. Par ailleurs, si l'on veut favoriser la compréhension mutuelle et développer un sentiment d'appartenance européenne, il est indispensable de nouer des contacts dès le plus jeune âge;

| 19. | considère, non sans relever les progrès accomplis à ce jour en la matière, que les systèmes d'éducation et de formation disposent encore d'un potentiel inexploité susceptible de leur permettre de mieux remplir leur rôle de promotion de la cohésion sociale et territoriale et de contribuer à la prospérité de l'Europe, en tirant par exemple parti des nouvelles perspectives offertes par les TIC, les ressources éducatives libres ainsi que l'innovation ouverte; |
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19.

considère, non sans relever les progrès accomplis à ce jour en la matière, que les systèmes d'éducation et de formation disposent encore d'un potentiel inexploité susceptible de leur permettre de mieux remplir leur rôle de promotion de la cohésion sociale et territoriale et de contribuer à la prospérité de l'Europe, en tirant par exemple parti des nouvelles perspectives offertes par les TIC, les ressources éducatives libres ainsi que l'innovation ouverte;

| 20. | dans le climat économique actuel, juge essentiel de reconnaître qu'il est important d'associer les investissements publics et privés dans l'éducation et la formation. D'autre part, insiste sur la nécessité de se prémunir contre d'éventuels effets indésirables, notamment l'inaccessibilité de l'éducation et de la formation aux catégories défavorisées sur le plan socioéconomique. Il n'est pas seulement important, mais vital de pouvoir s'appuyer sur des politiques d'inclusion universelle; |
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20.

dans le climat économique actuel, juge essentiel de reconnaître qu'il est important d'associer les investissements publics et privés dans l'éducation et la formation. D'autre part, insiste sur la nécessité de se prémunir contre d'éventuels effets indésirables, notamment l'inaccessibilité de l'éducation et de la formation aux catégories défavorisées sur le plan socioéconomique. Il n'est pas seulement important, mais vital de pouvoir s'appuyer sur des politiques d'inclusion universelle;

| 21. | une attention particulière est accordée à la lutte contre le chômage des jeunes; à cet égard, il y a quatre domaines essentiels, dans lesquels il convient que les États membres renforcent leur action:






  — | développer des systèmes d'enseignement général, de formation continue ainsi que d'enseignement et de formation professionnels de niveau mondial, pour rehausser le niveau des connaissances universitaires indispensables à l'apprentissage tout au long de la vie et pour améliorer la qualité des compétences professionnelles; |
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21.

une attention particulière est accordée à la lutte contre le chômage des jeunes; à cet égard, il y a quatre domaines essentiels, dans lesquels il convient que les États membres renforcent leur action:

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développer des systèmes d'enseignement général, de formation continue ainsi que d'enseignement et de formation professionnels de niveau mondial, pour rehausser le niveau des connaissances universitaires indispensables à l'apprentissage tout au long de la vie et pour améliorer la qualité des compétences professionnelles;

| — | promouvoir l'apprentissage sur le lieu de travail, notamment par des dispositifs de stage, d'apprentissage et de formation en alternance de qualité, pour faciliter la transition entre les études et la vie professionnelle; |
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—

promouvoir l'apprentissage sur le lieu de travail, notamment par des dispositifs de stage, d'apprentissage et de formation en alternance de qualité, pour faciliter la transition entre les études et la vie professionnelle;

| — | encourager les partenariats entre les secteurs public et privé (pour garantir la pertinence des programmes éducatifs et de la transmission de compétences); |
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—

encourager les partenariats entre les secteurs public et privé (pour garantir la pertinence des programmes éducatifs et de la transmission de compétences);

| — | et encourager la mobilité à des fins d'apprentissage pour tous les jeunes, en faisant en sorte qu'elle leur soit accessible de manière équitable, quel que soit le lieu où ils habitent; |
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et encourager la mobilité à des fins d'apprentissage pour tous les jeunes, en faisant en sorte qu'elle leur soit accessible de manière équitable, quel que soit le lieu où ils habitent;

| 22. | salue, dans cette perspective, le paquet «Emploi des jeunes» de décembre 2012, qui comprend la garantie pour la jeunesse, ainsi que la proposition du Conseil européen d'initiative pour l'emploi des jeunes, dotée d'un budget de 6 milliards d'euros (2014-2020), en faveur des régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %; exhorte la Commission européenne et les États membres à collaborer avec les régions pour faire en sorte que l'initiative pour l'emploi des jeunes soit réellement complémentaire et s'ajoute aux actions déjà entreprises au niveau régional et national pour combattre le chômage des jeunes et qu'elle permette à la garantie pour la jeunesse d'avoir des effets tangibles; |
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22.

salue, dans cette perspective, le paquet «Emploi des jeunes» de décembre 2012, qui comprend la garantie pour la jeunesse, ainsi que la proposition du Conseil européen d'initiative pour l'emploi des jeunes, dotée d'un budget de 6 milliards d'euros (2014-2020), en faveur des régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %; exhorte la Commission européenne et les États membres à collaborer avec les régions pour faire en sorte que l'initiative pour l'emploi des jeunes soit réellement complémentaire et s'ajoute aux actions déjà entreprises au niveau régional et national pour combattre le chômage des jeunes et qu'elle permette à la garantie pour la jeunesse d'avoir des effets tangibles;

| 23. | réitère donc son appel aux États membres et, le cas échéant, aux gouvernements régionaux, à ne pas hypothéquer l'avenir en opérant des réductions dans des secteurs (tels que l'éducation et la formation) qui constituent le fondement de la croissance de demain et ce, en dépit des pressions budgétaires (2). Le Semestre européen pourrait être utilisé pour s'assurer que les restrictions ne touchent pas ces secteurs cruciaux pour la réussite de la stratégie Europe 2020; le CdR insiste pour que les États membres qui subissent actuellement des contraintes budgétaires majeures ne soient pas laissés de côté. |
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23.

réitère donc son appel aux États membres et, le cas échéant, aux gouvernements régionaux, à ne pas hypothéquer l'avenir en opérant des réductions dans des secteurs (tels que l'éducation et la formation) qui constituent le fondement de la croissance de demain et ce, en dépit des pressions budgétaires (2). Le Semestre européen pourrait être utilisé pour s'assurer que les restrictions ne touchent pas ces secteurs cruciaux pour la réussite de la stratégie Europe 2020; le CdR insiste pour que les États membres qui subissent actuellement des contraintes budgétaires majeures ne soient pas laissés de côté.

Stimuler l'ouverture et la flexibilité du processus d'apprentissage

| 24. | estime essentiel de mettre en place des passerelles entre l'apprentissage informel et non formel et l'éducation formelle. Trop souvent, les programmes d'enseignement du second degré sont élaborés dans l'objectif de favoriser avant tout l'acquisition d'informations, plutôt que le renforcement de la compréhension, l'obtention d'aptitudes essentielles et le développement de compétences armant les élèves pour affronter le monde d'aujourd'hui et y faire leur chemin; rappelle que la conception et la mise au point de programmes d'enseignement spécifiques, ainsi que l'organisation et le financement du système éducatif relèvent de la compétence des États membres; |
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24.

estime essentiel de mettre en place des passerelles entre l'apprentissage informel et non formel et l'éducation formelle. Trop souvent, les programmes d'enseignement du second degré sont élaborés dans l'objectif de favoriser avant tout l'acquisition d'informations, plutôt que le renforcement de la compréhension, l'obtention d'aptitudes essentielles et le développement de compétences armant les élèves pour affronter le monde d'aujourd'hui et y faire leur chemin; rappelle que la conception et la mise au point de programmes d'enseignement spécifiques, ainsi que l'organisation et le financement du système éducatif relèvent de la compétence des États membres;

| 25. | demande que dans la démarche de repenser l'éducation et la formation, une place centrale soit ménagée à des compétences aussi essentielles que la pensée créative, le sens de la communication, la capacité de traiter les informations, l'efficacité personnelle et l'aptitude à travailler avec autrui; ces compétences essentielles complètent et facilitent l'acquisition des huit compétences clés pour l'apprentissage tout au long de la vie (3); |
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25.

demande que dans la démarche de repenser l'éducation et la formation, une place centrale soit ménagée à des compétences aussi essentielles que la pensée créative, le sens de la communication, la capacité de traiter les informations, l'efficacité personnelle et l'aptitude à travailler avec autrui; ces compétences essentielles complètent et facilitent l'acquisition des huit compétences clés pour l'apprentissage tout au long de la vie (3);

| 26. | souligne que les enseignants font face à des demandes en rapide évolution qui exigent de ceux-ci, de leurs formateurs et des responsables d'établissement de nouvelles compétences. Il est urgent de s'interroger davantage sur le moyen de moderniser les méthodes d'enseignement, de faire en sorte que les enseignants se tiennent informés des dernières avancées dans leur matière, ainsi que de mieux cerner et promouvoir l'enseignement de grande qualité, tout en respectant le fait que l'élaboration d'un cadre de compétences pour les enseignants relève de la compétence des États membres; |
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26.

souligne que les enseignants font face à des demandes en rapide évolution qui exigent de ceux-ci, de leurs formateurs et des responsables d'établissement de nouvelles compétences. Il est urgent de s'interroger davantage sur le moyen de moderniser les méthodes d'enseignement, de faire en sorte que les enseignants se tiennent informés des dernières avancées dans leur matière, ainsi que de mieux cerner et promouvoir l'enseignement de grande qualité, tout en respectant le fait que l'élaboration d'un cadre de compétences pour les enseignants relève de la compétence des États membres;

| 27. | souligne combien il importe de développer les compétences de base adéquates en veillant à ce que les enseignants donnent dès le départ la priorité à l'acquisition de celles-ci et en associant et en faisant participer activement la communauté locale de façon à assurer l'intégration sociale, notamment des personnes socialement défavorisées ou dotées d'un bagage culturel/éducatif différent. En parallèle, il est également nécessaire d'entretenir de bons contacts avec le monde de l'entreprise et le cas échéant, de mettre en place un soutien psychopédagogique; |
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27.

souligne combien il importe de développer les compétences de base adéquates en veillant à ce que les enseignants donnent dès le départ la priorité à l'acquisition de celles-ci et en associant et en faisant participer activement la communauté locale de façon à assurer l'intégration sociale, notamment des personnes socialement défavorisées ou dotées d'un bagage culturel/éducatif différent. En parallèle, il est également nécessaire d'entretenir de bons contacts avec le monde de l'entreprise et le cas échéant, de mettre en place un soutien psychopédagogique;

| 28. | souligne qu'en ce qui concerne le multilinguisme et l'éducation aux médias, la spécificité des besoins d'enseignement et l'évolution rapide des programmes d'études requièrent des investissements dans les instruments d'enseignement, des partenariats plus larges et une vigilance de tous les instants. Les TIC ont libéré un potentiel colossal d'amélioration des résultats de l'apprentissage. Dans certains cas, des instruments d'enseignement et d'apprentissage variés, tels que des simulateurs et des jeux, pourraient permettre d'obtenir des résultats d'apprentissage nettement plus élevés qu'un enseignement uniquement basé sur la lecture et des supports illustratifs conventionnels. Appelle dès lors les collectivités régionales et locales à établir des liens et des cadres de coopération avec le monde de l'entreprise et le milieu universitaire à l'échelon local, à s'assurer le concours de la communauté locale afin de comprendre les besoins locaux et d'accroître les probabilités d'emploi des stagiaires, et à prendre les dispositions nécessaires pour que les enseignants puissent suivre une formation continue; |
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28.

souligne qu'en ce qui concerne le multilinguisme et l'éducation aux médias, la spécificité des besoins d'enseignement et l'évolution rapide des programmes d'études requièrent des investissements dans les instruments d'enseignement, des partenariats plus larges et une vigilance de tous les instants. Les TIC ont libéré un potentiel colossal d'amélioration des résultats de l'apprentissage. Dans certains cas, des instruments d'enseignement et d'apprentissage variés, tels que des simulateurs et des jeux, pourraient permettre d'obtenir des résultats d'apprentissage nettement plus élevés qu'un enseignement uniquement basé sur la lecture et des supports illustratifs conventionnels. Appelle dès lors les collectivités régionales et locales à établir des liens et des cadres de coopération avec le monde de l'entreprise et le milieu universitaire à l'échelon local, à s'assurer le concours de la communauté locale afin de comprendre les besoins locaux et d'accroître les probabilités d'emploi des stagiaires, et à prendre les dispositions nécessaires pour que les enseignants puissent suivre une formation continue;

| 29. | reconnaît la contribution effective qu'apporte le processus actuel de développement de la dimension européenne dans le sport à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, en particulier des objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, et à la création de possibilités d'emplois durables, notamment pour les jeunes; |
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29.

