# Journal officiel C 170/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.170.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 170 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année15 juin 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.170.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 170

Édition de langue française

Communications et informations

56e année15 juin 2013

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2013/C 170/01 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (CERS/2013/1) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2013/C 170/01

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 4 avril 2013 sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle (CERS/2013/1)

1

| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 170/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6915 — OJSC Unimilk Company/NDL International/JV) (
  1
  ) | 20 |
| 2013/C 170/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6909 — Qatar Investment Authority/Kingdom Holding Company/FRHI Holdings) (
  1
  ) | 20 |
| 2013/C 170/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6889 — Sogecap/Cardif/Ensemble Immobilier Clichy-la-Garenne) (
  1
  ) | 21 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 170/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6915 — OJSC Unimilk Company/NDL International/JV) (
  1
  )

1

20

2013/C 170/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6909 — Qatar Investment Authority/Kingdom Holding Company/FRHI Holdings) (
  1
  )

1

20

2013/C 170/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6889 — Sogecap/Cardif/Ensemble Immobilier Clichy-la-Garenne) (
  1
  )

1

21

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 170/05 | Taux de change de l'euro | 22 |
| 2013/C 170/06 | Décision d’exécution de la Commission du 14 juin 2013 concernant le financement pour l’année 2013 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information de l’Union européenne, au soutien des organisations internationales et à plusieurs mesures permettant d’assurer l’application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments des animaux et de la législation phytosanitaire | 23 |
| 2013/C 170/07 | Décision d’exécution de la Commission du 10 juin 2013 relative au financement du programme de travail 2013 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres | 38 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 170/05

Taux de change de l'euro

22

2013/C 170/06

Décision d’exécution de la Commission du 14 juin 2013 concernant le financement pour l’année 2013 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information de l’Union européenne, au soutien des organisations internationales et à plusieurs mesures permettant d’assurer l’application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments des animaux et de la législation phytosanitaire

23

2013/C 170/07

Décision d’exécution de la Commission du 10 juin 2013 relative au financement du programme de travail 2013 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres

38

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 170/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6955 — KKR/Bidco/South Staffordshire Plc) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 43 |
| 2013/C 170/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6946 — BayWa/Bohnhorst Agrarhandel) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 44 |
| 2013/C 170/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6885 — SDNV/Germanischer Lloyd) (
  1
  ) | 45 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2013/C 170/11 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 46 |
| 2013/C 170/12 | Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 51 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 170/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6955 — KKR/Bidco/South Staffordshire Plc) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

43

2013/C 170/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6946 — BayWa/Bohnhorst Agrarhandel) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

44

2013/C 170/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6885 — SDNV/Germanischer Lloyd) (
  1
  )

1

45

AUTRES ACTES

Commission européenne

2013/C 170/11

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

46

2013/C 170/12

Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

51

| | Rectificatifs |
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| 2013/C 170/13 | Rectificatif à l’appel à manifestation d’intérêt pour devenir membre des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie) — Réf.: EFSA/E/2013/001 (JO C 107 du 13.4.2013) | 55 |

Rectificatifs

2013/C 170/13

Rectificatif à l’appel à manifestation d’intérêt pour devenir membre des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie) — Réf.: EFSA/E/2013/001 (JO C 107 du 13.4.2013)

55

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/1 |
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15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 4 avril 2013

sur les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle

(CERS/2013/1)

2013/C 170/01

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3, paragraphe 2, points b), d) et f), et ses articles 16 à 18,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (2), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | La stabilité financière est une condition préalable à la fourniture de crédits par le système financier, ce qui favorise une croissance économique durable. La crise financière a clairement montré la nécessité d’une surveillance macroprudentielle atténuant et prévenant le risque systémique du système financier. La présente recommandation a pour objectif de franchir l’étape suivante, nécessaire pour parvenir à une surveillance macroprudentielle opérationnelle. |
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(1)

La stabilité financière est une condition préalable à la fourniture de crédits par le système financier, ce qui favorise une croissance économique durable. La crise financière a clairement montré la nécessité d’une surveillance macroprudentielle atténuant et prévenant le risque systémique du système financier. La présente recommandation a pour objectif de franchir l’étape suivante, nécessaire pour parvenir à une surveillance macroprudentielle opérationnelle.

| (2) | La résilience de l’Union face aux risques systémiques dépend de l’instauration d’un dispositif solide de politique macroprudentielle parallèlement à la supervision microprudentielle. La présente recommandation fait suite à la recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (3), en précisant les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle. |
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(2)

La résilience de l’Union face aux risques systémiques dépend de l’instauration d’un dispositif solide de politique macroprudentielle parallèlement à la supervision microprudentielle. La présente recommandation fait suite à la recommandation CERS/2011/3 du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (3), en précisant les objectifs intermédiaires et les instruments de la politique macroprudentielle.

| (3) | La recommandation CERS/2011/3 demande aux États membres de désigner une autorité chargée de la conduite de la politique macroprudentielle. De même, le nouveau projet de dispositif définissant des exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (ci-après le «CRD IV/CRR») demande aux États membres de mettre en place une autorité désignée, chargée de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou atténuer le risque systémique ou les risques macroprudentiels constituant une menace pour la stabilité financière au niveau national (4). |
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(3)

La recommandation CERS/2011/3 demande aux États membres de désigner une autorité chargée de la conduite de la politique macroprudentielle. De même, le nouveau projet de dispositif définissant des exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit (ci-après le «CRD IV/CRR») demande aux États membres de mettre en place une autorité désignée, chargée de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou atténuer le risque systémique ou les risques macroprudentiels constituant une menace pour la stabilité financière au niveau national (4).

| (4) | L’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, en assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. La recommandation CERS/2011/3 fait référence à l’identification d’objectifs politiques intermédiaires comme spécifications opérationnelles de l’objectif ultime. L’identification d’objectifs intermédiaires rend la politique macroprudentielle plus opérationnelle, plus transparente et plus responsable. En outre, elle fournit une base économique à la sélection des instruments. |
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(4)

L’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, en assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. La recommandation CERS/2011/3 fait référence à l’identification d’objectifs politiques intermédiaires comme spécifications opérationnelles de l’objectif ultime. L’identification d’objectifs intermédiaires rend la politique macroprudentielle plus opérationnelle, plus transparente et plus responsable. En outre, elle fournit une base économique à la sélection des instruments.

| (5) | De plus, l’efficacité de la politique macroprudentielle dans l’Union dépend de la création d’un ensemble d’instruments macroprudentiels que les autorités macroprudentielles concernées doivent utiliser de façon efficace, en s’appuyant sur une série d’indicateurs accompagnés d’un jugement d’expert. Les autorités macroprudentielles devraient directement contrôler les instruments macroprudentiels nécessaires ou détenir des pouvoirs de recommandation à leur égard, à savoir un ou plusieurs instruments pour chaque objectif intermédiaire de politique macroprudentielle. Des instruments utilisés pour durcir l’orientation de la politique macroprudentielle seront assouplis, si cela est jugé nécessaire, pour stabiliser le cycle financier. Des instruments macroprudentiels pourraient être appliqués à des catégories larges ou ciblées d’expositions, les catégories ciblées comprenant notamment les expositions à des devises spécifiques. |
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(5)

De plus, l’efficacité de la politique macroprudentielle dans l’Union dépend de la création d’un ensemble d’instruments macroprudentiels que les autorités macroprudentielles concernées doivent utiliser de façon efficace, en s’appuyant sur une série d’indicateurs accompagnés d’un jugement d’expert. Les autorités macroprudentielles devraient directement contrôler les instruments macroprudentiels nécessaires ou détenir des pouvoirs de recommandation à leur égard, à savoir un ou plusieurs instruments pour chaque objectif intermédiaire de politique macroprudentielle. Des instruments utilisés pour durcir l’orientation de la politique macroprudentielle seront assouplis, si cela est jugé nécessaire, pour stabiliser le cycle financier. Des instruments macroprudentiels pourraient être appliqués à des catégories larges ou ciblées d’expositions, les catégories ciblées comprenant notamment les expositions à des devises spécifiques.

| (6) | Dans sa lettre du 29 mars 2012 adressée au Conseil, à la Commission européenne et au Parlement européen, le Conseil européen du risque systémique (CERS) donnait son avis sur la capacité des autorités macroprudentielles à mettre en œuvre les instruments macroprudentiels, tels que définis dans la CRD IV/le CRR. Le CERS soulignait, en particulier, la nécessité que les autorités macroprudentielles, tant au niveau des États membres qu’au niveau de l’Union, disposent de pouvoirs discrétionnaires pour resserrer temporairement le calibrage de diverses exigences du premier pilier et pour demander des publications supplémentaires. Ces exigences incluent les niveaux de fonds propres agrégés, les exigences de liquidité et les limitations des grands risques et de l’effet de levier, ainsi que les exigences de fonds propres visant des secteurs particuliers ou ciblant des vulnérabilités particulières dans les différentes parties des bilans bancaires. |
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(6)

Dans sa lettre du 29 mars 2012 adressée au Conseil, à la Commission européenne et au Parlement européen, le Conseil européen du risque systémique (CERS) donnait son avis sur la capacité des autorités macroprudentielles à mettre en œuvre les instruments macroprudentiels, tels que définis dans la CRD IV/le CRR. Le CERS soulignait, en particulier, la nécessité que les autorités macroprudentielles, tant au niveau des États membres qu’au niveau de l’Union, disposent de pouvoirs discrétionnaires pour resserrer temporairement le calibrage de diverses exigences du premier pilier et pour demander des publications supplémentaires. Ces exigences incluent les niveaux de fonds propres agrégés, les exigences de liquidité et les limitations des grands risques et de l’effet de levier, ainsi que les exigences de fonds propres visant des secteurs particuliers ou ciblant des vulnérabilités particulières dans les différentes parties des bilans bancaires.

| (7) | Bien que leur orientation soit surtout microprudentielle, la CRD IV/le CRR prévoient aussi un ensemble d’instruments macroprudentiels devant être appliqué par l’autorité macroprudentielle correspondante à certaines conditions. La présente recommandation propose une liste indicative d’instruments, comprenant, mais sans s’y limiter, les instruments prévus dans la CRD IV/le CRR, que les États membres pourraient attribuer aux autorités macroprudentielles afin de poursuivre les objectifs intermédiaires identifiés, sans empêcher les États membres d’utiliser d’autres instruments. |
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(7)

Bien que leur orientation soit surtout microprudentielle, la CRD IV/le CRR prévoient aussi un ensemble d’instruments macroprudentiels devant être appliqué par l’autorité macroprudentielle correspondante à certaines conditions. La présente recommandation propose une liste indicative d’instruments, comprenant, mais sans s’y limiter, les instruments prévus dans la CRD IV/le CRR, que les États membres pourraient attribuer aux autorités macroprudentielles afin de poursuivre les objectifs intermédiaires identifiés, sans empêcher les États membres d’utiliser d’autres instruments.

| (8) | De plus, les autorités macroprudentielles devraient élaborer une stratégique politique globale relative à l’utilisation des instruments macroprudentiels pour favoriser la prise de décision, la communication et la responsabilité de la politique macroprudentielle. |
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(8)

De plus, les autorités macroprudentielles devraient élaborer une stratégique politique globale relative à l’utilisation des instruments macroprudentiels pour favoriser la prise de décision, la communication et la responsabilité de la politique macroprudentielle.

| (9) | L’efficacité de la politique macroprudentielle dépend également de la coordination entre les États membres concernant l’utilisation des instruments macroprudentiels au niveau national. Si la politique macroprudentielle entraîne généralement d’importantes répercussions transfrontalières positives, elle peut parfois engendrer des répercussions négatives. Les autorités macroprudentielles devraient évaluer l’impact net effectif de ces répercussions transfrontalières positives et négatives afin, également, de préserver le marché unique. Le CERS examinera les éventuelles répercussions transfrontalières de la politique macroprudentielle et, sans préjudice des dispositions correspondantes du droit de l’Union, apportera son soutien au dispositif de coordination approprié destiné à traiter ces questions. |
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(9)

L’efficacité de la politique macroprudentielle dépend également de la coordination entre les États membres concernant l’utilisation des instruments macroprudentiels au niveau national. Si la politique macroprudentielle entraîne généralement d’importantes répercussions transfrontalières positives, elle peut parfois engendrer des répercussions négatives. Les autorités macroprudentielles devraient évaluer l’impact net effectif de ces répercussions transfrontalières positives et négatives afin, également, de préserver le marché unique. Le CERS examinera les éventuelles répercussions transfrontalières de la politique macroprudentielle et, sans préjudice des dispositions correspondantes du droit de l’Union, apportera son soutien au dispositif de coordination approprié destiné à traiter ces questions.

| (10) | Au fil du temps, à mesure que les autorités sont informées de l’efficacité des différents instruments macroprudentiels, les objectifs politiques intermédiaires et/ou les instruments macroprudentiels peuvent être revus, en tenant également compte des éventuels nouveaux risques pour la stabilité financière. Ceci nécessite une évaluation périodique de l’adéquation des objectifs politiques intermédiaires et des instruments macroprudentiels mis en place. |
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(10)

Au fil du temps, à mesure que les autorités sont informées de l’efficacité des différents instruments macroprudentiels, les objectifs politiques intermédiaires et/ou les instruments macroprudentiels peuvent être revus, en tenant également compte des éventuels nouveaux risques pour la stabilité financière. Ceci nécessite une évaluation périodique de l’adéquation des objectifs politiques intermédiaires et des instruments macroprudentiels mis en place.

| (11) | Le cadre législatif de l’Union, actuel et proposé, se caractérise par un ensemble complexe et varié de dispositions macroprudentielles, qui gagneraient fortement à être simplifiées et rendues globalement plus cohérentes lors des futures révisions. Les institutions de l’Union pourraient aussi envisager d’inclure des instruments macroprudentiels dans la législation concernant d’autres parties du secteur financier que le secteur bancaire. |
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(11)

Le cadre législatif de l’Union, actuel et proposé, se caractérise par un ensemble complexe et varié de dispositions macroprudentielles, qui gagneraient fortement à être simplifiées et rendues globalement plus cohérentes lors des futures révisions. Les institutions de l’Union pourraient aussi envisager d’inclure des instruments macroprudentiels dans la législation concernant d’autres parties du secteur financier que le secteur bancaire.

| (12) | Afin de parvenir à une utilisation cohérente des instruments macroprudentiels et de garantir une surveillance macroprudentielle dans toute l’Union, le CERS pourrait envisager, à l’avenir, d’adresser des recommandations aux autorités macroprudentielles destinées à les conseiller sur l’utilisation de ces instruments. |
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(12)

Afin de parvenir à une utilisation cohérente des instruments macroprudentiels et de garantir une surveillance macroprudentielle dans toute l’Union, le CERS pourrait envisager, à l’avenir, d’adresser des recommandations aux autorités macroprudentielles destinées à les conseiller sur l’utilisation de ces instruments.

| (13) | En Europe comme ailleurs, les décideurs politiques évaluent les avantages et les inconvénients d’un ensemble encore plus important d’instruments possibles pour prévenir ou atténuer les risques systémiques et de réformes législatives pour cantonner les risques du système financier. Le CERS continuera à analyser l’efficacité et l’efficience d’autres instruments faisant actuellement l’objet de discussions dans le cadre du dispositif de politique macroprudentielle. |
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(13)

En Europe comme ailleurs, les décideurs politiques évaluent les avantages et les inconvénients d’un ensemble encore plus important d’instruments possibles pour prévenir ou atténuer les risques systémiques et de réformes législatives pour cantonner les risques du système financier. Le CERS continuera à analyser l’efficacité et l’efficience d’autres instruments faisant actuellement l’objet de discussions dans le cadre du dispositif de politique macroprudentielle.

| (14) | La proposition de règlement du conseil créant un mécanisme de supervision unique (MSU) (5), telle qu’entérinée par le conseil le 12 décembre 2012, confère à la Banque centrale européenne le droit d’imposer, si elle l’estime nécessaire, des exigences plus strictes, pour les volants de fonds propres, que celles qui sont fixées par les autorités compétentes ou désignées des États membres participants, et de recourir à des mesures plus sévères pour le traitement des risques systémiques ou macroprudentiels, conformément aux procédures énoncées dans la CRD IV/le CRR et dans les cas spécifiquement prévus par le droit de l’Union pertinent. Le CERS a l’intention de coopérer avec la BCE et les autorités nationales compétentes composant le MSU, ainsi qu’avec les autorités européennes de supervision et d’autres membres du CERS, pour l’exercice d’un ensemble cohérent de politiques macroprudentielles au sein de l’Union. |
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(14)

La proposition de règlement du conseil créant un mécanisme de supervision unique (MSU) (5), telle qu’entérinée par le conseil le 12 décembre 2012, confère à la Banque centrale européenne le droit d’imposer, si elle l’estime nécessaire, des exigences plus strictes, pour les volants de fonds propres, que celles qui sont fixées par les autorités compétentes ou désignées des États membres participants, et de recourir à des mesures plus sévères pour le traitement des risques systémiques ou macroprudentiels, conformément aux procédures énoncées dans la CRD IV/le CRR et dans les cas spécifiquement prévus par le droit de l’Union pertinent. Le CERS a l’intention de coopérer avec la BCE et les autorités nationales compétentes composant le MSU, ainsi qu’avec les autorités européennes de supervision et d’autres membres du CERS, pour l’exercice d’un ensemble cohérent de politiques macroprudentielles au sein de l’Union.

| (15) | La présente recommandation est émise sans préjudice des mandats de politique monétaire et du rôle de surveillance, joué par les banques centrales de l’Union, pour les infrastructures de paiement, de compensation et de règlement. |
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(15)

La présente recommandation est émise sans préjudice des mandats de politique monétaire et du rôle de surveillance, joué par les banques centrales de l’Union, pour les infrastructures de paiement, de compensation et de règlement.

| (16) | Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil et que celui-ci a eu la possibilité de réagir, |
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(16)

Les recommandations du CERS sont publiées après que l’intention du conseil général du CERS de procéder à la publication a été portée à la connaissance du Conseil et que celui-ci a eu la possibilité de réagir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

RECOMMANDATIONS

Recommandation A —   Définition des objectifs intermédiaires

Les autorités macroprudentielles sont invitées à:

| 1) | définir et poursuivre des objectifs intermédiaires de politique macroprudentielle pour l’ensemble de leur système financier national respectif. Ces objectifs intermédiaires devraient servir de spécifications opérationnelles pour l’objectif ultime de la politique macroprudentielle, qui est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, en assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. Cela implique, entre autres, d’assouplir des instruments précédemment utilisés pour durcir l’orientation de la politique macroprudentielle; |
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1)

définir et poursuivre des objectifs intermédiaires de politique macroprudentielle pour l’ensemble de leur système financier national respectif. Ces objectifs intermédiaires devraient servir de spécifications opérationnelles pour l’objectif ultime de la politique macroprudentielle, qui est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, en assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. Cela implique, entre autres, d’assouplir des instruments précédemment utilisés pour durcir l’orientation de la politique macroprudentielle;

| 2) | ces objectifs politiques intermédiaires devraient notamment:






  a) | atténuer et prévenir une expansion du crédit et un effet de levier excessifs; |
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2)

ces objectifs politiques intermédiaires devraient notamment:

a)

atténuer et prévenir une expansion du crédit et un effet de levier excessifs;

| b) | atténuer et prévenir une asymétrie d’échéances et une illiquidité de marché excessives; |
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b)

atténuer et prévenir une asymétrie d’échéances et une illiquidité de marché excessives;

| c) | limiter la concentration des expositions directes et indirectes; |
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c)

limiter la concentration des expositions directes et indirectes;

| d) | limiter l’impact systémique d’incitations décalées afin de réduire l’aléa moral; |
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d)

limiter l’impact systémique d’incitations décalées afin de réduire l’aléa moral;

| e) | renforcer la résilience des infrastructures financières; |
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e)

renforcer la résilience des infrastructures financières;

| 3) | évaluer le besoin d’objectifs intermédiaires supplémentaires en fonction des défaillances de marché sous-jacentes et des caractéristiques structurelles particulières du pays et/ou du système financier de l’Union qui pourraient susciter un risque systémique. |
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3)

évaluer le besoin d’objectifs intermédiaires supplémentaires en fonction des défaillances de marché sous-jacentes et des caractéristiques structurelles particulières du pays et/ou du système financier de l’Union qui pourraient susciter un risque systémique.

Recommandation B —   Choix des instruments macroprudentiels

Les États membres sont invités à:

| 1) | évaluer, en coopération avec les autorités macroprudentielles, si les instruments macroprudentiels, actuellement directement contrôlés par celles-ci ou à l’égard desquelles elles disposent de pouvoirs de recommandation, sont suffisants pour poursuivre de façon efficace et efficiente l’objectif ultime de la politique macroprudentielle arrêté en vertu de la recommandation CERS/2011/3, ainsi que leurs objectifs intermédiaires définis conformément à la recommandation A. Cette évaluation devrait prendre en compte le fait qu’il convient que les autorités macroprudentielles contrôlent directement ou disposent de pouvoirs de recommandation à l’égard d’au moins un instrument macroprudentiel pour chaque objectif intermédiaire de politique macroprudentielle, bien que plusieurs instruments puissent être nécessaires; |
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1)

évaluer, en coopération avec les autorités macroprudentielles, si les instruments macroprudentiels, actuellement directement contrôlés par celles-ci ou à l’égard desquelles elles disposent de pouvoirs de recommandation, sont suffisants pour poursuivre de façon efficace et efficiente l’objectif ultime de la politique macroprudentielle arrêté en vertu de la recommandation CERS/2011/3, ainsi que leurs objectifs intermédiaires définis conformément à la recommandation A. Cette évaluation devrait prendre en compte le fait qu’il convient que les autorités macroprudentielles contrôlent directement ou disposent de pouvoirs de recommandation à l’égard d’au moins un instrument macroprudentiel pour chaque objectif intermédiaire de politique macroprudentielle, bien que plusieurs instruments puissent être nécessaires;

| 2) | si l’évaluation montre que les instruments disponibles ne sont pas suffisants, envisager, en coopération avec les autorités macroprudentielles nationales, des instruments macroprudentiels supplémentaires que celles-ci devraient contrôler directement ou à l’égard desquels elles devraient disposer de pouvoirs de recommandation. À cet effet, une liste indicative d’instruments est proposée dans le tableau 1 ci-dessous:

  Tableau 1


  liste indicative des instruments macroprudentiels

  1.   Atténuer et prévenir une expansion du crédit et un effet de levier excessifs

  Volant de fonds propres contracyclique
  Exigences de fonds propres sectorielles (notamment exigences applicables aux expositions au sein du système financier)
  Ratio de levier macroprudentiel
  Exigences concernant le ratio prêt/valeur
  Exigences concernant les ratios prêt/revenu ou service de la dette/revenu
  2.   Atténuer et prévenir une asymétrie d’échéances et une illiquidité de marché excessives

  Ajustement macroprudentiel au ratio de liquidité (ratio de liquidité à court terme, par exemple)
  Restrictions macroprudentielles sur les sources de financement (ratio structurel de liquidité à long terme, par exemple)
  Plafond macroprudentiel non pondéré sur les financements moins stables (ratio prêt/dépôt, par exemple)
  Exigences en matière de marges et décotes
  3.   Limiter la concentration des expositions directes et indirectes

  Restrictions sur les expositions importantes
  Exigence de compensation par une contrepartie centrale
  4.   Limiter l’impact systémique d’incitations décalées afin de réduire l’aléa moral

  Exigences de fonds propres supplémentaires pour les établissements financiers d’importance systémique (EFIS)
  5.   Renforcer la résilience des infrastructures financières

  Exigences en matière de marges et décotes lors de la compensation par une contrepartie centrale
  Communication accrue
  Volant de fonds propres applicable au risque systémique structurel |
| --- | --- |

2)

si l’évaluation montre que les instruments disponibles ne sont pas suffisants, envisager, en coopération avec les autorités macroprudentielles nationales, des instruments macroprudentiels supplémentaires que celles-ci devraient contrôler directement ou à l’égard desquels elles devraient disposer de pouvoirs de recommandation. À cet effet, une liste indicative d’instruments est proposée dans le tableau 1 ci-dessous:

Tableau 1

liste indicative des instruments macroprudentiels

1.   Atténuer et prévenir une expansion du crédit et un effet de levier excessifs

Volant de fonds propres contracyclique

Exigences de fonds propres sectorielles (notamment exigences applicables aux expositions au sein du système financier)

Ratio de levier macroprudentiel

Exigences concernant le ratio prêt/valeur

Exigences concernant les ratios prêt/revenu ou service de la dette/revenu

2.   Atténuer et prévenir une asymétrie d’échéances et une illiquidité de marché excessives

Ajustement macroprudentiel au ratio de liquidité (ratio de liquidité à court terme, par exemple)

Restrictions macroprudentielles sur les sources de financement (ratio structurel de liquidité à long terme, par exemple)

Plafond macroprudentiel non pondéré sur les financements moins stables (ratio prêt/dépôt, par exemple)

Exigences en matière de marges et décotes

3.   Limiter la concentration des expositions directes et indirectes

Restrictions sur les expositions importantes

Exigence de compensation par une contrepartie centrale

4.   Limiter l’impact systémique d’incitations décalées afin de réduire l’aléa moral

Exigences de fonds propres supplémentaires pour les établissements financiers d’importance systémique (EFIS)

5.   Renforcer la résilience des infrastructures financières

Exigences en matière de marges et décotes lors de la compensation par une contrepartie centrale

Communication accrue

Volant de fonds propres applicable au risque systémique structurel

| 3) | suivant les paragraphes 1 et 2, choisir des instruments macroprudentiels supplémentaires, en tenant compte de:






  a) | leur efficacité et leur efficience pour atteindre chacun des objectifs intermédiaires dans leur pays respectif, conformément à la recommandation A; |
| --- | --- | --- |

3)

suivant les paragraphes 1 et 2, choisir des instruments macroprudentiels supplémentaires, en tenant compte de:

a)

leur efficacité et leur efficience pour atteindre chacun des objectifs intermédiaires dans leur pays respectif, conformément à la recommandation A;

| b) | leur capacité à traiter la dimension structurelle et la dimension cyclique des risques systémiques dans leur pays respectif; |
| --- | --- |

b)

leur capacité à traiter la dimension structurelle et la dimension cyclique des risques systémiques dans leur pays respectif;

| 4) | après avoir choisi les instruments macroprudentiels, veiller à ce que les autorités macroprudentielles participent à la conception et contribuent à l’application nationale des:






  a) | régimes de redressement et de résolution des défaillances prévus pour les établissements bancaires et les établissements financiers non bancaires; |
| --- | --- | --- |

4)

après avoir choisi les instruments macroprudentiels, veiller à ce que les autorités macroprudentielles participent à la conception et contribuent à l’application nationale des:

a)

régimes de redressement et de résolution des défaillances prévus pour les établissements bancaires et les établissements financiers non bancaires;

| b) | systèmes de garantie des dépôts; |
| --- | --- |

b)

systèmes de garantie des dépôts;

| 5) | créer un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de détenir le contrôle direct ou des pouvoirs de recommandation eu égard aux instruments macroprudentiels choisis en vertu de la présente recommandation. |
| --- | --- |

5)

créer un cadre juridique permettant aux autorités macroprudentielles de détenir le contrôle direct ou des pouvoirs de recommandation eu égard aux instruments macroprudentiels choisis en vertu de la présente recommandation.

