# Journal officiel C 135/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.135.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 135 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année14 mai 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.135.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 135

Édition de langue française

Communications et informations

56e année14 mai 2013

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2013/C 135/01 | Rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2012 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2013/C 135/01

Rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l'exercice 2012

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 14.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 135/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 135/1

---

RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE RELATIF À L'EXERCICE 2012

2013/C 135/01

TABLE DES MATIÈRES

| | Point | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 2 |
| RECETTES ... | 3-7 | 2 |
| Droits constatés de l'exercice 2012 et droits reportés de l'exercice 2011 ... | 3-7 | 2 |
| RECETTES AFFECTÉES ... | 8 | 3 |
| DÉPENSES DE L'EXERCICE ... | 9-29 | 3 |
| Crédits définitifs disponibles, engagements et paiements par titre ... | 9-10 | 3 |
| Virements budgétaires ... | 11 | 4 |
| Titre 1 — | Personnes liées à l'institution ... |

Point

Page

INTRODUCTION ...

1-2

2

RECETTES ...

3-7

2

Droits constatés de l'exercice 2012 et droits reportés de l'exercice 2011 ...

3-7

2

RECETTES AFFECTÉES ...

8

3

DÉPENSES DE L'EXERCICE ...

9-29

3

Crédits définitifs disponibles, engagements et paiements par titre ...

9-10

3

Virements budgétaires ...

11

4

Titre 1 —

Personnes liées à l'institution ...

12-20

4

| Titre 2 — | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement ... |
| --- | --- |

Titre 2 —

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement ...

21-29

6

REPORTS DE L'EXERCICE 2011 ...

30-34

8

Annexes

ANNEXE I

Prévisions de recettes, droits constatés et droits reportés ...

10

ANNEXE II

Recettes affectées de l’exercice et recettes affectées reportées de l’exercice précédent ...

12

ANNEXE III

Évolution des crédits de l’exercice ...

16

ANNEXE IV

Utilisation des crédits de l’exercice ...

21

ANNEXE V

Utilisation des crédits reportés de l’exercice 2011 ...

26

INTRODUCTION

Mission de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne est l'institution de l'UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances de l'Union. En sa qualité d’auditeur externe de l’UE, elle contribue à l’amélioration de la gestion financière de celle-ci et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

La Cour fournit des services d’audit dans le cadre desquels elle évalue la perception et l’utilisation des fonds de l'UE. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière.

La Cour œuvre au renforcement de l’obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l’exécution du budget de l’UE, notamment pendant la procédure de décharge. La Cour s’engage à être une organisation efficiente à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit et de l’administration du secteur public.

| 1. | Le rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2012 donne une vue d’ensemble sur l'exécution du budget et expose les événements dont l'incidence sur les activités menées pendant l’exercice s’est révélée significative. |
| --- | --- |

1.

Le rapport sur la gestion budgétaire et financière relatif à l’exercice 2012 donne une vue d’ensemble sur l'exécution du budget et expose les événements dont l'incidence sur les activités menées pendant l’exercice s’est révélée significative.

| 2. | Les annexes ci-jointes (annexes I à V) présentent une vue détaillée par ligne budgétaire. |
| --- | --- |

2.

Les annexes ci-jointes (annexes I à V) présentent une vue détaillée par ligne budgétaire.

RECETTES

Droits constatés de l’exercice 2012 et droits reportés de l’exercice 2011

| 3. | Les droits constatés de l’exercice 2012 se sont élevés à un montant total de 19 389 332 euros (tableau 1). Compte tenu des crédits reportés de l’exercice précédent (5 867 euros) (tableau 2), les droits constatés s’élèvent à 19 395 199 euros au total.

  Tableau 1


  Droits constatés de l’exercice 2012










  (en euros) |
| --- | --- |
| Titre | Prévisions de recettes en 2012 | Droits constatés de l’exercice 2012 | Montant total perçu en 2012 | Pourcentage total |
| 4 — | Recettes provenant des personnes liées à l’institution |

3.

Les droits constatés de l’exercice 2012 se sont élevés à un montant total de 19 389 332 euros (tableau 1). Compte tenu des crédits reportés de l’exercice précédent (5 867 euros) (tableau 2), les droits constatés s’élèvent à 19 395 199 euros au total.

Tableau 1

Droits constatés de l’exercice 2012

(en euros)

Titre

Prévisions de recettes en 2012

Droits constatés de l’exercice 2012

Montant total perçu en 2012

Pourcentage total

4 —

Recettes provenant des personnes liées à l’institution

21 210 000

19 136 961

19 136 961

100,00

| 5 — | Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution |
| --- | --- |

5 —

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

0

221 151

220 285

99,61

| 9 — | Recettes diverses |
| --- | --- |

9 —

Recettes diverses

200 000

31 220

31 220

100,00

Total

21 410 000

19 389 332

19 388 466

100,00

Tableau 2

Droits reportés de l’exercice 2011

| (en euros) |
| --- |
| Titre | Reports de droits | Ajustements | Total | Montant total perçu | Pourcentage total |
| 4 — | Recettes provenant des personnes liées à l'institution |

(en euros)

Titre

Reports de droits

Ajustements

Total

Montant total perçu

Pourcentage total

4 —

Recettes provenant des personnes liées à l'institution

0

0

0

0

0,00

| 5 — | Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution |
| --- | --- |

5 —

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

5 423

0

5 423

5 423

100,00

| 9 — | Recettes diverses |
| --- | --- |

9 —

Recettes diverses

444

0

444

0

0,00

Total

5 867

0

5 867

5 423

92,43

| 4. | Les droits constatés de l’exercice 2012 (19 389 332 euros) correspondent à 90,56 % des prévisions de recettes (21 410 000 euros), contre 93,79 % en 2011. |
| --- | --- |

4.

Les droits constatés de l’exercice 2012 (19 389 332 euros) correspondent à 90,56 % des prévisions de recettes (21 410 000 euros), contre 93,79 % en 2011.

| 5. | Le montant total des recettes au 31 décembre 2012 s’élève à 19 393 899 euros, dont 19 388 466 euros correspondent à la perception de droits constatés en 2012 (tableau 1) et 5 423 euros à des droits constatés avant le début de l’exercice (tableau 2). |
| --- | --- |

5.

Le montant total des recettes au 31 décembre 2012 s’élève à 19 393 899 euros, dont 19 388 466 euros correspondent à la perception de droits constatés en 2012 (tableau 1) et 5 423 euros à des droits constatés avant le début de l’exercice (tableau 2).

| 6. | Sur le montant de 19 388 466 euros perçu au titre des recettes, les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel (impôts, pensions et assurance maladie) ainsi que le transfert de droits à pension par le personnel représentent 19 136 961 euros (98,70 %). Les autres recettes de l’exercice s’élèvent à 251 505 euros. Au total, les intérêts bancaires perçus en 2012 (1) se chiffrent à 59 396 euros. À titre comparatif, en 2011, les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel (taxes, pensions et assurance maladie) ainsi que le transfert de droits à pension par le personnel ont représenté 96,55 %, tandis que les autres recettes de l’exercice ont atteint 674 030 euros, dont 387 595 euros au titre des intérêts bancaires perçus. |
| --- | --- |

6.

Sur le montant de 19 388 466 euros perçu au titre des recettes, les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel (impôts, pensions et assurance maladie) ainsi que le transfert de droits à pension par le personnel représentent 19 136 961 euros (98,70 %). Les autres recettes de l’exercice s’élèvent à 251 505 euros. Au total, les intérêts bancaires perçus en 2012 (1) se chiffrent à 59 396 euros. À titre comparatif, en 2011, les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel (taxes, pensions et assurance maladie) ainsi que le transfert de droits à pension par le personnel ont représenté 96,55 %, tandis que les autres recettes de l’exercice ont atteint 674 030 euros, dont 387 595 euros au titre des intérêts bancaires perçus.

| 7. | Les sommes restant à recouvrer en fin d’exercice représentent 1 310 euros, soit 0,007 % des droits constatés au cours de l’exercice et des droits constatés résiduels des exercices précédents. À titre de comparaison, ce montant s’élevait à 5 867 euros en 2011, soit 0,03 %. |
| --- | --- |

7.

Les sommes restant à recouvrer en fin d’exercice représentent 1 310 euros, soit 0,007 % des droits constatés au cours de l’exercice et des droits constatés résiduels des exercices précédents. À titre de comparaison, ce montant s’élevait à 5 867 euros en 2011, soit 0,03 %.

RECETTES AFFECTÉES

| 8. | Les recettes affectées sont constituées pour l'essentiel de remboursements des consommations énergétiques à la suite de l’établissement du décompte annuel, de la récupération de la TVA sur les appels téléphoniques privés et les publications au Journal officiel. L’annexe II présente de manière détaillée l’utilisation des recettes affectées. |
| --- | --- |

8.

Les recettes affectées sont constituées pour l'essentiel de remboursements des consommations énergétiques à la suite de l’établissement du décompte annuel, de la récupération de la TVA sur les appels téléphoniques privés et les publications au Journal officiel. L’annexe II présente de manière détaillée l’utilisation des recettes affectées.

DÉPENSES DE L’EXERCICE

Crédits définitifs disponibles, engagements et paiements par titre

| 9. | Les tableaux 3 et 4 ci-après présentent de manière synthétique le total des crédits disponibles pour l’exercice 2012, les crédits engagés, les paiements effectués au cours de l’exercice et le solde à reporter à l'exercice 2013. |
| --- | --- |

9.

Les tableaux 3 et 4 ci-après présentent de manière synthétique le total des crédits disponibles pour l’exercice 2012, les crédits engagés, les paiements effectués au cours de l’exercice et le solde à reporter à l'exercice 2013.

| 10. | Les tableaux 6 à 9 présentent une analyse plus approfondie par chapitre et sont accompagnés de notes explicatives concernant certains chapitres et/ou postes particuliers.

  Tableau 3


  Crédits définitifs disponibles et engagements par titre









  (en euros) |
| --- | --- |
| Titre | Crédits définitifs | Crédits engagés | % |
| Titre 1 — | Personnes liées à l’institution – Total |

10.

Les tableaux 6 à 9 présentent une analyse plus approfondie par chapitre et sont accompagnés de notes explicatives concernant certains chapitres et/ou postes particuliers.

Tableau 3

Crédits définitifs disponibles et engagements par titre

(en euros)

Titre

Crédits définitifs

Crédits engagés

%

Titre 1 —

Personnes liées à l’institution – Total

117 848 614

113 001 566

95,89

| Titre 2 — | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement – Total |
| --- | --- |

Titre 2 —

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement – Total

24 628 000

24 343 386

98,84

| Titres 1 et 2 — | Total |
| --- | --- |

Titres 1 et 2 —

Total

142 476 614

137 344 952

96,40

Tableau 4

Engagements et paiements par titre

| (en euros) |
| --- |
| | Engagements | Paiements | % | Reports | % |
| Titre 1 — | Personnes liées à l'institution – Total |

(en euros)

Engagements

Paiements

%

Reports

%

Titre 1 —

Personnes liées à l'institution – Total

113 001 566

110 903 321

98,14

2 098 245

1,86

| Titre 2 — | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement – Total |
| --- | --- |

Titre 2 —

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement – Total

24 343 386

13 763 732

56,54

10 579 654

43,46

| Titres 1 et 2 — | Total |
| --- | --- |

Titres 1 et 2 —

Total

137 344 952

124 667 053

90,77

12 677 899

9,23

Virements budgétaires

| 11. | Au cours de l’exercice, la Cour a effectué 33 virements budgétaires pour un montant total de 5 176 815 euros (tableau 5). Ces virements ont été réalisés pour assurer la bonne marche des différents services de la Cour et faire face aux besoins qui en découlent. L’incidence des virements au niveau des postes budgétaires est présentée à l'annexe III.

  Tableau 5


  Virements budgétaires en 2012








  (en euros) |
| --- | --- |
| Type de virement | Nombre de virements en 2012 | Montant total des virements |
| De titre à titre | 5 | 3 887 000 |
| De chapitre à chapitre | 4 | 490 000 |
| D'article à article | 3 | 150 000 |
| De poste à poste | 9 | 487 550 |
| De sous-poste à sous-poste | 12 | 162 265 |
| Total | 33 | 5 176 815 |

11.

Au cours de l’exercice, la Cour a effectué 33 virements budgétaires pour un montant total de 5 176 815 euros (tableau 5). Ces virements ont été réalisés pour assurer la bonne marche des différents services de la Cour et faire face aux besoins qui en découlent. L’incidence des virements au niveau des postes budgétaires est présentée à l'annexe III.