reconnaît la contribution effective qu'apporte le processus actuel de développement de la dimension européenne dans le sport à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, en particulier des objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, et à la création de possibilités d'emplois durables, notamment pour les jeunes;

| 30. | souligne également la fonction sociale, sociétale et éducative du sport qui constitue un facteur majeur d'amélioration de l'efficacité de l'apprentissage et des capacités intellectuelles, de développement du bien-être physique, d'amélioration de la qualité de vie générale et de promotion de l'intégration harmonieuse de la société par la défense de valeurs de tolérance, de loyauté et de coopération; |
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30.

souligne également la fonction sociale, sociétale et éducative du sport qui constitue un facteur majeur d'amélioration de l'efficacité de l'apprentissage et des capacités intellectuelles, de développement du bien-être physique, d'amélioration de la qualité de vie générale et de promotion de l'intégration harmonieuse de la société par la défense de valeurs de tolérance, de loyauté et de coopération;

| 31. | signale qu'en dépit du fait que les données disponibles parlent résolument en faveur d'une réorientation de l'éducation vers le développement des compétences transversales, la pratique actuelle prend en réalité le chemin inverse; estime que l'usage des tests normalisés dans toute l'UE ainsi que l'élaboration et la mise en place de méthodes d'enseignement, de simulateurs éducatifs, d'«usines d'apprentissage» et de dispositifs similaires constituent les principaux obstacles à surmonter si l'on entend remodeler les systèmes éducatifs de manière à favoriser le développement des compétences nécessaires à l'exercice d'un emploi. Ces questions doivent être examinées. L'élaboration et l'acquisition des infrastructures requises nécessite souvent des investissements importants, mais si ces actions sont menées de manière structurée, le retour sur investissement est positif; |
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31.

signale qu'en dépit du fait que les données disponibles parlent résolument en faveur d'une réorientation de l'éducation vers le développement des compétences transversales, la pratique actuelle prend en réalité le chemin inverse; estime que l'usage des tests normalisés dans toute l'UE ainsi que l'élaboration et la mise en place de méthodes d'enseignement, de simulateurs éducatifs, d'«usines d'apprentissage» et de dispositifs similaires constituent les principaux obstacles à surmonter si l'on entend remodeler les systèmes éducatifs de manière à favoriser le développement des compétences nécessaires à l'exercice d'un emploi. Ces questions doivent être examinées. L'élaboration et l'acquisition des infrastructures requises nécessite souvent des investissements importants, mais si ces actions sont menées de manière structurée, le retour sur investissement est positif;

| 32. | se félicite de l'accent placé sur les acquis d'apprentissage. Souligne qu'il importe de trouver un juste équilibre entre la flexibilité et l'autonomie d'une part, et d'autre part, la transférabilité et la reconnaissance mutuelle des qualifications dans tous les pays et régions européens. Attend donc avec intérêt la mise en œuvre rapide d'un espace européen des compétences et des qualifications, mais signale que le cadre européen des certifications, par exemple, n'ouvre pas le droit à la reconnaissance des qualifications, et met dès lors en garde contre un amalgame entre les outils de reconnaissance et de transparence, qui se profile derrière la reconnaissance transfrontalière aisée des compétences et qualifications à laquelle la Commission aspire; |
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32.

se félicite de l'accent placé sur les acquis d'apprentissage. Souligne qu'il importe de trouver un juste équilibre entre la flexibilité et l'autonomie d'une part, et d'autre part, la transférabilité et la reconnaissance mutuelle des qualifications dans tous les pays et régions européens. Attend donc avec intérêt la mise en œuvre rapide d'un espace européen des compétences et des qualifications, mais signale que le cadre européen des certifications, par exemple, n'ouvre pas le droit à la reconnaissance des qualifications, et met dès lors en garde contre un amalgame entre les outils de reconnaissance et de transparence, qui se profile derrière la reconnaissance transfrontalière aisée des compétences et qualifications à laquelle la Commission aspire;

| 33. | réaffirme sa ferme conviction selon laquelle l'UE doit non seulement renforcer la participation à l'éducation et à la formation mais également attirer un plus large échantillon de la société vers l'éducation et la formation, y compris les groupes défavorisés et vulnérables (4), et déployer les moyens requis pour relever ce défi. |
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33.

réaffirme sa ferme conviction selon laquelle l'UE doit non seulement renforcer la participation à l'éducation et à la formation mais également attirer un plus large échantillon de la société vers l'éducation et la formation, y compris les groupes défavorisés et vulnérables (4), et déployer les moyens requis pour relever ce défi.

Encourager la collaboration

| 34. | attire d'emblée l'attention sur l'importance d'adopter une stratégie durable et concertée sur le plan horizontal pour mener à bien le processus de mise en œuvre, de manière à créer également les synergies nécessaires entre toutes les initiatives phares pertinentes de la stratégie Europe 2020, et plus particulièrement les initiatives suivantes: «Une stratégie pour de nouvelles compétences et de nouveaux emplois», «Jeunesse en mouvement», «Une Union pour l'innovation» et «Une stratégie numérique pour l'Europe»; |
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34.

attire d'emblée l'attention sur l'importance d'adopter une stratégie durable et concertée sur le plan horizontal pour mener à bien le processus de mise en œuvre, de manière à créer également les synergies nécessaires entre toutes les initiatives phares pertinentes de la stratégie Europe 2020, et plus particulièrement les initiatives suivantes: «Une stratégie pour de nouvelles compétences et de nouveaux emplois», «Jeunesse en mouvement», «Une Union pour l'innovation» et «Une stratégie numérique pour l'Europe»;

| 35. | rappelle que les collectivités locales et régionales ont joué un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et accorde une grande importance à ce que les programmes nationaux de réforme soient mis en œuvre en partenariat entre les différents échelons de gouvernement pour permettre à la stratégie Europe 2020 de tenir ses promesses; souligne que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour contribuer de manière substantielle à la réalisation de ces objectifs dans la mesure où elles facilitent la création d'un environnement favorable, garantissent en bout de chaîne la communication et la diffusion des informations au travers de leurs réseaux et fournissent les données nécessaires à la planification et au développement stratégiques futurs; |
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35.

rappelle que les collectivités locales et régionales ont joué un rôle essentiel dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et accorde une grande importance à ce que les programmes nationaux de réforme soient mis en œuvre en partenariat entre les différents échelons de gouvernement pour permettre à la stratégie Europe 2020 de tenir ses promesses; souligne que les collectivités locales et régionales sont les mieux placées pour contribuer de manière substantielle à la réalisation de ces objectifs dans la mesure où elles facilitent la création d'un environnement favorable, garantissent en bout de chaîne la communication et la diffusion des informations au travers de leurs réseaux et fournissent les données nécessaires à la planification et au développement stratégiques futurs;

| 36. | souligne qu'il est essentiel d'instaurer des conditions générales favorables, en particulier pour les catégories vulnérables et défavorisées. Met en exergue la nécessité d'agir de manière cohérente et sur le long terme, avec la participation des collectivités locales et régionales, afin d'intervenir aussi dans les écoles des zones géographiquement et socialement défavorisées pour améliorer la qualité de l'enseignement et les acquis des apprentissages, et susciter des aspirations plus hautes chez les jeunes; |
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36.

souligne qu'il est essentiel d'instaurer des conditions générales favorables, en particulier pour les catégories vulnérables et défavorisées. Met en exergue la nécessité d'agir de manière cohérente et sur le long terme, avec la participation des collectivités locales et régionales, afin d'intervenir aussi dans les écoles des zones géographiquement et socialement défavorisées pour améliorer la qualité de l'enseignement et les acquis des apprentissages, et susciter des aspirations plus hautes chez les jeunes;

| 37. | rappelle que les collectivités locales et régionales disposent de compétences clés en matière d'éducation et de formation et qu'elles jouent un rôle important dans le domaine des politiques de la jeunesse et de l'emploi. S'agissant du développement des compétences transversales, il est essentiel d'encourager, au sein du système de formation, une attitude positive des jeunes à l'égard de l'emploi indépendant et leurs compétences dans ce domaine, en développant des qualités personnelles telles que la créativité, le sens des responsabilités, la prise de risques, l'aptitude à la résolution des problèmes et le travail en équipe; |
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rappelle que les collectivités locales et régionales disposent de compétences clés en matière d'éducation et de formation et qu'elles jouent un rôle important dans le domaine des politiques de la jeunesse et de l'emploi. S'agissant du développement des compétences transversales, il est essentiel d'encourager, au sein du système de formation, une attitude positive des jeunes à l'égard de l'emploi indépendant et leurs compétences dans ce domaine, en développant des qualités personnelles telles que la créativité, le sens des responsabilités, la prise de risques, l'aptitude à la résolution des problèmes et le travail en équipe;

| 38. | approuve la double approche proposée par la Commission dans sa communication: «Priorités pour les États membres» et en même temps «Coordination et contributions au niveau européen». Souligne à cet égard qu'il est nécessaire d'adopter des mesures et des actions appropriées et proportionnées de portée nationale, régionale et européenne, dans le respect total du principe de subsidiarité, aux niveaux formel, informel et non-formel, incluant l'enseignement, la famille et la communauté ainsi que des partenariats non seulement entre les écoles et les entreprises mais aussi avec les ONG et autres organisations de la société civile; |
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38.

approuve la double approche proposée par la Commission dans sa communication: «Priorités pour les États membres» et en même temps «Coordination et contributions au niveau européen». Souligne à cet égard qu'il est nécessaire d'adopter des mesures et des actions appropriées et proportionnées de portée nationale, régionale et européenne, dans le respect total du principe de subsidiarité, aux niveaux formel, informel et non-formel, incluant l'enseignement, la famille et la communauté ainsi que des partenariats non seulement entre les écoles et les entreprises mais aussi avec les ONG et autres organisations de la société civile;

| 39. | met en lumière le rôle clé des collectivités locales et régionales dans l'éducation et la formation ainsi que la valeur ajoutée qu'elles apportent en tant que partie prenante et intermédiaire entre le monde de l'éducation et le monde du travail; insiste par ailleurs sur la nécessité de réduire les inégalités entre les régions, notamment celles qui sont situées dans des zones périphériques et ultrapériphériques, et d'améliorer le fonctionnement des institutions d'éducation et de formation régionales et périphériques; souligne que les collectivités régionales, les institutions d'éducation et de formation ou d'autres établissements d'enseignement ainsi que des acteurs clés de l'économie et de la société pourraient coopérer utilement en vue de définir, à l'échelon régional, des objectifs, des politiques et des priorités concernant le développement du capital humain. Il convient de renforcer le système d'incitants visant à encourager les établissements d'éducation et de formation et leur personnel à participer à des activités favorisant le développement régional et local et l'entrepreneuriat; |
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39.

met en lumière le rôle clé des collectivités locales et régionales dans l'éducation et la formation ainsi que la valeur ajoutée qu'elles apportent en tant que partie prenante et intermédiaire entre le monde de l'éducation et le monde du travail; insiste par ailleurs sur la nécessité de réduire les inégalités entre les régions, notamment celles qui sont situées dans des zones périphériques et ultrapériphériques, et d'améliorer le fonctionnement des institutions d'éducation et de formation régionales et périphériques; souligne que les collectivités régionales, les institutions d'éducation et de formation ou d'autres établissements d'enseignement ainsi que des acteurs clés de l'économie et de la société pourraient coopérer utilement en vue de définir, à l'échelon régional, des objectifs, des politiques et des priorités concernant le développement du capital humain. Il convient de renforcer le système d'incitants visant à encourager les établissements d'éducation et de formation et leur personnel à participer à des activités favorisant le développement régional et local et l'entrepreneuriat;

| 40. | rappelle que les informations les plus précises et récentes sur les marchés régionaux du travail peuvent être obtenues au niveau infranational et que les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important pour repérer les inadéquations entre les qualifications et les besoins, proposer des programmes adéquats de reconversion et de formation professionnelles et encourager les investissements en fonction de la demande locale; |
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40.

