# Journal officiel C 26/24 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 26 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 61e année24 janvier 2018 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 26

Édition de langue française

Communications et informations

61e année24 janvier 2018

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2018/C 26/01 | Rapport établi en vertu de l'article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014, sur tout engagement éventuel du Conseil de résolution unique, du Conseil de l'Union européenne, de la Commission européenne ou d'un autre organe découlant de l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l'exercice 2016, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique, du Conseil et de la Commission | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2018/C 26/01

Rapport établi en vertu de l'article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014, sur tout engagement éventuel du Conseil de résolution unique, du Conseil de l'Union européenne, de la Commission européenne ou d'un autre organe découlant de l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l'exercice 2016, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique, du Conseil et de la Commission

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1

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 24.1.2018 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 26/1 |
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24.1.2018

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 26/1

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Rapport établi en vertu de l'article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014, sur tout engagement éventuel du Conseil de résolution unique, du Conseil de l'Union européenne, de la Commission européenne ou d'un autre organe découlant de l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement pour l'exercice 2016, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique, du Conseil et de la Commission

(2018/C 026/01)

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| Abréviations, sigles et acronymes | | 2 |
| Introduction | 1-4 | 3 |
| Étendue et approche de l'audit | 5-8 | 3 |
| | Étendue de l'audit | 5 | 3 |
| | Approche d'audit | 6-8 | 3 |
| Observations | 9-30 | 4 |
| | Engagements éventuels du CRU | 9-22 | 4 |
| | Engagements éventuels de la Commission | 23-26 | 6 |
| | Engagements éventuels du Conseil | 27-30 | 7 |
| Conclusions et recommandations | 31-33 | 7 |

Points

Page

Abréviations, sigles et acronymes

2

Introduction

1-4

3

Étendue et approche de l'audit

5-8

3

Étendue de l'audit

5

3

Approche d'audit

6-8

3

Observations

9-30

4

Engagements éventuels du CRU

9-22

4

Engagements éventuels de la Commission

23-26

6

Engagements éventuels du Conseil

27-30

7

Conclusions et recommandations

31-33

7

ABRÉVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES

| ARN | Autorité de résolution nationale |
| --- | --- |
| CJUE | Cour de justice de l'Union européenne |
| CRU | Conseil de résolution unique |
| FRU | Fonds de résolution unique |
| MRU | Mécanisme de résolution unique |
| Règlement MRU | Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1) |

ARN

Autorité de résolution nationale

CJUE

Cour de justice de l'Union européenne

CRU

Conseil de résolution unique

FRU

Fonds de résolution unique

MRU

Mécanisme de résolution unique

Règlement MRU

Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1)

INTRODUCTION

| 1. | Le mécanisme de résolution unique (MRU), institué par le règlement (UE) no 806/2014 (ci-après le «règlement MRU») (1), est le deuxième pilier de l'union bancaire de l'UE. En cas de faillite de banques, ce mécanisme vise à gérer efficacement leur résolution grâce au Conseil de résolution unique (CRU), si nécessaire en ayant recours au Fonds de résolution unique (FRU). Le FRU est entièrement financé par le secteur bancaire. |
| --- | --- |

1.

Le mécanisme de résolution unique (MRU), institué par le règlement (UE) no 806/2014 (ci-après le «règlement MRU») (1), est le deuxième pilier de l'union bancaire de l'UE. En cas de faillite de banques, ce mécanisme vise à gérer efficacement leur résolution grâce au Conseil de résolution unique (CRU), si nécessaire en ayant recours au Fonds de résolution unique (FRU). Le FRU est entièrement financé par le secteur bancaire.

| 2. | Le CRU est l'autorité de résolution pour toutes les banques importantes (2) et les groupes bancaires transfrontaliers moins importants établis dans la zone euro (3). Sa mission consiste à assurer une résolution sans heurt des défaillances des banques, avec le moins d'incidences possible sur l'économie réelle et les finances publiques. Le CRU est devenu une agence indépendante le 1er janvier 2015; il est pleinement opérationnel et doté d'un ensemble complet de pouvoirs de résolution depuis le 1er janvier 2016. |
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2.

