# Journal officiel C 31/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 31 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année27 janvier 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 31

Édition de langue française

Communications et informations

61e année27 janvier 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 31/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8740 — Schmolz+Bickenbach/Assets of Asco Industries) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 31/02 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ou dans lesquels la mesure ne constitue pas une aide (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 31/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8740 — Schmolz+Bickenbach/Assets of Asco Industries) (
  1
  )

1

1

2018/C 31/02

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ou dans lesquels la mesure ne constitue pas une aide (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 31/03 | Décision du conseil du 23 janvier 2018 relative à la nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique | 3 |
| 2018/C 31/04 | Décision du Conseil du 23 janvier 2018 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Italie | 4 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 31/05 | Taux de change de l'euro | 6 |
| | Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes |
| 2018/C 31/06 | Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 27 septembre 2017 portant enregistrement de Transform Europe | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2018/C 31/07 | Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 31/03

Décision du conseil du 23 janvier 2018 relative à la nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique

3

2018/C 31/04

Décision du Conseil du 23 janvier 2018 portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Italie

4

Commission européenne

2018/C 31/05

Taux de change de l'euro

6

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

2018/C 31/06

Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 27 septembre 2017 portant enregistrement de Transform Europe

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2018/C 31/07

Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

12

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 31/08 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Turquie, la Russie, la Corée et la Malaisie | 16 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2018/C 31/09 | Communication — Consultation publique — Indications géographiques de la Confédération suisse | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2018/C 31/08

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Turquie, la Russie, la Corée et la Malaisie

16

AUTRES ACTES

Commission européenne

2018/C 31/09

Communication — Consultation publique — Indications géographiques de la Confédération suisse

26

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| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/1 |
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27.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8740 — Schmolz+Bickenbach/Assets of Asco Industries)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 31/01)

Le 22 janvier 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8740. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8740.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 27.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/2 |
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27.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/2

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection ou dans lesquels la mesure ne constitue pas une aide

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 31/02)

| Date d’adoption de la décision | 21.12.2017 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.49509 (2017/N) |
| État membre | Slovaquie |
| Région | Východné Slovensko, Západné Slovensko, Stredné Slovensko | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Preferential taxes for biofuels |
| Base juridique | Zákon č. 358/2015 Z. z., Zákon č. 98/2004 Z. z. o spotrebnej dani z minerálneho oleja v znení neskorších predpisov (ďalej len „zákon č. 98/2004 Z. z.“) |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | Réduction du taux d'imposition |
| Budget | Budget global: EUR 607.08 (millions) |
| Intensité | 0 % |
| Durée | 01.01.2018 - 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky |
| Lazovná 63, 974 01 Banská Bystrica |

Date d’adoption de la décision

21.12.2017

Numéro de l'aide

SA.49509 (2017/N)

État membre

Slovaquie

Région

Východné Slovensko, Západné Slovensko, Stredné Slovensko

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Preferential taxes for biofuels

Base juridique

Zákon č. 358/2015 Z. z., Zákon č. 98/2004 Z. z. o spotrebnej dani z minerálneho oleja v znení neskorších predpisov (ďalej len „zákon č. 98/2004 Z. z.“)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: EUR 607.08 (millions)

Intensité

0 %

Durée

01.01.2018 - 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky

Lazovná 63, 974 01 Banská Bystrica

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 27.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/3 |
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27.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2018

relative à la nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique

(2018/C 31/03)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (1),

vu la recommandation du Comité économique et financier du 30 novembre 2017,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a nommé M. Maurizio VICHI en tant que représentant du Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique (2). Son mandat actuel expire le 31 mars 2018. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a nommé M. Maurizio VICHI en tant que représentant du Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique (2). Son mandat actuel expire le 31 mars 2018.

| (2) | M. Maurizio VICHI répond aux conditions pour exercer un deuxième mandat de cinq ans en tant que membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique. |
| --- | --- |

(2)

M. Maurizio VICHI répond aux conditions pour exercer un deuxième mandat de cinq ans en tant que membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Maurizio VICHI est reconduit pour un deuxième mandat de cinq ans dans ses fonctions de membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2018.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2018.

Par le Conseil

Le président

V. GORANOV

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(1)  JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.

1

(2)  Décision du Conseil du 22 avril 2013 portant nomination du membre représentant le Conseil au sein du comité consultatif européen de la statistique (JO C 127 du 4.5.2013, p. 1).

2

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| 27.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/4 |
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27.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/4

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DÉCISION DU CONSEIL

du 23 janvier 2018

portant nomination de membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour l’Italie

(2018/C 31/04)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 20 septembre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (ci-après dénommé le «comité») pour la période allant du 25 septembre 2016 au 24 septembre 2018. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 20 septembre 2016 (2), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (ci-après dénommé le «comité») pour la période allant du 25 septembre 2016 au 24 septembre 2018.

| (2) | Le gouvernement italien a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir, |
| --- | --- |

(2)

Le gouvernement italien a présenté des candidatures pour plusieurs sièges à pourvoir,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période expirant le 24 septembre 2018:

I.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Pays | Membres titulaires | Membre suppléant |
| --- | --- | --- |
| Italie | M. Salvatore MARRA
  M. Giuseppe CASUCCI | Mme Ilaria FONTANIN |

Pays

Membres titulaires

Membre suppléant

Italie

M. Salvatore MARRA

M. Giuseppe CASUCCI

Mme Ilaria FONTANIN

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Pays | Membres titulaires | Membre suppléant |
| --- | --- | --- |
| Italie | Mme Paola ASTORRI
  M. Fabio ANTONILLI | Mme Serena FACELLO |

Pays

Membres titulaires

Membre suppléant

Italie

Mme Paola ASTORRI

M. Fabio ANTONILLI

Mme Serena FACELLO

Article 2

Le Conseil nommera ultérieurement les membres titulaires et suppléants non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2018.