rappelle que les informations les plus précises et récentes sur les marchés régionaux du travail peuvent être obtenues au niveau infranational et que les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle important pour repérer les inadéquations entre les qualifications et les besoins, proposer des programmes adéquats de reconversion et de formation professionnelles et encourager les investissements en fonction de la demande locale;

| 41. | souligne que les chances de réussite sont meilleures si ce cadre de coopération est conçu comme un cercle vertueux dans lequel la formation ne fait pas abstraction des besoins concrets des secteurs industriels ou commerciaux existants. Les institutions de formation coopèrent alors étroitement avec le secteur privé en instaurant des synergies et des mécanismes de retour d'information; les compétences améliorées des étudiants/adultes formés sont ainsi réinvesties dans la réhabilitation du territoire. En ce qui concerne les jeunes élèves, il est possible d'améliorer leur esprit d'entreprise à long terme en les aidant à développer une «attitude entrepreneuriale»; |
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41.

souligne que les chances de réussite sont meilleures si ce cadre de coopération est conçu comme un cercle vertueux dans lequel la formation ne fait pas abstraction des besoins concrets des secteurs industriels ou commerciaux existants. Les institutions de formation coopèrent alors étroitement avec le secteur privé en instaurant des synergies et des mécanismes de retour d'information; les compétences améliorées des étudiants/adultes formés sont ainsi réinvesties dans la réhabilitation du territoire. En ce qui concerne les jeunes élèves, il est possible d'améliorer leur esprit d'entreprise à long terme en les aidant à développer une «attitude entrepreneuriale»;

| 42. | estime que c'est à travers des expériences créatives et collaboratives, qui s'inscrivent dans le long terme, que les jeunes pourront acquérir toute une série de compétences clés afin de développer leur esprit d'entreprise; |
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42.

estime que c'est à travers des expériences créatives et collaboratives, qui s'inscrivent dans le long terme, que les jeunes pourront acquérir toute une série de compétences clés afin de développer leur esprit d'entreprise;

| 43. | réitère son soutien à la création de programmes de formation professionnelle destinés à ouvrir réellement des passerelles avec l'enseignement universitaire. S'exprime en faveur des mesures visant à ajuster les politiques d'enseignement et de formation professionnels aux stratégies de développement économique régional ou local (par exemple, la spécialisation intelligente, les programmes pour jeunes entrepreneurs) et à créer des partenariats entre le milieu éducatif, le monde de l'entreprise et la recherche; |
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43.

réitère son soutien à la création de programmes de formation professionnelle destinés à ouvrir réellement des passerelles avec l'enseignement universitaire. S'exprime en faveur des mesures visant à ajuster les politiques d'enseignement et de formation professionnels aux stratégies de développement économique régional ou local (par exemple, la spécialisation intelligente, les programmes pour jeunes entrepreneurs) et à créer des partenariats entre le milieu éducatif, le monde de l'entreprise et la recherche;

| 44. | fait observer que dans certains États membres, la formation professionnelle est parfois stigmatisée et considérée comme inférieure à l'enseignement universitaire. Il conviendra d'en tenir compte dans toute action future. Le système d'apprentissage personnalisé, conçu à Poitiers dans les années 1990, représente un autre pas dans la bonne direction: il s'agit de traiter chaque personne en tant qu'individu et d'élaborer un plan d'apprentissage en fonction de ses besoins particuliers. Par ailleurs, l'élaboration de plans d'apprentissage destinés à des communautés et à des équipes a gagné en importance. Souligne qu'il convient d'améliorer l'adéquation entre l'enseignement supérieur, mais aussi l'enseignement et la formation professionnels, et le marché du travail; et encourage la participation des employeurs et des institutions du marché du travail à la mise au point et à l'exécution des programmes. En résumé, il est nécessaire que les élèves qui suivent des formations professionnelles puissent être aidés, en comparaison de ceux qui suivent d'autres formations, concernant par exemple les possibilités de poursuivre le développement de leurs compétences, de manière à ce que ces formations n'aient pas pour seul effet de rendre leur parcours plus difficile ou de les priver de possibilités d'aller plus loin; |
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44.

fait observer que dans certains États membres, la formation professionnelle est parfois stigmatisée et considérée comme inférieure à l'enseignement universitaire. Il conviendra d'en tenir compte dans toute action future. Le système d'apprentissage personnalisé, conçu à Poitiers dans les années 1990, représente un autre pas dans la bonne direction: il s'agit de traiter chaque personne en tant qu'individu et d'élaborer un plan d'apprentissage en fonction de ses besoins particuliers. Par ailleurs, l'élaboration de plans d'apprentissage destinés à des communautés et à des équipes a gagné en importance. Souligne qu'il convient d'améliorer l'adéquation entre l'enseignement supérieur, mais aussi l'enseignement et la formation professionnels, et le marché du travail; et encourage la participation des employeurs et des institutions du marché du travail à la mise au point et à l'exécution des programmes. En résumé, il est nécessaire que les élèves qui suivent des formations professionnelles puissent être aidés, en comparaison de ceux qui suivent d'autres formations, concernant par exemple les possibilités de poursuivre le développement de leurs compétences, de manière à ce que ces formations n'aient pas pour seul effet de rendre leur parcours plus difficile ou de les priver de possibilités d'aller plus loin;

| 45. | appelle à ce que ces actions soient menées en coopération avec les collectivités locales et régionales, sachant que c'est souvent à leur niveau que les tendances en matière de compétences et d'emplois sont identifiées en premier lieu. Souligne l'engagement du CdR à contribuer à l'ajustement des politiques d'enseignement et de formation professionnels aux stratégies de développement économique régional ou local (par exemple, la spécialisation intelligente); |
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45.

appelle à ce que ces actions soient menées en coopération avec les collectivités locales et régionales, sachant que c'est souvent à leur niveau que les tendances en matière de compétences et d'emplois sont identifiées en premier lieu. Souligne l'engagement du CdR à contribuer à l'ajustement des politiques d'enseignement et de formation professionnels aux stratégies de développement économique régional ou local (par exemple, la spécialisation intelligente);

| 46. | souligne qu'il convient d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des plateformes d'appui informatique et des services relevant des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les secteurs public et privé, y compris en ce qui concerne l'éducation et la formation. Les partenariats public-privé soutenus par l'UE entre les collectivités locales et régionales et les PME qui développement les TIC dans le domaine des services publics de TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE. Le Comité met l'accent sur le potentiel de développement que présente encore ce domaine si l'on met en place des centres régionaux pour les TIC, des projets de campus virtuels ou des centres de formation multimédia; |
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46.

souligne qu'il convient d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des plateformes d'appui informatique et des services relevant des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les secteurs public et privé, y compris en ce qui concerne l'éducation et la formation. Les partenariats public-privé soutenus par l'UE entre les collectivités locales et régionales et les PME qui développement les TIC dans le domaine des services publics de TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE. Le Comité met l'accent sur le potentiel de développement que présente encore ce domaine si l'on met en place des centres régionaux pour les TIC, des projets de campus virtuels ou des centres de formation multimédia;

| 47. | considère que la formation aux fins du développement de compétences est un objectif louable, mais qu'il convient d'être prudent et de ne pas considérer l'investissement dans l'éducation simplement comme un moyen d'améliorer la productivité économique en Europe. Cette approche risque d'affaiblir la santé mentale des jeunes qui finissent par être considérés comme des unités économiques et définis uniquement par rapport à leur capacité à apporter une contribution économique à la société. Dans ce contexte, un investissement comparable dans la créativité des jeunes, dans leurs aptitudes personnelles et sociales, leurs compétences transversales, leur formation culturelle et leurs compétences kinesthésiques doit être tout particulièrement encouragé. Les avantages de l'éducation pour la collectivité et l'individu dépassent l'aspect purement économique. Par exemple, un niveau d'éducation plus élevé va de pair avec une espérance de vie plus longue, une participation plus élevée aux scrutins électoraux et une attitude plus favorable à l'égalité des droits pour les minorités ethniques; |
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47.

considère que la formation aux fins du développement de compétences est un objectif louable, mais qu'il convient d'être prudent et de ne pas considérer l'investissement dans l'éducation simplement comme un moyen d'améliorer la productivité économique en Europe. Cette approche risque d'affaiblir la santé mentale des jeunes qui finissent par être considérés comme des unités économiques et définis uniquement par rapport à leur capacité à apporter une contribution économique à la société. Dans ce contexte, un investissement comparable dans la créativité des jeunes, dans leurs aptitudes personnelles et sociales, leurs compétences transversales, leur formation culturelle et leurs compétences kinesthésiques doit être tout particulièrement encouragé. Les avantages de l'éducation pour la collectivité et l'individu dépassent l'aspect purement économique. Par exemple, un niveau d'éducation plus élevé va de pair avec une espérance de vie plus longue, une participation plus élevée aux scrutins électoraux et une attitude plus favorable à l'égalité des droits pour les minorités ethniques;

| 48. | considère que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les mesures ou actions concrètes proposées ou adoptées au niveau de l'UE devraient se concentrer sur les domaines qui comportent une forte dimension européenne, ou des aspects transnationaux ne pouvant être réglés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et/ou des collectivités régionales et locales; |
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48.

considère que, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les mesures ou actions concrètes proposées ou adoptées au niveau de l'UE devraient se concentrer sur les domaines qui comportent une forte dimension européenne, ou des aspects transnationaux ne pouvant être réglés de manière satisfaisante par l'action isolée des États membres et/ou des collectivités régionales et locales;

| 49. | fait valoir que des financements et des dépenses intelligents, efficaces et innovants en faveur de l'éducation et de la formation sont nécessaires afin de mieux répondre à la future demande de main-d'œuvre hautement spécialisée, tant dans un contexte d'expansion que de remplacement, et de soutenir la croissance et l'emploi des jeunes; insiste par ailleurs sur le fait que les organes locaux démocratiquement élus devraient intervenir lors de l'élaboration des politiques et de la mise en œuvre des programmes. Estime que l'exploitation des connaissances locales et la responsabilité démocratique permettent d'améliorer les mécanismes de gouvernance des partenariats entre universités, entreprises et pouvoirs locaux. Il est ainsi possible de définir des priorités au niveau local et de relier directement la responsabilité au principe de subsidiarité; |
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49.

fait valoir que des financements et des dépenses intelligents, efficaces et innovants en faveur de l'éducation et de la formation sont nécessaires afin de mieux répondre à la future demande de main-d'œuvre hautement spécialisée, tant dans un contexte d'expansion que de remplacement, et de soutenir la croissance et l'emploi des jeunes; insiste par ailleurs sur le fait que les organes locaux démocratiquement élus devraient intervenir lors de l'élaboration des politiques et de la mise en œuvre des programmes. Estime que l'exploitation des connaissances locales et la responsabilité démocratique permettent d'améliorer les mécanismes de gouvernance des partenariats entre universités, entreprises et pouvoirs locaux. Il est ainsi possible de définir des priorités au niveau local et de relier directement la responsabilité au principe de subsidiarité;

| 50. | met en exergue les avantages de mettre en place des partenariats locaux forts en adoptant une vision systémique et d'intégrer les différentes possibilités de financement dans une stratégie locale ou régionale unique. Dans le cadre de cette stratégie, on pourrait envisager différentes options politiques de mise en œuvre à l'échelon local et régional:






  — | mettre en place un système de renseignements pour les interventions stratégiques afin de définir et contrôler constamment l'adaptabilité, les besoins et la qualité de la main-d'œuvre locale (par exemple, un observatoire des compétences); |
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50.

met en exergue les avantages de mettre en place des partenariats locaux forts en adoptant une vision systémique et d'intégrer les différentes possibilités de financement dans une stratégie locale ou régionale unique. Dans le cadre de cette stratégie, on pourrait envisager différentes options politiques de mise en œuvre à l'échelon local et régional:

