# Journal officiel C 136/2013

| | ISSN 1977-0936
  doi:10.3000/19770936.C_2013.136.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 136 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 56e année15 mai 2013 |

ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.136.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 136

Édition de langue française

Communications et informations

56e année15 mai 2013

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 136/01 | Informations relatives à la liste compilée par la Commission à partir des listes de confiance des États membres notifiées dans le cadre de la décision 2009/767/CE de la Commission, telle que modifiée par la décision 2010/425/UE | 1 |
| 2013/C 136/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |
| 2013/C 136/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  ) | 3 |
| 2013/C 136/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6918 — Rhône Capital/CSM Bakery Supplies) (
  1
  ) | 5 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 136/01

Informations relatives à la liste compilée par la Commission à partir des listes de confiance des États membres notifiées dans le cadre de la décision 2009/767/CE de la Commission, telle que modifiée par la décision 2010/425/UE

1

2013/C 136/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

2013/C 136/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  2
  )

2

3

2013/C 136/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.6918 — Rhône Capital/CSM Bakery Supplies) (
  1
  )

1

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 136/05 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2013/C 136/06 | Communication de la Commission dans le cadre de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  ) | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2013/C 136/07 | Modalités de remboursement des cotisations destinées au financement du Fonds national de l'élevage prélevées indûment sur les animaux en provenance des États membres de l’Union européenne introduits en France entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 2004 pour y être abattus — Interbev (France) | 11 |
| 2013/C 136/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 15 |
| 2013/C 136/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 24 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2013/C 136/05

Taux de change de l'euro

6

2013/C 136/06

Communication de la Commission dans le cadre de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)
   (
  1
  )

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

1

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2013/C 136/07

Modalités de remboursement des cotisations destinées au financement du Fonds national de l'élevage prélevées indûment sur les animaux en provenance des États membres de l’Union européenne introduits en France entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 2004 pour y être abattus — Interbev (France)

er

11

2013/C 136/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

15

2013/C 136/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

24

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 136/10 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 25 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2013/C 136/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6827 — Honeywell/Intermec) (
  1
  ) | 26 |
| 2013/C 136/12 | Aide d’État — Grèce — Aide d’État SA.34572 (13/C) (ex 13/NN) — Grèce — Aide d’État potentielle en faveur de Larco General Mining & Metallurgical Company SA — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2013/C 136/10

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

25

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2013/C 136/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.6827 — Honeywell/Intermec) (
  1
  )

1

26

2013/C 136/12

Aide d’État — Grèce — Aide d’État SA.34572 (13/C) (ex 13/NN) — Grèce — Aide d’État potentielle en faveur de Larco General Mining & Metallurgical Company SA — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  )

1

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/1

---

Informations relatives à la liste compilée par la Commission à partir des listes de confiance des États membres notifiées dans le cadre de la décision 2009/767/CE (1) de la Commission, telle que modifiée par la décision 2010/425/UE (2)

2013/C 136/01

Les informations cryptographiques destinées à garantir l'authenticité et l'intégrité de la liste compilée par la Commission à partir des listes de confiance des États membres notifiées par ces derniers conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la décision 2009/767/CE ont été publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 45 du 23 février 2010
   (3).

Les informations les plus récentes relatives au certificat qui authentifie la connexion sécurisée TLS/SSL pour la publication de la version directement lisible de la liste compilée ont été publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 57 du 9 mars 2010
   (4).

Les informations cryptographiques publiées le 9 mars 2010 ont expiré le 28 mars 2013. Le nouveau certificat authentifiant la connexion TLS/SSL est valable à partir du 20 mars 2013 et peut être authentifié grâce aux informations suivantes:

| — | SHA-1 (Hex): fbd7e65b62260c0ee3abe009ccd88917fe53fbf2 |
| --- | --- |

—

SHA-1 (Hex): fbd7e65b62260c0ee3abe009ccd88917fe53fbf2

| — | SHA-256 (Hex): fd4b54cfad0e8e24d7be38c28f7baae65fbae8d5f3fafed831d7873fa4dd74ea |
| --- | --- |

—

SHA-256 (Hex): fd4b54cfad0e8e24d7be38c28f7baae65fbae8d5f3fafed831d7873fa4dd74ea

| — | SHA-1 (Base64): +9fmW2ImDA7jq+AJzNiJF/5T+/I= |
| --- | --- |

—

SHA-1 (Base64): +9fmW2ImDA7jq+AJzNiJF/5T+/I=

| — | SHA-256 (Base64): /UtUz60OjiTXvjjCj3uq5l+66NXz+v7YMdeHP6TddOo= |
| --- | --- |

—

SHA-256 (Base64): /UtUz60OjiTXvjjCj3uq5l+66NXz+v7YMdeHP6TddOo=

Les données ci-dessus resteront valables jusqu'au 21 mars 2015.

L'authenticité et l'intégrité de la liste compilée devraient être vérifiées par les parties utilisatrices avant toute utilisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au contenu des listes de confiance nationales auxquelles renvoient les pointeurs, celles-ci relevant exclusivement de la responsabilité des États membres.

---

(1)  Décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur; (JO L 299 du 14.11.2009, p. 18).

(2)  Décision 2010/425/UE de la Commission du 28 juillet 2010 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l’établissement, la mise à jour et la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les États membres, (JO L 199 du 31.7.2010, p. 30).

(3)  JO C 45 du 23.2.2010, p. 16.

(4)  JO C 57 du 9.3.2010, p. 15.

---

| 15.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/2 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/2

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 136/02

| Date d'adoption de la décision | 11.2.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36059 (13/N) |
| État membre | France |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Banque PSA Finance (Peugeot Citroën) |
| Base juridique | article 85 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives |
| Type de la mesure | Aide ad hoc | Banque PSA Finance |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | | Budget global: 1 200 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

11.2.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36059 (13/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Banque PSA Finance (Peugeot Citroën)

Base juridique

article 85 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives

Type de la mesure

Aide ad hoc

Banque PSA Finance

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Budget global: 1 200 Mio EUR

| | Budget annuel: 1 200 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 1 200 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

À partir du 25.3.2013

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Direction générale du Trésor |
| --- |
| Ministère de l'Économie et des Finances, ministère du Commerce extérieur |
| Direction générale du Trésor — Teledoc 230 |
| 139 rue de Bercy |
| 75572 Paris Cedex |
| FRANCE |

Direction générale du Trésor

Ministère de l'Économie et des Finances, ministère du Commerce extérieur

Direction générale du Trésor — Teledoc 230

139 rue de Bercy

75572 Paris Cedex

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 15.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/3 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/3

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2013/C 136/03

| Date d'adoption de la décision | 27.3.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.34640 (12/N) |
| État membre | Hongrie |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Natura 2000 támogatás – EMVA (1698/2005/EK 46. cikk) |
| Base juridique | A 2009. évi XXXVII. törvény az erdőről, az erdő védelméről és az erdőgazdálkodásról, valamint a vidékfejlesztési miniszter 41/2012 (IV.27.) rendelete az Európai Mezőgazdasági Vidékfejlesztési Alapból Natura 2000 erdőterületeken történő gazdálkodáshoz nyújtandó kompenzációs támogatás részletes szabályairól |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Sylviculture, Développement rural (AGRI), Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 11 277 Mio HUF |
| Intensité | 60 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Sylviculture et autres activités forestières |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Vidékfejlesztési Minisztérium |
| Budapest |
| Kossuth Lajos tér 11. |
| 1055 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Date d'adoption de la décision

27.3.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34640 (12/N)

État membre

Hongrie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Natura 2000 támogatás – EMVA (1698/2005/EK 46. cikk)

Base juridique

A 2009. évi XXXVII. törvény az erdőről, az erdő védelméről és az erdőgazdálkodásról, valamint a vidékfejlesztési miniszter 41/2012 (IV.27.) rendelete az Európai Mezőgazdasági Vidékfejlesztési Alapból Natura 2000 erdőterületeken történő gazdálkodáshoz nyújtandó kompenzációs támogatás részletes szabályairól

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Sylviculture, Développement rural (AGRI), Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 11 277 Mio HUF

Intensité

60 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Sylviculture et autres activités forestières

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Vidékfejlesztési Minisztérium

Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

| Date d'adoption de la décision | 21.3.2013 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35733 (13/N) |
| État membre | Slovaquie |
| Région | — | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Zákon o podpore poľnohospodárskej prvovýroby v roku 2013 |
| Base juridique | Zákon o podpore poľnohospodárskej prvovýroby v roku 2013 |
| Type de la mesure | Régime d'aide | — |
| Objectif | Exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE |
| Forme de l'aide | Autres – daňové zvýhodnenie – vrátenie časti dane |
| Budget | | Budget global: 10 Mio EUR |

Date d'adoption de la décision

21.3.2013

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35733 (13/N)

État membre

Slovaquie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Zákon o podpore poľnohospodárskej prvovýroby v roku 2013

Base juridique

Zákon o podpore poľnohospodárskej prvovýroby v roku 2013

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE

Forme de l'aide

Autres – daňové zvýhodnenie – vrátenie časti dane

Budget

Budget global: 10 Mio EUR

| | Budget annuel: 10 Mio EUR |
| --- | --- |

Budget annuel: 10 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka SR |
| --- |
| Dobrovičova 12 |
| 812 66 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka SR

Dobrovičova 12

812 66 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

---

| 15.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/5 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/5

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.6918 — Rhône Capital/CSM Bakery Supplies)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 136/04

Le 7 mai 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6918. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M6918.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 15.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/6 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/6

---

Taux de change de l'euro (1)

14 mai 2013

2013/C 136/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2977 |
| JPY | yen japonais | 131,88 |
| DKK | couronne danoise | 7,4531 |
| GBP | livre sterling | 0,84815 |
| SEK | couronne suédoise | 8,6333 |
| CHF | franc suisse | 1,2416 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,5405 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,887 |
| HUF | forint hongrois | 295,53 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6993 |
| PLN | zloty polonais | 4,1665 |
| RON | leu roumain | 4,3315 |
| TRY | lire turque | 2,3506 |
| AUD | dollar australien | 1,3080 |
| CAD | dollar canadien | 1,3157 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0726 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5757 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6108 |
| KRW | won sud-coréen | 1 441,01 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,9560 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9715 |
| HRK | kuna croate | 7,5630 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 642,00 |
| MYR | ringgit malais | 3,8787 |
| PHP | peso philippin | 53,430 |
| RUB | rouble russe | 40,6650 |
| THB | baht thaïlandais | 38,555 |
| BRL | real brésilien | 2,6053 |
| MXN | peso mexicain | 15,7759 |
| INR | roupie indienne | 71,0690 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2977

JPY

yen japonais

131,88

DKK

couronne danoise

7,4531

GBP

livre sterling

0,84815

SEK

couronne suédoise

8,6333

CHF

franc suisse

1,2416

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,5405

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,887

HUF

forint hongrois

295,53

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6993

PLN

zloty polonais

4,1665

RON

leu roumain

4,3315

TRY

lire turque

2,3506

AUD

dollar australien

1,3080

CAD

dollar canadien

1,3157

HKD

dollar de Hong Kong

10,0726

NZD

dollar néo-zélandais

1,5757

SGD

dollar de Singapour

1,6108

KRW

won sud-coréen

1 441,01

ZAR

rand sud-africain

11,9560

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,9715

HRK

kuna croate

7,5630

IDR

rupiah indonésien

12 642,00

MYR

ringgit malais

3,8787

PHP

peso philippin

53,430

RUB

rouble russe

40,6650

THB

baht thaïlandais

38,555

BRL

real brésilien

2,6053

MXN

peso mexicain

15,7759

INR

roupie indienne

71,0690

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 15.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/7 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/7

---

Communication de la Commission dans le cadre de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la législation d'harmonisation de l'Union)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 136/06

| OEN (1) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| CEN | EN ISO 14451-1:2013
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 1: Terminologie (ISO 14451-1:2013) | | |
| CEN | EN ISO 14451-2:2013
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 2: Méthodes d'essai (ISO 14451-2:2013) | | |
| CEN | EN ISO 14451-3:2013
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 3: Étiquetage (ISO 14451-3:2013) | | |
| CEN | EN ISO 14451-4:2013
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 4: Exigences relatives aux microgénérateurs de gaz et leur classement en catégories (ISO 14451-4:2013) | | |
| CEN | EN ISO 14451-5:2013
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 5: Exigences relatives aux générateurs de gaz de sac gonflable et leur classement en catégories (ISO 14451-5:2013) | | |
| CEN | EN ISO 14451-6:2013
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 6: Exigences relatives aux modules de sac gonflable et leur classement en catégories (ISO 14451-6:2013) | | |
| CEN | EN ISO 14451-7:2013
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 7: Exigences relatives aux prétensionneurs de ceinture et leur classement en catégories (ISO 14451-7:2013) | | |
| CEN | EN ISO 14451-8:2013
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 8: Exigences relatives aux allumeurs et leur classement en catégories (ISO 14451-8:2013) | | |
| CEN | EN ISO 14451-9:2013
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 9: Exigences relatives aux actionneurs et leur classement en catégories (ISO 14451-9:2013) | | |
| CEN | EN ISO 14451-10:2013
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 10: Exigences relatives aux produits semi-finis et leur classement en catégories (ISO 14451-10:2013) | | |
| CEN | EN 15947-1:2010
  Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégories 1, 2, et 3 — Partie 1: Terminologie | | |
| CEN | EN 15947-2:2010
  Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégories 1, 2, et 3 — Partie 2: Catégories et types d'artifices de divertissement | | |
| CEN | EN 15947-3:2010
  Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégories 1, 2, et 3 — Partie 3: Étiquetage minimal | | |
| Remarque: Jusqu’à ce que la norme EN 15947 soit modifiée et republiée, les États membres considéreront que les batteries et combinaisons conformes à ladite norme sont en conformité avec les exigences de sécurité essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil uniquement si, avant d’être mises sur le marché, elles ont été clairement étiquetées comme indiqué ci-dessous. Pour les batteries et combinaisons à placer sur un sol plat: «Placer la batterie sur un sol plat» ou «Placer la combinaison sur un sol plat». Pour les batteries et combinaisons à enfoncer dans un sol ou matériau meuble: «Planter la batterie en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable» ou «Planter la combinaison en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable». Pour les batteries et combinaisons à fixer à un poteau: «Fixer la batterie fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la batterie dépasse le poteau» ou «Fixer la combinaison fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la combinaison dépasse le poteau». La méthode et le moyen de fixer la batterie ou combinaison à un poteau doivent être décrits dans les instructions d’utilisation suffisamment en détail et en des termes facilement compréhensibles par des utilisateurs non professionnels. Pour les autres batteries et combinaisons: (indiquer les autres précautions à prendre si elles ne sont pas destinées et ne sont pas propres à être placées sur un sol plat, ni à être enfoncées dans un sol ou matériau meuble, ni à être attachées à un poteau). |
| CEN | EN 15947-4:2010
  Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégories 1, 2 et 3 — Partie 4: Méthodes d'essai | | |
| Remarque: Jusqu’à ce que la norme EN 15947 soit modifiée et republiée, les États membres considéreront que les batteries et combinaisons conformes à ladite norme sont en conformité avec les exigences de sécurité essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil uniquement si, avant d’être mises sur le marché, elles ont été clairement étiquetées comme indiqué ci-dessous. Pour les batteries et combinaisons à placer sur un sol plat: «Placer la batterie sur un sol plat» ou «Placer la combinaison sur un sol plat». Pour les batteries et combinaisons à enfoncer dans un sol ou matériau meuble: «Planter la batterie en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable» ou «Planter la combinaison en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable». Pour les batteries et combinaisons à fixer à un poteau: «Fixer la batterie fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la batterie dépasse le poteau» ou «Fixer la combinaison fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la combinaison dépasse le poteau». La méthode et le moyen de fixer la batterie ou combinaison à un poteau doivent être décrits dans les instructions d’utilisation suffisamment en détail et en des termes facilement compréhensibles par des utilisateurs non professionnels. Pour les autres batteries et combinaisons: (indiquer les autres précautions à prendre si elles ne sont pas destinées et ne sont pas propres à être placées sur un sol plat, ni à être enfoncées dans un sol ou matériau meuble, ni à être attachées à un poteau). |
| CEN | EN 15947-5:2010
  Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégories 1, 2, et 3 — Partie 5: Exigences de construction et de performances | | |
| Remarque: Jusqu’à ce que la norme EN 15947 soit modifiée et republiée, les États membres considéreront que les batteries et combinaisons conformes à ladite norme sont en conformité avec les exigences de sécurité essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil uniquement si, avant d’être mises sur le marché, elles ont été clairement étiquetées comme indiqué ci-dessous. Pour les batteries et combinaisons à placer sur un sol plat: «Placer la batterie sur un sol plat» ou «Placer la combinaison sur un sol plat». Pour les batteries et combinaisons à enfoncer dans un sol ou matériau meuble: «Planter la batterie en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable» ou «Planter la combinaison en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable». Pour les batteries et combinaisons à fixer à un poteau: «Fixer la batterie fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la batterie dépasse le poteau» ou «Fixer la combinaison fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la combinaison dépasse le poteau». La méthode et le moyen de fixer la batterie ou combinaison à un poteau doivent être décrits dans les instructions d’utilisation suffisamment en détail et en des termes facilement compréhensibles par des utilisateurs non professionnels. Pour les autres batteries et combinaisons: (indiquer les autres précautions à prendre si elles ne sont pas destinées et ne sont pas propres à être placées sur un sol plat, ni à être enfoncées dans un sol ou matériau meuble, ni à être attachées à un poteau). |
| CEN | EN 16256-1:2012
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques destinés au théâtre — Partie 1: Terminologie | | |
| CEN | EN 16256-2:2012
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques destinés au théâtre — Partie 2: Catégories d'articles pyrotechniques pour le théâtre | | |
| CEN | EN 16256-3:2012
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques destinés au théâtre — Partie 3: Exigences de construction et de performances | | |
| CEN | EN 16256-4:2012
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques destinés au théâtre — Partie 4: Exigences d'étiquetage minimal et mode d'emploi | | |
| CEN | EN 16256-5:2012
  Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques destinés au théâtre — Partie 5: Méthodes d'essai | | |
| CEN | EN 16261-1:2012
  Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégorie 4 — Partie 1: Terminologie | | |
| CEN | EN 16261-2:2013
  Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégorie 4 — Partie 2: Exigences | | |
| CEN | EN 16261-3:2012
  Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégorie 4 — Partie 3: Méthodes d'essai | | |
| CEN | EN 16261-4:2012
  Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégorie 4 — Partie 4: Exigences minimales d'étiquetage et documentation utilisateur | | |

OEN (1)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

(1)

(2)

(3)

(4)

CEN

EN ISO 14451-1:2013

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 1: Terminologie (ISO 14451-1:2013)

CEN

EN ISO 14451-2:2013

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 2: Méthodes d'essai (ISO 14451-2:2013)

CEN

EN ISO 14451-3:2013

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 3: Étiquetage (ISO 14451-3:2013)

CEN

EN ISO 14451-4:2013

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 4: Exigences relatives aux microgénérateurs de gaz et leur classement en catégories (ISO 14451-4:2013)

CEN

EN ISO 14451-5:2013

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 5: Exigences relatives aux générateurs de gaz de sac gonflable et leur classement en catégories (ISO 14451-5:2013)

CEN

EN ISO 14451-6:2013

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 6: Exigences relatives aux modules de sac gonflable et leur classement en catégories (ISO 14451-6:2013)

CEN

EN ISO 14451-7:2013

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 7: Exigences relatives aux prétensionneurs de ceinture et leur classement en catégories (ISO 14451-7:2013)

CEN

EN ISO 14451-8:2013

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 8: Exigences relatives aux allumeurs et leur classement en catégories (ISO 14451-8:2013)

CEN

EN ISO 14451-9:2013

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 9: Exigences relatives aux actionneurs et leur classement en catégories (ISO 14451-9:2013)

CEN

EN ISO 14451-10:2013

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques pour véhicules — Partie 10: Exigences relatives aux produits semi-finis et leur classement en catégories (ISO 14451-10:2013)

CEN

EN 15947-1:2010

Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégories 1, 2, et 3 — Partie 1: Terminologie

CEN

EN 15947-2:2010

Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégories 1, 2, et 3 — Partie 2: Catégories et types d'artifices de divertissement

CEN

EN 15947-3:2010

Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégories 1, 2, et 3 — Partie 3: Étiquetage minimal

Remarque: Jusqu’à ce que la norme EN 15947 soit modifiée et republiée, les États membres considéreront que les batteries et combinaisons conformes à ladite norme sont en conformité avec les exigences de sécurité essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil uniquement si, avant d’être mises sur le marché, elles ont été clairement étiquetées comme indiqué ci-dessous. Pour les batteries et combinaisons à placer sur un sol plat: «Placer la batterie sur un sol plat» ou «Placer la combinaison sur un sol plat». Pour les batteries et combinaisons à enfoncer dans un sol ou matériau meuble: «Planter la batterie en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable» ou «Planter la combinaison en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable». Pour les batteries et combinaisons à fixer à un poteau: «Fixer la batterie fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la batterie dépasse le poteau» ou «Fixer la combinaison fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la combinaison dépasse le poteau». La méthode et le moyen de fixer la batterie ou combinaison à un poteau doivent être décrits dans les instructions d’utilisation suffisamment en détail et en des termes facilement compréhensibles par des utilisateurs non professionnels. Pour les autres batteries et combinaisons: (indiquer les autres précautions à prendre si elles ne sont pas destinées et ne sont pas propres à être placées sur un sol plat, ni à être enfoncées dans un sol ou matériau meuble, ni à être attachées à un poteau).