Par le Conseil

Le président

V. GORANOV

---

(1)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 20 septembre 2016 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 348 du 23.9.2016, p. 3).

2

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Commission européenne

| 27.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/6 |
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27.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/6

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Taux de change de l'euro (1)

26 janvier 2018

(2018/C 31/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2436 |
| JPY | yen japonais | 135,95 |
| DKK | couronne danoise | 7,4428 |
| GBP | livre sterling | 0,87335 |
| SEK | couronne suédoise | 9,8005 |
| CHF | franc suisse | 1,1632 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5655 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,357 |
| HUF | forint hongrois | 309,80 |
| PLN | zloty polonais | 4,1422 |
| RON | leu roumain | 4,6663 |
| TRY | livre turque | 4,6635 |
| AUD | dollar australien | 1,5380 |
| CAD | dollar canadien | 1,5325 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,7222 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6943 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6259 |
| KRW | won sud-coréen | 1 323,68 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,7883 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8693 |
| HRK | kuna croate | 7,4190 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 558,53 |
| MYR | ringgit malais | 4,8179 |
| PHP | peso philippin | 63,492 |
| RUB | rouble russe | 69,5246 |
| THB | baht thaïlandais | 39,037 |
| BRL | real brésilien | 3,9149 |
| MXN | peso mexicain | 23,0670 |
| INR | roupie indienne | 79,1055 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2436

JPY

yen japonais

135,95

DKK

couronne danoise

7,4428

GBP

livre sterling

0,87335

SEK

couronne suédoise

9,8005

CHF

franc suisse

1,1632

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5655

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,357

HUF

forint hongrois

309,80

PLN

zloty polonais

4,1422

RON

leu roumain

4,6663

TRY

livre turque

4,6635

AUD

dollar australien

1,5380

CAD

dollar canadien

1,5325

HKD

dollar de Hong Kong

9,7222

NZD

dollar néo-zélandais

1,6943

SGD

dollar de Singapour

1,6259

KRW

won sud-coréen

1 323,68

ZAR

rand sud-africain

14,7883

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8693

HRK

kuna croate

7,4190

IDR

rupiah indonésienne

16 558,53

MYR

ringgit malais

4,8179

PHP

peso philippin

63,492

RUB

rouble russe

69,5246

THB

baht thaïlandais

39,037

BRL

real brésilien

3,9149

MXN

peso mexicain

23,0670

INR

roupie indienne

79,1055

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

| 27.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/7 |
| --- | --- | --- | --- |

27.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/7

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Décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

du 27 septembre 2017

portant enregistrement de Transform Europe

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2018/C 31/06)

L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (1), et notamment son article 9,

vu la demande soumise par Transform Europe,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») a reçu, le 15 septembre 2017, une demande d’enregistrement en tant que fondation politique européenne, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part de Transform Europe (ci-après le «demandeur»), ainsi qu’une version révisée de certaines parties de cette demande le 21 septembre et le 26 septembre 2017. |
| --- | --- |

(1)

L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité») a reçu, le 15 septembre 2017, une demande d’enregistrement en tant que fondation politique européenne, au titre de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, de la part de Transform Europe (ci-après le «demandeur»), ainsi qu’une version révisée de certaines parties de cette demande le 21 septembre et le 26 septembre 2017.

| (2) | Le demandeur a soumis des documents qui attestent qu’il satisfait aux conditions fixées à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe audit règlement, ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 5 du même règlement. |
| --- | --- |

(2)

Le demandeur a soumis des documents qui attestent qu’il satisfait aux conditions fixées à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, la déclaration sur la base du modèle figurant à l’annexe audit règlement, ainsi que ses statuts, qui contiennent les dispositions requises par l’article 5 du même règlement.

| (3) | La demande est étayée par une déclaration de maître Valérie Bruyaux, notaire, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, qui certifie que le demandeur a son siège en Belgique et que ses statuts sont conformes aux dispositions correspondantes du droit national. |
| --- | --- |

(3)

La demande est étayée par une déclaration de maître Valérie Bruyaux, notaire, en vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, qui certifie que le demandeur a son siège en Belgique et que ses statuts sont conformes aux dispositions correspondantes du droit national.

| (4) | Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur a présenté les autres documents visés aux articles 1er et 2 du règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission (2).

| (5) | En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 5 de ce règlement, |
| --- | --- |

(5)

En vertu de l’article 9 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, l’Autorité a examiné la demande et les pièces justificatives qui l’accompagnent et estime que le demandeur satisfait aux conditions d’enregistrement fixées à l’article 3 dudit règlement et que ses statuts contiennent les dispositions requises par l’article 5 de ce règlement,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Transform Europe est enregistré en tant que fondation politique européenne par la présente décision.

Elle acquerra la personnalité juridique européenne à la date de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

Le destinataire de la présente décision est:

| Transform Europe |
| --- |
| Square de Meeûs 25 |
| 1000 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Transform Europe

Square de Meeûs 25

1000 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2017.

Pour l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Le directeur

M. ADAM

---

(1)  JO L 317 du 4.11.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE, Euratom) 2015/2401 de la Commission du 2 octobre 2015 relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 333 du 19.12.2015, p. 50).

2

---

ANNEXE

STATUTS

§ 1 Dénomination et siège

L’association a le statut d’association sans but lucratif et est régie par le Titre III et IIIter de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (dans les présents statuts «la loi»).

L’Association est dénommée (et sera inscrite au registre des associations du tribunal de district) sous le nom de «Transform Europe», et en abrégé «TE».

