# Journal officiel C 57/2018

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 57 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année15 février 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 57

Édition de langue française

Communications et informations

61e année15 février 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 57/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8688 — Northrop Grumman/Orbital ATK) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 57/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8760 — EPH/Mátrai Erőmű) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 57/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8756 — Avis Budget Group/KOC Holding/Olympic Commercial and Tourist Enterprises) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 57/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8688 — Northrop Grumman/Orbital ATK) (
  1
  )

1

1

2018/C 57/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8760 — EPH/Mátrai Erőmű) (
  1
  )

1

1

2018/C 57/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8756 — Avis Budget Group/KOC Holding/Olympic Commercial and Tourist Enterprises) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 57/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2018/C 57/05 | Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  ) | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 57/04

Taux de change de l'euro

3

2018/C 57/05

Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) [Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006]
   (
  1
  )

o

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no

1

4

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 57/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8795 — Brookfield/Schoeller Industries/Schoeller Allibert) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 5 |
| 2018/C 57/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8733 — Lone Star/Stark) (
  1
  ) | 7 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2018/C 57/08 | Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2019, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2019, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 57/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8795 — Brookfield/Schoeller Industries/Schoeller Allibert) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

5

2018/C 57/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8733 — Lone Star/Stark) (
  1
  )

1

7

AUTRES ACTES

Commission européenne

2018/C 57/08

Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2019, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2019, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse

8

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/1 |
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15.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8688 — Northrop Grumman/Orbital ATK)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 57/01)

Le 9 février 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8688. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8688.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 15.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/1 |
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15.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8760 — EPH/Mátrai Erőmű)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 57/02)

Le 9 février 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8760. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8760.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 15.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/2 |
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15.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8756 — Avis Budget Group/KOC Holding/Olympic Commercial and Tourist Enterprises)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 57/03)

Le 7 février 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8756. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8756.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/3 |
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15.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/3

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Taux de change de l'euro (1)

14 février 2018

(2018/C 57/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2348 |
| JPY | yen japonais | 132,40 |
| DKK | couronne danoise | 7,4488 |
| GBP | livre sterling | 0,89040 |
| SEK | couronne suédoise | 9,9305 |
| CHF | franc suisse | 1,1519 |
| ISK | couronne islandaise | 125,20 |
| NOK | couronne norvégienne | 9,7148 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,370 |
| HUF | forint hongrois | 312,82 |
| PLN | zloty polonais | 4,1719 |
| RON | leu roumain | 4,6606 |
| TRY | livre turque | 4,6929 |
| AUD | dollar australien | 1,5707 |
| CAD | dollar canadien | 1,5528 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6585 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6873 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6290 |
| KRW | won sud-coréen | 1 331,19 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,5938 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8341 |
| HRK | kuna croate | 7,4340 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 812,73 |
| MYR | ringgit malais | 4,8198 |
| PHP | peso philippin | 64,392 |
| RUB | rouble russe | 70,8493 |
| THB | baht thaïlandais | 38,797 |
| BRL | real brésilien | 4,0525 |
| MXN | peso mexicain | 22,9932 |
| INR | roupie indienne | 79,1165 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2348

JPY

yen japonais

132,40

DKK

couronne danoise

7,4488

GBP

livre sterling

0,89040

SEK

couronne suédoise

9,9305

CHF

franc suisse

1,1519

ISK

couronne islandaise

125,20

NOK

couronne norvégienne

9,7148

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,370

HUF

forint hongrois

312,82

PLN

zloty polonais

4,1719

RON

leu roumain

4,6606

TRY

livre turque

4,6929

AUD

dollar australien

1,5707

CAD

dollar canadien

1,5528

HKD

dollar de Hong Kong

9,6585

NZD

dollar néo-zélandais

1,6873

SGD

dollar de Singapour

1,6290

KRW

won sud-coréen

1 331,19

ZAR

rand sud-africain

14,5938

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8341

HRK

kuna croate

7,4340

IDR

rupiah indonésienne

16 812,73

MYR

ringgit malais

4,8198

PHP

peso philippin

64,392

RUB

rouble russe

70,8493

THB

baht thaïlandais

38,797

BRL

real brésilien

4,0525

MXN

peso mexicain

22,9932

INR

roupie indienne

79,1165

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 15.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/4 |
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15.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/4

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Résumé des décisions de la Commission européenne relatives aux autorisations de mise sur le marché en vue de l’utilisation et/ou aux autorisations d’utilisation de substances énumérées à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