CEN

EN 15947-4:2010

Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégories 1, 2 et 3 — Partie 4: Méthodes d'essai

Remarque: Jusqu’à ce que la norme EN 15947 soit modifiée et republiée, les États membres considéreront que les batteries et combinaisons conformes à ladite norme sont en conformité avec les exigences de sécurité essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil uniquement si, avant d’être mises sur le marché, elles ont été clairement étiquetées comme indiqué ci-dessous. Pour les batteries et combinaisons à placer sur un sol plat: «Placer la batterie sur un sol plat» ou «Placer la combinaison sur un sol plat». Pour les batteries et combinaisons à enfoncer dans un sol ou matériau meuble: «Planter la batterie en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable» ou «Planter la combinaison en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable». Pour les batteries et combinaisons à fixer à un poteau: «Fixer la batterie fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la batterie dépasse le poteau» ou «Fixer la combinaison fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la combinaison dépasse le poteau». La méthode et le moyen de fixer la batterie ou combinaison à un poteau doivent être décrits dans les instructions d’utilisation suffisamment en détail et en des termes facilement compréhensibles par des utilisateurs non professionnels. Pour les autres batteries et combinaisons: (indiquer les autres précautions à prendre si elles ne sont pas destinées et ne sont pas propres à être placées sur un sol plat, ni à être enfoncées dans un sol ou matériau meuble, ni à être attachées à un poteau).

CEN

EN 15947-5:2010

Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégories 1, 2, et 3 — Partie 5: Exigences de construction et de performances

Remarque: Jusqu’à ce que la norme EN 15947 soit modifiée et republiée, les États membres considéreront que les batteries et combinaisons conformes à ladite norme sont en conformité avec les exigences de sécurité essentielles énoncées à l’annexe I de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil uniquement si, avant d’être mises sur le marché, elles ont été clairement étiquetées comme indiqué ci-dessous. Pour les batteries et combinaisons à placer sur un sol plat: «Placer la batterie sur un sol plat» ou «Placer la combinaison sur un sol plat». Pour les batteries et combinaisons à enfoncer dans un sol ou matériau meuble: «Planter la batterie en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable» ou «Planter la combinaison en position verticale dans un sol meuble ou un autre matériau non inflammable tel que du sable». Pour les batteries et combinaisons à fixer à un poteau: «Fixer la batterie fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la batterie dépasse le poteau» ou «Fixer la combinaison fermement et en position verticale à un poteau solide», «S’assurer que le haut de la combinaison dépasse le poteau». La méthode et le moyen de fixer la batterie ou combinaison à un poteau doivent être décrits dans les instructions d’utilisation suffisamment en détail et en des termes facilement compréhensibles par des utilisateurs non professionnels. Pour les autres batteries et combinaisons: (indiquer les autres précautions à prendre si elles ne sont pas destinées et ne sont pas propres à être placées sur un sol plat, ni à être enfoncées dans un sol ou matériau meuble, ni à être attachées à un poteau).

CEN

EN 16256-1:2012

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques destinés au théâtre — Partie 1: Terminologie

CEN

EN 16256-2:2012

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques destinés au théâtre — Partie 2: Catégories d'articles pyrotechniques pour le théâtre

CEN

EN 16256-3:2012

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques destinés au théâtre — Partie 3: Exigences de construction et de performances

CEN

EN 16256-4:2012

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques destinés au théâtre — Partie 4: Exigences d'étiquetage minimal et mode d'emploi

CEN

EN 16256-5:2012

Articles pyrotechniques — Articles pyrotechniques destinés au théâtre — Partie 5: Méthodes d'essai

CEN

EN 16261-1:2012

Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégorie 4 — Partie 1: Terminologie

CEN

EN 16261-2:2013

Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégorie 4 — Partie 2: Exigences

CEN

EN 16261-3:2012

Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégorie 4 — Partie 3: Méthodes d'essai

CEN

EN 16261-4:2012

Articles pyrotechniques — Artifices de divertissement, Catégorie 4 — Partie 4: Exigences minimales d'étiquetage et documentation utilisateur

| Note 1: | D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisation européenne de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

| Note 2.1: | La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.1:

La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.2: | La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 2.2:

La nouvelle norme a un champ d'application plus large que les normes remplacées. À la date précisée, les normes remplacées cessent de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

| Note 2.3: | La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée. |
| --- | --- |

Note 2.3:

La nouvelle norme a un champ d'application plus étroit que la norme remplacée. À la date précisée, la norme (partiellement) remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent du champ d'application de la nouvelle norme. La présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union pour les produits ou services qui relèvent toujours du champ d'application de la norme (partiellement) remplacée, mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la nouvelle norme, reste inchangée.

| Note 3: | Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union. |
| --- | --- |

Note 3:

Dans le cas d’amendements, la norme de référence est EN CCCCC:YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée est constituée dès lors de la norme EN CCCCC:YYYY et de ses amendements précédents, le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. À la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles ou aux autres exigences de la législation pertinente de l'Union.

AVERTISSEMENT:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2). |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organisations européennes de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste est publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27 du règlement (UE) no 1025/2012 (2).

| — | Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel. |
| --- | --- |

—

Les normes sont adoptées en anglais par les organisations européennes de normalisation (le CEN et le Cenelec publient également en français et en allemand). Les titres de ces normes sont ensuite traduits dans toutes les autres langues officielles requises de l'Union européenne par les organismes nationaux de normalisation. La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis pour publication au Journal officiel.

| — | Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation. |
| --- | --- |

—

Les références des rectificatifs «.../AC:YYYY» sont publiées pour information uniquement. Les rectificatifs éliminent les erreurs d'impression et les erreurs linguistiques ou similaires du texte d'une norme et peuvent concerner une ou plusieurs versions linguistiques (anglais, français et/ou allemand) d'une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

| — | La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste. |
| --- | --- |

—

La présente liste remplace les listes précédentes publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

| — | Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:
  http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm |
| --- | --- |

—

Pour de plus amples informations sur les normes harmonisées et les autres normes européennes, voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards/index_en.htm

---

(1)  OEN: Organisations européennes de normalisation:

| — | CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; Fax +32 25500819 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25500811; Fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)

| — | Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu) |
| --- | --- |

—

Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Bruxelles, BELGIQUE, Tél. +32 25196871; Fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; Fax +33 493654716 (http://www.etsi.eu) |
| --- | --- |

—

ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, Tél. +33 492944200; Fax +33 493654716 (http://www.etsi.eu)

(2)  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 15.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/11 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/11

---

Modalités de remboursement des cotisations destinées au financement du Fonds national de l'élevage prélevées indûment sur les animaux en provenance des États membres de l’Union européenne introduits en France entre le 1er janvier 1996 et le 30 septembre 2004 pour y être abattus — Interbev (France)

2013/C 136/07

Fondement juridique:

Le remboursement correspond à la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne du 13 juillet 2011 relative aux cotisations au profit d'Interbev publié le 1er mars 2012 au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 59 du 1.3.2012, p. 14), téléchargeable ci-après: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:059:0014:0033:FR:PDF

En application de cette décision, la France doit procéder au remboursement de la partie de la cotisation ayant frappé les produits en provenance d'autres États membres de l'Union européenne (cotisations sur les animaux des espèces bovine ou ovine au profit du FNE «Fonds national de l'élevage» entre 1996 et 2004) aux redevables qui en font la demande s'ils peuvent fournir la preuve du paiement de ces cotisations.

Introduction de la demande:

La demande de remboursement doit être introduite par le demandeur par courrier dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication de la décision de la Commission européenne, à savoir le 1er mars 2012, auprès de :

| Interbev service cotisations |
| --- |
| 207 rue de Bercy |
| 75587 Paris Cedex 12 |
| FRANCE |

Interbev service cotisations

207 rue de Bercy

75587 Paris Cedex 12

FRANCE

La demande doit être entièrement remplie à l’aide du formulaire ci-joint comportant 2 volets. Le volet 1 récapitule la demande et totalise l’ensemble des volets 2. Le volet 2 (à établir pour chaque facture justificative) détaille le calcul des sommes demandées.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives (factures de vente de l’animal et avis de crédit bancaire et/ou toute preuve que les cotisations au profit du Fonds national de l'élevage ont été imposées et payées).

Le montant réclamé exprimé en devises jusqu’au 1er janvier 2002 devra également être établi en euros.

Instruction du dossier:

Interbev procèdera au contrôle des pièces et des montants des retenues pratiquées entre 1996 et 2004.

Toutes les demandes de remboursement raisonnablement justifiées seront honorées. Les dossiers irrecevables (hors période ou champ d’application — incompréhensibles ou incomplets) ne pouvant faire l’objet d’aucun remboursement seront retournés à l’expéditeur.

Remboursement:

La mise en règlement se fera en euros dans un délai de six mois maximum à compter de la réception de la demande par virement sur le compte bancaire du bénéficiaire (à cet effet un RIB doit être fourni correspondant à la dénomination du demandeur).

Elle se fera sur la base du taux en vigueur de 1996 à 2004 pour le Fonds national de l'élevage soit 0,0031 EUR/KG (ou si le prix de vente de l’animal n’est pas établi sur le poids carcasse : sur la base d’un forfait de 1 EUR/tête pour un gros bovin, 0,40 EUR/tête pour un veau, 0,06 EUR/tête pour un ovin).

Le montant remboursé sera actualisé en tenant compte des intérêts à compter de la date de perception de ces cotisations jusqu'à la date du remboursement effectif. Ces intérêts seront calculés sur la base du taux de référence de la Commission en vigueur dans le pays du demandeur au moment du remboursement conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation parue au JO C 14 du 19.1.2008, p. 6 et aux taux de référence et d'actualisation indiqués sur le site de la Commission:

http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html

Sera ainsi respecté l'article 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE.

---

ANNEXE

Formulaire valable jusqu’au 1er mars 2017 mis en œuvre conformément à la décision de la Commission du 13 juillet 2011 (JO L 59 du 1.3.2012, p. 14.)

VOLET 1 —   RÉCAPITULATIF

Image

VOLET 2 —   CALCUL ET JUSTIFICATION DES SOMMES DEMANDÉES

Image

---

| 15.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/15 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/15

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 136/08

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35534 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Reg. Bruxelles-Cap./Brussels Hfdst. Gew.
  Mixed |
| Organe octroyant l'aide | Institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles |
| Domaine Latour de Freins |
| Rue Engeland 555 |
| 1180 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| http://www.innoviris.be |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35534 (12/X)

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Reg. Bruxelles-Cap./Brussels Hfdst. Gew.

Mixed

Organe octroyant l'aide

Institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles

Domaine Latour de Freins

Rue Engeland 555

1180 Bruxelles

BELGIQUE

http://www.innoviris.be

Titre de la mesure d'aide

Aide en faveur de la recherche industrielle

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ordonnance du 26 mars 2009 visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation (article 14 §1er al. 1 et 2; §2)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2010-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

5 Mio EUR

Pour les garanties

5 Mio EUR

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.innoviris.be/site/wp-content/documents/legal_documents/nouvelle_ordonnance.pdf

article 14 §1er al.1 et 2; §2

http://www.innoviris.be/site/wp-content/documents/legal_documents/nouvel_arrete.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.35652 (12/X) |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Työ- ja elinkeinoministeriö ja elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskukset |
| TEM: PL32 |
| FI-00023 Valtioneuvosto |
| FINLAND |
| ELY: 15 alueellista keskusta (http://www.ely-keskus.fi) |
| http://www.tem.fi |
| http://www.ely-keskus.fi |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.35652 (12/X)

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Työ- ja elinkeinoministeriö ja elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskukset

TEM: PL32

FI-00023 Valtioneuvosto

FINLAND

ELY: 15 alueellista keskusta (http://www.ely-keskus.fi)

http://www.tem.fi

http://www.ely-keskus.fi

Titre de la mesure d'aide

Uusiutuvan energian sekä energian säästön ja tehokkuuden RPA-tuki 10-12/2012

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Valtioneuvoston asetus energiatuen myöntämisen yleisistä ehdoista (1313/2007)

Valtionavustuslaki (688/2001)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

8.10.2012-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

35 Mio EUR

Pour les garanties

35 Mio EUR

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

0 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2007/20071313 |
| --- | --- |

http://www.finlex.fi/fi/laki/alkup/2007/20071313

| | http://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/2001/en20010688.pdf |
| --- | --- |

http://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/2001/en20010688.pdf

| | http://www.tem.fi/files/34530/Uusiutuvan_energian_seka_energian_saaston_ja_tehokkuuden_RPA-tuki_10-12_2012.pdf |
| --- | --- |

http://www.tem.fi/files/34530/Uusiutuvan_energian_seka_energian_saaston_ja_tehokkuuden_RPA-tuki_10-12_2012.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36010 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | RGE 29/2012 |
| Nom de la région (NUTS) | Comunidad Valenciana
  Mixed |
| Organe octroyant l'aide | Conselleria de Hacienda y Administración Pública |
| C/ Palau, 14 |
| 46003 Valencia |
| ESPAÑA |
| http://portales.gva.es/c_economia/web/html/home_c.htm |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36010 (13/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

RGE 29/2012

Nom de la région (NUTS)

Comunidad Valenciana

Mixed

Organe octroyant l'aide

Conselleria de Hacienda y Administración Pública

C/ Palau, 14

46003 Valencia

ESPAÑA

http://portales.gva.es/c_economia/web/html/home_c.htm

Titre de la mesure d'aide

Convenio Ford motor GTDi

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Convenio de colaboración entre la Conselleria de Hacienda y Administración Pública y Ford España, S.L. Para complementar la ayuda del proyecto de ampliación de las instalaciones de fabricación del motor GTDi

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

À partir de 10.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie automobile

Type de bénéficiaire

large enterprise — Ford España, S.L.

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,53 Mio EUR

Pour les garanties

0,53 Mio EUR

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

5,38 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://portales.gva.es/c_economia/web/pdf/Economia_Competencia/Convenio_Ford_GTDi.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36136 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Berlin
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Forschung |
| Martin-Luther-Straße 105 |
| 10715 Berlin |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.berlin.de/sen/wtf/index.html |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36136 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Berlin

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Senatsverwaltung für Wirtschaft, Technologie und Forschung

Martin-Luther-Straße 105

10715 Berlin

DEUTSCHLAND

http://www.berlin.de/sen/wtf/index.html

Titre de la mesure d'aide

Innovative Qualifizierung für ein Berliner Handwerk mit Zukunft (IQ Handwerk)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§§ 23 und 44 Landeshaushaltsordnung Berlin (LHO)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,72 Mio EUR

Pour les garanties

0,72 Mio EUR

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

80 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.hwk-berlin.de/weiterbildung/foedermoeglichkeiten/80-zuschuss-iq-handwerk.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36146 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Deutschland
  Article 107(3)(a), Article 107(3)(c), Non-assisted areas, Mixed |
| Organe octroyant l'aide | Projektträger Jülich |
| Projektträger Jülich (PtJ) — Außenstelle Berlin |
| Zimmerstr. 26-27 |
| 10923 Berlin |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.ptj.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36146 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Deutschland

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c), Non-assisted areas, Mixed

Organe octroyant l'aide

Projektträger Jülich

Projektträger Jülich (PtJ) — Außenstelle Berlin

Zimmerstr. 26-27

10923 Berlin

DEUTSCHLAND

http://www.ptj.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie zur Förderung von Klimaschutzkonzepten in sozialen, kulturellen und öffentlichen Einrichtungen im Rahmen der Nationalen Klimaschutzinitiative

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesanzeiger BAnz AT 24.10.2012 B6

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification SA.34429

Durée

1.1.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

100 Mio EUR

Pour les garanties

100 Mio EUR

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.bmu.de/fileadmin/bmu-import/files/pdfs/allgemein/application/pdf/kommunalrichtlinie_2013_bf.pdf |
| --- | --- |

http://www.bmu.de/fileadmin/bmu-import/files/pdfs/allgemein/application/pdf/kommunalrichtlinie_2013_bf.pdf

| | https://www.bundesanzeiger.de/ebanzwww/wexsservlet?session.sessionid=aa757b3b88fc1d35095b808d985d898b&page.navid=detailsearchlisttodetailsearchdetail&fts_search_list.selected=4e9bdd333403f563&fts_search_list.destHistoryId=86834 |
| --- | --- |

https://www.bundesanzeiger.de/ebanzwww/wexsservlet?session.sessionid=aa757b3b88fc1d35095b808d985d898b&page.navid=detailsearchlisttodetailsearchdetail&fts_search_list.selected=4e9bdd333403f563&fts_search_list.destHistoryId=86834

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36152 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Sardegna
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell'Industria |
| Viale Trento 69 |
| 09123 Cagliari CA |
| ITALIA |
| http://www.regione.sardegna.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36152 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Sardegna

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma della Sardegna — Assessorato dell'Industria

Viale Trento 69

09123 Cagliari CA

ITALIA

http://www.regione.sardegna.it

Titre de la mesure d'aide

POR FESR 2007-2013 Asse VI Competitività — Linea d'attività 6.3.1.a. Azioni di sistema e supporto all'internazionalizzazione delle imprese. Avviso azioni di supporto all'internazionalizzazione delle PMI in forma aggregata

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

PO FESR Sardegna 2007-2013

Deliberazione della Giunta regionale n. 52/70 del 23.12.2011

Deliberazione della Giunta regionale n. 10/6 del 28.2.2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

28.12.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres industries extractives, industrie manufacturière, construction, autres services auxiliaires des transports, programmation, conseil et autres activités informatiques, recherche-développement en sciences physiques et naturelles

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,21 Mio EUR

Pour les garanties

1,21 Mio EUR

Instrument d'aide (art. 5)

Autres — Contributo a fondo perduto

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

PO FESR Sardegna 2007-2013 — 786,50 Mio EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

| | http://www.regione.sardegna.it/j/v/28?s=1&v=9&c=88&c1=88&id=33472&b= |
| --- | --- |

http://www.regione.sardegna.it/j/v/28?s=1&v=9&c=88&c1=88&id=33472&b=

| | http://www.regione.sardegna.it/regione/assessorati/industria |
| --- | --- |

http://www.regione.sardegna.it/regione/assessorati/industria

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36153 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Unione delle Camere di Commercio italiane |
| Piazza Sallustio 21 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |
| http://www.unioncamere.gov.it/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36153 (13/X)

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Unione delle Camere di Commercio italiane

Piazza Sallustio 21

00187 Roma RM

ITALIA

http://www.unioncamere.gov.it/

Titre de la mesure d'aide

Regolamento per la concessione di aiuti alla formazione

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Delibera Comitato Esecutivo Unioncamere n. 118 del 19 dicembre 2012

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

7.1.2013-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3 Mio EUR

Pour les garanties

3 Mio EUR

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://news.ucamere.net/Sito%20Bxl/Regolamento%20formazione.doc

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36155 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | AZ: 162.3/2-6 |
| Nom de la région (NUTS) | Hamburg
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Behörde für Stadtentwicklung und Umwelt Hamburg |
| Stadthausbrücke 8 |
| 20355 Hamburg |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.hamburg.de/umwelt |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36155 (13/X)

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

AZ: 162.3/2-6

Nom de la région (NUTS)

Hamburg

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Behörde für Stadtentwicklung und Umwelt Hamburg

Stadthausbrücke 8

20355 Hamburg

DEUTSCHLAND

http://www.hamburg.de/umwelt

Titre de la mesure d'aide

Förderrichtlinie für die energetische Modernisierung der Gebäudehülle und Energieberatung von Nichtwohngebäuden

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Gesetz über die Hamburgische Wohnungsbaukreditanstalt, zuletzt geändert am 26. Januar 2006, Hamburgisches Gesetz- und Verordnungsblatt, Seite 30

Fortschreibung des Hamburger Klimaschutzkonzepts 2007-2012, Drucksache 20/2676

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2013-31.12.2016

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME, grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,50 Mio EUR

Pour les garanties

1,50 Mio EUR

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

0 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

0 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.wk-hamburg.de/fileadmin/pdf/download/FoeRi_Mod_Nichtwohngebaeude.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | SA.36193 (13/X) |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | South West Wales
  Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Big Lottery Fund |
| 1 Plough Place |
| London |
| EC4A 1DE |
| UNITED KINGDOM |
| Tel. +44 2072111800 |
| Fax +44 2072111750 |
| http://www.biglotteryfund.org.uk/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.36193 (13/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

South West Wales

Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Big Lottery Fund

1 Plough Place

London

EC4A 1DE

UNITED KINGDOM

Tel. +44 2072111800

Fax +44 2072111750

http://www.biglotteryfund.org.uk/

Titre de la mesure d'aide

Investment and employment aid for Hafal Mental Health centre

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

National Lottery Act 1993 (as amended in 2006)

http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1993/39/contents

Type de mesure

Aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

1.2.2013-1.2.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Santé humaine et action sociale

Type de bénéficiaire

PME — Hafal Mental Health centre

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,18 Mio GBP

Pour les garanties

0,18 Mio GBP

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

10 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.biglotteryfund.org.uk/HafalGBER

---

| 15.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/24 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/24

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2013/C 136/09

Aide no: SA.36375 (13/XA)

État membre: Pays-Bas

Région: Nederland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieverlening aan Stichting de Nieuwe Landbouw (Samen ondernemen in landbouw)

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,17 EUR (millions).

