# Journal officiel C 405/29 n

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 405 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 60e année29 novembre 2017 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 405

Édition de langue française

Communications et informations

60e année29 novembre 2017

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | La trente-troisième session a eu lieu à San Ġiljan (Malte), du 19 au 21 juin 2017. |
| 2017/C 405/01 | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du lundi 19 juin 2017 | 1 |
| 2017/C 405/02 | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du mardi 20 juin 2017 | 5 |
| 2017/C 405/03 | Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du mercredi 21 juin 2017 | 10 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

La trente-troisième session a eu lieu à San Ġiljan (Malte), du 19 au 21 juin 2017.

2017/C 405/01

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du lundi 19 juin 2017

1

2017/C 405/02

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du mardi 20 juin 2017

5

2017/C 405/03

Assemblée parlementaire paritaire de l’accord de partenariat conclu entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part — Procès-verbal de la séance du mercredi 21 juin 2017

10

---

| LÉGENDE DES SIGNES UTILISÉS






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | procédure d'approbation |
| ***I | procédure législative ordinaire, première lecture |
| ***II | procédure législative ordinaire, deuxième lecture |
| ***III | procédure législative ordinaire, troisième lecture |

LÉGENDE DES SIGNES UTILISÉS

*

procédure de consultation

***

procédure d'approbation

***I

procédure législative ordinaire, première lecture

***II

procédure législative ordinaire, deuxième lecture

***III

procédure législative ordinaire, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

SIGNIFICATIONS DES ABRÉVIATIONS DES COMMISSIONS

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture et du développement rural |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |
| DROI | sous-commission droits de l'homme |
| SEDE | sous-commission sécurité et défense |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture et du développement rural

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

DROI

sous-commission droits de l'homme

SEDE

sous-commission sécurité et défense

SIGNIFICATION DES ABRÉVIATIONS DES GROUPES POLITIQUES

| PPE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) |
| --- | --- |
| S&D | groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen |
| ECR | Conservateurs et Réformistes européens |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| EFDD | groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe |
| NI | non-inscrits |

PPE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens)

S&D

groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen

ECR

Conservateurs et Réformistes européens

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

EFDD

groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

La trente-troisième session a eu lieu à San Ġiljan (Malte), du 19 au 21 juin 2017.

| 29.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 405/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 405/1

---

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 19 JUIN 2017

(2017/C 405/01)

SOMMAIRE

| Séance solennelle d’ouverture | 2 |
| --- | --- |

| Session de l’Assemblée parlementaire paritaire | 2 |
| --- | --- |

| Composition de l’Assemblée parlementaire paritaire | 2 |
| --- | --- |

| 1. | Adoption de l’ordre du jour (AP102.196) | 2 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Approbation du procès-verbal des dernières séances de la trente-deuxième session de l’Assemblée parlementaire paritaire (JO C 170 du 30.5.2017) | 2 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 18 juin 2017. | 2 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Déclaration de Neven Mimica, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement | 3 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Débat avec Neven Mimica, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement — interventions à la demande (procédure «catch-the-eye») | 3 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Heure des questions à la Commission | 3 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 32e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE | 4 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Migration: état des lieux | 4 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | Rapport des partenaires économiques et sociaux | 4 |
| --- | --- | --- |

9.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 19 JUIN 2017

(La séance est ouverte à 11 heures.)

Séance solennelle d’ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l’Assemblée:

Angelo Farrugia, président de la Chambre des représentants de Malte, Mémounatou Ibrahima, coprésidente faisant fonction de l’Assemblée parlementaire paritaire, Louis Michel, coprésident de l’Assemblée parlementaire paritaire et Marie-Louise Coleiro Preca, Présidente de la République de Malte.

(La séance, suspendue à 12 h 20, reprend à 15 h 18)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

Session de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

Composition de l’Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l’Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

1.   Adoption de l’ordre du jour (AP102.196)

Interviennent: Abderrahmane Marrakchy (Mauritanie), Mémounatou Ibrahima, coprésidente faisant fonction, Louis Michel, coprésident, Michael Gahler et Catherine Bearder.

Décision: Afin de faciliter le départ des membres, des efforts seront faits pour que les votes aient lieu le mercredi 21 juin 2017 aussi tôt que possible dans l’après-midi. Le secrétariat préparera un projet d’ordre du jour et de programme de travail révisé de la session, à soumettre à l’Assemblée.

2.   Approbation du procès-verbal des dernières séances de la trente-deuxième session de l’Assemblée parlementaire paritaire (JO C 170 du 30.5.2017)

Les procès-verbaux sont approuvés.

3.   Communications des coprésidents, comprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 18 juin 2017.

Le coprésident communique les résultats de la réunion du Bureau du 18 juin 2017.

Les décisions suivantes ont été prises:

| a) | Les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants: | Commission des affaires politiques







  — | Relations ACP-UE de l’après-Cotonou: une dimension parlementaire forte |
| --- | --- | --- | --- |

a)

Les commissions permanentes élaboreront les rapports suivants:

Commission des affaires politiques

—

Relations ACP-UE de l’après-Cotonou: une dimension parlementaire forte

| | Commission du développement économique, des finances et du commerce







  — | Incidence du commerce illicite de produits phytosanitaires, de semences et d’autres intrants agricoles sur les économies des pays ACP |
| --- | --- | --- |

Commission du développement économique, des finances et du commerce

—

Incidence du commerce illicite de produits phytosanitaires, de semences et d’autres intrants agricoles sur les économies des pays ACP

| | Commission des affaires sociales et de l’environnement







  — | Conséquences sociales et environnementales de l’urbanisation, notamment dans la perspective de la bonne gestion des déchets industriels et ménagers dans les pays ACP |
| --- | --- | --- |

Commission des affaires sociales et de l’environnement

—

Conséquences sociales et environnementales de l’urbanisation, notamment dans la perspective de la bonne gestion des déchets industriels et ménagers dans les pays ACP

| b) | Il est confirmé que la 34e session de l’Assemblée aura lieu dans la région des Caraïbes du 18 au 20 décembre 2017. |
| --- | --- |

b)

Il est confirmé que la 34e session de l’Assemblée aura lieu dans la région des Caraïbes du 18 au 20 décembre 2017.

| c) | La 14e réunion régionale aura lieu à Port Vila (Vanuatu) du 19 au 21 juillet 2017. |
| --- | --- |

c)

La 14e réunion régionale aura lieu à Port Vila (Vanuatu) du 19 au 21 juillet 2017.

| d) | Une déclaration sera produite par l’Assemblée sur le changement climatique. |
| --- | --- |

d)

Une déclaration sera produite par l’Assemblée sur le changement climatique.

| e) | On s’efforcera de reprogrammer les réunions d’intersession de façon à ce que les réunions du Bureau se déroulent le mercredi après-midi et les réunions des commissions le jeudi matin et le jeudi après-midi. |
| --- | --- |

e)

On s’efforcera de reprogrammer les réunions d’intersession de façon à ce que les réunions du Bureau se déroulent le mercredi après-midi et les réunions des commissions le jeudi matin et le jeudi après-midi.

4.   Déclaration de Neven Mimica, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement

Neven Mimica, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement, concentre sa déclaration sur le nouveau consensus européen pour le développement et sur le prochain sommet Afrique-UE, qui doit avoir lieu en Côte d’Ivoire en novembre 2017. À l’instar de la stratégie 2030, le nouveau consensus européen pour le développement est structuré autour des 5 «P»: personnes, planète, prospérité, paix et partenariat. Il réaffirme que l’éradication de la pauvreté demeure l’axe central de la politique de l’Union européenne en matière de développement et confirme à nouveau l’objectif de 0,7 % APD/PIB d’ici 2030. La communication conjointe sur un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE formule des propositions concrètes pour la feuille de route 2018 — 2020.

5.   Débat avec Neven Mimica, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement — interventions à la demande (procédure «catch-the-eye»)

Interviennent: Bogdan Brunon Wenta, Norbert Neuser, Halifa Sallah (Gambie), Michael Gahler, Jomo Mfanawemakhosi Dlamini (Swaziland), Joseph Owona Kono (Cameroun), Maria Lidia Senra Rodríguez, Michel Kamano (Guinée), Cécile Kashetu Kyenge, Sebastian Kopulande (Zambie), Worlea Saywah Dunnah (Liberia), Clifford André (Seychelles), Maria Heubuch, Hermann Razafindravelo (Madagascar), Adjedoue Weidou (Tchad), Oumouri Mmadi Hassani (Comores) et Ben Abdallah Banda (Ghana).

L’échange de vues se concentre sur la proposition de Plan d’investissement extérieur européen et le rôle du secteur privé dans le développement. La nécessité d’améliorer l’environnement des entreprises et de l’investissement dans les pays ciblés est mise en avant, ainsi que la nécessité de soutenir l’industrialisation de l’Afrique. Le rôle de la science et de la technologie en tant que facteur de croissance est également mentionné. De nombreuses préoccupations sont soulevées en ce qui concerne le lien sécurité/migration/développement. D’autres questions portent sur les accords de pêche existants, le rôle des femmes dans le développement et les besoins spécifiques des petites îles. La question des liens entre le cadre post-Cotonou et le prochain sommet UE-Afrique est également abordée.

Le commissaire Mimica répond aux questions posées par les membres dans l’ordre prévu par la procédure des interventions à la demande.

6.   Heure des questions à la Commission

Au total, dix-sept questions sont adressées à la Commission européenne.

La Commission européenne a préalablement répondu aux questions par écrit. Le commissaire Mimica répond oralement aux questions supplémentaires relatives aux questions originales suivantes:

| | Question orale no 1 de Oumouri Mmadi Hassani (Comores) sur l’usine de pèche aux Comores |
| --- | --- |

Question orale no 1 de Oumouri Mmadi Hassani (Comores) sur l’usine de pèche aux Comores

| | Question orale no 3 de Norbert Neuser sur la mise en œuvre des APE |
| --- | --- |

Question orale no 3 de Norbert Neuser sur la mise en œuvre des APE

| | Question no 5 de Cécile Kashetu Kyenge sur les fonds liés à la politique migratoire |
| --- | --- |

Question no 5 de Cécile Kashetu Kyenge sur les fonds liés à la politique migratoire

| | Question orale no 8 de Maria Arena sur la mise en œuvre des engagements de l’IGAD |
| --- | --- |

Question orale no 8 de Maria Arena sur la mise en œuvre des engagements de l’IGAD

| | Question orale no 12 de Catherine Bearder sur les indicateurs de l’ICCWC |
| --- | --- |

Question orale no 12 de Catherine Bearder sur les indicateurs de l’ICCWC

| | Question orale no 15 de Enrique Guerrero Salom sur la santé génésique |
| --- | --- |

Question orale no 15 de Enrique Guerrero Salom sur la santé génésique

| | Question orale no 16 de Julie Ward sur le rôle des investissements du secteur privé dans la lutte contre la faim et la malnutrition |
| --- | --- |

Question orale no 16 de Julie Ward sur le rôle des investissements du secteur privé dans la lutte contre la faim et la malnutrition

| | Question orale no 17 de Clifford André (Seychelles) sur la sécurité maritime dans la région de l’Océan indien |
| --- | --- |

Question orale no 17 de Clifford André (Seychelles) sur la sécurité maritime dans la région de l’Océan indien

Les auteurs des questions no 6, 9, 10, 11 et 14 n’ont pas de questions complémentaires.

Les auteurs des questions no 2, 4, 7 et 13 sont absents.

7.   Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 32e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Le commissaire renvoie à un document relatif aux suites données par la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité aux résolutions adoptées par l’Assemblée parlementaire paritaire à Nairobi (Kenya) en décembre 2016, qui figure dans les dossiers.

Débat avec Vincent Cochetel, envoyé spécial du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour la situation en Méditerranée centrale

Vincent Cochetel, envoyé spécial du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) pour la situation en Méditerranée centrale, rappelle la différence entre les réfugiés et les migrants économiques. Il y a actuellement 67 millions de personnes déplacées de force dans le monde. Sur la route de la Méditerranée, la situation des réfugiés/migrants actuellement piégés en Libye est catastrophique, avec des informations faisant état de vastes violations des droits de l’homme. Vincent Cochetel insiste sur la nécessité d’apporter une assistance sur mesure aux pays d’origine et de transit afin de les aider à affronter leur situation spécifique. Une coopération est également requise à tous les niveaux pour perturber les activités des trafiquants, ce qui n’est pas actuellement pas le cas.

Interviennent: Bogdan Brunon Wenta, Cécile Kashetu Kyenge, Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Louis Michel, Musa Hussein Naib (Érythrée), Neoklis Sylikiotis, Abadula Gemeda Dago (Éthiopie), Bodil Valero, Halifa Sallah (Gambie), Thomazeau Price Cyprien (Haïti), Michael Gahler, Abdikadir Omar Aden (Kenya), Martina Werner, Uladi Mussa (Malawi), Ahamada Soukouna (Mali), Anna Záborská, Amadou Dioffo (Niger), Pedro Silva Pereira, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Dariusz Rosati, Julie Ward, Babiker Mohamed Tom Bakhit (Soudan), Jacob Oulanyah (Ouganda), Daniel K. Shumba (Zimbabwe), Prim Pujals Nolasco (République dominicaine) et Domenico Rosa (Commission).

Les membres soulignent la nécessité de s’attaquer aux causes profondes de la migration, étant donné que la pauvreté demeure l’un des facteurs à l’origine de ce phénomène. Certains membres rappellent que la migration peut être positive pour chacun si elle est bien gérée et si elle a lieu dans le respect des obligations internationales. La nature morcelée du plan d’action conjoint de La Valette est mentionnée et des questions sont posées sur la mise en œuvre du Fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique. Des inquiétudes sont soulevées par rapport à la négociation d’un certain nombre d’accords de réadmission et à la tentative de donner la priorité aux problèmes de migration par rapport aux objectifs de développement.

Vincent Cochetel conclut le débat.

Exposé d’Yves Somville, président du comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen

Yves Somville, président du comité de suivi ACP-UE du Comité économique et social européen, fait un exposé sur les activités récentes et futures du comité de suivi.

Intervient: Halifa Sallah (Gambie).

Yves Somville répond aux questions posées.

(La séance est levée à 18 h 35)

Mémounatou IBRAHIMA(faisant fonction)

Louis MICHEL

Coprésidents

Patrick I. GOMES

Luis Marco AGUIRIANO NALDA (point 1)

ensuite remplacé par:

Ciril STOKELJ(f.f.)

Cosecrétaires généraux

---

| 29.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 405/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 405/5

---

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 20 JUIN 2017

(2017/C 405/02)

Sommaire

| 1. | Thème d’urgence no 1: la situation en matière de sécurité dans la région sahélo-saharienne | 5 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Financement des partis politiques dans les pays ACP et UE | 6 |
| --- | --- | --- |

2.

| Commission des affaires politiques | 6 |
| --- | --- |

| Corapporteurs: Worlea Saywah Dunnah (Liberia) et Cécile Kashetu Kyenge | 6 |
| --- | --- |

| 3. | Le rôle du sport en tant que facteur d’éducation et d’éradication de la pauvreté | 6 |
| --- | --- | --- |

3.

| Commission des affaires sociales et de l’environnement | 6 |
| --- | --- |

| Corapporteurs: Abderrahmane Marrakchy (Mauritanie) et Teresa Jiménez-Becerril Barrio | 6 |
| --- | --- |

| 4. | Risque d’émergence de la plus grave famine et crise humanitaire de l’histoire | 7 |
| --- | --- | --- |

4.

| Débat avec Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises | 7 |
| --- | --- |

| 5. | Adoption de l’ordre du jour | 7 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | Impunité des crimes contre l’humanité | 7 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | Procès-verbal de la séance du lundi 19 juin 2017 | 8 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Amélioration de l’efficacité de l’aide et du développement dans la coopération UE-ACP | 8 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | Thème d’urgence no 2: la situation au Burundi | 8 |
| --- | --- | --- |

9.

| 10. | Rapport sur la conférence de la jeunesse | 8 |
| --- | --- | --- |

10.

| 11. | Rapport sur le forum des femmes | 9 |
| --- | --- | --- |

11.

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 20 JUIN 2017

(La séance est ouverte à 9 h 10)

PRÉSIDENCE: Mémounatou IBRAHIMA

Coprésidente faisant fonction

1.   Thème d’urgence no 1: la situation en matière de sécurité dans la région sahélo-saharienne

Interviennent: Joaquin Tasso-Vilallonga (SEAE), Alpha Ousmane (Burkina Faso), Frank Engel, Joseph Hyacinthe Owona Kono (Cameroun), Maria Arena, Maria Lidia Senra Rodríguez, Worlea Saywah Dunnah (Liberia), Bodil Valero, Ahamada Soukouna (Mali), Amadou Dioffo (Niger), Michael Gahler, Pally Iriase (Nigeria), Halifa Sallah (Gambie), Adjedoue Weidou (Tchad), Tadeusz Zwiefka et Cécile Kashetu Kyenge.

La plupart des membres soulignent que pour remédier à la crise de la sécurité dans les régions du Sahel et du lac Tchad, il faut prendre des mesures à court et à long termes et recourir à une approche globale et coordonnée, en combinant des mesures renforcées de lutte contre le terrorisme et une attention politique et diplomatique constante, tout en répondant aux besoins humanitaires criants. La lutte contre les causes profondes requiert une coopération renforcée à long terme fondée sur les principes d’efficacité du développement, un accent particulier devant être mis sur la prise en charge au niveau local. Plusieurs membres demandent à l’Union européenne et à la communauté internationale de soutenir le cadre de coopération du G5 Sahel créé en décembre 2014 par le Burkina Faso, le Tchad, le Mali, la Mauritanie et le Niger, tout en reconnaissant l’aide déjà fournie par l’Europe et la communauté internationale. Le sous-développement et le changement climatique, ainsi que la faiblesse de la gouvernance et les violations des droits de l’homme, alimentent des conflits qui minent désormais les économies, le développement et la stabilité de la région. Plusieurs membres mettent par ailleurs en exergue les problèmes de trafic d’armes et de drogues, ainsi que de traite d’êtres humains, et déplorent les pertes de vies humaines dues au terrorisme et aux conflits.

Commission des affaires politiques

Corapporteurs: Worlea Saywah Dunnah (Liberia) et Cécile Kashetu Kyenge

Cécile Kashetu Kyenge et Worlea Saywah Dunnah (Liberia) présentent le rapport, en soulignant le rôle important des partis politiques dans la médiation entre les citoyens et les personnes au pouvoir et en plaidant pour la mise en place d’un financement sain et durable.

Interviennent: Alpha Ousmane (Burkina Faso), Tadeusz Zwiefka, Spès-Caritas Njebarikanuye (Burundi), Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Abadula Gemeda Dago (Éthiopie), Louis Michel, Thomazeau Price Cyprien (Haïti), Bodil Valero, Uladi Mussa (Malawi), Isabella Adinolfi, Dariusz Rosati, Carlos Zorrinho, Clifford Andre (Seychelles), Derek Vaughan, Babiker Mohamed Tom Bakhit (Soudan), Marlene Mizzi, Andre Misiekaba (Suriname), Jo Leinen, Adjedoue Weidou (Tchad) et Jacob Oulanyah (Ouganda).

La plupart des membres conviennent que les partis politiques sont un élément essentiel du processus démocratique et que les contributions des membres ne peuvent à elles seules couvrir leurs frais de fonctionnement. De nombreuses approches différentes sont appliquées dans les pays ACP et de l’Union européenne pour créer des conditions de concurrence équitables et garantir une concurrence loyale dans l’accès au pouvoir. La question d’autoriser ou non les contributions publiques ou privées semble moins importante que la mise en place de règles claires et transparentes, de critères clairs, de la pleine transparence et de la publication des comptes, des listes de donateurs et de leurs contacts avec les partis politiques qu’ils soutiennent. Cela devrait aller de pair avec un système de contrôle et de sanction efficace et indépendant.

Worlea Saywah Dunnah (Liberia) et Cécile Kashetu Kyenge closent le débat.

Commission des affaires sociales et de l’environnement

Corapporteurs: Abderrahmane Marrakchy (Mauritanie) et Teresa Jiménez-Becerril Barrio

Abderrahmane Marrakchy (Mauritanie) et Teresa Jiménez-Becerril Barrio présentent le rapport, en soulignant que le sport présente un potentiel énorme pour le développement, la paix et le dialogue interculturel. Ils soulignent également l’importance de l’activité physique dans l’enseignement des valeurs telles que l’esprit d’équipe, l’égalité, la discipline, la résilience, l’ouverture, la responsabilité, la persévérance et le respect.

Interviennent: Alpha Ousmane (Burkina Faso), Jean Bosco Muhungu (Burundi), Cécile Kashetu Kyenge, Agnima Alain-Michel Lobognon (Côte d’Ivoire), Eleni Theocharous, Musa Hussein Naib (Érythrée), Catherine Bearder, Semira Sultan Abdulkadir (Éthiopie), Maria Lidia Senra Rodríguez, Thomazeau Price Cyprien (Haïti), Worlea Saywah Dunnah (Liberia), Krzysztof Hetman, Hermann Razafindravelo (Madagascar), Norbert Neuser, Derek Vaughan, Domenico Rosa (Commission européenne) et Julie Ward.

Les membres demandent que des programmes d’éducation physique soient intégrés dans les écoles et conviennent que les grandes manifestations sportives, à condition d’être correctement organisées et contrôlées, peuvent contribuer à la promotion de l’image du pays organisateur sur la scène internationale, ainsi qu’à la création d’emplois stables et bien rémunérés. L’importance des échanges d’athlètes et d’entraîneurs entre les pays ACP et de l’Union est soulignée. La participation des femmes et des jeunes filles doit être encouragée.

Abderrahmane Marrakchy (Mauritanie) et Teresa Jiménez-Becerril Barrio closent le débat.

Débat avec Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises

Christos Stylianides, commissaire européen chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises, présente une vue d’ensemble de la situation au Yémen, en Somalie, au nord-est du Nigeria et au Soudan du Sud, et évoque le risque que la crise atteigne d’autres régions. Il souligne l’importance de l’APP ACP-UE, de la coopération internationale, du dialogue entre les pays et des partenariats établis entre les institutions régionales pour résoudre des problèmes de cette nature. Si chaque crise humanitaire est spécifique, toutes les crises ont cependant un facteur commun: le rôle déterminant de l’homme dans leur déclenchement est malheureusement une constante. Il insiste en outre sur l’importance du soutien financier de l’Union européenne, qui représente quelque 27 % de l’aide humanitaire mondiale.

Interviennent: Jean Bosco Muhungu (Burundi), Bogdan Brunon Wenta, Abadula Gemeda Dago (Éthiopie), Cécile Kashetu Kyenge, Mohamed Youssouf Goumaneh (Djibouti), Eleni Theocharous, Worlea Saywah Dunnah (Liberia), Catherine Bearder, Maria Lidia Senra Rodríguez, Maria Heubuch, Anna Záborská, Carlos Zorrinho, Željana Zovko, Enrique Guerrero Salom, Frank Engel, Julie Ward, Joachim Zeller et Halifa Sallah (Gambie).

Certains membres témoignent de la situation critique dans leur pays ou de la menace qui y plane. Ils évoquent différentes causes: le changement climatique, la mauvaise gouvernance ou le lien entre crise humanitaire et conflits. Ils appellent la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, à conjuguer leurs efforts et à prendre d’urgence des mesures énergiques, dans le cadre d’une coopération étroite entre l’ensemble des acteurs et des donateurs concernés. De nombreux membres insistent sur le fait qu’il faut renforcer la résilience des pays et des populations touchés par le drame de la famine.

Christos Stylianides répond aux questions et clôt le débat.

(La séance, suspendue à 13 h 18, reprend à 15 h 12.)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

Coprésident

5.   Adoption de l’ordre du jour

L’ordre du jour est adopté tel qu’il ressort du présent procès-verbal.

Débat principal avec Sidiki Kaba, président de l’Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Sidiki Kaba, président de l’Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale, souligne combien il importe d’éviter l’impunité afin de renforcer l’état de droit au profit de tous les citoyens et explique pourquoi de nombreux pays dans le monde, y compris de nombreux pays africains, ont apporté leur soutien à la mise en place de la CPI. La Cour a un rôle de prévention et de dissuasion, comme le droit pénal en général.

Interviennent: Alpha Ousmane (Burkina Faso), Željana Zovko, Zénon Ndaruvukanye (Burundi), Cécile Kashetu Kyenge, Oumouri Mmadi Hassani (Comores), Eleni Theocharous, Agnima Alain-Michel Lobognon (Côte D’Ivoire), Louis Michel, Halifa Sallah (Gambie), Neoklis Sylikiotis, Thomazeau Price Cyprien (Haïti), Veikko Nekundi (Namibie), Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Clifford Andre (Seychelles), Jo Leinen, Phel Parkies (Afrique du Sud), Arne Gericke, Babiker Mohamed Tom Bakhit (Soudan), Michael Gahler, Jacob Oulanyah (Ouganda), Arne Lietz, Daniel K. Shumba (Zimbabwe) et Joaquin Tasso Vilallonga (SEAE).

De nombreux membres estiment que l’impunité ne trahit pas seulement un mépris pour les victimes de crimes contre l’humanité mais qu’elle sert également à perpétuer une gouvernance qui ne rend pas de comptes et non démocratique et peut encourager des dirigeants irresponsables à entretenir des conflits dans et entre les pays. La présentation suscite également de vives réactions et la CPI se voit accusée de partialité et de manquement à s’attaquer aux violations des droits de l’homme perpétrées par les puissances occidentales et les partisans de la suprématie blanche. Cependant, de nombreux membres conviennent que si la justice internationale est loin d’être parfaite, elle représente le meilleur espoir pour mettre fin à l’impunité et s’attaquer à des crimes tels que le génocide lorsque les juridictions nationales ne le font pas. Les membres soulignent également que la ratification du statut de Rome est et demeure une décision souveraine des États.

Sidiki Kaba répond aux questions de l’assistance et clôt le débat.

7.   Procès-verbal de la séance du lundi 19 juin 2017

Le procès-verbal est approuvé.

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Corapporteurs: Sebastian C. Kopulande (Zambie) et Neoklis Sylikiotis

Sebastian C. Kopulande (Zambie) et Neoklis Sylikiotis présentent le rapport en soulignant le fait que l’aide au développement devrait de préférence revêtir la forme de subventions, et non de prêts, être en phase avec les objectifs de développement durable et répondre aux besoins des pays bénéficiaires.