Le CRU est l'autorité de résolution pour toutes les banques importantes (2) et les groupes bancaires transfrontaliers moins importants établis dans la zone euro (3). Sa mission consiste à assurer une résolution sans heurt des défaillances des banques, avec le moins d'incidences possible sur l'économie réelle et les finances publiques. Le CRU est devenu une agence indépendante le 1er janvier 2015; il est pleinement opérationnel et doté d'un ensemble complet de pouvoirs de résolution depuis le 1er janvier 2016.

| 3. | La Banque centrale européenne, le CRU, la Commission et, éventuellement, le Conseil prennent part à toute décision de soumettre une entité à une procédure de résolution (4). |
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3.

La Banque centrale européenne, le CRU, la Commission et, éventuellement, le Conseil prennent part à toute décision de soumettre une entité à une procédure de résolution (4).

| 4. | Le règlement MRU dispose, en son article 92, paragraphe 4, que la Cour fait notamment rapport sur tout engagement éventuel (du CRU, du Conseil, de la Commission ou d'un autre organe) découlant de l'exécution par le CRU, le Conseil et la Commission des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement. |
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4.

Le règlement MRU dispose, en son article 92, paragraphe 4, que la Cour fait notamment rapport sur tout engagement éventuel (du CRU, du Conseil, de la Commission ou d'un autre organe) découlant de l'exécution par le CRU, le Conseil et la Commission des tâches qui leur incombent en vertu dudit règlement.

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L'AUDIT

Étendue de l'audit

| 5. | L'audit a porté sur les engagements éventuels visés à l'article 92, paragraphe 4, du règlement MRU et nés au cours de l'exercice 2016. |
| --- | --- |

5.

L'audit a porté sur les engagements éventuels visés à l'article 92, paragraphe 4, du règlement MRU et nés au cours de l'exercice 2016.

Approche d'audit

| 6. | Les engagements éventuels, tels qu'ils sont définis dans la règle comptable no 10 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels» de l'Union européenne (voir encadré 1), doivent être publiés dans les comptes annuels.






  Encadré 1 — Définition d'«engagement éventuel» (ou «passif éventuel»)

  Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu'il est peu probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l'obligation, soit parce qu'aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l'obligation. |
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6.

Les engagements éventuels, tels qu'ils sont définis dans la règle comptable no 10 «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels» de l'Union européenne (voir encadré 1), doivent être publiés dans les comptes annuels.

Encadré 1 — Définition d'«engagement éventuel» (ou «passif éventuel»)

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'Union européenne, ou une obligation actuelle résultant d'événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu'il est peu probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l'obligation, soit parce qu'aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l'obligation.

| 7. | La Cour a contrôlé les comptes annuels de la Commission et du Conseil relatifs à l'exercice 2016 dans le cadre de ses travaux concernant le rapport annuel. Les comptes annuels du CRU relatifs à l'exercice 2016 ont été vérifiés par un auditeur externe indépendant, et la Cour a tenu compte du résultat des travaux de celui-ci pour formuler son opinion sur la fiabilité de ces comptes (5). |
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7.

La Cour a contrôlé les comptes annuels de la Commission et du Conseil relatifs à l'exercice 2016 dans le cadre de ses travaux concernant le rapport annuel. Les comptes annuels du CRU relatifs à l'exercice 2016 ont été vérifiés par un auditeur externe indépendant, et la Cour a tenu compte du résultat des travaux de celui-ci pour formuler son opinion sur la fiabilité de ces comptes (5).

| 8. | Les autres éléments probants consistent en des informations recueillies au cours de réunions et d'entretiens avec des agents, ainsi qu'au moyen du contrôle de documents internes ou de données publiques. |
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8.

Les autres éléments probants consistent en des informations recueillies au cours de réunions et d'entretiens avec des agents, ainsi qu'au moyen du contrôle de documents internes ou de données publiques.