Tableau 5

Virements budgétaires en 2012

(en euros)

Type de virement

Nombre de virements en 2012

Montant total des virements

De titre à titre

5

3 887 000

De chapitre à chapitre

4

490 000

D'article à article

3

150 000

De poste à poste

9

487 550

De sous-poste à sous-poste

12

162 265

Total

33

5 176 815

Titre 1 —
     
  Personnes liées à l'institution

| 12. | Dans le domaine des ressources humaines (titre 1), les principaux résultats pour 2012 ont été les suivants: i) maintien du taux de vacance d'emploi à un niveau peu élevé; ii) livraison d’une version d'essai du nouveau système d'évaluation du personnel; iii) numérisation complète des dossiers personnels; iv) mise en place de la signature électronique et de systèmes de gestion informatisée pour les documents traités dans deux unités de la direction des ressources humaines; v) externalisation de l’établissement des droits à pension du personnel et de la gestion des allocations familiales correspondantes au PMO et vi) mise en œuvre satisfaisante, avant la date prévue, de Syslog pour la gestion des formations et de Blackboard pour les formations en ligne (e-learning). |
| --- | --- |

12.

Dans le domaine des ressources humaines (titre 1), les principaux résultats pour 2012 ont été les suivants: i) maintien du taux de vacance d'emploi à un niveau peu élevé; ii) livraison d’une version d'essai du nouveau système d'évaluation du personnel; iii) numérisation complète des dossiers personnels; iv) mise en place de la signature électronique et de systèmes de gestion informatisée pour les documents traités dans deux unités de la direction des ressources humaines; v) externalisation de l’établissement des droits à pension du personnel et de la gestion des allocations familiales correspondantes au PMO et vi) mise en œuvre satisfaisante, avant la date prévue, de Syslog pour la gestion des formations et de Blackboard pour les formations en ligne (e-learning).

| 13. | Les tableaux 6 et 7 ci-après présentent de manière synthétique les crédits définitifs, les engagements et les paiements relevant du titre 1 pour l’exercice 2012.

  Tableau 6


  Crédits définitifs disponibles et engagements relevant du titre 1









  (en euros) |
| --- | --- |
| Chapitres | Crédits définitifs | Crédits engagés | % |
| 10 — | Membres de l’institution |

13.

Les tableaux 6 et 7 ci-après présentent de manière synthétique les crédits définitifs, les engagements et les paiements relevant du titre 1 pour l’exercice 2012.

Tableau 6

Crédits définitifs disponibles et engagements relevant du titre 1

(en euros)

Chapitres

Crédits définitifs

Crédits engagés

%

10 —

Membres de l’institution

14 592 283

13 785 440

94,47

| 12 — | Fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

12 —

Fonctionnaires et agents temporaires

92 334 831

89 015 177

96,40

| 14 — | Autres personnels et prestations externes |
| --- | --- |

14 —

Autres personnels et prestations externes

4 148 000

3 810 127

91,85

| 16 — | Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution |
| --- | --- |

16 —

Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

6 773 500

6 390 822

94,35

| Titre 1 — | Total |
| --- | --- |

Titre 1 —

Total

117 848 614

113 001 566

95,89

| 14. | En 2012, le taux d’utilisation des crédits inscrits au titre 1 a atteint 95,89 % (contre 92,28 % en 2011). |
| --- | --- |

14.

En 2012, le taux d’utilisation des crédits inscrits au titre 1 a atteint 95,89 % (contre 92,28 % en 2011).

| 15. | En 2012, 96,40 % des crédits inscrits au chapitre 12 (Fonctionnaires et agents temporaires) ont été utilisés (contre 91,83 % en 2011). Malgré une amélioration par rapport à l'exercice précédent, un montant de 3 319 653,58 euros est resté inutilisé pour les raisons suivantes:






  — | le montant découlant de l’adaptation annuelle des rémunérations pour 2011 n’a pas pu être payé fin 2012 en l’absence d’un arrêt de la Cour de justice, |
| --- | --- | --- |

15.

En 2012, 96,40 % des crédits inscrits au chapitre 12 (Fonctionnaires et agents temporaires) ont été utilisés (contre 91,83 % en 2011). Malgré une amélioration par rapport à l'exercice précédent, un montant de 3 319 653,58 euros est resté inutilisé pour les raisons suivantes:

—

le montant découlant de l’adaptation annuelle des rémunérations pour 2011 n’a pas pu être payé fin 2012 en l’absence d’un arrêt de la Cour de justice,

| — | le montant découlant de l’adaptation annuelle des rémunérations pour 2012 n’a pas pu être payé fin 2012 en l’absence d’une décision du Conseil, |
| --- | --- |

—

le montant découlant de l’adaptation annuelle des rémunérations pour 2012 n’a pas pu être payé fin 2012 en l’absence d’une décision du Conseil,

| — | des économies substantielles ont été réalisées au niveau de plusieurs postes, en l’occurrence Allocations familiales, Heures supplémentaires rémunérées, ainsi qu’Indemnités d’installation et de réinstallation, |
| --- | --- |

—

des économies substantielles ont été réalisées au niveau de plusieurs postes, en l’occurrence Allocations familiales, Heures supplémentaires rémunérées, ainsi qu’Indemnités d’installation et de réinstallation,

| — | le fait que la plupart des agents qui quittent l’institution ont un grade relativement élevé, tandis que les nouveaux agents sont presque toujours recrutés au grade de base. |
| --- | --- |

—

le fait que la plupart des agents qui quittent l’institution ont un grade relativement élevé, tandis que les nouveaux agents sont presque toujours recrutés au grade de base.

| 16. | Le taux d’utilisation des crédits inscrits au chapitre 14 (Autres personnels et prestations externes) pour l’exercice 2012 est comparable à celui enregistré pour l’exercice précédent (91,89 %) et s’est stabilisé à 91,85 %. |
| --- | --- |

16.

Le taux d’utilisation des crédits inscrits au chapitre 14 (Autres personnels et prestations externes) pour l’exercice 2012 est comparable à celui enregistré pour l’exercice précédent (91,89 %) et s’est stabilisé à 91,85 %.

| 17. | Le taux d'utilisation des crédits de mission était de 92,37 % (contre 93,56 % en 2011). La Cour prend toutes les mesures possibles pour que les crédits de mission soient utilisés dans le respect le plus strict des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. Bien qu'elle ne puisse pas toujours prévoir ses besoins avec exactitude, elle fait en sorte que le principe d’optimisation des ressources soit bien respecté.

  Tableau 7


  Engagements et paiements relevant du titre 1











  (en euros) |
| --- | --- |
| Chapitres | Engagements | Paiements | % | Reports | % |
| 10 — | Membres de l’institution |

17.

Le taux d'utilisation des crédits de mission était de 92,37 % (contre 93,56 % en 2011). La Cour prend toutes les mesures possibles pour que les crédits de mission soient utilisés dans le respect le plus strict des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. Bien qu'elle ne puisse pas toujours prévoir ses besoins avec exactitude, elle fait en sorte que le principe d’optimisation des ressources soit bien respecté.

Tableau 7

Engagements et paiements relevant du titre 1

(en euros)

Chapitres

Engagements

Paiements

%

Reports

%

10 —

Membres de l’institution

13 785 440

13 556 714

98,34

228 726

1,66

| 12 — | Fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

12 —

Fonctionnaires et agents temporaires

89 015 177

88 836 381

99,80

178 796

0,20

| 14 — | Autres personnels et prestations externes |
| --- | --- |

14 —

Autres personnels et prestations externes

3 810 127

3 758 282

98,64

51 845

1,36

| 16 — | Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution |
| --- | --- |

16 —

Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

6 390 822

4 751 944

74,36

1 638 878

25,64

| Titre 1 — | Total |
| --- | --- |

Titre 1 —

Total

113 001 566

110 903 321

98,14

2 098 245

1,86

| 18. | En 2012, le montant total des paiements s’est élevé à 110 903 321 euros, ce qui correspond à 94,11 % des crédits définitifs et à 98,14 % du total des engagements (contre, respectivement, 90,94 % et 98,55 % en 2011). |
| --- | --- |

18.

En 2012, le montant total des paiements s’est élevé à 110 903 321 euros, ce qui correspond à 94,11 % des crédits définitifs et à 98,14 % du total des engagements (contre, respectivement, 90,94 % et 98,55 % en 2011).

| 19. | Les engagements reportés automatiquement à 2013, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier, représentent 2 098 245 euros, soit 1,78 % des crédits définitifs et 1,86 % du total des engagements (contre, respectivement, 1,34 % et 1,45 % en 2011). |
| --- | --- |

19.

Les engagements reportés automatiquement à 2013, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier, représentent 2 098 245 euros, soit 1,78 % des crédits définitifs et 1,86 % du total des engagements (contre, respectivement, 1,34 % et 1,45 % en 2011).

| 20. | La partie la plus importante des reports relatifs au chapitre 16 concerne les missions du personnel et représente 908 177 euros. Pour un certain nombre de missions effectuées en 2012, les demandes de remboursement de frais n’ont pas été reçues ou traitées dans leur intégralité avant la fin de l’exercice. Pour d’autres montants, qui expliquent en partie les reports relatifs au chapitre 16, les obligations juridiques avaient été contractées, mais les factures correspondantes n’avaient pas été reçues en 2012; ces montants concernaient en l’occurrence le «Centre polyvalent de l’enfance» (345 240 euros) et le «Perfectionnement professionnel du personnel» (206 872 euros). |
| --- | --- |

20.

La partie la plus importante des reports relatifs au chapitre 16 concerne les missions du personnel et représente 908 177 euros. Pour un certain nombre de missions effectuées en 2012, les demandes de remboursement de frais n’ont pas été reçues ou traitées dans leur intégralité avant la fin de l’exercice. Pour d’autres montants, qui expliquent en partie les reports relatifs au chapitre 16, les obligations juridiques avaient été contractées, mais les factures correspondantes n’avaient pas été reçues en 2012; ces montants concernaient en l’occurrence le «Centre polyvalent de l’enfance» (345 240 euros) et le «Perfectionnement professionnel du personnel» (206 872 euros).

Titre 2 —
     
  Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

| 21. | En 2012, l’événement majeur a été l'achèvement du bâtiment K3 dans le respect des délais et du budget. Le bâtiment a été prêt à être occupé en novembre 2012; par conséquent, le transfert des différents services de la Cour a commencé selon le calendrier prévu et certaines chambres de la Cour ont déménagé au K3 avant la fin de l’année. En outre, l’ouverture de la nouvelle antenne de la Cour à Bruxelles a été gérée efficacement. Dans le domaine de l’informatique, quelques réalisations notables méritent d'être soulignées: i) le nouveau bâtiment K3 a été entièrement doté d’un centre de données informatiques plus vert et plus sûr, ainsi que d’une infrastructure informatique moderne/d’un système de téléphonie VoIP; ii) le principal logiciel d’audit de la Cour — Assyst2 — a été développé et testé; iii) l’intranet et l’internet ont été intégrés dans SharePoint. |
| --- | --- |

21.

En 2012, l’événement majeur a été l'achèvement du bâtiment K3 dans le respect des délais et du budget. Le bâtiment a été prêt à être occupé en novembre 2012; par conséquent, le transfert des différents services de la Cour a commencé selon le calendrier prévu et certaines chambres de la Cour ont déménagé au K3 avant la fin de l’année. En outre, l’ouverture de la nouvelle antenne de la Cour à Bruxelles a été gérée efficacement. Dans le domaine de l’informatique, quelques réalisations notables méritent d'être soulignées: i) le nouveau bâtiment K3 a été entièrement doté d’un centre de données informatiques plus vert et plus sûr, ainsi que d’une infrastructure informatique moderne/d’un système de téléphonie VoIP; ii) le principal logiciel d’audit de la Cour — Assyst2 — a été développé et testé; iii) l’intranet et l’internet ont été intégrés dans SharePoint.

| 22. | Les tableaux 8 et 9 ci-après présentent de manière synthétique les crédits définitifs, les engagements et les paiements de l’exercice 2012 relevant du titre 2.

  Tableau 8


  Crédits définitifs disponibles et engagements relevant du titre 2









  (en euros) |
| --- | --- |
| Chapitres | Crédits définitifs | Crédits engagés | % |
| 20 — | Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3 |

22.