—

mettre en place un système de renseignements pour les interventions stratégiques afin de définir et contrôler constamment l'adaptabilité, les besoins et la qualité de la main-d'œuvre locale (par exemple, un observatoire des compétences);

| — | coopérer avec les entreprises pour concevoir une formation professionnelle adaptée aux besoins du marché et ajuster la formation à l'environnement commercial; |
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coopérer avec les entreprises pour concevoir une formation professionnelle adaptée aux besoins du marché et ajuster la formation à l'environnement commercial;

| — | collaborer avec les acteurs locaux responsables de l'éducation et de la formation pour inciter, par exemple, les centres d'éducation et de formation locaux et les agences locales pour l'emploi à introduire de nouvelles méthodes d'enseignement dans le cadre de l'apprentissage en ligne, à améliorer l'éducation aux médias et le multilinguisme et à garantir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi aux groupes de population socialement défavorisés; |
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collaborer avec les acteurs locaux responsables de l'éducation et de la formation pour inciter, par exemple, les centres d'éducation et de formation locaux et les agences locales pour l'emploi à introduire de nouvelles méthodes d'enseignement dans le cadre de l'apprentissage en ligne, à améliorer l'éducation aux médias et le multilinguisme et à garantir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi aux groupes de population socialement défavorisés;

| — | collaborer avec le monde de l'entreprise et les différents secteurs de l'éducation, de l'enseignement fondamental au supérieur, pour arriver à instaurer un processus continu d'apprentissage des langues, le choix de celles-ci pouvant aussi être fondé sur les besoins que les pouvoirs locaux et régionaux auront recensés, en concertation avec les acteurs de l'économie; |
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collaborer avec le monde de l'entreprise et les différents secteurs de l'éducation, de l'enseignement fondamental au supérieur, pour arriver à instaurer un processus continu d'apprentissage des langues, le choix de celles-ci pouvant aussi être fondé sur les besoins que les pouvoirs locaux et régionaux auront recensés, en concertation avec les acteurs de l'économie;

| — | rechercher des soutiens au-delà des frontières de la région, en s'associant à d'autres régions confrontées à des problèmes similaires et en utilisant des financements européens. |
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rechercher des soutiens au-delà des frontières de la région, en s'associant à d'autres régions confrontées à des problèmes similaires et en utilisant des financements européens.

Toute stratégie de ce type devrait être profondément ancrée dans les trois objectifs fondamentaux de l'éducation et de la formation, à savoir tendre vers l'excellence, garantir un accès universel et limiter le nombre de décrochages;

| 51. | appelle à une participation systématique et durable des acteurs locaux et régionaux, y compris les institutions d'éducation et de formation, à la plateforme de spécialisation intelligente et à l'élaboration des plans intégrés de développement local ou régional; |
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51.

appelle à une participation systématique et durable des acteurs locaux et régionaux, y compris les institutions d'éducation et de formation, à la plateforme de spécialisation intelligente et à l'élaboration des plans intégrés de développement local ou régional;

| 52. | insiste sur l'importance cruciale que revêtent les activités locales et régionales, et attend avec intérêt l'adoption par la Commission de propositions plus spécifiques sur la manière de combler le fossé entre le potentiel que représentent les TIC et les ressources éducatives libres d'une part et les systèmes d'éducation et de formation existants d'autre part; reconnaît que les ressources éducatives libres peuvent compléter avantageusement le matériel traditionnel; il reste à déterminer par quels moyens l'on peut garantir de manière pertinente, continue et globale la qualité du contenu des ressources éducatives libres de sorte que leur utilisation en classe apporte une valeur ajoutée; |
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52.

insiste sur l'importance cruciale que revêtent les activités locales et régionales, et attend avec intérêt l'adoption par la Commission de propositions plus spécifiques sur la manière de combler le fossé entre le potentiel que représentent les TIC et les ressources éducatives libres d'une part et les systèmes d'éducation et de formation existants d'autre part; reconnaît que les ressources éducatives libres peuvent compléter avantageusement le matériel traditionnel; il reste à déterminer par quels moyens l'on peut garantir de manière pertinente, continue et globale la qualité du contenu des ressources éducatives libres de sorte que leur utilisation en classe apporte une valeur ajoutée;

| 53. | considère qu'il y aurait eu lieu d'accorder davantage d'importance au rôle distinct que jouent les collectivités territoriales en tant qu'employeurs, prestataires de services et autorités de réglementation, pour la promotion de la croissance et de la cohésion, et dans la coordination des partenariats stratégiques entre établissements d'enseignement, agences pour les entreprises et entreprises dans les régions qui sont les leurs. Dans les faits, les collectivités locales et régionales interviennent de plus en plus dans les politiques éducatives, mais il n'existe pas de solution universelle permettant de garantir l'amélioration des performances scolaires. En particulier, bien que l'on dispose actuellement de connaissances suffisantes pour orienter les décisions (les principales concernent la qualité des enseignants, l'indépendance institutionnelle, la capacité d'intégration et les ressources), les options dont disposent les collectivités locales et régionales dépendent de leurs spécificités socio-économiques, de leur autonomie vis-à-vis du système national, ainsi que de leurs performances (et réputation) passées en matière d'éducation et de formation; |
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53.

considère qu'il y aurait eu lieu d'accorder davantage d'importance au rôle distinct que jouent les collectivités territoriales en tant qu'employeurs, prestataires de services et autorités de réglementation, pour la promotion de la croissance et de la cohésion, et dans la coordination des partenariats stratégiques entre établissements d'enseignement, agences pour les entreprises et entreprises dans les régions qui sont les leurs. Dans les faits, les collectivités locales et régionales interviennent de plus en plus dans les politiques éducatives, mais il n'existe pas de solution universelle permettant de garantir l'amélioration des performances scolaires. En particulier, bien que l'on dispose actuellement de connaissances suffisantes pour orienter les décisions (les principales concernent la qualité des enseignants, l'indépendance institutionnelle, la capacité d'intégration et les ressources), les options dont disposent les collectivités locales et régionales dépendent de leurs spécificités socio-économiques, de leur autonomie vis-à-vis du système national, ainsi que de leurs performances (et réputation) passées en matière d'éducation et de formation;

| 54. | rappelle que les collectivités locales et régionales ont la meilleure appréhension des réalités sur le terrain, avec lesquelles elles sont directement en contact, et sont les mieux placées pour contribuer à la définition des politiques et à la mise en œuvre des programmes dans le respect intégral du principe de subsidiarité; |
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54.

rappelle que les collectivités locales et régionales ont la meilleure appréhension des réalités sur le terrain, avec lesquelles elles sont directement en contact, et sont les mieux placées pour contribuer à la définition des politiques et à la mise en œuvre des programmes dans le respect intégral du principe de subsidiarité;

| 55. | se félicite de l'intention de la Commission de continuer à coopérer avec les différentes parties prenantes pour faire avancer la stratégie proposée pour «Repenser l'éducation» vers un effort concerté de réforme et confirme que le CdR souhaite poursuivre sa collaboration avec la Commission européenne et d'autres partenaires dans ce contexte. Cette collaboration doit couvrir l'ensemble des domaines où les collectivités territoriales ont des responsabilités particulières, y compris (mais pas seulement) l'ajustement des politiques d'enseignement et de formation professionnels aux stratégies de développement économique régional ou local, comme c'est déjà mentionné dans la communication. |
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55.

se félicite de l'intention de la Commission de continuer à coopérer avec les différentes parties prenantes pour faire avancer la stratégie proposée pour «Repenser l'éducation» vers un effort concerté de réforme et confirme que le CdR souhaite poursuivre sa collaboration avec la Commission européenne et d'autres partenaires dans ce contexte. Cette collaboration doit couvrir l'ensemble des domaines où les collectivités territoriales ont des responsabilités particulières, y compris (mais pas seulement) l'ajustement des politiques d'enseignement et de formation professionnels aux stratégies de développement économique régional ou local, comme c'est déjà mentionné dans la communication.

Bruxelles, le 12 avril 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  COM(2012) 669 final.

1

(2)  CdR290/2011.

2

(3)  La communication dans la langue maternelle, la communication en langues étrangères, la compétence mathématique et les compétences de base en sciences et technologies, la compétence numérique, apprendre à apprendre, les compétences sociales et civiques, l’esprit d’initiative et d’entreprise, la sensibilité et l’expression culturelles.

3

(4)  CdR290/2011.

4

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III Actes préparatoires

COMITÉ DES RÉGIONS

100e session plénière des 11 et 12 avril 2013

| 17.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 139/59 |
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17.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/59

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Avis du Comité des régions sur le «Fonds européen d'aide aux plus démunis»

2013/C 139/11

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | réitère le caractère indispensable d'une démarche européenne au bénéfice des personnes les plus démunies dans l'Union européenne pour atteindre l'objectif que celle-ci s'est fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de faire sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale d’ici à 2020; |
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—

réitère le caractère indispensable d'une démarche européenne au bénéfice des personnes les plus démunies dans l'Union européenne pour atteindre l'objectif que celle-ci s'est fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de faire sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale d’ici à 2020;

| — | reconnaît la pertinence du changement de base légale du programme (article 174 TFUE) mais suggère de recourir à une double base légale à partir de 2014 en prenant également appui sur l'article 39 TFUE pour maintenir la continuité et le lien avec les objectifs de la politique agricole commune; |
| --- | --- |

—

reconnaît la pertinence du changement de base légale du programme (article 174 TFUE) mais suggère de recourir à une double base légale à partir de 2014 en prenant également appui sur l'article 39 TFUE pour maintenir la continuité et le lien avec les objectifs de la politique agricole commune;

| — | salue l'intention de la Commission Européenne d'aller au-delà de l'objectif de base de l'actuel Programme d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD), et estime qu'associer la distribution d'aide alimentaire aux plus démunis aux mesures visant à atténuer la pauvreté infantile et le sans-abrisme en coordination avec le Fonds social européen (FSE) permettra d'agir de manière multifonctionnelle tout en remédiant simultanément aux carences dans le domaine des besoins fondamentaux; |
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salue l'intention de la Commission Européenne d'aller au-delà de l'objectif de base de l'actuel Programme d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD), et estime qu'associer la distribution d'aide alimentaire aux plus démunis aux mesures visant à atténuer la pauvreté infantile et le sans-abrisme en coordination avec le Fonds social européen (FSE) permettra d'agir de manière multifonctionnelle tout en remédiant simultanément aux carences dans le domaine des besoins fondamentaux;

| — | se félicite que la proposition de la Commission offre aux collectivités locales et régionales la possibilité de jouer un rôle actif dans la distribution de l'aide aux personnes dans le besoin; |
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se félicite que la proposition de la Commission offre aux collectivités locales et régionales la possibilité de jouer un rôle actif dans la distribution de l'aide aux personnes dans le besoin;

| — | rejette le principe d'une participation sur une base volontaire des États membres dans la mesure où un tel principe pourrait priver des collectivités territoriales de l'accès au Fonds sans aucun mécanisme de concertation participatif et démocratique aux niveaux européen ou national et sans prise en considération des enjeux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion à un niveau infranational; |
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rejette le principe d'une participation sur une base volontaire des États membres dans la mesure où un tel principe pourrait priver des collectivités territoriales de l'accès au Fonds sans aucun mécanisme de concertation participatif et démocratique aux niveaux européen ou national et sans prise en considération des enjeux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion à un niveau infranational;

| — | estime que pour les régions touchées par la crise financière et les régions de cohésion, le programme devrait être financé dans sa totalité par des fonds de l'UE, ce qui serait justifié dans l'optique de la cohésion entre les citoyens, les régions et les peuples d'Europe; |
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estime que pour les régions touchées par la crise financière et les régions de cohésion, le programme devrait être financé dans sa totalité par des fonds de l'UE, ce qui serait justifié dans l'optique de la cohésion entre les citoyens, les régions et les peuples d'Europe;

| — | souligne que le niveau de financement proposé est trop faible compte tenu de la réduction sensible du niveau actuel (30 % dans la proposition de la Commission et 40 % dans celle du Conseil) et demande que le montant du financement soit au moins maintenu au niveau actuel. |
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—

souligne que le niveau de financement proposé est trop faible compte tenu de la réduction sensible du niveau actuel (30 % dans la proposition de la Commission et 40 % dans celle du Conseil) et demande que le montant du financement soit au moins maintenu au niveau actuel.