OBSERVATIONS

Engagements éventuels du CRU

| 9. | Le comptable du CRU a confirmé, dans une lettre de déclaration concernant les comptes définitifs relatifs à l'exercice 2016, que tous les engagements éventuels visés à l'article 92, paragraphe 4, du règlement MRU avaient été signalés. |
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9.

Le comptable du CRU a confirmé, dans une lettre de déclaration concernant les comptes définitifs relatifs à l'exercice 2016, que tous les engagements éventuels visés à l'article 92, paragraphe 4, du règlement MRU avaient été signalés.

| 10. | La Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes annuels du CRU relatifs à l'exercice 2016 (6). |
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10.

La Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes annuels du CRU relatifs à l'exercice 2016 (6).

| 11. | En ce qui concerne les passifs éventuels, le CRU élabore actuellement des orientations comptables, qui doivent être finalisées avant fin 2017. |
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11.

En ce qui concerne les passifs éventuels, le CRU élabore actuellement des orientations comptables, qui doivent être finalisées avant fin 2017.

| 12. | À l'exception des tableaux Excel mentionnés au point 18, le CRU ne dispose d'aucun système informatique d'aide à la comptabilisation des engagements éventuels qui lui permette d'uniformiser l'établissement des rapports et les documents comptables, ainsi que de mettre en place une procédure d'évaluation normalisée. |
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12.

À l'exception des tableaux Excel mentionnés au point 18, le CRU ne dispose d'aucun système informatique d'aide à la comptabilisation des engagements éventuels qui lui permette d'uniformiser l'établissement des rapports et les documents comptables, ainsi que de mettre en place une procédure d'évaluation normalisée.

| 13. | Les procédures judiciaires (voir points 17 et 21) engagées contre le CRU et les autorités de résolution nationales auront un impact négatif sur leurs ressources financières (par exemple en raison des frais de conseil juridique) et leurs ressources humaines (par exemple du fait de la nécessité de recruter du personnel juridique supplémentaire); ces coûts seront supportés directement par ces autorités et indirectement par toutes les banques, via leurs contributions. |
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13.

Les procédures judiciaires (voir points 17 et 21) engagées contre le CRU et les autorités de résolution nationales auront un impact négatif sur leurs ressources financières (par exemple en raison des frais de conseil juridique) et leurs ressources humaines (par exemple du fait de la nécessité de recruter du personnel juridique supplémentaire); ces coûts seront supportés directement par ces autorités et indirectement par toutes les banques, via leurs contributions.

Engagements éventuels liés aux contributions des banques au Fonds de résolution unique

| 14. | Les banques de la zone euro sont tenues de contribuer au CRU. Leurs contributions pour l'exercice 2015 ont été calculées et perçues par les autorités de résolution nationales, puis transférées au CRU en janvier 2016. Les contributions pour l'exercice 2016 ont été calculées par le CRU. La méthode de calcul est complexe (7). Les contributions 2016 ont été perçues par les autorités de résolution nationales sur la base des calculs du CRU et transférées au CRU en juin 2016 (8). |
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14.

Les banques de la zone euro sont tenues de contribuer au CRU. Leurs contributions pour l'exercice 2015 ont été calculées et perçues par les autorités de résolution nationales, puis transférées au CRU en janvier 2016. Les contributions pour l'exercice 2016 ont été calculées par le CRU. La méthode de calcul est complexe (7). Les contributions 2016 ont été perçues par les autorités de résolution nationales sur la base des calculs du CRU et transférées au CRU en juin 2016 (8).

| 15. | Le niveau cible annuel correspond au montant total des contributions déterminées pour chaque année et perçues auprès des banques. |
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15.

Le niveau cible annuel correspond au montant total des contributions déterminées pour chaque année et perçues auprès des banques.

| 16. | Au total, les autorités de résolution nationales ont perçu 10,7 milliards d'euros de contributions pour 2015 et 2016 et les ont transférés au FRU, qui appartient au CRU. |
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16.