Les tableaux 8 et 9 ci-après présentent de manière synthétique les crédits définitifs, les engagements et les paiements de l’exercice 2012 relevant du titre 2.

Tableau 8

Crédits définitifs disponibles et engagements relevant du titre 2

(en euros)

Chapitres

Crédits définitifs

Crédits engagés

%

20 —

Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3

10 741 000

10 702 667

99,64

| 20 — | Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

20 —

Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3

7 741 000

7 702 667

99,50

| 21 — | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance |
| --- | --- |

21 —

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

10 525 000

10 500 809

99,77

| 23 — | Dépenses de fonctionnement administratif courant |
| --- | --- |

23 —

Dépenses de fonctionnement administratif courant

625 000

612 014

97,92

| 25 — | Réunions et conférences |
| --- | --- |

25 —

Réunions et conférences

793 000

684 674

86,34

| 27 — | Information: acquisition, archivage, production, diffusion |
| --- | --- |

27 —

Information: acquisition, archivage, production, diffusion

1 944 000

1 843 222

94,82

| Titre 2 — | Total, y compris le bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titre 2 —

Total, y compris le bâtiment K3

24 628 000

24 343 386

98,84

| Titre 2 — | Total, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titre 2 —

Total, hors bâtiment K3

21 628 000

21 343 386

98,68

| 23. | En 2012, le taux d’utilisation des crédits inscrits au titre 2 a atteint 98,84 % (contre 96,83 % en 2011).

  Tableau 9


  Engagements et paiements relevant du titre 2











  (en euros) |
| --- | --- |
| Chapitres | Engagements | Paiements | % | Reports | % |
| 20 | Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3 |

23.

En 2012, le taux d’utilisation des crédits inscrits au titre 2 a atteint 98,84 % (contre 96,83 % en 2011).

Tableau 9

Engagements et paiements relevant du titre 2

(en euros)

Chapitres

Engagements

Paiements

%

Reports

%

20

Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3

10 702 667

7 009 287

65,49

3 693 380

34,51

| 20 — | Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

20 —

Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3

7 702 667

6 791 785

88,17

910 882

11,83

| 21 — | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance |
| --- | --- |

21 —

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

10 500 809

5 213 572

49,65

5 287 237

50,35

| 23 — | Dépenses de fonctionnement administratif courant |
| --- | --- |

23 —

Dépenses de fonctionnement administratif courant

612 014

293 882

48,02

318 132

51,98

| 25 — | Réunions et conférences |
| --- | --- |

25 —

Réunions et conférences

684 674

499 422

72,94

185 252

27,06

| 27 — | Information: acquisition, archivage, production et diffusion |
| --- | --- |

27 —

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

1 843 222

747 569

40,56

1 095 653

59,44

| Titre 2 — | Total, y compris le bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titre 2 —

Total, y compris le bâtiment K3

24 343 386

13 763 732

56,54

10 579 654

43,46

| Titre 2 — | Total, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titre 2 —

Total, hors bâtiment K3

21 343 386

13 546 230

63,47

7 797 156

36,53

| 24. | Les paiements se sont élevés à un montant total de 13 763 732 euros, soit 55,89 % des crédits définitifs et 56,54 % des engagements (contre, respectivement, 51,16 % et 52,84 % en 2011). Les engagements automatiquement reportés à 2012, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier, se sont chiffrés à 10 579 654 euros, soit 42,96 % des crédits définitifs et 43,46 % des engagements (contre, respectivement, 45,67 % et 47,16 % en 2011). |
| --- | --- |

24.

Les paiements se sont élevés à un montant total de 13 763 732 euros, soit 55,89 % des crédits définitifs et 56,54 % des engagements (contre, respectivement, 51,16 % et 52,84 % en 2011). Les engagements automatiquement reportés à 2012, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier, se sont chiffrés à 10 579 654 euros, soit 42,96 % des crédits définitifs et 43,46 % des engagements (contre, respectivement, 45,67 % et 47,16 % en 2011).

Projet de bâtiment K3 et comparaison avec l’exercice 2011

| 25. | La quatrième tranche de financement, d’un montant de 3 millions d’euros, pour le projet de bâtiment K3 de la Cour a été inscrite au budget 2012. Ce montant a été engagé et en partie décaissé en 2012. Le solde reporté à 2013 servira à couvrir les contrats conclus avec les sociétés de construction par le gestionnaire de projet au nom de la Cour, et sera utilisé conformément à la demande présentée à l’autorité budgétaire, en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier, le 13 janvier 2009. Les limites budgétaires fixées pour le projet ont été respectées. |
| --- | --- |

25.

La quatrième tranche de financement, d’un montant de 3 millions d’euros, pour le projet de bâtiment K3 de la Cour a été inscrite au budget 2012. Ce montant a été engagé et en partie décaissé en 2012. Le solde reporté à 2013 servira à couvrir les contrats conclus avec les sociétés de construction par le gestionnaire de projet au nom de la Cour, et sera utilisé conformément à la demande présentée à l’autorité budgétaire, en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier, le 13 janvier 2009. Les limites budgétaires fixées pour le projet ont été respectées.

| 26. | Le projet de bâtiment K3 entraîne une distorsion des taux d’utilisation présentés de manière synthétique au point 24 ci-dessus, ce qui rend difficile la comparaison avec 2011. Pour faciliter la comparaison avec les chiffres relatifs à 2011, il convient de ne pas tenir compte de l’incidence de ce projet. Si l'on exclut cet élément, le montant total des paiements relevant du titre 2 s’est élevé à 13 546 230 euros, soit 62,63 % des crédits définitifs et 63,47 % des engagements (contre, respectivement, 70,21 % et 73,43 % en 2011). Les engagements reportés automatiquement à 2013, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier représentent 7 797 156 euros, soit 36,05 % des crédits définitifs et 36,53 % des engagements (contre, respectivement, 25,41 % et 26,57 % en 2011). |
| --- | --- |

26.

Le projet de bâtiment K3 entraîne une distorsion des taux d’utilisation présentés de manière synthétique au point 24 ci-dessus, ce qui rend difficile la comparaison avec 2011. Pour faciliter la comparaison avec les chiffres relatifs à 2011, il convient de ne pas tenir compte de l’incidence de ce projet. Si l'on exclut cet élément, le montant total des paiements relevant du titre 2 s’est élevé à 13 546 230 euros, soit 62,63 % des crédits définitifs et 63,47 % des engagements (contre, respectivement, 70,21 % et 73,43 % en 2011). Les engagements reportés automatiquement à 2013, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement financier représentent 7 797 156 euros, soit 36,05 % des crédits définitifs et 36,53 % des engagements (contre, respectivement, 25,41 % et 26,57 % en 2011).

| 27. | Sur les 3 693 380 euros reportés au chapitre 20 (Immeubles et frais accessoires), 2 782 498 euros concernent le projet de bâtiment K3. Les autres montants les plus importants inscrits au chapitre 20 qui ont été engagés, mais pour lesquels les factures n’avaient pas encore été reçues à la fin de l’exercice correspondent aux postes Nettoyage et entretien (364 283 euros) et Consommations énergétiques (317 049 euros). |
| --- | --- |

27.

Sur les 3 693 380 euros reportés au chapitre 20 (Immeubles et frais accessoires), 2 782 498 euros concernent le projet de bâtiment K3. Les autres montants les plus importants inscrits au chapitre 20 qui ont été engagés, mais pour lesquels les factures n’avaient pas encore été reçues à la fin de l’exercice correspondent aux postes Nettoyage et entretien (364 283 euros) et Consommations énergétiques (317 049 euros).

| 28. | Les deux lignes budgétaires ayant principalement contribué au report de 5 287 237 euros au chapitre 21 (Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance) correspondent aux postes 2 1 0 2 (Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes), pour un montant de 3 614 244 euros en raison de projets toujours en cours à la fin de l’exercice, et 2 1 0 0 (Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels), pour un montant de 1 250 627 euros. |
| --- | --- |

28.

Les deux lignes budgétaires ayant principalement contribué au report de 5 287 237 euros au chapitre 21 (Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance) correspondent aux postes 2 1 0 2 (Prestations externes pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes), pour un montant de 3 614 244 euros en raison de projets toujours en cours à la fin de l’exercice, et 2 1 0 0 (Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels), pour un montant de 1 250 627 euros.

| 29. | Au chapitre 27 (Information: acquisition, archivage, production et diffusion), le report concerne principalement les postes budgétaires 2 7 4 0 (Journal officiel) et 2 7 4 1 (Publications). Le report de 343 193 euros pour le poste budgétaire 2 7 4 0 est lié aux publications au JO des derniers mois de 2012 qui ne seront facturées qu’en 2013 (2). S’agissant du poste budgétaire 2 7 4 1 (Publications), le report d’un montant de 379 245 euros couvre les obligations juridiques pour lesquelles aucune facture n’a encore été reçue (publication de certains rapports spéciaux de 2012). De même pour le poste budgétaire 2 7 0 0 (Consultations, études et enquêtes de caractère limité), le report d'un montant de 156 886 euros concerne principalement les services d'experts externes pour l’audit. |
| --- | --- |

29.

Au chapitre 27 (Information: acquisition, archivage, production et diffusion), le report concerne principalement les postes budgétaires 2 7 4 0 (Journal officiel) et 2 7 4 1 (Publications). Le report de 343 193 euros pour le poste budgétaire 2 7 4 0 est lié aux publications au JO des derniers mois de 2012 qui ne seront facturées qu’en 2013 (2). S’agissant du poste budgétaire 2 7 4 1 (Publications), le report d’un montant de 379 245 euros couvre les obligations juridiques pour lesquelles aucune facture n’a encore été reçue (publication de certains rapports spéciaux de 2012). De même pour le poste budgétaire 2 7 0 0 (Consultations, études et enquêtes de caractère limité), le report d'un montant de 156 886 euros concerne principalement les services d'experts externes pour l’audit.

REPORTS DE L’EXERCICE 2011

| 30. | Les reports de crédits de l’exercice 2011 figurent dans le tableau 10 ci-après.

  Tableau 10


  Reports de crédits de l’exercice 2011 à l’exercice 2012









  (en euros) |
| --- | --- |
| Chapitres | Reports de l'exercice 2011 à l'exercice 2012 | Paiements sur les crédits reportés | Annulations |
| 10 — | Membres de l’institution |

30.

Les reports de crédits de l’exercice 2011 figurent dans le tableau 10 ci-après.

Tableau 10

Reports de crédits de l’exercice 2011 à l’exercice 2012

(en euros)

Chapitres

Reports de l'exercice 2011 à l'exercice 2012

Paiements sur les crédits reportés

Annulations

10 —

Membres de l’institution

134 253

81 416

52 837

| 12 — | Fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

12 —

Fonctionnaires et agents temporaires

241 815

172 723

69 092

| 14 — | Autres personnels et prestations externes |
| --- | --- |

14 —

Autres personnels et prestations externes

43 968

40 628

3 340

| 16 — | Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution |
| --- | --- |

16 —

Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

1 175 926

963 622

212 304

| Titre 1 — | Total |
| --- | --- |

Titre 1 —

Total

1 595 962

1 258 389

337 573

| 20 — | Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3 |
| --- | --- |

20 —

Immeubles et frais accessoires, y compris le bâtiment K3

8 001 453

6 784 654

1 216 799

| 20 — | Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

20 —

Immeubles et frais accessoires, hors bâtiment K3

1 124 106

910 967

213 139

| 21 — | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance |
| --- | --- |

21 —

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

1 853 529

1 835 375

18 154

| 23 — | Dépenses de fonctionnement administratif courant |
| --- | --- |

23 —

Dépenses de fonctionnement administratif courant

217 615

187 653

29 962

| 25 — | Réunions et conférences |
| --- | --- |

25 —

Réunions et conférences

182 904

105 581

77 324

| 27 — | Information: acquisition, archivage, production et diffusion |
| --- | --- |

27 —

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

1 236 101

1 042 447

193 655

| Titre 2 — | Total, y compris le bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titre 2 —

Total, y compris le bâtiment K3

11 491 602

9 955 709

1 535 893

| Titre 2 — | Total, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

Titre 2 —

Total, hors bâtiment K3

4 614 255

4 082 022

532 233

| Total titres 1 et 2 — | Total, y compris le bâtiment K3 |
| --- | --- |

Total titres 1 et 2 —

Total, y compris le bâtiment K3

13 087 564

11 214 098

1 873 466

| Total titres 1 et 2 — | Total, hors bâtiment K3 |
| --- | --- |

Total titres 1 et 2 —

Total, hors bâtiment K3

6 210 217

5 340 411

869 806

| 31. | Les reports de crédits automatiques (article 13, paragraphe 4, du règlement financier) de l’exercice 2011 à l’exercice 2012, d’un montant total de 13 087 563 euros, ont donné lieu à des paiements à concurrence de 11 214 098 euros, soit un taux d’utilisation de 85,69 % (contre 92,54 % en 2011). |
| --- | --- |

31.