| Rapporteur | M. Ossi MARTIKAINEN (FI/ALDE), Président du conseil municipal de Lapinlahti |
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| Texte de référence | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis
  COM(2012) 617 final/2 |

Rapporteur

M. Ossi MARTIKAINEN (FI/ALDE), Président du conseil municipal de Lapinlahti

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis

COM(2012) 617 final/2

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | réitère le caractère indispensable d'une démarche européenne au bénéfice des personnes les plus démunies dans l'Union européenne pour atteindre l'objectif que celle-ci s'est fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de faire sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale d’ici à 2020. Cet objectif gagne en acuité au regard du constat qu'en 2011, 119,6 millions de personnes étaient exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, soit une augmentation de 6 millions depuis 2009. Cet éloignement des objectifs de la stratégie Europe 2020 rend d'autant plus incompréhensible le fait que le Conseil européen du 7 et 8 février 2013 ait proposé de réduire de 1 milliard d'euros l'enveloppe allouée à l'aide européenne aux plus démunis. |
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1.

réitère le caractère indispensable d'une démarche européenne au bénéfice des personnes les plus démunies dans l'Union européenne pour atteindre l'objectif que celle-ci s'est fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020 de faire sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l’exclusion sociale d’ici à 2020. Cet objectif gagne en acuité au regard du constat qu'en 2011, 119,6 millions de personnes étaient exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, soit une augmentation de 6 millions depuis 2009. Cet éloignement des objectifs de la stratégie Europe 2020 rend d'autant plus incompréhensible le fait que le Conseil européen du 7 et 8 février 2013 ait proposé de réduire de 1 milliard d'euros l'enveloppe allouée à l'aide européenne aux plus démunis.

| 2. | reconnaît la pertinence du changement de base légale du programme (article 174 TFUE) mais suggère de recourir à une double base légale à partir de 2014 en prenant également appui sur l'article 39 TFUE pour maintenir la continuité et le lien avec les objectifs de la politique agricole commune; |
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2.

reconnaît la pertinence du changement de base légale du programme (article 174 TFUE) mais suggère de recourir à une double base légale à partir de 2014 en prenant également appui sur l'article 39 TFUE pour maintenir la continuité et le lien avec les objectifs de la politique agricole commune;

| 3. | souligne l'importance du principe de subsidiarité dans la définition d'une stratégie efficace d'aide aux plus démunis; |
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3.

souligne l'importance du principe de subsidiarité dans la définition d'une stratégie efficace d'aide aux plus démunis;

| 4. | critique l'absence de cohérence de la proposition de la Commission avec la Stratégie Europe 2020 dans la mesure où la proposition omet de faire référence à l'indicateur du nombre de personnes menacées par la pauvreté alors que celui-ci est un des trois indicateurs utilisés dans la Stratégie Europe 2020 pour évaluer l'objectif européen en matière d'inclusion sociale et de réduction de la pauvreté; |
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4.

critique l'absence de cohérence de la proposition de la Commission avec la Stratégie Europe 2020 dans la mesure où la proposition omet de faire référence à l'indicateur du nombre de personnes menacées par la pauvreté alors que celui-ci est un des trois indicateurs utilisés dans la Stratégie Europe 2020 pour évaluer l'objectif européen en matière d'inclusion sociale et de réduction de la pauvreté;

| 5. | considère essentielle et compréhensible l'initiative de la Commission, qui 1) a proposé une nouvelle base juridique qui prévient tout risque de conflit sanctionné par la Cour européenne de justice quant à l'achat de denrées alimentaires sur le marché et qui 2) a présenté un nouveau programme d'aide aux plus démunis doté d'un champs d'application plus vaste, qui crée un cadre pour pérenniser les mesures d'aide et qui en même temps, renforce le caractère efficace et durable des résultats de ces mesures; |
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5.

considère essentielle et compréhensible l'initiative de la Commission, qui 1) a proposé une nouvelle base juridique qui prévient tout risque de conflit sanctionné par la Cour européenne de justice quant à l'achat de denrées alimentaires sur le marché et qui 2) a présenté un nouveau programme d'aide aux plus démunis doté d'un champs d'application plus vaste, qui crée un cadre pour pérenniser les mesures d'aide et qui en même temps, renforce le caractère efficace et durable des résultats de ces mesures;

| 6. | estime qu'associer la distribution d'aide alimentaire aux plus démunis aux mesures visant à atténuer la pauvreté infantile et le sans-abrisme en coordination avec le Fonds social européen (FSE) permettra d'agir de manière multifonctionnelle tout en remédiant simultanément aux carences dans le domaine des besoins fondamentaux; |
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6.

estime qu'associer la distribution d'aide alimentaire aux plus démunis aux mesures visant à atténuer la pauvreté infantile et le sans-abrisme en coordination avec le Fonds social européen (FSE) permettra d'agir de manière multifonctionnelle tout en remédiant simultanément aux carences dans le domaine des besoins fondamentaux;

| 7. | salue l'intention de la Commission Européenne d'aller au-delà de l'objectif de base de l'actuel PEAD, mais craint fortement que l'extension de la liste des aspects de pauvreté auxquels devrait remédier le nouveau FEAD ne ferait que diluer son impact final, d'autant plus que les moyens risquent d'être réduits de presque 40 % au regard de la position du Conseil européen (3,5 € mrd pour le PEAD en 2007-2013 et 2,1 € mrd en 2014-2020); |
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7.

salue l'intention de la Commission Européenne d'aller au-delà de l'objectif de base de l'actuel PEAD, mais craint fortement que l'extension de la liste des aspects de pauvreté auxquels devrait remédier le nouveau FEAD ne ferait que diluer son impact final, d'autant plus que les moyens risquent d'être réduits de presque 40 % au regard de la position du Conseil européen (3,5 € mrd pour le PEAD en 2007-2013 et 2,1 € mrd en 2014-2020);

| 8. | fait remarquer que dans de nombreux cas, les procédures administratives du Fonds social européen se sont révélées problématiques pour les parties concernées; demande, pour que le nouvel instrument réponde aux besoins élémentaires des plus démunis, d'éviter un règlement inutilement détaillé; |
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8.

fait remarquer que dans de nombreux cas, les procédures administratives du Fonds social européen se sont révélées problématiques pour les parties concernées; demande, pour que le nouvel instrument réponde aux besoins élémentaires des plus démunis, d'éviter un règlement inutilement détaillé;

| 9. | estime que vu l'ampleur de la crise financière, l'instrument d'aide aux plus démunis ne devrait pas puiser dans les ressources du FSE, mais devrait plutôt disposer d'un financement à long terme propre grâce à des allocations de crédits nécessaires au titre du chapitre 2 du cadre financier pluriannuel; |
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9.

estime que vu l'ampleur de la crise financière, l'instrument d'aide aux plus démunis ne devrait pas puiser dans les ressources du FSE, mais devrait plutôt disposer d'un financement à long terme propre grâce à des allocations de crédits nécessaires au titre du chapitre 2 du cadre financier pluriannuel;

| 10. | se félicite que la proposition de la Commission offre aux collectivités locales et régionales la possibilité de jouer un rôle actif dans la distribution de l'aide aux personnes dans le besoin et estime que ce rôle actif peut réduire les procédures et les charges administratives aux échelles nationale et européenne, car les collectivités locales et régionales utilisent pour leurs propres activités des procédures et des règles d'audit bien développées, fondées sur la législation nationale et la législation de l'Union européenne; |
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10.

se félicite que la proposition de la Commission offre aux collectivités locales et régionales la possibilité de jouer un rôle actif dans la distribution de l'aide aux personnes dans le besoin et estime que ce rôle actif peut réduire les procédures et les charges administratives aux échelles nationale et européenne, car les collectivités locales et régionales utilisent pour leurs propres activités des procédures et des règles d'audit bien développées, fondées sur la législation nationale et la législation de l'Union européenne;

| 11. | rappelle la stratégie de l'OMS intitulée «Santé 21 – la santé pour tous au XXIe siècle» qui insiste sur l'impérative nécessité de réduire les inégalités sociales et économiques pour améliorer la santé de l'ensemble de la population. L'OMS demande en parallèle de prendre une série de mesures ciblant particulièrement les personnes les plus démunies et souffrant d'une mauvaise santé, de remédier aux pénuries en matière de services de santé et de lutter contre les handicaps sanitaires et sociaux (point II du préambule de la déclaration de l'OMS intitulée «Santé 21», adoptée lors de la 51e assemblée de l'organisation) |
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11.

rappelle la stratégie de l'OMS intitulée «Santé 21 – la santé pour tous au XXIe siècle» qui insiste sur l'impérative nécessité de réduire les inégalités sociales et économiques pour améliorer la santé de l'ensemble de la population. L'OMS demande en parallèle de prendre une série de mesures ciblant particulièrement les personnes les plus démunies et souffrant d'une mauvaise santé, de remédier aux pénuries en matière de services de santé et de lutter contre les handicaps sanitaires et sociaux (point II du préambule de la déclaration de l'OMS intitulée «Santé 21», adoptée lors de la 51e assemblée de l'organisation)

| 12. | remarque que, même si la nouvelle version du programme d'aide alimentaire aux plus démunis est associée à d'autres instruments d'intégration sociale et de solidarité, son contexte et ses activités antérieures dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune sont entièrement justifiées, car l'essence même de la PAC est d'assurer aux citoyens de l'Union européenne une alimentation en quantité suffisante à un prix abordable (art. 39, paragraphe 1 (e)) et de garantir la sécurité des approvisionnements (art. 39, paragraphe 1 (d)); |
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12.

remarque que, même si la nouvelle version du programme d'aide alimentaire aux plus démunis est associée à d'autres instruments d'intégration sociale et de solidarité, son contexte et ses activités antérieures dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune sont entièrement justifiées, car l'essence même de la PAC est d'assurer aux citoyens de l'Union européenne une alimentation en quantité suffisante à un prix abordable (art. 39, paragraphe 1 (e)) et de garantir la sécurité des approvisionnements (art. 39, paragraphe 1 (d));

| 13. | estime dès lors que les nouveaux programmes devraient conserver également la possibilité d'utiliser les excédents agricoles (stocks d'intervention). Le recours à des excédents ne devrait cependant pas être déduit de l'enveloppe financière du FEAD; |
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13.

estime dès lors que les nouveaux programmes devraient conserver également la possibilité d'utiliser les excédents agricoles (stocks d'intervention). Le recours à des excédents ne devrait cependant pas être déduit de l'enveloppe financière du FEAD;

| 14. | est d'avis qu'il est important que la législation proposée donne à la Commission, aux autorités nationales et aux collectivités locales et régionales un éventail de règles claires et la possibilité de remédier aux carences visibles, car ce problème touche un secteur d'activité particulièrement sensible du point de vue de la confiance des citoyens et de la légitimité de l'Union européenne. Les avis divergent dans les États membres et dans les régions quant à la nécessité, au fonctionnement et aux résultats de ce secteur d'activité; |
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14.

est d'avis qu'il est important que la législation proposée donne à la Commission, aux autorités nationales et aux collectivités locales et régionales un éventail de règles claires et la possibilité de remédier aux carences visibles, car ce problème touche un secteur d'activité particulièrement sensible du point de vue de la confiance des citoyens et de la légitimité de l'Union européenne. Les avis divergent dans les États membres et dans les régions quant à la nécessité, au fonctionnement et aux résultats de ce secteur d'activité;

| 15. | rejette le principe d'une participation sur une base volontaire des États membres dans la mesure où un tel principe pourrait priver des collectivités territoriales de l'accès au Fonds sans aucun mécanisme de concertation participatif et démocratique aux niveaux européen ou national et sans prise en considération des enjeux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion à un niveau infranational; |
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15.

rejette le principe d'une participation sur une base volontaire des États membres dans la mesure où un tel principe pourrait priver des collectivités territoriales de l'accès au Fonds sans aucun mécanisme de concertation participatif et démocratique aux niveaux européen ou national et sans prise en considération des enjeux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion à un niveau infranational;

| 16. | estime que pour les régions touchées par la crise financière et les régions de cohésion, le programme devrait être financé dans sa totalité par des fonds de l'UE; |
| --- | --- |