Recommandation C —   Stratégie politique

Les autorités macroprudentielles sont invitées à:

| 1) | définir une stratégie politique qui:






  a) | lie l’objectif ultime de la politique macroprudentielle aux objectifs intermédiaires et aux instruments macroprudentiels qu’elles contrôlent directement ou concernant lesquels elles disposent de pouvoirs de recommandation; |
| --- | --- | --- |

1)

définir une stratégie politique qui:

a)

lie l’objectif ultime de la politique macroprudentielle aux objectifs intermédiaires et aux instruments macroprudentiels qu’elles contrôlent directement ou concernant lesquels elles disposent de pouvoirs de recommandation;

| b) | crée un cadre solide pour l’utilisation des instruments qu’elles contrôlent directement ou à l’égard desquels elles disposent de pouvoirs de recommandation, afin de poursuivre les objectifs ultimes et intermédiaires de la politique macroprudentielle. Ce cadre devrait comprendre des indicateurs adéquats pour surveiller l’apparition de risques systémiques et pour guider les décisions relatives à l’utilisation, la désactivation ou le calibrage d’instruments macroprudentiels variables dans le temps, ainsi qu’un mécanisme adéquat de coordination avec les autorités compétentes au niveau national; |
| --- | --- |

b)

crée un cadre solide pour l’utilisation des instruments qu’elles contrôlent directement ou à l’égard desquels elles disposent de pouvoirs de recommandation, afin de poursuivre les objectifs ultimes et intermédiaires de la politique macroprudentielle. Ce cadre devrait comprendre des indicateurs adéquats pour surveiller l’apparition de risques systémiques et pour guider les décisions relatives à l’utilisation, la désactivation ou le calibrage d’instruments macroprudentiels variables dans le temps, ainsi qu’un mécanisme adéquat de coordination avec les autorités compétentes au niveau national;

| c) | favorise la transparence et la responsabilité de la politique macroprudentielle; |
| --- | --- |

c)

favorise la transparence et la responsabilité de la politique macroprudentielle;

| 2) | mener d’autres analyses, en fonction de l’utilisation pratique des instruments macroprudentiels, afin de consolider la stratégie de la politique macroprudentielle, portant notamment sur:






  a) | des instruments non mis en place dans la législation de l’Union, tels que des exigences concernant les ratios prêt/valeur et prêt/revenu, ainsi que des instruments de prévention ou d’atténuation des asymétries d’échéances et illiquidités de marché excessives; |
| --- | --- | --- |

2)

mener d’autres analyses, en fonction de l’utilisation pratique des instruments macroprudentiels, afin de consolider la stratégie de la politique macroprudentielle, portant notamment sur:

a)

des instruments non mis en place dans la législation de l’Union, tels que des exigences concernant les ratios prêt/valeur et prêt/revenu, ainsi que des instruments de prévention ou d’atténuation des asymétries d’échéances et illiquidités de marché excessives;

| b) | le mécanisme de transmission des instruments ainsi que sur le recensement des indicateurs pouvant éclairer les décisions relatives à leur utilisation, désactivation ou calibrage. |
| --- | --- |

b)

le mécanisme de transmission des instruments ainsi que sur le recensement des indicateurs pouvant éclairer les décisions relatives à leur utilisation, désactivation ou calibrage.

| 3) | sans préjudice des dispositions pertinentes de la législation de l’Union, informer le CERS, avant l’utilisation des instruments macroprudentiels au niveau national, si d’importantes répercussions transfrontalières sur d’autres États membres ou sur le marché unique sont attendues. |
| --- | --- |

3)

sans préjudice des dispositions pertinentes de la législation de l’Union, informer le CERS, avant l’utilisation des instruments macroprudentiels au niveau national, si d’importantes répercussions transfrontalières sur d’autres États membres ou sur le marché unique sont attendues.

Recommandation D —   Évaluation régulière des objectifs intermédiaires et des instruments

Les autorités macroprudentielles sont invitées à:

| 1) | évaluer périodiquement le caractère approprié des objectifs intermédiaires définis conformément à la recommandation A, en fonction de l’expérience acquise lors de l’application du cadre de politique macroprudentielle, des évolutions structurelles du système financier et de l’apparition de nouveaux types de risques systémiques; |
| --- | --- |

1)

évaluer périodiquement le caractère approprié des objectifs intermédiaires définis conformément à la recommandation A, en fonction de l’expérience acquise lors de l’application du cadre de politique macroprudentielle, des évolutions structurelles du système financier et de l’apparition de nouveaux types de risques systémiques;

| 2) | réexaminer régulièrement l’efficacité et l’efficience des instruments macroprudentiels choisis conformément à la recommandation B, lors de la réalisation des objectifs ultimes et intermédiaires de la politique macroprudentielle; |
| --- | --- |

2)

réexaminer régulièrement l’efficacité et l’efficience des instruments macroprudentiels choisis conformément à la recommandation B, lors de la réalisation des objectifs ultimes et intermédiaires de la politique macroprudentielle;

| 3) | si l’analyse effectuée conformément au paragraphe 1 le justifie, ajuster l’ensemble des objectifs intermédiaires, chaque fois que cela est nécessaire, et en particulier en cas d’apparition de nouveaux risques, pour la stabilité financière, qui ne peuvent pas être suffisamment traités au sein du cadre existant; |
| --- | --- |

3)

si l’analyse effectuée conformément au paragraphe 1 le justifie, ajuster l’ensemble des objectifs intermédiaires, chaque fois que cela est nécessaire, et en particulier en cas d’apparition de nouveaux risques, pour la stabilité financière, qui ne peuvent pas être suffisamment traités au sein du cadre existant;

| 4) | informer l’autorité concernée de leur État membre afin que le cadre juridique approprié soit créé dans le cas où de nouveaux instruments macroprudentiels sont considérés comme nécessaires; |
| --- | --- |

4)

informer l’autorité concernée de leur État membre afin que le cadre juridique approprié soit créé dans le cas où de nouveaux instruments macroprudentiels sont considérés comme nécessaires;

| 5) | adresser au CERS un rapport sur tout changement apporté à l’ensemble des objectifs intermédiaires et des instruments macroprudentiels qu’elles contrôlent directement ou à l’égard desquels elles disposent de pouvoirs de recommandation et sur l’analyse sous-jacente justifiant ce changement. |
| --- | --- |

5)

adresser au CERS un rapport sur tout changement apporté à l’ensemble des objectifs intermédiaires et des instruments macroprudentiels qu’elles contrôlent directement ou à l’égard desquels elles disposent de pouvoirs de recommandation et sur l’analyse sous-jacente justifiant ce changement.

Recommandation E —   Marché unique et législation de l’Union

Il est recommandé à la Commission, dans le cadre des futures révisions de la législation de l’Union, de:

| 1) | tenir compte de la nécessité d’instaurer un ensemble cohérent d’instruments macroprudentiels concernant le système financier, incluant tous les types d’intermédiaires financiers, de marchés, de produits et d’infrastructures de marché; |
| --- | --- |

1)

tenir compte de la nécessité d’instaurer un ensemble cohérent d’instruments macroprudentiels concernant le système financier, incluant tous les types d’intermédiaires financiers, de marchés, de produits et d’infrastructures de marché;

| 2) | garantir que les mécanismes adoptés permettent une interaction efficace entre les institutions de l’Union et les États membres et d’accorder un niveau de souplesse suffisant aux autorités macroprudentielles afin qu’elles activent ces instruments macroprudentiels chaque fois que nécessaire, tout en préservant le marché unique. |
| --- | --- |

2)

garantir que les mécanismes adoptés permettent une interaction efficace entre les institutions de l’Union et les États membres et d’accorder un niveau de souplesse suffisant aux autorités macroprudentielles afin qu’elles activent ces instruments macroprudentiels chaque fois que nécessaire, tout en préservant le marché unique.

SECTION 2

MISE EN ŒUVRE

1.   Interprétation

| 1. | Aux fins de la présente recommandation, on entend par:
  a)   «système financier»: le système financier au sens du règlement (UE) no 1092/2010;
  b)   «autorité macroprudentielle»: les autorités macroprudentielles nationales dont les objectifs, dispositifs, pouvoirs, exigences de responsabilité et autres caractéristiques sont énoncés dans la recommandation CERS/2011/3;
  c)   «contrôle direct»: la capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif ultime ou intermédiaire, des instruments macroprudentiels aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante;
  d)   «pouvoirs de recommandation»: la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif ultime ou intermédiaire;
  e)   «dimension structurelle du risque systémique»: la distribution des risques à travers le secteur financier;
  f)   «dimension cyclique du risque systémique»: les modifications du risque systémique au fil du temps, provenant de la tendance des établissements financiers à prendre des risques excessifs en période de haute conjoncture et à afficher une aversion excessive pour le risque en période de basse conjoncture;
  g)   «efficacité de l’instrument»: la mesure dans laquelle l’instrument peut traiter les défaillances de marché et atteindre les objectifs ultimes et intermédiaires;
  h)   «efficience de l’instrument»: la capacité de l’instrument à atteindre les objectifs ultimes et intermédiaires à un coût minimal. |
| --- | --- |

1.

Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

a)   «système financier»: le système financier au sens du règlement (UE) no 1092/2010;

b)   «autorité macroprudentielle»: les autorités macroprudentielles nationales dont les objectifs, dispositifs, pouvoirs, exigences de responsabilité et autres caractéristiques sont énoncés dans la recommandation CERS/2011/3;

c)   «contrôle direct»: la capacité réelle et effective à imposer et modifier, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif ultime ou intermédiaire, des instruments macroprudentiels aux établissements financiers relevant de la compétence de l’autorité macroprudentielle correspondante;

d)   «pouvoirs de recommandation»: la capacité à guider, par des recommandations, l’utilisation des instruments macroprudentiels, lorsque cela est nécessaire pour atteindre un objectif ultime ou intermédiaire;

e)   «dimension structurelle du risque systémique»: la distribution des risques à travers le secteur financier;

f)   «dimension cyclique du risque systémique»: les modifications du risque systémique au fil du temps, provenant de la tendance des établissements financiers à prendre des risques excessifs en période de haute conjoncture et à afficher une aversion excessive pour le risque en période de basse conjoncture;

g)   «efficacité de l’instrument»: la mesure dans laquelle l’instrument peut traiter les défaillances de marché et atteindre les objectifs ultimes et intermédiaires;

h)   «efficience de l’instrument»: la capacité de l’instrument à atteindre les objectifs ultimes et intermédiaires à un coût minimal.

| 2. | L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation. En cas de divergence entre l’annexe et le texte principal, celui-ci prévaut. |
| --- | --- |

2.

L’annexe fait partie intégrante de la présente recommandation. En cas de divergence entre l’annexe et le texte principal, celui-ci prévaut.

2.   Critères de mise en œuvre

| 1. | Les critères suivants sont applicables pour la mise en œuvre de la présente recommandation:






  a) | il y a lieu d’éviter l’arbitrage réglementaire; |
| --- | --- | --- |

1.

Les critères suivants sont applicables pour la mise en œuvre de la présente recommandation:

a)

il y a lieu d’éviter l’arbitrage réglementaire;

| b) | il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité dans la mise en œuvre, eu égard à l’importance systémique différente des institutions financières, aux systèmes institutionnels différents, et en prenant en considération l’objectif et le contenu de chaque recommandation. |
| --- | --- |

b)

il convient de tenir dûment compte du principe de proportionnalité dans la mise en œuvre, eu égard à l’importance systémique différente des institutions financières, aux systèmes institutionnels différents, et en prenant en considération l’objectif et le contenu de chaque recommandation.

| 2. | Les destinataires sont invités à communiquer les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:






  a) | les informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises; |
| --- | --- | --- |

2.

Les destinataires sont invités à communiquer les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction. Les rapports doivent au moins contenir:

a)

les informations sur le contenu et le calendrier des mesures prises;

| b) | une évaluation du fonctionnement des mesures prises, sous l’angle des objectifs de la présente recommandation; |
| --- | --- |

b)

une évaluation du fonctionnement des mesures prises, sous l’angle des objectifs de la présente recommandation;

| c) | une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards. |
| --- | --- |

c)

une justification détaillée de toute inaction ou de tout écart par rapport à la présente recommandation, y compris les éventuels retards.

| 3. | L’annexe de la présente recommandation fournit des informations supplémentaires à propos des caractéristiques et particularités de chacun des objectifs intermédiaires proposés, ainsi qu’une liste indicative des instruments macroprudentiels servant à la poursuite des objectifs intermédiaires. L’annexe peut aider les destinataires à choisir les instruments macroprudentiels et à élaborer la stratégie politique destinée à leur utilisation. |
| --- | --- |

3.

L’annexe de la présente recommandation fournit des informations supplémentaires à propos des caractéristiques et particularités de chacun des objectifs intermédiaires proposés, ainsi qu’une liste indicative des instruments macroprudentiels servant à la poursuite des objectifs intermédiaires. L’annexe peut aider les destinataires à choisir les instruments macroprudentiels et à élaborer la stratégie politique destinée à leur utilisation.

3.   Calendrier du suivi

| 1. | Les destinataires sont invités à communiquer les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, ainsi que précisé dans les paragraphes suivants:






  a) | recommandations A et B: le 31 décembre 2014 au plus tard, les destinataires adressent au CERS, à l’Autorité bancaire européenne (ABE) et au Conseil un rapport expliquant les mesures prises afin se conformer au contenu des recommandations A et B. Les États membres peuvent établir leur rapport sur les mesures prises concernant la recommandation B par le biais de leurs autorités macroprudentielles; |
| --- | --- | --- |

1.

Les destinataires sont invités à communiquer les mesures prises en réaction à la présente recommandation ou à fournir une justification adéquate en cas d’inaction, ainsi que précisé dans les paragraphes suivants:

a)

recommandations A et B: le 31 décembre 2014 au plus tard, les destinataires adressent au CERS, à l’Autorité bancaire européenne (ABE) et au Conseil un rapport expliquant les mesures prises afin se conformer au contenu des recommandations A et B. Les États membres peuvent établir leur rapport sur les mesures prises concernant la recommandation B par le biais de leurs autorités macroprudentielles;

| b) | recommandation C: le 31 décembre 2015 au plus tard, les autorités macroprudentielles adressent au CERS, à l’ABE et au Conseil un rapport expliquant les mesures prises afin se conformer au contenu de la recommandation C 1). Les recommandations C 2) et C 3) n’imposent pas de délai particulier pour la présentation du rapport. Les informations fournies par les autorités macroprudentielles au CERS en vertu de la recommandation C 3) devraient être transmises dans un délai raisonnable; |
| --- | --- |

b)

recommandation C: le 31 décembre 2015 au plus tard, les autorités macroprudentielles adressent au CERS, à l’ABE et au Conseil un rapport expliquant les mesures prises afin se conformer au contenu de la recommandation C 1). Les recommandations C 2) et C 3) n’imposent pas de délai particulier pour la présentation du rapport. Les informations fournies par les autorités macroprudentielles au CERS en vertu de la recommandation C 3) devraient être transmises dans un délai raisonnable;

| c) | recommandation D: la recommandation D n’impose pas de délai unique. En cas de modification des objectifs intermédiaires et des instruments que les autorités macroprudentielles contrôlent directement ou à l’égard desquels elles disposent de pouvoirs de recommandation, ces autorités doivent présenter au CERS un rapport à ce sujet en temps utile, conformément à la recommandation D 5); |
| --- | --- |

c)

recommandation D: la recommandation D n’impose pas de délai unique. En cas de modification des objectifs intermédiaires et des instruments que les autorités macroprudentielles contrôlent directement ou à l’égard desquels elles disposent de pouvoirs de recommandation, ces autorités doivent présenter au CERS un rapport à ce sujet en temps utile, conformément à la recommandation D 5);

| d) | recommandation E: la recommandation E n’impose pas de délai particulier pour la présentation du rapport. La Commission présente un rapport biennal au CERS sur la manière dont les objectifs de politique macroprudentielle sont pris en compte dans l’élaboration de la législation financière. Le premier rapport devrait être présenté au plus tard le 31 décembre 2014. |
| --- | --- |

d)

recommandation E: la recommandation E n’impose pas de délai particulier pour la présentation du rapport. La Commission présente un rapport biennal au CERS sur la manière dont les objectifs de politique macroprudentielle sont pris en compte dans l’élaboration de la législation financière. Le premier rapport devrait être présenté au plus tard le 31 décembre 2014.

| 2. | Le conseil général peut prolonger les délais mentionnés aux paragraphes précédents lorsque des initiatives législatives sont nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs recommandations. |
| --- | --- |

2.

Le conseil général peut prolonger les délais mentionnés aux paragraphes précédents lorsque des initiatives législatives sont nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs recommandations.

4.   Contrôle et évaluation

| 1. | Le secrétariat du CERS:






  a) | fournit son assistance aux destinataires, y compris en facilitant la coordination dans l’établissement des rapports, en fournissant les modèles appropriés et en donnant des précisions sur les modalités et le calendrier du suivi lorsque cela est nécessaire; |
| --- | --- | --- |

1.

Le secrétariat du CERS:

a)

fournit son assistance aux destinataires, y compris en facilitant la coordination dans l’établissement des rapports, en fournissant les modèles appropriés et en donnant des précisions sur les modalités et le calendrier du suivi lorsque cela est nécessaire;

| b) | vérifie le suivi par les destinataires, y compris en répondant à leurs demandes d’assistance, et fait rapport sur le suivi au conseil général par l’intermédiaire du comité directeur. |
| --- | --- |

b)

vérifie le suivi par les destinataires, y compris en répondant à leurs demandes d’assistance, et fait rapport sur le suivi au conseil général par l’intermédiaire du comité directeur.

| 2. | Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les destinataires n’ont pas donné une justification adéquate de leur inaction. |
| --- | --- |

2.

Le conseil général évalue les mesures et les justifications communiquées par les destinataires et, le cas échéant, détermine si la présente recommandation n’a pas été suivie et si les destinataires n’ont pas donné une justification adéquate de leur inaction.

SECTION 3

DISPOSITIONS FINALES

1.   Conseils du CERS sur l’utilisation des instruments macroprudentiels

Le CERS peut donner des conseils aux autorités macroprudentielles sur la manière de mettre en œuvre et d’utiliser au mieux les instruments macroprudentiels, au moyen de recommandations émises conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1092/2010. Cela peut comprendre des indicateurs destinés à guider l’utilisation des instruments macroprudentiels.

2.   Modification future des outils macroprudentiels

Le CERS peut envisager, à l’avenir, d’étoffer la liste indicative des instruments macroprudentiels contenus dans la présente recommandation, au moyen d’une recommandation émise conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1092/2010.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 avril 2013.

Le président du CERS

Mario DRAGHI

---

(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

2

(3)  JO C 41 du 14.2.2012, p. 1.

3

(4)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier [COM(2011) 453 final], et proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, [COM(2011) 452 final].

4

(5)  Proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit [COM(2012) 511 final].

5

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ANNEXE À LA RECOMMANDATION SUR LES OBJECTIFS ET INSTRUMENTS INTERMÉDIAIRES DE LA POLITIQUE MACROPRUDENTIELLE

1.   Introduction

Des autorités macroprudentielles ont été établies, ou sont en cours d’établissement, dans la plupart des États membres de l’Union. La prochaine étape, pour rendre la politique macroprudentielle opérationnelle, consiste à choisir des instruments macroprudentiels efficaces et efficients pour prévenir ou atténuer les risques systémiques liés au système financier dans son ensemble. La présente annexe expose un dispositif de sélection de ces instruments.

La recommandation du CERS concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (1) évoque l’identification d’objectifs politiques intermédiaires comme «spécifications opérationnelles de l’objectif ultime». L’identification d’objectifs intermédiaires rend la politique macroprudentielle plus opérationnelle, plus transparente et plus responsable. En outre, elle fournit une base économique à la sélection des instruments. Ainsi, le dispositif exposé dans la présente annexe repose-t-il sur une large gamme d’objectifs intermédiaires pré-identifiés. Il précise comment des instruments indicatifs aideraient à atteindre ces objectifs intermédiaires et quels indicateurs pourraient signaler le besoin de les activer ou de les désactiver. Il contient également des informations sur le fondement juridique de chaque instrument. Une prochaine réglementation de l’Union en la matière devrait fournir une base juridique commune à certains des instruments.

Lors de la mise en œuvre de ce dispositif, les autorités macroprudentielles devraient prendre comme point de départ les risques menaçant la stabilité financière au niveau national. Ces risques peuvent varier selon les pays, étant donné que les caractéristiques des systèmes financiers et des cycles financiers varient au sein de l’Union. En conséquence, et parce que la politique macroprudentielle en est à un stade précoce de son élaboration, différents pays membres pourront choisir différents instruments. Simultanément, la forte intégration des marchés financiers de l’Union appelle aussi à une approche coordonnée. La coordination peut renforcer l’efficacité et l’efficience de la politique macroprudentielle en limitant les possibilités d’arbitrage réglementaire. Elle est également essentielle pour internaliser les répercussions positives et négatives vers les systèmes financiers et économies d’autres États membres et pour protéger le fonctionnement du marché unique. Si l’on peut espérer, à l’avenir, une plus grande convergence des outils macroprudentiels au sein de l’Union, leur application devra être adaptée à des cycles financiers divergents et des risques hétérogènes.

L’annexe se décompose de la façon suivante:

| — | la partie 2 identifie les objectifs intermédiaires de la politique macroprudentielle et les met en relation avec les défaillances de marché sous-jacentes considérées comme les plus pertinentes du point de vue de l’action macroprudentielle; |
| --- | --- |

—

la partie 2 identifie les objectifs intermédiaires de la politique macroprudentielle et les met en relation avec les défaillances de marché sous-jacentes considérées comme les plus pertinentes du point de vue de l’action macroprudentielle;

| — | la partie 3 suggère des critères de sélection des instruments macroprudentiels et fournit une vue d’ensemble des objectifs intermédiaires ainsi que des instruments macroprudentiels indicatifs; |
| --- | --- |

—

la partie 3 suggère des critères de sélection des instruments macroprudentiels et fournit une vue d’ensemble des objectifs intermédiaires ainsi que des instruments macroprudentiels indicatifs;

| — | l’annexe 1 étudie les différents instruments macroprudentiels, tandis que l’annexe 2 analyse les éléments macroprudentiels dans le domaine de l’assurance. |
| --- | --- |

—

l’annexe 1 étudie les différents instruments macroprudentiels, tandis que l’annexe 2 analyse les éléments macroprudentiels dans le domaine de l’assurance.

2.   Identification des objectifs intermédiaires

La recommandation du CERS concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales invite les États membres à «préciser que l’objectif ultime de la politique macroprudentielle est de contribuer au maintien de la stabilité du système financier dans son ensemble, y compris en renforçant la résilience du système financier et en diminuant l’accumulation de risques systémiques, en assurant ainsi une contribution durable du secteur financier à la croissance économique».

La littérature consacrée à la question attribue deux dimensions au risque systémique: une dimension structurelle et une dimension cyclique. La dimension structurelle concerne la distribution du risque à travers le système financier; la dimension cyclique est liée à la tendance des banques à assumer un risque excessif en période de haute conjoncture et à afficher une aversion excessive pour le risque en période de basse conjoncture. Certes, il est utile de tenir compte des deux dimensions pour identifier les moteurs du risque systémique et les instruments correspondants, mais il est difficile de délimiter clairement ce qui relève de l’une ou de l’autre en raison de leurs liens étroits.

Identifier les objectifs intermédiaires à partir de défaillances de marché spécifiques, mentionnées dans la littérature, peut permettre une meilleure classification des instruments macroprudentiels, assurer un fondement économique pour le calibrage et l’utilisation de ces instruments et promouvoir la responsabilité des autorités macroprudentielles. En pratique, les instruments macroprudentiels sont souvent déjà liés aux objectifs intermédiaires. Le volant de fonds propres anticyclique, par exemple, a pour but d’atténuer le risque systémique provenant d’une expansion excessive du crédit. Afin de fournir un panorama complet des objectifs intermédiaires, la présente annexe a recours aux études existantes pour identifier les défaillances de marché pertinentes pour la politique macroprudentielle et les classe en fonction des différents objectifs (tableau 1) (2).

Le premier objectif intermédiaire est l’atténuation et la prévention d’une expansion du crédit et d’un levier excessifs. L’expansion excessive du crédit a été reconnue comme l’un des principaux facteurs des crises financières, tandis que l’effet de levier joue le rôle d’un amplificateur. Le contraste entre l’effet de l’éclatement de la bulle internet, qui était largement financée par des actions, et l’éclatement de la bulle des prêts hypothécaires à risque, alimentée par le crédit, montre l’importance de l’effet de levier. À cet égard, on peut faire une distinction entre effet de levier au sein du système financier et effet de levier entre institutions financières et emprunteurs de l’économie réelle (en compensant les créances internes au système financier). La politique macroprudentielle pourrait corriger une prise de risque excessive en période de reprise en durcissant les exigences de fonds propres et de sûretés. Les volants dégagés en période de reprise pourraient être utilisés en période de ralentissement pour absorber les pertes, atténuant ainsi le besoin de réduire le levier et évitant les paniques bancaires, tout en favorisant l’octroi de crédits pour soutenir la croissance économique.

Tableau 1

Objectifs intermédiaires de la politique macroprudentielle et défaillances de marché liées

| Objectif intermédiaire | Défaillances de marché sous-jacentes |
| --- | --- |
| Atténuer et prévenir une expansion du crédit et un effet de levier excessifs | Externalités d’une pénurie de crédit: durcissement soudain des conditions requises pour obtenir un prêt entraînant une diminution du crédit à la disposition du secteur non financier
  Prise de risque endogène: incitations qui, en période de reprise, entraînent une prise de risque excessive et, dans le cas des banques, un assouplissement des conditions de prêt. Explications possibles: signaux de compétence; tensions sur le marché visant à améliorer les rendements; interaction stratégique entre établissements.
  Perception erronée du risque: sous-estimation collective du risque due à une mémoire courte et à la rareté des crises financières
  Panique bancaire: retraits sur les financements de gros ou de détail en cas d’insolvabilité, réelle ou perçue
  Externalités d’interconnexion: effet de contagion de l’incertitude entourant l’évolution d’un établissement ou d’un marché |
| Atténuer et prévenir une asymétrie d’échéances et une illiquidité de marché excessives | Externalités des ventes forcées: externalités provenant de la vente forcée d’actifs due à une asymétrie excessive entre actifs et passifs. Cela peut entraîner une spirale de liquidité dans laquelle la baisse des prix des actifs génère de nouvelles ventes, le désendettement et des effets de contagion sur les établissements financiers détenant des actifs de la même catégorie.
  Panique bancaire
  Illiquidité du marché: tarissement des marchés interbancaires ou des marchés des capitaux résultant d’une perte de confiance généralisée ou d’anticipations très pessimistes |
| Limiter la concentration des expositions directes et indirectes | Externalités d’interconnexion
  Externalités des ventes forcées: (dans ce cas) externalités provenant de la vente forcée d’actifs à un prix incorrect, en raison de la répartition des expositions au sein du système financier |
| Limiter l’impact systémique d’incitations décalées afin de réduire le risque subjectif (aléa moral) | Lien entre aléa moral et établissements «trop grands pour faire faillite»: prise de risque excessive due à des anticipations de renflouement en raison de l’importance systémique perçue d’un établissement |
| Renforcer la résilience des infrastructures financières | Externalités d’interconnexion
  Externalités des ventes forcées
  Perception erronée du risque
  Contrats incomplets: systèmes de rémunération incitant à la prise de risque |

Objectif intermédiaire

Défaillances de marché sous-jacentes

Atténuer et prévenir une expansion du crédit et un effet de levier excessifs

Externalités d’une pénurie de crédit: durcissement soudain des conditions requises pour obtenir un prêt entraînant une diminution du crédit à la disposition du secteur non financier

Prise de risque endogène: incitations qui, en période de reprise, entraînent une prise de risque excessive et, dans le cas des banques, un assouplissement des conditions de prêt. Explications possibles: signaux de compétence; tensions sur le marché visant à améliorer les rendements; interaction stratégique entre établissements.