Les reports de crédits automatiques (article 13, paragraphe 4, du règlement financier) de l’exercice 2011 à l’exercice 2012, d’un montant total de 13 087 563 euros, ont donné lieu à des paiements à concurrence de 11 214 098 euros, soit un taux d’utilisation de 85,69 % (contre 92,54 % en 2011).

| 32. | Au chapitre 20, sur le montant de 6 784 654 euros que représentent les paiements sur les crédits reportés, 5 873 687 euros correspondent à des paiements au titre de la ligne budgétaire 2 0 0 3 (Acquisition de biens immobiliers) qui concernent les travaux de construction du bâtiment K3 commencés en mars 2010. Ces paiements couverts par la troisième tranche de financement, d’un montant de 7 000 000 euros — figurant dans le budget 2011 —, concernent des contrats conclus avec des sociétés de construction par le gestionnaire de projet (voir point 25) au nom de la Cour. |
| --- | --- |

32.

Au chapitre 20, sur le montant de 6 784 654 euros que représentent les paiements sur les crédits reportés, 5 873 687 euros correspondent à des paiements au titre de la ligne budgétaire 2 0 0 3 (Acquisition de biens immobiliers) qui concernent les travaux de construction du bâtiment K3 commencés en mars 2010. Ces paiements couverts par la troisième tranche de financement, d’un montant de 7 000 000 euros — figurant dans le budget 2011 —, concernent des contrats conclus avec des sociétés de construction par le gestionnaire de projet (voir point 25) au nom de la Cour.

| 33. | Dans ce cadre, le gestionnaire de projet contracte des engagements financiers à l’égard des entreprises de construction. En contrepartie, le contrat entre la Cour et le gestionnaire de projet exige que la Cour possède des fonds suffisants, dans les limites des disponibilités budgétaires, pour couvrir les engagements du gestionnaire de projet à l’égard des entreprises de construction. À cet effet, la Cour a signé un contrat fiduciaire avec une banque locale et détient ainsi les fonds mis à sa disposition par l’autorité budgétaire. L’utilisation du contrat fiduciaire permet en même temps de préserver les intérêts financiers de l’Union. |
| --- | --- |

33.

Dans ce cadre, le gestionnaire de projet contracte des engagements financiers à l’égard des entreprises de construction. En contrepartie, le contrat entre la Cour et le gestionnaire de projet exige que la Cour possède des fonds suffisants, dans les limites des disponibilités budgétaires, pour couvrir les engagements du gestionnaire de projet à l’égard des entreprises de construction. À cet effet, la Cour a signé un contrat fiduciaire avec une banque locale et détient ainsi les fonds mis à sa disposition par l’autorité budgétaire. L’utilisation du contrat fiduciaire permet en même temps de préserver les intérêts financiers de l’Union.

| 34. | Cette utilisation des crédits est conforme à la demande présentée à l’autorité budgétaire en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier. |
| --- | --- |

34.

Cette utilisation des crédits est conforme à la demande présentée à l’autorité budgétaire en vertu de l’article 179, paragraphe 3, du règlement financier.

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(1)  Principalement sur le compte fiduciaire.

(2)  Ce montant comprend les coûts relatifs à la publication du rapport annuel, de rapports spéciaux, des rapports annuels spécifiques, du rapport de l’auditeur externe, ainsi que d’autres coûts connexes, comme la diffusion.

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ANNEXE I

PRÉVISIONS DE RECETTES, DROITS CONSTATÉS ET DROITS REPORTÉS

Recettes — 2012

| (en euros) |
| --- |
| Ligne budgétaire | Budget initial | Droits constatés de l'exercice | Recouvrements de l'exercice | Reste à recouvrer de l'exercice |
| Poste 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents | 10 210 000,00 | 9 558 707,34 | 9 558 707,34 | 0,00 |
| Poste 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité | 1 400 000,00 | 1 447 586,43 | 1 447 586,43 | 0,00 |
| CHAPITRE 40 TAXES ET RETENUES DIVERSES | 11 610 000,00 | 11 006 293,77 | 11 006 293,77 | 0,00 |
| Poste 4100 Contribution du personnel au financement du régime de pensions | 8 300 000,00 | 8 080 826,04 | 8 080 826,04 | 0,00 |
| Poste 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel | 1 300 000,00 | 49 840,99 | 49 840,99 | 0,00 |
| Poste 4120 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 41 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS | 9 600 000,00 | 8 130 667,03 | 8 130 667,03 | 0,00 |
| TITRE 4 — | RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en euros)

Ligne budgétaire

Budget initial

Droits constatés de l'exercice

Recouvrements de l'exercice

Reste à recouvrer de l'exercice

Poste 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

10 210 000,00

9 558 707,34

9 558 707,34

0,00

Poste 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

1 400 000,00

1 447 586,43

1 447 586,43

0,00

CHAPITRE 40 TAXES ET RETENUES DIVERSES

11 610 000,00

11 006 293,77

11 006 293,77

0,00

Poste 4100 Contribution du personnel au financement du régime de pensions

8 300 000,00

8 080 826,04

8 080 826,04

0,00

Poste 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

1 300 000,00

49 840,99

49 840,99

0,00

Poste 4120 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 41 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS

9 600 000,00

8 130 667,03

8 130 667,03

0,00

TITRE 4 —

21 210 000,00

19 136 960,80

19 136 960,80

0,00

Poste 5000 Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 5001 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 5020 Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

0,00

11 507,53

11 507,53

0,00

CHAPITRE 50 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

0,00

11 507,53

11 507,53

0,00

Poste 5200 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

0,00

59 395,56

59 395,56

0,00

CHAPITRE 52 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

0,00

59 395,56

59 395,56

0,00

Poste 5700 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

0,00

150 228,47

149 362,51

865,96

CHAPITRE 57 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

0,00

150 228,47

149 362,51

865,96

Poste 5900 Autres recettes provenant de la gestion administrative

0,00

19,46

19,46

0,00

CHAPITRE 59 AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

0,00

19,46

19,46

0,00

| TITRE 5 — | RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION |
| --- | --- |

TITRE 5 —

0,00

221 151,02

220 285,06

865,96

Poste 9000 Recettes diverses

200 000,00

31 220,39

31 220,39

0,00

CHAPITRE 90 RECETTES DIVERSES

200 000,00

31 220,39

31 220,39

0,00

| TITRE 9 — | RECETTES DIVERSES |
| --- | --- |

TITRE 9 —

200 000,00

31 220,39

31 220,39

0,00

TOTAL

21 410 000,00

19 389 332,21

19 388 466,25

865,96

Droits reportés

| (en euros) |
| --- |
| Ligne budgétaire | Droits reportés de n-1 | Variations des droits reportés de n-1 | Total des droits reportés de n-1 | Recouvrements effectués sur les droits reportés de n-1 | Reste à recouvrer |
| Poste 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 40 TAXES ET RETENUES DIVERSES | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 4100 Contribution du personnel au financement du régime de pensions | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 4120 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 41 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| TITRE 4 — | RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES A L'INSTITUTION |

(en euros)

Ligne budgétaire

Droits reportés de n-1

Variations des droits reportés de n-1

Total des droits reportés de n-1

Recouvrements effectués sur les droits reportés de n-1

Reste à recouvrer

Poste 4000 Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 4040 Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 40 TAXES ET RETENUES DIVERSES

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 4100 Contribution du personnel au financement du régime de pensions

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 4110 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 4120 Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 41 CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DE PENSIONS

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

TITRE 4 —

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 5001 Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 50 PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 5200 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 52 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 5700 Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

5 422,74

0,00

5 422,74

5 422,74

0,00

CHAPITRE 57 AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 422,74

0,00

5 422,74

5 422,74

0,00

| TITRE 5 — | RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION |
| --- | --- |

TITRE 5 —

5 422,74

0,00

5 422,74

5 422,74

0,00

Poste 9000 Recettes diverses

444,40

0,00

444,40

0,00

444,40

CHAPITRE 90 RECETTES DIVERSES

444,40

0,00

444,40

0,00

444,40

| TITRE 9 — | RECETTES DIVERSES |
| --- | --- |

TITRE 9 —

444,40

0,00

444,40

0,00

444,40

TOTAL

5 867,14

0,00

5 867,14

5 422,74

444,40

---

ANNEXE II

RECETTES AFFECTÉES DE L’EXERCICE ET RECETTES AFFECTÉES REPORTÉES DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

Recettes affectées

| (en euros) |
| --- |
| | AFFECTATION DES RECETTES DE L'EXERCICE — Index 11 |
| Ligne budgétaire | Recettes affectées | Engagements | Paiements | (1)-(2) | (2)-(3) |
| 1610 Frais divers de recrutement | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| 1612 Perfectionnement professionnel | 626,58 | 626,58 | 0,00 | 0,00 | 626,58 |
| 1620 Missions | 921,53 | 0,00 | 0,00 | 921,53 | 0,00 |
| CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION | 1 548,11 | 626,58 | 0,00 | 921,53 | 626,58 |
| TITRE 1 — | PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en euros)

AFFECTATION DES RECETTES DE L'EXERCICE — Index 11

Ligne budgétaire

Recettes affectées

Engagements

Paiements

(1)-(2)

(2)-(3)

1610 Frais divers de recrutement

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

1612 Perfectionnement professionnel

626,58

626,58

0,00

0,00

626,58

1620 Missions

921,53

0,00

0,00

921,53

0,00

CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 548,11

626,58

0,00

921,53

626,58

TITRE 1 —

1 548,11

626,58

0,00

921,53

626,58

2000 Loyers

2 070,00

0,00

0,00

2 070,00

0,00

2003 Acquisition de biens immobiliers

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

200701 Aménagement des locaux

10 000,00

0,00

0,00

10 000,00

0,00

2022 Nettoyage et entretien

10 310,93

376,00

0,00

9 934,93

376,00

2024 Consommations énergétiques

70 358,35

0,00

0,00

70 358,35

0,00

2026 Sécurité et surveillance des immeubles

6 998,51

4 054,01

3 775,30

2 944,50

278,71

2028 Assurances

310,04

0,00

0,00

310,04

0,00

2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles

3 149,52

554,19

554,19

2 595,33

0,00

CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

103 197,35

4 984,20

4 329,49

98 213,15

654,71

2100 Achat, travaux d'entretien et maintenance des équipements et des logiciels

5 422,74

0,00

0,00

5 422,74

0,00

2103 Télécommunications

33 196,15

0,00

0,00

33 196,15

0,00

216002 Renouvellement de matériel de transport

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

216004 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport

8 880,46

3 560,28

1 175,62

5 320,18

2 384,66

CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

47 499,35

3 560,28

1 175,62

43 939,07

2 384,66

2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

386,85

0,00

0,00

386,85

0,00

2360 Affranchissement de correspondance et frais de port

150,00

0,00

0,00

150,00

0,00

CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

536,85

0,00

0,00

536,85

0,00

2740 Journal officiel

11 507,53

11 507,53

11 507,53

0,00

0,00

CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

11 507,53

11 507,53

11 507,53

0,00

0,00

| TITRE 2 — | IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT |
| --- | --- |

TITRE 2 —

162 741,08

20 052,01

17 012,64

142 689,07

3 039,37

TOTAL

164 289,19

20 678,59

17 012,64

143 610,60

3 665,95

Recettes affectées reportées de l'exercice précédent

| (en euros) |
| --- |
| | UTILISATION DES RECETTES AFFECTÉES REPORTÉES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT — Index 44 |
| Ligne budgétaire | Recettes affectées | Engagements | Paiements | (1)-(2) | (2)-(3) |
| 1040 Missions | 1 674,86 | 0,00 | 0,00 | 1 674,86 | 0,00 |
| CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION | 1 674,86 | 0,00 | 0,00 | 1 674,86 | 0,00 |
| 140603 Prestations d'appoint pour le service de traduction | 65,42 | 0,00 | 0,00 | 65,42 | 0,00 |
| CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES | 65,42 | 0,00 | 0,00 | 65,42 | 0,00 |
| 1610 Frais divers de recrutement | 113,06 | 113,06 | 0,00 | 0,00 | 113,06 |
| 1612 Perfectionnement professionnel | 2 326,77 | 2 326,77 | 2 326,77 | 0,00 | 0,00 |
| 1620 Missions | 177 311,20 | 706,29 | 0,00 | 176 604,91 | 706,29 |
| CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION | 179 751,03 | 3 146,12 | 2 326,77 | 176 604,91 | 819,35 |
| TITRE 1 — | PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en euros)

