# Journal officiel C 29/2018

| | ISSN 1977-0936 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 29 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année26 janvier 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 29

Édition de langue française

Communications et informations

61e année26 janvier 2018

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 29/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8737 — AmTrust/Madison Dearborn Partners/Mayfield Holdings JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2018/C 29/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8686 — Bunge/IOI/Loders) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2018/C 29/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8737 — AmTrust/Madison Dearborn Partners/Mayfield Holdings JV) (
  1
  )

1

1

2018/C 29/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8686 — Bunge/IOI/Loders) (
  1
  )

1

1

---

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2018/C 29/03 | Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales | 2 |
| | Commission européenne |
| 2018/C 29/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2018/C 29/05 | Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — Coûts moyens des prestations en nature | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2018/C 29/03

Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

2

Commission européenne

2018/C 29/04

Taux de change de l'euro

3

2018/C 29/05

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale — Coûts moyens des prestations en nature

4

---

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2018/C 29/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8794 — Euler Hermes/Mapfre/Solunion) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| 2018/C 29/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8760 — EPH/Mátrai Erőmű) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2018/C 29/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8794 — Euler Hermes/Mapfre/Solunion) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

2018/C 29/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8760 — EPH/Mátrai Erőmű) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

---

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 26.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8737 — AmTrust/Madison Dearborn Partners/Mayfield Holdings JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 29/01)

Le 19 janvier 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8737. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8737.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 26.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8686 — Bunge/IOI/Loders)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 29/02)

Le 18 janvier 2018, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8686. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32018M8686.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 26.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/2 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/2

---

Liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

(2018/C 29/03)

À compter de la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives aux pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (1) sont modifiées comme suit:

À l’annexe I:

Les points 3 (Barbades), 4 (Grenade), 6 [Corée (République de)], 7 (Région administrative spéciale de Macao), 9 (Mongolie), 12 (Panama), 16 (Tunisie) et 17 (Émirats arabes unis) sont supprimés.

À l’annexe II:

| 1. | «Barbades» est ajouté à la section 2.1 (1re sous-section). |
| --- | --- |

1.

«Barbades» est ajouté à la section 2.1 (1re sous-section).

| 2. | «Grenade» est ajouté aux sections 1.1 (1re sous-section), 1.3 (1re sous-section), 2.1 (1re sous-section) et 3 (1re sous-section). |
| --- | --- |

2.

«Grenade» est ajouté aux sections 1.1 (1re sous-section), 1.3 (1re sous-section), 2.1 (1re sous-section) et 3 (1re sous-section).

| 3. | «Corée (République de)» est ajouté à la section 2.1 (1re sous-section). |
| --- | --- |

3.

«Corée (République de)» est ajouté à la section 2.1 (1re sous-section).

| 4. | «Région administrative spéciale de Macao» est ajouté aux sections 1.1 (1re sous-section), 1.3 (1re sous-section) et 2.1 (1re sous-section). |
| --- | --- |

4.

«Région administrative spéciale de Macao» est ajouté aux sections 1.1 (1re sous-section), 1.3 (1re sous-section) et 2.1 (1re sous-section).

| 5. | «Mongolie» est ajouté aux sections 1.2 (2e sous-section) et 1.3 (2e sous-section). |
| --- | --- |

5.

«Mongolie» est ajouté aux sections 1.2 (2e sous-section) et 1.3 (2e sous-section).

| 6. | «Panama» est ajouté à la section 2.1 (1re sous-section). |
| --- | --- |

6.

«Panama» est ajouté à la section 2.1 (1re sous-section).

| 7. | «Tunisie» est ajouté à la section 2.1 (1re sous-section). |
| --- | --- |

7.

«Tunisie» est ajouté à la section 2.1 (1re sous-section).

| 8. | «Émirats arabes unis» est ajouté aux sections 1.1 (1re sous-section), 1.3. (1re sous-section) et 3 (1re sous-section). |
| --- | --- |

8.