Interviennent: György Hölvényi, Zénon Ndaruvukanye (Burundi), Cécile Kashetu Kyenge, Arne Gericke, Abadula Gemeda Dago (Éthiopie), Nathalie Griesbeck, Halifa Sallah (Gambie), Michel Kamano (Guinée), Abdikadir Omar Aden (Kenya), Joachim Zeller, Maria Arena, Maurice Ponga, Pedro Silva Pereira, Clifford Andre (Seychelles), Andre Misiekaba (Suriname), Adjedoue Weidou (Tchad) et Domenico Rosa (Commission européenne).

Les membres relèvent que les pays devraient s’efforcer de devenir indépendants de l’aide dans les meilleurs délais et que, si l’aide peut favoriser le développement, d’autres facteurs sont tout autant ou plus importants, y compris des politiques saines, une gouvernance et une gestion des ressources responsables, ainsi que des facteurs externes internationaux, tels que les relations commerciales ou la lutte contre les flux financiers illicites.

Le non-respect par de nombreux États membres de l’Union européenne de leur engagement à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’aide au développement est critiqué. D’autres membres soulignent que l’Union européenne et ses États membres demeurent néanmoins le plus grand donateur mondial. L’aide devrait être principalement ciblée sur des secteurs porteurs de croissance et de compétitivité. Les membres formulent des avis divergents sur la question de savoir si l’aide au développement pourrait être conditionnée à la coopération pour la gestion de la migration et si le financement du développement pourrait être utilisé pour améliorer la sécurité.

Sebastian C. Kopulande (Zambie) et Neoklis Sylikiotis closent le débat.

9.   Thème d’urgence no 2: la situation au Burundi

Interviennent: Joaquin Tasso Vilallonga (SEAE), Joachim Zeller, Gabriel Ntisezerana (Burundi), Cécile Kashetu Kyenge, Musa Hussein Naib (Érythrée), Halifa Sallah (Gambie), Bodil Valero, Abdikadir Omar Aden (Kenya), Phel Parkies (Afrique de Sud), Frank Engel, Maria Arena, Krzysztof Hetman, Fitz Jackson (Jamaïque), David Martin, Maurice Ponga. Joaquin Tasso Vilallonga (SEAE), et Gabriel Ntisezerana (Burundi).

De nombreux membres conviennent que la situation au Burundi est préoccupante, tandis que le représentant du Burundi explique longuement que la situation s’améliore. Plusieurs membres regrettent l’absence d’accord pour une résolution de compromis. Les avis controversés concernant le gel de l’aide au développement sont également abordés.

Les membres ACP et les membres PE saluent les efforts des pays voisins qui apportent une assistance et un refuge aux réfugiés burundais. Plusieurs condamnent les divisions ethniques, le manque de respect des droits fondamentaux et l’intimidation des groupes d’opposition et des médias. Certains membres demandent le déploiement d’une mission d’information au Burundi tandis que d’autres estiment que la large couverture assurée par les organisations internationales présentes au Burundi rend une telle mission superflue.

10.   Rapport sur la conférence de la jeunesse

Bora Kamwanya (Réseau des jeunes professionnels des ACP), qui est autorisé à prendre la parole à titre exceptionnel avec l’accord de l’Assemblée, et Youssouf Goumaneh (Djibouti) rendent compte et font l’éloge de l’initiative, qui permet d’améliorer l’intérêt et la participation des jeunes à la coopération ACP-UE. Ont notamment été évoqués les points suivants: un accès renforcé à la mobilité pour les jeunes originaires des pays ACP sous la forme de stages, l’éducation au changement climatique et les perspectives pour les jeunes agriculteurs dans les pays ACP.

Interviennent: Arne Lietz et Halifa Sallah (Gambie).

11.   Rapport sur le forum des femmes

Maria Arena annonce à l’Assemblée que le thème du Forum était «Genre et migration» et qu’il a mis en avant les besoins des femmes migrantes qui sont souvent confrontées à la violence, à la discrimination et à l’absence de perspectives économiques.

Intervient: Halifa Sallah (Gambie).

(La séance est levée à 19 h 21)

Mémounatou IBRAHIMA (faisant fonction)

Louis MICHEL

Coprésidents

Patrick I. GOMES

pour les points 7 à 11, remplacé par

Léonard-Emile OGNIMBA (faisant fonction)

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

pour les points 1 à 4, remplacé par

Ciril STOKELJ (faisant fonction)

Cosecrétaires généraux

---

| 29.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 405/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 405/10

---

ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT CONCLU ENTRE LES MEMBRES DU GROUPE DES ÉTATS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE, D’UNE PART, ET L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’AUTRE PART

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 21 JUIN 2017

(2017/C 405/03)

TABLE DES MATIÈRES

| 1. | Rapport sur la 13e réunion régionale (Afrique de l’Ouest) tenue à Freetown (Sierra Leone) du 22 au 24 février 2017 — rapport des coprésidents | 11 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Déclaration d’Abraham Tekeste, ministre des finances et de la coopération économique de l’Éthiopie et président en exercice du Conseil ACP | 11 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Déclaration de Carmelo Abela, ministre des affaires étrangères et de la promotion du commerce de Malte et président en exercice du Conseil de l’UE | 11 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Heure des questions au Conseil | 11 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Débat avec le Conseil — interventions à la demande | 12 |
| --- | --- | --- |

5.

| 6. | La culture en tant que moteur de la croissance économique | 12 |
| --- | --- | --- |

6.

| 7. | Comptes rendus des ateliers — interventions à la demande | 12 |
| --- | --- | --- |

7.

| 8. | Approbation du procès-verbal de la séance du matin du mardi 20 juin 2017 | 13 |
| --- | --- | --- |

8.

| 9. | Vote des propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes | 13 |
| --- | --- | --- |

9.

| 10. | Vote sur les propositions de résolution d’urgence | 14 |
| --- | --- | --- |

10.

| 11. | Vote sur le projet de déclaration | 14 |
| --- | --- | --- |

11.

| 12. | Questions diverses | 14 |
| --- | --- | --- |

12.

| 13. | Approbation du procès-verbal de la séance du matin du mardi 20 juin 2017 | 15 |
| --- | --- | --- |

13.

| 14. | Date et lieu de la 34e session de l’Assemblée parlementaire paritaire | 15 |
| --- | --- | --- |

14.

| ANNEXE I | LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE | 16 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE I

| ANNEXE II | LISTE DE PRÉSENCE DE LA SESSION ORGANISÉE À SAN ĠILJAN (MALTE) DU 19 AU 21 JUIN 2017 | 20 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE II

| ANNEXE III | TEXTES ADOPTÉS | 23 |
| --- | --- | --- |

ANNEXE III

| Résolution sur le financement des partis politiques dans les pays ACP et de l’Union européenne | 23 |
| --- | --- |

| Résolution sur l’amélioration de l’efficacité de l’aide et du développement dans la coopération UE-ACP | 27 |
| --- | --- |

| Résolution sur le rôle du sport en tant que facteur d’éducation et d’éradication de la pauvreté | 32 |
| --- | --- |

| Résolution sur la situation en matière de sécurité dans la région sahélo-saharienne | 38 |
| --- | --- |

| Déclaration sur le changement climatique | 43 |
| --- | --- |

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MERCREDI 21 JUIN 2017

(La séance est ouverte à 9 h 45.)

PRÉSIDENCE: Memounatou IBRAHIMA

Coprésidente faisant fonction

1.   Rapport sur la 13e réunion régionale (Afrique de l’Ouest) tenue à Freetown (Sierra Leone) du 22 au 24 février 2017 — rapport des coprésidents

Cécile Kashetu Kyenge, coprésidente faisant fonction, rend compte oralement de la 13e réunion régionale, en soulignant les points principaux qui ont été abordés au cours des discussions.

Interviennent: Halifa Sallah (Gambie), Alpha Ousmane (Burkina Faso), Ibrahim Rassin Bundu (Sierra Leone), Mario Saiegh (Guinée-Bissau) et Cécile Kashetu Kyenge.

Le débat porte, entre autres, sur les progrès accomplis dans les domaines suivants: bonne gouvernance dans la région de l’Afrique de l’Ouest, état des lieux des problèmes de sécurité, nécessité d’investir dans l’économie pour endiguer la migration excessive. Les membres de l’Assemblée débattent également du faible niveau de participation des femmes à cette réunion régionale.

2.   Déclaration d’Abraham Tekeste, ministre des finances et de la coopération économique de l’Éthiopie et président en exercice du Conseil ACP

Abraham Tekeste, ministre des finances et de la coopération économique de l’Éthiopie et président en exercice du Conseil ACP, réaffirme l’engagement de son pays envers la réalisation des objectifs du partenariat ACP-UE. Les pays ACP souhaitent construire un partenariat pour l’après-2020 étayé par un accord juridiquement contraignant qui favorise la transformation économique des pays ACP et repose sur l’industrialisation, le respect de l’environnement, l’innovation et la modernisation. Il souligne également que ce futur accord devra comporter un cadre financier approprié pour la coopération au développement.

3.   Déclaration de Carmelo Abela, ministre des affaires étrangères et de la promotion du commerce de Malte et président en exercice du Conseil de l’UE

Carmelo Abela, ministre des affaires étrangères et de la promotion du commerce de Malte, met en garde contre les tendances actuelles à l’isolationnisme et au nationalisme, qui compromettent toute coopération multilatérale. Il appelle de ses vœux un ordre mondial fondé sur l’état de droit, les droits de l’homme et la démocratie. Il salue le nouveau consensus européen pour le développement, qui place la mise en œuvre des objectifs de développement durable au cœur de la stratégie de l’Union en matière de développement. Il dresse un état des lieux de la stratégie européenne en matière de défense et de sécurité et témoigne son soutien aux efforts africains d’élaboration d’une politique de sécurité régionale. Carmelo Abela rappelle à l’Assemblée l’importance que revêt l’application du partenariat de La Valette sur la migration, en particulier la promotion du principe de solidarité. Sur la base du plan d’action de La Valette, l’Union européenne a créé le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, qui finance à l’heure actuelle la mise en œuvre de 116 programmes pour un montant total de 1 889 millions d’euros.

Interviennent: Halifa Sallah (Gambie), Ana Rita Sithole (Mozambique), Worlea Saywah Dunnah (Liberia) et Ben Abdallah Banda (Ghana).

4.   Heure des questions au Conseil

Au total, 5 questions sont adressées au Conseil ACP et 8 au Conseil de l’UE.

Abraham Tekeste répond au nom du Conseil ACP aux question et question supplémentaire suivantes:

| | question no 4 de Lídia Senra Rodríguez sur une concession minière en mer de Bismarck. |
| --- | --- |

question no 4 de Lídia Senra Rodríguez sur une concession minière en mer de Bismarck.

Les questions suivantes reçoivent une réponse mais ne sont pas suivies de questions supplémentaires:

| | question no 2 de Cécile Kashetu Kyenge sur la situation des réfugiés yéménites à Djibouti; |
| --- | --- |

question no 2 de Cécile Kashetu Kyenge sur la situation des réfugiés yéménites à Djibouti;

| | question no 3 de Marielle de Sarnez (remplacée par Nathalie Griesbeck) sur l’économie bleue; |
| --- | --- |

question no 3 de Marielle de Sarnez (remplacée par Nathalie Griesbeck) sur l’économie bleue;

| | question no 5 de Nathalie Griesbeck sur la sécheresse et la famine en Afrique de l’Est. |
| --- | --- |

question no 5 de Nathalie Griesbeck sur la sécheresse et la famine en Afrique de l’Est.

L’auteur de la question no 1 est absent.

Carmelo Abela répond au nom du Conseil de l’UE aux questions et questions supplémentaires suivantes:

| | question no 9 de Clifford André (Seychelles) sur la piraterie maritime; |
| --- | --- |

question no 9 de Clifford André (Seychelles) sur la piraterie maritime;

| | question no 11 de Catherine Bearder sur le plan d’action de l’Union pour les espèces sauvages; |
| --- | --- |

question no 11 de Catherine Bearder sur le plan d’action de l’Union pour les espèces sauvages;

| | question no 12 de Lídia Senra Rodríguez sur une concession minière en mer de Bismarck. |
| --- | --- |

question no 12 de Lídia Senra Rodríguez sur une concession minière en mer de Bismarck.

Les questions suivantes reçoivent une réponse mais ne sont pas suivies de questions supplémentaires:

| | question no 6 de Cécile Kashetu Kyenge sur la situation des réfugiés yéménites à Djibouti; |
| --- | --- |

question no 6 de Cécile Kashetu Kyenge sur la situation des réfugiés yéménites à Djibouti;

| | question no 8 de Nathalie Griesbeck sur la sécheresse et la famine en Afrique de l’Est; |
| --- | --- |

question no 8 de Nathalie Griesbeck sur la sécheresse et la famine en Afrique de l’Est;

| | question no 10 de Marielle de Sarnez (remplacée par Nathalie Griesbeck) sur l’économie bleue; |
| --- | --- |

question no 10 de Marielle de Sarnez (remplacée par Nathalie Griesbeck) sur l’économie bleue;

| | question no 13 de Tesfaye Daba (Éthiopie) sur les tendances paternalistes de certains députés au Parlement européen. |
| --- | --- |

question no 13 de Tesfaye Daba (Éthiopie) sur les tendances paternalistes de certains députés au Parlement européen.

L’auteur de la question no 7 est absent.

5.   Débat avec le Conseil — interventions à la demande

Interviennent: Mohamed Youssof Goumaneh (Djibouti), Halifa Sallah (Gambie), Agnima Alain-Michel Lobognon (Côte d’Ivoire), Adjedoue Weidou (Tchad), Oum Kelthoum Soueid Ahmed (Mauritanie) et Jacob Oulanyah (Ouganda).

Les membres de l’Assemblée privilégient des sujets d’ordre général tels que la migration et la coopération au développement, la participation des jeunes et des femmes à la prise de décisions, y compris la participation des femmes à l’Assemblée parlementaire paritaire, ainsi que certains sujets plus précis comme les pêcheries en Côte d’Ivoire ou le financement de la Force conjointe du G5.

6.   La culture en tant que moteur de la croissance économique

Débat avec Carmelo Abela, ministre des affaires étrangères et de la promotion du commerce de Malte

Carmelo Abela, ministre des affaires étrangères et de la promotion du commerce de Malte, relève qu’en ce début de XXIe siècle, la croissance dépend de plus en plus de nouveaux moteurs, tels que la culture. Il dresse un tableau très positif de l’expérience maltaise en ce qui concerne le développement culturel, la politique culturelle et la contribution de la culture au reste de l’économie. La valeur ajoutée brute des quatre composantes du secteur culturel (patrimoine, art, conception graphique et activités pluridisciplinaires) prises ensemble s’est avérée supérieure à celle du secteur du bâtiment. Carmelo Abela salue également la politique de spécialisation intelligente appliquée à Malte en tant que moteur de la croissance économique.

Interviennent: Abdikadir Omar Aden (Kenya), Joachim Zeller, Cécile Kashetu Kyenge, Mohamed Youssof Goumaneh (Djibouti), Catherine Bearder, Krzysztof Hetman, Arne Gericke, Tadeusz Zwiefka et Louis-Joseph Manscour.

Les membres de l’Assemblée conviennent à l’unanimité de l’importance de la culture et de son rôle non seulement de soutien de l’activité économique, mais encore d’élément identitaire et de facteur de cohésion sociale. Ils soulignent l’existence de synergies entre le secteur de la culture et celui de l’éducation ou encore de la santé. Ces synergies contribuent à faire du secteur un moteur de l’économie tout entière. Certains membres de l’Assemblée évoquent la menace que représente la mondialisation de la culture. D’autres témoignent de l’efficacité de la culture sur les plans social et économique au niveau local, en particulier dans les villes. Ils soulignent qu’il faut faire preuve de volonté politique pour que la culture devienne une priorité stratégique et se voie affecter le budget dont elle a besoin.

Carmelo Abela conclut le débat.

7.   Comptes rendus des ateliers — interventions à la demande

Cécile Kashetu Kyenge (suppléant Enrique Guerrero Salom) rend compte brièvement de l’atelier intitulé «Malte, une plateforme humanitaire». Dans le cadre de cet atelier, les membres de l’Assemblée ont visité le siège du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), agence de l’Union qui a pour missions de contrôler l’efficacité et le bon déroulement du traitement des demandes d’asile par les États membres ainsi que de fournir une aide et un conseil juridiques aux migrants. Les membres de l’Assemblée ont assisté à des exposés informatifs sur la situation des migrants et sur les pratiques illicites dont ils sont victimes en Méditerranée. Ils ont également été informés des négociations en vue de la création d’une véritable agence de l’Union européenne pour l’asile.

Phel Parkies (Afrique du Sud) rend compte oralement de l’atelier intitulé «Malte, une plateforme de croissance et de réussite fondée sur l’investissement dans la connaissance». Dans le cadre de cet atelier, les membres de l’Assemblée ont visité le centre Malta Life Science Park. Inauguré en 2004 et financé en partie par le Fonds européen de développement régional à hauteur de 30 millions d’euros pour la période de programmation financière en cours, il constitue une plateforme internationale d’innovation, de recherche et de développement dans les sciences naturelles. Les projets les plus importants qui s’y mènent sont celui ayant trait aux logiciels d’imagerie (au sein du bâtiment Malta Digital Hub) et les recherches en matière de thérapie cellulaire et de génomique.

Intervient: Halifa Sallah (Gambie).

8.   Approbation du procès-verbal de la séance du matin du mardi 20 juin 2017

Interviennent: Sebastian Kopulande (Zambie), Abadula Gemeda Dago (Éthiopie), Lídia Senra Rodríguez, Jomo Mfanawemakhosi Dlamini (Swaziland).

Les membres de l’Assemblée demandent que le procès-verbal soit modifié.

(La séance, suspendue à 12 h 55, reprend à 14 heures.)

PRÉSIDENCE: Louis MICHEL

9.   Vote des propositions de résolution contenues dans les rapports présentés par les trois commissions permanentes

Le coprésident rappelle les procédures de vote à l’Assemblée.

| — | Le financement des partis politiques dans les pays ACP et de l’UE (ACP-UE/102.286/17/déf.) |
| --- | --- |

—

Le financement des partis politiques dans les pays ACP et de l’UE (ACP-UE/102.286/17/déf.)

Commission des affaires politiques

Rapport de Worlea Saywah Dunnah (Liberia) et Cécile Kashetu Kyenge

Amendements adoptés: 1, 4, 6, 9, 13, et 17 (1re partie).

Amendements rejetés: 2, 3, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17 (2e partie) et 18.

Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur les amendements 2, 3, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16 et 18.

Le groupe PPE demande un vote par division sur l’amendement 17 et un vote par collèges séparés sur la deuxième partie de cet amendement.

Le groupe PPE demande un vote par division sur le considérant A et un vote par collèges séparés sur la deuxième partie de cet amendement. La première partie est adoptée.

Le groupe PPE demande un vote par division sur le considérant B et un vote par collèges séparés sur la deuxième partie de cet amendement.

Le groupe PPE demande un vote par division sur le considérant D et un vote par collèges séparés sur la deuxième partie de cet amendement. La première partie est adoptée.

Le groupe PPE demande un vote par division sur le considérant K et un vote par collèges séparés sur les deuxième et troisième parties de cet amendement. La première partie est adoptée.

Les groupes PPE et S&D demandent un vote par division sur le considérant R et un vote par collèges séparés sur la deuxième partie de cet amendement. La première partie est adoptée.

La résolution ainsi modifiée est adoptée par 56 voix pour et 1 abstention.

| — | Amélioration de l’efficacité de l’aide et du développement dans la coopération UE-ACP (ACP-UE/102.276/17/déf.) |
| --- | --- |

—

Amélioration de l’efficacité de l’aide et du développement dans la coopération UE-ACP (ACP-UE/102.276/17/déf.)

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Rapport de Sebastian C. Kopulande (Zambie) et Neoklis Sylikiotis

Amendements adoptés: 1 et 3.

Amendements rejetés: 2 et 4.

Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur le paragraphe 4. Le paragraphe est rejeté.

Le groupe GUE/NGL demande un vote par collèges séparés sur l’amendement 3.

Le groupe PPE demande un vote par division et un vote par collèges séparés sur le paragraphe 16. La première et la troisième partie du paragraphe 16 sont adoptées. La deuxième partie est rejetée.

Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur le considérant J. Le considérant J est rejeté.

Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur le considérant L. Le considérant L est rejeté.

La résolution ainsi modifiée est adoptée par 50 voix pour et 5 voix contre.

| — | Le rôle du sport en tant que facteur d’éducation et d’éradication de la pauvreté (ACP-UE/102.279/17/déf.) |
| --- | --- |

—

Le rôle du sport en tant que facteur d’éducation et d’éradication de la pauvreté (ACP-UE/102.279/17/déf.)

Commission des affaires sociales et de l’environnement

Rapport d’Abderahmane Marakchy (Mauritanie) et Teresa Jiménez-Becerril Barrio

Amendements adoptés: 2, 4 et 5.

Amendements rejetés: 1, 6 et 7.

Amendements retirés: 3.

La résolution ainsi modifiée est adoptée à l’unanimité.

10.   Vote sur les propositions de résolution d’urgence

| — | La situation en matière de sécurité dans la région sahélo-saharienne (AP/102.293/17/Comp.) |
| --- | --- |

—

La situation en matière de sécurité dans la région sahélo-saharienne (AP/102.293/17/Comp.)

Amendements adoptés: 1, 2, 3, 4, 5 et amendement oral 1.

Amendements rejetés: 6, 7, 8 et 9.

Le groupe PPE demande un vote par collèges séparés sur les amendements 6, 7 et 8.

La résolution ainsi modifiée est adoptée par 65 voix pour et 2 voix contre.

| — | La situation post-électorale au Burundi (ACP-UE/102.294/17) |
| --- | --- |

—

La situation post-électorale au Burundi (ACP-UE/102.294/17)

Une proposition de résolution de compromis déposée par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE et EFDD et une résolution déposée par le groupe GUE/NGL sont mises aux voix.

Un vote au scrutin secret est demandé sur la proposition de résolution de compromis déposée par les groupes PPE, S&D, ECR, ALDE, Verts/ALE et EFDD. Un vote par collèges séparés est également demandé pour le vote final.

Le coprésident explique les procédures de vote.

György Hölvénzi, David Martin, Gberi Kombo (Cameroun) et Ashneel Sudhakar (Fidji) sont choisis par tirage au sort comme scrutateurs pour le vote au scrutin secret.

PRÉSIDENCE: Cécile Kashetu KYENGE

La résolution est rejetée.

Un vote par collèges séparés est demandé pour le vote final sur la résolution déposée par le groupe GUE/NGL. La résolution est rejetée.

Fitz Jackson (Jamaïque) signale que le retrait des résolutions déposées par le Burundi et l’Afrique du Sud devrait être considéré comme la preuve de la détermination du groupe des États ACP à parvenir, en coopération avec l’Union européenne, à la réconciliation au Burundi.

11.   Vote sur le projet de déclaration

La déclaration sur le changement climatique est adoptée par acclamation.

12.   Questions diverses

Interviennent: Abdikadir Omar Aden (Kenya), Cécile Kashetu Kyenge, coprésidente faisant fonction, Phel Parkies (Afrique du Sud) et Halifa Sallah (Gambie).

Les intervenants remercient l’Assemblée d’avoir donné au Kenya l’occasion d’organiser la 32e session en décembre 2016 à Nairobi. Ils déplorent l’incident survenu, lors de la 33e session, entre la coprésidence et le représentant du Burundi au cours du débat sur la proposition de résolution d’urgence sur la situation au Burundi. Ils rappellent que les échanges entre membres de l’Assemblée doivent avoir lieu dans un esprit de respect mutuel, dans le plein respect du règlement de l’Assemblée et dans le but principal de défendre l’intérêt général. Ils demandent à l’Union européenne de contribuer à la recherche d’une solution pacifique à la crise politique au Venezuela.

Price Cyprien (Haïti) fait savoir à l’Assemblée que son pays est disposé à accueillir la 34e session de l’Assemblée parlementaire paritaire en décembre 2017. La coprésidence demande que les autorités compétentes d’Haïti présentent cette proposition par écrit.

13.   Approbation du procès-verbal de la séance du matin du mardi 20 juin 2017

Le procès-verbal est approuvé tel que modifié.

14.   Date et lieu de la 34e session de l’Assemblée parlementaire paritaire

La 34e session de l’Assemblée parlementaire paritaire se tiendra du 18 au 20 décembre 2017 dans la région des Caraïbes.

La coprésidence remercie les autorités maltaises pour la bonne organisation de la session ainsi que les membres de l’Assemblée et le cosecrétariat pour leurs contributions.

(La séance est levée à 15 h 30.)

Mémounatou IBRAHIMA (f. f.)

Louis MICHEL

Suppléé à partir du point 10 par

Cécile Kashetu KYENGE (f. f.)