UTILISATION DES RECETTES AFFECTÉES REPORTÉES DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT — Index 44

Ligne budgétaire

Recettes affectées

Engagements

Paiements

(1)-(2)

(2)-(3)

1040 Missions

1 674,86

0,00

0,00

1 674,86

0,00

CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 674,86

0,00

0,00

1 674,86

0,00

140603 Prestations d'appoint pour le service de traduction

65,42

0,00

0,00

65,42

0,00

CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

65,42

0,00

0,00

65,42

0,00

1610 Frais divers de recrutement

113,06

113,06

0,00

0,00

113,06

1612 Perfectionnement professionnel

2 326,77

2 326,77

2 326,77

0,00

0,00

1620 Missions

177 311,20

706,29

0,00

176 604,91

706,29

CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

179 751,03

3 146,12

2 326,77

176 604,91

819,35

TITRE 1 —

181 491,31

3 146,12

2 326,77

178 345,19

819,35

2000 Loyers

360,00

0,00

0,00

360,00

0,00

2003 Aquisition de biens immobiliers

93 526,38

93 526,38

91 134,69

0,00

2 391,69

2022 Nettoyage et entretien

6 697,12

6 650,00

6 135,00

47,12

515,00

2024 Consommations énergétiques

44 040,13

0,00

0,00

44 040,13

0,00

2026 Sécurité et surveillance des immeubles

5 677,02

5 677,02

3 243,83

0,00

2 433,19

2028 Assurances

3 756,23

0,00

0,00

3 756,23

0,00

2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles

2 950,48

2 950,48

2 950,48

0,00

0,00

CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

157 007,36

108 803,88

103 464,00

48 203,48

5 339,88

2100 Achat, travaux d'entretien et maintenance des équipements et des logiciels

4 200,00

4 200,00

4 200,00

0,00

0,00

2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2103 Télécommunications

37 352,32

37 352,32

37 352,32

0,00

0,00

216002 Renouvellement de matériel de transport

16 012,25

0,00

0,00

16 012,25

0,00

216004 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport

22 998,03

22 998,03

21 994,98

0,00

1 003,05

CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

80 562,60

64 550,35

63 547,30

16 012,25

1 003,05

2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

1 296,00

0,00

0,00

1 296,00

0,00

CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

1 296,00

0,00

0,00

1 296,00

0,00

252002 Frais de réception et de représentation

1 451,74

1 420,31

426,41

31,43

993,90

254002 Réunions, congrès et conférences

315,98

107,00

107,00

208,98

0,00

2570 Service commun d'interprétation-conférences

1 902,54

0,00

0,00

1 902,54

0,00

CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 670,26

1 527,31

533,41

2 142,95

993,90

2740 Journal officiel

50 706,86

13 705,92

0,00

37 000,94

13 705,92

CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

50 706,86

13 705,92

0,00

37 000,94

13 705,92

| TITRE 2 — | IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT |
| --- | --- |

TITRE 2 —

293 243,08

188 587,46

167 544,71

104 655,62

21 042,75

TOTAL

474 734,39

191 733,58

169 871,48

283 000,81

21 862,10

---

ANNEXE III

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE L’EXERCICE

| (en euros) |
| --- |
| Ligne budgétaire | Budget initial | Suppléments | Virements | Crédits de l'exercice | Reports de droit année n-1 |
| Poste 1000 Rémunération, indemnités et pensions | 8 495 000,00 | 0,00 | –30 000,00 | 8 465 000,00 | 0,00 |
| Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions | 829 000,00 | 0,00 | – 100 000,00 | 729 000,00 | 22 205,00 |
| Art. 100 Rémunération et autres droits | 9 324 000,00 | 0,00 | – 130 000,00 | 9 194 000,00 | 22 205,00 |
| Poste 1020 Indemnités transitoires | 1 682 253,00 | 0,00 | 130 000,00 | 1 812 253,00 | 0,00 |
| Art. 102 Indemnités transitoires | 1 682 253,00 | 0,00 | 130 000,00 | 1 812 253,00 | 0,00 |
| Poste 1030 Pensions | 3 128 000,00 | 0,00 | 0,00 | 3 128 000,00 | 0,00 |
| Art. 103 Pensions | 3 128 000,00 | 0,00 | 0,00 | 3 128 000,00 | 0,00 |
| Poste 1040 Missions | 308 000,00 | 0,00 | 0,00 | 308 000,00 | 87 196,23 |
| Art. 104 Missions | 308 000,00 | 0,00 | 0,00 | 308 000,00 | 87 196,23 |
| Poste 1060 Formation | 100 000,00 | 0,00 | 0,00 | 100 000,00 | 24 851,99 |
| Art. 106 Formation | 100 000,00 | 0,00 | 0,00 | 100 000,00 | 24 851,99 |
| Poste 1090 Crédit provisionnel | 50 030,00 | 0,00 | 0,00 | 50 030,00 | 0,00 |
| Art. 109 Crédit provisionnel | 50 030,00 | 0,00 | 0,00 | 50 030,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION | 14 592 283,00 | 0,00 | 0,00 | 14 592 283,00 | 134 253,22 |
| Poste 1200 Rémunération et autres droits | 94 540 000,00 | 0,00 | –4 152 000,00 | 90 388 000,00 | 48 243,34 |
| Poste 1202 Heures supplémentaires rémunérées | 460 000,00 | 0,00 | 0,00 | 460 000,00 | 0,00 |
| Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions | 1 067 000,00 | 0,00 | 0,00 | 1 067 000,00 | 193 571,20 |
| Art. 120 Rémunération et autres droits | 96 067 000,00 | 0,00 | –4 152 000,00 | 91 915 000,00 | 241 814,54 |
| Poste 1220 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Art. 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 1290 Crédit provisionnel | 419 831,00 | 0,00 | 0,00 | 419 831,00 | 0,00 |
| Art. 129 Crédit provisionnel | 419 831,00 | 0,00 | 0,00 | 419 831,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES | 96 486 831,00 | 0,00 | –4 152 000,00 | 92 334 831,00 | 241 814,54 |
| Poste 1400 Autres agents | 2 685 000,00 | 0,00 | 130 000,00 | 2 815 000,00 | 0,00 |
| Poste 1404 Stages et échanges de personnel | 1 044 000,00 | 0,00 | – 100 000,00 | 944 000,00 | 0,00 |
| Poste 1405 Autres prestations externes | 111 000,00 | 0,00 | –30 000,00 | 81 000,00 | 8 016,30 |
| Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique | 323 000,00 | 0,00 | –25 000,00 | 298 000,00 | 35 951,59 |
| Art. 140 Autres agents et personnes externes | 4 163 000,00 | 0,00 | –25 000,00 | 4 138 000,00 | 43 967,89 |
| Item 1490 Crédit provisionnel | 10 000,00 | 0,00 | 0,00 | 10 000,00 | 0,00 |
| Art. 149 Crédit provisionnel | 10 000,00 | 0,00 | 0,00 | 10 000,00 | 0,00 |
| CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES | 4 173 000,00 | 0,00 | –25 000,00 | 4 148 000,00 | 43 967,89 |
| Poste 1610 Frais divers de recrutement | 68 500,00 | 0,00 | 0,00 | 68 500,00 | 15 120,33 |
| Poste 1612 Perfectionnement professionnel | 690 000,00 | 0,00 | 0,00 | 690 000,00 | 169 300,85 |
| Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel | 758 500,00 | 0,00 | 0,00 | 758 500,00 | 184 421,18 |
| Poste 1620 Missions | 3 802 000,00 | 0,00 | 0,00 | 3 802 000,00 | 590 119,57 |
| Art. 162 Missions | 3 802 000,00 | 0,00 | 0,00 | 3 802 000,00 | 590 119,57 |
| Poste 1630 Service social | 15 000,00 | 0,00 | 20 000,00 | 35 000,00 | 13 567,93 |
| Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales | 103 000,00 | 0,00 | 0,00 | 103 000,00 | 4 058,00 |
| Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution | 118 000,00 | 0,00 | 20 000,00 | 138 000,00 | 17 625,93 |
| Poste 1650 Service médical | 106 000,00 | 0,00 | –20 000,00 | 86 000,00 | 24 080,80 |
| Poste 1652 Restaurants et cantines | 37 000,00 | 0,00 | 75 000,00 | 112 000,00 | 19 178,50 |
| Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance | 1 597 000,00 | 0,00 | 215 000,00 | 1 812 000,00 | 340 500,00 |
| Poste 1655 Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour | 65 000,00 | 0,00 | 0,00 | 65 000,00 | 0,00 |
| Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution | 1 805 000,00 | 0,00 | 270 000,00 | 2 075 000,00 | 383 759,30 |
| CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION | 6 483 500,00 | 0,00 | 290 000,00 | 6 773 500,00 | 1 175 925,98 |
| TITRE 1 — | PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en euros)

Ligne budgétaire

Budget initial

Suppléments

Virements

Crédits de l'exercice

Reports de droit année n-1

Poste 1000 Rémunération, indemnités et pensions

8 495 000,00

0,00

–30 000,00

8 465 000,00

0,00

Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

829 000,00

0,00

– 100 000,00

729 000,00

22 205,00

Art. 100 Rémunération et autres droits

9 324 000,00

0,00

– 130 000,00

9 194 000,00

22 205,00

Poste 1020 Indemnités transitoires

1 682 253,00

0,00

130 000,00

1 812 253,00

0,00

Art. 102 Indemnités transitoires

1 682 253,00

0,00

130 000,00

1 812 253,00

0,00

Poste 1030 Pensions

3 128 000,00

0,00

0,00

3 128 000,00

0,00

Art. 103 Pensions

3 128 000,00

0,00

0,00

3 128 000,00

0,00

Poste 1040 Missions

308 000,00

0,00

0,00

308 000,00

87 196,23

Art. 104 Missions

308 000,00

0,00

0,00

308 000,00

87 196,23

Poste 1060 Formation

100 000,00

0,00

0,00

100 000,00

24 851,99

Art. 106 Formation

100 000,00

0,00

0,00

100 000,00

24 851,99

Poste 1090 Crédit provisionnel

50 030,00

0,00

0,00

50 030,00

0,00

Art. 109 Crédit provisionnel

50 030,00

0,00

0,00

50 030,00

0,00

CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION

14 592 283,00

0,00

0,00

14 592 283,00

134 253,22

Poste 1200 Rémunération et autres droits

94 540 000,00

0,00

–4 152 000,00

90 388 000,00

48 243,34

Poste 1202 Heures supplémentaires rémunérées

460 000,00

0,00

0,00

460 000,00

0,00

Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

1 067 000,00

0,00

0,00

1 067 000,00

193 571,20

Art. 120 Rémunération et autres droits

96 067 000,00

0,00

–4 152 000,00

91 915 000,00

241 814,54

Poste 1220 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Art. 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 1290 Crédit provisionnel