Le siège de Transform Europe est établi à Bruxelles, au lieu élu par le Conseil d’Administration de l’association. Il est actuellement à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 25, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

§ 2 Buts

L’objet de l’Association consiste à promouvoir la pensée alternative et le dialogue politique visant à transformer les sociétés actuelles afin de développer une Europe sociale, féministe, écologique, démocratique et pacifique commune ainsi que la solidarité mondiale. L’objet de l’Association sera satisfait

| — | en organisant des débats publics, |
| --- | --- |

—

en organisant des débats publics,

| — | en encourageant l’analyse critique et la recherche, |
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—

en encourageant l’analyse critique et la recherche,

| — | par la création et le soutien de médias de communication. |
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—

par la création et le soutien de médias de communication.

Transform Europe opère en tant que réseau autonome gouverné par ses membres et observateurs. Sur le plan politique, elle est affiliée au Parti de la gauche européenne.

§ 3 Statut d’association sans but lucratif

L’Association poursuit exclusivement et directement des buts non lucratifs. Elle n’agit pas par intérêt personnel et n’est pas motivée par ses propres objectifs économiques. Les fonds de l’Association ne peuvent être utilisés qu’aux fins décrites dans les présents statuts. Personne ne peut bénéficier de dépenses non conformes aux objets de l’Association ou d’émoluments disproportionnellement élevés.

§ 4 Admission des membres et leur représentation au sein de l’Association

L’association est composée de membres effectifs dont le nombre ne peut être inférieur à trois.

L’adhésion à l’Association est uniquement ouverte aux fondations et autres associations reconnues légalement. Elles doivent soutenir les objectifs de l’association spécifiés par § 2. Celles-ci peuvent devenir membres effectifs ou membres observateurs. Les membres effectifs sont autorisés à voter lors des assemblées générales et peuvent être élus au conseil d’administration ou au comité de vérification. Les membres observateurs peuvent participer aux assemblées, auxquelles ils sont invités, en tant que consultants. Ils peuvent faire une demande d’adhésion en tant que membre effectif au bout d’un an.

Les demandes d’adhésion doivent être adressées par écrit et leur approbation nécessite une résolution unanime de l’assemblée générale. Une demande d’adhésion à part entière soumise par un membre observateur résidant dans un pays où un membre à part entière (ou plusieurs) est/sont présent(s) doit être déposée avec ce/ces membre(s) pour être discutée en assemblée générale.

Chaque membre doit être représenté au sein de l’Association par une personne physique (représentant) formellement désignée par écrit par le conseil d’administration habilité de l’organisation du membre. La désignation doit être présentée au conseil d’administration de l’Association et peut être révoquée par la nomination d’un nouveau représentant. La révocation prend effet lorsque le conseil d’administration a été informé par écrit de la désignation du nouveau représentant.

§ 5 Démission des membres

Un membre peut démissionner de l’Association à tout moment en notifiant par écrit sa démission au Conseil d’administration.

§ 6 Exclusion des membres

Les membres peuvent être exclus de l’Association s’ils commettent une faute grave et intentionnelle portante atteinte aux intérêts de l’Association. Les décisions relatives aux exclusions sont adoptées par un vote de l’assemblée générale nécessitant au moins les trois quarts des voix des membres.

§ 7 Frais d’adhésion

Les frais d’adhésion sont versés le 1er janvier de chaque année au titre de l’année à venir. La cotisation annuelle s’élève à 100 EUR. Toute modification de la cotisation annuelle doit faire l’objet d’une résolution de l’assemblée générale sans que ce montant ne puisse excéder 5 000 EUR (5 000 EUR) par an.

§ 8 Conseil d’administration

Le conseil d’administration doit être composé d’au moins trois personnes représentantes des membres de Transform Europe. Le conseil d’administration doit être élu par l’assemblée générale pour une période de deux ans mais continue d’assurer ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à ce qu’un nouveau conseil d’administration soit élu. Le conseil d’administration peut prendre ses décisions aussi bien au cours de réunions que par téléphone ou courrier électronique. Les décisions doivent être consignées dans le procès-verbal et distribuées à tous les membres de l’Association au plus tard deux semaines après leur adoption.

Si un membre du conseil d’administration prend sa retraite au cours de son mandat, ce poste reste vacant jusqu’à la prochaine réunion de l’Association.

Le conseil d’administration élit parmi ses membres un coordinateur politique qui représentera Transform Europe publiquement et au tribunal. Le coordinateur politique est élu avec une majorité d’au moins trois quarts pour une période ne dépassant pas deux ans. Aucun membre du conseil d’administration ne peut être élu Coordinateur politique plus de deux fois de suite.

Le conseil d’administration peut désigner un conseiller scientifique et stratégique et mettre en place un comité consultatif scientifique.

Le conseil d’administration désigne un trésorier et un ou plusieurs administrateurs (jusqu’à trois) qui, en collaboration avec le coordinateur politique, sont responsables du travail quotidien de l’Association et de la mise en œuvre des résolutions de l’assemblée générale et du conseil d’administration.

Le conseil d’administration prend connaissance des comptes annuels établis par le trésorier avant de les soumettre aux vérificateurs externes.

§ 9 Comité de vérification interne

L’assemblée générale élit un comité de vérification interne dont la responsabilité est de contrôler les comptes annuels et de certifier que les opérations inscrites dans lesdits comptes annuels sont conformes aux décisions prises par l’assemblée générale et le conseil d’administration. Le comité de vérification interne fait part de ses observations à l’assemblée générale et demande à ce que quitus soit donné au conseil d’administration. Le comité de vérification interne n’a pas de mandat politique mais a le droit de formuler des recommandations dans le but d’améliorer la gestion financière de l’Association.