Coprésidents

Patrick I. GOMES

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

---

ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| IBRAHIMA (TOGO), coprésidente f. f. | MICHEL, coprésident |
| ANGOLA
  ANTIGUA-ET-BARBUDA
  BAHAMAS
  BARBADE (VP)
  BELIZE
  BÉNIN
  BOTSWANA
  BURKINA FASO
  BURUNDI
  CAMEROUN
  CAP-VERT
  RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
  TCHAD (VP)
  COMORES
  CONGO (République démocratique du) (VP)
  CONGO (République du)
  COOK (Îles)
  CÔTE D’IVOIRE
  DJIBOUTI
  DOMINIQUE
  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
  GUINÉE ÉQUATORIALE (*1)

  ÉRYTHRÉE (VP)
  ÉTHIOPIE
  FIDJI (VP)
  GABON
  GAMBIE
  GHANA
  GRENADE
  GUINÉE
  GUINÉE-BISSAU
  GUYANA
  HAÏTI
  KENYA
  KIRIBATI
  LESOTHO
  LIBERIA
  MADAGASCAR
  MALAWI
  MALI
  MARSHALL (République des Îles)
  MAURITANIE
  MAURICE
  MICRONÉSIE (États fédérés de)
  MOZAMBIQUE (VP)
  NAMIBIE (VP)
  NAURU
  NIGER
  NIGERIA
  NIUE
  PALAOS
  PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE
  RWANDA
  SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS
  SAINTE-LUCIE
  SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
  SAMOA (VP)
  SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE
  SÉNÉGAL
  SEYCHELLES
  SIERRA LEONE (VP)
  SALOMON (Îles)
  SOMALIE (VP)
  AFRIQUE DU SUD
  SOUDAN (*1)

  SURINAME (VP)
  SWAZILAND
  TANZANIE
  TIMOR-ORIENTAL
  TOGO (VP)
  TONGA
  TRINITÉ-ET-TOBAGO
  TUVALU
  OUGANDA
  VANUATU
  ZAMBIE
  ZIMBABWE | ADINOLFI
  AGEA
  ARENA
  BAREKOV
  BAY
  BEARDER
  CAMPBELL BANNERMAN
  CASA
  CHAUPRADE
  CHRISTENSEN
  CIOCCA
  CORNILLET
  CORRAO
  CZESAK (VP)
  DANCE
  DELAHAYE
  ENGSTRÖM
  ESTARÀS FERRAGUT
  FERRARA
  FERREIRA (VP)
  FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ
  FLORENZ
  GÁL
  GARDIAZÁBAL RUBIAL
  GERICKE
  GERINGER DE OEDENBERG
  GIUFFRIDA
  GOERENS
  GRIESBECK
  GUERRERO SALOM
  HANNAN (VP)
  HETMAN
  HEUBUCH
  ITURGAIZ
  KARSKI
  KYENGE (VP)
  LÓPEZ AGUILAR (VP)
  LÖSING
  McAVAN
  MANSCOUR (VP)
  MARUSIK
  MIZZI
  MUSELIER (VP)
  MUSSOLINI
  NART (VP)
  NEUSER
  NOICHL
  OMARJEE
  PAPADIMOULIS
  PEDICINI (VP)
  POGLIESE
  PREUSS
  PUNSET
  RANGEL (VP)
  RIVASI (VP)
  ROLIN
  ROSATI
  SALVINI
  SARGENTINI
  SCHREIJER-PIERIK
  SENRA RODRÍGUEZ
  STOLOJAN
  THOMAS
  VAIDERE
  VALERO
  WENTA
  WERNER
  WIELAND
  WIŚNIEWSKA (VP)
  ZÁBORSKÁ
  ZELLER
  ZORRINHO
  ZOVKO
  ZWIEFKA |

Représentants ACP

Représentants PE

IBRAHIMA (TOGO), coprésidente f. f.

MICHEL, coprésident

ANGOLA

ANTIGUA-ET-BARBUDA

BAHAMAS

BARBADE (VP)

BELIZE

BÉNIN

BOTSWANA

BURKINA FASO

BURUNDI

CAMEROUN

CAP-VERT

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

TCHAD (VP)

COMORES

CONGO (République démocratique du) (VP)

CONGO (République du)

COOK (Îles)

CÔTE D’IVOIRE

DJIBOUTI

DOMINIQUE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

GUINÉE ÉQUATORIALE (*1)

ÉRYTHRÉE (VP)

ÉTHIOPIE

FIDJI (VP)

GABON

GAMBIE

GHANA

GRENADE

GUINÉE

GUINÉE-BISSAU

GUYANA

HAÏTI

KENYA

KIRIBATI

LESOTHO

LIBERIA

MADAGASCAR

MALAWI

MALI

MARSHALL (République des Îles)

MAURITANIE

MAURICE

MICRONÉSIE (États fédérés de)

MOZAMBIQUE (VP)

NAMIBIE (VP)

NAURU

NIGER

NIGERIA

NIUE

PALAOS

PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE

RWANDA

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

SAINTE-LUCIE

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

SAMOA (VP)

SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE

SÉNÉGAL

SEYCHELLES

SIERRA LEONE (VP)

SALOMON (Îles)

SOMALIE (VP)

AFRIQUE DU SUD

SOUDAN (*1)

SURINAME (VP)

SWAZILAND

TANZANIE

TIMOR-ORIENTAL

TOGO (VP)

TONGA

TRINITÉ-ET-TOBAGO

TUVALU

OUGANDA

VANUATU

ZAMBIE

ZIMBABWE

ADINOLFI

AGEA

ARENA

BAREKOV

BAY

BEARDER

CAMPBELL BANNERMAN

CASA

CHAUPRADE

CHRISTENSEN

CIOCCA

CORNILLET

CORRAO

CZESAK (VP)

DANCE

DELAHAYE

ENGSTRÖM

ESTARÀS FERRAGUT

FERRARA

FERREIRA (VP)

FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ

FLORENZ

GÁL

GARDIAZÁBAL RUBIAL

GERICKE

GERINGER DE OEDENBERG

GIUFFRIDA

GOERENS

GRIESBECK

GUERRERO SALOM

HANNAN (VP)

HETMAN

HEUBUCH

ITURGAIZ

KARSKI

KYENGE (VP)

LÓPEZ AGUILAR (VP)

LÖSING

McAVAN

MANSCOUR (VP)

MARUSIK

MIZZI

MUSELIER (VP)

MUSSOLINI

NART (VP)

NEUSER

NOICHL

OMARJEE

PAPADIMOULIS

PEDICINI (VP)

POGLIESE

PREUSS

PUNSET

RANGEL (VP)

RIVASI (VP)

ROLIN

ROSATI

SALVINI

SARGENTINI

SCHREIJER-PIERIK

SENRA RODRÍGUEZ

STOLOJAN

THOMAS

VAIDERE

VALERO

WENTA

WERNER

WIELAND

WIŚNIEWSKA (VP)

ZÁBORSKÁ

ZELLER

ZORRINHO

ZOVKO

ZWIEFKA

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| LOBOGNON (CÔTE D’IVOIRE), coprésident
  KABINDA NGOY (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), VP
  SUDHAKAR (FIDJI), VP | GOERENS, coprésident
  ZELLER, VP
  GUERRERO SALOM, VP |
| TEIXEIRA (ANGOLA)
  GBIAN (BÉNIN)
  MANGOLE (BOTSWANA)
  BURKINA FASO
  OWONA KONO (CAMEROUN)
  RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
  GOUMANEH (DJIBOUTI)
  ÉTHIOPIE
  GUYANA
  CYPRIEN (HAÏTI)
  JAMAÏQUE
  KIRIBATI
  LIBERIA
  MALI
  MARSHALL (Îles)
  NAURU
  SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES
  TOUM (SOUDAN) (*2)

  ACKSON (TANZANIE)
  TIMOR-ORIENTAL
  TOGO
  OUGANDA
  ZINDI (ZIMBABWE) | ADINOLFI
  CASA
  CHAUPRADE
  CORRAO
  CZESAK
  DANCE
  ENGSTRÖM
  GABRIEL
  GAL
  KARSKI
  KYENGE
  LÖSING
  LÓPEZ AGUILAR
  MICHEL
  POGLIESE
  POREBA
  PREUSS
  RANGEL
  VALERO
  WERNER
  WIELAND
  ZORRINHO
  ZWIEFKA |

Membres ACP

Membres PE

LOBOGNON (CÔTE D’IVOIRE), coprésident

KABINDA NGOY (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO), VP

SUDHAKAR (FIDJI), VP

GOERENS, coprésident

ZELLER, VP

GUERRERO SALOM, VP

TEIXEIRA (ANGOLA)

GBIAN (BÉNIN)

MANGOLE (BOTSWANA)

BURKINA FASO

OWONA KONO (CAMEROUN)

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

GOUMANEH (DJIBOUTI)

ÉTHIOPIE

GUYANA

CYPRIEN (HAÏTI)

JAMAÏQUE

KIRIBATI

LIBERIA

MALI

MARSHALL (Îles)

NAURU

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES

TOUM (SOUDAN) (*2)

ACKSON (TANZANIE)

TIMOR-ORIENTAL

TOGO

OUGANDA

ZINDI (ZIMBABWE)

ADINOLFI

CASA

CHAUPRADE

CORRAO

CZESAK

DANCE

ENGSTRÖM

GABRIEL

GAL

KARSKI

KYENGE

LÖSING

LÓPEZ AGUILAR

MICHEL

POGLIESE

POREBA

PREUSS

RANGEL

VALERO

WERNER

WIELAND

ZORRINHO

ZWIEFKA

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| LABOSO (KENYA, coprésident) | FERRARA, coprésidente
  ESTARÀS FERRAGUT, VP
  MANSCOUR, VP |
| THOMPSON (BARBADE)
  RWASA (BURUNDI)
  CAP-VERT
  OUMOURI (COMORES)
  GUINÉE ÉQUATORIALE (*3)

  GABON
  KAMANO (GUINÉE)
  GUINÉE BISSAU
  SEKATLE (LESOTHO)
  JHUGROO (MAURICE)
  VAQUINA (MOZAMBIQUE)
  NIGERIA
  NIUE
  KOIM (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE)
  MENGA (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
  RUGEMA (RWANDA)
  FELIX (SAINTE-LUCIE)
  RAINHO (SAO TOMÉ-ET-PRÍNCIPE)
  SALL (SÉNÉGAL)
  SALOMON (Îles)
  FISH MAHLALELA (AFRIQUE DU SUD)
  SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS
  MISIEKABA (SURINAME)
  TONGA
  FORDE (TRINITÉ-ET-TOBAGO)
  KOPULANDE (ZAMBIE) | ARENA
  BAY
  CAMPBELL BANNERMAN
  CORNILLET
  DELAHAYE
  FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ
  FLORENZ
  GRIESBECK
  HANNAN
  MIZZI
  MUSELIER
  NEGRESCU
  OMARJEE
  PAPADIMOULIS
  PEDICINI
  PUNSET
  ROSATI
  SALVINI
  SARGENTINI
  SCHREIJER-PIERIK
  STOLOJAN
  THOMAS
  ZOVKO |

Membres ACP

Membres PE

LABOSO (KENYA, coprésident)

FERRARA, coprésidente

ESTARÀS FERRAGUT, VP

MANSCOUR, VP

THOMPSON (BARBADE)

RWASA (BURUNDI)

CAP-VERT

OUMOURI (COMORES)

GUINÉE ÉQUATORIALE (*3)

GABON

KAMANO (GUINÉE)

GUINÉE BISSAU

SEKATLE (LESOTHO)

JHUGROO (MAURICE)

VAQUINA (MOZAMBIQUE)

NIGERIA

NIUE

KOIM (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE)

MENGA (RÉPUBLIQUE DU CONGO)

RUGEMA (RWANDA)

FELIX (SAINTE-LUCIE)

RAINHO (SAO TOMÉ-ET-PRÍNCIPE)

SALL (SÉNÉGAL)

SALOMON (Îles)

FISH MAHLALELA (AFRIQUE DU SUD)

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIÉVÈS

MISIEKABA (SURINAME)

TONGA

FORDE (TRINITÉ-ET-TOBAGO)

KOPULANDE (ZAMBIE)

ARENA

BAY

CAMPBELL BANNERMAN

CORNILLET

DELAHAYE

FLAŠÍKOVÁ BEŇOVÁ

FLORENZ

GRIESBECK

HANNAN

MIZZI

MUSELIER

NEGRESCU

OMARJEE

PAPADIMOULIS

PEDICINI

PUNSET

ROSATI

SALVINI

SARGENTINI

SCHREIJER-PIERIK

STOLOJAN

THOMAS

ZOVKO

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| GIDLOW (SAMOA, suppléant le coprésident) | RIVASI, coprésidente
  AGEA, VP
  MUSSOLINI, VP |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA
  BAHAMAS (CUBA)
  PEYREFITTE (BELIZE)
  TCHAD
  JOANE (COOK, Îles)
  DOMINIQUE
  RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
  NAIB (ÉRYTHRÉE)
  GABON
  SILLAH (GAMBIE)
  AMOATEY (GHANA)
  GRENADE
  RAZAFINDRAVELO (MADAGASCAR)
  MUSSA (MALAWI)
  ZAMEL (MAURITANIE)
  MICRONÉSIE (ÉTATS FÉDÉRÉS DE)
  NAMUTENYA CALEY (NAMIBIE)
  DIOFFO (NIGER)
  PALAOS
  SEYCHELLES
  LEWALLY (SIERRA LEONE)
  SOMALIE
  DLAMINI (SWAZILAND)
  TAUSI (TUVALU) | ALIOT
  BEARDER
  CHRISTENSEN
  CIOCCA
  FERREIRA
  GARDIAZÁBAL RUBIAL
  GERICKE
  GERINGER DE OEDENBERG
  GIUFFRIDA
  HERRANZ GARCÍA
  HETMAN
  HEUBUCH
  MARUSIK
  MCAVAN
  NART
  NEUSER
  NOICHL
  ROLIN
  SENRA RODRÍGUEZ
  VAIDERE
  WENTA
  WIŚNIEWSKA
  ZABORSKA |

Membres ACP

Membres PE

GIDLOW (SAMOA, suppléant le coprésident)

RIVASI, coprésidente

AGEA, VP

MUSSOLINI, VP

ANTIGUA-ET-BARBUDA

BAHAMAS (CUBA)

PEYREFITTE (BELIZE)

TCHAD

JOANE (COOK, Îles)

DOMINIQUE

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

NAIB (ÉRYTHRÉE)

GABON

SILLAH (GAMBIE)

AMOATEY (GHANA)

GRENADE

RAZAFINDRAVELO (MADAGASCAR)

MUSSA (MALAWI)

ZAMEL (MAURITANIE)

MICRONÉSIE (ÉTATS FÉDÉRÉS DE)

NAMUTENYA CALEY (NAMIBIE)

DIOFFO (NIGER)

PALAOS

SEYCHELLES

LEWALLY (SIERRA LEONE)

SOMALIE

DLAMINI (SWAZILAND)

TAUSI (TUVALU)

ALIOT

BEARDER

CHRISTENSEN

CIOCCA

FERREIRA

GARDIAZÁBAL RUBIAL

GERICKE

GERINGER DE OEDENBERG

GIUFFRIDA

HERRANZ GARCÍA

HETMAN

HEUBUCH

MARUSIK

MCAVAN

NART

NEUSER

NOICHL

ROLIN

SENRA RODRÍGUEZ

VAIDERE

WENTA

WIŚNIEWSKA

ZABORSKA

---

(*1)  Avec statut d’observateur.

(*2)  Avec statut d’observateur.

(*3)  Avec statut d’observateur.

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE DE LA SESSION ORGANISÉE À SAN ĠILJAN (MALTE) DU 19 AU 21 JUIN 2017

| IBRAHIMA (TOGO), coprésidente f. f. | MICHEL, coprésident |
| --- | --- |
| PEREIRA (ANGOLA)
  THOMPSON (BARBADE)
  PEYREFITTE (BELIZE)
  GBIAN (BÉNIN)
  MANGOLE (BOTSWANA)
  OUSMANE (BURKINA FASO)
  NJEBARIKANUYE (BURUNDI)
  FERNANDES (CAP-VERT)
  KOMBO (CAMEROUN)
  MMADI HASSANI (COMORES)
  KABINDA NGOY (CONGO, République démocratique du)
  JOANE (COOK, Îles)
  GOUMANEH (DJIBOUTI)
  (DOMINIQUE)
  PUJALS NOLASCO (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)
  NAIB (ÉRYTHRÉE)
  GEMEDA DAGO (ÉTHIOPIE)
  SUDHAKAR (FIDJI)
  MILEBOU (GABON)
  SALLAH (GAMBIE)
  BANDA (GHANA)
  KAMANO (GUINÉE)
  SAIEGH (GUINÉE-BISSAU)
  NGUEMA MANANA (GUINÉE ÉQUATORIALE)
  CYPRIEN (HAÏTI)
  JACKSON (JAMAÏQUE)
  ADEN (KENYA)
  MAHASE-MOILOA (LESOTHO)
  DUNNAH (LIBERIA)
  RAZAFINDRAVELO (MADAGASCAR)
  MUSSA (MALAWI)
  SOUKOUNA (MALI)
  FOWDAR (MAURICE)
  VAQUINA (MOZAMBIQUE)
  NEKUND (NAMIBIE)
  DIOFFO (NIGER)
  IRIASE (NIGERIA)
  KOIM (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE)
  RUGEMA (RWANDA)
  FELIX (SAINTE-LUCIE)
  STRAKER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES)
  GIDLOW (SAMOA)
  CASSANDRA CORREIA (SAO TOMÉ-ET-PRÍNCIPE)
  SALL (SÉNÉGAL)
  ANDRE (SEYCHELLES)
  BUNDU (SIERRA LEONE)
  TAUSINGA (SALOMON, Îles)
  PARKIES (AFRIQUE DU SUD)
  TOUM (SOUDAN) (*1)

  MISIEKABA (SURINAME)
  DLAMINI (SWAZILAND)
  ACKSON (TANZANIE)
  WEIDOU (TCHAD)
  IBRAHIMA (TOGO)
  FORDE (TRINITÉ-ET-TOBAGO)
  TAUSI (TUVALU)
  OULANYAH (OUGANDA)
  TCHAMAKO MAHE (VANUATU)
  KOPULANDE (ZAMBIE)
  SHUMBA (ZIMBABWE) | ADINOLFI
  ARENA
  BAREKOV
  BEARDER
  CAMPBELL BANNERMAN (1)
   (2)

  CORNILLET
  ENGEL
  GAHLER
  GERICKE
  GRIESBECK
  GUERRERO SALOM
  HETMAN
  HEUBUCH
  HÖLVÉNYI
  JIMÉNEZ BECERRIL BARRIO
  KARSKI
  KYENGE
  LEINEN
  LIETZ
  MANSCOUR
  MARTIN
  MICHEL
  MIZZI
  NEGRESCU
  NEUSER
  NOICHL
  PONGA
  PREUSS
  ROSATI
  SENRA RODRÍGUEZ
  SILVA PEREIRA
  STOLOJAN
  SYLIKIOTIS
  THEOCHAROUS
  VALERO
  VAUGHAN (1)
   (2)

  WARD
  WENTA
  WERNER
  WIŚNIEWSKA (1)
   (2)

  ZÁBORSKÁ
  ZELLER
  ZORRINHO
  ZOVKO
  ZWIEFKA |

IBRAHIMA (TOGO), coprésidente f. f.

MICHEL, coprésident

PEREIRA (ANGOLA)

THOMPSON (BARBADE)

PEYREFITTE (BELIZE)

GBIAN (BÉNIN)

MANGOLE (BOTSWANA)

OUSMANE (BURKINA FASO)

NJEBARIKANUYE (BURUNDI)

FERNANDES (CAP-VERT)

KOMBO (CAMEROUN)

MMADI HASSANI (COMORES)

KABINDA NGOY (CONGO, République démocratique du)

JOANE (COOK, Îles)

GOUMANEH (DJIBOUTI)

(DOMINIQUE)

PUJALS NOLASCO (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)

NAIB (ÉRYTHRÉE)

GEMEDA DAGO (ÉTHIOPIE)

SUDHAKAR (FIDJI)

MILEBOU (GABON)

SALLAH (GAMBIE)

BANDA (GHANA)

KAMANO (GUINÉE)

SAIEGH (GUINÉE-BISSAU)

NGUEMA MANANA (GUINÉE ÉQUATORIALE)

CYPRIEN (HAÏTI)

JACKSON (JAMAÏQUE)

ADEN (KENYA)

MAHASE-MOILOA (LESOTHO)

DUNNAH (LIBERIA)

RAZAFINDRAVELO (MADAGASCAR)

MUSSA (MALAWI)

SOUKOUNA (MALI)

FOWDAR (MAURICE)

VAQUINA (MOZAMBIQUE)

NEKUND (NAMIBIE)

DIOFFO (NIGER)

IRIASE (NIGERIA)

KOIM (PAPOUASIE — NOUVELLE-GUINÉE)

RUGEMA (RWANDA)

FELIX (SAINTE-LUCIE)

STRAKER (SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES)

GIDLOW (SAMOA)

CASSANDRA CORREIA (SAO TOMÉ-ET-PRÍNCIPE)

SALL (SÉNÉGAL)

ANDRE (SEYCHELLES)

BUNDU (SIERRA LEONE)

TAUSINGA (SALOMON, Îles)

PARKIES (AFRIQUE DU SUD)

TOUM (SOUDAN) (*1)

MISIEKABA (SURINAME)

DLAMINI (SWAZILAND)

ACKSON (TANZANIE)

WEIDOU (TCHAD)

IBRAHIMA (TOGO)

FORDE (TRINITÉ-ET-TOBAGO)

TAUSI (TUVALU)

OULANYAH (OUGANDA)

TCHAMAKO MAHE (VANUATU)

KOPULANDE (ZAMBIE)

SHUMBA (ZIMBABWE)

ADINOLFI

ARENA

BAREKOV

BEARDER

CAMPBELL BANNERMAN (1)
   (2)

CORNILLET

ENGEL

GAHLER

GERICKE

GRIESBECK

GUERRERO SALOM

HETMAN

HEUBUCH

HÖLVÉNYI

JIMÉNEZ BECERRIL BARRIO

KARSKI

KYENGE

LEINEN

LIETZ

MANSCOUR

MARTIN

MICHEL

MIZZI

NEGRESCU

NEUSER

NOICHL

PONGA

PREUSS

ROSATI

SENRA RODRÍGUEZ

SILVA PEREIRA

STOLOJAN

SYLIKIOTIS

THEOCHAROUS

VALERO

VAUGHAN (1)
   (2)

WARD

WENTA

WERNER

WIŚNIEWSKA (1)
   (2)

ZÁBORSKÁ

ZELLER

ZORRINHO

ZOVKO

ZWIEFKA

Également présents:

ANGOLA

TEIXEIRA

DE SOUSA MENDES

EDUARDO TXIPOIA

SIMBRÃO DE CARVALHO

BARBADE

CHANDLER

BÉNIN

AHONOUKOUN

DJIMA

BOTSWANA

NGAKA

BURKINA FASO

SOME

COMPAORE

LANKANDE

BURUNDI

NTISEZERNANA

NDARUVUKANYE

MUHUNGU

SINDAYIKENGERA

CAMEROUN

AWUDU MBAYA

OWONA KONO

CONGO (RÉPUBLIQUE DU)

MABAYA GIZI AMINE

KATUMWA

SILUWANGI LUMBA

MOLIWA MOLEKO

MAKA BASIALIA

GABON

OWONO NGUEMA

JOUMAS dit

SALAMBA

GAMBIE

SOWE

CAMARA

S. CEESAY

K. CEESAY

GHANA

FUESINI

GUINÉE

DIALLO

SYLLA

GUINÉE-BISSAU

BAME

MALAWI

MALI

DIALLO TOURE

THERA

MAIGA

MOZAMBIQUE

NAMBURETE

SITHOLE

NAMIBIE

VENAANI

NIGER

MAHAMANE

DILLE

CHEKOU KORE

AMADOU

NIGERIA

LIDANI

OGBUOJI

OLATUNBOSUN

YUNUSA

OKORIE

NSIEGBE

SÉNÉGAL

TALL

BALLA LO

NDIAYE

DIALLO

SIERRA LEONE

LEWALLY

KUYEMBEH

AFRIQUE DU SUD

MAHLALELA

STEEBHUISEN

SOUDAN DU SUD

OHIDE OMAHA

SOUDAN

OHMER ABDALLA

MOHAMMED SALIH

ELSAYED IBRAHIM

AHMED ASSOUD

TANZANIE

MATIKO

LWOTA

TCHAD

ZARA AFFONO

LAOHINGAMAYE

GARSOULDE MONANGAR

TOGO

FABRE

LAWSON

OUGANDA

KINYAMATAMA

WAMAI WANGA

NOKRACH

ZIMBABWE

ZINDI

MLOTSHWA

CONSEIL ACP

ABRAHAM TEKESTE, ministre des finances et de la coopération économique de l’Éthiopie et président en exercice du Conseil ACP

CONSEIL DE L’UE

CARMELO ABELA, ministre des affaires étrangères et de la promotion du commerce de Malte et président en exercice du Conseil de l’UE

COMMISSION EUROPÉENNE

NEVEN MIMICA, membre de la Commission européenne chargé de la coopération internationale et du développement

CHRISTOS STYLIANIDES, membre de la Commission européenne chargé de l’aide humanitaire et de la gestion des crises

SERVICE EUROPÉEN POUR L’ACTION EXTÉRIEURE

JOAQUIN TASSO-VILALLONGA

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

YVES SOMVILLE, président du comité de suivi ACP-UE du CESE

SECRÉTARIAT ACP

PATRICK GOMES, cosecrétaire général

SECRÉTARIAT UE

AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général

---

(*1)  Avec statut d’observateur.

(1)  Présent le 19 juin 2017.

(2)  Présent le 20 juin 2017.