16.

estime que pour les régions touchées par la crise financière et les régions de cohésion, le programme devrait être financé dans sa totalité par des fonds de l'UE;

| 17. | appelle les institutions à prendre en compte le fait que le cofinancement peut conduire à la non introduction de l'instrument en question; bien que la situation économique et sociale de nombreuses régions en montre la nécessité; |
| --- | --- |

17.

appelle les institutions à prendre en compte le fait que le cofinancement peut conduire à la non introduction de l'instrument en question; bien que la situation économique et sociale de nombreuses régions en montre la nécessité;

| 18. | invite la Commission, conformément à ce qu'il a exposé dans son avis antérieur, à continuer à évaluer si les allocations de crédit pour cette mesure sont suffisantes et souligne qu'il a déjà fait valoir que la précédente enveloppe (de 500 millions d'euros par an) était insuffisante. Pour diverses raisons, ces besoins n'ont cessé de croître, ce qui signifie que le niveau de financement proposé est trop faible compte tenu de la réduction sensible du niveau actuel (30 % dans la proposition de la Commission et 40 % dans celle du Conseil). Le Comité demande que le montant du financement soit au moins maintenu au niveau actuel; |
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18.

invite la Commission, conformément à ce qu'il a exposé dans son avis antérieur, à continuer à évaluer si les allocations de crédit pour cette mesure sont suffisantes et souligne qu'il a déjà fait valoir que la précédente enveloppe (de 500 millions d'euros par an) était insuffisante. Pour diverses raisons, ces besoins n'ont cessé de croître, ce qui signifie que le niveau de financement proposé est trop faible compte tenu de la réduction sensible du niveau actuel (30 % dans la proposition de la Commission et 40 % dans celle du Conseil). Le Comité demande que le montant du financement soit au moins maintenu au niveau actuel;

Explications détaillées du Comité et recommandations politiques

| 19. | reconnaît qu'une alimentation suffisante, variée et saine est un droit fondamental qui figure dans de nombreuses conventions et déclarations internationales en matière de droits de l'homme et que tous les citoyens et résidents de l'Union européenne devraient jouir de ce droit, à tous les échelons; |
| --- | --- |

19.

reconnaît qu'une alimentation suffisante, variée et saine est un droit fondamental qui figure dans de nombreuses conventions et déclarations internationales en matière de droits de l'homme et que tous les citoyens et résidents de l'Union européenne devraient jouir de ce droit, à tous les échelons;

| 20. | souligne que la mauvaise alimentation chez les personnes les plus démunies découle de plusieurs facteurs interdépendants, tels que:






  — | les tendances démographiques et les changements intervenus à l'échelle mondiale sur les marchés de produits agricoles et dans la politique agricole et commerciale; |
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20.

souligne que la mauvaise alimentation chez les personnes les plus démunies découle de plusieurs facteurs interdépendants, tels que:

—

les tendances démographiques et les changements intervenus à l'échelle mondiale sur les marchés de produits agricoles et dans la politique agricole et commerciale;

| — | les dysfonctionnements du marché intérieur des produits agricoles et le manque de transparence de la chaîne de valeur alimentaire; |
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—

les dysfonctionnements du marché intérieur des produits agricoles et le manque de transparence de la chaîne de valeur alimentaire;

| — | la réduction des terres exploitables à des fins de production vivrière et leur utilisation excessive pour la production de cultures énergétiques; |
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—

la réduction des terres exploitables à des fins de production vivrière et leur utilisation excessive pour la production de cultures énergétiques;

| — | les nombreuses mesures et dispositions administratives de l'UE qui font obstacle à la production agricole destinée à la consommation propre ou à la commercialisation de produits agricoles en faibles quantités; |
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—

les nombreuses mesures et dispositions administratives de l'UE qui font obstacle à la production agricole destinée à la consommation propre ou à la commercialisation de produits agricoles en faibles quantités;

| — | les changements structurels intervenus dans de nombreuses régions rurales; |
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—

les changements structurels intervenus dans de nombreuses régions rurales;

| — | les répercussions de la crise économique sur l'emploi et le pouvoir d'achat; |
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—

les répercussions de la crise économique sur l'emploi et le pouvoir d'achat;

| — | le chômage et l'extension de la pauvreté familiale et infantile qui en résulte; |
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—

le chômage et l'extension de la pauvreté familiale et infantile qui en résulte;

| — | l'instabilité des régions voisines de l'Union européenne; |
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—

l'instabilité des régions voisines de l'Union européenne;

| 21. | a la conviction que pour résoudre ces problèmes divers et multiformes, des politiques de l'UE et un financement efficaces sont également nécessaires; |
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21.

a la conviction que pour résoudre ces problèmes divers et multiformes, des politiques de l'UE et un financement efficaces sont également nécessaires;

| 22. | considère que garantir une alimentation suffisante et variée aux citoyens européens doit demeurer une fonction centrale et fondamentale de la PAC. Le Comité appelle à une réforme de la politique agricole pour que la formation des prix des denrées alimentaires sur les marchés soit transparente et que la production agricole primaire demeure rentable dans toutes les régions de l'Union européenne; |
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22.

considère que garantir une alimentation suffisante et variée aux citoyens européens doit demeurer une fonction centrale et fondamentale de la PAC. Le Comité appelle à une réforme de la politique agricole pour que la formation des prix des denrées alimentaires sur les marchés soit transparente et que la production agricole primaire demeure rentable dans toutes les régions de l'Union européenne;

| 23. | considère que, même si ces dernières années les tendances du marché, le développement des récoltes et l'évolution des habitudes de consommation ont réduit les excédents de productions agricoles, ces derniers pourraient continuer à s'accumuler à l'avenir et qu'il serait important pour la légitimité de l'UE de les utiliser pour venir en aide aux personnes démunies; |
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23.

considère que, même si ces dernières années les tendances du marché, le développement des récoltes et l'évolution des habitudes de consommation ont réduit les excédents de productions agricoles, ces derniers pourraient continuer à s'accumuler à l'avenir et qu'il serait important pour la légitimité de l'UE de les utiliser pour venir en aide aux personnes démunies;

| 24. | souligne que le paragraphe 12 ci-dessus peut être justifié par le fait que la politique agricole commune a été, depuis sa création, un élément clé de la politique de l'Union européenne et qu'elle doit le rester. Son intégration dans la base juridique du nouvel instrument (double cadre législatif) assurerait la pérennisation à long terme de l'aide alimentaire aux plus démunis, bien que les défis actuels puissent faire peser à long terme une charge sur le financement des autres politiques de l'Union européenne, comme par exemple celle de la cohésion sociale; |
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24.

souligne que le paragraphe 12 ci-dessus peut être justifié par le fait que la politique agricole commune a été, depuis sa création, un élément clé de la politique de l'Union européenne et qu'elle doit le rester. Son intégration dans la base juridique du nouvel instrument (double cadre législatif) assurerait la pérennisation à long terme de l'aide alimentaire aux plus démunis, bien que les défis actuels puissent faire peser à long terme une charge sur le financement des autres politiques de l'Union européenne, comme par exemple celle de la cohésion sociale;

| 25. | souligne que la situation socio-économique des régions européennes varie également au sein des États membres; est d'avis que le programme proposé est nécessaire pour compléter les mesures prises par les États membres et leurs collectivités locales et régionales dans l'intérêt de la cohésion et de la solidarité en Europe. En ce sens, le programme proposé repose sur un ensemble solide de valeurs communes et sur la notion fondamentale d'intégration européenne. |
| --- | --- |

25.

souligne que la situation socio-économique des régions européennes varie également au sein des États membres; est d'avis que le programme proposé est nécessaire pour compléter les mesures prises par les États membres et leurs collectivités locales et régionales dans l'intérêt de la cohésion et de la solidarité en Europe. En ce sens, le programme proposé repose sur un ensemble solide de valeurs communes et sur la notion fondamentale d'intégration européenne.

| 26. | considère qu'il est primordial que les différents objectifs soient repris dans le cadre du nouveau fonds afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, car le sans-abrisme, la mauvaise alimentation et la détresse sociale des familles avec enfants sont des facteurs qui s'influencent mutuellement. Cependant, le Comité souligne que les programmes qui précédaient le nouvel instrument se concentraient sur l'alimentation dont le manque est manifestement redevenu un réel problème à long terme dans de nombreuses régions. Par conséquent, le Comité appelle les États membres et les régions à insister sur l'importance de l'aide alimentaire dans la mise en œuvre des programmes et, sur cette base, à aider les citoyens à bénéficier également des programmes et des mesures visant à réduire le sans-abrisme et l'exclusion sociale; |
| --- | --- |

26.

considère qu'il est primordial que les différents objectifs soient repris dans le cadre du nouveau fonds afin de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, car le sans-abrisme, la mauvaise alimentation et la détresse sociale des familles avec enfants sont des facteurs qui s'influencent mutuellement. Cependant, le Comité souligne que les programmes qui précédaient le nouvel instrument se concentraient sur l'alimentation dont le manque est manifestement redevenu un réel problème à long terme dans de nombreuses régions. Par conséquent, le Comité appelle les États membres et les régions à insister sur l'importance de l'aide alimentaire dans la mise en œuvre des programmes et, sur cette base, à aider les citoyens à bénéficier également des programmes et des mesures visant à réduire le sans-abrisme et l'exclusion sociale;

| 27. | remarque que les arguments exposés aux paragraphes 16 et 18 ci-dessus se justifient par ce qui suit:






  — | pour les régions les plus touchées, financer le programme d'aide aux plus démunis en puisant uniquement dans le budget communautaire est justifié dans l'optique de la cohésion entre les citoyens, les régions et les peuples d'Europe |
| --- | --- | --- |

27.

remarque que les arguments exposés aux paragraphes 16 et 18 ci-dessus se justifient par ce qui suit:

—

pour les régions les plus touchées, financer le programme d'aide aux plus démunis en puisant uniquement dans le budget communautaire est justifié dans l'optique de la cohésion entre les citoyens, les régions et les peuples d'Europe

| — | l'idée d'un cofinancement pour l'instrument proposé peut être appréhendée de deux façons différentes. D'une part, le cofinancement peut, dans certains cas, renforcer l'efficacité des programmes et consolider l'engagement des autorités nationales et régionales. D'autre part, il peut avoir pour effet d'affaiblir la motivation à participer aux programmes et, par conséquent, conduire à vider de leur substance les opportunités nécessaires dans de nombreuses régions. Étant donné les circonstances économiques actuelles, le Comité des régions souligne que cette dernière hypothèse est la plus probable, et invite dès lors les institutions à envisager à nouveau un taux de cofinancement de 85 %; |
| --- | --- |

—

l'idée d'un cofinancement pour l'instrument proposé peut être appréhendée de deux façons différentes. D'une part, le cofinancement peut, dans certains cas, renforcer l'efficacité des programmes et consolider l'engagement des autorités nationales et régionales. D'autre part, il peut avoir pour effet d'affaiblir la motivation à participer aux programmes et, par conséquent, conduire à vider de leur substance les opportunités nécessaires dans de nombreuses régions. Étant donné les circonstances économiques actuelles, le Comité des régions souligne que cette dernière hypothèse est la plus probable, et invite dès lors les institutions à envisager à nouveau un taux de cofinancement de 85 %;

| — | réduire le niveau des crédits de 30 à 40 % relève de la politique à courte vue car le suivi des précédents programmes alimentaires en faveur des personnes les plus démunies et les rapports des réunions des bénéficiaires semblent suggérer que des crédits d'un montant d'environ 680 millions d'euros par an sont nécessaires. Cela signifierait que le financement supplémentaire nécessaire est presque aussi conséquent que les réductions prévues pour le niveau de financement actuel. |
| --- | --- |

—

réduire le niveau des crédits de 30 à 40 % relève de la politique à courte vue car le suivi des précédents programmes alimentaires en faveur des personnes les plus démunies et les rapports des réunions des bénéficiaires semblent suggérer que des crédits d'un montant d'environ 680 millions d'euros par an sont nécessaires. Cela signifierait que le financement supplémentaire nécessaire est presque aussi conséquent que les réductions prévues pour le niveau de financement actuel.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Préambule

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa; | Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,
  et son article 39, paragraphe 1
  ; |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa;

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,
  et son article 39, paragraphe 1
  ;

Exposé des motifs

Les motifs sont indiqués aux points 2 et 12 de la première partie de l'avis («Recommandations politiques»).