§ 10 Assemblées générales

Sont de la compétence exclusive de l’assemblée générale:

| a) | la nomination et la révocation des administrateurs et des vérificateurs; |
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a)

la nomination et la révocation des administrateurs et des vérificateurs;

| b) | la décharge à octroyer aux Administrateurs et vérificateurs; |
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b)

la décharge à octroyer aux Administrateurs et vérificateurs;

| c) | l’approbation des comptes et budgets; |
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c)

l’approbation des comptes et budgets;

| d) | la modification des statuts sociaux; |
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d)

la modification des statuts sociaux;

| e) | l’exclusion d’un membre effectif |
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e)

l’exclusion d’un membre effectif

| f) | la dissolution de l’association; |
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f)

la dissolution de l’association;

| g) | Tous les cas où les statuts l’exigent; |
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g)

Tous les cas où les statuts l’exigent;

L’assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an. Des assemblées générales extraordinaires sont organisées lorsque les intérêts de l’Association l’imposent ou lorsqu’un cinquième des membres le demande au conseil d’administration, par courrier postal ou électronique, indiquant l’objet et les raisons de leur action. En cas de nécessité, et avec l’accord d’au moins deux tiers des membres, des assemblées peuvent avoir lieu par l’intermédiaire de systèmes de messagerie instantanée ou par téléphone. Les décisions doivent être consignées dans le procès-verbal par un membre du conseil d’administration. Le procès-verbal doit être approuvé par au moins deux autres membres du conseil d’administration et transmis à tous les autres membres de l’Association au plus tard deux semaines après la date de l’assemblée. Les objections relatives au procès-verbal doivent être communiquées par écrit au plus tard trois semaines après la réception du procès-verbal.

L’assemblée générale adopte les comptes annuels et décharge de toute responsabilité le trésorier et le conseil d’administration.

§ 11 Convocation des assemblées générales

Les assemblées générales doivent être convoquées par le conseil d’administration, qui enverra par courrier des invitations comprenant les détails de l’ordre du jour qu’il a fixé. Les invitations doivent être envoyées quatre semaines à l’avance. Cette exigence sera réputée satisfaite si l’invitation est envoyée dans les délais à la dernière adresse du membre connue par l’Association.

Des invités peuvent être conviés à participer aux assemblées générales. Le conseil d’administration doit préciser ce point dans l’invitation. Chaque membre a droit de formuler des objections à de telles invitations sous trois semaines. L’invité sera alors rayé de la liste.

§ 12 Conduite des assemblées générales

L’assemblée générale est réputée disposer d’un quorum si plus de 50 pour cent des membres de l’Association sont présents ou représentés. Si l’assemblée générale ne dispose pas d’un quorum, une nouvelle assemblée générale assortie du même ordre du jour doit être convoquée sous quatre semaines. La nouvelle assemblée est réputée disposer d’un quorum quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

L’assemblée générale est présidée par un membre du conseil d’administration. Si ces derniers ne sont pas disponibles, l’assemblée générale doit élire un président. Le président de l’assemblée doit désigner un responsable du procès-verbal.

L’ordre du jour défini par le conseil d’administration peut être amendé ou complété par une résolution de l’assemblée générale. Toute motion à cet effet doit être adoptée par l’assemblée générale à la majorité des votes valides exprimés, les abstentions étant considérées comme des votes invalides. Les motions concernant l’exclusion de membres ou les amendements des statuts et les motions relatives aux changements des objets de l’Association ou à sa dissolution exigent une majorité de trois quarts des votes valides exprimés.

Les votes se font généralement à main levée. Si un quart des membres présents l’exige, un scrutin écrit doit être organisé.

§ 13 Saisie des résolutions

Les résolutions doivent être consignées par le responsable du procès-verbal (§ 12) dans un rapport précisant la date et le lieu de l’assemblée ainsi que l’issue du vote. Le rapport doit être signé par le président de l’assemblée et par le responsable du procès-verbal.

Tout membre effectif peut en prendre connaissance, au siège de l’association.

§ 14 Dissolution de l’Association et dévolution de ses actifs

La demande de dissolution de l’association peut être avancée à l’écrit par au moins cinq de ses membres. La dissolution de l’association ne peut être décidée qu’à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire avec une majorité des trois quarts. Cette assemblée générale extraordinaire décide à qui les actifs doivent être transférés et nomme un liquidateur. Si l’Association est dissoute ou résiliée ou si son objet initial n’est plus pertinent, ses actifs seront transférés à une organisation à but non lucratif soutenant les mêmes objectifs, ou des objectifs similaires, que l’association.

Septembre 2017

Assemblée générale de Transform Europe

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 27.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/12 |
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27.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/12

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Mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2018/C 31/07)

La publication de la liste des points de passage frontaliers visés à à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen (texte codifié).

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

AUTRICHE

Modification des informations publiées au JO C 420 du 22.11.2014.

LISTE DES POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

Aéroports et aérodromes

Aéroports

| (1) | Graz |
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(1)

Graz

| (2) | Innsbruck |
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(2)

Innsbruck

| (3) | Klagenfurt |
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(3)

Klagenfurt

| (4) | Linz |
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(4)

Linz

| (5) | Salzburg |
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(5)

Salzburg

| (6) | Wien-Schwechat |
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(6)

Wien-Schwechat

Aérodromes

| (1) | Dobersberg |
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(1)

Dobersberg

| (2) | Eferding |
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(2)

Eferding

| (3) | Hubschrauberplatz Feldkirch |
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(3)

Hubschrauberplatz Feldkirch

| (4) | Feldkirchen-Ossiacher See |
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(4)

Feldkirchen-Ossiacher See

| (5) | Ferlach-Glainach |
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(5)

Ferlach-Glainach

| (6) | Freistadt |
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(6)

Freistadt

| (7) | Friesach-Hirt |
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(7)

Friesach-Hirt

| (8) | Fürstenfeld |
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(8)