---

ANNEXE III

TEXTES ADOPTÉS

RÉSOLUTION (1)

sur le financement des partis politiques dans les pays ACP et de l’Union européenne

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à San Ġiljan (Malte) du 19 au 21 juin 2017, |
| --- | --- |

—

réunie à San Ġiljan (Malte) du 19 au 21 juin 2017,

| — | vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu la convention des Nations unies contre la corruption, et notamment son article 7, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies contre la corruption, et notamment son article 7, paragraphe 3,

| — | vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

| — | vu l’article 10 de la convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo le 11 juillet 2003, |
| --- | --- |

—

vu l’article 10 de la convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée à Maputo le 11 juillet 2003,

| — | vu la résolution sur la transparence et l’obligation de rendre compte en matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales, adoptée le 20 avril 2011 à Panama par la cent-vingt-quatrième assemblée de l’Union interparlementaire, |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur la transparence et l’obligation de rendre compte en matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales, adoptée le 20 avril 2011 à Panama par la cent-vingt-quatrième assemblée de l’Union interparlementaire,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l’application du règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur l’application du règlement (CE) no 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (2),

| — | vu la déclaration d’engagement de Port-d’Espagne faite le 19 avril 2009 lors du cinquième sommet des Amériques à Trinidad et Tobago, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d’engagement de Port-d’Espagne faite le 19 avril 2009 lors du cinquième sommet des Amériques à Trinidad et Tobago,

| — | vu la recommandation Rec(2003)4 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 8 avril 2003, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation Rec(2003)4 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 8 avril 2003,

| — | vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/102.286/déf.), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires politiques (ACP-UE/102.286/déf.),

| A. | considérant que, pour bien représenter les citoyens et assurer leur participation, les partis politiques ont aujourd’hui besoin de fonds importants pour prendre part aux élections; |
| --- | --- |

A.

considérant que, pour bien représenter les citoyens et assurer leur participation, les partis politiques ont aujourd’hui besoin de fonds importants pour prendre part aux élections;

| B. | considérant que les partis politiques tirent leur financement de sources à la fois publiques et privées, mais que leurs fonds proviennent avant tout des cotisations de leurs membres et des campagnes de financement; |
| --- | --- |

B.

considérant que les partis politiques tirent leur financement de sources à la fois publiques et privées, mais que leurs fonds proviennent avant tout des cotisations de leurs membres et des campagnes de financement;

| C. | considérant que le financement public est devenu une façon de plus en plus populaire d’apporter un soutien régulier, égal et équitable aux partis politiques; |
| --- | --- |

C.

considérant que le financement public est devenu une façon de plus en plus populaire d’apporter un soutien régulier, égal et équitable aux partis politiques;

| D. | considérant qu’il est dans le seul intérêt des citoyens et de la démocratie que les partis politiques bénéficient d’un financement suffisant, avec pour seul objectif de mener à bien leur travail dans un cadre bien défini reposant sur des mécanismes de responsabilité et de transparence; que toute mauvaise utilisation des fonds publics devrait être sanctionnée au moyen de règles efficaces; |
| --- | --- |

D.

considérant qu’il est dans le seul intérêt des citoyens et de la démocratie que les partis politiques bénéficient d’un financement suffisant, avec pour seul objectif de mener à bien leur travail dans un cadre bien défini reposant sur des mécanismes de responsabilité et de transparence; que toute mauvaise utilisation des fonds publics devrait être sanctionnée au moyen de règles efficaces;

| E. | considérant que le montant du financement, tant public que privé, est souvent subordonné à la taille du parti politique et à la situation économique des pays; |
| --- | --- |

E.

considérant que le montant du financement, tant public que privé, est souvent subordonné à la taille du parti politique et à la situation économique des pays;

| F. | considérant que certains pays ACP ne disposent pas des capacités nécessaires pour subventionner les partis politiques, car le sous-développement économique et les contraintes financières y limitent le financement public et les dons privés; |
| --- | --- |

F.

considérant que certains pays ACP ne disposent pas des capacités nécessaires pour subventionner les partis politiques, car le sous-développement économique et les contraintes financières y limitent le financement public et les dons privés;

| G. | considérant que l’obligation faite aux partis politiques de dévoiler leurs sources de financement est essentielle à l’état de droit et au renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre compte, en donnant au public la possibilité de comprendre le rôle et l’action des partis politiques; |
| --- | --- |

G.

considérant que l’obligation faite aux partis politiques de dévoiler leurs sources de financement est essentielle à l’état de droit et au renforcement de la transparence et de l’obligation de rendre compte, en donnant au public la possibilité de comprendre le rôle et l’action des partis politiques;

| H. | considérant que la transparence en matière de financements des partis politiques est essentielle pour éviter toute ingérence impliquant des fonds d’origine douteuse ou illégale; qu’une augmentation des financements illicites dans les processus politiques représente une grave menace pour la démocratie; |
| --- | --- |

H.

considérant que la transparence en matière de financements des partis politiques est essentielle pour éviter toute ingérence impliquant des fonds d’origine douteuse ou illégale; qu’une augmentation des financements illicites dans les processus politiques représente une grave menace pour la démocratie;

| I. | considérant que la corruption politique demeure un problème majeur et que les réformes visant à endiguer les comportements de ce type ne sont souvent entreprises qu’après l’éclatement de scandales liés au financement de partis politiques et de protestations publiques; que la corruption dans le financement politique peut revêtir plusieurs formes allant de l’utilisation des dons à des fins d’enrichissement personnel à l’abus des ressources de l’État; que la pratique consistant à acheter des voix est endémique dans certains pays; |
| --- | --- |

I.

considérant que la corruption politique demeure un problème majeur et que les réformes visant à endiguer les comportements de ce type ne sont souvent entreprises qu’après l’éclatement de scandales liés au financement de partis politiques et de protestations publiques; que la corruption dans le financement politique peut revêtir plusieurs formes allant de l’utilisation des dons à des fins d’enrichissement personnel à l’abus des ressources de l’État; que la pratique consistant à acheter des voix est endémique dans certains pays;

| J. | considérant que des conflits d’intérêts peuvent apparaître lors des collectes de fonds et que des donateurs privés risquent de se servir du financement de partis politiques pour influer sur le processus décisionnel, portant atteinte au principe d’égalité démocratique; |
| --- | --- |

J.

considérant que des conflits d’intérêts peuvent apparaître lors des collectes de fonds et que des donateurs privés risquent de se servir du financement de partis politiques pour influer sur le processus décisionnel, portant atteinte au principe d’égalité démocratique;

| K. | considérant que le développement des réseaux sociaux permet de redéfinir les procédures habituelles de financement des partis politiques, grâce au microfinancement et à l’implication de bénévoles; |
| --- | --- |

K.

considérant que le développement des réseaux sociaux permet de redéfinir les procédures habituelles de financement des partis politiques, grâce au microfinancement et à l’implication de bénévoles;

| L. | considérant que le financement privé peut entraîner des inégalités financières entre partis politiques; que, pour assurer l’équité démocratique, d’autres possibilités de financement doivent être envisagées; |
| --- | --- |

L.

considérant que le financement privé peut entraîner des inégalités financières entre partis politiques; que, pour assurer l’équité démocratique, d’autres possibilités de financement doivent être envisagées;

| M. | considérant que l’utilisation illégale de fonds publics ébranle grandement la confiance des citoyens dans les institutions publiques ainsi que la démocratie elle-même; |
| --- | --- |

M.

considérant que l’utilisation illégale de fonds publics ébranle grandement la confiance des citoyens dans les institutions publiques ainsi que la démocratie elle-même;

| N. | considérant que le contrôle indépendant du financement des partis politiques demeure un défi de taille; que dans de nombreux pays ACP, un véritable cadre réglementaire pour le financement des activités politiques fait toujours défaut et que peu de pays sont dotés des capacités administratives leur permettant de recueillir et de vérifier les rapports financiers; |
| --- | --- |

N.

considérant que le contrôle indépendant du financement des partis politiques demeure un défi de taille; que dans de nombreux pays ACP, un véritable cadre réglementaire pour le financement des activités politiques fait toujours défaut et que peu de pays sont dotés des capacités administratives leur permettant de recueillir et de vérifier les rapports financiers;

| O. | considérant que la législation relative au financement des partis politiques devrait inclure des dispositions portant sur le financement privé et public, les dépenses, l’obligation de rendre compte, la divulgation de la provenance du financement, le contrôle et les sanctions; |
| --- | --- |

O.

considérant que la législation relative au financement des partis politiques devrait inclure des dispositions portant sur le financement privé et public, les dépenses, l’obligation de rendre compte, la divulgation de la provenance du financement, le contrôle et les sanctions;

| P. | considérant que la réglementation du financement des partis politiques et de l’utilisation des fonds est capitale afin de préserver la démocratie et de renforcer la concurrence parmi un large éventail de partis politiques, ainsi que de prévenir la corruption et l’utilisation de fonds illicites; |
| --- | --- |

P.

considérant que la réglementation du financement des partis politiques et de l’utilisation des fonds est capitale afin de préserver la démocratie et de renforcer la concurrence parmi un large éventail de partis politiques, ainsi que de prévenir la corruption et l’utilisation de fonds illicites;

| Q. | considérant qu’une mauvaise mise en œuvre de la réglementation tend à faciliter les dépenses effrénées en période électorale et les pratiques illicites; que dans la plupart des pays ACP, il demeure difficile d’imposer des sanctions à ceux qui contreviennent aux règles de financement des partis politiques; |
| --- | --- |

Q.

considérant qu’une mauvaise mise en œuvre de la réglementation tend à faciliter les dépenses effrénées en période électorale et les pratiques illicites; que dans la plupart des pays ACP, il demeure difficile d’imposer des sanctions à ceux qui contreviennent aux règles de financement des partis politiques;

| R. | considérant que la plupart des pays de l’Union disposent de réglementations rigoureuses sur le financement externe ou étranger pour éviter que des intérêts étrangers n’influencent le processus politique; |
| --- | --- |

R.

considérant que la plupart des pays de l’Union disposent de réglementations rigoureuses sur le financement externe ou étranger pour éviter que des intérêts étrangers n’influencent le processus politique;

| S. | considérant que la participation et l’accès des femmes à la vie politique sont dans la pratique limités par les difficultés qu’elles rencontrent pour accéder au financement; que les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer pour garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la vie politique; |
| --- | --- |

S.

considérant que la participation et l’accès des femmes à la vie politique sont dans la pratique limités par les difficultés qu’elles rencontrent pour accéder au financement; que les partis politiques ont un rôle essentiel à jouer pour garantir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la vie politique;

| 1. | considère que le financement des partis politiques doit viser à donner à chacun une voix dans le processus politique démocratique en encourageant la diversité des opinions et des perspectives politiques, ainsi qu’une participation significative de tous les acteurs au processus politique, afin de favoriser la démocratie et de garantir la possibilité d’une alternance démocratique; |
| --- | --- |

1.

considère que le financement des partis politiques doit viser à donner à chacun une voix dans le processus politique démocratique en encourageant la diversité des opinions et des perspectives politiques, ainsi qu’une participation significative de tous les acteurs au processus politique, afin de favoriser la démocratie et de garantir la possibilité d’une alternance démocratique;

| 2. | rappelle que les partis politiques doivent être correctement financés pour remplir leur fonction essentielle au regard des campagnes électorales, mais aussi pour réaliser des activités liées à l’émancipation, à l’élaboration de programmes politiques, à l’éducation et à la formation politique ainsi qu’au développement institutionnel; |
| --- | --- |

2.

rappelle que les partis politiques doivent être correctement financés pour remplir leur fonction essentielle au regard des campagnes électorales, mais aussi pour réaliser des activités liées à l’émancipation, à l’élaboration de programmes politiques, à l’éducation et à la formation politique ainsi qu’au développement institutionnel;

| 3. | estime que le financement public, bien que complémentaire aux financements privés, demeure un élément essentiel afin d’améliorer la transparence, l’obligation de rendre compte et l’équité dans le financement des activités politiques; invite instamment tous les gouvernements à garantir une scène politique libre permettant une concurrence vive et réelle entre les partis politiques, pour que ceux-ci puissent s’établir et développer une capacité à collecter des fonds sans être intimidés par le parti au pouvoir; |
| --- | --- |

3.

estime que le financement public, bien que complémentaire aux financements privés, demeure un élément essentiel afin d’améliorer la transparence, l’obligation de rendre compte et l’équité dans le financement des activités politiques; invite instamment tous les gouvernements à garantir une scène politique libre permettant une concurrence vive et réelle entre les partis politiques, pour que ceux-ci puissent s’établir et développer une capacité à collecter des fonds sans être intimidés par le parti au pouvoir;

| 4. | est convaincu que la corruption constitue une grave menace pour le principe de l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme, l’équité et la justice sociale; exhorte, en conséquence, tous les États à adopter une législation — ou à renforcer la législation existante, le cas échéant — en matière de lutte contre la corruption concernant le financement des partis politiques et les campagnes électorales, et à assurer sa mise en œuvre ainsi que son application; |
| --- | --- |

4.

est convaincu que la corruption constitue une grave menace pour le principe de l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme, l’équité et la justice sociale; exhorte, en conséquence, tous les États à adopter une législation — ou à renforcer la législation existante, le cas échéant — en matière de lutte contre la corruption concernant le financement des partis politiques et les campagnes électorales, et à assurer sa mise en œuvre ainsi que son application;

| 5. | rappelle que le principe de la neutralité de l’État doit être respecté en toutes circonstances et que la liberté d’organisation et l’indépendance des partis ou groupes politiques ne devraient pas dépendre de la répartition éventuelle des fonds publics; |
| --- | --- |

5.

rappelle que le principe de la neutralité de l’État doit être respecté en toutes circonstances et que la liberté d’organisation et l’indépendance des partis ou groupes politiques ne devraient pas dépendre de la répartition éventuelle des fonds publics;

| 6. | invite instamment les gouvernements à séparer les ressources institutionnelles des ressources du parti au pouvoir, afin de préserver la neutralité des institutions et de favoriser des conditions de concurrence réelle entre les partis politiques, dans le but de parvenir à des conditions de concurrence équitables en période électorale; estime que l’abus des ressources de l’État constitue une menace importante pour la bonne gouvernance et la mise en place d’un système démocratique ouvert; |
| --- | --- |

6.

invite instamment les gouvernements à séparer les ressources institutionnelles des ressources du parti au pouvoir, afin de préserver la neutralité des institutions et de favoriser des conditions de concurrence réelle entre les partis politiques, dans le but de parvenir à des conditions de concurrence équitables en période électorale; estime que l’abus des ressources de l’État constitue une menace importante pour la bonne gouvernance et la mise en place d’un système démocratique ouvert;

| 7. | invite instamment tous les gouvernements à mettre en place un ensemble de règles relatives au financement des partis politiques, y compris des mécanismes de contrôle indépendants efficaces, des sanctions pénales et des critères objectifs liés au respect de la démocratie et des droits de l’homme; |
| --- | --- |

7.

invite instamment tous les gouvernements à mettre en place un ensemble de règles relatives au financement des partis politiques, y compris des mécanismes de contrôle indépendants efficaces, des sanctions pénales et des critères objectifs liés au respect de la démocratie et des droits de l’homme;

| 8. | demande que les partis politiques soient tenus de dévoiler leurs différentes sources de financement (publiques, privées, étrangères et internes au parti) pour garantir une transparence totale et l’application de l’obligation de rendre des comptes; |
| --- | --- |

8.

demande que les partis politiques soient tenus de dévoiler leurs différentes sources de financement (publiques, privées, étrangères et internes au parti) pour garantir une transparence totale et l’application de l’obligation de rendre des comptes;

| 9. | estime que le renforcement du système bancaire dans les pays ACP pourrait considérablement limiter l’incidence du financement illicite sur la vie politique et contribuer à la lutte contre la corruption; |
| --- | --- |

9.

estime que le renforcement du système bancaire dans les pays ACP pourrait considérablement limiter l’incidence du financement illicite sur la vie politique et contribuer à la lutte contre la corruption;

| 10. | prie instamment les parlements nationaux de renforcer leur législation portant sur la transparence et la responsabilité des partis politiques et d’adopter une législation adéquate pour faire respecter le principe d’égalité démocratique et réglementer les principaux déterminants des dépenses de la vie politique, notamment en imposant un plafonnement des dépenses électorales; |
| --- | --- |

10.

prie instamment les parlements nationaux de renforcer leur législation portant sur la transparence et la responsabilité des partis politiques et d’adopter une législation adéquate pour faire respecter le principe d’égalité démocratique et réglementer les principaux déterminants des dépenses de la vie politique, notamment en imposant un plafonnement des dépenses électorales;

| 11. | demande que soient mis en place des organismes de régulation indépendants chargés de contrôler la gestion de la comptabilité financière des partis politiques et habilités à faire respecter la réglementation, à analyser les rapports financiers des partis et à assurer le suivi de la situation financière des représentants élus, y compris en imposant des sanctions pénales ou financières en cas d’infraction; invite l’Union européenne à soutenir activement le renforcement des capacités administratives des pays ACP afin d’améliorer l’efficacité du système de surveillance financier au moyen d’une assistance technique et de programmes de partage des connaissances; |
| --- | --- |

11.

demande que soient mis en place des organismes de régulation indépendants chargés de contrôler la gestion de la comptabilité financière des partis politiques et habilités à faire respecter la réglementation, à analyser les rapports financiers des partis et à assurer le suivi de la situation financière des représentants élus, y compris en imposant des sanctions pénales ou financières en cas d’infraction; invite l’Union européenne à soutenir activement le renforcement des capacités administratives des pays ACP afin d’améliorer l’efficacité du système de surveillance financier au moyen d’une assistance technique et de programmes de partage des connaissances;

| 12. | rappelle que les organismes de régulation doivent disposer de ressources suffisantes et d’un mandat clair pour être en mesure d’enquêter sur les infractions aux règles de financement politique et d’appliquer les sanctions qui s’imposent; |
| --- | --- |

12.

rappelle que les organismes de régulation doivent disposer de ressources suffisantes et d’un mandat clair pour être en mesure d’enquêter sur les infractions aux règles de financement politique et d’appliquer les sanctions qui s’imposent;

| 13. | prie instamment tous les gouvernements de mettre en place et de renforcer des mesures préventives énergiques visant à lutter contre la corruption et de mettre sur pied des instances disciplinaires indépendantes chargées de mener des enquêtes et d’appliquer des sanctions en cas de corruption de partis politiques ou d’utilisation à mauvais escient des ressources financières; |
| --- | --- |

13.

prie instamment tous les gouvernements de mettre en place et de renforcer des mesures préventives énergiques visant à lutter contre la corruption et de mettre sur pied des instances disciplinaires indépendantes chargées de mener des enquêtes et d’appliquer des sanctions en cas de corruption de partis politiques ou d’utilisation à mauvais escient des ressources financières;

| 14. | demande instamment à tous les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité des acteurs politiques en empêchant les fraudes ou les pratiques illégales; |
| --- | --- |

14.

demande instamment à tous les gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité des acteurs politiques en empêchant les fraudes ou les pratiques illégales;

| 15. | estime que l’injection de fonds illicites dans la scène politique constitue une menace sérieuse pour la démocratie et ses institutions sur tous les continents; |
| --- | --- |

15.

estime que l’injection de fonds illicites dans la scène politique constitue une menace sérieuse pour la démocratie et ses institutions sur tous les continents;

| 16. | invite à renforcer l’obligation de rendre compte en abordant la question de l’utilisation non réglementée de fonds publics, qui permet l’utilisation abusive de ressources publiques et détourne l’argent public de son objectif, à savoir servir l’intérêt public; demande également de limiter le financement privé de partis politiques et, le cas échéant, d’exiger la transparence et un contrôle par un organisme public approprié; |
| --- | --- |

16.

invite à renforcer l’obligation de rendre compte en abordant la question de l’utilisation non réglementée de fonds publics, qui permet l’utilisation abusive de ressources publiques et détourne l’argent public de son objectif, à savoir servir l’intérêt public; demande également de limiter le financement privé de partis politiques et, le cas échéant, d’exiger la transparence et un contrôle par un organisme public approprié;

| 17. | plaide pour l’instauration de restrictions afin d’empêcher les entreprises ayant remporté des marchés publics ou étant en position de les remporter de faire des dons aux partis politiques; |
| --- | --- |

17.

plaide pour l’instauration de restrictions afin d’empêcher les entreprises ayant remporté des marchés publics ou étant en position de les remporter de faire des dons aux partis politiques;

| 18. | invite tous les gouvernements à interdire ou à plafonner les dons étrangers aux partis politiques afin d’éviter que des intérêts étrangers n’influencent le processus politique, et à imposer l’obligation de divulguer les dons étrangers reçus; |
| --- | --- |

18.

invite tous les gouvernements à interdire ou à plafonner les dons étrangers aux partis politiques afin d’éviter que des intérêts étrangers n’influencent le processus politique, et à imposer l’obligation de divulguer les dons étrangers reçus;

| 19. | affirme que la mise en œuvre effective d’une réglementation sur le financement des partis politiques associée à des mécanismes de responsabilité et de transparence s’avère essentielle pour renforcer la confiance des citoyens envers les institutions et les processus électoraux; |
| --- | --- |

19.

affirme que la mise en œuvre effective d’une réglementation sur le financement des partis politiques associée à des mécanismes de responsabilité et de transparence s’avère essentielle pour renforcer la confiance des citoyens envers les institutions et les processus électoraux;

| 20. | considère qu’une réglementation claire et équilibrée du financement des partis politiques permet également d’établir une relation de confiance entre les pouvoirs publics et les formations politiques; |
| --- | --- |

20.

considère qu’une réglementation claire et équilibrée du financement des partis politiques permet également d’établir une relation de confiance entre les pouvoirs publics et les formations politiques;

| 21. | demande instamment à tous les gouvernements de faire respecter les exigences en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des régimes de financement public des partis politiques afin de faciliter l’accès des femmes à des ressources financières durables et de favoriser ainsi leur émancipation politique; |
| --- | --- |

21.

demande instamment à tous les gouvernements de faire respecter les exigences en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des régimes de financement public des partis politiques afin de faciliter l’accès des femmes à des ressources financières durables et de favoriser ainsi leur émancipation politique;

| 22. | encourage les organisations de la société civile et les médias à assurer un contrôle permanent et indépendant du financement des partis politiques, à dénoncer les éventuelles pratiques illicites et à informer les citoyens sur l’exercice du pouvoir; demande également que la législation protège les lanceurs d’alerte; |
| --- | --- |

22.

encourage les organisations de la société civile et les médias à assurer un contrôle permanent et indépendant du financement des partis politiques, à dénoncer les éventuelles pratiques illicites et à informer les citoyens sur l’exercice du pouvoir; demande également que la législation protège les lanceurs d’alerte;

| 23. | estime que les organisations de la société civile peuvent, avec les organismes de régulation financière, jouer un rôle majeur dans la sensibilisation des citoyens, des partis politiques et de toutes les parties prenantes à l’importance de la réglementation du financement des partis politiques; |
| --- | --- |

23.

estime que les organisations de la société civile peuvent, avec les organismes de régulation financière, jouer un rôle majeur dans la sensibilisation des citoyens, des partis politiques et de toutes les parties prenantes à l’importance de la réglementation du financement des partis politiques;

| 24. | encourage les pays ACP et de l’Union européenne à définir des orientations communes sur le financement des partis politiques, afin de garantir la bonne gouvernance dans leurs pays respectifs; |
| --- | --- |

24.

encourage les pays ACP et de l’Union européenne à définir des orientations communes sur le financement des partis politiques, afin de garantir la bonne gouvernance dans leurs pays respectifs;

| 25. | demande que ces règles de financement des partis politiques ne se limitent pas ceux-ci, mais portent aussi sur leurs campagnes électorales et d’autres mécanismes de participation publique, notamment le référendum; |
| --- | --- |

25.

demande que ces règles de financement des partis politiques ne se limitent pas ceux-ci, mais portent aussi sur leurs campagnes électorales et d’autres mécanismes de participation publique, notamment le référendum;

| 26. | prie les pays qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la convention des Nations unies contre la corruption ainsi que la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; |
| --- | --- |

26.

prie les pays qui ne l’ont pas encore fait de ratifier la convention des Nations unies contre la corruption ainsi que la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

| 27. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à l’Union africaine, aux organisations régionales des États ACP, ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies. |
| --- | --- |

27.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à l’Union africaine, aux organisations régionales des États ACP, ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies.