419 831,00

0,00

0,00

419 831,00

0,00

Art. 129 Crédit provisionnel

419 831,00

0,00

0,00

419 831,00

0,00

CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

96 486 831,00

0,00

–4 152 000,00

92 334 831,00

241 814,54

Poste 1400 Autres agents

2 685 000,00

0,00

130 000,00

2 815 000,00

0,00

Poste 1404 Stages et échanges de personnel

1 044 000,00

0,00

– 100 000,00

944 000,00

0,00

Poste 1405 Autres prestations externes

111 000,00

0,00

–30 000,00

81 000,00

8 016,30

Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique

323 000,00

0,00

–25 000,00

298 000,00

35 951,59

Art. 140 Autres agents et personnes externes

4 163 000,00

0,00

–25 000,00

4 138 000,00

43 967,89

Item 1490 Crédit provisionnel

10 000,00

0,00

0,00

10 000,00

0,00

Art. 149 Crédit provisionnel

10 000,00

0,00

0,00

10 000,00

0,00

CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

4 173 000,00

0,00

–25 000,00

4 148 000,00

43 967,89

Poste 1610 Frais divers de recrutement

68 500,00

0,00

0,00

68 500,00

15 120,33

Poste 1612 Perfectionnement professionnel

690 000,00

0,00

0,00

690 000,00

169 300,85

Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel

758 500,00

0,00

0,00

758 500,00

184 421,18

Poste 1620 Missions

3 802 000,00

0,00

0,00

3 802 000,00

590 119,57

Art. 162 Missions

3 802 000,00

0,00

0,00

3 802 000,00

590 119,57

Poste 1630 Service social

15 000,00

0,00

20 000,00

35 000,00

13 567,93

Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

103 000,00

0,00

0,00

103 000,00

4 058,00

Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution

118 000,00

0,00

20 000,00

138 000,00

17 625,93

Poste 1650 Service médical

106 000,00

0,00

–20 000,00

86 000,00

24 080,80

Poste 1652 Restaurants et cantines

37 000,00

0,00

75 000,00

112 000,00

19 178,50

Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance

1 597 000,00

0,00

215 000,00

1 812 000,00

340 500,00

Poste 1655 Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour

65 000,00

0,00

0,00

65 000,00

0,00

Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 805 000,00

0,00

270 000,00

2 075 000,00

383 759,30

CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

6 483 500,00

0,00

290 000,00

6 773 500,00

1 175 925,98

TITRE 1 —

121 735 614,00

0,00

–3 887 000,00

117 848 614,00

1 595 961,63

Poste 2000 Loyers

4 195 000,00

0,00

800 000,00

4 995 000,00

35 813,25

Poste 2003 Acquisition de biens immobiliers

3 000 000,00

0,00

0,00

3 000 000,00

6 877 347,06

Poste 2007 Aménagement des locaux

165 000,00

0,00

50 000,00

215 000,00

97 921,78

Poste 2008 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

50 000,00

0,00

–50 000,00

0,00

36 084,00

Art. 200 Immeubles

7 410 000,00

0,00

800 000,00

8 210 000,00

7 047 166,09

Poste 2022 Nettoyage et entretien

1 106 000,00

0,00

0,00

1 106 000,00

665 302,39

Poste 2024 Consommations énergétiques

1 044 000,00

0,00

–10 000,00

1 034 000,00

200 000,00

Poste 2026 Sécurité et surveillance des immeubles

232 000,00

0,00

10 000,00

242 000,00

63 203,42

Poste 2028 Assurances

69 000,00

0,00

0,00

69 000,00

5 000,00

Poste 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles

80 000,00

0,00

0,00

80 000,00

20 781,01

Art. 202 Frais afférents aux immeubles

2 531 000,00

0,00

0,00

2 531 000,00

954 286,82

CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

9 941 000,00

0,00

800 000,00

10 741 000,00

8 001 452,91

Poste 2100 Achat, travaux d'entretien et maintenance des équipements et des logiciels

1 907 000,00

0,00

737 550,00

2 644 550,00

163 199,34

Poste 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

3 960 000,00

0,00

2 311 545,00

6 271 545,00

1 522 059,88

Poste 2103 Télécommunications

634 000,00

0,00

–42 095,00

591 905,00

112 645,68

Art. 210 Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

6 501 000,00

0,00

3 007 000,00

9 508 000,00

1 797 904,90

Poste 2120 Mobilier

107 000,00

0,00

180 000,00

287 000,00

14 755,99

Art. 212 Mobilier

107 000,00

0,00

180 000,00

287 000,00

14 755,99

Poste 2140 Matériel et installations techniques

159 000,00

0,00

0,00

159 000,00

31 365,36

Art. 214 Matériel et installations techniques

159 000,00

0,00

0,00

159 000,00

31 365,36

Item 2160 Matériel de transport

571 000,00

0,00

0,00

571 000,00

9 502,53

Art. 216 Matériel de transport

571 000,00

0,00

0,00

571 000,00

9 502,53

CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

7 338 000,00

0,00

3 187 000,00

10 525 000,00

1 853 528,78

Poste 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

165 000,00

0,00

0,00

165 000,00

47 912,94

Art. 230 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

165 000,00

0,00

0,00

165 000,00

47 912,94

Poste 2310 Charges financières

20 000,00

0,00

0,00

20 000,00

4 975,00

Art. 231 Charges financières

20 000,00

0,00

0,00

20 000,00

4 975,00

Poste 2320 Frais de contentieux

20 000,00

0,00

100 000,00

120 000,00

126 252,30

Art. 232 Frais juridiques et dommages

20 000,00

0,00

100 000,00

120 000,00

126 252,30

Poste 2360 Affranchissement

55 000,00

0,00

0,00

55 000,00

18 793,56

Art. 236 Affranchissement

55 000,00

0,00

0,00

55 000,00

18 793,56

Poste 2380 Autres dépenses de fonctionnement administratif

265 000,00

0,00

0,00

265 000,00

19 680,97

Art. 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif

265 000,00

0,00

0,00

265 000,00

19 680,97

CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

525 000,00

0,00

100 000,00

625 000,00

217 614,77

Poste 2520 Frais de réception et de représentation

234 000,00

0,00

0,00

234 000,00

103 808,02

Art. 252 Frais de réception et de représentation

234 000,00

0,00

0,00

234 000,00

103 808,02

Poste 2540 Réunions, congrès et conférences

142 000,00

0,00

0,00

142 000,00

10 952,59

Art. 254 Réunions, congrès et conférences

142 000,00

0,00

0,00

142 000,00

10 952,59

Poste 2560 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

17 000,00

0,00

0,00

17 000,00

4 171,00

Art. 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

17 000,00

0,00

0,00

17 000,00

4 171,00

Poste 2570 Service commun d'interprétation-conférences

400 000,00

0,00

0,00

400 000,00

63 972,48

Art. 257 Service commun d'interprétation-conférences

400 000,00

0,00

0,00

400 000,00

63 972,48

CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

793 000,00

0,00

0,00

793 000,00

182 904,09

Poste 2700 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

480 000,00

0,00

– 100 000,00

380 000,00

248 530,73

Art. 270 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

480 000,00

0,00

– 100 000,00

380 000,00

248 530,73

Poste 2720 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

304 000,00

0,00

0,00

304 000,00

56 578,80

Art. 272 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

304 000,00

0,00

0,00

304 000,00

56 578,80

Poste 2740 Journal officiel

600 000,00

0,00

– 135 000,00

465 000,00

576 917,42

Poste 2741 Publications de caractère général

760 000,00

0,00

35 000,00

795 000,00

354 074,21

Art. 274 Production et diffusion

1 360 000,00

0,00

– 100 000,00

1 260 000,00

930 991,63

CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 144 000,00

0,00

– 200 000,00

1 944 000,00

1 236 101,16

| TITRE 2 — | IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT |
| --- | --- |

TITRE 2 —

20 741 000,00

0,00

3 887 000,00

24 628 000,00

11 491 601,71

10.0 Crédit provisionnel

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

CHAPITRE 100 CRÉDIT PROVISIONNEL

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| TITRE 10 — | AUTRES DÉPENSES |
| --- | --- |

TITRE 10 —

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

TOTAL

142 476 614,00

0,00

0,00

142 476 614,00

13 087 563,34

---

ANNEXE IV

UTILISATION DES CRÉDITS DE L’EXERCICE

| (en euros) |
| --- |
| Ligne budgétaire | Crédits de l'exercice | Engagements | Paiements | Crédits disponibles | Reports de droit année n+1 | Reports sur décision année n+1 | Annulations de crédits |
| Poste 1000 Rémunération, indemnités et pensions | 8 465 000,00 | 8 245 528,58 | 8 245 528,58 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 219 471,42 |
| Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions | 729 000,00 | 390 956,51 | 335 395,49 | 55 561,02 | 55 561,02 | 0,00 | 338 043,49 |
| Art. 100 Rémunération et autres droits | 9 194 000,00 | 8 636 485,09 | 8 580 924,07 | 55 561,02 | 55 561,02 | 0,00 | 557 514,91 |
| Poste 1020 Indemnités transitoires | 1 812 253,00 | 1 785 937,55 | 1 785 937,55 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 26 315,45 |
| Art. 102 Indemnités transitoires | 1 812 253,00 | 1 785 937,55 | 1 785 937,55 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 26 315,45 |
| Poste 1030 Pensions | 3 128 000,00 | 2 964 804,49 | 2 964 804,49 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 163 195,51 |
| Art. 103 Pensions | 3 128 000,00 | 2 964 804,49 | 2 964 804,49 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 163 195,51 |
| Poste 1040 Missions | 308 000,00 | 298 237,08 | 161 728,77 | 136 508,31 | 136 508,31 | 0,00 | 9 762,92 |
| Art. 104 Missions | 308 000,00 | 298 237,08 | 161 728,77 | 136 508,31 | 136 508,31 | 0,00 | 9 762,92 |
| Poste 1060 Formation | 100 000,00 | 99 975,95 | 63 319,62 | 36 656,33 | 36 656,33 | 0,00 | 24,05 |
| Art. 106 Formation | 100 000,00 | 99 975,95 | 63 319,62 | 36 656,33 | 36 656,33 | 0,00 | 24,05 |
| Poste 1090 Crédit provisionnel | 50 030,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 50 030,00 |
| Art. 109 Crédit provisionnel | 50 030,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 50 030,00 |
| CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION | 14 592 283,00 | 13 785 440,16 | 13 556 714,50 | 228 725,66 | 228 725,66 | 0,00 | 806 842,84 |
| Poste 1200 Rémunération et autres droits | 90 388 000,00 | 87 704 177,19 | 87 704 177,19 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 2 683 822,81 |
| Poste 1202 Heures supplémentaires rémunérées | 460 000,00 | 404 159,74 | 404 159,74 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 55 840,26 |
| Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions | 1 067 000,00 | 906 840,49 | 728 043,62 | 178 796,87 | 178 796,87 | 0,00 | 160 159,51 |
| Art. 120 Rémunération et autres droits | 91 915 000,00 | 89 015 177,42 | 88 836 380,55 | 178 796,87 | 178 796,87 | 0,00 | 2 899 822,58 |
| Poste 1220 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut) | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Art. 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 1290 Crédit provisionnel | 419 831,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 419 831,00 |
| Art. 129 Crédit provisionnel | 419 831,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 419 831,00 |
| CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES | 92 334 831,00 | 89 015 177,42 | 88 836 380,55 | 178 796,87 | 178 796,87 | 0,00 | 3 319 653,58 |
| Poste 1400 Autres agents | 2 815 000,00 | 2 718 815,50 | 2 718 815,50 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 96 184,50 |
| Poste 1404 Stages et échanges de personnel | 944 000,00 | 789 646,74 | 789 646,74 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 154 353,26 |
| Poste 1405 Autres prestations externes | 81 000,00 | 13 704,44 | 12 495,67 | 1 208,77 | 1 208,77 | 0,00 | 67 295,56 |
| Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique | 298 000,00 | 287 959,85 | 237 323,74 | 50 636,11 | 50 636,11 | 0,00 | 10 040,15 |
| Art. 140 Autres agents et personnes externes | 4 138 000,00 | 3 810 126,53 | 3 758 281,65 | 51 844,88 | 51 844,88 | 0,00 | 327 873,47 |
| Poste 1490 Crédit provisionnel | 10 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 10 000,00 |
| Art. 149 Crédit provisionnel | 10 000,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 10 000,00 |
| CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES | 4 148 000,00 | 3 810 126,53 | 3 758 281,65 | 51 844,88 | 51 844,88 | 0,00 | 337 873,47 |
| Poste 1610 Frais divers de recrutement | 68 500,00 | 50 011,09 | 37 057,16 | 12 953,93 | 12 953,93 | 0,00 | 18 488,91 |
| Poste 1612 Perfectionnement professionnel | 690 000,00 | 689 999,79 | 483 127,43 | 206 872,36 | 206 872,36 | 0,00 | 0,21 |
| Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel | 758 500,00 | 740 010,88 | 520 184,59 | 219 826,29 | 219 826,29 | 0,00 | 18 489,12 |
| Poste 1620 Missions | 3 802 000,00 | 3 511 814,66 | 2 603 637,28 | 908 177,38 | 908 177,38 | 0,00 | 290 185,34 |
| Art. 162 Missions | 3 802 000,00 | 3 511 814,66 | 2 603 637,28 | 908 177,38 | 908 177,38 | 0,00 | 290 185,34 |
| Poste 1630 Service social | 35 000,00 | 26 529,42 | 15 429,42 | 11 100,00 | 11 100,00 | 0,00 | 8 470,58 |
| Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales | 103 000,00 | 62 453,71 | 58 453,71 | 4 000,00 | 4 000,00 | 0,00 | 40 546,29 |
| Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution | 138 000,00 | 88 983,13 | 73 883,13 | 15 100,00 | 15 100,00 | 0,00 | 49 016,87 |
| Poste 1650 Service médical | 86 000,00 | 76 532,68 | 43 532,68 | 33 000,00 | 33 000,00 | 0,00 | 9 467,32 |
| Poste 1652 Restaurants et cantines | 112 000,00 | 111 480,43 | 43 945,99 | 67 534,44 | 67 534,44 | 0,00 | 519,57 |
| Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance | 1 812 000,00 | 1 812 000,00 | 1 466 760,44 | 345 239,56 | 345 239,56 | 0,00 | 0,00 |
| Poste 1655 Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour | 65 000,00 | 50 000,00 | 0,00 | 50 000,00 | 50 000,00 | 0,00 | 15 000,00 |
| Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution | 2 075 000,00 | 2 050 013,11 | 1 554 239,11 | 495 774,00 | 495 774,00 | 0,00 | 24 986,89 |
| CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION | 6 773 500,00 | 6 390 821,78 | 4 751 944,11 | 1 638 877,67 | 1 638 877,67 | 0,00 | 382 678,22 |
| TITRE 1 — | PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en euros)