Au total, les autorités de résolution nationales ont perçu 10,7 milliards d'euros de contributions pour 2015 et 2016 et les ont transférés au FRU, qui appartient au CRU.

| 17. | Dans ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2016, le CRU a fait état d'engagements éventuels s'élevant à 841 826 146 euros, liés à des contributions ex ante, dont 800 791 513 euros, déterminés sur la base des déclarations des autorités de résolution nationales, concernent des recours auprès des autorités de résolution nationales et des actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres. Les tableaux 1 et 2 ci-après présentent le détail de ces montants, ainsi que leur évolution et celle du nombre de recours et d'actions en justice au 30 septembre 2017.

  Tableau 1


  Évolution du montant des engagements éventuels découlant de la contestation des contributions ex ante au FRU









  Engagements éventuels concernant des montants contestés en euros | 30.9.2017 | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | Recours auprès des autorités de résolution nationales et actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres |

17.

Dans ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2016, le CRU a fait état d'engagements éventuels s'élevant à 841 826 146 euros, liés à des contributions ex ante, dont 800 791 513 euros, déterminés sur la base des déclarations des autorités de résolution nationales, concernent des recours auprès des autorités de résolution nationales et des actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres. Les tableaux 1 et 2 ci-après présentent le détail de ces montants, ainsi que leur évolution et celle du nombre de recours et d'actions en justice au 30 septembre 2017.

Tableau 1

Évolution du montant des engagements éventuels découlant de la contestation des contributions ex ante au FRU

Engagements éventuels concernant des montants contestés en euros

30.9.2017

31.12.2016

31.12.2015

—

Recours auprès des autorités de résolution nationales et actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres

1 240 045 681

800 791 513

437 125 144

portant sur les contributions ex ante 2015

84 149 051

84 149 051

437 125 144

portant sur les contributions ex ante 2016

596 809 613

716 642 462

0

portant sur les contributions ex ante 2017

559 087 017

0

0

| — | Affaires pendantes devant le Tribunal de l'UE |
| --- | --- |

—

Affaires pendantes devant le Tribunal de l'UE

180 197 774

41 034 633

0

portant sur les contributions ex ante 2016

115 676 910

41 034 633

0

portant sur les contributions ex ante 2017

64 520 864

0

0

Total

1 420 243 455

841 826 146

437 125 144

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données du CRU.

Tableau 2

Évolution du nombre de recours et d'actions en justice relatifs aux contributions ex ante au FRU

| Nombre de recours, d'actions en justice et d'affaires pendantes | 30.9.2017 | 31.12.2016 | 31.12.2015 |
| --- | --- | --- | --- |
| — | Recours auprès des autorités de résolution nationales et actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres |

Nombre de recours, d'actions en justice et d'affaires pendantes

30.9.2017

31.12.2016

31.12.2015

—

Recours auprès des autorités de résolution nationales et actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres

394

261

67

portant sur les contributions ex ante 2015

7

6

67

portant sur les contributions ex ante 2016

256

255

0

portant sur les contributions ex ante 2017

131

0

0

| — | Affaires pendantes devant le Tribunal de l'UE |
| --- | --- |

—

Affaires pendantes devant le Tribunal de l'UE

13

9

0

portant sur les contributions ex ante 2016

10

9

0

portant sur les contributions ex ante 2017

3

0

0

Total

407

270

67

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données du CRU.

| 18. | En ce qui concerne le processus sous-jacent aux comptes annuels définitifs pour l'exercice 2016, il convient de noter que les autorités de résolution nationales ont présenté uniquement des montants agrégés dans leurs déclarations respectives. Cela signifie que les contributions ne sont pas détaillées. Depuis septembre 2017, ce processus a été amélioré, les autorités de résolution nationales ayant commencé à fournir des tableaux Excel présentant le détail de chaque contribution. Cette amélioration a permis de révéler que le montant des contributions de 2016 contestées auprès des autorités de résolution et devant les tribunaux administratifs au niveau national avait été surestimé de près de 120 millions d'euros. Par ailleurs, le CRU n'a pas constitué, dans ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2016, de provision pour couvrir les frais juridiques liés aux recours et aux actions en justice (tels que les frais de conseil juridique). Toutefois, les questions abordées dans le présent point n'ont pas d'impact significatif sur les comptes annuels définitifs de 2016. |
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18.