RÉSOLUTION (3)

sur l’amélioration de l’efficacité de l’aide et du développement dans la coopération UE-ACP

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à San Ġiljan (Malte) du 19 au 21 juin 2017, |
| --- | --- |

—

réunie à San Ġiljan (Malte) du 19 au 21 juin 2017,

| — | vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (4), tel que modifié en 2005 et en 2010 (5), |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (4), tel que modifié en 2005 et en 2010 (5),

| — | vu la déclaration de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) relative au quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide de Busan, adoptée en mai 2011 à Budapest, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP) relative au quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide de Busan, adoptée en mai 2011 à Budapest,

| — | vu la résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement (6), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement (6),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur l’avenir de l’appui budgétaire de l’Union en faveur des pays en développement (7), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 5 juillet 2011 sur l’avenir de l’appui budgétaire de l’Union en faveur des pays en développement (7),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 sur le quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (8), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 25 octobre 2011 sur le quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (8),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 11 décembre 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la coordination des donateurs de l’Union sur l’aide au développement (9), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 11 décembre 2013 contenant des recommandations à la Commission sur la coordination des donateurs de l’Union sur l’aide au développement (9),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 19 mai 2015 sur le financement du développement (10), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 19 mai 2015 sur le financement du développement (10),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le secteur privé et le développement (11), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le secteur privé et le développement (11),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur le suivi et l’état d’avancement de l’Agenda 2030 (12), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur le suivi et l’état d’avancement de l’Agenda 2030 (12),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur le rapport de l’Union 2015 sur la cohérence des politiques pour le développement (13), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 7 juin 2016 sur le rapport de l’Union 2015 sur la cohérence des politiques pour le développement (13),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement (14), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement (14),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement (15), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 14 février 2017 sur la révision du consensus européen pour le développement (15),

| — | vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et notamment le dix-septième des objectifs de développement durable (ODD) qui y sont présentés, engageant les États membres des Nations unies à renforcer les moyens de mise en œuvre du programme et à redynamiser le partenariat mondial pour le développement durable (16), |
| --- | --- |

—

vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», et notamment le dix-septième des objectifs de développement durable (ODD) qui y sont présentés, engageant les États membres des Nations unies à renforcer les moyens de mise en œuvre du programme et à redynamiser le partenariat mondial pour le développement durable (16),

| — | vu le «programme d’action d’Addis-Abeba», document final adopté lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement (Addis-Abeba, Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015) et approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 69/313 du 27 juillet 2015 (17), |
| --- | --- |

—

vu le «programme d’action d’Addis-Abeba», document final adopté lors de la troisième conférence internationale sur le financement du développement (Addis-Abeba, Éthiopie, du 13 au 16 juillet 2015) et approuvé par l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 69/313 du 27 juillet 2015 (17),

| — | vu le consensus de Monterrey sur le financement du développement, adopté en 2002, ainsi que la conférence internationale de suivi sur le financement du développement, chargée d’examiner la mise en œuvre du consensus de Monterrey, |
| --- | --- |

—

vu le consensus de Monterrey sur le financement du développement, adopté en 2002, ainsi que la conférence internationale de suivi sur le financement du développement, chargée d’examiner la mise en œuvre du consensus de Monterrey,

| — | vu la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, adoptée lors du deuxième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide en 2005, le programme d’action d’Accra, adopté lors du troisième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide en 2008 à Accra (Ghana) (18), ainsi que l’issue du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui s’est tenu à Busan (République de Corée) en décembre 2011 et a été marqué par la création du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (19), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, adoptée lors du deuxième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide en 2005, le programme d’action d’Accra, adopté lors du troisième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide en 2008 à Accra (Ghana) (18), ainsi que l’issue du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide qui s’est tenu à Busan (République de Corée) en décembre 2011 et a été marqué par la création du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (19),

| — | vu la déclaration de Dili du 10 avril 2010, relative à la consolidation de la paix et au renforcement de l’État (20), et la «Nouvelle donne pour l’engagement dans les États fragiles» lancée le 30 novembre 2011 lors du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (21), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Dili du 10 avril 2010, relative à la consolidation de la paix et au renforcement de l’État (20), et la «Nouvelle donne pour l’engagement dans les États fragiles» lancée le 30 novembre 2011 lors du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (21),

| — | vu la deuxième réunion de haut niveau du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement qui a eu lieu à Nairobi du 28 novembre au 1er décembre 2016 (22), |
| --- | --- |

—

vu la deuxième réunion de haut niveau du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement qui a eu lieu à Nairobi du 28 novembre au 1er décembre 2016 (22),

| — | vu le rapport d’étape publié par l’OCDE et le PNUD en 2014 intitulé «Vers une coopération pour le développement plus efficace» (23), |
| --- | --- |

—

vu le rapport d’étape publié par l’OCDE et le PNUD en 2014 intitulé «Vers une coopération pour le développement plus efficace» (23),

| — | vu la position du groupe d’États ACP pour la troisième conférence internationale sur le financement du développement (24), |
| --- | --- |

—

vu la position du groupe d’États ACP pour la troisième conférence internationale sur le financement du développement (24),

| — | vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui définit la réduction et l’éradication de la pauvreté comme étant l’objectif principal de la politique de l’Union dans le domaine du développement et exige de l’Union et de ses États membres qu’ils respectent les engagements pris dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes et qu’ils tiennent compte des objectifs de la coopération au développement dans les politiques qu’ils mettent en œuvre et qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui définit la réduction et l’éradication de la pauvreté comme étant l’objectif principal de la politique de l’Union dans le domaine du développement et exige de l’Union et de ses États membres qu’ils respectent les engagements pris dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes et qu’ils tiennent compte des objectifs de la coopération au développement dans les politiques qu’ils mettent en œuvre et qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur les pays en développement,

| — | vu le consensus européen pour le développement de 2005 (25) et la proposition concernant un nouveau consensus européen pour le développement (26), |
| --- | --- |

—

vu le consensus européen pour le développement de 2005 (25) et la proposition concernant un nouveau consensus européen pour le développement (26),

| — | vu le code de conduite de l’Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement du 15 mai 2007 (27), |
| --- | --- |

—

vu le code de conduite de l’Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement du 15 mai 2007 (27),

| — | vu le cadre opérationnel concernant l’efficacité de l’aide (28), fondé sur les conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 au sujet d’un cadre opérationnel concernant l’efficacité de l’aide, sur les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur la division du travail au niveau international et sur les conclusions du Conseil du 9 décembre 2010 sur la transparence et la responsabilité mutuelle, |
| --- | --- |

—

vu le cadre opérationnel concernant l’efficacité de l’aide (28), fondé sur les conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 au sujet d’un cadre opérationnel concernant l’efficacité de l’aide, sur les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur la division du travail au niveau international et sur les conclusions du Conseil du 9 décembre 2010 sur la transparence et la responsabilité mutuelle,

| — | vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur un nouveau partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015 (29), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 26 mai 2015 sur un nouveau partenariat mondial pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015 (29),

| — | vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur le renforcement de la programmation conjointe (30), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur le renforcement de la programmation conjointe (30),

| — | vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur le rapport annuel 2016 au Conseil européen concernant les objectifs d’aide au développement de l’Union (31), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur le rapport annuel 2016 au Conseil européen concernant les objectifs d’aide au développement de l’Union (31),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 23 juin 2015 intitulé «2015 EU Accountability Report on Financing for Development — Review of progress by the EU and its Member States» (Rapport 2015 sur la responsabilité de l’Union en matière de financement du développement — Bilan des progrès accomplis par l’Union et ses États membres) (SWD(2015)0128), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission du 23 juin 2015 intitulé «2015 EU Accountability Report on Financing for Development — Review of progress by the EU and its Member States» (Rapport 2015 sur la responsabilité de l’Union en matière de financement du développement — Bilan des progrès accomplis par l’Union et ses États membres) (SWD(2015)0128),

| — | vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne: «Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte» présentée en juin 2016 par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (32), |
| --- | --- |

—

vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne: «Vision partagée, action commune: Une Europe plus forte» présentée en juin 2016 par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (32),

| — | vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/xxxxxx), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/xxxxxx),

| A. | considérant que l’efficacité de l’aide contribue à l’amélioration de la qualité de vie, à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs de développement durable; |
| --- | --- |

A.

considérant que l’efficacité de l’aide contribue à l’amélioration de la qualité de vie, à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs de développement durable;

| B. | considérant que la réduction de la pauvreté, le renforcement de la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales constituent les principaux objectifs de l’accord de partenariat de Cotonou, et que le Fonds européen de développement (FED) a été le principal instrument de financement pour le développement et l’intervention humanitaire; |
| --- | --- |

B.

considérant que la réduction de la pauvreté, le renforcement de la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales constituent les principaux objectifs de l’accord de partenariat de Cotonou, et que le Fonds européen de développement (FED) a été le principal instrument de financement pour le développement et l’intervention humanitaire;

| C. | considérant que l’aide au développement devrait tenir compte de la question de la sécurité, qui est devenue la principale préoccupation existentielle des populations dans plusieurs régions en développement ou en crise; |
| --- | --- |

C.

considérant que l’aide au développement devrait tenir compte de la question de la sécurité, qui est devenue la principale préoccupation existentielle des populations dans plusieurs régions en développement ou en crise;

| D. | considérant que malgré plus de cinquante ans de coopération, la majorité des pays ACP comptent toujours parmi les pays à faible revenu (PFR); |
| --- | --- |

D.

considérant que malgré plus de cinquante ans de coopération, la majorité des pays ACP comptent toujours parmi les pays à faible revenu (PFR);

| E. | considérant qu’il faut relever de manière globale les défis actuels en matière d’efficacité de l’aide, pour refléter la réalité du XXIe siècle, y compris en matière de sécurité, d’alimentation, d’approvisionnement en eau et d’utilisation efficace des ressources du sol et autres ressources naturelles; |
| --- | --- |

E.

considérant qu’il faut relever de manière globale les défis actuels en matière d’efficacité de l’aide, pour refléter la réalité du XXIe siècle, y compris en matière de sécurité, d’alimentation, d’approvisionnement en eau et d’utilisation efficace des ressources du sol et autres ressources naturelles;

| F. | considérant que les États fournisseurs d’aide publique au développement (APD) ont consacré seulement 0,46 % de leur revenu national brut (RNB) à l’aide au développement, si bien qu’il manque encore plus de 2 000 milliards de dollars américains d’aide à fournir aux pays en développement; |
| --- | --- |

F.

considérant que les États fournisseurs d’aide publique au développement (APD) ont consacré seulement 0,46 % de leur revenu national brut (RNB) à l’aide au développement, si bien qu’il manque encore plus de 2 000 milliards de dollars américains d’aide à fournir aux pays en développement;

| G. | considérant que l’APD peut jouer un rôle clé dans la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment dans les pays à faible revenu, et dans la lutte contre l’extrême pauvreté et contre les inégalités, à condition de respecter les principes inhérents à une coopération efficace au service du développement, à savoir l’appropriation par les pays, la transparence et la responsabilité, ainsi qu’une orientation sur les résultats, et à une politique inclusive; |
| --- | --- |

G.

considérant que l’APD peut jouer un rôle clé dans la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment dans les pays à faible revenu, et dans la lutte contre l’extrême pauvreté et contre les inégalités, à condition de respecter les principes inhérents à une coopération efficace au service du développement, à savoir l’appropriation par les pays, la transparence et la responsabilité, ainsi qu’une orientation sur les résultats, et à une politique inclusive;

| H. | considérant que le rapport 2016 du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement note que «les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’appropriation par les pays se sont stabilisés ces dernières années»; |
| --- | --- |

H.

considérant que le rapport 2016 du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement note que «les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’appropriation par les pays se sont stabilisés ces dernières années»;

| I. | considérant que seule la moitié de la coopération pour le développement est acheminée vers les pays bénéficiaires par le biais des systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés propres à ces pays; |
| --- | --- |

I.

considérant que seule la moitié de la coopération pour le développement est acheminée vers les pays bénéficiaires par le biais des systèmes de gestion des finances publiques et de passation des marchés propres à ces pays;

| J. | considérant que les projets et programmes financés par l’aide au développement devraient être élaborés en cohérence avec les objectifs et les priorités des pays bénéficiaires; |
| --- | --- |

J.

considérant que les projets et programmes financés par l’aide au développement devraient être élaborés en cohérence avec les objectifs et les priorités des pays bénéficiaires;

| K. | considérant que l’aide au développement transite par une multitude de projets et de programmes disparates, ce qui amoindrit la capacité des pays à formuler des politiques cohérentes; |
| --- | --- |

K.

considérant que l’aide au développement transite par une multitude de projets et de programmes disparates, ce qui amoindrit la capacité des pays à formuler des politiques cohérentes;

| L. | considérant que si les progrès en matière d’allègement du fardeau de la dette des pays en développement étaient évidents au début du millénaire, actuellement en revanche, les niveaux de la dette connaissent une augmentation; |
| --- | --- |

L.

considérant que si les progrès en matière d’allègement du fardeau de la dette des pays en développement étaient évidents au début du millénaire, actuellement en revanche, les niveaux de la dette connaissent une augmentation;

| M. | considérant que la présence à long terme d’un partenaire pour le développement, d’une aide liée à un programme, d’un dialogue systématique avec les gouvernements nationaux ainsi que d’un engagement absolu auprès de ces derniers favorisent la confiance et la compréhension mutuelle; |
| --- | --- |

M.

considérant que la présence à long terme d’un partenaire pour le développement, d’une aide liée à un programme, d’un dialogue systématique avec les gouvernements nationaux ainsi que d’un engagement absolu auprès de ces derniers favorisent la confiance et la compréhension mutuelle;

| N. | considérant qu’outre l’aide au développement et la coopération, d’autres outils de la politique de développement sont nécessaires pour éradiquer réellement la pauvreté et favoriser la réalisation des ODD; |
| --- | --- |

N.

considérant qu’outre l’aide au développement et la coopération, d’autres outils de la politique de développement sont nécessaires pour éradiquer réellement la pauvreté et favoriser la réalisation des ODD;

| O. | considérant que l’efficacité du développement, comprise comme l’utilisation efficace de tous les moyens et ressources axés sur le développement, ne dépend pas uniquement des bailleurs de fonds, mais également de l’existence d’institutions efficaces et réactives, de politiques saines, de l’état de droit, d’une gouvernance démocratique ouverte et de mesures de protection contre la corruption au sein des pays en développement et contre les flux financiers illicites au niveau international; |
| --- | --- |

O.

considérant que l’efficacité du développement, comprise comme l’utilisation efficace de tous les moyens et ressources axés sur le développement, ne dépend pas uniquement des bailleurs de fonds, mais également de l’existence d’institutions efficaces et réactives, de politiques saines, de l’état de droit, d’une gouvernance démocratique ouverte et de mesures de protection contre la corruption au sein des pays en développement et contre les flux financiers illicites au niveau international;

| 1. | déplore que de nombreux États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’APD et que certains aient baissé leur pourcentage d’aide au développement; félicite les cinq États membres de l’Union qui, eux, ont atteint cet objectif et souligne que les seuls pays à avoir atteint cet objectif ou à avoir consenti des efforts sérieux en ce sens sont des pays européens; invite les États membres de l’Union européenne à tenir leur engagement de fournir 0,7 % de leur RNB à l’APD et à adopter une feuille de route qui indique clairement comment et quand ils atteindront cet objectif; |
| --- | --- |

1.

déplore que de nombreux États membres de l’Union n’aient pas atteint l’objectif consistant à consacrer 0,7 % de leur RNB à l’APD et que certains aient baissé leur pourcentage d’aide au développement; félicite les cinq États membres de l’Union qui, eux, ont atteint cet objectif et souligne que les seuls pays à avoir atteint cet objectif ou à avoir consenti des efforts sérieux en ce sens sont des pays européens; invite les États membres de l’Union européenne à tenir leur engagement de fournir 0,7 % de leur RNB à l’APD et à adopter une feuille de route qui indique clairement comment et quand ils atteindront cet objectif;

| 2. | invite instamment les bailleurs de fonds à allouer les ressources financières, techniques et politiques nécessaires pour atteindre les ODD d’ici à 2030; |
| --- | --- |

2.

invite instamment les bailleurs de fonds à allouer les ressources financières, techniques et politiques nécessaires pour atteindre les ODD d’ici à 2030;

| 3. | invite les pays donateurs à prendre des mesures immédiates permettant de tenir les engagements de la déclaration de Paris et du partenariat de Busan; souligne que cette coopération devrait avoir pour objectif principal l’indépendance et l’autosuffisance des pays bénéficiaires de l’aide au développement; |
| --- | --- |

3.

invite les pays donateurs à prendre des mesures immédiates permettant de tenir les engagements de la déclaration de Paris et du partenariat de Busan; souligne que cette coopération devrait avoir pour objectif principal l’indépendance et l’autosuffisance des pays bénéficiaires de l’aide au développement;

| 4. | met en garde contre la dilution des critères d’octroi de l’APD dans le but de financer des dépenses non directement liées à la promotion du développement durable dans les pays en développement; |
| --- | --- |

4.

met en garde contre la dilution des critères d’octroi de l’APD dans le but de financer des dépenses non directement liées à la promotion du développement durable dans les pays en développement;

| 5. | invite l’Union européenne à privilégier une approche différenciée tenant compte des niveaux de développement, des besoins économiques et sociaux, des réalités géographiques et climatiques, et des choix et priorités de chacun des pays bénéficiaires; |
| --- | --- |

5.

invite l’Union européenne à privilégier une approche différenciée tenant compte des niveaux de développement, des besoins économiques et sociaux, des réalités géographiques et climatiques, et des choix et priorités de chacun des pays bénéficiaires;

| 6. | rappelle que la priorité essentielle devrait consister à réduire et, à long terme, à éradiquer la pauvreté; |
| --- | --- |

6.

rappelle que la priorité essentielle devrait consister à réduire et, à long terme, à éradiquer la pauvreté;

| 7. | réaffirme la nécessité de garantir le droit des pays ACP à la sécurité alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire la nourriture pour leur peuple, en mettant fin à l’accaparement des terres et en assurant l’accès des agriculteurs et des agricultrices à la terre, aux semences et à l’eau; |
| --- | --- |

7.

réaffirme la nécessité de garantir le droit des pays ACP à la sécurité alimentaire, qui comprend le droit des paysans à produire la nourriture pour leur peuple, en mettant fin à l’accaparement des terres et en assurant l’accès des agriculteurs et des agricultrices à la terre, aux semences et à l’eau;

| 8. | encourage les parlements des pays bénéficiaires à adopter des politiques nationales relatives à l’aide au développement afin de renforcer la responsabilité des bailleurs de fonds et des gouvernements bénéficiaires, de consolider la gestion des finances publiques et la capacité d’absorption, et d’améliorer les conditions nécessaires pour recevoir un appui budgétaire et, à long terme, réduire la dépendance à l’égard de l’aide; |
| --- | --- |

8.

encourage les parlements des pays bénéficiaires à adopter des politiques nationales relatives à l’aide au développement afin de renforcer la responsabilité des bailleurs de fonds et des gouvernements bénéficiaires, de consolider la gestion des finances publiques et la capacité d’absorption, et d’améliorer les conditions nécessaires pour recevoir un appui budgétaire et, à long terme, réduire la dépendance à l’égard de l’aide;

| 9. | appelle de ses vœux une évaluation plus attentive des besoins locaux et de la situation de la part des bailleurs de fonds, afin de maximiser l’efficacité de l’aide; invite les bénéficiaires à fournir des informations précises et en temps voulu à cette fin; |
| --- | --- |

9.

appelle de ses vœux une évaluation plus attentive des besoins locaux et de la situation de la part des bailleurs de fonds, afin de maximiser l’efficacité de l’aide; invite les bénéficiaires à fournir des informations précises et en temps voulu à cette fin;

| 10. | invite instamment les bailleurs de fonds et les bénéficiaires à collaborer en vue d’une meilleure coordination des programmes d’aide, notamment en mettant en place des mécanismes performants de contrôle de l’efficacité de l’aide; |
| --- | --- |

10.

invite instamment les bailleurs de fonds et les bénéficiaires à collaborer en vue d’une meilleure coordination des programmes d’aide, notamment en mettant en place des mécanismes performants de contrôle de l’efficacité de l’aide;

| 11. | rappelle que les pays bénéficiaires devraient définir leur propre modèle de développement et leurs propres priorités, conformément au principe d’«appropriation par les pays»; |
| --- | --- |

11.

rappelle que les pays bénéficiaires devraient définir leur propre modèle de développement et leurs propres priorités, conformément au principe d’«appropriation par les pays»;

| 12. | appelle les pays ACP à intensifier leurs efforts d’intégration régionale pour traiter leurs défis communs tels que la sécurité régionale, la protection de l’environnement, la gestion des ressources naturelles, et l’organisation des flux économiques et des relations commerciales; |
| --- | --- |

12.

appelle les pays ACP à intensifier leurs efforts d’intégration régionale pour traiter leurs défis communs tels que la sécurité régionale, la protection de l’environnement, la gestion des ressources naturelles, et l’organisation des flux économiques et des relations commerciales;

| 13. | souligne qu’il conviendrait d’octroyer l’APD sous la forme de dons et non de prêts afin de ne pas alourdir le fardeau de la dette; |
| --- | --- |

13.

souligne qu’il conviendrait d’octroyer l’APD sous la forme de dons et non de prêts afin de ne pas alourdir le fardeau de la dette;

| 14. | estime qu’il ne sera possible d’apporter une solution durable à la situation que traversent certains pays ACP que si des initiatives sont prises pour permettre aux populations de bénéficier enfin des ressources naturelles de leur pays; |
| --- | --- |

14.

estime qu’il ne sera possible d’apporter une solution durable à la situation que traversent certains pays ACP que si des initiatives sont prises pour permettre aux populations de bénéficier enfin des ressources naturelles de leur pays;

| 15. | souligne que les montants de la dette publique et du service de la dette de certains pays ACP sont clairement insoutenables et limitent fortement l’investissement, la croissance et la capacité de l’État à assurer le financement des services publics tels que la santé, l’éducation et la sécurité sociale; demande la création d’un nouveau cadre de coopération qui permette réellement de promouvoir le développement souverain des pays ACP; invite les États membres de l’Union à entamer et à appuyer, pour les pays les plus endettés, un processus d’allégement de la dette conforme aux initiatives susmentionnées, ce qui permettra de promouvoir le développement social et économique; |
| --- | --- |

15.

souligne que les montants de la dette publique et du service de la dette de certains pays ACP sont clairement insoutenables et limitent fortement l’investissement, la croissance et la capacité de l’État à assurer le financement des services publics tels que la santé, l’éducation et la sécurité sociale; demande la création d’un nouveau cadre de coopération qui permette réellement de promouvoir le développement souverain des pays ACP; invite les États membres de l’Union à entamer et à appuyer, pour les pays les plus endettés, un processus d’allégement de la dette conforme aux initiatives susmentionnées, ce qui permettra de promouvoir le développement social et économique;

| 16. | invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur soutien financier ainsi que l’aide humanitaire; |
| --- | --- |

16.

invite l’Union européenne et ses États membres à accroître leur soutien financier ainsi que l’aide humanitaire;

| 17. | déplore la baisse de participation des États membres de l’Union européenne aux programmes d’aide alimentaire; demande que l’aide fournie par l’Union européenne et ses États membres aux pays ACP serve en priorité à résoudre les problèmes liés aux inégalités profondes, à la pauvreté, à la malnutrition chronique, à l’accès à la santé et aux services publics, notamment aux soins de santé génésiques, ainsi qu’à la réalisation des ODD; |
| --- | --- |

17.

déplore la baisse de participation des États membres de l’Union européenne aux programmes d’aide alimentaire; demande que l’aide fournie par l’Union européenne et ses États membres aux pays ACP serve en priorité à résoudre les problèmes liés aux inégalités profondes, à la pauvreté, à la malnutrition chronique, à l’accès à la santé et aux services publics, notamment aux soins de santé génésiques, ainsi qu’à la réalisation des ODD;

| 18. | demande que l’aide alimentaire soit augmentée et soit en priorité destinée à l’achat d’aliments aux paysans locaux; |
| --- | --- |

18.

demande que l’aide alimentaire soit augmentée et soit en priorité destinée à l’achat d’aliments aux paysans locaux;

| 19. | invite instamment les États membres de l’Union à publier des plans de mise en œuvre du partenariat de Busan et à faire état de leurs efforts; |
| --- | --- |

19.

invite instamment les États membres de l’Union à publier des plans de mise en œuvre du partenariat de Busan et à faire état de leurs efforts;

| 20. | insiste sur la nécessité de placer le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement clairement dans le contexte de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba; insiste sur le fait que le partenariat devrait jouer un rôle important pour garantir le suivi, à l’aide de données probantes, et la responsabilité; insiste sur la nécessité, pour le partenariat, de prévoir des voies de coopération clairement définies pour certains acteurs du développement qui ne font pas partie des pays donateurs de l’OCDE; |
| --- | --- |

20.

insiste sur la nécessité de placer le partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement clairement dans le contexte de la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 et du programme d’action d’Addis-Abeba; insiste sur le fait que le partenariat devrait jouer un rôle important pour garantir le suivi, à l’aide de données probantes, et la responsabilité; insiste sur la nécessité, pour le partenariat, de prévoir des voies de coopération clairement définies pour certains acteurs du développement qui ne font pas partie des pays donateurs de l’OCDE;

| 21. | salue les initiatives de l’OCDE susceptibles de contribuer à réduire les flux financiers illicites et invite la communauté internationale à renforcer la coopération afin d’accroître la transparence des régimes fiscaux; insiste sur le rôle et les responsabilités essentiels des entreprises multinationales et des établissements financiers multinationaux à cet égard; |
| --- | --- |

21.

salue les initiatives de l’OCDE susceptibles de contribuer à réduire les flux financiers illicites et invite la communauté internationale à renforcer la coopération afin d’accroître la transparence des régimes fiscaux; insiste sur le rôle et les responsabilités essentiels des entreprises multinationales et des établissements financiers multinationaux à cet égard;

| 22. | invite les bailleurs de fonds et les bénéficiaires à établir un cadre normatif contraignant sous les auspices des Nations unies et à mettre en place des mesures de précaution et des garanties afin de s’assurer que les sociétés publiques et privées respectent les principes des conventions en matière de droit du travail des Nations unies, ainsi que les normes sociales, environnementales et de lutte contre la corruption; |
| --- | --- |

22.

invite les bailleurs de fonds et les bénéficiaires à établir un cadre normatif contraignant sous les auspices des Nations unies et à mettre en place des mesures de précaution et des garanties afin de s’assurer que les sociétés publiques et privées respectent les principes des conventions en matière de droit du travail des Nations unies, ainsi que les normes sociales, environnementales et de lutte contre la corruption;

| 23. | souligne la nécessité de simplifier l’accès aux projets d’aide afin de faciliter la participation des citoyens, des organisations de la société civile et des États; |
| --- | --- |

23.

souligne la nécessité de simplifier l’accès aux projets d’aide afin de faciliter la participation des citoyens, des organisations de la société civile et des États;

| 24. | insiste sur le fait que l’aide est un catalyseur de développement et non son moteur principal; fait observer, à cet égard, que le but ultime de l’aide est de parvenir à une situation où elle n’est plus nécessaire; |
| --- | --- |

24.

insiste sur le fait que l’aide est un catalyseur de développement et non son moteur principal; fait observer, à cet égard, que le but ultime de l’aide est de parvenir à une situation où elle n’est plus nécessaire;

| 25. | insiste sur la nécessité de dépasser le modèle donateur-bénéficiaire et appelle de ses vœux une coopération renforcée dans les domaines de la science et de la technologie; |
| --- | --- |

25.

insiste sur la nécessité de dépasser le modèle donateur-bénéficiaire et appelle de ses vœux une coopération renforcée dans les domaines de la science et de la technologie;

| 26. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux des pays ACP et des États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux organisations régionales des pays ACP. |
| --- | --- |

26.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux des pays ACP et des États membres de l’Union européenne, ainsi qu’aux organisations régionales des pays ACP.