Fürstenfeld

| (9) | Gmunden |
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(9)

Gmunden

| (10) | Goldeck Talstation |
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(10)

Goldeck Talstation

| (11) | Hofkirchen |
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(11)

Hofkirchen

| (12) | Hohenems-Dornbirn |
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(12)

Hohenems-Dornbirn

| (13) | Hubschrauberplatz Glock Ferlach |
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(13)

Hubschrauberplatz Glock Ferlach

| (14) | Kapfenberg |
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(14)

Kapfenberg

| (15) | Kirchdorf-Micheldorf |
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(15)

Kirchdorf-Micheldorf

| (16) | Krems-Langenlois |
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(16)

Krems-Langenlois

| (17) | Kufstein-Langkampfen |
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(17)

Kufstein-Langkampfen

| (18) | Lanzen-Turnau |
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(18)

Lanzen-Turnau

| (19) | Leoben-Timmersdorf |
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(19)

Leoben-Timmersdorf

| (20) | Lienz-Nikolsdorf |
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(20)

Lienz-Nikolsdorf

| (21) | Hubschrauberflugplatz Ludesch |
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(21)

Hubschrauberflugplatz Ludesch

| (22) | Mariazell |
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(22)

Mariazell

| (23) | Mayerhofen |
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(23)

Mayerhofen

| (24) | Niederöblarn |
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(24)

Niederöblarn

| (25) | Nötsch im Gailtal |
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(25)

Nötsch im Gailtal

| (26) | Pinkafeld |
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(26)

Pinkafeld

| (27) | Pöchlarn-Wörth |
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(27)

Pöchlarn-Wörth

| (28) | Punitz-Güssing |
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(28)

Punitz-Güssing

| (29) | Reutte-Höfen |
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(29)

Reutte-Höfen

| (30) | Ried-Kirchheim |
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(30)

Ried-Kirchheim

| (31) | St. Andrä im Lavanttal |
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(31)

St. Andrä im Lavanttal

| (32) | St. Donat-Mairist |
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(32)

St. Donat-Mairist

| (33) | St. Georgen am Ybbsfeld |
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(33)

St. Georgen am Ybbsfeld

| (34) | St. Johann/Tirol |
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(34)

St. Johann/Tirol

| (35) | Scharnstein |
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(35)

Scharnstein

| (36) | Schärding-Suben |
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(36)

Schärding-Suben

| (37) | Hubschrauberplatz Schruns «Sanatorium Dr. Schenk» |
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(37)

Hubschrauberplatz Schruns «Sanatorium Dr. Schenk»

| (38) | Seitenstetten |
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(38)

Seitenstetten

| (39) | Spitzerberg |
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(39)

Spitzerberg

| (40) | Stockerau |
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(40)

Stockerau

| (41) | Trieben |
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(41)

Trieben

| (42) | Hubschrauberplatz Villach LKH |
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(42)

Hubschrauberplatz Villach LKH

| (43) | Völtendorf |
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(43)

Völtendorf

| (44) | Vöslau |
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(44)

Vöslau

| (45) | Weiz-Unterfladnitz |
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(45)

Weiz-Unterfladnitz

| (46) | Wels |
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(46)

Wels

| (47) | Wiener Neustadt/Ost |
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(47)

Wiener Neustadt/Ost

| (48) | Wolfsberg |
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(48)

Wolfsberg

| (49) | Hubschrauberflugplatz Wucher Zürs — Lech am Arlberg |
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(49)

Hubschrauberflugplatz Wucher Zürs — Lech am Arlberg

| (50) | Zell am See |
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(50)

Zell am See

| (51) | Hubschrauberflugplatz Zwatzhof |
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(51)

Hubschrauberflugplatz Zwatzhof

| (52) | Langenlebarn — uniquement pour des vols à des fins militaires |
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(52)

Langenlebarn — uniquement pour des vols à des fins militaires

| (53) | Zeltweg — uniquement pour des vols à des fins militaires |
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(53)

Zeltweg — uniquement pour des vols à des fins militaires

Liste des publications précédentes

| | JO C 316 du 28.12.2007, p. 1. |
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JO C 316 du 28.12.2007, p. 1.

| | JO C 134 du 31.5.2008, p. 16. |
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JO C 134 du 31.5.2008, p. 16.

| | JO C 177 du 12.7.2008, p. 9. |
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JO C 177 du 12.7.2008, p. 9.

| | JO C 200 du 6.8.2008, p. 10. |
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JO C 200 du 6.8.2008, p. 10.

| | JO C 331 du 31.12.2008, p. 13. |
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JO C 331 du 31.12.2008, p. 13.

| | JO C 3 du 8.1.2009, p. 10. |
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JO C 3 du 8.1.2009, p. 10.

| | JO C 37 du 14.2.2009, p. 10. |
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JO C 37 du 14.2.2009, p. 10.

| | JO C 64 du 19.3.2009, p. 20. |
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JO C 64 du 19.3.2009, p. 20.

| | JO C 99 du 30.4.2009, p. 7. |
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JO C 99 du 30.4.2009, p. 7.

| | JO C 229 du 23.9.2009, p. 28. |
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JO C 229 du 23.9.2009, p. 28.