En ce qui concerne le processus sous-jacent aux comptes annuels définitifs pour l'exercice 2016, il convient de noter que les autorités de résolution nationales ont présenté uniquement des montants agrégés dans leurs déclarations respectives. Cela signifie que les contributions ne sont pas détaillées. Depuis septembre 2017, ce processus a été amélioré, les autorités de résolution nationales ayant commencé à fournir des tableaux Excel présentant le détail de chaque contribution. Cette amélioration a permis de révéler que le montant des contributions de 2016 contestées auprès des autorités de résolution et devant les tribunaux administratifs au niveau national avait été surestimé de près de 120 millions d'euros. Par ailleurs, le CRU n'a pas constitué, dans ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2016, de provision pour couvrir les frais juridiques liés aux recours et aux actions en justice (tels que les frais de conseil juridique). Toutefois, les questions abordées dans le présent point n'ont pas d'impact significatif sur les comptes annuels définitifs de 2016.

| 19. | Dans son rapport sur les comptes annuels définitifs relatifs à l'exercice 2016, l'auditeur externe indépendant a recommandé qu'à l'avenir, le CRU revoie et améliore ses procédures de compilation des données relatives aux recours administratifs à l'encontre des autorités de résolution nationales (ARN) et aux actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres concernés pour s'assurer que les ARN fournissent suffisamment d'informations financières et non financières. |
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19.

Dans son rapport sur les comptes annuels définitifs relatifs à l'exercice 2016, l'auditeur externe indépendant a recommandé qu'à l'avenir, le CRU revoie et améliore ses procédures de compilation des données relatives aux recours administratifs à l'encontre des autorités de résolution nationales (ARN) et aux actions en justice devant les tribunaux administratifs des États membres concernés pour s'assurer que les ARN fournissent suffisamment d'informations financières et non financières.

Engagements éventuels liés à une résolution

| 20. | Aucune résolution de défaillance bancaire n'a été opérée par le CRU au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 2016 et aucun engagement éventuel n'a été inscrit en lien avec une décision de résolution pour l'exercice 2016. La première décision de résolution a été prise le 7 juin 2017 (9). Les engagements éventuels y afférents n'ont pas dû être publiés dans les comptes annuels du CRU relatifs à l'exercice 2016 puisqu'ils concernent un événement de l'exercice 2017 et ne sont apparus qu'après l'autorisation de la publication des comptes (10). Le CRU décrit la prise de la décision de résolution comme un événement ne donnant pas lieu à un ajustement (11) dans ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2016 (12). |
| --- | --- |

20.

Aucune résolution de défaillance bancaire n'a été opérée par le CRU au cours de la période allant jusqu'au 31 décembre 2016 et aucun engagement éventuel n'a été inscrit en lien avec une décision de résolution pour l'exercice 2016. La première décision de résolution a été prise le 7 juin 2017 (9). Les engagements éventuels y afférents n'ont pas dû être publiés dans les comptes annuels du CRU relatifs à l'exercice 2016 puisqu'ils concernent un événement de l'exercice 2017 et ne sont apparus qu'après l'autorisation de la publication des comptes (10). Le CRU décrit la prise de la décision de résolution comme un événement ne donnant pas lieu à un ajustement (11) dans ses comptes annuels définitifs pour l'exercice 2016 (12).

| 21. | Il convient de noter qu'un certain nombre de procès ont été engagés concernant cette première décision de résolution. Par ailleurs, un nombre important de recours administratifs ont également été introduits concernant cette même résolution. Plus précisément, il s'agit de:






  a) | 90 procédures judiciaires à l'encontre du CRU portées devant le Tribunal de l'Union européenne au 12 octobre 2017; |
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21.