Perception erronée du risque: sous-estimation collective du risque due à une mémoire courte et à la rareté des crises financières

Panique bancaire: retraits sur les financements de gros ou de détail en cas d’insolvabilité, réelle ou perçue

Externalités d’interconnexion: effet de contagion de l’incertitude entourant l’évolution d’un établissement ou d’un marché

Atténuer et prévenir une asymétrie d’échéances et une illiquidité de marché excessives

Externalités des ventes forcées: externalités provenant de la vente forcée d’actifs due à une asymétrie excessive entre actifs et passifs. Cela peut entraîner une spirale de liquidité dans laquelle la baisse des prix des actifs génère de nouvelles ventes, le désendettement et des effets de contagion sur les établissements financiers détenant des actifs de la même catégorie.

Panique bancaire

Illiquidité du marché: tarissement des marchés interbancaires ou des marchés des capitaux résultant d’une perte de confiance généralisée ou d’anticipations très pessimistes

Limiter la concentration des expositions directes et indirectes

Externalités d’interconnexion

Externalités des ventes forcées: (dans ce cas) externalités provenant de la vente forcée d’actifs à un prix incorrect, en raison de la répartition des expositions au sein du système financier

Limiter l’impact systémique d’incitations décalées afin de réduire le risque subjectif (aléa moral)

Lien entre aléa moral et établissements «trop grands pour faire faillite»: prise de risque excessive due à des anticipations de renflouement en raison de l’importance systémique perçue d’un établissement

Renforcer la résilience des infrastructures financières

Externalités d’interconnexion

Externalités des ventes forcées

Perception erronée du risque

Contrats incomplets: systèmes de rémunération incitant à la prise de risque

Le deuxième objectif intermédiaire se rapporte aux asymétries d’échéances excessives, c’est-à-dire à la mesure dans laquelle les actifs à long terme sont financés par des engagements à court terme. L’expérience montre que les cycles de crédit coïncident avec un recours accru aux financements à court terme. Cela fait augmenter le risque d’instabilité financière dû à une plus grande illiquidité, aux ventes forcées et aux effets de contagion. Cet objectif se concentre sur la liquidité du marché des actifs et le recours aux financements de court terme, ainsi que sur les asymétries d’information qui peuvent lier problèmes de financement et prix des actifs. Pour traiter les asymétries d’échéances, la politique macroprudentielle peut exiger des banques qu’elles financent leurs actifs non liquides par des ressources stables et qu’elles détiennent des actifs liquides de haute qualité pour le refinancement des fonds à court terme. Ces mesures visent à protéger les banques du manque de liquidité des marchés et des tensions connexes provenant des ventes forcées, ainsi que des retraits massifs effectués par les déposants et les autres établissements financiers.

Le troisième objectif intermédiaire est de limiter la concentration des expositions directes et indirectes en tenant compte de leur degré de risque. Le risque direct de concentration provient d’expositions importantes envers le secteur non financier (marché du logement, emprunteurs souverains, par exemple) ou entre secteur financier et/ou entités financières. En outre, un risque indirect de concentration apparaît au sein du système financier en raison de l’interconnexion des établissements et des effets de contagion de leurs expositions communes. Les expositions importantes peuvent être limitées par l’imposition d’un plafond pour certains secteurs financiers et (groupes de) contreparties ou par l’introduction de coupe-circuits (comme les contreparties centrales) qui aident à réduire un éventuel effet de dominos (contagion et ventes forcées, par exemple) dû à une défaillance inattendue ou à des expositions communes à plusieurs établissements.

Le quatrième objectif intermédiaire est de limiter l’impact systémique d’incitations décalées afin de réduire le risque subjectif (aléa moral). Cela implique d’accroître la résilience des établissements d’importance systémique, tout en compensant les effets négatifs d’une garantie implicite du gouvernement. Des dispositifs crédibles de liquidation et de résolution ordonnées des défaillances bancaires sont également essentiels en matière de risque subjectif. Enfin, on pourrait demander aux intervenants du marché de «risquer leur peau» (keep skin in the game) ou mettre en œuvre d’autres mesures ayant trait à la rémunération de la direction.

Le cinquième objectif intermédiaire est de renforcer la résilience des infrastructures financières. Il peut être atteint principalement de deux façons: en traitant les externalités au sein de l’infrastructure du système financier (3); et en corrigeant l’aléa moral que peut entraîner l’organisation des établissements. Cette mesure pourrait inclure les systèmes juridiques, les agences de notation, les systèmes de garantie des dépôts et les pratiques de marché.

3.   Choix des instruments macroprudentiels

Après avoir établi les objectifs intermédiaires de la politique macroprudentielle, l’étape suivante consiste à sélectionner les instruments qui peuvent être utilisés dans la poursuite de ces objectifs. Les instruments devraient être choisis en fonction de leur efficacité et de leur efficience pour atteindre les objectifs intermédiaires et finaux.

L’efficacité désigne la mesure dans laquelle les défaillances de marché peuvent être traitées, et les objectifs intermédiaires et finaux atteints. Au minimum, au moins un instrument efficace est nécessaire pour chaque objectif intermédiaire («règle de Tinbergen»). En pratique, le recours à plusieurs instruments complémentaires peut être justifié, notamment si cela atténue l’effet de l’arbitrage réglementaire et l’incertitude quant au mécanisme de transmission.

À cet égard, il est intéressant de considérer comment la coordination peut permettre d’éviter l’arbitrage en matière de politique: si certains instruments sont efficaces lorsqu’ils sont employés au niveau du pays (par exemple, les limites sur les ratios prêt/valeur ou prêt/revenu), d’autres nécessiteraient une application au niveau de l’Union au minimum (par exemple, exigences concernant les dépôts de garantie et les décotes ou exigence de compensation par une contrepartie centrale). La plupart des instruments auraient des effets positifs lors d’une application au niveau du pays, mais ils bénéficieraient d’une coordination au niveau de l’Union tout entière. La coordination joue un rôle non seulement pour accroître l’efficacité des instruments, mais aussi pour internaliser les effets de contagion positifs et négatifs vers le système financier d’autres États membres et pour préserver le bon fonctionnement du marché unique.

L’efficience désigne le fait d’atteindre les objectifs à un coût minimal. Le choix entre résilience et croissance pose un problème essentiel, puisque le renforcement de la résilience a un coût. Cela signifie qu’il faut préférer les instruments qui soutiennent la croissance à long terme tout en contenant le risque systémique et les instruments qui ont faible effet sur les autres instruments.

Le tableau 2 présente une liste des instruments macroprudentiels indicatifs, classés en fonction des objectifs intermédiaires (4). Outre ces instruments, les États membres pourront choisir des instruments permettant de traiter au mieux les risques spécifiques à la stabilité financière au niveau national. De plus, le dispositif comprenant les objectifs et instruments devrait faire l’objet d’une évaluation régulière et refléter les progrès dans la connaissance de la politique macroprudentielle et l’émergence de nouvelles sources de risque systémique.

Tableau 2

Objectifs intermédiaires et instruments macroprudentiels indicatifs

1.   Atténuer et prévenir une expansion du crédit et un effet de levier excessifs

| — | Volant de fonds propres contracyclique |
| --- | --- |

—

Volant de fonds propres contracyclique

| — | Exigences de fonds propres sectorielles (notamment exigences applicables aux expositions au sein du système financier) |
| --- | --- |

—

Exigences de fonds propres sectorielles (notamment exigences applicables aux expositions au sein du système financier)

| — | Ratio de levier macroprudentiel |
| --- | --- |

—

Ratio de levier macroprudentiel

| — | Exigences concernant le ratio prêt/valeur |
| --- | --- |

—

Exigences concernant le ratio prêt/valeur

| — | Exigences concernant les ratios prêt/revenu ou service de la dette/revenu |
| --- | --- |

—

Exigences concernant les ratios prêt/revenu ou service de la dette/revenu

2.   Atténuer et prévenir une asymétrie d’échéances et une illiquidité de marché excessives

| — | Ajustement macroprudentiel au ratio de liquidité (ratio de liquidité à court terme, par exemple) |
| --- | --- |

—

Ajustement macroprudentiel au ratio de liquidité (ratio de liquidité à court terme, par exemple)

| — | Restrictions macroprudentielles sur les sources de financement (ratio structurel de liquidité à long terme, par exemple) |
| --- | --- |

—

Restrictions macroprudentielles sur les sources de financement (ratio structurel de liquidité à long terme, par exemple)

| — | Plafond macroprudentiel non pondéré sur les financements moins stables (ratio prêt/dépôt, par exemple) |
| --- | --- |

—

Plafond macroprudentiel non pondéré sur les financements moins stables (ratio prêt/dépôt, par exemple)

| — | Exigences en matière de marges et décotes |
| --- | --- |

—

Exigences en matière de marges et décotes

3.   Limiter la concentration des expositions directes et indirectes

| — | Restrictions sur les expositions importantes |
| --- | --- |

—

Restrictions sur les expositions importantes

| — | Exigence de compensation par une contrepartie centrale |
| --- | --- |

—

Exigence de compensation par une contrepartie centrale

4.   Limiter l’impact systémique d’incitations décalées afin de réduire le risque subjectif (aléa moral)

| — | Exigences de fonds propres supplémentaires pour les établissements financiers d’importance systémique (EFIS) |
| --- | --- |

—

Exigences de fonds propres supplémentaires pour les établissements financiers d’importance systémique (EFIS)

5.   Renforcer la résilience des infrastructures financières

| — | Exigences en matière de marges et décotes lors de la compensation par une contrepartie centrale |
| --- | --- |

—

Exigences en matière de marges et décotes lors de la compensation par une contrepartie centrale

| — | Communication accrue |
| --- | --- |

—

Communication accrue

| — | Volant de fonds propres applicable au risque systémique structurel |
| --- | --- |

—

Volant de fonds propres applicable au risque systémique structurel

L’utilisation restreinte des instruments macroprudentiels empêche une analyse quantitative solide de leur efficacité et efficience. Leur expérience au niveau national est, dans l’ensemble, limitée. Toutefois, l’analyse de la transmission et de l’application pratique des instruments présentés dans l’annexe 1 montre que les connaissances sont plus approfondies pour certains (instruments reposant sur les fonds propres, limites sur les expositions importantes, limites sur les ratios prêt/valeur ou prêt/revenu, par exemple) et moins pour d’autres (exigences en matière de marges et décotes, exigence de compensation par une contrepartie centrale, par exemple). Le fait que ces instruments ont des canaux de transmission et des domaines d’application différents favorise certaines complémentarités. Ainsi, les instruments reposant sur les fonds propres (qui touchent aux prix des actifs) et les limites sur les ratios prêt/valeur ou prêt/revenu (qui réduisent la quantité de services financiers) pourraient être utilisés en parallèle pour empêcher une expansion excessive du crédit. De même, les restrictions sur les expositions importantes et les exigences en matière de compensation par une contrepartie centrale pourraient être appliquées simultanément puisqu’elles ont pour but de contenir le risque de contrepartie inhérent à différents types de transactions. Outre les instruments répertoriés dans le tableau 2, les autorités macroprudentielles devraient participer à la conception et la mise en œuvre de plans de rétablissement et de résolution ainsi que de dispositifs (ou systèmes) de garantie des dépôts, qui ont tous des répercussions sur le bon fonctionnement du système financier. Même si certains des outils énumérés dans le tableau 2 ont été conçus spécifiquement pour le secteur bancaire, ils pourraient être appliqués à d’autres secteurs: l’annexe 2 analyse le rôle que pourrait jouer la politique macroprudentielle dans le secteur de l’assurance.

Enfin, en ce qui concerne le fondement juridique des instruments, les propositions de règlement et de directive sur les exigences de fonds propres applicable aux banques et grandes entreprises d’investissement (CRR/CRD IV) devraient fournir la flexibilité permettant de renforcer le calibrage de certains des instruments présentés dans le tableau 2, dans des conditions bien précises, comme l’indique la lettre du CERS sur les principes de politique macroprudentielle dans la législation de l’Union sur le secteur bancaire (5). Les instruments ne figurant pas dans la législation de l’Union (6) peuvent être mis en œuvre au niveau national s’ils reposent sur une véritable base juridique (7). Toutefois, l’absence de règles détaillées au niveau de l’Union ne signifie pas que les États membres soient complètement libres d’imposer des règles nationales, étant donné que certains principes de la législation de l’Union (interdiction d’introduire des restrictions à la libre circulation des capitaux, par exemple) pourraient limiter le degré de discrétion nationale.

Annexe 1

Instruments macroprudentiels analysés par le CERS

La présente annexe fournit de plus amples détails sur les instruments macroprudentiels analysés par le CERS, classés en fonction des objectifs intermédiaires. Il récapitule la définition de chacun, son fonctionnement (c’est-à-dire ce que nous savons au sujet de son mécanisme de transmission), les types d’indicateurs qui, accompagnés d’un jugement d’expert, pourraient guider la décision d’activation ou de désactivation et la mesure dans laquelle il peut compléter d’autres instruments. L’analyse conceptuelle de plusieurs de ces instruments est déjà avancée, mais l’expérience de l’utilisation de la plupart d’entre eux dans l’Union est restreinte (même si certains d’entre eux, comme les limites sur les ratios prêt/valeur ou prêt/revenu, ont déjà été appliqués). Il est donc essentiel d’approfondir l’étude de leur impact potentiel, de leurs indicateurs et de la mesure dans laquelle ils peuvent être complémentaires.

1.   Atténuer et prévenir une expansion du crédit et un effet de levier excessifs

Volant de fonds propres contracyclique

Le volant de fonds propres contracyclique vient s’ajouter au volant de conservation. Il peut être relevé ou abaissé de façon contracyclique en fonction des variations du risque systémique dans le temps, notamment celles provenant du cycle du crédit. L’objet du volant contracyclique est de protéger le système bancaire de pertes potentielles lorsqu’une expansion excessive du crédit s’accompagne d’une augmentation du risque au niveau du système tout entier. Cet instrument a un effet direct sur la résilience: des volants de fonds propres sont constitués durant les périodes où les risques s’accroissent dans le système et peuvent être utilisés lorsque ces risques diminuent.

Le volant contracyclique pourrait avoir comme effet indirect de contribuer à s’opposer à la phase d’expansion du cycle du crédit en réduisant l’offre de crédit ou en alourdissant son coût. L’offre de crédit peut diminuer si les banques augmentent les ratios de fonds propres en restreignant leurs actifs pondérés du risque. Le coût du crédit peut croître en raison d’une hausse du coût total des fonds propres, hausse que les banques répercutent sur leurs clients en relevant le taux de leurs prêts. Les deux canaux de transmission peuvent contribuer à une baisse des volumes de crédit qui, à son tour, permet d’éviter l’accumulation de risque systémique. De même, la mobilisation du volant contracyclique peut atténuer le risque d’une contraction de l’offre de crédit imputable aux exigences de fonds propres réglementaires lors du retournement du cycle du crédit. Les effets indirects du volant contracyclique sont bien moins connus que ses effets directs, et les recherches à ce sujet doivent être poursuivies. Le ralentissement possible de l’expansion du crédit en phase ascendante du cycle devrait être considéré comme un éventuel effet secondaire positif, plutôt que comme un objectif du dispositif de volant de fonds propres contracyclique.

Les autorités qui déterminent le volant contracyclique pourraient utiliser, pour former leur jugement, la déviation du ratio crédit/PIB par rapport à sa tendance à long terme ainsi que d’autres indicateurs pertinents. Jusqu’à présent, les discussions empiriques se sont essentiellement concentrées sur les propriétés de l’écart du ratio crédit/PIB. Cet écart représente la déviation du ratio crédit/PIB par rapport à sa tendance à long terme, et un écart positif est considéré comme un indicateur d’une expansion excessive du crédit. Des études sur plusieurs pays menées par la Banque des règlements internationaux montrent que l’écart crédit/PIB a toujours été un bon indicateur des crises financières. Simultanément, l’expérience des différents pays révèle qu’il n’a pas toujours fourni le signal adéquat pour activer le volant ou annoncer la phase de mobilisation. Le CERS a mis sur pied un groupe d’experts chargé de formuler d’autres conseils pour la détermination du volant contracyclique; ces experts devront notamment mener d’autres analyses dans différents pays sur d’autres indicateurs possibles pour les États membres de l’Union.

Le volant de fonds propres contracyclique est traité dans la proposition de directive CRD IV; il doit donc être mis en œuvre dans la législation nationale. La proposition concernant le volant contracyclique confère aux autorités macroprudentielles une certaine flexibilité dans la fixation du volant — sous réserve qu’elles respectent des principes et orientations sur les indicateurs (8) — ainsi qu’une certaine réciprocité.

Exigences de fonds propres sectorielles (notamment exigences applicables aux expositions au sein du système financier)

Les exigences de fonds propres agrégées telles que le volant contracyclique peuvent se révéler un peu trop génériques lorsqu’il s’agit de traiter l’exubérance de secteurs particuliers. En pareil cas, des exigences de fonds propres sectorielles (9) peuvent constituer un instrument plus ciblé si le risque systémique n’est pas correctement pris en compte par des exigences microprudentielles. Elles peuvent s’utiliser de plusieurs façons: a) en adaptant les exigences microprudentielles associées à un secteur ou à une catégorie d’actifs particuliers grâce à un multiplicateur; ou b) en appliquant une exigence supplémentaire de fonds propres à l’exposition pondérée par le risque d’une banque vis-à-vis d’un secteur ou d’une catégorie d’actifs particuliers. On pourrait également fixer des planchers de pondération par le risque.

Le mécanisme de transmission des exigences sectorielles est semblable à celui du volant contracyclique, à deux différences près. Premièrement, un accroissement des exigences de fonds propres applicables à un secteur donné fait varier les prix relatifs, réduisant ainsi les prêts (l’expansion des prêts) au secteur-cible car les coûts relatifs de financement marginal de ce secteur ont tendance à augmenter. Deuxièmement, les banques seront sans doute plus susceptibles d’abaisser leur exposition que d’accroître leurs fonds propres si un secteur est signalé comme particulièrement risqué.

Cet instrument devrait être utilisé lorsque le risque systémique semble s’accumuler au sein d’un secteur ou d’une catégorie d’actifs. Cette accumulation pourrait être signalée, par exemple, par les données sur le crédit par secteur, qui pourraient être calculées comme écart crédit/PIB par secteur. Des données complémentaires (par exemple, pour le secteur immobilier, les volumes de prêts hypothécaires ou les prix de l’immobilier) pourraient aussi jouer un rôle important d’indicateur à cet égard.

La proposition de règlement CRR prévoit la possibilité d’ajuster les exigences de fonds propres dans le cas de l’immobilier résidentiel et commercial ainsi que pour les expositions au sein du système financier, pour des raisons macroprudentielles ou de risque systémique, sous réserve d’une procédure au niveau de l’Union.

Ratio de levier macroprudentiel

Le ratio de levier se définit comme le ratio des fonds propres d’une banque par rapport au total de ses actifs (non ajusté du risque). Une exigence de ratio de levier pourrait être appliquée à des fins macroprudentielles à toutes les banques; cette exigence supplémentaire pourrait aussi varier dans le temps. Ainsi, dans les cas où des exigences de fonds propres macroprudentielles pondérées par le risque s’appliquent de façon variable dans le temps, l’exigence de ratio de levier pourrait aussi évoluer avec le temps, afin de conserver sa fonction de filet de sécurité. En tant qu’instrument macroprudentiel, l’exigence de ratio de levier présente l’avantage d’être relativement simple et transparente.

Le mécanisme de transmission de l’exigence de ratio de levier est semblable à celui des exigences de fonds propres pondérées par le risque. Dans les cas où le ratio de levier est plus restrictif que les exigences pondérées par le risque, les banques pourraient lever des fonds propres, ne pas distribuer les bénéfices ou réduire leurs actifs (10). Le coût du crédit augmenterait sans doute et la quantité de crédit octroyé pourrait diminuer (11).

Le ratio de levier est parfois considéré comme un indicateur du risque systémique. De fait, une étude du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a établi que le ratio de levier avait permis d’identifier les banques ayant besoin d’un soutien des pouvoirs publics pendant la crise financière récente (12). En outre, d’autres indicateurs — éventuellement pertinents aussi pour le volant contracyclique — pourraient être utilisés pour guider les décisions relatives au ratio de levier.

Une fois qu’il aura été adopté comme instrument détaillé contraignant, après la période d’observation stipulée dans la proposition de nouveau règlement (CRR), le durcissement de l’exigence de ratio de levier pourra être autorisé à des fins macroprudentielles, sous réserve d’une procédure au niveau de l’Union tout entière. Avant son harmonisation dans toute l’Union, son utilisation pourrait être envisagée au niveau national.

Exigences concernant les ratios prêt/valeur (LTV) et prêt/revenu ou service de la dette/revenu (LTI)

L’exigence de ratio prêt/valeur (loan-to-value ratio — LTV) consiste à limiter le montant d’un prêt par rapport à la sûreté sous-jacente (logement, par exemple); l’exigence de ratio prêt/revenu ou service de la dette/revenu [loan-to-income/debt(service)-to-income — LTI] consiste à limiter le coût du service de la dette par rapport au revenu disponible. Le point de référence n’est pas le même que pour les instruments précédents: dans le cas présent, c’est le contrat entre le client et l’établissement financier, plutôt que l’établissement financier lui-même.

Le but macroprudentiel des limites sur les ratios LTV et LTI est de modérer le cycle du crédit et d’accroître la résilience des établissements financiers. Son effet sur l’amplitude du cycle du crédit résulte de l’atténuation du mécanisme d’«accélérateur financier» due au durcissement des ratios LTV: lorsqu’un choc positif sur le revenu entraîne une hausse des prix du logement, l’augmentation des emprunts devrait être moins importante dans les pays appliquant des ratios LTV moins élevés (13). En outre, en abaissant la limite du ratio LTV, on peut accroître la résilience du système bancaire du fait d’une diminution de la perte en cas de défaillance, tandis qu’en abaissant la limite du ratio LTI, on peut réduire la probabilité de défaillance. Ces deux sortes de limites sont généralement considérées comme des instruments complémentaires. Le revenu étant plus stable que les prix des logements, les limites sur le ratio LTI peuvent devenir plus restrictives en période de hausse des prix du logement. Si, en pratique, les deux types de limites sont normalement employées de façon statique, rien n’exclut de les utiliser de façon variable dans le temps. Cependant, les anticipations risquent de jouer un rôle déstabilisateur: les ménages qui s’attendent à un durcissement des limites pourraient se précipiter pour obtenir un prêt tant que les ratios LTV/LTI sont élevés.

Même si les limites sur les ratios LTV ou LTI sont utilisées dans plusieurs pays de l’UE, elles ne sont pas appliquées de façon harmonisée dans toute l’Union. Étant donné l’absence de définitions ou de lignes directrices harmonisées au niveau de l’Union, une évaluation plus approfondie du CERS pourrait être utile pour fournir des recommandations aux autorités macroprudentielles.

Complémentarité

Le volant anticyclique, les exigences de fonds propres sectorielles et l’exigence de ratio de levier sont complémentaires de par leur portée (de large à étroite), leur sensibilité au risque et leur application (certains traitent les manifestations conjoncturelles du risque systémique, d’autres ses manifestations structurelles). Les limites sur les ratios LTV et LTI sont parfois considérées comme des substituts aux exigences de fonds propres sectorielles sur le marché du logement. On peut toutefois aussi considérer qu’elles sont complémentaires des instruments reposant sur les fonds propres et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, les instruments reposant sur les fonds propres peuvent avoir un effet essentiellement sur l’offre de crédit, tandis que les limites des ratios LTV/LTI jouent surtout du côté de la demande, c’est-à-dire des emprunteurs. Deuxièmement, si le risque n’est pas correctement pris en compte par les exigences de fonds propres sectorielles applicables au marché du logement, les limites LTV/LTI peuvent servir de filets de sécurité. Enfin, l’efficacité des instruments reposant sur les fonds propres pourrait être entamée par le besoin de coordination entre États membres; cela n’est pas le cas pour les ratios LTV/LTI, qui ont comme point de référence le contrat entre le client et l’établissement financier, plutôt que l’établissement lui-même. Ainsi, ils sont moins soumis à l’arbitrage réglementaire, qui déplace l’activité vers l’étranger ou vers le système bancaire parallèle (14).

2.   Atténuer et prévenir une asymétrie d’échéances et une illiquidité de marché excessives

Ajustement macroprudentiel du ratio de liquidité (ratio LCR, par exemple) et restrictions macroprudentielles sur les sources de financement (ratio NSFR, par exemple)

Le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio — LCR) (ratio actifs liquides de haute qualité/total des sorties nettes de liquidités au cours des 30 prochains jours) mesure la capacité d’une banque à résister à une courte période prédéterminée de tensions sur la liquidité et garantit qu’elle dispose de suffisamment d’actifs liquides pour compenser une éventuelle sortie de fonds de courte durée en cas de crise; sa définition a été mise au point par le Comité de Bâle. Le ratio de liquidité à long terme (net stable funding ratio — NSFR) (ratio financement à long terme disponible/financement à long terme nécessaire) a pour but de fixer un montant minimal de financements à long terme que les banques doivent détenir par rapport aux actifs moins liquides, mais le Comité de Bâle n’en a pas encore fourni de définition précise. L’action des autorités macroprudentielles pourrait prendre la forme d’une majoration ou d’un autre ajustement macroprudentiel des niveaux réglementaires prévus pour les deux instruments; elle pourrait aussi consister à cibler certains groupes donnés de banques (banques d’importance systémique, par exemple) plutôt que tout le système bancaire.

Le principal objectif intermédiaire de ces instruments est d’atténuer une asymétrie d’échéances et un risque de financement excessifs (15). En outre, ils peuvent accroître la résilience du système à une expansion du crédit et un effet de levier excessifs (16). Les banques peuvent remplir ces exigences de liquidité en allongeant l’échéance de leurs financements ou en investissant dans des actifs liquides (ou les deux). Pour éviter la procyclicité, les banques devraient être autorisées à utiliser leurs volants en période de tensions sur la liquidité.