Amendement 2

Considérant 7

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Pour mettre en place un cadre financier approprié, il convient que la Commission établisse, par voie d’actes d’exécution, la ventilation annuelle des ressources globales par État membre, sur la base d’une méthode objective et transparente tenant compte des disparités en matière de pauvreté et de privation matérielle. | Pour mettre en place un cadre financier approprié, il convient que la Commission établisse, par voie d’actes d’exécution, la ventilation annuelle des ressources globales par État membre, sur la base d’une méthode objective et transparente tenant compte des disparités en matière de pauvreté et de privation matérielle.
  y compris le seuil de pauvreté relative
  . |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Pour mettre en place un cadre financier approprié, il convient que la Commission établisse, par voie d’actes d’exécution, la ventilation annuelle des ressources globales par État membre, sur la base d’une méthode objective et transparente tenant compte des disparités en matière de pauvreté et de privation matérielle.

Pour mettre en place un cadre financier approprié, il convient que la Commission établisse, par voie d’actes d’exécution, la ventilation annuelle des ressources globales par État membre, sur la base d’une méthode objective et transparente tenant compte des disparités en matière de pauvreté et de privation matérielle.
  y compris le seuil de pauvreté relative
  .

Exposé des motifs

Vu que la pauvreté relative est un indicateur retenu par la stratégie Europe 2020 et utilisé par Eurostat, il convient de l'utiliser dans le cadre du nouveau Fonds.

Amendement 3

Nouveau considérant après le considérant 8

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Pour répondre de la façon la plus efficace et adéquate aux besoins des personnes les plus démunies, et en cohérence avec le Cadre Stratégique Commun, le principe de partenariat devrait s'appliquer à toutes les étapes de ce Fonds. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Pour répondre de la façon la plus efficace et adéquate aux besoins des personnes les plus démunies, et en cohérence avec le Cadre Stratégique Commun, le principe de partenariat devrait s'appliquer à toutes les étapes de ce Fonds.

Amendement 4

Considérant 35

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La fréquence des audits des opérations devrait être proportionnelle à l’ampleur de l’aide accordée par l’Union au titre du Fonds. En particulier, le nombre d’audits devrait être réduit lorsque le montant total des dépenses admissibles pour une opération est inférieur ou égal à 100 000 EUR. Il devrait néanmoins être possible de réaliser des audits à tout moment lorsque des éléments probants indiquent une irrégularité ou une fraude, ou dans le cadre d’un échantillon d’audit. Pour que l’ampleur du travail d’audit qu’elle mène soit proportionnelle au risque, il convient que la Commission puisse la réduire pour les programmes opérationnels ne présentant pas de dysfonctionnement important ou pour lesquels elle peut s’appuyer sur l’avis de l’autorité d’audit. L’étendue des audits devrait en outre tenir pleinement compte de l’objectif et des caractéristiques des populations cibles du Fonds. | La fréquence des audits des opérations devrait être proportionnelle à l’ampleur de l’aide accordée par l’Union au titre du Fonds. En particulier, le nombre d’audits devrait être réduit lorsque le montant total des dépenses admissibles pour une opération est inférieur ou égal à 100 000 EUR. Il devrait néanmoins être possible de réaliser des audits à tout moment lorsque des éléments probants indiquent une irrégularité ou une fraude, ou dans le cadre d’un échantillon d’audit. Pour que l’ampleur du travail d’audit qu’elle mène soit proportionnelle au risque, il convient que la Commission puisse la réduire pour les programmes opérationnels ne présentant pas de dysfonctionnement important ou pour lesquels elle peut s’appuyer sur l’avis de l’autorité d’audit. L’étendue des audits devrait en outre tenir pleinement compte de l’objectif et des caractéristiques des populations cibles du Fonds.

  Lors de l'évaluation de la nécessité des audits, il conviendrait de tenir compte, pour chaque intervention, des pratiques et des pouvoirs en matière de contrôle que les collectivités locales et régionales compétentes appliquent déjà, le cas échéant, aux mesures et aux actions de soutien. De même, il conviendrait d'examiner la possibilité d'inclure les interventions des organisations partenaires dans le cadre du financement public et des pratiques en matière d'audit, ainsi que l'étendue des activités de l'organisation et de son expérience. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

La fréquence des audits des opérations devrait être proportionnelle à l’ampleur de l’aide accordée par l’Union au titre du Fonds. En particulier, le nombre d’audits devrait être réduit lorsque le montant total des dépenses admissibles pour une opération est inférieur ou égal à 100 000 EUR. Il devrait néanmoins être possible de réaliser des audits à tout moment lorsque des éléments probants indiquent une irrégularité ou une fraude, ou dans le cadre d’un échantillon d’audit. Pour que l’ampleur du travail d’audit qu’elle mène soit proportionnelle au risque, il convient que la Commission puisse la réduire pour les programmes opérationnels ne présentant pas de dysfonctionnement important ou pour lesquels elle peut s’appuyer sur l’avis de l’autorité d’audit. L’étendue des audits devrait en outre tenir pleinement compte de l’objectif et des caractéristiques des populations cibles du Fonds.

La fréquence des audits des opérations devrait être proportionnelle à l’ampleur de l’aide accordée par l’Union au titre du Fonds. En particulier, le nombre d’audits devrait être réduit lorsque le montant total des dépenses admissibles pour une opération est inférieur ou égal à 100 000 EUR. Il devrait néanmoins être possible de réaliser des audits à tout moment lorsque des éléments probants indiquent une irrégularité ou une fraude, ou dans le cadre d’un échantillon d’audit. Pour que l’ampleur du travail d’audit qu’elle mène soit proportionnelle au risque, il convient que la Commission puisse la réduire pour les programmes opérationnels ne présentant pas de dysfonctionnement important ou pour lesquels elle peut s’appuyer sur l’avis de l’autorité d’audit. L’étendue des audits devrait en outre tenir pleinement compte de l’objectif et des caractéristiques des populations cibles du Fonds.

Lors de l'évaluation de la nécessité des audits, il conviendrait de tenir compte, pour chaque intervention, des pratiques et des pouvoirs en matière de contrôle que les collectivités locales et régionales compétentes appliquent déjà, le cas échéant, aux mesures et aux actions de soutien. De même, il conviendrait d'examiner la possibilité d'inclure les interventions des organisations partenaires dans le cadre du financement public et des pratiques en matière d'audit, ainsi que l'étendue des activités de l'organisation et de son expérience.

Amendement 5

Article 4, paragraphe 1

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le Fonds apporte son appui à des dispositifs nationaux pour la distribution aux personnes les plus démunies, par des organisations partenaires sélectionnées par les États membres, de produits alimentaires et de biens de consommation de base à l’usage personnel de sans-abri ou d’enfants. | Le Fonds apporte son appui à des dispositifs nationaux qui, avec la participation active des collectivités locales et régionales, assurent la distribution aux personnes les plus démunies, par des organisations partenaires sélectionnées par les États membres, d'un éventail sain et le plus varié possible de produits alimentaires et de biens de consommation de base à l’usage personnel de sans-abri ou d’enfants. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Le Fonds apporte son appui à des dispositifs nationaux pour la distribution aux personnes les plus démunies, par des organisations partenaires sélectionnées par les États membres, de produits alimentaires et de biens de consommation de base à l’usage personnel de sans-abri ou d’enfants.

Le Fonds apporte son appui à des dispositifs nationaux qui, avec la participation active des collectivités locales et régionales, assurent la distribution aux personnes les plus démunies, par des organisations partenaires sélectionnées par les États membres, d'un éventail sain et le plus varié possible de produits alimentaires et de biens de consommation de base à l’usage personnel de sans-abri ou d’enfants.

Amendement 6

Article 5, paragraphe 3

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’aide du Fonds est mise en œuvre par une étroite coopération de la Commission et des États membres. | L’aide du Fonds est mise en œuvre distribuée en par une étroite coopération entre la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales, ainsi que les organisations partenaires concernées afin de lui donner une efficacité maximale. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

L’aide du Fonds est mise en œuvre par une étroite coopération de la Commission et des États membres.

L’aide du Fonds est mise en œuvre distribuée en par une étroite coopération entre la Commission, les États membres, les autorités locales et régionales, ainsi que les organisations partenaires concernées afin de lui donner une efficacité maximale.

Exposé des motifs

Le rapport d'impact qui accompagne la proposition législative spécifie dans son Annexe 2 (page iii) les trois systèmes différents de gestion du PEAD qui ont été identifiés au sein des États membres de l'UE dont certains impliquent directement les autorités locales et régionales, ainsi que les organisations partenaires plus proches des destinataires.

Amendement 7

Article 5, paragraphe 6

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Dans le cadre de leurs responsabilités respectives, la Commission et les États membres garantissent la coordination avec le Fonds social européen et avec d’autres politiques et instruments de l’UE. | Dans le cadre de leurs responsabilités respectives, la Commission et les États membres garantissent la coordination avec le Fonds social européen et avec d’autres politiques et instruments de l’UE,
  notamment avec les actions de l'UE en matière de politique de santé comme, par exemple, le 3e Programme d'Action Pluriannuel de l'UE sur la santé pour 2014-2020
  . |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Dans le cadre de leurs responsabilités respectives, la Commission et les États membres garantissent la coordination avec le Fonds social européen et avec d’autres politiques et instruments de l’UE.

Dans le cadre de leurs responsabilités respectives, la Commission et les États membres garantissent la coordination avec le Fonds social européen et avec d’autres politiques et instruments de l’UE,
  notamment avec les actions de l'UE en matière de politique de santé comme, par exemple, le 3e Programme d'Action Pluriannuel de l'UE sur la santé pour 2014-2020
  .

Exposé des motifs

Dans son avis CdR 67-2012 sur le Programme d'Action sur la santé: «le Comité des régions souligne à cet égard qu'une politique de santé durable doit toujours prendre en considération les facteurs favorisant une bonne santé et prévenant les maladies, tels que les conditions sociales, les modes de vie, la culture, le niveau d'instruction, les facteurs environnementaux et les structures sociales».

Amendement 8

Article 5, paragraphe 8

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission et les États membres veillent à l’efficacité du Fonds, notamment par le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation. | La Commission et les États membres veillent à l’efficacité du Fonds, notamment par le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation ainsi que par la consultation régulière et étroite, dans le cadre des évaluations d'impact, des collectivités locales et régionales et des organisations partenaires responsables de la mise en œuvre des mesures dans le cadre du fonds. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

La Commission et les États membres veillent à l’efficacité du Fonds, notamment par le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation.

La Commission et les États membres veillent à l’efficacité du Fonds, notamment par le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation ainsi que par la consultation régulière et étroite, dans le cadre des évaluations d'impact, des collectivités locales et régionales et des organisations partenaires responsables de la mise en œuvre des mesures dans le cadre du fonds.

Amendement 9

Article 5, nouveau paragraphe après paragraphe 12

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | La typologie européenne de l'exclusion liée au logement (ETHOS) pourrait être un des critères pour l'allocation du fonds. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

La typologie européenne de l'exclusion liée au logement (ETHOS) pourrait être un des critères pour l'allocation du fonds.

Exposé des motifs

Le sans-abrisme ou l’exclusion liée au logement sont perçus et abordés différemment dans les pays de l’Union européenne. La typologie ETHOS a été élaborée sur la base d’une analyse approfondie des définitions nationales actuelles et des réalités auxquelles sont confrontées les associations au quotidien.

Amendement 10

Article 5, nouveau paragraphe après paragraphe 12

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | La Commission, les États membres et les organisations partenaires contribuent à la lutte contre le gaspillage alimentaire à chaque étape de la chaîne de distribution, y compris le fournissement des aliments et l'éducation des bénéficiaires à cette fin. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

La Commission, les États membres et les organisations partenaires contribuent à la lutte contre le gaspillage alimentaire à chaque étape de la chaîne de distribution, y compris le fournissement des aliments et l'éducation des bénéficiaires à cette fin.