Il convient de noter qu'un certain nombre de procès ont été engagés concernant cette première décision de résolution. Par ailleurs, un nombre important de recours administratifs ont également été introduits concernant cette même résolution. Plus précisément, il s'agit de:

a)

90 procédures judiciaires à l'encontre du CRU portées devant le Tribunal de l'Union européenne au 12 octobre 2017;

| b) | 46 recours introduits devant le comité d'appel du CRU au 26 octobre 2017 (13). |
| --- | --- |

b)

46 recours introduits devant le comité d'appel du CRU au 26 octobre 2017 (13).

| 22. | Les engagements éventuels qui en découlent seront traités dans le rapport de la Cour relatif à l'exercice 2017. |
| --- | --- |

22.

Les engagements éventuels qui en découlent seront traités dans le rapport de la Cour relatif à l'exercice 2017.

Engagements éventuels de la Commission

| 23. | La Commission a confirmé qu'au 31 décembre 2016, elle n'avait aucun engagement éventuel découlant de l'application du règlement MRU (article 92, paragraphe 4). |
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23.

La Commission a confirmé qu'au 31 décembre 2016, elle n'avait aucun engagement éventuel découlant de l'application du règlement MRU (article 92, paragraphe 4).

| 24. | La Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2016 (14). |
| --- | --- |

24.

La Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2016 (14).

| 25. | Concernant l'approbation de la première décision de résolution (15), il convient d'observer que la Commission a été informée, le 7 juin 2017, que 26 procédures judiciaires avaient été portées à son encontre devant le Tribunal de l'Union européenne. Les engagements éventuels qui en découlent n'ont pas dû être publiés dans les comptes annuels de la Commission relatifs à l'exercice 2016 puisqu'ils concernent un événement de l'exercice 2017 et ne sont apparus qu'après l'autorisation de la publication des comptes. |
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25.

Concernant l'approbation de la première décision de résolution (15), il convient d'observer que la Commission a été informée, le 7 juin 2017, que 26 procédures judiciaires avaient été portées à son encontre devant le Tribunal de l'Union européenne. Les engagements éventuels qui en découlent n'ont pas dû être publiés dans les comptes annuels de la Commission relatifs à l'exercice 2016 puisqu'ils concernent un événement de l'exercice 2017 et ne sont apparus qu'après l'autorisation de la publication des comptes.

| 26. | Les engagements éventuels y afférents seront traités dans le rapport de la Cour relatif à l'exercice 2017. |
| --- | --- |

26.

Les engagements éventuels y afférents seront traités dans le rapport de la Cour relatif à l'exercice 2017.

Engagements éventuels du Conseil

| 27. | Le comptable du Conseil a indiqué, dans une lettre de déclaration datée du 30 mai 2017, qu'au 31 décembre 2016, le Conseil n'avait aucun engagement éventuel découlant de l'application du règlement MRU (article 92, paragraphe 4). |
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27.

Le comptable du Conseil a indiqué, dans une lettre de déclaration datée du 30 mai 2017, qu'au 31 décembre 2016, le Conseil n'avait aucun engagement éventuel découlant de l'application du règlement MRU (article 92, paragraphe 4).

| 28. | La Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2016 (16). |
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28.

La Cour a émis une opinion sans réserve sur la fiabilité des comptes consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2016 (16).

| 29. | Le Conseil n'est pas intervenu dans la décision de résolution mentionnée aux points 20 et 25, mais, depuis le 26 octobre 2017, il est concerné par une procédure judiciaire y afférente portée devant le Tribunal de l'UE. Aucun engagement éventuel n'a dû être publié dans les comptes définitifs du Conseil relatifs à l'exercice 2016 puisqu'il s'agit d'un événement de l'exercice 2017, qui n'est apparu qu'après l'autorisation de la publication des comptes. |
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29.

Le Conseil n'est pas intervenu dans la décision de résolution mentionnée aux points 20 et 25, mais, depuis le 26 octobre 2017, il est concerné par une procédure judiciaire y afférente portée devant le Tribunal de l'UE. Aucun engagement éventuel n'a dû être publié dans les comptes définitifs du Conseil relatifs à l'exercice 2016 puisqu'il s'agit d'un événement de l'exercice 2017, qui n'est apparu qu'après l'autorisation de la publication des comptes.

| 30. | L'engagement éventuel qui en découle sera traité dans le rapport de la Cour relatif à l'exercice 2017. |
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30.