Les indicateurs d’un durcissement des exigences pourraient être, par exemple, les données sur les bilans des banques, les indicateurs économiques et les données de marché (actions, contrats d’échange sur défaut ou CDS). D’autres indicateurs, comme de fortes fluctuations des volumes et taux interbancaires, le recours aux facilités BCE, l’utilisation et la disponibilité de sûretés et les signaux d’une panique bancaire (retraits ou paiements urgents), pourraient aider à décider du moment adéquat pour assouplir ces limites (17). Certains indicateurs peuvent recouper ceux liés aux instruments reposant sur les fonds propres et variables dans le temps.

Le LCR et le NSFR devraient être introduits par le nouveau règlement CRR comme exigences détaillées contraignantes après leur période d’observation respective. Avant l’harmonisation des instruments au niveau de l’Union, les États membres devraient avoir la possibilité d’appliquer des exigences de liquidité ou des exigences prudentielles nationales tenant compte de certains éléments tels que le risque de liquidité systémique. En outre, la proposition de règlement CRR prévoit la possibilité d’ajuster les instruments de liquidité à des fins macroprudentielles, sous réserve d’une procédure au niveau de toute l’Union.

Plafond macroprudentiel non pondéré sur les financements moins stables (ratio LTD, par exemple)

Dans certains pays, un plafond non pondéré est appliqué aux financements moins stables (comme le ratio prêts/dépôts, loan-to-deposit ratio — LTD) dans le but d’éviter une dépendance excessive de sources de financement moins stables. Les dépôts de la clientèle sont généralement considérés comme une source de financement stable, ce qui signifie que le ratio LTD (ou ses versions étendues) peut être utilisé pour éviter une dépendance structurelle excessive de financements de marché moins stables. Cependant, cet instrument ne tient pas compte de la structure par échéance des financements de marché, et son effet varie selon le modèle d’entreprise des banques. Le ratio des ressources de base ou le ratio du financement de gros sont des mesures apparentées.

L’exigence de ratio LTD peut être remplie soit en réduisant les prêts soit en augmentant les dépôts. L’expérience de la dernière crise montre que, durant la phase descendante d’un cycle, les dépôts s’accroissent par rapports aux prêts, dans certains cas, car les premiers restent stables, voire se renforcent (du fait d’un mouvement de report d’autres types d’épargne), tandis que la demande des derniers diminue en raison d’un ralentissement de l’activité économique. Ainsi, il est possible que le ratio LTD suive le cycle, de sorte que l’exigence devrait être restrictive en période de boum et non restrictive en phase de repli. Des incitations à l’arbitrage réglementaire peuvent exister si les prêts et les dépôts ne sont pas correctement définis; les banques pourraient mettre au point de nouvelles structures de financement par émission de titres de dette pour éviter que ceux-ci ne soient inclus dans le numérateur du ratio.

Le cas échéant, le ratio LTD peut être utilisé pour réduire un effet de levier ou une expansion du crédit excessifs (comme indiqué par le ratio crédit/PIB ou son développement) et accroître la position de liquidité structurelle des banques.

Exigences en matière de marges et décotes

Les décotes et marges initiales déterminent le niveau de sûretés inhérent aux transactions de financement garanti ou sur dérivés. En termes généraux, dans une transaction de financement garanti, le niveau de sûretés est défini par la décote qui s’applique aux titres remis comme sûretés. Dans les transactions sur dérivés, le niveau des sûretés dépend essentiellement de l’exigence de marge initiale (qui protège un intervenant du marché contre d’éventuelles fluctuations de la valeur de sa position, en cas de défaillance de sa contrepartie), ainsi que de la décote sur les titres fournis pour remplir cette exigence. Les décotes et marges exigées par les autorités prudentielles peuvent freiner l’essor des financements et amortir la contraction des financements garantis en période de basse conjoncture, c’est-à-dire atténuer la procyclicité de la liquidité du marché, et, par là, peut-être réduire les phénomènes de rétention de liquidité et de ventes forcées. Ils peuvent aussi contribuer à limiter une expansion du crédit et un effet de levier excessifs.

Le recours à une approche couvrant la totalité du cycle conjoncturel (séries de données historiques longues incluant des scénarios de tensions comme de stabilité du marché) signifie que les décotes et marges sont moins dépendantes des conditions de marché actuelles. On peut compléter cette approche par une majoration contracyclique discrétionnaire destinée à réglementer les financements garantis, le cas échéant, assurant ainsi une tarification plus réaliste des risques et une moindre exubérance. Cependant, un durcissement des exigences, notamment au plus haut du cycle financier, peut déstabiliser les marchés, car cela fait peser des tensions sur les financements. En conséquence, les prix des actifs risquent de chuter, ce qui fait augmenter les décotes et marges et peut conduire à une spirale de baisse (18).

La législation actuelle ne prévoit pas de rôle des autorités macroprudentielles dans ce domaine. Ceci pourrait être envisagé dans le premier examen du Règlement relatif aux produits dérivés négociés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux (European Market Infrastructure Regulation — EMIR) en ce qui concerne les dérivés de gré à gré. En outre, marges et décotes, en tant qu’instruments ciblant les transactions de marché, pourraient être soumises à l’arbitrage réglementaire et bénéficieraient donc d’une application mondiale.

Complémentarité

Certaines complémentarités peuvent être envisagées entre les exigences concernant le LCR, le ratio NSFR et le LTD, essentiellement en raison de leurs différences en termes d’échéance, de portée et de sensibilité au risque. Les instruments de liquidité peuvent aussi compléter les instruments de solvabilité tels que le volant contracyclique en réduisant l’effet de levier et en accroissant la résilience. En outre, les exigences de marge et de décote complètent les mesures propres aux banques (notamment le NSFR et le LTD), car elles pourraient avoir un effet sur la liquidité de marché agrégée et la stabilité des financements.

3.   Limiter la concentration des expositions directes et indirectes

Restrictions sur les expositions importantes

La directive sur l’adéquation des fonds propres (directive CRD) définit un «grand risque» de la façon suivante: «Une exposition assumée par un établissement de crédit à l’égard d’un client ou d’un groupe de clients liés est considérée comme un grand risque lorsque sa valeur atteint ou dépasse 10 % de ses fonds propres». Un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement « ne peut assumer, à l’égard d’un même client ou d’un même groupe de clients liés, des expositions dont le montant dépasse 25 % de ses fonds propres ». La directive CRD prévoit également un certain degré de discrétion pour les États membres en ce qui concerne des types d’expositions précis (par exemple, les expositions envers des secteurs d’importance systémique), en raison de leur degré de risque, ce qui pourrait offrir des possibilités d’intervention macroprudentielle. Les restrictions applicables aux expositions importantes peuvent atténuer le risque de concentration, réduire le risque de contrepartie et une éventuelle contagion (qui toucherait également le secteur bancaire parallèle) (19). Elles restreignent aussi la sensibilité des établissements de crédit à des chocs communs ou sectoriels.

En limitant l’exposition envers des contreparties ou des secteurs spécifiques (immobilier ou autres établissements financiers, par exemple), les restrictions sur les expositions importantes favorisent directement la répartition des risques dans le système (20). Elles accroissent également la profondeur du marché interbancaire et diversifient les financements pour les établissements financiers et non financiers. De plus, ces restrictions réduisent l’effet potentiel de la défaillance d’une contrepartie unique. Comme pour la plupart des instruments macroprudentiels, une certaine procyclicité peut apparaître: une hausse des fonds propres en période d’expansion peut relever la limite sur les expositions, tandis qu’une baisse des fonds propres en période de repli peut rendre la limite plus stricte. En outre, les restrictions peuvent inhiber la croissance ou empêcher les établissements de crédit de profiter de leur expertise dans certains secteurs.

Aux termes de la directive CRD, les établissements financiers doivent déclarer les expositions dont le montant dépasse 10 % de leurs fonds propres. L’analyse de réseaux peut utiliser cette information pour déterminer s’il convient d’appliquer des restrictions macroprudentielles. Si nécessaire, le plancher de déclaration peut être abaissé afin d’inclure les établissements d’importance systémique mondiale ayant une large base de fonds propres. La proposition de nouveau règlement CRR prévoit la possibilité de durcir les exigences applicables aux grands risques au niveau national à des fins macroprudentielles, sous réserve d’une procédure au niveau de toute l’Union.

Exigence de compensation par une contrepartie centrale

Les autorités peuvent exiger que certaines transactions des établissements financiers soient compensées par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale. Remplacer un réseau d’expositions bilatérales par une structure dans laquelle chaque participant détient une exposition unique envers la contrepartie centrale peut permettre une redistribution du risque de contrepartie et une centralisation du contrôle des risques et de la gestion des défaillances. Ceci peut contribuer à limiter les effets de contagion et à préserver la stabilité du marché interbancaire.

Cette mesure implique toutefois des coûts de transaction et accroît la probabilité d’arbitrage réglementaire, par exemple si les établissements financiers préfèrent les transactions qui ne font pas l’objet d’une compensation par contrepartie centrale. En outre, l’importance systémique des contreparties centrales augmente puisqu’elles concentrent le risque de contrepartie, ce qui peut entraîner un excès de pouvoir sur le marché, d’aléa moral ou de risque systémique (en raison des défaillances) (21). De plus, la capacité de gestion et d’absorption des risques des contreparties centrales n’est pas prouvée, surtout au niveau des transactions, qui peut être beaucoup plus élevé. Une réglementation stricte des contreparties centrales sera donc nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise au point de plans adaptés de rétablissement et de résolution. Le choix des produits nécessitant ce type de compensation doit également être effectué avec soin.

Parmi les indicateurs permettant de décider quels contrats doivent être soumis à l’exigence de compensation par contrepartie centrale, on peut mentionner la standardisation, la liquidité, la complexité et les caractéristiques de risque, ainsi que la réduction potentielle du risque systémique et la possibilité d’une harmonisation internationale.

Des efforts en cours au niveau mondial visent à rendre obligatoire la compensation centrale des dérivés de gré à gré standardisés; cette mesure sera introduite dans l’Union dans le cadre de la réglementation EMIR. Cependant, des travaux supplémentaires sur les effets de sa mise en œuvre seront nécessaires avant de pouvoir l’inclure parmi les outils macroprudentiels. En outre, pour être efficace, l’exigence doit être appliquée au niveau de toute l’Union, voire au niveau mondial.

Complémentarité

Les deux mesures susmentionnées sont complémentaires, car elles peuvent atténuer les effets systémiques du risque de contrepartie inhérent à divers types de transactions. Si les restrictions sur les grands risques réduisent la concentration du risque sur une contrepartie ou un secteur, l’exigence de compensation par une contrepartie centrale restreint la propagation des défaillances de contreparties en gérant le risque en un lieu où il peut être contenu. Le durcissement des restrictions sur les grands risques peut également fonctionner en conjugaison avec les exigences de fonds propres sectorielles ou les limites sur le ratio LTV et les volants structurels pour renforcer la structure financière. Enfin, la compensation par contrepartie centrale devrait être complétée par des exigences de dépôt de garantie et de décote applicables aux contreparties centrales, afin de les rendre résilientes au risque de contrepartie; ces exigences devraient correspondre à celles concernant les transactions qui ne sont pas compensées de façon centralisée.

4.   Limiter l’impact systémique d’incitations décalées afin de réduire le risque subjectif (aléa moral)

Exigences supplémentaires de fonds propres applicables aux EFIS

Les établissements financiers d’importance systémique (EFIS) pourraient être soumis à une exigence supplémentaire de volant de fonds propres. Le but de cette exigence supplémentaire est d’accroître la capacité d’absorption des pertes des EFIS. Cela permet de réduire aussi bien la probabilité de situations de tensions que leur effet potentiel. Le volant de fonds propres pourrait être appliqué aux banques d’importance systémique, et étendu aux autres établissements d’importance systémique.

Le volant peut aussi corriger les subventions éventuelles obtenues par les EFIS du fait d’une garantie implicite du gouvernement. Cela permet d’assurer les conditions d’une concurrence équitable pour les banques de petite et moyenne taille (non systémiques), tandis que les EFIS sont mieux équipés pour résister aux chocs. Malheureusement, l’exigence de fonds propres supplémentaire peut aussi faire passer certaines activités dans le secteur bancaire parallèle et rendre explicite le statut d’EFIS, activant ainsi la subvention implicite et faussant les conditions de concurrence. Le Groupe d’évaluation macroéconomique (Macroeconomic Assessment Group) a conclu que, dans l’ensemble, les avantages des exigences supplémentaires en termes de stabilité financière dépassaient leur coût économique (qui prend la forme d’une réduction temporaire du PIB).

La nature systémique des banques (et autres institutions) se détermine en comparant les indicateurs des catégories suivantes: taille, interdépendance, substituabilité et complexité. En ce qui concerne les banques, l’introduction des exigences devrait avoir lieu en parallèle avec celle du volant de conservation des fonds propres et du volant contracyclique de Bâle III. Pour ce qui est des EFIS, les exigences de fonds propres supplémentaires devraient être instaurées au niveau de l’Union, sous une forme ou une autre, dans la nouvelle proposition de directive CRD IV.

Régimes de redressement et de résolution des défaillances

Les autorités réglementaires ont besoin d’outils pour prévenir les crises financières et atténuer leurs effets si elles ne peuvent être empêchées. Prévention et atténuation nécessitent des plans de redressement (établis par les banques) et des plans de résolution (mis au point par les autorités). Les pouvoirs d’intervention précoce des autorités leur permettent de prendre des mesures pour essayer de prévenir la défaillance d’une banque, dans le cas où les initiatives de redressement instaurées par celle-ci se révèleraient insuffisantes. Leurs pouvoirs de résolution leur permettent de prendre le contrôle d’un établissement défaillant si les mesures préventives de l’établissement ou des autorités ont échoué. Ce régime, tel que suggéré dans la proposition de directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires, a pour but de réduire au minimum l’impact systémique des difficultés et de la défaillance de la banque en assurant la continuité des fonctions de l’établissement, en contenant l’effet des défaillances et en minimisant les pertes pour les contribuables par attribution aux parties prenantes (par exemple par renflouement interne ou en abandonnant les parties prenantes dans un processus d’administration judiciaire, alors que les fonctions critiques sont transférées vers une banque-relais ou un acquéreur tiers). D’un point de vue macroprudentiel, la proposition de directive contribue à minimiser les implications systémiques des concentrations d’expositions, à améliorer la compréhension de l’interdépendance et à atténuer l’impact des externalités de la crise.

La transmission s’effectue par deux canaux principaux. Premièrement, elle limite l’aléa moral dans les banques d’importance systémique et la subvention implicite dont elles peuvent bénéficier en contribuant à garantir que les pertes soient supportées par les créanciers, plutôt que par des tiers tels que les gouvernements nationaux, en cas de défaillance de l’établissement. Deuxièmement, une résolution efficace atténue l’effet de contagion, direct ou indirect, de la défaillance d’un établissement. Elle peut aussi stimuler la confiance du public dans les institutions financières. On pourrait s’attendre à ce que la suppression des garanties implicites du gouvernement fasse augmenter les frais de financement des banques et diminuer ceux des souverains, de montants à peu près égaux. Toutefois, les coûts de financement d’une banque seraient beaucoup plus élevés si la seule alternative à un sauvetage par le gouvernement était un processus de faillite désordonnée potentiellement long et coûteux. Par conséquent, un régime de résolution globalement efficace devrait contribuer à améliorer l’accès de l’économie réelle au crédit à moyen-long terme.

Un traitement efficace des banques défaillantes pourrait être entravé par le manque de pouvoirs et d’instruments de résolution, une crédibilité insuffisante de leur application et des financements temporaires pas assez importants pour fournir la liquidité nécessaire aux mesures de résolution. Ces lacunes devraient être prises en compte et évitées lors de la mise au point d’un régime de résolution.

Complémentarité

L’exigence supplémentaire applicable aux EFIS et les régimes de résolution des défaillances se complètent mutuellement en réduisant les subventions implicites de sauvetage, les distorsions de concurrence et l’impact systémique des défaillances. L’exigence supplémentaire peut servir de complément ex ante aux régimes de résolution ex post (22). Elle doit être considérée comme faisant partie intégrante d’un ensemble d’exigences de fonds propres comprenant le volant de conservation des fonds propres, le volant contracyclique et les volants structurels.

5.   Renforcer la résilience des infrastructures financières

Systèmes de garantie des dépôts (SGD)

En cas de défaillance d’une banque, un SGD joue le rôle d’un filet de sécurité pour les titulaires de comptes bancaires dans la mesure où ces derniers sont remboursés jusqu’à un certain plafond. Un SGD renforce donc la capacité de résistance des infrastructures financières en contribuant à empêcher les retraits massifs de fonds et à renforcer la confiance dans le système financier. Il sauvegarde également la stabilité des systèmes de paiement, les dépôts en faisant partie intégrante.

Les dépôts bancaires étant garantis, les déposants sont moins incités à retirer leurs dépôts lorsque la banque est en difficulté; cela évite les retraits massifs de fonds et leurs implications systémiques. Plus généralement, en jouant le rôle d’un filet de sécurité, les SGD améliorent l’efficacité du système financier en augmentant la confiance. L’efficacité des SGD dépend de leur crédibilité, elle-même liée à des dispositifs de financement appropriés. Le financement ex ante des SGD, fondé sur le risque de banque, est contracyclique et peut donc avoir des répercussions directes sur la stabilité macroprudentielle (23).

Une couverture très élevée, illimitée ou mal définie, ou bien un financement non fondé sur les risques peut donner lieu à des effets incitatifs défavorables; les déposants ne peuvent surveiller étroitement les banques, ce qui génère un aléa moral. En outre, les SGD non financés peuvent nécessiter des versements de la part des banques dans les périodes de ralentissement économique, ce qui entraîne des effets procycliques négatifs. Enfin, un manque de coordination transfrontière est susceptible de conduire à une concurrence malvenue entre les SGD. Par conséquent, il est important que l’Union européenne poursuive ses efforts d’harmonisation de la structure des SGD, également dans le contexte du projet de refonte de la directive relative aux SGD proposé par la Commission. Les autorités macroprudentielles devraient suivre attentivement et intervenir dans la conception et la mise en place des SGD, notamment en ce qui concerne la couverture et les dispositifs de financement.

Exigences en matière de marges et décotes lors de la compensation par une contrepartie centrale

À l’instar des opérations compensées bilatéralement, les exigences de marge et de décote lors des opérations faisant l’objet d’une compensation centralisée peuvent avoir des implications systémiques. Lors de l’établissement de décotes et de marges initiales adéquates, les contreparties centrales devraient tenir compte de la liquidité du marché, des effets procycliques et des risques systémiques. La période rétrospective (l’horizon temporel appliqué pour calculer la volatilité historique) devrait notamment être déterminée afin d’éviter une procyclicité excessive. Cela limite les changements déstabilisants dans les exigences de marges et établit des procédures transparentes et prévisibles pour ajuster ces exigences. En outre, toute contrepartie centrale devrait limiter sa dépendance vis-à-vis des notations externes lors du calcul des marges et des décotes. Le projet de normes techniques étayant EMIR (European Market Infrastructures Regulation, règlement européen sur les infrastructures de marché) tient compte de ces deux exigences.

Lors de la mise en œuvre de ces règles, souplesse et réactivité demeurent de mise pour les contreparties centrales qui doivent trouver le juste équilibre entre le besoin de se protéger et le désir d’assurer la stabilité systémique. Le rôle et l’importance systémique des contreparties centrales dans le système financier étant susceptibles de s’accroître à l’avenir, une réglementation appropriée applicable aux contreparties centrales deviendra de plus en plus importante, ce qui est constaté à des fins microprudentielles dans le règlement EMIR. Le règlement EMIR n’assigne pas encore un rôle aux autorités macroprudentielles en ce qui concerne la fixation des exigences en matière de marges auxquelles sont soumises les contreparties centrales, mais cela pourrait être réexaminé lors de la première révision prévue.

Communication accrue

Outre l’information requise pour des raisons microprudentielles, les autorités macroprudentielles pourraient introduire une obligation d’information supplémentaire en raison du risque systémique structurel et cyclique. La transparence permet aux forces du marché d’agir comme mécanisme disciplinant sur le comportement de chaque institution et assure une évaluation plus précise du risque au sein du système financier. La communication d’information peut également freiner l’intensification d’une situation de crise au sein du système financier en réduisant l’incertitude quant à la taille et le lieu de certaines expositions et aux interactions dans le système.

La communication d’informations plus claires permet de mieux faire connaître les risques et d’améliorer la discipline de marché. Cela renforce la confiance du marché et sauvegarde la stabilité financière, ce qui évite les défaillances du marché, comme celle du marché interbancaire observée après la faillite de Lehman Brothers. D’un autre côté, il se peut que les obligations d’informations macro et microprudentielles ne concordent pas toujours. Une amélioration globale de l’information peut dévoiler par exemple des banques en difficulté, entraînant des défaillances individuelles sans effets systémiques. De manière générale, les données empiriques disponibles vont dans le sens d’une information accrue (24). En terme de mise en œuvre juridique, le projet CRR prévoit la possibilité d’accroître les exigences d’information au niveau national pour les objectifs macroprudentiels soumis à une procédure au niveau de l’Union européenne.

Volant de fonds propres applicable au risque systémique structurel

La directive à venir sur les fonds propres réglementaires CRD IV (Capital Requirements Directive) devrait introduire un volant de fonds propres applicable au risque systémique en vue d’éviter et d’atténuer le risque structurel (appelé ci-après «coussin structurel»), soumis à une procédure au niveau de l’Union européenne. Le coussin structurel peut être utilisé pour renforcer la capacité de résistance du système bancaire, ou de ses sous-ensembles, aux possibles chocs résultant du risque systémique structurel. Ce risque peut être dû à des modifications apportées dans la législation ou les normes comptables, aux répercussions cycliques en provenance de l’économie réelle, au poids élevé du système financier par rapport au PIB ou à une innovation financière qui accroît la complexité.

Le coussin structurel augmente la résilience par une capacité d’absorption accrue des pertes. Il déplace un risque à la baisse accru vers les actionnaires et augmente la solvabilité, ce qui rend moins probable la concrétisation du risque structurel. Parmi les possibles effets négatifs du coussin structurel, citons une égalité de traitement moindre entre les pays, une baisse des fonds propres retenus sur une base volontaire par les banques et des fuites vers le système bancaire parallèle. Cependant, des coussins structurels plus élevés restreignent aussi l’effet de levier et la prise de risque.

Il est difficile de déterminer des indicateurs pour la mise en œuvre du coussin structurel; les vulnérabilités structurelles mentionnées ci-dessus peuvent servir de guide. Lorsqu’une certaine expérience aura été acquise en matière de mise en œuvre du coussin structurel, il conviendra de réaliser une étude sur la capacité de ce dernier à faire face aux risques structurels.

Complémentarité

Les mesures mentionnées ci-dessus visant à accroître la résistance générale des infrastructures financières, elles interagissent avec de nombreux autres instruments. À titre d’exemple, les SGD pourraient constituer un complément aux instruments de liquidité en assurant une base de financement stable des dépôts. Ils pourraient également compléter le coussin structurel (et d’autres instruments reposant sur les fonds propres) dans la mesure où ils réduisent l’incidence des défaillances. Les exigences en matière de marge et de décote applicables aux contreparties centrales et aux transactions qui ne sont pas compensées centralement devraient être harmonisées afin d’assurer une égalité de traitement. En outre, ces exigences (concernant à la fois les contreparties centrales et les autres transactions) pourraient compléter les ratios d’endettement en réduisant les effets de levier excessifs. Réduisant les asymétries d’information, la communication d’information est en mesure d’améliorer la confiance et la liquidité du marché.

L’effet du coussin structurel peut interagir avec les effets d’autres instruments reposant sur les fonds propres, tels que les coussins contracycliques. Une coordination est par conséquent nécessaire lorsqu’il est décidé du niveau général approprié des exigences de fonds propres.

Annexe 2

Objectifs intermédiaires de la politique macroprudentielle dans le domaine de l’assurance

Les considérations d’ordre macroprudentielles dans le domaine de l’assurance ne font que commencer. Plusieurs raisons expliquent cet état de fait:

| — | la plupart des compagnies d’assurance sont sorties relativement indemnes de la crise; |
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la plupart des compagnies d’assurance sont sorties relativement indemnes de la crise;

| — | le faible risque systémique des activités d’assurance traditionnelles qui se caractérisent par une stratégie d’investissement fondée essentiellement sur les engagements, un degré élevé de substituabilité et des retraits massifs peu probables; |
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le faible risque systémique des activités d’assurance traditionnelles qui se caractérisent par une stratégie d’investissement fondée essentiellement sur les engagements, un degré élevé de substituabilité et des retraits massifs peu probables;

| — | l’absence d’une norme internationale relative à la surveillance de l’assurance, même si l’introduction de la directive-cadre Solvabilité II établira une norme commune au sein de l’Union européenne. |
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l’absence d’une norme internationale relative à la surveillance de l’assurance, même si l’introduction de la directive-cadre Solvabilité II établira une norme commune au sein de l’Union européenne.

Toutefois, quelques compagnies d’assurance ont étendu leurs opérations à des activités qui sont davantage susceptibles de contribuer ou d’amplifier le risque systémique. Les activités d’assurance non traditionnelles et les activités non liées à l’assurance pourraient notamment entraîner des expositions corrélées communes au cycle financier et conjoncturel. Tel est le cas par exemple des transactions de swaps de défaut (credit default swaps, CDS) dont l’objet n’est pas la couverture (25).

Les activités d’assurance non traditionnelles pourraient avoir des incidences accrues sur le système financier et l’économie, à l’instar des garanties financières utilisées avant la crise pour améliorer la notation des produits structurés complexes. Les activités non liées à l’assurance (telles que le prêt de titres) et les structures de groupe (par exemple la bancassurance) pourraient aussi accroître l’interconnexion au sein du système financier. Ces types d’activités sont également perçus comme ayant une importance systémique accrue par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) qui les utilise pour identifier les assureurs d’importance systémique à l’échelle mondiale.

Imposer des mesures sur les activités d’assurance non traditionnelles et les activités non liées à l’assurance telles que définies par l’AICA est un exercice difficile. De fait, il n’existe pas de séparation nette et les mêmes activités sont souvent classifiées différemment par les contrôleurs (par exemple la gestion d’actifs de tiers). Par conséquent, une analyse assurant la prééminence de la substance sur la forme est nécessaire pour déterminer le risque d’un produit ou d’un service spécifique.

Outre les considérations structurelles mentionnées ci-dessus, le risque systémique observé dans le secteur des assurances a une dimension cyclique puisque les assureurs sont d’importants investisseurs et qu’ils peuvent détenir des avoirs plus ou moins risqués. Au sein de l’Union européenne, la directive-cadre Solvabilité II introduit une évaluation du bilan des assureurs qui est cohérente avec le marché. L’actif est ainsi évalué au prix du marché tandis que le passif l’est en actualisant les flux de liquidité sur la base des taux d’intérêt sans risque. Cela se traduit par des bilans et des niveaux de fonds propres volatils pour les assureurs qui vendent des produits à long terme. Cette situation peut aviver la dynamique procyclique au sein du secteur et à travers le système financier. En haut de cycle, l’exubérance des prix des actifs risqués peut accroître les fonds propres évalués de façon cohérente avec le marché, par rapport aux exigences de fonds propres réglementaires, et les réduire en période de ralentissement. Cette situation pourrait encourager une prise de risques excessive en période de reprise et des pressions en vue de céder les actifs risqués en bas de cycle. Par conséquent, Solvabilité II comporte actuellement des mécanismes contracycliques, parmi lesquels le mécanisme d’ajustement symétrique (dampener) pour les risques sur actions, la possibilité d’une phase de reprise étendue et l’extrapolation de la courbe des taux d’intérêt sans risque à un taux d’actualisation normatif à long terme. Des discussions sont en outre en cours sur l’intégration d’une «prime contracyclique» et d’une «prime d’adossement», les deux visant à corriger les niveaux de fonds propres en tenant compte de la volatilité excessive. La prudence est de mise dans l’élaboration du projet sans quoi les mécanismes proposés pourraient entraîner des conséquences indésirables à la fois pour les assureurs et pour le système dans son ensemble. Il est important que de tels mécanismes soient transparents et qu’ils poussent, en période de reprise, à la constitution de coussins auxquels il est possible de recourir lorsque l’activité économique ralentit.