Exposé des motifs

Le gaspillage alimentaire doit devenir une préoccupation de l'Union européenne comme l'a exigé le Parlement européen dans sa résolution du 19 janvier 2012. Il faut relever que la Commission estime que le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne se chiffre à environ 190 kg par an et par Européen. Les actions envisageables pour contribuer à la lutte contre le gaspillage pourraient notamment porter sur: - une clarification de certaines mentions sanitaires résultant de la règlementation communautaire et figurant sur les produits agricoles et alimentaires comme la DLC (Date Limite de Consommation) et DLUO (Date Limite d'Utilisation Optimale); - un réexamen de la règlementation européenne sur les normes de commercialisation des produits agricoles (surtout dans le secteur des fruits et légumes) afin de favoriser l'offre de fruits et légumes non calibrés. - Exiger de la grande distribution que celle-ci fasse don des denrées alimentaires invendues.

Amendement 11

Article 6, paragraphe 1

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le total des ressources disponibles pour les engagements budgétaires du Fonds pour la période 2014-2020, exprimé en prix de 2011, s’élève à 2 500 000 000 euros, conformément à la ventilation annuelle figurant à l’annexe II. | Le total des ressources disponibles pour les engagements budgétaires du Fonds pour la période 2014-2020, exprimé en prix de 2011, s’élève à 2 500 000 000 EUR
  3 500 000 000 euros, conformément à la ventilation annuelle figurant à l’annexe II. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Le total des ressources disponibles pour les engagements budgétaires du Fonds pour la période 2014-2020, exprimé en prix de 2011, s’élève à 2 500 000 000 euros, conformément à la ventilation annuelle figurant à l’annexe II.

Le total des ressources disponibles pour les engagements budgétaires du Fonds pour la période 2014-2020, exprimé en prix de 2011, s’élève à 2 500 000 000 EUR
  3 500 000 000 euros, conformément à la ventilation annuelle figurant à l’annexe II.

Amendement 12

Article 6, paragraphe 3

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre, conformément à l’article 84, paragraphe 5, du règlement (UE) no [...] (RPDC), sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, compte tenu des indicateurs suivants établis par Eurostat: | La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre, conformément à l’article 84, paragraphe 5, du règlement (UE) no [...] (RPDC), sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, compte tenu des indicateurs suivants établis par Eurostat: |
| | (a) | le seuil de pauvreté relative, soit le pourcentage de la population vivant dans un ménage qui ne dispose pas d’un revenu au moins égal à 60 % du revenu médian national
  ; |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre, conformément à l’article 84, paragraphe 5, du règlement (UE) no [...] (RPDC), sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, compte tenu des indicateurs suivants établis par Eurostat:

La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre, conformément à l’article 84, paragraphe 5, du règlement (UE) no [...] (RPDC), sans préjudice du paragraphe 4 du présent article, compte tenu des indicateurs suivants établis par Eurostat:

(a)

le seuil de pauvreté relative, soit le pourcentage de la population vivant dans un ménage qui ne dispose pas d’un revenu au moins égal à 60 % du revenu médian national
  ;

| (a) | la population souffrant de privation matérielle aiguë; |
| --- | --- |

(a)

la population souffrant de privation matérielle aiguë;

| (
  a
  b
  ) | la population souffrant de privation matérielle aiguë; |
| --- | --- |

(
  a
  b
  )

la population souffrant de privation matérielle aiguë;

| (b) | la population vivant dans un ménage à très faible niveau d’intensité de travail. |
| --- | --- |

(b)

la population vivant dans un ménage à très faible niveau d’intensité de travail.

| (
  b
  c
  ) | la population vivant dans un ménage à très faible niveau d’intensité de travail. |
| --- | --- |

(
  b
  c
  )

la population vivant dans un ménage à très faible niveau d’intensité de travail.

Amendement 13

Nouvel article après article 11

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | Comité national de monitorage:







  1. | Les États membres mettent en place un comité national de monitorage pour assurer une mise en œuvre efficace de leur Programme Opérationnel. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Comité national de monitorage:

1.

Les États membres mettent en place un comité national de monitorage pour assurer une mise en œuvre efficace de leur Programme Opérationnel.

| 2. | La composition de ce comité national de monitorage inclura les autorités publiques locales, régionales aussi bien que les organisations d'anti-pauvreté et établira un partenariat avec des organisations représentant les intérêts des personnes démunies et des organisations impliquées dans la distribution d'aide aux démunis. |
| --- | --- |

2.

La composition de ce comité national de monitorage inclura les autorités publiques locales, régionales aussi bien que les organisations d'anti-pauvreté et établira un partenariat avec des organisations représentant les intérêts des personnes démunies et des organisations impliquées dans la distribution d'aide aux démunis.

Amendement 14

Article 15, nouveau paragraphe après paragraphe 3

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| | La Commission présentera une évaluation à mi-terme du Fonds avant mars 2018 et le présentera au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

La Commission présentera une évaluation à mi-terme du Fonds avant mars 2018 et le présentera au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions.

Amendement 15

Article 17, paragraphe 3

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Lors de la réalisation d’une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l’aide obtenue au titre du Fonds au moyen d’une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l’opération, y compris en ce concerne le soutien financier octroyé par l’Union européenne, qu’ils apposent de façon bien visible pour le public partout où des aliments et des biens sont distribués et où des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre, sauf si les circonstances dans lesquelles la distribution a lieu ne le permettent pas.
  En outre, les bénéficiaires et les organisations partenaires qui disposent d’un site web y décrivent brièvement l’opération, notamment les objectifs et les résultats de celle-ci, en mettant l’accent sur le soutien financier apporté par l’Union européenne. | Lors de la réalisation d’une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l’aide obtenue pour la distribution de l'aide alimentaire ou de biens de manière compatible avec leurs propres pratiques et modes de distribution, par exemple à l'aide d'affiches ou de dépliants présentant les mesures et l'aide octroyées par l'Union européenne à cette fin, et fournissant des informations sur la manière d'avoir accès à d'autres mesures poursuivant le même objectif, en adoptant des dispositifs qui intègrent l'information, l'orientation et les processus d'insertion socioprofessionnelle, en vue de lutter contre la pauvreté intergénérationnelle
  au titre du Fonds au moyen d’une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l’opération, y compris en ce concerne le soutien financier octroyé par l’Union européenne, qu’ils apposent de façon bien visible pour le public partout où des aliments et des biens sont distribués et où des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre, sauf si les circonstances dans lesquelles la distribution a lieu ne le permettent pas.
  En outre, les bénéficiaires et les organisations partenaires qui disposent d’un site web y décrivent brièvement l’opération, notamment les objectifs et les résultats de celle-ci, en mettant l’accent sur le soutien financier apporté par l’Union européenne. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Lors de la réalisation d’une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l’aide obtenue au titre du Fonds au moyen d’une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l’opération, y compris en ce concerne le soutien financier octroyé par l’Union européenne, qu’ils apposent de façon bien visible pour le public partout où des aliments et des biens sont distribués et où des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre, sauf si les circonstances dans lesquelles la distribution a lieu ne le permettent pas.

En outre, les bénéficiaires et les organisations partenaires qui disposent d’un site web y décrivent brièvement l’opération, notamment les objectifs et les résultats de celle-ci, en mettant l’accent sur le soutien financier apporté par l’Union européenne.

Lors de la réalisation d’une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l’aide obtenue pour la distribution de l'aide alimentaire ou de biens de manière compatible avec leurs propres pratiques et modes de distribution, par exemple à l'aide d'affiches ou de dépliants présentant les mesures et l'aide octroyées par l'Union européenne à cette fin, et fournissant des informations sur la manière d'avoir accès à d'autres mesures poursuivant le même objectif, en adoptant des dispositifs qui intègrent l'information, l'orientation et les processus d'insertion socioprofessionnelle, en vue de lutter contre la pauvreté intergénérationnelle
  au titre du Fonds au moyen d’une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l’opération, y compris en ce concerne le soutien financier octroyé par l’Union européenne, qu’ils apposent de façon bien visible pour le public partout où des aliments et des biens sont distribués et où des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre, sauf si les circonstances dans lesquelles la distribution a lieu ne le permettent pas.

En outre, les bénéficiaires et les organisations partenaires qui disposent d’un site web y décrivent brièvement l’opération, notamment les objectifs et les résultats de celle-ci, en mettant l’accent sur le soutien financier apporté par l’Union européenne.

Exposé des motifs

Le présent amendement améliore la formulation initiale en élargissant la perspective générale de l'information relative à tout type de mesures de soutien de l'objectif poursuivi. Cela permet d'associer ces structures d'aide au citoyen à d'autres dispositifs destinés à améliorer leur situation. La distribution de biens et de denrées alimentaires devrait offrir aux personnes concernées un espace de participation active aux dispositifs de promotion sociale et professionnelle.

Amendement 16

Article 21, paragraphe 3, alinéa 1

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les denrées alimentaires et les biens destinés ç des sans-abri ou à des enfants peuvent être achetés par des organisations partenaires elles-mêmes. | Les denrées alimentaires et les biens destinés
  à des sans-abri ou à des enfants
  aux bénéficiaires finaux
  peuvent être achetés par les organisations partenaires elles-mêmes. |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

Les denrées alimentaires et les biens destinés ç des sans-abri ou à des enfants peuvent être achetés par des organisations partenaires elles-mêmes.

Les denrées alimentaires et les biens destinés
  à des sans-abri ou à des enfants
  aux bénéficiaires finaux
  peuvent être achetés par les organisations partenaires elles-mêmes.

Exposé des motifs

Le Fonds est destiné aux personnes les plus démunies qui sont une catégorie plus large des personnes nécessitant de l'aide que les seuls sans-abris ou enfants. L'article 2, points 1 et 7, et les articles 3 et 21 paragraphe 4, entre autres, se réfèrent explicitement aux plus démunis. Cet amendement vise donc à plus de cohérence dans ce Règlement.

Amendement 17

Article 24, paragraphe 1 a)

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (a) | les dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et de biens de consommation de base destinés à l’usage personnel de personnes sans-abri ou d’enfants; |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

(a)

les dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et de biens de consommation de base destinés à l’usage personnel de personnes sans-abri ou d’enfants;

| (a) | les dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et de biens de consommation de base destinés à l’usage personnel de
  personnes sans-abri ou d’enfants
  bénéficiaires finaux
  ; |
| --- | --- |

(a)

les dépenses relatives à l’achat de denrées alimentaires et de biens de consommation de base destinés à l’usage personnel de
  personnes sans-abri ou d’enfants
  bénéficiaires finaux
  ;

Exposé des motifs

Même raison que pour l'amendement 16.

Amendement 18

Article 24, paragraphe 1 b)

| Texte proposé par la commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (b) | lorsqu’un organisme public achète des denrées alimentaires ou des biens de consommation de base destinés à l’usage personnel de personnes sans-abri ou d’enfants qu’il fournit à des organisations partenaires, les coûts du transport de ces aliments ou biens jusqu’aux entrepôts des organisations partenaires, à raison d’un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a); |

Texte proposé par la commission

Amendement du CdR

(b)

lorsqu’un organisme public achète des denrées alimentaires ou des biens de consommation de base destinés à l’usage personnel de personnes sans-abri ou d’enfants qu’il fournit à des organisations partenaires, les coûts du transport de ces aliments ou biens jusqu’aux entrepôts des organisations partenaires, à raison d’un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a);

| (b) | lorsqu’un organisme public achète des denrées alimentaires ou des biens de consommation de base destinés à l’usage personnel de
  personnes sans-abri ou d’enfants
  bénéficiaires finaux
  qu’il fournit à des organisations partenaires, les coûts du transport de ces aliments ou biens jusqu’aux entrepôts des organisations partenaires, à raison d’un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a); |
| --- | --- |

(b)

lorsqu’un organisme public achète des denrées alimentaires ou des biens de consommation de base destinés à l’usage personnel de
  personnes sans-abri ou d’enfants
  bénéficiaires finaux
  qu’il fournit à des organisations partenaires, les coûts du transport de ces aliments ou biens jusqu’aux entrepôts des organisations partenaires, à raison d’un taux forfaitaire de 1 % des dépenses visées au point a);

Exposé des motifs

Même raison que pour l'amendement 16.

Bruxelles, le 11 avril 2013.

Le président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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