| | JO C 263 du 5.11.2009, p. 22. |
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| | JO C 298 du 8.12.2009, p. 17. |
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| | JO C 74 du 24.3.2010, p. 13. |
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| | JO C 326 du 3.12.2010, p. 17. |
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| | JO C 355 du 29.12.2010, p. 34. |
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| | JO C 22 du 22.1.2011, p. 22. |
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| | JO C 37 du 5.2.2011, p. 12. |
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| | JO C 149 du 20.5.2011, p. 8. |
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| | JO C 190 du 30.6.2011, p. 17. |
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| | JO C 203 du 9.7.2011, p. 14. |
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| | JO C 210 du 16.7.2011, p. 30. |
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| | JO C 271 du 14.9.2011, p. 18. |
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| | JO C 356 du 6.12.2011, p. 12. |
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| | JO C 111 du 18.4.2012, p. 3. |
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| | JO C 183 du 23.6.2012, p. 7. |
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| | JO C 313 du 17.10.2012, p. 11. |
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| | JO C 394 du 20.12.2012, p. 22. |
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| | JO C 51 du 22.2.2013, p. 9. |
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| | JO C 167 du 13.6.2013, p. 9. |
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| | JO C 242 du 23.8.2013, p. 2. |
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| | JO C 275 du 24.9.2013, p. 7. |
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| | JO C 314 du 29.10.2013, p. 5. |
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| | JO C 324 du 9.11.2013, p. 6. |
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| | JO C 57 du 28.2.2014, p. 4. |
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| | JO C 167 du 4.6.2014, p. 9. |
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| | JO C 244 du 26.7.2014, p. 22. |
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| | JO C 332 du 24.9.2014, p. 12. |
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| | JO C 420 du 22.11.2014, p. 9. |
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| | JO C 72 du 28.2.2015, p. 17. |
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JO C 72 du 28.2.2015, p. 17.

| | JO C 126 du 18.4.2015, p. 10. |
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JO C 126 du 18.4.2015, p. 10.

| | JO C 229 du 14.7.2015, p. 5. |
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| | JO C 341 du 16.10.2015, p. 19. |
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| | JO C 84 du 4.3.2016, p. 2. |
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JO C 84 du 4.3.2016, p. 2.

| | JO C 236 du 30.6.2016, p. 6. |
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| | JO C 278 du 30.7.2016, p. 47. |
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| | JO C 331 du 9.9.2016, p. 2. |
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| | JO C 401 du 29.10.2016, p. 4. |
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JO C 401 du 29.10.2016, p. 4.

| | JO C 484 du 24.12.2016, p. 30. |
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JO C 484 du 24.12.2016, p. 30.

| | JO C 32 du 1.2.2017, p. 4. |
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JO C 32 du 1.2.2017, p. 4.

| | JO C 74 du 10.3.2017, p. 9. |
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JO C 74 du 10.3.2017, p. 9.

| | JO C 120 du 13.4.2017, p. 17. |
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JO C 120 du 13.4.2017, p. 17.

| | JO C 152 du 16.5.2017, p. 5. |
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JO C 152 du 16.5.2017, p. 5.

| | JO C 411 du 2.12.2017, p. 10. |
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JO C 411 du 2.12.2017, p. 10.

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

(2)  JO L 77, 23.3.2016, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 27.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/16 |
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27.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/16

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Turquie, la Russie, la Corée et la Malaisie

(2018/C 31/08)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping (1) applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Turquie, la Russie, la Corée et la Malaisie, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du mercredi 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été déposée le 25 octobre 2017 par le comité de défense de l’industrie des tubes en acier sans soudure de l’Union européenne (ci-après le «requérant»), au nom de producteurs de l’Union représentant plus de 51 % de la production totale de certains accessoires de tuyauterie, dans l’Union.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Les produits concernés sont des accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur ne dépasse pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, et normalement déclarés sous les codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (codes TARIC 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307998092, 7307998093, 7307998094, 7307998095 et 7307998098), ci-après dénommé le «produit concerné», et originaires de la Turquie, de la Russie, de la Corée et de la Malaisie.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission (3), modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 (4), à l’encontre des importations en provenance de la Corée et de la Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil (5), à l’encontre des importations en provenance de la Russie et de la Turquie.

Des mesures sont aussi en vigueur contre le produit concerné en provenance de la Chine, mesures étendues à Taïwan, à l’Indonésie, au Sri Lanka et aux Philippines (6).

4.   Motifs du réexamen au titre de l’expiration des mesures

La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation et/ou la réapparition du dumping et la continuation et/ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité d’une continuation et/ou d’une réapparition du dumping

L’allégation concernant la probabilité d’une continuation du dumping en ce qui concerne la Turquie repose sur une comparaison entre le prix intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.

En l’absence de données fiables sur les prix intérieurs pour la Russie, l’allégation de continuation probable du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) en Russie et les prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit faisant l’objet du réexamen.

L’allégation concernant la probabilité d’une réapparition du dumping en ce qui concerne la Corée repose sur une comparaison entre le prix intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen vers les États-Unis, étant donné l’absence de volumes d’importation significatifs dans l’Union en provenance de Russie.

En l’absence de données fiables sur les prix intérieurs de la Malaisie, l’allégation de probabilité de réapparition du dumping repose sur une comparaison entre la valeur construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) en Malaisie et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen vers les États-Unis, vu les faibles volumes importés dans l’Union depuis la Malaisie.

Se fondant sur les comparaisons ci-dessus, qui révèlent selon le requérant un dumping pour les quatre pays concernés, la Commission considère qu’il y a une probabilité de continuation du dumping en ce qui concerne la Turquie et la Russie et une probabilité de récurrence du dumping en ce qui concerne la Corée et la Malaisie.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice.

À cet égard, le requérant a montré que même après restructuration, l’industrie de l’Union reste dans une situation fragile. Une révocation des mesures antidumping sur les importations en provenance de la Turquie, de la Russie, de la Corée et de la Malaisie aboutiraient à une nouvelle détérioration d’une situation déjà difficile.

Le requérant a également fourni des éléments de preuve suffisants pour montrer qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné et à destination de l’Union risque d’augmenter, en raison du potentiel dont disposent les installations de fabrication des producteurs-exportateurs dans les pays concernés. En outre, comme les États-Unis ont imposé des droits antidumping élevés à l’encontre de certains des principaux producteurs exportant vers l’Union européenne, il y a un risque de réorientation des échanges commerciaux de ces marchés vers l’Union européenne en cas de suppression des mesures.