«Émirats arabes unis» est ajouté aux sections 1.1 (1re sous-section), 1.3. (1re sous-section) et 3 (1re sous-section).

---

(1)  JO C 438 du 19.12.2017, p. 5.

---

Commission européenne

| 26.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/3 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/3

---

Taux de change de l'euro (1)

25 janvier 2018

(2018/C 29/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2407 |
| JPY | yen japonais | 135,12 |
| DKK | couronne danoise | 7,4444 |
| GBP | livre sterling | 0,87038 |
| SEK | couronne suédoise | 9,8188 |
| CHF | franc suisse | 1,1680 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,5858 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,381 |
| HUF | forint hongrois | 309,35 |
| PLN | zloty polonais | 4,1469 |
| RON | leu roumain | 4,6693 |
| TRY | livre turque | 4,6410 |
| AUD | dollar australien | 1,5358 |
| CAD | dollar canadien | 1,5289 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6996 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6823 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6202 |
| KRW | won sud-coréen | 1 314,41 |
| ZAR | rand sud-africain | 14,7614 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8549 |
| HRK | kuna croate | 7,4245 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 492,63 |
| MYR | ringgit malais | 4,8207 |
| PHP | peso philippin | 63,189 |
| RUB | rouble russe | 69,2815 |
| THB | baht thaïlandais | 38,983 |
| BRL | real brésilien | 3,9063 |
| MXN | peso mexicain | 22,8810 |
| INR | roupie indienne | 78,8650 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2407

JPY

yen japonais

135,12

DKK

couronne danoise

7,4444

GBP

livre sterling

0,87038

SEK

couronne suédoise

9,8188

CHF

franc suisse

1,1680

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,5858

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,381

HUF

forint hongrois

309,35

PLN

zloty polonais

4,1469

RON

leu roumain

4,6693

TRY

livre turque

4,6410

AUD

dollar australien

1,5358

CAD

dollar canadien

1,5289

HKD

dollar de Hong Kong

9,6996

NZD

dollar néo-zélandais

1,6823

SGD

dollar de Singapour

1,6202

KRW

won sud-coréen

1 314,41

ZAR

rand sud-africain

14,7614

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8549

HRK

kuna croate

7,4245

IDR

rupiah indonésienne

16 492,63

MYR

ringgit malais

4,8207

PHP

peso philippin

63,189

RUB

rouble russe

69,2815

THB

baht thaïlandais

38,983

BRL

real brésilien

3,9063

MXN

peso mexicain

22,8810

INR

roupie indienne

78,8650

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 26.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/4 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/4

---

COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE

(2018/C 29/05)

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2014

Application de l’article 64 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil
   (1)

| I. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2014 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [tels que visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (2)] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coûts annuels | Coûts mensuels nets
  x = 0,20 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Portugal | moins de 20 ans | 790,52 EUR | 52,70 EUR |
| 20 à 64 ans | 683,46 EUR | 45,56 EUR |
| 65 ans et plus | 1 537,51 EUR | 102,50 EUR |

I.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2014 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [tels que visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (2)] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Classe d’âge

Coûts annuels

Coûts mensuels nets

x = 0,20

Portugal

moins de 20 ans

790,52 EUR

52,70 EUR

20 à 64 ans

683,46 EUR

45,56 EUR

65 ans et plus

1 537,51 EUR

102,50 EUR

| II. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2014 aux titulaires de pension et aux membres de leur famille, tels que visés à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coûts annuels | Coûts mensuels nets
  x = 0,20 | Coûts mensuels nets
  x = 0,15  (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Portugal | moins de 20 ans | 790,52 EUR | 52,70 EUR | 55,99 EUR |
| 20 à 64 ans | 683,46 EUR | 45,56 EUR | 48,41 EUR |
| 65 ans et plus | 1 537,51 EUR | 102,50 EUR | 108,91 EUR |