Dans l’ensemble, on peut avancer que la dimension structurelle du risque systémique concerne essentiellement les activités non traditionnelles et celles qui ne sont pas liées à l’assurance. Ces activités sont le plus susceptible de propager le risque au sein du système financier et, de ce fait, elles peuvent être formulées en termes d’objectifs intermédiaires et d’instruments présentés dans le présent document. Dans la mesure où ces activités constituent des critères pertinents d’identification des assureurs d’importance systémique, elles relèveraient de l’objectif intermédiaire visant à limiter l’incidence systémique d’incitations inadaptées en vue de réduire l’aléa moral. Il convient toutefois de noter que ce scénario s’est avéré moins fréquent dans le cas des assureurs que dans celui des banques. La dimension structurelle est également liée à l’interconnexion entre l’assurance et les autres entités du secteur financier et à la possible propagation du risque en résultant. Cela relève de l’objectif intermédiaire visant à limiter les concentrations d’expositions directes et indirectes. La dimension cyclique est pour sa part étroitement liée à la prise de risque endogène et aux ventes en catastrophe.

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(1)  ESRB/2011/03, http://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/recommendations/2011/ESRB_2011_3.fr.pdf

(2)  Les études sur la question sont beaucoup trop nombreuses pour être résumées ici. On peut mentionner, par exemple, les suivantes: Brunnermeier, M., Crockett, A., Goodhart, C., Persaud, A. et Shin, H. (2009), «The Fundamental Principles of Financial Regulation», Geneva Report on the World Economy 11, ICBM, Genève, et CEPR, Londres; Gorton, G. et He, P. (2008), «Bank Credit Cycles», Review of Economic Studies 75(4), p. 1181-1214, Blackwell Publishing; Banque d’Angleterre (2009), «The Role of Macro-prudential Policy», A Discussion Paper; Banque d’Angleterre, (2011), «Instruments of macroprudential policy», A Discussion Paper; Hellwig, M. (1995), «Systemic aspects of risk management in banking and finance», Schweizerische Zeitschrift für Volkswirtschaft und Statistik, 131, p. 723-737; Acharya, V.V. (2009), «A Theory of Systemic Risk and Design of Prudential Bank Regulation», Journal of Financial Stability, 5(3), p. 224-255; Hanson, S., Kashyap, A. et Stein, J. (2011), «A Macro-prudential Approach to Financial Regulation», Journal of Economic Perspectives 25, p. 3-28; Longworth, D. (2011), «A Survey of Macro-prudential Policy Issues», polycopié, Université Carleton.

(3)  Le rôle prudentiel des banques centrales est normalement considéré comme faisant partie intégrante de leur fonction de maintien de la stabilité financière. Indépendamment des dispositifs institutionnels en place, l’autorité macroprudentielle devrait travailler en étroite collaboration avec l’autorité chargée de la surveillance de l’infrastructure afin d’atteindre cet objectif intermédiaire.

(4)  Les instruments sont sélectionnés sur une «longue liste» de tous les instruments envisageables, sur la base d’une «analyse des écarts» descendante et d’enquêtes effectuées auprès des membres du Groupe de travail du CERS sur les instruments (ESRB Instruments Working Group) et en fonction des critères de sélection susmentionnés.

(5)  CERS, «Principles for macro-prudential policies in EU legislation on the banking sector», 2 avril 2012, http://www.esrb.europa.eu/news/pr/2012/html/pr120402.en.html

(6)  Certains instruments ne figurant pas dans le tableau 2 sont considérés dans la législation de l’UE (interdiction des ventes à découvert, par exemple).

(7)  Dans un document qui fait l’inventaire des instruments non mentionnés dans la législation de l’UE, le CERS fournit les informations suivantes: des limites sur le ratio prêt/valeur figurent dans le dispositif prudentiel national de 16 États membres, mais 7 seulement peuvent les utiliser à des fins macroprudentielles; des limites sur le ratio service de la dette/revenu figurent dans le dispositif prudentiel national de 12 États membres, mais 2 seulement peuvent les utiliser à des fins macroprudentielles; un ratio de liquidité non pondéré existe dans le dispositif prudentiel national de 3 États membres et peut aussi être utilisé à des fins macroprudentielles; des régimes/plans de rétablissement et de résolution existent dans le dispositif prudentiel national de 11 États membres, dont 8 peuvent les utiliser à des fins macroprudentielles. Six États membres ont pris des mesures pour mettre en œuvre un tel régime. Dans 4 de ces pays, des plans de rétablissement ou de résolution devraient être disponibles à des fins macroprudentielles.

(8)  Le principe de «discrétion limitée» comprend les recommandations du CERS, la mise en place d’une référence par rapport à une variable macroéconomique, la communication et la transparence.

(9)  Les exigences de fonds propres sectorielles couvrent aussi bien la pondération par le risque que le calibrage des modèles fondés sur les notations internes pour certains secteurs ou classes d’actifs.

(10)  Cf. mécanisme de transmission des exigences de fonds propres pondérées par le risque.

(11)  L’inverse se produirait en cas d’assouplissement des exigences. Cependant, en raison des tensions de marché, les banques pourraient être dans l’incapacité d’abaisser leur ratio de levier (ou de fonds propres pondérés des risques) du montant total, ce qui réduirait l’efficacité des instruments en phase de basse conjoncture.

(12)  Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (2010), «Calibrating regulatory minimum capital requirements and capital buffers: a top-down approach». En outre, plusieurs autres études ont conclu que le ratio de levier était un indicateur puissant du risque systémique, notamment les suivantes: Barrell, Davis et Liadze (2010), «Calibrating Macro-prudential Policy»; Kato, Kobayashi et Sita (2010), «Calibrating the level of capital: the way we see it»; Adrian et Shin (2010), «Liquidity and Leverage»; enfin, Papanikolaou et Wolff (2010), «Leverage and risk in US commercial banking in the light of the current financial crisis».

(13)  Almeida, H., Campello, M. et Liu, C. (2006), «The financial accelerator: evidence from international housing markets», Review of Finance 10, p. 1-32.

(14)  Les limites sur le ratio LTV peuvent toutefois être contournées en recourant à des prêts dépourvus de sûreté. Dans la mesure où les banques disposent d’un certain degré d’appréciation pour évaluer la sûreté (par exemple lorsqu’une partie du prêt est utilisée pour améliorer la qualité du logement), elles peuvent être tentées de fournir des évaluations plus optimistes pour atténuer l’effet d’une limite sur le ratio LTV.

(15)  On dispose de peu de données attestant de l’efficacité des instruments macroprudentiels reposant sur la liquidité. Quelques études montrent qu’une application contracyclique du LCR et du NSFR peut aider en cas de tensions sur la liquidité. On peut mentionner, par exemple: Giordana et Schumacher, «The impact of the Basel III liquidity regulations on the bank lending channel: A Luxembourg case study», Document de travail no 61, juin 2011; Bloor, Craigie et Munro, «The macroeconomic effects of a stable funding requirement», Banque de réserve de Nouvelle-Zélande, Document de travail 2012/05, août 2012; ou Van den End et Kruidhof, «Modelling the liquidity ratio as a macro-prudential instrument», Banque des Pays-Bas, Document de travail no 342, avril 2012.

(16)  Groupe de travail du Comité sur le système financier mondial (CSFM) sur le choix et l’application des instruments macroprudentiels, «Transmission Mechanisms of Macro-prudential Instruments», rapport intermédiaire, axe de travail 4, mars 2012.

(17)  Heijmans et Heuver, «Is this bank ill? The diagnosis of doctor Target 2», Banque des Pays-Bas, Document de travail no 316, août 2011.

(18)  Plusieurs études attestent ce phénomène, par exemple: Brunnermeier, M. et Pedersen, L. (2009), «Market Liquidity and Funding Liquidity», Review of Financial Studies, Society for Financial Studies, vol. 22(6), p. 2201-2238; Gorton, G. et Metrick, A. (2012), «Securitized banking and the run on repo», Journal of Financial Economics, Elsevier, vol. 104(3), p. 425-451.

(19)  Il existe peu de preuves empiriques spécifiques, mais l’expérience du passé montre que la concentration de certains secteurs (souvent l’immobilier) est au cœur de l’instabilité financière.

(20)  Il convient de noter que les expositions envers les souverains sont actuellement exemptes des restrictions sur les expositions importantes.

(21)  Pour une analyse plus détaillée de ces effets négatifs, voir, par exemple, Pirrong, C, (2011), «The economics of central clearing: theory and practice», International Swaps and Derivatives Association, Document de discussion no 1; ainsi que Singh, M., (2011), «Making OTC Derivatives Safe — A Fresh Look», FMI, Document de travail no 11/66.

(22)  Voir, par exemple, Claessens, Herring et Schoenmaker, 2010, «A Safer World Financial System: Improving the Resolution of Systemic Institutions», Geneva Reports on the World Economy, CEPR, Londres; et Claessens et al., «Crisis Management and Resolution: Early Lessons from the Financial Crisis», FMI, Staff Discussion Note 11/05, 9 mars 2011.

(23)  Voir par exemple Acharya, Santos et Yorulmazer: «Systemic Risk and Deposit Insurance Premiums», FRBNY Economic Policy Review, août 2010.

(24)  Hirtle, B., 2007, «Public disclosure, risk, and performance at bank holding companies», Staff Report no 293, Banque de réserve fédérale de New York; Goldstein, M. A., Hotchkiss, E. S., Sirri, E. R., 2007, «Transparency and liquidity: A controlled experiment on corporate bonds», The Review of Financial Studies 20(2), 235-273; Botosan, C. A., 1997, «Disclosure Level and the Cost of Equity Capital», The Accounting Review, Vol. 72, no 3, p. 323-349.

(25)  Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA), 2011, «Insurance and Financial Stability».

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/20 |
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15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/20

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6915 — OJSC Unimilk Company/NDL International/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 170/02

Le 3 juin 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6915. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6915.

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| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/20 |
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15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/20

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6909 — Qatar Investment Authority/Kingdom Holding Company/FRHI Holdings)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 170/03

Le 6 juin 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6909. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6909.

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| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/21 |
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15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/21

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6889 — Sogecap/Cardif/Ensemble Immobilier Clichy-la-Garenne)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 170/04

Le 13 mai 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6889. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6889.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/22 |
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15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/22

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Taux de change de l'euro (1)

14 juin 2013

2013/C 170/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3303 |
| JPY | yen japonais | 126,37 |
| DKK | couronne danoise | 7,4582 |
| GBP | livre sterling | 0,85150 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6096 |
| CHF | franc suisse | 1,2322 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,6405 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,718 |
| HUF | forint hongrois | 291,41 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7017 |
| PLN | zloty polonais | 4,2347 |
| RON | leu roumain | 4,4588 |
| TRY | lire turque | 2,4674 |
| AUD | dollar australien | 1,3841 |
| CAD | dollar canadien | 1,3524 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3258 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6469 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6638 |
| KRW | won sud-coréen | 1 498,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 13,2051 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,1558 |
| HRK | kuna croate | 7,4718 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 139,52 |
| MYR | ringgit malais | 4,1445 |
| PHP | peso philippin | 56,895 |
| RUB | rouble russe | 42,2453 |
| THB | baht thaïlandais | 40,681 |
| BRL | real brésilien | 2,8302 |
| MXN | peso mexicain | 16,8411 |
| INR | roupie indienne | 76,5390 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3303

JPY

yen japonais

126,37

DKK

couronne danoise

7,4582

GBP

livre sterling

0,85150

SEK

couronne suédoise

8,6096

CHF

franc suisse

1,2322

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,6405

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,718

HUF

forint hongrois

291,41

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7017

PLN

zloty polonais

4,2347

RON

leu roumain

4,4588

TRY

lire turque

2,4674

AUD

dollar australien

1,3841

CAD

dollar canadien

1,3524

HKD

dollar de Hong Kong

10,3258

NZD

dollar néo-zélandais

1,6469

SGD

dollar de Singapour

1,6638

KRW

won sud-coréen

1 498,62

ZAR

rand sud-africain

13,2051

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,1558

HRK

kuna croate

7,4718

IDR

rupiah indonésien

13 139,52

MYR

ringgit malais

4,1445

PHP

peso philippin

56,895

RUB

rouble russe

42,2453

THB

baht thaïlandais

40,681

BRL

real brésilien

2,8302

MXN

peso mexicain

16,8411

INR

roupie indienne

76,5390

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/23 |
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15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/23

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 14 juin 2013

concernant le financement pour l’année 2013 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information de l’Union européenne, au soutien des organisations internationales et à plusieurs mesures permettant d’assurer l’application de la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments des animaux et de la législation phytosanitaire

2013/C 170/06

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (1) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 84,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2), et notamment ses articles 16,19, 20, 21, 23 et 27,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (3), et notamment son article 76, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4), et notamment son article 66, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (5) (ci-après les «règles d’application»), l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action entraînant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (5) (ci-après les «règles d’application»), l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action entraînant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

| (2) | Les règles d’application fixent le degré de précision considéré comme suffisant pour définir le cadre formé par une décision de financement. |
| --- | --- |

(2)

Les règles d’application fixent le degré de précision considéré comme suffisant pour définir le cadre formé par une décision de financement.

| (3) | L’article 128 du règlement financier dispose qu’un programme de travail annuel doit être adopté pour les subventions. |
| --- | --- |

(3)

L’article 128 du règlement financier dispose qu’un programme de travail annuel doit être adopté pour les subventions.

| (4) | Il est nécessaire d’élaborer un programme de travail pour les activités de l’Union européenne dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information, au soutien des organisations internationales et à l’informatisation des procédures vétérinaires. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire d’élaborer un programme de travail pour les activités de l’Union européenne dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d’information, au soutien des organisations internationales et à l’informatisation des procédures vétérinaires.

| (5) | Étant donné que le programme de travail figurant dans les annexes est un cadre suffisamment précis au sens de l’article 94 des règles d’application, la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions et de marchés publics. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que le programme de travail figurant dans les annexes est un cadre suffisamment précis au sens de l’article 94 des règles d’application, la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions et de marchés publics.

| (6) | En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine. |
| --- | --- |

(6)

En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l’Union peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation de l’Union dans le domaine vétérinaire et de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

| (7) | Conformément à l’article 53 quinquies du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), la preuve a été obtenue par l’ordonnateur que les organisations internationales (l’OIE et la FAO) à qui a été confiée l’exécution du budget de l’Union en gestion conjointe appliquent, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 53 quinquies du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), la preuve a été obtenue par l’ordonnateur que les organisations internationales (l’OIE et la FAO) à qui a été confiée l’exécution du budget de l’Union en gestion conjointe appliquent, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes qui offrent des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

| (8) | Le recensement et la catégorisation des maladies animales prioritaires, et notamment de celles qui sont transmissibles à l’homme, ont fait l’objet d’une étude commune de l’Union et de l’OIE. Dans le cadre de cette étude, un outil de classement et de hiérarchisation des maladies a été mis au point. Une contribution financière s’avère maintenant nécessaire pour permettre que des informations soient recueillies sur les maladies des animaux aquatiques et que l’outil mis au point soit adapté de manière à servir également pour ces maladies, ce qui est rendu nécessaire par les dispositions de la nouvelle législation de l’Union sur la santé animale relatives au recensement des maladies. |
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(8)

Le recensement et la catégorisation des maladies animales prioritaires, et notamment de celles qui sont transmissibles à l’homme, ont fait l’objet d’une étude commune de l’Union et de l’OIE. Dans le cadre de cette étude, un outil de classement et de hiérarchisation des maladies a été mis au point. Une contribution financière s’avère maintenant nécessaire pour permettre que des informations soient recueillies sur les maladies des animaux aquatiques et que l’outil mis au point soit adapté de manière à servir également pour ces maladies, ce qui est rendu nécessaire par les dispositions de la nouvelle législation de l’Union sur la santé animale relatives au recensement des maladies.

| (9) | Le 29 novembre 2003, l’Union européenne et les Nations unies ont signé un accord-cadre financier et administratif qui établit l’environnement indispensable à l’accord signé le 17 juillet 2003 par la Commission des Communautés européennes et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). |
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(9)

Le 29 novembre 2003, l’Union européenne et les Nations unies ont signé un accord-cadre financier et administratif qui établit l’environnement indispensable à l’accord signé le 17 juillet 2003 par la Commission des Communautés européennes et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

| (10) | Conformément à la décision 2009/492/CE de la Commission du 22 juin 2009 relative à la contribution financière de la Communauté au fonds fiduciaire 911100MTF/INT/003/EEC en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la Communauté (7), la Commission européenne a conclu, le 1er septembre 2009, l’accord d’exécution MTF/INT/003/EEC sur les activités de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (EuFMD) de la FAO financées par la Communauté européenne au cours de la période 2009-2013. La durée de l’accord était de quarante-huit mois. Étant donné que des foyers de fièvre aphteuse et, dans certains cas, des épidémies graves continuent d’apparaître dans des pays tiers voisins des États membres et sont susceptibles de menacer l’état sanitaire des animaux sensibles des États membres, il convient de renouveler l’accord d’exécution et de fixer la contribution de l’Union au fonds fiduciaire 911100MTF/INT/003/EEC. |
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(10)

Conformément à la décision 2009/492/CE de la Commission du 22 juin 2009 relative à la contribution financière de la Communauté au fonds fiduciaire 911100MTF/INT/003/EEC en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de la Communauté (7), la Commission européenne a conclu, le 1er septembre 2009, l’accord d’exécution MTF/INT/003/EEC sur les activités de la commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (EuFMD) de la FAO financées par la Communauté européenne au cours de la période 2009-2013. La durée de l’accord était de quarante-huit mois. Étant donné que des foyers de fièvre aphteuse et, dans certains cas, des épidémies graves continuent d’apparaître dans des pays tiers voisins des États membres et sont susceptibles de menacer l’état sanitaire des animaux sensibles des États membres, il convient de renouveler l’accord d’exécution et de fixer la contribution de l’Union au fonds fiduciaire 911100MTF/INT/003/EEC.

| (11) | Il convient que cette contribution de l’Union soit fixée à un montant maximal de 4 000 000 d'euros pour une période de vingt-quatre mois. Le budget du fonds fiduciaire pour 2013 devrait être constitué du solde de ses ressources au 31 août 2013 et d’une contribution de l’Union permettant d’atteindre un montant total en dollars des États-Unis équivalent à 2 000 000 d'euros. Par la suite, les dépenses devraient être couvertes par des virements annuels ou par des paiements planifiés spécifiés dans un nouvel accord d’exécution conclu sur la base de l’accord-cadre financier et administratif régissant le financement des programmes des Nations unies par l’Union. |
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(11)

Il convient que cette contribution de l’Union soit fixée à un montant maximal de 4 000 000 d'euros pour une période de vingt-quatre mois. Le budget du fonds fiduciaire pour 2013 devrait être constitué du solde de ses ressources au 31 août 2013 et d’une contribution de l’Union permettant d’atteindre un montant total en dollars des États-Unis équivalent à 2 000 000 d'euros. Par la suite, les dépenses devraient être couvertes par des virements annuels ou par des paiements planifiés spécifiés dans un nouvel accord d’exécution conclu sur la base de l’accord-cadre financier et administratif régissant le financement des programmes des Nations unies par l’Union.

| (12) | Conformément à l’article 19, point a) i), de la décision 2009/470/CE, l’Union fournit une contribution financière pour rassembler et conserver toutes les informations relatives à la législation de l’Union dans le domaine de la santé animale, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale. |
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(12)

Conformément à l’article 19, point a) i), de la décision 2009/470/CE, l’Union fournit une contribution financière pour rassembler et conserver toutes les informations relatives à la législation de l’Union dans le domaine de la santé animale, du bien-être des animaux et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale.

| (13) | Les États membres doivent s’acquitter d’une redevance annuelle pour accéder à une base de données interactive sur la législation vétérinaire. |
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(13)

Les États membres doivent s’acquitter d’une redevance annuelle pour accéder à une base de données interactive sur la législation vétérinaire.

| (14) | L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (8) impose que l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de certaines politiques de l’Union. Eu égard à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (9), il convient de financer les initiatives visant à mettre en œuvre cette stratégie. |
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(14)

L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (8) impose que l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de certaines politiques de l’Union. Eu égard à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 (9), il convient de financer les initiatives visant à mettre en œuvre cette stratégie.

| (15) | Au cours des années précédentes, des actions de communication ont été menées pour faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble. Il convient de poursuivre ces actions en 2013, y compris les actions horizontales. |
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(15)

Au cours des années précédentes, des actions de communication ont été menées pour faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie zoosanitaire aux parties prenantes, aux organisations et à la société dans son ensemble. Il convient de poursuivre ces actions en 2013, y compris les actions horizontales.

| (16) | L’article 27 de la décision 2009/470/CE prévoit une contribution financière de l’Union à l’exécution de programmes nationaux d’éradication et de surveillance. Conformément audit article, la Commission évalue ces programmes. Une évaluation préalable des programmes présentés pour 2014 doit être effectuée par des experts externes. |
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(16)

L’article 27 de la décision 2009/470/CE prévoit une contribution financière de l’Union à l’exécution de programmes nationaux d’éradication et de surveillance. Conformément audit article, la Commission évalue ces programmes. Une évaluation préalable des programmes présentés pour 2014 doit être effectuée par des experts externes.

| (17) | La lutte contre le commerce de produits phytopharmaceutiques illégaux et contrefaits est nécessaire pour la protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement. Conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission peut prévoir des dépenses pour des activités concourant à la réalisation des objectifs de ce règlement. |
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(17)

La lutte contre le commerce de produits phytopharmaceutiques illégaux et contrefaits est nécessaire pour la protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement. Conformément à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission peut prévoir des dépenses pour des activités concourant à la réalisation des objectifs de ce règlement.

| (18) | Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, ainsi qu’à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs. |
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(18)

Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant notamment à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir, soit directement, soit à travers l’environnement, pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, ainsi qu’à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’étiquetage des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et toute autre forme d’information destinée aux consommateurs.

| (19) | Aux termes de l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, les crédits requis pour le financement de toute autre mesure nécessaire à la mise en œuvre dudit règlement sont autorisés pour chaque exercice dans le cadre de la procédure budgétaire. Les mesures visées à l’article 66 comprennent notamment l’organisation d’études, la publication d’informations et l’organisation de réunions et de conférences. |
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(19)

Aux termes de l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, les crédits requis pour le financement de toute autre mesure nécessaire à la mise en œuvre dudit règlement sont autorisés pour chaque exercice dans le cadre de la procédure budgétaire. Les mesures visées à l’article 66 comprennent notamment l’organisation d’études, la publication d’informations et l’organisation de réunions et de conférences.

| (20) | Une étude a mis en doute la validité de la méthode de détection EN 1785:2003 du CEN. Il est nécessaire de la refaire pour vérifier la validité de la méthode. |
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(20)

Une étude a mis en doute la validité de la méthode de détection EN 1785:2003 du CEN. Il est nécessaire de la refaire pour vérifier la validité de la méthode.

| (21) | L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est un organisme mondialement reconnu pour ses analyses économiques et ses recommandations à l’intention des décideurs. Par conséquent, conformément à l’article 134, paragraphe 1, point b), des règles d’application, l’exécution des marchés ne peut être confiée, pour des raisons techniques, qu’à l’OCDE. |
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(21)

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est un organisme mondialement reconnu pour ses analyses économiques et ses recommandations à l’intention des décideurs. Par conséquent, conformément à l’article 134, paragraphe 1, point b), des règles d’application, l’exécution des marchés ne peut être confiée, pour des raisons techniques, qu’à l’OCDE.

| (22) | Dans un rapport technique commun publié en 2009 et intitulé «The bacterial challenge: time to react», l’Agence européenne des médicaments (EMEA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ont évalué le coût annuel de la résistance aux antimicrobiens chez l’homme à 1 500 000 000 d'euros. Il est nécessaire, pour compléter cette estimation de l’EMEA et de l’ECDC et pour mieux démontrer l’incidence de la résistance aux antimicrobiens, qu’une analyse économique appropriée soit effectuée par un partenaire reconnu tel que l’OCDE et soit utilisée à l’appui des propositions d’action. |
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(22)

Dans un rapport technique commun publié en 2009 et intitulé «The bacterial challenge: time to react», l’Agence européenne des médicaments (EMEA) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ont évalué le coût annuel de la résistance aux antimicrobiens chez l’homme à 1 500 000 000 d'euros. Il est nécessaire, pour compléter cette estimation de l’EMEA et de l’ECDC et pour mieux démontrer l’incidence de la résistance aux antimicrobiens, qu’une analyse économique appropriée soit effectuée par un partenaire reconnu tel que l’OCDE et soit utilisée à l’appui des propositions d’action.

| (23) | La communication sur le contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ne peut pas toujours être rattachée à un thème spécifique. Par conséquent, il y a lieu d’allouer des ressources aux activités horizontales de communication dans ce domaine. |
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(23)

La communication sur le contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires ne peut pas toujours être rattachée à un thème spécifique. Par conséquent, il y a lieu d’allouer des ressources aux activités horizontales de communication dans ce domaine.

| (24) | L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) est un acteur important du système de sécurité sanitaire des aliments dans l’Union et dans les pays tiers exportant vers celle-ci. Le travail de l’OAV peut être considéré comme un élément essentiel du système de sécurité des aliments de l’Union et il est important que les informations relatives aux tâches d’inspection soient diffusées. |
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(24)

L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) est un acteur important du système de sécurité sanitaire des aliments dans l’Union et dans les pays tiers exportant vers celle-ci. Le travail de l’OAV peut être considéré comme un élément essentiel du système de sécurité des aliments de l’Union et il est important que les informations relatives aux tâches d’inspection soient diffusées.

| (25) | En 2012, la Commission a demandé la réalisation d’une étude spécifique portant sur l’examen des systèmes d’étiquetage des produits sans OGM en vigueur dans l’Union et sur la détermination et l’analyse des éléments à prendre en considération dans le contexte d’une éventuelle démarche harmonisée de l’Union dans ce domaine. Les résultats de cette étude seront examinés avec les États membres et les parties prenantes en 2013. En fonction des résultats de l’étude et de l’examen qui s’ensuivra, il pourra être jugé nécessaire d’envisager une harmonisation plus poussée. La Commission devrait dès lors effectuer une analyse exhaustive des incidences de plusieurs méthodes d’harmonisation, ce qui impliquerait d’analyser en profondeur leurs conséquences économiques, sociales, commerciales et environnementales ainsi que leurs effets sur les consommateurs. Des ressources financières appropriées devraient être prévues pour la collecte des données et l’évaluation des différentes solutions possibles dans le cadre de cette analyse d’impact. |
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(25)