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 24 avril 2013-25 mars 2016

Objectif de l'aide: Assistance technique [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Staatssecretaris van Economische Zaken |
| --- |
| Postbus 201401 |
| 2500 EK 's-Gravenhage |
| NEDERLAND |

Staatssecretaris van Economische Zaken

Postbus 201401

2500 EK 's-Gravenhage

NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.rijksoverheid.nl/ministeries/ez/documenten-en-publicaties/besluiten/2013/03/20/mededeling-subsidie-in-het-kader-agrarisch-natuurbeheer.html

Autres informations: —

Aide no: SA.36609 (13/XA)

État membre: Allemagne

Région: Deutschland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bundesprogramm zur Steigerung der Energieeffizienz in der Landwirtschaft und im Gartenbau

Base juridique: Richtlinie des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (BMELV) über das Wiederaufgreifen der Richtlinie des Bundesprogramms zur Steigerung der Energieeffizienz in der Landwirtschaft und im Gartenbau zur Bewilligung von Altanträgen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 7 EUR (millions).

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en oeuvre: —

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2 mai 2013-31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung |
| --- |
| Deichmanns Aue 29 |
| 53179 Bonn |
| DEUTSCHLAND |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung

Deichmanns Aue 29

53179 Bonn

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/richtlinie-bewilligung-antraege-energieeffizienz

Autres informations: —

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 15.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/25 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/25

---

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2013/C 136/10

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié | Biélorussie, République populaire de Chine, Russie, Thaïlande et Ukraine | Droit antidumping | Règlement (CE) no 1256/2008 du Conseil (JO L 343 du 19.12.2008, p. 1) | 20.12.2013 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié

Biélorussie, République populaire de Chine, Russie, Thaïlande et Ukraine

Droit antidumping

Règlement (CE) no 1256/2008 du Conseil (JO L 343 du 19.12.2008, p. 1)

20.12.2013

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

(3)  La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 15.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/26 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/26

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.6827 — Honeywell/Intermec)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 136/11

| 1. | Le 7 mai 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Honeywell International Inc. («Honeywell», États-Unis d'Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble d'Intermec Inc. («Intermec», États-Unis d'Amérique) par achat d'actions. La même concentration a déjà été notifiée à la Commission le 15 février 2013, puis retirée le 13 mars 2013. |
| --- | --- |

1.

Le 7 mai 2013, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Honeywell International Inc. («Honeywell», États-Unis d'Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble d'Intermec Inc. («Intermec», États-Unis d'Amérique) par achat d'actions. La même concentration a déjà été notifiée à la Commission le 15 février 2013, puis retirée le 13 mars 2013.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Honeywell: produits et services aéronautiques, produits automobiles, matériaux électroniques, matériaux spéciaux, polymères de haute performance, systèmes de transport et d'énergie, systèmes de contrôle d'habitations et de bâtiments, et systèmes de contrôle industriels. Dans le cadre de son activité «solutions d'automatisation et de contrôle» («Automation and Control Solutions»), Honeywell produit et vend du matériel d'identification et de saisie automatiques de données («AIDC»), notamment des ordinateurs portables renforcés, des lecteurs laser, des imageurs et des lecteurs de codes-barres, ainsi que les services et accessoires connexes, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Honeywell: produits et services aéronautiques, produits automobiles, matériaux électroniques, matériaux spéciaux, polymères de haute performance, systèmes de transport et d'énergie, systèmes de contrôle d'habitations et de bâtiments, et systèmes de contrôle industriels. Dans le cadre de son activité «solutions d'automatisation et de contrôle» («Automation and Control Solutions»), Honeywell produit et vend du matériel d'identification et de saisie automatiques de données («AIDC»), notamment des ordinateurs portables renforcés, des lecteurs laser, des imageurs et des lecteurs de codes-barres, ainsi que les services et accessoires connexes,

| — | Intermec: fabrication et fourniture de matériel AIDC, notamment des ordinateurs portables renforcés, des lecteurs laser et des imageurs, ainsi que des lecteurs de codes-barres, des systèmes de reconnaissance vocale, des imprimantes et étiquettes pour codes-barres et des systèmes d'identification par radiofréquence, ainsi que fourniture des services et accessoires connexes et de services après-vente. |
| --- | --- |

—

Intermec: fabrication et fourniture de matériel AIDC, notamment des ordinateurs portables renforcés, des lecteurs laser et des imageurs, ainsi que des lecteurs de codes-barres, des systèmes de reconnaissance vocale, des imprimantes et étiquettes pour codes-barres et des systèmes d'identification par radiofréquence, ainsi que fourniture des services et accessoires connexes et de services après-vente.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6827 — Honeywell/Intermec, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.6827 — Honeywell/Intermec, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

| 15.5.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 136/27 |
| --- | --- | --- | --- |

15.5.2013

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 136/27

---

AIDE D’ÉTAT — GRÈCE

Aide d’État SA.34572 (13/C) (ex 13/NN) — Grèce — Aide d’État potentielle en faveur de Larco General Mining & Metallurgical Company SA

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 136/12

Par la lettre du 6 mars 2013 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l’aide à l’égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |
| Courriel: stateaidgreffe@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Courriel: stateaidgreffe@ec.europa.eu

Ces observations seront communiquées à la Grèce. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

En avril 2012, la Commission a ouvert de sa propre initiative une enquête préliminaire concernant des aides d'État accordées par le passé à Larco General Mining & Metallurgical Company SA («Larco»), dans le cadre de discussions portant sur le projet de privatisation de cette dernière. La Commission a procédé à des échanges de courriers avec les autorités grecques, qu’elle a rencontrées à plusieurs reprises.

DESCRIPTION DES MESURES À L'ÉGARD DESQUELLES LA COMMISSION OUVRE LA PROCÉDURE

Du fait d’un accord de règlement de dettes, Larco a une dette à l’égard de l’État grec. Il semble, au vu de ses états financiers, que ses engagements envers l'État soient restés stables ou n’aient augmenté que légèrement depuis 2004, représentant 13 millions d’euros, tandis que ses engagements à l’égard d’autres créanciers ont, dans le même temps, diminué ou disparu.

Selon les autorités grecques, l’État a fourni les garanties suivantes pour des prêts octroyés à Larco par diverses banques grecques:

| — | une garantie accordée le 22 décembre 2008 pour un prêt de 30 millions d’euros consenti par ATE Bank. Les termes de cette garantie et du prêt ne sont pas encore connus à ce stade; |
| --- | --- |

—

une garantie accordée le 22 décembre 2008 pour un prêt de 30 millions d’euros consenti par ATE Bank. Les termes de cette garantie et du prêt ne sont pas encore connus à ce stade;

| — | une garantie accordée le 26 mai 2010 pour la couverture par NBG d’une lettre de garantie relative à une dette contractée par Larco à hauteur de 10,8 millions d'euros. La prime de garantie versée à l’État s’élevait à 1 % et la garantie publique couvrait 100 % du risque lié à la lettre de garantie couverte. La commission facturée par la banque à Larco représentait 0,5 % par trimestre; |
| --- | --- |

—

une garantie accordée le 26 mai 2010 pour la couverture par NBG d’une lettre de garantie relative à une dette contractée par Larco à hauteur de 10,8 millions d'euros. La prime de garantie versée à l’État s’élevait à 1 % et la garantie publique couvrait 100 % du risque lié à la lettre de garantie couverte. La commission facturée par la banque à Larco représentait 0,5 % par trimestre;

| — | une garantie accordée le 30 décembre 2011 pour deux prêts de 30 et 20 millions d’euros, respectivement, consentis par ATE Bank. La prime de garantie versée à l’État s’élevait à 1 % et les taux d’intérêt des prêts sous-jacents équivalaient au «taux d’intérêt débiteur de base» des établissements bancaires prêteurs (soit, à l’époque, 8,5 %), majoré d’une prime de 0,6 % (pour le prêt de 20 millions d’euros) et de 1,6 % (pour celui de 30 millions d’euros). |
| --- | --- |

—

une garantie accordée le 30 décembre 2011 pour deux prêts de 30 et 20 millions d’euros, respectivement, consentis par ATE Bank. La prime de garantie versée à l’État s’élevait à 1 % et les taux d’intérêt des prêts sous-jacents équivalaient au «taux d’intérêt débiteur de base» des établissements bancaires prêteurs (soit, à l’époque, 8,5 %), majoré d’une prime de 0,6 % (pour le prêt de 20 millions d’euros) et de 1,6 % (pour celui de 30 millions d’euros).

En 2009, l’État a participé à une augmentation du capital de Larco en apportant 45 millions d’euros (soit 69 % du montant total de l’apport de capitaux publics). Dans ce cadre, il a exercé pleinement ses droits. Un deuxième actionnaire, la National Bank of Greece («NBG»), établissement financier privé, y a contribué à hauteur de 20,5 millions d'euros et a exercé partiellement ses droits. Un troisième actionnaire, la Public Power Corporation («PPC»), n’a pas exercé ses droits. Aucun actionnaire nouveau n'a pris part à l'augmentation de capital.

Les autorités fiscales ont infligé à Larco une amende d’un montant de 190 millions d'euros, amende que cette dernière a contestée par la suite devant les tribunaux grecs. En vertu du droit grec, toute entité qui se voit infliger une amende fiscale doit prépayer 25 % du montant de celle-ci (soit, en l’espèce, 47 millions d'euros) afin de pouvoir la contester devant un tribunal. Dans le cas de Larco, un tribunal administratif grec a dispensé l’entreprise de l’obligation de prépayer ces 25 %, obligation qu’il a remplacée par le dépôt de lettres de garantie à hauteur de 1,5 million d'euros.

APPRÉCIATION DES MESURES

Le non-recouvrement d’une créance par l’État depuis 2004 pourrait être considéré comme constituant des recettes fiscales non perçues par l’État. Étant donné que les autres créanciers parties au même accord de règlement de dettes semblent avoir recouvré leurs créances, la Commission a conclu à titre préliminaire que cette mesure conférait à Larco un avantage sélectif.

Les garanties publiques portant sur des prêts ou d’autres expositions de crédit ont été fournies par l’État et la Commission doute que Larco, eu égard à ses difficultés financières, aurait obtenu de tels prêts sur le marché aux mêmes conditions, voire à quelque condition que ce soit, en l’absence de ces garanties. La Commission en conclut donc à titre préliminaire que les garanties publiques ont conféré à Larco un avantage sélectif.

La participation de l’État à l’augmentation de capital a mobilisé des ressources publiques. La Commission a pris acte des difficultés financières que connaissait Larco au moment de l'augmentation de capital, ainsi que de l'absence manifeste d’un plan de restructuration susceptible de rétablir sa viabilité. La Commission a par ailleurs constaté qu’un actionnaire, également créancier de Larco, avait décidé de n'exercer ses droits que partiellement, agissant ainsi différemment d’un investisseur avisé opérant dans une économie de marché. Un troisième actionnaire n’a pas pris part à l’augmentation de capital, et aucun nouvel actionnaire n’a contribué à celle-ci. La Commission a par conséquent conclu à titre préliminaire que la participation de l'État conférait à Larco un avantage sélectif, puisque l’État n’a pas adopté le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché.

En ce qui concerne le prépaiement de l'amende fiscale, la Commission considère qu'en l'absence de réglementation générale fixant des critères objectifs aux fins de la collecte de semblables prépaiements, un créancier en économie de marché n’aurait pas accepté de renoncer au recouvrement d’une créance d’un montant de 47 millions d'euros sans justification. La Commission estime de plus qu’un créancier en économie de marché n’aurait pas accepté qu'une créance d’une telle ampleur soit remplacée par une lettre de garantie d’un montant nettement inférieur fournie par une entreprise qui ne semblait pas à même de tenir ses engagements en raison de ses difficultés sur le plan financier. La Commission considère par conséquent que cette mesure a conféré un avantage sélectif à Larco.

Étant donné que toutes les mesures susmentionnées faussent ou menacent de fausser la concurrence et les échanges entre États membres, la Commission considère qu’elles constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

COMPATIBILITÉ AVEC LE TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

La Commission estime que Larco pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (1) à l’époque où les mesures ont été consenties. En conséquence, les seuls critères pertinents, pour ce qui est de la compatibilité avec le TFUE, semblent être ceux ayant trait aux aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté qui sont définis dans ces lignes directrices. Toutefois, les conditions énoncées dans ces dernières ne semblent pas satisfaites, notamment parce que les autorités grecques n’ont pas notifié de plan de restructuration et qu’il n’a pas été mis fin aux mesures en cause. En outre, l’octroi répété d'aides publiques serait contraire au principe de non-récurrence des aides («one time, last time»). À cet égard, la Commission a décidé d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale peut faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Η Επιτροπή επιθυμεί να ενημερώσει την Ελλάδα ότι, αφού εξέτασε τις πληροφορίες που παρασχέθηκαν από τις αρχές της χώρας σας σχετικά με τα ως άνω μέτρα, αποφάσισε να κινήσει την επίσημη διαδικασία έρευνας που προβλέπεται στο άρθρο 108 παράγραφος 2 της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

1.   ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ

| (1) | Στο πλαίσιο του προγράμματος οικονομικής προσαρμογής της, η Ελλάδα ανέλαβε ένα εκτεταμένο πρόγραμμα ιδιωτικοποίησης (2). Η ΛΑΡΚΟ Γενική Μεταλλευτική και Μεταλλουργική ΑΕ (εφεξής «ΛΑΡΚΟ») έχει χαρακτηριστεί ως κρατική εταιρεία προς ιδιωτικοποίηση. |
| --- | --- |

(1)

Στο πλαίσιο του προγράμματος οικονομικής προσαρμογής της, η Ελλάδα ανέλαβε ένα εκτεταμένο πρόγραμμα ιδιωτικοποίησης (2). Η ΛΑΡΚΟ Γενική Μεταλλευτική και Μεταλλουργική ΑΕ (εφεξής «ΛΑΡΚΟ») έχει χαρακτηριστεί ως κρατική εταιρεία προς ιδιωτικοποίηση.

| (2) | Τον Μάρτιο του 2012, το Ταμείο Αξιοποίησης της Ιδιωτικής Περιουσίας του Δημοσίου (εφεξής «ΤΑΙΠΕΔ») (3) ενημέρωσε τις υπηρεσίες της Επιτροπής σχετικά με τη σχεδιαζόμενη ιδιωτικοποίηση της ΛΑΡΚΟ. Προκειμένου να διασαφηνισθεί κατά πόσο θα μπορούσαν να προκύψουν ζητήματα κρατικών ενισχύσεων στο εν λόγω σχέδιο ιδιωτικοποίησης, η Επιτροπή άνοιξε αυτεπαγγέλτως μια υπόθεση και άρχισε την προκαταρκτική αξιολόγησή της τον Απρίλιο του 2012. |
| --- | --- |

(2)

Τον Μάρτιο του 2012, το Ταμείο Αξιοποίησης της Ιδιωτικής Περιουσίας του Δημοσίου (εφεξής «ΤΑΙΠΕΔ») (3) ενημέρωσε τις υπηρεσίες της Επιτροπής σχετικά με τη σχεδιαζόμενη ιδιωτικοποίηση της ΛΑΡΚΟ. Προκειμένου να διασαφηνισθεί κατά πόσο θα μπορούσαν να προκύψουν ζητήματα κρατικών ενισχύσεων στο εν λόγω σχέδιο ιδιωτικοποίησης, η Επιτροπή άνοιξε αυτεπαγγέλτως μια υπόθεση και άρχισε την προκαταρκτική αξιολόγησή της τον Απρίλιο του 2012.

| (3) | Ακολούθως, οι υπηρεσίες της Επιτροπής υπέβαλαν τις παρατηρήσεις τους και εξήγησαν τις αμφιβολίες τους ως προς το κατά πόσο η δομή ιδιωτικοποίησης, όπως προτείνεται, θα απέτρεπε την ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης. Παρά τις εκτεταμένες συζητήσεις, φαίνεται ότι η ιδιωτικοποίηση της ΛΑΡΚΟ δεν έχει προχωρήσει από τον Απρίλιο του 2012. |
| --- | --- |

(3)

Ακολούθως, οι υπηρεσίες της Επιτροπής υπέβαλαν τις παρατηρήσεις τους και εξήγησαν τις αμφιβολίες τους ως προς το κατά πόσο η δομή ιδιωτικοποίησης, όπως προτείνεται, θα απέτρεπε την ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης. Παρά τις εκτεταμένες συζητήσεις, φαίνεται ότι η ιδιωτικοποίηση της ΛΑΡΚΟ δεν έχει προχωρήσει από τον Απρίλιο του 2012.

| (4) | Στο πλαίσιο αυτών των συζητήσεων, προέκυψε ότι η ΛΑΡΚΟ επωφελήθηκε στο παρελθόν κρατικών ενισχύσεων. Η Επιτροπή ζήτησε συμπληρωματικές πληροφορίες με e-mails της 18ης Απριλίου 2012, της 24ης Απριλίου 2012, της 5ης Ιουλίου 2012, της 22ας Αυγούστου 2012, της 7ης Δεκεμβρίου 2012 και με επιστολές της 4ης Μαΐου 2012 και της 14ης Ιανουαρίου 2013, στα οποίες οι ελληνικές αρχές απάντησαν στις 20 Απριλίου 2012, στις 26 Απριλίου 2012, στις 3 Οκτωβρίου 2012, στις 13 Νοεμβρίου 2012, στις 15 Νοεμβρίου 2012, στις 7 Δεκεμβρίου 2012, στις 24 Δεκεμβρίου 2012 και στις 18 Ιανουαρίου 2013. Πραγματοποιήθηκαν συναντήσεις μεταξύ των υπηρεσιών της Επιτροπής και εκπροσώπων των ελληνικών αρχών στις 30 Απριλίου 2012 και στις 11 Σεπτεμβρίου 2012 στην Αθήνα, και στις 25 Ιανουαρίου 2013 στις Βρυξέλλες. |
| --- | --- |

(4)

Στο πλαίσιο αυτών των συζητήσεων, προέκυψε ότι η ΛΑΡΚΟ επωφελήθηκε στο παρελθόν κρατικών ενισχύσεων. Η Επιτροπή ζήτησε συμπληρωματικές πληροφορίες με e-mails της 18ης Απριλίου 2012, της 24ης Απριλίου 2012, της 5ης Ιουλίου 2012, της 22ας Αυγούστου 2012, της 7ης Δεκεμβρίου 2012 και με επιστολές της 4ης Μαΐου 2012 και της 14ης Ιανουαρίου 2013, στα οποίες οι ελληνικές αρχές απάντησαν στις 20 Απριλίου 2012, στις 26 Απριλίου 2012, στις 3 Οκτωβρίου 2012, στις 13 Νοεμβρίου 2012, στις 15 Νοεμβρίου 2012, στις 7 Δεκεμβρίου 2012, στις 24 Δεκεμβρίου 2012 και στις 18 Ιανουαρίου 2013. Πραγματοποιήθηκαν συναντήσεις μεταξύ των υπηρεσιών της Επιτροπής και εκπροσώπων των ελληνικών αρχών στις 30 Απριλίου 2012 και στις 11 Σεπτεμβρίου 2012 στην Αθήνα, και στις 25 Ιανουαρίου 2013 στις Βρυξέλλες.