II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2014 aux titulaires de pension et aux membres de leur famille, tels que visés à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Classe d’âge

Coûts annuels

Coûts mensuels nets

x = 0,20

Coûts mensuels nets

x = 0,15  (3)

Portugal

moins de 20 ans

790,52 EUR

52,70 EUR

55,99 EUR

20 à 64 ans

683,46 EUR

45,56 EUR

48,41 EUR

65 ans et plus

1 537,51 EUR

102,50 EUR

108,91 EUR

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2015

Application de l’article 64 du règlement (CE) no 987/2009

| I. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2015 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [tels que visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coûts annuels | Coûts mensuels nets
  x = 0,20 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Chypre | moins de 20 ans | 323,55 EUR | 21,57 EUR |
| 20 à 64 ans | 319,14 EUR | 21,28 EUR |
| 65 ans et plus | 1 366,06 EUR | 91,07 EUR |
| Pays-Bas | moins de 20 ans | 1 127,10 EUR | 75,14 EUR |
| 20 à 64 ans | 1 963,36 EUR | 130,89 EUR |
| 65 ans et plus | 9 638,38 EUR | 642,56 EUR |
| Finlande | moins de 20 ans | 1 172,90 EUR | 78,19 EUR |
| 20 à 64 ans | 1 918,74 EUR | 127,92 EUR |
| 65 ans et plus | 5 773,98 EUR | 384,93 EUR |

I.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2015 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [tels que visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Classe d’âge

Coûts annuels

Coûts mensuels nets

x = 0,20

Chypre

moins de 20 ans

323,55 EUR

21,57 EUR

20 à 64 ans

319,14 EUR

21,28 EUR

65 ans et plus

1 366,06 EUR

91,07 EUR

Pays-Bas

moins de 20 ans

1 127,10 EUR

75,14 EUR

20 à 64 ans

1 963,36 EUR

130,89 EUR

65 ans et plus

9 638,38 EUR

642,56 EUR

Finlande

moins de 20 ans

1 172,90 EUR

78,19 EUR

20 à 64 ans

1 918,74 EUR

127,92 EUR

65 ans et plus

5 773,98 EUR

384,93 EUR

| II. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2015 aux titulaires de pension et aux membres de leur famille, tels que visés à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coûts annuels | Coûts mensuels nets
  x = 0,20 | Coûts mensuels nets
  x = 0,15  (4) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chypre | moins de 20 ans | 323,55 EUR | 21,57 EUR | 22,92 EUR |
| 20 à 64 ans | 319,14 EUR | 21,28 EUR | 22,61 EUR |
| 65 ans et plus | 1 366,06 EUR | 91,07 EUR | 96,76 EUR |
| Pays-Bas | moins de 20 ans | 1 127,10 EUR | 75,14 EUR | 79,84 EUR |
| 20 à 64 ans | 1 963,36 EUR | 130,89 EUR | 139,07 EUR |
| 65 ans et plus | 9 638,38 EUR | 642,56 EUR | 682,72 EUR |
| Finlande | moins de 20 ans | 1 172,90 EUR | 78,19 EUR | 83,08 EUR |
| 20 à 64 ans | 1 918,74 EUR | 127,92 EUR | 135,91 EUR |
| 65 ans et plus | 5 773,98 EUR | 384,93 EUR | 408,99 EUR |

II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2015 aux titulaires de pension et aux membres de leur famille, tels que visés à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Classe d’âge

Coûts annuels

Coûts mensuels nets

x = 0,20

Coûts mensuels nets

x = 0,15  (4)