Le requérant fait en outre valoir que les exportations des quatre pays concernés à des prix faisant l’objet d’un dumping ont exercé dans certains cas une pression sur les prix de l’industrie de l’Union pendant plus d’une décennie et que les prix ne sont pas encore revenus à ce qui constituerait les conditions d’une concurrence équitable et saine.

En conséquence, comme l’indique le requérant, les mesures de protection existantes seraient encore nécessaires afin de prévenir la réapparition d’importations massives à des prix de dumping préjudiciable.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping du produit faisant l’objet du réexamen originaire des pays concernés, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur l’année 2017 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2014 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Les producteurs-exportateurs (7) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Procédure pour sélectionner les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en Turquie, Russie, Corée et Malaisie

Étant donné le nombre potentiellement élevé, dans les quatre pays concernés, de producteurs-exportateurs concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré aux enquêtes ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités des pays concernés et peut aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités des pays concernés et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités des pays concernés, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités des quatre pays concernés.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête, sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base.

5.2.2.   Enquête auprès d’importateurs indépendants

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la Russie, de la Turquie, de la Corée et de la Malaisie, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut décider de limiter à une quantité raisonnable le nombre d’importateurs indépendants devant faire l’objet de l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce processus est également dénommé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire ou non de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission prendra également contact avec les autorités dedes pays concernés et peut aussi contacter toute association connue d’importateurs indépendants.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillonnage est nécessaire, les importateurs seront éventuellement sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif du produit soumis à l’enquête dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs et/ou associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Étant donné le nombre élevé de producteurs de l’Union concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à une quantité raisonnable le nombre des producteurs de l’Union devant faire l’objet de l’enquête, en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées. Ces dernières sont invitées à le consulter (à cet effet, elles peuvent contacter la Commission en utilisant les coordonnées fournies au point 5.7. ci-dessous). Les autres producteurs de l’Union ou leurs représentants – y compris les producteurs de l’Union qui n’ont pas coopéré aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur — qui considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon doivent contacter la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Tous les producteurs et/ou associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés définitivement retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs de l’Union. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.4.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Elles peuvent fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.5.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, portent la mention «Restreint (8)». Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante à partir de sources appropriées que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courriel, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courriel, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Adresse électronique | : | Pour les aspects liés aux préjudices: TRADE-R682-TPF-INJURY@ec.europa.eu
  Pour les aspects liés à l’antidumping: TRADE-R682-TPF-DUMPING@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique

:

Pour les aspects liés aux préjudices: TRADE-R682-TPF-INJURY@ec.europa.eu

Pour les aspects liés à l’antidumping: TRADE-R682-TPF-DUMPING@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (9).

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(1)  JO C 466 du 14.12.2016, p. 20.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission du 2 décembre 2014 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 347 du 3.12.2014, p. 17).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2016/306 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1283/2014 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d'un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 58 du 4.3.2016, p. 38).

(5)  Sauvegarder un élément Règlement d'exécution (UE) no 78/2013 du Conseil du 17 janvier 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie (JO L 27 du 29.1.2013, p. 1).

(6)  JO L 282 du 28.10.2015, p. 14.

(7)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit faisant l’objet du réexamen.

(8)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(9)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

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ANNEXE I

Image

☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE ORIGINAIRES DE LA TURQUIE, LA RUSSIE, LA CORÉE ET LA MALAISIE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON DE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS EN TURQUIE, RUSSIE, CORÉE ET MALAISIE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs en Turquie, en Russie, en Corée et en Malaisie à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au paragraphe 5.2.1. de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES, VOLUME DES VENTES, PRODUCTION ET CAPACITÉ DE PRODUCTION

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1. de l’avis d’ouverture, la production et les capacités de production de votre société ainsi que son chiffre d’affaires (dans la monnaie de la comptabilité de la société) [ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et 5 principaux pays importateurs) et ventes sur le marché intérieur] ainsi que le volume correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné. Indiquer le volume en unités et la monnaie utilisée.

Tableau I

Chiffre d’affaires et volume de ventes

Unités

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Veuillez indiquer la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres, du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par votre société

Total:

Indiquer chaque État membre:

Ventes à l’exportation vers le reste du monde du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par votre société

Total:

Nom des cinq plus grands pays importateurs avec indication des volumes et valeurs correspondants (1)

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

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Unités

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Veuillez indiquer la monnaie utilisée

Ventes sur le marché intérieur du produit faisant l’objet du réexamen fabriqué par votre société

(1) Ajouter des lignes supplémentaires si nécessaire.

Tableau II

Production et capacité de production

Unités

Production globale par votre société du produit faisant l’objet du réexamen

Capacité de production du produit faisant l’objet du réexamen dont dispose votre société

3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (exportation et/ou vente sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 du 24 novembre 2015 de la Commission établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 143 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées être liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

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ANNEXE II

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☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ACCESSOIRES DE TUYAUTERIE ORIGINAIRES DE LA TURQUIE, LA RUSSIE, LA CORÉE ET LA MALAISIE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.3. de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Tél.

Télécopieur

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le volume des importations dans l’Union (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la Turquie, la Russie, la Corée et la Malaisie, et le volume correspondant du produit faisant l’objet du réexamen, tel que défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné. Veuillez indiquer le volume (en unités).