RÉSOLUTION (33)

sur le rôle du sport en tant que facteur d’éducation et d’éradication de la pauvreté

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à Malte du 19 au 21 juin 2017, |
| --- | --- |

—

réunie à Malte du 19 au 21 juin 2017,

| — | vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou), modifié ensuite en 2005 et en 2010 (34), |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou), modifié ensuite en 2005 et en 2010 (34),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 5 juin 2003 sur les femmes et le sport (35), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 5 juin 2003 sur les femmes et le sport (35),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 22 avril 2004 sur le respect des normes fondamentales du travail dans la production de produits de sport pour les Jeux Olympiques (36), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 22 avril 2004 sur le respect des normes fondamentales du travail dans la production de produits de sport pour les Jeux Olympiques (36),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur le rôle du sport dans l’éducation (37), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur le rôle du sport dans l’éducation (37),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur le Livre blanc sur le sport (38), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 8 mai 2008 sur le Livre blanc sur le sport (38),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 19 février 2009 sur l’économie sociale (39), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 19 février 2009 sur l’économie sociale (39),

| — | vu la résolution du Parlement européen du 2 février 2017 sur une approche intégrée de la politique sportive: bonne gouvernance, accessibilité et intégrité (40), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Parlement européen du 2 février 2017 sur une approche intégrée de la politique sportive: bonne gouvernance, accessibilité et intégrité (40),

| — | vu la déclaration du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur le soutien accru de l’Union européenne en faveur des sports de base (41), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Parlement européen du 16 décembre 2010 sur le soutien accru de l’Union européenne en faveur des sports de base (41),

| — | vu le Livre blanc de la Commission sur le sport du 11 juillet 2007 [COM(2007) 391], |
| --- | --- |

—

vu le Livre blanc de la Commission sur le sport du 11 juillet 2007 [COM(2007) 391],

| — | vu la communication de la Commission du 22 décembre 2005 intitulée «L’action de l’UE en matière d’éducation par le sport: prolonger les réalisations de l’AEES 2004» [COM(2005) 680], |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 22 décembre 2005 intitulée «L’action de l’UE en matière d’éducation par le sport: prolonger les réalisations de l’AEES 2004» [COM(2005) 680],

| — | vu le protocole d’accord visant à faire du football un moteur du développement en Afrique et dans les pays des Caraïbes et du Pacifique, signé par la Commission et la FIFA en 2006, |
| --- | --- |

—

vu le protocole d’accord visant à faire du football un moteur du développement en Afrique et dans les pays des Caraïbes et du Pacifique, signé par la Commission et la FIFA en 2006,

| — | vu les conclusions du Conseil du 18 novembre 2010 sur le sport, source et levier de l’inclusion sociale active (42), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 18 novembre 2010 sur le sport, source et levier de l’inclusion sociale active (42),

| — | vu la déclaration de Punta del Este de décembre 1999 et la table ronde de l’Unesco sur les sports et jeux traditionnels, qui traitent de la reconnaissance des sports et jeux traditionnels en tant que partie intégrante du patrimoine immatériel et symboles de la diversité culturelle, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Punta del Este de décembre 1999 et la table ronde de l’Unesco sur les sports et jeux traditionnels, qui traitent de la reconnaissance des sports et jeux traditionnels en tant que partie intégrante du patrimoine immatériel et symboles de la diversité culturelle,

| — | vu les objectifs de développement durable, adoptés en septembre 2015 lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs de développement durable, adoptés en septembre 2015 lors du sommet mondial sur le développement durable des Nations unies,

| — | vu le programme intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté en septembre 2015, |
| --- | --- |

—

vu le programme intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté en septembre 2015,

| — | vu la résolution sur le sport en tant que moyen de promouvoir l’éducation, la santé, le développement et la paix, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 2016, |
| --- | --- |

—

vu la résolution sur le sport en tant que moyen de promouvoir l’éducation, la santé, le développement et la paix, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 2016,

| — | vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 18, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l’environnement (ACP-EU/xxx.xxx vxx-xx), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l’environnement (ACP-EU/xxx.xxx vxx-xx),

| A. | considérant que le droit à la pratique du sport et à l’éducation physique a été reconnu comme un droit fondamental pour tous et progressivement intégré dans les principales déclarations relatives aux droits de l’homme; |
| --- | --- |

A.

considérant que le droit à la pratique du sport et à l’éducation physique a été reconnu comme un droit fondamental pour tous et progressivement intégré dans les principales déclarations relatives aux droits de l’homme;

| B. | considérant que le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, paragraphe 37, précise que le sport contribue au développement durable; |
| --- | --- |

B.

considérant que le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, paragraphe 37, précise que le sport contribue au développement durable;

| C. | considérant que le sport s’est avéré un instrument efficace et flexible pour la promotion des objectifs de paix et de développement; |
| --- | --- |

C.

considérant que le sport s’est avéré un instrument efficace et flexible pour la promotion des objectifs de paix et de développement;

| D. | considérant que le sport constitue un outil social puissant, capable de réunir des personnes de différentes ethnies, cultures, religions, langues et milieux socio-économiques; |
| --- | --- |

D.

considérant que le sport constitue un outil social puissant, capable de réunir des personnes de différentes ethnies, cultures, religions, langues et milieux socio-économiques;

| E. | considérant que les coûts associés aux activités sportives varient en fonction du sport concerné; |
| --- | --- |

E.

considérant que les coûts associés aux activités sportives varient en fonction du sport concerné;

| F. | considérant que chez l’enfant, le sport, au même titre que le jeu, peut exercer un rôle important en tenant les jeunes et les enfants éloignés des situations de violence et contribuer à écarter le risque de décrochage scolaire; |
| --- | --- |

F.

considérant que chez l’enfant, le sport, au même titre que le jeu, peut exercer un rôle important en tenant les jeunes et les enfants éloignés des situations de violence et contribuer à écarter le risque de décrochage scolaire;

| G. | considérant que le sport est une source et un agent d’inclusion sociale et d’égalité entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

G.

considérant que le sport est une source et un agent d’inclusion sociale et d’égalité entre les hommes et les femmes;

| H. | considérant que l’activité physique est un élément essentiel pour l’éducation et la santé de l’être humain à toutes les étapes de sa vie et qu’elle contribue à son épanouissement social, physique et mental; |
| --- | --- |

H.

considérant que l’activité physique est un élément essentiel pour l’éducation et la santé de l’être humain à toutes les étapes de sa vie et qu’elle contribue à son épanouissement social, physique et mental;

| I. | considérant que le droit des enfants au jeu et au sport est primordial pour leur santé et leur développement physique, social et personnel; |
| --- | --- |

I.

considérant que le droit des enfants au jeu et au sport est primordial pour leur santé et leur développement physique, social et personnel;

| J. | considérant que le sport peut également être utilisé comme un moyen de prévention efficace contre l’usage de drogues chez les jeunes, en occupant leur temps et mobilisant leur énergie, et comme un remède aux problèmes sociaux; |
| --- | --- |

J.

considérant que le sport peut également être utilisé comme un moyen de prévention efficace contre l’usage de drogues chez les jeunes, en occupant leur temps et mobilisant leur énergie, et comme un remède aux problèmes sociaux;

| K. | considérant que le sport peut être une réponse efficace à la violence; |
| --- | --- |

K.

considérant que le sport peut être une réponse efficace à la violence;

| L. | considérant que le sport peut contribuer à la réconciliation et au règlement des différends, comme l’a montré l’initiative «Football for Peace»; |
| --- | --- |

L.

considérant que le sport peut contribuer à la réconciliation et au règlement des différends, comme l’a montré l’initiative «Football for Peace»;

| M. | considérant que les activités sportives peuvent valoriser les compétences d’encadrement des jeunes, les familiariser avec des normes sociales positives et les aider à se forger une bonne estime de soi; |
| --- | --- |

M.

considérant que les activités sportives peuvent valoriser les compétences d’encadrement des jeunes, les familiariser avec des normes sociales positives et les aider à se forger une bonne estime de soi;

| N. | considérant que le principe de fair play, qui guide la compétition dans le sport, encourage la moralité chez les jeunes et contribue ainsi à bâtir une société physiquement et moralement saine; |
| --- | --- |

N.

considérant que le principe de fair play, qui guide la compétition dans le sport, encourage la moralité chez les jeunes et contribue ainsi à bâtir une société physiquement et moralement saine;

| O. | considérant que l’éducation physique et le sport sont d’importants instruments d’autonomisation des filles et des femmes et leur permettent de bénéficier de leurs bienfaits sur la santé physique et mentale; |
| --- | --- |

O.

considérant que l’éducation physique et le sport sont d’importants instruments d’autonomisation des filles et des femmes et leur permettent de bénéficier de leurs bienfaits sur la santé physique et mentale;

| P. | considérant la discrimination des filles et des femmes dans l’accès aux sports, en particulier à ceux réservés traditionnellement aux hommes; |
| --- | --- |

P.

considérant la discrimination des filles et des femmes dans l’accès aux sports, en particulier à ceux réservés traditionnellement aux hommes;

| Q. | considérant que le sport est un instrument important pour la connaissance et le respect de son propre corps et de sa propre santé; |
| --- | --- |

Q.

considérant que le sport est un instrument important pour la connaissance et le respect de son propre corps et de sa propre santé;

| R. | considérant qu’il est important de favoriser l’accès à la pratique sportive pour tous les enfants et les jeunes, en écartant le risque de créer toutes formes de discrimination; |
| --- | --- |

R.

considérant qu’il est important de favoriser l’accès à la pratique sportive pour tous les enfants et les jeunes, en écartant le risque de créer toutes formes de discrimination;

| S. | considérant que le sport peut également être utilisé pour stimuler la créativité et l’innovation chez les jeunes apprenants; |
| --- | --- |

S.

considérant que le sport peut également être utilisé pour stimuler la créativité et l’innovation chez les jeunes apprenants;

| T. | considérant que les revenus générés par les activités et les manifestations sportives, s’ils sont répartis équitablement tout au long de la chaîne de valeur, peuvent permettre de créer des emplois dans les carrières sportives, la formation sportive et la sensibilisation au sport; |
| --- | --- |

T.

considérant que les revenus générés par les activités et les manifestations sportives, s’ils sont répartis équitablement tout au long de la chaîne de valeur, peuvent permettre de créer des emplois dans les carrières sportives, la formation sportive et la sensibilisation au sport;

| U. | considérant que le soutien apporté à des domaines liés à l’organisation des manifestations sportives, tels que les services de restauration et d’hébergement, pourrait favoriser la diversification d’activités rémunératrices; qu’il est déterminant de procéder à un suivi attentif et constant de l’utilisation de ces fonds afin d’en garantir l’efficacité et la transparence; |
| --- | --- |

U.

considérant que le soutien apporté à des domaines liés à l’organisation des manifestations sportives, tels que les services de restauration et d’hébergement, pourrait favoriser la diversification d’activités rémunératrices; qu’il est déterminant de procéder à un suivi attentif et constant de l’utilisation de ces fonds afin d’en garantir l’efficacité et la transparence;

| V. | considérant que les sciences sociales ont montré que le sport contribue à sensibiliser à l’épidémie de VIH/sida et à en réduire la propagation; |
| --- | --- |

V.

considérant que les sciences sociales ont montré que le sport contribue à sensibiliser à l’épidémie de VIH/sida et à en réduire la propagation;

| W. | considérant que le sport peut être utilisé comme instrument d’aide humanitaire, notamment pour la prévention des conflits, les programmes de paix et de réconciliation et le traitement des traumatismes psychologiques; |
| --- | --- |

W.

considérant que le sport peut être utilisé comme instrument d’aide humanitaire, notamment pour la prévention des conflits, les programmes de paix et de réconciliation et le traitement des traumatismes psychologiques;

| X. | considérant que le sport est un instrument puissant pour améliorer et renforcer le bien-être mental des pratiquants; |
| --- | --- |

X.

considérant que le sport est un instrument puissant pour améliorer et renforcer le bien-être mental des pratiquants;

| Y. | considérant que le sport peut contribuer à véhiculer une image positive des pays en développement et que les manifestations sportives peuvent constituer une formidable occasion de sensibiliser au potentiel des pays ACP; |
| --- | --- |

Y.

considérant que le sport peut contribuer à véhiculer une image positive des pays en développement et que les manifestations sportives peuvent constituer une formidable occasion de sensibiliser au potentiel des pays ACP;

| Z. | considérant que le sport peut jouer un rôle important dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, et contribue à l’intégration des personnes, quelles que soient leur race, leur religion ou leur origine ethnique; |
| --- | --- |

Z.

considérant que le sport peut jouer un rôle important dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, et contribue à l’intégration des personnes, quelles que soient leur race, leur religion ou leur origine ethnique;

| AA. | considérant que le sport peut devenir, par son potentiel de communication, un puissant outil de levée de fonds; |
| --- | --- |

AA.

considérant que le sport peut devenir, par son potentiel de communication, un puissant outil de levée de fonds;

| AB. | considérant que la participation active des pays en développement aux jeux Olympiques et à d’autres événements sportifs internationaux est essentielle pour forger une société équitable et inclusive; |
| --- | --- |

AB.

considérant que la participation active des pays en développement aux jeux Olympiques et à d’autres événements sportifs internationaux est essentielle pour forger une société équitable et inclusive;

| AC. | considérant que le sport est un instrument essentiel pour favoriser l’intégration sociale et promouvoir des valeurs humaines de respect mutuel, de travail en équipe, d’honnêteté, d’empathie, de communication, de coopération, de justice sociale, d’égalité, de transparence, d’impartialité et d’amitié; |
| --- | --- |

AC.

considérant que le sport est un instrument essentiel pour favoriser l’intégration sociale et promouvoir des valeurs humaines de respect mutuel, de travail en équipe, d’honnêteté, d’empathie, de communication, de coopération, de justice sociale, d’égalité, de transparence, d’impartialité et d’amitié;

| AD. | considérant que les valeurs véhiculées par le sport aident à développer les connaissances, la motivation, les compétences, y compris l’esprit d’équipe, le fair play, la coopération, la discipline et la tolérance, et la préparation à l’effort personnel; considérant que ces compétences sont essentielles pour la participation future à des activités de groupe et à la vie professionnelle et peuvent favoriser la cohésion sociale au sein des communautés et des sociétés; |
| --- | --- |

AD.

considérant que les valeurs véhiculées par le sport aident à développer les connaissances, la motivation, les compétences, y compris l’esprit d’équipe, le fair play, la coopération, la discipline et la tolérance, et la préparation à l’effort personnel; considérant que ces compétences sont essentielles pour la participation future à des activités de groupe et à la vie professionnelle et peuvent favoriser la cohésion sociale au sein des communautés et des sociétés;

| AE. | considérant que les activités sportives peuvent contribuer au développement durable du secteur touristique au niveau local, régional et national et à la création d’emplois; |
| --- | --- |

AE.

considérant que les activités sportives peuvent contribuer au développement durable du secteur touristique au niveau local, régional et national et à la création d’emplois;

| AF. | considérant que le sport peut avoir une empreinte écologique considérable; |
| --- | --- |

AF.

considérant que le sport peut avoir une empreinte écologique considérable;

| 1. | invite l’Union européenne à promouvoir l’utilisation du sport dans sa politique de développement, à intensifier ses efforts visant à soutenir le développement de politiques nationales solidaires répondant aux besoins et aux aspirations notamment des jeunes, tant des garçons que des filles, et à accroître l’attention accordée au sport et à l’activité physique dans les stratégies sectorielles concernées; |
| --- | --- |

1.

invite l’Union européenne à promouvoir l’utilisation du sport dans sa politique de développement, à intensifier ses efforts visant à soutenir le développement de politiques nationales solidaires répondant aux besoins et aux aspirations notamment des jeunes, tant des garçons que des filles, et à accroître l’attention accordée au sport et à l’activité physique dans les stratégies sectorielles concernées;

| 2. | constate que l’Union européenne suit une approche globale, à long terme et à forte incidence, visant à soutenir les bénéficiaires dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’emploi pour leur assurer des moyens de subsistance durables; souligne, à cet égard, l’importance d’élargir le champ d’application des mesures spécifiques destinées à soutenir le sport de la manière la plus équitable et la plus durable, comme instrument formateur de l’être humain et de son développement physique et psychologique; |
| --- | --- |

2.

constate que l’Union européenne suit une approche globale, à long terme et à forte incidence, visant à soutenir les bénéficiaires dans les domaines de l’éducation, de la formation et de l’emploi pour leur assurer des moyens de subsistance durables; souligne, à cet égard, l’importance d’élargir le champ d’application des mesures spécifiques destinées à soutenir le sport de la manière la plus équitable et la plus durable, comme instrument formateur de l’être humain et de son développement physique et psychologique;

| 3. | rappelle que la bonne gouvernance doit conditionner l’autonomie des organisations sportives, dans le respect des principes de transparence, de responsabilité, d’égalité des chances, d’intégration sociale, de démocratie, et même de participation appropriée des parties prenantes; |
| --- | --- |

3.

rappelle que la bonne gouvernance doit conditionner l’autonomie des organisations sportives, dans le respect des principes de transparence, de responsabilité, d’égalité des chances, d’intégration sociale, de démocratie, et même de participation appropriée des parties prenantes;

| 4. | recommande un suivi attentif de l’utilisation des fonds destinés au sport afin de garantir qu’ils sont effectivement utilisés aux fins prévues; |
| --- | --- |

4.

recommande un suivi attentif de l’utilisation des fonds destinés au sport afin de garantir qu’ils sont effectivement utilisés aux fins prévues;

| 5. | invite les pays ACP et les États membres de l’Union à participer à l’élaboration de normes éthiques et de réformes afin que le sport contribue pleinement au développement durable et à la paix; insiste, notamment, sur la nécessité d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption et d’autres formes de criminalité dans le sport; souligne que l’application des principes de bonne gouvernance dans le sport, tout comme le suivi, la surveillance et l’utilisation d’instruments juridiques adaptés, est déterminante pour aider à éradiquer la corruption et les autres pratiques irrégulières; |
| --- | --- |

5.

invite les pays ACP et les États membres de l’Union à participer à l’élaboration de normes éthiques et de réformes afin que le sport contribue pleinement au développement durable et à la paix; insiste, notamment, sur la nécessité d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption et d’autres formes de criminalité dans le sport; souligne que l’application des principes de bonne gouvernance dans le sport, tout comme le suivi, la surveillance et l’utilisation d’instruments juridiques adaptés, est déterminante pour aider à éradiquer la corruption et les autres pratiques irrégulières;

| 6. | insiste sur la nécessité d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard des slogans racistes ou de l’incitation à la violence et à la haine; |
| --- | --- |

6.

insiste sur la nécessité d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard des slogans racistes ou de l’incitation à la violence et à la haine;

| 7. | demande la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que les femmes ne soient victimes de violences, notamment sexuelles ou machistes, dans le sport; |
| --- | --- |

7.

demande la mise en place de toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que les femmes ne soient victimes de violences, notamment sexuelles ou machistes, dans le sport;

| 8. | souligne que les activités physiques et sportives sont essentielles à la formation et à la santé de l’être humain à toutes les étapes de sa vie; invite donc les pays ACP et les États membres de l’Union à inclure le sport et les activités d’éducation physique dans les programmes scolaires et à soutenir ces activités par des infrastructures adéquates et une méthodologie appropriée; considère, par conséquent, que le domaine de l’éducation physique et des pratiques d’activités physiques et sportives doivent largement relever du service public afin de permettre un égal accès pour tous et pour toutes et ce, dès le plus jeune âge; |
| --- | --- |

8.

souligne que les activités physiques et sportives sont essentielles à la formation et à la santé de l’être humain à toutes les étapes de sa vie; invite donc les pays ACP et les États membres de l’Union à inclure le sport et les activités d’éducation physique dans les programmes scolaires et à soutenir ces activités par des infrastructures adéquates et une méthodologie appropriée; considère, par conséquent, que le domaine de l’éducation physique et des pratiques d’activités physiques et sportives doivent largement relever du service public afin de permettre un égal accès pour tous et pour toutes et ce, dès le plus jeune âge;

| 9. | invite les pays ACP à accroître le rôle du sport dans leurs politiques stratégiques nationales et leurs plans de développement; |
| --- | --- |

9.

invite les pays ACP à accroître le rôle du sport dans leurs politiques stratégiques nationales et leurs plans de développement;

| 10. | invite la Commission en particulier à mieux intégrer le sport dans des secteurs prioritaires de l’aide au développement et à aider les pays ACP à intervenir par anticipation sur les défis sociaux et environnementaux liés au sport tout en établissant les meilleures pratiques et en apportant des solutions; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission en particulier à mieux intégrer le sport dans des secteurs prioritaires de l’aide au développement et à aider les pays ACP à intervenir par anticipation sur les défis sociaux et environnementaux liés au sport tout en établissant les meilleures pratiques et en apportant des solutions;

| 11. | rappelle que le sport peut être peu coûteux et utiliser des ressources disponibles au niveau local; invite dès lors instamment les pays ACP à promouvoir la création d’organisations sportives locales; encourage les autorités locales à garantir l’accès à des activités physiques et à développer des infrastructures sportives accessibles; encourage les entreprises à contribuer à ces objectifs; |
| --- | --- |

11.

rappelle que le sport peut être peu coûteux et utiliser des ressources disponibles au niveau local; invite dès lors instamment les pays ACP à promouvoir la création d’organisations sportives locales; encourage les autorités locales à garantir l’accès à des activités physiques et à développer des infrastructures sportives accessibles; encourage les entreprises à contribuer à ces objectifs;

| 12. | souligne le rôle du sport dans l’intégration des groupes défavorisés; souligne l’importance que revêt la formation par le sport; reconnaît l’importance des sports de masse dans l’intégration sociale et encourage des initiatives dans ce domaine; |
| --- | --- |

12.

souligne le rôle du sport dans l’intégration des groupes défavorisés; souligne l’importance que revêt la formation par le sport; reconnaît l’importance des sports de masse dans l’intégration sociale et encourage des initiatives dans ce domaine;

| 13. | met l’accent sur le rôle crucial du sport dans la promotion du volontariat qui, à son tour, engendre et nourrit la cohésion des communautés, la réalisation personnelle et la réciprocité, permet de mettre en place des activités et manifestations sportives accessibles, peu onéreuses, notamment au niveau local, et constitue un moyen important d’éducation non formelle qui contribue à l’emploi des jeunes; |
| --- | --- |

13.

met l’accent sur le rôle crucial du sport dans la promotion du volontariat qui, à son tour, engendre et nourrit la cohésion des communautés, la réalisation personnelle et la réciprocité, permet de mettre en place des activités et manifestations sportives accessibles, peu onéreuses, notamment au niveau local, et constitue un moyen important d’éducation non formelle qui contribue à l’emploi des jeunes;

| 14. | invite les parties à renforcer et à élargir les programmes publics périscolaires de sport et d’activité physique; insiste pour que les pays ACP et les États membres de l’Union investissent davantage dans le développement des infrastructures et pratiques sportives; considère nécessaire de mettre en œuvre des plans stratégiques de construction d’équipements de proximité, avec les mêmes ressources pour les filles que pour les garçons, et d’infrastructures d’envergure nationale soigneusement articulées entre elles et assorties de moyens publics en quantité suffisante pour développer le sport amateur comme le sport de haut niveau et pour éviter que les installations sportives ne soient réservées à ceux qui ont le plus de moyens et en garantir ainsi l’usage sur un pied d'égalité pour tous et toutes; |
| --- | --- |

14.

invite les parties à renforcer et à élargir les programmes publics périscolaires de sport et d’activité physique; insiste pour que les pays ACP et les États membres de l’Union investissent davantage dans le développement des infrastructures et pratiques sportives; considère nécessaire de mettre en œuvre des plans stratégiques de construction d’équipements de proximité, avec les mêmes ressources pour les filles que pour les garçons, et d’infrastructures d’envergure nationale soigneusement articulées entre elles et assorties de moyens publics en quantité suffisante pour développer le sport amateur comme le sport de haut niveau et pour éviter que les installations sportives ne soient réservées à ceux qui ont le plus de moyens et en garantir ainsi l’usage sur un pied d'égalité pour tous et toutes;

| 15. | invite les parties à mettre en place des programmes à faibles coûts et accessibles pour former des enseignants et des entraîneurs sportifs; |
| --- | --- |

15.

invite les parties à mettre en place des programmes à faibles coûts et accessibles pour former des enseignants et des entraîneurs sportifs;

| 16. | met l’accent sur l’objectif essentiel consistant à faire participer les femmes et les filles à tous les sports et insiste sur la nécessité, pour les parties, d’offrir aux femmes et aux filles un accès égal et équitable au sport pour améliorer leur santé physique et mentale, favoriser leur éducation, prévenir les stéréotypes sexistes et contribuer au développement de sociétés plus égalitaires; |
| --- | --- |

16.

met l’accent sur l’objectif essentiel consistant à faire participer les femmes et les filles à tous les sports et insiste sur la nécessité, pour les parties, d’offrir aux femmes et aux filles un accès égal et équitable au sport pour améliorer leur santé physique et mentale, favoriser leur éducation, prévenir les stéréotypes sexistes et contribuer au développement de sociétés plus égalitaires;

| 17. | souligne la nécessité de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap en soutenant des activités sportives et au moyen de campagnes publiques et de compétitions sportives; demande instamment aux États membres de l’Union comme aux pays ACP de mettre en place des programmes sportifs intégrant les personnes en situation de handicap, et ce dès l’école; insiste pour que les personnes en situation de handicap aient un accès égal à toutes les installations sportives, au personnel de soutien adapté, ainsi qu’aux transports et à d’autres services; |
| --- | --- |

17.

souligne la nécessité de promouvoir les droits des personnes en situation de handicap en soutenant des activités sportives et au moyen de campagnes publiques et de compétitions sportives; demande instamment aux États membres de l’Union comme aux pays ACP de mettre en place des programmes sportifs intégrant les personnes en situation de handicap, et ce dès l’école; insiste pour que les personnes en situation de handicap aient un accès égal à toutes les installations sportives, au personnel de soutien adapté, ainsi qu’aux transports et à d’autres services;

| 18. | relève l’énorme potentiel du sport en tant que moteur d’intégration sociale; incite par conséquent à organiser des manifestations sportives ponctuelles visant à améliorer l’intégration sociale des femmes et des enfants, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ainsi que des minorités culturelles ou ethniques; recommande également la diffusion de ces valeurs dans le cadre d’une pratique quotidienne et pas uniquement à l’occasion d’événements et de manifestations sportifs; |
| --- | --- |

18.

relève l’énorme potentiel du sport en tant que moteur d’intégration sociale; incite par conséquent à organiser des manifestations sportives ponctuelles visant à améliorer l’intégration sociale des femmes et des enfants, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ainsi que des minorités culturelles ou ethniques; recommande également la diffusion de ces valeurs dans le cadre d’une pratique quotidienne et pas uniquement à l’occasion d’événements et de manifestations sportifs;

| 19. | demande aux États membres de l’Union et aux pays ACP de promouvoir une politique dynamique en ce qui concerne l’égalité d’accès des femmes à l’ensemble des disciplines sportives et de valoriser les résultats des disciplines féminines à égalité avec ceux des disciplines masculines; demande aux médias publics d’assurer une couverture égalitaire de tous les sports; encourage les médias privés à assurer la couverture, dans les journaux sportifs, du sport féminin; |
| --- | --- |

19.

demande aux États membres de l’Union et aux pays ACP de promouvoir une politique dynamique en ce qui concerne l’égalité d’accès des femmes à l’ensemble des disciplines sportives et de valoriser les résultats des disciplines féminines à égalité avec ceux des disciplines masculines; demande aux médias publics d’assurer une couverture égalitaire de tous les sports; encourage les médias privés à assurer la couverture, dans les journaux sportifs, du sport féminin;

| 20. | demande instamment aux États membres de l’Union et aux pays ACP de relancer et d’encourager les sports traditionnels en créant et en renforçant les programmes à cet égard; |
| --- | --- |