En 2012, la Commission a demandé la réalisation d’une étude spécifique portant sur l’examen des systèmes d’étiquetage des produits sans OGM en vigueur dans l’Union et sur la détermination et l’analyse des éléments à prendre en considération dans le contexte d’une éventuelle démarche harmonisée de l’Union dans ce domaine. Les résultats de cette étude seront examinés avec les États membres et les parties prenantes en 2013. En fonction des résultats de l’étude et de l’examen qui s’ensuivra, il pourra être jugé nécessaire d’envisager une harmonisation plus poussée. La Commission devrait dès lors effectuer une analyse exhaustive des incidences de plusieurs méthodes d’harmonisation, ce qui impliquerait d’analyser en profondeur leurs conséquences économiques, sociales, commerciales et environnementales ainsi que leurs effets sur les consommateurs. Des ressources financières appropriées devraient être prévues pour la collecte des données et l’évaluation des différentes solutions possibles dans le cadre de cette analyse d’impact.

| (26) | Le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (10) et le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires (11) requièrent l’adoption d’une méthode commune de collecte, par les États membres, d’informations sur la consommation et l’utilisation d’additifs alimentaires et d’arômes dans l’Union. Une méthode commune est en effet nécessaire pour garantir que l’utilisation de ces substances dans l’Union européenne ne présente pas de risque pour les consommateurs. La surveillance devrait être axée en premier lieu sur les niveaux d’utilisation habituels et maximaux des additifs et sur les substances indésirables qui sont présentes dans les arômes naturels ou dans certains ingrédients alimentaires. Elle permettrait à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’effectuer des évaluations fiables de l’exposition et à la Commission de prendre des mesures de gestion des risques efficaces et proportionnées. |
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(26)

Le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (10) et le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires (11) requièrent l’adoption d’une méthode commune de collecte, par les États membres, d’informations sur la consommation et l’utilisation d’additifs alimentaires et d’arômes dans l’Union. Une méthode commune est en effet nécessaire pour garantir que l’utilisation de ces substances dans l’Union européenne ne présente pas de risque pour les consommateurs. La surveillance devrait être axée en premier lieu sur les niveaux d’utilisation habituels et maximaux des additifs et sur les substances indésirables qui sont présentes dans les arômes naturels ou dans certains ingrédients alimentaires. Elle permettrait à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’effectuer des évaluations fiables de l’exposition et à la Commission de prendre des mesures de gestion des risques efficaces et proportionnées.

| (27) | Les laboratoires de référence de l’Union européenne devraient présenter le programme de travail pour 2014 d’ici la fin du mois de septembre de cette année. La Commission évalue ces programmes. Une évaluation préalable des programmes présentés pour 2014 doit être effectuée par des experts externes. |
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(27)

Les laboratoires de référence de l’Union européenne devraient présenter le programme de travail pour 2014 d’ici la fin du mois de septembre de cette année. La Commission évalue ces programmes. Une évaluation préalable des programmes présentés pour 2014 doit être effectuée par des experts externes.

| (28) | Le règlement (UE) no 619/2011 de la Commission fixant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation ou dont l’autorisation a expiré (12) porte sur la présence de matériel génétiquement modifié (GM) non autorisé dans les aliments pour animaux uniquement. Il contient une disposition selon laquelle la Commission doit assurer le suivi de l’application de ce règlement et de son incidence sur le marché intérieur ainsi que sur les opérateurs des secteurs de l’alimentation animale et de l’élevage, entre autres, et formuler des propositions de révision du règlement s’il y a lieu. Les données initialement transmises par les parties prenantes et toutes nouvelles données devraient être collectées et analysées de manière à permettre à la Commission de s’en servir pour évaluer les incidences de la situation actuelle ainsi que d’une extension du champ d’application du règlement aux denrées alimentaires. Il convient de prévoir les ressources financières nécessaires au financement de cette étude. |
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(28)

Le règlement (UE) no 619/2011 de la Commission fixant les méthodes d’échantillonnage et d’analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l’objet d’une procédure d’autorisation ou dont l’autorisation a expiré (12) porte sur la présence de matériel génétiquement modifié (GM) non autorisé dans les aliments pour animaux uniquement. Il contient une disposition selon laquelle la Commission doit assurer le suivi de l’application de ce règlement et de son incidence sur le marché intérieur ainsi que sur les opérateurs des secteurs de l’alimentation animale et de l’élevage, entre autres, et formuler des propositions de révision du règlement s’il y a lieu. Les données initialement transmises par les parties prenantes et toutes nouvelles données devraient être collectées et analysées de manière à permettre à la Commission de s’en servir pour évaluer les incidences de la situation actuelle ainsi que d’une extension du champ d’application du règlement aux denrées alimentaires. Il convient de prévoir les ressources financières nécessaires au financement de cette étude.

| (29) | La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard dus en application de l’article 92 du règlement financier et de l’article 111 des règles d’application. |
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(29)

La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard dus en application de l’article 92 du règlement financier et de l’article 111 des règles d’application.

| (30) | Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de donner au terme «modification substantielle» le sens qui lui est donné à l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application. |
| --- | --- |

(30)

Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de donner au terme «modification substantielle» le sens qui lui est donné à l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application.

| (31) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(31)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

TITRE I

Programme de travail visant l’application de la décision 2009/470/CE du Conseil

Article premier

Le programme de travail annuel visant l’application des articles 16, 19, 20, 21, 23 et 27 de la décision 2009/470/CE, tel qu’il figure à l’annexe I, est adopté.

Article 2

La contribution maximale autorisée pour l’exécution de ce programme en vertu du présent titre est fixée à 6 764 700 d'euros, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 02 01 du budget général de l’Union européenne pour 2013.

Article 3

L’exécution budgétaire des tâches afférentes aux points I.2.1 et I.2.2 de l’annexe I peut être confiée à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), organisations qui appliquent, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle interne et de passation de marchés, des normes offrant des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

TITRE II

Programme de travail visant l’application de la législation phytosanitaire

Article 4

Le programme de travail annuel visant l’application du règlement (CE) no 1107/2009, tel qu’il figure à l’annexe II, est adopté.

Article 5

La contribution maximale autorisée pour l’exécution de ce programme en vertu du présent titre est fixée à 100 000 d'euros, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 04 01 du budget général de l’Union européenne pour 2013.

TITRE III

Programme de travail visant l’application du règlement (CE) no 882/2004

Article 6

Le programme de travail annuel visant l’application de l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004, tel qu’il figure à l’annexe III, est adopté.

Article 7

La contribution maximale autorisée pour l’exécution de ce programme en vertu du présent titre est fixée à 888 582 d'euros, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 07 01 du budget général de l’Union européenne pour 2013.

TITRE IV

Dispositions générales

Article 8

Les programmes de travail mentionnés aux titres I, II et III constituent des décisions de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Article 9

1.   L’ordonnateur est autorisé à adopter toute modification de chacun des titres qui n’est pas considérée comme substantielle au sens de l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application, conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

2.   Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant de chaque programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale prévue aux articles 2, 5 et 7 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature et l’objectif des programmes de travail.

Article 10

Les crédits indiqués aux articles 2, 5 et 7 peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.

Article 11

Les ordonnateurs délégués sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

2

(3)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

3

(4)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  JO L 164 du 26.6.2009, p. 64.

7

(8)  JO C 83 du 30.3.2010, p. 47.

8

(9)  COM(2012) 6 final.

9

(10)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 16.

10

(11)  JO L 354 du 31.12.2008, p. 34.

11

(12)  JO L 166 du 25.6.2011, p. 9.

12

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ANNEXE I

Décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, et notamment ses articles 16, 19, 20, 21, 23 et 27 — Programme de travail pour 2013

I.1.   INTRODUCTION

Le programme comprend sept sujets principaux pour l’année 2013. Sur la base des objectifs indiqués dans la décision 2009/470/CE du 25 mai 2009, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:

| a) | pour les dépenses effectuées dans le cadre de la gestion conjointe (point I.2):






  i) | une contribution à l’OIE (point I.2.1) d’un montant maximal de 540 000 EUR pour l’organisation:






  — | d’une conférence mondiale sur la biosécurité; |
| --- | --- | --- | --- |

a)

pour les dépenses effectuées dans le cadre de la gestion conjointe (point I.2):

i)

une contribution à l’OIE (point I.2.1) d’un montant maximal de 540 000 EUR pour l’organisation:

—

d’une conférence mondiale sur la biosécurité;

| — | de séminaires régionaux sur la faune sauvage, la notification des maladies animales et la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale en phase de production; et |
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—

de séminaires régionaux sur la faune sauvage, la notification des maladies animales et la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale en phase de production; et

| — | de réunions et de conférences régionales sur le bien-être des animaux, sur le plan de lutte progressive contre la fièvre aphteuse et sur la santé des animaux aquatiques, ainsi que de réunions régionales du comité permanent conjoint du Réseau méditerranéen de santé animale; |
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—

de réunions et de conférences régionales sur le bien-être des animaux, sur le plan de lutte progressive contre la fièvre aphteuse et sur la santé des animaux aquatiques, ainsi que de réunions régionales du comité permanent conjoint du Réseau méditerranéen de santé animale;

| ii) | une contribution à la FAO (point I.2.2) à concurrence d’un montant maximal de 4 000 000 EUR pour la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de l’Union; |
| --- | --- |

ii)

une contribution à la FAO (point I.2.2) à concurrence d’un montant maximal de 4 000 000 EUR pour la lutte contre la fièvre aphteuse en dehors de l’Union;

| b) | pour les marchés exécutés en gestion centralisée directe (point I.3):






  i) | un appel d’offres visant à permettre aux administrateurs des États membres d’avoir accès à une base de données sur la législation vétérinaire; 150 000 EUR (point I.3.1); |
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b)

pour les marchés exécutés en gestion centralisée directe (point I.3):

i)

un appel d’offres visant à permettre aux administrateurs des États membres d’avoir accès à une base de données sur la législation vétérinaire; 150 000 EUR (point I.3.1);

| ii) | une contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur la santé animale; 112 700 EUR (point I.3.2); |
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ii)

une contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur la santé animale; 112 700 EUR (point I.3.2);

| iii) | des manifestations visant à soutenir la politique actuelle en matière de bien-être des animaux, et la maintenance des outils de communication existants; 782 000 EUR (point I.3.3); |
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iii)

des manifestations visant à soutenir la politique actuelle en matière de bien-être des animaux, et la maintenance des outils de communication existants; 782 000 EUR (point I.3.3);

| iv) | la publication et la diffusion d’informations visant à faire connaître les questions de santé animale, les principes de la stratégie zoosanitaire et le bien-être des animaux; 1 030 000 EUR (point I.3.4); |
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iv)

la publication et la diffusion d’informations visant à faire connaître les questions de santé animale, les principes de la stratégie zoosanitaire et le bien-être des animaux; 1 030 000 EUR (point I.3.4);

| v) | une évaluation préalable externe des programmes d’éradication et de surveillance prévus pour 2014; 150 000 EUR (point I.3.5). |
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v)

une évaluation préalable externe des programmes d’éradication et de surveillance prévus pour 2014; 150 000 EUR (point I.3.5).

I.2.   ACTION RELEVANT DE LA GESTION CONJOINTE

I.2.1.   L’ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ ANIMALE (OIE)

Conférence mondiale sur la biosécurité; séminaires régionaux destinés aux points focaux de l’OIE en Europe pour la faune sauvage, la notification des maladies animales et la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale en phase de production; réunions régionales du groupe de pilotage de la plate-forme européenne pour le bien-être animal; conférence régionale sur l’application du plan de lutte progressive contre la fièvre aphteuse en Asie centrale; réunions régionales du comité permanent conjoint du Réseau méditerranéen de santé animale (Remesa); recensement et catégorisation des maladies animales prioritaires, y compris de celles qui sont transmissibles à l’homme, et ajustement de l’outil de classement et de hiérarchisation des maladies mis au point dans le cadre de l’étude de l’OIE pour qu’il puisse aussi être utilisé pour les maladies des animaux aquatiques.

BASE JURIDIQUE

Article 23 de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE CONVENTIONS ENVISAGÉES

Une convention de contribution pour 2013-2014

ENTITÉ CHARGÉE DE L’EXÉCUTION

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est une organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. Elle édicte également des normes de police sanitaire applicables au commerce international d’animaux vivants et de produits animaux qui sont reconnues par l’Organisation mondiale du commerce comme des règles sanitaires internationales de référence.

Pour:

| — | améliorer la santé animale dans le monde et réduire ainsi les risques de maladies animales dans l’Union, |
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—

améliorer la santé animale dans le monde et réduire ainsi les risques de maladies animales dans l’Union,

| — | promouvoir la politique et les normes de l’Union en matière de santé animale et de bien-être des animaux, et |
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—

promouvoir la politique et les normes de l’Union en matière de santé animale et de bien-être des animaux, et

| — | faciliter de cette manière les exportations de l’Union, |
| --- | --- |

—

faciliter de cette manière les exportations de l’Union,

il importe que la stratégie de l’Union relative à la santé animale et au bien-être des animaux soit communiquée à tous les pays membres de l’OIE et que l’Union apporte un soutien actif aux conférences et séminaires de formation organisés par l’OIE.

La Commission et l’OIE ont signé le 7 juin 2010 une convention-cadre de longue durée fixant les modalités administratives et financières de leur coopération (voir ci-joint), en vertu de laquelle la convention de contribution entre l’Union européenne et une organisation internationale (le «modèle de convention de contribution») s’applique aux programmes mondiaux, régionaux ou nationaux et aux actions gérées par l’OIE et financées ou cofinancées par l’Union européenne.

Une évaluation complète de l’OIE a été effectuée au préalable sur la base d’une «évaluation des quatre piliers», laquelle a établi que l’OIE appliquait, en matière de comptabilité, d’audit, de contrôle et de passation de marchés, des normes offrant des garanties équivalentes aux normes internationalement reconnues.

OBJECTIFS À ATTEINDRE ET RÉSULTATS PRÉVUS

Faire connaître la stratégie de l’Union concernant la santé animale, le bien-être des animaux et la santé publique vétérinaire à tous les pays membres de l’OIE en promouvant la politique et les normes de l’Union à l’occasion de conférences et de séminaires de formation organisés par l’OIE. En dernier lieu, améliorer la santé animale, le bien-être des animaux et la santé publique vétérinaire dans le monde, réduire les risques dans l’Union et faciliter les exportations dans celle-ci.

Mener à terme l’étude sur le recensement et la catégorisation des maladies animales prioritaires, y compris de celles qui sont transmissibles à l’homme, et adapter l’outil de classement et de hiérarchisation des maladies mis au point dans ce cadre pour qu’il puisse aussi être utilisé pour les maladies des animaux aquatiques. La réalisation de cet objectif s’inscrit dans le respect de la nouvelle législation de l’Union sur la santé animale. Elle se traduira par une meilleure hiérarchisation des actions de l’Union et une meilleure utilisation des ressources.

DESCRIPTION ET OBJECTIFS DE LA MESURE D’EXÉCUTION

Un aperçu des différentes actions à financer dans la présente rubrique figure ci-dessous.

EXÉCUTION

Gestion conjointe

CALENDRIER INDICATIF POUR LA CONCLUSION DE LA CONVENTION DE CONTRIBUTION

Troisième trimestre 2013

MONTANT ET TAUX MAXIMAUX DE LA CONTRIBUTION

540 000 EUR.

Synthèse des activités devant être organisées par l’OIE pendant la période 2013-2014:

| — | une conférence mondiale sur la biosécurité (100 000 EUR), |
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—

une conférence mondiale sur la biosécurité (100 000 EUR),

| — | six conférences/séminaires régionaux (360 000 EUR), et |
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—

six conférences/séminaires régionaux (360 000 EUR), et

| — | une étude sur la catégorisation des maladies (80 000 EUR). |
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—

une étude sur la catégorisation des maladies (80 000 EUR).

I.2.2.   CONTRIBUTION FINANCIÈRE AU FONDS FIDUCIAIRE 911100MTF/INT/003/EEC EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA FIÈVRE APHTEUSE (EuFMD) MENÉE SOUS L’ÉGIDE DE L’ORGANISATION POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (FAO)

L’objectif est de contribuer à la lutte contre la fièvre aphteuse (FA) en dehors de l’Union. À cette fin, l’EuFMD a établi, pour la période 2013-2017, un plan stratégique comportant quatre piliers.

Le premier pilier vise à l’amélioration de l’état de préparation à la gestion d’une crise liée à la FA dans les pays membres, y compris la création d’un réseau d’experts européens spécialisés dans la gestion de cette crise. La réalisation de cet objectif passe par l’organisation de formations en temps réel, le renforcement de la planification des mesures d’urgence, la conception d’outils d’aide à la décision destinés aux gestionnaires de programmes de lutte contre la maladie et l’élaboration d’un programme pour la mise au point d’un système d’alerte rapide et de gestion de la maladie dans la région des Balkans.

Le deuxième pilier vise à la réduction des risques menaçant les pays membres du fait de la situation en matière de FA des pays voisins de l’Union. La réalisation de cet objectif passe par une lutte progressive contre la FA dans les régions avoisinantes, à savoir principalement les zones limitrophes de la Turquie et d’Israël, mais également les pays du nord de l’Afrique.

Le troisième pilier vise au développement de la stratégie mondiale de lutte progressive contre la FA grâce au soutien qu’apporteront des experts aux activités convenues par la FAO et l’OIE.

Le quatrième pilier comprend un mécanisme d’intervention d’urgence en cas de crise liée à la FA dans les pays voisins; ce mécanisme pourrait inclure la mise à disposition de vaccins d’urgence dans les régions qui représentent un risque pour les pays membres.

BASE JURIDIQUE

Article 16 de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE CONTRIBUTIONS

Une convention de contribution pour 2013-2015, qui sera exécutée de la manière suivante:

| 1. | Le solde du fonds fiduciaire 911100MTF/INT/003/EEC au 31 août 2013. |
| --- | --- |

1.

Le solde du fonds fiduciaire 911100MTF/INT/003/EEC au 31 août 2013.

| 2. | La contribution financière de l’Union au fonds fiduciaire est fixée à un montant maximal de 4 000 000 EUR pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 2013. |
| --- | --- |

2.

La contribution financière de l’Union au fonds fiduciaire est fixée à un montant maximal de 4 000 000 EUR pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 2013.

| 3. | Le premier versement du montant visé au point 2 pour l’année 2013 est composé des éléments suivants:






  a) | le solde visé au paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

3.

Le premier versement du montant visé au point 2 pour l’année 2013 est composé des éléments suivants:

a)

le solde visé au paragraphe 1;

| b) | une contribution de l’Union égale au montant nécessaire pour porter la dotation du fonds à un montant total en dollars des États-Unis équivalant à 2 000 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

une contribution de l’Union égale au montant nécessaire pour porter la dotation du fonds à un montant total en dollars des États-Unis équivalant à 2 000 000 EUR.

| 4. | Les dépenses exposées par le fonds fiduciaire du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 seront financées par des contributions annuelles de l’Union payables respectivement en 2014 et 2015. Toutefois, le paiement de ces contributions sera subordonné à la disponibilité des ressources nécessaires au budget de l’Union. |
| --- | --- |

4.

Les dépenses exposées par le fonds fiduciaire du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 seront financées par des contributions annuelles de l’Union payables respectivement en 2014 et 2015. Toutefois, le paiement de ces contributions sera subordonné à la disponibilité des ressources nécessaires au budget de l’Union.

| 5. | Les contributions annuelles de l’Union prévues au paragraphe 4 sont basées sur le rapport financier présenté par la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (EuFMD) à l’occasion de la session annuelle du comité exécutif ou de la session générale bisannuelle de l’EuFMD, ce rapport étant accompagné d’une documentation détaillée conformément aux règles de la FAO et à l’accord-cadre financier et administratif régissant le financement des activités de la FAO par l’Union. |
| --- | --- |

5.

Les contributions annuelles de l’Union prévues au paragraphe 4 sont basées sur le rapport financier présenté par la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse (EuFMD) à l’occasion de la session annuelle du comité exécutif ou de la session générale bisannuelle de l’EuFMD, ce rapport étant accompagné d’une documentation détaillée conformément aux règles de la FAO et à l’accord-cadre financier et administratif régissant le financement des activités de la FAO par l’Union.

| 6) | Un accord d’exécution concernant l’utilisation et le fonctionnement du fonds fiduciaire est conclu entre la Commission et la FAO pour une période de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 2013. |
| --- | --- |

6)

Un accord d’exécution concernant l’utilisation et le fonctionnement du fonds fiduciaire est conclu entre la Commission et la FAO pour une période de vingt-quatre mois à compter du 1er septembre 2013.

| 7) | Le fonds fiduciaire est géré conjointement par la Commission européenne et l’EuFMD, conformément à l’accord d’exécution visé au point 6. |
| --- | --- |

7)

Le fonds fiduciaire est géré conjointement par la Commission européenne et l’EuFMD, conformément à l’accord d’exécution visé au point 6.

MONTANT ET TAUX MAXIMAUX DE LA CONTRIBUTION

4 000 000 EUR.

I.3.   PASSATION DE MARCHÉS

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2013 s’élève à 2 224 700 EUR.

I.3.1.   ACCÈS DES ADMINISTRATIONS DES ÉTATS MEMBRES À UNE BASE DE DONNÉES INTERACTIVE SUR LA LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

BASE JURIDIQUE

Article 20 de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Un marché de services

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

La législation vétérinaire contient de nombreux éléments auxquels il est utile que les administrateurs des États membres puissent accéder d’une façon interactive. Une telle base de données devrait être mise à jour dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la publication d’une nouvelle législation et contenir les versions consolidées de la législation concernée. Elle devrait également contenir des aperçus faciles à utiliser des données annexes qui sont importantes pour le travail quotidien des autorités vétérinaires des États membres.

La contribution prévue permettra que la législation vétérinaire et les données annexes soient mises à la disposition des administrateurs des États membres d’une manière interactive et facilement accessible pour les années 2014 et 2015.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Troisième trimestre 2013

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

150 000 EUR

I.3.2.   CONTRIBUTION EN FAVEUR D’ACTIVITÉS HORIZONTALES DE COMMUNICATION SUR LA SANTÉ ANIMALE

BASE JURIDIQUE

Article 20 de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Environ dix contrats spécifiques reposant sur plusieurs contrats-cadres.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur la santé animale.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Courant de l’année 2013

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

112 700 EUR

I.3.3.   MANIFESTATIONS VISANT À SOUTENIR LA POLITIQUE ACTUELLE EN MATIÈRE DE BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX ET MAINTENANCE DES OUTILS DE COMMUNICATION EXISTANTS

BASE JURIDIQUE

Articles 20 et 23 de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Six contrats spécifiques reposant sur plusieurs contrats-cadres.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

| a) | Production de publications écrites sur le bien-être des animaux (30 000 EUR). |
| --- | --- |

a)

Production de publications écrites sur le bien-être des animaux (30 000 EUR).

| b) | Activités éducatives destinées à sensibiliser les enfants au bien-être des animaux (162 000 EUR). |
| --- | --- |

b)

Activités éducatives destinées à sensibiliser les enfants au bien-être des animaux (162 000 EUR).

| c) | Organisation de deux ateliers régionaux destinés aux médecins vétérinaires (120 000 EUR). |
| --- | --- |

c)

Organisation de deux ateliers régionaux destinés aux médecins vétérinaires (120 000 EUR).

| d) | Étude sur l’incidence des activités relatives au bien-être animal sur la compétitivité des éleveurs européens à l’ère de la mondialisation et élaboration d’un rapport sur ce sujet (100 000 EUR). |
| --- | --- |

d)

Étude sur l’incidence des activités relatives au bien-être animal sur la compétitivité des éleveurs européens à l’ère de la mondialisation et élaboration d’un rapport sur ce sujet (100 000 EUR).

| e) | Étude sur le bien-être des chiens et des chats (+ organisation d’un atelier sur le commerce de ces animaux) (200 000 EUR). |
| --- | --- |

e)

Étude sur le bien-être des chiens et des chats (+ organisation d’un atelier sur le commerce de ces animaux) (200 000 EUR).

| f) | Organisation d’une formation pour rassembler des données sur les poulets de chair (170 000 EUR). |
| --- | --- |

f)

Organisation d’une formation pour rassembler des données sur les poulets de chair (170 000 EUR).

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Les deuxième et troisième trimestres 2013.

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

782 000 EUR

I.3.4.   PUBLICATION ET DIFFUSION D’INFORMATIONS VISANT À FAIRE CONNAÎTRE LES QUESTIONS DE SANTÉ ANIMALE ET LES PRINCIPES DE LA STRATÉGIE ZOOSANITAIRE

BASE JURIDIQUE

Article 20 de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Signature d’au moins dix contrats de services spécifiques reposant sur un contrat-cadre.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

| a) | Organisation d’une conférence vétérinaire à Bruxelles en 2013 consacrée à la nouvelle législation sur la santé animale et destinée à promouvoir un cadre législatif moderne, souple et simplifié (100 000 EUR). |
| --- | --- |

a)

Organisation d’une conférence vétérinaire à Bruxelles en 2013 consacrée à la nouvelle législation sur la santé animale et destinée à promouvoir un cadre législatif moderne, souple et simplifié (100 000 EUR).

| b) | Organisation d’un séminaire pour étudiants vétérinaires destiné à renforcer le concept dit «de la ferme à la table» (75 000 EUR). |
| --- | --- |

b)

Organisation d’un séminaire pour étudiants vétérinaires destiné à renforcer le concept dit «de la ferme à la table» (75 000 EUR).

| c) | Participation à des événements internationaux (foires) destinés à promouvoir la conception globale de la sécurité alimentaire «de la ferme à la table» à l’occasion de deux manifestations professionnelles majeures (300 000 EUR) et de trois manifestations de moindre importance (300 000 EUR). La participation à ces manifestations doit contribuer à faire prendre conscience à environ deux millions de citoyens de la valeur ajoutée et des avantages de notre politique dans leur vie quotidienne. |
| --- | --- |

c)

Participation à des événements internationaux (foires) destinés à promouvoir la conception globale de la sécurité alimentaire «de la ferme à la table» à l’occasion de deux manifestations professionnelles majeures (300 000 EUR) et de trois manifestations de moindre importance (300 000 EUR). La participation à ces manifestations doit contribuer à faire prendre conscience à environ deux millions de citoyens de la valeur ajoutée et des avantages de notre politique dans leur vie quotidienne.

| d) | Soutien à diverses activités de communication relatives au système expert de contrôle des échanges (Traces), y compris site web, rapport annuel, brochure et événement médiatique (55 000 EUR). |
| --- | --- |

d)

Soutien à diverses activités de communication relatives au système expert de contrôle des échanges (Traces), y compris site web, rapport annuel, brochure et événement médiatique (55 000 EUR).

| e) | Production de publications et de matériel promotionnel sur la santé animale (200 000 EUR) qui permettront d’intensifier notre message sur les avantages, pour les citoyens, de la politique de santé animale (puisqu’elle est liée à la sûreté des denrées alimentaires, à la santé humaine et à l’économie) et d’étayer les activités de sensibilisation à ce message au niveau local. |
| --- | --- |

e)

Production de publications et de matériel promotionnel sur la santé animale (200 000 EUR) qui permettront d’intensifier notre message sur les avantages, pour les citoyens, de la politique de santé animale (puisqu’elle est liée à la sûreté des denrées alimentaires, à la santé humaine et à l’économie) et d’étayer les activités de sensibilisation à ce message au niveau local.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Courant de l’année 2013

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

1 030 000 EUR

I.3.5.   ÉVALUATION PRÉALABLE EXTERNE DES PROGRAMMES D’ÉRADICATION ET DE SURVEILLANCE PRÉVUS POUR 2014

BASE JURIDIQUE

Article 27 de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Signature d’au moins trente contrats d’experts avec des auxiliaires externes qui seront choisis par appel à manifestation d’intérêt (AMI).