L'engagement éventuel qui en découle sera traité dans le rapport de la Cour relatif à l'exercice 2017.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 31. | Au niveau du CRU, les engagements éventuels de l'exercice 2016 ont considérablement augmenté par rapport à ceux de l'exercice 2015. Cette augmentation s'explique par les recours des banques et les actions en justice concernant des contributions ex ante. À ce stade de l'année, on peut déjà prévoir que cette augmentation se poursuivra au cours de l'exercice 2017 en raison des recours contre la décision de résolution qui a été prise, ainsi que des recours et des actions en justice des banques concernant les contributions ex ante (voir points 17, 21, 25 et 29). |
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31.

Au niveau du CRU, les engagements éventuels de l'exercice 2016 ont considérablement augmenté par rapport à ceux de l'exercice 2015. Cette augmentation s'explique par les recours des banques et les actions en justice concernant des contributions ex ante. À ce stade de l'année, on peut déjà prévoir que cette augmentation se poursuivra au cours de l'exercice 2017 en raison des recours contre la décision de résolution qui a été prise, ainsi que des recours et des actions en justice des banques concernant les contributions ex ante (voir points 17, 21, 25 et 29).

| 32. | Le CRU n'a pas encore établi d'orientations comptables détaillées (voir point 11). Dans ses comptes annuels définitifs, le CRU n'a pas constitué de provision pour couvrir les frais juridiques (voir point 18).






  Recommandation no 1

  Compte tenu de l'augmentation du nombre de recours et d'actions en justice donnant lieu à des engagements éventuels et de leur complexité, le CRU devrait établir des orientations comptables détaillées. Ces orientations devraient également porter sur les provisions pour frais juridiques.

  Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2017. |
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32.

Le CRU n'a pas encore établi d'orientations comptables détaillées (voir point 11). Dans ses comptes annuels définitifs, le CRU n'a pas constitué de provision pour couvrir les frais juridiques (voir point 18).

Recommandation no 1

Compte tenu de l'augmentation du nombre de recours et d'actions en justice donnant lieu à des engagements éventuels et de leur complexité, le CRU devrait établir des orientations comptables détaillées. Ces orientations devraient également porter sur les provisions pour frais juridiques.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2017.

| 33. | L'insuffisance du processus relatif aux engagements éventuels a entraîné une surestimation, qui n'était pas significative pour les comptes annuels définitifs du CRU relatifs à l'exercice 2016. Le CRU a amélioré son processus en 2017 (voir point 18). Toutefois, il ne dispose pas d'un système informatique permettant d'uniformiser l'établissement des rapports, les documents comptables et les évaluations (voir point 12).






  Recommandation no 2

  Le CRU devrait mettre en place un processus approprié faisant appel à un système informatique qui permette de veiller à ce que tous les types d'engagements éventuels soient correctement comptabilisés et dûment notifiés. Les autorités de résolution nationales devraient avoir accès à ce système informatique pour pouvoir enregistrer les engagements éventuels, le cas échéant.

  Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2019. |
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33.

L'insuffisance du processus relatif aux engagements éventuels a entraîné une surestimation, qui n'était pas significative pour les comptes annuels définitifs du CRU relatifs à l'exercice 2016. Le CRU a amélioré son processus en 2017 (voir point 18). Toutefois, il ne dispose pas d'un système informatique permettant d'uniformiser l'établissement des rapports, les documents comptables et les évaluations (voir point 12).

Recommandation no 2

Le CRU devrait mettre en place un processus approprié faisant appel à un système informatique qui permette de veiller à ce que tous les types d'engagements éventuels soient correctement comptabilisés et dûment notifiés. Les autorités de résolution nationales devraient avoir accès à ce système informatique pour pouvoir enregistrer les engagements éventuels, le cas échéant.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2019.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 décembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président

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(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

1

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(2)  Dans le présent rapport, le terme «banque» renvoie aux entités désignées à l'article 2 du règlement MRU.