Chypre

moins de 20 ans

323,55 EUR

21,57 EUR

22,92 EUR

20 à 64 ans

319,14 EUR

21,28 EUR

22,61 EUR

65 ans et plus

1 366,06 EUR

91,07 EUR

96,76 EUR

Pays-Bas

moins de 20 ans

1 127,10 EUR

75,14 EUR

79,84 EUR

20 à 64 ans

1 963,36 EUR

130,89 EUR

139,07 EUR

65 ans et plus

9 638,38 EUR

642,56 EUR

682,72 EUR

Finlande

moins de 20 ans

1 172,90 EUR

78,19 EUR

83,08 EUR

20 à 64 ans

1 918,74 EUR

127,92 EUR

135,91 EUR

65 ans et plus

5 773,98 EUR

384,93 EUR

408,99 EUR

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2016

Application de l’article 64 du règlement (CE) no 987/2009

| I. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2016 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [tels que visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coûts annuels | Coûts mensuels nets
  x = 0,20 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Espagne | moins de 20 ans | 588,98 EUR | 39,27 EUR |
| 20 à 64 ans | 807,00 EUR | 53,80 EUR |
| 65 ans et plus | 4 261,88 EUR | 284,13 EUR |

I.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2016 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État membre que la personne assurée [tels que visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Classe d’âge

Coûts annuels

Coûts mensuels nets

x = 0,20

Espagne

moins de 20 ans

588,98 EUR

39,27 EUR

20 à 64 ans

807,00 EUR

53,80 EUR

65 ans et plus

4 261,88 EUR

284,13 EUR

| II. | Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2016 aux titulaires de pension et aux membres de leur famille, tels que visés à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants: | Classe d’âge | Coûts annuels | Coûts mensuels nets
  x = 0,20 | Coûts mensuels nets
  x = 0,15  (5) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Espagne | moins de 20 ans | 588,98 EUR | 39,27 EUR | 41,72 EUR |
| 20 à 64 ans | 807,00 EUR | 53,80 EUR | 57,16 EUR |
| 65 ans et plus | 4 261,88 EUR | 284,13 EUR | 301,88 EUR |

II.

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2016 aux titulaires de pension et aux membres de leur famille, tels que visés à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

Classe d’âge

Coûts annuels

Coûts mensuels nets

x = 0,20

Coûts mensuels nets

x = 0,15  (5)

Espagne

moins de 20 ans

588,98 EUR

39,27 EUR

41,72 EUR

20 à 64 ans

807,00 EUR

53,80 EUR

57,16 EUR

65 ans et plus

4 261,88 EUR

284,13 EUR

301,88 EUR

---

(1)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

(2)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(3)  L’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (x = 0,15) pour les titulaires de pension et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004 [conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009].

(4)  L’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (x = 0,15) pour les titulaires de pension et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004 [conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009].

(5)  L’abattement appliqué au forfait mensuel est égal à 15 % (x = 0,15) pour les titulaires de pension et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement (CE) no 883/2004 [conformément à l’article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009].

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 26.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/7 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/7

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8794 — Euler Hermes/Mapfre/Solunion)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 29/06)

| 1. | Le 18 janvier 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Mapfre SA («Mapfre», Espagne), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 18 janvier 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Mapfre SA («Mapfre», Espagne),

| — | Euler Hermes Group SA («Euler Hermes», France), contrôlée en dernier ressort par le groupe Allianz («Allianz», Allemagne), |
| --- | --- |

—

Euler Hermes Group SA («Euler Hermes», France), contrôlée en dernier ressort par le groupe Allianz («Allianz», Allemagne),

| — | Solunion Seguros, Compañía Internacional de Seguros y Reaseguros, SA («Solunion», Espagne), entreprise commune entre Mapfre et Euler Hermes. |
| --- | --- |

—

Solunion Seguros, Compañía Internacional de Seguros y Reaseguros, SA («Solunion», Espagne), entreprise commune entre Mapfre et Euler Hermes.

Mapfre et Euler Hermes élargissent le champ d’activité de l’entreprise commune Solunion, ce qui est considéré, en l’espèce, comme la création d’une nouvelle entreprise commune au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations.