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

En vertu de l’article 27 de la décision 2009/470/CE, la Commission évalue les programmes soumis pour 2014. Ceux-ci peuvent être présentés pour onze maladies. Le but est d’obtenir une évaluation préalable de ces programmes par deux auxiliaires techniques externes par maladie.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

Juin-juillet 2013

MONTANT INDICATIF DE L’ACTION

150 000 EUR

---

ANNEXE II

Programme de travail pour 2013

Législation sur les pesticides

II.1.   INTRODUCTION

Ce programme comporte une mesure d’exécution pour l’année 2013.

II.2.   PASSATION DE MARCHÉS

ÉTUDE SUR LES PESTICIDES ILLÉGAUX ET CONTREFAITS CONTENANT UNE ÉVALUATION GÉNÉRALE DES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE EXERCÉES PAR LES AUTORITÉS DES ÉTATS MEMBRES AINSI QUE DES INFORMATIONS SUR LE COMMERCE DE PESTICIDES ILLÉGAUX ET CONTREFAITS

BASE JURIDIQUE

Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 04 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Un contrat

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

| — | Évaluer les mesures de contrôle appliquées par les autorités des États membres aux produits phytopharmaceutiques, aux substances actives et aux autres substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques. |
| --- | --- |

—

Évaluer les mesures de contrôle appliquées par les autorités des États membres aux produits phytopharmaceutiques, aux substances actives et aux autres substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques.

| — | Recueillir des informations sur le commerce de pesticides illégaux et contrefaits. |
| --- | --- |

—

Recueillir des informations sur le commerce de pesticides illégaux et contrefaits.

| — | Évaluer la validité du cadre réglementaire et des mesures et formuler des suggestions d’amélioration/de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

—

Évaluer la validité du cadre réglementaire et des mesures et formuler des suggestions d’amélioration/de bonnes pratiques.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Troisième trimestre 2013

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

100 000 EUR

---

ANNEXE III

Programme de travail pour 2013

Règlement (CE) no 882/2004

III.1.   INTRODUCTION

Ce programme comprend trois mesures d’exécution pour l’année 2013. Sur la base de l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004 relatif au soutien financier de l’Union aux mesures nécessaires pour garantir l’application du règlement, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:

Pour les marchés:

| — | Vérification de la validité de la méthode de détection EN 1785:2003 du CEN pour les denrées alimentaires traitées par ionisation: 60 000 EUR (point III.2.1). |
| --- | --- |

—

Vérification de la validité de la méthode de détection EN 1785:2003 du CEN pour les denrées alimentaires traitées par ionisation: 60 000 EUR (point III.2.1).

| — | Étude économique sur la résistance aux antimicrobiens, à réaliser par l’OCDE: 50 000 EUR (point III.2.2). |
| --- | --- |

—

Étude économique sur la résistance aux antimicrobiens, à réaliser par l’OCDE: 50 000 EUR (point III.2.2).

| — | Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux visant en particulier la mise à jour de certaines parties de sites web et la conception et la réalisation de publications et de matériel audiovisuel: 203 582 EUR (point III.2.3). |
| --- | --- |

—

Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux visant en particulier la mise à jour de certaines parties de sites web et la conception et la réalisation de publications et de matériel audiovisuel: 203 582 EUR (point III.2.3).

| — | Communication sur les tâches d’inspection de l’OAV: 150 000 EUR (point III.2.4). |
| --- | --- |

—

Communication sur les tâches d’inspection de l’OAV: 150 000 EUR (point III.2.4).

| — | Évaluation de la nécessité d’établir des dispositions européennes concernant un système d’étiquetage facultatif pour les produits sans OGM: 100 000 EUR (point III.2.5). |
| --- | --- |

—

Évaluation de la nécessité d’établir des dispositions européennes concernant un système d’étiquetage facultatif pour les produits sans OGM: 100 000 EUR (point III.2.5).

| — | Élaboration d’une méthode commune de collecte, par les États membres, d’informations sur la consommation et l’utilisation d’additifs alimentaires et d’arômes dans l’Union: 150 000 EUR (point III.2.6). |
| --- | --- |

—

Élaboration d’une méthode commune de collecte, par les États membres, d’informations sur la consommation et l’utilisation d’additifs alimentaires et d’arômes dans l’Union: 150 000 EUR (point III.2.6).

| — | Évaluation préalable externe des programmes présentés par les laboratoires de référence de l’Union: 75 000 EUR (point III.2.7). |
| --- | --- |

—

Évaluation préalable externe des programmes présentés par les laboratoires de référence de l’Union: 75 000 EUR (point III.2.7).

| — | Collecte de données nouvelles et existantes en vue de l’évaluation de l’incidence de la mise en œuvre du règlement (UE) no 619/2011 de la Commission sur le marché intérieur ainsi que sur les opérateurs des secteurs de l’alimentation animale et de l’élevage: 100 000 EUR (point III.2.8). |
| --- | --- |

—

Collecte de données nouvelles et existantes en vue de l’évaluation de l’incidence de la mise en œuvre du règlement (UE) no 619/2011 de la Commission sur le marché intérieur ainsi que sur les opérateurs des secteurs de l’alimentation animale et de l’élevage: 100 000 EUR (point III.2.8).

III.2.   PASSATION DE MARCHÉS

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2013 s’élève à 694 000 EUR.

III.2.1.   VÉRIFICATION DE LA VALIDITÉ DE LA MÉTHODE DE DÉTECTION EN 1785:2003 DU CEN POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES TRAITÉES PAR IONISATION

BASE JURIDIQUE

Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 07 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Un accord administratif

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Réalisation par le Centre commun de recherche (JRC) d’essais portant sur la robustesse des méthodes existantes de détection des traceurs de traitement par irradiation.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Premier semestre 2013

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

60 000 EUR

III.2.2.   ÉTUDE ÉCONOMIQUE SUR LA RÉSISTANCE AUX ANTIMICROBIENS DEVANT ÊTRE RÉALISÉE PAR l’OCDE

BASE JURIDIQUE

Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 07 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Un contrat

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

L’actuelle initiative de la Commission sur la résistance aux antimicrobiens devrait être étayée par une analyse économique mettant en évidence l’incidence d’une telle résistance.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Deuxième semestre 2013

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

50 000 EUR

III.2.3.   CONTRIBUTION EN FAVEUR D’ACTIVITÉS HORIZONTALES DE COMMUNICATION SUR LE CONTRÔLE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS POUR ANIMAUX, VISANT EN PARTICULIER LA MISE À JOUR DE CERTAINES PARTIES DE SITES WEB ET LA CONCEPTION ET LA RÉALISATION DE PUBLICATIONS ET DE MATÉRIEL AUDIOVISUEL

BASE JURIDIQUE

Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 07 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Environ dix contrats de services reposant sur plusieurs contrats-cadres.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Contribution en faveur d’activités horizontales de communication sur le contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, visant en particulier la mise à jour de certaines parties de sites web et la conception et la réalisation de publications et de matériel audiovisuel.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Courant de l’année 2013

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

203 582 EUR

III.2.4.   COMMUNICATION SUR LES TÂCHES D’INSPECTION DE L’OAV

BASE JURIDIQUE

Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 07 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Environ cinq contrats spécifiques reposant sur plusieurs contrats-cadres.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS

Production de publications et de matériel promotionnel sur les activités d’inspection.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Étalement sur toute l’année 2013

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

150 000 EUR

III.2.5.   ÉVALUATION DE LA NÉCESSITÉ D’ÉTABLIR DES DISPOSITIONS EUROPÉENNES CONCERNANT UN SYSTÈME D’ÉTIQUETAGE FACULTATIF POUR LES PRODUITS SANS OGM

BASE JURIDIQUE

Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 07 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Un ou plusieurs contrats en fonction des résultats de l’étude amorcée par la Commission.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Collecte de données et évaluation des solutions possibles en vue de l’analyse d’impact des stratégies envisagées par l’Union pour harmoniser au niveau de l’Union les règles d’étiquetage facultatif pour les produits sans OGM.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Deuxième semestre 2013

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

100 000 EUR

III.2.6.   ÉLABORATION D’UNE MÉTHODE COMMUNE DE COLLECTE, PAR LES ÉTATS MEMBRES, D’INFORMATIONS SUR LA CONSOMMATION ET L’UTILISATION D’ADDITIFS ALIMENTAIRES ET D’ARÔMES DANS L’UNION

BASE JURIDIQUE

Article 29 du règlement (CE) no 1333/2008 et article 23 du règlement (CE) no 1334/2008

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 07 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Un ou plusieurs contrats

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

| — | Recueil d’informations sur les systèmes actuels de contrôle des additifs alimentaires et des arômes. |
| --- | --- |

—

Recueil d’informations sur les systèmes actuels de contrôle des additifs alimentaires et des arômes.

| — | Recensement des besoins spécifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments. |
| --- | --- |

—

Recensement des besoins spécifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments.

| — | Formulation d’orientations pour la mise en place au niveau de l’Union d’une méthode de contrôle des additifs alimentaires et des arômes. |
| --- | --- |

—

Formulation d’orientations pour la mise en place au niveau de l’Union d’une méthode de contrôle des additifs alimentaires et des arômes.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Deuxième semestre 2013

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

150 000 EUR

III.2.7.   ÉVALUATION PRÉALABLE EXTERNE DES PROGRAMMES POUR 2014 PRÉSENTÉS PAR LES LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE DE L’UNION

BASE JURIDIQUE

Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 07 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Signature d’au moins quinze contrats d’experts avec des auxiliaires externes qui seront choisis par appel à manifestation d’intérêt (AMI).

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Les laboratoires de référence de l’Union devraient présenter leur programme de travail pour 2014 au plus tard à la fin septembre 2013. La Commission évaluera ces programmes. Les thèmes pouvant faire l’objet des programmes présentés sont au nombre de quarante-quatre. L’objectif est d’obtenir une évaluation préalable de certains programmes auprès d’experts externes.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

Automne 2013

MONTANT INDICATIF DE L’ACTION

75 000 EUR

III.2.8.   COLLECTE DE DONNÉES NOUVELLES ET EXISTANTES EN VUE DE L’ÉVALUATION DE L’INCIDENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT (UE) No 619/2011 DE LA COMMISSION SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR AINSI QUE SUR LES OPÉRATEURS DES SECTEURS DE L’ALIMENTATION ANIMALE ET DE L’ÉLEVAGE

BASE JURIDIQUE

Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 07 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Signature d’un contrat de services spécifique

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Collecte et analyse de données de toutes les parties concernées portant sur l’incidence probable de l’extension ou de la non-extension du champ d’application du règlement (UE) no 619/2011 de la Commission aux denrées alimentaires, en guise de préparation à la réalisation d’une analyse d’impact.

EXÉCUTION

Gestion centralisée directe

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

Automne 2013

MONTANT INDICATIF DE L’ACTION

100 000 EUR

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| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/38 |
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15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/38

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 10 juin 2013

relative au financement du programme de travail 2013 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

2013/C 170/07

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1) (ci-après le «règlement financier»), et notamment son article 84,

vu le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (2) (ci-après les «règles d’application»), et notamment son article 94,

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (3), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (4), et notamment son article 2, paragraphe 1, point i),

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (5), et notamment son article 66, paragraphe 1, points b) et c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement, qui peuvent être ouvertes à des participants de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement, qui peuvent être ouvertes à des participants de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

| (2) | L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté fournit l’instrument juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté fournit l’instrument juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire.

| (3) | Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 intitulée «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (6) passe en revue les possibilités d’organisation des formations. |
| --- | --- |

(3)

Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 intitulée «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (6) passe en revue les possibilités d’organisation des formations.

| (4) | Par conséquent, il y a lieu d’adopter le programme de travail 2013 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire pour l’exécution du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». |
| --- | --- |

(4)

Par conséquent, il y a lieu d’adopter le programme de travail 2013 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire pour l’exécution du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

| (5) | La décision 2008/544/CE de la Commission du 20 juin 2008 (7) a transformé l'«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (ci-après l’«Agence»). La décision C(2008) 4943 de la Commission du 9 septembre 2008 a délégué à l’Agence certaines tâches de gestion et d’exécution du programme en rapport avec les mesures de formation sur la sécurité alimentaire organisées en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE. Il convient donc d’octroyer à l’Agence, pour l’année 2013, une subvention destinée au financement des frais de fonctionnement liés aux activités relevant du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». |
| --- | --- |

(5)

La décision 2008/544/CE de la Commission du 20 juin 2008 (7) a transformé l'«Agence exécutive pour le programme de santé publique» en «Agence exécutive pour la santé et les consommateurs» (ci-après l’«Agence»). La décision C(2008) 4943 de la Commission du 9 septembre 2008 a délégué à l’Agence certaines tâches de gestion et d’exécution du programme en rapport avec les mesures de formation sur la sécurité alimentaire organisées en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE. Il convient donc d’octroyer à l’Agence, pour l’année 2013, une subvention destinée au financement des frais de fonctionnement liés aux activités relevant du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».

| (6) | Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94, paragraphe 1, des règles d’application, l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94, paragraphe 1, des règles d’application, l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

| (7) | Le programme de travail 2013 constituant un cadre suffisamment précis, la présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 94, paragraphes 2 et 3, des règles d’application. |
| --- | --- |

(7)

Le programme de travail 2013 constituant un cadre suffisamment précis, la présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 94, paragraphes 2 et 3, des règles d’application.

| (8) | Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application. |
| --- | --- |

(8)

Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application.

| (9) | Conformément à l’article 92 du règlement financier, les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les règles d’application. Ces règles précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d’intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l’article 92 du règlement financier, les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les règles d’application. Ces règles précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d’intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.

| (10) | Il convient donc que la présente décision prévoie des règles pour le versement d’intérêts dus pour retard de paiement en rapport avec les actions prévues dans le programme de travail 2013, |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc que la présente décision prévoie des règles pour le versement d’intérêts dus pour retard de paiement en rapport avec les actions prévues dans le programme de travail 2013,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail figurant en annexe, qui concerne l’exécution, en 2013, du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», est adopté. La présente décision vaut décision de financement au sens de l’article 84 du règlement financier.

Article 2

1.   Le montant total de la contribution financière pour l’exécution du programme de travail s’élève à 16 170 000 EUR, à financer sur les lignes budgétaires suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2013:

| a) | poste budgétaire 17 04 07 01: 14 200 000 EUR, |
| --- | --- |

a)

poste budgétaire 17 04 07 01: 14 200 000 EUR,

| b) | poste budgétaire 17 04 04 01: 600 000 EUR, |
| --- | --- |

b)

poste budgétaire 17 04 04 01: 600 000 EUR,

| c) | poste budgétaire 17 01 04 05: 200 000 EUR, |
| --- | --- |

c)

poste budgétaire 17 01 04 05: 200 000 EUR,

| d) | poste budgétaire 17 01 04 31: 1 170 000 EUR. |
| --- | --- |

d)

poste budgétaire 17 01 04 31: 1 170 000 EUR.

2.   Le montant inscrit au paragraphe 1, point d), est versé à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs et constitue une subvention de fonctionnement.

3.   Les intérêts de retard peuvent également être prélevés sur les postes budgétaires visés au paragraphe 1, points a) et b), conformément à l’article 92 du règlement financier.

Article 3

Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions spécifiques relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 20 % de la contribution financière maximale prévue à l’article 2, paragraphe 1, ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 94, paragraphe 4, des règles d’application, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail.

L’ordonnateur peut décider de telles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 2013.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

2

(3)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

3

(4)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

4

(5)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

5

(6)  COM(2006) 519 final du 20 septembre 2006.

6

(7)  JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.

7

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ANNEXE

Programme de travail 2013 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

1.1.   Introduction

Le présent programme de travail prévoit trois mesures d’exécution pour 2013. Sur la base des objectifs fixés dans le règlement (CE) no 882/2004 et dans la directive 2000/29/CE, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:

| 1.2.   Marchés (exécutés en gestion centralisée indirecte): |
| --- |
| 1.2.1. | Formation: marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation |

Marchés (exécutés en gestion centralisée indirecte):

1.2.1.

Formation: marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation

14 800 000 EUR

| 1.2.2. | Formation: équipements, outils et support informatiques, matériel de promotion, supports d’information et de communication, conférences |
| --- | --- |

1.2.2.

Formation: équipements, outils et support informatiques, matériel de promotion, supports d’information et de communication, conférences

200 000 EUR

| 1.3. | Autres actions: subvention de fonctionnement pour l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs |
| --- | --- |

1.3.

Autres actions: subvention de fonctionnement pour l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

1 170 000 EUR

TOTAL

16 170 000 EUR

1.2.   Passation de marchés

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2013 s’élève à 15 000 000 EUR.

1.2.1.   Formation: marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation

BASE JURIDIQUE

Article 51 et article 66, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 882/2004

Article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

Postes budgétaires: 17 04 07 01 et 17 04 04 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Pour chaque sujet technique mentionné ci-après, un ou plusieurs contrats directs ou contrats-cadres de services seront conclus. Il est prévu de conclure environ quinze contrats de services directs ou spécifiques. Les contractants extérieurs seront principalement chargés des aspects organisationnels et logistiques des activités de formation.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

En 2013, les actions de formation dans les États membres porteront sur les sujets suivants:

| Activités | Montant (en EUR) |
| --- | --- |
| HACCP (Analyse des risques et maîtrise des points critiques) | 1 930 000 |
| Santé des animaux (abeilles et animaux exotiques) | 1 240 000 |
| Contrôle des additifs alimentaires | 1 085 000 |
| Contrôle des résidus de médicaments vétérinaires | 855 000 |
| Évaluation des risques | 880 000 |
| Plans d’urgence et mesures de lutte contre les maladies | 1 090 000 |
| Lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles | 515 000 |
| Surveillance des risques phytosanitaires nouveaux et émergents | 600 000 |
| Appui aux audits généraux de l’Union | 855 000 |
| Produits phytopharmaceutiques (autorisation et utilisation durable) | 1 165 000 |
| Hygiène des denrées alimentaires et contrôles au niveau de la production primaire | 975 000 |
| Hygiène des denrées alimentaires et flexibilité | 1 165 000 |
| Nouvelles techniques d’analyse des denrées alimentaires | 615 000 |
| RASFF | 600 000 |
| Contrôle de la production de sperme et d’embryons | 640 000 |
| Autres questions et études, conférences, mesures d’assistance, outils d’apprentissage et évaluations en rapport avec la santé et le bien-être des animaux, la santé des végétaux et la sécurité alimentaire | 590 000 |
| TOTAL | 14 800 000 |

Activités

Montant (en EUR)

HACCP (Analyse des risques et maîtrise des points critiques)

1 930 000

Santé des animaux (abeilles et animaux exotiques)

1 240 000

Contrôle des additifs alimentaires

1 085 000

Contrôle des résidus de médicaments vétérinaires

855 000

Évaluation des risques

880 000

Plans d’urgence et mesures de lutte contre les maladies

1 090 000

Lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles

515 000

Surveillance des risques phytosanitaires nouveaux et émergents

600 000

Appui aux audits généraux de l’Union

855 000

Produits phytopharmaceutiques (autorisation et utilisation durable)

1 165 000

Hygiène des denrées alimentaires et contrôles au niveau de la production primaire

975 000

Hygiène des denrées alimentaires et flexibilité

1 165 000

Nouvelles techniques d’analyse des denrées alimentaires

615 000

RASFF

600 000

Contrôle de la production de sperme et d’embryons

640 000

Autres questions et études, conférences, mesures d’assistance, outils d’apprentissage et évaluations en rapport avec la santé et le bien-être des animaux, la santé des végétaux et la sécurité alimentaire

590 000

TOTAL

14 800 000

EXÉCUTION

Un montant de 14 620 000 EUR [financement des mesures concernant la sécurité alimentaire en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE] sera géré et utilisé par l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (décision 2008/544/CE de la Commission). Les 180 000 EUR restants seront utilisés par la Commission pour financer des études, des conférences et des évaluations.

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Entre mai et septembre de manière à ce que les contrats soient signés au cours de l’année 2013.

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

14 800 000 EUR

1.2.2.   Formation: équipements, outils et support informatiques, matériel de promotion, supports d’information et de communication, conférences

BASE JURIDIQUE

Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004

LIGNE BUDGÉTAIRE

Poste budgétaire: 17 01 04 05

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Il est prévu de conclure environ deux contrats spécifiques au titre de contrats-cadres existants.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Les actions à financer au titre de ce budget sont destinées à l’organisation des programmes de formation, aux équipements, aux outils et au support informatiques et d’apprentissage en ligne, au matériel de promotion, aux supports d’information et de communication, ainsi qu’aux conférences.

EXÉCUTION

Cette action sera exécutée directement par la direction générale de la santé et des consommateurs.

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Entre mai et octobre.

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

200 000 EUR

1.3.   Autres actions: subvention de fonctionnement pour l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

BASE JURIDIQUE

Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, notamment son article 12, paragraphe 3

LIGNE BUDGÉTAIRE

Poste budgétaire: 17 01 04 31

MONTANT

1 170 000 EUR

DESCRIPTION ET OBJECTIF DE LA MESURE D’EXÉCUTION

Ce budget finance la subvention de fonctionnement de l’Agence pour l’année 2013 en ce qui concerne les programmes relevant de la rubrique 2 des perspectives financières. Le poste budgétaire 17 01 04 31 permet de financer la subvention de fonctionnement de l’Agence pour 2013 en ce qui concerne le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, la subvention de fonctionnement doit être prélevée sur la dotation financière des programmes de l’Union gérés par l’Agence. Deux lignes budgétaires distinctes ont été inscrites au budget pour 2013 pour la subvention à verser à l’Agence: l’une pour les programmes de la rubrique 2 et l’autre pour les programmes de la rubrique 3b des perspectives financières.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/43 |
| --- | --- | --- | --- |

15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/43

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6955 — KKR/Bidco/South Staffordshire Plc)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 170/08

| 1. | Le 7 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Selena Bidco Limited («Bidco», Jersey), contrôlée par KKR & Co. LP («KKR», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise South Staffordshire Plc et de ses sociétés liées («la cible», Royaume-Uni) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 7 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Selena Bidco Limited («Bidco», Jersey), contrôlée par KKR & Co. LP («KKR», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise South Staffordshire Plc et de ses sociétés liées («la cible», Royaume-Uni) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | KKR: fourniture d'un large éventail de services de gestion d'actifs non conventionnels à des investisseurs publics et privés et de solutions sur les marchés des capitaux à l'entreprise, aux sociétés qu'elle détient et à ses clients, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

KKR: fourniture d'un large éventail de services de gestion d'actifs non conventionnels à des investisseurs publics et privés et de solutions sur les marchés des capitaux à l'entreprise, aux sociétés qu'elle détient et à ses clients,

| — | South Straffordshire Plc: fourniture de services liés à l'utilisation de l'eau dans les zones de distribution d’eau du South Staffordshire et de Cambridge; fourniture d’autres services auxiliaires liés à l’utilisation de l’eau et fourniture de refroidisseurs d’eau. |
| --- | --- |

—

South Straffordshire Plc: fourniture de services liés à l'utilisation de l'eau dans les zones de distribution d’eau du South Staffordshire et de Cambridge; fourniture d’autres services auxiliaires liés à l’utilisation de l’eau et fourniture de refroidisseurs d’eau.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6955 — KKR/Bidco/South Staffordshire Plc, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6955 — KKR/Bidco/South Staffordshire Plc, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/44 |
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15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/44

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6946 — BayWa/Bohnhorst Agrarhandel)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 170/09

| 1. | Le 7 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise BayWa Agri GmbH, filiale à 100 % de BayWa AG (Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Bohnhorst Agrarhandel GmbH (Allemagne). |
| --- | --- |

1.

Le 7 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise BayWa Agri GmbH, filiale à 100 % de BayWa AG (Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Bohnhorst Agrarhandel GmbH (Allemagne).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BayWa AG: société commerciale et de services, opérant dans le monde entier, dans les trois segments de marché clés de l’agriculture, de l’énergie et de la construction. Le segment agricole est subdivisé comme suit: commerce de produits agricoles, fruits et technique. L’entreprise est, entre autres, active dans le domaine du génie agricole, acquiert et revend des produits végétaux de l’agriculture et vend du matériel, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BayWa AG: société commerciale et de services, opérant dans le monde entier, dans les trois segments de marché clés de l’agriculture, de l’énergie et de la construction. Le segment agricole est subdivisé comme suit: commerce de produits agricoles, fruits et technique. L’entreprise est, entre autres, active dans le domaine du génie agricole, acquiert et revend des produits végétaux de l’agriculture et vend du matériel,

| — | Bohnhorst Agrarhandel GmbH: entreprise internationale de négoce agricole qui commercialise des produits et du matériel agricoles destinés aux secteurs agricole et commercial. L'entreprise propose en outre des services dans le domaine de la fourniture de moyens de production, ainsi que dans les domaines de l’achat, de l’entreposage, de la manutention, de la commercialisation des produits de la récolte et de leur transport. |
| --- | --- |

—

Bohnhorst Agrarhandel GmbH: entreprise internationale de négoce agricole qui commercialise des produits et du matériel agricoles destinés aux secteurs agricole et commercial. L'entreprise propose en outre des services dans le domaine de la fourniture de moyens de production, ainsi que dans les domaines de l’achat, de l’entreposage, de la manutention, de la commercialisation des produits de la récolte et de leur transport.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6946 — BayWa/Bohnhorst Agrarhandel, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.6946 — BayWa/Bohnhorst Agrarhandel, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/45 |
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15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/45

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6885 — SDNV/Germanischer Lloyd)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 170/10

| 1. | Le 10 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Stiftelsen Det Norske Veritas («SDNV», Norvège) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Germanischer Lloyd SE (Allemagne) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 juin 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Stiftelsen Det Norske Veritas («SDNV», Norvège) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’entreprise Germanischer Lloyd SE (Allemagne) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | SDNV: services d’essai, d’inspection, de certification/vérification/classification et de conseil dans les secteurs maritime, pétrolier et gazier, ainsi que dans ceux de l’énergie et de la certification des entreprises, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

SDNV: services d’essai, d’inspection, de certification/vérification/classification et de conseil dans les secteurs maritime, pétrolier et gazier, ainsi que dans ceux de l’énergie et de la certification des entreprises,

| — | Germanischer Lloyd: services d’essai, d’inspection, de certification/vérification/classification et de conseil dans les secteurs maritime, pétrolier et gazier, ainsi que dans celui des énergies renouvelables. |
| --- | --- |

—

Germanischer Lloyd: services d’essai, d’inspection, de certification/vérification/classification et de conseil dans les secteurs maritime, pétrolier et gazier, ainsi que dans celui des énergies renouvelables.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6885 — SDNV/Germanischer Lloyd, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6885 — SDNV/Germanischer Lloyd, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/46 |
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15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/46

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 170/11

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2)

«LILIPUTAS»

No CE: LT-PGI-0005-0868-14.03.2011

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination

«Liliputas»

2.   État membre ou pays tiers

Lituanie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.3. | Fromages |
| --- | --- |

Classe 1.3.