20.

demande instamment aux États membres de l’Union et aux pays ACP de relancer et d’encourager les sports traditionnels en créant et en renforçant les programmes à cet égard;

| 21. | invite les pays ACP et les États membres de l’Union à prendre des mesures pour aider les jeunes à développer leurs talents et leurs capacités, y compris dans les sports coûteux; |
| --- | --- |

21.

invite les pays ACP et les États membres de l’Union à prendre des mesures pour aider les jeunes à développer leurs talents et leurs capacités, y compris dans les sports coûteux;

| 22. | insiste sur la valeur des sports individuels et non compétitifs ainsi que des jeux de rue; |
| --- | --- |

22.

insiste sur la valeur des sports individuels et non compétitifs ainsi que des jeux de rue;

| 23. | demande instamment à la Commission et aux États membres de l’Union, conformément au principe fondamental du programme à l’horizon 2030: «n’oublier personne», d’inclure le sport dans les programmes de développement et d’en faire un sujet de dialogue avec les pays partenaires; |
| --- | --- |

23.

demande instamment à la Commission et aux États membres de l’Union, conformément au principe fondamental du programme à l’horizon 2030: «n’oublier personne», d’inclure le sport dans les programmes de développement et d’en faire un sujet de dialogue avec les pays partenaires;

| 24. | relève les effets positifs sur le plan psychologique des activités sportives organisées dans le cadre d’actions humanitaires et de secours; demande dès lors aux parties prenantes des pays ACP et des États membres de l’Union européenne d’inclure une dimension sportive dans leurs stratégies d’aide humanitaire; |
| --- | --- |

24.

relève les effets positifs sur le plan psychologique des activités sportives organisées dans le cadre d’actions humanitaires et de secours; demande dès lors aux parties prenantes des pays ACP et des États membres de l’Union européenne d’inclure une dimension sportive dans leurs stratégies d’aide humanitaire;

| 25. | observe que l’industrie très lucrative du sport pourrait contribuer davantage à soutenir des activités de développement social, en s’engageant par exemple dans des projets structurés alliant activités sportives et programmes d’éducation, d’acquisition de compétences essentielles et de formation aux soins de santé; invite par conséquent les États membres de l’Union et les pays ACP à négocier à cet égard des programmes avec l’industrie du sport, sur l’exemple du protocole d’accord de 2006 signé par la Commission et la FIFA; recommande cependant d’encourager le sport y compris au niveau local afin de garantir l’accès universel au sport également dans les zones rurales et périphériques; |
| --- | --- |

25.

observe que l’industrie très lucrative du sport pourrait contribuer davantage à soutenir des activités de développement social, en s’engageant par exemple dans des projets structurés alliant activités sportives et programmes d’éducation, d’acquisition de compétences essentielles et de formation aux soins de santé; invite par conséquent les États membres de l’Union et les pays ACP à négocier à cet égard des programmes avec l’industrie du sport, sur l’exemple du protocole d’accord de 2006 signé par la Commission et la FIFA; recommande cependant d’encourager le sport y compris au niveau local afin de garantir l’accès universel au sport également dans les zones rurales et périphériques;

| 26. | demande instamment aux parties d’élaborer des programmes de mobilité UE-ACP et des mesures appropriées permettant aux jeunes athlètes et entraîneurs amateurs d’apprendre de nouvelles méthodes de formation; demande d’envisager des accords pour l’assouplissement du régime des visas dans le cadre de ces programmes de mobilité; |
| --- | --- |

26.

demande instamment aux parties d’élaborer des programmes de mobilité UE-ACP et des mesures appropriées permettant aux jeunes athlètes et entraîneurs amateurs d’apprendre de nouvelles méthodes de formation; demande d’envisager des accords pour l’assouplissement du régime des visas dans le cadre de ces programmes de mobilité;

| 27. | encourage les entités locales à travailler ensemble et avec d’autres secteurs afin de développer des initiatives sportives aux niveaux transfrontalier et régional; |
| --- | --- |

27.

encourage les entités locales à travailler ensemble et avec d’autres secteurs afin de développer des initiatives sportives aux niveaux transfrontalier et régional;

| 28. | constate le manque d’infrastructures pour le sport amateur, ainsi que de personnel qualifié, spécialiste de l’activité physique dans les pays ACP; insiste dès lors auprès de la Commission pour qu’elle fournisse une expertise et promeuve des programmes de mobilité entre les pays ACP et les États membres de l’Union, afin de former des enseignants de sport qualifiés; |
| --- | --- |

28.

constate le manque d’infrastructures pour le sport amateur, ainsi que de personnel qualifié, spécialiste de l’activité physique dans les pays ACP; insiste dès lors auprès de la Commission pour qu’elle fournisse une expertise et promeuve des programmes de mobilité entre les pays ACP et les États membres de l’Union, afin de former des enseignants de sport qualifiés;

| 29. | regrette la faible représentation des femmes parmi les entraîneurs, arbitres, médecins, techniciens ou directeurs; demande aux pays ACP et aux États membres de l’Union de promouvoir des programmes spécifiques afin de garantir la participation des femmes dans ces domaines; |
| --- | --- |

29.

regrette la faible représentation des femmes parmi les entraîneurs, arbitres, médecins, techniciens ou directeurs; demande aux pays ACP et aux États membres de l’Union de promouvoir des programmes spécifiques afin de garantir la participation des femmes dans ces domaines;

| 30. | souligne l’importance de promouvoir des accords de «double carrière» permettant aux athlètes de combiner leur carrière sportive avec l’éducation et le travail et de réorienter leur parcours professionnel à l’issue de leur carrière sportive; |
| --- | --- |

30.

souligne l’importance de promouvoir des accords de «double carrière» permettant aux athlètes de combiner leur carrière sportive avec l’éducation et le travail et de réorienter leur parcours professionnel à l’issue de leur carrière sportive;

| 31. | souligne qu’il est important, afin d’éviter le risque d’entretenir de fausses illusions chez les jeunes, non seulement de promouvoir le sport comme un moyen de faire carrière, mais aussi de mettre l’accent sur l’importance de la pratique sportive comme vecteur de développement personnel et collectif; |
| --- | --- |

31.

souligne qu’il est important, afin d’éviter le risque d’entretenir de fausses illusions chez les jeunes, non seulement de promouvoir le sport comme un moyen de faire carrière, mais aussi de mettre l’accent sur l’importance de la pratique sportive comme vecteur de développement personnel et collectif;

| 32. | invite la Commission à soutenir la recherche et la collecte de données, afin d’évaluer l’incidence positive du sport sur le développement et l’intégration sociale; |
| --- | --- |

32.

invite la Commission à soutenir la recherche et la collecte de données, afin d’évaluer l’incidence positive du sport sur le développement et l’intégration sociale;

| 33. | invite les pays ACP et les États membres de l’Union qui partagent le même engouement pour les mêmes sports à conclure des accords bilatéraux d’assistance technique et d’échange d’athlètes et d’expertise; reconnaît en outre que les clubs professionnels et les ONG peuvent jouer un rôle important en apportant leur savoir-faire en matière d’entraînement; |
| --- | --- |

33.

invite les pays ACP et les États membres de l’Union qui partagent le même engouement pour les mêmes sports à conclure des accords bilatéraux d’assistance technique et d’échange d’athlètes et d’expertise; reconnaît en outre que les clubs professionnels et les ONG peuvent jouer un rôle important en apportant leur savoir-faire en matière d’entraînement;

| 34. | invite instamment les États membres de l’Union et les pays ACP à financer des activités sportives destinées aux adolescents et aux jeunes susceptibles de sombrer dans la toxicomanie ou la délinquance; |
| --- | --- |

34.

invite instamment les États membres de l’Union et les pays ACP à financer des activités sportives destinées aux adolescents et aux jeunes susceptibles de sombrer dans la toxicomanie ou la délinquance;

| 35. | regrette les très faibles niveaux de sponsoring pour les sports pratiqués par les femmes; appelle les pays ACP et les États membres de l’Union à encourager la promotion égalitaire du sport; |
| --- | --- |

35.

regrette les très faibles niveaux de sponsoring pour les sports pratiqués par les femmes; appelle les pays ACP et les États membres de l’Union à encourager la promotion égalitaire du sport;

| 36. | invite instamment les gouvernements des pays ACP et des États membres de l’Union à encourager et reconnaître la créativité et l’innovation, et demande en outre que les États membres de l’Union aident les pays ACP à financer des infrastructures sportives afin que les jeunes au chômage puissent utiliser ces installations à des fins de développement personnel au lieu d’émigrer vers l’Union ou d’autres régions; |
| --- | --- |

36.

invite instamment les gouvernements des pays ACP et des États membres de l’Union à encourager et reconnaître la créativité et l’innovation, et demande en outre que les États membres de l’Union aident les pays ACP à financer des infrastructures sportives afin que les jeunes au chômage puissent utiliser ces installations à des fins de développement personnel au lieu d’émigrer vers l’Union ou d’autres régions;

| 37. | rappelle que l’éducation physique à l’école est, pour les enfants, un point d’entrée essentiel pour acquérir les compétences nécessaires dans la vie courante ainsi que les valeurs, les connaissances et la compréhension leur permettant de développer des comportements positifs pour une activité physique tout au long de la vie, une bonne santé et un style de vie et un comportement sains; |
| --- | --- |

37.

rappelle que l’éducation physique à l’école est, pour les enfants, un point d’entrée essentiel pour acquérir les compétences nécessaires dans la vie courante ainsi que les valeurs, les connaissances et la compréhension leur permettant de développer des comportements positifs pour une activité physique tout au long de la vie, une bonne santé et un style de vie et un comportement sains;

| 38. | prend acte du rôle positif que joue le sport pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées en leur offrant une impression de normalité et une structure dans des environnements déstabilisants, et demande instamment la création de programmes visant à encourager la participation de ces personnes à des activités sportives; |
| --- | --- |

38.

prend acte du rôle positif que joue le sport pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les personnes déplacées en leur offrant une impression de normalité et une structure dans des environnements déstabilisants, et demande instamment la création de programmes visant à encourager la participation de ces personnes à des activités sportives;

| 39. | souligne l’importance du sport dans la réintégration des enfants qui travaillent et des enfants soldats dans la société et son rôle comme instrument de mobilisation contre ces pratiques; |
| --- | --- |

39.

souligne l’importance du sport dans la réintégration des enfants qui travaillent et des enfants soldats dans la société et son rôle comme instrument de mobilisation contre ces pratiques;

| 40. | souligne l’importance du sport dans la protection des jeunes contre le trafic d’êtres humains et son rôle comme instrument de mobilisation contre cette pratique; |
| --- | --- |

40.

souligne l’importance du sport dans la protection des jeunes contre le trafic d’êtres humains et son rôle comme instrument de mobilisation contre cette pratique;

| 41. | insiste sur le rôle du sport comme instrument permettant de réduire la diffusion et les répercussions du VIH/sida en intégrant des programmes de prévention dans les activités sportives; |
| --- | --- |

41.

insiste sur le rôle du sport comme instrument permettant de réduire la diffusion et les répercussions du VIH/sida en intégrant des programmes de prévention dans les activités sportives;

| 42. | insiste sur la nécessité pour les instances sportives d’assumer une responsabilité environnementale, de limiter l’effet du sport sur l’environnement et d’offrir un environnement propre et sûr aux pratiquants; |
| --- | --- |

42.

insiste sur la nécessité pour les instances sportives d’assumer une responsabilité environnementale, de limiter l’effet du sport sur l’environnement et d’offrir un environnement propre et sûr aux pratiquants;

| 43. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux des pays ACP et des États membres de l’Union, ainsi qu’aux organisations régionales des pays ACP. |
| --- | --- |

43.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP, au Parlement européen, à la Commission européenne, au Conseil européen, à l’Union africaine, au Parlement panafricain, aux parlements régionaux et nationaux des pays ACP et des États membres de l’Union, ainsi qu’aux organisations régionales des pays ACP.

RÉSOLUTION (43)

sur la situation en matière de sécurité dans la région sahélo-saharienne

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | réunie à San Ġiljan (Malte) du 19 au 21 juin 2017, |
| --- | --- |

—

réunie à San Ġiljan (Malte) du 19 au 21 juin 2017,

| — | vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l’article 18, paragraphe 2, de son règlement,

| — | vu l’accord de partenariat entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié à Luxembourg, le 25 juin 2005, et à Ouagadougou, le 22 juin 2010, |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat entre le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié à Luxembourg, le 25 juin 2005, et à Ouagadougou, le 22 juin 2010,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948,

| — | vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, |
| --- | --- |

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015,

| — | vu la déclaration conjointe du 7 mars 2017 de l’Union africaine, des Nations unies, de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et de l’Union européenne sur la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du 7 mars 2017 de l’Union africaine, des Nations unies, de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et de l’Union européenne sur la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali issu du processus d’Alger,

| — | vu la résolution 2295(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 29 juin 2016, sur le renouvellement du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), |
| --- | --- |

—

vu la résolution 2295(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 29 juin 2016, sur le renouvellement du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA),

| — | vu la résolution 2337(2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 19 janvier 2017, sur la consolidation de la paix en Afrique de l’Ouest, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 2337(2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 19 janvier 2017, sur la consolidation de la paix en Afrique de l’Ouest,

| — | vu la résolution 2349(2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 31 mars 2017, sur la paix et la sécurité en Afrique, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 2349(2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 31 mars 2017, sur la paix et la sécurité en Afrique,

| — | vu la résolution 2100(2013) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 25 avril 2013, établissant la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), et sa résolution S/2013/354 de juin 2013 pour l’adoption d’une stratégie intégrée des Nations unies pour la région du Sahel, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 2100(2013) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 25 avril 2013, établissant la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), et sa résolution S/2013/354 de juin 2013 pour l’adoption d’une stratégie intégrée des Nations unies pour la région du Sahel,

| — | vu le rapport du 8 avril 2013 du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité sur le Sahara occidental, en particulier sa référence aux liens étroits entre le Sahara occidental et la situation dans la région du Sahel, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 8 avril 2013 du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité sur le Sahara occidental, en particulier sa référence aux liens étroits entre le Sahara occidental et la situation dans la région du Sahel,

| — | vu le rapport du 17 juin 2013 du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité sur la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogue en Afrique de l’Ouest et dans la région du Sahel, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 17 juin 2013 du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité sur la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogue en Afrique de l’Ouest et dans la région du Sahel,

| — | vu le rapport final du Conseil de sécurité des Nations unies du 19 février 2014, produit par le Groupe d’experts créé par la résolution 1973 (2011) concernant la Libye, |
| --- | --- |

—

vu le rapport final du Conseil de sécurité des Nations unies du 19 février 2014, produit par le Groupe d’experts créé par la résolution 1973 (2011) concernant la Libye,

| — | vu la déclaration du 10 février 2016 au Conseil de sécurité, de l’envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahel, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 10 février 2016 au Conseil de sécurité, de l’envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahel,

| — | vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi (Kenya), |
| --- | --- |

—

vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi (Kenya),

| — | vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Éthiopie), |
| --- | --- |

—

vu la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis Abeba (Éthiopie),

| — | vu la convention portant création du G5 Sahel signée à Nouakchott (Mauritanie) par le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Tchad le 19 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu la convention portant création du G5 Sahel signée à Nouakchott (Mauritanie) par le Burkina Faso, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Tchad le 19 décembre 2014,

| — | vu la déclaration politique de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) sur la prévention de l’abus de drogue, du trafic illicite de drogue et du crime organisé en Afrique de l’Ouest, et le plan d’action de Praia y afférent, adopté en 2008 pour la période 2008-2011, ainsi que le nouveau plan d’action 2016-2020, adopté à Abuja en septembre 2016, qui lui a succédé, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration politique de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) sur la prévention de l’abus de drogue, du trafic illicite de drogue et du crime organisé en Afrique de l’Ouest, et le plan d’action de Praia y afférent, adopté en 2008 pour la période 2008-2011, ainsi que le nouveau plan d’action 2016-2020, adopté à Abuja en septembre 2016, qui lui a succédé,

| — | vu l’accord de partenariat économique conclu entre l’Union et 16 pays d’Afrique de l’Ouest, la Cedeao et l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), |
| --- | --- |

—

vu l’accord de partenariat économique conclu entre l’Union et 16 pays d’Afrique de l’Ouest, la Cedeao et l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA),

| — | vu la stratégie commune Afrique-UE, adoptée en 2007, et la feuille de route pour la coopération UE-Afrique (2014-2017), adoptée lors du quatrième sommet UE-Afrique en avril 2014, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie commune Afrique-UE, adoptée en 2007, et la feuille de route pour la coopération UE-Afrique (2014-2017), adoptée lors du quatrième sommet UE-Afrique en avril 2014,

| — | vu la communication conjointe du 4 mai 2017 de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission (HR/VP) pour un nouvel élan du partenariat Afrique-UE, |
| --- | --- |

—

vu la communication conjointe du 4 mai 2017 de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission (HR/VP) pour un nouvel élan du partenariat Afrique-UE,

| — | vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par la HR/VP, le 28 juin 2016, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne présentée par la HR/VP, le 28 juin 2016,

| — | vu la stratégie de l’Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, adoptée en mars 2011, et le plan d’action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020, adopté le 20 avril 2015 et mis à jour en juin 2016, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie de l’Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, adoptée en mars 2011, et le plan d’action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020, adopté le 20 avril 2015 et mis à jour en juin 2016,

| — | vu le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique, |
| --- | --- |

—

vu le fonds fiduciaire de l’Union européenne pour l’Afrique,

| — | vu les plans d’action de la politique européenne de voisinage (PEV) lancés en 2003 et révisés en novembre 2015, ainsi que les accords d’association avec l’Algérie et le Maroc, |
| --- | --- |

—

vu les plans d’action de la politique européenne de voisinage (PEV) lancés en 2003 et révisés en novembre 2015, ainsi que les accords d’association avec l’Algérie et le Maroc,

| — | vu le plan de mise en œuvre humanitaire de la Commission européenne pour le Sahel, adopté en 2014, et le lancement, en 2012, de l’Alliance globale pour l’Initiative Résilience pour le Sahel et l’Afrique de l’Ouest (AGIR), |
| --- | --- |

—

vu le plan de mise en œuvre humanitaire de la Commission européenne pour le Sahel, adopté en 2014, et le lancement, en 2012, de l’Alliance globale pour l’Initiative Résilience pour le Sahel et l’Afrique de l’Ouest (AGIR),

| — | vu le lancement de la mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union pour le renforcement des capacités (EUCAP Sahel NIGER) en juillet 2012, |
| --- | --- |

—

vu le lancement de la mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union pour le renforcement des capacités (EUCAP Sahel NIGER) en juillet 2012,

| — | vu le lancement de la mission de formation PSDC de l’Union (EUTM) au Mali en février 2013, |
| --- | --- |

—

vu le lancement de la mission de formation PSDC de l’Union (EUTM) au Mali en février 2013,

| — | vu la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), établie en 2013 et censée se poursuivre jusqu’en août 2017, |
| --- | --- |

—

vu la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), établie en 2013 et censée se poursuivre jusqu’en août 2017,

| — | vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 19 juin 2017 sur le Mali et le Sahel, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 19 juin 2017 sur le Mali et le Sahel,

| A. | considérant que la région sahélo-saharienne est l’une des moins développée du continent africain et l’une des plus pauvres du monde souffrant d’une répartition inéquitable des revenus; que cette région pâtit notamment de bouleversements et d’instabilité sur le plan politique, d’une pauvreté et d’inégalités systémiques, de conflits armés, de catastrophes naturelles et d’une croissance démographique galopante, ainsi que d’une défaillance persistante des moyens d’action des pouvoirs publics et de l’autorité de l’État; |
| --- | --- |

A.

considérant que la région sahélo-saharienne est l’une des moins développée du continent africain et l’une des plus pauvres du monde souffrant d’une répartition inéquitable des revenus; que cette région pâtit notamment de bouleversements et d’instabilité sur le plan politique, d’une pauvreté et d’inégalités systémiques, de conflits armés, de catastrophes naturelles et d’une croissance démographique galopante, ainsi que d’une défaillance persistante des moyens d’action des pouvoirs publics et de l’autorité de l’État;

| B. | considérant que les problèmes auxquels la région est confrontée ont favorisé l’expansion de groupes terroristes tels qu’Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI), Boko Haram, Daech, Al Mourabitoun, Ansar Dine, Al Chabab; que la présence de ces groupes a davantage encore détérioré la situation en matière de sécurité et d’économie et d’extrême pauvreté, a fait des pays de la région une zone d’approvisionnement pour les extrémistes et a rendu les jeunes vulnérables au recrutement par des terroristes; que les femmes sont particulièrement vulnérables au regard de l’insécurité et des activités criminelles dans la région; |
| --- | --- |

B.

considérant que les problèmes auxquels la région est confrontée ont favorisé l’expansion de groupes terroristes tels qu’Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI), Boko Haram, Daech, Al Mourabitoun, Ansar Dine, Al Chabab; que la présence de ces groupes a davantage encore détérioré la situation en matière de sécurité et d’économie et d’extrême pauvreté, a fait des pays de la région une zone d’approvisionnement pour les extrémistes et a rendu les jeunes vulnérables au recrutement par des terroristes; que les femmes sont particulièrement vulnérables au regard de l’insécurité et des activités criminelles dans la région;

| C. | considérant que la région est sévèrement touchée par les répercussions du changement climatique et qu’elle est particulièrement exposée aux sécheresses, aux conditions climatiques extrêmes, aux inondations, à la détérioration des sols et à l’insécurité alimentaire; que les risques climatiques menacent d’abord les populations les plus vulnérables et leurs moyens de subsistance, mais qu’ils alimentent également les conflits et ont une incidence économique considérable; |
| --- | --- |

C.

considérant que la région est sévèrement touchée par les répercussions du changement climatique et qu’elle est particulièrement exposée aux sécheresses, aux conditions climatiques extrêmes, aux inondations, à la détérioration des sols et à l’insécurité alimentaire; que les risques climatiques menacent d’abord les populations les plus vulnérables et leurs moyens de subsistance, mais qu’ils alimentent également les conflits et ont une incidence économique considérable;

| D. | considérant que les difficultés dont souffre le Sahel et la région du lac Tchad sont souvent étroitement liées les unes aux autres et de nature transfrontalière, et qu’elles ne peuvent par conséquent être résolues que dans le cadre d’une stratégie globale à l’échelle de la région; |
| --- | --- |

D.

considérant que les difficultés dont souffre le Sahel et la région du lac Tchad sont souvent étroitement liées les unes aux autres et de nature transfrontalière, et qu’elles ne peuvent par conséquent être résolues que dans le cadre d’une stratégie globale à l’échelle de la région;

| E. | considérant que la détérioration des conditions de sécurité fait obstacle à la coopération au développement et à l’aide humanitaire, ce qui ne fait qu’accroître la vulnérabilité de la région; |
| --- | --- |

E.

considérant que la détérioration des conditions de sécurité fait obstacle à la coopération au développement et à l’aide humanitaire, ce qui ne fait qu’accroître la vulnérabilité de la région;

| F. | considérant que l’instabilité a été exacerbée par les récents conflits qui ont touché la région, notamment au Mali, au Nigeria, en République centrafricaine et en Libye; que le conflit libyen en particulier a eu de graves répercussions sur le plan de la sécurité régionale; que le retour des combattants et le trafic d’armes en provenance de Libye ont eu des répercussions négatives sur la sécurité de pays tels que le Mali, le Tchad et le Niger, et ont encore considérablement amplifié les difficultés auxquelles la région était déjà confrontée; |
| --- | --- |

F.

considérant que l’instabilité a été exacerbée par les récents conflits qui ont touché la région, notamment au Mali, au Nigeria, en République centrafricaine et en Libye; que le conflit libyen en particulier a eu de graves répercussions sur le plan de la sécurité régionale; que le retour des combattants et le trafic d’armes en provenance de Libye ont eu des répercussions négatives sur la sécurité de pays tels que le Mali, le Tchad et le Niger, et ont encore considérablement amplifié les difficultés auxquelles la région était déjà confrontée;

| G. | considérant qu’il ne peut y avoir de développement durable sans sécurité; que ces conflits ont de graves répercussions directes sur la sécurité et le bien-être des citoyens des régions voisines, y compris l’Union européenne, qui se traduisent par des actes terroristes et d’importants flux de réfugiés; |
| --- | --- |

G.

considérant qu’il ne peut y avoir de développement durable sans sécurité; que ces conflits ont de graves répercussions directes sur la sécurité et le bien-être des citoyens des régions voisines, y compris l’Union européenne, qui se traduisent par des actes terroristes et d’importants flux de réfugiés;

| H. | considérant que la mauvaise gouvernance et la corruption endémique entravent la mise en place d’un dispositif de sécurité efficace ainsi que la lutte contre le terrorisme et les réseaux criminels; que la région est une plaque tournante de plus en plus importante pour les réseaux de trafic de drogue et des armes; |
| --- | --- |

H.

considérant que la mauvaise gouvernance et la corruption endémique entravent la mise en place d’un dispositif de sécurité efficace ainsi que la lutte contre le terrorisme et les réseaux criminels; que la région est une plaque tournante de plus en plus importante pour les réseaux de trafic de drogue et des armes;

| I. | considérant qu’en 2011, l’Union a adopté sa stratégie pour la sécurité et le développement de la région du Sahel, puis le plan d’action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020, qui définissent tous deux une approche globale au regard des relations de l’Union avec les pays de la région; |
| --- | --- |

I.

considérant qu’en 2011, l’Union a adopté sa stratégie pour la sécurité et le développement de la région du Sahel, puis le plan d’action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020, qui définissent tous deux une approche globale au regard des relations de l’Union avec les pays de la région;

| J. | considérant que des efforts ont été consentis pour mieux coordonner les différents instruments et politiques à l’échelon mondial, national et régional, mais qu’ils n’ont toujours pas débouché sur des résultats durables à long terme; que la situation au Sahel et dans la région du lac Tchad requiert une mise en commun des ressources et un engagement politique plus affirmé de la part de la communauté internationale et des gouvernements de la région; |
| --- | --- |

J.