2.   Ο ΔΙΚΑΙΟΥΧΟΣ

| (5) | Η ΛΑΡΚΟ ειδικεύεται στην εξόρυξη και επεξεργασία μεταλλεύματος λατερίτη, εξόρυξη λιγνίτη και παραγωγή σιδηρονικελίου και υποπροϊόντων του. Εξάγει το μεγαλύτερο μέρος της παραγωγής της σε χώρες της ΕΕ/σε άλλες ευρωπαϊκές χώρες, και οι βασικοί της πελάτες είναι βιομηχανίες αλουμινίου και χάλυβα, είναι δε ένας από τους πέντε κορυφαίους πωλητές παγκοσμίως. Απασχολεί περίπου 960 εργαζόμενους (31 Δεκεμβρίου 2011) και ως εκ τούτου θεωρείται μεγάλη επιχείρηση (4). Το 2012, το 55,2 % των μετοχών της ΛΑΡΚΟ ανήκε στο ελληνικό Δημόσιο, το 33,4 % στην Εθνική Τράπεζα της Ελλάδας («ΕΤΕ», ιδιωτικό χρηματοπιστωτικό ίδρυμα) και το 11,4 % στη Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού ΑΕ («ΔΕΗ», ο κατεστημένος παραγωγός ηλεκτρικής ενέργειας στην Ελλάδα, του οποίου το δημόσιο είναι μέτοχος πλειοψηφίας). |
| --- | --- |

(5)

Η ΛΑΡΚΟ ειδικεύεται στην εξόρυξη και επεξεργασία μεταλλεύματος λατερίτη, εξόρυξη λιγνίτη και παραγωγή σιδηρονικελίου και υποπροϊόντων του. Εξάγει το μεγαλύτερο μέρος της παραγωγής της σε χώρες της ΕΕ/σε άλλες ευρωπαϊκές χώρες, και οι βασικοί της πελάτες είναι βιομηχανίες αλουμινίου και χάλυβα, είναι δε ένας από τους πέντε κορυφαίους πωλητές παγκοσμίως. Απασχολεί περίπου 960 εργαζόμενους (31 Δεκεμβρίου 2011) και ως εκ τούτου θεωρείται μεγάλη επιχείρηση (4). Το 2012, το 55,2 % των μετοχών της ΛΑΡΚΟ ανήκε στο ελληνικό Δημόσιο, το 33,4 % στην Εθνική Τράπεζα της Ελλάδας («ΕΤΕ», ιδιωτικό χρηματοπιστωτικό ίδρυμα) και το 11,4 % στη Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού ΑΕ («ΔΕΗ», ο κατεστημένος παραγωγός ηλεκτρικής ενέργειας στην Ελλάδα, του οποίου το δημόσιο είναι μέτοχος πλειοψηφίας).

| (6) | Η ΛΑΡΚΟ διαθέτει σημαντικά δικαιώματα εκμετάλλευσης ορυχείων/λατομείων σε διάφορες τοποθεσίες στην Ελλάδα και μία εγκατάσταση τήξης στη Λάρυμνα (κεντρική Ελλάδα), μέσω παραχωρήσεων ή συμφωνιών μίσθωσης. Η ΛΑΡΚΟ κατεργάζεται την πρώτη ύλη των ορυχείων της. Το εργοστάσιο τήξης της Λάρυμνας και το γειτονικό ορυχείο στον Άγιο Ιωάννη (περίπου [...] (5) των πρώτων υλών) καλύπτονται από την ίδια παραχώρηση (« Εκχώρηση Αγίου Ιωάννη/Λάρυμνας») (6). |
| --- | --- |

(6)

Η ΛΑΡΚΟ διαθέτει σημαντικά δικαιώματα εκμετάλλευσης ορυχείων/λατομείων σε διάφορες τοποθεσίες στην Ελλάδα και μία εγκατάσταση τήξης στη Λάρυμνα (κεντρική Ελλάδα), μέσω παραχωρήσεων ή συμφωνιών μίσθωσης. Η ΛΑΡΚΟ κατεργάζεται την πρώτη ύλη των ορυχείων της. Το εργοστάσιο τήξης της Λάρυμνας και το γειτονικό ορυχείο στον Άγιο Ιωάννη (περίπου [...] (5) των πρώτων υλών) καλύπτονται από την ίδια παραχώρηση (« Εκχώρηση Αγίου Ιωάννη/Λάρυμνας») (6).

| (7) | Η ΛΑΡΚΟ ιδρύθηκε το 1989 ως νέα επιχειρηματική οντότητα μετά την εκκαθάριση της Ελληνικής Μεταλλευτικής και Μεταλλουργικής ΑΕ — Λάρυμνα («Παλιά ΛΑΡΚΟ»). Η παλιά ΛΑΡΚΟ είναι ακόμη υπό εκκαθάριση μετά από 23 έτη, αλλά τα στοιχεία του ενεργητικού της είχαν δοθεί στη ΛΑΡΚΟ μαζί με τις αντίστοιχες υποχρεώσεις το 1989. Η παλιά ΛΑΡΚΟ και οι μέτοχοί της, δηλαδή το ελληνικό Δημόσιο, η ΕΤΕ και η ΔΕΗ είναι κατά συνέπεια πιστωτές της ΛΑΡΚΟ. |
| --- | --- |

(7)

Η ΛΑΡΚΟ ιδρύθηκε το 1989 ως νέα επιχειρηματική οντότητα μετά την εκκαθάριση της Ελληνικής Μεταλλευτικής και Μεταλλουργικής ΑΕ — Λάρυμνα («Παλιά ΛΑΡΚΟ»). Η παλιά ΛΑΡΚΟ είναι ακόμη υπό εκκαθάριση μετά από 23 έτη, αλλά τα στοιχεία του ενεργητικού της είχαν δοθεί στη ΛΑΡΚΟ μαζί με τις αντίστοιχες υποχρεώσεις το 1989. Η παλιά ΛΑΡΚΟ και οι μέτοχοί της, δηλαδή το ελληνικό Δημόσιο, η ΕΤΕ και η ΔΕΗ είναι κατά συνέπεια πιστωτές της ΛΑΡΚΟ.

| (8) | Όπως αναφέρεται στις παραγράφους (18) έως (25) κατωτέρω, το μετοχικό κεφάλαιο της ΛΑΡΚΟ είναι σήμερα αρνητικό και η επιχείρηση θα μπορούσε να θεωρηθεί προβληματική τουλάχιστον από το 2008. Επιπλέον, η ΛΑΡΚΟ φαίνεται να λειτουργεί χωρίς να καλύπτει το κόστος της. |
| --- | --- |

(8)

Όπως αναφέρεται στις παραγράφους (18) έως (25) κατωτέρω, το μετοχικό κεφάλαιο της ΛΑΡΚΟ είναι σήμερα αρνητικό και η επιχείρηση θα μπορούσε να θεωρηθεί προβληματική τουλάχιστον από το 2008. Επιπλέον, η ΛΑΡΚΟ φαίνεται να λειτουργεί χωρίς να καλύπτει το κόστος της.

3.   ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΜΕΤΡΩΝ

3.1.   Μέτρο 1: μη είσπραξη των οφειλών προς το Υπουργείο Οικονομικών

| (9) | Από το 2004, φαίνεται ότι κάποιο χρέος της ΛΑΡΚΟ προς το ελληνικό Δημόσιο δεν έχει εισπραχθεί από τις ελληνικές αρχές. Το χρέος αυτό προήλθε από τη συμφωνία διευθέτησης του Απριλίου 1998, η οποία επήλθε μεταξύ της ΛΑΡΚΟ και των κυριότερων πιστωτών της, και συγκεκριμένα την παλιά ΛΑΡΚΟ, τη ΔΕΗ και το ελληνικό Δημόσιο. Στο πλαίσιο αυτής της συμφωνίας, η οφειλή της ΛΑΡΚΟ προς τους πιστωτές της έπρεπε να εξυπηρετηθεί με ετήσιο επιτόκιο 6 %. Ωστόσο, σύμφωνα με τις οικονομικές καταστάσεις της ΛΑΡΚΟ της περιόδου 2004-2012, η οφειλή προς το ελληνικό Δημόσιο παρέμεινε σταθερή ή αυξήθηκε ελαφρώς. Το 2004 ανερχόταν σε 10,3 εκατ. ευρώ και σήμερα σε 13 εκατ. ευρώ, ενώ οι αντίστοιχες οφειλές προς τη ΔΕΗ και την παλιά ΛΑΡΚΟ έχουν στο μεταξύ εξαλειφθεί ή μειωθεί ως εξής: ον






  α) | Το 2004, το χρέος προς τη ΔΕΗ ανερχόταν σε 39 εκατ. ευρώ, ενώ το 2011 είχε εξαλειφθεί. |
| --- | --- | --- |

(9)

Από το 2004, φαίνεται ότι κάποιο χρέος της ΛΑΡΚΟ προς το ελληνικό Δημόσιο δεν έχει εισπραχθεί από τις ελληνικές αρχές. Το χρέος αυτό προήλθε από τη συμφωνία διευθέτησης του Απριλίου 1998, η οποία επήλθε μεταξύ της ΛΑΡΚΟ και των κυριότερων πιστωτών της, και συγκεκριμένα την παλιά ΛΑΡΚΟ, τη ΔΕΗ και το ελληνικό Δημόσιο. Στο πλαίσιο αυτής της συμφωνίας, η οφειλή της ΛΑΡΚΟ προς τους πιστωτές της έπρεπε να εξυπηρετηθεί με ετήσιο επιτόκιο 6 %. Ωστόσο, σύμφωνα με τις οικονομικές καταστάσεις της ΛΑΡΚΟ της περιόδου 2004-2012, η οφειλή προς το ελληνικό Δημόσιο παρέμεινε σταθερή ή αυξήθηκε ελαφρώς. Το 2004 ανερχόταν σε 10,3 εκατ. ευρώ και σήμερα σε 13 εκατ. ευρώ, ενώ οι αντίστοιχες οφειλές προς τη ΔΕΗ και την παλιά ΛΑΡΚΟ έχουν στο μεταξύ εξαλειφθεί ή μειωθεί ως εξής: ον

α)

Το 2004, το χρέος προς τη ΔΕΗ ανερχόταν σε 39 εκατ. ευρώ, ενώ το 2011 είχε εξαλειφθεί.

| β) | Το 2007, η οφειλή προς την παλιά ΛΑΡΚΟ ανερχόταν σε 48,3 εκατ. ευρώ, ενώ το 2011 σε 43,8 εκατ. ευρώ. |
| --- | --- |

β)

Το 2007, η οφειλή προς την παλιά ΛΑΡΚΟ ανερχόταν σε 48,3 εκατ. ευρώ, ενώ το 2011 σε 43,8 εκατ. ευρώ.

| (10) | Από τα προαναφερθέντα προκύπτει ότι οι οφειλές της ΛΑΡΚΟ προς τη ΔΕΗ και την παλιά ΛΑΡΚΟ εξυπηρετούνταν, ενώ το χρέος προς το Δημόσιο δεν είχε εισπραχθεί από το 2004 και μετά. |
| --- | --- |

(10)

Από τα προαναφερθέντα προκύπτει ότι οι οφειλές της ΛΑΡΚΟ προς τη ΔΕΗ και την παλιά ΛΑΡΚΟ εξυπηρετούνταν, ενώ το χρέος προς το Δημόσιο δεν είχε εισπραχθεί από το 2004 και μετά.

3.2.   Μέτρο 2: η κρατική εγγύηση του 2008

| (11) | Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, στις 22 Δεκεμβρίου 2008, το Δημόσιο χορήγησε εγγύηση για δάνειο ύψους 30 εκατ. ευρώ από την Αγροτική Τράπεζα. Στο παρόν στάδιο, οι όροι της εγγύησης και του δανείου δεν είναι γνωστοί. Η ΛΑΡΚΟ ήταν προβληματική επιχείρηση εκείνη την εποχή (βλέπε τμήμα 5.1 κατωτέρω). |
| --- | --- |

(11)

Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, στις 22 Δεκεμβρίου 2008, το Δημόσιο χορήγησε εγγύηση για δάνειο ύψους 30 εκατ. ευρώ από την Αγροτική Τράπεζα. Στο παρόν στάδιο, οι όροι της εγγύησης και του δανείου δεν είναι γνωστοί. Η ΛΑΡΚΟ ήταν προβληματική επιχείρηση εκείνη την εποχή (βλέπε τμήμα 5.1 κατωτέρω).

3.3.   Μέτρο 3: η αύξηση κεφαλαίου του 2009

| (12) | Το 2009, υπό το πρίσμα του αρνητικού μετοχικού κεφαλαίου της ΛΑΡΚΟ, το διοικητικό συμβούλιό της πρότεινε αύξηση του μετοχικού κεφαλαίου ύψους 134 εκατ. ευρώ, με την οποία συμφώνησαν οι τρεις μέτοχοί της. Ωστόσο, μόνο το ελληνικό Δημόσιο άσκησε τα δικαιώματά του στο ακέραιο, ενώ η ΕΤΕ άσκησε τα δικαιώματά της μερικώς και η ΔΕΗ δεν συμμετείχε καθόλου στην αύξηση του μετοχικού κεφαλαίου. Κανένας νέος μέτοχος δεν συνεισέφερε στο μετοχικό κεφάλαιο. Ως αποτέλεσμα, η αύξηση κεφαλαίου ανήλθε σε 65,5 εκατ. ευρώ, με εισφορά του Δημοσίου ύψους 45 εκατ. ευρώ (69 % της συνολικής εισφοράς κεφαλαίου) και με εισφορά της ΕΤΕ ύψους 20,5 εκατ. ευρώ (31 %). |
| --- | --- |

(12)

Το 2009, υπό το πρίσμα του αρνητικού μετοχικού κεφαλαίου της ΛΑΡΚΟ, το διοικητικό συμβούλιό της πρότεινε αύξηση του μετοχικού κεφαλαίου ύψους 134 εκατ. ευρώ, με την οποία συμφώνησαν οι τρεις μέτοχοί της. Ωστόσο, μόνο το ελληνικό Δημόσιο άσκησε τα δικαιώματά του στο ακέραιο, ενώ η ΕΤΕ άσκησε τα δικαιώματά της μερικώς και η ΔΕΗ δεν συμμετείχε καθόλου στην αύξηση του μετοχικού κεφαλαίου. Κανένας νέος μέτοχος δεν συνεισέφερε στο μετοχικό κεφάλαιο. Ως αποτέλεσμα, η αύξηση κεφαλαίου ανήλθε σε 65,5 εκατ. ευρώ, με εισφορά του Δημοσίου ύψους 45 εκατ. ευρώ (69 % της συνολικής εισφοράς κεφαλαίου) και με εισφορά της ΕΤΕ ύψους 20,5 εκατ. ευρώ (31 %).

3.4.   Μέτρο 4: η κρατική εγγύηση του 2010

| (13) | Στις 26 Μαΐου 2010, το ελληνικό Δημόσιο χορήγησε εγγύηση που καλύπτει εγγυητική επιστολή που παρέσχε η ΕΤΕ για χρέος ύψους 10,8 εκατ. ευρώ της ΛΑΡΚΟ. Η προμήθεια εγγύησης που καταβλήθηκε στο Δημόσιο ήταν 1 % και η εγγύηση κάλυπτε το 100 % του κινδύνου που συνδέεται με τη σχετική εγγυητική επιστολή. Επιπλέον, η κρατική εγγύηση ήταν αόριστης διάρκειας. Τέλος, η προμήθεια που χρεώθηκε από την ΕΤΕ στη ΛΑΡΚΟ ήταν ίση με 0,5 % ανά τρίμηνο, δηλαδή 2 % σε ετήσια βάση. Η ΛΑΡΚΟ την εποχή εκείνη ήταν προβληματική επιχείρηση (βλέπε τμήμα 5.1 κατωτέρω). |
| --- | --- |

(13)

Στις 26 Μαΐου 2010, το ελληνικό Δημόσιο χορήγησε εγγύηση που καλύπτει εγγυητική επιστολή που παρέσχε η ΕΤΕ για χρέος ύψους 10,8 εκατ. ευρώ της ΛΑΡΚΟ. Η προμήθεια εγγύησης που καταβλήθηκε στο Δημόσιο ήταν 1 % και η εγγύηση κάλυπτε το 100 % του κινδύνου που συνδέεται με τη σχετική εγγυητική επιστολή. Επιπλέον, η κρατική εγγύηση ήταν αόριστης διάρκειας. Τέλος, η προμήθεια που χρεώθηκε από την ΕΤΕ στη ΛΑΡΚΟ ήταν ίση με 0,5 % ανά τρίμηνο, δηλαδή 2 % σε ετήσια βάση. Η ΛΑΡΚΟ την εποχή εκείνη ήταν προβληματική επιχείρηση (βλέπε τμήμα 5.1 κατωτέρω).

3.5.   Μέτρο 5: μη είσπραξη φορολογικού προστίμου το 2010

| (14) | Το 2010, οι ελληνικές φορολογικές αρχές έλεγξαν τις οικονομικές καταστάσεις της ΛΑΡΚΟ και απέρριψαν τη λογιστική εγγραφή ορισμένων ζημιών που προκύπτουν από συμβάσεις αντιστάθμισης (hedging) (για την τιμή του νικελίου). Ως αποτέλεσμα, επεβλήθη πρόστιμο ύψους 190 εκατ. ευρώ. Στη συνέχεια, η ΛΑΡΚΟ αμφισβήτησε το πρόστιμο ενώπιον των ελληνικών δικαστηρίων. Σύμφωνα με την ελληνική νομοθεσία (7) η οντότητα που φέρει την ευθύνη για το φορολογικό πρόστιμο πρέπει να προκαταβάλει το 25 % του προστίμου, προκειμένου να μπορεί να αμφισβητήσει το πρόστιμο ενώπιον δικαστηρίου (στην προκειμένη περίπτωση 47 εκατ. ευρώ). Ωστόσο, στην περίπτωση της ΛΑΡΚΟ, ένα ελληνικό διοικητικό δικαστήριο αποφάσισε να απαλλάξει την εταιρεία από την υποχρέωση της εκ των προτέρων καταβολής του 25 % του προστίμου, αντικαθιστώντας την με την υποχρέωση κατάθεσης εγγυητικών επιστολών ύψους 1,5 εκατ. ευρώ. |
| --- | --- |

(14)

Το 2010, οι ελληνικές φορολογικές αρχές έλεγξαν τις οικονομικές καταστάσεις της ΛΑΡΚΟ και απέρριψαν τη λογιστική εγγραφή ορισμένων ζημιών που προκύπτουν από συμβάσεις αντιστάθμισης (hedging) (για την τιμή του νικελίου). Ως αποτέλεσμα, επεβλήθη πρόστιμο ύψους 190 εκατ. ευρώ. Στη συνέχεια, η ΛΑΡΚΟ αμφισβήτησε το πρόστιμο ενώπιον των ελληνικών δικαστηρίων. Σύμφωνα με την ελληνική νομοθεσία (7) η οντότητα που φέρει την ευθύνη για το φορολογικό πρόστιμο πρέπει να προκαταβάλει το 25 % του προστίμου, προκειμένου να μπορεί να αμφισβητήσει το πρόστιμο ενώπιον δικαστηρίου (στην προκειμένη περίπτωση 47 εκατ. ευρώ). Ωστόσο, στην περίπτωση της ΛΑΡΚΟ, ένα ελληνικό διοικητικό δικαστήριο αποφάσισε να απαλλάξει την εταιρεία από την υποχρέωση της εκ των προτέρων καταβολής του 25 % του προστίμου, αντικαθιστώντας την με την υποχρέωση κατάθεσης εγγυητικών επιστολών ύψους 1,5 εκατ. ευρώ.

3.6.   Μέτρο 6: οι κρατικές εγγυήσεις του 2011

| (15) | Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, στις 30 Δεκεμβρίου 2011, το ελληνικό Δημόσιο χορήγησε εγγύηση για δύο δάνεια ύψους 30 και 20 εκατ. ευρώ από την Αγροτική Τράπεζα. Ένα από τα δάνεια (εκείνο των 20 εκατ. ευρώ) ήταν ληξιπρόθεσμο κατά τη στιγμή της χορήγησης της εγγύησης. Η προμήθεια εγγύησης που καταβλήθηκε στο Δημόσιο ήταν 1 % και οι εγγυήσεις κάλυψαν το 100 % των δανειακών ποσών. Τα επιτόκια των σχετικών δανείων ήταν ίσα με το «βασικό χρεωστικό επιτόκιο» (8,5 % εκείνη την εποχή) της δανειοδότριας τράπεζας προσαυξημένο κατά 0,6 % (για το δάνειο των 20 εκατ. ευρώ) και κατά 1,6 % (για το δάνειο των 30 εκατ. ευρώ). Την εποχή εκείνη η ΛΑΡΚΟ ήταν προβληματική επιχείρηση (βλέπε τμήμα 5.1 κατωτέρω). |
| --- | --- |

(15)

Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, στις 30 Δεκεμβρίου 2011, το ελληνικό Δημόσιο χορήγησε εγγύηση για δύο δάνεια ύψους 30 και 20 εκατ. ευρώ από την Αγροτική Τράπεζα. Ένα από τα δάνεια (εκείνο των 20 εκατ. ευρώ) ήταν ληξιπρόθεσμο κατά τη στιγμή της χορήγησης της εγγύησης. Η προμήθεια εγγύησης που καταβλήθηκε στο Δημόσιο ήταν 1 % και οι εγγυήσεις κάλυψαν το 100 % των δανειακών ποσών. Τα επιτόκια των σχετικών δανείων ήταν ίσα με το «βασικό χρεωστικό επιτόκιο» (8,5 % εκείνη την εποχή) της δανειοδότριας τράπεζας προσαυξημένο κατά 0,6 % (για το δάνειο των 20 εκατ. ευρώ) και κατά 1,6 % (για το δάνειο των 30 εκατ. ευρώ). Την εποχή εκείνη η ΛΑΡΚΟ ήταν προβληματική επιχείρηση (βλέπε τμήμα 5.1 κατωτέρω).

4.   ΠΑΡΑΤΗΡΗΣΕΙΣ ΤΩΝ ΕΛΛΗΝΙΚΩΝ ΑΡΧΩΝ

| (16) | Οι ελληνικές αρχές δεν υπέβαλαν καμία παρατήρηση όσον αφορά στον χαρακτηρισμό των υπό εξέταση μέτρων ως κρατικής ενίσχυσης και την οποιαδήποτε ενδεχόμενη συμβατότητα δυνάμει της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης («ΣΛΕΕ»). |
| --- | --- |

(16)

Οι ελληνικές αρχές δεν υπέβαλαν καμία παρατήρηση όσον αφορά στον χαρακτηρισμό των υπό εξέταση μέτρων ως κρατικής ενίσχυσης και την οποιαδήποτε ενδεχόμενη συμβατότητα δυνάμει της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης («ΣΛΕΕ»).