Fromages

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

«Liliputas» est un fromage fait main, à haute teneur en matière grasse (50 % sur matière sèche), à pâte demi-dure, ayant la forme d'un cylindre aux arêtes arrondies. Sa hauteur est comprise entre 7,5 cm et 13 cm, son diamètre entre 7 cm et 8,5 cm et son poids entre 0,4 kg et 0,7 kg. Le fromage est produit dans le village de Belvederis à partir de lait de vache pasteurisé standardisé que l'on travaille après l'avoir coagulé. La masse de fromage est ensuite emballée dans des serviettes en vison de coton et pressée dans les moules cylindriques traditionnels. Le fromage s'affine pendant au moins un mois sous l'action d'une microflore interne et d'une microflore de surface, à savoir la micromoisissure Penicillium pallidum Smith, qui se développe naturellement dans les caves de l'aire géographique délimitée au point 4.

Le fromage est dénommé «Liliputas» en raison de sa taille et tire ses propriétés organoleptiques de son affinage en petites boules, en présence de la micromoisissure Penicillium pallidum Smith.

Tableau 1

Indicateurs organoleptiques du fromage «Liliputas»

| Indicateur | Description |
| --- | --- |
| Aspect | La croûte est lisse, sans couche épaisse en dessous, et recouverte d'un mélange paraffine/polymère ou autre couverture composite. Elle peut porter les empreintes de la serviette et du moule. |
| Goût et arôme | Goût et arôme frais de l'acide lactique, caractéristiques de ce fromage fermenté. Le goût peut être légèrement âcre et salé. |
| Consistance | Homogène, assez ferme, élastique, résistant à la mastication. |
| Coupe transversale | La section fait parfois apparaître des petits trous répartis de manière irrégulière, de forme ovale, angulaire ou légèrement aplatie. |
| Couleur | De jaunâtre à jaune, uniforme dans toute la masse. |

Indicateur

Description

Aspect

La croûte est lisse, sans couche épaisse en dessous, et recouverte d'un mélange paraffine/polymère ou autre couverture composite. Elle peut porter les empreintes de la serviette et du moule.

Goût et arôme

Goût et arôme frais de l'acide lactique, caractéristiques de ce fromage fermenté. Le goût peut être légèrement âcre et salé.

Consistance

Homogène, assez ferme, élastique, résistant à la mastication.

Coupe transversale

La section fait parfois apparaître des petits trous répartis de manière irrégulière, de forme ovale, angulaire ou légèrement aplatie.

Couleur

De jaunâtre à jaune, uniforme dans toute la masse.

Tableau 2

Propriétés physico-chimiques du fromage «Liliputas»

| Indicateur | Teneur (%) |
| --- | --- |
| Teneur en matières grasses sur matière sèche | 50,0 ± 1,6 |
| Teneur minimale en matière sèche | 56,0 |
| Teneur en sel commun | 2,0-3,0 |

Indicateur

Teneur (%)

Teneur en matières grasses sur matière sèche

50,0 ± 1,6

Teneur minimale en matière sèche

56,0

Teneur en sel commun

2,0-3,0

Tableau 3

Valeur nutritionnelle moyenne de 100 g de fromage «Liliputas»

| Lipides (g) | Protéines (g) | Glucides (g) | Valeur énergétique |
| --- | --- | --- | --- |
| Kcal | KJ |
| 30,0 | 23,5 | — | 364 | 1 510 |

Lipides (g)

Protéines (g)

Glucides (g)

Valeur énergétique

Kcal

KJ

30,0

23,5

—

364

1 510

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

| — | lait de vache, |
| --- | --- |

—

lait de vache,

| — | acide lactique et cultures de bactéries aromatiques, |
| --- | --- |

—

acide lactique et cultures de bactéries aromatiques,

| — | enzymes de coagulation du lait, |
| --- | --- |

—

enzymes de coagulation du lait,

| — | sel commun. |
| --- | --- |

—

sel commun.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

Il n'existe aucune exigence de qualité ni restriction particulière en ce qui concerne le lieu d'origine.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

| — | Préparation et coagulation enzymatique du lait. Le lait destiné à la production du fromage est pasteurisé et standardisé de sorte que la teneur en matière grasse sur matière sèche du fromage affiné respecte les exigences du point 3.2. Le lait est coagulé par l'ajout d'enzymes, de ferments et de chlorure de calcium. |
| --- | --- |

—

Préparation et coagulation enzymatique du lait. Le lait destiné à la production du fromage est pasteurisé et standardisé de sorte que la teneur en matière grasse sur matière sèche du fromage affiné respecte les exigences du point 3.2. Le lait est coagulé par l'ajout d'enzymes, de ferments et de chlorure de calcium.

| — | Transformation du lait coagulé et des grains de caillé. Le lait coagulé est traité mécaniquement jusqu'à ce que les grains aient atteint la taille requise. Il est ensuite mélangé. Pendant la formation des grains de caillé, un tiers du petit-lait est drainé, après quoi les grains de caillé sont chauffés. Ensuite, les grains de caillé sont mélangés jusqu'à ce qu'ils atteignent une taille de 4 à 5 mm, qu'ils ne soient plus collants et qu'ils soient secs et solides. Le taux d'humidité du fromage ne peut dépasser 44 %. |
| --- | --- |

—

Transformation du lait coagulé et des grains de caillé. Le lait coagulé est traité mécaniquement jusqu'à ce que les grains aient atteint la taille requise. Il est ensuite mélangé. Pendant la formation des grains de caillé, un tiers du petit-lait est drainé, après quoi les grains de caillé sont chauffés. Ensuite, les grains de caillé sont mélangés jusqu'à ce qu'ils atteignent une taille de 4 à 5 mm, qu'ils ne soient plus collants et qu'ils soient secs et solides. Le taux d'humidité du fromage ne peut dépasser 44 %.

| — | Moulage et pressage du fromage. Le fromage est moulé à partir de la couche de caillé. Le processus prend de 20 à 25 minutes, après quoi la couche de caillé est coupée en morceaux, qui sont placés à la main dans les moules cylindriques où ils sont compressés sous leur propre poids. Pendant le pressage, les fromages sont retournés deux ou trois fois dans les moules. Cet «auto-pressage» dure de 20 à 25 minutes.
  Après l'auto-pressage, les fromages sont retirés des moules, emballés dans des serviettes humides afin de permettre la formation d'une croûte, et replacés dans les moules qui sont ensuite refermés à l'aide de couvercles. Les moules contenant les fromages sont placés dans des presses et pressés pendant une heure et demie à deux heures. Après le pressage, les fromages sont retirés des moules, les serviettes sont enlevées et les croûtes qui se sont éventuellement formées entre le moule et le couvercle sont ébarbées. |
| --- | --- |

—

Moulage et pressage du fromage. Le fromage est moulé à partir de la couche de caillé. Le processus prend de 20 à 25 minutes, après quoi la couche de caillé est coupée en morceaux, qui sont placés à la main dans les moules cylindriques où ils sont compressés sous leur propre poids. Pendant le pressage, les fromages sont retournés deux ou trois fois dans les moules. Cet «auto-pressage» dure de 20 à 25 minutes.

Après l'auto-pressage, les fromages sont retirés des moules, emballés dans des serviettes humides afin de permettre la formation d'une croûte, et replacés dans les moules qui sont ensuite refermés à l'aide de couvercles. Les moules contenant les fromages sont placés dans des presses et pressés pendant une heure et demie à deux heures. Après le pressage, les fromages sont retirés des moules, les serviettes sont enlevées et les croûtes qui se sont éventuellement formées entre le moule et le couvercle sont ébarbées.

| — | Salage du fromage. Les fromages sont pesés et placés en saumure. Après 48 heures, les fromages sont retirés de la saumure, placés sur des claies, séchés pendant 24 heures puis placés sur des claies d'affinage dans la cave, qui est maintenue à une température comprise entre 10 et 14 °C pour un taux d'humidité de 93 % ou 94 %, conditions dans lesquelles la moisissure Penicillium pallidum Smith se développe naturellement. |
| --- | --- |

—

Salage du fromage. Les fromages sont pesés et placés en saumure. Après 48 heures, les fromages sont retirés de la saumure, placés sur des claies, séchés pendant 24 heures puis placés sur des claies d'affinage dans la cave, qui est maintenue à une température comprise entre 10 et 14 °C pour un taux d'humidité de 93 % ou 94 %, conditions dans lesquelles la moisissure Penicillium pallidum Smith se développe naturellement.

| — | Affinage du fromage. Les fromages sur les claies sont retournés tous les cinq jours, comme décrit par les premiers producteurs du fromage, afin qu'ils ne reposent pas sur leurs côtés et qu'ils conservent leur forme. Après quelques jours, la surface des fromages se couvre d'une couche de micromoisissures, qui est lavée après 15 jours. Le fromage est séché et replacé sur les claies pour poursuivre son affinage. Après 30 jours, lorsque le fromage a terminé son affinage, la nouvelle couche de micromoisissures qui a recouvert la surface du fromage comme un cocon est lavée, et le fromage est séché et couvert d'une couche de cire. |
| --- | --- |

—

Affinage du fromage. Les fromages sur les claies sont retournés tous les cinq jours, comme décrit par les premiers producteurs du fromage, afin qu'ils ne reposent pas sur leurs côtés et qu'ils conservent leur forme. Après quelques jours, la surface des fromages se couvre d'une couche de micromoisissures, qui est lavée après 15 jours. Le fromage est séché et replacé sur les claies pour poursuivre son affinage. Après 30 jours, lorsque le fromage a terminé son affinage, la nouvelle couche de micromoisissures qui a recouvert la surface du fromage comme un cocon est lavée, et le fromage est séché et couvert d'une couche de cire.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, au râpage, au conditionnement, etc.

Les fromages sont emballés dans des boîtes en carton. Pour préserver les propriétés uniques du fromage, pour l'empêcher de sécher si la couche de protection en paraffine est endommagée, et en raison de sa petite taille (de 0,4 à 0,7 kg), il est uniquement vendu en bloc.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage

L'étiquette doit clairement indiquer le nom du produit, à savoir «Liliputas», le nom du fabricant, les termes «indication géographique protégée» et/ou le symbole de l'UE.

4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique

Le fromage «Liliputas» est produit dans le village de Belvederis, petit village lituanien de la municipalité du district de Jurbarkas, situé dans le parc régional de Panemunė, sur la rive droite du Niémen, 1 km à l'ouest de Seredžius.

5.   Lien avec l’aire géographique

5.1.   Spécificité de l’aire géographique

Belvederis est le berceau historique des spécialités laitières de Lituanie. En 1921, une école d'agronomie y a été fondée dans le manoir. La production laitière figurait parmi les matières enseignées. Après quelques années, cet établissement a été réorganisé et reconnu comme école supérieure d'industrie laitière et, en 1944, comme technicum (faculté technique) d'industrie laitière. Pendant de nombreuses années, il a maintenu les traditions lituaniennes d'enseignement dans le domaine laitier. Au cours de ses 34 années d'existence, l'école supérieure/technicum a formé plus de 800 spécialistes des produits laitiers, dont la plupart ont forgé leur expérience dans la plus ancienne fromagerie de Lituanie, fondée en 1928, qui produit le «Liliputas». Le lait utilisé pour produire les fromages était chauffé dans une baignoire à l'aide d'un feu de bois. L'écrémeuse était manuelle et les moules étaient en bois. Les fromages étaient lavés à la main à l'aide de brosses, dans la cave en hiver et à l'extérieur en été. La fromagerie était située près d'une glacière utilisée pour entreposer des blocs de glace ramenés du Niémen. La glace était utilisée pour refroidir les caves d'affinage. Initialement, la fromagerie de Belvederis produisait des fromages ronds à pâte demi-dure plus grands (2,5-3 kg) mais, dès 1958, lorsque la fromagerie a été agrandie, elle a commencé à produire de petits fromages de 0,4 à 0,7 kg, dont le nom, «Liliputas», est devenu immédiatement populaire. Le maître fromager Jonas Jarušaitis fut le premier à maîtriser la production de ce fromage. Durant sa première année de production, à peine 8 tonnes de fromage ont été affinées mais, 40 ans plus tard, la production est passée à 130 tonnes. Les anciens moules en bois ont été conservés pour la postérité à la fromagerie de Belvederis, ainsi que des boîtes souvenirs en carton et une carte postale du milieu du 20e siècle représentant le lavage des fromages dans un baril et comportant une invitation à un banquet royal pour y déguster des fromages de Belvederis faits main et d'autres spécialités.

Aujourd'hui, le fromage «Liliputas» est toujours produit selon la technique unique et authentique de 1958. Les connaissances et le savoir-faire transmis de génération en génération par les employés de la fromagerie ont permis de préserver la taille, les propriétés organoleptiques et la qualité du produit.

5.2.   Spécificité du produit

Le fromage «Liliputas» se caractérise par sa petite taille (de 0,4 à 0,7 kg) et par sa couche protectrice en cire. Le fromage «Liliputas» tire son goût et son arôme frais d'acide lactique de son affinage en boule dans une cave fraîche et humide, enveloppé des spores de la micromoisissure Penicillium pallidum Smith. Aucune trace de micromoisissure n'est visible sur les murs, les claies ou le plafond de la cave d'affinage mais, quelques jours après que les fromages «Liliputas» ont été salés et déposés sur les claies, ils commencent à ressembler à des cocons de vers à soie. Pour empêcher les micromoisissures de pénétrer dans le fromage pendant son affinage, celui-ci est protégé par la croûte qui s'est formée au cours du pressage. Pour former cette croûte, les fromages sont retirés des moules cylindriques après l'auto-pressage et sont emballés dans des serviettes en vison de coton. Ils sont ensuite replacés dans les moules cylindriques et comprimés à l'aide de presses.

Les fromages sont produits de manière traditionnelle, presque entièrement à la main: la couche de caillé est découpée et placée dans les moules et les fromages sont emballés dans des serviettes, retournés, lavés, essuyés et enduits de cire à la main. Au cours de ce processus, chaque fromage est manipulé plus de 50 fois.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou d’autres caractéristiques du produit (pour les IGP)

La demande d’enregistrement de l’indication géographique protégée se fonde sur la tradition, la spécificité de la méthode de production et la renommée.

Dans l'inconscient collectif, Belvederis, creuset de l'industrie laitière en Lituanie, est automatiquement associé au fromage «Liliputas», sans équivalent et produit selon la même méthode depuis 1958. Actuellement, la fromagerie de Belvederis est le seul producteur de ce fromage unique fait main.

Le fromage «Liliputas» tire son goût et son arôme particuliers de son affinage en petites boules au moyen d'une microflore interne et des micromoisissures Penicillium pallidum Smith, qui se développent dans les caves de l'aire géographique délimitée au point 4 lorsqu'elles sont maintenues à une température comprise entre 10 et 14 °C pour un taux d'humidité de 93 % ou 94 %.

Le fromage «Liliputas» a participé à de nombreux salons, tant en Lituanie qu'à l'étranger. Il a rencontré un grand succès lors d'expositions organisées à Leipzig, Poznań, Zagreb, Londres, Paris, Copenhague, Vienne et ailleurs. «Liliputas» a remporté la médaille d'or à la foire «Agra-76» dans ce qui était alors la République démocratique d'Allemagne. En 1984, il a reçu un diplôme de première classe au concours-enquête de qualité des fromages d'Ouglitch (URSS) et a remporté la médaille d'or du concours du «Produit lituanien de l'année 2002» organisé par la confédération des industriels lituaniens. Lors du salon international de l'alimentation «World Food Moscow 2005», il a remporté la médaille de bronze et, au salon international de l'industrie agroalimentaire «Zolotaya osen 2008», également à Moscou, «Liliputas» rehaussait de sa présence le stand national lituanien mis en place par le ministère lituanien de l'agriculture. Lors d'«AgroBalt 2010», salon international de l'industrie agricole, alimentaire et du conditionnement, «Liliputas» a remporté un prix pour ses qualités naturelles et écologiques. La presse lituanienne s'est maintes fois intéressée à «Liliputas» et à ses producteurs dévoués (1999-2003).

Bien qu'il soit deux fois plus cher qu'un fromage produit dans une fromagerie automatisée, «Liliputas» peut compter sur des clients fidèles qui apprécient sa qualité, son caractère naturel et son mode de production manuel. Les volumes de production sont restés stables au cours des ans.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

http://www.zum.lt/l.php?tmpl_into[0]=index&tmpl_name[0]=m_site_index2&tmpl_into[1]=middle&tmpl_id[1]=2704

---

(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Cf. note 2.

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| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/51 |
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15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/51

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Publication d’une demande en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

2013/C 170/12

La présente publication confère un droit d’opposition à la demande d’enregistrement en application de l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (2).

«COZZA DI SCARDOVARI»

No CE: IT-PDO-0005-0981-12.03.2012

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination

«Cozza di Scardovari»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

| Classe 1.7. | Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés |
| --- | --- |

Classe 1.7.

Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

La «Cozza di Scardovari», qui appartient à l'espèce «Mytilus galloprovincialis», est un mollusque bivalve de forme allongée, dont la coquille est de couleur noir violacé. Ses valves sont bombées, toutes deux de forme presque triangulaire, et présentent de légères stries concentriques. De la coquille sortent des filaments bruns très solides, appelés «byssus», au moyen desquels le mollusque se fixe aux filets appelés reste («catins») ou à d'autres supports.

La «Cozza di Scardovari» présente les paramètres physiques et organoleptiques suivants:

| — | chair luisante remplissant bien la cavité valvaire (taux de chair sur le poids total du mollusque — indice de condition > 25 %;); |
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chair luisante remplissant bien la cavité valvaire (taux de chair sur le poids total du mollusque — indice de condition > 25 %;);

| — | chair douce caractéristique (teneur en sodium < 210 mg/100 g); |
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chair douce caractéristique (teneur en sodium < 210 mg/100 g);

| — | chair particulièrement tendre et fondante, à palatabilité élevée. |
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chair particulièrement tendre et fondante, à palatabilité élevée.

Au moment de sa commercialisation, la «Cozza di Scardovari» doit présenter une coquille sombre et résistante au test par percussion; elle est commercialisée vivante, en filet fermé, sous vide ou sous atmosphère protectrice, ou surgelée avec ou sans sa coquille.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

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3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

L'alimentation de la «Cozza di Scardovari» est assurée grâce aux apports élevés de particules organiques et non organiques et à la forte productivité phytoplanctonique et zooplanctonique qui caractérisent l'anse de Scardovari.

Plus précisément, la présence de nutriments organiques et non organiques est favorisée par les apports abondants en eau douce des ramifications du Pô, tandis que la richesse de la population phytoplanctonique et zooplanctonique est due à la faible profondeur des eaux, à la température et à la teneur en oxygène des eaux de l'anse de Scardovari. Aucun supplément nutritionnel ou aliment complémentaire n'est administré aux bivalves.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

L'ensemencement, la croissance et la récolte de la «Cozza di Scardovari» doivent avoir lieu uniquement dans des viviers situés à l'intérieur de l'anse de Scardovari; les phases de purification, de lavage et de sélection du produit, puisqu'elles prévoient l'utilisation d'eau propre provenant de l'anse de Scardovari, doivent se dérouler dans des installations situées sur le territoire des hameaux de Scardovari, Ca' Mello et Santa Giulia dans la commune de Porto Tolle.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Le produit doit être ensaché dans l'aire indiquée au point 4 au sein de la chaîne de production, dès sa sortie des bassins de purification, afin de garantir la vitalité, la fraîcheur et les caractéristiques hygiéniques et sanitaires du produit et d'assurer un contrôle destiné à éviter toute fraude consistant à mélanger le produit avec des moules provenant d'autres zones de production.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

L'emballage doit être scellé de telle sorte que son ouverture entraîne la rupture du sceau de garantie. L'étiquette doit porter les mentions suivantes: «Cozza di Scardovari» et «Appellation d'origine protégée» ou, éventuellement, le sigle «AOP». Doivent également figurer sur l'étiquette le logo de l'appellation «Cozza di Scardovari D.O.P.», ainsi que le symbole graphique de l'Union européenne pour les AOP.

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4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique

L'aire de production comprend l'anse de Scardovari (Sacca di Scardovari) ainsi que le territoire des hameaux de Scardovari, Ca' Mello et Santa Giulia dans la commune de Porto Tolle, dans la province de Rovigo.

Le terme «sacca» désigne une anse maritime née de la fermeture partielle d'un bras de mer, qui communique avec la mer ouverte à travers une «embouchure lagunaire».

L'anse de Scardovari est située dans la partie méridionale du delta du Pô, entre les bras du Pô di Tolle, au nord-est, et du Pô di Gnocca, au sud-ouest, délimitée au sud par les coordonnées géographiques Gauss-Boaga, type fuseau ouest, suivantes, qui désignent les deux points forains de délimitation de l'anse de la mer Adriatique:

| — | 4971445,99 N — 1773953,45 E |
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4971445,99 N — 1773953,45 E

| — | 4967536,31 N — 1770965,25 E |
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4967536,31 N — 1770965,25 E

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l'aire géographique

L'anse de Scardovari est un environnement qui tire ses caractéristiques de la rencontre entre les eaux douces du Pô, riches en nutriments et en particules en suspension, et les eaux salées de la mer, soumises au cycle des marées.

Cet environnement est marqué par une faible salinité des eaux: en effet, grâce à l'union des eaux marines, dont la salinité est d'environ 35 %, et des eaux douces du fleuve, il est possible de maintenir dans la zone une concentration saline qui varie entre 10 % et 30 %, avec une moyenne d'environ 20 %. Les eaux du fleuve assurent aussi un apport important de nutriments et une richesse en particules organiques en suspension.

Les bas-fonds de l'anse, dont la profondeur maximale est de 3 mètres, permettent une bonne diffusion de la lumière dans toute la colonne d'eau et créent des conditions de température idéales, plus élevées en moyenne qu'au large, ainsi qu'une production phytoplanctonique élevée. En outre, le renouvellement des eaux, assuré par les marées, crée des conditions hydrodynamiques idéales ainsi qu'une bonne oxygénation des eaux et, partant, un milieu favorable à la croissance des mollusques.

La première coopérative de pêcheurs locaux de l'anse de Scardovari fut créée en 1936. La transformation du territoire au siècle dernier a été très rapide et est due tant à l'action de l'homme qu'à des facteurs anthropiques et naturels. La configuration actuelle de l'anse de Scardovari date de l'inondation de 1966. C'est à compter de ce moment-là que l'on entreprit, à titre d'expérimentation, d'élever des moules dans de petits viviers au sein de l'anse, comme activité de substitution à la pêche en mer, ainsi qu'en témoigne notamment le rapport du conseil d'administration de la coopérative de pêcheurs sur l'installation de purification des moules de Scardovari dans les années 80. La qualité du produit tient aussi au savoir-faire des opérateurs. C'est à compter des années 60 que ceux-ci entreprirent, à titre d'expérimentation, d'élever des moules dans de petits viviers au sein de l'anse, comme activité de substitution à la pêche en mer. L'activité d'élevage, pratiquée dans un cadre familial ou associatif, met en œuvre des techniques traditionnelles et essentiellement manuelles de préparation des viviers et de transformation du produit, qui consistent à séparer et espacer les moules, à éliminer les parasites et à trier les mollusques selon leur calibre dans les différents «catins» afin d'optimiser leur croissance.

5.2.   Spécificité du produit

La «Cozza di Scardovari» se distingue par la faible teneur en sodium de sa chair (moins de 210 mg/100 g de produit), qui est nettement inférieure à celle des autres bivalves élevés en mer ouverte et qui rend le produit particulièrement agréable et délicat au palais et la chair douce.

La «Cozza di Scardovari» présente également un indice de condition élevé (supérieur à 25 %), qui détermine le bon taux de remplissage du coquillage lié au métabolisme élevé et au développement remarquable de la partie comestible. Ce développement, qui s'opère en huit ou neufs mois seulement à compter du captage du naissain, permet d'obtenir une productivité élevée propre à la «Cozza di Scardovari».

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Les caractéristiques qualitatives, physiques et organoleptiques de la «Cozza di Scardovari» découlent de l'environnement particulier que constitue l'anse de Scardovari, dont le mollusque tire son nom. Plus particulièrement, la faible salinité des eaux de l'anse dans laquelle la «Cozza di Scardovari» est produite explique la faible teneur en sodium de sa chair (moins de 210 mg/100 g de produit) et, partant, son goût particulièrement agréable, délicat et doux au palais.

La richesse en particules organiques en suspension et la productivité phytoplanctonique élevée des eaux peu profondes de cette anse expliquent le métabolisme élevé de ce mollusque et le développement remarquable de sa partie comestible (indice de condition supérieur à 25 %), ainsi que la rapidité de sa croissance.

Les caractéristiques géographiques et morphologiques de l'anse de Scardovari (eaux peu profondes, renouvellement constant des eaux dû au cycle des marées, conditions idéales en termes de température, d'oxygénation et d'hydrodynamisme) et le professionnalisme des opérateurs qui appliquent des techniques traditionnelles de production et d'élevage influent directement sur le bien-être des bivalves et leur permettent de se développer davantage et de manière plus uniforme, tout en garantissant un contrôle de la qualité.

Des photos prises lors de la Fête de la «Cozza di Scardovari», dans les années 1980, témoignent de la renommée de l'appellation et du produit; de nos jours, la production de moules dans l'anse de Scardovari est une activité de premier plan, qui occupe un grand nombre d'opérateurs et d'entreprises familiales, et ce produit est connu aussi bien des consommateurs italiens que des Européens.

Référence à la publication du cahier des charges

[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 (3)]

Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. L’administration a lancé la procédure nationale d'opposition en publiant la proposition d'enregistrement de l'appellation d'origine protégée «Cozza di Scardovari» au Journal officiel de la République italienne no 271 du 21.11.2011.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

ou encore

en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des Politiques agricoles alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (Qualité et sécurité) (en haut, à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE» (Cahiers des charges soumis à l’examen de l’UE).

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

(3)  Cf. note 2.

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Rectificatifs

| 15.6.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 170/55 |
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15.6.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 170/55

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Rectificatif à l’appel à manifestation d’intérêt pour devenir membre des groupes scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme, Italie) — Réf.: EFSA/E/2013/001

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 107 du 13 avril 2013
  )

2013/C 170/13

Page 16, point 11 «Date limite de dépôt des candidatures», au premier paragraphe:

au lieu de:

«Les actes de candidature doivent être déposés au plus tard le 17 juin 2013, à minuit (heure locale, GMT + 1).»

lire:

«Les actes de candidature doivent être déposés au plus tard le 1er juillet 2013, à minuit (heure locale, GMT + 1).»

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