[Publié conformément à l’article 64, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1907/2006
   (1)
  ]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 57/05)

Décisions d’octroi d’autorisation

| Référence de la décision (2) | Date de la décision | Dénomination de la substance | Titulaire de l’autorisation | Numéro de l’autorisation | Utilisation autorisée | Date d’expiration de la période de révision | Raisons de la décision |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| C(2017) 7928 | 1er décembre 2017 | Trichloroéthylène
  No CE: 201-167-4
  No CAS: 79-01-6 | Microporous GmbH, Gewerbestraße 8, 9181 Feistritz im Rosental, Autriche | REACH/17/23/0 | Utilisation de trichloroéthylène en tant que solvant de dégraissage lors de la production de séparateurs en polyéthylène pour piles plomb-acide | 21 avril 2023 | Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique. |

Référence de la décision (2)

Date de la décision

Dénomination de la substance

Titulaire de l’autorisation

Numéro de l’autorisation

Utilisation autorisée

Date d’expiration de la période de révision

Raisons de la décision

C(2017) 7928

1er décembre 2017

Trichloroéthylène

No CE: 201-167-4

No CAS: 79-01-6

Microporous GmbH, Gewerbestraße 8, 9181 Feistritz im Rosental, Autriche

REACH/17/23/0

Utilisation de trichloroéthylène en tant que solvant de dégraissage lors de la production de séparateurs en polyéthylène pour piles plomb-acide

21 avril 2023

Conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006, les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine et l’environnement et il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées du point de vue de leur faisabilité technique et économique.

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(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  La décision est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach/about_fr

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/5 |
| --- | --- | --- | --- |

15.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/5

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8795 — Brookfield/Schoeller Industries/Schoeller Allibert)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 57/06)

| 1. | Le 8 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Brookfield (Canada), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 8 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Brookfield (Canada),

| — | Schoeller Industries (Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

Schoeller Industries (Pays-Bas),

| — | Schoeller Allibert (Allemagne), appartenant à Rema Investments (Pays-Bas). |
| --- | --- |

—

Schoeller Allibert (Allemagne), appartenant à Rema Investments (Pays-Bas).

Brookfield et Schoeller Industries acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Schoeller Allibert.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   Brookfield: gestionnaire d’actifs dont le portefeuille est axé sur l’immobilier, l’énergie renouvelable, l’infrastructure et les capitaux privés,
  —   Schoeller Industries: solutions d’emballages réutilisables, systèmes de la chaîne d’approvisionnement et services de propriété intellectuelle,
  —   Schoeller Allibert: fabrication et vente d’emballages en plastique réutilisables pour la manutention. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Brookfield: gestionnaire d’actifs dont le portefeuille est axé sur l’immobilier, l’énergie renouvelable, l’infrastructure et les capitaux privés,

—   Schoeller Industries: solutions d’emballages réutilisables, systèmes de la chaîne d’approvisionnement et services de propriété intellectuelle,

—   Schoeller Allibert: fabrication et vente d’emballages en plastique réutilisables pour la manutention.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8795 — Brookfield/Schoeller Industries/Schoeller Allibert
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- | --- |
| Fax: +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8795 — Brookfield/Schoeller Industries/Schoeller Allibert

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 15.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/7 |
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15.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8733 — Lone Star/Stark)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 57/07)

| 1. | Le 7 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Lone Star (États-Unis), par l’intermédiaire de sa filiale indirecte LSF10 Wolverine Investments S.C.A.; |
| --- | --- | --- |

1.

Le 7 février 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Lone Star (États-Unis), par l’intermédiaire de sa filiale indirecte LSF10 Wolverine Investments S.C.A.;

| — | Stark Group A/S («Stark», Danemark). |
| --- | --- |

—

Stark Group A/S («Stark», Danemark).

Lone Star acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Stark. La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   Lone Star: opérations de capital-investissement dans le monde entier dans des actifs immobiliers, des prises de participation, des crédits et d’autres actifs financiers;
  —   Stark: vente au détail de matériaux de construction aux clients professionnels et aux particuliers bricoleurs, par l’intermédiaire d’unités opérationnelles établies au Danemark, en Finlande, en Suède et en Norvège. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Lone Star: opérations de capital-investissement dans le monde entier dans des actifs immobiliers, des prises de participation, des crédits et d’autres actifs financiers;

—   Stark: vente au détail de matériaux de construction aux clients professionnels et aux particuliers bricoleurs, par l’intermédiaire d’unités opérationnelles établies au Danemark, en Finlande, en Suède et en Norvège.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8733 — Lone Star/Stark
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| --- | --- |
| Fax: +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8733 — Lone Star/Stark

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax: +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 15.2.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 57/8 |
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15.2.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 57/8

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Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2019, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2019, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse

(2018/C 57/08)

| 1. | Le présent avis s’adresse aux entreprises concernées par le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1) (le «règlement») et qui envisagent en 2019:






  a) | d’importer ou d’exporter, vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, les substances figurant à l’annexe I du règlement, ou |
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1.