5.   ΑΞΙΟΛΟΓΗΣΗ

| (17) | Η παρούσα απόφαση θίγει καταρχάς το ζήτημα του κατά πόσον η ΛΑΡΚΟ είναι προβληματική επιχείρηση κατά την έννοια των κατευθυντηρίων γραμμών διάσωσης και αναδιάρθρωσης («Κατευθυντήριες γραμμές Δ&Α») (8) (βλέπε κατωτέρω τμήμα (βλ. τμήμα 5.1 κατωτέρω). Ακολούθως, η Επιτροπή θα εξετάσει κατά πόσον τα υπό εξέταση μέτρα συνιστούν κρατική ενίσχυση υπέρ της ΛΑΡΚΟ κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ (βλέπε κατωτέρω τμήμα (βλ. τμήμα 5.2 κατωτέρω) και, τέλος, κατά πόσον μια τέτοια ενίσχυση θα μπορούσε να είναι συμβατή με την εσωτερική αγορά (βλέπε κατωτέρω τμήμα (βλ. τμήμα 5.4 κατωτέρω). |
| --- | --- |

(17)

Η παρούσα απόφαση θίγει καταρχάς το ζήτημα του κατά πόσον η ΛΑΡΚΟ είναι προβληματική επιχείρηση κατά την έννοια των κατευθυντηρίων γραμμών διάσωσης και αναδιάρθρωσης («Κατευθυντήριες γραμμές Δ&Α») (8) (βλέπε κατωτέρω τμήμα (βλ. τμήμα 5.1 κατωτέρω). Ακολούθως, η Επιτροπή θα εξετάσει κατά πόσον τα υπό εξέταση μέτρα συνιστούν κρατική ενίσχυση υπέρ της ΛΑΡΚΟ κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ (βλέπε κατωτέρω τμήμα (βλ. τμήμα 5.2 κατωτέρω) και, τέλος, κατά πόσον μια τέτοια ενίσχυση θα μπορούσε να είναι συμβατή με την εσωτερική αγορά (βλέπε κατωτέρω τμήμα (βλ. τμήμα 5.4 κατωτέρω).

5.1.   Δυσχέρειες της ΛΑΡΚΟ

| (18) | Η Επιτροπή παρατηρεί ότι, όπως εμφαίνεται στον πίνακα 1 κατωτέρω, οι οικονομικές επιδόσεις της εταιρείας επιδεινώθηκαν σημαντικά κατά την περίοδο 2008-1ο εξάμηνο 2012.

















  Πίνακας 1: | Βασικά οικονομικά στοιχεία της ΛΑΡΚΟ 2007-6/2012 (σε εκατ. ευρώ) |
| --- | --- | --- |

(18)

Η Επιτροπή παρατηρεί ότι, όπως εμφαίνεται στον πίνακα 1 κατωτέρω, οι οικονομικές επιδόσεις της εταιρείας επιδεινώθηκαν σημαντικά κατά την περίοδο 2008-1ο εξάμηνο 2012.

Πίνακας 1:

Βασικά οικονομικά στοιχεία της ΛΑΡΚΟ 2007-6/2012 (σε εκατ. ευρώ)

2007

2008

2009

2010

2011

1ο εξάμηνο 2012 (9)

Κύκλος εργασιών

549,3

284

98,8

239

311

154,6

Κέρδη προ φόρων (ΚΠΦ)

23

– 116

– 105

6,4

6,5

–12,2

Εγγεγραμμένο κεφάλαιο

163,8

163,8

109

109

109

109

Ίδια κεφάλαια

104

–0,4

–35

–31

–26

–39

Συνολικό χρέος

141,2

230,1

233,9

261,8

262,7

326,0

Χρέος/ίδια κεφάλαια (δείκτης δανειακής εξαρτήσεως)

1,3

– 575,0

–6,6

–8,3

–10,1

–8,4

| (19) | Το σημείο 10(α) των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α ορίζει ότι μια επιχείρηση θεωρείται προβληματική στην περίπτωση εταιρείας περιορισμένης ευθύνης εφόσον «έχει απωλεσθεί πάνω από το μισό του εγγεγραμμένου της κεφαλαίου και άνω του ενός τετάρτου του κεφαλαίου αυτού έχει απωλεσθεί κατά τη διάρκεια των δώδεκα τελευταίων μηνών». Αυτή η διάταξη απηχεί την παραδοχή ότι μια εταιρεία που αντιμετωπίζει σημαντική απώλεια του εγγεγραμμένου της κεφαλαίου δεν θα είναι σε θέση να ανακόψει τη ζημιογόνο πορεία της, η οποία θα την οδηγήσει προς μία σχεδόν βέβαιη οικονομική εξαφάνιση βραχυπρόθεσμα ή μεσοπρόθεσμα (όπως ορίζει το σημείο 9 των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α). |
| --- | --- |

(19)

Το σημείο 10(α) των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α ορίζει ότι μια επιχείρηση θεωρείται προβληματική στην περίπτωση εταιρείας περιορισμένης ευθύνης εφόσον «έχει απωλεσθεί πάνω από το μισό του εγγεγραμμένου της κεφαλαίου και άνω του ενός τετάρτου του κεφαλαίου αυτού έχει απωλεσθεί κατά τη διάρκεια των δώδεκα τελευταίων μηνών». Αυτή η διάταξη απηχεί την παραδοχή ότι μια εταιρεία που αντιμετωπίζει σημαντική απώλεια του εγγεγραμμένου της κεφαλαίου δεν θα είναι σε θέση να ανακόψει τη ζημιογόνο πορεία της, η οποία θα την οδηγήσει προς μία σχεδόν βέβαιη οικονομική εξαφάνιση βραχυπρόθεσμα ή μεσοπρόθεσμα (όπως ορίζει το σημείο 9 των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α).

| (20) | Η Επιτροπή επισημαίνει επίσης ότι σύμφωνα με το σημείο 11 των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α, μια εταιρεία μπορεί να θεωρηθεί προβληματική «όταν υπάρχουν οι συνήθεις ενδείξεις μιας προβληματικής επιχείρησης όπως αύξηση των ζημιών, μείωση του κύκλου εργασιών, διόγκωση των αποθεμάτων, πλεονάζουσα παραγωγική ικανότητα, φθίνουσα ταμειακή ροή, αυξανόμενη δανειοληψία, αύξηση των οικονομικών επιβαρύνσεων καθώς και εξασθένιση ή εξαφάνιση της αξίας του καθαρού ενεργητικού». Επ’ αυτού, σύμφωνα με το Γενικό Δικαστήριο, «η ύπαρξη αρνητικών ιδίων κεφαλαίων [...] μπορεί να θεωρηθεί σημαντική ένδειξη της προβληματικής καταστάσεως μιας επιχειρήσεως» (10). |
| --- | --- |

(20)

Η Επιτροπή επισημαίνει επίσης ότι σύμφωνα με το σημείο 11 των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α, μια εταιρεία μπορεί να θεωρηθεί προβληματική «όταν υπάρχουν οι συνήθεις ενδείξεις μιας προβληματικής επιχείρησης όπως αύξηση των ζημιών, μείωση του κύκλου εργασιών, διόγκωση των αποθεμάτων, πλεονάζουσα παραγωγική ικανότητα, φθίνουσα ταμειακή ροή, αυξανόμενη δανειοληψία, αύξηση των οικονομικών επιβαρύνσεων καθώς και εξασθένιση ή εξαφάνιση της αξίας του καθαρού ενεργητικού». Επ’ αυτού, σύμφωνα με το Γενικό Δικαστήριο, «η ύπαρξη αρνητικών ιδίων κεφαλαίων [...] μπορεί να θεωρηθεί σημαντική ένδειξη της προβληματικής καταστάσεως μιας επιχειρήσεως» (10).

| (21) | Σύμφωνα με τις οικονομικές καταστάσεις της ΛΑΡΚΟ για την περίοδο 2007-1ο εξάμηνο 2012, δεν απωλέσθηκε πάνω από το μισό του εγγεγραμμένου κεφαλαίου της εταιρείας. Ωστόσο, κατά την ίδια περίοδο τα ίδια κεφάλαια της εταιρείας κατέστησαν αρνητικά. Σε προγενέστερες υποθέσεις, η Επιτροπή έκρινε ότι, όταν μια εταιρεία έχει αρνητικά ίδια κεφάλαια, τούτο συνεπάγεται ουσιαστικά ότι ολόκληρο το εγγεγραμμένο κεφάλαιο αυτής της εταιρείας έχει απωλεσθεί και τεκμαίρεται εκ προοιμίου ότι πληρούνται τα κριτήρια του σημείου 10(α) των Κατευθυντήριων γραμμών Δ&Α (11). |
| --- | --- |

(21)

Σύμφωνα με τις οικονομικές καταστάσεις της ΛΑΡΚΟ για την περίοδο 2007-1ο εξάμηνο 2012, δεν απωλέσθηκε πάνω από το μισό του εγγεγραμμένου κεφαλαίου της εταιρείας. Ωστόσο, κατά την ίδια περίοδο τα ίδια κεφάλαια της εταιρείας κατέστησαν αρνητικά. Σε προγενέστερες υποθέσεις, η Επιτροπή έκρινε ότι, όταν μια εταιρεία έχει αρνητικά ίδια κεφάλαια, τούτο συνεπάγεται ουσιαστικά ότι ολόκληρο το εγγεγραμμένο κεφάλαιο αυτής της εταιρείας έχει απωλεσθεί και τεκμαίρεται εκ προοιμίου ότι πληρούνται τα κριτήρια του σημείου 10(α) των Κατευθυντήριων γραμμών Δ&Α (11).

| (22) | Στην περίπτωση της ΛΑΡΚΟ, η Επιτροπή θεωρεί ότι το εγγεγραμμένο κεφάλαιο της ΛΑΡΚΟ φαίνεται να μην έχει απωλεσθεί πάνω από το μισό, μόνον διότι η εταιρεία δεν έλαβε τα ενδεικνυόμενα μέτρα που συνήθως προβλέπονται από την ελληνική νομοθεσία (12). Τα εν λόγω ενδεικνυόμενα μέτρα θα είχαν ως στόχο τη μετατροπή των ιδίων κεφαλαίων της εταιρείας από αρνητικά σε θετικά και, ταυτοχρόνως, την αύξηση αυτών σε κατάλληλο επίπεδο. Τα εν λόγω ενδεικνυόμενα μέτρα μπορούν να είναι είτε κεφαλαιοποίηση των ζημιών είτε αύξηση κεφαλαίου, είτε αμφότερα. Στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή δεν έχει στη διάθεσή της πληροφορίες για τους λόγους για τους οποίους η ΛΑΡΚΟ δεν έλαβε αυτά τα μέτρα. |
| --- | --- |

(22)

Στην περίπτωση της ΛΑΡΚΟ, η Επιτροπή θεωρεί ότι το εγγεγραμμένο κεφάλαιο της ΛΑΡΚΟ φαίνεται να μην έχει απωλεσθεί πάνω από το μισό, μόνον διότι η εταιρεία δεν έλαβε τα ενδεικνυόμενα μέτρα που συνήθως προβλέπονται από την ελληνική νομοθεσία (12). Τα εν λόγω ενδεικνυόμενα μέτρα θα είχαν ως στόχο τη μετατροπή των ιδίων κεφαλαίων της εταιρείας από αρνητικά σε θετικά και, ταυτοχρόνως, την αύξηση αυτών σε κατάλληλο επίπεδο. Τα εν λόγω ενδεικνυόμενα μέτρα μπορούν να είναι είτε κεφαλαιοποίηση των ζημιών είτε αύξηση κεφαλαίου, είτε αμφότερα. Στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή δεν έχει στη διάθεσή της πληροφορίες για τους λόγους για τους οποίους η ΛΑΡΚΟ δεν έλαβε αυτά τα μέτρα.

| (23) | Από την άποψη αυτή, η Επιτροπή θεωρεί ότι η κεφαλαιοποίηση των ζημιών θα είχε ως αποτέλεσμα την απώλεια ολόκληρου του εγγεγραμμένου κεφαλαίου της εταιρείας, δεδομένου ότι οι συσσωρευμένες απώλειες υπερέβαιναν το εγγεγραμμένο κεφάλαιο. Για τον λόγο αυτό, η Επιτροπή θεωρεί ότι τα κριτήρια του σημείου 10(α) των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α πληρούνται στην παρούσα υπόθεση από το 2008. |
| --- | --- |

(23)

Από την άποψη αυτή, η Επιτροπή θεωρεί ότι η κεφαλαιοποίηση των ζημιών θα είχε ως αποτέλεσμα την απώλεια ολόκληρου του εγγεγραμμένου κεφαλαίου της εταιρείας, δεδομένου ότι οι συσσωρευμένες απώλειες υπερέβαιναν το εγγεγραμμένο κεφάλαιο. Για τον λόγο αυτό, η Επιτροπή θεωρεί ότι τα κριτήρια του σημείου 10(α) των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α πληρούνται στην παρούσα υπόθεση από το 2008.

| (24) | Επιπλέον, όσον αφορά τα κριτήρια του σημείου 11, η Επιτροπή σημειώνει ότι η ΛΑΡΚΟ υπέστη σημαντική μείωση του κύκλου εργασιών της από το 2007 έως το 2009 και σημαντικές ζημίες το 2008 και 2009, για συνολικό ποσό 221 εκατ. ευρώ (116 εκατ. ευρώ και 105 εκατ. ευρώ αντιστοίχως). Το 2010 και το 2011, η εταιρεία είχε αυξήσει τον κύκλο εργασιών και τα κέρδη, αλλά όμως αυτές οι αυξήσεις δεν ήταν επαρκείς για την οικονομική ανάκαμψη της ΛΑΡΚΟ. Κατά την ίδια περίοδο, τα ίδια κεφάλαιά της παρέμειναν αρνητικά και το χρέος της συνέχισε να αυξάνεται. Επιπλέον, οι δραστηριότητες της ΛΑΡΚΟ κατέστησαν εκ νέου ζημιογόνες κατά το 1ο εξάμηνο του 2012. |
| --- | --- |

(24)

Επιπλέον, όσον αφορά τα κριτήρια του σημείου 11, η Επιτροπή σημειώνει ότι η ΛΑΡΚΟ υπέστη σημαντική μείωση του κύκλου εργασιών της από το 2007 έως το 2009 και σημαντικές ζημίες το 2008 και 2009, για συνολικό ποσό 221 εκατ. ευρώ (116 εκατ. ευρώ και 105 εκατ. ευρώ αντιστοίχως). Το 2010 και το 2011, η εταιρεία είχε αυξήσει τον κύκλο εργασιών και τα κέρδη, αλλά όμως αυτές οι αυξήσεις δεν ήταν επαρκείς για την οικονομική ανάκαμψη της ΛΑΡΚΟ. Κατά την ίδια περίοδο, τα ίδια κεφάλαιά της παρέμειναν αρνητικά και το χρέος της συνέχισε να αυξάνεται. Επιπλέον, οι δραστηριότητες της ΛΑΡΚΟ κατέστησαν εκ νέου ζημιογόνες κατά το 1ο εξάμηνο του 2012.

| (25) | Υπό το πρίσμα των ανωτέρω, η Επιτροπή είναι της άποψης ότι η ΛΑΡΚΟ μπορεί να θεωρηθεί προβληματική κατά την έννοια των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α κατά την περίοδο που χορηγήθηκαν τα διαπιστωθέντα μέτρα. |
| --- | --- |

(25)

Υπό το πρίσμα των ανωτέρω, η Επιτροπή είναι της άποψης ότι η ΛΑΡΚΟ μπορεί να θεωρηθεί προβληματική κατά την έννοια των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α κατά την περίοδο που χορηγήθηκαν τα διαπιστωθέντα μέτρα.

5.2.   Ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης

| (26) | Σύμφωνα με το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε μορφή από το κράτος μέλος ή με κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό διά της ευνοϊκής μεταχειρίσεως ορισμένων επιχειρήσεων ή ορισμένων κλάδων παραγωγής είναι ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά. |
| --- | --- |

(26)

Σύμφωνα με το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε μορφή από το κράτος μέλος ή με κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό διά της ευνοϊκής μεταχειρίσεως ορισμένων επιχειρήσεων ή ορισμένων κλάδων παραγωγής είναι ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά.

| (27) | Προκειμένου να εξαχθεί το συμπέρασμα για το κατά πόσον υπάρχει κρατική ενίσχυση, θα πρέπει επομένως να αξιολογηθεί κατά πόσον τα σωρευτικά κριτήρια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ (δηλ. μεταφορά κρατικών πόρων, επιλεκτικό πλεονέκτημα, δυνητική νόθευση του ανταγωνισμού και επηρεασμός των ενδοενωσιακών συναλλαγών) πληρούνται από το καθένα από τα εν λόγω μέτρα. |
| --- | --- |

(27)

Προκειμένου να εξαχθεί το συμπέρασμα για το κατά πόσον υπάρχει κρατική ενίσχυση, θα πρέπει επομένως να αξιολογηθεί κατά πόσον τα σωρευτικά κριτήρια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ (δηλ. μεταφορά κρατικών πόρων, επιλεκτικό πλεονέκτημα, δυνητική νόθευση του ανταγωνισμού και επηρεασμός των ενδοενωσιακών συναλλαγών) πληρούνται από το καθένα από τα εν λόγω μέτρα.

| (28) | Η Ελλάδα δεν αμφισβήτησε το κατά πόσον τα μέτρα που περιγράφονται στο τμήμα 3 ανωτέρω συνεπάγονται κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. |
| --- | --- |

(28)

Η Ελλάδα δεν αμφισβήτησε το κατά πόσον τα μέτρα που περιγράφονται στο τμήμα 3 ανωτέρω συνεπάγονται κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.

5.2.1.   Κρατικοί πόροι και επιλεκτικό πλεονέκτημα του μέτρου 1 (μη είσπραξη οφειλών προς το Υπουργείο Οικονομικών)

| (29) | Φαίνεται ότι κατά το διάστημα 2004-2012 το Υπουργείο Οικονομικών δεν εισέπραξε ως έπρεπε το χρέος της ΛΑΡΚΟ. Έτσι, στην τελευταία δόθηκε ουσιαστικά παράταση για την πληρωμή χρηματοοικονομικής υποχρέωσης προς το Υπουργείο Οικονομικών, κατά το διάστημα που παρουσίαζε οικονομικά προβλήματα. Το μέτρο αυτό εμπεριέχει σαφώς κρατικούς πόρους, υπό μορφή κρατικών εσόδων προς είσπραξη. |
| --- | --- |

(29)

Φαίνεται ότι κατά το διάστημα 2004-2012 το Υπουργείο Οικονομικών δεν εισέπραξε ως έπρεπε το χρέος της ΛΑΡΚΟ. Έτσι, στην τελευταία δόθηκε ουσιαστικά παράταση για την πληρωμή χρηματοοικονομικής υποχρέωσης προς το Υπουργείο Οικονομικών, κατά το διάστημα που παρουσίαζε οικονομικά προβλήματα. Το μέτρο αυτό εμπεριέχει σαφώς κρατικούς πόρους, υπό μορφή κρατικών εσόδων προς είσπραξη.

| (30) | Σύμφωνα με την πάγια νομολογία (13), για να καθοριστεί κατά πόσο χορηγείται επιλεκτικό πλεονέκτημα από τη μη είσπραξη των οφειλών και κατά πόσο το πλεονέκτημα θα μπορούσε να χαρακτηριστεί ως κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, πρέπει να καταδειχθεί ότι η ΛΑΡΚΟ δεν μπορούσε να τύχει τέτοιου πλεονεκτήματος υπό κανονικές συνθήκες της αγοράς. Από την άποψη αυτή, το ουσιώδες ερώτημα που πρέπει να τεθεί είναι κατά πόσο η συμπεριφορά του Δημοσίου ως πιστωτή στις δεδομένες συνθήκες θα μπορούσε να συγκριθεί με τη συμπεριφορά ενός συνετού ιδιώτη επενδυτή. |
| --- | --- |

(30)

Σύμφωνα με την πάγια νομολογία (13), για να καθοριστεί κατά πόσο χορηγείται επιλεκτικό πλεονέκτημα από τη μη είσπραξη των οφειλών και κατά πόσο το πλεονέκτημα θα μπορούσε να χαρακτηριστεί ως κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, πρέπει να καταδειχθεί ότι η ΛΑΡΚΟ δεν μπορούσε να τύχει τέτοιου πλεονεκτήματος υπό κανονικές συνθήκες της αγοράς. Από την άποψη αυτή, το ουσιώδες ερώτημα που πρέπει να τεθεί είναι κατά πόσο η συμπεριφορά του Δημοσίου ως πιστωτή στις δεδομένες συνθήκες θα μπορούσε να συγκριθεί με τη συμπεριφορά ενός συνετού ιδιώτη επενδυτή.

| (31) | Το χρέος εμφανίζεται στις ετήσιες οικονομικές καταστάσεις της ΛΑΡΚΟ στο λογαριασμό με τίτλο «Υποχρεώσεις από τη σύμβαση ρύθμισης οφειλών της 27/4/1998», ο οποίος αποτελείται από τρεις επιμέρους λογαριασμούς για κάθε έναν από τους πιστωτές (παλιά ΛΑΡΚΟ, ΔΕΗ και Υπουργείο Οικονομικών). Μόνο το ποσό της οφειλής στον επιμέρους λογαριασμό της ΛΑΡΚΟ για το Υπουργείο Οικονομικών έναντι του Υπουργείου Οικονομικών παρέμεινε σταθερό ή αυξήθηκε ελαφρά, τουλάχιστον από το 2004, σε επίπεδο 13 εκατ. ευρώ, ενώ οι οφειλές προς τη ΔΕΗ και την παλιά ΛΑΡΚΟ, οι οποίες ήταν μέρη της ίδιας συνολικής διευθέτησης του δημοσίου χρέους, κατά το ίδιο χρονικό διάστημα μειώθηκαν ή εξαλείφθηκαν (βλέπε παράγραφο 9 ανωτέρω). Έτσι, οι οφειλές προς τη ΔΕΗ και την παλιά ΛΑΡΚΟ μειώθηκαν ενώ το χρέος προς το ελληνικό Δημόσιο δεν εισπράχθηκε από αυτό. |
| --- | --- |