La concentration est réalisée par transfert d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:
  —   Mapfre: groupe international d’entreprises, présent dans le monde d’entier dans les domaines de l’assurance et de la réassurance,
  —   Euler Hermes: groupe international d’entreprises, présent dans le monde entier, principalement dans les domaines de la commercialisation d’assurance-crédit, des cautions, des garanties et du recouvrement,
  —   Allianz: groupe international d’entreprises, présent dans le monde entier dans les domaines de l’assurance, de la banque et de la gestion d’actifs,
  —   Solunion: entreprise commune présente actuellement dans le domaine de la fourniture d’assurance du ducroire en Espagne et dans certains pays d’Amérique latine. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—   Mapfre: groupe international d’entreprises, présent dans le monde d’entier dans les domaines de l’assurance et de la réassurance,

—   Euler Hermes: groupe international d’entreprises, présent dans le monde entier, principalement dans les domaines de la commercialisation d’assurance-crédit, des cautions, des garanties et du recouvrement,

—   Allianz: groupe international d’entreprises, présent dans le monde entier dans les domaines de l’assurance, de la banque et de la gestion d’actifs,

—   Solunion: entreprise commune présente actuellement dans le domaine de la fourniture d’assurance du ducroire en Espagne et dans certains pays d’Amérique latine.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8794 — Euler Hermes/Mapfre/Solunion
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: |
| --- | --- |
| COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| Fax: |
| +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8794 — Euler Hermes/Mapfre/Solunion

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel:

COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax:

+32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---

| 26.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 29/9 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 29/9

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8760 — EPH/Mátrai Erőmű)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2018/C 29/07)

| 1. | Le 18 janvier 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.
  Cette notification concerne les entreprises suivantes:






  — | Energetický a průmyslový holding, a.s. («EPH», République tchèque), |
| --- | --- | --- |

1.

Le 18 janvier 2018, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Energetický a průmyslový holding, a.s. («EPH», République tchèque),

| — | Mátrai Erőmű Zártkörűen Működő Részvénytársaság («Mátra», Hongrie). |
| --- | --- |

—

Mátrai Erőmű Zártkörűen Működő Részvénytársaság («Mátra», Hongrie).

EPH acquiert indirectement, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Mátra.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:






  — | EPH: entreprise de services publics dont les activités ont trait à l’extraction de lignite, à la production, à la distribution et à la fourniture de chaleur et d’électricité, ainsi qu’au transport, à la distribution et au stockage de gaz. En Hongrie, EPH exploite trois centrales au gaz, fournit des services d’équilibrage et offre des services de chauffage urbain à Budapest, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

EPH: entreprise de services publics dont les activités ont trait à l’extraction de lignite, à la production, à la distribution et à la fourniture de chaleur et d’électricité, ainsi qu’au transport, à la distribution et au stockage de gaz. En Hongrie, EPH exploite trois centrales au gaz, fournit des services d’équilibrage et offre des services de chauffage urbain à Budapest,

| — | Mátra possède et exploite une usine alimentée au lignite principalement, d’une capacité de 966 MW, située à Visonta. Elle produit également de l’électricité dans des installations utilisant la biomasse et l’énergie solaire. Elle possède et exploite en outre deux mines à ciel ouvert situées à Visonta et à Bükkábrány. |
| --- | --- |

—

Mátra possède et exploite une usine alimentée au lignite principalement, d’une capacité de 966 MW, située à Visonta. Elle produit également de l’électricité dans des installations utilisant la biomasse et l’énergie solaire. Elle possède et exploite en outre deux mines à ciel ouvert situées à Visonta et à Bükkábrány.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.
  Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
  M.8760 — EPH/Mátrai Erőmű.
  Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:





  Courriel: |
| --- | --- |
| COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu |
| Fax |
| +32 22964301 |
| Adresse postale: |
| Commission européenne |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.8760 — EPH/Mátrai Erőmű.

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel:

COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax

+32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

---