Ligne budgétaire

Crédits de l'exercice

Engagements

Paiements

Crédits disponibles

Reports de droit année n+1

Reports sur décision année n+1

Annulations de crédits

Poste 1000 Rémunération, indemnités et pensions

8 465 000,00

8 245 528,58

8 245 528,58

0,00

0,00

0,00

219 471,42

Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

729 000,00

390 956,51

335 395,49

55 561,02

55 561,02

0,00

338 043,49

Art. 100 Rémunération et autres droits

9 194 000,00

8 636 485,09

8 580 924,07

55 561,02

55 561,02

0,00

557 514,91

Poste 1020 Indemnités transitoires

1 812 253,00

1 785 937,55

1 785 937,55

0,00

0,00

0,00

26 315,45

Art. 102 Indemnités transitoires

1 812 253,00

1 785 937,55

1 785 937,55

0,00

0,00

0,00

26 315,45

Poste 1030 Pensions

3 128 000,00

2 964 804,49

2 964 804,49

0,00

0,00

0,00

163 195,51

Art. 103 Pensions

3 128 000,00

2 964 804,49

2 964 804,49

0,00

0,00

0,00

163 195,51

Poste 1040 Missions

308 000,00

298 237,08

161 728,77

136 508,31

136 508,31

0,00

9 762,92

Art. 104 Missions

308 000,00

298 237,08

161 728,77

136 508,31

136 508,31

0,00

9 762,92

Poste 1060 Formation

100 000,00

99 975,95

63 319,62

36 656,33

36 656,33

0,00

24,05

Art. 106 Formation

100 000,00

99 975,95

63 319,62

36 656,33

36 656,33

0,00

24,05

Poste 1090 Crédit provisionnel

50 030,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

50 030,00

Art. 109 Crédit provisionnel

50 030,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

50 030,00

CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION

14 592 283,00

13 785 440,16

13 556 714,50

228 725,66

228 725,66

0,00

806 842,84

Poste 1200 Rémunération et autres droits

90 388 000,00

87 704 177,19

87 704 177,19

0,00

0,00

0,00

2 683 822,81

Poste 1202 Heures supplémentaires rémunérées

460 000,00

404 159,74

404 159,74

0,00

0,00

0,00

55 840,26

Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

1 067 000,00

906 840,49

728 043,62

178 796,87

178 796,87

0,00

160 159,51

Art. 120 Rémunération et autres droits

91 915 000,00

89 015 177,42

88 836 380,55

178 796,87

178 796,87

0,00

2 899 822,58

Poste 1220 Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (articles 41 et 50 du statut)

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Art. 122 Indemnités après cessation anticipée de fonctions

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Poste 1290 Crédit provisionnel

419 831,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

419 831,00

Art. 129 Crédit provisionnel

419 831,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

419 831,00

CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

92 334 831,00

89 015 177,42

88 836 380,55

178 796,87

178 796,87

0,00

3 319 653,58

Poste 1400 Autres agents

2 815 000,00

2 718 815,50

2 718 815,50

0,00

0,00

0,00

96 184,50

Poste 1404 Stages et échanges de personnel

944 000,00

789 646,74

789 646,74

0,00

0,00

0,00

154 353,26

Poste 1405 Autres prestations externes

81 000,00

13 704,44

12 495,67

1 208,77

1 208,77

0,00

67 295,56

Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique

298 000,00

287 959,85

237 323,74

50 636,11

50 636,11

0,00

10 040,15

Art. 140 Autres agents et personnes externes

4 138 000,00

3 810 126,53

3 758 281,65

51 844,88

51 844,88

0,00

327 873,47

Poste 1490 Crédit provisionnel

10 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

10 000,00

Art. 149 Crédit provisionnel

10 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

10 000,00

CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

4 148 000,00

3 810 126,53

3 758 281,65

51 844,88

51 844,88

0,00

337 873,47

Poste 1610 Frais divers de recrutement

68 500,00

50 011,09

37 057,16

12 953,93

12 953,93

0,00

18 488,91

Poste 1612 Perfectionnement professionnel

690 000,00

689 999,79

483 127,43

206 872,36

206 872,36

0,00

0,21

Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel

758 500,00

740 010,88

520 184,59

219 826,29

219 826,29

0,00

18 489,12

Poste 1620 Missions

3 802 000,00

3 511 814,66

2 603 637,28

908 177,38

908 177,38

0,00

290 185,34

Art. 162 Missions

3 802 000,00

3 511 814,66

2 603 637,28

908 177,38

908 177,38

0,00

290 185,34

Poste 1630 Service social

35 000,00

26 529,42

15 429,42

11 100,00

11 100,00

0,00

8 470,58

Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

103 000,00

62 453,71

58 453,71

4 000,00

4 000,00

0,00

40 546,29

Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution

138 000,00

88 983,13

73 883,13

15 100,00

15 100,00

0,00

49 016,87

Poste 1650 Service médical

86 000,00

76 532,68

43 532,68

33 000,00

33 000,00

0,00

9 467,32

Poste 1652 Restaurants et cantines

112 000,00

111 480,43

43 945,99

67 534,44

67 534,44

0,00

519,57

Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance

1 812 000,00

1 812 000,00

1 466 760,44

345 239,56

345 239,56

0,00

0,00

Poste 1655 Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour

65 000,00

50 000,00

0,00

50 000,00

50 000,00

0,00

15 000,00

Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

2 075 000,00

2 050 013,11

1 554 239,11

495 774,00

495 774,00

0,00

24 986,89

CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

6 773 500,00

6 390 821,78

4 751 944,11

1 638 877,67

1 638 877,67

0,00

382 678,22

TITRE 1 —

117 848 614,00

113 001 565,89

110 903 320,81

2 098 245,08

2 098 245,08

0,00

4 847 048,11

Poste 2000 Loyers

4 995 000,00

4 995 000,00

4 991 808,31

3 191,69

3 191,69

0,00

0,00

Poste 2003 Acquisition de biens immobiliers

3 000 000,00

3 000 000,00

217 502,12

2 782 497,88

2 782 497,88

0,00

0,00

Poste 2007 Aménagement des locaux

215 000,00

215 000,00

81 434,17

133 565,83

133 565,83

0,00

0,00

Poste 2008 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Art. 200 Immeubles

8 210 000,00

8 210 000,00

5 290 744,60

2 919 255,40

2 919 255,40

0,00

0,00

Poste 2022 Nettoyage et entretien

1 106 000,00

1 104 866,00

740 583,08

364 282,92

364 282,92

0,00

1 134,00

Poste 2024 Consommations énergétiques

1 034 000,00

1 034 000,00

716 951,37

317 048,63

317 048,63

0,00

0,00

Poste 2026 Sécurité et surveillance des immeubles

242 000,00

217 440,26

153 471,58

63 968,68

63 968,68

0,00

24 559,74

Poste 2028 Assurances

69 000,00

56 360,18

46 277,96

10 082,22

10 082,22

0,00

12 639,82

Poste 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles

80 000,00

80 000,00

61 258,16

18 741,84

18 741,84

0,00

0,00

Art. 202 Frais afférents aux immeubles

2 531 000,00

2 492 666,44

1 718 542,15

774 124,29

774 124,29

0,00

38 333,56

CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

10 741 000,00

10 702 666,44

7 009 286,75

3 693 379,69

3 693 379,69

0,00

38 333,56

Poste 2100 Achat, travaux d'entretien et maintenance des équipements et des logiciels

2 644 550,00

2 644 542,65

1 393 915,64

1 250 627,01

1 250 627,01

0,00

7,35

Poste 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

6 271 545,00

6 271 544,73

2 657 300,73

3 614 244,00

3 614 244,00

0,00

0,27

Poste 2103 Télécommunications

591 905,00

591 904,68

472 966,14

118 938,54

118 938,54

0,00

0,32

Art. 210 Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

9 508 000,00

9 507 992,06

4 524 182,51

4 983 809,55

4 983 809,55

0,00

7,94

Poste 2120 Mobilier

287 000,00

284 848,79

85 681,82

199 166,97

199 166,97

0,00

2 151,21

Art. 212 Mobilier

287 000,00

284 848,79

85 681,82

199 166,97

199 166,97

0,00

2 151,21

Poste 2140 Matériel et installations techniques

159 000,00

155 322,63

96 178,81

59 143,82

59 143,82

0,00

3 677,37

Art. 214 Matériel et installations techniques

159 000,00

155 322,63

96 178,81

59 143,82

59 143,82

0,00

3 677,37

Poste 2160 Matériel de transport

571 000,00

552 645,68

507 528,83

45 116,85

45 116,85

0,00

18 354,32

Art. 216 Matériel de transport

571 000,00

552 645,68

507 528,83

45 116,85

45 116,85

0,00

18 354,32

CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

10 525 000,00

10 500 809,16

5 213 571,97

5 287 237,19

5 287 237,19

0,00

24 190,84

Poste 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

165 000,00

161 556,88

96 412,11

65 144,77

65 144,77

0,00

3 443,12

Art. 230 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

165 000,00

161 556,88

96 412,11

65 144,77

65 144,77

0,00

3 443,12

Poste 2310 Charges financières

20 000,00

20 000,00

15 025,40

4 974,60

4 974,60

0,00

0,00

Art. 231 Charges financières

20 000,00

20 000,00

15 025,40

4 974,60

4 974,60

0,00

0,00

Poste 2320 Frais de contentieux

120 000,00

120 000,00

21 447,00

98 553,00

98 553,00

0,00

0,00

Art. 232 Frais juridiques et dommages

120 000,00

120 000,00

21 447,00

98 553,00

98 553,00

0,00

0,00

Poste 2360 Affranchissement

55 000,00

45 601,49

28 145,38

17 456,11

17 456,11

0,00

9 398,51

Art. 236 Affranchissement

55 000,00

45 601,49

28 145,38

17 456,11

17 456,11

0,00

9 398,51

Poste 2380 Autres dépenses de fonctionnement administratif

265 000,00

264 855,82

132 852,29

132 003,53

132 003,53

0,00

144,18

Art. 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif

265 000,00

264 855,82

132 852,29

132 003,53

132 003,53

0,00

144,18

CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

625 000,00

612 014,19

293 882,18

318 132,01

318 132,01

0,00

12 985,81

Poste 2520 Frais de réception et de représentation

234 000,00

229 975,01

125 082,33

104 892,68

104 892,68

0,00

4 024,99

Art. 252 Frais de réception et de représentation

234 000,00

229 975,01

125 082,33

104 892,68

104 892,68

0,00

4 024,99

Poste 2540 Réunions, congrès et conférences

142 000,00

95 341,22

85 975,35

9 365,87

9 365,87

0,00

46 658,78

Art. 254 Réunions, congrès et conférences

142 000,00

95 341,22

85 975,35

9 365,87

9 365,87

0,00

46 658,78

Poste 2560 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

17 000,00

16 857,86

9 889,50

6 968,36

6 968,36

0,00

142,14

Art. 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

17 000,00

16 857,86

9 889,50

6 968,36

6 968,36

0,00

142,14

Poste 2570 Service commun d'interprétation-conférences

400 000,00

342 500,00

278 474,86

64 025,14

64 025,14

0,00

57 500,00

Art. 257 Service commun d'interprétation-conférences

400 000,00

342 500,00

278 474,86

64 025,14

64 025,14

0,00

57 500,00

CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

793 000,00

684 674,09

499 422,04

185 252,05

185 252,05

0,00

108 325,91

Poste 2700 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

380 000,00

281 307,42

50 820,22

230 487,20

230 487,20

0,00

98 692,58

Art. 270 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

380 000,00

281 307,42

50 820,22

230 487,20

230 487,20

0,00

98 692,58

Poste 2720 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

304 000,00

303 995,48

161 267,61

142 727,87

142 727,87

0,00

4,52

Art. 272 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

304 000,00

303 995,48

161 267,61

142 727,87

142 727,87

0,00

4,52

Poste 2740 Journal officiel

465 000,00

465 000,00

121 806,96

343 193,04

343 193,04

0,00

0,00

Poste 2741 Publications de caractère général

795 000,00

792 919,00

413 673,89

379 245,11

379 245,11

0,00

2 081,00

Art. 274 Production et diffusion

1 260 000,00

1 257 919,00

535 480,85

722 438,15

722 438,15

0,00

2 081,00

CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

1 944 000,00

1 843 221,90

747 568,68

1 095 653,22

1 095 653,22

0,00

100 778,10

| TITRE 2 — | IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT |
| --- | --- |