(31)

Το χρέος εμφανίζεται στις ετήσιες οικονομικές καταστάσεις της ΛΑΡΚΟ στο λογαριασμό με τίτλο «Υποχρεώσεις από τη σύμβαση ρύθμισης οφειλών της 27/4/1998», ο οποίος αποτελείται από τρεις επιμέρους λογαριασμούς για κάθε έναν από τους πιστωτές (παλιά ΛΑΡΚΟ, ΔΕΗ και Υπουργείο Οικονομικών). Μόνο το ποσό της οφειλής στον επιμέρους λογαριασμό της ΛΑΡΚΟ για το Υπουργείο Οικονομικών έναντι του Υπουργείου Οικονομικών παρέμεινε σταθερό ή αυξήθηκε ελαφρά, τουλάχιστον από το 2004, σε επίπεδο 13 εκατ. ευρώ, ενώ οι οφειλές προς τη ΔΕΗ και την παλιά ΛΑΡΚΟ, οι οποίες ήταν μέρη της ίδιας συνολικής διευθέτησης του δημοσίου χρέους, κατά το ίδιο χρονικό διάστημα μειώθηκαν ή εξαλείφθηκαν (βλέπε παράγραφο 9 ανωτέρω). Έτσι, οι οφειλές προς τη ΔΕΗ και την παλιά ΛΑΡΚΟ μειώθηκαν ενώ το χρέος προς το ελληνικό Δημόσιο δεν εισπράχθηκε από αυτό.

| (32) | Οι ελληνικές αρχές δεν διευκρίνισαν κατά πόσον, κατά τη διάρκεια της περιόδου 2004-2012, τα δημόσια χρέη της εταιρείας είχαν αναδιαταχθεί, με την εφαρμογή κατάλληλων κυρώσεων, και κατά πόσον η ΛΑΡΚΟ τήρησε τους όρους μιας τέτοιας συμφωνίας αναδιάταξης. Εξάλλου, οι ελληνικές αρχές δεν διευκρίνισαν τις ενέργειες του Δημοσίου κατά τη διάρκεια της ίδιας περιόδου για να εισπράξει τις απαιτήσεις του από τη ΛΑΡΚΟ, δηλαδή εάν το Δημόσιο προσέφυγε σε δικαστήριο για την έκδοση ενταλμάτων πληρωμής, την κατάσχεση περιουσιακών στοιχείων κ.λπ. |
| --- | --- |

(32)

Οι ελληνικές αρχές δεν διευκρίνισαν κατά πόσον, κατά τη διάρκεια της περιόδου 2004-2012, τα δημόσια χρέη της εταιρείας είχαν αναδιαταχθεί, με την εφαρμογή κατάλληλων κυρώσεων, και κατά πόσον η ΛΑΡΚΟ τήρησε τους όρους μιας τέτοιας συμφωνίας αναδιάταξης. Εξάλλου, οι ελληνικές αρχές δεν διευκρίνισαν τις ενέργειες του Δημοσίου κατά τη διάρκεια της ίδιας περιόδου για να εισπράξει τις απαιτήσεις του από τη ΛΑΡΚΟ, δηλαδή εάν το Δημόσιο προσέφυγε σε δικαστήριο για την έκδοση ενταλμάτων πληρωμής, την κατάσχεση περιουσιακών στοιχείων κ.λπ.

| (33) | Για τους προαναφερθέντες λόγους, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον το ελληνικό Δημόσιο συμπεριφέρθηκε ως συνετός ιδιώτης πιστωτής από το 2004. Το μέτρο χορηγήθηκε σε μία και μόνη επιχείρηση και είναι, κατά συνέπεια, επιλεκτικό. |
| --- | --- |

(33)

Για τους προαναφερθέντες λόγους, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον το ελληνικό Δημόσιο συμπεριφέρθηκε ως συνετός ιδιώτης πιστωτής από το 2004. Το μέτρο χορηγήθηκε σε μία και μόνη επιχείρηση και είναι, κατά συνέπεια, επιλεκτικό.

| (34) | Έτσι, η Επιτροπή κατέληξε στο προκαταρκτικό συμπέρασμα ότι η μη είσπραξη του χρέους από το Υπουργείο Οικονομικών παρέσχε στην εταιρεία επιλεκτικό πλεονέκτημα κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. |
| --- | --- |

(34)

Έτσι, η Επιτροπή κατέληξε στο προκαταρκτικό συμπέρασμα ότι η μη είσπραξη του χρέους από το Υπουργείο Οικονομικών παρέσχε στην εταιρεία επιλεκτικό πλεονέκτημα κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.

5.2.2.   Κρατικοί πόροι και επιλεκτικό πλεονέκτημα των μέτρων 2, 4 και 6 (κρατικές εγγυήσεις του 2008, 2010 και 2011)

| (35) | Οι κρατικές εγγυήσεις θέτουν σε κίνδυνο κρατικούς πόρους, αφού τυχόν κατάπτωσή τους επιβαρύνει τον κρατικό προϋπολογισμό. Επιπλέον, κάθε εγγύηση που δεν αμείβεται κατάλληλα συνεπάγεται απώλεια οικονομικών πόρων για το Δημόσιο. Συνεπώς, πληρούται το κριτήριο των κρατικών πόρων. |
| --- | --- |

(35)

Οι κρατικές εγγυήσεις θέτουν σε κίνδυνο κρατικούς πόρους, αφού τυχόν κατάπτωσή τους επιβαρύνει τον κρατικό προϋπολογισμό. Επιπλέον, κάθε εγγύηση που δεν αμείβεται κατάλληλα συνεπάγεται απώλεια οικονομικών πόρων για το Δημόσιο. Συνεπώς, πληρούται το κριτήριο των κρατικών πόρων.

| (36) | Όσον αφορά το πλεονέκτημα για τη ΛΑΡΚΟ, η Επιτροπή εφιστά την προσοχή στην ανακοίνωση της Επιτροπής για την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ στις κρατικές ενισχύσεις με τη μορφή εγγυήσεων («Ανακοίνωση περί εγγυήσεων») (14), τμήματα 2.2 και 3.2. Σύμφωνα με την ανακοίνωση περί εγγυήσεων, σε περίπτωση που ο δανειολήπτης δεν καταβάλλει την προμήθεια ανάληψης κινδύνου για την εγγύηση, του παρέχεται πλεονέκτημα. Σε ορισμένες περιπτώσεις, ο δανειολήπτης, ως προβληματική επιχείρηση, δεν θα μπορούσε να εξεύρει ένα πιστωτικό ίδρυμα διατεθειμένο να του χορηγήσει δάνειο με οποιουσδήποτε όρους, χωρίς κρατική εγγύηση. Επιπλέον, η ανακοίνωση περί εγγυήσεων ορίζει ότι η εκπλήρωση ορισμένων προϋποθέσεων θα μπορούσε να είναι επαρκής για την Επιτροπή προκειμένου να αποκλείσει την ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης, όπως σε περίπτωση που ο δανειολήπτης δεν αντιμετωπίζει οικονομικές δυσχέρειες και η εγγύηση δεν καλύπτει ποσοστό μεγαλύτερο του 80 % του οφειλόμενου δανείου ή άλλης οικονομικής υποχρέωσης. |
| --- | --- |

(36)

Όσον αφορά το πλεονέκτημα για τη ΛΑΡΚΟ, η Επιτροπή εφιστά την προσοχή στην ανακοίνωση της Επιτροπής για την εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ στις κρατικές ενισχύσεις με τη μορφή εγγυήσεων («Ανακοίνωση περί εγγυήσεων») (14), τμήματα 2.2 και 3.2. Σύμφωνα με την ανακοίνωση περί εγγυήσεων, σε περίπτωση που ο δανειολήπτης δεν καταβάλλει την προμήθεια ανάληψης κινδύνου για την εγγύηση, του παρέχεται πλεονέκτημα. Σε ορισμένες περιπτώσεις, ο δανειολήπτης, ως προβληματική επιχείρηση, δεν θα μπορούσε να εξεύρει ένα πιστωτικό ίδρυμα διατεθειμένο να του χορηγήσει δάνειο με οποιουσδήποτε όρους, χωρίς κρατική εγγύηση. Επιπλέον, η ανακοίνωση περί εγγυήσεων ορίζει ότι η εκπλήρωση ορισμένων προϋποθέσεων θα μπορούσε να είναι επαρκής για την Επιτροπή προκειμένου να αποκλείσει την ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης, όπως σε περίπτωση που ο δανειολήπτης δεν αντιμετωπίζει οικονομικές δυσχέρειες και η εγγύηση δεν καλύπτει ποσοστό μεγαλύτερο του 80 % του οφειλόμενου δανείου ή άλλης οικονομικής υποχρέωσης.

| (37) | Στην προκειμένη περίπτωση, η Επιτροπή δεν διαθέτει ενδείξεις για το ύψος αναφοράς της αντίστοιχης προμήθειας εγγύησης το οποίο θα μπορούσε να εξευρεθεί στη χρηματοπιστωτική αγορά για παρόμοιες εγγυήσεις. Ωστόσο, μια ετήσια προμήθεια εγγύησης της τάξης του 1 % δεν φαίνεται εκ πρώτης όψεως να αντικατοπτρίζει τον κίνδυνο αθέτησης για τα εγγυημένα δάνεια, δεδομένων των σημαντικών οικονομικών δυσχερειών της ΛΑΡΚΟ και, ιδίως, του υψηλού δείκτη χρέους προς μετοχικό κεφάλαιο, καθώς και του αρνητικού μετοχικού κεφαλαίου της. |
| --- | --- |

(37)

Στην προκειμένη περίπτωση, η Επιτροπή δεν διαθέτει ενδείξεις για το ύψος αναφοράς της αντίστοιχης προμήθειας εγγύησης το οποίο θα μπορούσε να εξευρεθεί στη χρηματοπιστωτική αγορά για παρόμοιες εγγυήσεις. Ωστόσο, μια ετήσια προμήθεια εγγύησης της τάξης του 1 % δεν φαίνεται εκ πρώτης όψεως να αντικατοπτρίζει τον κίνδυνο αθέτησης για τα εγγυημένα δάνεια, δεδομένων των σημαντικών οικονομικών δυσχερειών της ΛΑΡΚΟ και, ιδίως, του υψηλού δείκτη χρέους προς μετοχικό κεφάλαιο, καθώς και του αρνητικού μετοχικού κεφαλαίου της.

| (38) | Επιπλέον, η Επιτροπή επισημαίνει ότι οι εγγυήσεις υπερέβησαν το 80 % της κάλυψης των εγγυημένων ποσών και χορηγήθηκαν σε προβληματική επιχείρηση. Έτσι, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον ένας εγγυητής σε οικονομία της αγοράς θα χορηγούσε στη ΛΑΡΚΟ εγγύηση για την τιμή αυτή. Ως εκ τούτου, δεν μπορεί να αποκλειστεί η παρουσία κρατικής ενίσχυσης. |
| --- | --- |

(38)

Επιπλέον, η Επιτροπή επισημαίνει ότι οι εγγυήσεις υπερέβησαν το 80 % της κάλυψης των εγγυημένων ποσών και χορηγήθηκαν σε προβληματική επιχείρηση. Έτσι, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον ένας εγγυητής σε οικονομία της αγοράς θα χορηγούσε στη ΛΑΡΚΟ εγγύηση για την τιμή αυτή. Ως εκ τούτου, δεν μπορεί να αποκλειστεί η παρουσία κρατικής ενίσχυσης.

| (39) | Επιπλέον, χωρίς την κρατική ενίσχυση, η Επιτροπή αμφιβάλλει για το κατά πόσον κάποιο πιστωτικό ίδρυμα θα ήταν διατεθειμένο να δανείσει τη ΛΑΡΚΟ με οποιουσδήποτε όρους. |
| --- | --- |

(39)

Επιπλέον, χωρίς την κρατική ενίσχυση, η Επιτροπή αμφιβάλλει για το κατά πόσον κάποιο πιστωτικό ίδρυμα θα ήταν διατεθειμένο να δανείσει τη ΛΑΡΚΟ με οποιουσδήποτε όρους.

| (40) | Τέλος, οι εν λόγω εγγυήσεις ήταν μέτρα ad hoc υπέρ της ΛΑΡΚΟ και, κατά συνέπεια, έχουν επιλεκτικό χαρακτήρα. |
| --- | --- |

(40)

Τέλος, οι εν λόγω εγγυήσεις ήταν μέτρα ad hoc υπέρ της ΛΑΡΚΟ και, κατά συνέπεια, έχουν επιλεκτικό χαρακτήρα.

| (41) | Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι οι εγγυήσεις που χορηγήθηκαν από το Δημόσιο το 2008, το 2010 και το 2011 προσπόρισαν επιλεκτικό πλεονέκτημα στη ΛΑΡΚΟ. |
| --- | --- |

(41)

Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι οι εγγυήσεις που χορηγήθηκαν από το Δημόσιο το 2008, το 2010 και το 2011 προσπόρισαν επιλεκτικό πλεονέκτημα στη ΛΑΡΚΟ.

5.2.3.   Κρατικοί πόροι και επιλεκτικό πλεονέκτημα του μέτρου 3 (αύξηση κεφαλαίου το 2009)

| (42) | Η αύξηση κεφαλαίου το 2009 ύψους 65,5 εκατ. ευρώ χορηγήθηκε από το ελληνικό δημόσιο κατά 69 % και από την ΕΤΕ κατά 31 % (βλέπε παράγραφο 12 ανωτέρω) (15). Κατά συνέπεια, η κρατική εισφορά ύψους 45 εκατ. ευρώ εμπεριέχει κρατικούς πόρους. |
| --- | --- |

(42)

Η αύξηση κεφαλαίου το 2009 ύψους 65,5 εκατ. ευρώ χορηγήθηκε από το ελληνικό δημόσιο κατά 69 % και από την ΕΤΕ κατά 31 % (βλέπε παράγραφο 12 ανωτέρω) (15). Κατά συνέπεια, η κρατική εισφορά ύψους 45 εκατ. ευρώ εμπεριέχει κρατικούς πόρους.

| (43) | Όσον αφορά το πλεονέκτημα στη ΛΑΡΚΟ, η Επιτροπή σημειώνει ότι η αύξηση κεφαλαίου το 2009 χορηγήθηκε κυρίως από το ελληνικό Δημόσιο, κατά 69 %, και από την ΕΤΕ, ιδιωτικό χρηματοπιστωτικό ίδρυμα, κατά 31 %. Η συμμετοχή κατά 31 % ενός ιδιώτη επενδυτή θα μπορούσε καταρχήν να θεωρηθεί ως ένδειξη ότι η εν λόγω επένδυση υποστηρίχθηκε επίσης από επενδυτές σε οικονομία της αγοράς. |
| --- | --- |

(43)

Όσον αφορά το πλεονέκτημα στη ΛΑΡΚΟ, η Επιτροπή σημειώνει ότι η αύξηση κεφαλαίου το 2009 χορηγήθηκε κυρίως από το ελληνικό Δημόσιο, κατά 69 %, και από την ΕΤΕ, ιδιωτικό χρηματοπιστωτικό ίδρυμα, κατά 31 %. Η συμμετοχή κατά 31 % ενός ιδιώτη επενδυτή θα μπορούσε καταρχήν να θεωρηθεί ως ένδειξη ότι η εν λόγω επένδυση υποστηρίχθηκε επίσης από επενδυτές σε οικονομία της αγοράς.

| (44) | Ωστόσο, η Επιτροπή σημειώνει ότι η ΕΤΕ αρνήθηκε να ασκήσει πλήρως τα δικαιώματά της σχετικά με την αύξηση κεφαλαίου, μολονότι αρχικά είχε συμφωνήσει για τον σκοπό αυτόν (βλέπε παράγραφο 12 ανωτέρω). Στο πλαίσιο αυτό, βάσει της συμμετοχής της ΕΤΕ πριν από την αύξηση κεφαλαίου, φαίνεται ότι η αρχική της συμμετοχή στην αύξηση κεφαλαίου ανερχόταν σε περίπου 49 εκατ. ευρώ, αλλά η τελική της συμμετοχή μειώθηκε σε 20,5 εκατ. ευρώ. Ως εκ τούτου, η συμμετοχή της ΕΤΕ στη ΛΑΡΚΟ μειώθηκε από 36 % πριν την αύξηση κεφαλαίου σε 33,4 % μετά από αυτήν. |
| --- | --- |

(44)

Ωστόσο, η Επιτροπή σημειώνει ότι η ΕΤΕ αρνήθηκε να ασκήσει πλήρως τα δικαιώματά της σχετικά με την αύξηση κεφαλαίου, μολονότι αρχικά είχε συμφωνήσει για τον σκοπό αυτόν (βλέπε παράγραφο 12 ανωτέρω). Στο πλαίσιο αυτό, βάσει της συμμετοχής της ΕΤΕ πριν από την αύξηση κεφαλαίου, φαίνεται ότι η αρχική της συμμετοχή στην αύξηση κεφαλαίου ανερχόταν σε περίπου 49 εκατ. ευρώ, αλλά η τελική της συμμετοχή μειώθηκε σε 20,5 εκατ. ευρώ. Ως εκ τούτου, η συμμετοχή της ΕΤΕ στη ΛΑΡΚΟ μειώθηκε από 36 % πριν την αύξηση κεφαλαίου σε 33,4 % μετά από αυτήν.

| (45) | Επιπλέον, η Επιτροπή σημειώνει ότι η ΕΤΕ στην ετήσια έκθεσή της του 2008 δήλωσε: «Η λογιστική αξία της ΛΑΡΚΟ Α.Ε. ποσού EUR 42.611 διαγράφηκε πλήρως λόγω ζημιών ποσού EUR (38.259) και απομείωσης της αξίας ποσού EUR 4.352 διότι ο Όμιλος δεν αναμένει να ανακτήσει το λογιστικό υπόλοιπο της επένδυσης, δεδομένου ότι η εταιρεία αντιμετωπίζει σημαντικές οικονομικές δυσκολίες» (16). Βάσει της εν λόγω δήλωσης της ΕΤΕ, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον η συμμετοχή της ΕΤΕ στην αύξηση κεφαλαίου του 2009, η οποία έλαβε χώρα λίγους μήνες μετά από την ανωτέρω δήλωση, βασιζόταν στις προσδοκίες που θα έτρεφε ένας ιδιώτης επενδυτής σε οικονομία της αγοράς για θετική απόδοση από μια τέτοια επένδυση, ιδίως διότι, το 2009, η ΛΑΡΚΟ είχε ακόμη χειρότερα οικονομικά αποτελέσματα σε σχέση με εκείνα του 2008 (βλέπε τμήμα 5.1 ανωτέρω). |
| --- | --- |

(45)

Επιπλέον, η Επιτροπή σημειώνει ότι η ΕΤΕ στην ετήσια έκθεσή της του 2008 δήλωσε: «Η λογιστική αξία της ΛΑΡΚΟ Α.Ε. ποσού EUR 42.611 διαγράφηκε πλήρως λόγω ζημιών ποσού EUR (38.259) και απομείωσης της αξίας ποσού EUR 4.352 διότι ο Όμιλος δεν αναμένει να ανακτήσει το λογιστικό υπόλοιπο της επένδυσης, δεδομένου ότι η εταιρεία αντιμετωπίζει σημαντικές οικονομικές δυσκολίες» (16). Βάσει της εν λόγω δήλωσης της ΕΤΕ, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον η συμμετοχή της ΕΤΕ στην αύξηση κεφαλαίου του 2009, η οποία έλαβε χώρα λίγους μήνες μετά από την ανωτέρω δήλωση, βασιζόταν στις προσδοκίες που θα έτρεφε ένας ιδιώτης επενδυτής σε οικονομία της αγοράς για θετική απόδοση από μια τέτοια επένδυση, ιδίως διότι, το 2009, η ΛΑΡΚΟ είχε ακόμη χειρότερα οικονομικά αποτελέσματα σε σχέση με εκείνα του 2008 (βλέπε τμήμα 5.1 ανωτέρω).

| (46) | Επίσης, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον οι ενέργειες της ΕΤΕ δύνανται να συγκριθούν με εκείνες ενός κανονικού επενδυτή σε οικονομία της αγοράς, αφού η ΕΤΕ φαίνεται να έχει εκτεθεί στη ΛΑΡΚΟ, όχι μόνο ως μέτοχος, αλλά επίσης ως πιστωτής ή εγγυητής. Ως εκ τούτου, η απόφασή της να συμμετάσχει στην αύξηση κεφαλαίου μαζί με το Δημόσιο ενδέχεται να έχει προκληθεί από μια προσπάθεια να μειώσει τον πιστωτικό της κίνδυνο. |
| --- | --- |

(46)