Unités

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir de la Turquie, la Russie, la Corée et la Malaisie

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

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3. ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (exportation et/ou vente sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 143 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées être liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’entre elles contrôle directement ou indirectement l’autre; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1), on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 27.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 31/26 |
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27.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/26

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COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indications géographiques de la Confédération suisse

(2018/C 31/09)

L’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1) est entré en vigueur en 2002. L’annexe 7 concerne le commerce des produits vitivinicoles. Cette annexe comporte des dispositions relatives à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des deux parties.

Les deux parties sont en train d’actualiser la liste des dénominations protégées en vertu de ladite annexe. Dans ce contexte, la protection dans l’Union européenne, en tant qu’indications géographiques, des dénominations suivantes de la Confédération suisse est en cours d’examen:

| — | Aargau, |
| --- | --- |

—

Aargau,

| — | Appenzell Ausserrhoden, |
| --- | --- |

—

Appenzell Ausserrhoden,

| — | Calamin, |
| --- | --- |

—

Calamin,

| — | Dézaley, |
| --- | --- |

—

Dézaley,

| — | Dézaley-Marsens, |
| --- | --- |

—

Dézaley-Marsens,

| — | Jura. |
| --- | --- |

—

Jura.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou un pays tiers, à communiquer son opposition à cette protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d’opposition sont à envoyer à l’adresse électronique suivante:

AGRI-A5-GI@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai indiqué ci-dessus et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

| a) | être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; |
| --- | --- |

a)

être en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et donc être susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

| b) | être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union au titre du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (3) et du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (4), ou couverte par les accords conclus entre l’Union et les pays suivants:






  — | Australie (5), |
| --- | --- | --- |

b)

être homonyme ou partiellement homonyme d’une dénomination déjà protégée dans l’Union au titre du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (2), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (3) et du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (4), ou couverte par les accords conclus entre l’Union et les pays suivants:

—

Australie (5),

| — | Chili (6), |
| --- | --- |

—

Chili (6),

| — | États de l’APE CDAA (comprenant le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland et l’Afrique du Sud) (7), |
| --- | --- |

—

États de l’APE CDAA (comprenant le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland et l’Afrique du Sud) (7),

| — | Mexique (8), |
| --- | --- |

—

Mexique (8),

| — | Corée (9), |
| --- | --- |

—

Corée (9),

| — | Amérique centrale (10), |
| --- | --- |

—

Amérique centrale (10),

| — | Colombie, Pérou et Équateur (11), |
| --- | --- |

—

Colombie, Pérou et Équateur (11),

| — | ancienne République yougoslave de Macédoine (12), |
| --- | --- |

—

ancienne République yougoslave de Macédoine (12),

| — | Canada (13), |
| --- | --- |

—

Canada (13),

| — | États-Unis (14), |
| --- | --- |

—

États-Unis (14),

| — | Albanie (15), |
| --- | --- |

—

Albanie (15),

| — | Monténégro (16), |
| --- | --- |

—

Monténégro (16),

| — | Bosnie-Herzégovine (17), |
| --- | --- |

—

Bosnie-Herzégovine (17),

| — | Serbie (18), |
| --- | --- |

—

Serbie (18),

| — | Moldavie (19), |
| --- | --- |

—

Moldavie (19),

| — | Ukraine (20), |
| --- | --- |

—

Ukraine (20),

| — | Géorgie (21); |
| --- | --- |

—

Géorgie (21);

| c) | compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit; |
| --- | --- |

c)

compte tenu de la réputation d’une marque, de sa renommée et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

| d) | porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication; |
| --- | --- |

d)

porter préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

| e) | ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique. |
| --- | --- |

e)

ou si les déclarations fournissent des éléments permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l’Union, lequel s’entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection éventuelle de ces dénominations dans l’Union européenne est subordonnée à l’aboutissement de ces négociations et à l’acte juridique qui sera adopté.

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(1)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.

(2)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(4)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

(5)  Décision 2009/49/CE du Conseil du 28 novembre 2008 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Australie sur le commerce du vin (JO L 28 du 30.1.2009, p. 1).

(6)  Décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l’application provisoire de certaines dispositions d’un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (JO L 352 du 30.12.2002, p. 1).

(7)  Décision (UE) 2016/1623 du Conseil du 1er juin 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (JO L 250 du 16.9.2016, p. 1).

(8)  Décision 97/361/CE du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (JO L 152 du 11.6.1997, p. 15).

(9)  Décision 2011/265/UE du Conseil du 16 septembre 2010 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (JO L 127 du 14.5.2011, p. 1).

(10)  Accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (JO L 346 du 15.12.2012, p. 3).

(11)  Accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (JO L 354 du 21.12.2012, p. 3) et protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur (JO L 356 du 24.12.2016, p. 3).

(12)  Décision 2001/916/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d’un protocole additionnel d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l’établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (JO L 342 du 27.12.2001, p. 6).

(13)  Décision 2004/91/CE du Conseil du 30 juillet 2003 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (JO L 35 du 6.2.2004, p. 1).

(14)  Décision 2006/232/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (JO L 87 du 24.3.2006, p. 1).

(15)  Décision 2006/580/CE du Conseil du 12 juin 2006 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (protocole no 3 concernant l’établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés) (JO L 239 du 1.9.2006, p. 1).

(16)  Décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part (JO L 345 du 28.12.2007, p. 1).

(17)  Décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d’un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part – protocole 6 (JO L 169 du 30.6.2008, p. 10).

(18)  Décision 2010/36/CE du Conseil du 29 avril 2008 relative à la signature et à la conclusion de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part (JO L 28 du 30.1.2010, p. 1).

(19)  Décision 2013/7/UE du Conseil du 3 décembre 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 10 du 15.1.2013, p. 1).

(20)  Accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (JO L 161 du 29.5.2014, p. 3).

(21)  Décision 2012/164/UE du Conseil du 14 février 2012 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 30.3.2012, p. 1).

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