TITRE 2 —

24 628 000,00

24 343 385,78

13 763 731,62

10 579 654,16

10 579 654,16

0,00

284 614,22

TOTAL

142 476 614,00

137 344 951,67

124 667 052,43

12 677 899,24

12 677 899,24

0,00

5 131 662,33

---

ANNEXE V

UTILISATION DES CRÉDITS REPORTÉS DE L’EXERCICE 2011

| (en euros) |
| --- |
| Ligne budgétaire | Crédits reportés de droit | Crédits annulés | Crédits reportés sur décision |
| Crédits reportés de droit | Paiements | | |
| Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions | 22 205,00 | 17 033,00 | 5 172,00 | 0,00 |
| Art. 100 Rémunération et autres droits | 22 205,00 | 17 033,00 | 5 172,00 | 0,00 |
| Poste 1040 Missions | 87 196,23 | 42 210,99 | 44 985,24 | 0,00 |
| Art. 104 Missions | 87 196,23 | 42 210,99 | 44 985,24 | 0,00 |
| Poste 1060 Formation | 24 851,99 | 22 172,17 | 2 679,82 | 0,00 |
| Art. 106 Formation | 24 851,99 | 22 172,17 | 2 679,82 | 0,00 |
| CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION | 134 253,22 | 81 416,16 | 52 837,06 | 0,00 |
| Poste 1200 Rémunération et autres droits | 48 243,34 | 0,00 | 48 243,34 | 0,00 |
| Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions | 193 571,20 | 172 722,81 | 20 848,39 | 0,00 |
| Art. 120 Rémunération et autres droits | 241 814,54 | 172 722,81 | 69 091,73 | 0,00 |
| CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES | 241 814,54 | 172 722,81 | 69 091,73 | 0,00 |
| Poste 1405 Autres prestations externes | 8 016,30 | 4 676,18 | 3 340,12 | 0,00 |
| Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique | 35 951,59 | 35 951,59 | 0,00 | 0,00 |
| Art. 140 Autres agents et personnes externes | 43 967,89 | 40 627,77 | 3 340,12 | 0,00 |
| CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES | 43 967,89 | 40 627,77 | 3 340,12 | 0,00 |
| Poste 1610 Frais divers de recrutement | 15 120,33 | 7 395,22 | 7 725,11 | 0,00 |
| Poste 1612 Perfectionnement professionnel | 169 300,85 | 165 248,51 | 4 052,34 | 0,00 |
| Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel | 184 421,18 | 172 643,73 | 11 777,45 | 0,00 |
| Poste 1620 Missions | 590 119,57 | 478 480,20 | 111 639,37 | 0,00 |
| Art. 162 Missions | 590 119,57 | 478 480,20 | 111 639,37 | 0,00 |
| Poste 1630 Service social | 13 567,93 | 4 593,56 | 8 974,37 | 0,00 |
| Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales | 4 058,00 | 0,00 | 4 058,00 | 0,00 |
| Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution | 17 625,93 | 4 593,56 | 13 032,37 | 0,00 |
| Poste 1650 Service médical | 24 080,80 | 10 114,26 | 13 966,54 | 0,00 |
| Poste 1652 Restaurants et cantines | 19 178,50 | 16 806,01 | 2 372,49 | 0,00 |
| Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance | 340 500,00 | 280 984,63 | 59 515,37 | 0,00 |
| Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution | 383 759,30 | 307 904,90 | 75 854,40 | 0,00 |
| CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION | 1 175 925,98 | 963 622,39 | 212 303,59 | 0,00 |
| TITRE 1 — | PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION |

(en euros)

Ligne budgétaire

Crédits reportés de droit

Crédits annulés

Crédits reportés sur décision

Crédits reportés de droit

Paiements

Poste 1002 Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

22 205,00

17 033,00

5 172,00

0,00

Art. 100 Rémunération et autres droits

22 205,00

17 033,00

5 172,00

0,00

Poste 1040 Missions

87 196,23

42 210,99

44 985,24

0,00

Art. 104 Missions

87 196,23

42 210,99

44 985,24

0,00

Poste 1060 Formation

24 851,99

22 172,17

2 679,82

0,00

Art. 106 Formation

24 851,99

22 172,17

2 679,82

0,00

CHAPITRE 10 MEMBRES DE L'INSTITUTION

134 253,22

81 416,16

52 837,06

0,00

Poste 1200 Rémunération et autres droits

48 243,34

0,00

48 243,34

0,00

Poste 1204 Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

193 571,20

172 722,81

20 848,39

0,00

Art. 120 Rémunération et autres droits

241 814,54

172 722,81

69 091,73

0,00

CHAPITRE 12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

241 814,54

172 722,81

69 091,73

0,00

Poste 1405 Autres prestations externes

8 016,30

4 676,18

3 340,12

0,00

Poste 1406 Prestations externes dans le domaine linguistique

35 951,59

35 951,59

0,00

0,00

Art. 140 Autres agents et personnes externes

43 967,89

40 627,77

3 340,12

0,00

CHAPITRE 14 AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

43 967,89

40 627,77

3 340,12

0,00

Poste 1610 Frais divers de recrutement

15 120,33

7 395,22

7 725,11

0,00

Poste 1612 Perfectionnement professionnel

169 300,85

165 248,51

4 052,34

0,00

Art. 161 Dépenses liées à la gestion du personnel

184 421,18

172 643,73

11 777,45

0,00

Poste 1620 Missions

590 119,57

478 480,20

111 639,37

0,00

Art. 162 Missions

590 119,57

478 480,20

111 639,37

0,00

Poste 1630 Service social

13 567,93

4 593,56

8 974,37

0,00

Poste 1632 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

4 058,00

0,00

4 058,00

0,00

Art. 163 Intervention en faveur du personnel de l'institution

17 625,93

4 593,56

13 032,37

0,00

Poste 1650 Service médical

24 080,80

10 114,26

13 966,54

0,00

Poste 1652 Restaurants et cantines

19 178,50

16 806,01

2 372,49

0,00

Poste 1654 Centre polyvalent de l'enfance

340 500,00

280 984,63

59 515,37

0,00

Art. 165 Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

383 759,30

307 904,90

75 854,40

0,00

CHAPITRE 16 AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 175 925,98

963 622,39

212 303,59

0,00

TITRE 1 —

1 595 961,63

1 258 389,13

337 572,50

0,00

Poste 2000 Loyers

35 813,25

24 444,08

11 369,17

0,00

Poste 2003 Acquisition de biens immobiliers

6 877 347,06

5 873 686,93

1 003 660,13

0,00

Poste 2007 Aménagement des locaux

97 921,78

96 921,78

1 000,00

0,00

Poste 2008 Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

36 084,00

28 040,00

8 044,00

0,00

Art. 200 Immeubles

7 047 166,09

6 023 092,79

1 024 073,30

0,00

Poste 2022 Nettoyage et entretien

665 302,39

586 655,33

78 647,06

0,00

Poste 2024 Consommations énergétiques

200 000,00

119 878,57

80 121,43

0,00

Poste 2026 Sécurité et surveillance des immeubles

63 203,42

38 009,67

25 193,75

0,00

Poste 2028 Assurances

5 000,00

242,04

4 757,96

0,00

Poste 2029 Autres dépenses afférentes aux immeubles

20 781,01

16 775,69

4 005,32

0,00

Art. 202 Frais afférents aux immeubles

954 286,82

761 561,30

192 725,52

0,00

CHAPITRE 20 IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

8 001 452,91

6 784 654,09

1 216 798,82

0,00

Poste 2100 Achat, travaux d'entretien et maintenance des équipements et des logiciels

163 199,34

162 873,06

326,28

0,00

Poste 2102 Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

1 522 059,88

1 513 451,30

8 608,58

0,00

Poste 2103 Télécommunications

112 645,68

112 275,24

370,44

0,00

Art. 210 Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

1 797 904,90

1 788 599,60

9 305,30

0,00

Poste 2120 Mobilier

14 755,99

14 410,99

345,00

0,00

Art. 212 Mobilier

14 755,99

14 410,99

345,00

0,00

Poste 2140 Matériel et installations techniques

31 365,36

27 556,07

3 809,29

0,00

Art. 214 Matériel et installations techniques

31 365,36

27 556,07

3 809,29

0,00

Poste 2160 Matériel de transport

9 502,53

4 808,01

4 694,52

0,00

Art. 216 Matériel de transport

9 502,53

4 808,01

4 694,52

0,00

CHAPITRE 21 INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

1 853 528,78

1 835 374,67

18 154,11

0,00

Poste 2300 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

47 912,94

29 213,74

18 699,20

0,00

Art. 230 Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

47 912,94

29 213,74

18 699,20

0,00

Poste 2310 Charges financières

4 975,00

0,00

4 975,00

0,00

Art. 231 Charges financières

4 975,00

0,00

4 975,00

0,00

Poste 2320 Frais de contentieux

126 252,30

126 252,30

0,00

0,00

Art. 232 Frais juridiques et dommages

126 252,30

126 252,30

0,00

0,00

Poste 2360 Affranchissement

18 793,56

15 103,56

3 690,00

0,00

Art. 236 Affranchissement

18 793,56

15 103,56

3 690,00

0,00

Poste 2380 Autres dépenses de fonctionnement administratif

19 680,97

17 083,19

2 597,78

0,00

Art. 238 Autres dépenses de fonctionnement administratif

19 680,97

17 083,19

2 597,78

0,00

CHAPITRE 23 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

217 614,77

187 652,79

29 961,98

0,00

Poste 2520 Frais de réception et de représentation

103 808,02

45 285,69

58 522,33

0,00

Art. 252 Frais de réception et de représentation

103 808,02

45 285,69

58 522,33

0,00

Poste 2540 Réunions, congrès et conférences

10 952,59

4 358,28

6 594,31

0,00

Art. 254 Réunions, congrès et conférences

10 952,59

4 358,28

6 594,31

0,00

Poste 2560 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

4 171,00

4 171,00

0,00

0,00

Art. 256 Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

4 171,00

4 171,00

0,00

0,00

Poste 2570 Service commun d'interprétation-conférences

63 972,48

51 765,54

12 206,94

0,00

Art. 257 Service commun d'interprétation-conférences

63 972,48

51 765,54

12 206,94

0,00

CHAPITRE 25 RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

182 904,09

105 580,51

77 323,58

0,00

Poste 2700 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

248 530,73

234 926,60

13 604,13

0,00

Art. 270 Consultations, études et enquêtes de caractère limité

248 530,73

234 926,60

13 604,13

0,00

Poste 2720 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

56 578,80

45 402,50

11 176,30

0,00

Art. 272 Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

56 578,80

45 402,50

11 176,30

0,00

Poste 2740 Journal officiel

576 917,42

474 697,89

102 219,53

0,00

Poste 2741 Publications de caractère général

354 074,21

287 419,52

66 654,69

0,00

Art. 274 Production et diffusion

930 991,63

762 117,41

168 874,22

0,00

CHAPITRE 27 INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

1 236 101,16

1 042 446,51

193 654,65

0,00

| TITRE 2 — | IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT |
| --- | --- |

TITRE 2 —

11 491 601,71

9 955 708,57

1 535 893,14

0,00

TOTAL

13 087 563,34

11 214 097,70

1 873 465,64

0,00

---