Επίσης, η Επιτροπή αμφιβάλλει κατά πόσον οι ενέργειες της ΕΤΕ δύνανται να συγκριθούν με εκείνες ενός κανονικού επενδυτή σε οικονομία της αγοράς, αφού η ΕΤΕ φαίνεται να έχει εκτεθεί στη ΛΑΡΚΟ, όχι μόνο ως μέτοχος, αλλά επίσης ως πιστωτής ή εγγυητής. Ως εκ τούτου, η απόφασή της να συμμετάσχει στην αύξηση κεφαλαίου μαζί με το Δημόσιο ενδέχεται να έχει προκληθεί από μια προσπάθεια να μειώσει τον πιστωτικό της κίνδυνο.

| (47) | Επίσης, ο τρίτος μέτοχος της ΛΑΡΚΟ, η ΔΕΗ, δεν συμμετέσχε καθόλου στην αύξηση κεφαλαίου, μολονότι αρχικά είχε συμφωνήσει. Από αυτή την άποψη, βάσει της συμμετοχής της ΔΕΗ πριν από την αύξηση κεφαλαίου, φαίνεται ότι η αρχική συμμετοχή της στην αύξηση κεφαλαίου ήταν περίπου 38 εκατ. ευρώ, αλλά στο τέλος η ΔΕΗ δεν συμμετέσχε καθόλου. Ως εκ τούτου, η συμμετοχή της ΔΕΗ μειώθηκε από 29 % πριν την αύξηση κεφαλαίου σε 11,4 % μετά από αυτήν. Τέλος, σημειώνεται ότι κανένας νέος μέτοχος δεν συνεισέφερε στο μετοχικό κεφάλαιο. |
| --- | --- |

(47)

Επίσης, ο τρίτος μέτοχος της ΛΑΡΚΟ, η ΔΕΗ, δεν συμμετέσχε καθόλου στην αύξηση κεφαλαίου, μολονότι αρχικά είχε συμφωνήσει. Από αυτή την άποψη, βάσει της συμμετοχής της ΔΕΗ πριν από την αύξηση κεφαλαίου, φαίνεται ότι η αρχική συμμετοχή της στην αύξηση κεφαλαίου ήταν περίπου 38 εκατ. ευρώ, αλλά στο τέλος η ΔΕΗ δεν συμμετέσχε καθόλου. Ως εκ τούτου, η συμμετοχή της ΔΕΗ μειώθηκε από 29 % πριν την αύξηση κεφαλαίου σε 11,4 % μετά από αυτήν. Τέλος, σημειώνεται ότι κανένας νέος μέτοχος δεν συνεισέφερε στο μετοχικό κεφάλαιο.

| (48) | Όπως διευκρίνισε το Γενικό Δικαστήριο, «η χρονική σύμπτωση δεν μπορεί, αυτή και μόνο, ακόμη και αν υπάρχουν σημαντικές ιδιωτικές επενδύσεις, να αποτελέσει στοιχείο εκ του οποίου θα μπορούσε να συναχθεί ότι δεν υπήρξε κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 ΕΚ, χωρίς να ληφθούν υπόψη τα λοιπά κρίσιμα πραγματικά ή νομικά στοιχεία» (17). Καταρχάς, φαίνεται ότι η ΛΑΡΚΟ ήταν όντως προβληματική επιχείρηση την εποχή της αύξησης κεφαλαίου του 2009 (βλέπε τμήμα 5.1 ανωτέρω), όμως την αύξηση κεφαλαίου δεν φαίνεται να ακολούθησε ένα σχέδιο αναδιάρθρωσης, ώστε να αποκατασταθεί η βιωσιμότητα της επιχείρησης και να διασφαλισθεί απόδοση για την επένδυση των μετόχων. Επίσης, η αύξηση κεφαλαίου του 2009 ήταν το τρίτο κρατικό μέτρο στήριξης σε χρονική περίοδο περίπου 5 ετών, μετά τη μη είσπραξη του χρέους από το Υπουργείο Οικονομικών από τουλάχιστον το 2004 (μέτρο 1) και την κρατική εγγύηση του 2009 (μέτρο 2). Συνεπώς, η αύξηση κεφαλαίου του 2009 πραγματοποιήθηκε σε ένα πλαίσιο στο οποίο οι δημόσιες αρχές είχαν ήδη αποδείξει τη βούλησή τους να στηρίξουν χρηματοοικονομικά τη ΛΑΡΚΟ και τούτο μπορεί να επηρέασε τη συμπεριφορά του ιδιώτη επενδυτή. |
| --- | --- |

(48)

Όπως διευκρίνισε το Γενικό Δικαστήριο, «η χρονική σύμπτωση δεν μπορεί, αυτή και μόνο, ακόμη και αν υπάρχουν σημαντικές ιδιωτικές επενδύσεις, να αποτελέσει στοιχείο εκ του οποίου θα μπορούσε να συναχθεί ότι δεν υπήρξε κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 1 ΕΚ, χωρίς να ληφθούν υπόψη τα λοιπά κρίσιμα πραγματικά ή νομικά στοιχεία» (17). Καταρχάς, φαίνεται ότι η ΛΑΡΚΟ ήταν όντως προβληματική επιχείρηση την εποχή της αύξησης κεφαλαίου του 2009 (βλέπε τμήμα 5.1 ανωτέρω), όμως την αύξηση κεφαλαίου δεν φαίνεται να ακολούθησε ένα σχέδιο αναδιάρθρωσης, ώστε να αποκατασταθεί η βιωσιμότητα της επιχείρησης και να διασφαλισθεί απόδοση για την επένδυση των μετόχων. Επίσης, η αύξηση κεφαλαίου του 2009 ήταν το τρίτο κρατικό μέτρο στήριξης σε χρονική περίοδο περίπου 5 ετών, μετά τη μη είσπραξη του χρέους από το Υπουργείο Οικονομικών από τουλάχιστον το 2004 (μέτρο 1) και την κρατική εγγύηση του 2009 (μέτρο 2). Συνεπώς, η αύξηση κεφαλαίου του 2009 πραγματοποιήθηκε σε ένα πλαίσιο στο οποίο οι δημόσιες αρχές είχαν ήδη αποδείξει τη βούλησή τους να στηρίξουν χρηματοοικονομικά τη ΛΑΡΚΟ και τούτο μπορεί να επηρέασε τη συμπεριφορά του ιδιώτη επενδυτή.

| (49) | Σε αυτό το ευρύτερο πλαίσιο, λαμβάνοντας υπόψη τις δυσκολίες της ΛΑΡΚΟ εκείνη την περίοδο και τις προσδοκίες ότι η επένδυση δεν θα απέφερε ικανοποιητική απόδοση βραχυπρόθεσμα και μεσοπρόθεσμα, η Επιτροπή προκαταρκτικά θεωρεί ότι η συμμετοχή της ΕΤΕ στην αύξηση κεφαλαίου με 20,5 εκατ. ευρώ δεν αίρει αφ’ εαυτής τις αμφιβολίες της Επιτροπής σχετικά με ένα πιθανό πλεονέκτημα για τη ΛΑΡΚΟ (18). |
| --- | --- |

(49)

Σε αυτό το ευρύτερο πλαίσιο, λαμβάνοντας υπόψη τις δυσκολίες της ΛΑΡΚΟ εκείνη την περίοδο και τις προσδοκίες ότι η επένδυση δεν θα απέφερε ικανοποιητική απόδοση βραχυπρόθεσμα και μεσοπρόθεσμα, η Επιτροπή προκαταρκτικά θεωρεί ότι η συμμετοχή της ΕΤΕ στην αύξηση κεφαλαίου με 20,5 εκατ. ευρώ δεν αίρει αφ’ εαυτής τις αμφιβολίες της Επιτροπής σχετικά με ένα πιθανό πλεονέκτημα για τη ΛΑΡΚΟ (18).

| (50) | Δεδομένου ότι η αύξηση κεφαλαίου χορηγήθηκε από το Δημόσιο αποκλειστικά στη ΛΑΡΚΟ, η Επιτροπή θεωρεί ότι το πλεονέκτημα έχει επιλεκτικό χαρακτήρα. |
| --- | --- |

(50)

Δεδομένου ότι η αύξηση κεφαλαίου χορηγήθηκε από το Δημόσιο αποκλειστικά στη ΛΑΡΚΟ, η Επιτροπή θεωρεί ότι το πλεονέκτημα έχει επιλεκτικό χαρακτήρα.

| (51) | Βάσει των ανωτέρω στοιχείων, η Επιτροπή κατέληξε στο προκαταρκτικό συμπέρασμα ότι η κρατική εισφορά στην αύξηση κεφαλαίου του 2009 παρέσχε επιλεκτικό πλεονέκτημα στη ΛΑΡΚΟ. |
| --- | --- |

(51)

Βάσει των ανωτέρω στοιχείων, η Επιτροπή κατέληξε στο προκαταρκτικό συμπέρασμα ότι η κρατική εισφορά στην αύξηση κεφαλαίου του 2009 παρέσχε επιλεκτικό πλεονέκτημα στη ΛΑΡΚΟ.

5.2.4.   Κρατικοί πόροι και επιλεκτικό πλεονέκτημα του μέτρου 5 (μη είσπραξη φορολογικού προστίμου το 2010)

| (52) | Η είσπραξη φορολογικού προστίμου αποτελεί έσοδο που περιέρχεται στο Δημόσιο. Συνεπώς, η μη είσπραξη της προκαταβολής αποτελεί διαφυγόντα κρατικά έσοδα και, επομένως, συνεπάγεται κρατικούς πόρους. Επιπλέον, η Επιτροπή σημειώνει ότι το μέτρο καταλογίζεται στο ελληνικό Δημόσιο, όπως αποφάνθηκε ελληνικό δικαστήριο, το οποίο αποτελεί όργανο του κράτους (19). |
| --- | --- |

(52)

Η είσπραξη φορολογικού προστίμου αποτελεί έσοδο που περιέρχεται στο Δημόσιο. Συνεπώς, η μη είσπραξη της προκαταβολής αποτελεί διαφυγόντα κρατικά έσοδα και, επομένως, συνεπάγεται κρατικούς πόρους. Επιπλέον, η Επιτροπή σημειώνει ότι το μέτρο καταλογίζεται στο ελληνικό Δημόσιο, όπως αποφάνθηκε ελληνικό δικαστήριο, το οποίο αποτελεί όργανο του κράτους (19).

| (53) | Προκειμένου να εξακριβωθεί η ύπαρξη πλεονεκτήματος στο εν λόγω μέτρο, η Επιτροπή πρέπει να συγκρίνει τις πράξεις του Δημοσίου ως πιστωτή με τις πράξεις ενός συνετού επενδυτή σε οικονομία της αγοράς. Η Επιτροπή παρατηρεί ότι η εν λόγω προκαταβολή φαίνεται να είναι υποχρεωτική σε περιστάσεις όπως η υπό εξέταση, δηλαδή για να αμφισβητηθεί το πρόστιμο ενώπιον ελληνικού δικαστηρίου. Ωστόσο, ως απόρροια απόφασης ελληνικού δικαστηρίου, το Δημόσιο δέχθηκε να παραιτηθεί της είσπραξης της προκαταβολής ύψους 47 εκατ. ευρώ και την αντικατέστησε με εγγυητικές επιστολές ύψους 1,5 εκατ. ευρώ. |
| --- | --- |

(53)

Προκειμένου να εξακριβωθεί η ύπαρξη πλεονεκτήματος στο εν λόγω μέτρο, η Επιτροπή πρέπει να συγκρίνει τις πράξεις του Δημοσίου ως πιστωτή με τις πράξεις ενός συνετού επενδυτή σε οικονομία της αγοράς. Η Επιτροπή παρατηρεί ότι η εν λόγω προκαταβολή φαίνεται να είναι υποχρεωτική σε περιστάσεις όπως η υπό εξέταση, δηλαδή για να αμφισβητηθεί το πρόστιμο ενώπιον ελληνικού δικαστηρίου. Ωστόσο, ως απόρροια απόφασης ελληνικού δικαστηρίου, το Δημόσιο δέχθηκε να παραιτηθεί της είσπραξης της προκαταβολής ύψους 47 εκατ. ευρώ και την αντικατέστησε με εγγυητικές επιστολές ύψους 1,5 εκατ. ευρώ.

| (54) | Η Επιτροπή σημειώνει ότι το ποσό των εγγυητικών επιστολών είναι σημαντικά χαμηλότερο σε σύγκριση με την προκαταβολή που οφειλόταν αρχικά. |
| --- | --- |

(54)

Η Επιτροπή σημειώνει ότι το ποσό των εγγυητικών επιστολών είναι σημαντικά χαμηλότερο σε σύγκριση με την προκαταβολή που οφειλόταν αρχικά.

| (55) | Βάσει των ανωτέρω, η Επιτροπή θεωρεί ότι ένας πιστωτής σε οικονομία αγοράς δεν θα δεχόταν να παραιτηθεί της είσπραξης των απαιτήσεών του χωρίς συγκεκριμένο λόγο. Επιπλέον, η Επιτροπή θεωρεί ότι ένας πιστωτής σε οικονομία αγοράς δεν θα δεχόταν την αντικατάσταση μιας οφειλής αυτού του ύψους με μία πολύ χαμηλότερη εγγυητική επιστολή από εταιρεία, η οποία φαίνεται να είναι πιθανό να αθετήσει την υπόσχεσή της, λόγω των οικονομικών δυσχερειών της. |
| --- | --- |

(55)

Βάσει των ανωτέρω, η Επιτροπή θεωρεί ότι ένας πιστωτής σε οικονομία αγοράς δεν θα δεχόταν να παραιτηθεί της είσπραξης των απαιτήσεών του χωρίς συγκεκριμένο λόγο. Επιπλέον, η Επιτροπή θεωρεί ότι ένας πιστωτής σε οικονομία αγοράς δεν θα δεχόταν την αντικατάσταση μιας οφειλής αυτού του ύψους με μία πολύ χαμηλότερη εγγυητική επιστολή από εταιρεία, η οποία φαίνεται να είναι πιθανό να αθετήσει την υπόσχεσή της, λόγω των οικονομικών δυσχερειών της.

| (56) | Φαίνεται ότι η μη είσπραξη της ανωτέρω προκαταβολής του φορολογικού προστίμου αποτελεί μέτρο ad hoc από το Δημόσιο, προς όφελος μεμονωμένης εταιρείας. |
| --- | --- |

(56)

Φαίνεται ότι η μη είσπραξη της ανωτέρω προκαταβολής του φορολογικού προστίμου αποτελεί μέτρο ad hoc από το Δημόσιο, προς όφελος μεμονωμένης εταιρείας.

| (57) | Εν προκειμένω, η Ελλάδα δεν υπέβαλε την εν λόγω απόφαση του δικαστηρίου ούτε άλλα επιχειρήματα που να δικαιολογούν το ότι οι κρατικές αρχές αποδέχθηκαν την αντικατάσταση της προκαταβολής του φορολογικού προστίμου βάσει γενικής εθνικής νομοθεσίας που καθορίζει αντικειμενικά κριτήρια για την έκδοση τέτοιων αποφάσεων. |
| --- | --- |

(57)

Εν προκειμένω, η Ελλάδα δεν υπέβαλε την εν λόγω απόφαση του δικαστηρίου ούτε άλλα επιχειρήματα που να δικαιολογούν το ότι οι κρατικές αρχές αποδέχθηκαν την αντικατάσταση της προκαταβολής του φορολογικού προστίμου βάσει γενικής εθνικής νομοθεσίας που καθορίζει αντικειμενικά κριτήρια για την έκδοση τέτοιων αποφάσεων.

| (58) | Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί, στο παρόν στάδιο, ότι η μη είσπραξη της προκαταβολής ύψους 25 % του φορολογικού προστίμου από το Δημόσιο και η αντικατάστασή της με την υποχρέωση κατάθεσης εγγυητικών επιστολών παρέσχε στην εταιρεία επιλεκτικό πλεονέκτημα κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. |
| --- | --- |

(58)

Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί, στο παρόν στάδιο, ότι η μη είσπραξη της προκαταβολής ύψους 25 % του φορολογικού προστίμου από το Δημόσιο και η αντικατάστασή της με την υποχρέωση κατάθεσης εγγυητικών επιστολών παρέσχε στην εταιρεία επιλεκτικό πλεονέκτημα κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.

5.2.5.   Στρέβλωση του ανταγωνισμού και επίπτωση των μέτρων 1 έως 6 στο εμπόριο

| (59) | Η Επιτροπή πρέπει να εξετάσει κατά πόσον τα μέτρα που έλαβαν οι ελληνικές αρχές υπέρ της ΛΑΡΚΟ ενδέχεται να νοθεύουν τον ανταγωνισμό και να επηρεάσουν τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών, παρέχοντας πλεονέκτημα σε αυτή την επιχείρηση σε σχέση με άλλους ανταγωνιστές οι οποίοι δεν λαμβάνουν δημόσια στήριξη. |
| --- | --- |

(59)

Η Επιτροπή πρέπει να εξετάσει κατά πόσον τα μέτρα που έλαβαν οι ελληνικές αρχές υπέρ της ΛΑΡΚΟ ενδέχεται να νοθεύουν τον ανταγωνισμό και να επηρεάσουν τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών, παρέχοντας πλεονέκτημα σε αυτή την επιχείρηση σε σχέση με άλλους ανταγωνιστές οι οποίοι δεν λαμβάνουν δημόσια στήριξη.

| (60) | Η ΛΑΡΚΟ δραστηριοποιείται σε έναν τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εμπορίας μεταξύ κρατών μελών και η ίδια εταιρεία εξάγει το μεγαλύτερο μέρος της παραγωγής της σε άλλα κράτη μέλη. Επιπλέον, πραγματοποιείται εξόρυξη, τήξη και εξευγενισμός νικελίου σε 6 κράτη μέλη πέραν της Ελλάδας, δηλ. στην Αυστρία, τη Φινλανδία, τη Γαλλία (Νέα Καληδονία), την Ισπανία, τη Σουηδία και το Ηνωμένο Βασίλειο (20). Όσον αφορά το εμπόριο νικελίου, το νικέλιο αποτελεί αντικείμενο εμπορίας σε σχεδόν όλα τα κράτη μέλη (21). |
| --- | --- |

(60)

Η ΛΑΡΚΟ δραστηριοποιείται σε έναν τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εμπορίας μεταξύ κρατών μελών και η ίδια εταιρεία εξάγει το μεγαλύτερο μέρος της παραγωγής της σε άλλα κράτη μέλη. Επιπλέον, πραγματοποιείται εξόρυξη, τήξη και εξευγενισμός νικελίου σε 6 κράτη μέλη πέραν της Ελλάδας, δηλ. στην Αυστρία, τη Φινλανδία, τη Γαλλία (Νέα Καληδονία), την Ισπανία, τη Σουηδία και το Ηνωμένο Βασίλειο (20). Όσον αφορά το εμπόριο νικελίου, το νικέλιο αποτελεί αντικείμενο εμπορίας σε σχεδόν όλα τα κράτη μέλη (21).

| (61) | Όσον αφορά τη στρέβλωση του ανταγωνισμού, τα εν λόγω μέτρα δίνουν τη δυνατότητα στη ΛΑΡΚΟ να συνεχίσει να λειτουργεί έτσι ώστε να μην χρειάζεται να αντιμετωπίσει, όπως άλλοι ανταγωνιστές της, τις συνέπειες που κανονικά απορρέουν από τα προβληματικά οικονομικά αποτελέσματά της. Τούτο στρεβλώνει τον ανταγωνισμό, καθώς άλλες εταιρείες που δραστηριοποιούνται στην εξόρυξη, τήξη και εξευγενισμό νικελίου είναι υποχρεωμένες να λειτουργούν χωρίς εγγυήσεις ή κεφάλαια από το Δημόσιο. |
| --- | --- |

(61)

Όσον αφορά τη στρέβλωση του ανταγωνισμού, τα εν λόγω μέτρα δίνουν τη δυνατότητα στη ΛΑΡΚΟ να συνεχίσει να λειτουργεί έτσι ώστε να μην χρειάζεται να αντιμετωπίσει, όπως άλλοι ανταγωνιστές της, τις συνέπειες που κανονικά απορρέουν από τα προβληματικά οικονομικά αποτελέσματά της. Τούτο στρεβλώνει τον ανταγωνισμό, καθώς άλλες εταιρείες που δραστηριοποιούνται στην εξόρυξη, τήξη και εξευγενισμό νικελίου είναι υποχρεωμένες να λειτουργούν χωρίς εγγυήσεις ή κεφάλαια από το Δημόσιο.

| (62) | Ως εκ τούτου, η Επιτροπή θεωρεί ότι τα εν λόγω μέτρα επηρεάζουν τις συναλλαγές και νοθεύουν τον ανταγωνισμό. |
| --- | --- |

(62)

Ως εκ τούτου, η Επιτροπή θεωρεί ότι τα εν λόγω μέτρα επηρεάζουν τις συναλλαγές και νοθεύουν τον ανταγωνισμό.

5.2.6.   Συμπέρασμα σχετικά με την ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης

| (63) | Με βάση τα ανωτέρω επιχειρήματα, η Επιτροπή θεωρεί, σε αυτό το στάδιο, ότι τα υπό εξέταση μέτρα 1 έως 6 ενδέχεται να συνεπάγονται κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. |
| --- | --- |

(63)

Με βάση τα ανωτέρω επιχειρήματα, η Επιτροπή θεωρεί, σε αυτό το στάδιο, ότι τα υπό εξέταση μέτρα 1 έως 6 ενδέχεται να συνεπάγονται κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.