considérant que des efforts ont été consentis pour mieux coordonner les différents instruments et politiques à l’échelon mondial, national et régional, mais qu’ils n’ont toujours pas débouché sur des résultats durables à long terme; que la situation au Sahel et dans la région du lac Tchad requiert une mise en commun des ressources et un engagement politique plus affirmé de la part de la communauté internationale et des gouvernements de la région;

| K. | considérant que plusieurs États du Sahel ont créé le G5 Sahel afin de mettre en place une enceinte favorisant le dialogue et la coordination; considérant que le 6 février 2017, le sommet du G5 réuni à Bamako (Mali) a décidé la création d’une force conjointe au Sahel; considérant que l’Union européenne s’est engagée à y contribuer à hauteur de 50 millions d’euros; |
| --- | --- |

K.

considérant que plusieurs États du Sahel ont créé le G5 Sahel afin de mettre en place une enceinte favorisant le dialogue et la coordination; considérant que le 6 février 2017, le sommet du G5 réuni à Bamako (Mali) a décidé la création d’une force conjointe au Sahel; considérant que l’Union européenne s’est engagée à y contribuer à hauteur de 50 millions d’euros;

| L. | considérant qu’à l’heure actuelle, l’insécurité alimentaire touche plus ou moins gravement 42 millions de personnes, dont 9,3 millions ont besoin d’une aide alimentaire d’urgence; que ces chiffres devraient augmenter en raison des conflits et de l’insécurité qui perdurent, et que, d’ici à août 2017, l’insécurité alimentaire pourrait, selon les estimations, toucher 53 millions de personnes; |
| --- | --- |

L.

considérant qu’à l’heure actuelle, l’insécurité alimentaire touche plus ou moins gravement 42 millions de personnes, dont 9,3 millions ont besoin d’une aide alimentaire d’urgence; que ces chiffres devraient augmenter en raison des conflits et de l’insécurité qui perdurent, et que, d’ici à août 2017, l’insécurité alimentaire pourrait, selon les estimations, toucher 53 millions de personnes;

| M. | considérant que l’Union est l’un des principaux bailleurs de fonds au regard de l’aide humanitaire à la région du Sahel, avec une enveloppe de 299 millions d’euros accordée en 2016 pour venir en aide aux personnes touchées par une insécurité alimentaire et nutritionnelle grave; |
| --- | --- |

M.

considérant que l’Union est l’un des principaux bailleurs de fonds au regard de l’aide humanitaire à la région du Sahel, avec une enveloppe de 299 millions d’euros accordée en 2016 pour venir en aide aux personnes touchées par une insécurité alimentaire et nutritionnelle grave;

| N. | considérant que des forces françaises «Serval» et la MISMA (Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine), renforcées par les forces tchadiennes, puis l’opération «Barkhane» et la présence de la MINUSMA ainsi que les efforts déployés dans le cadre de la force multinationale mixte ont contribué à expulser des groupes djihadistes de certaines régions du Mali et à affaiblir Boko Haram dans la région du lac Tchad, sans toutefois réussir à anéantir les groupes en question; |
| --- | --- |

N.

considérant que des forces françaises «Serval» et la MISMA (Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine), renforcées par les forces tchadiennes, puis l’opération «Barkhane» et la présence de la MINUSMA ainsi que les efforts déployés dans le cadre de la force multinationale mixte ont contribué à expulser des groupes djihadistes de certaines régions du Mali et à affaiblir Boko Haram dans la région du lac Tchad, sans toutefois réussir à anéantir les groupes en question;

| O. | considérant que l’insécurité dans toute la région a entraîné des déplacements de population sans précédent, en particulier vers des pays voisins; que la région du Sahel est à la fois un point de départ et un point de transit pour la majorité des migrants qui cherchent à atteindre l’Europe; |
| --- | --- |

O.

considérant que l’insécurité dans toute la région a entraîné des déplacements de population sans précédent, en particulier vers des pays voisins; que la région du Sahel est à la fois un point de départ et un point de transit pour la majorité des migrants qui cherchent à atteindre l’Europe;

| 1. | estime qu’il est primordial de veiller à la cohérence des politiques de sécurité, de défense, d’aide humanitaire et de coopération au développement menées pour répondre à la situation dans la région du Sahel et du bassin du lac Tchad; estime qu’il est indispensable de renforcer la stabilité politique, la sécurité, la bonne gouvernance, la cohésion sociale et les perspectives économiques et éducatives dans les États du Sahel et du bassin du lac Tchad pour favoriser le développement durable et éliminer les réseaux terroristes et criminels dans la région; |
| --- | --- |

1.

estime qu’il est primordial de veiller à la cohérence des politiques de sécurité, de défense, d’aide humanitaire et de coopération au développement menées pour répondre à la situation dans la région du Sahel et du bassin du lac Tchad; estime qu’il est indispensable de renforcer la stabilité politique, la sécurité, la bonne gouvernance, la cohésion sociale et les perspectives économiques et éducatives dans les États du Sahel et du bassin du lac Tchad pour favoriser le développement durable et éliminer les réseaux terroristes et criminels dans la région;

| 2. | condamne fermement tous les actes terroristes et les violations des droits de l’homme perpétrés au Sahel et dans la région du lac Tchad, tels que les violences contre les populations civiles, notamment contre des femmes et des enfants, les enlèvements, les meurtres, les prises d’otages, les pillages et la destruction de bien civils, ainsi que les attentats contre les forces de sécurité; |
| --- | --- |

2.

condamne fermement tous les actes terroristes et les violations des droits de l’homme perpétrés au Sahel et dans la région du lac Tchad, tels que les violences contre les populations civiles, notamment contre des femmes et des enfants, les enlèvements, les meurtres, les prises d’otages, les pillages et la destruction de bien civils, ainsi que les attentats contre les forces de sécurité;

| 3. | rappelle que développement et sécurité sont étroitement liés, étant donné que la pauvreté est souvent à la fois la source et la conséquence des conflits; que l’ensemble de la région restera vulnérable aussi longtemps que l’instabilité règnera en Libye; insiste sur le fait que la menace terroriste ne pourra être éliminée que par ne action commune, concertée et coordonnée; invite l’Union et ses États membres à favoriser et à encourager activement la coordination avec l’Union africaine et la Cedeao dans l’instauration d’un dialogue avec d’autres acteurs clés tels que la Ligue arabe, les Nations unies, les États-Unis et les pays du Maghreb; |
| --- | --- |

3.

rappelle que développement et sécurité sont étroitement liés, étant donné que la pauvreté est souvent à la fois la source et la conséquence des conflits; que l’ensemble de la région restera vulnérable aussi longtemps que l’instabilité règnera en Libye; insiste sur le fait que la menace terroriste ne pourra être éliminée que par ne action commune, concertée et coordonnée; invite l’Union et ses États membres à favoriser et à encourager activement la coordination avec l’Union africaine et la Cedeao dans l’instauration d’un dialogue avec d’autres acteurs clés tels que la Ligue arabe, les Nations unies, les États-Unis et les pays du Maghreb;

| 4. | encourage tous les partenaires à travailler ensemble à l’élaboration d’une stratégie cohérente et solide pour la région du Sahel et du bassin du lac Tchad afin d’améliorer la gouvernance, la responsabilisation et la légitimité des institutions étatiques et régionales, de renforcer la sécurité, et de lutter contre la radicalisation et le trafic d’êtres humains, d’armes et de drogue; appelle à cet égard à la révision du mandat de la MINUSMA; |
| --- | --- |

4.

encourage tous les partenaires à travailler ensemble à l’élaboration d’une stratégie cohérente et solide pour la région du Sahel et du bassin du lac Tchad afin d’améliorer la gouvernance, la responsabilisation et la légitimité des institutions étatiques et régionales, de renforcer la sécurité, et de lutter contre la radicalisation et le trafic d’êtres humains, d’armes et de drogue; appelle à cet égard à la révision du mandat de la MINUSMA;

| 5. | rappelle qu’il incombe en premier lieu aux gouvernements de la région de stabiliser la situation dans leur pays sur le plan politique et économique, ainsi que sur le plan de la sécurité; |
| --- | --- |

5.

rappelle qu’il incombe en premier lieu aux gouvernements de la région de stabiliser la situation dans leur pays sur le plan politique et économique, ainsi que sur le plan de la sécurité;

| 6. | invite les gouvernements de la région du Sahel et la région du bassin du lac Tchad à élaborer une stratégie globale destinée à combattre les causes profondes du terrorisme; rappelle à cet égard qu’une approche militaire ne suffira pas, à elle seule, à faire obstacle aux insurrections et au terrorisme; |
| --- | --- |

6.

invite les gouvernements de la région du Sahel et la région du bassin du lac Tchad à élaborer une stratégie globale destinée à combattre les causes profondes du terrorisme; rappelle à cet égard qu’une approche militaire ne suffira pas, à elle seule, à faire obstacle aux insurrections et au terrorisme;

| 7. | attire en particulier l’attention sur les enjeux régionaux en matière de bonne gouvernance, de renforcement de l’État, d’impunité et de droits de l’homme; insiste sur le fait que le partenariat avec les pays de la région, et entre ceux-ci, doit se concentrer sur l’instauration de l’état de droit et d’institutions impartiales, conformément à l’engagement pris par l’ensemble des partenaires en vertu de l’objectif no 16 du programme de développement durable sur la paix et la justice; |
| --- | --- |

7.

attire en particulier l’attention sur les enjeux régionaux en matière de bonne gouvernance, de renforcement de l’État, d’impunité et de droits de l’homme; insiste sur le fait que le partenariat avec les pays de la région, et entre ceux-ci, doit se concentrer sur l’instauration de l’état de droit et d’institutions impartiales, conformément à l’engagement pris par l’ensemble des partenaires en vertu de l’objectif no 16 du programme de développement durable sur la paix et la justice;

| 8. | estime qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité et des migrations, irrégulières et forcées, que sont la pauvreté, l’absence de perspectives économiques, les conflits armés, la mauvaise gouvernance, le changement climatique, les violations des droits de l’homme, les inégalités et les politiques commerciales qui ne s’attaquent pas à ces enjeux; |
| --- | --- |

8.

estime qu’il est nécessaire de s’attaquer aux causes profondes de l’instabilité et des migrations, irrégulières et forcées, que sont la pauvreté, l’absence de perspectives économiques, les conflits armés, la mauvaise gouvernance, le changement climatique, les violations des droits de l’homme, les inégalités et les politiques commerciales qui ne s’attaquent pas à ces enjeux;

| 9. | est fermement convaincue que les entreprises du secteur privé doivent, elles aussi, jouer un rôle clé dans la région, et s’inscrire dans des cadres légaux obligatoires définissant leurs responsabilités en matière de droits de l’homme, de droits sociaux et de droits environnementaux, notamment en veillant à la transparence des pratiques commerciales afin d’exclure toute possibilité de financement de groupes armés; |
| --- | --- |

9.

est fermement convaincue que les entreprises du secteur privé doivent, elles aussi, jouer un rôle clé dans la région, et s’inscrire dans des cadres légaux obligatoires définissant leurs responsabilités en matière de droits de l’homme, de droits sociaux et de droits environnementaux, notamment en veillant à la transparence des pratiques commerciales afin d’exclure toute possibilité de financement de groupes armés;

| 10. | insiste sur l’importance de la coopération régionale et interrégionale pour résoudre la crise de sécurité au Sahel et dans la région du lac Tchad, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, dont il est regrettable que les progrès soient si lents; estime que la mobilisation de l’Union africaine, de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et des pays du Maghreb est essentielle au rétablissement de la stabilité dans la région; |
| --- | --- |

10.

insiste sur l’importance de la coopération régionale et interrégionale pour résoudre la crise de sécurité au Sahel et dans la région du lac Tchad, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord pour la paix et la réconciliation au Mali, dont il est regrettable que les progrès soient si lents; estime que la mobilisation de l’Union africaine, de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) et des pays du Maghreb est essentielle au rétablissement de la stabilité dans la région;

| 11. | se félicite du rôle moteur joué par les pays du G5 Sahel sur le plan politique; demande à l’Union européenne d’entretenir un dialogue permanent au plus haut niveau avec les pays et les organisations de la région et de renforcer encore le partenariat entre l’Union et les pays du G5 Sahel; se félicite de la création de la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD); |
| --- | --- |

11.

se félicite du rôle moteur joué par les pays du G5 Sahel sur le plan politique; demande à l’Union européenne d’entretenir un dialogue permanent au plus haut niveau avec les pays et les organisations de la région et de renforcer encore le partenariat entre l’Union et les pays du G5 Sahel; se félicite de la création de la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD);

| 12. | salue l’adoption de la stratégie de l’UE pour la sécurité et le développement au Sahel, la création de la force africaine de réaction rapide et l’instauration du plan d’action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020 comme autant d’avancées concrètes sur la voie d’une mise en œuvre effective de l’approche globale de l’Union européenne qui, de fait, mêlent efficacement des mesures portant sur la sécurité, le développement et la gouvernance, y compris des mesures en faveur de l’éradication de la pauvreté extrême; |
| --- | --- |

12.

salue l’adoption de la stratégie de l’UE pour la sécurité et le développement au Sahel, la création de la force africaine de réaction rapide et l’instauration du plan d’action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020 comme autant d’avancées concrètes sur la voie d’une mise en œuvre effective de l’approche globale de l’Union européenne qui, de fait, mêlent efficacement des mesures portant sur la sécurité, le développement et la gouvernance, y compris des mesures en faveur de l’éradication de la pauvreté extrême;

| 13. | estime qu’il faudrait compléter l’aide au développement de la communauté internationale dans la région par des mesures de renforcement des capacités; renouvelle son appel en faveur de la création d’un nouvel instrument européen consacré spécifiquement à l’interdépendance entre développement et sécurité afin de limiter les incohérences de l’action extérieure de l’UE et d’en accroître l’efficacité; |
| --- | --- |

13.

estime qu’il faudrait compléter l’aide au développement de la communauté internationale dans la région par des mesures de renforcement des capacités; renouvelle son appel en faveur de la création d’un nouvel instrument européen consacré spécifiquement à l’interdépendance entre développement et sécurité afin de limiter les incohérences de l’action extérieure de l’UE et d’en accroître l’efficacité;

| 14. | réaffirme que les négociations sur les accords de partenariat économique entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest devraient constituer une occasion exceptionnelle de promouvoir le développement durable et inclusif et d’accroître la valeur ajoutée à l’échelle locale, et ainsi de stimuler la création d’emplois et de lutter contre l’exclusion sociale; |
| --- | --- |

14.

réaffirme que les négociations sur les accords de partenariat économique entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest devraient constituer une occasion exceptionnelle de promouvoir le développement durable et inclusif et d’accroître la valeur ajoutée à l’échelle locale, et ainsi de stimuler la création d’emplois et de lutter contre l’exclusion sociale;

| 15. | souligne que les missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) contribuent fortement à la stabilité régionale, en particulier au Mali (EUTM, EUCAP), au Niger (EUCAP) et en Somalie (EUTM), et appelle à leur régionalisation; |
| --- | --- |

15.

souligne que les missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) contribuent fortement à la stabilité régionale, en particulier au Mali (EUTM, EUCAP), au Niger (EUCAP) et en Somalie (EUTM), et appelle à leur régionalisation;

| 16. | encourage l’Union européenne, l’Union africaine et leurs États membres à soutenir les forces de maintien de la paix des Nations unies et à coopérer avec l’ONU pour renforcer les capacités de maintien de la paix des organisations régionales; exprime son soutien sans réserve à l’envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahel, Hiroute Guebre Sellassie, dans ses efforts pour empêcher de nouvelles actions de déstabilisation dans la région du Sahel grâce à la mise en œuvre de la stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel; |
| --- | --- |

16.

encourage l’Union européenne, l’Union africaine et leurs États membres à soutenir les forces de maintien de la paix des Nations unies et à coopérer avec l’ONU pour renforcer les capacités de maintien de la paix des organisations régionales; exprime son soutien sans réserve à l’envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahel, Hiroute Guebre Sellassie, dans ses efforts pour empêcher de nouvelles actions de déstabilisation dans la région du Sahel grâce à la mise en œuvre de la stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel;

| 17. | rappelle l’interdépendance des objectifs en matière de migration, de sécurité et de développement; se félicite à cet égard de la création du fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique et de son volet consacré spécifiquement au Sahel et à la région du lac Tchad, et prend acte de la mise en place de nouveaux cadres de partenariat destinés à apporter une réponse mieux adaptée et plus globale à la fragilité et à l’instabilité de ces pays, appelle à mettre ces cadres rapidement en œuvre dans le plein respect des principes d’efficacité du développement et invite tous les bailleurs de fonds à tenir leurs engagements financiers; |
| --- | --- |

17.

rappelle l’interdépendance des objectifs en matière de migration, de sécurité et de développement; se félicite à cet égard de la création du fonds fiduciaire de l’Union pour l’Afrique et de son volet consacré spécifiquement au Sahel et à la région du lac Tchad, et prend acte de la mise en place de nouveaux cadres de partenariat destinés à apporter une réponse mieux adaptée et plus globale à la fragilité et à l’instabilité de ces pays, appelle à mettre ces cadres rapidement en œuvre dans le plein respect des principes d’efficacité du développement et invite tous les bailleurs de fonds à tenir leurs engagements financiers;

| 18. | exprime sa profonde préoccupation quant à la situation humanitaire alarmante de la région; invite les administrations locales à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les populations civiles et lutter contre les causes profondes de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition avec le soutien de l’Union et des partenaires internationaux; condamne toutes les formes d’obstruction à l’acheminement de l’aide humanitaire et alimentaire, et invite tous les acteurs concernés à garantir pleinement et en toutes circonstances le respect du droit humanitaire international; |
| --- | --- |

18.

exprime sa profonde préoccupation quant à la situation humanitaire alarmante de la région; invite les administrations locales à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les populations civiles et lutter contre les causes profondes de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition avec le soutien de l’Union et des partenaires internationaux; condamne toutes les formes d’obstruction à l’acheminement de l’aide humanitaire et alimentaire, et invite tous les acteurs concernés à garantir pleinement et en toutes circonstances le respect du droit humanitaire international;

| 19. | estime que les politiques de développement de l’Union devraient porter en particulier sur le développement rural et l’agriculture afin d’assurer la sécurité alimentaire en tant que contribution au développement socioéconomique durable en Afrique subsaharienne; souligne que le changement climatique, qui touche la région du Sahel et du lac Tchad d’une manière particulièrement grave, nécessite le recours à des pratiques agricoles très adaptées, qui favorisent la résilience face aux phénomènes climatiques extrêmes; |
| --- | --- |

19.

estime que les politiques de développement de l’Union devraient porter en particulier sur le développement rural et l’agriculture afin d’assurer la sécurité alimentaire en tant que contribution au développement socioéconomique durable en Afrique subsaharienne; souligne que le changement climatique, qui touche la région du Sahel et du lac Tchad d’une manière particulièrement grave, nécessite le recours à des pratiques agricoles très adaptées, qui favorisent la résilience face aux phénomènes climatiques extrêmes;

| 20. | insiste sur la nécessité d’améliorer la résilience des pays concernés en mettant clairement l’accent sur les ménages et les communautés les plus vulnérables, notamment les femmes, et les enfants; insiste sur le fait que l’amélioration de l’accès des populations locales aux services de base (santé, éducation, services sociaux notamment) est un point essentiel de l’appui budgétaire de l’Union européenne et qu’elle doit le rester; |
| --- | --- |

20.

insiste sur la nécessité d’améliorer la résilience des pays concernés en mettant clairement l’accent sur les ménages et les communautés les plus vulnérables, notamment les femmes, et les enfants; insiste sur le fait que l’amélioration de l’accès des populations locales aux services de base (santé, éducation, services sociaux notamment) est un point essentiel de l’appui budgétaire de l’Union européenne et qu’elle doit le rester;

| 21. | exprime son soutien aux initiatives mondiales et régionales visant à lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, et notamment contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et le trafic de migrants, d’armes et de drogue; |
| --- | --- |

21.

exprime son soutien aux initiatives mondiales et régionales visant à lutter contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, et notamment contre les réseaux criminels impliqués dans la traite des êtres humains et le trafic de migrants, d’armes et de drogue;

| 22. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, au Secrétaire général des Nations unies et au président de l’Assemblée générale, à l’Union africaine, au Conseil ACP-UE, ainsi qu’aux présidents, Premiers ministres et parlements des pays du Sahel et du bassin du lac Tchad et à la Cedeao. |
| --- | --- |

22.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, au Secrétaire général des Nations unies et au président de l’Assemblée générale, à l’Union africaine, au Conseil ACP-UE, ainsi qu’aux présidents, Premiers ministres et parlements des pays du Sahel et du bassin du lac Tchad et à la Cedeao.

DÉCLARATION (1)

sur le changement climatique

L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE souligne que le changement climatique est un phénomène mondial qui continuera sans aucun doute de produire des effets dramatiques sur notre environnement, avec des répercussions sur tous les pays. L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE réaffirme son engagement total en faveur de la pleine mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique et appelle la communauté internationale à maintenir l’élan pour mener une action ambitieuse à cet égard.

L’Assemblée réitère son soutien indéfectible à l’accord conclu lors de la COP 21 à Paris, en 2015. Elle regrette dès lors profondément la décision de l’administration actuelle des États-Unis de se retirer de cet accord. Cette décision a été accueillie avec stupeur, une grande déception et une vive protestation du côté de la communauté internationale, qui a exprimé sa solidarité et son engagement sans faille à mettre en œuvre l’accord de Paris dans tous ses éléments. Notant avec satisfaction que les milieux d’affaires et certains États américains ont, dans l’ensemble, réaffirmé leur engagement à lutter contre les effets du changement climatique, l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE lance un appel au gouvernement des États-Unis afin qu’il revienne sur sa position et réintègre l’accord de Paris. L’Assemblée invite les États membres de l’Union européenne et les pays ACP à commencer d’ores et déjà à travailler avec les acteurs américains qui souhaitent coopérer à la réalisation des objectifs de la COP 21.

L’Assemblée souligne par ailleurs qu’une action mondiale concertée est indispensable pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et prévenir les incidences négatives du changement climatique. Il est primordial d’atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris.

L’Assemblée relève que l’un des principaux objectifs de la prochaine conférence des Nations unies prévue en novembre de cette année (COP 23) devrait consister à maintenir l’élan et la cohésion vis-à-vis de l’engagement à mettre en œuvre l’accord de Paris et, en particulier, à relever les défis auxquels sont confrontés les pays les plus vulnérables, dont notamment les petits États insulaires en développement, les pays les moins avancés, les pays enclavés et les pays côtiers.

L’Assemblée exhorte dès lors toutes les parties et tous les acteurs à continuer à prendre des mesures permettant la transition vers une économie à faible intensité de carbone dans tous les secteurs, lesquelles sont nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et faire en sorte que toutes les nations bénéficient de l’aide dont elles ont besoin en matière de mise en œuvre, de façon à ce qu’aucune d’entre elles ne reste au bord du chemin.

L’Assemblée félicite Fidji, le président entrant de la 23e conférence des Parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 23), pour les préparatifs qu’il a effectués à ce jour et le leadership dont il fait preuve pour assurer le succès de cette conférence.

L’Assemblée souligne qu’il est nécessaire de mettre au point, d’ici à 2018, le programme de travail sur l’accord de Paris, qui fournira une indication de la manière dont les pays vont mettre en œuvre cet accord et intensifier les actions en faveur du climat au niveau national, contribuant ainsi à l’objectif mondial. L’Assemblée appelle à l’accélération des travaux sur l’adaptation et l’accès aux financements, ces questions étant essentielles pour les pays les plus vulnérables aux conséquences du changement climatique et ayant des besoins particuliers et de faibles capacités.

---

(1)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 juin 2017 à San Ġiljan (Malte).

1

(2)  JO C 296 E du 2.10.2012, p. 46.

2

(3)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 juin 2017 à San Ġiljan (Malte).

3

(4)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

4

(5)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

5

(6)  JO C 279 E du 19.11.2009, p. 100.

6

(7)  JO C 33 E du 5.2.2013, p. 38.

7

(8)  JO C 131 E du 8.5.2013, p. 80.

8

(9)  JO C 468 du 15.12.2016, p. 73.

9

(10)  JO C 353 du 27.9.2016, p. 2.

10

(11)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0137.

11

(12)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.

12

(13)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0246.

13

(14)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0437.

14

(15)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0026.

15

(16)  http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=E

16

(17)  http://www.un.org/esa/ffd/wp-content/uploads/2015/08/AAAA_Outcome.pdf

17

(18)  http://www.oecd.org/dac/effectiveness/34428351.pdf

18

(19)  http://www.oecd.org/dac/effectiveness/49650173.pdf

19

(20)  http://www.g7plus.org/sites/default/files/basic-page-downloads/Dili%2BDeclaration%2B%5BFRENCH%5D.pdf

20

(21)  https://www.pbsbdialogue.org/media/filer_public/07/69/07692de0-3557-494e-918e-18df00e9ef73/the_new_deal.pdf (en anglais seulement).

21

(22)  http://effectivecooperation.org/events/2016-high-level-meeting/

22

(23)  http://effectivecooperation.org/wp-content/uploads/2016/05/4314021e.pdf

23

(24)  http://www.acp.int/sites/acpsec.waw.be/files/ACP81026%2015%20Rev.7%20ACP%20Group%20final%20position%20FFD3.pdf

24

(25)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

25

(26)  COM(2016) 740.

26

(27)  http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%209558%202007%20INIT

27

(28)  Document du Conseil 18239/10.

28

(29)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9241-2015-INIT/fr/pdf

29

(30)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8831-2016-INIT/fr/pdf

30

(31)  http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-8822-2016-INIT/fr/pdf

31

(32)  Document du Conseil 10715/16.

32

(33)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-EU le 21 juin 2017 à San Ġiljan (Malte).

33

(34)  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

34

(35)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 605.

35

(36)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1067.

36

(37)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 131.

37

(38)  JO C 271 E du 12.11.2009, p. 51.

38

(39)  JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.

39

(40)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0012.

40

(41)  JO C 169 E du 15.6.2012, p. 138.

41

(42)  JO C 326 du 3.12.2010, p. 5.

42

(43)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 juin 2017 à San Ġiljan (Malte).

43

(1)  Adoptée par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 21 juin 2017 à San Ġiljan (Malte).

1

---