Le présent avis s’adresse aux entreprises concernées par le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1) (le «règlement») et qui envisagent en 2019:

a)

d’importer ou d’exporter, vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, les substances figurant à l’annexe I du règlement, ou

| b) | de produire ou d’importer de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse. |
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b)

de produire ou d’importer de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse.

Après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 29 mars 2019, les entreprises situées dans l’un des 27 autres États membres auront besoin d’une licence pour l’importation de substances réglementées à partir du Royaume-Uni ou pour l’exportation de substances réglementées vers le Royaume-Uni. En outre, une licence reste nécessaire jusqu’au 29 mars 2019 pour les entreprises du Royaume-Uni qui envisagent de mener les activités susmentionnées avant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Par conséquent, toutes ces entreprises sont tenues de se conformer aux instructions figurant dans le présent avis et de fournir les informations requises avant la date limite publiée.

| 2. | Les groupes de substances concernés sont les suivants:

  groupe I: CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

  groupe II: autres CFC entièrement halogénés

  groupe III: halons 1211, 1301 ou 2402

  groupe IV: tétrachlorure de carbone

  groupe V: 1,1,1-trichloroéthane

  groupe VI: bromure de méthyle

  groupe VII: hydrobromofluorocarbones

  groupe VIII: hydrochlorofluorocarbones

  groupe IX: bromochlorométhane |
| --- | --- |

2.

Les groupes de substances concernés sont les suivants:

groupe I: CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

groupe II: autres CFC entièrement halogénés

groupe III: halons 1211, 1301 ou 2402

groupe IV: tétrachlorure de carbone

groupe V: 1,1,1-trichloroéthane

groupe VI: bromure de méthyle

groupe VII: hydrobromofluorocarbones

groupe VIII: hydrochlorofluorocarbones

groupe IX: bromochlorométhane

| 3. | Toute importation ou exportation de substances réglementées (2) est soumise à l’obtention d’une licence délivrée par la Commission, sauf dans les cas de régime de transit, de dépôt temporaire, de l’entrepôt douanier ou de zone franche visés au règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (3), pour une durée maximale de 45 jours. Toute production de substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse requiert une autorisation préalable. |
| --- | --- |

3.

Toute importation ou exportation de substances réglementées (2) est soumise à l’obtention d’une licence délivrée par la Commission, sauf dans les cas de régime de transit, de dépôt temporaire, de l’entrepôt douanier ou de zone franche visés au règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (3), pour une durée maximale de 45 jours. Toute production de substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse requiert une autorisation préalable.

| 4. | En outre, les activités suivantes font l’objet de limites quantitatives:






  a) | la production et l’importation pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse; |
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4.

En outre, les activités suivantes font l’objet de limites quantitatives:

a)

la production et l’importation pour des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse;

| b) | l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations critiques (halons); |
| --- | --- |

b)

l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations critiques (halons);

| c) | l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse; |
| --- | --- |

c)

l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse;

| d) | l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme agents de fabrication. |
| --- | --- |

d)

l’importation pour mise en libre pratique dans l’Union européenne pour des utilisations comme agents de fabrication.

La Commission attribue des quotas pour les cas visés aux points a), b), c) et d). Les quotas sont déterminés sur la base des demandes de quotas et:

| — | conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement et au règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (4) de la Commission pour le cas a) ci-dessus, |
| --- | --- |

—

conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement et au règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (4) de la Commission pour le cas a) ci-dessus,

| — | conformément à l’article 16 du règlement pour les cas b), c) et d) ci-dessus. |
| --- | --- |

—

conformément à l’article 16 du règlement pour les cas b), c) et d) ci-dessus.

Activités énumérées au paragraphe 4

| 5. | Toute entreprise qui souhaite importer ou produire, en 2019, des substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou importer des substances réglementées pour des utilisations critiques (halons), pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations comme agents de fabrication doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 6 à 9. |
| --- | --- |

5.