5.3.   Παράνομη ενίσχυση

| (64) | Εάν τα μέτρα που εντοπίστηκαν συνιστούν κρατική ενίσχυση, θεωρείται ότι χορηγήθηκαν κατά παράβαση των υποχρεώσεων κοινοποίησης και αναστολής που θεσπίζονται στο άρθρο 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ. Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι τα μέτρα υπέρ της ΛΑΡΚΟ συνιστούν παράνομη κρατική ενίσχυση. |
| --- | --- |

(64)

Εάν τα μέτρα που εντοπίστηκαν συνιστούν κρατική ενίσχυση, θεωρείται ότι χορηγήθηκαν κατά παράβαση των υποχρεώσεων κοινοποίησης και αναστολής που θεσπίζονται στο άρθρο 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ. Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι τα μέτρα υπέρ της ΛΑΡΚΟ συνιστούν παράνομη κρατική ενίσχυση.

5.4.   Συμβατότητα της ενίσχυσης

| (65) | Στον βαθμό που τα μέτρα συνιστούν κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, η συμβατότητά τους πρέπει να αξιολογηθεί υπό το πρίσμα των εξαιρέσεων που προβλέπονται στις παραγράφους 2 και 3 του εν λόγω άρθρου. |
| --- | --- |

(65)

Στον βαθμό που τα μέτρα συνιστούν κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, η συμβατότητά τους πρέπει να αξιολογηθεί υπό το πρίσμα των εξαιρέσεων που προβλέπονται στις παραγράφους 2 και 3 του εν λόγω άρθρου.

| (66) | Σύμφωνα με τη νομολογία του Δικαστηρίου το κράτος μέλος οφείλει να επικαλεσθεί τους τυχόν λόγους που συνηγορούν υπέρ της συμβατότητας με την εσωτερική αγορά και να αποδείξει ότι πληρούνται οι προϋποθέσεις που απαιτεί η συμβατότητα αυτή (22). Οι ελληνικές αρχές δεν έχουν παράσχει καμία πιθανή αιτιολόγηση της συμβατότητας. |
| --- | --- |

(66)

Σύμφωνα με τη νομολογία του Δικαστηρίου το κράτος μέλος οφείλει να επικαλεσθεί τους τυχόν λόγους που συνηγορούν υπέρ της συμβατότητας με την εσωτερική αγορά και να αποδείξει ότι πληρούνται οι προϋποθέσεις που απαιτεί η συμβατότητα αυτή (22). Οι ελληνικές αρχές δεν έχουν παράσχει καμία πιθανή αιτιολόγηση της συμβατότητας.

| (67) | Παρά ταύτα, η Επιτροπή αξιολόγησε κατά πόσο κάποιος από τους πιθανούς λόγους συμβατότητας που προβλέπονται στη ΣΛΕΕ θα μπορούσε εκ πρώτης όψεως να ισχύει για τα υπό εξέταση μέτρα. Η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι οι εξαιρέσεις που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2 της ΣΛΕΕ είναι άνευ αντικειμένου. Το ίδιο συμπέρασμα θα ίσχυε για τις εξαιρέσεις που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχεία δ) και ε) της ΣΛΕΕ. |
| --- | --- |

(67)

Παρά ταύτα, η Επιτροπή αξιολόγησε κατά πόσο κάποιος από τους πιθανούς λόγους συμβατότητας που προβλέπονται στη ΣΛΕΕ θα μπορούσε εκ πρώτης όψεως να ισχύει για τα υπό εξέταση μέτρα. Η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι οι εξαιρέσεις που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2 της ΣΛΕΕ είναι άνευ αντικειμένου. Το ίδιο συμπέρασμα θα ίσχυε για τις εξαιρέσεις που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχεία δ) και ε) της ΣΛΕΕ.

| (68) | Λαμβανομένου υπόψη του γεγονότος ότι η ΛΑΡΚΟ φαινόταν να είναι προβληματική ήδη το 2008 και εξακολουθεί να είναι προβληματική επί του παρόντος, δεν φαίνεται στο παρόν στάδιο ότι θα μπορούσε να εφαρμοστεί η εξαίρεση σχετικά με την ανάπτυξη ορισμένων περιοχών ή τομέων που προβλέπεται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο α) της ΣΛΕΕ. |
| --- | --- |

(68)

Λαμβανομένου υπόψη του γεγονότος ότι η ΛΑΡΚΟ φαινόταν να είναι προβληματική ήδη το 2008 και εξακολουθεί να είναι προβληματική επί του παρόντος, δεν φαίνεται στο παρόν στάδιο ότι θα μπορούσε να εφαρμοστεί η εξαίρεση σχετικά με την ανάπτυξη ορισμένων περιοχών ή τομέων που προβλέπεται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο α) της ΣΛΕΕ.

| (69) | Επίσης, η Επιτροπή αξιολόγησε κατά πόσον κάποιο από τα εν λόγω μέτρα θα μπορούσε να είναι συμβιβάσιμο δυνάμει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο β) της ΣΛΕΕ βάσει των κανόνων για την αντιμετώπιση της κρίσης που προβλέπονται στο προσωρινό πλαίσιο (23). Ωστόσο, η Επιτροπή σημειώνει ότι η ΛΑΡΚΟ ήταν ενδεχομένως προβληματική επιχείρηση πριν την 1η Ιουλίου 2008 και κατά συνέπεια δεν θα ήταν επιλέξιμη για ενίσχυση δυνάμει του προσωρινού πλαισίου. Επιπλέον, τα υπό αξιολόγηση μέτρα δεν φαίνεται να πληρούν τις υπόλοιπες προϋποθέσεις για την εφαρμογή του προσωρινού πλαισίου. Η Επιτροπή δεν διαθέτει πληροφορίες οι οποίες θα μπορούσαν να τεκμηριώσουν ότι η ενίσχυση υπέρ της ΛΑΡΚΟ θα μπορούσε δυνητικά «να άρει μια σοβαρή διαταραχή στην οικονομία» της Ελλάδας, ενώ οι δραστηριότητες της εταιρείας δεν φαίνεται να εμπίπτουν στον ορισμό ενός σχεδίου κοινού ευρωπαϊκού ενδιαφέροντος. |
| --- | --- |

(69)

Επίσης, η Επιτροπή αξιολόγησε κατά πόσον κάποιο από τα εν λόγω μέτρα θα μπορούσε να είναι συμβιβάσιμο δυνάμει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο β) της ΣΛΕΕ βάσει των κανόνων για την αντιμετώπιση της κρίσης που προβλέπονται στο προσωρινό πλαίσιο (23). Ωστόσο, η Επιτροπή σημειώνει ότι η ΛΑΡΚΟ ήταν ενδεχομένως προβληματική επιχείρηση πριν την 1η Ιουλίου 2008 και κατά συνέπεια δεν θα ήταν επιλέξιμη για ενίσχυση δυνάμει του προσωρινού πλαισίου. Επιπλέον, τα υπό αξιολόγηση μέτρα δεν φαίνεται να πληρούν τις υπόλοιπες προϋποθέσεις για την εφαρμογή του προσωρινού πλαισίου. Η Επιτροπή δεν διαθέτει πληροφορίες οι οποίες θα μπορούσαν να τεκμηριώσουν ότι η ενίσχυση υπέρ της ΛΑΡΚΟ θα μπορούσε δυνητικά «να άρει μια σοβαρή διαταραχή στην οικονομία» της Ελλάδας, ενώ οι δραστηριότητες της εταιρείας δεν φαίνεται να εμπίπτουν στον ορισμό ενός σχεδίου κοινού ευρωπαϊκού ενδιαφέροντος.

| (70) | Ενόψει του χαρακτήρα των επίμαχων μέτρων και του γεγονότος ότι η ΛΑΡΚΟ μπορούσε να θεωρηθεί προβληματική επιχείρηση κατά το χρόνο χορήγησης των μέτρων (βλέπε τμήμα 5.1 ανωτέρω), φαίνεται ότι το συμβιβάσιμο των μέτρων μπορεί να αξιολογηθεί μόνο δυνάμει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της ΣΛΕΕ και, ιδίως, υπό το πρίσμα των κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α. |
| --- | --- |

(70)

Ενόψει του χαρακτήρα των επίμαχων μέτρων και του γεγονότος ότι η ΛΑΡΚΟ μπορούσε να θεωρηθεί προβληματική επιχείρηση κατά το χρόνο χορήγησης των μέτρων (βλέπε τμήμα 5.1 ανωτέρω), φαίνεται ότι το συμβιβάσιμο των μέτρων μπορεί να αξιολογηθεί μόνο δυνάμει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της ΣΛΕΕ και, ιδίως, υπό το πρίσμα των κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α.

| (71) | Ωστόσο, η Επιτροπή αμφιβάλλει, στο παρόν στάδιο, εάν η διαπιστωθείσα ενίσχυση θα μπορούσε να κηρυχθεί συμβιβάσιμη με τις Κατευθυντήριες γραμμές Δ&Α, διότι φαίνεται ότι αρκετές από τις προϋποθέσεις και τις αρχές των τελευταίων δεν πληρούνται. |
| --- | --- |

(71)

Ωστόσο, η Επιτροπή αμφιβάλλει, στο παρόν στάδιο, εάν η διαπιστωθείσα ενίσχυση θα μπορούσε να κηρυχθεί συμβιβάσιμη με τις Κατευθυντήριες γραμμές Δ&Α, διότι φαίνεται ότι αρκετές από τις προϋποθέσεις και τις αρχές των τελευταίων δεν πληρούνται.

| (72) | Η Επιτροπή σημειώνει καταρχάς ότι οι προϋποθέσεις για ενισχύσεις διάσωσης και αναδιάρθρωσης που ορίζονται στα τμήματα 3.1 και 3.2 των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α δεν φαίνεται να πληρούνται. Συγκεκριμένα, οι ελληνικές αρχές δεν παρείχαν καμία πληροφορία ως προς το κατά πόσον τα μέτρα έχουν λήξει και δεν έχουν υποβάλει κανένα σχέδιο αναδιάρθρωσης. Επιπλέον, η Επιτροπή σημειώνει ότι το Δημόσιο φαίνεται να έχει χορηγήσει επανειλημμένως μέτρα υπέρ της ΛΑΡΚΟ, ενώ η τελευταία ήταν προβληματική. Έτσι, ούτε η προϋπόθεση του τμήματος 3.3 των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α (αρχή της εφάπαξ ενίσχυσης) φαίνεται να πληρούται. |
| --- | --- |

(72)

Η Επιτροπή σημειώνει καταρχάς ότι οι προϋποθέσεις για ενισχύσεις διάσωσης και αναδιάρθρωσης που ορίζονται στα τμήματα 3.1 και 3.2 των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α δεν φαίνεται να πληρούνται. Συγκεκριμένα, οι ελληνικές αρχές δεν παρείχαν καμία πληροφορία ως προς το κατά πόσον τα μέτρα έχουν λήξει και δεν έχουν υποβάλει κανένα σχέδιο αναδιάρθρωσης. Επιπλέον, η Επιτροπή σημειώνει ότι το Δημόσιο φαίνεται να έχει χορηγήσει επανειλημμένως μέτρα υπέρ της ΛΑΡΚΟ, ενώ η τελευταία ήταν προβληματική. Έτσι, ούτε η προϋπόθεση του τμήματος 3.3 των Κατευθυντηρίων γραμμών Δ&Α (αρχή της εφάπαξ ενίσχυσης) φαίνεται να πληρούται.

| (73) | Η Επιτροπή υπογραμμίζει το γεγονός ότι οι ελληνικές αρχές δεν προέβαλαν κανένα επιχείρημα όσον αφορά την πιθανή συμβατότητα της ενίσχυσης ως ενίσχυσης αναδιάρθρωσης. |
| --- | --- |

(73)

Η Επιτροπή υπογραμμίζει το γεγονός ότι οι ελληνικές αρχές δεν προέβαλαν κανένα επιχείρημα όσον αφορά την πιθανή συμβατότητα της ενίσχυσης ως ενίσχυσης αναδιάρθρωσης.

5.5.   Προκαταρκτικό συμπέρασμα όσον αφορά τη συμβατότητα

| (74) | Στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή αμφιβάλλει ως προς το συμβιβάσιμο με την εσωτερική αγορά των διαφόρων εν λόγω μέτρων. |
| --- | --- |

(74)

Στο παρόν στάδιο, η Επιτροπή αμφιβάλλει ως προς το συμβιβάσιμο με την εσωτερική αγορά των διαφόρων εν λόγω μέτρων.

6.   ΑΠΟΦΑΣΗ

Με βάση τις ανωτέρω εκτιμήσεις, η Επιτροπή, ενεργώντας σύμφωνα με τη διαδικασία που ορίζεται στο άρθρο 108 παράγραφος 2 της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης, καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να παράσχει όλες τις πληροφορίες που δύνανται να συμβάλουν στην αξιολόγηση της ενίσχυσης/του μέτρου, εντός ενός μηνός από την ημερομηνία παραλαβής της παρούσας επιστολής. Η ίδια καλεί τις αρχές της χώρας σας να διαβιβάσουν αμελλητί αντίγραφο της παρούσας επιστολής στον δυνητικό δικαιούχο της ενίσχυσης.

Η Επιτροπή επιθυμεί να υπενθυμίσει στην Ελλάδα ότι το άρθρο 108 παράγραφος 3 της Συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης έχει ανασταλτικό αποτέλεσμα και εφιστά την προσοχή σας στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, το οποίο προβλέπει την ανάκτηση των ενισχύσεων που έχουν χορηγηθεί παράνομα.

Η Επιτροπή προειδοποιεί την Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τα ενδιαφερόμενα μέρη με τη δημοσίευση της παρούσας επιστολής και περίληψής της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θα ενημερώσει επίσης τα ενδιαφερόμενα μέρη στις χώρες ΕΖΕΣ οι οποίες έχουν υπογράψει τη συμφωνία για τον ΕΟΧ, με δημοσίευση ανακοίνωσης στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θα ενημερώσει την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ αποστέλλοντάς της αντίγραφο της παρούσας επιστολής. Όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης αυτής.»

---

(1)  Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

1

(2)  Βλέπε το Δεύτερο πρόγραμμα οικονομικής προσαρμογής για την Ελλάδα — Πρώτη επανεξέταση Δεκεμβρίου 2012, http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2012/pdf/ocp123_en.pdf.

2

Δεύτερο πρόγραμμα οικονομικής προσαρμογής για την Ελλάδα — Πρώτη επανεξέταση Δεκεμβρίου 2012

(3)  Το Ταμείο Αξιοποίησης Ιδιωτικής Περιουσίας του Δημοσίου (ΤΑΙΠΕΔ) είναι ανώνυμη εταιρεία που ιδρύθηκε την 1η Ιουλίου 2011, προκειμένου να διαχειριστεί τη διαδικασία ιδιωτικοποιήσεων.

3

ανώνυμη εταιρεία

(4)  Σύσταση της Επιτροπής, της 6ης Μαΐου 2003, σχετικά με τον ορισμό των πολύ μικρών, των μικρών και των μεσαίων επιχειρήσεων, ΕΕ L 124 της 20.05.2003, σ. 36.

4

(5)  Στοιχεία που καλύπτονται από το επαγγελματικό απόρρητο, σύμφωνα με την Ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με το επαγγελματικό απόρρητο στις αποφάσεις για τις κρατικές ενισχύσεις (OJ C 297 of 9.12.2003, p. 6).

5

(6)  Η παραχώρηση των εγκαταστάσεων Αγίου Ιωάννη/Λάρυμνας είχε χορηγηθεί αρχικά στη ΛΑΡΚΟ με σύμβαση του 1976 για περίοδο 35 ετών, με λήξη στα τέλη Ιουνίου 2012 (επικυρώθηκε με τον νόμο 371/1976 (Εφημερίδα της Κυβερνήσεως 167/A/1.7.1976). Σύμφωνα με το άρθρο 1 παράγραφος 13, η εγκατάσταση τήξης αποτελούσε μέρος της παραχώρησης και μετά τη λήξη της παραχώρησης θα επέστρεφε στο κράτος χωρίς καμία υποχρέωση, μαζί με το δικαίωμα εξόρυξης.

6

(7)  Ελληνικός Κώδικας Φορολογίας Εισοδήματος νόμος 2238/1994 (Εφημερίδα της Κυβερνήσεως ΦΕΚ A/151/16.9.94), άρθρο 74 (9).

7

(8)  Ανακοίνωση της Επιτροπής — Κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων, ΕΕ C 244 της 1.10.2004, σ. 2.

8

(9)  Στοιχεία που υποβλήθηκαν από το ΤΑΙΠΕΔ.

9

(10)  Συνεκδικασθείσες υποθέσεις T-102/07 Freistaat Sachsen κατά Επιτροπής και T-120/07 MB Immobilien and MB System κατά Επιτροπής, [2010] Συλλογή II-585, σκέψη 106.

10

Freistaat Sachsen κατά Επιτροπής

MB Immobilien and MB System κατά Επιτροπής

(11)  Απόφαση της Επιτροπής στην υπόθεση C 38/2007 Arbel Fauvet Rail, ΕΕ L 238 της 5.9.2008, σ. 27, απόφαση της Επιτροπής στην υπόθεση C 27/2010 United Textiles, ΕΕ L 279 της 12.10.2012, σ. 30.

11

Arbel Fauvet Rail

United Textiles

(12)  Σύμφωνα με το άρθρο 47 του ελληνικού νόμου 2190/1920, σε περίπτωση που το σύνολο των ιδίων κεφαλαίων της εταιρείας καταστεί κατώτερο του 50 % του μετοχικού κεφαλαίου, οι μέτοχοι πρέπει να αποφασίσουν (εντός 6 μηνών από τη λήξη του αντίστοιχου οικονομικού έτους) είτε για τη λύση της εταιρείας είτε για την υιοθέτηση άλλων μέτρων.

12

(13)  Βλέπε π.χ. απόφαση της 29ης Απριλίου 1999 στην υπόθεση C-342/96 Ισπανία κατά Επιτροπής, Συλλογή 1999, σ. I-2459· απόφαση της 11ης Ιουλίου 2002 στην υπόθεση T-152/99 HAMSA κατά Επιτροπής, Συλλογή 2002, σ. II-3049· απόφαση της 29ης Ιουνίου 1999 στην υπόθεση C-256/97 DM Transport, Συλλογή 1999, σ. I-3913.

13

(14)  ΕΕ C 155 της 20.6.2008, σ. 10.

14

(15)  Η ακριβής ημερομηνία εγγραφής για απόκτηση μετοχών από το ελληνικό Δημόσιο και τους άλλους μετόχους δεν είναι γνωστή στην Επιτροπή. Αυτό το σημείο θα πρέπει να εξακριβωθεί κατά τη διάρκεια της επίσημης διαδικασίας έρευνας.

15

(16)  Σημείωμα 24: Συμμετοχές σε συνδεόμενες εταιρείες.

16

(17)  Υπόθεση T-565/08 Corsica Ferries κατά Επιτροπής, απόφαση της 11ης Σεπτεμβρίου 2012, δεν έχει ακόμα δημοσιευθεί στη Συλλογή, σκέψη 122.

17

Corsica Ferries κατά Επιτροπής

(18)  Βλέπε υποθέσεις T-358/94 Compagnie nationale Air France κατά Επιτροπής [1996] Συλλογή II-2109, σκέψεις 148-149 και T-296/97 Alitalia – Linee aeree italiane SpA κατά Επιτροπής [2000] Συλλογή II-3871, σκέψη 81.

18

Compagnie nationale Air France κατά Επιτροπής

Alitalia – Linee aeree italiane SpA κατά Επιτροπής

(19)  Βλέπε, εν προκειμένω, απόφαση της Επιτροπής στην υπόθεση Εικαζόμενη ενίσχυση υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος, ΕΕ L 166 της 27.6.2012, σ. 83.

19

Εικαζόμενη ενίσχυση υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος

(20)

20

Πηγή: British Geological Survey, European Mineral Statistics 2006-2010, http://www.bgs.ac.uk/; επίσης Nickel Institute, http://www.nickelinstitute.org.

(21)

21

Πηγή: British Geological Survey, European Mineral Statistics 2006-2010, http://www.bgs.ac.uk/.

(22)  Υπόθεση C-364/90, Ιταλία κατά Επιτροπής, [1993] Συλλογή I-2097, σκέψη 20.

22

Ιταλία κατά Επιτροπής

(23)  Προσωρινό κοινοτικό πλαίσιο για τη λήψη μέτρων κρατικής ενίσχυσης με σκοπό να στηριχθεί η πρόσβαση στη χρηματοδότηση κατά τη διάρκεια της τρέχουσας χρηματοπιστωτικής και οικονομικής κρίσης, ΕΕ C 16 της 22.1.2009, σ. 1, όπως τροποποιήθηκε με την ανακοίνωση της Επιτροπής για την τροποποίηση του προσωρινού κοινοτικού πλαισίου για τη λήψη μέτρων κρατικής ενίσχυσης με σκοπό να στηριχθεί η πρόσβαση στη χρηματοδότηση κατά τη διάρκεια της τρέχουσας χρηματοπιστωτικής και οικονομικής κρίσης, ΕΕ C 303 της 15.12.2009, σ. 6. Το προσωρινό κοινοτικό πλαίσιο έληξε τον Δεκέμβριο 2011.

23

---