2

(3)  La liste des banques pour lesquelles le CRU est l'autorité de résolution est disponible à l'adresse suivante: https://srb.europa.eu/en/node/44

3

(4)  Article 18 du règlement MRU.

4

(5)  Des informations supplémentaires concernant l'approche d'audit de la Cour sont présentées dans son rapport annuel sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2016 et dans son rapport sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique relatifs à l'exercice 2016.

5

(6)  Rapport sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique relatifs à l'exercice 2016.

6

(7)  https://srb.europa.eu/en/content/ex-ante-contributions-0

7

(8)  La base juridique est l'accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%208457%202014%20INIT).

8

(9)  Décision relative à la résolution concernant Banco Popular Español, SA (https://srb.europa.eu/en/content/banco-popular).

9

(10)  La première demande en contestation de la décision de résolution concernant Banco Popular devant la CJUE a été signifiée au CRU le 8 août 2017.

10

(11)  Points nos 7 et 13 de la règle comptable no 19 de l'UE. Les événements ne donnant pas lieu à des ajustements n'ont pas d'impact sur les montants enregistrés ou présentés pour l'exercice financier en cours. Lorsque le fait de ne pas signaler l'événement ne donnant pas lieu à des ajustements peut influencer les décisions économiques des utilisateurs des comptes annuels, et que ce dernier est significatif, il doit être décrit.

11

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o

(12)  Page 38 des comptes annuels définitifs du CRU relatifs à l'exercice 2016.

12

(13)  En outre, 101 procès ont été intentés devant la Audiencia Nacional (tribunal administratif espagnol) et 108 recours administratifs, introduits devant le Fondo de Restructuración Ordenada Bancaria (autorité de résolution nationale espagnole) au 6 octobre 2017. Dans les affaires susmentionnées, les autorités espagnoles interviennent en tant que partie défenderesse.

13

Audiencia Nacional

Fondo de Restructuración Ordenada Bancaria

(14)  Rapport annuel de la Cour relatif à l'exécution du budget pour l'exercice 2016.

14

(15)  Approbation de la décision de résolution concernant Banco Popular Español, SA (http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1556_fr.htm).

15

(16)  Rapport annuel de la Cour relatif à l'exécution du budget pour l'exercice 2016.

16

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RÉPONSE DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE

Recommandation 1

Acceptée: le CRU est d’accord avec la remarque de la Cour des comptes et, déjà en 2017, des mesures seront prises à cet égard, par le biais de l’élaboration de directives comptables relatives à la provision des frais juridiques et à la comptabilisation des passifs éventuels (mise en œuvre prévue: premier trimestre 2018).

Recommandation 2

Acceptée partiellement: le CRU s’est déjà mis d’accord avec les autorités de résolution nationales sur une procédure améliorée impliquant l’établissement de rapports réguliers qui permettent au CRU de suivre l’évolution des recours au fil du temps. Le CRU ne peut s’appuyer sur aucune base juridique pour imposer l’utilisation d’un outil informatique spécifique aux autorités de résolution nationales. Toutefois, le CRU s’efforcera, dans la mesure du possible en coopération avec les autorités de résolution nationales, d’améliorer la procédure de déclaration actuelle afin d’assurer plus de transparence en ce qui concerne l’indication du nombre de cas globaux, les montants concernés, mais également le remboursement éventuel des indemnisations découlant des procédures nationales. Il convient de noter que les cas de recours sont traités par les autorités de résolution nationales sur une base continue et que, dès lors, le montant des engagements éventuels évolue au fil du temps. Par conséquent, le CRU s’appuie sur les données des autorités de résolution nationales, dans la mesure où il n’a pas accès à ces informations directement.

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RÉPONSE DU CONSEIL

Aucun engagement éventuel au titre de l'article 92, paragraphe 4, du règlement sur le mécanisme de résolution unique ne figurant dans les comptes relatifs au Conseil au cours de l'exercice financier 2016, il n'y a aucune observation de la part de cette institution.

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RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission a pris acte du rapport de la Cour des comptes européenne.

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