Toute entreprise qui souhaite importer ou produire, en 2019, des substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou importer des substances réglementées pour des utilisations critiques (halons), pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations comme agents de fabrication doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 6 à 9.

| 6. | L’entreprise non encore enregistrée dans le système d’autorisation (https://webgate.ec.europa.eu/ods2) doit se faire enregistrer avant le 8 mai 2018. |
| --- | --- |

6.

L’entreprise non encore enregistrée dans le système d’autorisation (https://webgate.ec.europa.eu/ods2) doit se faire enregistrer avant le 8 mai 2018.

| 7. | L’entreprise doit compléter et présenter le formulaire de demande de quotas disponible en ligne dans le système d’autorisation ODS.
  Le formulaire de demande de quotas sera disponible en ligne à compter du 8 mai 2018 dans le système d’autorisation ODS. |
| --- | --- |

7.

L’entreprise doit compléter et présenter le formulaire de demande de quotas disponible en ligne dans le système d’autorisation ODS.

Le formulaire de demande de quotas sera disponible en ligne à compter du 8 mai 2018 dans le système d’autorisation ODS.

| 8. | Seuls les formulaires de demande de quotas dûment complétés, reçus au plus tard le 8 juin 2018 et exempts d’erreurs seront considérés comme valides par la Commission.
  Les entreprises sont encouragées à présenter leurs formulaires de demande de quotas dès que possible et suffisamment tôt pour pouvoir y apporter d’éventuelles corrections et les représenter avant l’expiration du délai. |
| --- | --- |

8.

Seuls les formulaires de demande de quotas dûment complétés, reçus au plus tard le 8 juin 2018 et exempts d’erreurs seront considérés comme valides par la Commission.

Les entreprises sont encouragées à présenter leurs formulaires de demande de quotas dès que possible et suffisamment tôt pour pouvoir y apporter d’éventuelles corrections et les représenter avant l’expiration du délai.

| 9. | La seule présentation d’un formulaire de demande de quotas ne confère aucun droit d’importer ou de produire des substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou d’importer des substances réglementées pour des utilisations critiques (halons), pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations comme agents de fabrication. Avant de procéder à l’importation ou à la production de ces substances en 2019, les entreprises doivent solliciter l’octroi d’une licence au moyen du formulaire de demande de licence disponible en ligne dans le système d’autorisation ODS. |
| --- | --- |

9.

La seule présentation d’un formulaire de demande de quotas ne confère aucun droit d’importer ou de produire des substances réglementées en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou d’importer des substances réglementées pour des utilisations critiques (halons), pour des utilisations comme intermédiaires de synthèse ou pour des utilisations comme agents de fabrication. Avant de procéder à l’importation ou à la production de ces substances en 2019, les entreprises doivent solliciter l’octroi d’une licence au moyen du formulaire de demande de licence disponible en ligne dans le système d’autorisation ODS.

Importation pour des utilisations autres que celles énumérées au paragraphe 4 et exportation

| 10. | Toute entreprise qui, en 2019, souhaite exporter des substances réglementées ou importer des substances réglementées en vue d’utilisations autres que celles énumérées au paragraphe 4 doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 11 et 12. |
| --- | --- |

10.

Toute entreprise qui, en 2019, souhaite exporter des substances réglementées ou importer des substances réglementées en vue d’utilisations autres que celles énumérées au paragraphe 4 doit suivre la procédure décrite aux paragraphes 11 et 12.

| 11. | L’entreprise non encore enregistrée dans le système d’octroi de licences doit se faire enregistrer le plus tôt possible. |
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11.

L’entreprise non encore enregistrée dans le système d’octroi de licences doit se faire enregistrer le plus tôt possible.

| 12. | Avant toute importation pour des utilisations autres que celles énumérées au paragraphe 4 ou toute exportation, en 2019, les entreprises doivent solliciter l’octroi d’une licence au moyen du formulaire de demande de licence disponible en ligne dans le système d’autorisation ODS. |
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12.

Avant toute importation pour des utilisations autres que celles énumérées au paragraphe 4 ou toute exportation, en 2019, les entreprises doivent solliciter l’octroi d’une licence au moyen du formulaire de demande de licence disponible en ligne dans le système d’autorisation ODS.

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(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

(2)  À noter que seules les importations ou les exportations non visées par l’interdiction générale d’importation ou d’exportation prévue aux articles 15 et 17 peuvent être autorisées.

(3)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.

(4)  JO L 147 du 2.6.2011, p. 4.

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